Amendements de René-Paul Savary

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont int...

I. – Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs par le mot : relatif 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport analyse, le cas échéant, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale si l’articulation d...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : branche insérer les mots : sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouve...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la suite du second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établisse...

Alinéa 6 Après le mot : téléphonique insérer les mots : non sollicitée Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or, cet article comporte une inquiéta...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2020, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes: 1° La convention mentionnée au 2° de l’article L. 8241-2 peut porter sur la mise à disposition de plusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante. Conformément à la position habituelle du Sénat, le présent amendement tend donc à supprimer l'article 6 inséré par l'Assemblée nationale.

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2020-388 du 1 er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions pari...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhér...

Après l'article 1er decies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, la date « 12 mars 2020 » est remplacée par la date « 1 er mars 2020 ». Exposé somm...

1° Alinéas 1 et 5 a) Après le mot : covid-19, insérer les mots : jusqu’au 31 décembre 2020 et b) Remplacer les mots : une convention par les mots : un accord collectif 2° Alinéa 5 Remplacer le mot : conclue par le mot : conclu 3° Alinéas 9 et 10 Remplacer les mots : la convention d’entreprise conclue par les mots : l’accord d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 1 er octies G permet à titre exceptionnel au comité social et économique (CSE), pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à 50 % de son budget de fonctionnement au fina...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- L’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La valorisation des mises à disposition sans remboursement d’agents publics à des établissements publics de santé effectuées dans le cadre du II de l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 jan...

Après l'article 1er quater A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- À titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée entre le 12 mars 2020 et le 1e...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1 er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il tend à permettre aux très petites entreprises (moins ...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, prise sur la base d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020, a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 12 mars 2020. Toutefois, pour des raisons techniques, Pôle emplo...

Rédiger ainsi cet article : I- À titre exceptionnel, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les périodes comprises entre le 1 er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant lesquelles l’assuré perçoit l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-...