Robert del Picchia

Proposition de loi N° 68 (2020-2021), MARC DUBOIS a dit le 01/09/2021 :

Qu'en est-il des dispositions relatives à la hauteur minimale des murs de clôture dans les villes de moins de 5 000 hab. Le texte initial évoque une hauteur "minimale" de 26 dcm ! ... Les petites communes souffrent, lorsqu'elles sont soumises au Réglement national d'urbanisme de cette "possibilit...

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Proposition de loi N° 293 (2019-2020), gérard laville (retraité) a dit le 09/03/2021 :

Monsieur le sénateur Vous serez amené-e le 16 mars à vous prononcer sur la proposition de loi « Sécurité globale ». Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales des compétences de la police nationale. La police municipale n’est pas sous la responsabilité directe de l’autorité judiciaire, ...

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Proposition de loi N° 293 (2019-2020), Marie-Claude GHERARDI a dit le 29/04/2020 :

Monsieur le Sénateur, nous avons l’honneur de vous soumettre un exemple qui pour l’instant contrevient aux règles communes. Concernant la proposition de Loi visant à garantir la prééminence des lois de la République, ...

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À propos d'une question du 30/03/2017, S.CHENG a dit le 25/09/2017 :

L'accord pour échanger du permis chinois en france et du permis de francais en chine, est signé le 21 février 2017, malheuresement les préfectures ne reconnaissent pas cet accord, n'affichent pas dans le liste des pays qui ont ce droit. Pourriez vous s'il vous plait me dire comment faire ? merc...

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