Séance en hémicycle du 10 février 2016 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

Source

La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd'hui :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

JEUDI 11 FÉVRIER 2016

À 10 h 30

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

- Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (texte de la commission, n° 359, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (texte de la commission, n° 361, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (texte de la commission, n° 364, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (texte de la commission, n° 363, 2015-2016)

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 341, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 11 février, à 11 heures

À 16 h 15, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 341, 2015-2016)

VENDREDI 12 FÉVRIER 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 341, 2015-2016)

MARDI 16 FÉVRIER 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine(texte de la commission, n° 341, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 15 février, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine(texte de la commission, n° 341, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 341, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 16 février, à 12 h 30

À 17 h 45et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (339, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 février, à 17 heures

MERCREDI 17 FÉVRIER 2016

À 14 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

- Proposition de loi organique (texte de la commission, n° 390, 2015-2016) et proposition de loi (texte de la commission, n° 391, 2015-2016), adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règlesapplicables à l’élection présidentielle

Ces textes ont été envoyés à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de la culture. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 16 février, à 17 heures

À 17 h 30

- Débat préalable à la réunion duConseil européen des 18 et 19 février

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 février, à 17 heures

8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires européennes

Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soiret la nuit

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

JEUDI 18 FÉVRIER 2016

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraudefiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission, n° 386, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocoleadditionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doublesimpositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (texte de la commission, n° 388, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février, à 17 heures

À 14 h 30 et le soir

- Suite éventuelle de la proposition de loi organique (texte de la commission, n° 390, 2015-2016) et de la proposition de loi (texte de la commission, n° 391, 2015-2016), adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règlesapplicables à l’élection présidentielle

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection del’enfant (texte de la commission, n° 379, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février, à 17 heures

JEUDI 18 FÉVRIER 2016 (SUITE)

À 14 h 30 et le soir(suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longuedurée (texte de la commission, n° 355, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 février, à 17 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 22 au dimanche 28 février 2016

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 1ER MARS 2016

À 14 h 30

- Débat sur le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 février, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 1er mars, à 12 h 30

À 17 h 45

- Question orale avec débat n° 12 de M. Jean DESESSARD à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU), en cas d’arrêt pour maladie (demande du groupe écologiste)

• Temps attribué à l’auteur de la question : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 février, à 17 heures

• Possibilité pour l’auteur de la question et chaque orateur d’utiliser une partie de son temps pour répondre au Gouvernement

MERCREDI 2 MARS 2016

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat sur la situation financière des départements (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er mars, à 17 heures

- Débat sur « le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 1er mars, à 17 heures

MERCREDI 2 MARS 2016 (SUITE)

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir(suite)

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécuritépublique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (texte de la commission, n° 382, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er mars, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (texte de la commission, n° 384, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er mars, à 17 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 8 MARS 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle, présentée par M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues (181, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars, à 17 heures

- Proposition de loi visant à augmenter de deuxcandidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues (591, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 mars, à 17 heures

MARDI 8 MARS 2016 (SUITE)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 8 mars, à 12 heures 30

À 17 h 45et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

MERCREDI 9 MARS 2016

De 14 h 30à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrageterritorial de l’alimentation (303, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 29 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars, à 17 heures

- Proposition de résolution pour l’instauration d’unrevenu de base présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean DESESSARD et plusieurs de ses collègues (n° 353, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 mars, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

JEUDI 10 MARS 2016

À 10 h 30

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (372, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 15 février, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 16 février après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 mars après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars, à 17 heures

De 14 h 30à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économiebleue (370, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 19 février, à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 mars, à 17 heures

À 18 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 15 MARS 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1236 de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX à M. le secrétaire d’État chargé du budget

Recouvrement de la taxe d’aménagement

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1249 de Mme Pascale GRUNY à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Simplification des normes pour les agriculteurs

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1254 de M. Serge DASSAULT à M. le ministre de l’intérieur

Logement des forces de police de la base CRS 8 à Bièvres

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1256 de M. Gérard LONGUET à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1265 de M. Loïc HERVÉ à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Devenir de la clinique de Cluses

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1268 de M. Alain CHATILLON à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Gens du voyage et aires d’accueil

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1271 de M. Henri TANDONNET à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Aide personnalisée au logement pour les apprentis

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1293 de M. Simon SUTOUR à M. le ministre de l’intérieur

Dotation de solidarité rurale et fraction bourg-centre

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1300 de M. Cédric PERRIN à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

Couverture en téléphonie mobile

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1302 de Mme Corinne IMBERT à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Modification de la gouvernance des caisses de retraite des professions libérales

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1303 de M. Jean-François HUSSON à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Projet de fermeture du centre de formation de l’office national des forêts de Velaine-en-Haye

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1312 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Contrats de volontariat en petites et moyennes entreprises

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1313 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Rénovation des logements sociaux étudiants à Nice

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1315 de Mme Claire-Lise CAMPION à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Professionnels de santé et lutte contre les violences conjugales

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

MARDI 15 MARS 2016 (SUITE)

À 9 h 30(suite)

• n° 1317 de M. Jean-Jacques FILLEUL à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Compétence eau et assainissement des collectivités territoriales

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1318 de M. Daniel DUBOIS à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

Fonds pour la société numérique et schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1319 de M. Georges PATIENT à M. le ministre de l’intérieur

Montée de l’insécurité en Guyane

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1322 de M. Claude BÉRIT-DÉBAT à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie

Versement de la prime à la naissance

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1326 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre des finances et des comptes publics

Conséquences pour la France de la convention fiscale franco-qatarie

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1329 de Mme Michelle DEMESSINE à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Responsabilité des entreprises dans l’exposition de leurs salariés à l’amiante

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1330 de Mme Aline ARCHIMBAUD à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Projet d’enfouissement d’une portion de l’autoroute A1 à Saint-Denis

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1334 de M. Michel LE SCOUARNEC à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Avenir du collège Montaigne de Vannes

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1336 de M. Jacques MÉZARD à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Isolement géographique du centre hospitalier d’Aurillac

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1337 de M. Jean Louis MASSON à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Régimes complémentaires de retraite des élus locaux et reprise d’activité

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1339 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Qualité d’ayant-droit d’un retraité français résidant hors de France

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• n° 1340 de Mme Stéphanie RIOCREUX à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Pratiques commerciales du secteur des énergies renouvelables

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

MARDI 15 MARS 2016 (SUITE)

À 14 h 30

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées lorsqu’elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l’article 50-1 de la Constitution

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Temps attribué à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 10 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars, à 17 heures

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (106, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (212, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôlenationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d’un cadre de tarification pour la liaisonfixe transmanche, et une annexe) (n° 173, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (352, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : vendredi 11 mars, à 17 heures

MARDI 15 MARS 2016 (SUITE)

À 14 h 30(suite)

- Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militairesinternationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord (286, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars, à 17 heures

- Débat préalable à la réunion duConseil européen des 17 et 18 mars

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 mars, à 17 heures

8 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

MERCREDI 16 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (395, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 9 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 mars matin

• Temps attribué à la commission des lois dans la discussion générale : 20 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 mars à 17 heures

JEUDI 17 MARS 2016

À 11 heures

- Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 17 mars, à 11 heures

À 16 h 15et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 22 MARS 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (395, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 21 mars, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (395, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (395, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 22 mars, à 12 heures 30

À 17 h 45

- Débat sur la santé au travail (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 mars, à 17 heures

MERCREDI 23 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport d’information de la commission des finances sur les moyens consacrés au renseignement intérieur (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 22 mars, à 17 heures

MERCREDI 23 MARS 2016 (SUITE)

À 14 h 30et le soir(suite)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (371, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 mars, à 17 heures

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économiebleue (370, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

JEUDI 24 MARS 2016

À 14 h 30et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

SEMAINE GOUVERNEMENTALE

MARDI 29 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (procédure accélérée) (AN, n° 3473)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 21 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 25 mars, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 mars matin et mercredi 30 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 25 mars, à 17 heures

MERCREDI 30 MARS 2016

À 14 h 30et le soir

- Suite du projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (procédure accélérée) (AN, n° 3473)

JEUDI 31 MARS 2016

À 10 h 30

- Suite du projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (procédure accélérée) (AN, n° 3473)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 31 mars, à 11 heures

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 5 AVRIL 2016

À 15 h 15

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (AN, n° 3473)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 4 avril, à 17 heures

De 16 heuresà 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (AN, n° 3473)

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (AN, n° 3473)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 5 avril, à 12 heures 30

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 9 mars 2016, à 19 heures

Je consulte le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 7 bis A.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

Chapitre II

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

L’avant-dernier alinéa du II de l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. » –

Adopté.

L’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Ils participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, une déclaration d’intérêt telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication

Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi votée par l’Assemblée nationale qui créait un pôle public au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée, composé de représentants des ministères principalement concernés.

Je considère en effet que le renforcement de la représentation des pouvoirs publics au sein de la commission se justifie avant tout au regard des ministères qui ont la responsabilité de nommer ces membres et de garantir son bon fonctionnement.

À cet égard, la désignation de magistrats issus des grands corps paraît moins justifiée et moins adaptée, dès lors que les membres de ce pôle public n’auront qu’un rôle d’observateurs au sein de la commission.

Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

L’objet de cet amendement est la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui a causé toutes les difficultés que vous connaissez.

Le Gouvernement demande le rétablissement de la disposition tendant à prévoir la nomination au sein de cette commission d’un représentant, en observateur avec voix consultative, de chacun des trois ministères suivants : culture, industrie et consommation. Pour notre part, dans un souci d’indépendance, nous avons proposé de nommer trois magistrats à la place.

Les auditions que nous avons menées nous ont aiguillés vers ce choix. En effet, les collèges dépendant, pour le premier, des industriels, pour le deuxième, des ayants droit, et pour le troisième, des consommateurs, l’ajout de représentants des ministères de tutelle de chacune de ces composantes ne contribuerait pas à beaucoup changer les équilibres. Notre choix s’est donc porté sur la nomination de trois magistrats indépendants, avec voix consultative également.

Par ailleurs, je précise tout de suite, pour ne pas avoir à y revenir, que nous avons souhaité que les membres de la commission soient aussi soumis à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts, comme c’est le cas pour nous tous – ce point a également été évoqué lors de nos auditions –, les sommes en jeu, à savoir plus de 200 millions d’euros, étant importantes. Il nous semble que cette disposition est bien dans l’esprit de clarification et de transparence qu’incarne ce texte.

Enfin, le dernier point concerne les études, mais nous y reviendrons par la suite.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Cette proposition de modification de la composition nous a aussi interpellés. Comme il y a beaucoup de recours, il n’est pas idiot de prévoir des magistrats.

Par ailleurs, madame la ministre, votre amendement n’a pas seulement pour objet de revenir sur la modification de la commission : il tend aussi à supprimer l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts par ses membres. Pour notre part, nous jugions cette disposition utile.

Pour ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. – I. - La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation.

« L’agrément est délivré pour cinq années en considération :

« 1° De la représentation paritaire des membres de la commission mentionnée à l’article L. 311-5 au sein des organes dirigeants de l’organisme ;

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants de l’organisme ;

« 3° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.

« II. - La rémunération prévue à l’article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet.

« III. - Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par les organismes mentionnés au I du présent article au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’autorité mentionnée à l’article L. 331-12, sur le fondement de cahiers des charges rédigés par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 324, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311-4, par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Cet amendement a pour objet de supprimer l’agrément des sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée et la responsabilité confiée à l’HADOPI de conduire les études d’usage.

Ces organismes étant des sociétés civiles, un tel régime d’agrément n’est prévu par le code de la propriété intellectuelle que dans des hypothèses limitées où un motif d’intérêt général le commande. Par ailleurs, les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD, sont d’ores et déjà soumises à différents contrôles, dont celui de la commission permanente de contrôle des SPRD.

S’agissant des études d’usage nécessaires à la fixation des barèmes de rémunération pour copie privée, il ne me paraît pas du tout opportun de confier leur réalisation à la HADOPI, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

L’affectation d’une petite partie du montant global de la rémunération pour copie privée au financement des études d’usage contribuera au contraire à garantir leur totale indépendance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Madame la ministre, l’article 7 ter vise, s’agissant de filières professionnelles complexes, à renforcer la transparence de leur fonctionnement. – c’est même là sa vocation principale. L’un des angles sous lesquels nous avons traité du sujet de la commission copie privée est d’ailleurs celui de la transparence.

Les études qui doivent être menées doivent l’être, en effet, par des personnes compétentes. Votre proposition, madame la ministre, consiste à faire réaliser ces études par des cabinets, après appel d’offres. Nous pensons, quant à nous, d’une part, que le cahier des charges doit être élaboré par la commission, c’est-à-dire par les membres des trois collèges qui la composent, et, d’autre part, qu’il entre tout à fait dans les missions de la HADOPI, qui est indépendante, d’effectuer ces études d’usage.

Je crois que notre proposition va davantage dans le sens de la transparence que la vôtre, madame la ministre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 324.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 7

Remplacer le mot :

rémunération

par les mots :

compensation équitable

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

L’amendement n° 298 rectifié ter a pour objet d’introduire une modification sémantique dans la rédaction de l’article 7 ter. Le même sujet a été évoqué lors de la discussion de l’amendement n° 292 rectifié ter. J’avais alors émis un avis défavorable.

La substitution de la notion de « rémunération » par celle de « compensation » relève d’un peu plus que d’un simple problème sémantique ; elle mériterait un travail approfondi. En attendant, j’émets de nouveau un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 298 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mme Gatel et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation

par les mots :

les ministres chargés de la culture et de l'industrie

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Cet amendement traite des modalités de l’agrément créé par l’article 7 ter.

Que les ministères chargés de la culture et de l’industrie soient parties prenantes dudit agrément, cela se justifie assez bien au regard des enjeux culturels et économiques d’un tel dispositif, qui a d’ailleurs toute sa place dans le présent projet de loi. Je suis moins convaincu de l’opportunité d’un agrément délivré par le ministère chargé de la consommation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Notre collègue M. Bonnecarrère propose de confier aux seuls ministres chargés de la culture et de l’industrie l’agrément de l’organisme chargé de la collecte de la rémunération pour copie privée, qu’il s’agisse de Copie France ou d’une autre structure. Le texte gagnerait ainsi en clarté et en simplicité.

La commission émet donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La séance est reprise.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 208 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord souligner un point, qui tient à la méthode de nos travaux : alors que le Gouvernement a déposé la quasi-totalité de ses amendements jeudi dernier, nous découvrons aujourd’hui, au dernier moment, un certain nombre d’amendements rectifiés, et parfois de manière très substantielle.

Si nous voulons travailler sereinement, ce n’est pas exactement la bonne méthode ! Je suis tout à fait disposée à avoir avec vous un débat constructif, mais encore faudrait-il que nous disposions plus tôt du texte des amendements rectifiés.

L’amendement n° 208 rectifié vise à imposer un agrément, alors même que les sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour copie privée – je l’ai dit tout à l’heure – sont des sociétés civiles qui, à ce titre, ne sauraient être soumises à un régime général d’agrément. Un tel régime n’est en effet prévu par le code de la propriété intellectuelle que dans des hypothèses très limitées, notamment lorsqu’un motif d’intérêt général le commande.

Lors de la transposition de la directive « Services », le champ d’application limité des procédures d’agrément a d’ailleurs été un élément clef pour que la compatibilité de la législation française avec ladite directive soit reconnue par la Commission européenne.

Par ailleurs, les sociétés de perception et de répartition des droits sont d’ores et déjà soumises à différents contrôles, dont celui de la commission de contrôle des SPRD – là encore, je l’ai déjà dit tout à l’heure. C’est pourquoi j’avais présenté, au nom du Gouvernement, l’amendement n° 324, qui visait à supprimer l’article 7 ter du projet de loi.

Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement n° 208 rectifié, qui tend à aménager, sans la supprimer, la procédure d’agrément.

L'amendement est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311-4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. » ;

2° L’article L. 331-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311-6. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

L’article 7 quater AA, dont nous demandons la suppression, vise à confier à la HADOPI la responsabilité de conduire les études d’usage en matière de copie privée – j’ai déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’amendement n° 324.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il convient prioritairement de donner à la commission pour la rémunération de la copie privée les moyens qui sont nécessaires pour lui permettre de conserver la pleine maîtrise des études d’usage préalables à la fixation des barèmes de rémunération.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à revenir sur la rédaction proposée par la commission, laquelle a au contraire pour conséquence de dessaisir la commission en lui imposant de confier les études d’usage à la HADOPI.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Madame la ministre, cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater AA. Or il s’agit d’un article de coordination, essentiel à l’applicabilité des différentes dispositions que nous avons adoptées en commission et en séance.

Pour des raisons de cohérence, l’avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 7 quater AA est adopté.

L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A

1° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’enregistrement mis en circulation en France. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis ».

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 326 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 449 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 326.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

J’ai eu l’occasion de le répéter tout à l’heure : le sujet de la copie privée est extrêmement sensible, tant d’un point de vue politique qu’en termes de ressources, pour l’ensemble du milieu de la création artistique. Nous devons donc nous montrer très vigilants s’agissant des propositions qui sont faites dans le cadre du présent projet de loi.

Il n’est pas possible, au regard du droit communautaire, d’exonérer de la rémunération pour copie privée tous les supports de reproduction acquis à des fins professionnelles. La jurisprudence communautaire tient compte du critère de l’usage effectif des supports. En conséquence, il est exigé, pour permettre une exonération, que le support soit manifestement réservé à un usage autre que la réalisation de copies privées.

Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable de prévoir une exonération au seul motif que l’acquéreur pourrait revendiquer un usage professionnel, sans s’assurer de l’usage effectif.

L’amendement présenté par le Gouvernement vise donc, précisément, à rétablir ce critère de l’usage effectif, qui avait été supprimé par la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 449 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement étant identique à celui du Gouvernement, que Mme la ministre vient de défendre, je ne m’étendrai pas. Son objet est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée tous les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles.

Le droit existant exonère déjà du paiement de la rémunération pour copie privée « les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Or les dispositions introduites par la commission écartent le critère de l’usage effectif qui est fait du support. Exonérer tous les supports acquis à des fins professionnelles n’est pas justifié : le code de la propriété intellectuelle le permet déjà lorsque les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Il faut donc revenir au droit existant et mettre le critère de l’usage effectif au premier plan pour l’exonération de la rémunération pour copie privée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Cette redevance pour copie privée et son mode de fonctionnement constituent des sujets très importants, sur lesquels il faut travailler avec une main prudente.

Le principe des exonérations est simple en ce qui concerne les professionnels et les exportateurs. Néanmoins, il est légitime que les professionnels, quand ils font de ces outils un usage professionnel, soient exonérés.

Quant à savoir si un professionnel qui achète ce matériel s’en servira à des fins professionnelles ou non, cela n’est plus trop de notre ressort. Ce sujet est quelque peu délicat. Il faut selon nous préciser les choses ; on me dit en effet que certains professionnels qui achètent ces outils ne s’en servent pas, mais le distribuent à leur personnel pour des raisons personnelles. J’aimerais pour ma part ne pas avoir à trop entrer dans ces détails.

Il faut savoir que, pour appliquer la règle, à l’heure actuelle, deux mécanismes existent.

D’une part, pour les gros matériels, destinés par exemple aux ministères ou aux collectivités, les clients peuvent signer une convention définitive : dans ce cas, aucune rémunération n’est payée d’entrée.

D’autre part, il existe une procédure de remboursement, qui se révèle au dire des industriels extrêmement compliquée : en réalité, ils y renoncent, quand bien même la somme ainsi perdue représente plusieurs dizaines de millions d’euros ! De l’argent entre donc dans les caisses, mais c’est de l’argent qui n’est pas dû. Il faudrait donc analyser plus avant cette partie du problème, car nous ne disposons pas d’informations suffisantes.

