Séance en hémicycle du 24 mars 2016 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économie bleue (proposition n° 370, texte de la commission n° 431, rapport n° 430, avis n° 428).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre V du titre Ier, à l’examen de deux amendements identiques tendant à insérer un article additionnel après l’article 12 bis.

TITRE IER

RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE

Chapitre V

Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Détraigne, Mme Doineau et MM. Roche, Cigolotti, Gabouty et Cadic.

L'amendement n° 56 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2018, les navires de croisière accostant dans les ports français sont équipés d’un dispositif de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

L’amendement n° 47 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 56.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Au travers de cet amendement, nous proposons d’équiper les navires de croisière de systèmes de réduction des émissions de polluants à compter du 1er janvier 2018.

Dans la perspective du renforcement de la réglementation sur les émissions polluantes, notamment les émissions d’oxyde de soufre, l’industrie de la croisière, comme les autres acteurs du secteur maritime, doit adapter ses paquebots, et ce d’autant plus que des précédents intéressants existent dans ce domaine.

Par exemple, la compagnie américaine Norwegian Cruise Line a annoncé qu’elle équiperait ses deux futurs navires d’un système de scrubber : cet épurateur par filtrage de particules polluantes est l’une des solutions techniques qui permettent de réduire significativement les émissions d’oxyde de soufre et d’oxyde d’azote. De plus, il a des effets positifs en termes de nuisance sonore.

Grâce à ce dispositif, les navires se conformeront à la réglementation qui fixe une limitation en matière d’émission d’oxyde de soufre dans les zones SECA, les zones de contrôles des émissions de soufre, à compter du 1er janvier 2015.

En Europe, ces zones couvrent la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Selon cette nouvelle réglementation, la teneur en soufre des carburants utilisés par les navires doit en effet s’élever à 0, 1 %, contre 1 % depuis le 1er juillet 2010 et 1, 5 % auparavant.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Je comprends l’objectif louable que défendent les auteurs de cet amendement. Il s’agit d'ailleurs d’un objectif partagé par tous, d’autant plus que la pollution de l’air liée aux émissions de dioxyde de soufre est un sujet de préoccupation qui est essentiel pour le secteur du transport maritime, en particulier au moment des escales.

Je vous rappelle que l’Organisation maritime internationale a adopté en 2008 une résolution qui fixe des valeurs limites de plus en plus strictes pour la teneur en soufre des combustibles marins. Ces dispositions ont été reprises dans le cadre d’une directive européenne du 21 novembre 2012, que le Gouvernement a été habilité à transposer par voie d’ordonnance en vertu de l’article 59 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sur ces sujets, la France agit en coordination avec les autres États du nord de l’Europe qui se trouvent confrontés à des enjeux similaires. Il convient donc de ne pas prendre de décision unilatérale, au risque de réduire l’attractivité de notre pays et de nos ports.

À titre d’exemple, l’adoption de cet amendement pourrait entraîner l’annulation de plus de la moitié des escales de l’année 2018 et la perte de centaines de millions d’euros de retombées économiques à Marseille, premier port d’escale de croisières en France.

A contrario, les efforts techniques déployés par ce grand port maritime en matière de ravitaillement en GNL, gaz naturel liquéfié, de branchement électrique pour les navires à quai, de réglementation pour les lavages de fumée et d’incitations tarifaires, afin que les armateurs disposent de véritables solutions opérationnelles et commerciales, pourraient constituer en 2020 un véritable avantage compétitif par rapport aux ports concurrents de Barcelone ou de Rome, qui n’ont pas, à ce jour, de projet abouti en la matière.

Nous sommes en avance grâce à ce cercle vertueux. Il convient de ne pas handicaper par anticipation les ports qui consentent tous ces efforts.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Monsieur Labbé, en vertu des textes communautaires, les navires à passagers qui fréquentent les eaux de l’Union européenne sont d’ores et déjà soumis à des dispositions plus sévères que les autres navires de commerce. Lorsqu’ils accostent dans un port de l’Union européenne, y compris hors d’une zone de suivi des émissions de soufre, ils doivent d’ores et déjà utiliser un carburant avec un taux de soufre de 0, 1 % ou être équipés d’un dispositif épurateur.

Monsieur le sénateur, votre amendement est donc sans utilité, voire contre-productif. D’une part, il ne fait référence en effet qu’à la seule zone SECA, et, d’autre part, il oblige l’armateur à s’équiper de scrubber, alors que ce dispositif n’est, au sens de la réglementation européenne, qu’une solution de rechange possible à l’emploi d’un carburant désoufré.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement serait contraint d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Je tiens à dire que je ne voterai évidemment pas en faveur de cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, les autres pays européens se voient-ils imposer les mêmes prescriptions ? En effet, les navires de croisière accostent de plus en plus souvent dans les grands ports français, que ce soit à Marseille, au Havre ou ailleurs. Par conséquent, si l’on fixe des règles plus sévères en France que dans les autres pays, les navires se dérouteront.

Nous avons déjà suffisamment de problèmes en matière d’emploi pour ne pas nous en créer nous-mêmes !

M. Gérard Longuet opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Si j’ai bien compris, la commission a émis un avis défavorable sur mon amendement et le Gouvernement me demande de le retirer. J’ai pourtant noté que M. le rapporteur considérait que l’objectif visé était « louable » et partagé ; je dis cela bien sûr en toute courtoisie. Quant à M. le secrétaire d'État, je viens de lui indiquer que d’autres solutions existaient et que certaines d’entre elles étaient déjà en application !

Chaque fois que nous proposons la mise en place de dispositifs d’épuration, les compagnies de croisière – pour lesquelles l’installation de tels équipements est pourtant loin d’être impossible – pratiquent le même chantage : si vous nous imposez ces mesures, nous ne viendrons plus chez vous ! C’est pourquoi je trouve que l’argument selon lequel il faut attendre de voir ce que les autres pays vont faire avant de s’engager est un peu léger !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

En réalité, nous n’avançons pas, parce que nous ne cessons pas d’attendre de voir ce que les autres pays vont faire.

Cela dit, cet amendement est extrêmement technique. Personnellement, je n’ai pas suffisamment travaillé sur son dispositif pour être en mesure d’argumenter davantage. Je le retire donc, madame la présidente.

(Non modifié)

Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2213-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213 -9. – Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d’assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communication, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire. »

L'article 12 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;

b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur ou un groupement d’armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :

« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;

« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux produits transportés et aux ports français desservis. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement est important pour l’avenir de la flotte française, compte tenu de la mission stratégique qu’elle remplit en matière d’approvisionnement du pays et du haut niveau de compétence de ses marins.

L’une des dispositions de la loi du 17 août 2015 prévoyait la constitution d’une flotte stratégique, ce que nous approuvons. Or, profitant du flou de la loi, le Gouvernement a fait paraître des décrets d’application qui ont perverti l’objectif que celle-ci cherchait à atteindre.

Ainsi, dans le décret du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport établie par l’article L. 631-1 du code de l’énergie, on ne trouve rien sur l’emploi et les conditions d’emploi des marins français, le type de navires, le nombre de navires et le pavillon des navires d’emploi des marins. Le flou est donc total !

Pis, après la publication de l’arrêté du 25 février 2016 portant application de ce décret, nous pouvons déplorer l’enterrement complet de toute flotte stratégique, la fin d’une filière d’officiers et de personnels d’exécution aux qualifications et aux compétences très spécifiques pour les navires pétroliers et chimiquiers, la fin de l’indépendance de la France en matière d’approvisionnement en produits énergétiques et stratégiques, enfin la mainmise complète des pétroliers et des organismes stockeurs de la grande distribution sur l’approvisionnement de notre pays, lesquels utilisent des pavillons de complaisance au sein desquels chacun sait bien que les conditions sociales, de sécurité et de travail sont les moins favorables possible pour les marins.

Notre amendement vise à préciser de nouveau la loi, ce qui était d’ailleurs l’objet de la proposition de loi dans sa forme initiale, afin d’éviter de très mauvaises interprétations.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. S. Larcher, Cornano, Lalande et Cabanel, Mme Bataille, MM. Patient, Antiste, Courteau et Masseret, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot et Filleul, est ainsi libellé :

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;

b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur ou un groupement d’armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :

« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;

« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux produits transportés et aux ports français desservis. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

L’article L. 631-1 du code de l’énergie crée une obligation de capacité de transport sous pavillon français, afin de sécuriser les approvisionnements stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. Cette obligation est remplie grâce à une flotte diversifiée en taille et en type de navires, qui est armée avec des équipages compétents et formés aux navires de transport de produits énergétiques.

Toutefois, en l’état, le texte ne peut atteindre son objectif.

D’une part, la possibilité pour les armateurs de se regrouper s’ils le souhaitent n’est pas explicitement prévue, alors qu’elle est mentionnée pour les assujettis. Cette omission peut créer des difficultés, dans la mesure où certaines entreprises, dans un souci de bonne gestion, souhaitent mutualiser le suivi de ces contrats.

D’autre part, il convient de prévoir l’obligation pour les assujettis de souscrire des contrats de couverture portant à la fois sur le pétrole brut et le pétrole raffiné. En effet, si tous les assujettis décident individuellement de préférer une couverture portant sur l’un plutôt que l’autre, l’objectif qui sous-tendait la loi ne sera pas atteint, et la sécurité des approvisionnements ne pourra être assurée pour les deux catégories de produits.

Comme l’administration effectue des contrôles a posteriori, il n’existe aucun mécanisme garantissant dans les faits la diversité de la flotte au cours d’une année donnée. La loi actuelle prévoit l’existence de contrats types reconnus par le ministre de la marine marchande. Le contrat type devrait couvrir à la fois les produits bruts et les produits raffinés et être approuvé par arrêté du ministre.

La flotte doit être diversifiée en type de produit transporté, mais également en taille de navire, de telle sorte que tous les ports, y compris les plus petits, soient effectivement desservis. L’objectif visé ici est de parvenir à assurer la desserte de tous les territoires, notamment insulaires, et l’approvisionnement de tous les dépôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, César et D. Laurent.

L'amendement n° 118 est présenté par M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;

b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Chaque contrat de couverture d’obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d’assujettis, avec un armateur, ou un groupement d’armateurs, comprend à la fois une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers dans le respect des proportions fixées par décret. Elle comprend également une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d’État, je suis intervenue auprès du ministère pour soutenir la réforme de la loi de 1992, et cela dans un sens plus favorable aux armateurs français.

Le décret d’application publié le 23 février dernier ne retient aucune des garanties que nous avions demandées en ce qui concerne la diversité de la flotte et l’emploi des marins français. Or l’absence de telles garanties est grave, car elle risque de condamner à terme de nombreux armateurs français au pétrole.

L’amendement que je soutiens a pour objet de modifier l’article L. 631-1 du code de l’énergie relatif à l’obligation d’importer une part de produits pétroliers et de pétrole brut par la voie maritime. Cet article crée en effet une obligation de capacité de transport sous pavillon français, afin de sécuriser les approvisionnements stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. Cette obligation doit être remplie grâce à une flotte diversifiée en taille et en type de navire, qui est armée avec des équipages compétents et formés spécialement pour naviguer sur des navires de transport de produits énergétiques.

La France a besoin à la fois de navires capables de transporter du pétrole brut et de bateaux capables de transporter du pétrole raffiné. Il n’existe pas de navires capables de transporter les deux types de produits alternativement. Par conséquent, les navires qui transportent des produits déjà raffinés doivent pouvoir être de différentes tailles, pour desservir l’ensemble des ports et les dépôts français.

Or, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, certains ports ne peuvent absolument pas accueillir des navires de moyenne ou de grande taille. À cet égard, je prendrai évidemment l’exemple de la Corse.

Cet amendement est à mes yeux très important. J’aimerais d’ailleurs que M. le rapporteur puisse nous dire ce qu’il adviendrait de ma proposition si l’amendement n° 13, par exemple, était adopté. Mon amendement n° 65 rectifié deviendrait-il sans objet ? J’estime pourtant qu’il est plus complet que les autres – pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues ! En tout cas, j’aimerais obtenir cette précision avant de me prononcer sur l’adoption ou le rejet des autres amendements.

Enfin, je conclurai en disant que, dans cette affaire, il faut sauvegarder l’indépendance de la filière française de transport pétrolier, car elle est aujourd’hui menacée.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 118 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Je me suis interrogé sur ces quatre amendements, qui tendent à modifier un dispositif que nous venons à peine de retoucher dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dont les dispositions apportent des précisions qui relèvent en grande partie du domaine réglementaire. D'ailleurs, comme vous l’avez du reste indiqué, mes chers collègues, le décret d’application est paru le 23 février 2016.

Sur le fond, le dispositif proposé comporte quelques avantages, mais aussi quelques inconvénients.

Plus conforme à la répartition actuelle de nos importations de pétrole brut et de produits raffinés, un tel dispositif permettrait de mobiliser davantage de navires pétroliers de petite taille sous pavillon français, plutôt qu’un nombre limité de supertankers.

Il pourrait néanmoins créer des difficultés en cas de crise d’approvisionnement, dans la mesure où il est plus facile d’escorter un nombre réduit de navires à grande capacité qu’un nombre important de navires de petite taille.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est la raison pour laquelle nous souhaiterions obtenir des explications sur les choix effectués par le Gouvernement lors de la rédaction du décret d’application de cette mesure. Nous nous en remettrons ensuite à la sagesse du Sénat.

Je précise néanmoins que, si nous devions adopter l’un de ces amendements, je serais plus favorable à l'amendement n° 65 rectifié qu’aux amendements n° 13 et 42 rectifié bis, dont les dispositions me semblent davantage empiéter sur le domaine réglementaire. J’espère ainsi avoir répondu à votre interrogation, madame Des Esgaulx !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Ces amendements ont tous pour objet de remettre en question le dispositif législatif qui sert de fondement à la réforme de la loi de 1992 et non le dispositif réglementaire. Si je comprends bien la démarche proposée, c’est parce que le décret ne répond pas aux attentes…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

M. Gérard Longuet. Non, il ne répond pas aux objectifs fixés par la loi !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx approuve.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

… ou aux prescriptions de la loi, monsieur le sénateur. Vous estimez donc qu’il serait plus simple de modifier cette dernière.

Pourquoi le décret ne correspond-il pas à ce qui avait été envisagé lors des débats législatifs ? C’est la première question, d’ailleurs tout à fait légitime. J’y répondrai en indiquant que, lors de l’élaboration du décret, nous nous sommes heurtés à une difficulté, sur laquelle nous avons été alertés, à savoir le nécessaire respect du principe européen de proportionnalité.

Dès lors que, d’une certaine façon, la loi visait à protéger le pavillon français, nous prenions un risque qui nous exposait à de grandes difficultés. C’est pourquoi nous avons expliqué, dans un premier temps, et sans donner davantage de précisions, que le décret respecterait certes ce principe de proportionnalité, mais que nous souhaitions la mise en œuvre d’un contrat type entre les parties – les armateurs et les assujettis –, qui réponde aux attentes des uns et des autres. Tout le monde a été informé de cette démarche.

À ce jour, la mise en œuvre ne répond pas à nos souhaits : le décret est paru, mais la négociation du contrat type ne progresse pas. Je le dis très clairement, car chacun doit faire face à ses responsabilités. Pour ma part, j’ai indiqué à plusieurs reprises quelle était ma position ; il faut aussi, lorsque l’on décide de faire confiance au dispositif contractuel, pouvoir compter sur ses parties prenantes !

Cela dit, faut-il, à ce stade, modifier la loi et quelles seraient les conséquences des modifications ici proposées ? C’est une autre question. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même attirer votre attention sur ce qu’entraînerait l’adoption de l’un de ces amendements.

Les textes d’application récemment publiés exigent une mise en œuvre rapide et sans modification des dispositions législatives qui les fondent, sous peine d’interrompre la sécurité d’approvisionnement en hydrocarbures dès le mois de juillet 2016.

Avec l’appui d’une mission diligentée par l’État, les parties intéressées – armateurs et assujettis – commencent à s’organiser. Je viens de le préciser, je juge moi-même qu’ils auraient dû travailler plus vite et qu’ils devraient travailler plus vite à l’avenir.

En obligeant chaque assujetti à recourir à des navires de transport de produits raffinés et à des navires de transport de pétrole brut dans le cadre des contrats de couverture, ces amendements tendent à alourdir les obligations déjà prévues par le code de l’énergie.

En outre, leur adoption créerait une inégalité : les assujettis qui recourent aux contrats de couverture mutualisés se verraient soumis à des sujétions, par ailleurs non appliquées à ceux qui, comme les raffineurs, recourent à l’affrètement pour couvrir leurs obligations dans ce domaine. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard des exigences relatives à la sécurité des approvisionnements.

Enfin, en rendant obligatoire la présence, dans chaque contrat, de navires-transporteurs de pétrole brut et de navires-transporteurs de produits raffinés, on donnerait un avantage aux entreprises disposant d’une flotte comportant ces deux types de navires, au détriment de celles qui ne possèdent qu’un seul type. Ces dernières seraient alors obligées de s’entendre avec d’autres entreprises pour passer le contrat. Ainsi, on orienterait le dispositif vers certaines entreprises, aujourd'hui en nombre réduit, d’où le problème juridique que j’évoquais précédemment.

J’ajoute que la sécurité des approvisionnements exige seulement un accès aux principaux ports français, et non à chacun d’entre eux. Ces amendements sont donc de nature à rendre le dispositif disproportionné par rapport aux objectifs. En cela – c’est toujours la même chose –, leur adoption le fragiliserait sur un plan juridique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut mesurer les conséquences des mesures proposées ici. La loi qui a été votée crée de nouveaux assujettis. De qui s’agit-il ? De la grande distribution ! Que chacun se rende compte qu’en modifiant la loi au travers de ces amendements, on préserverait la grande distribution d’avoir, dès le mois de juillet prochain, l’obligation de participer !

Par conséquent, je comprends les objectifs que l’on cherche à atteindre, mais la réponse n’est pas la bonne. Celle-ci se trouve, évidemment, dans le texte réglementaire.

Peut-être avons-nous, en nous fondant sur les arguments juridiques précédemment évoqués, laissé trop d’espace à la négociation et à la démarche contractuelle. Mais sachez que le Gouvernement restera très attentif au respect des objectifs généraux fixés dans la loi, à savoir, outre la capacité de transport, la préservation des compétences professionnelles dont la filière a impérativement besoin.

Si le contrat type ne répond pas à ses attentes, le Gouvernement procédera par voie réglementaire pour garantir une modulation des obligations entre transport de pétrole brut et transport de produits raffinés, via un arrêté qui pourra être très rapidement pris en cas de non atteinte des objectifs par la voie contractuelle.

Je pense que cet engagement, qui répond aux attentes des auteurs des amendements, apporte beaucoup plus de sécurité sur le plan juridique. S’il me permet de répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre de cette discussion, il me permet également d’adresser un message à ceux qui, maintenant, doivent prendre des décisions : soit le processus contractuel envisagé aboutit, soit je prendrai cet arrêté, qui ira dans le sens de vos demandes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par conséquent, un, nous risquons de créer une insécurité juridique majeure ; deux, une modification de la loi nous mettrait devant une difficulté dont j’ignore l’issue, mais qui, dans tous les cas, bénéficierait temporairement à la grande distribution.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

La Meuse n’est pas un département maritime. Toutefois, c’est le département du président Poincaré. En 1926, c’est lui, alors président du Conseil, qui fit adopter la loi fondatrice de l’organisation pétrolière dans notre pays – la loi dite du « devoir national » – et qui imagina, s’agissant du transport, cette obligation de soutenir le pavillon français, pour que la France ne soit pas dépendante d’armateurs étrangers.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Depuis lors, vous avez raison de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, les temps ont changé. En particulier, l’Union européenne nous fait obligation d’accepter la libre concurrence. Le libéral que je suis n’en est en rien choqué, mais il se trouve que j’ai aussi été ministre de la défense…

Le problème posé par l’irrespect de l’esprit de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’amendement que nous avions fait adopter dans ce cadre nous oblige, aujourd'hui, à mettre les pieds dans le plat. Puisque le Gouvernement n’est pas parvenu à le faire par décret, il faut, par la loi, garantir à nos compatriotes que l’ensemble des ports pourront être approvisionnés en pétrole brut ou en produits raffinés, y compris ceux, notamment outre-mer, qui n’ont pas les capacités d’accueil de nos grands ports pétroliers.

Au-delà de ce débat assez passionné, vous avez eu raison d’évoquer des intérêts divergents parmi les pétroliers, monsieur le secrétaire d'État : il y a ceux qui assument toute la charge, comme Total, grande compagnie, héritière de la Compagnie française des pétroles, la CFP – Poincaré, toujours ! –, et il y a les importateurs, autrefois titulaires d’autorisations A3, qui se cantonnent dans les produits raffinés pour, le plus souvent, casser les prix dans le cadre de démarches d’appel.

Je ne les défends pas, plus que je ne défends les armateurs. Je dis simplement que, sans pavillon français dans des faibles tonnages, nous n’aurons pas, en cas de crise, de capacité de desserte de certains ports ayant besoin d’être approvisionnés. Je pense à la Corse, aux outre-mer, mais aussi à la possibilité d’une intervention, si la situation l’oblige, dans de petits ports français – ayant vécu les événements de 1968 à la Direction des carburants, alors que je préparais le concours de l’École nationale d’administration, j’ai conscience de ce que peut être une crise dans la répartition des carburants.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le décret ne réglant pas le problème de la diversité du pavillon français, je souhaite vraiment que l’un de ces amendements puisse être adopté. Ma préférence irait à l’amendement n° 65 rectifié de Mme Des Esgaulx, car ses dispositions font référence à un tonnage précis, mais les deux autres amendements me conviennent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Ce dossier, mes chers collègues, n’arrive pas comme ça ! Aujourd'hui, tout d’un coup, un amendement Des Esgaulx ?… Non, ce n’est pas du tout cela ! Depuis le début des discussions, les armateurs de France alertent les pouvoirs publics sur la nécessité de mener une réforme dans des conditions satisfaisantes pour le pavillon et l’emploi français – nous ne devons pas oublier l’emploi dans cette affaire.

Je constate, par exemple, que mon amendement a été porté par le député Arnaud Leroy. Rendez-vous compte, mes chers collègues, cet amendement a été porté par l’auteur même de la proposition de loi, afin que des garanties demandées depuis l’origine soient inscrites au niveau législatif, à défaut de l’être au niveau réglementaire ! En effet, il y a bien défaut du niveau réglementaire. La norme procède de deux niveaux et, aujourd'hui, le niveau réglementaire ne joue pas le jeu sur ce dossier qui, je le redis, ne date pas d’hier.

On m’explique qu’un groupe de travail va être mis en place, que l’on va travailler, engager une concertation… Mais, de tout cela, nous mourons, mes chers collègues !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Réglons les problèmes et cessons de toujours remettre les choses à plus tard ! Il y va de la défense des intérêts français et, au-delà, de l’emploi.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier. Ces sujets sont complexes. Je voulais donc entendre ce que les uns et les autres avaient à dire – vous aurez aussi remarqué, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de port en Meurthe-et-Moselle !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Si nous avons déposé cet amendement n° 13, c’est que, bien sûr, nous avons-nous aussi été sollicités sur le sujet.

La question est d’abord d’ordre stratégique. Il me semble effectivement tout à fait important que tous les ports puissent être approvisionnés, notamment en cas de crise. Le monde dans lequel nous évoluons étant aujourd'hui relativement incertain, on ne peut pas dire que cela n’arrivera pas !

Par ailleurs, il faut évidemment une maîtrise par le pavillon français. En d’autres termes, nous devons avoir ce que l’on appelle une « flotte stratégique ».

Nous souhaitons donc maintenir notre amendement, tout comme, je suppose, les autres groupes. Si d’ici à un prochain examen du texte, vous avez réussi à convaincre les services de sortir un décret plus conforme aux vœux des uns et des autres, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez toujours revenir sur le sujet. Mais, en l’état, il me semble important que nous puissions, aujourd'hui, inscrire cette modification dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Je rappelle ce que j’ai précédemment dit concernant l’adoption éventuelle de ces amendements : à titre personnel, en ma qualité de rapporteur, je suggère que nous adoptions l’amendement n° 65 rectifié.

Aussi, je demande le vote par priorité de cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l'amendement n° 65 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Le Gouvernement n’a pas de raison de s’opposer à cette demande formulée par la commission. J’ajouterai néanmoins quelques mots ensuite.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je voudrais résumer la position du Gouvernement en quelques phrases.

Vous proposez aujourd'hui une démarche, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous placez sous le signe de l’évidence. C’est bien évidemment le raisonnement que nous avons tenu lorsque nous nous sommes emparés de l’affaire. Toutefois – je le précise pour que cela figure bien au Journal officiel –, nous avons reçu une note des services expliquant que nous allions dans le mur. Peut-être allions-nous faire plaisir à certains, mais la mesure serait attaquée, car elle est contraire aux dispositions européennes.

Nous sommes ici dans le domaine du droit de la concurrence. Je ne vais pas faire une thèse sur le principe de proportionnalité – il n’a pas de mystère pour vous –, mais c’est bien à cause de lui que nous avons renoncé à certaines dispositions et pris dans le décret une position, j’en conviens, un peu vague.

Nous nous sommes dit que ce qui était impossible à envisager – je le répète, ce n’est pas un choix – sur le plan réglementaire et, a fortiori, sur le plan législatif du fait de l’application du droit européen pouvait l’être dans le cadre d’une démarche contractuelle. En effet, le principe de proportionnalité ne pourrait pas s’opposer à la rencontre des volontés, au travers d’un accord passé entre les assujettis et les armateurs.

Il faut que cela soit très clair, car la modification législative proposée aujourd'hui représente une réelle prise de risque du point de vue juridique.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Tout cela, on peut l’ignorer, mais c’est aller à la rencontre d’une décision qui nous ramènera à la case départ.

Personne ne peut s’exonérer de cette contrainte. Ce serait trop facile ! Je pourrais, moi aussi, me présenter à vous en expliquant que je n’en ai rien à faire de l’Europe… Pour certains, c’est même un fonds de commerce.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

De grâce, cessons d’être les premiers de la classe !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Ce n’est pas la question, madame Des Esgaulx. Le droit européen s’applique !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nous en rajoutons toujours ! Les autres pays n’en font pas autant !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je suis en complet désaccord avec vous. Pour paraphraser une phrase célèbre de Charles Péguy, dans ces circonstances, vous connaîtrez peut-être un triomphe passager, mais les dégâts seront éternels. C’est bien tout le problème !

J’ai proposé une ouverture, mesdames, messieurs les sénateurs, considérant que le fait que les acteurs ne se soient pas saisis de la démarche proposée pouvait justifier votre courroux. Il fallait, derrière, une négociation et les assujettis, notamment, ne sont pas venus au rendez-vous. Or dès lors que l’on faisait appel à une volonté contractuelle, personne ne pouvait l’imposer !

Je me suis donc engagé à modifier, par arrêté, le rapport entre pétrole brut et produits raffinés. Toutefois, si nous modifions la loi aujourd'hui, nous nous retrouverons dans une impasse législative au mois de juillet prochain et, contrairement à ce que vous souhaitez, il ne se passera rien.

Certains, je ne vais pas y revenir, aspirent précisément à ce qu’il ne se passe rien ! Je pense aux nouveaux assujettis qui, eux, ont tout intérêt à voir le droit positif actuel conservé.

