Séance en hémicycle du 5 novembre 2015 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • agir
  • avocat
  • discrimination
  • préjudice

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je vous informe que la cérémonie traditionnelle d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France aura lieu le mardi 10 novembre, à douze heures trente, en haut de l’escalier d’honneur, devant les plaques commémoratives.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (projet n° 661 [2014-2015], texte de la commission n° 122, rapport n° 121).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Titre V

L’action de groupe

Chapitre Ier

L’action de groupe devant le juge judiciaire

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.

Section 1

Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance

(Non modifié)

Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle instaure une procédure transversale d’action de groupe, dite « socle commun », susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir.

L’utilité d’une telle disposition, dont l’objectif affiché est d’apporter une clarification, n’est pas avérée, puisqu’une adaptation du socle sera nécessaire pour le faire fonctionner dans les différents domaines concernés. Cette mesure, qui ne débouchera pas sur un cadre clair et unique, ne se justifie donc pas.

En outre, il ne semble pas pertinent d’instituer un socle commun sans disposer d’un bilan de la mise en œuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence. Cela créerait un risque très élevé d’insécurité juridique pour les entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Les travaux de la commission ont permis de préciser les dispositions du projet de loi relatives à l’action de groupe et d’instaurer des garanties.

D’ailleurs, hier soir, Mme Gruny a consenti à retirer ses amendements de suppression sur les deux articles précédents. Je vous suggère de suivre son exemple et de retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Outre les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur, nous ne saurions approuver la suppression d’un article qui forme la charpente du titre V du présent projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 94 rectifié est retiré.

L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Il s’agit de réserver aux seules personnes physiques la possibilité d’agir selon la procédure d’action de groupe. Une telle précision, en apparence simple, est en réalité très importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cette précision est effectivement utile : l’action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Il est hautement vraisemblable que les bénéficiaires des décisions rendues en matière d’action de groupe soient des personnes physiques, en leur qualité de sujets de droit. Mais il n’y a aucune raison d’exclure par principe les personnes morales.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je comprends l’intention de nos collègues, pour qui l’action de groupe vise à protéger des personnes physiques.

Mais songeons, par exemple, à des artisans victimes de discrimination dans le cadre d’une recherche de sous-traitants. Ils peuvent exercer sous la forme de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ou d’autres petites sociétés, c’est-à-dire de personnes morales.

Par conséquent, une telle disposition est un peu dangereuse. En l’adoptant, nous exclurions certaines personnes morales auxquelles on ne pense pas nécessairement de prime abord, mais qui peuvent avoir besoin de recourir à une action de groupe.

Mme le garde des sceaux acquiesce.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

justifiant un traitement collectif

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Il s’agit de préciser que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.

En effet, la justification de cette nouvelle procédure se fonde sur l’efficacité qu’elle permet dans le traitement des questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du groupe. L’une des conditions de recevabilité de l’action doit donc être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire au droit commun.

Notre amendement vise donc à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.

Mme Jacky Deromedi applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement est déjà satisfait.

L’action de groupe, qui s’adresse à des personnes lésées dans des situations similaires, se justifie par définition par la nécessité d’un traitement collectif.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Par nature, l’action de groupe concerne des préjudices sériels. La notion d’intérêt commun garantit l'intérêt des victimes du même préjudice à agir collectivement.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 70 rectifié est retiré.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

L’article 20 du projet de loi fixe des règles communes pour toutes les futures procédures d’action de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.

Le présent amendement vise à préciser que les préjudices concernés devront présenter un caractère individuel. En plus, une telle précision est conforme aux dispositions de la loi relative à la consommation.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cette précision pourrait sembler aller de soi, mais je la crois utile.

M. le président de la commission des lois acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Une telle précision, qui n’est pas choquante en soi, n’est pas indispensable ; elle introduirait même une tautologie dans le texte. Or la loi n’a pas à être redondante. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Comme M. le président de la commission des lois le faisait observer hier, l’action de groupe crée une inquiétude depuis des années.

Il ne me paraît pas scandaleux d’indiquer que les préjudices subis par les personnes introduisant une action de groupe – je maintiens qu’il doit pouvoir s’agir de personnes morales – devront présenter un caractère individuel. Cet encadrement permettrait de montrer qu’il ne s’agit pas d'instituer des class actions à l’américaine, procédures qui sont d’un autre niveau. Je ne suis donc pas hostile à une telle précision.

L'amendement est adopté.

L'article 20 est adopté.

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement de suppression de l’article 20. Je le retire, en formant le vœu que nos propositions de modification de l’article 21 soient retenues.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

L'amendement n° 148, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d’utilité publique, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi.

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l’objet de l’action.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

La mise en place de filtres lors des débats sur le projet de loi relatif à la consommation, qui a vu naître l’action de groupe en matière de consommation, était motivée par la peur d’une multiplication des procédures contentieuses et la volonté d’encadrer cette procédure alors nouvelle en France.

Aujourd’hui, nous pensons qu’il est temps d’aller plus loin et de ne plus réserver la qualité pour agir et engager une action de groupe aux seules associations.

Une telle mesure ne créera pas l’appel d’air tant redouté, contrairement à ce que certains prétendent depuis le début de la discussion. D’ailleurs, en matière de consommation, très peu d’associations agréées ont effectivement introduit des actions de groupe.

Pourtant, comme le précise l’étude d’impact, une tendance nette se dessine en faveur de la promotion de l’action de groupe, comme moyen non seulement d’améliorer l’accès au droit et à la justice, mais aussi de renverser un rapport de force malheureusement trop souvent défavorable aux justiciables !

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir un cadre général et lisible pour les actions de groupe susceptibles de voir le jour.

L’article 21, dans sa version initiale, posait un tel cadre général en étendant la qualité à agir aux syndicats et au ministère public. Pour nous, il s’agissait d’une bonne chose : compte tenu des diverses expériences européennes en la matière, il est difficilement compréhensible que certains conservent une sorte de monopole pour engager une action de groupe.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ».

Tel est le sens de notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement tend à étendre le champ des personnes ayant qualité à agir dans le cadre d’une action de groupe. Il est proposé de rétablir la compétence générale à agir des syndicats, que la commission avait supprimée, considérant que les syndicats ont vocation à agir en matière d’emploi seulement.

Pourquoi devrait-on y faire référence dans le socle commun, qui, lui, est d’application générale ? Les syndicats pourront tout à fait intervenir dans le cadre d’une action de groupe en discrimination sur les problèmes d’emploi. En revanche, rien ne justifie leur inscription dans le socle commun.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

L’avis du Gouvernement est également défavorable, mais pour d’autres raisons.

Cet amendement a trois objets. Il vise à rétablir les syndicats comme personnes morales ayant qualité à agir, à faire figurer les associations ayant trois ans d’existence dans le socle commun et à y ajouter les organismes reconnus d’utilité publique.

D’abord, le Gouvernement présentera dans très peu de temps un amendement visant à rétablir les organisations syndicales dans la liste des personnes morales autorisées à agir.

Ensuite, le droit et l’usage consistent à reconnaître les associations justifiant d’au moins cinq ans d’existence et dont l’objet statutaire correspond, bien entendu, à l’activité concernée.

Enfin, nous ne voyons pas l’utilité de considérer les organismes reconnus d’utilité publique – pour nous, il s’agit principalement des mutuelles –, en tant que personnes morales ayant qualité à agir dans un tel cadre.

Pour ces raisons, j’aurais volontiers sollicité le retrait de cet amendement. Mais je connais votre pugnacité et votre réticence à retirer vos amendements, madame la sénatrice.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Mme la garde des sceaux avait vu juste !

Nouveaux sourires.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart, Chasseing et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

au niveau national

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Cet amendement a pour objet de limiter la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.

En réalité, il s’agit d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans la loi relative à la consommation pour les actions de groupe.

L’un des travers les plus couramment dénoncés concerne la multiplication des class actions, qui peuvent être introduites de manière abusive ou à des fins de déstabilisation.

Or la rédaction actuelle de l’article 21 permet aux associations dont l’activité est régulièrement déclarée depuis au moins cinq années de figurer dans la liste des associations autorisées à introduire une action de groupe.

Cet amendement vise donc à encadrer cette possibilité et à la limiter aux seules associations reconnues au niveau national.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Le sous-amendement n° 272, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 72 rectifié

1° Alinéa 2

Au début, insérer le mot :

agréées

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Ce sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe doit reposer, la définition des modalités d'attribution de l'agrément relevant du pouvoir réglementaire.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix le sous-amendement n° 272.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié, modifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Cet amendement a pour objet de régler les situations dans lesquelles il existe une pluralité de demandeurs et de simplifier l’engagement de la procédure. Pour ce faire, il tend à désigner une seule association comme « chef de file » dans les procédures d’action de groupe. Cette désignation résulterait soit des associations elles-mêmes, soit du juge.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement vise à instaurer un chef de file en cas de concurrence entre requérants. Si le Sénat avait bien adopté un tel amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la consommation, il y a renoncé par la suite. Le fait que le juge soit sommé de désigner un requérant parmi les présents pour conduire l’action de groupe crée une difficulté : ce magistrat ne peut pas choisir ses parties sans manquer à son impartialité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Outre que les auteurs de cet amendement demandent au juge de renoncer à son impartialité, des dispositions pour faire face aux situations évoquées sont déjà prévues en matière de procédure civile.

Ainsi, l’exception de connexité permet à une partie de demander à une juridiction de se dessaisir lorsque deux ou plusieurs actions ont été introduites et qu’il convient d’en retenir une seule pour la bonne marche de la justice. Le juge dispose également de la possibilité de surseoir à statuer lorsqu’il a connaissance qu’une procédure a été engagée sur la même affaire.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, des mécanismes existent déjà. Votre préoccupation est donc satisfaite.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

L’article 21 du projet de loi a pour objet de définir les catégories de personnes ayant, seules, qualité à agir dans le cadre de l’action de groupe.

Cette limitation des demandeurs potentiels – je tiens à insister sur ce point – est conforme au modèle français de l’action de groupe, qui se distingue d’un certain nombre de modèles en vigueur dans d’autres pays. Nous revendiquons cette spécificité !

Notre modèle de l’action de groupe prévoit un filtre de demandeurs qualifiés. Il s’agit d’éviter l’engagement abusif d’actions, qui serait susceptible de déstabiliser des personnes mises en cause.

Parmi les trois catégories de personnes ayant qualité pour agir figuraient les syndicats professionnels représentatifs, au niveau de l’entreprise et de la branche comme au niveau national, mais également les syndicats de fonctionnaires et les syndicats représentatifs des magistrats de l’ordre judiciaire.

Or la commission des lois a, pour des raisons que je n’ai toujours pas comprises, supprimé les syndicats comme titulaires généraux d’une qualité à agir en matière d’action de groupe, indépendamment du sujet traité.

Notre amendement est extrêmement similaire à celui de Mme la garde des sceaux, ce qui prouve une convergence de vues.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En effet, monsieur Mézard. Mais je revendique hautement cette convergence de vues. Pour nous, les syndicats doivent pouvoir agir dans le cadre d’une action de groupe.

Toutefois, nous avons ajouté une précision très importante, en indiquant que cette possibilité était limitée à leur « mission syndicale » ou à leur « objet statutaire ». Les syndicats ne disposeront donc pas d’une compétence générale, mais ils pourront agir dans un cadre précis, délimité par leur mission et leur objet statutaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations que Mme Cukierman a exprimées tout à l’heure en présentant un amendement et à celles que M. Sueur vient de rappeler. Nous souhaitons effectivement rétablir les organisations syndicales parmi les personnes ayant qualité pour agir.

Toutefois, il ne nous semble pas nécessaire de préciser que les syndicats pourront agir « dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale », comme M. Sueur le propose.

Je souhaite répondre à ce qu’indiquait tout à l’heure M. le rapporteur. Il y a bien lieu de permettre aux organisations syndicales d’agir. Elles sont tenues par leur statut, conformément au principe de spécialité, qui entend le respect de l’objet statutaire et du public pour lequel elles sont habilitées à agir.

Nous avons la faiblesse d’avoir une préférence pour l’amendement du Gouvernement. Nous suggérons donc à M. Sueur de retirer le sein, afin de laisser prospérer le nôtre.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Mme la ministre et notre collègue Jean-Pierre Sueur l’ont tous deux souligné : les syndicats ont vocation à agir dans le cadre d’une action de groupe seulement en matière de droit du travail.

Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait les mentionner dans un article sur l’action de groupe en général. Oui, ils ont toute légitimité à agir en matière d’emploi ; mais uniquement dans ce cadre-là !

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 205 et 280.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas aujourd’hui qui serait en mesure d’exclure absolument toute situation éventuelle dans laquelle des syndicats auraient des raisons d’agir sur des discriminations en général.

Par ailleurs, le texte ne présente aucun risque d’abus. L’action des syndicats est limitée à leur objet statutaire, eu égard au principe de spécialité.

Dès lors, en l’absence de tout risque d’abus, pourquoi empêcher les syndicats d’agir si, exceptionnellement, une situation où ils seraient fondés à le faire se présentait.

Encore une fois, il me paraît juste de reconnaître la qualité pour agir aux organisations syndicales.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Nous débattons actuellement du socle commun ; j’y insiste.

Rien n’empêchera de préciser que les syndicats peuvent évidemment engager une action de groupe liée aux conflits du travail lors de l’examen d’un texte portant spécifiquement sur ces problématiques. Mais je ne pense pas qu’il y ait lieu de les mentionner dans des dispositions relatives au socle commun.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

L’amendement du Gouvernement me semble mieux rédigé que celui de notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Vous proposez d’ajouter « ou de leur mission syndicale ». Mais il y a un objet statutaire ; un point, c’est tout !

Je souhaite interroger les auteurs de ces deux amendements. Pourquoi souhaitent-ils mentionner les « syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire » ? Dans ce qui constitue un élargissement relativement important, c’est bien cet ajout qui risque de poser problème. Voilà qui me rend très circonspect sur ces deux amendements !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il faut s’entendre sur les fonctions des syndicats.

M. le rapporteur a limité leur mission à l’emploi. Mais non ! Leur mission englobe tout ce qui a trait à la défense des intérêts des salariés. Il arrive donc fréquemment que ces organisations interviennent sur des questions relatives aux salaires, au statut, aux conditions de travail ou à l’environnement.

Les syndicats sont des acteurs sociaux à part entière ! N’ayons pas au regard de ces dispositions une interprétation restrictive de leurs missions !

M. Mézard a souhaité savoir pourquoi les syndicats de magistrats étaient mentionnés.

D’aucuns pourraient effectivement considérer que cela va de soi. Simplement, l’un de nos collègues, qui a par ailleurs été nommé rapporteur sur un texte relatif à la déontologie, a plaidé en commission et probablement aussi en séance pour la suppression pure et simple des syndicats des magistrats. Nous sommes en total désaccord sur ce sujet. Il n’était donc peut-être pas inutile d’ajouter une telle précision !

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, comme j’y ai été invité, en insistant sur le fait que la mission des syndicats n’a pas, à nos yeux, de caractère restrictif ; elle concerne tout ce qui est afférent aux salariés dans leur qualité de salarié. Et les explications que Mme la garde des sceaux a fournies dans notre débat feront foi lorsque la justice s’interrogera sur l’interprétation de la présente loi

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 205 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° 280.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Notre collègue Jean-Pierre Sueur a défendu ses positions avec beaucoup de passion et de compétence.

Le débat sur les missions des syndicats renvoie à celui sur le code du travail, sujet éminemment complexe.

Pour ma part, je fais confiance à nos collègues de la commission des lois et je me rallie aux arguments de M. le rapporteur.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 204, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

La rédaction actuelle de l’article 21 prévoit que l’action de groupe est ouverte aux « associations agréées » et à celles dont l’objet statutaire « comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ». Certains organismes n’ayant pas le statut d’association seraient donc dans l’impossibilité d’engager des actions de groupe.

Nous pensons qu’il faut faire une exception, comme l’a suggéré Mme Cukierman en présentant un amendement, pour les organismes de la mutualité, à l’instar de la Fédération nationale de la mutualité française.

Nous connaissons tous le mouvement mutualiste, son sérieux et son poids dans la vie sociale ! Il semble vraiment nécessaire que la Fédération nationale de la mutualité française et d’autres organismes mutualistes puissent intervenir dans le cadre de l’action de groupe, afin de défendre les intérêts des mutuelles adhérentes et des mutualistes eux-mêmes.

À titre d’illustration, une telle faculté aurait pu être mobilisée dans le cadre du dossier du Médiator. Vous connaissez les grands progrès que l’action de groupe apporte, mes chers collègues. Elle garantit un regroupement et évite la multiplication d’actions individuelles, qui peuvent se compter en centaines, voire en milliers.

Nous proposons donc d’étendre la faculté d’engager des actions de groupe aux organismes reconnus d’utilité publique comme les mutuelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Des organismes d’utilité publique, il en existe dans de multiples domaines ! Je ne sais pas évaluer le risque qu'il y aurait à leur reconnaître cette qualité à agir. En plus, les domaines susceptibles d’être concernés par une action de groupe sont, eux aussi, multiples.

L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’ouvrir un champ sans limites. La commission ne peut donc pas y être favorable !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le débat est intéressant.

Nous avons vu tout à l’heure qu’il était raisonnable de reconnaître la qualité à agir aux syndicats, les risques de dérive étaient totalement circonscrits, voire nuls, en raison de l’objet statutaire de ces organisations et du principe de spécialité.

J’avais d’abord envisagé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à la réflexion, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Certes, si je considère juste et fondé juridiquement de permettre aux syndicats, qui sont contraints par leur statut, d’engager une action de groupe, je ne suis pas forcément convaincue de la nécessité d'accorder la même possibilité aux organismes reconnus d’utilité publique.

Toutefois, la décision de la commission de retirer cette qualité à agir aux syndicats peut, je le crains, aboutir à limiter indûment la possibilité d’engager de telles actions.

Apparemment, il y a une ambiguïté. Certains semblent croire que l’engagement d’actions de groupe s’exercera de manière fantaisiste. Mais ce ne sera pas le cas ! Un contrôle sera exercé sur les personnes auxquelles le législateur aura reconnu la qualité à agir. Les juridictions ne seront donc pas submergées de procédures farfelues.

C’est pour cela qu’il ne me paraît pas souhaitable de retirer inconsidérément la qualité à agir.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je ne comprends pas pourquoi Mme la garde des sceaux est passée d’un avis défavorable à un avis de sagesse.

Je ne suis un fanatique ni des actions de groupe ni de la qualité à agir des syndicats en la matière. Mais au moins le dispositif est-il circonscrit, clair et encadré : les organisations agissent dans le cadre de leur objet statutaire. On sait donc où l’on va.

En revanche, combien existe-t-il d’« organismes reconnus d’utilité publique » en France ? Probablement des dizaines, voire des centaines dans certains secteurs ! À trop élargir l’éventail des structures ayant qualité pour agir en matière d’action de groupe, on risque de déstabiliser l’institution judiciaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Le texte de la commission prévoit de réserver l’action de groupe aux associations. Or de nombreux organismes mutualistes sont d’ores et déjà constitués en associations. Et les syndicats font de l’action de groupe sans le dire, puisqu’ils représentent collectivement les intérêts de telle ou telle profession.

