Séance en hémicycle du 26 mai 2014 à 14h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chère Annick, mes chers collègues, en qualité de rapporteur spécial pour la Haute Assemblée de la mission « Aide publique au développement », vous comprendrez que le texte examiné aujourd’hui m’intéresse au tout premier chef. Il m’intéresse d’autant plus que, comme l’a déploré excellemment notre collègue Nathalie Goulet, l’absence de débat sur la seconde partie des deux dernières lois de finances ne m’a pas permis d’intervenir à cette tribune sur les crédits de l’aide au développement.

Je me félicite moi aussi que le Parlement soit, pour la première fois, directement associé à la définition de la politique de développement et de solidarité internationale. En effet, il est important que le législateur puisse avoir un regard sur cette politique, en discutant notamment de ses orientations et de ses outils. C’est légitime, et à un triple titre.

Tout d’abord, l’aide au développement engage chaque année nos finances publiques : un concours à hauteur de 6, 9 milliards d’euros pour l’année 2013 s’agissant du budget général, auquel il faut ajouter les taxes hors budget général – je pense à la taxe sur les billets d’avion voulue par le président Chirac, ainsi qu’à celle sur les transactions financières, pour laquelle le RDSE s’est battu jusqu’à son instauration en 2012. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de déposer une proposition de loi sur ce point en février 2010.

Je rappelle simplement que cette taxe rapportera 100 millions d’euros cette année et 165 millions d’euros l’année prochaine au Fonds de solidarité pour le développement, et que son potentiel est supérieur, puisque l’affectation de son produit est plafonnée. À cet égard, madame la secrétaire d’État, je compte sur votre détermination – je la sais grande, car je vous connais bien – pour mener le combat en faveur d’une généralisation de ce type de financement au niveau mondial, ou au moins au niveau communautaire.

Ensuite, par les projets de coopération qu’elle permet de mener sur le terrain, la politique d’aide au développement participe naturellement de l’influence de la France à l’étranger, du renforcement de l’espace francophone et du rayonnement de sa technologie ou de ses savoir-faire.

J’ai pu mesurer cet impact, pas plus tard que la semaine dernière, au cours d’une mission de contrôle budgétaire que j’ai effectuée au Vietnam, au nom de la commission des finances. Ce déplacement m’a permis de constater, sur pièces et sur place, l’engagement de la France, à travers l’AFD, l’Agence française de développement, dans des domaines aussi divers que la mise en place de micro-crédits en faveur des agriculteurs du delta du Mékong, la construction d’une centrale de production d’électricité via un partenariat public-privé, d’un barrage ou encore du métro de Hanoï. J’ai également assisté à la signature d’un protocole d’accord entre le gouvernement vietnamien et l’AFD pour faciliter l’accès aux emprunts non souverains, ce qui va dans le sens d’une simplification administrative.

Enfin, la politique d’aide publique au développement doit bien sûr contribuer, comme cela est mentionné à l’article 1er du projet de loi, à « promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale ». Les projets que je viens d’évoquer vont dans ce sens.

Cette solidarité, nous la devons à de nombreux pays, ralentis dans leur développement pour différentes raisons et qui sont dans l’incapacité de garantir à leur peuple des conditions de vie décente. Au-delà de la démarche altruiste et des réponses aux crises, qui sont au cœur des actions humanitaires, nous savons aussi que l’avenir de l’humanité tout entière dépend de cet équilibre à trouver entre ceux qui n’ont rien et ceux qui ont beaucoup, de ce fameux équilibre Nord-Sud.

Garantir au plus grand nombre la sécurité alimentaire, un habitat digne et une protection sociale est indispensable, pour ne pas hypothéquer aussi le propre avenir des pays développés, soumis à de fortes pressions migratoires essentiellement d’origine économique.

Depuis longtemps, notre pays est bien conscient de tout cela. En effet, comme je viens de l’indiquer, l’État mobilise chaque année des financements qui, ajoutés aux moyens des autres acteurs tant privés que publics, frôlent les 10 milliards d’euros. Comme nos collègues l’ont rappelé, cet effort place la France au rang de quatrième contributeur mondial en volume.

Est-ce suffisant ? Assurément non ! Même si l’ONU a constaté un recul de la pauvreté au cours de ces dix dernières années, l’ampleur de la tâche reste immense. Surtout, nous sommes loin d’atteindre l’objectif d’une aide de 0, 7 % du revenu national brut, ou RNB, fixé par les Nations unies dans les objectifs du millénaire. C’est pourquoi j’adhère à l’initiative de nos collègues députés, qui l’ont opportunément inséré dans le rapport annexé au projet de loi. Cela conférera plus de force à cet objectif, dont nous nous sommes malheureusement écartés l’année dernière.

En 2013, nous avons atteint 0, 41 % du RNB, contre 0, 45 % en 2012. On peut toujours répéter : « C’est la faute à la crise ! » Je veux toutefois souligner que notre voisin britannique, confronté lui aussi à des contraintes budgétaires, n’a pas abandonné cette cible. C’est une question de volonté politique, comme me l’a rappelé l’année dernière Mme Lynne Featherstone, ministre déléguée au développement international : au Royaume-Uni, le taux de 0, 7 % a fait l’objet d’un consensus, tant au sein des principaux partis qu’au niveau de l’opinion publique, grâce d’ailleurs aux efforts accomplis pour assurer l’efficacité des sommes engagées. Tout à l’heure, M. Cambon a rappelé combien il était important d’évaluer l’efficacité de ces politiques.

Je veux souligner cette question du principe d’efficacité, dont il est bien sûr question dans ce texte – c’est une bonne chose. Je crois en effet que, au-delà des grands principes de l’aide publique au développement rappelés aux articles 1er et 2, il s’agit non seulement de jeter les bases d’une meilleure efficacité, mais aussi d’une plus grande transparence et d’une cohérence accrue des politiques publiques de l’aide au développement.

J’ai entendu certains de nos collègues dire que le projet de loi n’allait pas assez loin, du moins sur le plan normatif. Mais comment pourrait-il en être autrement puisqu’il s’agit d’une loi de programmation et d’orientation ? Ce texte n’est donc pas censé tout régler à ce stade. Pour ma part, en tout cas, je constate qu’il tient compte des conclusions des Assises du développement, auxquelles j’ai participé. J’ajouterai que certaines des remarques de la Cour des comptes ont également été entendues.

La lutte contre l’éparpillement des aides est traitée par la notion de « partenariat différencié ». Le choix de concentrer 85 % des aides sur l’Afrique et la Méditerranée va d’ailleurs dans ce sens et se justifie parfaitement au regard de nos intérêts historiques et stratégiques.

Je pense également à l’évaluation pour laquelle la rue Cambon avait émis la recommandation suivante en 2012 : « Renforcer les capacités publiques nationales d’évaluation par leur rapprochement et l’allocation de moyens appropriés. » Je partage ce souci de rationaliser l’évaluation française. C’est pourquoi je salue l’excellent travail de la commission des affaires étrangères, qui a renforcé ce volet du texte.

S’agissant du pilotage de l’aide, critiqué pour sa dilution, il n’est pas directement l’enjeu de ce texte. Toutefois, je veux simplement dire que rien ne nous empêche de faire des propositions dans un avenir proche. Pour ce faire, il faudra dépasser le compromis historique entre le ministère de l’économie et le ministère des affaires étrangères, qui montre aujourd’hui ses limites.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais formuler et que je compléterai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés avec mes collègues du RDSE. En attendant, je remercie Mme la secrétaire d’État de s’être emparée de ce texte reçu en héritage et auquel elle a déjà su imprimer sa marque. Aussi est-ce sans surprise que les membres du groupe du RDSE lui apporteront leur total soutien.

Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui présenté est un acte inédit : c’est la première fois, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, que les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont inscrites dans la loi.

De nombreux pays de l’Union européenne disposent déjà d’un cadre législatif pour réglementer leur aide, notamment la Grande-Bretagne. Le Parlement, qui, jusqu’à présent, ne pouvait examiner cette politique que dans le cadre de la loi de finances, aura dorénavant l’occasion de débattre en détail de ses grands principes et de ses orientations. Même si certains regrettent que ce texte ne contienne pas d’engagements budgétaires précis – il est davantage un texte d’orientation que de programmation –, il constitue néanmoins un engagement politique fort.

Le projet de loi concrétise un engagement de campagne du Président de la République, celui de refonder notre politique de développement. Il est l’aboutissement d’un long travail de concertation avec les acteurs de la société civile réunis lors des Assises du développement et de la solidarité internationale. Nous tenons ici à saluer la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte.

Depuis de nombreuses années, la politique d’aide au développement était observée et critiquée pour son opacité et son manque de cohérence, d’efficacité et de lisibilité. Plusieurs rapports parlementaires, ainsi que d’autres rapports de la Cour des comptes ou du comité d’aide au développement de l’OCDE l’ont souligné.

Le projet de loi redéfinit profondément nos priorités sur le plan tant géographique, en redéployant l’aide française en direction des pays d’Afrique subsaharienne les plus pauvres, que sectoriel, en définissant dix pôles d’intervention prioritaires.

Je tiens en particulier à saluer la reconnaissance, en matière de coopération technique et d’expertise dans le rapport annexé, de la contribution de l’enseignement supérieur et de la recherche à notre dispositif d’aide au développement, en particulier des institutions scientifiques dédiées, comme l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, que je connais bien, l’un de ses grands centres étant implanté à Bondy en Seine-Saint-Denis. Je suis satisfait de voir le travail de cet institut reconnu dans notre dispositif d’aide au développement, et je salue l’initiative de la création d’une charte sur la recherche au service du développement.

Le travail fourni par nos rapporteurs a permis de réaliser des avancées majeures. Je pense notamment à l’adoption par la commission, sur l’initiative du Gouvernement, d’une mesure autorisant l’Agence française de développement à gérer des fonds multibailleurs, qui permettent de rassembler des financements de sources différentes pour mieux concentrer l’aide internationale. Ce type de fonds est particulièrement adapté dans les pays en crise, et cette décision a été bien reçue en Centrafrique, où un projet de « Fonds Bêkou » a été engagé en ce sens, ainsi que vous l’avez relevé ce matin, madame la secrétaire d’État.

Je souhaite également citer la reconnaissance du rôle et de la complémentarité des acteurs non étatiques du développement, notamment les collectivités territoriales, n’est-ce pas mon cher Michel Delebarre ?...

Dans le prolongement du rapport du député André Laignel, le projet de loi consolide juridiquement la coopération décentralisée. Les collectivités développent depuis de nombreuses années des projets partenariaux de développement qu’elles cofinancent. J’en veux pour preuve les projets que j’ai développés en Seine-Saint-Denis avec la province de Haiphong au Vietnam, de Matola au Mozambique, d’Akko en Israël et de Jenin en Palestine.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Il est temps de reconnaître la compétence de nos collectivités. À cet égard, je tiens à préciser que l’article 9 du projet de loi n’a pas vocation à remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales ; il vise à favoriser les actions d’aide au développement que ces dernières mettent en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Des évolutions récentes de notre législation ont permis aux collectivités territoriales de dégager de nouvelles sources de financement, leur permettant d’affecter une partie de leur budget consacré à l’eau, l’assainissement ou l’énergie à des projets de développement ; nous y reviendrons au cours de la discussion. Un amendement déposé par nos rapporteurs a permis d’étendre ce dispositif au budget consacré aux déchets ménagers. Cette mesure permettra de flécher un secteur d’intervention de la politique de développement dans lequel les collectivités disposent d’une expertise reconnue par tous.

Par ailleurs, je veux souligner l’importance que constitue la prise en compte de la notion de « responsabilité sociétale », qui permet, au-delà des simples aspects sociétaux et environnementaux, d’inclure les questions de gouvernance, de droits de l’homme ou de lutte contre la corruption.

Notre groupe politique a souhaité introduire un amendement visant à renforcer la participation des populations concernées aux projets de développement qui leur sont destinés par la mise en place de citoyens-relais. Trop d’initiatives menées auprès de ces populations les réduisent à de simples bénéficiaires. Aussi nous semble-t-il intéressant de prévoir dans la loi une implication systématique des populations.

En outre, le groupe socialiste est favorable à la reconnaissance du concept de « pays en grande difficulté climatique » au sein des politiques de développement et de solidarité. En effet, l’exposition des pays aux effets du dérèglement climatique est désormais un paramètre à prendre en compte.

Nous souhaitons également rappeler la nécessaire articulation entre les politiques de développement et les politiques publiques menées dans les territoires ultramarins, afin de gagner en cohérence ; notre collègue Serge Larcher reviendra sur cette question.

Enfin, madame la secrétaire d’État, je veux vous interpeller sur les engagements de la France en faveur de la cohérence des politiques d’aide au développement.

La cohérence des politiques est définie comme l’obligation de garantir que les politiques domestiques et extérieures ne nuisent pas à l’objectif d’éradication de la pauvreté dans les pays en développement et de respect des droits, notamment des populations les plus vulnérables au sud. Ce principe étant déjà consacré par l’Union européenne, il était nécessaire d’en faire l’un des piliers de la politique de développement de la France, ce que fait le projet de loi dans son article 3. La France va ainsi pouvoir se doter d’un dispositif institutionnel structuré pour s’assurer de la cohérence de ses diverses politiques avec les objectifs de la politique de développement. Cependant, le Gouvernement serait-il prêt à aller plus loin, en s’engageant à compléter ce dispositif au travers d’un plan pluriannuel d’actions avec les parties prenantes adéquates ?

Pour conclure, je souhaite vous assurer, madame la secrétaire d'État, du soutien plein et entier du groupe socialiste sur ce texte, qui permettra de consolider la place de notre pays comme contributeur mondial.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà quelques jours, vingt-deux organisations humanitaires ont alerté la communauté internationale sur le sort de 3 millions de Somaliens, qui font face à un risque de crise alimentaire à grande échelle. Nous sommes dans une situation de réelle urgence ! Les chiffres sont là pour le prouver.

Dans son dernier rapport sur la sécurité alimentaire, la FAO a estimé que 842 millions de personnes souffrent aujourd’hui de faim chronique dans le monde. Toutes les trois heures, c’est l’équivalent des victimes de l’attentat du Wall Trade Center en 2001 qui meurent de faim dans le monde. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, estime que, d’ici à 2020, entre 75 et 250 millions d’Africains seront exposés à un risque accru de stress hydrique.

Enfin, aujourd’hui encore, 1, 3 milliard d’hommes et de femmes vivent avec moins de 1 euro par jour.

Les inégalités continuent de se creuser entre les pays riches et les pays pauvres.

Afin de répondre à ces défis grandissants, l’encadrement, le contrôle et la transparence des pratiques de la France dans le domaine du développement n’ont que trop tardé. Sans ces impératifs, nous ne pouvons pas prétendre apporter une aide durable et adaptée aux pays bénéficiaires.

Il s’agit aujourd’hui pour la France de tourner définitivement la page de décennies de coopération opaque menée à l’international. Madame la secrétaire d’État, ce projet de loi ne doit pas être une sanctuarisation de la Françafrique, et nous y veillerons. Au contraire, nous devons fixer les grandes orientations de notre politique de développement, afin de permettre une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de notre aide.

C’est en ce sens que l’initiative du Gouvernement de mettre en place des partenariats différenciés est un premier élément de réponse. En effet, nous faisons face à des problématiques différentes dans les pays pauvres « prioritaires », les pays en crise ou en sortie de crise et les « très grands émergents ». Nous devons donc utiliser des instruments adaptés à chaque situation. Toutefois, rationaliser notre aide ne doit pas être synonyme d’abandon.

Alors que l’APD française s’est réduite de près de 10 % en 2013, nous ne pouvons pas orienter l’intégralité de notre aide vers les pays émergents et minimiser le besoin des pays les moins avancés, notamment en Afrique subsaharienne. Les partenariats différenciés doivent nous permettre d’allouer, de la manière la plus optimale qui soit, l’aide publique au développement en fonction des besoins.

En outre, l’effort de cohérence affiché tout au long du texte est un élément primordial, qui doit être réaffirmé au niveau tant national qu’européen. L’ensemble de nos politiques sectorielles doivent systématiquement prendre en compte leur impact sur le développement.

Ainsi, tout programme incompatible avec les priorités mises en avant dans ce texte doit être arrêté. Mais, surtout, au sein même de notre politique de développement, nous devons être « gouvernés » par l’impératif de « développement durable », introduit dans ce texte, afin de permettre l’autosuffisance alimentaire et le développement de l’agriculture vivrière dans les pays partenaires.

Plus largement, je tiens à saluer la mise en avant de la dimension environnementale du développement dans le projet de loi. En effet, il n’est plus possible aujourd’hui de réfuter la prégnance du changement climatique sur le développement d’un pays.

Dans son dernier rapport, publié en mars 2014, le GIEC a une nouvelle fois affirmé que le changement climatique affectait l’intégrité des États, en fragilisant leur souveraineté et en impactant les infrastructures étatiques les plus sensibles. Est-il encore nécessaire de vous expliquer, mes chers collègues, les ravages, dans des pays en développement, déjà fragiles et instables, des stress hydriques et nourriciers, de la course effrénée aux matières premières, de l’accaparement des terres rares ou des tensions énergétiques ? Et la liste est encore longue !

Comment peut-on prétendre venir en aide sur le long terme aux populations de la République démocratique du Congo sans tenir compte des tensions meurtrières autour de l’accaparement des minerais ?

Comment peut-on prétendre soutenir les pays de la corne de l’Afrique, notamment l’Éthiopie, sans comprendre les enjeux hydriques le long du Nil ?

Comment peut-on prétendre coopérer durablement avec le Niger si nous nions le scandale social et environnemental qui se joue depuis des années dans le delta ?

Comment, enfin, peut-on prétendre tendre une main solide à la Mauritanie sans aborder la question de l’exploitation des ressources halieutiques ?

La France se doit d’être pionnière dans ce domaine, et ce avant la tenue de la prochaine conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015 ! La France doit être force de propositions en termes de cohérence de ses politiques et de financement de projets, en amont, afin que le débat sur le changement climatique avance ! À ce sujet, j’ai déposé un amendement sur la reconnaissance des « pays en grande difficulté climatique », dont le concept serait une innovation et pour lequel la France pourrait être leader à la fois dans les institutions européennes et onusiennes.

Nous ne pouvons plus nous limiter à une vision passéiste et simpliste du développement : il nous faut adopter une approche multidimensionnelle, à la fois politique, sociale, culturelle, économique, financière et environnementale. De ce point de vue, si les écologistes notent l’effort du Gouvernement pour établir une liste de priorités sectorielles, ils auraient souhaité que le projet de loi soit plus ambitieux et mieux adapté aux enjeux actuels. En effet, ce texte présente un certain nombre de limites, qui en réduisent significativement la portée.

Nous regrettons en particulier le refus systématique du Gouvernement, tout au long des débats, d’imposer des mesures contraignantes au groupe de l’AFD, ainsi qu’à toutes les entreprises opérant dans les pays bénéficiaires. Pourtant, les convoitises internationales visant les ressources présentes dans ces pays ont conduit à un pillage de la biodiversité et à des pratiques sociales et environnementales indignes d’un pays comme la France, « pays des droits de l’homme ». Que dire des activités de Total ou de celles d’Areva au Gabon et au Niger ?

Nous ne pouvons pas mener une politique de développement systématiquement déconstruite par les intérêts commerciaux français et par le comportement prédateur de grands groupes. La France doit bannir ces comportements et permettre la mise en place de mécanismes juridiques contraignants pour ses industriels. Il le faut d’autant plus que les pratiques incontrôlées en matière commerciale et d’exploitation ont souvent entretenu par le passé, et entretiennent encore aujourd’hui, les tensions nationales et régionales dans des zones déjà fragilisées. C’est pourquoi l’impératif de sécurité doit être mis en avant. Or, alors qu’il n’y a pas de développement sans stabilité ni bonne gouvernance, la prévention des conflits n’est que trop peu abordée dans le projet de loi. Si le développement ne peut se réduire à sa composante sécuritaire, celle-ci est indispensable à toute réflexion proactive, notamment au niveau européen.

Madame la secrétaire d’État, le groupe écologiste votera le projet de loi, qui constitue une avancée significative et une première base de réflexion, mais nous devons aller plus loin et proposer des textes programmatiques plus ambitieux. Selon nous, les grandes orientations de la politique de développement doivent s’appliquer à un budget tendant vers l’objectif de 0, 7 % du RNB. Surtout, il nous appartient d’impulser une dynamique audacieuse et innovante pour garantir à nos pays partenaires un comportement exemplaire en matière de traçabilité et de conditionnalité de l’aide !

Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage au rapporteur, Christian Cambon, qui, depuis de nombreuses années, suit avec une attention sans faille les questions relatives à l’aide publique au développement. Le travail qu’il a accompli et le rapport qu’il a rédigé, au nom de la commission des affaires étrangères, avec notre collègue Jean-Claude Peyronnet, sont minutieux, rigoureux et marqués par une volonté de pragmatisme et d’efficacité. Je crois que nous pouvons tous en être très reconnaissants à nos deux rapporteurs. À l’heure où l’institution sénatoriale et ses compétences sont attaquées de toutes parts, leur travail témoigne de la plus-value législative qu’apporte la Haute Assemblée.

Mes chers collègues, permettez-moi d’être franche : entre le texte issu de l’Assemblée nationale et le texte modifié par notre commission, il n’y a pas photo ! Sans vouloir être désagréables, reconnaissons que le texte initial s’apparentait plus à un catalogue de bonnes intentions, motivé par un affichage politique grossier, qu’à un projet de loi procédant à une remise à plat des outils et des moyens de l’APD française. Aujourd’hui, grâce au Sénat, le projet de loi est allégé des redites à chaque chapitre et bénéficie d’une plus grande cohérence. Cet effort répond à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi ; cela méritait d’être souligné.

L’édification d’une politique d’aide au développement comporte plusieurs défis : définir de façon durable et précise son périmètre d’action, optimiser la coordination des acteurs, cibler des actions concrètes et les zones des pays bénéficiaires, assurer de manière pérenne l’adéquation des financements aux besoins et créer les conditions d’une véritable évaluation des actions menées.

La tâche est déjà assez difficile, d’autant que les besoins des pays en développement sont élevés et changent de nature, pour que nous ne nous laissions pas piéger par l’idéologie politique, qui altère souvent les débats et qui, à mon sens, est en décalage avec la réalité des pays bénéficiaires de l’aide française. Ainsi, les polémiques d’ordre sémantique sur telle ou telle dénomination – « coopération » ou « développement » – et les tropismes politiques qui en découlent doivent être dépassés.

Aujourd’hui, le monde connaît de nouveaux bouleversements, d’ordre économique, politique, sécuritaire, sanitaire, environnemental et migratoire, qui contribuent aussi à l’augmentation des inégalités et des fragilités. Plus que jamais, il existe une véritable interdépendance entre pays dits « du Nord » et « du Sud » : les enjeux sont transversaux et globaux. Cette réalité nous impose la mise en place d’une politique d’aide au développement efficace, cohérente et répondant aux besoins des pays les plus pauvres.

Parmi ces nouveaux enjeux, il importe de prendre en compte la raréfaction des ressources stratégiques, qu’il s’agisse des terres arables, de l’eau ou des énergies fossiles. Cette question est trop grave pour souffrir des clivages politiques.

Nous devons évidemment nous réjouir de l’essor de classes moyennes dans les pays émergents, même s’il est encore insuffisant. Mais il nous faut aussi prendre conscience des nouveaux défis qui se présentent à nous, en particulier sur le plan environnemental – je pense notamment aux domaines alimentaire et géopolitique.

L’environnement macro-économique mondial ayant profondément évolué, il importe que notre politique d’APD et ses mécanismes s’y adaptent, et le plus rapidement possible.

En Afrique, le taux de croissance économique avoisine les 5 %, mais 400 millions de personnes vivent encore avec moins de 1, 25 dollar par jour. Parmi les défis majeurs auxquels ce continent doit faire face, il y a bien sûr l’urbanisation, dont les conséquences sont multiples, tant sur la gestion du territoire que sur les sociétés et leur mode d’organisation. La France a développé une expertise mondialement reconnue en la matière. Il importe qu’elle puisse, à travers son aide publique au développement, la partager.

Si, globalement, la pauvreté recule, les crises, notamment politiques, s’accélèrent, fragilisant les efforts accomplis. À cet égard, il me paraît important de tenir compte du fait que, aujourd’hui, notre politique d’APD et ses résultats sont menacés par l’effondrement des structures gouvernementales et la fragilisation de l’État dans les pays bénéficiaires.

Combien de programmes sont stoppés du fait de coups d’État, de violences entre populations ou d’actes de terrorisme ? En quelques mois à peine, ce sont des régions entières qui s’embrasent et où il faut tout reconstruire ; ce sont des années de travail des humanitaires qui sont réduites à néant et des millions d’euros qui s’évaporent. Alors, quand le Gouvernement nous a annoncé qu’un projet de loi de programmation et d’orientation sur le développement allait être examiné, nous nous sommes réjouis, car il était temps.

C’est le premier exercice du genre en la matière. Le projet de loi, en tant que tel, répond à une requête ancienne de tous les acteurs de l’APD, des ONG aux parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique. Il répond à un vide législatif, au sens où une loi de programmation doit servir de cadre juridique et financier définissant des objectifs précis, qui participent à la crédibilité de notre pays dans ce domaine.

Il est d’autant plus nécessaire que, sur la scène internationale, la position française est très fragilisée. Certes, la France demeure, en volume, un contributeur important de l’aide au développement, se classant à la cinquième place à l’échelle mondiale ; mais elle ne consacre plus à la solidarité internationale que 0, 41 % de son revenu national brut, contre 0, 45 % en 2012. De l’ensemble des membres de l’OCDE, la France enregistre l’une des plus fortes baisses de son APD. Par contraste, le Royaume-Uni a, lui, rempli pour la première fois l’engagement de consacrer 0, 7 % de son RNB au développement, et ce malgré la crise. Cette divergence de stratégie entre nos deux pays doit nous conduire à nous interroger : quel est l’intérêt d’afficher d’ambitieux objectifs si l’on n’assure pas leur financement ?

Autres impératifs qu’il est essentiel de garder à l’esprit : une loi de programmation doit s’inscrire en totale cohérence avec la politique diplomatique menée par la France, être un outil de soft power et un instrument de notre diplomatie d’influence à travers le monde.

Force est de reconnaître que, jusqu’à présent, pour les parlementaires, les seules occasions d’aborder l’APD étaient l’examen du projet de loi de finances, quand du moins sa première partie n’est pas rejetée, comme on l’a déjà signalé, …

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

… et les débats organisés dans le cadre du contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement. C’était donc positivement que nous attendions ce premier projet de loi de programmation.

En juin 2012, dans une interview au journal Jeune Afrique, l’ancien ministre chargé du développement, Pascal Canfin, avait déclaré, parlant de l’APD : « Je ne suis pas un adepte du fétichisme comptable ». Eh bien, à la lecture de ce projet de loi, nous en sommes définitivement convaincus ! II m’avait pourtant semblé que le propre d’une loi de programmation tenait surtout, comme son nom l’indique, à sa programmation budgétaire. Or, malgré ses 10 articles et les 247 alinéas du rapport annexé, force est de constater que le projet de loi ne comporte ni prévision ni trajectoire financière.

Madame la secrétaire d’État, s’il est difficile pour vous d’hériter de ce projet de loi, on ne pourra pas vous faire le procès de ne pas respecter les engagements financiers. En tout cas, si le projet de loi est adopté, nous savons au moins qu’il ne connaîtra pas les affres que subit actuellement la loi de programmation militaire.

Mes chers collègues, je pense que nous regrettons tous que la seule référence chiffrée du projet de loi n’intervienne qu’à l’alinéa 224 du rapport annexé à l’article 2, qui rappelle que la France doit avoir pour objectif de consacrer 0, 7 % de son RNB à l’APD – objectif dont nous nous éloignons chaque année davantage, comme je l’ai rappelé il y a quelques instants. Cette mention, même très tardive, dans le rapport annexé ne représente aucune nouveauté, puisqu’elle correspond à un engagement international déjà pris par notre pays. Il s’agit donc d’un simple rappel, d’un vœu pieux sans traduction concrète, ce que nous déplorons. Pis, il y a une forme de double langage à réaffirmer cet objectif de principe tout en continuant à réduire les crédits de l’APD. Alors que, selon l’OCDE, ils ont diminué de 10 % en 2013, nous nous acheminerions vers une nouvelle baisse de 6 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » en 2014, avec des projets de coupes encore plus importantes dans le prochain triennum budgétaire.

Pourquoi donc voter un projet de loi coupé de toute réalité financière ? Pourquoi et comment vouloir refonder la politique française d’aide au développement sans prévision budgétaire, alors même que l’un des principaux problèmes réside dans la dispersion des crédits ? Comment un projet de loi peut-il fixer comme objectif la maîtrise de la fragmentation d’une aide financière, en particulier lorsqu’elle est engagée dans un cadre multilatéral, sans en définir ni les proportions ni les limites ?

