Séance en hémicycle du 22 janvier 2016 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • biodiversité
  • chasse
  • espèce

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.

Photo de Hervé Marseille

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, .nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 51 nonies.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il reste 126 amendements à examiner au cours de la journée. Je vous invite donc à faire preuve, dans la mesure du possible, de concision dans votre expression.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 461, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Lors du Grenelle de l’environnement, l’atelier « biodiversité », auquel j’ai participé avec notre ancien collègue Jean-François Legrand et qui comptait des représentants de la FNSEA, de Greenpeace, du MEDEF et de la CGT, avait débouché sur un beau consensus sur ce sujet.

La perte des terrains, les « surprédations » et les contaminations chimiques ruinent la biodiversité. Plus on en saura sur l’utilisation des produits phytosanitaires, plus on maîtrisera l’impact de ces produits, dans l’intérêt tant des professionnels que des riverains et des consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à cet amendement.

Très peu d’agriculteurs exercent leur métier de façon clandestine dans notre pays. Ils sont tous enregistrés, connus et répertoriés. Il semblerait que vous ayez attrapé le virus de la surréglementation dont nous dénonçons régulièrement les méfaits, ma chère collègue…

Existe-t-il un seul agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires sans respecter la réglementation, sans faire l’objet de contrôles réguliers ? Beaucoup d’agriculteurs se plaignent d’une trop grande fréquence de ces contrôles, ce qui signifie sans doute que l’administration fait bien son travail. J’estime que votre méfiance n’a pas lieu d’être, madame la sénatrice.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement a pour objet d’imposer la transmission à l’autorité administrative, par les exploitants agricoles, du registre où ils consignent leurs pratiques en matière d’utilisation de produits phytosanitaires. Dans cette hypothèse, l’autorité administrative serait chargée du traitement automatisé des données et de la mise à disposition du public de celles-ci.

L’objectif, louable en soi, visé par les auteurs de l’amendement est de permettre une meilleure connaissance de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, je rappelle que j’ai modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses afin, précisément, de garantir une meilleure traçabilité : les déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques incluent désormais le code postal de l’acheteur professionnel de ces derniers.

La première campagne de collecte de ces éléments se déroulera en ce début d’année, au titre de la déclaration des données de vente des distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2015. Les informations obtenues devraient permettre d’approfondir nos connaissances sur la répartition des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions potentielles exercées sur l’environnement.

Il apparaît donc techniquement impossible d’exiger, en plus, la transmission du registre phytosanitaire des agriculteurs. Celui-ci fait d’ailleurs l’objet d’un contrôle au titre de la conditionnalité des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour ces raisons, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

En fait, on peut obtenir ces données sans créer de contraintes supplémentaires : il suffit pour cela que l’exploitant les transfère lui-même.

Dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur les pesticides, dont Mme Primas était la présidente et Mme Bonnefoy la rapporteur, les responsables d’organismes auditionnés nous ont signalé qu’ils manquaient de données pour faire le lien entre l’utilisation des pesticides et les maladies constatées.

Mes chers collègues, n’oublions pas que la maladie de Parkinson est reconnue depuis peu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs ! C’est dire à quel point l’enjeu est important !

Nous demandons que les pouvoirs publics puissent disposer de données précises sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Connaître le code postal de l’acheteur professionnel ne suffit pas : mettre en place le dispositif que nous proposons contribuera véritablement à défendre la santé des agriculteurs. Nous maintenons notre amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 nonies.

L'amendement n° 412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

Alors que la date d’interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse a été fixée au 1er janvier 2022 par le Parlement, afin notamment de ménager une période transitoire pour laisser le temps aux industriels et aux jardineries d’innover et de s’adapter, le Gouvernement a institué une nouvelle échéance en interdisant la vente en libre-service des produits phytosanitaires et des produits utilisés en agriculture biologique – à l’exception des produits de biocontrôle – à compter du 1er janvier 2017.

Mettre fin prématurément à la vente en libre-service de ces produits augmente inutilement la charge pesant sur les acteurs économiques, fabricants et distributeurs, au moment où tous les moyens doivent être mis en œuvre pour développer des solutions alternatives.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’affranchir les produits qualifiés de « à faible risque » et les produits dont l’usage est autorisé en agriculture biologique de l’interdiction de vente en libre-service de tous les produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017, au même titre que les produits de biocontrôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à cet amendement.

La disposition visée concerne non pas le monde agricole, mais les particuliers qui achètent des produits phytosanitaires. Par ailleurs, elle tend à interdire non pas l’achat de produits phytosanitaires, mais leur vente en libre-service.

En réalité, il s’agit de protéger M. Tout-le-Monde des conséquences éventuelles d’un achat de produits phytosanitaires en libre-service effectué sans disposer des mêmes connaissances et des mêmes conseils de spécialistes que les professionnels.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

De toute façon, la disposition que les auteurs de l’amendement veulent supprimer est déjà appliquée. Dans le cadre d’un partenariat avec le ministère de l’écologie, les grandes marques de distribution ont exclu les produits phytosanitaires, dont le fameux Roundup, de la mise en vente libre dans les jardineries et des produits de substitution de fabrication française sont apparus sur le marché.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par MM. Courteau et Sueur.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par M. Cabanel.

L'amendement n° 494 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement vise à donner aux autorités administratives des piémonts méditerranéens les moyens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de dispositions de la loi sur l’eau de 2006 a réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne.

Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non du maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles et, en conséquence, de la lutte contre les incendies, puisque ces régions subissent de longues périodes de sécheresse, qui devraient s’amplifier au fil des années en raison du changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 87 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Sans reprendre l’argumentation que vient de développer M. Cornu, je me bornerai à insister sur le fait qu’il s’agit de limiter l’augmentation des débits réservés afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles dans cette région méditerranéenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Les amendements n° 372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Je conçois l’importance de ce sujet pour l’agriculture de montagne, spécialement autour du bassin méditerranéen.

Dans les zones visées, les cours d’eau sont effectivement rapidement asséchés en cas de prélèvement pour l’irrigation. Il est donc difficile de maintenir une activité agricole en appliquant les débits minimaux actuellement prévus. Cet amendement tend à donner à l’autorité administrative la possibilité de fixer des débits minimaux dérogatoires, ce qui faciliterait l’irrigation agricole dans ces territoires.

Le Gouvernement a confié au député Joël Giraud, président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, une mission sur l’irrigation en montagne, dont l’objet est précisément d’analyser comment les spécificités de l’agriculture en montagne sont prises en compte dans les dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour concilier préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde.

Dès lors, la commission a jugé préférable d’attendre de connaître les résultats de cette mission avant de modifier le cadre juridique existant. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la deuxième lecture. Dans cette perspective, légiférer aujourd'hui me paraîtrait inapproprié.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Ces amendements, qui visent à ajouter une dérogation au respect du débit minimum à laisser dans les cours d’eau à l’aval des barrages pour les cours d’eau de montagne et du piémont méditerranéen, ont du sens.

La question a été discutée à l’Assemblée nationale. Le député Joël Giraud préconise, dans son rapport, de ne pas modifier la loi, mais d’ajouter un cas de cours d’eau atypique par voie réglementaire. Les amendements ne sont pas contradictoires avec cette préconisation. Tout en reconnaissant leur bien-fondé, je suggère à leurs auteurs de les retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 87 rectifié bis est-il maintenu ?

(Non modifié)

Après l’article L. 215-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 215-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215 -7 -1. – Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

« L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » –

Adopté.

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l’article L. 211-1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.

L'amendement n° 551 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Karine Claireaux

L’article 51 undecies A, dont nous demandons la suppression, vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, notamment les ouvrages à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis, conformément à l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Il tend à prévoir que les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages, chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures le justifie, soient préférées à une mesure d’effacement.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – les SDAGE - privilégient, à toute autre solution technique, la suppression des ouvrages transversaux constituant des obstacles au transit des sédiments et à la libre circulation des poissons migrateurs. L’adoption de l’article 51 undecies A aurait pour conséquence de renverser la priorité d’intervention sur de tels ouvrages.

Les avantages économiques et environnementaux apportés par l’effacement d’un obstacle, difficiles à appréhender et à quantifier, sont inévitablement sous-évalués. Ainsi, le bilan entre les coûts et les avantages dévaloriserait systématiquement la mesure d’effacement, au profit des autres mesures.

De plus, le maintien de l’article priverait la France de la capacité d’atteindre les objectifs de bon état écologique imposés par la directive-cadre européenne sur l’eau et de restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires, en application du règlement européen n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 551 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Notre amendement a le même objet. Nous considérons que le droit en vigueur est suffisant. La notion de gestion équilibrée et durable de l’eau figure déjà dans le code de l’environnement, ce qui répond parfaitement à la préoccupation sous-tendant l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission exprime un avis défavorable.

Les seuils des moulins ne représentent qu’environ 20 % des obstacles répertoriés dans le cadre du recensement des obstacles à l’écoulement.

Par ailleurs, le dispositif de l’article semble équilibré :

« Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau […], ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. À cette fin, elles privilégient les mesures d’aménagement et de gestion des ouvrages à chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures en comparaison d’une mesure d’effacement le justifie. »

Entre les tenants de l’effacement et ceux de l’aménagement, il est très difficile de trancher, les situations devant pratiquement être appréciées au cas par cas. Dans une démocratie apaisée, il convient d’adopter une approche équilibrée, en vue de trouver une solution de conciliation, au plus près des usagers : considérer que les uns ont raison et les autres tort serait de mauvaise méthode. Il est vain d’opposer les uns aux autres de manière manichéenne.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

La discussion porte sur le juste équilibre entre la restauration de la continuité écologique sur les cours d’eau classés, d’une part, et l’utilisation des ouvrages existants, le coût d’arasement de ces ouvrages et les conséquences de leur suppression, d’autre part.

Les technologies ont évolué. Nous en avions débattu ici lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En particulier, la problématique de la disparition des moulins, ce patrimoine français, avait été évoquée.

À la suite du débat parlementaire, j’ai donné instruction aux préfets de mettre un terme aux destructions de petits ouvrages et de moulins, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la situation.

Il est effectivement apparu qu’il était parfaitement possible de concilier, en recourant à des techniques nouvelles, la restauration de la continuité écologique, notamment au bénéfice des poissons, et le maintien de l’activité de petite hydroélectricité.

Dans cette perspective, j’ai publié un cahier des charges dans le cadre de l’appel d’offres pour la petite hydroélectricité, visant à concilier la production d’énergie renouvelable et la protection des milieux aquatiques, ainsi qu’un projet de charte sur l’utilisation des moulins.

Deuxièmement, une instruction a été adressée à tous les préfets pour mettre un terme aux destructions de moulins et de petits barrages et remettre à plat les dossiers, afin d’identifier les sites où il a été possible de concilier l’utilisation des petits ouvrages de production d’hydroélectricité et la restauration des continuités écologiques.

Troisièmement, j’ai confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission sur les sites conflictuels. En effet, certaines destructions d’ouvrage, du fait de leur coût exorbitant, n’ont pu être réalisées ou l’ont été avec des conséquences encore plus destructrices pour l’environnement que le maintien des installations.

Quatrièmement, l’action des syndicats de rivière est encouragée dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Enfin, les subventions de l’agence de l’eau sont mobilisées. Elles peuvent représenter de 30 % à 80 % des objectifs.

Je considère donc que les actions opérationnelles du ministère répondent à l’objectif visé au travers de l’article. Dès lors, je soutiens les amendements de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Ayant participé aux débats sur la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, j’estime que nous avions alors trouvé un équilibre sur ces questions.

Monsieur le rapporteur, vous reprochez aux présents amendements de remettre en cause l’équilibre défini en commission, mais celle-ci semble ne pas se satisfaire de l’équilibre inscrit dans la loi sur l’eau. Il est quelque peu ennuyeux de revenir sans cesse sur le sujet.

Comme Mme la ministre vient de le souligner, les subventions sont apportées par les agences de l’eau. On sait bien que, à l’heure actuelle, des travaux de cette ampleur ne se font pas sans subvention. Or, le montant de celle-ci variant selon le type de travaux envisagés – 20 % de la dépense pour des réparations, de 50 % à 80 % pour un arasement –, le choix des élus est vite fait !

La plupart du temps, les moulins étaient installés sur des canaux de dérivation, et non directement sur la rivière. Ils n’entravaient pas la circulation des poissons. Il convient de rechercher des solutions au cas par cas, localement, et de cesser de légiférer. Je le répète, l’équilibre de la LEMA n’était pas si mauvais que cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 rectifié bis et 551 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 51 undecies A.

L'article 51 undecies A est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, G. Bailly, Pointereau et Lenoir, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et Lenoir, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 97 rectifié quinquies est présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller et Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet et Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau, Husson, Mandelli et Houpert.

L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy et César.

L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 76.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Effectuer des travaux rendus nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux visés au 2° de l’article nécessite des phases d’études, d’instruction des dossiers en vue de l’obtention des autorisations administratives et de réalisation dont la durée cumulée peut largement dépasser cinq années.

Ces travaux concernent notamment les installations hydroélectriques.

Les études préliminaires destinées à définir la solution la plus adaptée pour chaque site peuvent, à elles seules, prendre plusieurs années.

Les phases d’instruction administrative peuvent également, selon les spécificités des sites et les enjeux associés, s’étaler sur de très longues périodes.

De plus, les propriétaires ou exploitants doivent faire appel à des entreprises extérieures spécialisées, lesquelles ne peuvent pas répondre à l’ensemble des demandes dans les délais impartis, étant particulièrement sollicitées en raison du nombre très important d’ouvrages concernés.

Cet amendement tend donc à accorder un délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont largement entamé les démarches en ayant déposé leur dossier auprès de l’administration, mais n’ont pas pu effectuer les travaux nécessaires dans les délais.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à instaurer un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants de bonne foi de se conformer aux obligations de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d’eau qui relèvent de la liste 2 en effectuant les travaux nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 117 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

« Encore un instant, monsieur le bourreau… » Cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire de trois ans aux exploitants ou propriétaires d’ouvrages ayant déposé auprès des services de police de l’eau le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage.

Nous connaissons tous les difficultés techniques et financières qui se posent pour la réalisation de ce type de travaux. Mieux vaut accorder un délai supplémentaire aux propriétaires ou exploitants de bonne foi afin qu’ils puissent mener ceux-ci à bien : c’est ce que nous souhaitons tous.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante…

Le dispositif de ces amendements prévoyant explicitement que seuls les propriétaires ou exploitants ayant effectivement déposé leur dossier auprès de l’autorité administrative pourront bénéficier d’un délai supplémentaire, les autres ne pourront s’en prévaloir.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, de nouvelles techniques sont disponibles. Ainsi, dans ma région, j’ai fait réaliser l’aménagement d’un petit barrage qui devait être arasé : une solution permettant de concilier restauration de la continuité écologique et production d’hydroélectricité a été trouvée. Ce petit barrage produit aujourd'hui l’électricité nécessaire à une commune de 5 000 habitants. Il convient d’identifier et de diffuser les bonnes pratiques. À cet égard, j’ai demandé aux préfets de mettre fin aux arasements, notamment à la destruction des moulins, et de prendre en considération les nouvelles techniques.

Le problème étant avant tout d’ordre financier, je vais réfléchir à une réforme des subventions des agences de l’eau, afin que les propriétaires soient fortement incités à effectuer les travaux dans un délai assez bref, en recourant à des solutions permettant de trouver un juste équilibre entre le maintien des ouvrages et de leur fonction agricole ou énergétique et la restauration de la continuité écologique. Je suis convaincue que, dans la plupart des cas, des solutions de conciliation peuvent être trouvées, pour peu que l’on mette en place les moyens financiers d’accompagnement nécessaires. Je vais saisir les agences de l’eau à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix les amendements identiques n° 76, 97 rectifié quinquies et 499 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 undecies A.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 218-83 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises sont tenus :

« – soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d’équipements embarqués approuvés par l’autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ; »

b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises. » ;

c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d’approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d’exemption et les modalités de contrôle et d’inspection sont précisées par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 218-84 est ainsi rédigé :

« Art. L. 218 -84. – Le fait pour le capitaine d’un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l’article L. 218-83 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €. » ;

3° L’article L. 218-86 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; »

b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, d’avarie ou en situation d’urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; »

c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l’État ou à un État étranger ou exploités par l’État ou un État étranger » sont remplacés par les mots : «, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un État ou exploités par lui » ;

4° Aux articles L. 612-1 et L. 622-1, après la référence : « L. 218-44, », sont insérées les références : « et les articles L. 218-83 à L. 218-86, » ;

5° L’article L. 632-1 est complété par les mots : «, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;

6° Au I de l’article L. 640-1, après la référence : « L. 218-72, », sont insérées les références : « L. 218-83 à L. 218-86, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Cet article étend le champ et la portée de l’interdiction de largage des eaux de ballast et durcit le régime des sanctions. Je me réjouis que le Gouvernement ait introduit ces dispositions dans le texte à l’Assemblée nationale, et ainsi anticipé l’entrée en vigueur de la convention internationale.

Il était urgent de prendre cette mesure. À cet égard, je prendrai l’exemple de la Méditerranée, l’un des hauts lieux de la biodiversité planétaire, puisqu’elle abrite près de 10 % des espèces marines connues et une forte population endémique. Or cette diversité, fragile, est menacée, par les pollutions, certes, mais aussi par les espèces invasives. Le déballastage des navires est à l’origine de la prolifération de ces espèces, ainsi que l’ouverture du canal de Suez, en 1869, le réchauffement des eaux de surface et le recul de certaines espèces autochtones.

En moyenne, près de 30 % des espèces invasives proviennent de la navigation et des déballastages, 47 % du canal de Suez et 10 % de l’aquaculture. Le problème est donc de taille. En quinze ans, le taux d’enregistrement des espèces invasives a crû de 350 % en Méditerranée ! Elles sont nuisibles non seulement pour les espèces autochtones, avec lesquelles elles entrent en concurrence en menaçant leur niche écologique, mais aussi, le cas échéant, pour l’homme.

Ainsi, certains phytoplanctons introduits en Méditerranée par le biais de déballastages produisent des phycotoxines dangereuses tant pour la faune que pour l’homme : c’est le cas des phytoplanctons du type Alexandrium, dont les phycotoxines provoquent des symptômes gastro-intestinaux s’accompagnant de troubles neurologiques qui peuvent causer des paralysies périphériques et respiratoires chez l’homme, voire des décès dans les cas les plus graves. Toujours en Méditerranée, les palytoxines émergentes peuvent susciter des troubles neurologiques et cardiovasculaires.

Des espèces invasives de poissons toxiques ont également été découvertes en Méditerranée orientale.

La Commission scientifique de la Méditerranée pilote un programme de surveillance de la progression de ces espèces et du recul des espèces autochtones.

Le problème, je le répète, est d’importance. J’apprécie donc que soient prises des mesures visant à renforcer les contrôles et à améliorer la gestion des eaux de ballast contenues dans les cuves des navires pénétrant ou naviguant dans les eaux françaises.

L'article 51 undecies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 670, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 12° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Là encore, il s’agit de supprimer une ordonnance. Le texte correspondant a été intégré au projet de loi.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 undecies.

I. – Les articles L. 219-1 à L. 219-6 du code de l’environnement sont ainsi rédigés :

« Art. L. 219 -1. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

« Ce document en fixe les principes et les orientations générales qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, l’espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer.

« Il fixe également les principes et les orientations générales concernant les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières ou sur celui des collectivités d’outre-mer et ayant un impact sur ces espaces.

« Ce document est mis en œuvre dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État.

« Ces façades et bassins maritimes, périmètres de mise en œuvre des principes et des orientations, sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socio-économiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées à l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.

« Ce document indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre.

« Art. L. 219 -2. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.

« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée, dans les formes prévues pour son élaboration, tous les six ans.

« Art. L. 219 -3. – Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

« Ce document stratégique met en œuvre une planification de l’espace maritime qui tient compte des aspects socio-économiques, environnementaux et liés à la prévention des risques, afin de promouvoir le développement durable dans le secteur maritime. Il applique une approche fondée sur les écosystèmes et favorise la coexistence des activités et des usages.

« En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l’article L. 120-1.

« Art. L. 219 -4. – I. – Sont compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :

« 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 219-1 ;

« 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, publics et privés, soumis à étude d’impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du présent livre ;

« 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;

« 4° Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine prévus à l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – À l’exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 219-1 du présent code sont compatibles ou rendus compatibles avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.

« Art. L. 219 -5. – Un décret en Conseil d’État définit respectivement, pour les façades métropolitaines et pour les bassins ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.

« Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l’article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du même article.

« Art. L. 219 -6. – En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l’État, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l’échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.

« La définition de bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacune des collectivités d’outre-mer, notamment les coopérations avec les États et régions riverains. Un conseil maritime ultramarin est créé à l’échelle de chaque bassin maritime. Un décret en Conseil d’État fixe la composition et le fonctionnement de ce conseil. »

II. – Lorsqu’un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l’approbation d’un des documents mentionnés à l’article L. 219-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité mentionnée au même article est effectuée dans un délai de trois ans à compter de son approbation.

Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s’imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées audit article L. 219-4.

Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Courteau, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et M. J. Gillot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Karine Claireaux

Afin de clarifier la portée de la stratégie nationale pour la mer et le littoral sur les activités, cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 219-1 du code de l’environnement. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact des activités terrestres sur les espaces maritimes, que le texte résultant des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale a diminué.

Cette modification vise à étendre et à renforcer la portée des orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, des documents stratégiques de façade, les DSF, et des documents stratégiques de bassin, les DSB, sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et où la zone d’interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques, liés aux espèces migratrices, au maintien de la productivité et de la fonctionnalité des habitats côtiers pour les ressources marines, etc.

Une articulation renforcée du lien entre les politiques terrestres et maritimes est donc nécessaire pour atteindre les objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines. Or la modification de l’article L. 219-1 telle que prévue dans le projet de loi va à l’encontre des objectifs nationaux et communautaires, en particulier l’atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

C’est à regret que j’émets un avis défavorable, non sur le principe, à savoir renforcer la logique de bassin maritime au-delà du seul territoire des régions administratives côtières, mais parce que cet amendement n’a aucune portée juridique, puisqu’il est précisé, à l’alinéa 5 de l’article, que la stratégie nationale n’est mise en œuvre que « dans les façades maritimes métropolitaines et dans les bassins maritimes ultramarins ».

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

J’émets le même avis que le rapporteur. Il faut toujours trouver un juste équilibre entre l’absence de normes en matière de protection et leur excès. En la circonstance, je pense qu’adopter cet amendement serait verser dans l’excès, d’autant que les textes actuels prévoient déjà une articulation entre les documents d’urbanisme lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences en mer et le document stratégique de façade. C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 236 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

III. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

sont compatibles ou rendus compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 219 -5 -1. – La planification de l’espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l’utilisation durable des ressources marines.

« La planification de l’espace maritime est le processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

« Dans les façades définies à l’article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l’article L. 219-8, la planification de l’espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l’article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l’approche fondée sur les écosystèmes prévue à l’article L. 219-7, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l’environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.

« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l’échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l’espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d’autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.

« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’à la préservation, à la protection et à l’amélioration de l’environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d’autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l’extraction durable des matières premières.

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

V. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionnée au même article est effectuée

par les mots :

ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement a pour objet de transposer la directive du 23 juillet 2014 de l’Union européenne sur la planification de l'espace maritime. Nous avons jusqu’au 18 septembre 2016 pour ce faire. Ce projet de loi nous en fournit l’occasion.

