Séance en hémicycle du 9 novembre 2017 à 15h00

Résumé de la séance

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Sommaire

La séance

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La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, comme à chaque fois, je vous appelle au respect des uns et des autres, ainsi qu’au respect des temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre d’État, nous savons tous que le changement climatique est un enjeu majeur pour votre ministère.

Dans le bassin Adour-Garonne, qui est certainement le plus exposé au réchauffement climatique, le manque d’eau pour remplir les débits d’objectifs des rivières est de 220 millions de mètres cubes aujourd'hui. En 2050, il sera de plus de 1 milliard. C’est 50 % d’eau en moins dans les rivières l’été.

Cela va rapidement entraîner des difficultés d’alimentation en eau potable de qualité et par conséquent une incapacité des agences à remplir l’objectif de bon état des eaux en 2027, prévu dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau, la DCE. Des travaux importants d’investissement ont été engagés pour traiter les rejets dans les rivières et les nappes. Il reste encore à traiter à la source les pollutions diffuses qui sont encore très impactantes.

Les nouvelles orientations des agences de l’eau vont dans la bonne direction, car l’eau et la biodiversité sont intimement liées. Il n’est cependant pas envisageable de leur octroyer de nouveaux objectifs et dans le même temps de baisser leurs moyens financiers de 25 %.

Il faut agir pour préserver la qualité des cours d’eau et maintenir un niveau de débit minimal, sinon la préservation de la biodiversité sera rendue impossible, l’alimentation en eau potable ne pourra pas être assurée pour tous et l’impact des pénuries d’eau pour les activités économiques des territoires ruraux sera important.

Il est prévu une ponction de 200 millions d’euros dans la trésorerie des agences de l’eau. Il faut savoir que les budgets sont pluriannuels sur six ans. La trésorerie sera nécessaire au financement des projets dans les prochains mois et les agences vont se retrouver dès 2019 dans l’incapacité de financer les investissements et de respecter leurs engagements.

Aussi, monsieur le ministre d’État, les décisions en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ne seront-elles pas irréversibles pour la préservation qualitative et quantitative de l’eau en France ainsi que pour la préservation de la biodiversité ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Carrère, l’eau est une ressource essentielle qui est, comme vous le savez, très menacée par le réchauffement climatique.

La France connaît actuellement une période de sécheresse très rude. En plein cœur de l’automne, comme nous le sommes actuellement, on compte encore vingt-trois départements en restriction grave et trente-neuf arrêtés sont en cours pour répondre à cette crise.

Cette situation fait que nous devons entrer dans une nouvelle logique, celle de l’adaptation au changement climatique. Cela suppose de repenser les usages de l’eau, notamment un meilleur équilibre entre les agriculteurs, les industriels, mais aussi les particuliers.

La France est un modèle de gestion de l’eau qui est unique au monde et performant, notamment grâce au travail des élus, que vous connaissez bien, et des agences de l’eau. Ces agences disposent d’un budget important, qui est de plus de 12, 6 milliards d’euros sur six ans, comparable aux deux exercices précédents.

Cela nécessite aussi une évolution des méthodes de travail des agences de l’eau. Tous ceux qui travaillent dans le secteur doivent également voir leurs pratiques et leur façon de travailler évoluer. C’est pourquoi le Gouvernement fera des propositions de méthode dès le premier semestre 2018.

Ces ressources préservées et à la hauteur des enjeux doivent être mobilisées pour apporter de l’eau potable aux Français, permettre à l’économie et à l’agriculture d’intégrer ces nouveaux paramètres climatiques en faisant évoluer les modèles et les pratiques, mais aussi protéger la qualité de l’eau et la biodiversité qui en dépend fortement.

La biodiversité aquatique est au cœur de nos territoires et elle est un indicateur de bonne qualité de l’eau. Nous devons nous battre pour la maintenir.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson, secrétaire d'État

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État. Elle est aussi une solution face au changement climatique, et un enjeu qui est au cœur des priorités de notre ministère.

Applaudissementssur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Et la réponse ? sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur votre action contre l’évasion fiscale.

Monsieur le Premier ministre, il est temps d’agir. Le constat est là : les marchés financiers ont pris le pouvoir ; c’était l’objectif premier de la mondialisation financière. L’optimisation fiscale, c’est le vol organisé de centaines de milliards, fruit du travail de l’humanité détourné de l’économie réelle. Alors que l’austérité est la règle, le système organise l’enrichissement indécent de quelques privilégiés.

C’est ainsi que 455 milliards d’euros sont mis à l’abri de l’impôt à Jersey, en Europe, les jets privés se reposent sur l’île de Man, les yachts défiscalisés voguent tranquillement autour de Malte…

Sommes-nous dans des îles paradisiaques sous les tropiques ? Non, nous sommes en Europe, monsieur le Premier ministre. Pays-Bas, Luxembourg, Autriche et d’autres sont des îlots de tranquillité fiscale au sein même d’une entité que vous êtes censé diriger. Mais ce n’est pas vous qui dirigez, puisque ce sont les marchés qui sont aux manettes.

Il faut agir vite, car c’est la démocratie qui est en jeu lorsqu’un tel pillage s’amplifie avec le consentement des gouvernements.

On nous dit que tout cela est légal… La bonne affaire ! Pourquoi alors tant d’opacité ? L’impunité doit cesser pour que des sanctions puissent être engagées contre les individus identifiés qui pratiquent l’évasion fiscale !

Allez-vous enfin faire sauter « le verrou de Bercy », ce mécanisme qui protège ces financiers voyous ? Allez-vous demander des sanctions, des vraies, contre les États qui, en Europe, organisent l’évasion fiscale ? Allez-vous, enfin, monsieur le Premier ministre, soutenir la proposition pour la tenue d’une COP fiscale dans les plus brefs délais ?

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe, Premier ministre

Madame la présidente Assassi, je ne partage pas tous les termes que vous employez dans la question que vous posez, mais je vous rejoins volontiers sur trois points.

Le premier, c’est que nous ne pouvons pas accepter la fraude fiscale. La fraude fiscale remet en cause, aussi sûrement que ceux qui contournaient les obligations du service national lorsqu’il existait, le pacte républicain. Donc, nous ne devons pas l’accepter, et nous devons lutter contre la fraude fiscale, j’en suis convaincu.

Je vous rejoins également sur le point suivant, à savoir que pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, nous devons mettre en place une coopération internationale.

Enfin, je vous rejoins sur le point sur lequel, pour être efficaces, nous devons avoir les instruments nationaux au service d’une coopération internationale.

Une volonté, une administration compétente, une coopération internationale : je crois, madame la présidente, que nous avons cette volonté, que nous avons cette administration et que nous mettons en œuvre cette coopération internationale, et je voudrais vous en donner quelques illustrations.

S’agissant de la volonté, la France est le pays qui, après la publication des « Panama papers », qui était le premier épisode, si j’ose dire, de ces révélations, a déclenché le plus grand nombre de contrôles. Si l’on compare aux autres États, c’est la France qui a déclenché le plus grand nombre de contrôles et de demandes de renseignements.

Sur les instruments, nous avons une administration, l’administration fiscale, dont je veux souligner la très grande compétence et le très grand souci d’être à la fois dans le contrôle et dans le respect de la loi. C’est bien la moindre des choses pour une administration, me direz-vous. C’est vrai, mais j’y insiste. L’administration fiscale n’est pas une justicière. Elle ne doit pas dénoncer l’immoralité. Elle doit faire respecter la loi fiscale, toute la loi fiscale, mais rien que la loi fiscale.

Cette administration est compétente et nous contribuons à lui donner de plus en plus d’instruments. Sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, nous veillons à ce que les moyens soient donnés à l’administration fiscale pour qu’elle puisse remplir sa mission. C’est le sens de toute une série de mesures qui a été prise récemment, notamment la fermeture, à la fin de l’année, du bureau qui avait été ouvert pour permettre les rapatriements - vous voyez parfaitement de quoi il s’agit.

Troisième point : la coopération internationale. Là encore, la France est engagée en matière de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. J’en veux pour preuve les initiatives prises en 2012 dans le cadre du G20 et de l’OCDE. J’en veux pour preuve l’élaboration de la norme de 2014 dans le cadre de l’OCDE, norme internationale d’échange d’informations. J’en veux encore pour preuve les initiatives prises par la France, plus récemment, pour mettre en place un cadre fiscal adapté aux géants du numérique.

Cette coopération internationale doit se poursuivre ; nous y sommes déterminés. Vous avez évoqué un certain nombre d’instruments pour mettre en œuvre cette coopération internationale. En réalité, elle existe déjà et s’inscrit dans le cadre de l’OCDE. Je pense que c’est le bon cadre.

Faut-il aller plus loin ? Sans doute. Faut-il faire preuve d’encore plus de volonté ? Sans doute. Encore une fois, je veux le dire, l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte que la loi fiscale soit respectée, que ceux qui veulent enfreindre la loi ou aller tutoyer sa limite en passant du mauvais côté soient sanctionnés, mais ce n’est pas autre chose que cela.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, aujourd'hui, tout le monde sait. Donc vous nous dites votre volonté, mais, au-delà de la volonté, il faut des actes. C’est ce que nous attendons de vous !

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur le Premier ministre, de nouveau, si tant est que cela ait cessé un jour, le journal Charlie hebdo est victime de menaces et d’attaques, aussi bien à l’égard de sa rédaction que dans son esprit. Ces menaces sont physiques à l’encontre des journalistes ; elles sont aussi idéologiques.

Alors que Charlie Hebdo n’épargne aucun intégrisme, qu’il se réclame du Coran, de la Torah ou de la Bible, alors que Charlie Hebdo traite avec la même férocité les prêtres pédophiles et les prédicateurs prédateurs, la même injonction au silence, le même procès en prétendue « islamophobie » se poursuit.

Comme après la publication des caricatures danoises, nous entendons les mêmes phrases : « Charlie en fait trop », « Charlie provoque », « Charlie ne respecte rien ».

« Je ne suis pas Charlie » revendiquaient, après la tuerie de janvier 2015, ceux qui considéraient que par leurs excès, somme toute, les journalistes de Charlie l’avaient sans doute un peu cherché.

Face à la confusion, nous devons réaffirmer plus que jamais : « Nous sommes Charlie, nous restons toujours Charlie ».

Nous devons répéter que la France ne tolère ni le racisme, ni l’antisémitisme, ni l’homophobie, ni la misogynie.

Et nous devons rappeler aux intellectuels égarés que combattre le fanatisme islamiste est la première responsabilité que nous ayons à l’égard des musulmans de France. Nous devons rappeler aussi que le plus intolérable des amalgames est celui qui, au prétexte de les défendre, assimile les musulmans aux islamistes.

Monsieur le Premier ministre, vos prédécesseurs Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, avec le Président François Hollande, ont inscrit la laïcité dans le combat moderne de la République.

Comment entendez-vous poursuivre cette action et mobiliser les Français contre la haine, contre l’antisémitisme et contre l’obscurantisme ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe, Premier ministre

Madame la sénatrice, si j’osais, je vous dirais que je ne sais pas si je suis Charlie. Mais je sais que je suis Français, et je sais que je suis républicain, …

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains

Très bien !

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe, Premier ministre

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … au sens le plus noble du terme

Applaudissements

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe, Premier ministre

L’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que j’ai déjà eu l’occasion de citer - mais je le fais de nouveau avec plaisir, car on ne le répète jamais assez –, dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Nous sommes, parce que nous sommes attachés à la République, libres de penser, libres de nous exprimer, libres de publier et libres de caricaturer. Et Charlie Hebdo s’est fait une spécialité de la caricature.

Vous avez dit, madame la sénatrice, à juste titre, que cet hebdomadaire satirique était féroce. Il l’est, avec tout le monde. De ce point de vue, personne n’est épargné. On peut ne pas trouver drôles les caricatures publiées dans cet hebdomadaire satirique. On peut les trouver parfois savoureuses, mais on peut ne pas les trouver drôles. On peut même les trouver choquantes ; il m’arrive de les trouver choquantes. Cependant, ce sont des caricatures : elles sont donc l’expression d’une liberté fondamentale, et il faut défendre cette liberté, et la défendre à tout prix.

Les journalistes, les caricaturistes, les personnels qui travaillent à Charlie Hebdo ont payé un tribut très lourd à ce droit à caricaturer. Vous étiez sans doute, madame la sénatrice

Un sénateur s’exclame.

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe, Premier ministre

Aujourd'hui, ces menaces recommencent. Des mesures de protection extrêmement fermes et importantes ont été prises pour préserver la sécurité des lieux et des personnes qui concourent à la publication de cet hebdomadaire satirique. Elles sont d'ailleurs prises depuis longtemps, comme vous le savez.

Au-delà de ces mesures de protection, je voudrais insister sur un point que j’ai eu l’occasion d’évoquer avec Mme la garde des sceaux et que je crois indispensable : non seulement nous devons être fermes face à ces menaces, mais nous ne devons pas accepter l’impunité ou la prétendue impunité qui se cache derrière l’anonymat que permet trop souvent l’utilisation des réseaux sociaux. Je suis frappé comme vous du nombre de menaces, d’insultes qui sont publiées sur les réseaux sociaux par ceux qui font preuve d’un courage considérable en se cachant derrière des pseudonymes, pensant qu’ils ne seront jamais démasqués et peuvent donc dire tout ce qu’ils veulent.

(Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) –, sans polémique, continuer à nous engager dans ce domaine sans aucune faiblesse, avec beaucoup de détermination.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe, Premier ministre

Il faut combattre l’expression de ces menaces sous couvert d’anonymat. Nous y sommes déterminés. Et je veux dire avec vous, madame la sénatrice, combien je suis attaché à la liberté d’expression, combien celle-ci est consubstantielle de ce que nous sommes, un élément de la démocratie, un élément de la République. Nous devons tous ensemble, dans la lignée de ce qui a été engagé précédemment - vous avez cité le Premier ministre Manuel Valls, je lui rends bien volontiers hommage ; vous avez cité l’action de Bernard Cazeneuve, je lui rends bien volontiers hommage ; vous auriez pu citer l’action du Président Nicolas Sarkozy, je lui rends bien volontiers hommage §

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Monsieur le Premier ministre, pour ma part, je n’ai aucune hésitation, justement parce que je suis républicaine et française, à dire que je suis Charlie…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mme Laurence Rossignol. … et que les caricatures de Charlie sont indispensables à la liberté d’opinion en France.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fouché

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, ma question porte sur le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques.

Avec 2 500 nouveaux cas diagnostiqués et 500 décès chaque année, le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l’enfant.

Malgré le plan cancer 2014–2019, seuls 3 % des budgets annuels consacrés au cancer sont alloués à la recherche en oncologie pédiatrique. Les chercheurs passent plus de 50 % de leur temps à trouver des fonds, et les associations ne peuvent pas tout.

Sans engagement de l’État, aucune chance de découvrir de nouvelles cibles thérapeutiques et, donc, de développer des traitements adaptés à l’enfant.

Pour la première fois, la sécurité sociale va financer un traitement contre une leucémie aux États-Unis, à hauteur de 390 000 euros, qui offre 90 % de chances de réussite ! En France, on propose aux jeunes des soins palliatifs.

À ce jour, aucun gouvernement n’a voulu s’engager. Récemment encore, un amendement d’un député de La République en Marche, de la commission des finances, affectant à la recherche l’excédent de 20 millions d’euros de la contribution de solidarité sur les billets d’avion a été refusé.

Que le Gouvernement ne souhaite pas investir ces 20 millions d’euros dans la recherche sur le cancer pédiatrique, soit, mais qu’il s’engage alors sur une autre manière de la financer ! On ne peut plus tolérer qu’un enfant souffrant d’une leucémie ou d’un cancer soit obligé d’aller aux États-Unis pour avoir une chance de guérir.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Sophie Primas et M. Bernard Fournier applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Monsieur le sénateur Fouché, vous parlez de deux sujets qui n’ont rien à voir.

Le premier sujet est celui de la recherche sur les cancers pédiatriques. La recherche sur les cancers pédiatriques était une des priorités du plan cancer 2014–2019 que j’ai rédigé. Nous avons investi 10 % de l’ensemble des budgets de recherche sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Les essais cliniques les plus innovants au monde ont notamment pu être négociés avec les industriels sur la base du séquençage du génome de tous les enfants atteints de tumeur réfractaire ou en rechute, l’essai ESMART, qui est maintenant déployé sur l’ensemble de la communauté européenne. J’ai réussi à agréger, autour de cet essai clinique, la totalité des big pharma internationales pour qu’elles nous donnent les médicaments les plus innovants afin que les enfants français y accèdent bien avant l’ensemble des pays du monde.

Ensuite, vous parlez d’un médicament de thérapie cellulaire et génique, extrêmement cher, les CAR-T cells, qui vient d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché par la Food and Drug Administration, la FDA, américaine. Il est en cours d’examen par l’Agence européenne des médicaments, l’EMA. Il sera évidemment accessible en Europe dès qu’il aura reçu l’autorisation de mise sur le marché. Son prix sera alors négocié.

Aucun enfant français nécessitant un CAR-T cells dans le cas d’une leucémie aiguë réfractaire n’échappera à la chance de la guérison pour des raisons budgétaires, je m’y engage aujourd'hui devant la communauté nationale. Nous avons évidemment anticipé les coûts que représenteraient ces traitements et la prise en charge particulière de ces enfants.

Par ailleurs, il n’y a pas, aujourd'hui, d’impossibilité pour les enfants d’accéder à ces traitements qui peuvent entrer dans des essais cliniques américains. Les transports de ces enfants et les prises en charge peuvent être assurés par la solidarité nationale, par la sécurité sociale en tant que de besoin.

Donc, ne mélangeons pas les sujets ! Monsieur le sénateur, aujourd'hui, tout est fait en France, et j’en fais ma priorité, pour qu’aucun enfant français n’ait une perte de chance quand il souffre d’un cancer.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Fouché

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Cependant, il y a toujours 500 enfants qui continuent à mourir. Vous ne m’avez pas dit de quelle manière vous alliez financer ces médicaments, mais vous pourrez prendre l’argent attendu de l’augmentation du prix des paquets de cigarettes.

Par ailleurs, une quarantaine d’associations souhaitent la création d’un fonds de recherche, notamment Eva pour la vie, Laurette Fugain, et les 200 000 signataires de la pétition…

Des gens sont très soucieux et je souhaite que les engagements que vous avez évoqués soient pris, parce qu’il y a encore beaucoup de retard dans notre pays. C’est pour cette raison…

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’aurais souhaité ne plus jamais évoquer le sujet, j’aurais, pourquoi pas, aimé prendre ce micro pour vous dire que la ville de Calais et son agglomération avaient retrouvé le calme et la sérénité, mais, malheureusement, je m’exprime aujourd’hui pour vous dire qu’il y a encore des problèmes sur ce territoire.

Oui, les moyens ont été mis pour démanteler la Lande, en octobre 2016, à la demande de Xavier Bertrand et de Natacha Bouchart ! Oui, les moyens sont mis pour protéger le tunnel sous la manche, ainsi que le terminal portuaire, et je peux saluer ici le travail des forces de l’ordre attachées à ces missions et celui des services déconcentrés de l’État.

Mais un événement grave survenu la semaine dernière nous fait penser que rien n’est fini, que la sécurité des Calaisiens, plus que jamais, doit être préservée, et, bien sûr, c’est avec émotion que nous pensons à la victime.

Il est de mon devoir de parlementaire de rappeler au Gouvernement, avec force, qu’il ne faut pas se reposer sur ce que l’on croit acquis.

