Séance en hémicycle du 10 juin 2010 à 14h30

Résumé de la séance

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Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.

Photo de Guy Fischer

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 7.

L'amendement n° 170, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Si le projet de loi vise bien à modifier l’intitulé du chapitre du code de commerce consacré aux élections consulaires, afin d’indiquer que ces dispositions concerneront désormais tant les chambres de commerce et d’industrie territoriales que les chambres de commerce et d’industrie de région, il ne prévoit, cependant, pas de compléter l’intitulé de la section qui fait suite à ce chapitre.

Vous avez donc déposé, monsieur le rapporteur, un amendement particulièrement opportun pour remédier à cette omission et, ainsi, respecter la cohérence qui vous est si chère.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa du II de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région », et à la seconde phrase de l'article L. 713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes M. André et Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Michèle André aurait bien évidemment souhaité présenter cet amendement relatif à la parité, mais elle est, malheureusement, retenue actuellement ailleurs.

Afin de favoriser une plus grande mixité entre les hommes et les femmes – je n’ose parler de parité tant la proportion de femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises est encore faible ! –, cet amendement prévoit de faire élire en même temps un titulaire et un suppléant de sexe opposé.

Certes, une telle disposition n’est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais c’est l’un des moyens que nous avons à notre disposition pour améliorer la présence des femmes au sein des organes de direction des CCI, les chambres de commerce et d’industrie.

L’Assemblée nationale a, en effet, complété l’article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d’une CCIT ou d’une CCIR qui, sauf en cas d’annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui.

Cet amendement prévoit que chaque titulaire présentera sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d’un suppléant « de sexe opposé ».

Force est de souligner que la proportion de femmes élues au sein des CCI est très faible. Le résultat des dernières élections, qui remontent à 2004, est éloquent : sur 5 149 élus, seulement 596 sont des femmes, soit moins de 12 %. Ces chiffres reflètent également, hélas !, la faible proportion des femmes parmi les dirigeants d’entreprise.

En effet, les femmes ne représentent que 17 % des dirigeants de société de plus de dix personnes, et la proportion tombe même à 7, 6 % dans les entreprises du CAC 40.

Comme l’ont notamment souligné Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, déposée par le groupe socialiste, « avec à peine 10 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la France présente le visage d’une gouvernance économique très en décalage avec la société dans laquelle ces entreprises évoluent ».

Il est donc nécessaire de tenter de modifier le cours des choses autant que faire se peut et lorsque cela nous est possible. Soulignons que, dans ce domaine, les chambres de métiers et de l’artisanat montrent l’exemple, en ce qu’elles se sont engagées à parvenir à la parité lors des prochaines élections.

Quant à notre amendement, il pourrait contribuer à améliorer la représentation des femmes à la direction des chambres de commerce et d’industrie. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Madame Khiari, nous ne pouvons, en effet, que constater, pour la déplorer, la faible proportion de femmes élues.

Pourtant, il ne semble pas que la solution réside dans la fixation d’une obligation législative d’une telle nature, et ce pour deux raisons principales.

Tout d’abord, d’un point de vue pratique, les femmes n’étant pas présentes de manière équivalente dans les différentes catégories ou sous-catégories professionnelles, la disposition proposée risque de poser un réel problème d’application.

Ensuite, j’estime que la parité doit être favorisée d’abord concrètement dans la sphère économique avant d’être érigée en norme législative, sous peine d’entraîner d’importantes difficultés pratiques.

Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que les chambres consulaires se mobilisent pour faire émerger en leur sein des femmes responsables d’entreprise. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Madame Khiari, cet amendement a pour objet d’introduire dans la partie législative du code de commerce le principe de parité entre les hommes et les femmes pour les élections consulaires. Mais s’il suffisait d’un amendement pour y parvenir, ce serait bien sûr avec enthousiasme que le Gouvernement s’y rallierait !

Or, vous le savez bien, il y a, d’un côté, la loi et, de l’autre, les faits. Tout comme vous, je ne peux que regretter la faible représentation des femmes parmi les élus du réseau consulaire, ainsi que, reconnaissons-le ensemble, dans d’autres enceintes.

Mais, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les modalités de déroulement des opérations électorales relèvent du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, il a été décidé, au cours des discussions qui se sont déroulées sur ce texte à l’Assemblée nationale, de ne pas traiter cette question dans la partie législative du code de commerce.

Je puis vous indiquer, madame la sénatrice, que nous veillerons à inclure dans le décret d’application des mesures incitatives, en vue de faire réellement progresser la parité au sein du réseau consulaire. Dans la mesure où vous aurez fortement attiré l’attention du Gouvernement sur cette question, vous pourrez ainsi vous féliciter de la réelle avancée que nous pourrons enregistrer.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement, que je considère comme un marqueur.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez inciter les chambres de commerce et d’industrie à œuvrer pour assurer non pas la parité, mais, au moins, instaurer une dose de mixité dans ce milieu de pouvoir, qui est forcément masculin. Mais on nous fait toujours la même réponse : si nous partageons tous le même objectif, nous n’avons pas les moyens de l’atteindre. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’aborder toujours et encore ce sujet.

Une action de sensibilisation du réseau consulaire serait la bienvenue. Ces questions doivent revenir de façon récurrente au sein des assemblées, de manière à booster les choses pour que les femmes prennent leur juste place dans le monde de l’entreprise.

L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu observer ce matin que M. Romani, qui présidait alors la séance publique, s’est fait remplacer pendant dix minutes pour intervenir sur l’article 7, suggérant même que j’allais défendre un amendement qui pourrait revêtir une importance capitale… Mais n’exagérons rien !

Toutefois, si un doute pouvait subsister sur l’intérêt que présente cet amendement, la réponse que vous avez faite à M. Romani l’aurait dissipé.

Vous avez, en effet, souligné que vous aviez reçu tous les parlementaires. Si je n’ai pas eu cet honneur, c’est précisément parce que j’étais, à ce moment-là, en train de rédiger cet amendement, qui nous permet maintenant d’engager la discussion. J’insiste, toutefois, une nouvelle fois sur sa portée non pas homéopathique, mais relativement modeste, dans la mesure où il ne modifie pas l’architecture du texte proposé.

Par cet amendement, nous voulons qu’un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse.

S’agissant plus spécifiquement de l’organisation, un amendement et un sous-amendement ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale. Je crois d’ailleurs savoir que les dispositions de l’amendement présenté par M. Gandolfi-Scheit ont désormais une portée générale. Certains votes ont parfois des retombées quelque peu inattendues ! Les dispositions proposées pour la Corse vaudront finalement pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de région !

En outre, a été adopté un sous-amendement, présenté par M. de Courson, visant à supprimer le plafond de 45 % pour l’attribution des sièges à la CCIR lorsque la circonscription régionale ne comporte que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais je finirai presque par le regretter… En effet, s’il n’avait pas été adopté, nous aurions alors été dans une sorte de vide juridique !

Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon amendement a pour objet non pas de figer les choses, mais de procéder à quelques aménagements.

Bien que je ne sois pas particulièrement attaché à la défense des spécificités locales, concept secondaire, je ne suis pas pour autant insensible à la réalité. Prenons en considération la réalité de la Corse – deux chambres de commerce et d’industrie, avec des structures budgétaires identiques, disposant des mêmes ressources tirées exclusivement des concessions aéroportuaires et portuaires et rencontrant les mêmes obstacles – et renvoyons à un décret le soin de fixer toutes les règles nécessaires aux bonnes conditions d’exercice des deux circonscriptions. Je crois que c’est une démarche à laquelle tous mes collègues ne peuvent que souscrire.

Dans la mesure où je dépose rarement des amendements, je ne doute pas que celui-ci ait une chance supplémentaire d’être adopté…

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu, rapporteur. Dès lors qu’il s’agit d’un problème corse, je préfère solliciter l’avis du Gouvernement.

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Monsieur Alfonsi, ainsi que je l’ai déjà expliqué longuement ce matin à M. Romani, le projet de loi dispose déjà que, pour la Corse comme pour la Guadeloupe, du reste, la création des chambres de commerce et d’industrie territoriales, la localisation de leurs sièges ainsi que les modalités de leur représentation au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région seront fixées par voie réglementaire.

Le recours au décret permet d’engager toute la concertation nécessaire pour dégager un consensus.

Monsieur le sénateur, je précise que j’ai reçu, à leur demande, un certain nombre d’élus de Corse-du-Sud et de Haute-Corse – j’ai d’ailleurs bien veillé à dire ce matin « des » et non pas « les » élus nationaux corses ! – pour m’entretenir avec eux de cette question.

Pour votre part, vous proposez d’inscrire dans la loi – et c’est là où est le problème ! – qu’un décret spécifique fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse. Mais vos préoccupations sont déjà satisfaites par les actuelles dispositions du projet de loi qui prévoient que ces règles relèvent du pouvoir réglementaire.

De plus, je me suis engagé à lancer une concertation sur cette question, à laquelle sera évidemment associée la représentation parlementaire, pour prendre en compte la spécificité de la Corse. Nous aurons le souci, largement partagé, de trouver un équilibre entre les chambres existantes afin d’éviter tout risque de blocage. Tel est le souhait de l’ensemble des élus corses et du Gouvernement.

Compte tenu de l’engagement que j’ai pris ce matin devant M. Romani et que je réitère devant vous, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Monsieur le secrétaire d'État, vos propos me laissent perplexe.

Je comprends votre logique : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire et tout est déjà programmé ! Certes ! Mais il y a parfois tellement de textes qui s’ajoutent les uns aux autres qu’il n’y aurait rien de scandaleux ni de dangereux – M. Romani pourrait même, me semble-t-il, se rallier à cette position ! – à clarifier cette situation en introduisant dans ce projet de loi cette référence au décret, afin qu’il n’y ait plus matière à discussion. D’ailleurs, le statut de la Corse lui-même contient des dispositions réglementaires.

Nous autres, élus corses, nous nous disputons souvent, ou, plus exactement, nous faisons souvent semblant de nous disputer !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

C’est pourquoi je regrette, monsieur le secrétaire d'État, – mais je ne me suiciderai pas pour autant !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Quoi qu’il en soit, dans la mesure où mon amendement semble satisfait, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Chevènement, est ainsi libellé :

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de 40 %

par les mots :

du tiers

La parole est à M. Marc Daunis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Cet amendement, que j’ai l’honneur d’avoir cosigné avec Jean-Pierre Chevènement, pourrait apparaître anodin, presque byzantin. Mais il soulève, en fait, la question du poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.

Faut-il retenir un seuil de 50 %, 45 %, 40 %, 38 % ou 33 % pour fixer le nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR ? Cette discussion pourrait sembler secondaire, aux enjeux limités : peu importerait où nous placerions le curseur. Mais, pour ma part, j’ai la conviction qu’il n’en est rien, et je vous propose, mes chers collègues, de mettre en harmonie actes et discours, ainsi que sens et cohérence !

À plusieurs reprises, a été salué, dans cette enceinte, le consensus qui s’est dégagé parmi les chambres de métiers et de l’artisanat. Celles-ci ont su précisément s’affranchir du poids économique respectif des unes et des autres. Et j’ai la faiblesse de penser que ce résultat n’est pas totalement étranger au fait qu’elles soient parvenues à un consensus.

Lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié à l’article 1er A, notre collègue Gérard Longuet a évoqué des tensions possibles entre les échelons régional et local et demandé des garanties. M. le secrétaire d'État lui a répondu qu’il n’en serait rien, compte tenu des modalités d’élection retenues pour les représentants des CCIR, le projet du début de mandature étant fondateur. Vu l’importance de cette élection, il serait d’ailleurs souhaitable d’y adjoindre un projet budgétaire, de préférence pluriannuel, qui traduise la stratégie suivie et définisse les moyens mis en œuvre.

Mais j’en reviens à mon amendement.

Notre collègue Jean-Pierre Fourcade est intervenu dans le même sens à propos de la discussion sur les termes « rattachés » et « associés », soulignant l’importance des termes choisis. Fort bien !

Notre proposition est extrêmement simple : donnons-nous les moyens d’assurer une gouvernance sage et éclairée, privilégiant le projet, la négociation équilibrée, plutôt que de laisser subsister d’éventuelles petites combinazione de circonstance ou une froide et brutale arithmétique.

Pour assurer un fonctionnement démocratique, et non hégémonique, et rendre efficace ce dispositif, qui doit intégrer la dimension territoriale au sein de la chambre de région, il apparaît impératif de fonder la gouvernance sur le compromis dynamique et l’adhésion, si possible, de l’ensemble des acteurs. À cette fin, il apparaît essentiel d’intégrer, en plus du poids économique, le fait territorial, afin de bien prendre en considération la diversité des territoires et leur aménagement équilibré.

Afin d’éviter l’hégémonie d’une CCIT ou d’une CCI métropolitaine, il apparaît plus sage de rétablir, dans sa rédaction antérieure, la disposition prévue à l’article R. 711–47 du code de commerce relative à la représentation d’une CCI, qu’elle soit départementale ou territoriale, dans une CCIR, en plafonnant celle-ci à 33 %. Naturellement, lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la CCIR serait inférieur ou égal à trois, ces dispositions ne s’appliqueraient pas ; cette proposition pourrait faire l’objet d’une rectification à mon amendement.

Cela permettrait d’introduire une certaine fluidité dans des situations locales très particulières, lorsque la CCIR compte deux ou trois chambres territoriales, par exemple. De plus, dans les cas où la CCIT est en situation de quasi-hégémonie, nous donnerions des gages aux chambres territoriales de moindre importance, ce qui les rassurerait. Je pense en particulier à certaines chambres de commerce de départements ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 85 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Keller et Troendle, M. Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Cambon, Mme Bruguière, M. Chatillon et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Francis Grignon.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Grignon

M. Francis Grignon. J’ai presque envie de remercier M. Daunis d’avoir, en quelque sorte, plaidé en faveur de l’Alsace.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Grignon

Je serai tenté de dire que les problèmes ne sont pas identiques au nord et au sud de la France, mais, en réalité, les enjeux dépassent les considérations géographiques. J’en veux pour preuve que cet amendement a été cosigné à la fois par des collègues élus des Bouches-du-Rhône ou de la Gironde, mais il aurait pu tout aussi bien l’être par nos collègues élus du Nord.

La chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg, d’une taille importante, subira une double peine en ce qu’elle apporte déjà 54 % du produit de la taxe.

Au passage, je rappelle que j’ai présenté, ce matin, un amendement visant à modifier la majorité requise dans le vote du budget, mais, sans doute, aurais-je dû y associer le plan pluriannuel de stratégie. C’eût été beaucoup plus intelligent, mais la seconde lecture du projet de loi permettra sans doute à l’Assemblée nationale ou au Sénat de revenir sur ce point.

J’en reviens à la CCI de Strasbourg. Avec les nouvelles règles mises en place, celle-ci n’aura plus son mot à dire si les deux autres chambres s’accordent pour tout bloquer, alors qu’elle apporte, je le répète, plus de la moitié de la taxe.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à fixer à 45 % la proportion maximale de sièges dont peut disposer une CCIT au sein d’une CCIR.

J’ajoute que la suggestion avancée par M. Daunis d’organiser les choses autrement dans les cas où la CCIR compte trois chambres territoriales ou moins me séduit assez.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il est bien difficile de savoir où l’on place le curseur. Certains demandent qu’il soit mis à 33 %, d’autres à 45 %. Finalement, et sur la suggestion d’élus des Alpes-Maritimes, j’avais, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre en le fixant à 40 %.

Chacun raisonne, je le sais, en fonction de sa situation locale, territoriale, régionale, mais la France n’est pas un État fédéral, et il n’est pas possible de fixer des règles différentes selon les départements.

Sincèrement, j’ai fait en sorte de trouver un équilibre global, avec une majorité des deux tiers pour le vote de la stratégie, une majorité simple pour le vote du budget et un plafond de 40 % pour le nombre de sièges détenu par une CCIT au sein d’une CCIR. Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale avait fixé ce seuil à 45 %, un seuil qui satisferait bien sûr M. Grignon…

Au vu des deux propositions qui nous sont faites, le seuil de 40 % est une solution médiane entre 33 % et 45 %. Aussi demanderai-je aux auteurs de ces deux amendements d’être compréhensifs et d’accepter de les retirer, même si je comprends les raisons locales qui les motivent. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et considère, lui aussi, que le seuil de 40 % du nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR est une solution équilibrée : ce n’est ni trop ni trop peu ! Cela permettra de faire vivre la concertation et la négociation, que nous entendons promouvoir.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne défendrions que des particularismes et des intérêts locaux. J’ai même expliqué que nous devions prendre en compte la diversité réelle des situations en trouvant une règle susceptible de concilier des objectifs qui peuvent apparaître contradictoires.

En d’autres termes, au-delà du caractère stratégique du seuil des deux tiers, il convient d’éviter qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne puisse, par une simple alliance, qui soit le fait d’un rapprochement avec une autre chambre consulaire disposant d’environ 10 % des sièges, assécher, lors du vote du budget, la richesse et la diversité d’un territoire, ce que nous redoutons.

Au contraire, il me paraît très sage de prendre cette précaution supplémentaire. Le vote de la stratégie et des orientations budgétaires pluriannuelles à la majorité des deux tiers, le vote du budget à la majorité simple, et une représentation des CCIT au sein d’une CCIR plafonnée au tiers, tout cela contribue à favoriser le dialogue à tous les niveaux.

Par ailleurs, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le seuil de 40 % constitue un juste milieu entre 45 % et 33 %. Mais ce raisonnement ne me semble pas fondé.

Il s’agit ici non pas de trouver le point médian entre ces deux propositions, mais de songer aux enjeux sous-jacents. Ces instances territoriales pourront-elles toujours avoir un dialogue ou se verront-elles imposer des décisions bureaucratiques ? Vous avez tellement renforcé les potentiels au niveau régional – c’est d’ailleurs une bonne chose par certains aspects ! – que la sagesse impose d’éviter, autant que faire se peut, qu’une simple alliance d’une chambre avec une autre ne prenne un caractère hégémonique. Il ne s’agit que de faire preuve de sagesse ! En aucun cas, nous n’engageons ici, comme on pourrait le dire trivialement, une discussion de marchands de tapis !

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Grignon

Pour ce qui nous concerne, le message est passé.

Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour l’heure, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale.

La parole est à M. Marcel Deneux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi.

Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées au cours des dernières années, souvent sur notre initiative, afin de renforcer l’efficacité de celles-ci et de réaliser des économies.

Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leurs activités dans des départements et des régions différents. C’est le cas notamment de la chambre de commerce et d’industrie du littoral normand-picard, dont la circonscription se situe, depuis septembre 2007, sur une partie du département de Seine-Maritime et sur une partie du département de la Somme.

Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise de cette manière sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon consulaire régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales. La participation des élus aux débats d’une chambre régionale autre que celle de rattachement pourrait enrichir les débats économiques et favoriser la défense ainsi que la représentation des entreprises, dont le rayonnement dépasse les frontières administratives, qui diffèrent des limites économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il est légitime de s’inspirer et de se nourrir, en tant que parlementaire, des situations locales. Il se trouve que le département du Nord–Pas-de-Calais est dans une situation quelque peu particulière.

Dans sa rédaction initiale, je n’avais pas accepté l’amendement de M. Dubois, car il revenait à contraindre les élus d’une CCIT assise sur deux régions à siéger dans les deux assemblées régionales, en plus de la chambre territoriale. Ces présidents auraient passé leur temps à siéger dans toutes ces instances…

C’est pourquoi j’avais demandé à notre collègue de bien vouloir rectifier son amendement en introduisant la notion de possibilité. Dès lors qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte aux élus, et non plus d’une obligation, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marcel Deneux

Je tiens à remercier M. le rapporteur. Je me félicite que cette nouvelle rédaction, à laquelle j’ai participé, permette à la commission et au Gouvernement d’accueillir favorablement notre amendement, car nous avons besoin de cette disposition.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° L'article L. 713-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie de région. »

La parole est à M. François Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Il s’agit de souligner de nouveau la nécessité de prévoir une représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cet amendement comporte à la fois une proposition et une interrogation.

En effet, certaines informations émanant des réseaux des chambres de commerce et d’industrie laissent à penser qu’il pourrait exister, au niveau territorial, des écarts considérables entre le poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales et les activités qu’elles exercent et le nombre de sièges qu’elles pourraient détenir au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.

On m’a cité l’exemple d’un département au sein d’une région qui en compte quatre : la chambre territoriale représente 50 % de l’activité, mais elle n’obtiendrait, en l’espèce, que 25 % des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

Je souhaite donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le critère géographique prévu au II de cet amendement. J’insiste en effet pour que les circonscriptions territoriales puissent véritablement se voir reconnaître, au travers du nombre de sièges attribués, un poids correspondant à l’activité qu’elles exercent et aux compétences qu’elles doivent gérer sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous donniez des explications sur ce point. En fonction de votre réponse, je me déterminerai sur la suite à réserver à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement vise à assurer une répartition équitable au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région entre catégories professionnelles, de même qu’au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Toutefois, il ne prend pas en compte les éventuelles sous-catégories professionnelles pourtant prévues à l’alinéa 26 de l’article 7, qui dispose que la chambre de région et les chambres territoriales définissent des sous-catégories communes.

D’une part, cet amendement vise à préciser que la répartition entre catégories professionnelles est faite selon les mêmes critères aux niveaux de la chambre de région et de la chambre territoriale. Or, avec la rédaction actuelle de l’article, cette disposition est déjà satisfaite.

D’autre part, il ne tient pas compte de l’éventuelle ventilation entre les sous-catégories professionnelles.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission a adopté, sur son initiative, un amendement visant à introduire des précisions électorales à l’article L. 713-11 du code de commerce, qui figurent désormais à l’alinéa 26 de l’article 7.

De fait, cet amendement est contraire au dispositif électoral retenu dans ce projet de loi, et que le réseau consulaire souhaite voir mis en place.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Même si je n’ai pas saisi toute la finesse des réponses qui viennent de m’être apportées sur la représentativité, j’admets volontiers que le texte a évolué sur les catégories et les sous-catégories professionnelles. Je souscris donc à l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État selon laquelle mon amendement se trouverait satisfait.

En revanche, subsiste une zone de flou pour ce qui concerne la représentation territoriale. En effet, il existe un décalage entre le nombre de sièges attribués aux chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et l’activité économique qu’elles représentent au niveau départemental. Sur ce point, je n’ai pas obtenu de réponse précise.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 128, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après le mot :

région

insérer les mots :

et leurs suppléants

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Cet amendement vise tout simplement à préciser que les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger au sein des CCIT.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 164 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 38

après le mot :

région

insérer les mots :

, départementales d'Île-de-France

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 140.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fouché

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les chambres départementales d’Île-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 164.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La commission est favorable aux deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement a également émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 163 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 39

après le mot :

région

insérer les mots :

et leurs suppléants

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 139.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fouché

Il s’agit d’un amendement de précision, les suppléants des élus à la CCIR ayant vocation à siéger dans les CCIT.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 163.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement est également favorable.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 157, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Il s’agit également d’un amendement de précision.

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un des deux établissements, chambre de commerce et d’industrie de région ou chambre de commerce et d’industrie territoriale, entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 7 est adopté.

Sous réserve des dispositions de la présente loi et à la date fixée au I de l’article 18, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sauf lorsqu’ils figurent dans l’expression : « réseau des chambres de commerce et d’industrie ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 113, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La commission est très défavorable à cet amendement, qui traduit une opposition à la réforme dans sa totalité.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

I. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1600. – I. – Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l’article L. 710-1 du code de commerce, à l’exclusion des activités marchandes.

« Sont exonérés de cette taxe :

« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ;

« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;

« 3° Les chefs d’institution et maîtres de pension ;

« 4° Les sociétés d’assurance mutuelles ;

« 5° Les artisans établis dans la circonscription d’une chambre de métiers et de l’artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription ;

« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;

« 8° L’organe central du crédit agricole ;

« 9° Les caisses d’épargne et de prévoyance ;

« 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole ;

« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 ;

« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.

« II. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition.

« Cette base d’imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.

« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ;

« – par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région.

« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Celui-ci ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011. Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l’année précédente majoré, le cas échéant, d’un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’État.

« B. – Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.

« III. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater.

« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« – d’une fraction égale à 60 % du produit au titre de l’année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 ;

« – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l’article 1586 quater, au titre de 2010.

« Ce taux est réduit :

« – de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« – de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« – de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

« B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région.

« Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de région, est calculée la différence entre :

« – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« – une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds.

« IV. – Pour l’application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s’entendent de l’ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. »

II. –

non modifié

III. –

non modifié

III bis. – Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l’impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d’industrie de région qui s’avéreraient opportunes au vu de ce bilan.

IV. –

Supprimé

V. – Pour l’application du présent article, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France.

VI

« Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. »

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Après le problème de la gouvernance, nous arrivons, avec cet article 7 ter, qui est très important, à un autre point de crispation entre les chambres de commerce et d’industrie à propos de cette réforme : celui du financement.

Jusqu’au 31 décembre 2009, les chambres de commerce et d’industrie étaient financées via une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Nul besoin de le rappeler, la loi de finances de 2010 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Par conséquent, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a disparu. Il a donc fallu trouver rapidement une solution de remplacement pour que les chambres de commerce et d’industrie puissent percevoir leurs ressources fiscales en 2010.

À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à la commission des finances, qui ont fait leur possible, dans l’état d’urgence et d’improvisation dans lequel nous avons été amenés à discuter de la suppression de la taxe professionnelle, pour apporter une solution à ce problème.

Ainsi, pour l’année 2010, les chambres de commerce et d’industrie vont bénéficier d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Dès cette année, elles auront à faire des économies puisque, en raison de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques voulue par le Gouvernement, le produit de taxe dont elles bénéficieront diminuera de 2 % à 5 % en fonction de l’importance de la ressource fiscale dans leur budget.

Néanmoins, cette solution ne pouvait être que temporaire, et un nouveau système devait être mis en place à compter de 2011. C’est ce qu’a fait le Sénat, en adoptant l’article 79 de la loi de finances de 2010.

Rédigé dans l’urgence, et sans avoir disposé d’un véritable chiffrage de l’administration, cet article – M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même dans son rapport – avait pour objet d’échapper à un financement budgétaire, via des dotations de l’État, des chambres de commerce et d’industrie et de maintenir une ressource fiscale autonome et pérenne.

Néanmoins, Charles de Courson, rapporteur pour avis de ce texte à l’Assemblée nationale, a souhaité revenir sur les modalités de financement adoptées dans la loi de finances, au motif que celles-ci n’étaient pas opérationnelles pour diverses raisons, à la fois constitutionnelles et techniques, du fait notamment de la distinction opérée entre les « charges de service public » et les « services d’utilité collective ».

Le dispositif adopté dans la loi de finances de 2010 ne pouvant être maintenu, un nouveau mécanisme de financement devait être trouvé. C’est alors que notre collègue député Charles de Courson, probablement inspiré par des esprits supérieurs, s’est chargé de proposer un nouveau dispositif fiscal au profit des chambres de commerce et d’industrie.

Conformément à la volonté du Gouvernement de régionaliser le réseau consulaire en plaçant les chambres de commerce et d’industrie territoriales sous la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région, l’article 7 ter prévoit la concentration de la totalité de la recette fiscale au niveau régional, à charge pour les CCIR de répartir cette recette entre les CCIT, après déduction de leur propre quote-part.

Aujourd’hui, comme l’a souligné la commission des finances, c’est sur ce dispositif que se cristallisent de nombreuses oppositions émanant des chambres de commerce et d’industrie, sur lesquelles je tiens à revenir, avant de vous présenter nos amendements.

Tout d’abord, l’article 7 ter supprime toute autonomie fiscale et financière aux CCI, les privant ainsi de toute marge de manœuvre pour mener à bien leurs actions au plus près des territoires. Cette perte aura sans nul doute des répercussions sur les services proposés par les CCIT. Sans ressource fiscale, celles-ci devront inexorablement augmenter le prix des prestations de services qu’elles proposent, et ce au détriment des plus petites entreprises.

Ainsi, loin de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires, le financement qui nous est proposé porte en germe une remise en cause de la proximité actuelle des CCI et des services rendus aux entreprises.