Cet amendement vise aussi à clarifier, sur la recommandation du Conseil d’État, le régime d’opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassins maritimes, qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral et qui vont servir de supports pour la mise en œuvre de la planification de l’espace maritime.

Dans le même souci de clarification et de simplification, cet amendement supprime les renvois à des décrets en Conseil d’État pour la définition du périmètre et des conditions de mise en œuvre de ces documents.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Je regrette de devoir donner un avis défavorable à cet amendement, qui contient de bonnes dispositions, comme la suppression du renvoi à des décrets en Conseil d’État ou la transposition de la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nous avions d'ailleurs commencé ce travail en commission, avec l’introduction de l’alinéa 12 au présent article 51 duodecies.

Je pense que nous gagnerions à regrouper l’ensemble de ces dispositions, ainsi que celles de l’ordonnance à venir sur les espaces maritimes, dans un véritable code des espaces maritimes, qui serait le pendant du code de l’urbanisme pour les espaces terrestres. J’imagine que le Gouvernement ne manquera pas de le faire quand le sujet sera mûr.

Cet amendement pose un problème, qui n’est pas anodin. Au-delà du fait qu’il revient sur une modification que nous avions introduite à dessein en commission, la difficulté tient à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières, dont vous ne nierez certainement pas l’intérêt, madame la ministre, étant donné que cela correspond au droit positif non seulement en France, mais aussi dans beaucoup d’autres pays. Quoi qu’en pense le Conseil d’État, il n’y a pas lieu de donner une force juridique différente aux documents stratégiques suivant qu’ils sont applicables en mer ou sur terre.

Dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières, la terre ne prévaut pas sur la mer. À cet égard, le Conseil d’État a une conception très terrestre et traditionnelle des choses, qui n’est pas du tout celle des Britanniques, par exemple. Les sages du Palais-Royal n’ont guère fait d’efforts pour envisager ce sujet d’une façon plus moderne. Ils en sont restés à des concepts napoléoniens.

C'est la raison pour laquelle la commission a adopté cette position de principe, qui nous paraît cohérente avec ce que doit être, à nos yeux, la gestion intégrée des zones côtières, mise en œuvre par beaucoup de pays dans le monde.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Karine Claireaux

Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur. Il me semble au contraire important que cet amendement du Gouvernement puisse être adopté, tant pour donner une impulsion à la gestion intégrée de la mer et du littoral que pour respecter nos obligations communautaires.

Certes, j’aurais préféré que le niveau d’opposabilité des documents stratégiques de façade puisse être renforcé, afin que les enjeux maritimes soient beaucoup mieux pris en considération par les schémas terrestres, mais l’enjeu de cet amendement est aussi la transposition en droit français de la directive de 2014 sur la planification de l’espace maritime, qui doit aboutir au plus tard en septembre 2016, selon le calendrier communautaire fixé.

Cette planification sera établie lors de l’élaboration des documents stratégiques de façade. Elle s’opérera donc de façon simple en s’appuyant sur un outil qui existe déjà, le DSF, dont elle renforce le rôle stratégique transversal, y compris dans sa dimension spatiale.

La démarche sous-tendant la directive, qui comporte une importante approche de l’interface terre-mer, sera confortée par les dispositions d’opposabilité des DSF contenues dans cet article. Si elles apparaissent insuffisantes lorsque nous évaluerons cette politique, il sera encore temps d’améliorer ces règles d’articulation.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal

Mme Claireaux, qui connaît parfaitement ce sujet, a encore mieux défendu que moi l’amendement du Gouvernement !

Votre argumentation m’étonne, monsieur le rapporteur, car, sauf erreur de ma part, elle est en contradiction avec la position que vous avez prise. En effet, vous avez souligné l’importance de la compatibilité de la stratégie nationale de la mer et du littoral et des documents de planification terrestre, et c’est précisément faute d’une base juridique que le Conseil d’État a, jusqu’à présent, empêché la mise en œuvre des dispositions assurant cette compatibilité.

La clarification des procédures, sur recommandation du Conseil d’État, évitera d’éventuels contentieux et permettra, comme l’a souligné Mme Claireaux, présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, d’atteindre l’objectif que vous-même avez mis en exergue à juste titre.

Par conséquent, je n’ai pas bien compris cette argumentation juridique que de brillants conseillers ont dû mettre au point… En tout état de cause, je souhaite que cet amendement soit adopté, de manière que l’on puisse continuer à y travailler d’ici à la deuxième lecture.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Il est prévu que les documents de planification terrestre « prennent en compte », sans plus, le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime, ceux-ci devant en revanche être « compatibles » avec ceux-là : ce n’est pas la même chose ! Or le principe de la gestion intégrée des zones côtières veut que ces différents documents aient la même force juridique. Les conseillers d’État, je le répète, ont une vision très terrestre et classique des choses : la mer est négligée par le Conseil d’État.

Certes, notre droit présente une forme de rigidité que ne connaît pas le droit anglo-saxon. Il est possible que le concept de gestion intégrée, qui n’est pas nécessairement français à l’origine, et sa mise en œuvre dans la soft law de nos amis anglo-saxons ne soient pas très conformes au cartésianisme de la loi française, mais le Conseil d’État n’a guère fait d’efforts : « circulez, il n’y a rien à voir, c’est comme cela et pas autrement », nous a-t-il répondu en substance. C’est un peu dommage !

Je n’ai pas le sentiment que l’argumentation que je développe soit en contradiction avec ma position.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Mais il faut que l’amendement soit voté si l’on veut y revenir !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Cela étant, je réponds favorablement, bien entendu, à l’appel au dialogue de Mme la ministre.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 646, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

soumis à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Guerriau, Cadic et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot et Roche.

L’amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. D. Laurent.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 51 duodecies, modifié.

L'article 51 duodecies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Lors de la nouvelle lecture de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, j’avais soutenu un amendement visant à interdire, à compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition des bâtonnets ouatés, appelés communément « cotons-tiges », dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de la règle de l’« entonnoir ». Aujourd’hui, il trouve toute sa pertinence dans le cadre du présent projet de loi.

Le sujet peut sembler futile, mais les bâtonnets ouatés, en raison de leur taille, sont très difficiles à trier parmi les ordures ménagères. Lors des étapes du compostage de déchets ou de la valorisation des boues de station d’épuration, la tige en plastique est très difficilement séparable du reste des déchets auxquels elle se trouve mêlée.

Par ailleurs, les cotons-tiges sont souvent jetés dans la cuvette des toilettes, et non dans la poubelle. Ils se retrouvent ainsi dans le circuit des eaux usées. Or, en cas de fortes pluies, le réseau unitaire des eaux usées peut arriver à saturation. Une grande partie de ces eaux est alors rejetée dans les cours d’eau par les déversoirs d’orage, charriant les cotons-tiges, qui flottent ainsi au fil de l’eau… Il faut également noter que, en cas d’évacuation par le réseau, les grilles des stations d’épuration n’arrêtent pas les bâtonnets.

Les cotons-tiges viennent donc grossir la masse des résidus plastiques qui polluent le milieu naturel : rivières, océans et terres cultivées via le compost issu de déchets urbains ou de boues de stations d’épuration. Si vous visitez une déchetterie où sont fabriqués des composts, vous verrez de beaux tas bruns, les andins, sur lesquels apparaissent ici ou là de petites taches blanches : les cotons-tiges.

La solution la plus simple et la plus efficace est de régler le problème en amont, à la source, et de faire de l’écoconception en remplaçant la tige plastique par une tige en papier cartonné, biodégradable. L’Italie a adopté une telle mesure dès 2001. Les industriels français et européens sont prêts à massifier la production de tiges en papier ; ils en vendent même déjà en Italie.

Enfin, cet amendement prévoit une sanction administrative en cas de non-respect de la réglementation relative non seulement aux cotons-tiges, mais aussi aux sacs en plastique et aux assiettes et verres en plastique, afin de rendre plus efficaces les mesures de prévention des déchets marins.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement a été tellement bien exposé que l’on ne peut y être que favorable !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Avis favorable. Je salue le courage de Mme Didier, car il n’est pas évident de défendre de tels amendements, qui soulèvent pourtant de réels problèmes environnementaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je n’ai pas d’avis sur cet amendement, n’ayant pas étudié la question aussi profondément que Mme Didier.

Néanmoins, j’attire l’attention sur le fait que le carton biodégradable, qui est déjà utilisé pour le papier toilette, notamment, est une calamité pour l’assainissement. Le mieux ne doit pas être l’ennemi du bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Afin de rassurer Mme Primas, j’indique que c’est un chef d’entreprise qui, voilà une dizaine d’années, m’a demandé d’intervenir sur ce sujet des cotons-tiges !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Cet amendement va naturellement dans le bon sens et je le voterai, mais l’interdiction s’appliquera-t-elle du jour au lendemain ?

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Il faut que les industriels disposent d’un délai suffisant pour s’adapter : attention à ne pas mettre en péril des entreprises.

Le Gouvernement donne un avis favorable : j’imagine que les services du ministère ont étudié le dispositif, mais il faut veiller à ne pas mettre en danger des emplois.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Poher

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que la biodiversité constituait peut-être le sujet d’une belle histoire. Mme Didier est la première à nous en raconter une !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

L’inquiétude exprimée à l’instant par Isabelle Debré est tout à fait fondée. Pour autant, il faut savoir que les États-Unis mettront en place un tel dispositif à la même date que celle que nous proposons.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 duodecies.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. » ;

2° Au second alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Dans la même veine que l’amendement précédent, nous demandons d’interdire, là encore à compter du 1er janvier 2018, la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents, ainsi que les produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides, y compris biodégradables.

En effet, l’accumulation dans le milieu marin des microplastiques – dont les microbilles – représente un problème environnemental mondial : 269 000 tonnes de microplastiques polluent les océans.

Les conséquences de cette pollution sur la biodiversité marine et ses incidences sur la santé humaine suscitent une vive inquiétude parmi les scientifiques.

Les espèces marines ingèrent les particules de plastique : 663 espèces seraient menacées par cette pollution. Les plus petites particules de plastique sont retenues par les organismes filtreurs, comme les moules. Certaines espèces de plancton sont concernées.

De plus, les microplastiques attirent et absorbent des polluants organiques persistants, dont ils deviennent le support ; on retrouve ensuite ces polluants dans les tissus de certains oiseaux de mer. La pollution s’accumule et se déplace ainsi dans la chaîne alimentaire.

Les États-Unis ont mis en place, notamment en raison de la pollution effrayante des Grands Lacs américains, une telle interdiction pour les produits dits rincés, qui partent directement dans les eaux usées, par exemple les produits capillaires.

Nous aurions préféré élargir le dispositif à l’ensemble des produits, mais il est nécessaire de faire des compromis avec tous les acteurs. Il faut savoir être prudent.

Il faut que les producteurs remplacent les microbilles par des produits traditionnels, tels que les coques de noisettes ou les cristaux de sel, et non par des microbilles dégradables, qui ne constituent pas une bonne solution. Le plastique à base de pétrole ou de matières naturelles ne se dégrade pas dans le milieu marin, comme l’a montré une récente étude du programme des Nations unies pour l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

L’avis est favorable.

En ce qui concerne la pollution de l’océan, beaucoup d’entre nous ont sans doute vu le film Le Septième continent. Le secteur de la pêche est lui aussi concerné, de nombreux poissons mourant par obstruction des branchies. Le gibier d’eau, cher à Jean-Noël Cardoux, est également touché.

Je comprends que l’on veuille défendre l’industrie des cosmétiques et lui donner le temps de s’adapter, mais il faut préserver les équilibres et ne pas privilégier un segment de la société au détriment des autres.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

En effet, il n’est pas applicable, son dispositif visant trop de produits différents : détergents, produits d’hygiène, de soin, de cosmétique, d’entretien ou encore de nettoyage…

Si l’interdiction peut être instaurée rapidement pour les produits rincés d’hygiène, tels que les shampoings, elle constituerait un réel problème pour la filière des cosmétiques, sachant que la France se classe au premier rang mondial dans ce secteur. Pour ces produits, les microbilles représentent d’ailleurs un volume beaucoup moins important. Il est nécessaire de discuter avec les industriels de la mise en œuvre d’une telle mesure, dont l’impact serait considérable.

Il est exact que les microplastiques constituent un réel problème et causent une pollution dramatique : une grande partie des oiseaux et des poissons sont contaminés. Nous avons déjà interdit les sacs plastiques à usage unique, en surmontant de vives résistances. Dans le combat pour l’interdiction du parabène, du bisphénol A ou des perturbateurs endocriniens, la France est en pointe, y compris à l’échelon européen : j’ai récemment de nouveau écrit à la présidence néerlandaise de l’Union européenne pour que ces sujets soient inscrits en priorité à l’ordre du jour des travaux du Conseil. Par ailleurs, j’observe que les industriels, qui nous objectaient auparavant qu’il était impossible de ne pas recourir à ces molécules, font maintenant de l’absence de parabène ou de bisphénol A dans leurs produits un argument commercial…

C’est un tel basculement que nous devons obtenir, sans détruire les filières industrielles. Nous devons leur laisser le temps de s’organiser.

Je ne conteste donc pas l’objectif des auteurs de l’amendement, mais la rédaction de celui-ci pose un véritable problème, dans la mesure où elle vise de très nombreuses filières qui n’ont absolument pas été préparées à une telle interdiction à une échéance aussi rapprochée. Adopter cet amendement serait donc dangereux pour l’emploi. Je pense cependant que le message a bien été entendu par les industriels.

En conclusion, je vous demande de retirer votre amendement, pour nous laisser le temps de retravailler cette question et donner aux industriels celui de s’organiser. Le Gouvernement pourra éventuellement déposer un amendement visant exclusivement les filières qui sont prêtes à mettre en œuvre une telle interdiction. Ne plaçons pas nos entreprises dans une situation difficile face à leurs concurrents sur le marché mondial.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Le rapporteur est dans son rôle en émettant un tel avis. Pour autant, j’approuve complètement les propos de Mme la ministre.

Si l’interdiction des bâtonnets en plastique ne devrait pas entraîner trop de dégâts pour nos industriels, il importe d’être très vigilant sur les conséquences considérables qu’emporterait l’adoption de la mesure proposée pour la filière des cosmétiques, qui est d’une extrême importance pour notre pays, représente de nombreux emplois et exporte massivement. M. Filleul et moi-même connaissons bien le sujet, cette filière étant fortement implantée dans la région Centre-Val de Loire, en particulier dans le Loiret et en Eure-et-Loir : on parle d’ailleurs de Cosmetic Valley.

J’ai compris l’amendement de Mme Didier comme un amendement d’appel, dont je souhaite le retrait. Le sujet mérite réflexion, mais les conséquences de son adoption seraient lourdes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur d'avoir bien compris la nécessité de traiter ce sujet important.

Je vais accéder à la demande de Mme la ministre et retirer l’amendement : je ne voudrais pas qu’un vote négatif puisse donner à penser que la question soulevée peut être laissée de côté.

En tout état de cause, les industriels du secteur des cosmétiques vont devoir bouger, car les États-Unis ont déjà fixé la date butoir à 2018. Dans ce contexte, il serait préférable que la France s’associe suffisamment tôt au mouvement.

Mme la ministre acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Certaines filières se préparent, mais pas toutes, et je souhaiterais, madame la ministre, que vous me confirmiez que vous allez engager un travail sur cette question.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je le confirme !

(Supprimé)

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de huit amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er septembre 2016. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous souhaitons rétablir cet article, qui a été supprimé en commission et qui visait à interdire l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Nous proposons de fixer la date d’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er septembre 2016, afin de tenir compte, notamment, des délais d’examen du projet de loi.

Le temps de prendre une décision est venu ; la question est connue des pouvoirs publics depuis longtemps : dès 1995, un an après l’introduction des néonicotinoïdes dans notre pays, le porte-parole de l’Union nationale des apiculteurs de France avait alerté sur les dangers de tels pesticides, une très forte mortalité des abeilles ayant été constatée dans les zones où ils sont utilisés.

Ces produits constituent une catégorie d’insecticides neurotoxiques qui agissent sur le système nerveux central des insectes. Ils sont massivement utilisés en Europe, de manière préventive et systématique.

Ces insecticides piègent les agriculteurs, qui doivent traiter toujours plus face à la montée de la biorésistance. Ils ont également des effets dévastateurs sur les insectes pollinisateurs, notamment les abeilles. Il est bon de rappeler que celles-ci pollinisent 80 % des plantes à fleurs dans le monde et contribuent ainsi à la survie de nombreuses espèces végétales.

En 2013, la Commission européenne a restreint, pour deux ans, l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Mais, plus récemment, en juillet et novembre 2015, elle a autorisé deux matières actives d’insecticides de cette même famille : le sulfoxaflor et le flupyradifurone.

En adoptant cet amendement, nous prendrions une décision importante pour protéger la biodiversité et nous nous donnerions les moyens de mettre en œuvre les principes directeurs de l’agro-écologie.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 460, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2016. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je souhaiterais apporter quelques éléments en complément de l’excellente argumentation qui vient d’être présentée.

Nous demandons également l’interdiction de ces produits à compter du 1er septembre 2016.

Les insecticides néonicotinoïdes sont des neurotoxiques qui s’attaquent au système nerveux central des insectes.

De nombreuses études montrent l’impact de ces substances sur les abeilles, mais aussi sur l’ensemble des pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux insectivores, les vers de terre ou encore la flore microbienne du sol. J’ai rappelé, lors de la discussion générale, qu’il y a plus d’éléments vivants dans une poignée de terre végétale que d’êtres humains sur l’ensemble de la planète ! C’est dire le désastre que peut créer la chimie dans ce milieu.

La plante traitée n’absorbe les produits, par le biais de ses racines ou de ses feuilles, qu’à hauteur de 2 % à 20 % seulement. Tout le reste contamine le sol ou pollue, par lessivage, les milieux aquatiques.

Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement. D’ailleurs, les premiers signaux alarmants apparaissent : on suspecte fortement ces molécules de nuire au bon développement des cellules du cerveau des enfants.

Sur le plan économique, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages, ainsi que par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu.

L’un des arguments présentés en commission, tant par nos collègues sénateurs que par les membres du Gouvernement, pour supprimer l’interdiction des néonicotinoïdes dans le projet de loi est que, compte tenu du droit européen, l’État français ne peut agir en matière de réglementation des substances actives, qui relève exclusivement de l’échelon européen.

En revanche, la France est souveraine en matière d’autorisation ou d’interdiction des produits contenant ces substances. En effet, lorsqu’il apparaît qu’une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, un État membre ou la Commission européenne peut engager une procédure visant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation et la vente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 78 est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 78.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Cet amendement vise lui aussi à l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes, mais il fixe la date butoir au 1er janvier 2017.

Sans revenir sur les excellents arguments développés par mes collègues, j’insisterai simplement sur le fait qu’il s’agit de protéger la santé humaine, la biodiversité, particulièrement les abeilles, et l’environnement.

J’ajouterai que l’usage de ces produits risque d’engendrer une spirale de biorésistance destructrice.

Dans cet esprit, cet amendement vise à prolonger l’action de la France en instaurant l’interdiction de ces substances dangereuses au 1er janvier 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 517 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Grosdidier et Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, MM. Houpert et Savin, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Vial, Guerriau et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bouvard et Laufoaulu, Mme Micouleau et MM. Kennel, J.P. Fournier et Portelli, n’est pas soutenu..

L’amendement n° 148 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle et Gabouty, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Cadic et Roche, Mme Gourault, MM. Marseille, L. Hervé et Longeot et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1er septembre 2017. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Jouanno

Cet amendement de compromis a été corédigé dans le cadre de la commission du développement durable.

D’une part, il reprend le principe d’une interdiction, mais pas pour tous les néonicotinoïdes. Sa rédaction est fondée sur le rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a remis à Mme la ministre le 12 janvier dernier, et qui cible spécifiquement les mesures à prendre pour les semences de céréales traitées avec des néonicotinoïdes.

D’autre part, nous proposons de fixer l’interdiction de l’usage de ces produits au 1er septembre 2017, c’est-à-dire dans un an et demi, plutôt qu’à 2016. Cela laissera aux acteurs du secteur le temps de s’adapter et aux négociations européennes celui de se poursuivre, le travail de l’ANSES s’inscrivant dans le cadre des études menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Le rapport Neumann préconise de réévaluer l’ensemble des risques liés à ces produits, spécifiquement pour ce qui concerne les céréales dites « enrobées ». En effet, le risque est qu’elles laissent des résidus dans le sol et que les effets soient systémiques, la pollution ne se limitant pas, par exemple, au moment de la pulvérisation sur les cultures.

Nous entendons bien qu’une telle interdiction pose problème pour le secteur céréalier. C’est pourquoi nous avons prévu un délai d’un an et demi.

L’ensemble des pollinisateurs, y compris les pollinisateurs sauvages, sont touchés, et pas simplement les abeilles domestiques. L’impact économique est colossal, même si on ne le mesure pas bien, puisqu’il s’agit de services gratuits. À l’échelle de l’ensemble de la planète, leur valeur économique est estimée à 153 milliards d’euros par an. La production maraîchère, notamment, est concernée.

Nous avons rédigé cet amendement dans un esprit de compromis : il s’agit de trouver la voie d’une interdiction, mais de la façon la plus raisonnée possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 213 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau et Lorgeoux, Mme Claireaux, MM. Courteau et Marie, Mme Féret, MM. Yung et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mmes Emery-Dumas et Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour, Mmes Yonnet, Guillemot et Herviaux, M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à garantir la prise en considération de l’avis de l’ANSES concernant les néonicotinoïdes publié la semaine dernière et les normes d’utilisation des produits néonicotinoïdes édictées par l’autorité administrative.

L’ANSES constate les effets négatifs, pour la santé des pollinisateurs, de plusieurs usages actuellement encore autorisés et pratiqués, notamment pour le traitement des semences de céréales d’hiver, malgré le moratoire partiel décidé au niveau européen pour l’utilisation de trois des cinq familles de néonicotinoïdes.

L’ANSES préconise de renforcer les restrictions d’utilisation des produits néonicotinoïdes pour tous les usages pour lesquels subsiste une incertitude importante, soulignant que son travail sur le sujet n’est pas encore achevé et que ce dernier pourra ultérieurement faire l’objet de nouvelles recommandations.

L’ANSES ne formule donc pas de recommandation d’interdiction générale des produits néonicotinoïdes, sans pour autant fermer la porte à cette éventualité pour l’avenir.

Cet amendement a pour objet de conduire l’autorité administrative à réviser, par voie réglementaire, dès la promulgation de la loi, les conditions d’utilisation des produits néonicotinoïdes, conformément aux recommandations de l’ANSES. Il vise à introduire un dispositif équilibré, permettant de concilier le niveau élevé d’exigence sanitaire demandé par l’ANSES dans l’état actuel des connaissances avec le travail mené par la France en vue d’obtenir une réponse harmonisée à l’échelon européen.

Bien qu’il traite du niveau réglementaire, cet amendement permet d’affirmer une volonté politique forte, que le législateur est fondé à vouloir exprimer, d’autant que l’ANSES attend d’être soutenue par celui-ci dans son travail d’édiction et de révision des autorisations de mise sur le marché.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Le sous-amendement n° 675, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l'écologie

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour le cas où aucun des amendements prévoyant l’interdiction ne serait adopté.

Nous avons évoqué les récents travaux de l’ANSES, dont les conclusions viennent d’être rendues publiques. Je rappelle que la commande passée à l’ANSES portait sur l’impact des néonicotinoïdes sur les seuls abeilles et autres insectes pollinisateurs, mais pas du tout sur le reste de la biodiversité. Or, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, une étude internationale, dont les résultats ont été publiés l’année dernière, a démontré que c’était l’ensemble du monde vivant du sol qui était touché.