Madame la ministre, Mme Bouchart, maire de Calais, a demandé encore du soutien. Comptez-vous le lui accorder et quelles mesures de fond comptez-vous mettre en place pour que des migrants qui attendent l’eldorado britannique ne stagnent plus sur les terres calaisiennes, mais aussi pour que ce phénomène ne s’étende pas, comme c’est le cas actuellement, sur toute la façade Manche-mer du Nord, en particulier aux communes de Ouistreham et Caen, qui nous ont alertés ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, vous avez rappelé la situation de Calais et fait allusion au tragique acte de viol qui s’est produit la semaine dernière.

Je voudrais, tout d’abord, exprimer toute ma compassion à la victime et à ses proches.

Ce viol appelle à une action toujours plus résolue de l’État en matière de lutte contre la criminalité. Vous le savez, vous l’avez rappelé, il y a une nombreuse présence des forces de l’ordre à Calais puisque 1 100 gendarmes et policiers y sont déployés en permanence. Cette forte implication ne résout pas tous les problèmes, la preuve, mais nous essayons de lutter sur tous les fronts.

Tout d’abord, nous améliorons le contrôle et la sécurité sur la frontière. C’est un point qui doit d’ailleurs faire l’objet d’une coopération étroite avec les Britanniques, car la question de la charge des accords du Touquet reste ouverte. Le ministre de l’intérieur se rendra à Londres prochainement pour en parler avec Mme Rudd, son homologue britannique.

Ensuite, il faut lutter avec une vigilance accrue contre les passeurs, qui s’enrichissent en manipulant les espoirs des migrants. Les démantèlements des filières s’accroissent, et je tiens à dire que ces agissements seront sévèrement punis.

Enfin, nous devons offrir aux migrants que nous dissuadons de passer en Angleterre des possibilités d’accéder à un hébergement digne. C’est ce que nous faisons avec les CAES déployés dans les Hauts-de-France qui permettent d’héberger les personnes et d’examiner leur situation.

Alors, oui, monsieur le sénateur, nous comptons tout faire pour aider Calais, y compris par des soutiens financiers qui sont déjà engagés, comme vous le savez, et qui seront pérennisés, afin d’aider au maximum cette ville qui a besoin, effectivement, de revivre dans la sérénité.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

M. Jean-François Rapin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et j’en comprends le fond. Toutefois, parmi les requêtes formulées par Mme Bouchard, l’une est très récente : elle a demandé au Président de la République de se rendre sur le site de Calais, lequel se situe à quelques encablures du Touquet

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains rient.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

: une demi-heure d’autoroute seulement ! Cette visite serait un geste fort que, bien évidemment, je saluerais.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Le Président de la République et le Gouvernement ont engagé une action réformatrice et veulent aussi une Europe qui protège.

Nos concitoyens et leurs élus sont choqués, après les « Panama papers », par le contenu des « Paradise papers ».

L’évasion fiscale, même à travers des schémas dits légaux ou optimisés, comme la fraude, sape la démocratie.

Nous ne doutons pas de la volonté d’action du Gouvernement, et vous venez d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, de l’exprimer avec force à travers trois grands points.

Pour nous, ce n’est pas un sujet franco-français. C’est un défi à l’Europe, et la réponse doit être européenne.

Le passage de la règle de l’unanimité à celle de la majorité s’impose pour la prise de décision fiscale au niveau européen.

C’est, à notre sens, la clef de la convergence fiscale, d’une meilleure transparence et d’un assainissement de pratiques inacceptables.

Comment ? Avec quelles méthodes ? Avec quels partenaires ? Selon quel échéancier ? Pouvez-vous nous confirmer l’engagement du Gouvernement et, à l’exemple de son implication dans la révision de la directive sur les salariés détachés, celui du Président de la République pour réformer la règle européenne et convaincre les autres États membres ?

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Bonnecarrère, je voudrais tout d’abord vous remercier d’avoir donné acte aux propos du Premier ministre et d’avoir souligné la détermination dont nous devons tous faire preuve dans la lutte contre la fraude et le détournement fiscal, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle. Il faut aussi faire crédit au gouvernement précédent qui, sous l’autorité de François Hollande

Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

, avait mobilisé activement la diplomatie française et européenne dans ce combat

Même mouvement.

Debut de section - PermalienPhoto de François Grosdidier

Ce ne sont pas les mêmes références que le Premier ministre !

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, en la matière, il ne faut pas rechercher la polémique, mais l’efficacité.

Applaudissementssur quelques travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État

Or, pour être efficace, il ne faut pas agir seulement à l’échelle franco-française, mais rechercher systématiquement le bon échelon. En l’occurrence, vous avez raison, monsieur Bonnecarrère, c’est l’échelon européen qui est pertinent.

Le Président de la République, dans son discours du 26 septembre dernier à la Sorbonne, a justement rappelé ces exigences qui doivent tous nous mobiliser.

En réalité, ce système organisé d’optimisation fiscale, qui peut parfois avoir un paravent légal, nécessite de s’interroger sur la moralité et la fierté de payer ses impôts en France quand on est chef d’entreprise, acteur ou, tout simplement, citoyen.

C’est bien la volonté de trouver le bon niveau d’intervention qui a conduit le ministre de l’économie et des finances à réaffirmer, lors du dernier conseil ECOFIN, la volonté de la France de progresser vers des mesures effectives et ambitieuses.

C’est aussi dans cet esprit qu’il a agi et qu’il mobilise actuellement l’ensemble des pays européens pour taxer de façon efficace ce qui engendre du profit dans l’activité numérique, et nous savons les incidents que cela porte.

Il est nécessaire que nous nous mobilisions tous, quelles que soient nos origines politiques, autour des deux propositions de modification de la directive présentée à la Commission en 2016 pour concrétiser le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, justement pour éviter les fraudes.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État

Afin de favoriser leur bon aboutissement, la France et l’Allemagne ont acté ainsi de travailler ensemble.

Enfin, vous avez raison, monsieur le sénateur, il est nécessaire, compte tenu des enjeux, d’amplifier notre effort et d’aller vers le principe de la majorité qualifiée, lequel est indispensable pour conduire des politiques adaptées à ces systèmes qui détournent l’essence même de la fiscalité qui doit tous nous rassembler.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

M. Philippe Bonnecarrère. Au-delà de la conviction européenne que nous partageons, monsieur le secrétaire d’État, autorisez-moi à formuler une demande : il conviendrait d’associer mieux et plus le Parlement au travail de lutte contre l’évasion fiscale.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, vous avez lancé officiellement cette semaine la consultation publique en ligne sur la stratégie nationale de santé. Cette stratégie constituera le cadre de la politique menée par le Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années, avec pour thèmes prioritaires la prévention, la qualité et la pertinence des soins, l’innovation et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

À la croisée de ces priorités, la prise en charge de la dépendance est aujourd’hui une question cruciale en termes de santé et de solidarité. Outre les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles, tout un secteur s’inquiète pour l’avenir, notamment les personnels des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ceux de l’aide à domicile, épuisés, à la limite du burn-out et qui sont en demande de reconnaissance, y compris salariale.

Un grand chantier s’ouvre devant nous ! En 2050, la population de plus de 65 ans aura doublé et les dépenses pour la prise en charge de la dépendance pourraient elles aussi doubler en part de PIB.

Madame la ministre, au-delà du grand plan que vous avez lancé pour la création de 4 500 places supplémentaires en EHPAD, quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il prendre pour aborder résolument le chantier prioritaire de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie ?

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Vous avez raison, madame la sénatrice Schillinger, et je tiens à mon tour à saluer devant vous le formidable travail des personnels des EHPAD, qui sont effectivement, chacun à leur niveau, extrêmement engagés pour soutenir nos personnes âgées et qui donnent leur place tout entière à l’humanité au sein de ces établissements.

Vous avez également raison : aujourd’hui, il y a 1, 5 million de personnes âgées de plus de 85 ans, il y en aura 4 millions en 2050 et nous devons donc réfléchir, sur le moyen et le long terme, à la place donnée à la dépendance dans notre société.

En ce qui concerne les personnels des EHPAD, la loi de décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a mis en œuvre un plan des métiers de l’autonomie, qui a pour but de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs et d’offrir aux salariés des perspectives de carrière et un véritable parcours professionnel.

S’agissant maintenant de leurs conditions de travail, j’ai lancé une mission sur la qualité de vie au travail afin de leur permettre d’assurer dans les meilleures conditions possible leur mission au chevet des personnes âgées.

Par ailleurs, vous l’avez dit, nous avons travaillé sur la part de la dépendance et des soins au sein des EHPAD et nous avons augmenté de 100 millions d’euros dans le PLFSS pour 2018 la part destinée aux soins pour l’année prochaine, de façon à aider les établissements à s’organiser. Nous avons également créé des postes d’infirmières de nuit, 4 500 places d’hébergement en EHPAD et plus de 1 500 places d’hébergement temporaire.

Toutefois, il faut réfléchir à l’avenir et, sur le long terme, j’ai demandé au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ainsi qu’au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, de réfléchir à ce que pourrait être la place de la dépendance dans notre société et aux besoins quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire à l’horizon 2030. Cette mission est engagée depuis le mois dernier et j’attends leurs conclusions.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Schillinger

Mme Patricia Schillinger. Je remercie Mme la ministre pour sa détermination. Les personnels et les familles attendent des avancées rapides.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne l’implantation dans le département de la Meuse du projet Cigéo, centre de stockage géologique des déchets radioactifs à vie longue.

Monsieur le Premier ministre, vous connaissez parfaitement bien ce dossier. Le sénateur Christian Namy vous avait déjà interpellé il y a quelques semaines sur ces problèmes d’ordre public et je tiens d’ailleurs à saluer votre engagement et votre efficacité dans le suivi de ce dossier.

Lors du choix de l’implantation de ce centre dans le département de la Meuse, les perspectives de développement économique étaient radieuses. Après trois années sans réunion, le Comité de haut niveau chargé du suivi de l’impulsion des actions d’accompagnement et de développement économique de notre territoire, qui regroupe donc l’ensemble des opérateurs – l’ANDRA, EDF, le CEA et AREVA – s’est réuni voilà bientôt un an, sans résultat probant.

Je tiens d’ailleurs à préciser que l’État s’était initialement engagé à programmer deux réunions par an.

Je constate aujourd’hui que les Meusiens sont désabusés, compte tenu des promesses non tenues et du risque élevé de désaffection pour ce projet. Il est donc nécessaire de redonner des perspectives claires aux élus et aux acteurs de notre territoire.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, êtes-vous déterminé, sur ce sujet aussi sensible, à faire respecter les engagements de l’État sur ce dossier ? Vous engagez-vous à faire réunir régulièrement le Comité de haut niveau et, surtout, à en exiger des résultats en matière d’emploi et de développement économique ?

Croyez-moi, monsieur le Premier ministre, la situation devient critique. Je compte sur vous et vous remercie pour votre engagement.

MM. Gérard Longuet, Alain Chatillon et Charles Guené applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Debut de section - Permalien
Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Menonville, décidément, le nucléaire soulève des passions cette semaine !

Il est pourtant nécessaire d’en finir avec les passions sur ce sujet, car on ne peut pas laisser l’irrationnel guider nos choix énergétiques, surtout quand ils sont aussi déterminants que la question du nucléaire.

C’est bien parce que cette industrie, qui, je me permets de le préciser, n’est pas aussi vertueuse qu’on veut bien le dire, nous laisse un tragique héritage de déchets à très haute intensité de radioactivité et à durée de vie très longue que nous devons nous poser la question de la gestion de ces déchets. Que cela me plaise ou pas, ces déchets sont là et il va bien falloir s’en occuper !

Je veux placer ce débat à la hauteur des enjeux. Vous en avez conscience : c’est un choix de société, une question éthique et morale que celle de laisser des déchets enfouis, ou gérer autrement, à des générations futures, dont nous ignorons tout.

La France a fait le choix de l’enfouissement en site géologique profond, avec d’importants travaux de recherche et de longues discussions.

Pour être très sincère avec vous, cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, mais disons que c’est la moins mauvaise. Il n’y a malheureusement pas de solution miracle à un problème aussi complexe.

Mon choix, sur la question des déchets, n’est en aucun cas celui de la brutalité. C’est pourquoi la concertation et le dialogue est la clef. L’autorisation du projet de Cigéo n’interviendra pas avant 2022, après une enquête publique, un avis des collectivités locales concernées, un avis du Parlement, un avis de la Commission nationale d’évaluation et, bien entendu, une instruction conduite par l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ces procédures étant pour moi essentielles – sur un choix société, c’est à la société de décider ! –, le Gouvernement nommera un garant des procédures de concertation. Nous utiliserons toutes les structures de dialogue et de concertation et nous écouterons tous les avis dans le respect des règles de l’État.

D’ici là, je m’y engage, nous travaillerons avec les collectivités et les acteurs locaux pour préparer le territoire à l’accueil de ce projet et je vous confirme donc que nous tiendrons un Comité de haut niveau d’ici à la fin de l’année.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Marie Mercier ainsi que MM. Gérard Longuet et Jean-François Husson applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour le groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Ma question s'adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre d’État, voilà deux ans, la COP21 s’achevait sur un grand succès diplomatique, salué et reconnu par tous.

Lundi s’est ouverte à Bonn la COP23, dans un contexte préoccupant, renforcé ces derniers jours par la publication de plusieurs rapports alarmistes.

Aujourd’hui, le constat est suffisamment clair sur l’ampleur du réchauffement climatique. Agir est désormais une urgence vitale, quand on sait que 83, 5 millions de réfugiés climatiques ont été recensés entre 2011 et 2014.

La feuille de route tracée par l’accord de Paris sur le climat est simple : maintenir la hausse du mercure en dessous de 2 degrés d’ici la fin du siècle, à défaut de quoi le scénario du pire se confirmerait, avec une hausse de 1 mètre des océans dès 2100, impactant des centaines de millions de personnes et provoquant une disparition de 30 % de la biodiversité.

Pour éviter ce scénario, les États signataires doivent respecter leurs engagements, et en premier lieu la France, qui doit montrer l’exemple sur la scène internationale pour prolonger la dynamique de l’accord historique de Paris.

Or la contribution de notre pays, comme celle de nombreux autres signataires malheureusement, est pour le moment insuffisante.

Pourtant, les instruments politiques existent, notamment la loi sur la transition énergétique votée en 2015 et le plan climat que vous avez récemment présenté, monsieur le ministre d’État.

Ma question est simple : que comptez-vous mettre en œuvre pour garantir la juste contribution de la France au regard de ses engagements ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Debut de section - Permalien
Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Bérit-Débat, nous avons mis vingt-cinq ans pour nous accorder sur un constat et le traduire dans l’accord de Paris. Si nous attendons aussi longtemps pour mettre en œuvre cet accord, que ce soit en France ou dans d’autres pays, l’avenir ne sera pas très rose.

La COP23 s’est ouverte lundi à Bonn, sous la présidence des îles Fidji. Pour la première fois, un petit État insulaire préside une telle conférence, ce n’est pas anodin, et cette COP est, de fait, placée sous le signe de la solidarité avec les victimes du dérèglement climatique, qui n’ont pas nécessairement la même notion du temps que la nôtre.

Vous posez la question de la juste contribution de la France à cette négociation. Nous avons en effet une responsabilité particulière, car nous sommes, et vous l’avez rappelé, les gardiens de l’accord de Paris. Il y a peu de temps, je me suis rendu aux îles Fidji pour leur dire que nous soutenions totalement leur présidence.

Celle-ci a fixé trois priorités.

Premièrement, engager les débats sur l’ambition – comme l’a rappelé un ultime rapport, nous sommes encore très loin d’une trajectoire permettant de rester sous les 2° C. La France soutient les îles Fidji et montre l’exemple, avec notamment l’annonce du plan climat cet été qui vient compléter la loi relative à la transition énergétique.

Nous allons encore plus loin puisque nous avons rehaussé de 25 % notre ambition de réduction des émissions pour viser la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Deuxièmement, mettre en œuvre l’accord de Paris. C’est ce que le Gouvernement souhaite faire avec le projet de loi visant à interdire l’exploitation des hydrocarbures, que seuls certains sénateurs ont soutenu, je tiens à le rappeler. Nous avons besoin du courage de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette ambition portée par le Gouvernement.

Troisièmement, répondre aux attentes des victimes de catastrophes climatiques. C’est un devoir d’humanité auquel nous ne pouvons pas nous soustraire. Nous n’avons pas le droit à l’indifférence. La France prendra toute sa part à la solidarité et à la justice climatique et le Président de la République a d’ailleurs rappelé que notre contribution pour le climat se chiffrera à 5 milliards d’euros en 2020, dont plus de 1 milliard dédié à protéger les populations les plus vulnérables.

Debut de section - Permalien
Nicolas Hulot, ministre d'État

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Je me rendrai à Bonn dès mardi prochain avec le Président de la République pour soutenir ces objectifs.

Applaudissementssur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Panunzi

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué en Corse une nouvelle entité à statut particulier, la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018.

Si, en 1982, 1991 et 2002, l’évolution du statut de la Corse s’est fait par l’adoption de textes spécifiques à notre île, à la suite de débats riches et variés, on nous a cette fois imposé une réforme à marche forcée et au rabais, par l’adoption d’un amendement à la loi NOTRe que le Gouvernement, par la voix de Marylise Lebranchu, a souhaité solder rapidement, sans bénéfice de discussion ni de division, oserais-je dire, pour que les votes soient conformes dans les deux assemblées.

Dans l’urgence, le Gouvernement s’était alors inscrit dans une démarche convergente avec celle des nationalistes, pour qui la priorité était de supprimer les conseils départementaux dans les plus brefs délais, le reste important peu.

Pourtant, quid de l’organisation des services, des personnels, de l’opérationnalité institutionnelle, et surtout de la fiscalité et des moyens financiers ?

Contrairement aux réformes antérieures, l’avènement de la collectivité dite « unique » n’est pas assorti d’un soutien financier exceptionnel ou durable pour faire face aux contraintes nouvelles qu’engendre toujours, dans un premier temps, la réforme.

À côté des douze autres régions françaises, qui comptent toutes plusieurs millions d’habitants, la Corse ne peut pas rester à la traîne en matière d’équipements publics et de modernisation, d’autant que le PEI, institué pour rattraper le retard de notre île en matière d’infrastructures, arrive à son terme. Le PIB insulaire s’élève à 8 milliards d’euros, le plus faible de l’ensemble des régions métropolitaines, quand celui de la région Centre-Val de Loire, l’avant-dernière région la plus pauvre, dispose d’un PIB de 69 milliards d’euros.

Viscéralement attaché à l’épanouissement de la Corse au sein de la République, je forge l’espoir et même l’exigence que cette même République soit naturellement à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt, d’une part, à envisager un soutien financier pérenne de la future collectivité de Corse pour permettre son opérationnalité et, d’autre part, à accepter l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Panunzi

M. Jean-Jacques Panunzi. … s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique, qui puisse constituer le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées, et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de la République ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Monsieur Panunzi, vous avez rappelé la mise en place de la collectivité unique au 1er janvier 2018, issue en effet de la fusion des deux départements et de la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre prochains en Corse.

J’insisterai sur la question financière que vous avez posée, puisque, naturellement, comme vous le savez, de nombreux échanges politiques puis techniques ont eu lieu sur le sujet.

Je voudrais m’arrêter sur trois points.

Premièrement, le calcul des dotations de fonctionnement, les DGF, sera formé par l’addition des dotations des trois collectivités précédentes, à égalité.

Deuxièmement, un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation des départements sera institué.

Troisièmement, en Corse, la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme dans les autres régions. La TVA étant un impôt extrêmement dynamique, il s’agit de sommes très importantes.

Enfin, je ne peux pas ne pas citer la dotation de continuité territoriale spécifique à la Corse, qui demeurera pour le secteur des transports.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

Ma question au Gouvernement porte sur la situation dans le Golfe, qui nous interpelle, car elle concerne notre sécurité, avec la lutte contre le terrorisme, mais aussi notre économie, et pas seulement sous l’angle de nos approvisionnements énergétiques.