L’article 7 ter aura également pour conséquence, à terme, de déresponsabiliser l’élu consulaire territorial qui, se trouvant sous la tutelle de la CCI de région, et dépourvu du pouvoir de voter ses ressources, n’aura plus à cœur de se battre pour défendre et développer son territoire. Ce texte prépare donc un véritable désengagement de l’ensemble des élus consulaires dans les territoires.

De même, le dispositif prévu à l’article 7 ter entraîne une complexification des relations entre les CCIT et les CCIR. D’un côté, la chambre régionale devra répartir la ressource fiscale perçue entre les chambres territoriales de sa circonscription ; c’est le premier flux financier. De l’autre, il faudra demander aux chambres territoriales de faire remonter à la chambre de région les fonds qui leur auront été délégués. En d’autres termes, ce flux et ce reflux financier que nous nous apprêtons à mettre en place constituent une usine à gaz fort complexe, qui ne conférera aucune autonomie aux chambres et déresponsabilisera les élus territoriaux.

Nous devons donc opter aujourd’hui pour un mécanisme différent. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements significatifs sur cet article. Nous avons le sentiment que les modifications que nous proposons sont attendues par nombre de nos chambres territoriales, et nous souhaitons qu’une majorité de sénateurs s’associent à nos amendements, dont l’un est d’ailleurs identique à un amendement déposé par des collègues d’un autre groupe, afin d’aboutir à une situation plus équilibrée et plus respectueuse du lien de proximité.

Mes chers collègues, voulons-nous que, demain, l’action économique repose sur une action de proximité des chambres consulaires ou, au contraire, souhaitons-nous éloigner le pouvoir de décision, au risque d’engendrer une situation financière inextricable ? Voilà le fond du problème, auquel je vous rends attentifs !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je ne reviendrai pas sur les propos explicites que vient de tenir mon collègue François Marc et auxquels je souscris.

Hier soir et ce matin, nous sommes nombreux à nous être donné rendez-vous à l’article 7 ter, qu’il s’agisse de notre collègue Bernard Saugey, de M. le secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. Certains amendements ont même été refusés au motif qu’ils trouveraient mieux leur place à cet article. Eh bien, nous voici à ce rendez-vous particulièrement important !

Si ce texte est adopté, ce sont les chambres de commerce et d’industrie de région qui bénéficieront de toutes les recettes et les concentreront. Depuis le début de la discussion, nous avons parlé de flux et de reflux financiers, de flux ascendants et descendants. François Marc est revenu sur ce problème, qui a également été mis en lumière de façon éclatante par la commission des finances. L’exemple du coût salarial des agents est, à cet égard, significatif : 1, 2 milliard d’euros sera alloué, quand 1, 7 milliard d’euros serait nécessaire.

Nous assistons, ensuite, à une perte totale d’autonomie financière des chambres de commerce et d’industrie territoriales. On voit bien ici, me semble-t-il, le parallélisme des formes qui existe entre le présent projet de loi et la réforme territoriale que nous avons contestée, notamment en son point le plus important, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.

Après la réforme de la taxe professionnelle, nous avons souhaité que la cotisation foncière des entreprises soit affectée directement aux collectivités, avec la possibilité, pour ces dernières, de fixer son taux, et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revienne à un taux fixé au niveau national.

Nous souhaiterions tout simplement, compte tenu de l’importance des réseaux consulaires pour la politique économique de proximité, que ce qui a été accepté pour le financement des collectivités territoriales le soit également pour le financement des CCI. Le groupe socialiste a présenté un amendement en ce sens, à l’instar d’autres collègues siégeant sur d’autres travées. L’adoption de celui-ci permettrait de donner un peu plus d’oxygène aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et introduirait davantage de lisibilité pour mettre en place une vraie politique de proximité.

La modification de cet article fondamental est attendue par un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, dont je me fais ici le porte-parole, en tant que représentant d’une région rurale au sein de laquelle la quasi-totalité du réseau consulaire y est favorable. J’espère donc que nous serons entendus, et que vous voterez, mes chers collègues, les amendements que nous vous proposerons.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 114, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme.

Ainsi, le rapporteur estime qu’il s’agit d’une urgence au regard de la disparition de la taxe professionnelle, et donc de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. En effet, cette disparition a créé un vide, que la loi de finances de 2010 n’a comblé que de manière provisoire.

Il nous semble – c’est d’ailleurs l’argument principal justifiant notre demande de suppression – qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, et non au détour de ce texte. Je vous rappelle la position que la commission des finances avait prise à ce sujet : « Même s’il faut rappeler que l’article 79 de la loi de finances pour 2010 n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état, on peut regretter que plusieurs principes “exploratoires” proposés par notre commission des finances n’aient pas été repris. À cet égard, il serait regrettable que le Parlement revienne aussi rapidement sur des principes adoptés six mois plus tôt. »

La commission des finances regrette également qu’« il ne subsiste dans la rédaction de l’article 7 ter plus aucune mention, ni de la définition des missions financées par la taxe pour frais de chambres ; ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d’objectifs et d’indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout opérateur de l’État ; ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires ».

Nous estimons donc que ces débats doivent être repris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, et non au cours de la discussion de cet article.

Par ailleurs, nous regrettons de manière connexe que, parmi les volontés qui se trouvent à l’origine de ces évolutions fiscales, figure celle de renforcer le poids de la contribution des PME, au motif que ce sont elles qui ont le plus recours aux prestations de la CCI. Bien au contraire, nous estimons qu’il faut soutenir financièrement les PME qui sont dans une situation particulièrement difficile en cette période de crise.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 7 ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Mme Terrade propose, par cet amendement, de supprimer purement et simplement l’article 7 ter. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Je souhaiterais exprimer l’avis de la commission des finances sur cet article 7 ter, et cette explication vaudra pour tous les amendements qui s’y rapportent.

La commission des finances a formulé un certain nombre d’observations qui sont transcrites dans mon rapport pour avis…

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Je reprendrai donc les observations figurant à la page 30 de ce rapport, ma chère collègue, parce que le sujet me paraît important et que vous m’avez dit hier que celui-ci contenait des éléments intéressants.

La commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie sur la conduite à tenir dans la discussion du texte, notamment au sujet des articles concernant les CCI, et lui a soumis des amendements portant sur les aspects financiers et fiscaux. La commission de l’économie a adopté ces amendements, qui, de ce fait, se trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement.

Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie le 7 avril 2009 et qui peut être intéressant pour notre débat : « La CCIR, à l’occasion du vote de son budget détermine les besoins des CCIT et ses besoins propres en ressources fiscales qui se traduisent progressivement par un taux unique de TATP. La CCIR reçoit le produit de la collecte des différentes taxes, fait les arbitrages, vote son budget pour affectation des ressources fiscales aux CCIT en fonction de leurs besoins et de leurs projets. »

Je répète qu’il s’agit du texte qui a été voté. Certes on peut toujours se demander comment et par combien de personnes un texte a été voté, mais, en l'occurrence, je me réfère au compte rendu de l’assemblée générale du 14 avril 2009, qui a été approuvé par l’assemblée générale du 16 juin 2009. Et j’en conclus que plus de deux personnes se sont forcément prononcées vu le nombre d’orateurs qui sont intervenus pour ou contre. Le débat qui a eu lieu est un peu à l’image du nôtre : une majorité et une minorité se sont affrontées.

On peut porter le jugement qu’on veut, mais ce débat a été extrêmement précis. Il a même été assez dur, pour ne pas dire violent. Chacun a pu s’exprimer et, à l’issue du vote qui a eu lieu à la fin, on a enregistré, sur 169 membres de l’assemblée générale présents et représentés : 98 votes favorables, 59 votes défavorables et 12 abstentions.

Quand on lit le compte rendu, on s’aperçoit que tous les sujets dont nous débattons ont été abordés. S’agissant du nouveau dispositif financier, certains ont dit que c’était l’avenir des chambres de commerce et d’industrie, d’autres, au contraire, que c’était leur mort ; les deux positions ont été défendues.

C’est à partir de ces délibérations, du travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat pour la partie financière, du travail des autres commissions pour les autres aspects, que nous pouvons prendre position sur les amendements qui nous sont soumis.

Madame Terrade, comme l’a dit très clairement M. le rapporteur, l’amendement n° 114 remet complètement en cause le financement et donc toute l’architecture du texte. Il ne peut donc être accepté, même s’il se justifie tout à fait dans votre démarche de remise en cause. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent, Daunis et Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 63 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

des dépenses

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie territoriales et

2° Supprimer les mots :

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

III. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

de la somme des produits

par les mots :

du produit

2° Remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

V. - 1° Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriales

2° Alinéa 21, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

VII. - Alinéa 31

Après le mot :

industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

VIII. - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

IX. - Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :

« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

X. - Alinéa 35

1° Après les mots :

au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

3° Après les mots :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XI. - Alinéa 36

1° Après les mots :

financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

3° Après le mot :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

L’article 7 ter est au cœur du sujet qui suscite aujourd’hui un certain nombre d’interrogations, voire de mécontentements, au sein du réseau.

Étant membre de la commission des finances et ayant été présent à la réunion où a été abordé ce sujet, je peux dire que la position de la commission était claire, et, à l’appui de mon propos, je citerai le dernier paragraphe de son communiqué : « Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie. »

C’est net : la commission des finances du Sénat est tout à fait opposée à l’adoption en l’état du dispositif qui nous est soumis.

Partant de ce constat, nous avons pris contact avec le réseau des chambres de commerce – certains présidents nous avaient d’ailleurs contactés les uns ou les autres – et nous avons pu mesurer à quel point le mécanisme financier proposé dans l’article 7 ter ne leur convenait en aucune façon.

Monsieur le secrétaire d’État, je crois pouvoir dire qu’aujourd’hui une majorité de présidents de chambres de commerce de nos territoires sont tout à fait opposés à l’adoption du dispositif tel qu’il est présenté.

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

Nous nous fondons sur ces deux faits : premièrement, la commission des finances à l’unanimité dit que ce dispositif n’est pas satisfaisant ; deuxièmement, la plupart des représentants des chambres de commerce que nous avons rencontrés partagent ce point de vue.

Nous avons dès lors imaginé un mécanisme de substitution. Nous aurions souhaité que, grâce à un renvoi à la commission, nous puissions rechercher collectivement une formulation qui convienne à tous. Notre motion de renvoi a été rejetée. Nous présentons donc cet amendement qui vise un certain nombre d’objectifs essentiels.

Le premier est de redonner de l’autonomie fiscale et une marge de manœuvre financière aux CCI territoriales pour leur permettre d’assurer leur mission de proximité. C’est ainsi que nous proposons de faire redescendre le bénéfice de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, de l’échelon régional – comme c’est prévu actuellement – à l’échelon des CCI territoriales, et ce en leur permettant d’en fixer le taux et d’en percevoir le produit.

J’attire votre attention sur le fait que le mécanisme proposé s’inspire totalement de la logique des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 à l’égard des collectivités territoriales, puisque nous avons, en effet, décidé d’attribuer la cotisation foncière des entreprises à l’échelon le plus proche du territoire, à savoir le bloc communal.

S’agissant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, notre amendement prévoit également une nouvelle répartition en conformité avec le débat du mois de décembre dernier. Nous proposons ainsi que 75 % du produit de la taxe soit attribué à la CCI territoriale et que 25 % soit attribué à la CCI régionale. Cette répartition est également conforme au dispositif qui avait été adopté en ce qui concerne la CVAE, puisque nous étions convenus que 25 % étaient affectés à la région et 75 % au bloc communal et aux départements.

Par ailleurs, bien que nous l’ayons contesté pour les collectivités territoriales, nous avons décidé de ne pas modifier le taux unique de la taxe additionnelle fixé au niveau national. Corollaire indispensable, un fonds de garantie doit être mis en place et nous avons le sentiment qu’avec la progression de la CVAE dans les prochaines années nous aurons un mécanisme de mutualisation, créé par le dispositif mais consolidé par ce que nous proposons, qui permettra à cette mutualisation de fonctionner dans de bonnes conditions.

Tel est donc, mes chers collègues, le dispositif alternatif que nous proposons : redonner de l’autonomie financière aux chambres territoriales, préserver une forme d’équilibre dans les financements entre les deux niveaux et, bien entendu, suivre la philosophie qu’a adoptée le Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales, c'est-à-dire la répartition entre bloc communal et départements d’un côté, région de l’autre.

On ne peut donc pas nous reprocher d’être en décalage par rapport à ce qui existe et à ce qui a été créé dans notre pays. Nous sommes au contraire en phase complète avec ce qui a été décidé pour les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui est certes encore perfectible…

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Oui !

Debut de section - PermalienPhoto de François Marc

… – nous sommes, bien entendu, ouverts à toute amélioration –, correspond, nous semble-t-il, à l’exigence de sincérité et de cohérence manifestée par la commission des finances et correspond surtout à l’exigence de gestion de proximité exprimée par les chambres territoriales.

Cet amendement nous semble instaurer un mécanisme sensiblement amélioré par rapport à celui qui figure dans le projet qui nous est soumis, et nous vous demandons, mes chers collègues, de l’adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Je voudrais un peu dédramatiser le débat.

On parle toujours de l’architecture du texte, mais ce ne sont pas les tables de la loi ! On peut modifier ce projet de loi ; on l’a déjà fait grâce à vous tous, mes chers collègues, aux deux commissions et à M. le secrétaire d’État, qui a mis un peu d’eau dans son vin, si je puis dire. On aboutit ainsi malgré tout à des choses plus intelligentes qu’au départ.

Cet article 7 ter est l’article charnière du projet de loi : tout tourne autour, et nous avons, me semble-t-il, un rôle intéressant à jouer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi s’attachait à respecter scrupuleusement les délibérations des réseaux consulaires respectifs et que, dès lors que la délibération de l’assemblée des présidents de CCI avait acté une perception exclusivement régionale de l’imposition affectée à ce réseau, il n’y avait pas matière à remettre en cause un tel postulat.

Cependant, j’ai personnellement rencontré – comme beaucoup de nos collègues sans doute – le président de cette fameuse assemblée consulaire, qui m’a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres régionales et chambres territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi notre assemblée serait-elle plus royaliste que le roi ?

Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie nous a indiqué que, dès lors que sa délibération datait d’avril 2009 et était donc antérieure à la réforme de la taxe professionnelle, elle n’avait pas pu prendre en compte l’architecture fiscale résultant de celle-ci. Dont acte.

Ce même président considère désormais qu’au vu des deux composantes de la CET : le foncier, d’une part, la valeur ajoutée, de l’autre, il y aurait selon lui matière à diviser ainsi la taxe additionnelle à la CET : taxe additionnelle sur la CFE au profit des chambres territoriales, 40 %, taxe additionnelle sur la CVAE au profit des chambres régionales, 60 %.

Comme le prévoit le texte voté par l’Assemblée nationale, l’application du taux national doit évoluer de façon à réduire le poids des prélèvements consulaires sur l’entreprise ; je l’ai bien compris. C’est pourquoi, moi qui étais favorable au produit plutôt qu’au taux, je vous laisse le choix du taux, monsieur le secrétaire d’État.

Par notre proposition, nous répondons aux deux objectifs conjugués qui fondent l’équilibre dont se veut garant la réforme, mais avec lequel le texte qui nous est proposé gagnerait à être plus en harmonie : d’une part, le renforcement de l’échelon régional, qui percevrait directement 15 % du produit total de la taxe additionnelle à la CET contre 3 % aujourd'hui – c’est-à-dire une progression importante – et, d’autre part, le maintien d’un outil de proximité irremplaçable disposant des moyens de remplir au mieux les missions.

Dans le même temps, nous assurons, en transposant aux CCI la solution retenue pour les collectivités, sur l’initiative du Sénat, la cohérence entre les deux dispositifs jumeaux que sont la CET et sa taxe additionnelle pour les CCI, comme l’étaient précédemment la taxe professionnelle et cette même taxe additionnelle.

Enfin, l’effort collectif réclamé au réseau en termes de réduction de sa pression fiscale reste exigé à l’identique. Cela ne change rien dans les économies que vous préconisez, monsieur le secrétaire d’État.

Bref, en proposant cet amendement d’amélioration du texte, nous avons le sentiment de remplir pleinement notre mission de législateur. Nous sommes les gardiens d’équilibres territoriaux qui sont certainement nécessaires à notre harmonie nationale et, de surcroît, nous augmentons considérablement les possibilités financières des chambres régionales et, en même temps, nous sauvons le soldat Ryan… ou plutôt les chambres territoriales, sur le plan financier.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :

« 1. Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

« 2. Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçu en 2010 par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.

« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

« À compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux. Toutefois, le taux applicable est fixé dans la limite du taux de l'année précédente majoré, le cas échéant, d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État. »

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région.

Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI où les taux étaient les plus faibles.

Afin d'atténuer ces éventuels ressauts d'imposition, nous proposons de prévoir un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et en 2012, les taux applicables seraient constitués de la somme de fractions des taux locaux et régionaux : en 2011, les taux applicables seraient composés de deux tiers du taux local et d'un tiers du taux régional ; en 2012, les taux seraient composés d'un tiers du taux local et de deux tiers du taux régional ; enfin, en 2013, le taux applicable serait égal au taux régional.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement n°141 rectifié

I. - Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder celui de l'année précédente

II. - Troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté.

L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les chambres régionales et l’État et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 %.

Je propose de supprimer la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie de région d’augmenter leurs taux de taxe additionnelle à la CFE, puisqu’elles bénéficieront déjà de l’augmentation des bases d’imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière.

Par ailleurs, je tiens également compte dans ce sous-amendement des conventions conclues à partir de 2013 entre l’État et les chambres régionales.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 146, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. - Alinéa 21

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

III. - Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

IV - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Cet amendement vise à aller un peu plus loin dans la recherche d’économies en se montrant plus sévère dans les taux d’augmentation retenus.

La réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie avait été lancée pour que les entreprises puissent réaliser des économies. M. le secrétaire d’État vient d’évoquer une baisse de l’ordre de 10 % des cotisations dues par les entreprises au titre des CCI, alors que je crois me souvenir que l’objectif initial, beaucoup plus ambitieux, était de 15 %.

L’objet ultime de mon amendement est donc de retrouver le niveau initialement envisagé pour les économies que pourront réaliser les entreprises.

Je note par ailleurs l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport dressant le bilan précis de la mise en œuvre et des effets de ce nouveau régime.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu mon collègue François Marc.

L’alinéa 21 de l’article 7 ter prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région votent le taux de la taxe additionnelle à la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

Mes chers collègues, vous, en particulier, qui siégez sur les travées de la majorité, je veux vous démontrer que, dans le libellé actuel de l’article, le pouvoir fiscal qui serait accordé à l’échelon régional est tout de même très relatif.

Il prévoit en effet une première condition : le taux de la taxe additionnelle à la CFE ne peut excéder celui qui était applicable l’année précédente, majoré d’un certain coefficient.

On pourrait croire que la chambre régionale aura la possibilité d’user librement du pouvoir qui lui est accordé en fonction des objectifs qu’elle se fixe et de la stratégie qu’elle élabore en conséquence. Mais c’est là qu’intervient une seconde condition, et j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues : elle doit, pour pouvoir fixer l'évolution de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif.

Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres !

Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire des économies. Donc, si les chambres régionales ne sont pas en mesure de négocier ces conventions dans un bon rapport de force, celles-ci, comme le rapport de la commission le souligne très explicitement, seront un moyen d’inciter les chambres régionales à s’engager sur des objectifs quantifiables et à être performantes. En d’autres termes, le pilotage sera assuré par l’État, qui définira les moyens fiscaux et financiers. Nous assistons donc à un changement de modèle, à une étatisation, ni plus ni moins.

La gouvernance régionale sera une coquille vide – à quoi bon gouverner si l’on n’a pas de pouvoir ? – et le mode de financement une usine à gaz. Personne ici, sur aucune travée, ne peut vouloir cela ! Car nous aboutirons alors à un nouveau modèle consulaire, qui sera un modèle d’État.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

À mon avis, le nouveau ne peut pas être pis que l’ancien !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Avant de me prononcer sur cette série d’amendements, je voudrais revenir sur les supposées divergences d’appréciation entre la commission des finances et la commission de l’économie dont il a tant été question. Pour ma part, je me borne aux faits, et les faits sont clairs : entre les deux rapporteurs, il n’y a pas de divergence, et tous les amendements présentés par la commission des finances ont été acceptés par la commission de l’économie.

Il me paraît important de le préciser à ce stade de la discussion, c’est-à-dire avant que nous n’examinions des amendements d’ordre… très financier.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je le dis très clairement, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances.

Les amendements identiques n° 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la taxe additionnelle à la CVAE.

De plus, ils tendent à supprimer l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens faite aux établissements qui souhaiteraient bénéficier à partir de 2013 d’une majoration de 1 % de la taxe additionnelle à la CVAE.

Ces amendements sont donc contraires à la fois à l’objet principal du présent projet de loi, qui est de mutualiser au niveau régional la collecte de la ressource fiscale, et au principe de justification des dépenses par la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de moyens, auquel est très attachée la commission des finances. La commission de l’économie a donc émis un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 141 rectifié, elle a émis un avis favorable.

Sur le sous-amendement n° 165 rectifié, je suis en principe favorable, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

J’avais, me semble-t-il, sollicité de Philippe Dominati le retrait de l’amendement n° 146. Par prudence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.

Sur l’amendement n° 32 rectifié, la commission est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Quel est donc l’avis de la commission des finances ?

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Je comprends très bien la position que l’opposition a défendue, mais que l’on a aussi entendue sur d’autres travées. Si elle est cohérente, elle n’en est pas moins contraire aux amendements votés en commission des finances.

La commission des finances a mis au point un système qui permet au dispositif proposé par M. le secrétaire d’État et accepté par la commission de l’économie d’être viable d’un point de vue budgétaire.

Deux systèmes sont envisageables, et il n’est pas inintéressant de les comparer. Imaginons la situation d’un département dans lequel cohabitent cinq chambres et où la ressource à collecter s’élève à 100. Aujourd’hui, premier système, les 100 sont collectés par les cinq chambres, qui en reversent grosso modo 3 à la chambre régionale pour que celle-ci puisse fonctionner – mais nous avons tous souligné qu’avec une part aussi faible les chambres régionales ne peuvent pas déployer une grande activité. Dans le second système, celui qui nous est proposé dans le projet de loi, c’est la chambre régionale qui assure la collecte des 100 et les répartit entre les cinq chambres dans les conditions que vous connaissez. Le flux est donc inversé, mais ce sont les deux seuls sens possibles.

Vous proposez une répartition différente, sans doute en ayant en tête ce que les collectivités pourraient faire par ailleurs. La seule difficulté, la grande difficulté, et Gérard Cornu l’a signalée à plusieurs reprises, c’est que la France est un État un peu particulier, un État unique, et que les chambres peuvent être totalement différentes d’un département à l’autre. Quand on connaît l’organisation financière des diverses chambres, on se demande comment il serait possible de fixer ici des taux et des clefs de répartition !

Certes, il existe une chambre de compensation. Mais celle-ci va se trouver face à des écarts considérables si les chambres ne se mettent pas d’accord entre elles, comme il paraîtrait raisonnable qu’elles le fassent. Y parviendront-elles ? Il ne nous reste qu’à l’espérer – en évitant, si nous ne voulons pas être trop démoralisés, de lire les comptes rendus des assemblées générales… Cela dit, d’après moi, elles parviendront à s’accorder : leurs membres sont des personnes raisonnables.

M. Marc ne cesse de clamer : « On nous dit que, on nous dit que… ». Je ne le conteste pas, mon cher collègue, certains vous disent que… Mais d’autres disent le contraire. Ainsi, on m’a dit exactement la même chose qu’à vous, mais on m’a également dit le contraire.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Mme Nicole Bricq. Oh là, là, cela devient vraiment compliqué !On diraitdu Devos !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Oui, c’est compliqué. Mais, vous le savez, les choses sont toujours un peu compliquées à la commission des finances…

J’en viens donc, après ces digressions, à l’examen des amendements.

J’ai eu le plaisir d’entendre M. Marc se déclarer certain de la progression du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est également convaincu que tout va rentrer dans l’ordre. Or, je ne l’ai pas entendu dire, à l’occasion de l’examen d’autres textes, que la progression du produit de la CVAE serait aussi facile pour les collectivités… §En tout cas, c’est ce que j’ai cru comprendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

De votre côté, vous prévoyez une diminution !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Je souligne simplement que ces propos étaient intéressants…

Bref, la commission des finances ne peut pas donner un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié, qui n’est pas compatible avec la position qu’elle a définie.

Sur l’amendement n° 63 rectifié quater, qui est identique au précédent, pour les mêmes raisons j’émettrai un avis défavorable. M. Saugey comprendra ma position, j’en suis persuadé.

Concernant l’amendement n° 141 rectifié, j’émets un avis favorable, à l’instar de Gérard Cornu. Le Gouvernement apportera peut-être quelques explications complémentaires mais, à mes yeux, le dispositif proposé est tout à fait logique. Il permet d’éviter une différenciation d’imposition causée par une disposition du texte. Il convient en effet de prévoir une similitude des taux d’imposition.

Je suis très favorable au sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati, surtout après sa rectification. Il est maintenant parfait : il contient deux éléments qui nous satisfont particulièrement. D’abord, il réduit les possibilités d’augmenter les taux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie du texte. Ensuite, il prévoit un contrôle sur les activités des CCIR.

Enfin, les mêmes raisons qui m’amènent à être favorable à l’amendement de M. Dominati me conduisent automatiquement à être défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Nous sommes à un moment très important du débat. Il s’agit en effet de savoir si la réforme des chambres de commerce et d’industrie va bien avoir lieu. La philosophie du texte est de renforcer le fait régional, notamment par l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.

Je l’ai rappelé à diverses reprises, les ressources fiscales représentent moins de 30 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie, 27 % précisément a-t-on dit. Cela signifie, a contrario, que 70 % des ressources des chambres françaises de commerce et d’industrie resteront au niveau territorial. Mais est-ce à dire que les 27 % - ou 30% - vont demeurer au niveau régional ? Non ! En effet, ont été votées des dispositions prévoyant des répartitions budgétaires qui permettront de réaffecter une partie du produit fiscal aux chambres territoriales. D’après nos estimations, les deux tiers de ces ressources fiscales environ seront affectés au niveau territorial. En d’autres termes, près de 90% des ressources globales reviendront au niveau territorial.

Tels sont les éléments qui permettent de répondre aux caricatures ou approximations évoquant l’asphyxie des chambres territoriales et l’existence d’un imperium fiscal ou budgétaire des chambres régionales.

C’est cette répartition qui est l’objet de nos discussions. À l’avenir, les chambres régionales disposeront d’environ 10 % des ressources totales, contre environ 3 % à 5 % aujourd’hui. Cette réforme se traduira donc par un doublement des moyens à disposition des chambres régionales. Ce n’est pas négligeable ! Afin que chacun puisse percevoir la portée de la réforme, il convenait d’apporter cette clarification.

Cette réforme est importante parce que les précédentes tentatives d’instaurer le fait régional n’ont pas réussi. Les uns ou les autres ont rappelé, à diverses reprises, que les chambres régionales étaient actuellement des coquilles vides. C’est justement pour cette raison que le réseau a fait des propositions. On peut toujours dire qu’elles ne sont plus majoritaires, mais moi je m’en rapporte aux faits et, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, à deux reprises au moins, à l’issue des délibérations des assemblées générales, ces propositions ont été acceptées à la majorité. Certes, une majorité n’est pas une unanimité. Mais beaucoup d’élus souhaiteraient disposer d’une telle majorité, puisqu’elle dépasse 60 %. Voilà la réalité !

J’en viens maintenant aux amendements.

Vous l’aurez bien compris, je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié, dans la mesure où il prévoit d’affecter les ressources fiscales au niveau territorial, afin de faire bénéficier les CCIT de 85% du total. Dans ces conditions, cela ne servirait plus à rien que nous délibérions.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Rappelons-le, cette réforme a pour but d’installer le fait régional.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement identique n° 63 rectifié quater, malgré mon souhait d’’être agréable à Bernard Saugey, qui s’est beaucoup investi sur ce texte, mais qui en l'occurrence défend une position partagée par tous ceux qui désirent maintenir le statu quo ! (M. Bernard Saugey manifeste son désaccord.)

