Séance en hémicycle du 4 décembre 2015 à 14h45

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • contribuable
  • taxe

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, nous allons examiner les articles 34 et 34 bis, appelés par priorité.

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

II. – La troisième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après l’article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater B quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B quinquies. – La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

« Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1658 est ainsi rédigé :

« Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d’avis de mise en recouvrement. » ;

3° Le 2 de l’article 1681 sexies est ainsi modifié :

a) Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

c) Le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

d) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent 2, l’impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis. » ;

4° L’article 1738 est complété par des 4 et 5 ainsi rédigés :

« 4. Par dérogation au 1, le non-respect de l’article 1649 quater B quinquies entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

« 5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu’elle sanctionne le non-respect du 2 de l’article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €. »

III. – A. – Le 1° et le a du 4° du II s’appliquent :

1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de l’année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 40 000 € ;

2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016, lorsque le revenu de l’année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 28 000 € ;

3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017, lorsque le revenu de l’année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 15 000 € ;

4° À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018.

B. – Les a et e du 3° et le b du 4° du II s’appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

C. – Le b du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

D. – Le c du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.

E. – Le d du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–359, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous reprenons notre discussion avec le sujet tout à fait essentiel du prélèvement à la source, annoncé à compter de 2018.

Monsieur le ministre, je précise d’emblée que la commission des finances n’a pas d’opposition de principe à une réforme qui est mise en œuvre dans de nombreux pays européens.

Nous avions pourtant cru comprendre que « Bercy », jusqu’à aujourd’hui tout du moins, ne s’enthousiasmait pas à l’idée de cette réforme.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « Bercy, Bercy, des hommes et des femmes… »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le rapport extrêmement intéressant du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur la fusion entre impôt sur le revenu et CSG, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, montre que le prélèvement à la source soulève beaucoup de difficultés.

Si je reconnais volontiers qu’un tel dispositif est déjà mis en œuvre dans la plupart des pays, il faut aussi dire les choses telles qu’elles sont : le prélèvement à la source n’est pas la solution miracle.

Entre la télédéclaration – je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui gèrent cet outil informatique particulièrement fiable –, les prélèvements mensuels et la possibilité de moduler les prélèvements si on le souhaite, nous disposons d’un certain nombre d’outils qui permettent, notamment en cas de variation de revenu, d’avoir une imposition extrêmement simplifiée.

Par ailleurs, l’expérience montre que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute obligation déclarative. En Allemagne, par exemple, les contribuables doivent procéder à des déclarations pour corriger d’éventuelles variations par rapport au prélèvement à la source.

Si le prélèvement à la source ne suscite pas de notre part d’opposition de principe, nous souhaiterions néanmoins compléter le contenu du rapport prévu à l’article 34 de ce texte, qui devra préciser les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales, le coût de la fameuse année blanche, le coût pour les tiers payeurs et, le cas échéant, pour les contribuables. Ces informations seraient utiles pour éclairer, notamment, la représentation parlementaire, en vue de la mise en œuvre de cette réforme.

Par ailleurs, nous souhaiterions que les solutions alternatives soient indiquées. Certaines figurent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. D’autres systèmes permettent en effet d’éviter le fameux décalage entre l’année de perception des revenus et l’année de leur déclaration.

Enfin, nous sommes attachés à un certain nombre de principes, qui ne devraient pas être mis en cause par la réforme. Il nous paraît donc important de les rappeler, certains d’entre eux ayant d’ailleurs valeur constitutionnelle : il s’agit des principes de progressivité de l’impôt, de conjugalisation et de familialisation, ainsi que de l’application du mécanisme du quotient familial et conjugal.

À nos yeux, cette réforme ne doit pas être celle d’un clan contre un autre. C’est pourquoi nous souhaiterions être entendus par le Gouvernement sur ce sujet. Il s’agit de compléter l’information du Parlement sur une réforme tout à fait essentielle.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics

Je veux d’abord remercier le Sénat de son travail en la matière. Il permet aujourd'hui à M. le rapporteur général, au nom de l’ensemble de la commission des finances, d’exprimer un avis positif sur un sujet d’intérêt général, à savoir la mise en œuvre du prélèvement à la source, lequel introduit une modification en profondeur et dans la durée de notre système fiscal.

Je le rappelle, le prélèvement à la source existe dans la quasi-totalité des pays. Si sa mise en œuvre a parfois pu poser certains problèmes, ceux-ci ont toujours été surmontés dans de très bonnes conditions.

Je veux également saluer, monsieur le rapporteur général, votre appréciation positive des mécanismes de télédéclaration. Il est nécessaire non pas d’y contraindre tout le monde, mais d’y inciter un nombre important de contribuables, avant tout dans leur propre intérêt.

Quant à l’amendement n° II–359, il est, de mon point de vue, satisfait par le texte que nous vous proposons. Le rapport présentera en effet les différentes options envisageables sur tous les grands sujets, et notamment ceux que vous avez évoqués.

Le Gouvernement n’étant pas à proprement parler favorable à cet amendement, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Pour ma part, je ne suis pas partisane, tout comme l’ensemble de mon groupe, de la retenue à la source. Le ministre le sait, puisque j’ai participé au groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages, qui avait été mis en place sous le gouvernement Ayrault.

De ce point de vue, je m’inscris dans la lignée d’un certain nombre de représentants de salariés qui considèrent que le fait de confier aux entreprises la gestion de l’impôt est préoccupant. Celles-ci seraient en effet amenées à connaître la situation familiale du salarié. Or, on le sait, dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, on peut tout à fait utiliser de telles informations.

J’en viens à l’amendement n° II–359. M. le rapporteur général propose de compléter le rapport destiné à préparer la mise en place de la retenue à la source. Il souligne ainsi l’un des éléments clés du dossier, à savoir le devenir du quotient familial, sujet sur lequel je souhaiterais obtenir quelques informations. Ces dernières années, nous avons été amenés à discuter assez souvent de cette question, qui constitue une difficulté pour la retenue à la source. Doit-on comprendre que la prise en compte du quotient familial est destinée à disparaître ? Il y a là une vraie question. Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point.

Autre interrogation, dans une relation entre l’administration et l’entreprise ou une caisse de retraite ou l’organisme d’assurance chômage, quid de la confidentialité des informations ? Là aussi, des précisions devront être apportées. Je ne suis pas convaincue que la retenue à la source constitue un système plus efficace pour les salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. À nos yeux, la retenue à la source fait partie des mesures de justice fiscale, puisqu’elle permet de rattacher le paiement de l’impôt aux revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année précédente, ce qui résoudrait un certain nombre de difficultés liées aux changements de situation du contribuable.

Il s’agit également d’une importante mesure de simplification. La preuve en est que nous sommes le dernier pays en Europe à le mettre en place, …

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Nous avons une belle Constitution mais ça ne suffit pas !

… tous les autres possédant un tel système depuis 1945.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Parallèlement, cette réforme implique le développement de la déclaration en ligne et du télépaiement. C’est une bonne chose en soi, dans la mesure où ces évolutions facilitent et allègent le travail de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.

Toutefois, il est important de le souligner, monsieur le ministre, la déclaration en ligne doit demeurer une possibilité et ne pas devenir obligatoire. Un certain nombre de personnes, en effet, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas y avoir recours.

Je me permets également d’évoquer le problème des contribuables résidant à l’étranger, pour lesquels il conviendrait de trouver les solutions techniques qui s’imposent. Ils rencontrent en effet souvent des difficultés, notamment des problèmes de code.

La retenue à la source est une excellente mesure. Nous suivrons M. le rapporteur général, puisque, au travers de l’amendement qu’il a défendu, il facilite le travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet article constitue une première étape vers la mise en œuvre d’une partie de l’engagement n° 14 du candidat François Hollande – « un prélèvement simplifié sur le revenu ». Toutefois, cet engagement allait plus loin, en portant d’abord sur « la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG ».

Même si le Gouvernement s’en défend officiellement, c’est bien le risque lié à la mise en place du prélèvement à la source. Une telle fusion entraînerait en effet de facto la progressivité de la CSG, au détriment des classes moyennes et supérieures, sur lesquelles, encore une fois, reposerait l’essentiel du poids fiscal.

De ce point de vue, l’article 34 bis que nous examinerons dans quelques instants ne nous rassure pas.

La situation pourrait devenir absolument insupportable pour ces Français, tant la fiscalité serait alors concentrée. Je le rappelle, la CSG pèse environ 90 milliards d’euros, contre 70 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.

De la même façon, la conjugalisation et la familialisation ne sauraient être remises en question par la réforme. Là encore, ce sont les familles, avec les classes moyennes, qui ont subi de plein fouet le choc fiscal du quinquennat Hollande.

Les précisions apportées par l’amendement du rapporteur général vont dans le bon sens, car elles contraindraient le Gouvernement à expliciter davantage le sens dans lequel il compte orienter sa réforme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains le votera, tout en espérant que M. le ministre nous apportera des précisions sur la réforme annoncée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

La télédéclaration et le paiement par internet sont des réformes déjà très largement engagées. Elles produisent un certain nombre d’effets positifs, dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Le Gouvernement propose, au travers de cet article 34, de donner, avec le prélèvement à la source, une nouvelle dimension, en adoptant un rythme relativement lent, puisque l’horizon de la réforme est fixé à 2018, à la modernisation de la fiscalité. Demeurent toutefois un certain nombre d’obstacles techniques que nous avons tous en tête. Si je ne qualifie pas cet article 34 d’article d’appel, j’estime qu’il est surtout d’ordre déclaratif.

Certaines questions doivent être examinées avec le Parlement. C’est d’ailleurs l’optique, me semble-t-il, évoquée tout à l’heure par M. le ministre. Je pense notamment à la question du coût, pour les entreprises, ainsi qu’à la confidentialité des informations que l’employeur pourrait être amené à connaître sur la vie du salarié, ses autres revenus ou la composition de sa famille.

Si nous sommes d’accord avec l’idée générale qui guide cette réforme, nous pensons que le Parlement devra avoir l’occasion de revenir sur tous ces points.

Après avoir entendu M. le ministre, je me pose la question : s’agit-il de la promesse présidentielle, qui est au quart tenue, ou de l’idée d’un travail collaboratif avec le Parlement ? J’espère que la seconde option prévaudra.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Monsieur le président, compte tenu des opinions exprimées, je retire ma demande de scrutin public !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Soit !

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Comme l’a précisé Richard Yung, notre groupe est bien sûr favorable tant à la proposition de réforme concernant le prélèvement à la source qu’à l’amendement qui nous est soumis.

En effet, ces deux préoccupations font suite au travail entrepris par la commission des finances depuis maintenant deux ou trois ans sur la question de la réforme fiscale, la modernisation de la fiscalité.

À la suite des préconisations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires, que nous avions saisi, nous estimons nécessaire d’examiner de près la question d’une imposition l’année où on touche ses revenus. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d’avoir une vision plus large des options qui s’offrent à nous. L’imposition des revenus courants, telle que définie par le Conseil des prélèvements obligatoires, peut apparaître comme une solution alternative, qu’il est important d’avoir à l’esprit. C’est pourquoi cet amendement se justifie parfaitement.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

À la suite des différentes interventions, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

Au fond, le prélèvement à la source et la télédéclaration sont deux sujets distincts, qui ne relèvent pas d’une argumentation unique.

La principale qualité du prélèvement à la source – je n’ose pas dire sa seul qualité, mais cette qualité suffit à elle seule –, c’est de mettre en adéquation le moment du paiement de l’impôt et le moment du paiement des revenus, pour en finir avec une situation que nous connaissons tous.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

Ainsi, l’année où l’on est au chômage, il faut payer par rapport à l’année où l’on avait un bon revenu. L’année de la retraite, il faut payer par rapport à la dernière année de travail. Ce décalage dans le temps est préjudiciable à toutes les catégories de contribuables. Nous voulons donc y remédier.

Cela signifie, madame Deromedi, que le prélèvement à la source n’est ni une réforme de l’impôt, ni bien sûr la fin du quotient familial. En effet, le quotient familial peut parfaitement être adapté au prélèvement à la source, comme c’est le cas dans plusieurs pays, avec la conjugalisation ou la familialisation.

Par ailleurs, il ne s’agit pas – c’est un autre débat ; peut-être aura-t-il lieu dans quelques instants ? – de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. Dans de nombreux pays, il existe en effet deux types de prélèvements sur les revenus.

Concernant la télédéclaration, l’appréciation globale est très positive. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les compliments adressés aux services qui mettent en œuvre ces dispositifs, qui fonctionnent très bien. J’utilise désormais moi-même exclusivement les démarches en ligne.

Elles ont des avantages : le paiement par internet donne droit à une dizaine de jours de trésorerie supplémentaires. Ça tombe bien puisque la date du prélèvement passe, grosso modo, du 15 au 25 ou 26 du mois et que, entre-temps, pour beaucoup de Français, intervient précisément le versement de la paye ou du revenu.

Ces remarques peuvent paraître anecdotiques, mais il s’agit en réalité d’un sujet de grande importance, qui a des conséquences sur l’amélioration de la vie des contribuables.

Il est évidemment prévu – cela répond à certaines préoccupations – que la dématérialisation de la déclaration se fasse de manière progressive, sur trois ans : l’obligation de déclaration en ligne s’appliquera d’abord aux revenus les plus élevés, avant d’être progressivement généralisée, en l’espace de deux déclarations.

Par ailleurs, l’obligation est seulement relative : il existe une case à la libre disposition du contribuable, qui lui permet de déclarer « ne pas être en mesure de » souscrire sa déclaration par voie électronique, soit parce qu’il n’est pas abonné à internet, soit parce que la zone où il réside est une zone dite « blanche », soit parce qu’il vit à l’étranger dans des conditions qui l’empêchent de faire cette déclaration en ligne dans de bonnes conditions.

J’estime donc que ce système est véritablement très incitatif, au bon sens du terme, et qu’il permet de prendre en compte la singularité des situations de chacun, y compris en cas de difficulté dans le maniement d’internet.

Voilà les éléments que je voulais produire à l’appui de ces deux réformes, qui sont des réformes bienvenues de modernisation de l’impôt, qui nous mettront au même niveau que la plupart des autres pays européens.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–399, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

L’article 34 est assez étrangement composé.

En effet, il prévoit non seulement, en sa première partie, de mettre la retenue à la source dans le champ de l’analyse objective avant tout mise en œuvre, mais encore, en sa deuxième partie, d’imposer aux contribuables de l’impôt sur le revenu un nouveau mode de règlement, à savoir le recours exclusif, ou presque, à la voie électronique.

L’État utilise la même méthode déjà éprouvée pour inviter les entreprises à passer par cette voie dans le cadre de leurs relations avec l’administration : autrement dit, il procède de manière quasi autoritaire.

Voudrait-on, par la contrainte, prouver aux contribuables qu’il n’y a pas d’autre issue que celle d’accepter la retenue à la source ?

Si tel est le cas, le procédé n’est pas très élégant.

Je me permets d’ailleurs de souligner qu’au cas où nous opterions pour la retenue à la source, dans un avenir plus ou moins lointain, le règlement par internet n’aurait plus beaucoup de sens, sinon pour les revenus qui ne sont pas aisément contrôlables, donc autres que les pensions, retraites, traitements et salaires, ainsi que pour la fameuse déclaration de régularisation de fin d’exercice fiscal – exercice fiscal dont nous avons l’impression qu’il ne coïncidera pas tout à fait avec l’année civile…

Nous proposons donc de limiter l’objet de cet article 34 à la seule présentation du rapport sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pourquoi, outre les motifs déjà évoqués ?

Tout simplement, monsieur le ministre, parce que le choix de la mensualisation est suffisamment populaire dans notre pays pour que nous laissions pleine liberté aux contribuables de fixer les conditions de paiement de leur impôt sur le revenu.

La majorité des contribuables – c’est-à-dire, pour l’essentiel, des contribuables salariés ou retraités à revenus modestes et moyens – utilisent aujourd’hui ce mode de recouvrement.

Laissons donc un peu de liberté au contribuable, en lieu et place de ce mouvement d’instrumentalisation qui tend, en réalité, à faire porter, à bon compte, la charge de la trésorerie de l’État sur les contribuables eux-mêmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–516, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

le a du 4°

par la référence :

le deuxième alinéa du 4°

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

le b du 4°

par la référence :

le dernier alinéa du 4°

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable.

Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès.

M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne.

Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal.

Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande porte sur les années antérieures –, plutôt que de se rendre dans un centre des impôts.

La télédéclaration évite non seulement au contribuable d’avoir à remplir un formulaire papier, mais lui donne surtout accès, à tout moment, à l’ensemble de son dossier fiscal, ce qui constitue à mon sens un progrès par rapport à l’échange de courriers.

Quant à la possibilité du télépaiement, dont la généralisation constitue également un progrès, elle se décline selon différentes modalités – prélèvement à l’échéance, paiement électronique, notamment. La possibilité de prélèvement reste également ouverte, pour ceux qui ne disposent pas d’un accès à internet, en remplissant un formulaire papier.

La question se pose, par ailleurs, des conséquences sur l’emploi. M. le secrétaire d’État chargé du budget vient d’arriver ; nous avons justement discuté hier des effectifs de la DGFIP, qui vont diminuer, et la minorité sénatoriale, en rejetant les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », a même supprimé le paiement des traitements des fonctionnaires des impôts !

Quoi qu’il en soit, il y aura toujours des fonctionnaires dans les centres des finances publiques. Et ma conviction, qui est celle de la commission des finances, est que l’administration fiscale, plutôt que de se consacrer à des tâches simples et redondantes, de saisie, de recouvrement ou de traitement des déclarations, ferait mieux de privilégier les tâches de contrôle et de lutte contre la fraude.

Je me réfère sur ce point aux travaux du Sénat, qui portent notamment sur la récupération de la TVA sur le commerce électronique.

Dans un contexte de réduction des effectifs s’agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le recours aux démarches en ligne permet à l’administration de réaliser des gains de productivité, et de se consacrer à d’autres tâches.

Il s’agit donc d’un gain pour tout le monde : pour l’administration et pour le contribuable.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

L’avis est favorable sur l’amendement n° II–516, qui introduit à l’article 34 des éléments utiles de complément par rapport au texte initial.

Quant à l’amendement n° II–399, nous n’allons pas refaire, madame la sénatrice, tout le débat sur la télédéclaration.

Il ne s’agit pas de contraindre les contribuables, par un mécanisme d’obligation, à l’intérieur d’un carcan administratif. C’est même très exactement l’inverse : nous souhaitons vraiment leur ouvrir une possibilité nouvelle, donc leur donner une liberté nouvelle.

Il ne s’agit pas d’« instrumentaliser » le contribuable, pour reprendre votre terme, mais de mettre à sa disposition des instruments modernes qui facilitent considérablement l’appréhension, la déclaration et le paiement de l’impôt.

Je ne reviens pas sur tous les avantages de la télédéclaration et du télépaiement ; vous les avez vous-mêmes décrits, mesdames, messieurs les sénateurs – je vous en remercie –, et M. le rapporteur général vient encore à l’instant d’en donner un échantillon.

La logique de cette réforme est extrêmement favorable au contribuable. Nous utilisons, pour la mettre en œuvre, des outils très modernes, et il n’y a aucune raison que nous soyons, sur ce terrain, les derniers : pensez qu’en Italie 100 % des déclarations sont faites par internet !

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

M. Michel Sapin, ministre. Certes, cela ne veut pas dire que 100 % des contribuables y paient l’impôt

Sourires.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° II–399.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° II–399.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Comprenons-nous bien. Notre intention n’est pas de critiquer cette réforme et de nous y opposer, ni même de contester qu’il s’agisse d’un progrès.

Néanmoins – peut-être notre interprétation est-elle erronée ? – nous avons l’impression que l’article 34 crée une obligation. Or je rappelle tout de même qu’en la matière, mes chers collègues, la population est très diverse ; aujourd’hui encore, en 2015, il existe des femmes et des hommes qui ne sont pas à l’aise avec internet.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Il faut les guider, les accompagner, dans ce genre de démarches. Que cela nous plaise ou non, que cela nous fasse sourire ou pas, c’est la réalité.

S’il s’agit bien d’une simple possibilité, si la liberté est préservée, pour les contribuables, de ne pas passer par les procédures en ligne, et si des dispositifs d’accompagnement sont prévus, soit !

Mais nous avons, pour notre part, interprété la généralisation inhérente au texte comme la création d’une obligation, et non d’une liberté, supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

C’est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement. Si vous nous dites, monsieur le ministre, que nous nous trompons, que notre interprétation est erronée, alors nous serons en mesure de le retirer.

Mais notre groupe souhaiterait que M. le ministre puisse éclaircir, même très brièvement, ce problème d’interprétation.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

M. Michel Sapin, ministre. Je comprends tout à fait les préoccupations qui sont les vôtres : nous connaissons tous des contribuables qui rencontrent des difficultés dans l’appréhension de l’outil informatique, pour des raisons physiques ou d’une autre nature. Les plus maladroits ne sont d’ailleurs pas nécessairement ceux qui sont habituellement désignés comme tels, à savoir les personnes âgées : beaucoup de personnes âgées sont parfaitement habiles dans l’utilisation d’internet, et se chargent souvent elles-mêmes d’apprendre à leurs petits-enfants non pas comment faire des télédéclarations – ce serait prématuré !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

Je ne parle pas des autres fonctionnalités d’internet…

Pour le reste, l’alinéa 5 de l’article 34 prévoit, en toutes lettres, que « Ceux [des] contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus », c’est-à-dire les moyens habituels.

Vous voyez bien, donc, que nous laissons au contribuable la possibilité d’indiquer qu’il ne se sent pas en capacité d’accomplir cette télédéclaration.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Cohen, l'amendement n° II–399 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie M. le ministre des précisions qu’il vient de nous apporter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–399 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-516.

L'amendement est adopté.

L'article 34 est adopté.

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ;

2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée :

« Section 0 -I

« Imposition des revenus des personnes physiques

« Art. 1 er. – L’imposition des revenus des personnes physiques comprend deux composantes :

« 1° L’impôt sur le revenu, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au présent chapitre ;

« 2° La contribution sociale généralisée, dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont établis au chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il mentionne également le total par nature de revenu des sommes prélevées au titre de la contribution sociale généralisée recouvrée en application du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. »

III. – Après le chapitre III du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Versement sur la feuille de paie des salariés

« Art. L. 843 -7. – Une fraction de la prime d’activité destinée aux salariés mentionnés à l’article L. 136-1 est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 136-8 du présent code et 1665 bis du code général des impôts. »

IV. – Après le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, la contribution sociale généralisée mentionnée au même I à la charge des travailleurs salariés fait l’objet d’une réduction dégressive au titre de la fraction de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7.

« Le taux de la réduction est calculé chaque mois, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction du cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année, converti en équivalent temps plein et année entière dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les salariés autres que ceux mentionnés au 2°, la conversion résulte de la multiplication des revenus par le rapport entre 1 820 et le nombre d’heures effectivement rémunérées depuis le début de l’année. La conversion n’est pas effectuée si ce rapport est inférieur à un ;

« 2° Pour les agents de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, travaillant à temps partiel ou non complet et non soumis à une durée du travail résultant d’une convention collective, la conversion résulte de la division des revenus par leur quotité de temps de travail et de la multiplication du résultat par le rapport entre 12 et le nombre de mois écoulés depuis le début de l’année. Il est, le cas échéant, tenu compte de chacune des périodes faisant l’objet d’une déclaration.

« Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est égal au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au 1° du I du présent article. Lorsque le montant des revenus convertis en équivalent temps plein et année entière est supérieur au salaire minimum de croissance annuel, le taux de la réduction est égal à 90 % du taux mentionné au même 1°, divisé par 0, 34 et multiplié par la différence, si elle est positive, entre 1, 34 et le quotient du même montant par le salaire minimum de croissance annuel.

« Le taux de la réduction s’applique de mois en mois sur le cumul des revenus bruts mentionnés à l’article L. 136-2 perçus en tant que salarié à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. La réduction accordée chaque mois est égale au montant ainsi calculé, sous déduction de la réduction accordée les mois précédents à raison de l’activité exercée depuis le début de l’année. »

V. – Après l’article 1665 du code général des impôts, il est inséré un article 1665 bis ainsi rédigé :

« Art. 1665 bis. – I. – La fraction de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 843-7 du code de la sécurité sociale est acquise aux travailleurs salariés lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au IV de l’article 1417 du présent code n’excède pas, durant l’année, 16 125 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et le double de ce montant pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. Les montants de 16 125 € et 4 490 € sont actualisés chaque année en proportion du rapport entre le salaire minimum de croissance annuel de l’année des revenus et celui de 2007.

« Pour l’appréciation de ces limites, lorsque, au cours d’une année civile, survient l’événement mentionné au 8 de l’article 6 du présent code, le montant des revenus défini au IV de l’article 1417 et déclaré au titre de chacune des déclarations souscrites est converti en base annuelle.

« II. – Lorsque la condition définie au I du présent article est remplie, la réduction accordée en application du I bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réputée avoir été versée à titre d’avance de la prime d’activité mentionnée au titre IV du livre VIII du même code. Dans le cas contraire, ce versement est régularisé dans l’avis d’imposition des bénéficiaires au titre de l’année où la réduction a été accordée. »

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II–360 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II–398 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 360.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Voilà un article 34 bis bien étrange ! Je résume en quelques mots : on prend aux pauvres pour redonner aux pauvres !

Concrètement, on remplace une partie de la prime d’activité – dont on anticipe, en se fondant sur le précédent du RSA activité, la relative faiblesse du taux de recours – par une réduction de contribution sociale généralisée, la CSG devenant dégressive.

Il s’agit d’une sorte de recyclage assez étonnant, qui vise à prendre d’une main ce qu’on redonne de l’autre au même public, à peu de choses près.

La commission des finances ne peut de toute façon pas être favorable à l’article 34 bis tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale – c’est le fameux « amendement Ayrault ».

Pourquoi ? Parce que sa rédaction pose un certain nombre de difficultés juridiques tout à fait évidentes. Le risque est d’abord celui de la censure constitutionnelle, puisque cet article introduirait des disparités manifestes entre contribuables, notamment entre salariés et non-salariés, ce qui pourrait constituer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Se posent également un certain nombre de problèmes opérationnels : la CSG est un prélèvement affecté au financement de la sécurité sociale, la prime d’activité est une prestation financée par l’État et les caisses de sécurité sociale ; l’articulation entre prime d’activité et CSG paraît donc pour le moins difficile à comprendre.

Surtout, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner, pour certains contribuables, la perte d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en raison notamment de la hausse du revenu fiscal de référence, sans gain de pouvoir d’achat.

Un certain nombre d’incertitudes notamment juridiques, et sans doute même constitutionnelles, pèsent donc sur ce dispositif. Ces raisons nous ont conduits à proposer la suppression pure et simple de l’article 34 bis.

J’en profite pour poser une petite question au Gouvernement. Monsieur le ministre, vous n’avez pas été très gentil à propos de cet amendement, et vous avez dit tout le mal que vous en pensiez. Nous partageons complètement, sur le fond, votre point de vue : l’adoption de cet amendement n’apporterait strictement rien. Mais alors pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas supprimé en deuxième délibération ? Cela laisse penser qu’il existerait une marge budgétaire sur les dépenses liées au versement de la prime d’activité, le taux de recours afférent n’étant pas si élevé.

C’est d’ailleurs, en quelque sorte, l’analyse faite par la commission des finances. Celle-ci a considéré, compte tenu de l’expérience faite à propos du RSA activité, et contrairement à ce que le Gouvernement prévoyait, que le taux de recours à la prime d’activité serait inférieur à 50 %.

Je fais le pari que lorsque nous nous retrouverons ici même dans un an nous constaterons que nous disposions d’un certain nombre de marges liées au non-recours à la prime d’activité.

Le Gouvernement partage-t-il cette analyse ? Pourquoi, s’il ne la partage pas, n’a-t-il pas proposé en deuxième délibération, devant l’Assemblée nationale, la suppression de cet article 34 bis, dont l’introduction dans le texte de la loi de finances présente de nombreux inconvénients ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-398.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Vingt-sept après sa création et une quinzaine d’années après le basculement des cotisations d’assurance maladie des salariés, la contribution sociale généralisée s’est installée dans le paysage fiscal du pays comme le plus rentable de nos impôts directs.

Avec son appendice, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, elle atteint même aujourd'hui un rendement dépassant 100 milliards d’euros, très au-dessus de l’impôt progressif, entre 70 milliards d’euros et 75 milliards d’euros, de l’impôt sur les sociétés, avec 33 milliards d’euros attendus, ou encore des impositions directes locales.

La force de la CSG est connue : c’est son assiette ; les salaires sont pris en compte pour 98, 25 % de leur montant. Son grand défaut aussi est connu : c’est un impôt proportionnel, qui néglige donc par essence la spécificité de la situation du redevable.

Si l’on veut mener une réforme fiscale progressiste, ce qui est sans nul doute l’intention première de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet – nous-mêmes avons aussi cette volonté –, nous ne pensons pas qu’il faille donner à la CSG un caractère progressif ; elle ne pourra l’avoir, en tout état de cause, que dans un cadre incertain et pour des montants assez rapidement inopérants.

À nos yeux, une réforme de gauche de la fiscalité, c’est une réforme qui, dans les faits, rendrait à l’impôt sur le revenu son barème progressif. C’est cette conception que nous avons défendue lors de la première partie du débat. C’est l’élément qui nous semble le plus important.

Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu progressif soit au cœur de la réforme fiscale de fond, afin de résoudre la question de la participation de chacun à l’intérêt général.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

Le Gouvernement fera peu de commentaires sur les amendements, afin de ne pas être amené à commenter le texte lui-même.

Je me suis déjà prononcé sur le fond à l’Assemblée nationale. J’ai décrit les avantages de la réforme proposée, …

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y en a ?

Souriressur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Michel Sapin, ministre

… mais également les questions et les problèmes qu’elle soulevait.

J’avais aussi souligné qu’un certain nombre d’éléments devaient être approfondis, précisés, et qu’en l’état le texte serait difficilement applicable techniquement.

Toutefois, pour reprendre les termes exacts que j’ai employés à l’Assemblée nationale, je m’en remets « au vote de votre assemblée ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-360 et II-398.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l'article 34 bis est supprimé.

Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–426 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall, Collombat et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615–1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État autorise à compter du 1er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement a pour objet de faciliter une gestion vertueuse et efficace de leur matériel par les collectivités locales, dans leur propre intérêt.

L’exclusion du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.

Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement, dont, désormais, les dépenses d’entretien des bâtiments publics. Dans la situation actuelle, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d’acquérir un bien plutôt que de le prendre en location. Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités la possibilité d’effectuer un choix en ne retenant que les critères d’efficacité économique lorsqu’une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur la pertinence du dispositif au regard des enjeux économiques et environnementaux.

L’état du droit tend donc à favoriser l’endettement des collectivités, car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, ce qui est coûteux en termes de maintenance et de réparation et a des répercussions sur l’environnement. L’achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d’efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons que l’État autorise à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière cette éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire pour leurs parcs et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’un matériel mieux adapté.

Pour garantir sa non-rétroactivité, la mesure envisagée s’appliquerait à compter du 1er janvier 2017. Du fait de son caractère expérimental, il est proposé de limiter sa durée à trois ans maximum.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Nous avions trouvé le sujet, l’éligibilité du FCTVA pour les locations de véhicules, extrêmement intéressant.

Toutefois, nous avions aussi soulevé les problèmes de rédaction de l’amendement, qui vise toutes les locations.

Aujourd'hui, pour les collectivités locales, l’une des réticences au recours à la location de longue durée, qui peut être une solution de meilleure gestion des flottes, tient au FCTVA et à ses répercussions.

Nos collègues soulèvent donc une vraie question.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Dans un certain nombre de cas, il serait sans doute plus efficace pour les collectivités locales de faire gérer leur parc de véhicules en location longue durée. Beaucoup d’administrations, de grandes entreprises publiques ont recours à ce type de gestion. L’idée n’est pas idiote. Nous savons qu’il y a aujourd'hui un frein, la location n’étant pas éligible au FCTVA.

Mais, encore une fois, la rédaction de cet amendement est problématique, puisque toutes les locations de longue durée sont visées. Il faudrait affiner le dispositif, en le limitant aux véhicules.

Nous souhaitions entendre le Gouvernement sur la possibilité de recourir à une telle expérimentation, car il s’agit d’un vrai sujet.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

Ainsi que M. le rapporteur général l’a souligné, cet amendement avait été examiné en première partie. Il pose deux problèmes.

D’une part, toutes les dépenses de location sont visées ; cela ne correspond pas à l’esprit de ce qui nous est demandé. D’autre part, les dépenses prises au titre du FCTVA étant des dépenses d’investissement, il n’est pas possible d’y inclure les locations, fût-ce de véhicules, puisqu’il ne s’agit pas de l’acquisition d’un bien de manière durable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Laborde, l'amendement n° II–426 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Je n’avais pas intégré qu’il fallait en modifier la rédaction. Je reviendrai donc à la charge une troisième fois à l’occasion, après avoir rectifié mon amendement.

M. Daniel Raoul applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–426 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II–315 rectifié quater, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le redécoupage cantonal établi par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ne remet pas en cause l’éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale des communes anciennement éligibles. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons. Elle a non seulement divisé par deux le nombre de cantons, mais également entraîné, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux.

Cela implique, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre », qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la dotation de solidarité rurale, ou DSR, à l’horizon 2017. Or cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement, ou DGF, est une ressource dont ces communes ne peuvent pas faire l’économie aujourd’hui, pour le fonctionnement même.

La mesure que nous proposons, sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, fait écho à la question qui avait été posée au printemps 2014 à Mme la ministre Marylise Lebranchu, alors déjà en charge de la décentralisation. Elle vise à maintenir l’éligibilité des communes anciennement bourgs-centres à la première fraction de la DSR. Elle semble d’autant plus justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le Gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Sur le fond, la commission est extrêmement favorable au dispositif proposé.

Mais cette préoccupation, que nous avions évoquée l’année dernière, me semble pleinement satisfaite par le vote de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Nous avions prévu que l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » de la DSR concernerait les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, les communes sièges de bureau centralisateur et les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. C’est ce que nous avons voté dans cette loi.

Ma chère collègue, votre demande me semble donc totalement satisfaite par le vote intervenu l’année dernière. M. le secrétaire d’État chargé du budget avait indiqué qu’il s’agissait de « neutraliser les effets de la réforme territoriale ».

Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Je suis assailli de courriers de parlementaires, de questions écrites ou d’amendements sur ce point. Or, ainsi que M. le rapporteur général vient de le préciser, il est déjà satisfait.

Je suis donc vraiment étonné. Nous répondons chaque fois que le dispositif est déjà voté. Peut-être les associations d’élus pourraient-elles parfois transmettre les informations…

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Laborde, l’amendement n° II–315 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Si j’ai bien compris, cet amendement est satisfait « jusqu’en 2017 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Si ce n’est pas le cas, j’espère qu’on me réexpliquera.

Quoi qu’il en soit, cet amendement ayant été déposé sur l’initiative de mon collègue Pierre-Yves Collombat, je le maintiens, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement n’est pas satisfait « jusqu’en 2017 ».

Le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Il n’y a donc aucune limitation dans le temps. Certes, dans le cadre des discussions avec le Comité des finances locales, l’idée de le limiter à trois ans a pu être évoquée. Mais la rédaction qui a finalement été retenue est claire : cela concerne bien les communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limitation de durée.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Pour que les choses soient parfaitement claires, je confirme, et cela figurera au Journal officiel, qu’il n’y a pas de limitation dans le temps.

Certes, le législateur peut modifier le système. Mais, en l’état actuel du droit, le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014, sans limite temporelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Laborde, compte tenu de ces assurances, qu’advient-il de l’amendement n° II–315 rectifié quater ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix l'amendement n° II-315 rectifié quater.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–57 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Conway-Mouret, M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement concerne de nombreuses communes rurales membres de syndicats sans fiscalité propre qui ont, dès leur création, décidé de fiscaliser leur contribution et qui ont été particulièrement pénalisées par la suppression de la taxe professionnelle.

Le 22 juin 2011, M. Marini admettait ici qu’il fallait « corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable de la réforme de la taxe professionnelle » pour ces communes.

Il s’agissait en fait de corriger une erreur qui distinguait deux types de communes : celles qui étaient membres d’un syndicat budgétisant leur participation et qui avaient bénéficié d’une compensation intégrale de la taxe professionnelle à l’euro près et celles qui fiscalisaient leur participation et n’avaient pas été compensées.

Pour les premières, les entreprises étaient gagnantes : les communes ne perdaient rien et les ménages étaient préservés. Pour les secondes, les contributions sont restées à la charge des entreprises via la contribution économique territoriale, avec un changement d’assiette très défavorable aux petites entreprises, qui constituent le tissu économique de ces communes rurales.

La solution préconisée par M. Marini, qui avait été adoptée à l’époque, donnait trois ans aux communes concernées pour passer d’un système de contributions fiscalisées à un système de contribution budgétaire, avec une compensation dégressive sur trois ans.

Mes collègues, et je les rejoins aujourd'hui, considéraient que cette solution était injuste, car elle visait ni plus ni moins à faire glisser progressivement la contribution des entreprises vers les ménages et à entériner une iniquité territoriale. C’est pourquoi notre groupe à l’époque, par la voix notamment de Nicole Bricq, s’y était opposé et avait demandé une compensation pérenne.

Le dispositif de M. Marini s’est éteint en 2015. Il reste aujourd'hui 760 communes concernées, pour un produit fiscal total de 17, 5 millions d’euros affecté aux syndicats.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande d’accepter cet amendement et d’instaurer une compensation pérenne, qui mettra fin à un traitement inégal des communes issu d’une réforme mal pensée, mal préparée et qui a mis en difficulté les finances de nos collectivités.

Cette décision créerait une situation plus juste pour les entreprises, préserverait les ménages et serait plus équitable pour les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’une seule commune sur des difficultés invoquées, qui a été reçu par la présidente de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La charge d’un tel amendement serait sans doute modeste pour le budget de l’État. Faute d’éléments d’analyse plus approfondis, la commission souhaite entendre le Gouvernement. A-t-il des éclairages particuliers à faire valoir sur les communes évoquées à l’instant ? Y a-t-il lieu de revenir sur ce prélèvement sur recettes ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Vous proposez de rétablir une dotation de compensation pour les communes ayant fait le choix de fiscaliser leurs apports financiers au bénéfice des syndicats de communes. Il y aurait une différence de traitement entre les communes qui ont fait le choix de budgétiser leur contribution et celles qui ont choisi de la fiscaliser.

Permettez-moi de revenir un instant sur la réforme de la taxe professionnelle, avant de vous répondre.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle avait, comme vous le décrivez, traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » et les compensations dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune s’était vu compenser, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme.

En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n’a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un EPCI à fiscalité propre.

Le Parlement a pris en compte cette différence de traitement en 2011 et l’a corrigée en créant un prélèvement sur recettes au profit des communes concernées, et a ensuite instauré un dégrèvement destiné à annuler la fraction de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, indûment payée par les entreprises compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de CFE, suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation s’est éteinte en 2015.

Les communes qui ont fait le choix de revenir à une contribution budgétaire ne font plus peser une taxation supplémentaire de contribution économique territoriale, ou CET, sur les entreprises implantées sur leur territoire. Traiter aujourd’hui plus favorablement celles qui n’ont pas choisi de transformer leurs contributions fiscalisées en contributions budgétaires, six ans après la réforme, créerait une différence de traitement qui n’est pas souhaitable.

Certes, la suppression de la taxe professionnelle est une réforme qui a été mal préparée. Néanmoins, dans le contexte actuel, si nous devions toucher à ce prélèvement, cela aurait une influence sur les autres prélèvements sur recettes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il sollicitera son rejet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Marie, l'amendement n° II–57 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Il faut souligner que ces communes se trouvent aujourd'hui face à des difficultés croissantes. En effet, lorsqu’une entreprise de leur ressort qui a vu sa contribution exploser décide de se délocaliser, c’est l’entreprise qui demeure sur le territoire qui doit supporter la charge restante.

Au final, lorsque les entreprises sont parties ou éprouvent de grandes difficultés et mettent la clef sous la porte, la contribution bascule sur le contribuable et sur les ménages. C’est difficilement acceptable pour ces communes, qui le font savoir, et il n’y en a pas qu’une, monsieur le rapporteur général !

Je maintiens donc cet amendement, car, s’il est adopté, ces communes verront leur sort amélioré et, s’il est rejeté, elles sauront que leur sort est, hélas ! définitivement scellé.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–479 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II–480 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 62 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d’exécution des contrats de ville prévus à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sans constituer un motif de résiliation desdits contrats au bénéfice des collectivités territoriales contractantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Lors de la loi de finances pour 2015, une exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties avait été prévue au bénéfice des bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération.

Cette exonération représente parfois un volume important dans les communes contractantes qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Cette exonération est compensée au titre de la DGF, comme les autres exonérations de fiscalité locale. Toutefois, ce régime de compensation est variable. Une simple modification législative pourrait la remettre en cause. En outre, certaines compensations sont progressivement minorées, car intégrées dans les variables d’ajustement de la DGF.

Une telle incertitude est dommageable pour les communes, car elle fait peser, une fois de plus, un risque pour leurs ressources dans un contexte difficile que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises.

Ainsi, ces deux amendements visent principalement à obtenir de M. le secrétaire d’État la confirmation d’une stabilité dans les compensations de ces exonérations. Le premier amendement fixe un principe de maintien de la compensation sans aucune forme de minoration. Le second ouvre une possibilité de repli pour les communes dont les finances seraient trop fragilisées par une minoration, en leur permettant de résilier le contrat de ville et, ainsi, de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante.

Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il existe une contradiction avec ce qui a été voté. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être examiné plutôt en première partie du projet de loi de finances afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences à l’article 10.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

L’analyse technique de M. le rapporteur général est tout à fait correcte : il eût fallu déposer cet amendement en première partie.

Pour autant, le Gouvernement est sensible à l’argumentation développée par M. Delahaye. Ce dernier souhaite ne pas minorer les compensations. Le Gouvernement travaille actuellement, avec un certain nombre d’acteurs du secteur, pour arriver à une solution qui, sans être aussi aboutie que la vôtre, monsieur le sénateur, déboucherait sur une minoration inférieure à la minoration qui existe aujourd’hui.

Pour ne rien vous cacher, le Gouvernement a l’intention soit de déposer, soit de soutenir un amendement qui irait dans le sens de votre proposition, mais à un niveau inférieur. Il s’agirait plutôt d’une minoration de l’ordre de 40 % de cette compensation, alors qu’elle est aujourd'hui plus importante puisque, en raison d’un mécanisme que vous connaissez bien, le taux est aujourd'hui de 26 %.

Au bénéfice de ces explications et de l’engagement que je prends, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Delahaye, les amendements n° II–479 rectifié et II–480 rectifié sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° II–479 rectifié et II–480 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II–492, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de 3, 44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2, 7 % en 2018 et 2, 5 % en 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

L’impôt est un outil essentiel de la participation de tous à l’intérêt général, aussi bien sur le plan national que sur le plan local.

La fiscalité locale, avec ses différentes composantes, a connu ces derniers temps des évolutions pour le moins divergentes. Depuis une trentaine d’années, seule la participation des entreprises au financement des politiques locales a fait l’objet de toutes les attentions du législateur. Pendant ce temps, les ménages constataient à la fois l’absence de révision des valeurs locatives et la progression lente, mais régulière, du montant des cotisations exigibles, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.

Les mesures d’exonération pour certaines familles et le dégrèvement partiel pour les autres ont donc, pendant tout ce temps, pris partiellement en compte l’inégalité entre les contribuables face à l’impôt local.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire la proportion de revenu susceptible d’être mise à contribution au titre de la taxe d’habitation, de façon progressive, au fil des années. Nous visons la réduction de la facture fiscale pour le plus grand nombre, et un peu plus de justice fiscale pour ceux dont les revenus et le patrimoine pouvaient jusqu’à présent échapper à l’impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État.

Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3, 228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable à une telle mesure, même si elle comprend l’intention de ses auteurs.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le coût d’un tel amendement n’a pas été chiffré. Cependant, il existe deux façons de procéder pour tenir compte de la capacité contributive au titre des impôts locaux : soit l’on touche au revenu fiscal de référence, de manière à exonérer davantage de personnes ; soit l’on touche au pourcentage à partir duquel s’applique le plafond. Ces deux façons de procéder peuvent se concevoir.

Le Gouvernement a fait le choix, parce que le revenu fiscal de référence a intégré plusieurs mesures, dont la demi-part des veuves, de toucher plutôt au plafond, et non au taux.

Les conditions budgétaires ne nous permettant pas d’aller plus loin, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1390 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;

« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;

2° L’article 1391 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

« 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;

« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;

3° À l’article 1413 bis, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du I bis » ;

4° Après le I de l’article 1414, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 :

« 1° Sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;

« 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et avant application des abattements prévus à l’article 1411, d’un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois. » ;

5° L’article 1417 est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi rétabli :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, l’article 1391 et les 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 13 553 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 878 € et 2 856 €. » ;

b) Au premier alinéa du III, après la référence : « I », est insérée la référence : «, I bis ».

II. – Le II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » ;

2° À la seconde phrase du même alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du même code » et la référence : « le d du I » est remplacée par les références : « les articles 1390 et 1391 dudit code » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « a et d du I » sont remplacées par les références : « articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » et les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application des mêmes articles 1390, 1391 et 1414 » ;

4° Aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » ;

5° À la dernière phrase du même alinéa, la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 du même code » ;

6° Au troisième alinéa, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts », la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du même code » et la référence : « e du I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 dudit code » ;

7° Au cinquième alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » ;

8° À la première phrase du septième alinéa, la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 du même code » ;

9° Les huitième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les compensations calculées aux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l’article 33 octies de la loi n° … du … de finances pour 2015. »

III. – Pour l’application du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1414 du même code.

IV. – A. – Les 1° et 4° du I et le III s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l’année précédant l’année d’imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d’habitation en application du I de l’article 1414 du même code ou du I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 précitée.

B. – Pour l’application du I aux impositions dues au titre de 2015, l’exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

C. – Le 5° du I s’applique aux impositions établies à compter de 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

L’article 33 octies a polarisé l’attention sur cette loi de finances.