Si notre amendement n° 460 n’est pas adopté, nous nous rallierons à celui de Mme Bonnefoy, sous-amendé. Mes chers collègues, j’ose le dire, l’agriculture est une question trop importante pour être laissée aux seuls agriculteurs. À cet égard, je souligne que le monde agricole est pluriel, contrairement à ce que pourrait donner à entendre le discours habituel, qui se réfère aux positions d’un syndicat dominant mené par un président influent. Il faut le dire ! Or il faut opérer des distinctions, car il existe des agriculteurs qui n’utilisent pas les produits dont nous débattons et qui, par là même, démontrent que l’agriculture peut fonctionner sans eux.

Concernant notre sous-amendement, puisque ce projet de loi traite de questions environnementales, nous souhaitons que l’arrêté soit signé conjointement par le ministre de l’agriculture et celui de l’environnement. À titre personnel, j’aurais même souhaité aller plus loin et associer le ministre de la santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Le sous-amendement n° 674, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles

La parole est à Mme Sophie Primas.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je voudrais d’abord rappeler le cadre réglementaire des produits phytopharmaceutiques dans leur ensemble.

L’homologation ou l’approbation des substances actives intervient à l’échelon européen : elle relève d’une décision de la Cour européenne, prise après avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

En revanche, l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des substances autorisées est du ressort de chaque État membre. En France, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a transféré cette mission du ministère de l’agriculture à l’ANSES. L’autorisation précise les espèces ciblées, les conditions d’utilisation et les précautions à prendre.

Par ailleurs, je souhaite évoquer l’état des connaissances sur les néonicotinoïdes au regard du dernier avis de l’ANSES, opportunément publié la semaine dernière.

Les néonicotinoïdes sont une classe d’insecticides qui, effectivement, perturbent le système nerveux central des insectes. Ils sont utilisés pour des productions diverses –betteraves, vigne, colza… –, souvent sous forme d’enrobage de semences. Or ils sont accusés de contribuer à la mortalité des abeilles. En 2013, la Commission européenne a adopté un moratoire pour trois molécules utilisées pour l’enrobage de semences de céréales d’hiver et la pulvérisation après floraison sur les cultures attractives pour les abeilles. L’examen des autres molécules et des autres conditions d’utilisation se poursuit.

Dans l’avis qu’elle a rendu voilà quelques jours sur les risques liés à ces substances, l’ANSES conclut qu’« en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces non-cibles », c’est-à-dire les abeilles. Elle recommande donc de mettre en place des mesures de gestion adaptées pour limiter l’exposition à ces produits. En revanche, je n’ai lu nulle part qu’elle préconisait l’interdiction des néonicotinoïdes !

L’ANSES demande également la réalisation d’analyses de risques pour les traitements en pulvérisation après floraison, faute de quoi les autorisations seront retirées.

Par conséquent, tous les amendements qui tendent à une interdiction des néonicotinoïdes posent un problème juridique, car ils ne sont pas compatibles avec le cadre européen, un problème scientifique, puisque l’ANSES ne dit pas que les néonicotinoïdes sont dangereux pour les abeilles en toutes circonstances, un problème pratique, enfin, l’interdiction des néonicotinoïdes risquant d’encourager le recours à d’autres substances d’ancienne génération, présentant d’autres inconvénients, peut-être pires, pour l’environnement.

Dans cette perspective, l’amendement de Mme Bonnefoy nous paraît équilibré. Le sous-amendement a simplement pour objet de préciser que l’arrêté qui serait pris par le ministère de l’agriculture doit prendre en compte l’avis de l’ANSES et les conséquences sur la production agricole de la mise en œuvre des solutions alternatives aujourd’hui disponibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – L’utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits est subordonnée à l’avis technique favorable d’un détenteur de l’agrément exerçant l’activité définie au 3° du II du présent article. Les modalités d’application du présent paragraphe sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit d’un amendement de repli.

Sur les néonicotinoïdes, l’Europe a une position claire : elle estime que l’on ne peut utiliser ce type de substances que de manière curative, et non préventive.

De ce fait, il faudrait une autorisation d’un organisme ou d’une personne agréée pour décider à quel moment il y a lieu d’utiliser ces produits toxiques dangereux de manière curative et ciblée.

Tel est l’objet de cet amendement, dont l’esprit est bien conforme à la réglementation européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur le président, vous me conviez à une tâche difficile !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

L’amendement n° 44 rectifié n’est pas conforme au droit européen, puisque ce dernier interdit d’interdire l’usage des substances. En revanche, il n’interdit pas d’encadrer les usages.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les amendements n° 460, 78, 517 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à instaurer une interdiction globale.

Je vais m’efforcer de résumer les débats en commission, laquelle s’est prononcée au moins deux fois sur le sujet : d’abord, lors de l’examen du texte en juillet dernier, puis, très récemment, au cours de cette semaine, mardi dernier, avant la séance publique, quand nous avons pris connaissance des amendements déposés entre l’été et le début de la lecture par cette assemblée.

Nous avons été saisis de deux amendements différents, l’amendement n° 148 rectifié ter et l’amendement n° 213 rectifié ter. Ce dernier, déposé par Mme Bonnefoy, avait été préparé et soutenu par les collègues de son groupe. En revanche, l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno a été en quelque sorte rédigé sur un coin de table. Il s’agissait de se conformer à l’avis de l’ANSES, qui était extrêmement récent, puisqu’il ne datait que de quelques jours.

La commission était dans une situation particulièrement difficile. Nous manquions de temps ; nous étions sur le point de partir en séance. Par ailleurs, un débat opposait les différents membres de la commission. Certains voulaient tout supprimer. D’autres voulaient renvoyer les choses au ministère de l’agriculture. Enfin, les derniers souhaitaient encadrer encore davantage le texte. Au bout du compte, ce sont deux avis favorables qui ont été émis. Ils ne visaient pas le même objectif et se sont donc résumés dans un avis de sagesse.

Je sais m’exposer au risque de la confusion en m’efforçant de faire la synthèse d’une situation très compliquée. La sagesse commande à chacun de choisir l’avis qui lui paraît le plus pertinent. La commission avait à se prononcer entre deux sortes de solutions : l’une consistant à renvoyer au pouvoir réglementaire, via un arrêté du ministère de l’agriculture, l’autre permettant d’emblée de prendre en compte l’avis de l’ANSES rendu le 7 janvier dernier. J’espère avoir rendu loyalement compte des choses dans ma présentation.

Sur la base de ce constat, nous sommes aujourd'hui saisis d’un amendement n° 213 rectifié ter, sous-amendé à titre principal par le sous-amendement n° 674 de Mme Primas et, à titre de repli, par le sous-amendement n° 675 de M. Labbé, pour le cas où l’amendement de suppression qu’il a défendu ne serait pas adopté.

La commission a émis un avis de sagesse qui me paraît la bonne solution. Le débat donne l’impression d’une extrême complexité. Les croisements entre les groupes, les mouvements et replis sont tels que si nos compatriotes y comprennent quelque chose, ils sont extrêmement calés !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

À titre personnel – j’enlève en cet instant ma casquette de rapporteur –, j’estime que la bonne solution serait de retenir l’avis de l’ANSES, que nous attendions et que nous réclamions, en votant le sous-amendement n° 674, proposé par Mme Primas, qui confie à un arrêté du ministre de l’agriculture le soin de prescrire les conditions d’utilisation des produits.

Si tel n’était pas le cas, je serais tenté de voter l’amendement n° 148 rectifié ter de Mme Jouanno, qui va directement au but. Elle met le vrai problème sur la table et elle propose une solution très concrète.

J’ai toutefois une crainte, que je tiens à exprimer. Le risque, en renvoyant à un arrêté du ministre de l’agriculture, c’est de botter en touche en attendant des jours meilleurs. Nous donnons une responsabilité à quelqu’un qui n’assiste pas à notre discussion !

Pour résumer, la commission est défavorable aux amendements n° 44 rectifié, 460, 78 et 464 rectifié. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 148 rectifié ter et 213 rectifié ter, ainsi que sur les sous-amendements n° 674 et 675.

Mes chers collègues, plus j’y pense, plus je crois que la sagesse doit l’emporter. J’espère vous avoir éclairés et vous permettre de prendre la meilleure décision, dans l’intérêt des abeilles.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Nous sommes là au cœur d’un sujet dont personne ne nie le caractère absolument majeur. Il serait artificiel et peu souhaitable d’opposer les agriculteurs au reste de la société. Je l’ai bien vu avec l’effondrement des pollinisateurs, qui m’a conduite à présenter en conseil des ministres un plan national de lutte contre ce phénomène. Oui, les agriculteurs sont les premières victimes de cet effondrement, car, sans pollinisateurs, il n’y a plus de fruits, plus de légumes, plus de fleurs, plus rien !

Il faut bien comprendre que nous entrons maintenant dans d’autres logiques. Il nous faut à présent dégager l’intérêt général. Et ce n’est pas en opposant les agriculteurs aux autres professions, en étant maladroit à leur égard, en les désignant du doigt, en faisant de l’écologie punitive ou en niant leurs problèmes que l’on réglera les choses !

Le moment est venu de prendre des décisions pour protéger l’environnement tout en tenant compte des intérêts de l’agriculture durable.

S’agissant du débat parlementaire, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes. Cette disposition a été supprimée par la commission. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui, c’est de savoir si le Sénat rétablit le texte de l’Assemblée nationale ou s’il trouve une solution plus équilibrée. C’est cette dernière éventualité qui a ma préférence.

Pour y parvenir, nous disposons du rapport de l’ANSES, que j’ai commandé, qui m’a été remis et qui dit très clairement les choses par rapport aux néonicotinoïdes.

Il souligne notamment que deux types d’usage ont des effets vraiment très critiques : d’abord, les usages qui sont déjà soumis au moratoire européen – donc, nous ne partons pas de rien et pouvons déjà nous appuyer sur le moratoire européen consacré à trois molécules. Ensuite, l’usage de semences enrobées, y compris sur les céréales d’hiver, sujet couvert par la recommandation qui fait l’objet de l’amendement de Mme Jouanno.

Puisque la dimension européenne a été évoquée, je voudrais dire que la question des risques liés à l’usage des néonicotinoïdes est très largement soulevée dans les pays de l’Union européenne, où elle fait maintenant l’objet de débats et de décisions. C’est tellement vrai que les autorités allemandes ont déjà décidé de ne pas autoriser les usages de néonicotinoïdes en traitement de semences des céréales d’hiver. Et l’Agence européenne, l’EFSA, a confirmé, en septembre 2015, les conclusions de 2013 concernant la réévaluation des usages en pulvérisations foliaires « et qui avaient justifié les restrictions d’usage ».

Même si les dynamiques sont lentes à l’échelon de la Commission européenne, elles commencent à s’accélérer. J’ai d'ailleurs saisi la nouvelle présidence néerlandaise pour les faire passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne et les néonicotinoïdes et les perturbateurs endocriniens. Je rappelle d'ailleurs que les néonicotinoïdes sont aussi des perturbateurs endocriniens. Non seulement ils font du mal aux abeilles et aux pollinisateurs, ce qui est déjà très grave pour l’agriculture, mais ils ont aussi un impact sur la santé publique !

En ma qualité de ministre, il est de ma responsabilité de veiller à l’application des rapports que je commande. Si je ne donne pas de suite à leur publication, cela pose, ensuite, un problème, notamment pour la crédibilité de nos chercheurs, qui sont tout de même considérés comme faisant partie des meilleurs spécialistes du sujet…

Le hasard fait que, au moment où je m’exprime, un colloque international de deux jours consacré aux perturbateurs endocriniens se déroule à l’Institut Pasteur. J’ai assisté hier à l’ouverture de ce colloque, qui réunit en France des chercheurs venus du monde entier. Ils entretiennent un dialogue permanent avec leurs homologues de l’ANSES et se sont déplacés pour connaître l’état de la recherche en la matière.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 44 rectifié, 460 et 78.

En revanche, je ne puis qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié ter, puisqu’il vise à reprendre le rapport de l’ANSES. S’il est voté et si la procédure le permet, je reprendrai la parole sur le sujet, car, à ce moment-là, l’amendement n° 213 rectifié ter n’aurait plus d’objet.

Par ailleurs, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° 464 rectifié que la procédure est déjà prévue. Il faut évidemment un avis technique, auquel la profession agricole est associée, préalablement à l’utilisation des néonicotinoïdes. Cet avis, indépendant des intérêts commerciaux, permet de s’assurer que leur utilisation est véritablement justifiée et que les conditions d’emploi pour préserver les pollinisateurs sont strictement respectées.

Sur le territoire national, quelque 16 000 conseillers techniques indépendants, certifiés au titre du dispositif Certiphyto, pourront apporter aux agriculteurs une préconisation technique préalable en respectant les principes de l’agriculture intégrée, permettant ainsi de limiter le recours aux néonicotinoïdes.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 464 rectifié, déjà pratiquement en application, en partenariat avec la profession agricole. Cette dernière a aussi besoin de savoir, par rapport aux filières commerciales, ce qui est utile, ce qui ne l’est pas et comment procéder à l’usage de ces différents produits.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je voudrais tout d'abord me féliciter du débat que nous avons en séance. J’apprécie l’écoute particulièrement attentive de Mme la ministre et de M. le rapporteur. J’entends les arguments échangés et j’y suis sensible.

Toutefois, je veux le rappeler, nous nous trouvons confrontés à une problématique extrêmement grave, dont la dimension n’est pas seulement symbolique, puisque la nocivité concerne les insectes et les êtres humains. Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, travaille beaucoup sur les perturbateurs endocriniens.

Je pense que, à un moment, il me faudra m’adresser également à la ministre en charge de l’environnement. Sur cette question, il y a un travail commun à faire, qui dépasse le seul aspect de la santé.

Je souhaite maintenir l’amendement, car il correspond à la réalité et il a été voté par l’Assemblée nationale. Je doute qu’il parvienne à rassembler une majorité ici. Je serai certainement amenée à me rallier à l’amendement de Mme Jouanno.

Nous sommes devant une situation extrêmement grave en matière de santé publique, qui ne nous permet pas de laisser les choses en l’état, même si je sais que nous devons tenir compte de l’Europe et de ses directives. J’entends bien que l’on avance, mais je regrette que ce soit à petits pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Monsieur le rapporteur, selon vous, l’Europe nous interdit d’interdire ces produits. Or le règlement européen n° 1107/2009, en son article 1er, alinéa 4, précise que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ».

L’article 69 de ce même règlement précise les mesures d’interdiction pouvant être prises. Cette interdiction peut donc être prononcée, dès lors, bien évidemment, qu’il se trouve une majorité pour en décider ainsi.

Par ailleurs, je voudrais vous apporter une réponse complémentaire, madame la ministre. Si vous me permettez cette critique, vous êtes tombée à votre tour dans le travers consistant à parler de la profession agricole comme si celle-ci avait une voix unique. Je tiens à préciser que tel n’est pas le cas ! Je refuse de pointer du doigt le monde agricole, car j’ai trop de respect pour cette noble profession qui nous nourrit ; je me sens même redevable aux agriculteurs, dans mon histoire personnelle. À mes yeux, ce serait rendre service au monde agricole que d’interdire ces produits.

Je ne suis certes pas devin, mais je suis sûr que dans les mois qui viennent – je dis bien les mois et non les années – cette interdiction viendra ! Le moment sera alors venu d’appliquer véritablement les grands et nobles principes de l’agroécologie, qui permettent de se libérer de ces produits chimiques. Cela a été évoqué hier : on en est aujourd’hui à la mutagenèse, on est en train de courir après une science qui nous mène dans le mur. Pour moi, la sagesse, c’est d’interdire ces dérives !

C’est pourquoi, contrairement à Laurence Cohen, je crois que l’on pourrait tout de même trouver une majorité pour adopter ces amendements d’interdiction.

L’amendement n’est pas adopté.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je maintiens cet amendement. Néanmoins, s’il advenait qu’il soit rejeté par le Sénat, je me rallierais à l’amendement n° 213 rectifié ter de Mme Bonnefoy, dont je suis d’ailleurs cosignataire.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est favorable. Toutefois, il faudra en revoir la rédaction d’ici à la deuxième lecture, parce que deux problèmes juridiques très sérieux se posent.

Le premier, c’est que la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les décisions de l’ANSES seront soumises à un arrêté ministériel. Or je rappelle que l’ANSES a le pouvoir, en tant qu’autorité indépendante compétente, de délivrer ou retirer les autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans intervention ministérielle. Il est bien évidemment impensable de retirer à l’ANSES ce pouvoir.

Le second problème est que l’ANSES, comme son nom l’indique, relève de trois autorités ministérielles : l’environnement, l’agriculture et la santé. Dès lors, il est de fait absolument impensable qu’un arrêté soit mis à la signature d’un ministre unique : cet arrêté serait immédiatement attaqué et annulé.

Cet amendement est donc extrêmement mal rédigé. Je comprends bien son objectif ; en outre, il s’agit d’un amendement de repli. Il faudra néanmoins revoir sa rédaction.

Quant au sous-amendement n° 675, il faudra là encore en revoir la rédaction pour ajouter le ministre de la santé à la liste des signataires de l’arrêté, sans quoi ce dernier sera fragilisé.

Enfin, je ne comprends pas très bien l’objet du sous-amendement n° 674… Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 675 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je n’ai qu’une précision à apporter : Mme la ministre a bien expliqué que l’ANSES détient désormais un pouvoir à la fois d’expertise et de décision ; on ne va pas lui retirer ce dernier.

C’est vrai, mais c’est incomplet : en effet, conformément à une disposition de la loi d’avenir pour l’agriculture résultant de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé, le ministre de l’agriculture, par rapport aux décisions de l’ANSES, ne peut jamais jouer « Monsieur Moins », en autorisant quelque chose que l’ANSES aurait défendu, mais seulement « Monsieur Plus », en interdisant, par une exigence accrue, un produit qui aurait été franchisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix le sous-amendement n° 675 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 674.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié ter, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 51 quaterdecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 464 rectifié n'a plus d'objet.

(Non modifié)

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Expulsion du navire, » ;

2° Après l’article L. 5241-4-5, il est inséré un article L. 5241-4-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241 -4 -5 -1. – L’autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d’immobilisation ou d’ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d’expulsion du navire dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’un navire battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ne dispose pas du certificat d’inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu’un navire battant pavillon d’un État étranger non-membre de l’Union européenne ne dispose pas de la déclaration de conformité ni de l’inventaire des matières dangereuses, conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

« 2° Lorsqu’un navire battant pavillon d’un État étranger ne dispose pas du certificat international du système antisalissure, d’une déclaration relative au système antisalissure ou, le cas échéant, d’une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 14 avril 2003, interdisant les composés organostanniques sur les navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 164, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 51 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 quindecies.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Dans la suite des propos que j’ai tenus tout à l'heure sur les adventices, il s’agit ici de demander un rapport sur la situation des plantes invasives, notamment au regard de l’importance de ce problème sur l’île de la Réunion, où la situation est très préoccupante. Il convient de savoir précisément de quoi il retourne. Même si le Sénat y est allergique, un rapport est véritablement nécessaire en la circonstance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

L’article L. 411-3 du code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater que, à l’heure actuelle, seules deux espèces sont concernées. Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris pour pallier ce vide juridique des arrêtés, lesquels reposent manifestement sur des bases juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission estime que, sur un tel sujet, un rapport n’est pas la bonne réponse. En effet, il va falloir attendre le vote de cette loi, qui interviendra dans six mois, pour lancer ce rapport, et celui-ci ne sera donc pas rendu avant deux ans.

Nous avons la chance que Mme la ministre soit présente aujourd'hui. Même si elle ne peut pas nous répondre sur l’heure, ce que nous comprenons aisément, nous pourrions tout de même lui demander d’examiner cette question avec ses services afin d’obtenir une réponse d’ici à trois mois. Par ailleurs, de nombreux documents existent sur ce sujet !

Privilégions des relations plus souples et plus concertées, au lieu de multiplier les demandes de rapports, qui exigent des années de travail et sont obsolètes à peine ils sont rendus. Sur des sujets aussi cruciaux, il faut aller vite, et je sais que Mme la ministre est sensible à des solutions rapides pour des problèmes complexes.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Par principe, prévoir dans la loi des rapports, ce n’est pas une bonne façon de légiférer : d’une part, cela revient à empiéter sur les prérogatives du Parlement, dont les commissions peuvent prendre l’initiative de tels rapports ; d’autre part, prévoir un rapport, c’est un argument pour ne rien faire : on se croit tranquille puisqu’un rapport est prévu, mais peu importe ensuite si celui-ci est rédigé !

En revanche, dès lors que le législateur a dit quelle était sa volonté, j’ai le souci que celle-ci soit respectée. Parfois, un rapport peut être nécessaire, parfois c’est une expertise, parfois simplement une consultation, parfois on oublie que les rapports existent déjà et qu’il suffit d’aller les chercher là où ils sont.

Il faut se méfier de ce pseudo-sentiment de sécurité que procure le renvoi aux décrets en Conseil d’État – vous avez vu le sort qui leur est réservé dans ce projet de loi, qui en a été nettoyé –, aux ordonnances – elles ont subi le même sort – ou aux rapports. S’agissant de ces derniers, il faut vraiment qu’ils soient indispensables et prévus dans l’organisation institutionnelle des pouvoirs publics.

Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux d’emblée passer à l’action plutôt que de commander des rapports.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je sollicite donc moi aussi le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Bien entendu, c’était un amendement d’appel. Madame la ministre, je partage votre opinion sur les rapports : en général, commander un rapport, c’est une façon de classer l’affaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Pour le cas qui nous intéresse, je souhaiterais que le rapporteur ou l’un d’entre nous se saisisse de cette question de manière que l’on puisse y revenir en seconde lecture.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 43 est retiré.

Monsieur Karam, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 605 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-18, après la référence : « l’article L. 516-1 » sont insérés les mots : «, à l’exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 512-21 est supprimée ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556-1, les mots : « cette mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».

II. – Après le 8° du II de l’article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le présent amendement vise à apporter diverses clarifications et simplifications à l’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, notamment au bénéfice d’activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d’une démarche d’économie circulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Cet amendement vise à procéder à plusieurs modifications des dispositions techniques relatives aux ICPE. Cet amendement ayant été déposé tardivement pour des raisons diverses, il nous a été impossible d’en mesurer tous les enjeux. D’ici à la seconde lecture, nous formulerons le cas échéant nos observations.

La commission émet un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 sexdecies, supprimé.

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er septembre 2016.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons eus tout à l’heure. Cela montre que les choses avancent.

Par cet amendement, nous proposons d’interdire, à compter du 1er septembre 2016, la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables.

Il est temps de se rendre compte de la dangerosité de ces produits hautement toxiques pour la santé humaine. Les interdire et les retirer du marché, c’est rendre service aux agriculteurs, à l’agriculture, à l’ensemble de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission émet un avis défavorable.

Il faut respecter le droit européen et le système d’évaluation des pesticides mis en place au niveau national avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

La rédaction de cet amendement est trop imprécise : parler de produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques n’est pas très clair ; en effet, les produits se répartissent dans plusieurs classes de risque. Tout ce que dit M. Labbé est vrai, mais ce n’est pas parce que tel produit peut être considéré par certains comme dangereux qu’il peut être soustrait aux règles de droit. Il importe avant tout de laisser l’ANSES faire librement son travail d’évaluation et délivrer les autorisations de mise sur le marché.