Samedi dernier, le prince héritier d’Arabie Saoudite, Mohammed ben Salmane, a lancé une purge sans précédent, avec l’arrestation d’une cinquantaine de hautes personnalités, dont onze princes et quatre ministres en exercice, déférés devant la justice pour corruption.

Il s’agit bien sûr d’un enjeu interne de pouvoir et de modernisation du royaume, notamment pour réaliser la mutation de son économie et certaines évolutions sociétales – je pense notamment aux droits des femmes, même s’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.

C’est aussi un message au monde : à un moment où la guerre au Yémen s’enlise, où l’Iran est de retour sur la scène internationale, les tensions sont croissantes entre les deux puissances. Le tir, samedi, d’un missile sur l’aéroport de Riyad en provenance du Yémen en est une parfaite illustration. De même, la démission, à Riyad, du Premier ministre libanais Saad Hariri, chef d’un gouvernement qui inclut le Hezbollah, souligne cet antagonisme. Et je n’oublie pas, bien sûr, les tensions internes aux pays du Golfe, avec le boycott du Qatar.

Dans cet « Orient compliqué » – le général de Gaulle disait : « Je pars avec des idées simples dans l’Orient compliqué ! » – où tout s’accélère, quel rôle la France compte-t-elle jouer pour la paix du monde et la défense de ses intérêts ?

La France, amie de l’Arabie Saoudite, du Qatar, du Liban et de l’Iran, n’a-t-elle pas un rôle essentiel de médiation à jouer – je le dis à un moment où le Président de la République est aux Émirats Arabes Unis et où il envisage, nous dit-on, de se rendre bientôt en Iran ?

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Patricia Schillinger et M. Richard Yung applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Bockel, si je ne devais employer qu’un seul mot pour répondre, je parlerais de dialogue.

Au sujet des tensions que vous évoquez, monsieur le sénateur, la France est évidemment favorable au dialogue. Le Président la République, accompagné du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – et c’est pourquoi je le représente en vous répondant –, est actuellement présent sur ce territoire pour l’inauguration du Louvre d’Abu Dhabi.

Il a eu l’occasion de multiplier les échanges et il le fera encore pour rappeler la nécessité du rassemblement. Il l’a fait hier avec les plus hautes autorités émiriennes, avec lesquelles nous avons une relation de confiance.

Mais, vous avez raison, nous vivons un moment de tension extrêmement forte.

Permettez-moi d’évoquer cinq sujets.

Premièrement, la France a été extrêmement ferme dans sa condamnation du tir d’un missile balistique qui visait, depuis le Yémen, la capitale de l’Arabie Saoudite. Cette situation n’est pas acceptable et il faut évidemment s’engager fortement pour empêcher qu’elle ne se renouvelle.

Deuxièmement, la démission du Premier ministre libanais, M. Hariri, ouvre une période d’incertitude, car il jouait un rôle majeur. Il est essentiel que la France se tienne aux côtés du Liban et soutienne l’unité, la souveraineté et la stabilité de ce pays, ami historique de la France, avec lequel nous partageons beaucoup.

Troisièmement, les tensions internes au sein du Conseil de coopération du Golfe doivent très vite trouver une solution dans le cadre du dialogue entre ces pays, sans interférence extérieure.

Nous soutenons évidemment les efforts de médiation du Koweït, qui, selon moi, permettent d’incarner cette exigence de dialogue.

Quatrièmement, nous estimons, comme l’AIEA et l’Union européenne, que l’Iran a jusqu’à présent respecté l’accord sur la dénucléarisation. Nous appelons l’Iran à continuer à respecter strictement ses engagements.

Cinquièmement, la France suit évidemment avec intérêt le mouvement de réformes profondes engagées en Arabie Saoudite et souhaite soutenir la génération qui assume cette responsabilité, incarnée par le prince héritier Mohammed ben Salmane.

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner , secrétaire d'État

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous sommes pleinement engagés dans cette région cruciale pour notre sécurité, notre économie, nos intérêts et ceux de l’Europe.

Applaudissementssur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Joissains applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

M. Jean-Marie Bockel. Les parlementaires que nous sommes, parties prenantes de la diplomatie parlementaire à travers les groupes d’amitié et notre commission des affaires étrangères, se retrouvent pleinement dans cette feuille de route claire. Il n’y a plus qu’à faire, maintenant !

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Benoît Huré, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Benoît Huré

Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Au cours de ces dernières années, à plusieurs reprises à cette tribune, j’ai fait part de mon inquiétude sur l’avenir des conseils départementaux. Malheureusement, cette inquiétude reste d’une grande actualité.

En effet, plusieurs travaux concomitants sur l’ensemble des départements montrent combien leur situation financière est de plus en plus fragile. Transfert de plus de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, diminution du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, gonflement du reste à charge des allocations individuelles de solidarité, prise en charge de l’arrivée de mineurs non accompagnés de plus en plus nombreux : autant de facteurs qui renforcent la tension budgétaire, faute de compensation juste et équitable de l’État et d’une meilleure péréquation.

Pour une vingtaine de départements, qui ont vu une forte augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APA et du RSA, les difficultés sont devenues si grandes qu’ils sont au bord de l’asphyxie.

Au Congrès des départements de France, qui vient de se tenir à Marseille, M. le Premier ministre a reconnu ces difficultés et annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence, absolument nécessaire pour rétablir les comptes des départements les plus en difficulté.

C’est évidemment une bonne nouvelle, qui constitue une bouffée d’oxygène à court terme, sans préjuger les réflexions qui vont s’ouvrir, ou se poursuivre, sur un financement pérenne des allocations individuelles de solidarité ou le financement de l’accueil des mineurs non accompagnés.

Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur le montant de ce fonds, qui était de 200 millions d’euros l’année passée, les départements éligibles et les modalités de répartition des sommes allouées ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Delcros applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Monsieur le sénateur, nous connaissons tous la situation des départements, vous venez de la rappeler. Les dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité demeurent, pour l’ensemble d’entre eux, un facteur de rigidité – pour le dire simplement… –, certains connaissant des situations plus graves que les autres. Une quinzaine de départements présentent des taux d’épargne faibles, qui révèlent une situation financière fragile.

Vous avez également cité la question de la prise en charge des mineurs isolés, qui présente aussi des différences entre départements.

D’une manière générale, et malgré quelques signes d’amélioration, tels que la remontée des taux d’épargne brute qui atteignent 11, 8 % en 2016, nous savons bien que la situation des départements demeure très fragile.

Je suis allé à Marseille assister au congrès des départements, la veille du jour où le Premier ministre était présent – vous l’avez mentionné –, et j’avais déjà indiqué que le Gouvernement avait pleinement conscience de ces difficultés. Le Président de la République l’avait lui-même dit, au Sénat, le 17 juillet, lors de la Conférence nationale des territoires.

Hier, le Premier ministre a reçu, à Matignon, l’Assemblée des départements de France. Il est évident que le Gouvernement travaille en lien très étroit avec cette association pour définir la forme et les contours que va prendre – je dis bien : va prendre – le fonds d’aide aux départements en difficulté en 2017.

Les négociations – plus exactement, les discussions – ne sont pas tout à fait terminées. Je ne vais donc pas vous donner de chiffre précis et aller plus loin, mais soyez assuré, monsieur le sénateur, que le gouvernement de la République sera présent aux côtés des départements !

Applaudissements sur quelques travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Benoît Huré

M. Benoît Huré. Madame la ministre, votre réponse nous importe au plus haut point. Je vous remercie de votre engagement. Mais – dois-je le rappeler devant la représentation nationale ? – les départements, par les missions qu’ils assument pour le compte de l’État, mettent en œuvre l’unité républicaine. La solidarité est inscrite dans leurs gènes. Merci de nous aider à poursuivre dans cette voie !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Gérard Poadja applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Ma question s’adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Le plan Loup 2018–2022, actuellement en cours de négociation, doit concilier, « la cohabitation entre une espèce protégée, le canis lupus, et l’élevage dans les départements où le prédateur est présent ».

Une concertation est actuellement organisée, dont les modalités ont été dénoncées par de nombreuses organisations agricoles, tant le parti pris en faveur du loup est avéré.

Protégé au niveau européen par la convention de Berne, le loup est une espèce prioritaire, conformément à la directive Habitats, et la France doit donc veiller à sa totale conservation.

Compte tenu du nombre d’attaques en constante augmentation, peut-on encore s’interroger sur la viabilité du loup en France ?

Malgré des mesures de protection coûteuses et contraignantes, ces dommages sont les conséquences de l’inefficacité des dispositifs et doivent conduire à tout remettre à plat.

Dans mon département, les Hautes-Alpes, les alpages de haute montagne sont désertés, comme en zone centrale du parc national des Écrins, où les élus poussent un cri d’alarme.

À vouloir fermer les yeux sur la prolifération du loup, c’est la biodiversité qui est en danger, c’est l’érosion qui menace les populations, ce sont les milieux qui se referment et les risques d’incendie qui augmentent, c’est le tourisme qui est compromis, c’est la pérennité du pastoralisme et de notre agriculture qui n’est plus assurée.

Monsieur le ministre d’État, merci de bien vouloir m’indiquer dans quel état d’esprit vous abordez le prochain plan Loup et en préciser les mesures.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice, il n’y a pas de « y’a qu’à, faut qu’on » dans ce dossier depuis que nous l’avons pris à bras-le-corps dès notre arrivée aux responsabilités, en mai dernier.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Nous entendons parfaitement la détresse des éleveurs…

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

… et, avec mon collègue du ministère de la transition écologique et solidaire, nous souhaitons porter un plan Loup pluriannuel, qui puisse à la fois protéger les éleveurs, entendre leur détresse, et respecter la biodiversité.

Comme vous, madame la sénatrice, je suis attaché à l’agropastoralisme et je sais ce qu’il représente localement en termes d’aménagement du territoire ou paysager.

C’est uniquement par la concertation que nous aboutirons, ensemble, à la mise en place d’un plan pluriannuel…

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

M. Stéphane Travert, ministre. … qui puisse respecter, à la fois, la pression de la prédation et les engagements pris par la France les années précédentes en matière de biodiversité.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

Nous restons bien évidemment à la disposition des élus, …

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

… que nous rencontrons d’ailleurs régulièrement. Je me suis déplacé en Aveyron il y a quelques semaines, j’ai pu constater de visu la détresse des éleveurs confrontés à la prédation du loup de manière très importante. Certains départements sont touchés de manière très forte, comme le vôtre, et les attaques atteignent parfois le nombre de 110 par an.

Nous devons trouver les solutions à même de répondre à la prédation, en travaillant sur la pression qu’elle exerce sur les territoires.

Pour résoudre toutes ces questions, nous devons tous travailler ensemble – préfets, acteurs locaux, etc. – et donner la main aux territoires. §Nous sommes bien évidemment à l’écoute des territoires.

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

Nous souhaitons trouver des solutions pérennes…

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

… afin de sortir d’un débat public qui s’électrise chaque fois que ces questions sont abordées.

Debut de section - Permalien
Stéphane Travert, ministre

M. Stéphane Travert, ministre. Il nous faut retrouver de la cohérence, de la concertation et de la sérénité. Voilà la méthode avec laquelle nous travaillons, madame la sénatrice !

M. François Patriat applaudit. – Ouh ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Mme Patricia Morhet-Richaud. En 2020, la population lupine pourrait concerner beaucoup plus de départements français. Si, pour l’économie des territoires ruraux tournés vers l’élevage, la situation est déjà très préoccupante, la progression du loup dans les zones plus urbaines ne sera pas sans conséquence. Des problèmes de sécurité publique se poseront et les Français désigneront alors les responsables !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 14 novembre 2017 et seront retransmises sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein, d’une part, de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement et, d’autre part, de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées, si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 6 qui a eu lieu le 8 novembre 2017 et qui portait sur l’ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, j’ai été inscrit comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre le texte tel qu’issu des travaux du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

TITRE Ier

ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES

(Non modifié)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

TABLE DES MATIÈRES

I. Le contexte macroéconomique s’améliore, mais les finances publiques restent structurellement dégradées

A. Les perspectives à court terme (2017-2018)

B. Les perspectives à moyen terme (2019-2022)

II. Dès 2018 et tout au long du quinquennat, le Gouvernement engage une transformation profonde des structures de l’action publique qui permettra le respect de nos engagements de finances publiques

A. Conformément à nos engagements européens, la politique du Gouvernement vise un retour vers l’équilibre structurel et une réduction du ratio de dette publique

B. Le taux de prélèvements obligatoires sera abaissé de 1 point sur le quinquennat pour favoriser la croissance et l’emploi

C. Une baisse de plus de 3 points de la dépense publique à horizon 2022

D. À l’horizon du quinquennat, l’effort structurel portera sur la dépense et permettra la diminution du ratio de dette publique

E. Une transformation de l’action et de la gestion publique

III. L’effort sera équitablement réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques

A. La trajectoire de l’État

B. La trajectoire des organismes divers d’administration centrale

C. La trajectoire des administrations de sécurité sociale

D. La trajectoire des administrations publiques locales

E. Si la législation et les politiques de finances publiques n’étaient pas réformées, le déficit public se résorberait plus lentement et la dette ne décroîtrait pas sur le quinquennat

Annexes :

Annexe 1 : Principales définitions.

Annexe 2 : Mode de calcul du solde structurel.

Annexe 3 : Périmètre des mesures ponctuelles et temporaires à exclure de la mesure du solde structurel.

Annexe 4 : Précisions méthodologiques concernant le budget quinquennal.

Annexe 5 : Précisions méthodologiques concernant la mesure de la croissance des dépenses au sein de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam).

Annexe 6 : Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé.

I. LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE S’AMÉLIORE, MAIS LES FINANCES PUBLIQUES RESTENT STRUCTURELLEMENT DÉGRADÉES

A. LES PERSPECTIVES À COURT TERME (2017-2018)

L’économie française est sur une trajectoire de reprise plus vigoureuse depuis fin 2016 : la croissance s’établirait à +1, 7 % en 2017 et en 2018

en données CVS-CJO ; les données brutes pourraient être 0, 15 pt en-dessous d’après l’Insee en 2017

L’activité serait aussi soutenue par une plus forte croissance dans les pays avancés et émergents. La demande mondiale adressée à la France accélèrerait fortement en 2017 et progresserait encore nettement en 2018 mais sans accélérer, car l’accélération de l’activité aux États-Unis et de l’investissement privé en Allemagne serait compensée par le ralentissement économique attendu en Chine et au Royaume-Uni. Ce regain de dynamisme extérieur se traduirait par des exportations qui croîtraient en 2017-2018 de manière plus vigoureuse qu’en 2016.

La demande intérieure marquerait le pas en 2017 puis accélérerait en 2018 : en particulier, après un dynamisme marqué en 2016, la consommation des ménages ralentirait en 2017, en partie en raison d’un 1e trimestre décevant, lié à de faibles dépenses en énergie. L’investissement des entreprises resterait allant à horizon de la prévision, soutenu par la demande tant extérieure qu’intérieure et les mesures fiscales de Gouvernement, tandis que l’investissement des ménages serait soutenu par un contexte économique (dynamisme du pouvoir d’achat et de l’emploi) et financier favorable en dépit de la remontée des taux d’intérêt.

Ce scénario de croissance est proche des dernières anticipations des autres prévisionnistes : l’OCDE anticipe une croissance de +1, 7 % en 2017 puis +1, 6 % en 2018 dans le rapport EDR France publié le 14 septembre. Le consensus des économistes de marché s’établit en septembre à +1, 6 % en 2017 comme en 2018. L’Insee attendait +1, 6 % pour 2017 dans sa note de conjoncture de juin, le FMI prévoyait +1, 5 % en 2017 et +1, 7 % en 2018 dans ses prévisions de juillet, et la Banque de France tablait sur +1, 6 % les deux années en juillet. Pour sa part, la Commission européenne n’a pas encore revu sa prévision publiée au printemps dernier : +1, 4 % en 2017 puis +1, 7 % en 2018.

Cette prévision est soumise à de nombreux aléas. L’environnement international est incertain, en particulier en ce qui concerne les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE et l’orientation de la politique budgétaire américaine. Les évolutions du pétrole et du change sont également sources d’incertitudes. L’investissement des entreprises pourrait être moins dynamique qu’attendu, si celles-ci souhaitaient réduire leur endettement. À l’inverse, il pourrait être plus dynamique si la reprise économique était plus marquée. Le dynamisme de l’emploi et le regain de confiance des ménages pourraient soutenir la consommation plus qu’escompté. Toutefois, l’investissement des ménages pourrait être moins élevé si le ralentissement des mises en chantier observé depuis quelques mois s’accentuait.

B. LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME (2019-2022)

À moyen-terme, les projections de finances publiques reposent sur une hypothèse de stabilisation de la croissance à +1, 7 % de 2019 à 2021, puis à +1, 8 % en 2022.

Cette projection s’appuie sur des hypothèses prudentes de croissance potentielle et d’écarts de production.

La croissance potentielle s’établirait à 1, 25 % sur 2017-2020, 1, 3 % en 2021 et 1, 35 % en 2022. Cette estimation est proche de celle de la Commission (voir encadré) et repose sur une tendance de la productivité plus faible qu’avant-crise, en raison notamment du ralentissement des effets du progrès technique au niveau mondial.

La croissance potentielle augmenterait à l’horizon 2022 grâce aux effets positifs des réformes structurelles qui seront mises en œuvre lors du quinquennat, notamment pour favoriser la formation et l’apprentissage, réformer l’indemnisation du chômage, baisser le coin socio-fiscal (bascule des cotisations salariales sur la CSG), moderniser le code du travail, et soutenir l’investissement productif (abaissement de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 %, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ne pèsera plus sur les valeurs mobilières) et l’innovation (pérennisation du crédit d’impôt-recherche).

Le scénario de moyen-terme est celui d’un redressement progressif de l’écart de production, de −1, 5 % en 2016 à +1, 1 % en 2022. Après huit années d’écart de production négatif (entre 2012 et 2019), il serait positif à partir de 2020 mais resterait inférieur aux niveaux observés avant la crise de 2008-2009 ou au début des années 2000.

Le scénario macroéconomique retenu pour la programmation pluriannuelle fait en outre l’hypothèse d’un retour progressif des prix vers des niveaux cohérents avec la cible de la Banque centrale européenne.

Tableau : principales hypothèses du scénario macroéconomique 2018-2022 (*)

PIB (**)

Déflateur de PIB

Indice des prix à la consommation hors tabac

Masse salariale privée

Croissance potentielle

PIB potentiel (en Md€ 2010)

Écart de production (en % du PIB)

Note : (*) Données exprimées en taux d’évolution annuelle, sauf précision contraire. (**) Données corrigées des jours ouvrables.

Encadré : Explication des écarts entre la croissance potentielle de la LPFP et celle de la Commission européenne

Le scénario de croissance potentielle retenu – 1, 25 % sur 2018-2020 – est proche de celui de la Commission, qui est de 1, 2 % en moyenne sur la même période dans ses prévisions de printemps 2017. L’écart de production retenu en 2016 (−1, 5 %) est également proche de l’estimation de la Commission Européenne (−1, 3 %).

Les hypothèses de population active sont différentes car la Commission utilise l’exercice européen de projection de population à moyen terme (« Europop »), tandis que les estimations du Gouvernement s’appuient sur les projections les plus récentes de l’Insee pour la France, publiées le 9 mai 2017, moins dynamiques en fin de période. En revanche, le chômage structurel retenu est celui de la Commission européenne (estimé comme un NAWRU, c’est-à-dire un taux de chômage ne faisant pas accélérer les coûts salariaux unitaires réels).

Les prévisions d’investissement sous-jacentes à l’accumulation du capital sont proches entre le scénario du Gouvernement et celui de la Commission ; le scénario de capital retenu repose sur un taux d’investissement par rapport au capital existant égal à sa moyenne 2010-2016.