Ce débat est probablement intéressant, mais il relève de la sémantique. Les organismes mutualistes et les syndicats régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans ont déjà qualité à agir, du fait de leur statut associatif.

Cet amendement me semble donc inutile. C’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cet amendement vise à remédier aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté parce qu'il n’existe pas d’association agréée ou parce que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice, par exemple dans les cas, assez fréquents, où il y a un risque de conflit d’intérêts.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement vise à apporter des exceptions au principe du filtre des requêtes effectuées par les associations ayant qualité à agir.

Il est proposé d’introduire des exceptions à une garantie importante qui participe de l’équilibre trouvé, dans notre droit, en matière d’action de groupe.

J’observe d’ailleurs qu’aucune exception à ce principe n’est prévue en matière de consommation ou de santé.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je le dis d’emblée, même si M. Mézard a prévu d’encadrer le dispositif qu’il propose, je suis opposée à la possibilité pour au moins deux personnes d’agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association.

Nous avons fait le choix que l’action de groupe puisse être engagée seulement par une personne morale. En effet, comme vous le savez, si l’introduction dans notre droit des actions de groupe fait l’objet de demandes pressantes et motivées depuis plusieurs années, elle suscite aussi des oppositions très fortes.

Sans les actions de groupe, de nombreuses procédures en matière médicale, sociale ou industrielle nécessiteraient d’être engagées individuellement. Cela pourrait être massif. Par exemple, dans le procès des prothèses mammaires, on a recensé plus de 6 000 victimes. Les exemples qui attestent de la nécessité de l’action de groupe sont très nombreux.

Pour autant, une partie des objections à ce type d’action sont fondées. Nous avons tous à l’esprit la manière dont les actions de groupe ont été utilisées aux États-Unis et les dérives qui en ont résulté ; certes, des pays d’Europe qui ont institué l’action de groupe ne connaissent pas de tels phénomènes.

Il était normal de tenir compte des inquiétudes qui s’exprimaient. C’est pourquoi il a été décidé, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, de permettre l’action de groupe à la condition qu’elle soit introduite par une personne morale.

Ce choix initial, qui résulte d’une réflexion cohérente, nous a guidés par la suite dans l’élaboration de la législation relative aux actions de groupe, que ce soit en matière de santé, de discriminations, de relations de travail ou pour la définition du socle commun procédural dans le présent projet de loi.

Le mécanisme envisagé par M. Mézard, bien qu’encadré, s’inscrit dans une autre logique.

C’est pourquoi je me permets de solliciter le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué le problème extrêmement important des risques de conflits d’intérêts.

J’entends les explications de la commission et du Gouvernement. Toutefois, je trouve que l’amendement de M. Mézard a le mérite de soulever la question des conflits d’intérêts lors de la procédure. C’est un sujet qu’il faudra aborder : le projet de loi ne prévoit rien pour régler un éventuel conflit d’intérêts entre demandeurs au cours d’une action de groupe.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

L'amendement n° 149 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 206 est présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 149.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi.

Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre mois. Au cours de cette période, le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader les demandeurs, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées, comme le soulignent à juste titre de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que le Syndicat de la magistrature.

Pourtant, une des idées fondatrices de ce nouveau mécanisme qu’est l’action de groupe réside dans la volonté de simplifier les démarches judiciaires des victimes, de leur faciliter l’accès au juge et, consécutivement, de permettre l’effectivité de l’application des règles de droit.

Dès lors, nous ne comprenons pas la disposition proposée. Elle nous semble contraire à cette nouvelle possibilité d’exercer le « droit au juge », qui doit pouvoir être accessible sans condition contraignante préalable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 206.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

L’article 22 concerne le socle de l’action de groupe. Il n’y a aucune raison que toute action de groupe soit soumise à une mise en demeure préalable.

L’action de groupe, nous explique-t-on, a pour objet notamment la réparation de préjudices qui pourraient faire l’objet d’actions individuelles. Or personne ne réclame aujourd’hui que le défendeur soit obligatoirement mis en demeure aux fins de réparer le préjudice dont il est la cause avant toute instance judiciaire. D’ailleurs, ce serait sans doute impossible.

Cette option est envisageable pour une action de groupe, mais seulement dans certains cas. Par exemple, en matière de discrimination ou d’entrave à l’activité syndicale, il peut être préférable d'adresser une mise en demeure et d’attendre la réaction de l’intéressé avant d’engager une procédure qui pourrait être inutile si l’objet du litige venait à disparaître.

En revanche, je ne vois pas pourquoi l’action de groupe devrait être introduite, à peine d’irrecevabilité, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception obligatoire d’une mise en demeure. Cela retarderait d’autant la saisine du juge.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Je vais tenter de rassurer M. Bigot.

La commission estime que la mise en demeure préalable est une garantie importante, pour les personnes lésées comme pour le défendeur. Ce principe permet de laisser le temps au défendeur de faire cesser le manquement reproché ; c’est tout de même l’un des objectifs ! Il incite à rechercher une solution négociée garantissant une indemnisation plus rapide et certainement plus satisfaisante pour les personnes lésées.

À mon sens, il faut laisser toute sa chance à la phase préalable qui démarrerait avec la mise en demeure. Comme on dit souvent, un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Dans le cadre de la préparation du projet de loi, le Gouvernement a souhaité, compte tenu de la nécessité de concilier les parties et les groupes d’intérêts antagoniques, trouver un point d’équilibre.

La solution retenue présente l’avantage de permettre une médiation, afin de parvenir à une solution amiable. En plus, la durée n’est pas excessive. Le dispositif peut, dans certains cas, permettre d’accélérer la réparation du préjudice.

Surtout, un tel processus augmente nos chances de faire cesser des discriminations, voire de casser certains systèmes aveugles qui, sans être conçus pour discriminer, aboutissent de fait à ce résultat.

Le point d’équilibre que nous avons trouvé sécurise l’action de groupe sur le plan juridique et la rend plus efficace.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je partage tout à fait l’avis de Mme la garde des sceaux.

Cher Jacques Bigot, sans faire de juridisme – je sais que vous n’aimez pas du tout cela !

M. Jacques Bigot sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Le mécanisme qui nous est proposé ne constitue pas une nouveauté ; il existe dans notre droit. Et il pourrait avoir un effet positif, en facilitant la résolution de problèmes et en accélérant le règlement de certains litiges.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je voterai contre ces amendements de suppression.

En effet, la mise en demeure permet de motiver les demandeurs à l’action, de prendre date et de nouer le dialogue avec le défendeur. Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cela facilite l’éventuelle organisation d’une conciliation en vue de la cessation du préjudice ou, en tout cas, l’amorce d’une solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

M. Jacques Bigot. Si l’on pense que, dans la justice du XXIe siècle, il faut subordonner tout engagement de procédure à une mise en demeure préalable pour favoriser la médiation ou les conciliations, allons au bout de la logique ! Imposons par exemple à une épouse qui veut divorcer de mettre son mari en demeure d’accepter le divorce !

Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Le principe de la mise en demeure existe, mais ce n’est pas une obligation !

Cher Jacques Mézard, en matière contractuelle, c’est un autre cas de figure : la relation contractuelle justifie l’exigence de mise en demeure.

Penser qu’une assignation en justice rendra impossible toute médiation ou négociation, c’est méconnaître les réalités du terrain ! D’une part, l’établissement de la délivrance de l’assignation prend un certain temps. D’autre part, avant que la date d’audience d’une action de groupe, souvent compliquée, ne soit fixée, les parties auront largement le temps d’entrer en négociation, voire, si elles le souhaitent, de définir une convention de procédure participative, sous l’aura du juge.

Je ne comprends pas que l’on invoque ainsi la réparation du préjudice. Tout ce que je comprends, c’est que notre pays est terriblement en retard sur l’action de groupe, en raison d’une frilosité extraordinaire ; je regrette que cela s’applique aussi au Gouvernement, madame la garde des sceaux !

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Amiel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cet amendement se justifie par son texte même.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement, qui est un amendement de conséquence, n’a sans doute plus d’objet. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement est parfaitement cohérent avec le précédent amendement de M. Mézard.

Le Gouvernement tâchera d’être à la hauteur de cette cohérence, en sollicitant le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

L'amendement n° 150, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de quatre

par les mots :

d'un

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réduire excessivement le délai de la mise en demeure.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Compte tenu des explications que j’ai apportées tout à l’heure sur l’équilibre du dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Je retire cet amendement.

D’ailleurs, afin de gagner un peu de temps, je retire également l’ensemble de nos amendements de suppression de l’article 23 jusqu’à l’article 46.

L'article 23 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Section 3

Réparation des préjudices

Sous-section 1

Jugement sur la responsabilité

Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.

Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 100 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à encadrer la phase d’opt in, au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum. Une durée excessive serait pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises, et risquerait de créer une insécurité juridique.

En référence à l’action de groupe issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous proposons, par cet amendement, de retenir une phase d’opt in d’une durée comprise entre deux mois et six mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement tend à aligner le délai d’adhésion au groupe sur celui qui est déjà applicable en matière de consommation. La commission y est favorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le délai proposé s’applique effectivement en matière de consommation.

En revanche, c’est un autre délai, de six mois à trois ans, qui s’applique en matière de santé, à la suite d’un vote de la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur !

Cela soulève la délicate question d’un délai unique pour des contentieux aussi variés. Comme cela a été prévu dans l’article 24 du projet de loi, il reviendra au juge, qui disposera de suffisamment d’éléments pour se prononcer, de fixer un délai pour permettre à toute victime de s’inscrire dans la procédure.

Une telle disposition ne semble ni très logique – dans sa sagesse, le Sénat lui-même a prévu deux délais distincts pour la consommation et la santé – ni très opportune sur le plan de l’efficacité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

L'article 24 est adopté.

(Non modifié)

Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.

Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article 24 ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 101 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 151, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Par cet amendement, nous nous faisons l’écho des interrogations soulevées par l’Union syndicale des magistrats.

L’article 25 met à la charge du défendeur les mesures de publicité. Or il est à craindre que celles-ci ne soient pas réalisées rapidement. On aurait pu prévoir que le demandeur les mette en œuvre, aux frais du défendeur, en cas d’inaction de ce dernier dans un certain délai. L’objectif, c’est l’efficacité et la célérité de la réalisation des mesures de publicité.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’amendement vise à conférer au demandeur le soin de faire procéder, à la charge du défendeur, des mesures de publicité ordonnées par le juge.

Tous les demandeurs seront-ils en mesure de faire face à cette responsabilité ? Il nous semble préférable de s’en remettre à l’appréciation du juge, qui peut imposer ou non cette mesure.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Il vaudrait mieux que le juge puisse apprécier chaque situation. Toutefois, dans notre droit, certaines responsabilités sont imputées très clairement par la loi, ce qui permet simplement au juge de les prononcer ou non.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse. Une telle précision ne me paraît pas totalement inutile. En plus, c’est une mesure juste. Je fais confiance à votre Haute Assemblée, bien que je ne me réjouisse pas systématiquement de ses votes.

Mme Éliane Assassi rit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je rejoins les auteurs de cet amendement.

À l’article 25, l’expression : « à la charge de ce dernier » peut créer une ambiguïté. Si une décision de justice ordonne la publicité et condamne le défendeur à en payer les frais, il risque d’y avoir des difficultés procédurales et de longues attentes.

De deux choses l’une : soit on ne dit rien, comme l’a finalement suggéré Mme la garde des sceaux ; soit on retient la proposition de nos collègues, ce que personnellement je préfère. Je soutiendrai cet amendement.

L'amendement n’est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

Lorsque le demandeur à l’action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.

À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.

Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 102 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

L'article 26 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1

Procédure individuelle de réparation des préjudices

(Non modifié)

Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article 24, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.

Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article 29 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 104 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

L'article 27 est adopté.

(Non modifié)

La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 106 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 28.

L'article 28 est adopté.

Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article 28 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l’article 24.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 107 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 29.

L'article 29 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Paragraphe 2

Procédure collective de liquidation des préjudices

Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles 24 et 26, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.

L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26.

Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article 31 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 108 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 30.

L'article 30 est adopté.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article 24, pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité peut être saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné au même article 26 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistant. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article 26.

À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné au même article 26 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 109 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

L'article 31 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 130, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément à l’article 32.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Il s’agit d’un amendement de clarification.

L’article 32 prévoit que toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela se comprend très bien.

En outre, l’alinéa 2 précise que, dans l’hypothèse où des avocats seraient partie à la procédure, les fonds en question pourront être versés sur un compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou compte CARPA.

Toutefois, dès lors que l’on se situe dans le cadre d’une action de groupe, il est évident qu’un certain nombre de demandeurs se manifesteront.

Aussi, cet amendement tend à ce que le débiteur de l’obligation puisse se libérer des sommes mises à sa charge par le versement d’un chèque auprès du greffe du tribunal compétent. Les parties pourraient ensuite opter pour une répartition au profit soit de la Caisse des dépôts et consignations, soit de différents avocats saisis dans ce cadre, avec, dans ce cas, l’obligation liée aux comptes CARPA.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Le projet de loi reprend le dispositif de sécurisation des fonds qui est aujourd’hui applicable en matière de consommation et de santé. Les fonds doivent être déposés soit sur un compte CARPA, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne nous semble pas nécessaire de modifier ces dispositions.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le projet de loi règle cette question de manière sécurisée.

Je suggère donc également à Mme Goulet de retirer cet amendement, dont les dispositions ne semblent pas nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 246, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 32

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Avis favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 32.

Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop-perçu au défendeur.

Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 110 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 32.

L'article 32 est adopté.

(Non modifié)

La personne mentionnée à l’article 21 de la présente loi peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 112 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 33.

L'article 33 est adopté.

Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.

Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 113 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 34.

L'article 34 est adopté.

L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné au même article 24 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article 34.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 114 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui ne peut être supérieure à

par le mot :

de

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Lorsqu’il a été suspendu par l’action de groupe, le délai de prescription reprend pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Or, à mon sens, le délai de prescription reprenait pour la période restant à courir, en fonction de l’action de groupe.

Néanmoins, on me répondra, je le présume, que le dispositif est aligné sur l’article 2238 du code civil. Si c’est le cas, je retirerai naturellement mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

M. Yves Détraigne, rapporteur. Ma chère collègue, je confirme cette réponse. Le retrait de cet amendement sera donc le bienvenu !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

L’interprétation est la bonne.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Madame Goulet, dois-je en déduire que l’amendement n° 85 est retiré ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Tout à fait, madame la présidente ; je le retire.

L'article 35 est adopté.

(Non modifié)

Le jugement mentionné à l’article 24 et celui résultant de l’application de l’article 34 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 115 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 36.

L'article 36 est adopté.

(Non modifié)

L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article 24 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou d’un accord homologué en application de l’article 34.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 116 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

L'article 37 est adopté.

N’est pas recevable l’action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l’article 24 ou par un accord homologué en application de l’article 34.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 118 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

L'article 38 est adopté.

(Non modifié)

Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article 20 et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 119 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 176, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers mentionnés au premier alinéa de l’article 20 ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 39, afin de prévoir la situation dans laquelle aucune association n’est en mesure d’agir pour exercer une action de groupe devant le juge judiciaire.

En pareil cas, le justiciable doit pouvoir engager lui-même l’action de groupe. Or la rédaction actuelle de l’article ne couvre pas l’ensemble des cas de figure dans lesquels il n’existe pas d’association reconnue d’utilité publique ou agréée et ceux dans lesquels ces mêmes associations sont incapables d’agir en justice. Il convient d’y remédier.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Par cohérence avec nos précédentes décisions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Nous avons déjà débattu de cette question voilà quelques instants : je ferai donc valoir les mêmes arguments !

Certes, sur le principe, la législation doit tenir compte de tous les cas de figure. Mais la France possède tout de même un tissu associatif dynamique et vigoureux, ce qui écarte le risque d’une défaillance totale.

Par ailleurs, je le rappelle, le Sénat a rejeté l’amendement tendant à ce que les seules associations habilitées à agir disposent d’un agrément national. Les associations disposant d’un rayonnement local ou territorial seront bien prises en compte. À mon sens, on trouvera donc systématiquement une personne morale ayant capacité à agir, par exemple une association.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je comprends le souci de notre collègue Esther Benbassa.

Toutefois, prenons garde à de telles dispositions. C’est la porte ouverte à la class action, comme le demandent d’ailleurs un certain nombre de cabinets d’avocats. Il suffirait de trouver deux personnes, en justifiant qu’aucune association étant en mesure d’agir n’a pris l’initiative de le faire, pour engager une action de groupe !

L’action de groupe, telle qu’elle existe en France, est assortie de précautions extrêmement strictes, voire excessives à mes yeux. Rares seront les cas où aucune association ne serait à même d’agir. L’avenir nous le dira. Mais l’avenir, ce n’est pas la multiplication des actions de groupe ! Arrêtons la paranoïa !

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

(Non modifié)

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 120 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 40.

L'article 40 est adopté.

(Non modifié)

Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 121 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

L'article 41 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement vise à contenir l’action de groupe ou, du moins, à garantir une certaine prudence à cet égard.

Cet amendement tend à interdire la sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe. Il s’agit d’éviter les dérives de la class action, que l’on observe notamment outre-Atlantique.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cette proposition est tout à fait sage. L’avis de la commission est favorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement a un avis différent.

En l’espèce, le risque évoqué n’existe pas. Les avocats ne peuvent pas engager d’action de groupe. Seules les personnes morales habilitées ont cette capacité. Pour quelle raison les avocats iraient-ils solliciter telle ou telle association pour engager une action de groupe ?

En outre, leurs prérogatives sont encadrées par le statut. Des dispositions ont été adoptées tardivement, essentiellement sur la base d’une directive européenne. Les avocats ont le droit procéder à la sollicitation.

Une telle mesure introduirait donc une contradiction dans notre droit. Elle n’aurait pas d’utilité. Encore une fois, les avocats n’ont pas qualité à agir dans cette procédure civile.

Enfin, je le rappelle, la profession obéit à des règles déontologiques, qui sont respectées de manière constante par l’immense majorité de membres. Il existe bien des exceptions, mais ce ne sont pas elles qui doivent inspirer la règle, d’autant qu’elles sont minimes.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié sexies.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiée :

1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 211-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-9-2. – Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et par la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. » ;

2° L’article L. 211-15 est abrogé.

II. –

Supprimé

III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

Supprimé

2° L’article L. 423-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -6. – Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop-perçu au défendeur.

« Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 122 rectifié a été précédemment retiré.

L’amendement n° 132, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Avant l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément aux dispositions du présent article.

II. – En conséquence, alinéa 9

Supprimer la référence :

« Art. L 423-6. -

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je retire cet amendement par souci de cohérence, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 132 est retiré.

Je mets aux voix l’article 42.