Le débat n’est pas aussi simple et aussi linéaire qu’il est présenté. J’ajoute que le Sénat a, à plusieurs reprises dans le passé, notamment lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rejeté une telle proposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je tiens tout de même à souligner que la France pourrait interdire ces produits.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 474 rectifié est retiré.

Chapitre V

Sanctions en matière d’environnement

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° À l’article L. 415-6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Raison et Savary, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Primas et Deseyne et MM. Cardoux et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 624-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 635-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d’être jugés à ce titre.

Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, notamment celles qui sont susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs, comme le trafic international des espèces de faune ou de flore – dans ce cas, nous sommes d’accord, il faut frapper fort. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, actions qui, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins lucratives.

Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance, comme la destruction d’un habitat d’une espèce protégée sans connaissance de sa présence.

Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes, au lieu d’un dispositif sans nuance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 192, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Loisier et MM. Luche, Cadic et Guerriau.

L'amendement n° 334 rectifié est présenté par M. Revet, Mme Canayer et M. Mandelli.

Tous deux ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 193, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 73 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Comme je l’ai déjà expliqué au cours de ce débat, la répression des infractions pénales mentionnées soit dans le code pénal, soit dans le code de l’environnement ou dans tout autre code est soumise à l’appréciation du juge ; celui-ci ne fixe pas le quantum de la peine de manière automatique. La loi fixe un plafond, et le juge se détermine librement : il peut, par exemple, prononcer une peine avec sursis, ce sursis pouvant être total ou partiel.

Depuis qu’existe le code pénal, ce ne sont pas nécessairement les plafonds de peine qui sont prononcés ; le juge apprécie le caractère intentionnel ou non de l’infraction, sa gravité, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, les ressources financières du délinquant. Faisons confiance à la justice !

Le procureur de la République, qui représente la société, requiert ce qu’il pense devoir requérir, en fonction de la politique pénale du Gouvernement. Il appartient ensuite au tribunal d’apprécier et de prononcer la sanction. C’est toujours ainsi que cela fonctionne.

Aussi, je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles dans le cas des atteintes à des espèces protégées. Celui qui triche en toute connaissance de cause à des fins lucratives sera plus durement puni que celui qui n’a fait que commettre une erreur, sans intention maligne et sans volonté d’enrichissement. Peut-être ce dernier se verra-t-il adresser un simple rappel à la loi, peut-être sera-t-il convoqué à cette fin par le procureur de la République ; le panel des possibilités est très large.

De grâce, ne complexifions pas un système qui n’est pas si mauvais que cela !

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

J’entends bien ce que dit M. le rapporteur et je comprends qu’il faut laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Cela étant, il me semble que le code de la route prévoit une gradation des peines en fonction de la gravité des infractions. Par conséquent, je pense qu’il est possible de prévoir un dispositif similaire en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées.

Toutefois, nous n’allons pas nous battre sur ce point : je retire mon amendement, monsieur le président.

L'article 52 est adopté.

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 172-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 172 -11 -1. – Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 415-3 et L. 415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l’environnement habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l’écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

« 3° Acquérir des produits ou substances.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction. »

II. – Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et environnementale » ;

2° Il est ajouté un article 706-2-3 ainsi rédigé :

« Art. 706 -2 -3. – Dans le but de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi qu’à l’article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l’infraction porte sur tout ou partie d’animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs ou les complices de ces infractions.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » –

Adopté.

(Non modifié)

À l’article L. 412-1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, à travers tout support, y compris numérique, ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 448, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 415 -3 -… – Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, ont fait l’apologie ou directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions prévues aux a à d, du 1° de l’article L. 415-3. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à combler un vide juridique en réprimant l’incitation à ne pas respecter la législation relative aux espèces protégées.

Encore aujourd’hui, trop nombreuses sont les personnes qui ignorent les règles en la matière. À l’inverse, de nombreuses personnes qui ont connaissance de la réglementation font l’apologie de pratiques interdites, voire encouragent leur public à commettre des délits. Ainsi a-t-on pu entendre et lire telle association promouvoir ouvertement ces pratiques délictueuses, tel homme ou femme public se vanter de chasser une espèce protégée ou tel restaurateur relater son plaisir de manger des espèces protégées.

De tels discours présentent sous un jour favorable des atteintes graves à l’environnement. En raison des comportements qu’ils encouragent et du trouble qu’ils sèment dans les esprits – on connaît en effet l’influence considérable qu’exercent les médias sur le comportement des gens, notamment chez les jeunes –, ils vont à l’encontre du sens civique, notamment des principes à valeur constitutionnelle proclamés par la Charte de l’environnement, dont l’article 2 dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », cependant que son article 8 dispose que « l'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ».

Debut de section - PermalienPhoto de André Trillard

M. André Trillard. Comment des gens aussi sourcilleux peuvent-ils soutenir des « zadistes » ? Et ensuite, ça joue les chochottes !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Cette pénalisation paraît constituer une atteinte excessive à la liberté d’expression. La commission émet donc un avis défavorable.

Une telle réflexion mérite en tout cas d’être intégrée au très vaste chantier de la répression des atteintes à l’environnement. À cet égard, le rapport confié sur ce sujet à Jean-Philippe Rivaud, magistrat spécialisé dans les affaires d’atteintes à l’environnement, pourrait nous éclairer. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous indiquer où en est ce rapport.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Ce rapport est en cours de rédaction et n’a pas encore été déposé.

Je rejoins l’avis de la commission : le code pénal prévoit déjà que le complice est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

Est complice d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation, la consommation ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Au-delà, l’infraction que vous proposez de créer apparaît difficilement intelligible, difficilement caractérisable et peut-être disproportionnée au regard des conséquences sur l’environnement, notamment si l’incitation n’a pas donné lieu à la commission d’une infraction.

À la lumière du rapport qui vient d’être évoqué, nous aurons l’occasion d’approfondir ce sujet. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je suis stupéfait de ce type d’amendement !

Nous sommes dans un pays où la liberté d’expression existe encore, où des règles permettent de poursuivre ceux qui commettent des faits susceptibles de troubler l’ordre public. Comment peut-on dire : « Sans chercher à remettre en cause le principe fondamental de liberté d’expression, il s’agit de porter les exigences environnementales au même niveau que d’autres obligations fondamentales comme l’interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes » ?

Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je sais que mon collègue est profondément attaché à des principes comme la liberté d’expression. Je l’invite donc à la plus grande vigilance : si nous nous engageons dans cette voie, dans bien des domaines, ce sera sans fin, ce qui est absolument contraire à ces principes fondamentaux.

En aucun cas je ne voterai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Monsieur Trillard, je récuse totalement ce terme de « scandaleux », surtout de la part de quelqu’un qui, hier, nous a désignés d’un mouvement de la main ; j’aurais pu demander une suspension de séance pour un incident aussi désagréable.

En revanche, les propos de M. Mézard confortent ceux de Mme la ministre : nous allons sur un terrain délicat, celui de la liberté d’expression que nous appelons tous ici de nos vœux.

Je prendrai un exemple pour vous expliquer en quoi cet amendement n’est pas scandaleux. Certains restaurants dans Paris et celui du Thalys sont célèbres pour des saisies, par un office de la police qui s’occupe d’environnement, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP, de viandes de brousse dont certaines sont contaminées par le virus Ebola. Or il existe des publicités pour ces restaurants et ce genre de repas !

Vous l’aurez compris, ce n’est pas une défense aveugle ni de l’intégrisme animalier ; c’était simplement une tentative – maladroite, je le reconnais –, car il y va de la santé humaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Trillard

Je regrette un geste de la main que je n’ai pas le souvenir d’avoir commis. Néanmoins, je maintiens qu’il est scandaleux d’être aussi rigoureux sur certains sujets et aussi vague sur d’autres.

Je rappelle que, dans mon département, qui est aussi celui de M. Dantec, le plus petit supermarché de l’enseigne U, équivalent de Carrefour City, doit employer deux vigiles pour éviter que l’ensemble de sa marchandise ne soit volé.

Je rappelle que ceux qui ne portent pas l’autocollant « Non à Notre-Dame-des-Landes » se font taxer sur des routes départementales.

Je rappelle que la République passe par le respect, non de ce qui nous arrange, mais de l’ensemble des lois et prescriptions en vigueur.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

(Non modifié)

I. – La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415-2 ainsi rétabli :

« Art. L. 415 -2. – Les agents mentionnés à l’article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu’ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu’elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l’Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

« Les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l’exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel. »

II. – Le chapitre III du livre II du code des douanes est complété par un article 59 octies ainsi rédigé :

« Art. 59 octies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l’Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard des règlements précités. »

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 659, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

au regard

insérer les mots :

de la convention et

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

L'article 53 est adopté.

La seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié quinquies est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 548 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Les dispositions de cet amendement vont sûrement dans le sens de ce que souhaitent nos amis du groupe écologiste, puisqu’il s’agit précisément de donner plus de moyens à la répression des infractions en matière de chasse, de destruction éventuelle d’espèces protégées ou de braconnage.

Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement une phrase complétant le troisième alinéa de l’article L. 428-21, dont une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les instruments de l’infraction, souvent un fusil, mais parfois des lampes, une voiture ou autre.

En outre, depuis quelques années, afin de se doter de moyens de répression considérables, les agents des fédérations des chasseurs dans tous les départements de France se sont adjoint les services des agents de fédérations, qui viennent compléter l’action des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces actions portent leurs fruits sur le terrain.

D’autres personnes, devant un certain nombre d’actes de braconnage répétés, ont demandé le commissionnement de gardes-chasse particuliers qui, pour obtenir ce commissionnement, font l’objet d’une enquête très précise et minutieuse des services administratifs, assortie de rapports de services de gendarmerie. Par conséquent, leur moralité ne peut pas être mise en cause.

Dans mon département, ont lieu chaque année des rassemblements considérables de gens du voyage, dont la plupart se conduisent normalement. Toutefois, certains d’entre eux, même s’ils sont minoritaires, pratiquent beaucoup le braconnage.

Dans la mesure où, bien souvent, la garderie nationale est débordée, elle pourrait efficacement compléter ses moyens en permettant aux agents des fédérations et aux gardes-chasse particuliers de procéder à des saisies, puisque, vous le savez bien, mes chers collègues, une fois qu’une infraction commise par une population itinérante est constatée, il est ensuite extrêmement difficile de saisir l’instrument qui a contribué à la commission du délit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 548 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Puisqu’il s’agit du même amendement, je m’en rapporte aux explications qui viennent d’être exposées, car elles correspondent à la situation. Sur le terrain, il est effectivement nécessaire, dans un certain nombre de cas, de pouvoir procéder à la saisie des objets litigieux, faute de quoi la réalité de l’infraction devient plus difficile à établir dans la poursuite de la procédure pénale.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions.

Après concertation avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, nous considérons la saisie comme une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété. Normalement, elle doit respecter un principe de nécessité et de proportionnalité. Seul un nombre limité d’agents disposent de tels pouvoirs, comme les officiers de police judiciaire, après avoir suivi une formation spécifique. Tel n’est pas le cas, semble-t-il, des gardes particuliers.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Je le maintiens également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 rectifié quinquies et 548 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.

L'amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. En l’absence de notre excellent collègue Alain Bertrand, qui est un grand chasseur et un grand pêcheur devant l’Éternel

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

L’ordonnance du 11 janvier 2012 dispose que les gardes particuliers et les agents de fédération doivent adresser, trois jours après la constatation de l’infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. À nos yeux, il convient de corriger cette disposition nouvelle, pour supprimer une règle pour le moins décourageante à l’égard des gardes bénévoles, et prévoir une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l’article L. 172-16 du code de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Cet amendement est satisfait par l’article 53 bis, qui aligne les délais de transmission pour tous les gardes assermentés à cinq jours, en modifiant l’article 29 du code de procédure pénale.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

J’émets le même avis que la commission : l’amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président, car, manifestement, mon collègue Alain Bertrand est meilleur chasseur que juriste !

Sourires.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 362-5 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » ;

2° L’article L. 415-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet. » –

Adopté.

(Non modifié)

L’article L. 173-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement » ;

2° Au II, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l’action publique. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.

(Non modifié)

L’article L. 432-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l’eau, sauf si celui-ci appartient à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 411-3 du présent code. »

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 648, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

L'amendement est adopté.

L'article 54 bis est adopté.

(Supprimé)

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de l’article L. 436-4 du code de l’environnement, après le mot : « aquatique », sont insérés les mots : « ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ». –

Adopté.

(Non modifié)

Au début du 4° de l’article 29-1 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 31, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 31 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Aujourd’hui, plus personne ne nie le caractère sensible de l’animal. Pour ce qui concerne l’animal domestique, cette mention figure depuis 1976 à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime et a été récemment introduite dans le code civil, à l’article 515-14. Il est impossible que l’animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection que l’animal domestique ou tenu en captivité, face à des actes de cruauté.

En conséquence, le présent amendement tend à garantir la logique du statut accordé à l’animal, quel qu’il soit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 449, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons ne concernent pas les animaux des cirques et des zoos ou, plus généralement, les animaux détenus en captivité, qui font l’objet d’une réglementation spécifique, mais bien les animaux sauvages.

Bien sûr, les faits ainsi visés sont rares, mais ils méritent d’être notés. De surcroît, la reconnaissance de la sensibilité de l’animal participe à la fois du respect global de la vie, que celle-ci soit domestique ou sauvage, et d’une éducation à l’empathie.

Un être humain face à un animal sauvage, c’est un être vivant face à un autre être vivant. Dans certaines circonstances, le premier a tout pouvoir a priori pour faire du mal au second ou lui infliger des sévices. Néanmoins, rien ne peut justifier le fait de le torturer, de lui faire subir des horreurs.

Il convient d’apprendre à l’humain à respecter ce qui est différent de lui, d’assurer en lui la construction de l’altérité. Par les temps qui courent, cette éducation, ce n’est peut-être pas du luxe !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Nous avons déjà examiné et rejeté ces dispositions en commission. Nous comprenons bien le but visé, et les deux orateurs l’ont clairement exposé. Toutefois, l’interdiction de commettre un acte de cruauté envers un animal sauvage risquerait de soulever des problèmes d’interprétation pour ce qui concerne les activités de la chasse traditionnelle. Elle alimenterait ainsi divers contentieux qui, en l’état, pourraient créer de nombreuses crispations.

Mieux vaut nous diriger vers l’apaisement. Voilà pourquoi je suggère le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer au cours des débats à l’Assemblée nationale : le présent projet de loi n’est pas un texte relatif à la chasse. Il ne doit pas être pris en otage par des conflits qui ne sont pas, au premier chef, de son ressort.

Aussi, je demande, à mon tour, le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Je souscris aux propos de M. le rapporteur. De fait, ajouter les espèces sauvages à la liste des animaux pour lesquels les mauvais traitements sont interdits reviendrait, à plus ou moins court terme, à proscrire l’exercice de la chasse en France.

On nous opposera que des garanties sont prévues, que le constat d’un délit impose la mise au jour d’un acte de cruauté ou de gestes de perversité. Toutefois, un jour ou l’autre, à mesure que ces pratiques seront constatées, on nous opposera le fait suivant : lorsqu’on tire un animal à balles en le blessant sans l’abattre, avant de le chercher deux jours durant à l’aide d’un chien de sang – je précise à cet égard que les chasseurs ne laissent jamais un animal blessé agoniser et qu’ils s’efforcent de le retrouver pour abréger ses souffrances –, on se livre à un acte cruel. Dès lors, il faudrait interdire le tir à balles des animaux sauvages, et ainsi de suite !

Je le répète, voter cette disposition revient, à terme, à prononcer la condamnation à mort de l’exercice de la chasse.

M. Mézard ne me contredira pas : pour l’heure, en vertu du code civil, les animaux sauvages sont, jusqu’à nouvel ordre, res nullius. Aussi, je ne vois pas comment l’on pourrait qualifier, envers eux, une infraction de cruauté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Monsieur Cardoux, les protections assurées aux animaux domestiques via le code pénal ont-elles conduit à la fermeture des abattoirs ? Non !

J’ai même tendance à penser que de telles dispositions bénéficient aux chasseurs eux-mêmes. Ces derniers nous disent et nous répètent qu’ils respectent une éthique et qu’à ce titre ils s’efforcent d’éviter les souffrances animales. Voter en faveur de ces amendements, c’est donc bien protéger celles et ceux qui pratiquent la chasse.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Mes chers collègues, je n’avais nullement l’intention de provoquer un clivage ou de fustiger les chasseurs.

J’entends la mise en garde prononcée par Mme la ministre : de telles crispations risquent de polluer notre travail législatif.

À mes yeux, le présent projet de loi est un texte important, et il doit se concentrer sur ses dispositions essentielles, qui, j’en conviens, ne portent pas sur la chasse. Aussi, je vais faire un geste pour que ce débat avance dans le bon sens en retirant mon amendement.

Cela étant, on ne fait, en l’espèce, que reculer pour mieux sauter ! Tous les parlementaires doivent avoir à l’esprit que ce débat s’imposera nécessairement. Tôt ou tard, on ne supportera plus la cruauté exercée envers les animaux.

En formulant cette remarque, je ne vise absolument pas les chasseurs : je songe à des vidéos qui circulent sur internet, mettant en scène des massacres de chats, de chiens ou d’autres animaux. Ce sont là de véritables scènes d’horreur, qui ne peuvent que nous interpeller !

Certains chasseurs s’efforcent de protéger la chasse, et je le conçois. Toutefois, je le répète, on ne pourra pas évacuer ce problème de société. À ce titre, j’aurais aimé entendre un discours un peu moins monolithique.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 32 est retiré.

Madame Blandin, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

À l’instar de Mme Didier, je vais privilégier l’apaisement, en espérant que ce geste favorisera la sérénité de nos discussions, jusqu’à ce soir.

Néanmoins, j’invite les uns et les autres à relire attentivement l’objet de cet amendement : nous visons « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté » envers des animaux. Pour parler sans détour, les chasseurs n’étaient pas dans le collimateur !

Cela étant, chers collègues, vous pouvez constater que nous sommes pacifistes : nous retirons notre amendement.

M. Joël Labbé applaudit.

(Non modifié)

L’article L. 436-16 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 436 -16. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende, lorsque les espèces concernées sont l’anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l’esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait :

« 1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;

« 2° D’utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;

« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d’une zone où leur pêche est interdite, à l’exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l’autorité administrative ;

« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu’on les sait provenir d’actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°.

« II. – Sont punis d’une amende de 22 500 €, lorsque l’espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson. » –

Adopté.

L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés un 23° et un II ainsi rédigés :

« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Sont punis de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende les faits prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l’esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar), ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites conditions. »

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je tiens à associer à la présentation de ces dispositions notre collègue Philippe Paul, sénateur du Finistère.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 4 du présent article. Introduites par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en vue de sanctionner pénalement la pratique du chalutage en eaux profondes, ces dispositions reviendraient, sans prononcer d’interdiction formelle, à proscrire de facto ce mode de pêche.

À l’échelle européenne, un débat porte, plus globalement, sur la pêche profonde. Depuis 2012, une proposition de règlement de la Commission européenne est en cours d’examen, mais, à cet égard, les différents États membres expriment des positions assez divergentes. Certains souhaitent une interdiction totale. D’autres préfèrent assurer l’encadrement de cette pêche. J’ai cru comprendre que c’était là la position constante de la France.

Chaque année, la Commission européenne fixe des quotas pour la pêche en eaux profondes en Atlantique Nord-Est pour le sabre noir, le grenadier de roche, la brème ou encore l’empereur. Il s’agit là d’une pêche hauturière, effectuée à l’aide d’engins motorisés. Le chalut est donc indispensable pour descendre à 800 mètres, voire à des profondeurs plus importantes.

À nos yeux, une interdiction de fait de pêcher au chalut, c’est-à-dire, je le répète, de pêcher tout court, n’est pas pertinente pour ce qui concerne les espèces d’eaux profondes. Attendons l’aboutissement des négociations européennes, que Mme la ministre évoquera sans doute.

Au demeurant, une approche européenne est indispensable. La pêche en haute mer en Atlantique Nord-Est n’est pas le fait des seuls navires français, qui, sauf exception, mouillent soit à Lorient, soit à Boulogne. Si nos navires ne pêchent plus les espèces visées, les Anglais et les Irlandais continueront à le faire : dans ces pays, aucune disposition nationale ne protègera efficacement la ressource halieutique ou l’intégrité des fonds marins.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Herviaux, Claireaux et Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et F. Marc, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 336 est présenté par M. Paul.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Mme Primas vient de défendre avec beaucoup de conviction des dispositions similaires à celles-ci. Aussi me contenterai-je de formuler deux précisions.

Premièrement, je n’ai pas très bien saisi pourquoi la commission était revenue sur la rédaction précédente du présent article : la norme de 800 mètres est l’aboutissement de négociations de longue haleine conduites au niveau européen, notamment au sein du Parlement européen, sur la base de recherches et de travaux menés notamment par le Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM. Au reste, même avant d’être officiellement instaurée, cette règle des 800 mètres était appliquée par bon nombre de pêcheurs français. Or, Mme Primas l’a rappelé, ce n’est pas le cas dans tous les pays.

Deuxièmement, à rebours de la volonté qui se fait jour de limiter au maximum le nombre de normes réglementaires, les dispositions introduites par la commission tendent à imposer la rédaction d’un nouveau décret.

À mon sens, nous devons bénéficier d’un certain recul en la matière et garantir diverses facilités d’adaptation. Nous devons être à même d’augmenter ou de réduire, selon les zones, les rendements maximaux durables, les RMD.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l’alinéa 4 du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 336 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 211 rectifié ter et 296 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission a décidé d’interdire le chalutage en eaux profondes. Bien entendu, cette mesure doit être mise en conformité avec les dispositions européennes. À l’heure actuelle, un trilogue est en cours entre la Commission, le Parlement et le Conseil européen, et ce dernier s’est prononcé pour une interdiction en dessous de 800 mètres.

Je suis désolé de passer ici pour le méchant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Certes, pas pour tout le monde, mais au moins pour certains !

Sur les néonicotinoïdes, comme sur d’autres sujets, je puis entendre qu’il soit nécessaire de prendre la mesure des choses, de laisser passer du temps et de favoriser des procédures d’adaptation. En revanche, ma situation devient douloureuse lorsque l’on me répond toujours « non ! », « nous aurons le temps » ou « ce n’est pas possible » !

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Connaissez-vous le rendement maximal durable, le RMD ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Il faut avoir le courage de dire que nous devons regarder le monde différemment. Nous l’avons pillé, et nous n’avons pas fini, malheureusement. Et ce n’est pas parce que les autres le font encore que nous devons continuer !

Notre pays montre continuellement l’exemple sur nombre de sujets. Nous ne faisons pas n’importe quoi en affirmant qu’il faut arrêter d’aller racler le fond des océans.

Encore une fois, je ne cherche pas à susciter des drames et je ne souhaite pas exciter les uns contre les autres. Il me semble simplement qu’il faut cesser de pêcher en eaux profondes.

Nous n’avons même pas inscrit de profondeur limite dans le texte. La proposition de la commission restera donc totalement inopérante avant que le concept d’eau profonde ne soit précisé. Est-ce 800 mètres, 1 800 mètres ou 3 000 mètres ? Nous ne le savons pas. Il est donc inutile de s’énerver.

En outre, il y a très peu de bateaux concernés, pour ne pas dire aucun.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il n’y en a pas, en effet !