Avec cet amendement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales continueraient de percevoir des ressources fiscales. Elles continueraient, finalement, de vivre leur vie. Nous ne le souhaitons pas ! En effet, tant le réseau que le Gouvernement ont pris en compte les échecs des tentatives passées. Tous, sur ces travées, ont manifesté leur souhait de réformer l’organisation des chambres de commerce et d’industrie. À un moment, il faut passer aux actes ! Et cela implique d’installer le fait régional.

Je vais tenter, une dernière fois, de convaincre Bernard Saugey de l’intérêt d’affecter les ressources fiscales à l’échelon régional.

Tout d’abord, c’est un élément indispensable à la cohérence des actions des chambres territoriales dans chaque région. En effet, en affectant les ressources fiscales à l’échelon régional, on incite les chambres territoriales à ne pas s’isoler ou se désolidariser. En affectant ces ressources à l’échelon régional, on incite les représentants des chambres à échanger afin de voter le budget et d’en décider la répartition entre les chambres territoriales. Ce dialogue en engendrera d’autres, permettant de s’assurer de la cohérence des actions locales au sein d’une même région. Qui pourrait y être opposé ?

Au-delà de la cohérence, il s’agit également d’assurer une solidarité entre chambres territoriales. Ainsi, l’article 4 prévoit qu’une chambre régionale abondera le budget d’une chambre territoriale qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. Il s’agit bien là d’un mécanisme de solidarité.

Mais si l’affectation des ressources fiscales n’est pas régionale, ce principe de solidarité ne sera qu’une coquille vide. En effet, les chambres régionales ne disposeront d’aucune ressource pour subvenir à des dépenses exceptionnelles et soutenir les chambres territoriales.

J’espère vous avoir convaincu, monsieur Saugey.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le choix des chambres, suivi par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, votre commission de l’économie et votre commission des finances, d’affecter les ressources fiscales au niveau régional ne privera pas l’échelon territorial de ses ressources. Il permettra en revanche de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des actions menées dans les régions. Je vous demande donc, monsieur Saugey, de retirer votre amendement. Sinon, bien évidemment, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Fouché et Houel, j’émets un avis favorable, de même que sur le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati. Monsieur Fouché, votre amendement prévoit la mise en place d’un régime de convergence progressif vers les taux régionaux. Ce mécanisme ingénieux consiste à instituer deux taux : l’un local, l’autre départemental. Il présente un double avantage : d’une part, il rend plus progressif les transferts entre entreprises ; d’autre part, il préserve les ressources des chambres.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 146, qui aurait pour conséquence une baisse très sensible des moyens des chambres.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Monsieur le président, je ne peux pas laisser M. le secrétaire d'État dire que nous ne voulons rien modifier ! Ce n’est pas vrai ; nous souhaitons changer les choses et nous voulons renforcer le fait régional. Tout à l’heure, j’ai parlé de « renforcement des chambres régionales » ; cela signifie tout de même quelque chose ! Nous proposions d’ailleurs que les chambres régionales perçoivent directement 15% du produit total !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Non, 15% du produit fiscal !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Certes. Mais elles ne reçoivent aujourd’hui que 3 % du total ! C’est vous qui le dites, monsieur le secrétaire d’État. Nous proposons donc cinq fois plus !

Pour moi, ce texte engendrera la guerre entre les chambres de commerce !

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Or, quand on déclenche la guerre, ce n’est jamais bon ! Vous parlez de solidarité, mais comment les chambres régionales et territoriales pourront-elles être solidaires alors qu’elles s’affrontent aujourd’hui ? Je me le demande ! En tout cas, ce qui me navre le plus, c’est que nous avons tous, les uns ou les autres, des amis dans ces instances régionales ou départementales. Et ces amis vont s’étriper ! Pour cette raison, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Pour la clarté des débats, je souhaite simplement donner quelques précisions. Il faut savoir de quoi on parle quand on cite des chiffres.

Les CCI ont deux types de ressources. La ressource fiscale représente 30% de l’ensemble des ressources.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Actuellement, les chambres régionales de commerce et d’industrie disposent d’environ 4 % de l’ensemble des ressources. Lorsque vous dites qu’elles disposeraient de 15 %, vous ne parlez pas de l’ensemble des ressources, mais du total de la ressource fiscale. Or, 15% de 30%, cela fait toujours 4%.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

En somme, vous ne leur donnez pas plus de moyens, voilà la réalité !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il fallait clarifier les différentes options ! C’est ce que je viens de faire.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Tout d’abord, je suis obligé de revenir sur les chiffres. Notre collègue a parfaitement raison, l’amendement que nous proposons permettra de faire passer le montant de l’affectation aux CCIR à 15 % de la ressource fiscale, contre un montant situé entre 3 % et 5 % actuellement, vraisemblablement plus près de 3 %, soit à 180 millions d’euros, ce qui représente un apport cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Ces chiffres sont incontestables et il ne faut pas faire dire n’importe quoi aux chiffres.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Justement !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Les miens non plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Si vous refaites le calcul, vous aboutirez à ce résultat !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Non !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Avec l’article 7 ter et notre amendement, on est au cœur de ce projet de réforme. Il faut savoir ce que l’on veut !

Bernard Saugey a parlé de guerre. Notre collègue, qui n’est pas un « boute-feu », n’a pas employé ce mot à la légère : c’est la réalité du terrain. Mais peut-être n’y allez-vous pas ou vous rapporte-t-on des propos très différents ?

En tout état de cause, lorsque nous avons reçu, tout comme vous sans doute, l’ensemble des parties, nous avons pu constater qu’elles ne s’entendaient pas sur ce point. M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a beau avoir déclaré tout à l’heure qu’un débat avait eu lieu et qu’il avait été tranché par un vote, il apparaît, au contraire, que ce débat n’est pas clos et qu’il se poursuit. Les choses ne s’arrêteront pas là. Il faut en tenir compte.

J’ai bien entendu ce que vous avez dit à François Marc, qui aurait à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises un point de vue beaucoup plus optimiste que celui qu’il avait exprimé lors du débat sur les collectivités territoriales. En fait, ce que nous proposons, c’est d’instaurer une symétrie entre le dispositif applicable aux ressources fiscales des collectivités locales et celui qui concerne les organismes consulaires, en l’occurrence les chambres de commerce et d’industrie.

Revenons à la ressource fiscale : à quoi sert-elle au niveau des chambres de commerce et d’industrie ? Elle leur permet en grande partie, bien qu’elle soit insuffisante à cet égard, d’assurer des missions de service public. Il faut rappeler cet élément, car il est extrêmement important.

Par conséquent, cessons de nous jeter des chiffres à la tête ! Les choses sont claires. Notre proposition est équilibrée et permet de respecter l’autonomie des chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’asseoir le fait régional par le biais des chambres de commerce et d’industrie de région.

Notre collègue Bernard Saugey nous a lu tout à l'heure des extraits de la correspondance qu’il a eue avec le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Nous avons également reçu ce dernier, qui s’est clairement déclaré tout à fait favorable à la proposition que nous vous soumettons par cet amendement, visant à une répartition de la ressource entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région.

J’ai le sentiment que notre proposition est celle de la proximité et de la cohérence. Il serait dommage que nous ne nous soyons pas entendus, car nous relayons cette vague de fond qui monte de tout le territoire.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez donné lecture d’extraits de débats s’étant déroulés au sein des chambres de commerce et d’industrie. Mais, nous sommes au Parlement ; aussi, je me permettrai de citer le compte rendu de la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du rapport pour avis sur le présent texte.

Monsieur Doligé, vous avez dit vous-même : « Les CCI […] se sont longuement “chamaillées” avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. » C’est bien ce que nous évoquons en ce moment, et pas seulement, semble-t-il, de ce côté de l’hémicycle.

Peu après, le président Arthuis s’exclamait : « Renvoyons-les » - les chambres de commerce et d’industrie – à leur copie ! ». Plus loin il ajoute : « Peut-être devrions-nous déposer une question préalable… ». Ce n’est pas rien !

Monsieur Doligé, vous affirmiez également : « L’idéal serait de pouvoir scinder le texte… », et M. Marini poursuivait en ces termes : « Nous voterions la partie chambres de métiers et de l’artisanat et rejetterions la partie CCI ». On ne saurait être plus clair !

Il faut être conscient de l’importance de ces amendements identiques. Si vous les repoussez, mes chers collègues, l’amendement n° 32 rectifié, que j’ai cosigné au nom du groupe socialiste, est susceptible de devenir sans objet. Aussi, je veux que vous vous prononciez de manière lucide, en connaissance de cause.

J’ai parlé tout à l’heure d’étatisation. C’est à cela que l’on va aboutir. Il n’y aura pas plus de pouvoir fiscal que, passez-moi l’expression, de « beurre en broche ». M. Marini, notre éminent rapporteur général, lors de cette même réunion de la commission des finances n’a-t-il pas qualifié cette recette fiscale de « dotation indexée sur une base fiscale territoriale. »

Mes chers collègues, vous connaissez tous parfaitement la différence entre une dotation et une recette fiscale. Cela signifie que le réseau consulaire sera dans la main d’un État impécunieux qui serrera la vis aux chambres, qu’elles soient régionales ou territoriales.

La RGPP brochant sur le tout, qu’arrivera-t-il dès lors que la recette, trop faible, ne suffira pas à payer les charges des chambres territoriales ? Qui paiera in fine ? Notre collègue Edmond Hervé a répondu à cette interrogation : on compensera « les économies sur la ressource publique par l’augmentation du prix des prestations de services ».

Autrement dit, ce sont les entreprises qui supporteront ces augmentations, alors que l’idée fondamentale, qui est explicitement rappelée dans votre rapport, monsieur Doligé, était de faire en sorte que les charges des entreprises résultant de leur participation au réseau consulaire soient moins élevées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Vous allez donc aboutir exactement au contraire de l’objectif que vous prétendez viser. On est dans l’incohérence la plus totale !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à nos interventions lors de la discussion générale, vous avez tenté de nous rassurer en déclarant que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conserveraient tout de même 70 % de leurs ressources, c’est-à-dire leurs ressources autres que fiscales.

Or, loin d’avoir apaisé nos inquiétudes, ces déclarations n’ont fait que confirmer nos craintes. Elles prouvent une certaine méconnaissance du fonctionnement actuel du réseau.

Premièrement, si les ressources fiscales représentent bien, à l’échelon national, environ 30 % du budget des CCI, pour certaines chambres, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe additionnelle à la taxe professionnelle, atteint jusqu’à 80 % de leur budget.

J’en veux pour preuve que le Sénat, lorsqu’il a adopté l’article 3 du projet de loi de finances pour 2010, sur l’initiative du rapporteur général, M. Marini, a proposé de pondérer la baisse des recettes imposées par la RGPP aux chambres consulaires en 2010, en fonction précisément de l’importance de la part fiscale dans leurs ressources.

Deuxièmement, vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, laissent supposer que les CCIT pourraient utiliser leurs ressources propres, autres que fiscales, pour financer les missions de service public qui leur sont dévolues. Mais qu’en est-il justement de ces autres ressources ?

Prenons les ressources issues des activités industrielles et commerciales, par exemple celles liées aux aéroports ou aux ports : vous n’êtes pas sans savoir que les budgets de ces activités sont séparés, de façon parfaitement étanche, du budget de la CCI.

Par conséquent, les éventuels bénéfices, si je puis dire, tirés de ces activités, sont réinvestis dans ces activités et ne peuvent être utilisés pour le financement des missions de service public.

Prenons maintenant les ressources issues des activités marchandes, du type écoles de commerce ou centres de formation : certes, les bénéfices tirés de ces services rendus par les chambres pourraient être utilisés pour financer les missions de service public. Mais, une nouvelle fois, regardons les faits, monsieur le secrétaire d'État : la très grande majorité des écoles de commerce étant déficitaires, elles sont, par conséquent, très largement subventionnées par les chambres de commerce et d’industrie à l’aide de la ressource fiscale.

Je note au passage que l’amendement adopté en commission, sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, privera demain les chambres de commerce de la possibilité d’aider les écoles de commerce, puisque l’article 7 ter précise que la ressource fiscale ne pourra plus être utilisée dorénavant pour financer les activités marchandes.

Ces précisions étant apportées, nous ne pouvons croire à vos déclarations. Nous maintenons que votre projet de loi met en péril les missions de service public réalisées aujourd’hui par les chambres de commerce et d’industrie.

Dans le même temps, alors que les chambres seront dénuées de ressources fiscales, l’État continue d’abandonner ses responsabilités et transfère toujours plus de missions de service public aux chambres de commerce et d’industrie.

Ainsi, au 1er janvier 2011, ce sont plus de quatre-vingt-dix formalités que les chambres devront effectuer à la place des préfectures délestées de ces charges-là.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable, mes chers collègues, de rendre leur autonomie fiscale aux CCI territoriales et d’adopter l’amendement que nous proposons.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Au début de ce débat, auquel j’ai assisté avec beaucoup d’intérêt, j’avais l’intention de défendre le Gouvernement et, pourquoi ne pas le dire, de défendre plus précisément M. le secrétaire d'État, qui m’apparaît comme un homme pleinement engagé dans sa fonction, doté d’un grand sens pratique, ayant le goût des réalisations utiles, tel le statut de l’auto-entrepreneur. Or, plus nous avançons dans le débat, plus je suis porté à défendre le projet de loi lui-même, au-delà du Gouvernement ou du secrétaire d’État.

Les chambres de commerce et d’industrie font partie assurément de l’histoire de notre pays. Bien sûr, elles sont depuis près de deux siècles des établissements publics, mais elles appartiennent surtout à la culture économique même de notre pays. Notre collègue Charles Revet pourrait nous expliquer pourquoi, par tradition, il existe six chambres de commerce et d’industrie en Seine-Maritime : parce que, dans ce département, les ports se faisaient concurrence, voire se jalousaient et, dans une sorte d’émulation, rivalisaient d’ingéniosité pour se développer.

Mais ce temps est totalement révolu. Aujourd’hui, l’espace économique s’est mondialisé. Il s’est ouvert en Europe, unifié en France.

C’est la raison pour laquelle l’idée, aussi sympathique soit-elle, d’une chambre de commerce et d’industrie repliée sur son bassin, traitant la laine à Lavelanet, la fonderie à Abbeville ou dans le Vimeu, est simplement irréaliste.

Aujourd’hui, les entreprises ont besoin de services, les jeunes, de formation, les territoires, de promotion, et cet effort doit être assumé par des chambres de commerce disposant de moyens et de capacités.

Le vieil élu que je suis se souvient des rivalités qui existaient naguère entre régions et départements. Mais, aujourd'hui, il ne s’agit plus de cela ! Il s’agit d’un même ensemble, la chambre de commerce et d’industrie de région, qui a une présence de proximité au travers des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais ce sont des personnes élues en même temps sur les mêmes listes qui y siègent et qui partagent les mêmes projets.

Prenons l’exemple de la formation. Vous avez, avec raison, chers collègues, évoqué la formation supérieure. Je parlerai, pour ma part, de l’apprentissage industriel, qui est relancé par les CCI, en particulier dans ma région, par le biais de centres de formation d’apprentis de l’industrie, les CFAI, lesquels ont une dimension régionale.

Il est donc indispensable, pour la formation des jeunes, qu’il s’agisse de la formation supérieure, avec les écoles de commerce, ou de la formation qualifiée, avec les CFAI, d’avoir une vision suffisamment large, qui ne se limite pas à un territoire industriel, aussi touchante que soit la tradition du décolletage dans la vallée de l’Arve.

De la même façon, pour la promotion d’un territoire, c’est bien à une institution plus large qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale qu’il faut confier la prise en main de l’accompagnement des spécialistes du bois, de la sous-traitance automobile ou de la plasturgie sur des marchés extérieurs ! Les élus que vous êtes savent bien qu’une telle action suppose une coopération entre les différents échelons.

Il en va de même pour l’aide et l’assistance au développement économique : avec tout le respect que j’ai pour la chambre de commerce et d’industrie de Bar-le-Duc, ce type d’action nécessite des compétences et des spécialités que je ne trouverai pas sur place, parce que cette structure ne traite pas suffisamment de dossiers.

L’article 7 ter est donc indispensable en ce qu’il tend à soutenir une telle architecture de coopération.

J’ajouterai que, si vous préservez la singularité des CCIT en leur attribuant une ressource fiscale, vous entretiendrez la pauvreté des uns et la richesse des autres, alors que nous avons besoin de péréquation.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

C’est pour ça que vous ne l’avez pas fait pour les collectivités !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Il est vrai que les prestations de services, lorsqu’elles dégagent un excédent, permettent de financer les missions de service public. Mais ces missions de service public ne seront-elles, demain, menées à bien que dans les CCIT dont les ressources sont importantes parce qu’elles ont un palais des congrès ou un aéroport qui marchent bien ? Non, évidemment ! C’est pourquoi une solidarité est indispensable.

Puisque ce sont les mêmes personnalités, élues sur les mêmes listes, partageant les mêmes passions, ayant le même souci du développement économique, de la formation professionnelle et de la réalisation des projets, il faut leur donner des moyens financiers. Au demeurant, ces moyens ne seront pas captés en totalité puisque, le secrétaire d'État en a apporté la démonstration, il ne restera en réalité que 10 % du total pour des actions collectives.

Cela dit, au-delà de ce taux de 10 %, monsieur le secrétaire d'État, ce que les élus des CCIR et des CCIT doivent retenir de votre projet, c’est qu’il leur faut prendre l’habitude de travailler ensemble et mettre fin à ce nombrilisme qui a parfois affaibli notre industrie et notre économie en général.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié et 63 rectifié quater.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Voici le résultat du scrutin n° 225 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 165 rectifié.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, les amendements n° 146 et 32 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 153, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Alinéa 29

Remplacer le taux :

par le taux :

III. - Alinéa 30

Remplacer le taux :

par le taux :

IV. - En conséquence, alinéa 33

Procéder aux mêmes remplacements.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 153 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Voici le résultat du scrutin n° 226 :

Le Sénat a adopté.

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

L’objectif de la réforme proposée par le présent projet de loi consiste notamment à dégager de la rationalisation du fonctionnement des chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

C’est le contraire qui se passera, vous le savez bien !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

… ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment du côté droit de cet hémicycle. On peut les évaluer à environ 120 millions d’euros.

Il est donc tout à fait légitime que les opérations de regroupement encouragées par le projet de loi ne pèsent pas, du fait d’un surcoût fiscal, sur les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et, in fine, sur les prélèvements obligatoires opérés sur les entreprises.

Or la rédaction actuelle de l’article 7 quater A méconnaît le fait que les règles fiscales de droit commun permettent d’ores et déjà de neutraliser pratiquement en totalité ces opérations sur le plan fiscal. Il reste seulement à prévoir l’exonération du versement prévu au titre du salaire du conservateur des hypothèques, lequel s’élève 0, 1 % de l’évaluation des biens immobiliers concernés par l’opération.

Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage et de réécrire l’article 7 quater A en vue de prévoir cette exonération. Cette solution semble plus sage que la mise en place de dispositions spécifiques redondantes avec les mesures communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement a été déposé après que la commission de l’économie s’est réunie. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, l’article 7 quater A est ainsi rédigé.

I. – Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

« Art. L. 2341 -1. – I. – Un bien immobilier appartenant à l’État ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat ou à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.

« Un tel bail peut être conclu même s’il porte sur une dépendance du domaine public.

« Il peut prévoir l’obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d’avance, pour tout ou partie de la durée du bail.

« II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :

« 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la personne publique propriétaire, qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l’opération ;

« 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu’en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu’il tient du bail ; le contrat constituant l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;

« 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;

« 4° Les modalités de contrôle de l’activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;

« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

« III. – L’une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »

II. – L’article L. 2331-1 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux baux emphytéotiques passés par l’État ou ses établissements publics conformément à l’article L. 2341-1. »

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

à l’État ou

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’article 7 quater résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il vise à compléter le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques par un titre IV intitulé « Valorisation du patrimoine immobilier ».

Aux termes de ces dispositions, l’État ou les établissements publics des réseaux consulaires seraient autorisés à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui leur appartiennent en vue de leur restauration ou de leur mise en valeur.

Nous nous interrogeons sur une telle autorisation, qui est donc, au détour d’un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, également donnée à l’État.

La lecture du rapport de l’Assemblée nationale nous apprend que, depuis plusieurs années, il est permis aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics de consentir de tels baux en faveur d’une personne privée, afin de valoriser leur patrimoine en attirant des investisseurs privés. Mais ni l’État ni les établissements publics ne peuvent recourir à cette procédure, même si, toujours d’après ce rapport, « une première brèche avait été ouverte en permettant également aux établissements publics de santé […] de conclure des baux emphytéotiques administratifs ».

Je souligne que de tels baux autorisent une occupation de longue durée du domaine public, pouvant aller de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, et qu’ils octroient à l’occupant privatif un droit réel sur le domaine et sur les constructions qu’il réalise.

Nous aimerions avoir plus d’explications sur cette disposition visant à introduire un nouveau titre dans le code général de la propriété des personnes publiques. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

J’émets un avis défavorable tout simplement parce que je ne vois pas au nom de quoi l’État se verrait refuser la possibilité de donner à bail emphytéotique un élément de son patrimoine immobilier en vue de sa réhabilitation.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d’État

Madame Khiari, l’État peut également avoir besoin d’un dispositif de bail emphytéotique administratif, comme cela existe déjà pour les collectivités locales. Grâce à l’article 7 quater, introduit à l’Assemblée nationale, cette possibilité est désormais étendue aux chambres consulaires. La loi avait aussi ouvert cette possibilité pour la construction, sur le domaine de l’État, de logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 7 quater est adopté.

Au début du chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat, sont insérés huit articles 5-1 à 5-8 ainsi rédigés :

« Art. 5-1. –

non modifié

« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat.

« Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Art. 5-2. –

non modifié

« II. – Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l’artisanat devient chambre de métiers et de l’artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret.

« III. – Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l’artisanat d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’artisanat.

« Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l’alinéa précédent, les chambres de métiers et de l’artisanat deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.

« Art. 5-3. –

non modifié

« Art. 5-4. –

non modifié

« Art. 5-5. –

non modifié

« 1° La stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;

« 2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;

« 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

« Art. 5-6. – Les modalités d’adaptation des dispositions de l’article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l’article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. 5-7. –

non modifié

« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l’article 5-2.

« Art. 5-8. – L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.

« À ce titre :

« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ;

« 2° Elle définit des normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes ;

« 3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un autre établissement du réseau ;

« 4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations ;

« 5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu’elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces décisions s’imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret. »

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Avec le chapitre II du titre Ier, consacré aux chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, nous abordons un domaine sur lequel nos débats devraient être un peu apaisés en regard des échanges assez vifs que nous avons eus, notamment, à propos de l’article 7 ter, qui a bien mis en lumière les différences d’appréciation existant entre nous quant à l’autonomie des CCI territoriales par rapport aux CCI de région.

Cela a été dit par plusieurs d’entre nous lors de la discussion générale, les chambres de métiers et de l’artisanat ont su, dans la perspective de la réforme, trouver les moyens de s’entendre pour aboutir à un consensus.

Je citerai une nouvelle fois le cas de la Dordogne, qui est à la fois un très beau département et une terre exemplaire.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

La chambre de métiers et de l’artisanat est d’ailleurs un précurseur dans ce genre de démarches puisqu’elle-même et deux de ses homologues d’Aquitaine ont choisi de fusionner à l’échelon régional.

Au regard de toutes les discussions que nous avons pu avoir tout à l’heure sur la question de la représentativité et de son lien avec le poids économique des acteurs respectifs, ces chambres consulaires ont su trouver la voie de la sagesse et s’accorder sur une représentation paritaire. Les trois CMA départementales sont ainsi représentées à parts égales – cinq sièges –, indépendamment du poids économique de chacune. Peut-être ces structures ont-elles plus l’habitude de travailler en synergie en mettant leurs moyens en commun. Toujours est-il que l’APCM et les chambres de métiers fonctionnent depuis longtemps comme des têtes de réseau.

Je tiens donc de nouveau à me féliciter du consensus obtenu au niveau des CMA.

Pourtant, si les acteurs concernés se sont accordés sur la quasi-totalité des dispositions prévues par le texte et ont exprimé leur impatience de pouvoir mettre en œuvre la nouvelle formule, ils sont unanimes à demander quelques modifications mineures.

Nous allons notamment vous en proposer une que vous avez en fait déjà repoussée : il s’agit de la suppression de la notion de rattachement, qui soulève nombre d’interrogations parmi les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat. Hier, nous avons eu un débat similaire à propos des CCI territoriales et des CCI de région, notre collègue Roland Courteau ayant défendu le remplacement de cette notion de rattachement par celle d’association.

Nous allons donc soumettre à votre approbation une autre formule, qui, cette fois, je l’espère, sera acceptée. Sans revenir sur la discussion que nous avons eue, je souligne simplement qu’il ne s’agit pas d’un simple problème de sémantique. La question est réellement importante pour les CMA.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’espère que, cette fois-ci, vous saurez nous écouter et que vous accepterez les amendements que nous allons vous soumettre.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 83, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rattachées

II. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales qui n’ont pas choisi de se regrouper.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

à laquelle elles sont rattachées

V. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

qui lui sont rattachées

par les mots :

de sa région

VI. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

qui lui est rattachée

par les mots :

de son ressort

VII. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

du rattachement volontaire à une

par les mots :

de l’entrée dans le ressort d’une

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai conscience que vous n’êtes, a priori, pas favorables à cet amendement puisqu’il vise à supprimer la notion de rattachement, mais je me permets de vous rendre attentifs à mon argumentation, car je sais que le débat peut parfois conduire à infléchir sa position…

La notion de rattachement, à laquelle il est fait référence dans le projet de loi, est juridiquement floue : nul ne sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux. Elle est en outre inutile au regard des compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA.

Cette notion pourrait être avantageusement supprimée, sans que cela nuise à la bonne application du texte et à l’économie du lien que le réseau des CMA a voulu nouer entre les différents échelons.

Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l’usage de ce terme est redondant, donc inutile.

L’APCM, l’Assemblée permanente des chambres de métiers, de par sa structure particulière, fonctionne très bien et assure des relations apaisées entre les différents réseaux. Les CMA sont donc parfaitement capables de s’entendre. La suppression de cette notion de rattachement serait, selon moi, de nature à leur simplifier la tâche.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 34, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de leur ressort

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

rattachées aux

par les mots :

du ressort des

III. - Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de son ressort

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La notion de rattachement, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, notamment à l’article 3, nous semble pour le moins problématique. Telle est en tout cas l’impression qui remonte des chambres de métiers et de l’artisanat.

Après mon collègue Michel Houel, je veux à mon tour souligner combien cette notion est vague. Elle fait référence à l’existence d’un certain degré de subordination, sans que l’on sache toujours très bien où elle commence et où elle finit. S’agit-il d’une mise sous tutelle ou d’une collaboration ? Fait-elle référence à une relation géographique ? Personne ne le sait vraiment !

Plus précisément, nous avons conscience que le rattachement conduira, en pratique, à une perte d’autonomie des chambres à l’échelon départemental, au profit de l’échelon régional, même si ce n’est pas explicitement formulé dans le texte.

Cette argumentation vaut pour les chambres de commerce et d’industrie, mais également pour les chambres de métiers et de l’artisanat, d’autant que les compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA – par définition, les établissements « rattachés » sont toujours des établissements départementaux – rendent l’usage du terme « rattachement » redondant, donc superflu.

En effet, les CMA composent les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et, pour partie, les chambres de métiers et de l’artisanat de région.

Donc, si l’on souhaite caractériser les relations qu’entretiennent entre eux les différents échelons du réseau des CMA, il nous semble préférable de substituer à la notion de rattachement celle de ressort territorial. Outre que cette dernière est nettement moins ambiguë, elle a l’avantage de renvoyer explicitement à des critères géographiques et lève toute incertitude quant à l’éventuelle subordination des chambres départementales aux chambres régionales.

Cet amendement se justifie d’autant plus que le texte laisse de larges possibilités de regroupement aux chambres de métiers et de l’artisanat, celles-ci disposant à ce titre d’une marge de liberté importante.