Pour toutes ces raisons – je le précise, car je tiens à ce que notre position soit actée pour aujourd'hui et pour demain –, le Gouvernement est évidemment défavorable à ces initiatives. Pour autant, ce débat peut encourager ceux qui auraient dû se saisir de la main tendue pour négocier à le faire rapidement. Ainsi, ils démontreront que c’était la voie à suivre, en tout cas la plus sécurisée sur le plan juridique, contrairement au dispositif proposé aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 65 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Au passage, j’apprécie l’élégance de la méthode qui consiste à mettre aux voix par priorité l’amendement n° 65 rectifié

Par ailleurs, j’entends les explications de M. le secrétaire d’État. Peut-être a-t-il raison, mais, je le répète en toute honnêteté, une commission mixte paritaire doit encore se tenir et le Gouvernement peut parfaitement déposer un amendement, avec toutes les explications nécessaires, pour revenir sur nos modifications. En tout cas, puisque les acteurs ne se sont pas mobilisés, celles-ci les décideront peut-être à le faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

J’ai, moi aussi, bien noté les explications fournies par M. le secrétaire d’État. Toutefois, la priorité ayant été donnée à l’amendement n° 65 rectifié, je voudrais l’entendre sur la particularité de mon amendement concernant la desserte de tous les territoires, notamment les territoires insulaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je comprends que M. le secrétaire d’État ait le souci de se conformer au droit européen. Étant de conviction européenne et en même temps libéral, je serais vraiment le dernier à lui contester cette obligation.

Toutefois, deux exceptions au moins s’imposeront à l’Union européenne.

Tout d’abord, l’exception d’insularité – je réponds ainsi à M. Antiste. La France dispose d’une singularité, en cela que son territoire s’étend sur les cinq continents et sur plusieurs océans. On ne dessert pas de la même manière Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou la Guyane et les ports de Rotterdam, Anvers ou Gand. C’est une première réalité.

Ensuite, l’exception de défense. Le devoir national consistant à maintenir un pavillon diversifié répond à une préoccupation légitime de défense et couvre un périmètre très modeste, seulement 5 % du tonnage devant servir d’assiette pour assurer ce maintien d’une flotte diversifiée. Au moment où les problèmes de défense et de sécurité sont cruciaux, il serait malvenu, de la part de l’Union européenne, de refuser à la France de soutenir, à hauteur de 5 % du tonnage de pétrole brut ou de produits raffinés, l’effort de diversification.

C’est cette diversification qui, en cas de crise, permettra d’assurer l’approvisionnement de sites portuaires non accessibles aux très gros porteurs. Certes, ces navires sont beaucoup moins coûteux et beaucoup plus rentables que les petits porteurs, mais nous avons besoin des petits porteurs précisément du fait de notre double singularité : une insularité répartie sur les trois océans et une exception de défense couverte par un pourcentage extrêmement minime du trafic concerné.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Je voterai en faveur de cet amendement ; néanmoins, je pose la question suivante : pour répondre à la préoccupation exprimée par notre collègue M. Antiste, ne pourrait-on pas envisager de sous-amender l’amendement de Mme Des Esgaulx, si celle-ci en était d’accord, afin de prendre en compte les départements, régions et collectivités d’outre-mer ?

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Il m’est difficile de me prononcer sur une proposition visant à rectifier un amendement qui n’émane pas du Gouvernement…

Je m’en excuse auprès de vous, monsieur Antiste, mais je n’ai pas très bien saisi où pourrait s’insérer une mention spécifique de l’outre-mer dans l’amendement auquel vous faites référence.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

De fait, je suis bien en peine de vous apporter un élément de réponse.

En revanche, je suis conscient du problème que vous soulevez : effectivement, en vertu du système d’appels d’offres aujourd’hui en vigueur, il n’est pas prévu de répartition géographique, et aucun des amendements déposés, ni la proposition de loi, ni le décret ne répondent à cette préoccupation. Par conséquent, je suis un peu désarmé pour vous répondre, ne voyant pas bien quelle disposition serait susceptible de vous satisfaire.

Cette question pourra éventuellement être abordée ultérieurement, sans compter qu’elle soulève des problèmes juridiques d’une complexité redoutable : si l’on décide d’établir un lien entre les obligations et les territoires, cette règle ne peut pas s’appliquer seulement pour l’outre-mer.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 ter, et les amendements n° 13 et 42 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 nonies ainsi rédigé :

« Art. 59 nonies. – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers. » –

Adopté.

I. – Au 4° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « extérieures » est supprimé.

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article L. 5441-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « mer territoriale des États », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 9, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

La commission du développement durable a adopté un amendement du rapporteur visant à renforcer le dispositif voté par les députés, dispositif qui autorise le recours à des sociétés privées de protection des navires dans certaines zones qui seraient exposées à un risque terroriste.

L’article prévoit désormais que ces sociétés peuvent intervenir non seulement en cas de menace terroriste extérieure aux navires, mais aussi en cas de menaces internes. De plus, il supprime la référence à un zonage prédéfini, afin que l’action de ces sociétés privées puisse s’exercer au-delà des eaux territoriales des États.

Sans revenir sur les raisons qui nous avaient conduits à émettre de sérieuses réserves sur le renforcement des prérogatives de sociétés privées dans le cadre de missions de sécurité maritime, nous considérons que la lutte contre le terrorisme, que nous ne sous-estimons pas, surtout en cette période, ne devrait pas relever d’une proposition de loi relative à l’économie de la mer.

Au contraire, les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité devraient être soumises, de notre point de vue, à l’avis du Conseil d’État et faire l’objet d’une étude d’impact dans le cadre d’un projet de loi. Il nous semble également important que la commission des lois délivre un avis sur ces questions qui sont tout de même particulièrement graves.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Mon cher collègue, l’objet de ce texte dépasse de toute façon largement la question de l’économie bleue, et il ne paraît donc pas illégitime d’y traiter des questions relatives à la sécurité en mer face au risque terroriste dans le contexte actuel.

L’article 12 quinquies, tel que nous l’avons réécrit en commission, vise à faciliter le recours à des sociétés privées de protection des navires dans un objectif de lutte contre le terrorisme. Ces entreprises pourront ainsi intervenir face à une menace intérieure au bateau, hors de tout zonage prédéfini, et non plus seulement en cas d’attaque extérieure au bateau.

Les navires pourront se doter de services internes de sécurité, comme il en existe dans d’autres types de transport – par exemple, le transport ferroviaire –, de façon très encadrée, puisque les conditions d’exercice de ces sociétés ont été définies de façon précise dans le code de la sécurité intérieure.

Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Sur cette question de la sécurité intérieure des navires, trois positions peuvent être adoptées.

Premièrement – c’est la position originelle du Gouvernement –, on peut vouloir élargir les possibilités de recours à des sociétés privées pour assurer la protection des navires, en respectant le principe de zonage. Cette évolution qui, à défaut d’être naturelle, se révèle plutôt pragmatique compte tenu du contexte permet de prendre en compte les situations spécifiques à chaque zone.

Deuxièmement – c’est la position de principe des auteurs de cet amendement –, on peut estimer que la protection intérieure des navires ne peut être assurée par des sociétés privées ou – je ne veux pas dénaturer vos propos, monsieur le sénateur – que cette question ne peut pas être débattue dans le cadre de cette proposition de loi.

Troisièmement – c’est la position de la commission –, on peut estimer que ce recours aux sociétés privées offre en effet de nouvelles possibilités qu’il convient de favoriser le plus largement possible en supprimant tout zonage.

Le Gouvernement étant favorable à cette possibilité de recourir à des sociétés privées, mais en maintenant le zonage à certains espaces prédéfinis, de manière à ce qu’elle soit encadrée, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

J’entends bien les arguments qui ont été avancés, mais permettez-moi d’en revenir à mon observation de départ : on traite de la protection des navires contre le terrorisme dans un texte sur l’économie bleue, de surcroît en offrant la possibilité à des sociétés privées d’intervenir armées sur les navires, avec toutes les dérives et les problèmes qui peuvent s’ensuivre, y compris désormais dans les eaux internationales.

Que l’on discute de la protection des navires contre le terrorisme, pourquoi pas, mais certainement pas dans le cadre de ce texte ! Cette question mérite un minimum d’examen, en particulier par la commission des lois.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 611-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

2° Au 4° de l’article L. 617-12-1, après le mot : « application », sont insérées les références : « des I et II ».

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441-1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. Cet arrêté est pris après avis d’un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Ce comité peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l’évolution des menaces identifiées.

« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.

« Un décret fixe les types de navires éligibles. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

S’agissant de la présence d’armes à bord d’un navire privé, je rappelle que la loi de juillet 2014 l’a autorisée afin de faire face aux menaces d’actes de piraterie et que cette solution s’est révélée efficace. Il faut tout de même avoir à l’esprit que ceux qu’on entend protéger avant tout, ce sont les salariés qui travaillent à bord de ces navires ! Sur la base de cette expérience, le texte prévoit donc d’étendre au risque terroriste les mesures de protection prévues pour les actes de piraterie.

Le présent amendement vise à créer une disposition spécifique permettant de recourir à des sociétés privées de protection des navires pour lutter contre les menaces d’actes de terrorisme.

L’emploi de gardes armés sera aussi autorisé pour lutter contre les menaces venant de l’intérieur du navire. Toutefois, les normes professionnelles correspondantes devront être adaptées à ce type de protection, qui est différente de la protection contre les menaces externes au navire.

Cette protection – c’est là que nous avons une divergence avec la commission – ne sera possible, aux termes de cet amendement, que dans certaines zones ou sur certaines lignes pour les navires de passagers.

En effet, la suppression du zonage d'intervention, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission, conduirait potentiellement à ce qu’on trouve, sur toutes les mers du globe, des gardes armés susceptibles de déployer leurs armes à bord des navires. Une telle banalisation pourrait entraîner de graves dangers pour la vie à bord et, surtout, elle serait facteur de dissémination des armes au moment même où cette question se pose dans le monde.

Aujourd’hui, le Gouvernement veut contrôler leur dissémination ; la solution retenue par la commission conduirait à leur généralisation.

De plus, cette démarche pourrait être perçue comme agressive par les différents États riverains : même si ce déploiement n'est pas permis dans les mers territoriales, ces armes seraient déployées relativement près de côtes – à 12 milles.

Aussi, la loi actuelle ne permet de déployer les armes que dans des zones à risques, zones où l'équipage exerce sa vigilance et où leur déploiement est justifié ; c’est ce que prévoit le texte sur la piraterie.

Cette logique est, en outre, conforme à la circulaire de l’Organisation maritime internationale, l’OMI, qui porte recommandations aux États du pavillon s’agissant du recours aux sociétés privées de protection.

C’est pourquoi cet amendement tend à maintenir la notion de zone, qui sera ajustée par voie réglementaire en fonction des secteurs géographiques les plus sensibles. Les dispositions à prendre pour prévenir le risque terroriste et lutter contre celui-ci seront adaptées en conséquence, qu’il s’agisse de la présence éventuelle de forces publiques à bord des navires ou des conditions de contrôle à l’embarquement.

La fiabilité des conditions de contrôle à l’embarquement reste, de mon point de vue, un moyen déterminant pour prévenir ce risque.

Cet objectif est largement partagé, mais veillons là aussi à légiférer efficacement de manière à rendre ces dispositions inattaquables sur le plan juridique. Par ailleurs, ne prenons pas de risque inutile : certains pourraient en effet être tentés de tirer profit de cette généralisation du port d’arme, ce qui pourrait mettre en difficulté les autorités publiques d’aujourd’hui comme de demain.

Les dispositions de l’amendement du Gouvernement répondent à vos attentes et permettent d’éviter tout risque de dérapage. C’est pourquoi elles me paraissent plus raisonnables.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

L’OMI a effectivement émis des recommandations, mais ce ne sont que des recommandations ! La difficulté est qu’on peut passer d’une zone à l’autre au cours d’un même périple ou d’un même voyage ; or les armes seront de toute façon à bord.

Par cet amendement, le Gouvernement reprend le dispositif que nous avons déjà introduit dans le texte en commission en autorisant les entreprises de protection des navires à intervenir contre toute menace et non plus seulement les menaces extérieures.

En revanche, nous restons en désaccord sur un autre point : l’introduction du zonage. Limiter l’intervention de ces entreprises à des zones prédéfinies en fonction du risque terroriste n’est pas adapté à la réalité de cette menace qui, on le sait, ne comporte pas de frontières.

Le principe même du zonage, tel qu’il était prévu dans la loi de 2014 encadrant cette activité, est discutable : soit le zonage est très ciblé, ce qui lui fait courir le risque d’être connu et donc obsolète, soit il est très large, ce qui en diminue l’intérêt. Notre collègue Alain Richard, rapporteur de la loi de 2014 au nom de la commission des lois, avait d’ailleurs déposé un amendement visant à supprimer ce zonage.

En outre, même si des considérations diplomatiques nous conduisaient à vouloir établir un tel zonage, je ne comprends pas le choix des députés et du Gouvernement de créer un dispositif spécifique pour le risque terroriste.

Je rappelle que l’article L. 5442-1 du code des transports prévoit déjà que les entreprises privées de protection des navires peuvent intervenir « dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues ». Ces termes englobent tous les types de menaces, qu’il s’agisse de la piraterie ou des actes terroristes ; il n’est donc pas nécessaire de créer une disposition spécifique pour la menace terroriste, et encore moins de créer un nouveau comité chargé de se prononcer sur ce zonage.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

J’ai encore en mémoire les échanges que nous avons eus lors de l’examen de la loi de 2014, lorsque nous avons débattu de la possibilité d’autoriser des sociétés privées à intervenir à bord des navires.

J’ai surtout en mémoire que nous avions pris des dispositions, afin de limiter cette possibilité aux zones à risques et, surtout, afin d’éviter toute dissémination d’armes à bord des navires.

Autant je trouvais tout à fait logique que les équipages et les passagers des navires pussent se prémunir contre des actes de piraterie, autant je serai volontiers d’accord avec M. le secrétaire d’État quand il nous explique que, pour se prémunir des attaques terroristes, la seule garantie qui vaille, c’est le contrôle exercé avant l’embarquement. À la limite, la présence de gardes armés à bord des navires peut accroître ce risque et, pour ma part, je ne suis pas pour la dissémination des armes.

Monsieur le rapporteur, peut-être les zones ne seront-elles pas forcément adaptées ; néanmoins, je conçois difficilement que des bateaux de transport de passagers aillent naviguer dans ces zones à risques.

Peut-être pourrions-nous nous inspirer des garanties que nous avions prévues dans le cadre de la lutte contre la piraterie, à savoir l’obligation de placer les armes dans un endroit fermé à clef dont seul le capitaine peut autoriser l’ouverture.

Mes chers collègues, imaginez un acte terroriste à bord d’un navire de transport de passagers : je ne suis pas certaine que la réponse proposée par la commission soit adaptée. Bien entendu, je suis contre la suppression du zonage, lequel a le mérite d’encadrer cette possibilité de recourir à des gardes armés, possibilité qui, plus globalement, je dois le dire, me pose problème.

C’est pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

Je souscris aux propos de Mme Herviaux. Comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, plus il y a d’armes à bord du navire, plus le risque s’accroît.

Les mesures de lutte contre la piraterie avaient été adoptées dans le cadre d’un texte spécifique ; dans le cas présent, on a tout de même du mal à comprendre que cette question de la lutte contre le terrorisme soit débattue à l’occasion de l’examen d’un texte sur l’économie de la mer, alors qu’elle aurait dû l’être dans d’autres circonstances.

Cela étant, l’amendement présenté par le Gouvernement est un moindre mal, qui vise à réintroduire le zonage, afin d’éviter la présence sur les navires de gardes armés en tout lieu et à tout moment.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

La question posée au travers de l’amendement de Mme Didier est loin d’avoir fait l’unanimité, mais elle présente à mon sens le mérite d’avoir levé un coin du voile, comme notre débat le montre bien.

Monsieur le secrétaire d’État, dans votre démonstration, l’argument qui m’a le plus convaincu est celui qui consiste à fonder le dispositif de votre amendement sur les dispositions internationales pour tenter de lui donner une assise juridique solide.

Malheureusement, comme l’a souligné M. le rapporteur, un bateau est fait pour circuler. Or, en délimitant des périmètres, on agit par rapport à une réglementation et à une situation donnée qui, dans les circonstances que nous connaissons, évoluent en permanence, sans tenir compte du fait que, au-delà des périmètres en question, les passagers peuvent très bien monter sur le bâtiment dans une zone tout à fait sécurisée pour se retrouver ensuite dans une zone où règne l’insécurité la plus totale.

Ce n’est pas en ma qualité de membre de la commission des lois que j’ai été sensible à l’amendement tout à l’heure, mais eu égard au contexte actuel : nous sortons en effet d’une période où nous avons examiné de nombreux textes sécuritaires. Ces derniers jours, nous discutions du texte sur le terrorisme, et nous voyons bien que, dans ce domaine, les sujets abordés demandent un encadrement extrêmement précis pour que, sur le plan juridique, les dispositions adoptées soient cohérentes.

Très sincèrement, le débat que nous venons d’avoir sur ces deux amendements successifs me plonge dans la plus grande perplexité, car, en voulant armer des bâtiments, on risque de se retrouver dans une situation juridique très inconfortable.

C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur le vote de cet amendement. Il serait judicieux qu’un tel dispositif puisse être examiné ultérieurement, notamment par la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Pour les mêmes raisons que mon excellent collègue Jean-Pierre Vial, je m’abstiendrai. Cette proposition de loi ne devrait pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, mais, si tel était le cas, nous serions sans doute frappés ici du grief de cavalier législatif.

Certes, il faut que les navires circulent en toute sécurité, mais la sécurité est un domaine qui relève de la commission des lois, dont l’organisation et la jurisprudence se distinguent assez largement de l’économie de la mer. Si la mer n’est pas sûre, il n’y a pas d’économie, je suis complètement d’accord avec vous ; mais la sûreté est un métier à part, différent des métiers de la mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix l'amendement n° 150.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 12 quinquies.

L'article 12 quinquies est adopté.

Après le premier alinéa de l’article L. 5421-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transporteur peut refuser l’embarquement de toute personne qui s’oppose à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes soit de troubler l’ordre public. » –

Adopté.

L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « déplacements » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;

2° Au III, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;

3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;

4° À la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « ou maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 232-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « maritimes et » sont supprimés ;

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2. de l’annexe VI du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

« Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article lorsqu'ils les détiennent. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232-7 est complété par les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232-4 pour les transporteurs maritimes ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 sexies.

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 4000-3 est ainsi rédigé :

« 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; »

2° L’article L. 4200-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre sont également applicables à la navigation à l’aval de la limite transversale de la mer prévue par l’article L. 4251-1. » ;

3° L’article L. 4251-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-1. – I. – La navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est limitée à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite.

« II. – Les zones de navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer ainsi que les dispositions relatives à la police de la navigation sont définies par voie réglementaire.

« III. – Les articles L. 5241-5, L. 5241-6, L. 5241-7-1, L. 5243-4, L. 5321-1, L. 5332-6, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;

4° Le II de l’article L. 5241-1 est ainsi rédigé :

« II. – Sauf dans les conditions prévues à l’article L. 4251-1, les bateaux ne peuvent naviguer à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;

5° Au début du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Dispositions générales

« Art. L. 5242-1 A. – Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d’un titre de navigation intérieure lorsqu’il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. » ;

6° L’article L. 5242-6-6 est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 128, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

livre

insérer les références :

et les articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

III. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 9

Supprimer les références :

L. 5241-5, L. 5241-6, L. 5241-7-1, L. 5243-4

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement vise à clarifier le dispositif autorisant la navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires, à l’aval de la limite transversale de la mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Le sous-amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 128, alinéa 13

Compléter cet alinéa par les références :

, L. 5321-1, L. 5332-6

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

L’amendement n° 128 tend à ajuster la rédaction de l’article autorisant la navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer. Nous proposons, au travers de ce sous-amendement, d’ajouter deux articles à la liste que l’amendement précité vise à supprimer à l’alinéa 9 de l’article 12 septies.

L’article L. 5321-1 relatif aux droits de ports ne doit pas s’appliquer, en vertu de ce sous-amendement, aux bateaux fluviaux. En effet, l'accès de bateaux fluviaux aux ports maritimes est marginal, et la volonté du Gouvernement est d'aider ce mode de transport à se développer pour favoriser le report modal de la route vers le fluvial. Cette démarche sent le vécu administratif, puisqu’il s’agit de situations auxquelles nous sommes confrontés ! En fonction de l'évolution du trafic de bateaux fluviaux dans les ports maritimes, le Gouvernement pourra étudier une évolution de la réglementation à ce sujet.

Par ailleurs, l’article L. 5332-6 est issu de certaines dispositions de la convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Il correspond à des engagements internationaux pour garantir la sûreté liée à des navires qui font du commerce international et sont amenés à faire halte dans des ports de différents pays. Il n’est donc pas pertinent en l’espèce.

Telles sont les deux précisions que le Gouvernement souhaite apporter à l’amendement n° 128, sur lequel, par ailleurs, il émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 144 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Concernant le droit de port prévu à l’article L. 5321-1 du code des transports, notre rédaction ouvre la possibilité d’exiger un tel droit, mais ne le rend pas obligatoire. Par ailleurs, s’il devait y avoir de plus en plus de bateaux stationnant dans les ports, il semble logique qu’ils soient aussi assujettis à ce droit de port comme le sont les navires.

Si je lis bien l’objet de votre sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lui-même envisage déjà une évolution réglementaire en ce sens en cas d’évolution du trafic. Dans ce cas, autant le prévoir tout de suite dans la loi, encore une fois sans le rendre obligatoire.

Sur le deuxième point, l’article L. 5332-6 prévoit un droit de visite des navires situés dans la zone de sûreté portuaire, pour des raisons de sécurité et en particulier pour assurer préventivement la sûreté des opérations portuaires.

J’ai du mal à comprendre pourquoi on n’étendrait pas ce droit de visite aux bateaux situés dans les mêmes zones qui peuvent aussi constituer un risque dans ce domaine. Même si la convention internationale que vous citez ne nous l’impose pas, nous pouvons choisir d’avoir une exigence maximale en matière de sûreté portuaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 12 septies est adopté.

Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-1 A. – L’autorité portuaire fait réaliser une évaluation de la sûreté du port par un organisme habilité à cet effet par l’autorité administrative.

« L’exploitant d’une installation portuaire figurant sur une liste établie par l’autorité administrative fait réaliser une évaluation de la sûreté de l’installation portuaire par un organisme habilité à cet effet par l’autorité administrative.

« Ces évaluations sont approuvées par l’autorité administrative. Elles sont renouvelées tous les cinq ans. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 5332 -1 … – En vue de définir les mesures de sûreté portuaire à mettre en œuvre, l’autorité administrative réalise des évaluations de la sûreté portuaire définies à l’annexe I de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports et des évaluations de sûreté des installations portuaires prévues par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Lorsque l’élaboration de l’évaluation nécessite d’avoir recours à un organisme habilité au titre de l’article L. 5332-7, les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. Ces évaluations sont approuvées par l’autorité administrative. Elles sont renouvelées tous les cinq ans. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Le texte voté par la commission s’écarte de la rédaction du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, ou ISPS, prescrit par le règlement européen n° 725/2004 au sujet des évaluations de sûreté, notion par ailleurs non explicitée jusqu’ici par la loi.

Ce règlement souligne le rôle premier de l’État dans la réalisation des évaluations et n’impose pas de façon systématique le recours à un organisme de sûreté habilité, comme le prévoit le texte voté.

L’aide éventuelle de ces organismes peut être requise pour leur expertise ou pour éviter les dépassements récurrents des délais, objets de nombreux constats de retard lors des inspections européennes. Il manque au dispositif une rédaction précisant sans ambiguïté qui doit financer les études constitutives des évaluations de sûreté lorsqu’il est fait appel aux services d’OSH.

Ces éléments conduisent à demander le remplacement du texte de la commission par le présent amendement, qui vise à intégrer explicitement les références européennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

La commission a émis un avis défavorable sur cette réécriture de l’article, car certains points mériteraient encore d’être éclaircis et précisés : en particulier, si c’est l’autorité portuaire qui finance le recours à un organisme de sûreté habilité, ne doit-elle pas être en mesure de choisir cet organisme ?

Il conviendrait d’adopter une position plus claire sur le mécanisme proposé : soit l’État veut garder la main sur ces évaluations, et il les finance ; soit il veut transférer cette charge aux autorités portuaires, mais, dans ce cas, il leur en confie la responsabilité. Le fait que les évaluations resteront, in fine, approuvées par l’État permettra de garantir le respect de la réglementation européenne.

La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 12 octies est adopté.

(Non modifié)

À l’article L. 5332-1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé. –

Adopté.

(Non modifié)

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5332-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit de visite peut également s’exercer sur tout navire à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5332-6, les mots : « se trouvant dans ces mêmes zones » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 10, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Le présent article fait partie de l’ensemble des mesures insérées lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale et qui n’ont fait l’objet d’aucune discussion.

Plus précisément, le présent article étend le droit de visite des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents agréés pour cette tâche, aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint des ports, aux navires, personnes, bagages, marchandises et véhicules se trouvant embarqués à bord des navires à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté.

Si nous pouvons comprendre la justification liée à un meilleur contrôle au sein des zones de sûreté, nous avons été particulièrement surpris de la teneur des débats à l’Assemblée nationale.

Ainsi, le rapporteur s’est exprimé en ces termes pour justifier l’adoption de ce dispositif : « Cet amendement porte sur la sûreté portuaire qui constitue aujourd’hui un vrai sujet, notamment à Calais. » Alors que nous connaissons la situation particulière dans cette ville, qui est liée à la présence des migrants, nous sommes dubitatifs sur les finalités réelles de cette disposition. S’agit-il d’organiser plus largement la chasse aux migrants, y compris sur les ports, ou bien est-ce une mesure de sécurité ?

Mes chers collègues, pour éviter les amalgames, nous vous proposons la suppression de cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement tend à supprimer l’extension du droit de visite des forces de l’ordre et des agents de sûreté aux navires situés à l’intérieur de la zone de sûreté portuaire, alors que ce droit est aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint.

Il s’agit d’une mesure utile en termes de sécurité, sur laquelle nous ne pouvons faire l’impasse ; je ne ferai même pas mention de l’actualité, car, à Calais comme ailleurs, aucun amalgame n’est possible à ce sujet.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Défavorable, madame la présidente.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 12 decies est adopté.

Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-8. – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies à l’article L. 5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par le représentant de l’État dans le département, à l’issue d’une enquête administrative.

« Les agents chargés des missions de sûreté définies à l’article L. 5332-4 sont titulaires d’un agrément individuel délivré par le représentant de l’État dans le département, à l’issue d’une enquête administrative.

« L’enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.

« Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

« L’habilitation ou l’agrément peut être retiré après une nouvelle enquête administrative, si cette enquête démontre que le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 11, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Outre les remarques de méthode, identiques à la défense des précédents amendements de suppression, nous contestons le fond de cette mesure nouvelle, insérée par l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale – c’est la même technique que celle qui a été utilisée pour l’amendement précédent.

Cet article donne en effet une base légale à l’usage des fichiers utiles à la prévention du terrorisme dans le domaine de la sûreté portuaire, pour les agents de sûreté des ports et des installations portuaires, pour les organismes de sûreté habilités et leurs experts, ainsi que pour les agents chargés des visites de sûreté et pour les personnes sollicitant un titre de circulation permanent dans les zones d’accès restreint.

Vous le savez, nous considérons systématiquement que la création de fichiers porte atteinte aux libertés individuelles. Dans tous les cas, cet article aurait dû faire l’objet de consultations diverses, afin d’examiner la portée concrète de cette disposition en matière d’atteintes aux libertés individuelles – situations qui peuvent parfois se justifier.

Par ailleurs, nous avons été alertés sur le fait que d’autres problèmes se posaient en matière d’habilitation pour les zones d’accès restreint. En effet, les organisations syndicales nous ont indiqué qu’elles éprouvaient beaucoup de difficultés à obtenir ces habilitations, qui sont toujours refusées, en contradiction totale avec les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.