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Bien sûr, les pécheurs se sont déjà régulés eux-mêmes !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Lorsqu’il s’agit des petites billes pour les cosmétiques, on nous rétorque que rien n’est possible sans mettre à terre toute l’industrie française. Lorsqu’il s’agit des eaux profondes, on nous oppose que nous risquons de mettre à terre toute la pêche française, etc. On ne peut plus évoluer sur aucun sujet, parce que les groupes de pression sont tellement puissants et organisés que le simple fait d’en parler est difficile !

Que quelqu’un comme moi, un homme de droite assumé, puisse nourrir une telle opinion est considéré comme une transgression. C’est pesant ! Je ne fais pourtant que mettre sur la table de bonne foi des sujets dont nous devons débattre.

L’avis des pécheurs diffère peut-être, mais l’ensemble de la société peut souhaiter que le fond des océans ne soit pas massacré. Les agriculteurs ont leur opinion, mais les gens qui aiment les abeilles et qui tiennent à la pollinisation peuvent penser qu’il n’est pas absurde de tenter de sauver des animaux qui sont pollinisateurs depuis toujours et qui ont fait la nature telle qu’elle est !

Acceptons les idées des autres et essayons d’avancer ensemble !

Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

C’était un beau plaidoyer. Qui peut aujourd’hui nier qu’un véritable massacre est en cours au fond des océans ?

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Des rapports récents, repris à la une d’un journal du soir, ont montré l’épuisement des ressources halieutiques. La pratique de la pêche profonde porte atteinte au rendement économique des entreprises de pêche, voire à leur survie même. Tout ne devient pas permis au prétexte que cela se passe au fond de la mer, loin des yeux du public !

J’ai constaté, l’année dernière, la vitesse à laquelle les mentalités évoluent. Lorsque nous avons commencé à évoquer l’interdiction de la pêche profonde au-delà de 800 mètres, il y a six mois, nous avons fait face à une levée de boucliers. C’était impossible, on allait mettre à bas plusieurs milliers d’emplois… Or, quand j’ai recherché attentivement le nombre de bateaux concernés en France, je n’en ai trouvé aucun. Pas un bateau en France ne pratique aujourd’hui la pêche en dessous de 800 mètres. Pourtant, votre rapporteur l’a rappelé, nous avons subi le chantage à l’emploi. Pour zéro bateau !

En renonçant, nous avantagerions les entreprises de pêche qui viennent faire n’importe quoi. Quand il y aura des règles effectives, celles-ci protègeront prioritairement les pêcheurs français. Il faut bien comprendre que l’aveuglement que révèlent certains propos et qui nous empêche d’avancer se retourne contre les professionnels eux-mêmes.

Certains arguments dénotent un retard à l’allumage, alors que les pratiques ont déjà commencé à évoluer. Je suis donc favorable au maintien du texte de la commission, lequel fait valoir un principe déjà établi à l’échelle européenne.

La Commission travaille en effet sur l’interdiction du chalutage en eaux profondes. De surcroît, le texte ne fixe pas de profondeur, rendant nécessaire un décret en Conseil d’État. Nous devrons donc consulter, discuter avec nos homologues européens, avancer avec les professionnels de la pêche, qui ont intérêt à l’interdiction de cette pêche en eaux profondes.

Cette pratique, en effet, cause des dégâts invraisemblables ! Des rapports du Muséum d’histoire naturelle ont montré l’arrachage systématique qu’elle provoque. Lorsque l’on voit ces images, on se rend compte que si cela se passait en surface, les gens se révolteraient. Ce serait impensable !

Pourtant, quand cela se produit sous la mer, c’est motus et bouche cousue, parce que cela ne se voit pas. Songez même que l’océan n’avait jamais été intégré dans les différentes conférences portant sur le climat !

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

J’ai rencontré les associations de la plateforme Océan et Climat et j’ai réussi, non sans mal, à faire intégrer cette question à la veille de la COP 21.

Pourquoi une telle résistance ? Parce que les océans ne sont pas habités. Il n’y a personne, pas de maisons, pas de villages, pas de mairies, pas d’élections. Pas vu, pas pris ! L’océan est considéré comme la poubelle du monde.

Or, aujourd’hui, avec la fonte des glaces, des terres apparaissent qui vont permettre l’exploitation de ressources naturelles qui, jusqu’à présent, n’étaient pas accessibles. Si nous ne définissons pas certaines règles sur les usages de l’océan, nous courons à des catastrophes économiques considérables.

Des règles sont absolument indispensables. Il serait catastrophique de donner le signal d’un refus de l’interdiction du chalutage en eaux profondes par un vote supprimant un dispositif somme toute très prudent, puisqu’il ne précise pas la profondeur et requiert encore un texte d’application.

La France doit avancer et montrer l’exemple. Nous sommes la deuxième puissance maritime du monde et nous rechignerions à adopter des règles qui paraîtront pourtant évidentes dans quelques mois, tant les consciences évoluent rapidement ?

Ces règles protègeront les pêcheurs. J’en ai assez de m’entendre répondre, à chaque action contre la pollution de la mer, que les pécheurs s’y opposent, dans tel ou tel port de pêche. J’ai présidé une région où se trouvaient des ports de pêche. Chaque fois que nous luttions contre la pollution en établissant des règles, les pêcheurs en étaient les premiers bénéficiaires !

À défaut, le moment arrivera où il n’y aura plus de poissons à l’échelle mondiale. Beaucoup de peuples sur la planète vivent des ressources de la mer. C’est extravagant, pourtant la famine la plus rapide va se déclencher dans les pays limitrophes de l’océan, à cause de la surpêche et des différentes pollutions.

Nous devrions ne rien faire sous prétexte qu’il existerait un ou deux bateaux concernés en France ? Mais il n’y en a aucun ! On m’a parlé d’un bateau d’Intermarché. J’ai appelé les représentants de cette entreprise, je les ai interrogés, ils m’ont répondu que l’image commerciale de la pêche en eaux profondes était si mauvaise qu’ils avaient cessé de la pratiquer ! On m’a donc raconté des salades, même sur la pêche française !

Aujourd’hui, aucun bateau français ne pêche en dessous de 800 mètres. Nous refuserions pourtant de définir des règles, au risque d’avantager les entreprises étrangères aux dépens des entreprises françaises, sous prétexte que certains bateaux pêcheraient encore en eaux profondes en France, alors que c’est faux et qu’il n’en reste plus ? Et quand bien même il en resterait un, il faudrait lui dire d’arrêter !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

J’écouterai avec intérêt les propos de Mme Odette Herviaux, parce qu’elle a beaucoup travaillé sur cette question.

La commission a introduit cette disposition en adoptant un amendement que j’avais déposé. Je ne pourrais pas mieux parler que Mme la ministre ou que notre rapporteur : c’est urgent ! Il y a vraiment péril en la demeure.

Si certains pays ne sont pas capables de dire : « Arrêtons de massacrer », qui va le faire ? Je suis d’accord pour ne pas pénaliser nos entreprises, mais il faudra bien cesser de cacher la vérité : nous allons en payer les conséquences. Les entreprises qui seront sauvées seront celles qui auront anticipé les interdictions et qui auront cherché des solutions innovantes.

Ces amendements sont donc contraires à l’intérêt du monde de l’entreprise, dans lequel les vainqueurs sont ceux qui innovent et qui cherchent toujours à avancer avant les autres, plutôt que ceux qui restent arc-boutés sur des pratiques anciennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Nous voyons bien que ce sujet est passionnel. Je souscris à toutes les envolées lyriques des uns et des autres sur la qualité de nos océans et sur la nécessité de les préserver et de protéger les fonds marins. Toute pratique excessive de la pêche pose en effet un problème.

Il est donc nécessaire de préparer un dispositif efficace. Or, pardonnez-moi, tel n’est pas le cas ici.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Certes, madame Didier, mais telle n’est pas la vocation d’un texte de loi ! Nous pouvons discuter, mais les lois ne servent pas à cela.

La sanction pénale prévue est aussi peu précise que les termes définissant les eaux profondes. Elle donnera donc lieu à des recours. En outre, cette disposition, sauf erreur de ma part, ne s’appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple, qui viendront pêcher dans les eaux françaises. Je ne le crois pas.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Bien sûr que si !

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Enfin, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 51 octies, je vous ai entendue, conformément aux déclarations du Premier ministre, prendre l’engagement de ne pas opérer de surtransposition des directives européennes.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

C’est vrai.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il faut un peu de bon sens. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il faut défendre l’efficacité de la loi, dont la fonction n’est pas de lancer des appels.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Ce débat est intéressant. Sans être un spécialiste de la pêche, je ne reste pas insensible – qui pourrait l’être ? – aux propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cette question.

Pourtant, je me demande pourquoi, alors que tout le monde pourrait être d’accord, les élus sensibilisés par le problème, notamment Mme Odette Herviaux ou M. Philippe Paul, qui connaissent parfaitement les problèmes de la pêche, sont opposés à ces mesures.

Pourquoi la France serait-elle la seule à souhaiter cette disposition, qui me semble pourtant relever du bon sens à l’échelle européenne ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à une harmonisation européenne sur la question des eaux profondes ? Je ne parviens pas à le comprendre.

Vous nous dites, en outre, que cela ne concerne aucun bateau en France. Je veux bien vous croire, mais alors, comment expliquer ces réactions des élus locaux qui connaissent parfaitement le littoral et la pêche ?

Quelque chose me semble surréaliste dans ce débat. En l’absence d’harmonisation européenne, je ne voudrais pas, si cette disposition devait tout de même concerner des bateaux français, qu’ils soient les seuls à être pénalisés et que les autres bateaux européens puissent agir librement. Faute d’entente européenne, nous nous exposerions à une surtransposition uniquement nationale.

Je souscris toutefois au débat que vous avez amorcé, tant il est vrai que nous ne pouvons pas piller nos océans.

Je peine donc à me faire une opinion entre l’avis des élus locaux qui connaissent parfaitement la situation et vos propres propos.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Trillard

Un élément est oublié dans ce débat : la profondeur choisie par les sous-marins pour descendre en plongée profonde. Il serait souhaitable d’envisager une coordination, afin de ne pas risquer de voir se reproduire des accidents que l’on a vus, ou en tout cas que l’on a soupçonnés.

Dès lors, les mesures prises devraient être non pas nationales, mais mondiales. Je rappelle que quelque 40 nations possèdent des sous-marins d’attaque, dont environ 300 tournent dans le monde, sans compter les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.

Il serait peut-être raisonnable de se synchroniser pour définir des profondeurs raisonnables. Croyez-moi, nous sommes bien loin des 800 mètres, et plutôt plus près de… Mais ce n’est pas à moi de le dire ici et ce n’est pas le sujet ! En tout cas, je crois que tout peut se régler en satisfaisant chacun.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je crois que nous sommes tous d’accord pour préserver les ressources de l’océan, et je tiens à dire que les pêcheurs sont également conscients de cette nécessité. Depuis des années, ils ont fait des efforts absolument phénoménaux, avec l’aide des scientifiques.

Madame la ministre, je vous rappelle que depuis que l’on a commencé de parler en Europe du rendement maximum durable et que les premières alertes sur les risques de disparition de certaines espèces ont été lancées, un grand nombre de pêcheurs, pas tous mais certains, ont accepté de travailler en collaboration avec l’IFREMER.

Pendant plusieurs mois et avec un financement en partie assuré par les collectivités locales, des chercheurs de l’IFREMER embarqués à bord des bateaux ont relevé tous les traits de chalut pour dénombrer les spécimens juvéniles ou appartenant à des espèces protégées. En collaboration avec ces chercheurs, les pêcheurs ont tenté d’appliquer le bilan de ces recherches.

Premièrement, ils ont commencé à utiliser du matériel permettant de mieux sélectionner les espèces pour lesquelles ils sont habilités à pêcher. J’ai pu constater, aussi bien à Lorient qu’à Boulogne-sur-Mer, soit en miniature, soit dans des bassins à grandeur réelle, que les nouveaux filets permettent de sélectionner les espèces et sont dotés de couloirs d’échappement pour les juvéniles.

Deuxièmement, les pêcheurs ont commencé à travailler avec des filets qui ne raclent plus le fond. Ces deux points sont acquis.

Par ailleurs, aucun bateau français ne va pêcher au-delà de huit cents mètres de profondeur. Les sociétés de pêche, et c’est tout à leur honneur d’avoir su l’anticiper, se sont elles-mêmes appliqué cette limite des huit cents mètres avant que l’Europe ne la leur impose.

La rédaction du texte me semble malheureusement beaucoup trop vague. À quoi fait-on référence lorsque l’on parle de pêche de grand fond ?

L’Europe fixe la limite. Elle était auparavant à mille mètres, elle est aujourd’hui à huit cents mètres et peut-être sera-t-elle demain à six cents mètres. Je ne le sais pas et je ne veux pas anticiper. Pour l’heure, ne surtransposons pas, et faisons en sorte que les efforts consentis par les pêcheurs et les scientifiques soient couronnés de succès.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

La France dispose d’une surface maritime bien supérieure à celle de nombreux pays. L’enjeu est aujourd’hui que plus aucun bateau ne laboure les grands fonds français. Prendre cette mesure nous permettrait de préserver notre potentiel économique pour les prochaines décennies.

Or nous sommes en train de raisonner à l’inverse de notre intérêt économique bien compris. Pour quelques bateaux, vraiment très peu nombreux, nous nous privons d’une mesure qui nous met en situation de force pour interdire globalement la surexploitation de nos propres fonds. Nous raisonnons sur le cas des pêcheurs français, alors que le raisonnement fondamental consisterait à faire en sorte qu’il n’y ait plus de chalutage des grands fonds sur l’ensemble du domaine maritime français. Or pour y arriver, il faut créer un rapport de force politique.

Je crains qu’à force de raisonner sur le court terme, et cela est vrai pour d’autres débats que nous avons eus ces derniers jours dans cet hémicycle, nous ne nous placions en situation d’affaiblissement économique. Nous jouons contre la biodiversité et contre nos intérêts économiques.

Chacun reconnaît qu’il s’agit d’un vrai sujet, Gérard Cornu et d’autres l’ont dit. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de maintenir l’article en l’état pour l’instant, afin que le Gouvernement puisse nous proposer une rédaction mieux finalisée en deuxième lecture, qui tienne compte notamment de ce qu’a dit Mme Primas.

Ainsi, nous n’enverrions pas le même message. En supprimant les alinéas 2 à 4 en première lecture, nous ferions au contraire du sujet un tabou. Je pense qu’il est extrêmement important que ce débat soit maintenant sur la table au travers de cet amendement, qui peut être l’occasion de préciser le texte en deuxième lecture.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je pense que nous progressons dans ce débat et je souhaite revenir sur les deux questions que vous avez posées.

Vous avez d’abord demandé pourquoi les élus des territoires de pêche étaient réticents à la reconnaissance de la pêche en eaux profondes. Il faut rassurer les entreprises de pêche qui ont peur de ne pas maîtriser le processus, et qu’après un décret à huit cents mètres, par grignotage, un autre soit pris à sept cents mètres, puis un autre à six cents mètres. Avec des procès d’intention rien n’avance.

L’article 56 dans sa rédaction actuelle offre aux entreprises de pêche l’assurance qu’un texte réglementaire d’application sera pris avec les élus, les fédérations professionnelles et en coordination avec ce que décide la Commission européenne. Il ne sera pas pris sans consultation, et il sera révisé régulièrement. Aujourd’hui, ce qui est en jeu, ce sont les huit cents mètres. Il n’a jamais été question de faire autre chose.

Votre seconde question portait sur les instances européennes. Alors que la totalité des pays européens sont favorables à l’interdiction non pas de la pêche, mais du chalutage en eaux profondes, la France a eu la position la plus régressive dans ce domaine, en bloquant pendant très longtemps l’adoption des règles. Voyant que la France évoluait, les instances européennes ont évolué elles aussi et commencé la préparation du règlement d’interdiction du chalutage en eaux profondes.

Pourquoi est-il important d’évoluer ? D’abord, parce que les bateaux français ne font plus de chalutage en eaux profondes. Si la France ne dit rien, elle autorise donc les bateaux étrangers qui viennent pêcher dans ses eaux territoriales, car eux peuvent faire du chalutage en eaux profondes.

M. Dantec et Mme Odette Herviaux opinent.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il faut que la France adopte une position plus progressiste à l’échelon européen et il faut faire en sorte que les décisions prises au niveau européen s’imposent à tous pour que la pêche française soit protégée contre toute concurrence déloyale.

Ce processus permet une réconciliation, vous savez à quel point cela m’est cher, entre le développement économique et la protection de l’environnement. Aujourd’hui il ne faut plus qu’une minorité de responsables de la filière campent sur des positions extrêmement fermées et rigides qui ne reflètent pas l’opinion de la profession par peur de bousculer des positions traditionnelles sous peine de perdre la face. Nous devons les accompagner dans cette mutation qui va dans leur intérêt.

Combien d’entreprises de pêche se sont endettées pour acquérir des matériels pour pêcher en eaux profondes à une certaine époque ? La pêche en eaux profondes coûte horriblement cher, et si les grandes entreprises pouvaient le faire, y compris les grandes entreprises étrangères, certaines petites entreprises se sont engagées dans cette course à la pêche en eaux profondes pour finalement déposer le bilan. Au bout du compte, ces équipements n’étaient pas accessibles à tous.

Il faut donc que les règles du jeu soient accessibles à tous et que cesse ce massacre des fonds marins qui se retourne contre les pêcheurs eux-mêmes. Votre commission a travaillé et donné ce signal. Il faut avoir le courage de dire comment les choses doivent se faire, parce que nous sommes en train de construire à la fois le présent et le futur. Il est de notre responsabilité d’expliquer, de faire de la pédagogie, d’indiquer une direction parce que c’est l’intérêt de notre pays mais aussi de l’équilibre des écosystèmes marins.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Mme la ministre a dit mieux que moi ce que j’avais l’intention d’indiquer.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, l’amendement n° 296 rectifié n’a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 56, modifié.

L'article 56 est adopté.

(Non modifié)

Au 6° de l’article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 20° », est insérée la référence : « du I ». –

Adopté.

(Non modifié)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa des articles L. 253-15 et L. 253-16, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Les mêmes articles L. 253-15 et L. 253-16 sont complétés par un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. » ;

3° L’article L. 254-12 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. » –

Adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 297 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 301 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Poher

Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis dans sa forme originelle.

La France applique la convention de Washington concernant le trafic international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et elle le fait, je pense, sérieusement.

Alors pourquoi demander un rapport supplémentaire ?

Parce que dans le rapport annuel remis par les services de la douane, l’application de cette convention est évoquée de façon très succincte. L’an passé, elle s’est résumée à une phrase… Et une phrase courte : « En 2014, cinq cent vingt-sept constatations ont été effectuées dans ce domaine. »

Rapport supplémentaire aussi afin de pallier ce que j’appellerai l’incomplétude de la démarche. En effet, nous appliquons la convention de Washington, soit ! Nous saisissons des animaux dont le commerce et la circulation sont illicites, soit ! Mais après, qu’en faisons-nous ? Savez-vous que beaucoup de ces animaux se retrouvent à la Ligue protectrice des animaux, la LPA, avec, bien entendu, interdiction de les donner à des particuliers ?

Pour que la LPA puisse trouver des solutions de placement, il faut de l’énergie et du temps. Plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans les centres LPA situés près des frontières ou des aéroports, vous pouvez observer très facilement des tortues, des reptiles et des animaux exotiques de toutes sortes, qui sont dans des vivariums sous des lampes et qui peuvent rester là pendant des années.

La production d’un tel rapport de la part des douanes nous permettrait de voir dans quelle mesure il ne serait pas utile et souhaitable d’organiser un peu mieux le parcours de ces animaux, ou éventuellement de ces plantes, après la saisie douanière. Quitte à faire une démarche, autant la faire jusqu’au bout !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 301.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

J’ajouterai à ce que vient de dire Hervé Poher que la question du replacement des animaux est par exemple un problème très connu des associations de protection de l’environnement, sans solution à ce jour. Il en est de même pour l’identification des espèces.

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut pas multiplier les rapports, mais il est assez rare qu’on en demande à la direction des douanes, or je pense qu’il s’agirait d’un rapport susceptible de sensibiliser des acteurs non-spécialistes. Ce rapport devrait nous permettre d’avancer assez rapidement sur les réponses techniques qui sont aujourd’hui nécessaires, y compris pour lutter contre ce trafic qui est un des grands trafics internationaux à côté du trafic d’armes et du trafic de drogue…

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

C’est le deuxième ou le troisième trafic mondial !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il ne s’agit donc pas d’un problème secondaire concernant trois araignées ou trois serpents à Roissy. Ce trafic nourrit lui aussi le terrorisme.

Demander aux douanes où en est la situation, les sensibiliser à travers ce rapport sur cette question serait donc loin d’être inutile. Nous devrions pouvoir trouver un consensus sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

J’avais compris en arrivant au Sénat qu’il y avait une détestation des rapports et qu’on essayait de progresser sur ce sujet. Or il y a tout le temps quelqu’un qui demande un rapport, parce que, à ses yeux, c’est un sujet qui ne peut se traiter que par un rapport, il a une bonne raison. Une telle demande a été formulée à de nombreuses reprises au cours du débat.

L'Assemblée nationale, où j’ai siégé pendant quelques années, a mis en place un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Ainsi, les commissions ont un pouvoir de contrôle budgétaire ou peuvent simplement saisir l’administration. Personne n’empêche quiconque de demander un rendez-vous à la direction générale des douanes et droits indirects pour discuter de cette question. Ce contrôle sur place, si je puis dire, qui n’est pas un contrôle institutionnel, sera plus rapide, et vous obtiendrez une réponse beaucoup plus complète, mon cher collègue. C’est vous qui poserez les questions, et ce ne sera pas le fonctionnaire chargé de rédiger le rapport que vous demandez qui y répondra.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il a autre chose à faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Si vous estimez que la réponse ne vous a pas donné satisfaction, il vous sera possible de saisir Mme la ministre.

Il faut un commencement de preuve. Ce n’est pas au motif que la direction générale des douanes ne consacre qu’une page au trafic illicite de faune et de flore qu’on peut demander un rapport. Et Dieu soit loué qu’il n’y ait qu’une page ! Dans le cas contraire, imaginez le volume du rapport ! Ils ont énormément d’informations sur le sujet. C’est déjà fort bien qu’ils en parlent.

Cette expérience mérite d’être tentée d’ici à la deuxième lecture… Je veux bien m’y rendre, au nom de la commission, avec ceux d’entre vous qui le souhaitent, pour demander au directeur général des douanes de nous expliquer comment cela se passe pour le trafic des animaux saisis, à moins que ce dernier ne veuille pas nous recevoir. Nous aurons au moins un élément de réponse. J’ai procédé ainsi concernant un autre sujet en me rendant en Alsace ; là, ce sera moins loin ! Vous verrez, mon cher collègue, le directeur général des douanes nous recevra.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis que le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

La proposition de M. le rapporteur me sied. Je veux bien trouver le temps de l’accompagner. Mais si nous demandons des rapports, c’est aussi parce que nous n’avons matériellement pas le temps de tout évaluer. Sur certains points techniques, il n’est pas totalement absurde que l’administration nous fournisse une évaluation.