L’article 42 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Chapitre II

L’action de groupe devant le juge administratif

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« L’action de groupe

« Art. L. 77 -10 -1. – Le présent chapitre est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, applicable à :

« 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

« 2° L’action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre.

« Art. L. 77 -10 -2. – Sauf dispositions contraires, l’action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.

« Section 1

« Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance

« Art. L. 77-10-3. – Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

« Art. L. 77 -10 -4. – Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article L. 77-10-3. Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

« Art. L. 77 -10 -4 -1. – Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

« À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

« Section 2

« Cessation du manquement

« Art. L. 77-10-5. – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.

« Section 3

« Réparation des préjudices

« Sous-section 1

« Jugement sur la responsabilité

« Art. L. 77 -10 -6. – Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

« Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.

« Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

« Art. L. 77-10-7. – Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.

« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

« Art. L. 77-10-8. – Lorsque le demandeur à l’action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.

« À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.

« Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

« Paragraphe 1

« Procédure individuelle de réparation des préjudices

« Art. L. 77-10-9. – Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.

« Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

« Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article L. 77-10-11 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

« Art. L. 77-10-10. – La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.

« Art. L. 77-10-11. – Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article L. 77-10-10 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6.

« Paragraphe 2

« Procédure collective de liquidation des préjudices

« Art. L. 77-10-12. – Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles L. 77-10-6 et L. 77-10-8, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.

« L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8.

« Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

« Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article L. 77-10-13 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

« Art. L. 77-10-13. – Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6, pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité peut être saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

« Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné au même article L. 77-10-8 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

« En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistant. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-8.

« À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné au même article L. 77-10-8 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.

« Art. L. 77-10-14. – Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop-perçu au défendeur.

« Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa.

« Section 4

« Médiation

« Art. L. 77-10-15. – La personne mentionnée à l’article L. 77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels.

« Art. L. 77-10-16. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.

« Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

« Section 5

« Dispositions diverses

« Art. L. 77-10-17. – L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ou l’homologation prévue à l’article L. 77-10-16.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

« Art. L. 77-10-18. – Le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 et celui résultant de l’application de l’article L. 77-10-16 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

« Art. L. 77-10-19. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 qui n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation, ou d’un accord homologué en application de l’article L. 77-10-16.

« Art. L. 77-10-20. – N’est pas recevable l’action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6, ou par un accord homologué en application de l’article L. 77-10-16.

« Art. L. 77-10-21. – Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article L. 77-10-3 et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

« Art. L. 77-10-22. – Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe.

« Art. L. 77-10-23. – Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.

« Art. L. 77-10-24. – L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 123 rectifié a été précédemment retiré.

L’amendement n° 180, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Il s’agit, par cet amendement, d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination susceptibles de fonder une action de groupe devant le juge administratif en visant l’article 225-1 du code pénal.

Tout comme l’amendement n° 179 que j’avais défendu dans le débat sur l’action de groupe devant le juge judiciaire, cet amendement vise à permettre l’ouverture d’une action de groupe, cette fois devant le juge administratif, sur le fondement d’autres motifs de discrimination que ceux qui sont prévus par le projet de loi, lequel renvoie à la liste des motifs de discrimination mentionnés dans la loi du 27 mai 2008.

L’objectif est de compléter cette liste par l’ajout des motifs de discrimination prévus à l’article 225-1 du code pénal, plus complet. Ainsi, l’adoption de cet amendement permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes victimes de discriminations liées, notamment, à leur état de santé.

C’est pourquoi une action de groupe devant le juge administratif doit pouvoir être introduite sur le fondement de ces autres motifs, j’y insiste, et pas seulement sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 précitée.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Par coordination avec le vote intervenu précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Madame la sénatrice, j’entends cette préoccupation, qui s’était déjà exprimée hier après-midi dans un débat de même nature. Vous aviez alors proposé d’intégrer des causes spécifiques de discrimination, en avançant l’exemple d’une personne atteinte d’une pathologie cancéreuse. Était-ce bien dans le même esprit ?

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je comprends votre souci d’être sûre que toutes les discriminations seront bien couvertes par la loi et permettront toutes la mise en œuvre de cette procédure d’action judiciaire de groupe.

Le texte de votre amendement fait référence à l’article 225-1 du code pénal. La rédaction de l’alinéa 7 de l’article 44 par la commission inclut les « discriminations visées par les autres dispositions législatives en vigueur ». Toutes les situations prévues par la loi sont ainsi couvertes par la possibilité de cette action de groupe. Votre souci, parfaitement légitime, étant satisfait, je me permets de vous proposer de retirer votre amendement.

Votre inquiétude est d’ailleurs rassurante, parce qu’il n’y a rien de pire que de laisser dans la loi des interstices en ne prévoyant pas toutes les situations. C’est la raison pour laquelle on évite de plus en plus d’inclure des listes dans le droit. Il suffit de prévoir douze cas précis pour qu’un treizième, que l’on avait oublié, surgisse deux ans après le vote de la loi !

Je le répète, il me semble ici que la rédaction du texte couvre déjà tous les cas de discrimination. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 273, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après le mot :

personnes,

insérer le mot :

physiques

II. - Alinéa 11

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

III. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Le présent amendement vise à reprendre à l’article 43, s’agissant de l’action de groupe administrative, les modifications susceptibles d’intervenir en raison de l’adoption d’autres amendements, relatifs, notamment, à la nécessité d’un agrément national, pour ce qui concerne l’action de groupe judiciaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 152, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement, conforme à la logique que nous suivons, vise à défendre la reconnaissance des associations à partir de trois ans d’existence, et non de cinq.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je suis désolée de vous faire cette vilaine manière, monsieur le rapporteur

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement a également pour objet de limiter aux associations bénéficiant d’un agrément national la possibilité d’engager la procédure d’action de groupe. Nous rejetons cette disposition restrictive. Certaines associations anciennes, ancrées dans un territoire, sont extrêmement dynamiques et tout à fait capables de conduire une telle action. Il n’existe donc pas de raison de la leur interdire. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 152.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, l’amendement n° 152 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 247, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression effectuée par la commission à l’article 21. Les syndicats ne sauraient jouir d’une qualité générale à agir pour tout type d’action de groupe.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

L’avis du Gouvernement est bien entendu défavorable, pour les raisons mêmes qui nous ont conduits à habiliter à agir les personnes morales et les organisations syndicales.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les amendements n° 167 rectifié et 168 rectifié, présentés par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé et Charon, Mme Imbert et MM. Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées à l’alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai précédemment soutenu. Dans la mesure où ses dispositions connaîtront le même sort, je préfère considérer que l’acharnement n’est pas une vertu et les retirer pour éviter que M. le rapporteur n’en rajoute encore !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 39 rectifié est retiré.

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison n’est pas soutenu.

L’amendement n° 153, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je l’ai déjà dit, nous sommes attachés à l’équilibre du texte, entre souci d’efficacité et nécessité de sécurité. J’entends l’impatience qui peut s’exprimer dans certaines situations, mais un délai de quatre mois ne me semble pas extravagant.

Mon avis est donc défavorable, madame la présidente.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis donc saisie d’un amendement n° 287, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, et dont le libellé, strictement identique à celui de l’amendement n° 170 rectifié bis, est le suivant :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Défavorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 154, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à confier au demandeur la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge, les frais étant à la charge du défendeur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement me semble utile, mais je ne suis pas certaine de mesurer les effets de l’articulation entre les deux mesures qui sont prévues ici.

Je m’en remets donc à la sagesse de Haute Assemblée.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 248, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 3

« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 43 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Chapitre III

L’action de groupe en matière de discrimination

Section 1

Dispositions générales

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » ;

2° L’article 10 devient l’article 12 ;

3° L’article 10 est ainsi rédigé :

« Art. 10. – I. – Sous réserve des dispositions du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

« Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

« II. – Le présent article n’est toutefois pas applicable à l’action de groupe engagée contre un employeur privé ou un employeur public, qui relève, respectivement, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail et du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ;

« Art. 11. – Le ministère public peut agir devant la juridiction compétente pour faire cesser toute discrimination, directe ou indirecte, définie à l’article 1er. »

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous le savez, les discriminations sont des morts sociales. Lorsque l’on est victime d’une discrimination, on se sent mis au ban de la société, rejeté par elle. Cruelles, les discriminations laissent les victimes désemparées et meurtries.

Pourtant, en dépit de ces caractéristiques, nombre d’enquêtes témoignent d’une faible judiciarisation des affaires de discrimination. Les victimes renoncent à porter plainte, découragées à l’avance par un parcours difficile pouvant se conclure par un échec.

Ces difficultés tendent à encourager des comportements coupables sous couvert d’un sentiment d’impunité. Il convient donc de proposer une adaptation de notre arsenal juridique pour favoriser une meilleure prise en charge des victimes et une réduction des comportements illégaux.

L’article 44 et les suivants répondent à ce problème en ouvrant une nouvelle modalité d’action aux personnes victimes de discrimination au travers des class actions.

Je comprends les réticences et interrogations de certains collègues devant le principe de la class action, qui est absente de notre droit et de nos habitudes. Néanmoins, la situation actuelle appelle des mesures importantes. Sortir du cercle et proposer des choses nouvelles est une façon d’amorcer la justice du XXIe siècle. Cette évolution me paraît favorable, en ce qu’elle permettra sans doute de garantir un exercice effectif du droit.

Les personnes victimes de discrimination ont trop souvent l’impression de se retrouver seules devant une procédure longue et pénible, où leur parole est souvent mise en cause, leur probité et leur bonne foi contestées. La mutualisation des moyens assurera aussi aux plaignants une meilleure défense de leurs intérêts.

Par ailleurs, avec les actions de groupe, il sera désormais possible de mettre en place un procès collectif autour de cas individuels. Cela permettra un fonctionnement de la justice plus serein et de qualité. J’en veux pour preuve une affaire récente ayant opposé des Chibanis, ces ouvriers venus du Maghreb et aujourd’hui retraités, à la SNCF.

De nombreuses procédures ont été ouvertes contre des pratiques similaires. Le vote de cette loi permettra désormais d’éviter un éparpillement des moyens pour améliorer la procédure.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis favorable à cet article, en faveur duquel je voterai, ainsi qu’aux articles suivants qui en précisent l’application.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 155, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé :

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à reprendre une disposition votée à l’Assemblée nationale en juin dernier lors des débats sur la proposition de loi instituant une action de groupe en matière de discrimination.

Comme il a été justement relevé, l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ne couvre pas toutes les discriminations possibles, notamment celles qui sont fondées sur la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, l’état de santé hors handicap, le patronyme ou encore les activités syndicales, voire la domiciliation. Certains cas de discriminations pourraient ainsi faire l’objet de poursuites pénales et d’actions civiles individuelles, mais pas d’actions de groupe.

Monsieur le rapporteur, vous avez certes étendu le champ d’application de l’action de groupe en matière de discrimination en prévoyant que les discriminations poursuivies seraient visées par la loi de 2008, mais aussi par le droit en vigueur. Notre amendement pourrait ainsi être considéré comme satisfait.

Toutefois, dans une démarche de simplification des droits, nous pensons qu’il serait opportun de faire référence à la définition de la discrimination prévue par le code pénal.

Nous reprenons en ce sens les préconisations du Défenseur des droits, qui précise que « si les dispositions protégeant contre les vingt critères de discrimination sont nombreuses, elles sont hétérogènes, et tous les critères n’ont pas le même niveau de protection. L’adoption d’une loi instaurant un recours collectif dans cette matière pourrait être l’occasion d’unifier ces différents niveaux de protection et le régime juridique de la lutte contre les discriminations. » Cela permettrait en outre d’assurer à l’action de groupe le périmètre le plus étendu possible.

Si la lutte contre toutes les formes de discriminations doit rester notre priorité, force est de constater que ces dernières sont de plus en nombreuses et difficiles à appréhender. La lutte contre les discriminations nécessite une mobilisation urgente et massive des institutions et des citoyens.

L’égalité, deuxième principe de notre devise républicaine, est encore loin d’être une évidence pour un certain nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement ayant pour objet d’étendre le fond du droit de la discrimination, une réelle expertise serait nécessaire avant son éventuelle adoption.

Les dispositions dont nous débattons concernent la procédure en matière d’action de groupe. Elles ne visent pas directement le fond des discriminations en vertu desquelles il est possible d’entreprendre une action de groupe.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Madame la sénatrice, je comprends votre démarche et je salue la rédaction tout à fait aboutie de cet amendement, en référence à la loi de 2008. Permettez-moi de rappeler que cette dernière est une loi de transposition d’une directive européenne, qui concerne à la fois le droit privé et le droit public.

La loi de 2008 étant ainsi à la fois transversale et exhaustive, du moins en apparence, je crains que, en alignant la définition de la discrimination qu’elle énonce sur celle du code pénal, nous ne nous interdisions la référence éventuelle aux autres dispositions du code pénal.

N’étant pas absolument certaine que la loi de 2008 couvre réellement tous les cas de figure, c’est par sécurité et par prudence que, malgré cette rédaction qui semble satisfaisante, ou en tout cas rassurante, je demanderai le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Mme Cécile Cukierman. Madame la garde des sceaux, dans un souci de sécurité et de prudence, nous retirons cet amendement. Vous voyez que cela peut également nous arriver lorsque nous en sommes convaincus !

Exclamations amusées.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

J’ouvre des yeux grands comme des lunes !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 155 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 274, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité

b) Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

II. – Alinéa 8

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe « discrimination » à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements, en particulier sur la nécessité d'un agrément national, en ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 181, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

ou des dispositions législatives en vigueur,

insérer les mots :

notamment de l’article 225-1 du code pénal,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Il s’agit au travers de cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en la matière, en procédant à un renvoi explicite à l’article 225-1 du code pénal.

Le Gouvernement évoque actuellement la lutte contre les discriminations. Toutefois, je répète ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale : ce texte très flou portant sur les actions de groupe relatives aux discriminations ne permet pas de grandes avancées ! Pour entreprendre une action de groupe, encore faudrait-il définir ce qu’est une discrimination.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

La discrimination est définie dans la loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Je ne suis absolument pas d’accord avec vous, madame la garde des sceaux, et les associations non plus ! Tant que nous ne disposons pas d’une vraie définition de la discrimination, nous ne savons pas contre quoi exactement il est possible d’entreprendre une action de groupe.

Comment démontrer une discrimination à l’embauche ? Non seulement les syndicats n’ont pas l’expertise requise sur ce genre de sujets, mais le texte ne précise ni les discriminations pour lesquelles ils pourront entreprendre des actions de groupe ni les modalités par lesquelles ils pourront négocier avec le patronat.

Je suis quelque peu circonspecte, car nous nous sommes battus pendant des années pour ces actions de groupe et nous sommes en train de décevoir nos concitoyens en leur servant de l’eau tiède.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 81, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet amendement, qui a pour objet de préciser que les personnes mentionnées dans l’alinéa 7 peuvent être des personnes physiques ou morales, se justifie par son texte même.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des préjudices moraux

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

privé ou un employeur public

2° Remplacer le mot :

respectivement

par les mots :

selon le cas

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise simplement à apporter une précision rédactionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 185, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 77-10-3 du code de justice administrative ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de poursuivre son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement a pour objet l’ajout d’un III à l’article 10 nouvellement rédigé de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, l’article 10 ne prévoit pas la situation dans laquelle aucune association ne serait en mesure d’agir pour exercer une action de groupe en matière de discrimination. Cet amendement vise à combler ce manque, en permettant à deux personnes au moins de pouvoir exercer elles-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination.

Cette disposition était déjà prévue dans la proposition de loi déposée au nom du groupe écologiste relative aux actions de groupe en cas de discrimination. Une action de groupe doit pouvoir être menée par un collectif qui ne serait ni un syndicat, ni une association, ni un groupe d’action.

À ce sujet, permettez-moi de préciser que les groupes d’action dont on parle tant dans notre pays ne sont pas responsables d’une multiplication des actions de groupe aux États-Unis. Connaissant bien le système américain, je peux vous dire que les actions de groupe sont extrêmement rares et qu’elles se règlent le plus souvent à l’amiable, non au pénal. Permettre à un collectif de mener une action de groupe constituerait donc une grande avancée !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 181, 81, 40 rectifié, 75 rectifié bis, 277 et 185 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’amendement n° 181 me semble satisfait par le texte de la commission, qui a précisé que l’action de groupe pouvait porter sur toute discrimination visée par la loi. J’en demande donc le retrait.

Par cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n° 81. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° 40 rectifié.

En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 75 rectifié, car ses dispositions traduisent l’inquiétude des entreprises, qui craignent que l’indemnisation portant sur des préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade.

J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une précision permettant de renvoyer, selon le cas, une action de groupe engagée contre un employeur privé ou contre un employeur public devant le juge judiciaire ou le juge administratif, dans le respect des règles relatives à la répartition de leurs compétences.

Enfin, par cohérence avec les votes précédents, la commission est défavorable à l’amendement n° 185.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Concernant l’amendement n° 274, il s’agit d’une disposition que le rapporteur a déjà tenté d’introduire à plusieurs reprises. Pour ma part, j’y reste défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

M. Yves Détraigne, rapporteur. Qui ne tente rien n’a rien !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Absolument ! Je suis admirative de votre constance, monsieur le rapporteur.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 181 de Mme Benbassa. Je sais, madame la sénatrice, que vous travaillez depuis des années sur ces sujets. À une époque, vous aviez peut-être perdu l’espoir que l’action de groupe soit instaurée, et ce projet de loi vous a remobilisé. Toutefois, une modification législative s’effectue par rapport au droit existant, avec un objectif de cohérence et d’efficacité.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cette disposition me semble susceptible d’introduire de l’ambiguïté dans le texte. En effet, vous dites qu’il n’existe pas de définition de la discrimination, alors que celle-ci existe de manière très claire et très précise. D’ailleurs, l’amendement de Mme Cukierman, que nous avons examiné tout à l’heure, la déclinait.

Les cas précis relèvent de catégories. Par exemple, la discrimination est interdite à raison de l’apparence, de l’appartenance à une ethnie ou à une race, de la croyance, du genre, de l’état de santé ou du handicap ; il ne peut s’agir de prendre tous les cas, dont la liste serait interminable.

En outre, les préjugés qui conduisent aux discriminations ne relèvent pas de la seule raison et ne peuvent donc être énoncés ou enfermés dans une formulation. Ce sont des situations imprévisibles. Je pense par exemple, dans le monde du travail, aux discriminations du fait de l’adresse, que personne n’avait imaginées a priori et dont la constatation a conduit à instaurer le principe du curriculum vitae anonyme. C’est d’ailleurs ce qui fragilise les victimes, qui sont prises de court et ne s’attendent pas à faire l’objet d’une telle agression pour un prétexte qui n’a aucun sens.

Notre droit décline les motifs et les prétextes, en précisant très clairement qu’ils sont inacceptables et en fixant d’éventuelles sanctions pénales. Dans ce contexte, je le répète, les dispositions de cet amendement me paraissent susceptibles d’introduire de l’ambiguïté ; c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 81, je demande son retrait, car, lorsqu’une disposition juridique mentionne une personne, il s’agit bien d’une personne physique ou morale.