Nous savons tous que la mission « Aide publique au développement » comporte les crédits des deux principaux programmes. Toutefois, la mission ne regroupe qu’une partie de l’effort français en matière d’aide publique au développement : huit ministères différents participent à une politique transversale en faveur du développement. Les crédits des deux programmes de la mission « Aide publique au développement » transitent par plusieurs canaux : l’aide bilatérale, qui est versée directement aux pays partenaires, l’aide européenne, qui est mise en œuvre par la Commission européenne, et l’aide multilatérale hors Union européenne, qui est assurée par les organisations et programmes internationaux.

Dans son rapport de juin 2012, la Cour des comptes a fait mention d’« une organisation tripartite mal articulée ». Cela aurait dû être l’un des premiers objectifs du projet de loi d’orientation : répondre à cette organisation, souvent qualifiée d’opaque du fait de la multiplication des acteurs de l’APD.

Là encore, il y a une certaine hypocrisie à appeler à une cohérence des politiques publiques avec la politique du développement, comme le fait l’article 3. Ce principe demeurera incantatoire si l’on ne prévoit pas, pour chaque projet de loi ou proposition de loi, une étude préalable de son impact sur le développement – méthode déjà pratiquée par l’Union européenne. De même, en aval, il faut organiser un véritable suivi de cet impact en lien avec le CNDSI, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. J’avais déposé un amendement en ce sens en commission, et je regrette qu’il ait été rejeté.

Un domaine doit retenir toute notre attention : la responsabilité sociale de nos entreprises lorsqu’elles opèrent dans les pays en développement. Il peut y avoir une vraie tension entre les objectifs de notre APD et la stratégie d’optimisation des coûts de certaines entreprises, d’où l’importance d’un dialogue et d’un suivi attentif, menés de façon coordonnée par le ministère chargé du développement et par celui du commerce extérieur. Je me réjouis que l’un de mes amendements, relatif à la responsabilité sociale des entreprises, ait été, lui, adopté en commission.

En termes de suivi et de contrôle, on aurait également pu faire davantage en matière de lutte contre la corruption, intrinsèquement liée au maintien de l’extrême pauvreté.

En avril dernier, j’ai représenté le Sénat au séminaire parlementaire annuel de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Nous y avons longuement abordé ces problèmes et lancé une initiative pour l’éradication de la pauvreté. À cette occasion, j’ai accepté de lancer la section française du GOPAC, l’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à y adhérer ; nous ferons ainsi un travail très utile.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Plusieurs l’ont évoqué avant moi, la question du pilotage de l’aide est essentielle, tout comme celle de l’évaluation.

Le pilotage et l’évaluation sont deux piliers de la politique d’APD, et ils sont indissociables. Ils garantissent son succès.

Les pays nordiques et anglo-saxons mènent dans ce domaine des actions qui devraient nous inspirer. La sous-évaluation institutionnelle et financière est moralement indécente, tant pour ceux qui en ont besoin que pour nos concitoyens. Sur ce point, il revient à mon avis aux élus que nous sommes de promouvoir les efforts engagés par notre pays pour lutter contre la pauvreté dans le monde et de mieux en informer la société civile.

Au lendemain d’élections européennes dont les résultats sont des plus inquiétants, on ne peut que se féliciter de l’article 3 ter, qui non seulement appelle à une meilleure coordination de l’ensemble des bailleurs de fonds dans le monde, mais tend aussi à promouvoir l’idée d’une programmation conjointe au sein de l’Union européenne et des politiques d’APD menées par les États membres.

À l’heure où le sentiment d’adhésion à l’Europe est mis à mal, promouvoir les actions d’APD entre États me paraît indispensable. Cela démontrerait que l’Union européenne ne se résume pas à des seuls critères d’endettement.

Revenons à l’évaluation. Évaluer, mes chers collègues, c’est aussi dresser le bilan de ce qui fonctionne. C’est rationaliser, ce qui ne veut pas dire « faire moins », mais « faire mieux » ! C’est l’objet de l’article 8 bis, qui prévoit la création de l’AFETI, la future agence française d’expertise technique internationale, qui regroupera six organismes dépendant actuellement de ministères différents. Il s’agit de France expertise internationale, d’Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, ou ADETEF, d’Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau, ou ESTHER, d’International, de Santé protection sociale internationale et de l’Agence pour le développement et la coordination des relations internationales, ou ADECRI. Cette agence sera conçue comme une holding et assurera les fonctions transversales des opérateurs.

Nous savons que l’expertise internationale fait partie de notre politique de développement. C’est un secteur dans lequel la France pourrait gagner plus de marchés qu’elle n’en remporte aujourd’hui, non pas à cause d’un manque de compétences, mais pour des raisons structurelles, principalement liées à la taille trop critique des opérateurs pour certains appels d’offres.

Si ce regroupement donne l’occasion d’une meilleure lisibilité de l’expertise française à l’international, comme le ferait un label, il importera de rester vigilant quant au fonctionnement afin d’éviter les situations de concurrence entre les anciens opérateurs et administrations d’origines.

Il me semble également que l’AFETI devra s’ouvrir à la société civile, notamment par le biais du recrutement de contractuels pour des missions de quelques années. Cela me semble d’autant plus cohérent que nos finances publiques ne nous permettent plus de recruter de nouveaux fonctionnaires.

En tant qu’élue des Français de l’étranger, je tiens à rappeler ici combien l’expertise internationale française est un levier important. C’est un outil fondamental pour notre diplomatie d’influence dans le monde, à un moment où la concurrence est extrêmement rude et décomplexée. J’ajoute, madame la secrétaire d’État, que la francophonie est aussi un levier très efficace. Je regrette que nous ne sachions pas davantage nous appuyer sur ce patrimoine de langues et de valeurs et le faire fructifier.

Avant de terminer, j’évoquerai un point très important pour le Sénat. Je veux parler du rôle des collectivités territoriales au cœur de l’APD.

Certes, avec l’article 9, le projet de loi permet d’affirmer leur place et de mieux coordonner leurs opérations. Surtout, il est primordial que leurs actions et projets soient en parfaite adéquation tant avec notre diplomatie qu’avec nos engagements internationaux.

Prévoir la transmission d’un rapport des collectivités territoriales à la Commission nationale de la coopération décentralisée est une bonne chose. Cela permettra non seulement de dresser un bilan exhaustif de leurs actions, mais aussi d’organiser une meilleure coordination et in fine un meilleur suivi.

Si les collectivités territoriales et leurs élus ont beaucoup à apporter, ce ne sont pas des ambassadeurs, et leurs ressources ne sont pas extensibles. Il importe donc que la Commission nationale de la coopération décentralisée puisse aussi les aider et mettre en valeur leur travail.

Je me réjouis tout particulièrement de l’amendement relatif à l’extension de la loi Oudin-Santini au secteur des déchets. S’il est un sujet dont l’impact est capital pour les populations des pays en développement et pour l’environnement, c’est bien le traitement des déchets.

La prolifération des déchets organiques et chimiques a de très lourdes conséquences sanitaires et nuit à la préservation de la biodiversité. La constitution d’îles de déchets au cœur des océans est une catastrophe à l’échelle mondiale. En détruisant la faune marine, ce sont l’écosystème et les ressources halieutiques qui sont menacés. Les répercussions sont évidentes pour les populations.

Dans le nord-est du Pacifique, entre la Californie et Hawaï, les courants marins ont acheminé tellement de déchets que les experts évoquent « un septième continent » ! Ce phénomène touche également la Méditerranée. L’IFREMER, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, estime à 250 milliards le nombre de microplastiques en Méditerranée. Le Centre d’études supérieures de la Marine a également consacré des études à ce sujet.

Les collectivités territoriales et la France ont un réel savoir-faire en matière de gestion responsable des déchets. Cet amendement leur permettra d’exporter leurs compétences et de répondre à problème que les populations n’ont pas les moyens techniques et logistiques de traiter.

Avant de conclure, j’insisterai sur un dernier point crucial ; je veux parler de l’éducation. Les alinéas 56 à 59 du rapport annexé qualifient l’éducation de facteur de « transformation sociale » contribuant à « la réduction des inégalités sociales », « à l’épanouissement des personnes » et « à l’exercice de la citoyenneté ». Ces formules trouveront bien sûr un écho positif dans l’opinion française, mais le manque d’indicateurs est flagrant.

Je pense que le texte aurait dû être plus concret quant aux moyens d’améliorer réellement l’accès à l’éducation dans les pays en difficulté, en particulier pour les jeunes filles. C’est un dossier pour lequel je me bats depuis de nombreuses années, et il me semble que nous avons, ici, manqué une occasion de donner un nouvel élan à ce volet essentiel de notre politique de développement. Les outils existent sur le plan international. Il est dommage que la France ne s’en saisisse pas.

Comme le soulignait l’ex-président de la Banque mondiale Robert Zoellick, « l’investissement dans les adolescentes est […] le catalyseur dont les pays pauvres ont besoin pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté […]. Cet investissement n’est pas seulement équitable, c’est une décision intelligente au plan économique ».

D’après l’ONG Plan, le coût économique de la non-scolarisation des filles dans soixante-cinq pays en développement représenterait à lui seul 92 milliards de dollars, soit quasiment le montant total des 103 milliards de dollars alloués par l’ensemble des États finançant l’APD ! En tant que membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je tenais à le rappeler.

L’éducation ne peut donc plus être considérée comme un luxe secondaire face aux enjeux alimentaires et sanitaires. Il est primordial que la France mène, en matière d’éducation, des actions d’aide publique au développement plus ciblées et plus adaptées aux structures économiques locales, pour enfin faire jouer pleinement ce levier de développement puissant qu’est l’éducation.

De manière plus générale, les droits de l’enfant sont aussi les grands oubliés de ce projet de loi puisqu’ils n’apparaissent que dans le rapport annexé. Comme souvent, on n’oublie un peu vite que la France, en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant, a pris des engagements internationaux forts. Il serait bon qu’ils transparaissent davantage dans cette loi.

Mes chers collègues, je m’arrêterai là, même s’il y a encore beaucoup à dire, mais surtout à faire. Le groupe UMP s’abstiendra sur ce projet de loi, qui, s’il a le mérite d’exister, est une occasion ratée pour la majorité. À l’heure où les trajectoires budgétaires doivent être clairement définies pour être préservées, ce projet de loi est coupé des réalités financières. Malgré tout, le texte issu des travaux de la commission des affaires étrangères et les amendements des rapporteurs élargissent et confortent juridiquement le rôle des collectivités territoriales au sein de la politique d’aide publique au développement, et le Gouvernement sait combien nous y sommes attachés !

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Vous avez fort bien rappelé, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, les enjeux et les espoirs que suscite ce texte majeur pour le développement et la solidarité internationale. Je ne reviendrai pas sur ce point, mais je souhaiterais évoquer rapidement un sujet qui me tient tout particulièrement à cœur et sur lequel j’avais appelé l’attention du précédent ministre, Pascal Canfin : la coopération décentralisée des collectivités territoriales.

J’évoquerai, lors de l’examen d’un amendement, repris également par notre collègue Gilbert Roger, la nécessité de maintenir la liberté des collectivités territoriales dans ce domaine. Le Sénat s’honorerait de la préserver en adoptant cette modification qui, je crois, va dans le sens de l’histoire.

Je me permets également de revenir sur la mise en place d’un cadre juridique sécurisé permettant aux collectivités de mener des actions de coopération internationale dans le domaine qui a déjà été évoqué, celui des déchets, plus connu sous le nom du « 1 % déchet » en référence à la loi Oudin-Santini dans le domaine de l’eau.

J’avais tenté, à de très nombreuses reprises, d’introduire ce dispositif dans la loi, mais mes tentatives s’étaient heurtées au refus constant de la commission des finances d’accorder la recevabilité financière à mes amendements. Je suis très heureux aujourd’hui que ce mécanisme soit inscrit dans le projet de loi grâce à l’action des deux rapporteurs, Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, ainsi qu’à celle d’Hélène Conway-Mouret, qui avait, au nom du Gouvernement en juin 2013, accepté le principe du dispositif.

Je tiens également à saluer l’action de Jacques Pélissard, qui a posé les bases d’un travail fructueux entre l’Association des maires de France et Cités Unies France, que je préside. Enfin, je salue les initiatives dans ce domaine d’André Laignel et de Xavier Breton, député de l’Ain.

Afin de lever des inquiétudes qui ont pu naître ici ou là, je rappelle une fois encore que seules les collectivités territoriales volontaires pourront se lancer dans cette aventure. Il s’agit d’une faculté qui leur est offerte et en aucun cas d’une obligation. Les collectivités territoriales pourront ainsi bénéficier d’un cadre juridique sécurisé pour mener leur action de coopération décentralisée dans le domaine des déchets. C’est un progrès incontestable. Ce domaine d’intervention nous est de plus en plus demandé par les collectivités des pays en développement, comme nous l’avons souligné dans les propositions que nous avons remises au Gouvernement avec notre collègue Ronan Dantec.

Certes, dans les faits, il faudra encore du temps avant que tout cela ne se traduise au travers d’un certain nombre d’entreprises, mais il nous faut progresser et continuer à avancer dans la voie de la coopération que nous ouvrons avec un certain nombre de villes et de régions en développement. Je me félicite que ce soit le Sénat qui ait pu enfin mettre en œuvre cette avancée majeure.

Bref, mon intervention n’aura servi à rien puisque le combat que je menais vient ici de se traduire dans les faits, mais est-ce si grave de monter une fois de temps en temps à la tribune du Sénat pour dire simplement à ses collègues : merci !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues : « texte long, souvent descriptif et très peu normatif », ont écrit les rapporteurs. Il est vrai que le projet de loi qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale était bavard, peu stratégique et encore moins opérationnel. Mais le Sénat vint ! La commission des affaires étrangères, fidèle à sa tradition, a travaillé ; elle a inscrit dans le texte deux innovations et a porté une attention particulière, comme l’Assemblée nationale du reste, à ce qu’il est convenu d’appeler la responsabilité sociale et environnementale.

La première innovation est l’article 5 quater, puisé à bonne source. Il a une portée financière pour l’Agence française de développement, car il étendra sa capacité à gérer des fonds pour autrui. Cet ajout fort bienvenu clarifie l’environnement juridique de l’agence, lui apporte de la flexibilité en lui permettant de bénéficier d’accords avec des agences bilatérales – on pense par exemple à la KfW allemande. Une autre vertu de cet article est que l’agence disposera aussi d’un effet de levier en utilisant les fonds d’autres agences ou ceux de multibailleurs. L’exposé des motifs de l’amendement qui a introduit cet article donne deux exemples récents.

Dans la discussion générale comme en commission, on a insuffisamment parlé, selon moi, des entreprises. Je veux saluer l’effort qui est fait dans le nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2014-2016. J’ai pu constater que l’agence avait reçu des objectifs financiers de performance. L’innovation introduite par la commission accompagnera utilement la recherche des partenariats différenciés qui lui sont demandés.

Je note aussi avec satisfaction que l’AFD sera évaluée selon des indicateurs de résultat tels que validés par le CICID, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, du 31 juillet 2013 et que, sans qu’il soit renoncé au principe de l’aide déliée, les indicateurs de suivi rapprochent l’AFD des entreprises françaises puisqu’ils comportent la référence à la part et au nombre de marchés remportés par les entreprises françaises dans les appels d’offres internationaux.

La deuxième innovation est celle qui a été introduite sur l’initiative de notre collègue Jacques Berthou à l’article 8 bis nouveau, qui transforme FEI, France expertise internationale, en une agence française d’expertise technique internationale, l’AFETI, placée sous une double tutelle afin de fusionner six organismes à compter du 1er janvier 2015 – la date n’est pas neutre. On sait que, parmi les six opérateurs, FEI et ADETEF en sont les deux principaux.

L’argument avancé, qu’a repris notre collègue de l’UMP, est celui de la nécessité d’atteindre une taille critique. La référence est le GIZ allemand. Mon cher collègue Jacques Berthou, vous exercez votre droit de suite de parlementaire en tant qu’auteur d’un rapport d’information remarquable sur la performance de France expertise internationale. À l’époque, votre démarche consistant à rassembler les diverses agences chargées de l’expertise en un seul opérateur était prudente. Vous prôniez la réforme, mais vous envisagiez qu’elle se fasse par étapes et vous fixiez l’objectif de mutualiser un certain nombre de tâches communes.

La démarche de la commission, démarche dont je ne conteste pas la légitimité puisque celle-ci a été approuvée à l’unanimité, est très radicale et d’application ultrarapide. Je ne suis pas d’avis d’aller dans cette voie : je pense qu’il est préférable de procéder par phases, en évaluant chacune d’entre elles. Pourquoi ? Parce que nous ne connaissons pas l’impact sur les activités du secteur privé de l’ingénierie française, qui se bat beaucoup à l’international. C’est là que la référence au GIZ allemand m’inquiète, car celui-ci a tout simplement tué le privé.

Même si ce point n’est pas fondamental, je veux terminer cette intervention sur ce qui est désormais qualifié par la commission de « responsabilité sociétale des entreprises ». Parler de « responsabilité sociale et environnementale » aurait deux mérites à mes yeux – je me suis occupée de cette question dans un passé récent : premièrement, on sait de quoi on parle ; deuxièmement, cette référence est désormais commune à l’ensemble des pays de l’OCDE, dont la France fait évidemment partie.

Ce qui est important, c’est de tirer les conséquences du drame du Rana Plaza, au Bangladesh, qui a suscité de l’émotion et fait naître un débat sur les engagements à attendre des entreprises françaises. Je sais que certains parlementaires souhaitent introduire un mécanisme juridique permettant de mettre en cause leur responsabilité. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur, a fait justement remarquer qu’un tel mécanisme ne saurait concerner que les seules entreprises françaises.

Je rappelle ici que le gouvernement français n’est pas resté les bras ballants après cette horreur, qui n’est pas un cas isolé dans de tels pays : la plateforme RSE mise en place par Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, qui rassemble toutes les parties prenantes, devrait présenter son rapport cet été. Je rappelle également que le Parlement européen a adopté la directive sur la publication d’informations extra-financières, le 15 avril 2014, et que le point de contact national des principes directeurs de l’OCDE a fait des recommandations sérieuses s’agissant du secteur du textile et de l’habillement, avec saisine possible de la mise en œuvre de ces recommandations. Je rappelle enfin, ce qui me paraît très important, qu’a été introduite la notion de devoir de vigilance des donneurs d’ordres, et je ne doute pas que les ONG, très actives en la matière, seront elles-mêmes vigilantes.

On assiste donc à une mobilisation française et celle-ci ne retombera pas. Les morts du Rana Plaza ne seront pas oubliés !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE . – Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Berthou

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, cher Jean-Louis, messieurs les rapporteurs, dont je salue la qualité du travail, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’autant plus important qu’il traite de l’ensemble des instruments de solidarité et d’influence de notre politique de coopération au développement.

Parmi ces différentes facettes, il en est une qui joue et jouera un rôle de plus en plus important : l’expertise technique internationale. En effet, un nombre croissant de pays a aujourd’hui accès à des financements privés et publics dans des conditions satisfaisantes. C’est évidemment le cas des pays émergents, mais c’est également le cas, de plus en plus, de pays africains en forte croissance.

En revanche, ce dont tous ces pays ont encore besoin, c’est de notre expertise pour bâtir des politiques publiques, pour construire des États modernes, pour faire face aux nombreux défis du développement, en particulier d’un développement durable. C’est vrai dans le domaine de la santé, où nous disposons d’un savoir-faire mondialement reconnu ; c’est vrai en matière d’urbanisme, en agriculture, dans tout ce qui relève des obligations régaliennes des États, dans de très nombreux secteurs où nos hauts fonctionnaires, nos ingénieurs, nos juristes sont particulièrement appréciés.

C’est l’intérêt des pays en développement que de bénéficier de ces transferts de compétences, mais c’est également, il ne faut pas le cacher, notre intérêt. C’est un enjeu d’influence, car nous partageons ainsi notre vision du monde. C’est un enjeu de commerce extérieur, car, en diffusant nos normes, nous favorisons nos entreprises et nos produits.

Je voudrais redire ici qu’une expertise publique forte à l’international est évidemment un atout pour nos entreprises et le secteur privé. Bref, c’est un enjeu de solidarité et d’influence. C’est pourquoi j’ai souhaité introduire dans ce texte une réforme de nos opérateurs d’expertise publique à l’international. J’ai poursuivi ainsi la réflexion menée depuis longtemps par la commission des affaires étrangères. Dès 2008, le rapport Tenzer nous avait alertés sur la nécessité de regrouper nos opérateurs pour être plus compétitifs. Il faut dire que la France se singularise par son très grand nombre d’opérateurs d’expertise publique à l’international. Chaque ministère a le sien ; il en compte même plusieurs parfois, et il arrive que certains d’entre eux dépendent de plusieurs ministères.

En 2010, nous avions voulu adopter un amendement visant à rationaliser ce paysage, qui est non seulement foisonnant, mais aussi conflictuel puisque ces opérateurs se concurrencent entre eux. Le gouvernement de l’époque nous avait indiqué que cette réforme était prématurée. Nous avions alors demandé, par voie d’amendement, un rapport sur les moyens de rationaliser ce secteur. Le rapport Maugüé nous a été remis en 2010 et n’a débouché sur aucune réforme. Chaque ministère souhaite – c’est tellement naturel – conserver son opérateur, chaque opérateur son directeur, son comptable, ses locaux, et j’en passe.

En France, c’est bien connu, quand on ne veut pas faire, on crée d’abord une commission et, ensuite, on commande un ou plusieurs rapports. Devant cette situation, la commission des affaires étrangères et son président Jean-Louis Carrère m’ont missionné pour réfléchir aux moyens d’aller plus avant, de créer « une équipe France de l’expertise publique à l’international ». En 2011, mes collègues ont adopté à l’unanimité les conclusions de mon rapport recommandant un regroupement de ces opérateurs dans un établissement ayant la taille critique pour faire face à la concurrence étrangère.

Il faut bien voir, mes chers collègues, qu’aujourd’hui le marché de l’expertise est essentiellement financé par des appels d’offres de la Commission européenne, des organisations des Nations unies et de la Banque mondiale. Là où les Allemands, les Anglais ou les Espagnols ont réuni leurs forces en un seul opérateur pivot, nous y allons en ordre dispersé. Le résultat parle de lui-même : quand les Allemands réalisent plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires sur les appels d’offres internationaux, l’ensemble de nos petits opérateurs n’arrivent au total qu’à un peu plus de 100 millions d’euros.

Le gouvernement précédent s’est saisi des conclusions de mon rapport. En 2013, lors des Assises du développement, le Président de la République, me faisant l’honneur de citer mon rapport, a indiqué qu’il fallait maintenant agir. Mais la volonté de chaque ministère de conserver son opérateur a conduit à une nouvelle commission dite de « modernisation de l’action publique » et, le mois dernier, à un nouveau rapport qui, de nouveau, prône le regroupement.

Je crois que le temps de la concertation est fini. Nous en sommes au quatrième rapport aux conclusions identiques. Comme le Président de la République l’a dit, le temps de l’action est venu. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires étrangères de réformer la loi de 2010 relative à l’action extérieure de l’État afin de regrouper les principaux opérateurs, celui du ministère des affaires étrangères et du développement international, celui du ministère des finances et ceux qui dépendent des ministères sociaux. Cela ne couvre qu’une partie des opérateurs ; nous verrons à l’usage si les autres s’y rallient.

Cet amendement, je m’en réjouis, a été voté avec l’accord des deux rapporteurs par l’ensemble de la commission des affaires étrangères, tous bords confondus. Il témoigne de notre volonté de participer à la réforme de l’État en améliorant l’efficacité de notre dispositif d’expertise publique à l’international. Il s’agit de fusionner les opérateurs dans un établissement public industriel et commercial qui puisse, à terme, s’autofinancer.

Rationalisation des structures, économies budgétaires, efficacité : voilà les principes qui nous animent ! Cet établissement intégrera dans sa gouvernance l’ensemble des ministères concernés et prévoit de nombreuses garanties pour maintenir le lien avec les viviers d’experts.

Alors, évidemment, toute fusion est une opération délicate : chacun cherche naturellement à défendre son existence, son identité, ses acquis. Mais, dans l’état actuel de nos finances publiques, on ne peut plus se payer une myriade d’opérateurs disposant chacun d’une organisation comparable qui peut être facilement mutualisée. Il y a des économies d’échelle à obtenir et des parts de marché à gagner avec cette réforme.

J’ai entendu dire çà et là que c’était précipité. Chacun a sa conception du temps qui passe. Il me semble que, sur un sujet qui est sur la table depuis 2008, l’État a pris le temps de faire mûrir sa réflexion. L’amendement tend d’ailleurs à prévoir un séquençage en plusieurs étapes : tout d’abord, une date butoir, le 1er janvier prochain ; ensuite, la création de cet EPIC.

Voilà donc les deux éléments incontournables de cette réforme. Je crois que la Haute Assemblée fera œuvre utile en adoptant ce texte, qui nous permettra de renforcer notre présence sur les marchés internationaux de l’expertise et de diffuser au profit des pays en développement notre savoir-faire et celui de nos entreprises.

Applaudissements.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin

Je voudrais revenir brièvement sur certains points, même si nous aborderons à nouveau tous ces sujets lors de l’examen des amendements.

Je commencerai par la cohérence.

Votre préoccupation, mesdames, messieurs les sénateurs, est aussi celle du Gouvernement. Tous les collèges du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, instance que j’ai réunie pour la première fois au début de la semaine, ont insisté sur l’indispensable nécessité d’une cohérence entre les ministères et entre les différents partenaires. Je vous propose d’ailleurs, comme je l’ai demandé au CNDSI, que ce thème soit l’un de nos sujets de réflexion afin que, au-delà du projet de loi, cette cohérence puisse encore être améliorée.

Concernant le pilotage, vous nourrissez tous des inquiétudes. J’aurais envie de vous dire que le Gouvernement y répond : d’abord, par le projet de loi, qui est le cadre politique adéquat ; ensuite, par une coordination des interventions de l’État. C’est vrai que le CICID ne s’était pas réuni depuis 2009. Maintenant, c’est chose faite ! À l’avenir, il se réunira régulièrement. J’ajoute que, en la matière, mon secrétariat d’État est chef de file. L’AFD est certes pilotée par trois tutelles, mais celles-ci se coordonnent et ont une vision commune. En outre, le système d’évaluation tel qu’il est proposé est satisfaisant, et nous pouvons nous en féliciter.

J’en viens à l’absence de programmation budgétaire, sur laquelle vous avez été nombreux à m’interpeller. Il nous a semblé plus pertinent de réserver les questions purement budgétaires aux lois de finances. Le projet de loi est le mode d’emploi des moyens, si je puis dire, dont il revient aux projets de loi de finances de préciser les montants. L’objet du présent texte est donc d’affirmer une volonté politique.

Quant aux aides multilatérales, j’estime qu’elles sont importantes pour atteindre la masse critique dont nous avons besoin, d’autant que les moyens sont de moins en moins au rendez-vous. Il nous faudra donc faire avec un peu moins ou avec des leviers différents. L’aide multilatérale permet de lever des fonds au-delà de nos propres actions. Il est également important de permettre à l’AFD de travailler avec des fonds multibailleurs. Ce point devait être précisé, me semble-t-il.

Une question m’a été posée sur les prix de transfert et sur la fiscalité. La priorité de la France, cela a été dit à plusieurs reprises, est de renforcer les ressources domestiques et de lutter contre l’érosion fiscale. Or ces questions ne peuvent être portées – c’est ce que fait la France – que dans le cadre de l’OCDE ou du G20, puisqu’elles concernent la plupart du temps des multinationales. C’est à cet échelon que notre pays doit concentrer ses efforts afin d’obtenir des modifications des différentes réglementations. Il nous faut également travailler sur ces questions en partenariat étroit avec les pays que nous voulons aider ou accompagner. Il convient évidemment de renforcer la fiscalité, notamment au travers de l’initiative « inspecteur des impôts sans frontières » mise en place par l’OCDE.

Pour conclure, je tiens à rappeler – je l’ai dit dans mon intervention liminaire – que l’éducation de base est l’une de mes priorités, de même que la formation professionnelle ou la formation à la citoyenneté. Tout cela va contribuer à la pérennité de notre politique de développement.

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

TITRE Ier

ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale

La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale.

Cette politique participe activement à l’effort international de lutte contre la pauvreté, la faim et l’insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l’agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique, ses effets et l’érosion de la biodiversité et en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l’homme et la diversité culturelle.

La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle contribue à lutter contre les discriminations. Elle œuvre pour développer et renforcer l’adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des États et des capacités de la puissance publique. Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d’exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l’espace francophone.

