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3758 amendements trouvés


26/05/2023 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 68 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoi...

26/05/2023 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Satisfait)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Ces dispositions qui permettent l'examen médical par vidéotransmission dans les cas de prolongation de la garde à vue, portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans ce contexte porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges....

26/05/2023 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombr...

26/05/2023 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 9, la première occurrence du mot « six » est remplacée par le mot « dix ». Exposé sommaire : L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volum...

26/05/2023 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

26/05/2023 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Compléter l'alinéa 44 par une phrase ainsi rédigée : Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites....

26/05/2023 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 14 Après les mots « un délai de dix jours » ajouter les mots « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité techni...

26/05/2023 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20222023-569 - Article 3 (Adopté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Alinéa 3 Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent » Exposé sommaire : Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux ...

25/05/2023 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20222023-570 - Article 1er (Rejeté)
MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. S...

Réécrire ainsi l’alinéa 27 : “L’article 18-2 est abrogé” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice. Ces...

23/05/2023 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20222023-612 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 13° de l’article L. 321-18 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De prévenir la vente de biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemag...

23/05/2023 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20222023-612 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1 er du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L. 451-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-10-.... – Tout bien acquis par une personne morale de droit privé à but non lucratif afin d’être incorporé aux co...

23/05/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-612 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 451-5 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 451-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 451-5-…. – Tout bien incorporé dans une collection publique, par don, legs ou acquisition fait l’objet d’une vérification préalable, afin de s’assurer qu’il n’a pas ...

23/05/2023 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20222023-612 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Ces dérogations ne s'appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherc...

23/05/2023 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20222023-612 - Article 2 (Rejeté)
Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peuvent être par le mot sont Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accroitre les obligations des personnes privées propriétaires de biens des collections des musées de France en matière de restitution de biens spoliés, en prévoyant que celle-ci n'est pas une faculté mais une obligati...

23/05/2023 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20222023-612 - Article 1er (Adopté)
Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmo...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis de la commission est rendu public. Exposé sommaire : Afin de garantir l'opposabilité de la décision de la CIVS, cet amendement vise à rendre publics ses avis rendus sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié. NB :La présente rectifica...

19/05/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 20222023-615 - Article 7 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les services douaniers sont en sous-effectifs : si la France emploie près de 18 000 douaniers, l’Allemagne en compte 48 000. À due proportion de la population, la France (68, 4 millions d'habitants, Outre-mer inclus) devrait ainsi disposer de 39 500 douaniers, d'autant que le territoire à ...

15/05/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 20222023-590 - Article 14 (Rejeté)
MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, des pollutions liées aux nitrates, ainsi que...

15/05/2023 — Amendement N° 116 au texte N° 20222023-590 - Article 23 (Rejeté)
MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé », sont remplacés par les mots : « 90 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour ...

15/05/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 20222023-590 - Article 18 (Rejeté)
MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mmes Poncet Mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de...