Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 21h45

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • bois
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  • forêt et du bois
  • l’agriculture
  • l’enseignement
  • l’iavff
  • l’institut

La séance

Source

La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 27.

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 812-1 à L. 812-6 ;

2° Les 2° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 2° à 10° ainsi rédigés :

« 2° Contribue à l’éducation à l’environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;

« 3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;

« 4° Conduit des actions de recherche, d’innovation et d’ingénierie dans les domaines de l’éducation et de la formation ;

« 5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l’innovation technologique et au développement ainsi qu’à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques ;

« 6° Participe à la diffusion de l’information scientifique et technique ;

« 7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d’échanges d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, d’enseignants et de chercheurs ;

« 8° Contribue à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;

« 9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l’insertion sociale et professionnelle des étudiants ;

« 10° Assure un appui à l’enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l’agro-écologie. » ;

3° Après l’article L. 812-5, il est inséré un article L. 812-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 812 -6 . – Le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir des conditions particulières d’accès aux formations d’ingénieur, au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, pour des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle dans un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

« Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place, dans des conditions fixées par décret, des dispositifs d’accompagnement pédagogique spécifiques au bénéfice des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ou d’un brevet de technicien supérieur agricole qu’ils accueillent dans une formation d’ingénieur. » ;

4° Sont ajoutées des sections 2 et 3 ainsi rédigées :

« Section 2

« Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

« Art. L. 812 -7. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est un établissement public national à caractère administratif qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture. L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation.

« Il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il favorise le transfert des résultats de la recherche et l’innovation en appui à l’enseignement technique agricole. Il apporte au ministre chargé de l’agriculture, pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques dont ce dernier a la charge, une expertise en matière de formation, de recherche, de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible. Il assure la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres. Il peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres.

« Il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123-1 du code de l’éducation.

« Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »

« Art. L. 812 -8. –

Non modifié

« Le président du conseil d’administration est élu par ce conseil parmi ses membres. Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants des organismes et établissements membres de l’institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées, celles-ci comprenant autant de femmes que d’hommes. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’institut constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil d’administration.

« Les ressources de l’institut comprennent les contributions des organismes et établissements qui en sont membres et toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« Art. L. 812 -9 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. Il définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuvent être instituées entre certains des membres de l’institut dans le domaine de l’établissement des cartes des formations agronomiques, de l’enseignement et de la recherche vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l’enseignement supérieur et la recherche.

« Section 3

« Dispositions diverses relatives à l’enseignement supérieur agricole

« Art. L. 812 -10 . –

Non modifié

II. –

Non modifié

II bis A

II bis. –

Non modifié

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l’innovation technologique » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : «, agroalimentaire ».

II ter A (nouveau). – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l’innovation agronomiques. »

II ter. –

Non modifié

« e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination. »

III. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

vous a fait part de nos doutes sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, au vu du manque de précision du texte, et du bilan non tiré d’Agreenium.

M. le rapporteur Didier Guillaume a heureusement permis que soient reprises quelques-unes des propositions de la commission de la culture.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je m’en félicite.

Reste encore des articulations non cadrées avec les sites, les communautés d’universités, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, et autres partenaires.

Je souhaite en l’espèce vous alerter sur les incidences possibles de l’IAVFF sur la santé.

En positionnant les écoles vétérinaires au sein d’un ensemble très agricole dans lequel domineront des entités comme l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, n’allez-vous pas les conduire à s’éloigner de fait des excellents travaux sur lesquels elles se mobilisaient et qui concernaient les convergences entre santé animale et santé humaine ?

Je ne parle pas seulement du typhus, de la tularémie, des brucelloses et salmonelloses, ou encore de la maladie de Lyme. Je tiens aussi à vous alerter, mes chers collègues, sur les maladies émergentes, dont 80 % sont des zoonoses.

Les virus grippaux, le SRAS ou le virus Ebola nous invitent à persévérer dans des synergies entre recherches sur la santé humaine et la santé animale.

Alors que l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Office international des épizooties, l’OIE, commencent à mieux travailler ensemble, je crains que la migration des écoles vétérinaires et de leurs laboratoires mixtes au sein d’un ensemble dont les acteurs ont souvent fait de la productivité leur seul critère ne soit une régression du point de vue de la pluridisciplinarité.

J’espère au moins que des liens solides seront noués avec l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, l’AVIESAN, alors que la future proximité des écoles vétérinaires et de l’INRA risque de les enfermer dans une autre alliance nommée Alliance pour l’environnement, ou ALLENVI. (

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Comme vient de le rappeler Mme Blandin, le travail mené en commission a permis de lever des interrogations sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France proposée au travers de ce projet de loi.

Ainsi, grâce à la commission de la culture, saisie pour avis, le statut, le périmètre et les missions de l’IAVFF ont été précisés.

Il s’agira d’un établissement public national à caractère administratif.

Les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est-à-dire l’INRA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, y seront intégrés d’emblée et obligatoirement.

Les fondations reconnues d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, pourront y adhérer.

La formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole fera partie des missions de l’IAVFF. Enfin, des conventions de partenariat pourront être conclues à cet effet avec les ESPE.

Cette tentative de cadrage de l’IAVFF témoigne bien de ce que j’ai pu qualifier dans mon rapport de « pari risqué et incertain » à propos de cet institut qui, il faut le souligner, suscite encore, sinon de l’opposition, du moins des interrogations, notamment de la part des organisations syndicales concernées que j’ai pu entendre à titre personnel voilà quelques jours.

La première interrogation soulevée par nombre d’acteurs auditionnés et rencontrés ensuite est celle du choix de créer une nouvelle structure alors qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium n’a été réalisée.

Ainsi, la création de l’IAVFF paraît comporter des bénéfices incertains, mais des risques beaucoup plus réels.

Une deuxième interrogation réside dans le fait que le projet de loi est assez imprécis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration.

Car, au fond, qu’est-ce que l’IAVFF ? Au cours des auditions que j’ai pu mener, j’ai entendu une série d’interprétations ; l’IAVFF serait à la fois un parlement de l’enseignement supérieur agricole, un canal de transmission de la politique ministérielle, une agence de projets, soit comme maître d’ouvrage, soit comme financeur, un opérateur de formation, une marque internationale, etc.

Une troisième interrogation porte sur le manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Quelle sera en effet l’articulation de ce nouvel institut avec les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?

Il ne suffit pas de constater que, d’un point de vue logique et juridique, il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut aussi s’assurer de la cohérence des orientations et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.

Le projet Saclay ne déterminera-t-il pas les conditions de participation d’AgroParisTech à l’IAVFF ?

Comment l’IAVFF prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort dans une communauté d’universités avec l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, l’Établissement français du sang, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, entre autres ?

Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF. Il existe bel et bien un risque d’orthogonalité avec la loi Fioraso, un risque d’enfermement ou de repli sur le champ agricole.

Ce serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires, qui ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.

La quatrième interrogation – et non des moindres à mon sens – a trait au financement de l’IAVFF.

Les inquiétudes portent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique et la fragilisation de la situation financière des écoles par ponction de leurs ressources. Ce second point suscite des craintes dans les établissements concernés dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile comme Montpellier SupAgro ou l’École nationale vétérinaire d’Alfort.

Enfin, mes chers collègues, je désire vous faire part d’une autre inquiétude qui m’est apparue alors même que la commission de la culture a tenté de clarifier les missions de l’IAVFF concernant la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole.

Quel sera le projet porté par l’IAVFF ? Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des précisions en ce sens, alors même que la date butoir pour le dépôt des projets de maquettes de master est fixée au 20 avril prochain. J’ajoute que ces projets conditionnent la mise en place de la formation pour la prochaine rentrée.

Telles sont les raisons qui vont me conduire dans quelques instants à soutenir l’amendement de suppression de l’IAVFF présenté par mon groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 453 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les 1° à 6° de l’article L. 812-1 sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :

« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de pratiques agro-écologiques en production animale et végétale, de pratiques d’élevage extensives et alternatives, de transformation et de commercialisation de ces productions, d’industrie agroalimentaire et d’alimentation, d’industries liées à l’agriculture, de santé et de protection animales et végétales, de bien-être animal, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 184, présenté par Mme Bouchoux, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le dixième alinéa de l’article L. 812-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement, proposé par Corinne Bouchoux, qui a une belle expérience de terrain en la matière, vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans un établissement d’enseignement supérieur agricole puissent être embauchés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins de service.

L’enseignement supérieur agricole connaît depuis plusieurs années une recrudescence alarmante du recours à l’emploi d’agents contractuels. Pour notre part, nous sommes favorables à une solide fonction publique. Actuellement, ces agents qui ne sont ni titulaires ni fonctionnaires de catégorie B ou C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein, tandis que les agents de catégorie A peuvent être employés à 100 %. Autrement dit, ce sont les plus précaires qui ne peuvent pas toujours boucler leur fin de mois. En effet, compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles.

Le projet de loi a ouvert la possibilité de porter les contrats des agents contractuels de catégorie B et C à 100 % dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole et dans les centres de formation d’apprentis. Mais rien n’est encore prévu pour les agents travaillant dans l’enseignement supérieur agricole, dont la situation est pourtant tout aussi difficile.

Je partage les revendications exprimées tout à l'heure par notre camarade Mireille Schurch sur la nécessité des titularisations. Mais dans ce cas précis, on ne peut pas, alors qu’une situation favorable est faite aux agents de catégorie A, infliger à ceux de catégorie B et C la contrainte de ne pas pouvoir boucler leur fin de mois, tout en menant des luttes communes, afin que tous accèdent à une titularisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La question très importante que soulève Mme Blandin mérite que l’on en discute quelques minutes. Cela étant, le présent amendement, qui vise à permettre le recrutement à temps plein d’agents contractuels au sein des établissements d’enseignement supérieur pour occuper des fonctions administratives ou techniques, aura un coût non négligeable.

Je suis enclin à y donner un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement ait le même avis et qu’il accepte de lever le gage. Si tel était le cas, nous ferions à mon sens un pas en avant pour ces personnels et pour la formation.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Avant de me prononcer sur cet amendement, je souhaite brièvement revenir sur l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et sur ses objectifs.

Quelle est aujourd’hui la situation ? À côté de la filière d’enseignement agricole, de la filière agronomique et de la filière forestière, il existe, au sein du ministère de l’agriculture, une filière vétérinaire, qui a aussi ses propres écoles.

Si le ministère de l’agriculture a encore un sens, c’est parce qu’il est capable de rassembler les dimensions agronomique, vétérinaire, et forestière.

Si jamais, pour les raisons qui ont été évoquées ici ou là, on laissait diverger les filières les unes par rapport aux autres – certains se demandaient, sur la question vétérinaire, s’il fallait dissocier la partie liée à l’ensemble de l’agriculture de toutes les grandes questions animales qui sont liées à la production agricole –, on finirait – cela peut être un enjeu – par perdre la nécessaire cohérence qui doit exister entre la recherche, la capacité de la transmettre et son utilité au monde agricole dans sa diversité, y compris la forêt.

Si vous laissez les choses en l’état, avec les pôles de compétitivité et la réforme de l’enseignement supérieur, il se peut que les écoles suivent des logiques différentes et que chacune développe sa propre dynamique.

Au travers de cet institut, j’essaie de conserver la cohérence de ce grand ministère de l’agriculture, dont dépendent également la forêt et le domaine sanitaire.

Pour ce qui concerne la recherche, j’avais demandé à Bernard Chevassus-au-Louis de rédiger un rapport, dans lequel on trouve une évaluation d’Agreenium. C’est dans ce rapport, qui est public, qu’a été proposée la création d’un grand institut agronomique et vétérinaire – auquel a été ajouté l’aspect forestier – français, qui poursuit la logique d’Agreenium.

En effet, Agreenium a eu le mérite de permettre à la France de disposer d’une organisation assurant une coopération qui, à l’échelle internationale, pouvait offrir des services en termes de recherche dans les domaines tant agronomique que vétérinaire, et demain forestier. C’est un point très important. Des questions relatives à la recherche se posent partout dans le monde. On a le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’INRA. N’oublions pas les questions sanitaires animales, et peut-être, demain, la question forestière.

Si nous voulons porter un message à l’échelle mondiale, en particulier sur la manière d’aborder la grande question de la triple performance économique, écologique et sociale, nous avons intérêt à disposer d’une structure qui nous permette d’être identifiés et de développer des coopérations au niveau international.

Je reviens sur la question de la santé. Vous avez très bien parlé, madame Blandin, d’une seule santé animale et humaine. La question de l’antibiorésistance a été évoquée. Les actions menées dans le cadre de l’élevage pour lutter contre un certain nombre de maladies tout en évitant la consommation d’antibiotiques concernent également la santé humaine : elles permettent de réduire l’antibiorésistance. Tout se tient !

Par ailleurs, ce grand ministère, cette grande culture commune, ce grand secteur agricole et forestier ont du sens. L’institut va permettre de conserver ce sens.

C’est pourquoi j’insiste sur ce sujet. Les débats au sein de la commission des affaires économiques ont permis d’apporter des précisions que j’accepte et qui font aussi progresser les choses. L’institut est maintenant doté d’un statut d’établissement public ; des objectifs en termes de formation ont été fixés ; son rôle et ses fonctions ont été précisés. Tous ces éléments sont utiles et enrichissent la proposition que nous avions faite.

Mais gardons bien à l’esprit l’objectif que nous poursuivons en créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France : conserver la cohérence d’ensemble de nos potentialités de recherche. Nous avons besoin de synergies entre tous ces éléments de la recherche. Voilà la première remarque sur l’IAVFF que je tenais à faire. Je le répète, c'est un point très important. Relisez le rapport Chevassus-au-Louis et vous constaterez que cet institut s’inscrit dans le prolongement d’Agreenium.

Le deuxième point porte sur la « déprécarisation », sur le fait qu’un certain nombre de contractuels employés à 70 % voudraient passer à 100 %. Ce sont des enjeux sociaux qui ont, dans le même temps, des conséquences budgétaires.

J’ai bien noté que l’amendement n° 184 n’ouvrait qu’une faculté. Toutefois, accepter d’entrer dans cette démarche aujourd’hui lors de ce débat en première lecture au Sénat aurait des conséquences.

Sur cette proposition, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée, car son adoption entraînerait, je le répète, des conséquences budgétaires extrêmement importantes. La deuxième lecture du projet de loi nous permettra de procéder à des évaluations plus précises. Cela étant, je lève le gage

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Il s’agit donc de l'amendement n° 184 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

L’article 27 actualise l’encadrement de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire et met en place une nouvelle structure fédérative de coopération thématique nationale.

Il tend notamment à insérer dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 812-6 qui permette la mise en place d’un dispositif spécifique de préparation à l’accès aux formations d’ingénieurs agronomes au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole publics.

Ainsi, monsieur le ministre, cet article vous ouvre la possibilité de prévoir un tel dispositif d’accès au profit des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole. Ces élèves devront avoir suivi une classe préparatoire professionnelle, proposée par des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Le présent amendement vise à leur donner la possibilité d’acquérir, en cas d’échec, un diplôme intermédiaire, par exemple un brevet de technicien supérieur agricole, par un système d’équivalences totales ou partielles au regard des résultats obtenus en formation.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 634, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 17 à 26 et 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Le rapport de la commission de la culture soulève un certain nombre d’interrogations concernant l’IAVFF.

La première porte sur le choix fait par le Gouvernement de créer une nouvelle structure sans qu’aucune évaluation indépendante d’Agreenium ait été menée.

La deuxième réside dans le fait que le projet de loi est peu précis sur la structuration de l’institut et sur les équilibres qui devront être respectés lors de la composition du conseil d’administration, comme vient de le dire notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin.

La troisième est relative au manque de vision claire de l’articulation de l’IAVFF avec la nouvelle structuration du paysage universitaire. Monsieur le ministre, quelle sera l’articulation entre la politique de l’institut et les politiques de site menées dans les communautés d’universités et d’établissements auxquelles appartiennent les écoles agronomiques et vétérinaires ?

Il ne suffit pas de constater qu’il n’existe pas de contradiction entre les textes législatifs. Il faut s’assurer de la cohérence des orientations de ceux-ci et des effets de leur application concrète. Le poids des politiques de site contraindra nécessairement l’action de l’IAVFF et doit donc être anticipé.

Comment l’institut prendra-t-il en compte l’inscription de l’École nationale vétérinaire d’Alfort, l’ENVA, dans une communauté d’universités avec l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, l’Université Paris-Est Marne-la-Vallée, l’École des Ponts, l’ANSES, l’Établissement français du sang ou l’INSERM ?

Les mêmes questions se poseront pour tous les membres de l’IAVFF.

Il existe un risque d’enfermement et de repli, ce qui serait dommageable pour tous les acteurs, en particulier pour les écoles vétérinaires. Celles-ci ont vocation à tisser des partenariats avec les facultés de médecine et des organismes de recherche extérieurs au ministère de l’agriculture, comme l’INSERM et l’Institut Pasteur.

Enfin, la quatrième interrogation soulevée est celle du financement de l’IAVFF.

Les inquiétudes se concentrent sur deux points : le recours possible à des fonds privés dans des domaines sensibles qui touchent à l’alimentation et à la santé publique ; la fragilisation de la situation financière des écoles par une ponction de leurs ressources. Ce second point suscite de nombreuses craintes dans les établissements concernés, dont la situation budgétaire est parfois extrêmement difficile – je pense à Montpellier SupAgro ou à l’ENVA.

Toutes ces raisons nous conduisent donc à demander la suppression de la création de l’IAVFF, afin que puisse se poursuivre une nécessaire réflexion.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 713 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19, première phrase

1° Après les mots :

établissement public national

insérer les mots :

de coopération

2° Remplacer les mots :

et les établissements publics à caractère scientifique et technologique

par les mots :

, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de recherche placés

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement que je vous présente au nom du groupe socialiste vise à permettre à l’ensemble des établissements et organismes de recherche, publics comme privés, d’intégrer le futur établissement public IAVFF.

À l’heure actuelle, les huit établissements fédérés par Agreenium sont tous des établissements publics. De fait, de tels établissements resteront largement majoritaires au sein de l’IAVFF, mais il convient de fédérer toutes les énergies et établissements volontaires pour participer aux projets dans les domaines de l’agriculture, de l’agroécologie et des sciences vétérinaires.

La réforme et le changement de statut de l’établissement ont plus particulièrement pour finalité de rendre la nouvelle structure plus performante et de lui permettre de mieux répondre aux appels internationaux.

Par exemple, il n’est pas acceptable que des appels d’offres lancés par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, pour répondre à des besoins du continent africain – très proche de la France – échappent à notre pays au profit des Chinois !

La recherche et l’enseignement supérieur agricoles français ont besoin de fédérer toutes les compétences du secteur. Le présent amendement tend donc à répondre à cette exigence et à prévoir que le plus grand nombre d’établissements pourront faire partie de l’IAVVF, sans distinction de nature de leur statut.

Il s’agit non pas de satisfaire prioritairement des intérêts privés, mais de donner à la France un nouvel essor national et international dans le domaine de la formation et de la recherche agricoles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, Mme Primas et M. Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

d'utilité publique est possible

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

lorsque leur compétence et leur vocation contribuent aux politiques définies à l’article L. 800-1.