Il s’agit là d’un vrai sujet. Je le sais, Jérôme Bignon a les mêmes informations que moi concernant les difficultés qui se posent. Trouvons le temps de faire le point sur ce sujet, et nous pourrions alors introduire, dans le cadre de la deuxième lecture, par le biais d’un amendement, des dispositions plus opérationnelles. Je tente l’expérience et, par voie de conséquence, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Poher

Je retire également mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 297 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 57 bis demeure supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 422, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 57 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ;

2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0, 1 % du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu hier concernant la compensation. J’insisterai simplement sur le fait que les amendes prévues à l’article L. 171–8 du code de l’environnement sont peu dissuasives, voire très peu dissuasives, eu égard aux enjeux que représentent certains projets. C’est pourquoi nous proposons d’instituer une proportionnalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à cet amendement.

Comme l’a indiqué M. Ronan Dantec, nous avons déjà débattu de cette question hier. Un plafond en valeur absolue protège l’administration du risque contentieux et favorise en cela le recours aux sanctions administratives. Aussi, restons-en là !

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis que le rapporteur.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 446, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 332–15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 332-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332 -15-… – I. – Lors de son élaboration ou de sa révision, le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311–3 du code du sport, comportant des terrains classés en réserve naturelle est soumis à l’avis du représentant de l’État pour les réserves naturelles nationales, du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, et de l’Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

« II. – Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311–3 du code du sport, doit être compatible ou rendu compatible, dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du plan de gestion de la réserve naturelle s’il est antérieur à celui-ci, avec les objectifs de protection définis par ce dernier. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

L’article 58 a un double objet : d’une part, permettre aux autorités administratives compétentes et aux instances consultatives des réserves naturelles de donner un avis sur l’élaboration ou la révision des PDESI, les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et, d’autre part, prévoir une compatibilité du PDESI avec le plan de gestion approuvé des réserves naturelles.

Cette proposition conforte davantage l’existence des réserves naturelles au regard de l’exercice des sports de nature, susceptible d’impacter notablement le patrimoine naturel présent au sein des réserves naturelles, et paraît légitime notamment au regard du parallélisme avec les dispositions applicables aux cœurs des parcs nationaux.

En clair, nous ne nous intéressons pas qu’aux chasseurs, d’autres usages peuvent parfois poser problème. À travers cet amendement, nous cherchons à y remédier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à cet amendement.

Ne complexifions pas le système, qui donne déjà la possibilité aux réserves de faire valoir leur point de vue, avec les représentants des associations agréées de protection de l’environnement, les élus locaux, les représentants de l’État. Bref, tout le monde peut donner son avis. N’alourdissons pas les procédures pour déplorer, ensuite, les couches successives qui s’ajoutent et la surinterprétation ! On ne peut pas dire une chose et soutenir son contraire en permanence !

C’est pourquoi je suis contre cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis que le rapporteur. Ayons le souci de simplification !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je retire mon amendement, monsieur le président !

I A §(nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l’environnement ».

I. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 et le deuxième alinéa de l’article L. 421-13 sont supprimés ;

3° À l’avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu’avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l’article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;

4° La section 2 du chapitre III du titre III est abrogée ;

5° La section 3 du même chapitre III est ainsi modifiée :

a (nouveau)) L’intitulé de la section est supprimé ;

b (nouveau)) Après l’article L. 433–3, il est inséré un article L. 433–4 ainsi rédigé :

« Art. L. 433–4. Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération départementale ou à la fédération interdépartementale, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.

« Il est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

« Le plan est approuvé par le représentant de l’État dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l’article L. 430-1. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 141-2 et au second alinéa de l’article L. 142-1 du même code, les mots : « les associations mentionnées à l’article L. 433-2 » sont remplacés par les mots : « les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 95 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement vise à préciser que les SDAGE, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, et les SAGE, schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui sont des éléments de gestion aquatique et piscicole, qui sont d’intérêt général et qui sont définis par le code de l’environnement, s'appuient sur orientations du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, le PDPG, lequel a été consacré au niveau législatif par l'article 58 qui a été voté.

Il s’agit, à mon sens, d’un amendement de précision, pour bien articuler ces différents schémas et ces différents plans.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cet amendement étant identique, mes explications sont identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Les exposés des motifs de ces amendements le reconnaissent, les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, quand ils existent, sont déjà pris en compte dans les SDAGE et les SAGE, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Encore une fois, même si cela est parfois satisfaisant, ne contribuons pas à l’inflation normative ! Je ne fais là que vous resservir, mes chers collègues, l’observation que j’entends souvent sur ces travées…

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis que le rapporteur : l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 95 rectifié quater est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Non, je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 556 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 94 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 554 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit là aussi d’un amendement de précision.

Nous proposons en effet d’inclure dans l’article L. 430–1 du code de l’environnement un alinéa indiquant que « les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ».

Dans la logique de ce que j’ai déjà développé en matière de chasse, nous proposons de reconnaître et promouvoir explicitement le service écosystémique de pêche de loisir, cette reconnaissance se faisant dans le strict respect de la protection de la biodiversité.

Une étude socio-économique réalisée en 2014 fixe à 2 milliards d’euros la contribution de la pêche de loisir à la richesse nationale. Dès lors, on pourrait développer un certain nombre d’expériences. À titre d’exemple, le développement du sandre dans les retenues hydroélectriques du Massif central contribue grandement au développement touristique de la région, tout en respectant la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 554 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

J’émets un avis favorable sur ces deux excellents amendements identiques : ils ouvrent la voie à la pêche de loisir dans la reconquête de la biodiversité.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

L’objet de ces deux amendements identiques est effectivement la reconnaissance de la pêche de loisir. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable, même si la disposition proposée n’est pas vraiment de nature législative.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié quater et 554 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Après la deuxième phrase de l’article L. 425-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être prolongé pour une durée n’excédant pas six mois par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les travaux d’élaboration du nouveau schéma n’ont pu être menés à leur terme avant l’expiration du schéma en cours. » –

Adopté.

(Non modifié)

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 3 devient la section 4 ;

2° La section 2 devient la section 3 ;

3° Après la section 1, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements

« Art. L. 435–3–1. – Dans le domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement. » ;

4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 435-4, les mots : « autres que ceux prévus à l’article L. 435-1 » sont remplacés par les mots : « non domaniaux ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 452, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les III et IV de l’article L. 120-1 et les II et III de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, la justification de leur prise en compte dans la décision. Cette justification indique les observations du public dont il a été tenu compte et précise les motifs pour lesquels les autres ont été écartées. Elle précise également comment les observations du public dont il a été tenu compte modifient le projet de décision. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que dans un document séparé – c’est le point important ! – la justification de leur prise en compte dans la décision.

On est entré dans une logique consistant à demander de plus en plus au public de participer, de donner un avis, mais le pendant de la participation citoyenne, c’est un retour explicite de synthèse de ces avis, qui n’existe pas encore actuellement dans la loi. D’où cette proposition d’article additionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi, d’ailleurs, que sur les amendements n° 450, 451 et 453, qui, certes, ne sont pas en discussion commune, mais visent tous le même objectif.

M. Ronan Dantec fait un signe de dénégation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

L’amendement n° 452 vise à réformer la procédure de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement.

L’amendement n° 450 prévoit que l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ne peut être, sur un projet donné, la même personne que le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou l’autorité décisionnaire.

L’amendement n° 451 tend à supprimer dans certains cas la condition d’urgence pour les référés-suspension en matière environnementale.

Enfin, l’amendement n° 453 vise pour but de créer un référé-communication pour obtenir les informations environnementales.

Ces quatre amendements, qui ont du sens, prévoient de réformer les autorisations administratives en matière environnementale. Mais ce n’est ni le lieu – je vous le rappelle, mon cher collègue, nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité – ni la bonne méthode. Quelle que soit la qualité des auteurs de ces amendements, comment opérer des modifications, notamment de procédure, aussi importantes au détour d’amendements, sans avoir engagé la moindre concertation ?

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. Regardons d’ici à la deuxième lecture si nous pouvons avancer dans cette direction. À moins que le chantier de modernisation du droit de l’environnement ne traite tous ces sujets – Mme la ministre nous le dira – dans une approche globale et au moyen d’un vecteur législatif adapté.

Soit nous réfléchissons à cette question en vue de formuler des propositions globales dans le cadre de la deuxième lecture – du fait de l’application de la règle de l’entonnoir, il faut peut-être que vous mainteniez ces amendements, mon cher collègue, quitte à ce qu’ils ne soient pas adoptés ce soir, mais je ne suis pas un grand spécialiste de la procédure législative ! –, soit Mme la ministre nous confirme que les dispositions sur ces sujets importants seront intégrées le moment venu.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Ces amendements portent effectivement sur l’autorité environnementale, les avis du public, bref sur la démocratie environnementale.

À la suite de la conférence environnementale, le chantier, qui est d’ailleurs porté par les travaux de la commission présidée par votre collègue Alain Richard, est en cours et il est même en bonne voie. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, étant entendu qu’ils sont utiles et pourront être pris en considération dans les décisions qui seront prises à l’issue du rapport qui m’a été remis. Nous sommes actuellement en train d’examiner les différentes actions opérationnelles à mettre en place.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Compte tenu de l’horaire tardif, j’accepte de retirer mes quatre amendements portant article additionnel après l’article 58 bis. Je souligne toutefois qu’ils n’ont pas seulement trait à la concertation et qu’ils ne sont pas de petite importance. En particulier, l’amendement n° 450 vise à assurer l’indépendance de l’avis rendu par l’autorité environnementale sur la conduite des projets ; n’oublions pas que cette question se pose aussi du point de vue de la conformité du dispositif actuel au droit de l’Union européenne.

Ayant été associé aux travaux de la commission Richard, je pense, comme M. le rapporteur et Mme la ministre, qu’il est préférable de laisser au Gouvernement le soin de proposer, en deuxième lecture, l’inscription dans le projet de loi des conclusions de cette commission. Au besoin, M. le rapporteur pourra aussi en prendre l’initiative. S’agissant d’articles additionnels, nous aurons, de toute manière, la possibilité de reprendre ce débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 452 est retiré, de même que les amendements n° 450, 451 et 453, dont je rappelle néanmoins les termes pour la bonne information du Sénat.

L’amendement n° 450, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ni le maître d’ouvrage ni le pétitionnaire d’un projet, ni l’autorité administrative chargée de l’instruction ni celle prenant la décision conditionnant la réalisation du projet ni celle chargée d'autoriser ou d'approuver le projet, ne peuvent être désignés comme autorité administrative compétente en matière d’environnement. Cette condition s’étend au cas de relation de dépendance hiérarchique et fonctionnelle entre ladite autorité et les mêmes acteurs. »

L’amendement n° 451, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-5-… du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162 -5-… – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision prise au titre du code de l’environnement portant refus ou délivrance d'une autorisation, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d’une demande de suspension de la décision attaquée à compter de l’achèvement de la publicité ou de la notification de cette décision, fait droit à cette demande s’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. »

L’amendement n° 453, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure demandée relève de l'application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »

Chapitre VII

Habilitations à légiférer par ordonnance

L’amendement n° 647, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter l’intitulé de cette division du titre V par les mots :

et dispositions diverses

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, l’intitulé du chapitre VII est ainsi complété.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnanceles dispositions de nature législative du code de l’environnement afin :

1° D’adapter les dispositions relatives à la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application du 4° du I de l’article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et des décrets d’approbation et de révision de charte de parc national, en fonction de l’objet et de l’importance de ces modifications ;

2° De permettre que soient corrigées à tout moment, par un acte dérogeant à la règle du parallélisme des formes, les erreurs matérielles entachant certains actes de classement d’espaces naturels ;

3° De clarifier l’articulation des dispositions du titre Ier du livre II relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et de celles relatives aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

4° De procéder à l’abrogation des dispositions relatives aux inventaires départementaux du patrimoine naturel, aux rapports d’orientation départementaux sur les espaces protégés ainsi qu’au fonds de gestion des milieux naturels et modifier l’article L. 411-5 du code de l’environnement pour améliorer la diffusion et l’utilisation de l’inventaire national du patrimoine naturel, définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par le versement des données d’observation de la biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de leurs plans, programmes ou projets et donner aux régions la possibilité de le compléter par des inventaires régionaux ;

Supprimé

6° De prévoir, à l’article L. 424-10 du code de l’environnement, la possibilité de déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs d’espèces d’oiseaux ;

Supprimé

8° De mettre en conformité les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement avec celles du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus au même livre IV.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 33 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 598 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 33.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Comme vous le savez, nous sommes, avec d’autres, opposés au recours systématique aux ordonnances, qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Aussi avons-nous déposé cet amendement d’appel, pour obtenir des précisions sur la formule qui sera adoptée d’ici à la fin de la navette : l’ordonnance prévue à l’article 59 pourra-t-elle être remplacée par un texte qui permette au Parlement de se prononcer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 598.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, l’article 59 est supprimé, et l’amendement n° 444 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° 444, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

Un projet de loi de ratification est

insérer les mots :

soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 595 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 331-3 sont supprimés ;

2° Après l’article L. 331-3, sont créés deux articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331 -3 -1 – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l’une des procédures définies par le présent article.

« I. – Lorsque la modification a pour objet l’extension d’un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d’État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l’article L. 331-7.

« Lorsque la modification a pour objet l’extension d’un périmètre marin, du cœur ou de l’aire maritime adjacente, un décret en Conseil d’État peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l’article L. 331-7. Lorsque l’extension de l’aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l’enquête publique est organisée au siège du représentant de l’État dans le département et au siège du représentant de l’État en mer.

« II. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d’administration, un décret en Conseil d’État peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l’article L. 120-1 et aux consultations définies par le décret prévu à l’article L. 331-7.

« III. – Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux I et II, un décret en Conseil d’État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l’article L. 331-7.

« IV. – L’établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d’intérêt public.

« Art. L. 331 -3 -2 – La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l’une des procédures définies par le présent article.

« I. – Lorsqu’une extension de périmètre mentionnée au I de l’article L. 331-3-1 ne comporte pas de modification de l’économie générale de la charte, la modification de la charte, notamment de la carte des vocations, est décidée par décret en Conseil d’État après les consultations prévues au I de cet article.

« II. – Lorsque la modification projetée de la charte ne correspond pas à une extension mentionnée au I de l’article L. 331-3-1 et ne comporte pas de modification de l’économie générale de la charte, la modification est décidée par décret en Conseil d’État après une enquête publique réalisée sur le territoire de la seule commune concernée, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l’article L. 331-7.

« III. – Lorsque la modification projetée de la charte comporte une modification de l’économie générale de la charte, la révision est décidée par décret en Conseil d’État après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l’article L. 331-7.

« IV. – L’établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d’intérêt public. » ;

3° Après l’article 300-3, insérer un article L. 300-… ainsi rédigé :

« Art. L. 300 -... – Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, les rectifications d’erreurs matérielles des numéros de parcelles et des coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d’État en application du présent livre sont réalisées par arrêté du ministre rapporteur publié au Journal officiel de la République française. » ;

4° À la première phrase du III de l’article L. 211-12, les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots suivants : « au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

5° Le I de l’article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « aux 4° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Au 3°, les mots : « des zones visées au a du 4° du II de l’article L. 211-3 » sont remplacés par les mots « des zones humides définies à l’article L. 211-1. » ;

6° Au a) du 4° du II de l’article L. 211-3, les mots : « Ces zones peuvent englober les zones humides dites “zones stratégiques pour la gestion de l’eau” prévues à l’article L. 212-5-1 » sont supprimés.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Comme je m’y étais engagée, je propose au Sénat d’inscrire dans le projet de loi les dispositions qui devaient être prises par ordonnance. Celles qui figurent dans cet amendement simplifient les règles de fonctionnement des parcs nationaux, rectifient une erreur matérielle et opèrent une coordination entre codes en ce qui concerne les enquêtes publiques environnementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Le sous-amendement n° 666 rectifié, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 595 rectifié, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission souhaite supprimer, au sein de l’amendement n° 595 rectifié, l’alinéa qui prévoit le remplacement, pour l’instauration des servitudes prévues à l’article L. 211–12 du code de l’environnement, de l’enquête publique réalisée conformément au code de l’environnement par une enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Aux termes de l’article précité, ces servitudes permettent de « créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement », de « créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées » ou encore de « préserver ou restaurer des zones humides dites ″zones stratégiques pour la gestion de l’eau″ . » Elles ont donc une incidence sur l’environnement, en sorte qu’il ne paraît pas justifié de rattacher l’enquête publique au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Au demeurant, l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique a confirmé le choix fait lors du Grenelle II de rattacher ces enquêtes publiques au code de l’environnement.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 595 rectifié, qui, après une analyse certes rapide mais néanmoins sérieuse, lui a paru correspondre à ce qui était prévu.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Avis favorable.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV intitulé : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel » comporte trois sections :

a) La section 1, intitulée : « Inventaire du patrimoine naturel », comprend l’article L. 411-1 ;

b) La section 2, intitulée : « Conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats », comprend les articles L. 411-2 à L. 411-4 ;

c) La section 3, intitulée « Contrôle et gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales », comprend les articles L. 411-5 à L. 411-11 ;

2° Les articles L. 411-1 et L. 411-2 deviennent respectivement les articles L. 411-2 et L. 411-3. Dans ce dernier, la référence : « L. 411-1 » est remplacée par la référence : « L. 411-2 » ;

3° L’article L. 411-5 devient l’article L. 411-1 ;

4° L’article L. 414-9 devient l’article L. 411-4 et, dans cet article, les mots : « visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « visées aux articles L. 411-2 et L. 411-3 ».

5° La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre IV est abrogée ;

6° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi rédigée :

« Section 3

« Contrôle et gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

« Sous-section 1

« Contrôle de l’introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes

« Art. L. 411 -5. – I. – Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen de l’une des espèces animales ou végétales désignées par l’autorité administrative.

« II. - Toutefois, l’introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l’autorité administrative pour des motifs d’intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

« Sous-section 2

« Prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

« Art. L. 411 -6 – I. – Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :

« 1° De tout spécimen d’une espèce animale à la fois non indigène au territoire d’introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l’agriculture soit, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;

« 2° De tout spécimen d’une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d’introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l’agriculture soit, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

« II. – Toutefois, l’introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l’autorité administrative pour des motifs d’intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

« Art. L. 411 -7 – I. – Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d’éviter leur diffusion, sont interdits l’introduction sur le territoire national, y compris via le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture soit, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

« II. – L’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation et l’échange de spécimens des espèces visées au I. peuvent être autorisés par l’autorité administrative, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée :

« 1° au profit d’établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation ex situ ;

« 2° au profit d’établissements exerçant d’autres activités que celles mentionnées au 1°, dans des cas exceptionnels, pour des raisons d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission européenne.

« III. - Ces autorisations peuvent être retirées ou suspendues à tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés, ou en cas d’événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques associés. Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d’éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.

« Art. L. 411 -8 – I. – Les agents des services vétérinaires ou phytosanitaires habilités à cet effet effectuent des contrôles lors de l’introduction sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« 1° d’animaux vivants, de produits d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers, d’aliments pour animaux, et de produits d’origine animale susceptibles de véhiculer des spécimens d’espèces visées à l’article L. 411-7 ;

« 2° de végétaux, de produits de végétaux et de produits d’origine végétale susceptibles de véhiculer des spécimens d’espèces visées à l’article L. 411-7.

« Pour l’exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent effectuer des prélèvements.

« II. – Dans les conditions prévues aux articles 60 à 63 bis du code des douanes, les agents des douanes effectuent des contrôles des marchandises susceptibles de véhiculer des spécimens d’espèces visées à l’article L. 411-7.

« III. – Lorsqu’ils constatent la présence de spécimens d’espèces visées à l’article L. 411-7, les agents habilités mentionnés aux I et II peuvent ordonner la mise en quarantaine du lot de marchandise ou l’exécution de toute mesure de traitement. Ils peuvent procéder à la saisie du lot de marchandise ou faire procéder à sa destruction.

« Sous-section 3

« Lutte contre les espèces animales et végétales introduites

« Art. L. 411 -9. – Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces visées à l’article L. 411-6 ou à l’article L. 411-7 est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite.

« Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics s’appliquent à ce type d’intervention.

« Les interdictions prévues à l’article L. 411-7 ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.

« Art. L. 411 -10 – Des plans nationaux de lutte contre les espèces visées à l’article L. 411-6 ou à l’article L. 411-7 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.

« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.

« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.

« Art. L. 411 -11 – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente section. » ;

7° Il est rétabli un article L. 415-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415 -2. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-6 à L. 411-10 et des textes pris pour leur application, les agents mentionnés aux I et II de l’article L. 411-8. » ;

8° L’article L. 415-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires. »

II. – Les dispositions de l’article L. 411-7 du code de l’environnement s’appliquent sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il s’agit, cette fois aussi, d’inscrire dans le projet de loi certaines dispositions de l’ordonnance qui était prévue et à laquelle nous avons renoncé. Les mesures comprises dans cet amendement constituent le dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Il s’agit, pour l’essentiel, d’adapter le code de l’environnement à un règlement européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Il est bon que ces dispositions soient inscrites directement dans la loi. L’avis est donc favorable. Je fais seulement observer que l’amendement pose des difficultés de coordination, dans la mesure où il modifie la numérotation de certains articles du code de l’environnement ; il sera donc nécessaire d’ajuster le dispositif en deuxième lecture, mais j’imagine que ce détail n’a pas échappé à Mme la ministre.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 424-10 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« À condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions du premier alinéa relatives aux œufs et aux nids peuvent être accordées par l’autorité administrative aux fins suivantes :

« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« 4° À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

« 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il s’agit de simplifier le régime dérogatoire prévu pour la destruction des œufs et des nids de certaines espèces protégées en vue d’en assurer le contrôle biologique et de prévenir les nuisances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Le contenu de cet amendement semble bien correspondre à ce que prévoyait l’habilitation. L’avis est donc favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

L’article L. 421-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -12. – Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l’initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre elles.

« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 397, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas non plus soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Monsieur le président, j’en reprends le texte ! M. Mézard ayant dû s’absenter, je lui ai proposé de reprendre le texte de son amendement, sur lequel la commission avait émis un avis favorable. Je le fais par courtoisie, mais aussi par intérêt car la mesure qu’il comptait défendre me paraît bonne.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un amendement n° 676, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ainsi libellé :

Après l’article 59 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Aujourd’hui, une seule association communale de chasse est autorisée par commune. Cet amendement vise à autoriser le maintien d’une association de chasse par commune déléguée en cas de création d’une commune nouvelle. En effet, si l’on applique strictement la loi dans sa rédaction actuelle, les communes qui auront fusionné, devenues communes déléguées, ne pourront pas conserver leur association de chasse. Or les problèmes de chasse peuvent faire obstacle à une fusion, parce que les gens sont attachés à leur territoire, à leurs habitudes et à leur société de chasse.

Sans porter préjudice à personne, puisque le nombre de chasseurs comme les territoires chassés resteront inchangés, cette mesure évitera que les règles relatives aux associations communales de chasse ne freinent la constitution de communes nouvelles, à laquelle sont attachés le Gouvernement et, de plus en plus, l’ensemble des Français.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 bis A.

I. – L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « production, », sont insérés les mots : « le ramassage, la récolte, la capture, » ;

2° Les mots : « des végétaux d’espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie de végétaux d’espèces non cultivées et de leurs produits » ;

3° Les mots : « doivent faire l’objet d’une autorisation » sont remplacés par les mots : « sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l’état de conservation des espèces concernées et des risques qu’ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative » ;

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret précise également :

« 1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne peuvent être délivrés qu’à des personnes préalablement habilitées par l’autorité administrative ;

« 2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l’autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l’application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces. »

I bis. – Les articles L. 624-2 et L. 635-2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret en Conseil d’État précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l’autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l’application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces. »

II. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 649, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au 3° de l'article L. 415–3 du même code, après le mot : « produire, », sont insérés les mots : « ramasser, récolter, capturer, ».

