Commission des affaires européennes

Réunion du 27 juillet 2017 à 8h35

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • algérie
  • asile

La réunion

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information de Simon Sutour sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, à travers l'exemple de l'Algérie.

Notre collègue s'est rendu sur place début juillet. Ses travaux s'inscrivent dans la continuité de travaux précédents, qui ont permis de donner un éclairage sur cette politique de l'Union à travers son application dans différents pays comme l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie.

La politique méditerranéenne peut en principe jouer un rôle important pour la stabilisation de la région notamment en favorisant des projets de développement. Ses résultats doivent néanmoins être évalués concrètement, tout particulièrement dans un contexte marqué par des défis croissants en matière de migration et de sécurité.

Je précise que Louis Nègre, qui nous représente au sein de l'assemblée de l'Union pour la Méditerranée, n'a malheureusement pas pu participer au déplacement comme il l'avait envisagé.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, ce travail se situe dans une certaine continuité : notre commission a toujours jugé d'importance la politique de voisinage au sens large, particulièrement avec les pays de la rive sud de la Méditerranée. Y compris au niveau géostratégique, ainsi que l'on s'en rend compte aujourd'hui. En 2013, nous nous étions intéressés au Maroc et à la Tunisie, en 2014 à la Jordanie, en 2016 à l'Égypte et nous consacrons ce rapport 2017 à l'Algérie. Je forme le voeu que la commission dans sa nouvelle composition poursuive, à la rentrée, ce travail.

Lorsque nous avons engagé cette réflexion, nous pensions que l'Algérie, compte tenu de la rente pétrolière qui lui a longtemps assuré l'indépendance financière - même si la situation a, de ce point de vue, évolué - n'était guère demandeuse. Sur place, j'ai pu me rendre compte que la coopération est beaucoup plus développée qu'on ne l'imaginait. Et cela a des conséquences très positives. Venant d'une région toute proche, riveraine de la Méditerranée, j'en mesure tout le prix.

Les relations entre l'Algérie et l'Union européenne sont anciennes. Elles ont été établies dans la foulée de l'accession à l'indépendance. Un accord de coopération, d'une durée illimitée, destiné à contribuer au développement économique et social de l'Algérie, a ensuite été signé en 1976. Enfin, la déclaration de Barcelone en 1995 et la mise en place d'une véritable politique de voisinage ont permis la signature d'un accord d'association le 22 avril 2002, six ans après l'adoption d'un traité équivalent entre l'Union européenne et le Maroc.

Le texte vise en premier lieu le développement des échanges. La mise en place de l'accord a été accompagnée de financements européens. Les crédits accordés pour la période 2014-2020 sont ainsi compris entre 221 et 270 millions d'euros. Vous trouverez le détail de ces crédits dans le rapport. Un programme d'appui à la mise en oeuvre de l'accord d'association (P3A) a également été installé afin de multiplier les jumelages avec les États membres pour rapprocher la législation algérienne de l'acquis européen. Ces jumelages se font pour moitié avec la France, pour moitié avec d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. Ce programme, qui facilite, par exemple, les échanges entre fonctionnaires de différents ministères, fait évoluer les choses dans le bon sens. Pour m'être rendu dans les bureaux du P3A, je puis vous dire que ceux que j'y ai rencontrés sont compétents, motivés, et que le programme est très apprécié car il permet à ses responsables de voir comment les choses se passent en Europe.

La question énergétique - l'Algérie a toujours été un partenaire fiable pour l'Union, même durant la décennie noire, qui a fait des dizaines de milliers de morts - a, quant à elle, été l'objet d'un suivi particulier au travers d'un partenariat stratégique énergétique entre l'Union européenne et l'Algérie engagé en septembre 2013. On sait combien il est essentiel pour l'Union européenne d'assurer la diversité de son approvisionnement énergétique pour éviter la dépendance.

L'accord d'association devait permettre l'établissement progressif d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Algérie, à l'issue d'une période transitoire de douze ans. Force est de constater que ce délai n'a pas été respecté - mais il est vrai que c'est le cas de nombreux accords d'association. L'Union européenne est certes le plus grand partenaire commercial de l'Algérie. La nature des échanges commerciaux laisse cependant apparaître une dissymétrie entre l'Algérie, État rentier n'exportant que ses hydrocarbures, et l'Union européenne, puissance commerciale au panel de produits plus développé.

Le gouvernement algérien a, dans ces conditions, rapidement estimé qu'une ouverture totale de ses barrières douanières pourrait fragiliser les productions du pays, principalement tournées vers le marché intérieur et contribuer à la dégradation de sa balance commerciale - qui se ressent aujourd'hui avec d'autant plus d'acuité que le prix du baril est bas. Il a ainsi gelé, en 2010, les concessions tarifaires accordées à l'Union européenne et introduit la règle du 49/51, qui impose au moins 51 % d'intérêts algériens dans les projets économiques impliquant des étrangers. Les autorités algériennes ont obtenu, dans la foulée, de reporter à 2020 l'ouverture totale de leur marché.

Cette réserve par rapport à l'accord européen peut étonner tant l'Algérie est surtout perméable aux importations chinoises, turques ou coréennes. Elle souligne surtout en creux l'incapacité à moderniser un modèle économique centré sur la production d'hydrocarbures qui représentent 27 % du PIB, 96 % des exportations, 49 % des recettes publiques mais seulement 2 % des emplois. Cette dépendance à la rente énergétique devient problématique face à la baisse du prix du pétrole. Les revenus tirés de l'énergie financent largement les dépenses publiques, importantes dans une économie en large partie administrée et subventionnée. Celles-ci, en augmentation constante depuis cinq ans, ne sont toutefois couvertes qu'à condition que le prix du pétrole dépasse 100 dollars. Or cette condition n'est plus remplie depuis la mi-2014 - on est aujourd'hui autour de 50 dollars.