La parole est à M. Pierre Bordier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Bordier

L’article 27 prévoit la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France qui rassemblera les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics à caractère scientifique et technologique sous tutelle du ministre chargé de l’agriculture.

Le domaine de l’enseignement et de la recherche vétérinaires présente de nombreuses spécificités : unicité du diplôme d’État, profession réglementée, lien avec les enjeux de sécurité sanitaire et de santé publique. Pour les activités de recherche concernant ces enjeux, les établissements d’enseignement vétérinaire mettent en place des partenariats avec de nombreux instituts de recherche.

Ces partenariats concernent l’INRA, principal institut de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, mais ils peuvent également être établis avec des établissements tels que l’INSERM, le CNRS ou l’Institut Pasteur. Il est donc essentiel que ces établissements puissent adhérer à l’IAVFF.

Afin de prendre en compte cette nécessité, l’alinéa 19 de la version actuelle de l’article 27 dispose : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche ou de fondations reconnues d’utilité publique est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 803, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 20

1° Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

2° Troisième phrase

Après les mots :

, de recherche

insérer les mots :

d'innovation,

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Cet amendement tend à compléter les missions de l'IAVFF en y incluant la « coopération internationale », qui nous semble essentielle.

Chaque fois que nous avons pu le faire, nous avons ajouté dans le présent projet de loi l’innovation, la recherche, le développement et la coopération internationale. Ces enjeux sont en effet stratégiques pour des organismes et établissements dont l'activité s'exerce dans les domaines de la recherche agronomique.

Dans un souci de précision et de complémentarité, la commission propose, par ailleurs, d’ajouter l’innovation aux domaines au sujet desquels l'institut peut être amené à apporter son expertise au ministre chargé de l'agriculture. Ce terme est connexe à ceux de « formation », de « recherche », de « développement » et de « transfert » figurant dans la phrase que la commission souhaite compléter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 714, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, y compris la coopération internationale pour le développement

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des missions que le futur établissement public, l’IAVFF, pourra mener à bien.

En présentant l’amendement n° 713 rectifié, j’ai évoqué un appel d’offres lancé par la FAO pour un marché en Afrique qui avait, fort malencontreusement, échappé à Agreenium au profit d’un concurrent chinois. Ce marché s’inscrivait dans le cadre de l’aide au développement international.

Il convient donc de préciser dans le présent projet de loi que l’institut sera compétent pour assumer de telles missions de coopération internationale, afin qu’il puisse s’organiser pour exercer pleinement cette compétence. Fédérer les énergies des différents établissements membres permettra de trouver le chercheur, l’expert compétent dans le plus grand nombre de domaines très pointus.

La recherche française agronomique a besoin de davantage de visibilité internationale. Il existe de nombreux chercheurs français dont les compétences sont injustement méconnues et inexploitées. La mise en place du nouvel institut nous donne l’occasion de réparer cette injustice.

Le présent amendement vise par conséquent à ce que soit précisé explicitement dans le projet de loi que l’une des missions de l’IAVFF sera la coopération internationale pour le développement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 95 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait et G. Larcher, Mme Primas et MM. Pinton et Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de la visibilité respective de l'enseignement agronomique, de l'enseignement forestier et de l'enseignement vétérinaire

La parole est à M. Pierre Bordier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Bordier

Dans un contexte national, européen et mondial de plus en plus complexe et compétitif, il est indispensable, pour développer leur rayonnement et leur attractivité, que l'enseignement et la recherche agronomiques, d'une part, forestiers, d'autre part, et vétérinaires, enfin, conservent une identité et une lisibilité indiscutables. La reconnaissance de ces deux domaines de compétences complémentaires concourt à la réputation de qualité de l'agriculture, de l'élevage et des produits agroalimentaires français.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 804, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’innovation, au service de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, il est cohérent que l’IAVFF, qui aura vocation à fédérer des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, se voie confier une mission similaire à celle qui a été donnée à ces derniers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 715 rectifié bis, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 812-8 . – L’institut mentionné à l’article L. 812-7 est administré par un conseil d’administration qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil d’orientation stratégique et par un conseil des membres.

« Le conseil d’orientation stratégique est composé de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

« Le conseil des membres réunit un représentant au moins de chacun des membres de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Il est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à l’adoption du programme de travail et du budget de l’institut. Le conseil des membres délibère à la majorité des deux tiers lorsque des questions communes à tous les établissements membres l’imposent.

« L’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dirigé par un directeur, nommé par décret après avis du conseil d’administration.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement vise à préciser le mode de gouvernance du futur IAVFF.

Le projet de loi dont nous débattons, tel que modifié après les débats au sein des différentes commissions saisies, prévoit que l’institut soit administré par un seul conseil, le conseil d’administration.

Le présent amendement tend à rationaliser cette nouvelle gouvernance, en permettant au conseil d’administration d’être épaulé par deux nouvelles instances : le conseil d’orientation stratégique et le conseil des membres. Ce mode d’organisation, assez classique, permet non seulement de décharger de certaines tâches et d’éclairer le conseil d’administration, mais aussi d’améliorer la représentativité des différents collèges et composantes de l’organisme ainsi administré.

L’existence d’un conseil des membres permettra à l’ensemble des établissements et organismes membres de l’IAVFF de bénéficier d’une représentation au sein d’une instance de cet institut, quel que soit le nombre de participants à cet établissement fédérateur et sans que la composition du conseil d’administration se trouve alourdie au point de risquer de bloquer son processus de délibération.

Quant au conseil d’orientation stratégique, il permettra de doter le conseil d’administration d’une réelle expertise. Une composition ad hoc est prévue pour cet organe, auquel appartiendront des personnalités qualifiées, françaises et étrangères.

Prévoir, dans la future loi, que les membres de ce conseil devront être des « personnalités qualifiées » n’exclut nullement la présence de présidents d’organismes de recherche ou d’écoles en son sein, pourvu que ceux-ci soient « qualifiés ». Et, afin de n’exclure aucune compétence potentielle, il nous a semblé essentiel de prévoir que des personnalités étrangères pourront aussi être membres de ce conseil d’orientation stratégique.

Ainsi, les différentes personnalités membres de ce conseil pourront représenter la diversité des porteurs d’enjeux concernés par les activités de l’IAVFF : les organisations non gouvernementales ; les professionnels, y compris ceux qui interviennent en amont et en aval ; les agences françaises, étrangères ou internationales ; les personnalités qualifiées ; les ministères.

Pour information, à l’heure actuelle, Agreenium est éclairé, dans ses travaux, par un conseil d’orientation stratégique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 716, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des représentants en nombre égal des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur membres de l’institut…

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Il s’agit d’un amendement de précision quant à la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.

Cet amendement tend à prévoir une représentation équilibrée entre les différents membres siégeant au sein de ce conseil au titre du collège des membres de l’institut. Il s’agit de veiller à ne pas favoriser l’une ou l’autre de ces composantes, afin de garantir l’équité entre les établissements et organismes.

L’adoption de cet amendement devrait permettre de donner des gages aux composantes qui craignent une orientation trop forte de l’IAVFF vers telle discipline au détriment de telle autre.

À l’instar de l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à la mise sur pied d’un « conseil des membres », le présent amendement a pour objet de favoriser une coopération et une répartition, sur un mode égalitaire, entre toutes les composantes de l’institut.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 1, présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des représentants des organismes et établissements membres

par les mots :

au moins un représentant de chaque organisme et établissement membre

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à garantir la représentation de tous les membres de l’IAVFF au sein du conseil d’administration.

En effet, il faut rappeler que cet institut n’exercera pas de tutelle sur les membres, écoles et instituts de recherche, qui conservent leur autonomie et leur personnalité morale. Il ne pourra donc pas imposer ses décisions de manière autoritaire, et devra créer un certain consensus entre les membres pour dégager des synergies et orchestrer de façon cohérente leurs politiques d’établissement propres.

Pour la commission de la culture, l’IAVFF est une instance de coopération stratégique, dont tous les membres doivent avoir voix au chapitre.

L’adoption du présent amendement permettrait de rassurer l’ensemble de ces membres, en particulier les écoles vétérinaires, d’éviter les crispations et de créer les conditions d’une coopération apaisée au sein de l’institut.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 24, deuxième phrase

Après les mots :

qui suivent une formation dans l’un des établissements membres

insérer les mots :

, des représentants professionnels

La parole est à M. Pierre Bordier.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Bordier

Au cas où l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France serait créé, le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendrait des représentants de l'État, des représentants des organismes et établissements membres de l'institut, des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l'institut et des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l'un des établissements membres, ainsi que des personnalités qualifiées.

Les professionnels n’y seraient pas représentés. Le présent amendement vise à corriger cette lacune et à ajouter un collège de professionnels.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 717, présenté par M. Magner, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 24, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des organismes et établissements membres de l’institut constituent au moins 50 % des membres siégeant au conseil d’administration.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Comme le précédent, cet amendement tend à préciser la composition du conseil d’administration de l’IAVFF.

Il nous semble opportun de prévoir que la moitié des sièges de ce conseil sera réservée à des représentants des établissements et organismes membres de l’institut.

Étant parties prenantes de ce dernier, il est logique que ces membres soient largement représentés lors de la détermination de la politique de l’établissement, du vote et du contrôle de l’exécution de son budget.

On sait d’ores et déjà que, pour éviter un nombre pléthorique d’administrateurs, les membres de l’IAVFF pourront ne pas tous être représentés au conseil d’administration. Il convient donc d’octroyer quelques garanties de représentativité générale aux membres actuels et futurs de cet institut. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Parfait !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, vous pourrez constater que le nombre d’amendements présentés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur lesquels la commission des affaires économiques a émis un avis favorable est assez impressionnant.

L’amendement n° 634 vise à supprimer les dispositions créant l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette proposition lors de la première réunion de la commission, et nous l’avons rejetée.

Je rappelle simplement que le texte adopté par la commission des affaires économiques a permis, grâce à de nombreux apports, notamment de la rapporteur pour avis, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, mais aussi de la commission de la culture dans son ensemble, de clarifier l’organisation et le fonctionnement du futur IAVFF. Nous pouvons donc désormais confirmer sa mise en place, en adoptant le texte actuel, sans revenir sur la structure. L’avis de la commission est défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 713 rectifié, qui tend à apporter une précision utile quant au périmètre de l’IAVFF, en associant l’ensemble des établissements de recherche.

L’amendement n° 96 rectifié ter vise à ajouter une précision quant au type d’établissements pouvant établir un partenariat avec l’IAVFF. Son adoption, qui ne présenterait pas forcément une grande utilité, permettrait cependant de préciser le périmètre de l’institut, ce qui peut être positif.

Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous verrons quel sera l’avis du Gouvernement…

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 714, satisfait par l’amendement n° 803.

L’amendement n° 95 rectifié ter tend à préciser que l’élaboration de stratégies communes par l’IAVFF s’effectue dans le respect de la visibilité respective de l’enseignement agronomique, de l’enseignement forestier et de l’enseignement vétérinaire. Il ne semble pas utile à la commission, ces stratégies communes n’ayant évidemment pas pour objet de se substituer aux enseignements agronomiques, forestiers et vétérinaires. C’est pourquoi celle-ci émet un avis défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 715 rectifié bis, qui vise à apporter d’utiles précisions à la gouvernance de l’IAVFF.

Elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 716, qui a pour objet de préciser la composition du conseil d’administration de l’institut, répondant ainsi à une demande très forte du monde des chercheurs.

Si nous comprenons le souci de représentativité poussé à l’extrême qui sous-tend l’amendement n° 1, l’adoption de ce dernier risquerait de rendre l’IAVFF totalement ingouvernable : nous l’avions évoqué lors des travaux de la commission, la représentation de chaque établissement à son conseil d’administration pourrait être lourde. De ce point de vue, l’arbitrage entre représentativité et efficacité trouvé dans le texte du Gouvernement nous semble satisfaisant, et nous ne souhaitons pas le modifier. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 101 rectifié bis : il ne semble pas opportun de modifier la composition du conseil d’administration, surtout pour y ajouter des représentants des professionnels.

J’en arrive à l’amendement n° 717. Il ne revient pas à la loi de déterminer la proportion des représentants des organismes et établissements membres de l’IAVFF dans le conseil d’administration de ce dernier : cette précision relève du décret prévu à l’alinéa 26. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Aux propos, extrêmement détaillés et exhaustifs, de M. le rapporteur, aux précisions qu’il a apportées, je veux simplement ajouter que, s’agissant de l’amendement n° 96 rectifié ter, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Tous les amendements qui viennent de nous être présentés visent à la fois à préciser les objectifs de l’IAVFF et à fixer la coopération internationale comme un objectif en soi. Si cette coopération est, de toute façon, inhérente à l’institut, je ne suis néanmoins pas opposé à cette précision.

Pour rebondir sur la question de l’innovation, je rappelle que la création d’un institut de recherche sur les questions agronomiques, vétérinaires et forestières vise justement à essayer de trouver les synergies, les dynamiques propices aux innovations.

Sous les réserves apportées par le rapporteur, je suis favorable à l’adoption des amendements tendant à prévoir un conseil d’orientation stratégique et un conseil des membres assistant le conseil d’administration.

Le cadre fixé pour l’IAVFF me semble désormais conforme à l’objectif, à savoir une présence de la France, avec tous ses atouts et toutes ses compétences, à l’échelle internationale, et une représentation de toutes les disciplines qui concourent à l’activité du secteur primaire qu’est celui de l’agriculture et de la forêt. À cet égard, la réunion de tous les chercheurs et de toutes les compétences constitue un vrai potentiel.

Au travers des discussions que nous avons eues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons fait progresser cette idée. Nous l’avons améliorée ; nous l’avons précisée. Je veux en remercier tous ceux qui, par leurs amendements, ont participé à ce travail.

En conclusion, le Gouvernement se range à l’avis que la commission a émis sur les différents amendements, et émet un avis favorable sur les amendements n° 803 et 804 de la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 714 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié ter.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 715 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Je trouve très positif de continuer à chercher à améliorer la gouvernance de l’IAVFF, volet qui manquait singulièrement dans le texte initial. D'ailleurs, je comprends la proposition de notre collègue Jacques-Bernard Magner.

À cet égard, la création, à côté du conseil d’administration, de deux organismes qui aideront à la prise de décision va dans le bon sens. Toutefois, elle ne réglera pas totalement la question de savoir qui exercera la tutelle. Celle-ci sera-t-elle exercée par l’IAVFF ? Par le ministère de l’agriculture ? En effet, monsieur le ministre, ces organismes, qui vont adhérer à l’institut, conserveront leur personnalité morale.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié bis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 717 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

Le présent amendement vise à garantir une égalité entre les différents types d’établissement. En effet, le texte initial limite aux missions énumérées aux neuf premiers alinéas de l’article 812–1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.

Or rien ne justifie que les écoles d’ingénieur privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique, appui prévu pour les écoles d’ingénieurs publiques à l’alinéa 10 de l’article précité. Cet amendement inclut donc ce dixièmealinéa pour l’énumération des missions auxquelles peuvent participer les établissements privés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Cet amendement a été admirablement défendu par Mme Férat et, par conséquent, je n’aurai pas l’outrecuidance de prétendre l’égaler ni a fortiori la dépasser dans la pertinence de ses arguments.

Le monde agricole connaît la diversité, accepte des filières différentes, permet une saine émulation entre le secteur public et différentes formes de secteur privé. Je crois qu’il faut reconnaître là où existent des compétences, des talents et des expériences. C'est l’objet de l'amendement de Mme Françoise Férat, et c'est l’objet de celui de Mme Primas ; ils concourent tous deux au même objectif, feront sans doute l’objet d’un même vote et, je l’espère, d’une même adoption !

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Une question est posée au travers de ces amendements : celle de l’inscription dans la loi de l’appui à l’enseignement technique par les établissements d’enseignement supérieur privés.

Dans l’enseignement agricole considéré dans son ensemble, l’enseignement privé a ses propres formations, pour lesquelles il existe un certain financement. On ne peut donc pas donner à l’enseignement privé une mission de formation concernant l’ensemble de l’enseignement agricole technique, en particulier public. C'est ainsi qu’il faut comprendre les choses.

Dans cet enseignement agricole, qui englobe – on l’a dit tout à l'heure – l’enseignement public, l’enseignement privé, les maisons familiales rurales, des contrats sont passés avec l’État et tout se passe parfaitement bien – vous le savez.

Mais il reste que la formation publique doit être dispensée par des établissements publics.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix les amendements identiques n° 42 rectifié et 102 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le troisième alinéa de l’article L. 814–3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agricole défini à l’article L. 800–2. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

Il s'agit, là encore, de tenter d’améliorer les dispositions relatives à l’enseignement supérieur agricole.

Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.

Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble donc indispensable que ce projet englobe l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche-développement, toutes familles confondues –, et qu’il soit élaboré avec l’ensemble des parties prenantes.

Au travers de cet amendement, il est proposé que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, à l’instar du Conseil national de l’enseignement agricole, donne un avis sur ce document.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Pierre Bordier, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Bordier

S'agissant du même amendement que celui qui a été présenté par Mme Férat, on peut considérer qu’il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Madame Férat, je suis au regret de vous donner la même explication que tout à l'heure, qui ne vous satisfera pas, mais nous entendrons ensuite le ministre.

Le projet stratégique de l’enseignement agricole porte uniquement sur le secondaire et n’a donc pas vocation à couvrir l’enseignement supérieur. Aussi, l’avis que vous envisagez ne paraît pas s'imposer.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis défavorable. Nous venons d’avoir cette discussion. Le plan stratégique a été négocié avec l’ensemble des acteurs du secondaire. Ce n’est donc pas un plan concernant le supérieur, et l’on ne saurait revenir sur ce point avec cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

J’ai posé, avant la suspension du dîner, la question de savoir comment l’on pouvait coordonner un certain nombre de formations. En effet, de véritables concurrences s'installent au détriment des centres de formation. L'amendement pose assurément un vrai problème, pour lequel je n’ai pas eu de réponse. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez, à un moment ou un autre, nous dire comment l’on peut articuler l’organisation de ces formations de sorte que, là où l’on a installé – par l’innovation, par l’intelligence – des formations relativement pointues, une concurrence provenant d’une autre région ne les affaiblisse pas. Il n’y a pas de coordination nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

Je ne reviendrai pas sur la coordination, qui est essentielle. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit à deux reprises depuis le début de cette discussion, nous sommes ravis de parler d’excellence, de résultats et d’intégration. Mais si nous continuons comme cela, dans quelques années, nous n’aurons plus rien à dire. En effet, on ne réussit pas à travailler ensemble, il existe une ségrégation entre public et privé, ainsi qu’entre technique et supérieur, …

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

… si bien que, d’après moi, nous ratons quelque chose.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Je n’y reviendrai pas : le plan stratégique, négocié…

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

… pendant près de six mois avec l’ensemble des acteurs – directeurs d’écoles, etc. – fixe, pour l’enseignement secondaire, les grands objectifs pour les dix ans qui viennent. C’est acté.

L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France regroupe l’ensemble du supérieur. Il va fixer ses objectifs de coopération, il aura une mission de formation des enseignants. Des projets de recherche et de partenariat sont d'ores et déjà engagés par toutes les écoles existantes dans chaque région, personne ne les remet en cause.

