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248 questions trouvées.

État d'avancement du projet de code européen des affaires

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen des affaires. Lancé il y a plus de cinq ans, ce projet franco-allemand est piloté par l'association Henri Capitant, avec l'appui, entre autres, de la fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et à « consolider l'Union économiq...

Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la conformité de l'accord franco-américain de mise en œuvre de la loi américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act ») avec les règles de l'Union européenne en matière de protection des données. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 14 novembre 2013, les institutions financières fran...

Usurpation de la dénomination « cuir »

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usurpation de la dénomination « cuir ». Il lui rappelle que le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit l'utilisation du mot « cuir » pour désigner « toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fib...

Sécurité des Français à Hong Kong

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Hong Kong. Le 14 septembre 2020, les États-Unis ont demandé à leurs citoyens de reconsidérer les voyages en République populaire de Chine, y compris dans la région administrative spéciale de Hong Kong, en raison de la Covid-19 et de l'application arbitraire des lois locales. Le 15 septembre 2020,...

Étrangers bloqués en France pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif permet la délivrance d'une autorisat...

Protection des dessins et modèles par le droit d'auteur

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 12 septembre 2019 dans l'affaire Cofemel contre G-Star. Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur, la CJUE a répondu, d'une part, que l'octroi d'une p...

Juristes français à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats. Dans sa réponse publiée le 3 février 2011 (p. 253) à la question n° 15890, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberté...

Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4523 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6682 posée le 06/09/2018 sous le titre : « Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Insertion professionnelle des personnes autistes atteintes du syndrome Asperger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des armées sur la concrétisation du programme d'insertion professionnelle des personnes autistes atteintes du syndrome Asperger. Il lui rappelle qu'à la suite du quatrième plan autisme porté par la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, une convention a été signée entre l'association AFG Autisme, l'université d...

Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui souhaitent faire reconnaître leur nom d'usage par les autorités de leur pays de résidence. Il note que les citoyens français peuvent, d'une part, utiliser comme nom d'usage le nom de leur époux(se) et, d'autre part, faire figurer...

Protection sociale des journalistes pigistes établis hors de l'Union européenne

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'espace économique européen ou la Suisse. Il note que les journalistes rémunérés à la pige sont, d'une part, présumés salariés (article L. 7112-1 du code du travail) et, d'autre part, aff...

Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), situés à Tours. Il constate avec inquiétude que les agents de la CNAV ne répondent plus aux retraités établis hors de France. Selon plusieurs syndicats, la direction de la CNAV aurait « d...

Contrats de transmission des droits d'auteur

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture sur les contrats de transmission des droits d'auteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l'article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relat...

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le dispositif permettant aux non-résidents de bénéficier du taux moye...

Passeports pour les Français établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger les termes de sa question N° 21967 posée le 26/05/2016 sous le titre : « Passeports pour les Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrats de transmission des droits d'auteur

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d'auteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l'article 7 de la loi n° 2016-925 ...

Clarification du régime fiscal des agents de droit local

M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 20410 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Clarification du régime fiscal des agents de droit local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22220 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le d...