Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Réunion du 4 novembre 2015 à 14h20

Résumé de la réunion

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La réunion

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Debut de section - PermalienPhoto de Louis Duvernois

La langue française est la sixième langue parlée dans le monde et la deuxième langue étrangère la plus enseignée après l'anglais. La France dispose aussi du troisième réseau diplomatique et consulaire dans le monde, derrière les États-Unis et la Chine et ce réseau est même le premier au regard de l'éventail des services offerts. Elle dispose également d'un réseau d'enseignement français à l'étranger unique au monde par son ampleur. Difficile d'imaginer plus beaux atouts pour mener une politique culturelle extérieure ambitieuse ! Alors même que notre population ne représente pas 1 % de la population mondiale ...

Et pourtant... Les moyens que nous sommes capables de consacrer à cette politique s'érodent d'année et année et, dans ces conditions, nos opérateurs sur le terrain ont de plus en plus de peine à porter une véritable diplomatie globale et ambitieuse d'influence et de rayonnement.

Et 2016 ne fera pas exception à la règle ! Les crédits du programme 185 relatif à notre diplomatie culturelle et d'influence seront, en 2016, en diminution de près de 4 % par rapport à 2015. Cette diminution va au-delà de la norme de réduction des dépenses publiques de 2 % prévue au budget triennal 2015-2017 car s'y est ajouté un effort supplémentaire sur les opérateurs du ministère demandé par la lettre de cadrage du Premier ministre.

Nos ambitions sont immenses et la question des moyens publics pour répondre à de telles ambitions, dans un contexte budgétaire durablement contraint, reste délicate à résoudre. Une chose est sûre : rien de grand ne se fera désormais sans le concours du privé, dans un périmètre d'action qui reste à déterminer.

En effet, la contrepartie de la réduction de l'implication de l'État dans le financement de ses opérateurs exerce une pression croissante sur les établissements concernés pour qu'ils fassent d'abord des économies (économies de gestion, développement des outils numériques) mais aussi pour qu'ils obtiennent des financements extérieurs.

Il serait cependant illusoire de penser que ces pistes pourront constituer à long terme un substitut viable à un financement minimal par l'État. Quel serait alors le « point d'étiage » d'une telle politique ? La politique de rayonnement culturel de notre pays est, encore aujourd'hui, une politique ambitieuse dont la soutenabilité à terme suppose un minimum de moyens budgétaires et humains et nous atteignons aujourd'hui le minimum.

Le réseau culturel français à l'étranger est très étoffé. Il est composé de 161 services de coopération et d'action culturelle des ambassades (SCAC) et 124 établissements à autonomie financière (essentiellement des « instituts français »). Il est complété dans son action « sur le terrain » par plus de 800 alliances françaises.

Notre réseau culturel à l'étranger est chapeauté par l'Institut français créé en 2010 pour en assurer le pilotage et être l'opérateur-pivot de l'action culturelle extérieure de la France. De ce point de vue, je rejoins très volontiers le ministre des affaires étrangères et du développement international qui plaide, chaque fois que cela est possible, pour l'instauration d'un opérateur unique.

Mais aujourd'hui l'Institut est pris en étau entre l'immense ambition de ses objectifs initiaux et la réduction des moyens qui lui sont alloués (- 1,3 % pour 2016, - 2,7 % pour 2017).

L'arrêt de l'expérimentation du rattachement du réseau à l'Institut, les restrictions budgétaires drastiques, les changements à la tête de l'établissement, l'attente d'un nouveau contrat d'objectifs et de moyens depuis un an et demi, la grève qu'a connue l'Institut, ... ont malheureusement cassé l'élan de la création en 2010 et généré une certaine amertume parmi les personnels.

À peine cinq ans après sa création, l'Institut français est déjà à la recherche d'un nouveau souffle, d'une nouvelle ambition, d'un positionnement plus clair et mieux établi.

Les moyens budgétaires consacrés au réseau des Alliances françaises se sont eux aussi contractés au cours des années. Pourtant, les crédits seront exceptionnellement abondés en 2016 afin de financer deux créations d'emplois réclamées par la Fondation.

Après une période marquée par des tensions fortes entre les deux réseaux, les relations entre l'Institut français et la Fondation Alliance française sont en cours d'apaisement et une meilleure coopération semble enfin se mettre en place autour d'objectifs partagés.

À l'heure où les moyens se font de plus en plus rares, cet objectif de coopération pourrait être entendu de façon encore plus extensive : une mutualisation de certaines de nos actions en faveur de l'apprentissage du français pourrait ainsi être engagée avec d'autres grands pays francophones du Nord (Canada, Belgique, Suisse).

Trois réseaux complémentaires permettent aujourd'hui d'enseigner le français aux élèves à l'étranger :

- le réseau de l'enseignement français à l'étranger (piloté par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [AEFE] et auquel contribue également la Mission laïque française [MLF]) ;

- le réseau des écoles bilingues ;

- le programme FLAM (français langue maternelle).

À ces réseaux « physiques » s'ajoute également l'action du Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Tous ces acteurs ne doivent pas être considérés comme concurrents mais complémentaires et permettant de répondre à un éventail large de besoins et de publics. Tous contribuent, à leur manière, à notre diplomatie d'influence dans le monde.

Malgré une évolution toujours très positive des effectifs en direction des établissements de l'AEFE, la subvention pour charges de service public qui lui est allouée diminuera en 2016 de près de 4 % par rapport à 2015.

Au-delà de la subvention accordée par l'AEFE aux établissements, ceux-ci sont financés par les droits de scolarité demandés aux familles. C'est donc, peut-être, dans cette direction que devront une fois de plus se tourner les établissements afin de compenser la diminution du soutien de l'État. Il semblerait également que l'AEFE envisage de prélever une partie des fonds de roulement des établissements dont elle assure directement la gestion.

Malheureusement, ces modes de financement (hausse des droits de scolarité, prélèvement sur fonds de roulement) ne sauraient constituer des solutions pérennes à un désengagement continu de l'État. Une réflexion sur le mode de financement de l'AEFE doit être conduite. À cet égard, le rapport remis par notre collègue Claudine Lepage en décembre dernier au ministre devrait y contribuer.