C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Les procédures de criblage détaillées dans le présent article sont de fait déjà mises en œuvre, puisque les habilitations et agréments individuels concernés sont aujourd’hui régis par la partie réglementaire du code. Leur inscription dans la loi répond à la volonté d’autoriser la consultation des fichiers relatifs à la prévention du terrorisme lorsqu’une enquête administrative est menée, ce qui est conforme à l’objectif visé.

Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Défavorable, madame la présidente.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 12 undecies est adopté.

La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5336-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5336-1-1. – Les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5332-4, L. 5332-5 ou L. 5332-8. » –

Adopté.

Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

Supprimé

2° À l’article L. 5336-10, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de six mois d’emprisonnement et ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 12, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

L’article 12 terdecies modifie l’article L. 5336-10 du code des transports, afin d’aggraver la sanction pénale pour la personne qui s’introduirait ou tenterait de s’introduire sans autorisation dans une zone d’accès restreint de la zone portuaire.

Ces zones sont délimitées par arrêté de l’autorité administrative à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté, aux fins d’assurer préventivement la sûreté du transport maritime et les opérations portuaires qui s’y rattachent. En l’état actuel du droit, l’infraction est punie d’une amende de 3 750 euros.

Cette disposition, issue comme les précédentes d’un amendement du rapporteur adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, a été justifiée par le nécessaire alignement sur le dispositif de lutte contre les intrusions dans les zones d’accès réservé ferroviaires, et plus particulièrement par la coexistence entre la ZAR portuaire et la ZAR ferroviaire de Calais, liée à la présence du tunnel sous la Manche.

Nous considérons que la commission des lois aurait dû être saisie d’une telle disposition et aurions aimé un travail plus fourni sur ce sujet.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

L’amende aujourd'hui applicable en cas d’intrusion dans une zone d’accès restreint sans autorisation, à Calais comme ailleurs, n’apparaît pas suffisamment dissuasive. Il est donc utile de prévoir une peine d’emprisonnement, déjà applicable d’ailleurs pour des infractions similaires dans le domaine du transport ferroviaire.

L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

De toute façon, ce n’est pas une amende de 3 750 euros qui va aujourd'hui arrêter un migrant qui a envie de passer les frontières, et encore moins un terroriste ! Soyons donc raisonnables : cette mesure ne sert à rien !

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 12 terdecies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 12 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-3-… Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'État étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port français ou vers les eaux intérieures.

« Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens.

« Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite du navire ou de l'engin flottant.

« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l'engin flottant peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une heure.

« La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux, à l'exception des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs visés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 2353-4 du code de la défense.

« Le navire ou l'engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.

« L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'État en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Cet amendement vise à permettre aux officiers et agents de police judiciaire de procéder, dans le cadre de la police administrative, à la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation.

Ce dispositif est conforme à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. En effet, les eaux intérieures sont pleinement assimilées au territoire national. Pour la mer territoriale, l'article 19 de la convention instaure le principe du droit de passage inoffensif. Toutefois, le 2 de l'article 25 de la convention autorise un État côtier à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission d'un navire dans ses eaux intérieures ou dans une installation portuaire.

La fouille de sûreté consiste en une opération préventive mettant en œuvre une fouille, non destructrice, de l'intérieur et de l'extérieur du navire ou de l'engin flottant en vue de rechercher des matériels, des armes ou des explosifs prohibés sur le territoire national par le code de la sécurité intérieure ou le code de la défense. Les opérations portuaires se déroulant jour et nuit, la fouille de sûreté peut être opérée à toute heure.

Les modalités d'exécution de la fouille de sûreté sont précisées dans un décret en Conseil d'État.

Ce dispositif reprend les principes édictés dans l'article 78-2-4 du code de procédure pénal pour la visite des véhicules. Cependant, compte tenu de la plus grande difficulté à établir une liaison entre la mer et la terre, le délai d'immobilisation est doublé pour permettre l'acheminement des instructions du procureur de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement tend à améliorer la prévention en matière de sûreté des navires. La commission y est donc favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 terdecies.

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5763-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” » ;

2° L’article L. 5773-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” » ;

3° L’article L. 5783-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 5332-8, les mots : “dans le département” sont remplacés par les mots : “à Wallis-et-Futuna” ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

L’article 12 quaterdecies tend à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna les dispositions introduites par les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies et 12 terdecies, relatifs à la sûreté portuaire.

Le Gouvernement propose de corriger ces rédactions au travers de son amendement n° 146 rectifié ter, visant à insérer un article additionnel après l’article 22 sexies. Il convient, par conséquent, de supprimer l’article 12 quaterdecies.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

La commission a émis un avis favorable, dans la mesure où les dispositions de l’article 12 quaterdecies sont reprises dans un amendement du Gouvernement déposé à la fin du texte et sur lequel nous émettrons également un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, l'article 12 quaterdecies est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 12 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».

La parole est à M. Charles Revet.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic.

Toutefois, le service minimum ne s’applique que pour le transport public terrestre de passagers. Afin de garantir le principe constitutionnel d’égalité, il convient de l’étendre au transport maritime de passagers. En effet, en vertu de ce principe et des principes de liberté d’aller et venir, d’accès aux services publics, de liberté du travail, de liberté du commerce et de l’industrie, il convient d’assurer la continuité du service public de transport en mer comme à terre.

Cette extension prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’assurer la desserte des îles.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue.

En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Il aurait mieux valu se référer au contenu de la proposition de loi de Laurent Marcangeli qui avait été examinée en octobre 2013 par l’Assemblée nationale et qui prévoyait des mécanismes spécifiques aux transports maritimes pour la prévention des conflits, la mise en place de dessertes prioritaires et l’information des usagers.

La commission s’en remet donc à la sagesse de Haute Assemblée.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Le débat sur la possibilité d’étendre le service minimum n’est pas nouveau. Il a eu lieu un certain nombre de fois, dans toutes les configurations politiques d’ailleurs, tant il est ancien. Le Sénat a refusé chaque fois de l’étendre au secteur maritime.

J’ajoute, monsieur Revet, que, si votre amendement était voté, nous rencontrerions une petite difficulté au regard d’un texte important pour votre assemblée : l’article L. 1 du code du travail, qui est issu de la loi Larcher…

Vous ne pouvez pas imposer une réforme dans le domaine des relations du travail, et c’est une bonne chose. Avant de prendre une initiative qui touche aux rapports sociaux, vous devez saisir les partenaires sociaux. Proposer par amendement des dispositions dont ils n’ont pas été saisis est la démarche exactement inverse !

C’est en tout cas contraire à la règle, et pas à n’importe quelle règle, puisque, je le répète, c’est le premier article du code du travail qui la pose. Il me semble qu’il vaut mieux respecter les principes, surtout qu’il s’agit d’un texte adopté sur l’initiative d’une majorité que vous souteniez. C’était d'ailleurs l’une des bonnes choses qu'elle avait faites. Je vous engage à respecter le travail que vous aviez réalisé alors.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

J’espère que notre collègue Charles Revet va maintenir son amendement, car, naturellement, je voterai en sa faveur.

M. le secrétaire d'État en appelle à chaque fois aux grands principes.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Ce n’est pas un principe, c’est une règle !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Dans cette assemblée, d'ailleurs, c’est devenu permanent : on en appelle sans cesse aux grands principes, aux grands textes… Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, comme je ne suis pas totalement étranger à la loi qui a institué le service minimum dans les transports terrestres, je dois vous dire que j’apprécierais beaucoup qu’elle soit appliquée.

En effet, c’est bien cela le vrai sujet, désormais. On vote des lois. Les services publics les appliquent ou ne les appliquent pas, les sanctions étant très faibles, pour ne pas dire inexistantes. En conséquence, je comprends que l’on se pose la question de savoir pourquoi étendre le service minimum dans le transport maritime entre les îles si on ne le met déjà pas en pratique dans les transports terrestres. On légifère beaucoup, on n’applique pas grand-chose et ensuite on se demande pourquoi on est là. Ne nous posons pas trop de questions et appliquons les lois !

Je veux bien admettre qu’étendre le service minimum au transport maritime nécessiterait de travailler plus, mais franchement, monsieur le secrétaire d'État, à voir comment le service minimum est pratiqué dans les transports terrestres, je me dis que nous sommes très loin d’une application des textes.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je veux m’inscrire en faux, totalement en faux, par rapport aux propos que je viens d’entendre, qui sont graves.

Monsieur Karoutchi, soyez attentif au fait que parfois, et c’est à l’honneur de notre République, les majorités successives respectent les lois adoptées précédemment. Or le texte sur le service minimum dans les transports est l’un de ceux qui ont été adoptés par la précédente majorité et qui n’ont jamais été remis en cause. Je l’avais combattu au moment de son examen et je n’ai pas voté en sa faveur, mais, à partir du moment où le Conseil constitutionnel l’a validé et où il est promulgué, il s’applique. Et jamais François Hollande, y compris pendant la campagne présidentielle, n’a émis l'idée de le remettre en cause.

Il faut faire attention, monsieur Karoutchi : il y a des gens dont le fonds de commerce est de dire que les lois ne servent à rien.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

En outre, ce texte est appliqué à la lettre !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je vous défie de nous donner des exemples précis du contraire.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Dans ce cas, je les rendrai publics !

Nous avons aujourd'hui la responsabilité du fonctionnement des pouvoirs publics. Vous l’avez eue hier et vous l’aurez probablement de nouveau un jour. Je trouve donc grave que vous proposiez aujourd'hui une telle démarche.

Je le répète, ce que vous dites n’est pas vrai. La loi sur le dialogue social et la continuité du service dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est mise en œuvre au maximum de ce qu’elle permet. Elle ne correspond peut-être pas à l’idée contenue dans son titre – là était peut-être d'ailleurs le problème –, mais elle est appliquée telle quelle. Elle l’était de 2008 à 2012, et elle n’est pas appliquée de manière différente depuis 2012.

Je m’inscris donc complètement en faux, je le répète, par rapport à vos propos, monsieur Karoutchi, et j’attends avec intérêt vos exemples : je les rendrai publics et je vous répondrai !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 quaterdecies.

TITRE II

SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 57, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de la pêche en France.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à y voir plus clair sur les aides au secteur de la pêche. Le sujet est sensible, et ce qui pose problème, ce n’est pas que ce secteur soit subventionné – il l’est nécessairement –, mais plutôt le manque de transparence dans l’allocation des subventions.

Si l’on souhaite favoriser une pêche durable et créatrice d’emploi, il est pourtant nécessaire de pouvoir orienter les aides au secteur de la pêche. Or cette réorientation n’est possible que si l’on dispose d’un panorama général des subventions accordées.

Il y a quelques années, la Cour des comptes nous avait alertés dans un rapport, qui n’a pas été rendu public, sur les dérives des fonds publics alloués à la pêche. La Cour avait notamment émis trois critiques.

Premièrement, les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable. Elles ont accru la capacité de pêche et ont donc imposé une pression excessive sur les stocks de poissons.

Deuxièmement, les aides ne sont pas centralisées, et il n’est pas possible d’avoir une image claire de toutes les aides accordées.

Troisièmement, enfin, la Cour des comptes pointe du doigt le fait que les subventions sont « supérieures au chiffre d’affaires si on inclut les aides à la protection sociale ».

Notre amendement a donc pour objet de rendre publiques, sans les remettre en cause, les subventions accordées par l’État à ce secteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je prends le relais de M. Mandelli, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ayant délégué au fond à la commission des affaires économiques les articles 13 à 18.

L’amendement n° 57 vise à prévoir que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les subventions reçues par le secteur de la pêche.

Les subventions au secteur de la pêche maritime font déjà l’objet de chiffrages ponctuels grâce à différents travaux, comme le rapport Les Aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011, dit « rapport Sainteny », du Centre d’analyse stratégique, ou encore le rapport de 2010 de la Cour des comptes sur les aides publiques au secteur de la pêche entre 2000 et 2009, qui n’a pas fait l’objet d’une publication officielle.

Dans ce dernier rapport, la Cour des comptes examinait des dispositifs qui ont depuis lors disparu : les aides à la modernisation des navires, qui existaient dans le cadre de l’ancien Fonds européen pour la pêche, le FEP, ou encore le dispositif du Fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, mis en place pour compenser la hausse du prix des carburants.

Nous disposons aussi des données sur les aides au secteur de la pêche dans le cadre des rapports d’exécution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, et dans le cadre des documents budgétaires. En tant que rapporteur pour avis sur les crédits de la pêche, j’avais d’ailleurs dû moi-même me livrer chaque année à une analyse non seulement des crédits budgétaires, mais aussi des aides fiscales spécialement orientées sur la pêche maritime professionnelle.

L’information n’est donc pas cachée. Elle existe, et il nous suffit d’aller la chercher. Un rapport supplémentaire au Parlement ne paraît donc pas indispensable.

Je le regrette, monsieur Labbé, mais l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je suis très ennuyé par cet amendement, dont les dispositions reviennent chaque fois qu’il y a un débat sur cette thématique, accréditant l’idée qu’il existe une suspicion, de la part de parlementaires, sur le contrôle des fonds publics qui financent la pêche. C’est en tout cas une lecture que l’on peut en faire, et je ne trouve pas cela acceptable. Tout est public et transparent ! Tous les ans, nous débattons des crédits de la pêche, et je réponds aux questionnaires.

J’ajoute qu’une grande partie de la politique de la pêche est contrôlée par Bruxelles. On peut être pour ou contre, mais aussi bien le FEP que le FEAMP sont transparents.

Dans tous les cas, monsieur Labbé, vous n’êtes pas en mesure de donner un exemple de financement qui serait suspect ou à propos duquel vous vous interrogeriez. Vous présentez les choses de manière générale.

Vous avez eu l’honnêteté de dire, en citant le rapport de la Cour des comptes, que le montant surprenant des subventions par rapport au chiffre d’affaires incluait la compensation des déficits de financement de la protection sociale. Faites le même raisonnement pour l’agriculture : vous verrez à quels chiffres vous arriverez, tout cela parce qu’il y a un déséquilibre démographique !

Dans un secteur qui compte 20 000 actifs aujourd'hui, alors qu’il y en avait 40 000 voilà vingt ans, pareille démonstration n’a pas de sens. Le nombre des cotisants est, par définition, moins important, et cela pour des raisons liées à l’évolution de la vie économique.

Je suis chaque fois très inquiet de voir cet amendement réapparaître. Il faut que vous compreniez qu’il y a des gens dont la pêche est le métier et qui vivent cela comme une agression inutile ! S’il y avait des précisions à donner, nous serions prêts à les fournir, et il est normal que le Gouvernement réponde à un parlementaire. Toutefois, cette approche générale de suspicion en nourrit une autre, selon laquelle certains seraient contre la pêche par principe, ce qui est faux.

Pour éviter de nourrir cette autre suspicion, dans l’intérêt aussi de la suite de nos débats et pour permettre le dialogue nécessaire, je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

J’adhère complètement aux propos de M. le secrétaire d'État.

D’une façon générale, c’est une maladie de la transparence excessive qui nous touche actuellement. Nous devons faire preuve de plus de prudence : jeter en pâture des chiffres sans les expliquer peut être très dangereux.

M. le secrétaire d'État a parlé des aides à l’agriculture et de la compensation des déficits sociaux dus aux déséquilibres démographiques. Les aides qui sont versées aux pêcheurs et aux agriculteurs, et dans d’autres secteurs d’activité aussi, sont du chiffre d’affaires. Lorsque ce n’est pas expliqué, cela peut être très mal interprété par des citoyens qui eux-mêmes souffrent pour d’autres raisons, soit parce qu’ils n’ont pas d’emploi, soit parce qu’ils ont de très faibles salaires.

Il faut donc faire preuve de prudence à l’égard de cet excès de transparence sans explication et sans pédagogie, sachant que la pédagogie vis-à-vis de l’ensemble de la population n’est pas possible dans ce genre de domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je suis par nature plutôt opposé au fait de demander sur chaque sujet au Gouvernement un rapport supplémentaire. Pour dire les choses sincèrement, à droite comme à gauche, nous nous sommes tous vu demander des rapports que nous n’avons jamais remis parce que, au bout du compte, il y en a tellement que nous n’y arrivons pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Et en effet, personne ne les lit, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Tout cela n’a donc pas beaucoup de sens.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, je n’avais pas compris comme vous l’amendement de mon collègue écologiste. J’avais compris qu’il demandait comment étaient réorientées les subventions publiques par rapport au développement durable, plutôt que des précisions sur l’ensemble des subventions publiques accordées au secteur de la pêche. Si votre interprétation est la bonne, je voterai bien entendu contre l’amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, je veux aussi vous dire - je vous adresserai un courrier plus tard -, que, tout à l’heure, je ne mettais absolument pas en cause le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Monsieur le secrétaire d’État, vous me soupçonnez d’être soupçonneux… Tel n’est pas, mais pas du tout mon propos !

Du reste, monsieur Karoutchi, ce n’est pas un rapport que nous demandons ; nous voulons disposer d’un panorama de l’ensemble des données portant sur les aides. De fait, la Cour des comptes a mis au jour que les aides consenties ne sont pas cohérentes au regard des objectifs de développement durable, qu’elles ont accru les capacités de pêche et, donc, imposé une pression excessive sur les stocks de poissons. Je n’invente rien !

Loin de nous l’idée de montrer du doigt les pêcheurs. Vous pensez bien que, en tant que sénateur breton, je les connais et les côtoie. Je les respecte, comme les agriculteurs dont M. le secrétaire d’État a parlé, mais je maintiens que nous avons besoin d’un panorama des aides allouées, non pas pour jeter la suspicion sur quiconque, mais pour assurer la transparence.

J’avais imaginé, je dois dire, que cet amendement ne soulèverait aucune difficulté, dans la mesure où il vise à assurer la plus grande transparence et, peut-être, à donner les explications nécessaires, pour que, précisément, il n’y ait pas de suspicion ; de notre point de vue, il s’agit aussi, au besoin, de réorienter les aides.

Je me vois donc dans l’obligation de maintenir cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

(Non modifié)

I. –

Supprimé

II. – L’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halioalimentaires » ;

1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, le développement de leur valeur ajoutée, » ;

2° Après le mot : « qualité », sont insérés les mots : «, le renforcement de la place de ces filières sur le marché national et de la capacité exportatrice de la France » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette politique vise à soutenir le revenu, à développer l’emploi et à améliorer la qualité de vie des pêcheurs, des aquaculteurs et des salariés de ces filières ainsi qu’à soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier dans la filière aquacole. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

L’article 13 de la proposition de loi renforce la place de l’aquaculture dans le livre du code rural et de la pêche maritime relatif aux objectifs généraux de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime.

Force est de constater que la France aquacole, après avoir été à la pointe de la pisciculture mondiale dans les années 1970-1980, reste aujourd’hui en devenir. En effet, la production piscicole plafonne dans notre pays depuis de nombreuses années, alors que, dans le monde, la pisciculture a pris son envol, devenant une activité parmi les plus attractives en termes de revenu, d’emploi et d’offre alimentaire.

Résultat : cette filière contribue au déficit du commerce extérieur de la France à hauteur de plus de 3 milliards d’euros par an, et nous sommes contraints d’importer une grande part du poisson que nous consommons.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Pourtant, notre pays dispose du deuxième domaine maritime au monde…

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

… en termes de superficie et peut compter sur des compétences reconnues dans le monde entier ; songeons à nos professionnels, à nos chercheurs et à nos jeunes bien formés.

En vérité, le faible développement de l’aquaculture marine, les productions de moules et d’huîtres exceptées, est surprenant. Figurez-vous qu’aucune ferme piscicole n’a été créée en France au cours des vingt dernières années !

C’est pourquoi l’objectif de cette proposition de loi, plus particulièrement de son article 13, est d’encourager le développement de l’aquaculture, notamment à travers une reconnaissance accrue de son importance dans le code rural et de la pêche maritime. La mention dans le code de l’apport du secteur aquacole à l’économie conférera à celui-ci une meilleure visibilité ; il faut mesurer qu’elle répond à une forte attente des professionnels d’un secteur qui aspire à être mieux reconnu.

Plus précisément, l’article 13 complète l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime pour y insérer une finalité relative au revenu des agriculteurs par le développement de leur valeur ajoutée et une autre relative au renforcement des filières sur le marché national et sur le marché mondial.

J’apprécie que notre politique en faveur de la pêche et de l’aquaculture vise désormais à soutenir le revenu des producteurs et à développer l’emploi, ainsi qu’à soutenir la recherche, le développement et l’innovation.

L'article 13 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 58, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 432-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux populations d’espèce qui y vivent. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Si le développement de l’aquaculture est une solution pour répondre aux besoins en produits de la mer, il doit se faire dans le respect de règles strictes visant à prévenir la pollution du milieu marin.

Pour l’instant, la France n’est pas touchée par la pollution liée aux fermes aquacoles. Il ne faudrait pas qu’elle se trouve un jour dans une situation comparable à celle, fréquemment évoquée, dans laquelle la production de saumon a placé la Norvège !

N’oublions pas que les côtes sont des espaces où se déroulent de nombreuses activités souvent concurrentes – tourisme, pêche, préservation de la biodiversité – et qu’une activité ne doit pas porter préjudice à une autre. Or les rejets d’une exploitation aquacole peuvent être nombreux et massifs : résidus d’alimentation artificielle, antibiotiques, produits phytosanitaires, entre autres substances.

Un autre risque existe : la fuite d’espèces marines, parfois génétiquement transformées, qui pourraient porter atteinte aux espèces sauvages.

Cet amendement vise à prévenir ces dangers en instaurant un système d’amende en cas de trouble au milieu naturel.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis. C’est le point de vue de la commission que je défends – que les choses soient claires entre nous…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Je m’efforcerai donc d’être le plus objectif possible.

L’article L. 432–2 du code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende le fait de déverser dans les cours d’eau « des substances quelconques dont l’action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition ». Le présent amendement vise à sanctionner de la même manière le rejet par les fermes aquacoles d’effluents chimiques ou organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique.

Les fermes aquatiques sont des installations classées pour la protection de l’environnement, des ICPE. À ce titre, elles sont soumises à un régime de contrôle administratif et peuvent être mises en demeure en cas de non-conformité, voire subir un arrêté de fermeture. L’article L. 514–11 du code de l’environnement prévoit déjà des sanctions sévères à l’encontre d’un exploitant ne se conformant pas à une mise en demeure : deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Instaurer de multiples régimes de sanction pénale risquerait de créer de la confusion.

Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à interdire tout rejet « portant atteinte à la qualité du milieu aquatique ». Une interprétation stricte de cette formulation pourrait conduire à sanctionner toute installation aquacole produisant des rejets, même minimes, puisque l’atteinte au milieu nécessaire à la constitution de l’infraction n’est pas qualifiée. On en viendrait alors à sanctionner pénalement les exploitants d’installations aquacoles qui disposent d’une autorisation et fonctionnent conformément à celle-ci, puisque l’infraction pourrait être constituée par toute atteinte, même mineure et très localisée. De fait, on serait conduit à interdire toute ferme aquacole en milieu ouvert, même quand elle dispose d’une autorisation au titre du régime des ICPE !

Dans ces conditions, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Même avis défavorable, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Pour cet amendement, j’entends l’argument avancé par M. le rapporteur, mon cher collègue Michel Le Scouarnec, en ce qui concerne l’absence d’évaluation de l’atteinte à la qualité du milieu aquatique. Pour un peu, on finirait par penser que je suis opposé à toutes les activités maritimes, ce qui n’est pas du tout le cas, comme vous l’aurez compris, je l’espère !

Je retire donc l’amendement, compte tenu du flou dans sa rédaction.

Le même code est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 653-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les règles applicables à la reproduction et à l’amélioration génétique des ressources conchylicoles. » ;

Supprimé

3° L’article L. 640-1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après le mot : « halieutiques », il est inséré le mot : « aquacoles » ;

b)

Supprimé

c) Au dernier alinéa, après le mot : « agricoles », il est inséré le mot : « aquacoles ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d’extinction sont interdites.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

En 2014, l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités ; en Europe, 40 % des stocks sont surexploités, mais la situation est beaucoup plus sévère dans certaines régions, par exemple en Méditerranée, où 90 % des stocks environ sont en mauvaise santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

En juin 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, une référence en la matière, a publié la première liste rouge exhaustive des stocks de poissons menacés dans les eaux européennes. Il ressort de cette analyse qu’environ 10 % des stocks européens de poissons sont menacés d’épuisement ; c’est le cas en particulier des stocks de deux espèces sur les trois ciblées par les chalutiers européens opérant en eaux profondes au large de l’Écosse : la lingue bleue et le grenadier de roche.

Afin de s’assurer du caractère durable de nos pêcheries, il est essentiel de préserver les espèces qui risquent de disparaître, celles qui figurent sur la liste rouge de l’UICN, en interdisant leur pêche.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 59, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, sont interdites.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement est quasi identique à celui que Mme Didier vient de défendre excellemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

L’amendement n° 15 vise à instaurer dans le droit français le principe d’interdiction des captures et de la commercialisation des espèces menacées d’extinction. Si l’on ne peut qu’être d’accord avec ce principe, plusieurs arguments ne plaident pas en faveur de l’adoption de cet amendement.

D’abord, l’évaluation de la ressource et la détermination du droit de pêche sont opérées au niveau européen en visant le rendement maximal durable, le RMD. L’interdiction de pêcher existe déjà au niveau européen pour certaines espèces. Ainsi, les règlements européens interdisent désormais de pêcher et de commercialiser le requin-taupe, une espèce considérée comme en danger en Atlantique Nord. Interdire dans le droit national ce qui est déjà interdit par le droit européen n’apporterait pas grand-chose.

Ensuite, la réforme de la politique commune de la pêche consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes leurs prises, y compris les accessoires, ce qui doit permettre un meilleur contrôle de celles-ci. Par ailleurs, des mesures sont prises depuis plusieurs années en matière de taille des filets et d’adaptation des engins de pêche pour éviter ces prises accessoires et améliorer la sélectivité des pêches maritimes.

L’interdiction des prises accessoires d’espèces non ciblées est difficile, voire impossible à appliquer de manière stricte : il faudrait interdire toute pêche pour être certain de ne prendre aucun risque…

Pour ces raisons, je demande à Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable. La position de la commission est évidemment identique à l’égard de l’amendement n° 59.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

La préservation du patrimoine biologique est évidemment un impératif majeur des politiques environnementales, auquel correspond notamment l’objectif de restaurer et de protéger les espèces menacées.

L’article L. 411–1 du code de l’environnement prévoit, dans la lignée des dispositions internationales et européennes, une protection stricte des espèces dont les listes sont fixées par des arrêtés ministériels : il est interdit de capturer, de transporter, de perturber intentionnellement ou de commercialiser ces espèces. Ces protections s’étendent aux habitats des espèces concernées et les manquements aux règles sont déjà réprimés par des sanctions pénales.

S’il s’agit d’inclure dans cette protection des espèces commerciales de poisson, cette mesure relève de la politique commune de la pêche, définie au niveau européen. Au demeurant, plusieurs espèces dont la liste figure dans le règlement annuel fixant les totaux admissibles de captures et les quotas sont déjà interdites de pêche ; je pense en particulier à certaines espèces de raies et de requins. Ces décisions ne sont pas prises par les pays européens seuls, mais après avis du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM.

En ce qui concerne l’état des stocks dans l’Union européenne, j’entends beaucoup d’appréciations qui ne sont pas justes, parce qu’elles ne sont pas rationnelles. Si l’exposé des motifs des deux amendements fait mention d’un chiffre connu et transparent, puisqu’il est issu d’une communication publique de la Commission européenne – en 2013, dans les eaux européennes de l’Atlantique, 39 % des stocks dont nous connaissons le rendement maximal durable étaient surexploités, ce qui veut dire que 61 % ne l’étaient pas –, certains articles de presse ne m’ont pas paru aussi justes de ce point de vue-là.