La révision de la politique européenne de voisinage, en décembre 2015, a cependant contribué à conférer un deuxième souffle à la relation entre l'Union européenne et l'Algérie. Sans perdre de vue les objectifs, il s'agissait de se montrer plus pragmatiques. Le fait est que les contrôles sur les progrès relatifs aux standards de l'Union européenne et aux droits de l'homme ont pu être perçus comme une ingérence, si bien que les crédits n'étaient pas utilisés. La remarque vaut aussi pour l'Égypte, un pays où, au demeurant, les quelques millions d'euros venant de l'Union européenne font pâle figure au regard des milliards en provenance d'Arabie Saoudite, qui n'y met pas, de surcroît, les mêmes conditions... L'Union européenne privilégie donc, désormais, une approche moins incantatoire et plus pragmatique. Les autorités algériennes semblent, quant à elles, en demande d'un approfondissement de ces liens. Lorsque je me suis rendu sur place, j'ai été impressionné par la qualité de l'accueil qui m'a été réservé, comme parlementaire français. Mais j'ai aussi senti que mes interlocuteurs jugeaient leur pays sous-estimé. Ils m'ont rappelé que l'Algérie était le plus grand pays d'Afrique. De fait, les autorités souhaitent que soient valorisés la position géostratégique du pays, dans un contexte régional tendu - la coopération avec l'Union européenne et surtout la France en matière antiterroriste est, il est vrai, excellente - et son apport à la politique énergétique de l'Union européenne. Elles entendent dans le même temps, que ce rapprochement puisse faciliter la modernisation annoncée de ses structures économiques. Sur ce volet cependant, on reste un peu dans le dialogue de sourds, car il faut faire comprendre à nos interlocuteurs, qui souhaitent davantage d'investissements de l'Europe et de la France, que l'État français ne donne pas d'ordres aux entreprises...

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

et que c'est à eux de créer un contexte favorable. J'ai rencontré des responsables d'entreprises européennes implantées en Algérie, qui m'ont dit avoir des difficultés à obtenir des licences d'importation pour s'approvisionner - j'y reviendrai.

Le 7 décembre 2016, le comité d'association a adopté vingt et une recommandations en vue de réévaluer l'accord d'association et créer une véritable coopération économique. Le 13 mars dernier ont par ailleurs été adoptées des priorités de partenariat. Elles visent la gouvernance et l'État de droit, les migrations, le partenariat géostratégique, la question énergétique et le développement économique.

Reste que cette nouvelle ambition demeure fragilisée par les barrières tarifaires, réglementaires et administratives mises en oeuvre par les autorités algériennes depuis plusieurs années. Des licences d'importations visent aujourd'hui une trentaine de produits, rendant délicat l'investissement européen dans le pays. Ces mesures sont doublées, dans certains secteurs, par la mise en place de mesures non-tarifaires. La pénalisation du monde des affaires, le poids de la bureaucratie et la lenteur de délivrance des certificats d'importations contribuent à freiner les investissements européens sur place. Plusieurs entreprises européennes installées sur le territoire algérien font aujourd'hui état d'une absence de visibilité pour leur activité à moyen terme et d'une profonde insécurité juridique. À laquelle peut s'ajouter l'insécurité politique, compte-tenu des inconnues entourant la succession d'Abdelaziz Bouteflika, qui arrive au terme de son quatrième mandat.

Les questions ayant trait à la démocratie et à l'État de droit demeurent, à cet égard, une préoccupation pour l'Union européenne. Si les avancées constitutionnelles méritent d'être soulignées, il s'agit désormais pour le pouvoir algérien de les mettre pleinement en oeuvre. Les élections législatives du 4 mai dernier ont montré qu'il restait des progrès à accomplir.

La vocation régionale de l'Algérie, quant à elle, reste relative, eu égard aux difficultés constatées dans les relations avec le Maroc à propos du Sahara occidental. Cette tension fragilise toute tentative d'intégration économique régionale au sein de l'Union du Maghreb arabe. La frontière terrestre entre l'Algérie et le Maroc est fermée depuis des années. Cette situation est regrettable, car les économistes s'accordent à dire qu'une forme d'intégration ferait le plus grand bien à ces pays et à leur population.

Enfin, au-delà de l'accord d'association, l'Algérie souhaite s'investir dans le développement de la relation euro-méditerranéenne. Elle demeure cependant relativement sceptique sur l'Union pour la Méditerranée et privilégie le format « 5+5 », jugé plus réaliste. Il y a cependant lieu de s'interroger sur son appétence pour un dispositif où elle côtoie plus directement les autorités marocaines et où la Libye n'est plus réellement représentée. À ce sujet, j'ai constaté qu'à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat n'est malheureusement pas représenté aux réunions du volet parlementaire du format 5+5. J'ai saisi le président Larcher à ce sujet.

Malgré les critiques sur la France, son passé colonial, j'ai senti que nous restions un partenaire majeur, non seulement du fait de l'histoire mais au regard des réalités géostratégiques du présent. Et je rassure mes collègues Gisèle Jourda et Pascal Allizard en ajoutant que plaider pour le développement de la politique de voisinage autour de la Méditerranée n'entame en rien la politique de voisinage autour du partenariat oriental.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Merci pour cette photographie d'un pays proche mais qui nous reste insuffisamment connu. Alors que la problématique des migrants nous fait vivre une période mouvementée, il est bon d'améliorer nos relations et l'investissement de l'Union européenne ne peut être que bénéfique, à plus d'un titre.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Merci de ce regard sur l'Algérie. Je connaissais le poids de la manne pétrolière dans un pays qui fonctionne, comme d'autres pays en développement, selon une logique extractive. Plusieurs travaux, émanant notamment d'économistes américains, se sont interrogés sur le caractère durable de la prospérité des nations. Je pense à l'ouvrage de Daron Acemoglu et James Robinson, Pourquoi les nations échouent. Il est aventureux de fonder toute son économie sur l'extraction de la richesse naturelle du sous-sol. Car comment se fait, à ce compte, le lien avec la société civile ? Les institutions algériennes sont ce qu'elles sont, et la population est très jeune. Aux dernières élections, le taux de participation n'a pas dépassé 38 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Et 23 % ou 24 % de bulletins blancs ou nuls.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Venant notamment de la jeunesse, qui ne se reconnaît sans doute plus dans des dirigeants âgés, liés à l'histoire du FLN. La société civile existe cependant, à travers la religion, et la fin du FIS a été marquée par la recherche d'un partage du pouvoir, dans les wilayas, entre le pouvoir central et le pouvoir religieux. Mais il reste qu'il n'y a pas de contre-pouvoirs dans la société civile. Or, une économie ne devient prospère que lorsque s'y rencontrent des acteurs qui animent non seulement le marché économique mais l'espace démocratique. Voit-on émerger des organisations, des personnalités qui pourraient devenir des acteurs crédibles ?

Un mot sur la manne pétrolière. Très tôt, dans les années 1981-1982, des accords privilégiés ont été passés pour aider le marché pétrolier algérien. Puis on s'est rendu compte que cela servait surtout à l'Algérie à exporter à des prix record vers d'autres pays que la France, ce qui a quelque peu refroidi les enthousiasmes. Aujourd'hui encore, 13 % seulement du pétrole importé en France vient d'Algérie, l'essentiel vient de Norvège, un peu de Russie. Je ne pense pas que cela s'explique par les tarifs. Faut-il y voir un problème d'infrastructures ? Faut-il y voir une crainte de l'instabilité, ou une défiance persistante de la France après l'épisode des années 1980 ?