Dans cette perspective, mieux vaut, à notre sens, ne pas ajouter de la confusion dans un domaine où nous avons pu constater que les choses avançaient de manière tout à fait satisfaisante.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je souhaite d’abord répondre à M. Bérit-Débat, qui a estimé que le débat sur les chambres de métiers et de l’artisanat serait « un peu apaisé » par rapport à celui que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, certains chiffres méritent d’être rappelés, car les dispositions prévues par le projet de loi ont recueilli un large accord auprès des acteurs concernés, à hauteur de 62, 4 % pour les CCI et de 94 % pour les CMA ; plutôt que « un peu apaisé », mieux vaudrait donc dire « vraiment apaisé » !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Je parlais de la tonalité de notre débat, monsieur le rapporteur !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

D’ailleurs, cet écart se traduit aussi par le nombre d’amendements déposés, qui est sensiblement moins important sur cette partie du texte.

J’en viens à l’amendement n° 83.

Monsieur Houel, participant depuis hier au débat, vous nous avez déjà souvent entendus, M. le secrétaire d'État et moi-même, expliquer que le rattachement n’était pas une subordination. Dès lors que ce terme de « rattachement » a été retenu dans le projet de loi pour les CCI, il me semble cohérent de l’utiliser aussi pour les CMA.

Je vous demande donc instamment d’accepter de retirer votre amendement. Je serais en effet désolé d’avoir à émettre un avis défavorable, car vous avez beaucoup travaillé sur ce texte et contribué à faire émerger, avec plusieurs de nos collègues des différents groupes, la problématique de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, ce dont je vous félicite.

Quant à l’amendement n° 34, pour les raisons déjà exposées, j’y suis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Voilà qui est bien lapidaire ! Ce n’est pas très correct, monsieur le rapporteur !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

La notion de rattachement est clairement définie par le projet de loi et, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur, elle a fait l’objet de nombreux débats.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Cette notion n’implique pas une relation de tutelle : elle est compatible avec l’autonomie des établissements publics concernés. Je tiens d’ailleurs à indiquer que la question a fait l’objet, au printemps dernier, d’une expertise juridique approfondie par le Conseil d’État.

Abandonner cette notion viderait la réforme de sa portée et vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement soit, pour ces raisons, défavorable à l’adoption de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 173, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

supprimer le mot :

définit

II. – En conséquence, alinéa 13

Avant les mots :

La stratégie

insérer le mot

Définit

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 8 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'attractivité et d'aménagement du territoire.

À cet effet, ils exercent, dans des conditions fixées par décret, les missions suivantes :

1° une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

2° une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance. À ce titre, chaque établissement du réseau peut seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

II. - Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

À ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Depuis 1925 et la loi Courtier, l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat entendent défendre au quotidien la prise en compte des entreprises artisanales et répondre au besoin de services de proximité de celles-ci ; j’ajouterai qu’elles y parviennent très bien.

Le présent amendement vise à préciser le contenu des missions des chambres de métiers.

Il prévoit qu’elles assurent une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, en faveur de l'exportation de la production artisanale française.

Il a également pour objet de renforcer, dans le code de l'artisanat, les prérogatives des CMA en matière de formation professionnelle.

Dans un deuxième temps, il vise plus particulièrement à ce que le réseau des CMA, dans son ensemble, participe à l'attractivité des territoires, à l'aménagement territorial et à ce qu’il assure la bonne coordination de la formation professionnelle et de l'animation économique.

Enfin, pour renforcer le dispositif d'assistance aux entreprises et au développement des formations professionnelles, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat – qui compte vingt-deux chambres régionales de métiers – seront consultés et associés à l'élaboration des SRADT, ou schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, des SRDE, ou schémas régionaux de développement économique, des SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, des PLU, ou plans locaux d'urbanisme, et des PRDFP, ou plans régionaux de développement des formations professionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

À ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Cet amendement vise à préciser le contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et donc à assurer une meilleure la prise en compte des entreprises artisanales et de leur besoin de services de proximité.

Ces prérogatives sont en effet insuffisamment établies dans le code de l’artisanat, quand elles n’en sont pas tout simplement absentes. Or l’enjeu est d’importance puisque cela concerne des domaines centraux pour les CMA, telles la formation professionnelle ou l’assistance aux entreprises, notamment à l’export, que vient d’évoquer M. Houel.

Compléter ainsi le code de l’artisanat aurait pour effet de faire participer le réseau des CMA dans son ensemble à l’attractivité et à l’aménagement des territoires. Cela leur permettrait aussi d’assurer une bonne coordination de la formation professionnelle et de l’animation économique.

L’amendement a donc pour objet d’associer les CMA à l’élaboration des SCOT et des PLU. Même si, dans certaines régions, les CMA sont d’ores et déjà considérées comme des personnes publiques associées, il y a sur ce point, dans les textes, une lacune qu’il convient de combler.

J’ajoute que, au-delà des seules préoccupations légitimes des CMA, cet amendement favorise une égalité de traitement entre ces dernières et les CCI. En l’espèce, il s’agit de rétablir un parallélisme entre les prérogatives des unes et des autres. C’est d’autant plus indispensable que c’est le meilleur moyen de permettre et de faciliter la coopération entre les deux réseaux. Nous avons eu l’occasion de voir que, lorsque les chambres travaillaient de concert, cela avait pour effet d’insuffler un dynamisme nouveau aux territoires concernés. Surtout, cela favorise les initiatives et les décloisonnements, ce qui contribue parfois indirectement à régler les problèmes de personnes et constitue un facteur non négligeable de synergie.

Notre objectif, à travers cet amendement, est donc aussi de faciliter l’échange interconsulaire en posant le principe d’une égale reconnaissance entre les chambres. Il faut encourager la coopération entre celles-ci ; un bon moyen d’y parvenir est de les placer sur le même plan en termes de participation à l’élaboration des stratégies économiques de leurs territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Michel Houel est un grand défenseur de l’artisanat, mais, en donnant, dans le I de son amendement n° 81, les pleins pouvoirs aux CMA en matière de développement économique et d’apprentissage, il y va un peu fort ! Du reste, une telle disposition serait même anticonstitutionnelle.

Quant au II de cet amendement, qui est en fait identique à l’amendement n° 38 rectifié, il est déjà satisfait par le droit en vigueur, le code de l’urbanisme prévoyant la concertation avec l’ensemble des chambres consulaires.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le code de l’artisanat, surtout avec les huit articles qui y sont ajoutés par l’article 8 du présent projet de loi, apporte déjà d’importantes clarifications quant aux missions des CMA. Dès lors, il ne semble pas utile d’établir un parallèle entre les CCI et les CMA. J’ajoute que la matière traitée dans ces amendements est essentiellement d’ordre réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments, mais je tiens à attirer votre attention sur la question du parallélisme des formes.

Figure tout de même noir sur blanc dans le projet de loi l’obligation de consulter les CCI en matière d’urbanisme. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures, car les CMA sont tout aussi bien placées que les CCI pour être associées à l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU. Il me semble donc que le texte devrait être tout aussi explicite en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne les CCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

M. le rapporteur ayant attiré mon attention sur le fait que l’amendement n° 81 était inconstitutionnel, je vais le retirer.

Pour autant, je maintiens qu’il est extrêmement important, en termes d’aménagement du territoire à l’échelle nationale, que les formations en apprentissage soient dispensées partout dans notre pays. Or c’est le rôle des CMA que d’assurer ces formations, ce dont elles s’acquittent fort bien. Il faut donc le plus possible leur donner les moyens de continuer à le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 81 est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

D’une part, je saurais gré à M. le secrétaire d'État de citer les dispositions du code de l’artisanat – et non pas du code l’urbanisme, monsieur le rapporteur – relatives aux missions dont nous avons défendu l’inscription dans le présent projet de loi.

D’autre part, l’argumentation développée par Claude Bérit-Débat sur le parallélisme des formes me paraît tout à fait fondée : puisque les compétences des CCI sont inscrites dans le projet de loi, je considère qu’il devrait en aller de même pour les CMA. Je ne vois notamment pas en quoi il pourrait être gênant qu’il soit précisé qu’elles sont des personnalités publiques associées en matière d’urbanisme et de formation professionnelle.

L'amendement n'est pas adopté.

L’article 7 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 7. – Les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont fixées par décret en Conseil d’État. » –

Adopté.

Après l’article 19 bis du même code, il est inséré un article 19 ter ainsi rédigé :

« Art. 19 ter. – Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont nommés par l’assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.

« La peine prévue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat qui n’établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

« Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 156, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie assurent à titre expérimental, dans les régions définies par arrêté du ministre en charge de l'emploi et jusqu'au 31 décembre 2012, le contrôle de la formation dispensée aux apprentis, respectivement dans les entreprises artisanales et dans les entreprises industrielles, commerciales et de service. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1601. – Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l’exclusion des activités marchandes.

« La taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont dégrevées d’office de la taxe. Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

« Cette taxe est composée :

« a) D’un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région, dans la limite d’un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition :

En %

2014 et années suivantes

Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat………………….

Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région……….

Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle……………………

« b) D’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.

« Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« À compter du 1er janvier 2013, le produit du droit additionnel est perçu par les seules chambres régionales de métiers et de l’artisanat et chambres de métiers et de l’artisanat de région qui ont conclu avec l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une convention d’objectifs et de moyens ;

« c) D’un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a au financement d’actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0, 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.

« Le présent article n’est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il n’est applicable dans le département de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.

II. –

non modifié

III. –

non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 7, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau

Rédiger ainsi ces lignes :

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région

Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de Moselle

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

et le droit additionnel figurant au c

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Cet amendement concerne le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises artisanales, pour lequel est prévu un droit additionnel par ressortissant dont le taux est fixé à 0, 12 % du plafond de la sécurité sociale.

Dans un souci d’alléger la gestion du réseau et d’améliorer l’efficacité des conseils de la formation auprès des chambres régionales sur l’ensemble du territoire, je propose de conforter les missions de service public dévolues aux CMA orientées en direction de l’économie de proximité.

Cet amendement prévoit un mode original de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise artisanales au fur et à mesure du choix exprimé par les CMA de fusionner à l’échelle régionale.

En outre, il a pour objet de défendre, en accord avec le droit de la formation et aux termes du 4° de l’article 23 du code de l’artisanat, un mode de financement propre à favoriser la formation des chefs d’entreprise du secteur des métiers à la gestion et au développement de leurs activités, conforme à la remontée des responsabilités au niveau de la région et à une juste utilisation des fonds départementaux de la nouvelle ressource votée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

M. Gérard Cornu, rapporteur. M. le rapporteur pour avis, en qui j’ai toute confiance, ne manquera pas de donner, une fois que je me serai exprimé au nom de la commission saisie au fond, l’avis de la commission des finances !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Le droit additionnel collecté par les chambres de métiers finance des actions de formation. Dès lors que ce droit est fondu au sein des recettes générales desdites chambres, il devient très difficile de vérifier que ces ressources sont bien affectées à leur objet. Or un suivi précis de l’utilisation des fonds est nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts. Les chambres de métiers collectent en effet le droit additionnel qui finance les actions de formation tout en étant elles-mêmes des prestataires de formation en concurrence avec des prestataires privés.

La commission émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je m’aperçois que la commission de l’économie commence à faire des progrès s’agissant des questions financières : elle a parfaitement compris ce dont il retourne !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Nous souhaitons que cette fraction de 0, 12 % reste parfaitement lisible et émettons donc à notre tour un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Monsieur Houel, il n’existe aucune disposition imposant une séparation juridique entre le financeur d’une formation à destination des artisans et le prestataire de cette formation, contrairement à ce que certains peuvent croire. En effet, l’artisan choisit librement le prestataire, et le financement de la prestation est conditionné non par ce choix, mais par le type de formation reçue.

La réforme des chambres de métiers s’accommode très bien du système mis en place pour le financement de la formation des artisans. En revanche, votre amendement pourrait apparaître comme contraire à l’intérêt des chefs d’entreprises artisanales. En effet, en intégrant le droit spécifique au financement des conseils de la formation au sein des ressources des chambres de métiers, vous supprimeriez les garanties existantes portant sur le niveau des dépenses affectées spécifiquement à la formation professionnelle, ces dépenses figurant actuellement dans les budgets des conseils de la formation.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

M. Michel Houel. Monsieur le président, les membres de la commission de l’économie réagissent parfois plus promptement que les membres de la commission des finances : la preuve en est que je retire mon amendement.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 7 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Les chambres de métiers et de l’artisanat, régionales ou de région, ont, elles aussi, à subir la volonté recentralisatrice du Gouvernement, qui passe par le renforcement de la tutelle de l’État. Le « tout-contrôle » mène parfois à des incohérences !

Preuve en est faite avec les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, qui, selon le projet de loi initial, devaient signer une convention avec le préfet de région pour pouvoir augmenter le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises qu’elles perçoivent.

Les chambres de métiers et de l’artisanat pouvaient déjà augmenter le taux de ce droit additionnel à la seule condition de s’engager, par un conventionnement avec chaque préfet de région, à mettre en œuvre des actions ou à réaliser des investissements.

Mais M. le rapporteur pour avis propose d’accentuer cette tutelle en ajoutant au contrat existant actuellement, pour permettre l’augmentation du droit additionnel, l’obligation pour les chambres de conclure une convention d’objectifs et de moyens, afin de percevoir le droit additionnel dans sa totalité.

Cette multiplication des conventions entraîne une complexification inutile de la gestion du réseau et du financement fiscal des chambres de métiers et de l’artisanat.

Sur ces deux conventions, l’une est de trop : il faut choisir ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de la deuxième convention créée sur proposition de M. le rapporteur pour avis et qui pourrait, si elle n’était conclue, priver les CMA de toute recette fiscale. Celles-ci ne seraient plus alors en mesure d’assumer les missions et les dépenses régaliennes qui leur sont dévolues.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Cet amendement vise à ce que les conventions d'objectifs et de moyens remplacent, à compter du 1er janvier 2013 – j’ai apporté une nouvelle rectification à mon amendement afin de remplacer l’année 2014 par l’année 2013 –, la convention actuellement exigée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Ces deux amendements ont des objectifs très différents : l’un est radical tandis que l’autre tempère.

La commission ne peut être favorable à la suppression des conventions d’objectifs et de moyens ; c’est pourquoi elle est défavorable à l’amendement n° 39 rectifié.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis, dès lors que M. Houel l’a rectifié pour conserver la date du 1er janvier 2013.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je suis maintenant totalement dépassé par les qualités de la commission de l’économie, à l’avis de laquelle je me range.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Pasqua

M. Charles Pasqua. Cet excès d’humilité ne présage rien de bon !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement, est opposé à la suppression de la convention d’objectifs et de moyens ; c’est pourquoi il est défavorable à l’amendement n° 39 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis. En effet, le projet de loi subordonne le droit pour les chambres régionales de lever le droit additionnel à la conclusion avec l’État d’une convention d’objectifs et de moyens. Celle-ci remplacerait le dispositif de conventionnement actuel en le renforçant, ce qui serait bénéfique.

En revanche, il ne semble pas souhaitable de conditionner l’intégralité du droit additionnel, alors qu’aujourd’hui la convention ne s’applique qu’en cas de dépassement de 60 % du droit fixe. Votre amendement, monsieur Houel, vise donc opportunément à prolonger le système actuel tout en maintenant le renforcement inhérent à la convention d’objectifs et de moyens.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement étant favorable au dispositif de l’'article 10 bis, qui organise un nouveau financement du réseau des CMA, cet amendement lève le gage qui y est associé.

L'amendement est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

L’article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots : «, en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ». –

Adopté.

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l’artisanat, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Cette nouvelle rédaction de l’article 10 quater permet, d’une part, de supprimer le gage, d’autre part, d’exonérer du versement prévu au titre salaire du conservateur les opérations de restructuration du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Chacun l’aura constaté, cet amendement est, pour les CMA, le pendant de celui que j’ai défendu précédemment concernant les CCI.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, l'article 10 quater A est ainsi rédigé.

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. –

Adopté.

La première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou aux chambres de métiers et de l’artisanat de région, tel qu’il est fixé au tableau du a de l’article 1601, est perçu au profit d’un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l’artisanat. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par Mme Férat.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’option prévue au premier alinéa ne peut avoir d’effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.

« À l’issue de la période probatoire d’une année, si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun revenu, il relève de facto, du régime de droit commun.

« En toute hypothèse le créateur d’entreprise optant pour le régime de l’auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l’exercice de son activité même en cas de chiffre d’affaires nul. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Titre II

DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier

Marchés d’intérêt national

Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.

« Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.

« L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L.761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ;

4° Les deux dernières phrases de l’article L. 761-11 sont supprimées.

5° et 6°

Supprimés

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Même si notre discussion se déroule dans un climat apaisé, il n’en demeure pas moins que cet article 11 fait débat, car il nous met face à une contradiction majeure.

Sous prétexte, officiellement, d’encourager la compétition, la concurrence, le libre choix du consommateur, on va au contraire amenuiser l’offre de produits disponibles, instaurer des monopoles locaux, réduire le nombre de magasins en favorisant les grandes enseignes.

Le projet initial du Gouvernement nous paraissait équilibré. Il maintenait les MIN, les marchés d’intérêt national, mais assouplissait davantage leur fonctionnement, ouvrant ainsi la voie, s’agissant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide.

Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants.

Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les marchés d’intérêt national était, lui, bien établi.

L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer le périmètre de référence des MIN pour permettre l’installation de grossistes en n’importe quel point du territoire.

Les marchés d’intérêt national ne constituent pas une entrave à la concurrence ; bien au contraire, ils la favorisent. Tous les grossistes d’un même produit sont les uns à côté des autres et cela permet la réunion de toutes les conditions pour une saine concurrence. La proximité de vendeurs de produits similaires garantit en effet des prix bas et empêche les ententes. À l’inverse, si l’on décloisonne les MIN, on va voir se multiplier des petits grossistes en divers points des agglomérations ; ils contrôleront un marché local qui leur sera soumis et pourront y pratiquer les prix qu’ils souhaitent.

Le schéma est déjà connu avec la grande distribution, qui pratique une politique semblable sur le territoire français.

J’ajoute que les marchés d’intérêt national sont bien fournis en produits divers et nombreux. On y compte plus de 4 000 références, ce qui garantit un débouché pour de nombreux produits, favorisant une agriculture de qualité, soucieuse de présenter des produits non normés, moins banals.

Au contraire, les petites structures se concentrent sur un plus faible nombre de produits, à peine 350. Il s’agit donc de produits normés, correspondant à une certaine demande, mais n’assurant pas la diversité.

Alors qu’on essaie de promouvoir des produits de qualité, différents, sortant des sentiers battus de l’agriculture industrielle, voilà qu’on vient dans le même temps favoriser une uniformisation des produits dans la distribution ! Comment croire que la disparition des marchés d’intérêt national favorisera une agriculture plus diverse et responsable ? C’est, de toute évidence, l’inverse qui va se produire !

Cet article, tel qu’il est rédigé, pose problème, car il constitue non une aide, mais un frein à la concurrence. Pis, il ne protège pas le consommateur. L’avantage majeur des MIN vient en effet de ce qu’ils sont soumis à un contrôle très étroit de la part des autorités sanitaires. La concentration en un même lieu favorise à bien des égards des contrôles fréquents et stricts. À l’inverse, il sera beaucoup plus difficile de contrôler l’ensemble des grossistes s’ils sont répartis sur tout le territoire, à moins bien sûr d’augmenter le nombre de vétérinaires, d’agents de sécurité sanitaire, etc. J’ai cependant l’impression que vous n’y êtes pas prêts, chers collègues de la majorité, au vu des politiques de rigueur et de restriction budgétaire que vous préconisez…

Aussi, vous êtes en train d’affaiblir les protections du consommateur au lieu de les renforcer.

Les MIN sont, de plus, des espaces structurants du territoire, qui participent au développement économique. Ils sont des pôles d’emplois, dans la logistique, la maintenance, le commerce, etc. Ils ont donc une fonction essentielle dans la vitalité économique de certains secteurs des villes. Ne nous y trompons pas : affaiblir les MIN ne sera pas une opération neutre, ni en termes d’emplois ni en termes de dynamique territoriale.

Les questions d’aménagement du territoire recoupent aussi des questions d’esthétique paysagère, et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le secrétaire d'État. Notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes pour mettre un terme à cette défiguration complète de nos territoires. L’objectif semble susciter un relatif consensus. Pourtant, en facilitant la dissémination des petits grossistes sur le territoire métropolitain, on va davantage contribuer à la multiplication de ces « verrues » urbaines, espaces uniformes en tous points du territoire national, sans identité, sans saveur, plutôt qu’à leur résorption.

Je résume : l’amendement Vautrin entrave la saine concurrence, annule nombre de protections indirectes dont bénéficie le consommateur, fragilise le tissu entrepreneurial français ainsi que les territoires où il est implanté, contribue à enlaidir encore davantage les entrées de villes.

Je crois que ces raisons suffisent amplement pour appeler au retour au texte initial. Il est quand même surprenant que ce soit l’opposition qui demande à la majorité de soutenir le Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ».

Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la vente est réservée à l’intérieur des MIN.

L’article 11, dans sa rédaction initiale, était issu des conclusions d’un groupe de travail mis sur pied par vous-même, monsieur le secrétaire d’État et rassemblant les professionnels concernés. Les conclusions de cette concertation ont recueilli l’assentiment de tous les responsables dans ce domaine. Et pourtant, la rédaction de cet article a été totalement revue par l’Assemblée nationale, qui, en adoptant l’amendement Vautrin, a ouvert la voie à une suppression pure et simple des périmètres.

Ne soyons pas dupes : cette évolution du texte est la conséquence directe de la pression exercée par un groupe allemand de grande distribution, dont certains d’entre vous ont d’ailleurs reçu un courriel très explicite, publié ces jours-ci dans la presse.

Or cette question ne peut être traitée à la va-vite. Il faut savoir que ce sont des millions de denrées alimentaires qui transitent chaque jour par les 1 300 entreprises présentes sur le seul MIN de Rungis, situé dans le Val-de-Marne. La qualité du travail de leurs 13 000 employés n’est plus à démontrer et elle a d’ailleurs été saluée le 30 avril dernier par le chef de l’État, qui a qualifié Rungis de « vitrine extraordinaire des produits et des terroirs français ».

De plus, la suppression de ces périmètres de référence serait de nature à créer un déséquilibre significatif dans l’organisation de la distribution commerciale alimentaire en France.

En effet, les MIN sont des services publics d’une importance capitale pour l’ensemble des opérateurs du commerce alimentaire. Véritables « centrales d’achat » indépendantes de produits frais, les détaillants en fruits et légumes sont nombreux, en région comme à Paris, à s’approvisionner dans des conditions optimales de qualité et de quantité, chez les grossistes comme chez les producteurs.

Les MIN sont donc un outil fondamental au regard de la diversité de notre offre commerciale. La pérennité de nos commerces de proximité est intimement liée à la préservation de ces marchés de gros et de leurs périmètres de référence.

Avec la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 11 aurait pour effet de tuer progressivement le commerce de proximité. En effet, les détaillants en fruits et légumes, les poissonniers, les bouchers, n’ont pas de sources d’approvisionnement alternatives aussi concurrentielles que les MIN, tant en termes de prix que de qualité.

Dans ces conditions, l’article 11 va renforcer le monopole de la grande distribution sur le commerce alimentaire. Il faut d’ailleurs souligner que, dans les régions où il n’y a plus de MIN, il n’y a plus de détaillants en fruits et légumes. Les MIN sont donc pour les commerçants de proximité spécialisés un outil d’approvisionnement essentiel. Ces marchés font la force des détaillants, qui peuvent encore se différencier de la grande distribution par l’offre diversifiée de fruits et légumes proposée au consommateur.

C’est au sein de ces MIN que s’organise une véritable concurrence libre et non faussée.

Casser les périmètres de référence des MIN, c’est casser la protection des consommateurs, y compris en terme de sécurité sanitaire, sans parler de la qualité des produits proposés par l’instauration de circuits courts.

De plus, les MIN sont des outils d’aménagement du territoire et de développement durable puisque le regroupement des différents services évite des transports routiers inutiles. Ils sont également des éléments de recherche permanents de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires. Ils contribuent aussi, sans aucun doute, au maintien du commerce spécialisé de proximité.

En outre, les MIN ont une vocation profondément publique ; les élus locaux sont d’ailleurs parties prenantes dans leur création et leur modernisation. Chers collègues de la majorité, votre tentative de casser leur monopole en faveur d’un grand groupe commercial est à l’image de la réforme des collectivités territoriales : une braderie du service public ! Et cela alors même que la directive européenne relative aux libertés d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services dans le marché intérieur n’oblige pas à supprimer ce périmètre de référence. C’est dire votre acharnement contre des outils qui font chaque jour la démonstration de leur utilité.

Encore une fois, si le texte restait en l’état, un très mauvais coup serait porté tant aux consommateurs qu’aux PME qui composent l’essentiel du tissu d’entreprises œuvrant au sein des MIN. Sous couvert de casser un monopole, vous ouvririez la perspective de la constitution de monopoles privés. Ce faisant, vous céderiez à des intérêts privés et financiers parfaitement identifiés puisque vous savez très bien que le groupe Metro a un taux de pénétration de 90 % dans le secteur du cash and carry.

Cet article 11 n’est certainement pas la réponse que, pour notre part, nous attendons. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, nous avons déposé sur cet article trois amendements gradués, allant de la suppression au rétablissement de la rédaction proposée initialement à la suite de la concertation.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contre toute attente, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant sensiblement le dispositif de l’article 11 tel qu’il était proposé par le Gouvernement de telle sorte que les périmètres de référence des marchés d’intérêt national sont supprimés. Cet amendement, dont il semble qu’il ait été sollicité par un dirigeant du groupe allemand de grande distribution Metro, contredit donc le travail de concertation mené depuis 2008 par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Cette concertation avait abouti à une proposition d’évolution de la réglementation des MIN qui recueillait l’assentiment d’un très large panel de professionnels du commerce des produits frais comme de l’agriculture, et qui semblait acceptable par la commission de Bruxelles, comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale.

Si elle était finalement retenue, la suppression des périmètres de référence des MIN aurait des conséquences désastreuses pour le service public de l’alimentation. Les grossistes et distributeurs du secteur agroalimentaire pourraient alors s’installer rapidement au sein des agglomérations sans autorisation préalable des pouvoirs publics, au titre du commerce de gros des produits frais, tout en échappant aux divers contrôles, notamment sanitaires.

Cette concurrence déloyale aurait pour effet d’affaiblir sensiblement les 1 300 PME du MIN de Rungis, ainsi que des dizaines d’autres dans les autres régions, et de menacer la pérennité des 26 000 emplois des MIN de France.

Les périmètres de protection des marchés d’intérêt national interdisent toute extension ou création d’activité destinée à la vente en gros à l’intérieur du périmètre pour les produits protégés. C’est en partie grâce à l’efficacité de ce dispositif mesure, destinée à protéger les MIN ainsi que les grossistes et producteurs qui y exercent leurs activités, que le marché de Rungis, le plus grand marché de frais au monde, est devenu un modèle dont l’organisation est exportée par ses dirigeants partout dans le monde.

Le MIN de Rungis dégage à lui seul près de huit milliards d’euros de chiffre d’affaires. Plus de 5 500 grossistes y emploient 12 000 salariés. Depuis plus de quarante ans, le marché de Rungis mène quotidiennement le combat de la qualité et de la fraîcheur de ses produits, dont 18 millions de consommateurs profitent tous les jours. Chaque matin, ce sont plus de 30 000 professionnels qui en franchissent les portes pour l’approvisionner, y faire leurs achats ou venir y travailler.

La suppression des périmètres de références des MIN reviendrait à ignorer la modernité de l’ensemble des MIN – pas seulement celui de Rungis – et à remettre en cause leurs actions en lien avec les collectivités territoriales

Avec leurs périmètres de référence, les MIN sont de puissants outils d’aménagement du territoire. Ils constituent un réservoir d’emplois qu’il faut protéger et représentent, pour nombre de nos agriculteurs, un outil essentiel de mise en marché des produits jusque sur les étalages des commerçants forains et sédentaires de nos centres-villes. Ils sont le seul outil dont l’État dispose pour suivre la formation des prix de détail des produits frais. Ils sont enfin un lieu de contrôles sanitaires et phytosanitaires essentiels à notre sécurité alimentaire.

Ce modèle a fait école dans le monde entier et notre ingénierie remporte de significatifs succès en l’exportant. Pourquoi fragiliser, menacer ce que l’on nous envie tant ?