Or il faut entrer dans le détail de la terminologie et de la méthode scientifique d’évaluation afin de pouvoir formuler une appréciation. Certains stocks sont soumis à un RMD : on en a connaissance, ce qui autorise les appréciations. D’autres espèces, qui n’ont pas le même régime, font l’objet d’une discussion. Il n’est pas scientifiquement rationnel d’affirmer que toutes les espèces qui ne sont pas au RMD sont dans une situation difficile

Mme Odette Herviaux opine.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

La politique commune de la pêche, à laquelle les professionnels ont adhéré, est une réussite sur le plan de la régulation du marché comme de la protection des espèces. Il me semble, d’ailleurs, que nous devrions tous la présenter comme un succès, ainsi que les professionnels s’y sont engagés. Si l’on établit certaines comparaisons avec l’agriculture, on peut penser que l’on est plutôt sur la bonne voie, et qu’il faut continuer ainsi !

Tout indique aujourd’hui qu’il faut poursuivre la mise en œuvre de cette politique. Or la proposition d’interdire la pêche des espèces menacées, outre qu’elle suppose de faire revenir au niveau national un engagement commun, ce qui n’est guère conforme à vos convictions plutôt pro-européennes, monsieur Labbé, ne me paraît pas acceptable. Je demande donc aux auteurs des amendements de les retirer ; s’ils sont maintenus, j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je ne sais pas si nos collègues vont obtempérer et retirer leurs amendements. Je tiens simplement à dire que je souscris entièrement à l’analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.

Il convient, en effet, de bien préciser que, lorsque l’on considère les stocks renseignés pour le rendement maximal durable, on obtient le chiffre dont M. le secrétaire d’État a fait état. Bien sûr, comme toujours, on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide. Toujours est-il que faire un amalgame avec ce que l’on ne connaît pas scientifiquement et au sujet duquel on ne dispose d’aucun chiffre ne permet pas d’affirmer qu’une très grande quantité de poissons est en difficulté dans les eaux européennes.

Par ailleurs, l’interdiction que souhaitent instaurer les auteurs des amendements devrait relever de la politique commune de la pêche menée au niveau européen ; il me semble difficile d’aller plus loin en faisant valoir des exigences particulières.

À la vérité, le vrai enjeu me paraît être le développement de la lutte contre la pêche illégale. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en Asie du Sud-Est et, dernièrement, en Argentine : on y a pris des mesures draconiennes, et parfois même un peu musclées, contre les braconniers, ce qui est très bien.

L’Europe a accompli des efforts considérables pour permettre à nos pêcheurs d’exercer leur activité de manière tout à fait responsable et conforme à l’esprit du développement durable. Il n’est donc pas opportun d’en rajouter dans ce domaine-là !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

L’état actuel des stocks en mauvaise santé est-il la conséquence de la surexploitation des espèces ? Je ne le sais pas. Ce dont en revanche je suis sûr, c’est que cette situation a d’autres causes. Je pense en particulier aux pollutions, qui sont lourdes de conséquences. Je reviendrai sur cette question lors de l’examen de l’article 18, notamment en ce qui concerne la mer Méditerranée.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

J’entends les arguments qui ont été exposés par M. le secrétaire d’État et par M. Courteau, avec qui je suis tout à fait d’accord pour souligner que la situation actuelle a des causes multiples.

Simplement, je ne crois pas que l’UICN soit une institution fantaisiste. Ceux qui y travaillent ont une expertise utile, sur laquelle il est bon de s’appuyer. Lorsqu’ils disent que certaines espèces sont en danger, j’ai tendance à les croire, parce que ce sont des gens sérieux.

Toujours est-il que, en effet, c’est au niveau européen que les décisions se prennent. Pour ne pas alourdir inutilement la proposition de loi, je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je retire également le mien, madame la présidente !

Le livre IX du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 911-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumis au présent livre :

« 1° L’exercice de la pêche maritime, c’est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l’estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;

« 2° L’exercice de l’aquaculture, c’est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d’exploitation du cycle biologique d’espèces aquatiques, végétales ou animales. Ces activités d’exploitation comprennent notamment le captage, l’élevage, la finition, la purification, l’entreposage, le conditionnement, l’expédition ou la première mise en marché des produits. » ;

2° L’article L. 911-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « sur l’estran que dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté et » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « la filière » sont remplacés par les mots : « les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires » ;

c) Au 3°, les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » et le mot : « comprend » est remplacé par le mot : « comprennent » ;

d) Au 5°, les mots : « d’une flotte adaptée » sont remplacés par les mots : « des flottes des pêches maritimes et de l’aquaculture adaptées » et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières » ;

e) Au 6°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « les activités d’aquaculture marine en mer et à terre, en facilitant l’implantation de sites aquacoles à proximité du littoral, en facilitant le pompage et l’acheminement d’eau de mer sur ces sites et » ;

3° Après le II de l’article L. 912-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux et des comités départementaux et interdépartementaux sont âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation. » ;

4° et 5°

Supprimés

bis Le premier alinéa de l’article L. 923-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces schémas recensent également les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. » ;

6° L’article L. 931-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de capitaux » et le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « au moins 51 % » ;

b) (Supprimé)

c) Après les mots : « société est », la fin de la même phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Soit totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, y compris suite à une opération de financement participatif et de mobilisation de l’épargne locale ;

« 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d’une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ;

« 2° Soit exploitante. » ;

d ) La seconde phrase est supprimée ;

e ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les parts détenues par les ascendants, les descendants ou les conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers. » ;

Supprimé

8° Le chapitre VI du titre IV est complété par un article L. 946-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 946 -8. – Les organisations de producteurs mentionnées à l’article L. 912-11 peuvent, en application de l’article L. 912-12-1 :

« 1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d’affaires de l’expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ;

« 2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu’elles délivrent en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 921-2.

« Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu’ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

« La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence de l’organisation de producteurs, l’autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l’article L. 946-1. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Des Esgaulx, MM. Milon, Chasseing, Morisset, Revet, Longuet, Lefèvre, Vaspart, Cornu, Vasselle, Houel et Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Giudicelli et MM. César, Commeinhes, J.C. Leroy, Bouchet, Laménie et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

La référence aux élevages marins pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le CNPMEM, complexifie la compréhension et la séparation des domaines de compétences propres de cette instance et du Comité national de la conchyliculture, le CNC. Cet amendement vise à mieux distinguer les compétences des deux organismes en précisant que « les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines ».

Il n’existe pas de conflit entre ces deux organismes, il s’agit seulement de bien définir qui est qui et qui fait quoi.

Le CNPMEM est chargé de la pêche, activité qui ne donne lieu à aucune ambiguïté, mais également des élevages marins. Or il est essentiellement chargé des élevages de crevettes.

Le Comité national de la conchyliculture, lui, s’attache à l’élevage des coquillages, c’est-à-dire les huîtres, les moules et les palourdes. Le CNPMEM, pour faire court, s’occupe de la cueillette et le CNC de l’élevage. Il n’y a donc pas de conflit. Le CNPMEM peut ainsi avoir à connaître de coquillages à travers la pêche à pied, mais pas de coquillages élevés.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à introduire cette précision, laquelle est importante, car nous sommes un des rares pays de l’Union européenne avec cette spécificité en matière, notamment, de conchyliculture.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

C’est le sujet qui a donné lieu aux plus longues discussions en commission des affaires économiques.

Cet amendement vise à préciser la définition des élevages marins au sein du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit d’en exclure les mollusques et autres produits de cultures marines. L’objectif poursuivi consiste à définir une frontière étanche entre les compétences du Comité national de la conchyliculture et celles du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

En commission, j’ai exprimé mes doutes sur cet amendement, estimant que la rédaction proposée pourrait conduire à obscurcir plutôt qu’à clarifier la mission du CNPMEM vis-à-vis de l’aquaculture marine, dans la mesure où il jouit déjà d’une compétence générale en matière de pêche et d’aquaculture.

La rédaction actuelle du code rural et de la pêche maritime indique que la compétence du CNPMEM s’efface là où celle du Comité national de la conchyliculture commence. Il importe que la nouvelle définition des élevages marins ne conduise pas, par exemple, à exclure des compétences du CNPMEM l’algoculture, un domaine dans lequel il agit déjà.

Après un court débat, la commission a cependant émis un avis favorable, …

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

… mais je reste personnellement réservé quant à cet amendement et à la définition du rôle de chacun qu’il tend à établir.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Les domaines de compétence du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, d’une part, et du Comité national de la conchyliculture, d’autre part, sont bien définis par le code rural et de la pêche maritime.

L’alinéa issu de la discussion à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser la définition de l’aquaculture, qui relève, en fonction des cas, du Comité national de la conchyliculture ou du comité interprofessionnel de la pisciculture et du Comité national des pêches, au titre des élevages marins.

Les élevages de mollusques ne sont pas des élevages marins, je suis d’accord. En revanche, une difficulté pourrait surgir au sujet de la notion, contenue dans l’amendement, d’« autres produits de cultures marines ». En effet, la récolte des végétaux marins relève des comités des pêches.

L’amendement proposé tend donc à introduire une confusion entre plusieurs termes très proches, sauf à vouloir s’engager dans des transferts de compétences entre les comités, je pense notamment à l’algoculture. La récolte des algues est une activité importante et en développement, répandue dans certains départements, comme le Finistère.

À ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans cette voie sans que toutes les parties prenantes concernées se soient mises d’accord sur une nouvelle répartition des compétences, qui serait une conséquence de l’adoption de cet amendement.

Par ailleurs, je considère qu’une étude d’impact doit être menée sur cette précision sémantique. Les présidents respectifs de ces deux organismes échangent sur le sujet, j’ignore s’ils sont parvenus à un accord, mais la discussion est en cours.

Il ne me semble pas que nous disposions aujourd’hui de l’ensemble des éléments pour mesurer les conséquences de cet amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je me range à l’avis de M. le secrétaire d’État, puisque, dans mon département comme dans ma région, les deux représentants du CNPMEM et du Comité national de la conchyliculture travaillent main dans la main sur l’ensemble des questions.

Il me semble inconcevable que nous définissions ainsi, au détour du chemin, sans avoir mené d’analyse préalable, ce qui dépend des uns ou des autres. Il n’existe pas, en principe, de définition légale de tout cela.

Je me refuse à croire que, derrière cette proposition, se dissimulent des particularismes liés aux futures cotisations volontaires des uns et des autres, mais il est à mon sens dérangeant de séparer ainsi des activités d’une manière quelque peu aléatoire, sans avoir anticipé et sans avoir discuté avec les acteurs de la nécessité de cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Au départ, je pensais voter contre cet amendement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et, en effet, je tiens à signaler que les professionnels de la pêche s’inquiètent d’un tel amendement, qui tend à préciser la notion d’élevages marins, laquelle a une acception très large, puisqu’elle désigne en termes génériques toute production en mer.

La notion d’aquaculture marine recouvre, quant à elle, l’élevage de coquillages, la conchyliculture, l’élevage de poissons, la pisciculture marine et, moins connue, la culture des algues ou algoculture.

Les comités des pêches maritimes et des élevages marins sont compétents, comme leur nom l’indique, en matière d’élevages marins en général, selon le code rural et de la pêche maritime. Le même code précise que le Comité national de la conchyliculture est compétent en matière de conchyliculture.

La compétence du CNC paraît donc suffisamment claire, toutefois, j’ai bien entendu l’argumentaire de Mme Des Esgaulx et je vais voter en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

… je vis sur le bassin d’Arcachon, où je rencontre tous les jours des professionnels. On sait bien ce que recouvre l’élevage marin, et cela n’a rien à voir avec ce dont je parle. Concernant le Comité national de la conchyliculture, monsieur le secrétaire d’État, les comités de cultures marines sur les ports ostréicoles s’occupent bien de cultures marines, et pas d’autre chose !

Vous vous livrez à de la sémantique sans tenir compte de la réalité de ce qui se passe aujourd’hui. Il n’y a pas de conflit entre ces deux organismes, mais, franchement, l’administration cherche à compliquer la situation et refuse de tenir compte de la réalité. Cela m’inquiète !

Je maintiens donc cet amendement et je demande à mes collègues de le soutenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Je vais le faire… parce que je n’ai rien compris !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Que les choses soient claires : si un accord était intervenu, comme le laisse penser votre dernière phrase, madame la sénatrice, le Gouvernement s’y serait rallié !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

C’est bien parce que ce n’est pas le cas qu’il ne me semble pas être du ressort de la représentation nationale de trancher cette question aujourd’hui.

Il n’y a pas à ce jour d’accord entre les professionnels, mais une discussion qui se poursuit.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

C’est pourtant comme cela que les choses se passent dans la réalité !

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Vous avez semblé dire qu’il s’agissait d’homologuer un accord, ce n’est pas le cas, il n’y en a pas. Il me paraît donc difficile aujourd’hui de prendre position, je souhaitais vous mettre en garde sur ce point.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

marine

insérer les mots :

, en mer et à terre,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

L’article 911–2 du code rural et de la pêche maritime a notamment pour objet de favoriser le développement de la recherche dans les filières des pêches maritimes, de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires.

L’article 15 de la présente proposition de loi conforte la place de l’aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l’aquaculture et élargit la définition de la société de pêche artisanale. Cette proposition de loi vise donc à développer tous les types de projets d’aquaculture marine, en mer et sur terre. Aussi, il n’y a pas de raison, dans cet article, de concevoir un régime relatif à la seule aquaculture marine plutôt qu’à l’aquaculture en général.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

aquaculture marine

par les mots :

aquacultures marines

2° Après le mot :

aquacoles

insérer les mots :

en zone littorale et

3° Remplacer les mots :

du littoral

par les mots :

de celle-ci

4° Remplacer les mots :

le pompage et l’acheminement

par les mots :

l’approvisionnement

5° Après le mot :

mer

insérer les mots :

en quantité suffisante

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il s’agit d’un tout petit amendement, qui vise à compléter l’article 15. Il convient de défendre les aquacultures et de mettre en valeur leur implantation sur terre comme en mer, ainsi que l’importance de l’approvisionnement – sous toutes ses formes, et pas uniquement par pompage – en eau de mer pour ces activités.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 14, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

À travers cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention sur l’avenir de la pêche artisanale.

En effet, le présent article autorise une refonte de la société de pêche artisanale dans le sens d’une plus grande ouverture, dans l’objectif affiché de développer cet outil. Il permet ainsi de limiter les droits sociaux et les droits de vote au sein de la société artisanale à une détention majoritaire des pêcheurs.

Or il faut savoir qu’aujourd’hui la société de pêche artisanale bénéficie des exonérations fiscales et sociales applicables aux pêcheurs artisans.

Les modifications opérées à cet article ont été justifiées par le souhait de prendre en compte la diversité des situations, notamment la situation des navires susceptibles d’appartenir à plusieurs armateurs ou à des investisseurs qui ne sont pas des marins embarqués. Ainsi, le critère de détention des droits sociaux et des droits de vote à hauteur de 100 % par des marins est jugé trop difficile à atteindre.

Nous sommes, pour notre part, circonspects quant à cette mesure. Les débats à l’Assemblée nationale ont d’ailleurs montré que, derrière les justifications liées au développement de ces sociétés artisanales, la motivation réelle de ces dispositions était d’étendre un système fiscal et social avantageux. Or, à vouloir trop étendre les avantages fiscaux liés à la pêche artisanale, on risque de fragiliser l’ensemble de la filière.

C’est pourquoi nous proposons, par le biais de cet amendement, la suppression de cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la proposition de loi qui assouplit la définition de la société de pêche artisanale – SPA –, en permettant de faire entrer les apporteurs de capitaux minoritaires.

Je partage la préoccupation de mes collègues Évelyne Didier et Jean-Pierre Bosino : il faut préserver le caractère artisanal des sociétés de pêche. Jusqu’à présent, tout va bien !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cependant, qui peut nier aujourd’hui qu’il est difficile, pour les pêcheurs, de trouver des financements afin d’acquérir un navire et du matériel de pêche ? Chaque année, au moment de la discussion du budget, les membres de la commission des affaires économiques et ceux qui lisent les documents constatent la très grande difficulté que rencontrent les jeunes pour s’installer.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Le texte de la proposition de loi maintient le contrôle des pêcheurs sur leur outil de travail, puisqu’ils doivent détenir 51 % du capital. Elle leur permet simplement de trouver des partenaires minoritaires, ce qui est susceptible de les aider à financer leur navire sans avoir recours à des emprunts bancaires pour le complément de financement nécessaire.

Un petit bateau de pêche, rappelons-le, coûte un minimum de 500 000 euros. Encore s’agit-il du plus petit modèle, qui mesure une douzaine de mètres. Le grand bateau de pêche du futur, dont un seul exemplaire a aujourd’hui été produit, coûte, lui, 8 millions d’euros. On peut penser que la multiplication de ces bateaux fera baisser leur prix aux alentours de 3, 5 millions d’euros, mais il sera tout de même nécessaire de disposer de beaucoup de capitaux.

Je ne vois donc pas comment défendre la pêche sans permettre à cette activité de recevoir du soutien. L’Europe, en effet, interdit l’aide à l’investissement. Les gens qui achètent ou font construire des bateaux ne reçoivent pas de subventions européennes pour s’installer. Il y a donc une vraie difficulté.

En outre, 50 % de la flotte doit être renouvelée d’urgence au cours des dix prochaines années, …

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

… au vu de son état et de son ancienneté.

Cet assouplissement du statut de société de pêche artisanale est demandé avec force et depuis de nombreuses années par les organisations représentatives des pêcheurs. Par ailleurs, des garanties existent, dans la mesure où le nombre de navires pouvant être détenus par la société de pêche est limité – certains amendements à venir visent à augmenter ce nombre, nous y sommes défavorables – et où les patrons-pêcheurs doivent rester embarqués.

L’avis est donc défavorable, à regret.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Il n’est pas facile d’être rapporteur !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Cet amendement s’attache à la question importante du financement du renouvellement des bateaux.

Le rapporteur a bien évoqué la réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. L’âge moyen des bateaux de pêche en France atteint vingt-sept ans. Nous assistons donc à un vieillissement de la flotte alors que la configuration économique, concernant l’installation, est quand même bonne. Aussi, se pose la question du financement du renouvellement des bateaux, notamment sur le segment des bateaux de douze à vingt-quatre mètres, lequel permettra demain de faire vivre ceux qui exercent le métier de pêcheur.

Il me semble que beaucoup de difficultés sont liées à la perte de référence de l’ingénierie financière sur le financement du maritime, dans ce pays. Même les banques dont le nom y fait allusion ont arrêté de financer ce type d’investissements et cette expertise, cette compétence, s’est perdue, avec l’attrait pour cette activité. Ces éléments ressortent d’un rapport que j’ai demandé sur ce sujet. Les professionnels sont en train d’y travailler, et le financement des bateaux apparaît comme la question majeure.

Pour revenir au texte de l’amendement, il crée une difficulté supplémentaire en nous replongeant dans le monde merveilleux où l’artisan pêcheur était propriétaire de son bateau et pouvait engager l’investissement. On peut rêver de ce temps révolu, mais il est bien loin de la réalité.

L’Assemblée nationale, tout en prenant des garanties – caractère minoritaire, présence du patron –, a entendu offrir des possibilités de financement, lesquelles seront indispensables pour les jeunes qui s’installeront demain, et donc pour le renouvellement de la flotte.

Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bosino

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Nous souhaitions attirer l’attention sur cette situation particulière : des aides sont prévues, qui peuvent dériver et donner lieu à la création de grosses sociétés qui n’auraient plus rien à voir avec des sociétés artisanales de pêche, dont nous avons besoin et qui doivent être soutenues.

Le rapporteur pour avis, Michel Le Scouarnec, a bien évoqué, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes patrons-pêcheurs pour acquérir un bateau. Nous y sommes sensibles, mais il est nécessaire de prendre des mesures pour encadrer ces dispositions et ne pas faire bénéficier de ces aides fiscales et sociales des actionnaires qui n’investiraient que pour bénéficier des avantages afférents.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 14 est retiré.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot et Gabouty, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Cadic, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ;

La parole est à Mme Annick Billon.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

L’article 15 de la proposition de loi pour l’économie bleue vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d’en encourager la constitution.

Il apparaît donc pertinent, dans cet esprit, de faire évoluer le plafond de navires détenus par ce type de société. Celui-ci, fixé à deux, paraît aujourd’hui trop rigide et pénalisant pour le secteur, s’agissant, notamment, du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche.

Cet amendement tend à augmenter ce plafond pour le porter à cinq navires. Cela permettrait d’encourager la modernisation du secteur de la pêche artisanale, tout en prenant en compte ses particularités.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à élargir encore la définition de la société de pêche artisanale, en passant de deux à cinq navires.

Cette question s’était déjà posée à l’Assemblée nationale, et les députés étaient revenus à la limite de deux bateaux. En effet, si l’on ouvre de trop le statut de la société de pêche artisanale, des armements importants pourront se réclamer de ce statut alors qu’ils s’éloigneront beaucoup du modèle artisanal.

Le principe qui veut que le patron soit embarqué sur les navires ne correspondra plus à la réalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Or ce principe justifie le traitement fiscal plus favorable des sociétés de pêche artisanale.

La limite de deux bateaux permet de considérer comme des sociétés de pêche artisanale des armements pratiquant la pêche « au bœuf » en partant à deux navires.

La commission émet donc à l’unanimité un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Par définition, la société de pêche artisanale est une société dont le propriétaire ou le copropriétaire est embarqué à bord de son propre navire. Elle n’a pas vocation à détenir plusieurs navires.

Le code rural et de la pêche maritime étend le statut de la société de pêche artisanale aux sociétés détenant deux navires, mais pour une raison très particulière, puisque cela concerne les navires qui pratiquent le chalutage pélagique en paire, c’est-à-dire deux navires qui tractent un seul filet et qui mettent en commun leur chiffre d’affaires.

Relever ce plafond à cinq navires dénaturerait complètement l’activité des sociétés de pêche artisanale. Le plafond en nombre de navires n’est pas un obstacle au renouvellement de la flotte. Au contraire, l’obligation de détention de 100 % des parts de la société par le propriétaire embarqué est un frein aux investissements. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition du député Leroy d’abaisser ce seuil de détention à 51 % sans modifier le plafond des navires.

Pour avoir interrogé les professionnels et les organismes représentatifs, j’ajoute que personne ne soutient cette démarche et qu’elle ne correspond donc pas à une demande des professionnels, notamment de la coopération maritime.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais le plus sage serait de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Si personne ne soutient cette proposition, mon collègue Michel Canevet la défend ardemment. Je vais bien sûr retirer l’amendement, en sachant que son objectif, même si je comprends bien vos arguments, était de faciliter le renouvellement et la modernisation de la flottille, son état de vétusté étant assez avancé.

Je retire donc cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 86 rectifié est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

7° Au second alinéa de l’article L. 942-2, les deux occurrences des références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il vise simplement à revenir aux dispositions de l’article 15 de la proposition de loi dans sa version déposée en juillet dernier. Celle-ci prévoyait d’élargir les prérogatives des gardes jurés, leur permettant de réaliser leurs missions à toute heure à bord des navires ou engins flottants et à toute heure également dans les halles à marée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je ne pense pas que cette disposition suscite de grandes difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Profitons-en !

Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi initiale de l’Assemblée nationale concernant l’étendue des pouvoirs des gardes jurés et prud’hommes pêcheurs assermentés.

Les gardes jurés, recrutés par les comités des pêches ou les comités de la conchyliculture, interviennent en complément des agents publics en matière de police des pêches maritimes, mais leurs pouvoirs sont plus limités. En particulier, s’ils ont un droit d’accès aux navires et aux criées, ils ne peuvent visiter les locaux de stockage professionnels.

L’article 44 du projet de loi relatif à la biodiversité renforce les garanties demandées pour l’exercice de la profession de garde juré, en prévoyant un agrément délivré par l’administration sur la base de conditions de moralité. Le même article 44 élargit également les pouvoirs des gardes jurés, en leur permettant de procéder à l’appréhension des filets, engins, matériels, équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines.

Le Sénat avait approuvé cet élargissement des pouvoirs des gardes jurés pour assurer une meilleure effectivité des contrôles des pêches maritimes. Dans le même esprit, nous pourrions adopter cet amendement qui donne davantage de moyens d’action aux gardes jurés, en les autorisant à rechercher les infractions dans tout lieu professionnel lié à la pêche maritime et dans tout lieu ouvert au public, ce qui ne leur est pas permis aujourd’hui.

Aussi, l’avis est favorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Cet amendement n’est pas anodin du point de vue des principes du droit pénal et des pouvoirs en la matière. Il vise à revenir au texte initial de la proposition de loi présentée par Arnaud Leroy. Je me suis opposé à ce texte, à la demande du garde des sceaux, parce que la disposition proposée consiste à confier aux gardes jurés des pouvoirs qui aujourd'hui relèvent exclusivement des officiers de police judiciaire.

Or les officiers de police judiciaire, gendarmes et policiers, suivent des formations longues, notamment sur le droit des libertés publiques, et subissent des examens avant d’acquérir leur statut.

La nature des missions des gardes jurés, si essentielles soient-elles, ne justifie pas cette évolution du statut, qui pourrait du reste entraîner d’autres demandes de ce type de la part de tous ceux qui exercent des missions en parallèle à l’exercice de l’autorité publique, par exemple dans le domaine de la chasse et dans un certain nombre d’autres domaines. J’attire donc votre attention sur ces conséquences.

Le Gouvernement avait réussi à convaincre l’Assemblée nationale sur ce point. En la matière, il appartient au législateur et au Gouvernement de reconnaître la vocation des gardes jurés et l’importance de leur rôle tout en marquant la limite entre leurs pouvoirs et ceux des officiers de police judiciaire.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je maintiens bien sûr cet amendement. Monsieur le secrétaire d'État, à travers cette disposition, ce sont essentiellement les vols entre exploitants, de professionnel à professionnel, notamment sur les parcs, qui sont visés, car cela existe !

L’on peut essayer de compliquer les choses, ou au contraire, comme je m’efforce de le faire, de les simplifier !

L'amendement est adopté.

L'article 15 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 912-6, après le mot : « conchyliculture », sont insérés (deux fois) les mots : « et des cultures marines » ;

2° L’article L. 912-7 est ainsi modifié :

a) Aux premier et neuvième alinéas, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;

b) Aux septième et dixième alinéas, après le mot : « conchylicoles », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;

c) Au dixième alinéa, après le mot : « conchylicole », sont insérés les mots : « et des cultures marines ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. M. le secrétaire d'État va bien sûr être contre moi

M. Roger Karoutchi s’esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Comme l’amendement n° 18 rectifié, qui a été adopté avec un avis favorable de la commission, il s’agit d’un amendement de clarification, puisque l’interprofession conchylicole est déjà en charge de la gestion des commissions de cultures marines et au centre du décret n° 83–228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à élargir la dénomination des comités de la conchyliculture en les appelant « comités de la conchyliculture et des cultures marines ».

Une telle proposition n’est pas anodine : elle pourrait conduire à un élargissement des missions de ces comités. De toute évidence, cela serait cohérent avec l’amendement n° 18 rectifié qui a été adopté voilà quelques instants. Il serait pourtant fâcheux que ce simple changement de dénomination retire des compétences aux comités des pêches maritimes et des élevages marins.

En effet, les comités des pêches ont une compétence générale, qui s’arrête là où commence le domaine de la conchyliculture.

En changeant la dénomination, on modifie les frontières de compétence. Cela peut avoir des répercutions, par exemple sur l’algoculture. Des comités des pêches sont pourtant engagés dans des actions en faveur de l’algoculture, par exemple en baie de Somme. Cet amendement ne le permettrait plus.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Les chants désespérés sont les chants les plus beaux…

Si j’enregistre déjà les réactions de l’ensemble des responsables de pêcheurs à la suite de l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure, le Sénat est en train de trancher une question complexe, qui fait actuellement l’objet de discussions entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture.