Troisième remarque, je suis frappé par la place considérable que prend la Chine, non seulement dans l'Union européenne mais tout autour, chez ses voisins. C'est un pays qui a une énorme capacité d'investissement au long cours. On le voit par exemple en Serbie. On n'est pas très loin, en somme, du tracé de la route de la soie... Au regard de cette force de frappe, les quelque 35 millions annuels que consacre l'Union européenne ne représentent pas de quoi peser durablement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Merci de ce rapport subtil et approfondi. Mes interrogations portent sur l'équilibre à venir de l'Algérie. Vu de France, c'est la question stratégique. Et j'ai trouvé votre rapport relativement optimiste sur ce plan. Vous décrivez un système désormais moins centré sur la présidence de M. Bouteflika, plus collégial qu'on ne le croit, avec une société civile plus présente qu'on ne l'imagine. On peut penser, à vous lire, que la disparition de M. Bouteflika pourrait être surmontée sans trop de drames. Est-ce bien le fond de votre pensée et pouvez-vous l'étayer, pour lever nos inquiétudes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Merci de ce rapport équilibré - peut être trop. Le poids de la jeunesse dans ce pays peut laisser penser non seulement que la référence au FLN n'est plus essentielle pour une grande partie de la population, mais aussi que la décennie noire commence à s'éloigner des esprits. Du coup, les références actuelles du pouvoir algérien peuvent-elles encore jouer sur les prochaines années ? M. Bouteflika reste certes un symbole essentiel, mais est-il plus qu'un symbole ? Autrement dit, est-il décisionnaire, ou bien n'est-il que le symbole autour duquel s'agglutinent les autres forces, qui pourraient s'entredéchirer s'il n'était plus là ?

Vous dites que les Algériens sont demandeurs d'investissements. Réfléchissent-ils à l'idée d'investissements étrangers sans partenaire algérien ?

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Je me trouvais trop critique, vous me trouvez trop optimiste... Je dois dire que mon sentiment a changé en me rendant en Algérie. Nous avons tous des images de ce pays, et d'autant plus dans le Sud de la France, qui a accueilli beaucoup de pieds-noirs, que j'ai vus débarquer, au moment de l'indépendance, dans le port de Sète, et que l'on retrouve au pèlerinage de la vierge de Santa Cruz, rapatriée d'Oran. C'est un pays très présent dans notre quotidien. Mais je pense que l'image que l'on en a, vue d'ici, gagnerait à une approche plus modeste, et moins donneuse de leçons.

J'ai rencontré, sur place, des cadres de grande qualité - je pense notamment au directeur de la coopération avec l'Union européenne - qui travaillent dans le bon sens. La génération qui est au pouvoir est, il est vrai, encore issue de l'indépendance. C'est le cas du président du Conseil de la nation - l'équivalent de notre Sénat - et de celui de l'Assemblée nationale populaire, que j'ai rencontrés, et qui m'ont surpris par leur solidité, leur compétence. Le système est plus solide qu'il n'y paraît. Le président n'est pas seul. Il est à la tête d'une structure institutionnelle qui fonctionne. Les élections ne sont sans doute pas parfaites, mais il faut sortir de la caricature, tout n'est pas figé. Parmi les conseillers de la nation, qui représentent, comme nous, les collectivités et sont élus par les wilayas, de jeunes figures apparaissent. Il existe des organisations non gouvernementales, même si leur situation n'est pas comparable à ce que l'on trouve dans d'autres pays. Une population importante, travaillant en Europe, fait des allers-retours. L'ambassadeur d'Algérie en France m'a indiqué que ses consulats enregistraient deux millions d'immatriculés. Tout cela n'est pas sans effets. Certes, le système a encore besoin de s'ouvrir, de s'oxygéner. Mais après tout, ce n'est pas là une situation inédite. Je suis assez optimiste pour l'avenir. Il existe des contre-pouvoirs, une appétence pour la France et pour l'Europe. Tout cela est très positif.

Quant aux P3A, aux jumelages, les initiatives ne manquent pas - il y a, là encore, matière à optimisme.

Pour les entreprises, j'ai rencontré le président du Forum des chefs d'entreprises ; nos interlocuteurs nous font remarquer le rôle de leur pays dans le « filtrage » des migrants et le fait que leur pays est devenu un pays d'accueil pour les ressortissants des pays subsahariens.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

J'ai été saisie par une personne, qui, demandant un visa, s'est vue proposer un rendez-vous six mois plus tard : un tel délai n'est pas raisonnable, que peut-on faire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Où en est l'implication en Algérie des autres pays européens ? Quelle comparaison feriez-vous avec nos positions - et quelle est notre présence, en nombre d'expatriés, d'entreprises, d'équipements culturels comme les lycées français ?

Debut de section - PermalienPhoto de Fabienne Keller

La coopération franco-algérienne est peu développée, du fait que l'Algérie a décidé de ne pas recourir à l'endettement, par contraste avec ses deux voisins du Maghreb ; en avez-vous parlé avec vos interlocuteurs ? Où en sont, ensuite, les relations de l'Algérie avec la Tunisie et le Maroc ? Je rêve de voir un jour la ligne ferroviaire côtière être rétablie entre les trois pays...

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Il est dommage, effectivement, que le Maghreb ne soit pas intégré et que la frontière entre le Maroc et l'Algérie soit fermée. L'Algérie n'a pas de problème avec la Tunisie, les relations sont nombreuses, quelque 1,5 million de touristes algériens se rendent en Tunisie chaque année. Avec le Maroc, la rivalité est ancienne et bute, vous le savez, sur le conflit du Sahara occidental.

La présence française, en quelques chiffres : 6 569 entreprises françaises ont exporté en Algérie, 156 y sont implantées, représentant 26 700 emplois et un chiffre d'affaires de 4,276 milliards d'euros. 40 717 Français vivent actuellement en Algérie. L'aide au développement s'élevait l'an passé à 217 millions d'euros.

J'ai interrogé le consul général de France sur la question des visas. Un ambassadeur y consacre une mission, il était présent à Alger. Le nombre de visas a doublé, à 400 000, entre 2012 et 2016. Le président du groupe d'amitié Algérie-France du Conseil de la Nation, issu de la société civile, qui m'accompagnait tout au long de mon séjour, m'a fait remarquer le coût du visa français : 60 euros de timbre et 30 à 40 euros de service, sous-traité, c'est beaucoup pour nombre d'Algériens et la délivrance des visas mobilise énormément nos services consulaires - alors qu'on sait bien que les visas ne sont pas une véritable barrière à l'entrée. Quant au délai, il n'est pas raisonnable, le Quai d'Orsay y travaille.