Elle veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, s’inscrit pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.

La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits de l’homme, de protection sociale, de développement et d’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

Les objectifs humanistes de la politique française de développement inscrits dans cet article 1er portent les plus hautes valeurs de la République. Affirmant une volonté de développement plus juste pour notre génération et celles à venir à l’échelle du monde, ils vont à l’encontre de la tentation du seul repli sur soi, née du sentiment que tout va mal.

Pour autant, cette politique de développement et de solidarité internationale n’est pas désintéressée.

Il est directement de notre intérêt que les conditions de la paix et du développement humain soient renforcées, car les carences de l’aide au développement et de la solidarité internationale – je pense en particulier au Sahel – rendent nécessaires des interventions lourdes répondant aux crises qui en découlent.

Toutefois, cette politique apparaît comme porteuse de contrainte dans certaines parties du territoire, particulièrement dans les collectivités d’outre-mer. Vous l’avez d’ailleurs reconnu dans votre intervention, madame la secrétaire d’État, et je suis sensible au fait que cette évocation ait eu lieu dès les premiers éléments de la présentation du projet de loi que vous portez depuis presque deux mois.

Lorsque l’Agence française de développement accompagne des projets de développement dans des pays voisins, alors que les mêmes objectifs sont attendus de la part des collectivités d’outre-mer mais sans l’aide associée, quelle image négative pour la politique de solidarité ! Quand les filières d’exploitation, les filières commerciales des pays voisins des collectivités d’outre-mer sont encouragées et structurées, quel impact négatif pour l’économie locale des populations ultramarines ! Pourtant, vous avez qualifié les outre-mer de « têtes de pont » de la France dans le monde. Quelle image de bienvenue, alors qu’ils apparaissent, si souvent, des confettis lointains de l’Hexagone ou, selon le langage européen, des régions ultrapériphériques !

Au-delà du discours rafraîchissant, tourné vers le monde et pas seulement vers la métropole ou le continent, comment traduire, concrètement, cette ambition pour les outre-mer ?

Premièrement, l’intégration régionale de ces « têtes de pont » doit être un outil à mobiliser nécessairement pour le développement des pays voisins en voie de développement, c’est-à-dire pour la réalisation du cœur des objectifs de la politique de solidarité. Or depuis le vote, en septembre 2012, de la loi relative à la régulation économique outre-mer, le Parlement attend une étude du Gouvernement visant à mettre en place cette ouverture des collectivités d’outre-mer et leur intégration dans le milieu régional. Il faut avancer sur ce sujet, et au stade du rapport aurait déjà dû succéder celui de l’action... Les collectivités uniques de Guyane et de Martinique auront des compétences renforcées dans le domaine des coopérations décentralisées, mais quand ? En mars ou en septembre 2015 ? En 2016 ?

Deuxièmement, la politique de développement doit intégrer dans son programme les aides aux collectivités d’outre-mer et les aides aux pays voisins. Lorsque l’Agence française de développement agit dans une collectivité d’outre-mer, elle doit tenir compte des besoins de chaque côté de la frontière.

L’action de l’AFD à destination de l’outre-mer représentait 1, 1 milliard d’euros en 2012. Ces financements ont ainsi permis l’amélioration de systèmes d’assainissement et d’alimentation en eau potable pour 375 000 personnes et le traitement de 285 000 tonnes de déchets solides.

Cette action est nécessaire tant le retard de développement est important, mais les territoires ultramarins, même insulaires, ne sont pas isolés et la situation sanitaire, environnementale, économique des États voisins crée une très forte pression sur les collectivités ultramarines. Or 85 % de l’aide financière est à destination de l’Afrique et du bassin méditerranéen. Pourtant, l’outre-mer français, c’est l’Amérique latine, la Caraïbe, l’Atlantique Nord, le Pacifique et l’océan Indien. Pour ces régions, excepté Haïti, l’aide financière est très faible, de l’ordre du saupoudrage, et les « têtes de pont » réduites à peu de chose dans ces objectifs de développement.

Troisièmement, les économies des outre-mer ne doivent pas subir la politique, en faveur des pays moins avancés, d’ouverture des marchés sans droits de douane, ni quota, ni degré d’exigence sanitaire équivalente. Les collectivités d’outre-mer se trouvent dans des situations climatiques, environnementales similaires à celles des pays envers qui ces mesures sont prises, mais les acteurs économiques connaissent des contraintes normatives et fiscales largement plus importantes. La politique de développement et de solidarité ne doit pas venir fragiliser ces économies dont on cherche encore l’avantage concurrentiel qu’elles pourraient avoir sur leurs concurrents régionaux dès lors que les règles du marché ne sont pas les mêmes.

Vous avez accueilli favorablement les propositions d’amendements de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et de son président. Nous veillerons à ce que la prise en compte des spécificités de nos territoires pour remplir les objectifs de cette loi de programmation se traduise dans la politique française et européenne. Profondément juste dans son principe, la politique de développement et de solidarité internationale doit également rester juste dans ses modalités d’application.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

sociale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, environnementale et culturelle.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, tend à combler un vrai manque, d’ailleurs étonnant, de ce texte.

La culture est aujourd’hui quasiment le quatrième pilier du développement durable. Depuis 1992, de nombreux travaux ont été effectués sur le sujet. Citons notamment l’Agenda 21 de la culture adopté à Barcelone – travail collectif extrêmement important – et, surtout, le paragraphe 41 du document de « Rio+20 », où il est indiqué que « toutes les cultures et toutes les civilisations peuvent contribuer au développement durable ».

Cet oubli de la dimension culturelle est d’autant plus étonnant que la France est un grand pays de culture.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

L’évocation de la composante culturelle nous paraît importante. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Bien que la culture constitue un volet incontournable du développement durable et qu’elle figure parmi les priorités de la politique française, le Gouvernement ne souhaitait pas que l’on ajoute cette composante après les mots « économique, sociale et environnementale ».

Cela étant, compte tenu de l’avis de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, qui a reçu le soutien de la commission du développement durable, fait écho aux propos très clairs de Nicole Bricq.

En substituant le mot « sociétale » aux mots « sociale et environnementale », on pourrait penser qu’on élargit le spectre à des questions comme la lutte contre la corruption. Or tel n’est pas le cas.

Dans le décret paru en 2012, la définition de la responsabilité sociale et environnementale est extrêmement précise et elle inclut la lutte contre la corruption. Comme l’a dit Nicole Bricq, la responsabilité sociale et environnementale est une notion commune aux pays de l’OCDE, dont la France fait partie. Nous avons d’ailleurs réalisé un travail collectif très important sur le sujet, y compris avec le Conseil économique, social et environnemental.

Retenir le terme « sociétale », qui bénéficie juste d’une norme ISO, qui est beaucoup moins précise et beaucoup moins large, me semble être un retour en arrière. De surcroît, en agissant ainsi, on ne reconnaît pas le travail que nous avons effectué nous-mêmes et imposé au-delà de la France.

Voilà pourquoi je vous propose de revenir à la première définition, qui est beaucoup plus claire et beaucoup plus large.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Il ne s’agit pas d’un retour en arrière, mais plutôt, à nos yeux en tout cas, d’une avancée.

J’ai bien compris que cette modification soulevait des réticences, dans la mesure où le terme « sociétale » n’est pas totalement compris par tous. Il arrive ainsi que la langue évolue et que le droit soit en retard par rapport à elle. En l’occurrence, il me semble que tel est le cas. Mais un jour viendra où cette notion entrera en vigueur dans les esprits et dans la loi.

Cela étant, il ne s’agit pas d’une simple vue de l’esprit ou d’une invention sui generis de la commission.

Le Livre vert de la Commission européenne, qui s’intitule Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, définit la responsabilité sociale des entreprises comme « l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». Il poursuit : « Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir ″davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes. »

La norme ISO 26 000, pour sa part, définit la responsabilité sociétale comme « la responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l’environnement se traduisant par un comportement transparent et éthique qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ».

Cela dit, il ne s’agit pas d’une affaire majeure. La commission a introduit ce terme, mais si vous pensez que, pour des raisons de compréhension, il faut privilégier les mots « sociale et environnementale », je veux bien, avec l’accord de mon collègue corapporteur, m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

M. Dantec a évoqué le décret de 2012, en ajoutant que les organisations internationales se référaient à la notion de RSE, de même que les directives européennes ainsi que les objectifs du développement durable. Tout converge en effet en faveur de l’expression « responsabilité sociale et environnementale ».

Globalement, comme je l’ai déjà dit il y a quelques jours en commission, une loi doit être lisible par tous nos concitoyens. Ce n’est donc peut-être pas nécessaire de les renvoyer à des définitions qu’ils devront rechercher et qu’ils ne pourront pas toujours comprendre, alors que l’expression « responsabilité sociale et environnementale » est entrée dans le langage courant.

Cela étant, même si le Gouvernement soutient cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Mes chers collègues, pardonnez-moi de rappeler que la commission a débattu et tranché, à l’unanimité moins une voix, pour la rédaction qui vous est proposée et qu’elle soutient son texte.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 52, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, cinquième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leur évaluation

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet article 1er est essentiel par ses choix : liberté fondamentale, égalité entre les hommes et les femmes, démocratie, protection sociale, travail décent et, enfin, prise en compte des personnes en situation de pauvreté.

L’adoption de mon amendement ne rendra pas la loi bavarde, puisque celui-ci ne vise à ajouter qu’un seul mot, à savoir le mot « évaluation ».

Mes chers collègues, il ne suffit pas de faire « pour » les plus pauvres, il faut faire « avec eux » et jusqu’au bout. En amont, lorsqu’on prépare l’évaluation d’un projet, les plus pauvres sont les mieux à même de vous dire s’il faut préciser les critères, par exemple pour assurer l’accès réel à tel ou tel chantier financé. En aval de l’évaluation, leurs observations, leur expertise d’usage au plus près des réalités seront tout aussi précieuses si nous poursuivons réellement ensemble le développement humain de tous.

Ce sont les pauvres qui vous diront que tel périmètre d’irrigation proposé, même s’il répond aux meilleures intentions du monde, est bien trop loin de leur village, qu’il s’agisse d’y aller à pied pour cultiver la terre ou pour acheminer les légumes au marché. Ce sont eux qui vous diront que l’assainissement tant attendu du quartier insalubre a bien atteint son but, mais que, faute de mesures associées dès l’origine au maintien des populations les plus précaires, les cases sont devenues un objet de spéculation et qu’ils en ont été chassés.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’insérer le mot « évaluation ».

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Cet amendement est intéressant sur le plan des principes : nous-mêmes, au cours de la discussion générale, avons demandé davantage d’évaluation.

Toutefois, la présente disposition semble assez lourde à mettre en œuvre. Après avoir assuré la distribution d’eau en creusant des puits, il ne serait sans doute pas facile de demander aux personnes concernées de répondre aux multiples questions d’un formulaire. De tels chantiers risquent d’exiger des moyens non négligeables.

De plus, nous avons émis un avis favorable sur l’amendement de M. Dantec tendant à assurer, dans le rapport annexé, la mention des « retours d’expérience » des populations locales. Les deux concepts sont à peu près identiques, mais il nous semble plus facile de mettre en pratique des « retours d’expérience » que des « évaluations », lesquelles correspondent à une procédure administrative assez stricte.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Ma chère collègue, votre amendement me semble satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Madame Blandin, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je le maintiens par principe, monsieur le président.

M. le rapporteur a fort pertinemment mentionné le rapport annexé. Mais, pour avoir contribué au débat consacré par le Sénat à la loi pour la refondation de l’école de la République, puis pour avoir suivi la mise en application de ce texte, je peux dire que ce qui est écrit dans la loi, ça compte, alors que ce qui est écrit dans le rapport annexé, ça se discute…

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 22 rectifié ter, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle demande aux chefs de projets de désigner, en lien avec les populations concernées, des citoyens-relais chargés de mettre en œuvre cette participation.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Cet amendement vise à assurer l’application concrète d’un des objectifs visés à travers le présent texte, par la désignation, pour tous les projets financés par la France, de citoyens-relais auprès des populations concernées.

Pour être bref, j’indique simplement que cette disposition se fonde sur les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et accueillis avec satisfaction par l’Assemblée générale des Nations unies en 2013.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Cet amendement mentionnait à l’origine des « relais pertinents », expression très discutable. Il a été rectifié dans le bon sens. Cela étant, à mon grand regret, je ne peux pas émettre un avis favorable. En effet, pour intéressante qu’elle soit, l’idée que tend à traduire cet amendement est très directive et systématique.

Tout d’abord, il n’est pas toujours possible de désigner de tels citoyens-relais. Par exemple, à qui confier actuellement, en Centrafrique, des opérations effectives et efficaces en la matière ?

Ensuite, dans bien des pays partenaires, une telle mesure pourrait susciter des difficultés avec les autorités nationales.

Enfin, sur quels critères, selon quelles modalités désignerait-on ces citoyens-relais ? J’avoue mon scepticisme.

Pour ces raisons, monsieur Roger, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement souscrit au but visé à travers cet amendement, à savoir mieux inclure les populations locales et assurer une concertation avec elles. Mais la désignation de tels citoyens-relais se heurte malheureusement à d’insurmontables difficultés pratiques. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Roger, l’amendement n° 22 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 22 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement est un peu provocateur, mais il n’est pas dénué de fondement. Il vise à supprimer, à l’alinéa 3, les termes : « Elle accorde une attention particulière à la francophonie et à la cohésion de l'espace francophone. »

Il s’agit en l’espèce de ne pas systématiquement favoriser la francophonie : l’aide au développement concerne tous les pays. Parfois, les évaluations prouvent même que son utilité et son efficience sont inversement proportionnelles à la pratique de la langue française.

Je précise que je préside le groupe d’amitié avec le Yémen – État qui n’est pas classé parmi les pays francophones, même si la francophonie y est très appréciée et très développée –, où notre action est très importante, car il s’agit là d’un pays en grande difficulté.

À mon sens, la mention visée à l’alinéa 3 est un peu passéiste. C’est la raison pour laquelle je vous propose de la supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Inutile de vous dire, mes chers collègues, que la commission et les rapporteurs ont été particulièrement surpris par cet amendement. Il nous paraît au contraire que la francophonie est moins passéiste que jamais !

Par ailleurs, nous venons, par un amendement précédent, d’attacher l’adjectif « culturelle » aux termes « développement durable ».

Quand on sait que, selon les estimations, en 2050, près de 600 millions d’êtres humains sur la Terre parleront français, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

… il apparaît que la francophonie est bel et bien un plus pour notre action.

Voilà pourquoi, madame Goulet, si vous ne retiriez pas cet amendement, la commission émettrait un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Madame la secrétaire d’État, étant donné que vous êtes, au sein du Gouvernement, également chargée de la francophonie, je vous invite à mener une évaluation de l’ensemble des associations existant dans ce domaine. En effet, francophonie rime trop souvent avec cacophonie ! Nombre d’associations bénéficient de subventions multiples sans que l’on ait la moindre idée des actions qu’elles mènent ou des résultats qu’elles obtiennent.

Par ailleurs, le fait que la population francophone augmente est plus dû à la démographie, à une sorte de guerre de l’utérus, qu’au travail que nous menons.

Cela étant, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je tiens à réagir aux propos de Mme Goulet.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours de la discussion générale : la francophonie est essentielle ; c’est un levier de développement. Reste que je ne suis pas opposée à une évaluation.

Cela étant, il serait extrêmement utile de recommander à tout un chacun, y compris aux parlementaires, de s’efforcer de ne pas parler en mauvais anglais au sein des institutions internationales et, lorsque la langue française est une langue officielle, d’employer le français, même s’ils maîtrisent l’anglais !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 10 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Vergoz, Vergès et Desplan, Mmes Claireaux et Farreyrol, MM. J. Gillot et Guerriau, Mme Herviaux, MM. Le Menn, Patient, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, Antoinette et Bizet, Mme Procaccia et MM. Cointat, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : l’Atlantique Nord, les Caraïbes, l’Amazonie, l’océan Indien, l’océan Pacifique et même l’Antarctique. Cette situation lui confère non seulement des atouts, mais aussi des responsabilités dans la gouvernance mondiale, notamment au titre des relations avec les pays du Sud, qui sont très présents dans les environnements régionaux de nos outre-mer.

Nos territoires sont en contact direct avec nombre de ces pays, vis-à-vis desquels la France et l’Union européenne déploient une politique de développement et de solidarité. Nos collectivités ultramarines sont donc en première ligne.

Cet amendement tend à souligner l’importance de ce positionnement, qui, d’une part, constitue un paramètre clé de la mise en œuvre de cette politique dans les zones où existe une collectivité ultramarine et, d’autre part, implique la prise en compte des caractéristiques et contraintes propres de ladite collectivité dans la définition de la politique de développement et de solidarité appliquée localement. En effet, cette politique doit être conçue de sorte à constituer un élément moteur de l’intégration des collectivités ultramarines dans leurs environnements régionaux respectifs.

En 2009 déjà, le rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présider, soulignait l’impérieuse nécessité d’une meilleure insertion régionale des outre-mer : « […] une meilleure insertion des DOM au sein de leur environnement régional serait bénéfique à la fois du point de vue économique, mais aussi dans des domaines comme la protection de l'environnement, la lutte contre l'immigration clandestine ou encore en matière culturelle. »

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que les principes énoncés dans le présent amendement figurent dans le corps même du projet de loi et pas seulement dans le rapport annexé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

La France bénéficie effectivement d’une implantation géographique aux quatre coins du monde. C’est un atout pour déployer la politique française d’aide au développement vers tous les horizons.

Cette situation présente aussi l’intérêt de permettre aux collectivités ultramarines de s’appuyer sur la politique d’aide au développement pour consolider leur intégration régionale.

Cet amendement vise ainsi à rappeler cet avantage, sans toutefois oublier que les outre-mer font face à des contraintes propres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques, non pas pour des raisons de fond, mais parce que nous trouverions plus pertinent que ce dispositif soit intégré dans le rapport annexé. La commission a d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement similaire qui porte sur ledit rapport.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Les outre-mer doivent absolument être pris en compte dès l’article 1er du projet de loi, où sont précisés les grands objectifs de la politique de développement. Il faut en effet rappeler les questions d’intégration régionale, le réseau que ces collectivités peuvent offrir et les priorités propres aux outre-mer.

Les outre-mer comme la francophonie sont une chance pour les politiques de développement et doivent figurer dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Collin, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié ter et 59 rectifié.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués,

La parole est à M. Robert Hue.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Hue

En juillet 2012, la France a défini une stratégie humanitaire élaborée dans la concertation. Depuis lors, le champ de l’action humanitaire française est clairement défini, ainsi que son lien avec l’aide publique au développement.

L’alinéa 4 de l'article 1er détaille les objectifs généraux de la politique de développement et de solidarité internationale. L’idée est généreuse, mais cette rédaction présente le risque, comme toute énumération, de manquer d’exhaustivité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer un élément de la phrase. Nous considérons qu’il n’est pas utile d’entrer dans de tels détails, au risque d’affaiblir le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

La commission rejoint l’opinion exprimée par notre collègue Robert Hue. Nous aurons également en plusieurs endroits l’occasion de simplifier la rédaction : nous écrivons un texte de loi, non une œuvre littéraire ! Au reste, même si les droits les plus élémentaires ne sont pas bafoués, nous devons pouvoir mettre en œuvre l’action humanitaire.

La commission a donc émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui simplifie et allège le texte.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de lutte contre la corruption

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je sais que la question de la lutte contre la corruption est prise en considération dans le rapport annexé, mais la situation est extrêmement difficile. En outre, ce texte est si bavard, comme cela a déjà été souligné, que quatre mots supplémentaires n’y changeront rien. En matière de corruption, les sommations itératives ne peuvent pas nuire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Le caractère itératif n’est pas toujours un défaut, mais, en l’occurrence, nous eussions préféré que Mme Goulet retirât son amendement.

Ma chère collègue, la commission émettra un avis favorable sur un amendement ayant le même objet à l’article 4. Je pense qu’une fois suffit.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut en particulier les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Cet amendement rappelle que les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l'Organisation des Nations unies en septembre 2013 sont promus et défendus par la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 53, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle se donne pour référence les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et encourage les acteurs de développement publics et privés à les mettre en œuvre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

M. Roger « promeut ». Pour ma part, je propose que nous nous « donnions pour référence ».

Votre temps étant compté, mes chers collègues, et n’ayant aucun orgueil d’auteur, je souhaite simplement dire que cette disposition est soutenue par la Coordination Sud, par la CNCDH et par le CESE.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Les rapporteurs sont favorables à l’ajout proposé par notre collègue Roger. Il s’agit d’une allusion précise à une norme issue du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.

J’invite donc Mme Blandin à retirer son amendement au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 53 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à la construction d’une communauté mondiale solidaire pouvant affronter collectivement les défis environnementaux et sociaux qui s’imposent à tous, et élaborant des cadres de régulation contribuant à la paix et au développement pour tous.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement est soutenu par la commission du développement durable.

Cet article, que certains pourraient qualifier de « bavard », énonce les principes de la politique de développement. Il ne peut donc pas ne pas contenir une référence à la construction d’une communauté mondiale solidaire, qui participe de la régulation. Je pense notamment à la négociation sur le climat. Dans ce domaine, la politique de développement va permettre de dégager des majorités en faveur d’accords ambitieux.

Cet article doit absolument mettre en perspective la politique de développement, y compris dans sa capacité de régulation mondiale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

M. Dantec a lui-même fourni le principal argument pour s’opposer à sa proposition : cet article est un peu bavard.

La commission cherche à limiter les ajouts qui n’apportent pas une plus-value, ce qui nous semble être le cas ici. C’est pourquoi elle demande le retrait de l’amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement est d’accord avec l’idée exprimée par cet amendement. Pour autant, ajouter à nouveau une telle disposition ici, alors qu’il est fait plusieurs fois allusion à cet objectif par ailleurs conduirait à alourdir le texte.

Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale de la France s’inscrit pleinement dans la fusion des agendas du développement et du développement durable, objectifs du millénaire pour le développement et objectifs du développement durable, dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement est soutenu par la commission du développement durable.

Il me semble important que dans la loi elle-même, et pas seulement dans le rapport annexé, on insiste sur les objectifs du développement durable, qui constituent l’élément clé de l’agenda international. On ne saurait concevoir une politique de développement en France sans se placer dans la perspective de ces négociations internationales intégrant les objectifs du millénaire et les futurs objectifs du développement durable.

Nous proposons donc de les inclure dans le texte, même si certains risquent de considérer que cela l’alourdit. Il me semble tout de même logique de les évoquer ici !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Si la fusion des agendas du développement et du développement durable est tout à fait souhaitable – du reste un certain nombre d’États se sont déjà prononcés en ce sens –, il est peut-être un peu imprudent de précéder les décisions qui seront prises lors du sommet de 2015. Cette précision ne nous semble donc pouvoir figurer que dans le rapport annexé et non dans la partie normative du texte.

Je propose à M. Dantec de retirer cet amendement, sachant que cette fusion est déjà évoquée au paragraphe 4 du rapport annexé.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 64 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'article 1 er est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je rappelle que, à la demande du Gouvernement, l’examen de l’article 2 et du rapport annexé est réservé jusqu’après l’article 10.

Chapitre II

Cohérence et complémentarité

Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à revenir au projet de loi initial.

Je suis bien conscient qu’on n’aime pas toujours les énumérations dans les textes de loi, mais celle dont il est question ici a un sens, au point que l’Assemblée nationale l’a complétée. Il s’agit en effet d’affirmer que la politique de développement n’est pas secondaire et qu’elle ne s’exerce pas dans un champ délimité, mais qu’elle est au cœur de toutes les grandes politiques publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. L’avantage avec M. Dantec, c’est qu’il fait lui-même les réponses.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La commission est très hostile à cet amendement, car les énumérations ne sont jamais exhaustives. La preuve : l’Assemblée nationale a ajouté des éléments. Je suis sûr que, chaque fois que nous reprendrons cette liste, nous découvrirons des oublis.

Notre position ne nous conduit pas à considérer que de telles listes sont inintéressantes, mais je rappelle que, en l’occurrence, dix-huit politiques étaient citées. Or je signale que l’énumération prévue par cet article, qui concerne la politique de développement, n’était pas forcément la même que celle qui a trait aux politiques publiques. Les deux listes auraient pourtant dû être cohérentes.

Plus on a de listes, plus on a d’incohérences ! Je demande donc le retrait de l’amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à énoncer clairement l’ensemble des politiques avec lesquelles une cohérence doit être recherchée.

Comme cela a été réaffirmé en début de semaine au CNDSI, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, il faut impérativement, pour que cette cohérence soit bien mise en œuvre, rétablir cette liste, afin que ces politiques essentielles, qui sont étroitement liées à la question du développement, soient directement visées.

Certes, la liste n’est pas exhaustive, mais nous devons envoyer un message fort.

Telle est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 45, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement vise à mettre fin à des projets incompatibles avec la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques, dont le soutien au secteur du charbon.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d’œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe donc par la réduction et l’arrêt des subventions aux énergies fossiles. Ainsi, la réduction massive de l’utilisation des énergies fossiles suscitée par l’arrêt de ce type de subventions empêcherait l’émission de plusieurs tonnes de CO2.

Il est donc nécessaire de préciser la traduction concrète du principe de cohérence érigé dans le présent projet de loi. Quelles sont les conséquences de ce principe pour les autres politiques publiques françaises ?

Une politique de développement et de solidarité internationale soucieuse du développement durable ne peut être invalidée par des comportements contraires dans d’autres domaines. Ainsi, la fin des financements publics aux projets incompatibles viendrait renforcer cette recherche de cohérence.

La France présidera la vingt et unième conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP21 », en 2015. Il est donc indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait au préalable pris un certain nombre d’engagements.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

La commission comprend bien le sens de cet amendement. Toutefois, il est d’une portée bien trop générale et l’étendue de son application serait très incertaine.

De surcroît, je note que le texte de cet amendement comporte l’adverbe « notamment », lequel est particulièrement craint et poursuivi dans cette maison !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

En effet, qui définirait, et sur quelles bases, une incompatibilité aussi importante, aussi globale entre les politiques publiques et la politique de développement ?

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Madame la sénatrice, on ne peut pas mettre fin aussi brutalement que vous le souhaitez au soutien public dans ces matières. Il faut que les décisions que nous prenons en matière de financement des centrales à charbon prennent en compte la situation économique et énergétique, ainsi que les exigences de développement des pays souhaitant construire ce type d’infrastructures.

D’un point de vue purement environnemental, le financement de la rénovation des centrales à charbon, qui permet d’intégrer dans les infrastructures existantes des technologies plus performantes et plus respectueuses de l’environnement, constitue, en l’absence d’alternative crédible, une solution souvent adéquate.

Tel est l’engagement du Gouvernement dans la préparation de la COP21. Nous souhaitons donner la priorité aux énergies alternatives et aux énergies fossiles, mais nous avons besoin de temps pour le faire et pour accompagner les pays concernés.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.

Il est créé, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.

Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d’une expérience, d’une expertise et d’une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu’elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d’intervention comme la santé, l’agriculture, le développement des territoires, l’environnement et l’énergie ou l’eau et l’assainissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 54, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces acteurs sont garants de la participation effective des personnes en situation de pauvreté. Ils veillent à ce que leurs chefs de projets désignent des personnes chargées de mettre en œuvre cette participation.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU nous importent et nous obligent.

Nous voilà au cœur de l’article 3 bis et de la reconnaissance de la mise en œuvre complémentaire par l’État, les collectivités, les ONG, les entreprises, des différents projets. Les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme ont été coélaborés et salués par la France à l’ONU. La Coordination SUD, représentative des acteurs de la solidarité internationale, s’en félicite.

La commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, est une autorité administrative indépendante qui assure auprès du Parlement et du Gouvernement un rôle de conseil. Elle nous en recommande l’application. Nous allons donc écouter ses préconisations !

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans son avis sur le projet de loi, indique que les populations les plus vulnérables ont vocation à être des acteurs à part entière.

Ces trois institutions voulues par l’État, et auxquelles l’État est partie prenante, nous recommandent d’être exigeants sur ce point. Je vous propose donc de passer à l’acte.

Mes chers collègues, cet amendement étant le dernier que je présente sur ce texte, permettez-moi d’être un peu solennelle. Le scrutin du 25 mai dernier, qui nous gifle, nous montre que les gens, particulièrement les plus pauvres, ne peuvent plus se payer de mots et de discours.

Cet amendement est une proposition concrète, qui vise à passer de la parole aux actes et à nous donner les moyens réels d’associer les plus pauvres à l’élaboration des projets de développement. Si chacun est sincère, il ne devrait pas y avoir de problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Je comprends bien vos propos, madame Blandin, mais ce ne sont pas ceux qui sont concernés par ce texte qui ont voté, ou non d’ailleurs, hier.

