Séance en hémicycle du 12 juillet 2005 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • congé
  • inégalité
  • maternité
  • mère
  • partiel
  • salariale
  • salariée
  • écart

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.

Nous venons d'apprendre, par une déclaration du président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, que, une nouvelle fois, le Premier ministre donnait satisfaction à l'aile la plus libérale de sa majorité en annonçant une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, d'ici à la fin de l'année.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je ne nourrissais aucun doute sur la nature de vos réactions, chers collègues de la majorité !

Hier encore, Dominique de Villepin refusait d'envisager toute modification de cet impôt dans le prochain projet de loi de finances.

Décidément, il ne se passe pas un jour sans que la droite annonce un coup de force contre la justice sociale !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

On n'arrête pas de m'interrompre !

Après les assauts contre le droit du travail à l'occasion du plan de déstructuration sociale de M. Borloo, après les privations réalisées, GDF, ou annoncées, EDF et les autoroutes, le gouvernement de MM. de Villepin, Sarkozy et Breton vole au secours des plus fortunés.

Alors que les salaires sont au plus bas, que les allocations chômage sont bloquées, que l'écart entre les riches et les pauvres ne cesse d'augmenter, le Premier ministre, emboîtant le pas à son fortuné ministre de l'économie, annonce une réduction de la portée de l'ISF.

Cette nouvelle annonce conservatrice survient après une campagne bien orchestrée tentant, à partir d'un ou deux exemples totalement atypiques, de faire passer les plus riches - moins de 300 000 personnes - pour des persécutés.

Nous protestons devant ce nouveau coup bas contre le peuple, qui tient de la provocation !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Nous poursuivons la discussion de l'article 1er. Je vous rappelle que tous les amendements déposés sur cet article, à savoir les amendements n° 57, 22, 1 et 58, ont été présentés.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'amendement n° 57 semble contrarier notre volonté de prendre en compte la négociation collective chaque fois que c'est possible plutôt que d'agir autoritairement par la loi sans tenir compte des spécificités des branches professionnelles.

De plus, certaines entreprises ont déjà signé des accords spécifiques. Dans ces conditions, pourquoi supplanter les accords ainsi conclus par la loi ?

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 57.

L'amendement n° 22 vise à préciser la rémunération qui fait l'objet d'une augmentation salariale, prise au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.

Cet article définit la rémunération comme le salaire, mais également comme tous les autres avantages et accessoires qui peuvent, je le rappelle, être en espèces ou en nature.

Comment accorder des augmentations sur la base d'accessoires du salaire qui sont en nature ? Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

L'amendement n° 58, comme l'amendement n°22, vise à tenir compte, pour les augmentations salariales, des accessoires du salaire, y compris des avantages en nature, mais la rédaction proposée ici nous paraît plus complexe. La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

En ce qui concerne l'amendement n° 57, le Gouvernement souhaite donner d'abord sa chance au dialogue social avant de prendre des mesures unilatérales qui s'imposeraient à l'entreprise. Il émet donc un avis défavorable.

En revanche, sur l'amendement n° 22, de précision et de cohérence, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le Gouvernement demande à la commission de retirer son amendement n° 1. En effet, la mesure proposée serait en réalité défavorable - bien que ce ne soit certainement pas l'intention- aux nouveaux embauchés.

Quant à l'amendement n° 58, il n'aurait plus de sens si l'amendement n° 22 était adopté. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Monsieur le ministre, il nous a semblé intéressant de prévoir une base plus favorable pour la majoration prévue.

La proposition de Mme Sittler ayant reçu un avis favorable de la commission, nous ne sommes pas habilités à retirer l'amendement en séance. De surcroît, nous souhaitons que, par le jeu de la navette parlementaire, le Parlement puisse aller dans le sens que nous souhaitons, en offrant une plus grande garantie pour les femmes, tout en levant la crainte que vous venez de formuler.

Je demande donc à mes collègues d'adopter cet amendement n° 1, en attendant qu'une solution qui donne à tous satisfaction soit trouvée au cours de la navette.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Je comprends bien la préoccupation de M. le président de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement s'engage bien sûr à réexaminer ce point, mais, dans l'immédiat, compte tenu des explications que je viens de donner, il ne souhaite pas l'adoption de l'amendement n° 1.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 1 er est adopté.

Au premier alinéa de l'article L. 122-45 du même code, après les mots : « notamment en matière de rémunération, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions », et après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « ou de son état de grossesse ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

mesures d'intéressement

insérer les mots :

, de participation, de plan d'épargne salariale

La parole est à Mme Janine Rozier.

Debut de section - PermalienPhoto de Janine Rozier

Cet amendement se justifie par son texte même.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission demande à Mme Rozier de bien vouloir retirer cet amendement.

En effet, la notion de participation, au sens large, inclut les mesures en matière d'intéressement et de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, ainsi que les plans d'épargne.

Outre le fait que l'amendement est redondant, l'intéressement étant déjà cité dans l'article 2, la participation elle-même n'est pas une notion juridique reconnue par le code du travail. Celui-ci ne fait référence, en effet, qu'au concept, étroit, de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Cette notion étant fondée sur l'ancienneté dans l'entreprise, il serait difficile d'envisager une possibilité de discrimination fondée sur le sexe.

Debut de section - PermalienPhoto de Janine Rozier

Je retire l'amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 88 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer les mots :

son état de grossesse

par les mots :

sa grossesse justifiée par un certificat médical

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à éviter à l'employeur des poursuites pour discrimination en raison de l'état de grossesse, s'il ignorait l'état de la salariée lorsqu'il a pris une décision relative à sa carrière.

L'adoption de cet amendement n'enlèvera rien à l'interdiction de discriminer une salariée enceinte, à partir du moment où l'employeur connaît la situation de cette salariée.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Madame le rapporteur, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour une raison très simple.

En effet, l'article 2 impose déjà à la salariée de justifier de son état de grossesse. Exiger en outre la présentation d'un certificat médical nous paraît excessif, dans la mesure où la salariée peut informer son employeur de son état de grossesse par tout moyen. Il faut, à notre sens, laisser un peu de souplesse au dispositif.

L'amendement est adopté.

L'article 2 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 23, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46, sur le principe de l'égalité de traitement et sur l'existence de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Nous proposons de rendre l'article L. 135-7 du code du travail plus opératoire. « Nul n'est censé ignorer la loi », mais il arrive malheureusement trop souvent que les employeurs eux-mêmes l'ignorent ou l'oublient, et que les salariés ne soient pas informés des dispositifs protecteurs qu'elle a prévus.

L'article L. 135-7 du code du travail prévoit qu'une notice d'information doit être fournie aux salariés lors de leur embauche. Il n'en est malheureusement rien dans nombre de petites entreprises, où les salariés ne savent pas de quelle convention collective ils relèvent, et où l'adresse de l'inspection du travail n'est même pas connue.

Nous proposons donc d'introduire dans le projet de loi un amendement sur le contenu de la notice d'information. Celle-ci devrait comporter des éléments sur les discriminations en milieu professionnel et sur le harcèlement, ainsi que sur la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le fait est avéré, les femmes sont davantage victimes de comportements discriminatoires et de faits de harcèlement que les hommes.

La discrimination à l'encontre des femmes est un phénomène courant.

Qu'il s'agisse, entre autres, de salaire, d'accès à la formation ou de promotion, la discrimination est à la source des inégalités. Pour que la loi s'applique, il faut que l'existence de ses dispositions soit connue et que son contenu soit accessible à tous. Si telle était la réalité, depuis que nous avons commencé à légiférer sur le harcèlement et la discrimination, le nombre de cas relevés aurait considérablement diminué.

Il n'en est malheureusement rien. Il nous faut donc améliorer la publicité que nous donnons aux dispositions que nous votons. C'est donc dans un but pédagogique que nous proposons d'inscrire dans la loi une telle amélioration de l'information des salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Elle estime en effet qu'il n'est pas opportun de surcharger le contenu de la notice d'information. En outre, l'information est doublement assurée, par affichage et dans le rapport de situation comparée.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Même avis que la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

I. - Après l'article L. 132-12-1 du même code, il est inséré un article L. 132-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-12-2. - La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.

« A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.

« L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, selon les dispositions de l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, une commission mixte est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-1, afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.

« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

« Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures. »

II. - Après le 9° de l'article L. 133-5 du même code, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-2 ; ».

III. - Les dispositions du 9° bis de l'article L. 133-5 du même code entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 60, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

« - les conditions de travail et d'emploi ;

« - Les salaires conformément à l'article L. 140-2 ;

« - la reconnaissance des qualifications professionnelles. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Rien de plus normal que de s'insurger contre l'injustice des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Cependant, se contenter de s'insurger contre ces écarts, c'est faire une grave erreur. Les inégalités salariales ne sont en effet qu'une des manifestations des inégalités professionnelles. Il faudrait donc s'attaquer aux inégalités liées au sexe dans leur ensemble, ce que le Gouvernement omet de faire dans ce projet de loi.

De plus, il est nécessaire d'accroître la force de la loi, par la menace de véritables sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Nous avons été nombreux à le dénoncer ce matin lors de la discussion générale, les lois déjà existantes ne sont pas appliquées, y compris, donc, la loi de 2001, qui prévoit pourtant des sanctions.

Signe de l'insuffisante application de ces lois, 72 % des entreprises n'ont encore jamais organisé de négociations spécifiques sur le thème de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 2004, les négociations spécifiques prévues par la loi ont eu lieu dans 19 % des entreprises. Aucune progression n'est constatée puisque ce taux est le même qu'en 2002. Il est en outre légèrement inférieur au taux de 23 % constaté en 2003. Pour les entreprises de plus de mille salariés, la proportion monte à 32 %.

Cependant, pour contrôler la bonne tenue des négociations, il faudrait, du même coup, poser la question des effectifs de l'inspection du travail et celle des orientations précises à donner aux inspecteurs en matière de discrimination.

Malheureusement, le texte prévoit déjà qu'il ne sera pas appliqué : il faudra recommencer à légiférer dans trois ans !

S'il n'y a pas de volonté politique pour faire appliquer la loi, notamment en donnant à l'inspection du travail les moyens nécessaires, les écarts de salaires constatés entre les femmes et les hommes subsisteront.

Toutefois, au-delà même des moyens à mettre en oeuvre pour assurer le bon déroulement des négociations sur l'égalité professionnelle et leur respect, il faut aussi revenir sur le contenu de ces négociations, souvent trop léger.

Tel est l'objectif de notre amendement, qui vise à améliorer les dispositifs de négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle, et non pas seulement l'égalité salariale. Ainsi, parmi les points sur lesquels portent ces négociations, nous proposons d'ajouter les questions des salaires et de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Je le disais ce matin : à travail égal, qualification égale, et, à qualification égale, salaire égal !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission est défavorable à cet amendement. Ses auteurs font comme si aucune négociation sur l'égalité professionnelle n'était prévue. Or c'est précisément l'objet de l'article du code du travail qui est complété par l'article 3 du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Même avis que la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 3, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer respectivement les références :

L. 132-12-1 et L. 132-12-2

par les références :

L. 132-12-2 et L. 132-12-3

II. - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer la référence :

L. 132-12-2

par la référence :

L. 132-12-3

III. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le 9° bis de l'article L. 133-5 du code du travail, remplacer la référence :

L. 132-12-2

par la référence :

L. 132-12-3

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 50, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

non justifiés

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à éviter les risques de contentieux induits par l'individualisation des salaires, elle-même fondée sur la performance au travail du salarié.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Il s'agit d'éviter que l'employeur ne fasse l'objet de contentieux de la part d'une salariée qui, à l'appui de son recours en justice, arguerait d'une discrimination sexuelle pour expliquer un écart de salaires, alors que la décision de l'employeur aurait été fondée, non pas sur le sexe, mais sur la seule performance de la salariée.

Naturellement, s'il y a contestation, il reviendra à l'employeur de prouver, en apportant tous les éléments nécessaires, qu'il n'a pas souhaité discriminer une salariée pour des raisons liées au sexe.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Madame Procaccia, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

En effet, à cet article, on vise non pas la négociation d'entreprise, là où les cas concrets se présentent, mais la négociation au niveau des branches professionnelles. Or, à un tel niveau, seuls les minima salariaux sont fixés. Les niveaux de salaires dans les classifications n'étant pas individualisés, ces minima sont applicables à tous les salariés d'un même niveau de classification.

Par conséquent, à ce stade, il n'est pas possible de faire de distinctions pour savoir si un écart serait justifié ou non. Par hypothèse, tous les écarts sont injustifiés, s'agissant d'un même métier, qu'il soit accompli par un homme ou par une femme.

En revanche, madame Procaccia, si vous avez pris soin de déposer un amendement de même nature portant cette fois sur la négociation au niveau de l'entreprise elle-même, l'avis du Gouvernement sera différent : il serait tout à fait envisageable de viser une situation concrète de travail et de s'interroger pour savoir si un écart de rémunération est justifié ou non par la différence des tâches qui sont respectivement confiées au salarié et à la salariée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Dans notre esprit, monsieur le ministre, notre proposition concernait bien les entreprises et non pas les branches. Compte tenu de l'avis parfaitement motivé que vous venez de formuler, je retire l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 61, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2010

par les mots :

avant le 31 décembre 2008

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Malgré quelques très timides avancées concernant les droits des femmes en congé maternité, le texte qui nous est soumis manque singulièrement d'ambition.

Comme je l'ai souligné précédemment, avec mon ami Roland Muzeau et d'autres de mes collègues siégeant sur différentes travées de cet hémicycle, il existe déjà dans notre pays tout un arsenal juridique destiné à proscrire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Mais force est de constater que les choses avancent très lentement dans ce domaine, de même que dans celui des inégalités professionnelles et, plus généralement, des inégalités des conditions de travail, qui ne seront pas, je le regrette, abordées au cours de l'examen de ce projet de loi.

C'est donc la volonté politique qui fait défaut, car, à un moment donné, il faut agir et se donner des impératifs et des objectifs ambitieux !

Or le présent texte fixe à 2010 la date butoir pour clore les négociations dans les entreprises et le Gouvernement envisage d'emblée l'échec de cette démarche, en annonçant qu'au-delà il « pourra présenter un projet de loi instituant des sanctions financières ».

Aussi, l'objet de cet amendement est de ramener le délai pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à trois ans, au lieu de cinq ans, pour qu'enfin l'égalité salariale ne soit plus une simple déclaration d'intention mais bien une ferme volonté d'aboutir ! Je vous rappelle simplement que la loi Roudy remonte à 1983. Par conséquent, même avec ce délai raccourci, il aura fallu vingt-cinq ans pour faire respecter les droits des femmes au travail.

Compte tenu de la législation existante, il est possible d'aller plus vite. C'est en tout cas ce que je souhaite, comme de nombreuses femmes victimes de ces inégalités. Je vous demande donc, chers collègues, de faire preuve d'audace et d'ambition en votant cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La date de 2010 n'a pas été choisie par hasard. Proposée par le Président de la République, elle a été inspirée par la stratégie européenne pour l'emploi, qui préconise la réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes d'ici à cinq ans, c'est-à-dire d'ici à 2010.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 61.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement, qui espère que les négociations auront lieu le plus vite possible, souhaite également que le législateur laisse au dialogue social le temps nécessaire pour réussir.

J'observe que l'opposition actuelle était moins pressée en 1983, quand elle a fait adopter la loi Roudy, et en 2001, quand elle a fait adopter la loi Génisson.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Il fallait faire des propositions, à ce moment-là !

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Bien sûr, je souhaite vivement qu'il nous faille moins de cinq ans pour atteindre cet objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, nous avons attendu un quart de siècle, pour finir par constater ensemble, et de manière unanime, que les choses n'ont pas avancé. C'est au moins un point sur lequel nous pouvons tomber d'accord ! Nous n'allons donc pas attendre de nouveau un quart de siècle que votre ministère fasse évoluer la situation !

Vous nous proposez d'attendre encore cinq ans, avec la perspective d'un nouveau projet de loi qui viendrait, enfin, imposer de vrais changements.

Non ! Au bout d'un quart de siècle, on cesse de rédiger des rapports, et on impose des règles pour que les choses bougent enfin vraiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

D'autant que, dans cinq ans, ce gouvernement ne sera plus là !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :

, selon les dispositions de

par les mots :

dans les conditions définies à

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 5, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots :

une commission mixte est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-1

par les mots :

la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 6, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail :

« La commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la partie patronale n'a pas communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et n'a pas répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l' « engagement sérieux et loyal » exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale. En effet, une telle mention étant susceptible d'interprétations différentes, elle peut être source de contentieux et risque, par conséquent, de retarder la négociation.

L'amendement proposé maintient la nécessité pour l'employeur de communiquer aux syndicats les documents utiles à la négociation. Par cet acte, l'engagement sera nécessairement sérieux et loyal.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Toute négociation prévue par le code du travail doit être loyale et sérieuse. Il n'est donc pas nécessaire de faire figurer cette précision dans ce projet de loi.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 6.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 51, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le 9° de l'article L. 133-5 du code du travail, après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

non justifiés

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Cet amendement vise également les écarts de rémunération non justifiés. Toutefois, étant donné que nous sommes toujours dans le cadre d'un accord de branche et non pas d'entreprise, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 51 est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV - Les dispositions du présent article ne s'appliqueront aux branches qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les trois années précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord.

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à libérer de l'obligation de conclure un nouvel accord les branches qui ont déjà signé un accord sur l'égalité salariale au cours des trois dernières années.

En effet, il n'est pas utile de leur imposer une négociation supplémentaire, notamment dans les branches où les entreprises ont négocié, après plusieurs années de discussion, un accord exemplaire.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement, qui remercie la commission de cet amendement, y est bien entendu favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 8, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers sont rendus publics par tout moyen de communication, directement ou par le biais de conventions passées avec des organismes privés. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche d'égalité professionnelle de prendre connaissance des pratiques déjà existantes en la matière et qui sont consignées dans des accords collectifs d'entreprise.

Ainsi, aux Etats-Unis, l'équivalent de l'inspection du travail publie les informations en sa possession, ce qui permet à tous de prendre connaissance du nom des entreprises dans lesquelles les conditions de travail sont réputées dangereuses.

Ne pourrait-on pas faire la même chose en France en matière de bonnes pratiques au regard de l'égalité professionnelle ? C'est d'ailleurs l'une des recommandations du rapport d'information de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes présenté par Mme Gautier ce matin.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement comprend l'intention qui justifie le dépôt de cet amendement. Cependant, il doit également prendre en compte le fait que les accords collectifs du travail dans les entreprises sont aujourd'hui soumis, dans la majorité des cas, à une règle de confidentialité qui tient au souci non seulement des entreprises, mais aussi, souvent, des cosignataires représentants les salariés, de ne pas divulguer les termes d'un accord.

En revanche, il paraît tout à fait utile de relever l'exemplarité d'un certain nombre d'accords. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministère du travail s'engage à mettre en oeuvre, sur un site internet, une mesure d'information et de communication qui permettra au négociateur d'entreprise de s'inspirer des meilleurs accords en matière d'égalité salariale.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite maintenir la règle de confidentialité, en permettant la divulgation des meilleurs accords, tout en les rendant anonymes.

Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Considérant que, sur le fond, l'amendement n° 8 de la commission est satisfait, je le retire.

L'article L. 132-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 9, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-27 du code du travail, remplacer les mots :

vingt salariés

par les mots :

onze salariés non couverts par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'article 3 bis impose aux entreprises de moins de vingt salariés une obligation de prise en compte des objectifs d'égalité salariale.

Or cette catégorie d'entreprises ne répond pas à une classification juridique reconnue. Il me semble préférable de la remplacer par la catégorie des entreprises de dix salariés au plus.

Toutefois, comme ces entreprises peuvent être assujetties à une obligation d'égalité salariale par le biais d'un accord de branche étendu, l'article 3 bis ne devrait viser, me semble-t-il, que celles qui ne sont pas couvertes par un tel accord.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable !

L'amendement est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

I. - Après l'article L. 132-27-1 du même code, il est inséré un article L. 132-27-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-27-2. - Les négociations sur les salaires effectifs prévues au premier alinéa de l'article L. 132-27 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. A cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes est établi sur la base des éléments figurant dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 432-3-1.

« A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19.

« Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales. »

II. - Une conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes établira, sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un bilan à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-2 et L. 132-27-2 du code du travail.

A cet effet, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes procède à l'élaboration d'outils méthodologiques permettant de mesurer les écarts de rémunération et de les recenser, en tenant compte des différents parcours professionnels et secteurs d'activité. Un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, fixe la liste de ces outils au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.

Le Gouvernement présentera, six ans après la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 52, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :

écarts de rémunération

insérer les mots :

non justifiés

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Dans la même logique que précédemment - les écarts de rémunération peuvent être justifiés, quel que soit le sexe -, cet amendement a pour objet d'éviter des contentieux, dans le cadre, cette fois-ci, de l'entreprise. A ce titre, j'espère que cet amendement recevra un avis favorable de la part du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 62, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-27-2 du code du travail, remplacer les mots :

avant le 31 décembre 2010

par les mots :

avant le 31 décembre 2008

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Par cohérence également, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 63 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à en identifier les causes. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Si l'employeur entend contester le coût ou le délai de l'expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance qui statue en urgence. A l'issue de sa mission, l'expert présente ses conclusions aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et à l'employeur. Les négociations commencent à l'initiative de l'employeur dans le mois qui suit cette réunion.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 24.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Cet amendement procède du même esprit que le précédent, puisqu'il vise en fait à améliorer l'information des organisations syndicales et de l'employeur.

Il ne suffit pas de constater, dans une entreprise, les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. A cet égard, le rapport de situation comparée, avec ses indicateurs précis, tel qu'il a été mis en oeuvre aux termes des lois Roudy et Génisson, est précieux, mais demeure insuffisant.

Il importe d'identifier les causes de ces écarts, ce qui permettra de mettre le doigt sur ceux qui ne sont pas justifiés. Par exemple, pourquoi, dans un service donné, les femmes n'ont-elles pas accès à la formation autant que les hommes ? Pourquoi, sachant qu'elles ont des responsabilités familiales importantes, surtout si elles sont mères célibataires, prévoit-on systématiquement des horaires de formation hors du temps scolaire ? Et c'est à partir de telles discriminations, larvées, parfois même involontaires, que l'on peut affirmer ensuite que les femmes ne s'inscrivent pas en formation !