La France continue de jouer un rôle majeur, même si l'Espagne et l'Italie, pays proches, renforcent leurs positions. Vue de France, la coopération paraît faible, mais elle est très importante sur place. En Algérie, on attend beaucoup de la France, nous devons répondre à cette attente !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Je vous félicite pour ce rapport sur ce pays à la fois proche et méconnu.

À l'issue du débat, la commission autorise, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Nous allons entendre la communication de Philippe Bonnecarrère sur les perspectives de la politique de cohésion.

Chacun connaît l'importance de cette politique pour nos territoires. Nous nous sommes beaucoup battus pour que l'ensemble de nos régions puissent continuer à en bénéficier dans la programmation en cours. Je vous renvoie aux travaux de Simon Sutour et de notre ancien collègue Yann Gaillard.

Philippe Bonnecarrère a eu l'occasion, dans de précédentes communications, de souligner la complexité qui freine la mise en oeuvre des fonds européens. Il avait aussi formulé des propositions concrètes en vue d'une simplification. C'est un enjeu qui sera au coeur de la prochaine programmation.

Celle-ci sera aussi - et peut-être d'abord - marquée par les grandes incertitudes budgétaires, que nous avons déjà soulignées pour la PAC, en particulier sous l'effet du « manque à gagner » qui va résulter du « Brexit ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Je ne vous présenterai ici que des éléments, s'agissant d'une étape dans le travail que vous m'avez confié sur la politique de cohésion.

Cette politique est un outil essentiel de l'action économique et sociale européenne. Sur la période 2014-2020, elle a représenté 372 milliards d'euros - soit 500 milliards avec les cofinancements nationaux.

La France, sur la période, reçoit 15,5 milliards d'euros - hors fonds agricole (FEADER) : 3,9 milliards, soit 27 %, pour nos cinq régions ultrapériphériques ; 4,3 milliards, soit 30 %, pour les dix régions dites en transition ; 6,3 milliards, soit 43 %, pour les douze régions les plus développées. Cette répartition a de quoi surprendre puisqu'elle attribue, en valeur absolue, davantage aux plus riches ; cependant, il faut rapporter ces sommes au nombre d'habitants : chacun, sur la période, bénéficie de 1792 euros dans les régions ultrapériphériques, de 175 euros dans les régions en transition et de 93 euros dans les régions les plus développées.

L'ensemble est donc important et correspond, en moyenne, au montant d'investissement dans la plupart de nos communes. Reste la question de savoir si ces crédits doivent être maintenus pour les régions dites les plus développées, concernées cependant par des disparités internes et par la question de la ruralité.

Sur les « retours » de ces investissements, ensuite, deux chiffres peuvent nourrir de la perplexité : pour 17 euros de contribution aux fonds, la France en récupère 5, nous sommes un pays nettement contributeur ; ensuite, selon une étude du gouvernement polonais, pour 100 euros d'investissements de cohésion réalisés en Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie, le retour économique direct et indirect est seulement de 7,50 euros pour la France, mais de 40 euros en Allemagne.

La politique de cohésion résulte d'un partenariat effectif entre l'Union européenne, chaque État membre et ses régions, c'est de bonne méthode ; elle est l'une des seules politique qui soit tangible, visible pour nos concitoyens - chacun peut voir la contribution européenne aux projets locaux, c'est important.

Même constat favorable sur la finalité même de la politique de cohésion : la convergence et la solidarité régionale ; les fonds encouragent aussi ce qu'on appelle la « stratégie de spécialisation intelligente », nous en avons besoin pour atténuer certains effets de la mondialisation.

Deuxième volet de mon propos : les défis de la politique de cohésion - ils sont nombreux et importants.

Celui des ressources budgétaires en premier lieu, que nous avons également vu pour la PAC : le Brexit privera l'Union de 10 milliards nets d'euros annuels, et les trois nouvelles ambitions politiques de défense, de sécurité et de contrôle des migrations demandent 20 milliards supplémentaires, après 2020, l'ensemble représentant 20 % du budget européen - il faudra nécessairement faire des arbitrages. Vous a été distribué le tableau des cinq scénarios budgétaires envisagés par la Commission, dont quatre passent par la réduction des ressources dédiées à la politique de cohésion.

Deuxième défi à relever, celui de l'adaptation aux exigences longtemps ignorées de flexibilité, de simplification et de cohérence.

La Commission européenne présentera à l'automne ses propositions pour la politique de cohésion « post 2020 ». Le Sénat doit jouer son rôle dans ce débat, l'enjeu de cohésion territoriale y est très important. Des questions, Monsieur le Président : parviendrons-nous à une position commune sur les arbitrages entre les grandes politiques européennes, au premier chef la politique de cohésion et la PAC ? Quelle hiérarchie de nos priorités ? Quelles propositions sur les autres défis, en particulier celui de la simplification ?

Je crois que nous devons faire mûrir notre hiérarchie des priorités et définir, avec nos collègues députés, la façon dont nous ferons le mieux entendre la voix parlementaire. Je dois vous avouer mon agacement devant le très grand nombre d'associations d'élus, de régions, qui viennent exprimer directement à Bruxelles, au nom de la France, leur propre position... Ce n'est pas la meilleure façon d'organiser l'expression de la France à Bruxelles, il y a là matière à rationaliser.

Les délais de versement des fonds structurels, enfin, restent bien trop importants. Nous connaissons tous des cas où les structures ont rencontré les plus grands problèmes de trésorerie parce qu'il fallait parfois deux ans pour recevoir les subventions européennes. Nous n'avons certes pas les pouvoirs de contrôle de la commission des finances, Monsieur le Président, mais je me demande si nous ne pourrions pas auditionner des présidents de région pour voir ce qu'il en est précisément.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Merci pour cette communication sur ce sujet complexe mais tangible pour les élus locaux et particulièrement essentiel dans la période de tension budgétaire que nous connaissons. La prochaine programmation budgétaire exigera effectivement des arbitrages importants sur la PAC et les fonds structurels - je regrette que l'on n'ait pas davantage avancé sur la fusion de certains de ces fonds et il est certain que leur articulation avec les instruments financiers est décisive.

