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L'amendement COM-86 précise la mesure d'allongement du délai maximal, porté de 24 à 36 mois, pour les contrats courts conclus au titre de la politique de l'emploi et les contrats aidés.

L'amendement COM-90 concerne la dérogation aux règles de cumul entre emploi et retraite, que j'ai précédemment évoquée. L'amendement COM-90 est adopté.

L'article 1er octies G permet, à titre exceptionnel, au comité social et économique (CSE) de consacrer jusqu'à 50 % de son budget de fonctionnement au financement d'activités sociales et culturelles. L'urgence de cette disposition ne me semble pas établie. En outre, par voie réglementaire, il est possible d'augmenter la part de l'excédent du bu...

L'amendement de suppression COM-25 rectifié a pour objet de supprimer l'article 1er decies qui adapte, sur accord d'entreprise, certaines des modalités du régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de mission. Cela me semble trop contraignant, nous avons besoin de souplesse dans cette période. J'émets donc un avis défavorable ...

Les amendements COM-33 et COM-89 portent sur l'intéressement. L'Assemblée nationale a souhaité reprendre une mesure de simplification issue de la loi ASAP, permettant notamment aux entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d'intéressement. Mais nous sommes favorables à une reconduction de manière tacite, plutôt qu'à u...

Mon amendement COM-93 prévoit de mieux borner dans le temps les dispositions de l'article 1er decies afin d'éviter de porter atteinte au droit du travail au-delà de la période de crise sanitaire. En outre, il procède à un ajustement sémantique. L'amendement COM-93 est adopté.

Mon amendement COM-94 tend à sécuriser le maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1er mars 2020 et non depuis le 12 mars 2020. Cet amendement est cohérent avec la suppression que je vous ai proposée à l'article premier. Mon amendement COM-95 est également cohérent avec une autre des ...

L'article 6 introduit par l'Assemblée nationale vise à demander un rapport au Gouvernement. Les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante. Conformément à la position habituelle du Sénat, mon amendement COM-97 propose donc de supprimer cet article. L'amendement de suppression COM-97 est adopté. En conséquen...

Toutes mes excuses, mais j'ai un doute sur l'amendement COM-91. Sa rédaction ne me semble pas correspondre à ce dont nous avons discuté en commission des affaires sociales.

Nous proposons de supprimer une mesure concernant les comités sociaux et économiques (CSE), qui peut être prise par voie réglementaire. Les amendements de suppression COM-43 et COM-92 sont adoptés.

Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-25 rectifié et proposons plutôt une adaptation des règles concernant les contrats de travail temporaire et les contrats à durée déterminée, en limitant strictement la dérogation à l'année 2020 et en apportant une modification du champ.

L'amendement COM-94 concerne la régularisation de la date de prolongation pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits. L'amendement COM-94 est adopté. L'amendement COM-95 a trait à la représentativité au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. L'année de référence sera 2019, et non 2020. L'amendeme...

Je souhaiterais connaître votre rôle dans le classement des départements en catégories rouge et verte. Ces classements sont sources de nombreuses incompréhensions sur le territoire. En tant que médecin et ancien président de conseil départemental, j'avoue ne pas comprendre le choix qui a été fait de retenir un classement au moyen des couleurs r...

Je ne comprends toujours pas que les variables cartographiques changent en cours de route - puisque, départemental au départ, le critère de classement est devenu régional -, de même que leurs conséquences. Vous n'en êtes certes pas responsable, mais c'est particulièrement préoccupant sur le terrain, notamment pour l'ouverture des écoles. Certai...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la demande de saisine de notre commission, la désignation d'un rapporteur et l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Je précise que notre commission n'a pas reçu de délégation de la commission des lois saisie au fond...

Je vous prie d'excuser l'absence d'Alain Milon, qui nous rejoindra un petit peu plus tard. En attendant, Mme Catherine Deroche nous présentera les conclusions de son rapport.

Oui. C'est l'un des enjeux du texte dont va se saisir la commission des lois. En l'état actuel de sa rédaction, rien ne s'opposerait à ce que le fichier contienne des données médicales sur le statut virologique des patients, mais aussi sur les comorbidités, ce qui est excessif : elles ne devraient pas être transmises, sans le consentement du pa...

En effet, la rédaction initiale de l'article 2 s'inspirait fortement du texte relatif à la sécurité sanitaire que le Sénat avait adopté. Depuis la saisine du Conseil d'État, elle a été modifiée : l'isolement n'est finalement obligatoire que pour les voyageurs en provenance de l'extérieur du territoire national, ou voyageant entre le continent e...

On pourrait aussi imaginer la transmission au médecin de l'assurance maladie, qui dispose déjà de certaines données. Cela pourrait suffire. Il faut trouver des mesures qui rassemblent la population et qui soient comprises ; à défaut, nous ne serons pas efficaces.

Il en va de même des images de scanners, des engelures, etc.