En revanche, la Commission retient une progression de la productivité tendancielle moins allante que le Gouvernement. Cela s’explique notamment par le traitement de la crise : malgré la prise en compte de la partie cyclique du ralentissement de la productivité liée à la sous-utilisation des capacités de production, la Commission ne retient pas de choc en niveau. Cependant, la Commission retient un effet durable sur la progression de la productivité tendancielle et donc sur la croissance potentielle.

Le Gouvernement a opéré un choix différent et retenu un choc en niveau sur la productivité pendant la crise et un ralentissement de tendance post-crise. En raison de l’introduction de ce choc en niveau sur la période 2008-2010, le ralentissement de la productivité est moins marqué dans les estimations du Gouvernement que dans celles de la Commission (0, 6/0, 7 % par an sur la période 2018-2022 contre 0, 4/0, 5 % pour la Commission). La croissance de la productivité globale des facteurs (PGF) tendancielle retenue est proche et légèrement supérieure à celle observée sur la période 2011-2016. Les réformes structurelles mises en œuvre en fin de quinquennat précédent, en particulier les réformes pro-concurrentielles et de simplification, ainsi que les réformes sur le marché du travail et le dialogue social sont favorables à la productivité. Mais, du fait d’un phasage tardif au cours du précédent quinquennat, en seconde moitié voire en toute fin, leurs pleins effets ne se sont pas encore totalement matérialisés. Par ailleurs le rattrapage en cours sur l’intégration des technologies numériques par les entreprises, ainsi que la remontée des dépenses privées de R&D avec la montée en puissance du CIR sont également des facteurs de soutien.

Le choix de ne pas retenir le scénario de la Commission européenne s’explique donc d’une part par la volonté de prendre en compte les dernières projections de population active de l’Insee et d’autre part par le choix de calcul de la tendance de la PGF.

II. DÈS 2018 ET TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT, LE GOUVERNEMENT ENGAGE UNE TRANSFORMATION PROFONDE DES STRUCTURES DE L’ACTION PUBLIQUE QUI PERMETTRA LE RESPECT DE NOS ENGAGEMENTS DE FINANCES PUBLIQUES

A. CONFORMÉMENT À NOS ENGAGEMENTS EUROPÉENS, LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT VISE UN RETOUR VERS L’ÉQUILIBRE STRUCTUREL ET UNE RÉDUCTION DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE

Le Gouvernement a pris des mesures fortes de maîtrise des dépenses publiques dès son arrivée, afin de respecter l’objectif de 3, 0 % de déficit, de sorte à permettre la sortie de la procédure pour déficit public excessif ouverte à l’encontre de la France depuis 2009. Le Conseil européen du 5 mars 2015 a recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2017 au plus tard. La chronique de déficits publics prévue par la LPFP, présentant un retour durable du déficit public sous 3, 0 % du PIB à partir de 2017, permet de préparer une sortie de la procédure en 2018. Celle-ci pourrait être proposée par la Commission et décidée par le Conseil, sur la base des données d’exécution de l’année 2017, qui seront notifiées par Eurostat en avril 2018, et des prévisions de printemps de la Commission pour les déficits publics des années 2018 et 2019.

Pour la suite de la trajectoire, et comme prévu dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), l’objectif à moyen terme d’équilibre structurel des finances publiques (OMT) est fixé de manière spécifique par chaque État, avec une limite inférieure de -0, 5 % de PIB potentiel. Conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il revient à la loi de programmation des finances publiques de fixer l’OMT visé par le gouvernement. L’article 2 de la présente loi de programmation fixe l’OMT à - 0, 4 % du PIB potentiel. L’OMT est inchangé par rapport à la précédente LPFP.

Une nouvelle estimation menée à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques 2017 a conduit à revoir le niveau de l’écart de production par rapport au cadrage macroéconomique retenu par le précédent Gouvernement. Ainsi, pour l’année 2016, le niveau du solde structurel a été dégradé, passant de -1, 5 % à -2, 5 %. Cela signifie que le déficit public est en réalité moins dû à la situation conjoncturelle, qu’à un niveau de dépenses structurellement élevé. Cette révision a pour effet, toutes choses égales par ailleurs, d’allonger la durée de consolidation budgétaire permettant d’atteindre l’OMT. La trajectoire de la présente loi de programmation permet une amélioration continue du solde structurel jusqu’en 2022, où il s’établira à -0, 8 % PIB potentiel, ce qui permettra d’atteindre l’OMT en 2023.

Une telle trajectoire tient compte de la nécessité de soutenir la reprise en cours, alors que la France est l’un des pays de la zone euro dont l’écart de production est le plus creusé, d’après les dernières estimations de la Commission européenne. En outre, cette trajectoire de consolidation progressive des finances publiques permettra de soutenir le déploiement des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, qui généreront des effets positifs à moyen terme sur la soutenabilité des finances publiques et le potentiel d’activité. Le rythme de réduction du déficit public prévu sur la durée du quinquennat s’inscrit donc dans la stratégie globale de politique économique du Gouvernement et permettra de combler la plus large partie de l’écart entre le déficit structurel actuel et l’objectif de moyen terme au cours du quinquennat.

Dans le même temps, les efforts consentis permettront de réduire la dette publique de manière significative dans les cinq années à venir. Ainsi, le ratio de dette sur PIB, qui atteint 96, 3 % en 2016 s’établira à 91, 4 % en 2022 et sera inscrit à cet horizon sur une pente décroissante.

La conformité de cette trajectoire aux règles budgétaires européennes sera évaluée chaque année sur la base des données notifiées, dans le cadre d’une analyse d’ensemble de la Commission, qui tient compte de la situation économique de chaque pays. Pour l’année 2018, cette dernière a précisé que l’évaluation du respect de l’ajustement recommandé sera faite à la lumière de la position des États membres dans le cycle économique, afin de tenir compte notamment de la nécessité relative de soutenir la reprise économique en cours. L’ajustement structurel 2018 serait de 0, 1 pt de PIB, dans un contexte d’écart de production encore creusé et de mise en œuvre de réformes structurelles majeures (marché du travail, fiscalité, investissement, logement, climat, …). L’ensemble de ces facteurs sont pris en compte dans les règles budgétaires européennes pour évaluer le caractère approprié de l’ajustement structurel par rapport à la réalité économique et aux réformes de chaque pays. L’ajustement prévu par la France pour 2018 permettrait de ne pas dévier significativement de la recommandation qui lui a été adressée par le Conseil. À partir de 2019, l’ajustement structurel sera en moyenne de 0, 35 point de PIB potentiel par an, conformément à nos engagements européens

recommandation du Conseil, 22 mai 2017

B. LE TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SERA ABAISSÉ DE 1 POINT SUR LE QUINQUENNAT POUR FAVORISER LA CROISSANCE ET L’EMPLOI

La pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les ménages français, entravant la demande et l’initiative privées, sera relâchée. La baisse des prélèvements obligatoires se poursuivra avec une baisse d’un point de PIB d’ici 2022, dont plus de 10 milliards d’euros de baisse d’ici à fin 2018, bénéficiant à la fois aux ménages et aux entreprises. Sur la période de programmation, le taux de prélèvements obligatoires sera ramené de 44, 7 % en 2017 à 43, 6 % en 2022. Cette baisse répond à trois choix stratégiques du Gouvernement. Le premier est de soutenir immédiatement la croissance et de favoriser l’emploi et le pouvoir d’achat en récompensant le travail, en engageant ces baisses dès le 1er janvier 2018, le deuxième d’améliorer la compétitivité et de libérer l’activité des entreprises, et le troisième de soutenir l’investissement privé dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain.

Cette baisse de la fiscalité portera en grande partie sur les ménages et bénéficiera en priorité aux actifs des classes moyennes et aux ménages modestes. Pour cela, les cotisations salariales maladie et chômage des salariés du secteur privé seront supprimées et financée par une hausse partielle de CSG dont l’assiette est plus large, permettant ainsi d’élargir les bases fiscales notamment s’agissant du financement de la protection sociale afin qu’il ne pèse pas uniquement sur le coût du travail. Outre le gain net de pouvoir d’achat que représentent ces baisses pour les actifs, elles stimuleront à la fois la demande et l’offre de travail en réduisant le coin fiscalo-social sur les salaires, en complément de la revalorisation de la prime d’activité. Par ailleurs, 80 % des ménages seront progressivement exonérés d’ici 2020 de la taxe d’habitation, avec un premier allègement de 3 milliards d’euros dès 2018, pour un gain de pouvoir d’achat et une plus grande équité fiscale

recommandation du Conseil, 22 mai 2017

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, l’activité et l’attractivité de notre économie, la fiscalité des entreprises sera allégée et simplifiée. Le taux facial de l’impôt sur les sociétés sera réduit, par étapes, à 25 % d’ici 2022. Cette baisse permettra de converger vers la moyenne européenne et de réduire le coût du capital, stimulant ainsi l’investissement à long terme. Par ailleurs, le CICE sera transformé en allègement pérenne de cotisations patronales dès 2019 – date privilégiée afin de garantir, dans un premier temps, un retour durable du déficit public sous 3 % du PIB – afin de simplifier le dispositif existant et de soutenir dans la durée l’emploi et la compétitivité des entreprises françaises. Cette transformation du CICE est également un gage de stabilité pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Cette baisse de cotisations sécurisera non seulement l’effort entrepris jusqu’ici pour aider les entreprises à restaurer leurs marges, mais elle soutiendra aussi la demande de travail peu qualifié du fait d’un ciblage plus important qu’aujourd’hui au niveau du salaire minimum.

Pour stimuler l’investissement productif, risqué et innovant, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018 et un taux de prélèvement unique de 30 % sur les revenus de l’épargne sera également instauré en 2018, incluant les prélèvements sociaux. Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu’hier et alléger sa fiscalité est devenu indispensable. Ces différentes mesures s’inscrivent également dans une logique de convergence européenne, puisque les taxes sur le capital ont, en France, un poids particulièrement élevé par rapport à nos partenaires européens. Outre le fait que ces mesures participent à l’effort de réduction du coût du capital, elles réorienteront l’épargne nationale vers le financement des entreprises.

Afin d’accélérer la conversion écologique de notre économie, la hausse de la fiscalité du carbone sera amplifiée et la convergence de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence sera pleinement effective à l’horizon du quinquennat. Ceci permettra aux acteurs économiques d’internaliser le coût social généré par l’usage des énergies fossiles, réduisant ainsi nos émissions de CO2. La France progressera ainsi en matière de poids des recettes reposant sur la fiscalité environnementale. Des mesures budgétaires comme la généralisation du chèque-énergie et la mise en place d’une prime à la conversion pour les véhicules anciens sont prévues pour accompagner les plus fragiles dans la transition écologique.

Tableau : principales mesures nouvelles en prélèvements obligatoires à fin 2018

Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages

Création de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique

Baisse du taux d’IS de 33 % à 25 %

Suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires

Hausse de la fiscalité énergétique

Fiscalité du tabac

CICE - Montée en charge et hausse de taux de 6 à 7 % en 2018

Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires

Élargissement du crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile

Total

Note : ce tableau n’intègre pas la mesure nouvelle de gain de pouvoir d’achat pour les actifs liée à la baisse des charges en basculement de la CSG dont la première étape aura lieu le 1 er janvier et dont l’effet plein interviendra à compter d’octobre 2018

C. UNE BAISSE DE PLUS DE 3 POINTS DE LA DÉPENSE PUBLIQUE À HORIZON 2022

La trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 prévoit une baisse du poids de la dépense publique hors crédits d’impôts dans le PIB de plus de 3 points à horizon 2022.

La dépense publique devrait ralentir lors des cinq prochaines années : sur la période 2018-2022, sa croissance en volume sera en moyenne de +0, 4 %, contre +1, 3 % sur les 10 dernières années. Cette croissance contenue sera rendue possible grâce aux importants efforts d’économies que l’ensemble des administrations publiques fourniront. Le rythme des dépenses s’infléchira au fur et à mesure de la mise en œuvre des économies structurelles identifiées par le processus “Action publique 2022“ (cf. infra).

Ainsi, sur le périmètre de la norme pilotable, l’évolution de la dépense de l’État en 2018 s’élèvera à +0, 6 % en volume, puis à -0, 4 % en volume en 2019, soit +1, 7 Md€ par rapport à 2018. Sur la période 2020-2022, alors que la charge de la dette augmentera de l’ordre de 0, 1 point de PIB par an, le taux d’évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de -1 % par an et reposera notamment sur les réformes documentées dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ».

De même, les collectivités locales maîtriseront leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre du nouveau pacte financier avec l’État : en comptabilité nationale, les dépenses finales de fonctionnement ne progresseront que de 1, 2 % en valeur en moyenne sur le quinquennat, en cohérence avec l’objectif fixé dans la loi de programmation. Ceci correspond à un effort de 13 Md€ par rapport à une trajectoire spontanée de dépenses.

Enfin, les dépenses sociales seront maitrisées : en dépit d’une reprise de l’inflation, l’ONDAM sera maintenu à 2, 3 % sur la période 2018-2020 (cf. infra).

D. À L’HORIZON DU QUINQUENNAT, L’EFFORT STRUCTUREL PORTERA SUR LA DÉPENSE ET PERMETTRA LA DIMINUTION DU RATIO DE DETTE PUBLIQUE

Les tableaux suivants sont exprimés en comptabilité nationale et non en comptabilité budgétaire ou en comptabilité générale comme les objectifs d’économie ci-dessus. Ces différentes comptabilités peuvent ainsi présenter des écarts significatifs.

Solde public (en point de PIB)

Solde structurel (en points de PIB potentiel)

Ajustement structurel

Tableau : dépenses et recettes (exprimés suivant les conventions de la comptabilité nationale)

Ratio de dépenses publiques (*)

Ratio de prélèvements obligatoires

Ratio de recettes hors prélèvements obligatoires

Clé de crédits d’impôts

Note : (*) hors crédits d’impôts

Tableau : croissance de la dépense publique hors crédits d’impôt

Taux de croissance en valeur

Taux de croissance en volume

Inflation hors tabac

Tableau : dépense publique par sous-secteur, hors transferts, hors crédits d’impôts

Croissance en volume

APU

APUC

APUL

ASSO

Note : * Dépense en volume hors crédits d’impôts et hors transferts entre sous -secteurs des administrations publiques, exprimée à champ courant sauf mention contraire (**)

** Mesures retraitées :

En 2017, la budgétisation du financement des ESAT augmente la dépense des ASSO et diminue la dépense des APUC (+1, 5 Md€).

En 2018, les prestations auparavant versées par le fonds social chômage, classé en APUC, sont transférées vers Pôle Emploi en ASSO (2, 5 Md€).

1. L’effort structurel portera exclusivement sur la dépense publique

L’écart de production persistant en 2017 serait résorbé à l’horizon 2020, grâce à une croissance effective du PIB supérieure à la croissance potentielle. Sur le quinquennat, l’écart de production, encore très négatif en 2017 (-1, 1 % PIB potentiel) deviendra positif en 2020 et s’établira en 2022 à +1, 1 % PIB potentiel. Ainsi, la variation conjoncturelle du solde public contribuera de manière significative au redressement des finances publiques entre 2017 et 2022.

Cependant, la stratégie de redressement des finances publiques ira bien au-delà de l’effet mécanique de la résorption des effets de la crise passée : la France doit tirer profit de l’amélioration de la conjoncture économique pour engager un ajustement pérenne de ses finances publiques et en recomposer la structure par des choix stratégiques. Ainsi, le solde structurel, qui s’établit à -2, 2 % de PIB potentiel en 2017, se redressera à -0, 8 % en 2022. Cela permettra d’atteindre l’OMT, fixé à -0, 4 % de PIB potentiel, en 2023. À partir de 2019, l’ajustement structurel sera en moyenne de 0, 3 point de PIB potentiel par an. Au total, il sera de 1, 4 point de PIB potentiel entre 2017 et 2022.

Cet ajustement sera entièrement porté par un effort structurel en dépense : ce dernier sera de 2, 4 points de PIB potentiel sur la période, grâce à une progression des dépenses publiques en volume nettement inférieure à la croissance potentielle de l’économie française. À l’inverse, les mesures nouvelles en prélèvement obligatoires visant à la simplification, la recomposition et la réorientation de nos recettes fiscales, pèseront sur l’ajustement structurel pour près de 1 point de PIB potentiel sur la période. Cette stratégie permettra de libérer l’activité, le pouvoir d’achat, et de stimuler l’investissement productif, risqué et innovant. Enfin, plus spécifiquement, compte tenu du traitement en comptabilité nationale du CICE comme une dépense, la disparition de ce crédit d’impôt en 2019 pour être remplacé par une baisse pérenne des cotisations sociales jouera favorablement sur l’ajustement structurel entre 2017 et 2022 (+0, 3 point de PIB potentiel) : la créance en comptabilité nationale sera quasiment éteinte dès 2020, alors qu’un coût budgétaire persistera tout au long des restitutions. Au total, l’effort structurel, c’est-à-dire l’effet des mesures discrétionnaires, permettra d’améliorer le solde structurel de 1, 9 point de PIB potentiel sur la période considérée.

Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires prévisibles dans le cadre du présent rapport perturberont la chronique de solde public de manière transitoire. En particulier, la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales patronales entraînera en 2019 une double dépense qui pèsera lourdement (20, 6 Md€) sur le déficit nominal.

Tableau : mesures exceptionnelles et temporaires - Hypothèses retenues dans la programmation

(écart au compte central, en Md€)

Mesures en recettes

dont :

Contentieux OPCVM

De Ruyter

Stéria

3 % dividendes

CVAE

Double coût bascule CITE

Double coût bascule CICE

Mesures en dépense

dont :

Intérêts des contentieux

Tableau : variation du solde structurel des administrations publiques

Variation du solde structurel (ajustement structurel)

Effort structurel

Mesures nouvelles en recettes (net des CI) et hors one-offs

Effort en dépense

Clé en crédits d’impôt

Composante non discrétionnaire

Tableau : élasticité des prélèvements obligatoires

Élasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)

Tableau : décomposition structurelle par sous-secteur

En % PIB

APU

Solde effectif

Solde conjoncturel

Solde structurel

Solde des one-offs

APUC

Solde effectif

Solde conjoncturel

Solde structurel

Solde des one-offs

ASSO

Solde effectif

Solde conjoncturel

Solde structurel

Solde des one-offs

APUL

Solde effectif

Solde conjoncturel

Solde structurel

Solde des one-offs

Tableau : effort structurel par sous-secteur

En % PIB

APU

Variation du solde structurel

dont effort structurel

Effort en recettes

-0, 1

-0, 3

-0, 1

-0, 5

0, 0

0, 1

Effort en dépense

0, 1

0, 4

0, 4

0, 5

0, 5

0, 6

Clé de crédits d’impôts

0, 1

0, 0

0, 0

0, 4

0, 0

-0, 2

APUC

Variation du solde structurel

dont effort structurel

Effort en recettes

-0, 1

-0, 5

0, 3

0, 5

0, 0

0, 0

Effort en dépense

0, 0

0, 2

0, 1

0, 0

0, 1

0, 2

Clé de crédits d’impôts

0, 1

0, 0

0, 0

0, 4

0, 0

-0, 2

ASSO

Variation du solde structurel

dont effort structurel

Effort en recettes

0, 0

-0, 1

-0, 1

-0, 1

0, 0

0, 0

Effort en dépense

0, 0

0, 1

0, 1

0, 2

0, 3

0, 2

Clé de crédits d’impôts

0, 0

0, 0

0, 0

0, 0

0, 0

0, 0

APUL

Variation du solde structurel

dont effort structurel

Effort en recettes

0, 0

0, 3

-0, 2

-0, 9

0, 0

0, 0

Effort en dépense

0, 1

0, 1

0, 2

0, 3

0, 1

0, 2

Clé de crédits d’impôts

0, 0

0, 0

0, 0

0, 0

0, 0

0, 0

2. Le ratio de dette des administrations publiques sera réduit de 5 points pendant le quinquennat

La trajectoire de réduction des dépenses publiques de plus de 3 points de PIB et l’augmentation de la croissance, stimulée par les réformes prévues pendant le quinquennat, permettront à horizon 2022 de réduire le ratio de dette publique de 5 points. Cette baisse du ratio d’endettement permettra de renforcer la résilience et de dégager des marges de manœuvre budgétaires, en cas de nouvelle crise, améliorant ainsi la soutenabilité des finances publiques.

