Photo de Raymond Vall

Questions écrites de Raymond VallLes derniers commentaires sur Raymond Vall en RSS


70 questions trouvées.

Non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché vitivinicole

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension de la filière sur la non-consommation de l'enveloppe des aides de l'organisation commune de marché (OCM) viticole en 2019. Cette situation a conduit les acteurs de la filière à quitter le conseil spécialisé de la filière vin de FranceAgrimer lors de la séance du 16 octobre 2019 pour...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile en milieu rural

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très préoccupante des personnels d'aide à domicile en milieu rural en terme de ressources humaines. En effet, les métiers de l'aide à domicile souffrent d'un manque d'attractivité qui rend le recrutement particulièrement difficile et le manque de reconnaissance aggrave l'absentéisme et le tau...

Financement de l'aide à domicile en milieu rural

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi n° 2296 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors, à hauteur de 50 millions d'euros, une mesure déjà prévue par la feuille de route ministérielle en 2018...

Droit à réparation des anciens combattants

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. En effet, la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2018 recommande de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans l...

Baisse des crédits du centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des crédits alloués par l'État au centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Gers en 2019. C'est une baisse de 9 % par rapport aux crédits de 2018, alors qu'il appar...

Syndicat d'énergie et réforme territoriale

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale sur les syndicats départementaux d'énergie tels qu'ils existent. Fortement engagés dans une transition énergétique solidaire et dans la modernisation des infrastructures de l'ensemble du département, autorités organisatrices de la di...

Privatisation de la Française des jeux et actionnariat combattant

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la privatisation de la Française des jeux et ses implications sur l'actionnariat des fédérations d'anciens combattants. En effet, l'association « Les Gueules cassées » et la fédération nationale André Maginot sont deux actionnaires historiques de la Française des jeux et ses deux principaux actionnaires pri...

Statut des directeurs des régies autonomes

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT (confirmé par Conseil d'État, 14 juin 2019, société Armor SNC c/ département de la Vendée, n° 411444) une régie, soit pers...

Compétence des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux pour les plans climat-air-énergie territorial

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité donnée aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux de porter un plan climat-air-énergie territorial, tel que prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi dispose qu...

Conséquences de la canicule sur les établissements scolaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'épisode de canicule qui a conduit le Gouvernement au report de la session 2019 de l'épreuve nationale du brevet des collèges de quelques jours. Cette décision de reporter des épreuves nationales a mis en difficulté de nombreuses familles, qui avaient des contraintes familiales ou prévu des vo...

Décret autorisant les traitements de données de personnes en soins psychiatriques

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant le traitement de données personnelles de personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2 du décret autorise que les noms, prénoms, date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatri...

Défense extérieure contre les incendies dans les zones rurales

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement en points d'eau pour lutter contre les incendies, en particulier pour des petites communes en zones rurales où l'habitat est dispersé. Attentifs à la mise en place de ce dispositif dans leur commune, des maires rencontrent des difficultés d'application dans des petites communes qui connaissent un habitat diss...

Financement de l'apprentissage

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats » qui s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Les chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiètent de l'avenir des contrats qui seront signés à partir de septembre 2019 dans le cadre de convention...

Fiscalité des dons alimentaires

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des banques alimentaires au regard de la fiscalité du mécénat. En effet, dans le cadre des débats actuels sur le mécénat, ces associations s'inquiètent de l'avenir des dons en nature avec la diminution du taux de 60 % et le plafonnement du montant défiscalisé. Une telle modification à la baisse...

Avenir des établissements ou services d'aide par le travail

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées sur le droit au travail des personnes en situation de handicap, à la suite des orientations de la mission confiée aux inspections générales des finances (IGF) et des affaires so...

Financement de la formation professionnelle des artisans

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié la collecte de cette contribution à l'URSSAF, l'Union de recouvre...

Financement des projets de stockage d'eau

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J) qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Les épisodes de sécheresse et de canicule qui frappent notre pays sont récurren...

Contenu de la compétence « soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) quant à la possibilité de rattacher la création et la gestion des halles et marchés alimentaires de détail, soit aux compétences légales des ...

Approvisionnement pharmaceutique des officines rurales et de proximité

M. Raymond Vall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'approvisionnement en médicaments des pharmacies rurales et de proximité dans la mesure où il est, évidemment, essentiel pour les patients de disposer immédiatement des médicaments prescrits pour le traitement d'une maladie chronique ou temporaire. Le secteur de la répartition pharmaceutique relève d'un...

Inquiétude des kinésithérapeutes

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie, qui suscite l'inquiétude des masseurs kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France. En effet, le décret attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et...