J’en viens à l'amendement n° 40 rectifié. Comme M. le rapporteur le fait à propos de la nécessité d’un agrément national pour les associations, M. Mézard revient à la charge sur la capacité d’agir, pour au moins deux personnes, sans l’intervention d’une association. Comme j’ai pu le faire concernant les amendements précédents sur ce thème, je demande le retrait de cet amendement.

Les dispositions de l’amendement n° 75 rectifié bis résultent peut-être d’une erreur d’appréciation ou d’une mauvaise information. Il n’y a aucune crainte à avoir sur la capacité des juridictions à estimer le préjudice moral. Elles savent très bien le faire, et il s’agit de décisions qu’elles prennent couramment.

Enfin, l’amendement n° 185 tend à prolonger la discussion que nous avons eue sur la possibilité pour deux personnes d’introduire une action de groupe. L’avis du Gouvernement est toujours défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 181.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Madame Benbassa, je voudrais vous dire très cordialement que l’expression « eau tiède » que vous avez employée ne me semble pas du tout convenir. Selon vous, ma chère collègue, la rédaction de cet article serait insatisfaisante pour les associations.

Je ne suis pas du tout d’accord. En effet, le texte qu’il nous est proposé de voter modifie la loi du 27 mai 2008 et s’applique aux discriminations « au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur ». Sont donc visées ici toutes les discriminations inscrites dans une loi de la République. Je rappelle que le seul code pénal prévoit vingt cas de discrimination. Les autres codes en contiennent de leur côté. Notre collègue Yannick Vaugrenard a par exemple déposé une proposition de loi, dont le Sénat a débattu, pour ajouter la précarité parmi ces situations. J’espère d’ailleurs que ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale.

Par conséquent, l’article 44 du projet de loi constitue un changement majeur, et pas du tout de l’eau tiède. Des actions de groupe pourront être engagées pour chacune des très nombreuses discriminations existant dans la loi. Il nous incombe, ainsi qu’au Gouvernement, de proposer d’augmenter leur nombre, si nous estimons qu’une autre discrimination doit être prise en compte. C’est la loi qui devra y pourvoir.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 81 est retiré.

Monsieur Mézard, qu’en est-il de votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je le retire également, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 75 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique.

Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des personnes physiques subissant un préjudice individuel et vous allez retirer, par cet amendement, la possibilité d’indemnisation du préjudice moral.

Toutefois, au final, vous n’interdirez pas que les mêmes personnes introduisent une action individuelle en réparation du préjudice moral. Des associations portant l’action de groupe pourraient même proposer à toutes les personnes concernées de faire une requête conjointe. Ce serait alors une procédure supplémentaire !

Il est vrai que le préjudice moral est toujours difficile à chiffrer, mais il existe bel et bien et il est reconnu dans notre droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 277.

L’amendement est adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 275, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Le présent amendement vise à supprimer l’action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite.

En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d’action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l’égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je vais vous parler franchement, monsieur le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Certes, mais nous ne savons pas ce qu’il en est de la plume !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Monsieur le rapporteur, vous avez supprimé l’intervention du ministère public du socle procédural. À présent, vous voulez supprimer son intervention dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2008. Je me permets donc de trouver cette démarche surprenante, parce que le ministère public défend les intérêts de la société.

S’il est un domaine où la défense des intérêts de la société doit être assurée, c’est bien en matière de libertés individuelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. Or, dans le cas présent, vous empêchez le ministère public d’engager une action de groupe pour faire cesser une discrimination collective.

Je rappelle que le ministère public peut engager une action, en vertu du code de commerce, en cas de doute sur la régularité des conditions d’exécution d’un marché ou pour faire respecter la concurrence. Il pourrait donc intervenir dans un tel cas, mais pas dans le cas d’une discrimination !

J’ai cru comprendre que vous aviez des craintes concernant un déséquilibre éventuel entre les parties, mais ce risque est inexistant, puisque le ministère public est soumis aux mêmes règles procédurales que toutes les autres parties.

Je suis donc très surprise de ces exclusions récurrentes du ministère public de ces procédures. Je le suis d’autant plus qu’il s’agit de discriminations et de préjudices collectifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je trouve qu’il y a une forme d’incohérence dans cette proposition. En effet, l’idée de l’action de groupe n’a pas encore été intégrée par tous : elle consiste à déplacer un contentieux du domaine du pénal, auquel, en France, on réduit tous les rapports entre les êtres humains, vers l’action civile ou le recours administratif, afin d’apaiser les conflits.

Chers collègues, vous allez contraindre le procureur de la République, dans de nombreux cas de discrimination, à citer des personnes devant le tribunal correctionnel, au lieu de lui permettre d’agir au civil. Veut-on vraiment que tout le monde se retrouve devant la juridiction pénale ? Je pense qu’une véritable incompréhension subsiste sur ce que l’action de groupe peut offrir à la justice du XXIe siècle.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je souscris aux observations de mon collègue, sans pour autant faire preuve de juridisme.

Effectivement, il ne me semble pas bon d’interdire au ministère public la possibilité d’engager une action directe devant le juge civil. Le ministère public a la capacité d’intervenir devant les juridictions civiles pour représenter les intérêts de la société et cette intervention est souvent utile. Je ne comprends donc pas la vision du rapporteur.

J’apprécie beaucoup les échanges d’arguments, mais considérer que l’intervention du parquet pourrait être une source de difficultés du point de vue du principe de « l’égalité des armes », surtout en matière civile, révèle une conception extrêmement combattive du droit, monsieur le rapporteur !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je tiens tout d’abord à souligner que cette action que le Gouvernement veut ouvrir au parquet n’existe pas actuellement. Dans l’esprit de la commission, la position que celle-ci a adoptée ne représente donc pas un recul par rapport au droit positif ; il s’agit simplement du refus, à l’occasion d’un texte qui encadre les actions de groupe, de créer en faveur du parquet une nouvelle possibilité d’action autonome au civil, qui n’a rien à voir avec l’action de groupe, d’ailleurs !

Les actions du parquet dans le domaine civil existent, M. Mézard a eu tout à fait raison de le rappeler, mais précisément pas dans ce domaine. La création de cette nouvelle faculté est-elle nécessaire ? Je ne le crois pas !

Soit l’on fait confiance aux actions de groupe que nous sommes en train de définir, soit on ne leur fait pas confiance. Comme vous ne leur faites pas confiance, vous demandez au parquet de se substituer à l’action de groupe. Je ne crois pas que ce choix soit cohérent.

Il faut en rester au droit positif actuel. Les parquets ne demandent pas, lors de la discussion de chaque nouveau texte, que leurs compétences soient étendues, surtout pas dans le domaine de l’action de groupe. Je soutiens donc la position adoptée par notre rapporteur, dans le cadre du mandat que lui a confié la commission des lois.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Monsieur le président de la commission des lois, vous affirmez que nous introduisons une nouvelle possibilité pour le ministère public d’agir devant les juridictions civiles. Permettez-moi de vous objecter que notre droit s’appuie sur des principes, sur des constances, sur des piliers.

Je viens de prendre l’exemple du code de commerce : le parquet peut engager une action autonome lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement dans l’attribution d’un marché ou d’une violation des règles de la concurrence. Du point de vue du parallélisme des formes, vous faites donc une exception à la règle qui veut que le ministère public défende les intérêts de la société si vous considérez qu’il ne peut engager une action autonome dans ce domaine lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Madame la garde des sceaux, ce n’est pas moi qui fais une exception, mais vous !

Actuellement, notre droit ne prévoit pas cette faculté, sinon il serait inutile que vous l’introduisiez dans votre texte. Nous avons eu à délibérer récemment des actions de groupe en matière de consommation ou, voilà quelques jours seulement, en matière de santé, et nous n’avons nullement prévu cette faculté pour le parquet dans ces matières.

Vous voulez donc introduire une exception en faveur des actions de groupe particulières en matière de discrimination par rapport aux règles que le Parlement vient d’adopter dans deux autres domaines concernés par les actions de groupe.

Je le répète, c’est bien vous, madame la garde des sceaux, qui voulez faire une exception, et la commission des lois la refuse.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le sujet est important, et, en ce qui me concerne, j’ai fait référence aux piliers du droit et à la cohérence de notre ordonnancement juridique.

Pardonnez-moi de rectifier, monsieur le président de la commission, mais nous ne faisons pas d’exception. Tout à l’heure, lorsque je suis intervenue pour la première fois sur cet amendement, j’ai reproché à M. le rapporteur de vouloir exclure le ministère public de la mise en œuvre de la loi de 2008, après l’avoir exclu du socle procédural.

Je le répète, le Gouvernement avait prévu l’action du ministère public dans le cadre du socle procédural. Dans ce cas-là, il n’était pas nécessaire, effectivement, de la prévoir dans le cas spécifique de la discrimination, puisque le socle procédural concerne toutes les actions de groupe, avec un renvoi aux matières spécifiques pour des dispositions spécifiques : ainsi, pour les actions en matière de santé, il est renvoyé au code de la santé et, pour les actions relatives aux discriminations au travail, il est renvoyé au code du travail.

Lorsque le ministère public était prévu dans le socle procédural, il n’y avait aucun souci, puisqu’il était habilité à intervenir dans toute action de groupe. Toutefois, à partir du moment où vous l’avez exclu de ce socle, nous pensons qu’il doit revenir dans cette action de groupe en particulier.

Si cette mention n’a pas été faite explicitement dans le domaine de la santé ou au sujet de la consommation, c’est que le socle procédural, tel qu’il existait, permettait au ministère public d’agir de façon autonome.

Je maintiens donc que, conformément aux piliers de notre droit, le ministère public doit pouvoir prendre des initiatives lorsqu’il a connaissance de dysfonctionnements, aussi bien dans ce cas-là que dans d’autres cas.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Plus ça va, moins je comprends !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Madame la garde des sceaux, si cette disposition était déjà un pilier de notre droit, vous n’auriez pas besoin de l’introduire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui.

Par ailleurs, je vous rappelle le texte de l’article 19 du projet de loi initial : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L’action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail. »

Quant à l’article 46, il précise que le titre dont nous venons de discuter n’est pas applicable à l’action de groupe prévue par le code de la consommation et, sauf nouvelle discussion législative, il ne le sera pas.

En outre, l’action de groupe en matière de santé, que nous avons déjà évoquée, est elle aussi spécifique, et il n’est pas prévu actuellement dans la loi santé de lui appliquer le socle commun. Nous avons donc bien des régimes différenciés.

Pour la période qui va s’ouvrir après l’adoption de cette loi, le socle commun ne sera applicable, jusqu’à nouvel ordre, qu’aux actions de groupe en matière de discrimination, un sujet que nous traitons aujourd’hui, même lorsqu’il s’agit d’articles relevant de ce que l’on a appelé le socle commun.

Le texte dont nous discutons ne concerne pas les autres actions de groupe, qui ne prévoient pas les prérogatives que vous voulez confier au ministère public.

En réalité, les choses sont très claires : vous voulez introduire dans notre droit une action spécifique en matière de discrimination qui n’existe pas pour l’instant, alors que la commission des lois pense qu’il faut s’en tenir aux actions existantes, sans créer une nouvelle catégorie aux mains du ministère public. C’est tout simple !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

J’aurais pu voter mécaniquement en suivant la commission ou mon groupe, mais j’ai envie de poser une question, peut-être quelque peu idiote, afin de bien comprendre.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je serais tenté de dire qu’eu égard à la judiciarisation croissante de la société la possibilité pour le ministère public d’aller au civil plutôt qu’au pénal ne me paraît pas aberrante. Autrement dit, quel risque y aurait-il à ouvrir cette possibilité ? En effet, si toutes les affaires se retrouvent au pénal, je ne vois franchement pas ce que nous y gagnerons.

Si vous m’expliquez que l’introduction de ce nouveau dispositif représente un risque de durcissement des relations sociales, je suivrai la commission, mais, au vu des explications qui viennent d’être données, je suis plutôt tenté de m’abstenir, car je ne vois pas bien où vous voulez en venir.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix l'amendement n° 275.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

L'article 44 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Section 2

Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions spécifiques à l’action de groupe

« Art. L. 1134-6. – Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.

« Art. L. 1134-7. – Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 et imputable à un même employeur privé.

« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

« Art. L. 1134-8. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

« Art. L. 1134-9. – Par dérogation à l’article 22 de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7, les personnes mentionnées à ce même article L. 1134-7 demandent à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective.

« Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

« L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7 lorsque, dans un délai de six mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.

« Art. L. 1134-10. – L’action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l’article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise

par les mots :

au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9

2° Supprimer le mot :

privé

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1134 -8. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,

IV. – Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 1134 -10. – Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° ... du... relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent article.

« Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à permettre l’indemnisation des victimes dans le cadre de l’action de groupe régie par le code du travail.

Le texte initial du Gouvernement avait prévu la procédure de mise en demeure et avait exclu le préjudice moral. La commission, quant à elle, a supprimé toute action d’indemnisation. Le Gouvernement souhaite donc réintroduire la réparation du préjudice, donc la procédure de mise en demeure, et introduire le principe de l’indemnisation du préjudice moral. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, l’indemnisation morale est une réparation que les juridictions ont l’habitude de traiter dans des contentieux extrêmement divers.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 159, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure.

En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde limite, mais il a, dans le même temps, restreint un peu plus le champ de cette action, puisque l’indemnisation du préjudice disparaît, l’action n’étant plus qu’en cessation du manquement.

Pour nous, il s’agit d’un recul incompréhensible. Les discriminations de masse sont une réalité sociale qui perdure, et nous devons tous en prendre la mesure. Les discriminations femmes-hommes liées à l’état de santé, à l’âge ou encore à l’origine, sans oublier les discriminations syndicales, n’ont pas faibli dans l’histoire du travail et dans la relation de subordination du salarié à son employeur.

Or vous le savez, mes chers collègues, les ressources juridiques existant aujourd’hui sont d’une efficacité limitée pour faire reconnaître, de façon générale, les discriminations individuelles, spécialement à l’embauche. Elles ne sont pas plus redoutables, ni davantage redoutées pour « contrer les discriminations collectives », pour reprendre les mots entendus lors des auditions. L’arsenal répressif est largement inopérant et l’arsenal préventif, de type « CV anonyme », est d’une utilité malheureusement limitée.

Pour les parlementaires du groupe CRC, l’action de groupe en matière de discrimination au travail s’inscrit dans la reconquête du principe républicain d’égalité. Il s’agit aujourd’hui d’être volontariste. C’est pourquoi nous vous proposons de voter notre amendement, même si son objet est très mal rédigé, j’en conviens.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 160, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

À notre sens, l’action de groupe devrait être, passez-moi l’expression, mes chers collègues, un « véhicule procédural universel ».

Comme pour l’action de groupe socle, nous pensons non seulement que cette mise en demeure préalable n’a aucun sens, surtout en matière de discrimination, mais que, au contraire, elle pourrait constituer un obstacle supplémentaire à l’action, alors que l’action de groupe est ouverte pour combattre l’inertie des victimes et renforcer leur accès au juge.

De plus, il faut relever, comme nous y invitent de nombreux juristes, qu’un décret du 11 mars 2015 impose déjà que la demande en justice contienne mention des diligences entreprises en vue de la résolution à l’amiable du litige. Dès lors, nous ne comprenons pas cette redondance, que nous voulons supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par le mot :

alléguée

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 79 rectifié, qui visent les alinéas 10 et 12 de l’article 45, ont pour objet d’apporter une précision importante : puisque, à ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée, il convient de parler de « discrimination collective alléguée » et non pas simplement de « discrimination collective ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 157, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de six

par les mots :

d'un

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les précédents. Il est donc défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 209, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

deux

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

L’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail prévoit une procédure de négociation intégrée à l’entreprise.

Ainsi, dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure de cesser la discrimination qui lui aura été adressée, l’employeur devra en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives. Ceux-ci pourront alors lui demander d’engager une discussion sur les mesures à prendre pour faire cesser la discrimination collective alléguée.

À défaut pour l’employeur d’avoir pris de telles mesures dans les six mois après la mise en demeure, le juge pourra être saisi.

Nous proposons de ramener de six mois à deux mois ce délai, qui nous paraît tout à fait excessif – il est de quatre mois dans le régime commun. À partir du moment où la situation de discrimination est avérée, il n’est de l’intérêt de personne de laisser la situation se pérenniser et s’enkyster. Si l’on veut vraiment donner des chances à la discussion, il faut qu’elle soit engagée dans les meilleurs délais possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

en cause

par le mot :

alléguée

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’amendement n° 278 vise à rétablir la vocation indemnitaire partielle de l’action de groupes en matière de discrimination dans le cadre du travail.

Ce faisant, le Gouvernement rétablirait ce que la commission a dénoncé comme une incohérence, puisque la réparation proposée serait très partielle et ne porterait que sur la part du préjudice subi à partir de la mise en demeure. Pour le surplus, qui représentera la quasi-totalité du préjudice effectif, le justiciable devrait se tourner vers le juge des prud’hommes au travers d’une action individuelle.

La commission, quant à elle, a privilégié une solution plus simple et moins hésitante, qui correspond d'ailleurs à celle qui est promue par Mme Laurence Pécaut-Rivolier dans le rapport qu’elle vous a remis, madame la garde des sceaux. Ce que nous proposons, c’est de supprimer la vocation indemnitaire de l’action de groupe et de la reverser en matière d’emploi à une action en cessation de manquement. Les justiciables pourraient ensuite se tourner vers l’instance prud’homale, ce qui leur éviterait de devoir saisir deux juges différents pour la même indemnisation.

J’en viens à l’amendement n° 159, qui vise, à la différence du texte du Gouvernement modifié en commission, une réparation intégrale du préjudice par la voie de l’action de groupe. Comme cette proposition nous semble faire peser un risque financier trop important sur les entreprises, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 160, je dirai, madame Cukierman, qu’il me semble difficile de supprimer cette garantie de la mise en demeure préalable, qui favorise le règlement non contentieux du litige. Or cette solution profite en général à tous. La commission est donc défavorable à votre proposition.

Nous sommes, en revanche, favorables à l’amendement n° 78 rectifié bis, qui tend à apporter une précision utile, nous semble-t-il.

L’amendement n° 157 vise à réduire le délai de mise en demeure préalable. Par coordination avec l’avis sur l’amendement précédent tendant à supprimer la mise en demeure préalable obligatoire, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 209, l’avis est également défavorable, par coordination avec l’avis précédent sur la suppression de la mise en demeure préalable.

Enfin, au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié bis, qui me semble tendre à apporter une précision utile.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je vous demanderai, madame Cukierman, de bien vouloir retirer l’amendement n° 159 ; sinon, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable. En effet, l’amendement n° 278 du Gouvernement tend à rétablir l’indemnisation en plus de la cessation du manquement.