Tout a commencé avec le processus quasi mécanique qui, au fil de plusieurs mesures prises lors des lois de finances précédentes, a rendu imposables un certain nombre de contribuables toujours modestes et souvent âgés, provoquant par ailleurs un certain nombre d’effets secondaires sous forme de perte de droits sociaux, d’exonérations de fiscalité locale et autres.

Lors de la discussion de la première partie, comme nous le faisons depuis plusieurs années de manière systématique, nous avions de nouveau défendu devant vous la nécessité de revenir sur le quotient familial et de redonner aux contribuables célibataires, veufs et divorcés le droit d’être considérés à l’égal des autres contribuables.

Nous avions déposé en ce sens un certain nombre d’amendements qui n’auront finalement pas été adoptés, laissant en friche une situation que l’article 33 octies ne règle pour l’heure que bien imparfaitement. Cet article crée un dégrèvement de caractère exceptionnel pour quelques centaines de milliers de personnes, qui devrait être suivi par une sorte de « sortie en sifflet », avec une réduction progressive dudit dégrèvement.

La seule mesure positive de l’article réside dans le relèvement non négligeable des plafonds de revenus servant à définir le droit à dégrèvement partiel ou total, qui devrait intervenir pour les impositions de 2017.

L’article 33 octies constitue une sorte de transition, mais il ne règle pas sur le fond la situation du contribuable face à l’impôt local dont l’inégalité du poids par rapport aux ressources reste entière. Nous avons déjà commencé à débattre de cette difficulté lors de l’examen de l’article précédent. Pour le moment, cet article 33 octies est un pis-aller.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II–527, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7, 13 et 18

Après le mot :

abattement

insérer les mots :

sur la valeur locative

II. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : «, l’abattement ».

III. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1414 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : «, l’abattement ».

IV. – Alinéa 21, première phrase

Remplacer les références :

les 1° bis, 2° et 3°

par la référence :

le 2°

V. – Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : «, I bis » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

VI. – Alinéa 35

Remplacer les références :

1° et 4°

par les références :

1° à 4° bis et le 6°

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Cet amendement a pour objet de corriger deux oublis.

La première modification concerne l’exonération de contribution à l’audiovisuel public qui bénéficie à celles et ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation – c’est le V de l’amendement.

La seconde, présentée au II et au III, porte sur les articles 1391 B bis et 1414 B, qui permettent de prendre en compte les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être admis en maison de retraite.

Sont enfin proposées quelques précisions et corrections rédactionnelles, lesquelles sont d’ailleurs cohérentes, je crois, avec celles que propose parallèlement la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–358, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les références :

Les 1° et 4°

par les références :

Les 1° à 4°

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II–527.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L'amendement n° II–358 est rédactionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances s’étant réunie hier soir et l’amendement n° II–527 ne lui étant parvenu que ce matin, elle n’a pu l’examiner.

L’oubli concernant la contribution à l’audiovisuel public avait été signalé, mais péché avoué est à demi pardonné.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission.

Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public.

Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues.

À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–358 est retiré.

L'amendement n° II–515, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

…° Au premier alinéa de l’article 1391 B bis, les mots :« aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 1390 et 1391 » ;

II. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

Aux deuxième et dernière phrases

par les mots :

À la deuxième phrase

III. – Alinéa 28

Après les mots :

même alinéa,

insérer les mots :

la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

calculées aux alinéas précédents

par les mots :

prévues au présent II

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–357, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–495, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

J’ai défendu cet amendement lors de mon intervention sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis que le rapporteur général !

J’en profite, madame Beaufils, pour évoquer un point que j’ai omis dans ma réponse à l’intervention dans laquelle vous disiez que, a priori, tout le monde sortirait, en sifflet, certes, mais sortirait du champ des exonérations à partir de 2017. C’est faux.

Justement, celles et ceux qui bénéficient du maintien de l’exonération notamment parce qu’ils étaient entrés dans le dispositif à cause d’éléments de fiscalité liés à la suppression de la demi-part continueront à être exonérés.

Seront concernés par ce sifflet les contribuables qui, pour d’autres raisons, par exemple une augmentation de leurs revenus – ça peut arriver, heureusement

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

J’avoue que le texte peut être un peu difficile à comprendre, et même à lire, mais je pense qu’il s’agit là d’une précision très importante et qu’ainsi il mérite d’être présenté comme une disposition permanente – une « clause de grand-père » en somme.

Comme le rapporteur général l’a dit, cet amendement est satisfait, peut-être même au-delà des attentes de ses auteurs, que j’invite donc à le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Beaufils, l'amendement n° II–495 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

J’ai entendu les assurances apportées par M. le secrétaire d'État et je vais lui faire confiance.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est risqué !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Mme Marie-France Beaufils. Je resterai bien entendu attentive

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La confiance n’exclut pas la vigilance !

Même mouvement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–495 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 octies, modifié.

L'article 33 octies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je rappelle que l’article 34, appelé par priorité, a déjà été examiné.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II–410 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et D. Laurent et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;

b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;

b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

En ce mois où la France vient de battre un record historique, avec le taux de chômage le plus élevé depuis dix-sept ans, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

… cet amendement est destiné à aider le Gouvernement dans la recherche des bonnes méthodes pour retrouver le chemin de la croissance et du retour à l’emploi.

À cet égard, s’il y a un dispositif qui a fait c’est preuve ces dernières années, c’est bien celui de l’auto-entreprenariat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Critiqué par les uns, par les autres, parfois à gauche, parfois à droite, force est de constater qu’il s’agit en réalité d’un dispositif extrêmement séduisant dont la progression peut être qualifiée d’inexorable puisque, aujourd’hui, près de 1 million de Français – 982 000 exactement à la fin de décembre 2014 – l’utilisent pour se lancer dans la vie active, et près de 58 % d’entre eux persistent dans la volonté de créer une entreprise, d’avoir une activité économique.

Les chiffres d’affaires sont généralement extrêmement modestes, de l’ordre de 3 800 euros par trimestre, et, à l’échelle de l’économie nationale, cela ne représente pas un poids très significatif puisque le chiffre d’affaires global sur une année de ces presque 1 million de Français représente environ 7, 1 milliards d’euros.

M. Gérard Longuet opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Voilà la situation ! Pourtant, d’après de nombreux experts, cette situation est précaire, la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite loi Pinel, votée en 2014 – mais la mise en place des décrets d’application prend du temps… – semblant fragiliser ce dispositif, qui touche beaucoup de petits métiers ou, en tout cas, des métiers dans lesquels on cherche sa voie, à goûter à l’aventure de l’entreprenariat, à créer une entreprise qui fonctionne et soit pérenne.

Le présent amendement n’est ni très ambitieux ni très coûteux puisqu’il consiste à donner des marges à nos auto-entrepreneurs en augmentant de 10 % les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels le statut d’auto-entrepreneur est possible, pour donner un ballon d’oxygène à un dispositif qui fonctionne, mais qui est souvent malmené par nos gigantesques administrations, qui, par ailleurs, ne trouvent pas toujours elles-mêmes d’autres solutions…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Dominati décrit avec justesse la situation de notre économie et celle des auto-entrepreneurs, mais, plus généralement, son amendement soulève la question des seuils en France, par exemple celle de la possibilité pour les indépendants de se voir appliquer le régime de la micro-entreprise, du moins pour la partie des revenus en deçà du seuil.

En l’occurrence, le relèvement de 10 % proposé dans l’amendement aboutirait à un seuil extrêmement précis : 90 420 euros… Pour ma part, je préférerais que nous ayons un débat global sur les seuils et les systèmes de franchise.

Autre difficulté, dans les délais qui nous étaient impartis, nous n’avons pas pu chiffrer la perte de recettes pour l’État, perte inévitable, puisque le seuil de la franchise de TVA serait relevé, et qui pourrait être importante.

Tout en considérant que ni le régime des travailleurs indépendants ni l’alignement ou le relèvement d’un certain nombre de seuils ne sont des sujets tabous, et sans avoir de désaccord de fond sur la question qui est posée – et qui doit l’être –, nous suggérons donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement pour plusieurs raisons.

D’abord, nous sommes déjà le pays d’Europe avec le deuxième plafond le plus élevé, juste derrière la Grande-Bretagne, pour ces dispositifs qui permettent d’être en franchise de TVA.

En plus, ne pas être assujetti à la TVA n’est pas forcément un avantage pour les entreprises – lorsque l’on est en régime de TVA, on peut déduire la TVA que l’on paye –, en tout cas pas un avantage significatif.

Le seuil visé ici est en général revu tous les trois ans, et il n’était pas prévu de le revoir cette année.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Dominati, l'amendement n° II–410 rectifié bis est-il retiré ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Chiron

Un certain nombre d’ajustements, M. le secrétaire d'État l’a dit, ont été peu à peu introduits ces trois dernières années. Nous suivons donc l’avis du Gouvernement : il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin en la matière, raison pour laquelle nous allons voter contre l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je soutiendrai l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.

L’expérience de l’auto-entreprenariat, dont je reconnais qu’elle est parfois déconcertante et qu’elle peut « interpeler » nos systèmes traditionnels, a l’immense mérite d’apporter une réponse concrète et, en définitive, modeste à des besoins complémentaires et supplétifs de toute une série de personnes qui sont dans des situations d’une grande diversité.

Pour éviter la mort de ce système par l’absence d’indexation et d’évolution, je suggère que cet amendement soit adopté, de telle sorte qu’il y ait un signal très clair du Sénat en faveur de la poursuite de l’évolution de ce système.

D’autres aspects ont été évoqués par M. le secrétaire d'État et par nos collègues. Je comprends très bien que le système n’est pas figé, mais, en posant le principe d’une évolution des plafonds, nous poserions en même temps un acte de foi pour ce statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Nous sommes en total désaccord avec le système de l’auto-entreprenariat.

N’étant absolument pas encadré dans le temps, il met en situation de grande fragilité face à l’avenir la plupart de ceux qui l’utilisent et qui ne transforment pas en activité économique structurée leur auto-entreprise, car, nous le savons tous, leurs cotisations sociales et fiscales ne leur permettront pas d’être suffisamment protégés lorsqu’ils cesseront leur activité professionnelle.

Il est bien beau de dire que c’est un système simple, débarrassé des « lourdeurs » administratives et fiscales, mais on oublie que ce sont ces mêmes lourdeurs administratives et fiscales qui sont à la base de la solidarité nationale. Les auto-entrepreneurs profiteront eux aussi de celle-ci lorsqu’ils auront mis un terme leur activité, sauf qu’ils seront tout surpris de ne pas être mieux protégés faute d’avoir suffisamment cotisé pendant des années.

Continuer à vouloir renforcer ce système ne me paraît donc pas judicieux.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je rappelle que l’article 34 bis, précédemment examiné par priorité, a été supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-481, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes pour l’agence des services et de paiements et pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017.

La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce dispositif pénalise les communes, comme elles l’ont constaté au 1er janvier 2015, date de son entrée en vigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion.

En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant le prix d’achat au prix de vente. L’objectif visé ne me semble donc pas très clair.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas réduire les financements dédiés au fonds au profit des jeunes agriculteurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

La taxe visée est de 5 % lorsque les plus-values représentent entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition, avant que le terrain ne soit rendu constructible, et de 10 % lorsque le rapport est supérieur à 30.

Dans de tels cas de figure, on peut contribuer à l’installation de jeunes agriculteurs. D’ailleurs, les deux sujets sont clairement liés : bien souvent, les terrains dont il s’agit étaient précédemment des terres agricoles.

Pour ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-481 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires.

J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune !

Monsieur le secrétaire d’État, vous soulignez que cette taxation porte sur des plus-values comprises entre dix ou trente fois le prix d’achat. Mais quand un terrain est vendu 80 euros le mètre carré, et qu’à l’origine sa valeur vénale était estimée à 1 euro, la plus-value est fixée à 79 euros. On est, bien entendu, au-delà d’une multiplication par dix ! Encore faut-il prendre en compte le coût de la viabilité, qui, pour un tel terrain, peut s’établir à 60 euros le mètre carré. Dès lors, la plus-value n’est plus du tout la même…

Du fait de cette taxation, les prix de vente des terrains augmentent mécaniquement.

Aussi, je prendrai rendez-vous avec vos services, afin d’évoquer ce dossier très important pour le développement de nos territoires et la construction de lotissements communaux.

Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

I. – L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-361, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

thérapeutique

insérer le mot :

particulièrement

L'amendement n° II-362 est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

s’applique

insérer les mots :

aux exercices ou périodes d’imposition ouverts

L'amendement n° II-363 est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces trois amendements. C’était très mal écrit !

Sourires.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 34 ter est adopté.

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Jusqu’au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique. Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ; »

2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-364, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2017,

et compléter cette phrase par les mots :

et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation de l'application de la dépense fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à prolonger le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, et à préciser les modalités de fixation de la liste des quartiers concernés.

Premièrement, la durée du dispositif serait prolongée pour être calquée sur l’échéance retenue au titre de l’article 2 quater du présent texte. C’est donc une question de cohérence. En outre, la date du 31 décembre 2017 paraît trop proche : mieux vaut donc indiquer que ce dispositif s’applique aux immeubles ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux « au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention » conclue dans le cadre du NPNRU.

Deuxièmement, la liste des quartiers concernés serait fixée après avis de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et non sur sa proposition. Il revient en effet aux préfets de dresser ces listes, selon les consignes des ministères : l’expertise de l’ANRU sera utile, mais le choix doit rester du ressort des ministères.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il vise en fait à ne pas fixer de limite temporelle.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Non, monsieur le rapporteur général : il s’agirait d’appliquer le dispositif « Malraux » aux projets déposés au plus tard un an après la fin du NPNRU. Mais que se passera-t-il si ce programme s’étale sur plusieurs années, ou si un nouveau plan est mis en œuvre ? Cela revient à dire que cette disposition est perpétuelle.

À chaque fois que nous adoptons des dispositifs de cette nature, qui constituent des dépenses fiscales parfois importantes, vous le savez, nous souhaitons qu’ils soient limités dans le temps. Pour l’heure, la limite est fixée au 31 décembre 2017. On peut, si vous le souhaitez, la reporter au 1er janvier 2018…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, une ouverture !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Plus sérieusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.

L'article 34 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-408, présenté par M. Guillaume, est ainsi libellé :

Après l’article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :

« Art. 163-0 A ter. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Mes chers collègues, cet amendement a pour objet la fiscalisation des primes olympiques obtenues par les médaillés de l’équipe de France.

À chaque session des jeux Olympiques, l’État, par l’intermédiaire du ministère des sports, verse un montant aux sportifs qui obtiennent des médailles. Cette année, cette somme s’élève à 5 millions d’euros.

Jusqu’aux jeux Olympiques de Pékin, ces primes n’étaient pas imposables. Depuis lors, elles le sont. Or la plupart des médaillés de l’équipe de France disposent de ressources proches du revenu moyen des Français : tout le monde n’est pas Usain Bolt !

Aussi, nous proposons d’étaler la fiscalisation de ces primes pour les sportifs qui les obtiennent – en espérant qu’ils soient nombreux ! – sur la durée de l’olympiade, plutôt que de la concentrer sur l’année n+1, au cours de laquelle ils sont obligés d’acquitter un montant d’impôt très élevé.

Cette disposition est demandée par de nombreux acteurs, notamment par le mouvement olympique et sportif. Il est question de 5 millions d’euros. À mon sens, cette mesure serait tout à fait bénéfique pour nos jeunes champions de l’équipe de France qui perçoivent des revenus très modestes.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Auparavant, les primes des médaillés olympiques étaient effectivement exonérées d’impôts. À présent, elles sont soumises à la fiscalité.

L’idée d’étaler cette imposition sur la période séparant deux olympiades n’est pas en soi mauvaise. On aurait aimé avoir l’avis du Gouvernement sur la création d’un nouveau dispositif. Mais c’est avec bienveillance que la commission accueille cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous espérons que cette dépense fiscale est appelée à augmenter !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Au reste, il s’agit non pas d’une exonération, mais bien d’un étalement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Ce dispositif paraît juste et sage, car on peut penser que les sportifs de haut niveau ont des revenus variables.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Un étalement sur quatre ans permet d’avoir accès à des taux d’imposition plus faibles en moyenne.

Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse légendaire de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Sur le principe, je suis entièrement d’accord avec ces dispositions. Mais un étalement de ces impositions sur les quatre années précédant la récompense aurait été plus favorable aux jeunes sportifs : pour la plupart, ces derniers sont médaillés au terme d’un travail de quatre ans au moins, et leurs revenus s’accroissent souvent après leur récompense !

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Cette méthode aurait été plus bénéfique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je suis bien évidemment favorable à cette mesure.

Auparavant, il était de tradition de voter, au terme de l’olympiade, l’exonération des primes reçues. Cette mesure était inscrite, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le collectif budgétaire suivant les compétitions.

Néanmoins, il me semblait que cette affaire avait déjà été résolue : il y a quelques années, on nous avait opposé le principe de gratuité, et le Parlement avait statué en faveur de l’étalement. Si tel n’est pas le cas, je me réjouis de cet amendement, que je voterai bien entendu, mais je pensais que l’on avait légiféré sur ce point…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Oui, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Il s’agit donc de l'amendement n° II-408 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 quater.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 302 G est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M ter » et la référence : « troisième alinéa du II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « second alinéa de l’article 302 M ter » ;

2° Les articles 302 M à 302 M ter sont ainsi rédigés :

« Art. 302 M. – Pour l’application de l’article 302 L et sans préjudice du I de l’article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l’expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, et selon des modalités fixées par décret.

« Les vins en provenance de ceux des autres États membres de l’Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l’article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d’un des documents d’accompagnement prévus au iii du a du 1 de l’article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

« Art. 302 M bis. – I. – Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d’un document administratif d’accompagnement établi, selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget, par :

« 1° Les loueurs d’alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ;

« 2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à internet.

« II. – L’entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d’accompagnement mentionné au I pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.

« L’entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l’administration de ces changements.

« III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l’entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l’impôt adresse à l’expéditeur un exemplaire du document d’accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l’administration. Il en adresse un autre exemplaire à l’administration.

« Art. 302 M ter. – Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l’article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l’article 302 U bis circulent sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement, établi par l’expéditeur, dont le modèle et les conditions d’utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.

« Pour les bières, l’exigence de ce document d’accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » ;

3° Le I de l’article 302 P est ainsi modifié :

a) Après le mot : « suspensif », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise sur présentation d’un document administratif d’accompagnement, l’entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d’un exemplaire du document d’accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d’une preuve de sortie du territoire de l’Union européenne. » ;

4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 307 et à la fin de l’article 1807, la référence : « au I de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M bis » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 321, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M, 302 M bis » ;

6° À la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 441, au deuxième alinéa de l’article 466, à l’article 468 et au second alinéa de l’article 502, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M ter » ;

7° Au premier alinéa de l’article 450, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis ou 302 M ter » ;

8° À la deuxième phrase de l’article 455, les références : « au I et II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;

9° L’article 302 O est abrogé ;

10° Le I de l’article 1798 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sans préjudice des dispositions du I de l’article 302 M bis, l’utilisation d’un document d’accompagnement sous forme papier au lieu d’un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l’article 302 M ; ».

II. – À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : « visés à l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-517, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 35 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-126 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mme Canayer, M. Danesi, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle, Lefèvre et Charon et Mme Deroche.

L'amendement n° II-471 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Guillaume, Mme Jourda, M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Yung, Vincent, F. Marc, Raynal, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l’article 287. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n°II-126 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, sur la déclaration fiscale.

Actuellement, la possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique. Or cette procédure est bien trop complexe pour les PME et les TPE, au regard de l’intérêt qu’elle présenterait pour elles.

Lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union européenne, ces entreprises n’ont qu’à remplir une simple déclaration d’échange de biens pour bénéficier du régime douanier 42, comparable, dans la pratique, à l’autoliquidation.

Lors de leurs opérations d’importation via les ports et/ou les aéroports français, les entreprises, tout particulièrement les PME et TPE, doivent bien souvent sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA. Dans un contexte économique difficile, cela augmente d’autant leur besoin en fonds de roulement.

Ainsi, l’autoliquidation permettrait de simplifier les procédures d’importation, en les rendant plus efficaces, tout en améliorant le bilan financier des entreprises.

Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers. Il en résulte une véritable distorsion de concurrence dont souffrent les ports français, notamment Dunkerque, du fait de sa proximité avec les ports du Benelux.

Chaque année, deux millions de containers échappent de ce fait à nos ports nationaux. L’ouverture de l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en termes de développement : le rapatriement de ces flux détournés créerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d’euros pour la seule filière portuaire.

Comme le relève le rapport parlementaire n° 1423, traitant de la lutte contre les paradis fiscaux, ainsi que le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation favoriserait l’attractivité du territoire français et renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe.

Cette mesure a été mise en œuvre dans seize États membres sur vingt-huit, avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique, où l’ampleur de la fraude à la TVA dite « carrousel » a été divisée par dix.

L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement des marchandises dans les bureaux des douanes françaises. Ainsi, 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État. Cette mesure permettrait donc de disposer d’une recette fiscale supplémentaire, sans provoquer de dépense nouvelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-471 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Cet amendement est cher au cœur de notre ami Michel Delebarre. Vous le voyez, mes chers collègues, les Français de l’étranger s’intéressent à l’autoliquidation de la TVA !

Nous savons que les modalités de perception sur les marchandises importées diffèrent selon les États, et que les pays d’Europe du Nord – la Belgique, les Pays-Bas et même l’Allemagne – pratiquent une sorte de dumping, en facilitant l’entrée des marchandises et en pratiquant l’autoliquidation.

Beaucoup de PME orientent donc leur flux vers ces ports, qui parviennent ainsi à capter 85 % des marchandises importées dans la région Nord–Pas-de-Calais.

Dans les pays du Benelux, la TVA est acquittée directement via le circuit de l’administration fiscale, alors que l’opérateur qui importe via les ports français – dont, au hasard, celui de Dunkerque ! – doit, au contraire, s’acquitter de la TVA auprès de l’administration des douanes, en même temps qu’il paye ses droits de douane. Il dispose pour cela d’un crédit d’enlèvement, avant de récupérer par la suite la TVA. Ce système est compliqué, et il pèse sur la trésorerie des entreprises.

J’ajoute que l’adoption de la possibilité d’autoliquidation pour les entreprises est un enjeu important pour la création d’emplois associés dans la filière portuaire et qu’elle permettrait également d’augmenter sensiblement les droits de douane perçus, sans pour autant imposer de dépense nouvelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai bien entendu les arguments développés par nos collègues. Quand on compare les ports français aux grands ports d’Europe du Nord, on ne peut qu’être sensible à la compétitivité de nos ports. Certaines procédures sont particulièrement souples dans ces pays, et la France perd sans doute des droits de trafic. C’est un véritable sujet de préoccupation.

En ce qui concerne l’autoliquidation telle qu’elle nous est ici proposée, je rappelle que cette possibilité existe depuis la loi de finances rectificative pour 2014, sous réserve, certes, de l’obtention d’un agrément. Cela permet aux entreprises qui présentent un certain nombre de garanties d’accéder à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique, et ainsi de bénéficier de cette disposition.

