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Questions orales de René VestriLes derniers commentaires sur René Vestri en RSS


6 questions trouvées.

Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

M. René Vestri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C qui prévoit, dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article 1379-0 bis du même code, et notamment d'une métropole, que : « II. - Le conseil des établissement...

Disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire

M. René Vestri rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que l'actualité économique et judiciaire récente a permis d'apprendre qu'une sentence arbitrale rendue en faveur de M. Bernard Tapie lui avait octroyé 45 millions d'euros au titre du préjudice moral, à l'issue de ses démêlés avec l'ancien CDR (Consortium de réalisation), structure publiq...

Sanctions disciplinaires voire pénales à l'encontre des fontionnaires en application de l'article 40 du code de procédure pénale

M. René Vestri rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que l'obligation de dénonciation faite aux fonctionnaires par l'article 40 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c'est-à-dire l'ensemble des agents du service...

Attribution des crédits du fonds Barnier

M. René Vestri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'attribution des crédits du fonds Barnier. Les collectivités, les particuliers ou les entreprises peuvent solliciter ces fonds dans les cas prévus par la loi. Or, des ré...

Application du droit à l'oubli en matière d'incidents bancaires

M. René Vestri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du « droit à l'oubli en matière d'incidents bancaires » concernant les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire. Nombre de nos concitoyens confrontés à des diff...

Inscription du thon rouge à l'annexe 1 de la CITES

M. René Vestri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le rejet par la France de la proposition de la Commission européenne d'inscrire le thon rouge à l'Annexe 1 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et lui rappelle l'engagement du Président de la République, lor...