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8 commentaires

Texte de la commission N° 13 (2018-2019) - À propos de l'amendement n°272, Myriam BACQUÉ (Médiatrice) a dit le 14/10/2018 :

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Il est surtout indispensable pour clarifier la distinction entre médiation et conciliation, de prévoir une loi-cadre sur les modes amiables de règlement des différends et d'instaurer un statut professionnel des médiateurs comme l'appel de ses voeux le collectif national MÉDIATION 21 dans la lett...

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Texte de la commission N° 13 (2018-2019) - À propos de l'amendement n°272, Jacques Salzer a dit le 12/10/2018 :

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L’intention de clarification est louable et positive. Sans entrer dans les détails (mais restant à votre disposition ) il est utile de se mettre d’accord et préciser publiquement les méthodes (conciliation et médiation: leurs similarités, leurs différences, leur utilité et leurs usages respectif...

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Texte de la commission N° 13 (2018-2019) - À propos de l'amendement n°272, oudin (universitaire spécialiste de la médiation et praticien de la médiation) a dit le 12/10/2018 :

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On ne clarifie pas la distinction entre médiation et conciliation en changeant dans quelques articles un mot par un autre! Pour remplir cet objectif, il convient d'avoir une reflexion beaucoup plus profonde car les incidences sont très importantes. Le conciliateur n'a pas le même statut et la mêm...

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À propos d'une question du 28/07/2016, THEBAULT a dit le 15/09/2016 :

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Monsieur le Sénateur, votre question fait écho à la situation dans laquelle nous nous trouvons sur notre territoire. Avez-vous eu la réponse officielle de la part du Gouvernement sur ce sujet? Je vous remercie par avance, Le PETR du Pays de Guingamp

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Projet de loi N° 71 (2013-2014) - À propos de l'amendement n°374, PERROT a dit le 02/12/2013 :

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Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou phy...

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Projet de loi N° 71 (2013-2014) - À propos de l'amendement n°374, PERROT a dit le 02/12/2013 :

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Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)

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