S'agissant des bourses accordées aux familles et qui relève du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », au cours de sa réunion de jeudi dernier, la commission des finances, a adopté un amendement augmentant de 5 millions d'euros les aides à la scolarité des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger (programme 151) par le transfert de 5 millions d'euros en provenance de la subvention de l'État à Atout France (programme 185), qui devrait au demeurant voir ses ressources augmenter de cette même somme « en provenance de la recette de visas ». Je suis personnellement très favorable à cet amendement et vous proposerai de le soutenir.

Au-delà des seuls établissements homologués, permettez-moi de rappeler qu'un « LabelFrancEducation » a été créé en 2012 pour distinguer les établissements étrangers qui développent des sections bilingues francophones d'un très bon niveau. Je suis personnellement très favorable au développement de ce label, dans tous les pays où le besoin s'en fait sentir et où le système éducatif local est moteur. Ce réseau constitue un formidable outil d'influence à moindre coût et permet aux familles expatriées dont les frais de scolarité ne sont pas ou plus pris en charge par les entreprises ou qui n'entrent pas dans le barème des bourses sur critères sociaux, de pouvoir bénéficier néanmoins d'un enseignement en français de très grande qualité.

J'encourage aussi le soutien au réseau FLAM, qui repose bien trop souvent sur de bonnes volontés sans cadrage véritablement professionnel. Le programme FLAM a été créé en 2001 par le ministère des affaires étrangères. Il permet d'apporter un soutien à des initiatives extrascolaires visant à conserver et à favoriser la pratique de la langue française chez des enfants français et francophones scolarisés à l'étranger dans une autre langue, le plus souvent dans des écoles publiques locales.

Je ne m'attarderai pas sur cette dimension qui avait été fort bien exposée il y a quelques semaines par notre collègue Guy-Dominique Kennel dans son avis sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

L'opérateur-pivot de notre politique d'attractivité universitaire est l'Agence française pour la promotion de l'enseignement supérieur, l'accueil et la mobilité internationale, Campus France, créé par la même loi de 2010 qui avait donné naissance à l'Institut français ainsi qu'à Expertise France.

Comme pour les autres opérateurs, la subvention pour charges de service public accordée à Campus France prévue au présent programme sera en 2016 en baisse de 4 % par rapport à 2015. Pour 2017, une nouvelle baisse est prévue, de l'ordre de 2,6 %. Par ailleurs, le plafond d'emplois autorisé à Campus France devrait baisser de 2 ETP pour 2016.

Si l'une des conclusions du rapport du comité de la StraNES relative au doublement du nombre d'étudiants étrangers accueillis dans l'enseignement supérieur dans les dix prochaines années devait être adoptée, il conviendra de s'interroger sur le dimensionnement adéquat (y compris en termes de moyens budgétaires) à donner à Campus France.

En conclusion, malgré les réserves que j'ai émises sur l'érosion plus que préoccupante des crédits culturels sur la période 2009-2016, je vous recommande de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », sous réserve de l'adoption par le Sénat de l'amendement adopté par la commission des finances qui transfère cinq millions d'euros, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, du programme 185 (action 7) vers le programme 151 (action 2).

Loi de finances pour 2016 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport pour avis

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Je partage un certain nombre des préoccupations du rapporteur, avec toutefois quelques nuances.

L'AEFE est un établissement qui s'inscrit dans une dynamique de croissance (+ 2 % d'augmentation de ses effectifs à la rentrée 2015). Des compensations à la baisse de la subvention de l'État seront trouvées (économies, prélèvement sur le fonds de roulement d'une vingtaine d'établissements en gestion directe) mais je serai particulièrement vigilante à ce que les frais de scolarité n'augmentent pas. Si la soutenabilité financière pour 2016 semble assurée, en revanche nous avons de vraies inquiétudes pour l'avenir de notre réseau et le modèle économique qui le sous-tend. C'est pourquoi j'envisage de déposer en séance publique un amendement d'appel rétablissant les crédits de l'AEFE à leur niveau de 2014.

Sur les aides à la scolarité, la réforme de 2013 a été plutôt bien accueillie et a permis de maîtriser nos dépenses (qui bénéficient à 20 % des élèves français). Le budget de 2016 prévoit une baisse de dix millions d'euros des crédits attribués à ces bourses afin de se caler sur les besoins réellement constatés. Néanmoins, je soutiens l'amendement de la commission des finances.

La réunion est ouverte à 14 h 20.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

J'ai eu l'occasion d'observer de près, sur le terrain, le travail de l'Institut français, notamment en Hongrie et au Maroc...

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

à l'occasion notamment de la mission de notre commission dans ce pays, en avril dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Sur l'AEFE, je considère que nous devons mener une réflexion sur son fonctionnement et sa gestion.

Le groupe UDI-UC suivra l'avis de notre rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy-Dominique Kennel

Le 14 octobre dernier, j'avais interrogé le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur sur l'attractivité universitaire de la France. Au regard de l'évolution négative de la subvention à Campus France (- 4 % en 2016), dont je suis administrateur, je comprends aujourd'hui mieux pourquoi je n'ai pas obtenu de réponse.

D'une manière générale, je regrette le hiatus que nous observons entre les ambitions de notre politique de promotion de la France et la réduction continue des moyens qui lui sont alloués.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je soutiens la proposition de notre rapporteur pour trois raisons : parce qu'elle est justifiée sur le fond (abonder les crédits dédiés aux bourses scolaires), parce que le budget qui nous est proposé par le Gouvernement manque de sincérité et enfin parce qu'il ne me paraît pas opportun d'augmenter les moyens d'un opérateur, Atout France, dont les missions ne sont pas encore clairement définies.