En l’état, afin d’avancer vers un consensus et au vu de l’importance du sujet, j’émettrai un avis de sagesse sur ces amendements. Toutefois, je demande que l’on revienne sur ce point et que l’on précise davantage les modalités de remboursement. Celles-ci sont extrêmement difficiles, non pas pour les gros clients, mais, par exemple, pour les cabinets d’avocats, qui achètent du matériel une ou deux fois par an et renoncent à se faire rembourser tant les procédures sont compliquées et tant on leur demande de justificatifs.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le rapporteur, vous avez touché à ce dispositif d’une main tremblante, c’est vrai, mais comme vous y avez tout de même touché, vous déséquilibrez quelque peu le droit, malgré tout !

On visait l’effectif, et désormais vous voulez passer au déclaratif. Je ne vois pas pourquoi ceux qui voudraient contourner la règle ne déclareraient pas ce qu’ils veulent, parce que vous pensez bien qu’on ne va pas encore compliquer les choses en embauchant des contrôleurs et des administrations pour voir si le déclaratif est effectif, notamment.

Vous touchez donc le dispositif, et cela concerne des sommes importantes. Si votre objectif ici est de dire que, la procédure étant longue, il vaut mieux que les gens concernés déclarent et que cela suffise, vous transférez déjà une charge sur le contrôle. Soit, mais on peut faire cela autrement que par la loi ! On peut tout simplement demander au ministère de prendre le problème à bras-le-corps, en soulignant que les procédures doivent se simplifier et s’accélérer.

S'agissant des gros industriels, je ne pense pas qu’ils renoncent, parce qu’ils peuvent attendre et qu’ils ont les moyens de rentabiliser les matériels. S’il y a des industriels à protéger parce que les procédures sont trop lourdes, agissons plutôt par l’incitation et par la simplification, et ne touchons pas à une règle majeure qui figure dans les règlements et la loi sur la copie privée, où c’est l’effectivité qui est en jeu.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je remercie M. le rapporteur de ne toucher ce dispositif que d’une main tremblante. Que ce soit bien clair : nous sommes attachés au dispositif qui permet de rémunérer les auteurs. Je pense d’ailleurs que tel est aussi l’esprit de la commission et du rapporteur. Nous sommes attachés au droit de la propriété, notamment à la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le mécanisme existant est quelque peu compliqué, mais relativement simple dans sa conception : il consiste à taxer non pas le matériel, mais sa finalité et son usage. Voilà ce qui, en réalité, déclenche la redevance pour copie privée. Pourquoi la commission a-t-elle réfléchi et pourquoi le rapporteur a-t-il fait cette proposition ? Tout simplement parce que les entreprises françaises et les professionnels croulent sous la paperasse !

Au moins, les choses sont claires : M. le rapporteur a émis un avis de sagesse et ce texte n’est pas examiné en procédure accélérée. Dès lors, si Mme la ministre prend l’engagement d’avoir mis sur la table, d’ici au retour de ce texte au Sénat, un système concret pour simplifier le mécanisme en vigueur, lequel relève du domaine réglementaire, et non législatif, j’estime que nous pouvons voter l’amendement du Gouvernement.

J’attends donc une explication de Mme la ministre à ce sujet.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

J’ai exprimé la position du Gouvernement : nous considérons qu’il faut rétablir le critère de l’usage effectif. Selon quelles modalités faut-il le faire ? Ce gouvernement, comme vous le savez, est attaché à simplifier la vie de nos concitoyens comme celle des entreprises. Tel est en tout cas l’objectif que nous visons. Nous pouvons donc examiner selon quelles modalités cet usage effectif peut être vérifié.

Là encore, nous touchons à un élément important du financement de la création et de la rémunération des artistes et des auteurs. Je crois donc qu’il faut être très vigilant à ce que nous modifions : je suis d’accord pour avancer et essayer de simplifier les dispositifs, mais il nous faut à mon sens rester très fermes sur le critère de l’usage effectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Comme l’a souligné M. le rapporteur, il faut approfondir le travail sur ce point : la navette parlementaire est faite aussi pour cela. Et, Dieu merci, ce texte bénéficiera de deux lectures, madame la ministre !

À titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement, car je sais que les ayants droit sont inquiets. Nous sommes attachés au système de rémunération pour copie privée. En l’absence d’études approfondies, restons-en donc à ce texte. Bien entendu, madame la ministre, j’espère que vous nous fournirez les éléments demandés par M. Retailleau : nous avons besoin de progresser sur ce sujet pour simplifier la vie de nos entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 326 et 449 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 498, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « premier alinéa » est insérée la référence : « du I »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Le III de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle doit être complété d’une nouvelle référence pour garantir que les procédures de remboursement et d’exonération de la rémunération pour copie privée seront bien applicables aux exportateurs de supports d’enregistrement, ce qui est extrêmement important.

Or en tendant à intégrer cette nouvelle référence au 2° de l’article 7 quater A modifiant l’article L. 311–8, les dispositions de votre amendement, monsieur le rapporteur, ne permettent plus de garantir cet objectif.

Je suis donc défavorable à cet amendement de coordination.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Puisque Mme la ministre pense que la forme de cet amendement est fautive, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 498 est retiré.

Je mets aux voix l’article 7 quater A, modifié.

L'article 7 quater A est adopté.

L’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », sont insérés les mots : «, au développement de l’éducation artistique et culturelle » ;

2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant le montant et l’utilisation de ces sommes. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide au développement de l’éducation artistique et culturelle s’entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 4° bis de l’article 2 de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 434 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

recensant

insérer les mots :

, avec le nom de leurs bénéficiaires,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à rendre publics les noms des bénéficiaires des aides à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi que ceux des bénéficiaires des actions de formation des artistes accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits.

Plusieurs dispositions ont déjà été prises pour rendre ces aides plus transparentes, notamment par la création d’une base de données qui les recense. Cet amendement tend à compléter le travail déjà effectué.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Madame la sénatrice, je partage votre souci de faire en sorte que les données contenues dans la base concernée soient non seulement accessibles, mais également exploitables et interprétables.

Pour autant, il ne me paraît pas opportun de figer dans la loi les rubriques qui composeront cette future base de données. Ces dernières ont vocation à être précisées ultérieurement par la voie réglementaire : ainsi, l’article R. 321–8 du code de la propriété intellectuelle précise d’ores et déjà que les comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, ou SPRD, doivent indiquer la ventilation des montants versés par catégorie d’action artistique et culturelle, ainsi que les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives.

Les bénéficiaires des aides auront donc bien vocation à être identifiés dans la base de données électronique créée par la présente loi.

Dans ces conditions, je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Cet amendement vise à restaurer la mention des actions en faveur de la jeune création dans la base de données électronique qui recense les actions culturelles des SPRD.

La légitimité de la rémunération pour copie privée s’apprécie en particulier au regard de son impact sur la création et son renouvellement, la vitalité du tissu artistique français et l’accompagnement des générations nouvelles d’artistes. Il me semble donc justifié que la nouvelle base de données commune qui recensera les sommes utilisées par les SPRD au titre de leur action culturelle fasse bien mention des sommes spécifiquement dédiées à la formation et à l’insertion des jeunes artistes, à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail et au soutien des nouveaux créateurs, dans la diversité des pratiques et des esthétiques.

L’amendement du Gouvernement vise à rétablir cette marque de soutien à la jeune création.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous avions supprimé en commission cette mention de l’aide à la jeune création. En effet, elle nous paraît constituer un ajout inutile, qui ferait de ce texte une nouvelle loi trop bavarde.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

J’ai peine à comprendre l’articulation entre l’avis défavorable formulé par Mme la ministre sur l’amendement n° 434 rectifié et le présent amendement du Gouvernement.

Mme Laborde défendait une forme d’open data sur la base de données créée à cet article. Cet amendement, quant à lui, vise à valoriser l’action d’aide à la jeune création, qui doit être favorisée.

Nous soutenons cette volonté de rendre transparentes les actions d’aide à la jeune création. Pour autant, je ne puis comprendre pourquoi ce qui vaudrait pour la partie ne vaudrait pas pour le tout. Si je suis prête à voter l’amendement du Gouvernement, je vois là un défaut de logique. Mais peut-être est-ce moi qui manque d’éléments de compréhension, auquel cas je vous serai reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir m’éclairer sur ce point avant le vote.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice : ces deux amendements visent en réalité le même objectif, auquel je suis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Je veux expliquer à Mme Bouchoux la différence entre les deux amendements.

L’amendement n° 434 rectifié de Mme Laborde n’était pas du tout le même que celui du Gouvernement. Le premier tend à préciser l’ensemble des actions. Son principe est donc d’ordre général, tandis que l’amendement gouvernemental vise « en particulier » la jeune création. La commission est favorable à l’amendement de Mme Laborde, car son amendement est générique, et défavorable à celui du Gouvernement, qui ajoute un élément partiel.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 499, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

bis

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

L'article 7 quater est adopté.

Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

« Section 1

« Transparence des comptes de production

« Sous -section 1

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 213 -24. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post-production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

« Art. L. 213 -25. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent, ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d’une œuvre, ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 213 -26. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213-24.

« Sous -section 2

« Audit des comptes de production

« Art. L. 213 -27. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 213-24. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

« Section 2

« Transparence des comptes d’exploitation

« Sous -section 1

« Obligations des distributeurs

« Art. L. 213 -28. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

« Art. L. 213 -29. – La forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des différentes catégories qui le composent sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 213 -30. – (Non modifié) Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213-28.

« Art. L. 213 -31. – Les obligations résultant de l’article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

« Sous -section 2

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 213 -32. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du même code, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Art. L. 213 -33. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément à la sous-section 1.

« Dans les délais prévus à l’article L. 213-28, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du même code.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Art. L. 213 -34. – (Non modifié) Lorsqu’un contrat de cession de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d’exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d’exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L. 213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.

« Sous -section 3

« Audit des comptes d’exploitation

« Art. L. 213 -35. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l’article L. 213-33, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué et aux autres coproducteurs.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

« Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV.

« Art. L. 213 -36. – Lorsqu’un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ou de l’article L. 132-25-1 du même code prévoit notamment la définition du coût de production d’une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

« Art. L. 213 -37. – (Non modifié) Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 435 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Après les mots :

code de la propriété intellectuelle

insérer les mots :

, aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre

III. – Alinéa 26, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les organisations professionnelles d’artistes-interprètes

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement vise à ce que les artistes-interprètes soient destinataires du compte de production de l’œuvre cinématographique de longue durée, du rapport d’audit et du compte de production, et à ce qu’ils prennent part à l’accord professionnel sur la forme du compte d’exploitation.

En effet, les droits des artistes-interprètes qui proviennent de l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée sont calculés sur les recettes nettes d’exploitation. Il semble donc logique, dans un souci de transparence, qu’ils soient destinataires des documents les concernant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Cet amendement vise à élargir aux artistes-interprètes liés contractuellement à une œuvre cinématographique la possibilité d’avoir accès aux comptes de production et d’exploitation relatifs à ladite œuvre.

Son objectif est intéressant et légitime, mais sa rédaction insuffisamment précise. Il lui sera préféré dans quelques instants l’amendement n° 239 de M. Abate et de ses collègues.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Je retire mon amendement, au profit de l'amendement n° 239, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 435 rectifié est retiré.

L’amendement n° 239, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement.

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle prévoyant au profit des artistes-interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le rapport d’audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie du même code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l’intéressement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à poursuivre l’amélioration de l’article 8, comme l’ont proposé nos collègues socialistes en commission. Ceux-ci ont souhaité élargir les destinataires du compte de production et du rapport d’audit du CNC, ce dont on peut se féliciter.

Cependant, la rédaction générique des alinéas 9 et 19 méconnaît certains cas spécifiques. À titre d’exemple, je pourrais citer le cas de certains techniciens du cinéma qui voient leur rémunération débloquée à 12 % de l’amortissement du coût de production. La rédaction actuelle de ces alinéas aurait pour effet de créer un décalage entre le déblocage des salaires et la remise des rapports de transparence.

Notre amendement vise à remédier à ce problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Il est tout à fait légitime de prendre en compte la situation spécifique des artistes-interprètes et des techniciens au regard des accords collectifs et des conventions collectives du secteur.

Tout d’abord, pour ce qui est des artistes-interprètes, l’ADAMI, qui est chargée de percevoir pour leur compte une rémunération après amortissement du coût de production, pourra être directement destinataire des comptes de production et, le cas échéant, du rapport d’audit.

Ensuite, s’agissant des techniciens, l’amendement tend à assurer une meilleure cohérence avec les stipulations de l’annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.

Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 500, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après la référence :

L. 421-1

insérer les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Il s'agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L'amendement est adopté.

L'article 8 est adopté.

Après le 6° bis de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée, sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés :

« 6° ter Des dispositions de l’article L. 213-24 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213-28 et L. 213-32 à L. 213-34 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213-27, L. 213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

« 6° quater Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213-25 et L. 213-29 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 213-36 ; ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Je souhaite faire un point sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 9 déposés par David Assouline.

Ces amendements importants, qui méritent que l’on s’y arrête un instant avant de les examiner, visent à confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, une nouvelle mission de contrôle de l’information dans les médias audiovisuels. Or ces dispositions reprennent pour partie celles d’une proposition de loi déposée par M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, dont sont donc saisis nos collègues députés.

Concernant un sujet aussi important que la liberté de l’information, qui est sans rapport avec la création, même dans le domaine audiovisuel, il est essentiel que notre commission de la culture puisse mener un travail de fond à l’occasion de l’examen de la proposition de loi précitée.

À ce stade, il convient de mentionner la réaction du Syndicat national des journalistes, le SNJ, relative à ces dispositions : « Le SNJ rappelle que le CSA est une instance administrative composée de personnalités nommées par le pouvoir politique. Elle a, de par la loi, des responsabilités de régulation des entreprises audiovisuelles. Le CSA n’a aucune responsabilité ni aucune légitimité en matière de contrôle de l’information et des journalistes. Il ne doit pas en avoir ! ».

Vous le voyez, mes chers collègues, ces dispositions sont loin pour l’instant de faire l’unanimité et mériteront de notre part une étude approfondie en temps voulu ; c’est pour éclairer ce qui va suivre que je fais ce préambule.

Je propose donc à notre collègue de bien vouloir retirer l’amendement n° 92 rectifié et les amendements suivants portant articles additionnels après l’article 9, car je souhaite revenir en commission sur la question qu’ils tendent à soulever. L’indépendance des médias n’a rien à faire dans ce texte sur la liberté de création, et je propose que l’on tienne une séance de travail au sein de notre commission pour préparer la proposition de loi qui va nous arriver de l’Assemblée nationale.

Je formule donc globalement et par avance, sur l’ensemble de ces amendements, un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. Il veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de cette indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Il peut adresser des recommandations et des mises en demeure aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. Leleux propose que je retire tous mes amendements…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il ne s’agit pas d’économiser du temps, car cela fait de longues années que l’on travaille sur ces questions ; elles ne viennent pas d’arriver !

Nous avons souvent débattu de l’indépendance des médias, sur lequel nous avons fait des rapports et des propositions. Nous attendions une loi sur l’audiovisuel au cours de ce quinquennat. Il existe en effet une loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, mais nous savions qu’il fallait évoquer plus globalement le secteur de l’audiovisuel.

Est arrivé ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Je me doutais, et je l’ai dit à tous, que si ce texte était déposé sans qu’on examine avant une loi sur l’audiovisuel, alors même qu’une gigantesque révolution a bouleversé l’ensemble du paysage audiovisuel français depuis que nous avons légiféré pour la dernière fois sur ce sujet, nous nous retrouverions à essayer d’introduire ce sujet dans les textes touchant de près ou de loin à l’audiovisuel, à l’instar du présent projet de loi.

Pour moi, si une proposition de loi relative à l’audiovisuel doit arriver, il n’y a pas de problème sur le fond. J’y souscris totalement, puisque je contribue à ce travail. J’ai d’ailleurs proposé à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, de le mener.

Vous me dites, monsieur le rapporteur, qu’il ne faut pas traiter ce problème à l’occasion de l’examen du présent texte. Pourtant, ce projet de loi comprend des dispositions relatives aux radios, au cinéma, au CNC. Vous y avez même ajouté, monsieur Leleux, l’ensemble des rapports entre producteurs et diffuseurs de télévision, ce qui n’est pas un mince sujet ! Vous avez même proposé de consacrer un chapitre du projet de loi à l’audiovisuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

Ce n’est pas M. Leleux, c’est toute la commission !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Voyant cela, j’ai fait des propositions concernant cette question qui est, selon moi, importante.

Chers collègues, n’avez-vous pas vu que l’indépendance, avec tout ce qui va avec – affaires, rumeurs, faux et vrais procès – est un sujet majeur, qui touche à l’information, mais aussi à la création, et qui tient au paysage audiovisuel français, lequel est tout à fait particulier ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Dans ce cas, je poursuivrai mon intervention plus tard.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Je m’exprimerai globalement, moi aussi, sur l'amendement n° 92 rectifié et les amendements suivants, qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 9 et qui ont tous pour objet de renforcer les dispositions de loi de 1986 sur l’audiovisuel en matière d’honnêteté de l’information, de pluralisme et d’indépendance des rédactions.

Tout d’abord, je voudrais remercier M. David Assouline et l’ensemble du groupe socialiste et républicain de cette initiative.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Vous soulevez là, monsieur le sénateur, un sujet d’une réelle importance, et chacun connaît votre expertise et votre implication sur ces questions.

J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, de rappeler la vigilance que je porte au respect du pluralisme et à l’indépendance des rédactions, et je sais que l’ensemble des formations politiques ici présentes partage le même souci.

Toutefois, et je me suis déjà exprimée en ce sens à l’Assemblée nationale, je ne suis pas favorable à l’introduction, dans le présent texte, de modifications de la loi de 1986 sur l’audiovisuel. Une exception a certes été faite pour les quotas applicables aux radios, mais il s’agissait d’une disposition de ladite loi qui avait moins pour objet la régulation du secteur que la promotion de la diversité et de la création artistique, qui est au cœur de ce projet de loi.

Je propose en outre, comme vous l’avez suggéré, monsieur le sénateur, que nous débattions de nouveau de cette question très rapidement. Le groupe socialiste a en effet déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui reprend en grande partie les dispositions des amendements n° 92 rectifié, 99 rectifié et 317.

Cette proposition de loi formule des avancées majeures, et je me réjouis de la cohérence des propositions qu’elle contient avec les vôtres, monsieur Assouline.

Il s’agit, tout à la fois, de renforcer la mission générale du CSA, de veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions, de donner au CSA les moyens de cette mission, par exemple au sein des conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services, de tenir compte du respect de ces principes au niveau de la délivrance des autorisations ou de leur reconduction, de généraliser la mise en place de comités de déontologie au sein des chaînes. Nous aurons, sur l’ensemble de ces sujets, un débat complet dans quelques semaines.

L’importance de cette question mérite, je le crois, qu’une proposition de loi lui soit entièrement consacrée. Je serai donc heureuse que, au bénéfice de ces discussions à venir, vous acceptiez de retirer ces amendements, dans l’attente d’un débat qui sera nécessairement ample.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Si l’amendement n° 92 rectifié n’est pas retiré, nous voterons en sa faveur, tout comme pour les suivants. En effet, le sujet qui est soulevé nous paraît d’importance. Notre collègue Patrick Abate nous a de nouveau alertés, dans son rapport budgétaire relatif à la presse, sur la question de la concentration des médias et les problèmes d’indépendance qui étaient désormais posés.

Par ailleurs, au-delà de ce phénomène de concentration qui existe depuis plusieurs années, on sait que, dans le secteur audiovisuel et de la presse, de nombreux médias ont changé de mains ces derniers temps. On assiste à une accélération de la mainmise des intérêts financiers sur des secteurs entiers des médias, et singulièrement de l’audiovisuel.