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 651, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

à l'alinéa précédent

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

L'article 59 bis est adopté.

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prescriptions générales pour la détention en captivité d’animaux d’espèces non domestiques

« Art. L. 413–6. – I.Les spécimens de mammifères, d’oiseaux, de reptiles, d’amphibiens d’espèces non domestiques figurant dans les listes fixées en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

« II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du I et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

« Art. L. 413–7. – I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance d’une attestation de cession.

« II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d’un spécimen vivant d’espèce non domestique, le cédant doit avoir l’assurance de la part du nouveau détenteur que celui-ci dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention du spécimen cédé.

« III. – Toute publication d’une offre de cession de spécimens mentionnés à l’article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal.

« Art. L. 413 -8. – Toute vente d’un spécimen vivant d’espèce non domestique doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur de la délivrance d’un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 130 est présenté par M. Vaspart.

L’amendement n° 447 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 413–1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

L’amendement n° 130 n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un amendement n° 677, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 130.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Cet amendement, identique à celui qui sera présenté dans quelques instants, vise à dispenser les établissements détenant des espèces d’invertébrés du régime d’autorisation administrative applicable aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’opérer une simplification tout en maintenant les garde-fous.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement s’inscrit dans la continuité logique du débat que nous avons tenu hier sur la permaculture. Il s’agit tout simplement de faciliter la vie des dresseurs de buzugenn !

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Avis favorable.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59 ter.

I

1° À l’intitulé du chapitre VII du titre II du livre IV et à l’intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;

2° Au 4° de l’article L. 331-10, à la fin de la première phrase de l’article L. 423-16, à l’article L. 424-15, au premier alinéa de l’article L. 428-14 et à la fin du 1° de l’article L. 428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d’espèces non domestiques » ;

3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 422-2, au deuxième alinéa de l’article L. 422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 424-10 et aux articles L. 427-8-1 et L. 427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

4° L’article L. 427-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après les mots : « des chasseurs », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et des 1° à 5° ainsi rédigés : « des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour l’un au moins des motifs suivants :

« 1° Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir les dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;

« 3° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« 4° Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;

« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;

– Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. » ;

– Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces chasses et battues » sont remplacés par le mot : « Elles » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;

5° À l’article L. 427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’occasionner des dégâts » ;

6° À l’article L. 427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d’espèces non domestiques ».

II

« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques pour l’un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 427–6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d’en dresser procès-verbal ; ».

III

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 555 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 650, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

des mesures ci-dessus

par les mots :

de ces mesures

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

L'article 60 est adopté.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I

1° Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression » sont supprimés, et les mots : « toutes les fois » sont remplacés par les mots : « dès lors » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « décider la suppression immédiate de ces mares, ou » sont supprimés.

II

1° Au premier alinéa, les mots : « avoir soit à les supprimer, soit à » sont supprimés, et les mots : « travaux, ou à » sont remplacés par les mots : « travaux ou de » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ordonner la suppression de la mare dangereuse ou » sont supprimés. –

Adopté.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à :

Supprimé

2° Modifier les dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, de l’article L. 414-2 du même code relatives aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publique relatives aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’actions pour le milieu marin prévus à l’article L. 219-9 du code de l’environnement ;

3° Étendre l’application des dispositions des articles L. 2124-5, L. 2132-3 et L. 2132-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime au Département de Mayotte, en modifiant l’article L. 5311-2 du même code.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le IX de l’article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 et suivants, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l’article L. 212-2. »

2° Le second alinéa du 3° du I de l’article L. 219-9 est ainsi rédigé :

« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. » ;

3° Après le premier alinéa du I de l’article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’objectifs est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 et suivants, lorsqu’ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site, lors de son élaboration ou de sa révision. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il s’agit encore une fois d’inscrire directement dans la loi certaines des dispositions qui devaient être prises par ordonnance. Plus précisément, l’amendement vise à assurer la compatibilité des plans d’action pour le milieu marin avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et avec les différents documents correspondant à l’espace maritime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Avis favorable. Cette disposition semble bien conforme à ce que prévoyait l’habilitation.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, l’article 62 est ainsi rédigé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Antiste, Mme Bataille, M. Botrel, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Lalande, S. Larcher et Vaugrenard et Mme Yonnet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli, Pierre et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

les modifications prévues par le présent 2° ne peuvent en aucun cas aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ;

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

L’alinéa 2 de l’article 62 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d’utilisation du domaine public maritime pour articuler ces schémas, documents et décisions avec les plans d’action pour le milieu marin, les PAMM. Or le code de l’environnement assure déjà une compatibilité réciproque entre les SDAGE et les PAMM.

Par ailleurs, une instruction du Gouvernement en date du 17 février 2014 fixe les modalités d’articulation entre la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin », en termes tant de gouvernance que de contenu.

Au surplus, l’introduction de toute nouvelle mesure réglementaire dans l’un de ces documents nécessiterait un débat en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet : le Conseil national de l’eau et les comités de bassin, notamment, pour le SDAGE et le PAMM et le Comité national de la biodiversité pour les documents relatifs aux sites Natura 2000. Elle ne pourrait pas emprunter la voie d’une ordonnance.

En conséquence, cet amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents la possibilité laissée au Gouvernement par l’article 62 de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Madame Deromedi, il est bon que vous ayez pu présenter votre amendement n° 408 rectifié, mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 599 qui visait à rédiger l’article 62, il n’a plus d’objet.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-1 est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ;

2° Après le mot : « souveraineté », sont insérés les mots : « ou sous juridiction » ;

3° Sont ajoutés les mots : «, en conformité avec les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. »

II. – L’article L. 332-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après le mot : « territoire » sont insérés les mots : « terrestre ou maritime » ;

2° La seconde phrase du I est supprimée ;

3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Le classement peut s’étendre aux eaux sous juridiction de l’État ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 334-3 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou sur son plateau continental » ;

b) Les mots : « sa partie XII » sont remplacés par les mots : « ses parties V, VI et XII ».

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les II et III du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement tend à mettre en œuvre la décision d’extension de la réserve naturelle des Terres australes françaises en zone économique exclusive qui a été annoncée lors de la COP 21.

La collectivité des Terres australes et antarctiques françaises est régie par un principe de spécialité législative. Une mention expresse est donc indispensable pour étendre la compétence de cette collectivité sur la gestion des zones marines de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Bien que la commission n’ait pas examiné cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel.

En effet, peut-être ne le savez-vous pas, madame la ministre, mais je suis membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises…

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Non, je ne le savais pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

… et j’ai eu le plaisir de me rendre dans les îles Kerguelen lors de l’une des rotations australes. Pour avoir vu et avoir moi-même visité les réserves naturelles dont vous venez de parler, madame la ministre, je me réjouis véritablement de la décision que vous avez prise à l’occasion de la COP 21.

En effet, cette extension était attendue par tous les savants qui vivent ou séjournent sur ces îles et par toute la communauté australe française, qui est une communauté beaucoup plus importante et soudée qu’on ne le croit, même si elle est dispersée.

Bravo pour cette bonne initiative, madame la ministre !

L'amendement est adopté.

L'article 62 bis est adopté.

Au troisième alinéa de l’article L. 212-2 du code de l’environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ». –

Adopté.

(Suppression maintenue)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier les dispositions du code de l’environnement relatives aux sites Natura 2000 pour :

1° et 2°

Supprimés

3° Dissocier clairement la fonction de présidence du comité de pilotage Natura 2000 de la mission d’élaboration et de mise en œuvre du document d’objectifs ;

4° Adapter les dispositions relatives au comité de pilotage Natura 2000 et à l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs lorsque le site comprend majoritairement des espaces marins et les clarifier lorsqu’il s’agit d’un site majoritairement situé dans le périmètre du cœur d’un parc national ;

5° Introduire la notion d’engagements relatifs à des bonnes pratiques à l’article L. 414-3, afin de distinguer les engagements liés à des bonnes pratiques de gestion des sites Natura 2000 des engagements spécifiques à certaines activités qui permettent d’exonérer celles-ci de l’évaluation des incidences ;

6° À l’article L. 414-4, prévoir l’obligation de subordonner l’absence d’opposition à une déclaration, l’approbation ou l’autorisation d’un projet, d’un programme ou d’un document de planification, ainsi que toute manifestation ou intervention à l’édiction des mesures d’évitement, de réduction et, en dernier lieu, de compensation nécessaires aux objectifs de conservation du site et prévoir l’obligation d’inscrire l’ensemble de ces mesures dans la dérogation définie au 4° du I de l’article L. 411-2, lorsqu’elle est requise ;

7° Clarifier, au IX du même article L. 414-4, les conditions dans lesquelles le juge des référés fait droit à la demande de suspension d’une décision en cas d’absence d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Cet amendement tend à supprimer une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance. Elle était inutile, puisque nous reprendrons cette disposition par une circulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est favorable à la démarche adoptée par Mme la ministre qui vise à supprimer une demande d’habilitation législative.

L'amendement est adopté.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 414-1, le mot : « territorialement » est supprimé ;

2° Le second alinéa d I de l’article L. 414-2 est supprimé. –

Adopté.

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à définir, dans le code forestier, les conditions de création, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, des réserves biologiques et de leur modification et les modalités de leur gestion, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à la mise en conformité avec lesdites mesures des réserves créées, ou dont la création a été décidée, avant la date de publication de cette ordonnance.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Il s’agit de nouveau d’un amendement qui a pour objet de supprimer une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, cette fois-ci sur les réserves biologiques en forêt.

Je procéderai à l’amélioration de la gestion de ces réserves par une simple circulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est favorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement est adopté.

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à :

1° Procéder, notamment au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, à l’harmonisation et à la mise en cohérence des procédures de contrôle et des sanctions administratives dans le code de l’environnement et dans les dispositions des codes et lois qui présentent un lien avec ces dispositions du code de l’environnement ;

2° Procéder, au code de l’environnement et aux dispositions des codes et lois mentionnées au 1°, à l’harmonisation et à la mise en cohérence des dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

3° Préciser le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement, au sens des troisième et avant-dernier alinéas de l’article 121-3 du code pénal ;

4° Préciser, dans le code de l’environnement, les délits qui seront considérés, au regard de la récidive, comme constituant une même infraction ;

5° Assurer la cohérence des dispositions répressives des articles L. 414-5-1 et L. 414-5-2 du code de l’environnement avec le droit pénal ;

6° Préciser la définition de l’infraction prévue au c du 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, de manière à en assurer la cohérence avec l’article L. 411-1 du même code ;

7° Procéder, au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, à la réforme, à l’harmonisation et à la simplification des procédures de saisie des navires et du régime des peines encourues, afin d’actualiser et de mettre en conformité ces procédures et ce régime avec la Constitution et les normes européennes et internationales en vigueur.

L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 171-2, les références : « aux 1°et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° et 3° » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 172-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions d’autres législations, les inspecteurs de l’environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 172-13, après les mots : « peuvent procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ;

5° L’article L. 173-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d’une personne physique ou morale » ;

b) À la seconde phrase du 2°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

6° Au chapitre VI du titre Ier du livre II, est rétablie une section 1 intitulée : « Mesures et sanctions administratives » comprenant un article L. 216-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 216 -1. – La mise en demeure prise en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

« Les mesures d’exécution d’office prises en application du 2° du II de l’article L. 171-8 peuvent être confiées avec leur accord aux personnes mentionnées à l’article L. 211-7-1. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 216-13, les mots : « de trois mois au plus » sont remplacés par les mots : « d’un an au plus » et les mots : « de l’activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ;

8° Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 322-10-1 sont ainsi rédigés :

« I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l’appellation de gardes du littoral.

« Les gardes du littoral sont commissionnés par l’autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation dans les conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. » ;

9° Après l’article L. 331-24, il est rétabli un article L. 331-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 331 -25. – Pour les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l’autorité administrative désignée par l’article L. 173-12 est le directeur de l’établissement public du parc national. » ;

10° L’article L. 334-2-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « I » est supprimée ;

b) Au premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : « commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont supprimés ;

c) Les 6° à 9° sont ainsi rédigés :

« 6° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 7° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 8° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 9° Les infractions aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code ainsi que des textes pris pour son application. » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 362-5, les mots : « premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et » sont remplacés par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu’ » ;

12° La section I du chapitre IV du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :

a) À la première phrase de l’article L. 414-5-1, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » et à la seconde phrase du même article, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;

b) Au II de l’article L. 414-5-2, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;

c) Les articles L. 414-5–1 et L. 414-5-2 deviennent respectivement les articles L. 415-8 et L. 415-7.

II. – Après le 5° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du code de l’environnement pour les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du même code ;

« 7° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévu au 3° de l’article L. 253–17–1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les délits prévus au II des articles L. 253–15 et L. 253–16 et au III de l’article L. 254–12 du code rural et de la pêche maritime ; ».

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

L’amendement tend à insérer dans le présent projet de loi une disposition que mes services se sont empressés de rédiger pour que je puisse tenir mon engagement de supprimer toutes les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance.

J’ai pris cet engagement à la suite des travaux conduits par votre commission, afin de répondre à la demande exprimée par des sénateurs de tous les groupes et aux observations formulées avec beaucoup d’insistance par Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques.

Si vous adoptiez l’amendement du Gouvernement, le dispositif de l’ordonnance serait intégralement introduit dans le projet de loi, ce qui éviterait de recourir à une habilitation législative.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, l'article 66 est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° 74 rectifié et 389 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet, et l'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Antiste, Mme Bataille, M. Botrel, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Lalande et S. Larcher et Mme Yonnet, étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à permettre l’expérimentation, pour une durée qui ne saurait excéder quatre ans, dans certains parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins et dans un nombre limité de sites Natura 2000 non situés dans l’un de ces parcs, de dispositifs ayant pour objectif principal de simplifier la gestion des espaces naturels protégés, comprenant notamment :

1° La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, engagements et mesures de protection applicables à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre de ceux-ci qui bénéficient d’une protection instituée en application des titres II, III et IV du livre III et des titres Ier et II du livre IV du code de l’environnement ainsi que de l’article L. 212-2 du code forestier ;

2° Le remplacement des instances consultatives existantes par une instance consultative réunissant les différents intérêts en présence et une instance consultative scientifique et technique communes aux espaces mentionnés au 1° ;

3° La désignation d’un coordinateur unique commun à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre de ceux-ci qui bénéficient d’une protection instituée en application du titre III du livre III et du titre Ier du livre IV du code de l’environnement ;

4° L’édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de ces dispositifs, notamment en matière de personnel et de contrôle.

Le recours à ces différents dispositifs peut varier selon le type d’espace protégé concerné.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de ces dispositifs et sur l’intérêt d’une éventuelle généralisation.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 34, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

L’article 67 vise à expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés en prévoyant une habilitation à légiférer par ordonnance.

Nous considérons que les conséquences d’une telle simplification n’ont pas été suffisamment étudiées et proposons donc de supprimer l’article et de revenir ultérieurement sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission est favorable à la suppression des habilitations à procéder par ordonnance.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

En conséquence, l'article 67 est supprimé, et les amendements n° 655, 103 rectifié ter, 352 rectifié et 656 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 655, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

notamment

par les mots :

, selon le type d'espace protégé concerné

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Mandelli, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

remplacement

insérer les mots :

, si nécessaire,

L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Laufoaulu, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et B. Fournier et Mme Lamure, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142–1 du code de l'urbanisme

L'amendement n° 656, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

(Supprimé)

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée. –

Adopté.

Le 1° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

J’ai demandé une prise de parole sur l’article puisque nous allons commencer l’examen des amendements qui fâchent, pour les chasseurs, je l’ai dit dans mon propos en discussion générale.

J’ai été sensible au geste qu’ont fait tout à l’heure Mme Blandin et Mme Didier, en retirant cet amendement sur la cruauté animale pour les espèces sauvages.

Néanmoins, pour continuer ce débat apaisé, et je m’adresse à notre collègue Joël Labbé, je dirai que ce n’est pas en organisant une consultation sur un site internet dite « citoyenne » auprès d’une association très fortement orientée contre la chasse qu’on y parviendra.

Nous avons analysé cette consultation, qui portait essentiellement sur la chasse à la glu. Elle était retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Il y a eu des commentaires désobligeants hier. Je précise au passage que les chasseurs ramassent leurs cartouches – ils les font même recycler –, et que nous ne déposons pas de bouteilles dans nos voitures ! Allez sur le site : vous verrez les commentaires qui ont été faits.

Cette association a préparé la consultation depuis longtemps, en motivant, par les réseaux sociaux, les « anti », alors que ceux qui auraient été susceptibles de dire « oui » à la chasse à la glu ont été informés au dernier moment. Nous avons testé l’inscription : il était extrêmement difficile de voter ; le site était en permanence bloqué ; les argumentations étaient très difficiles à exprimer.

En définitive, comme les chasseurs n’ont été avertis que très tardivement, ils n’ont pas pu participer à cette consultation.

Néanmoins, le résultat de la consultation est intéressant : 2 269 personnes se sont exprimées contre la chasse à la glu, tandis que 732 personnes se sont exprimées en sa faveur. Dans les conditions que je viens de décrire, c’est déjà très peu significatif.

En revanche, quand on s’intéresse aux argumentations, on observe qu’il y a 61 argumentations d’ordre général parmi les adversaires de la chasse à la glu, alors que l’on dénombre 136 argumentations extrêmement motivées et techniques chez les défenseurs de la chasse. Cela montre bien la limite d’une telle consultation.

Dans le cadre de ce que nous avons souhaité, d’un débat apaisé, ce n’était pas la meilleure solution, d’autant que, monsieur Labbé, si vous me donniez le temps d’organiser une consultation identique auprès des chasseurs dans les mêmes conditions, je vous garantis un résultat inverse dans des proportions multipliées par quatre !

M. Pierre Charon opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Voilà les propos que je voulais tenir au début de cette discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je vais mettre aux voix l’article 68 ter B.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je ne veux surtout pas lancer un débat. Je précise simplement que l’association « Parlement et citoyens » s’est voulu très objective. La consultation était ouverte à tous, si bien que la plateforme n’était pas en mesure de maîtriser l’expression de l’ensemble des personnes qui se sont manifestées sur le site.

Je n’ai pas vu de mes propres yeux les commentaires dont vous parlez, monsieur Cardoux. Toutefois, en tant que responsable public, si des insultes ont été proférées, je ne les fais pas miennes.

La consultation qui a eu lieu gagnerait sûrement à être mieux organisée, mais la méthode choisie a le mérite d’exister. Pour ma part, j’ai trouvé intéressant qu’un certain nombre de citoyens puissent s’exprimer.

L'article 68 ter B est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 445, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 68 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 411-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ;

2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots « non cultivées », sont insérés les mots : «, des fonctions écologiques » ;

b) Au 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 5° », et après les mots : « répartition naturelle », sont insérés les mots : « et au maintien de fonctions écologiques ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit d’un amendement de cohérence – sans galvauder ce terme – avec les nouveaux concepts introduits par l’article 2 du projet de loi à l’article L. 110–1 du code de l’environnement.

L’objectif est de mieux prendre en compte la biodiversité dite « ordinaire », qui soutient des fonctions écologiques essentielles : épuration de l’eau, régulation thermique, santé, prévention des risques naturels et alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

L’article 2 du projet de loi a introduit dans le code rural et de la pêche maritime la notion de « services environnementaux » définis comme utilisant les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité.

L’amendement tend à interdire la destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques, dont la liste serait fixée par un décret prévu à l’article L. 411–2 du code de l’environnement.

Les fonctions écologiques se définissent comme des processus biologiques de fonctionnement et de maintien d’un écosystème. Il peut s’agir, par exemple, d’échanges gazeux entre la végétation et l’atmosphère ou d’auto-épuration de l’eau.

La définition exacte de ces fonctions ne me semble pas à ce jour suffisamment stabilisée. Les introduire aujourd’hui dans la loi me semble prématuré et pourrait être source d’une insécurité juridique, à l’égard de laquelle je suis toujours attentif.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Même avis que le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 445 est retiré.

L'amendement n° 298, présenté par M. Poher et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Avant l’article 68 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -5 -… – Afin de garantir le bon état de conservation des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures, prélèvements et destructions, l’Agence française pour la biodiversité, dans des conditions fixées par décret, en lien avec l’Office national de la chasse et la faune sauvage et avec l’appui des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, prend en charge la connaissance et organise le suivi de leurs populations.

« Tous les trois ans, elle procède à la collecte et au traitement des données et des informations nécessaires ainsi qu’à l’évaluation des incidences écologiques des captures, prélèvements et destructions.

« Les données brutes, leur traitement statistique et les évaluations des incidences écologiques sont rendus publics dans un délai de six mois. »

La parole est à M. Hervé Poher.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Poher

Je vais retirer mon amendement mais j’aimerais vous en expliquer les raisons.

Je pense avoir commis une faute intellectuelle et une faute de raisonnement. En effet, je pensais que l’on pouvait aborder la question de la biodiversité comme on aborde un malade.

La biodiversité est malade : il faut donc lui trouver un traitement, probablement préventif et curatif. Pour trouver un tel traitement, il faut néanmoins commencer par établir un diagnostic du territoire et par lui appliquer les raisonnements que j’ai appris à la faculté de médecine, c’est-à-dire conduire un interrogatoire, réaliser une inspection puis une palpation, et enfin procéder à une auscultation.

Bien entendu, il est parfois nécessaire de récolter des données – c’est même essentiel ! Il faut recueillir des données tout d’abord sur la flore, ce qui n’est pas trop difficile compte tenu de l’existence des différents conservatoires, puis sur les insectes – on est de plus en plus efficace en la matière – et enfin sur la faune.

Pour obtenir des données sur la faune, nous savons qu’il faut travailler avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’avec les fédérations de chasseurs, qui, elles, disposent de ces données ; nous devions donc travailler main dans la main avec elles.

Mardi dernier, au cours de la discussion, nous avons pourtant supprimé la notion de non perte ou de gain. Puis, mercredi, nous avons supprimé la notion d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Or faire l’état des lieux, le bilan étape après étape d’un territoire ne présente plus aucun intérêt si l’on ne conserve pas ces deux notions.

Recenser la faune est désormais devenu une démarche totalement inutile. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Vous l’avez fait remarquer, monsieur Cardoux, nous en sommes aux amendements qui fâchent ! Mais voilà un article qui a été supprimé en commission et, donc, existait dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Pour notre part, nous jugeons nécessaire d’interdire la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception, je le précise, de ceux qui appartiennent à des espèces soumises à plan de chasse ou susceptibles d’être classées nuisibles.

Je vous dispense de tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais je précise qu’en cas de rétablissement de cet article du projet de loi, la chasse serait autorisée pour tous les mammifères durant la période d’ouverture de la chasse, et ce sans considération des stades de reproduction et de dépendance. En revanche, en dehors des périodes d’ouverture générale de la chasse, il y aurait interdiction pour les espèces qui ne sont pas soumises à plan de chasse ou qui ne sont pas susceptibles d’être classées nuisibles.

Je ne vois donc pas en quoi la proposition que nous faisons gêne la pratique normale de la chasse, mais peut-être allez-vous me l’expliquer, monsieur Cardoux…

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 358, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement ressemble beaucoup au précédent.

Il est moins intelligent, car ma collègue Évelyne Didier a pris de judicieuses précautions s’agissant des plans de chasse ou des espèces nuisibles, mais le but visé est le même : empêcher que les daims, les chevreuils, les renards, les blaireaux et autres mammifères, pendant qu’ils se reproduisent ou sèvrent leurs petits, ne soient menacés d’être chassés.