Quant à l'utilité d'avoir une expression convergente du Parlement, j'en conviens parfaitement et j'en parlerai dès aujourd'hui à notre collègue présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale ; nous devons trouver une façon de formaliser cet objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Je suis heureux de constater les changements dans les discours envers la politique de cohésion. Nous en étions, il y a encore quelques années, à nous interroger sur sa pérennité. De fait, sur les grands dossiers, les fonds structurels sont devenus indispensables : sans eux, les projets ne se font pas - mais il faut aussi mettre l'argent complémentaire et l'État fait parfois briller l'argent européen comme si c'était le sien, au point de croire pouvoir se dispenser d'ouvrir des crédits... au motif qu'il aurait obtenu ce que les collectivités peuvent, en fait, obtenir par elles-mêmes.

Faudrait-il parler d'une seule voix à Bruxelles ? Bien sûr, mais c'est loin d'être possible car jamais on n'empêchera les régions de s'exprimer directement, c'est la règle du jeu. Qui plus est, je m'interroge sur la coordination de nos travaux avec ceux de la commission des finances. Nous devons avoir en perspective la programmation 2020-2026, où le débat aura effectivement lieu avec la PAC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Dans une vie antérieure, je dirigeais une entreprise qui vendait beaucoup aux collectivités polonaises utilisant ces fonds de cohésion. Avant même que l'accord sur la période budgétaire 2014 à 2020 soit signé, l'ancien commissaire allemand Verheugen avait organisé une tournée des régions polonaises pour s'informer des projets polonais et voir quel impact ils pourraient avoir sur les sociétés allemandes susceptibles d'offrir leurs produits. Une telle approche, très efficace, peut expliquer le décalage entre l'Allemagne et la France.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Ce rapport d'étape est éclairant sur le fort impact que ces fonds structurels exercent sur nos territoires. La manière dont les régions gèrent et attribuent les fonds m'inquiète. Les cadres se superposent. La création des grandes régions complexifie encore le dédale. Les régions superposent leur propre grille d'évaluation et c'est la double peine. Les dossiers ne sont pas traités correctement et les fonds sont mal utilisés.

Il faudrait mettre au point une stratégie nationale pour éviter de complexifier la situation. L'Europe se doit d'être pratique pour les citoyens européens. Ce type d'aide contribue à la citoyenneté européenne. Nous devrions rappeler aux régions que la gestion de ces fonds, tout autonome soit-elle, doit aussi respecter la fonction qui leur a été affectée a priori, car il ne faudrait pas que l'on conforte des visions départementales ou intercommunales au détriment des petits porteurs de projets, petites entreprises ou petites collectivités. Donner cette compétence supplémentaire aux régions risque d'aggraver les inégalités.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Allizard

En ce qui concerne le bénéfice des 100 euros, pourriez-vous nous détailler la répartition entre la France et l'Allemagne ? Cela m'a semblé très choquant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Je partage largement les points de vue que vous avez développés, qu'il s'agisse de la comparaison avec les méthodes allemandes, du soutien aux porteurs de petits projets ou de la nécessité d'une simplification. Cependant, nous ne sommes pas la commission des finances. La simplification est un sujet transversal. Pourquoi de tels délais pour le FEADER, par exemple ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Quant à l'aspect macro-économique, je suis comme vous perturbé par les données publiées par les Polonais au sujet du « retour » sur ces investissements européens. La France n'est pas la seule concernée. Nous devons nous livrer à deux exercices de nature différente, la hiérarchisation et la simplification. Hiérarchiser suppose de croiser plusieurs réflexions : comment organiser la répartition entre la PAC, les fonds de cohésion et les nouvelles missions politiques que se donne l'Union, tout en tenant compte des obligations budgétaires et de la gouvernance économique de la zone euro ? Quelle hiérarchie établir ?

Plus modestement, nous pourrions faire des propositions en matière de simplification : l'application des coûts forfaitaires en est une. L'Union européenne doit reconnaître la validité des procédures de contrôle et de certification budgétaires internes de tel ou tel pays, notamment la validité des contrôles par la Cour des comptes en France. On éviterait ainsi la complexité d'un double dispositif national et européen. Il faudrait consulter la Cour des comptes, car nous aurions tout à gagner à nous accorder avec la Cour des comptes européenne pour mettre en place un dispositif de reconnaissance d'équivalence des procédures de contrôle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Je retiens ces deux propositions. Nous pourrions mener un travail transversal avec les commissions concernées pour optimiser l'utilisation des fonds de cohésion européens. Le sujet est d'autant plus actuel que les collectivités locales vont devoir faire face à la baisse de dotation de 13 milliards d'euros que l'État leur impose.

Il faudrait voir avec la Cour des comptes dans quelle mesure nous pourrions labelliser les procédures nationales pour raccourcir les procédures qui rebutent souvent les élus locaux. Nous devons veiller à ce que les petites collectivités aient accès à ces fonds de manière plus rapide et plus simple.

J'adresserai un courrier en ce sens au président du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Nous nous inscrirons ainsi dans la logique défendue par le président de la République qui souhaite repositionner le Parlement dans un travail d'évaluation et de contrôle. Nous pourrions reprendre la méthode que nous avions mise en place avec la commission des affaires économiques au sujet de la PAC et l'étendre à la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Nous trouverons la bonne formule pour mener au mieux ce travail en commun.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Notre troisième point d'ordre du jour prévoit la communication de Jean-Yves Leconte et André Reichardt. Ce dernier, m'ayant informé qu'il ne pouvait être présent aujourd'hui, c'est Jean-Yves Leconte qui va nous rendre compte de leurs travaux communs.

Nos deux rapporteurs suivent ce dossier complexe avec vigilance et je les en remercie. À travers sa récente commission d'enquête sur Schengen, que présidait Jean-Claude Requier, le Sénat a mené un important travail d'investigation. Le rapport de François-Noël Buffet a permis d'identifier les acquis mais aussi les failles du système européen.

La communication de ce jour s'inscrit donc dans le prolongement des travaux précédents du Sénat, conformément à notre mission de contrôle de la politique européenne.

Je donne la parole au rapporteur qui va nous faire un point sur les discussions en cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Dans le contexte de la crise migratoire, la Commission européenne a présenté, le 4 mai 2016, un « paquet » relatif à l'asile qui a trois finalités : réviser les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ; modifier le règlement Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales ; instituer une agence de l'Union européenne pour l'asile qui remplacerait le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), institué en 2010.

Ce « paquet » a été complété, au mois de juillet suivant, par un second « paquet asile » qui porte sur les normes et procédures. C'est une démarche ambitieuse. La dernière fois que nous avions engagé une révision des directives européennes en matière d'accueil des demandeurs d'asile, il nous avait fallu des années pour aboutir à un nouveau texte en 2013, transposé dans notre droit national par la loi de 2015. Or, ce travail de longue haleine ne correspond pas forcément à l'urgence du moment. Depuis 2015, nous avons confié un nouveau mandat à Frontex pour renforcer la protection des frontières ; en revanche les désaccords persistent sur l'asile et nous n'arrivons pas à avancer. Ce décalage ne va pas sans risques.

