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18/07/2020 — Amendement N° 326 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée ...

18/07/2020 — Amendement N° 325 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réal...

18/07/2020 — Amendement N° 197 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Brisson, Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, M. Savary, Mme Rai...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources ...

18/07/2020 — Amendement N° 196 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Brisson, Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, MM. Savary, Vial, ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : «, du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...

18/07/2020 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Bonne, Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, Cat...

I. – Alinéa 4 Après les mots : du tourisme, insérer les mots : de l’agriculture, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

18/07/2020 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Adopté)
MM. Bonne, Bazin, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Charon, Mmes Deroche, Deromedi, M. de Nicolay, Mmes Dumas, Gruny,...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergéti...

17/07/2020 — Amendement N° 1044 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575...

17/07/2020 — Amendement N° 1036 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conven...

17/07/2020 — Amendement N° 758 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ». II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1 er janvier 2021. III. ...

17/07/2020 — Amendement N° 757 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur rés...

17/07/2020 — Amendement N° 752 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...

17/07/2020 — Amendement N° 748 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, B...

I. – Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Dispositions relatives aux budgets annexes et ...

17/07/2020 — Amendement N° 743 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ». II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. II. – La perte de r...

17/07/2020 — Amendement N° 741 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Courteau, Daniel Dubois, Husson, Cuypers, Duplomb, Mmes Lavarde, Lamure, MM. Calvet, Babary, Mme Artig...

I. - Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 … ainsi rédigé : « Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1...

17/07/2020 — Amendement N° 728 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
Mmes de Cidrac, Primas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Jean-Marc Boyer, Bo...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; …° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code. II. – Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigé...

17/07/2020 — Amendement N° 474 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnel...

17/07/2020 — Amendement N° 445 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Babary, Daniel Laurent, Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouc...

I. – Alinéa 15, première phrase Après les mots : mentionnés au 2° du même I, insérer les mots : ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. –...

17/07/2020 — Amendement N° 444 6ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Babary, Daniel Laurent, Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouc...

I. – Alinéa 7 Après les mots : l’épidémie de covid-19, insérer les mots : ou a subi une baisse significative de son chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant ...

17/07/2020 — Amendement N° 347 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes B...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...

17/07/2020 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Rapin, Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet, Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre, Dan...

I. – Alinéa 4 Après le mot : aérien insérer les mots : , du transport maritime de passagers II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...