Grâce à l’existence des périmètres de référence, la France dispose encore d’un circuit de distribution alimentaire de qualité, à côté de la grande distribution. Les MIN sont par définition des lieux de concurrence où se confrontent des offres diversifiées. Ce ne sont ni des « monopoles » ni des lieux de « privilège ».

Avant de conclure, je veux relever que les collectivités territoriales et les professionnels des MIN, forts des promesses sécurisantes de 2003, ont beaucoup investi pour moderniser ces marchés – comme à Rouen, Lomme, Grenoble ou Rungis –, pour participer à la relance économique et pour soutenir l’emploi. On ne doit donc pas changer pas les règles au milieu de la partie, faute de quoi il serait indécent d’accuser les élus locaux de trop dépenser après que l’État les a incités à investir dans ce secteur essentiel à notre économie et à notre vie quotidienne.

Avec l’amendement n° 40 rectifié, le groupe socialiste du Sénat ne demande rien d’autre que le rétablissement de la version initiale de l’article 11 du projet de loi, qui assouplissait, conformément aux exigences de la directive Services, les procédures d’autorisation en permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.

J’observe que plusieurs collègues de la majorité sénatoriale ont déposé un amendement analogue. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous entendiez ces voix qui s’élèvent depuis les travées de la majorité sénatoriale. La suppression des périmètres de référence des marchés d’intérêt national n’est pas acceptable.

La sécurité alimentaire, la défense de la production locale, la promotion des circuits courts ou la valorisation des déchets sont des domaines qui dépassent les clivages politiques. Une solution eurocompatible existe, dont vous vous en étiez fait le porte-drapeau, monsieur le secrétaire d'État : nous vous demandons simplement de l’appliquer. Il y va ni plus ni moins de la défense du service public de l’alimentation !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 115, présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN.

On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligation de transposer cette directive en droit interne. Or, premièrement, la concertation qui a eu lieu pendant dix mois va dans le sens contraire et, deuxièmement, les fondements libéraux de cette directive sont aujourd’hui particulièrement mis en cause par la crise européenne que nous traversons.

Cette directive porte en elle tous les ingrédients pour que le désastre continue. Le dogme de la concurrence libre et non faussée, la primauté des marchés, la non-intervention publique et une harmonisation du droit social par le bas ne peuvent que plonger les peuples européens dans un plus grand chaos. Nous ne pouvons l’accepter !

En ce qui concerne le présent article, supprimer les périmètres de référence autour des MIN, au nom de la concurrence, induit une grave atteinte aux considérations d’intérêt général qui ont présidé à leur mise en œuvre. Ainsi, ces périmètres ont été conçus à Paris pour contraindre les opérateurs à s’installer à Rungis lors du déménagement des Halles, et dans toute la France pour organiser un système de distribution qui avait pour objectif de permettre la mise en marché des productions agricoles régionales, de maîtriser la formation des prix, de veiller à la moralité des transactions grâce à la police des marchés, de contrôler les flux de marchandises grâce à un suivi douanier et de veiller à la sécurité alimentaire des approvisionnements grâce aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires in situ.

Ces MIN remplissent donc bien une mission de service public et de protection de la santé publique.

Par ailleurs, les MIN ne sont pas des espaces de privilèges qu’il faudrait détruire au bénéfice de la grande distribution. Ils ne constituent pas davantage des monopoles, contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit par certains élus. Ce sont des plates-formes économiques importantes qui regroupent, sur dix-sept localisations régionales, 26 000 emplois, des dizaines de milliers d’acheteurs, et qui ont fait l’objet, ces dernières années, d’investissements considérables de la part des collectivités territoriales.

Pour les sénateurs de notre groupe, l’intérêt général doit toujours prévaloir sur les impératifs de concurrence libre et non faussée. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, dans un premier temps, la suppression pure et simple de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Mme Terrade est toujours très radicale ! J’émets un avis défavorable sur la suppression de cet article.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par MM. Cambon, Nègre, Fouché, Revet, Bailly, Pierre, Carle, Gilles, A. Dupont, Béteille, Frassa, du Luart, Milon, Dallier, Buffet, Pinton, Cléach, B. Fournier, Lefèvre, Trillard, Bernard-Reymond et Jégou, Mmes Procaccia, Bout et B. Dupont, Mlle Joissains, Mme Debré, M. J.C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon.

L'amendement n° 116 est présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761 -5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761 -6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761 -7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La parole est à M. Christian Cambon, pour défendre l’amendement n° 1 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, d’évoquer cette question, qui suscite de véritables préoccupations chez un certain nombre d’entre nous. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont progressivement rejoint les premiers signataires de cet amendement, lequel tend à revenir au texte du Gouvernement en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN.

Nous savons tous l’importance de ces marchés, qui contribuent très largement aux échanges commerciaux de productions agricoles et alimentaires dans nos régions et qui permettent à des milliers de producteurs de trouver auprès des grossistes et des distributeurs les débouchés nécessaires.

Nous savons par ailleurs les efforts qu’accomplissent ces professions pour promouvoir la qualité et la variété d’une production agricole française réputée dans le monde entier, et qui nous est souvent enviée.

Hélas, nous savons aussi, pour en avoir débattu il y a une semaine, dans quelles difficultés se débattent les professions agricoles et agroalimentaires, confrontées aux impératifs de coût des grandes chaînes de distribution, qui misent plus sur la rentabilité que sur la qualité, notamment en ce qui concerne les produits frais.

Aussi le législateur a-t-il très utilement organisé des périmètres de référence, lesquels n’excluent nullement la concurrence. Au contraire, ils la conditionnent au respect des règles, en tenant compte de considérations d’aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

Dans un souci d’harmonisation de ces dispositifs avec les règles européennes, le secrétariat d’État a négocié longuement avec les professionnels et Bruxelles pour maintenir ces périmètres, tout en les adaptant aux règles de concurrence qui caractérisent l’organisation naturelle des marchés.

Aussi est-ce avec étonnement et inquiétude que les professionnels, qui représentent près de 30 000 salariés, ont pris connaissance de l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Vautrin, tendant à supprimer purement et simplement les périmètres de référence.

Les conséquences de cet amendement sont facilement mesurables puisque c’est la porte ouverte à l’implantation des grandes centrales d’achat à bas prix sur ces périmètres.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur le MIN de Rungis, le plus emblématique de tous, le marché des fruits et légumes implique 700 grossistes, 4 500 producteurs et 4 000 références ; dans une grande centrale d’achat, il n’y a que 350 références pour 200 producteurs.

Va-t-on, dès lors, porter un coup malheureux à cette magnifique filière de produits frais, dont les acteurs sont respectueux de la qualité et qui laisse toute leur place aux producteurs, y compris aux plus petits ?

Ce sont tous nos petits et moyens commerces, nos collectivités, nos services de restauration municipaux, nos restaurants et les nombreux clients étrangers qui s’approvisionnent chaque nuit sur ces marchés qui en paieraient le prix. Mais ce sont aussi les consommateurs qui finiraient par oublier la qualité des produits frais de notre agriculture, déjà si fragilisée. Enfin, ce sont des milliers d’emplois qui seraient menacés : 25 000 pour l’ensemble des MIN, dont 11 950 à Rungis.

Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui plus que jamais, la sagesse consiste à revenir à votre dispositif initial, car il est conforme aux exigences de la directive européenne et permet à tous les grossistes de s’établir au sein des MIN, qui sont, comme les chiffres le démontrent, des zones de vraie concurrence.

Mais la concurrence, ce n’est pas la foire d’empoigne ! Si nous voulons être cohérents avec notre souhait unanime d’aider la filière agricole et agroalimentaire et si nous voulons trouver encore longtemps des produits de qualité dans nos assiettes, nous devons conserver ces périmètres de référence qui protègent ces zones d’échanges et en assurent la pérennité.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 116.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés.

La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de référence » et la mise en place d’un système de dérogation placé sous l’autorité du préfet de région, après avis d’une instance paritaire comprenant, notamment, des élus des diverses collectivités.

En 2008, une commission que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État, a été mise en place avec l’ensemble de la filière des MIN. À l’issue de cette concertation, il a été arrêté collectivement : d’une part, que les périmètres de référence se justifiaient non plus par des critères économiques, mais par des raisons impérieuses d’intérêt général, en particulier l’aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs ; d’autre part, qu’un régime simplifié d’autorisation préalable d’installation d’opérateurs à l’intérieur des périmètres de référence était conforme aux exigences de la directive européenne.

À la suite des travaux de ce groupe de travail, le projet de texte a été préparé par le Gouvernement, puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce dispositif avait le mérite de préserver l’essentiel, c’est-à-dire l’existence d’un circuit de distribution national et international offrant une alternative à la grande distribution, que les opérateurs de gros que sont Metro et Promocash n’ont cessé de combattre. Pour ces géants de l’alimentation, qui sont aussi des puissances financières, les 30 % de parts de marché détenus par les MIN dans une région telle que le bassin parisien sont insupportables et suscitent de vives convoitises, surtout en période de crise de la rentabilité financière.

De source confidentielle, nous savons maintenant que l’adoption de l’amendement Vautrin est le fruit d’un lobbying intense de ces groupes en vue de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. Ce n’est pas une surprise !

Parce que le Parlement ne saurait être le terrain de jeu des lobbyistes au service d’intérêts particuliers, parce que l’adoption de cet article 11 en l’état créerait un risque inconsidéré en matière de sécurité alimentaire et sanitaire, parce que déréglementation envisagée permettrait à des opérateurs peu scrupuleux de s’établir à l’écart des sites surveillés et de pénétrer le marché en faisant du dumping, nous proposons de rétablir la rédaction initiale, et consensuelle, de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Lagauche et Daunis, Mme Bricq, MM. Mirassou, Fauconnier et Mazuir, Mme Ghali, MM. Madec, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

...° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisées après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

...° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

...° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

...° À l'article L. 761–8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761–6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761–7 ».

J’observe que cet amendement est quasiment identique aux deux précédents.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour le présenter.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Comme vous l’avez noté, monsieur le président, cet amendement est effectivement très proche de ceux qui viennent d’être présentés, ce qui me permettra d’être concise.

Nous estimons, nous aussi, que le texte initial proposé par le Gouvernement était équilibré et qu’il permettait de préserver les intérêts de chacun des acteurs, tout en privilégiant les circuits courts ainsi que la diversité des produits et en assurant – ce qui est le plus important – la sécurité du consommateur. Cette rédaction était en outre eurocompatible.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a instauré déséquilibre, inefficacité et insécurité.

Nous sommes donc clairement hostiles à la nouvelle rédaction de cet article, qui nous semble contraire à l’objectif de protection du consommateur et qui pousse la concurrence un peu trop loin. Cet amendement tend également à rétablir le texte initial du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 117, présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissement destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

L’exemple des MIN est révélateur de l’insuffisance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services.

Le principe d’une réforme progressive avait ainsi été entériné, avec un aménagement concerté du périmètre de référence qui est, de fait, un périmètre de protection. Mais, à la surprise générale, y compris celle des intéressés, la « rapporteure » de l’Assemblée nationale a introduit un amendement tendant à la suppression pure et simple de ce périmètre, mettant ainsi en cause la pérennité de ces marchés.

Or les marchés d’intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales et ne représentent pas uniquement des intérêts économiques. Comme chacun l’a reconnu ici, ils sont à la fois une structure favorisant les circuits courts et un élément essentiel d’aménagement du territoire et de développement durable.

Au moment où l’on parle d’aménagement du territoire, de sécurité alimentaire et de qualité des produits, mais aussi de proximité, de contrôle des flux, en particulier des flux de transport, la remise en cause d’un dispositif qui permet un contrôle, une maîtrise par la puissance publique irait à l’encontre de ce que vous prétendez préconiser, notamment au travers de la loi de modernisation de l’agriculture dont nous venons de débattre.

Cet amendement de repli tend donc à rétablir la rédaction de l’article 11 proposée par le Gouvernement à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels, menée sous la présidence de M. le secrétaire d’État, tout en introduisant un seuil qui n’était pas prévu auparavant. Il permet ainsi d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national. Cette autorisation ne pourrait être accordée que si la surface totale de la structure envisagée ne dépasse pas 1 000 mètres carrés. Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par MM. Cambon, Frassa, Demuynck, Gilles, Pierre, Fourcade, J.C. Gaudin, du Luart, Dulait, Courtois, Trillard, A. Dupont, Beaumont, Fouché, B. Fournier et Pinton, Mme Bout, Mlle Joissains, Mmes Procaccia, B. Dupont, Debré, Bruguière et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

4° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m², sont autorisés à titre définitif, après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

5° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

6° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

7° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La parole est à M. Christian Cambon.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Cet amendement de repli, très voisin de celui qui vient d’être présenté, a pour objet de trouver un consensus dans ce dossier délicat. Il s’agit de permettre à des grossistes de s’implanter sans dispositif d’autorisation particulière sur une surface de vente inférieure ou égale 1000 mètres carrés. Selon nous, cette libéralisation va dans le sens des recommandations de l’Union européenne et doit permettre de trouver une solution honorable à ce problème difficile, dont nous avons tous mesuré la portée.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je relève que des collègues de différents groupes se sont exprimés sur le sujet des périmètres de protection, ce qui montre combien celui-ci est sensible. C’est pourquoi je voudrais revenir sur la genèse de cette problématique.

Soyons clairs, ce débat ne porte pas sur les grandes surfaces alimentaires : il ne s’agit pas d’une opposition entre producteurs et distributeurs ; ce débat concerne uniquement les grossistes. Il trouve son origine dans la directive Services, qui supprime les privilèges à caractère économique, parmi lesquels figurent les périmètres de protection anticoncurrentielle.

Je me prononcerai d’abord sur les amendements n° 1 rectifié, 116 et 40 rectifié, qui visent à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Le Gouvernement, sans doute soucieux d’établir un consensus et de contourner en quelque sorte cette directive Services, a mis en avant des critères tenant à des exigences environnementales, à la sécurité alimentaire et à l’aménagement du territoire. Pourquoi pas ?

En réalité, le seul problème, c’est Rungis ! Au MIN de Lyon, par exemple, il n’y a pas de périmètre de protection...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Laissez-moi terminer !

Selon moi, les critères écologiques, qui sont en fait destinés à rétablir des barrières anticoncurrentielles, n’ont aucune valeur devant les instances européennes. Au demeurant, obliger le restaurateur installé à la Porte de la Chapelle à s’approvisionner à Rungis n’est pas très écologique !

Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Nous voulons, bien sûr, garder les MIN. D’ailleurs, la SEMMARIS fait un excellent travail et exporte son savoir-faire dans le monde entier. Or, à l’étranger, la SEMMARIS est toujours confrontée à la concurrence, car les périmètres de protection n’existent nulle part, sauf en France, où ils ont été instaurés il y a quarante ans ! Depuis, les choses ont tout de même évolué !

Il est normal que le bénéficiaire d’un périmètre de protection ait envie de le conserver. Mais je m’étonne tout de même que des sénateurs UMP s’opposent à la libre concurrence. Les restaurateurs, les épiciers, les agriculteurs souhaitent, eux, la concurrence !

Signes de dénégation sur plusieurs travées de l’UMP. – Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Les MIN, notamment celui de Rungis, marchent très bien ! Pourquoi les commerçants qui y travaillent considéreraient-ils que les leur font concurrence ? Ils n’exercent pas le même métier !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Pourquoi veulent-ils tous s’installer dans les MIN ? C’est tout de même bizarre !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

, 116 et 40 rectifié.

Avec les amendements nos 117 et 67 rectifié, il s’agit en quelque sorte d’en revenir au barème des commissions départementales d’aménagement commercial, en éliminant les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. Au moment où, à l’Assemblée nationale, on élabore une loi qui abolit ce seuil de 1 000 mètres carrés, qui supprime les commissions départementales d’aménagement commercial, on affirme que l’urbanisme commercial relève de l’urbanisme de droit commun, je ne vois pas pourquoi le Sénat défendrait un tel système.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il faut suivre la logique des décisions prises par l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Non, nous n’avons pas à suivre l’Assemblée nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Ce n’est pas un hasard si les rapporteurs et les présidents des commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat sont sur la même longueur d’onde ! Laissons la libre entreprise s’exercer !

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement est cohérent avec lui-même : il a été défavorable à l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale ; il persiste et signe.

C’est vrai, pendant deux ans, nous avons mené, comme l’a rappelé le rapporteur, une concertation approfondie, liée à une exigence d’assouplissement des périmètres de protection, en relation avec la directive européenne qui proscrit les régimes de protection pour les remplacer par des régimes d’autorisation.

En vertu de cette exigence, j’ai réuni l’ensemble des acteurs. Ils se sont constitués en groupe de travail et ont élaboré un texte que j’ai proposé à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à assouplir le périmètre de protection en soumettant l’autorisation à des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Ces critères n’ont pas été retenus par hasard et, à ce jour, monsieur le rapporteur, ils n’ont pas été contestés par la Commission européenne. Ce sont d’ailleurs ceux que nous avons adoptés en 2008 pour l’urbanisme commercial, avec la loi de modernisation de l’économie, la LME. Dès lors, il était logique que le groupe de travail les propose pour assouplir le périmètre de protection des MIN.

L’Assemblée nationale a adopté une position différente. Elle a soutenu un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin et tendant à la suppression radicale de ce périmètre. Ce n’est pas la position du Gouvernement.

Néanmoins, le Gouvernement est sensible à certaines remarques qui ont été formulées lors du débat à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par M. Cambon, reprend, pour les surfaces alimentaires dans les périmètres des marchés d’intérêt national, ce qui a été décidé sur l’urbanisme commercial dans la LME, qui prévoit de ne pas soumettre à autorisation les implantations d’une surface inférieure au seuil de 1 000 mètres carrés.

Cela m’apparaît comme une position raisonnable, sachant que nous devons être responsables et veiller à ne pas entrer en contradiction avec les directives européennes, notamment avec la directive sur la liberté d’établissement. L’amendement n° 67 rectifié quater de M. Cambon le permet.

Nous avons avancé en direction de l’assouplissement que l’on souhaite sur toutes les travées, et que j’avais en tête en créant ce groupe de travail.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à revenir au texte initial du Gouvernement et recommande l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Je suis là pour écouter ce qui se dit en commission et en séance. De temps en temps, la commission peut être en désaccord avec le Gouvernement, étant entendu que le rôle du Parlement est de favoriser la mise en œuvre des textes du Gouvernement.

Certains d’entre vous souhaitent préserver le périmètre de protection des MIN et revenir au texte du Gouvernement. Ce n’est pas le cas de la commission.

Je veux d’ailleurs m’inscrire en faux contre ce qui a été dit concernant le lobbying de tel ou tel groupe commercial. En tant que présidents de la commission de l’économie, mon prédécesseur Gérard Larcher et moi-même n’avons jamais été sensibles aux lobbies. Nous sommes prêts, avec le rapporteur, à entendre tout le monde et à examiner tous les courriers que nous recevons. À partir de là, nous sommes capables de nous forger une philosophie, une idée, qui peut être différente de celle du Gouvernement.

Pour ma part, je suis un Européen convaincu et je suis pour la libre concurrence.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Moi aussi !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Le texte venu de l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le MIN de Rungis : il prévoit la suppression de son périmètre de protection.

Nous venons de recevoir un magnifique rapport sur l’activité récente des MIN. Il apparaît qu’on y trouve aussi beaucoup de produits importés. Or, au départ, juste après la guerre, les MIN ont été créés pour favoriser le développement de la production locale. Il n’empêche que, aujourd’hui, en particulier les viandes bovines vendues dans les MIN sont largement issues de l’importation. Ce n’est pas une critique : dès lors que nous sommes dans un marché ouvert, cela est tout à fait naturel. Mais cela mérite tout de même d’être signalé.

La commission est sur la même longueur d’onde que l’Assemblée nationale. Je défends le texte de la commission parce qu’il prend en compte une dynamique de concurrence que nous devons retrouver sur l’ensemble de notre territoire national.

On a évoqué le MIN de la région lyonnaise. Même s’il se situe à Corbas, nous aurions pu définir un périmètre de protection. Mais il s’est avéré que, dans ce cas, cela ne présentait guère d’intérêt.

Nous allons entrer dans un système concurrentiel. C’est pourquoi je soutiens la position de notre rapporteur. Nous avons eu un débat en commission sur l’article 11 et nous nous sommes mis d’accord pour adopter le texte de cet article tel qu’il nous venait de l’Assemblée nationale.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Je souhaite ajouter une simple précision aux propos que j’ai tenus à l’instant.

Ce texte ne concerne pas uniquement le MIN de Rungis. Il existe en France dix-sept MIN, dont seize bénéficient d’un périmètre de protection.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Tout récemment, nous parlions ici même de démocratie sociale et de négociations avec les syndicats. Au Sénat, nous y sommes particulièrement attachés. Puisque Gérard Cornu évoque le travail de l’Assemblée nationale, je signale qu’y a été déposée une proposition de loi aux termes de laquelle toute disposition législative concernant les syndicats devra préalablement avoir fait l’objet d’une concertation avec eux, concertation dont le résultat devra être pris en compte.

Or, s’agissant de cet article 11, un tel principe n’est absolument pas appliqué : il y a dix-huit mois, une concertation a eu lieu entre le Gouvernement et les acteurs des MIN, mais on n’en tient pas compte !

Par ailleurs, je tiens à dire que le rôle du Sénat n’est pas de suivre l’Assemblée nationale, il est de dialoguer avec elle. Si l’amendement de repli que M. le secrétaire d’État propose d’adopter est voté par le Sénat, la navette permettra précisément d’établir ce dialogue : rien ne nous oblige à suivre d’emblée l’Assemblée nationale sous prétexte qu’elle a été la première à voter.

Je souhaite qu’on laisse vivre cet amendement pour que le dialogue entre les chambres se poursuive.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

Je veux bien croire que ce débat fasse ressortir deux philosophies différentes.

M. le secrétaire d’État vient de préciser que, sur les dix-sept MIN qui existent en France sont, seize sont entourés d’un périmètre de protection.

M. le président de la commission a, quant à lui, souligné la présence à Rungis de viandes importées. Mais, à mes yeux, ce n’est pas là que se situe le fond du problème. Moi, je sais comment fonctionne l’agriculture, je sais quelles formes elle prend en France et quelles formes elle prend au Brésil, par exemple. Lorsque nous devrons entrer en concurrence avec des productions venues de n’importe où, je ne vois pas comment la qualité de la production française, la spécificité du goût et la défense de notre gastronomie pourront tenir face à des produits qui sont tout de même terriblement banalisés. Si je fais ici un mini-sondage, je suis sûr que tout le monde sera d’accord pour dire, par exemple, que les carottes râpées n’ont plus le goût de carottes…

Les MIN ont, malgré tout, la vertu de faire du commerce rapproché. Or, aujourd'hui, le ministère de l’agriculture tente de mettre en phase la production et la consommation. C’est ce que nous faisons dans nos collectivités locales, pour essayer de faire vivre le petit maraîcher et de faire consommer sa salade dans les écoles, par exemple.

Nous avons le souci de protéger une agriculture qui est, chacun ici en est parfaitement conscient, plus que mise à mal, quasi ruinée, sauf dans les quelques petites niches où elle peut se défendre seule. Eh bien, les MIN me paraissent être des endroits où les productions locales de qualité peuvent précisément trouver à s’écouler. Il est bien évident que, si les MIN perdent leurs périmètres, les centrales d’achat achèteront ces produits et les distribueront à ceux qui avaient l’habitude de s’approvisionner dans les MIN.

Bien entendu, étant cosignataire de l’amendement n° 1 rectifié sexies, je le voterai et, si celui-ci n’est pas adopté, je me rallierai à la proposition de M. le secrétaire d’État en votant l’amendement n° 67 rectifié quater, dont je suis d’ailleurs également cosignataire.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

J’évoquerai, pour ma part, quelqu’un dont il n’a pas été question jusqu’à maintenant : l’usager, c'est-à-dire l’acheteur.

Acheter à Rungis et acheter dans un cash and carry, ce n’est pas du tout la même chose, et je sais de quoi je parle pour avoir moi-même acheté aux anciennes Halles, puis à Rungis, lorsque le MIN y a été ouvert. Rungis est un endroit magique, fantastique, comme tous les MIN. On y discute les prix, ce qu’on ne fait pas dans les cash and carry. Il y a là une valeur ajoutée qu’on ne retirera jamais aux MIN.

Cependant, je suis pour la libre concurrence et il me semble que les vendeurs doivent attirer les clients par leurs propres qualités. Dès lors, je trouve qu’il est dommage d’avoir des zones de protection autour des MIN.

En effet, les cash and carry présentent également des avantages pour les acheteurs : ils leur permettent de se dépanner et de travailler dans de meilleures conditions. Un restaurateur, par exemple, doit arriver à Rungis à trois heures du matin, à l’ouverture, pour acheter d’abord le poisson, puis la volaille, puis le fromage et les légumes. Dans un cash and carry, il peut trouver tout cela à n’importe quelle heure.

Autrement dit, les deux ont leur nécessité. D’un côté, il y a la libre concurrence, de l’autre, le plaisir d’acheter.

Je me rallierai bien sûr à l’amendement de repli défendu par M. Cambon, en considérant qu’un seuil de 1 000 mètres carrés est tout à fait concevable et rétablit même une certaine équité dans le marché environnant.

Considérons bien l’utilité des deux types de structures pour l’acheteur ! Rien ne remplacera Rungis, parce que ce marché offre des marchandises de qualité. Toutefois, rien ne se substituera non plus aux cash and carry, qui garantissent aux commerçants une sécurité, notamment sur les prix – on sait à quoi s’en tenir puisqu’on ne les discute pas ! – et offrent une facilité d’approvisionnement ainsi qu’une grande variété de marchandises, que l’on trouve également à Rungis, mais pas simultanément.

S’agissant de l’origine des viandes, désormais, nos concitoyens y sont très attentifs : lorsqu’ils sont au restaurant, ils se renseignent et préfèrent que la viande provienne non pas de l’étranger, mais de nos belles provinces de France !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Je partage le point de vue de notre collègue Catherine Procaccia et souscris, notamment, aux propos qu’elle a tenus sur la concertation.

En effet, tout au long de l’examen de la première partie de texte, s'agissant en particulier des CCI, on a vanté la concertation, alors que celle-ci, en fait, avait été seulement apparente. À présent, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi, qui, elle, repose sur une concertation bien réelle. Respectons donc cette dernière !

Par ailleurs, M. le secrétaire d’État nous affirme que le dispositif est eurocompatible et que le consommateur a tout à y gagner. Nous disposons de circuits courts, nous encourageons une forme d’agriculture que nous appelons de nos vœux. Ici aussi, nous pouvons donc adopter une position différente de celle de l’Assemblée nationale. Je crois que nous devons affirmer nos choix !

Du reste, comme il y aura une navette parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez toujours vous replier sur une autre rédaction si nos collègues députés ne partagent pas notre point de vue.

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte initial avait la vertu d’être équilibré. Il instaurait une forme de concurrence et il était eurocompatible. En outre, quelle que soit notre tendance politique, nous souhaitons tous respecter la concertation qui a eu lieu.

Je serais donc d’avis, contrairement à M. le rapporteur, de tenter l’opération consistant à revenir au texte initial du Gouvernement et à lui laisser courir sa chance. Et si l’Assemblée nationale n’en veut pas, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez toujours reprendre l’amendement de repli de M. Cambon, qui, pour l’heure, ne nous satisfait pas entièrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié sexies et 116, ainsi que l’amendement n° 40 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Voici le résultat du scrutin n° 227 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, l'amendement n° 67 rectifié quater n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'article 11 est adopté.

« I. – La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Inscription au registre national des agents artistiques » ;

b) L’article L. 7121-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-9. – L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

« Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » ;

c) L’article L. 7121-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-10. – Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu’à faciliter la coopération entre États membres de l’Union européenne et autres États parties à l’Espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l’autorité administrative compétente. » ;

d) L’article L. 7121-14 devient l’article L. 7121-12 et au premier alinéa de cet article, les mots : « des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 » sont remplacés par les mots : « de l’incompatibilité prévue à l’article L. 7121-9 » ;

2° La sous-section 2 comprend l’article L. 7121-13, qui est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-13. – Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier. » ;

3° La sous-section 3 comprend l’article L. 7121-21, qui devient L. 7121-14 ;

4° à 7°

Supprimés

II. – La section 7 du même chapitre Ier devient la section 6, qui est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 7121-25 et L. 7121-26 deviennent respectivement les articles L. 7121-15 et L. 7121-16 et, à ces articles, la référence : « L. 7121-14 » est remplacée par la référence : « L. 7121-12 » ;

2° L’article L. 7121-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-17. – Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €. » ;

III. - Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20, L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 du même code sont abrogés.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Je reviens sur la transposition de la directive Services.