On pourra ensuite, avec bonne conscience, développer le discours selon lequel les femmes préfèrent se consacrer à leur vie familiale et se contentent d'un salaire d'appoint avec un travail à temps partiel.

Or ce discours est en contradiction flagrante avec le souhait de la plupart des femmes employées à temps partiel d'avoir un travail à temps complet et, surtout, le salaire correspondant.

On pourrait même imaginer que certaines souhaitent accéder à un autre poste que celui qu'elles occupent et à un travail plus intéressant.

Pour ne plus se dissimuler ces réalités et, parfois aussi, pour ne plus se mentir, il faut donc analyser les causes des inégalités non seulement en termes de salaires, mais aussi, en amont, en termes de formation professionnelle ou d'avancement au choix, notamment.

C'est pourquoi nous proposons que les organisations syndicales aient la faculté, et non l'obligation, je le précise, de faire appel à un expert pour réaliser cette analyse des causes, des inégalités persistantes dans l'entreprise. Ce rapport constituerait une base de négociation fiable, pour l'employeur de bonne volonté comme pour les salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 63.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Cet amendement vise à enrichir la négociation et à permettre aux partenaires sociaux de fixer des objectifs en matière d'égalité professionnelle.

L'employeur doit analyser la situation des hommes et des femmes au sein de son entreprise et définir les actions à mener pour supprimer les inégalités.

Tel est l'objet du rapport annuel de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Le contenu de ce rapport a été renforcé par la loi sur l'égalité professionnelle du 9 mai 2001. Malheureusement, la situation n'a pas beaucoup évolué depuis.

Ce document sert, d'une part, de fondement au dialogue social sur l'égalité professionnelle et donne, d'autre part, aux comités d'entreprise, puis aux salariés, une information plus précise et plus lisible.

Il comporte désormais des indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés, comme la rémunération moyenne mensuelle des femmes et des hommes par catégorie d'emploi occupé.

La qualité et la pertinence des négociations et des mesures, qui figurent dans les accords collectifs conclus, dépendent fortement du diagnostic initial, et donc de l'élaboration de ce rapport de situation comparée.

Or, actuellement, le recours à l'expertise sur ce point n'est pas prévu par notre législation, ce qui constitue à nos yeux une lacune. Cet amendement vise donc à pallier ce manque pour favoriser des négociations performantes, sérieuses et authentiques.

Il prévoit de permettre aux organisations syndicales d'avoir recours plus facilement à un expert. La mission de ce dernier serait centrée sur l'identification des causes mêmes des inégalités de rémunération au sein de l'entreprise, afin de simplifier les négociations ultérieures.

A l'Assemblée nationale, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle avait souligné que le texte initial comportait des dispositions suffisantes en ce sens. Nous ne sommes pas de cet avis.

Il faut souligner que, dans les situations particulièrement complexes, l'appui d'un expert serait une nécessité. Or rien ne prévoit sa présence aujourd'hui. Pourtant, les inégalités de salaires à position égale ne sont pas les seuls problèmes existant dans le milieu salarial.

En effet, d'autre écarts, plus complexes à déterminer et à expliquer, nécessiteraient d'être examinés par une personne experte en la matière.

Pour ce faire, nous vous proposons de considérer notre amendement, qui vise à instaurer la possibilité d'un recours à l'expertise dans les cas que nous venons d'évoquer, afin de favoriser des négociations performantes et de parvenir à l'égalité salariale des femmes et des hommes. Nous la réclamons depuis très longtemps, mais elle n'est pas encore réalité, faute d'une application de la loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Les amendements identiques n° 24 et 63 ne me paraissent pas utiles. En effet, le dispositif prévu à l'article 4 est suffisant pour atteindre l'objectif visé par les auteurs de l'amendement : permettre un diagnostic des écarts éventuels de salaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué. Au moment où le gouvernement de Dominique de Villepin met tout en oeuvre pour relancer la croissance et l'emploi

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

...je demande pitié pour les entreprises. Le temps n'est plus aux expertises et aux rapports dilatoires, le temps est à l'action et à la négociation, ...

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...sous l'impulsion du législateur

Protestations sur les mêmes travées

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

, pour permettre de réduire effectivement et concrètement les écarts de salaires entre les hommes et les femmes de notre pays.

Bravo ! et applaudissementssur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

La loi Roudy a été votée en 1983, la loi Génisson en 2001. Combien de temps faudra-t-il attendre encore ? Les gouvernements changent, mais on nous renvoie toujours à plus tard. Il n'est plus possible de continuer ainsi.

Il y a maintenant un élément nouveau, je veux dire la désignation à la tête du MEDEF d'une femme, Mme Parisot. Or la même Mme Parisot est venue présenter devant la délégation aux droits des femmes le sondage de l'Institut français d'opinion publique, l'IFOP, sur l'égalité professionnelle. Elle nous l'a commenté en long, en large et en travers, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

...en nous disant qu'il était inadmissible de ne pas parvenir à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Puisque Mme Parisot est présidente du MEDEF, nous allons voir de quoi elle est capable et si elle peut faire appliquer par le MEDEF les lois que nous votons. Comme dit le proverbe, c'est au pied du mur que l'on voit le maçon !

Cela étant, monsieur le ministre, ce que vous faites aujourd'hui n'est pas de bon augure, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Dites-le au MEDEF ! Ici, nous sommes au Sénat !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

...parce que le dispositif que nous proposons représente tout de même une garantie supplémentaire de parvenir au but. Or, en émettant un avis défavorable, vous donnez l'impression que vous ne voulez pas faire le maximum.

Nous ne voulons pas ce texte uniquement pour que le problème de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes soit posé. Nous le voulons parce que nous souhaitons qu'il soit, lui, réellement appliqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 et 63.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 11, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase et la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, supprimer les mots :

engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l'employeur ait

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Comme le précédent amendement à l'article 3 et pour les mêmes motifs, je vous propose de supprimer la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Pourtant, cela va toujours mieux en le disant !

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Même avis !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :

en toute connaissance de cause et avoir répondu

insérer les mots :

de manière motivée

La parole est à Mme Janine Rozier.

Debut de section - PermalienPhoto de Janine Rozier

Nous souhaitons insérer cette mention, par souci de parallélisme avec ce qu'a ajouté l'Assemblée nationale à l'article L. 132-12-2 du code du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Il est effectivement logique de coordonner les articles 3 et 4. La commission est donc favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 11 de la commission, qui a été adopté tout à l'heure, et qui insère déjà la mention « de manière motivée ». C'est la raison pour laquelle, madame Rozier, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Je ne pense pas que l'amendement n° 11 apporte cette précision, monsieur le ministre. La commission confirme donc son avis favorable.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

M. Philippe Bas, ministre délégué. Dans ce cas, le Gouvernement y est également favorable.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président. Madame Rozier, vous avez plus de chance que M. Muzeau, cet après-midi !

Sourires

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 10, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis - Les dispositions du I ne s'appliqueront aux entreprises qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'année précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord.

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à libérer les entreprises qui ont déjà signé un accord sur l'égalité salariale de l'obligation de conclure un nouvel accord.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.

II - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une Conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes établira un bilan à mi-parcours de l'application des articles L. 132.12-3 et L. 132.27-2 du code du travail, sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret.

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur la Conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes réunissant les partenaires sociaux et l'Etat pour aboutir à un bilan partagé, sur la base de l'évaluation qui sera réalisée par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :

Le Gouvernement présentera, à compter d'un an après la publication de la présente loi, un rapport biannuel d'évaluation au Parlement, après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Par cet amendement, nous entendons renforcer le contrôle et la veille parlementaires sur l'application de ce dispositif législatif.

En permettant au Parlement de recevoir un rapport annuel sur l'actualité de l'égalité professionnelle, nous souhaitons renforcer - c'est aussi l'ambition du Gouvernement - la collaboration entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci, créé par la loi Roudy, suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle, peut faire des propositions et se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ou pouvant entraîner des conséquences en termes d'égalité salariale.

Ainsi, nous pourrions améliorer l'efficacité du travail effectué par le service des droits des femmes qui, au niveau national, constitue la structure administrative permanente.

Force de proposition et d'impulsion capable de mobiliser le réseau de ses antennes territoriales - les déléguées régionales et les déléguées départementales -, ce service travaille de manière privilégiée avec l'administration du travail tant à l'échelon central qu'aux échelons déconcentrés, à savoir les directions régionales et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Enfin, nous souhaitons permettre ainsi au Parlement de prendre toutes les initiatives qu'il jugerait nécessaires à l'instauration d'une réelle égalité salariale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 65, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

six ans

par les mots :

quatre ans

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Il s'agit en fait d'un amendement de cohérence avec les deux précédents qui tendaient à réduire de deux ans le délai obligatoire pour l'ouverture des négociations.

Notre souci est, cette fois encore, d'accélérer la mise en oeuvre de ce texte. Toutefois, les deux précédents amendements n'ayant pas été adoptés, celui-ci n'a plus de sens, puisque l'établissement d'un bilan ne peut intervenir avant la date butoir de mise en place des éléments à évaluer.

Je retire donc cet amendement, mais je le fais avec beaucoup de regret, monsieur le président, car je ne vois rien ici qui puisse favoriser une mise en oeuvre rapide de ce texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 65 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 90 et 41 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 90, car elle a elle-même déposé un amendement de simplification de cet article, particulièrement complexe sur le plan de la procédure.

En outre, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle intervient déjà pour dresser le bilan d'application de l'article 4, et, de surcroît, un rapport est prévu.

Enfin, cette conférence nationale n'est pas une structure juridique ; c'est une sorte de colloque que le Gouvernement pourra réunir pour faire le point. Or, au moment où chacun s'accorde à dire qu'il faut alléger le code du travail, ajouter des dispositions dont en vérité le Gouvernement n'a pas besoin pour agir ne me paraît pas utile.

C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à l'amendement n° 12.

Pour ce qui est de l'amendement n° 41, le souci d'évaluation exprimé par ses auteurs est satisfait, d'une part, par l'obligation faite au Conseil supérieur de dresser un rapport d'évaluation, et, d'autre part, par l'amendement n° 12 de la commission, qui prévoit que ce rapport sera remis au Parlement.

La commission est donc également défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 et 41 ?

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Pourquoi le Gouvernement est-il attaché à l'existence de la Conférence nationale sur les salaires ? La raison en est simple.

Au bout de deux années et demie, si la négociation n'a pas été engagée dans les branches ou les entreprises, cette conférence sera l'occasion de prendre des initiatives plus contraignantes afin d'accélérer la mise en oeuvre de l'égalité professionnelle. Cette grande conférence réunissant au plus haut niveau les représentants de l'Etat et les partenaires sociaux sera ainsi chargée de tout mettre à plat.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 12, présenté par la commission et tendant à supprimer cette conférence nationale sur les salaires.

S'agissant de l'amendement n° 41, le Gouvernement y est également défavorable, car l'exigence de présenter un rapport annuel lui paraît excessive. Il convient, avant tout, de laisser à la négociation le temps de produire ses effets.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, les amendements n° 90 et 41 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

L'article 4 instaure une obligation de négociation en vue de diminuer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. Il convient de noter que, l'objectif ne devant pas être atteint avant le 31 décembre 2010, cela laissera aux employeurs au moins cinq ans pour y parvenir.

Or quelle est la sanction prévue pour l'employeur qui n'aura rien fait ? Il n'y en a pas ! La dernière partie de l'article 4 prévoit qu'un rapport établi dans trois ans pourrait conduire un futur gouvernement à présenter, si nécessaire, et sans préciser de date, un projet de loi instaurant une contribution exceptionnelle pour les cas où les négociations n'auraient pas été engagées.

Nous sommes ici face à une quadruple proposition conditionnelle : il faut, premièrement, que ce rapport soit établi ; deuxièmement, que le futur gouvernement juge nécessaire de présenter un projet ; troisièmement, que ce dernier prévoie une sanction - car le gouvernement en question pourrait après tout se contenter de proposer un report d'échéance ; et, enfin, que ce texte soit voté et les décrets d'application, publiés.

Combien de décennies faudra-t-il en fait pour que des mesures efficaces voient le jour ?

Nous proposons, pour notre part, des dispositions plus énergiques et plus lisibles. Depuis vingt ans, depuis que des efforts sérieux ont été entrepris grâce à la loi Roudy, nous constatons que les écarts persistent.

Sans doute observe-t-on une diminution de ces écarts, mais nous sommes encore très loin de salaires qui reflètent fidèlement le rôle des femmes dans le développement de notre économie et la place qui doit leur revenir.

Des incitations plus fermes sont donc nécessaires. C'est pourquoi nous proposons que les employeurs qui n'auront pas pris la peine, dans le délai d'un an, d'engager des négociations soient passibles d'une sanction financière.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues au présent article ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement vise à prévoir dans la loi, sans plus tarder, une contribution financière en cas de manquement des entreprises à l'égalité salariale.

Il semble, en effet, curieux, comme je l'ai dit ce matin, d'anticiper, avant l'adoption de ce projet de loi, l'échec de l'appel à négociation qui en constitue la pierre angulaire.

Si nous comprenons la volonté du Gouvernement de privilégier le dialogue social et la concertation, nous nous demandons pourquoi, alors que les précédentes lois adoptées depuis trente ans n'ont pas permis de réduire les inégalités salariales, il se priverait des moyens permettant de s'assurer effectivement de la réduction de ces inégalités !

Faut-il attendre encore cinq ans avant de prévoir des mesures coercitives à l'égard des entreprises qui auraient manqué à leur obligation de négociation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Nous savons tous que la bonne volonté ne suffit pas pour faire évoluer les mentalités et les pratiques. Prenons-en donc acte une fois pour toutes et donnons-nous réellement les moyens de parvenir à l'objectif fixé par M. le Président de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 64, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article :

Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement est quasi identique aux deux précédents.

Il vise à introduire dans le texte que nous examinons les sanctions applicables aux entreprises qui ne satisferont pas à l'obligation d'engagement des négociations prévue à l'article L .132-27-2 du code du travail, sanctions que vous prévoyez, pour votre part, monsieur le ministre, d'intégrer dans un autre texte, bien incertain et aléatoire.

Compte tenu de la persistance des inégalités salariales, et malgré les dispositions législatives existantes, le Gouvernement ne pourra plus se permettre de se montrer timoré, comme il paraît l'être à travers ce projet de loi, au terme d'un délai de cinq ans.

Vous avez repoussé nos amendements précédents, monsieur le ministre, mais, si celui-ci est adopté, au cas où les entreprises persisteraient à ne pas vouloir respecter la loi, elles pourraient éventuellement, si le gouvernement en place le souhaite, être pénalisées.

En réalité, vous acceptez d'emblée que la législation puisse être bafouée. En effet, ce texte prévoit qu'en cas de non-respect de la législation, le Parlement pourra éventuellement adopter, et encore sur proposition du Gouvernement, une autre loi destinée à pénaliser les auteurs de cette infraction.

Pourquoi ne pas vous inspirer d'autres articles du code du travail tels que l'article L. 152-1, par exemple, qui prévoit que, en cas de non-respect du code du travail, les auteurs des infractions seront pénalisés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Le ministre de l'époque a fait le choix de privilégier la voie de l'incitation, laissant le soin aux partenaires sociaux de négocier le processus qui permettra d'éliminer les disparités salariales. Soit !

Mais l'heure est aussi à l'action sur le terrain social et non plus aux simples déclarations de principe. Sinon, quelle sera la différence entre votre texte et les précédents, monsieur le ministre, alors que le vôtre est censé combler des carences persistantes ?

C'est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, d'instaurer, dès le vote de ce projet de loi, sans attendre l'éventuelle discussion d'un futur et hypothétique texte, les mesures contraignantes qui nous font cruellement défaut.

C'est donc bien dans un souci d'efficacité que je vous demande à mon tour de voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

pourra présenter au Parlement, si nécessaire,

par les mots :

présentera au Parlement dans un délai d'un an

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Si l'engagement en faveur de l'égalité salariale nécessite, certes, la mobilisation des moyens tant en matériels qu'en personnels, il repose, avant tout, sur un arsenal législatif adéquat et contraignant.

Le bilan des lois Roudy du 13 juillet 1983 et Génisson du 9 mai 2001 a mis en exergue les limites d'une logique reposant exclusivement sur l'incitation.

Actuellement, nous savons que près de 60 % des entreprises ne disposent pas de rapport de situation comparée entre les deux sexes, que, dans la même proportion, elles n'ont pas prévu d'engager des négociations sur l'égalité professionnelle en 2005 ou dans les prochaines années et, enfin, que 52 % d'entre elles ne prennent pas en compte la dimension de l'égalité professionnelle dans les négociations.

Force est de constater que le patronat ne s'est guère impliqué dans la mise en oeuvre des politiques d'égalité professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

En effet !

Ces politiques sont trop souvent perçues, surtout dans les petites et moyennes entreprises, comme relevant plus de logiques féministes que comme des facteurs de modernisation de l'entreprise ou d'amélioration de la gestion des ressources humaines.

Ce constat est préoccupant en raison, notamment, du fait que « la situation comparée » constitue la condition première de toute négociation sur l'égalité salariale.

Il est donc important que le Gouvernement légifère dans un délai relativement court, en laissant toute sa place à la négociation.

Nous souhaitons, pour notre part, mes chers collègues, que, à la suite du bilan effectué à mi-parcours sur l'état de la négociation par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d'un an, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires et applicable aux entreprises qui n'auraient pas engagé de négociations durant la première moitié des cinq ans dévolus à l'application de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 40, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

les salaires

par les mots :

le bénéfice net consolidé

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Comme nous l'avons dit précédemment, nous estimons que les entreprises qui refuseraient d'ouvrir des négociations dans le dessein de supprimer les écarts de rémunération avant la fin de 2010 devront se voir infliger une pénalisation.

A cette fin, nous proposons ici d'introduire une nouveauté, à savoir que la sanction financière soit assise non plus sur la masse salariale ou les salaires mais sur le bénéfice net consolidé des entreprises.

Nous entendons ainsi établir une distinction entre les entreprises dont la masse salariale est importante ou qui pratiquent une politique salariale correcte, et les autres.

La situation de notre pays ne cesse de s'aggraver depuis trois ans. M. Borloo a beau décréter un plan d'urgence tous les six mois, rien n'y fait ! Les choix politiques du Gouvernement demeurent nocifs pour l'emploi, nous le constatons tous les jours. Nous connaissons les chiffres, ils sont éloquents.

La mesure que nous proposons à travers cet amendement est destinée à promouvoir une logique de soutien à l'emploi. Sans pénaliser les entreprises de main-d'oeuvre ou celles dont la masse salariale est importante, nous voulons faire passer un message à toutes les entreprises qui, alors qu'elles sont en situation bénéficiaire, maintiennent délibérément des salaires bas de manière à profiter des allégements afférents et pratiquent une politique discriminatoire à l'encontre des femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du II de cet article, après les mots :

les salaires

insérer les mots :

, ou le cas échéant le bénéfice net consolidé,

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les cinq amendements restants ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Pour l'essentiel, l'amendement n° 25 est satisfait par la rédaction du projet de loi, qui prévoit déjà des sanctions, à la condition, il est vrai, de la présentation d'un projet de loi, comme ultime recours après que toutes les voies de la négociation auront été épuisées ; c'est bien ainsi.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 25, ainsi qu'aux amendements n° 45 rectifié et 64, de même nature.

L'amendement n° 39 pose problème. En effet, le bilan n'intervient que deux ans et demi après la publication de la loi. Dans ces conditions, je vois mal comment le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi un an et demi avant l'évaluation prévue.

La commission est donc également défavorable à l'amendement n° 39.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 40, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, dans la mesure où il vise à asseoir la sanction financière éventuellement appliquée aux entreprises non pas sur les salaires mais sur le bénéfice net de l'entreprise.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Mesdames, messieurs les sénateurs, jamais l'incitation du législateur à négocier pour établir la parité professionnelle entre les femmes et les hommes n'aura été aussi pressante...

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

... qu'avec le projet de loi qui vous est présenté.

Mais chaque chose en son temps !

Deux étapes sont prévues. Pendant deux années et demie, la négociation se développera.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Après deux années et demie, il y aura un bilan. S'il est négatif, le projet de loi qui vous est soumis prévoit que des sanctions seront prises, mais il est trop tôt pour prévoir ce cas de figure.

Ce qui est certain, c'est que la contrainte, y compris de calendrier, est très forte. Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 25, 45 rectifié, 64, 39 et 40.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Mon explication de vote vaudra pour l'ensemble des amendements.

Avec l'article 4 du projet de loi, vous introduisez, monsieur le ministre, un nouvel article dans le code du travail. Vous instaurez des obligations assez strictes concernant l'égalité salariale entre les hommes et femmes, et j'y souscris. Or, en même temps que de nouveaux droits sont accordés aux femmes, notamment dans l'entreprise, on ne prévoit qu'une éventualité de sanctions.

Il est très regrettable que ces sanctions ne figurent pas tout simplement dans l'article introduit, comme cela se pratique dans d'autres codes. Prenez le code de la route : il stipule clairement qu'un dépassement de la vitesse autorisée est puni d'une amende.

Je ne vois donc pas pourquoi il en va différemment ici, d'autant qu'il s'agit tout de même d'accorder des droits nouveaux aux femmes dans l'entreprise.

Vraiment, je ne comprends pas !

Chacun dans cet hémicycle affirme son attachement à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, mais je ne vois pas beaucoup d'actes forts allant dans le sens de cette égalité que nous souhaitons apparemment tous si vivement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Les propos de M. le ministre ne m'ont guère convaincue : il faudra, en effet, se donner rendez-vous dans deux ans et demi. Je maintiens donc mon amendement.

Toutefois, pour accompagner le travail approfondi de la commission, notamment de Mme Sittler, je m'abstiendrai.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

J'ai du mal à comprendre !