En outre, le nouveau code des douanes de l’Union européenne va simplifier encore la procédure d’agrément ; M. le secrétaire d’État nous fournira peut-être des éléments d’information sur ce point. Cela permettra aux entreprises d’obtenir beaucoup plus facilement, après agrément, le droit de pratiquer l’autoliquidation.

Nous sommes tout de même réticents à généraliser ce dispositif à toute entreprise qui importe, au risque de voir s’amplifier la fraude à la TVA. Tous les membres de la commission, quelle que soit leur appartenance politique, sont très sensibles à ce sujet ; nous avons travaillé sur la TVA pour les acteurs d’internet ; nous débattons régulièrement avec M. le secrétaire d’État de l’ampleur de la fraude « carrousel » ou de la fraude à l’importation. Le problème est vaste.

La généralisation de l’autoliquidation sans agrément nous paraît très dangereuse. C’est pourquoi cet amendement me semble aujourd’hui prématuré. Il serait préférable de simplifier les procédures d’agrément. M. le secrétaire d’État va peut-être pouvoir nous parler du nouveau code des douanes de l’Union européenne. Va-t-il simplifier l’agrément ? Si tel était le cas, une entreprise qui recevrait un agrément pourrait aisément autoliquider.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques. Je le répète, tout en partageant la volonté de simplification de nos collègues, nous craignons une augmentation de la fraude à la TVA.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’État

Humblement, je pense bien connaître ce sujet. J’y ai été sensibilisé, et je me suis rendu à Brest pour lancer le processus d’autoliquidation, qui existe depuis le 1er février dernier. Aujourd’hui, un petit quart de la TVA à l’importation mesurée dans notre pays, représentant plus de 2, 5 milliards d’euros, est déjà autoliquidée.

Tout d’abord, cette possibilité existe déjà. Vous arguez que l’agrément est obligatoire. Bien entendu ! M. le rapporteur général a raison de le souligner, on ne peut pas autoriser des entreprises ou des personnes qui ne seraient pas familières de ce genre de mécanisme, et dont le fonctionnement ne serait pas structuré en ce sens, à pratiquer l’autoliquidation. À défaut, on risquerait de susciter une évaporation encore supérieure à celle qui est parfois constatée dans notre pays.

Pour autant, il ne faut pas fantasmer sur la fraude à la TVA en France. La dernière étude réalisée à l’échelle européenne montre que nous sommes plutôt mieux placés que d’autres États. Il y a, évidemment, des pertes de TVA liées à la fraude, mais, de mémoire, cela concerne quelque 14 milliards d’euros, soit autour de 8 %. Dans les pays voisins, sans même parler de l’Italie, les taux ne sont pas meilleurs. Il ne s’agit là que de résultats d’études, qui doivent être pris avec précaution, car, par définition, il est toujours difficile d’évaluer des agissements cachés.

Les entreprises peuvent donc autoliquider. Pour ce faire, elles doivent demander à bénéficier d’une procédure de domiciliation unique. Mais ce n’est pas insurmontable, loin de là ! Le nombre de bénéficiaires progresse d’ailleurs continuellement.

M. le rapporteur général l’a dit, le code des douanes de l’Union européenne sera mis en application le 1er mai prochain. Nous y sommes prêts. Il facilitera encore l’obtention de ces autorisations.

Je suggère d’avancer progressivement ; c’est ce que nous faisons. Les résultats sont très positifs : en moins d’un an, presque un quart de la TVA à l’importation est passé en autoliquidation. Nous aurons l’occasion de faire le point.

Pour l’heure, il me semble prématuré de généraliser cette procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Deromedi, l’amendement n° II-126 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Richard Yung, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-471 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-126 rectifié quater.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-186 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Houel, Vasselle, Savary, Pierre, Pointereau et Béchu, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ;

« …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »

La parole est à M. Francis Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Nous tentons de comprendre le véritable fonctionnement des commissions départementales des impôts directs. Selon les départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes.

S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déductible et la TVA à collecter. Les compétences de ces commissions ne pourraient-elles pas être étendues à la TVA déductible ?

Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs.

Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Comme l’a dit notre collègue Francis Delattre, la compétence des commissions départementales des impôts directs est aujourd’hui limitée aux questions de fait et non de droit. S’agissant de la déductibilité de la TVA, il n’est pas toujours aisé de faire le distinguo.

Sur le fond, la commission est donc plutôt favorable à cette proposition. Reste à savoir si l’activité des commissions s’en trouverait alourdie, au point de risquer l’engorgement. Cette seule réserve nous conduit à nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’État

Le Gouvernement est formellement opposé à cet amendement.

Comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur général, lesdites commissions ne peuvent examiner que des questions de fait et non de droit, ces dernières étant réservées au juge. Cette proposition ne nous semble donc en rien conforme à l’esprit dans lequel siègent ces commissions.

En outre, une telle évolution ne ferait qu’aggraver l’engorgement déjà important qu’elles connaissent déjà. En effet, reconnaissons-le très simplement, la saisine de ces commissions permet de gagner du temps dans un certain nombre de procédures.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix l’amendement n° II-186 rectifié ter.

L'amendement n'est pas adopté.

Au premier alinéa du III de l’article 990 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « chargé de la formalité de l’enregistrement » sont remplacés par le mot : « compétent ». –

Adopté.

L’article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1649 quater B bis. – Les déclarations d’une entreprise destinées à l’administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.

« Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration. » –

Adopté.

L’article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé. –

Adopté.

L’article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « la Communauté » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’Union » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les entrepositaires agréés redevables d’un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.

« Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d’une année civile, ils deviennent redevables d’un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa. » –

Adopté.

I. – L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le mot : « fournir » est remplacé par les mots : « souscrire, par voie électronique » et les mots : « les documents suivants » sont remplacés par les mots : « une déclaration comportant les informations suivantes » ;

2° Le b du 1° est complété par les mots : « déclarante ainsi que l’État ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs » ;

3° Le b du 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : «, par nature et par montant » sont supprimés ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et territoires d’implantation des entreprises associées ; »

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l’article 223 A, par leur société mère. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 10 est ainsi rédigé :

« Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l’article L. 47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° L’article L. 47 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable ».

III. – A. – Le I s’applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

B. – Le II s’applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-518, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 37 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-365, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1er janvier 2019.

II. – Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise la liste des démarches, procédures et formalités dématérialisées au 1er janvier de chaque année, conformément à un objectif minimal de 30 % au 1er janvier 2017, 60 % au 1er janvier 2018, et 100 % au 1er janvier 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous en avons parlé précédemment avec Michel Sapin, le projet de loi de finances prévoit de généraliser la télédéclaration de l’impôt sur le revenu et de dématérialiser un document, la charte du contribuable vérifié, ce qui se traduira par une économie de 90 000 euros.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez envoyé la revue de dépenses concernant les frais postaux. Plutôt que de l’abandonner sur une étagère, nous l’avons lue avec une grande attention et nous en avons tiré la substantifique moelle. Ce rapport très intéressant montre qu’il est possible de faire de véritables économies pour ce qui concerne l’impression et l’envoi des documents fiscaux.

Aussi, nous souhaitons mettre en œuvre progressivement le principe de dématérialisation de l’ensemble des démarches, procédures et formalités nécessaires aux relations avec l’administration fiscale. Il ne s’agit pas d’y parvenir dès 2016, mais peu à peu, jusqu’à l’échéance de 2019. Chaque année, l’administration pourrait dématérialiser un peu plus de démarches, de formalités ou de procédures.

Pour préparer cet amendement, j’ai consulté le site internet du CERFA, le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs, ainsi que le site www.impots.gouv.fr, et j’ai constaté avec effroi que beaucoup de procédures requéraient encore des formulaires sur papier et n’étaient pas dématérialisables. Il faut, par exemple, utiliser un formulaire sur papier pour déclarer des plus-values immobilières. La liste des démarches concernées est interminable.

Cela coûte cher à l’administration, et celui fait perdre du temps aux contribuables. En outre, cette situation présente un inconvénient – notre collègue Vincent Delahaye le soulignerait ! – : dès lors que les formulaires ne sont pas dématérialisés, l’exploitation de leurs données est rendue impossible.

L’administration affirme, par exemple, qu’elle ne peut pas donner de simulation sur les plus-values, parce qu’elle ne saisit pas le prix de vente, ni le prix d’acquisition. Si le formulaire était dématérialisé et qu’une saisie informatique était possible, ces données seraient exploitables, notamment pour les simulations auxquelles le Gouvernement a recours.

Tout en étant consciente de l’ampleur du chantier, la commission souhaite inscrire l’objectif d’une dématérialisation totale pour le 1er janvier 2019 dans ce projet de loi de finances.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Je comprends l’intention de la commission, mais il me semble compliqué d’évaluer le pourcentage de démarches, de procédures et de formalités dématérialisées. Envisagez-vous de compter le nombre de formulaires ? Ou le nombre d’assujettis à chaque type de déclaration ?

De manière générale, quand le verre est à moitié plein, il est toujours possible de regarder la moitié pleine ou la moitié vide.

En ce qui concerne les entreprises, nous avons déjà dématérialisé la TVA, l’impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE. Nous avons également regroupé une dizaine de crédits d’impôt dans un seul et même formulaire. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, nous proposons de dématérialiser la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Le projet de loi de finances comporte un article relatif aux prix de transfert, et nous avons l’ambition de dématérialiser l’année prochaine la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Honnêtement, dans le classement des administrations les mieux dématérialisées ou proposant les services en ligne les plus performants, la France se trouve parmi les tout premiers en Europe.

Par ailleurs, vous envisagez de fixer un objectif en pourcentage dans des conditions qui sont assez difficiles à évaluer. Dématérialiser un imprimé qui concerne 1 000 contribuables n’aura pas la même incidence qu’offrir la dématérialisation à 100 000 ou à 1 million de contribuables pour un autre type de formulaire.

Je prends donc cet amendement comme un appel d’appel, en vue de poursuivre et d’amplifier les initiatives que nous avons prises en matière de dématérialisation. C’est ce que nous faisons, et nous vous en rendons compte régulièrement.

Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, dont je vois assez mal, je le répète, l’applicabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Si nous nous exprimons en pourcentages, c’est pour ne pas empiéter sur le domaine réglementaire en visant tel ou tel formulaire CERFA.

Quand Michel Sapin s’est exprimé sur la question du télépaiement et de la télédéclaration, j’ai dit à quel point les sites et les services offerts aux contribuables par la voie dématérialisée, notamment le site www.impots.gouv.fr, qui collecte un grand nombre de télédéclarations et quantité d’informations, étaient remarquables. Je ne veux donc pas dire ici que le Gouvernement ne réalise pas d’efforts.

Toutefois, je constate qu’un grand nombre de procédures et d’impôts, qui ne rapportent parfois que quelques centaines d’euros ou ne concernent que quelques milliers de contribuables, ne sont pas encore dématérialisés ; je m’en étais enquis auprès du directeur général des finances publiques. Cela n’avance pas pour ce qui concerne certaines procédures.

En tant que président d’une collectivité, nous avons régulièrement recours à la publicité foncière. En l’espèce, je déplore que cette procédure ne soit pas dématérialisée. Le coût du formulaire est de douze euros, auquel il faut ajouter deux euros de frais d’envoi. La DGFiP doit ensuite traiter ces formulaires. Alors que quelque 2 200 postes y seront supprimés cette année, je m’étonne qu’il y ait encore aujourd’hui des procédures papier.

Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’un amendement d’appel, par le biais duquel nous fixons un objectif. En effet, il faut apporter des réponses aux demandes récurrentes sur ce sujet. Je le répète, les choses ont certes avancé, mais beaucoup reste à faire.

En conséquence, je maintiens l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je soutiens cet amendement, mais je tiens à faire une remarque concernant la dématérialisation.

La direction générale des finances publiques a déjà dématérialisé de nombreuses procédures, et le phénomène s’accélère très vite – peut-être trop.

L’objet de cet amendement indique que la DGFiP pourrait réaliser une économie de 200 millions d’euros au titre des frais d’affranchissement. Mais cela nous place face à un dilemme : c’est autant de chiffre d’affaires en moins, il faut le dire, pour La Poste – dans nos territoires, on s’inquiète du déclin du service de proximité de ce service public ! –, qui est déjà contrainte de s’orienter vers de nouvelles activités. D’ailleurs, ce qui vaut pour la dématérialisation vaut aussi pour toutes les nouvelles techniques d’information, notamment les mails, dont je suis loin d’être un défenseur, au contraire !

La DGFiP doit faire des économies à tous les niveaux, on en est conscient, mais il faut rester prudent. La dématérialisation entraîne notamment des transferts de charge.

Cela étant dit, je soutiens cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-366 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-394 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-465 rectifié est présenté par MM. Lalande, Chiron, Carcenac, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-484 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

« Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. … – I. Les plateformes en ligne peuvent adresser à l’organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt sur le revenu, les informations suivantes :

« 1° le nom et le prénom de l’utilisateur ;

« 2° l’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 3° la date de naissance de l’utilisateur ;

« 4° l’adresse de domicile ou d’établissement de l’utilisateur ;

« 5° le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° toute autre information particulière visée par l’arrêté d’habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – L’organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne.

« Cet organisme est désigné par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 1° du I de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« III. – Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre personne. Toutefois, s’agissant des services de l’État, seule l’administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.

« IV. – Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 2 septies de la loi n° … du … de finances pour 2016.

« V. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l’activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

« Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-366 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement a une forte chance d’être adopté à une large majorité dans la mesure où il reprend l’une des préconisations d’un groupe de travail auquel ont participé un certain nombre de mes collègues de la commission des finances et dont est issu un rapport d’information intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace.

« Simple, juste et efficace », parce qu’il ne s’agit pas d’ajouter des obligations déclaratives complexes pour les contribuables.

Cet amendement, au nom de la commission des finances, est le corollaire de l’amendement n° II-32 que nous avons adopté en première partie. Il tend à permettre aux plateformes en ligne volontaires d’adresser à un organisme chargé de recevoir les déclarations automatiques les revenus des contribuables ayant participé à leur activité.

Je le précise, il ne s’agit, dans un premier temps, que des plateformes volontaires ; la transmission porte sur un nombre limité d’informations permettant d’identifier le contribuable, et ces informations sont transmises à un organisme tiers indépendant chargé d’agréger les revenus et de calculer pour le contribuable le revenu tiré de l’activité sur les plateformes internet.

En outre, comme le groupe de travail l’a préconisé, nous avons souhaité fixer un seuil de 5 000 euros, qui correspond globalement à la prise en charge des frais. En dessous de ce seuil, un certain nombre d’opérations sont exonérées ; le rapport précité, qui a recueilli un large assentiment au sein de la commission des finances, mentionne de manière détaillée les arguments plaidant en faveur de cette mesure.

Cet amendement est donc la traduction concrète de l’une des recommandations du groupe de travail précité et le pendant de l’adoption de l’article 2 septies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-394 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

M. le rapporteur général a dit l’essentiel.

Monsieur le secrétaire d'État, le grand mérite du dispositif proposé est de collecter l’information sur le volume de l’économie collaborative et sur les ressources qu’en tirent un certain nombre de nos concitoyens.

Grâce à la collaboration des plateformes, les ressources de cette économie seront plus transparentes. Au-delà de la franchise que nous avons adoptée lors de la discussion de la première partie, des ressources supplémentaires pour l’État seront vraisemblablement disponibles.

Chacun sait en effet qu’une bonne partie de l’activité relative à l’économie collaborative ne fait l’objet d’aucune déclaration, soit – comme vous l’avez reconnu avec beaucoup de franchise, monsieur le secrétaire d’État – parce que nos concitoyens ne sont pas suffisamment informés, soit parce que certains parmi eux se sont engagés dans une activité quasi professionnelle sans s’acquitter des déclarations nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° II-465 rectifié

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Lalande

L’économie numérique est non pas une économie souterraine, mais une économie non réglementée. Le Gouvernement en a pris la juste mesure, en créant en son sein un secrétariat d’État dédié, placé sous l’autorité de Mme Axelle Lemaire.

Nous serons ainsi invités à légiférer au printemps prochain sur un cadre juridique, afin d’adapter notre droit au monde du numérique, tout en préservant la plus grande sécurité juridique possible.

Le groupe de travail transpartisan, issu de la commission des finances, en précurseur peut-être, mais aussi en sentinelle vigilante des deniers publics, a commis un rapport sur l’un des aspects de l’économie numérique, l’économie collaborative.

Concernant la problématique de cette économie, qui n’existait pas il y a une dizaine d’années, il suffit de se rappeler le conflit suscité par le service UberPop et son hypermédiatisation. De simples particuliers transportaient occasionnellement d’autres personnes dans leur propre véhicule, sans les qualités requises pour exercer cette activité, mais en étant néanmoins rémunérés moyennant une commission versée sur chaque course par une plateforme collaborative.

Le rapport d’information prévoit une fiscalité simple et efficace pour capter une ressource fiscale juste sur nos concitoyens qui touchent des revenus supérieurs à 5 000 euros par an. Exerçant une activité commerciale et concurrentielle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, il est juste qu’ils contribuent à la ressource fiscale.

Cette proposition est simple à mettre en place parce qu’elle repose sur les plateformes elles-mêmes. Elle est juste parce qu’elle considère la juste contribution citoyenne de celui qui fait commerce. Elle est efficace parce qu’elle permet à la puissance publique de recouvrir ce qui lui est dû à moindre coût.

Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui s’intègre dans la dynamique de l’économie numérique, et qui est largement soutenu par mes excellents collègues Philippe Dallier, Jacques Chiron, Albéric de Montgolfier, Thierry Carcenac et Michel Bouvard, ainsi que par l’ensemble de mon groupe.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-484 rectifié.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Sur ces sujets importants, la position du Gouvernement est très claire.

Nos concitoyens sont déjà soumis à l’obligation de déclarer et sont, bien sûr, imposés sur les revenus qu’ils tirent de l’utilisation des plateformes. Ce n’est une invention ni du Sénat ni du Gouvernement : aujourd’hui, une personne qui tire des revenus de l’utilisation de plateformes, telles les plateformes de location, doit déclarer ses revenus.

Le Gouvernement traitera cette question dans le cadre de différents textes, mais nous sommes encore en train d’affiner un certain nombre de choses.

Premièrement, il serait souhaitable que les plateformes diffusent toutes les informations relatives aux obligations déclaratives auxquelles leurs utilisateurs sont soumis – y compris pour s’acquitter des contributions sociales –, dans le cadre, par exemple, de la location d’appartement, de la vente d’un produit, d’une plus-value sur un bien, qu’ils relèvent du régime auto-entrepreneur, « micro-BIC » ou « micro-BNC », qu’ils perçoivent des revenus fonciers ou quelque autre type de revenu.

Nous sommes donc d’accord pour obliger les plateformes à communiquer à leurs utilisateurs une récapitulation des revenus qu’elles leur ont permis de percevoir, en leur rappelant que ces revenus doivent être déclarés en vue d’être fiscalisés.

Mais faut-il prévoir un tiers de confiance, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ? La question se pose, y compris en termes de confidentialité et de secret fiscal. Il me semble qu’il faut y réfléchir de plus près.

Quant à l’abattement de 5 000 euros, je répète qu’il ne résout rien du tout. Il me semble au contraire qu’il fragilise le travail que nous sommes en train d’accomplir, dans la mesure où il comporte un risque d’inconstitutionnalité. En effet, des activités identiques risqueraient de ne pas être fiscalisées de la même façon selon qu’elles ont été exercées directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme. En clair, celui qui loue un logement via une plateforme ne serait imposé qu’au-delà de 5 000 euros, tandis que celui qui n’y recourt pas le serait dès le premier euro. Comme je l’ai déjà fait observer lors de l’examen de la première partie, je crains que ce dispositif n’entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt.

Peut-être faut-il réfléchir au moyen de prendre en compte les activités de taille très réduite, mais le même problème risque de se poser. Nous verrons comment traiter cette question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver la qualité du travail en cours sur ce sujet extrêmement complexe, un travail auquel chacun apporte à l’évidence sa pierre, gardons-nous de penser que l’instauration d’une franchise de 5 000 euros réglerait tous les problèmes. La collecte de l’information, la transmission de celle-ci et la bonne connaissance par les contribuables de la façon dont ils doivent déclarer leurs revenus sont autant de problèmes qui se posent aussi, sans oublier celui, que nous n’avons pas encore abordé, des moyens de contrôle de l’administration sur l’exhaustivité des revenus déclarés par les plateformes, qui pourraient très bien en oublier une partie – il peut arriver que l’on se trompe ! –, et il s’agit alors de savoir quelles sont les responsabilités en cas de manquement aux obligations déclaratives.

Nous ne sommes pas encore au bout du chemin ; nous sommes d’accord sur un certain nombre de sujets. De son côté, le Gouvernement fera des propositions à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

À ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même si, je le répète, je ne suis pas opposé à certaines dispositions proposées.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il n’y a pas de désaccord de fond entre notre position et celle de M. le secrétaire d’État.

Tous les membres du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, et plus largement tous nos collègues présents dans cet hémicycle, peuvent tomber d’accord sur ce constat : le droit existant résout les questions. Ainsi, la vente d’objets d’occasion est exonérée d’impôt, mis à part l’or et, dans certains cas, les œuvres d’art ; pour la location d’appartement, des régimes sont prévus : micro-BIC, loueur de meublé professionnel, loueur de meublé non professionnel ; la question des VTC est également réglée.

Seulement, deux problèmes se posent aujourd’hui, que nous connaissons tous.

En premier lieu, nous avons affaire à des acteurs qui, parce qu’ils ne sont pas forcément très au fait des règles fiscales, peuvent éprouver des difficultés pour savoir comment déclarer leurs revenus. De ce point de vue, il convient d’obliger les plateformes à mieux informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives.

En second lieu, il faut bien dire que les acteurs ne sont pas toujours spontanément portés à déclarer l’ensemble de leurs revenus, surtout quand ils utilisent plusieurs plateformes – ainsi, un chauffeur de VTC peut avoir recours à plusieurs d’entre elles. La question de l’agrégation des revenus se pose donc.

M. le secrétaire d’État opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

En somme, il s’agit non pas de créer une nouvelle fiscalité, puisque l’actuelle est adaptée aux diverses situations, du moins théoriquement, mais simplement d’assurer la collecte effective de l’impôt qui est dû.

L’instauration d’une franchise ou d’un abattement comporte-t-elle un risque d’inconstitutionnalité, comme M. le secrétaire d’État l’a suggéré ? Le Conseil constitutionnel a établi sans ambiguïté, dans sa décision du 29 décembre 1999, que la lutte contre la fraude était un objectif de valeur constitutionnelle, qui découle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. le secrétaire d’État fait une moue dubitative.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Dès lors que le système d’abattement que nous proposons est fondé non pas sur la nature des revenus, mais sur leur mode de déclaration, nous considérons qu’un abattement est possible, à l’instar de l’abattement de 25 % qui existe pour les centres de gestion agréés, …

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Non !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

… en contrepartie des garanties de fiabilité que ceux-ci présentent pour l’administration fiscale : le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas qu’un professionnel libéral qui adhère à un centre de gestion agréé bénéficie de cet abattement, tandis que son confrère qui n’est pas membre d’un tel centre n’en bénéficie pas. En d’autres termes, des revenus de même nature, mais déclarés selon des modalités différentes, ne subissent pas la même imposition : l’adhésion à un centre de gestion agréé permet un abattement de 25 %.