Les amendements qui sont présentés nous paraissent tout à fait intéressants. On nous promet une discussion à venir ; nous ne la bouderons évidemment pas. Toutefois, pour le moment, puisque des amendements nous sont enfin proposés sur ce sujet et qu’ils vont dans le bon sens, je le répète, nous les voterons s’ils sont maintenus. Nous souhaitons nous aussi une loi d’ensemble sur ces questions, et le plus rapidement possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Je souscris totalement aux préoccupations exprimées par notre collègue David Assouline en ce qui concerne l’évolution de l’information dans notre pays.

Néanmoins, ce projet de loi est déjà un patchwork dont il n’est pas toujours simple de voir les grandes lignes. En tant que législateurs, nous devons être attentifs, car il est toujours possible de raccrocher des sujets à un texte de loi. Il est vrai que ce projet de loi comprend des mesures concernant l’audiovisuel, mais, dans la stricte mesure où elles concernent la création, la production. Il faut, me semble-t-il, s’en tenir à cela.

Par ailleurs, je note, et c’est une excellente nouvelle, que nous aurons prochainement à débattre plus globalement du problème du CSA, de ses compétences et de l’évolution de l’information. Je le répète, ce serait selon moi une erreur d’inclure ces questions dans le texte dont nous discutons actuellement. J’espère donc que notre collègue acceptera de retirer ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Je voudrais apporter une précision qui me paraît importante pour éviter les procès d’intention. Cher David Assouline, je n’ai absolument pas dit, et je tiens à faire la nuance, que vos amendements n’étaient pas intéressants. Ce n'est d’ailleurs pas pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable, que ce soit bien clair ! C'est parce que j’estime que le contenu de ces amendements ne doit pas figurer dans ce texte.

Je partage l’avis de Mme la ministre, qui souhaite que ce débat ait lieu quand la proposition de loi de Patrick Bloche sera examinée par notre assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Monsieur Assouline, l'amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. David Assouline. Si l’on me demande de retirer mes amendements parce que tout le monde est pressé…

Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Exclamations ironiques sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je tiens tout d’abord à expliquer leur contenu. Mon objectif était de provoquer un débat ici pour que je voie, sur le fond, qui est pour et qui est contre. Nous voterons sur toute cette série d’amendements sans que j’intervienne à chaque fois pour les présenter un par un

Marques de soulagement sur les travées de l'UDI-UC.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je ne retirerai pas mes amendements, parce que je pense que ce sujet, qui a souvent été débattu au Sénat, mérite d’être abordé au cours de nos longues discussions sur ce texte. En effet, il concerne – peut-être indirectement, mais parfois directement – la création. En effet, quand on fait de l’information, on crée aussi. Si l’on prépare un documentaire, par exemple, on touche à des domaines qui peuvent être liés au problème que je pose ici.

Ce problème, je le définirai ainsi : nous avons un paysage audiovisuel particulier. Nous allons faire avec ! Les plus grands médias français sont, pour l’essentiel, détenus par de grands groupes dont le métier n’est ni l’audiovisuel ni la création. Bouygues, c'est le BTP ; Vivendi, c’est autre chose. Cela peut être les câbles ou les télécoms. En Allemagne et en Angleterre, la situation n’est pas la même : il y a de grands groupes de médias.

Se posent donc deux problèmes : tout d’abord, la concentration ; ensuite, le fait que ces groupes peuvent vivre de la commande publique.

Un groupe qui fait de l’information, de la recherche et du documentaire peut, à un moment donné, considérer que les activités de ses actionnaires sont remises en cause par l’information. On ne peut pas changer cela, ce n’est plus possible ! Ces groupes sont là, mais il faut créer des règles qui permettent une indépendance de l’information et, j’irai même plus loin, de la création, car celle-ci peut être menacée par cette situation.

J’ai proposé une série d’amendements dont les dispositions vont toutes dans ce sens. Au travers du premier, je ne dis pas que le CSA n’est pas l’instance qui va juger le travail des journalistes. Ce n’est pas le sujet ! Au contraire, il s’agit de garantir qu’il n’y ait pas d’intervention intempestive dans le travail des journalistes. C’est autre chose. On peut avoir des discussions avec le SNJ, qui voit peut-être les choses autrement, mais le Sénat discutera de façon plus approfondie de ce sujet majeur si une proposition de loi arrive.

Or on ne me dit pas quand ce texte, que nous attendons depuis longtemps, doit venir en discussion. Il aurait pu venir du Gouvernement, mais il vient de l’Assemblée nationale. Dans quelle niche ? Je ne sais pas.

Ce que je sais, en revanche, c'est que ce sujet devra être abordé avant l’été prochain, parce que des problèmes vont se poser régulièrement et qu’il vaut mieux que la loi tranche au lieu d’en arriver à des scandales, des rumeurs ou des procès, vrais ou faux.

Je maintiens donc mon amendement n° 92 rectifié, madame la présidente. Par ailleurs, je considère que mes amendements n° 99 rectifié, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié, 97 rectifié, 98 rectifié, 96 rectifié et 317 sont défendus.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à l’article 3-1 et, le cas échéant, des mesures prises par le conseil pour faire cesser les manquements constatés. »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : «, de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : «, notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour le renouvellement d’autorisation d’un service préalablement autorisé, du respect des principes d’indépendance éditoriale et de respect du pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1. »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du service, conformément à l’article 3-1 ; ».

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 317, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41-… ainsi rédigé :

« Art. 41 -… – Tout éditeur de services de communication audiovisuelle autorisé conformément aux articles 28 et 29 ou qui a conclu une convention prévue à l’article 33-1 est tenu de constituer un comité de déontologie qui veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de ses rédactions et à ce que les émissions d’information que le service diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires.

« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités qualifiées ne détenant aucun intérêt dans la société éditrice de services ou dans l’une des sociétés dans lesquelles la société éditrice détient des parts de capital ou des droits de vote.

« Le comité de déontologie adresse un rapport annuel au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce rapport est transmis pour avis aux présidents des commissions en charge de la culture et de l’audiovisuel du Sénat et de l’Assemblée nationale. »

Cet amendement a été défendu.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Le chapitre IV de la loi n° 87-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43-2 ainsi rédigé :

« Art. 43-2. - Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement rédactionnel tend simplement à corriger la référence à la loi relative à la liberté de communication.

L'amendement est adopté.

L'article 9 bis A est adopté.

(Non modifié)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 132-25 est supprimé ;

2° Après l’article L. 132-25, il est inséré un article L. 132-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132 -25 -1. – Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 242, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage du produit des droits d’entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collection des musées de France tels que définis par l’article L. 442-1 du code du patrimoine, et des recettes perçues à l’occasion d’exposition permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Prunaud

Par parallélisme avec notre amendement précédent visant la création d’un fonds de soutien au cinéma, celui-ci tend à demander un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien des arts visuels.

Le fonds de soutien des arts visuels pourrait être abondé par un pourcentage du produit des droits d’entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collection des musées de France, tels qu’ils sont définis par l’article L. 442-1 du code du patrimoine, et des recettes perçues à l’occasion d’expositions, de manifestations artistiques ou culturelles. Cette solution permettrait d’intégrer une dimension intergénérationnelle dans le fonds de soutien, les artistes reconnus, exposés et renommés finançant un fonds pour des artistes en devenir.

La création de ce fonds serait un message particulièrement positif envoyé aux artistes. En effet, si le secteur des arts visuels arrive en tête de la création en termes d’emplois et de chiffre d’affaires, plus de la moitié des artistes visuels vivent sous le seuil de pauvreté. Des études de 2013 et 2015 montrent notamment la profonde inégalité entre les artistes, les 10 % les plus riches se partageant près de 50 % de l’ensemble des revenus distribués aux artistes visuels.

C’est dans ce cadre qu’il nous paraît nécessaire, à la fois, d’assurer un niveau de vie décent à tous les artistes et de réduire les inégalités entre ces derniers. L’instauration d’un fonds de soutien pourrait grandement y contribuer.

Je le répète, nous débattons tout de même d’un texte consacrant la liberté de création. Or, mes chers collègues, la première des exigences à atteindre en matière de création artistique n’est-elle pas de permettre aux artistes de pratiquer leur activité dans de bonnes conditions ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

La commission est bien entendu attachée de longue date au soutien aux arts visuels. Ce dernier se traduit notamment par l’existence du groupe d’études sur la photographie et autres arts visuels, rattaché à notre commission et présidé par notre collègue Corinne Bouchoux.

L’idée qui sous-tend l’amendement est une véritable préoccupation pour nombre d’entre nous. Le sujet mérite donc d’être traité. Pour autant, même s’il ne faut pas en faire une doctrine ou une lubie, comme l’a fait remarquer un orateur hier, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Car il s’agit bien d’une énième demande. J’ai arrêté de les compter, mais il doit y avoir dans ce texte treize ou quatorze demandes de ce type…

Sans en faire un dogme, je maintiens donc pour l’instant notre doctrine et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je voudrais aller dans le sens de nos collègues communistes en ce qui concerne la situation des arts visuels. Les dispositions de cet amendement présentent au moins l’intérêt de nous rappeler que la précarité chez les acteurs des arts visuels est de plus en plus importante et qu’il faut en tenir compte. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que nous avons eu une discussion sur les rapports, qui peuvent parfois être inopportuns ou insuffisamment pertinents.

Pour ma part, j’estime que nous pourrions soutenir cette proposition, d’autant que notre groupe avait déposé un amendement visant à la mise en place d’un Conseil national des arts visuels, lequel amendement avait été considéré comme irrecevable au titre de l’article 41. Ce conseil est une attente très forte du secteur. À l’image du Conseil national des professions du spectacle, il aurait pu être un cadre de négociations important pour réfléchir à leurs droits et à leur statut.

Madame la ministre, je profite de cette discussion pour vous demander de mettre en place par voie réglementaire, puisqu’un décret suffirait, ce Conseil national des arts visuels, qui, je le répète, est très demandé par le secteur.

Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Pour aller dans le sens de ce qui a été dit, nous souscrivons pleinement à cet amendement, dont les dispositions soulèvent une véritable question.

Madame la ministre, vous voyez que, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous réclamons tous…

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

… un geste fort en faveur des arts visuels et des photographes, qui ne sont peut-être pas les plus remuants, mais qui apportent énormément à notre culture.

Nous comptons vraiment sur vous. Même si nous ne sommes pas non plus, par principe, fanatiques des rapports, celui-là constituerait un geste important vis-à-vis de tous ces artistes.

L'amendement n'est pas adopté.

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d’un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l’obligation prévue au présent alinéa. » –

Adopté.

Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Le livre II est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE

« CHAPITRE UNIQUE

« Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres audiovisuelles

« Section 1

« Transparence des comptes de production

« Sous-section 1

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 251 -1. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les six mois suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post-production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

« Art. L. 251-2. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d’une œuvre, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 251-3. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-1.

« Sous-section 2

« Audit des comptes de production

« Art. L. 251-4. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

« Section 2

« Transparence des comptes d’exploitation

« Sous-section 1

« Obligations des distributeurs

« Art. L. 251-5. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, doit, dans les trois mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services de télévision puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

« Art. L. 251-6. – La forme du compte d’exploitation, la définition des différentes catégories qui le composent, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 251-7. – Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-5.

« Art. L. 251-8. – Les obligations résultant de l’article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

« Sous-section 2

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 251-9. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application des dispositions de la sous-section 1 aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du même code.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Art. L. 251-10. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément aux dispositions de la sous-section 1.

« Dans les délais prévus à l’article L. 251-5, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du même code.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Sous-section 3

« Audit des comptes d’exploitation

« Art. L. 251-11. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251-10, le producteur délégué, transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, ainsi qu’aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

« Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par le livre IV.

« Art. L. 251-12. – Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du même code.

« Art. L. 251-13. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. » ;

2° Après le 10° de l’article L. 421-1, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

« 10° bis Des dispositions de l’article L. 251-1 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5, L. 251-9 et L. 251-10 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 251-4, L. 251-11 et L. 251-12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

« 10° ter Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-6 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles, ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 251-12 ; ».

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’article L. 251-11 du code du cinéma et de l’image animée, créé par l’article 9 quater du projet de loi, prévoit que le rapport d’audit du compte d’exploitation d’un film est transmis dans son intégralité au distributeur, au producteur délégué, aux coproducteurs et aux éditeurs de services de télévision. Nous proposons, par cet amendement, qu’il soit aussi transmis, partiellement, aux auteurs.

Le rapport d’audit ne serait transmis aux auteurs que dans la limite des informations relatives à leur intéressement. En effet, nous ne comprenons pas ce qui pourrait justifier la limitation de l’information des auteurs qui bénéficient d’un intéressement. S’il nous semble opportun que le dispositif prévoie une transmission intégrale à tous, il est logique d’en prévoir la transmission aux auteurs bénéficiant d’un intéressement.

Pour rappel, l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation. À leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. »

Cette transmission partielle des comptes d’audit s’inscrit ainsi dans l’esprit du droit existant ; elle facilitera la tâche de tous ceux qui n’ont pas les moyens de mener un ensemble de démarches – avocats, conseillers, ou autres. La transmission transparente va dans le bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

La transmission du rapport d’audit aux auteurs s’inscrit dans le prolongement de l’esprit et des dispositions de l’article 9 quater, qui vise à mieux informer l’ensemble des parties sur la réalité des comptes d’exploitation. Nous y sommes donc favorables.

J’ajoute que c’est le douzième amendement de M. Assouline que la commission soutient et j’observe que la réciproque n’est pas vraie…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Cet amendement vise à prévoir la transmission aux auteurs de la partie du rapport d’audit des comptes d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle relative à leur intéressement. Je souscris évidemment pleinement, moi aussi, à cet objectif, puisque les auteurs bénéficient d’une participation proportionnelle aux recettes de l’œuvre, conformément au code de la propriété intellectuelle.

Néanmoins, cet objectif est satisfait par les dispositions de l’alinéa 45 de l’article 9 quater, qui prévoient la transmission à « toute personne physique ou morale [bénéficiant d’]un intéressement aux recettes [des] informations [issues du rapport d’audit] relatives à cet intéressement. »

Cette disposition inclut donc bien sûr les auteurs, qui devraient d’ailleurs se voir transmettre le rapport d’audit dans sa globalité, puisque le code de la propriété intellectuelle prévoit leur participation proportionnelle à toutes les recettes d’exploitation, quels que soient les modes d’exploitation.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat, s’agissant d’un amendement qui est en réalité satisfait, me semble-t-il.

L’amendement est adopté.

L’article 9 quater est adopté.

I. – A. – L’article L. 212-32 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « billet » est remplacé par le mot : « droit » ;

2° Le 3° est ainsi modifié :

a)

Supprimé

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux lorsqu’il existe un accord entre une telle société et les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes, sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la société de perception et de répartition des droits précitée ; »

3° Sont ajoutés des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d’entrée déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques ;

« 5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l’image animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques ;

« 6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée l’installation de ces systèmes dans les établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, l’état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d’implantation et de toute modification technique nécessitant l’intervention du constructeur ou du fournisseur. »

B. – La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par des articles L. 212-33 à L. 212-34 ainsi rédigés :

« Art. L. 212 -33. – Le droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d’entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

« Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.

« Art. L. 212 -33 -1. – Le fait, pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, d’offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l’offre, la vente d’un droit d’entrée à une séance de spectacle cinématographique :

« 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d’un bien ou à la fourniture d’un service ;

« 2° Soit dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne,

« ne peut avoir pour effet d’entraîner une modification de la valeur de ce droit d’entrée par rapport au prix de vente du droit d’entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s’il n’avait pas choisi cette offre ou n’en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 115-1 et l’assiette de la répartition des recettes prévue à l’article L. 213-10.

« Art. L. 212 -34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »

II. – §(Non modifié) L’article L. 213-21 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animée les certificats de ces équipements.

« Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. » –

Adopté.

(Non modifié)

L’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. » –

Adopté.

Après la référence : « L. 212-32 », la fin du 5° de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée : «, des deux premiers alinéas de l’article L. 212-33 et de l’article L. 212-33-1 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ». –

Adopté.

I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques

« Art. L. 136-1. – I. – La publication d’une œuvre d’art plastique, graphique ou photographique par un service de communication en ligne emporte cession du droit de reproduction et du droit de représentation de cette œuvre par des services de moteur de recherche et de référencement, au profit d’une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« II. – Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement aux fins d’autoriser leur reproduction et leur représentation par ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 136-3. Les conventions conclues avec ces éditeurs prévoient les modalités selon lesquelles ils s’acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou leurs ayants droit.

« Art. L. 136-2. – L’agrément prévu au I de l’article L. 136-1 est délivré en considération :

« 1° De la diversité des associés ;

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

« 3° Des moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

« Art. L. 136-3 – I. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement est assise sur les recettes de l’exploitation ou à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4.

« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement et les organisations représentant les éditeurs de ces services.

« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

« II. – À défaut d’accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 136-2, ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136-2 et, d’autre part, des représentants des éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement.

« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »

II. – Le I s’applique à compter de la publication du décret pris pour l’application du chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la date de promulgation de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

J’adhère pleinement à la volonté exprimée au travers de cet article d’assurer une rémunération équilibrée de la valeur pour les auteurs et les artistes dans l’environnement numérique.

Néanmoins, le dispositif envisagé d’un droit à rémunération au titre du référencement des œuvres par les moteurs de recherche soulève d’importantes questions au regard de l’état actuel du droit européen, qui fixe un cadre restrictif en la matière. En particulier, la Cour de justice de l’Union européenne considère, depuis un arrêt du 13 février 2014, que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertextuel dès lors que celui-ci pointe vers une ressource librement accessible sur internet.

C’est donc au niveau européen que le problème doit être posé, ce que je fais d’ailleurs avec détermination, et j’ai suivi attentivement les projets en matière de droit des éditeurs de presse, qui soulevaient d’importants enjeux. Surtout, j’ai réussi à mettre le sujet du partage de la valeur et du rôle des intermédiaires techniques à l’ordre du jour du débat européen, notamment grâce au rapport que m’a remis Pierre Sirinelli.

Dans sa communication du 9 décembre dernier, la Commission européenne a exprimé sa volonté de déterminer si l’utilisation en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur est dûment autorisée et rémunérée au moyen de licences. Dans ce contexte, la Commission se penchera en particulier sur le rôle des services d’agrégation d’actualité.

La France est ainsi très mobilisée actuellement pour faire évoluer le droit européen qui fixe le cadre législatif. Vous pouvez aussi compter, vous le savez, sur mon engagement total dans ce chantier. D’où cet amendement, qui vise à supprimer le régime de rémunération pour le référencement des arts visuels.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Selon moi, il ne faut pas supprimer cet article.

C’est un sujet important, vous l’avez dit, madame la ministre, qui rejoint une grande préoccupation des photographes, lesquels assistent à la captation de leurs œuvres. Il faut maintenir cet article, que la commission a jugé important de faire figurer au sein de ce projet de loi. La situation des photographes et des autres auteurs d’art graphiques et plastiques est marquée par une précarité croissante ; il était indispensable de l’évoquer, et la commission a adopté cette mesure.

Vous mettez en avant, madame la ministre, un risque de contradiction entre ce dispositif et le droit européen, en particulier la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 2014.

Nous avons lu tous les arrêts en question, et la solution retenue par la Cour soulève tout de même quelques questions. En effet, l’arrêt cité évoque seulement la question des liens hypertextuels et il concernait un lien vers un article de presse. Peut-on transposer cette jurisprudence à la pratique des vignettes stockées sur les serveurs du moteur de recherche ou au stockage des photographies en format non réduit mises à la disposition du public hors de tout contexte ?