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés sur l’amendement n° 22 rectifié ter, dont l’objet était semblable et qui était formulé dans des termes similaires.

Je n’ai rien contre la participation des personnes en situation de pauvreté, mais il me semble que cette question pose un certain nombre de problèmes de désignation et de critères de représentativité. En outre, elle peut poser des problèmes avec les autorités du pays.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement a reçu le soutien de la commission du développement durable.

Nous avons dit tout à l’heure au cours de la discussion générale que la France avait deux grandes priorités : le développement durable et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je vous propose donc de mettre en œuvre ces priorités, y compris au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, dont les membres sont nommés par l’État, et d’y installer la parité, ce qui ne pose pas de difficulté technique. Ce signal important serait cohérent avec les priorités que nous donnons à notre politique de développement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Si on peut tout à fait souscrire à l’objectif visé par cet amendement, ses dispositions posent malheureusement, contrairement à ce que pense M. Dantec, des problèmes pratiques évidents.

Je rappelle que le CNDSI comprend 8 collèges et 54 membres en tout. Il est aujourd’hui paritaire. Si un membre du Conseil doit être remplacé, il devra nécessairement l’être par une personne du même sexe ; si ce n’est pas le cas, faudra-t-il faire démissionner un autre membre ? Si la présidence d’une importante association ou organisation change et qu’elle est remplacée par une personne de sexe opposé, faudra-t-il se priver de la participation de cette personne, dans l’attente qu’une autre personne du sexe opposé démissionne ?

Si l’intention est louable, la mise en pratique de cette disposition risque en fait d’affaiblir le Conseil tout entier du fait de la diversité des personnalités auxquelles il est fait appel.

L’inscription dans la loi d’une obligation de parité absolue pose des difficultés, en particulier dans un Conseil composé d’autant de collèges et de membres, car ils peuvent être conduits à le quitter ou à être remplacés.

Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement est très favorable à l’inscription dans la loi du principe de parité pour la composition du CNDSI. Pour ma part, je suis persuadée que l’on peut y arriver sans grande difficulté. Il s’agit non pas de prendre en compte les suppléants, mais de prévoir la parité sur la totalité des 54 membres du Conseil.

On se doit d’être exemplaire quand on porte un certain nombre de messages dans les pays que l’on aide. Notre message doit aussi être celui-là. Il n’est pas destiné qu’à la France, en interne. Il compte aussi pour l’image de notre pays et pour les valeurs qu’il souhaite porter à l’international.

Enfin, cet amendement est cohérent avec les délibérations de la Haute Assemblée sur bien d’autres textes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Monsieur le président, pour aller dans le sens souhaité par le Gouvernement, et afin que nous ne soyons pas confrontés aux difficultés techniques que je viens d’évoquer, peut-être M. Dantec pourrait-il rectifier son amendement ? Il suffirait qu’il soit ainsi rédigé ainsi : « Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes. » De cette façon, le développement du Conseil ne serait pas bloqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous travaillons collectivement ! Je souscris donc tout à fait à cette proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 67 rectifié bis, présenté par M. Dantec, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

J’étais favorable à l’amendement n° 67 rectifié, mais je suis défavorable à l’amendement n° 67 rectifié bis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les collectivités territoriales, acteurs du développement, ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement a lui aussi reçu le soutien de la commission du développement durable. Il est important pour tous ceux qui ont une expérience de la coopération décentralisée.

Cet amendement vise à bien préciser l’apport des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée, à rappeler qu’elles ont une expertise dans la mobilisation des acteurs de terrain, dans la gestion des services publics locaux et de l’aménagement du territoire, et qu’elles apportent une plus-value concrète, en cohérence avec les priorités françaises.

Mes chers collègues, il subsistait encore une petite marge d’amélioration de l’alinéa 3 !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La commission n’a pas de vanité d’auteur, mais elle rappelle que c’est elle qui avait ajouté l’alinéa 3. Elle le maintient donc.

La nouvelle rédaction proposée par M. Dantec ne semble pas apporter de plus-value. Elle supprime même une référence aux nombreuses actions internationales des collectivités qu’il ne nous semble pas inutile de conserver.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cette reformulation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organisations de la société civile, tant du nord que du sud, ainsi que les organisations issues des migrations sont également reconnues comme des acteurs à part entière de la politique de développement et de solidarité internationale.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, également soutenu par la commission du développement durable, vise à renforcer la reconnaissance du rôle des organisations de la société civile, ainsi que des organisations issues des migrations.

Je pense qu’il est extrêmement important de reconnaître dans ce texte le rôle des organisations issues des migrations. C’est un point clef, pour ceux qui l’ont lu, du rapport Laignel, dans lequel il est bien expliqué que ces dernières ont de nombreuses compétences et qu’elles jouent un rôle important.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Les organisations issues des migrations sont déjà citées longuement dans le rapport annexé. Deux paragraphes leur sont dédiés.

Comme l’amendement précédent, celui-ci tend à modifier la rédaction de l’alinéa inséré par la commission et relatif au rôle joué par la société civile dans la politique de développement.

Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Les organisations issues des migrations sont déjà mentionnées dans le texte. Je crains que l’adoption d’un tel amendement ne les stigmatise.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 69 rectifié est retiré.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s'agit là encore d’un amendement soutenu par la commission du développement durable. Il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement et de solidarité internationale favorise l’échange et le dialogue entre les sociétés civiles française et des pays partenaires. »

Je crois qu’il est important d’introduire cette dimension de dialogue dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Ce n’est pas que nous soyons hostiles à l’échange entre les sociétés civiles, au contraire, mais nous avons déjà émis un avis favorable sur un amendement assez similaire de Ronan Dantec, et nous ne souhaitons pas alourdir le projet de loi de manière excessive.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement, qui tend à ajouter la notion d’échange et de dialogue entre les sociétés civiles dans le projet de loi. Nous nous en remettons cependant à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, l'amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 88, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’engager l’ensemble des territoires vers le développement durable, la politique de développement et de solidarité internationale contribue par l’action, l’information, la formation et la mise en réseau, à l’éducation à un développement soutenable, à une responsabilité partagée et à la solidarité internationale, de toutes et tous, jeunes et adultes, en France et dans les pays et territoires partenaires, et participe ainsi à la construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cette fois, il ne s’agit pas d’un amendement soutenu par la commission du développement durable. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi la notion de construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Même si nous ne doutons pas que Ronan Dantec ait de bonnes intentions, nous estimons que la référence à la « construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale » n’a pas sa place dans un projet de loi.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté.

La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.

Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l’ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l’aide apportée par l’Union européenne et ses États membres.

Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi. –

Adopté.

chapitre III

Efficacité et principes

(Division et intitulé nouveaux)

Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.

Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide.

Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres. Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

contre

insérer les mots :

la corruption,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Voici le fameux amendement « corruption » ! Il s’agit de préciser que la France soutient non seulement la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux, mais également la lutte contre la corruption.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais indiqué que cette disposition avait plutôt sa place à l’article 4.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'article 4 est adopté.

La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente qui nécessite une évaluation indépendante.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le mot :

indépendante

par le mot :

continue

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Monsieur le président, je souhaite tout d'abord rectifier la première partie de mon amendement. Il s’agit non pas de remplacer le mot « indépendante » par le mot « continue », mais d’insérer le mot « continue » après le mot « indépendante ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

indépendante

Insérer le mot :

continue

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

La seconde partie de mon amendement, qui fait écho à mon intervention lors de la discussion générale, et à laquelle je tiens beaucoup – j’espère que le Sénat me suivra –, vise à compléter l’article 4 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement peut néanmoins décider d’interrompre à tout moment ses programmes d’aides et de soutien à tout pays qui ne respecterait pas les conditions élémentaires du respect des droits de l’homme, des conventions de l’organisation internationale du travail et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que définie par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »

Il n’existe pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide. On pourrait tout à fait en créer un à titre d’orientation, avant d’en préciser les modalités par décret ou dans un texte de loi ultérieur. À mon sens, ce projet de loi présenterait une carence s’il ne comportait pas de dispositif d’interruption des programmes d’aide.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Tout d'abord, nous sommes opposés à la suppression de la référence à une évaluation indépendante. Nous avons d’ailleurs réformé en profondeur le dispositif d’évaluation mentionné dans le rapport annexé, en regroupant les trois services existants.

Ensuite, la seconde partie de l’amendement vise à permettre au Gouvernement d’interrompre à tout moment un programme d’aide à un pays en cas de violation des droits de l’homme ou de non-respect des conditions élémentaires de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Nous avons émis un avis favorable sur un autre amendement de Nathalie Goulet, qui défendait l’idée d’une suspension des programmes d’aide en cas de violation des principes du présent projet de loi. Surtout, nous souhaitons éviter toute mesure qui s’apparenterait à une double peine pour les populations : dans un pays non coopératif, c’est non pas la population qui bénéficie du statut de paradis fiscal, mais, souvent, une petite minorité de personnes. En revanche, c’est la population qui supporte les conséquences d’une interruption du programme d’aide.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement n’a pas d’objection à formuler sur la première partie de l’amendement. Il est en revanche totalement défavorable à la seconde partie. Dans le cadre de sa politique de coopération au développement, la France est évidemment très attentive à la prise en compte et à la promotion de ses valeurs.

Cependant, comme vient de le souligner M. le corapporteur, la France a toujours défendu l’idée que, en cas de violation de droits de l’homme ou de non-respect des conventions internationales, il ne fallait pas infliger une double peine aux populations, qui souffrent déjà suffisamment. Il existe beaucoup d’autres manières de réagir face aux dirigeants qui ne respectent pas leurs obligations internationales.

L’adoption de cet amendement constituerait un signal très négatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

La première partie de l’amendement me semble acceptable, maintenant qu’elle a été rectifiée. Je partage en revanche l’avis de la commission et du Gouvernement sur la seconde partie. Ne rendons pas les populations responsables des fautes commises par leurs dirigeants !

Monsieur le président, mes chers collègues, je propose de dissocier les deux parties de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Nous allons donc procéder à un vote par division.

Je mets aux voix le I de l'amendement n° 27 rectifié.

Le I de l’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix le II de l'amendement n° 27 rectifié.

Le II de l’amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je mets aux voix l’ensemble de l'amendement n° 27 rectifié, modifié.

L'amendement est adopté.

L'article 4 bis est adopté.

La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.

Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.

La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.

Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu’il finance et à promouvoir la transparence financière des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d’activité mentionne la manière dont il prend en compte l’exigence de responsabilité sociétale.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

Cet article traite de ce que le projet de loi appelle la « responsabilité sociétale » des acteurs, publics et privés, des politiques de développement. L’expression « responsabilité sociétale » a fait l’objet d’un important débat en commission et lors de l’examen de l’article 1er. Je souhaite cependant y revenir brièvement.

La notion générale de « responsabilité sociétale » a été préférée à celle de « responsabilité sociale, environnementale et fiscale », qui figurait auparavant dans le texte, car elle aurait l’avantage d’englober un plus grand nombre de sujets, en particulier la gouvernance et les droits de l’homme.

Cependant, l’adjectif « fiscal » étant beaucoup plus précis que l’adjectif « économique », sa suppression n’est pas anodine. L’article 5 a quasiment vocation à introduire, voire à imposer, un peu d’éthique et de morale dans les activités des acteurs économiques. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, ou ONG, se sont émues de la modification apportée à sa rédaction.

Si nous voulons être efficaces, au lieu d’en rester au stade de l’incantation ou de l’indignation vertueuse, il est nécessaire de faire référence à des notions précises dans le projet de loi. J’en suis d’autant plus convaincu que nous sommes dans le domaine du déclaratif, celui des grands principes et des symboles. Comme les philosophes des Lumières, nous croyons à l’idée de progrès et nous souhaitons généreusement que notre aide s’exerce au seul bénéfice des populations et de l’intérêt général.

Malheureusement, la réalité des terrains sur lesquels nous intervenons n’est pas toujours celle-là. Trop souvent, en particulier dans les pays les plus pauvres, nos interlocuteurs sont des gouvernants et des intermédiaires pour lesquels la notion d’intérêt général et de bien-être des populations n’est qu’une lointaine abstraction.

Les acteurs privés, y compris certaines entreprises multinationales, ont souvent tendance à n’avoir comme préoccupation prioritaire que la rentabilisation excessive des projets qu’ils sont chargés de mettre en œuvre. Cela les conduit inéluctablement à s’affranchir des réglementations ou des législations élémentaires dans les domaines économique, social, environnemental ou encore fiscal.

Dans son acception large, la responsabilité sociale des acteurs économiques est une notion connue et comprise du plus grand nombre. Il en va de même de la responsabilité environnementale. Le droit du commerce, et bien entendu celui de l’environnement, y font expressément référence.

Ainsi, la seconde loi issue du Grenelle de l’environnement impose clairement aux entreprises des obligations de transparence en matière sociale et environnementale. De même, la responsabilité sociale des entreprises peut s’entendre non seulement au sens du droit social, mais également à l’égard de l’ensemble de la collectivité nationale ; elle implique alors le respect de la législation fiscale.

J’estime donc que l’expression « responsabilité sociétale » est trop large et trop floue pour permettre de caractériser les responsabilités. Même si ces dernières sont précisées et déclinées dans le rapport annexé, l’expression « responsabilité sociétale » laisserait une grande souplesse d’interprétation. Ne diluons pas dans un cadre trop général des notions qui ont acquis de la précision et sont désormais communément admises.

La question de la portée et des conséquences sociales des activités économiques est fondamentale. Si l’article 5 a bien pour objectif d’établir clairement le champ de responsabilité des acteurs du développement, il me semble nécessaire de revenir à la formulation adoptée par l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase, alinéa 2 et alinéa 4, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous avons déjà eu ce débat. Nous n’allons pas voter de nouveau, même si je le regrette. Afin de conserver au texte sa cohérence, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié septies, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Pozzo di Borgo, Bockel et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Amoudry, J. Boyer et Namy, Mme Létard, MM. Guerriau, Pignard et Roche et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

entreprises multinationales

insérer les mots :

, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Il s’agit d’un amendement important, qui a été rédigé par notre collègue Hervé Marseille. Il vise à insérer, après les mots « entreprises multinationales », les mots «, les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs ».

Nous avons déjà mentionné les droits de l’homme, ainsi que des principes multiples et variés. Nous proposons maintenant d’ajouter une référence aux droits de l’enfant. On sait à quel point ces droits sont importants ; on sait également qu’ils sont parfois bafoués dans les pays que nous aidons.

Il y a quelques minutes, vous avez refusé d’infliger une « double peine » aux populations en cas de non-respect des conventions internationales, mais je ne crois pas que cet argument puisse m’être opposé cette fois. Ce serait même plutôt le contraire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La commission est très favorable à cet amendement. La rectification que nous avions demandée ne portait que sur sa position dans le projet de loi.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Les droits de l’enfant sont déjà mentionnés dans le projet de loi. À l’alinéa 29 du rapport annexé, il est précisé que « la France rappelle l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l’aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les objectifs de développement ». Plus généralement, la défense des droits de l’enfant fait bien partie des engagements de la France.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Madame Goulet, l'amendement n° 19 rectifié septies est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Madame la secrétaire d’État, si vous n’aviez pas demandé que soit réservée la discussion de l’article 2, donc du rapport annexé, nous aurions pu développer ce sujet. Mme Blandin l’a d’ailleurs très justement dit tout à l’heure.

Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 50, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la France s’engage à garantir l’effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par des filiales et des entreprises sous-traitantes à l’étranger. En ce sens, la France encourage la remontée de la responsabilité juridique vers la société mère ou donneuse d’ordre.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Il s’agit d’un amendement relatif aux violations des droits de l’homme par des filiales ou sous-traitants, aux termes duquel la France s’engagerait à encourager la remontée de la responsabilité juridique vers la société mère ou donneuse d’ordre.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a été saisie par le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué chargé du développement, le 21 février 2013, en vue de la préparation du plan d’action français de mise en application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Dans son avis, rendu le 24 octobre 2013, elle reconnaît que « le principe d’autonomie juridique des sociétés composant un même groupe fait obstacle à ce que les sociétés mères puissent être tenues responsables des violations des droits de l’homme commises par leurs filiales, alors même qu’en pratique, elles les contrôlent. De même, la réalité des chaînes d’approvisionnement empêche d’engager la responsabilité des sociétés françaises donneuses d’ordre par rapport à leurs sous-traitants ou partenaires commerciaux sur lesquels elles exercent souvent une influence ».

La France se doit de condamner sans détour les comportements irresponsables des grands groupes industriels qui ont été les acteurs de scandales sociaux et environnementaux répétés dans les pays d’implantation. Afin de garantir aux victimes l’accès à des recours effectifs, la CNCDH préconise donc la mise en œuvre de dispositifs juridiques visant à responsabiliser les sociétés mères et donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales et sous-traitants à l’étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Les dispositions de cet amendement posent non seulement un problème rédactionnel, mais surtout une difficulté, beaucoup plus complexe, de fond.

Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’il s’agit de filiales d’entreprises ayant leur siège en France, ce qui serait important.

Sur le fond, ensuite, la question juridique de l’extraterritorialité et de l’autonomie des sociétés composant un même groupe est une affaire particulièrement complexe.

La France ne peut pas s’opposer au droit international, ni au droit local d’un pays. Cette question nous impose donc de prendre un certain nombre de précautions et dépasse clairement le champ de la politique de développement.

Il faut savoir que le Gouvernement a donné au Point de contact national des instructions pour travailler sur la chaîne d’approvisionnement dans le textile, à la suite du drame du Rana Plaza. Cette structure a rendu un rapport tout à fait intéressant, et je me suis laissé dire que le Gouvernement continuait de travailler sur cette question. Cependant, il ne nous semble pas que, dans le cadre actuel, il soit possible de modifier le droit international.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Il faut bien prendre le temps de réfléchir sur ces questions, et c’est d’ailleurs ce que fait la Plate-forme RSE, qui doit rendre son rapport avant la fin de l’été, si mes informations sont bonnes.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Nous y veillerons, madame la sénatrice. Il y a des enjeux économiques tenant à l’attractivité, et il faut bien peser le tout. Sachez aussi qu’une proposition de loi sur ce sujet est actuellement à l’étude à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit international ou de conférer à la France un titre quelconque à intervenir dans un pays étranger. Je veux simplement que notre pays ait une capacité d’influence sur ses propres entreprises.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 17, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

la transparence financière

insérer les mots :

pays par pays

La parole est à M. Michel Billout.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

Nous sommes certainement tous d’accord pour introduire une certaine dose d’éthique et de morale dans les activités économiques menées par les entreprises qui contribuent à assurer le développement des pays bénéficiaires de notre aide.

Il est possible de relayer concrètement cette exigence au travers de l’opérateur de l’État qu’est le groupe de l’Agence française de développement, l’AFD.

Ainsi, la transparence financière des entreprises qui participent à des projets financés par le groupe AFD est une condition nécessaire, mais minimale, pour que ces opérations soient effectuées dans le respect d’un certain nombre d’obligations sociales, environnementales et fiscales.

Pour que cette transparence soit complète, il faudrait, en particulier, appliquer une disposition qui figure dans la loi de réforme bancaire de juillet 2013. Celle-ci exige notamment que les activités financières des entreprises puissent être recensées dans tous les pays dans lesquels elles s’exercent. L’objectif visé est précisément d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises, qui, par des artifices, pratiquent des abus en délocalisant fallacieusement leurs bénéfices.

Ce dispositif permet également aux administrations fiscales d’être plus efficaces pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé.

Par cet amendement, nous vous proposons donc, mes chers collègues, que le principe de l’examen pays par pays figure en tant que tel dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Il n’est pas nouveau que la France soit engagée dans la lutte contre les paradis fiscaux, mais cet amendement tend à préciser que l’AFD promeut la transparence financière pays par pays. Cette précision nous semble effectivement utile, d’autant qu’elle reprend la terminologie employée à l’échelon européen.

La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 5 est adopté.

(Supprimé)

La politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire et du micro-crédit dans les pays partenaires. –

Adopté.

L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des états étrangers, des établissements de crédit et banques de développement, des institutions publiques ou privées. Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles mentionnées à la première phrase dans le cadre de conventions particulières passées avec elles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 28, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article ne peut s’appliquer pour tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs définis par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Il s’agit de compléter l’article par un alinéa visant à exclure de son application tout État inscrit sur la liste des États non coopératifs.

Mes chers collègues, je sais que l’on va encore me retourner l’argument de la double peine, mais vous devez savoir que, dans le cadre de la commission d’enquête sur les paradis fiscaux, nous avons auditionné les représentants du Comité catholique contre la faim et pour le développement, de Terre solidaire, de l’association Sherpa. Et toutes ces associations jugent indispensable ce type de dispositions. Je pressens ce que l’on va me répondre, mais je vais tout de même attendre…

Par ailleurs, il nous a été précisé que l’utilisation par le groupe AFD d’un certain nombre de réseaux, notamment la filiale de la BNP-Paribas à Monaco, peut éventuellement porter à critiques et mériterait d’être mieux contrôlée.

Mon amendement n’est donc pas totalement neutre, car il a pour objet, ainsi que nous en avions en quelque sorte fait le serment, mes collègues de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale et moi-même, de remettre cette question à l’ordre du jour, parce qu’elle est importante.

Je le répète, nous devons être sûrs que tout l’argent qui sort de France via des opérateurs du circuit bancaire, d’une part, n’alimente pas des paradis fiscaux, et, d’autre part, parvienne dans des conditions favorables à ses destinataires finaux, c’est-à-dire, bien entendu, aux populations qui doivent en bénéficier.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Notre collègue Nathalie Goulet s’attend évidemment à la réponse que je vais lui apporter !

Si je comprends bien ses intentions, les effets du vote de son amendement seraient tout à fait dangereux, puisque la France serait empêchée de gérer l’aide internationale via les fameux fonds multibailleurs, que nous avons introduits, par ce texte, dans les pays non coopératifs au sens de l’OCDE.

Ma chère collègue, pourquoi se priver dans ces pays d’un outil de gestion de l’aide dont nous avons absolument besoin pour venir en aide à la population et qui vise à renforcer l’efficacité des dons par la concentration de l’aide internationale ?

Prenons un exemple très simple : il n’y a quasiment plus d’État en République centrafricaine et les dernières structures qui tiennent encore ne sont pas très coopératives ; est-ce que, pour autant, nous ne devons pas aller aider ces populations grâce à ces fonds multibailleurs qui nous permettent de mobiliser l’argent de plusieurs pays européens pour soulager les souffrances effroyables des Centrafricains ?

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement partage l’analyse de la commission. Son avis est donc également défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Je me permets de demander à Mme Goulet de bien vouloir retirer son amendement. En effet, je lui rappelle que la France a sa propre liste, que le ministère de l’économie actualise chaque année en incluant de nouveaux pays ou en en supprimant d’autres. Notre pays respecte scrupuleusement ses obligations en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 quater.

L'article 5 quater est adopté.

I. – Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Offre d’opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant dans la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen

« Art. L. 318-1. – Les établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant dans la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent, sur autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque que dans les conditions fixées au présent chapitre.

« Art. L. 318-2. – Pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 318-1, dans des délais fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 est soumis dans l’État de son siège à des conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;

« 2° Une convention a été conclue entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité compétente de l’État du siège, conformément aux dispositions de l’article L. 632-13 ;

« 3° Les opérations de banque proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l’article L. 311-1 et que l’établissement mentionné à l’article L. 318-1 propose à sa clientèle dans l’État de son siège ;

« 4° L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant son siège dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou encore avec une succursale établie en France d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant son siège dans un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d’informations en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu’il réalise dans l’État de son siège. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements. Il précise notamment le type d’opérations de banque qui peuvent être offertes ;

« 5° Les opérations de banque sont intégralement exécutées dans l’État du siège de l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1.

« Art. L. 318-3. – La commercialisation des opérations de banque par l’une des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d’information précontractuelle et aux dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du présent code ainsi qu’aux dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

« Art. L. 318-4. – Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 318-1 communiquent chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.

« Art. L. 318-5. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 318-1 dans les cas suivants :

« 1° Si l’une ou plusieurs des conditions prévues à l’article L. 318-2 ne sont plus remplies ;

« 2° Si l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 318-1 ou l’une des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 a fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l’article L. 318-3. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 511-3 du même code, après la référence : « L. 511-2 », sont insérés les mots : « ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III ».

III. – Le C du II de l’article L. 612-20 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 318-1 acquittent, au moment du dépôt de leur demande d’autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, dans la limite de 10 000 €. »

IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 90, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Supprimer deux fois les mots :

ou d'une société de financement

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Il s’agit d’une précision rédactionnelle, afin de supprimer un objet qui n’a pas lieu d’être.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 29, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Si l’établissement de crédit et ses filiales sont présents ou ont pour siège social ou domiciliation fiscale des États ou des juridictions qualifiés de non coopératifs par les conventions de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, monsieur le président, s’agissant d’un amendement qui tend encore à compléter cet article.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Les transferts financiers autorisés par le présent article ne doivent pas contribuer à alimenter ou à appuyer des établissements de crédit sur lesquels il existerait des soupçons légitimes de participation à des mouvements d’évasion ou de fraude fiscale.

Par cet amendement, je vise un certain nombre d’établissements ayant leur siège en France et des filiales à l’étranger. Franchement, nous pourrions l’adopter pour donner un signe supplémentaire de notre volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales à l’occasion des transferts.

Plus il y aura de fraude, plus il y aura d’évasion, et moins les populations visées pourront bénéficier des fonds que nous aurons distraits du budget de l’État, qui pis est en une période de disette financière. Il faut s’assurer que l’argent arrive au bon endroit dans de bonnes conditions.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Mme Goulet souhaite ouvrir la possibilité de retirer l’autorisation de commercialiser en France des produits de banques de pays en développement si ces banques sont présentes ou ont leur siège dans un État non coopératif au sens de l’OCDE.

En réalité, il nous a semblé que cette précision devrait plutôt se situer au moment où les autorités françaises délivreront l’autorisation de commercialiser ces produits.

En outre, des conditions déjà strictes sont prévues : l’établissement doit être soumis à des conditions de supervision équivalentes à celles de la France, ce qui n’est pas une mince affaire ; une convention doit être conclue entre l’autorité de contrôle prudentielle française et son homologue du pays d’origine. Ces clauses sont donc extrêmement rigoureuses.

Enfin, dans le texte de votre amendement, vous mentionnez la seule présence de ces banques dans des États dits « non coopératifs », ce qui est très large et peut donc ouvrir la voie à de nombreuses interprétations.

Nous préférerions un retrait de l’amendement, mais, sur un sujet aussi technique, nous nous en remettrons volontiers à l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Monsieur le sénateur, l’objectif de lutte contre le blanchiment que vous visez est tout à fait louable. Le Gouvernement ne peut qu’être pleinement en accord avec vous.

C’est pourquoi l’article 5 quinquies, en son alinéa 11, prévoit que la commercialisation de ces opérations est soumise au respect des dispositions de la législation anti-blanchiment, à savoir le titre VI du livre VI du code monétaire et financier, qui porte sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Deux considérations me conduisent cependant à demander le retrait de votre amendement.

Premièrement, si elle était adoptée, cette disposition aurait pour conséquence d’entraîner l’interdiction pure et simple de certaines opérations financières, ce qui serait regrettable.

Deuxièmement, cet amendement tend à durcir les sanctions associées à l’inscription d’un État sur la liste des États et territoires non coopératifs, alors que la France dispose déjà d’un arsenal complet et robuste de sanctions de nature fiscale afin de lutter contre les États et territoires non coopératifs.

Une telle mesure semblant donc disproportionnée au regard des enjeux de développement en cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et vous prie de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

La représentante de la plate-forme de lutte contre les paradis fiscaux nous a déclaré, et cela figure au procès-verbal de nos auditions, qu’il existait « plusieurs canaux par lesquels l’aide publique au développement peut être détournée […] les règles déterminant les subventions de l’Agence française de développement ou de sa filiale Proparco doivent encore être renforcées dans le domaine de la responsabilité fiscale. L’Agence française de développement vient tout juste de se doter d’une règle interne stipulant que l’aide ne doit plus transiter par les paradis fiscaux. » Voilà un argument que j’aurais volontiers accepté, mais que je n’ai pas entendu !

« La France vient donc d’établir une liste de territoires des centres désormais interdits à partir d’une compilation de plusieurs listes. Ce texte de mesure a été annoncé hier par le ministre du développement. Nous pourrions aussi demander plus de transparence fiscale ». Le reste de la déclaration confirme que des progrès restent à faire.

Au bénéfice de ces observations, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 quinquies, modifié.

L'article 5 quinquies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Titre II

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

(Suppression maintenue)

(Supprimé)

TITRE III

EXPERTISE INTERNATIONALE

(Non modifié)

Les opérateurs de l’expertise technique internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec l’État, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces institutions. –

Adopté.