Nous nous trouvons dans la situation que j’appréhendai. Le Gouvernement ne souhaite pas à ce stade arbitrer ce différend. Le bon message aurait été de dire : maintenant il faut discuter et avancer. Il n’y a pas de raison que les uns ignorent les autres. Il n’y a pas de raison non plus que les autres veuillent imposer par la voie parlementaire cette réponse, qui ne va rien régler. Cela n’aboutirait qu’à ajouter de l’huile sur le feu, comme on le dit communément.

Vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux, qui risque d’aboutir à ce que les parties prenantes s’adressent systématiquement aux parlementaires à l’avenir, aujourd'hui le Sénat, demain l’Assemblée nationale, au lieu de commencer par discuter et négocier.

J’ai émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 18 rectifié, mais je vous demande le retrait de celui-ci. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je voudrais insister également sur la nécessité de retourner à un débat serein entre les principaux intéressés. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, nous sommes en train de faire de la provocation, alors que la situation est parfois déjà complexe.

Madame Des Esgaulx, pour travailler comme vous sur le terrain avec les professionnels, je peux vous assurer que quand on le veut, la négociation et le travail commun sont possibles, aussi bien de la part des représentants des pêcheurs que des conchyliculteurs.

Issue d’un département et d’une région où les choses se passent bien parce qu’il y a eu négociation et discussion, je trouve que nous sommes en train de mettre de l’huile sur le feu. Je ne comprends pas cette volonté de prendre parti.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Bataille, MM. Lalande et Masseret, Mme Riocreux, M. Cabanel, Mme Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot, Filleul et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 912 -16. – I. – Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

« II. – Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application de l’alinéa précédent est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

« III. – La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.

« IV. – L’action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la lettre de mise en demeure. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement vise à insérer un article additionnel.

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins forment l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

L’ensemble des professionnels se livrant à une activité de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins adhèrent obligatoirement à cette organisation, en application de l’article L. 912–1 du code rural et de la pêche maritime, et sont donc redevables des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO.

En effet, le financement de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins repose en grande partie sur le produit des CPO mises à la charge des armateurs de navires de pêche, des pêcheurs à pied et des éleveurs marins. Ces CPO sont des créances de droit privé soumises au régime de droit commun de la prescription. Dès lors, l’organisation professionnelle n’est que créancier chirographaire, sans aucun privilège à l’égard de ses débiteurs.

Exerçant des missions de service public et soumis à la tutelle et au contrôle financier de l’État, le Comité national, les comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins doivent disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues par la loi. Il s’agit donc de leur donner des moyens supplémentaires pour recouvrer ces cotisations professionnelles obligatoires par un aménagement des règles de prescription.

Cet amendement bénéficiera tant au Comité national qu’aux comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement vise à préciser le délai de prescription de la créance constituée par les cotisations professionnelles, créance de nature spécifique au regard de la difficulté de la classer au titre des articles du code civil comme une action personnelle ou mobilière.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Les comités des pêches maritimes et élevages marins au niveau national, régional, départemental ou interdépartemental sont financés par des cotisations professionnelles obligatoires, les CPO. Or le recouvrement de ces CPO est parfois difficile, car elles restent des créances de droit privé, bien que les comités des pêches assurent certaines missions de service public.

L’amendement n° 75 rectifié tend à améliorer le recouvrement de ces créances, dont la nature juridique n’est toutefois pas modifiée, en mettant en place une procédure de mise en demeure préalable au recouvrement. Le délai de prescription de droit commun de cinq ans pourra donc courir à partir de la lettre de mise en demeure, sans nécessité de passer par un constat d’huissier.

La lettre recommandée avec accusé de réception coûte en effet 4, 50 euros, alors que le constat d’huissier coûte 74, 72 euros, auxquels s’ajoute un pourcentage de la somme à recouvrer au-delà de 1 000 euros de dette.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 116 rectifié bis, qui est de même nature, au profit de l’amendement n° 75 rectifié, plus complet, sur lequel elle émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 75 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.

L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. S Larcher, Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la transformation des comités régionaux de pêche des départements d'outre-mer en chambres consulaires.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Même si je sais le Gouvernement réticent à accepter de nouvelles demandes de rapport, celle-ci me semble opportune, car elle correspond à une demande légitime et ancienne des comités de pêche des régions ultrapériphériques, les RUP.

Leur gouvernance est rendue difficile par leur éloignement, par la disparité et les spécificités de leurs problématiques et de leurs conditions d'exercice, ainsi que par leur faible représentativité.

Eu égard à la place de la pêche dans le PIB de ces régions, il semble opportun d’optimiser la représentation des pêcheurs des RUP en transformant le comité régional de pêche en une chambre consulaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement pose de nouveau la question de la transformation des comités des pêches dans les outre-mer en chambres consulaires.

Comme il n’est pas possible par voie d’amendement parlementaire, du fait de l’article 40 de la Constitution, de créer des chambres consulaires relatives aux pêches maritimes, le biais proposé est celui d’un rapport au Parlement.

La ligne constante de la commission des affaires économiques du Sénat consiste toutefois à ne pas multiplier dans les textes de loi les demandes de rapport au Parlement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Je vais retirer cet amendement, mais le problème demeure. Ces professionnels consacrent leur temps à défendre la profession. Ils effectuent pour cela de longs voyages en métropole et à Bruxelles sans percevoir de rétribution en contrepartie du travail qu’ils mènent sur le terrain. Le sacrifice est beau, mais pendant ce temps ces pêcheurs ne vont pas en mer et la marmite ne bout pas.

Monsieur le secrétaire d'État, pas de rapport, soit ! Mais il faut trouver une solution – je ne sais pas si la structure consulaire convient – pour ces marins pêcheurs qui se dévouent pour que la profession survive.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 5552-16 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l’exercice des fonctions précitées peuvent faire l’objet d’un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; »

2° Après l’article L. 5553-11, il est inséré un article L. 5553-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5553 -11 -… – La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l’article L. 5552-16 est compensée par l’État au profit de l’Établissement national des invalides de la marine. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des précédentes questions. Par cet amendement, le Gouvernement essaie de répondre à un problème évoqué régulièrement depuis de nombreuses années. Il s’agit du statut des présidents de comité des pêches et des comités de la conchyliculture. Bien entendu, le Gouvernement s’adresse à ces deux types d’instances.

À ce titre, l’objectif est double.

Il faut ouvrir aux présidents des organismes précités la possibilité de cotiser au taux embarqué et de bénéficier d’un surclassement de deux catégories ENIM, pris en charge par l’État. Le but est de répondre à la situation indiquée par M. Serge Larcher : il faut renforcer l’attractivité de ces fonctions pour les marins actifs, même si, selon toute vraisemblance, il va falloir continuer à réfléchir à la mise en place d’un véritable statut des élus de ces comités.

Je souscris aux précédents propos. À mon sens, on ne saurait déployer une politique commune des pêches au niveau européen, une politique nationale fruit d’une concertation avec les pêcheurs et les conchyliculteurs si celles et ceux à qui l’on demande de participer à un grand nombre de réunions et de concertations ne disposent pas d’un statut. §Ces personnes sont comme tout le monde : elles ont besoin de disposer de garanties et de rémunérations, pour que leur travail soit pris en compte.

Le Gouvernement ne considère en aucun cas que ce débat est clos. Mais, à travers cet amendement, il amorce une réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Le présent amendement vise à répondre à une préoccupation exprimée dans le rapport adopté par notre commission. Il prévoit un surclassement des présidents des comités des pêches en activité.

Le but, en assurant la participation de pêcheurs en activité aux instances professionnelles, est de conserver une gouvernance professionnelle des pêches maritimes et des comités de la conchyliculture. Or cet objectif ne peut être atteint que si, en assumant ces fonctions, les intéressés ne sont pas pénalisés dans leur activité professionnelle.

Par cet amendement, on donne un début de statut à ces présidents – ce n’est réellement qu’un début – afin d’encourager la prise de responsabilités au sein des comités des pêches.

Aussi, l’avis est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Bien entendu, nous voterons cet amendement avec grand plaisir : il constitue un premier pas vers la reconnaissance d’un futur statut, pour les membres des comités des pêches et des comités de la conchyliculture.

Monsieur le secrétaire d’État, il est nécessaire d’instaurer ce statut le plus vite possible. Au-delà du sauvetage de la profession, de la transmission des informations auprès des pêcheurs et des conchyliculteurs, de nombreux appels sont déjà lancés pour que les uns et les autres se rendent à diverses réunions. Plus les professionnels sont loin du lieu fixé, plus leur présence est difficile. Mais des négociations sont nécessaires dans de nombreux domaines, comme les zones Natura 2000, l’éolien, l’offshore ou les hydroliennes en mer.

Tous les secteurs de l’économie bleue vont exiger de plus en plus de discussions et de concertations, auxquelles les représentants de ces comités devront prendre part. Aussi, il serait réellement injuste de les priver d’un véritable statut.

Je ne suis pas certaine que les chambres consulaires soient, en l’occurrence, la meilleure solution. Toujours est-il que ces professionnels ont besoin de moyens pour exercer les missions qu’ils ont acceptées, et qu’ils assument pour l’heure d’une manière tout à fait gratuite et volontaire.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15.

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Gestion des risques de production

« Art. L. 931 -31. – Des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative contribuent à l’indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d’accident de mer au cours de leurs activités de pêche.

« Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l’Union européenne et par l’État.

« L’affiliation des entreprises de pêche à un fonds de mutualisation peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État.

« Les règles régissant, selon les métiers de pêche ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des entreprises de pêche ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Cet amendement vise à préserver une part distincte pour l’outre-mer au sein des fonds de mutualisation.

La périodicité des aléas climatiques, leur histoire, pour ce qui est des incidences environnementales, doivent servir de garde-fous. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser surprendre dans des régions dont le PIB dépend fortement des activités de pêche et où, qui plus est, les flottes ne sont pas en mesure de sortir lorsqu’elles sont exposées à de tels risques.

En effet, une flotte d’une longueur moyenne de huit mètres est dans l’incapacité de sortir avant et après des phénomènes climatiques tels que les cyclones.

Dès lors, seul un fonds spécifique permettra de sauvegarder les ressources nécessaires pour compenser des aléas hélas plus que prévisibles, étant donné l’exposition des RUP au risque climatique.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Le présent article permet la création de fonds de mutualisation dans le secteur des pêches maritimes pouvant bénéficier de crédits européens.

Cet amendement prévoit qu’une section spécifique à l’outre-mer soit créée au sein de ces fonds. Or un tel dispositif poserait deux problèmes.

Premièrement, l’instauration d’une part distincte pour l’outre-mer n’est pas nécessairement pertinente pour des fonds visant des activités peu ou pas pratiqués outre-mer. Ainsi, le premier fonds constitué porte sur la pêche à pied professionnelle dans les secteurs soumis à forte marée : son application aux outre-mer est douteuse.

Deuxièmement, la création d’une enveloppe étanche pour l’outre-mer dans le cadre d’un fonds de mutualisation reviendrait à détruire le principe même de la mutualisation, en vertu duquel tous doivent cotiser et ceux qui subissent un dommage reçoivent des compensations.

En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Monsieur le sénateur, je m’interroge quant aux conséquences qu’entraînerait l’adoption d’un tel amendement.

Les fonds de mutualisation dont il s’agit doivent obéir à deux règles : tout d’abord, être amorcés par des cotisations, c’est-à-dire par des financements privés ; puis, une fois cette condition remplie, être alimentés par des fonds européens, qui ne sauraient être distingués selon la zone géographique de destination.

Cela étant, l’intérêt des pêcheurs d’outre-mer n’est-il précisément pas de rejoindre un fonds leur permettant de bénéficier de la solidarité de l’ensemble des cotisants métropolitains et, au-delà, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP ?

Je ne vous le cache pas, un premier problème tient à l’affectation des fonds européens : une telle disposition serait-elle tout simplement possible ? La Commission l’accepterait-elle ?

De surcroît, à supposer que cette solution puisse être mise en œuvre, une mutualisation limitée aux cotisations ultramarines serait-elle gage d’efficacité ? À mon sens, ce dispositif ne serait pas raisonnable, précisément parce que les outre-mer sont plus fortement confrontés aux aléas climatiques que la moyenne des zones considérées. Dès lors, mieux vaut élargir la base et bénéficier de la solidarité pour l’ensemble du fonds.

Il s’agit peut-être d’une bonne idée a priori, mais cette dernière correspondrait à une prise de risques, du fait de l’incertitude juridique, et sans doute à une mauvaise réalisation. Je le répète, un tel dispositif n’irait pas nécessairement dans l’intérêt des pêcheurs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous doutez bien que cette proposition ne vient pas de nulle part : dans nos territoires d’outre-mer, la profession éprouve une réelle appréhension chaque fois qu’elle doit faire face à des difficultés : elle redoute de ne pas voir fonctionner la solidarité nationale.

C’est de ce constat que découle l’idée initiale : puisque ces soutiens ne viennent pas nécessairement, ne pourrait-on pas dédier une partie des aides à l’outre-mer ?

Vous soulignez que ce dispositif poserait des difficultés quant à l’affectation des fonds européens. J’en ai conscience. Mais admettez du moins l’existence d’un problème ! Nous sommes très souvent confrontés aux aléas climatiques que sont les tempêtes et les cyclones, et quand nous demandons que la solidarité nationale soit activée, force est de constater que nous peinons à nous faire entendre. Telle sœur Anne, nous ne voyons rien venir ! Voilà pourquoi nous souhaiterions obtenir une garantie.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis.

L'article 15 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au sens de cet article, l'agriculture n'inclut pas la conchyliculture et les cultures marines. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Certains aléas et certaines situations sont tout à fait spécifiques à la conchyliculture. Or le dispositif existant est insuffisamment adapté, au point qu’il ne semble plus mobilisable. Pourtant, en la matière, le paramètre climatique est clairement identifié comme étant souvent l’unique responsable.

Un Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien institué. Mais, en vertu des dispositions en vigueur, l’agriculture n’inclut pas la conchyliculture et les cultures marines.

Tel est le contexte dans lequel s’inscrivent les dispositions que nous proposons. J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’un amendement d’appel ; je vais écouter attentivement les propos de la commission et du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Le secteur conchylicole bénéficie du régime des calamités agricoles, lequel est géré par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou FNGRA.

En contrepartie, la taxe additionnelle sur les conventions d’assurances, principale ressource de ce Fonds, s’applique aux assurances contractées par les conchyliculteurs.

Cet amendement prévoit que la conchyliculture soit exclue du régime des calamités agricoles. Ses auteurs estiment que l’aide apportée en cas d’événement climatique grave est trop difficilement mobilisable.

Pour ma part, j’estime que cette stratégie est tout de même dangereuse. Que se passera-t-il en cas de phénomène climatique grave – une tempête, par exemple ? Lors de la tempête Xynthia, qui n’est pas si ancienne, les conchyliculteurs ont pu bénéficier d’indemnisations au titre du régime des calamités agricoles.

Face à des risques de cette nature, il n’existera plus aucune couverture si cet amendement est adopté. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Ces dispositions soulèvent plusieurs difficultés.

Tout d’abord, je relève un problème de cohérence, entre cet amendement et un autre, examiné en commission. Sauf erreur de ma part, il s’agissait de sortir les conchyliculteurs du régime des calamités agricoles pour créer un système spécifique. Mais, puisque ce dernier est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, il ne faut surtout pas voter le présent amendement ! Faute de quoi, ces professionnels n’auraient plus la moindre aide. §Il me semble que tout le monde en est conscient.

Madame Des Esgaulx, les conchyliculteurs présentent bien une spécificité les conduisant à poser des questions de ce type : la non-prise en compte, au titre du régime des calamités agricoles, d’un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés et qui n’ont pas pour origine les aléas climatiques. Ces situations résultent d’épizooties, d’un certain nombre de difficultés les empêchant d’être pris en charge à ce titre. Voilà pourquoi ces professionnels réfléchissent à la création d’un autre système.

Cette préoccupation est légitime. Néanmoins, lorsque l’on étudie d’autres dispositifs envisageables, on se heurte, même si vous êtes sceptique à cet égard, à un problème relevant du droit européen. On ne saurait en effet déployer un soutien public via un système de taxe.

Dès lors, en vertu du droit européen actuel, la seule mutualisation possible serait purement privée. Il s’agirait d’une démarche d’ordre mutualiste, qui n’exigerait d’ailleurs pas de mesures législatives.

Le problème est posé. Mais, en l’occurrence, la situation, relevant notamment de la procédure parlementaire, impose à mon sens le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je le répète, il s’agissait d’un amendement d’appel.

Je remercie M. le secrétaire d’État des explications qu’il m’a apportées et je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 106 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions relatives aux espèces aquacoles

« Art. L. 653 - … – Afin de garantir une gestion équilibrée des ressources, et notamment de garantir la diversité génétique et la durabilité des gisements coquilliers, le comité national de la conchyliculture mentionné à l’article L. 912-6 peut définir des mesures de gestion.

« Un décret détermine les règles selon lesquelles ces mesures peuvent être adoptées. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Si le Comité national de la conchyliculture est en capacité d’instituer des mesures de gestion pour la protection des gisements, nous souhaitons, à travers cet amendement, nous assurer que ces missions couvrent également la reproduction et l’amélioration génétique des animaux d’élevage.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement vise à confier au Comité national de la conchyliculture un pouvoir réglementaire en matière de reproduction et d’amélioration génétique des huîtres, moules et autres espèces entrant dans son champ de compétences.

Certes, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 912–7 du code rural et de la pêche maritime, ce Comité peut prendre diverses mesures de gestion qui s’imposent à ses membres, dans le but de protéger les gisements conchylicoles.

Toutefois, il paraît difficile de lui donner la main sur la reproduction et l’amélioration génétiques.

En effet, ces domaines présentent une dimension de santé publique justifiant que le pouvoir réglementaire reste, en la matière, aux mains de l’État et plus particulièrement des services vétérinaires, par le biais de la Direction générale de l’alimentation.

Aussi, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

L’article L. 912–7 du code rural et de la pêche maritime donne compétence au Comité national de la conchyliculture pour organiser la gestion équilibrée des ressources, comme l’indique l’amendement que vous proposez, madame Des Esgaulx.

Les règles relatives à l’amélioration génétique des animaux d’élevage sont, quant à elles, précisées aux articles L. 653–1 et L. 653–2 du même code, lesquels renvoient à la partie réglementaire le soin de fixer l’organisation entre les différentes parties ainsi que les obligations générales.

Par ailleurs, l’article L. 653–3 de ce code pose le principe d’un agrément par l’État pour définir les programmes de sélection et d’amélioration génétiques, lorsque celui-ci n’est pas délivré par un établissement public.

À l’heure actuelle, ce dispositif d’agrément ne couvre pas les coquillages, mais son fonctionnement impose des moyens suffisants permettant de conduire des programmes génétiques et des contrôles tout en conservant les ressources.

Sur le fond, je comprends la demande que vous formulez et je peux souscrire à l’objectif énoncé : améliorer encore les liens entre les professionnels et leur institut ou leurs centres techniques de référence.

Néanmoins, il ne me paraît pas possible d’émettre, en l’état, un avis favorable sur cet amendement. La portée de ces dispositions est peu précise quant aux missions que le Comité national de la conchyliculture aurait à conduire concrètement en matière génétique et pour la gestion de la ressource.

Avant de confier à cette instance une mission d’une telle envergure, il me semble nécessaire d’étudier son impact, en particulier financier, sur son fonctionnement.

Cela étant, je suis disposé à examiner le renforcement de la prise en compte des recommandations du Comité national de la conchyliculture en matière d’orientation génétique.

Dans l’attente de ce travail complémentaire sur ce sujet sensible, que nous pourrons mener en collaboration avec les professionnels, je vous invite à retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de l’avancée que vous nous annoncez.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il s’agit d’un amendement auquel je tiens tout particulièrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

À mes yeux, le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne saurait faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées, placées dans le milieu considéré et ayant pu émettre des gamètes susceptibles d’avoir contribué à la genèse des naissains captés.

Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvées en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.

J’insiste sur ce point : il est essentiel que la loi rappelle le caractère inaliénable des ressources présentes dans le milieu naturel. Là est la force d’un bassin naisseur, comme celui d’Arcachon, qui me tient particulièrement à cœur, ou celui de Marennes-Oléron, lequel, désormais, se situe également dans la région dont je suis l’élue !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

À travers cet amendement, il s’agit de modifier l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle, qui énonce un principe de la première importance : l’interdiction de déposer des brevets sur les races animales.

Cet amendement vise à préciser que les souches d’espèces conchylicoles captées en milieu naturel ne sont pas appropriables.

On ne peut qu’être d’accord avec cette règle de non-appropriation des ressources naturelles. Mais ce principe de non-brevetabilité des espèces figure précisément dans le code de la propriété intellectuelle. Aussi, il me paraît inutile de compliquer la rédaction de l’article précité, lequel, je le répète, fixe un principe fondamental qu’il faut conserver.

De surcroît, la notion de souche d’espèces conchylicoles mériterait d’être explicitée : la rédaction proposée pourrait susciter une incertitude juridique pour les écloseries.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Il est important que chacun puisse le rappeler : dans cet hémicycle, nous tous, j’en suis persuadé, sommes très attachés à la non-brevetabilité des espèces sauvages. Le Gouvernement réitère son engagement à cet égard.

Au reste, le code de la propriété intellectuelle exclut déjà cette possibilité. Il précise que seules les inventions peuvent être brevetées.

Plus précisément, cela vient d’être souligné, l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle proscrit les brevets sur les races animales, le croisement ou la sélection des animaux. Un coquillage est une race animale. La précision rédactionnelle de l’amendement est donc, de notre point de vue, sans portée juridique par rapport au droit positif et ne ferait que rendre plus difficilement lisible le texte applicable.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui se trouve déjà satisfait. Si des interrogations subsistaient, la réponse du Gouvernement et la nature de nos échanges devraient rassurer ceux qui se sont interrogés sur la lecture pouvant être faite de l’article L. 611–19.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Le dossier mérite néanmoins d’être mûrit et l’amendement retravaillé. Monsieur le secrétaire d'État, si vos propos ont beaucoup de force et ne manqueront pas d’être entendus, il faut cependant insister de nouveau sur le caractère inaliénable des ressources présentes dans le milieu naturel. Une telle précision n’est pas superfétatoire.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche, transformés ou non.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 44, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, et par leur participation à des programmes de recherche et de science participative telle que la collecte de macro et micro déchets.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Je voudrais dire un mot sur l’amendement précédent, qui vient d’être retiré. Nos discussions rejoignent le débat que nous avons eu lors de l’examen du texte sur la biodiversité, notamment en ce qui concerne la question du brevetage du vivant. Il est effectivement important de préciser ce point, car tout dépend de ce que l’on met sous le mot inventions.

Pour ce qui est de l’amendement n° 44, madame la présidente, je considère qu’il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Il s’agit d’élargir le rapport sur le pescatourisme et la diversification des activités des pêcheurs demandé à l’article 16.

Il est prévu que le rapport porte aussi sur un autre aspect de la diversification de l’activité des pêcheurs : leur contribution à la recherche scientifique sur l’état des ressources halieutiques et leur contribution au ramassage des déchets en mer.

Ces deux activités faisaient l’objet d’aides dans le cadre des contrats bleus, qui n’existent plus aujourd’hui. Élargir la réflexion à ces deux questions me paraît intéressant, même s’il s’agit clairement d’un sujet distinct de celui de la diversification par les activités touristiques.

La commission a émis un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Sagesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Les bateaux participent souvent à des prélèvements ou à des ramassages. C’est donc une façon de favoriser la diversification de l’activité pour une bonne cause, qui est à la fois scientifique et environnementale.

L'amendement est adopté.

L'article 16 est adopté.

(Suppression maintenue)

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° et 2°

Supprimés

3° Le II de l’article L. 211-3 est ainsi modifié :

a à c) (Supprimés)

d) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Fixer les dispositions particulières applicables à la protection des ressources conchylicoles et piscicoles. Ces dispositions peuvent prévoir une surveillance renforcée de la qualité physique, chimique, biologique, bactériologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. » ;

Supprimé

5° Le 3° de l’article L. 213-1 est complété par les mots : « et conchylicoles » ;

6° Le II de l’article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Au 4, après le mot : « sylvicoles, », sont insérés les mots : « des activités aquacoles, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

L’article 18 vise à renforcer l’arsenal juridique à la disposition des pouvoirs publics pour faire respecter un niveau élevé de qualité des eaux. C’est là une excellente disposition, car en matière de ressources conchylicoles et piscicoles aucun développement n’est possible sans maîtrise de la problématique de la qualité des eaux et sans maîtrise des pollutions. En effet, ces activités sont sensibles aux variations du milieu naturel.

L’examen de cet article me donne donc l’occasion d’évoquer un sujet très préoccupant : celui des pollutions en Méditerranée. Cette mer est en danger, car elle est victime de l’héritage des pollutions passées, elle est atteinte par les pollutions présentes et elle sera soumise, à l’horizon d’une génération, à une pression de pollution d’origine anthropique de plus en plus forte dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus du changement climatique.

D’ores et déjà, les scientifiques notent un plancton de moins bonne qualité, suite à la modification des paramètres climatiques et à l’accroissement des pollutions.

Certes, la France est loin d’être le mauvais élève de la classe, mais les vingt et un pays riverains doivent se sentir concernés. Or ce n’est pas forcément le cas, malgré les efforts de la convention de Barcelone et du plan d’action pour la Méditerranée ; 44 % des villes des rives sud et est n’ont pas de réseau d’épuration.

Le rapport que j’ai produit au sein de l’OPECST n’incite pas à l’optimisme. La rive nord n’est pas exempte de critiques : PCB et DDT déversés par les fleuves, déballastages et dégazages des navires, qui répandent jusqu’à 150 000 tonnes de résidus pétroliers par an, sacs plastiques, pollutions émergentes telles que celles qui sont liées aux résidus de médicaments que nous consommons et qui ne sont pas dégradés par les stations d’épuration, etc.

Comment s’étonner que le développement et la croissance des espèces soient perturbés ?

Une mobilisation de l’ensemble des États riverains s’impose, et bien plus fortement que celle que nous constatons aujourd'hui, faute de quoi, d’ici à vingt-cinq ans, le point de non-retour sera franchi. Dans ce cas, inutile d’envisager le développement de l’aquaculture et de la pêche.

Je n’ignore pas que le problème devra être réglé à une autre échelle. J’ai néanmoins tenu aujourd'hui à sensibiliser le Sénat sur ce point, qui me paraît essentiel.

Mme Odette Herviaux applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

1° Au 2° de l’article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : « et des zones protégées au titre de la Directive cadre sur l’Eau et de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin, ainsi que toutes les autres directives pertinentes en matière de protection de l’environnement marin. » ;

2° Après le 4° du I de l’article L. 161-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Affectent les zones protégées que constituent les zones de productions conchylicoles et de production conchylicole et aquacole, les ressources conchylicoles et les activités associées, notamment ceux impliquant des restrictions d’activités telles que l’interdiction temporaire de mise en marché à des fins de protection de la santé humaine. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il s’agit ici de mentionner les eaux conchylicoles à l’article L. 161–1 du code de l’environnement.

Si la définition des eaux concernées par les dommages causés à l’environnement est généralement considérée comme suffisamment large pour comprendre les zones protégées par les directives, une telle mention n’est pas contradictoire.

D’une manière générale, cet amendement pose la question du préjudice écologique et de ses compensations : vaste sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

À travers cet amendement, il s’agit de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à mieux prendre en compte la conchyliculture dans la définition des dommages causés à l’environnement.