À ce stade, il paraît important d’approfondir davantage la question, mais nous ne pouvons pas abandonner ainsi tout un pan de la création. J’admets la possibilité que notre mesure soit fragile, mais, au fond, les arrêts de la Cour de justice européenne sont assez spécifiques et on pourrait peut-être élargir le champ.

Aujourd’hui, les auteurs, notamment les photographes, ont besoin d’un engagement politique fort de notre part. C’est pourquoi la commission souhaite conserver l’article 10 quater. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Pour qu’il n’y ait aucune méprise, je souhaite préciser que je suis extrêmement attachée à tous les travaux de réflexion que nous menons actuellement autour de la rémunération des artistes des arts visuels, qui pose effectivement des problèmes de répartition de la valeur, comme dans bien des industries touchées par la révolution numérique. Que l’on ne s’y trompe pas, l’objet de cet amendement était de discuter des modalités de la rémunération de ces artistes, non du principe de leur rémunération décente.

Je profite de cette prise de parole pour répondre à l’intervention de Mme Sylvie Robert à propos du Conseil national des arts visuels. Effectivement, vous le savez, j’ai annoncé en Arles la création d’un Conseil national de la photographie, qui doit être mis en place très prochainement. Toutefois, vous avez raison, la mise en place d’un Conseil national des arts visuels, plus général qu’un conseil ne concernant que la photographie, serait une avancée majeure pour ce secteur.

Cela permettrait de donner un cadre aux relations entre l’État et les organisations professionnelles du secteur et à celles des organisations professionnelles d’artistes auteurs avec les diffuseurs. En outre, elle favoriserait la structuration du secteur, dont la nécessité est de plus en plus évidente au regard de la paupérisation d’une grande partie des artistes auteurs et des difficultés à avancer sur des sujets majeurs, comme la réforme de la formation professionnelle ou les problèmes rencontrés par les différents acteurs du conseil de gestion de l’Assurance formation des activités du spectacle, l’AFDAS.

Le secteur des arts graphiques et plastiques est plus faiblement structuré que celui du spectacle vivant, nous le savons ; il lui manque une instance permanente de concertation avec l’État et avec les collectivités sur l’ensemble de ces sujets, qui sont articulés entre eux. C’est pourquoi je propose d’y travailler avec vous, madame la sénatrice, pour avancer sur ce chantier.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

L’article 10 quater, tel qu’il a été rédigé par la commission de la culture du Sénat, apporte l’espoir de pouvoir bénéficier de la valeur créée par les images référencées par les moteurs de recherche. Il apporte aussi l’espoir d’un changement de paradigme et d’une nouvelle économie d’internet, plus équitable pour les créateurs d’images.

Il garantit également la rémunération des auteurs et le renouvellement d’une création libre et diversifiée. Aussi, attaché à ces valeurs et à la diversité culturelle, je ne voterai pas pour l’amendement de suppression du Gouvernement. En effet, il faut envoyer un signal fort de soutien à la démarche de Mme la ministre à l’échelon européen. En revanche, je voterai en faveur de l’amendement rédactionnel de M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’ai également une divergence de vues avec le Gouvernement. Je ne suis pas d’accord avec la suppression de cet article, madame la ministre, parce que, ayant auditionné pendant deux ans des personnes du secteur des arts plastiques pour mon rapport sur la création, j’ai pu mesurer à quel point on méconnaît, même quand on est un parlementaire suivant les affaires culturelles, la situation sociale catastrophique de ce secteur.

Une majorité de ces personnes vit sous le seuil de pauvreté. Quand on va voir les œuvres d’un grand peintre, on s’imagine que celui-ci vit bien, mais, sur tous nos territoires, dans de petites villes, il existe des artistes dans une situation catastrophique, certes parce qu’ils n’ont pas d’organisations structurées et puissantes pour défendre leurs droits, mais aussi parce que la protection sociale dans ce domaine est en retard.

Dès lors, si nous pouvons aider… Par exemple, un focus politique inséré dans cette loi représenterait une partie de l’aide que nous pouvons apporter. La création d’aujourd’hui repose, en grande partie, sur ces artistes. Il y a sans doute les photographes – on en parle plus parce que c’est moderne –, mais il faut prendre en compte l’ensemble des arts plastiques.

En outre, l’une de nos propositions a été évincée de notre discussion en séance par le recours à l’article 41 de la Constitution, parce que la création d’un Conseil national des arts visuels relève du domaine réglementaire ; je veux appeler l’attention de tous sur ce point. Le pouvoir de décider qu’une telle mesure relève du domaine réglementaire, sans qu’on puisse même en discuter en séance, me semble exorbitant. Je me permets d’aborder cette question, parce qu’elle est connexe. Il ne faudrait pas abuser de l’article 41 au point d’éliminer certains débats !

Puisque notre amendement a été invalidé, il ne restera plus grand-chose si cet article aussi est supprimé. Nous voulons nous montrer attentifs à ce secteur dans cette loi et je sais que la ministre, qui a fait des annonces à Arles, y est aussi attentive. Nous l’aidons à l’être encore plus en lui disant que cette suppression ne serait pas opportune.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, raison pour laquelle nous ne voterons en faveur de l’amendement du Gouvernement.

J’en profite pour formuler une remarque concernant l’argument selon lequel cet article risquerait d’être contradictoire avec les règles européennes, argument souvent invoqué à l’occasion d’initiatives que nous prenons. Mes chers collègues, je vous invite à réfléchir à ce problème, qui se pose de manière récurrente.

Jusqu’à preuve du contraire, les directives européennes ne tombent pas du ciel : elles sont le fruit de décisions politiques ! Nous ne pouvons pas – vous ne pouvez pas, devrais-je dire, car je m’adresse ici à ceux dont les partis les votent au Parlement européen –, d’un côté, produire régulièrement des directives, et, de l’autre, buter sur ces règles quand nous réfléchissions, ici, à la manière de faire progresser les droits !

Il faudrait tout de même que nous cherchions un jour à inverser l’ordre des choses. La Commission européenne va-t-elle durablement empêcher l’ensemble des États européens de se pencher avec audace sur le problème que pose Google dans toute l’Europe, alors que l’envie d’avancer sur ce point est manifeste dans tous les pays ?

Le législateur, en France comme dans les autres pays européens, ne doit pas se laisser arrêter par l’argument des considérations. Cela permettra d’inverser progressivement la logique qui nous a conduits à nous dessaisir d’une partie de nos prérogatives, sur des bases particulièrement problématiques, puisque c’est la même Commission européenne qui nous explique que nous devons valider un accord dérogatoire au droit social obtenu avec la Grande-Bretagne au terme de négociations avec David Cameron et qui, si on la laisse faire, nous empêchera d’avancer dans des domaines comme ceux dont nous discutons aujourd'hui !

Je voulais formuler cette remarque à la faveur de cet amendement, parce que c’est un problème que nous rencontrons tous ici de plus en plus souvent, et pas seulement en matière culturelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Legendre

Madame la ministre, vous nous dites que le Gouvernement n’est pas satisfait de la situation créée par la directive de 2000 et qu’il souhaite faire avancer les choses. C’est aussi ce que veut le Parlement !

À cet égard, je trouve que le signal par lequel vous nous demandez de retirer ce qui est l’affirmation de notre volonté de voir la situation évoluer est un peu particulier. Ce que nous voulons, c’est appuyer l’action que vous pourrez mener au niveau européen pour faire bouger les choses ! Ce n’est donc pas le moment de mettre sous le boisseau notre propre volonté sur ces sujets.

Dès lors, je ne peux pas moi non plus voter en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Bien évidemment, j’irai dans le même sens que mes collègues.

Au-delà du signal qu’il donne aux arts visuels, je trouve que cet article est très équilibré. Au reste, je trouve assez étonnant que l’on veuille supprimer cette disposition au nom de l’arrêt Svensson, aux termes duquel les liens hypertextes ne sont pas soumis aux dispositions sur le droit d’auteur.

En effet, rien aujourd'hui ne permet d’assimiler des photos ou des dessins à un lien hypertexte ! Sinon, n’importe quelle œuvre en ligne pourrait, de la même manière, devenir un lien hypertexte cliquable. C’est presque toute la législation sur l’application du droit d’auteur en ligne qui pourrait être remis en cause !

Pour toutes ces raisons, nous ne sommes bien sûr pas favorables à la suppression de l’article 10 quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Comme M. le rapporteur l’a fort aimablement rappelé, il s’agit d’un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.

En tout état de cause, l’argumentaire qui nous a été fourni par le Gouvernement nous semble procéder d’une interprétation extrêmement abusive de l’arrêt Svensson. Par conséquent, madame la ministre, soit il s’agit d’un malentendu, et celui-ci pourra donc être levé, soit il s’agit d’une voie dans laquelle vous voulez vous engager, auquel cas nous ne pourrons absolument pas vous soutenir – même si, sur d’autres points, nous vous soutenons.

En effet, ce que cache votre amendement, c’est tout simplement le consentement à une spoliation des photographes et des artistes. Les membres de la Haute Assemblée ne sauraient consentir à une telle mesure !

Par ailleurs, pour rebondir sur une remarque formelle qui a été formulée tout à l'heure, j’estime que nous devrions réfléchir sereinement à la façon extrêmement énergique dont l’article 41 de la Constitution semble appliqué.

Je veux rappeler que cette disposition n’est pas le pendant de l’article 40, qui permet d’opposer l’augmentation de la dépense publique dès le premier euro engagé. L’article 41 prévoit simplement que le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité lorsque la disposition relève du domaine réglementaire. Il s’agit bien d’une possibilité, qui n’a aucun caractère automatique !

J’aimerais donc que, pour la suite de nos travaux, l’article 41 ne soit pas dégainé de façon systématique. Il pourrait être utilisé avec un peu plus de modération, surtout lorsque le dispositif en cause permet de poser des questions extrêmement importantes en séance.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux de nouveau préciser les choses.

Évidemment, je partage l’objectif d’assurer une meilleure rémunération de l’exploitation numérique des œuvres des arts visuels. Vous le savez, puisque j’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur ce sujet. En particulier, voilà trois ans que je me bats pour que les intermédiaires, qui référencent les moteurs de recherche, puissent être associés au financement de la création, ainsi qu’à la participation aux charges publiques des pays dans lesquels ils réalisent des bénéfices.

Cependant, en l’état, cet article ne me paraît pas compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : une telle disposition serait écartée par la Commission européenne si nous devions la lui notifier.

Néanmoins, je trouve que le débat qu’a ouvert la discussion de cet amendement est très intéressant. Il me semble que nous partageons tous l’objectif d’assurer une meilleure rémunération des auteurs pour leurs œuvres.

J’estime que nous devons aussi être attentifs à ce qui s’est produit dans les pays voisins, notamment en Allemagne, qui a souhaité introduire un droit similaire ou un droit voisin sur l’utilisation de liens hypertextes renvoyant à des articles de presse. Ce n’est pas exactement le sujet qui nous occupe ce soir, mais la démarche était assez proche, puisqu’il s’agissait aussi d’une question de répartition de la valeur à partir de contenus ou d’objets mis en ligne par des tiers.

On voit bien les difficultés que rencontre aujourd'hui l’Allemagne ou l’Espagne, qui a elle aussi essayé d’introduire des dispositions du même type, pour tirer des ressources des droits voisins que leur législation a mis en place.

M. Pierre Laurent s’exclame.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Je suis tout à fait d’accord pour réfléchir à ces questions, qui me semblent absolument indispensables pour garantir un meilleur partage de la valeur à l’avenir. Cet amendement visait justement à réfléchir aux modalités de partage les plus efficaces possible. Il ne faudrait pas, en effet, que nous mettions en place un dispositif qui ne soit pas compatible avec le droit européen : il ne pourrait malheureusement pas être mis en œuvre, et nous n’en tirerions aucune ressource pour nos artistes.

Avançons donc de conserve pour trouver le dispositif le meilleur et le plus efficace possible !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Il semble que nous partagions tous le même objectif. J’en fais crédit à chacun de mes collègues !

Quand j’ai commencé à défendre les photographes, le ministre en charge s’appelait Jean-Jacques Aillagon. Depuis lors, on a vu défiler du monde…

Quand j’ai déposé ma proposition de loi pour défendre les photographes, le ministre s’appelait Frédéric Mitterrand.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Depuis lors, on a encore vu défiler du monde !

Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous dites que, depuis trois ans, vous travaillez avec acharnement et que vous vous êtes largement exprimée sur le sujet. Certes, vous vous êtes beaucoup exprimée, mais les aides à la presse n’ont pas changé ! Elles ont abondé des titres éditeurs, tandis que les photographes n’ont rien vu passer.

Le nombre de photographes disposant d’une carte de presse a été laminé. Dans les zones de combat, les photographes ne peuvent même pas présenter une carte de presse pour franchir les checkpoints, parce qu’ils ne sont plus salariés !

Les appareils numériques coûtent dix fois plus cher que ne coûtaient, autrefois, les appareils argentiques, sans parler de la rénovation de la conservation des stocks. Les photographes ne s’en sortent plus. On ne les aide qu’avec des paroles ! Alors, aujourd'hui, madame la ministre, non, nous ne vous suivrons pas sur la suppression de cet article, même si celui-ci chiffonne l’Europe. Il va falloir passer aux actes !

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 497, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle

par les mots :

décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Défavorable.

L'amendement est adopté.

L'article 10 quater est adopté.

L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : «, pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette contribution est à hauteur de 60 % indépendante à l’égard de l’éditeur de services. » ;

2° La première phrase du 4° est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous abordons un sujet qui, ces dernières semaines, a suscité beaucoup de commentaires, notamment dans le monde de l’audiovisuel. Il me semble important que nous ayons un débat approfondi à son propos.

En adoptant ses amendements sur la production audiovisuelle, notre commission a d’abord voulu rappeler l’antériorité de sa réflexion sur ce sujet. Dès 2013, un rapport d’un groupe de travail, conduit par notre ancien collègue Jean-Pierre Plancade, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

… appelait à une restructuration du marché de la production audiovisuelle et proposait même de porter à 50 % le niveau de la part de production dépendante.

La première avancée consécutive à ce rapport a pris la forme d’une modification de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986, adoptée dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 et relative aux parts de coproduction et aux mandats de commercialisation. Dix-huit mois – j’y insiste – après la publication de la loi, un décret d’application a été publié le 27 avril 2015, mais celui-ci ne respectait pas complètement l’esprit de l’amendement déposé, à l’époque, par Jean-Pierre Plancade.

Depuis lors, madame la ministre, vous avez annoncé, en janvier 2015, un « acte II » de l’évolution des rapports entre diffuseurs et producteurs. Cette annonce n’a malheureusement pas eu de suite.

À la demande de Mme la présidente de la commission de la culture et dans le cadre de mon rapport, j’ai organisé, le 17 décembre dernier, au Sénat, deux tables rondes, l’une avec les producteurs indépendants et l’autre avec les diffuseurs – je précise que tous les membres de la commission y étaient conviés. Ces échanges ont montré que toutes les parties avaient bien conscience de la nécessité d’adapter les règles régissant leurs rapports. Toutefois, il fallait une initiative pour obliger les uns et les autres à se parler.

Plusieurs de mes interlocuteurs m’ont expliqué, depuis lors, que l’intention de notre commission de proposer des évolutions sur la réglementation de la production n’avait pas été sans effet sur la conclusion des accords entre France Télévisions et les producteurs indépendants ou sur son accélération.

Cette initiative du Sénat est donc utile et légitime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Les dirigeants des trois groupes privés de télévision – TF1, M6 et Canal+ – que vous avez reçus lundi, madame la ministre, soutiennent cette démarche. Les producteurs indépendants, que je rencontre depuis dix jours, la comprennent de mieux en mieux quand je leur rappelle notre attachement à la production indépendante.

Comme je le répète chaque fois que l’on me demande mon avis, un accord interprofessionnel serait préférable à des dispositions législatives, mais l’intervention du législateur doit demeurer une solution en cas d’échec de la négociation.

En déposant des amendements tendant à des rédactions différentes, nos collègues David Assouline et Philippe Bonnecarrère ont à la fois légitimé l’initiative prise par le Parlement dans ce domaine et proposé des pistes de modification, qui pourront nous être utiles en deuxième lecture.

Comme je l’ai annoncé hier aux représentants du SPECT, le syndicat de producteurs et créateurs d’émissions de télévision, que j’ai reçus de nouveau, je proposerai aux représentants des diffuseurs et des producteurs de participer à une nouvelle table ronde au printemps prochain, afin d’ajuster nos dispositifs, le cas échéant.

Je ne doute pas qu’un compromis, absolument nécessaire si nous souhaitons conserver des groupes capables d’affronter le monde de l’audiovisuel dans les années à venir, notamment dans le cadre européen, recueillera un large assentiment du Sénat si aucun accord interprofessionnel n’est intervenu d’ici là.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 328 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 438 rectifié est présenté par Mmes Laborde et Jouve et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 328.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Avec votre permission, madame la présidente, en sus de cet amendement n° 328, j’évoquerai également les amendements n° 330 à l’article 10 sexies, 331 à l’article 10 septies et 332 à l’article 10 octies, qui ont pour objet de supprimer les quatre articles introduits par votre commission à la suite de l’amendement présenté par M. le rapporteur.

À chaque fois, notre volonté de suppression repose sur le même raisonnement : premièrement, ces dispositions modifiant la loi de 1986 sur l’audiovisuel n’ont pas leur place dans ce projet de loi, comme j’ai eu l’occasion de le dire voilà quelques instants ; deuxièmement, elles empiètent sur les compétences du pouvoir réglementaire ; troisièmement, leur mise en œuvre déséquilibrerait les relations entre producteurs et diffuseurs.

Nous avons la chance de disposer, en France, d’un paysage extrêmement diversifié, avec de grandes entreprises de production et de plus petites sociétés, des producteurs indépendants ou non, ce qui conduit à une production audiovisuelle extrêmement dynamique qui nous est enviée dans beaucoup d’autres pays. Pour l’essentiel, nous devons cette diversité au décret pris par Mme Tasca, à l’époque où celle-ci était en charge du secteur audiovisuel.

Comme je l’ai dit, cet article n’a pas de lien, même indirect, avec l’objet du projet de loi. Il s’insère dans le chapitre II, relatif au partage et à la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique. Je me suis déjà exprimée en ce sens à propos d’un amendement du groupe socialiste et républicain. Je le redis : le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction, dans ce texte, de modifications de la loi de 1986 sur l’audiovisuel.

Ensuite, sur le plan juridique, cette question ne relève pas du domaine de la loi. Cette dernière fixe les grands principes, tels que celui d’une contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres audiovisuelles. En revanche, le décret vient en préciser l’ampleur en fixant les différents taux.

Enfin et surtout, une divergence de fond nous oppose au texte issu des travaux votre commission à la suite de l’adoption d’un amendement de votre rapporteur. Cette divergence porte tant sur les modalités des évolutions nécessaires que sur leur ampleur.

Sur les modalités, je souhaite rappeler la méthode qui est la mienne et que j’ai appliquée avec succès tant dans le domaine de la musique que dans celui du cinéma ou du livre.

Mon rôle est de définir les objectifs de réforme et d’inciter ensuite les professionnels à s’en saisir et à négocier. C’est mon rôle d’accompagner la négociation et de la traduire ensuite dans les dispositions réglementaires et, le cas échéant, législatives nécessaires. Dans le domaine des relations entre producteurs et diffuseurs, j’ai clairement indiqué que la situation actuelle devait évoluer.

Le paysage de la production se structure fortement, notamment sur l’initiative d’acteurs internationaux. Dans le même temps, les diffuseurs français sont soumis à une concurrence exacerbée de la part, entre autres, d’acteurs internationaux non régulés, dans un contexte d’atonie du marché publicitaire français.