Ce raisonnement nous paraît pouvoir justifier une franchise, qui aurait deux vertus : inciter à la déclaration et dispenser d’imposition des petits revenus à caractère complémentaire. On peut considérer que les revenus qui seraient exonérés correspondent aux frais que les contribuables doivent supporter pour exercer leur activité ; je pense, par exemple, aux frais d’entretien d’un véhicule.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Selon moi, ce raisonnement ne tient pas deux minutes !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-366 rectifié, II-394 rectifié, II-465 rectifié et II-484 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3° du I de l’article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »

2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 1770 duodecies. – Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du Ide l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

« Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 76 dudit livre.

« Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée au premier alinéa. »

II. – Après le chapitre Ier quinquies du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :

« CHAPITRE I ER SEXIES

« Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse

« Art. L. 80 O. – Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.

« À cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.

« Au début de leur intervention, les agents de l’administration remettent à l’assujetti ou à son représentant un avis d’intervention.

« À l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé.

« Lorsque les agents de l’administration constatent un manquement à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de cet article et informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286 dudit code. Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.

« Dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts.

« L’intervention des agents de l’administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-367, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

5 000 € par

par les mots :

10 000 € par unité de saisie utilisant le

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement porte sur la fraude à la TVA, une question que nous avons déjà un peu abordée ce matin. C’est un secret de polichinelle, certains logiciels de caisse permettent de frauder – il faut appeler les choses par leur nom ! – : ils sont programmés pour faire disparaître une partie des opérations.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

C’est pourquoi le Gouvernement a prévu, à juste titre, une amende de 5 000 euros pour les commerçants qui ne mettraient pas à jour leur logiciel de caisse. Nous estimons que ce montant est extrêmement faible, au regard des enjeux de la fraude à la TVA. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 000 euros.

En outre, nous suggérons que cette amende soit appliquée sur toutes les unités de saisie – par exemple, de caisses enregistreuses.

Il faut que l’amende appliquée en cas de découverte d’un logiciel de caisse frauduleux soit dissuasive, d’autant qu’une période d’adaptation est prévue pour les commerçants – une période sur laquelle nous reviendrons dans quelques instants, à la faveur de l’amendement n° II-368.

Une amende de 5 000 euros est donc tout à fait insuffisante par rapport au cancer que représente la fraude à la TVA. Je présume, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’êtes pas favorable à la fraude…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Monsieur le rapporteur général, ne nous emballons pas ! C’est tout de même le Gouvernement qui est à l’origine de l’article 38, lequel réprime l’utilisation de logiciels frauduleux… Ne nous accusez pas d’être favorables à la fraude au motif que serions timorés à l’égard de votre amendement !

Nous avons longuement réfléchi à la mise en œuvre de ce dispositif, s’agissant aussi bien du délai que du montant de l’amende, et même d’éventuelles sanctions pénales. Nous sommes parvenus à la conclusion qu’une amende de 5 000 euros par manquement était une formule raisonnable. Je n’ai pas de raison de vous le cacher, à un certain moment, le Gouvernement a lui-même songé à fixer ce montant à 10 000 euros. Nous avons toutefois considéré qu’il ne fallait pas être excessif dans la mesure où il peut toujours y avoir des personnes qui ne sont pas complètement au fait des choses. C’est pourquoi nous avons choisi de prévoir une amende de 5 000 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Il n’y a pas à avoir d’états d’âme pour les détenteurs de logiciels frauduleux !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement. Mais, l’adopteriez-vous, je ne considérerais pas que la crédibilité du Gouvernement en serait menacée…

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-519, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article 1770 duodecies

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-368, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’article 38 du projet de loi de finances prévoit une période d’adaptation pour les commerçants qui seraient détenteurs de logiciels pouvant être frauduleux ; l’amende ne s’appliquera qu’à l’issue de cette période, dont le terme est actuellement fixé au 1er janvier 2018.

Nous nous interrogeons sérieusement sur cette date. Notre collègue Philippe Dallier pourrait nous expliquer, à la faveur de ses compétences en informatique, qu’il est techniquement très aisé d’adapter un logiciel de caisse. Les éditeurs de logiciels conçoivent régulièrement des mises à jour, non seulement lorsque les règles de calcul de la TVA sont modifiées, mais aussi, tout simplement, pour des raisons informatiques et de sécurité. Dans ces conditions, une période d’adaptation d’un an nous paraît largement suffisante. Prévoir deux ans n’enverrait pas un bon signal en termes de lutte contre la fraude à la TVA.

Lorsque la société informatique viendra mettre à jour le logiciel d’un commerçant, elle s’assurera qu’il est parfaitement fiable et ne met pas de côté certaines opérations à la TVA. Une année suffit amplement ; au-delà, le commerçant qui utiliserait un logiciel frauduleux se verrait appliquer l’amende prévue.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Le Gouvernement a préféré que la mise en œuvre de ce dispositif soit étalée dans le temps.

En effet, même si les frais d’actualisation ou de remplacement d’un logiciel frauduleux ne sont pas considérables, …

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

… la création d’une nouvelle obligation suscite des réactions que vous connaissez bien. Ainsi, lorsque le Gouvernement a proposé d’augmenter de 1 euro la redevance audiovisuelle, la majorité sénatoriale n’a pas été la dernière à crier au scandale !

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Nous ne parlons pas seulement des fraudeurs : certains commerçants n’ont pas de logiciels agréés, ne serait-ce que parce qu’ils ont repris le matériel qu’ils ont trouvé lorsqu’ils se sont installés. Un logiciel peut ne pas être agréé sans être frauduleux.

Je vous signale que cette mesure concerne potentiellement 600 000 commerçants, et sans doute 1 million de personnes au total – songez qu’il y a 3, 5 millions d’assujettis à la TVA.

Par ailleurs, les dépenses qui devront être engagées pour acquérir un logiciel parfaitement conforme, qui présente toutes les garanties nécessaires en termes de fiabilité, représentent entre 200 et 500 euros. Nous ne voulons pas être accusés d’avoir imposé à toute une profession des normes – c’est un mot que l’on aime bien dans cette assemblée ! –, dont le coût est toujours estimé considérable par ceux qui doivent le supporter.

Dans ces conditions, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Franchement, un délai de deux ans n’est pas nécessaire.

Il faut savoir, mes chers collègues, que, sur certaines caisses, il suffit d’appuyer sur une touche pour basculer d’un logiciel vers l’autre.

Mme Catherine Procaccia opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Quant à ceux qui ne disposeraient que d’un seul logiciel, un peu frauduleux, il leur suffira de faire de menus changements : il n’y en a pas pour des mille et des cents !

M. Jacques Chiron opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général et de M. Raoul. Il est beaucoup plus compliqué de concevoir un logiciel qui permet de frauder que d’en concevoir un qui respecte les règles !

Les logiciels concernés n’étant pas d’une extrême complexité, supprimer le bout de cote qui permet de faire disparaître certaines recettes est tout à fait à la portée de ceux qui les ont conçus, et une année y suffira amplement.

L'amendement est adopté.

L'article 38 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-124 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Mouiller, Reichardt, Lemoyne, Kennel, César, Cardoux, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d'imposition dont les titulaires utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse défini au 3° bis de l'article 286 du présent code ».

La parole est à M. Louis Duvernois.

Debut de section - PermalienPhoto de Louis Duvernois

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés. La mise en place de ces outils permettra aux professionnels de justifier d'une comptabilité juste et fiable.

Dans ces conditions, il n’est nullement justifié de majorer de 25 %, avant impôt, les revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, tel que cela se pratique aujourd’hui, conformément à l’article 158 du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à supprimer la majoration de 25 % des revenus des indépendants qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, dès lors que ceux-ci disposent d’un logiciel de caisse sécurisé.

Nous venons d’en débattre, le fait de disposer d’un logiciel certifié ne prouve pas l’infaillibilité du commerçant. Celui-ci peut présenter une attestation, tout en continuant à utiliser un logiciel frauduleux. L’attestation n’est pas une garantie suffisante. Notre collègue Daniel Raoul vient de l’expliquer, certains commerçants basculent d’un logiciel vers l’autre.

Par ailleurs, le fait d’être adhérent à un centre de gestion agréé implique un certain nombre d’autres garanties.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Outre les arguments avancés par M. le rapporteur général – je ne sais pas si vous avez encore des doutes, mesdames, messieurs les sénateurs ! –, je fais observer que l’adoption de cet amendement aurait un coût de 150 millions d’euros, dans la mesure où il vise quasiment à généraliser la suppression de la majoration de 25 %.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-203 rectifié bis, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-369 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-391 rectifié est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-468 rectifié est présenté par MM. Carcenac, Chiron, Lalande, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° II-485 rectifié est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé :

« Art. 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est exigible dans les conditions de droit commun.

« II. – Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

« Lorsque le vendeur n’est pas assujetti, il communique à l’administration fiscale les informations attestant de sa qualité, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

« Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

« III. – Le présent article n'est pas applicable aux livraisons de biens et prestations de services lorsque le vendeur est établi en France et qu'il présente des garanties en matière de déclaration et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, selon des critères fixés par décret.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II. – Le I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l’article 259 E est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l’article 259 E. »

III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne ou de l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-369 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, qui reprend là encore l’une des préconisations du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, porte sur la TVA intracommunautaire.

Le e-commerce, qui connaît chaque année une croissance exponentielle, supérieure à 10 % – c’est très positif pour l’économie ! –, donne malheureusement lieu à des fraudes fiscales avérées.

Nous proposons d’instaurer un système de prélèvement à la source de la TVA et un mécanisme de « paiement scindé », split payment en anglais : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes. Cette solution a d’ailleurs été testée en Italie et approuvée par la Commission européenne pour ce qui concerne les transactions dans le cadre des marchés publics. Cette solution nous paraît être la plus efficace à l’heure actuelle pour la collecte de la TVA intracommunautaire.

Pour être complet, je précise que le paiement scindé ne serait évidemment pas applicable – tel est l’objet de la rectification de cet amendement – lorsque le vendeur présente des garanties suffisantes en matière de déclaration et d’acquittement de la TVA, ce qui est le cas des entreprises qui remplissent aujourd'hui parfaitement leurs obligations en matière de TVA, soit les établissements stables installés en France et régulièrement soumis au contrôle de l’administration.

Cette solution permettrait en revanche de garantir le paiement de la TVA sur les importations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-391 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

M. le rapporteur général a dit l’essentiel.

Indépendamment des problèmes techniques que peut poser la mesure proposée, on sait que le Gouvernement travaille sur cette question et qu’une mission sur ce sujet a été confiée à notre collègue député Pascal Terrasse.

Toutefois, je souligne que nous devons aller vite, car l’e-commerce connaît une croissance exponentielle. Les événements que nous avons malheureusement connus il y a quinze jours entraîneront le report d’une partie encore plus importante des achats du commerce traditionnel vers le commerce en ligne, facile d’accès, avec les conséquences qui en découlent quant aux fraudes à la TVA s’agissant de produits d’importation.

Dès lors, on pourrait au minimum procéder à une expérimentation : ce qu’il faut, si vous me permettez ce trait d’humour, c’est changer de logiciel…

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

… concernant la méthode de perception de la TVA !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° II-468 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Chiron

Monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° II-469.

Je ne reviendrai ni sur le contexte ni sur le constat, sur lequel tout le monde s’accorde : seul le contrôle des flux financiers, et non plus des flux physiques, permettra de corriger la situation existante. Dès lors, comment faire pour rendre opérationnelle la réforme que nous proposons ?

La première option, c’est d’attendre qu’un consensus se dégage à l’échelle européenne ou au niveau du G20 sur les conclusions de notre rapport d’information pour modifier la réglementation.

La seconde, c’est de se lancer dès maintenant.

Je peux imaginer les objections, notamment le fait qu’une initiative isolée aurait moins de poids qu’une démarche collective. Mais je tiens à dire qu’il y a des motifs d’optimisme.

Premièrement, il arrive souvent que les meilleures pratiques se répandent rapidement : les parlements nationaux, confrontés aux mêmes défis, s’observent attentivement et s’inspirent entre eux. On l’a vu avec l’Italie. Notre proposition, nous en sommes convaincus, peut donc faire école.

Deuxièmement, l’OCDE encourage les États à prendre des initiatives. À cet égard, je vous invite à lire ou à relire le document de l’OCDE qu’avait présenté Pascal Saint-Amans lors de la réunion des ministres des finances du G20 en octobre dernier. L’OCDE y invite les États à prendre des initiatives et à élaborer des outils en matière de lutte contre l’érosion des bases fiscales des États, à la seule condition de respecter leurs obligations contractuelles. L’adaptation de la fiscalité du numérique est clairement identifiée comme une piste de travail prioritaire, en particulier pour ce qui concerne la TVA.

Enfin, troisièmement, je rappelle la position exprimée par le commissaire Pierre Moscovici, que le groupe de travail a rencontré dans le cadre de ses travaux : il s’est dit très ouvert à des solutions imaginatives issues des États membres. Entre les lignes, on comprend que des mécanismes d’expérimentation permettront de dépasser les obstacles juridiques qui pourraient exister.

Si des objections demeurent, notre groupe de travail est évidemment demandeur d’échanges constructifs avec les services de Bercy pour faire avancer ce projet.

Globalement, ces dernières années, le Gouvernement a fait beaucoup pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, sous toutes ses formes, en adaptant son arsenal fiscal à des pratiques qui évoluent elles-mêmes en permanence. Les résultats sont là : 2 milliards d’euros en 2014 et 2, 6 milliards d’euros cette année ont été récupérés grâce à la cellule de régularisation de Bercy, et ce sont 2, 4 milliards d’euros qui le seront l’année prochaine.

Le dispositif que nous vous proposons aujourd’hui permettra à la France d’envoyer à nos partenaires et à nos concitoyens un signal fort, de transformer son avance d’analyse en avance d’action et de réaffirmer sa position en première ligne de la lutte contre l’érosion des bases fiscales des États.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° II-485 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement, qui reprend l’une des recommandations du groupe de travail, a été parfaitement présenté par M. le rapporteur général et mes collègues. Il est donc défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Avez-vous consulté les membres de la Fédération bancaire française, mesdames, messieurs les sénateurs ?…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Ils vous ont dit qu’ils étaient capables de mettre en œuvre cette mesure ?…

MM. Michel Bouvard et Jacques Chiron le confirment.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Ils sont tous capables de le faire ?…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Ils sauront déterminer le taux de TVA applicable à chaque achat ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Et ensuite ?…

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Je pensais qu’une telle mesure suscitait de fortes oppositions et que des difficultés techniques devaient être résolues. Mais si vous affirmez que le GIE Cartes bancaires est capable de mettre en œuvre la mesure que vous proposez, contrairement à ce qu’il nous a dit – il ne tient peut-être pas le même discours à tout le monde…

Quoi qu’il en soit, je suis extrêmement dubitatif. Comment la banque de l’acheteur d’un produit en ligne, celle qui va devoir prélever une part de la TVA, peut-elle connaître le taux de TVA applicable ? Vous me dites que les banques appliqueront le taux de 20 %, soit. Mais si le taux applicable est de 5, 5 %, que feront-elles ? Restitueront-elles la différence ? Je ne sais pas.

Cet amendement mérite probablement des échanges approfondis, que nous ne pouvons avoir ici à cette heure.

Je le répète, je suis très dubitatif. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-369 rectifié, II-391 rectifié, II-468 rectifié et II-485 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-370 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-392 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° II-469 est présenté par MM. Chiron, Carcenac, Lalande, Guillaume, Yung et Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé :

« Art. 293 A ter - I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.

« Une fois la retenue mentionnée au présent I effectuée, le vendeur appose sur le bien importé un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe. Lorsque le vendeur n’effectue pas cette démarche, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.

« II. – Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

« Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II. – Le I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l’article 293 A ter est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l’article 293 A ter. »

III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne ou de l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-370.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je confirme que le groupe de travail de la commission des finances a rencontré l’ensemble des acteurs, dont les banques, le GIE Cartes bancaires et Paypal. Techniquement, soit le commerçant indiquera le taux de TVA, dans ce cas, il sera exact ; soit un prélèvement provisionnel de 20 % sera effectué et un système de régularisation sera mis en œuvre.

Cela étant dit, le taux de 20 % s’applique à l’essentiel des produits achetés sur internet, car très peu de denrées alimentaires sont importées. Je rappelle en effet que le dispositif proposé vise essentiellement la TVA sur les importations. Une grande enseigne pratiquant aujourd'hui le commerce en ligne en France est soumise à toutes les obligations fiscales ; il n’y a donc pas de raison de lui imposer le système du paiement scindé.

Pour les banques, c’est une question de taux de rémunération. Techniquement, concernant les achats d’un particulier sur internet, elles savent séparer le prélèvement du particulier et la commission leur revenant. À cet égard, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relire avec attention le rapport d’information du groupe de travail, qui est vraiment très complet sur ce point.

J’en reviens à l’amendement n° II-370, qui reprend, là encore, l’une des principales propositions du groupe de travail de la commission des finances.

Avec le système proposé, la taxe n’aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c’est le cas aujourd’hui. Un système de traçabilité permettrait d’attester, lors du dédouanement, que la taxe a été payée au moment de la transaction. Les douanes italiennes préconisent d’ailleurs la mise en place d’un tel système.

Dans le cadre de la mission d’information sur l’économie collaborative, nous nous sommes rendus, mon collègue Philippe Dallier et moi-même, à la gare de fret de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. On peut rendre hommage aux services des douanes, qui sont actuellement sur de nombreux fronts et luttent contre la contrefaçon et le trafic de stupéfiants, sans parler du terrorisme. Mais nous avons été un peu surpris par le faible montrant recouvré. Concrètement, il leur est impossible de contrôler l’ensemble des flux physiques, sachant que 35 millions de paquets de fret postal transitent à Charles-de-Gaulle.

Nous en sommes convaincus, il faut taxer non pas les flux physiques, mais les flux financiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-392.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-469 a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Comme précédemment, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-370, II-392 et II-469.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.

I. – A. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au 6° du I de l’article 1586, le taux : « 48, 5 % » est remplacé par le taux : « 23, 5 % » ;

2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

B. – Le A s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;

2° Versée par l’État aux régions et aux départements à compter de 2017.

C. – Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant, respectivement, en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi :

1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu’ils ont été accordés pour une durée limitée ;

2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée.

D. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2016 un rapport dont l’objet est d’évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Île-de-France compte tenu des modalités spécifiques d’exercice de la compétence relative à l’organisation des transports.

II. – A. – Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu’ils ont été accordés pour une durée limitée ;

2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée.

B. – Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l’article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 265 et au dernier alinéa de l’article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.

Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l’article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.

C. – Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d’immatriculation, prévu au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

1° La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l’issue de cette procédure ;

2° Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l’application d’un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d’intégration fiscale progressive au 1er janvier de l’année suivant cette délibération.

Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s’appliquaient à cette date jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l’application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d’exonérations sur le territoire de la région regroupée.

D. – Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l’article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter un taux unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

1° La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l’issue de cette procédure ;

2° Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l’application d’un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d’intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

E. – La section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « déterminé », la fin du 1 du I de l’article 1599 sexdecies est ainsi rédigée : « par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif s’applique à la date d’entrée en vigueur de la délibération ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. » ;

Supprimé

F. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l’application du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

III. – A. – Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée par la région au département.

Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.

Lorsque l’attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

Le montant de l’attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. À défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département.

L’attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.

B

Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d’une dotation de compensation des charges transférées.

Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n’est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Au moment où nous abordons l’article 39 du projet de loi de finances, portant sur le transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des départements aux régions, j’évoquerai, en lieu et place de Gérard Collomb, qui a dû s’absenter, le cas particulier de la métropole de Lyon.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, régie par des dispositions spécifiques. Elle exerce sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine, mais également celles du département. Cette spécificité est codifiée aux articles L. 3611-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Depuis la création de la métropole de Lyon, le législateur a pris en compte cette situation particulière, en prévoyant des dispositifs adaptés dans les différentes lois ayant des incidences sur cette nouvelle collectivité.

Cela a été le cas notamment lors de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui n’a prévu aucun transfert de compétences de la métropole de Lyon vers la région. De ce fait, le transfert de 25 points de CVAE vers la région est sans objet, alors même qu’il représenterait tout de même, pour la métropole, une moins-value de recettes estimée à 127 millions d’euros.

C’est pourquoi Gérard Collomb a déposé un amendement tendant à exclure la métropole de Lyon du transfert de CVAE. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur ce point pour la suite du débat, surtout si, d’aventure, cet amendement devait devenir sans objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-339 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud et Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

L'amendement n° II-395 est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-431 rectifié est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et MM. Vall, Fortassin, Esnol et Castelli.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-339 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

L’article 39 a trait à la mécanique de compensation, au titre du transfert de la compétence transport, de la région par les départements.

Cette attribution de compensation doit bien évidemment être calculée en fonction du coût net des charges transférées. Or les conclusions des commissions locales d’évaluation des charges territoriales ne seront connues que dans le courant de l’exercice 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dans ce projet de loi de finances.

Mes chers collègues, je ne vous rappellerai pas les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF. Vous les connaissez aussi bien que moi !

Je mentionnerai cependant la nécessité de disposer d’évaluations précises, avec l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

Nous avons un problème de décalage dans le temps et de respect de la LOLF. Pour tout dire, je pense que nous avons aussi un problème de consolidation du dispositif, de prise en compte des situations très différentes d’une collectivité à l’autre : à ce jour, les départements ont des politiques très différenciées. Il est donc prématuré, à mon sens, de voter les dispositions prévues aux alinéas 1 à 10 de l’article 39.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, la suppression de ces alinéas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-395.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Cet article 39, cela vient d’être souligné, risque de mettre sérieusement en question le devenir des départements !

Il s’agit en effet de renforcer les moyens des régions, en leur transférant 4 milliards d’euros de recettes fiscales, en provenance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour les collectivités départementales dont les comptes, on le sait, sont d’ores et déjà très largement déséquilibrés, notamment par le poids des allocations individuelles de solidarité – non compensées ou très mal compensées par l’État –, cette nouvelle ponction risque de s’avérer particulièrement délicate.

Le danger de voir certaines collectivités départementales en situation de quasi-faillite financière est avéré. D’ailleurs, le Gouvernement vient de décider, je crois, de la création d’un fonds d’urgence doté de 50 millions d’euros – une somme tout à fait dérisoire ! – pour venir en aide à une dizaine de départements en grande difficulté. Et on semble vouloir accélérer le rythme de la mise en œuvre de la loi NOTRe, en brusquant, pourrait-on dire, les territoires.

Ce premier amendement sur cet article tend donc à poser le principe d’un report pur et simple du schéma prévu par l’article 39, un schéma qui a été décidé sans tenir compte de l’avis des régions, ni de celui des départements, et sans évaluation, à ce jour, des charges transférées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons également la suppression des alinéas 1 à 10 de l’article 39.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-431 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Cet amendement fait également l’objet d’une demande de l’Assemblée des départements de France.

L’article 39 vise à faire passer le taux de la CVAE revenant aux départements de 48, 5 % à 23, 5 % et celui des régions de 25 % à 50 %, en prévision des transferts de compétences liés à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Ces dispositions s’appliqueraient à la CVAE due par les redevables au titre de l’année 2016 et des années suivantes, qui sera donc versée par l’État aux régions et départements à compter de 2017.