Or les députés ont rejeté cette rédaction, considérant qu’il convient de conserver une définition générique des objectifs de protection des eaux, qui comprennent les eaux conchylicoles.

Je partage cette analyse : la reconnaissance spécifique des détériorations qui affectent les zones de production conchylicole et aquacole n’est pas nécessaire dans la mesure où les eaux conchylicoles sont déjà incluses dans la protection des eaux prévue à l’article L. 161–1 du code de l’environnement.

Il convient de ne pas trop complexifier la rédaction de la loi en créant des sous-catégories alors que la loi pose un principe général de protection des eaux.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

La définition des eaux concernées par les dommages causés à l’environnement est déjà très large et comprend bien les zones protégées par les directives communautaires.

Concernant Natura 2000, les directives « Habitats » et « Oiseaux » visent à protéger les milieux et espèces remarquables. Le 3° du I de l’article L. 161–1 du code de l’environnement cite déjà ces milieux et espèces remarquables. Il est donc inutile de rajouter une référence à ces directives pour la protection de la qualité de l’eau au 2° de cet article.

De surcroît, les eaux conchylicoles et aquacoles sont déjà protégées au titre des articles L. 161–1 et L. 211–1 du code de l’environnement. La qualité des eaux est par ailleurs recherchée et préservée par le biais des plans d’action pour le milieu marin, et la qualité des eaux littorales est protégée par la directive-cadre sur l’eau.

Ainsi, les dommages environnementaux, les détériorations affectant les zones de productions conchylicole et aquacole, notamment celles qui impliquent des atteintes à ces productions, sont déjà couverts par les politiques publiques.

L’objectif visé par cet amendement étant déjà atteint par le droit positif, le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Il me paraît préférable de soumettre au vote cet amendement, même si je crois connaître le résultat.

La qualité des eaux conchylicoles doit être une préoccupation majeure. Je vous renvoie, monsieur le secrétaire d'État, à toutes les discussions, à tous les comptes rendus sur les parcs naturels marins. Ils font la preuve que ce que je dis est très important et que les choses ne vont pas de soi. Aujourd'hui, la protection de ces zones n’est pas suffisamment considérée comme une préoccupation majeure. Sinon, pourquoi crée-t-on des parcs naturels marins ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

J’ai bien entendu vos remarques. Vous affirmez que c’est couvert, c’est intéressant, on pourra s’en servir. Or, en réalité, lorsque nous sommes confrontés à la difficulté, on s’aperçoit qu’il n’en est rien. J’ai connu des drames comme ceux de l’Erika : nous n’avons rien obtenu de particulier sur les eaux conchylicoles !

Cette reconnaissance me semble donc importante, voire majeure. J’ai bien compris que je devais me battre contre la commission et le Gouvernement. Pauvre de moi et pauvres ostréiculteurs !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mais cette question mérite que je livre un tel combat : il faut affirmer que la protection des eaux conchylicoles est une préoccupation majeure. Ou alors revenez sur votre politique de création de parcs naturels marins !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'article 18 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 60, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 413–2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413–2–… ainsi rédigé :

« Art. L. 413–2–… – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement concerne les delphinariums de France, sujet particulièrement sensible dont il a beaucoup été question ces derniers temps.

En prévoyant que « la capture et l’importation des cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites », notre amendement vise à tarir la source : on ne pourra plus importer ces animaux s’ils viennent du monde sauvage.

L’espérance de vie des cétacés est beaucoup plus brève en captivité que dans la nature. En effet, leur situation de captivité les met dans un état de stress permanent : les bassins en béton, à l’eau chlorée, exigus et dénués de végétation sont à l’évidence inadaptés à la physiologie et au comportement naturel de ces animaux. Les naissances en captivité sont d’ailleurs extrêmement rares : l’inconfort dans lequel vivent les animaux est peu propice à la reproduction.

Pour compenser ce déficit des naissances, les delphinariums font capturer des animaux en milieu sauvage, ce qui perturbe grandement les groupes de dauphins. Tout comme les orques, les dauphins sont des animaux sociaux qui communiquent entre eux.

Les acrobaties qu’on les oblige à effectuer sont certes spectaculaires, mais elles ne contribuent en rien à la reconquête de la biodiversité ni à susciter de l’empathie avec ces animaux !

M. Jean Desessard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement prévoit d’interdire la capture de cétacés comme les orques ou les dauphins, dans le but de les installer dans des parcs récréatifs.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a déjà eu l’occasion de se saisir de ce sujet dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité lors de la séance du 22 janvier 2016, et avait donné un avis de sagesse sur le même amendement.

Derrière cet amendement se cache la question de l’interdiction des delphinariums. Certains pays commencent à les interdire. D’autres préfèrent plutôt encadrer cette activité plus strictement.

Lors des débats de janvier, Mme la ministre avait indiqué qu’un arrêté du 1er juillet 2011 avait fixé la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national interdisant déjà la capture de tous les cétacés. Si bien qu’une disposition législative spécifique n’est pas nécessaire.

Le Sénat n’avait pas adopté l’amendement proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité. Je suggère d’aller dans le même sens aujourd'hui. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

La capture de cétacés dans le milieu naturel n’est d’ores et déjà plus autorisée en vue de leur présentation au public.

Leur importation et leur transport ne sont permis que dans le respect des exigences de la convention de Washington et du code de l’environnement.

Enfin, la directive du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique fixe des règles très exigeantes sur les conditions d’entretien des animaux en captivité.

Toutes ces règles sont donc applicables aux établissements détenant des mammifères marins, qui doivent bénéficier, en application de l’article L. 413–3 du code de l’environnement, d’une autorisation préfectorale d’ouverture. En leur sein, le responsable de l’entretien des animaux doit être titulaire d’un certificat de capacité délivré en application de l’article L. 413–2 du code de l’environnement.

Conscient de la préoccupation du public au regard de la détention de ces animaux, le ministère chargé de l’écologie travaille depuis plusieurs mois en concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées par cette activité afin de fixer de nouvelles règles de fonctionnement de très haut niveau pour ces établissements, règles qui permettront de garantir des conditions de détention et d’entretien pour ces animaux compatibles avec la biologie des animaux détenus et leur permettant de satisfaire au mieux leurs besoins biologiques, leur santé et une expression optimale de leurs comportements naturels.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

C’est certes un sujet délicat, surtout quand on voit le regard des enfants autour des delphinariums. Mais cela ne doit pas occulter la question du bien-être animal, d’autant qu’il s’agit d’animaux naturellement habitués aux eaux du grand large.

Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'État, d’améliorer les conditions de « détention » : cela exprime bien ce que sont des milieux aussi fermés et aussi confinés pour ce type d’animaux éminemment sympathiques. Ces conditions de vie ne sont pas bonnes pour eux. Cet amendement ne vise pas à interdire les delphinariums, mais vise à interdire leur réapprovisionnement en animaux sauvages. C’est une mesure d’humanité ! J’ai parlé tout à l’heure d’empathie : ça aussi, c’est de l’éducation !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De pratiquer le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Il s’agit d’un autre amendement délicat, sur un sujet qui fait débat.

Le groupe écologiste dépose une nouvelle fois cet amendement visant à interdire le chalutage en eaux profondes.

Je comprends que la fixation par décret de la profondeur à laquelle s’applique le principe d’interdiction crispe le secteur de la pêche au chalut. C’est pourquoi, afin de rassurer les pêcheurs et leurs représentants, qui nous ont écrit à plusieurs reprises ces derniers jours, j’ai rectifié l’amendement dans le sens d’une clarification portant la profondeur d’application à 800 mètres.

Néanmoins, je crois que tout a été dit sur cette interdiction du chalutage profond sauf l’essentiel : la pêche profonde, avec des méthodes de pêche aussi peu sélectives et aussi destructrices que le chalutage profond, n’a jamais été et ne pourra jamais être une pêche d’avenir. Il serait rassurant de voir que les pêcheurs de France soutiennent une mesure aussi évidente, fondée sur des arguments rationnels et scientifiques, publiés dans des revues internationales, sur des données économiques de l’IFREMER qui montrent, quoi qu’on en dise, que grâce au choix courageux et engagé de la flotte d’Intermarché d’arrêter la pêche au chalut au-delà de 800 mètres – on y revient, à ces fameux 800 mètres – il n’y a plus en France qu’un seul navire – à Boulogne-sur-Mer il me semble – qui soit concerné à temps très partiel par cette méthode de pêche, et non pas des centaines comme on a pu l’entendre dire avec une certaine mauvaise foi !

La situation est loin d’être positive, tant pour les poissons que pour les pêcheurs !

Nos décisions doivent avoir pour objectif d’optimiser les captures de poissons ainsi que les bénéfices sociaux, ce qui devrait être la pierre angulaire de nos débats et de nos décisions publiques.

Nous en sommes malheureusement encore bien trop éloignés, quand on voit l’opposition que suscite, par principe, la proposition d’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, alors que cette mesure ne coûte rien à personne.

Deux points seront également essentiels.

Comme dans bien des domaines aujourd’hui, la bataille se situe au niveau européen. Le Gouvernement doit s’engager à défendre non seulement l’interdiction du chalutage profond au-delà de 800 mètres, comme il l’a déjà explicitement exprimé en novembre 2015, au moment de la décision du Conseil de l’Union européenne. Mais il faut aussi se battre pour que les eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est soient réintégrées dans le règlement européen relatif aux pêches profondes.

M. Jean Desessard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement reprend les dispositions qui avaient été adoptées sur la pêche en eaux profondes par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité, mais rejetées par le Sénat en séance publique.

Il s’agit de sanctionner pénalement le chalutage en eaux profondes, ce qui reviendrait de facto à interdire ces pratiques, et donc la pêche en eaux profondes, car il n’existe pas d’autres techniques que le chalut pour ce type de pêche.

Or la réglementation de la pêche en eaux profondes se fait au niveau européen. Une négociation est d’ailleurs en cours pour déterminer les conditions de ce type de pêche, avec notamment des discussions sur la profondeur maximale – les 800 mètres –, sur les périodes de pêche et sur les types d’engins utilisables.

Il convient de ne pas surtransposer les règles européennes. Pourquoi prendre une mesure nationale en la matière ? Elle ne s’appliquerait d’ailleurs qu’aux navires pêchant dans les eaux sous juridiction française, ce qui n’aurait pas beaucoup d’effets sur la ressource et l’environnement marin.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, nous recommençons éternellement le même débat, alors que, sur ce sujet, il y a eu des avancées majeures.

Ce qui m’inquiète le plus, c’est qu’une initiative comme la vôtre puisse remettre en cause les engagements que nous avons obtenus, et qui vont se concrétiser rapidement au niveau européen.

Je ne comprends pas votre démarche.

Les pêcheurs, et ce n’était pas évident, grâce à l’action de tous – les associations, la ministre de l’écologie, les représentants professionnels –, se sont engagés, dans un communiqué très important en date de novembre 2015, à soutenir la position que j’ai défendue au nom de la France au sein du Conseil des ministres européens et qui fait référence aux 800 mètres.

J’ai du mal à vous comprendre car, alors même que nous avons mené à bien ce travail, que nous sommes allés jusqu’au bout d’une démarche dont nous sommes certains qu’elle trouvera une application et ne sera pas contestée, puisqu’elle a été conduite en commun et a abouti à un résultat, malgré votre connaissance de tout cela, vous redéposez à chaque occasion un amendement visant à introduire cette disposition dans le droit national.

Premièrement, dès lors qu’il s’agit de protéger tous les fonds marins, votre proposition est parfaitement irrationnelle. Je ne vous ferai pas le procès, en effet, de ne vouloir protéger que les seuls fonds marins français ; je suppose que vous nourrissez une autre ambition !

Deuxièmement, vous vous rendez bien compte qu’il faudrait renvoyer à un décret, lequel entrerait alors en concurrence avec le texte européen.

Je pense que la bonne réponse est, au contraire, d’exiger que le texte européen devienne rapidement une réalité. Mme la ministre de l’écologie a d’ailleurs écrit aux autorités européennes pour dire que le trilogue devait désormais aboutir.

Ce qui m’inquiète dans votre démarche – je vous le dis très sincèrement, monsieur le sénateur –, c’est qu’elle résulte non du constat d’une situation naturelle, mais de situations mettant notamment en jeu des intérêts professionnels.

Nous sommes parvenus à un accord qui, je le crois, est bon. C’est un pas essentiel. Or se développe aujourd’hui le sentiment que, du côté associatif et environnementaliste, il y a d’ores et déjà la volonté de remettre en cause cet accord et d’aller plus loin, alors même que le vote du Parlement n’est pas intervenu. Cette suspicion, qui prend de l’ampleur, peut faire échouer l’ensemble de la démarche.

Encore une fois, cela m’inquiète beaucoup. Je pense en effet qu’il vaut mieux acter le progrès obtenu, qui va dans votre sens et que les pêcheurs ont accepté, ce qui n’était pas si simple au départ. Or ce progrès ne deviendra très rapidement la règle qu’au seul niveau normatif efficace : le niveau européen.

Vous prenez le risque aujourd’hui, comme vos collègues, la semaine dernière à l’Assemblée nationale, de remettre ce progrès en cause. C’est vécu comme une défiance ! Certains professionnels se demandent à quoi cela sert d’être convaincus et de s’engager dans cette démarche si, avant même qu’elle soit concrétisée, on fait immédiatement de la surenchère au nom du combat qui devrait forcément exister entre les défenseurs de l’environnement et les praticiens de la pêche.

Eh bien non ! Un autre chemin est possible. Nous l’avons parcouru pour partie ensemble, mais vous êtes en train de revenir en arrière.

Je vous propose de revenir sur ce chemin. Et si, dans un avenir prochain, lorsque le texte européen sera entré en application, cette solution ne vous paraît pas suffisante, il vous appartiendra de déterminer s’il convient de prendre d’autres initiatives.

Nous pourrions envoyer le message suivant : allons jusqu’au bout de ce chemin, sans suspicion ni remise en cause, et faisons-nous confiance !

Il existe aujourd’hui un manque de confiance entre les professionnels et les associations. Avançons ensemble ! Voilà ce que je vous propose en vous demandant de retirer votre amendement. Je vous promets que cela sera perçu comme un signe fort. Nous verrons, par la suite, de quelle façon chacun respecte les textes et les engagements que nous avons souhaités.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

sachant que l’amendement n’emporte aucune incidence sur la pêche française.

Ce débat est nécessaire. Il est vrai que la négociation a avancé au niveau européen. Mais dans la mesure où la référence aux 800 mètres a été actée et où il n’y a pas de renvoi à un décret pour la définition de la profondeur, nous sommes dans la droite ligne de cette négociation.

Je maintiens donc cet amendement, car j’estime qu’il est nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je ne voterai pas cet amendement et, une fois n’est pas coutume, j’irai dans le même sens que M. le secrétaire d’État.

Tout d’abord, je pense que les pêcheurs professionnels français ont fait preuve d’un véritable sens des responsabilités en acceptant que la pêche au chalut en eaux profondes soit interdite, au niveau européen, au-delà de 800 mètres de profondeur. C’était remarquable !

L’amendement tel qu’il est rédigé fait peser un risque permanent sur la pérennité des activités des pêcheurs. Une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de leur tête, et c’est insupportable.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement ne pénaliserait que les pêcheurs français.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je veux redire ici très clairement que les pêcheurs professionnels sont attachés à leur métier et qu’ils sont les meilleures sentinelles de l’environnement marin. Ils ont donné des signaux très forts en faveur d’une pêche durable et responsable.

Cet amendement est donc vraiment malvenu.

M. Alain Gournac applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

À l’instar de ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx, je ne voterai pas l’amendement.

Je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Vous le voyez, nous savons franchir des Rubicon politiques !

Monsieur Labbé, je suis admiratif de la façon dont vous défendez vos convictions, mais je suis catastrophé par ces mêmes convictions.

M. Alain Gournac opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Vous nous expliquez, globalement, que ce problème concerne très peu d’armements français. On peut donc en déduire que l’impact environnemental est ridicule. Or, dans le même temps, vous nous dites qu’il faut y mettre un terme, car cet impact est important.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

C’est de l’affichage !

Puisque nous en sommes à faire de l’affichage, je vais moi aussi m’y prêter : arrêtons d’emmerder les pêcheurs !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Je souhaite rappeler que c’est moi qui avais proposé cet amendement, lequel avait été adopté à l’époque par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

On peut en effet être préoccupé par l’état des fonds marins. On sait que le réchauffement climatique est à l’origine, comme l’ont montré de récents reportages, d’un blanchissement des coraux un peu partout.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Nous devons revenir au fond du sujet, sans faire de caricatures. Nous savons que la hausse d’un seul degré de température suffira à faire disparaître certaines espèces.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

L’avenir des fonds marins est donc un véritable sujet de préoccupation.

La pêche au chalut n’est plus admissible, car, nous le savons tous, elle détruit tout sur son passage : il ne s’agit pas seulement de pêche, mais de destruction des fonds marins. Une fois que l’on a acté ce problème, il faut aussi tenir compte du fait que rien n’avancera sans les pêcheurs.

Nous avons évoqué ce sujet et nous l’avons fait progresser en proposant, les uns et les autres, des amendements. Mais une négociation est aujourd’hui en cours, et je suis favorable, pour ma part, à ce qu’on la laisse aller à son terme.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Mme Évelyne Didier. C’est en effet avec les pêcheurs que nous parviendrons le mieux à résoudre ce problème.

M. Alain Gournac opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Évelyne Didier

Par ailleurs, il faut lutter contre la pollution et les autres nuisances. Mais, en l’occurrence, nous devons faire attention, car il s’agit d’un sujet complexe, global. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas de nouveau déposé cet amendement au nom de mon groupe.

Je ne voterai donc pas l’amendement de M. Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Je ne voterai pas non plus cet amendement.

Je salue, monsieur Labbé, l’avancée que vous avez faite par rapport à vos positionnements précédents. En effet, sur plusieurs textes, vous et vos amis vous étiez systématiquement prononcés contre ce que vous appelez la pêche en eaux profondes.

Or la pêche en eaux profondes, ce n’est pas une définition. Il fallait bien trouver les bons termes et définir une profondeur ! La négociation en cours à Bruxelles a donc été anticipée, vous l’avez dit vous-même, par un grand nombre de nos pêcheurs.

Votre prise de position, mon cher collègue, m’inquiète moi aussi.

Je partage nombre des idées d’Évelyne Didier, mais, en l’occurrence, je ne suis pas d’accord avec elle.

Ce qui est en jeu ici, c’est non pas tant l’interdiction du chalutage profond que l’interdiction de la pêche au chalut tout court !

Lorsque vous proposez, mon cher collègue, d’anticiper la décision européenne en souhaitant que l’interdiction de pêcher au-delà de 800 mètres de profondeur soit inscrite dans la loi française, vous faites fi de toutes les négociations et de tous les accords qui pourront intervenir, dans le cadre de la politique commune de la pêche, la PCP, en faveur d’une meilleure protection des écosystèmes marins vulnérables ou de la sortie de certaines zones des zones de pêche.

Je vous rappelle également qu’il est nécessaire de préserver une certaine pêche artisanale, laquelle, elle aussi, utilise des chaluts. Je pense à la pêche de certaines espèces de fond, comme la langoustine ou la lotte.

Enfin, je répète une fois encore, comme je l’ai fait maintes fois ici, que le chalutage ne se fait pas forcément en raclant le fond. Du fait de la mise en place de nouveaux outils, comme les échappatoires pour les poissons juvéniles, ou de dispositifs qui permettent de relâcher les spécimens qui n’ont pas la taille suffisante, comme dans la pêche à la langoustine, de grands progrès ont été réalisés, et il faut les saluer.

Je veux faire confiance à la négociation qui aura lieu au niveau européen. Je ne vois donc pas la nécessité d’anticiper cette décision.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. Je veux dire à M. Rapin ce que c’est, être écologiste !

MM. Alain Gournac et Jean-François Rapin s’exclament.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Être écologiste, c’est considérer que la surpêche va tuer la pêche, et qu’il n’y aura plus de pêcheurs quand il n’y aura plus de poissons !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Vous dites qu’il faut laisser faire les pêcheurs, comme on dit qu’il faut laisser faire les agriculteurs, les pollueurs… Mais la planète en meurt !

À chaque fois, il faut laisser faire ! Or se posent des problèmes climatiques, de pollution, de surpêche, et c’est toute une économie qui va disparaître parce qu’il n’y aura plus de ressource.

Être écologiste, c’est anticiper, en considérant qu’il n’y aura des pêcheurs à l’avenir que si l’on régule la pêche, et que les agriculteurs pourront vivre de leur activité à condition de réguler l’agriculture.

L’écologie, c’est l’anticipation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. De votre côté, vous n’êtes pas parvenus à anticiper. Ce n’est pas grave ! Pour notre part, nous ne voulons pas laisser faire. Nous faisons en sorte que soit prévue, à temps, une régulation, afin de prévenir les problèmes de pollution et le manque de ressource.

Mme Odette Herviaux s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir permis d’expliquer ce qu’est l’écologie, une notion que vous avez visiblement du mal à intégrer dans votre réflexion.

M. Alain Gournac s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je ne puis vous la donner, car vous avez déjà expliqué votre vote, mon cher collègue.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je souhaite dire un mot à la suite de la dernière intervention.

Si être écologiste, c’est protéger la ressource et la maîtriser, alors nous le sommes, car c’est exactement ce que nous faisons depuis des dizaines d’années en construisant la politique commune de la pêche.

Il n’est pas facile de se retrouver, un jour de décembre, face à des pêcheurs de tous les pays membres de l’Union, de leur donner les résultats des rapports d’expertise sur la population de bars, et de leur dire qu’il faut arrêter la pêche au bar pendant au moins six mois, car l’état de la ressource n’est pas bon. Alors on discute, et l’on décide de protéger les petits pêcheurs, c’est-à-dire les ligneurs. Mais ce sont les professionnels qui prennent la décision !

Vous dites, monsieur le sénateur, qu’être écologiste, c’est protéger la ressource. Dans ce cas, convenez que ces professionnels suivent la même démarche que vous !

Là réside le succès de la politique commune de la pêche. On se réunit chaque année et l’on prend des décisions sur la base d’avis scientifiques. Ce sont là des actes, et non des mots ! Il s’agit de décisions politiques portant sur les quotas de pêche !

Connaissez-vous d’autres professions qui acceptent une telle contrainte ? Cette construction correspond exactement à ce que vous préconisez.

Il faut faire attention à ce que l’on dit ! Dès lors que ces professionnels et leurs représentants adhèrent à ces principes, il faut les encourager, et non les stigmatiser, car c’est une bonne politique.

Nous évoquions précédemment la situation de la Méditerranée. Comme je l’ai dit voilà quelques jours lorsque je me suis rendu à Saint-Cyprien, il suffit de comparer l’état des mers qui ont fait l’objet d’une politique de la ressource et celui des mers qui n’en ont pas bénéficié, car c’était compliqué de le faire. Il est vrai que tous les problèmes ne peuvent pas être résolus au niveau européen. Mais nous devons nous servir de cet exemple, de cet acquis.

Aujourd’hui, pour beaucoup d’espèces, nous sommes parvenus, progressivement, au rendement maximal durable, le RMD. Cela signifie que les quantités pêchées ne remettent pas en cause le stock pour les années suivantes. N’est-ce pas une réussite extraordinaire en termes de défense de l’environnement ?

Au moment où nous parvenons à obtenir l’engagement des pêcheurs, ainsi que l’organisation d’une filière professionnelle, vous devriez vous trouver à nos côtés pour indiquer le chemin à suivre, y compris dans d’autres secteurs.

Je ne serai jamais du côté de ceux qui, peut-être parce qu’ils veulent aller plus loin, …

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

… tiennent des propos susceptibles d’être perçus comme stigmatisants par les professionnels, même si telle n’était pas l’intention initiale de leurs auteurs.

Je vous mets en garde : votre objectif en tant qu’écologistes devrait être non pas de mener ce combat « mal formulé », mais plutôt de défendre les pêcheurs et la politique commune de la pêche !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Odette Herviaux et M. Roland Courteau applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je retire l’amendement, madame la présidente !

(Non modifié)

Après le mot : « schémas, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « en veillant à la réalisation de l’objectif de développement de la production aquacole défini à l’article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l’installation ou à l’extension des établissements aquacoles ni à l’accessibilité des zones aquacoles. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : «, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les espaces littoraux les plus adaptés aux cultures marines devant leur être réservés. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’un amendement d’appel.

Les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine sont adoptés après une évaluation environnementale poussée, une enquête publique, etc. Ils sont donc le fruit d’une longue concertation avec l’ensemble des acteurs du domaine maritime. Mais souvent les professionnels déplorent que ces schémas ne soient pas rendus compatibles avec les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, d’une part, et les PLU, les plans locaux d’urbanisme, d’autre part.

Ces affaires sont très compliquées, car on raisonne très souvent de façon sectorielle, sans avoir de politique intégrée. Il faut d’ailleurs aller dans ce sens pour les parcs naturels marins.

Il me semble qu’il revient au Gouvernement d’assurer cette cohérence au niveau de la transmission d’informations.

Par cet amendement d’appel, je souhaite connaître la position de la commission et du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

La proposition de loi prévoyait initialement un rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU, d’une part, et les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine, les SRDAM, d’autre part.

Finalement, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le choix a été fait d’en rester à une simple prise en compte des SRDAM par les SCOT et les PLU. Celle-ci a été davantage explicitée, afin d’en assurer une plus grande effectivité.

L’amendement n° 115 rectifié prévoit de revenir à un rapport de compatibilité, ce qui ferait peser une contrainte forte sur les documents d’urbanisme des collectivités territoriales et de leurs groupements, et obligerait peut-être à réviser certains SCOT et PLU.

Dans mon rapport, j’ai défendu l’idée que la prise en compte renforcée était suffisante, et qu’il n’était pas nécessaire de créer un rapport de compatibilité des SCOT et des PLU aux SRDAM. La compatibilité est plutôt exigée pour les plans, schémas ou programmes impliquant de fortes restrictions sur l’usage des terrains d’une commune, comme le plan de prévention des risques d’inondation.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Certains intervenants ont posé précédemment une question complexe : pourquoi notre pays, compte tenu de ses atouts naturels, de la volonté réitérée par tous les gouvernements depuis tant d’années, et souhaitée dans de nombreux rapports, obtient-il aussi peu de résultats en matière de développement de la filière aquacole ?

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

L’un des problèmes importants qui se pose au ministre de la pêche, mais qui l’est aussi du point de vue économique, est le suivant : si l’on veut rester fidèle, comme Ségolène Royal et moi-même le souhaitons, à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, laquelle repose sur des quotas, tout en faisant face, par ailleurs, à une augmentation de la consommation, nous ne pouvons accepter que notre pays importe 80 % de ce qu’il consomme. Quelle est notre marge de développement ? La réponse réside effectivement dans l’aquaculture, sur terre et sur mer.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je comprends bien la question soulevée ; et c'est toujours pour moi une interrogation.

Nous avons travaillé avec les aquaculteurs pour parvenir à un projet commun, qui a été signé. Les démarches ont notamment abouti à des mesures de simplification administrative pour la création de ces structures.

Il faut être honnête, la question porte sur le partage de l’espace, notamment littoral. Comment avoir aussi ce type d’activité économique sur l’espace littoral ? Quel type de compatibilité avec les autres projets figurant dans des documents d’urbanisme faut-il prévoir ?

Sur ce point, il faut aujourd’hui une volonté politique. Celle-ci ne relève pas uniquement de la compétence de l’État, elle dépend aussi de celle des élus locaux ou de ceux qui ont aujourd’hui des responsabilités en matière de développement économique.

Je tenais à rappeler ces principes parce que cette question très importante a été soulevée par plusieurs intervenants, dont Mme Des Esgaulx. Nous sommes assez bons pour nous poser la question, comme je viens de le faire, mais nous sommes nettement moins pertinents et performants pour y répondre ! J’y reste en tout cas très attentif.