Je souhaite des évolutions pour donner plus de flexibilité aux diffuseurs dans le respect de la production indépendante. Je l’ai dit à plusieurs reprises aux uns comme aux autres et j’ai engagé les travaux qui étaient nécessaires pour mettre tout le monde autour de la table. Ces évolutions sont en cours, afin de mieux partager le risque. Je tiens d’ailleurs à souligner le succès des négociations sur la transparence, qui ont abouti à un accord que nous signerons la semaine prochaine.

Les négociations se sont engagées voilà plusieurs mois. Elles ont connu une avancée décisive avec l’accord conclu entre France Télévisions et les producteurs, en décembre dernier, qui renforce les possibilités d’investissement du groupe audiovisuel public au travers de sa propre filiale de production, lui donne plus de marges de manœuvre pour exploiter ses œuvres, notamment de manière non linéaire, et, dans le même temps, préserve le cœur de l’investissement dans la production indépendante.

Voilà un exemple typique d’accord gagnant-gagnant dont les principales stipulations seront reprises dans le cahier des charges de France Télévisions.

Sur ce modèle, des discussions se sont engagées entre les chaînes privées et les producteurs. Elles doivent aboutir, dans le courant du premier trimestre, à des assouplissements que le Gouvernement pourra traduire dans la réglementation. Je le redis, à défaut d’accord, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Je comprends votre impatience, monsieur le rapporteur, mais je souhaite que vous mesuriez que nous risquons, aujourd’hui, d’interrompre ce processus de discussion engagé sur tous les sujets de l’équilibre producteurs-diffuseurs.

Il n’est donc pas opportun de légiférer en la matière et de mettre fin, de manière aussi abrupte, à l’ensemble des négociations professionnelles en cours ou à venir.

En effet, si elle était adoptée par la représentation nationale, la rédaction de ces articles figerait les relations entre producteurs et diffuseurs et entraînerait un déséquilibre en fixant un taux unique là où la réglementation module la part indépendante, notamment en fonction du niveau d’investissement – très variable – des chaînes.

Cette solution ne permettait plus d’aller au-delà du taux de 60 %, qui serait gravé dans le marbre de la loi, ce qui bouleverserait l’économie des relations entre diffuseurs et producteurs audiovisuels. France Télévisions, par exemple, consacre aujourd’hui quelque 95 % de sa contribution à la production audiovisuelle indépendante. Ce sera bientôt 75 %, en vertu de l’accord qui a été signé, et non 60 % comme vous le prévoyez.

Cet amendement me semble d’autant plus irrecevable qu’il doit être analysé au regard des dispositions de l’article 10 sexies, lequel supprime la fixation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des producteurs audiovisuels au sein des conventions qu’il conclut avec ces derniers.

Le mécanisme de fixation de la durée des droits par le CSA a été introduit en 2009 pour permettre la mise en œuvre des accords professionnels conclus en 2008 entre éditeurs et producteurs. Il s’agissait de permettre aux différentes chaînes de négocier avec les producteurs des droits adaptés à leurs besoins.

La fixation de ces droits par décret dans la part indépendante de la contribution a été supprimée et renvoyée aux conventions conclues par le CSA, qui tiennent compte des accords professionnels négociés en la matière.

Ce dispositif très équilibré a un double mérite : il est souple pour les diffuseurs et il protège les producteurs, ce qui permet de laisser toute sa place à la négociation interprofessionnelle. Cette négociation est aussi équilibrée en ce qu’elle associe diffuseurs, d'une part, et organisations professionnelles de producteurs, d'autre part.

Supprimer tout encadrement de la durée des droits pour le renvoyer à une négociation de gré à gré fragiliserait considérablement la situation des producteurs. Je vous proposerai de revenir sur ces dispositions au travers de l’amendement n° 330.

L’article 10 septies prévoit de fixer à 60 % la part de production indépendante au sein de l’obligation de contribution des éditeurs de services du câble, du satellite et de l’ADSL à la production audiovisuelle.

Il en va de même de l’amendement n° 332 visant à supprimer la détermination par la loi de la part maximale qu’une chaîne de télévision peut détenir dans un producteur indépendant. Passer de 15 % aujourd’hui à une notion de contrôle au sens du code du commerce provoquerait un bouleversement structurel majeur qui n’a pas été analysé. En toute hypothèse, ce débat doit avoir lieu au sein de la filière, avant d’être repris par le pouvoir réglementaire.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement n° 328, ainsi que les amendements n° 330 à l’article 10 sexies, 331 à l’article 10 septies et 332 à l’article 10 octies.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 438 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Ce sujet mérite que l’on s’y attarde quelque peu.

Le relèvement du plafond de la production dépendante à 50 % constituait une proposition quasi unanime du rapport publié par le groupe de travail sénatorial sur la production audiovisuelle, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

… dont notre collègue Jean-Pierre Plancade était le rapporteur en 2013. Depuis trois ans, de nombreuses discussions ont eu lieu, mais aucune n’a permis d’aboutir. Les choses bougent très vite à l’extérieur, mais les règles demeurent figées chez nous…

Le 17 décembre dernier, lors des tables rondes organisées au Sénat avec les producteurs et les diffuseurs, de fortes réticences subsistaient de la part de certains producteurs quant à l’idée de permettre aux diffuseurs privés d’investir davantage dans la production dépendante.

Cet article propose donc une voie moyenne, celle d’une part de production dépendante de 40 %, soit dix points de moins que la proposition du rapport Plancade et que les demandes des chaînes.

Si France Télévisions a signé un accord avec les producteurs indépendants, on ne peut dire que cette négociation se soit déroulée uniquement sur l’initiative des acteurs. Il a parfois été dit que les négociations se faisaient sous la menace, un pistolet sur la tempe… Dès lors, le fait que le Parlement s’intéresse à la question n’est pas illégitime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Certaines négociations paraissent soit être bloquées, soit faire l’objet d’atermoiements. Bien évidemment, la priorité doit aller à la négociation interprofessionnelle. Nous serions heureux qu’un accord intelligent soit signé entre les producteurs et les diffuseurs.

Toutefois, le législateur et le Gouvernement ne doivent pas éluder leurs responsabilités : si la négociation n’aboutit pas, il sera indispensable de prévoir des dispositions législatives. La poursuite de la navette permettra de mesurer les progrès accomplis avant d’adopter définitivement ces mêmes dispositions.

Notre commission poursuivra également son travail, parallèlement à la négociation, dont j’ai appris avec plaisir qu’elle avait repris vigueur. Je sais que les accords sur la transparence ont quasiment abouti, mais ce n’est pas suffisant. Il faut aller plus loin pour trouver le meilleur compromis possible, afin de préserver le puissant secteur de la production indépendante, sans nuire au développement de nos groupes audiovisuels.

Les amendements déposés par notre collègue David Assouline sont autant de propositions utiles pouvant permettre, en deuxième lecture, un rapprochement des points de vue ; le débat doit se poursuivre.

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, dont les dispositions constituent un point de départ, mais pas nécessairement un point d’arrivée.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

À l’instar de la commission, je pense que le législateur peut être actif dans ce processus de négociation, pourtant éminemment contractuel. Il est vrai que, depuis les décrets Tasca, le politique incite les acteurs à faire bouger les choses à travers la négociation.

Avant de réformer un système, il faut tout de même d’abord lui rendre hommage ! En effet, ne pas le faire, c’est laisser penser que l’on ne croit pas à son caractère vertueux. Or moi je ne veux pas que l’on tienne ici de faux débats.

Certains pensent que la production indépendante n’a pas de place dans notre pays, que les chaînes devraient pouvoir produire de manière intégrée, verticale, comme au temps de l’ORTF et de la SFP. Ce système, plus productif, doit permettre d’aller chercher les ressources dont les chaînes n’avaient pas autant besoin quand la manne publicitaire suffisait à financer les programmes, avant qu’elle ne s’éparpille sur internet ou ailleurs.

Selon moi, la qualité de la production audiovisuelle française est due à ce système. Le foisonnement de la production indépendante a permis de voir apparaître une diversité de l’offre. Certaines sociétés ont ainsi pu aller vers tous les médias, vendre des œuvres aussi bien à TF1 qu’au service public. L’ensemble de la chaîne a bénéficié de cette diversité.

Dans un système intégré, on a une seule entreprise de production, avec ses habitudes et son fonctionnement, c’est-à-dire avec une certaine lourdeur qui mine la créativité.

Pour commencer, je tenais donc à rendre hommage au système qui était en place.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut que les choses bougent, ce que, du reste, nous avons proposé ensemble. En effet, à la fin, le système se bloquait et la situation était devenue anormale : France Télévisions avait besoin de trouver des ressources propres mais n’avait plus de ressources liées à la publicité. Elle n’avait donc pas la possibilité d’obtenir des parts de production plus importantes.

Néanmoins, vous avez oublié de mentionner une chose. Lorsque vous avez rendu hommage à M. Plancade, vous avez oublié de dire que le relèvement à 25 % du quota de production dépendante dans la loi, qui représentait déjà une hausse importante, résultait d’un amendement que j’ai moi-même proposé lors de l’examen de la dernière loi sur l’audiovisuel. Alors, continuons à progresser mais, attention, fixer ce quota à 40 % n’est pas une mince affaire ! Monsieur le rapporteur, en proposant cela, vous bougez brutalement le curseur. J’ai bien compris que vous le faisiez dans le but de négocier, car vous voulez une deuxième lecture. Toutefois, je vous ferai remarquer que nous ne nous trouvons pas dans le cadre d’une négociation mais dans celui de l’élaboration de la loi : ce qui est valable aujourd’hui le sera donc demain ! Or on met la pression en première lecture…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

… comme si on était dans une négociation !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Il s’agit d’un sujet très important à nos yeux. Nous allons soutenir l’amendement du Gouvernement. C’est pourquoi je formulerai plusieurs remarques à ce propos.

Monsieur le rapporteur, vous citez abusivement le rapport Plancade, car l’objectif visé par le rapport était très différent de ce que vous nous proposez aujourd’hui avec l’article 10 quinquies. La motivation initiale du rapport était de réfléchir sur la situation de déséquilibre très profond dans laquelle se trouvait le service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Le rapport Plancade a tout d’abord soulevé le problème du relèvement des droits, parce que le système avait créé une situation de déséquilibre au détriment du service public à laquelle il fallait remédier. À cet égard, je suis un peu moins optimiste que notre collègue David Assouline sur les vertus du précédent système, du moins telles qu’il vient de les vanter.

Le rapport a également posé la question de la hausse de la part de la production interne du groupe.

Or, ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, est de nature tout à fait différente. En effet, quand on examine à la fois l’article 10 quinquies et l’article qui vise à modifier la définition des sociétés de production indépendantes – car, à mon avis, ces deux articles ne peuvent pas être examinés indépendamment l’un de l’autre –, on s’aperçoit que vous proposez en réalité une concentration accélérée et brutale de la production au profit non pas des sociétés audiovisuelles en général mais des grands groupes privés de l’audiovisuel français. C’est cela qui nous préoccupe !

Aussi, je formulerai plusieurs remarques.

Première remarque : la production indépendante ne constitue pas un monde uniforme : Endemol et Troisième Œil Productions, ce n’est pas tout à fait la même chose ! Il faudrait entrer davantage dans le détail quand on parle de production indépendante.

Deuxième remarque : nous nous soucions justement du redressement de l’audiovisuel public et de la place que celui-ci prendra dans l’ensemble. Un processus a été engagé par France Télévisions. En créant un système extrêmement brutal qui vient percuter de plein fouet le travail que ce groupe essaie d’engager, vous favoriserez les seuls grands groupes de l’audiovisuel privé, alors même que chacun sait qu’il faut faire en sorte de sortir France Télévisions de la situation de déséquilibre dans laquelle elle a été entraînée pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. En vérité, c’est bien ce que vous proposez avec la combinaison de ces deux articles car, je le répète, ces deux articles fonctionnent de pair.

Pour notre part, nous sommes favorables à la hausse de la part de la production interne dans les groupes audiovisuels, y compris pour les groupes privés, non pas selon la dynamique de concentration forcenée et accélérée que vous souhaitez, mais au travers d’un processus de négociation qui doit aussi contribuer à respecter les qualités de la production indépendante telle qu’elle est aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Nous allons donc voter l’amendement du Gouvernement, tout en continuant à travailler dans l’esprit que je viens d’évoquer !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Mes chers collègues, je voudrais rappeler que le règlement a été récemment réformé pour réorganiser les temps de parole : désormais, chaque intervenant dispose de deux minutes et trente secondes.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Attendez, je viens de retirer neuf de mes amendements ! Grâce à moi, on a gagné au moins une heure de discussion sur le texte !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Si vous ne respectez pas les temps de parole, nous risquons de ne pas parvenir à achever l’examen des articles du projet de loi d’ici à vendredi !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Tout le monde portera la responsabilité de cette situation si vous n’êtes pas davantage attentifs, les uns et les autres, au temps de parole qui vous est imparti !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, je vous remercie de ce rappel à un règlement que nous avons tous voulu et avons tous voté !

M. David As souline sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Madame la ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi nous soutiendrons avec force et enthousiasme la position équilibrée que M. le rapporteur vient d’exprimer il y a quelques instants.

Pour commencer, vous nous dites qu’il y a d’un côté le domaine réglementaire et de l’autre le domaine de la loi. Soit, mais comme M. le rapporteur l’a déjà indiqué, c’est précisément parce que les dispositions réglementaires figurant dans le décret du 25 avril 2015 n’ont pas respecté la prescription législative que le législateur entend désormais mieux encadrer les choses.

Ensuite, vous nous dites que la disposition que nous soutenons ne trouve pas sa place dans le projet de loi. Pourtant, il s’agit d’un texte fourre-tout, madame la ministre ! Je ne vais pas lister la cinquantaine d’articles du projet de loi et les différents thèmes qu’il aborde pour tenter de vous convaincre que cette disposition pourrait évidemment figurer dans le texte final.

Sur le fond, maintenant, le Sénat n’en est pas à sa première tentative. Nous avons pratiquement tous approuvé les conclusions du rapport Plancade. Oui ou non, ce rapport proposait-il de porter la part de la production indépendante à 50 % ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Non, moi j’étais dans le groupe de travail à l’époque !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Arrêtez de ne prendre que ce qui vous intéresse et mettez donc toutes les recommandations du rapport Plancade dans le texte !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

La démarche de M. le rapporteur tient compte d’une réalité, à savoir que le monde a changé !

Je tiens sincèrement à saluer Catherine Tasca. En effet, je pense que les décrets éponymes ont eu d’heureuses conséquences. Seulement, ils ont été conçus dans un autre monde ! §Comment ne pas tenir compte de la révolution numérique et de l’ouverture d’un certain nombre d’acteurs émergents ? Hier, nous recevions cinq ou six chaînes de télévision par l’antenne râteau. Avec la télévision numérique terrestre, on a multiplié le nombre de ces chaînes par trois ou quatre ! À l’époque, il n’y avait ni Netflix ni YouTube, et pas plus d’internet !

Mes chers collègues, je l’affirme devant vous : si nous n’adaptons pas la réglementation à ces évolutions, nous tarirons la source même du financement des producteurs privés. Or nous ne le voulons pas !

D’ailleurs, Mme Tasca – je pense qu’elle nous le dira elle-même dans quelques instants – considérait à l’époque que « c’[était] le maintien du statu quo qui [devenait] périlleux ».

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Attendez, monsieur Assouline, je parle beaucoup moins que vous, vraiment beaucoup moins, croyez-moi !

Protestations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

J’en termine : entre les propositions des uns et des autres, nous finirons par trouver la voie d’une négociation et de l’équilibre !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Tasca

Mes chers collègues, vous comprendrez que j’aie une certaine envie sinon une légitimité pour intervenir dans ce débat. J’ai toujours considéré que l’équilibre ou, mieux, la dynamique que nous avions créée avec les décrets dits « Tasca » avait été extrêmement fructueuse.

Je continue du reste à considérer que ce fut une bonne chose. En effet, alors qu’il existait beaucoup de problèmes liés au manque de diversité des productions à l’époque où celles-ci étaient intégrées, ces décrets ont favorisé la naissance d’un vivier considérable de productions.

Nous avons donc franchi une étape avec ces décrets. Néanmoins, cela fait des années – je dis bien des années et non quelques mois – que je considère qu’il faut bouger, puisque le contexte n’a plus grand-chose à voir, comme vous venez de le rappeler très justement, avec ce qu’il était au moment où nous avons établi ces règles.

Je le répète : je suis très attachée à l’existence d’une production indépendante qui représente une part importante de la production globale des diffuseurs ! Toutefois, la situation actuelle bloque le développement d’ensemble du secteur audiovisuel et de la production audiovisuelle. Il faut donc bouger !

Pour en revenir à votre principale objection, madame la ministre, à savoir que cet article n’a pas sa place dans le texte, parce que ses dispositions relèvent d’un décret, je reconnais que vous avez raison. D’ailleurs, nous avions agi par décret à l’époque.

Néanmoins, j’attire votre attention sur le fait qu’il y a vraiment urgence. Depuis des années, les concertations ne débouchent sur aucun résultat. Il faut absolument faire entendre aux différents partenaires que les négociations doivent aboutir. Le Parlement joue en cela son rôle de lanceur d’alerte, oserai-je dire !

Nous verrons si cette part sera finalement fixée à 30 %, 40 % ou 60 %. Quoi qu’il en soit, il fallait qu’ici, au Sénat, nous posions le problème, ce qu’ont fait nos collègues en défendant leurs amendements. À défaut d’une telle démarche, madame la ministre, vous risquez dans un an d’être toujours confrontée à ce face-à-face absolument infructueux.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce que la question soit évoquée dans le cadre de l’examen de ce texte, tout en sachant que ces dispositions doivent naturellement aboutir à l’élaboration de décrets par le Gouvernement, après qu’il aura recueilli l’accord de la profession, voire sans un tel accord si celui-ci se révèle impossible à obtenir.

Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux et M. Claude Kern applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Madame Tasca, vous l’avez dit vous-même : la concertation ne débouche sur rien ! D’une certaine façon, le système s’est enkysté. C’est donc bien entendu à nous qu’il revient de faire en sorte que les choses se débloquent.

Nous n’en sommes pas à notre première tentative.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

J’évoquais déjà la question du déséquilibre du système et des nécessaires réponses qu’il fallait y apporter dans un rapport que j’ai commis en 2011 sur le financement de l’audiovisuel public. C’était il y a cinq ans déjà !

Je crois que le Sénat, qui est le fer de lance de la réflexion notamment dans le domaine de l’audiovisuel, se doit également d’être aujourd’hui au rendez-vous sur le sujet. Mes chers collègues, souvenez-vous qu’en 2009 c’est grâce au Sénat que nous avons réindexé et réévalué la contribution à l’audiovisuel public, …

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

… c’est-à-dire l’ex-redevance. C’est aussi au Sénat que nous avons traité de la question de la chaîne Numéro 23 ou de la spéculation sur les fréquences octroyées gratuitement aux opérateurs, afin d’éviter que ne se produisent des reventes pas très morales. C’est au Sénat que ce travail est mené. Par conséquent, il me semble que c’est au Sénat que nous devons lancer le débat sur la question de la production audiovisuelle.

Je rejoins les propos des uns et les autres : le monde a profondément changé. L’accélération des évolutions, à laquelle il faudra apporter des réponses, se fait à un rythme phénoménal. Or c’est précisément parce que nous sommes attachés à la diversité et la qualité de la production française indépendante que nous voulons trouver les moyens pour que celle-ci continue à vivre et à se développer. Nous souhaitons qu’elle y parvienne notamment grâce aux diffuseurs, puisque nous savons que les diffuseurs doivent investir dans la création et avoir recours à la production indépendante.

Comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit d’un point de départ et non d’un point d’arrivée. Mes chers collègues, donnons-nous les moyens d’aboutir à un texte qui sera très équilibré dans le cadre de la navette. Il me semble en effet important d’engager le débat avec nos collègues députés sur cette question. En tout état de cause, je pense que c’est à l’honneur du Sénat de contribuer à faire avancer les choses !

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Je fais crédit aux uns et aux autres de souhaiter réellement, tout comme moi, que le secteur puisse continuer à se développer dans un environnement qui a radicalement changé depuis que les décrets qui régulaient le secteur ont été pris.

Cela étant, comme je l’ai dit tout à l’heure, je privilégie une méthode. Depuis que je suis à la tête de ce ministère, depuis dix-huit mois donc, j’ai su obtenir des résultats par la concertation. C’est le cas dans le secteur du livre où nous sommes parvenus à un accord sur l’édition numérique qui était pourtant l’objet de négociations depuis de très nombreuses années. C’est également le cas avec l’accord historique conclu dans la musique sur le partage de la valeur dans l’univers numérique, accord qui est scruté par les observateurs étrangers, parce qu’il n’a pas d’équivalent dans le monde pour le moment. Enfin, j’ai obtenu des résultats sur la transparence en matière audiovisuelle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi donc d’avoir l’immodestie de penser que parvenir à de tels résultats en quelques mois n’est finalement pas si mal. Il me semble que cela prouve bien qu’on obtient des résultats lorsque l’on met les gens autour de la même table avec une saine pression ou en tout cas sous le regard insistant du Gouvernement.

Pierre Laurent a très bien résumé la situation : l’enfer peut être pavé de bonnes intentions ! Le problème de votre démarche – que je comprends bien –, c’est que vous souhaitez faire évoluer la réglementation, alors que votre texte risque en réalité de fragiliser considérablement la négociation.

J’en veux pour preuve que l’accord passé entre France Télévisions et les producteurs indépendants – que vous citez tous comme un accord de référence qui a permis de faire progresser les choses en accroissant la part de production indépendante au sein des engagements de France Télévisions – serait complètement remis en cause par la disposition que vous proposez. En effet, l’accord augmente cette part à 25 % – on serait bien en deçà de ce que vous suggérez.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Effectivement. Vous voyez donc bien l’écart pour aller jusqu’à 40 % ! Si la disposition que vous proposez devait se matérialiser, elle poserait un vrai problème à France Télévisions. En effet, elle verrait anéantie, foulée aux pieds, toute sa négociation avec les producteurs indépendants, qui recueille aujourd'hui une satisfaction générale !

Je comprends bien votre insistance et votre empressement, mais je crois honnêtement qu’une telle disposition mettrait considérablement en danger le climat dans lequel la négociation doit avoir lieu.

Votre proposition risque d’être totalement contre-productive. Je vous engage donc vivement à laisser se dérouler ces négociations sous la saine pression que le Gouvernement y mettra – j’en prends l’engagement devant vous.

Je considère qu’il est certes normal que la Haute Assemblée se saisisse de cette question tout à fait importante, mais la méthode me semble inutilement brutale et monolithique, alors que les situations des chaînes privées entre elles et des chaînes privées et de la chaîne publique sont radicalement différentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 328 et 438 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous poursuivons le débat. Nous nous accordons pour trouver légitime d’aider à faire bouger des lignes qui sont restées trop statiques même s’il faut reconnaître que l’accord passé par France Télévisions pour faire passer les parts de la production indépendante à 25 % est déjà un pas significatif, c’est même un bond !

J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous considérez comme un bon point de départ mon amendement. Je suis dans le même état d’esprit que la commission, je n’attends pas que les négociations fassent tout parce qu’elles sont trop lentes, mais je ne vais pas aussi loin que la commission.

J’ai proposé de monter à 34 %, un taux qui se situe entre les 25 % actuellement inscrits dans de la loi et les 40 % que vous proposez, pour éviter d’assister à ce que M. Pierre Laurent a très bien décrit. Je ne veux pas une montée brutale au terme de laquelle l’ensemble du secteur serait déstabilisé au détriment de France Télévisions. Elle a passé un accord à 25 %, elle n’est, de toute façon, pas du tout en capacité de monter à 40 %, mais les grands groupes privés peuvent le faire et il y aurait un véritable déséquilibre. C’est cela qu’il faut aujourd'hui modérer en encourageant à bouger.

Je le dis, les producteurs ont leur part de responsabilité dans ce qui est en train de se passer parce qu’ils sont restés trop immobiles.

Les éditeurs n’ont pas toutes les vertus. En effet, eux, quand ils viennent vous voir, monsieur Retailleau ou monsieur Leleux…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Bien sûr ! Sauf que quand nous, nous recevons des producteurs et éditeurs dont les intérêts peuvent être contradictoires notamment par rapport aux parts, nous essayons de les écouter, de voir quels sont leurs impératifs, de rapprocher les points de vue, tout en restant dans l’intérêt général.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je propose, dans le sens de M. Leleux, de relever le taux, mais pas trop brutalement, pas à 40 %, pour que les choses soient amortissables et que la négociation permette d’avancer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Je trouve ce débat extrêmement intéressant et pense qu’il sera véritablement utile.

Je salue la démarche de M. Assouline, qui se situe dans le prolongement des interventions et discussions que nous avons eues. Je me suis entretenu à deux ou trois reprises avec Mme Tasca – sans doute un peu rapidement – pour lui « tâter le pouls ». Il faut lui rendre hommage pour avoir pris ces décrets voilà quelques années dans un contexte complètement différent – comme l’a dit M. Retailleau. Le monde a changé.

Je vois que sur ces travées, nous sommes au fond tous d’accord pour faire évoluer les choses. Je prends acte de ce qu’a dit Mme la ministre, qui préfère la négociation et les accords. Nous aussi ! Encore faut-il qu’ils avancent.

Je prends acte des propositions faites. Je vous suggère d’en rester en l’état. Je l’ai dit, le taux est sans doute un peu fort, et celui qui sera proposé dans l’amendement suivant le sera peut-être aussi. Mais il faut partir d’un point et arriver à un autre.

Je maintiens ma position. J’aimerais bien entendre ce que diront les députés lors du débat à l’Assemblée nationale. Entre-temps, nous allons continuer à discuter avec le monde de la production et le monde de la diffusion pour essayer de trouver le point d’équilibre et sceller, si possible, le bon accord qui nous évitera d’intervenir sur le plan législatif.

Je maintiens mon avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

L’avis est défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure : même à 66 %, on se retrouverait bien au-delà de ce qui est envisageable pour France Télévisions ! On ne peut pas tout à la fois dire qu’on privilégie les accords interprofessionnels et s’asseoir dessus une fois qu’ils ont été signés au motif qu’ils ne devraient pas être ainsi !

Même si je trouve très intéressant d’avoir ensemble ce débat de fond, même si je souhaite moi aussi qu’il se prolonge devant les députés, je vous annonce que je demanderai le rejet de cet amendement à l’Assemblée nationale. En effet, je crois que ce n’est pas la bonne façon de procéder, que ce n’est pas la bonne manière de parvenir à un résultat. Or nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut aboutir à un résultat. Je m’y engage personnellement, comme je l’ai fait dans d’autres secteurs.

Je reste, pour ma part, attachée à des accords interprofessionnels. Je ne me contente pas de le dire sans le faire. Je le dis et je suis dans l’action, en accord avec ce que je dis et avec mes convictions.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 10 quinquies.

L'article 10 quinquies est adopté.

Au 2° de l’article 28 de la même loi, les mots : «, s’agissant notamment de la durée des droits » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 330, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 sexies, lequel supprime la fixation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des producteurs audiovisuels au sein des conventions qu’il conclut avec ces derniers.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, ces dispositions déséquilibreraient et fragiliseraient les relations entre producteurs et diffuseurs, qui sont fondées sur la conclusion d’accords professionnels, en supprimant le mécanisme de fixation de la durée des droits par le CSA.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

L’adoption de cet amendement de suppression remettrait en cause l’objet de l’article 10 octies qui est d’adopter une nouvelle définition de l’indépendance.

La commission anticipe donc et, par coordination, émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 10 sexies est adopté.

L’article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du 6° est ainsi modifiée :

a) Le mot : « du dernier » est remplacé par les mots : « de l’avant-dernier » ;

b) Après les mots : « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : «, pour 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ;

2° La première phrase du 7° est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Les mêmes raisons que celles que j’ai développées à l’amendement n° 328 prévalent. Cet amendement est donc défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Pour les mêmes raisons également, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement tend à appliquer aux éditeurs de chaînes qui n’utilisent pas le réseau hertzien la même obligation de contributeurs, laquelle s’élève à hauteur de 66 % dans la production indépendante. Les arguments que j’ai développés tout à l’heure concernant les éditeurs de chaînes hertziennes sont valables pour le câble et tous les réseaux de communications électroniques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Par coordination avec l’avis rendu à l’amendement n° 102 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Monsieur Assouline, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 10 septies est adopté.

Le premier alinéa de l’article 71–1 de la même loi, est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : «, du contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect, » ;

2° Le mots : « au capital » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 243 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 332 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 243.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Je l’ai déjà évoqué tout à l’heure, cet article tend à la concentration accélérée, dans des conditions qui mettent en danger la production indépendante. Il s’agit d’ailleurs d’articles convergents alimentant le même dispositif de concentration. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 332.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 octies qui prévoit que le critère d’indépendance des producteurs s’apprécie en fonction de l’absence de contrôle au sens du code de commerce du producteur par l’éditeur.

Outre que cet article n’a pas sa place dans le projet de loi, passer de 15 %, comme c’est le cas aujourd’hui, à une notion de contrôle au sens du code de commerce provoquerait un bouleversement structurel majeur qui n’a pas été analysé et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. En toute hypothèse, ce débat me semble devoir avoir lieu dans le cadre des négociations au sein de la filière avant d’être repris par le pouvoir réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression, car, au regard de la situation, elle souhaite maintenir le niveau qu’elle a fixé.

La question de la redéfinition de l’indépendance se pose. Elle doit être traitée de façon urgente pour préserver cette capacité, cette exception culturelle et un ancrage français de producteurs en nombre suffisant et assez puissants.

Le législateur est parfaitement légitime pour se saisir de cette problématique, même si la priorité doit être donnée à la négociation. Celle-ci a besoin d’être vivifiée, comme cela a été le cas pour l’accord entre France Télévisions et les producteurs. La navette parlementaire devrait permettre de prolonger les échanges avec les producteurs et diffuseurs afin d’ajuster au besoin la rédaction de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets aux voix les amendements identiques n° 243 et 332.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « services à la production indépendante », la fin du premier alinéa de l’article 71–1 de la même loi est ainsi rédigée : « indépendante. L’éditeur de services ou le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41–3 ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de la minorité de blocage au capital de l’entreprise qui produit l’œuvre, au sens du code de commerce. »

La parole est à M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je ne pensais pas que l’on mettrait sur le même plan ce débat avec celui que nous venons d’avoir. Même si, pour le rapporteur, ce qu’il propose répond à une logique, on parvient à un excès qu’on ne trouvait pas même dans le rapport Plancade. D’aucuns ont proposé un seuil de 40 % de parts de coproduction. Pour ma part, j’ai proposé celui de 33 %, parce que je trouvais cette augmentation trop brutale, puisque le seuil est aujourd'hui fixé à 25 % et que certains professionnels n’y sont pas encore.

Avec cet article, la commission définit de façon complètement différente ce qu’est une production indépendante. Et, du décret du 2 juillet 2010 où l’on considère que l’éditeur de services ou la ou les personnes le contrôlant ne détiennent pas directement ou indirectement plus de 15 % du capital social, on passe à la majorité au sens du code de commerce.

Je n’ai pas besoin d’étude d’impact pour vous dire que, dans la mesure où toute la production indépendante est organisée sur la base des 15 %, si cet article reste en l’état, il n’y a plus de producteurs indépendants ! C’est la mort de la production indépendante dans notre pays.

Certes, on comprend bien que vous vouliez envoyer des signes pour que cela évolue, mais ce qui est excessif devient parfois inopérant pour faire bouger une ligne. Dans le secteur de l’audiovisuel en effet, votre proposition est telle qu’elle ne pourra pas ne pas tuer toute la production indépendante, au point que personne ne l’examinera sérieusement et on reviendra sans doute en arrière, alors que nous voulons faire avancer les choses.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas parler plutôt de minorité de blocage ? C’est cela qui est constitutif de l’indépendance. Au sens du code de commerce, cela signifie détenir entre 30 % et 32 % d’une société. Avec ce niveau, il reste une production indépendante. Certes, il y aura des modifications, mais ce sera opérant.

Je sais que, sur le fond, nous sommes plutôt d’accord, monsieur le rapporteur. Vous avez choisi la stratégie qui consiste à demander le maximum. Quand le texte sera de nouveau examiné au Sénat, on se rabattra peut-être sur une position de compromis, mais, cette mesure étant tellement excessive, j’ai peur que les producteurs ne se braquent, que l’Assemblée nationale, sans même l’examiner

M. Claude Kern s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

, ne la biffe d’un trait et que nous ayons ensuite à reprendre le débat de zéro.

M. Claude Kern s’exclame de nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Guerriau et Gabouty, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette part ne peut être inférieure à 33 % dudit capital. »

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le rapporteur, lors de la discussion générale, j’ai indiqué avoir compris votre souci de prendre en compte ce que vous considériez comme la fragilité économique de la filière et les risques sous-jacents pour les grands acteurs économiques du monde des médias – c’est ainsi que j’ai compris vos dernières interventions – par rapport à de puissants concurrents internationaux. Je respecte votre approche consistant à augmenter la capacité de la profession à s’organiser par filière et je ne vois pas forcément le mal dans ce cadre, même si nous comprenons bien que cela représente des changements importants.

Je ne suis pas du tout intervenu dans le débat sur le niveau de production indépendante. En revanche, à partir du moment où chacun admet qu’il est nécessaire de garder une production indépendante dans ce pays, le juriste que je suis se pose la question de ce qu’est l’indépendance. Le code de commerce n’en donne pas de définition.

Il m’a été permis de constater en commission que les choses allaient un peu trop loin, car le I de l’article L. 233–3 du code de commerce définit ce qu’est une filiale. Si je détiens plus de 49, 9 % d’une société, étant majoritaire, celle-ci m’appartient. La question de l’indépendance ne se pose pas. A contrario se pose celle du niveau de l’indépendance. Pour ma part, je propose le seuil de 33, 3 %. Je précise à David Assouline qu’il ne trouvera pas l’expression « minorité de blocage » dans le code de commerce ; c'est la raison pour laquelle je n’avais pas d’autre solution que de préciser ce pourcentage. Chacun comprend bien pourquoi. À partir du moment où j’ai la possibilité de m’opposer à l’augmentation de capital d’une entreprise économique parce que j’en détiens plus de 33, 3 %, j’ai les moyens de ne pas permettre à celle-ci de se développer. Elle n’est donc pas indépendante.

Par ailleurs, chacun le sait, il faut prendre en compte un aspect fiscal. La consolidation fiscale est possible à partir de 34 %.

Il me semble donc que la définition retenue va un peu trop loin. C'est la raison pour laquelle je vous fais cette proposition.

J’indique dès à présent à M. le rapporteur que, s’il me demandait de retirer cet amendement, au profit d’une négociation au cours de la navette, je ne ferais bien entendu aucune difficulté, mais j’aurai marqué mon désaccord sur la définition de l’indépendance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il va de soi, pour répondre aussi bien à M. Assouline qu’à M. Bonnecarrère, que je me pose la question du bon niveau garantissant l’indépendance. Un équilibre devra être trouvé et il faudra probablement accepter un taux inférieur – un taux supérieur ne sera pas possible !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

On revient à une notion bien compréhensible, propre aux juridictions commerciales, mais, je le sais, le domaine n’est pas totalement le même.

Il sera quand même intéressant de voir ce que fera l’Assemblée nationale et comment le texte va nous revenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Probablement, mais je pense aussi que les députés seront sensibles à la nécessité de faire évoluer les choses, en tout cas je le souhaite. Je pense que le débat à l’Assemblée nationale sera aussi riche que le nôtre ici, même s’il est en effet possible que cet article soit rejeté à la demande du Gouvernement. En attendant que le texte nous revienne, nous allons continuer de travailler et d’écouter.

Vous savez, si nous n’avions pas déposé cet amendement, nous ne parlerions même pas de ce sujet. Il y aurait des négociations, dont on nous dirait dans deux ans qu’elles sont en cours, et rien ne se serait passé.

Aujourd'hui, je préfère en rester là et attendre de voir comment le débat va évoluer, tout en continuant la concertation.

Je prie donc nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, s’ils veulent bien adopter cet axe de travail et attendre le débat sur ce sujet de nos collègues députés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’inverse est aussi possible, monsieur le rapporteur : vous pourriez retirer cet article au profit d’une proposition plus modérée.

Jusqu’à présent, notre force, pour essayer de débloquer la situation, était de parler aux producteurs et aux chaînes. C’est en tout cas ce que j’ai fait dans toutes les enceintes où ils étaient réunis, tant pis si nous nous faisions siffler par une partie de la salle. Nous leur disions qu’il fallait qu’ils cèdent des parts de coproduction aux éditeurs, qui en ont besoin aujourd'hui. Nous ne sommes plus dans le même contexte qu’à l’époque où les accords ont été signés. En contrepartie, nous demandions aux éditeurs de s’engager à faire circuler les œuvres, à ne pas les bloquer, car ce que veut d’abord un auteur, c’est être vu. Dans ce pacte donnant-donnant, gagnant-gagnant, nous ne prenions pas parti. Nous faisions en sorte que l’ensemble progresse.

Monsieur le rapporteur, je constate que, sur ce sujet, comme sur d’autres, notamment le cloud, vous nous parlez des industries, des grands groupes et des grandes chaînes éditeurs, en oubliant les auteurs et les petites boîtes de production. Vous n’êtes le porte-parole que d’un seul côté !

Pour ma part, je discute avec tous les patrons des grands groupes, et je suis attentif à leur problématique. J’écoute également ceux qui travaillent avec eux, toute la chaîne. À la fin, j’essaie de voir où se situe l’intérêt général. Et on y parvient souvent.

Ce n’est pas bien de faire comme si les propositions des patrons n’avaient que des vertus, comme si les patrons ne pensaient pas d’abord à leurs propres intérêts, au détriment de ceux de tous les autres. Le résultat est qu’une partie des négociateurs ne nous écoutent plus, car ils pensent que nous écoutons davantage un camp. Nous ne sommes alors plus crédibles lorsque nous disons que nous défendons l’intérêt général. Je le dis parce qu’il y a des excès.

Nous avons tenté de rapprocher les points de vue. Quant à vous, vous avez fait des propositions qui pourraient conduire à la fin de la production indépendante. C’est vécu comme quelque chose de trop partisan.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Monsieur Bonnecarrère, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 209 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 10 octies.

L'article 10 octies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Chapitre II bis

Soutien à la création artistique

(Division et intitulé nouveaux)

L’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par exception au principe d’inaliénabilité prévu à l’article L. 122-8, l’auteur mentionné au même article L. 122-8 peut transmettre par legs, en l’absence d’héritiers réservataires, son droit de suite aux musées de France ou aux fondations et associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique. La durée mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique dans les mêmes conditions. »

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Cigolotti, Guerriau et Détraigne, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Loisier et MM. Namy, Roche, Marseille, Gabouty, Luche et Longeot.

L'amendement n° 105 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 296 rectifié est présenté par Mmes Lopez et Duchêne, MM. J.P. Fournier, Laufoaulu et Milon, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Deromedi et MM. Longuet, Charon, Falco et Chasseing.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

La disposition prévue à l’article 10 nonies du projet de loi, que j’ai soutenue en commission, est l’un des apports majeurs de notre rapporteur. Si cette mesure peut paraître technique, elle revêt une importance toute particulière pour la préservation de notre patrimoine national puisqu’elle permettra à un auteur de léguer son droit de suite à un musée, une fondation ou toute association reconnue d’utilité publique en charge de ses œuvres et de leur rayonnement.