Tout à l'heure, monsieur le ministre, quand vous avez décidé de retirer l'amendement n° 91 rectifié, je me suis réjoui, pensant que le Gouvernement se ralliait à notre proposition. D'ailleurs, nous aurions pu tout aussi bien retirer l'amendement n° 40 au profit de celui du Gouvernement.

Ma joie a été de courte durée.

J'ai d'autant plus de mal à comprendre que, ce matin, en commission, on nous a dit que notre amendement était satisfait par celui du Gouvernement. Mais voilà que le Gouvernement, après s'être déclaré sensible à notre argumentation, et l'avoir écrit dans son objet, retire en séance son propre amendement et émet un avis défavorable sur le nôtre !

Monsieur le ministre, peut-être allez-vous me donner une explication, mais cela devient un peu difficile à suivre !

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Monsieur le sénateur, c'est très simple !

J'ai dit tout à l'heure qu'il n'était pas temps de déterminer les conditions d'une éventuelle pénalité financière appliquée aux entreprises. C'est par souci de cohérence que j'ai retiré l'amendement n° 91 rectifié du Gouvernement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 66, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots : « et tous les deux ans une négociation portant sur l'égalité professionnelle telle qu'elle est définie à l'article L. 132-12 du présent code. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Les auteurs du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes entendent défendre l'égalité salariale, mais repoussent à cinq ans la mise en place définitive de cette égalité. Si l'on ajoute à cela que ces mesures sont purement incitatives et non pas coercitives - ce qui aurait le mérite de les rendre vraiment obligatoires -, fixer un tel délai n'est absolument pas crédible.

L'égalité salariale que vous prétendez mettre en place, monsieur le ministre, n'échappe donc pas aux règles qui ont présidé jusqu'ici à la politique sociale des différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : à savoir, d'une part, multiplier les mesures d'affichage qui ne seront pas suivies d'effets, et, d'autre part, briser les droits des salariés en déréglementant, en flexibilisant et en introduisant toujours plus de précarité dans le monde du travail.

Quel est le sens de ce délai supplémentaire de cinq ans quand on sait que bon nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec la loi Génisson, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

... qui impose que soient tenues des négociations sur l'égalité professionnelle ? Des enquêtes menées auprès de directeurs des ressources humaines de PME, il ressort que 12 % d'entre eux seulement déclarent que leur entreprise a tenu des négociations spécifiques tous les ans depuis 2002. Le taux ne grimpe qu'à 22 % au sein des entreprises employant mille salariés et plus.

Il y a donc urgence à mettre en place l'égalité professionnelle dans le monde de l'entreprise. Cela fait longtemps que les femmes salariées attendent, et cinq ans d'écart salarial, ce n'est pas neutre !

Les études montrent que l'écart de salaire inexpliqué, c'est-à-dire celui qui ne peut être attribué au type de poste de travail, à la compétence ou à l'ancienneté, est de 5 % à 7 %. Sur un salaire de 1 000 euros, c'est-à-dire légèrement supérieur au SMIC, la différence atteint ainsi 50 euros, ce qui est énorme pour un tout petit salaire. Attendre cinq ans l'ouverture des négociations, c'est très long ! Et même l'ouverture, ce n'est pas suffisant !

Pour les femmes, quelle déception de penser que cela va durer encore ! Car, même avec ce que vous proposez, rien ne garantit que le Gouvernement présentera un projet de loi au Parlement, nous venons d'en avoir l'illustration.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Et, à supposer qu'un projet de loi soit déposé, il portera uniquement sur l'ouverture des négociations. Il suffirait donc aux entreprises de mauvaise volonté de traîner encore les pieds et de se contenter d'une ouverture formelle de négociations.

Il faudra donc encore attendre avant que des négociations soient loyalement engagées et, surtout, que soit supprimé cet écart de salaire dont on ne peut pas expliquer la raison d'être.

Par ailleurs, il faut ajouter que la grande absente de ces négociations est la question du temps partiel. N'oubliez pas que 82 % des postes à temps partiel sont occupés par des femmes, le plus souvent sans qu'elles aient eu le choix. Elles sont ainsi condamnées à la précarité et à la dépendance !

Vous le voyez, il existe une véritable urgence, et vous ne semblez pas la prendre en compte dans ce projet de loi. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoires - c'est-à-dire assorties de sanctions en cas de non exécution - les négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Je ne vois pas comment la commission pourrait être contre !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Je suis désolée de vous décevoir, mais la rédaction de cet amendement ne permet pas d'atteindre le but de ses auteurs.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je tiens à rappeler que les négociations sur les salaires comme sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auront lieu, grâce à ce projet de loi, tous les ans !

Cela n'est pas parce que la première échéance est fixée à deux années et demie et la deuxième à cinq ans qu'il n'est pas obligatoire de négocier annuellement. Par conséquent, l'exigence est déjà très forte ; il n'est pas utile de modifier la loi Génisson pour ramener de trois ans à deux ans la périodicité de la négociation spécifique portant sur l'égalité professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Excusez-nous de poser cette question, monsieur le ministre, mais, s'il n'y a aucune obligation pour les entreprises de négocier sur ce point précis lors des négociations salariales, en quoi la loi apporte-t-elle quelque chose de neuf par rapport à un dispositif existant dont on voit qu'il n'a pas permis d'avancer en matière d'égalité professionnelle ?

Nous posons cette question par simple curiosité. En effet, légiférer, c'est bien, mais à condition que la loi apporte quelque chose de nouveau, en l'occurrence une obligation à la charge des acteurs de la vie sociale.

Les négociations salariales auront lieu tous les ans, mais, en l'absence d'obligation, nous aimerions bien savoir en quoi la loi apportera quelque chose de plus par rapport à ce qui existe déjà en matière d'égalité professionnelle !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Participant à la table ronde sur le projet de loi organisée par la commission des affaires sociales, M. Jean-Luc Vergne, directeur des ressources humaines du groupe PSA-Peugeot-Citroën, a confirmé qu'aucun facteur objectif ne pouvait justifier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes lorsque ces dernières sont aussi compétentes dans leur catégorie professionnelle.

Pourtant, pour les mêmes emplois, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 5% à 6 % à celui des hommes. Les entreprises, au quotidien, sont discriminantes, bien qu'elles aient du mal à l'admettre.

Très peu d'entre elles satisfont à leur obligation annuelle de négocier spécifiquement sur l'égalité salariale, comme le révèle le sondage réalisé pour la délégation aux droits des femmes du Sénat : 72 % des entreprises n'ont jamais organisé des telles négociations et beaucoup confondent bilan social et rapport de situation comparée.

Quant aux salariés, ils peinent, comme les syndicats, d'ailleurs, à faire appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination salariale, alors même que la charge de la preuve en matière de discrimination a été aménagée.

La jurisprudence demeure limitée, vous l'admettez, mais vous ne pouvez vous empêcher de pointer « les risques du recours au juge dans les rapports de travail » pour justifier des amendements à un article 10 qui intègre notamment l'état de grossesse parmi les motifs de discrimination invocables par la candidate à un recrutement.

Par conséquent, je me fais très peu d'illusions sur le sort qui sera réservé à notre présent amendement, lequel prévoit de modifier l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales, en l'occurrence trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Je ne demeure pas moins convaincu de son opportunité et de sa complémentarité par rapport à l'objectif central de ce texte, à savoir la responsabilisation des entreprises s'agissant des écarts de rémunérations entre hommes et femmes.

L'adoption d'un dispositif plus coercitif que ce qui est prévu par le projet de loi inciterait véritablement les sociétés engagées par accord au niveau de l'entreprise à investir pour résorber les inégalités et permettrait de sanctionner celles qui sont manifestement discriminantes.

Adopter cet amendement, ce serait aussi dire aux femmes que les discriminations dont elles sont victimes ne sont pas une fatalité.

Enfin, ce serait faire un pas en avant, après vingt-cinq ans de mesures restées inefficaces, comme toutes les études le démontrent.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à sanctionner pénalement les employeurs qui mettraient en place une politique salariale différenciée à emploi identique. Tous les cas de figure ne sont cependant pas prévus.

En effet, deux personnes occupant des emplois identiques peuvent très bien être payées différemment si l'une des deux est plus performante que l'autre : c'est là tout le sens de la politique d'individualisation des salaires en fonction des performances.

S'il fallait sanctionner toutes les entreprises qui pratiquent une individualisation des salaires, il faudrait quasiment toutes les sanctionner !

Si, en revanche, les auteurs de l'amendement entendent sanctionner des écarts salariaux que rien ne « justifie » si ce n'est le sexe, alors ils ont raison. Il aurait fallu, dans ce cas, le préciser. Toutefois, un tel amendement n'aurait rien ajouté au droit actuel, qui prévoit déjà de sanctionner ce genre de pratiques.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Même avis que la commission, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 26, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Il s'agit d'un amendement à vocation pédagogique.

Nous souhaitons que les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin d'être sensibilisés aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle.

Il serait en effet paradoxal, alors que nous nous efforçons de créer des outils permettant d'améliorer la négociation et de mettre un terme à ces discriminations, que les représentants de l'administration, qui sont au plus près de l'entreprise, n'y soient pas particulièrement sensibilisés.

En jouant, auprès des employeurs comme auprès des salariés, un rôle d'information sur les droits et les obligations des uns et des autres, les inspecteurs du travail complèteraient notre action.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

La commission est-elle pour la pédagogie ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement ne me semble pas utile. A partir du moment où les inspecteurs du travail ont pour mission de faire appliquer le droit du travail, y compris donc les dispositions légales sur l'égalité salariale, il n'y a pas besoin de prévoir une quelconque formation de sensibilisation. Ils doivent simplement faire appliquer la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Oui, mais comme on ne la fait jamais appliquer, la loi...

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Même avis, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 42, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination ne serait pas respectée.

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christiane Demontès

Cet amendement s'inspire du modèle de la Suède qui, en matière d'égalité professionnelle, peut être considéré comme un exemple de bonne pratique : on va jusqu'à prévoir la saisine des tribunaux en cas de non-respect de l'égalité ou en cas d'actes de discrimination notoires.

Les victimes de discriminations n'osent pas forcément intenter des actions en justice. Il est dès lors indispensable qu'une institution comme le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisse se substituer à elles.

Le choix de cet organisme nous semble d'autant plus pertinent que le Conseil supérieur regroupe quatre collèges comprenant respectivement des représentants des syndicats de salariés, des organisations patronales et de l'administration ainsi que des personnalités qualifiées.

De plus, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle ; il met en oeuvre des études et des recherches ; il formule des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle et peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ainsi que sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle.

Nous vous proposons donc de copier le modèle suédois en rendant le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes plus efficace. Ainsi, dans le cas de non-respect des dispositions légales, ce dernier pourra s'associer ou se substituer à la victime auprès des juridictions compétentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'ambition est louable, mais je m'interroge sur les modalités de la mise en oeuvre de ce qui nous est proposé.

Il me semble raisonnable de demander l'avis du Gouvernement sur cette question puisque c'est le ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité qui assure la présidence du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un organisme consultatif à vocation générale.

Or nous avons créé, par la loi du 31 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ou HALDE. C'est cette dernière qui est compétente pour les problèmes de discrimination, notamment entre hommes et femmes dans le monde professionnel.

C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas transformer le Conseil supérieur de l'égalité professionnel entre les femmes et les hommes en une « HALDE bis ». La Haute autorité a été installée, elle est présidée par M. Louis Schweitzer et elle remplira pleinement son rôle. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les attributions du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

A la fin de sa vie, Jean-Baptiste Bernadotte, alors roi de Suède - pays que vous venez de prendre en exemple, madame Demontes - n'enlevait jamais sa chemise, même devant son médecin.

Cela avait intrigué la cour. Moyennant quoi, quand le roi rendit son âme à Dieu, on se précipita pour voir ce que dissimulait la chemise. Or, sur la poitrine du défunt, étaient tatoués les mots : « Mort aux rois ».

Lorsqu'il s'était fait tatouer, Jean-Baptiste Bernadotte ne savait certainement pas que Napoléon allait permettre qu'il fût fait un jour roi de Suède. Alors, monsieur Muzeau, faites attention avant de vous faire tatouer !

Rires

Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les maisons de l'emploi favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 89, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Del Picchia, Duvernois, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, après les mots :

les maisons de l'emploi

insérer les mots :

et pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet amendement, cosigné par l'ensemble des sénateurs du groupe UMP représentant les Français établis hors de France, vise à introduire une référence aux Français de l'étranger dans le texte.

Il serait effectivement anormal que les Français de l'étranger, ou plus exactement les Françaises de l'étranger soient excluent de ce grand principe du droit national : l'égalité salariale entre homme et femme.

Il y a de plus en plus de Françaises à l'étranger : elles représentent actuellement 52 % de notre population expatriée, dont 55 % en Europe, et beaucoup d'entre elles se trouvent victimes de discriminations salariales.

Nous souhaitons donc l'inscription d'une référence de ces Françaises de l'étranger dans le texte. Les comités consulaires compétents se devront ainsi d'effectuer des opérations de sensibilisation sur cette question de l'égalité salariale.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à prendre en compte les Français de l'étranger, souvent oubliés dans notre législation.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Il est heureux que nous ayons à débattre de cet amendement qui, effectivement, va renforcer la situation des Français de l'étranger.

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Bravo ! et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Quelque chose m'a certainement échappé.

J'ai bien compris qu'il fallait donner un peu aux Français établis hors de France. Cela étant, jusqu'à preuve du contraire, nous légiférons pour les salariés qui travaillent en France ou dans les territoires français comme pour ceux des entreprises françaises établies à l'étranger.

Cela me semblait jusqu'à maintenant aller de soi, mais j'aimerais obtenir une précision sur ce sujet. Monsieur le ministre, les dispositions dont nous parlons aujourd'hui s'appliquent-elles aussi aux salariés des entreprises françaises situées hors du territoire national ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne savais pas que nous légiférions pour les entreprises de l'étranger !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

M. Robert Del Picchia. La loi française ne peut pas s'appliquer à l'étranger, et ce pour une raison fort simple : les sociétés françaises à l'étranger sont de droit local.

Protestations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

Vous ne pouvez dès lors pas faire appliquer la loi française localement. Imaginez, dans la même logique, ma chère collègue, que soient appliquées en France la loi chinoise ou la loi américaine !

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

Et pourquoi pas la loi polonaise ?

Nous ne demandons pas l'application de la loi française dans les entreprises françaises établies à l'étranger et qui sont de droit local dans ces pays ; nous demandons simplement que les comités consulaires pour l'emploi sensibilisent les entreprises françaises établies à l'étranger au principe d'égalité tel qu'il sera appliqué en France. C'est tout !

Vous n'allez pas vous opposer à cette demande de sensibilisation par les comités consulaires pour l'emploi, tout de même !

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Comment peut-on légiférer de cette manière ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

C'est Bolkestein à l'envers !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je comprends bien votre volonté de faire un signe à vos électeurs.

Protestations sur certaines travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je demande, moi aussi, que l'on sensibilise les entreprises françaises installées à l'étranger, mais à l'ensemble de notre droit du travail !

Ce que vous proposez, c'est le comble de la démagogie. Les entreprises françaises sont censées appliquer la loi française. Si elles ne l'appliquent pas déjà, ne pensez pas qu'en les « sensibilisant » vous les amènerez à le faire.

Je demande que le code du travail, particulièrement s'agissant des droits des salariés, soit appliqué dans sa totalité et en tout lieu par les entreprises françaises.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Je suis déçue de cette attitude cynique qui réduirait presque cet amendement à une manoeuvre visant uniquement à satisfaire nos électeurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

C'est vous qui êtes cynique ! Les délocalisations sont même le comble du cynisme !

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Bien évidemment, nos électeurs, mais aussi les Français de l'étranger dans leur ensemble sont attentifs à ce que nous, Haute Assemblée, faisons pour leur rendre service.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Nous examinons un texte sur l'égalité salariale entre hommes et femmes. Comme mon collègue vous l'a très bien expliqué, les sociétés françaises implantées à l'étranger sont de droit local et nous ne pouvons malheureusement pas appliquer de mesures coercitives à l'étranger.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Et vous pensez pouvoir « sensibiliser » des entreprises qui délocalisent précisément pour payer moins leurs salariés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Bien évidemment, nous souhaiterions qu'il y ait le même droit salarial partout, mais nous sommes aussi réalistes : c'est notre devoir d'élus !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les mêmes salaires partout ? Cent euros par mois, comme en Chine ?

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

Nous souhaitons un progrès, et cet amendement en est un.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Guerry

Nous ne manquerons pas de faire savoir à nos électeurs ce que vous pensez de nos propositions !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 13, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 311-10 du code du travail, supprimer les mots :

favorisent les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles

II. - Compléter le même texte par les mots :

relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement rédactionnel tend à renforcer le caractère normatif de l'article 4 bis.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

TITRE II

ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

L'amendement n° 14, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :

l'exercice de la responsabilité familiale

par les mots :

la vie personnelle et familiale

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser l'intitulé du titre II avec le contenu des articles 5 et 6 du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Cet amendement est mieux que rédactionnel puisque, en introduisant dans l'intitulé du titre II la notion de vie personnelle et familiale, il met l'accent sur la nécessité de concilier celle-ci avec la vie professionnelle.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, l'intitulé du titre II du projet de loi est ainsi modifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé:

« Art. L. ... - Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

L'objet du présent amendement est d'insérer un nouvel article dans le code du travail, au chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées.

La question est importante. En effet, il arrive que les employeurs profitent du fait que leurs salariés soient à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe » ou encore des horaires « saucissonnées ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Dans le cadre de ces emplois du temps dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés, qui, il faut le préciser, sont en très grande majorité des femmes, peuvent se voir contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants. Nous entendons ici protéger les femmes se trouvant dans ces situations extrêmes.

Les plages de travail fractionnées sont attentatoires au droit à valeur constitutionnelle de mener une vie familiale normale et au respect de la vie privée.

Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un même amendement lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement pour le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce que nous faisons aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 68, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. L. ....- L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

« Ce contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

« Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3

« L'avenant au contrat de travail du salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel doit en outre comporter des mentions expresses écrites de la main de l'intéressé, et suivies de sa signature, attestant du caractère volontaire que revêt cette transformation pour le salarié.

« Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3º et 4º), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Nous entendons mettre en place des mesures concrètes de lutte contre les inégalités et instaurer des dispositifs visant à limiter l'usage du temps partiel imposé, dont les femmes sont les premières victimes.

Cet amendement vise ainsi à supprimer l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de travail effectué dans la journée ».

II. En conséquence, le sixième alinéa () de l'article L. 212-4-6 du même code est complété par les mots : «, sous réserve que l'amplitude horaire soit proportionnelle au temps de travail effectué dans la journée. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Cet amendement porte sur un problème récurrent, notamment dans la grande distribution et dans le secteur du nettoyage, à savoir le temps partiel fragmenté.

Il n'est en effet pas rare que les salariés concernés - pour une écrasante majorité, des femmes - soient obligés de commencer leur journée de travail tôt le matin, puis de s'interrompre et de recommencer à travailler en fin de journée jusqu'à une heure tardive, tout cela pour un demi SMIC ou deux tiers de SMIC, avec des problèmes insurmontables de transport et de garde d'enfants, particulièrement dans les très grandes agglomérations, et avec la perspective d'une retraite au prorata !

Il importe donc de revenir à des temps rémunérateurs et gérables, conciliables avec une vie personnelle et familiale normale, comme nous avions proposé de le faire dans le cadre des lois relatives à la réduction du temps de travail et de la loi de modernisation sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Je comprends que les auteurs de l'amendement n° 46 rectifié veuillent se saisir de la question du temps partiel subi par les femmes. Toutefois, Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a annoncé, devant la commission puis en séance, ce matin, que le travail à temps partiel subi ferait l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux et le ministère du travail. Je sais qu'elle a conscience de ce phénomène que nous dénonçons tous...

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

...et, dans ces circonstances, j'estime qu'il conviendrait de laisser à la négociation le temps de commencer et d'aboutir avant de prendre toute décision définitive.

S'il pourra avoir des conséquences pratiques assez rapides, l'amendement que la commission a adopté sur le temps partiel ne bouleverse pas fondamentalement la vie des entreprises et laisse de plus le champ libre à la négociation ; j'invite le Gouvernement à nous exposer sa vision, mais, pour les amendements n° 68 et 32, il me paraît plus judicieux d'attendre l'aboutissement des négociations, Mme la ministre nous ayant assurés, et je lui fais confiance, de l'ouverture de la discussion collective.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le Gouvernement est très attentif aux conditions du développement du travail à temps partiel dans notre pays.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Un groupe de travail a été mis en place par Gérard Larcher pour examiner les conditions d'une amélioration du régime de l'emploi des personnels à temps partiel.

Nous ne voulons pas couper l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux, qui sont aujourd'hui réunis sur l'initiative du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

C'est la raison pour laquelle, tout en étant particulièrement sensible à ces questions et tout en souhaitant réguler le développement du travail à temps partiel, le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption de ces trois amendements. Il se réserve la possibilité d'intervenir à la suite des négociations qui ont été engagées pour améliorer le régime du travail à temps partiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Même en adoptant la logique de M. le ministre, ces amendements pourraient être retenus.

Que des négociations soient en cours n'implique en effet pas du tout qu'il faille rejeter nos propositions, d'autant que nous sommes en début de navette et que le texte va continuer à « circuler » : en marquant à ce stade notre volonté d'améliorer les conditions du travail à temps partiel, nous ne coupons pas l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux ; au contraire, nous confortons les négociations. Il faut justement voter ces amendements !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, les dizaines d'ordonnances que nous venons de subir n'ont-elles pas, de la même manière, coupé l'herbe sous le pied aux partenaires sociaux ? Ce sont autant d'interdictions de négocier !

Et, pour répondre aux objections du Gouvernement et de la commission quant aux pénalités que nous souhaitons appliquer aux employeurs qui ne respectent pas la loi et qui ne font rien pour corriger les écarts de salaires et les inégalités professionnelles entre hommes et femmes, j'invite la majorité à s'inspirer du discours, très en vogue en ce moment au sein du Gouvernement, de MM. Sarkozy et Clément sur la récidive !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Cela fait vingt-cinq ans au moins que les employeurs récidivent dans le non-respect de la législation en matière d'égalité salariale et professionnelle.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Sans vouloir me substituer à mes collègues du groupe centriste, je relève que, lorsqu'elle a présenté l'amendement n° 46 rectifié, Mme Morin-Desailly a elle-même bien rappelé que c'était à la demande du Gouvernement que son groupe avait accepté de retirer un amendement identique déposé sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi afin de le redéposer sur le présent texte.