La question que vous posez est la suivante : quel est le lien, la coordination entre tout cela ?

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le lien, c’est moi !

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Vous n’êtes pas d’accord ? Là est le problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Le lien, c’est l’institution ! Les hommes passent. Ils sont d’ailleurs remplacés par des femmes…

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le lien, c'est le ministère. La coordination, elle se fait au niveau du ministère. L’articulation et la coordination, et je ne sais pas si vous partagez ce point de vue, donnent alors un sens à ce beau et vieux ministère, un sens par rapport à son histoire, et pour qu’il se projette vers le futur. Voilà l’enjeu !

La coordination se fait avec une administration qui existe, au travers de contrats passés avec l’enseignement privé, avec les maisons familiales rurales et, bien sûr, avec l’enseignement public. Pour que cela fonctionne, vous le savez, cet équilibre global est nécessaire. Oui, c'est le ministère qui assure la coordination. Et c'est bien parce que je considère que, pour l’avenir, dans les domaines forestiers, agronomiques et vétérinaires, ce grand ministère a un sens que l’on est en train de structurer le supérieur et le secondaire.

Je rajoute un point concernant la coordination et le lien. Dans cette loi, madame Férat, vous avez parlé de valorisation des acquis lorsque l’on a suivi une préparation dans une école sans en avoir obtenu le diplôme. Je l’ai accepté, et c'est très bien : au fur et à mesure, on fait progresser tout le monde. C'est désormais dans le texte.

Ce que l’on fait aussi, et qui n’existait pas, ce sont des passerelles du secondaire vers le supérieur pour les bacheliers de l’enseignement agricole. Combien de formations de BTS à vocation agricole sont aujourd'hui occupées, en raison de phénomènes que nous connaissons bien, par des élèves de l’enseignement général ! Il faut que l’on permette de poursuivre.

Il faut aussi et surtout que tout le cursus soit continu des techniciens supérieurs aux ingénieurs ! Là est l’objectif ! Cela part d’un enseignement public, d’un enseignement privé, des maisons familiales rurales, puis l’on remonte au fur et à mesure. On cherche à tirer tour le monde vers le haut et, en particulier, vers le supérieur.

Il y a donc bien ici une architecture, une coordination. C'est le ministère et sa direction générale de l’enseignement et de la recherche qui auront cette mission. Quand j’ai dit que cette mission me revenait personnellement, naturellement, je plaisantais. Elle reviendra aussi à ceux qui suivront et je suis sûr que l’on est attaché, ici, à ce ministère de l’agriculture et de la forêt, et à tout l’ensemble qu’il représente.

Il n’y a donc pas d’incohérence.

Mme Françoise Férat hoche la tête en signe de doute et s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix les amendements identiques n° 45 rectifié bis et 100 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 27 est adopté.

(Non modifié)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 718-7, les références : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier » sont remplacées par les références : «, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le » ;

2° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-11 sont supprimées ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 718-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 636 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 2 et 3.

L’article 27 bis revient sur deux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La commission de la culture considère qu’il s’agit de deux cavaliers, dans la mesure où le projet de loi d’avenir sur l’agriculture n’a pas vocation à modifier les normes régissant les conseils d’administration et les conseils académiques des universités.

Plus précisément, l’amendement n° 2 vise à maintenir la condition de représentation de 75 % des établissements membres au sein du conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements et, dans le même esprit, l’amendement n° 3 maintient l'élection au suffrage direct des représentants des personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités.

La recomposition du paysage universitaire doit en effet garantir la démocratie universitaire et éviter de nourrir les querelles entre établissements ainsi que l’inquiétude des enseignants-chercheurs.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 179.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Madame Gonthier-Maurin ayant très bien expliqué le fond, je m'attacherai donc à expliquer la forme.

Les sénatrices et sénateurs qui sont experts des questions agricoles n'ont peut-être pas tous la traçabilité de l'article 27 bis qui vous est proposé, mes chers collègues.

Permettez-moi donc, en tant que présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de témoigner ici de l'élaboration de l'article L. 718–11 du code de l'éducation, tel que l’on veut aujourd'hui vous le faire modifier.

Quand la navette nous fit parvenir le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, peu d'observateurs donnaient cher de son avenir au Sénat.

Les groupes ont travaillé, amendé, ferraillé, fait des concessions, et trouvé un équilibre respectueux des convictions d’une majorité et de certaines propositions de l’opposition.

Il est vrai que la ministre de la recherche de l’époque et, surtout, son cabinet n’avaient pas beaucoup aimé que l’on précise que la représentation au conseil d’administration des communautés d’établissements devait être plus démocratique – c’est mon amendement n° 179 –, et se faire au suffrage universel – c’est mon amendement n° 191. Toutefois, le Parlement est souverain et ce fut voté, puis confirmé par nos collègues députés en commission mixte paritaire.

Eh bien, le Gouvernement, ou plutôt le cabinet de l’ex-ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche redevenu secrétaire d’État sur le même sujet, a inventé une procédure inédite : refaire voter la chose votée dans une loi qui n’est pas de sa compétence. §Désormais, en France, on encadre le fonctionnement de l’université dans les lois agricoles…

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n’acceptent cette manœuvre et ils vous proposent de rétablir le texte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Je me sens soutenue, M. le ministre ayant refusé l’amendement n° 399 rectifié présenté samedi dernier par Mme Goulet au motif que cet amendement défaisait ce qui avait été voté il y a quelques mois dans la loi ALUR et que cela ne se faisait pas !

Je me sens rassurée parce que M. Guillaume, rapporteur, lundi, à dix-neuf heures vingt, a répondu aux membres du RDSE qu’il était obligé de donner un avis favorable sur l’amendement n° 381 rectifié car il ne pouvait dédire la chose votée, une proposition de loi ayant été adoptée par le Sénat.

Eh bien, ce qui a été voté hier, on tente de vous le faire démonter aujourd’hui !

M. Joël Labbé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 636.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Le Cam

Cet amendement est identique à celui qu’a présenté notre collègue Mme Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Aussi, nous considérons qu’il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

La vérité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui, disait ma grand-mère…

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Et celle de demain encore moins !

Vous faites, chère Marie-Christine Blandin, des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être.

Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

J’assume ce que j’ai dit à propos de la loi ALUR, je pense que M. le ministre assumera ses propos. Mais là, nous parlons bien de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, si je ne m’abuse : nous parlons du lien entre l’enseignement supérieur dans l’agriculture et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il s’agit bien de deux lois qui traitent du même sujet, et non de deux lois différentes sur des sujets différents mais sur lesquels on se retrouverait à une intersection mineure.

Je suis donc au regret de terminer la séquence d’avis favorables que j’ai donnés aux amendements de la commission de la culture présentés par Mme Gonthier-Maurin et à ceux de M. Magner pour émettre une rafale de six avis défavorables sur les deux séries de trois amendements identiques en discussion.

Votre argumentation ne me semble pas être la bonne, madame Blandin, et je pense qu’il faut aller dans le sens de ce qui est écrit dans ce projet de loi. Donc, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Si j’ai bien compris, sur la loi ALUR, toutes les propositions formulées par le Gouvernement et la ministre avaient été votées. Là, nous étions, me semble-t-il, dans le cas de figure d’une proposition du Gouvernement qui n’avait pas été adoptée par le Sénat.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Notre débat concerne donc les conseils d’établissements et leur fonctionnement. D’après ce que l’on m’a expliqué, le vrai problème, avec les 75 % auxquels vous voulez revenir, c’est de savoir si, au bout du compte, les différents conseils parviendront à se gérer ou s’ils deviendront pléthoriques et ingouvernables.

Pour ma part, je suis plutôt partisan, sur ces grandes questions de gouvernance, d’avoir des lieux de débat qui puissent déboucher sur des décisions. Car le débat pour le débat, cela n’apporte guère de solutions. §

Si l’on applique les 75 % tels que vous le souhaitez à l’ensemble des établissements pour être représentés dans ces conseils, on n’aura pas la capacité de les gouverner. Il s’agit simplement de cela. Il ne s’agit nullement de brider, de revenir à je ne sais quelle solution, mais de se donner les moyens d’avancer, de gouverner.

Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements, car ces conseils, pour assurer leur développement, doivent être gouvernables et, pour qu’ils le soient, il faut…

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

… revenir sur cette règle des 75 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je souhaite apporter une précision, les premières paroles du ministre ayant pu semer la confusion : je confirme que la loi telle qu’elle avait été votée, c’est le texte actuel de la loi agricole qui le défait, mais nous, ici, nous l’avions votée à une majorité et en CMP. Voilà pour la forme !

Sur la procédure, monsieur le président, je considère pour ma part que l'amendement n° 191 est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Boyer

Nous avons la chance d’avoir, dans le groupe auquel j’appartiens, une femme particulièrement investie sur les questions de formation, je veux parler de Mme Férat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Boyer

La formation agricole ne doit pas être une pensée unique, monsieur le ministre. Aujourd'hui, dans nos sociétés, la pensée doit être diversifiée.

Je considère, peut-être à tort, que c’est à l’échelon national que l’on a les moyens de faire de la recherche dans tout ce qui relève de la science, comme la génétique ou autre. Sur le terrain, les lycées agricoles doivent adapter leur formation aux productions locales.

Cela me semble important, mais je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, parce que vous êtes un ministre brillant. §Les élèves attendent du travail pour demain, mais ne forme-t-on pas, monsieur le ministre, plus de candidats à l’installation que de postes à pouvoir ? Alors, il ne faudrait pas – c’est une hypothèse – que les lycées agricoles soient des établissements de repli pour ceux qui n’ont pas d’autre solution. Je sais, monsieur le ministre, que vous confirmerez que tel n’est pas le cas et votre réponse nous réjouira.

Un autre point me semble devoir être abordé, c’est la valorisation des produits. Nous avons déjà évoqué les circuits courts. La course à la terre étant saturée, faute de terres libres, les agriculteurs vont devoir s’orienter vers la valorisation des produits pour pouvoir vivre avec un salaire convenable. Il faut que les exploitants agricoles, quand ils ont fini de semer ou que les bêtes sont rentrées, trouvent le moyen, avec des ateliers de découpe, par exemple, ou les circuits courts de valoriser leur production.

Monsieur le ministre, la viande qui arrive dans les assiettes des maisons de retraite, des lycées ou des collèges a fait des dizaines de milliers de kilomètres alors que la viande produite à cinquante kilomètres de chez nous est d’une traçabilité indiscutable : ne pensez-vous pas qu’il faille attirer l’attention sur ce point dans la formation agricole de demain ?

Mme Férat, M. Jean-Claude Lenoir, M. le rapporteur et plusieurs sénateurs du groupe socialiste applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Les choses doivent être claires.

Quoi qu’il en soit, entre la première et la deuxième lecture, il faudrait reprendre l’alinéa 3 de l’article 27 bis, et peut-être trouver pour l’enseignement agricole une dérogation ou quelque chose. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer ainsi des alinéas de l’article concerné du code de l’éducation.

Je fais cette proposition, car nous ne pouvons pas en rester là.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Entre le Sénat et l’Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, il y a du travail à faire sur la rédaction de l’alinéa 3.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 179 et 636.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 637 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Les amendements n° 3 et 191 ont été défendus.

La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 637.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je rappelle que la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Défavorable, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 191 et 637.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 27 bis est adopté.

(Supprimé)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La séance est reprise.

À la demande de la commission, nous allons examiner par priorité l’article 33 ter.

L’article L. 422–23 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « pour tout autre gibier ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 92 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Espagnac et Bataille, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux et Claireaux, M. Piras, Mme Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel, MM. Le Menn, Roger, Sutour, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 33 ter A, qui tend à supprimer l’obligation, pour les associations communales et intercommunales de chasse agréées, ou ACCA, de constituer des réserves pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.

Je signale, pour ceux qui l’ignorent, que nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Verdeille, qui a créé les ACCA. Ces associations, ancrées dans notre patrimoine cynégétique, permettent – ce n’est pas la moindre des choses – l’accessibilité du plus grand nombre à la chasse dite « populaire ».

Cette suppression de l’obligation de constituer de telles réserves est en contradiction avec l’une des prérogatives essentielle des ACCA. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un dérapage en termes de prolifération du grand gibier sur tel ou tel territoire, les dispositions en vigueur permettraient, au moment opportun, de mener les actions nécessaires pour revenir à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il n’est aucunement utile de modifier le dispositif des ACCA pour atteindre cet objectif.

De plus, cet article a constitué un élément de fixation qui a envenimé – nous le verrons dans la suite de la discussion – le climat entre forestiers et chasseurs. Je pense très sincèrement que l’adoption de cet amendement de suppression serait une première étape vers un accord pouvant intervenir très rapidement, dans quelques amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Depuis une semaine, nous tentons de rapprocher les points de vue des forestiers et des chasseurs, ce qui n’est pas du tout facile. Les dernières discussions entre la fédération des chasseurs, la fédération des propriétaires forestiers et les sénateurs concernés nous permettent de penser que nous pourrions faire une avancée intéressante ce soir.

C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter l’amendement de notre collègue Mirassou. Nous le verrons tout à l’heure, cette adoption facilite des discussions qui nous permettront d’accomplir des progrès.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

La question de l’équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu essentiel de ce débat. Je suis, comme le rapporteur, favorable à l’amendement présenté par M. Mirassou.

À mes yeux, les ACCA ont toujours eu un rôle spécifique, qu’il faut préserver. Bien que cet amendement revienne sur ce qui avait été décidé en commission, son adoption nous permettra effectivement d’avancer sur cet équilibre nécessaire entre, d’une part, la régénération des forêts et, d’autre part, la chasse et la faune sauvage.

L'amendement est adopté.

I. – Le livre Ier de la partie législative du code forestier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont reconnus d’intérêt général :

« 1° La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable ;

« 2° La conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ;

« 2° bis La protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air par la forêt dans le cadre d’une gestion durable ;

« 2° ter La protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ;

« 3° La fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ;

2° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions agricoles, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire y est représenté à titre consultatif. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 113-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » et les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;

4° L’article L. 121-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « notamment », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’égard des propriétaires organisés en groupement. Elle favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts qui présentent une garantie de gestion durable. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers, à l’échelle d’un massif forestier cohérent, en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle. » ;

5° L’article L. 125-1 devient l’article L. 121-2-1 ;

6° Après l’article L. 121-2, il est inséré un article L. 121-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -2 -2. – Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois définis à l’article L. 122-1. Il assure le partage de l’information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d’une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d’aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l’évaluation des modalités de leur rémunération.

« Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d’élaboration sont fixées par décret. » ;

7° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -1. – Dans les deux ans suivant l’édiction du programme national de la forêt et du bois, le programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières. Il définit les actions à mettre en œuvre dans la région.

« Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l’article L. 113-2, soumis à la participation du public par l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l’environnement et arrêté par le ministre chargé des forêts.

« Pour la Corse, le programme régional de la forêt et du bois est arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

« La commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois et propose, si besoin, les modifications nécessaires. Ce bilan est transmis au ministre chargé des forêts, qui communique au Conseil supérieur de la forêt et du bois une synthèse de l’ensemble des bilans des programmes régionaux.

« Les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l’article L. 425-1 du même code sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 122-2, à l’article L. 122-6 et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 312-1, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 122-2 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 123-2, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;

bis Après l’article L. 122-3, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -3 -1 . – Les documents de gestion mentionnés au a des 1° et 2° de l’article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d’un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. Il en est de même des engagements souscrits par les propriétaires en application des autres documents de gestion prévus à l’article L. 122-3. » ;

10° La section 4 du chapitre II du titre II est abrogée ;

11° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :

« Elle doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois. » ;

11° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-2 et à la première phrase de l’article L. 123-3, les mots : « forêt ou » sont remplacés par les mots : « forêt et » ;

12° Le chapitre V du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

« Art. L. 125 -1. − Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d’arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l’accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l’article L. 221-2, de l’Office national des forêts, d’une indemnité annuelle d’occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré.

« Si la date de début de l’occupation n’est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l’indemnité est calculée sur une durée d’occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci.

« En l’absence de toute régularisation au delà de six années d’occupation sans titre, l’indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire. » ;

13° Au deuxième alinéa de l’article L. 133-3, après la référence : « chapitre Ier », est insérée la référence : « du titre Ier » ;

14° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 152-1, les mots : « , des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;

15° L’intitulé du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction » ;

15° bis L’intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Principes généraux et champ d’application » ;

16° L’article L. 153-1 est remplacé par des articles L. 153-1, L. 153-1-1 et L. 153-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 153 -1. – Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l’exception des matériels dont il est prouvé qu’ils sont destinés à l’exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.

« Art. L. 153 -1 -1. – Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en est de même pour toute plantation susceptible d’avoir un impact sur les ressources génétiques des arbres forestiers.

« Art. L. 153 -1 -2. – Sont définies par décret en Conseil d’État :

« 1° Les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d’un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche-développement ;

« 2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées sur le territoire français à des fins d’expérimentation, à des fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de recherche et développement ;

« 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.

« La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1° et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de la forêt. » ;

16° bis (Supprimé)

17° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154-2, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

18° En application des articles L. 112–1 et L. 121–1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Ce compte retrace :

1. En recettes :

a) La compensation pour défrichement prévue au dernier alinéa de l’article L. 341–6 du code forestier ;

b) La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’article 1604 du code général des impôts ;

c) Le solde du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, non affecté à l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article 43 de la loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

d) Les remboursements des prêts du Fonds forestier national ;

2. En dépenses : le financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois prévu à l’article L. 121–2–2 et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus à l’article L. 122–1, et qui visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112-1.

Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement ;

19°

II. –

Non modifié

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 126-1, les mots : « les orientations régionales forestières prévues » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois prévu » ;

bis Le troisième alinéa de l’article L. 151-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l’article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632-1-2, les mots : «, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « et du bois » ;

bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 632-2, la référence : « L. 125-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-2-1 » ;

3° Au 1° de l’article L. 722-3, après le mot : « procédés », sont insérés les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie ».

III. – §(Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’Office national des forêts, » ;

1° B À l’article L. 132-2, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, l’Office national des forêts » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 414-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées à l’article L. 122-1 du code forestier et » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont compatibles avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier. » ;

2° L’avant-dernière phrase de l’article L. 425-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « prend en compte » sont remplacés par les mots : « est compatible avec » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;

3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 425-4, les mots : « orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier » ;

bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6, après le mot : « habitats, », sont insérés les mots : « en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier et » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 425-12, après le mot : « sylvo-cynégétique », sont insérés les mots : «, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier, ».

IV. –

Supprimé

V. – §(Non modifié) L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé :

« 25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. »

VI. – §(Non modifié) Le 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié est présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli.

L'amendement n° 579 rectifié est présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

, le bois et les produits fabriqués à partir du bois

par les mots :

et le bois

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

L’alinéa 8 prévoit notamment de reconnaître d’intérêt général les produits fabriqués à partir de bois. Cette reconnaissance risque de créer une distorsion de concurrence et contrevient au principe d’équité entre les matériaux, principe confirmé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel et la Commission européenne.