La portée de cette avancée est néanmoins limitée, car la rédaction adoptée en commission ne permet pas de s’assurer que les fondations et musées existants pourront effectivement bénéficier de la disposition ouvrant la possibilité pour les auteurs de leur léguer leur droit de suite.

Le présent amendement tend donc à prévoir l’applicabilité immédiate à toutes les ventes à venir, y compris celles qui portent sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique. Ce complément me semble essentiel afin qu’il n’y ait pas de différenciation arbitraire entre les fondations en fonction de la date de leur création.

Néanmoins, j’entends les arguments qui m’ont été avancés sur le respect du principe essentiel de non-rétroactivité de la loi.

Aussi, je tiens à saluer la nouvelle proposition de notre rapporteur, qui fait l’objet de l’amendement n° 495 que nous examinerons dans quelques instants. Cette proposition me semble assurer l’équilibre entre la préoccupation liée au financement des fondations et le respect du droit.

Pour gagner du temps, madame la présidente, je retire donc mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il fallait regarder ce que font les autres États européens. En l’occurrence, la plupart des États ont laissé la possibilité, pour l’auteur, de léguer son droit de suite à la personne de son choix. Les lois européennes et américaines s’assurent ainsi que l’auteur ne puisse, de son vivant, céder ce droit ou y renoncer, mais ne lui imposent pas de restriction dans la disposition pour cause de décès.

Seul le droit français en restreint le bénéfice à ses seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. Cette disposition a été introduite dans le droit français en 1957. Le droit de suite peut donc échoir à des personnes qui n’ont que des liens très indirects avec l’auteur défunt, qui peuvent même ne pas le connaître personnellement.

Le dispositif adopté par la commission de la culture procédait d’une bonne intention – résoudre le problème dont je viens de parler –, mais il présentait l’inconvénient de ne pouvoir permettre aux fondations qui promeuvent la mémoire d’artistes aujourd’hui décédés de bénéficier de ce droit de suite puisqu’il fallait que ce droit soit expressément cédé aux fondations par l’artiste. Or l’artiste est décédé.

Nous allons vous entendre présenter votre amendement, monsieur le rapporteur. Nous prendrons ensuite la décision de retirer, ou non, le nôtre.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vivette Lopez

L’article 10 nonies introduit par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication prévoit de permettre à un auteur de léguer le droit de suite attaché à son œuvre.

S’il s'agit d'une réelle avancée pour la reconnaissance de la volonté de l'auteur et de son droit à transmettre son œuvre à des fondations ou à des musées qui en assureront la préservation, la rédaction proposée n'assure pas l'effectivité du dispositif pour des œuvres qui auraient déjà été léguées. Certes, l'auteur d'une œuvre ne pouvait indiquer jusqu'à présent sa volonté de léguer également son droit de suite puisque la législation ne le permettait pas, mais son geste traduit suffisamment son intention de léguer tous ses droits.

Sur le plan juridique, il faut souligner que la directive 2001/84/CE, transposée par la loi de 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, s'est appliquée à « toutes les œuvres originales […] qui, au 1er janvier 2006, étaient encore protégées », adoptant donc un principe d'application immédiate similaire à celui que tend à instaurer cet amendement.

Par ailleurs, la précision que tend à introduire le présent amendement ne conduirait nullement à remettre en cause des successions déjà réglées puisque le droit de suite ne pourrait s'appliquer qu'à des ventes à venir. L'amendement vise simplement à supprimer une dérogation ajoutée au droit de suite en 1957, qui n'est plus en phase avec les pratiques européennes et internationales actuelles, pour revenir au droit commun de la propriété.

Maintenir le dispositif adopté en l'état reviendrait à priver les fondations déjà existantes de fonds dont elles ont besoin pour exercer la défense de l'œuvre, dont la charge est extrêmement onéreuse.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 495, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I est également applicable aux musées de France, fondations et associations mentionnés au second alinéa de l’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il résulte du présent article, légataires à titre universel ou, en l’absence de tout héritier réservataire, légataires des droits d’auteur, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, pour les ventes mentionnées à l’article L. 122–8 du même code intervenant à compter de cette même date.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous abordons un sujet à la fois très compliqué sur le plan du droit et très sensible.

Les modifications apportées à l’article L. 123–7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir.

En revanche, une question se pose concernant la possibilité pour les musées de France, fondations et associations légataires des autres droits d’auteur de percevoir le droit de suite en application de cette nouvelle disposition.

Le présent amendement vise à permettre aux musées de France, fondations et associations qui seraient légataires des droits d’auteur sur les œuvres d’artistes décédés depuis moins de soixante-dix ans de pouvoir également percevoir le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l’entrée en vigueur de la présente loi. Telle est la préoccupation des auteurs des amendements identiques qui viennent d’être présentés.

Ne seraient concernés par cette disposition que les musées, fondations et associations pour lesquels la volonté de l’artiste de leur léguer l’ensemble de ses droits d’auteur ne fait aucun doute, soit parce qu’ils sont légataires universels, soit, en l’absence de tout héritier réservataire, parce que l’auteur leur a légué ses autres droits d’auteur – droits moraux et droits patrimoniaux – au titre de la succession.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette demande légitime de l’ensemble des fondations.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit là d’un sujet extrêmement délicat sur le plan juridique. Je vous invite donc à la plus grande prudence. Je l’ai déjà fait tout à l’heure concernant la copie privée. Peut-être auriez-vous dû m’écouter davantage…

Nous abordons des sujets qui touchent à des droits garantis par la Constitution. Les différents amendements posant tous le même problème, je vous inviterai, mesdames, messieurs les sénateurs, à les retirer.

L’article 10 nonies introduit par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, ouvrait la possibilité pour un auteur de léguer le droit de suite attaché à son œuvre.

Les amendements proposés vont beaucoup trop loin parce qu’ils ont tous pour effet de modifier, pour les auteurs dont la succession a déjà été réglée, les actuels bénéficiaires du droit de suite.

Or le droit de suite détenu aujourd'hui par les actuels héritiers légitimes est entré dans leur patrimoine à la date de la liquidation de la succession.

Donc, en portant atteinte au droit des héritiers pour des successions déjà réglées, ces amendements constituent une forme d’expropriation à portée rétroactive.

Faute de justifications suffisantes et d’indemnisations, ces dispositions doivent être regardées comme contraires à la Constitution.

Pour toutes ces raisons, il me paraît extrêmement dangereux de légiférer dans ces conditions et je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Madame la ministre, l’adoption de ces amendements conduirait, dites-vous, à une forme d’expropriation à l’égard des héritiers actuels qui ont déjà bénéficié de la succession, ce qui est effectivement assez grave. Cela signifie que la rédaction que nous proposons n’est pas encore suffisamment aboutie. On ne peut pas, aujourd'hui, cette mesure ayant nécessairement un effet rétroactif, récupérer ce que les héritiers, même non réservataires, ont pu acquérir dans le passé. Il y a là un vrai risque, j’en conviens.

Toutefois, j’aimerais qu’un texte puisse être mis au point. Si, comme je m’apprête à le faire, les auteurs des autres amendements acceptaient de les retirer, nous pourrions ensuite, au cours de la navette, soit à l’Assemblée nationale soit ici au Sénat, revenir sur cette question et élaborer un texte plus adapté. Avec votre aide et celle de vos services, madame la ministre, nous pourrions trouver une solution pour les fondations, qui, en France en tout cas, constituent une exception légitime.

Mme la ministre opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Je retire donc mon amendement, en demandant aux auteurs des autres amendements en discussion commune de faire de même.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 495 est retiré.

Madame Blondin, l'amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

J’ai bien entendu votre volonté de poursuivre ce travail, monsieur le rapporteur. J’ose espérer qu’en deuxième lecture nous pourrons disposer d’un texte législativement correct, répondant à notre volonté qu’aucun légataire propre ni aucun ayant droit propre ne soient spoliés, tout en aidant les fondations à assurer le nécessaire devoir de protection des œuvres.

Donc, au regard de la proposition du rapporteur et de ce travail à venir, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 105 rectifié est retiré.

Madame Lopez, l'amendement n° 296 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vivette Lopez

Non, je le retire, madame la présidente. Je vais suivre la proposition du rapporteur, mais je serai très attentive à la discussion à venir.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 296 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 10 nonies.

L'article 10 nonies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 373, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l’auteur, ou ses ayants droit, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son œuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette déclaration est alors irrévocable. Une telle manifestation de volonté ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1 du présent code. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Domaine public

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Cet amendement est issu d’une préconisation du rapport Lescure. Il permet à un créateur, à un auteur, de renoncer, s’il le souhaite, à son droit d’auteur et de placer de son vivant les œuvres qu’il a créées dans le domaine public.

J’insiste bien sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité et que ce n’est en aucun cas une obligation. Ainsi, les auteurs qui le souhaitent pourront donner, de leur vivant, leurs œuvres à tous ceux qui ont envie de s’en servir pour en écrire une suite, en faire une parodie ou un film, en tirer une pièce de théâtre, ou toute autre adaptation.

Plusieurs écrivains contemporains souhaitent offrir leurs œuvres à la société, faute d’héritier. Or ils ne le peuvent pas, car notre législation, contrairement au droit anglo-saxon, ne prévoit pas cette possibilité.

Notre amendement vise ainsi à combler cette lacune, dans un nombre restreint de cas.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Cet amendement, qui tend à revenir sur l’inaliénabilité du droit moral de l’auteur, pose à ce titre plusieurs difficultés.

D’abord, les textes internationaux et européens qui nous lient imposent une durée minimale de protection, ainsi qu’un droit moral inaliénable.

Ensuite, le déséquilibre du rapport de force dans l’économie de la culture, notamment entre créateurs et diffuseurs de contenus, pourrait conduire à ce qu’une telle possibilité offerte aux auteurs se révèle in fine à leur désavantage.

Enfin, le code de la propriété intellectuelle permet déjà, dans des conditions, bien sûr, strictement encadrées, comme vous l’avez d'ailleurs dit, madame Bouchoux, à un auteur de mettre gratuitement une œuvre à la disposition du public en renonçant à ses droits voisins.

C'est pourquoi, compte tenu de ces trois éléments, je donne un avis défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Madame Bouchoux, l’amendement n° 373 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Je remercie le rapporteur de l’éclairage qu’il a apporté. J’ai bien entendu ses arguments qui, pour partie, sont intéressants. Après l’inaliénabilité, il faut que soit prévue une disposition s’appliquant systématiquement. Nous maintenons donc cet amendement et nous défendrons les suivants.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets aux voix l'amendement n° 373.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 375, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« a) Les analyses et citations concernant une œuvre protégée au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du présent code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Domaine public

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Cet amendement a pour objet d’adapter dans le domaine de l’audiovisuel l’exception de courte citation, actuellement réservée au domaine de l’écrit.

La restriction actuelle du champ de cette exception représente une contrainte importante puisqu’elle interdit les citations musicales, graphiques et audiovisuelles.

Bien évidemment, cette possibilité de citation sera toujours subordonnée à certaines conditions cumulatives : l’autorisation préalable en cas de document inédit ; l’utilisation doit être justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elle est incorporée ; la citation doit comporter la mention claire de la source de l’emprunt ; la citation doit être courte au sens habituel de la jurisprudence ; la citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur de l’œuvre originale.

J’ajoute que cet amendement traduit les propositions de Valérie-Laure Benabou qui figurent dans le rapport qu’elle a remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, le CSPLA, en décembre 2014. Ce rapport a notamment fait suite à la jurisprudence Eva-Maria Painer de la Cour de justice de l’Union européenne qui oblige le droit français à revoir les conditions de cette exception, à la fois dans la loi et dans la jurisprudence afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union, par son application à toutes les œuvres de l’esprit sans distinction.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application de l’exception de citation en remplaçant la condition « courte citation » par celle de « citation proportionnée au but poursuivi ». Cette définition nous apparaît trop imprécise et donc potentiellement très large, alors que toute exception aux droits d’auteur se doit d’être parfaitement encadrée.

Pour cette raison, nous y sommes défavorables.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Cet amendement soulève une question extrêmement intéressante, qui est celle de la portée à donner à l’exception de citation à la lumière des nouveaux usages qui sont rendus possibles par le numérique.

Vous nous proposez, madame la sénatrice, de supprimer le critère de la brièveté de la citation pour le remplacer par un critère relatif de proportionnalité.

Or votre amendement n’apporte pas nécessairement la bonne réponse à la question posée, car il ne vise qu’à étendre le champ de l’exception sans bien en maîtriser la portée. Faire disparaître l’exigence que la citation soit courte ou bien prétendre revenir sur les jurisprudences dans le domaine de l’audiovisuel ou de la musique est une entreprise assez périlleuse qui ne peut pas se traiter ainsi et qui ferait naître probablement une nouvelle incertitude juridique.

Cela reviendrait aussi à fragiliser des lignes de partage aujourd'hui très subtilement dessinées, mais qui demeurent très importantes et même cruciales pour l’économie de tous les secteurs culturels comme pour les prérogatives des créateurs.

De plus, au moment où les exceptions aux droits d’auteur sont un sujet très sensible dans le débat européen, je suis assez convaincue qu’il faut éviter de déstabiliser des acteurs et de brouiller notre message.

Je suis défavorable à cet amendement, même si je considère que le débat qu’il ouvre est extrêmement intéressant et stimulant intellectuellement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 374, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Domaine public

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

Le code de la propriété intellectuelle français prévoit un certain nombre de dérogations qui avaient leur sens au moment où elles ont été imaginées. Il existe notamment des prorogations pour les droits des auteurs morts pour la France ou pour temps de guerre.

Nous considérons que le maintien de ce système complique énormément le calcul des droits d’auteur.

S’il est totalement compréhensible que ces prorogations aient été introduites à l’époque en particulier pour rendre hommage à des auteurs tombés au champ d’honneur, aujourd’hui, ce mécanisme contribue à restreindre la diffusion de leurs œuvres et nuit à leur rayonnement.

Ainsi, depuis le début de l’année, les œuvres de Saint-Exupéry peuvent être librement adaptées au cinéma ou en bande dessinée dans tous les pays du monde, sauf dans celui de Saint-Exupéry ! Au mois de février, la Belgique a pu organiser toute une journée autour de Saint-Exupéry et du Petit Prince, ce que nous, Français, ne pouvons pas faire.

Nous souhaiterions donc, afin que ces auteurs, dont certains sont des héros, et dont beaucoup ont été honorés, puissent bénéficier de la plus large audience possible, revenir sur cette exception, qui devient contre-productive à l’heure de la francophonie, qui désavantage les initiatives prises en France et favorise celles qui naissent ailleurs, une situation qui nous semble totalement ubuesque.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Cet amendement consiste en réalité à supprimer la règle de la prorogation de la durée des droits post mortem pendant une période de guerre, un mécanisme qui allonge la durée de protection d’une œuvre de la durée d’une ou deux guerres mondiales afin de compenser la moindre rentabilité de l’œuvre pendant ces périodes. Ce mécanisme ne s’oppose pas à l’application parallèle du régime spécifique des auteurs morts pour la France, qui vaut par exemple pour Saint-Exupéry.

La question des prorogations de guerre est effectivement source de contentieux et d’injustice, puisque le dispositif varie selon la situation de l’œuvre à la date prévue pour la transposition de la directive du 29 octobre 1993, soit le 1er juillet 1995, et sa nature – musicale, picturale, etc.

Néanmoins, on ne saurait modifier un droit aussi complexe que le droit d’auteur sans étudier plus finement les conséquences économiques d’une telle réforme.

J’aimerais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement et, éventuellement, j’émettrai un avis de sagesse, tout en vous invitant, mes chers collègues, à être très précautionneux.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

L’avis est défavorable. Comme M. le rapporteur vient de le rappeler à l’instant, les prorogations de guerre visent à compenser les lourds préjudices subis par les auteurs pendant les hostilités liées à la Première et à la Seconde Guerre mondiale. Le motif d’intérêt général qui fonde ce dispositif me semble suffisamment important pour ne pas le remettre en question aujourd’hui.

Surtout, je tiens à rappeler, pour bien mesurer l’impact de ce dispositif, que le bénéfice de cette protection est aujourd’hui très limité. En effet, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2007, elle ne concerne que les auteurs et compositeurs de musique.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Bouchoux

J’entends bien les différents arguments, y compris les messages d’alerte. Je remercie également M. le rapporteur pour l’avis de sagesse qu’il a émis.

Toutefois, ne s’agirait-il que des auteurs de musique, je ne pense pas qu’on leur rende hommage et qu’on les honore seulement à travers une logique économique. Nous persistons à penser qu’il y a là une symbolique historique qui, si elle avait toute sa portée auparavant, ne se justifie plus aujourd’hui, car elle a pour conséquence de rendre plus tardivement accessibles certaines œuvres.

Nous restons donc favorables à la modification de ce point.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 491, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 … ainsi rédigé :

« Art. 1464 … – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, accorder une réduction d’impôt aux entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises au titre de leurs établissements situés sur leur territoire lorsqu’elles ont mené des actions de mécénat sur ces mêmes territoires.

« Sont considérés comme des actions de mécénat au titre du présent article les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice de fondations ou associations reconnues d’utilité publique.

« La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements dans la limite de 2 500 €.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence faire précéder cet article additionnel d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Soutien au mécénat

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous sortons quelque peu du champ dont nous avons débattu jusqu’à présent, même si cet amendement conserve un lien avec le soutien à la création. Il vise à mettre en place un dispositif que nous avons appelé « le mécénat territorial ».

Il s’agit de mettre en place un dispositif de mécénat culturel sur le territoire, qui permettrait aux entreprises et aux commerçants d’une communauté, d’une métropole ou d’une commune de soutenir l’action d’un organisme associatif reconnu d’intérêt général dans le domaine de la culture, afin de l’aider financièrement. En contrepartie, ils pourraient déduire de leur taxe locale au profit du territoire une partie de ce don de mécénat.

Ce système est comparable au dispositif de mécénat actuel de la loi Aillagon, qui offre aux ménages une possibilité de déductibilité fiscale, et qui fonctionne d’ailleurs très bien.

Ce dispositif, qui serait une source supplémentaire d’alimentation du vivier culturel du territoire, favoriserait une plus grande proximité de connaissance entre les acteurs économiques locaux et les acteurs de la culture locale. La déduction fiscale sur la cotisation foncière des entreprises, impôt local payé soit à la commune, soit à l’EPCI, serait limitée à 60 %, comme dans les dispositifs nationaux, et plafonnée prudemment à 2 500 euros par don.

Ce dispositif original pourrait, dans le cadre d’une réduction des ressources publiques globales, territoriales ou nationales, générer par capillarité davantage de création et de diffusion artistique dans les territoires.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Vous proposez à travers cet amendement un dispositif extrêmement intéressant, monsieur le rapporteur.

Je comprends votre souhait de développer le mécénat en ouvrant une nouvelle possibilité de déduction pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier du dispositif actuel, compte tenu de leur situation fiscale. J’y suis évidemment très sensible, et c’est pourquoi votre dispositif mérite d’être étudié de manière très approfondie, en concertation avec les collectivités territoriales.

S’agissant de la création d’une dépense fiscale pesant sur le budget des collectivités locales, il faut toujours être prudent, pour des raisons tenant à la nécessaire compensation lorsque c’est l’État qui prend une telle décision.

Évidemment, le Gouvernement ne pourrait envisager la création d’une nouvelle réduction d’impôt sans une évaluation aussi précise que possible de la dépense induite, en raison de la nécessaire compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, mais je suis évidemment favorable à ce que l’on puisse réfléchir aux moyens d’apporter de nouvelles ressources à la culture dans les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Nous avons débattu de cet amendement en commission, et l’intention de M. Leleux est bien sûr tout à fait louable. Nous partageons son objectif d’essayer de trouver de nouvelles ressources pour le mécénat, a fortiori dans les territoires.