Cette démarche, nous l'avions soutenue, et il serait tout de même de bonne pratique que le Gouvernement continue à respecter la règle du jeu qu'il a lui-même fixée. Aujourd'hui, on nous dit qu'elle n'est plus d'actualité. A qui se fier ? C'est à se demander si l'on peut valablement débattre dans cet hémicycle !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Godefroy, je vous donne acte de ce qui n'était sans doute pas un vrai rappel au règlement et je précise que l'amendement n° 46 rectifié a été mis aux voix et repoussé dans les règles !

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, les mots : « et de rémunération effective » sont remplacés par les mots : «, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin de cet article, remplacer les mots :

la vie personnelle et familiale

par les mots :

l'exercice de la responsabilité familiale

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Autant le Gouvernement comprend la volonté qui a conduit le Sénat à remplacer la formule : « exercice de la responsabilité familiale » par la formule : « vie personnelle et familiale » dans l'intitulé du titre II, autant il regrette cette même modification à l'article 5. Je le rappelle, cet article vise à mettre en place un nouvel indicateur qui, construit par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doit rester centré sur la responsabilité familiale.

Il semble difficile d'élaborer un indicateur imposant aux entreprises de prendre en considération la vie personnelle de leurs salariés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement voudrait le rétablissement des mots : « l'exercice de la responsabilité familiale » à la fin de l'article 5.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n° 16 de la commission. Il contredit de surcroît l'avis favorable émis par M. le ministre sur l'amendement n° 14.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Il y a en effet un problème de cohérence !

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

On peut comprendre la volonté de mettre en avant, dans un titre, la vie personnelle et familiale à côté de la vie professionnelle, mais je ne vois pas comment le législateur pourrait, dans un article, imposer aux entreprises de porter une appréciation sur la vie personnelle de leurs collaborateurs.

Ce n'est franchement pas le rôle des entreprises et c'est pourquoi il nous semble important d'en rester à « l'exercice de la responsabilité familiale ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Selon moi, demander à l'entreprise d'intervenir sur des critères qui sont d'ordre personnel, c'est une atteinte à la vie privée. En effet, permettre au chef d'une entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, de demander à ces salariés s'ils prennent leur après-midi pour s'occuper de leurs enfants, pour aller au cinéma, pour jouer au tennis ou pour se rendre chez le médecin revient à lui donner le droit de s'immiscer dans leur vie privée.

L'amendement est adopté.

L'article 5 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 122-26-4 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La salariée bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-26, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant à la salariée de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressée quant à son évolution professionnelle. »

L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Legendre, Mme Rozier, M. Gournac et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »

La parole est à Mme Françoise Henneron, pour défendre ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Henneron

La disposition prévue par ces deux amendements reprend les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, du 1er mars 2004. La loi de programmation pour la cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 85 rectifié et 87 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Ces amendements sont utiles mais satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit que « la femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle ». Je demande donc le retrait de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Même avis, monsieur le président, pour les mêmes raisons, puisque l'article L. 122-26-4 du code du travail prévoit ces dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Les amendements n° 85 rectifié et 87 rectifié bis sont retirés.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les femmes ne sont pas seulement des mères de famille !

I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : « Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de l'exercice de la responsabilité familiale ».

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-7 du même code, après les mots : « à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois », sont insérés les mots : « ou des actions favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 15, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'exercice de la responsabilité familiale

par les mots :

la vie personnelle et familiale

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n 14.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec Mme le rapporteur, puisque, en l'occurrence, il s'agit non pas d'indicateurs, mais de conseils. Ces derniers ne posant aucun problème, le Gouvernement émet bien sûr un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs !

Sourires

L'amendement est adopté.

L'article 6 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 71, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Les inégalités salariales ne sont qu'un volet des inégalités professionnelles entre hommes et femmes, que nous connaissons depuis toujours. En effet, qu'il s'agisse des écarts de rémunération, de la position occupée dans l'entreprise ou des conditions de travail, les disparités de situation entre femmes et hommes sont considérables.

Au titre des injustices dans le monde du travail s'ajoute notamment le problème du temps partiel subi, qui touche de plein fouet les femmes.

Depuis vingt ans, plusieurs législations ont tenté de supprimer les inégalités professionnelles, mais faute de dispositions véritablement contraignantes, elles n'y sont pas parvenues. De plus, la question des temps partiels subis a été peu évoquée, et ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite bien que le problème qu'ils posent soit aujourd'hui aigu.

En effet, 82 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Ces dernières sont considérées comme une variable d'ajustement, et c'est ce contre quoi nous devons nous élever aujourd'hui. Egaliser les salaires doit, bien sûr, être un objectif prioritaire, mais dans la lutte contre les inégalités, il s'agit également de ne pas perdre de vue le fait que, trop souvent, les femmes se trouvent dans des situations professionnelles précaires, et sont obligées d'accepter des emplois qui ne correspondent pas pleinement à ce qu'elles savent, ou veulent, faire.

Nous avons laissé perdurer une vision sexiste du marché du travail, refusant de prendre les décisions qui s'imposaient. Aujourd'hui, la réalité est lourde de conséquences. Les femmes vont vivre dans la précarité pendant leur activité professionnelle et seront dans la misère au moment de leur retraite. Il est donc urgent de traiter ce sujet.

Au lieu de résoudre le problème dès maintenant, alors que vous en avez les moyens et l'opportunité, vous appelez de vos voeux, madame la ministre, la mise en place de commissions, de missions de réflexion et autres dispositifs qui ne visent qu'à enterrer le sujet, alors que vous prétendez faire le contraire.

Pourtant, ce ne sont pas les expertises et les propositions qui manquent. Mais les déclarations de bonne volonté ne remplacent pas les actes. Nous attendons de vous non pas que vous vous contentiez de formuler des voeux pieux, mais que vous preniez le problème à bras-le-corps, en faisant figurer dans ce texte des dispositifs pour lutter contre l'imposition aux salariés de contrats à temps partiel. Nous connaissons le sujet par coeur, nous avons donc la possibilité de faire des propositions concrètes dès maintenant, et vous avez pu remarquer que nous ne nous en privions pas

Jusqu'à présent, vous n'avez su qu'aggraver les choses. Alors que l'organisation du travail à temps partiel avait été encadrée dans la loi Aubry II, la loi du 4 mai 2004 a aggravé la situation en ramenant le délai de prévenance de sept à trois jours. Or, une grande partie des femmes concernées sont chefs de famille monoparentale et assurent seules des charges familiales.

Aujourd'hui, vous avez, madame la ministre, la possibilité de concrétiser vos promesses en matière de travail précaire et de temps partiel subi. Nous entendons vous donner les moyens nécessaires grâce à cet amendement qui tend à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition des contrats à temps partiel.

Il est d'autant plus nécessaire de profiter de ce texte pour avancer sur cette question du temps partiel imposé qu'elle est au coeur du sujet dont nous débattons.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Nous avons, dans notre groupe, des hommes qui défendent bien les femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à donner un droit de veto aux représentants du personnel pour la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel. Là encore, il faut rappeler qu'une concertation est prévue pour étudier la question du temps partiel subi. Je fais confiance à Mme le ministre pour mener à terme, comme elle nous l'a promis, l'action déjà engagée afin d'évoquer et de régler cette question dramatique du temps partiel subi par les femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Nous sommes là pour légiférer, et non pour signer un chèque en blanc !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Depuis ce matin, nous avons évoqué à plusieurs reprises le temps partiel. J'ai l'ai déjà dit, le Gouvernement s'est engagé sur ce sujet puisque nous menons des négociations pour étudier la question du temps partiel subi et de son organisation, ainsi que la façon dont nous pouvons notamment aider les femmes à en sortir. Les négociations ont commencé et, parallèlement, j'ai saisi le Conseil économique et social.

L'amendement qui nous est proposé tendrait en quelque sorte à n'imposer que des contrats à temps plein dans l'entreprise. D'un point de vue strictement économique, je ne suis pas sûre que ce soit vraiment réaliste et c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de changer la répartition de sa durée de travail ou de ses horaires de travail au sein de chaque journée travaillée, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Cet amendement vient compléter l'amendement précédent. Il est fréquent que le coût collatéral occasionné par l'obligation d'effectuer des heures complémentaires non majorées aboutisse à une absence de bénéfice pour le salarié, voire à une perte.

Il en est de même en cas de changement dans la répartition des horaires ou de la durée du travail au sein de chaque journée.

Cette pratique est pourtant courante dans certains secteurs, comme la grande distribution, par ailleurs très largement bénéficiaires. On y voit des femmes, en majorité, travailler en matinée puis en fin d'après-midi jusqu'à vingt-deux heures. Et si elles refusent, elles sont licenciées et remplacées par des femmes encore plus en difficulté.

Cette pratique désorganise totalement la vie des familles, obligeant ces femmes à jongler avec les horaires. Le salarié doit donc pouvoir refuser ce type d'horaires sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Pour les raisons que j'ai exposées précédemment, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité, y compris d'un point de vue écologique, de mettre un terme à ces coupures du temps de travail auxquelles sont soumises les femmes. La Suisse où j'ai eu l'occasion de travailler incite fortement les entreprises à mettre en place des horaires continus. C'est la voie dans laquelle nous devrions nous orienter.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Je partage bien sûr l'opinion de Mme Schillinger. Ce matin, dans la discussion générale, je n'ai d'ailleurs pas manqué de dire que, parmi les points à étudier, figurait naturellement la question de l'amplitude horaire et des difficultés rencontrées par un certain nombre de femmes qui travaillent deux heures le matin et quelques heures le soir. Il convient d'examiner l'ensemble de la question.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées.

II. Le début de la troisième phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter...

le reste sans changement

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

III. En conséquence, après les mots : « le salarié en a été informé », la fin du dixième alinéa () de l'article L. 212-4-6 du même code est supprimée.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

II. L'article L. 212-4-6 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa (), les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;

2° Dans le dixième alinéa (), les mots : « ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour défendre ces deux amendements

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Je défendrai d'un seul élan ces deux amendements relatifs au délai de prévenance, par accord de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Par ces amendements, nous proposons de supprimer la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours. Il est en effet possible, sous réserve d'accord collectif, de descendre à un délai de trois jours, ce qui rend très difficile la vie des personnes concernées et les empêche d'organiser une vie familiale dans des conditions acceptables.

Nous notons d'ailleurs que le projet de loi relatif aux services à la personne prévoit une absence totale de délai de prévenance si l'employeur estime avoir besoin du salarié en cas d'urgence, ce qui équivaut à une disponibilité permanente et immédiate.

Pour autant, vous avez refusé notre amendement qui tendait à assimiler cette disponibilité à une astreinte, avec les conséquences en découlant en termes d'équivalence et de rémunération.

Si j'évoque ce point, c'est parce que là, comme sur d'autres aspects du droit du travail, on voit, éparpillées dans divers textes, des mesures disparates mais qui constituent un cheminement très clair.

En l'occurrence, il s'agit de diminuer, par accord de branche, par accord d'entreprise et d'établissement, et directement par la loi si nécessaire, le délai de prévenance, qui, au bout du compte, pourrait disparaître sans bruit. Ce faisant, le Gouvernement non seulement diminue les droits des salariés et aggrave leurs conditions de vie, mais s'abstient de mettre en place tout dispositif compensatoire.

Nous voulons signifier notre opposition à ce processus, et nous proposons de revenir au texte de la loi du 19 janvier 2000. Ce dernier prévoyait toute une série de mesures relatives au délai de prévenance et aux conditions de recours aux heures complémentaires, qui respectaient la dignité des salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Pour les raisons qu'elle a exposées précédemment au sujet du travail à temps partiel, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Concernant l'amendement n° 28, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure.

Quant à l'amendement n° 29, il va à l'encontre des principes développés par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, qui étend l'autonomie des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'entreprise. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Alain Gournac, vice-président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

La commission demande la réserve des amendements n° °44 et 98 tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, jusqu'à la fin du texte, c'est-à-dire jusqu'après l'examen de l'article 17.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'article L. 212-6-1 du code du travail dispose que, « lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement ».

Pour remédier aux situations encore très fréquentes de temps partiel subi, surtout par les femmes, cet amendement vise à permettre à l'accord collectif de travail de fixer les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel imposé se voient proposer en priorité les heures supplémentaires et les heures choisies qui peuvent être effectuées par des salariés à temps plein, sur des postes de travail relevant de la même catégorie.

Madame la ministre, cet amendement est le seul amendement proposé par la commission sur le temps partiel. J'ai bien compris les arguments que vous avez développés sur ce sujet, d'autant que je les ai moi-même défendus.

Par cet amendement, la commission tient cependant à signifier aux partenaires sociaux que le législateur est prêt à se saisir de cette question si aucune avancée n'intervient dans les prochaines semaines.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que les salariés à temps partiel se voient proposer en priorité les heures supplémentaires ou les heures choisies par leur employeur.

Nous observons avec satisfaction que la commission a déposé un amendement analogue au nôtre, qui est d'ailleurs identique à un amendement proposé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale.

Chacun reconnaît donc l'existence d'un vrai problème lié au temps partiel imposé, comme nous ne cessons de le souligner.

L'amendement de la commission n'indique pas, pour sa part, que l'accord collectif devrait préciser les conditions dans lesquelles les heures accessibles sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel. Nous pensons, quant à nous, qu'il faudrait prévoir une procédure transparente afin que les personnes les plus en difficulté, en particulier les mères de famille monoparentale, soient en mesure de répondre immédiatement à cette sorte d'appel d'offres interne.

Néanmoins, nous nous rallions à la rédaction proposée par la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 et 31 ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Ces deux amendements reviennent, d'une part, sur le sujet du temps partiel subi et, d'autre part, sur celui du temps partiel. Il faut faire en sorte que les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler plus puissent le faire.

Je veux dire à Mme le rapporteur combien ce combat me paraît juste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend ouvrir des négociations sur le sujet, je l'ai dit à plusieurs reprises depuis ce matin, afin que, tous ensemble, nous puissions apporter des réponses sur le temps partiel subi, l'amplitude horaire, les possibilités éventuelles d'évolution vers un travail à temps complet, ce qui implique également des réponses en matière de formation.

Le message du Sénat me paraît important. Je souhaite que les partenaires sociaux comprennent la nécessité d'entreprendre des négociations. A défaut, il serait bien évidemment indispensable que nous nous retrouvions ici pour en débattre.

A ce stade, je demande donc le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Madame le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Comptant fortement sur la parole de Mme la ministre, à plusieurs reprises ce matin mais aussi lors de son audition par la commission, je retire l'amendement n° 16.

Par voie de conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 16 est retiré.

Madame Printz, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Oui, monsieur le président, je le maintiens !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Il ne s'agit pas de compter sur la parole de Mme la ministre, il s'agit de légiférer !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle prévue dans le contrat de travail. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Le temps partiel imposé, ou subi, selon le point de vue où l'on se place, est un véritable fléau pour les femmes. Faut-il rappeler que 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes ?

De plus, lorsqu'il est imposé, le temps partiel s'adresse le plus souvent à des femmes peu qualifiées, et il s'accompagne d'horaires irréguliers et fragmentés, qui sont également imposés. Or chacun sait aussi que 60 % de ces femmes souhaiteraient travailler plus pour d'impératives raisons financières, ce qui se comprend d'autant mieux que la rémunération moyenne du travail à temps partiel est de six cents euros par mois.

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'injustice que constitue la non-majoration des heures complémentaires. A l'heure actuelle, pour beaucoup de femmes, les sommes gagnées en effectuant des heures complémentaires ne suffisent pas à couvrir les frais de garde de leurs enfants. Voilà qui n'est pas vraiment motivant !

Certes, nous savons que cet amendement va à l'encontre des orientations du Gouvernement puisque, avec les textes qui ont été votés récemment, les cas seront de plus en plus fréquents où la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps complet ne sera majorée que de 10 %, à moins qu'un accord d'annualisation ou un forfait en jours ne fasse tout simplement disparaître les heures supplémentaires. Et que dire du temps partiel annualisé, qui cumule tous ces inconvénients !

Néanmoins, pour les salariés dont le temps de travail est encore calculé sur une base hebdomadaire, nous proposons que la rémunération des heures complémentaires soit majorée, comme celle des heures supplémentaires dans les entreprises de plus de vingt salariés, de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes.

Il faut garder présent à l'esprit que le travail à temps partiel est le pourvoyeur de travailleurs pauvres. Car si les salaires sont partiels, les loyers, le prix de l'alimentation ou de l'essence, fournis d'ailleurs largement par la grande distribution, eux, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce aux allégements de cotisations sociales patronales, il reste plus intéressant pour un employeur d'avoir deux salariés à temps partiel plutôt qu'un salarié à temps plein. Cela s'appelle non pas « développer l'emploi », mais « développer le nombre d'emplois », sans se soucier de leur qualité.

La majoration des heures complémentaires est d'autant plus importante que les personnes concernées souhaitent « travailler plus pour gagner plus », selon le célèbre slogan de M. Sarkozy. En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous avez une occasion unique d'aller au-delà de l'effet d'affichage et de vous mettre en conformité avec cette déclaration fracassante.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 70, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou les trente-quatre premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Notre amendement pose le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, au taux qui est appliqué aux heures supplémentaires.

Cet amendement est le premier d'une série de propositions visant toutes à mettre en débat la question du temps partiel qui structure et caractérise l'emploi des femmes aujourd'hui, question pourtant paradoxalement absente de ce projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Dans son rapport le plus récent, Françoise Milewski, soulignant la nécessité de cohérence des pouvoirs publics, a invité le Gouvernement à prendre en compte les effets de toutes les mesures de politique publique à l'aune de leurs incidences sur les inégalités.

Alors que le sous-emploi progresse en France - en 2004, il a touché 60 000 personnes de plus qu'au cours des deux années précédentes - et sachant que, pour les trois quarts des cas, ce sont des femmes qui travaillent à temps partiel, cette économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques préconise fort justement de veiller à la qualité des emplois occupés par les femmes et aux parcours professionnels qui leur sont offerts.

Quels sont les principaux facteurs qui aggravent le risque de précarité des femmes ? Comme vous le savez, madame la ministre, il s'agit de leur surreprésentation dans l'emploi peu qualifié et faiblement rémunéré, du temps partiel majoritairement contraint et des contraintes familiales.

Défendant ce projet de loi en mai dernier devant les députés, Nicole Ameline avait alors déclaré : « De mon point de vue, l'égalité salariale suppose et légitimera la refonte d'un certain nombre de dispositifs, et le temps partiel n'est pas le seul, même s'il est au coeur du problème. »

Pourtant, votre prédécesseur a systématiquement et obstinément refusé d'intégrer dans ce texte toutes les propositions concrètes d'amendements visant à s'attaquer aux causes de cette pauvreté laborieuse féminine. Elle a de ce fait bien compromis les résultats de vos efforts en matière d'égalité salariale et, plus globalement, en matière d'égalité professionnelle.

Eu égard à l'interdépendance des questions d'égalité salariale et des normes d'emplois proposés aux femmes, le principal argument avancé, en l'occurrence le refus d'anticiper sur des négociations devant être engagées sur le temps partiel, n'est pas recevable.

Il l'est d'autant moins aujourd'hui que le Gouvernement lui-même s'est affranchi du préalable des partenaires sociaux en décidant, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de déroger aux règles de droit commun applicables aux salariés à temps partiel, s'agissant notamment du délai de prévenance.

Je ne vois donc pas ce qui s'oppose désormais à la discussion de nos amendements encadrant le recours au temps partiel ou améliorant la situation financière des femmes qui le subissent, si ce n'est votre volonté politique de préserver le rôle de variable d'ajustement des emplois occupés par les femmes.

Très bien ! sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Ces amendements visant à majorer de 25 % les heures complémentaires au-delà de la durée initiale de travail, je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à plusieurs reprises au sujet du temps partiel.

J'ajoute cependant que les heures complémentaires prennent place dans des dispositifs spécifiques de temps partiel et, à ce titre, ne donnent lieu à aucune majoration de ce type.

Le recours aux heures complémentaires est déjà encadré. En effet, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une semaine ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat.

De plus, ce plafond peut être augmenté d'un tiers par accord collectif et, dans ce cas, les heures complémentaires sont majorées de 25 % au-delà de la limite du dixième de la durée hebdomadaire prévue par le contrat initial.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 30 et 70.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu sur le temps partiel subi. Quant à la majoration prévue, notamment par l'amendement n° 30, je laisse aux sénateurs le soin d'évaluer l'alourdissement très important du coût du travail qui pourrait en résulter, au point de conduire tout simplement à supprimer des emplois.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 69 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires. »

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 33.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Cet amendement, le dernier de notre série relative au temps partiel, tend à instaurer une priorité de choix pour ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi qui ont besoin d'un meilleur salaire.

Il serait en effet paradoxal que des salariés qui travaillent déjà à temps plein et ont atteint le contingent de 220 heures annuelles supplémentaires que vous avez imposé, madame la ministre, réalisent des heures dites choisies au détriment de leur vie familiale et de leur santé, alors que des salariés à temps partiel ne parviennent pas à atteindre un salaire correct. Sur ce point, nous sommes en accord avec Mme le rapporteur.

Par cet amendement, nous proposons d'accentuer ce rééquilibrage en précisant que l'employeur ne peut passer outre le résultat obtenu par son appel à candidatures. En effet, il n'est pas très cohérent de proposer une information prioritaire aux salariés à temps partiel, qui va susciter des candidatures et donc des espoirs, si l'employeur peut ensuite passer outre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 69.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement concerne encore le temps partiel, car il nous semble important de prendre en compte cette donnée, qui n'est pas du tout prévue dans le texte que nous examinons aujourd'hui.

