Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 1 Remplacer les mots : en juin par les mots : les 13 et 20 juin Exposé sommaire : Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie qui ont conduit au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le projet de loi reporte ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l’article 1 er est limité à cinq moi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente. B. – La taxe est due au titre de la période d’imposition s’étendant du 1 er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est exigible à l’ouverture de la période d’...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le sixième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il définit également les modalités de scolarisation des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation. A cet effet, il veille à une répartition équilibrée des élèves concer...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites pa...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite l’administration fiscale pour établir ce droit. » ; Exposé sommaire : ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisatio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces domaines, l’action de ces collectivités territoriales peut notamment prendre la forme de soutiens financiers attribués à l’investis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enseignements s’appliquent au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, au francoprovencal, aux langues régionales d’Alsace, aux langues ré...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est co...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

I. – Alinéas 163 à 178 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champs d’application de la TVA, en raison de...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer destiné...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Tabac à chauffer destiné...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) commerce de détail ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...