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Interventions en commissions de René-Paul Savary


1096 interventions trouvées.

L'amendement n° 125 du Gouvernement procède à la transformation d'une habilitation de l'article 1er relative à la protection sociale complémentaire. Avis favorable.

L'amendement n° 33 concerne la régularisation des dérogations au cumul emploi-retraite des soignants avec une rédaction plus large que celle adoptée par la commission. Avis favorable.

L'amendement de suppression n° 206 rectifié revient sur un apport de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 234 porte sur la mise en place de dispositifs d'intéressement par voie unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je préfère retenir le seuil de onze salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 réduit de cinq à deux ans le délai à partir duquel un dispositif d'intéressement peut être mis en place par voie unilatérale. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Certes, mais l'intéressement est déjà tacitement reconductible. Nous souhaitons, de toute façon, donner de la souplesse. Nous pourrons en débattre en séance ; je vous propose dès lors un avis de sagesse.

L'amendement n° 102 rectifié propose une interdiction de la reconduction tacite d'un dispositif d'intéressement mis en place par voie unilatérale. il revient sur la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 porte sur le même sujet, et apporte une coordination avec l'amendement n° 234. Même avis que sur ce dernier, donc.

L'amendement n° 153 porte sur la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE ; il est contraire à la position de la commission qui ne souhaite pas créer une nouvelle niche sociale

L'amendement n° 68 avance la date de transmission de l'évaluation des maisons de naissance d'un an avant la fin de l'expérimentation à dix-huit mois. Avis favorable.

L'amendement n° 229 rectifié reporte le calendrier d'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Un amendement voté à l'initiative du président Milon dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) avait déjà assoupli la procédure en disposant qu'elle ne porte pas sur 100 % des examens. Avis favora...

L'amendement n° 58 rectifié bis, comme l'amendement n° 210 rectifié, prévoit un allongement à titre temporaire du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à la fin de la quatorzième semaine. Or le Gouvernement a déjà mis en place un dispositif pour adapter l'accès des femmes à l'IVG pendant l'épidémie, en ...

Je me rallie à mon président sans problème. Avis favorable donc.

L'important, c'est que l'on prenne en compte la détresse psychosociale.

L'un va plus loin que l'autre. Le premier apporte la dérogation au délai jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence, tandis que le second le fait jusqu'au 20 juillet.

L'amendement n° 211 rectifié modifie la composition de l'équipe pluridisciplinaire statuant sur les demandes d'interruption médicale de grossesse pour motif de mise en péril de la santé de la femme. Avis défavorable à ce remplacement d'un gynécologue par un autre membre : dès l'instant où l'on élargit le délai, et que la détresse psychosociale ...

Même avis pour l'amendement n° 53 rectifié bis, qui suit le même principe.

Les amendements identiques n°s 4 rectifié et 114 procèdent à l'ouverture temporaire jusqu'au 30 septembre 2020 d'un crédit d'impôt pour assurer la prise en charge des frais liés à une IVG. Avis défavorable à ces amendements qui devraient devenir sans objet.

L'amendement n° 164 rectifié bis reporte l'entrée en vigueur de plusieurs chantiers ouverts par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Lorsque nous avions fait le bilan de son application, nous étions arrivés à un taux d'application de 30 % ! On comprend bien que cet amendement de nos collègues re...

L'amendement n° 52 supprime un article approuvé par la commission. Avis défavorable.