Au début des années quatre-vingt, 8 % des salariées étaient à temps partiel ; elles sont aujourd'hui 17 %. Ainsi, ce sont plus d'un million d'emplois salariés, les emplois que je qualifierai d' « emplois normaux », c'est-à-dire des emplois en CDI, à temps complet, qui ont disparu. Dans le même temps, le nombre des « emplois atypiques », les « emplois anormaux », l'intérim, les stages, les temps partiels, les CDD, a augmenté d'autant.

Selon l'INSEE, ce sont souvent les moins de trente ans qui sont touchés par cette précarité et, en premier lieu, les femmes.

Dans la grande distribution, par exemple, 60 % des salariés sont aujourd'hui à temps plein et donc 40 % à temps partiel. Force est de constater que 56 % des femmes sont à temps partiel, contre 11 % chez les hommes. Sur 207 000 salariés à temps partiel, 183 000 sont des femmes ; autrement dit, 88 % du total. Pour les employeurs, la féminisation du temps partiel est un modèle de flexibilité !

Nous ne pouvons donc raisonnablement croire que le temps partiel est un temps « choisi ». C'est d'ailleurs ce que nous essayons de vous faire comprendre depuis un certain temps !

Dans un contexte de crise grave de l'emploi, de chômage de masse, de réduction massive du montant des allocations, et de contraintes toujours plus fortes exercées sur les demandeurs d'emploi, qui sont perçus comme étant « responsables » de leur situation, les femmes salariées ont-elles véritablement le choix ? Selon les statistiques, une grande majorité d'entre elles déclarent vouloir travailler plus ! En effet, 60, 3 % d'entre elles répondent ne pas avoir le choix.

Vous le voyez bien, madame la ministre, le temps partiel est donc subi ! Le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Les conséquences sont graves.

Outre la très grande précarité dans laquelle se retrouvent bon nombre de salariés à temps partiel, ce phénomène a pour effet d'opposer les salariés entre eux et d'instaurer des critères sélectifs : travail le dimanche, les jours fériés, en nocturne, etc. Qui nous fera donc croire que le temps partiel est un moyen choisi par les salariés pour concilier travail et vie de famille ? Il s'agit là d'une conception rétrograde de la position des femmes dans notre société.

Aussi, les salariés à temps partiel doivent pouvoir travailler plus s'ils le souhaitent. Or, dans le secteur du grand commerce, par exemple, pour 60 % des salariés, l'augmentation de la durée des contrats n'est actuellement que d'une heure par semaine.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que l'entreprise ne puisse permettre à des salariés à temps plein d'effectuer des heures supplémentaires qu'à la seule condition qu'aucun salarié à temps partiel n'ait fait connaître son souhait d'effectuer des heures complémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'amendement n° 33 s'inspire de la même philosophie que l'amendement n° 16 de la commission, à savoir proposer en priorité aux salariés à temps partiel les heures choisies.

Toutefois, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, la commission a retiré son amendement. Nous demandons donc à Mme Printz de bien vouloir retirer l'amendement qu'elle vient de présenter. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mon argumentaire vaut également pour l'amendement n° 69, qui est identique.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Pour les raisons que j'ai invoquées s'agissant de l'amendement n° 16, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 33 et 69.

En effet, ces amendements tendent à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies nouvellement instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un des salariés à temps partiel souhaiterait effectuer des heures complémentaires. Ils alourdissent la procédure de recours aux heures supplémentaires choisies, alors que la loi du 31 mars laisse aux partenaires sociaux la possibilité d'encadrer le recours à ce nouveau dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 33 et 69.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 72, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La baisse de l'activité au-dessous de la durée légale ne peut être imposée au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement »

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

La durée du travail relève de l'ordre public social. Les lois sont faites pour protéger la santé et l'emploi. Le progrès, c'est travailler moins en gagnant plus.

Dans un contexte de profits record pour les entreprises et avec des dividendes qui représentent 7 % du PIB, contre 5, 3 % aux Etats-Unis, pays qui ne connaît pas les 35 heures, le slogan que vous nous rabâchez, madame la ministre, « travailler plus pour gagner plus » est plus qu'inexact, il est mensonger et provocateur pour ceux qui voudraient travailler mais n'ont pas d'emploi ou sont contraints au temps partiel.

Aujourd'hui, vous présentez un projet de loi qui est censé effacer les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Comment lui accorder la moindre crédibilité alors que, depuis plusieurs années, vous appliquez une politique de paupérisation du salariat ? Votre objectif, c'est la smicardisation de la société !

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Chaque fois que nous le disons, vous réagissez, mes chers collègues de l'UMP ! C'est révélateur !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Vous osez prétendre défendre les droits des femmes et l'égalité salariale alors que, en remettant en cause la durée légale du temps de travail, en paupérisant le salariat et en favorisant l'emploi précaire, vous rendez encore plus difficile la condition des femmes.

Pour mieux me faire comprendre, je reprendrai les propos de Margaret Maruani, sociologue et directrice de recherche au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique : « La plupart des employées à temps partiel sont donc vendeuses, caissières ou femmes de ménage. Bon nombre d'entre elles n'ont pas choisi d'avoir un emploi à temps partiel : elles ont choisi d'avoir un emploi de quelques heures plutôt que d'être au chômage. Beaucoup travaillent pour un salaire largement inférieur au SMIC avec des horaires extrêmement éclatés. [...] Beaucoup de femmes se retrouvent ainsi en situation de sous-emploi selon les critères des statisticiens, ce qui revient à dire qu'elles travaillent moins qu'elles ne le souhaiteraient. Au fil des ans, le temps partiel est devenu la figure emblématique de la division sexuelle du marché du travail. Contrairement à d'autres questions, à propos desquelles on peut parler d'une tradition d'inégalité, s'agissant du temps partiel, on peut dire que l'on a créé, de toutes pièces, une forme d'emploi spécifiquement féminine. »

Le temps partiel est un des problèmes majeurs qui expliquent les inégalités professionnelles entre hommes et femmes ; il est donc insupportable que ce projet de loi qui prétend lutter contre ces inégalités reste muet sur ce problème.

C'est pourquoi nous présentons un nouvel amendement sur le temps partiel, qui vise cette fois-ci à protéger du licenciement les salariés qui ne voudraient pas se voir imposer un contrat à temps partiel.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'amendement n° 72 vise à protéger du licenciement les salariés qui refuseraient de passer à temps partiel. L'amendement semble carrément interdire le contrat de travail à temps partiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Or je rappelle que notre souhait à tous est de limiter le temps partiel subi, et non pas d'interdire le temps partiel que certains peuvent délibérément choisir.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

De plus, un contrat de travail suppose l'assentiment des deux parties, à savoir l'employeur et le salarié. Si un salarié refuse de passer à temps partiel, il n'est pas obligé de signer ce contrat, sans que cela signifie son licenciement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Dans les faits, ce n'est pas vrai, vous le savez !

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Si tel était le cas, des sanctions sont prévues dans le droit actuel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Assassi, vous parlez de la politique que le Gouvernement conduit depuis trois ans. Or, sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que la revalorisation du SMIC a permis une augmentation de 11, 3 % du pouvoir d'achat en trois ans.

Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Oui, mais on l'a fait ! Les actes sont là et c'est ce qui compte !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Les actes, c'est 10 % de chômeurs en plus !

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Non !

L'amendement n'est pas adopté.

Après l'article L. 122-25-2 du même code, il est inséré un article L. 122-25-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-25-2-1. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 73 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 34.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

L'article 7 du projet de loi institue, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, une aide au remplacement d'un ou de plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Or, lorsqu'une salariée part en congé de maternité, ce n'est pas l'entreprise qui la paie durant cette période. Bien sûr, l'employeur peut toujours octroyer une prime, mais cela représente une somme modique par rapport à la rémunération totale qui est réglée par la caisse d'assurance maladie maternité. En fait, le plus souvent, cela ne coûte pratiquement rien à l'employeur.

Dès lors, on peut se demander quel est le motif de cette aide. Bien entendu, on nous répondra que les entreprises sont soumises à une féroce concurrence internationale et sont, de surcroît, plus fragiles que les autres. La concurrence internationale ne joue cependant pas de la même manière dans tous les secteurs.

Par ailleurs, à moins qu'il ne s'agisse de personnels très spécialisés, les presque trois millions de chômeurs doivent permettre de trouver des salariés remplaçants.

A la rigueur, ce qui peut se concevoir lorsqu'un salarié part pour une formation de longue durée ne se justifie pas en cas de congé de maternité ou d'adoption.

De plus, cela tend à faire accroire que la maternité constitue une sorte de risque pour l'entreprise et que l'embauche de femmes en âge d'enfanter est un désavantage, presque un sacrifice pour l'employeur. Il faudrait compenser ce handicap par une prime à l'employeur méritant. Il ne s'agit en réalité que d'une aubaine supplémentaire pour s'offrir un salarié remplaçant en partie aux frais de la collectivité.

Cette disposition n'est pas très flatteuse pour les femmes, ni d'ailleurs pour les chefs d'entreprise, surtout si elle répond à l'une de leurs demandes. On renforce ainsi le postulat selon lequel les femmes sont des salariés à problèmes, et ce de par leur nature physiologique.

Enfin, cette disposition soulève une dernière question. Veut-on réellement que les femmes travaillent ou préfère-t-on qu'elles restent chez elles à élever leurs enfants en bas âge, moyennant une allocation parentale d'éducation ? Est-ce un hasard si le rapport Brin propose d'ailleurs une augmentation significative de son montant ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 73.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Jusqu'à présent, nous n'avons cessé de reprocher à ce texte de ne contenir aucune mesure concrète. Or, c'est faux, il y en a une : l'article 7 prévoit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'accorder une aide forfaitaire de 400 euros en cas de départ en congé de maternité.

Il est stupéfiant de constater que la seule mesure concrète de ce texte soit un cadeau supplémentaire aux employeurs ; cela en dit long sur le reste !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

En effet !

Il est très rare qu'une petite entreprise verse une prime à ses salariées qui partent en congé de maternité. Si elle leur accorde une prime supplémentaire aux indemnités versées par la caisse d'allocations familiales, il est normal de l'aider, mais il n'y a pas lieu de prévoir une aide forfaitaire.

L'aide doit correspondre à la prime versée, sous réserve qu'elle soit plafonnée. Mais, dans la majeure partie des cas, les entreprises n'engagent pas de frais supplémentaires et l'aide que vous proposez, madame la ministre, s'assimile donc purement et simplement à un cadeau fiscal.

Pour une entreprise, quel est le coût d'un départ en congé maternité ? Certes, il faut former la personne qui assure le remplacement, mais ce n'est pas systématique et, à vrai dire, se révèle plutôt rare. Là non plus, l'aide forfaitaire ne se justifie pas, car il suffit parfois de deux heures pour mettre quelqu'un au courant. Quant à la petite entreprise très « pointue », dont les salariés ont une très grande compétence, si elle ne trouve pas la perle rare sur le marché du travail, elle n'a pas d'autre solution que de s'adapter en attendant, sauf à interdire aux femmes enceintes de partir en congé de maternité !

En outre, une fois de plus, en réservant la prime aux entreprises de moins de cinquante salariés, un effet de seuil est créé. Ce genre de disposition incite les entreprises à ne jamais dépasser le seuil fatidique, pour éviter de perdre divers avantages.

Nous ne cessons de parler de l'emploi à temps partiel, qui est volontairement ignoré dans ce projet de loi alors qu'il constitue l'un des aspects majeurs des inégalités professionnelles. A votre avis, madame la ministre, que feront les entreprises pour remplacer une salariée en congé de maternité ? Pendant trois ou quatre mois, elles embaucheront des intérimaires ou recourront à des salariés en CDD. Autrement dit, ce cadeau fiscal accentuera encore le travail précaire au détriment des femmes.

En somme, ce dispositif consiste à faire miroiter un dédommagement de 400 euros aux entreprises dont les salariées partiraient en congé de maternité. C'est intolérable, car cela revient en quelque sorte à considérer la maternité comme une forme de handicap !

Très bien ! sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-25-2-1 du code du travail, remplacer les mots :

ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou

par les mots :

en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou mise à leur disposition par

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Il s'agit d'un amendement de repli, pour éviter que l'employeur ne bénéficie de cette prime dans le cas où il fait appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire. En effet, cela conduirait la collectivité à subventionner une entreprise d'intérim, qui réalise déjà un bénéfice en fournissant un personnel de remplacement. Ce serait donc un véritable détournement, que nous souhaitons empêcher par cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'article 7, que les amendements identiques n° 34 et 73 visent à supprimer, est important, pour trois raisons.

D'abord, cet article reprend le principe retenu pour le remplacement des salariées en formation, sans qu'il ait jamais été dit que cette aide fût discriminante pour les salariés en formation remplacés. Ensuite, il évite aux femmes de ne pas être embauchées sous prétexte qu'elles s'absenteraient pour cause de maternité. Enfin, il permet de créer des emplois puisque cette aide financière est accordée à l'employeur qui embauche pour assurer le remplacement du salarié absent.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

En ce qui concerne l'amendement n° 35, l'article 7 n'a absolument pas pour objet d'accorder une aide financière aux entreprises de travail temporaire : l'aide est accordée à l'entreprise dont la salariée est en congé de maternité et qui embauche des salariés d'entreprise temporaire pour la remplacer. Ce n'est pas pareil.

De plus, comme ce remplacement est temporaire, il n'est pas utile d'indiquer que le remplacement est assuré par une personne recrutée en CDI, alors que, précisément, un congé de maternité ou d'adoption a vocation à être provisoire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 34 et 73. L'objet de l'article 7 est d'aider les petites entreprises à accompagner le congé de maternité de l'une de leurs salariées en leur permettant, le cas échéant, de faire face au surcoût lié à son remplacement. Il s'agit donc d'une disposition incitative à l'embauche des femmes.

Quant à l'amendement de repli n° 35, rien ne justifie de priver les employeurs qui ont légalement recours aux contrats de travail temporaire de l'aide financière instaurée par cette loi. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 73.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les absences pour maladie liées à l'état de grossesse sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Par cet amendement, il s'agit de préciser que les absences pour maladie liées à la maternité sont assimilées à une période de travail effectif dans des conditions fixées par décret.

L'expérience montre qu'une femme enceinte peut se trouver contrainte d'arrêter son travail en dehors de la période de congé pathologique alors que son affection est liée à sa grossesse.

Nous défendons cet amendement qui a déjà été présenté à l'Assemblée nationale parce qu'aucune réponse n'avait alors été apportée. La ministre de l'époque, Mme Nicole Ameline, a parlé du congé pathologique, ce que cet amendement ne vise absolument pas.

Nous prenons plutôt l'exemple, fréquent chez les femmes enceintes, de maux de dos, sans que ceux-ci surviennent pendant la période de congé pathologique. Dans ce cas, les femmes ne bénéficient pas de la même protection, alors que la cause est la même.

Cet amendement vise à améliorer la protection des femmes enceintes afin que tout arrêt maladie reconnu par l'assurance maladie comme étant lié à sa grossesse soit assimilé à une période de travail effectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 74, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les absences pour maladie liées à la maternité, notamment les congés pathologiques, sont assimilées à une période de travail effectif. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Cet amendement vise à assimiler les absences pour maladie liées à la maternité à une période de travail effectif.

Il s'agit d'améliorer la protection des femmes enceintes afin que tout arrêt maladie reconnu par l'assurance maladie comme étant lié à la grossesse soit assimilé à une période de travail effectif.

L'adoption d'une telle mesure aurait d'importantes conséquences : d'une part, en matière d'augmentation de salaires, au titre de l'article 1er du projet de loi ; d'autre part, en matière de retraite, compte tenu de l'augmentation du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En effet, en l'état actuel des choses, une femme qui aurait eu plusieurs grossesses au cours de sa carrière professionnelle peut être gravement désavantagée au moment du calcul de sa retraite.

Une femme enceinte peut en effet se trouver contrainte d'arrêter son travail en dehors de la période dite de « congé pathologique ». Or, dans l'état actuel du droit, un tel arrêt de travail n'est pas assimilé à une période de travail effectif.

Voilà donc une mesure concrète et simple d'application...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

...dont les conséquences bénéficieraient aux femmes salariées.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'amendement n° 36 vise à considérer les périodes d'absence pour maladies liées à la grossesse comme du temps de travail effectif.

Dès lors qu'une absence pour maladie est liée à la maternité, elle est définie comme un congé pathologique et bénéficie d'un traitement social particulier. Le Gouvernement avait confirmé, lors des débats à l'Assemblée nationale, que cette absence était prise en charge par l'assurance maladie et assimilée à du temps de travail effectif.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 36 ainsi qu'à l'amendement n° 74.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Le III de l'article L. 932-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, cette majoration ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code, de l'article L. 741-10 du code rural et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 75 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots :

une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation

par les mots :

une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants

II. En conséquence, dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

majoration

par le mot :

indemnité

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 37.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Cet amendement vise à améliorer le texte proposé en le rendant plus proche de la réalité. Prévoir une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une formation en dehors de son temps de travail est une idée louable à laquelle nous souscrivons.

Le texte indique d'ailleurs que cette majoration sera « d'au moins 10 % ». Elle peut donc être supérieure. Il est cependant à craindre que cela ne soit assez peu souvent le cas. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la majoration doit correspondre aux frais supplémentaires de garde d'enfant engagés par le salarié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Ainsi, le salarié qui suit une formation ne sera pas pénalisé financièrement, alors qu'il doit déjà suivre cette formation en plus de son temps de travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 75.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Depuis quatre décennies, le renouvellement des forces de travail dans notre pays s'est entièrement accompli par la croissance de l'activité féminine, tout le monde l'a souligné. Les femmes sont devenues l'élément actif du marché du travail. Ce phénomène se vérifie partout en Europe puisque, dans les années soixante, les femmes représentaient 30 % de la population active européenne, alors qu'elles en représentent aujourd'hui 43 %.

Pour la sociologue Margaret Maruani, cette évolution est sous-tendue par deux facteurs majeurs : la salarisation de la main-d'oeuvre féminine et la continuité des trajectoires professionnelles des femmes. Aujourd'hui - et c'est vrai depuis 1975 -, les femmes ont accéléré le mouvement de salarisation du monde du travail.

Ces changements ont bien évidemment eu aussi des répercussions sur les trajectoires professionnelles. Dans les années soixante, la majorité des femmes s'arrêtaient de travailler lorsqu'elles avaient des enfants. Le taux d'activité des femmes âgées de 25 ans à 49 ans était à l'époque de 40 %, alors qu'il s'élève aujourd'hui à 80 %. En d'autres termes, dans leur majorité, les femmes ne s'arrêtent plus de travailler à la naissance de leurs enfants. Cela n'est pas vrai, je le précise, pour nombre de pays qui nous entourent, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

C'est donc dans la tranche d'âge comprise entre 25 ans et 49 ans que l'activité féminine a véritablement explosé. En outre, ce sont les mères de famille qui ont assuré l'essentiel de la croissance de la population active.

Cette évolution concerne également les places des femmes et des hommes dans le système de formation. Elle se traduit par une percée des scolarités féminines telle que, aujourd'hui, le niveau scolaire et universitaire des femmes est, en France, supérieur à celui des hommes.

Malgré tout, les femmes se voient encore obligées de cumuler tâches professionnelles et tâches domestiques. Dans bien des cas - surtout pour les familles monoparentales -, cette contrainte est très lourde et limite les possibilités de progression professionnelle et de formation des femmes.

Cela est particulièrement vrai dans le cas d'emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. L'accès à la formation pouvant être suivie en partie en dehors du temps de travail est rendu difficile du fait des frais supplémentaires de garde d'enfant qu'elle engendre. L'article 8 prévoit donc que les heures supplémentaires de garde seront partiellement compensées par une majoration de 10 % de l'allocation de formation.

Par cet amendement, nous vous proposons d'aller plus loin et de rendre réellement possible la formation professionnelle pour les mères de familles en leur permettant de se voir intégralement indemnisés les frais supplémentaires de garde d'enfant liés à leur formation professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Les amendements identiques n° 37 et 75 visent à remplacer la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant par le remboursement des frais de garde. Il est difficile de mettre en application un tel dispositif. Faudrait-il que, sur présentation de justificatifs de frais, un remboursement soit effectué ? Nous savons tous que les justificatifs ne sont pas très fiables.

Par ailleurs, le relèvement de l'allocation prévu à l'article 8 du projet de loi reprend le voeu exprimé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel. Les dispositions de cet article vont même plus loin puisque le relèvement est non pas de 10 % mais « d'au moins 10 % ». Cela laisse donc la possibilité aux branches de proposer un relèvement bien supérieur.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques. Je souhaiterais souligner le coût de gestion lié à l'examen des justificatifs.

Par ailleurs, le caractère forfaitaire de la disposition prévue par l'article 8 me semble très juste dans la mesure où il permet d'éviter d'examiner les différents modes de garde choisis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 37 et 75.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c et le d deviennent respectivement le d et un e ;

2° Le c est ainsi rétabli :

« c. Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois qui suivent le terme de ce congé ; ».

II. - Les dispositions du c de l'article 244 quater F du code général des impôts s'appliquent aux formations qui commencent à compter de la publication de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 17, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour le c. du I de l'article 244 quater F du code général des impôts,

I. - après le mot :

démission

insérer les mots :

ou d'un licenciement

II. - remplacer les mots :

qui suivent le terme de ce congé

par les mots :

de l'embauche

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise, d'une part, à rendre éligibles au crédit d'impôt famille les dépenses de formation engagées par les entreprises en faveur des salariés recrutés à la suite d'un licenciement pendant le congé parental d'éducation.

En effet, un licenciement économique, sans lien avec le congé de la salariée, peut intervenir de manière collective. Dans ce cas, si les autres salariés bénéficient de mesures de reclassement, les salariés, qui étaient en congé parental pendant trois ans et donc déconnectés de la vie de l'entreprise, ont un besoin de formation encore plus important que les autres, ce qui justifie que le crédit d'impôt famille s'applique aux entreprises qui les recrutent.

L'amendement tend, d'autre part, à ouvrir cette disposition aux formations ayant lieu dans les trois mois suivant l'embauche dans la nouvelle entreprise afin de préserver les chances d'une meilleure réinsertion professionnelle des salariés qui auront, entre deux emplois, connu une période de chômage plus longue que le délai prévu à l'article 9.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 9 est adopté.