Le ratio d’endettement devrait ainsi diminuer à partir de 2020 après avoir atteint un pic en 2019. Cette augmentation en 2019 serait due au « double coût » exceptionnel lié à la transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations. À partir de 2020, la baisse du déficit liée à la poursuite des efforts de consolidation et à la disparition de ce surcoût temporaire permettrait de commencer à faire décroître le ratio de dette. Des flux de créance viendraient cependant compenser en partie les effets de la baisse du déficit et de la croissance sur le ratio de dette. L’effet principal serait lié à l’extinction du CICE entre 2020 et 2022. En effet, à partir de 2019 aucun nouveau droit au CICE ne serait acquis mais il resterait un stock de créances fiscales acquises les années précédentes à restituer aux entreprises. Cet effet de trésorerie, neutre sur le solde public à partir de 2019, a néanmoins un impact sur le ratio de dette. Il s’estompe au fur et à mesure que le stock de restitution diminue. Malgré ces flux de créances pesant sur la dette, le ratio dette sur PIB diminuerait ainsi de plus de 5 points entre fin 2019 et 2022.

Tableau : la trajectoire de dette publique des administrations publiques, et détail par sous-secteur

(En points de PIB)

Ratio d’endettement au sens de Maastricht

Contribution des administrations publiques centrales (APUC)

Contribution des administrations publiques locales (APUL)

Contribution des administrations de sécurité sociale (ASSO)

Tableau : l’écart au solde stabilisant, le flux de créances et la variation du ratio d’endettement

Variation du ratio d’endettement (1+2)

Écart au solde stabilisant (1) = (a -b)

Solde stabilisant la dette (a)

Pm. Croissance nominale

Solde public au sens de Maastricht (b)

Flux de créances (2)

Encadré – Coût de financement de l’État et hypothèses de taux d’intérêt

En 2017 la France continue de bénéficier de conditions de financement très favorables, grâce au maintien de la confiance des investisseurs et aux effets de la politique monétaire accommodante menée par la Banque centrale européenne (BCE). À mi-septembre 2017 le taux moyen à l’émission des titres à court terme (BTF) s’établit à -0, 60 % après -0, 53 % en 2016, celui des titres à moyen-long terme à 0, 71 % après 0, 37 % en 2016. Du fait de l’affermissement de la croissance en Europe et du retour graduel de l’inflation enclenché depuis mi 2016, la perspective d’un resserrement progressif de la politique monétaire de la BCE se confirme.

Le profil de taux sous-jacent à la prévision de la charge de la dette repose sur l’hypothèse d’un resserrement graduel de la politique monétaire européenne à partir de 2018, en cohérence avec le scénario macroéconomique global de consolidation de la croissance et de l’inflation. Il table sur une poursuite du redressement des taux de moyen-long terme au rythme moyen de 75 points de base par an. Le taux à dix ans s’établirait à 1, 85 % fin 2018, puis 2, 60 % fin 2019 et 3, 75 % fin 2021.

Niveaux en fin d’année (hypothèses)

Taux courts (BTF 3 mois)

Taux longs (OAT à 10 ans)

Tableau : charge d’intérêts et solde primaire

Solde public

Charge d’intérêt

Solde primaire

E. UNE TRANSFORMATION DE L’ACTION ET DE LA GESTION PUBLIQUE

1. Action publique 2022

Lancé dès 2017, le processus “Action publique 2022” permettra de dégager des économies structurelles à moyen terme. La trajectoire fixée par la présente loi prévoit une baisse de plus de trois points de PIB de la dépense publique. Le Gouvernement entend atteindre cet objectif, en examinant le périmètre de l’action publique d’un point de vue stratégique et en impliquant les usagers et les agents, afin d’améliorer l’efficience des politiques publiques : meilleure qualité de service pour les usagers, meilleur environnement de travail pour les agents, et meilleure utilisation des impôts des contribuables. Cela suppose de mettre en œuvre un processus ambitieux de réforme de l’action publique. S’appuyant sur une démarche de revue des missions et de la dépense publique dans une approche par politique publique, le programme « Action publique 2022 » portera sur la définition et la mise en œuvre de réformes structurelles qui se déploieront au cours du quinquennat.

Constatant que les exercices de réforme de l’État et des administrations publiques qui se succèdent depuis dix ans (« Révision générale des politiques », de 2007 à 2012 et « Modernisation de l’action publique » de 2012 à 2017), et plus généralement les approches par le rabot, n’ont pas été à la hauteur des enjeux de redressement des finances publiques et de modernisation de l’action publique, le Gouvernement souhaite lancer un processus de réforme d’un type nouveau, placé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’appui du ministre de l’action et des comptes publics.

Il couvre l’ensemble des administrations publiques et de la dépense publique, dans la mesure où le champ de l’État ne représente qu’une part minoritaire de la dépense publique et dans la mesure où les usagers du service public portent une appréciation sur sa qualité sans distinguer la collectivité qui les porte. Toutefois, afin de garantir une responsabilisation accrue, chaque ministère sera chef de file des politiques publique qui le concernent.

Un Comité Action Publique 2022 (CAP22), composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères issues de la société civile, de hauts fonctionnaires et d’élus locaux, sera chargé d’identifier des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques, en faisant émerger des idées et des méthodes nouvelles. Pour ce faire, plusieurs chantiers viendront alimenter les travaux du comité. Les propositions des ministères seront examinées dans le cadre de travaux itératifs. Cinq chantiers transversaux seront conduits en parallèle sur les thématiques suivantes : la simplification administrative, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. En parallèle, un grand forum de l’action publique permettra d’associer les usagers et les agents à la rénovation de l’action publique.

Les conclusions du Comité Action Publique 2022, dévoilées au premier trimestre 2018, feront l’objet d’arbitrages sur la base desquels des plans de transformation ministériels seront élaborés et mis en place.

2. La maîtrise des dépenses de l’État

Le budget pluriannuel présenté à l’occasion de la présente LPFP 2018-2022 reposera sur un double système de norme : une norme recentrée sur les dépenses pilotables de l’État et un objectif de dépenses totales de l’État (ODETE) telles que définies à l’article 8 du projet de loi.

a) Un principe directeur de sincérité de la budgétisation initiale

Les crédits nécessaires à la couverture des sous-budgétisations identifiés par la Cour des comptes dans son rapport d’audit seront en effet ouverts dans le projet de loi de finances pour 2018, permettant ainsi une plus grande transparence vis-à-vis de la représentation nationale. Un tel effort de remise à niveau doit permettre une plus grande responsabilisation des gestionnaires qui devront donc gérer aléas ou priorités nouvelles au sein de leur plafond limitatif de crédits.

Le principe d’auto-assurance est un corollaire indispensable de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales. Il est le pendant de la sincérisation des budgets opérée à l’occasion du PLF 2018. En construction budgétaire (pour les budgets à venir au-delà de celui de 2018) comme en gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d’une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits, soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d’économies complémentaires. Ces redéploiements ou économies doivent être mis en œuvre prioritairement au sein du programme qui supporte les aléas ou les priorités nouvelles. À défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission.

Sous-budgétisations sous-jacentes à la LFI 2017 identifiées par la Cour des comptes

Mission

Sous-budgétisation

Montant (Md€)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Refus d’apurements communautaires

Agriculture

Crises : Influenza aviaire

Travail et emploi

Prime à l’embauche

Travail et emploi

Rémunération de fin de formation

Travail et emploi

Plan de formation

Travail et emploi

Contrats aidés

Défense

Opérations extérieures, opérations intérieures et masse salariale

Solidarités et santé

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Prime d’activité

Enseignement scolaire

Masse salariale de l’éducation nationale

Immigration, asile et intégration

Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Cohésion des territoires

Hébergement d’urgence

Cohésion des territoires

Aides personnalisées au logement

Autres

Service civique, Aide médicale d’État, contribution aux organismes scientifiques internationaux, etc.

Total (Md€)

Source : Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques (juin 2017)

La mise en œuvre du principe d’auto-assurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d’affecter en cours d’année les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de lois de finances, selon les modalités précisées ci-après.

b) Réserve de budgétisation et de précaution

L’incapacité de prévoir la totalité des événements susceptibles d’intervenir et la nécessité de pouvoir initier des actions nouvelles en cours de programmation justifient l’existence de marges de manœuvre tant pour la budgétisation au sein d’une période pluriannuelle, qu’en gestion.

Concernant la budgétisation, la programmation triennale prévoit une réserve centrale de budgétisation d’un montant de 500 M€ en 2019 et 1 Md€ en 2020. La mise en place d’une telle réserve, objectif qui n’avait pu être atteint depuis le triennal 2009-2011, doit permettre de répondre aux situations nouvelles qui ne pouvaient être anticipées au stade de la programmation pluriannuelle. En priorité, la réserve de budgétisation permettra en 2019 et 2020, de rehausser le cas échéant les plafonds de mission soumis à des dépenses plus dynamiques que prévues ou imprévisibles, qui ne pourraient être absorbées au sein de la mission après application du principe d’ « auto-assurance » décrit supra.

Concernant l’exécution, le Gouvernement s’engage à revenir à une pratique plus raisonnée des outils de régulation et de redéploiement en gestion. Pour cela, l’accent a été mis sur la sincérité de la budgétisation initiale (cf. supra). Les enveloppes de couverture des risques en gestion sont par ailleurs majorées : la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) est reconstituée à hauteur de 124 M€ afin de permettre de faire face à des événements imprévisibles nécessitant une intervention rapide de l’État (catastrophe naturelle par exemple), la provision pour opérations extérieures de la défense sera progressivement rebasée, avec une première marche de +200 M€ en 2018, et pour la première fois une provision pour risques est inscrite au sein du budget de l’agriculture, à hauteur de 300 M€.

Ces mesures, accompagnées de la réaffirmation du principe d’auto-assurance, permettent d’abaisser fortement le niveau de la réserve de précaution – dont le principe est posé au 4° bis de l’article 51 de la LOLF et qui vise à bloquer une partie des crédits en début de gestion – en le ramenant de 8 % à 3 % des crédits initiaux.

c) Doctrine d’affectation de taxes

À l’inverse des dotations versées par le budget général de l’État, l’affectation directe d’impositions de toute nature fait échapper ce financement public au contrôle annuel du Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. L’affectation constitue par ailleurs une dérogation au principe d’universalité budgétaire. Enfin, la plupart des taxes affectées connaissent une évolution dynamique, ce qui, en l’absence de mécanisme de limitation, conduit à une progression de la dépense moins bien contrôlée – et donc moins en adéquation avec les besoins des politiques visées – pour les organismes concernés que pour les dépenses de l’État ou des organismes financés sur subvention budgétaire incluse dans la norme de dépenses pilotables de l’État.

Le recours à l’affectation d’imposition de toutes natures à des tiers autres que les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’un encadrement précis à l’article 15 de la présente LPFP qui exclut expressément l’affectation de taxes, à trois exceptions près :

- la première exception est celle des ressources présentant une logique de « quasi-redevance » ;

- la seconde exception concerne les prélèvements finançant des actions de mutualisation ou de solidarités sectorielles au sein d’un secteur d’activité ;

- enfin, la troisième exception est celle des fonds d’assurance ou d’indemnisation et présentant une logique de mutualisation du risque.

Le même article indique que l’ensemble des taxes affectées doivent faire l’objet d’un plafonnement. Les éventuelles affectations dérogeant à ce principe de plafonnement sont justifiées dans l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances de l’année.

3. L’effort des collectivités locales fera l’objet d’une contractualisation avec l’État

Sur la durée du quinquennat, la maîtrise des dépenses publiques nécessitera la participation de chacun des sous-secteurs des administrations publiques. Les collectivités territoriales seront associées à cet effort avec une réduction de leurs dépenses à hauteur de 13 Md€ par rapport au tendanciel.

Cet objectif fera l’objet d’un contrat de mandature entre l’État et les collectivités locales qui permettra de définir leurs engagements réciproques. Un pacte financier, dont le contenu sera concerté dans le cadre de la conférence nationale des territoires, précisera à cet effet la trajectoire pluriannuelle de dépenses et de désendettement associée, les modalités de mise en œuvre des procédures visant à vérifier le respect des engagements ainsi que le mécanisme de correction applicable dans le cas d’une déviation des dépenses et de la trajectoire de désendettement à la trajectoire prévue.

La loi de programmation des finances publiques s’inscrit dans cette démarche en précisant qu’un mécanisme de correction sera appliqué sur les concours financiers de l’État, dont la trajectoire est prévue dans la LPFP jusqu’en 2022, ou les ressources fiscales des collectivités, en cas de déviation par rapport à la trajectoire d’économies prévue. Les objectifs de finances publiques locales feront l’objet soit d’une contractualisation pour les 300 plus grandes collectivités, autour de références cohérentes avec la trajectoire de finances publiques, soit d’une simple information suivie d’un débat autour de ces mêmes références pour les autres.

L’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) sera à nouveau utilisé sur la période de programmation. Il constituera un outil qui permettra de vérifier, en concertation avec les collectivités, le respect de leur trajectoire de dépenses de fonctionnement.

En complément de l’objectif de maîtrise des dépenses des collectivités, un mécanisme prudentiel utilisant comme indicateur le ratio d’endettement rapporté à la capacité d’autofinancement sera introduit pour contribuer à la maîtrise de la dette publique. Cette « règle d’or » renforcée, déclinée au niveau de chaque catégorie de collectivités pour tenir compte de leurs spécificités, permettra de s’assurer de la soutenabilité financière de leurs politiques d’investissement.

4. Les dépenses fiscales et les niches sociales feront l’objet d’un suivi renforcé

La LPFP 2018-2022 prévoit un mécanisme d’encadrement de la part des dépenses fiscales dans l’ensemble des recettes fiscales du budget général, combiné à un mécanisme similaire de mesure de la part des niches sociales dans les recettes sociales, afin que dépenses fiscales et niches sociales ne puissent excéder un plafond exprimé en pourcentage des recettes totales inscrit en LPFP.

En parallèle, la LPFP 2018-2022 pose le principe d’une limitation dans le temps des dépenses fiscales et des niches sociales : tout nouveau texte instituant une dépense fiscale ou sociale doit prévoir un délai limité d’application maximal de quatre ans pour la niche fiscale et trois ans pour la niche sociale ainsi créée. Une telle disposition permet de fixer une échéance d’évaluation, à l’approche de la date d’extinction du dispositif, afin de justifier sa pertinence avant d’en proposer la reconduction au Parlement.

5. Le Grand plan d’investissement sera lancé dès 2018

a) Grand plan d’investissement

Initiative majeure des cinq prochaines années, le grand plan d’investissement (GPI) a pour ambition d’accélérer l’émergence d’un nouveau modèle de croissance en poursuivant trois objectifs : augmenter son potentiel de croissance et d’emplois, privilégier la dépense publique favorable à l’investissement et l’innovation et accélérer la transition écologique. Ce plan, constitué de dépenses non pérennes, améliorera nettement les performances économiques et sociales du pays. Il contribuera à déployer le plein potentiel des réformes structurelles qui seront mises en œuvre en parallèle, et accompagnera les réformes budgétaires.

Les investissements prévus par le plan couvriront un champ très large de dépenses dépassant largement l’investissement public au strict sens comptable (formation brute de capital fixe), en englobant toute mobilisation temporaire de ressources ayant un effet à long terme, par exemple les actions de formation ou subventions destinées à orienter le comportement des acteurs dans la transition énergétique). Le plan sera ainsi centré autour de trois priorités : augmenter le potentiel de production, accélérer la transition énergétique et réduire structurellement la dépense publique en modernisant l’action publique. Il interviendra sur sept axes de politiques publiques : la formation et les compétences, la transition écologique et énergétique, la santé, l’agriculture, la modernisation des administrations publiques notamment grâce à la numérisation, les transports et équipements collectifs locaux, et l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Afin d’engager la transformation de notre modèle de croissance dès 2018, le Grand plan d’investissement montera en charge à partir de l’an prochain. Conformément au principe de responsabilisation voulu par le Gouvernement, afin de donner aux ministres une pleine visibilité et responsabilité sur l’ensemble de leurs moyens, et contrairement aux ressources des programmes successifs d’investissements d’avenir, les crédits du GPI ne constitueront pas un budget distinct des programmes ministériels. Il s’agit donc de dépenses d’avenir et d’investissements temporaires qui seront retracées par les ministères eux-mêmes au sein de leurs budgets. En contrepartie, un suivi transversal sera effectué par une structure légère centralisée afin d’évaluer l’atteinte des objectifs et soutenir les ministères dans la mise en œuvre de ces actions de transformation.

Le plan sera composé de crédits à impact maastrichtien hors investissements d’avenir à hauteur de 36 Md€ sur le budget de l’État, de ses opérateurs, et de l’assurance maladie (ces dernières dépenses seront très largement financés au sein de l’objectif national d’assurance maladie – Ondam), de crédits du troisième PIA pour 10 Md€ (dont 6 Md€ de dépenses maastrichtiennes) et d’instruments financiers innovants non maastrichtiens (mobilisant des fonds propres et des prêts, notamment de la Caisse des dépôts et Consignations) pour 11 Md€ environ.

b) Gouvernance des investissements

En valeur absolue, et depuis de nombreuses années, la France est le premier investisseur de l’Union européenne, avec 78, 6 Md€ d’investissements publics au sens comptable

formation brute de capital fixe et acquisition moins cession d’actifs non financiers non produits

Le Gouvernement a pour objectif d’améliorer cet état de fait, via i) la définition d’une méthodologie harmonisée, partagée et utilisée par tous les porteurs de projets et ii) une réforme du processus d’instruction et de décision des projets d’investissements. Un comité d’experts mis en place sous l’égide de France Stratégie devra préciser et harmoniser les règles de l’évaluation socio-économique pour l’ensemble des secteurs, avec notamment la publication d’un guide d’ici la fin de l’année. De plus le Gouvernement mettra en place un comité interministériel de sélection des investissements placé sous l’autorité du Premier ministre et qui sera chargé de valider ou non les étapes clefs de la vie d’un projet : approbation du principe du projet après notamment analyse socio-économique et analyse de soutenabilité budgétaire, validation du mode de réalisation et du plan de financement, autorisation d’engagement juridique et financier. Ces mesures contribueront à renforcer durablement la qualité de l’investissement public et la visibilité collective sur l’avancement des projets.