Le chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Agence française d’expertise technique internationale

« Art. 12. – I. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé “Agence française d’expertise technique internationale”, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et soumis aux dispositions du chapitre Ier.

« II. – L’Agence française d’expertise technique internationale concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger. Elle contribue notamment au développement de l’expertise technique internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d’expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Elle établit des conventions-cadre avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics. Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Il est créé un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Il est chargé de la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l’Agence française d’expertise technique internationale par fusion de l’établissement public à caractère industriel et commercial “France expertise internationale”, du groupement d’intérêt public “Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières”, du groupement d’intérêt public “Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau”, du groupement d’intérêt public “International”, du groupement d’intérêt public “Santé protection sociale internationale” et du groupement d’intérêt économique “Agence pour le développement et la coordination des relations internationales”.

« IV. – L’Agence française d’expertise technique internationale se substitue à l’établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur dissolution et, au plus tard le 1er janvier 2015, dans tous les contrats et conventions que chacun d’entre eux a passés pour l’exécution de ses missions. A la date d’effet de leur dissolution, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence française d’expertise technique internationale, sans perception d’impôts, de droits ou de taxes.

« V. – L’Agence française d’expertise technique internationale est substituée à l’établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur dissolution et au plus tard le 1er janvier 2015, pour les personnels titulaires d’un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l’un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

« Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d’activité. En cas de refus de ces agents, l’Agence française d’expertise technique internationale procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

« L’Agence française d’expertise technique internationale a vocation à rassembler au 1er janvier 2016 l’ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts. Elle assure l’ensemble des fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements thématiques. Elle dispose d’un fonds d’intervention pouvant prendre la forme d’un fonds de dotation.

« VI. – Le délégué interministériel à la coopération technique internationale préside le conseil d’administration de l’Agence française d’expertise technique internationale. Il siège au conseil d’administration des organismes rattachés à l’agence. Il est chargé de la coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique.

« VII. – Le directeur général de l’agence assure la direction exécutive de l’agence. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelables, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Les responsables des départements thématiques sont nommés par le directeur général sur proposition des ministères concernés.

« VIII. – Il est créé auprès de l’Agence française d’expertise technique internationale un comité d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l’expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales. Ce comité est présidé par le délégué interministériel à la coopération technique internationale. Il est organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l’agence en lien avec les ministères concernés. Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères concernés. Sa composition et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Le regroupement de six opérateurs dans une nouvelle Agence française d’expertise technique internationale, qui fait l’objet de cet article 8 bis, découle directement des préconisations énoncées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées lors de l’adoption, en novembre 2012, du rapport de Jacques Berthou. Nous nous en félicitons !

Cette réforme du dispositif français d’expertise internationale est nécessaire, car nos opérateurs souffrent d’un éparpillement remarquable. Par exemple, l’opérateur unique de l’Allemagne pèse 1, 4 milliard d’euros, quand certains des opérateurs français ont un chiffre d’affaires limité à quelques millions d’euros. La multiplicité de nos expertises est donc un handicap pour répondre aux appels d’offres internationaux, qui favorisent les structures importantes et pluridisciplinaires.

Notre pays n’est pas assez compétitif, alors que les enjeux de l’expertise sont essentiels en termes d’influence.

C’est pourquoi la France a besoin de se doter d’un opérateur public dominant, susceptible de fédérer ses offres afin de les rendre plus visibles et lisibles sur la scène internationale. Le regroupement des opérateurs permettrait également de limiter les situations de concurrence ou de mauvaise coopération entre les opérateurs français.

Bien sûr, je suis conscient de l’impact sur les personnels d’une telle réforme, et de l’inquiétude que génère la perspective de fusion au sein des structures concernées. Aussi, madame la secrétaire d’État, est-il nécessaire de ne pas laisser planer l’incertitude plus longtemps et de préciser les modalités de transfert des personnels dans cette nouvelle structure.

M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me permettre de réagir sur ce sujet important.

De nombreux rapports, notamment celui que le sénateur Jacques Berthou a rédigé en 2012, ont relevé les limites de notre dispositif public d’expertise technique internationale : émiettement des opérateurs ; trop faible taille unitaire – cela a été souligné par de nombreux intervenants ; difficulté à se positionner face à des donneurs d’ordre multilatéraux, exprimant une exigence croissante de travailler avec des acteurs multisectoriels, capables de gérer des projets transversaux.

C’est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de se saisir à bras-le-corps de cette question.

Une mission d’évaluation, lancée à l’automne dans le cadre de la modernisation de l’action publique, vient de rendre ses conclusions. Je ne vous les rappellerai pas, mesdames, messieurs les sénateurs, car j’imagine que vous en avez tous pris connaissance.

L’amendement que votre commission des affaires étrangères, sur l’initiative du sénateur Jacques Berthou, a adopté à l’unanimité vise à traduire cette ambition en action. Le Gouvernement partage pleinement les objectifs ainsi affichés car, oui, votre texte a fait bouger les lignes !

Un travail interministériel intense mené au cours des dernières semaines a permis de lancer un processus ambitieux de réforme de l’expertise technique internationale de la France.

Il a conclu à la nécessité d’avancer sur la base d’un schéma fédérateur pour rationaliser le dispositif en rapprochant les opérateurs, ce qui permettra de mutualiser les capacités et d’atteindre une masse critique.

Il a également permis d’identifier les préoccupations des opérateurs et des administrations, qu’il faudra absolument intégrer dans le schéma final. Certaines modalités méritent ainsi d’être approfondies pour garantir à la fois l’efficacité du dispositif et la spécificité des métiers concernés. Il est impératif d’y veiller.

Nous devrons également faire en sorte que la mise en œuvre de cette réforme soit rapide, conformément à notre souhait à tous. Le calendrier proposé aujourd'hui est donc ambitieux, au vu de la complexité du dispositif actuel, mais la volonté de rénover en profondeur notre dispositif public d’expertise technique internationale est bien là !

Le statu quo n’était pas une option ; grâce à vous, il n’est plus possible !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Berthou

Nous sommes tous aujourd'hui conscients, me semble-t-il, de la nécessité de ce regroupement, l’adoption de mon amendement en commission n’ayant fait que précipiter une réforme attendue.

Les délais prévus pour cette opération sont raisonnables. Dans un domaine comme le commerce extérieur, le Gouvernement s’est fixé le même délai pour fusionner Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, des organismes comprenant dix fois plus de personnel que les opérateurs concernés.

S’agissant de l’avenir des équipes, selon le texte issu des travaux de la commission, l’agence nouvellement créée se substitue aux opérateurs concernés pour les personnels titulaires d’un contrat tant de droit public que de droit privé. Elle leur propose un contrat reprenant « les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération ».

Il est en outre prévu que « les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. »

Ces dispositions, très classiques et très claires, reprennent les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, ayant créé l’Institut français. Elles devraient donc rassurer les personnels concernés.

Pour le reste, je voudrais insister sur la nécessité d’aller de l’avant. Il nous faut montrer que nous sommes capables de réformer l’État ! §

L'article 8 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

TITRE IV

ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2° L’article L. 1115-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-1. – Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.

« À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent le cas échéant conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. » ;

« Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1% de cette taxe ou redevance et dans le cadre de l’article L. 1115-1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. » ;

« Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » ;

II. –

Non modifié

III. – Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

À plusieurs reprises dans ce projet de loi, il est fait référence à la cohérence et aux collectivités territoriales. Les sénateurs écologistes s’en félicitent. En effet, l’action décentralisée permet la proximité, les liens de société à société, une bonne adéquation et une attention soutenue aux besoins des plus pauvres.

En écrivant lisiblement les contours de cette action solidaire et décentralisée, le texte tend à installer durablement la légitimité de la coopération décentralisée, et ce – il convient de le préciser – indépendamment de l’avenir de la clause de compétence générale.

La nécessité de la cohérence est plusieurs fois évoquée. Qui s’en plaindrait, surtout s’il s’agit de rester dans le cadre des orientations solidaires, éthiques, de développement durable et de vigilance sur les effets climatiques des arbitrages ?

Néanmoins, l’alinéa 12 de l’article 9 du projet de loi requiert notre vigilance, ainsi qu’une précision de la part du Gouvernement.

En effet, il ne saurait être question d’une quelconque subordination aux futurs cadres géographiques ou thématiques de l’État, dont nous ignorons les décisions futures. Tout en restant fidèles aux principes vertueux énoncés dans le projet de loi, les collectivités doivent pouvoir continuer à soutenir librement des projets, même au Tibet quand l’État fait le choix de la Chine, même en faveur de paysans africains cultivant des produits de première nécessité si la France en vient à soutenir des cultures intensives de coton, même au bénéfice du peuple amérindien Sarayacu, alors que les turbines des barrages ravageurs sont construites par nos industriels, financés par l’État.

Cette autonomie à agir doit être affirmée, dans le cadre des préconisations éthiques du projet de loi !

J’ajouterai un dernier point sur l’article 9. Sous une apparence vertueuse et dans la continuité de la possibilité offerte aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés de la distribution d’électricité, de gaz et d’eau potable de consacrer 1 % de leurs ressources à des actions internationales, la mesure concernant les déchets tend à conforter le risque de brèche dans les principes de démocratie et de transparence. En effet, cet argent, issu des versements des contribuables, ne semble pas conditionné aux principes édictés dans le projet de loi, alors que les subventions des collectivités le seraient.

L’eau est un bien commun. Son accès conditionne le développement et la santé des plus pauvres. Nous ne devons pas conforter la position des multinationales de la marchandisation de l’eau et leur capacité à conquérir des parts de marché avec notre argent, aux dépens des plus pauvres. Un encadrement est nécessaire si nous voulons vraiment qu’il soit question de solidarité.

De la même manière, l’extension au secteur de la collecte et du traitement des déchets semble imprudemment peu encadrée. Avec la rédaction proposée, ne serait-il pas possible de financer une exportation illicite de déchets électroniques dangereux sous couvert de développement, puisque nous créerions des emplois au Sud ? Une étude d’impact a-t-elle été publiée sur ce sujet ?

Coopération et clause de compétence générale, cohérence, mais non subordination, contrôle éthique en matière d’eau et de déchets, voilà trois points, madame la secrétaire d’État, sur lesquels les sénateurs écologistes souhaiteraient quelques éclaircissements.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé, à la demande du Président de la République, un ambitieux chantier de clarification de l’organisation territoriale de notre République. L’objectif est de rationaliser, de simplifier une organisation devenue difficilement lisible par les Français. C’est une réforme de bon sens ! Le Gouvernement prépare donc un projet de loi sur ce sujet, qui a été transmis pour avis au Conseil d’État à la fin du mois d’avril dernier.

La suppression de la clause de compétence générale fait partie des grandes questions qui seront traitées dans ce cadre. Je ne doute pas que ce sujet suscitera d’intéressants débats à l’occasion de l’examen du futur projet de loi dans les deux assemblées. Sans préjuger des discussions à venir, je peux réaffirmer ici l’attachement du Gouvernement à l’action extérieure des collectivités territoriales.

Le présent projet de loi en témoigne largement. Dans son article 3 bis, il tend à consacrer les collectivités territoriales comme des acteurs à part entière de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il vise aussi à dépasser le concept ancien de coopération décentralisée pour reconnaître celui d’action extérieure, une évolution importante, me semble-t-il, et souhaitée. Enfin, les collectivités se voient octroyer de nouveaux moyens, avec cette faculté de consacrer jusqu’à 1 % des revenus tirés de la collecte des ordures ménagères à des actions de coopération internationale.

Vous vous préoccupiez justement, madame Blandin, de la gouvernance de cette mesure. Je tiens à vous dire qu’elle nécessitera la mise en place d’une plateforme d’échange, de suivi et d’évaluation. Enfin, une étude d’impact a bien sûr été réalisée.

Si certaines questions restent en suspens, je crois que nous y reviendrons tout à l’heure.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 93, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

toute action internationale

insérer les mots :

annuelle ou pluriannuelle

La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Comme cela vient d’être rappelé, les collectivités territoriales participent massivement à la coopération et au développement. Le législateur se doit donc de faciliter et sécuriser leurs actions. Or, de plus en plus, celles-ci prennent la forme, non pas d’opérations ponctuelles, finançables d’année en année, mais de plans plus ambitieux, faisant intervenir le concept de pluriannualité budgétaire.

L’objet de cet amendement est précisément de sécuriser, sur un plan comptable, la gestion des collectivités en leur permettant de mettre en œuvre des actions pluriannuelles, ce qui facilitera leurs dispositifs d’aide et les rendra beaucoup plus efficaces, notamment dans les secteurs de l’eau, de la santé et, maintenant, du traitement des déchets.

C’est là, me semble-t-il, une avancée très importante, que les collectivités territoriales apprécieront.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Il est favorable, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération décentralisée et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13, ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. » ;

La parole est à M. Michel Delebarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Nous proposons ici une nouvelle formulation, permettant d’inclure, au-delà des recettes fiscales, l’ensemble des recettes issues du recyclage des déchets ménagers. C’est, en effet, un élément du travail réalisé au niveau des collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 91, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

des ménages

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

L’amendement n° 91 vise à préciser que cet alinéa de l’article a pour objet le traitement des déchets ménagers. Cela va de soi, mais il n’est pas inutile de le préciser !

Quant à l’amendement n° 36 rectifié, il tend à étendre l’assiette du prélèvement volontaire de 1 %. Nous estimons cependant que cette extension crée quelques difficultés. En effet, le régime de la taxe et celui de la redevance ne sont pas exactement identiques. Dans le cas de la perception d’une taxe, il se peut que le budget du service des déchets soit fondu dans le budget général : dans une telle hypothèse, il est extrêmement difficile de connaître précisément les ressources qui lui sont affectées.

C’est pourquoi il nous semblerait plus pertinent de rectifier cet amendement en remplaçant, dans le texte de la commission, les mots « de cette taxe ou redevance » par les mots « des ressources affectées aux budgets de ces services ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Delebarre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le corapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de cette taxe ou redevance

par les mots :

des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’État

L’amendement n° 91 tend à s’inscrire dans la lignée de ceux qui ont été déposés par MM. les corapporteurs lors de la réunion de la commission des affaires étrangères et qui visaient à préciser le type des déchets concernés.

L’amendement n° 36 rectifié bis a pour objet de préciser quel budget la collectivité territoriale peut allouer aux opérations de coopération décentralisée dans le domaine de la collecte ou du traitement des déchets.

En ce qui concerne le dispositif particulier du 1 %, le Gouvernement avait constitué une mission afin d’élaborer une étude d’impact, dont les conclusions sont publiques. Il s’agira maintenant de mener une action de sensibilisation des collectivités locales et des contribuables. J’insiste également sur la nécessité d’assurer la transparence des actions menées pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées par certains d’entre vous.

Il est important de noter également que, dans le contexte actuel d’augmentation des charges, seules les collectivités locales disposant de marges de manœuvre financières pourront s’engager dans ce type de démarche, qui reste purement facultative.

Enfin, la direction générale des collectivités locales a aussi travaillé sur cette question et elle a également émis un avis favorable.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

L’amendement est adopté.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots :

les collectivités territoriales

insérer les mots :

et entre les collectivités territoriales

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Les dispositions de cet amendement très simple et très cohérent ne poseront pas de problème ! Il s’agit en effet de coordonner entre elles les actions de coopération des différentes collectivités territoriales.

Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant : nous avons tous connu des cas multiples et variés de collectivités locales non éloignées l’une de l’autre menant des actions de coopération dans des pays étrangers non éloignés les uns des autres, voire dans des régions d’un même pays, tout en s’ignorant superbement. C’est d’ailleurs une particularité de nos collectivités locales que de faire leur petite cuisine dans leur petit coin sur leur petit feu !

Cet amendement vise donc simplement à permettre de coordonner entre elles les actions des collectivités locales, ce qui me semble une avancée, sans entraîner une grande modification du texte, ni sur le fond ni sur la forme.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Monsieur le président, comme nous avons eu l’occasion de faire un peu de peine à Mme Goulet lors de l’examen de précédents amendements, nous allons la consoler !

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, car nous avons pu constater ce problème typiquement français : les collectivités locales travaillent dans le désordre, sans s’informer les unes les autres, souvent dans un même pays ou dans un même secteur géographique. Tout ce qui relève d’une obligation de coordination va dans le bon sens.

Lors de l’examen du projet de loi par la commission, nous avons nous-mêmes fait adopter un amendement tendant à créer une obligation de déclaration des actions engagées auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée.

Ainsi, un fichier national sera établi et, lorsqu’une collectivité locale, quelle que soit son importance, aura l’intention d’engager une action de coopération, elle aura immédiatement accès à ce fichier et saura ainsi quelle ville, quel syndicat intercommunal ou quel département travaille avec le pays qui l’intéresse ; son travail sera ainsi facilité.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’État

Le Gouvernement est favorable à cette volonté de cohérence et de coordination entre les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Je comprends le souci exprimé par Mme Goulet, par M. le corapporteur et par le Gouvernement.

Cependant, je tiens à rappeler que nous devons respecter la liberté d’action des collectivités territoriales. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’une collectivité locale déclare ses actions de coopération, mais cela ne l’oblige aucunement à se conformer à celles qui sont mises en œuvre par une collectivité voisine.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Tout ce qui est fait dans le cadre de la coopération décentralisée s’inscrit dans le cadre de cette liberté d’action.

Je salue le côté vertueux des interventions des précédents orateurs, mais je ne suis pas convaincu que ces dispositions entraînent une obligation d’action, voire d’inscription sur un fichier. Il me semble d’ailleurs qu’une telle obligation serait contraire à l’esprit de la décentralisation. La défense du rôle des collectivités territoriales fait encore partie du travail du Sénat !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je tiens à rassurer notre collègue : mon amendement ne vise en aucun cas à restreindre la liberté des collectivités locales. Selon le texte de la commission, la Commission nationale de la coopération décentralisée « favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales ». Si l’amendement que je propose est adopté par le Sénat, elle devra également favoriser la coordination entre des collectivités territoriales entre elles.

Il me semble que l’emploi du verbe « favoriser » éloigne toute perspective de contrainte à l’égard des collectivités locales et, surtout, de leur budget. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 34, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Delebarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

La présentation de cet amendement me permet d’illustrer ma précédente réflexion, monsieur le président. En effet, cette disposition aborde de nouveau la question de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises.

L’alinéa 12 de l’article 9 a été adopté par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Or il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il précise que leurs actions d’aide au développement « s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi ».

Mes chers collègues, je suis désolé de devoir rappeler que, dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier d’une liberté d’action. Or celle-ci disparaît avec cet alinéa 12, tel que l’a rédigé l’Assemblée nationale. Les collectivités locales vont devoir déclarer que leur volonté de coopération s’inscrit bien dans le cadre défini. Il me semble que l’on s’éloigne ainsi des principes qui inspiraient la coopération décentralisée.

Cette modification a été introduite par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ; ce n’est pas un principe intangible ! En outre, elle va à l’encontre de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui avait jeté les bases de la coopération décentralisée. Mes chers collègues, nous faisons marche arrière !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Nous ne partageons pas tout à fait les inquiétudes exprimées par M. Delebarre, même si on peut les comprendre, car nous sommes nous-mêmes très attachés à l’indépendance et à la liberté d’action des collectivités locales.

Le champ de ce projet de loi est très large, et le fait de se conformer aux orientations de la politique française ne me semble pas constituer une obligation hors de saison, ni porter atteinte à la liberté d’action des différentes collectivités locales. Je suis assez jacobin à cet égard et je pense qu’il est utile que la politique extérieure de l’ensemble des acteurs soit relativement cohérente ; cela me semble même une nécessité.

La commission vous demande donc de retirer cet amendement, monsieur Delebarre, sans quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cela dit, j’éprouve d’autres inquiétudes. Madame la secrétaire d'État, vous avez fait allusion à la disparition de la clause de compétence générale, par exemple pour les départements. Si ceux-ci sont supprimés, la question sera réglée ! Toutefois, supposons que les départements demeurent : si la clause de compétence générale ne leur est plus applicable et si l’on énumère de manière très précise leurs compétences – par exemple, dans le domaine de la culture, en revenant aux dispositions de 1983, leurs compétences se limitaient strictement à la lecture publique –, pourront-ils faire autre chose que de la lecture publique s’ils interviennent dans le domaine de la culture, à Bamako ou ailleurs ?

Pour le coup, la disparition de la clause de compétence générale risque de limiter de manière radicale les possibilités d’action des collectivités locales autres que les communes, celles-ci devant continuer à bénéficier de cette clause.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’État

Le Gouvernement recherche avant tout la cohérence. Loin de lui l’idée de vouloir porter atteinte à la liberté d’administration des collectivités territoriales ! Sur cette question, il s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je m’exprime ici en mon nom personnel. Je soutiens l’amendement de Michel Delebarre, car l’alinéa 12 recèle un véritable danger et surtout une forte ambiguïté.

En revanche, l’alinéa 9, tel qu’il a été modifié par l’amendement de Mme Goulet que j’ai voté, prévoit l’existence d’une instance de coordination. Les collectivités locales ne sont donc pas laissées seules : un organe de coordination existe et il assurera une cohérence d’ensemble.

À partir du moment où la recherche de la cohérence est garantie de manière dynamique et volontaire, je ne vois pas l’intérêt de cet alinéa 12, qui vient brider l’autonomie des collectivités locales et sera source de contentieux.

Je soutiens donc l’amendement de suppression de Michel Delebarre, ma position étant justifiée par le lien établi avec l’alinéa 9, qui crée déjà le cadre d’une cohérence et rend l’alinéa 12 inutile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Je souhaite indiquer que nous soutenons l’amendement présenté par Michel Delebarre.

J’ai eu à m’occuper – c’est le privilège de l’âge, si j’ose dire – de la coopération internationale pour le compte d’un département, souvent d'ailleurs avec Cités Unies France.

Je sais donc que les échanges d’informations sur les lieux d’intervention entre collectivités locales, quelle que soit leur couleur politique, ont donné parfois lieu à d’amicales pressions du Gouvernement. Par exemple, celui-ci considérait que l’intervention du département de la Seine-Saint-Denis au Mozambique venait contredire la politique de non-intervention de la France. Or j’ai entendu que Nicole Bricq s’était rendue récemment au Mozambique, lorsqu’elle était encore ministre du commerce extérieur.

Tant mieux ! Quoi qu’il en soit, notre département était présent là-bas avant le Gouvernement. Et je ne parle pas des coopérations que nous avons développées avec Jenine, Qalqilya et Tulkarem ! À un moment donné, il était compliqué de le faire, mais nous l’avons fait et, maintenant, nous sommes plusieurs collectivités locales à intervenir.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous soutenons la démarche de Michel Delebarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Messieurs les corapporteurs, madame la ministre, il faut vraiment que vous nous apportiez des éclaircissements !

Si l’appel à la cohérence de l’alinéa 12 signifie que les collectivités territoriales doivent s’aligner sur le cadre géographique et thématique de l’action de coopération de l’État, je soutiens vraiment l’amendement de Michel Delebarre, car il est hors de question pour elles de s’aligner !

Si l’alinéa 12 signifie que les collectivités doivent respecter les termes de l’article 1er – promouvoir un développement durable, lutter contre la pauvreté, la faim et l’insécurité alimentaire, consolider l’agriculture vivrière, lutter contre le changement climatique et ses effets néfastes pour la biodiversité, promouvoir la paix durable, les droits de l’homme et la diversité culturelle, alors je m’oppose à l’amendement de Michel Delebarre.

Dites-moi quelle est la bonne interprétation ! Subordination des collectivités au futur cadre thématique et géographique de l’État, ou bien alignement sur l’article 1er du projet de loi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Nous orienterons notre vote en fonction de vos explications.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Dans notre esprit, il n’y a pas d’ambiguïté : s’agissant des collectivités, il convient de se référer uniquement aux dispositions du présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

M. Michel Delebarre. Si je suis bien le raisonnement de Mme Blandin, moi-même, je ne peux pas être favorable à mon amendement.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

S’il existe une confusion, il convient de proposer une rédaction différente, voire de la déplacer à un autre endroit du projet de loi. Cela s’appelle un amendement rédactionnel ! Alors, messieurs les corapporteurs, nous pourrions tomber d’accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

M. Michel Delebarre. C’est vous, le rapporteur !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Pour répondre aux questions de M. Delebarre et aux exigences des corapporteurs, lesquelles me paraissent fondées, il conviendrait, afin d’éviter toute confusion, d’intégrer à l’alinéa 12 une référence à l’article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

En effet ! On pourrait écrire : « À l’article 1er de la présente loi ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Delebarre, acceptez-vous la proposition de M. le président de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Nous pourrions aussi rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre de l’article 1er de la présente loi. »

M. le président de la commission acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de nous donner le temps nécessaire pour rédiger au mieux cet amendement.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La séance est reprise.

Je suis saisi d’unamendement n° 94, présenté par MM. Cambon et Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

cadre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'article 1er de la présente loi.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Delebarre, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 94.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 34 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.

La parole est à M. Gilbert Roger.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Cette disposition se justifie par son texte même.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement regrette que cet amendement ne vise que les actions des collectivités territoriales. Il eût été plus satisfaisant que l’ensemble des opérateurs soient mentionnés.

Cela dit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

L'article 9 est adopté.

I. – La politique de développement et de solidarité internationale fait l’objet d’évaluations régulières sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

II. – Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d’utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l’équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat. Il présente également l’activité de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.

III. –

Non modifié

IV. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 92, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

la promulgation

par les mots :

l'entrée en vigueur

La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 10 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Nous en revenons à l’article 2, précédemment réservé, au sein du chapitre Ier du titre Ier.

TITRE Ier

ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE

s uite

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale ( s uite)

Le rapport fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la présente loi, est approuvé. Le cas échéant, ces orientations sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

RAPPORT FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

TABLE DES MATIÈRES

Préambule

1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France

1.1. Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France

1.2. Priorités transversales

1.3. Secteurs d’intervention

1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés

1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale : le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques

2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement

2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen

2.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale

2.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale

3. Les leviers d’action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France

3.1. L’intervention de l’État

3.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques

4. Le financement du développement

4.1. Instruments publics de financement du développement

4.2. Le renforcement des ressources domestiques

4.2 bis. Financements privés en faveur du développement

4.3. Les financements innovants

Annexe 1 : Liste des sigles et des abréviations

Annexe 2 : Matrice des indicateurs de résultats

Préambule

Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement

Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes et d’hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Une partie du monde en développement est aujourd’hui en émergence ou au seuil de l’être. Pour autant, deux défis considérables se posent aujourd’hui. D’une part, d’importants progrès restent à faire dans de nombreux pays, car ce mouvement positif est loin d’être homogène. La sécurité alimentaire et nutritionnelle d’un milliard d’êtres humains n’est toujours pas assurée. Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d’enfants de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance). Certains États continuent de dépendre largement de l’aide internationale pour leur financement. Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque pays se sont accrues. D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux et entraîne une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte.

La politique de développement de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement (Objectifs du millénaire pour le développement – OMD) et du développement durable (Objectifs du développement durable – ODD), dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies. L’élimination de la pauvreté et la garantie à tous d’une vie décente ne pourront être atteintes sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu’une transition vers des modèles de développement, de consommation et de production plus durables. Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 2 °, il s’agit de favoriser l’épanouissement d’une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent et durable pour chacun. C’est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au progrès de nos sociétés et à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable.

La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs humanistes. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l’humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l’extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée.

Les instruments

L’aide française est mise en œuvre à travers divers instruments (dons, prêts, annulations de dette…) qu’il faut tous mobiliser de façon adaptée aux besoins de nos partenaires. Tel est l’objectif des partenariats différenciés qui s’inscrivent dans la recherche de nouveaux équilibres géographiques et sectoriels.

Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l’aide publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux. Elle joue également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des infrastructures et l’appui au développement du secteur privé notamment.

À l’inverse, dans les pays émergents, la dépendance à l’APD est faible. La valeur ajoutée de l’intervention de la France repose sur l’expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs.

L’APD, qui représente 0, 2 % du revenu mondial, ne peut à elle seule répondre aux défis du développement ; l’enjeu que représente la mobilisation d’autres ressources que l’aide est donc essentiel.

Dans cette perspective, la France souhaite continuer à favoriser l’accroissement des ressources fiscales des pays en développement, par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales, ainsi que l’investissement privé, local et international.

La France promeut également la mise en place de financements innovants en s’appuyant principalement sur des activités liées à la mondialisation, à l’instar de la taxe sur les transactions financières qu’elle a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement. Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux ressources traditionnelles. La France plaide auprès des États membres de l’Union européenne pour qu’une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale.

L’interconnexion croissante des enjeux nationaux et internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s’assurant qu’elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde. Dans une perspective universelle, la France entend favoriser l’émergence de politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes internationales (organisations des Nations unies, institutions de Bretton Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux. Sa politique de développement et de solidarité internationale s’inscrit aussi dans une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à titre national avec celles menées par l’Union européenne, premier pourvoyeur d’APD dans le monde.