Le groupe Les Républicains suivra donc l'avis de notre rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Certaines universités m'ont signalé des difficultés d'obtention de visas pour des doctorants étrangers qui souhaitaient rejoindre notre système d'enseignement supérieur.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Duvernois

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, actuellement en cours de navette, devrait apporter des réponses à votre préoccupation. Je profite de cette occasion pour rappeler la qualité de notre enseignement supérieur à laquelle les classements internationaux ne rendent pas toujours suffisamment grâce.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la situation budgétaire de notre action culturelle extérieure est préoccupante : nous sommes à la limite d'une rupture. Notre réseau d'enseignement du français est d'une exceptionnelle qualité (96 % de réussite au baccalauréat dont 46 % de mentions Bien et Très Bien sur 330 000 élèves) mais il faut prendre garde à ne pas abîmer cet outil exceptionnel. Permettez-moi de vous rappeler que l'AEFE avait été créée en 1990 pour maîtriser l'inflation des frais de scolarité ; à l'époque, les familles contribuaient à hauteur de 40 % du budget de l'AEFE, aujourd'hui c'est presque à hauteur de 70 % avec des conséquences importantes sur l'équilibre de fonctionnement des conseils d'administration car « qui paye contrôle ». Il est urgent de mener une réflexion, avec l'AEFE mais aussi au-delà, pour trouver une solution de financement qui nous permette de maintenir ce projet éducatif de très haut niveau.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Devons-nous voter sur le rapport de notre collègue ou sur la ligne budgétaire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

C'est en séance que nous aurons à adopter - ou pas - les crédits de la mission. Nous nous prononçons aujourd'hui sur l'avis proposé par notre rapporteur.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2016, sous réserve de l'adoption par le Sénat de l'amendement de la commission des finances tendant à transférer cinq millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 185 (action 7), vers le programme 151 (action 2).

La commission auditionne ensuite Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui pour la première fois la présidente de France Télévisions, madame Delphine Ernotte-Cunci, qui vient nous présenter son rapport d'orientation.

Je vous rappelle que, selon les termes du dernier alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, « dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés sur la base de ce rapport ».

Ce rapport intervient donc à un moment crucial pour France Télévisions puisque deux mois après votre prise de fonctions, il constitue l'occasion de revisiter votre propre « projet stratégique » au regard de la réalité de la situation de l'entreprise. Ce rapport d'orientation doit également permettre à l'entreprise d'engager le dialogue avec l'État pour établir le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM).

À cet égard, je me permets de faire le voeu que ce COM puisse nous être soumis avant le mois d'avril 2016 afin de donner tout son sens à ce document. Comme vous le savez, il a fallu 18 mois pour que le COM de Radio France nous soit soumis, ce qui réduit sensiblement son intérêt dans le cadre d'un mandat de cinq ans.

France Télévisions traverse une situation difficile sur le plan financier et je me permets de rappeler que vous avez fait deux annonces importantes : l'une concernant le fait que France Télévisions devait faire face en 2016 à une impasse budgétaire de l'ordre de 50 millions d'euros et, plus récemment, l'autre selon laquelle un retour à l'équilibre vous semblait envisageable compte tenu de la hausse de 25 millions d'euros des ressources de l'entreprise votée par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et des efforts d'économies que s'apprête à faire l'entreprise.

À l'issue de votre intervention liminaire, je donnerai la parole à notre rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, M. Jean-Pierre Leleux, puis à l'ensemble des sénateurs.

Debut de section - Permalien
Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions

C'est pour moi un honneur de pouvoir intervenir devant votre commission qui s'intéresse depuis longtemps à l'audiovisuel public. Je pense au rapport de 2009 sur les comptes de France Télévisions, réalisé par vous-même, madame la présidente, au rapport de 2010 sur la BBC et au rapport de M. Jean-Pierre Plancade de 2013 sur la production audiovisuelle. Dernièrement, le rapport des sénateurs Jean-Pierre Leleux et André Gattolin a apporté des éclairages nouveaux à travers une vision systémique. Comme les deux rapporteurs, je considère que le modèle économique de l'audiovisuel public est aujourd'hui « à bout de souffle » et qu'il risque d'être condamné du fait, en particulier, de la concurrence liée à la mondialisation et de la multiplication des supports. C'est une menace pour l'ensemble du secteur. Le rôle de France Télévisions dans ce contexte dépasse le périmètre de l'entreprise puisque 100 000 emplois environ dans le secteur de la production dépendent de nos investissements. Un « new deal » de l'audiovisuel français est nécessaire, qui ne peut consister en un nouvel épisode de l'opposition entre les diffuseurs et les producteurs.

La première priorité doit consister à refonder le secteur de la création. On a tous les talents en France pour tenir une place de choix. Une évolution de la réglementation est devenue indispensable pour raffermir le secteur. Nous avons engagé une concertation avec les acteurs afin de rechercher une nouvelle alliance qui doit reposer sur une nouvelle répartition des droits. Nos échanges constructifs sont aujourd'hui percutés par l'annonce du rachat de Newen par TF1. France Télévisions ne prône pas une intégration verticale entre les diffuseurs et les producteurs sur le modèle de la société française de production (SFP). Les chaînes du groupe sont diverses, comme leurs programmes et nous avons besoin d'un tissu de producteurs. Il ne faut pas passer d'une séparation stricte à une intégration, mais il faut rechercher un équilibre nouveau. France Télévisions doit prendre la mesure de son nouveau rôle, qui consiste à éditer des programmes qui doivent pouvoir être visionnés sur tous les supports et exposés sur les sites des chaînes du groupe. Il faut revoir la distinction entre production dépendante et indépendante. Qu'est-ce que signifie le fait d'être un producteur indépendant si la société est détenue à plus de 70 % par TF1 ? On ne peut pas privatiser les recettes issues des succès réalisés ensemble. La série « Plus belle la vie », par exemple, a été lancée à l'initiative de Rémy Pflimlin lorsqu'il dirigeait France 3. Les audiences de ce programme étaient faibles à son début et il a fallu six mois pour que le succès intervienne et je souhaite rendre hommage au courage de Rémy Pflimlin qui a persévéré. Il est difficile de penser que ce programme, financé et créé en partie par France Télévisions, appartienne en totalité à Newen. Un nouvel équilibre doit être recherché, qui peut prendre différentes voies comme la coproduction, la copropriété des marques, voire la copropriété du format lui-même. Les règles ne peuvent être différentes entre secteur privé, qui bénéficie d'une part dépendante plus importante, et service public.

Mieux exposer les oeuvres constitue la deuxième priorité, notamment à travers la télévision de rattrapage. Le rattrapage est aujourd'hui très utilisé mais le régime d'exposition des oeuvres continue à reposer sur un statut dérogatoire.

Je propose trois axes d'évolution pour aller au-delà.

En premier lieu, il faut renforcer l'identité des chaînes car 60 % des téléspectateurs continueront à regarder les programmes en linéaire. Les territoires de France 2 et France 3 ne sont pas encore tout à fait définis, il faut que chaque chaîne puisse avoir une dynamique propre. France 2 doit être la chaîne « leader », le lieu de l'événement, du sursaut créatif et de l'innovation dans la fiction. France 3 doit disposer d'une nouvelle ligne éditoriale. France 4 bénéficie d'un positionnement entièrement tourné vers la jeunesse dans la journée et vers la famille en soirée, afin que les parents aient pleinement confiance sur l'adaptation des programmes à un jeune public quel que soit le moment de la journée. Le positionnement de France Ô a beaucoup hésité entre l'outre-mer et la diversité. Il faut repenser France Ô comme une chaîne des outre-mer.