Le 27 avril dernier, Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, dressait ainsi le bilan de la directive Services, votée le 15 novembre 2006 à Bruxelles et transposée en France au cours des trois dernières années : « La directive Services est l’un des principaux instruments pour renouer avec la croissance et la création d’emplois. »

Il ajoutait : « En termes économiques, des études montrent que les gains pourraient se situer entre 60 et 140 milliards d’euros, soit une croissance du PIB pouvant atteindre 1, 5 % ».

Diantre ! Croissance, emplois, gains de milliards d’euros... Le Gouvernement possède une recette miracle pour sortir le pays de la crise et il ne la claironne pas ! Pourquoi la transposition de cette directive n’est-elle pas médiatisée par de vastes campagnes d’information ? Pourquoi notre Président de la République ne se sert-il pas de ce fabuleux instrument pour redonner le moral à la France, qui en a tant besoin ?

Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

En fait, si le Gouvernement ne sort pas les trompettes, c’est parce qu’il connaît la portée de ce texte, petit frère de celui que l’on nommait jadis la « directive Bolkestein », et dont on a modifié la forme pour mieux en préserver l’esprit. Ce texte vise, tout simplement, à faire disparaître les services publics auxquels les Français sont particulièrement attachés.

Si le Gouvernement contourne l’obstacle, c’est parce qu’il est conscient de bafouer la démocratie, une fois encore, de se moquer du peuple, comme il l’a fait en faisant ratifier par le Parlement le traité constitutionnel rejeté par référendum en 2005, et qu’il en craint les conséquences.

De peur de raviver les mouvements sociaux de 2006, le Gouvernement a donc décidé de ne pas ouvrir un débat public et de ne pas transposer par une loi-cadre cette directive, dont il préfère distiller les principes généraux à travers une succession de textes sectoriels, y compris certains projets de loi dont ce n’était pas l’objet à l’origine. Il faut qu’il n’y ait qu’un renard à la fois dans chaque poulailler...

L’idée est de briser des textes qui encadraient certaines professions de services et garantissaient la qualité de leurs prestations aux utilisateurs, au profit d’une concurrence prétendument « libre et non faussée ». En appliquant cette méthode dite « technicisante », c’est-à-dire qui est rendue assez complexe pour espérer décourager l’adversaire, le Gouvernement va au delà de ses « obligations » vis-à-vis de l’Union européenne. Il espère faire mieux, ou pis, que ce que la directive elle-même lui demande, c’est-à-dire instaurer un marché unique des services dans l’Union européenne.

Pour notre part, nous ne voulons pas de cette concurrence dite « libre et non faussée » dans les services : la santé, le social, la petite enfance, l’éducation, la culture, les énergies, l’eau, les transports, les services postaux, l’élimination des déchets doivent obéir à des obligations de bonne gestion, non à des contraintes de rentabilité.

Quelque 54 % des Français veulent des services publics qui échappent à la logique du mercantilisme ainsi qu’une harmonisation progressive et par le haut des législations sociales des États membres.

Nous ne sommes pas dupes : l’« obligation de service public » assignée aux futurs opérateurs et contenue dans la directive, c’est le service public du pauvre. Ce dernier ne rapporte rien à personne, sauf peut-être à son banquier. Il est donc inutile de privatiser l’assistanat ! Quoique… En effet, la Commission européenne a rappelé que « les services exclus du champ d’application de la directive Services continuent, en tout état de cause, de relever de l’application des règles du traité CE, notamment celles de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services ».

Comme nous l’a rappelé M. Bizet, l’exclusion de certains secteurs n’est en aucun cas définitive. Voilà le renard soulagé : ils seront introduits sur les marchés financiers lorsqu’ils seront susceptibles de générer des profits ! Adieu, alors, le droit d’accès universel et gratuit à ces services, bonjour aux « prestataires » moins-disants, dispensés de cahier des charges, soumis à de simples « visites de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement », qui exécuteront des « missions ». Je vous laisse, mes chers collègues, savourer l’emploi, ici, de l’adjectif « minimal » !

Ce projet de loi réforme – comprenez : déréglemente – plusieurs professions : les experts-comptables, les agents d’artiste et les organismes privés de placement.

L’activité de placement était jusqu’à présent soumise à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. En 2005, elle avait même été précisée et limitée aux seuls organismes justifiant d’une connaissance suffisante du marché et assurant antérieurement une activité d’intermédiation, par la mise à disposition de personnels, le conseil en recrutement ou l’insertion professionnelle.

Ces limitations, qui ne sont que de simples mesures de précaution, ont été considérées comme contraires à la directive, et donc supprimées !

Voilà donc Pôle Emploi, qui manque cruellement de moyens humains, contraint à son tour de s’aligner ou de disparaître. Voilà ce qui a été voté à l’Assemblée nationale le 4 mai 2010 et qui est proposé à notre examen. Nous nous y opposons fermement. Monsieur le secrétaire d'État, nous refusons le contenu de ce projet de loi et votre méthode ! Mille fois, vainement, nous vous avons demandé de dresser devant la représentation nationale le bilan de la transposition de cette funeste directive, de reconstituer le puzzle. Nous vous le réclamons de nouveau aujourd'hui !

Dans son discours du 27 avril dernier, Michel Barnier affirmait : « Écouter davantage l’opinion des Parlements, c’est écouter davantage l’opinion des citoyens européens ». Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, écoutez vos concitoyens : ils vous ont dit non, respectez-les !

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 12 prend une nouvelle fois prétexte de la transposition de la directive Services pour libéraliser l’activité d’agent artistique, en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations encadrant cette profession.

Il est tout à fait inquiétant de constater que le Gouvernement souhaite calquer le cadre des agents artistiques sur celui des agents sportifs, dont le statut vient d’être modifié par le Parlement. Dans le cadre du débat relatif à cette modification, les agents sportifs se sont vus autorisés ni plus ni moins la pratique du double mandatement – jusqu’ici illégale –, qui permet à un agent sportif d’être rémunéré à la fois par un joueur et par un club. Les agents artistiques pourront-ils désormais être rémunérés en même temps par un artiste et par la société de production de cet artiste ? Nous le craignons et nous le dénonçons.

La liste des incompatibilités professionnelles avec l’activité d’agent artistique est en effet considérablement allégée. Ne sont plus visés que les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, alors que toute une série d’activités culturelles liées à la production et à la diffusion étaient précédemment considérées comme inconciliables avec la profession susvisée.

Certes, certaines de ces incompatibilités étaient excessives : je pense à celles qui étaient relatives aux fabricants d’instruments de musique, aux marchands de musique, aux loueurs de matériel et espaces de spectacles. D’autres, au contraire, prémunissaient contre tout conflit d’intérêts : elles concernaient les exploitants de salles de spectacles, les programmeurs de radiodiffusion ou de télévision, les administrateurs, les directeurs ou régisseurs d’entreprises de production, les directeurs d’une maison de disques. Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes les œuvres d’artistes dont ils sont en même temps les agents relève du conflit d’intérêts le plus flagrant.

La directive Services est également un prétexte pour faire disparaître totalement la liste des incompatibilités de formes juridiques pour exercer l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique pourra prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions, ce qui était auparavant interdit, tout en exerçant son activité dans des locaux destinés à d’autres usages commerciaux, ce qui était également proscrit.

En faisant sauter plusieurs verrous protecteurs, vous autorisez, de fait, des sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs à abriter un bureau ou une filiale d’agents artistiques, au risque, encore une fois, de voir naître des conflits d’intérêts.

Le texte procède enfin à un changement du mode de rémunération des agents artistiques. Préalablement, ceux-ci étaient rémunérés sur la base de tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative. Désormais, la rémunération sera calculée en pourcentage de celle de l’artiste. En d’autres termes, le rôle de régulation que jouait l’autorité administrative dans l’élaboration des tarifs de rémunération des agents artistiques est contourné.

Plus grave encore pour les artistes, vous prenez le risque de diminuer leurs revenus en prévoyant que le montant de la rémunération de leur agent sera calculé en pourcentage de l’ensemble des rémunérations qu’ils auront perçues, ce qui inclut notamment les droits d’auteur et les droits voisins. Or le droit d’auteur est un droit inaliénable et imprescriptible, qui doit protéger l’artiste et sa création et non servir de base au calcul de l’assiette de la rémunération d’un agent artistique !

Bien sûr, nous ne sommes pas surpris de vous voir remettre en cause toute forme de service public de la culture. L’affaiblissement des moyens des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle a été une mesure catastrophique pour le financement de la création artistique. La chute continue des moyens budgétaires consacrés à la culture en est une autre. Avec ce texte, vous prenez le risque de fragiliser encore davantage les artistes, ce qui est inacceptable.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 118 est présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Sous couvert de transposer en droit interne la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, l’article 12 procède en réalité à une libéralisation exagérée de l’activité d’agent artistique.

Je rappelle que la directive précitée impose seulement une proportionnalité des régimes juridiques protégeant les professions, au nom de la libre prestation de services. Or le texte dont nous débattons va beaucoup plus loin : il modifie substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et allège nombre d’obligations l’encadrant, dispositions qui garantissent pourtant la transparence et préviennent les conflits d’intérêts.

Ainsi, en vertu du dispositif qu’il nous est proposé d’adopter à cet article, la licence d’agent artistique, qui était jusqu’à présent renouvelée annuellement par une autorité administrative – la commission d’attribution des licences d’agents artistiques, convoquée par le ministre chargé de l’emploi –, figurera désormais sur un registre à disposition des artistes et du public, où les agents artistiques seront tenus de s’inscrire, sans restriction d’accès.

Les précisions concernant les conditions d’inscription et de tenue de ce registre sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Il est donc impossible de savoir si les conditions de transparence inhérentes à cette activité et si les contrôles périodiques nécessaires à son exercice seront toujours garantis et effectifs.

La liste des incompatibilités professionnelles est allégée de façon plus qu’importante. Ne subsistent que celles de producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques alors que, précédemment, figuraient également celles d’« artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d’une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d’entreprise d’édition et d’enregistrement de disques ou de tous autres supports d’enregistrement, fabricant d’instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles… ».

Autant dire que cette interprétation in extenso des termes de la directive Services par le législateur français risque de nourrir des conflits d’intérêts, source de nombreux contentieux !

Est néanmoins maintenue la possibilité accordée actuellement aux agents artistiques de produire des spectacles vivants, sous réserve qu’ils soient titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle. C’est plus que surprenant, puisque cette licence devrait être également prochainement supprimée en vertu de cette même directive !

Quant à la liste d’incompatibilités de formes juridiques pour exercer l’activité d’agent artistique, elle disparaît totalement. Les anciennes dispositions les fixant à l’article L. 7121-10 du code du travail sont abrogées, alors que, auparavant, il était interdit à un agent de prendre la forme d’une société anonyme et d’une société en commandite par actions, comme d’exercer l’activité dans des locaux destinés à certains autres usages. En faisant sauter plusieurs verrous protecteurs, de fait, les sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs seront autorisées à abriter un bureau ou une filiale d’agents artistiques.

Le texte procède enfin à un changement du mode de rémunération des agents artistiques.

Jusqu’à présent, aux termes de l’article L. 7121-18 du code du travail, ceux-ci étaient rémunérés par « tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative ». Désormais, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L. 7121-13 du même code, leur rémunération sera calculée en pourcentage sur celle de l’artiste. Le pouvoir réglementaire aura la charge de fixer la nature des rémunérations servant de base au calcul. Nous reviendrons sur cette question lors de la défense d’un amendement de repli. Il va de soi que ce point sera, lui aussi, inévitablement source de contentieux, car il permettra aux agents artistiques d’imposer aux artistes des rémunérations disproportionnées par rapport à la prestation apportée.

Ironie du calendrier législatif, la libéralisation de l’activité d’agent artistique est opérée à l’heure où le Parlement vient de légiférer pour encadrer l’activité d’agent sportif ; la loi récemment adoptée vient tout juste d’être promulguée. Or le Gouvernement s’est prévalu du dispositif encadrant l’activité d’agent artistique pour construire celui qui s’applique aux agents sportifs, notamment pour ce qui concerne la mise en place d’une licence renouvelable annuellement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 12.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 118.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Notre volonté de supprimer l’article 12 ne saurait vous surprendre.

De manière générale, nous sommes opposés à la directive Services, et nous le sommes d’autant plus quand il s’agit de l’appliquer au domaine artistique. Cette directive met en place une libéralisation à outrance, mais elle devrait à tout le moins exclure l’ensemble des activités liées au secteur artistique et culturel de son champ d’application, tant celles-ci relèvent de l’intérêt général, des affaires de l’esprit et non de la sphère marchande régie par le dogme du « tout économique ».

Ainsi, sous prétexte de s’adapter aux exigences européennes, le présent projet de loi déréglemente totalement la profession d’agent d’artiste, allant même au-delà des recommandations de la directive précitée, et ce au détriment de la protection des artistes, qui sont eux aussi victimes de la crise économique et sociale.

L’article 12 prévoit la fin de l’attribution de licences aux agents artistiques au profit d’un simple régime de déclaration de droit sur un registre national. Rappelons que l’attribution de telles licences était subordonnée à la consultation d’une commission d’attribution dont le rôle était principalement de vérifier que les demandeurs connaissaient l’environnement social des artistes et les conditions dans lesquelles les candidats à la licence entendaient exercer leur profession. En d’autres termes, il s’agissait d’une contrainte minime et acceptable, dont la levée ne fait que fragiliser les artistes qui n’auront plus aucune garantie et aucune information sur les personnes exerçant le métier d’agent. Cela est d’autant plus dangereux que la commission d’attribution exigeait un extrait de casier judiciaire, afin de vérifier que celui-ci était vierge. On comprend donc aisément quelles dérives la suppression de la licence peut entraîner.

Dans la même optique de dérégulation, les incompatibilités actuellement prévues par le code du travail sont toutes supprimées, notamment celles qui protégeaient l’artiste, à l’exception d’une seule : est maintenue l’impossibilité d’exercer à la fois le métier d’agent artistique et celui de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Là encore, les intérêts de l’artiste sont niés. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus longuement ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement.

Le présent projet de loi ne se contente pas d’appliquer la directive Services : il fait du zèle et modifie également les dispositions concernant la rémunération des agents. Ainsi, le plafonnement et l’assiette de rémunération de ces derniers sont revus en leur faveur, au mépris de la protection des artistes.

Enfin, je souhaite dénoncer un abus du pouvoir exécutif, qui, outrepassant une fois de plus les droits des parlementaires, a décidé de mettre en application la suppression de la licence d’agent artistique avant même que cette disposition ait été adoptée par les deux assemblées. En effet, les services du ministère chargé de ce dossier ont décidé de ne plus convoquer la commission d’attribution des licences d’agents artistiques et de ne plus répondre aux demandes, ce qui a pour effet de rendre cette attribution automatique, l’absence de réponse valant autorisation.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le maintien de la réglementation actuelle relative à la profession d’agent artistique, qui, sur tous les points, est plus aboutie et protège davantage les artistes au service desquels elle est censée s’exercer.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision

II - En conséquence, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Je viens d’exprimer la position de mon groupe sur la suppression des différentes incompatibilités législatives actuelles de métiers avec l’exercice de l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique ne se verra opposer l’interdiction d’exercer que s’il est producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi ne maintenait aucune incompatibilité. Ainsi, celle qui s’applique aux professions de producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques a été fort heureusement introduite par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte par la commission saisie au fond. Il s’agit d’une amélioration notable, mais il convient d’aller plus loin.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il nous semble opportun d’ajouter que cette incompatibilité concerne également les éditeurs de service de télévision ou de radio. Les diffuseurs ne sauraient présenter sur leurs ondes les artistes qu’ils représentent en tant qu’agent : cela constituerait une distorsion de concurrence manifeste et inacceptable vis-à-vis d’autres artistes et mettrait les artistes parties au contrat dans une situation de double dépendance extrêmement malsaine.

Nous souhaitons donc que l’incompatibilité entre les activités de diffuseur et d’agent artistique demeure, au même titre que celle qui est relative aux producteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 119, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement vise à étendre le champ des incompatibilités de la profession d’agent artistique.

Si le texte qui réglemente actuellement cette profession prévoit de nombreuses incompatibilités – certaines, il est vrai, sont probablement devenues obsolètes depuis 1969, date de la rédaction de ce document –, le projet de loi est sur ce point insuffisant, puisqu’il n’interdit l’exercice de la profession d’agent artistique qu’aux personnes exerçant par ailleurs une activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Encore faut-il préciser que cette incompatibilité a été ajoutée in extremis à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, le texte initial n’en prévoyant aucune !

Les conflits d’intérêts dans l’exercice de ces professions sont pourtant évidents. Mais, trop soucieux de lever la moindre entrave à la libre concurrence, de supprimer tout ce qui peut s’apparenter à un obstacle dans l’exercice du libéralisme à l’échelle européenne – l’actualité récente confirme pourtant plus que jamais son caractère inopportun –, le Gouvernement a souhaité déréglementer la profession d’agent artistique au-delà même de ce qu’impose la directive Services et en dépit du bon sens.

Pour notre part, nous souhaitons étendre les incompatibilités d’exercice de cette profession aux diffuseurs de programmes audiovisuels. Il n’est en effet pas souhaitable que ceux-ci, pas plus que les producteurs d’ailleurs, puissent être en même temps les agents des artistes dont ils diffusent les œuvres.

Cette situation serait véritablement inacceptable. Les diffuseurs pourraient être dans le même temps les agents des artistes qui travaillent aux programmes qu’ils diffusent, ce qui placerait les artistes sous leur dépendance économique totale. De plus, les autres artistes seraient défavorisés, les diffuseurs ayant intérêt à recruter les artistes qu’ils représentent, ce qui créerait une véritable inégalité et une discrimination face à l’emploi.

Pour ces raisons et dans l’intérêt des artistes, cet amendement tend à rétablir l’incompatibilité entre la profession d’agent artistique et celle de diffuseur audiovisuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Ces deux amendements posent la question des conflits d’intérêts.

Pour ma part, je ne pense pas qu’il y ait un conflit d’intérêts manifeste entre les fonctions d’agent artistique et celles d’éditeur de programme de radio ou de télévision. Un tel conflit existerait si un diffuseur avait intérêt à ne pas programmer des artistes dont il n’est pas l’agent, afin de mieux assurer le succès de ses propres artistes.

Mais le nombre de diffuseurs et d’artistes est si important que personne, parmi les premiers, ne possède une influence suffisante sur le marché pour qu’une telle politique puisse avoir un sens.

Il y aurait également conflit d’intérêts si l’agent tirait avantage du refus de placer chez des diffuseurs concurrents les artistes qu’il représente, ce qui serait préjudiciable à ces derniers.

Cependant, un agent a intérêt à voir ses artistes se produire aussi souvent que possible, car cela lui rapporte de l’argent non seulement directement, mais aussi indirectement via les bénéfices tirés d’une réputation grandissante. Il peut avoir intérêt à conserver l’exclusivité de la programmation d’un artiste si ce dernier est déjà très connu, de manière à organiser sa « rareté ». Dans ce cas, l’artiste en question n’est pas en position de faiblesse par rapport à son agent.

Pour toutes ses raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le maintien de l’incompatibilité d’exercice est contraire à la directive Services, dont l’article 25 interdit que les prestataires soient soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité ou qui limitent l’exercice conjoint d’activités différentes.

Ainsi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption irait à l’encontre de la directive précitée, et ce sans motif réel.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

l'ensemble des rémunérations de l'artiste

par les mots :

le montant de la transaction

II. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Nous sommes opposés au nouveau mode de rémunération des agents artistiques.

Les tarifs fixés par l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 1973, « ne peuvent excéder 10 p. 100 du total du cachet ou des appointements mensuels de l’artiste bénéficiaire du placement. » Il est en outre précisé que, « pour l’application du pourcentage de 10 p. 100 », ne peuvent être pris en compte « toutes indemnités ou tous avantages en nature représentatifs des frais de déplacement ou de tout autre frais professionnel dont l’artiste pourrait bénéficier. »

Nous souhaitons donc que la réforme qui nous est soumise n’étende pas l’assiette de rémunération de l’agent, en englobant également dans les sommes servant de base au calcul de la rémunération celles qui ne correspondent pas strictement au montant de la prestation de l’artiste pour la négociation de laquelle il a mandaté l’agent. Aussi ne nous paraît-il pas opportun de prévoir que le prélèvement sera calculé « en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».

Les artistes semblent tous très inquiets de ce que leur réservera le décret auquel est renvoyé le soin de préciser l’assiette de rémunération de leurs agents.

Je rappelle que la loi récemment promulguée visant à encadrer la profession d’agent sportif plafonne la rémunération des agents sportifs à « 10 % du montant du contrat ». Ce mode de calcul ne vise que la transaction et aucune rémunération annexe.

Ainsi, en dehors des dangers que présente, pour les artistes, la mise en place d’une assiette de rémunération plus large de leurs agents, il semble tout à fait incohérent de prévoir pour ces derniers un mode de calcul de leur rétribution qui ne correspond ni à la pratique antérieure ni à celle qui est appliquée aux agents exerçant leur activité dans d’autres secteurs de l’économie.

Nous proposons donc, par cet amendement, de considérer, pour fixer le montant de la rémunération de l’agent, « le montant de la transaction » et non « l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 120, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

pourcentage

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

Aux termes de l’article 12, l’assiette de rémunération de l’agent artistique est désormais étendue à l’ensemble des rémunérations de l’artiste, incluant dès lors les droits d’auteurs et les droits voisins. Une telle extension incluant les revenus de l’artiste dont l’obtention ne dépend en rien de l’action de son agent n’est pas admissible, d’autant que, par voie de conséquence, les revenus de l’artiste diminueront.

La législation actuelle est bien plus adaptée, car elle limite les revenus des agents à un pourcentage de la rémunération des contrats pour lesquels ces derniers sont intervenus.

Par ailleurs, nos inquiétudes ne font que s’aggraver, dans la mesure où un projet de décret prévoit de réglementer le plafond de rémunération de l’agent à 20 % de l’ensemble des rémunérations de l’artiste, au lieu des 10 % prévus actuellement par l’article R. 7121-20 du code du travail. C’est d’autant plus inadmissible que la disposition actuellement en vigueur prévoit une certaine flexibilité, en permettant, sous certaines conditions, que l’agent facture un certain nombre de prestations en sus de son pourcentage.

Nous souhaitons donc que le plafond et l’assiette de rémunération des agents artistiques ne soient pas modifiés. La nouvelle rédaction proposée à l’article 12 favorise exagérément leurs intérêts au détriment de ceux des artistes qui, en ces temps de crise économique, auraient au contraire bien besoin d’être protégés.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Ces deux amendements, qui se ressemblent beaucoup, sont problématiques, car les rémunérations des artistes ne se limitent pas à celles qui sont fixées dans un contrat de travail, mais comprennent aussi des éléments non contractuels. Leur adoption conduirait à réduire de manière excessive l’assiette de la rémunération des agents artistiques.

Par ailleurs, je rappelle que l’article 12 du projet de loi résulte d’une concertation avec les professions du spectacle, qui ont accepté la solution proposée. Nous parlions tout à l’heure de concertation, mes chers collègues, en voilà un exemple !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Même avis, monsieur le président.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° L’article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – I. – Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l’ordre et satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;

« 2° Aucune personne ou groupement d’intérêts, extérieur à l’ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession, l’indépendance des associés experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;

« 3° L’offre au public de titres financiers n’est autorisée que pour des titres excluant l’accès, même différé ou conditionnel, au capital ;

« 4° Les gérants, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société ;

« 5° La société membre de l’ordre communique annuellement aux conseils de l’ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.

« Les deuxièmes alinéas des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés inscrites à l’ordre.

« II. – Les professionnels de l’expertise comptable peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I.

« III. – Dans l’hypothèse où l’une des conditions définies au présent article ne serait plus remplie par une entité constituée en application du I, le conseil de l’ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’entité est radiée du tableau de l’ordre. » ;

bis Le dernier alinéa du I de l’article 7 ter est supprimé ;

2° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire autre que ceux que comporte l’exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l’exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l’économie ; »

a bis) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confiées, les fonctions d’arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce. » ;

b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s’étendent aux employés salariés des membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité, et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 121, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Agnès Labarre

L’article 13 du projet de loi est relatif, selon le rapport de la commission de l’économie, à « l’encadrement de la profession d’expert-comptable ». Nous serions enclins, pour notre part, à parler de sa « déréglementation », justifiée par la transposition de la directive Services.

Nous avons déjà longuement détaillé les raisons de notre opposition ferme et constante à l’ensemble du projet de loi. Sur le point précis qui nous intéresse, la justification de la réforme par la directive susvisée nous semble tout à fait injustifiée.

En effet, comme le note très justement le rapport précité, l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente la profession ne comporte aucune règle discriminatoire justifiant une modification au motif d’une incompatibilité avec les prescriptions communautaires. Vous dénoncez, monsieur le rapporteur, de manière assez évasive, « le caractère excessif des restrictions au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Or cet argument ne nous convainc pas. D’ailleurs, à notre connaissance, aucune décision communautaire n’a été rendue en ce sens. En réalité, il s’agit d’entériner une réforme attendue depuis plusieurs années par les experts-comptables, et promise par le ministre Éric Woerth lors du congrès annuel du Conseil supérieur de l’Ordre, au mois d’octobre dernier à Nantes.

Pour notre part, nous sommes fermement opposés aux dispositions de l’article 13. En effet, parmi les contraintes actuelles de l’activité d’expertise comptable figure une incompatibilité de fonctions « avec tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de la personne qui l’exerce en particulier ». À ce titre sont notamment interdits les actes de commerce. De même, les conjoints des membres de l’Ordre, les employés salariés et toute personne ayant des liens ou intérêts substantiels avec les membres de l’Ordre sont soumis aux mêmes interdictions.

Le projet de loi prévoit non seulement de lever l’interdiction s’appliquant au conjoint, mais aussi d’autoriser les actes de commerce réalisés à titre accessoire. Non seulement ces modifications sont ressenties comme une rupture d’égalité par plusieurs professionnels de la gestion de patrimoine, mais elles soulèvent aussi, selon nous, des problèmes au regard de la garantie d’indépendance des professionnels concernés.

Pour ce qui concerne l’accès à des fonctions de mandataire social ou la levée de l’interdiction pour un expert-comptable non salarié ou une société d’expertise comptable de consacrer la majorité de son activité à des travaux destinés à une seule entreprise, le rapport présente des arguments édifiants : comment la dépendance économique peut-elle se concilier avec l’indépendance dans l’exercice des missions de contrôle de la profession ? Comment pourra-t-on éviter les conflits d’intérêts ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de tirer les conséquences de cette analyse pertinente et d’adopter cet amendement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

L’article 13 est le fruit d’un travail de modernisation effectué en étroite liaison avec les organisations professionnelles du secteur. Il est indispensable pour assurer non seulement la compatibilité de la profession d’expert-comptable avec la réglementation européenne, mais aussi son adaptation au contexte économique actuel, et ce afin de pouvoir développer son activité.

Puisqu’il n’est pas envisageable de remettre en cause une telle modernisation, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 44, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Lagauche, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa () du II de l'article 3 est abrogé.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

La République s’enorgueillit d’être méritocratique, en fondant la réussite professionnelle non sur la naissance, mais sur les efforts fournis pour obtenir un diplôme et sur le travail réalisé pour suivre un cursus difficile. Faire des études est un gage de progression sociale et de « mieux vivre ». Pourtant, ce présupposé, sur lequel repose notre système, n’est que partiellement exact.

Il subsiste en effet un certain nombre de professions pour lesquelles le diplôme ne constitue qu’une condition d’exercice parmi d’autres. Pour exercer certains emplois, en effet, il faut non seulement avoir obtenu un diplôme après avoir effectué ses études en France, mais aussi être français : ce sont les emplois fermés.

Certes, la législation européenne a prévu quelques aménagements pour que soient reconnus aux ressortissants communautaires des droits comparables et que les conditions de nationalité ne leur soient pas applicables. Cependant, cela ne résout nullement le problème, mais le complexifie tout au plus. Il s’agit à proprement parler non pas de discriminations, mais de restrictions légales sous condition de nationalité. Toutefois, il faut noter que ces dispositions encouragent, par effet de système, les pratiques discriminatoires et semblent leur donner un caractère légal et normal.

Ces restrictions sont historiquement datées et correspondent à une législation élaborée aux heures les plus noires de notre histoire. Il convient d’y mettre un terme. D’une part, cela redonnera au diplôme sa véritable valeur de sanction d’un cursus conférant le droit à l’exercice d’une profession. D’autre part, cela assurera une plus grande validité au message républicain d’égalité de tous.

Nous ne pouvons ignorer que les populations issues de l’immigration sont sensibles à ce modèle. De surcroît, le fait qu’une personne étrangère ayant effectué ses études en France ne puisse pas ensuite exercer le métier auquel son diplôme lui permet de prétendre fait figure de repoussoir aux yeux de nombreuses personnes.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais présenté, au mois de février 2009, une proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, toutes tendances politiques confondues, visant à supprimer ces conditions de nationalité et à mettre un terme à certains emplois fermés. Cette proposition, vous l’avez amplement soutenue, monsieur le secrétaire d’État. Encore sous l’effet de ce soutien inattendu, j’avais résumé notre collaboration républicaine par cette phrase : « Quand le libéralisme rencontre l’antiracisme, on peut faire de belles choses, finalement ! ».

Si la directive Services ne nous impose pas de mener aussi loin la lutte contre les pratiques discriminatoires, elle ne nous interdit pas non plus de faire preuve d’initiative et d’aller au-delà. Il me semble opportun, à l’occasion d’une modification du statut des experts-comptables, qui constituent une profession fermée, d’adopter une mesure reprenant les dispositions de cette proposition de loi.

Connaissant le sort réservé à ce texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, il me semble essentiel d’envoyer à nos collègues députés un message ferme de respect du pacte républicain, notamment pour ce qui concerne ses aspects méritocratiques.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je salue le combat tout à fait louable de Mme Khiari sur ce dossier. Je tiens à mon tour à souligner que la proposition de loi qu’elle avait déposée l’année dernière avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée.

L’amendement n° 44 visant simplement à intégrer dans un autre véhicule législatif une disposition que le Sénat a déjà approuvée sur le fond, la commission y est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez déposée ici même l’an dernier, madame Khiari, le Gouvernement n’est pas défavorable à la suppression de la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme français d’expertise comptable qui souhaitent exercer en France. Ce texte va bientôt être examiné par l’Assemblée nationale. Vous souhaitez cependant qu’une disposition en reprenant les termes soit intégrée dans l’actuel projet de loi. Le Gouvernement y est favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'article 13 est adopté.

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 561-3 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu’ils donnent des consultations juridiques conformément à l’article 22 de l’ordonnance précitée, à moins que ces consultations n’aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. » ;

2° Au a du I de l’article L. 561-7, les mots : « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un pays tiers » sont remplacés par les mots : « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers » ;

3° À l’article L. 561-10-1, après le mot : « européen », sont insérés les mots : » ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;

4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 561-12, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;

5° L’article L. 561-15 est ainsi modifié :

a) Au II, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 » ;

b) Au III, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 561-21 est supprimé ;

7° L’article L. 561-22 est ainsi modifié :

a) Au b des I et II, la référence : « de l’article L. 561-27 » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 561-30 » ;

b) Au c des I et II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 et du III de l’article L. 561-30 » ;

c) Au second alinéa du V, les mots : « et qu’elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2 » ;

8° À la première phrase du I de l’article L. 561-26, la référence : « III de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;

9° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 ».

II. – Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

III. – À l’article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacées par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».

IV. – L’article 14 de l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’un délai de deux ans à compter de cette publication » sont remplacés par les mots : « d’un délai de deux ans à compter de la publication des textes d’application de cette ordonnance » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d’application de la présente ordonnance ». –

Adopté.

Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigée : «, sauf si l’opération s’effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret. Toutefois, si la délivrance de fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel, elle peut être effectuée directement sans transiter par le fonds précité. »

Debut de section - PermalienPhoto de Raymond Vall

Cet article, ainsi que l’article 13 quater, vise à permettre aux experts-comptables d’effectuer certaines prestations dans le domaine juridique.

Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que cette faculté a déclenché un certain nombre de protestations. En outre, le présent projet de loi a déjà ouvert à la profession d’expert-comptable d’autres possibilités. Il me paraît dangereux de laisser cette profession s’aventurer plus avant sur le terrain juridique : ce serait de nature à engendrer des conflits de périmètres de chiffre et de droit.

En outre, un certain nombre d’avocats redoutent les conséquences financières de cet article et l’affaiblissement probable de leurs moyens et de ceux de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, fort utile pourtant dans les barreaux de province pour assurer l’assistance juridique et la formation des jeunes avocats. Nous avons tous été contactés, par courrier ou fax, par ces professionnels.

C’est pourquoi je souhaite la modification ou la suppression de cet article.

Quant à l’article 13 quater, il prend en compte une pratique courante selon laquelle les experts-comptables peuvent rédiger des actes déclaratifs à finalité administrative, fiscale et sociale au profit de personnes physiques. Cette ouverture suscite certaines craintes de la part des avocats, notamment celle de perdre un pan de leur activité de conseil et d’assistance.

Nous devons essayer de trouver une solution de nature à rassurer cette corporation et qui nous permette de rester en dehors de la bataille entre périmètre de chiffre et de droit !

L'article 13 ter est adopté.

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches. »

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Cet article me plonge dans la perplexité. Je ne veux pas défendre une profession contre une autre. Les experts-comptables et les avocats méritent notre respect, puisqu’ils sont probablement à leurs bureaux à cet instant-même et pour quelques heures encore !

Rappelons que l’article 13 quater ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme le rapporteur, puis corrigé par la commission de l’économie du Sénat.

Les conditions d’exercice de l’assistanat telles que prévues par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale étaient surréalistes. Étaient en effet visés le conseil et l’assistance des entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou d’agriculteurs non soumis au forfait.

Comme vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur, permettre à un expert-comptable de faire tout autre chose que de l’expertise comptable, de surcroît auprès d’entreprises n’ayant aucun besoin en expertise comptable, est paradoxal sinon totalement absurde ! J’avais employé le terme « surréaliste », nous y sommes !

L’article 13 quater nécessitait à l’évidence une modification, mais la commission semble avoir élargi son champ d’application, qui était auparavant restrictif, en visant les « démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », précision qui, selon moi, ne doit pas figurer dans un texte législatif.

Par ailleurs, les avocats sont divisés. Au moment où je m’exprime, deux scenarii s’offrent à nous. D’une part, le scenario a minima qui nous est proposé et qui tend à sécuriser juridiquement une pratique que vous décrivez comme courante dans votre rapport, monsieur Cornu. Mais cela risque de créer un trouble. D’autre part, un second scenario, rejoignant la proposition de la Caisse nationale des barreaux français, agréée par les experts-comptables, vise la mise en commun de moyens et la pluridisciplinarité, mais nous n’en maîtrisons pas l’ensemble des tenants et des aboutissants. Prenons garde à ne pas troubler l’ordre actuel des choses.

De surcroît, je déplore que la commission des lois n’ait pas été saisie de cette question. Quand il s’est agi de permettre aux notaires de traiter des divorces, un coup d’arrêt immédiat avait été donné ! Nous intervenons de façon quelque peu cavalière dans un domaine que seuls les professionnels maîtrisent pleinement. Si la commission des lois n’a pas été consultée, c’est parce que la disposition en cause n’a pas sa place dans le présent projet de loi. C’est pourquoi je demande la suppression de cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Raymond Vall.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymond Vall

Cet amendement vient d’être présenté brillamment par mon collègue Nicolas Alfonsi.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je comprends bien les préoccupations exprimées par mes deux collègues.

Certes, la commission des lois n’a pas été saisie. Mais je pensais, peut-être naïvement, que l’article 13 quater soulevait peu de problèmes. On m’avait parlé d’un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j’ai découvert hier que ce que l’on me présentait comme un accord global n’en était pas un ! Je vous remercie d’ailleurs de m’avoir alerté. Mon intention était simplement de légaliser une pratique courante.

Comme je l’indiquais précédemment, un rapporteur a également pour tâche d’écouter les propositions de ses collègues.

Monsieur Vall, monsieur Alfonsi, vous souhaitez la suppression de l’article 13 quater. Il me paraît possible de trouver un compromis.

Si le problème provient, comme j’ai cru le comprendre, de la mention à l’article 13 quater des mots : « leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale », alors je suis prêt à remplacer ces derniers par les mots : « la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales », afin de cibler uniquement les déclarations fiscales. Tel est donc l’objet de l’amendement que je dépose à l’instant.

Je comprends aussi le souci dû à l’absence de saisine de la commission des lois. Très sincèrement, je ne mesurais pas la complexité du sujet. En réalité, la pratique courante se révèle illégale.

Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour débattre ; cela fait partie de l’action législative. Si ma proposition ne vous satisfait toujours pas, je suis prêt à accepter la suppression de l’article 13 quater. Cependant, peut-être avons-nous intérêt à légaliser a minima une pratique courante.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi d’un amendement n° 188, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale

par les mots :

dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Nous sommes sensibles à cet effort, monsieur le rapporteur. Mais que recouvrent les termes « réalisation matérielle » ? Ce n’est pas clair.

Pour une bonne qualité du travail législatif, nous aurions tout intérêt à supprimer cet article. Il nous sera toujours loisible de confronter nos points de vue par la suite sur ce sujet. Mais tâchons de ne pas provoquer de débats stériles et parfaitement inopportuns !

En l’état actuel des choses, que d’embarras ! Vous prenez en compte nos arguments, je mesure votre effort, mais nous restons au milieu du guet !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

L’amendement n° 77 rectifié bis fait fi d’un accord intervenu entre le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, rendu public le 26 mai 2010 que j’ai sous les yeux et dont résulte l’article 3 quater tel qu’adopté par la commission de l’économie.

Cet accord est contesté par un certain nombre d’associations d’avocats, ce qui suscite quelques troubles. La proposition de M. le rapporteur me paraît pertinente. En effet, restreindre la possibilité d’accompagner les personnes physiques aux seules déclarations fiscales est une disposition très limitée qui ne fait que reconnaître la pratique et qui permettrait de mettre fin en partie aux contestations dont souffre l’accord susvisé, plus large.

Il me semble possible de trouver un compromis, l’amendement proposé par M. le rapporteur tenant compte des préoccupations de MM. Vall et Alfonsi.

Cela étant, dans cette affaire, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymond Vall

Je voudrais tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de l’attention qu’ils ont accordée à nos propos.

Le fait que la commission des lois n’ait pas été saisie sur l’article 13 quater est problématique pour un certain nombre de sénateurs. Toutefois, comme il est impossible de le faire à ce stade, nous accepterons la proposition a minima de M. le rapporteur, à condition qu’elle soit interprétée strictement, c’est-à-dire qu’elle se limite aux périmètres de droit et de chiffre.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

Je voudrais rassurer mes deux collègues, en leur rappelant qu’il s’agit d’une première lecture, le texte que nous allons adopter devant être par la suite examiné par l'Assemblée nationale, avant de revenir au Sénat le cas échéant. Je vous propose donc aujourd’hui de suivre la proposition du rapporteur : elle constitue une solution d’attente qui permet d’ouvrir la discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Je m’en remets moi aussi à la sagesse de notre assemblée, monsieur le président, et je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

Je constate que cet amendement a été adopté à la majorité des présents.

Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

L'article 13 quater est adopté.

L’article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l’économie sur les projets de textes relatifs à l’exercice associatif de la profession. » –

Adopté.

Le premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :

« Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater sont tenus, s’ils sont établis en France, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités. » –

Adopté.

Le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des membres de l’ordre présents. » –

Adopté.

Chapitre IV

Exercice de l’activité de placement

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A Au a du 1° de l’article L. 5134-19-1, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;

1° Le 4° de l’article L. 5311-4 est abrogé ;

2° L’article L. 5321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. » ;

Supprimé

4° Les chapitres IV et V du titre II deviennent les chapitres III et IV, et leurs articles respectifs L. 5324-1 et L. 5325-1 deviennent les articles L. 5323-1 et L. 5324-1;

5° Le premier alinéa de l’article L. 5323-1, dans sa rédaction résultant du 4° du présent article, est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l’application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier. » ;

6° Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés.

II. – Au 1° de l’article L. 1251-4 du même code, la référence : « L. 5323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5321-1 ».

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 1°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° ».

IV. – Au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les références : « aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5321-1 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Par un simple article et en quelques lignes, le Gouvernement entend modifier en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Nous ne pouvons qu’être scandalisés, tant par la méthode que par le contenu de cette réforme très néfaste.

Pour ce qui concerne la méthode, l’article 14 et les dispositions qu’il contient sont une nouvelle illustration de la transposition de la directive Services, à laquelle le Gouvernement se livre en catimini et par tranches. Mais, depuis quelques mois, les choses s’accélèrent et, désormais, le Gouvernement procède par des textes législatifs fourre-tout qui englobent, dans un seul article, voire dans un seul alinéa, des mesures de transposition qui sont restées en panne sur l’un des bureaux des assemblées.

Opacité, confusion, déni démocratique : on ne peut que déplorer que ces termes caractérisent la méthode privilégiée par ce gouvernement pour éviter d’avoir à se confronter à l’opinion publique et aux personnes concernées par les réformes. Le présent projet de loi relatif aux réseaux consulaires en constitue une parfaite illustration, puisqu’il contient un article 14 fourre-tout, qui, en quelques lignes, modifie en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi.

Cet article est passé quasiment inaperçu à l’Assemblée nationale et a pris de court tous les professionnels du secteur, en particulier les salariés de Pôle emploi. C’est la politique du fait accompli ! Mais, cette fois, elle n’a pas totalement réussi. Chacun est au courant de ces méthodes dorénavant et il est évident que, tant sur la forme que sur le fond, votre réforme n’était pas étrangère aux colères et aux revendications qui se sont exprimées le 8 juin dernier, à l’occasion du mouvement de grève national des personnels de Pôle emploi – je reviendrai sur cette question lors de la défense de notre amendement.

Sur le fond, l’article 14 procède à une libéralisation complète de l’activité de placement des demandeurs d’emploi, afin, prétendument, de mettre la France en conformité avec la directive Services. Comme nous l’avons déjà dit, la loi du 18 janvier 2005 avait étendu l’exercice de l’activité de placement aux organismes de droit privé. Ce faisant, elle avait déjà ouvert la boite de Pandore, mais certains garde-fous demeuraient.

Jusqu’à présent, l’activité de placement ne pouvait être exercée, aux côtés de l’Agence nationale pour l’emploi, que par les entreprises de travail temporaire et par les personnes morales de droit privé, à la double condition que ces dernières effectuent une déclaration préalable et exercent de manière exclusive cette activité quand celle-ci était accomplie à titre lucratif.

Or toutes ces limitations disparaissent avec l’article 14, qui vise à la marchandisation intégrale de l’activité en question et à l’organisation d’une confusion totale entre placement public et placement privé.

Il tend en effet à supprimer le chapitre III du titre II du livre III de la cinquième partie du code du travail, intitulé « Placement privé », pour ne laisser subsister que « la fourniture de services de placement », indifféremment servie par le public ou le privé.

En affirmant que « la fourniture de services de placement peut-être exercée à titre lucratif », il officialise la marchandisation du placement des demandeurs d’emploi. Une entreprise de travail temporaire pourra donc exercer cette activité de placement à titre lucratif, à côté de ses autres activités. On imagine la confusion totale des genres que ce texte de dérégulation va permettre.

Autre verrou qui saute : l’activité de placement pourra être exercée par n’importe quelle entreprise, et ce sans aucun contrôle de ses compétences – exit les réserves et précautions que contenait encore la loi Borloo de 2005. Avec ce texte, une entreprise de fabrication de soupe pourra se mettre demain à faire du placement de demandeurs d’emploi !

Il faut rappeler que le législateur avait, en 2005, conservé certaines restrictions destinées à limiter l’accès aux activités de placement aux seuls organismes ayant une connaissance véritable du marché du travail, ce qui semble bien la moindre des choses. Maintenant, cette condition ne paraît plus nécessaire, quitte à renoncer totalement à l’exigence de la qualité des opérateurs de placement.

Ces modifications seraient nécessaires en raison des exigences de la directive Services du 12 décembre 2006. Mais c’est faux ! Aux termes du quatorzième point du préambule de ce texte, « la présente directive ne s’applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaires. » Avec le présent projet de loi, la France va plus loin, et le Gouvernement ouvre totalement l’activité de placement pour offrir ce juteux marché à certains acteurs privés qui n’attendaient que cela.

Enfin, la loi Borloo de 2005 s’en prenait déjà aux acquis du Conseil national de la Résistance, en abrogeant les effets de l’ordonnance de 1945, qui confiait au public le monopole de placement des demandeurs d’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi que nous examinons entend aller bien plus loin encore dans la libéralisation et la marchandisation de ce secteur.

Nous partageons tous la volonté de réduire le chômage, mais doit-on pour autant faire tout et n’importe quoi ?

Nous dénonçons donc avec vigueur cette dangereuse régression libérale qui ramène la France au xixe siècle en matière de placement des travailleuses et travailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 122 est présenté par Mmes David et Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’article 14, qui concerne l’activité de placement de main-d’œuvre, pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, la loi actuelle prévoit que les entreprises qui exercent le placement à titre principal doivent transmettre une déclaration préalable à l’administration et lui adresser un bilan annuel d’activité. Curieusement, le décret d’application a été publié, mais l’arrêté d’application fixant le modèle de la déclaration préalable et de bilan d’activité n’a jamais été pris. La non-applicabilité de la loi a donc été organisée.

Les organismes en cause travaillent en partenariat avec Pôle emploi, qui leur sous-traite des « paquets » de demandeurs d’emploi moyennant finances sans que les documents permettant le contrôle de l’administration soient jamais présentés.

Le projet de loi prévoit de résoudre ce problème par la solution la plus simple qui soit : apporter une base légale à un fonctionnement illégal, en supprimant les formalités substantielles prévues par le législateur.

Par ailleurs, quid du respect de la convention n° 96 de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, qui, en l’absence de dénonciation, s’applique toujours à la France ?

Par cette convention, notre pays s’était engagé à supprimer les bureaux de placement à des fins lucratives, c’est-à-dire les officines qui tirent un profit matériel de leur activité d’intermédiaire entre les travailleurs et les employeurs.

Depuis, l’OIT a adopté et soumis à la ratification des États membres une nouvelle convention, qui porte le n° 181. Lors de l’adoption de ce texte, la conférence générale de l’OIT s’est déclarée « consciente de l’importance de la flexibilité dans le fonctionnement du marché du travail » et a reconnu « le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail », effectuant ainsi un rapprochement entre deux éléments, la flexibilité et la privatisation du placement des travailleurs, qui ne peut nous laisser indifférents.

Toujours est-il que la France n’a pas ratifié cette convention, et que le Gouvernement nous présente donc un texte qui demeure contraire à nos propres engagements internationaux.

Enfin, est en cause la manière dont les chômeurs sont traités.

La fusion précipitée et désorganisée des ASSEDIC et de l’ANPE, qui a donné naissance à Pôle emploi, était censée permettre la réalisation d’économies. Est-ce véritablement là que les économies sont prioritaires ? En fait, comble !, Pôle emploi connaît un sous-effectif chronique, qui se traduit par le recours à des contrats à durée déterminée pour exercer l’activité de placement.

De plus, les chômeurs sont en quelque sorte transformés au sein des entreprises qui font du placement en objectifs chiffrés de placement assignés aux salariés qui les reçoivent. Ces derniers sont parfois eux-mêmes en contrat à durée déterminée, et menacés de non-renouvellement de leur contrat s’ils ne remplissent pas leurs objectifs.

L’article 14 permet en fait l’extension sans limite d’une activité de bureau de placement à des fins lucratives. Étant donné l’absence de toute formalité préalable, le placement de main-d’œuvre devient un commerce comme un autre, ce qui pose un problème éthique considérable.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 122.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 14, dont l’objet est de totalement libéraliser l’activité de placement au prétexte de la directive Services ; mais ce prétexte est faux. Par ailleurs, cet article constituerait également une violation de nos engagements internationaux.

Les modifications proposées seraient donc nécessaires en raison des exigences de la directive du 12 décembre 2006. Mais le quatorzième point du préambule de ce texte précise qu’il « ne s’applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaires ». On ne peut donc pas prétendre que les modifications contenues dans l’article 14 relatives aux agences de travail temporaires ont été rendues nécessaires par la mise en conformité de notre droit interne avec la directive Services.

Avec ce texte, la France va plus loin, et le Gouvernement ouvre totalement l’activité de placement pour offrir ce marché à certains acteurs privés qui n’attendaient que cela. Toutes les entreprises françaises comme européennes pourront se partager le « gâteau » du placement.

Les dispositions de l’article 14 sont de surcroît en totale contradiction avec une norme supérieure qui lie la France, à savoir la convention n °96 de l’Organisation internationale du travail de 1949 sur les bureaux de placement payants. Les États signataires de cette convention, dont la France fait partie, s’engageaient à supprimer progressivement les « bureaux de placement payants à fin lucrative ».

En 1997, l’OIT a adopté la convention n° 181 sur les agences d’emploi privées, qui reconnaît le rôle de ces dernières et accepte leur principe au nom de la création d’emploi. Or la France ne l’a pas encore ratifiée, et une telle ratification impliquerait la dénonciation de la convention n °96.

À la suite à l’adoption de la loi du 18 janvier 2005, qui ouvrit l’exercice de l’activité de placement aux organismes de droit privé, le conseil d’administration de l’OIT a signifié à la France qu’elle était en contradiction avec la convention n° 96 et qu’elle devrait, pour être dans la légalité, la dénoncer et ratifier la convention n° 181.

Cependant, tel n’est pas encore le cas ; la France reste donc liée par la convention n° 96. Les dispositions de l’article 14 du présent projet de loi sont par conséquent contraires à nos engagements internationaux.

Enfin, ce texte est scandaleux et totalement méprisant pour les personnels de Pôle emploi. Pendant qu’ils se démènent pour tenter d’accomplir leur mission dans les conditions que l’on connaît, le Gouvernement, en toute lâcheté, et sans les avertir de peur de réveiller leur légitime colère, prépare en catimini la totale libéralisation du placement.

Encore un bel exemple du fameux dialogue social dont ce gouvernement nous vante par ailleurs tant les mérites !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

L’article 14 est nécessaire à la transposition de la directive Services, qui constitue une obligation juridique.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Aujourd’hui, seuls les organismes qui exercent une activité d’intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi, soit à titre principal, soit via le travail temporaire, le conseil au recrutement aux employeurs ou le conseil à l’insertion professionnelle aux demandeurs d’emploi, peuvent entrer sur le marché du placement.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le dispositif actuel exclut donc certains organismes, par exemple les organismes de formation ou certains opérateurs aux statuts divers, comme les organismes consulaires, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les associations financées sur des fonds publics, les services en régie directe de collectivités territoriales. Ces nombreux organismes pourraient utilement jouer un rôle important en matière de lutte contre le chômage – c’est l’essentiel – et participer à l’accompagnement et au placement des demandeurs d’emploi. Il est important de faire en sorte que l’activité de placement soit en conformité avec la directive Services.

Le Gouvernement estime impératif de maintenir l’article 14. Telle est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais si le dispositif actuel exclut certains organismes, il faut au moins, me semble-t-il, réglementer et encadrer le placement.

Vous avez certainement tous rencontré dans vos permanences des chômeurs qui se sont présentés à Pôle emploi, auxquels on a proposé un suivi par des sociétés privées qui n’ont rien fait d’autre que soit les mettre dans une salle avec un ordinateur pour qu’ils cherchent un emploi, soit réaliser des suivis fictifs. Ces entreprises coûtent cher et ne sont pas efficaces.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

Division et intitulés nouveaux

Après le premier alinéa de l’article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. » –

Adopté.

Chapitre IV ter

Services à la personne

Division et intitulés nouveaux

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1271-1 est ainsi rédigé :

« 2° Soit d’acquitter tout ou partie du montant :

« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;

« b) Dans les conditions et les limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 ;

« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1;

« e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;

« f) Des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;

« g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : «, clients, assurés ou tiers victimes d’un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l’article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l’assuré ou le tiers victime » ;

3° Après l’article L. 1271-15, il est inséré un article L. 1271-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1271-15-1. – Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales rémunérées par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

« Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux b, c et d du 2° de l’article L. 1271-1. » ;

4° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;

5° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;

6° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité :

« 1° La garde d’enfants au-dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille ;

« 2° Les activités relevant du 2° de l’article L. 7231-1, à l’exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;

7° Après l’article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1-1. – À condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;

8° À l’article L. 7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;

9° L’article L. 7232-3 est abrogé ;

10° L’article L. 7232-4 devient l’article L. 7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont dispensées de la condition d’activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : » ;

11° À l’article L. 7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;

12° Le premier alinéa de l’article L. 7232-6 est ainsi rédigé :

« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;

13° À l’article L. 7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;

14° Après l’article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-8. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l’article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3.

« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de douze mois.

« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux premiers alinéas du présent article. » ;

15° Le début de l’article L. 7233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.7233-1. – La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure…

le reste sans changement

16° L’article L. 7233-2 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… §(le reste sans changement). » ;

b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;

c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;

17° Le début de l’article L. 7233-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 7233-3. –La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité…

le reste sans changement

18° Au 2° de l’article L. 7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article » ;

19 ° Après le 2° de l’article L. 7233-4, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10. » ;

20° Au premier alinéa de l’article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1-2 ».

II. – À condition d’exercer à titre exclusif ou d’être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d’un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L.7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3. »

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au a du 1, les références : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les références : « L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;

b) Le b du 1 est ainsi rédigé :

« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; »

« c) Au premier alinéa du 4, la référence : « à l’article D. 129-35 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;

2° Le i de l’article 279 est ainsi rédigé :

« i) Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret. »

IV. – Le 1° du III s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.

V. – Le 2° du III s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

VI. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en application de l’article L. 129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

L’article 14 ter répond à plusieurs objectifs.

Il vise, tout d’abord, à simplifier la procédure d’agrément simple pour les associations, les entreprises et les auto-entrepreneurs qui exercent des activités de services à la personne en lui substituant une procédure de déclaration en ligne. L’agrément « qualité » pour les publics fragiles demeure.

Il tend, ensuite, à étendre l’usage du chèque emploi service universel, le CESU, comme moyen de paiement à de nouvelles activités. Parmi celles-ci figurent l’assistance informatique à domicile, mais aussi le transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite, la prévention des accidents domestiques, les prestations des centres de loisirs et d’accueil périscolaire. Toutes les structures de garde d’enfant seront donc payables par CESU.

Les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de chèque emploi service universel préfinancé pour l’accomplissement de prestations de services.

Enfin, la totalité des aides financières de l’employeur ou du comité d’entreprise versées sous forme de CESU, et non plus seulement une partie, n’auront plus le caractère de rémunération et seront donc exonérées de cotisations sociales. C’est une nouvelle extension de ces rémunérations annexes, qui prennent une place de plus en plus grande au détriment du salaire, alors qu’elles sont par définition aléatoires. Une plus grande liberté doit alors être laissée aux entreprises quant au montant distribué.

De manière générale, on observe que le CESU tend à devenir non plus seulement un moyen commode de remplacer la paperasse, mais une forme de monnaie.

Nous devons prendre garde à ce que les facilités justifiées d’un point de vue administratif ne soient pas submergées par une facilité à utiliser le CESU.

Le recours élargi à ce mode de rémunération risque d’aboutir à une explosion des temps partiels précarisés et éclatés, des très bas salaires, situations qui touchent le plus souvent les femmes. Ces salariés, qui parfois ignorent même qu’ils le sont, sont isolés, dépourvus de toute représentation et donc à la merci d’employeurs indélicats.

De plus, le CESU encourage les contrats de gré à gré plutôt que le recours à des associations, fussent-elles mandataires, qui garantissent au moins la qualification des salariés et leur permettent d’acquérir des formations et de progresser.

Le Gouvernement, depuis plusieurs années, mise beaucoup sur le développement des services à la personne. M. Borloo a parlé de la création de 500 000 emplois. Aujourd’hui, 10 000 équivalents temps plein travaillé sont péniblement créés chaque année.

Tous ces éléments, mélangés dans un article fourre-tout, ont un objectif commun : faire du chiffre à n’importe quel prix, surtout à l’égard des salariés.

Manifestement, un bilan sur le développement non pas chiffré, mais qualitatif des emplois de services devrait être tiré pour les utilisateurs ainsi que pour les salariés. Un développement exponentiel et incontrôlé peut faire glisser notre société vers des rapports sociaux altérés, comme c’est déjà en partie le cas.

Nous demandons qu’une réflexion s’engage et que, dans cette attente, l’article 14 ter soit supprimé.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Madame Khiari, je ne peux pas suivre votre position, contrairement à une certaine habitude. Vos propositions sont souvent tout à fait raisonnables, mais la suppression de l’article 14 ter empêcherait la mise en œuvre effective des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne. Ce secteur en pleine croissance employait 1, 3 million de salariés en 2008. Malgré la crise, il a encore été créateur d’emplois en 2009.

En contradiction avec les obligations de la directive Services, vous imposeriez le maintien d’une procédure d’agrément pour les entreprises intervenant dans le champ des services à la personne, qui sont le plus souvent de toutes petites structures, alors que le projet de loi prévoit une simple déclaration, pour permettre à l’ensemble des intervenants dans le champ des services à la personne de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

Vous rejetez l’extension à de nouveaux publics des possibilités de paiement par le biais du chèque emploi service universel préfinancé. Vous vous opposez aussi à la gratuité des frais de remboursement des CESU, y compris pour les crèches publiques.

Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à votre amendement de suppression.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 131 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Laurent, Dulait, Houel, Bordier, Bailly, César, Fouché, Gournac, Guené et Grignon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 7

I. - Remplacer les mots :

prévu au même article L. 2324-1

par les mots :

prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État et la sécurité sociale de l'extension du champ d'application du chèque emploi service universel est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants âgés de moins de six ans et relevant du code de la santé publique.

L'amendement n° 131 rectifié bis vise à élargir ce champ d'application à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification, tant pour les gestionnaires que pour les familles.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement très intéressant part d’un très bon sentiment, mais son impact sur les finances publiques pourrait être très important.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Monsieur Houel, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai entendu : je ne veux pas augmenter la dette publique et je retire, bien sûr, cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par M. A. Dupont, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Grand, Cambon, Lefèvre, Trucy, Bernard-Reymond, Dulait et Cantegrit, Mmes Papon et Sittler, M. Milon, Mmes Henneron, B. Dupont, Procaccia et Troendle et MM. Pierre, Cléach, Lardeux, Etienne, Grignon, B. Fournier, Guerry et Beaumont, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Ambroise Dupont.

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Il implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour réparer ce préjudice avec, comme corollaire, un principe de non-affectation des dommages et intérêts accordés. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la victime d'un dommage corporel doit pouvoir utiliser comme elle l'entend le montant des indemnités reçues en réparation, sans qu'il puisse lui être imposé ni l'emploi qu'elle en fait ni un contrôle sur l'utilisation des fonds qui lui sont alloués.

En permettant aux assureurs d'indemniser les besoins en tierce personne des victimes de dommages corporels au moyen de chèques emploi service universels, l’alinéa 11 de l'article 14 ter contrevient à ce principe, puisqu'il permet d'affecter directement une fraction de l'indemnisation à une prestation donnée.

L’adopter en l’état pourrait avoir les conséquences suivantes.

Premièrement, cela viderait de son sens le principe de non-affectation et de libre disposition des dommages-intérêts contraire à l'intérêt des victimes.

Deuxièmement, cela reviendrait à autoriser un contrôle sur l'utilisation des sommes très importantes versées au titre du poste de préjudice « tierce personne ».

Troisièmement, cela aggraverait le déséquilibre des relations existant entre les victimes et les assureurs, au profit de ces derniers, en leur permettant, de fait, de contraindre les victimes à accepter l'indemnisation au moyen d'un chèque emploi service, sauf à se voir offrir une somme moindre si elles le refusaient.

Quatrièmement, cela empêcherait de pouvoir moduler et personnaliser le salaire versé à la tierce personne dès lors que le montant du CESU est prédéterminé,

Cinquièmement, cela reviendrait à exonérer les assureurs du paiement des cotisations sociales qui ne peuvent être réglées au moyen du CESU préfinancé et devront, par conséquent, être payées séparément par la victime.

Sixièmement, enfin, cela reviendrait à intervenir dans le projet de vie de la victime et à compliquer la mise en œuvre de l'indemnisation de ce poste de préjudice en empêchant la victime de recourir à plusieurs modalités d'aide humaine : salariée, familiale ou amicale.

Je propose donc de supprimer l’alinéa 11 de l’article 14 ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la brillante démonstration de M. Dupont. La commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet également un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 174, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 13

remplacer le mot :

rémunérées

par les mots :

ou des entrepreneurs individuels rémunérés

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 175, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 14

remplacer les mots :

b, c et d

par les mots :

c, d et e

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement tend à une correction de références.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » ;

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Lorsqu'elles assurent la fourniture de prestations de services à la personne aux personnes physiques, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître un certain nombre de mentions obligatoires.

Cependant, cette obligation réglementaire n'est assortie d'aucune sanction et aucun service de contrôle n'est habilité à en contrôler le respect. C'est pourquoi une sanction de cinquième classe – une contravention dont le montant maximal est fixé à 1 500 euros – va être introduite dans le décret. En conséquence, il est proposé d'habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler le respect de ces règles puisqu'ils sont déjà habilités à vérifier les factures sous l'angle commercial.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet un avis très favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 176, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Chapitre V

Coopération administrative et pénale en matière de services

I. – Pour la mise en œuvre de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services en application du chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, les autorités françaises compétentes coopèrent avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans les conditions définies au présent article.

II. – Les autorités françaises compétentes sont habilitées à recueillir toute information relative aux conditions dans lesquelles un prestataire de services établi sur le territoire national exerce ses activités.

III. – Les autorités françaises compétentes informent, dans les plus brefs délais, la Commission européenne ainsi que les autorités des autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de tout acte ou comportement d’un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé, pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement.

IV. – Les autorités françaises compétentes procèdent, conformément au droit national, à toutes mesures d’investigation et de contrôle relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel, nécessaires pour répondre à la demande motivée d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

V. – Dans le respect du droit national, les autorités françaises compétentes communiquent dans les plus brefs délais et par voie électronique, sur demande motivée d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les informations suivantes relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national :

1° L’existence d’un établissement à titre permanent de ce prestataire sur le territoire national et les coordonnées géographiques et téléphoniques de cet établissement ;

2° Les sanctions pénales ou disciplinaires définitives prononcées contre ce prestataire, dans les conditions définies par les articles 776et 776-1du code de procédure pénale ;

3° Les sanctions disciplinaires définitives autres que celles mentionnées au 4° de l’article 768 du même code et les sanctions administratives définitives, prises à l’encontre de tout prestataire établi sur le territoire national ;

4° L’existence de décisions juridictionnelles rendues en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque ces procédures sont encore en cours avec, le cas échéant, l’indication du délai dans lequel ces décisions sont susceptibles de devenir définitives ;

5° Le résultat des mesures d’investigation et de contrôle effectuées en application du IV du présent article.

Les autorités françaises compétentes informent le prestataire de services concerné de la communication des informations visées aux 1° à 4° du présent V.

VI. – En cas de difficultés à satisfaire une demande motivée en application du IV ou du V du présent article, les autorités françaises compétentes informent dans les meilleurs délais l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’origine de la demande et coopèrent en vue de la résolution de ces difficultés.

VII. – Aux fins mentionnées aux III à V, les autorités françaises compétentes sont dispensées de l’application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

VIII. – Les autorités françaises compétentes assurent la confidentialité des informations échangées avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lorsqu’elles mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l’application du présent article. –

Adopté.

L’article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel, de la part d’une autorité compétente d’un autre État partie à ladite convention, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet État, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de ce professionnel. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État visées au 6° du présent article. » –

Adopté.

L’article 776-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne morale, de la part d’une autorité compétente d’un autre État partie à ladite convention, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet État, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de cette personne morale.

« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État visées au 5°. » –

Adopté.

Chapitre VI

Information du consommateur

Division et intitulés nouveaux

I. – L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

« III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.

« Cette obligation ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 111-1 à L. 111-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 111 -1. – I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

« II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

« III. – En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

« Art. L. 111-2. – I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

« II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

« – nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

« – le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

« – si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

« – s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

« – s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

« – les conditions générales, s'il en utilise ;

« – le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

« – le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

« – l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :

« – en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

« – des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

« – les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

« – les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel, ou toute autre instance.

« III. – Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

« IV

« V

« Art. L. 111-3. – Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-18 et au 1° du I de l'article L. 121-19, après la référence : « L. 111-1 », est insérée la référence : «, L. 111-2 » ;

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 123, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Encore un amendement de suppression, me direz-vous ! Mais il est assez remarquable de constater le zèle avec lequel le Gouvernement transpose la directive Services quand il s’agit de réduire les droits des salariés ou les exigences réglementaires justifiées par l’exercice de certaines professions.

En revanche, le rapport pointe ici du doigt l’application de la directive Services aux services financiers pour ce qui concerne le droit à l’information.

Une fois n’est pas coutume, nous allons défendre l’application de la directive.

Comme vous le constatez, si l’harmonisation se fait par le haut, nous sommes favorables à l’application du droit communautaire.

Il est vrai que la directive précitée prévoit des dérogations à son application au cas par cas. Ainsi, certains services n’entrent pas dans son cadre, tels les services financiers. Cependant, ce que la directive n’impose pas, elle ne l’interdit pas pour autant.

Or, en l’espèce, le droit communautaire prévoit des dispositions très protectrices pour les consommateurs. Rien ne justifie dès lors que le législateur n’améliore pas la réglementation issue du code de la consommation et du code monétaire et financier.

À travers notre amendement, nous souhaitons que les services financiers soient soumis aux obligations d’information des destinataires de services.

Alors que la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Lagarde, dénonce les pratiques abusives des banques en matière de tarifs, que le Gouvernement se présente depuis des mois comme le fervent défenseur des consommateurs, on comprendrait mal que notre amendement ne soit pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Je suis désolé, madame Terrade, de me voir contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement n° 123.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d’État

Même avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Mme Odette Terrade. C’est parce que vous m’en voulez !

Sourires

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 17 bis A est adopté.

Division et intitulés nouveaux

L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”.

« Toute personne visée à l’article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.

« Les organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu’ils dispensent est conforme au présent article. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 155, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l’application du troisième alinéa de l’article 2 ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis donc saisi d’un amendement n° 189, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 155.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la mise en place du guichet unique prévu dans la directive Services.

Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de cette directive doit pouvoir accomplir l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, les CFE. Ce principe du guichet unique a été transcrit en droit interne par la loi de modernisation de l’économie. Cependant, cette transcription est restée inachevée, car elle a laissé de côté les formalités qui concernent les ordres professionnels.

Cet amendement vise donc à rendre le guichet unique vraiment unique en prévoyant que les pièces nécessaires aux formalités traitées sur le fond par une profession réglementée pourront être déposées auprès des CFE.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d’État

Favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis.

L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce est complété par les mots : «, à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les trois premières phrases de l’article L. 1334-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« À l’issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l’État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1334-1 est supprimé.

3° Après l’article L. 1334-1, il est inséré un article L. 1334-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1334 -1 -1. – Le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs accrédités.

« Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d’établir le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3. » ;

4° Au cinquième alinéa de l’article L. 1334-4, le mot : « et » est supprimé.

5° L’article L. 1334-12 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués. »

6° L’article L. 1321-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chargé de la santé », la fin de cette phrase est supprimée.

b) Après cette phrase, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut réaliser ces prélèvements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le représentant de l’État dans le département. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l’agence régionale de la santé. » ;

c) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « répondant aux conditions du premier alinéa » et les mots : « la personne responsable » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;

d) Au troisième alinéa, le mot : « agréé, » est supprimé.

III. – L’article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par la disposition de l’article L. 1334-12 du même code. Jusqu’à ladite publication, le dernier alinéa de l’article L. 1334-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d’État

Cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive Services, vise à simplifier la procédure applicable pour l’accès et l’exercice de l’activité d’agent immobilier ; à adapter les agréments relatifs aux diagnostics du risque d’intoxication par le plomb ; à assurer la reconnaissance mutuelle d’attestations techniques délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne en matière d’analyse des eaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

L’amendement n° 182 rectifié bis a pour objet d’insérer dans le projet de loi des dispositions nécessaires à la transposition de la directive Services, dont certaines d’ailleurs figurent déjà dans la proposition de loi de M. Warsmann.

La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement. Cependant, dans la mesure où ce dernier me paraît aller dans le bon sens, j’émets à titre personnel un avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 177, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Avant l'article 17 ter

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE VIII

« Conseil en propriété industrielle »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 17 ter.

L’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l’article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur État sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d’exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :

« 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;

« 2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;

« 3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants.

« Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.

« Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L. 422-1. » –

Adopté.

Titre III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

I. –

non modifié

II. – Les dispositions de ce chapitre n’affectent pas l’exécution des contrats et conventions en cours, passés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres régionales de commerce et d’industrie ou les groupements interconsulaires. Elles n’emportent aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements publics.

Les règlements intérieurs actuellement en vigueur dans les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont mis en conformité avec les dispositions issues de la présente loi dans les six mois suivant le premier renouvellement qui interviendra après la promulgation de cette dernière.

III. – Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de commerce et d’industrie de région, qui en devient l’employeur, au 1er janvier 2013.

Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d’effet du transfert.

Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l’objet d’une décision de la chambre de commerce et d’industrie de région, prise après l’avis de la commission paritaire régionale compétente.

Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées.

IV. – Par dérogation à l’article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d’une chambre de commerce et d’industrie prononcée par le préfet en application de l’article L. 712-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, sont reportées jusqu’au renouvellement général postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

V. – La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu’au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France auxquels s’ajoutent des membres désignés par leur chambre de commerce et d’industrie départementale parmi les élus la composant.

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi reste applicable aux chambres membres du réseau consulaire d’Île-de-France.

Toutefois, les dispositions électorales prévues au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce entrent en vigueur immédiatement, à l’exception de l’article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi.

Toutefois, à l’occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France sont élus conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce.

À l’occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines sont élus par département, conformément au même chapitre III. Jusqu’à la date de création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France, la chambre de commerce et d’industrie de Paris est composée des membres élus par département dans chacune des quatre délégations, et la chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines des membres élus par département dans chacune des deux délégations.

La disparition des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, et de la chambre régionale de commerce d’industrie de Paris – Île-de-France n’entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France et dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France jusqu’au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Les procédures de recrutement et d’avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 125, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Le présent article comprend des dispositions concernant le transfert de personnels prévu aux articles 3 et 4.

Ainsi, il est précisé que les personnels de droit public sous statut public employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont transférés à la chambre de région à partir du 1er janvier 2013.

Comme l’a très justement noté la commission des finances, ces dispositions, telles qu’elles étaient initialement prévues, posaient des problèmes majeurs, tant il est vrai que les chambres de région n’avaient pas les ressources nécessaires pour financer ces transferts. Encore une fois, on constate que le projet de loi qui nous est soumis a été conçu à la va-vite, sans souci d’efficacité.

Sur le fond, vous le savez, mes chers collègues, nous considérons que ce transfert n’est pas opportun et nous estimons nécessaire que cette compétence d’embauche et de gestion des personnels soit maintenue à l’échelon territorial, en relation directe avec les missions assumées par les chambres territoriales.

De plus, ce transfert est source d’incertitude pour les personnels, qui craignent que la régionalisation ne soit avant tout le prétexte de mettre en place une politique de mobilité conduite dans une optique de réduction des postes. Ils ont raison de s’inquiéter, puisque ce texte donne en fait tous les outils permettant une contraction du réseau indépendamment des besoins de développement économique des territoires.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 4, 5, 6, et 7 de l’article 18.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier et Alduy, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,

La parole est à M. Bernard Saugey.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Saugey

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui visait l’alinéa 19 de l’article 3.

En effet, dès lors qu’il est permis aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de recruter directement les agents de leurs services industriels et commerciaux considérés comme des agents publics par la jurisprudence, il n’y a à l’évidence plus lieu de transférer à l’employeur régional les agents actuels des chambres de commerce répondant à ces critères.

C’est pourquoi il est naturel d’exonérer de transfert aux chambres de région ces agents qui, bien qu’ils soient de droit public, relèvent pleinement de services industriels et commerciaux directement gérés par les chambres territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La chambre de commerce et d'industrie de région propose au plus tard le 1er janvier 2012 un schéma d'organisation du transfert des agents de droit public visés à l'alinéa précédent. Ce schéma est soumis pour avis à consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ainsi qu'à la commission paritaire régionale compétente et aux organisations syndicales présentes dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° 27 bis relatif à l’implication de la commission paritaire régionale et que nous examinerons dans quelques instants. À l’origine, ce dernier tendait à insérer un article additionnel après l’article 4 bis, mais en accord avec M. le rapporteur, son examen a été reporté à l’article 18.

Les personnels des CCI sont inquiets. La réorganisation des chambres, marquée par le renforcement de l’échelon territorial, aura nécessairement des conséquences sociales. Il faudrait que ces effets puissent être anticipés et accompagnés pour éviter qu’ils ne se traduisent par des licenciements secs, des mutations géographiques sans concertation, ou encore des mutations arbitraires.

Le transfert des agents de droit public sous statut des CCIT vers les CCIR constitue un bouleversement important pour des familles entières. Il ne doit pas pouvoir se faire sans que soient directement associés à la décision les personnels concernés.

Les syndicats avaient souhaité un protocole d’accompagnement social de la réforme, une obligation de négociation paritaire pour créer des outils et définir un minimum de règles encadrant la mise en œuvre de la réforme. Il semble qu’une telle demande ait rencontré de nombreux obstacles et qu’elle piétine aujourd’hui.

Or nous estimons indispensable de prévoir et d’associer les personnels à ce mouvement de transfert à travers la mise en place d’un schéma d’organisation de ce transfert qui serait soumis à la consultation des CCIT, des organisations syndicales et de la commission paritaire régionale.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 168, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la Commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d’industrie de région au 1er janvier 2013.

II. – Alinéa 6

Supprimer le mot :

régionale

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Le présent amendement a pour objet de créer les futures commissions paritaires régionales, les CPR. La date des élections sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

Par ailleurs, il convient de préciser que le transfert des agents n’interviendra qu’après avis de la commission paritaire « compétente », et non pas « régionale », dans la mesure où les CPR ne seront instituées qu’au 1er janvier 2013.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 124, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6.

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Cette commission mixte paritaire est composée de dix présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et de dix représentants du personnel. Elle a notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Debut de section - PermalienPhoto de Odette Terrade

Outre le transfert des personnels à l’échelon régional du réseau consulaire, le projet de loi prévoit que les modalités de transfert ou de suppression de la mise à disposition sont définies par une décision de la chambre régionale, après avis de la commission régionale compétente.

Cependant, il existe une difficulté majeure pour la mise en œuvre d’une telle mesure. En effet, il n’existe pas à l’heure actuelle de commission paritaire régionale – la rédaction initiale du projet de loi n’en permettait même pas la création ! De surcroît, le mode de désignation des représentants du personnel qui seront appelés à y siéger n’est pas défini non plus. Pourtant, les questions liées au transfert des personnels ainsi qu’à l’adaptation des règlements intérieurs doivent être discutées au sein de cette commission.

C’est pourquoi nous demandons, d’une part, que soit créée une telle instance, composée de dix représentants du personnel et de dix présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriales ; et, d’autre part, que des élections régionales sur liste soient organisées dans le périmètre des futures CCIR avant le début des négociations locales. Ces élections devraient se faire sur sigle – c’est déjà ce que nous avons proposé pour la commission paritaire nationale – et intervenir avant le 30 juin 2011.

Je souhaiterais également, à ce moment du débat, vous interpeller une nouvelle fois sur la composition de la commission paritaire nationale, composition qui a été fixée par un décret de 1953. Vous l’avouerez, cela peut paraître problématique ! Pour contrer cette difficulté, la tutelle, par le biais de notre collègue M. Cornu, a proposé un amendement tendant à l’instauration d’un nouveau régime électoral. Une telle démarche ne peut s’entendre, alors même que le secrétaire d’État s’était engagé à mener une concertation avec l’ensemble des syndicats.

Pendant plus de cinquante ans, la démocratie syndicale a été bafouée au sein des CCI. Alors que de graves menaces pèsent sur l’emploi de 30 000 de leurs collaborateurs, seule une commission paritaire nationale dont la légitimité serait incontestable pourrait être à même de mener les négociations qui s’imposent.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’obtiendrez pas cette légitimité par un coup de force ! J’espère que vous entendrez ce message et, à mon tour, je vous appelle à la sagesse sur cette question.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, ce matin, vous nous avez apporté des explications sous l’œil attentif – miracle des technologies nouvelles ! – des agents syndicalistes qui nous regardaient sur internet : je dois vous le dire, ils n’ont pas été tout à fait convaincus !

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Quel dommage !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Sur l’amendement n° 125, l’avis de la commission est bien sûr défavorable.

La commission est favorable à l’amendement n° 64 rectifié ter.

Les amendements n° 47 rectifié et 27 rectifié étant satisfaits, je demande à Mme Khiari de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il en va de même, madame Terrade, de l’amendement n° 124 : puisqu’il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 125.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 64 rectifié ter, dans la mesure où celui-ci est en lien avec l’amendement n° 58 rectifié quater.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 47 rectifié.

Il est favorable à l’amendement n° 168, et défavorable à l’amendement n° 124.

Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est satisfait.

Madame Terrade, vous m’indiquez que tout le monde n’est pas convaincu. Je le regrette, mais je pense que nous avons beaucoup avancé depuis l’interrogation qui s’était fait jour à l’Assemblée nationale et qui a été relayée dans cette enceinte. Je suis comme vous conscient de la nécessité d’organiser des élections rapidement, dès le début de l’année 2011, afin, je l’ai dit ce matin, de pouvoir mesurer de manière précise la représentativité syndicale et modifier en conséquence, si besoin est, la composition de la commission nationale paritaire qui établit le statut des personnels. J’avais d’ailleurs émis un avis favorable sur l’amendement, adopté sur l’initiative de M. le rapporteur, qui portait sur cette question de la représentativité et prévoyait l’intervention de ces élections à une seule et même date unique.

Pour autant, madame le sénateur, votre amendement comporte plusieurs dispositions relevant du niveau réglementaire, plus particulièrement de la compétence de la commission paritaire nationale même que vous évoquiez.

En outre, ces dispositions anticipent les travaux qui seront menés par les partenaires sociaux sur ce sujet. Je ne souhaite pas devancer les résultats de cette concertation, vous le comprendrez.

Enfin, j’attire votre attention sur les difficultés techniques engendrées par l’éventuelle adoption de l’amendement n° 124. En effet, vous visez au moins dix chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le périmètre d’une chambre régionale, dans la mesure où la commission mixte paritaire se composerait de dix présidents de CCIT. Mais ce n’est évidemment pas toujours possible selon les régions : l’Alsace n’abrite que trois chambres de commerce et d’industrie, la Lorraine n’en regroupe que quatre, ou encore les Pays de la Loire n’en rassemblent que cinq après le renouvellement général.

Pour toutes ces raisons, j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les nombreuses explications que j’ai fournies montrent, je l’espère, à quel point nous sommes attentifs au devenir des personnels des chambres de commerce.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 27rectifié est retiré.

Madame Terrade, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 124 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.

L'amendement n° 91 est présenté par Mme Bricq, M. Bodin, Mme Campion, M. Lagauche, Mme Tasca, M. Angels, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Daunis, Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

départementale

insérer les mots :

ou territoriale

II. - Alinéa 14

Après les mots :

départementales d'Île-de-France

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 66.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 4 bis. Je le retire dès à présent puisqu’il sera satisfait plus tard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 66 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 91.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Il s’agit d’un amendement de coordination faisant suite au vote émis précédemment à l’article 4 bis. Je ne veux pas entraver la marche finale de notre rapporteur ! S’il souhaite que nous donnions la priorité à l’amendement n° 172 de la commission que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous avons déposé un sous-amendement, je l’accepte et je retire l’amendement n° 91.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 91 est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, à l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce tel qu'il résulte de la présente loi, à l'exception de l'article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure.

Ces membres exercent leurs fonctions en qualité d'élus des chambres départementales d'Île-de-France et de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France à compter de la date d'entrée en vigueur du décret de création de celle-ci.

Jusqu'à cette date, la chambre de commerce et d'industrie de Paris est composée des membres élus dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines des membres élus dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L’amendement n° 172 est assorti de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 180 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.

Le sous-amendement n° 181 est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4 de l'amendement n° 172

Après les mots :

chambres départementales d'Île-de-France

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, des chambres territoriales

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter le sous-amendement n° 180.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter le sous-amendement n° 181.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 172 et sur les sous-amendements identiques n° 180 et 181 ?

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

Les sous-amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je constate que ces deux sous-amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 172, modifié.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je constate également que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'article 18 est adopté.

Le troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 du code de commerce est complété par les mots : «, ou à 7, 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail ». –

Adopté.

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462-1 du code de commerce, les mots : « en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge » sont remplacés par les mots : « des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 154, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je suis donc saisi d’un amendement n° 190, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 154.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’État d’établir par décret un classement des chambres d’hôtes. Selon les informations à notre disposition, l’adoption de ce décret semble soulever d’importantes difficultés pratiques. Dès lors, le classement des chambres d’hôtes ne pourrait se faire dans des conditions de simplicité et, en conséquence, acceptables.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Si le classement des chambres d’hôtes ne figurait pas dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques initial, il avait été introduit, chacun s’en souvient, lors de l’examen du texte par le Sénat. Il s’agissait de répondre au souci, apparemment légitime, d’harmoniser les procédures avec celles qui sont en vigueur pour les autres formes d’hébergement touristique. Or l’analyse et le recul ont rendu plus perceptibles les limites de cette démarche et les difficultés de mise en œuvre d’un classement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 190.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bariza Khiari

J’avais demandé le classement administratif des chambres d’hôtes pour deux raisons : d’abord, extraire cette catégorie d’hébergement de l’économie souterraine, ensuite, éviter une forme de concurrence déloyale avec la petite hôtellerie familiale. Force est de constater que la déclaration en mairie, instituée à cette occasion, concourt déjà à cet objectif.

Je reconnais volontiers le caractère particulièrement hétérogène de ces hébergements. De plus, le fait que les chambres d’hôtes ne soient pas normées participe aussi à leur charme et à leur attractivité. Ces structures séduisent de plus en plus une clientèle désireuse de sortir des sentiers battus.

Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de ce classement administratif, je me rallie au principe de réalité et voterai, en conséquence, l’amendement n° 190.

Permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, d’énoncer une condition. Pourriez-vous œuvrer en faveur de l’organisation de ce secteur en réseau et de l’adoption de chartes de qualité, à même de favoriser une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs ?

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Madame Khiari, en votre qualité de rapporteur du texte en question, vous êtes parfaitement informée sur le sujet. Je souscris bien évidemment à votre demande concernant la nécessaire qualité des chambres d’hôtes et leur organisation en réseau. Un certain nombre de réseaux existe d’ores et déjà. Il faut aller plus loin. Je suis tout à fait disposé à le faire, en concertation avec les acteurs intéressés.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 ter.

Après l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Y ainsi rédigé :

« Art. L. 135 Y. – L’administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d’études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : l’identifiant SIRET, le secteur d’activité, le chiffre d’affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l’établissement.

« Ces données, hormis le chiffre d’affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 711-2 du code de commerce et afin d’alimenter leurs bases de données et d’information dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

L'amendement n° 167, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des redevables de la taxe :

insérer les mots :

le nom de l'établissement,

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Cornu

Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Hervé Novelli, secrétaire d'État

Favorable.

L'amendement est adopté.