La méthode

La politique française de développement implique tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et opérateurs publics, fondations, collectivités territoriales, entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, associations, syndicats, organisations non gouvernementales et établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. Le Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de développement et de solidarité internationale. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), espace de dialogue politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, a été créé à cette fin.

L’optimisation de l’impact des interventions de la politique de développement et la valorisation des ressources publiques utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les contribuables français. La politique de développement vise en conséquence à l’efficacité la plus grande, grâce à l’utilisation souple des instruments disponibles, à la prise en compte de la performance des projets soutenus et à l’évaluation indépendante de leurs résultats et de leur impact.

La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu’elle finance, à l’instar de celles qu’elle a commencé de publier sur ses activités au Mali.

La transparence de l’aide passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») et la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans le présent rapport, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.

La transparence de l’aide passe également par une meilleure traçabilité et par la mise en place de dispositifs destinés à lutter contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix, de démocratie et de droits de l’homme. Elle s’efforce également de prévenir les risques de détournement, de corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

De nombreuses autres politiques publiques ont des effets importants sur les pays en développement. L’efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l’articulation entre cette politique et l’ensemble des politiques nationales et européennes (commerce, agriculture, santé, migrations, fiscalité, recherche et enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique, sécurité, outre-mer…). Cette cohérence doit donc être systématiquement recherchée.

Afin de donner toute l’efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser une continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement, basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des territoires, sur le dialogue entre l’ensemble des acteurs et sur la mise en place d’outils flexibles et adaptés.

Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de la solidarité internationale.

1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France

1.1. Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France

La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, tout en participant à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités.

Pour tenir compte du niveau de développement de chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, la France fait le choix d’une politique de développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats différenciés.

Cette politique se décline dans quatre grands domaines simultanément :

– Promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les femmes et les hommes : la liberté et la protection des individus comme le développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le renforcement de l’État de droit. La France y attache une importance particulière ;

– Équité, justice sociale et développement humain : les Objectifs du millénaire pour le développement ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d’un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes, mais également grâce à l’appui de la communauté internationale. Mais il reste à trouver les voies et moyens de généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux. La France rappelle l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans le processus de développement et l’aspect central du bien-être et des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les objectifs de développement ;

– Développement économique durable et riche en emplois : la France place le développement économique des pays du Sud au cœur de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle considère que l’amélioration des infrastructures, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou des transports notamment, le renforcement de l’intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), de l’économie circulaire, ainsi que d’un secteur financier performant et inclusif pour tous sont des outils essentiels. Une croissance verte et solidaire reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès social. L’enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d’emplois, fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui ne se traduise pas par un dumping social ou écologique. La politique de développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique et social des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau ;

– Préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux : limiter à 2 ° l’augmentation des températures mondiales afin d’éviter de graves dérèglements climatiques, lutter contre l’érosion de la biodiversité et la désertification, veiller à la protection des milieux naturels et des écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques sanitaires et environnementaux, prévenir l’émergence et la propagation des maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent aujourd’hui des enjeux collectifs majeurs. Ces biens publics mondiaux ne sont aujourd’hui correctement pris en charge ni par les marchés, ni par les États parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de bénéfice marchand. Ils appellent donc de la part de la communauté internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.

1.2. Priorités transversales

La promotion de l’autonomisation des femmes et l’intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l’aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique sont des priorités transversales de la politique d’aide au développement de la France.

– Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le non-respect du droit des femmes sont une composante structurante de la pauvreté. Les femmes font face à des difficultés spécifiques et à des discriminations de genre, dans tous les domaines.

Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, une nouvelle stratégie « genre et développement » pour la période 2013-2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et d’évaluation des projets : cette approche passera, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. Cette stratégie prévoit que d’ici à 2017, 50 % des projets de développement français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle sera mise en œuvre par l’ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, et évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans les enceintes européennes et internationales, la France s’efforce de promouvoir le droit des femmes, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l’accès universel à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l’autonomisation des femmes, l’égalité professionnelle, l’accès des femmes à l’éducation, à la formation ainsi qu’aux responsabilités économiques, politiques et sociales.

La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant dans la définition et la mise en œuvre des actions leurs besoins et leurs droits, notamment en matière d’éducation, de formation professionnelle, de lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.

– La lutte contre le changement climatique et le développement économique et social sont intrinsèquement liés : l’accélération du changement climatique entravera durablement le développement. L’adoption par les pays en développement, notamment les pays émergents, de modes de développement sobres en énergie fossile est devenue un enjeu majeur à la fois pour la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et pour le développement durable de chacun d’entre eux. En parallèle, il apparaît crucial d’accompagner les pays les plus pauvres et les plus fragiles pour qu’ils puissent adapter leurs modes de vie et leurs économies aux effets inéluctables et déjà présents de ce changement climatique. En effet, ce sont les populations les plus pauvres qui sont les plus directement dépendantes de l’exploitation des ressources naturelles et donc les plus exposées aux évolutions que le changement climatique induit sur ces ressources. Ainsi, à travers son cadre d’intervention transversal Climat-Développement, l’Agence française de développement (AFD) vise à ce que, chaque année, 50 % de ses financements dans les pays tiers comportent des co-bénéfices « climat » dans l’ensemble des secteurs pertinents, y compris l’énergie. Enfin, la préparation de la conférence des parties de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 sera une priorité pour la France.

1.3. Secteurs d’intervention

Prenant en considération, dans une perspective de durabilité et de développement mutuellement bénéfique, d’une part, les besoins de ses pays partenaires et, d’autre part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix secteurs d’intervention. Ces derniers doivent prendre en compte, dans leurs objectifs, principes et indicateurs, les deux priorités transversales de l’APD de la France : les droits des femmes et les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

– Santé et protection sociale

La France réaffirme l’importance qu’elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part significative de son effort dans le domaine du développement et de la solidarité internationale à l’amélioration des conditions de santé et de protection sociale dans les pays en développement. Plusieurs facteurs justifient cet investissement : l’accélération de la mondialisation a renforcé les risques de diffusion des grandes pandémies ; la résilience des sociétés aux chocs sanitaires est une condition de leur capacité à se développer ; c’est un secteur dans lequel la France dispose de compétences reconnues. Cette coopération doit cependant s’adapter à la double transition démographique (vieillissement) et épidémiologique (progression des maladies non transmissibles) qui affecte les pays en développement. Par ailleurs, certaines maladies tropicales touchant les populations des pays les plus pauvres sont négligées dans l’effort de recherche et développement de l’industrie pharmaceutique du fait de l’absence de marchés solvables. La santé, en tant que bien public mondial, appelle dès lors une mobilisation mondiale et coordonnée de l’ensemble des acteurs du développement international.

La France réitère son engagement à combattre les trois grandes pandémies, notamment grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à lutter contre les maladies négligées et la sous-nutrition, à améliorer la santé des mères et des enfants et à promouvoir la couverture sanitaire universelle.

L’accès de tous à la protection sociale commence par le soutien au développement des socles nationaux de protection sociale. À cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation n° 202 du 14 juin 2012 de la Conférence générale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations familiales...).

Dans les domaines du renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se concentrera sur les trois grands enjeux suivants :

– l’amélioration de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile, ainsi que les politiques de population dans les pays prioritaires d’Afrique subsaharienne ;

– l’adaptation des systèmes de santé et de protection sociale à l’accroissement des maladies chroniques et des problèmes de santé découlant de l’élévation des niveaux de vie et du vieillissement ;

– le renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.

– Agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle

La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale. La France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, soutenant la production vivrière et respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des initiatives permettant à l’agriculture de jouer pleinement son rôle : adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l’intégration régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières, accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires disponibles sur le marché international, appui aux organisations paysannes ainsi que le renforcement de l’autonomie des paysans, la recherche de l’accès équitable à l’eau, la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique, la sécurisation de l’accès au foncier, notamment pour les femmes et les petits producteurs, la lutte contre les accaparements de terres et de ressources et la lutte contre la dégradation et la pollution des terres. En matière de pêche, la France agit pour renforcer l’aide à la gestion durable des pêcheries des pays en développement et à la protection des milieux et ressources marines, notamment par la mise en place de réserves halieutiques et d’aires marines protégées. Elle cherche à développer une évaluation européenne systématique et publique de la mise en œuvre et des effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.

L’aide bilatérale a pour finalité d’améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières, en particulier vivrières et d’élevage, et aux politiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable et de souveraineté alimentaire. À ce titre, les interventions contribueront :

- à l’amélioration de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;

- au développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation de leur capital naturel ;

- à une croissance soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles.

En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.

– Éducation et formation

L’éducation, notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable, à l’épanouissement des personnes, à l’exercice de la citoyenneté et à la promotion de la démocratie et de l’État de droit. L’éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l’environnement, ou la lutte contre toutes les formes de discriminations.

Une des caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la jeunesse de leur population. Encore plus pour ces pays, les jeunes représentent l’avenir et doivent pouvoir bénéficier d’investissements forts à tous les niveaux pour permettre leur inclusion sociale, économique et politique. C’est pourquoi la France fait de l’éducation et de la formation accessibles à tous sans aucune discrimination une des priorités de sa politique de développement et de solidarité internationale. Dans ce cadre, un effort particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays concernés aura un effet de levier sur la création d’emplois, mais aussi sur la capacité de ces pays à s’adapter au contexte de mondialisation des échanges et de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques.

La politique française d’aide au développement et de solidarité internationale doit aider à la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation efficaces, à même de garantir l’acquisition des connaissances et la maîtrise des compétences nécessaires au développement autonome des populations et à leur pleine insertion économique, sociale et citoyenne, dans la société. À ce titre, l’accès et le maintien des filles à l’école représentent un facteur fondamental de développement. Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l’Éducation pour tous, en priorisant le soutien à l’éducation de base incluant les premiers niveaux du secondaire, l’importance du continuum éducatif de la petite enfance à la formation tout au long de la vie, le rôle primordial des équipes pédagogiques dans la dispense d’une éducation de qualité, notamment pour les populations marginalisées ou vulnérables. La France contribue également à ces objectifs à travers sa politique d’accueil et de formation d’étudiants étrangers sur son territoire. La politique de promotion et de soutien de la langue française est également un vecteur de la politique de développement.

– Secteur privé et responsabilité sociétale

Le secteur privé contribue à la création de richesses, d’emplois, de revenus, de services et de biens. La politique de développement et de solidarité internationale encourage l’action des entreprises, en particulier les PME-PMI et les entreprises de taille intermédiaire. Le développement des PME, l’accroissement des flux d’investissement et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager que pour encadrer le développement de l’entreprenariat privé, représentent autant d’enjeux majeurs. La politique de développement et de solidarité internationale favorise les conditions d’une croissance riche en emplois, inclusive et durable.

Le Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en œuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d’activité pertinent. Dimension transversale de l’action du Gouvernement, la responsabilité sociétale est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité internationale qui met en œuvre des actions permettant d’accompagner les pays partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte de cette exigence.

Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs situés dans les pays en développement.

Celle-ci étudiera également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants afin de prévenir les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux qui peuvent en résulter.

La France s’efforce également de promouvoir cette démarche auprès de l’ensemble des partenaires du développement dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient le renforcement des exigences sociétales dans les processus de passation des marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions financières multilatérales et dans un cadre bilatéral.

Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, la France soutient l’entrepreneuriat féminin et l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.

La France soutient l’essor et la promotion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), acteurs devenus incontournables de la politique de développement. Les coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales, qui sont les principaux acteurs de l’ESS, placent l’individu au cœur du développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des besoins locaux, appuyant l’émergence d’une solidarité citoyenne. Afin de prolonger cette dynamique, la France encouragera l’émergence d’entreprises coopératives transnationales. Ceci peut s’exprimer particulièrement dans un objectif de développement de filières communes entre les acteurs économiques du Nord et du Sud.

La France soutient également le développement de l’économie circulaire, s’inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l’objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie afin de passer progressivement à un modèle de création de valeur, positive sur un plan social, économique et environnemental. L’économie circulaire privilégie un modèle centré sur l’utilisation locale des ressources disponibles et les circuits courts partout où cela est possible.

La France promeut également les libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social. Elle reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement.

– Développement des territoires

Le développement urbain et le développement rural sont décisifs pour l’avenir de la planète. Ils ne peuvent être traités indépendamment l’un de l’autre compte tenu de leur interconnexion croissante. Particulièrement engagée en faveur du développement des territoires, la France s’est notamment vue confier par le programme des Nations unies pour les établissements humaines (ONU-Habitat) un rôle de chef de file pour la mise en œuvre des « lignes directrices internationales sur la décentralisation et l’accès aux services de base pour tous » (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et sécurité publique) approuvées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat en 2007 et en 2009. Elle est aussi chef de file européen pour l’élaboration de lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale.

Les villes sont aujourd’hui au cœur des enjeux du réchauffement climatique et de la surexploitation des ressources naturelles. Mais des solutions d’ordre institutionnel et technique peuvent aujourd’hui être apportées afin de faire face au défi environnemental. L’approche française du développement urbain durable privilégie ainsi quatre grands objectifs :

- faire des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la concertation entre tous les acteurs du développement local ;

- participer au renforcement des capacités des collectivités territoriales ;

- les améliorer conditions de vie et la productivité urbaine ;

- contribuer à un aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres biens publics mondiaux, notamment par l’investissement dans des infrastructures urbaines durables qui intègrent les enjeux d’adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources.

En écho à la stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’approche du développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :

- accompagner des politiques agricoles nationales et régionales concertées ;

- investir pour une agriculture, moteur de croissance inclusive et durable ;

- soutenir l’intégration des territoires ruraux dans les échanges économiques nationaux, régionaux et internationaux.

Environnement et énergie

Une complète prise en compte des questions environnementales dans la politique de développement est une condition nécessaire à la pérennisation des projets de lutte contre la pauvreté. La France contribue activement aux négociations internationales dans le cadre de diverses conventions des Nations unies telles que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992, la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi, le 22 mai 1992, la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, adoptée à Paris, le 17 juin 1994, ainsi qu’au sein des différents accords multilatéraux sur l’environnement. Elle concourt à leur mise en œuvre à travers, notamment, sa participation au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et son outil de coopération bilatérale en matière d’environnement, le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). L’AFD contribue également au financement de la protection de l’environnement dans les pays tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques pertinents, en particulier dans son cadre d’intervention transversal Climat-Développement, son cadre d’intervention transversal Biodiversité et son cadre d’intervention sectoriel Sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.

S’agissant de la lutte contre l’érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été définis pour la coopération bilatérale : accroître les surfaces et améliorer la gestion des territoires ayant statut d’aires protégées terrestres et marines et intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans l’ensemble des politiques sectorielles susceptibles d’avoir un impact sur son avenir.

La politique de développement et de solidarité internationale de la France dans le secteur de l’énergie s’inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux. Elle est étroitement liée à son action dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et s’articule aujourd’hui autour de trois grands objectifs : améliorer l’accès à des services énergétiques performants ; développer les énergies renouvelables ; améliorer l’efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l’initiative « Énergie durable pour tous » (SE4ALL) du Secrétaire général des Nations unies.

Trois axes prioritaires et un appui transversal aux politiques énergétiques durables et aux acteurs du secteur ont été définis :

- prioriser les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;

- réduire la fracture énergétique et développer l’accès en zones rurales et suburbaines ;

- sécuriser et renforcer les systèmes énergétiques ;

- renforcer les politiques énergétiques durables et les capacités des acteurs.

La France a pour objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale aux énergies fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l’impact environnemental et économique. D’ores et déjà, l’AFD ne finance pas de projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un dispositif opérationnel de captage et de stockage de dioxyde de carbone.

Eau et assainissement

L’accès à l’eau et à l’assainissement soulève des défis d’ordre sanitaire et environnemental mais aussi en matière de réduction de la pauvreté ou d’égalité entre les femmes et les hommes. L’OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à l’eau potable devrait être atteint d’ici à 2015 mais environ 800 millions de personnes ne bénéficient toujours pas d’un accès à l’eau potable satisfaisant. Et la situation est encore plus préoccupante pour l’assainissement où cette composante de l’OMD ne sera certainement pas atteinte. De plus, les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau augmentent avec la croissance démographique, l’évolution des régimes alimentaires et la croissance urbaine. Les changements climatiques devraient renforcer ces tensions en entraînant une répartition encore plus inégale de la ressource. Dans quinze ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en situation de stress hydrique.

Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, trois priorités sont retenues :

- appuyer la définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces ;

- gérer la ressource en eau de manière durable ;

- soutenir des services d’eau et d’assainissement performants et durables.

Gouvernance et lutte contre la corruption

Les mouvements démocratiques au sud de la Méditerranée et les évolutions politiques en Afrique ont illustré récemment l’interdépendance entre gouvernance et développement. La France a mis l’accent sur ce lien, lors de sa présidence du G8 en 2011, en promouvant un pilier relatif à la gouvernance dans le partenariat de Deauville et en mentionnant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique dans la déclaration conjointe G8/Afrique.

Par ailleurs, la transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une contribution effective des entreprises et des États au développement des populations.

Pour avancer dans ce domaine, il est indispensable de renforcer les capacités administratives des partenaires et d’accorder l’attention nécessaire à l’accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations nationales. C’est ainsi qu’il sera possible d’accompagner le développement des infrastructures et des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre, et de favoriser la présence des investisseurs.

S’agissant de la gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du G20 :

- la promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée notamment par l’adhésion de la France à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ;

- l’appui à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du développement, concrétisé par la poursuite de l’appui de la France au renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à l’initiative de l’Organisation de la coopération et du développement économiques (OCDE) « inspecteurs des impôts sans frontières » pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales dans les pays en développement.

La lutte contre la corruption est également un élément essentiel à la mise en place d’États légitimes et efficaces pour assurer un développement durable. La France, signataire dans ce domaine de plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.

La France s’engage à promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires.

Mobilité, migration et développement

La politique de développement et la politique migratoire doivent être en cohérence. La France reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires, les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant par leurs apports financiers, techniques et culturels.

L’articulation entre politique migratoire et politique de développement s’inscrit dans l’approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en œuvre depuis lors par l’Union européenne, concernant, notamment, l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et la promotion de la contribution des migrants au développement de leur pays d’origine.

Sur ce dernier volet, la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d’investissement des migrants ainsi que l’accroissement des capacités des pays partenaires à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement. Cette approche a vocation à s’appliquer à tous les pays concernés.

– Commerce et intégration régionale

L’insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour la France une priorité. Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux fondés sur le juste échange et visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international, des politiques d’aide au commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l’Union européenne en faveur du multilatéralisme via l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une meilleure prise en compte des spécificités des pays les moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies émergentes dans le cadre du cycle de Doha. Compte tenu de l’importance d’une différenciation entre pays en développement, la France œuvre au renforcement du système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus besoin.

En la matière, la France a pris plusieurs engagements internationaux :

– Au sommet du G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, il a été décidé de progresser vers l’accès au marché sans droits de douane ni quota pour les PMA et de maintenir, au-delà de 2011, les niveaux d’aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des années 2006 à 2008 ;

– Respecter les engagements financiers dans le domaine de l’aide au commerce. Accords de partenariat économique (APE) : au-delà de l’accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d’intégration régionale et de développement.

1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés

Le monde en développement connaît des disparités croissantes avec l’émergence de nouvelles puissances économiques et politiques, le dynamisme d’un grand nombre de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine et la persistance d’États en situation de crise ou de vulnérabilité. Afin de faire le meilleur usage des ressources qu’elle consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses modalités d’interventions aux enjeux propres à chaque catégorie de pays. C’est pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en œuvre des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays. Dans ce cadre, la France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.

Les pays pauvres prioritaires

La France concentre son effort de solidarité en subventions et dons sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013(1).Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux au bénéfice de l’ensemble des objectifs de sa politique de développement, notamment : les OMD, le développement économique, la gouvernance démocratique, l’État de droit et la préservation du capital environnemental. La France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l’ensemble des bailleurs de fonds. Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l’État seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l’AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu’elle verse.

L’Afrique et la Méditerranée

L’État concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.

– Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. Cette région reste la dernière région du monde où la question du sous-développement se pose à l’échelle du continent. Elle rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l’indicateur du développement humain. Dans le même temps, l’économie de la plupart des pays du continent a fortement progressé. L’Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement supérieur à celui des pays de l’OCDE. L’analyse de moyen-long terme, au-delà des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu’un processus vertueux de croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres : accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ; amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l’endettement extérieur, décélération de l’inflation, réduction des déficits budgétaires et externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des processus démocratiques. Le partage de la langue française avec la majorité des pays d’Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre de son action en faveur du développement de la région. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose – dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non-souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants – pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.

– Les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel, tant pour l’Europe que pour la France. Elle est confrontée à des défis sociaux et économiques importants : les Nations unies prévoient, d’ici vingt ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir, dans un environnement fragile et aux portes de l’Europe ; les bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l’environnement, et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée. La création d’un espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion concertée, entre les deux rives de la Méditerranée, de tous ces défis sont donc nécessaires. La politique de développement de la France visera à renforcer les tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d’emplois et l’aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation. La plupart de ces partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de l’État seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique. Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer une « Méditerranée des projets », les interventions s’inscriront dans une logique euro-méditerranéenne, notamment en faveur de l’intégration régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique de voisinage de l’Union européenne, Union pour la Méditerranée, dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.

Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité

S’ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d’une attention particulière. La prévention sera privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre la phase humanitaire et celle de retour au développement.

Les interventions de la France dans ce groupe de pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique et d’approfondissement de l’État de droit et s’articuleront avec le rôle majeur de l’Union européenne dans la réponse aux crises et dans le soutien aux efforts des pays et des organisations régionales pour maintenir la paix. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.

Le reste du monde

Dans le reste du monde, notamment l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s’agira d’aller au-delà du concept de l’aide qui n’est plus adapté à leur situation : la France aura pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d’associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire », en y favorisant, notamment, des partenariats économiques.

Le partenariat avec les « très grands émergents », qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les négociations internationales sur les enjeux partagés. Il se fera sans coût financier pour l’État (hors expertise technique).

Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l’homme, protection de l’enfance, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l’ensemble des pays d’intervention.

Dans un monde en mouvement, où la situation de chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année les partenariats différenciés.

1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale

En cohérence avec les principes généraux affirmés dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés. Dans les six mois suivant le Sommet de l’ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux objectifs du millénaire pour le développement.

Le ministère des affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances, l’AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l’État susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité internationale veillent constamment à ce que les actions qu’ils mènent dans leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres actions menées par l’État. Le CICID fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. À cette fin, il se réunit annuellement.

L’affectation des moyens de l’aide est encadrée par les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariats, la répartition des ressources et le choix des modalités d’intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins mais également les capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d’un dispositif d’allocation de l’aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.

La mesure de la qualité des interventions et l’appréciation de leurs résultats est une exigence démocratique, tant en France, à l’égard du Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des autorités des pays bénéficiaires. Cette analyse des résultats est également indispensable pour améliorer la pertinence et l’efficacité des opérations, responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en œuvre et permettre d’apprendre des expériences passées.

Les services d’évaluation de l’aide aujourd’hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l’économie et des finances et de l’Agence française de développement seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant accès à l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission. Rattaché au Premier ministre, cet observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une évaluation neutre des programmes menés par la France. Ses travaux doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes. Cet observatoire transmet son programme pluriannuel de travail aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport mentionné à l’article 10 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu’il réalise.

En outre, en conformité avec les engagements de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement du 2 mars 2005, la France a renforcé depuis 2008 les évaluations conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.

Parmi les éléments contribuant aux évaluations menées au niveau national et international et dans un souci de transparence et de pédagogie, des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale, dont ceux présentés dans l’annexe 2 du présent rapport, permettent de mieux suivre les résultats obtenus. Les résultats de ces indicateurs sont complétés annuellement et publiés dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement. La pertinence des indicateurs est régulièrement évaluée par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée qui peuvent proposer de les modifier. Les indicateurs mentionnés dans la stratégie « genre et développement » contribuent également à l’évaluation de la politique de développement et de solidarité internationale.

Les résultats des principales organisations multilatérales, auxquelles la France contribue, font également l’objet de rapports réguliers au regard de leur impact sur les secteurs jugés prioritaires par la France.

Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Il vise à apprécier de manière globale la politique menée par la France en la matière. Pour cela, il comprend en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés précédemment ; les modalités d’utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l’équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat ; l’activité de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.

Le CNDSI a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s’agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité.

2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement

2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen

Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement.

Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L’efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu’en soit la complexité, et la résolution des conflits d’objectifs est promue.

La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue.

Le « consensus européen pour le développement » identifie douze politiques sectorielles dont les États membres s’engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de cohé

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Mes chers collègues, j’ai demandé à la présidence de nous autoriser à poursuivre nos débats jusqu’au terme de l’examen de l’annexe 2 du présent article, ce qui nous permettra d’achever la discussion du présent projet de loi. En conséquence, je vous demande de bien vouloir faire preuve de concision.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je souscris tout à fait à vos propos, monsieur le président de la commission !

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

D’autre part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement, les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, est presque rédactionnel.

La rédaction initiale du projet de loi, assez ambiguë, pourrait laisser croire que le législateur regrette le développement d’un certain nombre de pays émergents, au motif que celui-ci pose des problèmes environnementaux.

Cette nouvelle formulation, moins négative, tend à prendre acte des problèmes environnementaux liés au développement des pays émergents, mais aussi à indiquer qu’il convient d’y répondre collectivement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

dans les pays en développement,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement de cohérence, également soutenu par la commission du développement durable, vise à intégrer dans le texte le quatrième pilier du développement durable, à savoir la culture.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Il s’agit d’un amendement de conséquence. L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Pour être cohérente avec moi-même, je m’en remets à la sagesse du Sénat !

Sourires.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

annulations de dette

insérer le mot :

, expertises

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement est, encore une fois, soutenu par la commission du développement durable. J’ai bien compris que la commission des affaires étrangères n’aimait pas les énumérations entre parenthèses. Pourtant, elle n’a pas supprimé celle qui figure dans cet alinéa !

Il nous semble important que cette énumération ne porte pas uniquement sur des outils financiers, dans la mesure où l’action des collectivités ne concerne pas ce seul domaine. L’ajout du mot « expertises » permettrait d’ouvrir le champ des instruments qui sont à notre disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. M. Dantec tente d’abuser de notre faiblesse !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 30, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À ce titre, la France renforce ses dispositifs juridiques et fiscaux de lutte contre les techniques d’évasion et de fraude fiscale par la pratique dite des « prix de transferts » qui contribuent à l’appauvrissement des pays en voie de développement.

Par ailleurs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les associations, dès lors qu’ils s’engagent dans la poursuite d’un programme d’aide au développement, se refusent à la mener à destination ou en partenariat avec un ou plusieurs pays qui seraient bénéficiaires des techniques de la fraude ou de l’évasion fiscale internationale.

Ainsi, la France s’engage dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques à la consolidation de tout outil juridique de lutte contre la pratique des prix de transferts, notamment lorsque celle-ci aurait pour conséquence de contribuer à l’appauvrissement d’un pays en voie de développement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous ne voulez pas entendre parler des prix de transfert, ni intégrer cette disposition dans le texte. Je tiens malgré tout à cet amendement, qui tend à insérer trois alinéas renforçant la lutte pour un meilleur contrôle des prix de transfert et je le maintiendrai, même s’il devait se faire retoquer.

Il faut en effet travailler sur cette question, notamment pour des sociétés dont le siège est en France. C’est une obligation !

Je précise que ces prix de transfert coûtent au budget de la France 24 milliards d’euros chaque année, c’est-à-dire 1, 24 point de PIB. Cela représente en gros le budget de la défense pour lequel le président de notre commission se bat bec et ongles... C'est la raison pour laquelle il serait intéressant de se pencher sur ce problème, me semble-t-il.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Si cela sert à abonder le budget de la défense, je le vote !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, qui est tout à fait pertinent, même s’il dépasse très largement la question de la politique de développement que nous examinons actuellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

De surcroît, si cet amendement était adopté, la France ne pourrait plus mener d’actions de coopération vers un pays bénéficiaire de telles techniques financières.

On mesure là les conséquences négatives qu’un tel vote entraînerait. Ce serait une sorte de double peine, puisque les populations, qui n’en peuvent mais, pâtiraient bien évidemment de cette politique qui les dépasse.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, même si elle comprend bien les préoccupations qui le sous-tendent.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Madame la sénatrice, nous voulons bien parler de ce sujet. D’ailleurs, nous y travaillons, notamment dans le cadre du sommet du G20, comme je l’ai précisé lors de discussion générale, et de l’OCDE.

