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241 questions trouvées.

Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4523 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6682 posée le 06/09/2018 sous le titre : « Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Insertion professionnelle des personnes autistes atteintes du syndrome Asperger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des armées sur la concrétisation du programme d'insertion professionnelle des personnes autistes atteintes du syndrome Asperger. Il lui rappelle qu'à la suite du quatrième plan autisme porté par la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, une convention a été signée entre l'association AFG Autisme, l'université d...

Difficultés rencontrées par certains Français pour faire reconnaître leur nom d'usage à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui souhaitent faire reconnaître leur nom d'usage par les autorités de leur pays de résidence. Il note que les citoyens français peuvent, d'une part, utiliser comme nom d'usage le nom de leur époux(se) et, d'autre part, faire figurer...

Protection sociale des journalistes pigistes établis hors de l'Union européenne

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l'Union européenne, autres que les États membres de l'espace économique européen ou la Suisse. Il note que les journalistes rémunérés à la pige sont, d'une part, présumés salariés (article L. 7112-1 du code du travail) et, d'autre part, aff...

Dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements des services de la direction des assurés de l'étranger de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), situés à Tours. Il constate avec inquiétude que les agents de la CNAV ne répondent plus aux retraités établis hors de France. Selon plusieurs syndicats, la direction de la CNAV aurait « d...

Contrats de transmission des droits d'auteur

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture sur les contrats de transmission des droits d'auteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l'article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relat...

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le dispositif permettant aux non-résidents de bénéficier du taux moye...

Passeports pour les Français établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger les termes de sa question N° 21967 posée le 26/05/2016 sous le titre : « Passeports pour les Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrats de transmission des droits d'auteur

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d'auteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l'article 7 de la loi n° 2016-925 ...

Clarification du régime fiscal des agents de droit local

M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 20410 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Clarification du régime fiscal des agents de droit local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22220 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le d...

Nouveaux programmes « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les possibilités de programmes « vacances-travail » (PVT) avec de nouveaux pays. Il lui rappelle qu'un accord PVT a été signé avec le Brésil le 12 décembre 2013 et lui demande de préciser quelle en sera la date d'entrée en vigueur. Il lui rappelle que des négociations sont entamées depuis 2...

Déclaration des décès à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les mairies déclarent à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d'information quotidiens entre l'INSEE et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l'ensemble de la sécurité...

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe dont l'une au moins n'a pas la nationalité française. L'article 202-1, alinéa 2, du code civil permet d'écarter la loi personnelle d'un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage des couples de personnes de même sexe. ...

Passeports pour les Français établis hors de France

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la simplification de la délivrance des passeports pour les Français établis hors de France. Le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 permet notamment la remise du passeport par e...

Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 17761 posée le 10/09/2015 sous le titre : « Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger

M. Richard Yung appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Il lui rappelle que ces personnes, contrairement aux agents qui ont été détachés ou expatriés, ne peuvent pas bénéficier des pres...

Clarification du régime fiscal des agents de droit local

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la clarification des règles fiscales applicables aux personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger. Il se réjouit que le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires étrangères et du développement internat...