Chaque préfet peut autoriser, en complément des périodes de chasse réglementaire, des périodes de chasse complémentaires. Nous pensons que les moments que j’évoquais sont mal choisis pour cela.

J’ai discuté tout à l’heure avec M. Cardoux, dont chacun connaît l’expertise, et je sais qu’il m’opposera le fait qu’une telle disposition reviendrait, pour les chevreuils, à interdire la chasse pendant 300 jours. J’ai bien vérifié : c’est la durée de gravidité qui s’établit à 300 jours ; si l’on enlève la diapause embryonnaire, que vous aviez comptée, monsieur Cardoux, la gestation se réduit à 130 jours.

En vérité, nous évoquons une période précise, celle qui avoisine la mise bas, c’est-à-dire du 1er mai au 15 juin. Je tenais tout de même à apporter cet éclaircissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission n’est pas favorable à la réintroduction de cet article, qu’elle a précédemment supprimé.

S’agissant de la précision introduite dans l’amendement n° 41 et ne figurant pas dans l’amendement n° 358, j’imagine que notre collègue Jean-Noël Cardoux sera en mesure de répondre à l’interrogation de Mme Didier.

À ce stade de la discussion, je note que nos échanges ont été parfois tendus, souvent très riches. Ils n’ont pas toujours débouché sur les solutions qui étaient attendues, mais nous avons quand même posé des jalons intéressants sur un grand nombre de sujets. Il serait regrettable, dans l’heure restante, alors que nous sommes près du but, d’entrer dans un tel débat.

De mon point de vue, ce qui concerne la chasse n’a pas sa place dans ce texte relatif à la biodiversité.

Peut-être aurez-vous l’occasion, mes chers collègues, d’élaborer votre propre loi chasse, ou anti-chasse. Je ne participerai pas aux discussions, mais elles vous permettront certainement d’exprimer tout ce qui vous tient à cœur sur le sujet. En tout cas, il me semble que nous nuirions au présent débat en le concluant sur ce thème.

Chacun peut donc exposer ses positions – elles seront ainsi connues –, et un autre jour, dans d’autres circonstances, le débat pourra avoir lieu. Ce sera sans moi !

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Le Gouvernement n’est pas favorable à la réintroduction de ce dispositif.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne sommes pas en train d’élaborer un texte sur la chasse.

En outre, il faut pouvoir autoriser la destruction des blaireaux, qui prolifèrent dans certaines régions – j’en connais –, ce qui engendre des dégâts considérables : trous dans les talus, déstabilisation de terrains, etc.

Cela étant dit, je saisirai l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à qui il revient de prendre ses responsabilités sur le sujet. C’est aussi une façon de reconnaître que les chasseurs sont parfaitement capables de gérer les problèmes de la chasse, en articulation avec les questions de biodiversité, qui, je le rappelle, constituent le sujet principal et prioritaire du présent texte de loi.

Je ne souhaite pas qu’on réglemente la chasse au détour d’une loi sur la biodiversité, en court-circuitant les professionnels chargés d’appliquer le principe de juste équilibre entre protection de la biodiversité et activités de chasse.

S’agissant du blaireau, il faut autoriser les destructions sur tous les territoires géographiques connaissant une prolifération de l’espèce.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir anticipé les explications que j’aurais données sur la prolifération du blaireau. Comme vous l’avez dit, sa destruction est nécessaire, dans les talus, dans les digues en Camargue, où il provoque des inondations, dans les vergers. Certains départements s’en plaignent.

J’ajoute que le blaireau étant un animal à mœurs essentiellement nocturnes, on ne peut le chasser au fusil. La seule méthode de capture et de limitation est la vénerie sous terre et le déterrage, également utilisée pour le renard, que l’on pratique souvent en période de reproduction pour capturer les petits. Mais il arrive bien que l’on stérilise les œufs des goélands sur les sites où ils prolifèrent !

Telle est l’explication que l’on peut donner s’agissant du blaireau, animal au demeurant sympathique et très agréable à observer.

Mais j’irai plus loin et répondrai aux auteurs des amendements. Effectivement, Mme Évelyne Didier a présenté un amendement un peu plus subtil, en excluant les grands et petits cervidés de sa proposition.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire sur l’ovulation différée du chevreuil que j’ai développé tout à l’heure, en aparté, auprès de Mme Blandin.

En revanche, je m’arrêterai sur l’exemple du lièvre, espèce non soumise à plan de chasse et ayant la particularité de se reproduire à un rythme considérablement accéléré. §Peut-être ne le savez-vous pas, mes chers collègues, mais la hase a la particularité de pouvoir être fécondée avant même d’avoir mis bas. On peut donc considérer cet animal comme étant en perpétuelle période de reproduction.

Je vois très bien ce qu’il adviendrait si un tel amendement était adopté. L’évolution se ferait tout doucement – c’est le « grignotage » progressif. Des associations de protection de la nature qui, dans certains départements, sont extrêmement virulentes se mettraient à attaquer les arrêtés d’ouverture de chasse des préfets devant le tribunal administratif, au motif que le lièvre étant en période de reproduction permanente, l’autorisation d’ouverture est contraire à la loi.

Ces amendements paraissent donc anodins et bien sympathiques, ils font appel à la sensiblerie populaire – le blaireau commet des dégâts, mais c’est un gros nounours, alors il ne faut pas l’attaquer ! La perversité, c’est que, sous couvert de ces dispositions, on met le doigt dans un engrenage pouvant se révéler catastrophique pour une pratique raisonnable de la chasse.

Avec de tels amendements, pardonnez-moi de le dire, nous ne sommes pas dans le débat apaisé que nous avons appelé de nos vœux.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Ma démarche avait pour but non de créer des problèmes, mais de débattre. C’était son seul objectif !

Mais j’ai été sensible aux propos de Mme la ministre. Nous examinons un texte complexe, dans lequel de nombreuses avancées ont été réalisées. Il serait effectivement dommage de le polluer avec un sujet qui engendre tant de divisions.

Pour autant, ce sont des questions que la population se pose et c’est aussi en informant, en tentant de maintenir le dialogue, plus qu’en s’affrontant, que l’on parviendra à trouver la solution.

Quand on refuse, quand on s’arc-boute sur une position, il est un moment où cela craque ! Donc j’invite vraiment au dialogue et, pour montrer que j’ai été sensible à la demande exprimée, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Je retire également mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 358 est retiré.

En conséquence, l’article 68 quater demeure supprimé

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 359 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du même code est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 42.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Il est question ici des pièges et de la chasse à la glu.

Le rapport note que la Commission européenne a demandé des informations au Gouvernement. Mme la ministre nous apporterait des précisions intéressantes en nous indiquant de quelle manière elle a été interrogée et ce qui a été répondu dans ce cadre.

Ce type de chasse, nous le savons, revêt une particularité : il s’agit, si j’ai bien compris, d’attraper les appelants ; donc on relâche, par la suite, tous les oiseaux qui n’en sont pas.

Très honnêtement, et à titre personnel, je ne considère pas cette pratique comme quelque chose de bien. Sur ce point aussi, il faut évoluer ! Nous savons maintenant que les animaux – même un petit « piaf » – sont sensibles, d’où cette nécessité d’évoluer.

Dans le même souci d’apaisement que précédemment, madame la ministre, j’envisage de retirer mon amendement, mais je veux bien, auparavant, entendre ce que vous avez à me dire.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 359.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Nos amis chasseurs ont évoqué la mobilisation de Parlement et citoyens et leur impossibilité à s’exprimer sur le sujet. Franchement, la chasse à la glu… Les bras m’en tombent ! Si de telles pratiques pouvaient disparaître du paysage, vous ne nous en seriez que plus sympathiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je sollicite le retrait de ces amendements, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées précédemment. Ce texte porte sur la biodiversité, et non sur la chasse, ce qui n’enlève aucune légitimité aux opinions des uns et des autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Dans le cadre de ce débat parfaitement apaisé, je voudrais signaler deux éléments à M. Jean-Noël Cardoux.

D’une part, je n’ai pas de jugement moral sur la chasse à la glu, mais j’observe qu’il s’agit d’une chasse non sélective. §Que l’on ne vienne pas m’expliquer qu’un passereau – une espèce protégée, contrairement au merle ou à la grive – qui a été collé au niveau des rémiges va s’en sortir. Ce n’est pas vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Non, ce n’est pas vrai ! Donc, cette chasse pose problème du fait de son caractère non sélectif.

D’autre part – je vais aller un peu plus loin –, le pays va manquer de chasseurs.

La pyramide des âges de la chasse montre bien que nous allons au-devant de réelles difficultés en la matière. Je veux bien que l’on fasse intervenir l’autorité publique ou l’armée pour réguler le sanglier, mais cela nous coûtera plus cher qu’une chasse en bon état de marche, présente sur les territoires. Donc, nous allons avoir des soucis.

Que vous le vouliez ou non, monsieur Cardoux, les images de la chasse à la glu, des oiseaux collés, y compris celles qui sont diffusées sur des sites en faveur de cette chasse – j’en ai visité quelques-uns –, sont catastrophiques.

Aujourd'hui, pratiquement plus aucun jeune ne s’adonne à la chasse. Pour respecter la proportion de jeunes dans la population française, il faudrait que quatre fois plus de jeunes soient chasseurs. Vous le savez comme moi, la pyramide des âges de la chasse est réellement problématique.

Or c’est avec ce type de chasse que vous découragez des jeunes de devenir chasseurs !

Je vous alerte, monsieur Cardoux, et mon propos se veut totalement rationnel. Alors que nous avons besoin de conserver des chasseurs dans ce pays, quelques chasses contribuent à véhiculer une image très négative de cette pratique. Je ne peux pas être plus ouvert qu’en attirant votre attention sur ce point !

Vous l’avez répété à plusieurs reprises, vous considérez que chaque fois que la chasse perd quelque chose, elle s’en trouve grignotée. Je pense que ce raisonnement est faux, et je suis prêt à en discuter avec vous, par exemple dans le cadre d’un déjeuner ou d’un dîner au Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Je remercie M. Dantec de sa leçon de morale philosophico-démographique. Je n’ai pas du tout la même approche que lui sur la pyramide des âges. J’espère que les jeunes chasseurs qui suivent nos débats et qui sont très actifs en matière de protection des territoires apprécieront vos propos, mon cher collègue.

En ce qui concerne votre invitation, pourquoi pas ? Mais je vous suggère surtout de demander aux gens qui chassent à la glu dans le sud-est de participer à une chasse à la glu. Vous affirmez que des passereaux ou même des grives que les chasseurs ne veulent pas conserver sont relâchés avec des rémiges cassées et ne s’en sortent pas. C’est faux ! Vous pourrez alors le constater. Les chasseurs ont des techniques de désengluage extrêmement précises et peuvent relâcher les oiseaux sans dommages. Il y a peut-être parfois de la casse, mais de manière extrêmement marginale.

Comme vous le savez, la pratique de cette chasse est très encadrée. Tout d’abord, elle n’est autorisée qu’à certaines périodes de l’année. Ensuite, les chasseurs doivent être présents dans des huttes et remplir des carnets des prélèvements, qu’ils doivent ensuite restituer à la préfecture. Ils ne conservent qu’un certain nombre d’oiseaux vivants afin de servir d’appelants, c’est vrai, pour chasser au fusil, car ces zones méridionales du sud-est comptant beaucoup d’épineux et de grives, la chasse à l’appelant y est passionnante pour ceux qui la pratiquent.

Je vous invite donc à vous rendre sur place. Les chasseurs ont en plus la réputation d’avoir le sens de l’accueil. Si j’en ai le temps, je vous accompagnerai et nous pourrons alors discuter.

Alors que vous êtes contre la chasse à la glu, au motif qu’elle ne serait pas sélective – c’est faux ! –, qu’elle stresserait les animaux et qu’elle provoquerait des dégâts, vous admettez parfaitement que les stations ornithologiques capturent des oiseaux la nuit avec des filets en période de migration afin de les baguer et de suivre leurs itinéraires. Je peux vous dire que la casse des ailes et des rémiges dans les filets utilisés pour capturer ces oiseaux en migration peut être largement comparée aux dégâts marginaux occasionnés par la chasse à la glu.

Quand il s’agit d’effectuer des études scientifiques – pour ma part, je les approuve aussi, j’y ai participé –, ça va. En revanche, quand c’est pour permettre à des gens d’exercer une passion et de la transmettre aux jeunes – ne vous en déplaise ! –, ça ne va plus, parce que nous sommes des affreux barbares.

Bien entendu, je ne peux pas soutenir un tel amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 42 est retiré.

Madame Blandin, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Je mets aux voix l'amendement n° 359.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’article 68 quinquies demeure supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 413-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux responsables d’établissements itinérants qui présentent au public des animaux sauvages vivants d’acquérir de nouveaux spécimens. »

II. – Le présent article entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Le 22 juillet dernier, le parlement régional de Catalogne a voté l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, comme l’avaient déjà fait avant lui la Belgique, le Portugal, la Grèce et l’Autriche. L’Union européenne prépare un texte.

Cet amendement vise le même objectif : interdire à terme la présentation d’animaux capturés sauvages dans les cirques.

Si les animaux de quelques grands cirques bénéficient de la vigilance et de l’attention de leurs soigneurs et dompteurs, la plupart des animaux tenus en captivité pour des spectacles présentent des blessures et des déviances comportementales, connaissent un taux de mortalité élevé et nombre d’entre eux ne se reproduisent pas en captivité, ce qui est un signe extrêmement fort.

Dans le but de protéger la biodiversité, nous souhaitons que les animaux sauvages puissent rester dans leur environnement naturel, sauf s’ils sont nés en captivité évidemment, ou bien dans les zoos que nous avons approuvés car là ils se reproduisent et ils sont bien traités.

L’exhibition d’animaux sauvages dans les cirques n’existe que depuis un siècle, même si elle se pratiquait sous l’Empire romain. Nombre d’enseignes internationales ou françaises, comme le cirque du Soleil ou le cirque Plume, ont d’autres savoir-faire, dans la tradition circassienne, que nous approuvons et qui ne nécessitent pas de malmener des animaux capturés dans la nature.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Les conditions de détention des animaux sauvages dans certains cirques sont en effet inacceptables. Une prise de conscience collective conduira probablement le public à se détourner progressivement de ce genre d’attractions.

Cela étant, l’amendement qui nous est proposé semble dénué de portée opérationnelle en l’absence de véritable traçabilité des animaux à l’échelon européen. Les auteurs le reconnaissent d’ailleurs dans l’objet de leur amendement puisque y sont mentionnées les difficultés de recensement des animaux dans les cirques. Dans ces conditions, comment s’assurer de l’absence d’acquisition de nouveaux spécimens ? Cela semble difficile.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Ségolène Royal, ministre

Je vous suggère de retirer cet amendement, madame la sénatrice, d’abord parce qu’il est partiellement satisfait, le code pénal réprimant déjà toutes les maltraitances sur les animaux, ensuite parce que le dispositif que vous proposez n’entre pas dans le cadre de ce projet de loi sur la biodiversité. Comme la chasse, ce sujet se situe un peu à la marge de l’objectif prioritaire du texte.

Enfin, pour achever de vous convaincre, j’ajoute que, en ciblant la seule acquisition des nouveaux animaux, votre amendement, s’il était adopté, risquerait d’avoir un effet secondaire très négatif : il pourrait favoriser la reproduction consanguine au sein d’établissements itinérants. C’est un réel problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Nous avons entendu les arguments avancés par Mme la ministre et par M. le président de la commission.

Je retiens de l’intervention de M. Maurey qu’il n’existe pas de traçabilité pour ces animaux. Cela pose de véritables problèmes, en termes de consanguinité, vous l’avez dit, madame la ministre – même si, à terme, je souhaite qu’il n’y ait plus d’animaux dans les cirques –, de connaissance de l’origine, de maltraitance, de trafic des espèces et de respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite « convention CITES ». Nous reviendrons sur ce sujet au travers d’un amendement visant à instaurer une traçabilité.

En attendant, je retire le présent amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 363 rectifié est retiré.

L'amendement n° 360, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Elles ont pour obligation de favoriser le respect des règles relatives à la chasse et de participer à la lutte contre le braconnage. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 360 est retiré.

L'amendement n° 361, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-4 est ainsi rédigé :

« La chasse de nuit est strictement interdite. » ;

2° L’article L. 424-5 est ainsi modifié ;

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : «, tel que hutteau, hutte, tonne et gabion pour la chasse au gibier d’eau, » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « de nuit » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l’article L. 429-19 est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Cet amendement porte sur la chasse de nuit.

L’interdiction de la chasse de nuit était inscrite dans le code rural français depuis 1844. Le tir de nuit sur les oiseaux à partir d’une hutte n’a été autorisé dans la loi qu’à partir de l’année 2000. Les tirs nocturnes de sangliers en Alsace ne sont autorisés que depuis 2003. Nombreux sont ceux qui plaident en faveur de la chasse de nuit, tant certaines espèces les dérangent.

Pourtant, l’article 8 de la directive Oiseaux prévoit que les États membres interdisent le recours à tout moyen, installation, méthode de capture ou de mise à mort, massive ou non sélective, pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce. Or, selon nous, la chasse de nuit est non sélective et elle a un impact sur la préservation des espèces protégées. C’est pourquoi nous proposons de l’interdire.

Cela étant dit, le résultat du vote étant assuré, nous retirons cet amendement afin de faire gagner du temps à nos collègues.

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l’article L. 341-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » ;

2° L’article L. 341-6 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L’exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l’article L. 341-5 ; »

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° L’existence d’un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un espace mentionné aux articles L. 331–1, L. 332-1, L. 333–1, L. 341–2 ou L. 414–1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l’article L. 414–11 du même code, ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212–1 et suivants du présent code. » ;

3° À l’article L. 341-10, les mots : « effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus » sont remplacés par les mots : « exécuté la ou les obligations prévues ».

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais maintenant utiliser le temps que je vous ai fait gagner !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Chaque année, à l’occasion d’opérations de maintenance ou de changement de matériel, on découvre des empilements de cadavres de passereaux, de petites chouettes et de chauves-souris. C’est la faute non pas des pêcheurs, des chasseurs, des randonneurs ou des agriculteurs, mais des poteaux creux, téléphoniques par exemple, dont le sommet n’est pas obturé.

À la recherche d’un abri ou d’un moucheron, les sittelles, les rouges-gorges, les mésanges s’engouffrent au sommet, s’enfoncent, battent des ailes en vain, et se retrouvent au fond du poteau sans issue. On trouve un mètre de cadavres par poteau dans certains endroits !

Qui va interdire ce type de poteaux ? Qui va rendre obligatoire l’obturation des poteaux en place ? Sûrement pas moi, l’amendement que j’ai déposé ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, qui condamne ce qui « n’est pas du domaine de la loi » et qui ne s’applique que si le Gouvernement est d’accord. La condamnation m’a été signifiée dans une lettre du secrétariat général de la présidence. J’ignore de quel niveau politique et/ou administratif elle émane.

Ce que je mesure, c’est le côté aléatoire de cette condamnation : la loi peut interdire les sacs en plastique, mais pas les poteaux creux. L’amendement n° 50 de ma collègue sur les cotons-tiges a en effet échappé à la roulette russe de l’article 41.

Mme Évelyne Didier sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Ce que je mesure aussi, sur le terrain, c’est que les gens – qui nous interrogent – ne comprennent vraiment pas cette impossibilité à agir, dans un cas aussi simple, qui relève du bon sens.

Si le seul bon niveau est le niveau réglementaire – bien que M. Maurey ait évoqué, il y a quelques heures, un règlement qui n’avait pas de support législatif, mais, là, si vous m’empêchez de faire un support législatif, on va avoir des problèmes –, nous comptons sur votre attention, madame la ministre, pour faire cesser ce massacre gratuit et silencieux, qui n’apporte ni plaisir ni argent à qui que ce soit, et contribue à amplifier la perte de biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Marseille

L'amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ;

La parole est à M. Hervé Poher.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Poher

Il s’agit d’un amendement pratique visant à faciliter le travail des gestionnaires sérieux.

L’objet de cet amendement est de permettre le déboisement sans autorisation préalable de certains immeubles afin d’y retrouver le patrimoine naturel d’origine.

En effet, l’article L. 341–2 du code forestier énonce toute une série d’opérations qui ne sont pas, au sens administratif et légal du terme, des opérations de défrichement, et le paragraphe 4 évoque le déboisement à l’intérieur de massifs boisés. L’article L. 341–6, quant à lui, précise les conditions requises pour obtenir l’autorisation et la démarche de déboisement ou de défrichement.

Mais l’ensemble de ces textes ne répond pas au problème de certains espaces qui doivent nécessairement subir un déboisement. Je pense en particulier à certaines zones humides qui, naturellement ou par volonté humaine, sont devenues des peupleraies ou des mini-massifs forestiers servant de zone de loisir.

Dans ces zones humides, la première chose que doit faire un nouveau gestionnaire digne de ce nom, c’est déboiser afin de redonner au territoire son aspect et sa fonction d’origine.

Bien sûr, cette autorisation peut être liée à un plan de gestion de l’espace visé, et c’est tout à fait logique. Seul problème : savez-vous combien de temps il faut pour élaborer un vrai plan de gestion sérieux et efficace quand le territoire occupe plusieurs centaines d’hectares ? Parfois plusieurs années… Et cela est bien embêtant quand, en plus, des financements extérieurs, en particulier européens, sont accordés, car on n’a pas le droit de traîner et on est surveillé et contrôlé.

Même si – et je parle d’expérience – les rapports entre gestionnaire public et direction départementale des territoires et de la mer, ou DDTM, sont souvent fondés sur la confiance et même si les autorisations reviennent vite, il peut y avoir des circonstances ou des lieux où on ne peut pas uniquement s’appuyer sur l’anticipation et la confiance.

Au travers de cet amendement, je vous propose simplement de soustraire à l’autorisation de défrichement des déboisements ayant pour but la restauration du milieu naturel d’origine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Je ne suis pas étonné que cette intéressante démarche émane de notre collègue Hervé Poher, qui est un grand spécialiste de la gestion des milieux naturels. S’il n’y avait que lui pour exercer ce déboisement sans autorisation, personne ne serait inquiet. Le problème, c’est que le champ de son amendement est relativement large, et que le genre de personnes qui pourraient se livrer à ces opérations – qui ne sont pas toutes des Hervé Poher ! – fait courir un risque à de telles opérations.

Ainsi qu’on l’a vu pour les opérations de compensation, un agrément ou une autorisation est nécessaire, parce que, si 85 % des personnes vont le faire de façon parfaite, il y aura toujours 15 % de « passagers clandestins » ou de voyous qui vont le faire sans respecter quoi que ce soit.

Mme Évelyne Didier opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bignon

Je comprends votre démarche et je m’y associe, monsieur Poher : il est très frustrant, face à la nécessité de réaliser des opérations lourdes, de ne pouvoir les faire pour les raisons que vous venez d’exposer.

Peut-être faudrait-il trouver, d’ici à la deuxième lecture, un agrément léger en fonction du nombre d’hectares ou de la nature des boisements. Un minimum de contrôle est, me semble-t-il, nécessaire. On retrouve la même situation pour les autorisations de curage : pour certains, un curage de fossé ne justifie pas d’être soumis aux autorisations concernant la loi sur l’eau. Si neuf personnes sur dix le font très bien, une personne refusera de le faire correctement, et on perdra tout le bénéfice d’une telle mesure.

Malheureusement, nous ne vivons pas dans un monde parfait, pas encore ! Je me vois donc obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.