La priorité des pays en développement est de faire croître leurs capacités fiscales, mais il est également nécessaire de répondre aux faiblesses identifiées en termes de fiscalité. Il s’agit donc non pas de lutter contre la pratique des prix de transfert, mais de s’assurer que la valeur, donc la base taxable, est répartie de manière juste entre les pays contribuant aux différentes étapes de la création de valeur associée à un produit ou un service.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 47 est présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles il apporte son concours.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 11.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Demessine

Nous accomplissons de réels efforts pour améliorer la transparence sur l’aide que nous fournissons aux pays qui en ont besoin. Il s’agit d’ailleurs d’une priorité de notre politique en la matière.

Ainsi que le précise cet alinéa du rapport annexé, ces efforts portent sur des éléments très concrets, en particulier sur la qualité et la quantité des informations qui sont publiées sur le site du ministère. À cet égard, je reconnais bien volontiers l’efficacité du site en ligne dédié à notre aide au Mali.

Tous les projets financés par la France sont rendus publics. Cette méthode contribue réellement à une mise en œuvre transparente de cette aide, et cela en lien avec la bonne volonté affichée dans le programme de lutte contre la corruption du nouveau gouvernement malien. Concrètement, cela permet à chaque Malien, comme à chaque Français, de suivre ce que nous finançons et l’avancée des réalisations sur le terrain.

Cela étant, ce système de publication de l’information reste perfectible. C’est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons aller au-delà.

Nous pensons que cette exigence de transparence devrait s’appliquer à la totalité de la chaîne des entreprises qui bénéficient, de près ou de loin, d’un soutien du groupe AFD.

En effet, la liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers, que ce soient des banques ou des fonds d’investissement, n’est actuellement pas rendue publique par le groupe. Pourtant, pour que des projets de développement voient le jour, le recours à l’intermédiation financière est de plus en plus fréquent.

La publication d’une liste exhaustive des entreprises ayant ce type de relations avec l’AFD serait ainsi une utile et efficace contribution pour mettre fin à l’opacité qui a cours dans ce domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l'amendement n° 47.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 47 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 11 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Ce n’est pas que nous ne partageons pas l’objectif, voire l’impératif de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et l’opacité financière. Toutefois, cet amendement vise la transparence des véhicules financiers et tend à obliger l’AFD à « assurer » cette dernière dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière.

Il s’agit là d’une charge extrêmement lourde, et il n’est pas du tout sûr que l’AFD dispose de tous les moyens nécessaires pour assurer cette transparence. Cette agence s’est dotée d’outils et pratique à notre sens une politique aussi rigoureuse que possible, laquelle doit d’ailleurs être évaluée de façon continue. Pour autant, la mission que tend à lui assigner cet amendement ne lui revient pas forcément.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

La transparence en matière d’utilisation des finances publiques au service du développement est une priorité que nous reconnaissons tous. Le groupe AFD publie d’ailleurs déjà toutes les informations financières et extrafinancières requises par le code monétaire et financier.

En revanche, il est important de rappeler que l’obligation de publication d’informations précises et chiffrées par le groupe AFD sur ses engagements constituerait une violation du secret bancaire qui s’impose à l’AFD et à PROPARCO, en application des dispositions du code monétaire et financier, sanctionnée pénalement.

D’un point de vue technique, il sera impossible de connaître et de suivre l’ensemble des bénéficiaires finaux, en particulier dans les projets d’intermédiations financières – banques, fonds, institutions de microfinance – où les bénéficiaires finaux sont directement suivis par les intermédiaires sur la base de critères définis conjointement avec l’AFD et PROPARCO.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Vraiment ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de survenance de faits illicites ou de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la loi et dans ses annexes.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer la référence à des « faits illicites ». Il en a été question en commission, mais, dans la mesure où j’avais déjà déposé cet amendement, je ne pouvais apporter cette correction.

Il s’agit d’inscrire dans la loi un procédé que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans ce débat et qui permet, en cas de violation manifeste des principes de ce texte, d’interrompre les programmes. Cette disposition manque au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes et autorités en charge de l'aide au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente loi et dans ses annexes.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Il est bon que cet amendement ait été rectifié. En effet, les faits illicites sont, par définition, liés à des actes judiciaires ; suspendre un contrat sans décision définitive de l’ordre judiciaire pourrait, le cas échéant, poser problème, notamment à l’AFD.

Cette réserve étant désormais levée, la commission émet un avis favorable sur cet amendement intéressant.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement estime au contraire que l’adoption de cet amendement reviendrait à envoyer un signal négatif.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 39, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

l'ensemble des politiques nationales et européennes (

insérer les mots :

environnement, énergie,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec l’article 3, qui vise à inclure l’environnement et l’énergie dans les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur le développement.

La promotion du développement durable est l’objectif général de la politique de développement de la France et la préservation de l’environnement et des biens publics mondiaux constitue l’un de ses principaux domaines de déclinaison.

L’environnement et l’énergie sont, par ailleurs, cités parmi les dix secteurs d’intervention privilégiés par l’aide française au développement. Compte tenu de l’impact économique, social et environnemental de toute politique énergétique, les politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement doivent toutes être intégrées à l’impératif de cohérence fixé dans le présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La commission a adopté une position de principe sur la question des listes, qui dépasse l’objet même de cet amendement, et elle entend s’y tenir.

Je constate que l’alinéa 20 comprend onze politiques et que l’article 3 en vise dix-huit. Cela montre bien le défaut des listes : chaque fois qu’on les examine, on les allonge. Ainsi, cet amendement vise à ajouter deux éléments supplémentaires à une énumération qui sera de toute façon forcément incomplète.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 20, deuxième phrase

Après les mots :

lutte contre le changement climatique,

insérer les mots :

préservation de la biodiversité,

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je précise que la commission du développement durable soutient cet amendement.

Je me permets de ne pas me satisfaire de l’argumentaire qui va probablement être développé dans quelques instants par l’un des deux rapporteurs de la commission des affaires étrangères.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

De deux choses l’une : soit on supprime toutes les listes, ce qui est tout à fait défendable, soit on accepte que la loi en contienne, et il faut alors pouvoir les compléter, le cas échéant, si une lacune importante est décelée, car cela peut avoir des conséquences.

Par conséquent, on ne peut pas défendre un avis purement théorique et vouloir laisser les listes telles qu’elles sont, parce qu’on est contre les listes. Le raisonnement atteint vite ses limites !

Ainsi, si l’on inclut dans la liste fixée à l’alinéa 20 le changement climatique sans y adjoindre la préservation de la biodiversité, alors que nous menons un certain nombre d’actions importantes en ce sens dans nos politiques de développement, on crée sur notre politique des questionnements qui n’ont pas lieu d’être.

Par conséquent, même si je respecte tout à fait l’approche théorique de la commission des affaires étrangères, qui est tout à fait défendable, je pense que nous gagnerions à ajouter ici ou là un élément quand cela s’impose et, dans le cas présent, la préservation de la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Malgré tout le talent que met notre collègue à défendre cette théorie, nous avons posé le principe de supprimer les listes, qui sont dangereuses pour l’application de la loi.

C’est forte de cette position que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement est plus sensible à l’argumentation de M. Dantec. Il émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

La commission des affaires étrangères œuvre pour plus de simplification et pour la suppression de mots en trop. Entendant son souhait, je propose de supprimer l’alinéa 22, afin de ne pas alourdir la loi et de ne pas la rendre bavarde.

Dans la mesure où, au présent projet de loi, est annexé un rapport assez complet, qui fixe le cadre de cette politique de développement, pourquoi prévoir la publication par le Gouvernement d’une charte sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France ? Cela ajoute de la complexité à un texte que d’aucuns trouvent déjà un peu long.

La publication d’une telle charte, prévue à l’alinéa 22, paraît superflue au regard de ce présent projet de loi et du rapport qui lui est annexé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Cette proposition de suppression de la charte doit être examinée à la lumière des débats que nous avons eus en commission. L’un de nos collègues avait suggéré d’inclure dans la loi toutes les annexes. Nous avons pour notre part proposé d’ajouter un document synthétique de quelques pages, dans un souci de clarté et de « redevabilité », comme l’on dit maintenant.

En raison du caractère assez confus du texte, il n’est pas inutile de disposer d’une synthèse permettant de le clarifier. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

L’opportunité de synthétiser cette loi dans une charte a été évoquée lors du processus de rédaction, et nous avons mené cette réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés.

Notre sentiment est partagé sur ce sujet. Après deux années de consultations et de débats pour rénover le cadre de notre politique de développement – Assises du développement, réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, en juillet dernier, projet de loi de programmation et d’orientation –, il me semble temps désormais de passer à une phase de mise en œuvre de ces nouvelles orientations.

Il ne paraît pas intéressant à ce stade de s’engager dans un nouvel exercice de rédaction, qui reporterait de nouveau l’action. À plusieurs reprises, les Français nous ont dit qu’il était temps d’agir !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Après les mots :

l'égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et de la liberté religieuse

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je sais que le président Jean-Louis Carrère est très dubitatif sur cet amendement, mais les raisons qui m’ont amenée à le déposer sont simples : la France aide des pays qui sont touchés par le fanatisme religieux et dans lesquels les communautés chrétiennes, en particulier, rencontrent de sérieuses difficultés.

La commission ne m’offensera pas en émettant un avis défavorable sur cet amendement – elle l’a déjà fait au demeurant, et voilà bien longtemps que je ne suis plus peinée par le rejet de mes amendements ! Toutefois, il me semble que la liberté religieuse, à l’époque actuelle, devrait être un critère important de détermination de l’aide au développement.

Certes, les droits de l’homme englobent la liberté religieuse. Néanmoins, lorsque je vois les ravages causés par le groupe Boko Haram – je n’ose imaginer si l’on retrouvera un jour les jeunes filles, chrétiennes pour nombre d’entre elles, qui ont été kidnappées, et dans quel état –, je me dis qu’il serait temps de réfléchir à cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Ma chère collègue, vous avez vous-même avancé les arguments que nous allons opposer à votre amendement.

En effet, au-delà de nos conceptions personnelles – votre argumentation sur la liberté religieuse est parfaitement recevable –, il ne nous semble pas, de manière générale, qu’un projet de loi relatif au développement puisse aller jusqu’à promouvoir la liberté religieuse.

Comme vous l’avez très justement souligné, les droits de l’homme englobent la liberté religieuse. Bien évidemment, nous militons tous pour que l’ensemble des religions puissent être pratiquées, mais aussi pour que l’on respecte la liberté de ne pas en avoir. La notion plus large de « droits de l’homme » nous semble donc recouvrir le souci que vous venez d’évoquer.

En conséquence, nous vous proposons de retirer cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Remplacer les mots :

du Sud

par le mot :

partenaires

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

La notion de « pays partenaires » semble plus actuelle et plus pertinente que celle de « pays du Sud ». Je pense notamment au Yémen ou à l’Ouzbékistan : ce sont des pays partenaires, mais pas des pays du Sud.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La notion de « pays partenaires » est effectivement préférable à celle de « pays du Sud », qui paraît quelque peu datée et moins positive.

La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Roger, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

, à l'avortement sécurisé

La parole est à M. Gilbert Roger.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Les dispositions de cet amendement se justifient par leur texte même.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

La terminologie employée par les auteurs de cet amendement nous a quelque peu troublés, et elle ne nous semble pas devoir trouver sa place dans ce projet de loi.

En outre, l’alinéa 36 contient déjà le soutien à l’accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, qui apparaissent comme des termes plus normatifs.

En conséquence, cher collègue, nous vous suggérons de retirer cet amendement, qui nous semble d’ores et déjà satisfait.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 38, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France prend en compte la situation particulière des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de développement et de solidarité internationale.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Face aux enjeux d’aujourd’hui, et en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, nous devons impulser une nouvelle approche de l’aide au développement, en dépassant le seul critère économique.

En effet, si le développement consiste à accroître les capacités humaines et à étendre les libertés, force est de constater qu’il est remis en cause par les effets du changement climatique. La France se doit de porter cette idée, pour orienter sa propre politique d’aide au développement, mais également au sein des institutions européennes et onusiennes.

Le dérèglement climatique est aujourd’hui reconnu comme une source de tensions et un frein majeur au développement, puisqu’il se traduit par des crises énergétiques, des tensions autour de l’accès aux matières premières et des désastres humanitaires.

Depuis 2008, le cabinet britannique d’analyse de risques Maplecroft établit un classement des pays les plus vulnérables au changement climatique, sur la base de trois critères : premièrement, l’exposition du pays aux effets du dérèglement climatique, tels que la montée du niveau de la mer, les tempêtes, les sécheresses ou encore les inondations ; deuxièmement, la vulnérabilité des populations en termes notamment de santé, d’éducation et de dépendance à l’agriculture ; troisièmement, et enfin, la capacité du pays, notamment de son gouvernement, à s’adapter et à lutter pour réduire les impacts du changement climatique.

Toujours selon cette étude, en 2025, quelque 31 % de l’économie mondiale seront confrontés à un risque « élevé » ou « extrême ». Parmi les pays émergents avec les potentiels économiques les plus importants, quatre présentent un risque climatique extrême : les Philippines, le Vietnam, le Pakistan et le Bangladesh. Ils font non seulement face à des risques élevés de sécheresses et d’inondations, mais ils subissent également une forte pression démographique, et leurs gouvernements ne sont pas, à l’heure actuelle, en mesure de réagir de manière efficace.

Cette étude met également en exergue la sensibilité croissante des pays d’Afrique face au changement climatique. Alors qu’ils n’étaient que trois en 2010 à occuper le haut du classement, ils sont six en 2013. Les pays africains les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique ne figurent pourtant pas tous dans la liste des « pays les plus pauvres » définie dans le présent projet de loi.

Ainsi, des États peu institutionnalisés ne sont pas équipés pour répondre à ce genre de risques multidimensionnels. Dans son dernier rapport, publié le 31 mars 2014, le GIEC considère que le changement climatique affecte l’intégrité des États en fragilisant leur souveraineté et en affectant les infrastructures étatiques les plus sensibles. Nous ne pouvons donc pas concevoir le « développement » sans mettre l’accent sur la vulnérabilité de ces États et de leur population face au dérèglement climatique.

La reconnaissance à part entière de la notion d’« État en grande difficulté climatique » serait donc une première étape permettant de s’adapter aux enjeux multidimensionnels d’aujourd’hui. À l’aube de la COP21 – la Conférence Paris Climat 2015 –, la France se doit donc d’être pionnière dans ce domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Dans leur première rédaction, les dispositions de cet amendement posaient problème, car elles anticipaient sur la définition d’un statut. J’ai bien compris que Mme Aïchi souhaitait que le Parlement soit un acteur très dynamique dans la reconnaissance des pays en grande difficulté climatique. Même si leur définition n’est pas encore très claire, ces pays sont incontestablement dignes d’intérêt, et leur nombre risque hélas de s’accroître dans le futur.

La commission est donc favorable à cet amendement ainsi rectifié.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Je ne serai pas défavorable à cet amendement, car j’ai pour principe de suivre l’avis de la commission que j’ai, pour l’instant, l’honneur de présider ; c’est une question de cohérence.

Je voudrais toutefois demander à mes collègues de faire preuve de la même cohérence. En effet, nous avons eu des débats très longs en commission, et nous avons eu toute latitude pour nous exprimer sur tous les amendements qui avaient été déposés.

Chacun doit faire l’effort de venir en commission. C’est absolument déterminant ! Je respecte bien évidemment le droit d’amendement, qui est inaliénable. Et je le respecterais toujours s’il y avait deux fois plus d’amendements. Toutefois, il y a la lettre et l’esprit. Et je plaide pour que l’esprit, parfois, prenne un peu le pas sur la lettre…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Comme je l’avais indiqué en commission, nous soutenons cet amendement, qui est désormais rectifié. Ce concept, que nous avions déjà vu apparaître à l’occasion du tsunami, mérite d’être pris en compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je voudrais tout d’abord saluer l’excellente initiative de Leila Aïchi, dont la proposition me semble très prometteuse.

Ensuite, il me semble que le président Jean-Louis Carrère a raison. J’estime en effet que les membres d’une commission devraient en priorité présenter des amendements en son sein et qu’ils n’ont pas à déposer toute une flopée d’amendements en séance plénière. Évidemment, cette dernière attire peut-être un peu plus les médias et permet de faire davantage de buzz, mais, dans ce cas, à quoi sert le travail en commission ?

Il me semble toutefois que, en l’occurrence, Leila Aïchi n’a pas commis ce genre d’abus. Elle a déposé peu d’amendements, et des amendements très importants, qu’il était utile d’exposer en séance publique. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas de certains membres des commissions, qui déposent de nombreux amendements en séance. Et dans ce cas, moi aussi, la prochaine fois, j’aurai peut-être envie de déposer des amendements en séance plutôt qu’en commission, afin de les rendre plus visibles !

À propos de cet excellent amendement, je pense aussi qu’il serait important de réfléchir à la notion de région en grande difficulté climatique.

En effet, dans de nombreux États, ce n’est pas le pays dans son ensemble qui est en proie à de grandes difficultés climatiques, mais certaines régions seulement. Je pense, par exemple, au cas du Sénégal : toute la région de Saint-Louis est menacée de disparaître sous les eaux, mais le pays dans son ensemble n’est pas en proie à ce genre de difficultés.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Roger, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer le mot :

mères

par le mot :

femmes

La parole est à M. Gilbert Roger.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Cet amendement se justifie par son texte même.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous avons l’impression qu’elle découle d’une erreur de lecture

En effet, il est dit à l’alinéa 43 que la France réitère son engagement à combattre les grandes pandémies et à améliorer la santé des mères et des enfants. Si l’on remplace le terme « mères » par le terme « femmes », au motif que les enjeux de santé sexuelle et reproductive ne concernent pas uniquement les mères, mais toutes les femmes, on risque d’aboutir à une rédaction étrange, donnant à penser que la santé des hommes n’a pas besoin d’être améliorée. Ce serait parfaitement discriminatoire et contraire aux objectifs généraux de la santé publique.

Sans doute la rédaction initiale du texte n’était-elle pas très habile, mais le mot « mères » ne nous paraît pas réducteur : il ne sous-entend pas que la condition des femmes se résume à la maternité. Il s’agit simplement de réserver un traitement particulier à une situation inquiétante et de lutter notamment contre la mortalité maternelle.

En conséquence, nous souhaitons le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Roger, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Bizet, Charon, Cléach, Couderc et de Raincourt, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement de terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Bizet et Trillard, Mme Garriaud-Maylam et MM. Charon, Cléach, Couderc et de Raincourt, est ainsi libellé :

Alinéa 55, première phrase

Supprimer les mots :

la recherche,

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

L’alinéa 55 du rapport annexé exclut l’innovation apportée par la recherche et réduit de manière significative les domaines de coopération dans lesquels les pays en développement peuvent s’engager aux côtés de la France.

Or le Parlement vient d’adopter le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale. Cette loi permettra de consolider l’action du groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, notamment en faveur de la sécurité alimentaire mondiale par le biais des quinze centres internationaux de recherche agricole qu’il soutient. Ces centres poursuivent des recherches sur des semences OGM qui, à terme, pourraient représenter des solutions aux problèmes alimentaires mondiaux.

Parmi ces quinze centres, certains travaillent en particulier sur la culture du riz en Afrique. La culture du riz doré pourrait répondre aux problèmes humanitaires non seulement pour pallier les famines, mais aussi pour combattre, par exemple, la cécité infantile liée au manque de vitamine A du fait de la malnutrition.

Bien que subsistent de nombreux débats, il est primordial que les recherches avancent et qu’elles puissent bénéficier de fonds et de crédits.

Si le présent texte est adopté en l’état, toute coopération relative à la recherche et à l’usage des biotechnologies ne sera plus soutenue par l’AFD.

De plus, cette mesure est en totale contradiction avec les conclusions de la FAO, qui préconise, dans un rapport publié en octobre 2013, d’« intensifier les efforts à l’échelle nationale et internationale pour doter les petits producteurs des pays en développement de biotechnologies agricoles ».

Aussi importe-t-il de limiter le champ des restrictions introduites par ce projet de loi. Le soutien de l’AFD aux projets de recherche sur les biotechnologies doit impérativement se poursuivre.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’interdiction de financement de la recherche sur les semences génétiquement modifiées, recherche qui peut être porteuse d’une solution d’avenir pour les plus démunis et les populations qui souffrent de famines.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Il s’agit en fait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37 rectifié, qui, faute de signataire présent, n’a pas été soutenu. C’était un amendement astucieux, mais nous n’y étions pas favorables. En effet, tout en maintenant la partie de l’alinéa qui concerne la lutte contre la déforestation, il rétablissait la possibilité pour l’AFD de soutenir financièrement la culture et la vente de semences génétiquement modifiées.

Aux termes de l’amendement qui nous est ici proposé, l’AFD ne financerait pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées, mais elle pourrait, en revanche, financer des actions de recherche en la matière. Refuser cet amendement nous semblerait quelque peu passéiste, pour ne pas dire plus. C’est pourquoi nous avons émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit d’un amendement extrêmement dangereux, et le groupe écologiste votera évidemment contre.

Je pense, monsieur Peyronnet, que l’amendement n° 55 rectifié est au moins aussi astucieux que l’amendement n° 37 rectifié.

Il est, à mes yeux, contradictoire d’interdire à l’AFD de soutenir le développement des cultures OGM et de lui permettre de financer des recherches menées dans les pays où elle intervient. Il faut aller au bout de l’une ou de l’autre logique. Il y a une certaine hypocrisie à rester, en quelque sorte, au milieu du gué.

Qu’est-ce qui est ici en jeu ? On invoque la sécurité alimentaire – les auteurs de l’amendement reprennent en l’occurrence l’argument qui est généralement avancé par les partisans du développement des OGM –, mais c’est plutôt à l’inverse qu’on risque fort d’aboutir, car, avec les cultures OGM, c’est toute une économie vivrière qui sera mise en danger. Sauf à considérer que ces OGM seront librement distribués à l’ensemble des agriculteurs locaux, c’est un autre modèle économique qui se mettra en place, à l’opposé des agricultures vivrières des pays du Sud. Une telle disposition ne pourra ainsi que contribuer à la désorganisation de ces cultures et à l’aggravation de l’insécurité alimentaire, sans même parler du risque environnemental que font peser les OGM.

Par ailleurs, on sait qu’il est aujourd'hui difficile de mener en France et en Europe un certain nombre d’essais d’OGM en plein champ. Derrière cet amendement, se profile donc aussi l’idée – bien sûr, on fera tout pour l’habiller d’une manière avenante ! – de pouvoir conduire, au service de l’industrie agroalimentaire européenne, un certain nombre de recherches dans les pays du Sud, avec des financements européens.

Avant que nous ne soyons appelés à voter, je voudrais que chacun mesure les conséquences de l’adoption d’un tel amendement, qui est en totale contradiction avec les termes mêmes du projet de loi. C’est un véritable changement de stratégie que nous propose Mme Garriaud-Maylam au travers de cet amendement, qui nous est astucieusement présenté comme un amendement de repli.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je vais vous exposer, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je suis opposée à l’amendement n° 55 rectifié, même s’il ne vise qu’à maintenir l’autorisation de fiancer la recherche sur des semences génétiquement modifiées.

A priori, la proposition qui nous est faite pourrait paraître plus raisonnable, plus modeste que celle qui figurait dans l’amendement n° 37 rectifié. Pourtant, il s’agit d’un retournement à 180 degrés des critères qu’on entendait initialement fixer à l’AFD.

Tout d’abord, je tiens à réfuter l’idée selon laquelle le riz doré apporterait des vitamines et contribuerait à réduire la faim dans le monde. Cela fait dix ans qu’on nous vend cette histoire ! Certes, le riz doré apporte des vitamines, mais à condition qu’on en mange trois kilos par jour ! Qu’est-ce que cela veut dire dans des pays où l’on meurt de faim ? Cet argument ne tient pas debout !

Ensuite, la recherche sur les OGM commencera peut-être au travers de partenariats avec la France, mais elle trouvera son aboutissement avec des multinationales étrangères, qui ont beaucoup plus d’argent que nous.

Au regard de la sécurité, les conditions de confinement sont bien moindres dans les pays plus pauvres ; il y aura donc des disséminations.

Par ailleurs, les OGM débouchent sur des semences brevetées, puis sur des règles et des lois qui empêchent de les échanger et, enfin, de les ressemer. Qui n’a vu des reportages montrant le désespoir des paysans indiens mis en faillite par la privatisation des semences et l’interdiction de les ressemer, un désespoir qui les pousse parfois au suicide ? Ces économies paysannes n’ont pas la robustesse de celle des Texans, même si eux aussi connaissent des déboires…

Enfin, les plantes génétiquement modifiées ne fonctionnent qu’avec des pesticides associés et engendrent des ventes forcées.

Tout cela n’a vraiment rien à voir avec le développement !

Si je défends cette position, ce n’est pas par idéologie. La commission de la culture s’est rendue à l’université franco-vietnamienne de Hanoï. Les membres de l’Institut de génétique agronomique de l’Académie des sciences agricoles du Vietnam que nous avons rencontrés ont remercié la France de leur avoir apporté des crédits et d’avoir mis à leur disposition des équipes de l’Institut de recherche pour le développement – IRD – afin de réaliser des recherches sur la biodiversité, sur les riz résilients au stress hydrique et aux nouvelles conditions de salinité.

Comme vous êtes en pointe sur ces sujets, nous ont confié les Vietnamiens, vous nous avez permis de mettre Monsanto à la porte parce que, eux, ne voulaient pas financer les recherches sur l’identification des variétés de riz les plus aptes à satisfaire les populations vietnamiennes. Ils nous étaient reconnaissants, ils étaient heureux de notre coopération pour la biodiversité, ils étaient fiers de la solidité de notre partenariat et ils se félicitaient, au nom de la recherche, du développement de cultures sans OGM. §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

Pour ma part, je suis très ennuyé par la position de la commission, et je ne pourrai pas voter l’amendement en l’état.

Je suis d’autant plus sensible aux propos de Marie-Christine Blandin que je connais bien Hanoï, la Seine-Saint-Denis ayant un partenariat avec la province de Haïphong, qui n’est pas très éloignée de cette ville. De plus, le centre IRD de Bondy a travaillé sur ces riz qu’elle a évoqués.

Je souhaiterais donc que cet amendement soit rectifié de manière que la recherche qui sera soutenue soit menée exactement dans les mêmes conditions en France et dans les pays en développement. Cela permettrait de répondre à l’objection qu’a soulevée Ronan Dantec lorsqu’il a expliqué que cette disposition donnerait le sentiment qu’on permettait de faire dans les pays du Sud ce que l’on ne veut pas faire chez nous. Si cet amendement était assorti d’une telle précision, je pourrais le voter. Dans le cas contraire, je crains fort d’être amené à voter contre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je regrette que mon collègue Jean Bizet ne soit pas présent pour défendre son amendement, car il connaît extrêmement bien ces questions.

Quoi qu'il en soit, je tiens à relever une contradiction dans ce que je viens d’entendre. Comme je l’ai souligné, la France a voté une loi autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, qui poursuivent déjà des recherches sur des semences OGM.

Je comprends vos inquiétudes, mes chers collègues, et je les partage. Il est évident que nous avons une responsabilité à l’égard de pays comme le Vietnam. Mais permettez-moi de vous relire l’alinéa 55 de l’annexe : « En cohérence avec ces orientations, l’AFD ne finance pas la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. »

Proposer de ne pas inclure la recherche dans le champ de cette interdiction ne me semble pas si gênant que cela ! N’insultons pas l’avenir : nous ne savons pas quels effets positifs pourront éventuellement produire ces semences pour éradiquer les maladies infantiles. Nous ne sommes pas des experts ! C’est pourquoi il me paraît important de ne pas interdire la recherche. C’est par la recherche que nous pourrons progresser dans la lutte contre la pauvreté et ces maladies !

Dès lors que le texte dit très clairement que l’AFD ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées, nous pouvons, me semble-t-il, adopter cet amendement sans trop d’états d’âme, même si, je le répète, je comprends parfaitement vos réticences. D’ailleurs, monsieur Roger, je ne vois pas très bien comment nous pourrions rédiger différemment cet amendement, sauf à en alourdir terriblement la rédaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Je veux simplement soutenir l’argumentation de Mme Garriaud-Maylam.

Pour m’en être entretenu avec M. Bizet, qui ne pouvait malheureusement être présent cet après-midi, je voudrais insister sur la stricte portée de son amendement : permettre à l’AFD de soutenir des actions de recherche en matière de biotechnologies.

Il ne s’agit pas forcément de l’agroalimentaire ! Au Mali, par exemple, il y a régulièrement de très mauvaises récoltes de coton parce que les cultures de coton sont frappées par toute une série de maux propres à cette région. Or ce pays nous demande de l’aider.

