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1086 amendements trouvés


27/07/2022 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 19 (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TWh au 1 er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décr...

27/07/2022 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Compléter cet article par les mots : jusqu'au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l’amendement sont, dans l'absolu, défavorables à toute augmentation du plafond de l’ARENH. Le gouvernement, sans débat démocratique sur ce choix (des alternatives ...

27/07/2022 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est i...

27/07/2022 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour une grande réforme du marché européen de l’énergie et une réforme de l’ARENH. Les auteurs de l’amendement...

27/07/2022 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 13 (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans qu...

27/07/2022 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 13 (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire na...

27/07/2022 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 12 (Adopté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Alinéa 10 Remplacer les mots : cinq ans par les mots deux ans Exposé sommaire : Les députés ont souhaité encadrer la durée d’application des dispositions de l’article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d’application de l’article 12, qui ne pourra excéder 5 ans. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette durée max...

27/07/2022 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 12 (Rejeté)
M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pl...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. Exposé sommaire : Face à la faiblesse de la disponibilité de ...

27/07/2022 — Amendement N° 215 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 15 ter (Rejeté)
MM. Montaugé, Lurel, Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Fille...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; ...

27/07/2022 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 12 (Rejeté)
M. Montaugé, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mmes Blatrix Contat, Martine Filleul, MM. Mérillou, Michau...

Alinéa 5 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre. 2° Quatrième phrase Remplacer les mots : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° par les mots : Ces mêmes mesures Exposé somma...

27/07/2022 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Tombe)
Mmes Monier, Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mmes Van Hegh...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

27/07/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mmes Conconne, Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

27/07/2022 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 9 ter (Irrecevable)
MM. Assouline, Féraud, Mmes Sylvie Robert, Lubin, MM. Kanner, Raynal, Chantrel, Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

25/07/2022 — Amendement N° COM-275 au texte N° 20212022-817 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
MM. Assouline, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Chantrel, Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Es...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...

25/07/2022 — Amendement N° COM-198 au texte N° 20212022-817 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Lubin, MM. Temal, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumi...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces...

25/07/2022 — Amendement N° COM-197 au texte N° 20212022-817 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lubin, MM. Cardon, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poum...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 1, 04 par les mots : au montant de l'inflation II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant po...

25/07/2022 — Amendement N° COM-159 au texte N° 20212022-817 - Après l'article 5 ter (Rejeté)
Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

25/07/2022 — Amendement N° COM-156 au texte N° 20212022-817 - Article 9 (Retiré)
Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les...

Alinéa 13 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 375 000 euros, Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 750 000 euros, Alinéa 16 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 375 000 euros, Alinéa 17 Compléter ainsi cet alinéa : et l'amende à 750 000 euros, Alinéa 18 Compléter ainsi cet alinéa : et le chiffre : 300 ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-155 au texte N° 20212022-817 - Article 8 (Satisfait)
Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les...

Alinéa 2 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : III – Après l'alinéa 34 de l’article L112-2-1 du code des assurances, après l'alinéa 30 de l'article L221-18 du code de la mutualité et après l'alinéa 29 de l'article 932-15-1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée la phrase suivante : À compter du 1 er février 2023, la prospection par vo...