Le deuxième axe doit consister à renforcer les événements. Il faut persévérer dans le sport et continuer dans la culture et les spectacles vivants. Lorsque l'actualité est marquée par un événement dramatique, il faut être capable de davantage interrompre les programmes.

Le troisième axe concerne la mise à disposition des contenus au-delà de sept jours. France Télévisions travaille sur une plateforme de VOD ou SVOD de contenus français. Sinon, nous risquons d'être inondés de contenus mondialisés, peut-être formatés, qui ne répondent pas à notre culture. Il n'y a pas de raison par ailleurs de laisser 30 % de revenus à une société comme Netflix.

Une modernisation du service public de l'audiovisuel est nécessaire, qui doit passer par une gestion plus rigoureuse de la dépense publique. L'entreprise a déjà réalisé des plans d'économies successifs, ainsi que des plans de départ à la retraite. Un plan de départs volontaires est aujourd'hui en cours.

Le problème est structurel car le groupe France Télévisions bénéficie de recettes stables en euros courants alors que ses charges augmentent. Cet « effet de ciseau » a été bien mis en évidence par le rapport de Marc Schwartz. L'Assemblée nationale a voté un amendement décisif en première partie du projet de loi de finances pour 2016, qui prévoit une hausse des ressources de 25 millions d'euros pour France Télévisions. Compte tenu de ces moyens supplémentaires, je m'engage à ce que les comptes de l'entreprise reviennent à l'équilibre en 2016, grâce à une réduction des charges de 25 millions liés à la baisse du coût des grilles et à la réalisation du plan de départs volontaires. Il ne s'agit pas d'économies structurelles. Celles-ci devront être mises en oeuvre après 2016 et ne pourront pas reposer que sur les salariés. France Télévisions doit aussi renforcer sa transparence.

Je crois à une réforme de la contribution à l'audiovisuel public « à l'allemande » à travers une fiscalisation. Je suis attachée à un financement mixte de France Télévisions. Si demain l'entreprise devenait copropriétaire des droits sur les programmes, cela constituerait une nouvelle source de revenus mais il n'est pas sûr que ces ressources pourront compenser la baisse des recettes de la publicité, ce qui pose, en tout état de cause, un problème de calendrier.

Je crois aux synergies avec les sociétés soeurs. Je sais que vous avez proposé la création de « France Médias ». Il m'incombe de faire en sorte que l'argent public soit utilisé le mieux possible. Concernant le chantier de la chaîne d'information en continu, une association est prévue avec Radio France, France Medias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Pour ce qui est de la plateforme SVOD, une association avec l'INA, qui a développé sa propre plateforme n'est pas exclue. Il existe une volonté commune, sans attendre une éventuelle fusion.

Nous devons travailler sur un nouveau modèle économique, c'est la clef de voûte pour permettre le financement de nouveaux programmes. France Télévisions doit être fort face aux nouveaux acteurs, ce qui passe par une co-détention des droits sur la production audiovisuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

J'ai lu avec attention votre rapport d'orientation et suis heureux d'entendre vos analyses et vos propositions, quelques mois après votre prise de fonctions effective. Je me reconnais dans nombre de vos orientations, même s'il me semble nécessaire de nuancer certaines affirmations. Concernant les audiences, par exemple, le rapport explique que « toutes les chaînes rencontrent un important succès ». Or si l'on compare les audiences du mois d'octobre 2015 avec celles de 2010, le groupe France Télévisions a perdu, en cinq ans, 3,6 % d'audience à 28 %. Jamais France 2 avec 13,6 % et France 3 avec 8,6 % d'audience n'ont eu des niveaux d'audience aussi faibles. Bien entendu, cette baisse s'explique pour partie par l'arrivée de six nouvelles chaînes de la TNT en 2012, mais pour partie seulement, car les audiences ont commencé à baisser avant 2012 et cette baisse s'accélère jusqu'à aujourd'hui. Il s'agit donc d'une baisse véritablement « structurelle ».

Au-delà de l'augmentation du nombre des chaînes de la TNT, France Télévisions doit également se poser la question de la qualité et de l'attractivité de ses contenus. Si l'offre de documentaires de France Télévisions est sans équivalent, et il faut s'en féliciter, la place du sport ne cesse de se réduire compte tenu des contraintes de financement et les journaux d'information de France 2 n'ont jamais été aussi semblables à ceux de TF1. En matière de fiction, force est de reconnaître que les productions de France Télévisions sont trop rarement innovantes ou audacieuses et qu'elles ne sont pas exportées, ce qui prive le groupe de ressources propres. La fiction de France Télévisions n'a pas pour seul but de représenter la société de la manière la plus juste possible, comme le dit le rapport, elle doit également s'inscrire dans une démarche artistique qui donne la priorité à l'écriture, aux scénarios audacieux, au talent des dialoguistes et aux nouveaux acteurs. Une remise à plat est nécessaire qui ne doit pas exclure un nouvel élan pour le service public.

Concernant le modèle économique et la gouvernance de France Télévisions, vous savez que j'ai récemment formulé des propositions avec mon collègue André Gattolin qui visent à faire émerger d'ici 2020 - c'est-à-dire à l'issue de votre mandat - un groupe audiovisuel puissant et véritablement indépendant dans le cadre d'une holding commune (pas forcément d'une fusion) qui respecterait l'identité de ses filiales. Ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. Mais nous devons dès maintenant avoir à l'esprit que des réformes sont nécessaires et que les mutualisations sont devenues indispensables.

Ma première question porte sur les ressources de France Télévisions. Le gouvernement a prévu de supprimer, dans le PLF 2016, la dotation budgétaire de France Télévisions mais celle-ci a été remplacée par l'affectation du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) à hauteur de 140,5 millions d'euros. Même si cette ressource affectée peut-être remise en cause dans une prochaine loi de finances, elle est présentée comme une ressource pérenne. Pensez-vous dans ces conditions qu'elle clôt le débat sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ? Que pensez-vous, par ailleurs, de l'idée que j'ai émise dès l'année dernière - et réaffirmée il y a quelques semaines avec notre collègue André Gattolin - de s'inspirer de la réforme conduite en Allemagne afin de faire évoluer la CAP vers une taxe universelle à l'horizon de 2018 ?