Il y a actuellement complémentarité entre les matériaux dans les systèmes constructifs. La production et la mise en œuvre de ces matériaux, souvent représentatifs d’un habitat local, participent ensemble à l’économie des territoires.

M. le ministre nous a invités à regarder ce qui participera à l’exposition qui aura lieu dans deux ans.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

C’est beau !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Très beau ! Tout ce qui est bois est beau !

On le sait, la construction de bâtiments consomme beaucoup de bois importé. Accorder au bois une situation particulière aurait du sens s’il était produit et transformé en France, accorder la même chose au bois importé pose plus de problèmes, notamment pour les matériaux de construction.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 579 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Nous avons déjà un peu débattu de ce sujet. Au début de l’examen du présent texte, nous avions dans l’idée de rendre obligatoire l’incorporation d’un certain pourcentage de bois dans les bâtiments. Cela a été jugé imprudent et peut-être anticoncurrentiel. Cette mesure conduisait en effet à favoriser le bois par rapport à des matériaux concurrents, comme le béton, l’aluminium ou l’acier.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Des matériaux qui peuvent être produits en France !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Nous avons donc été conduits à supprimer cette mention, qui répondait pourtant aux vœux que les professionnels du bois formulaient depuis au moins quinze ans. Plusieurs projets de loi, d’ailleurs, avaient également évoqué cette idée.

Je pense néanmoins qu’il fallait mettre fin à la guerre entre le bois et les autres matériaux, au sujet de cette question de l’incorporation des matériaux dans le bâtiment.

Concernant ces deux amendements identiques, on ne peut nier le fait que le bois, en stockant du carbone, est d’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il me semble donc important de maintenir dans la loi la mention le reconnaissant. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est plutôt défavorable, sachant que, dans l’esprit, ces deux amendements sont satisfaits.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Cette question est au cœur du débat. Je reprends vos arguments, monsieur Revet : une règle d’intérêt général en faveur du bois– je ne parle même pas de son incorporation obligatoire – favorisera les importations.

En tant que ministre, je me dois d’inverser les termes de la problématique. Nous n’utilisons pas assez de bois. En conséquence, alors que la forêt française a des potentialités importantes, nos billes de bois sont exportées à des milliers de kilomètres et ne sont donc pas utilisées sur le marché des matériaux, notamment de construction. C’est aussi un problème. Notre bois est en effet exporté sans être transformé. C’est une perte en termes de valeur ajoutée. C’est aussi et surtout une perte des coproduits de la transformation du bois – je pense en particulier aux sciures, qui permettent de faire de la cogénération. On perd deux fois.

Toute la stratégie est donc d’essayer de gagner deux fois : exploiter mieux notre forêt ; transformer notre bois en France et l’utiliser sur notre sol.

Le bois est d’intérêt général car il stocke du carbone. Le calcaire, ou d’autres énergies fossiles peuvent également le faire, mais le bois, lui, est renouvelable, puisqu’on peut en produire. Renouveler la forêt, c’est refaire du bois, et réutiliser ce bois permet de l’intégrer dans les constructions.

Nous sommes donc bien dans une dynamique, eu égard aux débats sur le réchauffement climatique et le stockage du carbone, où le bois a un intérêt général.

Nous ne sommes pas allés jusqu’à l’incorporation obligatoire, pour des raisons concurrentielles et constitutionnelles. Vous me rétorquerez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’elle a bien été décidée pour les biocarburants ou agrocarburants. Pour le bois, malheureusement, il y a un problème.

Nous avons donc décidé de reconnaître au bois un intérêt général dans la mesure où il stocke le carbone, et qu’il s’agit d’un matériau renouvelable.

Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Revet, l’amendement n° 83 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

M. Charles Revet. Je ne veux pas prolonger le débat. Il faudrait vraiment que le bois soit transformé en France.

Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Mais oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

On le sait bien, aujourd’hui la plupart du bois utilisé dans les bâtiments est importé. Notre potentiel est pourtant extraordinaire : nous avons beaucoup de forêts, et donc beaucoup de bois, mais, malheureusement, il est peu utilisé chez nous. C’est une situation tout de même regrettable.

Il y a un travail à faire. Je suis tout à fait favorable au bois, je suis tout à fait d’accord pour reconnaître son intérêt pour la protection de l’environnement, mais il faut avancer quelque peu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 83 rectifié est retiré.

Monsieur Collin, qu’advient-il de l’amendement n° 579 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 579 rectifié est retiré.

L’amendement n° 387 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ;

La parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Le bois-énergie est la première source d’énergie renouvelable consommée dans notre pays. Pourtant, ce matériau n’est pas suffisamment exploité, alors qu’il constitue une alternative intéressante aux combustibles fossiles, notamment pour le chauffage résidentiel.

Vous le savez, mes chers collègues, il s’agit d’une ressource abondante, avec un bilan carbone globalement neutre, et moins coûteuse que le fioul ou le gaz.

Au regard des enjeux de la transition énergétique et des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement et par le paquet européen énergie-climat, le présent amendement vise à reconnaître d’intérêt général la mobilisation du bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement.

Cette dernière précision a pour objet de prendre en compte la nécessité de moderniser le parc des appareils de chauffage au bois afin d’éviter les émissions de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote et de particules fines. En effet, ces émissions peuvent entraîner des pathologies pulmonaires ou cardiovasculaires, dont les seuils sont régulièrement dépassés dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement me semble satisfait. Évidemment, le bois-énergie est important, mais l’idée est que le code forestier reconnaisse d’intérêt général la mise en valeur de tous les bois. Mettre en exergue l’utilisation du seul bois-énergie risquerait donc de porter préjudice à certains autres usages du bois, comme la pâte à papier ou le panneau de particules.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis. J’ajoute seulement que les questions liées aux risques pour la santé que peuvent représenter les particules dans l’air relèvent du code de l’environnement, et non du code forestier, dont nous voulons seulement qu’il reconnaisse le bois comme étant d’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Collin, l’amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 387 rectifié est retiré.

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Il est composé de membres du Parlement et de représentants en proportion égale :

« 1° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° Des représentants des services de l’État et des établissements publics intéressés ;

« 3° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 4° Des organisations syndicales de salariés représentatives et des délégués syndicaux du secteur ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement agréées, des fondations ou organismes reconnus représentatifs au titre de l’article L. 141–3 du code de l’environnement. » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 729 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois rend un avis sur tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois devant faire l’objet d’une décision administrative et qui présente un caractère national. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement tend à ce que les projets d’implantation industrielle de transformation du bois d’envergure nationale fassent l’objet d’un avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Ce dispositif vient faire écho au développement actuel du bois-énergie en France, qui, couplé à la croissance de la demande en bois résineux, favorise depuis quelques années l’arrivée de nouveaux acteurs dans la filière forêt-bois et l’émergence de projets industriels de très grande taille. Les projets de Sardy-lès-Épiry et Gardanne illustrent cette évolution, qui n’est pas sans soulever des problèmes.

En effet, les quantités de bois qu’ils requièrent et l’étendue géographique de leur approvisionnement à venir leur confèrent une dimension suprarégionale, voire nationale. Dans le cas de Gardanne, on peut même parler de dimension internationale.

Cette dimension rend difficile l’évaluation à l’échelle locale de ces projets, au regard de leurs conséquences potentielles sur la forêt, les filières existantes, l’emploi et le développement local.

C’est pourquoi il nous apparaît comme indispensable d’encadrer et réguler ce type de projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 837 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, dès lors qu’il pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Les projets d’implantation industrielle de transformation du bois de grande ampleur se multiplient, qu’il s’agisse de grosses scieries ou de projets de bois-énergie. Ils déstabilisent la filière en monopolisant la ressource et incitent à la monoculture ainsi qu’aux rotations rapides, au détriment de gros bois à forte valeur ajoutée. De plus, la mobilisation de la ressource se fait dans l’anarchie et dans l’opacité sur les plans d’approvisionnement.

Ainsi, les rachats bonifiés d’électricité ont favorisé l’émergence de nombreux gros projets bois-énergie, les projets biomasse notamment, les investisseurs étant nombreux à vouloir profiter de cette manne financière.

Mais les plans d’approvisionnement sont incohérents et très vastes. Ils se chevauchent et sont, au final, très négatifs en termes de bilan carbone, objet pourtant du rachat bonifié d’électricité !

Il en va de même pour les grosses scieries industrielles, qui ne tiennent pas compte des projets engagés localement et sont en concurrence frontale et déloyale avec d’autres industries usant de la même ressource. La pression qu’elles mettent sur les ressources locales n’est pas compatible avec les capacités de production durable de la forêt.

Ainsi, ces multiples projets accroissent de manière excessive la pression sur la ressource au détriment de la multifonctionnalité de la forêt, de la biodiversité, du bilan carbone et des autres filières de valorisation du bois.

C’est pourquoi, suivant les conclusions du collectif « SOS Forêt », collectif qui regroupe plus de quinze régions, des syndicats, des professionnels de la filière et des personnalités qualifiées, nous proposons d’instaurer un avis préalable du Conseil supérieur de la forêt et du bois lorsque les projets d’implantation industrielle de transformation du bois ont un approvisionnement dépassant le territoire d’une région.

Nous considérons qu’une étude rigoureuse sur la ressource mobilisable, impliquant les collectivités concernées par le plan d’approvisionnement et les usagers de la forêt, devra être menée avant l’instruction par ce Conseil et par les ministères en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie, et avant l’autorisation d’implantation et l’octroi de financements.

Afin de concilier développement durable et développement industriel, nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 837 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 729 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission partage ce qui vient d’être dit. Il faut bien l’avouer, des appels à projet désordonnés ont créé le trouble dans la filière et risquent même de détruire des industries existantes. Je pense notamment à un certain nombre de scieries, de papeteries, ou d’usines de pâte à papier. Il y a une concurrence quelque peu déloyale entre différents usages de bois, des conflits d’usage qui risquent de détruire tout un tissu industriel de notre pays.

C’est pourquoi, au nom de la commission, j’ai déposé un amendement, que je souhaite d’ailleurs modifier en y ajoutant une mention aux termes de laquelle le Conseil supérieur de la forêt et du bois « peut donner un avis » sur tout projet risquant de désarticuler la filière. Si cette rectification était envisageable, je demanderais aux auteurs des amendements n° 729 rectifié et 638 rectifié bis de bien vouloir s’y rallier, car il va tout à fait dans le même sens que le leur. Sans cela, je serais défavorable à leurs amendements, dans la mesure où chacun d’eux est tout de même un peu différent du mien. Mais nous partageons, mes chers collègues, exactement le même point de vue sur ce sujet.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Je serai favorable à l’amendement déposé par M. le rapporteur, à condition qu’il soit libellé ainsi : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l’article L. 121–2–2. »

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois ne sera pas obligé de donner un avis sur tout, notamment si le programme national n’est pas modifié. En revanche, si les projets en question le modifient, il aura la possibilité de le faire. C’est l’esprit, d’ailleurs, des autres amendements présentés. Dans ces conditions, je souhaiterais simplement que leurs auteurs se rallient à l’amendement de la commission ainsi rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Il s’agit donc de l'amendement n° 837 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national de la forêt et du bois défini à l'article L. 121–2–2. » ;

Madame Bourzai, l'amendement n° 729 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Non, monsieur le président, je le retire, me ralliant à l’amendement de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 729 rectifié est retiré.

Madame Schurch, qu’advient-il de l'amendement n° 638 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 837 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Le dispositif qui nous est proposé est tout à fait acceptable ; il ne faut pas décourager ceux qui reprennent des industries de transformation de bois avec des essences locales.

L’intérêt, c’est la consommation de bois local, pour éviter l’apparition de coûts de transport économiquement et écologiquement prohibitifs. Ne pénalisons donc pas ce type de démarches.

Je prendrai l’exemple d’une entreprise en difficulté de mon département, la Marne, qui a été reprise et qui produit des bois de placage à partir d’essences du peuplier. Nous avons là la démonstration de l’intérêt d’utiliser du bois local. L’essence de peuplier est transformée sur place en bois de placage alors qu’il faut dix camions de peupliers pour un camion de placage ! Cette solution présente donc un intérêt environnemental certain.

Par conséquent, je suis favorable à cet amendement, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont la volonté de développer la filière économique concernée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. J’aimais mieux la rédaction proposée par Mme Bourzai.

L’amendement de la commission me paraît restrictif. Il fait référence aux projets « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région ». Or la forêt de ma région est bien concernée par le projet de Gardanne, qui peut présenter certains dangers…

J’aurais donc préféré adopter l’amendement n° 729 rectifié. En tout état de cause, je ne voterai pas l'amendement n° 837 rectifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l’article L. 113–2 est remplacée par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est composée de représentants en proportion égale :

« 1° Des administrations déconcentrées de l’État ;

« 2° Des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Des propriétaires forestiers publics et des établissements publics intéressés ;

« 4° Des propriétaires forestiers privés et des organisations professionnelles de la forêt et du bois représentatives ;

« 5° Des associations de protection de l’environnement et des associations d’usagers de la forêt.

« Des personnalités qualifiées nommées par le préfet de région peuvent siéger à la commission régionale de la forêt et du bois. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 293 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l'article L. 113–2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que tout à l’heure : la recherche d’une relation partenariale entre chasseurs et forestiers pour déboucher – c’est presque une obligation de moyens et de résultats – sur ce fameux équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Il s’agit de permettre l’accès des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois.

Cet amendement prendra toute sa dimension avec les dispositions que nous étudierons dans quelques instants. Ce sera, en quelque sorte, l’aboutissement de cette relation partenariale et de « coproduction d’intelligence » que j’appelle de mes vœux. Encore une fois, j’ai la faiblesse de penser que ce fameux équilibre sylvo-cynégétique peut être défini d’un commun accord et en bonne intelligence entre chasseurs et forestiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Bien entendu, les représentants des chasseurs seront là pour vérifier ce qui se sera passé auparavant, et non pour interférer dans les missions essentielles de la commission régionale de la forêt et du bois, qui dépassent, chacun le comprend, le simple fait cynégétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agissait d’un oubli. Nous avions prévu en commission la présence des chasseurs au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts, l’ONF, mais nous avions oublié de faire de même pour la commission régionale de la forêt et du bois. Nous ne voyons donc pas d’objection au dispositif proposé.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 846, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 113–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée et de définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Son avis est transmis aux représentant de l’État dans la région et dans les départements qu'elle comporte avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425–1 et suivants du code de l’environnement. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement clé, qui fait d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement, vise à matérialiser, si le Sénat en décide ainsi, une amorce d'accord entre forestiers et chasseurs.

Il s’agit de rattacher à la commission régionale de la forêt et du bois un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs pour rechercher un accord et des solutions d’action dans les zones où existe un danger.

M. Mirassou a déposé un sous-amendement qui complète, me semble-t-il, la proposition que j’avais formulée en commission des affaires économiques. Nos deux initiatives me paraissent marquer le sens profond du compromis entre tous ceux qui aiment la forêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le sous-amendement n° 860, présenté par M. Mirassou, est ainsi libellé :

Amendement 846

I. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

Il établit le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l’année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, un programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, le programme d’actions est élaboré et arrêté par le représentant de l’État dans la région.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l’État dans les départements que comporte la région avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus aux articles L. 425-1 et suivants du code de l’environnement. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Je m’inscris évidemment dans la perspective que M. le rapporteur vient d’énoncer.

Ma démarche se fonde sur un constat simple. Il existe une crispation – le mot est faible – entre forestiers et chasseurs, notamment, d’un point de vue sémantique, autour des notions de « compatibilité » et de « prise en compte ». La nécessité de dépasser cette crispation sémantique nous est très vite apparue.

Pour ma part, j’ai beaucoup consulté. Il serait trop facile d’opposer, d’un côté, des chasseurs motivés uniquement par la perspective d’accrocher un trophée à leur tableau et indifférents aux enjeux environnementaux et, de l’autre, quelques forestiers niant par confort intellectuel l’existence d’un problème dès lors qu’il n’y aurait plus de gibier, notamment de grand gibier, en forêt.

La vérité est entre les deux. Elle fait évidemment appel au bon sens.

Ainsi que l’ont attesté les auditions que j’ai menées, dans de nombreuses zones, qui sont de surcroît souvent d’une étendue non négligeable, la forêt est véritablement en danger. Une prolifération intempestive du grand gibier serait la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

Pour autant, la régulation, si régulation il doit y avoir, repose essentiellement sur les compétences et l’implication des chasseurs, qui remplissent d’ailleurs une mission dépassant largement le simple cadre d’une pratique cynégétique de loisir.

Là encore, il y a une obligation à la fois de moyens et de résultats. Nous avons donc beaucoup discuté. Afin d’éviter que les chasseurs ne soient seulement considérés comme des prestataires de services, nous avons essayé de concilier les points de vue, pour que le fameux va-et-vient puisse s’effectuer dans l’intérêt des uns et des autres.

L’adoption du sous-amendement que je vous propose permettrait de parvenir à une définition du comité paritaire responsabilisant chacun, sur la base du reste d’un diagnostic partagé. En matière cynégétique, le vote s’effectuera à la majorité des deux tiers, sachant que le préfet gardera la main sur le dispositif, qu’il y ait ou non accord.

Nous avons donc véritablement là les moyens d’avancer. La compatibilité, telle qu’elle est évoquée dans le texte, marchera dans les deux sens.

J’invite mes collègues à adopter ce sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur. Le mécanisme ainsi créé sera le gage d’une bonne volonté de part et d’autre.

Au demeurant, il serait tout de même incohérent de refuser pour les forestiers et les chasseurs de grand gibier un dispositif relatif aux dégâts causés par ce type de gibier que nous avons validé pour les agriculteurs. L’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé introduirait un dispositif cohérent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Avec M. le rapporteur, nous nous sommes engagés à continuer, si nécessaire, à travailler sur ce dossier d’ici à la deuxième lecture, quitte à réunir autour d’une même table des représentants de forestiers et de chasseurs. J’en prends ici l’engagement formel.

Les conditions me semblent réunies pour que nous puissions dépasser les clivages sémantiques ayant sévi pendant trois semaines et parvenir à un résultat intéressant.

Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste . – M. Yvon Collin applaudit également.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Par cette longue explication, M. Mirassou a voulu témoigner du travail qui a été mené pour trouver un accord entre forestiers et chasseurs s’agissant de l’équilibre sylvo-cynégétique.

Je le souligne, la chasse a de moins en moins un rôle de loisir, et de plus en plus un rôle d’intérêt général.

M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le débat a permis de trouver les moyens du dialogue pour avancer, dans le cadre des instances constituées avec le présent projet de loi, à commencer par la commission régionale de la forêt et du bois. Des règles sont même prévues pour l’adoption des décisions. Et si aucune décision n’est prise, c’est le préfet qui tranche.

À mon sens, c’est une bonne proposition. Le dispositif que le sous-amendement et l’amendement visent à instituer permet, je le crois, de concilier les objectifs respectifs des chasseurs et des forestiers.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je crois qu’il s’agit d’un bon équilibre. La forêt est un patrimoine partagé. Il faut donc trouver des solutions entre gens de bonne compagnie.

