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1121 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-54 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Bazin, Cambon, Daubresse, Pellevat, Mme Lavarde, MM. del Picchia, Morisset, Milon, Daniel Laure...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour perçue au prof...

04/12/2019 — Amendement N° II-53 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtia...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique ...

04/12/2019 — Amendement N° II-52 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Guidez, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mmes Lavarde, Procaccia, MM. de...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération ...

03/12/2019 — Amendement N° II-921 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Ber...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

03/12/2019 — Amendement N° II-915 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Brisson, Poniatowski, Savary, Bern...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L....

28/11/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 20192020-151 - Avant l'article 52 (Irrecevable)
MM. del Picchia, Cadic, Cuypers, Dallier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Paul, R...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, s’agissant des pensionnés affiliés avant le 1 er juillet 2019, l’affiliation à l’assurance maladie est maintenue dès que les intéressés bénéficient d’une pension rém...

23/11/2019 — Amendement N° I-993 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
M. de Legge, Mme Dumas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bernard Fournier, de Nicolay, Schmitz, Morisse...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les III, IV et V de l’article 976 du code général des impôts sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concu...

23/11/2019 — Amendement N° I-981 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 septies (Adopté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Duranton, MM. Daniel Laurent, Longuet, Meurant, de Nicol...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...

22/11/2019 — Amendement N° I-1117 4ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'année : 2011 est remplacée par l'année : 2020 ; 2° Le taux : 95 % est remplacé par le taux : 99% . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever le pla...

22/11/2019 — Amendement N° I-1111 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, Pointereau, del Picchia, Pierre, B...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …. – Les bases d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts dont les bases d...

22/11/2019 — Amendement N° I-1008 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Tombe)
Mme Morin-Desailly, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas, M. Regnard, Mme Bruguière, M. Pellevat, Mme Laure Darcos...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, ...

22/11/2019 — Amendement N° I-460 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Nougein, Mme Micouleau, MM. Savin, Lefèvre, Savary, Mayet, Gremillet, ...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt ...

22/11/2019 — Amendement N° I-284 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, Daniel Laurent, Paccaud, Mmes Noël, Imbert, MM. Cambon...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1615-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...

22/11/2019 — Amendement N° I-5 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Karoutchi, Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Charon, Pemezec, Morisset, Mme Gruny, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 bis introduit à l'Assemblée nationale par l'amendement n°2468 et visant à créer une zone premium pour l'application de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Ce dispositif instaure une surtaxe de 20% pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondisse...

21/11/2019 — Amendement N° I-1201 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché,...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

21/11/2019 — Amendement N° I-1200 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché,...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...

21/11/2019 — Amendement N° I-1119 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Regnard, Frassa, Daniel Laurent, Charon, del Picchia, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Philippe Dominati, Kenne...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

21/11/2019 — Amendement N° I-1010 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, del Picchia, Pierre, Joyandet, Ber...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ; 2° L'article L. 5722-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-10. - L'artic...

21/11/2019 — Amendement N° I-997 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Chaize, Mmes Sittler, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Bonhomme, del Picchia, Pierre, Joyandet, Ber...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ». Exposé sommaire : Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité inte...

21/11/2019 — Amendement N° I-995 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, MM. Daniel Laurent, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Bonfanti-Dossat, Deromedi, MM. Mori...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habi...