I. - L'article L. 123-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le b, les mots : « ou de la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, de la situation de famille ou de l'état de grossesse » ;

2° A la fin du même b, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, la situation de famille ou l'état de grossesse » ;

3° Au c, après les mots : « prendre en considération du sexe », sont insérés les mots : « ou de l'état de grossesse » ;

4° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou la situation de famille » sont remplacés par les mots : «, la situation de famille ou l'état de grossesse ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal, après les mots : « de leur situation de famille, », sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 18, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, remplacer (quatre fois) les mots :

l'état de grossesse

par les mots :

la grossesse justifiée par un certificat médical

II.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :

état de grossesse

par les mots :

grossesse justifiée par un certificat médical

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

C'est un amendement de coordination avec l'amendement présenté par la commission à l'article 2 du projet de loi. Il tend à préciser que l'employeur n'est passible de poursuite pour discrimination que s'il avait connaissance de la grossesse de la salariée contre laquelle il a pris une décision.

Dans la mesure où notre assemblée a adopté tout à l'heure, à l'article 2, un amendement tout à fait identique, j'espère que, par coordination, elle soutiendra la position de notre commission.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement a un peu de mal à se faire comprendre sur un amendement de ce type. Je vais essayer encore de vous convaincre.

Chacun ici sait bien que la maternité en tant que telle n'est pas une maladie. Par ailleurs, l'amendement qui vient de nous être présenté semble contraire aux dispositions du code du travail.

En effet, l'employeur ne peut pas rechercher ou faire rechercher toute information sur l'état de grossesse de l'intéressée. En outre, il ne doit surtout pas - car là est le risque de dérive - prendre en compte cet état pour refuser une embauche ou pour résilier le contrat de travail.

Ce sont ces éléments qui nous interpellent dans la mesure où ils constitueraient un risque de dérive. Pour ces raisons, le droit de laisser à la femme la possibilité d'alerter son employeur par tout moyen et de ne pas se voir imposer un mode de preuve particulier nous semble extrêmement important. Si l'employeur est au courant de la grossesse, l'absence de certificat médical ne saurait faire obstacle à la protection de la salariée contre la discrimination. Une fois encore, je demanderai le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Madame le rapporteur, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Par coordination avec l'amendement qui a été adopté à l'article 2, je ne peux retirer le présent amendement.

L'amendement est adopté.

L'article 10 est adopté.

Au premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ». -

Adopté.

L'article L. 223-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L. 122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. » -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 47, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L 122-28-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cas où le salarié ne fait pas valoir son droit à prolongation, il conserve le bénéfice de celui-ci et peut le faire valoir en cas de nécessité familiale, à tout moment, dans la limite de la période obligatoire de scolarisation. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel sont transférables en cas de démission et de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Aujourd'hui, le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Si le salarié ou la salariée n'use pas de la totalité de son droit, le bénéfice de celui-ci tombe aux trois ans de l'enfant.

Or, si la présence parentale est nécessaire durant la petite enfance, elle peut l'être tout autant à d'autre moment de la vie. La période charnière et parfois malheureusement critique de la vie de l'enfant qu'est l'adolescence nécessite, de la part des parents, un encadrement et une disponibilité plus soutenus.

De façon à permettre aux familles de surmonter ces périodes délicates, il convient de rendre possible le fractionnement du droit au congé parental et l'allocation qui l'accompagne ou la période d'activité à temps partiel. Ainsi, le salarié ou la salariée qui n'a pas utilisé la totalité de son droit pourra en bénéficier au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, le salarié ou la salariée doit pouvoir conserver le bénéfice de ce droit en cas de changement d'entreprise.

Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'intention est louable. Toutefois, il conviendrait d'évaluer les conséquences pratiques et les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif dans les entreprises. En effet, ces dernières n'ont pas besoin d'affronter des difficultés administratives supplémentaires, pourtant inévitables dans ce genre de cas !

Je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement comprend bien le sens de l'amendement proposé. Pour autant, il faut être conscient de ce qui nous anime : nous souhaitons non seulement conjuguer vie professionnelle et vie familiale et personnelle mais également faciliter l'employabilité des femmes.

Fractionner le congé parental jusqu'aux seize ans de l'enfant revient à laisser aux parents la possibilité de prendre ce congé lorsqu'ils le souhaitent. En d'autres termes, au moment où la femme recherchera un travail, on lui posera une nouvelle question : « Au fait, ne vous reste-t-il pas un peu de congé parental à prendre ? ».

Selon nous, un tel dispositif éloignerait encore une fois la femme de l'emploi à un moment où nous souhaitons au contraire mettre en place des passerelles entre l'emploi et la vie familiale.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Le taux de suicide des adolescents est en perpétuelle augmentation et constitue la première cause de mortalité de cette classe d'âge. Aussi, je soutiendrai cet amendement.

En effet, à une période difficile de la vie de certains de nos jeunes, il est important que des parents, le père ou la mère, puissent se libérer de leurs activités, pour être aux côtés de leur enfant. Il s'agit de se libérer de ses obligations professionnelles non pas pour exercer une quelconque activité charitable mais bien pour accompagner ces jeunes qui ont parfois les plus grandes difficultés à affronter la période de l'adolescence.

Nous sommes aujourd'hui amenés à débattre de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Or, dans beaucoup d'entreprises, ce sont bien souvent les femmes qui sont obligées de démissionner à l'adolescence de leurs enfants. Elles perdent très souvent leur emploi sans pouvoir bénéficier d'aucun droit, car cela se fait toujours dans la précipitation. En effet, de telles périodes ne sont pas annoncées.

Si une femme ou un homme pouvait, à un moment donné, s'absenter de son emploi en étant sûr de le retrouver, cela aiderait sans doute quelques-uns de nos jeunes à vivre cette période difficile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos remarques, je les comprends fort bien.

Vous évoquez l'employabilité des femmes qui serait ainsi rendue difficile. Cependant, comme nous intervenons sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, nous pouvons donc également parler de l'employabilité des hommes.

En tout état de cause, je maintiens cet amendement, mesurant bien les problématiques qui en résultent mais retenant aussi tout l'intérêt qu'il revêt pour les familles, et notamment pour tous ces jeunes que la vie moderne rend sans doute parfois un petit peu plus fragiles.

L'amendement n'est pas adopté.

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 620-10 du même code est complétée par les mots : «, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 ». -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et Etienne, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :

« S'il s'avère que le salarié est dans l'impossibilité de faire intégrer son enfant à l'école maternelle alors qu'il a atteint trois ans, qu'il n'a aucun mode de garde possible, le congé parental peut être prorogé de plein droit pour une durée de six mois maximum et ce, jusqu'à la date de la rentrée scolaire. Cette prorogation est sans effet sur l'extinction du droit à l'allocation parentale d'éducation, laquelle prend fin aux trois ans de l'enfant. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Par cet amendement, il s'agit non pas de proroger systématiquement de six mois les congés parentaux des salariés, mais de résoudre un problème pratique qui se pose dans quelques cas.

En l'occurrence, à l'issue d'un congé parental de trois ans prenant fin en février, mars ou avril, jamais un enfant ne trouvera une place à l'école puisque cette dernière n'accepte pas les enfants en cours d'année ; c'est le cas dans la plupart des villes à partir de l'hiver ou du printemps. En outre, lorsque les entreprises ont accordé un congé parental de trois ans, elles ne sont plus à quatre ou six mois près ! Ce n'est pas, pour elles, une véritable préoccupation.

Mon assistante et moi-même avons rencontré beaucoup de difficultés pour trouver des chiffres concernant le nombre de congés parentaux. En 2004, il y a eu 176 330 prestations jeune enfant avec complément de choix d'activité. En ne retenant que les enfants nés entre les mois de janvier et de juin, environ 1 % de la population en congé parental pourrait être concerné par la situation mentionnée.

L'idée principale est de préserver l'emploi. Nous avons tous rencontré, lors de nos permanences, des femmes ou des hommes complètement démunis parce qu'ils devaient reprendre leur activité et n'avaient trouvé aucun mode de garde. En effet, un enfant de trois ans ne peut entrer à l'école en cours d'année ; il ne peut pas non plus entrer à la crèche, l'âge étant dépassé. Or, en ville, on connaît les problèmes de garde et d'assistants maternels !

L'amendement tend donc à prévoir la possibilité de demander une prolongation du congé parental sur justificatif. Il ne s'agit pas de n'importe quel justificatif, puisque celui-ci ne peut être émis que par la mairie ou par l'école, deux institutions auxquelles on peut faire confiance.

Pour ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit adopté : il résoudrait quelques situations.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement nous paraît relever du bon sens et semble utile pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Il est d'autant plus recevable qu'il ne génère pas de coût financier supplémentaire.

Il s'agit de résoudre un problème crucial pour nombre de familles, problème que les maires, qui sont au contact de la population, ressentent clairement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Lorsqu'il s'agit d'arranger les uns et les autres, le Gouvernement est toujours prêt. Pour autant, madame la sénatrice, il y a une chose qui m'interpelle : ce sont principalement les mères qui demanderont une prolongation du congé parental ! En reculant l'échéance de six mois supplémentaires, ne les éloigne-t-on finalement pas encore un peu plus de l'emploi ?

Il y a un moment où les mères vont probablement devoir suivre une formation, essayer de retrouver un emploi. Je sais bien que, lorsque l'on est face à un problème de garde d'enfant, on ne laisse pas l'enfant tout seul. Mais, dans cette situation, il y a un recours ! En effet, un autre texte, la loi relative au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet incontestablement d'opérer la jonction entre la fin du congé parental et la scolarisation de l'enfant. Ce texte permet à des personnes de prendre le relais au moment où la femme souhaite et doit retravailler.

Pour autant, sur un tel amendement, même si, selon moi, le père peut prendre le relais, la garde des enfants étant l'affaire non pas exclusivement de la mère, mais du couple, comme vous l'avez très bien dit tout à l'heure, madame Morin-Desailly, je laisse la sagesse du Sénat s'exprimer, en faisant part tout de même de mes très grandes réserves.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 97, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet article concerne le DIF, ce fameux nouveau droit individuel à la formation accordé aux salariés, femmes ou hommes. Comme, je l'ai vigoureusement dénoncé lors du débat parlementaire sur ce sujet, la notion de prorata temporis attachée à ce nouveau droit est particulièrement discriminante pour les personnes travaillant à temps partiel, notamment les femmes.

En général, ce temps partiel leur est imposé - nous l'avons vu - et ne correspond donc pas à leur libre choix.

En revanche, la durée de formation est la même pour toutes et tous, que la personne soit salariée à temps partiel ou à temps complet. Cela signifie que la salariée ou le salarié à temps partiel devra acquérir plus d'années d'ancienneté dans l'entreprise pour avoir droit au même temps de formation et à la même possibilité d'évolution vers un poste plus intéressant.

Eu égard à notre volonté d'assurer l'égalité des droits pour l'ensemble des salariées et des salariés, cette notion de temps partiel attachée au temps de formation est vraiment inacceptable, d'autant que le DIF - nous l'avons dit voilà un instant - peut également s'exercer en dehors du temps de travail.

C'est donc une double peine qui est imposée aux femmes salariées : non seulement, en effet, elles sont à temps partiel et auront donc une formation à temps partiel, mais, de plus, il leur faudra accomplir cette formation en dehors de leur temps de travail, ce qui ne va pas non plus leur faciliter la tâche.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, avait approuvé ce mode de calcul prorata temporis.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité ou d'adoption est prise en compte. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article:

I. - Le second alinéa de l'article L. 122-28-6 du code du travail est supprimé.

II. - L'article L. 933-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est prise en compte. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à mettre la disposition prévue à cet article en conformité avec l'accord national sur la formation, signé par les partenaires sociaux en 2003, en permettant que la période d'absence du salarié qui a bénéficié d'un congé lié à la maternité soit prise en compte pour le calcul de ses droits au titre du droit individuel à la formation, le DIF.

Les mesures contenues dans ce projet de loi se limitent, en effet, au congé de maternité et au congé d'adoption, tandis que l'article L. 122-8-6 du code du travail, issu de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vise le congé de présence parentale et le congé parental d'éducation.

Dans un souci de plus grande clarté, je propose la fusion de ces deux textes.

Dans le même temps, nous en profiterions pour préciser que tous les congés liés à la maternité ouvrent droit au DIF, ce dont semblent douter les acteurs sociaux à la lecture de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Celle-ci est en effet confuse sur ce point et certains directeurs des ressources humaines refuse d'appliquer le DIF aux femmes de retour de congé, alors que c'est précisément pour elles que le dispositif est le plus nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après les mots :

la période d'absence du salarié

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 19 pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail :

est notamment prise en compte pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement, s'il approuve l'amendement n° 19, souhaite toutefois le rendre plus clair et c'est pourquoi il propose ce sous-amendement, qui est purement rédactionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 76, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots :

ou d'adoption

insérer les mots :

ou pour un congé maladie lié à l'état de grossesse

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur et, me semble-t-il, le complète.

Je regrette que mon amendement précédent n'ait pas été adopté, mais je m'y attendais.

S'il est vrai que, par cet article et par les amendements que vous proposez, vous permettez que l'état de grossesse ne soit pas davantage pénalisant, en assimilant le congé lié à la maternité à du temps de travail effectif, ce qui est une bonne chose, qu'en est-il du congé maladie lié à l'état de grossesse ?

Il sera désormais assimilé à un congé pathologique, l'amendement n° 56 que je vous ai proposé en début de séance ayant été adopté, et je m'en réjouis. En effet, comme je l'ai déjà souligné, les congés maladie liés à l'état de grossesse, quelle que soit leur durée, doivent être considérés, à l'instar du congé maternité, comme une suspension de travail et doivent donc ouvrir les mêmes droits, notamment en termes d'ancienneté.

Dans la continuité, le présent amendement pourrait, lui aussi, être adopté, puisqu'il vise à ce que, dans le calcul de l'ancienneté à accorder aux femmes demandeuses d'un DIF, soient prises en compte également les périodes de maladie liées à leur état de grossesse. Ainsi, les femmes qui, du fait de la mise au monde de leur enfant, auraient dû prendre un congé maladie supplémentaire ne seraient pas pénalisées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 93 et sur l'amendement n° 76 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Par son sous-amendement, le Gouvernement n'ajoute que l'adverbe « notamment », afin, je le suppose, de ne pas exclure d'autres types de congés parentaux.

La liste des congés cités dans notre amendement concerne bien tous les types de congés parentaux. Si le Gouvernement pense que tel n'est pas le cas, mieux vaudrait qu'il le dise clairement, plutôt que d'ajouter cet adverbe, que les membres des commissions permanentes du Sénat n'aiment pas beaucoup !

Que le Gouvernement nous dise clairement quels sont les autres congés qu'il entend viser à travers ce « notamment », et nous pourrions alors rectifier notre amendement en conséquence. Sinon, nous préférons notre texte.

Quant à l'amendement n° 76, il traite d'une question sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 36 : même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 et 76 ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 76, parce que, l'article L. 933-1 du code du travail couvrant tous les cas de suspension du contrat de travail, le congé maladie est considéré comme le congé de formation. C'est pourquoi il n'a pas semblé utile au Gouvernement de le citer.

Je réponds à présent à Mme le rapporteur : dans notre sous-amendement n° 93, l'adverbe « notamment » concerne les congés de formation et de maladie.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Toutefois, je retire ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 93 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, l'article 12 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.

TITRE III

ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES

La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :

1° Après le quatrième alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants relevant du 1° et les personnalités relevant du 2° sont désignés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Chaque catégorie comprend une proportion de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieure à 80 %. L'écart de représentation entre les sexes dans chaque catégorie est supprimé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi, les représentants des salariés relevant du 3° sont élus sur des listes qui respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs. » ;

2° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du conseil d'administration ou de surveillance sont nommés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La proportion de représentants de chacun des deux sexes ne peut être supérieure à 80 %. L'écart de représentation entre les sexes dans chaquecatégorie est supprimé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi, les représentants des salariés sont élus sur des listes qui respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes parmi les salariés électeurs. » -

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 77, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « la situation respective des femmes et des hommes » sont insérés les mots : « en matière de candidature »

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Comme mes collègues et moi-même l'avons déjà dit, ces dernières années ont vu se développer non seulement la féminisation de la population active, mais aussi un surchômage féminin, qui s'est solidement incrusté dans le paysage social.

Or force est de constater qu'un silence total règne sur cette question. Tous les mois, les courbes du taux de chômage sont commentées comme si elles constituaient une sorte de baromètre social, ce qui, d'ailleurs, n'est pas faux. Ainsi, on distingue le taux de chômage des jeunes, le taux de chômage des seniors, le taux de chômage des cadres, celui des personnes qualifiées et celui des personnes moins qualifiées, mais on ne parle jamais du chômage des femmes.

Pourtant, selon l'enquête la plus récente de l'INSEE, en 2002, si le taux de chômage global est de 8, 9 % - il atteint à l'heure actuelle10, 2 % - il est de 7, 9 % pour les hommes et de 10, 1 % pour les femmes. La différence est encore plus forte chez les moins de vingt-cinq ans : 18 % de chômeurs chez les hommes contre 23 % chez les femmes. Ces chiffres illustrent bien la sélectivité du marché du travail, car c'est précisément chez les moins de vingt-cinq ans que les taux de chômage devraient accuser de moindres écarts entre les hommes et les femmes.

Il s'agit, en effet, de générations où les filles sont plus diplômées que les garçons, comme cela a été répété tout au long de la journée, et d'une tranche d'âge où l'effet famille ne joue pas, puisque la première maternité, en France, intervient en moyenne à vingt-neuf ans. Si les femmes ne travaillent pas, c'est non pas parce qu'elles ont des enfants ou sont moins diplômées, mais parce que le marché du travail filtre, sélectionne et produit de la discrimination, de la ségrégation.

Si l'on s'intéresse aux inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, il faut donc nécessairement s'intéresser aux inégalités dans l'accès même à ce monde du travail.

L'article L. 432-3-1 du code du travail prévoit que le chef d'entreprise est obligé de soumettre un rapport sur la situation d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Ce rapport doit reposer sur une liste d'indicateurs pertinents auxquels nous proposons d'ajouter un indicateur concernant les candidatures. En effet, cela permettrait, selon nous, de rendre publiques les possibles ségrégations qui ont lieu au moment même de l'embauche, lorsque, généralement, l'employeur privilégie la candidature d'un homme à celle d'une femme pour les raisons dont nous avons parlé précédemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La rédaction de l'amendement n'est malheureusement pas tout à fait conforme à l'esprit qui le sous-tend. Il conviendrait de préciser les domaines dans lesquels postulent les femmes, à savoir les élections professionnelles et les instances de décision.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 %, et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 20, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-17 du code de commerce :

Le règlement intérieur du conseil d'administration prévoit les mesures permettant d'atteindre cet objectif.

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Si l'Etat est libre de décider de la composition des instances dirigeantes de ses entreprises publiques - article 13 du projet de loi -, il n'est toutefois pas opportun de soumettre les conseils d'administration des grandes entreprises privées à une obligation chiffrée de parité. Une telle obligation constituerait une ingérence dans le fonctionnement de leurs organes de direction et pourrait s'avérer complexe à mettre en oeuvre dans de nombreuses sociétés anonymes, notamment lorsque les représentants des actionnaires majoritaires revendiquent tous les mandats d'administrateurs.

La plupart des personnels des organes dirigeants ne sont pas des salariés ; ce sont des mandataires sociaux, extérieurs à l'entreprise et non rémunérés. Pour ces publics, seule leur compétence à définir la stratégie de l'entreprise est décisive.

C'est la raison pour laquelle une formulation plus souple est préférable, pour donner à ces entreprises des objectifs de parité, sans quotas, comme cela est prévu à l'article 3 bis pour les petites entreprises.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 13 bis est adopté.

Après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par les mots : « et notamment dans chaque collège électoral ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Cet amendement a pour objet de faire progresser le nombre de femmes élues au sein des comités d'entreprise sans pour autant instaurer aujourd'hui une obligation de résultat.

En effet, nous mesurons combien le monde du travail a besoin de s'approprier ce nouvel enjeu, défini dans une loi extrêmement récente. Il nous semble prématuré, à ce stade, comme le prévoit l'article 13 ter, d'instaurer une obligation de résultat d'ici à cinq ans. Nombreux sont en effet les partenaires sociaux qui ne cachent pas qu'il est difficile d'évoluer sur ce sujet.

Même si le Gouvernement souhaite que les partenaires sociaux, comme l'ensemble des partenaires, se mobilisent sur ce sujet pour faire avancer la représentation des femmes, devons-nous fixer des objectifs inatteignables ou choisir la voie de la raison ?

Avec cet amendement, le Gouvernement opte pour la voie de la raison. Pour autant, il incite fortement les partenaires sociaux à permettre aux femmes de prendre plus de responsabilités, et ce dans les meilleurs délais.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 78, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de

par les mots :

dès les premières élections qui suivent

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Les articles 13 ter et 13 quater introduits par l'Assemblée nationale, sur proposition de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, visent tous deux à garantir une représentation équilibrée des salariés des deux sexes dans les instances représentatives du personnel dans l'entreprise.

Nous ne pouvons, bien évidemment, que nous satisfaire de ce pas en avant volontaire, et nécessaire, comme en témoignent les avancées obtenues grâce à une contrainte et non simplement grâce à la volonté de convaincre.

Toutefois, une interrogation légitime demeure, mes chers collègues, sur le délai retenu - cinq ans - à l'issu duquel les organisations syndicales représentatives devront présenter des listes respectant, à l'unité près, une stricte proportion d'hommes et de femmes dans chaque collège pour les élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel.

Vous nous dites, madame la ministre, qu'il s'agit là d'un délai raisonnable. Or celui-ci est, selon nous, un peu long. En effet, aux termes de la loi du 9 mai 2001, les organisations syndicales auraient déjà dû prendre des initiatives dans le sens de la parité. Nous préférons donc retenir comme échéance les prochaines élections.