Le règlement Dublin III considère que l'État qui a pris la responsabilité de faire entrer une personne étrangère sur le territoire est responsable de l'examen de sa demande d'asile. Cependant, la prescription s'applique aujourd'hui et la personne étrangère peut faire sa demande d'asile dans un autre pays de l'Union européenne. Dublin ne fonctionne pas bien : quand la France renvoie des étrangers qui se trouvent à Calais en Italie où ils sont entrés, seulement un quart des retours sont effectifs. On se retrouve avec des gens qui attendent, dont on ne peut pas étudier la demande d'asile et qu'on ne peut pas renvoyer.

En réformant Dublin III, la Commission souhaite durcir le système en supprimant la prescription, ce qui revient à donner une responsabilité éternelle à l'État qui a fait entrer la personne étrangère sur le territoire de l'Union européenne. Les garanties apportées aux mineurs non accompagnés seraient renforcées.

Dans un souci de solidarité, la Commission souhaite assurer un partage équitable des responsabilités par un mécanisme d'attribution correcteur visant à alléger la charge des États membres les plus exposés. Ce mécanisme fonctionnerait grâce à un système automatisé qui permettra d'appliquer un mécanisme de correction des inégalités lorsque des États membres seront confrontés à un nombre disproportionné de demandes d'asile, c'est-à-dire en cas de dépassement de 150 % de la part de référence de l'État concerné. Lorsque cette part est dépassée, les nouvelles demandes d'asile présentées seront transférées vers d'autres États membres dont le nombre de demandes est inférieur à leur part de référence. Il est précisé que l'application de ce mécanisme ne doit pas conduire à séparer les membres d'une même famille. Si un État membre refuse de l'appliquer, il devra s'acquitter d'une contribution de solidarité de 250 000 euros par demandeur en faveur de l'État désigné responsable de l'examen de la demande.

La France a une position un peu différente de celle de la Commission sur ce point. Les pays du groupe de Visegrád sont extrêmement critiques tant sur le principe de la mesure que sur la contribution qui évalue à 250 000 euros le prix de la vie d'un réfugié. Ils rappellent aussi que la démarche de relocalisation mise en oeuvre il y a quelques années n'a pas fonctionné.

Enfin, la Commission souhaite prévenir les abus et les mouvements secondaires en établissant les obligations des demandeurs d'asile et en sanctionnant leurs manquements. Cependant, il existe deux cas de mouvements secondaires. L'un s'effectue lorsqu'on est demandeur d'asile dans un pays et qu'on décide de se rendre dans un autre pays pour tenter d'y être « dubliné » ; l'autre consiste à aller s'installer dans un autre pays de l'espace Schengen, une fois la protection accordée. La distinction entre les deux cas n'a pas été assez clairement établie. Quoi qu'il en soit, l'objectif de la Commission européenne est de fixer les personnes accueillies dans le pays où elles ont obtenu l'asile.

La base de données Eurodac contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile et d'immigrants illégaux de plus de 14 ans se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. En fournissant des preuves dactyloscopiques, elle permet d'appliquer le règlement Dublin.

Le champ d'application de ce règlement serait étendu à la lutte contre l'immigration irrégulière et au contrôle des mouvements secondaires. Davantage de données à caractère personnel à des fins de retour et de réadmission seraient stockées et la durée de leur conservation serait allongée. Le relevé d'empreintes digitales et la capture d'images faciales seraient obligatoires et les refus seraient sanctionnés. Compte tenu des problèmes de fiabilité auxquels le relevé des empreintes digitales a donné lieu ces dernières années, disposer d'une image faciale biométrisée est un progrès.

L'agence européenne pour l'asile aurait une pleine compétence opérationnelle et technique dans la mise en oeuvre du régime d'asile européen commun, alors que l'EASO a pour objet de diffuser l'expertise reposant sur la coopération interétatique.

Elle surveillerait l'application du mécanisme de répartition. Elle disposerait de pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre par les États membres de leurs obligations en matière d'asile. À partir de rapports réalisés par ses équipes d'inspection, elle pourrait élaborer des recommandations qui, si elles n'étaient pas suivies, pourraient entraîner l'intervention de l'agence dans l'État membre concerné sans que ce dernier puisse s'y opposer.

En cas de pression disproportionnée sur le système d'asile d'un État membre, l'agence pourrait initier elle-même un plan de soutien opérationnel. Les États membres devraient obligatoirement abonder une réserve de 500 experts pouvant être déployés dans le cadre de ces plans. La nouvelle agence aurait aussi la responsabilité de fixer une liste des pays sûrs commune aux pays européens.

Pour autant, cette agence ne disposerait pas de pouvoirs contraignants à l'encontre des États. Une plus grande harmonisation européenne du droit d'asile, avec in fine un système de reconnaissance mutuelle entre États, mérite sans doute réflexion. Pour ce faire, elle requerrait des systèmes nationaux proches et comparables, ce qui est encore loin d'être le cas. La nouvelle agence ne sera pas indépendante, comme l'OFPRA l'est, en France, du gouvernement.

Pour l'essentiel, la France soutient les propositions de la Commission sur le « paquet asile ». Elle est favorable à l'économie générale de la réforme du règlement Dublin et notamment à la suppression de la prescription. Elle estime que le principe de la responsabilité permanente rendrait inopérantes les stratégies d'évitement qui cherchent à tirer parti de l'expiration des délais de transfert. Cette proposition est toutefois sévèrement appréciée par les ONG qui s'inquiètent à la fois de sa conformité aux principes fondamentaux et de son caractère opérationnel. Les délais de prescription posent de gros problèmes. Cependant, c'est grâce à la souplesse qu'ils introduisent dans le système que nous avons pu absorber toutes les demandes d'asile, notamment en 2011 et 2012. À faire peser sur l'Italie et la Grèce une responsabilité ad vitam aeternam comme pays de première entrée, on risque de durcir le système, avec pour seul filet, le mécanisme de solidarité, dont on ne sait pas s'il fonctionne.

Notre pays est favorable à un mécanisme de solidarité, mais considère que le caractère automatique de son déclenchement serait de nature à déresponsabiliser les États de première entrée en matière de contrôle des frontières extérieures. La France voudrait faire peser encore plus de responsabilités sur les pays d'entrée alors qu'ils ont déjà beaucoup fait, en développant notamment les hotspots. Il conviendrait que ce mécanisme soit mis en oeuvre à la suite d'une décision concertée prenant en compte plusieurs facteurs tels que les mesures prises sur le contrôle des frontières, une analyse des flux, les accords de réadmission avec les pays de transit ou la politique de retour.