III.– L’EFFORT SERA ÉQUITABLEMENT RÉPARTI ENTRE LES SOUS-SECTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

A. LA TRAJECTOIRE DE L’ÉTAT

Sur la période de la programmation, la trajectoire de finances publiques de l’État connaîtrait l’évolution suivante :

Tableau : variation du solde structurel des administrations publiques

Solde en comptabilité nationale (en Md€)

Solde en comptabilité nationale (en pt de PIB)

Dépenses (en pt de PIB)

Recettes (en pt de PIB)

1. La trajectoire des dépenses et des recettes de l’État

LFI 2017

LFI 2017 Format 2018

PFL 2018

Crédits ministériels

Taxes affectées

Budgets annexes et compte spéciaux pilotables

Retraitements des flux internes au budget de l’État

Économies complémentaires Action publique 2022

Norme de dépenses pilotables

Évolution annuelle en volume

0, 6 %

-0, 4 %

-1, 0 %

Transferts aux collectivités territoriales

Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743)

Autres dépenses de comptes d’affectation générale

Charge de la dette

Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne

Investissements d’avenir

Objectif de dépenses totales de l’État

Évolution annuelle en volume

0, 7 %

0, 6 %

0, 0 %

Sur le champ de la norme de dépenses pilotables de l’État (cf. définition en annexe 3), les dépenses augmenteront de 4, 1 Md€ en 2018, puis de 1, 7 Md€ en 2019 et de 1, 0 Md€ en 2020 soit une décélération très nette du rythme d’accroissement de la dépense sous norme. Cette hausse des crédits sous norme de dépenses pilotables de 6, 9 Md€ en trois ans est à comparer à la hausse de 10, 4 Md€ des crédits inscrits en LFI pour 2017 sur ce périmètre par rapport à la LFI pour 2016. En outre la croissance des dépenses en 2018 s’explique en grande partie par le rebasage des impasses de budgétisation de la LFI pour 2017 mises en lumière par l’audit de la Cour des comptes de juin 2017. Les impasses documentées par la Cour des comptes au titre de la LFI 2017 s’élèvent à 4, 2 Md€ (cf. tableau p.37) soit un montant proche de l’augmentation des dépenses entre les LFI 2017 et 2018.

Sur la période 2020-2022 le taux d’évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de -1 % par an. Cette évolution sera rendue possible notamment par les réformes documentées dans le cadre du processus « Action Publique 2022 ».

Sur le champ de l’objectif de dépenses totales de l’État (cf. annexe 3), l’évolution de la dépense serait de 20 Md€ entre 2017 et 2020. Le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne, compris dans le champ de cet objectif, augmenterait de 5 Md€ environ entre 2017 et 2020, avec une chronique de dépenses estimée pour les années 2018, 2019 et 2020 de 20, 23 et 24 Md€.

2. Un budget de transformation pour libérer les acteurs et les initiatives, protéger le pays et les plus vulnérables et investir dans l’avenir

a) Libérer

Les transformations fiscales et budgétaires portées par les textes financiers sont menées en cohérence avec les réformes en matière de travail ou de logement, dans une logique de simplification et de modernisation des contraintes normatives et de libération des acteurs.

La transformation économique de la France et le soutien à l’activité et la création d’emploi passera par un soutien accru aux entreprises, notamment fiscal, avec la transformation en 2019 du CICE en allègements de charges sociales pérennes, mesure permettant à la fois une plus grande simplicité et lisibilité pour les entreprises et qui améliorera leur trésorerie dans la mesure où elles bénéficieront de l’allègement immédiatement (et non plus a posteriori comme dans le cas d’un crédit d’impôt). En parallèle la poursuite de la baisse de l’IS de 28 % à 25 % en 2022 et la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes viendront accroître les marges de manœuvre des entreprises et donc leur capacité à investir et à se développer.

La baisse de la pression fiscale redonnera aussi du pouvoir d’achat avec le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, la suppression des cotisations salariales, et l’activation de dépenses sociales comme la revalorisation de la prime d’activité.

b) Protéger

La programmation budgétaire présentée intègre le financement des priorités du Gouvernement en matière de justice, de sécurité et de défense. Ainsi la progression annuelle du budget des armées sera de +1, 7 Md€ par an tandis que 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés d’ici 2022 (dont 2 000 en 2018). En outre, 6 500 postes seront créés à la justice sur la durée du quinquennat, dont 1 000 dès 2018.

La fiscalité sera aussi mise au service de la transition écologique pour protéger contre le risque climatique, avec l’alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence et l’accélération de la trajectoire carbone. Des mesures budgétaires comme la généralisation du chèque-énergie et la prime à la conversion pour les véhicules anciens sont incluses pour accompagner les plus fragiles dans la transition écologique.

La trajectoire budgétaire concrétise aussi l’objectif du Gouvernement d’inventer de nouvelles protections pour mieux aider les plus fragiles. Le budget intègre ainsi les mesures de justice sociale et de soutien au pouvoir d’achat du Gouvernement que sont la revalorisation de la prime d’activité, la hausse de l’allocation aux adultes handicapés et la hausse de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

c) Investir

Au-delà du soutien aux entreprises, les mesures fiscales de la trajectoire sur l’État visent à orienter l’épargne française vers l’investissement des entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain. Ainsi un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital sera introduit. En parallèle l’impôt sur la fortune sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Enfin des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer l’attractivité du territoire vis-à-vis des investissements étrangers, et notamment le développement de la place de Paris dans le contexte du Brexit.

Les crédits prévus au titre du GPI pour la période 2018-2020 sont aussi intégrés dans les plafonds de chaque mission. Ces crédits seront dotés d’une gouvernance et d’un suivi spécifique. Sera notamment créé au sein d’une nouvelle mission du budget général un fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 M€ de crédits sur le quinquennat et qui financera, sur la base d’appels à projet, les coûts d’investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles.

3. Un budget qui opère des choix stratégiques pour financer les priorités du Gouvernement

Des économies d’ampleur seront mises en œuvre sur l’ensemble des missions du budget pour financer les priorités exposées supra. Deux secteurs pour lesquels les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des moyens publics engagés seront particulièrement mis à contribution :

En matière d’emploi le choix est fait, en parallèle de la réforme du code du travail, de diminuer le volume de contrats aidés, dont l’efficacité en matière de retour à l’emploi et d’insertion professionnelle n’est pas démontrée pour investir de manière prioritaire dans la formation professionnelle. Cette dépense s’inscrira dans le cadre du Grand plan d’investissement (GPI) destiné à augmenter le potentiel de croissance de l’économie française, à accélérer la transition écologique et à financer la transformation de l’action publique.

En matière de logement la baisse des aides personnelles au logement (APL) se fera dans le cadre d’une série de réformes structurelles mises en œuvre entre 2018 et 2020 qui visent à sortir de la logique inflationniste induite par le soutien à la demande de logements et à soutenir l’offre de logement.

D’autres économies seront mises en œuvre comme la rationalisation de l’intervention économique en matière de transition énergétique et le recentrage du crédit d’impôt transition énergétique sur les actions les plus efficaces.

Au-delà des économies structurelles engagées dès 2018, « Action Publique 2022 » viendra prendre le relais en initiant un processus de réforme et de modernisation des administrations,

L’évolution de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs fera l’objet d’une maitrise stricte. En particulier le point d’indice est stabilisé en 2018 et un jour de carence est introduit pour réduire le micro-absentéisme. Par ailleurs, les effectifs de l’État et des opérateurs s’inscriront en baisse sur le quinquennat. Les créations d’emplois prévues dans les ministères stratégiques comme les armées, l’intérieur ou la justice seront ainsi compensées par des réductions d’effectifs plus importantes dans les autres domaines, selon les capacités d’optimisation et de gains de productivité identifiées.

4. Trajectoire triennale 2018 -2020

La programmation d’ensemble des finances publiques couvre cinq années (2018-2022). Au cours de cette période, les moyens de l’État font l’objet d’une programmation plus précise qui détaille, dans le cadre du budget triennal 2018-2020, les crédits alloués à chaque mission. Les plafonds de l’année 2018 sont ceux inscrits dans le PLF. Les plafonds de l’année 2018 coïncident avec ceux qui seront présentés dans le cadre du PLF. Les plafonds de l’année 2019 sont fermes ; ceux de 2020 seront actualisés pour intégrer notamment les économies complémentaires issues du processus Action publique 2022 nécessaires au respect de la trajectoire globale.

Évolution des plafonds de crédits de paiements par mission 2017-2020

Crédits de paiement

LFI 2017

LFI 2017 Format 2018

Action et transformation publiques

Action extérieure de l’État

Administration générale et territoriale de l’État

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide publique au développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Cohésion des territoires

Conseil et contrôle de l’État

Crédits non répartis

Culture

Défense

Direction de l’action du Gouvernement

Écologie, développement et mobilité durables

Économie

Engagements financiers de l’État (hors dette)

Enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Immigration, asile et intégration

Investissements d’avenir

Justice

Médias, livre et industries culturelles

Outre-mer

Pouvoirs publics

Recherche et enseignement supérieur

Régimes sociaux et de retraite

Relations avec les collectivités territoriales

Santé

Sécurités

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Le respect de ce budget triennal est garanti par deux mécanismes fondamentaux : un principe d’auto-assurance et la constitution d’une réserve de précaution.

B. LA TRAJECTOIRE DES ORGANISMES DIVERS D’ADMINISTRATION CENTRALE

Eu égard à la règle posée à l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 interdisant aux ODAC de s’endetter auprès d’un établissement de crédit pour une période allant au-delà d’une année les ODAC sont globalement à l’équilibre. La poursuite des décaissements au titre des PIA 1 et 2 explique le solde déficitaire des ODAC sur la période.

Tableau : trajectoire des organismes divers d’administration centrale

Dépense

Recette

Solde

C. LA TRAJECTOIRE DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le tableau ci-dessous présente la trajectoire des administrations de sécurité sociale pour les années 2016-2022.

(En points de PIB sauf indication contraire)

Dépenses

Recettes

Solde

Solde (Md€)

Le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) se redresserait sur la période 2019-2022, du fait de la dynamique modérée des dépenses des branches vieillesse et famille et de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Proche de l’équilibre dans le compte provisoire de 2016, le solde des ASSO deviendrait positif dès 2017. Au-delà, sous le double impact de dépenses maîtrisées et de recettes favorables dans un contexte de croissance solide et de nette amélioration en termes d’emploi, le solde des ASSO deviendrait très excédentaire.

Aussi, dans cette trajectoire, il est fait l’hypothèse conventionnelle d’une contribution du secteur ASSO à la réduction du déficit de l’État, sous forme de transfert, dès 2019. Ce transfert stabilise l’excédent ASSO hors Cades et FRR sur toute la période à un niveau légèrement supérieur à l’équilibre. Ce choix, neutre sur l’ensemble des APU, reflète aussi le fait qu’une contribution des sous-secteurs revenus à l’équilibre reste nécessaire.

Les comptes présentés dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de programmation des finances publiques relèvent de périmètres et de conventions comptables distinctes à double titre. D’une part, le champ des ASSO couvert par la LPFP est plus étendu que celui couvert par la LFSS car il inclut notamment le régime d’indemnisation du chômage, les régimes complémentaires de retraite des salariés et les organismes dépendant des assurances sociales (principalement les hôpitaux et Pôle Emploi). D’autre part, les conventions comptables utilisées par la comptabilité nationale diffèrent du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Elles excluent en particulier les dotations nettes des reprises sur provisions, les dotations aux amortissements et les plus-values sur cessions d’immobilisations financières ou opérations de change.

1. Maîtriser dans un cadre pluriannuel les dépenses d’assurance -maladie tout en garantissant la qualité des soins et l’accès à l’innovation

La gouvernance de l’ONDAM mise en place depuis plusieurs années (abaissement du seuil d’alerte, mise en place du comité de pilotage, augmentation du nombre des interventions du comité d’alerte) ainsi que la mise en œuvre du plan d’économies 2015-2017 ont contribué au respect de l’objectif en 2016 pour la septième année consécutive. S’agissant de 2017, les données d’exécution à fin mai sur les soins de ville ne laissent pas, à ce stade, craindre un dépassement de l’objectif pour 2017, constat qui avait déjà été celui du comité d’alerte de l’ONDAM en juin. Ce dernier se réunira au plus tard le 15 octobre pour rendre un avis qui portera à la fois sur la construction de l’objectif pour 2018 et sur les risques éventuels quant à la réalisation de l’objectif de l’année en cours.

Dans le cadre de la stratégie globale des finances publiques, l’ONDAM connaîtra un taux d’évolution en moyenne annuelle de +2, 3 % sur la période 2018-2020, soit un effort d’économies de 4, 2 Md€ dès 2018 afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de +4, 5 %.

Pour assurer le respect de cette trajectoire, assurer une amélioration continue de la qualité de soins et garantir l’accès de tous aux soins innovants, le système de soins poursuivra sa transformation dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS). La prévention, la lutte contre les inégalités d’accès sociales et territoriales aux soins, la pertinence et la qualité des soins et le soutien à l’innovation en constitueront les axes prioritaires d’action.

L’ensemble des acteurs en ville et à l’hôpital seront mobilisés durant la période 2018-2022 pour renforcer l’efficience de l’offre de soins avec comme leviers la structuration de parcours de soins efficients, l’amélioration de la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la pertinence des actes, des prestations et des produits de santé.

Les efforts sur les prix des médicaments seront poursuivis pour rémunérer l’innovation à son juste prix et développer l’usage des génériques et des biosimilaires avec pour objectif de maintenir un haut niveau d’accès aux soins innovants tout en assurant la soutenabilité de la dépense.

2. La modération des dépenses des branches vieillesse et famille contribuera à l’objectif global de redressement des finances publiques

Le tableau ci-dessous présente les dépenses prévisionnelles d’assurance vieillesse et d’allocations familiales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour les années 2018-2020 :

Charges nettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

En évolution

Branche vieillesse

Branche famille

ONDAM

L’évolution des dépenses d’assurance vieillesse des régimes de base serait de +2, 7 % en moyenne sur la période 2018-2022. La reprise progressive de l’inflation entraîne une accélération très progressive des pensions. Toutefois celle-ci resterait assez modérée, du fait de la montée en charge jusqu’en 2022 de la réforme des retraites de 2010.

Comme pour les retraites, les dépenses indexées de la branche famille devraient subir l’effet de la reprise de l’inflation. Toutefois, la trajectoire des dépenses comporte un volet d’économies conformément aux dispositions qui sont proposées au vote du Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ces dispositions permettront d’infléchir les dépenses de la branche via, notamment, une meilleure priorisation au sein des dépenses du Fonds national d’action sociale (FNAS) de la CNAF. Ainsi, les dépenses connaîtraient une évolution moyenne sur la trajectoire de 0, 8 %.

3. Le dynamisme de la masse salariale et les accords conclus par les partenaires sociaux permettront de garantir la pérennité des régimes complémentaires de retraite

Le solde des régimes complémentaires se redresserait de 7, 1 Md€ entre 2016 et 2022. Cette amélioration s’explique notamment par les efforts entrepris par les régimes Agirc et Arrco dans le cadre de l’accord signé en 2015. Sa mise en œuvre soutiendrait les recettes (augmentation du taux d’appel à 127 %, fusion de la tranche T2 et de la tranche TB, unification des deux régimes) et permettrait aux dépenses de ralentir (via les coefficients de solidarité et les coefficients majorants notamment).

Dépenses, recettes et soldes des régimes complémentaires de retraite

En Md€ en comptabilité nationale

Solde

Recettes

Dépenses

4. La baisse du chômage, associée aux effets de la convention de mars 2017, permettra le retour à l’équilibre de l’UNEDIC

Le solde du régime d’indemnisation du chômage se redresserait significativement entre 2016 et 2022 sous l’effet de l’amélioration progressive de l’emploi et des mesures prises par les partenaires sociaux lors des accords professionnels du 28 mars 2017. Ceux-ci permettraient des économies progressives en dépenses sur la période, allant de 260 M€ en 2018 jusqu’à un peu plus de 900 M€ en 2022. Par ailleurs, des mesures temporaires en recettes soutiendraient l’amélioration du solde en début de période (pour environ 300 M€ en 2018 et 2019) avant de s’éteindre progressivement.

Dans le cadre de la mesure de baisse des cotisations pour les actifs en 2018, les cotisations salariales à l’assurance chômage seront supprimées (baisse de 2, 4 points). Cette mesure sera intégralement compensée pour l’UNEDIC.

Afin de rendre le marché du travail plus fluide, l’assurance chômage deviendra universelle progressivement à partir de 2018 : elle couvrira tous les actifs (salariés, travailleurs indépendants) et facilitera les transitions d’un statut à un autre. En contrepartie de ces droits nouveaux, le contrôle de la recherche d’emploi sera accru avec le recrutement de mille conseillers de contrôle. Le Gouvernement engagera dès l’automne 2017 une concertation avec les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage sur l’ensemble de ces mesures qui devront également permettre de garantir la soutenabilité financière du régime.

Dépenses, recettes et soldes de l’assurance chômage

Md€ en comptabilité nationale

Solde

Recettes

Dépenses

D. LA TRAJECTOIRE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

Comme les autres secteurs publics, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : leurs dépenses diminueront d’environ 1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat, passant de 11, 1 % en 2017 à 10, 0 % en 2022, tandis que leurs recettes diminueront dans des proportions moindres (de 11, 2 % PIB en 2017 à 10, 8 % en 2022). Ainsi, leur solde s’améliorera fortement au cours des prochaines années, passant de 0, 1 % PIB en 2017 (soit 3, 3 Md€) à 0, 8 % PIB en 2022 (soit 21, 4 Md€).

Cette trajectoire est une conséquence directe du nouveau pacte financier entre l’État et les collectivités locales : celles-ci s’engageront à baisser leurs dépenses de 13 Md€ sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle mais ne verront pas leurs dotations réduites. Ce contrat de mandature traduit la volonté du Président de la République de modifier en profondeur le rapport de l’État et des collectivités territoriales : ce dernier sera fondé sur la confiance et la responsabilité et non plus sur la contrainte. La contractualisation sera assortie de mécanismes renforcés de gouvernance reposant notamment sur l’instauration d’une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre de mesurer la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales pour garantir l’atteinte de l’objectif d’économies. Au-delà de cette dynamique d’ensemble, le solde des collectivités locales sera marqué de manière usuelle par le cycle électoral communal qui affecte habituellement leurs dépenses d’investissement. L’investissement local devrait ainsi connaitre une hausse marquée jusqu’en 2019 puis une baisse à partir de 2020, année d’élection municipale.

Tableau : trajectoire des administrations publiques locales

% PIB

Dépenses

Recettes

Solde

Solde (Md€)

E. SI LA LÉGISLATION ET LES POLITIQUES DE FINANCES PUBLIQUES N’ÉTAIENT PAS RÉFORMÉES, LE DÉFICIT PUBLIC SE RÉSORBERAIT PLUS LENTEMENT ET LA DETTE NE DÉCROÎTRAIT PAS SUR LE QUINQUENNAT

La trajectoire de solde public à législation et pratique inchangées, présentée ici conformément à la loi organique de programmation et de gouvernance des finances publiques de 2012 et à la directive de 2011 sur les cadres budgétaires, s’appuie sur les résultats obtenus ces dernières années en termes de maîtrise de la dépense publique, et prend pour hypothèse une croissance des dépenses égale à la moyenne sur les 10 dernières années de la croissance publique en volume hors crédits d’impôt (soit +1, 3 % par an). En recettes, elle se place dans un cadre dans lequel aucune mesure nouvelle n’aurait été prise depuis le début de la nouvelle législature (été 2017). Dans un tel scénario, le déficit se résorberait lentement : en 2022, il serait toujours de 2, 3 % de PIB contre 0, 2 % dans la trajectoire de la LPFP. De ce fait, le ratio de dette publique sur PIB serait beaucoup plus dynamique : la dette culminerait à 98, 2 % point de PIB en 2020, puis commencerait à refluer lentement pour atteindre 97, 3 % de PIB en 2022. Sur le quinquennat, la dette serait quasi-inchangée. À l’inverse, dans la trajectoire de la LPFP, la dette atteint 97, 1 % de PIB en 2019 et décroît ensuite, pour s’établir à 91, 4 % en 2022.

