Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, j’apprécierais que vous cessiez de nous servir des discours idéologiques !

Vous venez encore de nous sortir – alors que cela n’a aucun rapport avec les amendements en discussion – qu’il faut un écart entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas…

… pour éviter tout effet dissuasif. J’espère que vous serez au banc du Gouvernement quand nous parlerons du minimum contributif et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Nous vous proposerons de maintenir un écart. C’est que, voyez-vous, il ne faudrait pas dissuader les gens de travailler, puisque, selon vous, la réticence a...

Monsieur le ministre, vous voulez qu’on aille plus vite : si vous nous provoquez, nous irons plus lentement… Le communiqué de l’intersyndicale – elle ne vous l’a pas envoyé, je vais lui demander de le faire – se terminait par le souhait qu’à partir de demain on mette la France à l’arrêt. Mettre la France à l’arrêt, ce n’est pas la mettre à gen...

Oui, quand les dividendes représentent 10 % du PIB, quand on élabore une stratégie délétère d’investissement pour obtenir des profits, …

Monsieur le ministre, je serais curieuse de savoir où vous avez rencontré les couches moyennes… Pour ma part, je m’en tiens aux réalités statistiques : les classes moyennes vont du quatrième décile au huitième décile de niveau de vie. Disposez-vous d’une étude ou, au moins, d’un sondage sur ce que ces Français pensent de l’incitation au travai...

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du FRR. Il était dans la logique de ce fonds d’être abondé par des recettes exceptionnelles, notamment pour faire face à la baisse démographique ou à tout autre événement, comme une pandémie ; c’est bien pour cela qu’il a été créé. À ...

Cet amendement est un peu comparable à ceux qui viennent d’être présentés. Monsieur le ministre, à l’instar de mon collègue Fabien Gay, je vais prendre pour postulat que vous n’êtes pas si opposé que cela à une telle proposition et que vous êtes disposé à la sous-amender pour choisir le scénario que vous préférez. La contribution exceptionnel...

Par cet amendement, nous souhaitons obliger les entreprises à publier des indicateurs relatifs à la continuité des carrières, afin de favoriser une poursuite des parcours professionnels sans rupture. En effet, les personnes ayant des carrières hachées sont pénalisées, notamment lors de leur départ à la retraite. Le présent projet de loi ne fer...

Eh oui, monsieur le rapporteur, ce qui est d’une brutalité inédite, c’est bien la synergie entre deux paramètres: les mesures d’âge, que la droite a toujours votées, …

… et la durée de cotisation requise. Ce deuxième critère découle certes de la loi Touraine, mais c’est bien vous qui accélérez l’application de cette mesure ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 32 % des retraités de la génération née en 1950 ont une carrière incomplète. Par conséquent, ...

Beaucoup de choses ont été dites, j’essaierai d’insister sur ce qui ne l’a pas été. Ces amendements sont relatifs aux effets des carrières hachées, qui concernent majoritairement les femmes. C’est davantage par construction sociale que de manière innée que les femmes sont renvoyées aux métiers du prendre soin. Elles se retirent souvent de l’e...

Cet amendement vise à instaurer un indicateur relatif à la continuité des carrières, afin de prendre toute la mesure des conséquences des carrières hachées sur les retraites en France. Les entreprises de plus de 300 salariés seraient ainsi contraintes de publier cet index. Celles qui méconnaîtraient cette obligation de publication – selon les ...

Il s’agit d’une taxation exceptionnelle – je le rappelle – qui sera versée non pas à la Cnav, car elle n’est pas pérenne, mais au FRR. Monsieur le ministre, vous avez quelque peu manqué d’attention quand nous vous avons exposé le mécanisme. Vous me faites penser au biais, bien connu de tout chercheur ou scientifique, dit de l’apologue du lampa...

Quelqu’un qui a perdu ses clés ne les cherche qu’autour d’un lampadaire. Et quand on lui demande pourquoi – car il peut très bien les avoir perdues ailleurs –, il répond : « C’est le seul endroit où il y a de la lumière. » Vous, vous avez allumé le seul lampadaire (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) du paramètre de l’âge légal ...

Mme Raymonde Poncet Monge. En l’occurrence, par nos amendements, nous vous proposons d’allumer le lampadaire de la contribution des revenus financiers.

J’aimerais ne pas avoir à rappeler régulièrement que nous n’étions pas opposés à l’index, mais à son inclusion dans ce projet de loi. Puisque vous l’avez maintenu, il était normal que nous en discutions et que nous essayions de l’enrichir. Certains indicateurs peuvent avoir des effets, notamment au regard des carrières hachées. Il faudra trava...

… mais il faudrait également parler du plancher collant, c’est-à-dire de la différence de salaire entre les femmes et les hommes dès l’embauche !

Mme Raymonde Poncet Monge. René-Paul Savary essaie régulièrement de nous démontrer que seul compte l’effet Touraine. Pourquoi alors déplacez-vous l’âge légal de départ à la retraite ? Si seules comptent les 43 annuités, placez l’âge de départ à 60 ans, conformément à la revendication des écologistes…

Pourquoi faites-vous cette erreur ? Vous soulignez que l’âge moyen de départ à la retraite étant de 63 ans du fait de l’effet Touraine, votre réforme des 64 ans ne changerait rien, puisque cela n’ajoute que quelques mois. Monsieur le rapporteur, on parle là d’une moyenne : certains partent à la retraite à 62 ans, d’autres à 62, 5 ans ou à 63 a...