Notre pays soutient également la réforme du règlement Eurodac visant à étendre son champ d'application. Les principales revendications françaises en la matière ont été satisfaites, en particulier la possibilité de consulter Eurodac à des fins répressives.

Enfin, la France soutient certes l'évolution de l'EASO en une agence européenne pour l'asile, mais à plusieurs conditions, portant notamment sur l'attribution de la décision d'une intervention de l'agence dans un État membre en crise au Conseil et non à la Commission et sur le réalisme des modalités de déploiement de la réserve de 500 experts nationaux (dont 75 à 80 au titre de notre pays, en provenance de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur notamment). La convergence des agences de première instance des demandes d'asile n'a de sens que si l'on envisage aussi la convergence des instances de recours. Pour l'instant, la situation est bloquée.

Sur Eurodac, l'accès des services répressifs pourrait se heurter aux réticences du Parlement européen, traditionnellement sensible au respect des droits fondamentaux. Quant aux positions des États membres sur la future agence européenne pour l'asile, elles dépendent largement de leur situation géographique.

C'est sur la réforme du règlement Dublin qu'achoppent les négociations, plus particulièrement sur le mécanisme de solidarité, qui consiste à pérenniser le mécanisme de relocalisation d'urgence mis en place par deux décisions du Conseil de septembre 2015, même s'il n'a pas fonctionné de manière parfaite jusqu'à présent.

Ce nouveau mécanisme rencontre une forte opposition à la fois des États de première entrée, qui considèrent insuffisantes les mesures proposées, et des pays du groupe de Visegrád, qui est cependant moins uni qu'en apparence.

Force est de constater que les négociations sont bloquées. Face à cette situation, les présidences slovaque puis maltaise ont présenté diverses mesures pour tenter d'avancer.

La Présidence estonienne est mobilisée sur ce dossier. Elle a pour objectif de réunir les éléments d'un compromis d'ici la fin de l'année. Néanmoins, les discussions restent difficiles au Conseil et le seront aussi vraisemblablement au cours des trilogues. Aboutir à un accord sur le règlement Dublin est la condition de l'adoption de l'ensemble du « paquet asile », de nombreux États membres, dont la France, étant attachés à une approche globale.

Certains aspects de ce compromis - qui ne sont cependant que des propositions - pourraient poser problème à notre pays. J'en vois deux principaux : d'une part, la possibilité pour les États membres de choisir la nationalité des personnes à relocaliser, qui est clairement discriminatoire ; d'autre part, le concept de pays tiers sûrs défendu par l'Allemagne, qui fait référence à des pays qui seraient disposés à accueillir à la place d'un pays de l'Union européenne des migrants dont ils examineraient la demande d'asile. Il s'agirait en quelque sorte de généraliser ce qui a été fait pour l'accord avec la Turquie, qui est controversé. Même si elle ne l'a jamais explicitement indiqué, l'Allemagne penserait à la Tunisie.

Toutefois, la notion de pays tiers sûrs serait plus politique que juridique. Elle est dangereuse dans la mesure où elle pourrait remettre en cause le principe même du droit d'asile. Cela reviendrait pour ainsi dire à sous-traiter une part de notre responsabilité à un autre pays sans nous assurer de la cohésion du système. En ce qui concerne les mouvements secondaires, il faudrait distinguer le cas d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée dans un pays de l'Union européenne et qui ne doit pas pouvoir réitérer sa demande dans un autre pays et le cas d'une personne dont la protection est reconnue et qui doit pouvoir bénéficier des mêmes droits que les citoyens européens pour circuler et s'installer là où elle trouve un emploi. Il en va de l'intégration des migrants.

Les allocations pour les demandeurs d'asile et l'hébergement d'urgence sont financées par les budgets nationaux. Ce qui, dans certains pays, entretient les blocages au sujet du mécanisme de solidarité.

En supprimant la prescription, on risque de durcir le système. Le mécanisme de solidarité n'a jusqu'à présent pas bien fonctionné. Les propositions de la Commission ne sont pas assez abouties sur ce point. On entend dire qu'il faudrait lier la délivrance des visas à la manière dont les pays coopèrent en matière d'immigration et de retour, ce qui est très dangereux. Nous devons veiller à ce que les décisions de la Commission européenne ne remettent pas en cause nos engagements nationaux et institutionnels en matière d'asile. Un système qui nierait le droit d'asile serait anticonstitutionnel. D'autant que la France est signataire de la Convention de Genève en tant qu'État. L'Allemagne, généreuse en 2015, s'interroge sur l'avenir et envisage des réponses qui pourraient remettre en cause le droit d'asile. Restons vigilants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Monsieur Leconte, merci pour cette communication qui montre votre parfaite maîtrise du sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

La Commission a présenté le 31 mai dernier son paquet législatif « Europe en mouvement ». Celui-ci contient trois textes visant les conditions d'exercice du métier de transporteur routier. La Commission vise en premier lieu à appliquer les normes européennes relatives au détachement des travailleurs à ce secteur.

Le biais choisi est celui des opérations de cabotage, sujet complexe qui impacte des petites PME dans nos communes. Aujourd'hui, une opération de cabotage est autorisée dans chaque État membre parcouru sur le trajet du retour, dès lors que le véhicule passe la frontière à vide. Cette opération doit être effectuée dans un délai de trois jours suivant l'entrée d'un véhicule sur le territoire dudit État et au maximum sept jours après la livraison des marchandises ayant fait l'objet du trajet aller. Rien n'interdit pour autant à un transporteur d'effectuer un transfert de marchandises entre deux États dont il n'est pas ressortissant sur le trajet du retour. Une telle opération lui permet alors de retrouver un droit complet de cabotage au sein de l'État où il décharge (trois opérations sur sept jours). La Commission propose aujourd'hui de supprimer le nombre d'opérations de cabotage et de réduire, dans le même temps, la période pour effectuer celles-ci. À l'issue d'une opération de transport international et dans un délai de cinq jours - contre sept auparavant -, le chauffeur pourra effectuer autant de livraisons qu'il le souhaite, contre trois auparavant. Il devra seulement être en mesure de prouver la date de sa dernière opération de transport international, afin de pouvoir vérifier qu'il respecte la durée maximale de cabotage prévue par le texte. La Commission justifie cette position en insistant sur la simplification qu'elle représente pour les autorités de contrôle. Dans le même temps, celles-ci se voient assigner des objectifs chiffrés : la Commission souhaite qu'elles vérifient 2 % de l'activité de cabotage sur leur sol d'ici au 1er janvier 2020, puis 3 % à partir du 1er janvier 2022. Le texte prévoit par ailleurs la possibilité pour les États de sanctionner les donneurs d'ordre commissionnant un transporteur qui enfreint le règlement.