Nous ne pouvons être favorables non plus à l’amendement n° 160, qui a pour objet la suppression du dispositif de dialogue social. En effet, la logique du projet de loi est de promouvoir, si possible, la conciliation, la médiation, le règlement amiable, ainsi que la logique du fonctionnement et de la culture au sein de l’entreprise. Pour cette raison, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 78 rectifié bis : mon avis est défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 157, lequel a pour objet de ramener le délai pour exercer l’action de groupe de six mois à un mois. À partir du moment où vous supprimez, madame Cukierman, le principe même du dialogue social, il est logique de restreindre à ce point ce délai. Pour notre part, je le répète, nous sommes très attachés à cette procédure amiable, qui demande selon nous un peu de temps. Nous sommes donc défavorables à votre proposition.

J’en viens à l’amendement n° 209. Madame Tasca, je puis entendre votre argument selon lequel le délai de six mois imparti à l’employeur est un peu long, même si c’est une limite. Toutefois, vous proposez de le ramener à deux mois, ce qui est incontestablement insuffisant pour prendre langue et engager une discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Nous serions prêts à rectifier cet amendement !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

C’est votre liberté, monsieur le sénateur.

Peut-être pourrions-nous nous aligner sur le délai de quatre mois prévu dans le socle. En tout cas, je pense que deux mois, c’est trop bref. Il ne suffit pas d’énoncer le principe de la médiation et du règlement amiable ; encore faut-il aussi créer les conditions du succès de cette procédure, ce qui suppose de laisser un laps de temps convenable aux parties.

Enfin, mon avis est défavorable sur les amendements n° 78 rectifié bis et 79 rectifié bis, car une telle précision ne me paraît pas utile.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n° 209.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

J’ai bien entendu l’objection formulée par Mme la garde des sceaux sur la nécessité de donner le temps à la discussion. Parce que nous croyons nous aussi aux vertus de cette négociation intégrée à l’entreprise, nous pensons qu’il faut qu’il y ait une incitation à l’engager dans les meilleurs délais.

Dans l’espoir de susciter le consensus, nous rectifions donc notre amendement, en portant le délai visé à quatre mois, ce qui donne un temps tout à fait correct aux parties pour se parler et avancer – pas forcément pour conclure. En effet, nous persistons à penser que six mois, c’est beaucoup !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis donc saisie d’un amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Je me conforme à la conclusion du débat qui a eu lieu au sein de la commission sur la durée de ce délai. J’émets donc un avis défavorable sur cette nouvelle proposition.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je pense, pour ma part, qu’il y a une vraie différence entre deux mois et quatre mois. Je comprends que six mois, cela puisse paraître long, tout en répétant que c’est une limite. Il n’est pas obligatoire d’attendre cinq mois et demi pour conclure !

Il est vrai aussi – vous le disiez à l’instant, madame la sénatrice –, qu’il faut une incitation à engager la négociation. Il faut savoir créer les conditions pour le faire en se gardant d’exercer une pression insupportable, qui compromettrait la réussite du projet, chacun comprenant, dès le deuxième jour, que la négociation n’aboutira pas. Toutefois, à laisser les choses trop s’étirer, on prend aussi un risque.

Compte tenu de l’esprit du texte du Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cette proposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 209 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ne puissiez, fût-ce à titre personnel, souscrire à l’amendement que nous avons rectifié. Prenez garde à ce qui est en jeu : il s’agit d’une demande présentée par une organisation syndicale en particulier, qui a constaté une discrimination dans le champ du travail.

J’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, sur la rédaction de l’alinéa 12 : « Lorsque, dans un délai de six mois, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause… ».

Conserver le délai de six mois ne garantit donc pas que la discrimination aura obligatoirement cessé au bout de cette durée. Cela signifie que l’employeur doit prendre, dans les six mois, les mesures et les dispositions qui auront pour effet de faire cesser la discrimination. C’est pourquoi, comme le délai de six mois nous paraissait véritablement très long, nous avions proposé de le ramener à deux mois.

Si un chef d’entreprise de bonne volonté est informé qu’une discrimination insupportable est pratiquée dans son entreprise, il envisagera des solutions et annoncera que quelque chose sera fait : cela ne nécessite pas six mois !

En revanche, comme vous l’avez rappelé dans votre très bonne défense du délai de quatre mois, madame la garde des sceaux, il peut, hélas, arriver que le chef d’entreprise soit de mauvaise volonté et attende cinq mois et vingt-neuf jours pour agir, ce qui est tout à fait dilatoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je veux exprimer ici mon soutien à la position de la commission. On parle des entreprises sans faire de distinction en fonction du nombre de salariés, voire de l’existence d’établissements distincts.

Or toutes les entreprises ne sont pas familiales : tout chef d’entreprise ne peut voir à la minute ce qui s’y passe en matière de discrimination. Peut-être a-t-il besoin d’enquêter et de consulter les autres salariés, et cela d’autant plus si l’entreprise compte des établissements distincts. Par conséquent, le délai de six mois, certes long, est bien raisonnable pour de telles entreprises.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail.

Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime. Ils connaissent en effet l’entreprise et les mesures qui y sont mises en œuvre en matière de lutte contre les discriminations.

En revanche, les associations, si elles peuvent être actives dans le champ de la lutte contre les discriminations, ne sont pas implantées dans le monde de l’entreprise. Laurence Pécaut-Rivolier le souligne bien dans son rapport Lutter contre la discrimination au travail : un défi collectif, remis le 17 décembre 2013 à Mme la garde des sceaux : « Le risque est donc, si les associations peuvent agir à titre collectif, que les actions soient introduites sans nécessairement prendre en compte les actions internes déjà initiées par l’entreprise ou la volonté collective des salariés. »

En tout état de cause, les associations conservent, par le biais de l’action en substitution, la possibilité d’agir en justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement est défendu, madame la présidente : nous avons déjà présenté des amendements similaires, visant à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

handicap

insérer les mots :

et bénéficiant d’un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où l’amendement n° 76 rectifié bis ne serait pas adopté.

La définition de la qualité à agir proposée par le projet de loi est bien plus vague dans le cas des associations que pour les organisations syndicales, qui doivent être représentatives au niveau national, de la branche ou de l’entreprise. En effet, seule une condition d’existence depuis au moins cinq ans est exigée, ce qui ouvre cette possibilité à un champ très large d’associations, sans que leur sérieux et leur indépendance puissent nécessairement être attestés.

À l’instar de ce qui est prévu dans la loi relative à la consommation – quinze associations nationales de consommateurs ont été agréées pour introduire une action devant les tribunaux de grande instance –, l’objet de cet amendement est d’introduire l’obligation pour les associations de disposer d’un agrément pour pouvoir engager une action collective, agrément qui permettra de garantir le professionnalisme de ces associations afin d’éviter des procédures abusives.

Les modalités d’établissement de cet agrément et les conditions de son attribution seront définies par décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 178, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par exception à l’article 21 de la loi n° … du … relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 de la même loi lorsque :

« 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale ni d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’organisation syndicale ou l’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés à l’article L. 1134–7 ;

« 3° L’organisation syndicale ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’organisation syndicale ou l’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement vise à ajouter à l’article L. 1134-7 du code du travail cinq alinéas concernant les dispositions spécifiques à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant de ce code.

Ces nouveaux alinéas permettront de prévoir les situations dans lesquelles il n’existe ni organisation syndicale représentative de salariés ni association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans œuvrant pour la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap, ainsi que les situations dans lesquelles ces mêmes organisations syndicales et associations sont incapables d’agir en justice.

Dans de telles hypothèses, aux termes du dispositif prévu dans cet amendement, deux justiciables au moins pourront exercer eux-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination devant une juridiction civile.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’amendement n° 76 rectifié bis, tout d’abord, vise à réserver aux syndicats la qualité à exercer une action de groupe en matière de discrimination au travail. Telle était la position de Mme Laurence Pécaut-Rivolier dans son rapport remis à Mme la garde des sceaux.

Cette position s’appuie sur un argument solide : il faut faire confiance à la négociation collective au sein de l’entreprise, argument qui justifie d’ailleurs aussi le délai de six mois que nous avons instauré. L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

Sur l’amendement n° 158, par cohérence avec ses avis précédents sur le même sujet et pour les mêmes raisons, la commission a émis un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 77 rectifié bis. Là encore par cohérence avec les avis, cette fois favorables, émis par la commission sur des amendements similaires, nous vous invitons à l’adopter, mes chers collègues ; toutefois, l’adoption de l’amendement n° 76 rectifié bis devrait le rendre sans objet.

Sur l’amendement n° 41 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, toujours par cohérence avec les décisions qu’elle a prises hier.

Enfin, l’amendement n° 178 a également reçu de la commission un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Sur l’amendement n° 76 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En effet, à nos yeux, les associations ont une vraie place dans les actions de groupe en matière de discrimination au travail, parce que, aujourd’hui, de fait, elles interviennent souvent auprès de justiciables qui ont besoin de soutien, notamment dans le cadre de l’accès à un emploi ou à un stage.

Il n’y a pas de rivalité a priori entre les syndicats et les associations. Certes, les premiers interviennent davantage dans le cadre de l’accès à des emplois ou à des stages ; les secondes interviennent quant à elles davantage pour la protection des carrières et dans le cadre des discriminations au sein du milieu professionnel. Le Gouvernement souhaite donc qu’elles puissent continuer à agir.

Bien sûr, Mme Pécaut-Rivolier a formulé diverses propositions dans son rapport. Pour autant, celui-ci, en dépit de son incontestable qualité, ne contraint ni le législateur ni le Gouvernement, qui en est le commanditaire et conserve donc toute sa liberté d’appréciation.

Sur l’amendement n° 158, le Gouvernement émet un avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai déjà exprimée sur la question des trois ans d’ancienneté des associations aptes à agir.

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 77 rectifié bis est lui aussi défavorable, par cohérence avec celui qui a déjà été émis sur un amendement visant à exiger l’agrément au niveau national de ces associations.

Sur l’amendement n° 41 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable, puisque celui-ci tend à permettre à des individus d’agir sans l’intermédiaire d’associations.

Enfin, l’amendement n° 178 a reçu du Gouvernement un avis défavorable : nous avons déjà débattu de cette question, une fois hier et deux fois aujourd’hui.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, les amendements n° 158, 77 rectifié bis, 41 rectifié et 178 n’ont plus d'objet.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Madame la garde des sceaux, je tenais à dire que, dans ce projet de loi « Justice du XXIe siècle », la possibilité d’agir en class action, notamment sur le sujet difficile des discriminations, représente une avancée majeure de notre droit.

Notre pays a peiné à reconnaître les discriminations : non seulement nous avons été les derniers à transcrire dans notre droit les dispositions européennes visant à lutter contre les discriminations, mais ce n’est qu’en 2008 que nous avons créé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations – j’étais à l’époque chef de file de mon groupe sur ce projet de loi.

Espérons que cette nouvelle possibilité offerte aux plaignants sera l’occasion de réduire le sentiment d’impunité dont font parfois preuve les coupables de discriminations ! En effet, leurs victimes sont d’éternels souffrants, qui vivent dans le déni de leur souffrance : l’expérience de la discrimination se situe entre l’incertitude d’être discriminé et la certitude d’être discriminable.

Nous nous focalisons beaucoup, madame la ministre, sur les discours racistes ; c’est nécessaire, car les conséquences directes de ces discours sont les préjugés d’où découlent les discriminations. Avec l’innovation que représente l’action de groupe, nous allons pouvoir nous concentrer aussi sur les actes : c’est le plus grand service que nous pouvons rendre aux victimes, car les procédures engagées jusqu’à présent ne se sont pas révélées efficaces.

Grâce à cette innovation, les discriminations, notamment raciales, qui affectent le travail, les loisirs, les stages et bien d’autres secteurs seront perçues non plus comme des actes isolés, mais comme un système qui défavorise certains groupes. En reconnaissant ce caractère systémique, on pourra nommer les choses.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir inscrit cette procédure dans notre corpus juridique. Je souscris bien évidemment aux propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur, selon qui loin d’être de l’eau tiède, ce texte représente, pour nous tous, une grande avancée.

L'article 45 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 208, présenté par Mme Bonnefoy, M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

II. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l'environnement, causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.

III. – L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

L’action de groupe dans le domaine environnemental

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à instaurer la possibilité d’engager des actions de groupe dans le domaine environnemental. Il tend à mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.

Pour ce faire, le dispositif « socle » proposé dans le projet de loi s’y voit décliné. Sa rédaction permettra d’assurer l’engagement de telles procédures dans des cas extrêmement limités et encadrés. Il est en effet indispensable d’éviter aux acteurs économiques et aux porteurs de projets de notre pays de se trouver dans une situation d’incertitude juridique.

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront aller en justice en défense des victimes potentielles. La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leurs seuls profits privés.

La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe.

Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice. L’activité économique ne s’en trouvera donc pas fragilisée, je le répète. Cela doit être souligné avec force, pour ne pas laisser prospérer la crainte selon laquelle serait ouverte la voie à une prolifération de telles actions en justice.

Le bilan que nous pouvons désormais dresser de l’action de groupe en matière de consommation, plus d’un an après son entrée en vigueur, nous confirme que les craintes qui avaient pu être exprimées en ce sens n’ont pas trouvé d’écho dans la réalité. En effet, le dispositif n’a été utilisé que six fois.

Toutes ces précisions, qui visent à dissiper les craintes, ne doivent pas pour autant nous empêcher de considérer l’important progrès social et environnemental qu’un tel dispositif représenterait.

Alors que le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne un rapport du Conseil d’État publié en 2010, ce dispositif renforce notre état de droit au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l’environnement, lesquelles peuvent aujourd’hui être dans l’incapacité d’agir en raison d’une situation d’isolement devant la justice.

Par ailleurs, à un mois de la COP21, le législateur enverrait un signal fort en adoptant ce texte : les enjeux de notre avenir seraient réellement pris en compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

La création d’une action de groupe dans le domaine de l’environnement pose deux problèmes.

D’une part, cette mesure pose un problème de principe. En effet, cela multiplierait les actions de groupe. Or il s’agit d’un dispositif assez jeune en droit français. Il est donc préférable de s’attacher à bien en évaluer les effets avant d’ouvrir ce mécanisme à d’autres domaines.

D’autre part, cette mesure pose un problème de méthode. Le droit de la responsabilité civile en matière environnementale n’est pas encore bien établi. Il faudrait d’abord se pencher sur ce sujet et avoir un droit complet en matière environnementale avant de s’interroger sur la procédure à suivre.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les questions d’environnement, vous connaissez l’engagement et l’implication du Gouvernement, ...

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

... ainsi que sa volonté et ses efforts. Vous n’ignorez pas les initiatives qu’il a prises et l’action forte qu’il a menée. Tout est mis en œuvre pour que ces enjeux considérables soient pris en considération et trouvent leur traduction concrète dans des politiques publiques et des actes qui doivent être autant d’avancées dans ce domaine.

Sur ces questions, il n’y a pas de divergences fortes, mais il est difficile de tracer des périmètres et d’apporter les précisions nécessaires.

Bien évidemment, le Gouvernement partage la préoccupation qui s’exprime au travers de cet amendement : il s’agit bien de respecter le droit de l’environnement. La réparation d’un nouveau chef de préjudice n’est pas introduite. Il est au contraire proposé de rationaliser, c’est-à-dire d’éviter la dispersion des litiges et de faciliter l’administration de la preuve, ce qui s’inscrit tout à fait dans la logique de l’action de groupe. Il n’y a donc rien de choquant à envisager l’action de groupe dans le domaine de l’environnement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Toutefois, je ne suis pas en mesure d’émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, dans les différents domaines où l’action de groupe est aujourd'hui applicable, nous avons tenu à procéder à une concertation, à rencontrer les partenaires, les opérateurs économiques et sociaux susceptibles d’être concernés et à construire ensemble, avec ce souci d’efficacité et de sécurité juridique que je ne cesse de rappeler.

Certes, il n’y a pas de risque majeur en la matière, mais cette concertation n’a pas eu lieu et il convient de la mener. C’est une réserve importante, même si le sujet est dans le débat public depuis longtemps et que la réflexion est approfondie. Comme la rédaction de cet amendement le prouve d’ailleurs, sur le plan juridique et sur la matière même, les enjeux sont maîtrisés.

Par ailleurs, si cet amendement était voté, la mesure adoptée ne pourrait être intégrée sans dispositions transitoires. En effet, comme vient de le souligner M. le rapporteur, sur le droit de l’environnement, des avancées sont en cours. Dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages que la ministre de l’environnement a notamment présenté devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de la Haute Assemblée a été introduit un amendement sur le préjudice écologique pur. Les mesures sont donc encore en construction.

Pour toutes ces raisons, je réaffirme l’intérêt du Gouvernement pour cette démarche. Sur le fait que l’action de groupe rend plus efficace la défense des personnes qui subiraient à titre individuel des préjudices liés à une atteinte à l’environnement, nous convergeons. Toutefois, sur cet amendement, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Nicole Bonnefoy a fort bien expliqué les enjeux de cet amendement. Des personnes physiques subissent des préjudices liés à une atteinte à l’environnement et à des problèmes environnementaux. Le droit actuel permet parfaitement la réparation de ces préjudices, mais uniquement par des actions individuelles.

Dans cette justice du XXIe siècle que nous élaborons, ne pouvons-nous pas décider que, dans ces domaines qui peuvent être compliqués, il faut régler d’abord la question du fait, qui est susceptible d’engager la responsabilité – c’est le droit civil actuel –, ensuite celle de l’imputabilité à tel ou tel organisme, entreprise ou individu, enfin celle du préjudice subi, qui doit être similaire ?

La proposition qui vous est soumise reste extrêmement modeste. Il s’agit non pas d’ouvrir des actions en cessation, en empêchement, en préjudice écologique à l’encontre d’entreprises, comme certains le craignent, mais de favoriser la réparation de préjudices individuels.

En entendant que vous vous en remettiez à la sagesse de la Haute Assemblée, madame la garde des sceaux, je sais que vous saurez convaincre – peut-être pas ici, mais à l’Assemblée nationale – que la justice du XXIe siècle doit s’ouvrir aux actions de groupe, sous réserve que celles-ci soient encadrées. Ainsi, la justice gagnera en efficacité dans des domaines très complexes, où les questions d’expertise et de certitude peuvent se révéler coûteuses et épineuses, qui trouveront leur résolution dans une action collective, plutôt que dans la somme d’actions individuelles.

Je n’ose croire que, face à des préjudices individuels, la seule réponse soit de dire qu’il faut protéger le responsable du préjudice parce qu’il y va de l’économie.

À la veille de la COP21, il faut affirmer que nous sommes capables de lutter contre les pollutions de l’air, des sols, des rivières, contre toutes sortes d’infractions et de manquements qui entraînent un préjudice, sans forcément engager des actions pénales, à grand renfort de codes et de textes compliqués, car certaines réalités peuvent aujourd’hui être constatées. Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je ne voterai pas cet amendement, alors que j’ai soutenu un certain nombre d’articles de ce projet de loi, notamment la plupart de ceux qui concernent l’action de groupe.