L’article tend aussi à prévoir que, au titre du transfert de la compétence transport, visé à l’article 15 de la loi NOTRe, une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est calculée en fonction du coût net des charges transférées, établi selon les modalités de l’article 133 de la loi NOTRe. Aux termes de cet article, ce coût fera l’objet d’une évaluation préalable au transfert par une commission locale d’évaluation des charges territoriales et les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.

Or les conclusions des commissions locales de l’évaluation des charges territoriales seront connues dans le courant de l’année 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dès la loi de finances pour 2016.

En effet, selon l’article 53 de la LOLF, les dispositions des projets de loi de finances relevant de l’article 34 de cette même loi doivent faire l’objet d’une annexe exposant avec précision « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».

Force est de constater que, sans connaissance des montants définitifs établis par les commissions locales d’évaluation des charges territoriales, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévues par ces textes.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-371, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer la date :

15 septembre 2016

par la date :

31 juillet 2016

2° Seconde phrase

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et

III. – Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’article 39 pose une véritable difficulté, comme en témoignent les nombreux amendements émanant de la plupart des groupes politiques.

Un peu à l’instar de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, on met la charrue avant les bœufs ! On procède à l’envers.

Ainsi on prévoit, dans l’article 39, le transfert de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions à compter de 2017 et, en même temps, l’établissement, avant le 1er septembre 2016, d’un rapport sur les conséquences de ce transfert. L’ordre, me semble-t-il, n’est absolument pas le bon.

Il faut transférer les compétences, en mesurer les conséquences au travers du rapport remis au Parlement à l’échéance du 1er septembre 2016, puis, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, faire évoluer les taux en fonction du niveau exact des charges transférées.

Notre collègue Christian Favier le sait, lui qui est président d’un conseil départemental situé en Île-de-France, un conseil qui ne transfère pas de compétences transport, cela n’a pas de sens ! On va enlever 25 % de la CVAE aux départements d’Île-de-France, alors même que ces derniers ne transfèrent pas de compétences transport. Une telle mesure n’a aucune justification !

Le pourcentage aurait été fixé en fonction d’une promesse faite devant un congrès de l’Association des régions de France, l’ARF. Tout cela n’est pas sérieux ! Comment peut-on enlever une part significative de recettes fiscales dynamiques, y compris à des départements ne transférant pas la compétence ? Je le répète, cela n’a pas de sens !

C’est pourquoi on ne peut que souscrire à l’amendement de la commission, qui tend à revenir sur ce transfert et, par ailleurs, à compléter le rapport prévu, mais je ne m’étendrai pas sur le sujet, car mes collègues vont s’exprimer.

En tout cas, le sujet doit être revu, d’autant que, sur un plan plus général, il pose une vraie question, celle de la substitution, par des dotations immuables dans le temps, de l’une des rares recettes dynamiques des départements, lesquels sont, déjà, en grande difficulté financière.

Mme Marylise Lebranchu nous a fait un long exposé sur les grandes difficultés des départements et l’attention que le Gouvernement devait porter à cette question. Or, non seulement, on ne va pas compenser aux départements les charges relatives aux allocations individuelles de solidarité, dans leur intégralité, mais, en plus, on va leur enlever l’une de leurs rares recettes dynamiques.

Il est donc évident que l’on ne peut que revenir sur cet article 39, pour le moins prématuré.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-340 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

L'amendement n° II-396 rectifié est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini et Vall, Mme Jouve et MM. Fortassin, Esnol, Castelli et Hue.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-340 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Le sujet étant le même, il n’est pas utile de prolonger le débat indéfiniment.

Cela étant, à l’attention de ceux qui plaident pour le report de ces dispositions, je veux ajouter un élément, qui va dans le sens des propos de M. le rapporteur général.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez certainement – vous étiez député à l’époque ! – des conditions dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été mise en œuvre et du combat qui a été mené par les parlementaires de toute sensibilité pour maintenir une territorialisation de l’assiette en matière de fiscalité économique.

M. le secrétaire d’État acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Un taux national de CVAE a été établi pour éviter la compétition entre les collectivités territoriales, mais une volonté de conserver une territorialisation forte a été respectée. C’est pour répondre à cet objectif de territorialisation forte que la majeure partie de la CVAE a été attribuée au département et au groupe communal, la région ne recevant que la part la plus faible.

C’est précisément lorsque l’on est près du territoire que l’on crée les outils de développement économique, que l’on met le foncier à disposition, que l’on construit les infrastructures, les voiries nécessaires à l’implantation des zones d’activité et des entreprises ! Ce sont bien les communes et les départements qui supportent la plus grande partie de ces dépenses et qui, en conséquence, ont besoin d’un retour de la fiscalité.

Avec le dispositif prévu à l’article 39, c’est la territorialisation de la fiscalité économique que l’on affaiblit : en faisant remonter cette dernière vers des régions de très grande taille, on fait disparaître une grande partie de la territorialisation de la fiscalité économique. Cela pose, me semble-t-il, un vrai problème.

Une vision simpliste consiste à considérer que, dès lors que l’on transfère la compétence économique aux régions, il faut leur transférer la fiscalité économique. En vérité, les dépenses qu’il faut engager au nom de l’action économique resteront, pour la plupart, sur le territoire des communes et des départements.

Il est donc légitime que l’on puisse garder cet ancrage, ce qui, évidemment, ne crée pas de difficulté pour que les régions bénéficient d’une compensation au titre des dépenses nouvelles dont elles auront la charge. Mais ponctionner la CVAE, ce n’est pas la bonne solution !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-396 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

L’article 39 du projet de loi de finances tend à prévoir, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, le transfert de plus de la moitié de la CVAE des départements aux régions, dans le but affiché de compenser des transferts de charges, notamment en matière de transport.

Contrairement aux dispositifs organisant la neutralité des transferts des communes vers les intercommunalités, il y a ici une disproportion entre les ressources et les charges transférées.

Comme M. le rapporteur général l’a souligné, la situation est particulièrement criante pour les départements d’Île-de-France, qui continueront à financer le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cette année, par exemple, la contribution du département du Val-de-Marne au budget de fonctionnement du STIF s’élève à 38 millions d’euros. Quant aux transports scolaires, déjà assurés par le syndicat, ils ne donnent pas non plus lieu à transfert.

Les actions menées par les départements au titre de la clause de compétence générale ne feront pas non plus l’objet d’un transfert. Les régions seront évidemment libres de les poursuivre ou non et de reprendre ou non le personnel affecté à ces missions.

Les départements pourraient donc devoir continuer à payer du personnel pour des services qu’ils ne pourraient plus rendre, tout en se voyant privés de ressources considérables.

Par exemple, le département du Val-de-Marne perdrait 90 millions d’euros au titre de la CVAE sur la base de son produit pour 2015.

C’est pourquoi je soutiens l’amendement de la commission des finances – il reprend, pour l’essentiel, le contenu du présent amendement –, qui a précisément pour objet de substituer à cette disposition injuste une mesure permettant d’équilibrer les transferts de recettes et de charges.

Il est en effet inacceptable que le Gouvernement étouffe financièrement les départements, qu’il n’a pas réussi à supprimer par la loi en raison, notamment, de l’opposition de la population et du Parlement, mais aussi en raison de son refus d’engager une réforme constitutionnelle à cette fin, laquelle étant obligatoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-432 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-441, présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Cardoux, Charon, Chasseing et Chatillon, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Savary, Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le 6° du I de l'article 1586 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette fraction peut être réduite, dans un département et sous certaines conditions, à un pourcentage inférieur à 48, 5 %.

« La part ainsi diminuée sera versée à la région de rattachement selon la règle suivante :

« Cette réduction de la fraction de 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être supérieure à la moyenne des coûts réels constatés sur les années 2013 et 2014 des compétences exclusives et obligatoires réellement transférées des départements vers les régions au titre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Une compétence non obligatoire non exclusive et volontaire qu'un département ne peut plus exercer, ne peut faire l'objet d'un transfert financier d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Avec le nouveau système qui est proposé, les régions pourraient percevoir des sommes importantes provenant des départements et abandonner progressivement, en partie ou en totalité, la prise en charge du coût du transport des élèves.

Pour des raisons tenant aux choix budgétaires, rien n’oblige à assumer des dépenses non obligatoires. Ainsi, des sommes importantes pourraient être perçues par le biais d’une part de CVAE, sans qu’elles soient utilisées pour financer une nouvelle compétence non obligatoire.

Si l’on décidait de retourner la somme non utilisée au département, celle-ci reviendrait naturellement au budget général et n’irait pas vers les transports scolaires puisque le département n’a plus à intervenir en la matière. Cela démontre l’absurdité d’inclure la charge du coût du transport des élèves dans le transfert de CVAE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-393 rectifié est présenté par M. Gournac, Mmes Primas et Debré, M. Houel, Mmes Mélot et Duchêne et M. Charon.

L'amendement n° II-403 est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-404 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Gabouty et Luche, Mme Loisier et MM. Guerriau, Portelli et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 1599 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au 3° du I du présent article, la région Île-de-France, perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »

III. – Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’amendement n° II-393 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-403.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-404 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

L'amendement n° II-454, présenté par MM. Collomb et Vincent, Mme Conway-Mouret, MM. Anziani, Mazuir et Boulard et Mmes Guillemot, Schillinger et Yonnet, n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-341 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud et Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

L'amendement n° II-397 est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-433 rectifié est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Jouve et MM. Vall et Hue.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° II-341 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement a réellement conscience de la situation des départements.

Dans la région d’Île-de-France, au moins deux départements envisagent d’augmenter leur fiscalité de plus de 30 %. En outre, du fait de l’évolution des transferts de fiscalité, à terme moins de 20 % du budget des départements proviendra de ressources propres, ce qui posera bientôt un véritable problème au regard des règles constitutionnelles.

J’en viens aux raisons pour lesquelles nous défendons cet amendement.

Le principe de compensation est profondément inéquitable, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, il aboutit à priver les départements du dynamisme de la CVAE, la compensation versée par la région étant figée alors que la CVAE est une recette évolutive.

Deuxièmement, ces modalités de compensation sont, par conséquent, contraires au principe de stricte neutralité qui devrait régir ce type de transfert de compétences.

Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issus de la réforme de la taxe professionnelle. On a beau dire que cette réforme a été mal étudiée – c’est possible –, mais il n’en demeure pas moins qu’elle avait permis à l’époque de conduire à une baisse de charges pour les entreprises de 8 milliards d’euros !

Quatrièmement, le transfert de la compétence transports scolaires n’intervenant qu’au 1er septembre 2017, il est donc illogique que la compensation débute au 1er janvier 2017.

Je précise que nous demanderons un scrutin public.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-397.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-433 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Il est également défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements sont satisfaits par l’amendement n° II-371 de la commission, au sujet duquel je me suis exprimé.

Par souci de simplification, j’invite les auteurs des amendements en discussion commune à les retirer au profit de l’amendement de la commission, qui répond à leur préoccupation.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

La loi NOTRe a prévu des transferts de compétences des départements vers les régions à partir du 1er avril 2017, essentiellement dans le domaine des transports.

Par ailleurs, la région sera seule chargée du développement économique, cette compétence n’étant plus prise en charge par les départements en raison de la suppression de la clause de compétence générale.

Comme c’est le cas traditionnellement, les commissions locales d’évaluation des charges territoriales se réuniront dans le courant de l’année 2016 pour déterminer le montant des charges transférées du département à la région. Des ressources d’un montant identique à chaque transfert de charges seront alors transférées de chaque département vers chaque région, selon le principe bien connu de compensation à l’euro près.

Le présent projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les modalités selon lesquelles ce transfert interviendra.

Tout d’abord, conformément à l’engagement du Premier ministre, les régions bénéficieront à compter de 2017 du transfert de 25 % du produit de la CVAE actuellement affecté au département. Ce transfert est cohérent avec le fait que la région est désormais la collectivité chargée du développement économique.

Comme le soulignent les auteurs de ces différents amendements, ce transfert de recettes ne sera pas strictement équivalent, dans chaque cas, au transfert de charges. D’ailleurs, le montant de chaque transfert de charges ne sera connu qu’en 2016 à l’issue des travaux des commissions locales.

C’est pourquoi l’article 39 du présent projet de loi de finances prévoit un dispositif d’attribution de compensation versée soit par le département à la région, soit par la région au département, afin d’aboutir à une compensation à l’euro près des transferts de compétences.

Il n’y aura donc aucune perte de recettes pour les départements, qui ne se verront privés que des ressources aujourd’hui affectées aux compétences qu’ils perdront.

Enfin, comme cela a été souligné également par certains d’entre vous, la situation de certaines collectivités – la métropole de Lyon, l’Île-de-France – au regard de la compétence transports est spécifique. Aussi, un rapport du Gouvernement dans le courant de l’année 2016 déterminera les modalités selon lesquelles l’ensemble de ce dispositif pourra s’appliquer.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : soit ils tendent à remettre en cause le principe d’un renforcement de la CVAE des régions, principe auquel le Gouvernement est attaché, soit ils traitent de cas – l’Île-de-France, la métropole de Lyon – que le Gouvernement a déjà prévu de traiter dans le courant de l’année 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-339 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n° II-340 rectifié bis et II-341 rectifié bis, au profit de l’amendement de l’amendement n° II-371 de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° II-339 rectifié bis, II-340 rectifié bis et II-341 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Favier, l'amendement n° II-395 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-395 est retiré.

Qu’en est-il l'amendement n° II-431 rectifié, monsieur Arnell ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-431 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-371.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° II-396 rectifié, II-432 rectifié bis, II-441 et II-403 n'ont plus d'objet.

Monsieur Favier, l'amendement n° II-397 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-397 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° II-433 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Non, je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-433 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, deuxième phrase

1° Après le mot :

voter

insérer les mots :

dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts

2° Compléter cette phrase par les mots :

à compter du 1er janvier 2017

II. – Alinéa 23, deuxième phrase

1° Après le mot :

voter

insérer les mots :

dans les conditions prévues à l’article 1599 quaterdecies du code général des impôts

2° Compléter cette phrase par les mots :

à compter du 1er janvier 2017

III. – Alinéa 28, dernière phrase

Remplacer les mots :

s’applique à la date d’entrée en vigueur de la délibération

par les mots :

prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire

IV. – Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au premier alinéa de l’article 1599 novodecies A, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Le présent amendement vise à préciser les conditions de délibérations et d’entrée en vigueur, pour les exécutifs régionaux des régions regroupées, des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation et sur les permis de conduire applicables en 2016.

Par ailleurs, il prévoit de définir les conditions d’entrée en vigueur de ces tarifs.

Enfin, il tend à préciser, par mesure de coordination, que les exonérations de la taxe sur les certificats d’immatriculation suivent les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la fixation du taux.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement ayant été déposé aujourd’hui à midi – c’est de plus en plus tard ! –, la commission n’a pas pu l’examiner.

À titre personnel, cette précision me semble utile, car elle vise à aligner le délai prévu sur celui de la taxe sur les permis de conduire. Pour ma part, j’y suis favorable, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Afin de mieux garantir aux régions les moyens humains pour exercer les compétences des départements qui leur ont été transférées, le Gouvernement entend fixer une date butoir à la conclusion des conventions relatives au transfert, car ces conventions doivent être mises en œuvre sans que la qualité du service public s’en trouve amoindrie.

Nous proposons donc une garantie en cas de transfert de personnels, en plus des garanties financières existantes. Ainsi, les régions bénéficieront du transfert du nombre d’agents affectés par le département à l’exercice de la compétence visée au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ou au 31 décembre 2014 si l’effectif est supérieur à cette date. Cette disposition permettra de régler le cas où des départements auraient perdu des effectifs avant la fin de l’année 2014 si le transfert de compétence est effectif.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite assurer l’effectivité des transferts en accordant un délai maximal de six mois pour conclure les conventions de transfert définitif. Il s’agit d’une nécessité en termes de continuité du service public, mais également pour les agents qui, dans le cas contraire, manqueraient de visibilité sur leur avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à modifier la loi NOTRe sur les modalités de transfert des personnels départementaux aux régions.

La commission émet quelques doutes sur le lien qui existe entre cette mesure et le projet de loi de finances. Soucieuse d’éviter au Gouvernement une déconvenue devant le Conseil constitutionnel, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-72 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé.

L'amendement n° II-80 rectifié est présenté par M. Guené.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-72 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-73 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-73 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé et Kern, et ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. Le présent paragraphe s’applique à partir du 1er janvier 2017. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Ces amendements visent à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production.

Les dispositions adoptées en 2010 ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements, constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques, qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale.

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, les amendements prévoient de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe.

Le rapport d’information de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle de Charles Guené a conclu, en juillet dernier, à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes.

Ces amendements n’ont pas d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-72 rectifié bis et II-73 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mémoire, comme certains administrateurs du Sénat autrefois concernés par ces questions et qui exercent aujourd’hui d’autres fonctions !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était multi-établissements, de s’assurer que la CVAE ne serait pas concentrée uniquement sur le lieu du siège, mais qu’elle serait bien répartie entre les territoires.

Ces deux amendements tendent à aligner les modalités de la territorialisation de la CVAE pour les groupes sur celles qui sont applicables aux multi-établissements.

Cette mesure me semble opportune, car elle ne modifie en rien la fiscalité des entreprises, puisque, comme vous le savez, le taux de la CVAE est unique au niveau national. La CVAE serait toujours calculée au niveau du groupe, mais sa répartition serait ensuite soumise aux mêmes règles, ce qui serait favorable aux territoires industriels sur lesquels sont implantées les filiales d’un groupe.

De plus, cette mesure correspond tout à fait à ce que le Sénat avait souhaité à l’époque, à savoir le maintien d’un lien entre l’impôt économique et le territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à l’amendement n° II-72 rectifié bis, qui prévoit l’application du dispositif dès 2016 ; elle sollicite, en revanche, le retrait de l’amendement n° II-73 rectifié bis, qui fixe un délai plus tardif au 1er janvier 2017.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Ma réponse va vous surprendre, monsieur le rapporteur général : avez-vous procédé à des simulations ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le secrétaire d’État !

M. Francis Delattre rit.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Sur un autre sujet, certains ont plaidé pour l’inaction, en raison de l’absence de simulations. En réalité, elles existaient ! Mais bon, il fallait en établir de nouvelles…

Comment pouvez-vous, sur un tel sujet, prendre une disposition sans avoir procédé au préalable à des simulations, sans regarder les conséquences qui pourraient en résulter ? Qui seront les gagnants et qui seront les perdants ? Les Parisiens, les anciens bassins industriels, les territoires ruraux ?

Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à engager une réflexion sur cette question récurrente.

Lors d’une réunion du Comité des finances locales à laquelle j’ai assisté, j’ai suggéré que cette instance, qui pourrait de temps en temps montrer sa volonté de faire bouger les choses, fasse des propositions et se saisisse, par exemple, de cette question.

Pour être tout à fait objectif, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont produit un rapport sur la répartition de la CVAE. Ce rapport est connu, mais tout le monde n’en fait pas la même lecture. Les membres de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, que j’ai rencontrés à plusieurs reprises, se réjouissent des données contenues dans ce rapport, mais ne partagent pas les conclusions. Soit ! Mais que quelqu’un se saisisse de cette question ! Le CFL, je le répète, pourrait faire des propositions sur ce sujet. Mais non !

Quant à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous voulez prendre une décision, sans en mesurer les conséquences. Je vous invite – évidemment, je fais là un peu d’ironie !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements n’émanent pas de la commission. Néanmoins, j’ai lu le rapport de l’IGA et de l’IGF dans lequel figure une comparaison entre le produit de la CVAE et le poids de la région dans le PIB. Or, là où il y a des sièges sociaux, en clair dans la région d’Île-de-France, le ratio est – je le dis de mémoire – de 1, 4.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Il n’est pas besoin de réunir autant d’inspecteurs pour aboutir à ce résultat !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Comme vous le dites, monsieur le secrétaire d’État, le sujet est connu.

Concernant les simulations, j’ai vu celles de l’AdCF sur des échantillons, qui montraient un rééquilibrage. Cela va dans le sens que nous avions souhaité. Peut-être avions-nous à l’époque, il est vrai, omis la question des filiales, des groupes. Mais, pour les multi-établissements, la règle est simple : c’est la territorialisation en fonction des effectifs et de la valeur foncière. Pourquoi cette règle serait-elle différente dès lors qu’il s’agit de groupes ?

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

Monsieur le secrétaire d’État, les simulations, nous les avons parfois sous les yeux ! Je pense, notamment, à une meilleure répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les activités de production.

Regardez le nombre de sièges à La Défense ! Ils n’ont pas l’air malheureux.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

C’était une façon assez astucieuse de commencer à privilégier davantage les usines et les unités de production plutôt que les sièges sociaux. Accueillir des activités industrielles peut se révéler problématique. Ces deux amendements tendent à aller vers une meilleure équité de la répartition.

Des simulations peuvent sûrement être intéressantes. Mais pourquoi en revenir toujours au Comité des finances locales ? Nous connaissons les limites de cette institution. La Haute Assemblée pourrait très bien se saisir de cette question, en organisant, par exemple, des groupes de travail horizontaux, n’est-ce pas, madame la présidente de la commission des finances ?

C’est une véritable question. Il convient de modifier un certain nombre de situations insupportables sur le terrain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Monsieur le secrétaire d’État, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux, je suis un peu interrogatif, tout en partageant le constat de M. le rapporteur général.

Puisque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques.

Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finances publiques doivent s’assurer que la répartition est cohérente avec les établissements industriels.

Je voudrais également attirer votre attention de manière assez pressante sur un autre dossier.

Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, les TP de chantier, comme on les appelait auparavant, ont été déclinées, dans le cadre de la fiscalité économique des entreprises, en fiscalité sur les établissements temporaires. Or, aujourd’hui, des difficultés se posent pour identifier ces établissements temporaires, souvent liés à de grands chantiers, et qui conditionnent en quelque sorte l’acceptabilité de ces chantiers par les territoires, et pour s’assurer que la fiscalité y afférente revienne bien au territoire.

Personnellement, je ne serai pas du tout choqué que nous engagions une réflexion sur ce sujet et procédions à des évaluations. Si nous pouvions mettre cela dans la corbeille, ce serait une bonne chose !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Ces amendements traduisent l’échec de la réforme de la taxe professionnelle : six ans après, on revient encore et toujours sur cette réforme incroyable qui n’a fait l’objet d’aucune simulation à l’époque ! Si les choses avaient été examinées de plus près, nous ne nous retrouverions pas avec des dispositifs comme cette CVAE, dont le mode de calcul ne permet pas aux collectivités ou aux administrations de connaître le chiffre de l’année suivante. Vous le savez, mes chers collègues, cette cotisation peut fluctuer de plus ou moins 15 % d’une année sur l’autre !

Constatons, là encore, qu’il s’agit de rattraper les faiblesses d’une loi mal travaillée, …

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cela étant, un problème existe – ce n’est ni contesté ni contestable –, mais il faut le résoudre avec sérieux et ne pas l’aggraver en adoptant des amendements à la va-vite. Soyons réalistes et raisonnables : ne continuons pas à travailler sans faire de simulations !