Ma deuxième question porte sur la place de la publicité sur France Télévisions. La faible place de la publicité sur Radio France constitue un élément primordial de l'identité de la radio publique. Estimez-vous qu'une réduction de la place de la publicité sur France Télévisions - à condition d'être strictement compensée à travers de nouvelles ressources comme le permettrait la réforme de la CAP - pourrait permettre de renforcer l'identité de France Télévisions ? Une publicité éthique et raisonnée pourrait-elle constituer une voie viable ?

Ma troisième question porte sur le régime de la production. Le rapport d'orientation évoque la nécessité de « protéger l'ensemble du secteur en cessant d'opposer les diffuseurs et les producteurs ». Or l'annonce du possible rachat de Newen par TF1, comme d'autres rapprochements entre Canal + et le nouvel ensemble Banijay-Zodiak montrent bien la limite du régime actuel qui ne laisse pas d'autres solutions aux diffuseurs que de monter au capital des producteurs pour dépasser le clivage producteur/diffuseur et s'assurer un retour sur investissement. Il faut rouvrir ce débat pour trouver une solution apaisée. Quelle est votre position ?

Ma quatrième question porte sur votre projet de chaîne d'information en continu. Dès lors que vous semblez exclure la création d'une structure commune pour rassembler certains moyens dédiés à l'information de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA - ce qui aurait pourtant le mérite d'établir une gouvernance claire et de favoriser l'identification de ce média - comment pourrait s'organiser la gouvernance de cette chaîne d'information, sachant qu'à la fois France Télévisions, Radio France et France Médias Monde revendiquent chacune un rôle de coordonnateur ? La chaîne pourrait-elle être partagée par tranches horaires entre les différents acteurs ou bien les autres sociétés de l'audiovisuel public sont-elles vouées à devenir de simples filiales de France Télévisions ?

Debut de section - Permalien
Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions

S'agissant de la ressource, l'amendement est plutôt conjoncturel, même si, à l'origine, la taxe Copé visait à compenser le manque à gagner consécutif à la suppression de la publicité après 20 heures. Que ce dispositif soit pérenne ou non, il ne remet pas en cause le régime de la CAP. Aux Etats-Unis, le nombre de téléviseurs a baissé de 10 % en deux ans et en France la tendance va dans le même sens.

Il faut revoir le modèle de la télévision publique. La BBC ne programme pas de publicité et son chiffre d'affaires atteint 1 milliard d'euros avec la monétisation des oeuvres qu'elle produit. Il y a un équilibre à trouver, par des financements mixtes ou publics. Je trouve important pour l'entreprise que des équipes se mobilisent pour chercher des ressources supplémentaires. Il est sain pour son fonctionnement de continuer à insuffler cette culture d'entreprenariat, les notions de gestion et de chiffre d'affaires.

Dans le domaine de la production, je ne comprends pas pourquoi le régime des entreprises publiques est différent de celui des entreprises privées. Le rôle du service public est encore plus important que celui des entreprises privées puisqu'il doit contribuer de manière plus significative à la création française. Quel est le raisonnement logique dans le fait que TF1 bénéficie d'une part dépendante de 25 % et France Télévision de 5 % ? Nous réclamons aujourd'hui une équité de traitement entre chaînes publiques et chaînes privées et la définition d'une part dépendante en équilibre. Nous possédons l'outil de fabrication nécessaire mais il n'est pas dans notre intention de fabriquer par nous-mêmes. Nous voulons coproduire et continuer à faire vivre le tissu des producteurs indépendants. L'intégration verticale, telle qu'elle existe à TF1 ou sur Canal, ne nous concerne pas. France Télévisions a par ailleurs le souci de partager l'investissement public. A qui profite l'investissement de centaines de millions d'euros dans un programme comme « Plus belle la vie », sinon à des individus qui finissent par vendre leur société ? Le contraste est saisissant entre l'obtention, pour laquelle nous nous battons, de 25 millions d'euros l'année prochaine et une opération de rachat qui nécessite de mobiliser rapidement 100 millions d'euros.

La chaîne d'information relèverait d'une coopération entre les différentes rédactions, soit selon une répartition des heures, soit en orchestrant un système de va-et-vient entre chacune d'entre elles. Les entités publiques souhaitent que les contenus de la chaîne d'information émanent de leurs propres rédactions, en formant une équipe centrale, la plus courte possible, qui fasse remonter les sujets et les intègre. Il n'est nul besoin de recréer de la matière, les rédactions n'en manquent pas, qu'elles soient nationales, régionales ou d'outre-mer.

En ce qui concerne le lancement de la plateforme numérique, nous devons opérer les uns et les autres en bonne intelligence. J'ai bon espoir, comme Frédéric Schlesinger, directeur délégué aux antennes et aux programmes de Radio France, que le projet soit arrêté à la mi-décembre. C'est un beau projet, collectif et solidaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Merci, madame la présidente, pour votre présentation. Je note avec satisfaction votre souci d'une gestion rigoureuse des deniers publics et suis heureux de vous entendre dire que France Télévisions doit être gérée comme toute entreprise devrait l'être.

J'ai été particulièrement intéressé dans votre rapport par le chapitre « Donner de la puissance au bouquet de France Télévisions ». Comment voyez-vous l'évolution de France 3 en région ? Quelle place allez-vous réserver aux cultures régionales et aux langues régionales, très appréciées sur France 3, et auxquelles les téléspectateurs sont très attachés ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Vous êtes, madame la présidente, à la tête d'une entreprise « comme les autres », avez-vous dit, mais avec la définition que vous nous en avez donnée, pas tout à fait comme les autres, puisque vous considérez que l'ensemble des citoyens en sont les actionnaires. Un de nos collègues qui siégeait dans notre commission déclarait que la redevance s'apparentait à une sorte d'actionnariat populaire, un « tuyau » direct vers le service public dont le principe était vertueux. Si nous appliquions le système de la redevance tel qu'il existe en Allemagne, son bénéfice irait directement dans le budget de l'Etat et cette contribution ne serait pas sanctuarisée. L'objectif est d'élargir l'assiette et nous le soutiendrons.