Simplement, il y avait déjà eu un amendement sur la régénération à l’article 1er – de bonne mémoire, c’est, me semble-t-il, M. Mirassou qui l’avait présenté

M. Jean-Jacques Mirassou le conteste.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Il faut faire en sorte que le monde cynégétique soit consulté, y compris sur les problèmes de régénération. C’est en travaillant ensemble que l’on développera un tel patrimoine.

De même, il faudra voter les amendements ou propositions qui traduiront la bonne volonté des uns et des autres en matière de compatibilité entre plans forestiers et plans cynégétiques aux autres alinéas de l’article 29.

Monsieur le ministre, vous êtes attendu ; il faut passer aux actes !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

J’ai omis de préciser un élément. En cas d’adoption de mon sous-amendement et de l’amendement du rapporteur, je retirerai mes amendements n° 8 rectifié octies et 9 rectifié sexies, qui portent sur des alinéas suivants. Et j’inviterai également mes collègues des différents groupes de cet hémicycle à faire de même avec leurs propres amendements sur cette question.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 464 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 170.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Nous regrettons que les documents de gestion forestière ne comportent pas de volet environnemental ou social. Or la gestion durable des forêts ne peut pas reposer uniquement sur des considérations économiques, circonscrites à la seule mise en œuvre de programmes de coupes et de travaux.

À défaut d’introduire un contenu environnemental et social dans les documents de gestion forestière, il est donc nécessaire de maintenir les dispositions actuelles. L’octroi des contreparties doit être conditionné à la démonstration d’un engagement effectif pour la préservation des fonctions sociales et environnementales. Cette démonstration peut s’appuyer sur la preuve des investissements réalisés, des surcoûts de gestion, etc.

Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, maintenir les dispositions qui existent en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 464 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Labbé, les externalités positives des forêts en matière d’environnement, de protection des sols, d’accueil du public, même en l’absence de surcoût d’investissement ou de gestion, justifient que leur propriétaire puisse bénéficier des aides ou des facilités que leur donne leur gestion durable.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis que le rapporteur.

Si le fonds stratégique est alimenté par une partie des fonds liés aux quotas de carbone, une recette viendra abonder la régénération de la forêt et les plantations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans le code forestier que avoir des aménités positives on ait obligatoirement un coût.

Nous devons être capables de rémunérer de manière globale l’intérêt général attaché à la forêt. Les recettes qui alimenteront le fonds stratégique permettront de donner à la forêt des capacités d’investir pour l’avenir.

Je ne vois pas ce que cela apporterait d’inscrire dans le code forestier que les aménités positives de la forêt – alors qu’elle les rend par essence – doivent être justifiées par un coût.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 840, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 121–4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121–4. - Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122–2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts tels que définis à l’article L. 121–1. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 831, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 641, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

vingt

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Nous pensons que la durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. En effet, eu égard à la nature particulière du cycle forestier, ces orientations doivent s’inscrire dans la durée.

C’est pourquoi nous vous proposons de porter cette durée maximale à vingt ans. Sera ainsi prise en compte la durée de validité des documents de gestion durable, aussi bien en forêt publique qu’en forêt privée. En effet, ces documents peuvent être réglementairement agréés pour des durées de dix à vingt ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La durée de dix ans est susceptible de mieux convenir que celle de vingt ans, dans la mesure où bien des événements peuvent se produire en dix ans, ne serait-ce qu’une grande tempête ou des événements économiques importants.

Le fait de fixer à dix ans la durée du programme national est une bonne chose, sachant qu’il s’agit d’un programme glissant. On vérifie ainsi tous les dix ans les objectifs à long terme de la forêt. C’est raisonnable pour suivre l’actualité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis que le rapporteur.

Il est vrai que la forêt s’envisage sur des durées de vingt ans, trente ans, voire quarante ans pour certaines essences. Toutefois, il est bon que tous les dix ans on puisse se fixer des étapes, des échéances, des objectifs, sachant que, comme l’a rappelé le rapporteur, des aléas, en particulier climatiques – les Landes en savent quelque chose –, peuvent parfois remettre en question beaucoup de choses.

Une telle durée n’empêche pas de procéder à des réévaluations. Elle permet de faire des ajustements plus facilement et plus régulièrement, sans pour autant remettre en cause ce qui a déjà été fait.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 641 est retiré.

L'amendement n° 642, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 23, quatrième phrase

Après le mot :

prioritaires

insérer les mots :

et les exigences de désenclavement

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Si la surface forestière globale a augmenté depuis trente ans, la qualité écologique des forêts et la qualité du bois exploité se dégradent. Plus grave, l’interprétation erronée faite en 2009 des données relevées par l’Inventaire forestier national conduit à une préconisation irréaliste en matière d’augmentation de la mobilisation prévue, 40 % d’ici à 2020.

En effet, sur le terrain, on constate un contraste très fort entre, d’une part, des zones très peu exploitées, car les forêts sont inaccessibles, où l’exploitation des bois est peu rentable et, d’autre part, des zones rentables ou très rentables, qui sont de plus en plus surexploitées, comme le montrent clairement le rajeunissement de l’âge d’exploitation des peuplements et la baisse du diamètre d’exploitabilité.

La surexploitation de certains massifs, avec l’installation de grosses unités de sciage, engendre une concurrence ravageuse. On constate d’ores et déjà des problèmes d’accès à la ressource résineuse pour les petites unités de sciage. Alors qu’elles sont rentables, qu’elles ont des débouchés et un potentiel d’avenir, qu’elles sont souvent créatrices d’emplois locaux, elles devront cesser leur activité parce qu’elles ne peuvent accéder à la ressource, laquelle est monopolisée par les gros acheteurs.

C’est pourquoi il nous semble essentiel de prendre en compte les parcelles enclavées, qui nécessitent, pour être exploitées, des programmes de désenclavement : voirie forestière, places de dépôt, par exemple.

À travers cet amendement, nous souhaitons alléger la pression sur les forêts et garantir aux petites unités l’accès à la ressource afin de permettre le maintien de ces activités durables, créatrices d’emplois et structurantes pour nos territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

En l’état actuel du texte, la commission régionale pourra imaginer au cas par cas les itinéraires permettant de desservir au mieux tous les massifs. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Après les mots :

Il définit un itinéraire de desserte

insérer les mots :

permettant l’exploitation de l’ensemble

La parole est à M. Gérard Bailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement ressemble beaucoup à celui qui vient d’être défendu.

On parle de plus en plus du manque de bois dans notre pays. Notre déficit en bois s’amplifie du fait, ce qui est positif, de la promotion du bois dans la construction et du développement du bois-énergie, lequel remplace les produits pétroliers pénalisant notre balance commerciale.

Dans un article consacré à une vente de bois dans mon département la semaine dernière, les scieurs disaient : « Les prix sont de plus en plus élevés car on manque de matière première. […] On essaye de faire ce qu’on peut. On ne se fixe plus d’objectif. » C’est vrai qu’il manque du bois.

On le sait, cela vient d’être dit, le bois de certains espaces n’est pas exploité, faute d’une desserte appropriée.

L’alinéa 23 prévoit que le schéma régional « définit un itinéraire de desserte des ressources forestières ». L’amendement n° 448 rectifié vise à ajouter, après les mots « itinéraire de desserte », les mots « permettant l’exploitation de l’ensemble ». Il s’agit de permettre aux propriétaires, qui d’ailleurs paient des impôts, d’aller chercher le bois. Le schéma doit permettre l’exploitation de l’ensemble des ressources forestières. Il est vrai que certains endroits sont difficilement accessibles, mais le schéma peut aussi en tenir compte. Et ce n’est pas parce qu’on fait un schéma que les travaux sont réalisés tout de suite.

Il importe de chercher toutes les ressources. On sait le travail important et intéressant que font les ASA, les associations syndicales autorisées, en faveur des dessertes forestières qui permettent d’exploiter les ressources. On sait aussi que les gens vont ensuite dans leurs parcelles, exploitent leur chablis. Notre forêt souffre bien sûr du morcellement, mais aussi du mauvais accès à un certain nombre de parcelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Même avis que sur l’amendement précédent !

Je comprends bien la demande qui est faite, mais je pense qu’elle peut être parfaitement satisfaite au cas par cas, massif par massif, par les schémas régionaux, de façon à éviter des dépenses irresponsables, car les dépenses sont souvent portées par les communes.

Les itinéraires de desserte doivent être examinés région par région, afin d’irriguer au mieux les potentiels forestiers.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 555 à l’article 12 que le Sénat a adopté la semaine dernière. J’espère qu’il connaîtra le même sort.

Il vise à mettre à profit les référentiels géographiques hors forêts et intra-forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, dans le cadre de ses missions de service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 736 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

C’est le même amendement. Il est retiré, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 736 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 556 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je demande l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le Gouvernement ne voit pas d’objection au fait que l’on puisse s’appuyer sur les référentiels géographiques et forestiers développés par l’Institut national de l’information géographique et forestière dans le cadre de ses missions de service public. Sagesse favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 861, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 23, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113–2

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il va dans le sens des accords que nous avons évoqués tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’occasion de l’examen des amendements qui vont suivre.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 171, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des articles L. 122–4 à L. 122–12 du même code.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Compte tenu de l’orientation très économique donnée à la politique forestière, au détriment, à notre sens, des fonctions environnementale et sociale, il paraît souhaitable que l’ensemble des programmes établissant les orientations en matière de gestion forestière soient soumis à une évaluation environnementale. C’est le cas des orientations régionales forestières et des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, ou encore des programmes régionaux de la forêt et du bois.

En toute logique, cette disposition doit être maintenue pour les nouveaux programmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Je l’ai déjà dit à Joël Labbé : l’élaboration des documents de gestion forestière, qui répond aux trois objectifs de la forêt – la production, la protection de l’environnement et l’accueil social –, repose par construction sur une évaluation. Il serait stérile d’ajouter une évaluation à une évaluation. Je demande donc à Joël Labbé de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je ferai d'ailleurs la même réponse à un certain nombre d’amendements ultérieurs, qui insistent sur la nécessité de faire des diagnostics et des évaluations environnementales alors que ces préoccupations sont satisfaites par construction.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

L’amendement de Joël Labbé est effectivement satisfait. En outre, il relève plutôt du domaine réglementaire. Je demande donc moi aussi son retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 171 est retiré.

L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’itinéraire de desserte des ressources forestières est quant à lui élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse. Il inclut les routes territoriales.

La parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Cet amendement vise à rétablir une compétence de la collectivité territoriale de Corse ; c’est dire si le sujet est sérieux. Le code général des collectivités territoriales confie à la collectivité territoriale de Corse le soin d’élaborer le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. C’est un acquis de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le PADDUC comprend notamment la définition des politiques relatives à la forêt et aux infrastructures de transport. Dans ce cadre, des dispositions particulières en matière de desserte forestière et rurale sont naturellement prévues.

La commission a opportunément supprimé le dispositif introduit par les députés, qui confiait aux départements la mission d’élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière en concertation avec les communes et les EPCI. La commission a cependant intégré un volet « desserte des ressources forestières » aux programmes régionaux de la forêt et du bois, ce qui est tout aussi redondant s'agissant de la Corse. C’est pourquoi il convient de rappeler que, pour cette collectivité, l’itinéraire de desserte des ressources forestières est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les autres collectivités et dans le respect du PADDUC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission émet un avis défavorable. La Corse est une région française. Les départements de Corse sont des départements français. Le programme régional de la forêt et du bois élaboré par les Corses conformément au schéma national est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse, qui peut donc en faire ce qu’il veut. Par conséquent, l’amendement est déjà satisfait. La République est une.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

La Corse reste dans le cadre de la République, mais avec des dispositions spécifiques. Je rappelle à mon tour que le programme régional de la forêt et du bois est soumis à l’avis conforme du président du conseil exécutif de Corse. Dès lors, si ce programme n’intégrait pas la question de la desserte, il serait rejeté. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit intégrer cette question. J’émets moi aussi un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Yvon Collin, l'amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 357 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 640, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 27

1° Première phrase

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

et les schémas départementaux de gestion cynégétiques prévus à l’article L. 425-1

2° Deuxième phrase

Après les mots :

code de l’environnement

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Nous partageons tout ce qui a été dit sur la réconciliation annoncée entre les chasseurs et les forestiers. Cet amendement vise à trouver un point d’équilibre entre les chasseurs et les forestiers. Nous souhaitons que les schémas départementaux de gestion cynégétique ne soient pas obligés d’être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois, et qu’ils prennent en compte les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié octies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Auban, Camani et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger, M. Bourquin et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mmes Nicoux et Herviaux et M. Peyronnet.

L'amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne, Deneux et Amoudry.

L'amendement n° 338 rectifié septies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Vendasi, Vall, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 27, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié octies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Comme je l’ai annoncé voilà quelques instants, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 8 rectifié octies est retiré.

L’amendement n° 111 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié septies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 338 rectifié septies est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 356 rectifié est retiré.

L'amendement n° 54 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :

Alinéas 79 et 80

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bruno Gilles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 54 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 640 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Le retrait de ces amendements est la conséquence logique du travail réalisé précédemment. Je demande le retrait de l’amendement n° 640 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Cet amendement est retiré, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 640 est retiré.

L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme régional de la forêt et du bois doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique afin d’intégrer les enjeux de la trame verte et bleue associés aux milieux forestiers dans son programme. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 842, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au a des 1° et 2° de

par le mot :

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il s'agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il vise à indiquer que tous les documents de gestion des forêts, publiques comme privées, disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte les évolutions réglementaires.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le Gouvernement émet un avis favorable.

J’en profite pour remercier ceux qui représentaient les chasseurs dans cette assemblée et le rapporteur Philippe Leroy, qui représentait quant à lui les forestiers, d’avoir travaillé ensemble pour trouver un équilibre. Nous avons maintenant un cadre qui nous permettra de préciser, en deuxième lecture puis, je l’espère, dans la version finale du projet de loi, les lieux où le dialogue pourra se nouer dans l’intérêt des uns et des autres.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 832, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 38

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;

b) L'article L. 125–1 devient l'article L. 121–2–1 ;

c) Il est rétabli un article L. 125–1 ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'article L. 125–2 est abrogé ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 142-9, il est inséré un article L. 142-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 142 -9 -… – Dans les terrains domaniaux acquis par l’État au titre de la restauration des terrains en montagne conformément à l’article L. 142-7, l’État, pour assurer la cohérence d’ensemble des mesures d’intérêt général destinées à la prévention des risques naturels traités par le présent chapitre, confie par convention à l’Office national des forêts la réalisation des travaux participant à cette prévention. » ;

La parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Cet amendement vise à consolider les interventions de l’Office national des forêts, l’ONF, en matière de restauration des terrains de montagne. Parce qu’elle vise à assurer la sécurité publique des biens et des personnes, cette mission est confiée à l’État ou aux collectivités locales par l’article L. 142–7 du code forestier. Depuis 1966, l’État, en sa qualité de maître d’ouvrage en forêt domaniale, a délégué par convention à l’ONF l’exécution des opérations de restauration des terrains de montagne. Ce sont environ 100 000 ouvrages sous maîtrise d’ouvrage des préfets qui sont ainsi gérés par l’ONF.

Les services publics de restauration des terrains de montagne ont acquis une expérience irremplaçable, à la fois dans l’expertise des dangers, dans la conduite des travaux et dans la prévention des risques tels que les glissements de terrain ou les crues torrentielles. Par ailleurs, leur réactivité en cas d’urgence n’est plus à démontrer. Enfin, le maintien d’un opérateur unique garantit la cohérence des activités et l’échange d’informations entre départements. Cependant, les exigences de la réglementation européenne, de plus en plus fortes en matière de commande publique, pourraient fragiliser ce schéma. C’est pourquoi mes collègues du groupe RDSE et moi-même avons déposé cet amendement, qui tend à sécuriser le dispositif conventionnel existant.

J’ajoute que, dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’État a admis la légalité du recours à un opérateur unique dès lors qu’il s’agit de répondre à des besoins propres de l’État, « notamment en matière […] de prévention des risques », et que les opérations effectuées sont nécessaires « à la conduite des missions d’intérêt général assurée pour l’État et ses établissements publics ». Compte tenu des enjeux de sécurité évidents qui s’attachent à la restauration des terrains de montagne, je vous demande d’adopter cet amendement afin de pérenniser une mission régalienne.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Tout en partageant le souhait des auteurs de cet amendement, je pense que leur proposition est plutôt dangereuse. L’ONF exécute déjà pour le compte de l’État un certain nombre de tâches d’intérêt général, dont la protection des terrains de montagne. Je crois qu’il faut être très prudent, et ne pas trop attirer l’attention sur cette façon de procéder. S’il y a lieu d’y revenir un jour, nous y reviendrons, mais, dans l’immédiat, laissons l’ONF continuer à faire son travail sans discussion. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis. Si on précisait que l’ONF exerce l’une de ses missions sans mise en concurrence, il serait nécessaire d’organiser une mise en concurrence pour toutes les autres. Ce serait contraire à l’objectif visé par l’amendement. L’ONF doit pouvoir continuer à jouer, en particulier dans les forêts publiques, le rôle que tout le monde connaît et salue.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Or la disposition proposée aurait pour conséquence de réduire ses capacités d’action.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Collin, l'amendement n° 360 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 360 rectifié est retiré.

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 à 53. Il s’agit de reporter trois nouveautés inscrites dans le projet de loi, qui font la part belle au pouvoir réglementaire.

Les quatre alinéas proposent une démarche nouvelle, que nous attendons et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps en Guyane : la transposition en droit français du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cependant, les quatre alinéas s’en remettent au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières, les conditions de récolte de ces ressources à des fins expérimentatrices, scientifiques ou de sélection et de conservation, les modalités d’accès aux connaissances traditionnelles associées et les conditions d’un partage équitable des avantages en matière de recherche et développement qui en découlent.

La lutte contre la biopiraterie est un combat auquel je souscris sans réserve, et je n’imagine pas que le pouvoir réglementaire se trompe dans les mesures à prendre. Je demande toutefois la suppression des alinéas 49 à 53, pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre législatif offre une sécurité juridique plus importante que le cadre réglementaire ; la lutte contre la biopiraterie intéresse tout autant les peuples détenteurs des connaissances et vivant sur les territoires de collecte que les entreprises qui demandent un cadre pour l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages.

Il faut également laisser au Parlement la possibilité de discuter des modalités générales de cette action. C’est exactement ce que prévoit le projet de loi relatif à la biodiversité présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier. Ce projet de loi accorde certes une place importante aux décrets pour les procédures permettant l’accès aux ressources, mais il existe un cadre législatif important. Le projet de loi relatif à la biodiversité est beaucoup plus précis au sujet de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent : ses dispositions accordent des garanties fermes, qu’il est préférable d’inscrire dans une loi plutôt que dans un décret, même pris après avis du Conseil d’État. Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l’objet d’une consultation préalable dans les territoires concernés ; il doit être possible d’en discuter avec les représentants de ces territoires au Parlement. Dès lors, si des dispositions spécifiques à la matière du code forestier doivent être prises, il convient que le renvoi au pouvoir réglementaire soit prévu par le projet de loi relatif à la biodiversité et non par le présent projet de loi.