La libéralisation des opérations de cabotage est compensée, selon la Commission, par l'application des règles applicables au détachement des travailleurs. Le droit européen n'était, jusqu'alors, pas explicite sur cette question. Après la directive d'exécution de 2014, il s'agit d'une nouvelle étape en faveur d'une meilleure application des normes en la matière, face aux atermoiements observés sur le terrain. La proposition de règlement de la Commission prévoit que le taux de salaire minimal et la durée minimale des congés payés annuels en vigueur dans l'État membre d'accueil devront donc s'appliquer au cabotage, quelles que soient la fréquence et la durée des opérations effectuées par le chauffeur. La directive de 1996 relative au détachement des travailleurs devra également s'appliquer aux opérations de transport international dès lors que celles-ci sont égales ou supérieures à trois jours sur une période d'un mois calendaire.

La Commission prévoit parallèlement pour les États membres une liste fermée d'exigences administratives et de mesures de contrôle. Elle souhaite, dans le même temps, renforcer la lutte contre les sociétés dites boîtes aux lettres. Celles-ci, installées dans les pays à bas coûts, réalisent l'essentiel de leur activité dans les pays à coûts plus élevés. La proposition de règlement prévoit ainsi un allongement de la liste des pièces à avoir dans les locaux de l'entreprise en cas de contrôle, à l'instar des contrats de travail et des contrats commerciaux. L'entreprise devra également disposer d'actifs et d'employés dans l'État où elle est établie. Le paquet cible enfin les véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes qui concurrencent parfois de manière déloyale certaines compagnies de transport de marchandises.

Le phénomène de grand cabotage dénoncé notamment en Allemagne pourrait également être restreint par une révision de la réglementation européenne en matière de temps de repos. La Commission européenne souhaite obliger les conducteurs à passer au moins une période de repos chez eux toutes les quatre semaines. La Commission propose en outre l'interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine. Le repos devra être pris dans un hébergement convenable, disposant de toutes les commodités. L'hébergement devra être fourni ou réglé par l'employeur. Il s'agit là d'une disposition déjà prévue par la loi en France.

De manière générale, plusieurs dispositions du paquet « Europe en mouvement » rejoignent les souhaits régulièrement exprimés par le Sénat concernant l'application des normes sociales dans le secteur des transports.

Il n'en demeure pas moins que la rédaction proposée par la Commission européenne reste en deçà de la législation française qui prévoit une application du salaire minimum dès le premier jour d'entrée sur le territoire national. La ministre des Affaires européennes rappelle régulièrement qu'il s'agit d'appliquer le principe : « À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ». La directive d'exécution de 2014 était nécessaire et a été bien mise en oeuvre. Il s'agit d'appuyer cet élan.

Dans sa proposition, la Commission européenne insiste, par ailleurs, sur le renforcement des contrôles, assignant même un objectif chiffré à ceux-ci. Reste que le dispositif qu'elle propose prévoit une liste fermée de mesures de contrôles et d'exigences administratives. Cette option peut apparaître en décalage avec l'évolution récente de la législation européenne en matière de détachement. À la demande de plusieurs États membres - la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Finlande ou les Pays-Bas -, la directive d'exécution de 2014 intègre ainsi le principe d'une liste ouverte de contrôles pour les autres secteurs d'activité. Cette disposition permet d'être le plus réactif possible face à des mécanismes de fraude de plus en plus complexes.

Enfin, il est possible de s'interroger sur la suppression du nombre maximal d'opérations de cabotage autorisé. La distance moyenne d'une livraison en France pour un transporteur national est estimée à environ 300 kilomètres. En cinq jours, il sera donc facile d'en faire plus que trois, au risque de déstabiliser un peu plus les entreprises locales. Il convient de rappeler qu'à l'origine la réglementation européenne sur le cabotage vise à éviter les retours à vide et à alléger ainsi le coût pour l'environnement. Il ne s'agissait pas de libéraliser totalement le secteur, ce que propose un peu plus aujourd'hui la Commission.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter l'avis politique qui vous a été adressé. Il sera envoyé à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique. J'informerai également le Gouvernement de notre démarche.

On monte doucement en puissance vers une nécessaire harmonisation, mais il reste des progrès à accomplir. Le dumping social sévit encore, et les discussions avec le groupe de Visegrad ne sont pas faciles. Le Président de la République a annoncé fermement à Bruxelles qu'il reviendrait avec des résultats, mais ce n'est pas simple. Il faudra continuer à porter le fer sur ces questions.

À l'issue de cette communication, l'avis politique est adopté à l'unanimité.

(1) Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (COM (2017) 277 final),

(2) Vu la proposition de directive modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier (COM (2017) 278 final),

(3) Vu la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1071/2009 et le règlement (CE) n° 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur (COM (2017) 281 final),

(4) La commission des affaires européennes du Sénat :

(5) Approuve le projet de la Commission européenne d'appliquer les directives 96/71/CE et 2014/67/UE relatives au détachement de travailleurs aux opérations de transport international de marchandises et de cabotage ;

(6) Juge cependant que le droit français demeure plus protecteur en appliquant les normes européennes en matière de détachement aux opérations de transport international dès le premier jour passé sur le territoire et non au bout de trois jours sur une période d'un mois calendaire ; souhaite donc l'application des normes sociales du pays d'accueil dès le premier jour de livraison ;

(7) Salue la révision de la définition du temps de repos, qui interdit notamment le repos en cabine et estime qu'elle pourrait contribuer à limiter le cabotage permanent ;

(8) S'interroge, cependant, sur la suppression du nombre maximal d'opérations de cabotage autorisé et rappelle que la réglementation européenne en matière de cabotage avait été initialement mise en place pour éviter les retours à vide et alléger ainsi le coût pour l'environnement et non pas pour libéraliser totalement le secteur du transport routier de marchandises ; invite la Commission à revenir sur cette suppression qui pourrait fragiliser les petites entreprises ne travaillant que sur les marchés nationaux ;

(9) Partage la volonté de la Commission de renforcer les contrôles visant la fraude au détachement dans le secteur des transports, en ciblant les sociétés boîtes aux lettres et en fixant des objectifs chiffrés ; appuie son projet d'encadrement de l'activité des véhicules utilitaires légers ;

La réunion est close à 10 h 45.