Par ailleurs, madame la ministre, les dispositions que vous proposez nous incitent à la plus grande prudence. Elles ne sauraient en effet nous faire oublier vos intentions réelles concernant le devenir des institutions représentatives du personnel, que ce gouvernement n'a de cesse de vouloir torpiller, à la plus grande satisfaction du MEDEF, comme en témoigne la modification introduite dans le projet de loi relatif aux petites et moyennes entreprises, aux termes de laquelle la fréquence des élections aux comités d'entreprise est passée de deux ans à quatre ans.

En outre, cet affichage en faveur de la gestion par les salariés des questions les intéressant directement ne saurait effacer l'attitude plus que complaisante du Gouvernement s'agissant des dérives constatées actuellement en matière de licenciements de salariés protégés, dont le nombre est en hausse, et des peines et des sanctions infligées à l'occasion de conflits sociaux.

Ce contexte, peu propice à l'exercice des libertés syndicales, me contraint à relativiser l'apport de l'article 13 ter.

Telles sont les observations que je tenais à formuler sur cet amendement. Ces explications valent également pour l'amendement n° 79.

Enfin, je tiens à rappeler des faits d'actualité extrêmement graves. Nous avons appris, il y a quelques jours, le licenciement de six délégués de la CGT et de Sud, les postiers de Bègles. Chacun a lu la presse. Par ailleurs, la direction de Peugeot a engagé une demande de licenciement du secrétaire général de sa section CGT. De multiples autres atteintes aux droits des représentants du personnel et à l'activité des organisations syndicales nous conduisent à nous interroger sur les véritables intentions du Gouvernement et du patronat qu'il soutient abondamment.

Cette dernière explication vous aura permis de comprendre le sens de notre proposition et de mesurer la vigilance qui est la nôtre.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, je n'y suis pas opposée. Toutefois, vous le savez, madame la ministre, nous n'aimons pas l'adverbe « notamment ». Aussi, nous vous demandons de bien vouloir le supprimer de votre amendement, car il n'apporte vraiment rien à ce texte.

Si l'amendement du Gouvernement était adopté, l'amendement n° 78 n'aurait plus d'objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Madame la ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Oui, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis donc saisi d'un amendement n° 99 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ».

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, l'article 13 ter est ainsi rédigé et l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège électoral. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et notamment dans chaque collège électoral ».

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

L'objet de cet amendement est similaire à celui de l'amendement n° 99 rectifié. Il concerne cette fois les comités d'entreprise.

Dès à présent, je modifie cet amendement afin de supprimer l'adverbe « notamment », comme Mme le rapporteur ne manquera pas de m'y inviter !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ».

L'amendement n° 79, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de

par les mots :

dès les premières élections qui suivent

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je l'ai déjà défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission est favorable à l'amendement n° 100 rectifié. Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 79.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Madame la ministre, le troisième collège électoral est celui des cadres. Dans quatre-vingt-dix cas sur cent, celui-ci ne compte qu'un seul représentant. Ce poste est imposé, même si les effectifs ne permettent pas de dégager une représentation. Peut-être aurions-nous pu aller au bout de votre démarche et préciser que dans le cas d'un poste unique celui-ci devrait revenir à une femme ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

On y viendra un jour !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, l'article 13 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 79 n'a plus d'objet.

Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral, selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage d'élus du sexe le moins représenté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes, Printz, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer les mots :

faire en sorte de

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Cet amendement est à la fois sémantique et volontariste. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes qui seront présentés sur les listes à l'occasion du prochain scrutin prud'homal devrait, aux termes du projet de loi, être réduit d'un tiers par rapport au précédent scrutin.

Nous n'ignorons pas qu'il n'est pas toujours facile, dans un premier temps, de trouver un nombre équilibré de candidates et de candidats. Mais notre expérience des élections territoriales et politiques en général montre que l'on y parvient souvent beaucoup plus facilement qu'on ne le croit. Même si elle a suscité quelque incrédulité, la loi sur la parité a montré que l'ouverture fait naître des bonnes volontés.

Dans le cas des prud'hommes, il paraît assez clair que le problème ne se posera pas tant pour les organisations représentatives des salariés que pour les représentants des employeurs. Trop peu de femmes, en effet, sont chefs d'entreprise, ce qui peut être un obstacle sérieux pour le collège patronal.

Néanmoins, considérant la faiblesse relative de l'amélioration proposée, que l'on pourrait qualifier de très progressive, nous proposons que les organisations patronales et syndicales soient amenées plus vigoureusement à proposer des listes équilibrées.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement souligne en effet le caractère impératif de la présentation de listes paritaires à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes. Il est vrai que l'expression « faire en sorte de » n'apporte pas grand-chose et n'est pas très juridique. L'avis est plutôt favorable, mais la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Là encore, le Gouvernement voudrait essayer d'être concret. Notre objectif depuis ce matin est de tenter de permettre aux femmes d'accéder le plus possible aux responsabilités.

L'article 14, dans sa rédaction actuelle, introduit un objectif de progrès, similaire à celui qui avait été fixé dans la loi du 9 mai 2001 pour les élections de 2002. Cet objectif a d'ailleurs été atteint, comme le montre l'étude qui a été réalisée en 2004 à la demande du service des droits des femmes et de l'égalité et du ministère du travail.

Toutefois, les organisations professionnelles et syndicales, c'est-à-dire les organisations qui présentent les listes pour les élections prud'homales, nous expliquent qu'elles rencontrent des difficultés considérables pour trouver des candidats à ces élections.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement considère qu'il est difficile d'introduire une obligation dans le projet de loi. Il souhaite toutefois mettre en avant sa détermination et la nécessité d'aller plus loin en la matière. L'expression « faire en sorte de » montre que l'alternance n'est probablement pas encore possible aujourd'hui.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Printz, Demontes, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Si nos ambitions ne sont pas sans limites, elles sont fortes. Dans le droit-fil de l'amendement précédent, nous estimons que, pour être vraiment représentatives, les listes de candidats aux élections prud'homales doivent être le plus proche possible de la réalité du monde du travail.

Or 10, 8 millions de femmes travaillent, contre 9, 6 millions il y a dix ans. Le taux d'activité des femmes est particulièrement élevé dans notre pays. Le taux d'activité des jeunes femmes mères d'un enfant reste de 81, 4 %. Ce taux ne baisse qu'à la naissance du troisième enfant, où il passe temporairement à 36 %, avant de remonter lorsque tous les enfants sont scolarisés.

Une évidence s'impose : le monde du travail est mixte. Dans certains métiers, malheureusement les moins qualifiés, il est même féminin.

Dans ces conditions, il est nécessaire que le législateur envoie un signal fort aux partenaires sociaux et les incite fermement à permettre une représentation réellement équilibrée du monde du travail dans les conseils de prud'hommes.

Ce que nous avons fait pour les élections territoriales et générales doit pouvoir être fait par les représentants du monde du travail.

Tel est l'objet de cet amendement « parité ».

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

C'est l'amendement « un homme, une femme » pour la constitution des listes de candidats aux élections des conseils de prud'hommes, qui avait déjà été évoqué par M. Godefroy lors de la présentation de mon rapport en commission. Nous n'allons pas refaire ici le débat sur la parité en politique.

La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Il paraît extrêmement difficile aujourd'hui de parvenir, comme en politique, à des listes comprenant six candidats et un nombre égal de candidats de chaque sexe. En effet, les listes pour les élections prud'homales sont établies par sections, lesquelles correspondent aux grands secteurs d'activité, et par collèges. Cela pose donc une difficulté très importante.

Nous sommes ici non pas pour nous faire plaisir, mais pour être concrets. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que nous ne présentons pas cet amendement pour nous faire plaisir !

Je constate que le dialogue avec le Gouvernement est vraiment très difficile. Je ne pense pas abuser du temps de parole, j'essaie de vous expliquer notre position, mais cela semble d'emblée vous fâcher !

Dans ce débat sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, l'équilibre dans la répartition des sièges de conseillers prud'homaux doit être abordé. Concernant les listes politiques, il a fallu prendre des mesures très fortes avant de constater un début d'amélioration.

Madame la ministre, puisque vous m'avez interpellé, je vous fais remarquer que lorsqu'il s'agissait d'élire trois sénateurs, la proportionnelle a favorisé l'élection de femmes. Si vous remettez en cause le système existant, vous le ferez au détriment des femmes. Passons, c'est la réponse du berger à la bergère !

Cela étant dit, notre amendement est une proposition de bon sens. Nous comprenons bien la difficulté. Nous avons tous participé à la constitution de listes : on convenait qu'il fallait y faire figurer des femmes, mais l'on s'arrangeait pour qu'elles soient placées en fin de liste. Nous proposons en l'occurrence de découper les listes visées en tranches pour avoir l'assurance que, dans la première portion de la liste, puissent se trouver des femmes dans une position éligible. Madame la ministre, je le répète : ce n'est pas du tout pour nous faire plaisir que nous avons déposé l'amendement n° 38.

Je veux bien admettre que notre proposition est sans doute un peu difficile à mettre en oeuvre, mais, puisque nous examinons ce projet de loi en première lecture, réfléchissons à la possibilité de trouver une rédaction assurant que les femmes ne seront pas reléguées en fin de liste.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

En employant les termes « faire plaisir », je ne cherchais absolument pas à être provocatrice, monsieur le sénateur. Je souhaitais simplement attirer votre attention sur le fait que nous voulons essayer de prendre ensemble des dispositifs qui seront applicables.

Vous savez à quel point la nature même du scrutin des élections prud'homales est particulière. C'est pourquoi le système que vous proposez semble particulièrement difficile à mettre en place. Je ne veux pas décourager des organisations professionnelles qui ne cessent de nous dire qu'elles connaissent de réelles difficultés. J'essaie au contraire de les encourager et de ne pas leur imposer des dispositifs contraignants.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Ce sont les femmes qui sont découragées !

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a émis un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque corps de fonctionnaires. » -

Adopté.

TITRE IV

ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 80, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement vise à rédiger différemment l'article L. 111-1 du code de l'éducation. On a beaucoup parlé du code du travail, mais je voulais également aborder le code de l'éducation.

Vous pourriez me reprocher de tenter d'introduire un cavalier, mais les deux amendements suivants concernent également le code de l'éducation et sont complémentaires à notre volonté de vouloir combattre les schémas et stéréotypes misogynes de certains de nos concitoyens, car le respect de l'autre, essentiel à une réelle égalité entre les sexes, reste à conquérir. L'école a un rôle clé à jouer dans ce sens et, de manière générale, dans la lutte contre toutes les inégalités, car sa mission ne saurait se borner à la seule acquisition des connaissances indispensables. Elle doit aussi participer à prévenir les inégalités à caractère sexiste en promouvant une éducation fondée sur le respect mutuel des deux sexes.

Une éducation non sexiste permet de s'attaquer dès le plus jeune âge aux stéréotypes traditionnels relatifs au rôle des femmes et des hommes et de lutter ainsi contre les préjugés et la discrimination.

Bien évidemment, il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber toutes les inégalités - j'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire ici même lors du débat sur la loi Fillon - mais affirmer qu'elle n'y peut rien n'est pas responsable du tout.

L'école est le lieu des premiers apprentissages, notamment celui du respect mutuel. L'action contre les inégalités doit donc commencer dès les premières années de scolarité et se poursuivre au-delà.

L'objet de cet amendement est bien d'agir à la source des inégalités, c'est-à-dire dès le plus jeune âge, en inscrivant dans la loi que la lutte contre les inégalités est une mission essentielle de l'école.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

L'objectif recherché relève plutôt de la déclaration de principe. Pour ma part, je préfère les mesures concrètes.

Par ailleurs, cet amendement aurait trouvé une place plus appropriée dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qui comporte d'ailleurs des mesures de ce type. Pour la commission, de telles dispositions déclaratoires contribuent à alourdir le code du travail. Mais, considérant que l'éducation nationale doit s'associer à l'objectif de parité, notamment dans l'orientation scolaire des filles, elle émet un avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement ne peut qu'être ouvert à un amendement de principe relatif à la lutte contre les discriminations à l'école. Comme la commission, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 82, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, de l'art, de l'éducation physique, de l'histoire et de la géographie, des sciences et des technologies, ainsi que des luttes contre les représentations identitaires à caractère sexiste et ségrégative. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Il s'agit à nouveau de modifier le code de l'éducation. Cet amendement est bien dans la continuité du précédent.

Pour permettre à l'école d'être un facteur efficace de la lutte contre toutes les inégalités, y compris celles qui ont un caractère sexiste, il convient d'inscrire dans les programmes de l'école élémentaire les luttes contre les représentations archaïques des deux sexes, notamment. Il nous faut agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Dans cette perspective, l'école me semble être le lieu d'apprentissage le plus pertinent pour inculquer à nos enfants le respect mutuel, l'école maternelle jouant aussi un rôle clé en permettant de briser le tabou et de casser les stéréotypes.

Or, aujourd'hui, comme l'a démontré Leila Acherar, docteur en sciences de l'éducation et chargée de cours à l'université Montpellier-III, dans une étude publiée pour le compte de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Languedoc-Roussillon, l'école, « que l'on persiste à appeler maternelle, transmet un modèle archaïque de rapport entre les sexes ». En cela, elle participe donc à créer des stéréotypes qui engendrent les inégalités entre les femmes et les hommes.

Je veux rappeler en cet instant l'anecdote qu'a relatée Leila Acherar dans son étude dont je vous ai déjà parlé lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. A de jeunes enfants de grande section de maternelle auxquels leur maîtresse devait apprendre la signification du mot « gant », cette dernière expliquait comme suit un dessin : il y a des gants de moto pour le papa et des gants de vaisselle pour la maman.

Pour véritablement juguler toutes les inégalités entre les femmes et les hommes, nous devons d'abord revoir certains stéréotypes relayés au sein des écoles. Bien évidemment, cet enseignement doit être approfondi dans le secondaire pour être efficace ou, en tout cas, pour ne pas perdre le bénéfice de son action. Tel est l'objet de cet amendement, que j'avais déjà déposé lors de l'examen de la loi Fillon.

Mme le rapporteur m'a fait remarquer qu'il aurait été plus judicieux d'engager ce débat à ce moment-là. Mais M. Fillon m'avait alors répondu que, dans le cadre de la lutte contre les inégalités, des mesures seraient certainement proposées et que cet amendement pourrait alors être examiné sous un angle favorable. C'est pour cette raison que je vous le présente aujourd'hui à nouveau. S'il n'est pas adopté ce soir, je vous le présenterai très certainement de nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement procède des mêmes intentions que le précédent. Par conséquent, l'argumentaire de la commission est identique. Même si elle trouve que de telles formules sont plus incantatoires que pratiques, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 81, présenté par Mme David, MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux derniers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement et sur le travail en équipe, pour faire de chaque enseignant un véritable enseignant-concepteur, capable d'élaborer des stratégies et dispositifs pédagogiques de lutte pour la réussite scolaire de tous adaptés à la réalité des élèves dont il a la charge. La formation, d'une durée de trois ans, ouvrant l'accès à un diplôme universitaire de niveau mastère et répondant à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, prépare les futurs enseignants à la diversité des élèves et de leur situation. Elle comprend également des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.

« Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux personnels conseillers d'orientation, psychologues, assistants sociaux et personnel administratif, technicien ouvrier et de service de l'éducation nationale. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement est de la même veine que le précédent. Ce dernier n'ayant malheureusement pas été adopté, je ne me fais guère d'illusions quant au sort qui sera réservé à celui-ci.

Afin de pouvoir inculquer à nos jeunes le respect mutuel des deux sexes, nous devons également agir sur la formation des enseignants. Le défi d'une école démocratique exige à la fois un effort dans le domaine de la recherche relative à l'éducation et une meilleure appropriation de ses résultats par les enseignants afin de les préparer au mieux à la diversité des élèves et de leur situation.

Cet amendement a donc pour objet de proposer, en lien avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, que des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste, soient créés dans les IUFM.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement tend à revoir les missions des IUFM. Il dépasse largement le cadre de ce projet de loi. Il aurait été préférable de le présenter lors de l'examen de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Même avis, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

I. - La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation est complétée par les mots : « en assurant un égal accès des femmes et des hommes à ces filières ».

II. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « en assurant un égal accès des femmes et des hommes dans chacune de ces filières de formation » ;

2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle » ;

3° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 21, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots :

assurant un égal accès

par les mots :

favorisant un accès plus équilibré

II. - Dans le 1° du II de cet article, remplacer les mots :

assurant un égal accès des femmes et des hommes dans

par les mots :

favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à

III. - Dans le texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, remplacer les mots :

assurer une représentation équilibrée

par les mots :

favoriser une représentation plus équilibrée

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Cet amendement est assorti de trois sous-amendements, présentés par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 94 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 21, remplacer les mots :

favorisant un accès plus équilibré

par les mots :

favorisant un accès équilibré

Le sous-amendement n° 95 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du II de l'amendement n° 21, remplacer les mots :

favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes à

par les mots :

favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à

Le sous-amendement n° 96 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du III de l'amendement n° 21, remplacer les mots :

favoriser une représentation plus équilibrée

par les mots :

favoriser une représentation équilibrée

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter ces trois sous-amendements.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. A ce stade du débat, nous n'allons pas faire de sémantique. Cependant, si la commission n'aime pas les « notamment », le Gouvernement, quant à lui, n'aime pas trop les « plus ».

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Ces sous-amendements visent à modifier l'amendement de la commission qui confie aux régions le soin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes au sein de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La commission émet un avis de sagesse, étant précisé que certains présidents de région m'ont sollicitée pour que figurent les mots « plus équilibré », car ils seraient autrement confrontés à des difficultés dans le cadre de l'apprentissage.

Le sous-amendement est adopté.

Le sous-amendement est adopté.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 15 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 84, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Avec cet amendement, nous voulons attirer votre attention, mes chers collègues, sur la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et plus précisément sur les conséquences de l'article L. 311-1, définissant les composantes du service public de l'emploi.

Dans cet article, le service des droits des femmes et de l'égalité n'est plus identifié comme participant du service public de l'emploi. Ce changement interpelle, sachant que, depuis la mise en oeuvre de la déconcentration et de la globalisation des moyens de lutte contre le chômage de longue durée et d'action en faveur de l'insertion des publics en difficulté, il est inscrit que le service des droits des femmes et de l'égalité doit être associé régulièrement à la préparation et au pilotage du programme globalisé de la politique de l'emploi. Cette participation a d'ailleurs permis la définition d'un objectif de résultat quantifié visant à réduire le chômage de longue durée des femmes.

Cette orientation, définie depuis 2001 dans la stratégie d'action du service public de l'emploi, est à ce titre conforme aux engagements pris au travers des plans nationaux d'action pour l'emploi. Il est par conséquent fondamental que le service des droits des femmes et de l'égalité reste membre à part entière du noyau dur du service public de l'emploi en tant que garant de la mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par cet amendement, nous souhaitons donc revenir sur la disposition de l'article L. 311-1 et tout mettre en oeuvre pour donner toutes les garanties juridiques et pérenniser l'action du service des droits des femmes dans le nouveau service public de l'emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Mme Esther Sittler, rapporteur. Le projet de loi comporte déjà des dispositions sur la sensibilisation des maisons de l'emploi et l'objectif de parité.

Exclamations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Toutefois, associer les services chargés des droits des femmes est utile. La commission est donc favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Sourires

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Le salarié à temps partiel bénéficie en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par son employeur qui requièrent une qualification équivalente. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Ce projet de loi ne s'attaque malheureusement pas au problème du temps partiel subi, dont nous avons beaucoup parlé aujourd'hui.

Or le temps partiel subi implique un rythme de travail irrégulier, souvent difficilement conciliable avec les tâches d'une mère de famille, et entraîne une faible protection sociale. Il est aussi l'une des causes des écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

C'est pourquoi un projet de loi qui se donne pour objectif de réduire les écarts de rémunération doit s'attaquer au temps partiel subi, même si ce thème exige, nous l'avons compris, un travail de réflexion et d'approfondissement.

Le Gouvernement a certes pris l'engagement de réunir les partenaires sociaux sur ce thème. Mais pourquoi ne pas profiter de cette loi pour définir des mesures visant à résorber le temps partiel subi par les femmes ?

C'est pourquoi, avec cet amendement, nous proposons que, dès lors qu'ils requièrent une qualification équivalente, les salariés à temps partiel bénéficient en priorité d'un droit d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission est favorable au principe de cet amendement, qui procède de la même philosophie que son amendement n° 16. Toutefois, l'article L. 322-12 du code du travail n'existant plus, madame Morin-Desailly, votre amendement n'a plus d'assise. Or vous ne l'avez pas rectifié, comme nous vous l'avions demandé ce matin, afin qu'il puisse être inséré à un autre endroit...

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 83, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

A niveau égal, le salaire des femmes est inférieur à celui des hommes, 80 % des emplois à temps partiels sont occupés par des femmes, les « travailleurs pauvres » sont en majorité des femmes et le chômage touche en priorité les femmes. Bref, dans le monde du travail, les femmes sont victimes de multiples ségrégations qui les relèguent au bas de l'échelle sociale.

Pour lutter contre les inégalités homme-femme, il faut donc lutter contre la précarisation et la paupérisation du monde du travail ; il faut défendre les droits des salariés. En somme, il faut aller à l'encontre de votre politique, qui vise plus que jamais à démanteler le droit du travail.

Ainsi, lorsque vous facilitez les règles des licenciements, comme dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, par exemple, vous aggravez le sort des travailleurs qui sont déjà dans les situations les plus précaires, et, parmi eux, sans aucun doute figure une majorité de femmes.

Voilà pourquoi nous déposons cet amendement qui vise à augmenter les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement. Celles-ci sont actuellement équivalentes à un mois de salaire brut. Nous demandons qu'elles soient désormais équivalentes à trois mois de salaire brut.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

Cet amendement vise à accorder aux salariés licenciés une indemnité d'au moins trois mois de salaire brut au lieu d'un mois, comme le prévoit le droit actuel.

La commission y est défavorable, car cela n'a rien à voir avec le thème qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'égalité professionnelle homme-femme.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

M. Guy Fischer. Ce n'est pas tous les jours dimanche !

Sourires

L'amendement n'est pas adopté.

L'article L. 900-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels concourant à la formation professionnelle tout au long de la vie sont formés aux règles mentionnées aux alinéas précédents et contribuent dans l'exercice de leur activité à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » - §

M. Philippe Richert remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

L'article 1er du code de l'industrie cinématographique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.