Cet amendement prévoit une compatibilité entre les SRDAM et les SCOT ainsi que les PLU.

Est-ce une bonne idée d’avoir une rigidité aussi forte, et surtout d’inscrire ici et maintenant cette disposition dans la loi sans avoir eu de discussion avec les associations d’élus ? Ces derniers ne nous féliciteraient pas si nous le faisions, car ce sont tout de même eux qui sont en première ligne. Je ne pense donc pas que ce soit la réponse adaptée.

Nous avons déjà eu cette discussion à l’Assemblée nationale. Il est normal que la question soit posée. Je comprends bien la nécessité d’avoir une piqûre de rappel au travers de cet amendement d’appel, et il me semble que nous sommes d’accord sur les termes du débat. Je serai très réceptif à tous les éléments de réponse qui pourront être apportés, mais, très honnêtement, je ne pense pas que la solution passe par cette rigidité administrative. Ce n’était d’ailleurs probablement pas l’objet de l’amendement, dont je souhaite le retrait.

L'article 18 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l’étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Nous allons évoquer une fois encore la question des huîtres.

Cet amendement prévoit que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer sont définies en tenant compte de l’objectif de protection de la biodiversité. Il tend à appliquer cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes, en prévoyant un étiquetage destiné à maintenir la biodiversité.

En effet, depuis 2008, des surmortalités de naissains et d’huîtres juvéniles affectent les stocks d’huîtres creuses de l’ensemble des bassins de production en France. Elles ont déjà provoqué une baisse de plus de 40 % du tonnage français. Cette hécatombe, largement imputable à un virus qui n’a cessé de se développer, coïncide avec l’introduction massive de triploïdes dans le milieu. L’étiquetage, en favorisant le maintien d’une production traditionnelle, peut ainsi concourir à la préservation de la biodiversité.

L’étiquetage prévu dans cet amendement permet également d’appliquer les règles européennes : le règlement n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, applicable à la vente au détail de mollusques, impose la mention de la méthode de production. Or la notion de « production » peut s’entendre de la production de naissains en écloserie et de leur éventuelle modification biologique. C’est pourquoi nous proposons d’imposer un étiquetage différenciant les huîtres selon leur mode de production, en retenant une terminologie qui permette le libre choix du consommateur.

Par ailleurs, il n’est pas rare, quelle que soit l’origine du captage, que les naissains soient envoyés en prégrossissement dans un autre bassin, reviennent chez un autre éleveur pour atteindre la taille marchande, puis soient introduits dans un autre bassin où, après trois mois d’immersion, les huîtres seront vendues sous l’appellation de ce dernier bassin ou de la marque que lui apposera ce dernier éleveur.

Afin d'assurer la transmission de l'information nécessaire aux obligations d'étiquetage et de commercialisation, le règlement européen précité pose le principe selon lequel chaque opérateur doit donner cette information à son client, soit directement par l'étiquetage du produit, soit par le biais d'un document d'accompagnement.

Cet amendement prévoit donc l’étiquetage pour les huîtres, qu’elles soient nées en mer ou en écloserie.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 54, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ;

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission de l’information d’un stade à l’autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l’étiquetage et à la traçabilité. »

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

M. Joël Labbé. Ce second amendement prévoit une obligation de suivi de la traçabilité des lots, notamment d’un point de vue sanitaire.

M. Jean Desessard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

L’amendement n° 53 prévoit d’instaurer un étiquetage obligatoire permettant de distinguer les huîtres naturelles de celles qui sont nées en écloserie.

Je tiens à rappeler deux éléments.

Premièrement, les modalités d’étiquetage sont définies par les règlements européens, laissant peu de place aux initiatives nationales.

Deuxièmement, en tout état de cause, il convient d’examiner avec les professionnels les modalités les plus pertinentes d’information du consommateur pour donner la meilleure information possible sur le produit. Certaines huîtres produites en écloserie ne sont pas des triploïdes. Par ailleurs, la production peut se faire en phases différentes, l’huître voyageant d’un site de production à un autre au fur et à mesure de son cycle de vie.

La question posée par Joël Labbé est très intéressante, et je suis favorable à cet amendement à titre personnel.

La commission ne s’est cependant pas « mouillée », si je puis dire

Sourires.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Ces amendements visent à concilier deux objectifs différents : une traçabilité pour des raisons sanitaires et, dans le même temps, pour des raisons commerciales.

Si la première a un lien avec la crise évoquée des surmortalités et son impact en termes de biodiversité, tel n’est pas le cas de la seconde, qui vise, en réalité, à assurer la transparence pour le consommateur sur les pratiques commerciales du secteur.

La traçabilité à des fins sanitaires, objet premier de cet amendement, étant d’ores et déjà en place, il n’est ni nécessaire ni pertinent d’ajouter une quelconque obligation en la matière.

En revanche, il est tout à fait légitime de fournir une information adéquate et renforcée du consommateur. Sur ce point, la profession a fait des efforts importants en matière de développement de signes officiels de qualité, afin de répondre aux exigences de transparence des consommateurs.

Promouvoir un étiquetage de l’origine du naissain pour distinguer celui qui est issu du captage naturel est une idée certes intéressante, qui mérite d’être encouragée. Néanmoins, la profession a aujourd’hui engagé une démarche qui me paraît devoir être respectée. J’encourage les étiquetages volontaires. Il faut laisser à la profession le temps d’aboutir et de faire connaître ses conclusions.

Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y suis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Titre II bis

Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d’outre-mer

(Non modifié)

Après le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et du Département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gillot

Alors que, pour le secteur de la pêche, l’Union européenne s’apprête à faire évoluer prochainement le cadre réglementaire de nos régions ultrapériphériques, ou RUP, sur le modèle déjà existant du POSEI – le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de prêter une attention particulière aux amendements portant sur les outre-mer que nous allons examiner.

Ces amendements visent à corriger l’existence de dispositifs qui nuisent à notre développement économique, déjà fragilisé par nos handicaps structurels.

Certains d’entre eux prévoient ainsi de nous associer davantage aux décisions internationales et régionales nous concernant au premier chef.

D’autres visent à lever des freins juridiques, comme des visas, ou à aménager fiscalement notre secteur maritime, soit en apportant des précisions quant au champ d’application, soit en revenant sur des transpositions, qui nous pénalisent, du droit européen, auquel il nous est permis de déroger en vertu de la reconnaissance des spécificités des RUP. En effet, trois députés européens en déplacement il y a quelques mois à La Réunion ont pu mesurer sur place les spécificités de nos territoires et les difficultés qu’elles impliquent pour nos pêcheurs.

J’espère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous prêterez une attention particulière à nos territoires, grâce auxquels la France peut s’enorgueillir d’être la seconde puissance maritime du monde, avec une présence géographique sur l’ensemble des océans.

Le soutien du Gouvernement et, bien sûr, de notre rapporteur à nos amendements témoignera de leur volonté de valoriser cet atout géostratégique, alors même que l’Europe montre enfin des signes en ce sens pour nos pêcheurs et nos particularités locales dans un environnement économique régional souvent très concurrentiel, notamment dans les Caraïbes.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Herviaux

Cet amendement entre en résonance, voire en coordination, avec l’amendement n° 50 rectifié bis, qui sera défendu dans un instant par mes collègues ultramarins.

Il vise à préciser la rédaction de l’article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales, en listant de manière exhaustive chacune des collectivités concernées pour l’exercice des compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement étend à la Guyane et à la Martinique le dispositif qui existe déjà pour Mayotte, la Guadeloupe et La Réunion : les compétences de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, exercées ailleurs par l’État, sont confiées dans ces territoires aux collectivités territoriales.

Une telle solution semble être de bon sens. L’avis est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Sagesse.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de La Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et du Département de Mayotte

par les mots:

, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Il est défendu, compte tenu de l’amendement précédent de M. Cornano et de ses cosignataires.

Rédigé sous cette forme, il me semble que le titre II bis de la proposition de loi prendra tout son sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Le sous-amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5

Remplacer les mots :

et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

par les mots :

, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je ne suis pas certain de bien comprendre : mon sous-amendement porte sur l'amendement n° 95 rectifié, mais je ne suis pas sûr que celui-ci soit toujours pertinent.

En effet, au vu de l’explication qui vient d’être donnée par M. Arnell, il me semble avoir compris que l’amendement n° 95 rectifié est en réalité abandonné au profit de l’amendement n° 50 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur le secrétaire d'État, M. Arnell n’a pas retiré son amendement, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il le fasse au profit de l’amendement n° 50 rectifié bis, car cela simplifiera les choses.

Monsieur Arnell, êtes-vous d’accord pour retirer votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Madame la présidente, mon intervention visait principalement à introduire la collectivité de Saint-Martin, car je n’ai pas eu de consignes particulières pour Saint-Barthélemy. Mais il est bien entendu tout à fait possible d’étendre le champ d’application de cette disposition à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dès lors que cela est expressément mentionné, il me semble que le sous-amendement du Gouvernement n’a pas lieu d’être. L’amendement n° 95 rectifié que je défends trouve sa logique dans l’amendement n° 50 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Mon cher collègue, l’adoption de l'amendement n° 50 rectifié bis vous donnerait satisfaction dans la mesure où Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy y sont mentionnés.

Aussi, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Si l'amendement n° 50 rectifié bis est adopté, je retirerai l'amendement n° 95 rectifié, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, dont l’adoption donnerait satisfaction à M. Arnell : l’amendement n° 95 rectifié deviendrait alors sans objet ; et je retire le sous-amendement du Gouvernement. Ainsi, les choses sont claires !

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Le sous-amendement n° 149 est retiré.

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Cet amendement vise à favoriser la participation des organismes professionnels à l’évaluation des ressources halieutiques des bassins océaniques, qui sont partagés entre plusieurs nations.

Prenons l’exemple de la Martinique : son bassin concerne la France, la Barbade, la Dominique et Sainte-Lucie. Il paraît opportun de mettre en relation l’ensemble des organisations de pêche de ces bassins pour favoriser la cohérence de ces discussions. Quoique consultatifs, ces avis n’en demeureraient pas moins utiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

L’amendement n° 50 rectifié bis vise à ajouter les autres collectivités d’outre-mer dans la liste des collectivités associées par l’État aux organisations internationales de gestion des ressources halieutiques.

Il s’agit là d’une précision utile ; c’est une bonne chose que de ne pas participer aux instances internationales de discussion relatives aux ressources halieutiques sans les collectivités concernées.

Cet amendement a été rectifié pour intégrer les modifications visées par l’amendement n° 95 rectifié et le sous-amendement n° 149, ainsi que l’amendement n° 79 rectifié bis.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 50 rectifié bis.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, les amendements n° 95 rectifié et 79 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.

L’article 18 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires mentionnées au premier alinéa. Le Gouvernement tient compte de ces propositions. »

II. – L’article L. 951-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent également à la production d’une expertise sur la gestion et l’évaluation des ressources halieutiques dans leurs bassins d’implantations au sein des organisations régionales et internationales compétentes. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Le présent amendement vise à valoriser, dans le cadre des discussions régionales, l’expertise développée par les territoires d’outre-mer et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public en matière de gestion des ressources halieutiques.

En effet, les mesures prises pour optimiser l’exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces portent, d’une part, sur les tailles de capture – maillage, taille réglementaire, protection des nourriceries – et, d’autre part, sur les quantités capturées, soit directement par la régulation des prises – totaux admissibles de capture ou quotas –, soit indirectement par une régulation des moyens de capture – nombre d’entreprises de pêche ou encore durée de la pêche.

Ces mesures requièrent donc de définir un cadre précis pour l’évaluation et la gestion des ressources halieutiques. Or les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont, pour l’essentiel, des ressources partagées avec de nombreux autres pays. Il peut s’agir d’espèces dont toutes les phases de vie se font en pleine mer ou d’espèces dont la phase larvaire se passe en pleine mer, mais qui, une fois recrutées, restent sur les plateaux insulaires. Dans les deux cas de figure, leur gestion requiert la définition d’une gouvernance dépassant le cadre national.

La nécessité d’adopter une approche supranationale concerne également la collecte des données nécessaires à leur évaluation. En effet, réalisée à l’échelle d’un seul territoire, celle-ci serait très coûteuse en raison du nombre très élevé d’espèces exploitées – près de 200 dans la Caraïbe, par exemple – et des quantités concernées relativement faibles.

C’est pourquoi de nombreuses organisations internationales et régionales interviennent pour définir le cadre adéquat de la gestion et de l’évaluation des ressources halieutiques partagées. C’est le cas, pour ce qui concerne, par exemple, la Caraïbe, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, du Caribbean Regional Fisheries Mechanism et des organisations régionales de gestion de la pêche.

Par ailleurs, les pays de la Caraïbe, hors territoires de l’Union européenne, se rencontrent pour organiser et harmoniser les collectes de données sur la pêche et discuter de la nécessaire coordination de leur réglementation. Ces démarches, qu’elles aient lieu dans la Caraïbe ou dans les autres bassins océaniques d’implantation des territoires ultramarins, sont faites sans les départements d’outre-mer.

Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation en associant les conseils régionaux concernés aux discussions qui traitent de la gestion et de l’évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Il vise par ailleurs à associer à la production de l’expertise développée dans ce cadre les comités régionaux des pêches et les instituts scientifiques de recherche.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Sur cet amendement, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement, qui est plus éclairé.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Le Gouvernement ne perçoit pas la plus-value de cet amendement par rapport à la rédaction du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet avec les députés, notamment ultramarins ; la rédaction actuelle du texte en est issue et ne correspond donc plus à la rédaction initiale de la proposition de loi.

Les deux objectifs que vous visez au travers de cet amendement figurent déjà, je le rappelle, dans le texte adopté par votre commission, lequel précise : « L’État veille à favoriser la participation de la région, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et du Département de Mayotte aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques dans son bassin océanique d’implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. »

Cette rédaction est plus compacte que la vôtre, mais l’objectif est exactement le même. Le Gouvernement ne voit donc pas pourquoi il faudrait rigidifier le texte et préfère s’en tenir à la version de l’Assemblée nationale.

Aussi, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Si tel est le cas, je le retire, madame la présidente, même si la rédaction est plus concise.

(Non modifié)

Au début du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :

« Chapitre I er A

« Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer

« Art. L. 951 -1 A. – Outre ceux définis à l’article L. 911-2, la politique des pêches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte spécifique lié à une insularité ou à un éloignement marqué, de valoriser au mieux les productions locales de la pêche et de l’aquaculture en s’appuyant sur les dispositions de la politique commune de la pêche applicable aux régions ultrapériphériques. »

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou à un éloignement marqué

par les mots :

, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique,

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

La situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques est aggravée par plusieurs facteurs, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.

Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des critères reconnus par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La référence au relief manquait dans la rédaction de l’article 18 quater issue des travaux de l’Assemblée nationale, alors que ce critère est particulièrement significatif dans le domaine de la pêche, ses caractéristiques et contraintes particulières ayant un impact sur les activités de pêche, en cohérence avec le milieu. Il s’agit ainsi, au travers de cet amendement, d’y faire référence.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Il s’agit d’un amendement à l’article 18 quater, lequel prévoit la mise en œuvre dans les outre-mer d’une politique spécifique en matière de pêche maritime et d’aquaculture.

Cet amendement vise à préciser le contexte dans lequel évoluent les outre-mer, l’éloignement n’étant pas leur seule caractéristique. Les critères permettant de définir les régions ultrapériphériques sont en effet plus larges : l’éloignement de la métropole en est un, mais le relief, le climat, la faible superficie et la dépendance économique en constituent également des caractéristiques importantes. La précision est utile.

Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Favorable.

L’amendement est adopté.

L’article 18 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5611–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d’une zone économique exclusive d’une région, d’un département d’outre-mer ou d’une collectivité de l’article 74 de la Constitution, et pratiquant le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. » ;

2° Le 4° de l’article L. 5611–3 est complété par les mots : «, à l’exception de ceux mentionnés au …° de l’article L. 5611–2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Actuellement, les navires de pêche professionnelle ne peuvent pas bénéficier d’une immatriculation au registre international français.

Afin de soutenir l’économie locale des départements, régions et collectivités d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux navires pratiquant le débarquement et la transformation des marchandises pêchées dans la zone économique exclusive d’obtenir une telle immatriculation et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et de droits de douane.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Vu la technicité du sujet, la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

L’extension à certains navires de grande pêche du registre international français, le RIF, prévue par l’actuel article 10 de la proposition de loi, est limitée à des navires soumis à des conditions internationales, principalement des thoniers.

C’est en revanche très marginalement le cas des flottes de pêche des territoires ultramarins, composées quasi exclusivement de navires pratiquant la petite pêche et qui bénéficient déjà d’exonérations significatives de charges sociales. Le registre de référence pour la pêche reste le premier registre, et il n’est pas envisagé d’aller au-delà.

En outre, le lien avec le débarquement local n’est ni aisé à contrôler ni stable dans le temps. Par conséquent, cette disposition ne me semble pas envisageable.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 18 quater.

L’amendement n° 66, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 67 et 68.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

J’appelle donc en discussion les amendements n° 67 et 68.

L’amendement n° 67, présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 68, également présenté par MM. Patient, Desplan, Karam, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, M. Cornano, Mmes Herviaux et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 1. du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d’investissements portuaires. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Ces trois amendements visent des dispositions fiscales différentes, mais ont le même objet : l’amélioration et la sécurisation du dispositif de défiscalisation d’investissements réalisés dans les ports ultramarins.

Pour bénéficier de la défiscalisation outre-mer, certains investissements portuaires doivent être qualifiés d’investissements « productifs ». Cela signifie, au sens du code général des impôts, que ces investissements portent sur des biens corporels neufs, immobilisables et amortissables au sens comptable. Ces investissements nécessitent parfois la réalisation préalable d’« améliorations foncières permanentes », c’est-à-dire de travaux de grande ampleur consistant, par exemple, à creuser ou à modifier le terrain sur lequel s’implantent les projets.

Or ces améliorations foncières permanentes ne sont pas considérées comme des investissements productifs, faute de pouvoir être comptablement amorties. Pourtant, ces travaux, qui permettent la réalisation de l’opération finalement éligible à la défiscalisation, représentent souvent l’essentiel du prix des investissements concernés.

Aussi le droit a-t-il pour effet de vider de son efficacité le principe de défiscalisation, en réduisant de fait très fortement l’avantage fiscal.

Afin de remédier à cette situation, ces trois amendements prévoient une éligibilité explicite de ces améliorations foncières permanentes à la défiscalisation outre-mer quand elles sont réalisées pour la construction d’investissements portuaires eux-mêmes éligibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Les mécanismes fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer sont justifiés et importants, mais ils doivent être strictement encadrés.

C’est pourquoi la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants, qui sont de même nature.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Au préalable, le Gouvernement souhaite attirer l’attention de la Haute Assemblée sur le vote qui a eu lieu précédemment.

L’amendement n° 31 rectifié visait à ouvrir le RIF à tous les bateaux de pêche. Mais avez-vous bien mesuré, mesdames, messieurs les sénateurs, les conséquences de cette disposition, fût-elle limitée à l’outre-mer ? Un tel engagement n’est pas possible ! Je ne peux même pas imaginer comment cela peut concrètement se traduire. J’appelle donc votre attention sur les nombreuses difficultés concrètes que cela pose.

Je ne vois pas comment cette disposition peut être mise en œuvre ni comment le RIF peut faire l’objet d’une distinction géographique. Si, un jour, le RIF s’appliquait à tous les bateaux de pêche, ce serait une date à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de cette activité !

Quant aux amendements n° 66, 67 et 68, ils prévoient une réduction d’impôts pour ce qui concerne les améliorations foncières réalisées au titre de certains investissements, en vue de favoriser les travaux portuaires en outre-mer.

L’ensemble de ce dispositif ne peut être examiné que dans le cadre d’une loi de finances. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Monsieur Larcher, les amendements n° 66, 67 et 68 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Nous ne voulons pas trop embarrasser le Gouvernement. Néanmoins, quand nous soulevons un problème, nous entendons avoir une réponse. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous consulterez votre collègue de Bercy pour trouver une solution.

Cela dit, je retire mes trois amendements, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Les amendements n° 66, 67 et 68 sont retirés.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, Karam et J. Gillot, Mme Claireaux et M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d’agrément dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 décembre 2010, la France, pour se mettre en conformité avec le droit européen, avait supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance.

Or, au sens de l’article 6 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les départements et régions d’outre-mer, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc Caraïbe est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le cadre de la concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des facteurs d’exportation.

Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui sont dotées d’une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours ne manquent jamais d’apporter des bénéfices économiques, et donc des emplois, ainsi que des recettes fiscales considérables.

La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants, dont les législations sont bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, cette suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarins.

Ainsi, de nombreux départs de charters de Martinique et de Guadeloupe ont déjà été annulés – huit partenaires ont ainsi annulé leur publicité pour un départ des départements et régions d’outre-mer en 2015 –, et on assiste à une contraction de plus en plus forte de l’économie locale, avec la réduction de toutes les taxes et charges habituellement collectées par les instances de l’État.

Face à ce constat, le présent amendement vise à remettre en place cette exonération de TVA.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Compte tenu de l’histoire de ce dossier, de la grande complexité de ces questions aux enjeux très locaux et dans la mesure où, en outre, elle ne connaît pas l’impact exact du rétablissement de cette exonération de TVA, la commission aimerait entendre, là encore, l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d’État

Nous poursuivons le débat antérieur, il s’agit là de dispositions relevant d’une loi de finances. Si je comprends bien l’objet de l’amendement, celui-ci tend à rétablir des exonérations fiscales au bénéfice de certains bateaux de plaisance, entraînant évidemment un coût financier au travers d’une moindre recette pour l’État.

Là encore, même si l’amendement est adopté, je ne suis pas en mesure de lever le gage. Aussi, j’en demande le retrait.

J’entends bien que ces débats puissent avoir lieu, car ils traduisent une réalité du terrain, mais les dispositions proposées ne peuvent trouver leur concrétisation que dans le cadre d’une loi de finances. Je le répète, même si cet amendement est adopté, le Gouvernement n’est pas aujourd’hui en mesure de lever le gage, car je n’ai pas de pouvoir d’arbitrage en la matière.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, madame la présidente. Mais je vous donne rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’adaptation de la réglementation de la pêche et de l’aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milieu tropical ou insulaire qui caractérisent ces territoires.

Le Gouvernement remet également au Parlement, dans ce même délai, un rapport relatif aux conditions de travail et de sécurité des pêcheurs des régions et départements d’outre-mer, ainsi que des collectivités de l’article 74 de la Constitution.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Nous savons tous que la politique commune de la pêche, la PCP, est l’une des politiques les plus intégrées de l’Union européenne, puisqu’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union.

Cependant, cette réglementation, conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne, est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leur insularité et leurs conditions climatiques et économiques particulières.

Plusieurs dispositifs, pénalisants pour nos pêcheurs ultramarins, démontrent clairement que l’articulation entre la réglementation et la réalité de leur métier est difficile et, parfois, contradictoire. Je pense, par exemple, à l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail et la législation européenne sur les temps de marée, c’est-à-dire de pêche en mer.

La réglementation dans les DOM est rendue plus complexe encore par la non-applicabilité à l’outre-mer – exception faite de Mayotte, à la suite de la loi de départementalisation de 2010 – de l’accord collectif du 28 mars 2001 sur la pêche artisanale et l’armement coopératif, qui permet de comptabiliser le temps de travail en jours de pêche plutôt qu’en heures de travail.

Pire, les différents niveaux de réglementation atteignent une telle complexité qu’il est impossible de s’y retrouver. Cette situation crée une insécurité juridique et, plus encore, des tensions inutiles.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Parlement deux rapports visant à mieux comprendre les spécificités de ces territoires : le premier concerne l’adaptation de la réglementation de la pêche à ces spécificités ; le second est relatif aux conditions de travail des pêcheurs sur ces territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Le Scouarnec

Cet amendement prévoit la remise d’un nouveau rapport du Gouvernement au Parlement, cette fois sur les adaptations de la pêche et de l’aquaculture au contexte de l’outre-mer.

Un autre rapport est demandé sur les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs. Ce sujet est important.

Toutefois, il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport au Parlement, raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Lors des négociations sur la nouvelle politique de la pêche, le Gouvernement a obtenu un nombre significatif d’avancées pour tenir compte des particularités de nos régions ultrapériphériques, les RUP : création d’un conseil consultatif dédié à celles-ci ; zone de protection des 100 milles marins, qui peut être réservée aux navires immatriculés dans les RUP et aux navires européens qui y pêchent traditionnellement ; éligibilité au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, des dispositifs de concentration de poissons ancrés et, surtout, prise en compte de l’ensemble des surcoûts de la filière pêche et aquaculture.

Ainsi, plus de 126 millions d’euros sont dédiés aux seuls outre-mer français dans la dotation nationale du FEAMP – cette somme résulte de l’addition des montants des mesures régionales et de la prise de l’enveloppe des plans de compensation des surcoûts –, sans compter que les DOM pourront également bénéficier des mesures nationales du FEAMP, qui ne sont pas ventilées.

Les efforts doivent être poursuivis pour améliorer la prise en compte des spécificités des RUP dans un cadre essentiellement européen, en anticipant dès maintenant l’évolution de la politique commune de la pêche après 2020, aussi bien dans son volet interne que dans son volet extérieur, à savoir les accords bilatéraux entre l’Union européenne et les pays tiers.

Le travail en ce sens va débuter dès cette année, sur la base du rapport d’initiative de la commission de la pêche du Parlement européen pour une meilleure prise en compte des RUP dans la politique commune de la pêche.

Enfin, concernant la simplification de certaines réglementations qui relèveraient plutôt du niveau national, qu’il s’agisse des conditions de travail ou de sécurité, je vais demander à mes services d’examiner dans le détail les problèmes spécifiques qui pourraient se poser.

Dans ce contexte, la remise d’un rapport au Parlement sur ces questions ne me semble vraiment pas nécessaire. Le travail effectif a déjà débuté et le mieux est de continuer à mettre en œuvre ces mesures ensemble.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Madame la présidente, je dois dire que je ne suis pas surpris par les réticences qu’inspire cette demande de rapport supplémentaire.

Cependant, il faut bien que nous puissions, de temps à autre, exprimer nos inquiétudes et en expliciter les raisons. Tel était, du reste, l’objet de mon intervention.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 34 rectifié est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d’outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d’aquaculteur dans les départements d’outre-mer.

La parole est à M. Serge Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Larcher

Je vais soumettre un nouveau problème à M. le secrétaire d'État, un problème sérieux.

Malgré les potentiels de la filière, il n’existe pas, aux Antilles, de formation au métier d’aquaculteur, ni au niveau du BEP ni à celui du baccalauréat professionnel. Or ces diplômes spécifiques offrent le sésame d’accès à l’ENIM : sans diplôme, impossible de s’affilier à l’ENIM, l’École nationale supérieure maritime.

Cette situation oblige les professionnels à se former ailleurs ou sur le terrain et freine considérablement le développement de la filière.

Il faudrait envisager soit un système dérogatoire, soit une formation. Ce serait d'autant plus opportun que le coût salarial de l’ouvrier affilié à la sécurité sociale est beaucoup plus élevé que celui de l’ouvrier affilié à l’ENIM.

Monsieur le secrétaire d'État, je vais retirer mon amendement – il s’agissait encore une fois d’obtenir la remise d’un rapport au Parlement –, mais, au moins, la question est posée. Nous sommes confrontés à une multitude de problèmes, qu’il nous appartient de soulever ici – c’est l’une de nos missions –, même si nous n’obtenons pas de réponse immédiate.