En % PIB

Solde public et législation et pratique inchangées

Dette publique à législation et pratique inchangées

Dépenses hors CI

Mesures annoncées en recettes (*)

Solde public de la LPFP

Dette publique de la LPFP

(*) yc contribution nette des crédits d’impôts en recettes et en dépenses

Annexe 1. Principales définitions

La notion d’administrations publiques (APU) est celle définie à l’article 2 du protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités européens, c’est-à-dire « les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l’exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le système européen de comptes économiques intégrés ». La méthodologie en vigueur actuellement est celle du système européen des comptes 2010 (SEC 2010) publié dans le règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

La notion de prélèvements obligatoires (PO) a été initialement proposée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et repose sur trois critères : les flux doivent correspondre à des versements effectifs, les destinataires de ces flux doivent être les APU et, enfin, ces versements doivent avoir un caractère « non volontaire » (absence de choix du montant et des conditions de versement, inexistence de contreparties immédiates). Au sein de l’Union européenne, les notions d’impôts et de cotisations sociales sont définies selon des critères précis et contraignants pour les États membres. En France, c’est l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui est en charge du classement d’un prélèvement dans la catégorie des PO. La notion de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires, qui correspond à l’effort en recettes, s’entend comme les mesures sociales et fiscales nouvelles décidées ou mises en œuvre par les APU, votées par le Parlement ou prises par voie réglementaire, qui font évoluer les prélèvements obligatoires (y compris impact des crédits d’impôt).

Afin de se prémunir des effets du cycle économique, et d’éviter les effets procycliques d’un pilotage par le solde public nominal (c’est-à-dire éviter une politique budgétaire expansionniste lorsque la conjoncture est favorable et que les recettes fiscales sont dynamiques, et inversement une politique restrictive en bas de cycle), les États de l’Union signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) ont mis en place des règles ancrées sur le solde structurel par sous-secteur (c’est-à-dire le solde public corrigé des variations conjoncturelles et net des mesures ponctuelles et temporaires - cf. infra)

La règle d’équilibre est considérée comme respectée si le solde structurel annuel correspond à l’objectif à moyen terme (OMT). Chaque État membre fixe dans son programme de stabilité cet OMT, qui doit respecter une limite supérieure de déficit structurel de 0, 5 %, ou de 1 % pour les États dont le ratio d’endettement est sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du produit intérieur brut (PIB) et dont les risques sur la soutenabilité des finances publiques sont faibles. En droit interne français, l’OMT est fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le Conseil examine l’OMT dans le cadre de l’examen du programme de stabilité ainsi que la trajectoire d’ajustement vers cet objectif. Par ailleurs, conformément à l’article 2 bis du règlement (CE) n° 1466/1997 du Conseil, du 7 juillet 1997, précité, l’OMT est fixé à un niveau de solde structurel qui garantit « la soutenabilité des finances publiques ou une progression rapide vers leur soutenabilité, tout en autorisant une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins en investissements publics ». Le code de conduite pour l’application du pacte de stabilité et de croissance précise que l’objectif de moyen terme est différencié selon les États membres pour prendre en compte la diversité des situations économiques (notamment la volatilité de l’écart de production) et de finances publiques et les risques liés à la soutenabilité (en particulier le niveau de la dette et l’évolution des dépenses futures liées au vieillissement). L’OMT fixé par la France dans la présente loi de programmation est défini à l’article 2 de cette même loi.

Le solde structurel vise à séparer la partie du solde public qui dépend directement de la conjoncture de celle qui en est indépendante. Ainsi, le calcul du solde structurel repose sur la définition du cycle économique, et donc de l’écart du PIB effectif au PIB potentiel, appelé écart de production. Chaque année, le solde public peut se décomposer en : (1) une composante conjoncturelle qui reflète donc l’impact de la position dans le cycle sur les postes de recettes et de dépenses qui en sont affectés ; (2) des mesures ponctuelles et temporaires (one-offs), qui, parce qu’elles n’affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l’évaluation du solde structurel (cf. annexe 5) ; et (3) de la composante structurelle (cf. encadré infra).

Les évaluations du solde structurel et des efforts structurels nécessitent l’estimation de l’« activité potentielle » (ou PIB potentiel) de l’économie française : il s’agit du niveau d’activité qui serait observée en l’absence de tensions sur l’utilisation des capacités de production, et qui correspond par conséquent à une croissance tendancielle qui n’est pas sujette aux fluctuations du cycle économique. Elle est estimée à partir d’une projection des gains tendanciels de productivité et de l’offre potentielle de travail, cette dernière dépendant de la démographie, des taux d’activité et du chômage structurel. Le terme « croissance potentielle » désigne l’évolution de l’activité potentielle.

L’ajustement structurel (défini comme la variation du solde structurel) n’est cependant pas entièrement de nature discrétionnaire. Certains éléments échappent en effet au contrôle direct du Gouvernement et du Parlement comme les sur-réactions des recettes à l’évolution du PIB ainsi que l’évolution des recettes non fiscales (comme les dividendes). Dans le détail, l’ajustement structurel se décompose en un effort en recettes, un effort en dépense, la contribution de la clé en crédits d’impôt et une composante non discrétionnaire.

L’effort en recettes est défini comme le montant des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (hors mesures ponctuelles et temporaires). La définition de l’effort en recettes est inchangée par rapport à la précédente loi de programmation.

L’effort en dépense est défini comme la contribution de l’écart entre la croissance de la dépense publique réelle (hors crédits d’impôt, mesures ponctuelles et temporaires et effets de la conjoncture sur les dépenses chômage) et la croissance potentielle de l’économie.

Les crédits d’impôts réduisent les prélèvements obligatoires du montant de leur impact sur les recettes fiscales (c’est-à-dire des imputations et restitutions effectivement consenties aux entreprises et aux ménages), mais contribuent au solde public au niveau de la créance acquise par les contribuables, suivant une logique de « droits constatés ». Dès lors, afin de maintenir inchangé l’effort en recettes et sa cohérence avec le concept de taux de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles, ainsi que l’effort en dépense hors crédits d’impôts, un terme supplémentaire apparaît dans cette décomposition : c’est le terme de variation de l’écart entre le coût budgétaire et le coût en comptabilité nationale des crédits d’impôt restituables et reportables, c’est-à-dire en pratique le CICE et le CIR. Contrairement à la programmation précédente, la clé en crédits d’impôts est intégrée au sein de la ligne d’effort structurel dans la décomposition de l’ajustement structurel.

La composante non discrétionnaire, hors de contrôle du Gouvernement, est définie comme l’effet du décalage observé entre les élasticités spontanées des recettes et les élasticités usuelles auquel s’ajoute l’évolution des recettes hors prélèvements obligatoires. La définition est inchangée par rapport à la précédente loi de programmation.

L’actuelle méthodologie de calcul du solde structurel ne diffère de celle utilisée pour la précédente LPFP que par l’organisation des différents éléments dans la décomposition de l’ajustement structurel : au lieu de faire l’objet d’une ligne séparée, la clé en crédits d’impôts est maintenant intégrée dans l’effort structurel.

Annexe 2. Mode de calcul du solde structurel

Le solde structurel est le solde qui serait observé si le PIB était égal à son potentiel. Il correspond au solde public corrigé des effets du cycle économique et son calcul repose donc sur l’écart entre le PIB effectif noté Y et le PIB potentiel noté Y*.

Côté dépense, seules les dépenses de chômage sont supposées cycliques. Le reste des dépenses sont supposées être structurelles, soit parce qu’elles sont de nature discrétionnaire, soit parce que leur lien avec la conjoncture est difficile à mesurer. Côté recettes, on suppose que tous les prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu [IR] et contribution sociale généralisée [CSG], impôt sur les sociétés [IS], cotisations sociales et les autres prélèvements obligatoires) dépendent de la conjoncture tandis que le reste des recettes est supposé être indépendant à la position de l’économie dans le cycle.

Élasticités

plus précisément semi-élasticité à l’écart de production

Retenues depuis 2014

Impôt sur le revenu

CSG

Impôt sur les sociétés

Cotisations sociales

Autres prélèvements obligatoires (dont TVA)

Dépenses chômage

Pour chaque catégorie de prélèvements obligatoires R, la composante structurelle Rs peut s’écrire en fonction de l’élasticité conventionnelle θ à l’écart de production OG :

Rs = R(Y*/Y

Le total des recettes structurelles est donc obtenu comme la somme des recettes structurelles, calculées Rs (pour les quatre catégories de prélèvements obligatoires cycliques : IR et CSG, IS, cotisations sociales et autres prélèvements obligatoires), additionnée au reste des recettes. Les dépenses structurelles s’obtiennent comme la différence entre les dépenses effectives et les dépenses structurelles liées au chômage, Dscho. Celles-ci sont déterminées de la même manière que pour les recettes structurelles, en fonction de l’élasticité conventionnelle ν des dépenses de chômage à l’écart de production.

Dscho = Dcho(Y*/Y

La différence entre les dépenses structurelles et les recettes structurelles constitue le solde structurel Ss. Enfin, le ratio du solde structurel au PIB potentiel en valeur retient le déflateur du PIB.

Annexe 3. Périmètre des mesures ponctuelles et temporaires à exclure de la mesure du solde structurel

Afin de traiter des mesures ponctuelles qui modifient de manière temporaire les soldes publics, le Pacte de stabilité et de croissance a introduit, dès sa révision de 2005, la notion de mesures « ponctuelles et temporaires » (one-off en anglais) qui n’ont pas d’impact pérenne sur le déficit public. Ce concept vise à couvrir des événements de très grande ampleur qui brouillent la lecture de l’équilibre des finances publiques. Le solde structurel est ainsi défini comme le solde public corrigé des effets du cycle économique et de ces mesures ponctuelles et temporaires.

I. - La définition générale des mesures ponctuelles et temporaires doit être complétée par une analyse au cas par cas

L’évolution des finances publiques résulte d’une multitude d’événements temporaires et exceptionnels. Il est donc malaisé de distinguer ce qui peut être considéré comme un élément exceptionnel et ce qui relève du domaine de l’ordinaire. Par exemple, beaucoup d’investissements publics sont par nature des dépenses « uniques » : la construction d’une route, d’une école ou d’une ligne à grande vitesse. Pour autant, il ne serait pas envisageable d’exclure les investissements du solde structurel. Cette problématique est générale en termes de finances publiques : les coûts des opérations extérieures (guerre, opération à l’étranger), les dépenses en cas de catastrophes naturelles, le déclenchement de garanties, peuvent représenter des montants importants, parfois temporaires, qu’il est difficile de caractériser.

La Commission Européenne a développé dans le rapport « Public Finance in the EMU 2015 » une doctrine concernant la classification de mesures en mesures ponctuelles et temporaires, reprise ensuite dans le « Vade Mecum on the Stability and Growth Pact » (édition 2016). La Commission Européenne donne 5 principes pour exclure une mesure du solde structurel (mesure dite one -off) :

1 La mesure est intrinsèquement non récurrente ;

2. Le caractère de one -off ne peut pas être décrété par la loi ou par une décision du gouvernement ;

3. Les composantes volatiles des recettes ou des dépenses ne doivent pas être considérées comme one -offs ;

4. Les mesures discrétionnaires conduisant à creuser le déficit public ne sont pas, sauf exception, des one -offs ;

5. Seules les mesures ayant un impact significatif sur le solde public (i.e. supérieur à 0, 1 % du PIB) peuvent être traitées en one -off.

Le principe n°4 introduit une asymétrie dans l’appréciation de la Commission sur les mesures one -off. En effet, la Commission présume que les mesures qui creusent le solde public ont plus souvent un caractère permanent que celles qui l’améliorent, et donc ne peuvent être exclues sauf exception de la mesure du solde structurel, sans apporter de justification de fond à cette différence. À partir de ces principes, la Commission dresse une liste non-exhaustive de mesures pouvant être classés en one -off, parmi lesquelles :

- Des recettes fiscales exceptionnelles liées à une mesure temporaire d’amnistie fiscale ;

- Des décisions consistant à décaler de manière permanente le calendrier d’encaissement de recettes fiscales, ou de manière temporaire certaines dépenses ;

- Des cessions importantes d’actifs non financiers (immobilier par exemple) ;

- Des coûts temporaires associés à la réponse à des désastres naturels majeurs ou d’autres événements exceptionnels.

En tout état de cause, la Commission adopte cependant une approche au cas par cas et se réserve la décision de classer ou non une mesure donnée comme « ponctuelle et temporaire ».

II. - La doctrine proposée par le Gouvernement pour la LPFP 2018-2022

Tout en reconnaissant que le caractère ponctuel et temporaire des mesures doit être apprécié au cas par cas, le Gouvernement propose un ensemble de critères permettant de mieux appréhender la notion de one -offs, regroupés en trois ensembles.

A. - Premier ensemble : les mesures définies comme one -off en amont de la programmation, au regard de leur effet ponctuel et temporaire sur les finances publiques : seule la réforme du CICE entre dans cette catégorie.

Ces mesures sont sélectionnées à la lumière de 4 principes.

(1) L’événement concerné ne doit pas être récurrent

Aucune catégorie d’événements récurrents ne peut être exclue par principe de la mesure du solde structurel. Par exemple, les remises de dette aux États étrangers sont fréquentes en France, notamment dans le cadre du Club de Paris et de sa politique d’aide au développement. Exclure systématiquement de telles opérations viendrait biaiser la mesure du déficit. De même, les dépenses liées aux catastrophes naturelles ou aux opérations militaires extérieures, bien qu’irrégulières, sont récurrentes. Enfin, des opérations qui relèvent de la gestion habituelle du patrimoine non financier de l’État (investissement public, cessions d’immeubles, gestion du patrimoine immatériel comme les fréquences hertziennes) n’ont pas non plus vocation à être systématiquement corrigées en one -off. Seule une analyse au cas par cas permettrait de retirer celles dont l’ampleur complique la lecture du déficit public.

(2) Une année donnée, le nombre de one-offs doit être limité pour éviter de biaiser la mesure du déficit public

Ce principe pose un garde-fou face au grand nombre de mesures ponctuelles qui rythment en pratique l’évolution du solde des administrations publiques (investissements exceptionnels par exemple), pour éviter un recours trop systématique à la classification en one -off qui biaiserait le calcul du solde structurel.

(3) L’événement concerné doit entraîner un impact budgétaire significatif

Il convient ainsi de n’envisager que des facteurs qui peuvent potentiellement représenter un impact budgétaire positif ou négatif important.

(4) Toute mesure qui améliore le solde public aujourd’hui pour le dégrader systématiquement dans le futur doit être considérée comme un one-off

Suivant les règles du Système Européen des Comptes 1995 (SEC 95), c’était le cas des soultes liées à la reprise des obligations futures de paiement de retraite (les administrations récupèrent en une fois une compensation correspondant à la valeur actualisée des déséquilibres futurs). Néanmoins, depuis la publication des comptes suivant les règles du SEC 2010, les soultes reçues en contrepartie d’engagement de retraites n’améliorent plus le déficit en une seule fois mais sur de nombreuses années, ce qui supprime la nécessité de les classer en one -off.

Au total, suivant ces critères, seules les réformes du CICE et du CITE prévues toutes les deux en 2019 doivent être qualifiées ex-ante de one-off.

Le CICE est un avantage accordé sur la masse salariale versée par les entreprises. La réforme proposée n’en modifie ni le niveau, ni le fait générateur économique. La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales au 1er janvier 2019 permet de conserver inchangé l’avantage auxquelles les entreprises ont droit sur leur masse salariale. Alors que la masse salariale versée courant 2018 permet d’obtenir un droit au CICE (6 % de la MS < 2, 5 SMIC), la masse salariale versée courant 2019 est soumise à des réductions de cotisations équivalentes : il n’y a donc ni interruption ni modulation de la réduction du coût du travail entre 2018 et 2019. Seule la date de paiement est avancée, avec un changement de calendrier aboutissant à un double coût en 2019.

La fraction de la baisse de cotisation venant en plus de l’ancien CICE (qui correspond à une extension de champ) constitue une mesure supplémentaire, indépendante de la problématique de la bascule.

Le double coût en 2019 est dû à une modification pérenne du calendrier de versement de l’avantage équivalent au CICE. En comptabilité nationale, des modifications non-pérennes du calendrier de paiement de certains impôts ou de dépenses de subventions doivent être corrigées, afin de ne pas perturber la mesure du solde public pour des raisons purement budgétaires

cf. “

II.3 pp.93 et 94). En revanche, dans le cas de transferts dont le montant final n’est établi avec certitude que dans une période comptable ultérieure à leur fait générateur économique, comme c’est le cas des crédits d’impôts

cf. MGDD 2016, §II.2.26 p.90 “The time of recording of the expenditure should be when government recognizes the claim for its whole amount […]”

Le double coût en 2019 doit être exclu de la mesure sur solde structurel, car il est ponctuel et temporaire. Le changement de date de versement du CICE intervient en effet en une seule fois et son effet sur le solde public ne porte que sur une année.

Ensemble 1 : Mesures considérées comme one-off en amont de la programmation au regard de leur impact ponctuel et temporaire

LPFP 2014-2017 (SEC 2010) : Aucune.

LPFP 2018-2022 : Réforme du CICE.

B. - Deuxième ensemble : les événements dont l’impact budgétaire est substantiel mais dont la temporalité est incertaine

Au moment de la programmation pluriannuelle, il convient de traiter de manière spécifique les éléments connus ex ante, pour lesquels l’incertitude entourant les montants concernés ou les dates d’occurrence ou d’imputation est importante. Cette logique prévaut dans le traitement en one -off des contentieux fiscaux de série (ou « de masse ») dont l’instruction est en cours. Cette incertitude ne vient pas biaiser la mesure du solde structurel, puisque les montants sont déjà provisionnés dans la trajectoire initiale.

Ensemble 2 : Événements importants financièrement mais incertains en termes de temporalité, considérées comme one-off en amont des lois de programmation.

LPFP 2014-2017 : contentieux fiscaux de masse.

LPFP 2018-2022 : contentieux fiscaux de masse.

C. - Troisième ensemble : dans le cadre du contrôle ex post, des événements imprévus ayant un impact unique sur le solde public peuvent être traités en one -off

Le traitement des événements imprévus dans le cadre du contrôle ex post doit être apprécié au regard des règles organiques relatives au mécanisme de correction des écarts.

Si, en cours de mise en œuvre de la programmation, des événements d’impact très important apparaissent, qui n’avaient pu être anticipés ex ante et qui ne modifient pas la trajectoire de moyen terme, il serait inutile de prendre des mesures pour corriger la déviation compte tenu de leur caractère temporaire. Du point de vue des règles organiques, il est alors pragmatique de les traiter en one -off pour éviter de déclencher inutilement le mécanisme de correction. Les critères de taille et de non pérennité sont essentiels pour juger des mesures à inclure dans cette catégorie.

Ensemble 3 : Événements imprévus à intégrer en tant que one-offs ex post :

LPFP 2014-2017 : Changement de temporalité dans l’enregistrement en comptabilité nationale des budgets rectificatifs de l’Union Européenne fin 2014.

LPFP 2018-2022 : Aucune information à ce stade. Exceptionnel et non anticipé par nature.

Annexe 4. Précisions méthodologiques concernant le budget quinquennal

1. Définition des périmètres et objectifs des normes des dépenses sur l’État

a. La nécessité de rénover les instruments de maîtrise des dépenses de l’État

La présente LPFP définit un système rénové de norme à deux niveaux : une norme sur les dépenses pilotables de l’État et un objectif de dépenses totales de l’État.

