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170 questions trouvées.

Suppression du gazole non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), prévue le 1er juillet 2021. Alors que le secteur traverse un période historiquement difficile, nous nous apprêtons à supprimer le GNR. Cette suppression pénalisera la filière travaux public...

Situation des agriculteurs dans les discussions concernant les zones de non-traitement

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la réalité de la situation des agriculteurs dans les discussions concernant les zones de non-traitement (ZNT) et sur le plan pollinisateur à venir. Il paraît indispensable d'accompagner les agriculteurs lorsque ces derniers sont contraints par de nouvelles réformes. En effe...

Calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie »

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi dit « grand âge et autonomie ». En effet, le compte rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, annonce un énième report du projet de loi précité (reporté depuis mars 2019 et la remise des conclusions de la concertation lancée...

Situation des entreprises du transport routier de voyageurs

M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation plus que préoccupante des entreprises du transport routier de voyageurs. En effet, les pertes de chiffres d'affaires pour ce secteur s'élèvent à environ 80 % depuis le début de la crise pour les transports touristiques et à 20 % pour les transports conventionnés avec une auto...

Information insuffisante des services d'enquête aux procureurs en cas d'agression d'élus locaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre d'actes de violences physiques ou verbales commis à l'encontre des élus locaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris, le 7 septembre 2020, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et ...

Rôle de l'avocat-médiateur dans l'apaisement des conflits familiaux

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du recours à la médiation familiale. Il s'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l'entretien d'information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de...

Intégration des soins à domicile dans le Ségur de la santé

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des personnels soignants à domicile au sein du Ségur de la santé. En effet, ce personnel, notamment celui appartenant au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), n'a pas été incorporé aux mesures issues du Ségur de la santé, alors qu'il participe pleinement à l'offre de soins. En e...

Agriculteurs face aux contraintes du dérèglement climatique en 2020

M. Rémy Pointereau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions pour venir en aide aux agriculteurs qui font face à une déréglementation climatique plus que préoccupante, car elle affecte fortement leurs exploitations agricoles et forestières. S'il est conscient que le Gouvernement a proposé des mesures d'accompagnements à l'image des prêts garantis par l'...

Situation des communes avec emprise de terrain militaire

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes avec emprise de terrain militaire. Il souligne que l'exonération par l'État d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et non-bâti) sur ces propriétés (articles 1382 et 1394-6 du code général des impôts) entraîne une perte ...

Contrats de sécurisation professionnelle

M. Rémy Pointereau interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les contrats de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, plusieurs personnes bénéficiaires de ce type de contrat se sont vu refuser, aux motifs de dispositions non précises, la prolongation du contrat CSP prévu dans le cadre des dispositions des mesures de protection liées à la crise sanitaire actu...

Accès au permis de conduire dès 18 ans

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs. L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans. En dépit des nombreuses initiatives en faveur d...

Création d'une concession de dynamisation commerciale

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif expérimental pour une durée de cinq années qu'avait créé l'article 19 de la loi n° 2014-626 en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat qui a pris la forme d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale...

Assurer la présence postale dans les territoires les plus fragilisés

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la menace qui pèse sur la présence postale dans les territoires. En effet, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF), actuellement en discussion au Parlement, contient une baisse importante des impôts de production (cotisation sur la valeur ajout...

Situation des trufficulteurs de France

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des trufficulteurs de France. En effet, les trufficulteurs déclarent, au même titre que tout agriculteur qui se doit, leurs surfaces agricoles lors du dépôt annuel des dossiers de la politique agricole commune (PAC). Pour autant, les truffières des agriculteurs ne sont pas reconnues ...

Zones intermédiaires

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les « zones intermédiaires ». En effet, la succession des aléas climatiques subis par de nombreux départements, laquelle se traduit par des sécheresses intensives, a un impact très négatif sur l'ensemble des productions végétales. Dans le département du Cher, les rendements de l'année 2020 sont q...

Numéro de santé unique 113

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise place d'un numéro « dédié à la santé » - le 113 - donnant ainsi suite à l'une des recommandations du rapport « pour un pacte de refondation des urgences », publié au mois de décembre 2019. Si cette recommandation poursuit un objectif louable, celui de permettre au « service d'accès aux soins » (...

Les dotations des Chambres d'agriculture

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle décision du gouvernement visant à réduire le financement des Chambres d'agriculture par le biais d'une réduction de la taxe additionnelle à la taxe foncière prévue dans le budget 2020. Si l'objet de cette mesure est louable, à savoir réduire la pression fiscale pesant sur les exploit...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraite allouées aux agriculteurs. En effet, les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles avec une retraite moyenne de 730 € par mois (source : conseil d'orientation des retraites) alors que la moyenne française est de 1 380 €. Po...

Compensation de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités locales

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de compensation dédié aux collectivités locales suite à la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, dans le but de consacrer les objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition éner...

Frais de sécurité des festivals

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les coûts excessifs liés à la sécurité des festivals. En effet, depuis la circulaire du 15 mai 2018, une partie non négligeable des frais engagés par la police ou la gendarmerie aux abords des festivals doivent être remboursés directement par les organisateurs et par les collectivités territoriales. Si la sécurité est...