Si un amendement est déposé à la suite d’un travail de la commission des finances, si son dispositif est sérieux et a fait l’objet de simulations, nous pourrons alors le voter. En attendant, le retrait de ces amendements serait une bonne chose.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Longeot, l’amendement n° II-73 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-73 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Giudicelli, Deromedi, Di Folco, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Lopez et Duchêne et MM. Savary, Joyandet, Laménie, Trillard, Morisset, B. Fournier, Commeinhes, Cambon, G. Bailly, Delattre, Laufoaulu, Gilles, Pierre, Falco, Pellevat, Bonhomme, del Picchia, Lefèvre, César, P. Dominati, Gremillet, Savin, Mandelli et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Inférieur ou égal à 1 000

Supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 10 000

Entre 212 et 505

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Une première tranche relative aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros a été dernièrement créée par le législateur. Pour autant, à l’intérieur de cette tranche, un certain nombre d’auto-entrepreneurs – notamment retraités ou salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire – ont des chiffres d’affaires extrêmement faibles, qui rendent confiscatoire le montant de la cotisation minimale, soit 212 euros, qu’ils doivent assumer. Il est donc proposé de créer une nouvelle tranche d’un faible niveau pour les chiffres d’affaires ou les recettes inférieurs à 1 000 euros, pour laquelle la cotisation sera fixée à un montant nul.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le présent amendement vise à exonérer de cotisation minimum de CFE les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 euros.

Je dois relever une légère inexactitude : le montant de la cotisation minimale que les auto-entrepreneurs ont à acquitter est non pas de 212 euros, mais de 50 euros. Ce montant nous semble supportable.

Compte tenu du contexte actuel particulièrement difficile pour les collectivités, la commission ne souhaite pas réduire leurs ressources, même à la marge. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Deromedi, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-197 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n° II-193, présenté par M. Saugey, Mme Di Folco et M. Forissier, et n° II-453, présenté par MM. Collomb et Vincent, Mmes Conway-Mouret et Schillinger, MM. Anziani et Boulard et Mmes Guillemot et Yonnet, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-111, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2333-2 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5212-24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du syndicat s’il en est décidé par délibération concordante du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1339 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe peut être perçue par les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du département s’il en est décidé ainsi par délibération concordante du département et des communes intéressées prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;

2° Au second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, les mots et la phrase : « dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut-être perçue par la communauté de communes en lieu et place la commune. » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Compte tenu du contexte budgétaire tendu que connaissent les collectivités et de l’incompréhension suscitée par le fait que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, ne peut être instaurée que par les seules communes de plus de 2 000 habitants, cet amendement vise à prévoir que les petites communes de moins de 2 000 habitants perçoivent de plein droit le produit de cette taxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous avions déjà eu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le débat sur la répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. À l’époque, le Sénat avait considéré à l’unanimité qu’il était préférable de s’en tenir au statu quo : laisser le produit de la TCCFE aux communes de plus de 2 000 habitants et aux syndicats intercommunaux le produit de cette taxe perçu sur le territoire des communes de moins de 2 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ne souhaitant pas modifier cet équilibre, la commission a émis un avis défavorable. J’ajoute que le syndicat et les communes concernées peuvent, s’ils le souhaitent, modifier par délibération cette répartition. Le présent amendement est donc satisfait.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je suis d’accord, monsieur le rapporteur général : un syndicat intercommunal peut percevoir le produit de cette taxe. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour une commune de moins de 2 000 habitants. Je vais vérifier. En attendant, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-111 est retiré.

L’amendement n° II-82, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-520, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI à l’issue d’une fusion, d’une modification de périmètre ou d’une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré d'office à l’EPCI.

Le présent amendement vise à ce que ce versement puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l’EPCI et par les communes membres.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Permettre à l’ensemble des communes d’imposer une obligation à une seule commune présente, selon nous, un risque de fragilité constitutionnelle. En outre, le problème peut déjà être réglé par le système des attributions de compensation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Selon la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, cette question ne peut pas être résolue par le système des attributions de compensation : il s’agit du FNGIR, et non des charges transférées au titre de l’adhésion d’une commune à un EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix l’amendement n° II-520.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.

L’amendement n° II-6 rectifié quinquies, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras, Mme Procaccia et MM. del Picchia, Kennel, Milon, Bouchet, Lefèvre, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale de premier équipement, de numérotage et de rattrapage », en faveur des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale destinée à financer les charges engendrées par la création de cet échelon intercommunal et de la fiscalité locale.

Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de la carte intercommunale, des compétences nouvelles et des charges afférentes à l’application de la fiscalité de droit commun rendues obligatoires par la loi.

Un comité d’évaluation et de répartition des charges est créé à cet effet. Il doit rendre son rapport avant la fin de l’année 2016.

Cette dotation versée par l’État au profit des communes de Mayotte et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Laufoaulu

Cet amendement vise à créer une dotation spécifique en faveur des communes et de leurs EPCI, afin de compenser les charges liées à la mise en place de l’échelon intercommunal et les conséquences de la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte. Son adoption marquerait la volonté politique du Parlement, dans le cadre d’une départementalisation progressive et adaptée, d’accompagner le processus de décentralisation et la mise en œuvre de la fiscalité locale de droit commun, dont les effets restent mal évalués à ce jour.

L’ordonnance fiscale du 19 septembre 2013 aurait dû comporter des mesures législatives permettant au Parlement de légiférer en bonne connaissance de cause après évaluation des charges liées à la mise en place de la fiscalité de droit commun dans le département, afin de respecter le processus législatif vers le droit commun institué par les lois de 2009 et 2010. Or cette ordonnance, adoptée sans débat préalable au Parlement, méconnaît les difficultés de mise en œuvre de ce levier budgétaire et minore la complexité de la fiscalité de droit commun dans un territoire qui vit, depuis le 1er janvier 2014, sa toute première expérience fiscale.

Au travers de cet amendement, le Parlement, mais plus particulièrement le Sénat, retrouve la mission légitime de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que lui assigne l’article 24 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement traite de deux sujets différents : d’une part, la prise en charge des frais résultant de la création d’EPCI à Mayotte et, d’autre part, le financement des coûts engendrés par la mise en place d’une fiscalité locale.

Tout d’abord, nous ne méconnaissons pas le fait que, à Mayotte, les questions fiscales sont assez complexes.

Ensuite, la commission s’est interrogée sur l’intérêt de prévoir une compensation du coût de création des EPCI. En effet, la création d’une communauté de communes devrait être, en soi, une source d’économies. Elle ne devrait pas engendrer de frais supplémentaires. Pourquoi créerait-on, alors, une dotation spécialement destinée à financer la création des EPCI ? C'est la raison pour laquelle la commission est très réservée sur cet amendement, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

La création d’intercommunalités sera l’occasion pour les communes mahoraises de percevoir une part supplémentaire de DGF, sans compter les économies rendues possibles par la mutualisation d’un certain nombre de services.

Je rappelle en outre que les communes de Mayotte sont exonérées de contribution au redressement des finances publiques.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la création de ce prélèvement supplémentaire, même s’il est conscient – il l’a déjà montré – des difficultés de ce territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié quinquies.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-47 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Guillaume, S. Larcher, Antiste, Desplan, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Félix Desplan.

Debut de section - PermalienPhoto de Félix Desplan

Cet amendement tend à créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane » versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités.

En 2011, le gouvernement de l’époque a reconnu, dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, que « des conséquences financières préalables [étaient] à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs […], de frais d’harmonisation de logiciels informatiques ».

L’expérience des transferts des compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, le prolongement des différents transferts de l’État vers les départements et régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à créer une dotation de l’État au profit de la Guyane pour financer les charges engendrées par la création d’une collectivité unique.

J’aurais presque envie de déposer un sous-amendement pour y ajouter toutes les régions qui vont fusionner… En effet, si l’on retenait le principe qui nous est proposé, cela créerait un précédent et toutes les régions demanderaient une dotation.

Pour moi, la fusion de collectivités devrait être source d’économies et non de charges supplémentaires. Il n’y a donc pas de raison objective de prévoir une compensation, dont le niveau n’est d’ailleurs pas fixé. Étrangement, l’amendement renvoie cette décision à un rapport. Or il appartient à la loi de finances de fixer le montant de la dotation.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Desplan, l'amendement n° II-47 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-48 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Guillaume, Patient, Karam, Desplan, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Félix Desplan.

Debut de section - PermalienPhoto de Félix Desplan

Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, mais pour la Martinique.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Desplan, l'amendement n° II-48 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-48 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-502, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.

La parole est à M. André Gattolin.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Par cet amendement, je reviens à la question de la taxe poids lourds, mais – puisque nous sommes à la veille d’élections régionales – dans une version cette fois-ci régionalisée.

Encore une demande de rapport, me direz-vous ! Si j’ai choisi cette option, ce n’est pas par goût du papier, croyez-le bien, c’est simplement parce qu’il est difficile de créer un dispositif aussi complexe par voie d’amendement. En outre, ce sujet étant crucial, la remise d’un rapport permettra de l’aborder.

L’abandon de la taxe poids lourds nationale a été un échec cuisant. Beaucoup en sont convaincus, et pourtant personne n’a pu l’empêcher. Je ne veux pas entrer ici dans le détail de l’analyse des responsabilités des uns et des autres, l’important étant désormais que nous avancions.

Les enjeux sont multiples et bien connus : la fluidité du trafic et la sécurité routière, la détérioration du revêtement des chaussées, le niveau des émissions de carbone, la santé de nos concitoyens – j’en passe et des meilleurs !

Après l’échec de la taxe nationale, le seul moyen de s’en sortir semble consister à en adopter une version régionalisée, c’est-à-dire à permettre aux régions qui le souhaitent, sur délibération de leur conseil nouvellement élu, de mettre en place une taxe poids lourds sur le réseau autoroutier et les grands axes du réseau routier de leur territoire.

Le Sénat s’est régulièrement montré sensible au fait d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de décider de leur fiscalité propre. J’espère qu’il en sera de même cette fois à propos de ce dispositif, emblématique de la nécessaire adaptation de notre modèle économique et fiscal aux nouvelles contraintes environnementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il faut bien reconnaître que le problème soulevé par M. Gattolin reste entier. L’abandon en cours de route de l’écotaxe nationale a coûté cher – je n’y reviens pas –, et nous avons été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à regretter cette suppression un peu brutale.

Aujourd’hui, l’AFITF n’a pas les moyens d’assurer un financement pérenne. Nous avons d’ailleurs eu cette semaine un débat à ce sujet. La question d’une taxe pour les régions les plus frappées par le trafic de poids lourds, c'est-à-dire les régions frontalières – puisque c'est là que tout a commencé, en Alsace –, reste posée.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, malgré sa réticence habituelle à la multiplication des rapports. La remise d’un rapport sera un moyen de relancer le débat sur un sujet qui a été trop vite évacué. Je le répète, en matière de financement à long terme de nos infrastructures routières, nous sommes dans une véritable impasse.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Les survivants auraient certainement autre chose à faire que de savoir à combien se monteront les compensations.

Mais trêve de cabotinage, je ne pense pas qu’un rapport permettra de régler la question, même si elle mérite d’être traitée.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Pour la connaître un peu, tout comme l’ancien président du conseil général de Lorraine, il me semble qu’il faut laisser reposer les choses et donner aux nouveaux exécutifs régionaux qui vont se mettre en place le temps de se saisir de ce dossier.

Pour donner un point de vue personnel, je pense que la question mériterait d’être traitée à l’échelle européenne. Nous ne parvenons pas à traiter le sujet des grands flux internationaux au niveau national, et maintenant on veut le remettre au niveau local ! Nous ferions mieux d’avoir une vision plus globale.

On le voit bien, la fiscalité a un effet sur le trafic routier. Le dispositif mis en place en Suisse peut conduire certaines personnes à contourner ce pays pour éviter d’avoir à payer la vignette si elles n’y transitent pas assez souvent. C'est un cas que je connais bien : je m’interroge à chaque fois quand je vais skier une fois par an tout au plus dans les Alpes.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Plutôt qu’évoquer un rapport – je ne voterai d’ailleurs pas cet amendement –, j’aurais préféré qu’on parle de l’eurovignette. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d'État, que vous citiez cette expérimentation, que le Premier ministre a acceptée.

Vous l’avez dit, la question des flux est un sujet européen. L’expérimentation de l’eurovignette pour le financement du Lyon-Turin, si elle est engagée comme nous le souhaitons, représentera un test grandeur nature de ce que peut être une recette territorialisée. En effet, l’eurovignette est obligatoirement territorialisée puisqu’elle ne peut servir qu’au financement de l’ouvrage pour lequel elle est levée. Ce dispositif pourra ensuite être décliné. C’est peut-être dans cette direction qu’il faut aller, plutôt que de demander un rapport qui risque de porter sur les problèmes du passé, faute d’un encadrement suffisamment précis.

L’expérience du passé – le rapporteur général a évoqué le débat que nous avons eu à propos de l’AFITF – me fait dire que, le plus important, c’est d’avoir des financements durables. Or, s’agissant des transports en France, cela fait trente ans, voire quarante ans que l’on met en place des outils pour financer les infrastructures de transport qui, au mieux, durent une dizaine d’années avant d’être détricotés, quand ils ne le sont pas dans l’année même qui a suivi leur mise en place. Cela a notamment été le cas pour le financement des infrastructures par les péages d’autoroutes dans sa dernière mouture avant la privatisation du système autoroutier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Nous avons un excellent ministre qui nous renvoie à l’Europe – une manière de botter en touche pour se donner du temps – et un excellent collègue, Michel Bouvard, qui, lui, renvoie à la mise en place du Lyon-Turin – une autre manière de botter en touche dans le temps !

Les autoroutes n’appliquent pas toutes les mêmes tarifs, ce qui a forcément un impact sur le trafic.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Or nous ne disposons d’aucune analyse région par région – que l’on m’arrête si je me trompe !

Pourquoi conduire cette analyse par région ? Prenons l’exemple de l’Île-de-France. Les deux principales têtes de liste aux élections régionales viennent de proposer un système différent, mais qui aboutit à une sorte d’écotaxe régionale. Je ne suis donc pas dans la fiction, je ne parle pas d’un possible accident nucléaire ou de Star Wars, mais d’un sujet d’actualité ! Si, à chaque fois qu’il y a une difficulté, on abandonne et on laisse les choses se reposer, on ne fait plus de la politique, mais de la gestion du temps.

La région Est, qui s’interroge sur la question depuis longtemps, a envie de le faire. Certes, cela détournera une partie des flux transfrontaliers – encore que ce ne soit pas certain, car je ne suis pas sûr qu’il soit si aisé d’aller d’Allemagne en France en passant par la Suisse ou la Belgique –, mais pourquoi ne pas y réfléchir ?

Dans ce pays, trop souvent, le problème est que les décisions sont prises sans véritable concertation ni réflexion. Faisons des rapports utiles, non orientés vers une solution globale et généralisée, mettons les choses à plat, puis engageons la concertation la plus large possible avant de prendre une décision politique !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Même si je ne suis pas un grand partisan des rapports, il faudra un jour trouver d’autres façons de demander des rapports au Gouvernement qu’en inscrivant cet élément dans la loi. Il existe d’autres manières de procéder, ce que l’on oublie parfois un peu…

Cela étant, que ce sujet revienne, fût-ce par biais d’une demande de rapport ou par la voix d’éminents candidats aux élections régionales, montre à l’évidence qu’il n’est pas clos et que, depuis l’abandon de l’écotaxe, des questions restent pendantes.

Pour une fois, la demande de rapport a un sens, parce que, dans un certain nombre de régions et sur certains axes routiers, les questions de pollution de l’air et de contournement continuent de se poser, tout comme celle du financement des infrastructures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je soutiendrai cet amendement de notre collègue du groupe écologiste, dont le sens est effectivement plus large qu’il n’y paraît.

On parle de développement durable depuis des années. Pourtant, de manière assez contradictoire, les camions sont de plus en plus nombreux. Force est de constater, au vu de leur immatriculation, qu’une grande part du trafic est en provenance de pays lointains. Toutes les origines sont à respecter, mais de plus en plus de camions étrangers traversent notre pays. Avec des autoroutes payantes, le péage permet au moins d’engranger quelques recettes.

Dans les Ardennes, département frontalier, nous avons une 2x2 voies gratuite. Il faut bien admettre que, si cette gratuité présente quelque avantage, de très nombreux poids lourds empruntent aussi cette voie. Une branche d’autoroute est en voie d’achèvement, mais elle sera également gratuite, et les poids lourds l’utiliseront aussi.

Il faut bien reconnaître que ces camions ne contribuent en rien à la vie locale. Ils s’arrêtent sur les aires de stationnement, et les commerçants locaux n’en tirent aucun bénéfice. Ils traversent le territoire sans dépenser. C’est un sacré problème !

Enfin, comme le disent de nombreux collègues, face à l’augmentation du nombre de poids lourds, les infrastructures ferroviaires sont malheureusement bradées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Je ne partage pas le sentiment de notre collègue Gattolin sur la nécessité d’une créativité fiscale à l’échelle régionale, non pas qu’en bon Breton j’aie une aversion pour la fiscalité sur les transports – chacun connaît l’histoire récente –, mais parce que je suis en accord total avec le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet.

Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à partir du 1er avril 2016.

Des pays ont imaginé une écotaxe – non pas des régions, mais des pays. Je pense notamment au Danemark, qui est le pays le plus « vert » en Europe.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Or il a fait marche arrière en raison de problématiques que l’on connaît bien en Bretagne : plus on est éloigné du cœur de l’Europe, plus on subit une pénalisation liée à la distorsion de concurrence.

Je le répète, réglons le problème à l’échelle européenne puisque, aujourd’hui, les flux de marchandises concernent l’ensemble de nos territoires européens. Pour l’instant, il ne me paraît pas utile de s’appesantir sur le sujet à l’échelle régionale.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ;

2° Le I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des ».

II. – A. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

B. – Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l’année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu’au 1er février 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° II-470, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015.

L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects.

Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder celle d’une catégorie supérieure. Cette disposition figurait dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Nous considérons qu’elle mériterait d’être intégrée dans la partie législative.

Le second aspect a trait à une ambiguïté de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article ne permet pas de limiter la faculté offerte aux communes de s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI aux seules communes qui perçoivent le produit de la taxe au moment où l’EPCI délibère. Ainsi, une commune qui aurait institué la taxe par le passé mais qui l’aurait transférée depuis au profit de l’EPCI peut faire valoir ce droit d’opposition afin de percevoir à nouveau le produit de la taxe, alors même qu’elle n’exerce pas la compétence touristique. L’objectif est de limiter le champ des communes pouvant faire opposition à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI aux communes ayant déjà institué la taxe et dont la délibération est toujours en vigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement ne modifie pas le barème de la taxe de séjour pour 2015, mais il rétablit une disposition en vigueur avant la réforme.

Par ailleurs, il prévoit que les seules communes pouvant s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI sont celles qui perçoivent la taxe au moment où l’EPCI délibère, et non pas toutes celles ayant déjà institué la taxe.

Ces précisions me paraissent de bon sens. Toutefois, je relève une erreur de référence qu’il conviendrait de rectifier en remplaçant, à la troisième ligne de l’amendement, « l’article L. 2333-31 » par « l’article L. 2333-30 ».

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Les propositions contenues dans l’amendement présenté par Richard Yung sont bienvenues. Elles apportent des précisions utiles.

Quant au changement de référence, je fais confiance à la commission. Toutefois, la confiance n’excluant pas le contrôle, nous vérifierons et, le cas échéant, corrigerons lors de la navette.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Yung, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-470 rectifié, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer.

Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique des offices de tourisme et de la compétence tourisme, que se passera-t-il si l’EPCI est élargi, notamment à des zones où le tourisme n’est plus forcément l’activité dominante ? Pourquoi les communes qui avaient délégué cette compétence lorsque le territoire était cohérent ne pourraient-elles pas percevoir à nouveau la taxe ?

Si je m’interroge, c’est parce que la carte des intercommunalités n’est pas stabilisée à ce jour et que des incertitudes subsistent sur la compétence tourisme et les offices du tourisme qui dépendent d’un établissement public directement collecteur de la taxe.

L'amendement est adopté.

L'article 39 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-422 rectifié, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° De 3, 5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France pour lesquelles la limite est fixée à 2, 85 % ; ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Comme vous le savez, le versement transport est une taxe acquittée par les entreprises et par les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés. Son produit constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Le versement transport représente en effet 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.

Instaurée dans les années soixante-dix, cette taxe n’a que très peu évolué, et ce de façon assez faible au regard des enjeux en Île-de-France.

Il n’aura échappé à personne que, depuis le 1er septembre 2015, après des années de bataille, les Franciliens et Franciliennes peuvent bénéficier d’un pass Navigo à tarif unique, en l’occurrence 70 euros par mois, leur permettant de se déplacer dans toute l’Île-de-France : une région, une zone, un tarif ! Cette mesure a mis fin à un système tarifaire injuste.

Il est essentiel de garantir la pérennité de ce système. Cela passe bien évidemment par assurer son financement. Pour notre part – c’est l’un des enjeux des toutes prochaines élections régionales –, nous sommes opposés à un financement par un redéploiement interne des politiques régionales ou par la suppression d’autres mesures de tarification sociale, telles que la gratuité des transports pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, que proposent certains ; sans doute devrais-je dire « certaines » !

Nous considérons que le déplafonnement des taux du versement transport est le bon levier. Pour dégager les financements nécessaires, autour de 400 millions d’euros par an, nous proposons donc de porter le premier taux à 3, 5 %, au lieu de 2, 85 %. Nous excluons de ce relèvement les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

Au-delà de l’aspect de justice fiscale, nous pensons qu’en relevant le taux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, départements qui totalisent plus de 55 % de l’offre de mètres carrés de bureaux en Île-de-France, nous pouvons contribuer à un équilibrage entre l’est et l’ouest de la région. L’engorgement des transports en commun résulte bien évidemment de l’aménagement du territoire, avec la concentration des bureaux à l’ouest et de l’habitat à l’est. L’évolution différenciée du taux du versement transport que nous proposons a donc un double objectif : d’une part, dégager des ressources financières supplémentaires pour le Syndicat des transports d’Île-de-France en faveur de la zone unique et, d’autre part, favoriser le rééquilibrage entre l’est et l’ouest.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le pass Navigo à tarif unique a été financé par les usagers eux-mêmes, qui ont vu son tarif augmenter, et par le relèvement sensible du taux du versement transport de 2, 7 % à 2, 85 % pour Paris, les Hauts-de-Seine et les communes d’autres départements.

Passer de 2, 85 % à 3, 5 % représenterait encore une hausse de la fiscalité pour les entreprises franciliennes. Je ne vais pas faire la liste de toutes les charges qui pèsent sur elles – non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, surtaxe sur les parkings, etc. –, mais si l’on veut définitivement les faire fuir de l’Île-de-France, alors poursuivons cette politique !