Pour ces deux raisons, je demande la suppression des alinéas 49 à 53. Je préfère attendre que le Parlement légifère sur cette question dans le cadre général du projet de loi relatif à la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Je partage tout à fait l’esprit de cet amendement. J’ai d'ailleurs souligné lors de la discussion générale que les forêts ultramarines, et notamment celle de Guyane, représentaient pour la France un patrimoine considérable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Comme l’a indiqué Jean-Étienne Antoinette, le projet de loi relatif à la biodiversité a été présenté en conseil des ministres et sera examiné par le Parlement dans les deux mois qui viennent.

Je pense donc qu’il est prudent, aujourd’hui, de voter le texte tel qu’il est, d’attendre la suite des événements, puis de réexaminer cette question en deuxième lecture.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Cette question est double. D’abord, il me semble important que, dans le code forestier, on puisse définir ce que l’on veut pour la forêt au regard des modalités d’accès aux ressources génétiques, des conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent être récoltées, des conditions de récolte, de commercialisation et d’utilisation durable des matériels forestiers, de la liste des essences forestières.

En effet, la loi sur la biodiversité va aborder ce thème dans sa diversité, dans son horizontalité. Elle concernera la forêt, les prairies, la montagne, la plaine, la mer, les eaux souterraines, mais elle parlera aussi de la Dordogne, de la Corrèze, bref, elle parlera de tout.

En revanche, dans le code forestier, il faut que soient précisés les objectifs assignés à la gestion de la forêt.

Ensuite, en fonction de ce qui sera défini dans le cadre de la loi sur la biodiversité et des objectifs du code forestier qui s’appliquent à la forêt, un décret en Conseil d’État définira les conditions dans lesquelles on devra réglementairement agir.

Il y a donc bien une double dimension dans ces alinéas et les supprimer, dans l’attente de la loi sur la biodiversité, sous-entendrait que cette dernière contiendra une partie spécifiquement forestière qui ne sera pas dans le code forestier. J’y insiste, il faut que ces dispositions soient dans le code forestier, lequel définit les règles encadrant la forêt. Nous devons maintenir ces alinéas, même si, comme vous l’avez bien dit, il y aura, dans le cadre de la loi sur la biodiversité, la définition de tous les objectifs de la biodiversité, qui s’appliqueront en même temps que ceux que nous nous apprêtons à insérer dans le code forestier.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 844 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 222–1, après le mot : « social », est inséré le mot : «, cynégétique ».

II. – Alinéa 56

1° Remplacer la mention :

par la mention :

I bis. -

2° Après la référence :

L. 121–1

insérer les mots :

du code forestier

III. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La cotisation des chambres départementales d'agriculture prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

IV. – Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement vise à clarifier l’ensemble des textes qui ont été votés, en loi de finances notamment, concernant les cotisations des chambres d’agriculture, et ce afin de ne pas décevoir nos amis des chambres consulaires. Il s’agit, là aussi, d’éviter un conflit inutile.

En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement suivant présenté par le Gouvernement, car je suis favorable à la rédaction créant un compte d’affectation spéciale. Mais je pense que M. le ministre va nous entretenir de ce sujet dans un instant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 859 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 56 à 65

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

18° Le chapitre VI du titre V est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Fonds stratégique de la forêt et du bois

« Art. L. 156 -4 . – En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l’État concourt par le Fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

« Les mécanismes d'abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112–1.

« Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement. » ;

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Cet amendement vise à réaffirmer l’existence et les missions du fonds stratégique, pour les fonctions de renouvellement et de développement de la forêt, notamment au travers du financement d’actions de recherche, de développement et d’innovation s’inscrivant dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois.

Y sont également mentionnés les mécanismes d’abondement de ce fonds et la nécessité d’un décret pour définir ses modalités de gouvernance ainsi que les règles d’éligibilité à son financement.

Ce fonds a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’objectif étant à terme, du moins je l’espère, lorsque le marché des quotas de carbone sera un peu meilleur que ce qu’il est aujourd’hui, de pouvoir en récupérer une partie pour abonder ce fonds.

Lors du débat à la commission des affaires économiques du Sénat, Philippe Leroy avait préconisé de créer un compte d’affectation spéciale. Comme il me l’avait chuchoté discrètement à l’oreille un jour, il s’agit d’un dispositif qui n’est pas aujourd’hui acceptable par les personnes en charge de nos finances publiques, et depuis longtemps, compte tenu de nos obligations de réduction des dépenses budgétaires.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, j’ai choisi de réaffirmer les objectifs du fonds stratégique et son financement. Ses modalités de gouvernance et les règles d’éligibilité à son financement seront précisées par voie règlementaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 182, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’article L. 222–1 du code forestier portant sur la composition du conseil d’administration de l’ONF prévoit la présence de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la protection de la nature.

Les fédérations de chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement. Aussi, des personnalités issues de ces fédérations peuvent siéger au conseil d’administration de l’ONF en tant que représentants d’associations de protection de l’environnement. Par conséquent, il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique, ce qui serait d’ailleurs discriminatoire par rapport aux autres associations de protection de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Monsieur Labbé, nous avons décidé de donner aux chasseurs un siège au conseil d’administration de l’ONF, ce qui est une bonne mesure. Je suis donc défavorable à votre amendement.

S’agissant du fonds stratégique, monsieur le ministre, j’aimerais bien vous aider contre votre volonté. §

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

M. Stéphane Le Foll, ministre. Allez-y !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

À l’unanimité, la commission des affaires économiques a voté pour donner à la ligne budgétaire que vous avez réussi à faire inscrire pour créer un fonds stratégique de la forêt et du bois un caractère durable, à la hauteur des ambitions de long terme qu’il convient d’assigner à la forêt.

À notre sens, la façon de le faire c’est de créer un compte d’affectation spéciale, ce qui permet d’éviter les aléas des discussions budgétaires annuelles. Un tel mécanisme est de nature à assurer aux forestiers et à ceux qui s’intéressent au bois de disposer de ressources permanentes au service du développement.

Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous cheminons peu à peu et vous avez permis, en créant ce fonds stratégique, de franchir une étape importante. Néanmoins, la commission des affaires économiques, à l’unanimité, a souhaité vous aider en donnant un avis défavorable sur votre amendement. Je demande donc à notre assemblée de voter contre la position du Gouvernement, dans l’intérêt de la forêt française. §

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

J’ai expliqué pourquoi je n’étais pas favorable au principe du compte d’affectation spéciale, donc je n’irai pas plus loin. Le rapporteur et le ministre ayant dit ce qu’ils avaient à dire, la Haute Assemblée est maintenant souveraine.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 182.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, les amendements n° 859 et 182 n'ont plus d'objet.

Monsieur le ministre, vous êtes aidé : vous avez le soutien unanime du Sénat. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 833 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

L. 125–1

par les références :

aux articles L. 125–1 et L. 125–2

et la référence :

L. 121–2–1

par la référence :

à l’article L. 121–2–1

II. - Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122–1 à L. 122–3 et L. 122–6 du nouveau code forestier et » sont supprimés ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 847 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après la troisième phrase de l’article L. 425–1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122–1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. » ;

...° Au début de la quatrième phrase du même article L. 425–1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le schéma » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avons discuté avec les chasseurs.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 55 rectifié quater, présenté par M. Gilles, Mme Cayeux, MM. J.P. Fournier, Milon, Cardoux, P. André, Pierre, Trillard, G. Larcher, Beaumont, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu, Paul et Doligé, Mme Primas et MM. Revet, Charon et Cléach, est ainsi libellé :

I - Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 83

Supprimer le mot :

avec

La parole est à M. Bruno Gilles.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Vaugrenard, Courteau, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mme Espagnac, M. Patriat, Mme Bataille, MM. Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

L'amendement n° 110 rectifié ter est présenté par MM. Roche, J. Boyer, Jarlier et Namy, Mme Létard et MM. Guerriau, Détraigne et Deneux.

L'amendement n° 339 rectifié sexies est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Gilles, Longuet, Cardoux, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Charon, Savary, J.P. Fournier, Milon, P. André, Pierre, Grignon, Houel, Pointereau, Cornu et Paul, Mme Primas, MM. Cléach, Revet, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 383 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 572 rectifié est présenté par MM. Dubois, Tandonnet et Amoudry.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 86

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 9 rectifié sexies est retiré.

L’amendement n° 110 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 339 rectifié sexies est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 383 rectifié est retiré.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 572 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

L'article 29 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Mes chers collègues, il reste 74 amendements à examiner : nous devrions pouvoir achever l’examen du projet de loi cette nuit.

À la demande de M. le président de la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue le mercredi 16 avril 2014, à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 496 rectifié quinquies, présenté par M. Teston, Mme Nicoux, MM. J.P. Michel, Marc, Sutour, Besson, Le Menn, Anziani, Auban, Cornano, Chastan, Krattinger, Mohamed Soilihi, Roger, Kerdraon et Poher, Mme Génisson, MM. Reiner, J.C. Leroy, Daudigny, Jeannerot et Rainaud, Mmes Bataille, Alquier, Bourzai et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé :

« Art. L. 155 -… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui nécessitent un approvisionnement supérieur aux capacités de produits sylvicoles du département ou de la région dans laquelle elles sont implantées, sont soumises à autorisation conjointe des ministres en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie.

« L’autorisation ne peut être accordée que si les besoins en approvisionnement de l’installation ne sont pas susceptibles d’engendrer une surexploitation directe ou indirecte des ressources sylvicoles locales, régionales ou nationales.

« Elle est accordée après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »

La parole est à M. Michel Teston.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Teston

Il s’agit de soumettre à autorisation les projets industriels de valorisation du bois, afin de s’assurer que les approvisionnements prévus n’engendrent pas de déséquilibres entre les besoins et les capacités locales, départementales ou régionales de production sylvicole, que ce déséquilibre soit direct ou indirect, c’est-à-dire compte tenu des autres besoins d’approvisionnement des structures existantes de moindre dimension.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Monsieur Teston, vous avez obtenu satisfaction du fait de ce que nous avons décidé précédemment. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Teston, l’amendement n° 496 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 496 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° 639, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière.

Ce rapport dresse l’état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour réduire le tassement des sols. Il compare pour chaque type de matériel l’impact en matière de tassement des sols.

Il propose des mesures visant à réglementer le poids et le niveau d’équipement des engins évoluant en milieu forestier, à adapter les dispositifs d’aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour une meilleure protection des sols et des peuplements forestiers, et à développer une formation continue des conducteurs d’engins évoluant en milieu forestier et des chefs d’entreprise de ce secteur d’activité pour les sensibiliser à la problématique du tassement des sols et de la perturbation des régimes hydriques.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Le poids des engins forestiers ne cesse d’augmenter pour améliorer la rentabilité de l’exploitation forestière. Le coût de la dégradation des sols forestiers est réel pour les maires des petites communes rurales et forestières, tant en termes de dépenses de voirie et que de coûts induits lors de l’exploitation.

De nombreux maires demandent que la loi définisse, par exemple, la taille des engins, la taille des transporteurs – on a vu récemment des chargements de plus de 90 tonnes dans l’Allier. Ces mesures pour réglementer le poids et le niveau d’équipement des engins évoluant en milieu forestier pourraient être à l’image de la réglementation concernant le poids des véhicules circulant sur route.

Ces maires de communes forestières demandent aussi une définition des zones de stockage et de la durée autorisée. Trop souvent, les gestionnaires privés souhaitent que ces places de dépôts se situent sur du terrain communal.

Les maires demandent également une évaluation a priori du coût de l’utilisation des voiries communales et de son incidence sur la qualité des voies.

Telles sont les inquiétudes dont je souhaitais me faire l’écho ce soir. Je retirerai mon amendement dès que vous aurez répondu à ces maires ruraux, monsieur le ministre, car je sais que la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il vise à demander un rapport.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

L’idée est intéressante. La commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où le rapport demandé pourrait être directement fourni par un service de l’État, tel que le CEMAGREF, devenu IRSTEA, ou un autre service spécialisé.

S’il le fallait, nous pourrions prendre des mesures législatives, mais il convient d’attendre un rapport technique du ministère de l’agriculture.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Sur cette question, je peux prendre l’engagement de demander en effet à l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, d’établir un rapport sur le tassement de sols lié au poids de plus en plus important des engins de travaux forestiers.

Quoi qu’il en soit, les éventuelles mesures à prendre seraient plutôt de nature réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Madame Mireille Schurch, l’amendement n° 639 est-il maintenu ?

(Non modifié)

Après l’article L. 122-7 du code forestier, il est inséré un article L. 122-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -7 -1 . – Pour l’application du 2° de l’article L. 122-7 au document d’aménagement défini au a du 1° de l’article L. 122-3 :

« 1° Le document d’aménagement est approuvé par l’autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à l’article L. 122-8. L’Office national des forêts recueille l’accord, explicite lorsqu’une prescription légale ou internationale l’impose, des autorités compétentes au titre de ces législations ;

« 2° L’accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être intégrées au document d’aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le document d’aménagement, l’accord de ces autorités ne peut être subordonné à l’application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document d’aménagement. » –

Adopté.

I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° et 2°

Supprimés

3° Le premier alinéa de l’article L. 124-1 est ainsi rédigé :

« Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : » ;

4° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 124 -2 . – Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la mise en œuvre d’un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. » ;

4° bis

5° L’article L. 143-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143 -2 . – Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l’application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l’article L. 122-3.

« Cette autorisation peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l’environnement et de l’intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l’objet de l’autorisation.

« Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s’acquitter de ses obligations par la cession à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d’une surface au moins égale à celle faisant l’objet de l’autorisation.

« L’autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d’un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l’article L. 341-5.

« La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l’autorisation sont fixés par voie réglementaire. »

II. – §(Non modifié) Le livre II du même code est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 213-1 devient l’article L. 213-1-1 et, au début, les mots : « Lorsque ces biens relèvent » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant » ;

bis L’article L. 214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé, l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° L’article L. 214-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214 -13. – Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État.

« Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. » ;

3° À l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».

III. – Le livre III du même code est ainsi modifié :

1° A Au 3° de l’article L. 321-1, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;

1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier

« Art. L. 332 -7. – I. – Est reconnu comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l’article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares et, en zone de montagne, d’une surface fixée dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois ;

« 2° Un document de diagnostic, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire, expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;

« 3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l’article L. 122-4, et s’engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I ;

« II. – Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière et des projets de commercialisation de leurs bois.

« II bis. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu’une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II. À défaut, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l’organisme.

« III. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont décidés par l’autorité administrative compétente de l’État, selon des modalités prévues par décret.

« Art. L. 332 -8. – Les propriétaires membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion.

« Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.

« Si le plan simple de gestion n’est pas appliqué pour une surface au moins égale à la moitié de l’ensemble des surfaces comprises dans le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée. » ;

Supprimé

3° Le 5° de l’article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L 313-1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; »

4° L’article L. 331-19 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d’affichage en mairie durant un mois et de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ce droit de préférence s’exerce sous réserve du droit de préemption prévu au bénéfice de personnes morales chargées d’une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l’urbanisme. » ;

bis L’article L. 331-21 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au profit d’un exploitant de carrières ou d’un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d’un périmètre d’exploitation déterminé par arrêté préfectoral. » ;

ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-23 et L. 331-24 ainsi rédigés :

« Art. L. 331 -23 . – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d’un droit de préemption. La procédure de l’article L. 331-22 s’applique. Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable.

« Art. L. 331 -24. – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, l’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L’officier public en charge de la vente informe le représentant de l’État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l’État est réputé renoncer à son droit. L’exercice de son droit de préemption par l’État prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-23. » ;

quater Au 1° de l’article L. 341-2, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : «, de pacage ou d’alpage » ;

5° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

« 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent. Le représentant de l’État dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »

b) Les 3°, 4° et 5° deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente de l’État peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L. 341-5.

« En cas d’impossibilité motivée par le demandeur et reconnue par le représentant de l’État, il est possible de s’acquitter de l’obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. » ;

6° L’article L. 341-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 341 -10. – L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. » ;

7° L’article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces peines sont également applicables en cas de continuation d’un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ;

2° (supprimé)

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 124-2 est abrogé ;

IV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La section 2 du chapitre III du titre Ier est abrogée ;

V. – Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Le projet de loi réintroduit le code de bonnes pratiques sylvicoles, le CPBS. Or celui-ci n’a pas de dimension environnementale ni sociale, il propose seulement des recommandations par essence et n’est donc pas adapté à la gestion globale d’une propriété forestière. Il ne se traduit par aucun engagement et ne fait l’objet d’aucune évaluation, mais permet aujourd’hui à 340 000 hectares de forêts de bénéficier d’allégements fiscaux…

Parce que ce code n’est pas susceptible de constituer une garantie de gestion durable, nous souhaitons voir supprimer cette reconnaissance implicite.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 289, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ;

b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou le programme de coupes et travaux » ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 173 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 463 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa de l’article L. 124-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. L. 124-2 . – Présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de respecter les critères de gestion durable et indicateurs de suivi associés retenus dans le document de gestion en cohérence avec le programme régional de la forêt et du bois, notamment la mise en œuvre d’un programme de coupes et travaux agréé conformément aux recommandations de ce document de gestion. Les critères et indicateurs de gestion durable sont définis par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 173.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Encore une fois, la gestion durable des forêts ne peut s’apprécier selon le seul critère économique, et encore moins selon la seule mise en œuvre d’un programme de coupes et de travaux, car ce serait nier les fonctions environnementales et sociales de la forêt.

C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que la notion de « gestion durable » soit assortie d’un ensemble de critères et d’indicateurs de suivi, inscrits dans les documents de gestion et cohérents avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 719, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

travaux prévus

insérer les mots :

et de la préservation des aménités environnementales et sociales des forêts

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement vise à préciser, conformément à l’esprit général de ce projet de loi, que la gestion durable d’une forêt doit s’apprécier à l’aune de la mise en œuvre d’un programme d’exploitation du bois, mais aussi de la préservation des services multiples, environnementaux et sociaux, rendus par la forêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 561, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ;

bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ;

ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Cet amendement tend à supprimer le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles, les CBPS.

Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et pèse sur les finances publiques.

Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Même s’il est renforcé par un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition n’est prévue, aucun moyen n’est affecté pour vérifier l’effectivité de ces programmes.

De même, avec le système de CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée, qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte les plans de chasse, etc.

Sur le plan des finances publiques, le système de CBPS organise le fléchage d’aides publiques, sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions – en l’occurrence, le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.

Enfin, il convient de souligner le coût de cette mesure pour le contribuable. En effet, les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui ont la charge de gérer le système de CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions d’euros sur cinq ans pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.

Rappelons que les règlements types de gestion, les RTG, mis en place par le Gouvernement en 2001, conjuguent quant à eux la nécessité de mobiliser du bois avec les exigences de durabilité à moindre coût.

En effet, l’instruction des dossiers d’exploitation, la gestion durable et l’exploitation compétitive et garantie par des contrats d’approvisionnement sont assurées par des opérateurs économiques gestionnaires qui prennent à leur charge la responsabilité conjointe avec le propriétaire forestier de la bonne exécution des programmes de travaux et de coupes.

Les RTG préservent le rôle des CRPF dans leur mission régalienne prioritaire, sans augmenter la charge pour les finances publiques. De plus, ces documents répondent parfaitement au besoin de garanties de gestion durable des petits et moyens propriétaires non concernés par les plans simples de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 558, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :

Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission est défavorable aux amendements n° 172 et 561, qui sont relatifs aux codes de bonnes pratiques sylvicoles.

