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709 amendements trouvés


17/09/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 20202021-829 - Article 6 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 1 Après les mots : pour chaque filière, rédiger ainsi la fin de cette phrase : et au plus tard le 1 er juillet 2022. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 2 au 1 er juillet 2022.

17/09/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 20202021-829 - Article 6 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 1 Après les mots : à compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er et du 3° de l'article 2 afin qu’elles rentrent en vigueur dès la promulgation de loi, et non au 1 er janvier 2023.

17/09/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 20202021-829 - Article 5 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret insérer les mots : , à l’exception des fruits et légumes frais, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement dans la loi une dérogation pour les fruits et légumes frais au mécanisme d’encadrement des publicités hors magasin tel que prévu par l’article 5 de la présente prop...

17/09/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 20202021-829 - Article 3 bis (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parle...

17/09/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 20202021-829 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

I. – Alinéa 21 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «…° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir la présence d’un représentant des associations de consommateur au s...

17/09/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 20202021-829 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

I. – Alinéa 21 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir la présence du président de l’OFPM au sein...

17/09/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 20202021-829 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

I. – Alinéa 21 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept II. –Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; « …° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

17/09/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 20202021-829 - Article 3 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un dispositif introduit par la rapporteure en commission qui vise à donner au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle d’arbitre des litiges qui lui sont soumis en cas de demande des parties. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de ...

17/09/2021 — Amendement N° 36 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … - Tout manquement aux dispositions du I visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une per...

17/09/2021 — Amendement N° 35 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en s’attachant à faire apparaitre une distinction claire entre les produits français et les produits importés Exposé sommaire : Cet amendement de repli est dans la continuité du précédent. Il vise à s’assurer que le rémunérascore s’attache à assurer une information claire au consommateur sur le n...

17/09/2021 — Amendement N° 34 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : des producteurs insérer le mot : français Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’expérimentation du rémunérascore prévue par l’article 2 bis concerne les producteurs français. Si la juste rémunération des producteurs étrangers est également un combat qu’il faut soutenir, les aute...

17/09/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : maximale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure qui vient préciser que la durée d’expérimentation de cinq ans maximale. Cette précision ne semble pas nécessaire, particulièrement si un prolongement venait à s’avérer nécessaire ...

17/09/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis C (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 13, seconde phrase : Après les mots : En cas de force majeure, insérer les mots : et notamment lorsqu’un état d’urgence sanitaire défini au chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est déclaré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C ...

17/09/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis C (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : exprimé en perte de chiffre d’affaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques. Il vise à prévoir que les cas dans lesquels pourront être appliquées des pénalités logistiq...

17/09/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis C (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut excéder un taux de service maximum de 95% Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques. Il vise à plafonner le taux maximum de service pouvant être retenu dans les ...

17/09/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 20202021-829 - Article 1er ter (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Supprimer les mots : , rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par la rapporteure qui reviennent à réduire le champ de publication des indicateurs par l’OFPM aux seuls indicateurs relatives aux coûts pertinents de production...

17/09/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 20202021-829 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par le Médiateur des relations co...

17/09/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 20202021-829 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des articles 1 er et 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des dispositifs qu’ils mettent en œuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole. Il propose, le cas échéant, d...

17/09/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Pla, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : II. – Après le 5° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au ...

17/09/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot...

Alinéa 23, seconde phrase Après les mots : production en agriculture insérer les mots : , en s’attachant à prendre en compte la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la rémunération de la main d’œuvre agricole dans les indicateurs de coût de production....