À l’évidence, cet amendement est un message médiatique, juste avant la COP21 et les élections régionales. Il en a été de même du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que nous avons examiné voilà peu.

Très concrètement, en la matière, cela reviendrait à compliquer encore les choses et à donner davantage de moyens de lutter contre un certain nombre de projets. Tel que l’amendement est rédigé, c’est ce qui va se passer !

Il nous faut être cohérents. Préciser que les « préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement, causés par une même personne [ont] pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » revient à provoquer systématiquement un débat sur le manquement. Si cette action de groupe était postérieure à la constatation judiciaire dudit manquement aux obligations légales ou contractuelles, ma position pourrait être différente. Là, il s’agit manifestement d’un message, et je ne crois pas que ce soit très raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il me faudrait plus que deux minutes et demie pour exprimer ma pensée !

Monsieur Mézard, je fais partie de ceux qui ont une conception humaniste de l’environnement et qui jamais ne s’excuseront d’œuvrer pour équiper la France, construire et bâtir. Je fais partie de ceux qui considèrent que, parmi les espèces à protéger, il y a d’abord l’être humain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

L’être humain a besoin d’emploi, et nous devons équiper ce pays. Toutefois, nous pouvons le faire dans le respect de l’environnement. La conception de l’environnement qui empêche d’agir n’est pas la mienne.

Je me plais à constater, dans mon département, face à tel ou tel site installé sur les bords de la Loire, que nos prédécesseurs ont eu la sagesse de construire des édifices qui s’harmonisaient tellement avec la courbe du fleuve que cela composait un paysage à la fois naturel et culturel.

Sans relancer ce débat, qui demanderait beaucoup plus de temps, je ferai remarquer que, grâce à Nicole Bonnefoy et à Jacques Bigot, que je remercie, l’occasion nous est donnée de réaliser une avancée. Il est logique de réparer un certain nombre de dommages individuels par des actions de groupe.

C’est pourquoi j’ai été quelque peu étonné, monsieur Mézard, que vous insinuiez que cette démarche n’avait été engagée que parce que des élections approchaient. S’il fallait cesser de présenter des amendements avant chaque élection, bien des dispositions seraient mortes et enterrées ! La vérité, c’est que l’avancée qui nous est proposée est ambitieuse.

Monsieur le rapporteur, autant j’ai compris que Mme la garde des sceaux, après beaucoup de déclarations, s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée – on ne peut que s’en réjouir –, autant je vous ai senti contrarié d’expliquer que des préalables, des prolégomènes étaient nécessaires…

Mes chers collègues, je ne doute pas que vous serez sensibles à l’enthousiasme de Nicole Bonnefoy et de Jacques Bigot. Pour ma part, je le suis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je souhaite rectifier l'amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

J’ai entendu la remarque formulée par Jacques Mézard. Il est vrai que parler d’« obligations légales ou contractuelles » entraînera un débat préliminaire sur le préjudice à l’environnement et l’imputabilité, avant toute interrogation sur l’infraction éventuelle commise.

C'est la raison pour laquelle je propose de rectifier la fin du II et de remplacer les mots « causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » par les mots « ayant une cause commune ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis donc saisie d’un amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, et qui est ainsi libellé :

A. – Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

II. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

III. – L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

L’action de groupe dans le domaine environnemental

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’avis de la commission demeure inchangé. Le domaine de l’environnement est toujours aussi large, aussi flou.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cette périphrase, qui apportait une précision, introduisait peut-être également une ambivalence. Je suppose que c’est la raison pour laquelle vous prenez la précaution de la supprimer, monsieur le sénateur.

Cela étant dit, je maintiens mon avis de sagesse, pour des raisons de fond.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 249, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 45 bis

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 45 bis.

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« CHAPITRE XI

« Action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public

« Art. L. 77–11–1. – Sous réserve des dispositions suivantes, le chapitre X du présent titre s’applique à l’action de groupe prévue au présent chapitre.

« Art. L. 77–11–2. – Un syndicat représentatif de fonctionnaires peut agir devant le juge administratif afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs agents publics font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur public.

« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

« Art. L. 77–11–3. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

« Art. L. 77–11–4. – L’action suspend, dès la mise en demeure adressée par le demandeur à l’employeur public en cause, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 279, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 5 et 8

Supprimer le mot :

public

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

Un syndicat représentatif de fonctionnaires

par les mots :

Un syndicat professionnel représentatif au sens du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire

III. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 77 -11 -3. – L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

« Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du présent titre.

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 77 -11 -4. – L’action de groupe engagée en faveur plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs agents publics ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception par l’autorité compétente d’une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination et, le cas échéant, à réparer les préjudices subis, si aucune mesure n’a été prise afin de faire cesser cette situation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.

V. – Alinéa 8

1° Remplacer la référence :

Art. L. 77-11-4

par la référence :

Art. L. 77-11-5

2° Remplacer les mots :

dès la mise en demeure adressée par le demandeur

par les mots :

dès la réception par l’autorité compétente de la demande prévue à l’article L. 77-11-4

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à compléter l’article 45 bis, qui porte sur l’action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public.

Le I, le II et le V de l’amendement sont rédactionnels.

Le III et le IV visent à introduire des dispositions plus substantielles.

Il s’agit d’éviter un droit à géométrie variable et de faire en sorte que l’indemnisation soit possible également lorsque l’employeur est un employeur public. Il n’y a pas de raison que les employeurs privés soient soumis à la fois à la cessation du manquement et à l’indemnisation, mais pas l’employeur public.

Par équité, ce qui est la moindre des vertus que l’on puisse attendre du droit, la même procédure doit s’appliquer à l’employeur public et à l’employeur privé, de façon à lui conserver son effectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 250, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

représentatif de fonctionnaires

par les mots

professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires

2° Supprimer les mots :

en entreprise

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 162, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 279 et 162 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’amendement n° 279, comme d’autres, hélas ! ayant été déposé très tardivement, il n’a pas pu être examiné par la commission.

Si certaines des modifications qu’il tend à prévoir sont pertinentes – je pense par exemple à l’organisation d’une procédure de consultation des organisations syndicales –, d’autres sont tout à fait contraires à la position de la commission des lois, notamment le rétablissement de la vocation indemnitaire de l’action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, indemnisation que nous avions souhaité éviter. Aussi, en l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

À la différence du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’amendement n° 162 tend à prévoir que l’action de groupe peut être exercée en vue d’obtenir une réparation intégrale du préjudice. Une telle disposition, si elle était adoptée, ferait peser un risque financier trop important sur les entreprises. Là encore, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je ne ferai de procès à personne, mais il m’a d’ailleurs semblé à plusieurs reprises depuis hier que la subtilité des modifications prétendument rédactionnelles que visaient à introduire certains amendements pouvait conduire à changer quelque peu l’interprétation possible de l’article. En l’occurrence, l’amendement n° 250 tend à ajouter une référence à la loi portant droits et obligation des fonctionnaires. Il me semble qu’il est partiellement satisfait et que l’amendement du Gouvernement convient mieux.

Cet amendement n’étant pas strictement rédactionnel, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’assemblée. M. le rapporteur n’hésitant pas parfois à dire que le temps lui a manqué pour examiner précisément certains amendements du Gouvernement, j’espère que l’assemblée aura, elle, eu le temps d’examiner à la loupe l’amendement de la commission !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 162, dont l’objet est identique à l’amendement du Gouvernement. Comme on ne peut soutenir deux amendements, je soutiens logiquement celui du Gouvernement, sinon on s’inquiéterait sur mon état de santé mentale.

Sourires.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 276, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s’agissant de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement tendant à supprimer la compétence des associations en matière d’action de groupe « discrimination » contre un employeur privé.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Seules les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d'utilité publiques peuvent agir devant le juge administratif dans le domaine de l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Dans l’hypothèse où le précédent amendement ne serait pas adopté, le présent amendement défini de manière plus précise les associations pouvant agir devant le juge administratif.

La simple garantie d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans n'est pas suffisante en matière d'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai défendus et qui ont été adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 161, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les associations. Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 186, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n’existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d’association compétent ou ayant intérêt à agir ;

« 2° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au présent article ;

« 3° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Benbassa

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

L’amendement n° 187 rectifié est satisfait par celui que la commission a présenté.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 161, par cohérence avec les avis déjà rendus sur les mêmes questions.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 186.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 276, qui vise à limiter aux seuls syndicats la possibilité d’agir devant le juge administratif dans le cadre de la lutte contre les discriminations dans le domaine du handicap.

Nous pensons que le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission est équilibré puisque seules les associations dont l’objet social est de lutter contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap pourront entreprendre une action de groupe, et non pas intervenir en faveur d’agents publics, ce qui relève davantage des syndicats.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 187 rectifié, car il tend à restreindre le type d’associations autorisées à agir devant le juge administratif.

De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 161. Nous avons déjà débattu de la question de la durée d’existence des associations.

Enfin, le Gouvernement est aussi défavorable à l’amendement n° 186, qui vise à permettre à deux personnes d’agir. Pour notre part, nous avons mis en place un dispositif différent, à savoir l’intervention des associations.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix l'amendement n° 276.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 187 rectifié, 161 et 186 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 45 bis, modifié.

L'article 45 bis est adopté.

Le présent titre n’est pas applicable à l’action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre quatrième du code de la consommation.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

L'amendement n° 286 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l'amendement n° 80 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et la disposition prévoyant que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de discrimination ne seront applicables qu’aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.

La rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises qui pourraient se voir sanctionnées pour des faits antérieurs à ce texte de loi, alors même qu'elles n'auraient pas été en mesure, à cette époque, de mettre en place des dispositifs de lutte contre les discriminations actuellement visées.

De plus, la suppression de l’application différée de la loi peut avoir des conséquences financières très lourdes pour les acteurs économiques – entreprises, collectivités locales – s’agissant des actions de groupe en discrimination, à vocation généraliste.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 286.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à compléter l’article 46 par un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Il s’agit de rétablir l’article 46 dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Ces amendements visent à rétablir le report d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’action de groupe tel que proposé dans le projet de loi initial. Je ne puis que prendre acte de l’inquiétude suscitée par la suppression à laquelle nous avons procédé, dont le dépôt de ces amendements rend compte.

Je vous propose donc de vous prononcer favorablement sur ces amendements identiques, qui peuvent constituer un point d’équilibre acceptable par tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié bis et 286.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

L'article 46 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Titre V bis

L’action en reconnaissance de droits

(Division et intitulé nouveaux)

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :

« CHAPITRE XII

« L’action en reconnaissance de droits

« Art. L. 77–12–1. – L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué, de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

« Le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée est caractérisé par l’identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargé de la gestion d’un service public mis en cause.

« L’action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 77–12–2. – La présentation d’une action en reconnaissance de droits interrompt, à l’égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu’à la date d’enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose.

« Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont définies par un décret en Conseil d’État.

« Postérieurement à cette publication, l’introduction d’une nouvelle action en reconnaissance de droits, quel qu’en soit l’auteur, n’interrompt pas, de nouveau, les délais de prescription et de forclusion.

« Art. L. 77–12–3. – Le juge qui fait droit à l’action en reconnaissance de droits, détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S’il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.

« Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.

« L’autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d’office par le juge.

« Art. L. 77–12–4. – L’appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droit a, de plein droit, un effet suspensif.

« Par dérogation à l’article L. 311-1 du présent code, une cour administrative d’appel peut connaître, en premier ressort, d’une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d’une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.

« Art. L. 77–12–5. – En cas d’inexécution d’une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droit, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l’exécution d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures d’exécution qu’implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s’il y a lieu, les modalités particulières.

« Le juge peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues par le livre IX du présent code. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d’État. » –

Adopté.

TITRE VI

Rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi

Chapitre Ier

Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 713-6 est complété par les mots : « et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat » ;

2° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié :

a) Au b, les mots : « et immatriculés au registre du commerce et des sociétés » sont supprimés ;

b) Au c, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;

3° L’article L. 713-11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans chaque circonscription administrative entre quatre catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.

« Les électeurs des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services. »

b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;

4° Au I de l’article L. 713-12, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, du nombre de membres élus de la chambre de métiers et de l’artisanat » ;

5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 713-17 est complétée par les mots : « et les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 251, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;

II. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Bien que cet amendement excède la simple coordination, le Gouvernement y est favorable.

Sourires.

L'amendement est adopté.

L'article 47 A est adopté.

Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;

b) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ;

c) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 722-6, les mots : «, sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l’article L. 723-7 » sont supprimés ;

d) (nouveau) Après l’article L. 722-6, sont insérés trois articles L. 722-6–1 à L. 722-6-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 722–6–1. – Le mandat de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homal ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce.

« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.

« Art. L. 722–6–2. – Le mandat de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de représentant au Parlement européen.

« Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller d’arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.

« Il est également incompatible avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire.

« Art. L. 722–6–3. – Tout candidat élu au mandat de juge d’un tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d’incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut être installé tant qu’il n’a pas mis fin à cette situation, dans le délai d’un mois, en mettant fin à l’exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat de juge d’un tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d’incompatibilité survient postérieurement à l’installation, il est réputé démissionnaire. » ;

e) Sont ajoutées deux sous-sections ainsi rédigées :

« Sous-section 2

« De l’obligation de formation

« Art. L. 722–17. – Les juges des tribunaux de commerce sont soumis à une obligation de formation initiale et de formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

« Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

« Sous-section 3

« De la déontologie

« Art. L. 722–18. – Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

« Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

« Art. L. 722–19. – Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’État doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de la protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales.

« Art. L. 722–20. – Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

« Art. L. 722–21. – Dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration d’intérêts :

« 1° Au président du tribunal, pour les juges du tribunal de commerce ;

« 2° Au premier président de la cour, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour ;

« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant l’installation dans ses fonctions.

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l’autorité. Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

« La déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.

« À défaut de remise de la déclaration d’intérêts dans les délais prévus, le juge concerné est réputé démissionnaire.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien.

« Art. L. 722–22. – Les présidents des tribunaux de commerce adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l’installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du président qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

« La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. » ;

a) À la fin du 2° de l’article L. 723-1, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;

b) Au 5° de l’article L. 723-4, les mots : « les cinq dernières années au moins » sont remplacés par les mots : « cinq années » et après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;

c) Les articles L. 723-5 et L. 723-6 sont abrogés ;

d) L’article L. 723-7 est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-dix ans révolus. » ;

e) L’article L. 723–8 est abrogé ;

4° Le chapitre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 724–1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 724–1. – Tout manquement par un juge d’un tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. » ;

b) Après l’article L. 724–1, il est inséré un article L. 724-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 724–1–1. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal de commerce et du procureur de la République. Aux mêmes fins, les procureurs généraux peuvent saisir les premiers présidents. »

5° L’article L. 724–3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 724–3. – Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, assisté du président du tribunal, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président. »

6° Après le même article L. 724–3, sont insérés des articles L. 724-3–1 et L. 724-3–2 ainsi rédigés :

« Art. L. 724–3–1. – Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :

« 1° Le blâme ;

« 2° L’interdiction d’être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;

« 3° La déchéance assortie de l’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

« 4° La déchéance assortie de l’inéligibilité définitive.

« Art. L. 724–3–2. – La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

« Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :

« 1° Le retrait temporaire ou définitif de l’honorariat ;

« 2° L’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

« 3° L’inéligibilité définitive ;

7° La première phrase de l’article L. 724-4 est ainsi rédigée :

« Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d’un tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des lois du Sénat et ayant pour objet d’étendre la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans.

Nous voulons faire valoir que la catégorie des artisans recouvre des activités extrêmement diverses. Pour les artisans commerçants, il est logique que les contentieux les concernant soient traités par le tribunal de commerce. En revanche, les contentieux des artisans non commerçants relèvent du tribunal de grande instance.

Le fait d’étendre systématiquement les contentieux des artisans aux tribunaux de commerce nous paraît introduire une rigidité qui ne correspond pas à la réalité et à la diversité des contentieux.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition introduite en commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

J’aurais aimé pouvoir vous dire que nous améliorerions le dispositif au cours de la navette parlementaire, mais, malheureusement, le projet de loi est examiné en procédure accélérée.

La commission s’est prononcée hier matin ; elle a émis un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

À la suite du débat que nous avons eu hier en commission, et après vérification, j’ai pu constater qu’il n’y avait pas de consensus à ce sujet parmi les organisations représentatives des artisans.

C'est pourquoi nous soutenons l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je suis d’accord avec M. Sueur ; je ne crois pas que cette disposition soit une bonne chose et je soutiens la position du Gouvernement. Il est évident que le fait de changer de juridiction n’est pas forcément un plus pour les artisans.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Je souhaite préciser que cette idée n’a pas germé toute seule dans ma tête : j’ai consulté les instances nationales représentant les artisans, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui se sont déclarées favorables à cette proposition.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

commissaire-priseur judiciaire

insérer les mots :

, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

L’article 47 énumère un certain nombre d’incompatibilités pour être juge au tribunal de commerce. Il est précisé, à l’alinéa 9 : « Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions ».

Je propose d’ajouter les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Je pense en particulier aux juridictions dans les départements faiblement peuplés, où les experts-comptables et les commissaires aux comptes possèdent une connaissance évidente de tout le milieu économique. Cette solution me paraît raisonnable et sage. Si les notaires ne peuvent pas être juges au tribunal de commerce, par exemple, il est logique d’exclure également les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Que la juridiction commerciale les nomme comme experts, c’est tout à fait logique ! J’entends bien qu’on interdise, à juste titre d’ailleurs, aux notaires ou aux avocats de siéger comme juges dans les tribunaux de commerce. Mais permettre aux représentants du chiffre, qui œuvrent dans le domaine économique, de continuer à y siéger me paraît tout de même une aberration.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

En matière d’incompatibilités professionnelles pour les juges consulaires, le projet de loi procède par assimilation avec le statut de la magistrature.

Ainsi, l’article 9–1 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent travailler pour des professions judiciaires, c’est-à-dire en lien direct avec le travail quotidien des juridictions, tels les avocats, greffiers de tribunal de commerce ou administrateurs judiciaires, afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts. On ne peut pas prétendre, me semble-t-il, qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes travaille en fonction des décisions du tribunal de commerce ou des désignations auxquelles il procède.

Sur le fond, cet amendement ne semble donc pas justifié, sauf à allonger la liste à tous les prestataires qui accompagnent les entreprises.

En outre, l’adoption de cet amendement créerait une rupture dans le parallèle statutaire entre les juges consulaires et les magistrats professionnels. Or, sur ce point, le projet de loi organique n’a pas modifié les incompatibilités professionnelles des magistrats judiciaires.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le sujet des incompatibilités n’est pas anodin. Je dois vous l’avouer, il s’agit à chaque fois d’un casse-tête. Inclut-on trop de catégories ? N’oublie-t-on pas des catégories qui seraient en situation objective ou, à tout le moins, potentielle de conflit d’intérêts ? C’est une réalité.