Certes, il reste un très long chemin à faire avant une mise en œuvre complète et ces codes sont encore imparfaits. Cependant, avec les règlements types de gestion, les CBPS sont destinés à faciliter la mise en gestion de la toute petite propriété forestière et méritent d’être conservés. Mes chers collègues, il faut bien démarrer un jour !

Ces deux outils sont utiles pour la bonne gestion de petites propriétés. Lançons le processus, soyons sages et nous aviserons dans cinq ou dix ans !

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements n° 172 et 561, ainsi que sur les amendements n° 173 et 719, amendement qui est satisfait, et sur l’amendement n° 558, par cohérence.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Les amendements n° 172 et 561 de MM. Labbé et Tandonnet traitent des bonnes pratiques sylvicoles. Dans la rédaction initiale, nous n’avions pas rétabli ces codes de bonnes pratiques sylvicoles pour les petites exploitations. En effet, s’agissant des documents simples de gestion et des groupements d’intérêt économique et forestier, les GIEEF, nous cherchons plutôt à regrouper tout le monde et, à partir de là, à donner des perspectives de bonne gestion sylvicole.

On le sait, le morcellement de la forêt française a rendu ces plans de bonne gestion sylvicole nécessaires pour donner des objectifs à chacun des propriétaires.

Je serais assez partisan de la suppression des plans de bonnes pratiques sylvicoles au profit des GIEEF et des règlements des coopératives forestières, ce qui m’incline à émettre un avis plutôt favorable sur les amendements n° 561 et 558de M. Tandonnet, ainsi que sur l’amendement n° 172.

En revanche, sur l’amendement n° 173, je suivrai l’avis du rapporteur. Il serait peu cohérent, après avoir défini des objectifs collectifs, de prévoir des indicateurs spécifiques de garantie de gestion durable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 719 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 561.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 834, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'article L. 213-3, les mots : « de l'article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-1-1 » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

du régime forestier,

insérer les mots :

lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis,

La parole est à M. Gérard Bailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L’article 30 prévoit que « les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État. »

Je souhaiterais ajouter dans cet alinéa les mots : « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis, ». En effet, aujourd’hui, ces pâtures, ces anciens communaux, se sont enfrichés. Les maires ou les syndicats d’éleveurs tentent de remettre en état ces parcelles complètement délaissées faute de monde dans les fermes pour venir, comme par le passé, les élaguer avec des serpes et des haches.

Aujourd’hui, avec les moyens modernes comme les éclateurs de pierres, on peut retrouver des hectares de pâturage et même des espaces à proximité des villages. Cela suscite cependant nombre de conflits.

J’ai donc pris l’initiative de déposer cet amendement visant à préciser « lorsqu’ils sont cadastrés bois ou taillis ». Si, dans les autres cas, je souscris pleinement à l’obligation d’obtenir l’autorisation de l’autorité administrative compétente de l’État, je ne vois pas pourquoi elle s’imposerait lorsque les parcelles ne sont pas cadastrées bois ou taillis. Je le comprends d’autant moins que, sur ce sujet, les problèmes viennent souvent de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Les préoccupations de M. Bailly sont largement satisfaites par deux amendements que nous examinerons un peu plus loin et à la rédaction desquels notre collègue a lui-même contribué.

Je ne peux pas émettre un avis favorable parce qu’il est trop risqué de laisser les collectivités défricher sans avoir préalablement obtenu d’autorisation. Ce qui est bon en montagne n’est pas obligatoirement bon partout, mon cher collègue.

Par prudence, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

L’article L.341-2 du code forestier prévoit déjà que la remise en valeur des terrains agricoles envahis par une végétation spontanée ne constitue pas un défrichement. Si vous remettez en valeur des terrains agricoles qui ont été envahis par des arbustes et taillis, ce n’est pas un défrichement et vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation.

La préoccupation de M. Bailly est donc satisfaite.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Bailly, l’amendement n° 449 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Je vais le retirer, fort des explications et déclarations de M. le ministre. Le compte rendu des débats parlementaires fait foi. Je pourrai conseiller aux maires des collectivités qui rencontrent des problèmes de se reporter aux débats que nous venons d’avoir et à l’article du code forestier cité par M. le ministre.

Je le retire l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. du Luart et Vial.

L'amendement n° 720 est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-…. - Les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères ou touristiques, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

L’amendement n° 352 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 720.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement tend à permettre aux maires des communes excessivement boisées – à plus de 70 % de leur territoire - de pratiquer des coupes destinées à ouvrir les paysages et les accès, dans une limite précisément fixée afin d’éviter tout excès, en tout cas sans descendre en dessous du seuil de 50 %.

Toutes les communes des régions montagneuses n’ont pas eu de règlements de déboisement, de règlements forestiers, loin de là ! Dans certaines communes de la montagne limousine, le taux de boisement atteint 75 %. Quelquefois, le bois arrive aux portes du bourg et des maisons. Il y aurait donc vraiment intérêt à pouvoir pratiquer des déboisements pour redonner de l’espace et aussi dégager des terres agricoles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Huré, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, César, Pierre, Gaillard et Revet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-... – Dans le cadre d’un plan concerté, les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % du territoire peuvent procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sans que ledit taux ne puisse être réduit à moins de 50 %. » ;

La parole est à M. Gérard Bailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement rejoint le précédent, car le Jura et les Vosges connaissent les mêmes problèmes que ceux qui viennent d’être évoqués s’agissant du Massif central : dans certains cantons, le taux de boisement dépasse 70 %, voire 80 %. En l’absence d’agriculteurs, les arbres poussent naturellement.

Aujourd’hui, les collectivités souhaitent pouvoir couper ce bois trop proche des habitations et procéder à du déboisement pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles, sous réserve, bien entendu, de respecter le seuil de 50 %.

J’ai ici une lettre du Parc naturel du Haut-Jura qui me sollicite pour transmettre sa demande de pouvoir couper ce bois sans être obligé de replanter. Ce problème se pose surtout en zone de montagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 839, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-13-…. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 839 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 720 et 446 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

L’amendement n° 839 est un amendement de synthèse. La commission est donc tout à fait d’accord avec les deux autres amendements, mais suggère que leurs auteurs se rallient à sa propre rédaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Je comprends que les communes fortement boisées souhaitent « déboiser » - ou plutôt « défricher », pour reprendre le terme juridiquement consacré par le code forestier – jusqu’à 20 % de la surface sans aucune autorisation. Cela étant, cela pose tout de même problème, surtout alors que, je vous le rappelle, nous venons de déclarer le bois et la forêt d’intérêt général, pour lutter contre le réchauffement climatique.

Je suis vraiment embarrassé par ces amendements. J’en vois l’esprit, mais, le déboisement n’existant pas juridiquement dans le code forestier, je ne peux pas donner un avis favorable.

Et je vous laisse imaginer ce que seraient les conséquences d’un défrichement, sans autorisation, de 20 % de la surface forestière, même pour des raisons paysagères, touristiques ou agricoles !

Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement de synthèse de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 720 est retiré.

Monsieur Bailly, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

L’un de mes collègues me demande de le maintenir, mais celui de la commission est sensiblement le même que le nôtre.

Je ne crois pas, monsieur le ministre, que l’on verra des communes défricher 20 % de leur surface. Notre objectif était de fixer un seuil à ne pas dépasser. Cela se joue souvent sur quelques hectares, histoire de se donner un peu d’air !

Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° 839 de la commission, que je souhaite voir voté par le plus grand nombre d’entre nous. En effet, lorsque « le bois avance beaucoup trop proche », comme on dit chez nous, cela pose un véritable problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 446 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Je tiens à rassurer M. le ministre : l’amendement de la commission contient bien le terme « défrichement », et encadre strictement le dispositif puisqu’il prévoit un schéma concerté avec l’État et conforme au programme régional de la forêt et du bois.

En défendant cet amendement de synthèse, je soutiens donc également les propositions de Mme Bourzai et de M. Bailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote sur l’amendement n° 839.

Debut de section - PermalienPhoto de Jackie Pierre

Nous convenons tous que la forêt est d’intérêt général. Mais où est l’intérêt général quand les villages situés en fond de vallée sont bloqués par la forêt et qu’il n’y a plus d’espace vital, même pour nourrir quelques moutons autour des fermes ?

Élu d’un département très forestier, je sais ce que la forêt peut rapporter. Mais, lorsque les villages et les vallées sont bloqués, il n’est plus question d’intérêt général. Laisser perdurer cette situation marquerait au contraire un désintérêt pour la vie locale et les habitants de ces territoires.

Je soutenais l’amendement de M. Bailly ; celui du rapporteur me convient tout autant.

Quant au seuil, il ne s’agira pas de passer de 70 % à 50 %. Dans la pratique, le déboisement ne touchera qu’entre 5 % et 10 % de la surface, ce qui est largement suffisant pour que chacun retrouve sa place !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 174, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 du code forestier sont ainsi rédigés :

« 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ;

« 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. C’est avec constance et ténacité que je vous présente cet amendement, lequel vient compléter mes interventions précédentes.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit d’adosser au plan simple de gestion, et à son programme de coupes et travaux, un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et sociales.

La prise en compte de la multifonctionnalité de la forêt suppose des cadres clairs affichant la complémentarité, et non la concurrence, des trois piliers : économique, environnemental et social.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Je remercie Joël Labbé pour la constance de ses positions : elle confirme que les forestiers ont raison.

L’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. du Luart, César, Gaillard, G. Larcher et G. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 315-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :

« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière ainsi que tout acte destiné à la mise en marché des bois sur pied ou façonnés, en excluant tout achat et revente de bois en son nom et toute réalisation par lui-même de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire forestier professionnel peut se voir confier les opérations de mise en vente des bois en régie lui permettant de vendre les produits pour le compte des propriétaires ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier de qui il a reçu un mandat de gestion. » ;

II. – Alinéa 29

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué

III. – Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir, au nom dudit groupement, de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière.

« Parmi les professionnels indépendants et qualifiés, le groupement peut faire appel à un expert forestier au sens de l’article L. 154-3 du présent code, un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du même code, ou à une société coopérative forestière au sens de l’article R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier étudie et élabore des projets de commercialisation groupée des bois et des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Cet amendement tend à délimiter sans ambiguïté le champ d’application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés, le GIEEF, mesure emblématique de la loi d’avenir.

Le législateur serait avisé d’encadrer par des mesures d’ordre législatif les compétences des professionnels ciblés pour servir ce nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés.

En effet, les enjeux économiques, socioprofessionnels et environnementaux liés à la « massification » des récoltes de bois, ainsi que les conflits d’usages et de destination des produits déjà perceptibles sont tels que des précautions légales apparaissent comme indispensables pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ceux qui seront chargés des ventes de bois ou des travaux forestiers groupés.

L’indépendance des professionnels devrait donc naturellement s’entendre comme l’impossibilité pour eux de cumuler l’activité issue d’un mandat de gestion passé avec un GIEEF avec la qualité de fonctionnaire, avec toute activité de personne chargée d’une mission de service public en matière forestière, avec tout mandat d’administrateur au sein du Centre national de la propriété forestière ou d’un de ses centres régionaux, comme avec tout mandat de conseiller ou membre élu d’une chambre départementale ou régionale d’agriculture, comme – encore et surtout ! – avec les qualités d’entrepreneur de travaux forestiers, d’exploitant forestier, de courtier ou de négociant en bois.

Cette clarification éviterait la mise éventuelle en position de conflit d’intérêt de tout gestionnaire.

Dans le même sens, il convient de formuler des précisions utiles à la définition légale de la profession, récente, de gestionnaire forestier professionnel.

En effet, si ce nouveau professionnel a été créé par le législateur pour aider à la mobilisation des bois, il n’en demeure pas moins que sa profession, en termes tant d’activités que d’indépendance, nécessite d’être mieux encadrée légalement, d’une part, pour ne pas le placer en discrimination positive par rapport à la profession réglementée préexistante des experts forestiers et à l’activité des coopératives forestières, et, d’autre part, pour assurer la protection et la défense du consommateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 437, présenté par M. G. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du second alinéa de l’article L. 315-1 est ainsi rédigée :

« L’activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en excluant tout achat et revente de bois ou de travaux, directement ou indirectement pour son compte ou en son nom. » ;

II. – Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II.- Dans le cadre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ses membres peuvent choisir de contracter un mandat de gestion avec tout professionnel indépendant qualifié en gestion forestière, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière.

« Le titulaire d’un mandat de gestion d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier élabore et met en œuvre des projets de commercialisation groupée des bois aux fins d’en organiser le commerce et éventuellement la régie, ainsi que des projets de travaux forestiers groupés sur les propriétés forestières incluses dans le groupement.

« L’indépendance de ce mandataire est identique à celle exigée à l’article L. 315-1 pour les gestionnaires forestiers professionnels.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 436, présenté par M. G. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après le mot :

diagnostic

insérer les mots :

initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 109 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Un certain nombre de propositions contenues dans cet amendement font actuellement l’objet d’un recours. Il serait sage d’attendre le fruit des réflexions des juges avant de se prononcer sur ces questions.

J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Bailly

Compte tenu de l’information que l’on vient de donner, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 109 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. du Luart, César, Gaillard et G. Larcher.

L’amendement n° 752 est présenté par Mme Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Développer le regroupement foncier et toutes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ; »

b) Au 3°, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et multifonctionnelle » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « II. - Le Centre national de la propriété forestière » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière peut confier certaines missions à des centres régionaux de la propriété forestière tels que prévus à l’article L. 321-5, outre le fait que lesdits centres exercent d’une part, sur leur circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° ci-dessus et peuvent, d’autre part, assurer des prestations accessoires d’animation, de formation ou de coordination d’actions de développement local en matière forestière à l’exclusion de toute étude ou prestation d’ingénierie relevant du secteur privé marchand, de la gestion directe ou indirecte, de la maîtrise d’œuvre de travaux ou de l’activité de commercialisation. » ;

° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Organisation » ;

° Les deux derniers alinéas de l’article L. 321-5 sont supprimés ;

…° Au second alinéa de l’article L. 321-14, les mots : « Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « Les prestations accessoires mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 321-1 » ;

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 752 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 108 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

On ne saurait, sans mener une réflexion approfondie, limiter le nombre d’études que l’on pourrait demander à un établissement public de l’État.

Par prudence, j’émets un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 108 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 744 rectifié est présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon.

L’amendement n° 841 est présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit ou par les concours prévus à l’article L. 321-14, peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée. Par dérogation aux dispositions relative à l’emploi d’agents temporaires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus. Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation de ce même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans. »

L’amendement n° 744 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 841.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

M. Philippe Leroy, rapporteur. Cet amendement, d’ordre technique, se justifie par son texte même. Et nous y sommes très favorables !

Rires.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Cet amendement pose problème pour l’embauche d’agents en contrat à durée déterminée par le ministère chargé de la fonction publique.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement vient préciser la disposition, introduite en commission des affaires économiques, visant à prendre en compte les spécificités des zones de montagne pour la constitution des GIEFF.

Il convient en effet d’envisager la période pendant laquelle les programmes régionaux de la forêt et du bois n’ont pas été mis en œuvre.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 643, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les indicateurs de gestion durable utilisés, les moyens donnés à l’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière ainsi que ceux relatifs au suivi des indicateurs retenus.

II. – Alinéa 33

Après les mots :

autorité administrative compétente de l’État

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui vérifie que les indicateurs définis dans le document de gestion mettent en évidence la performance environnementale de ladite gestion, selon les modalités prévues par décret.

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente de l’État prévient les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier avant de les instruire.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Cet amendement vise à donner aux GIEEF les moyens d’assumer une réelle performance écologique, en précisant, à l’alinéa 29, les éléments qui doivent apparaître dans les documents du diagnostic en termes d’indicateur de gestion durable utilisé, et d’intégration de considérations sociales et écologiques dans la gestion forestière.

Cet amendement tend, en outre, à associer les collectivités locales. Nous souhaitons en effet que l’autorité administrative compétente de l’État prévienne les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux géographiquement concernés des demandes de reconnaissance en tant que GIEEF, avant de les instruire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Le plan simple de gestion qui sera adopté par le GIEEF donne toutes les garanties voulues.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

J’ajoute que cette mesure, contraire au principe de simplification, créerait des lourdeurs administratives.

L’avis est également défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 557, présenté par MM. Tandonnet et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.

« …° Les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l’ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu’ils ont adopté, pour une durée minimale de cinq ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d’approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés hors bois de feu. »

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Cet amendement a pour objet de garantir la réalisation effective des travaux de façon organisée et optimisée sur le territoire géographique couvert par les propriétés concernées. La simple « proposition » de mise en place d’un mandat ne garantit pas la finalisation de celui-ci, et encore moins, par conséquent, la réalisation effective du programme de travaux et de coupes.

L’amendement vise aussi à garantir la participation du dispositif du GIEEF à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie de la transformation du bois. La commercialisation prévue sur l’ensemble du massif permet également la planification des travaux d’exploitation.

Enfin, la commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt-bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est l’occasion de réaliser une partie significative de cet objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Il paraît difficile d’imposer un mode de commercialisation aux propriétaires désireux de se regrouper. Je souhaite un grand succès aux GIEEF, mais il ne faut pas « charger la barque », au risque de ne plus trouver personne pour les rejoindre !

L’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

C’est exactement le même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 645, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente d’une parcelle contenue dans un lot. » ;

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Il y a quelques années, j’ai été interpellée par un maire d’une commune de mon département, en montagne bourbonnaise. Celui-ci avait dû faire face à une opération de spéculation portant sur des parcelles boisées privées, lancée par un fonds d’investissement, la filiale spécialisée en investissement foncier de la Caisse d’épargne, ISSORIA.

Ce fonds d’investissement, en proposant des prix prohibitifs – deux à trois fois ceux du marché local –, avait, dans un premier temps, contourné la loi de modernisation de l’agriculture, laquelle avait créé à juste titre, pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins. Et il s’apprêtait, dans un deuxième temps, à rompre un écosystème fragile en couvrant ces parcelles boisées de résineux en monoculture, dont on connaît les effets sur l’environnement et la biodiversité.

Voilà comment la logique financière et commerciale prend le pas sur les principes de gestion durable. La situation de la commune d’Arfeuilles n’est qu’une illustration de ce glissement dangereux.

C’est pourquoi nous avions voulu renforcer le droit de préemption des communes forestières. Hélas, notre amendement avait alors été déclaré irrecevable.

Dès lors, il nous paraît impératif de préciser et de renforcer le droit de préférence des riverains afin de favoriser le regroupement forestier. Cela passe par une meilleure information, mais aussi par une interprétation stricte de la loi.

Par le présent amendement, nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voisin, ainsi que celle du droit de préemption des communes.