En conséquence, je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. le secrétaire d'État aurait quand même pu dire un mot…

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d’outre-mer exposés à la concurrence croissante des territoires alentour. Il précise notamment les dispositions fiscales, administratives et douanières à même de favoriser le développement du tourisme de plaisance dans ces collectivités.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Monsieur le secrétaire d'État, je dois dire que je suis tenté de retirer cet amendement, qui risque de connaître le même sort que les précédents.

Cependant, j’ai encore en tête l’intervention de notre collègue Jacques Gillot, ancien président du conseil général de la Guadeloupe, qui vous a demandé de prêter une oreille attentive à l’ensemble des amendements que nous avons déposés. Or nous avons le sentiment que, pour seule réponse, vous répétez qu’il ne faut pas surcharger le Parlement de rapports.

Il est vrai que, avec ces demandes de rapport, nous avons trouvé une manière simple d’attirer votre attention sur un certain nombre de difficultés que connaissent les territoires ultramarins. Mais, de l’avis de nos collègues, nous estimons qu’il serait intéressant que nous puissions à tout le moins trouver les voies et les moyens d’étaler au grand jour l’ensemble des difficultés qui plombent les outre-mer et d’en discuter ensemble.

Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d'État, que les professionnels se tournent vers les élus locaux, notamment vers ceux qui sont également parlementaires, pour évoquer ces difficultés. Or nous ne sommes pas en mesure de leur apporter des réponses.

Dès lors, nous vous remercions par avance de porter à ces territoires ultramarins une attention un peu plus soutenue.

Il me revient un proverbe anglais, dont la traduction pourrait être celle-ci : « Ce n’est pas parce que vous avez un marteau dans la main que tout ce que vous avez dans la main est un clou. »

Cela dit, je retire cet amendement, parce que je connais d’avance le sort qui lui sera réservé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. Jean Desessard. C’est le clou de la soirée !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d’accéder aux départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux collectivités de l’article 74 de la Constitution, sans démarche supplémentaire.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

M. Maurice Antiste. Là encore, je devine l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette demande de rapport !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Actuellement, les touristes en possession d’un visa Schengen, qui leur permet, par exemple, de se rendre en Corse ou de visiter les monuments célèbres, y compris le Palais de l’Élysée, se voient refuser l’embarquement à l’aéroport de Paris-Orly ou à celui de Paris-Charles-de-Gaulle dès lors qu’ils souhaitent visiter les DOM.

Je tiens à rappeler que le tourisme international dans nos îles concerne plutôt une clientèle haut de gamme d’hommes d’affaires et d’autres ressortissants européens et nord-américains, qui décident fréquemment, au dernier moment, d’inviter leurs partenaires à passer le week-end ou à séjourner dans les îles de la Caraïbe, comme ils les inviteraient à Saint-Tropez, en Corse ou à Courchevel. Or, aussi étonnant que cela puisse paraître, cela n’est pas possible.

Il est aisé de comprendre que cette situation fâcheuse prive nos îles d’une source de revenus touristiques, au bénéfice des autres îles de la Caraïbe, où ils entrent beaucoup plus facilement et où ils sont accueillis à bras ouverts.

Par ailleurs, les ressortissants d’un nombre important de pays de la région des Caraïbes peuvent se rendre sur nos îles sans même être obligés d’avoir un quelconque visa. Cette simplification de l’accès à nos territoires trouve son sens dans une volonté de développement des échanges commerciaux.

Face à la concurrence acharnée que nous font subir les autres îles, qui accueillent des touristes de toute provenance, nous ne pouvons que constater cette situation singulièrement dommageable à notre activité économique, ce qui est totalement incompréhensible, d’autant qu’un alignement sur les pratiques locales ne coûterait rien à l’État. Au contraire, cela contribuerait à valoriser notre destination et attirerait une clientèle rassurée par les avantages qui leur seraient offerts.

Rien n’empêche l’État d’autoriser les personnes en possession d’un visa valable pour visiter la France métropolitaine de disposer d’un droit d’accès de fait à nos îles. Au demeurant, l’arrivée dans les DOM par voie maritime est parfaitement acceptée par les services de la préfecture et par ceux de l’immigration.

Par cet amendement, nous demandons la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur cette situation proprement incompréhensible, qui nécessite une adaptation évidente. Mais, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, je le retire.

(Non modifié)

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 111-6 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les installations d’énergies marines renouvelables ; »

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 125-5, après le mot : « fluviaux, », sont insérés les mots : « les installations d’énergies marines renouvelables ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 131, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

définies par un décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l’article L. 111-6

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 19 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Courteau, Mme Claireaux et M. Cornano.

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Billon, M. Canevet et Mme Jouanno.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Les dispositions particulières aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer

« Art. L. 315 -1. – Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

« Art. L. 315 -2. – I. – Lorsque le pétitionnaire en fait la demande, les projets mentionnés à l’article L. 315-1 sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé “autorisation unique” dans le présent chapitre.

« II. – Cette autorisation unique vaut, lorsqu’elles sont requises :

« 1° Autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

« 2° Approbation de la concession d’utilisation du domaine public maritime requise en application de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

« 3° Autorisation au titre de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

« 4° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

« 5° Autorisation spéciale au titre de l’article L. 6352-1 du code des transports ;

« 6° Approbation des ouvrages privés qui empruntent le domaine public au titre de l’article L. 323-11 du présent code.

« L’autorisation unique tient lieu des autorisations, approbations ou dérogations mentionnées au présent II pour l’application des autres législations lorsqu’elles sont requises à ce titre.

« L’article L. 414-4 du code de l’environnement est applicable aux projets faisant l’objet d’une autorisation unique en application du présent chapitre.

« L’autorisation unique délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

« Art. L. 315 -3. – L’autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent selon les cas :

« – la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

« – le respect des intérêts visés à l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

« – le respect des conditions de délivrance de l’autorisation d’îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes prévues par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

« – le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

« – le respect des conditions de délivrance de l’autorisation spéciale mentionnée à l’article L. 6352-1 du code de transport ;

« – le respect des conditions techniques mentionnées à l’article L. 323-12 du présent code.

« Sous réserve du présent chapitre, les projets mentionnés à l’article L. 315-1 restent soumis aux dispositions du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du présent code, du code des transports, de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et des textes pris pour leur application.

« Les prescriptions fixées par l’autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.

« Art. L. 315 -4. – I. – Les conditions d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Lorsque la réalisation d’un projet mentionné à l’article L. 315-1 est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l’autorisation unique, il est procédé à une enquête publique unique régie par le code de l’environnement.

« III. – Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.

« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. »

L’amendement n° 16 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Mme la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rappelé devant le Sénat, le 22 janvier dernier, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qu’il est essentiel d’instituer un cadre juridique préservant l’égalité de traitement entre les porteurs de projets d’énergies marines, que ceux-ci soient envisagés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive.

L’adoption, à cette occasion, du principe d’une autorisation unique dans la zone économique exclusive – au-delà de 22 kilomètres des côtes – applicable aux énergies marines constitue une première avancée, qu’il convient de saluer.

Pour autant, il est essentiel de rappeler que les énergies marines implantées sur le domaine public maritime – jusqu’à 22 kilomètres des côtes – ne bénéficient pas aujourd’hui d’un véritable régime d’autorisation unique.

Les retours d’expérience à l’étranger ont pourtant démontré qu’il est essentiel d’établir un cadre juridique stable et unifié pour permettre une accélération du développement des énergies marines.

Le présent amendement vise, en conséquence, à établir, dans le code de l’énergie, un socle procédural commun à l’ensemble des projets d’énergies marines, afin de parvenir à une harmonisation des différentes procédures, quel que soit le lieu d’implantation des projets, et, ainsi, d’assurer une parfaite égalité de traitement entre l’ensemble des porteurs de projets. Il tend à apporter des garanties pour que cette simplification n’emporte pas de régression en termes de protection de l’environnement et à préciser que les modalités d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique, à adapter selon les espaces concernés, seront définies par décret en Conseil d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 62.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Cet amendement vise à harmoniser et à simplifier les procédures relatives aux projets d’énergies marines.

Le principe d’une autorisation unique dans la zone économique exclusive – au-delà de 22 kilomètres des côtes – applicable aux énergies marines a été adopté en janvier dernier, lors des débats sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

En revanche, les énergies marines implantées sur le domaine public maritime – jusqu’à 22 kilomètres des côtes – ne bénéficient pas aujourd’hui d’un véritable régime d’autorisation unique.

Le présent amendement vise donc à établir, dans le code de l’énergie, un socle procédural commun à l’ensemble des projets d’énergies marines, afin de parvenir à une harmonisation des différentes procédures, quel que soit le lieu d’implantation des projets, et, ainsi, d’assurer une parfaite égalité de traitement entre l’ensemble des porteurs de projets. Il tend à apporter des garanties pour que cette simplification n’amène pas de régression en termes de protection de l’environnement et à préciser que les modalités d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique, à adapter selon les espaces concernés, seront définies par décret en Conseil d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 84 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Lors de la première lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat a adopté le principe d’une autorisation unique applicable pour les projets d’énergies marines implantés dans la zone économique exclusive. Cette mesure ne concerne pas les projets d’énergies marines implantés sur le domaine public maritime.

Dans un objectif de simplification du droit, le présent amendement a pour objet de mettre en place, au sein du code de l’énergie, une procédure commune à l’ensemble des projets d’énergies marines.

Il permet de garantir l’égalité de traitement entre les porteurs de projets d’énergies marines renouvelables, que ceux-ci soient réalisés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. J’insiste sur ce point, qui n’a pas été évoqué par mes collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Ces amendements identiques prévoient une autorisation unique pour les projets d’installation implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous le confirmer, ce dispositif risque d’interférer avec d’autres démarches en cours pour favoriser la simplification des autorisations environnementales.

Nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de la loi de simplification du 20 décembre 2014 ou, encore plus récemment, lors de l’examen de l’article 40 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par ailleurs, je crois savoir qu’un projet d’ordonnance visant à favoriser le développement rapide des énergies en mer, en particulier de la concession d’occupation du domaine public maritime, a été examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 23 février dernier.

En conséquence, la commission est défavorable à ces amendements identiques, dont l’adoption aurait pour effet d’alourdir des procédures en cours.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je veux attirer l’attention des auteurs de ces amendements identiques sur un point : en cas d’adoption, la situation pourrait se révéler très compliquée.

Le Gouvernement partage l’objectif de simplifier les procédures administratives, en particulier pour les projets d’énergies renouvelables. Mais, en réalité, vous avez déjà satisfaction, messieurs les sénateurs.

Le projet de production d’énergies renouvelables sur le domaine public maritime bénéficie, en effet, de l’autorisation unique IOTA, expérimentée par une ordonnance du 12 juin 2014 et généralisée à tout le territoire national par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les décisions environnementales requises sont fusionnées dans un permis unique, délivré dans un délai réduit – dix mois au lieu de douze à quinze – et avec un contentieux modernisé, le recours ayant été réduit de dix-huit à deux mois.

Au-delà du domaine public maritime, les projets sur le plateau continental et la zone économique exclusive bénéficieront également d’une autorisation unique, dont le principe a été adopté dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

Le Gouvernement est habilité à codifier ces dispositions et à les étendre, de sorte à intégrer dans ce permis unique d’autres dispositions qui pourraient être requises par ces projets. Le projet d’ordonnance, pris en application de l’article 103 de la loi Macron, sera soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique au printemps. Il répond à l’ensemble de vos attentes.

La réforme menée par le Gouvernement est donc globale et concerne tous les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques déstabiliseraient cette réforme importante, qui est en passe d’aboutir.

Au demeurant, la rédaction proposée n’est pas opérationnelle, et ce pour trois raisons : les régimes sont nécessairement différents en fonction de la localisation du projet ; le droit européen interdit de fusionner les autorisations de production et de raccordement ; la rédaction pose le principe d’une autorisation unique, mais n’en organise pas le régime administratif – autorités compétentes dont l’avis est requis, caducité, modalités de modification…

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de conserver la procédure engagée, qui va aboutir. Aussi, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements identiques ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez compris, beaucoup d’entre nous ont été sollicités sur ce dossier complexe. Dans votre réponse, vous nous avez déjà apporté un certain nombre d’éléments d’information.

Par ailleurs, j’ai cru comprendre que ce dossier sera étudié dans le cadre du prochain projet de loi présenté par M. Macron.

Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement, quitte à y revenir si vos engagements ne sont pas tenus.

Je me permets d’insister, car il s’agit d’une question complexe. Il ne sera pas facile de procéder aux implantations. Dès lors que l’on veut développer les énergies renouvelables, il faut essayer d’agir le plus rapidement et le plus simplement possible.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

M. le secrétaire d’État argumente plutôt bien, mais je m’interroge.

Il a déclaré qu’un régime d’autorisation unique pour le domaine public maritime serait adopté dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Or, d’après les renseignements dont je dispose – mais je suis certainement moins bien informé que M. le secrétaire d’État ! –, des problèmes seraient survenus sur ce point au cours de la deuxième lecture de ce texte, à l’Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous me confirmez que ce dispositif a bien été voté en deuxième lecture par nos collègues députés, je vous croirai sur parole. Par contre, si vous nous avez transmis une information erronée, je ne pourrai pas retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Eu égard aux explications apportées par M. le secrétaire d’État, je suis tenté de retirer mon amendement, madame la présidente.

Toutefois, M. Desessard soulève une interrogation pertinente. Aussi, je me prononcerai en fonction de la réponse du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Je ne dispose pas d’informations plus précises. Mes services sont en train de se renseigner.

À ce stade, je peux simplement dire que rien ne semble indiquer que les dispositions auxquelles j’ai fait allusion auraient été remises en cause par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Je n’ai été alerté par personne sur cette question.

Pour l’heure, je ne puis en dire plus.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Dans ces conditions, l’amendement n° 62 est-il maintenu, monsieur Desessard ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Je rends grâce à la sincérité de M. le secrétaire d’État. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L’amendement n° 62 est retiré.

L’amendement n° 97 rectifié est-il maintenu, monsieur Arnell ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 97 rectifié est retiré.

L'amendement n° 63, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 414 -5-… – À compter de la promulgation de la loi n° … du … pour l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.

« Les activités d’extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu’elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle activité minière ayant un impact environnemental sur les sites Natura 2000, même si aucun cas n’est actuellement avéré.

La création d’un site Natura 2000 a pour finalité de préserver la biodiversité, ce qui est incompatible avec une activité minière. Prétendre que l’extraction minière peut se faire en préservant la zone exploitée est illusoire. Les conséquences d’une telle activité sur l’environnement et les espèces sont toujours importantes : bruit, changement des courants marins, destruction de l’habitat, pollution, etc.

L’exemple du projet d’extraction de sable coquillier, en baie de Lannion, est particulièrement parlant. Ce projet est combattu par tous les acteurs locaux : élus, associations de protection de la nature, pêcheurs, professionnels du tourisme, citoyens…

Il s’agit en effet d’extraire d’une dune sous-marine, située à la pointe de Lannion, c’est-à-dire à moins d’un kilomètre de deux zones Natura 2000, 400 000 mètres cubes de sable coquillier par an sur une période de vingt ans.

À quoi bon prétendre protéger les espaces naturels si l’on autorise, dans le même temps, ce type d’activité ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Sur la forme, cet amendement relève davantage du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, actuellement en cours de navette parlementaire.

Sur le fond, il convient de ne pas surtransposer le droit européen. Les dispositions de la directive « Habitats » s’appliquent aux sites terrestres et marins. Elles prévoient notamment que toute activité susceptible d’avoir un impact significatif sur les sites Natura 2000 fasse l’objet d’une évaluation de ses incidences préalablement à son autorisation.

Si une évaluation conclut à une atteinte et que des raisons impératives d’intérêt public majeur nécessitent d’autoriser l’activité, des mesures réglementaires conservatoires sont imposées.

L’interdiction des activités d’extraction minière n’avait pas été envisagée au moment de la constitution du réseau Natura 2000, désormais très vaste. À ce jour, on compte 209 sites entièrement ou partiellement marins, pour une superficie de plus de 3 millions d’hectares.

L’adoption de cet amendement reviendrait non seulement à interdire ces activités sur une très grande surface maritime, mais aussi à dissuader toute création de nouveaux sites Natura 2000, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par ses auteurs.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Le code de l’environnement soumet déjà les activités d’extraction minière à évaluation de leurs incidences au titre de la législation concernant Natura 2000.

Leur interdiction systématique a priori correspondrait à une surtransposition des directives « Habitats, Faune, Flore » et « Oiseaux ».

Plus largement, cette proposition est contraire à la doctrine européenne qui ne réglemente ni n’interdit a priori les activités humaines dans les sites Natura 2000, mais exige simplement de vérifier au préalable leur compatibilité avec les espèces et les habitats protégés.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Je suis navré, mais je ne voterai pas votre amendement, monsieur Desessard.

En effet, à un moment, il importe de veiller à la poursuite de certaines activités. Il faut mesurer les conséquences de l’adoption d’amendements ou de textes que l’on vote un peu à l’emporte-pièce. Même si l’intention est a priori bonne, les conséquences peuvent s’avérer extrêmement préoccupantes.

Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue, il faut protéger l’environnement et mettre en place des critères appropriés. Mais nous avons aussi besoin de granulats, et il va bien falloir les extraire !

À cet égard, permettez-moi de prendre deux exemples.

Dans mon département, les responsables écologistes s’étaient opposés – ils étaient dans leur rôle ! – à un certain nombre de décisions lors de la construction du port d’Antifer, qui a tout de même vu le jour.

De même, lors de l’inauguration de la première tranche de Port 2000, j’ai profité du retard du ministre – il s’agissait alors de Dominique Perben !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Soyons donc attentifs à ne pas tout bloquer. Cela vaut aussi pour l’aquaculture, que nous évoquions précédemment : à force de blocages, la production aquacole a diminué de moitié !

C’est pourquoi nous devons tout à la fois répondre aux besoins de notre pays et nous efforcer de le faire dans les meilleures conditions. Aussi, je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 64, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2020, le rejet en mer de boues de dragage polluées est interdit. Une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés est mise en place.

La parole est à M. Jean Desessard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disperser des substances polluées accumulées durant des années et à rejeter des blocs vaseux qui étouffent des habitats et espèces sous-marins.

On estime le volume de sédiments dragués chaque année à environ 50 millions de mètres cubes, dont 95 % sont immergés et seulement 5 % sont gérés à terre.

Cet amendement vise donc à interdire ces opérations néfastes pour l’environnement et à mettre en place une véritable filière de valorisation des sédiments marins de dragage, puis d’élimination des boues de dragage, conformément aux engagements pris lors de la conférence environnementale de 2013 et du Grenelle de la mer en 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

Le sous-amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Amendement n° 64, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les seuils au-delà desquels les sédiments ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.

La parole est à M. Charles Revet.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

L’amendement n° 64 visant à interdire l'immersion des boues de dragage polluées ne fixe aucune référence ni seuil, ce qui impliquerait que la moindre pollution, même naturelle, interdirait toute immersion.

Il importe de minimiser les volumes concernés : les dragages d'entretien représentent chaque année environ 35 millions de mètres cubespour l’ensemble des ports français, ce qui exige de vastes espaces de stockage. Cette situation conduirait à la destruction d'espaces naturels dans les estuaires et provoquerait d’importants déséquilibres hydro-sédimentaires qui se traduiraient par l’érosion des berges et des vasières, et ce d’autant plus que les filières de valorisation à terre sont encore embryonnaires, sinon inexistantes.

Je propose donc de limiter les volumes concernés par la détermination, d’ici au 1er janvier 2020, de seuils en deçà desquels les sédiments de dragage sont considérés comme neutres pour l’environnement et dont l’immersion reste autorisée.

Là encore, mon raisonnement est identique à celui que j’ai développé précédemment.

Mon département compte deux grands ports maritimes : Le Havre et Rouen. Leur activité nécessite de très importantes opérations de dragage de la Seine. Il faut déjà cinq à six ans pour obtenir une autorisation : si l’on ajoute encore des blocages, on ne fera plus rien ! Je peux comprendre que l’on prenne les dispositions nécessaires en cas de pollution avérée et dangereuse mais, heureusement, ce n’est pas le cas partout !

Mon sous-amendement vise donc à déterminer, par voie réglementaire, ce qu’il est possible ou non de faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur le sous-amendement n° 156 rectifié, que la commission n’a pu examiner.

La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 64. Il me semble toutefois préférable de fixer des seuils en matière d’interdiction d’immersion des boues de dragage.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

Cet amendement important vise à interdire le rejet en mer des sédiments de dragage pollués.

Le dragage des ports maritimes de commerce et de pêche est une activité indispensable pour permettre l’accès des utilisateurs à ces installations essentielles à notre économie.

Il garantit également la sécurité de la navigation et constitue un instrument déterminant pour la prévention des risques d’inondation.

Le dragage implique la gestion des sédiments prélevés sur les fonds marins. Aujourd’hui, plus de 90 % des sédiments dragués dans les ports maritimes sont ensuite immergés. Les opérations de valorisation de ces sédiments réalisées localement demeurent marginales.

Le Gouvernement souhaite encourager ces nouvelles formes d’utilisation des sédiments dragués. Plusieurs études et initiatives sont en cours pour identifier des filières de valorisation.

Cet amendement vise à interdire l’immersion des sédiments de dragage contenant des contaminants pouvant avoir une incidence sur l’environnement. Comme vous le savez, Ségolène Royal est particulièrement sensible à cet enjeu. La question doit être traitée dans le sens de la préservation du milieu marin. La ministre de l’écologie a constamment rappelé son attachement et sa détermination à favoriser l’émergence de solutions innovantes.

L’immersion des sédiments est d'ores et déjà strictement encadrée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Les seuils précis sont aujourd’hui prévus par la réglementation aux fins d’identifier les risques environnementaux liés à la présence de contaminants avant toute autorisation d’immersion.

Cependant, aucun seuil d’interdiction n’a jusqu’à présent été élaboré.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 64, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 156 rectifié, lequel subordonne l’interdiction d’immersion à l’élaboration, à l’horizon 2020, de seuils pertinents de contaminants par voie réglementaire.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19.

Le VII de l’article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots : «, en vue de leur généralisation à compter du 1er janvier 2025 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

leur généralisation à compter du 1er janvier 2025

par les mots :

l’implantation, sur les ports du réseau central RTE-T, d’une part, d’un nombre approprié de bornes d’alimentation électrique à quai, si cette implantation est économiquement soutenable, notamment au regard du gain environnemental attendu, et d’autre part, de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, au plus tard le 31 décembre 2025

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

L’article 19 bis A concerne le déploiement du gaz naturel liquéfié, le GNL, et de l’électricité à quai dans les ports à compter du 1er janvier 2025.

S'il est en effet important de donner une visibilité aux armateurs et tout à fait primordial de déployer des infrastructures pour carburants alternatifs, l'idée d'une généralisation à un horizon donné semble difficilement envisageable et va très au-delà de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

Cette directive fixe en effet des exigences minimales, qui doivent être mises en œuvre dans des cadres d'action nationaux, exigés par la Commission pour novembre 2016.

Si elle prévoit certaines échéances, celles-ci ne s'appliquent qu'à des équipements partiels. Leur généralisation n’est en aucun cas envisagée.

Ainsi, pour ce qui concerne le GNL, les solutions d'avitaillement mises en place doivent accompagner la montée en puissance du marché.

Par ailleurs, cette directive prévoit que l'implantation de bornes d'électricité à quai se fasse en priorité dans les ports du réseau central RTE-T, au plus tard le 31 décembre 2025. Elle précise aussi que ces installations sont conditionnées à l’existence d’une demande et au fait que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux.

Différents projets sont d'ores et déjà en cours de réalisation dans nos ports, financés en partie par l’État ou les collectivités.

Par cet amendement, nous proposons donc de rendre parfaitement compatible le dispositif législatif avec la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

La commission a intégré cette disposition au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Il convient effectivement d’ajuster d’ores et déjà notre objectif en matière de systèmes de distribution de GNL et d’alimentation électrique à quai dans les ports aux préconisations de la directive, afin d’éviter toute surtransposition.

Cette directive, qui comporte treize articles, devra, au plus tard, être intégralement transposée le 18 novembre 2016.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

L'article 19 bis A est adopté.

(Non modifié)

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 5111-1, il est inséré un article L. 5111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111 -1 -1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d’identification définies par voie réglementaire. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5121-2, les mots : « ainsi qu’au » sont remplacés par le mot : «, au » et, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 5121-3 » ;

3° L’article L. 5121-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dommages causés par un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n’est embarquée, commandé à partir d’un navire, sont réputés être en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire si l’engin a été embarqué sur le navire ou remorqué par celui-ci. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 » ;

4° L’article L. 5241-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le présent chapitre n’est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n’est embarquée, commandés à partir d’un navire battant pavillon français. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5121-3 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5121-6, les mots : « le propriétaire ou toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « du propriétaire, de cette personne ou de toute autre personne à eux » sont remplacés par les mots : « de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle » ;

3° À l’article L. 5121-7, les mots : « Lorsque le propriétaire ou une autre » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une » et, après la référence : « L. 5121-2 », sont insérés les mots : « ou son assureur » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-9, les mots : « qu’elle a constitué le fonds ou fourni » sont remplacés par les mots : « que le fonds a été constitué ou qu’ont été fournies » ;

5° L’article L. 5121-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le propriétaire d’un navire » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée à l’article L. 5121-2 ou son assureur », les mots : « il est autorisé » sont remplacés par les mots : « cette personne ou l’assureur est autorisée » et les mots : « les lieu et place de son créancier » sont remplacés par les mots : « les lieu et place du créancier » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, secrétaire d'État

La convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, à laquelle la France est partie, prévoit, au 6 de l’article 1, que l’assureur couvrant les créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité « dans la même mesure que l’assuré lui-même ». Il résulte par ailleurs du 3 de l'article 11 de cette même convention que l’assureur peut constituer le fonds de limitation.

Toutefois, ces dispositions n'ont pas été transposées dans le code des transports. Au regard du silence de la loi française, la question s'est posée devant les tribunaux de savoir si l’assureur était en droit de constituer lui-même le fonds de limitation.

Il importe donc de clarifier par le présent amendement la situation de l'assureur dans un sens strictement conforme à la convention de Londres de 1976.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Il s’agit d’une stricte transposition de la convention de Londres. Aussi, l’avis est favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Isabelle Debré

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19 bis.

M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.

(Suppression maintenue)

(Non modifié)

La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 512-68 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Conformément aux orientations définies par le ministre chargé des pêches maritimes, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 » ;

2° L’article L. 512-69 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Le 3 est abrogé ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit maritime mutuel comporte une société centrale qui est une union d’économie sociale. Elle représente le crédit maritime mutuel au sein des entités nationales ou régionales du secteur maritime. » ;

d) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, dont les statuts sont soumis à approbation ministérielle » sont supprimés ;

3° L’article L. 512-71 est abrogé ;

bis L’article L. 512-72 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé, deux fois, par le mot : « il » ;

b) Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale » sont remplacés par les mots : « l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires » ;

ter L’article L. 512-74 est ainsi modifié :

a) Au début du 1, les mots : « Dans les conditions déterminées par le décret prévu à l’article L. 512-84, » sont supprimés ;

b) Au 3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;

c) À la fin du 4, le mot : « côtiers » est remplacé par les mots : « du ressort territorial de la caisse régionale » ;

quater L’article L. 512-76 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « trois ans et renouvelable par tiers tous les » sont remplacées par le mot : « six » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

quinquies Au premier alinéa de l’article L. 512-80, les mots : « ou aux orientations prévues à l’article L. 512-68, » sont supprimés ;

4° À l’article L. 512-83, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « et par décision du ministre chargé des pêches maritimes » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 132, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 512-70, les références : « 1 à 3 » sont remplacées par les références : « 1 et 2 » ;

La parole est à M. le rapporteur.