Nous essayons toujours de trouver un principe lisible, intelligible, stable, et c’est ce que nous avons fait ici. Ainsi, nous avons retenu toutes les catégories qui participent à l’œuvre de justice, les professions judiciaires ou juridiques, à savoir les auxiliaires de justice, les notaires, les avocats, les commissaires-priseurs. C’est sur cette base que nous nous sommes fondés.

Il y a toujours des incompatibilités évidentes et des incompatibilités farfelues – certains ne voient pas pourquoi il serait gênant que telle profession siège ! Mais il y a aussi des catégories qui se situent entre les deux et sur lesquelles on peut s’interroger.

Vous avez raison, on peut s’interroger sur la présence des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Quelles raisons peuvent nous conduire à trancher ?

D’une part, les compétences de ces professionnels sont-elles susceptibles d’être utiles à la juridiction commerciale ? Incontestablement, oui.

D’autre part, le risque de conflit d’intérêts est-il prévenu ? Oui aussi, dans la mesure où, au regard de la clause d’impartialité, ces professions ne sauraient siéger dans une juridiction commerciale pour des affaires concernant des entreprises, des unités économiques dont elles auraient eu à connaître.

Je le sais, le système n’est jamais parfait. Moi-même, après avoir hésité, je présenterai dans quelques instants un amendement visant à introduire une autre catégorie.

Aussi, je ne dirai pas que vous avez tort de vouloir exclure les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Nous considérons que ces professionnels peuvent apporter leur expertise et leur connaissance dans les audiences des tribunaux de commerce et qu’ils seront empêchés de siéger en cas de conflit d’intérêts. Cette solution est sans doute imparfaite, mais elle me paraît être… celle qu’il faut retenir – vous m’en auriez voulu éternellement si je n’avais pas terminé cette phrase

Sourires. – Mais non ! sur plusieurs travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Madame la garde des sceaux, personne ne saurait vous en vouloir ici : c’est une grande Maison !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Je le comprends très bien, il n’est pas facile de dresser une liste des incompatibilités, et je comprends aussi la position de la commission.

Cependant, à travers l’amendement n° 117 rectifié, notre collègue Jacques Mézard pose là un vrai problème. Les experts-comptables ou les commissaires aux comptes peuvent avoir à connaître des informations, surtout dans les petits tribunaux de province où tout circule : les choses sont interactives et les gens se connaissent. La question du conflit d’intérêts se pose donc.

La position de la commission est aussi défendable. Il y a là une véritable difficulté, et il faut arbitrer.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

C’est de cette manière que le problème doit se régler, même si je ne semble pas convaincre mon collègue Jacques Mézard… Je le répète : il existe une obligation de déport.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Une restriction mentale, comme chez les jésuites !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Après les mots :

de conseiller départemental,

insérer les mots :

de conseiller municipal,

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à rétablir l’incompatibilité entre un mandat de juge consulaire et un mandat de conseiller municipal.

Je viens de l’évoquer, j’ai eu une hésitation sur ce point. La commission des lois a limité l’incompatibilité du mandat de juge du tribunal de commerce aux fonctions de maire ou d’adjoint au maire, alors que nous avions prévu une incompatibilité avec la fonction de conseiller municipal.

Je le répète, j’ai hésité, le conseiller municipal, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition du conseil municipal, est généralement impliqué sur le plan local et n’a pas d’influence particulière. Il arrive qu’un conseiller municipal ait une délégation, mais ce n’est pas un adjoint au maire.

Certes, j’étais quelque peu gênée de rendre incompatible la participation à la juridiction commerciale et la participation à la vie civile et à la vie publique au sein de la mairie. Mais il se trouve que les juges consulaires, que nous avons consultés, souhaitent le maintien de cette incompatibilité au motif, qui me paraît d’ailleurs complètement invraisemblable, que seul le conseiller municipal de la ville serait concerné. Le conseiller municipal d’une autre ville pourrait siéger au tribunal de commerce. Je ne vois pas très bien pourquoi un conseiller municipal d’une autre ville viendrait siéger dans la ville voisine ; cette hypothèse me paraît fortement improbable. Mais ce raisonnement peut se concevoir.

Je le disais, j’ai hésité, mais le Gouvernement souhaite rétablir cette incompatibilité, car la profession elle-même considère que cette disposition doit être maintenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Avant de limiter l’incompatibilité aux seuls maire ou adjoint au maire, j’ai évidemment interrogé les représentants de la profession. Or ceux-ci ne m’ont visiblement pas dit la même chose, madame la garde des sceaux… Sauf s’ils ont des représentations à géométrie variable ! L’incompatibilité avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire leur semblait suffisante.

Pour ma part, je suis maire depuis vingt-six ans et conseiller municipal depuis trente et un ans. Quand une entreprise rencontre une difficulté, elle ne la porte généralement pas sur la place publique. Elle avertit le maire – elle craint que la presse ne s’en fasse l’écho –, mais pas les autres conseillers municipaux.

Je ne m’appesantirai pas sur cette question, mais la disposition que nous avons proposée ne me semble pas poser de problème particulier.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

J’irai dans le sens des propos tenus par le rapporteur.

Tout d’abord, la restriction proposée par le Gouvernement me semble quelque peu sévère d’autant que le conseiller municipal n’appartient pas à l’exécutif municipal de la ville. Si je lis bien l’alinéa 11, le mandat de juge d’un tribunal de commerce serait incompatible avec la fonction de conseiller municipal dans le ressort du tribunal. Cela vise donc tous les conseillers municipaux.

Ensuite, si l’on prend le problème à l’envers, cela signifie que ne pourraient pas siéger dans les conseils municipaux des personnes qui, par ailleurs, exercent une activité commerciale ou autre, ce qui est fâcheux.

Enfin, après le plaidoyer pour les professionnels du chiffre – ils sont du même milieu, travaillent dans les mêmes sphères ! –, l’indulgence dont on a fait preuve à leur égard…

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

C’est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

… me paraît quelque peu plus laxiste que celle que nous montrons envers les conseillers municipaux.

C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission est tout de même satisfaisante.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 210, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer les mots :

ou paraître influencer

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Notre position est très claire : nous pensons qu’il est profondément anormal de statuer sur un conflit d’intérêts sur la base des apparences. Il y a conflit d’intérêts s’il y a des faits, et non des apparences.

Comme nous avons déjà eu ce débat longuement hier, me semble-t-il, je me bornerai à cette déclaration, qui vaudra également pour l’amendement n° 211.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Les amendements n° 210 et 211 – l’un porte sur l’alinéa 27 et l’autre sur l’alinéa 31 – visent à supprimer la « théorie des apparences » de la définition du conflit d’intérêts applicable aux fonctions juridictionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Pour définir la notion de conflit d’intérêts, le projet de loi organique et le présent projet de loi ont simplement repris la définition posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

C’est pour cette raison que nous voulons y revenir !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

À l’époque, la question de la théorie des apparences – la question du « paraître influencer » – avait suscité beaucoup de débats, en particulier dans notre assemblée. Mais cette rédaction avait finalement été maintenue dans la loi.

La semaine dernière, la commission des lois a conservé cette définition, qui est reprise à l’identique dans les différents textes législatifs relatifs à la déontologie. C’est, par exemple, le cas dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, s’agissant, notamment, de la déontologie des membres du Conseil d’État, des magistrats administratifs et des magistrats financiers. Toutes les définitions législatives sont identiques et comportent, depuis 2013, les termes « paraître influencer ».

Aussi, le débat soulevé par cet amendement semble anachronique.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Il me semble donc curieux de vouloir aujourd'hui écarter cet aspect de la définition, sous prétexte que des magistrats seraient concernés. La justice doit, au contraire, être aussi impartiale dans les faits que dans l’apparence. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces alinéas.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Monsieur Sueur, nous avons déjà débattu de cette question hier, lors de l’examen du projet de loi organique.

Comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, la formule que vous contestez est celle qui est généralement en usage. Or, en droit, il est nécessaire d’user de la même formulation pour désigner le même contentieux, la même sanction ou, de façon générale, le même objet. Si celle-ci vous choque, monsieur le sénateur, il faut la modifier partout où elle est employée, …

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

… afin de ne pas introduire de distorsion dans le droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Après avoir entendu M. le rapporteur puis Mme le garde des sceaux, je me range à la conclusion de celle-ci : si nous devions modifier l’article 47 du projet de loi dans le sens souhaité par M. Sueur, il faudrait, pour le parallélisme, modifier également la loi relative à la transparence de la vie publique et toutes les dispositions qui comportent la même formulation. Dans ces conditions, je serais prêt à voter les amendements n° 210 et 211, si le Gouvernement s’engageait à faire disparaître cette formule partout où elle est employée.

De fait, monsieur Sueur, je suis assez d’accord avec vous. Je suis, si l’on peut dire, cartésien : je considère que l’influence doit être établie par des faits réels, en l’absence desquels l’expression « peut paraître » ouvre la porte à toutes les interprétations. Si l’on voulait appliquer le principe de précaution sur un tel fondement, je pense que de nombreuses personnes seraient forcées d’abandonner leur fonction !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

La nature des arguments que viennent d’avancer M. le rapporteur puis Mme la garde des sceaux me conduit à reprendre la parole. En fin de compte, le seul argument que l’on trouve à m’opposer tient à l’utilisation de la même formulation dans les dispositions relatives aux conseillers d’État, aux magistrats des tribunaux de commerce, aux magistrats de la Cour des comptes, à ceux de la Cour de cassation – bref, à tout le monde.

Seulement voilà : cette formulation, je la conteste, car je ne comprends pas comment on peut fonder la législation relative aux conflits d’intérêts sur les apparences, c’est-à-dire sur la rumeur.

La rumeur, je la connais bien.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Et moi donc !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

En effet, Mme la garde des sceaux n’a été épargnée ni par la rumeur ni par la calomnie !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Nous sommes plusieurs à la connaître, mais, lorsqu’on a été longtemps l’élu d’Orléans, on la connaît particulièrement bien. Or la rumeur est détestable.

On m’objecte que, puisque tous les textes font référence aux apparences, il faut y faire référence aussi dans ce projet de loi. C’est une pétition de principe. Je souhaite, moi, que l’on supprime cette référence partout. En effet, le conflit d’intérêts doit être fondé sur des faits, et non sur le qu’en-dira-t-on, des présomptions, des bruits ou des on-dit. Tout cela n’est ni sain, ni correct, ni conforme au droit !

Mme Christiane Kammermann opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En conséquence, j’inclinerais volontiers à préparer une proposition de loi tendant à supprimer l’ensemble des références aux apparences – en somme, une proposition de loi sur la réalité des choses. Cette initiative serait intéressante sur le plan philosophique, cher à M. Collombat !

Dans l’immédiat, nous avons l’occasion de lancer le mouvement. Rien ne nous empêchera de l’amplifier par la suite.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

En toute bonne camaraderie, je tiens à faire remarquer à tous ceux qui, contrairement à moi, ont voté cette magnifique loi que la notion de conflit d’intérêts qu’ils ont introduite dans notre droit qui, jusqu’alors, ne connaissait que celle de délit n’a pas de sens indépendamment des apparences. Quand on commet un acte délictuel, on est éventuellement sanctionné. Le conflit d’intérêts, c’est tout autre chose : c’est toujours l’apparence d’un conflit d’intérêts. Chers collègues qui avez accepté que l’on change ainsi la donne, il est un peu tard pour vous étonner !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je suis favorable à la suppression de la référence aux apparences de la définition du conflit d’intérêts. Je suis persuadé que, si nous commençons par le faire pour les magistrats, nous pourrons, à l’avenir, modifier partout où elle figure cette définition qui n’est pas acceptable, car elle est trop large et permet trop d’interprétations. Chiche, commençons maintenant !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 211, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou paraître influencer

Cet amendement a été précédemment défendu.

La commission et le Gouvernement ont déjà fait connaître que leurs avis sont défavorables.

Je mets aux voix l’amendement n° 211.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 254, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Il s’agit d’un amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature en ce qui concerne la communication de la déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologique en cas de procédure disciplinaire.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après la référence :

article 4

insérer la référence :

, au premier alinéa de l’article 5

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Il s’agit de s’assurer que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra transmettre à l’administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale des juges des tribunaux de commerce.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 12 qui a été présenté à l’article 21 du projet de loi organique. Or cet article, dans la rédaction adoptée par la commission des lois et confirmée par notre assemblée, ne prévoit pas l’application de la disposition proposée aux chefs de juridiction soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine. Au nom de la cohérence entre les deux textes, et avec le souci d’harmoniser autant que possible les dispositions applicables aux juges consulaires et aux magistrats professionnels en matière de déontologie, je sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement va plus loin ; il émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Ce n’est pas moi qui me battrai pour ce genre de mesures. Reste que, s’il y a bien des magistrats pour lesquels elles pourraient malgré tout avoir un sens, ce sont ceux des tribunaux de commerce !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 3° de l’article L. 723–4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement tend à supprimer le motif d’inéligibilité au mandat de juge consulaire résultant de l’existence d’une procédure de sauvegarde.

Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que nous avons modifié la législation en matière de prévention des difficultés des entreprises et de procédures collectives, dans l’intention d’améliorer l’anticipation. C’est ainsi que nous avons instauré une procédure de rétablissement du chef d’entreprise, afin d’inciter les chefs d’entreprise à réagir le plus tôt possible, de sorte que l’on puisse sauver l’entreprise et les emplois. Cette amélioration du dispositif de sauvegarde vise à encourager les chefs d’entreprise à appeler au secours suffisamment tôt, afin que l’entreprise ait le plus de chances d’être sauvée. Or ces chefs d’entreprise seraient pénalisés si l’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraînait leur inéligibilité au mandat de juge consulaire.

On sait bien quel mécanisme psychologique joue lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, surtout si elle est très petite, petite ou moyenne : quand les problèmes commencent à s’amonceler et que le chef d’entreprise ne sait plus comment s’y prendre, il a tendance à se refermer sur lui. Nous avons souhaité, au contraire, favoriser la réaction précoce et l’appel, sinon à l’aide, du moins à l’accompagnement. Il serait illogique que, ayant rendu plus attractive la procédure de sauvegarde, nous punissions, d’une certaine manière, les chefs d’entreprise qui réagissent assez tôt.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 723 -7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

« Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. À la fin de ce mandat, il n’est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.

« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. » ;

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cet amendement vise à rétablir la limitation à quatre du nombre de mandats pouvant être successivement exercés dans un même tribunal de commerce et à introduire une limitation d’âge pour siéger dans une telle juridiction. Plus précisément, la limite d’âge serait fixée à soixante-dix ans pour être élu et à soixante-quinze ans pour siéger. Ces deux seuils me paraissent raisonnables. Au-delà… On a le droit de vivre !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Mme la garde des sceaux propose un équilibre différent de celui qui a été adopté par la commission en matière de limites d’âge et de régulation des mandats de juge consulaire.

La commission a approuvé la limite de soixante-dix ans prévue dans le texte initial du projet de loi pour l’éligibilité au mandat de juge consulaire. En contrepartie, elle a supprimé la limitation absolue dans le temps à quatre mandats consécutifs, ainsi que le délai de viduité d’un an qui s’applique aujourd’hui lorsqu’un juge sollicite sa réélection après avoir accompli quatre mandats successifs.

La limitation absolue à quatre mandats consécutifs nous paraît soulever deux difficultés. D’une part, elle peut poser un problème de renouvellement des candidats, en particulier dans les petits tribunaux où ces fonctions bénévoles ne sont pas toujours attractives et où le vivier n’est pas toujours en rapport avec les besoins. D’autre part, elle écarterait ceux qui, s’étant engagés de bonne heure dans la fonction de juge consulaire, n’auraient pas atteint soixante-dix ans au bout de leurs quatre mandats, et pourraient donc conserver leur charge ; ce risque est d’autant plus grand que le premier mandat dure non pas quatre ans, mais seulement deux, de sorte qu’on peut terminer son quatrième mandat à un âge encore tout à fait raisonnable.

Quant à la fixation d’un âge couperet, le Gouvernement ne précise pas clairement ce qui se passerait lorsqu’un juge atteindrait soixante-quinze ans. Serait-il démissionnaire d’office ? On ne le sait pas. En outre, cette disposition aurait vocation à s’appliquer dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, indépendamment du calendrier d’élection des juges consulaires. En d’autres termes, l’ensemble des juges consulaires ayant atteint soixante-quinze ans seraient démis de leurs fonctions pratiquement du jour au lendemain. J’ignore combien de juges seraient concernés, mais le fonctionnement normal d’un certain nombre de tribunaux pourrait être affecté, de même que le suivi des procédures, s’agissant en particulier des entreprises en difficulté.

Dans ces conditions, il me semble que prévoir une limite d’âge pour l’éligibilité des juges des tribunaux de commerce est juridiquement plus sûr. De plus, limiter l’âge d’éligibilité à soixante-dix ans permettrait aux juges d’être élus jusqu’à soixante-quatorze ans, âge qui n’est pas très éloigné de l’âge de soixante-quinze ans figurant dans le présent amendement.

Pour toutes ces raisons, la commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 252, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre III du même livre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 731–4, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 » ;

2° À l’article L. 732-6, les références : «, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

C’est un peu plus qu’une simple coordination : c’est une réorganisation de la numérotation !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous êtes trop modeste, monsieur le rapporteur.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

En tout cas, cette proposition est la bienvenue : le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je réagis à la suite du retrait de l’amendement n° 253 de la commission, qui prévoyait de coordonner les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec un mandat électif à Mayotte.

Je voulais profiter du débat sur cet amendement pour rappeler que dans ce nouveau département, ce ne sont pas des juges consulaires qui siègent au tribunal de commerce, ce n’est même pas un système d’échevinage qui est en place, mais ce sont des magistrats professionnels qui rendent les jugements.

Je voulais attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous sommes là encore devant un système dérogatoire à Mayotte, comme il en existe un aussi pour les prud’hommes puisque nous continuons d’avoir un tribunal du travail.

De fait, un alignement progressif sur le droit commun serait vraiment bienvenu, parce que l’activité commerciale est là et se développe. J’insiste donc : la question du tribunal de commerce et des juges consulaires se pose également pour Mayotte.

L'article 47 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code de commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement tend à prévoir les dispositions transitoires relatives aux déclarations de situation patrimoniale des présidents de tribunaux de commerce qui sont déjà en poste.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement me semble satisfait par le texte. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Je trouvais également cette disposition nécessaire, mais si la commission demande le retrait de l’amendement…

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Si mon amendement est effectivement satisfait, je le suis aussi

Sourires.