Vous évoluez, madame la présidente, dans un environnement audiovisuel en profond mouvement et que je trouve inquiétant. La concentration, de plus en plus importante et avec d'énormes moyens, entre les mains d'actionnaires dont la préoccupation première n'est pas le monde des médias et de l'audiovisuel et qui, dans leur activité, du bâtiment et travaux publics ou autres, vivent de la commande publique, n'est pas très saine pour la démocratie. Notre rôle de législateur est non seulement de réfléchir au service public mais également de veiller à mettre de l'ordre dans ce nouvel environnement où France Télévisions face à la concurrence devra être défendue et se défendre elle-même en revendiquant sa mission de service public. En tant que socialistes, nous serons de tous les combats pour la défense du service public de l'audiovisuel quand il sera fragilisé.

Le projet de rachat de Newen par TF1 est scandaleux quand on sait l'énergie et l'investissement qu'a déployés France Télévisions dans sa collaboration avec ce producteur. Le fait de travailler avec des producteurs indépendants et non pas avec une société française de production (SFP) intégrée a certes posé quelques problèmes auxquels le rapport Plancade de 2013 sur la production audiovisuelle et un amendement adopté à mon initiative lors de l'examen du projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public ont tenté de remédier. Mais, aujourd'hui, le statu quo a explosé. Ne pensez-vous pas qu'il est urgent qu'un vrai débat s'organise sur ce sujet, en dehors des corporatismes diffuseurs/producteurs ? La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour protéger l'investissement de l'argent public dans la création ? Pour être défendue, la mission de service public doit être comprise par le public.

Le coeur de cible d'une audience vieillissante et qui continue de vieillir risque à terme d'atteindre son point de rupture. L'objectif de rajeunissement de l'audience par les contenus et les propositions d'adaptation aux nouveaux usages est un axe que nous soutiendrons.

S'agissant de la chaîne d'information, à une époque où les jeunes adhèrent à l'offre d'information en continu, à la télévision ou sur internet, il n'est plus possible que la mission fondamentale du service public d'information se limite à un journal télévisé à 20 heures s'inspirant de la une du matin même sur les chaînes d'information en continu. Le Figaro va, paraît-il, ouvrir une chaîne d'information sur le net. La concurrence profite à l'information, mais le service public se doit avant tout, avec environ 3 000 journalistes et une légitimité à l'international, de fournir une information de qualité, un pilotage et un décryptage sérieux de l'information. Je vous encourage donc, madame la présidente, à aller au-delà du net et à créer une chaîne d'information utile à notre pays.

Le financement de France Télévisions a été fragilisé par la loi à un moment où ce groupe ne connaissait pas de problème financier. Indépendamment du montant de l'assiette, un débat politique, toutes tendances confondues, devra se tenir sur le montant de la redevance audiovisuelle, actuellement de 137 euros en France, 186 euros au Royaume Uni, 216 euros en Allemagne, 320 euros au Danemark. Quelques euros de plus stabiliseraient complètement le fonctionnement de France Télévisions. C'est de cette manière que nous entendons défendre le service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

La place de la culture technique et scientifique dans les programmes de Radio France a été évoquée par ma collègue Marie-Christine Blandin à l'occasion de l'audition de M. Mathieu Gallet la semaine dernière. Quelle place va-t-elle occuper sur France Télévisions ? Je n'ai rien trouvé de précis à ce sujet dans votre excellent rapport. Nous regrettons, par exemple, la suppression de l'émission « C'est pas sorcier » dont l'intérêt pédagogique était évident.

Madame la présidente, avec le recul, la période de tuilage vous a-t-elle été utile pour porter ce rapport et l'établissement d'une stratégie ? L'ambigüité et le manque de précision qu'elle recouvrait vous ont-ils permis de démarrer dans de bonnes conditions ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Votre présentation est, madame la présidente, extrêmement intéressante et je vous en remercie. La réouverture de la question du partage des droits a été souvent soulevée, notamment dans le rapport Plancade, à une époque où le service public nourrissait des revenus qui lui échappaient alors qu'il contribuait à la production. Je me réjouis de l'unanimité parmi nous sur ce point aujourd'hui.

Vous avez dit être opposée à la reconstruction d'un groupe vertical. Il n'en reste pas moins que la question de la production se pose. Une montée en puissance des moyens de productions internes est-elle exclue ? Allez-vous pouvoir continuer à produire une télévision de qualité compte tenu de l'évolution des technologies qui risque de bouleverser les contenus comme les usages et les conditions de production ? J'entends bien votre souhait d'entretenir, à condition qu'ils jouent le jeu, un vivier de producteurs indépendants, mais la question de la production intégrée ne se pose-t-elle pas ?

Votre projet de plateforme VOD est une question que nous avions soulevée au moment de la parution du rapport Lescure sur l'an II de l'exception culturelle. Si le service public ne prend pas l'initiative d'une montée en puissance avec les moyens considérables dont il dispose, qui la prendra ? Cette production serait la bienvenue et nous la soutiendrons.

Votre objectif de renforcement de l'information sportive, dans un contexte international où les droits de diffusion ne cessent de croître, est important. Défendre la programmation sur les antennes des compétitions sportives dont les enjeux commerciaux sont moindres l'est également.

Les attentes du public en matière de programmes culturels sont souvent sous-estimées. La télévision, avec le potentiel dont elle dispose, devrait faire preuve d'audace dans ce domaine afin d'aller au-devant de cette demande.

Nous serons extrêmement vigilants sur la nécessité d'un équilibre dans la gestion rigoureuse que vous avez évoquée et sur la situation des personnels de France Télévisions. Dans une entreprise comme la vôtre, la valeur du personnel n'a pas seulement un coût, elle est la garantie d'une création riche. Un personnel malmené dont les compétences ne sont pas développées n'est pas en mesure de produire une télévision de qualité.

Concernant la publicité, l'évolution progressive et raisonnable dans laquelle vous comptez vous inscrire, au risque d'une déstabilisation des finances publiques, suscite, à mon sens, un débat sur le coût, pour les consommateurs, d'une publicité produite par le secteur privé. La question de la mutualisation des recettes générées par la publicité pour financer le service public continue à se poser.

