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Interventions en commissions de René-Paul Savary


1096 interventions trouvées.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit une prise en compte des indemnités d'activité partielle pour la détermination du budget du comité social et économique (CSE) des entreprises. Avis défavorable à cette disposition permanente dans un projet de loi qui se concentre par nature sur des dérogations liée à l'épidémie. Il sera toujours temps d'y reve...

Même avis pour l'amendement n° 257 rectifié bis, qui propose la même chose, mais en le limitant à l'année 2020. Ce n'est pas une disposition urgente.

L'amendement n° 65 supprime l'article 1er decies qui prévoit qu'un accord d'entreprise puisse déroger aux règles encadrant le renouvellement des contrats à durée déterminée, lesquelles relèvent normalement de la branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 140 permet de déroger par accord d'entreprise aux cas de recours au travail temporaire énumérés dans la loi. Il peut ne pas être facile pour les entreprises de poursuivre ou de reprendre leur activité en ce moment, mais certaines entreprises peuvent avoir ponctuellement besoin d'intérim pour faire face à un rebond d'activité. Ce...

L'amendement n° 121 prolonge les droits aux allocations chômage non pas jusqu'à la fin de la crise, mais jusqu'en août 2021. Il est présenté commela traduction de l'engagement du Président de la République auprès des intermittents du spectacle mais ceux-ci ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le texte qui concerne tous les demandeurs d'em...

L'amendement n° 208 rectifié bis interdit les licenciements dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

C'est, semble-t-il, un amendement d'appel ; Laurence Cohen n'en sera pas surprise, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 209 rectifié bis interdit les licenciements aux entreprises ayant versé des dividendes ou ayant des filiales dans des territoires non coopératifs. Même avis défavorable.

L'amendement n° 71 rectifié interdit le licenciement aux entreprises du CAC 40 ayant bénéficié de mesures de soutien économique. Avis défavorable : il n'est pas opportun de prendre des mesures punitives pendant cette période. Arrêter artificiellement les licenciements jusqu'au 1er janvier, ce serait reculer pour mieux sauter. Avis défavorable, ...

Avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié bis, qui demande un rapport.

L'amendement n° 66 supprime l'habilitation pour adapter les règles encadrant le prêt de main-d'oeuvre que nous avions adoptée en la modifiant. Avis défavorable, car l'amendement est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 67 suit la même logique concernant les travailleurs mis à disposition. Même avis défavorable : il faut de la souplesse.

Avec l'amendement n° 127, le Gouvernement ajoute des dérogations supplémentaires aux règles encadrant le prêt de main-d'oeuvre : l'obligation de consultation en amont des organisations représentatives du personnel serait supprimée au bénéfice d'une consultation a posteriori et le prêt de main-d'oeuvre pourrait se faire sans but lucratif, ce qui...

L'amendement n° 46 rectifié prévoit uneextension de la validité des titres restaurants 2020. Cela ne me semble pas urgent, avis défavorable.

Le département n'a pas l'obligation de prendre en charge les jeunes majeurs, mais, dans les faits, on continue à les accompagner dès lors que la situation l'exige ou pour les aider à mettre en oeuvre leur projet. Il faut donc veiller à conserver une certaine souplesse au dispositif et donner aux départements les moyens d'agir. Certains jeunes p...

Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi alors qu'il ne comportait que des habilitations à légiférer par ordonnances. Depuis, certaines dispositions ont été inscrites directement dans le texte et la commission des lois nous a délégué l'examen au fond des articles 1er bis A, 1er quater A, 1er quater, 1er septies A, 1er octies ...

Nous avons tâché d'être vigilants et de limiter les mesures envisagées par le Gouvernement à la seule période de crise sanitaire. Certaines sont encore très floues. Or, on connaît l'adage : quand il y a un flou, c'est qu'il y a un loup... Le Gouvernement propose de maintenir le régime de l'activité partielle au-delà du 2 juin, mais selon des m...

Je vous propose sept amendements à l'article premier, sur lequel nous sommes saisis pour avis. Mon amendement COM-79 supprime l'ordonnance prévue au cinquième alinéa. Je vous proposerai d'inscrire directement les dispositions envisagées dans le droit en vigueur. Il en va de même pour mon amendement COM-80 qui supprime l'ordonnance prévue au s...

La commission des affaires sociales a travaillé dans le même état d'esprit que la commission des lois, en essayant de mettre au clair ce qui pouvait l'être, de restreindre le recours aux ordonnances et, surtout, de bien circonscrire les dispositions dérogatoires à la période de crise. Nous avons cherché à ce qu'elles soient bien établies comme ...

L'article 1er bis A permet, à titre dérogatoire, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la politique de l'emploi ainsi que les contrats aidés. Mon amendement COM-86 vise à ce que ces nouvelles dérogations ne portent pas préjudice aux dérogations déjà...