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1227 amendements trouvés


20/10/2020 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Deroche, MM. del Picchia, Cardoux, Karoutchi, Savin, Courtial, Lefèvre, Mme Berthet, M. Pellevat, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé : « Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/10/2020 — Amendement N° 28 3ème rectif. au texte N° 20202021-010 - Article 1er ter A (Rejeté)
MM. Cadic, del Picchia, Regnard, Mme Billon, MM. Cigolotti, Canevet, Delahaye, Mmes Dindar, Gatel, MM. Henno, Janssen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Un rapport étudie les modalités d’application de l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 pour les personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance d...

13/10/2020 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20202021-010 - Article 1er ter A (Rejeté)
MM. Cadic, del Picchia, Regnard, Mme Billon, MM. Canevet, Delahaye, Mmes Dindar, Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, La...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le premier alinéa du 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 4°, en ce qu’il permet d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire mét...

18/07/2020 — Amendement N° 326 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée ...

18/07/2020 — Amendement N° 325 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réal...

18/07/2020 — Amendement N° 177 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mmes Imbert, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau,...

I. – Alinéa 39, deuxième phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 30 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

18/07/2020 — Amendement N° 174 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Kennel, Grand, Mme Micouleau, M. Gillé, Mm...

I. – Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’articl...

18/07/2020 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 ter (Retiré)
Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedia...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le...

17/07/2020 — Amendement N° 347 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes B...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’...

17/07/2020 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Rapin, Vaspart, Mme Lavarde, MM. Cambon, Bizet, Bascher, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre, Dan...

I. – Alinéa 4 Après le mot : aérien insérer les mots : , du transport maritime de passagers II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

17/07/2020 — Amendement N° 342 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco, M. Bizet, Mme Dumas, MM. Piednoir, Brisson, Courtial, Lefèvre, Daniel Laurent, Mme ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 décembre 2020 par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés au II de l’article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant ...

17/07/2020 — Amendement N° 320 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux coll...

17/07/2020 — Amendement N° 319 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les a...

17/07/2020 — Amendement N° 290 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 septies (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau, Brisson, Mme ...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé : « Art. 244 quater .... – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articl...

17/07/2020 — Amendement N° 289 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau, Brisson, Mme Schillinger, MM...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

17/07/2020 — Amendement N° 288 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Brisson, Mme M...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

17/07/2020 — Amendement N° 284 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
Mmes Estrosi Sassone, Berthet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Daniel Laurent, Pemezec, Pointereau, Br...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consomm...

17/07/2020 — Amendement N° 211 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
Mme Deseyne, M. Cambon, Mmes Ramond, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Micouleau, MM. Brisson, Panunzi, Lef...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : notamment l’ensemble des industries transformant du thé et du café II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

17/07/2020 — Amendement N° 185 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Daniel Laurent, Mouiller, M...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

17/07/2020 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mmes Troendlé, Imbert, MM. Bouchet, Babary, Le Gleut, Gillé, Grand, Pointereau, Kennel,...

I. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autr...