Je suis conscient de ce que le lancement d'une chaîne d'information s'avère compliqué ; je m'interroge tout de même sur l'originalité de la télévision en matière d'information au sein du service public. Une distance croissante se crée entre une grande partie des citoyens et la nécessité d'un débat public national. C'est une question majeure. Le service public a un rôle à jouer pour résorber la fracture démocratique qui se creuse de manière importante. Nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, ne se reconnaissent pas dans les programmes diffusés sur les antennes de télévision, si diverses soient-elles, y compris sur celles du service public, et ne trouvent pas de réponse dans un débat public éclairé. Je ne suis pas certain que la chaîne d'information continue que vous souhaitez mettre en place réponde à cette attente. Au-delà du pluralisme, le rôle joué par le service public dans le domaine de l'information mérite une réflexion sur le terrain politique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L'une des missions du service public est de proposer une programmation sportive diversifiée et de préserver, dans la mesure du possible, un accès gratuit des spectateurs aux compétitions sportives. Cet objectif, je tiens à le dire, a été parfaitement rempli au moment des jeux olympiques de 2012 qui ont rassemblé 42 millions de téléspectateurs. Mais je pense qu'il est important également de donner à voir sur le service public des sports fédérateurs, au premier rang desquels le football, certes très coûteux en terme de droits. N'y a-t-il pas une situation d'équilibre à trouver dans la programmation entre les sports très populaires comme le football et ceux plus confidentiels qui méritent cependant d'être exposés ?

Dans certains pays européens, les chaînes de télévision diffusent des émissions en langue étrangère avec sous-titres à des heures de grande écoute, contribuant ainsi à l'apprentissage des langues étrangères. N'est-il pas envisageable de transposer ce modèle sur les antennes du service public ?

Comment France 3 va-t-elle évoluer dans le contexte de la création de régions plus grandes ? Cela va-t-il avoir une incidence sur l'emploi ? Quelle contribution la chaîne peut-elle apporter au développement d'un sentiment d'appartenance chez les citoyens de ces nouvelles régions ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Quelles sont vos orientations en matière de rajeunissement de l'audience de vos antennes ? C'est une préoccupation que nous avons abordée avec le PDG de Radio France, Mathieu Gallet, la semaine dernière.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Quelle part l'Outre-mer prend-il dans votre volonté de transformation de France Télévisions et de développement de la puissance du bouquet des chaînes du groupe ?

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

J'ai eu la chance de participer avec mon collègue Jean-Pierre Leleux aux travaux de la mission Brucy sur l'avenir régional de France 3. Quelles suites entendez-vous donner au rapport d'Anne Brucy, notamment en ce qui concerne la question de l'identité des chaînes ?

Où en est le service public en matière d'emploi d'intermittents, et surtout des « permittents », ces personnels employés sur un temps long avec des contrats courts sans cesse renouvelés ? Qu'en est-il par ailleurs de la présence des femmes à tous les niveaux de responsabilité au sein de votre entreprise mais aussi dans l'exposition sur vos antennes ? Enfin, outre les événements sportifs fédérateurs que nous avons évoqués, je souhaiterais qu'on accorde aux jeux paralympiques la place qu'ils méritent sur le service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Votre présentation témoigne d'une vision très construite de l'entreprise que vous dirigez, qu'il s'agisse de l'exigence de ses missions, de l'ambition pour la création, de la prise en compte des publics dans leur diversité ou du souci d'une bonne gestion. À cet égard, vous avez déclaré que vous considériez France Télévisions comme une entreprise comme une autre. Il est fréquent lorsqu'une nouvelle équipe dirigeante arrive à la tête d'une entreprise qu'elle entreprenne un audit financier et organisationnel. Or, à ma connaissance, vous n'avez pas entamé une telle démarche à votre arrivée. Pourquoi ?

Je m'interroge par ailleurs sur l'identité des chaînes du groupe à l'avenir. Dans le monde horizontal et délinéarisé dans lequel nous sommes entrés, les chaînes vont-elles conserver autant d'importance ? Ne faut-il pas faire porter davantage l'effort sur les contenus que sur l'identité ou la lisibilité éditoriale des antennes ?

Debut de section - Permalien
Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions

France 3 représente un sujet très important. D'un point de vue structurel, il s'agit d'abord d'une entreprise qui regroupe 3.500 personnes avec 116 implantations sur le territoire ! Dans le nouveau contexte administratif, la chaîne va être soumise à une double tension : faire vivre les nouvelles régions tout en conservant la proximité avec les téléspectateurs. Avant d'envisager les modifications inévitables de l'organisation du réseau France 3 dans les régions, notre enjeu principal est d'imaginer ce que les téléspectateurs verront à l'antenne, de leur proposer des programmes modernes et de qualité. Nous devons apporter une réponse qui fasse sens pour les habitants de ces nouvelles régions, taillée « sur-mesure » en fonction des particularités de chaque territoire. Le projet de France 3 dans la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine qui connaît des spécificités fortes ne sera pas le même que dans la nouvelle région qui réunit la Haute-Normandie et la Basse-Normandie. Sur toutes ces questions, nous sommes encore en phase de réflexion, mais nous avançons !

Le rapport d'Anne Brucy a été une source d'inspiration importante pour le projet que j'ai présenté devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'appui de ma candidature. Il propose de trouver un nouvel équilibre en réinventant le modèle d'information de la chaîne qui s'appuierait davantage sur les sujets de proximité, dont nos téléspectateurs sont très demandeurs. Couplé aux possibilités que permet l'outil numérique qui sera source de rajeunissement, une telle ambition peut donner corps à un vrai projet fédérateur pour les équipes de France 3, qui ont été quelque peu chahutées ces dernières années. Par ailleurs, je veux souligner que France 3, de même que France Ô, ont toute leur place dans le projet de chaîne publique d'information en continu.

La moyenne d'âge du public de France Télévisions est de 58 ans, alors qu'elle est de 50 ans pour la télévision en général. Nous sommes fiers de ce public mais il est vrai que nous devons aussi trouver les moyens de toucher davantage les jeunes générations. Cela passe par une présence accrue dans le domaine du numérique car les jeunes ne regardent plus vraiment la télévision. La chaîne d'information peut aussi nous aider à capter cette audience. Rajeunir, cela veut dire également attirer des téléspectateurs de moins de 50 ans. Pour cela, il faut un sursaut créatif. La série « Dix pour cent » diffusée récemment sur France 2 en est une bonne illustration : la chaîne a considérablement rajeuni son audience à cette heure d'écoute. De même, la 500è de Taratata a constitué un événement qui a réuni un très large public, toutes générations confondues. C'est à travers de tels événements fédérateurs que la télévision publique remplit sa mission et peut aussi trouver le moyen d'attirer un public plus jeune, qui regarde la télévision mais pas forcément les chaînes du service public.