En effet, sur la consistance du bien vendu, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vente d’un lot de parcelles dispersées de moins de 4 hectares, comme le cas que je viens de décrire, le champ d’application de ce droit n’est pas précis. Cette imprécision a permis de contourner le droit de préférence des riverains voisins et favorise encore aujourd’hui la spéculation dans certaines communes forestières.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’accorder une attention particulière à ce problème. L’adoption de cet amendement de précision permettra d’éviter toute entorse à la protection des riverains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Le mieux est l’ennemi du bien. L’idée est bonne, mais serait à mon sens pénalisante.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Vouloir garantir le droit de préférence pour les ventes de parcelles est tout à fait louable et nous pourrions souscrire à cet objectif. Néanmoins, la notion de « lot » n’est pas juridiquement définie dans cet amendement et l’on ne sait pas de quoi il s’agit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Je préfère que nous en reparlions en deuxième lecture et que nous attendions de voir ce que propose l’Assemblée nationale où un débat a déjà eu lieu sur le droit de préférence. Il faut continuer à creuser le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Schurch

Cet amendement vise les lots composés de plusieurs parcelles, monsieur le ministre.

Nous sommes tout à fait favorables au droit de préférence, qui doit être garanti pour les propriétaires forestiers riverains, de façon à éviter le morcellement. Mais nous avons constaté sur le terrain des dérives et nous ne voulons pas que ce droit soit contourné par des investisseurs venant de l’extérieur.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président, en attendant la deuxième lecture.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 836, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Cet amendement de précision vise à porter à quatre mois le délai octroyé au bénéficiaire du droit de préférence pour exprimer son opinion. Le délai de deux mois nous semble un peu court.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Savary, Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Après le mot :

préemption

insérer les mots :

, et de la rétrocession qui en découle,

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et le droit de préemption prévu au bénéfice d’organismes tels que les SAFER.

Dans la rédaction actuelle, le bénéfice de l’exception prévue en faveur de ces personnes morales n’est attaché qu’au droit de préemption, et non pas au droit de rétrocession qui en découle obligatoirement. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne soient confrontées au droit de préférence.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission est favorable à cet amendement technique dont l’adoption facilitera les choses.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° de l’article L. 331-21 est ainsi rédigé :

« 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Il s’agit de clarifier la portée de l’exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. En effet, sur ces biens mixtes, on a relevé des jurisprudences qui n’étaient pas tout à fait conformes aux positions du ministre de l’agriculture de l’époque.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’incertitude existant sur la portée juridique exacte du dispositif d’exclusion du droit de préférence en cas de ventes de biens mixtes et de la sanction de la nullité de la vente faite en violation du droit de préférence des propriétaires forestiers voisins, les notaires font en pratique montre de prudence et préfèrent notifier la vente aux voisins, ce qui tend à priver d’effet utile le principe de l’exemption et, par voie de conséquence, à écarter toute tentative d’acquisition amiable des terrains en cause par les SAFER.

Là encore, il s’agit d’un amendement technique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission est favorable à cet amendement de clarification.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 721, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Prérogatives des communes et de l’État

« Art. L. 331 -... . – En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire et, le cas échéant, au parc naturel régional le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préférence de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Lorsqu’un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

« Le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article L. 331-21.

« Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.

« Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement tend à rétablir le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, droit supprimé par le rapporteur en commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Nous estimons nécessaire, pour notre part, de maintenir cette disposition afin de permettre aux communes d’être des acteurs clés du remembrement forestier.

De plus, l’adoption de cet amendement permettra aux parcs régionaux d’être informés des ventes de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts sur leur territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

La commission, qui ne souhaite pas voir les communes se charger du regroupement de la petite propriété, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

L'amendement défendu à l'Assemblée nationale par Jean-Yves Caullet était un peu différent. Il prévoyait que les communes, comme d’autres, seraient au moins informées des ventes de parcelles sur leur territoire.

Au-delà de la question propriété privée-domaine public de la forêt, ce n’est que normal.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis plutôt favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le droit de préférence, c’est de l’information !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 843, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 47 à 49

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-22 et L. 331-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-22 . – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise au régime forestier bénéficie d'un droit de préemption.

« Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune aux prix et aux conditions indiqués.

« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.

« Art. L. 331-23 . – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'État bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public en charge de la vente informe le représentant de l'État dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'État est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'État prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22. » ;

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 745 rectifié, présenté par MM. Husson, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon et Grignon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 47 à 49

a) Remplacer chaque occurrence de la référence :

L. 331-23

par la référence :

L. 331-22

b) Remplacer chaque occurrence de la référence :

L. 331-24

par la référence :

L. 331-23

II. – Alinéa 48, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

La procédure prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 331-19 et les dispositions de l’article L. 331-21 s’appliquent. Le droit de préférence prévu au premier alinéa de l’article L. 331-19 n’est pas applicable.

III. – Alinéa 49

a) Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le droit de préemption n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit par l’officier public.

b) Dernière phrase

Remplacer le mot :

par le mot :

et

c) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 331-21 sont applicables à ce droit de préemption.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Aujourd'hui, la commune bénéficie d'un droit de préemption sur une parcelle de forêt privée, dès lors que celle-ci touche une parcelle qui lui appartient déjà. Cet amendement vise à limiter ce droit de préemption en prévoyant que certaines conditions soient bien remplies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 745 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 843 et défavorable à l’amendement n° 745 rectifié, dans la mesure où l’amendement n° 721 vient d’être adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 745 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 843.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 574 rectifié est présenté par MM. Dubois, Deneux, Tandonnet et Amoudry.

L'amendement n° 743 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Hue, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 53

Remplacer le mot :

subordonne

par les mots :

peut subordonner

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 574 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Il s’agit de rétablir certaines dispositions du code forestier qui prévoient de laisser à l’autorité administrative la faculté d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement.

En l’absence d’un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure.

L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d’usage entre agriculture et forêt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 743 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 574 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Défavorable !

Tout défrichement a un impact sur l’aménagement forestier à l’échelon local. Il importe donc qu’une compensation soit apportée, quelle que soit sa nature.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Les travaux de boisement ou de reboisement pour compensation étant devenus une obligation plus qu’une faculté pour l’autorité administrative, il serait plus équilibré de revoir dans le même temps le coefficient multiplicateur, actuellement compris entre 2 et 5.

Avec cet amendement, nous proposons une fourchette comprise entre 2 et 3, pour limiter les conséquences du reboisement sur la disponibilité des terres agricoles.

Là aussi, il s’agit d’éviter la concurrence entre les terres forestières et agricoles. Je rappelle que la forêt gagne 40 000 hectares par an.

Il convient également de veiller à l’équilibre économique des exploitations agricoles, en particulier celles des nouveaux installés pratiquant le défrichement. En effet, ceux-ci devront acheter plus de surfaces pour pouvoir remplir leurs obligations de reboisement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

Avis défavorable !

En maintenant la possibilité d’un coefficient multiplicateur à 5, on laisse à l’autorité administrative la possibilité de faire preuve de sagesse. Il va de soi qu’un déboisement ou un défrichement en Île-de-France ne peut avoir lieu fréquemment. L’obligation de boisement ou de reboisement s’appréciera donc en fonction de l’urgence de garder de la forêt dans les territoires qui en ont peu.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Je retire l’amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 376 rectifié est retiré.

L'amendement n° 175, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 54

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ;

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La libération de l’obligation résultant de l’application du coefficient multiplicateur mentionné au présent 1° peut se faire via la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole, au moyen du versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d’une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Sur ces questions, nous proposons une autre solution visant à maintenir, en cas de défrichement, la compensation en reboisement au taux minimal de 1 pour 1 et à permettre le maintien du différentiel du coefficient multiplicateur en indemnités affectées au Fonds stratégique de la forêt et du bois sur une ligne dédiée à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole. Ainsi, nous pourrions répondre à l’objectif de préserver tout à la fois le foncier agricole et la ressource forestière.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

L’avis est défavorable. Dans certains territoires, il s’agit de ne pas mordre sur les espaces agricoles.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 671 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Tropeano, Collin, Collombat, Fortassin, Hue et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l'obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. »

La parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Cet amendement tend à dispenser les agriculteurs installés depuis moins de cinq ans de l’obligation de constitution de réserves boisées prévue à l’alinéa 57 de cet article 30.

Il s’agit de ne pas pénaliser les agriculteurs exploitant dans les régions à dominante forestière, telles les Landes. En effet, dans certains territoires, l’installation se faisant en partie par défrichement, une telle mesure irait à l’encontre de la volonté plus générale de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

L’avis est défavorable. Il est difficile de prévoir des régimes dérogatoires au profit d’une catégorie de citoyens.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur Collin, l'amendement n° 671 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 671 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 822, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur peut s’acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant au fonds mentionné à l’article L.156-4 une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. » ;

…° Avant le premier alinéa de l'article L. 341-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou bien verser au fonds mentionné à l’article L. 156-4 une indemnité équivalente. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté. » ;

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Compte tenu de l’intérêt général des puits de carbone forestier, qui concernent toutes les forêts sans exception, je souhaite rendre obligatoire la compensation de défrichement des terres qui n’était jusqu’à présent qu’une possibilité offerte au préfet.

Aujourd'hui, les compensations sont facultatives et les préfets ne peuvent obliger le pétitionnaire à s’acquitter d’une compensation.

Désormais, cette compensation sera obligatoire et pourra prendre plusieurs formes : reboisement, travaux d’amélioration sylvicole ou paiement au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Trois possibilités et une obligation : tel est le sens cet amendement. C’est d’autant plus important que ce fonds est une amorce pour mobiliser des moyens pour la forêt, mesdames, messieurs les sénateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 845, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 156-4

par les mots :

au Fonds stratégique de la forêt et du bois

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 845 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 822.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Leroy

L’amendement n° 845 est défendu, monsieur le président. Simplement, je souhaite en faire un sous-amendement à l’amendement n° 822 du Gouvernement, auquel je serai bien évidemment favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 845 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Alinéa 3 et 5 (première phrase)

Remplacer les mots :

au fonds mentionné à l'article L. 156-4

par les mots :

au Fonds stratégique de la forêt et du bois

Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 737 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly, du Luart, Gaillard et Vial, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;

La parole est à M. Gérard César.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard César

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 723, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Monsieur le président, je souhaiterais rectifier cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 737 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis donc saisi d’un amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 342-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante ».

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements désormais identiques ?

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix les amendements identiques n° 737 rectifié et 723 rectifié

Les amendements sont adoptés.

L'article 30 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 838 rectifié, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 331-4 du code forestier, il est inséré un article L. 331-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-…. – I. – Tout groupement forestier mentionné à l’article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement forestier d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier, et respecte les conditions suivantes :

« 1. À concurrence de 15 % au moins, le capital maximum du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;

« 2. L’assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ;

« 3. L’actif du groupement forestier est constitué, d’une part, de bois ou forêts, de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts et, d’autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

« III. – Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du même code.

« IV. – Pour l’application des articles L. 411-1 à L. 412-1, L. 321-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-3 et du I de l’article L. 621-9 dudit code, les parts des groupements forestiers d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.

« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 dudit code, les groupements forestiers d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.

« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers relevant du présent article. »

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Au premier alinéa du d) du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article ». –

Adopté.

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 1123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2°, les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » ;

2° La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie est complétée par un article L. 1123-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123 -4. – L’acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

« Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l’État dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l’État dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de l’État dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.

« Sauf à ce qu’elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l’État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine communal ou le transfert dans le domaine de l’État.

« Le deuxième alinéa est applicable lorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l’article 1657 du code général des impôts.

« Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.

« La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. » ;

3° L’article L. 3211-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts acquis à l’État en application de l’article L. 1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l’article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 835, présenté par M. P. Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'article L. 5241-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

L'article 30 bis est adopté.

(Non modifié)

I. – Le titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 161-7 est ainsi rédigé :

« Les agents mentionnés au 2° de l’article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 161-8, le mot : « gérés » est remplacé par les mots : « relevant du régime forestier ou gérés contractuellement » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 161-26, la référence : « L. 161-21 » est remplacée par la référence : « L. 161-22 ».

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

a) L’intitulé du paragraphe 1 est ainsi rédigé : « Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières » ;

b) Les articles 22 à 24 sont ainsi rédigés :

« Art. 22 . – Les agents des services de l’État chargés des forêts, les agents en service à l’Office national des forêts ainsi que ceux de l’établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier.

« Art. 23. – Les personnes mentionnées à l’article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

« Art. 24 . – Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent code et à l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. » ;

c) Les articles 25 et 26 sont abrogés ;

2° Le chapitre II du titre Ier du même livre est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase de l’article 34 et du premier alinéa de l’article 39, les mots : «, sans préjudice des dispositions de l’article 105 du code forestier et de l’article 446 du code rural » sont supprimés ;

b) Après le mot : « remplies », la fin du second alinéa de l’article 45 est ainsi rédigée : « par le directeur régional de l’administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu’il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper ces fonctions. » ;

3° Au dernier alinéa de l’article 546, les mots : « de l’administration des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l’administration chargée des forêts ». –

Adopté.

(Non modifié)

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la mise en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu’elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Tandonnet, Deneux, Dubois, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis ! Une telle mesure relève de la loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 564 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 724, présenté par M. Teston, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est complétée par un article L. 331-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 331 -7 -… . – Par dérogation à l’article 1844-6 du code civil, le président du tribunal peut décider la prorogation d’un groupement forestier, à condition que celui-ci soit débiteur de l’État et que le gérant ne parvienne pas, à l’aide des moyens de recherche ordinaires, à désigner l’ensemble des associés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

De nombreux groupements forestiers créés il y a plusieurs dizaines d’années se trouvent aujourd’hui dans une situation de blocage. En effet, ayant atteint le terme prévu dans les statuts de la société civile pour sa dissolution ou sa prorogation, le gérant n’est pas en capacité de réunir l’ensemble des associés pour décider de la suite à donner au groupement forestier.

Ces associés sont, pour nombre d’entre eux, ignorants de leur qualité de porteurs de parts sociales d’un groupement forestier, qualité acquise par succession et souvent dans le cadre d’indivisions.

En conséquence, cet amendement vise à permettre au président du tribunal de décider de la prorogation du groupement forestier, afin de sortir d’une situation de blocage n’autorisant plus aucune gestion des parcelles forestières concernées.

La condition d’un endettement de la société à l’égard de l’État permet d’exclure les groupements forestiers dits « familiaux », issus de la transformation d’une indivision, qui ne sont pas concernés par la situation de blocage précédemment décrite.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Même avis ! C’est un sujet sur lequel on ne peut pas avoir une réponse aussi simple, dans la mesure où il s’agit de sociétés civiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

M. Teston, qui tenait beaucoup à cet amendement, souhaitait sans doute recevoir une explication juridique. Vous me voyez bien embarrassée… Mais je retire l’amendement, monsieur le président.

(Non modifié)

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424 -33 -1 . – Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l’article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »

II. – Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l’article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l’article L. 4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.

III. – Les services ou les parties des services chargés de l’exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l’article L. 4424-33-1 dudit code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent III.

Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2014.

À défaut de convention mentionnée au III de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Par dérogation à l’article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l’État affectés à l’exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État dans un délai d’un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif des services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d’emplois équivalent de la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n’ont pas fait connaître leur choix à l’expiration du délai d’option sont détachés d’office sans limitation de durée dans le cadre d’emplois équivalent.

Lorsque le droit d’option est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque le même droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.

Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d’État. –

Adopté.

I. –

Non modifié

II. –

Non modifié

Si l’un de ces agents constate un manquement aux dispositions de l’article 4 ou du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement et du Conseil, du 20 octobre 2010, précité ou à celles des articles 2, 3, 4 ou 5 du règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission, du 6 juillet 2012, précité, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de prendre, dans un délai qu’elle fixe, les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés.

Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :

1° Suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activités occasion du manquement et prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

2° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive.

En cas de mise en œuvre des troisième à cinquième alinéas du présent II, les articles L. 171-9, L. 171-10 et L. 171-11 du code de l’environnement s’appliquent.

III. –

Non modifié

1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l’article L. 161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l’État commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;

2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du même code.

IV. –

Non modifié

V. –

Non modifié

VI. –

Non modifié

VII. –

Non modifié

VIII §(nouveau) . – Le présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 727, présenté par Mmes Rossignol, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

l’autorité administrative

insérer les mots

prend les mesures conservatoires qu’elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, et

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Je présente les amendements dont notre ancienne collègue Laurence Rossignol, aujourd’hui membre du Gouvernement, est le premier signataire.

Tel qu’il est rédigé, l’article 33 du projet de loi ne prévoit de saisie conservatoire des bois et dérivés de bois importés ou mis sur le marché en violation des obligations édictées par le règlement Bois de l’Union européenne, ou RBUE, qu’au terme d’une mise en demeure, de durée indéterminée, dans laquelle l’autorité administrative demande à l’opérateur incriminé de corriger les manquements constatés.

L’article 10, paragraphe 5, du RBUE prévoit expressément que « en fonction de la nature des lacunes constatées, les États membres peuvent prendre immédiatement des mesures provisoires, notamment : a) la saisie du bois et des produits dérivés ; b) l’interdiction de la commercialisation du bois et des produits dérivés ».

Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire dans la loi cette possibilité pour l’autorité administrative de saisir à titre conservatoire et de manière immédiate l’objet du litige.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le fait de mettre sur le marché́, en méconnaissance des dispositions mentionnées au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 précité, des bois issus d’une récolte reconnue illégale par l'autorité compétente du pays de récolte ou de produits dérivés de ces bois est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 728, présenté par Mmes Rossignol, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions des règlements mentionnés au I.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable !

L'amendement est adopté.

L'article 33 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 725 rectifié, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Défavorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.

(Non modifié)

Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l’article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions prévues par décret. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 562, présenté par MM. Deneux et Tandonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

au cadastre en nature de bois et forêts

insérer les mots :

que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Tandonnet.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Défavorable, par cohérence avec ce que nous avons dit des fameux codes de bonnes pratiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 562 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 bis A.

L'article 33 bis A est adopté.

(Non modifié)

À la seconde phrase de l’article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « concerté ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je rappelle que cet article, appelé en priorité, a été examiné précédemment.

(Non modifié)

Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5232 -5. – Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret. » –

Adopté.

(Non modifié)

Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : «, d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d’un programme des coupes et travaux d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article L. 124-2 dudit code ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 185 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 559 est présenté par MM. Deneux et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 185.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 559.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Tandonnet

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Favorable, dans un souci de cohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Je demande aux membres de la commission d’être cohérents par rapport à ce que nous avons voté précédemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je mets aux voix les amendements identiques n° 185 et 559.

Les amendements sont adoptés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant des mesures à prendre afin de les renforcer. Ce rapport s’appuiera sur l’analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 730, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l’application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt. Ce rapport servira de base à une réflexion en vue de la négociation d’un accord collectif entre les partenaires sociaux prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l’article L. 154-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipée d’activité.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 730 est retiré.

L'amendement n° 341 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l’environnement dans la rédaction suivante :

« Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 341 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l’environnement ainsi rédigé :

« Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l’infraction. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Stéphane Le Foll, ministre

Défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 340 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 731, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé d’un engin forestier ou évoluant en milieu forestier est fixée à 40 tonnes. »

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 731 est retiré.

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

(précédemment examiné)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Je rappelle que l’article additionnel avant l’article 34 A, les articles 34 A, 34, 34 bis, 35 et 36, l’article additionnel après l’article 36 et l’article 37, appelés en priorité, ont été précédemment examinés.

Titre VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES