Séance en hémicycle du 2 mars 2006 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des lois à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 837, présenté par MM. de Rohan et Leclerc et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2003 ».

II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale, résultant du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Josselin de Rohan.

Debut de section - PermalienPhoto de Josselin de Rohan

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Parlement a clairement posé le principe selon lequel le calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévu par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite « loi Fillon », devait s'effectuer sur la base du temps de travail rémunéré et non du temps de travail effectif.

Cette précision avait été nécessaire dans la mesure où la direction de la sécurité sociale, la DSS, avait fait naître de nombreux contentieux entre des entreprises employant beaucoup de salariés et les URSSAF, à la suite d'une circulaire ministérielle du 10 septembre 2004 précisant que l'assiette de calcul de ces exonérations ne devait pas inclure les heures rémunérées n'ayant pas été décomptées comme du travail effectif.

Cette interprétation administrative, contraire à la loi Fillon et au décret du 11 juin 2003, aurait eu pour effet d'exclure de l'assiette des allégements de charges les temps de pause, de restauration, d'habillage et de déshabillage, les déplacements professionnels, les périodes d'astreinte, mais également les congés payés, les jours fériés, les arrêts maladie et maternité, soit au total une diminution des allégements comprise entre 35 % et 65 %.

Le III de l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté afin de mettre un terme final aux contentieux en cours. Toutefois, le dispositif adopté comporte une imprécision qui nuit à cette sécurisation juridique. En effet, il est indiqué que l'assiette de calcul basée sur les heures rémunérées s'applique à compter du 1er janvier 2006 et non du 1er janvier 2003.

Cet amendement a donc pour objet de corriger cette date afin d'éviter la pénalisation des industries et des services fortement utilisateurs de main d'oeuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Nous avons bien entendu les préoccupations de notre collègue M. de Rohan. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Vous ne soutenez que les amendements en faveur des patrons !

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Cet amendement tend à apporter une précision fidèle à l'esprit de la loi Fillon. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Vous avez de la chance d'avoir droit à des avis favorables, monsieur de Rohan !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La vigilance de M. de Rohan et de ses amis, qui se manifeste au travers de cet amendement, traduit bien une volonté de conforter la politique d'exonérations mise en place depuis plusieurs années.

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Mais non !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Comme la loi Fillon, qui avait été débattue en plein coeur de l'été 2004, n'était pas absolument parfaite, M. de Rohan et ses amis volent au secours des entreprises pour rendre les exonérations encore plus avantageuses pour elles.

Chacun connaît notre point de vue sur le sujet. Vous aurez beaucoup de mal à démontrer que les exonérations fiscales et sociales sont sources de créations d'emplois. D'ailleurs, depuis très longtemps, nous réclamons un véritable débat sur ce problème.

De mémoire, je dirai que le montant des exonérations s'élève à 21, 6 milliards dans le PLFSS pour 2006. Or, à l'occasion de plusieurs discussions, nous avons vu le Gouvernement faire voter des mesures contraires aux engagements pris en 1994, selon lesquels toute exonération serait compensée par la loi. Cela témoigne bien, là encore, d'une politique à double détente.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Monsieur le président, pardonnez-moi, mais, compte tenu des changements de dernière minute qui sont intervenus dans l'ordre de discussion, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

M. Claude Domeizel. ... il faut me laisser le temps de m'y retrouver dans mes papiers. Ce débat demande vraiment toute une organisation, car on ne nous facilite pas la tâche !

Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Les sénateurs du groupe socialiste ne sont pas favorables à cet amendement.

Notre collègue Guy Fischer a fort justement rappelé que la loi Fillon avait été discutée en plein été. D'ailleurs, c'est toujours pendant les congés que vous faites vos mauvais coups !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Dans un souci de concision, je ne reviendrai pas sur ce qu'a excellemment dit notre collègue Guy Fischer. J'ajouterai simplement que, pour le groupe socialiste, cette disposition a vraiment un caractère rétroactif. En outre, on voit mal en quoi elle permettrait de diminuer le déficit. Du reste, on ne comprend pas quel est exactement le but recherché. Ou plutôt si : on le comprend trop bien !

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera résolument contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Cet amendement m'amène à faire un constat.

Ce matin, Jean-Luc Mélenchon a provoqué des hurlements alors qu'il énonçait une évidence : il est bien vrai que, dans ce débat, on sent souvent une séparation de classes. D'ailleurs, vous la provoquez !

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En effet, depuis que nous avons entamé le débat sur les amendements, je n'ai pas entendu une seule fois nos collègues siégeant sur les travées de la droite, malgré le soutien qu'ils apportent au CPE, à l'apprentissage à quinze ans, etc., chercher à conforter un tant soit peu, dans le cadre même du dispositif, les droits des jeunes ou à leur apporter un minimum de protection.

Nos amendements, même s'ils ne visent qu'à introduire ce minimum, sont systématiquement refusés. C'est toujours non !

En revanche, tel n'est pas le cas quand il s'agit de défendre des exonérations ardemment désirées par celui que vous êtes en train de représenter ici : le MEDEF !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 quater.

I. - Après l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332-1-1 ainsi rédigé :

« Art L. 3332-1-1. - Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant» est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

« À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

« Cette formation est obligatoire.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Après le cinquième alinéa () de l'article L. 3332-3 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. »

III. - Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du même code sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.

Elles sont applicables à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la «petite licence restaurant ou de la licence restaurant.

IV. - L'article L. 3332-15 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. »

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

L'article 4 quinquies tend à instaurer une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement de restauration où peuvent être consommées des boissons alcoolisées. Cette formation sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence d'exploitation décennale d'un de ces établissements.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à cette disposition. Tout ce qui peut contribuer à la lutte contre l'alcoolisme, notamment chez les jeunes, rencontre notre plein assentiment. Mais cette disposition nous amène à poser quelques questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, ce souci de lutter contre l'alcoolisme est-il conciliable avec l'article 1er du projet de loi, qui autorise la présence d'adolescents de quinze ans dans les cafés, bureaux de tabacs et débits de boissons, y compris la nuit ?

Ainsi, non seulement vous autorisez le travail de nuit des apprentis mineurs dès l'âge de quinze ans, mais cette autorisation vaut pour des établissements qui, comme cela est implicitement reconnu dans l'article 4 quinquies, présentent un danger pour eux.

À cet égard, je vous rappelle que, aux termes de l'article L. 3342-3 du code de la santé publique, « il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance ».

Est-ce à dire que, dans ce contexte précis, vous considérez l'employeur comme une personne ayant la charge du mineur de moins de seize ans ? Cela signifie-t-il que celui-ci devra assurer sa surveillance en permanence et qu'il sera responsable de ce qui pourrait lui arriver ? C'est une véritable question, sur laquelle nous aimerions, comme les employeurs, obtenir une réponse.

Ensuite, monsieur le ministre, la formation que vous prévoyez sera obligatoire et conditionnera la délivrance de la licence. J'ai envie de vous demander : et après ?

Même si ces honnêtes commerçants remplissent toutes leurs obligations légales, rien n'empêchera certains de leurs clients de quitter leur établissement sans y avoir consommé des boissons alcoolisées de manière excessive, puis d'aller boire sur le parking celles qu'ils auront eux-mêmes apportées ou d'aller s'approvisionner à proximité dans une épicerie de nuit.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous vous faites une belle idée de la jeunesse !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Et je n'apprendrai rien à personne dans cet hémicycle en disant qu'il est extraordinairement difficile d'obtenir la fermeture de l'une de ces épiceries.

Nous avons le sentiment que cet article, qui constitue d'ailleurs un cavalier, ne vise qu'à rassurer les tenanciers d'établissements où peut être consommé de l'alcool, à la suite des procès au cours desquels leur responsabilité a été mise en cause ou reconnue par les tribunaux. Objectivement, cet article changera-t-il les choses ? Les tenanciers de ces établissements seront-ils pour autant à l'abri de tout risque ?

Si la victime - ou sa famille - d'un accident provoqué par un client ivre sorti depuis une heure d'une boîte de nuit met en cause la responsabilité du propriétaire de l'établissement, ce n'est pas le certificat assurant que celui-ci a suivi la formation obligatoire qui changera quoi que ce soit à sa situation. Peut-être ce certificat impressionnera-t-il favorablement le tribunal, mais, en présence des plaignants, la charge de la preuve n'en pèsera pas moins sur le tenancier de l'établissement. En droit, on en revient toujours à la case départ ! Il est même à craindre que certains tribunaux ne se montrent encore plus sévères avec des tenanciers qui auront suivi cette formation.

En fait, cet article n'instaure qu'un dispositif de prévention supplémentaire. C'est bien, mais insuffisant au regard de l'ampleur du problème.

Selon nous, monsieur le ministre, que quels que soient les efforts des uns et des autres pour tenter de diminuer la mortalité sur les routes les vendredis et les samedis soirs, la seule solution efficace est de prendre le problème à la source.

La lutte contre l'alcoolisme passe par une politique de prévention, surtout en direction des jeunes, dont la consommation d'alcool est en augmentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Printz

Nous n'avons cessé de le répéter lors de la discussion de la loi relative à la politique de santé publique : s'il est bon de considérer les produits stupéfiants illégaux comme des drogues et de mener une politique de prévention contre leur usage et de répression contre leur trafic, il n'en demeure pas moins indispensable de dire - enfin ! - que l'alcool aussi est une drogue et que, consommé à haute dose, il a des effets psychotropes aussi nocifs que les stupéfiants.

L'article 4 quinquies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Section 2

Emploi des jeunes

L'amendement n° 24, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Je veux également dire à Mme Printz qu'elle a une étrange perception de la jeunesse ! Nous l'avons dit ce matin, nous le répétons cet après-midi : nous avons, nous, toute confiance en elle !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Nous voulons l'aider à entrer dans leur premier emploi.

Quant à l'amendement n° 24, c'est un amendement de coordination.

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En conséquence, la section 2 et son intitulé sont supprimés.

I. - L'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

« 1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;

« 2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible.

« La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée, le cas échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L. 322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du soutien prévu ci-dessus. »

II. - Les dispositions de l'article L. 322-4-6 du code du travail s'appliquent aux employeurs qui concluent avant le 1er janvier 2007 un contrat de travail à durée indéterminée, stipulant une durée du travail au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement, avec des jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus demandeurs d'emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 702, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Cet excellent amendement vise à supprimer ce très mauvais article !

Nous l'avons déjà dit, pour le déplorer, et nous ne cesserons de le répéter jusqu'à la fin de l'examen du présent projet de loi, l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution a privé les députés d'un véritable débat sur les trois quarts de ses articles. Seule une poignée de députés aura donc l'occasion d'examiner les trois quarts de ce projet de loi. C'est tout de même phénoménal !

L'article 5, relatif au dispositif dit de « soutien à l'emploi des jeunes en entreprise », ou SEJE, fait partie de cette série de dispositions qui n'ont pas pu être examinées en séance publique à l'Assemblée nationale. Cela aurait dû contraindre le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat à se montrer beaucoup plus exigeant s'agissant de la présentation du dispositif actuel, de son bilan et des raisons justifiant son extension. Or tel n'est pas le cas.

Une fois encore, l'objectif affiché du dispositif - l'accès à l'emploi des jeunes issus des zones urbaines sensibles, ou ZUS - devrait, à lui seul, rendre inutiles toutes les questions que nous sommes pourtant en droit de nous poser.

Initialement réservé aux jeunes âgés de seize à vingt-deux ans sans qualification, titulaires d'un CAP ou d'un BEP ou ayant le niveau bac, embauchés en contrat à durée indéterminée par les entreprises, ce dispositif, qui a valu aux employeurs de bénéficier d'une aide forfaitaire durant trois ans, a largement manqué sa cible. En effet, les entreprises, guère citoyennes, ont d'abord embauché des jeunes dont le niveau de formation était le plus élevé.

Pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes sans qualification, la loi de programmation pour la cohésion sociale a aménagé ce dispositif. L'aide versée à l'employeur a été modulée en fonction du niveau de formation initiale des jeunes. Le public éligible a été élargi aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, ayant le niveau collège ou première année de CAP ou de BEP et bénéficiant d'un accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.

Nous avions alors douté de l'efficacité de ce dispositif en termes d'insertion durable des jeunes sans qualification dans l'emploi, dès lors que leur formation et leur accompagnement par l'employeur, clés d'une insertion réussie, restaient facultatifs.

Aujourd'hui, alors qu'aucun bilan préalable n'a été effectué, nous nous interrogeons sur les modifications envisagées pour ce dispositif, lesquelles en changent sensiblement l'orientation.

Qu'il s'agisse de l'éligibilité prioritaire des jeunes issus des territoires relevant de la politique de la ville ou de l'élargissement du champ des bénéficiaires à l'ensemble des jeunes au chômage depuis plus de six mois, dans l'un et l'autre cas, l'employeur se verra verser une prime, laquelle sera d'ailleurs cumulable avec les « allégements Fillon » de cotisations sociales accordés pendant trois ans, quel que soit le niveau d'études du jeune embauché.

Les employeurs sont donc fortement incités à recruter, pour pourvoir des postes sous-qualifiés et sous-rémunérés, des jeunes qui sont a priori plus à l'abri du chômage et de la précarité en raison de leurs diplômes. Ces jeunes peinent à trouver leur place sur le marché du travail, restent plus longtemps au chômage ou sont cantonnés à des emplois d'ouvrier ou d'employé. Alors que leurs compétences sont égales à celles des autres jeunes ne vivant pas dans des quartiers sensibles, ils sont victimes de discriminations à l'embauche, en raison du double effet « quartier » et « origine ».

Autant dire que vous favorisez les effets d'aubaine, de substitution et d'ethnicisation du travail, tout en laissant entiers les problèmes de lutte contre les inégalités liées à l'origine de la personne ou à son niveau d'études, voire à son adresse.

Si l'intitulé de l'article 5 est de prime abord séduisant, son contenu, nous venons de le voir, est, lui, tout à fait insatisfaisant. Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Quand il s'agit d'ajouter à la liste des jeunes à soutenir pour favoriser leur entrée dans l'entreprise ceux qui sont issus des zones urbaines sensibles et à ceux qui n'ont pas le bac, je ne peux qu'être étonné de voir nos collègues proposer la suppression de cet article.

Bien évidemment, nous souhaitons aider ces jeunes ! Tout ce qui peut permettre, je dis bien tout, de faciliter l'entrée des jeunes dans l'entreprise, nous le soutenons ! Avis défavorable !

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

En trois ans, le contrat jeune en entreprise a permis à plus de 260 000 jeunes, dont un certain nombre sont peu, voire très peu qualifiés, d'obtenir un emploi en entreprise et de le consolider en contrat à durée indéterminée.

L'article 5 du projet de loi vise d'abord à étendre le bénéfice de ce dispositif à l'ensemble des jeunes résidant en ZUS, ainsi qu'à tous les jeunes qui étaient au chômage depuis plus de six mois au début du mois de janvier de cette année. Il vise ensuite à simplifier le dispositif et à le rendre plus lisible, en réduisant le nombre de critères d'éligibilité.

Seront ainsi éligibles tous les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans, qui soit ont un niveau de formation inférieur au bac, soit résident en zone urbaine sensible, soit sont demandeurs d'emploi depuis plus de six mois. L'aide sera majorée pour les jeunes résidant en ZUS.

Permettez-moi de vous livrer quelques chiffres, qui datent de la fin de l'année 2005, concernant les bénéficiaires de ce dispositif, répartis par niveau de formation avant leur embauche.

Parmi ces jeunes, 35 % quittent le système scolaire sans diplôme, souvent sans qualification, après avoir interrompu leur scolarité avant la troisième générale, avant la dernière année de CAP ou de BEP ou avant la classe de seconde, en première ou en seconde de l'enseignement général ou en dernière année de CAP ou de BEP, ou après avoir mis fin à une formation pré-professionnelle de niveau VI ; 53 % d'entre eux interrompent leur scolarité après avoir obtenu un CAP ou un BEP ; 12, 5 % l'interrompent en terminale, sans avoir obtenu le bac.

Le contrat jeune en entreprise permet de donner une chance à ces jeunes, très souvent de niveau VI ou V. Sans lui, ils seraient en très grande difficulté.

Ces chiffres, très récents, sont issus d'une étude statistique réalisée par la direction des études et des statistiques de l'UNEDIC, en complément de celle de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES.

J'avoue ne pas comprendre cette proposition de suppression de l'article 5. La question est en effet de savoir comment aider à aller vers l'emploi les 145 000 jeunes qui bénéficient aujourd'hui d'un CIVIS.

Comme je l'ai indiqué au cours du débat sur le contrat première embauche, notre objectif est d'abord d'aider les jeunes qui vivent dans les 750 quartiers répertoriés comme étant des zones urbaines sensibles. Le taux de chômage dans ces quartiers atteint en effet 38 % en moyenne pour les garçons et 41 % pour les filles. Dans certains d'entre eux, ce taux est supérieur à 50 %.

Vous le voyez, nous disposons là d'un outil susceptible, éventuellement dans le cadre d'un CPE, d'ailleurs, de favoriser l'embauche, comme le contrat de professionnalisation. Et je répète que l'accompagnement dans l'emploi fait partie intégrante de l'aide que nous apporterons à tous ces jeunes.

Il me semble donc tout à fait indispensable, comme le répétait encore hier M. le Premier ministre, de répondre aux besoins de ces jeunes dont le taux de chômage est très souvent deux fois plus élevé que le taux de chômage moyen de la même classe d'âge : une telle différence n'est-elle pas caractéristique d'une vraie inégalité des chances ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je demande la parole pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur Muzeau, vous avez vous-même défendu cet amendement pendant cinq minutes !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Mais rien ne m'interdit d'expliquer mon vote, n'est-ce pas ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

On imagine, monsieur Muzeau, que vous allez tout de même voter pour votre amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, c'est vous qui me faites réagir ! Je pensais en effet, lors de la présentation de mon amendement, avoir été suffisamment clair sur l'article 5, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun débat à l'Assemblée nationale et dont on voit mal le rapport avec l'« égalité des chances ».

Il est vrai que, dans ce projet de loi, il est question aussi bien de l'apprentissage à quatorze ans que du CPE, qui va mettre les jeunes dans des situations épouvantables, ou des débitants de boissons ! En fait, c'est l'ensemble de ce texte qui n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des chances ! Au fur et à mesure des articles qui viendront en discussion, nous en ferons toujours un peu plus la démonstration.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, vous venez de nous livrer des chiffres vous permettant de nous vanter le succès du dispositif dont il est question dans cet article.

Or je dispose d'un document, qui a été rédigé non pas par le groupe communiste républicain et citoyen mais par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, et qui ne va pas vraiment dans ce sens. Je ne vais pas vous infliger la lecture des trois paragraphes concernant les habitants des ZUS et l'ensemble des contrats aidés, mais je peux vous dire que ce rapport est un véritable réquisitoire contre vos politiques !

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

C'est bien pour ça que nous introduisons de telles mesures !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Vous dites que les dispositifs précédents n'ont pas produit tous leurs effets et que, en conséquence, il faut encore en rajouter ! Encore un peu plus d'exonérations fiscales, encore un peu plus d'exonérations de charges sociales, et puis, évidemment, encore un peu plus de précarité !

Tout cela fait un mélange détonnant qui nuit toujours aux jeunes des quartiers que vous prétendez sortir de leurs difficultés, car ils sont non seulement encore un peu plus stigmatisés, mais enfermés dans des dispositifs qui ne sont pas égalitaires.

Dans ces conditions, permettez tout de même que nous exprimions notre opinion sur ce type de dispositions ; si nous devions nous taire, c'est la qualité de nos débats qui en pâtirait ; or, cela, nous ne le voulons pas.

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Je ne voudrais pas laisser dire n'importe quoi !

Ce que montre l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, c'est qu'il y a moins de contrats aidés conclus par les jeunes des ZUS. Précisément, la démarche que nous vous demandons d'adopter consiste à faire en sorte qu'il y en ait plus ! C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de soutenir la proposition du Gouvernement, approuvée par la commission, en rejetant cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 703, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail :

à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs de l'Ump

L'amendement est défendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

À la page 23 du rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, un lien est établi entre le dispositif de l'article 5, qui vise à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes en entreprises, et l'article 3 bis instituant le fameux contrat première embauche.

La relance du SEJE est présentée comme constituant un « complément opportun de la mise en place de modalités nouvelles de consolidation des emplois offerts aux jeunes à travers le contrat première embauche ».

Outre le fait qu'il est pour le moins hypocrite de parler du CPE comme d'un instrument au service de l'insertion dans l'emploi des jeunes, l'expression « complément opportun » nous paraît soulever quelques interrogations.

Signifie-t-elle que l'employeur embauchant un jeune de moins de vingt-six ans sous contrat première embauche pourra bénéficier de l'aide forfaitaire ouverte au titre du SEJE, dispositif précisément assoupli par la suppression, pour les jeunes issus de quartiers sensibles, de la condition tenant au niveau de formation, d'une part, et par le report à vingt-cinq ans de la condition d'âge, d'autre part ?

De façon indirecte, l'État soutient-il financièrement l'employeur auquel il offre par ailleurs la possibilité, rappelons-le tout de même, de licencier sans motif ?

Choquante, cette idée n'en est pas moins plausible dans la mesure où les aides à l'emploi que vous consentez largement ne sont jamais conditionnées par la qualité de l'emploi créé, et encore moins remboursées lorsque l'emploi n'est pas pérennisé.

La durée indéterminée du contrat est la seule caractéristique exigée pour que l'employeur puisse prétendre au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Si nous nous en tenons à la nature revendiquée du CPE, alors, ce dernier sera subventionné, notamment s'il est signé avec un jeune résidant en ZUS. Autrement dit, la boucle est bouclée !

Or nos précédentes discussions ont permis de révéler la vraie nature du CPE, qui est, durant deux ans, un CDD masqué.

Le présent amendement en tire toutes les conséquences : il tend à ce que les employeurs ne puissent bénéficier du soutien accordé par l'État dans le cadre du SEJE lors de la conclusion d'un CPE et d'un CNE.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Eh bien, nous sommes en désaccord total avec cette analyse ! Vraiment total !

En effet, nous, nous voulons que le jeune soit aidé et nous voulons lui donner toutes les chances d'entrer dans le monde du travail, et d'y rester. Tout ce que l'on peut mettre sur la table en ce sens, nous y sommes favorables !

J'ai cru comprendre tout à l'heure que, au cas où un dispositif ne marcherait pas, cela vous donnerait beaucoup de bonheur ! Eh bien, pas à nous ! Parce que nous mettons en place des dispositifs pour que ces jeunes aient le plus de chances possibles de s'en sortir. En conséquence, nous en sommes tout à fait désolés, mais retirer la possibilité de conclure un CPE ou un CNE, ça ne nous convient pas ! Nous, nous voulons donner cette possibilité !

Vous savez, mon cher collègue, les statistiques, on peut les regarder dans un sens ou dans un autre. Ce qu'il faut, c'est se réjouir quand un jeune, un, est remis dans le circuit du travail. Et l'on peut se réjouir encore plus pour les suivants !

Debut de section - Permalien
Gérard Larcher, ministre délégué

Je l'expliquais tout à l'heure : dans le cadre d'un CPE, on peut bénéficier d'un contrat jeune en entreprise, d'un contrat de professionnalisation. L'amendement vise à l'inverse : nous y sommes donc défavorables.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 423, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5.

L'article 5 est adopté.

À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à en croire certains, le principe des zones franches urbaines, appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville de novembre 1996, constituerait l'alpha et l'oméga des politiques de développement économique et de création d'emplois dans les zones urbaines sensibles.

La vitalité des zones concernées serait patente et les résultats largement à la hauteur des attentes exprimées lors du débat de 1996, à tel point d'ailleurs que le fait de discuter la pertinence de l'outil - c'est-à-dire la défiscalisation et l'allégement des cotisations sociales - procéderait pratiquement du mauvais goût ou de la pure critique spéculative de ce qui serait une composante incontournable du paysage économique et social du pays.

La vérité est sans doute entre les deux : nous rejetons par principe la condamnation sans appel, encore que nous nous interrogions sur la pertinence des outils de financement choisis. Cependant, nous ne versons pas, non plus, dans l'optimisme béat et le constat d'une hypothétique réussite des zones franches dont les contours sont, hélas, passablement impalpables.

Les zones franches urbaines sont-elles un instrument permettant de faire reculer le chômage de manière significative dans les quartiers ? On peut se le demander à la lecture des éléments fournis par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles qui nous indique qu'entre 2003 et 2004 le taux de chômage a progressé, dans les zones franches urbaines, de 19, 6 % à 22, 1 % de la population active.

Cette progression du nombre des sans-emploi dans les zones franches urbaines montre au moins une chose : c'est pour des raisons exogènes que le niveau de l'emploi de la population résidente est plus ou moins important et que l'aide à la création d'emplois grâce aux incitations existantes ne fait pas le compte.

Les exemples sont multiples en la matière, mais le fait est qu'il suffit sans doute à quelques groupes ou grandes entreprises de mettre en oeuvre un plan social pour aboutir à créer une déperdition d'emplois parmi les résidents d'une zone franche.

Comment expliquer la persistance d'un taux de chômage nettement plus élevé que toutes les moyennes nationales pour les travailleurs et travailleuses ayant dépassé les vingt-cinq ans, et le fait que la hausse continue du chômage dans les zones sensibles soit pleinement liée à celle des pertes d'emplois pour ces catégories ?

Les discriminations diverses pèsent également dans la situation de l'emploi. L'obtention d'un diplôme supérieur, si elle permet de trouver plus aisément un emploi de manière générale, n'empêche pas les jeunes résidents des zones franches de souffrir d'un taux de chômage important, qui appelle des solutions d'une autre portée que celles qui nous sont aujourd'hui proposées.

De fait, le dispositif des zones franches urbaines montre, depuis son instauration, ses limites. S'il peut offrir plusieurs dizaines de milliers d'emplois, il ne parvient pas, dans les faits, à pallier les problèmes essentiels et singulièrement ceux qui procèdent de la jeunesse de la population des quartiers concernés.

Dans un pays où l'on ne crée pas assez d'emplois, et particulièrement d'emplois qualifiés, en raison de la course obstinée à la rentabilité financière, on ne peut durablement créer les conditions de la résolution des difficultés professionnelles des résidents des quartiers sensibles.

Voilà les quelques premiers points que nous ne pouvions que soulever à l'occasion de la discussion de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

L'article 6 inaugure toute une série propositions du Gouvernement concernant les ZFU, les zones franches urbaines.

Nous devons, comme vient de le faire mon collègue Bernard Vera, poser de manière sérieuse et sans esprit polémique le problème de ces zones.

Pour ce faire, je souhaiterais évoquer un moment de la discussion générale qui s'est tenue le 23 février. Voici ce que, selon le compte rendu publié au Journal officiel, M. Borloo a notamment déclaré lors de ce débat : « Voilà quelques années, les zones franches urbaines avaient été critiquées pour des raisons idéologiques par le gouvernement français, ... » - c'est-à-dire le gouvernement de la gauche - « ... y compris devant les institutions communautaires. »

Je ne sais pas si le débat que nous allons avoir tout au long de l'examen de la section 3 du titre Ier est de nature idéologique. Quoi qu'il en soit, membre de la commission des finances, j'ai écouté et participé aux débats en commission et j'ai lu le rapport de mon collègue M. Dallier, lui-même élu de la Seine-Saint-Denis. J'avoue que je fais miennes toutes les critiques qu'il formule à l'égard du dispositif, et notamment à l'égard de l'article 6.

Tout d'abord, on nous propose de créer une troisième génération de zones franches. La liste de ces nouvelles zones franches qui viendront s'ajouter aux quatre-vingt-cinq déjà existantes ne nous est pas connue : elle sera arrêtée par décret, de manière aléatoire et arbitraire.

Ensuite, le Gouvernement n'a pas pris la précaution de demander l'accord de la Commission européenne, alors que nous devons l'obtenir en raison de l'existence d'un plafond. Or les zones franches couvrent le territoire national de façon très largement excédentaire par rapport au plafond autorisé.

Enfin, notre collègue M. Dallier avance un autre argument que je reprends à mon compte, concernant l'évaluation des zones franches, et je voudrais m'y arrêter quelques instants.

Il se trouve que le seul document de référence disponible en la matière est le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, auquel mon collègue Roland Muzeau vient de faire allusion. Une lecture attentive de ce document montre que les évaluations sont mitigées. Et je tiens à préciser que je ne suis pas de ceux qui contestent, comme je l'ai entendu faire bruyamment, la politique de la ville, mais je voudrais essayer de démontrer que ce mécanisme dérogatoire est étranger à cette politique.

Nous ne sommes pas capables de mettre un coût en regard d'un nombre d'emplois. Je passe sur certains effets d'aubaine, qui ont été quelque peu corrigés avec le temps, mais je suis très sceptique sur ce mécanisme dérogatoire, dont, soit dit en passant, le Gouvernement ne prévoit pas la sortie. Nous, au moins, quand nous étions aux responsabilités, nous avions prévu une sortie « en sifflet ». Malheureusement, comme tout ce que la gauche fait est mal, une fois arrivée aux responsabilités, la droite s'est empressée de défaire ce mécanisme et de créer une nouvelle génération de zones franches urbaines.

Je voudrais aussi faire une remarque sur les aides à l'emploi.

Dans le rapport qu'il a remis, le 20 février, au Premier ministre, le Conseil d'orientation de l'emploi, après avoir indiqué que 2 550 aides à l'emploi ont été recensées, pour un montant total de 19 milliards d'euros en 2006, formule essentiellement deux recommandations.

Il recommande, en premier lieu, de conditionner de nouvelles décisions à l'ouverture de négociations sur les salaires. Effectivement, le pouvoir d'achat est un élément majeur de la relance de l'économie, et seule cette relance permettra de créer des emplois, ce que ne feront pas des dispositifs dérogatoires, transitoires, dont on peine à évaluer les résultats.

Le Conseil d'orientation de l'emploi recommande, en second lieu, de ne pas modifier trop souvent les dispositifs en cours. Or, en l'espèce, vous créez une nouvelle génération, avec un mécanisme qui, tout au long de ces articles, se révèle d'une complexité effrayante, ainsi que le rapporteur l'a lui-même souligné.

Il est donc impossible de mesurer l'intérêt de ces aides ou de les évaluer par rapport aux aides de droit commun. Tout au plus peut-on dire qu'elles permettent d'éviter le pire.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame Bricq, vous avez épuisé votre temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le président, je n'ai pas jusqu'à présent abusé de la parole. Permettez-moi donc de terminer mon propos.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Il s'agit d'une question sérieuse, que je veux traiter, je le répète, en dehors de tout esprit polémique.

Pour le coup, nous avons peut-être là un vrai problème idéologique. Le saupoudrage fiscal, les exonérations de charges sociales ne peuvent pas se substituer à une politique de la ville. En effet, on sait très bien que la difficulté, dans ces zones, tient notamment au manque de formation et au manque d'encadrement des emplois qui ont été créés. Même les employeurs ont du mal à recruter parce que, très souvent, il y a inadéquation entre leurs besoins et la main-d'oeuvre disponible.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Madame, veuillez conclure ! Vous avez déjà dépassé d'une minute le temps de parole qui vous était imparti !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je termine, monsieur le président, en citant les propos d'un chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, reproduits dans un numéro de La Tribune du mois de janvier, qui font écho aux événements de novembre dernier : « Je ne crois pas qu'un renforcement des exonérations ou une extension des zones franches urbaines empêcherait une nouvelle explosion de violence. »

Je laisse cette déclaration à votre réflexion.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Madame Bricq, je tiens à rectifier un peu les choses. En effet, je ne voudrais pas que, après votre intervention, nos collègues pensent que, dans mon rapport, j'ai pu critiquer le principe même de ces zones franches urbaines. Ce n'est absolument pas le cas !

Si vous lisez attentivement mon rapport, vous verrez que nous sommes favorables à la création de ces quinze zones franches nouvelles. Il ne saurait donc être question de prétendre ni même de laisser sous-entendre que nous y serions défavorables. Je vous demande, par conséquent, de ne pas réitérer à l'avenir un tel propos.

Pour ce qui est des zones existantes, en tant que membre de la commission des finances et rapporteur sur le budget de la ville, j'ai mené une mission de contrôle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Nous avons donc rencontré des maires de toutes tendances politiques, y compris des maires communistes, socialistes ou sans étiquette. Aucun d'entre eux ne nous a dit ne plus vouloir bénéficier des zones franches urbaines !

Bien sûr, personne n'a jamais dit que ces zones franches étaient la panacée. Ce chef d'entreprise d'Aulnay-sous-Bois, ville que je connais bien puisqu'elle est voisine de la mienne, dit lui-même, d'après les propos que vous avez cités, que les zones franches ne régleront pas tous les problèmes. Qui, sur ces travées, ne serait pas d'accord avec cette assertion ?

Les zones franches urbaines ne sont pas la panacée, c'est bien clair. Elles permettent seulement à certains quartiers de renouer avec l'activité, elles sont un moyen d'inciter des gens à venir y travailler, elles permettent que certains jeunes des quartiers puissent y trouver de l'emploi. Ce n'est déjà pas mal, mais il est bien évident que, à elles seules, elles ne peuvent pas régler tous les problèmes !

Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création des zones franches a, depuis dix ans, suscité de très nombreux débats.

Toutefois, il est un argument dont on peut tout de suite faire justice.

Il est très facile d'affirmer, comme cela vient d'être fait à l'instant, que des maires de toutes tendances politiques acceptent, voire réclament une zone franche. Cela vaut pour toutes les zones, de toutes sortes, depuis le début de la politique de la ville, parce que tout maire essaie d'obtenir le maximum pour sa commune, et c'est quand même la moindre des choses !

Simplement, il faudra bien qu'un jour on réfléchisse sur les effets du zonage. En effet, avec 3 600 ou 3 800 zones de toutes sortes dans ce pays, entre les ZUS, les ZRU, les ZFU, les ZEP, les ZRR, les ZPPAU - que l'on a transformées en ZPPAUP pour que tout le monde comprenne mieux ce que cela veut dire

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Après tout, personne ne veut habiter dans une « zone ». Ce n'est pas un mot très positif, et je ne suis pas sûr qu'en additionnant les divers zonages on traite les problèmes. Je suis même persuadé que le zonage a des effets négatifs et stigmatisants, alors que, au départ, bien sûr, l'idée est excellente : il s'agit de donner plus à ceux qui ont moins. Mais, à examiner l'ensemble des dispositifs tels qu'ils fonctionnent dans la réalité, je doute que cette effroyable complexité aboutisse à créer de la solidarité.

Voilà la première remarque que je voulais faire.

Par ailleurs, les rapports sur les zones franches, qu'ils aient été rendus publics ou non, ont suscité de nombreux débats. Des rapports extrêmement sérieux ont été établis par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des affaires sociales, qui n'ont d'ailleurs pas toujours été publiés et auxquels d'autres rapports étaient censés répondre, sans pour autant se doter de l'appareil statistique nécessaire et mener des investigations sur le terrain qui supposent de recouper un grand nombre de chiffres.

Enfin, à ce stade, car nous aurons l'occasion d'évoquer amplement ce sujet à la faveur du débat, je ferai observer que la définition, qui date de 1996, de la première génération de zones franches repose sur des bases extrêmement contestables. C'est également le cas de la deuxième génération, et l'on peut avoir des craintes pour la troisième, car on ne connaît pas les secteurs qui en feront partie.

Si l'on prend, d'une part, les zones franches créées en 1996 et, d'autre part, les 500 quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés, en les classant selon un certain nombre de critères, tel celui de pauvreté relative, on se rend compte que la plus grande zone franche urbaine de France, celle de Bordeaux, n'est pourtant classée, en termes de difficultés croissantes, qu'au 115e rang. Naturellement, on peut imaginer l'intérêt que certains élus et membres éminents du Gouvernement - je parle du gouvernement de 1996 - ont pu porter à ce secteur géographique...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Au demeurant, je ne leur jetterai pas la pierre : tout élu, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, est préoccupé par la commune qu'il a l'honneur et la chance d'administrer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je termine, monsieur le président.

Toujours est-il qu'un autre secteur, classé au 466e rang en termes de difficultés, fait partie des ZFU tandis que deux quartiers du Pas-de-Calais, classés respectivement au 14e et au 20e rang, n'en font pas partie...

Alors, si quelqu'un peut m'expliquer les raisons pour lesquelles n'ont pas été classés en zones franches des quartiers qui sont dans une situation particulièrement difficile, qu'il n'hésite pas ! Mais il aura certainement beaucoup de mal à me fournir cette explication.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Voilà qui est précis et appelle une réponse !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique de la ville est, peut-être plus que beaucoup d'autres, une politique difficile, exigeant de la continuité, de la ténacité, de la visibilité aussi pour les acteurs économiques, pour les élus locaux, pour les personnes qui sont engagées dans le monde associatif et dans la vie économique au sens large.

C'est une politique qui nécessite une évaluation régulière, qui implique de savoir se remettre en cause et, éventuellement, de rectifier le tir.

Au gré des gouvernements successifs, beaucoup de formules ont été essayées, mais personne n'a imaginé la solution magique qui permettrait à des populations souvent en rupture, disposant d'un niveau de formation très nettement inférieur à la moyenne, de retrouver un emploi, un revenu et une citoyenneté pleine et entière dans ces quartiers très difficiles.

Pour ma part, je m'en tiendrai à ce qui fait sans doute consensus dans cette assemblée : les zones franches urbaines sont créditées d'une certaine utilité pour les uns, d'une utilité certaine pour les autres.

Permettez-moi de reprendre quelques éléments de réflexion et de poser deux questions.

Le premier élément de réflexion concerne - et je reprends des phrases qui figurent dans le rapport de M. Dallier, puisqu'il ne veut pas que l'on extrapole ou que l'on interprète ses paroles - le « coût budgétaire et fiscal élevé » du dispositif des zones franches urbaines.

Si l'on examine de près la composition des entreprises qui ont été créées au titre de ce dispositif, on se rend compte, en effet, que la plupart d'entre elles sont de petites, voire de très petites entreprises ; beaucoup ont un seul salarié ; en moyenne, elles ont 2, 4 salariés.

Comment inciter les entreprises plus importantes à s'installer dans ces zones ? Telle est la question qui mérite d'être posée. Ces entreprises auraient peut-être plus de moyens pour recruter du personnel, en l'accompagnant dans un dispositif de formation adapté, puisqu'il est effectivement tenu compte du fait que beaucoup d'habitants de ces quartiers ne sont a priori ni compétents ni formés.

Deuxième élément de réflexion : dans son rapport, M. Dallier évoque les « effets pervers que ce zonage a pu entraîner, du fait même de son attractivité, sur l'économie des collectivités limitrophes ».

Beaucoup de colloques ont été consacrés à cette difficulté. Les effets de frontières entraînent non seulement des transferts entre des agglomérations, mais aussi, au sein même de celles-ci, entre des quartiers qui bénéficient d'un zonage et d'autres qui n'en bénéficient pas. Cette difficulté devrait être traitée dans le cadre d'une réflexion plus large sur la refonte complète du dispositif des zonages, qui s'empilent selon des critères d'intervention différents et qui produisent des effets pervers que nous peinons tous, finalement, à appréhender.

Mme Bricq a évoqué la difficulté de dissocier ce qui relève, par exemple, du coût des allégements sociaux de droit commun, naturellement applicables dans les zones franches urbaines, et ce qui relève du coût des exonérations spécifiques dans les zones franches.

On se rend compte que le cumul de différents dispositifs aboutit à brouiller les choses.

J'en arrive à mes deux questions.

Tout d'abord, je ne comprends décidément pas pourquoi le Gouvernement n'a pas donné suite aux demandes de la commission des finances, qui avait souhaité que soit annexée au projet de loi une liste précise des nouvelles zones franches urbaines. Qu'il faille du temps et une négociation avec les acteurs locaux concernés pour élaborer un décret délimitant des périmètres, je le conçois, mais on ne peut tout de même pas inscrire dans une loi que de nouvelles zones franches sont créées, sans autre précision. On ne connaît même pas leur localisation ni leur nombre exact ; on parle d'une quinzaine. Y en aura-t-il douze, quinze, vingt ? M. Sueur a montré qu'il était légitime de se poser ce genre de question.

Par ailleurs, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle, qu'il s'agisse de la mise en place d'une éventuelle prochaine génération de contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales, avec ou sans volet relatif à la politique de la ville, de la prise en compte des négociations qui sont en cours à l'échelon européen ou de la conception d'une politique urbaine communautaire qui pourrait se décliner de manière coordonnée, ou en tout cas compatible avec les décisions que nous prendrons aujourd'hui.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Mes chers collègues, je serai extrêmement strict à l'avenir sur le respect des temps de parole, puisque, malgré mes injonctions, plusieurs d'entre vous ont dépassé le temps qui leur était imparti. La prochaine fois, je couperai le micro.

La parole est à M. Dominique Braye.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Je serai bref, monsieur le président.

En écoutant certains de nos collègues, j'ai profondément regretté qu'ils n'aient pas assisté hier à la longue audition de Mme Malgorn, présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Tout à fait ! Très bonne remarque !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

On ne peut tout de même pas nous reprocher d'être dans l'hémicycle pour participer à la séance publique !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Cette observation ne vaut pas pour Mme Voynet, qui était présente.

En tout état de cause, nous sommes tous d'accord sur le fait que les zones franches n'ont pas été créées d'abord en vue de développer l'emploi. En effet, on comprend bien que, si l'on veut créer des emplois et pousser les entreprises à s'engager dans cette voie, il ne faut pas placer celles-ci dans des situations difficiles. Or chacun admettra que le fait d'aller exercer une activité, quelle qu'elle soit, dans une zone sensible représente manifestement une difficulté supplémentaire.

En fait, nous nous accordons tous à reconnaître que l'objectif, avec l'institution des zones franches urbaines, était tout simplement de ramener les quartiers concernés dans la République, ou tout au moins d'essayer de faire revenir la République dans ces quartiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le problème, en l'occurrence, c'est l'emploi, ce n'est pas la République !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

De ce point de vue, s'il est très difficile de comparer les zones franches entre elles, compte tenu des disparités qu'elles présentent, certaines étant très diffuses, d'autres au contraire très concentrées, l'important reste de procéder à une évaluation à un moment donné et de mesurer les évolutions trois, six et neuf ans plus tard.

À cet égard, on est obligé de reconnaître que les choses évoluent dans le bon sens là où les élus locaux se sont saisis de l'occasion qui leur était offerte. En effet, on ne le dit pas assez, les observations font apparaître des résultats très variables suivant l'investissement des élus locaux, selon qu'ils se sont appropriés ou non cette politique.

Je voudrais conclure mon intervention en soulignant que nous tous qui, quelles que soient nos tendances politiques, procédons à des évaluations de la situation dans les zones urbaines sensibles, nous estimons de manière unanime que le problème principal, c'est l'éducation et la formation des jeunes.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Je le répèterai tout au long du débat, car c'est à mes yeux le point essentiel. Tous, nous disons qu'il faut changer les choses, et tous, sans exception, nous avons reconnu hier encore que la structuration actuelle de l'éducation nationale rendait impossible une telle évolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il n'y a rien sur l'éducation dans ce projet de loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Je pose le problème : serons-nous capables, tous ensemble puisque nous sommes tous très attachés à l'amélioration de la situation dans les quartiers sensibles, de prendre des décisions afin d'amener quelques changements à l'échelon du premier département ministériel, en termes budgétaires, de notre pays...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

On ne peut pas dire qu'il soit bref, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

... et de faire en sorte que l'on se soucie de l'intérêt des enfants et des jeunes, plutôt que d'autres problèmes que je ne souhaite pas mentionner ici ?

J'ajouterai que je comprends les regrets exprimés par Mme Bricq. En effet, je déplore moi aussi que tout changement de majorité amène systématiquement une remise en cause de ce qui a été fait auparavant. C'est d'ailleurs pourquoi je suis conduit à m'interroger quand j'entends un candidat potentiel à l'élection présidentielle affirmer que la première chose qu'il fera s'il est élu sera de jeter à bas tout ce qu'aura fait la droite pendant cinq ans. Vous comprendrez, ma chère collègue, que, suivant votre propre analyse, nous ne puissions approuver un tel discours !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur. Vous n'avez pas lu Ségolène ! Elle a dit le contraire !

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Au travers de l'examen des différents articles relatifs aux zones franches urbaines, il ne sera pas nécessaire, à mon sens, d'engager un nouveau débat sur la politique de la ville considérée dans son ensemble, car le dispositif des zones franches urbaines ne représente qu'une mince partie de celle-ci.

À la demande de tous les présidents de commission, le Sénat a d'ailleurs créé une mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années. Cette instance a commencé ses travaux, qui sont fort intéressants et nous éclairent grandement. Je constate que, au cours de ses réunions, nous débouchons, les uns et les autres, contrairement à ce qui se passe dans cet hémicycle, sur des analyses vraiment très proches.

Cela étant, je pense que nous devons tous faire montre de beaucoup d'humilité au regard des actions que nous menons ou que nous allons avoir à mener : n'oublions tout de même pas que, voilà trois mois, nos banlieues brûlaient et que, demain matin, le phénomène peut resurgir. Dans ces conditions, pourquoi nous invectiver dans cette enceinte ? Pourquoi affirmer que les zones franches urbaines n'ont servi à rien ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Lorsque la gauche est revenue au pouvoir, elle a voulu supprimer en hâte le dispositif des zones franches urbaines. M. Bartolone, alors ministre délégué à la ville, a institué le Fonds de revitalisation économique, l'objectif étant de créer 10 000 emplois. Or je vous mets au défi, chers collègues, de me citer dix emplois ayant été créés par le biais du Fonds de revitalisation économique !

En ce qui concerne d'ailleurs l'emploi dans les zones franches urbaines, je suis d'accord, monsieur Vera, pour prendre en considération les chiffres qui nous sont donnés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Certains d'entre eux sont mauvais, nous le savons très bien, mais n'hésitons pas à mettre en exergue ceux qui sont bons ! Je voudrais tout de même rappeler que 90 500 emplois ont été créés dans les zones franches urbaines et que 13 500 entreprises s'y sont installées. Ces éléments figurent dans le document qui nous a été fourni.

Certes, on ne manquera pas de nous objecter que les zones franches urbaines suscitent un effet d'aubaine et que les créations d'emplois que j'ai évoquées résultent en fait d'un simple transfert d'activité.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Je vous devance : ainsi vous n'aurez plus besoin de le dire !

À cet égard, je ferai observer que 64 % des emplois créés sont des emplois nouveaux, et non pas des emplois transférés.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Tous les chiffres que j'ai cités sont des chiffres officiels, publiés par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ! Ils s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité des données figurant dans le rapport que le Sénat a élaboré sur le fonctionnement des zones franches urbaines. Lors de sa présentation devant la commission des affaires économiques, pas un seul d'entre vous, mes chers collègues, n'a voté contre ses conclusions. C'est donc que vous admettiez que les chiffres que j'avançais étaient exacts.

En ce qui concerne les recrutements de jeunes des quartiers, l'objectif était de faire en sorte qu'ils représentent au moins 25 % des embauches dans les zones franches urbaines. Aujourd'hui, ce taux s'établit entre 30 % et 32 %, et si nous ne dépassons pas ce seuil, c'est simplement parce qu'il est parfois difficile de trouver dans les ZFU une main-d'oeuvre répondant aux besoins exprimés.

De surcroît, la création des zones franches urbaines a eu un effet démultiplicateur pour les quartiers concernés. En effet, ces zones ne permettent pas seulement des créations d'emplois, elles entraînent aussi la transformation des quartiers.

Je rappellerai en outre que, au cours des cinq premières années ayant suivi la création des zones franches urbaines, le montant des investissements publics et privés réalisés, pour la construction d'usines, de magasins, de logements, etc., a atteint 3, 4 milliards d'euros, ce qui montre que la portée du dispositif excède largement le seul volet de l'emploi.

Quant au coût des zones franches urbaines, il est vrai qu'il s'élève à quelque 450 millions de francs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Non, 450 millions d'euros ! Ce n'est pas une paille !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

C'est vrai, mais c'est un des seuls dispositifs qui coûtent cher dès lors qu'ils donnent des résultats.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Combien d'emplois le secteur marchand ont été créés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

De toute façon, la création d'un emploi en zone franche urbaine coûte moins cher, à tous points de vue, financier et moral, qu'un chômeur qui reste à ne rien faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Pour ma part, je préfère que l'on dépense de l'argent dans les zones franches urbaines.

Cela étant, mes chers collègues, pas plus que M. Dallier, je ne suis de ceux qui prétendent que les zones franches urbaines sont la panacée. Il reste qu'elles constituent une réussite, parce que le dispositif est simple, compréhensible...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il n'y a qu'à lire le projet de loi pour s'en convaincre !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

...et adapté aux besoins des quartiers concernés. Dans cette optique, il convient, à mon sens - c'est une recommandation que j'adresse au Gouvernement, et nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long du débat - de ne pas le compliquer ni trop le modifier, car il marche.

Par ailleurs, il nous faudra maintenir un certain nombre de principes.

Le premier principe, et j'entends le réaffirmer, c'est que les emplois éligibles aux exonérations de charges doivent être réservés aux petites et moyennes entreprises dont l'effectif ne dépasse pas cinquante salariés. M. Gérard Larcher, lors d'une table ronde qui s'est tenue voilà quinze jours, nous a expliqué que 80 % des emplois créés en France le sont par des entreprises de cette taille. Par conséquent, ne touchons pas au seuil en vigueur.

Un autre point sur lequel nous aurons à revenir - mais l'évoquer maintenant permettra peut-être d'abréger le débat tout à l'heure - concerne la dispense d'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial pour l'implantation dans les zones franches urbaines d'établissements commerciaux d'une surface inférieure à 1 500 mètres carrés.

À l'heure où l'on veut que le maire soit au coeur de la politique de la ville, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité de se prononcer sur la création de tels équipements, en confiant à la Commission nationale d'équipement commercial le soin de décider de ce qui se passera sur le territoire de sa commune.

M. le rapporteur approuve.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Je crois, madame la ministre, qu'il faudra avoir la sagesse de revoir ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

ni tuer les petits commerces qui sont déjà implantés dans ces mêmes zones et contribuent ainsi à l'animation de quartiers en grande difficulté. Restons dans le cadre du droit actuel, qui satisfait tout le monde.

En ce qui concerne ces projets de surfaces commerciales de moins de 1 500 mètres carrés, je tiens à dire, afin d'apaiser certaines inquiétudes, qu'à ce jour, depuis 1996, aucune demande d'implantation dans une zone franche urbaine n'a été refusée.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Par conséquent, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Sous ces réserves, je pense que la création de quinze nouvelles zones franches urbaines est de nature à apporter une réponse dans quinze nouvelles communes, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ce n'est pas ce que dit M. Dallier dans son rapport !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

... même si elle n'est évidemment pas susceptible de régler l'ensemble des problèmes d'emploi dans notre pays. (Applaudissementssur les travées de l'UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Bravo ! Nous vous soutiendrons, monsieur André !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous traitons là d'un sujet tout à fait essentiel et qui est diversement vécu dans nos territoires.

Il convient, en effet, non pas d'avoir une vision manichéenne des zones franches, mais d'en tirer quelques leçons.

Pour illustrer ce qui apparaît comme des effets pervers des zones franches urbaines, je prendrai l'exemple de la région Midi-Pyrénées.

Cette région souffre d'un déséquilibre entre, d'une part, une métropole régionale, Toulouse, qui vit bien, ce dont nous sommes fiers, notamment avec les magnifiques résultats obtenus par Airbus et, d'autre part, le reste de la région. Ce déséquilibre est considérable puisque nous assistons à des phénomènes de désertification, de nombreux bassins industriels étant gravement sinistrés.

Chacun se souvient de l'accident survenu chez AZF : nous l'avons tous vécu très douloureusement, et plus particulièrement encore dans notre région. Ce drame, au-delà de son aspect humain face auquel chacun d'entre nous a manifesté sa solidarité, a également eu des répercussions d'ordre économique. On peut estimer à environ un millier le nombre des emplois disparus sur la ville et l'agglomération de Toulouse, à la suite de cet accident.

A partir de là, la décision a été prise de créer une zone franche à Toulouse.

Or le reste de la région pâtit lourdement de cette situation. Alors que le département de la Haute-Garonne abrite plus d'un million d'habitants, le département dont je suis l'élu, l'Ariège, ne compte actuellement que 140 000 habitant et a enregistré ces derniers temps 10 000 suppressions d'emplois, dans le textile, la papeterie, chez Péchiney.

Aujourd'hui, avec le cadeau fiscal qui est fait à l'agglomération toulousaine, comment inciter de nouvelles entreprises à s'installer sur nos territoires qui sont véritablement sinistrés ? À Lavelanet, ville dont je suis maire, en cinq ans, environ 3 000 emplois ont été supprimés sur un basin de vie de moins de 20 000 habitants : vous imaginez ce que cela peut représenter !

Même si les élus locaux s'investissent, monsieur Braye, cherchent à saisir toutes les opportunités, se battent pour faire vivre leur territoire, comment peuvent-ils le rendre attractif quand il est beaucoup plus facile et rentable pour une entreprise de s'installer à Toulouse, qui dispose naturellement de toutes les infrastructures, de tous les services ?

Si nous parlons des effets pervers des zones franches urbaines, c'est parce qu'il en existe des exemples tout à fait criants qui jouent sur l'ensemble d'une région.

Je vous vois sourire, monsieur Braye, mais imaginez la douleur que l'on peut ressentir en recevant chaque semaine des personnes licenciées de nos filatures, de nos entreprises, et qui se retrouvent au chômage, alors même que nous nourrissons des inquiétudes plus vives encore pour l'avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Pardonnez-moi, mon cher collègue, je souriais à autre chose, et croyez bien que je vous comprends tout à fait !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel. Il ne s'agit nullement d'instrumentaliser la situation à des fins « politiciennes », mais de montrer combien elle est difficile à vivre et en quoi elle peut être considérée comme un effet pervers des zones franches urbaines.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Gautier

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai été assez surpris par les récentes interventions des rapporteurs pour avis. En effet, si l'un et l'autre ont rappelé en préambule que le manque de recul par rapport aux ZFU imposait d'en parler avec beaucoup d'humilité et de reconnaître qu'elles n'étaient pas la panacée, ils en ont ensuite - surtout M. Dallier - dressé un bilan exempt de toute modération, laissant entendre que les chiffres dépassaient toutes les espérances.

Je m'en tiendrai, pour ma part, à l'exemple de ma propre commune, Saint-Herblain, qui abrite une ZFU. Comme cette dernière ne recouvre pas un périmètre extraordinaire et n'a pas une très grande ancienneté, je ne vous en dresserai pas le bilan, préférant vous livrer les témoignages de conversations que j'ai eues avec un certain nombre de chefs d'entreprise.

D'abord intéressés par le dispositif, ensuite, soit ils renoncent purement et simplement à s'installer, soit ils mettent un terme à l'expérience, faute d'obtenir les résultats escomptés. Ils justifient leur décision en avançant essentiellement deux raisons, dont l'une a déjà été évoquée.

Premièrement, ils disent ne pas trouver chez les habitants du quartier qu'ils sont censés embaucher les qualifications dont ils ont besoin. Cela signifie que, malgré toute la bonne volonté des animateurs d'un projet, la réalité des résultats dépend d'une politique globale des quartiers.

Nous sommes confrontés là à une contradiction, car on s'aperçoit que, tandis que l'on crée une ZFU, dans le même temps, non seulement rien de plus n'est entrepris dans ce périmètre en faveur de la formation professionnelle, mais on entend même dire ou on lit dans la presse que l'on projette de mettre un terme à une forme de « discrimination positive » en supprimant les ZEP.

D'ailleurs, en étudiant le texte du projet de loi aujourd'hui en discussion, on constate qu'il ne contient aucune proposition relative à l'éducation.

Deuxièmement, les chefs d'entreprise mettent en avant un phénomène dont on parle peut-être trop peu : le sentiment d'une certaine insécurité, y compris chez moi : je dis donc cela avec modestie. Évidemment, ce ne sont pas les cocktails Molotov lancés, il y a un peu plus de vingt-quatre heures, contre le bâtiment de l'ANPE installé dans le périmètre de la ZFU de Saint-Herblain qui vont arranger les choses...

Là encore, je vois une grande contradiction. En effet, parallèlement à tous les efforts déployés et à la bonne volonté qui préside à la création d'une ZFU, on s'aperçoit qu'au fil des années, dans le quartier, la présence des services publics se fait plus rare et que la police de proximité a disparu.

Voilà donc quelques éléments que je souhaitais verser au débat : une expérience, des inquiétudes et la constatation que ce projet de loi comporte trop d'incohérences par rapport à la sécurité, à l'éducation et à l'ensemble de la politique de la ville.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Je souhaiterais revenir sur un certain nombre des éléments qui ont été évoqués et d'abord rappeler que, lorsqu'on parle de zones franches urbaines, on parle de possibilité de création.

Leur coût a été mis en avant, mais je voudrais quand même souligner qu'il convient de le mettre en regard de l'activité créée, des emplois créés et de la volonté d'introduire la mixité dans les quartiers.

L'idée qui a présidé à l'institution des ZFU était de faire en sorte que, dans un quartier, on puisse non seulement résider, mais également travailler et créer de l'activité. Un orateur a déclaré que l'on n'y créait que de toutes petites entreprises : sans doute, mais n'est-il pas plus intéressant pour les personnes concernées de créer leur entreprise que de rester dans une logique de recherche d'emploi ?

Pour ma part, je remarque que, chaque fois que de nouvelles zones sont créées, tout le monde, toutes tendances confondues, se retrouve pour en tirer le meilleur parti. Nous savons tous que certaines villes ont changé, et je pense notamment à Roubaix, dont on voit bien à quel point elle a évolué grâce à ce dispositif.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

C'est là un élément tout à fait important.

Puisqu'il a été fait allusion aux informations que l'on pouvait donner à la Commission européenne, je voudrais rappeler qu'elle a bien été avertie : j'ai personnellement rencontré Mme Kroes, commissaire à la concurrence, pour présenter notre projet. Des discussions sont actuellement engagées avec la Commission en vue obtenir son autorisation pour créer de nouvelles zones franches.

Nous nous situons donc dans un cadre de discussions parallèles : avec la Commission européenne, d'un côté, et, bien évidemment, avec le Sénat, de l'autre.

Chacun a, bien entendu, dressé un certain nombre de constats sur le zonage. On a relevé des intentions louables de le faire évoluer : je me souviens des grands projets de ville, les GPV, des opérations de renouvellement urbain, les ORU, etc. On ne peut pas dire, aujourd'hui, que l'on a trouvé l'approche susceptible de limiter les effets de seuil et les effets pervers pour les communes voisines.

Pour autant, doit-on supprimer un tel dispositif ? À mon avis, en cet instant, la question n'est pas là.

En ce qui concerne la contractualisation et son évolution, un comité interministériel à la ville se réunira jeudi prochain, au cours duquel il sera largement question de la création des nouveaux contrats de ville. Ces derniers seront d'ailleurs grandement inspirés de vos travaux, et je fais là allusion à l'excellent rapport de Pierre André qui a été à l'origine de ces nouveaux contrats de ville reposant sur deux piliers : d'un côté, le maire dans sa commune ; de l'autre côté, le représentant de proximité de l'État, c'est-à-dire le préfet.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Je voudrais dire avec beaucoup de respect à mes collègues de l'opposition que je les ai attentivement écoutés, car je ne suis pas un spécialiste des ZFU.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

J'ai noté que certains étaient perplexes sur le bien-fondé des ZFU : on est perplexe, ce n'est pas sûr, ça coûte très cher...

Comme je vais « râler » auprès du Gouvernement parce qu'on n'a pas eu la liste et que j'aurais voulu avoir la liste avant, je dis que cette perplexité, c'est formidable ! Parce qu'il y a énormément de maires de gauche qui vont dire : « Surtout, je n'en veux pas ! » Donc, il n'y aura pas de course pour être dans les quinze ! À ceux qui voudraient en être, on pourra répéter ce qu'on a entendu ici ! Ça va être beaucoup plus facile ! Parce que ça ne doit pas être facile de choisir les quinze !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Monsieur le président, je demande l'examen par priorité de l'amendement n °25 rectifié de la commission et, par conséquent, des sous-amendements n° 879 à 882 de M. Muzeau, dont il est assorti.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de ces zones franches urbaines est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

La commission des affaires sociales approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes.

Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté.

En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et que sa publication fasse l'objet d'un décret ultérieur. Nous aurions estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte. Tout en comprenant les raisons qui vous contraignent à procéder ainsi, madame la ministre, je souhaite néanmoins que cette exception ne devienne pas un principe.

C'est pourquoi cet amendement, sans changer la portée du présent article, a pour objet d'intégrer la troisième génération de zones franches urbaines dans le cadre général des ZFU défini au B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

En conséquence, les références à la troisième génération de ZFU devront être modifiées dans l'ensemble des articles qui y renvoient. Cette nouvelle rédaction permettra de couvrir les trois générations de zones franches urbaines, sans distinction.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 879, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1466 A. - À compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, bénéficient d'un dégrèvement de 100 % de la taxe professionnelle y afférent.

« Ce dégrèvement s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.

« L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Il n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa.

« Au terme de la cinquième année d'activité, ce dégrèvement est égal à la première année, à 60 %, puis à 40 % et à 20 % les deux années suivantes. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Ce sous-amendement répond à plusieurs motivations, à nos yeux essentielles.

La première consiste à mettre en question les dispositions que l'on nous demande d'avaliser.

En effet, non content de demander au Sénat de ne pas modifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose, avec cet article 6, de valider par avance la rédaction d'un simple décret déterminant le périmètre des nouvelles zones franches.

Dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les quarante et quelque zones franches de première génération avaient été identifiées clairement et leur liste avait été annexée au texte.

Les critères propres à la définition de ces zones franches avaient été relativement objectifs, tout au moins en apparence, même s'il convient de souligner quelques éléments spécifiques.

Première observation : l'élément « revenu des ménages » n'est pas pris en compte dans la définition des zones franches, alors qu'il l'est, par exemple, dans l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Une telle différenciation fait d'ailleurs naître un problème, celui d'une sorte de classement alternatif dans les situations vécues localement, qui fait que ne bénéficient pas a priori des conditions propres à la zone franche des communes qui pourraient en avoir besoin, eu égard à leur situation économique et sociale.

Je ne reviendrai pas sur la problématique posée par la majoration préférentielle de DSU pour les communes accueillant une zone franche urbaine, bien que la question se pose.

Seconde observation : la situation économique des zones franches urbaines devrait normalement faire l'objet d'une évaluation. Or l'exonération de taxe professionnelle, par exemple, est aujourd'hui accordée, avec un minimum de conditions, puisqu'elle est valable pour une durée de cinq ans et qu'elle est ensuite progressivement réduite.

Le présent texte crée d'ailleurs les conditions d'une exonération totale ou partielle relativement plus longue, sans que les contreparties soient forcément difficiles à remplir. On notera que les mesures de défiscalisation suivent plutôt une logique de conditionnalité - la taille des entreprises, le niveau du chiffre d'affaires - qu'une logique de résultat, notamment en termes de création d'emplois.

Un autre problème se pose : celui de la compensation de la moins-value fiscale que les collectivités territoriales s'autorisent au travers des délibérations de portée générale qu'elles sont amenées à prendre.

On sait aujourd'hui que toutes les collectivités locales n'appliquent pas systématiquement les dispositions d'incitation fiscale existantes. Ces délibérations induisent en effet le recours à une compensation via le fonds national de péréquation, qui est sollicité spécifiquement pour répondre à ces besoins, au détriment de ses missions naturelles.

On notera aussi que les politiques de réduction de la taxe professionnelle des entreprises menées depuis plusieurs années n'ont pas épargné les collectivités territoriales ayant des zones franches.

Les conditions de la compensation des exonérations de taxe professionnelle sont loin d'être parfaites, d'autant que l'effet taux est gelé pour ce qui concerne le calcul de la compensation. Nous proposons donc, par le présent sous-amendement, qu'en lieu et place du recours à des délibérations expresses des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, il soit recouru à l'avenir à un système de dégrèvement expressément pris en charge pour la valeur réelle des bases imposables par le budget général.

Monsieur le président, nous retirons les amendements n° 710 rectifié, 709, 707 et 708 auxquels les sous-amendements n° 879, 880, 881 et 882 se substituent. Je tenais à le préciser, afin de souligner notre volonté de permettre une discussion cohérente, approfondie et pluraliste !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Les amendements n° 710 rectifié, 709, 707 et 708 sont retirés.

Le sous-amendement n° 880, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4 600 euros » est remplacée par la somme : « 9 200 euros ».

... - Après le même article, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est créée une ligne prioritaire de financement des entreprises artisanales, industrielles et commerciales assise sur les dépôts effectués sur les comptes de développement industriel. Cette ligne prioritaire est égale à 50 % de l'encours de ces dépôts ».

... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Ce sous-amendement porte sur la question des livrets CODEVI - compte pour le développement industriel - et de leur utilisation concrète en faveur du développement économique.

On sait que la loi de 1983 qui les a créés - c'était d'ailleurs peu de temps après la promulgation des lois de décentralisation - a mis en place cette formule d'épargne défiscalisée dont le coût fiscal, au regard des sommes qui sont aujourd'hui rassemblées, se révèle particulièrement modique.

C'est ainsi que l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi de finances pour 2006 établit que la dépense induite par l'exonération des intérêts des CODEVI s'élève à 180 millions d'euros.

C'est une somme modeste, eu égard aux ressources disponibles, en tout cas inférieure au coût de la prise en charge fiscale des fonds d'investissement de proximité, qui est proche de 250 millions d'euros pour un milliard d'euros de ressources levées. C'est bien moins, compte tenu de l'encours disponible pour alimenter le crédit aux entreprises, que les 22 milliards d'euros d'aides aux entreprises destinés à l'allégement du coût du travail.

Notre proposition vise concrètement à doubler le plafond des livrets CODEVI, ce qui laisse a priori augurer une augmentation non négligeable de l'encours des prêts, qui pourront être ainsi distribués aux petites et aux moyennes entreprises, destinataires naturels de ces financements.

Bien entendu, il n'est pas écrit que cela doublera le montant des sommes aujourd'hui collectées au travers de ces livrets, mais nous pouvons être à peu près certains que plusieurs milliards d'euros d'encours disponibles seront collectés grâce à la mesure que nous vous suggérons.

Notre proposition tend également, dans un souci évident d'efficacité économique, à faire en sorte que les nouveaux prêts adossés sur la collecte CODEVI soient porteurs d'un taux d'intérêt limité, fixé au montant de la rémunération actuelle de ces livrets, c'est-à-dire à 2, 25 %.

Sur cette question, notre souci est relativement simple. Il s'agit de permettre aux petites et aux moyennes entreprises de bénéficier d'un outil de financement à coût réduit, proche du niveau de progression de l'indice des prix, ce qui aura pour effet de limiter d'autant les contraintes financières pesant sur ces entreprises pour leur propre développement et leurs investissements.

Si l'on examine la question de la création d'entreprises dans notre pays et celle de leur durabilité, force est de constater que ce qui fait souvent obstacle au développement de certaines initiatives, c'est non pas le surplus de contraintes administratives ou le poids des cotisations sociales, mais plutôt la profonde inégalité d'accès au crédit entre les entreprises, ce qui pénalise fortement les PME.

C'est bien parce qu'il faut bénéficier d'outils susceptibles de répondre à ces exigences et de remédier à ces inégalités, qui sont dommageables tant à la survie des entreprises qu'au maintien et au développement in fine de l'emploi salarié, que nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement visant à doubler le plafond des CODEVI et à créer en leur sein une ligne prioritaire de financement des entreprises à moindre coût.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 881, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4 600 euros » est remplacée par la somme « 9 200 euros ».

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 9 200 euros du plafond de dépôt sur les comptes pour le développement industriel sont compensés, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Le développement des entreprises doit-il nécessairement passer par la voie des marchés financiers et de leurs contraintes propres de rémunération ?

C'est un peu la question que nous posons à travers ce sous-amendement, par lequel nous vous proposons tout simplement, sans décider d'une affectation spécifique et prioritaire du produit de la collecte, de procéder au doublement du plafond des CODEVI, en vue de permettre un nouveau développement de cette forme d'épargne.

Comme nous l'avons indiqué, le coût de la défiscalisation des intérêts des CODEVI est relativement faible, pour une ressource relativement abondante : d'où la nécessité d'une utilisation rationnelle et pertinente de cette ressource.

Prenons un exemple simple. Le plafond actuel des comptes se situe à 4 600 euros, c'est-à-dire un peu plus de la somme en général mobilisée pour constituer le capital social d'une société anonyme à responsabilité limitée.

Dans le même ordre d'idées, il suffit de l'engagement personnel d'une dizaine de titulaires de livrets CODEVI ayant atteint le plafond de versement pour rassembler la somme nécessaire à la capitalisation d'une société anonyme.

Le niveau de rémunération des livrets, 2, 25 %, constitue l'un des atouts de ce circuit de financement. En effet, même majoré des coûts de la collecte et de la charge de liquidité, le taux d'intérêt des prêts adossés sur la collecte CODEVI s'avère autrement plus compétitif, du point de vue de l'entreprise, que la rémunération attendue par les souscripteurs en capital de la plupart de nos entreprises.

Quand on attend un retour sur investissement de 10 % ou 12 %, la ponction sur le résultat de l'entreprise est autrement plus significative que celle provenant de la rémunération de l'emprunt en capital.

Ce qui crée aujourd'hui une difficulté majeure pour le développement de l'activité économique, c'est en effet l'accès au crédit et la diffusion de ressources financières moins coûteuses et moins directement associées à la logique pure des marchés financiers.

Nous ne pouvons d'ailleurs, à ce stade de la discussion, que noter une fois encore qu'il n'existe aucune espèce d'évaluation du mouvement des créations, comme des radiations éventuelles des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.

De nombreuses études montrent que les résultats atteints dans le développement de l'activité économique sont de moins en moins à la hauteur des espérances. Pourtant, toutes les conditions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc.

Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au point notamment de permettre une réduction significative du taux de chômage dans ces quartiers. Et les créations d'emplois s'avèrent moins importantes dans les zones franches urbaines de deuxième génération que dans les zones franches urbaines de première génération. Tout se passe donc comme si d'autres voies devaient clairement être explorées pour répondre aux impératifs de la relance de l'activité économique.

C'est aussi pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 882, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la loi sur l'égalité des chances, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, apprécié établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement de la création et de la reprise d'activités commerciales, artisanales ou industrielles, dans les zones urbaines sensibles. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Les comptes pour le développement industriel constituent l'un des outils de ce que d'aucuns appellent l'« épargne administrée », mais participent concrètement d'un ensemble de ressources financières peu coûteuses disponibles pour les entreprises.

Comme chacun le sait, l'encours des CODEVI est relativement important, dépassant 30 milliards d'euros.

Le coût fiscal de l'existence des CODEVI pour l'État est, lui, relativement faible puisqu'il s'élève à environ 55 millions d'euros. Au regard des sommes mises à la disposition des entreprises, c'est là un coût particulièrement modique.

Il n'est pas interdit de penser que l'argent public ainsi mobilisé est en quelque sorte contrebalancé par les effets positifs pour l'investissement, donc pour l'emploi et les recettes fiscales de l'État ou de la protection sociale, des prêts adossés sur l'encours de la collecte.

L'allégement des contraintes financières pesant sur les entreprises, c'est de la marge d'exploitation préservée, donc du résultat comptable en hausse et, in fine, plus d'impôt sur les sociétés et plus d'impôt sur le revenu.

Pour autant, nous sommes confrontés, dans les zones urbaines sensibles, à des phénomènes pour le moins intéressants. Les entrepreneurs ou les aspirants entrepreneurs y souffrent d'une profonde difficulté d'accès au crédit bancaire.

Dans le même temps, la réalité de l'emploi et des qualifications de la population résidente suscitent des interrogations.

En effet, si le chômage frappe particulièrement les jeunes non qualifiés, sortis de manière précoce du système scolaire, et les salariés plus âgés, victimes bien souvent des plans d'ajustement d'effectifs des entreprises qui les employaient, il tend à toucher de manière de plus en plus massive les jeunes de ces quartiers dont le niveau de formation initiale est loin d'être négligeable.

De plus en plus de diplômés de l'enseignement général ou de l'enseignement supérieur issus des quartiers dits « sensibles » souffrent en effet d'une exclusion du monde du travail. Cela apparaît comme un formidable gâchis de compétences et de capacités, dont souffre l'économie toute entière.

Au demeurant, le niveau de qualification des jeunes, qu'on le veuille ou non, est largement plus élevé que celui que peuvent demander la plupart des entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines.

Comment ne pas relever, en particulier, les éléments fournis par la récente étude de la DARES sur les embauches dans les zones franches ?

Les emplois de technicien ou d'agent de maîtrise ne constituent que 10, 2 % des embauches, alors que près de 40 % des salariés embauchés disposent d'un niveau de formation au moins égal au baccalauréat.

Il faut donc clairement aider à la création d'entreprises en s'appuyant sur les capacités actuellement inexploitées des habitants des quartiers sensibles.

L'utilisation de l'encours des CODEVI est aujourd'hui régie par deux articles du code monétaire et financier, l'article L. 221-27et l'article L. 221-28.

En 1996, l'article 7 de la loi du 8 juillet 1983 avait été modifié en vue de permettre la sollicitation prioritaire de l'encours des CODEVI pour financer les politiques d'investissement des collectivités locales à hauteur de 10 % de l'encours.

Nous proposons donc une mesure portant sur 5 % de l'encours, ce qui représente aujourd'hui environ 1, 5 milliard d'euros. Ce montant, soit dit en passant, est supérieur à la somme des aides fiscales et sociales portant sur les entreprises domiciliées dans les zones franches urbaines. Ce serait un levier important de financement à la source qui, par sa nature, peut s'autoalimenter.

Un prêt, même sans intérêt ou avec un taux d'intérêt faible, accordé à une petite entreprise, c'est de l'argent qui revient ensuite dans les écritures comptables du prêteur. Il peut donc, une fois l'amortissement du prêt réalisé, servir à alimenter de nouveaux prêts.

Comme vous pouvez le constater, nous formulons des propositions concrètes pour les entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

C'est parce qu'il convient de créer ce cycle vertueux de financement que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avec le sous-amendement n° 879, le groupe CRC est devenu le groupe libéral !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, s'esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Vous souhaitez l'extension des dispositions de la ZFU à l'ensemble des 751 ZUS. Vous proposez donc d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises de ces 751 zones. Je vous en remercie, mais une telle dépense justifie que l'on évoque, pour le moins, l'article 40 de la Constitution ! La commission, laissant au Gouvernement le soin de l'invoquer, se contente d'émettre un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 880, bien qu'éloigné du texte de l'amendement auquel il se rapporte, peut apparaître comme porteur d'une idée à « creuser ». La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quant aux sous-amendements n° 881 et 882, étant sans rapport aucun avec l'amendement n° 25 rectifié de la commission, ils ont reçu un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

En ce qui concerne le sous-amendement n° 879, j'invoque effectivement l'article 40.

Les sous-amendements n° 880 et 881 présentent un certain nombre d'inconvénients pour un avantage qui n'est pas certain.

Tout d'abord, le manque à gagner lié à la défiscalisation des intérêts de l'épargne pourrait se situer à hauteur de 170 millions d'euros, calcul fait sur la base des livrets qui sont aujourd'hui saturés.

Par ailleurs, l'objectif du Gouvernement étant d'orienter l'épargne des ménages vers des emplois directement productifs, nous pensons qu'il existe des outils plus adaptés que le doublement du CODEVI pour favoriser le développement économique et le soutien aux PME.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux sous-amendements.

Quant au sous-amendement n° 882, il vise à favoriser la création des entreprises en ZUS par la mobilisation du CODEVI. Cette proposition est tout à fait intéressante. Cependant, j'observe que la part des fonds qui seraient réservés aux ZUS est tout au plus proportionnelle à la population de ces quartiers.

Par ailleurs, les enjeux de développement économique dans ces quartiers appellent des mesures davantage ciblées sur les territoires les plus en difficulté et plus ambitieuses dans leur caractère incitatif, car notre objectif, comme le vôtre, madame Luc, est de créer des emplois pour les résidents de ces quartiers.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'article 40 de la Constitution est-il applicable au sous-amendement n° 879, monsieur Trucy ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'article 40 de la Constitution étant applicable, le sous-amendement n° 879 n'est pas recevable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 880.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 25 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je souhaite revenir sur quelques-uns des points qui ont été évoqués au cours de ce débat sur les ZFU.

Premièrement, le discours, déjà entendu trois ou quatre fois, selon lequel les maires, de toutes tendances politiques, demandent à bénéficier du dispositif n'est pas un argument ...

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Ce sont les faits !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

... suffisant pour interrompre immédiatement la discussion sur le bien-fondé du dispositif.

En effet, lorsqu'on est responsable d'une collectivité locale, on essaie de bénéficier des dispositifs qui sont en vigueur, compte tenu de la législation et de la réglementation existantes. Pour autant, il n'est pas interdit de réfléchir au bien-fondé du dispositif global !

Pour ma part, je connais des maires qui bénéficient de tous les zonages existants, et cela ne m'empêche pas de m'interroger sur l'effet global du dispositif !

L'interrogation sur le dispositif lui-même est d'autant plus légitime que son coût est très élevé.

Tout à l'heure, M. André, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a avancé la somme de 460 millions de francs, sans doute par distraction. Mais il s'agit en fait de 460 millions d'euros, soit près de 3 milliards de francs !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ce n'est pas rien ! Et il n'est pas interdit de penser que l'on pourrait utiliser autrement tout ou partie de cette somme, y compris pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des personnes en difficulté vivant dans ces quartiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Il s'agit d'un débat qui est légitime. Or, et j'en viens à l'amendement qui nous est proposé, il nous est demandé d'avaliser a priori quinze nouvelles zones franches dont on ne sait rien !

Si vous le souhaitez, je peux revenir sur les choix qui ont été faits pour la première et la deuxième génération, et démontrer de nouveau que des quartiers en grande difficulté n'ont pas été pris en compte - on se demande bien pourquoi ! - lorsque a été établie la liste des zones franches. Il y a donc également un vrai problème d'équité !

M. Jean-Pierre Bel, évoquant tout à l'heure les effets concrets de la création de zones franches en Midi-Pyrénées a fort bien montré comment la saturation en zonages de toutes sortes engendrait en outre des déséquilibres au détriment de certains territoires.

Pour conclure, afin de ne pas toujours critiquer le rapport de M. Dallier, je me permets respectueusement de vous donner lecture, mes chers collègues, d'un passage dudit rapport.

Au bas de la page 29, il est écrit : « S'il en approuve le principe, votre rapporteur pour avis ne peut qu'exprimer sa perplexité quant aux motivations qui ont conduit le Gouvernement à proposer la création de nouvelles zones franches urbaines selon une procédure dérogatoire et sans fournir au Parlement les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause. »

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Certes, vous en approuvez le principe, monsieur le rapporteur pour avis, mais ce qui est écrit est écrit, et il serait tout de même sympathique que vos discours s'accordent avec ce que vous écrivez de manière tout à fait péremptoire dans votre rapport !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Mes chers collègues, je vous demande vraiment, pour la clarté du débat, de ne pas sortir du cadre des explications de vote !

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les semaines se suivent et ne se ressemblent pas : la semaine dernière, à peu près à la même heure, nos collègues de gauche battaient des mains sur leurs pupitres pour m'empêcher de parler ; aujourd'hui, monsieur Sueur, vous brandissez à tout bout de champ le « petit livre gris » pour me l'opposer !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Certes, vous pouvez me citer, mais ne me faites pas dire ce que je ne dis pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J'ai regretté, et je l'ai écrit, effectivement, que la liste ne nous soit pas transmise.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En revanche, pour ce qui est des estimations chiffrées, je les ai obtenues, ce dont je remercie d'ailleurs Mme le ministre. J'en ai fait état devant la commission des finances et nous vous les transmettrons également si vous souhaitez en prendre connaissance.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

De mémoire, il s'agit de 35 millions d'euros la première année et de 85 millions d'euros au bout de la cinquième année. Je ne pense pas me tromper en avançant ces chiffres.

Quoi qu'il en soit, lorsque nous ne disons rien, vous nous traitez de « godillots » et lorsque nous faisons un travail de rapporteur, vous en détournez le sens et vous l'utilisez contre nous. Ce n'est pas vraiment convenable, monsieur Sueur ! §

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

On pourrait aussi citer le rapport de M. Sueur, Demain la ville !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Il n'y a que vous pour le trouver excellent ! Une catastrophe, oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur Braye, monsieur Sueur, vous n'avez pas la parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, je me fais agresser à propos d'un rapport que j'ai écrit il y a sept ans et que je revendique d'ailleurs entièrement !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Si nous devions avancer une seule raison pour justifier notre opposition à cet article 6, ce serait celle-ci : de fait, il dessaisit la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi.

Le choix des mots est important et je crois donc utile de le relire : « À compter du 1er août 2006, sont créées, conformément aux critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8 500 habitants de communes figurant sur une liste arrêtée par décret. »

Ainsi, contrairement à ce que prévoit la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous laisserions au ministère le soin de définir le périmètre des nouvelles zones franches urbaines, en vertu de critères pour le moins variables et qui reposeront, pourquoi ne pas le dire, sur l'opportunité.

Certes, par commodité ou recherche d'efficacité, nous pourrions accepter ce principe, mais ce serait oublier un peu vite que la délimitation d'une zone franche urbaine n'est pas dépourvue d'effet sur la répartition de certaines dotations budgétaires ; je pense singulièrement à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

En tout état de cause, tout laisse penser que la détermination des nouvelles zones franches urbaines sera donc guidée par la seule opportunité, en fonction d'objectifs de portée locale que l'on cherchera à atteindre.

Le fait que le Parlement ne dispose pas de la liste des quinze nouvelles zones franches urbaines est totalement anormal. Le simple regret exprimé par le rapporteur de la commission des affaires sociales est un peu court ! Je me souviens de l'intervention que M. Dallier a faite lors de la discussion générale. J'espère ne pas trahir vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, en disant que, selon vous, c'est contraire à la LOLF.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Soit dit en passant, à l'époque de la discussion de la LOLF, on avait même présenté celle-ci comme l'arme absolue pour éviter que le Parlement n'ait à débattre d'une question sans en connaître les contours financiers ! M. Arthuis était venu devant la commission des affaires sociales nous expliquer ce qu'était la LOLF pour ce qui relevait de notre champ de compétence.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Il avait pris la même position et précisé qu'il en irait différemment par la suite.

Alors, que penser de cet article 6, sinon qu'il participe de l'affichage - je l'ai dit - plus ou moins démagogique - je l'ai dit aussi - d'une politique qui, à défaut de résoudre les problèmes vécus par la population des quartiers sensibles, multiplie, avouons-le, les dispositions dérogatoires au droit commun, et cela dans tous les domaines ?

De plus, elle met les quartiers, contigus ou non, en compétition. C'est aussi une réalité à prendre en compte ; elle a d'ailleurs été évoquée sur toutes les travées. Ce système est au développement économique ce que sont les enchères inversées pour les salaires !

Ce qui est vrai pour les entreprises dans les zones franches urbaines en termes d'impôt sur les sociétés et les bénéfices ou de cotisations sociales l'est aussi dès qu'il s'agit des conditions d'embauche avec la généralisation des contrats dits « aidés » et des contrats précaires.

Le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est sans équivoque sur ce point. En effet, la proportion des personnes exerçant des activités professionnelles de caractère occasionnel ou réduit dans les zones urbaines sensibles a progressé de 11 % en 2004, masquant la persistance du sous-emploi dans les mêmes quartiers.

On n'apportera pas de solution durable au problème de l'emploi dans notre pays avec des bouts de ficelle, des mesures d'affichage et du saupoudrage d'aides publiques qui finissent par se retourner contre l'intérêt même de ceux qui sont censés en bénéficier !

C'est le sens de notre opposition à l'amendement n° 25 rectifié de la commission des affaires sociales, puisque...

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je termine ma phrase, monsieur le président.

... puisque nous refusons - je le dis très franchement - de donner au Gouvernement un chèque en blanc pour étendre une procédure et un cadre juridique plus que discutables en matière de développement économique et social.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Monsieur le président, j'aimerais avant tout demander des explications soit au rapporteur, soit du ministre, sur un certain nombre de points.

Comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Sueur, le maire s'inscrit effectivement dans un dispositif législatif voulu au niveau national puisque la commune dont il est maire est dans la République. Sur son territoire communal, il ne peut par conséquent se saisir que des outils créés par la loi, l'un deux étant la zone franche urbaine.

Sous des gouvernements précédents, des maires appartenant à l'opposition et ne partageant pas la philosophie qui avait conduit à la création des grands projets de ville ou des opérations de renouvellement urbain se sont néanmoins portés candidats pour bénéficier de tels dispositifs. Il s'agit en effet d'un canal obligé pour obtenir des subventions. Il est donc bien naturel qu'il y ait une pluralité de candidatures pour les nouvelles zones franches urbaines, et nous espérons que les réponses seront marquées par la même pluralité !

Lorsque le Gouvernement ou le rapporteur d'une commission présente une disposition, je ne crois pas que ce soit le fruit du hasard. J'imagine qu'une réflexion préalable a permis de bien mesurer les répercussions de la mesure. Il existe vraisemblablement une explication rationnelle ; je ne peux pas imaginer qu'il en aille autrement !

Par conséquent, j'aimerais savoir ce qui a prévalu dans la réflexion ou dans l'analyse des actuelles zones franches urbaines pour abaisser le seuil de population des quartiers à 8 500 habitants.

Parmi les candidatures qui sont aujourd'hui déposées auprès du Gouvernement, peut-être existe-t-il des quartiers dont le seuil se situe dans une tranche de population entre 8 500, nouveau seuil, et 10 000 habitants, seuil précédent. Les connaître nous permettrait sans doute de mieux comprendre la raison de ce nouveau seuil.

Je m'adresserai maintenant plutôt au rapporteur. On comprend que la commission des affaires sociales ait voulu préciser la rédaction assez floue de l'article tel qu'il nous est soumis puisqu'il n'est absolument pas borné par des critères justifiant la détermination des nouvelles zones de redynamisation urbaine.

La commission propose donc qu'on se réfère aux critères qui président à la détermination des zones de revitalisation urbaine. Ceux-ci sont au nombre de cinq. Monsieur le rapporteur, vont-ils être pondérés ? Par exemple, accordera-t-on plus d'importance au critère de sortie des jeunes sans diplôme d'un dispositif scolaire ou à celui du taux de chômage ?

J'appelle enfin votre attention sur le fait que ne seront, dès lors, pris en compte que des critères communaux. Vous devrez donc justifier le fait que les nouvelles zones franches urbaines soient exclusivement retenues sur des critères communaux. Il me semblait qu'il fallait au moins tenir compte de la dimension intercommunale ou du bassin de vie pour savoir s'il était ou non pertinent de donner suite aux demandes de nouvelles zones franches urbaines déposées par les maires des territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Monsieur le président, je souhaiterais, moi aussi, expliquer mon vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. Mon cher collègue, les membres de votre groupe ont déjà eu l'occasion d'expliquer leur vote. Vient un moment où il faut savoir s'arrêter, car il n'est pas très sérieux de faire explication de vote sur explication de vote ! Cela fait plus d'une heure que nous sommes sur cet amendement ! Ce n'est pas très raisonnable !

Protestations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 :

Le Sénat a adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé et les amendements n° 706, 72, 282, 405 rectifié et 321 n'ont plus d'objet.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, applaudit. - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'article 6 ayant totalement été réécrit et cette nouvelle rédaction ayant été adoptée, il est normal que les autres amendements déposés sur l'article deviennent sans objet.

Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je donne néanmoins lecture de ces amendements :

L'amendement n° 706, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 72, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. »

L'amendement n° 282, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier alinéa du B de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, des zones franches urbaines sont créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine, pour les communes dont la liste est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les conditions fixées par le premier alinéa. »

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Darniche, Masson et Retailleau et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

I. A la fin de cet article, supprimer les mots :

de plus de 8500 habitants

II. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères pris en compte pour la détermination des zones franches urbaines prennent également en compte, outre des critères sociaux liés au taux de chômage, à la proportion de jeunes, de personnes sans diplômes et au potentiel fiscal des habitants, les critères liés aux atouts économiques, aux pôles de développement et aux disponibilités foncières ».

L'amendement n° 321, présenté par MM. Ries, Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Yung, Mmes Tasca, Voynet, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

après avis public du Conseil national des villes

I. - A. - Après l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octies A ainsi rédigé :

« Art. 44 octies A. - I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.

« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 du présent code, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

« Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

« a) Elle doit employer moins de deux cent cinquante salariés et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

« b) Son capital et ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« c) Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

« Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Si l'exonération est consécutive au transfert, à la reprise, à la concentration ou la restructuration d'activités préexistantes et si celles-ci bénéficient ou ont bénéficié des dispositions du présent article ou de celles de l'article 44 octies, l'exonération prévue au présent article s'applique dans les conditions prévues au premier alinéa en déduisant de la durée qu'il fixe la durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration. Si elles sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions de l'article 44 sexies dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire, l'exonération ne s'applique pas.

« Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines.

« II. - L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :

« a) Produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de cession des titres de ces sociétés ;

« b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;

« c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

« d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des zones franches urbaines.

« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.

« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par salarié domicilié dans une zone urbaine sensible et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 223 I.

« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions mentionnées au huitième alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.

« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'État procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.

« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »

B. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 octies, », est insérée la référence : « 44 octies A, ».

C. - Dans le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 septies, », sont insérées les références : « 44 octies, 44 octies A, ».

D. - Dans le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octies et 44 octies A ».

E. - Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : «, 44 octies A ».

F. - Les dispositions des A à E sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa et dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1383 B, et dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater de l'article 1466 A, les mots : « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 1383 C et dans le premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A, les mots : « le 31 décembre 2008 inclus » sont remplacés par les mots : « la date de publication de la loi n° du pour l'égalité des chances incluse » ;

3° Après l'article 1383 C, il est inséré un article 1383 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 C bis. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones dont la liste figure dans le décret précité s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au I sexies de l'article 1466 A.

« Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

« Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 F et des deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent article.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 D et 1383 F sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. » ;

4° L'article 1466 A est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, les mots : « ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies » sont remplacés par les mots : «, ou de ceux mentionnés au premier alinéa du I quinquies ou du I sexies » ;

b) Dans le dernier alinéa du I quater, les mots : « ou I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies » ;

c) Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé :

« I sexies. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances sont exonérés de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2006, à 337 713 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le nombre de salariés employés par l'entreprise au 1er janvier de l'année de délimitation des zones précitées ou à la date de sa création, si elle est postérieure, est inférieur à deux cent cinquante ;

« 2° Soit le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise au cours de la période de référence retenue pour l'imposition établie au titre de l'année de délimitation des zones précitées n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. En cas de création de l'entreprise postérieure au 1er janvier 2006, ces seuils s'apprécient sur la première année d'activité. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Le capital ou les droits de vote de l'entreprise ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux 1° et 2°. Pour la détermination du pourcentage précité, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Pour les établissements existants au 1er janvier 2006 mentionnés au premier alinéa, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues pendant l'année 2005.

« L'exonération porte pendant cinq ans à compter de 2006 pour les établissements existant à cette date mentionnés au premier alinéa ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et s'applique dans les conditions prévues au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Les exonérations prenant effet en 2006 dans les zones dont la liste figure dans le décret prévu par la loi n° du pour l'égalité des chances s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

d) Dans les premier et troisième alinéas du II, les mots : « et I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies » ;

e) Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « ou I quinquies, » sont remplacés par les mots : «, I quinquies ou I sexies » et après le mot : « annuelle » sont insérés les mots : « afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet » ;

f) Dans le d du II, les mots : «, I ter et I quinquies » sont remplacés par les mots : « et I ter ».

III. - A. - Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts aux années 2006 et 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

Pour l'application, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, des dispositions de l'article 1383 C bis et du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts à l'année 2007, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir avant le 1er octobre 2006 ou au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2006.

B. - Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre des années 2006 et 2007, doivent souscrire une déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er novembre 2006. Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.

Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, de l'exonération prévue à l'article 1383 C bis du code général des impôts au titre de l'année 2007, doivent souscrire cette déclaration auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens avant le 30 novembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er novembre 2006.

C. - Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre des années 2006 ou 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication du décret délimitant les zones précitées, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

Les entreprises souhaitant bénéficier, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts au titre de l'année 2007 doivent en faire la demande, pour chacun de leurs établissements, avant le 31 décembre 2006 ou au plus tard dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2006.

IV. - A. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 C bis du code général des impôts selon les modalités prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée pour les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et selon les modalités prévues au A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les zones franches urbaines dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale. Elle n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2006, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 2005 dans la commune est majoré du taux voté en 2005 par l'établissement public de coopération intercommunale.

B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant des dispositions du I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, selon les modalités prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

Toutefois, dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi, la compensation est calculée dans les conditions suivantes :

Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliqué en 2005 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ;

Pour les communes qui, au 1er janvier 2005, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2005 ;

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2006 la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2005 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2°.

C. - L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 2° du A du II, les mots : « , et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « , le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et le A du IV de l'article 7 de la loi n° du pour l'égalité des chances » ;

2° Dans le premier alinéa du B du II, les mots : «, et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée » sont remplacés par les mots : «, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 7 de la loi n° du pour l'égalité des chances ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Monsieur le président, nous venons d'en avoir la démonstration, il devient de plus en plus difficile de suivre ces débats.

Nous avons indiqué avec clarté quelle était la stratégie du groupe communiste républicain et citoyen. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements et de sous-amendements.

Il nous semblait que le débat relatif aux zones franches urbaines était très important et qu'il méritait d'être mené dans toute son ampleur. Or, nous venons de le vérifier, le fait d'examiner par priorité un amendement, qui a d'ailleurs été réécrit, constitue une astuce de procédure...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

... conduisant, de toute évidence, à faire tomber des amendements déposés notamment par l'opposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Monsieur Mercier, je ne vous ai pas interrompu !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il est évident que la même stratégie sera employée par la majorité, en la circonstance par M. le président de la commission des affaires sociales, et que des amendements réécrits, qu'ils soient présentés par M. le rapporteur ou par M. Dallier, rapporteur pour avis, seront appelés en priorité. Cela aura de nouveau pour conséquence de faire tomber d'autres amendements, éventuellement plusieurs dizaines !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Voilà quelles sont les méthodes de la majorité qui voulait, disait-elle, laisser le débat se développer sereinement au Sénat, débat qui n'a pas eu lieu...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je parlais du débat à l'Assemblée nationale !

Monsieur le président, afin de pouvoir réorganiser nos dossiers, nous souhaitons une suspension de séance d'une demi-heure.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. J'ai l'impression d'être seul serein, en l'occurrence !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Mes chers collègues, je vous informe que j'ai été saisi d'une demande de priorité par le président de la commission des affaires sociales.

Avant d'accéder à la demande de suspension de M. Fischer et afin de permettre à ceux de nos collègues qui l'ont souhaité de réorganiser leurs dossiers, j'aimerais, monsieur le président de la commission, que vous nous précisiez l'ordre dans lequel vous souhaitez que soient examinés les amendements à l'article 7 qui font l'objet de votre demande de priorité.

Le service de la séance ajuste, au fur et à mesure, l'ordre de discussion des amendements, mais j'ai entendu, sur toutes les travées, que certains avaient du mal à s'y retrouver. Il me semble donc utile qu'un classement soit fait : nous y gagnerons tous du temps.

Je suspendrai ensuite brièvement la séance, pour permettre à chacun de remettre de l'ordre dans ses papiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Le groupe CRC donne l'impression de découvrir ce qu'il a en fait compris depuis longtemps : j'en veux pour preuve qu'il a déposé il y a peu de temps des sous-amendements appelés à remplacer ses amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

N'avons-nous pas entendu M. Vera indiquer, en présentant tout à l'heure un de ces sous-amendements, qu'il retirerait « bien entendu » les amendements déposés par son groupe à l'article 6 ?

Il n'était d'ailleurs pas besoin que les amendements soient retirés, car, à partir du moment où les sous-amendements n'étaient pas adoptés, les amendements, qui tendaient aux mêmes fins, devenaient sans objet.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous aviez donc parfaitement anticipé la stratégie que vient de « dénoncer » M. Fischer. Vous avez tout de même compris, à la suite des grands débats que nous avons eus, quels étaient les risques. Ne nous dites donc pas surpris !

Sourires sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Non, non !

C'est d'ailleurs en examinant le dérouleur que j'ai pensé qu'il y avait lieu de demander la priorité pour l'amendement n° 26 rectifié : constatant que le groupe CRC avait déposé des sous-amendements à cet amendement, je me suis senti autorisé à considérer qu'ils souhaitaient que nous l'examinions en priorité !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

C'est effectivement une bonne idée, et nous demandons la priorité pour l'amendement n° 26 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ainsi, vous n'avez rien à préparer : vous l'avez déjà fait !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Muzeau m'a, en quelque sorte, indiqué quels étaient les amendements qui devaient être examinés par priorité. Puisqu'il a déposé un sous-amendement à l'amendement n° 27 rectifié bis, le marquant ainsi d'une petite pierre blanche, il me paraît logique de demander aussi la priorité pour cet amendement..)

Outre l'amendement n° 26 rectifié et ses sous-amendements, puis l'amendement n° 27 rectifié bis et son sous-amendement, ainsi que les amendements identiques n° 73 rectifié et 285 rectifié, nous demandons que soient successivement examinés par priorité les amendements n° 74, 287, 288, 75, 77, 290, 78, 28 et 291, identiques, 29, 295 rectifié bis, 293 rectifié et 294.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La priorité est de droit.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je pense que vous avez maintenant tous les documents nécessaires, mes chers collègues. Chacun a un nouveau dérouleur et un jeu classé va être distribué dans les minutes qui viennent.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, je vous demande d'attendre encore un instant, parce que nous ne sommes pas prêts !

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Domeizel

Ce n'est pas sérieux, monsieur le président ! Attendez au moins que tous les groupes soient représentés dans l'hémicycle ! C'est incroyable !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur Domeizel, ne le prenez pas sur ce ton ! Nous sommes convenus tous ensemble de reprendre nos travaux à dix-sept heures trente. Il est dix-sept heures trente-cinq. D'ailleurs, ce n'est pas la peine de vous énerver, mon cher collègue, car vos collègues arrivent... Un peu de sérénité !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Thierry Repentin, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Je veux parler de l'interprétation de notre règlement.

Vous venez de dire, monsieur le président, que nous étions tous convenus de l'heure de reprise de nos travaux. En fait, avant la suspension de séance, nous vous avons simplement entendu nous dire que nous reprendrions nos travaux à dix-sept heures trente. Mais nous sommes là !

Cela étant dit, je veux souligner le fait que vous avez vos côtés d'excellents collaborateurs...

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

...- c'est unanimement reconnu -, qui peuvent s'adapter à l'application que vous faites du règlement. Convenez que les conditions de travail ne sont pas optimales pour les parlementaires que nous sommes !

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Nous n'avons malheureusement pas à nos côtés des collaborateurs qui peuvent réagir aussi promptement que les vôtres !

S'agissant du fond, je veux revenir sur un point qu'il vous sera peut-être plus difficile à admettre, mes chers collègues.

Nous sommes en train de débattre d'un texte très important pour le devenir de nos territoires et de leurs habitants. Mais, compte tenu de l'utilisation que vous faites du règlement, nos propositions ne sont pas débattues !

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Elles ne l'ont pas plus été à l'Assemblée nationale puisque le Gouvernement a invoqué l'article 49-3 de la Constitution. Aussi, à l'issue de l'examen de l'article 3 bis, il n'y a pas eu de débat sur le fond. Pourtant, les parlementaires ont fait des propositions avec une vision pluraliste de la société française.

Aujourd'hui, vous faites en sorte que tous les amendements de l'opposition deviennent sans objet. Ce texte n'aura donc été débattu sur le fond ni par le Sénat ni par l'Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

M. Thierry Repentin. Vous avez tout de même une conception assez particulière de la lecture de notre Constitution et du rôle que jouent les parlementaires dans le processus législatif. Nous nous insurgeons contre la lecture que vous faites et du règlement du Sénat et de la Constitution française.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur Repentin, je ne puis accepter les observations que vous venez de formuler.

D'abord, votre intervention n'a aucun rapport avec l'article 48 du règlement, sur lequel vous vous êtes fondé.

Ensuite, j'essaie, me semble-t-il, de présider la séance avec le maximum d'objectivité et de sérénité pour que chacun puisse s'exprimer quelle que soit la travée sur laquelle il siège.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. Vous admettrez avec moi que, sur toutes les travées, de nombreuses interventions n'avaient pas grand-chose à voir avec l'amendement en discussion.

MM. François Trucy et André Lardeux applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Enfin, l'Assemblée nationale a débattu pendant quarante-quatre heures trente-quatre sur ce texte ; nous en sommes déjà à quarante-sept heures, et nous sommes loin d'être au terme de la discussion. Aussi, ne me dites pas que nous escamotons le débat !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

L'Assemblée nationale a débattu jusqu'à ce que le débat soit arrêté !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42, relatif à l'organisation de nos travaux, et nous le connaissons très bien, monsieur le président.

Vous usez de procédures pour nous empêcher de débattre sur le fond. C'est dommage ! En effet, vous nous reprochez toujours de critiquer les projets de loi et de ne pas faire de propositions. Mais, comme vous le savez, faire une proposition pour un parlementaire revient à déposer des amendements sur un projet gouvernemental.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Si les parlementaires ne peuvent pas défendre leurs amendements, comment peuvent-ils faire des propositions ?

Par ailleurs, M. le Premier ministre a indiqué hier dans une interview que le Sénat aurait tout le temps nécessaire pour débattre de ce texte. Contrairement à ce que vous dites, ces articles-là n'ont pas été discutés par l'Assemblée nationale, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

...pas plus d'ailleurs que les amendements préparés par nos collègues députés, qui n'étaient pas forcément les mêmes que les nôtres.

En toute sérénité - et votre présidence n'est pas en cause, monsieur le président, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une concertation entre le Gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et vous-même -, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes pas satisfaits de votre interprétation du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous appliquons le règlement tel qu'il doit être appliqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Nous en revenons à la discussion de l'article 7.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

La défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales constituent-elles l'incitation la plus forte à la création d'entreprises dans les quartiers prioritaires retenus par la politique de la ville que peuvent être les zones franches urbaines ?

On est en droit de s'interroger sur la pertinence des outils de la politique publique en direction de ces quartiers, d'autant que, rapportés tant au nombre d'emplois qu'au nombre d'établissements ou d'entreprises, l'effort accompli n'est pas, pour le moins, très important. Ainsi, 200 millions d'euros au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et 339 millions d'euros au titre des exonérations de cotisations sociales font pratiquement 540 millions d'euros pour 85 zones franches urbaines, ce qui situe l'effort accompli par quartier à moins de sept millions d'euros par an !

Si, en plus, on rapporte cette somme à la population résidente, cela équivaut à 30 euros par an et par habitant, ce qui n'a in fine qu'une faible portée sur la réalité économique et sociale de ces quartiers, et plus particulièrement sur la vie quotidienne des habitants.

Comme nous l'avons déjà indiqué, la situation économique et sociale des quartiers sensibles ne s'est pas profondément améliorée depuis 1996, et, pour des raisons évidentes de vulnérabilité, leurs habitants n'ont échappé à aucune des tendances lourdes que nous avons pu observer depuis dix ans en termes d'emploi ou de croissance. Tout se passe d'ailleurs comme si les habitants des quartiers sensibles étaient abonnés, depuis dix ans, à l'expérimentation de tous les outils visant à la précarisation du travail et habituées aux dérogations du droit commun s'agissant des entreprises.

Le principe de la zone franche est discutable, en ce sens qu'il donne l'illusion que l'activité se développe, mais on voit vite les limites de l'expérience, une fois les conditions levées.

Si la zone franche peut représenter une apparente solution pour valider le potentiel même des résidents des quartiers sensibles à créer des entreprises, à les animer, à les développer, elle constitue surtout un levier et une variable d'ajustement de la stratégie de grands groupes, qui sont toujours à la recherche d'économies sur les coûts, quelle que soit leur nature.

Pour un prestataire de services aux entreprises - je pense au nettoyage industriel ou au gardiennage, par exemple, dont nous avons tant parlé -, le fait de s'implanter dans une zone franche est une source d'économie, marginale mais réelle dès lors qu'il souhaite externaliser ces fonctions de sa propre comptabilité.

La défiscalisation comme l'exonération de cotisations sociales sont, pour les entreprises, autant de solutions temporaires permettant de proposer un service au mieux-disant. En effet, ces mesures n'ont qu'une portée limitée et ne suffisent pas à conférer un caractère durable au développement économique des quartiers, d'autant qu'il suffit qu'une entreprise importante du voisinage décide de procéder à un plan social pour que les quelques emplois défiscalisés de la zone franche disparaissent derrière les licenciements massifs dont sont souvent victimes les résidents en activité.

Plutôt que de créer des zones supplémentaires de non-droit, il importe de se demander comment il est possible de sortir d'un dispositif qui ne permet pas toujours à la grande masse des jeunes de trouver un emploi et risque, de surcroît, de cantonner nos quartiers à l'exercice d'activités économiques auxiliaires, sans cohérence ni durabilité.

Enfin, un réel problème se pose : en raison, d'une part, de la hausse du niveau de formation initiale des jeunes issus des quartiers sensibles et, d'autre part, de leur exigence croissante et bien naturelle d'un emploi de qualité correctement rémunéré, quelles réponses peuvent être apportées par des zones d'activité largement occupées par des entreprises polarisées sur les services aux entreprises - depuis les centres d'appel jusqu'au gardiennage, en passant par le nettoyage - et sur les services aux particuliers ?

Voilà qui méritait d'être posé. C'est bien parce qu'il faut définir d'autres solutions que celles qui sont préconisées à l'article 7 que nous ne le soutiendrons pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

À ce stade du débat, il me paraît important de revenir sur la fameuse règle de minimis, que j'évoquais à la tribune la semaine dernière, puisque celle-ci s'applique pour les exonérations fiscales et sociales dont nous allons débattre aux articles 7 et 9.

Je rappelle que l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Par ailleurs, son article 88 dispose que la Commission européenne « est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides », cependant que « l'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que la procédure ait abouti à une décision finale ».

En d'autres termes, les États membres sont contraints de notifier à titre préalable à la Commission européenne toute aide ou tout régime d'aide aux entreprises, afin que celle-ci puisse examiner leur compatibilité avec les règles instituées par l'article 87 du traité.

À cet égard, nous sommes bien dans la logique imposée par Bruxelles puisque le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 6 février dernier, à la fois la prorogation des ZFU actuelles de première et de deuxième génération ainsi que la création de nouvelles ZFU, telle qu'elle nous est proposée dans le présent projet de loi.

Il convient de relever que la Commission européenne interprète généralement les dispositions précédentes de manière relativement stricte, en présumant que toutes les aides d'État sont a priori susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au sein du Marché commun et qu'il faut donc demander une dérogation à la règle.

Cependant, dans un souci de simplification administrative, aussi bien pour les États membres que pour les services chargés du contrôle des aides d'État - c'est relativement compliqué -, la Commission européenne a toutefois introduit la règle de minimis, formalisée dans un règlement du 12 janvier 2001, selon laquelle les aides d'un faible montant bénéficient d'une présomption inverse.

Ce règlement autorise ainsi les aides ou les combinaisons d'aides dont le montant total pour une même entreprise « n'excède pas 100 000 euros sur une période de trois ans ». Corollairement, ce règlement dispense les États membres de notifier à la Commission européenne les régimes d'aides aux entreprises plafonnés à 100 000 euros par période glissante de trois années consécutives.

Il convient toutefois de souligner que ce montant de minimis de 100 000 euros par entreprise et sur trois années consécutives s'apprécie non pas régime d'aide par régime d'aide, mais toutes aides cumulées.

Ce rappel étant fait, je ferai plusieurs remarques.

Du point de vue de la procédure, il convient en effet de noter ce qui suit.

D'une part, le dispositif des zones franches urbaines fait l'objet d'une notification à la Commission européenne, ce qui devrait normalement exclure l'application du régime de minimis.

D'autre part, ce dernier a été appliqué de manière sélective. En effet, autant il était normal que ce régime ne s'appliquât pas aux zones de première génération, puisque la règle édictée par Bruxelles n'existait pas encore, autant il s'est appliqué de manière quelque peu injuste aux zones de deuxième génération, puisqu'en ont été exclues les entreprises installées dans la zone franche après que celle-ci fut délimitée, les entreprises installées antérieurement en bénéficiant.

En outre, ce dispositif est injuste. N'aurait-il pas été possible d'obtenir de Bruxelles que toutes les entreprises soient traitées de la même manière ? Je vise ici les entreprises et les commerces, tant il est vrai que les unes et les autres ont eu le mérite de rester dans les quartiers difficiles. Il est délicat de leur dire que seuls les nouveaux entrants pourront bénéficier d'exonérations supplémentaires. Certes, je comprends bien que cela engendre des dépenses supplémentaires et qu'il faudrait obtenir l'accord de Bruxelles.

De plus, il semblerait que cette clause n'ait pas été imposée en tant que telle à la France par la Commission européenne - et là, nous souhaiterions obtenir des précisions de votre part, madame le ministre -, puisqu'il ressort d'un courrier du 15 décembre 2003 que cette dernière avait à l'époque pris acte du fait que les autorités françaises plaçaient sous le régime de minimis certaines exonérations. Ne pourrions-nous pas alors aller un peu plus loin ?

Enfin, la commission des finances se demande s'il faut faire référence dans le droit français à la règle de minimis. S'agissant d'une règle européenne, est-il nécessaire de préciser dans notre droit qu'elle s'applique pour tel ou tel quartier ? Il semblerait plus logique d'indiquer quand des exonérations particulières ont été accordées.

Voilà les questions que la commission se pose et sur lesquelles elle souhaiterait obtenir quelques éclaircissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

L'article 7, en plusieurs étapes, nous invite à prolonger le dispositif des zones franches urbaines, instauré par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

Cela amène naturellement à s'interroger - comme c'est toujours le cas en pareilles circonstances - sur la pertinence des outils. En effet, depuis plusieurs années, un certain conformisme tend à privilégier l'exemption ou l'exonération fiscale en tant que moyen d'action public privilégié, et ce au détriment d'autres instruments. Au demeurant, ces politiques sont assez largement validées par la Commission européenne, qui en a fait l'alpha et l'oméga de l'intervention des États en direction des quartiers les plus en difficulté et des populations les plus vulnérables.

Ces mesures - c'est une lapalissade - s'adressent essentiellement à ceux qui sont susceptibles de créer des entreprises pouvant embaucher ces populations et qui, pour une grande part, ne résident pas dans ces quartiers. Aussi, au-delà des éléments fournis notamment par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, l'ONZUS, il faudra bien s'interroger un jour sur la pertinence de ces mécanismes et sur les risques de gaspillage que comporte une telle démarche par rapport à une démarche s'appuyant sur la distribution à flots constants de crédits publics. D'autant que la discussion de la dernière loi de finances a, de manière assez trompeuse, donné à penser que la dépense résultant des exonérations de cotisations sociales était un élément de la politique d'équité territoriale et de soutien, alors même que les crédits directement affectés à la politique de la ville - tant aux associations qu'à la politique de renouvellement urbain par exemple - ne connaissaient pas une sensible progression.

Constatons d'ailleurs que l'on critique toujours plus facilement aujourd'hui la dépense publique directe, mais qu'on ne fait pas du tout preuve de la même vigilance pour vérifier la pertinence et l'intérêt de chaque euro investi dans les exonérations fiscales.

Les conséquences de ces choix sont connues : nous sommes toujours en présence de zones de mal vivre marquées par le chômage et ses corollaires que sont l'insécurité et la misère sociale. Nos villes, formées par des siècles d'histoire, ont tant changé ces dernières années que certains élus déclarent ne plus les reconnaître.

Pour traiter les problèmes créés par une telle situation, il ne suffit pas de poursuivre un zonage au demeurant défini discrétionnairement par les politiques gouvernementales - ce à quoi vise l'article 6 -, il convient plutôt de faire éclater les blocages pour reconstituer un habitat, un lieu de travail et de formation, et donc mettre en place une urbanisation nouvelle faite de mixages et de vie en commun, et tendant à constituer une unité nouvelle.

Les zones franches urbaines ne sont pas une réponse tout à fait pertinente : elles s'apparentent à du saupoudrage d'importantes aides fiscales sans possibilité de développement économique durable et équilibré, accordant en effet la priorité au faux emploi salarié issu de la sous-traitance et de l'externalisation ou à l'emploi non qualifié ou sous-rémunéré, là où montent les exigences d'une plus grande sécurité d'emploi.

À dire vrai, la véritable problématique de l'emploi dans les zones urbaines sensibles ne sera pas résolue à travers des incitations plus ou moins efficaces à la création d'entreprises dont l'indépendance réelle reste et restera tout à fait subjective. Elle sera résolue une fois que l'on aura enfin pris en compte les capacités et les potentialités réelles des habitants de ces quartiers, et singulièrement des jeunes, qui doivent plus aux discriminations diverses et aux logiques de rentabilité des entreprises de se retrouver sans emploi.

Nul doute qu'il serait temps de mettre en place d'autres dispositifs qui, au lieu de consommer des ressources publiques pour corriger les effets du droit commun des sociétés - correction au demeurant marginale au regard du poids réduit de l'impôt sur les sociétés dans les comptes des entreprises, reconnaissons-le -, les mobiliseraient pour aider véritablement à la création d'entreprises au moyen d'avances de trésorerie et de mises de fonds de départ sans intéressement excessif du prêteur et qui favoriseraient, conjointement, le plein épanouissement des capacités des jeunes de ces quartiers.

Pour toutes ces raisons, il nous faut sortir de ce dispositif de zones franches fiscales, qui ne permet pas de prendre l'exacte mesure des problèmes ni de définir les solutions les plus adaptées.

Nous réaffirmerons constamment notre opposition à l'article 7 lors de l'examen des amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je voudrais, pour éclairer le débat, reprendre une ou deux observations contenues dans le rapport 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons reçu cette semaine.

Mes chers collègues, on lit à la page 21 de ce rapport une information qui me paraît très importante et que, je dois dire, je ne m'attendais pas à y trouver. En effet, ce rapport fait observer qu'il existe donc trois dispositifs : les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation urbaine et les zones franches urbaines. Or les ZFU sont le dispositif le plus coûteux, celui pour lequel on investit le plus d'argent public. Allant à l'encontre de ce qu'on pourrait penser à cet égard, il est écrit ceci dans le rapport : « La hiérarchie des niveaux de chômage de ces trois types de quartiers se lit de la même manière en 2003 et 2004 : les taux de chômage les moins élevés caractérisent les ZUS, » - c'est normal, si l'on peut dire - « les niveaux de chômage les plus élevés caractérisent encore en 2004, comme en 2003, les ZRU, et les ZFU se situent à un niveau intermédiaire bien qu'elles fassent l'objet des interventions les plus fortes en termes d'exonérations fiscales et sociales. »

Alors, mes chers collègues, pourquoi le taux de chômage est-il plus important dans les ZRU que dans les ZFU ? La raison en est très simple : la liste des ZFU a été établie de manière relativement aléatoire. De ce fait, elle ne prend pas en compte les cas où la situation du chômage est la plus difficile.

On pourrait penser que le taux de chômage est moins important dans les ZFU en raison des effets heureux de la politique qui y est menée. J'ai pensé cela. Mais j'ai tourné la page du rapport : « Les évolutions respectives des taux de chômage entre les ZUS des unités urbaines comportant des ZFU [...] et ces mêmes unités urbaines ne se distinguent guère sur les années 2003 et 2004 de façon significative des évolutions pour l'ensemble des ZUS de métropole ni en niveau ni en évolution. » L'ONZUS montre ainsi que les ZFU n'ont pas connu une évolution significative qui les distinguerait des ZUS.

Peut-être ce rapport ne dit-il pas la vérité. Peut-être a-t-il été rédigé sur de mauvaises bases. Néanmoins, l'explication selon moi, réside dans les critères extrêmement contestables qui ont présidé à la définition des ZUS au sein des quartiers en difficulté - voire en grande difficulté - de ce pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

J'y insiste. Cela pourrait finalement poser problème eu égard au principe d'égalité. En effet, de nombreux quartiers en grande difficulté ne bénéficient pas des mesures extrêmement avantageuses - tant mieux pour les quartiers qui en bénéficient - que procure le classement en ZFU.

Il faut prendre cela en compte. L'ONZUS, dont le conseil d'orientation est présidé par Bernadette Malgorn, est crédible. Il serait quelque peu contradictoire de reconnaître le sérieux de son travail - que chacun reconnaît ici - et de ne pas prendre en compte les conclusions qu'il nous présente.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Si l'on devait trouver quelques bonnes raisons pour exprimer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées.

Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle.

Mais, dans le même temps, nous n'avons que 13 500 entreprises éligibles aux exonérations de cotisations sociales patronales, et ce pour une raison fort simple.

Cette raison est la suivante : les entreprises qui s'installent en zone franche urbaine sont d'abord et avant tout des entreprises ne comptant pas le moindre salarié, réalité qui recoupe les secteurs faisant le plus souvent l'objet des créations d'entreprises.

Reprenons le texte de l'article 44 octies du code général des impôts. Cet article nous indique, entre autres, par le deuxième alinéa du paragraphe I : « Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92. »

Or les activités immobilières constituent une part non négligeable des installations d'entreprises et notamment des créations, alors même qu'elles n'ont pas vocation à bénéficier du moindre coup de pouce.

Quand on examine la situation des différents secteurs concernés par les installations d'entreprises, d'autres éléments apparaissent.

Ainsi le commerce de détail constitue-t-il près de 20 % des installations dans les zones de première génération et environ 22 % des installations dans les zones de deuxième génération.

Les services aux entreprises capitalisent un quart des installations dans les zones de première génération et plus du dixième dans les zones de deuxième génération.

Un cinquième des créations d'entreprises est concentré dans les activités de services aux particuliers et dans la construction.

De fait, le développement économique correspondant est loin de participer de la création d'une économie durablement créatrice d'emplois, surtout si l'on se situe dans la perspective d'une prolongation des dispositifs existants.

Au moindre coup de vent économique, au moindre déchirement du tissu économique régional, les quelques emplois créés dans les zones franches sont vite emportés dans une dégradation globale de la situation des résidents.

Le développement économique des zones franches urbaines appelle donc d'autres solutions que celles qui sont aujourd'hui appliquées.

Nous avons souligné la nature des secteurs portant l'essentiel des créations d'entreprises. Les éléments fournis par les embauches réalisées dans les établissements sont aussi parlants. Les services aux entreprises ont capitalisé 28 % des embauches constatées, suivis de près par la construction avec 27 %, devant le commerce avec 16 % et les services aux particuliers avec 12 %.

Mais, dans le même temps, que pèsent les 11 834 emplois créés dans les zones franches urbaines au regard des 326 500 chômeurs répertoriés dans les zones urbaines sensibles ?

C'est bien pour cela qu'il faut sortir de ces dispositifs qui ont finalement des effets peu concluants au regard des besoins de la population et qui sont consommateurs d'argent public sans pour autant apporter une réponse pertinente aux problèmes posés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

La commission propose la rédaction suivante : Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi précitée, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. »

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais j'ai tenu à en donner lecture afin que chacun sache bien ce que propose la commission des affaires sociales en référence à l'article 6

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 883, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

L'article 7 du présent projet de loi élargit les conditions d'application de l'article 44 octies du code général des impôts, puisqu'il vise à le doubler d'un nouvel article qui ajoute encore des dispositions pour tout ce qui concerne les zones franches urbaines.

Pour les 37 000 entreprises implantées dans les zones franches urbaines, le coût fiscal associé à l'article 44 octies s'élève à environ 200 millions d'euros. Ces éléments sont d'ailleurs confirmés par le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Mettons les choses en regard : l'aide fiscale maximale à laquelle une entreprise a droit s'élève aujourd'hui au tiers des 61 000 premiers euros de bénéfice, c'est-à-dire, au mieux, une aide représentant, l'année suivant le démarrage de l'activité, un peu plus de 20 000 euros.

À dire vrai, on peut se demander si cette aide fiscale est réellement la plus adaptée pour répondre aux besoins de financement et aux attentes des entreprises.

En effet, pour vivre, une entreprise a surtout besoin de commandes, de marchés, d'activité, avant de tirer parti d'une carotte fiscale, dont la floraison est retardée...

Elle a aussi besoin d'une plus grande compréhension des établissements de crédit et de quelques financements plus adaptés à ses besoins.

Nous estimons donc nécessaire de mettre un terme au dispositif d'incitation fiscale couvert par l'article 44 octies, dont la pertinence est sans cesse remise en cause par la réalité.

Pourquoi ne pas utiliser ces 200 millions d'euros de dépense fiscale pour bonifier les taux d'intérêt portant sur les prêts accordés aux entreprises par nos établissements de crédit ?

En fait, ces dispositions sont mises en cause du fait de leur faible effet de levier au regard des autres formes que pourrait prendre l'aide publique aux entreprises.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 884, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

L'article 44 sexies du code général des impôts dispose notamment : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération. »

La simple lecture des dispositions de cet article, pour le moins rébarbative, montre l'extrême complexité d'un dispositif dont aucune évaluation sérieuse ne permet de mesurer l'impact effectif sur la situation de l'activité économique et de l'emploi dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.

D'autant que les dispositions que je viens de citer sont suivies de trois autres paragraphes - II à IV - précisant les conditions d'application de l'article 44, notamment la structure juridique des entreprises bénéficiaires, le nombre et la qualité des entreprises exclues de l'application du dispositif, et le montant de l'aide maximale accordée à chaque entreprise.

Sur ce point, d'ailleurs, le maximum de réduction d'impôt sur les sociétés accordé aux entreprises assujetties s'élève à 25 000 euros par an.

Là encore, comme pour l'article 44 octies, cette aide, versée à partir du moment où l'entreprise dégage un résultat d'activité, pourrait sans doute être bien mieux utilisée.

L'affaire nous coûte aujourd'hui 170 millions d'euros en termes de dépense fiscale.

Un tel montant laisse donc escompter que 510 millions d'euros de base taxable sont, au mieux, délivrés de toute imposition. Avec un plafond de 75 000 euros par an, cela signifie que, dans le meilleur des cas, environ 70 000 entreprises implantées en zone prioritaire bénéficient de la disposition.

Si la moyenne de l'aide est plus faible - c'est probablement le cas -, ce sont au mieux 150 000 à 200 000 entreprises qui bénéficient de la mesure.

Mais plus le nombre est élevé, moins le montant de l'aide est important.

Allons jusqu'au bout de la réflexion : pour peu qu'une entreprise recueille 7 500 euros environ d'économie d'impôt, cela signifie qu'elle récupère concrètement l'équivalent du demi-salaire brut annuel - sans les cotisations sociales de la part patronale - d'un salarié payé au SMIC...

L'article 44 sexies est donc un dispositif complexe, de faible portée financière et dont l'effet de levier est particulièrement limité.

À dire vrai, l'impôt sur les sociétés est devenu tellement incompréhensible aujourd'hui qu'on s'interroge même sur la pertinence des choix qui ont pu être opérés en la matière depuis plusieurs années.

Ce sont en effet des dispositifs complexes, incompréhensibles, de véritables « usines à gaz » - pour reprendre l'expression de l'un de nos rapporteurs - qui ont été construites au fil des ans pour alléger, prétend-on, les contraintes fiscales pesant sur les entreprises et qui nuisent en fait à la parfaite lisibilité des textes.

Notons d'ailleurs, pour conclure, qu'en matière d'allégement de l'impôt sur les sociétés nous sommes en présence de mesures dont l'efficacité et la portée sont fort diverses et que les dispositions des articles 44 sexies et 44 octies n'ont rien à voir avec le régime des sociétés mères visé aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Tout le monde suit

« Absolument ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Sous le bénéfice de ces observations, nous rappelons notre opposition la plus résolue aux dispositions contenues dans le projet de loi.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 885, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.

« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Ce sous-amendement, présenté par notre groupe, vise en fait à poser les questions du développement économique dans des termes renouvelés.

Comme cela vous est clairement apparu, nous sommes opposés à une nouvelle extension du dispositif d'incitation fiscale des zones franches urbaines, d'autant qu'il concernera des entreprises d'une taille autrement plus importante, ce qui va d'autant plus diluer la quotité de l'aide.

On peut d'ailleurs se poser la question, au regard des règlements européens, notamment, de la portée réelle de la mesure dont nous discutons.

Passons sur le fait que les seuils retenus - moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 43 millions d'euros de total de bilan - correspondent à la norme européenne en matière de petites et moyennes entreprises.

Examinons maintenant les conséquences financières.

Le fameux règlement 69/2001 précise notamment, en son considérant 5 : « Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 100 000 euros sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence peut varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au titre des trois années précédentes.

L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie. »

Posons la question clairement : en quoi une aide d'un montant maximal de 25 000 euros par an peut-elle avoir un effet sur la situation d'une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 43 millions d'euros ?

Or l'article 2, alinéa 3, du même règlement indique : « Le plafond fixé au paragraphe 2 est exprimé sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts directs.

« Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de leur octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. »

La lecture de cet article du règlement européen conduit à se poser la question suivante : mais qu'attend-on ?

Qu'attend-on pour abandonner cette politique de défiscalisation sans effet de levier important pour la remplacer par une politique plus audacieuse d'accès au crédit ?

Tel est donc, mes chers collègues, le sens de ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 886, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 A du code général des impôts, remplacer les mots :

cinquante-neuvième mois

par les mots :

trente-cinquième mois

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cet amendement, devenu un sous-amendement, vise à réduire la période pendant laquelle les entreprises s'implantant en zone franche urbaine pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation de leurs résultats.

Ce sous-amendement est somme toute logique au regard des normes dans lesquelles nous nous trouvons.

En effet, si l'on reprend la lettre de l'article 7, conduisant à ce nouvel article 44 A du code général des impôts, une entreprise pourrait bénéficier, pendant un total de quatorze années, d'une exonération plus ou moins importante d'impôt.

Le montant de cette réduction d'impôt est calculé sur la base d'un résultat annuel de 100 000 euros, ce qui, soit dit en passant, consomme, au bout de trois ans, le fameux plafond fixé par le règlement européen 69/2001.

Dans les faits, la forme de l'aide publique dont bénéficieraient les entreprises en zone franche pourrait être exclusivement consommée par cette incitation fiscale, les privant par là même de toute aide directe, d'une portée et d'un effet plus significatifs.

Les entreprises ayant atteint le plafond de l'aide ne pourraient donc bénéficier d'une autre forme d'appui, ce qui revient notamment à les laisser aux prises avec les difficultés d'accès au crédit, qui sont souvent inhérentes à l'activité des petites et moyennes entreprises.

Ce sous-amendement vise donc à procéder à une remise en question de la période d'exonération intégrale - à hauteur de 100 000 euros - des résultats fiscaux de l'entreprise implantée.

De plus, à l'instar du règlement européen, il préconise de retenir une période de trois ans, au lieu de cinq, pour ce qui est de la période d'exonération intégrale des 100 000 premiers euros de résultat.

Il ne s'agit pas forcément de répondre au souci que nous pourrions avoir de limiter l'incidence sur les comptes publics de ce type de mesure, évaluée d'ailleurs à une vingtaine de millions d'euros ; il s'agit simplement de mettre en question la pertinence et l'efficacité de cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 888, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés.

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Ce sous-amendement de notre groupe pose la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles.

Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.

Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi créé.

Combien d'emplois sont associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est là sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Nous pouvons également prendre en compte, dans le calcul qui nous intéresse, les 270 millions d'euros de dépenses publiques résultant de l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, que nous avons dû étudier en urgence puisque nous venons de le recevoir !

À dire vrai, ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui, selon nos calculs, s'élève à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.

Même en étant tout à fait objectif, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les nouvelles embauches que les autres emplois -, la prise en charge par emploi atteint près de 40 000 euros, c'est-à-dire que la somme de l'exonération fiscale et de l'exonération de cotisations sociales dépasse 15 000 euros pour chaque emploi créé. Ce sont des calculs difficiles auxquels nous avons dû nous livrer dans un minimum de temps pour essayer d'y voir clair !

Cela étant, concrètement, nous sommes confrontés à un système plus ou moins pervers, qui consiste, en réalité, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

En effet, toujours sur la base des éléments tant de la DARES que de l'ONZUS, le salaire médian - je dis bien « médian » - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, c'est-à-dire tout simplement le SMIC.

Au demeurant, l'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.

La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer, dans quatre-vingts quartiers de notre pays - et demain peut-être une centaine -, une économie d'apparence, avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures.

Comme nous l'avons dit, ces entreprises souffrent également sans doute d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, lesquelles se révèlent être dans bien des cas des donneurs d'ordre qui peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.

Mes chers collègues, nous proposons de mener cette évaluation critique des choix d'aide publique qui sont mis en oeuvre aujourd'hui.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 889, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée :

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Comme le dit M. Repentin, ce sous-amendement est très important. Il complète, si l'on peut dire - et vous partagerez certainement ce point de vue - le sous-amendement précédent en ce sens qu'il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.

Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions beaucoup plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.

Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 à 4 % du produit intérieur brut marchand, alors même que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.

Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire ! - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres, plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui n'a que peu de portée.

C'est donc sous le bénéfice de ces brèves observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Je vais essayer de donner l'avis de la commission, mais il est vrai que nous avons entendu beaucoup d'arguments.

L'efficacité des ZFU et les résultats positifs obtenus m'invitent à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 883, qui vise à supprimer l'article 44 octies du code général des impôts relatif aux exonérations d'impôt sur les bénéfices. J'observe que nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen mettent en doute l'efficacité des ZFU. Je suis très triste, car je pensais qu'ils avaient jeté un coup d'oeil sur mon rapport écrit et je m'aperçois qu'ils n'ont pas poussé leur lecture jusqu'aux pages 21 et 22 !

Protestations sur les travées du groupe CRC. - M. Thierry Repentin s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Il est vrai qu'il est long, et ils n'ont peut-être pas pu lire chaque page, je le comprends !

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Le rapporteur imite des gesticulations et des protestations. - Riressur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

La page 21 commence par le sous-titre « a) Des créations d'entreprises stimulées ». §Ces cris ne comptent pas à l'extérieur de cette enceinte et ne passent même pas au Journal officiel !

Le premier paragraphe indique : « À la fin de l'année 2004, environ 13 500 établissements bénéficiaient d'une exonération de cotisations sociales patronales du fait de leur implantation dans une ZFU. »

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Un peu plus loin, vous auriez pu lire le sous-titre : « b) : « Des créations d'emplois dynamiques » - ce dernier adjectif devrait vous plaire ! - précédant le paragraphe suivant : « Les effets sont également très positifs en termes de créations d'emplois : en 2004, 68 600 salariés ont bénéficié des exonérations de charges sociales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, prévoit 88 400 bénéficiaires en 2006. ». Ce nombre de bénéficiaires n'est rien du tout, mes amis !

Ensuite, en bas de page, apparaît le sous-titre suivant : « c) Des créations d'emplois durables ». Pas de chance, ce ne sont donc pas uniquement des effets d'aubaine !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

À la page 22, le premier paragraphe précise : « On observe dans le tableau ci-après que 88, 5 % des salariés embauchés en ZFU sont employés en CDI et à 80, 9 % à temps plein. ». Avec 80, 9 % d'employés à temps plein, allez dire que le dispositif n'est pas efficace !

En ce qui concerne le sous-amendement n° 884 qui tend à abroger l'article 44 sexies du code général des impôts, la commission émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que sur le sous-amendement précédent.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Le sous-amendement n° 885 est sans lien avec le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié, mais dans la mesure où il concerne tous les commerçants et a une portée plus large que le seul périmètre dérogatoire de droit commun des ZFU, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Sur le sous-amendement n° 886, la commission émet un avis défavorable. Il vise, en effet, à diminuer la durée d'exonération, alors qu'une stabilisation juridique du dispositif est privilégiée par la commission.

Concernant le sous-amendement n° 888, qui a été largement argumenté, la commission émet également un avis défavorable. Le principe retenu dans les conditions d'éligibilité aux exonérations fiscales pour les entreprises implantées ou créées dans les ZFU est tel qu'il limite les effets de seuil et pérennise le bénéfice des exonérations pour les entreprises une fois que l'ouverture des droits a été obtenue. L'ouverture des droits à exonération, une fois acquise, ne peut être remise en cause, et c'est heureux, sauf à mettre en péril la stratégie de développement de l'entreprise, - mais ce n'est pas grave, elle fermera ! -, à freiner sa croissance et la création d'emplois. Je suis persuadé que notre collègue M. Muzeau n'est pas opposé aux créations d'emplois !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Je ne sais pas car de temps en temps je ne comprends pas ! Mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent pour tout comprendre...

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Quant au sous-amendement n° 889, en cohérence avec ce qui précède, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement a bien évidemment émis un avis favorable sur l'amendement n° 26 rectifié, qui a pour objet de proposer une rédaction très précise et tout à fait intéressante de la disposition visée.

À ce propos, monsieur Sueur, et puisque vous compariez tout à l'heure les résultats des ZRU et ceux des ZFU, je crois qu'il importe de reprendre les chiffres dans leur ensemble. Vous exprimiez votre grande surprise devant le constat, établi par l'Observatoire national des ZUS dans son rapport, selon lequel le taux de chômage était plus important en ZFU.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Tout à fait !

Si le taux de chômage était un peu plus élevé dans les ZFU en 2004, c'est que, ne l'oublions pas, elles venaient d'intégrer la deuxième génération de zones franches urbaines, celles de 2003 : on sait bien que ce n'est pas en moins d'un an que les effets pouvaient s'en faire sentir, puisque les entreprises n'étaient pas toutes complètement installées.

Par ailleurs, l'évolution du taux de chômage ne dépend pas seulement du dispositif : vous savez comme moi qu'il est également lié aux mouvements de population.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Sur ce point aussi, certains éléments nous permettent d'observer une tendance qui, incontestablement, n'est pas négative, loin de là.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n° 883 et 884 parce que des résultats positifs, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, ont été obtenus en matière de revitalisation du tissu économique dans les zones franches urbaines. Car c'est bien là l'objet des zones franches : revitaliser le tissu économique de territoires en difficulté et, surtout, relancer le processus de création d'entreprises, qui permet ensuite un meilleur accès à l'emploi. C'est pour cette raison que le Gouvernement non seulement ne peut accepter ces sous-amendements, mais, au contraire, propose de proroger jusqu'en 2011 le dispositif existant.

Le sous-amendement n° 885 tend à faire bénéficier les commerçants et les artisans « de conditions privilégiées de crédit », sous la forme de prêts à taux zéro ou à taux réduit, dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir : est donc visée une politique de bonification de taux d'intérêt.

Or de nombreuses études ont montré que le problème de fond des PME, qui sont les entreprises que nous souhaitons voir s'installer dans les zones franches urbaines, consiste bien plus dans l'accès au crédit que dans le coût du crédit lui-même. Il est difficile de soutenir que la bonification d'intérêt favorise l'accès au crédit : si un dossier paraît trop risqué à la banque, elle ne prêtera pas. La bonification, si elle peut alléger la charge financière, n'aura aucun effet sur le risque de défaillance.

Le recours aux mécanismes de garantie de crédit nous a paru plus efficace et répond beaucoup mieux aux enjeux des réflexions du comité de Bâle en matière de réglementation. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les moyens alloués à OSEO Sofaris soient augmentés ; ils s'élèvent, je le rappelle, à 200 millions d'euros en 2006.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 885.

Le sous-amendement n° 886 a pour objet de réduire la période d'exonération totale à trois années, au lieu des cinq années prévues dans le projet de texte, c'est-à-dire à limiter dans le temps l'avantage lié à l'implantation d'une entreprise dans une zone franche urbaine. Une telle mesure n'encouragerait pas suffisamment la création d'entreprises. Étant conscients que la revalorisation de ces quartiers prend du temps, nous sommes défavorables à ce sous-amendement.

Enfin, à propos du sous-amendement n° 888, tendant à « appréhender la situation de l'entreprise » qui est implantée dans une zone franche urbaine et bénéficie d'un régime de faveur, « notamment au regard de son développement », je rappellerai que le régime d'exonération d'impôt proposé à l'article 7 du projet de loi vise à soutenir l'implantation dans des zones urbaines en difficulté. Tous les éléments doivent donc être réunis afin d'attirer des activités dans ces quartiers et d'y développer l'emploi. Le sous-amendement est tout à fait contraire à cet objet. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix le sous-amendement n° 883.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 884.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix le sous-amendement n° 885.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 26 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je ferai deux remarques à propos de cet amendement.

Première remarque : la lecture du rapport de l'Observatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce que nous savons depuis le début de la création des zones franches : la répartition de celles-ci entre les 751 ZUS est relativement aléatoire, et de nombreux quartiers connaissent des conditions de vie, de chômage, etc., bien pires que ceux qui ont été retenus dans la liste des zones franches.

Le rapport de l'Observatoire confirme donc ce qui était en fait prévisible dès le départ puisque le choix des zones franches ne s'est pas fait selon des critères stricts relatifs à la difficulté dans laquelle se trouvent les différents secteurs les uns par rapport aux autres.

J'ai déjà rappelé les conséquences que cela avait, eu égard au principe d'égalité. Mais j'évoquerai un second aspect, monsieur le président.

M. Jean-Louis Borloo a lancé une réforme de la DSU, qui s'appellera désormais « DSUCS », de manière que l'on comprenne toujours mieux ce que cela veut dire

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Autrement dit, toute cette machinerie très compliquée n'aboutit pas à mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous devons néanmoins souscrire, puisque c'est l'un des grands principes constitutionnels.

Seconde remarque, tout à l'heure M. Dallier nous a fait une importante communication sur la règle de minimis. Je vous ai suivi, monsieur Dallier, mais j'ai dû faire quelques efforts, parce que cette règle de minimis n'est pas non plus d'une grande limpidité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cependant, monsieur le rapporteur, on ne peut méconnaître le fait que ce dispositif que vous nous proposez de réécrire ne pourra être mis en place que si les autorités européennes donnent leur accord.

Monsieur le président de la commission, on aurait pu très simplement imaginer un autre processus. En effet, vous auriez pu d'abord demander l'accord des autorités européennes et, quand vous l'auriez obtenu, vous auriez pu saisir le Parlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cela aurait été logique. En l'occurrence, nous discutons d'un dispositif dont nous ne savons pas s'il pourra être mis en oeuvre ; c'est la stricte réalité. D'ailleurs, c'est écrit dans tous les rapports. Le discours de M. Dallier sur le principe de minimis n'était pas toujours facile à comprendre, mais son rapport écrit est très lumineux, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je suis meilleur à l'écrit !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

...il est très facile à comprendre. Monsieur le rapporteur pour avis, il est dommage que vous n'en fassiez pas bénéficier notre Haute Assemblée.

J'en lirai simplement un très court extrait sans abuser, monsieur le président. Il est écrit à la page 30 : « La Commission européenne avait subordonné l'acceptation du dispositif actuel de deuxième génération de ZFU et de prolongation de la première génération à la condition que ce dispositif ne couvre que 1 % de la population française au maximum. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

[...] « Selon les rares éléments d'appréciation transmis à votre rapporteur pour avis, le nouveau périmètre incluant les nouvelles ZFU et les extensions des zones actuelles représenterait 2 % de la population. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Si on a eu bien du mal à l'obtenir avec 1 %, je crains que ce ne soit encore plus difficile avec 2 %. Il serait inutile de discuter pour rien.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Comme pour la TVA réduite dans la restauration !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je serai bref, monsieur le président.

Madame la ministre, vous avez dit, et je vous en remercie, que l'amendement n° 26 rectifié était très important car il vise à réécrire beaucoup plus précisément l'article. Quel aveu ! C'est la reconnaissance de tout ce que nous n'avons cessé de dire depuis des heures sur les imprécisions, les inexactitudes et les insuffisances d'un texte fourre-tout - mon ami Guy Fischer parlait d'auberge espagnole - et qui, à l'évidence, a été bâclé.

Quant aux certitudes de la majorité, elles m'émerveillent, mais je ne les retrouve pas toujours dans vos interventions individuelles.

En effet, pour préparer ce débat, je me suis brièvement documenté - je n'ai pas beaucoup de moyens, monsieur Mercier - et j'ai recherché ce que les uns et les autres avaient dit au fur et à mesure des générations de ZFU, et nous en avons beaucoup parlé les uns et les autres.

J'ai retrouvé une intervention qui m'a vraiment intéressé et je vais vous en donner lecture.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Si ! puisque vous ne la connaissez pas.

L'efficacité des ZFU, dont vous vous vantez, est même mise en doute dans les rangs de l'UMP. En février 2003, M. Serge Mathieu interpellait ainsi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : « Nombreux sont ceux qui constatent [...] que ces zones franches n'ont contribué qu'à transporter les postes de travail d'une ville à l'autre pour un total national d'emplois inchangé. » Trois ans plus tard, nos propos sont guère différents, reconnaissez-le. Il ajoutait : « Elles n'ont pas contribué à intégrer les jeunes de quartiers défavorisés dans la société française et le plein emploi. » Je suis d'accord avec M. Serge Mathieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Il me semble que vous devriez être un peu plus méfiants. D'une part, quand vous rédigez des questions écrites, il faut vous en souvenir. D'autre part, vous devriez vous préoccuper de ce que pense le MEDEF de ces zones franches urbaines.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Bien évidemment, il est pour, mais il considère que c'est encore contraignant.

Je vais citer la revue du MEDEF du mois de novembre 2005, ce qui fera plaisir à M. Gournac.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

C'est parce que je sais que vous rencontrez souvent ses représentants, monsieur Gournac !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Et vous, vous les lisez !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Forcément, je ne veux pas mourir idiot !

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Que disent les représentants du MEDEF ? Ils se plaignent : « Autre quota très difficile à réaliser, mais qu'il faut respecter, c'est les 25 % de son chiffre d'affaires dans la zone franche ou avoir à temps plein un salarié dans ses locaux » - quelle charge ! C'est fait pour cela normalement ! - « un critère bien contraignant quand on est un jeune artisan. Quand on n'arrive pas à remplir aisément ces critères » - il y en a quelques autres - « les entreprises sont incitées à partir en fin d'exonération ». Ils savent de quoi ils parlent !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Voilà quelle est la situation. Au bout du compte, la boucle est bouclée. Une partie des propos de M. Dallier et de Mme la ministre ainsi que les propos de M. Sueur correspondent à ce que nous n'avons cessé de dire au cours de ce débat. Nous sommes grosso modo d'accord. Il aurait été nécessaire de déplacer un peu plus le curseur pour rendre enfin efficaces les zones franches urbaines qui, si elles n'ont peut-être pas tous les défauts de la terre, ont peu de qualités !

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Je voudrais brièvement revenir sur l'intervention concernant la DSU, parce qu'il faut que, dans cet hémicycle, chacun soit bien conscient de ce que cette dotation a apporté.

Vous avez dit, monsieur le sénateur, que dans les coefficients qui ont été introduits pour calculer cette dotation, l'un des ratios était le pourcentage de population en zone franche urbaine divisé par le pourcentage en zone urbaine sensible.

Vous connaissez trop la politique de la ville...

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

...pour ignorer que nous avons cherché à utiliser des curseurs qui permettaient d'aider toutes ces communes qui démarrent l'année dans un contexte financier extrêmement difficile.

Vous aviez d'ailleurs vous-même, avec M. Bartolone, essayé un dispositif - le fameux article 40 - qui, chaque année, affectait globalement 100 millions d'euros, qui étaient renouvelés de façon incertaine - c'était le principe - année après année, ce qui ne permettait pas aux maires de ces communes en difficultés de disposer de moyens pérennes et d'entreprendre une action dans la durée.

Avec la réforme de la DSU - qui a d'ailleurs été votée sur l'ensemble de ces travées -, vous avez souhaité donner à toutes ces communes des moyens financiers beaucoup plus importants. La semaine dernière, dans cet hémicycle, Jean-Louis Borloo a repris l'exemple de la commune de Saint-Denis : 2, 4 millions d'euros en 2004, 5 millions d'euros cette année et 9, 7 millions d'euros en fin de période. §(M. François Marc s'exclame.)

Nous aurons effectivement quelques zones franches urbaines supplémentaires. Les critères des zones franches, vous les connaissez : il s'agit des critères synthétiques, ceux qui ont toujours été utilisés. Le seul changement concerne le nombre d'habitants dans le quartier, à savoir 8500, et non pas 10 000, tout simplement parce que les quartiers de 10 000 habitants sont déjà largement représentés dans les deux premières générations de zones franches urbaines.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce que nous souhaitons faire, c'est une fois de plus aider ceux qui ont le plus de difficultés. Qui peut nous reprocher de chercher des solutions et d'apporter des moyens financiers supplémentaires ?

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 27 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 285 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I- Rédiger comme suit le quatrième alinéa (a) du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

« a) Elle doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation et soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

II- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Je laisse à M. Dallier le soin de présenter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte.

L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'applique aux ZFU de deuxième génération.

J'ajoute que le fait de retenir un seuil d'effectifs plus bas, c'est-à-dire 50 salariés, ne signifie nullement que nous mettions un obstacle au développement de ces entreprises, puisqu'il s'agit bien de prendre en considération le nombre de salariés au moment de l'entrée dans le dispositif. Par conséquent, une entreprise qui entrerait avec 49 salariés et qui se développerait ne perdrait pas le bénéfice des exonérations qui sont prévues jusqu'au cinquantième.

En outre, il nous semble que cette proposition va très probablement dans le sens des souhaits de la Commission européenne, il est donc opportun de la retenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 73 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 887, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé :

...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.

La parole est à M. Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il est défendu. Vous pouvez constater combien nous sommes magnanimes !

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Ces amendements visent à réserver les exonérations d'impôt sur les bénéfices à des petites entreprises au sens communautaire, c'est-à-dire à des entreprises employant au plus cinquante salariés.

Les premiers contacts que nous avons eus à Bruxelles, même si nous devons toujours faire preuve de prudence, je le rappelle, conjugués au souhait du Sénat d'en rester rigoureusement au régime antérieur, me conduisent à émettre un avis favorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

En conséquence, je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc des amendements n° 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 887, car il vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 aux entreprises qui ne réalisent pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

L'extension de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, comme le prévoyait le projet de loi initial, sans doute rédigé dans la précipitation, créait un indéniable effet d'aubaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Ce dispositif n'était d'ailleurs pas sans soulever des difficultés au regard de la jurisprudence européenne. À cet égard, on ne peut se référer qu'à la conclusion du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Dallier, - décidément, on y reviendra souvent - qui avait vu juste en écrivant dans son rapport : « On conviendra seulement du caractère particulier d'un article qui crée des zones inconnues » - les ZFU - « dont l'existence, sitôt consacrée risque d'être remise en question par une décision communautaire. »

Cet amendement vise donc, en quelque sorte, à limiter les dégâts. En effet, le texte initial introduisait un décalage entre les conditions requises pour obtenir cette exonération et celles qui ouvrent droit au bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 9 et qui concernait les deux premières vagues de ZFU prorogées jusqu'en 2011.

Il est donc proposé de cibler désormais l'incitation sur l'installation des petites entreprises, la définition des PME au sens communautaire étant en l'espèce sans doute trop large.

Ces amendements identiques répondent à l'inquiétude de la commission des affaires économiques, que nous partageons tous, à l'égard du texte du Gouvernement. Nous exprimions une préoccupation identique dans un amendement présenté par M. Ries, amendement dont on ne discutera pas, car il va tomber compte tenu de l'utilisation qui est faite du règlement du Sénat. Ces amendements visent à limiter les effets d'aubaine pour des entreprises qui ne sont plus tout à fait des PME, à empêcher les dérives et à nous prémunir contre une réaction de rejet de l'Union européenne.

Bref, tout cela montre que ce projet de loi a été rédigé à la va-vite, sans discussion préalable avec ceux qui ont aussi à intervenir à l échelon européen. Cela me rappelle d'ailleurs la réduction de la TVA sur la restauration, que l'on nous annonçait certaine et que l'on n'a finalement pas pu obtenir. Cela montre aussi combien il est important de laisser le processus législatif aller à son terme afin qu'il y ait de vraies discussions sur toutes les propositions et sur tous les dispositifs prévus par ce projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

M. Thierry Repentin. Je souhaite que nous puissions discuter au fond de tous les articles qui restent à examiner. En effet, les amendements des sénateurs sont importants pour préciser le périmètre d'application du dispositif qui nous est soumis puisque les députés n'ont pas eu l'opportunité de débattre de ces dispositions de ce projet de loi et d'en corriger les dérives et les malfaçons.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Les trois amendements identiques, que nous avons désormais sous les yeux, ont au moins un avantage : ils montrent que nos préoccupations relatives à la qualification des entreprises bénéficiaires des dispositions de l'article 7 trouvent un certain écho, y compris dans la majorité sénatoriale, chez les rapporteurs et même chez Mme la ministre. Mardi dernier, lors d'une audition avec l'ensemble des ministres concernés, elle nous avait indiqué être en pleine négociation avec la Commission européenne pour déterminer le seuil. Il apparaissait que le seuil de 250 salariés ne pouvait pas être présenté à l'Union européenne.

La référence au seuil de 250 salariés est donc manifestement superfétatoire, je le dis avec le sourire, et présente surtout l'avantage de montrer à quel point le dispositif de défiscalisation n'a pas de portée.

Quand on met en place un plafond d'aide fiscale de 100 000 euros, parce qu'un règlement européen va dans ce sens, s'agissant de la réduction de l'impôt sur les sociétés, quel impact cela peut-il avoir pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros, c'est-à-dire 500 fois ce montant ?

Au demeurant, même pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires maximal de 10 millions d'euros, on observera que le plafond de l'aide fiscale s'arrête à 1 % du montant de ce chiffre et que l'exonération intégrale du bénéfice imposable ne joue donc que pour des entreprises réalisant des marges nettes de 1 %. Nous avons beaucoup travaillé afin de pouvoir faire cette démonstration.

Dans ces conditions, les seules entreprises tirant pleinement partie de l'aide seraient celles de la production agroalimentaire - transformation, découpe, abattage de volailles, par exemple, bien que ce ne soit pas le moment d'en parler, surtout pour les quatre départements touchés - ou celles des secteurs de la construction ou du nettoyage industriel, secteurs à faible valeur ajoutée où l'on a pour habitude, sur certains marchés, de tirer les prix.

En tout état de cause, ce simple exposé - que j'ai présenté avec maladresse, parce que je ne suis pas aussi fin spécialiste des finances que M. Mercier, mais il n'aurait pas défendu le groupe CRC... - montre, si besoin était, que la pertinence de l'aide fiscale associée à l'article 44 octies A est sans commune mesure avec les besoins réels des entreprises, notamment leurs besoins de financement à court et à moyen terme.

Ce constat, que nous sommes amenés à faire à l'occasion de la discussion de ces amendements, semble de fait réduire la disposition à sa juste portée. Il s'agit d'une simple mesure d'affichage, qui aura un coût relativement élevé pour les finances publiques pour une efficacité incertaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Étant opposés par principe aux formes que recouvre l'aide publique aux entreprises dans le cadre de cette discussion et de ce projet de loi, nous ne voterons pas ces amendements.

Ne l'oublions jamais, pour que l'exonération d'impôt sur les bénéfices joue, il faut qu'il y ait bénéfice, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

... et que pour qu'il y ait bénéfice, il faut qu'il y ait activité, marchés obtenus, commandes honorées. Ces vérités premières nous semblent oubliées dans la démarche propre à l'article 7.

Cette disposition a été présentée avec trop de hâte, puisque Mme la ministre est obligée de convenir qu'il faut ramener le seuil de deux cent cinquante à cinquante salariés. Si l'on étudie en détail l'ensemble de la stratégie financière, on est loin d'avoir la certitude qu'un tel dispositif se révélera positif pour le plus grand nombre des entreprises.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 27 rectifié ter, 73 rectifié bis et 285 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 74, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa

b

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec l'amendement qui tend à ramener le seuil de deux cent cinquante à cinquante salariés.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 287, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après le sixième alinéa §(c) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 5 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du I de l'article 92. Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

II. Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour le même article 44 octies A.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 288, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

Si elles

par les mots :

Si les activités

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 75, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I- Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots :

dans une zone urbaine sensible

insérer les mots :

ou dans une zone franche urbaine

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux résidents des zones franches urbaines de la majoration prévue au I de l'article 44 octies A est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Afin d'éviter que n'apparaissent, dans la pratique, des situations un peu absurdes, cet amendement prévoit d'étendre la majoration de 5 000 euros par salarié résidant en zone urbaine sensible aux salariés résidant en zone franche urbaine. En effet, à l'heure actuelle, le périmètre de certaines zones franches urbaines dépasse celui des zones urbaines sensibles. Des salariés résidant en zone franche urbaine pourraient ainsi ne pas être concernés par ces mesures.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à élargir le dispositif prévu aux salariés domiciliés dans une zone franche urbaine. En conséquence, je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 77, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Sous des apparences très techniques, et avec une terminologie quelque peu sibylline issue du latin, de minimis, cet amendement est en réalité assez simple. M. Dallier a expliqué le dispositif tout à l'heure. Il me semble nécessaire de revenir sur les dispositions prévues par le Gouvernement, pour deux raisons.

D'abord, tout le monde se plaint de l'effet d'aubaine qui existe dans les zones franches urbaines, effet que supprime en partie l'application des aides de minimis.

Ensuite, comme j'ai pu le constater en évoquant, au niveau de la Commission européenne, la réglementation applicable aux zones franches urbaines de deuxième génération, si nous n'avions pas adopté cette position sur les aides de minimis, nous n'aurions pas obtenu l'agrément.

Il ne semble donc pas nécessaire, au stade où nous en sommes, de modifier la législation.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

L'amendement n° 77 prévoit d'appliquer le régime d'exonération de l'article 7 du présent projet de loi aux entreprises déjà implantées dans les zones franches urbaines de troisième génération à compter du 1er janvier 2006, dans les limites du règlement communautaire dit de minimis. Cet amendement est donc conforme à la notification aux autorités communautaires de ce nouveau régime de faveur. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je souhaitais revenir sur ce que j'ai dit en préambule à la discussion de cet article. Il s'agit d'appliquer aux ZFU de troisième génération le même régime qu'aux ZFU de deuxième génération, par précaution vis-à-vis de la réaction de Bruxelles.

Nous allons bien évidemment voter cet amendement et retirer les amendements de suppression présentés par la commission des finances. Je conserve cependant le regret de voir appliquer la règle de minimis à des entreprises ou des commerces déjà implantées dans la zone concernée sans qu'elle le soit aux entreprises qui arrivent. Cette situation n'est pas intellectuellement très satisfaisante, puisque ceux qui ont « subi » les difficultés d'un quartier ne bénéficient pas d'un dispositif dont bénéficieront ceux qui vont venir s'y implanter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Comme toujours, c'est le fils prodigue qui s'en sort le mieux !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 290, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le E du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :

et 244 quater M

par les mots :

, 244 quater M, 244 quater N et 244 quater O

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de nouveaux crédits d'impôts dans les zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le projet de loi que nous examinons prévoit que les entreprises soumises au nouveau régime des zones franches urbaines pourront bénéficier de certains crédits d'impôt.

L'amendement n° 290 vise à réparer un oubli, puisque le texte du projet de loi a oublié de mentionner les deux derniers crédits d'impôt introduits en loi de finances à l'automne 2005 : le crédit d'impôt pour l'emploi de salariés réservistes et celui qui est applicable à la création de nouveaux produits et de prototypes. Cet amendement, qui est gagé, tend à réparer cet oubli.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement considère qu'il s'agit d'une mesure de coordination et il émet donc un avis défavorable. En conséquence, je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 290 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 78, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

G. - Au début du dernier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'un contribuable dont l'activité, non sédentaire, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle dans le code général des impôts.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 291 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, supprimer les mots :

et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances,

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le nouveau texte de l'article 6.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Monsieur le rapporteur pour avis, puis-je considérer que l'amendement n° 291 est défendu ?

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 et 291.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret précité

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Il s'agit également d'un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 6.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Avis favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour insérer un I sexies à l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

II - Dans le premier alinéa du A du III, dans la première phrase du premier alinéa du B du III, dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 6.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Alinéa de cohérence avec l'ensemble du dispositif applicable aux zones franches, le paragraphe E du I de l'article 7 est ainsi rédigé : « Dans le I des articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M, dans l'article 302 nonies et dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octies A ».

Nous estimons que les articles 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K et 244 quater M du code général des impôts visent, concrètement, les crédits d'impôt portant sur les dépenses de recherche développement, de prospection commerciale et d'investissement dans les technologies de l'information.

L'article 302 nonies porte sur l'application de la législation relative à la TVA.

S'agissant de l'article 244 quater B, on peut observer que, bien qu'il s'applique notamment aux entreprises implantées en zone franche urbaine, l'ensemble des dépenses éligibles s'élève finalement à 760 millions d'euros.

Compte tenu de la part tout à fait réduite des entreprises implantées en zone franche au regard du total des entreprises sollicitant le crédit d'impôt, on peut presque se demander si, en lieu et place d'une extension du dispositif, on n'aurait pas plutôt intérêt à procéder à la création d'une ligne budgétaire de premier équipement des entreprises créées en zone urbaine sensible dont la pertinence serait aussi importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Soyons clairs : sachant qu'une quarantaine de milliers d'établissements sont installés en zone franche urbaine sur les deux millions et demi d'entreprises de notre pays, le volume financier considéré correspond à 1, 5 % de la dépense totale liée au crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire près de 10 millions d'euros...

Il serait tellement plus simple d'inscrire, par exemple, 40 ou 50 millions d'euros sur une ligne de subvention d'aide à l'équipement plutôt que de demander aux entreprises situées en zone urbaine sensible d'instruire des dossiers, au demeurant complexes, de sollicitation du crédit d'impôt.

Enfin, comment ne pas relever, une fois encore, que les dépenses de recherche sont d'ores et déjà imputables sur le résultat comptable, en charges déductibles et sur la facture TVA sous forme de TVA déductible ?

Telle est notre opinion sur l'amendement n° 295 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le c du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts :

« 1° L'entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

« 2° Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;

« Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les établissements existants, à la date de délimitation de la zone et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la date de prise en compte des seuils d'effectifs, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 293 rectifié a un double objet. C'est tout d'abord un amendement de coordination qui vise à appliquer le seuil des 50 salariés en ce qui concerne les exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier, ce qui est tout à fait logique. C'est ensuite un amendement rédactionnel qui tend à harmoniser les définitions entre l'article 44 octies A et l'article 1466 A du code général des impôts.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Avis favorable pour cet amendement de cohérence. Je lève le gage, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 293 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

L'amendement n° 294, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Après le 4°du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : «, I quinquies et I sexies »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération des droits de mutation aux nouvelles zones franches urbaines est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur va invoquer l'article 40 !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle : avis favorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Avis favorable. Je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Il s'agit donc de l'amendement n° 294 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

M. le président. En conséquence des différents amendements qui viennent d'être adoptés, un certain nombre d'amendements n'ont plus d'objet

Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

Je donne lecture de ces amendements :

L'amendement n° 712, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 746, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 743, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 718, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du I de cet article.

L'amendement n° 739, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le A du I de cet article :

A. L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession.

« Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional.

« L'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce est habilitée, sur ses fonds propres, à participer à ces financements. Ces aides peuvent conduire à payer des avances du capital sans intérêt, ou à intérêt réduit.

« Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 724, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

cinquante-neuvième mois

par les mots :

trente-cinquième mois

L'amendement n° 322, présenté par M. Ries, Mme Alquier, MM. Assouline et Bel, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Boumediene-Thiery, M. Cazeau, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Desessard, C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, M. Repentin, Mmes San Vicente, Schillinger, Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa

a

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

« a) Elle doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires et un total de bilan annuel n'excédant pas, l'un et l'autre, 10 millions d'euros.

L'amendement n° 286, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa

b

Debut de section - PermalienPhoto de Roland du Luart

« b) Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;

L'amendement n° 10, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent avant le 1er janvier 2006 des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

L'amendement n° 722, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le E du I de cet article.

L'amendement n° 716, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le E du I de cet article :

E. - Le dernier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est supprimé.

L'amendement n° 738, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

L'amendement n° 744, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 729, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du II de cet article.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle de minimis est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'État résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 730, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du II de cet article.

L'amendement n° 30, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la loi n° du pour l'égalité des chances

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

L'amendement n° 742, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

L'amendement n° 745, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - L'article 44 septies du code général des impôts est abrogé.

L'amendement n° 731, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du III de cet article.

L'amendement n° 32, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du A du III de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

L'amendement n° 732, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du III de cet article.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du B du III de cet article, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure dans le décret prévu par l'article 6 de la présente loi,

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

II. Procéder à la même modification dans le premier alinéa du C du III, dans le deuxième alinéa du A du IV et dans le deuxième alinéa du B du IV de cet article.

L'amendement n° 733, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du III de cet article.

L'amendement n° 734, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

L'amendement n° 735, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le A du IV de cet article.

L'amendement n° 736, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du IV de cet article.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je tiens à faire savoir à la Haute Assemblée qu'une dépêche de l'AFP, tombée à dix-neuf heures cinquante-neuf, fait état de pressions inadmissibles exercées sur les lycéens qui s'organisent en vue de la manifestation du 7 mars prochain. Ainsi, dans plusieurs régions, les responsables de l'éducation nationale envisagent déjà d'infliger des sanctions aux lycéens qui seront présents dans les manifestations, et donc absents de leur « bahut ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Selon l'Union nationale lycéenne, l'UNL, « des sanctions allant jusqu'à l'exclusion ont été lancées pour dissuader les lycéens de s'engager contre le CPE ».

Souriressur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Effectivement, madame Printz.

Dans plusieurs académies, « les administrations de lycées ont empêché les lycéens de se réunir et ont rejeté leurs motifs d'absence, bafouant ainsi leur droit de manifester ». L'UNL donne en exemple « le cas du lycée Ismaël-Dauphin, dans l'académie d'Aix-Marseille, où des lycéens se sont vus menacés de retenues après leurs absences lors de la manifestation du 7 février dernier ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

L'UNL cite aussi le cas du lycée professionnel Émile-Zola d'Hennebont dans l'académie de Rennes où « des lycéens internes se sont vus arbitrairement refuser l'entrée à l'internat et se sont retrouvés à la rue ». Joli comportement !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ces pressions totalement inadmissibles. Je comprends que cette mobilisation fasse peur au Gouvernement, mais ce ne sont pas là des pratiques pour dialoguer avec la jeunesse, qui est l'avenir de notre pays.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Nous poursuivons l'examen des amendements déposés sur l'article 7.

L'amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts :

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Cet amendement complète, si l'on peut dire, l'amendement n° 724, dans la mesure où il vise à raccourcir la période d'exonération partielle des bénéfices, au titre soit de l'impôt sur les sociétés, soit de l'impôt sur le revenu, dont bénéficient les entreprises implantées en zone franche urbaine.

Il s'agit, par cohérence, de ramener à des proportions plus raisonnables un dispositif qui permettra de solliciter d'autres aides au développement des entreprises que celle qui est constituée par cette défiscalisation.

Faisons d'ailleurs observer cette donnée simple, tirée de la situation même des comptes des entreprises : l'impôt sur les sociétés représente environ 3 % à 4 % du produit intérieur brut marchand alors que la contribution des entreprises au paiement des frais financiers et des dividendes représente une part autrement plus importante du compte de résultat.

Nous aurions donc tout intérêt - c'est le cas de le dire - à oeuvrer pour améliorer l'accès au crédit des PME et des artisans et pour renforcer leurs fonds propres plutôt que de saupoudrer une aide fiscale qui n'a in fine que peu de portée. D'ailleurs, beaucoup en conviennent. À cet égard, vous aviez raison, madame la ministre, la difficulté n'est pas seulement liée au taux du crédit, elle réside également dans son obtention.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement émet un avis défavorable, car cette disposition, qui vise à limiter dans le temps l'avantage lié à une implantation d'entreprise dans une zone franche urbaine, n'incite pas suffisamment les entreprises à se créer, à s'établir dans ces quartiers ou à y reprendre une activité. Pour revaloriser ces derniers, il faut une action forte et pérenne de l'État, y compris sur le plan fiscal.

La période de neuf ans d'exonération dégressive prévue par le projet de loi s'aligne sur le dispositif des zones franches urbaines, tel qu'il est actuellement applicable en ce qui concerne plus spécifiquement les entreprises qui emploient moins de cinq salariés, et sur celui des zones de revitalisation rurale, codifié à l'article 44 du code général des impôts.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 725, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Cet amendement soulève la question de l'évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches.

Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi.

Combien d'emplois sont-ils associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

Dans le calcul qui nous intéresse, nous pouvons également prendre en compte les 270 millions d'euros de dépenses publiques occasionnées par l'exonération de cotisations sociales spécifique aux zones franches, qui sont retracés dans le rapport pour 2005 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Ces 270 millions d'euros majorent donc d'autant la dépense unitaire par emploi créé, qui s'élève à plus de 55 000 euros, quand bien même une partie de cette somme affecte les emplois existants.

Même en étant tout à fait objectif - ce que je suis -, c'est-à-dire en ne retenant que la somme affectée aux exonérations rapportée au nombre d'emplois existants - tant les embauches nouvelles que les autres emplois -, nous sommes encore à près de 4 000 euros de prise en charge par emploi. Entre exonération fiscale et exonération de cotisation sociale, la somme dépasse donc les 15 000 euros par emploi créé.

Nous sommes donc, concrètement, en présence d'un système relativement pervers consistant, en fait, à faire prendre en charge par la collectivité publique la rémunération intégrale des salariés embauchés en zone franche.

En effet, toujours en se fondant sur les éléments de la DARES et de l'ONZUS, on s'aperçoit que le salaire médian - je dis bien médian - des embauchés en zone franche urbaine s'élève à 1 215 euros, soit le SMIC.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

L'évaluation la plus juste du dispositif nécessiterait une prise en compte du montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises de plus de cinquante salariés, qui, pour le moment, ne sont pas couvertes par les dispositifs existants.

La vérité du succès des zones franches est donc d'avoir tout bonnement permis, à grands coups d'aides fiscales, de constituer dans quatre-vingts quartiers de notre pays, et peut-être demain dans une centaine, une économie d'apparence avec des entreprises directement sous influence des contraintes extérieures. D'ailleurs, elles partiront dès que les aides diverses ne seront plus versées.

Ces entreprises, comme nous l'avons dit, souffrent sans doute également d'une indépendance toute relative au regard des plus grandes, qui s'avèrent dans bien des cas être des donneurs d'ordre, et peuvent fort bien conduire, en tant que de besoin, à la disparition de telle ou telle entreprise.

C'est cette évaluation critique que nous proposons de mener sur les choix d'aides publiques qui sont aujourd'hui mis en oeuvre.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Mes chers collègues, vous vous en doutez, l'avis de la commission est défavorable. Le principe est de ne pas freiner la croissance des entreprises et la création de nouveaux emplois.

Vouloir faire ça tous les trois ans, c'est totalement méconnaître l'entreprise, qui doit avoir une visibilité beaucoup plus grande. Dire périodiquement à une entreprise : « Venez-là ! On va vous contrôler, on va peut-être vous retirer l'avantage dont vous bénéficiez, on va peut-être vous le maintenir », ce serait mettre en péril sa stratégie de développement. Si, au bout de deux ans ou de deux ans et demi, par exemple, elle pense qu'elle est susceptible de ne plus bénéficier de cet avantage, elle va refuser des marchés et renoncer à se développer.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 714, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa

b

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il s'agit d'un amendement de simplification.

L'article 44 octies A, tel qu'il est rédigé par le présent article 7, tend à qualifier juridiquement les entreprises éligibles au bénéfice des dispositions d'exonération fiscale.

Il s'agit de faire en sorte que les entreprises concernées ne soient pas détenues à plus de 25 % par des entreprises de taille plus importante, a priori non éligibles, quant à elles, au dispositif.

Ces dispositions renvoient, d'une certaine manière, à celles de l'article 8, qui portent, comme nous le verrons ultérieurement, sur les conditions d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises aidant les plus petites à se créer par apport en capital. Nous pouvons raisonnablement estimer que la portée de l'article 8 et le coût financier qui y est associé seront autrement plus importants que ceux de l'article 7.

Cela étant dit, dans la pratique, l'article 7 vise à qualifier les entreprises éligibles.

Dans l'absolu, une entreprise d'un capital de 50 000 euros - nous avons vu large -, dont 12 500 euros seraient détenus par une grande entreprise et 2 000 euros par une société de développement régional, ne serait pas éligible au dispositif. Mais, rassurons-nous tout de suite, il y a belle lurette que les plus grandes entreprises de notre pays savent adapter au mieux de leurs intérêts les seuils ainsi déterminés.

Prenons un exemple. Le groupe Carrefour exploite sous enseigne Huit à Huit un certain nombre de commerces de proximité auxquels il offre a priori les atouts d'un grand groupe de la distribution : économies d'échelle, sécurité et régularité de l'approvisionnement par les centrales d'achat.

Ces petits commerces de proximité fonctionnent donc selon une logique qui n'est pas tout à fait celle du commerce de détail indépendant, de ce que l'on pourrait appeler un peu vite « l'épicerie de papa ». Ils peuvent fort bien se constituer, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, sous la forme d'une SARL au capital de 7 622, 45 euros, entièrement souscrit en numéraire, ce qui offre l'avantage pour les personnes concernées de faire valoir la déductibilité de cet investissement au titre de l'impôt sur le revenu.

Dans la logique du groupe Carrefour, le développement de ce genre de structures est à l'ordre du jour, sous la forme de développement d'un réseau de franchisés.

Mais rien ne prouve que l'apport personnel de chacun des associés n'ait pas été réalisé à partir d'un prêt accordé par une entreprise à l'un de ses salariés, en vue de lui permettre de devenir indépendant.

Au demeurant, une telle « indépendance » maquille également parfois une mesure de caractère individuel, dans le cadre d'un plan social.

Alors, soyons clairs. Rien n'empêchera les grands groupes, s'ils en ont envie, de procéder à la création de centaines, voire de milliers, d'entreprises éligibles au titre de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'ingénierie juridique dont ces groupes disposent étant suffisamment au point pour le leur permettre.

S'il faut trouver des porteurs de parts personnes physiques, on en trouvera ! Et s'il faut trouver des prête-noms pour matérialiser la création quasi artificielle de telle ou telle entité juridique, on en trouvera également sans difficultés !

Par conséquent, la seconde phrase de cet alinéa est presque superfétatoire. Elle n'a aucune justification. Dans les faits, elle ne fera que créer les conditions de la création d'un contentieux fiscal pour le moins complexe, dont on sait au demeurant pertinemment que nombre de personnes ne tiendront pas compte.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Il s'agit d'une question financière : je m'en remets à l'avis de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Fischer, je suis assez étonné - agréablement ! - par votre amendement.

En effet, vous nous avez exposé pendant de longues minutes, voire de longs quarts d'heure, tout le mal que vous pensiez des ZFU, rappelant notamment ce que coûtaient les exonérations fiscales et sociales. Et voilà que vous nous proposez un amendement visant à exonérer de la condition de pourcentage de détention du capital et des droits de vote les « sociétés de capital-risque », les « fonds communs de placements à risques », les « sociétés de développement régional », les « sociétés d'innovation » et les « sociétés unipersonnelles d'investissements à risques » !

M. le président de la commission des affaires sociales sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

C'est normal ! Vous manquez totalement d'imagination !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

...que vous puissiez vous préoccuper de la santé de telles sociétés.

Cependant, même si vous avez des contre-exemples ou des craintes qui pourraient plaider en faveur de votre amendement, faire disparaître le plafond de 25 % serait, me semble-t-il, fort regrettable.

En outre, cet amendement n'est pas compatible avec la condition dite « d'indépendance », qui est indissociable de la définition européenne - c'est un véritable problème - de la moyenne entreprise.

Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Le rapporteur pour avis de la commission des finances a apporté des précisions tout à fait pertinentes, expliquant la raison pour laquelle nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 541, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa

c

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques,

La parole est à M. Philippe Nogrix.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Nogrix

L'article 7 du projet de loi concerne le régime d'exonérations fiscales en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en ZFU.

Ce même article précise que l'activité principale de l'entreprise ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

Toutefois, l'industrie textile traverse actuellement une période de crise se traduisant par de profondes mutations. Elle doit pouvoir disposer du soutien des pouvoirs publics, dans un contexte international de concurrence exacerbée, notamment avec les pays d'Asie.

Si nous soutenons le dispositif des ZFU dans son ensemble, nous estimons toutefois qu'il est impératif de ne pas en exclure du bénéfice les entreprises dont l'activité principale relève du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

J'ai apprécié la clarté du propos de M. Nogrix. En effet, tous les exposés n'ont pas été aussi clairs aujourd'hui...

Cet amendement modifie le dispositif existant alors que la commission en a privilégié la stabilité juridique. En outre, la mesure que vous proposez, monsieur Nogrix, serait contraire aux normes européennes.

C'est la raison pour laquelle, mon cher ami, je me vois contraint d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, à moins que vous ne consentiez à le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur Nogrix, l'amendement n° 541 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 541 est retiré.

L'amendement n° 726, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa

c

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

« ...) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Il s'agit d'un amendement de principe, relativement important pour nous.

Comme nous l'avons rappelé précédemment, nous ne pensons pas que la qualification juridique ou la répartition du capital d'une entreprise donnée soient des éléments suffisants pour justifier de l'éligibilité aux aides publiques au développement économique.

Il existe en effet entre les entreprises des liens de dépendance qui se sont parfois traduits en termes non pas de détention de capital, mais de « crédits fournisseurs », de marges commerciales accordées ou non et de prix de prestation imposés.

Cette situation est singulièrement présente dans le secteur du bâtiment, où la pratique des montages juridiques complexes, par « échafaudages » plus ou moins solides de donneurs d'ordre et de sous-traitants, est monnaie courante dès lors qu'il s'agit de tirer les prix vers le bas, notamment pour décrocher les marchés publics de construction et de rénovation qui constituent une part importante de l'activité du secteur.

Au cas où nous l'aurions un peu vite oublié, les ZFU sont également des quartiers où l'on procède à d'importantes opérations de renouvellement urbain caractérisées notamment par des marchés de démolition, reconstruction et réhabilitation de logements. Autant de marchés qui peuvent être soumis à la concurrence et donc offrir l'opportunité de constituer les « échafaudages » de maîtrise d'oeuvre que j'ai décrits précédemment.

Au-delà de l'entreprise détentrice du marché, c'est donc souvent un grand nombre de satellites plus ou moins indépendants de cette entreprise qui sont sollicités pour mettre en oeuvre une partie des travaux.

Bien souvent, cette construction-là conduit de fait à faire porter aux sous-traitants l'essentiel des coûts de réalisation du marché et, par voie de conséquence, à laisser à l'entreprise titulaire du marché le bénéfice de la marge - au demeurant réduite en valeur relative - qu'il convient d'en tirer. Et la construction juridique n'est de fait même pas indispensable pour dégager les marges relatives à la mise en oeuvre de l'ensemble de l'opération.

Tout se joue dans les rapports entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. De fait, il nous semble nécessaire d'exclure du champ d'application de l'article 7 toutes les entreprises qui réalisent en pratique l'essentiel de leur chiffre d'affaires auprès d'un même client.

Cette situation attestant par trop de leur dépendance, l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts conduirait à donner une prime fiscale complémentaire à des montages financiers sans rapport avec les effets recherchés.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Cet amendement vise à limiter le champ d'application du régime d'exonération de l'article 7 de ce projet de loi aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client, afin d'éviter une sous-traitance déguisée.

L'objectif de cet article 7 est de proposer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi dans les nouvelles ZFU pour les PME qui y sont implantées ou qui vont s'y créer. Ces dispositions étendent également le bénéfice de ce régime aux entreprises qui vont se créer à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.

Le dispositif que cet amendement tend à mettre en place constituerait un frein à l'activité dans ces zones en difficulté, ce qui est totalement contraire à notre objectif.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 391, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Les exonérations fiscales accordées en contrepartie de l'installation en ZFU sont très attractives. Leur objectif est de permettre des créations nettes d'emplois, mais elles ne doivent en revanche pas participer à un mouvement de concurrence fiscale entre les différents territoires ou les différents salariés.

Des études ont pourtant montré que près d'un emploi sur deux dans les entreprises installées dans les ZFU correspondait non pas à une création nette, mais à une délocalisation d'emplois.

Cet amendement a donc pour objet d'exclure du dispositif fiscal des ZFU les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les deux années précédant l'installation dans la zone franche. Cela permettra d'éviter l'existence de situations scandaleuses dans lesquelles une entreprise procéderait à des licenciements économiques pour préparer son installation dans une zone franche urbaine, afin de réduire le coût du travail en faisant jouer la concurrence entre les différents salariés et les différents territoires.

Les ZFU ne doivent pas favoriser un phénomène de dumping fiscal et social dont seraient victimes tant les salariés que la collectivité publique, qui devrait de surcroît prendre en charge le coût de l'indemnisation chômage consécutive au licenciement, alors même qu'elle disposerait de moins de ressources fiscales.

Les avantages fiscaux accordés aux entreprises s'installant en ZFU ne doivent donc pas constituer un effet d'aubaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Je pense que vous avez tous connu dans vos territoires des fermetures ou des ouvertures artificielles qui déshabillent les uns pour habiller les autres. Nous ne sommes pas là pour encourager de telles pratiques, en particulier avec de l'argent public.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

C'est une véritable question ; j'espère que nous aurons une véritable réponse !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

C'est effectivement une véritable question, mais notre avis sera tout de même défavorable.

En effet, si un tel dispositif était mis en oeuvre, il créerait des contraintes supplémentaires pour des entreprises en difficultés. Il existe déjà des règles qui encadrent le licenciement dans le code du travail. Soyons gentils : ne rajoutons rien !

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Cet amendement a pour objet de conditionner l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises implantées dans les ZFU à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes.

Un tel régime ne nous semble pas opportun. En effet, si l'on sanctionne une entreprise contrainte par des difficultés économiques de procéder à des licenciements - surtout si ces licenciements concernent des personnes domiciliées dans les zones urbaines sensibles -, l'exonération permise par la mesure s'en trouverait réduite. Ce n'est pas l'objectif visé.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

La réponse de M. le rapporteur était succincte et peu convaincante.

Mme Blandin a tenu, me semble-t-il, des propos tout à fait justes, rappelant qu'il y avait un véritable problème s'agissant de l'application du dispositif des ZFU.

À tout le moins, madame la ministre, en dehors même de l'amendement n° 391, il faudra examiner les conditions d'application de toutes ces exonérations. Dans le cadre d'une gestion « intelligente », certains chefs d'entreprise pourraient en effet être tentés de licencier des salariés coûtant cher en termes de charges sociales, afin de profiter des nouvelles dispositions - je pense notamment à celles qui sont issues de l'article 3 bis, comme le CPE - pour remplacer des salariés embauchés en CDI. L'employeur allégerait ainsi la masse salariale, en recourrant au CPE pour recruter des personnes en lieu et place des salariés aujourd'hui embauchées en CDI.

Même si vous ne partagez pas nos inquiétudes, il vous faudra tout de même considérer les conditions d'application du dispositif pour qu'il n'y ait pas de pratiques contraires à l'esprit de votre projet de loi.

En tout état de cause, nous voterons cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 392, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :

« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans cette zone, soit égal à au moins la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;

« - ou le nombre de salariés dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions.

« En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux alinéas précédents, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable.

« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux alinéas précédents.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Les événements survenus récemment dans plusieurs banlieues ont de nouveau mis en lumière le caractère dramatique de la privation d'emploi pour de nombreux habitants de ces quartiers, victimes à la fois d'une stigmatisation sociale et d'un abandon de territoire.

En aidant fiscalement les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, l'État et les collectivités locales réalisent des efforts financiers considérables. Il est donc légitime que la conditionnalité en matière d'emploi local soit imposée aux entreprises qui bénéficient ainsi d'exemptions fiscales importantes.

Les règles actuelles font apparaître une disproportion entre les avantages consentis aux entreprises et l'effort qui leur est demandé. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en imposant aux entreprises la condition d'embaucher 50 % de personnel local, à partir du troisième salarié.

L'ampleur de l'urgence sociale que connaît le pays et la rareté des ressources budgétaires, tant celles de l'État, du fait des baisses d'impôts démagogiques, que celles des collectivités locales, qui subissent de plein fouet un transfert de compétences non financées, imposent vraiment que chaque euro d'exemption fiscale serve effectivement l'emploi dans les zones franches elles-mêmes. Ces avantages ne doivent pas être accordés aux entreprises bénéficiaires sans contrepartie suffisante. C'est à cette seule condition que ce dispositif pourra être considéré comme contribuant à l'égalité des chances.

La ville de Roubaix connaît déjà une telle situation. De petites entreprises ne cessent de s'installer dans ses zones franches, des emplois y sont créés, mais, hélas ! ceux-ci sont systématiquement occupés par des non Roubaisiens, qui ne s'installent pas dans la ville et doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre à leur travail, tandis que les Roubaisiens ne parviennent pas, eux, à se faire embaucher, alors qu'ils sont également diplômés et compétents. Je n'irai pas jusqu'à parler de délit de faciès, mais il faut tout de même, à un moment donné, forcer le destin ! Tel est l'objet de cet amendement.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Cet amendement vise à porter à 50 % la proportion de salariés issus du territoire de la ZFU. Mme Blandin le sait, car elle assiste à tous nos débats, nous avons déjà abordé ce sujet, à l'occasion d'un précédent amendement.

Les chefs d'entreprise nous l'ont dit : même s'ils respectent le seuil existant de 33 %, il n'est pas toujours très facile pour eux de l'atteindre. Madame Blandin, je comprends les raisons qui motivent votre proposition - c'est sûr, il y a le chômage -, mais je pense que porter ce seuil de 33 % à 50 % handicaperait ces entreprises, qui ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée, et elles ont du mal à la trouver.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, mais elle a bien entendu le message.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Sur le fond, je comprends tout à fait les motivations de Mme Blandin, ainsi que, je l'imagine, de l'ensemble des sénateurs.

Nous cherchons en effet les uns et les autres à aider les habitants des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines à trouver un emploi. Pour autant, les récentes études qui ont été faites auprès des chefs d'entreprise déjà installés dans les zones franches urbaines montrent qu'ils rencontrent en effet des difficultés à recruter de la main-d'oeuvre, y compris celle qui serait issue de ces quartiers.

Nous faisons face à deux difficultés. D'un côté, ce n'est pas parce que ces entreprises ont du mal à recruter qu'elles ne doivent pas le faire ; d'un autre côté, nous ne devons pas empêcher les entreprises qui pourraient s'installer dans ces zones de le faire en augmentant le pourcentage d'habitants de ces quartiers qu'elles doivent embaucher.

C'est la raison pour laquelle une autre solution a été mise en place. Gérard Larcher a lancé un programme - à hauteur de 12 millions d'euros - destiné à accompagner les jeunes des quartiers, notamment ceux d'entre eux qui sont diplômés, à améliorer leur employabilité et à faciliter leur accès à l'emploi.

Madame Blandin, je suis donc au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement, mais je tiens à vous assurer que nous menons une action volontariste pour aider les jeunes des quartiers à trouver un emploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Même si je comprends la demande de Mme Blandin, il me semble qu'il s'agit là typiquement d'une fausse bonne idée - je parle sous le contrôle de Pierre André, membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles -, en apparence très généreuse, mais susceptible de se retourner contre la cause que nous défendons.

Je pense, comme Mme la ministre déléguée, que, si nous portions le seuil évoqué à 50 %, nous fragiliserions le développement des entreprises, alors que le but, en plus d'employer les jeunes issus des quartiers sensibles, est de rétablir l'activité dans les ZUS.

Par ailleurs, cela a été dit très fortement hier, le but est d'essayer le plus possible de sortir les jeunes des quartiers dans lesquels ils vivent.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

C'est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Madame la ministre déléguée, vous avez tout à fait raison. Il faut rétablir l'activité dans ces quartiers de façon à les remettre dans la République, mais il faut surtout faire en sorte que les jeunes n'y restent pas enfermés. Or c'est ce qui se passerait si nous suivions la fausse bonne idée, ô combien généreuse, de Mme Blandin, qui prouve encore une fois que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Lorsque ce sont les pouvoirs publics qui gèrent ce genre de problèmes, on obtient des réussites. Je citerai à titre d'exemple la Piscine, le musée d'art et d'industrie de Roubaix, ...

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Bien sûr !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

... qui a repris les salariés licenciés par l'usine textile la Lainière de Roubaix. Ces personnes, qui poussaient auparavant des navettes et qui n'étaient donc pas formées pour accompagner un conservateur de musée, sont aujourd'hui des guides remarquables, que je vous invite d'ailleurs à aller voir en situation.

Mme la ministre déléguée nous dit qu'il ne faut pas entraver le développement des entreprises, certes, mais ce que nous défendons ici, c'est l'emploi local. Au fond, que nous importe qu'une entreprise soit florissante si elle vient d'ailleurs et si elle emporte avec elle ses salariés, mais laisse sur le carreau les jeunes des quartiers sensibles.

Selon M. Braye, mon amendement serait une fausse bonne idée et les jeunes des quartiers sensibles doivent bouger. Bienvenu à l'ère du développement durable, monsieur Braye ! Vive les transports consommateurs d'énergie ! Parce que, si l'on vous suit, il va y avoir de la circulation, et l'on n'est pas prêt de mettre fin aux embouteillages !

M. Dominique Braye s'exclame

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Enfin, il a été dit qu'il n'y aurait pas assez de diplômés dans ces zones. Je suis désolée, ce n'est pas vrai. On refuse simplement de les embaucher, et ce - vous m'obligez à le dire - pour délit de faciès. Nous en reparlerons à l'occasion du débat sur la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Il y aura du travail !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Je soutiens la proposition de Mme Blandin.

L'Observatoire national des zones urbaines sensibles aura, au cours de ce débat, bénéficié de l'éclairage qu'il mérite...

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Tout à fait !

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

... et acquis auprès de certains parlementaires une notoriété qu'il n'avait pas jusque-là !

Si l'on étudie la structure des emplois dans les ZUS, on se rend compte que 84 % d'entre eux sont situés dans le secteur de la construction, des services aux entreprises et aux particuliers, ainsi que dans le commerce. Force est de le reconnaître, il ne s'agit malheureusement pas d'emplois très qualifiés.

Or où trouve-t-on les salariés peu qualifiés, sinon également dans les ZFU, qui sont toutes des ZUS ? Je rappelle que, pour être classé en ZUS, un territoire doit répondre notamment à un critère : il doit comprendre un pourcentage élevé de jeunes sortis du système scolaire sans formation. Si les ZFU sont installées dans ces quartiers, c'est précisément parce que ces jeunes constituent une « clientèle » potentielle pour ces entreprises. Il serait donc logique de privilégier l'emploi de proximité.

M. Larcher a déclaré qu'il déploierait toute son énergie pour développer l'apprentissage et qu'il démarcherait les entreprises. Je souhaiterais, moi, que l'on démarche les entreprises installées dans les ZFU afin qu'elles privilégient une embauche de proximité.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Aujourd'hui, nous en sommes déjà à un taux de 32 % de salariés issus des ZFU. De 38 % à 50 %, il y a certes une marche, mais on peut la franchir, si le Gouvernement en a la volonté. Ce faisant, on donnera du pouvoir d'achat aux jeunes des ZFU et on leur permettra du même coup de sortir de temps en temps de ces quartiers et de s'épanouir à l'extérieur.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 289, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts remplacer le mot :

salarié

par les mots :

nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006,

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le nouveau régime fiscal des ZFU prévoit que le plafond du bénéfice exonéré, pour les entreprises qui en bénéficieront, est de 100 000 euros par an, auxquels peuvent s'ajouter 5 000 euros supplémentaires par salarié domicilié en ZUS.

Si nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, c'est uniquement pour les nouveaux recrutements. Il nous semble en effet assez difficilement envisageable d'accorder une exonération supplémentaire à une entreprise qui ne ferait que transférer dans une ZFU des emplois existants par ailleurs, sans parler du risque de voir des entreprises situées sur plusieurs sites, par un effet de vase communiquant, déplacer des salariés en fonction de leur domiciliation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Cela nous semble difficilement concevable.

Nous souhaitons donc que l'exonération supplémentaire de 5 000 euros soit réservée aux nouvelles embauches.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Cet amendement vise à supprimer les effets d'aubaine permettant de bénéficier de la majoration de 5 000 euros par salarié pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Cette majoration est accordée sous condition que le salarié soit nouvellement embauché, à compter du 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du dispositif.

Nous sommes favorables à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Vous l'aurez remarqué : dans sa grande générosité, l'État a souhaité envoyer un signe fort. C'est la raison pour laquelle le montant de l'exonération a été fixé à 5 000 euros par salarié, quel que soit ce salarié.

Cela étant, sur un sujet comme celui-ci, c'est bien volontiers que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 76, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :

d'au moins six mois

par les mots :

d'au moins un an

La parole est à M. Pierre André, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre André

Cet amendement vise à harmoniser des mesures fiscales et sociales, et à les simplifier.

Il n'y a pas de raison en effet d'accorder aux entreprises un avantage fiscal aussi important pour une embauche inférieure à un an, d'autant moins que, parallèlement, les exonérations de cotisations sociales ne s'appliquent que pour les CDI ou les contrats à durée déterminée conclus pour une période d'au moins douze mois

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Il faut d'abord savoir s'il reste quelques petits sous au Gouvernement. Je souhaite donc connaître son avis.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Monsieur André, votre amendement tend à allonger la période minimale d'emploi de six mois à un an.

Un tel dispositif aboutirait, en quelque sorte, à priver de la majoration de 5 000 euros par salarié les contribuables qui emploient des salariés pendant une période comprise entre six et douze mois. Cette restriction s'ajouterait à celle qui vient d'être adoptée par le Sénat.

Ce faisant, cette mesure porterait directement atteinte à l'emploi des travailleurs saisonniers domiciliés dans des zones défavorisées du territoire. Cela nous semble préjudiciable de priver de la majoration les employeurs de ce secteur économique qui participe, dans l'esprit du dispositif, à l'emploi salarié de quartiers en difficulté.

Par ailleurs, la nécessité de s'assurer du respect de cette nouvelle contrainte aboutirait trop souvent, pour l'entreprise, à la perte d'une année pleine d'exonération.

Dans ce contexte, monsieur André, il conviendrait de retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 76 est retiré.

L'amendement n° 719, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le B du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il s'agit d'un amendement de pure cohérence, son contenu découlant de notre refus de principe de l'article 44 octies A du code général des impôts. C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Vous imaginez bien que nous sommes tout à fait défavorables à un amendement qui supprime la mise en place des dispositifs d'exonération dans les nouvelles ZFU.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 740, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le B du I de cet article :

B. L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :

« Art. 48 - En vue d'aider les artisans, des concours financiers particuliers sont destinés à faciliter :

« - l'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;

« - la reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

« - l'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines, sensibles, nouvelles ou rénovées.

« - les artisans peuvent percevoir en particulier des prêts du fonds de développement économique et social, des sociétés de développement régional et des collectivités locales. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Nous ne croyons pas à l'absolue pertinence des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts. En conséquence, nous saisissons l'occasion de ce débat pour proposer une autre forme d'aide publique aux entreprises et singulièrement aux petites entreprises, voire aux très petites entreprises, qui s'implantent dans les zones franches urbaines.

En ce sens, plutôt que de prévoir une extension des dispositions à caractère fiscal prévues à l'article 44 octies A, nous sommes partisans d'un dispositif tendant à renforcer les modalités de financement des petites entreprises grâce à l'amélioration des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973.

Il convient, en effet, d'opter pour l'élargissement et l'amélioration de l'aide directe à la création d'entreprise par apport en capital, apport de quasi-fonds propres.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

On nous parle d'amendement de cohérence, mais nous n'avons pas la même conception de la cohérence !

En effet, cet amendement tend à modifier en profondeur l'article 48 de la loi 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et il est très éloigné du texte de l'article que nous examinons. C'est pourquoi je souhaiterais entendre l'avis de Mme la ministre déléguée.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Cet amendement vise à faire bénéficier les commerçants et les artisans de crédit à des conditions privilégiées - prêt à taux zéro ou réduit - dès lors qu'ils souhaitent s'installer ou se reconvertir. Il s'agit donc d'une sorte de politique de bonification de taux d'intérêt.

J'ai évoqué, il y a peu, certaines études qui ont démontré que la plupart des petites entreprises sont confrontées au problème de l'accès au crédit plus qu'à celui de son coût. Même si la bonification peut alléger la charge financière, en aucun cas elle ne peut réduire le risque de défaillance. Le recours au mécanisme de garantie de crédit nous semble beaucoup plus efficace.

Enfin, les dispositions proposées dans cet amendement sont plutôt de nature réglementaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 740.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je mets aux voix l'amendement n° 740.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 720, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le C du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec notre position de fond relative au projet d'article 44 octies A du code général des impôts.

Cette partie du texte de l'article 7 du projet de loi porte sur la question de l'inéligibilité au regard du dispositif de report en arrière des déficits de celles des entreprises qui bénéficient de l'exonération des zones franches urbaines.

Cela pourrait évidemment se concevoir dans le souci de permettre à des entreprises de disposer d'une trésorerie immédiatement disponible sous forme d'une exemption des acomptes de l'impôt sur les sociétés ; néanmoins, quelques observations s'imposent.

Les déficits peuvent concerner aussi des entreprises qui créent des établissements en zone franche. L'exclusion du dispositif, il n'est pas impossible de le penser, ne serait donc finalement pas un avantage comparatif tout à fait pertinent.

Au demeurant, une entreprise s'implantant en zone franche et ne sollicitant pas d'exonération, notamment lorsqu'il s'agit d'une d'une plus grande entreprise, peut, elle, faire pleinement jouer le report en arrière, avec tout ce que cela implique ! Une entreprise intégrée présentant des déficits fiscaux en zone franche jouit finalement d'un avantage fiscal souvent largement équivalant à celui qui est accordé aux entreprises exonérées. In fine, cela nuit à l'efficacité voulue par cet article.

Étant défavorables à cet article, qui souffre d'une évidente absence de pertinence, nous sommes logiquement opposés aux conséquences techniques de son application.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

En effet, il vise à refondre le code de commerce et la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il reste assez éloigné du texte qui nous intéresse ce soir et qui nous occupera encore jusqu'à une heure avancée de la nuit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

L'amendement n° 720 est déconnecté de la réflexion sur les ZFU. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas certaine que vous donniez l'avis de la commission sur le bon amendement ; nous en sommes à l'amendement n° 720.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Mille excuses, madame la présidente, et pourtant ce n'est pas faute d'avoir été rappelé à la vigilance par mon président de commission.

Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas bien de moucharder !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Sur l'amendement n° 720, la commission émet un avis défavorable, par cohérence. (Nouveaux sourires.)

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Monsieur Fischer, par cette série d'amendements - il y en a en effet un certain nombre -, vous entendez supprimer les dispositions de l'article 7 du projet de loi. Jusque-là, nous sommes d'accord, me semble-t-il.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Cet article a pour objet de fixer un cadre fiscal favorable à l'activité et à l'emploi, dans les nouvelles zones franches, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, plafond que vous avez adopté tout à l'heure.

De telles dispositions étendent le bénéfice de ce régime aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines existantes.

Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les ZFU sont des territoires au sein desquels, pour promouvoir l'emploi en faveur des habitants des quartiers en difficulté, les entreprises bénéficient d'un dispositif complet d'exonération.

Il convient d'évoquer une fois de plus les résultats figurant dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Comme le disait très bien M. Repentin tout à l'heure, un tel débat a au moins eu le mérite de nous le faire lire. Même si nous ne faisons pas tous la même lecture de ce document, ...

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

... il est clair que nous avons obtenu des résultats en termes de création d'emplois.

Eu égard à l'ensemble de ces précisions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 720.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 741, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le C du I de cet article :

C. L'article 49 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce prêt peut être un prêt sans intérêt garanti par l'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'État résultant du prêt d'installation et d'équipement sans intérêt garanti par l'État pour les commerçants et les artisans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Cet amendement participe de la même logique que celui, déjà défendu, qui concernait le paragraphe précédent de l'article 7.

Il s'agit là de consacrer la création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales, singulièrement aux entreprises individuelles, favorisant notamment la présence de commerces de proximité, ou celle d'artisans compétents dans leur domaine.

C'est aussi au travers d'un maillage renforcé et sécurisé de petites entreprises que nous pourrons répondre aux défis de l'emploi et de la création d'activité dans les quartiers sensibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Chacun l'aura compris, c'est bien cet amendement dont j'ai dit qu'il était créatif, mais déconnecté !

Sourires

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 721, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le D du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je voudrais faire un retour sur le contenu de l'article 223 nonies du code général des impôts, portant sur les conditions d'application du principe d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés. À ce titre, je vais en lire un petit extrait :

« Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies.

« Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.

« Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »

Vous aurez noté, je l'espère, notre technicité !

Sourires

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est impressionnant ! Nous sommes bluffés !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Merci, madame la ministre déléguée !

Je ferais simplement observer que ce paragraphe induit l'application d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés créées en zone franche.

Permettez-moi de me livrer à l'examen des avantages comparés des deux dispositifs.

Une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros peut obtenir une exonération d'impôt sur les sociétés représentative du tiers de 100 000 euros par an, c'est-à-dire 33 333 euros, si l'on applique, stricto sensu, le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur aujourd'hui.

Dans l'absolu, on observera que la dépense fiscale induite par le dispositif actuel s'avère légèrement différente, puisque 170 millions d'euros sont aujourd'hui dépensés pour faire face aux besoins d'exonération.

Eu égard au plafond existant, actuellement de 61 000 euros, ce sont donc au minimum 8 500 entreprises, constituées sous forme de société, qui tirent parti d'une réduction d'impôt d'un montant d'environ 20 000 euros.

Je pourrais détailler la comparaison.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Est-ce bien nécessaire ?

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Mais je crains que cette technicité ne soit pas du goût de tous ! (Rires.)

Je vous invite donc, mes chers collègues, sous le bénéfice de cette explication, et sans vous infliger de plus longs développements, à adopter notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Je salue l'expertise de M. Fischer, mais, par cohérence, je suis défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Après avoir salué le brillant exposé que nous venons d'écouter, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement, fidèle à la position qui est la sienne sur les résultats intéressants obtenus dans les zones franches urbaines sur le plan tant qualitatif que quantitatif, souhaite pouvoir continuer à revitaliser le tissu économique de ces territoires.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 715, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le D du I de cet article :

D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Le premier des principes qui sous-tendent l'article 220 quinquies du code général des impôts, dont je vous épargnerai la lecture, sauf si vous insistez

sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Les résultats des entreprises, quand ils sont déficitaires, sont en effet pris en compte sous la forme d'une imposition forfaitaire annuelle qui constitue par elle-même un crédit d'impôt reportable sur l'imposition des bénéfices ultérieurs, ainsi que nous l'a brillamment exposé mon camarade Guy Fischer, tandis que le déficit s'avère une charge déductible, elle aussi, des résultats ultérieurs.

Ce report en arrière des déficits constitue, comme chacun le sait pertinemment ici, un formidable outil de défiscalisation au profit des plus grandes entreprises.

Il permet, en particulier, de procéder à une optimisation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe, les filiales étant bien souvent condamnées à présenter des résultats déficitaires ou des bénéfices d'importance réduite, conduisant à une évasion fiscale parfaitement organisée.

C'est là une source importante d'inégalités entre les entreprises, qui n'ont manifestement pas les mêmes chances au regard de leurs possibilités de développement.

Il convient donc, ainsi que nous le proposons, de rétablir l'égalité des chances entre les entreprises.

La suppression du report en arrière des déficits peut contribuer à atténuer la discrimination que subissent les petites et moyennes entreprises, dont l'indépendance se paie au prix fort, au regard des grands groupes.

Debut de section - Permalien
Catherine Vautrin, ministre déléguée

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de report en arrière des déficits prévus à l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Cette mesure est avant tout utilisée par des entreprises qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance. La loi de finances de 2004 a aménagé ce dispositif afin de permettre un remboursement anticipé de créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits au profit des entreprises ayant fait l'objet d'un premier jugement de liquidation ou de redressement judiciaire.

La suppression de ce dispositif pénaliserait donc au premier chef les entreprises en difficulté ; je ne suis franchement pas convaincue que ce soit l'objectif visé !

En tout étant de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 723, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le F du I de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Nous poursuivons notre recherche d'une autre vérité, avec ce simple amendement de cohérence portant sur le paragraphe F du présent article 7.

Nous sommes opposés à l'intégration de l'article 44 octies dans notre législation fiscale. Nous sommes donc opposés à son application immédiate, qui reviendrait à créer un effet d'aubaine, au demeurant tout à fait relatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

M. Alain Gournac, rapporteur. Je félicite mes collègues du groupe CRC, qui se sont plongés visiblement avec intérêt dans le code général des impôts.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Gournac

Toutefois, cet amendement de cohérence ne convient pas à la commission, qui a émis un avis défavorable.