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Réforme ferroviaire


Les amendements de Roland Ries


Les interventions de Roland Ries sur ce dossier

9 amendements trouvés

07/07/2014 — Amendement N° 121 au texte N° 20132014-682 - Article 12 (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés issus de RFF, en l’a...

07/07/2014 — Amendement N° 120 au texte N° 20132014-682 - Article 2 ter (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport qui sera remis par le Gouvernement une réflexion sur la création d’une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, du type CADES.

07/07/2014 — Amendement N° 119 au texte N° 20132014-682 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 3 Supprimer les mots : d’intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le chef de filât reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares, à l’ensemble de celles-ci.

07/07/2014 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20132014-682 - Article 5 bis (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : cédés à par les mots : repris par 2° Seconde phrase Remplacer le mot : cession par le mot : reprise 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque na...

07/07/2014 — Amendement N° 117 au texte N° 20132014-682 - Article 1er (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions. Exposé sommaire : Cet amendement donne au Haut Comité du système de transport ferroviaire la capacité de créer des commissions spécialisées.

07/07/2014 — Amendement N° 116 au texte N° 20132014-682 - Article 1er (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence. Exposé sommaire : Cet amendement accorde une faculté d’autosaisine au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

07/07/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 20132014-682 - Article 1er (Adopté)
MM. Filleul, Ries, Mmes Bataille, Gaouyer, les membres du Groupe socialiste et apparentés

Alinéa 20, première phrase Après les mots : de l’État, rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Exposé sommaire : Cet amendement garantit la représentation du Parlement au sein du Haut Comité du...

30/06/2014 — Amendement N° COM-73 au texte N° 20132014-650 - Après l'article 5 bis (Adopté)
MM. Filleul, Ries

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots «, de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou d...