Nous ne cessons de projeter nos propres problématiques en matière de climat, d’OGM. Certes, tout cela est tout à fait recevable, mais ce sont là des préoccupations de pays riches et développés. Il faut laisser à l’AFD la possibilité de financer des recherches. Celles-ci peuvent être faites dans des laboratoires. Du reste, de nombreuses recherches n’aboutissent jamais.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Du reste, cela ne me cause pas un déplaisir particulier !

Mais pourquoi n’avez-vous pas tenté d’exiger que la France interdise la poursuite de ces recherches ? Croyez-vous vraiment que le simple fait d’interdire leur financement dans le cadre de l’AFD empêchera les autres pays et les multinationales d’agir à leur guise ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Ce n’est pas nous qui avons déposé cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Bien sûr, je ne souhaite pas qu’on favorise l’exportation d’essais d’OGM en plein champ dans des pays en difficulté ! Mais prétendre qu’on ne soutient pas des positions idéologiques et, dans le même temps, expliquer qu’on est contre la recherche fondamentale, cela soulève à mes yeux un problème éthique et philosophique !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Qu’on se batte pour essayer d’empêcher un phénomène dangereux, je le conçois. Mais faut-il, dans un projet de loi sur l’aide au développement, décider l’interdiction absolue de recherches sous prétexte de parer à tout risque de dérapage dans les pays bénéficiaires de l’APD ?

Chers collègues écologistes, je suis sensible, tout comme vous, au problème des OGM.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mon cher collègue, adressez-vous à l’auteur de l’amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Moi non plus, je ne souhaite pas que, demain, l’alimentation fasse courir à des populations des risques sanitaires : ce serait inadmissible. Cependant, il me semble que vous allez trop loin. À la vérité, je crois que vous profitez du projet de loi pour faire un peu d’idéologie !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

Remplacer le mot :

sociétale

par les mots :

sociale et environnementale

II. - En conséquence, alinéas 62, dernière phrase, 63 et 151, dernière phrase

Procéder au même remplacement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

J’ai bien noté ce qu’a dit tout à l'heure M. le président de la commission des affaires étrangères. Je crois toutefois que, dans cet hémicycle – moi, je ne suis pas membre de la commission des affaires étrangères –, notre devoir est de nous écouter pour faire évoluer nos positions respectives. Il m’avait semblé que c’était ce qui s’était passé à propos de la responsabilité sociale des entreprises : l’intervention de Nicole Bricq, notamment, avait fait apparaître que le débat progressait.

Je regrette donc qu’on se serve d’un argument dans certains cas et pas dans d’autres.

Cela étant, je retire cet amendement, car nous n’allons pas reprendre maintenant le débat sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 71, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui recherche l’articulation entre les échelles de territoire et les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, qui sera sans doute plus consensuel, vise à insérer, à l’alinéa 71 du rapport annexé, une phrase soulignant l’importance que la France attache à la planification urbaine et territoriale dans sa conception du développement.

Il se trouve que j’ai eu l’honneur de présider le comité d’orientation du sommet mondial de la ville durable, le sommet Ecocity, qui s’est tenu à Nantes l’année dernière. Au cours des débats, la question de l’interaction entre la ville, le monde rural et le monde périurbain est apparue comme une question clé. Elle est également décisive dans le débat sur les objectifs de développement durable, dont l’un touche à l’urbanisation durable.

En vérité, mes chers collègues, l’idée que nous nous faisons de la ville doit englober ses interactions avec les espaces périurbains et ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

La commission est favorable à cet amendement, à condition qu’une modification y soit apportée.

Faute de bien comprendre la notion d’« articulation entre les échelles de territoire », qui nous semble un peu vague, nous préférerions que l’amendement soit rédigé en ces termes : « la France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui recherche les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux ». Cette modification ne change en rien l’esprit de l’amendement, mais permet de rendre son texte plus compréhensible.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Dantec, suivez-vous la suggestion de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

J’accepte la formulation proposée par M. Cambon, mais je préfère le verbe « intégrer » au verbe « rechercher », car les interactions sont une réalité qu’il convient de prendre en considération.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Dantec.

Cet amendement est ainsi libellé :

Alinéa 71, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Lorsque, il y a quelques instants, j’ai pris la parole sur l’amendement n° 55 rectifié, j’ai eu tort de m’adresser à nos collègues écologistes. En effet, l’amendement avait été déposé non par M. Dantec, mais par M. Bizet. Madame Blandin, vous avez eu raison de me le signaler !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Remplacer les mots :

les améliorer

par les mots :

améliorer les

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement rédactionnel est fortement soutenu par la commission du développement durable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 43, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols à moyen et long terme.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement vise à assurer une information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques.

L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le Programme des Nations unies pour l’environnement considère que ces risques sont aggravés par des modifications constantes dans les modes de production, d’utilisation et d’élimination des produits chimiques.

Si le problème concerne les pays développés et les pays émergents, il touche aussi particulièrement les économies en développement, où les règlements sont souvent moins contraignants et les garanties plus faibles.

En outre, la dégradation des sols par l’utilisation massive d’engrais chimiques est un problème majeur dans les pays au climat tropical, notamment en raison de la composition des sols, qui sont particulièrement sensibles à l’acidification et à la baisse des niveaux d’humus résultant de l’application répétée d’engrais de synthèse. Ainsi, les engrais chimiques sont responsables d’une pollution massive des sols, mais aussi de l’eau, car ils atteignent les cours d’eau et s’infiltrent dans les nappes phréatiques.

D’après la FAO, dans les pays en voie de développement, 80 % de l’accroissement nécessaire de la production viendrait d’une hausse des rendements et des taux d’exploitation ; seulement 20 % viendrait d’une expansion des terres arables.

Dans une perspective de développement durable, il s’agit de trouver le juste équilibre : celui-ci suppose de faire une utilisation restrictive des engrais chimiques, notamment en appliquant le bon dosage, et de développer l’agriculture biologique autant que possible.

Dans ces conditions, il est indispensable, afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires, que chaque programme portant sur le développement de l’agriculture locale comporte un volet de sensibilisation et d’information sur les risques liés à l’utilisation massive des engrais chimiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Si le souci qui anime les auteurs de cet amendement nous semble tout à fait recevable, l’obligation qu’ils proposent d’instaurer nous paraît disproportionnée. Elle s’étend en effet à tous les programmes de développement rural, y compris aux petits projets ; pour l’ensemble d’entre eux, elle entraînerait, si elle était appliquée, des coûts qui ne seraient pas négligeables. Du reste, je ne suis même pas sûr que cette obligation existe pour nos projets nationaux.

Dans ces conditions, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

La disposition suggérée par Mme Aïchi, insérée à cet endroit du projet de loi, affaiblirait quelque peu la cohérence d’ensemble de celui-ci.

Par ailleurs, madame la sénatrice, votre proposition est déjà satisfaite par l’alinéa 48 du rapport annexé, qui dispose que la France soutient « la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique », ainsi que « la lutte contre la dégradation et la pollution des terres ».

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

ses soutiens publics

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, est probablement l’un des amendements importants que nous avons à examiner cet après-midi.

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le rapport annexé fixait l’objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles, cet objectif devant être porté par l’ensemble des banques multilatérales de développement.

Cette position était tout à fait cohérente avec les objectifs défendus par la France dans le cadre de la préparation de la conférence de Paris sur le climat – devant les commissions du développement durable et des affaires étrangères, il y a quelques jours, Laurent Fabius a exposé l’ambition de la France pour ce sommet. En même temps, elle était pragmatique puisque l’adverbe « progressivement » permettait de laisser du temps au temps. L’orientation choisie, donc, tout en étant ambitieuse, était en lien avec le réel : elle n’était ni théorique, ni idéologique, ni théologique.

Or la commission des affaires étrangères a restreint la portée de cet objectif aux seuls concours apportés aux énergies fossiles dans le cadre de la politique de développement.

Cette modification pourrait laisser entendre que la France a une politique différente à l’égard des énergies fossiles dans sa politique de développement, où elle réduirait progressivement les soutiens qu’elle leur apporte, et dans d’autres politiques publiques, où elle continuerait de les soutenir. Je puis vous assurer que cette contradiction ne passerait pas inaperçue dans les instances internationales et dans les lieux de négociation !

Amener l’ensemble des pays à conclure un accord ambitieux à Paris est actuellement l’une des priorités de la politique étrangère française. Pour réussir cette entreprise extrêmement difficile, nous devons être parfaitement crédibles et prévenir toute faille dans notre position.

Or la modification adoptée par la commission des affaires étrangères crée une véritable faille. Pour participer à ces négociations internationales, je puis vous garantir que nombre d’acteurs non étatiques recherchent constamment des failles et des incohérences dans les positions des uns et des autres. Mes chers collègues, croyez-moi : le changement rédactionnel adopté par la commission des affaires étrangères ne passera pas inaperçu !

C’est pourquoi je vous propose de rétablir la formulation que l’Assemblée nationale a votée. Il y va – je pèse mes mots – de la crédibilité de la stratégie française défendue par Laurent Fabius dans les négociations climatiques internationales.

Je répète que l’adverbe « progressivement » permet déjà un certain nombre d’adaptations, dans un souci de pragmatisme. Renonçons donc à la formulation adoptée par la commission, qui est dangereuse !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur Dantec, j’entends bien votre argumentation, mais je vous rappelle que le projet de loi concerne la politique de développement et la solidarité internationale ; il ne concerne pas l’ensemble de la politique française dans tous les domaines.

La formulation que vous proposez de rétablir revient à anticiper les conclusions du grand débat qui aura lieu sur la transition énergétique, ce qui ne me paraît pas souhaitable. En effet, elle a une portée générale et aurait vocation à s’appliquer à toute la politique française en matière d’énergie.

Aussi, je propose de maintenir l’alinéa 90 dans la rédaction adoptée par la commission en rejetant l’amendement n° 86 rectifié.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Je signale que la politique de développement ne finance déjà plus le soutien aux énergies fossiles ; à la limite, donc, la disposition dont il est question n’est pas nécessaire.

Toutefois, l’ambition dont cet amendement est porteur peut sembler intéressante : il faut donner un cap aux entreprises, tout en étudiant soigneusement les conséquences économiques et environnementales des décisions et en se donnant du temps pour mettre en place la nouvelle stratégie.

Au demeurant, je vous rappelle qu’une étude d’impact a été demandée sur ces questions. Même si l’on ne peut pas préjuger ses résultats, on sait pertinemment qu’il est possible d’aller plus loin, et cela grâce aussi aux progrès de la recherche, dont l’importance doit être signalée.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 40, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 90, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement concerne l’élaboration d’une stratégie relative aux énergies fossiles avant la prochaine Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21. En effet, il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant cette conférence, qui se tiendra en 2015 sous la présidence de notre pays. C’est pourquoi nous proposons de raccourcir le délai de publication de la stratégie de deux ans à dix-huit mois environ.

Comme l'a souligné le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, lors de son audition devant la commission du développement durable et la commission des affaires étrangères, le 6 mai dernier, « la stratégie française repose d'abord sur l'exemplarité ».

En effet, la crédibilité de la présidence française nécessite de notre part l’affichage d’un certain nombre d’engagements publics en amont de la conférence. Une stratégie publiée après la conférence perdrait de sa portée politique, qui consiste en l’affichage d’une trajectoire d’engagements et son effet d'entraînement auprès des États parties à la conférence Climat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Un délai d’un peu plus d’un an pour élaborer la stratégie française de réduction des soutiens aux énergies fossiles nous semble un peu court. Il s’agit certes d’un choix politique, mais sa mise en œuvre est importante. Une durée de deux ans paraît plus raisonnable.

De surcroît, cette décision relève davantage de la future loi sur la transition énergétique.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Nous avons besoin de temps pour mettre en place cette stratégie, pour réfléchir à ses conséquences économiques, et notamment à ses incidences sur le développement.

En outre, dans le contexte de la préparation de la COP 21, la priorité doit être donnée à la réussite de la négociation internationale, qui représente, comme vous le soulignez avec raison, madame la sénatrice, un enjeu absolument majeur pour la France.

À ce titre, et dans la mesure où la France présidera la prochaine conférence, nous nous devons avant tout d’emprunter la voie de la concertation, d’écouter, avant de prendre un certain nombre de décisions.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 44, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement concerne l’opposition de la France dans les enceintes internationales au financement de centrales à charbon et de mines de charbon.

La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles.

L'engagement annoncé en mars 2013 par le Président de la République de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, des centrales à charbon ne concerne que l’AFD, et non les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre. L’annonce concernant l’AFD a été pionnière et exemplaire. Mais, depuis, sept autres pays européens – Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande –, ainsi que les États-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon à travers leur aide au développement et leur participation aux banques de développement multilatérales, allant ainsi plus loin que la France.

De même, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, et la Banque européenne d’investissement, la BEI, ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013.

En tant qu’État administrateur de la Banque mondiale, de la BERD et de la BEI, la France a, de fait, déjà approuvé l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon dans chacune de ces trois banques multilatérales.

Dans ce contexte, il est logique de compléter les engagements de la France et de mettre en cohérence son rôle actif au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale. Il s’agit d’éviter que ne se reproduise le soutien français au financement, dans le cadre de la Banque asiatique de développement en décembre 2013, d’une centrale à charbon au Pakistan.

Pour cela, la France doit aujourd’hui s’engager à s’opposer à tout nouveau projet de centrale à charbon ou mine de charbon au sein des trois banques multilatérales et régionales dont elle est membre : la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement.

L’annonce de cet engagement concret de la France en faveur du climat dans le cadre de la promulgation de sa première loi de développement et de solidarité internationale serait un signal positif donné pour la future présidence de la COP 21. Il pourrait, dans la perspective des négociations internationales, avoir un effet d'entraînement sur les autres pays parties.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

À entendre Mme Aïchi, on a l’impression qu’elle souhaite supprimer tout financement relatif aux centrales à charbon. Or le texte de l’amendement précise bien « à l’exception des centrales à charbon équipées d’un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone ». J’avoue que je me satisferais de cet objectif. Cela étant, il est difficile de mesurer l’impact de cet amendement. La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

La position du Gouvernement, relayée par l’administration dans toutes les enceintes internationales, particulièrement au sein des banques multilatérales de développement, est de ne pas soutenir les projets de centrales à charbon, sauf circonstances exceptionnelles. Cette position s’applique de manière homogène et transversale.

La France a ainsi défendu les stratégies récemment adoptées en la matière par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, fondées sur cette même logique de circonstances rares et exceptionnelles.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 46, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant des normes de qualité de l’eau

II. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les populations locales ;

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement est relatif aux priorités dans le domaine de l’exploitation de l’eau et de l’assainissement.

Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique.

Dans un contexte où l’eau reste un enjeu majeur du fait des difficultés d’accès, d’une surexposition aux stress hydriques et de l’apparition de conflits d’usages, il est aisé de comprendre que cette ressource est un problème excessivement sensible en matière de développement et de réduction de la pauvreté.

L’utilisation de l’eau doit être gérée de manière holistique pour être en adéquation avec les besoins en ressource, tout en maintenant les divers services que les écosystèmes d’eau douce apportent à la santé, à la stabilité et au développement des communautés. La mise en place de normes strictes en matière de qualité de l’eau est indispensable pour éviter les risques de pollution et de santé publique.

Selon un rapport du Programme des Nations unies pour le développement « 90 % de la population du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord devraient vivre dans des pays affectés par des pénuries d’eau d’ici à 2025 ».

Les tensions autour de l’exploitation de l’eau sont latentes et ont une incidence directe, au même titre que la gestion de cette ressource, sur la stabilité et le développement des pays concernés. Si les seules tensions hydriques sont considérées comme insuffisantes pour mettre en faillite des États fragiles, la combinaison avec des problèmes de pauvreté, de dégradations environnementales et de mauvaise gouvernance contribuera à de fortes instabilités sociopolitiques aux conséquences graves.

Cet amendement vise donc à apporter les précisions nécessaires à l’alinéa 95.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Comme nous l’avions indiqué devant la commission, nous étions déclarés prêts à accepter l’amendement sous réserve d’une modification. Celle-ci n’étant toujours pas intervenue, le Gouvernement maintient son avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

En réalité, la commission est favorable à cet amendement sous réserve de la modification demandée par le Gouvernement. Il s’agit de remplacer les mots « populations locales », expression non précise, par les mots « pour les utilisateurs ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Madame Aïchi, que pensez-vous de la suggestion de M. Cambon ?

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis donc saisi d’un amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant des normes de qualité de l’eau

II. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 12, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État qui énonce les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important audit marché. Lorsque le groupe AFD investit dans des projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels aux utilisateurs finals, tels que l’alimentation en eau, en électricité, en gaz sous conduite et la fourniture de services de télécommunications à des ménages, dans des conditions de monopole, le groupe favorisera la divulgation de l’information concernant les tarifs demandés aux ménages et les mécanismes d’ajustement desdits tarifs, les normes de qualité de service, les obligations d’investissement, ainsi que la nature et l’ampleur de tout appui fourni par l’État.

La parole est à M. Michel Billout.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

La transparence comptable, le respect des règles fiscales par les entreprises, la lutte des États contre l’évasion fiscale qui diminue d’autant les moyens consacrés au développement, sont des conditions essentielles d’une saine politique publique dans ce domaine.

Dans la mesure du possible, sur le modèle des recommandations de l’OCDE, nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer ces exigences pour les industries extractives et les projets d’infrastructures.

Il s’agirait en l’occurrence de conférer à l’AFD le pouvoir de demander aux entreprises qui bénéficient de son soutien qu’elles rendent publics les marchés et les clauses fiscales des contrats qu’elles ont signés avec les États.

Cette exigence aurait le mérite de souligner l’importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays aidés.

Par ailleurs, cette transparence pourrait également aider les gouvernements de ces pays lorsqu’ils ont la volonté de lutter contre la corruption.

Pour prendre un exemple dans un domaine voisin, dans l’affaire qui a récemment opposé le gouvernement du Niger au groupe Areva, je pense qu’une publicité de cette nature n’aurait pu nuire, loin s’en faut, à ce fleuron de notre industrie. Il s’agissait, sur le fond, de permettre au Niger d’augmenter les recettes fiscales auxquelles il a droit. Je me souviens, madame la secrétaire d’État, qu’en réponse à une question au Gouvernement votre prédécesseur avait admis que les demandes du Niger à l’égard d’Areva étaient légitimes.

Enfin, nous souhaitons également qu’une transparence et des informations très complètes soient exigibles de la part du groupe AFD envers les entreprises qui interviennent dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, du gaz et des télécommunications.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Il est défavorable. Cet amendement concerne la publicité des marchés conclus dans les industries extractives. Son champ est extrêmement large et il fait peser sur l’AFD, à l’instar d’un certain nombre d’autres amendements, une charge trop lourde.

La question n’est pas de savoir si une telle disposition est souhaitable – elle l’est –, mais s’il est possible de la mettre en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Or il me semble que ce n’est pas possible. Soyons donc raisonnables. La rédaction de l’amendement entraînerait une obligation mal définie et qui me paraît excessive.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Soyons clairs : le groupe AFD ne peut pas publier les contrats auxquels vous faites référence, monsieur le sénateur. Ces marchés sont soumis à des législations locales, et l’AFD n’est pas partie aux contrats qui en découlent.

Le Gouvernement vous suggère de conserver le principe général d’encouragement à la transparence, afin de refléter la volonté de l’AFD sur ce sujet, mais de rédiger ainsi le début de l’alinéa que vous proposez d’insérer : « Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures, ainsi que tout avenant important audit marché. »

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur Billout, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la secrétaire d’État ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Billout

Oui, par défaut, monsieur le président, car il faut repousser les limites du possible et cette proposition est un premier pas dans la bonne direction…

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Il n’y en aura pas : c’est une procédure accélérée !

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Peut-être conviendrait-il effectivement d’attendre une phase ultérieure pour apporter cette modification.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Carrère

Le Gouvernement s’efforce de donner une réponse allant dans le sens de la proposition de M. Billout. Mais soyons tout de même attentifs à notre façon de légiférer et ne faisons pas en séance le travail de commission. Attendons donc la commission mixte paritaire.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 51, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement a trait au soutien de la France au Conseil économique et social des Nations unies.

En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social des Nations unies a créé, il y a quarante ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale, chargé de développer des traités internationaux de coopération fiscale, restant ainsi l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international.

Sur la recommandation de Kofi Annan, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2003 de faire de ce groupe ad hoc un comité d’experts sur les questions fiscales, qui se réunit une fois par an à Genève.

Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, à la différence de ce qui se passe dans les autres forums.

Le G20 est ainsi composé de dix-neuf pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto cent quarante-huit pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, elle ne réunit que trente-quatre pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maîtrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.

La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme, et permettre ainsi un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Nous n’avons pas trouvé trace de ce « conseil fiscal des Nations unies » qui est mentionné dans l’amendement. Il existe bien un « comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale », mais il n’est composé que de vingt-cinq membres, qui sont des « experts ». Par conséquent, on ne peut pas prétendre que les pays en voie de développement y sont « représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays ».

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 38, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 104

Après les mots :

la mise en place d’États

insérer les mots :

stables, pacifiés,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Leila Aïchi

Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable.

En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement n’est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi. Elle est pourtant un frein à tout développement économique et social tel qu’il est visé à l’article 1er.

La fragilisation des structures étatiques intrinsèquement liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d’intervention.

Alors que le changement climatique et l’égalité homme-femme sont définis comme des priorités transversales, la pacification des tensions sociopolitiques liées aux stress nourriciers, hydriques, énergétiques, sanitaires et économiques doit être mise en avant dans le présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

La commission émet un avis défavorable.

L’idée de pacification n’a pas nécessairement à voir avec la lutte contre la corruption. En outre, le mot « pacifié » est assez imprécis : le Mali, par exemple, doit-il être considéré comme un pays pacifié ? Au sud peut-être, au nord, je ne sais pas…

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 89, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 118, troisième phrase

Après le mot :

Sahel

insérer les mots :

et aux pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Ce matin, plusieurs orateurs ont souligné que l’aide directe par la voie de subventions était aujourd’hui bien trop faible. Seulement quelques centaines de millions d’euros, soit une part minime de l’aide publique au développement, sont consacrées aux pays les moins avancés. De fait, ceux-ci n’ont pas accès ou ont très peu accès aux autres formes d’investissement, notamment aux prêts.

Il est assez étonnant que, aux termes du présent texte, la France concentre ses interventions sur les pays du Sahel. C’est un peu comme si, faisant le constat du peu de moyens disponibles, nous choisissions de réduire la liste des pays bénéficiaires plutôt que de nous demander enfin s’il ne conviendrait pas d’accroître l’aide au profit des pays les moins avancés ; car c’est bien la question clé !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Ce n’est pas de bonne méthode.

Je ne pense pas qu’il soit possible d’affirmer aujourd'hui dans cette loi que des pays comme le Togo, la Centrafrique, pays d’Afrique subsaharienne ne sont pas éligibles à cette enveloppe.

Même si je comprends qu’on accorde la priorité aux pays du Sahel, une priorité que nul ne conteste, j’estime qu’il convient d’ajouter les pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne aux pays du Sahel parmi ceux auxquels la France porte une attention particulière.

En tout cas, je le répète, au-delà de cette question du fléchage des pays prioritaires, il est nécessaire d’augmenter fortement l’aide directe et de revoir la façon de calculer celle-ci. Comme cela a été dit ce matin, à force de mélanger des carottes, des choux et des navets, on perd toute visibilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Mon cher collègue, dans l’argumentaire écrit de votre amendement, il est fait référence au document cadre de 2011, alors que le CICID de 2013, qui est désormais la base de notre engagement, a identifié seize « pays pauvres prioritaires ».

La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Le Gouvernement n’émet pas d’objection de fond sur cet amendement. Toutefois, il préconise d’éviter tout alourdissement du texte si ce n’est pas indispensable. En effet, il est précisé à l’alinéa 120 du rapport annexé que « l’État concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne ». De plus, l’alinéa 224 dispose que la France se fixe comme objectif de consacrer 0, 2 % de son revenu national brut à l’aide au développement des PMA.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 122, dernière phrase

Après les mots :

Union pour la Méditerranée,

insérer les mots :

Assemblée parlementaire de la Méditerranée

La parole est à M. Gilbert Roger.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Roger

L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée – APM –, où siègent l'Assemblée nationale et le Sénat, est une assemblée interparlementaire qui regroupe vingt-six parlements de la région méditerranéenne, dont ceux d’Israël et des territoires palestiniens, ce qui n’est pas le cas de l’Union pour la Méditerranée. L’APM est une organisation interétatique régionale bénéficiant du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

C’est un avis partagé et interrogatif…

Je découvre qu’il existe un grand nombre d’assemblées représentant les pays de la Méditerranée. J’ai impression qu’on en compte moins pour représenter les pays bordant la Baltique.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

L’Assemblée parlementaire pour la Méditerranée joue effectivement un rôle clé dans la région en contribuant au dialogue entre les élus des deux rives de la Méditerranée, en améliorant la transparence du partenariat euro-méditerranéen et en apportant une légitimité démocratique à la coopération régionale.

Le Gouvernement est favorable à l’inclusion de l’APM dans la liste figurant à la fin de l’alinéa 122 et émet donc un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 13, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 136

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Demessine

L’évaluation de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet de levier » des financements de l’AFD est une chose complexe, qui conjugue un grand nombre de paramètres.

Dans un texte de cette nature, il convient d’en rester à l’essentiel. Il me semble que les critères minimaux d’évaluation et de mesure de l’effet de levier devraient permettre de répondre à deux questions simples. En premier lieu, cela permet-il de mobiliser des financements privés qui, autrement, n’auraient pas été investis ? En second lieu, est-ce que la part des fonds publics engagés exerce réellement une influence d’ordre politique sur les finalités et les orientations assignées au projet et au fonds ?

Je soulève ces questions, car un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale relève clairement que moins de la moitié des projets ont été conçus avec l’objectif d’avoir un réel impact sur une politique de développement.

Cela fait bien ressortir le paradoxe qui existe entre la conception de projets et l’utilisation réelle d’investissements dont la vocation est justement de répondre à des défis que le secteur privé n’est pas en mesure de relever seul ou ne veut pas relever.

L’objet de notre amendement est donc d’encourager le groupe AFD à réaliser ce type d’évaluation de l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir la charge de travail de l’AFD puisqu’elle aurait alors l’obligation d’évaluer chaque année l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Cette proposition pourrait mieux s’insérer dans la programmation des évaluations de la politique de développement sur les actions de Proparco, et non pas dans le projet de loi.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

L’AFD évalue régulièrement la qualité d’exécution des projets et renforce la mesure des résultats, conformément aux décisions du dernier CICID et aux orientations du contrat d’objectifs et de moyens. Toutefois, la mesure d’impact sur le développement nécessite des procédures scientifiques très complexes, et coûteuses, que l’AFD ne peut pas mettre systématiquement en œuvre, notamment dans ce cas de figure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 138

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à inscrire dans la loi une des conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur l’action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, mission présidée par Henri de Raincourt et dont la rapporteuse était Kalliopi Ango Ela.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Bizet, Vergès, Tuheiava, Vergoz et Cointat, Mme Claireaux, M. Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Mohamed Soilihi, Desplan et Guerriau, Mmes Farreyrol et Procaccia et MM. Patient, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 152

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Le présent amendement fait écho à celui qui a été présenté à l’article 1er et visait à affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.

Ces politiques de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées avec cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité, alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.

Ainsi, à plusieurs reprises dans notre hémicycle, dans le cadre de l’adoption de propositions de résolution européenne et, il faut le souligner, chaque fois par un vote à l’unanimité, le Sénat a appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques communautaires, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.

La politique commune de la pêche, par exemple, comporte des contradictions entre son volet interne et son volet externe : alors que le volet interne proscrit toute aide publique à la construction de navires et encadre de façon drastique les aides à la structuration de la filière, le volet externe conduit l’Union européenne à subventionner le développement du secteur de la pêche dans certains pays voisins de nos territoires.

En mai 2012, l’Union européenne a ainsi conclu avec Madagascar un accord de partenariat de pêche qui prévoyait, outre le versement de 975 000 euros par an au titre du droit d’accès des navires de l’Union européenne aux zones de pêche malgaches, l’attribution de 550 000 euros par an de subventions au développement, et ce en contradiction avec la politique menée à La Réunion.

Il est incompréhensible que l’Union européenne encourage ainsi le développement de la pêche dans des pays potentiellement concurrents, tout en privant la pêche des régions ultrapériphériques d’un soutien équivalent.

Les politiques d’aide au développement, dans certains secteurs qui affectent de plein fouet des productions pivots de nos économies ultramarines, peuvent avoir des effets dévastateurs. Une mise en cohérence est donc indispensab