Toutefois, ainsi que je l’ai indiqué, on peut également utiliser d’autres dispositifs, comme les fonds de dotation, qui permettent aux collectivités d’alimenter des fonds avec d’autres partenaires privés.

Ce dispositif ne me semble pas suffisamment abouti, et cela me dérange quelque peu, notamment parce qu’il touche aux finances des collectivités territoriales.

Tout à l’heure, la majorité sénatoriale a poussé des hauts cris sur le « 1 % artistique », prétendant qu’il serait difficile, dans le contexte budgétaire contraint actuel, qui se caractérise par une baisse des dotations des collectivités, de donner de l’argent pour les artistes.

Et là, à travers des dispositions de réduction fiscale pour les entreprises, on toucherait les collectivités territoriales pour faire du mécénat. J’y vois un petit paradoxe, mais, en même temps, je trouve l’intention louable et je demanderai surtout à M. le rapporteur d’améliorer son dispositif.

Nous ne sommes pas favorables, en l’état, à cette proposition, mais nous sommes prêts à poursuivre la réflexion avec lui.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je voudrais également souligner l’originalité de ce dispositif. À travers le mécénat, on favorise la participation des collectivités à la diffusion de la culture.

À l’heure où les collectivités rencontrent des problèmes financiers pour mettre en œuvre cette participation à la diffusion de la culture, c’est l’un des leviers que l’on devrait soutenir. Une déduction fiscale plafonnée à 2 500 euros, ce n’est pas grand-chose, mais cela permet de soutenir le mécénat et de faire participer plus largement les collectivités à la diffusion de la culture.

C’est pourquoi je soutiens cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Je voudrais éclairer le paradoxe que vous avez souligné, madame Robert.

Il y a une différence entre le « 1 % artistique » et le dispositif que je propose. À terme, si le rapport était concluant et si la loi l’entérinait, le « 1 % » deviendrait obligatoire. À l’inverse, le dispositif de mécénat serait établi avec l’accord délibéré de la collectivité. §Celle-ci fera donc librement le choix de s’engager dans ce dispositif et de gérer son budget en conséquence.

Il s’agirait, au fond, de substituer au mode subventionnel une irrigation des territoires par capillarité, en déléguant aux acteurs du territoire une partie de la capacité des collectivités à soutenir la culture.

Par ailleurs, on m’a soutenu que, juridiquement, le gage était nécessaire pour respecter l’article 40 de la Constitution. L’idéal serait toutefois de le lever, car, évidemment, il serait inconcevable que cette « perte fiscale » pour la collectivité soit compensée par une augmentation de la DGF. Je comprendrais que le Gouvernement n’accepte pas cette demande. Notre objectif est de laisser la responsabilité aux collectivités, et l’on pourrait imaginer qu’elles délibèrent une fois par an sur ce sujet.

Le dispositif doit sans doute être peaufiné, j’en conviens, mais le concept me semble extrêmement intéressant. L’expérience mérite d’être tentée, et je pense que l’on en percevrait les effets bénéfiques dans les territoires au bout de deux ou trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Si nous ne sommes pas d’accord, c’est parce que le dispositif ne nous semble pas complètement abouti.

Au-delà des problèmes que peut poser le gage, puisque vous souhaitez qu’il ne se traduise pas par une augmentation de la DGF pour l’État, il faudrait au moins un débat, au mieux une étude d’impact sur ce dispositif.

Je crains qu’il n’ait certains effets pervers. Sur un territoire donné, j’imagine que la recherche de mécénat pour des activités culturelles va donner lieu à une concurrence entre communes. Et les acteurs privés pourront choisir les destinataires de leurs dons. Tout cela peut devenir assez malsain. Je n’en suis pas certain, évidemment, mais c’est un risque qu’il faut prendre en compte, car tout le monde n’est pas toujours très vertueux.

Nous souhaitons toutefois continuer à travailler sur l’idée, et nous nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 nonies.

Chapitre III

Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle

Après l’article L. 7121-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7121–4–1. – I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.

« L’amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

« II. – Par dérogation à l’article L. 8221-4, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un amateur ou par un groupement d’amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.

« La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un amateur ou par un groupement d’amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4.

« Le cadre non lucratif défini au premier alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’amateur ou au groupement d’amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

« III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 dont les missions, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques, prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs peuvent faire participer des amateurs et des groupements d’amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.

« La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’amateur ou au groupement d’amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous en arrivons à l’article 11 A, qui est relatif à la reconnaissance des pratiques artistiques amateurs.

Le Gouvernement a introduit ce nouveau dispositif en première lecture à l’Assemblée nationale. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est montrée tout à fait favorable à la reconnaissance de ces pratiques, qui concernent plus de 12 millions de nos concitoyens.

Notre commission s’est montrée également soucieuse de préserver l’emploi des professionnels de la création artistique, en particulier celui des artistes dits de complément, et d’éviter tout effet d’éviction, voire d’uberisation, des professionnels par les amateurs.

Dans l’examen des dispositifs et des amendements qui nous ont été soumis, notre souci a donc été double : d’une part, permettre l’expression et le développement des pratiques amateurs, qui sont une véritable richesse pour notre pays ; d’autre part, préserver les emplois artistiques.

Nous examinerons les amendements sous cet angle et, je le répète, cet article constitue une véritable avancée pour protéger les artistes amateurs des présomptions de salariat.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Gonthier-Maurin

L’existence même de cet article, introduit en commission à l’Assemblée nationale, doit être saluée. Il constitue la consécration législative du fait que les artistes amateurs ont toute leur place dans la pratique artistique et culturelle, et plus, qu’ils y tiennent un rôle central.

Cet article, tel qu’il est rédigé, comporte des points positifs. Nous saluerons, par exemple, l’ouverture de certains droits aux artistes amateurs, notamment en matière de remboursement de frais occasionnés dans le cadre de l’activité.

Toutefois, notre groupe ne votera pas, en l’état, cet article. La raison en est fort simple : son paragraphe III introduit des dispositions particulièrement dangereuses, et ce sur plusieurs points.

Tout d’abord, il crée une concurrence déloyale entre artistes professionnels et amateurs, conduisant soit à une réduction drastique de l’activité des premiers, soit à des pratiques de dumping social et de course effrénée à la baisse des coûts, nuisant tout autant à la qualité de la prestation qu’aux conditions de vie et de travail des artistes.

Ensuite, il constitue un potentiel effet d’aubaine pour certaines structures et pour des phénomènes de travail dissimulé : les artistes amateurs occupent en effet une activité qui, intrinsèquement, pourrait être occupée par des professionnels.

Nous ne pensons pas que la valorisation des artistes amateurs doive être une excuse pour encourager des pratiques douteuses. Nous pouvons entendre que les structures concernées soient en manque de financements et qu’ainsi le recours gratuit à des artistes amateurs soit la solution qui semble la plus pratique.

Toutefois, cette logique ne sert ni les artistes amateurs, ni les artistes professionnels, ni les structures elles-mêmes. Cette solution ne peut pas être pérenne pour ces dernières.

Pour finir, nous ne pouvons ni nous satisfaire que le nombre de représentations autorisées sous ce régime soit fixé par voie réglementaire, ni accepter les premières propositions que nous avons entendues, à savoir quinze ou trente représentations. Ces dernières, déjà trop nombreuses, semblent trouver leur justification dans la satisfaction de quelques structures privées – il faut le dire –, amassant pourtant d’importants bénéfices.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.

L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

II. – La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail.

Par dérogation à l’article L. 8221-4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.

Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.

La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

Nous abordons effectivement un sujet sensible, sur lequel notre commission a déjà eu l’occasion, dans le passé, de se pencher. J’ai souvenir d’avoir défendu, en 2008 déjà, les pratiques amateurs, à la suite des propositions qui avaient été faites par la ministre Mme Christine Albanel et qui avaient suscité beaucoup d’inquiétudes sur nos territoires. En effet, chacun d’entre nous a connu des expériences de pratiques amateurs et y est pleinement attaché. Elles représentent les expressions culturelles de nos territoires, si riches et si spécifiques.

Après les nombreux échanges qui ont eu lieu en 2008, un équilibre a été recherché, ce qui n’est pas un exercice facile. Ce que vous avez évoqué à l’instant, madame Gonthier-Maurin, a été débattu en 2008 et a finalement été abandonné, parce que, loin de se concurrencer, ces deux pratiques – amateurs et professionnels – se complètent et participent toutes deux à l’essor de notre culture et à la promotion culturelle. Cela correspond d’ailleurs bien à l’intitulé du chapitre III du présent projet de loi : promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle.

Il est vrai que les deux pratiques, qui se situent dans des cercles frontaliers, se fondent parfois, mais cet article, pour lequel je vous propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, ancre les pratiques amateurs dans un texte juridique et leur garantit solidité et sécurité.

Pour autant, commencer à toucher aux droits et devoirs des différentes parties serait compliqué. Nous devons rappeler notre attachement à la présomption de salariat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous avons en effet beaucoup parlé de cette question. Le débat pourrait d’ailleurs durer sans fin, tant la sémantique et l’histoire des mots sont riches et fortes. Il serait impressionnant de rappeler tout ce qui peut être dit et écrit sur le mot « artiste » : l’ensemble de ses dimensions, qu’elles soient esthétiques, de rayonnement ou d’émotion, son évolution dans le temps ou encore ses composantes techniques, puisque – rappelons-le – les artistes étaient d’abord des techniciens manuels. Le mot « artiste » recouvre donc un champ important, que ce soit dans sa dimension substantive ou adjective.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Oui, qualificative, en effet !

On peut être « un » artiste, comme on peut être artiste ! On ne trouvera jamais la clé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Il en est de même pour l’amateur, dont on pourrait aussi beaucoup parler.

Au-delà de ces questions d’histoire du mot, qui sont passionnantes dans notre belle et riche langue, nous savons ce que représentent les amateurs et les professionnels. C’est pourquoi nous avons voulu faire en sorte que l’un ne mange pas l’autre, alors qu’ils peuvent mutuellement se nourrir. Une bonne compréhension de leur travail en commun serait extrêmement riche pour la qualité culturelle.

Mme Maryvonne Blondin opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Nous avons donc trouvé, en commission, une formule, sur laquelle revient cet amendement. Notre proposition a sa raison d’être, comme celle de l’amendement. Il nous semble toutefois que notre rédaction précise mieux la différence entre l’amateur et l’artiste professionnel.

C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement, qui revient sur la position adoptée par la commission.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Je suis favorable à l’amendement, qui a été présenté et qui vise à rétablir l’article 11 A dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Nous partageons tous la volonté de reconnaissance des artistes amateurs, tout en étant extrêmement attachés à la place des professionnels et à la présomption de salariat.

Pour autant, nous devons veiller à ne pas empêcher la production de certains spectacles et leur rencontre avec le public.

Des choses extraordinaires se font et il ne faudrait pas qu’une vision trop restrictive de la reconnaissance de la pratique amateur nous conduise à exclure des spectacles formidables.

Certains d’entre vous ont peut-être eu l’occasion de voir la troupe éphémère du théâtre Gérard-Philipe à Saint-Denis. Elle a rassemblé beaucoup de jeunes, scolarisés ou non, qui découvraient l’amour du texte et du théâtre ; ils ont travaillé durant un an, puis rencontré le public, encadrés par un metteur en scène et des moyens professionnels.

Je pourrais également citer « Le monstre du labyrinthe », spectacle créé lors du dernier festival d’Aix-en-Provence : il réunissait près de 300 enfants et adultes amateurs, qui participaient à un chœur au côté de grands professionnels de la musique.

Ce sont des expériences magiques, à la fois pour le public et pour les amateurs, qui correspondent bien à la façon dont je souhaite promouvoir la participation de tous à la culture.

Le texte adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication prévoit notamment d’insérer les dispositions de l’article 11 A dans le code du travail.

Cela ne me semble pas de nature à rassurer les professionnels du secteur, car le code du travail régit exclusivement les relations entre employeurs et salariés. Or, au contraire, l’article 11 A définit l’artiste amateur comme exerçant son activité à titre non professionnel et sans en tirer une quelconque rémunération. Ces artistes ne sont donc pas des salariés et il ne serait pas cohérent, d’un point de vue tant symbolique que juridique, d’insérer les dispositions les concernant dans le code du travail.

Pour ces raisons, je le répète, je suis favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 492, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer le mot :

artiste

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Le texte de la commission n’a pas été totalement ni parfaitement reproduit. Il s’agit de corriger une erreur matérielle en supprimant le mot « artiste ». Une abstention bien comprise serait bienvenue…

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Avis défavorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 244, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 8

Avant le mot :

amateur

insérer le mot :

artiste

II. – Alinéas 7 (trois fois) et 8

Avant le mot :

amateurs

insérer le mot :

artistes

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Prunaud

Avec cet amendement, nous voulons contredire les choix de M. le rapporteur. Nous souhaitons en effet revenir sur une modification introduite par la commission de la culture du Sénat. Il s’agit de rétablir la mention « artiste amateur ».

Comme souvent, ce qui est présenté comme une simple correction rédactionnelle revêt pour nous un intérêt particulier. Si l’intégration des artistes amateurs dans le code du travail est un sujet sur lequel nous pouvons discuter, leur retirer l’appellation d’artistes au motif qu’elle définirait un métier nous semble à la fois incohérent avec cette intégration dans le code du travail et dévalorisant.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 245, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Cet amendement est un peu radical, puisqu’il vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 11 A.

Évidemment, nous sommes tout à fait favorables à la valorisation des pratiques amateurs qui fait l’objet de cet article et extrêmement vigilants à l’égard de la présomption de salariat. Cependant, nous pensons que, en l’état, les alinéas 7 et 8 comportent beaucoup trop d’ambiguïtés et n’offrent pas une définition suffisamment claire. Comme l’a dit ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin tout à l’heure, ces alinéas pourraient ouvrir la porte à un nombre excessif de représentations, voire à l’utilisation de travail dissimulé.

Ces deux alinéas qui nous sont présentés comme une protection face à la présomption de salariat nous paraissent donc totalement insuffisants. Nous aurions préféré les réécrire, mais nous vous proposons, en l’état, de les supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 246, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Avant le mot :

amateurs

insérer (trois fois) le mot :

artistes

2° Supprimer les mots :

sans être tenues de les rémunérer

3° Après le mot :

réglementaire

insérer les mots :

et ne pouvant dépasser le nombre de douze

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque ce spectacle est organisé dans un cadre lucratif, il est réputé acte de commerce. La prestation des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs relève alors des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail. Ils reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Prunaud

Cet amendement de repli vise, d’une part, à limiter à douze le nombre de représentations annuelles pouvant faire intervenir gratuitement des artistes amateurs – le sujet a été évoqué en commission – et, d’autre part, à attribuer la qualité d’acte de commerce au spectacle, lorsqu’il est organisé dans un cadre lucratif. Dans un tel cadre, les artistes amateurs relèvent alors des articles L. 7121–3 et L. 7121–4 du code du travail et perçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.

Cette solution de repli est à la fois suffisamment dissuasive pour éviter une mise en concurrence déloyale des professionnels et des amateurs, tout en protégeant ces derniers du travail dissimulé, mais n’hypothèque pas totalement leur possibilité de participer à des spectacles ayant recours à une billetterie payante.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

La commission a tranché il y a déjà deux semaines en préférant l’expression « amateur dans le domaine de la création artistique » plutôt que celle d’« artiste amateur » qui va nécessairement induire une confusion avec les « artistes professionnels ». Je rappelle que le code du travail, comme le code de l’éducation, considère – à mon avis, à tort – qu’être artiste est un métier. Il y va donc de la sécurité juridique des amateurs, mais aussi de la sécurité professionnelle des artistes de métier qui ne doivent pas être concurrencés abusivement par l’emploi d’amateurs en leurs lieux et places.

La position de la commission était une mesure d’équilibre et je souhaite que cet équilibre soit maintenu.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Fleur Pellerin, ministre

Sur l’amendement n° 244, le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, sans le mot « artiste », les dispositions de l’article 11 A pourraient être appliquées à d’autres métiers que les métiers artistiques. Je pourrais citer l’exemple de chargés de communication ou de production qui travailleraient dans le domaine de la création artistique.

En outre, ne pas ajouter le mot « artiste » induirait que celui-ci est réservé aux professionnels, ce qui ne correspond pas au message que nous voulons adresser aux artistes amateurs.

L’amendement n° 245 tend à supprimer deux alinéas qui sont essentiels à la valorisation et à la sécurisation de la pratique amateur dans le cadre professionnel, sans toutefois menacer les artistes professionnels ni porter atteinte à la présomption de salariat. Vous le savez, la question des pratiques amateurs, qui concernent plus de 12 millions de nos concitoyens, est un enjeu majeur de politique culturelle. Elle est d’ailleurs depuis longtemps au centre des débats, parce que l’encadrement de ces pratiques n’est plus adapté à leur réalité ni aux enjeux de démocratisation qui s’y attachent.

L’ouverture que nous proposons est strictement encadrée. Ainsi, le projet de loi limite le recours à des amateurs dans le cadre de spectacles professionnels aux entreprises qui exercent des missions d’accompagnement de la pratique amateur ou aux manifestations s’inscrivant dans le cadre de projets d’éducation artistique et culturelle. Par ailleurs, ces spectacles ne seront possibles que pour un nombre annuel de représentations limité et défini par décret. Je m’engage devant vous à ce que ce décret soit prêt au terme de l’examen parlementaire de ce projet de loi, en toute transparence et en concertation avec les parlementaires.

Les dispositions du projet de loi prévoient enfin un encadrement des recettes de billetterie, pour empêcher toute pratique de concurrence déloyale.

Pour l’ensemble de ces raisons, je crois que nous allons parvenir à mettre en place un dispositif sécurisant pour les pratiques amateurs, mais aussi pleinement respectueux des artistes professionnels. Ce sera une étape historique pour notre pays et un pas important pour nos politiques culturelles.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 245.

En ce qui concerne l’amendement n° 246, il vise à limiter le nombre annuel de représentations mêlant des amateurs au spectacle professionnel à un seuil de douze. La fixation de ce seuil est particulièrement sensible, nous le savons tous ici : c’est pourquoi je pense qu’il n’est pas souhaitable de l’inscrire dans la loi, ce qui risquerait de figer des situations. Je privilégie, au contraire, une solution pragmatique qui renvoie à un décret la détermination de ce seuil, comme je l’ai déjà dit.

J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame la présidente, nous maintenons les amendements n° 244 et 246 et nous retirons l’amendement n° 245.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

L’amendement n° 245 est retiré.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 244, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Madame la présidente, permettez-moi de remarquer que nous enchaînons les scrutins publics parce que nos collègues de la majorité sénatoriale ne sont plus assez nombreux en séance.

Soit on lève la séance à minuit et demi, soit on travaille jusqu’à une heure et demie, mais on ne peut pas multiplier les scrutins publics, cela n’a aucun sens !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je mets donc aux voix l’amendement n° 244.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement…

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 246.

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 11 A est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Mes chers collègues, nous avons examiné 100 amendements au cours de la journée ; il en reste 319.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 11 février 2016 :

À dix heures trente :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (483, 2014-2015) ;

Rapport de M. Claude Nougein, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (358, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 359, 2015-2016).

Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifiée :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (340, 2014-2015) ;

Rapport de M. Michel Billout, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (360, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 361, 2015-2016).

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (74, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (362, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 364, 2015-2016).

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (803, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (362, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 363, 2015-2016).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (15, 2015-2016).

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (340, tomes I et II, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).

À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze, le soir et la nuit : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (15, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le jeudi 11 février 2016, à une heure trente.