Madame Bouchoux, je suis d'accord avec vous, il n'y a pas assez d'émissions de culture scientifique sur nos antennes. Nous travaillons sur ce sujet, plusieurs projets sont actuellement à l'étude.

Je ne suis pas défavorable au tuilage pour les nouveaux dirigeants, encore faut-il l'organiser. En ce qui me concerne, je ne suis pas devenu salariée de France Télévisions dès ma nomination en tant que présidente du groupe. Il m'a donc fallu continuer à travailler pour mon ancienne entreprise, Orange, pour gagner ma vie tout en me préparant à ma nouvelle fonction. Si certains peuvent se permettre de prendre quatre mois de congé sans traitement pour se familiariser avec leur nouvelle structure et bénéficier d'un tuilage en toute sérénité, ça n'a pas été mon cas.

Vous avez évoqué, monsieur Laurent, la question de la production en interne chez France Télévisions. Notre filière de production pourrait être en effet mieux servie dans le cadre d'une augmentation de la « part dépendante » de production au sein du groupe. Cela étant dit, il convient de respecter une forme d'équilibre avec la production indépendante car c'est à cette condition que nous pouvons disposer d'une diversité de producteurs et de talents.

Vous avez parlé d'originalité de France Télévisions : France 2 est actuellement la seule chaîne généraliste à programmer un débat politique à une heure de grande écoute. Qu'est-ce qu'une émission politique aujourd'hui ? Comment raviver le débat ? Les médias n'ont pas pour rôle de changer la politique mais d'exposer les différents points de vue.

Sur la place du sport, France Télévisions doit persévérer dans la programmation de sports encore peu populaires, quitte à ce qu'ils lui échappent par la suite quand les droits de diffusion augmentent, comme c'est le cas aujourd'hui pour la retransmission de grands matchs de football féminin. Les magazines de sport à l'antenne permettent de parler de sport. Il existe une forte appétence.

En matière de diffusion des films en version originale, nous avons beaucoup progressé. Mais je pense que vous faites allusion à la télévision scandinave qui retransmet des dessins animés en anglais. C'est une réflexion très intéressante sur laquelle on se penche. Nous regardons aussi si c'est possible légalement.

Les antennes d'outre-mer sont des télévisions et des radios de plein exercice sur leur territoire. C'est très particulier. Ces territoires ont par ailleurs une longueur d'avance sur nous sur l'intégration des médias que sont la télévision, la radio et le web. Nous pourrions en tirer des expériences.

S'agissant de l'intermittence et de la « permittence », le taux de précarité est passé de 19,1 % à 14 % de 2011 à aujourd'hui, et le taux d'intermittence de 11 % à 8 %. Un gros effort a été fait et nous ne sommes pas au bout de cette démarche. Par ailleurs, certains souhaitent garder leur statut d'intermittent, aussi il faut trouver un juste équilibre.

Concernant les femmes et la diversité, vous noterez que j'ai constitué un comité exécutif de 13 membres dont six femmes et sept hommes. C'est une nouveauté et c'est symbolique ! Nous essayons de faire respecter la mixité à l'antenne et de lutter contre les stéréotypes dans les fictions que nous produisons. Il faut aussi être capable de mettre sur un plateau autant de femmes que d'hommes, alors que l'obligation inscrite dans notre COM est aujourd'hui de 30 %. C'est un enjeu important dans nos programmes et dans les personnalités invitées à l'antenne.

Sachez, madame la présidente, que j'ai demandé un audit du groupe. Parallèlement, la Cour des comptes est en train d'effectuer un contrôle. Cela devrait nous permettre d'avoir une vision exhaustive de l'entreprise dans un délai raisonnable, j'espère au début 2016.

Sur la question du bouquet de chaînes, cela renvoie à la question des marques. Qu'est ce qui prédomine : la chaîne ou le genre ? Faut-il s'orienter vers les marques de chaînes, ou bien vers l'information, le sport, la fiction, c'est-à-dire le genre ? Il existe des entrées multiples. Ce sont les chaînes qui prédominent actuellement. Nous allons engager une réflexion sérieuse sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Le passage au MPEG-4 en avril prochain pose-t-il des difficultés à France Télévisions ?

Debut de section - Permalien
Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions

Je n'ai pas d'inquiétude pour France Télévisions. En revanche, je crains l'écran noir pour 7 % des foyers le 5 avril prochain, n'étant pas du tout sûre de l'état de préparation des opérateurs de diffusion. Une campagne de communication est prévue mais je ne sais pas si l'on accompagnera bien nos concitoyens dans le changement d'équipement.

Debut de section - Permalien
Catherine Morin-Desailly présidente

Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce sujet et a tenté d'apporter toutes les garanties possibles.

Nos échanges ont été denses. Je reviens sur la réforme territoriale qui est un sujet d'actualité. Pour les régions élargies, les identités devront être retravaillées et l'audiovisuel a un rôle à jouer à cet égard, notamment France 3.

Vous avez évoqué la pérennité du modèle économique de l'entreprise, nous aurons prochainement un débat en séance publique sur les conclusions du rapport Leleux-Gattolin afin de poursuivre cette réflexion.

Nous serons également attentifs à l'affectation de la taxe « Copé » à l'audiovisuel public en compensation de la suppression de la publicité après 20 heures. Le débat budgétaire est devant nous et nous y veillerons, ce qui n'empêchera pas France Télévisions de poursuivre son plan d'économie et de rationalisation.

Je voudrais terminer sur deux remarques :

- la mutation numérique est au coeur de votre projet : or, rien ne pourra se faire si le monde numérique n'est pas régulé dans le cadre d'une future loi ;

- concernant le projet de rachat de Newen par TF1, le rapport de notre ancien collègue Jean-Pierre Plancade avait vu juste sur l'équilibre entre les producteurs et distributeurs. C'est un sujet qu'il faut continuer à travailler, de manière à donner un cadre réglementaire qui soit en adéquation dans le monde dans lequel on évolue. Il faut trouver des stratégies horizontales qui permettent à notre audiovisuel de survivre dans ce monde globalisé, féroce et compétitif !

La réunion est levée à 17 heures.