Par ailleurs, il me semble assez étonnant de vouloir exonérer du relèvement du versement un certain nombre d’arrondissements. Concrètement, une entreprise située dans les Ier, IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe, VIIe ou VIIIe arrondissement y serait assujettie ; dans les Xe, XIe, XIIe XIIIe ou XIVe arrondissement, elle en serait exonérée. Dans le XVe, elle paierait ; dans le XVIIe, elle ne paierait pas…

Bref, je m’interroge sur le caractère égalitaire de cet impôt ; cela ne me semble pas fonctionner. Je me demande même si cela ne pose pas des problèmes juridiques plus graves. En tout cas, on ne peut évidemment pas être favorable à une énième hausse de la fiscalité des entreprises à travers le versement transport, qui a déjà fortement augmenté l’année dernière. Je le répète, le porter à 3, 5 % n’encouragerait pas l’implantation des entreprises ; cela risquerait au contraire de les faire déménager.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d’État

Nous ne souhaitons pas majorer le versement transport ni le versement transport interstitiel, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs. Laissons les choses se stabiliser un peu. C’est donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Il faut tout de même bien prendre la mesure de ce nous proposons. Il existe trois sources de financement du transport : les usagers, les collectivités et les entreprises. Un bon maillage du territoire profite non seulement aux habitantes et aux habitants, mais aussi aux entreprises.

Si la gauche s’est rassemblée au conseil régional d’Île-de-France autour du pass Navigo à tarif unique, après une grosse bataille, notamment des élus communistes, c’est parce que c’est une mesure de justice sociale. N’oubliez pas, mes chers collègues, que c’est aussi une mesure d’économie pour les entreprises. Je vous rappelle qu’elles remboursent 50 % du coût du transport à leurs salariés. Dès lors que le prix du pass Navigo baisse pour atteindre 70 euros, cela entraîne donc une économie pour elles.

Ainsi, quand nous demandons de revoir le versement transport, c’est pour tirer les conséquences de tous ces aspects pour les entreprises : à la fois un bon maillage du réseau de transport et des économies liées au prix unique du pass Navigo. Nous ne sommes donc pas en train de les assassiner !

Pour pérenniser cette mesure, il faut trouver des financements. Or les collectivités et les usagers ont déjà fait suffisamment d’efforts. À un moment donné, chacun doit prendre ses responsabilités !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je ne sais pas si la gauche était rassemblée au moment de décider cette mesure, qui a été mise en œuvre à quelques semaines des élections régionales – ce doit être un hasard –, mais elle n’est plus d’accord dès qu’il s’agit du financement. J’ai entendu l’actuel président de la région et vos collègues socialistes affirmer qu’il n’y avait pas de problème et que tout était financé. Or, de votre côté, vous nous dites qu’il manque 400 millions d’euros et qu’il faut encore surtaxer les entreprises. Mettez-vous donc d’accord !

Je crains que ce ne soit vous qui ayez raison, ma chère collègue : ces 400 millions d’euros manqueront pour financer les infrastructures de transport. Pour autant, il va falloir tôt ou tard arrêter d’alourdir la fiscalité des entreprises. On va finir par être le pays d’Europe où elles paient le plus de taxes et d’impôts, mais vous avez toujours une bonne raison pour en rajouter une couche.

Merci d’avoir fait l’aveu que ces 400 millions d’euros manquent ! J’espère que, le 13 décembre prochain, la future présidente de la région pourra régler le problème.

Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Je voterai contre cet amendement.

Je ne sais pas si la mesure qui est proposée au Sénat est destinée à soutenir une campagne électorale en cours – on peut le supposer –, …

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

… mais, en toute hypothèse, elle devrait plutôt être examinée après les élections régionales. En effet, il y aura un problème global à régler avec le nouvel exécutif, quel qu’il soit – je formule pour ma part le même vœu que Philippe Dallier à cet égard –, à savoir le sous-investissement criant en Île-de-France. Il suffit de faire le rapport entre le nombre de passagers et le montant de l’investissement en région parisienne et dans le reste du pays pour s’en rendre compte. Or investir dans les transports en commun de cette région – une ardente nécessité – ne pourra pas uniquement se faire en prenant dans la poche des entreprises, sinon les conséquences seront négatives.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

L’argument consistant à dire que l’on pénalisera une nouvelle fois les entreprises n’est pas très solide, pour une raison bien simple : 90 % à 95 % des entreprises d’Île-de-France ne sont pas concernées par l’augmentation du versement transport, qui ne touchera que les entreprises de plus de neuf salariés. On sait en effet que, pour l’essentiel, nous avons en Île-de-France un réseau de très petites entreprises.

Par ailleurs, cette proposition n’est pas électoraliste.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Cela fait des années que notre groupe la présente. Nous avons certes pu obtenir l’année dernière une très légère augmentation du versement transport, qui a permis que le pass Navigo à tarif unique soit vendu à 70 euros et non à 90, à 95 ou à 100 euros, comme certains le préconisaient ; toutefois, cette augmentation n’est pas suffisante pour le financer durablement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous sommes d’accord, mais Jean-Paul Huchon dit le contraire !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Une part du budget régional sera également nécessaire.

Aussi, pour pérenniser ce dispositif, nous demandons une augmentation un peu plus importante du versement transport. Toutefois, nous ne proposons pas une augmentation uniforme puisque nous ciblons l’ouest parisien. Nous avons rappelé que cette zone concentre l’essentiel de la création de bureaux, au détriment de l’est et du nord de la région. Cette petite augmentation n’empêchera pas des entreprises de continuer de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest de Paris. C’est une question de justice sociale et de meilleur équilibre de la région !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous sommes évidemment tout ouïe dans ce débat francilien… Je voudrais juste y apporter ma pierre : puisqu’il s’agit d’augmenter le versement transport – allons-y gaiement ! –, je vous signale que, dans notre province profonde, dans nos métropoles, par exemple celle de Toulouse, le versement transport n’est même pas au niveau de celui de Paris. Puisque chacun en est à faire sa petite liste de Noël, je souhaiterais que le versement transport de province soit au même niveau qu’à Paris…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix l’amendement n° II-422 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite faire un point sur l’organisation de nos travaux.

Nous avons avancé de manière tout à fait convenable aujourd’hui, de sorte que nous pourrions lever la séance vers vingt heures et terminer l’examen des articles non rattachés lundi, en commençant nos travaux à dix heures. Cela nous permettrait à tous, qui avons passé une semaine chargée – M. le secrétaire d’État était encore ce matin à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative –, de reprendre des forces.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Je suis d’accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Il n’y a pas d’observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;

2° L’article 1383 E bis est ainsi modifié :

a) Le b est abrogé ;

b) Au c, les mots : « au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du » ;

3° Le III de l’article 1407 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ; »

c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre » ;

4° L’article 1459 est ainsi modifié :

a) Le a du 3° est abrogé ;

b) Au c du 3°, la référence : « aux a et » est remplacée par le mot : « au » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° Le 2° du I de l’article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l’article 1459 ».

II. – À l’article L. 422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.

III. – Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l’article 1383 E bis, du 1° du III de l’article 1407 et du a du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-372 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) de l’article 1383 E bis est complété par les mots : «, classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

2° Le 1° du III de l’article 1407 est complété par les mots : «, classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

3° Le a) du 3° de l’article 1459 est complété par les mots : «, classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret ».

II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes et, s’agissant de l’impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural », qui obligerait les propriétaires de gîtes à entreprendre une procédure administrative de classement en meublé touristique. Il tend en outre à mettre un terme au monopole de la Fédération nationale des gîtes de France dans l’octroi du label « gîte rural ». En effet, il n’est pas satisfaisant que le bénéfice des avantages fiscaux liés au statut de gîte rural soit conditionné à l’obtention d’un label accordé par un organisme de nature privée.

Notre amendement est une mesure de simplification, qui a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement. Concrètement, il vise à ouvrir à tous les réseaux d’hébergement la possibilité d’attribuer le label « gîte rural ». C’est bien évidemment par voie réglementaire que l’on préciserait les conditions d’attribution de ce label.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Je ne considère pas qu’il s’agisse là d’une mesure de simplification, monsieur le rapporteur général, puisque vous renvoyez à un décret le soin de préciser les modalités d’agrément d’un label. Vous allez créer une véritable usine à gaz. La version actuelle du texte, telle que votée par l’Assemblée nationale, est beaucoup plus simple. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Bouvard

Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, pour dire que cet amendement n’est pas une mesure de simplification. Cependant, je veux rappeler que les personnes gérant des gîtes ruraux doivent actuellement faire face à un certain nombre de problèmes.

La rédaction actuelle du texte donne aux propriétaires de gîtes ruraux la possibilité d’obtenir un classement en « meublé de tourisme ». Soyons bien conscients des difficultés que cela soulève : le coût du classement, alors que les propriétaires investissent déjà beaucoup pour obtenir le label ; l’incapacité plus que probable des organismes de classement à faire face à un volume de sollicitations pour les deux années qui viennent ; un désintérêt des candidats hébergeurs pour le classement en étoiles. Cela fait beaucoup !

De ce fait, je suis favorable à l’amendement du rapporteur général. En effet, la suppression du statut de gîte rural risque de nous faire perdre un certain nombre de capacités d’hébergement dans les secteurs ruraux, alors même que chacun considère que nous devons diversifier nos capacités d’accueil touristique et que le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui a la tutelle du tourisme, veut, à juste titre, que la France puisse accueillir 100 millions de touristes chaque année.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Actuellement, la procédure renvoie à un décret, lequel réserve l’agrément aux seuls gîtes adhérant à la Fédération des gîtes de France. Il est quand même problématique qu’une fédération privée accorde un label donnant droit à un avantage fiscal !

La version adoptée par l’Assemblée nationale supprime cette anomalie, tout en obligeant les propriétaires à obtenir un classement de nature administrative. Or, comme vient de le dire Michel Bouvard, le classement est une procédure longue et nous ne sommes pas certains que tous les gîtes l’obtiendront in fine. Dès lors, la commission des finances propose de revenir à un système d’agrément, dont l’attribution, toutefois, ne serait pas réservée à une seule fédération. Alors qu’il existe aujourd'hui plusieurs fédérations, il n'y a pas de raison que l’une d’entre elles bénéficie d’un monopole en la matière.

Le système que nous proposons serait beaucoup plus rapide qu’une procédure de classement, qui nécessite un travail administratif extrêmement long et fastidieux.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l'article 39 ter est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° II-423 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Gatel, Billon, Doineau, Létard, Joissains et Férat et MM. Lasserre, Cigolotti, Kern, Roche, J.L. Dupont, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Namy, Gabouty, Genest et Darnaud, n° II-434 rectifié, présenté par MM. Castelli et Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat et Guérini et Mme Jouve, et n° II-472, présenté par Mme Féret, MM. Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

I. – Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour tous les locaux meublés mis en location à titre de gîte rural, classés en qualité de meublé de tourisme ou labellisés au regard d’un cahier des charges publié par un organisme intervenant directement ou indirectement dans au moins dix départements, ayant les caractéristiques cumulatives suivantes :

« - respecter les conditions des articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme ;

« - être une maison indépendante ou un appartement situé dans un petit bâtiment comprenant en moyenne deux à trois habitations ;

« - disposer si possible d’un terrain, ou d’un balcon, ou d’une terrasse ;

« - être situé obligatoirement en espace rural, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg ;

« - ne pas être situé dans les lotissements et les bâtiments comportant une activité entraînant des nuisances ; »

III. – Alinéas 12, 13, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 C, il est inséré un article 1382 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1382 C bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.

« Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l’année précédant celle de l’imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d’une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d’autre part, de l’annuité d’amortissement de ces derniers.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d’application de l’exonération à compter de l’année qui suit celle de l’occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d’exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. » ;

2° Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la référence : « 1382 C, », est insérée la référence : « 1382 C bis, ». –

Adopté.

I. – Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé :

« Art. 1384 F. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter.

« Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. »

II. – Le I s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-401, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction n’est pas applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l’article 232. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

La plupart des trois millions de résidences secondaires françaises sont localisées dans des zones qui ne sont pas « en tension » sur le plan du logement. Elles ne nuisent donc pas aux conditions de logement des habitants.

Toutefois, il est des endroits de notre territoire où des résidences secondaires vides la quasi-totalité de l’année cohabitent avec des problèmes de mal-logement récurrent. Plusieurs centaines de milliers de logements sont concernés. Ainsi, dans la région d’Île-de-France, on compte plus de 500 000 demandeurs de logement, alors que l’on trouve 90 000 résidences secondaires au cœur de Paris, situées, en premier lieu, dans l’hyper-centre. On y compte, parallèlement, des milliers de sans domicile fixe et des centaines de milliers de mal-logés, toujours plus nombreux, qui vivent ou plutôt survivent à côté de logements désespérément vides. La situation est d’autant plus paradoxale que l’État et les collectivités dépensent des fortunes pour financer toujours plus de places en hébergement d’urgence.

Un premier pas a été franchi l’an dernier afin de différencier la fiscalité entre habitations principales et résidences secondaires dans les communes situées en zones tendues. Toutefois, et même s’il a été mis en place par cent communes représentant plus de cinq millions d’habitants, force est de constater que le différentiel est encore beaucoup trop peu opérant.

Par cet amendement, qui s’inscrit en cohérence avec une proposition portée par la Ville de Paris, nous vous proposons d’établir une distinction entre résidences principales et résidences secondaires en matière de taxe foncière, dans les seules zones tendues en termes de logements. Cette mesure de fiscalité intelligente permettra de libérer des habitations et de réduire d’autant la pénurie de logements dont souffrent les habitants des zones tendues. En outre, elle aura un effet vertueux en matière de réponse au besoin fondamental de logement : elle incitera les touristes à avoir recours au secteur hôtelier dans les zones tendues et elle aura un impact sur l’activité économique des communes concernées.

Tel est le sens de notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà permis au conseil municipal d’une commune située dans une zone tendue, sur simple délibération, d’augmenter de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les auteurs de cet amendement nous proposent d’aller au-delà et d’alourdir encore, de manière considérable, la fiscalité immobilière. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-400 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, soit lui appliquer le taux moyen d’imposition constaté, soit majorer jusqu’à 100 %, la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Dans le même esprit, cet amendement vise à donner tout son sens à l’imposition des résidences secondaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Au premier alinéa du 3 bis du II de l’article 1411 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-373 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le présent amendement a pour objet de corriger une disposition introduite à l’Assemblée nationale en permettant de moduler entre 10 % et 20 % le taux de l’abattement de taxe d’habitation pouvant être accordé par les communes, sur délibération, aux personnes handicapées ou atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-289 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et M. Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l'article L. 314--4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements publics et établissements privés, et résultant de différences d’obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre établissements publics et privés, alors que les écarts de charges sont très importants.

D’une part, les établissements publics hospitaliers ou autonomes n’assument pas les mêmes charges sociales, notamment en matière d’assurance chômage, que les établissements privés. Un rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, de 2006 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4, 15 %.

D’autre part, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales qu’ils conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au Fonds de compensation pour la TVA par le truchement des collectivités gestionnaires.

Enfin, les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes, soit respectivement, d’une part, assurance chômage et taxe sur les salaires et, d’autre part, assurance chômage et impôts du commerce.

Le présent amendement vise donc à concrétiser les conclusions de ce rapport en évitant que les établissements privés non lucratifs concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».

Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des charges sociales et fiscales encore plus lourdes.

Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation de plusieurs réformes de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui entendent ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique.

Au-delà des discussions quant à la nécessaire précision des outils statistiques envisagés par l’administration pour la juste description des besoins des bénéficiaires, il est important que les contraintes spécifiques de charges sociales et fiscales puissent d'ores et déjà être prises en compte, à défaut de quoi l’apparente égalité de traitement budgétaire des structures publiques et privées non lucratives masquerait une différence de financement alloué pour des usagers présentant des caractéristiques comparables.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à intégrer, dans les règles de calcul des tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont à la charge de l’État, des coefficients correcteurs en fonction des écarts de charges sociales et fiscales assumées par les établissements.

Deux considérations ont conduit la commission à être défavorable à cet amendement.

Sur la forme, cet amendement se contente de mentionner l’instauration de coefficients correcteurs, sans en préciser la nature et l’étendue. On ne sait donc pas non plus quels sont les critères de charges retenus pouvant ouvrir droit à des modulations du tarif plafond.

Sur le fond, cet amendement va à l’encontre de la logique d’instauration de tarifs plafonds visant à faire converger les politiques tarifaires des établissements afin de les inciter à réduire leurs coûts de fonctionnement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Les tarifs plafonds s’intègrent dans le mécanisme de convergence tarifaire qui va être revu avec l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Par ailleurs, les établissements mentionnés à l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles que vous proposez de modifier relèvent du budget de l’État. Or les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, par exemple, ou des établissements médico-sociaux tels que les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’objet de votre amendement, ne relèvent pas de ce périmètre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Laborde, l'amendement n° II-289 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Non, je le retire, monsieur le président. Nous le présenterons de nouveau lors de l’examen d’un autre texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-289 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et M. Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie. Cette démarche a été logiquement adoptée dans le secteur du court séjour hospitalier à travers la mise en place de la tarification à l’activité à laquelle cet amendement se réfère.

Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le ministère de la santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour, aux termes du Journal officiel du 28 février 2010. Le pourcentage correcteur est de 8 % pour la Corse, de 7 % pour les départements d’Île-de-France et de 25 % pour les départements d’outre-mer, à l’exception de La Réunion où il est de 30 %.

La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier. Toutefois, cette charge spécifique s’exprime aussi, quoique indirectement, dans un surcoût des rémunérations servies, le personnel ayant aussi à affronter des coûts de logement plus élevés, les prestations de service et achats.

Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés, alors que les écarts sont très importants entre les loyers de Paris et de région parisienne, de même que dans les zones ultrapériphériques.

Cet amendement tend à éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine ».

Les tarifs plafonds sont uniques et constituent d’ores et déjà un ajustement difficile induisant des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs pour ces établissements, qui auraient à supporter par ailleurs des coûts supplémentaires liés à la géographie.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, mais cette fois selon une logique géographique.

La convergence tarifaire sert la recherche d’économies, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Madame Laborde, l'amendement n° II-290 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-290 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, Bignon, B. Fournier, Charon et P. Leroy.

L'amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Il s’agit d’exonérer les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux du versement transport, de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-293 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière.

Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ni à la cotisation foncière des entreprises.

L’extension de l’exonération de taxe foncière à ces établissements se traduirait par une perte de recettes non négligeable – que nous n’avons pu chiffrer – pour les collectivités. C'est la raison pour laquelle, eu égard au contexte actuel, la commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

J’ajouterai à ces arguments, que je partage, que le champ décrit est extrêmement large. Il est d’ailleurs assez mal précisé, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.

Ce dispositif, dont j’ignore s’il induirait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, prévoit une majoration de DGF financée par le gage traditionnel. In fine, ce serait donc l’État qui supporterait le coût de cette mesure. Cela représente beaucoup d’argent, pour une catégorie d’établissements qui bénéficie déjà d’une fiscalité aidée.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Je retire également mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° II-190 rectifié bis II-293 rectifié sont retirés.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-194 rectifié bis est présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, P. Leroy, Bignon, B. Fournier et Charon.

L'amendement n° II-291 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-194 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Il s’agit d’une mesure de clarification, dans le même esprit que l’amendement précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-291 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je m’interroge sur ces amendements identiques, qui visent à exonérer de la taxe d’habitation les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs.

La taxe d’habitation étant normalement payée par l’occupant et non par le propriétaire, ces amendements visent-ils les logements de fonction des personnes logées pour des nécessités de service ou les cas où l’établissement prend en charge la taxe d’habitation ?

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption aurait pour conséquence une perte de recettes, même s’ils sont gagés.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Monsieur Laménie, l’amendement n° II-194 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Qu’en est-il pour l’amendement n° II-291 rectifié, madame Laborde ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Les amendements n° II-194 rectifié bis et II-291 rectifié sont retirés.

Après le troisième alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° II-536, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A et au troisième alinéa de l’article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ;

2° A la première phrase du dernier alinéa des 7° du 1 de l’article 214 et 3 du II de l’article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l’exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ;

3° Après le troisième alinéa de l’article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »

II. – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Cet amendement tend à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de modifications introduites par l’Assemblée nationale pour les SCOP de SCOP, à savoir les sociétés coopératives de production ayant constitué entre elles un groupement.

Il s’agit d’un amendement assez technique, qui n’emporte aucune conséquence majeure. L’Assemblée nationale a simplement étendu le régime fiscal des SCOP aux SCOP de SCOP.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Plus on avance et plus le dépôt des amendements se fait tardivement ! Ils seront bientôt déposés après le vote ! En l’occurrence, celui-ci a été déposé à dix-neuf heures, et il est dix-neuf heures trente.

Pour des raisons évidentes, la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Il semble s’agir de mesures de coordination, que nous n’avons pas pu expertiser. En espérant qu’il n’y a pas de loup, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l'article 39 septies est ainsi rédigé.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-440 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.

L'amendement n° II-474 est présenté par Mme Guillemot, MM. Vandierendonck, Raoul, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-440 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, l’article 39 octies vise à étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux petits commerces situés en bordure d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPPV.

Si l’extension de l’exonération était étendue au-delà de la limite légale des QPPV fixée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un commerçant situé deux rues plus loin pourrait attaquer l’État, dans le cas où un autre commerçant, bien que n’étant pas légalement en QPPV, bénéficierait tout de même des exonérations, ce qui est contraire aux directives européennes sur la libre concurrence.

Cette mesure, anodine et de bon sens en apparence, pourrait donc donner lieu à une lecture juridique aux conséquences fâcheuses. Elle menace par là même la géographie de la politique de la ville. C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’article 39 octies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° II-474.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonération était étendu au-delà de ce que fixe la loi du 21 février 2014, dite « loi Ville », il engendrerait des risques de contentieux très importants, car il contrevient aux articles 107 et 108 du traité européen, ainsi qu’aux directives européennes sur la libre concurrence.

En outre, l’extension des limites d’application actuelle de ce régime d’exonération au-delà des limites légales fixées par la loi constituerait une remise en cause de fait de la loi Ville.

Au regard de ces conséquences, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 39 octies.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’article 39 octies vise à repousser les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, un côté d’une rue pourrait être en quartier prioritaire de la politique de la ville, tandis que l’autre côté n’y serait pas. Le sujet fait bien évidemment débat.

J’avais moi-même souligné dans mon rapport les difficultés juridiques inhérentes aux dispositions de cet article. C’est la raison pour laquelle, n’étant pas tout à fait en mesure d’évaluer les éventuels effets de ces dispositions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À partir du moment où il existe une frontière, il y a toujours le problème de celui qui se trouve juste de l’autre côté. Entre la Belgique et le Luxembourg, la frontière passe par la rue d’une seule et même commune. D’un côté, vous avez une multitude de stations-service et de bureaux de tabac, tandis que, de l’autre, vous n’avez rien. On se demande pourquoi.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Christian Eckert, secrétaire d'État

Dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans une même rue, on peut avoir, d’un côté, des commerces bénéficiant de mesures d’exonération et, de l’autre, des commerces n’en bénéficiant pas. C’est la rapporteur général de l’Assemblée nationale qui a pointé du doigt cette difficulté. N’étant pas très enthousiaste à l’idée de modifier ce dispositif, je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Vous craignez, madame Laborde, que l’on déplace le risque de contentieux. Vous avez évoqué « un commerçant situé deux rues plus loin ». Avec ce type de raisonnement par récurrence, on ne s’arrête plus ! Je tiens tout de même à vous rassurer, la législation européenne ne pose pas de problème en la matière. Ces aides sont en effet soumises aux règles de minimis.

Le dispositif ayant été adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne souhaite pas à présent revenir en arrière. Il est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-440 rectifié et II-474.

Les amendements sont adoptés.