« Sans distinction de sexe, restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. Lagauche, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 54 est présenté par MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer et Autain, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 53.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Nous souhaitons la suppression de cet article, car il constitue un cavalier législatif et vise à légaliser les pratiques actuelles du Centre national de la cinématographie, le CNC, pourtant jugées illégales par le Conseil d'Etat.

Sur la forme, il est pour le moins surprenant qu'une disposition concernant le secteur de la production soit ajoutée par le Gouvernement, lors de la navette parlementaire, dans un projet de loi qui concerne un tout autre secteur, celui de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cet artifice de procédure a permis au Gouvernement d'éviter l'éventuel et probable avis négatif du Conseil d'Etat sur l'insertion d'un tel cavalier législatif. Ce n'est pas l'ajout de la mention préalable : « Sans distinction de sexe... », qui permettra de déguiser cette disposition en faveur de l'égalité salariale !

Sur le fond, le CNC, établissement public à caractère administratif, est soumis aux dispositions découlant de la loi de décentralisation du 13 juillet 1983, qui fixe, de manière extrêmement limitative les fonctions pour lesquelles cet organisme peut avoir recours à des agents non titulaires de la fonction publique. En 1986, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret de 1984 qui autorisaient le CNC à recruter des contractuels de manière élargie, considérant que « les missions du CNC, [] assimilables à celles d'une direction d'administration centrale compétente à l'égard d'un secteur d'activité économique déterminé, ne présentent aucun caractère particulier de nature à permettre une dérogation à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. »

Le Conseil d'Etat a ainsi formellement interdit, à compter de 1986, tout recrutement d'agents contractuels sous CDI par le CNC.

Le CNC a néanmoins poursuivi, pendant quinze ans, le recrutement d'agents non contractuels pour l'ensemble de ses missions, et ce malgré le refus du contrôleur financier, en 2000, de viser les nouveaux CDI que le CNC a, depuis, été contraint de transformer en CDD !

Aujourd'hui, environ 20 % de l'effectif global du CNC - environ 460 personnes - serait composé, de façon illégale, d'agents non titulaires.

Avec l'article 17, on nous propose, non seulement de légaliser de façon rétroactive la pratique d'embauche sur CDI du CNC, mais aussi d'ouvrir de façon illimitée, pour l'avenir, cette possibilité.

Nous ne pouvons cautionner ce cavalier législatif que le Gouvernement nous propose d'adopter à la sauvette, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable et qui va à l'encontre des règles fondamentales de la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 54.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Ce cavalier législatif est d'autant plus pervers qu'il vise, avant toute autre considération, à permettre au CNC, sur le long terme, de recruter des agents non titulaires sous CDI et donc de rendre définitivement caduc l'arrêt du Conseil d'Etat de 1989.

Cette analyse ne peut raisonnablement être contredite, la rédaction du premier alinéa de cet article étant suffisamment explicite. Des écrits récents, émanant de la direction du CNC, le confirment d'ailleurs sans ambiguïté.

La direction générale a rappelé le processus en cours, afin que soit défini un statut des agents contractuel du CNC et que la situation des agents contractuels en place soit consolidée définitivement, les titulaires restant, bien sûr, régis par le statut de la fonction publique.

De surcroît, le second alinéa de l'article portant précisément sur la « régularisation » des agents en fonction - ceux qui sont en CDI - n'est qu'un artifice de présentation, puisque la direction du CNC a écrit, après une expertise juridique menée avec les services spécialisés du ministère de la culture : « La jurisprudence du Conseil d'Etat a affirmé que les contrats à durée indéterminée qui avaient été signés dans le passé ne peuvent être remis en cause ». Cela figure dans la note d'information émise par le secrétariat général du CNC le 21 mars 2005.

A la lumière de ce qui précède, on ne peut comprendre ni admettre que la ministre chargée de présenter le texte devant les députés ait affirmé le 11 mai : « Le CNC, en liaison avec les ministères de la culture, de la fonction publique et des finances, a voulu régulariser la situation des agents non titulaires, parfois recrutés depuis quinze ans ».

Ce cavalier, sans aucun rapport avec l'objet de la loi précitée, n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre de notre Constitution, madame la ministre, même avec un artifice consistant à introduire, en tête du second alinéa, les mots : « Sans distinction de sexe ».

Les dérogations accordées à certains établissements publics de l'Etat afin qu'ils puissent recruter des agents contractuels ne relèvent aucunement d'un texte de portée législative, comme le demandent les règles qui sont édictées par la Constitution et qui définissent précisément le champ des mesures entrant dans le domaine de la loi.

Enfin, cette procédure présente le risque, pour les responsables du CNC et du ministère de la culture, de rencontrer un sérieux désaccord de la part de la fonction publique, ou encore une forte opposition au sein du Conseil supérieur.

Objectivement, dans le cas présent, nous sommes devant un contournement manifeste des règles applicables à l'ensemble des établissements publics posées par la loi.

Cela constituerait par ailleurs, à n'en pas douter, un précédent fâcheux sur lequel pourraient, à l'avenir, s'appuyer d'autres établissements et d'autres ministères.

C'est pourquoi, et sans plus de commentaires sur les méthodes employées par le Gouvernement pour éviter des débats parlementaires sérieux et approfondis, nous demandons la suppression du présent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 55, présenté par MM. Ralite, Renar, Muzeau, Fischer et Autain, Mmes Demessine, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1er du code de l'industrie cinématographique :

« Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin permanent et qui ont été recrutés sur contrat sont engagés par des contrats à durée indéterminée.

« Ces contrats à durée indéterminée prennent effet à la date du premier recrutement de l'agent. »

La parole est à M. Robert Bret.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Le Centre national de la cinématographie est un établissement public à caractère administratif placé sous l'autorité du ministre de la culture, créé et organisé par la loi du 25 octobre 1946.

Il emploie des personnels régis par le droit public qui forment aujourd'hui un effectif de 460 personnes environ. A la suite de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et promulguée en 1984, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat impose à l'Etat et à ses établissements publics de recourir à des agents titulaires.

Le CNC a donc l'obligation de recruter, pour les besoins permanents à temps complet de l'établissement, des fonctionnaires titulaires. Les dérogations à cette règle sont en nombre très limité : il ne peut recruter des contractuels que lorsque certaines fonctions le justifient véritablement et seulement sous la forme de CDD de trois ans, néanmoins reconductibles.

En février 1986 est publié un décret qui complète le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et qui habilite le CNC à recruter des CDI pour pourvoir l'ensemble de ses emplois dans les catégories A et B. Mais le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret instituant un régime dérogatoire pour le CNC.

En avril 1986, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles - regroupant CGT et Syndicat national des affaires culturelles -- et Force ouvrière saisissent le Conseil d'Etat - section du contentieux - d'une requête tendant à faire annuler la disposition inscrivant le CNC sur le « décret-liste » dérogatoire.

Par arrêt du 5 juillet 1989, le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret de février 1986 au motif que les missions du CNC, qui sont d'ailleurs assimilables à celles d'une direction d'administration centrale compétente à l'égard d'un secteur d'activité économique déterminé, ne présentent aucun caractère particulier de nature à permettre une dérogation à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Ce faisant, il interdit totalement, à compter de cette date, tout recrutement d'agents contractuels sous CDI.

Malgré tout, la direction du CNC persiste à recruter des personnels contractuels en ne respectant ni l'arrêt du Conseil d'Etat ni les textes législatifs fixant les règles selon lesquelles doivent être pourvus les emplois dans la fonction publique de l'Etat et dans ses établissements publics.

En 2000, le contrôleur financier du CNC refuse catégoriquement de viser de nouveaux contrats en CDI et exige de l'établissement qu'il se conforme enfin aux textes en vigueur.

Récemment, le CNC a lui-même reconnu que, depuis la fin des années quatre-vingt, tout ce processus a abouti à ce que 171 agents contractuels des catégories B et C actuellement présents au CNC occupent des emplois budgétaires normalement réservés à des titulaires.

Certes, madame la ministre, le CNC compte une part de fonctionnaires affectés par le ministère de la culture, mais ils représentent moins de 20 % de l'effectif total et leur nombre ne cesse de se réduire. Il demeure urgent de remédier à la situation des agents actuellement employés sous CDD - au nombre de 82 selon nos informations -, d'autant que la plupart d'entre eux assurent, depuis plusieurs années, des missions permanentes du CNC.

Pour cette raison, il nous semblerait judicieux de substituer au texte du Gouvernement un amendement visant à accorder à cette seule catégorie de salariés, à titre très exceptionnel, pour régularisation, le bénéfice de CDI à compter de la date de publication de la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

La commission est défavorable aux amendements n° 53 et 54 qui tendent à supprimer l'article 17.

En effet, pourquoi lancer une concertation alors qu'il est nécessaire de répondre à une situation d'urgence, comme le fait l'article 17 ?

La commission est également défavorable à l'amendement n° 55, qui vise à transformer les contrats des agents non titulaires en CDI dans le cadre de leur emploi au Centre national de la cinématographie.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

L'article 17 répond à une exigence économique et à une urgence sociale. Une mention particulière a été faite sur la nécessité de procéder à cette régularisation, sans distinction de sexe. Cela a un lien avec le présent texte et rend légitime l'intégration de cette disposition dans le présent projet de loi.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 53 et 54.

L'amendement n° 55 autorise le CNC à régulariser la situation des agents non titulaires, qu'ils soient recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Mais son adoption priverait le CNC de la possibilité de pourvoir à l'avenir à ces emplois permanents par des agents recrutés sur contrat à durée déterminée. Le fonctionnement du CNC s'en trouverait rapidement et profondément affecté.

Il est donc absolument indispensable de trouver un cadre juridique stable au recrutement et à la gestion de ces personnels non titulaires. C'est l'intérêt même des agents, hommes ou femmes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 et 54.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Printz, Demontes, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Domeizel, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. »

II. Ces dispositions sont applicables à partir de la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les femmes ayant bénéficié du droit à congé supplémentaire prévu au quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

III. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux et pour l'État de l'application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux contributions visées à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement vise à ce que soient mieux prises en compte les situations de grande prématurité, afin de préserver les relations entre la mère et son enfant, qui sont essentielles pour le développement psychoaffectif de l'enfant.

Les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse sont suivies d'une forte médicalisation de l'enfant, parfois aussi de la mère. Le risque de mortalité est important pour les très grands prématurés, c'est-à-dire pour les enfants nés vingt-huit semaines avant terme. Il nous est donc apparu essentiel de favoriser une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, auprès du nouveau-né afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact, de grande importance pour le pronostic ultérieur.

C'est dans cet esprit que nous avions préconisé, dans le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le droit à un congé supplémentaire pour les femmes qui sont dans cette situation.

Comme nous l'avions souligné à l'époque, il existe de fortes disparités entre les conventions collectives. Certaines femmes ayant accouché prématurément sont amenées à devoir reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et qu'il devrait bénéficier au maximum de la présence de sa mère.

Il s'agit aussi de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale. On sait que les prématurés sont mieux auprès de leur maman, voire sur leur maman, plutôt que dans une couveuse. C'est la raison d'être de l'expérience des « mamans kangourous ». Il se crée dans ces conditions un lien maternel plus fort, propice à un meilleur développement futur. En fait, les prématurés ne retrouvent un développement normal qu'après deux ou trois ans.

Bien que l'article 10 de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ait introduit dans le code du travail un droit à la prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématurée nécessitant l'hospitalisation de l'enfant, bien que ce droit soit effectivement applicable depuis la publication de la loi, la prise en charge financière de ce congé supplémentaire n'est pas assurée. Il en résulte qu'aujourd'hui, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congé indemnisé : au-delà, elles ne sont plus rémunérées. Quelle maman peut prendre un congé sans solde, même pour rester auprès de son enfant prématuré ? Nous avions pensé, en toute bonne foi, qu'elle pourrait prendre ce congé en étant indemnisée.

Il est évident que l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée n'a aucun sens s'il s'agit d'un congé sans solde. En tout cas, ce n'est pas dans cet esprit que le législateur a travaillé.

C'est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la période pendant laquelle la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé perçoit une indemnité journalière de repos.

J'ajoute que des amendements analogues ont été présentés sur l'initiative de MM. Lardeux et Vasselle, ici présents.

L'amendement qui a été présenté sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a été « retoqué » par le Conseil constitutionnel ; je ne ferai pas de commentaires !

Je le répète, alors que le droit à congé supplémentaire figure dans la loi, il reste maintenant à trouver des mesures d'indemnisation des jours de congé que prennent ces mamans.

Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet amendement qui, nous l'espérons, fera l'objet d'un avis favorable du Gouvernement et recueillera l'assentiment unanime du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

II - Après les mots : « du nombre de jours », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement attache une très grande importance à cet amendement.

Le Sénat lui-même a pris l'initiative, dans le cadre des discussions du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été adopté en février dernier, d'allonger la durée du congé de maternité des mères d'enfants nés prématurément, c'est-à-dire plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Toutefois, si ce congé de maternité est dû, il n'est assorti d'aucune indemnité supplémentaire, ce qui induit une très forte inégalité entre les femmes selon qu'elles ont, ou non, les moyens de s'arrêter plus longtemps de travailler.

Or la naissance d'un enfant prématuré crée d'énormes difficultés pour les parents.

Tout d'abord, le prématuré est toujours un enfant hospitalisé. Le lien entre la mère, le père et l'enfant ne peut pas se construire normalement au travers des vitres d'une couveuse. Il est en effet impossible de toucher un grand prématuré dans les premières semaines de sa vie. Le lien entre les parents et l'enfant doit donc être construit après l'hospitalisation.

Ensuite, même en ajoutant les six semaines de congé prénatal qui sont accordées aux mères d'enfants prématurés, comme aux autres mères, aux dix semaines qui suivent le congé de maternité, c'est-à-dire après seize semaines, l'enfant grand prématuré reste fragile. Il ne peut être confié à une garde d'enfants ou à une crèche comme on le ferait pour un enfant né à terme.

C'est pourquoi il est nécessaire de permettre aux mères d'enfants prématurés qui exercent un emploi de prendre un congé de maternité indemnisé plus long que celui qui est actuellement prévu par notre législation.

La solution qui est proposée par le Gouvernement consiste à prévoir que la totalité de la période de prématurité sera reportée après la naissance. On ne se limitera donc plus au seul congé prénatal de six semaines qui constituait, en réalité, un bien maigre forfait pour la mère d'un enfant né huit, voire dix semaines avant terme.

C'est une solution juste parce qu'ainsi, quelle que soit la date de sa naissance, aucun enfant ne sera séparé de sa mère avant ses dix semaines d'âge réel, c'est-à-dire d'âge par rapport à la date présumée de l'accouchement.

C'est aussi une solution équitable puisqu'elle permet aux mères qui n'auraient pas les moyens de profiter d'un congé sans solde de rester plus longtemps auprès de leur enfant.

Enfin, c'est une solution simple parce que la date de la naissance de l'enfant suffit à calculer la durée du congé supplémentaire.

Par cet amendement, notre société apportera une réponse nouvelle au défi de la prématurité : défi posé d'abord à nos politiques de santé publique en matière de prévention de la prématurité et de prise en charge des enfants nés prématurément ; défi posé aussi à nos politiques familiales, qui doivent préserver le lien entre la mère et l'enfant dans les premiers temps de la vie, ce qui est compliqué dans le cas de naissance prématurée ; défi posé, enfin, quant à la place des femmes dans le monde du travail puisqu'il s'agit de permettre à ces mères de ne retourner travailler que lorsque leur enfant sera suffisamment fort pour supporter la séparation et pouvoir être déposé en crèche ou laissé à une garde d'enfants.

Cet amendement apporte ainsi un élément supplémentaire de conciliation entre vie familiale et vie personnelle, force du modèle français de politique familiale. La France est, en Europe, le pays dont à la fois le taux de natalité est le plus élevé et le taux d'activité des femmes le plus important, puisqu'il atteint aujourd'hui 80 %. Contrairement aux idées reçues, ces deux données sont liées. En effet, ce qui fait augmenter le revenu de la famille et lui permet donc d'élever le nombre d'enfants qu'elle souhaite, ce sont bien sûr le quotient familial et les allocations familiales, mais c'est aussi et surtout l'activité professionnelle des deux membres du couple.

Le Gouvernement n'a pas retenu l'amendement n° 44, car il déboucherait sur une situation que ses auteurs n'ont sans doute pas souhaitée. En effet, si cet amendement était adopté, la mère d'un enfant né deux jours après le début du congé prénatal aurait droit à seize semaines de congé indemnisé tandis que la mère qui aurait accouché deux jours avant le début de ce congé aurait droit, elle, à vingt-deux semaines et deux jours d'indemnités journalières. Il en résulterait une inégalité : pour deux naissances séparées de quatre jours, l'une des mères aurait droit à vingt-deux semaines de congé indemnisé et l'autre à seize semaines seulement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite l'adoption de l'amendement n°98.

Debut de section - PermalienPhoto de Esther Sittler

S'agissant de l'amendement n°44, la commission souscrit aux arguments de M. le ministre. En conséquence, elle en souhaite le retrait.

S'agissant de l'amendement n° 98, la commission se félicite que les observations présentées par le groupe socialiste et par M. Paul Blanc aient été entendues. Je tiens à féliciter le Gouvernement de sa réactivité sur cette question à laquelle nous étions particulièrement sensibles. La commission a donc émis un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Vos arguments, monsieur le ministre, sont tout à fait recevables, et vos explications tout à fait judicieuses.

Certes, notre amendement tendait en outre à ce que le dispositif soit applicable dès la promulgation de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; néanmoins, nous le retirons au profit de celui du Gouvernement.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'amendement n° 44 est retiré.

Je vous remercie, monsieur Godefroy, de ce geste qui, sur un sujet aussi important, est, je crois, apprécié par l'ensemble de la Haute Assemblée et par le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Seillier

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, inscrit dès 1972 dans le code du travail, le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail a été depuis réaffirmé et précisé dans plusieurs lois. Pourtant, nous ne pouvons que déplorer aujourd'hui la persistance d'écarts salariaux élevés entre les hommes et les femmes.

Le projet de loi, présenté par le Gouvernement à la demande du Président de la République, répond à l'objectif ambitieux de réduire ces écarts d'ici à cinq ans afin de répondre à « une urgence économique, démocratique et sociale ». Je me félicite de cette nouvelle et forte impulsion donnée à une cause qui, même si elle paraît très naturelle, n'en est pas moins difficile à faire aboutir.

Le texte mise sur le dialogue social, et je souscris pleinement à cette méthode. Il faut d'ailleurs souligner un changement d'attitude manifeste depuis quelques années de la part des partenaires sociaux et des entreprises, qui ont fortement relayé l'action de Mme Nicole Ameline sur tous les fronts de l'égalité professionnelle, notamment la création du label « Égalité ».

Le projet de loi vise également à mieux prendre en compte la responsabilité d'une mère ou d'un père salariés dans l'entreprise et à assurer une représentativité équilibrée dans les instances professionnelles et les instances de décision.

Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du RDSE le soutiendra.

Cela étant, j'aimerais rappeler l'importance de la négociation sur l'égalité professionnelle définie dans la loi du 9 mai 2001 : l'égalité salariale ne sera pas véritablement atteinte si elle ne s'accompagne pas de mesures simultanées portant sur l'ensemble des autres facteurs qui y concourent, comme le temps de travail. En effet, la moitié des écarts moyens de salaire entre les femmes et les hommes est imputable au travail à temps partiel, qui touche aujourd'hui 30 % des femmes actives, contre 5 % des hommes, et qui cantonne massivement les femmes dans les bas et les très bas salaires.

Dans ce domaine, madame le ministre, vous avez arrêté un plan de travail rationnel que vous nous avez exposé. Nous resterons très attentifs à votre démarche et nous formons des voeux pour son succès. L'exercice est délicat, puisqu'il s'agit de trouver la très fine ligne de partage entre temps partiel contraint et temps partiel choisi. Abstraitement, le problème est facile à poser ; nous souhaitons vous aider à le résoudre en pratique, car son enjeu est considérable, tant pour les parents que pour les entreprises.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, j'ai tenu à rappeler au cours de la discussion générale un fait incontestable : depuis 1972, l'égalité entre les hommes et les femmes devrait être une réalité - à travail égal, salaire égal.

Toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans, l'article du traité de Rome adopté voilà un demi-siècle... rien n'a été suffisant pour établir enfin l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ce triste constat devrait être la pierre angulaire de la réflexion du Parlement et aurait dû fonder un projet de loi novateur, offensif et créant enfin un droit opposable. Tel n'est pas le cas, et le Gouvernement, par les réponses qu'il a apportées au cours de nos débats, confirme son positionnement, qu'il est possible de résumer ainsi : la situation dure depuis si longtemps, les inégalités sont si anciennes qu'il est urgent d'attendre.

De nouveau, la principale motivation avancée pour justifier que l'employeur ne soit pas contraint d'appliquer la loi est que cela aboutirait à mettre l'emploi en danger. Vous avez malheureusement déjà oublié, madame la ministre, les 38, 5 millions d'euros octroyés à M. Daniel Bernard, P-DG de Carrefour, et qui, eux, à vous écouter, ne mettraient pas en danger l'emploi !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Cela n'a rien à voir ? C'est là que se fondent le temps partiel et les salaires de misère !

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Mais si ! Vous défendez le camp du MEDEF et du patronat !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

L'argument du danger que courrait l'emploi est éculé, certes, mais suffisamment révélateur de ce qu'est votre politique : tout ce qui est progrès social et réduction des inégalités est pour vous inacceptable. Cela n'est pas pour étonner nos concitoyens, qui ont parfaitement pris la mesure de vos priorités : déréglementation, flexibilité, liquidation du code du travail, Fillon I, Fillon II, Larcher I, Larcher II..., au-delà de ces évocations, c'est une vaste palette d'atteintes au droit du travail qui a suivi votre arrivée au pouvoir voilà trois ans.

Le résultat, c'est une situation économique et sociale désastreuse, un chômage qui a progressé de 10 %, des temps partiels occupés à 82 % par des femmes. En outre, 80 % des 8, 5 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC sont des femmes ; ce