L’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, après les mots : « code électoral, », sont insérés les mots : « des magistrats mentionnés à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des présidents des tribunaux de commerce, en application de l’article L. 722-22 du code de commerce, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 23, », sont insérés les mots : « qu’un magistrat judiciaire ne respecte pas ses obligations prévues à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ou qu’un président de tribunal de commerce ne respecte pas ses obligations prévues à l’article L. 722-22 du code de commerce, » ;

b) Au troisième alinéa, après la référence : « 23 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux magistrats judiciaires concernés et aux présidents de tribunal de commerce » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux articles 4 et 11 de la présente loi » sont remplacés par les mots : «, aux articles 4 et 11 de la présente loi, à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée et à l’article L. 722-22 du code de commerce ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 464–8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464–8–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 464–8–1. – Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 463–4 refusant la protection du secret des affaires, refusant la levée de ce secret ou accordant cette levée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en la forme des référés dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, le présent amendement vise à préciser que les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en vue d’accorder ou de refuser la communication ou la consultation de certaines pièces au nom de la protection du secret des affaires, dans le cadre d’une instruction sur des pratiques anticoncurrentielles, relèvent de la cour d’appel de Paris, qui est déjà compétente pour connaître en appel des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

L’amendement a été rectifié pour limiter le recours aux seules décisions qui font grief, c’est-à-dire à celles qui aboutissent au refus de la protection du secret des affaires ou à celles qui concernent une levée de ce secret – qu’elles l’accordent ou non. La rectification vise aussi à limiter les délais de traitement de ces recours en confiant cette compétence au premier président de la cour d’appel de Paris statuant en la forme des référés.

Enfin, après plusieurs échanges avec l’Autorité de la concurrence, je précise avoir profité de cette rectification pour intégrer les dispositions que proposaient M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain dans leur sous-amendement n° 283.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 bis.

Chapitre II

Renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

(Non modifié)

I. – Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 811–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. » ;

2° L’article L. 811–2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée, sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 811–11.

« Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles les concernant. » ;

3° L’article L. 811–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités. » ;

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ni à des activités rémunérées d’enseignement, » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L. 663-2 du présent code, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, une procédure collective ou une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné. » ;

c) À la seconde phrase, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

5° L’article L. 811-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « faits, », sont insérés les mots : « le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent, » ;

b) Au 3° du I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La peine de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l’administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. » ;

6° Après l’article L. 811-15, il est inséré un article L. 811-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811–15–1. – En cas de suspension provisoire, d’interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pourront, seuls, accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.

« L’administrateur provisoire doit, sur les ressources de l’étude, incluant les rémunérations dues au titre des mandats faisant l’objet de l’administration provisoire, régler aux salariés de cette étude les sommes qui leur sont dues. Il a la faculté, sur l’autorisation du juge qui l’a désigné, de rompre les contrats de travail de tout ou partie des salariés travaillant dans l’étude. Lorsque l’actif disponible du titulaire de l’étude est insuffisant pour assurer le paiement des sommes dues aux salariés de cette étude, celles-ci sont prises en charge par la caisse de garantie mentionnée à l’article L. 814-3 du présent code, pour la partie des créances figurant sur le relevé des créances salariales excédant les limites de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253–14 du code du travail, lorsque la mesure disciplinaire a contribué à la cessation des paiements de l’intéressé. Les sommes payées par la caisse de garantie donnent lieu à recours contre l’employeur.

« Lorsque l’administrateur provisoire constate que l’administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu, est en état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l’a désigné, saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 812–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. » ;

8° L’article L. 812–2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L. 812-1, sans être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et au premier alinéa de l’article L. 811-11.

« Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles les concernant. » ;

9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ni à des activités rémunérées d’enseignement, » ;

b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L. 663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 812-9, la référence : « L. 811-15 » est remplacée par la référence : « L. 811-15-1 » ;

11° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 814-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle a, en outre, pour objet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés mentionnées à l’article L. 811–15–1. » ;

12° Après la première phrase de l’article L. 814-9, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. » ;

13° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par des articles L. 814-15 et L. 814-16 ainsi rédigés :

« Art. L. 814–15. – Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations, en application d’une disposition législative ou réglementaire, sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

« Art. L. 814–16. – Lorsqu’il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l’article L. 814-15 n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d’éventuel prélèvement sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l’article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811-40. »

II. – L’article L. 958–1 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-15-1, les mots : “pour la partie des créances figurant sur le relevé des créances salariales excédant les limites de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, ” sont supprimés. » ;

2° La référence : « L. 814-13 » est remplacée par la référence : « L. 814-16 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 256, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) La seconde phrase est ainsi modifiée :

- au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;

- après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;

III. – Alinéa 39

Remplacer les mots :

désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811–40

par les mots :

du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les faits commis par les administrateurs et les mandataires ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 257, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Après le mot :

désignés

insérer les mots :

et rémunérés

II. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Le présent amendement tend à clarifier et à préciser les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspension provisoire, d’une interdiction ou d’une radiation d’un administrateur judiciaire, pour assurer la gestion des mandats en cours.

L’amendement précise que l’administrateur provisoire sera rémunéré pour cette mission particulière.

Il a pour objet, en outre, de supprimer une disposition sans équivalent, qui prévoit que les sommes dues aux salariés de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible de cette étude, sont prises en charge par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au-delà du plafond de garantie du régime géré par l'Association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés, l'AGS : en effet, en application de l’article L. 814–3 du code de commerce, cette caisse sert à couvrir la responsabilité civile des professionnels concernés et le risque de non-représentation des fonds détenus par les professionnels. Il n’entre pas dans les missions de cette caisse, et donc pas non plus dans son équilibre financier ou dans l’équilibre des contrats d’assurance qu’elle a souscrits, de prendre en charge une partie des sommes dues aux salariés.

En matière de garantie des salaires, le droit commun a vocation à s’appliquer lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible, dans le cadre du régime de l’AGS.

Enfin, l’amendement vise à supprimer des dispositions concernant la mission de l’administrateur provisoire, en matière de paiement des salaires et, s’il y a lieu, de licenciement : de telles responsabilités résultent de toute mission d’administration provisoire, il est donc inutile de les repréciser.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il nous paraît utile de rappeler que l’administrateur provisoire perçoit, pour le compte de l’étude qu’il administre, la rémunération qui correspond au mandat de justice qu’il exerce et qui permet la poursuite de l’activité de l’étude.

La mission d’administration provisoire n’est donc pas destinée à fournir une rémunération supplémentaire à celui qui l’exerce. Il s’agit d’une mission qui est tout de même limitée.

L'amendement est adopté.

L'article 48 est adopté.

(Non modifié)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 112-6-1, il est inséré un article L. 112-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 112–6–2. – Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement.

« Le paiement des traitements et salaires doit être effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu’il était, avant l’ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l’article L. 112-10 du présent code.

« Les deux premiers alinéas s’appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II de l’article L. 812-2 du code de commerce. » ;

2° L’article L. 112–7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 112–7. – Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d’une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d’infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1. » –

Adopté.

Chapitre III

Adapter le traitement des entreprises en difficulté

I

1° L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective ;

2° L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

II

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 234-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l’article L. 611-2 est applicable. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 234-1 et les premier et troisième alinéas de l’article L. 234-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l’article L. 611-2 est applicable. » ;

3° À l’article L. 234–4 du code de commerce, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « lorsqu’un mandataire ad hoc a été désigné ou ».

III

1° L’article L. 526–1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article » sont supprimés ;

2° L’article L. 526–2 est abrogé ;

3° L’article L. 526–3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’insaisissabilité peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation, reçue par notaire sous peine de nullité, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, et contenant la description détaillée du bien et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis. L’établissement de l’acte et l’accomplissement des formalités donnent lieu au versement au notaire d’émoluments fixes dans le cadre d’un plafond déterminé par décret. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et ceux de la déclaration » et les mots : « ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 » sont supprimés ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 » sont supprimés.

IV

1° L’article L. 611–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 611-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public, accompagnée de la requête du débiteur. Si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, elle est également communiquée aux commissaires aux comptes. » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’ouverture de la procédure. » ;

3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le ministère public peut préalablement demander au président du tribunal la désignation d’un expert pour vérifier le passif du débiteur et s’assurer que l’accord permettra de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-14, les mots : « de l’expert » sont remplacés par les mots : « des experts ».

V

1° L’article L. 621-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, celui-ci rend compte au tribunal, en présence du ministère public, des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise et des motifs qui l’ont conduit à retenir une offre, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 621-2, les mots : «, du débiteur » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 621-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de six mois » ;

b) Après le mot : « durée », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « maximale de six mois. » ;

4° L’article L. 621–4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire. » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et de l’administrateur judiciaire » ;

5° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 621-12 est complétée par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;

6° Le cinquième alinéa de l’article L. 622-10 est complété par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;

7° L’article L. 622-24 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mandataire judiciaire invite les créanciers dont la liste lui a été remise par le débiteur en application du deuxième alinéa de l’article L. 622-6 à déclarer leurs créances. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La déclaration faite en son nom est ratifiée par le créancier avant que le juge statue sur l’admission de la créance » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

8° L’article L. 626-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou des statuts » ;

- Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, l’assemblée est tenue de réduire le capital dans les conditions prévues au deuxième alinéa, selon le cas, de l’article L. 223-42 ou de l’article L. 225-248. » ;

9° L’article L. 626–12 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept » ;

10° Les articles L. 626–15 à L. 626–17 sont abrogés ;

11° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 626-18, les mots : « ou de délais » sont supprimés ;

12° Après le premier alinéa de l’article L. 626-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée d’une durée maximale de vingt-quatre mois dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

13° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 626-30–2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11. » ;

14° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 626-31 est ainsi rédigé :

« Le tribunal statue sur le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l’assemblée des obligataires dans les conditions prévues par l’article L. 626-32, selon les modalités... (le reste sans changement). »

VI

1° L’article L. 631–9–1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « sur » est supprimé ;

b) Les mots : « hauteur du minimum prévu au même article » sont remplacés par les mots : « concurrence du montant proposé par l’administrateur » ;

c) Le mot : « respecter » est remplacé par le mot : « exécuter ».

2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 631-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. »

3° Le 12° du I de l’article L. 632–1 est abrogé.

VII

1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) Le II de l’article L. 641-1 est ainsi modifié :

- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire. » ;

- À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, » ;

b) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 641-2, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, ».

c) À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 641-13, les mots : « décidée par le liquidateur » sont remplacés par les mots : « régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire » ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa de l’article L. 645–1 est ainsi modifié :

- Après la référence : « L. 640-2 », sont insérés les mots : « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ;

- Après les mots : « en cours, », sont insérés les mots : « n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, » ;

b) L’article L. 645–3 est ainsi modifié :

- Le premier alinéa est supprimé ;

- Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, à la demande du débiteur, » ;

- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. » ;

c) À l’article L. 645–8, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ;

d) L’article L. 645–9 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, les mots : «, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci » sont remplacés par les mots : « et à la demande du ministère public ou du mandataire judiciaire, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » ;

- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. » ;

e) À la deuxième phrase de l’article L. 645–11, les mots : « créances des salariés, les créances alimentaires et les » sont remplacés par les mots : « dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux ».

VIII

1° Le II de l’article L. 653–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la prescription de l’action prévue par l’article L. 653-6 ne court qu’à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l’article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 653-8, le mot : « sciemment » est supprimé.

IX

1° Le VI de l’article L. 661-6 est complété par les mots : «, sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité à la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts » ;

2° Le chapitre II est ainsi modifié :

a) L’article L. 662–7 est ainsi rédigé :

« À peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

« 1° Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;

« 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;

« 3° Le juge-commissaire ou, s’il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;

« 4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné. » ;

b) L’article L. 662-8, tel qu’il résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est ainsi modifié :

- Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :

« 1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

« 2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

« 3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » ;

- Au troisième alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés ;

3° L’article L. 663–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n’ont pas été rétribués sur la rémunération qu’il a perçue. »

X. – À l’article L. 670–6 du même code, les mots : « et ne fait plus l’objet d’une mention au casier judiciaire de l’intéressé » sont supprimés.

XI. – Le livre IX du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 910–1 est ainsi modifié :

a) Le 5° devient le 6° ;

b) le 5° est ainsi rédigé :

« 5° L. 662–7 ; »

2° Le chapitre VI du titre Ier est complété par un article L. 916-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 916–2. – Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;

3° Au 6° de l’article L. 950–1, après la référence : « L. 653-10 » est insérée la référence : «, L. 662-7 » ;

4° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 956–10. – Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »

XII

XIII

1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;

2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.

XIV

XV

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 626-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée d’une durée maximale de vingt-quatre mois dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 645-3 est complété par les mots : « s’il n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an » ;

4° Le II de l’article L. 653-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la prescription de l’action prévue par l’article L. 653-6 ne court qu’à compter de la date où la décision rendue en application de l’article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. » ;

5° Le VI de l’article L. 661-6 est complété par les mots : « sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité au chef de ce jugement portant sur la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire, ou des experts » ;

6° L’article L. 663-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n’ont pas été rétribués sur la rémunération qu’il a perçue. » ;

7° L’article L. 910-1 est ainsi modifié :

a) Le 5° devient le 6° ;

b) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° L. 662-7 ; »

8° Après l’article L. 916-1, il est inséré un article L. 916-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 916 -2. – Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;

9° Au 6° de l’article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : « L. 662-7, » ;

10° Après l’article L. 956-9, il est inséré un article L. 956-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 956 -10. – Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre cinquième du livre sixième, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement vise à rétablir l’article 50 dans sa rédaction initiale : il s’agit de ratifier des ordonnances et d’apporter des modifications pour assurer une plus grande cohérence du droit des procédures collectives.

J’ai rappelé tout à l’heure tout le travail qui a été accompli grâce au Parlement : même si le Sénat n’a pas toujours été enthousiaste à cet égard, une loi d’habilitation a permis au Gouvernement d’élaborer des ordonnances dont vous avez eu connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui ont été publiées.

Nous souhaitons donc modifier et améliorer certaines dispositions qui entrent en application et, par conséquent, faire ratifier les deux ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 dans le cadre de ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement a pour finalité de rétablir la rédaction initiale de l’article 50.

Je rappelle que cet article modifiait certaines dispositions issues des ordonnances de 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

De ce fait, l’article 50 a permis d’intégrer les conclusions de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Christophe-André Frassa qui, au travers de nombreuses auditions, ont travaillé sur la ratification de ces ordonnances. Selon une démarche vertueuse, ils ont contrôlé l’emploi que le Gouvernement a fait de la délégation législative qui lui a été accordée.

Ces conclusions ont été adoptées par la commission des lois à deux reprises : tout d’abord, le 21 octobre dans le cadre de l’examen du rapport de M. Frassa sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014, puis le 28 octobre dans le cadre du présent projet de loi. Elles prévoient une ratification des ordonnances, ainsi que des améliorations et clarifications ponctuelles portant principalement sur les dispositions issues de ces ordonnances.

Si, avec son amendement, le Gouvernement propose de revenir au texte initial, il a pourtant déposé un amendement n° 227 portant article additionnel après l’article 50, dans lequel il propose de ratifier ces ordonnances en ne retenant que trois aspects des conclusions, certes assez denses et techniques, de MM. Hyest et Frassa. Il me semble pourtant que d’autres éléments méritent considération, même si certains d’entre eux peuvent faire l’objet de discussions. C’est pourquoi je présenterai plusieurs amendements correctifs.

On peut se demander, par exemple, pourquoi on ne pourrait pas retenir la simplification qui permettrait au tribunal, dans le cadre d’une procédure collective, lorsque des comités de créanciers adoptent un plan de sauvegarde ou de redressement proposé par certains créanciers de préférence au plan proposé par le chef d’entreprise et l’administrateur judiciaire, de ne statuer que sur le plan adopté par les comités et non sur les deux plans ?

De la même façon, pourquoi ne pas retenir la clarification des règles d’information du comité d’entreprise, lorsque l’entreprise est entrée dans un dispositif de prévention, comme le mandat ad hoc ou la conciliation ? Aujourd’hui, il existe pourtant une ambiguïté d’interprétation, qu’il faudrait lever.

Pourquoi ne pas rassurer les praticiens et les juges consulaires en clarifiant les dispositions portant sur des sujets controversés comme le « prepack cession », c’est-à-dire la préparation d’une cession de l’entreprise dans le cadre confidentiel d’une conciliation, ou la déclaration des créances par le débiteur pour le compte des créanciers ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

J’en termine, madame la présidente.

En outre, pourquoi ne pas supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire, comme c’est le cas depuis 2003 dans les trois départements d’Alsace et de Moselle ?

Certes, les ordonnances sont en vigueur depuis l’année dernière. Toutefois, elles suscitent manifestement certaines difficultés ponctuelles d’application, même si elles sont globalement approuvées par les acteurs concernés.

Il me semble, pour ma part, que ces dispositions devraient rester en navette. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe-André Frassa

Bien que le rapporteur ait déjà tout dit et que je ne sois pas le rapporteur de ce texte, je me permettrais de formuler rapidement une ou deux observations.

Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur et ne suis, bien évidemment, pas d’accord avec la position du Gouvernement.

En effet, madame la garde des sceaux, je vous ferai tout d’abord observer que j’attends toujours la réponse à l’intervention que j’ai réalisée en discussion générale. Ensuite, je ne peux pas être d’accord avec vous parce que vous n’avez souhaité intégrer que certaines de nos préconisations dans votre amendement portant article additionnel après l’article 50. Enfin, je considère que vous faites quelque peu fi du travail de la commission des lois et que vous le traitez par-dessous la jambe en présentant ces deux amendements n° 238 et 227.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements et m’y opposerai non seulement à titre personnel, mais aussi en tant que rapporteur, au nom de la commission des lois, du projet de loi ratifiant ces deux ordonnances !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Que nous ayons des désaccords, monsieur Frassa, je peux en convenir sans la moindre difficulté. C’est même une des caractéristiques particulières des chambres parlementaires que d’avoir créé les conditions de civilité pour traiter des divergences et des désaccords !

Mais ne me taxez pas d’un quelconque manque de respect, surtout avec une formule aussi triviale - pardonnez-moi de la caractériser ainsi, mais telle est sa nature ! Ne m’accusez pas de ne pas respecter le travail de la commission et, par-delà, pour reprendre vos termes, de le traiter par-dessous la jambe !

Nous avons réalisé un travail important, de très grande qualité, sur la prévention des difficultés des entreprises et l’amélioration des procédures collectives.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Nous avons procédé à des évaluations.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Nous avons consulté. Nous avons fait bon usage du travail que vous avez effectué avec le président Jean-Jacques Hyest. Ce dernier sait l’estime que je lui porte, le respect que je lui ai témoigné depuis trois ans et l’intérêt avec lequel je prenais en compte ses observations et contributions, qui étaient inestimables.

Donc prenons acte d’un désaccord, monsieur le sénateur !

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Le reste est superflu, et ce d’autant plus que, de toute façon, vous avez le dernier mot puisque vous votez !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 288, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Cet amendement me convient : avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 258, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 28, 29 et 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permette de mettre fin aux difficultés d’une entreprise.

Outre que la rémunération de cet expert sera à la charge de l’entreprise, les délais de réalisation de cette expertise ne seront pas nécessairement compatibles avec le déroulement de la conciliation. De plus, cette disposition renforce le rôle du parquet dans la conciliation, ce qui peut nuire à son attractivité comme instrument de prévention.

Debut de section - Permalien
Christiane Taubira, garde des sceaux

Il est favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 259, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal

par les mots :

présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4

La parole est à M. le rapporteur.