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04/03/2020 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 33 (Adopté)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Berthet, MM. Morisset, C...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre I er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-2 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ; 3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième p...

03/03/2020 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du I, les mots : « Jusqu’à cette même date, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé : « À compter du 1 er novem...

03/03/2020 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mme Fré...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ...

03/03/2020 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 6211-8 est ainsi rédigé : « Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de ...

03/03/2020 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ». Exposé sommaire : La législation actuelle (cf. en particulie...

03/03/2020 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Milon, Morisset, Cardoux, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, M. Forissier, Mme Berthet, MM. Bonne, Mouiller, Mmes De...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifiée : 1° L’article 45 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 2° est ainsi rédigé : « “Art. L. 1111-13. – Le dossier médical partagé mentionné à l...

03/03/2020 — Amendement N° 145 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Berthet, MM. Morisset, C...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ; b) Le 1° est ainsi modifié : - la première phrase est ainsi rédi...

03/03/2020 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Berthet, MM. Morisset, C...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ; 3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :...

03/03/2020 — Amendement N° 142 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 33 (Retiré)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Mo...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont abrogés : 1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; 2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; 3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles...

03/03/2020 — Amendement N° 141 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Mo...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais da...

03/03/2020 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Mo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la base légale du Comité central du lait instituée par une loi de 1935, celui-ci ...

03/03/2020 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Vaspart, Mmes Noël, Deroche, Gruny, MM. Bascher, Daniel Laurent, Mmes Richer, Chauvin, Berthet, MM. Mo...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs g...

03/03/2020 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 16 (Retiré)
MM. Sido, Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories, Bruguière, MM. Cardoux, Courtial, Mmes Laure Darcos, Eustache...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre ...

03/03/2020 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Milon, Daniel Laurent, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

03/03/2020 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Milon, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson, Mme Deroch...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

03/03/2020 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Grand, Mmes Puissat, Berthet, M. Card...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...

03/03/2020 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Vial, Hugonet, Mme Bories, MM. Husson, Laménie, Babary, Mmes Deromedi, Marie Mercier, MM. Calvet, Bouloux, Bernar...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. ...

03/03/2020 — Amendement N° 88 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
Mmes Berthet, Imbert, MM. Daniel Laurent, Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Brisson, Mmes ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ; 2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ain...

03/03/2020 — Amendement N° 87 6ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 34 (Adopté)
Mmes Berthet, Imbert, MM. Daniel Laurent, Savary, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mme de Cidrac, MM. Danesi, Brisson, Mmes ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion d...

03/03/2020 — Amendement N° 53 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
Mmes Imbert, Berthet, MM. Dériot, Bonne, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Noël, Sittler, Lavarde, MM. Bri...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...