Les normes de dépenses fixées sur les périmètres hors dette et pensions et « zéro volume » ont été globalement utiles pour maîtriser la dépense de l’État. Ces instruments sont cependant d’autant plus efficaces qu’ils portent sur des dépenses sur lesquelles il est possible d’agir. Plusieurs ajustements sont donc apparus souhaitables pour renforcer l’effectivité du pilotage de la dépense :

- Le prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne, qui était décompté au sein de la norme hors dette et pensions, est une dépense contrainte i) en pluriannuel par les cadres financiers pluriannuels européens négociés tous les six ans et ii) annuellement, par la budgétisation initiale de l’UE et le taux d’exécution effectif du budget de l’UE qui connaît de forte variations à la fois d’année en année (rattrapage par exemple de la sous-exécution des plafonds du cadre financier pluriannuel) et au cours de l’année (à la suite de l’adoption de budgets rectificatifs par exemple). Selon les années, les variations du PSR UE ont pu constituer des effets d’aubaine pour les autres dépenses ou au contraire des contraintes insurmontables. En raison de ces aléas et de son caractère non pilotable, ce prélèvement n’est donc pas intégré à la nouvelle norme de dépenses pilotables de l’État ;

- S’agissant du prélèvement sur recettes à destination des collectivités locales, son inclusion dans la norme « hors dette et pensions » a pesé dans les choix de limitation des concours à l’inflation, puis à la stabilisation en valeur, enfin à une baisse dans le cadre du plan d’économies adopté en 2014. Le Gouvernement a fait le choix d’un nouveau mode de relation avec les collectivités locales, fondé sur une approche contractuelle. Il est ainsi assumé de demander un effort aux collectivités locales en contrepartie de la stabilité de leurs dotations, indépendamment des choix faits sur les autres dépenses de l’État ;

- En crédits, n’étaient à ce stade pris en compte que les crédits ouverts sur le budget général. L’analyse fine des comptes spéciaux amène à considérer que certains portent des dépenses assimilables à de la dépense budgétaire (à l’exception des comptes d’opérations financières et des comptes prévus par la LOLF pour les opérations patrimoniales et les dépenses de pensions). Il en va de même pour les budgets annexes. Afin d’en renforcer la maîtrise, il est proposé de les intégrer dans le périmètre de la norme des dépenses pilotables de l’État ;

- Les prélèvements sur fonds de roulement ne se traduisent par ailleurs pas par une baisse automatique de la dépense finale des opérateurs. Le principe d’une limitation des réserves de certains établissements demeure un objectif pertinent de maitrise des finances publiques. Toutefois, compte tenu de la complexité induite par le décompte des prélèvements sur fonds de roulement au sein de la norme de dépense, il est proposé de ne plus les retraiter des plafonds de taxes affectées au sens de l’article 46 de la LFI 2012.

b. Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État

La norme de dépenses pilotables de l’État comprend les dépenses du budget général, des budgets annexes hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », les plafonds de taxes affectées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale, les dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors comptes d’affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l’État », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Ces modifications mettent en œuvre certaines des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’État 2015 et représentent sur la base du projet de loi de finances pour 2018, 256, 9 Md€.

Tableau : Programme des comptes spéciaux et budgets annexes portant des dépenses pilotables intégrés à la norme de dépenses pilotables de l’État

Libellé mission

Numéro programme

Libellé programme

Aides à l’acquisition de véhicules propres

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

Aides à l’acquisition de véhicules propres

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Développement agricole et rural

Développement et transfert en agriculture

Développement agricole et rural

Recherche appliquée et innovation en agriculture

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Opérations immobilières déconcentrées

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnées

Transition énergétique

Soutien à la transition énergétique

Avances à l’audiovisuel public

France Télévisions

Avances à l’audiovisuel public

ARTE France

Avances à l’audiovisuel public

Radio France

Avances à l’audiovisuel public

France Médias Monde

Avances à l’audiovisuel public

Institut national de l’audiovisuel

Avances à l’audiovisuel public

TV5 Monde

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

Soutien aux prestations de l’aviation civile

Contrôle et exploitation aériens

Transports aériens, surveillance et certification

Publications officielles et information administrative

Édition et diffusion

Publications officielles et information administrative

Pilotage et ressources humaines

c. Périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État

L’objectif de dépenses totales de l’État ajoute au périmètre de la norme de dépense pilotable la charge de la dette, les pensions et les prélèvements sur recettes et autres concours financiers en faveur des collectivités locales ainsi que les dépenses d’investissement d’avenir et les dépenses de certains comptes d’affectation spéciale. Il comprend ainsi les dépenses du budget général et budgets annexes hors mission « Remboursements et dégrèvements » et hors contributions « Pensions », les plafonds de taxes affectées à des tiers autres que les collectivités locales et la sécurité sociale, les prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’article 149 de la LFI pour 2017, les dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et programmes de désendettement) et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Les éventuels flux financiers entre ces différents agrégats sont retraités.

2. Champ constant et charte de budgétisation

a. Le principe du champ constant

La réalité de la dynamique de la dépense s’apprécie entre deux lois de finances consécutives, à périmètre (ou champ) constant. En effet, le périmètre des dépenses de l’État peut être amené à évoluer d’une année sur l’autre, des dépenses ou recettes étant nouvellement inscrites au budget de l’État, d’autres à l’inverse étant sorties du périmètre du budget de l’État. Pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (champ « constant ») entre deux exercices, le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre. À cette fin, seuls sont intégrés au calcul de l’évolution de la norme de dépenses pilotables de l’État prévue par l’article 8 de la loi de programmation les mouvements de dépenses et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.

A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme (par exemple, entre budget général et comptes spéciaux) ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépenses, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités locales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements, équilibrés en recettes et en dépenses, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du périmètre de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même périmètre et une autre entité. Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l’année, mais ils sont sans influence sur l’appréciation de la dynamique du budget.

b. La charte de budgétisation

L’ensemble des règles qui suivent constituent la charte de budgétisation de l’État, qui permet, en précisant les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme, de déterminer l’évolution de la dépense à champ constant. Cette charte tient compte de l’intégration dans la norme de dépense de certaines taxes affectées, réalisée depuis 2012 et des dépenses pilotables des comptes spéciaux et budgets annexes réalisée cette année.

(i) Les mesures de périmètre, qui donnent lieu à des inscriptions ou à l’inverse à des suppressions de crédits qui n’ont pas à être intégrées dans l’évolution des dépenses à champ constant, recouvrent les situations dans lesquelles l’État :

- transfère à une autre entité une dépense qu’il assumait auparavant, en transférant parallèlement les ressources d’un même montant permettant de la financer ;

- inscrit à son budget au sein de la norme de dépenses pilotables une dépense nouvelle auparavant financée par une autre entité, ainsi que des recettes d’un même montant ;

- prend en charge une dépense financée auparavant par dotations en capital ou par une entité supprimée.

Les mouvements liés à la décentralisation illustrent le premier cas de figure. Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante et équilibrée au sein du budget général d’une recette affectée non plafonnée à un opérateur et des dépenses qu’elle finance, ou à la création d’un compte spécial avec intégration au sein de la norme d’une recette et de la dépense qu’elle finance. En revanche, dans le cas d’une recette affectée plafonnée et donc déjà comptabilisée dans la norme de dépenses pilotables, il s’agit d’une mesure de transfert au sein du périmètre de la norme (cf. infra). Le troisième cas de figure, enfin, n’accroît ni la dépense publique ni le déficit public, puisque la dépense existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans le solde public selon les règles de la comptabilité nationale.

(ii) Les mesures de transfert, parce qu’elles concernent des mouvements de crédits à l’intérieur du périmètre de la norme de dépense pilotable.

Les mouvements de transferts les plus fréquents sont réalisés entre missions du budget général ; néanmoins, ils peuvent également être effectués entre crédits du budget général ou comptes spéciaux intégrés dans la norme par exemple.

De même, la baisse du plafond d’une taxe affectée à un organisme accompagnée de la création ou d’une hausse à due concurrence d’une subvention à ce même organisme constitue une mesure de transfert (cf. infra).

(iii) Les modifications du plafonnement des taxes et autres recettes affectées peuvent recouvrir quatre situations différentes :

- modification du plafond d’une taxe ou autre recette existante et déjà plafonnée en loi de finances.

La modification du plafond se traduit par une variation des ressources allouées par l’État à l’entité. La modification de plafond dans la loi de finances a le même effet que l’évolution à la baisse (ou à la hausse) d’une subvention pour charge de service public inscrite en dépense et est donc prise en compte dans la norme de dépenses pilotables. Ainsi, si le plafond est relevé, on comptabilise une mesure nouvelle au sein de la norme de dépense. Si, à l’inverse, le plafond est abaissé, on comptabilise une économie dès lors que le niveau du plafond est inférieur ou égal au rendement prévisionnel de la taxe présenté dans l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances (PLF), pour un montant correspondant à la baisse effective des ressources de l’organisme. Si le plafond est abaissé mais qu’il demeure supérieur au rendement prévisionnel de la taxe, une mesure de périmètre est comptabilisée. De la même façon, la suppression d’une taxe affectée, qui peut être assimilée à la suppression de tout ou partie des ressources allouées par l’État à l’entité si elle n’est pas remplacée par une dotation budgétaire équivalente, est comptabilisée comme une économie au sein de la norme de dépense ;

- ajout dans l’article de plafonnement d’une taxe ou autre recette déjà existante mais qui n’était pas jusqu’alors plafonnée ;

La mesure de plafonnement est alors traitée comme une mesure de périmètre pour le montant correspondant au plafond si celui-ci est supérieur ou égal à l’évaluation du produit de la recette. L’économie liée, le cas échéant, à la fixation du plafond à un niveau inférieur à celui de l’évaluation de recette est quant à elle décomptée dans la norme de dépenses pilotables. Il s’agit bien d’une évolution des ressources allouées à l’entité ;

- nouvelle affectation de recette ;

Toute nouvelle affectation de recetteà un organisme public autre que les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, et les établissements publics de coopération intercommunale est prise en compte intégralement dans la norme de dépenses pilotables, pour un montant égal au niveau du plafonnement. Cette mesure est en effet assimilable à l’attribution d’une subvention à un organisme.

- rebudgétisation d’une recette affectée plafonnée ;

En cas de rebudgétisation d’une recette affectée à un organisme, qui fait déjà l’objet d’un plafonnement en loi de finances et qui est donc prise en compte au sein de la norme de dépenses, le versement d’une subvention à cet organisme constitue une mesure de transfert dès lors que le montant de cette subvention est identique au rendement prévisionnel de la recette effectivement perçue par l’organisme. Dans ce cas, l’écart entre la subvention versée et le plafond de la recette est pris en compte au sein de la norme et constitue ainsi une économie (subvention inférieure à l’ancien plafond) ou une dépense nouvelle (subvention supérieure à l’ancien plafond). Si le rendement prévisionnel de la recette est supérieur ou égal au plafond de celle-ci, la rebudgétisation constitue une mesure de transfert. A l’inverse, si le rendement prévisionnel est inférieur au plafond, la rebudgétisation donne lieu, d’une part, à une mesure de périmètre diminuant le niveau de la norme de dépense pour un montant égal à l’écart entre le plafond de la recette et son rendement prévisionnel et, d’autre part, à une mesure de transfert, du montant prévisionnel de la recette. La hausse des crédits budgétaires par transfert est ainsi limitée au niveau du rendement prévisionnel de la recette qui est rebudgétisée, toute hausse supplémentaire étant comptabilisée comme une mesure nouvelle.

(iv) Flux financiers entre les agrégats constitutifs de la norme :

En cas de flux financiers entre les différents agrégats constitutifs de la norme (par exemple dans les conditions prévues au I de l’article 21 de la loi organique sur les lois de finances), la dépense initiale est retraitée, afin d’éviter un compte double au sein de la norme de dépenses pilotables ou de l’objectif de dépenses totales de l’État.

Les mouvements de dépenses et de recettes considérés comme des mesures de périmètre, les propositions d’extension du champ du plafonnement des taxes affectées sont présentés dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances de l’année.

3. Nature et portée des autorisations du budget pluriannuel

Le budget pluriannuel détermine deux niveaux de plafonds de crédits de paiement à respecter en construction de loi de finances initiale (LFI) chaque année de la période de programmation.

(i) Il comporte d’abord, pour les deux premières années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour la norme de dépenses pilotables de l’État conformément à l’article 8 de la présente loi. Ce plafond est indépendant de l’hypothèse d’inflation et correspond, à champ constant, au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2018. Pour les années 2020 à 2022, les dépenses sur ce champ devront baisser de 1 % en volume chaque année.

(ii) Le budget pluriannuel comporte par ailleurs les plafonds 2018, 2019 et 2020 de chacune des missions du budget général (cf. article 12 de la loi de programmation). Ces derniers sont exprimés en crédits de paiement.

Pour l’année 2018, les plafonds de dépenses établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux du PLF pour 2018.

Pour l’année 2019, les crédits par missions sont des plafonds limitatifs et définitifs, hors répartition éventuelle de la réserve de budgétisation pour financer des aléas imprévisibles et incompressibles. Ils feront l’objet d’une déclinaison au niveau prévu par la loi organique (programmes, actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Pour 2020, les crédits par mission pourront faire l’objet d’ajustements, dans le respect du plafond global de dépenses. La troisième année de la programmation (2020) constituera en effet le point de départ d’un nouveau budget pluriannuel. Des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2020), tout en respectant le montant global des dépenses sous norme de dépenses pilotables prévu dans le budget pluriannuel initial pour les années 2020 à 2022 qui est inférieur à la programmation initiale des missions pour l’année 2020.

Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au plus tard avant le débat d’orientation des finances publiques prévu par l’article 48 de la LOLF, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépenses sous norme de dépenses pilotables que les plafonds par mission, conformément à l’article 27 de la présente loi.

Annexe 5. Précisions méthodologiques concernant la mesure de la croissance des dépenses au sein de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam)

1. Le principe du champ constant

La réalité de la dynamique de la dépense au sein de l’Ondam s’apprécie entre deux lois de financement de la sécurité sociale consécutives, à périmètre (ou champ) constant. En effet, le périmètre de l’Ondam peut être amené à évoluer d’une année sur l’autre, des dépenses ou recettes étant nouvellement intégrées dans le champ de l’objectif, d’autres à l’inverse en étant sorties. Pour apprécier la dynamique réelle de la dépense au sein de l’Ondam sur un champ identique (champ constant) entre deux exercices, l’Ondam doit en conséquence être retraité de ces modifications de périmètre, selon les règles décrites ci –après. Les mouvements constituant une simple réimputation entre les sous-objectifs de l’Ondam, les mouvements d’intégration ou de sortie du périmètre de l’Ondam de dépenses demeurant financées par les régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ou les mouvements qui traduisent une évolution entre le champ des dépenses de ces régimes d’assurance et celui d’autres entités (par exemple, l’État) équilibrée par un mouvement similaire en recettes, ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu entre sous-objectifs ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre le périmètre de l’Ondam et une autre entité (qui peut être la sécurité sociale). Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté l’Ondam de l’année, mais ils sont sans influence sur l’appréciation de la dynamique de ces dépenses.

2. La charte relative à la détermination de l’évolution de l’Ondam

L’ensemble des règles qui suivent constituent la charte relative à la détermination de l’évolution de l’Ondam, qui permet, en précisant les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme, de déterminer l’évolution de la dépense au sein de l’Ondam à champ constant.

a) Les mesures de périmètre, qui intègrent au sein de l’Ondam, ou à l’inverse sortent de son champ, des dépenses, qui n’ont pas à être prises en compte dans le calcul du taux d’évolution de l’Ondam à champ constant, recouvrent les situations dans lesquelles :

- la sécurité sociale transfère à une autre entité une dépense qu’elle assumait auparavant au sein de l’Ondam, en transférant parallèlement des recettes d’un même montant permettant de la financer ;

- la sécurité sociale prend en charge au sein de l’Ondam une dépense auparavant financée par une autre entité et reçoit des recettes d’un même montant permettant de la financer ;

– est intégrée dans le périmètre de l’Ondam, ou à l’inverse sortie de son champ, une dépense déjà prise en charge par la sécurité sociale dès lors que cette opération n’a pas d’impact sur son solde ;

- est intégrée dans le périmètre de l’Ondam une nouvelle dépense de la sécurité sociale qui reçoit en contrepartie une recette nouvelle d’un même montant.

Les deux premiers cas de figure correspondent essentiellement à des transferts de dépenses entre l’État et la sécurité sociale, compensés par des transferts de recettes équivalents, visant à rationaliser les financements compte tenu de la nature des dépenses. L’élargissement du champ de l’Ondam pour y intégrer des dépenses d’assurance maladie que l’on souhaite soumettre à la norme illustre le troisième cas de figure. Enfin le quatrième cas de figure comprend la création de prestations financées par un prélèvement entièrement nouveau (et non un transfert)

Ces opérations sont intégralement neutralisées dans le calcul de l’évolution de l’Ondam à périmètre constant. Dans le cas où le montant de la dépense diffère de celui de la recette perçue ou transférée en contrepartie, la différence est prise en compte dans l’Ondam en tant qu’économie dans le cas d’une diminution des dépenses nettes de la sécurité sociale (recette perçue supérieure à la dépense intégrée à l’Ondam, ou recette rendue inférieure à la dépense transférée à une autre entité) ou en tant que dépense supplémentaire dans le cas d’une augmentation.

b) Les mesures de transfert, parce qu’elles concernent des réimputations de dépense entre sous-objectifs de l’ONDAM, n’ont pas d’impact sur le niveau de celle-ci.

Les mouvements de transferts les plus fréquents concernent les opérations de fongibilité entre les crédits hospitaliers et médico-sociaux.

c) Dès lors que l’évolution de l’ONDAM est présentée en PLFSS, les éventuelles mesures d’annulation de crédits décidées au sein des enveloppes fermées listées ci-après et intervenant en fin de gestion [postérieurement au vote de la loi de financement de la sécurité sociale] ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution des dépenses de l’ONDAM dans la limite du montant de la sous-consommation de l’ONDAM constatée, le cas échéant.

Les crédits concernés portent sur les missions d’intérêt général, les aides à la contractualisation, la dotation annuelle de financement, les mises en réserve au titre du coefficient prudentiel et la dotation au fonds d’intervention régional.

Annexe 6. Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé

Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) prévoit que le rapport annexé contienne les éléments suivants :

Parties correspondantes du rapport annexé

1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation

Ensemble du rapport, notamment partie I sur le contexte macroéconomique

2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale

Parties II et III : La trajectoire des finances publiques et analyse par sous-secteur

3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales

Partie III C : Dépenses d’assurance vieillesse et d’allocations familiales

4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale

Partie III C : Dépenses des régimes complémentaires de retraite et de l’assurance chômage

5° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation

Partie III (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur)

6° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l’année et les lois de financement de la sécurité sociale de l’année

Partie III (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur)

7° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections

Partie III.C

8° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l’État en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel

Partie II 5 Encadré « Mesures exceptionnelles et temporaires - Hypothèses retenues dans la programmation »

9° Les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle de solde structurel

Partie II D : Évolution du solde structurel et de l’effort structurel des administrations publiques.)

10° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne

Partie I (les hypothèses de produit intérieur brut potentiel et la justification des écarts par rapport aux estimations de la Commission européenne)

11° Les hypothèses ayant permis l’estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d’élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d’indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne

Annexe 2

12° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l’article 1er

Annexe 2

Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens

Partie II A

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

Est approuvé le

par les mots :

Il est donné acte du

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

Ce matin, lors de la discussion générale, j’ai évoqué l’objet de cet amendement. L’article 1er du projet de loi vise à « approuver » un rapport annexé, qui fait notamment état des engagements de la France. Nous proposons de substituer l’expression donner acte à ce terme d’approuver.

Néanmoins, lorsque cet amendement a été étudié en commission des finances, j’ai compris que la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques emploie bien le terme d’approbation.

C’est pourquoi, à ce stade, je maintiens cet amendement, mais après les explications du rapporteur, je crois que je serai amené à le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission des finances invite en effet les auteurs de cet amendement à le retirer, puisque la loi organique parle bien d’une « approbation » du rapport annexé. « Donner acte » serait contraire à cette disposition, c’est la raison pour laquelle la commission a souhaité le retrait de cet amendement. Je vois M. Carcenac hocher la tête, ce qui semble vouloir dire qu’il me donne acte de cette explication et qu’il va retirer cet amendement, et je l’en remercie.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Carcenac, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 1er et le rapport annexé.

L’article 1 er et le rapport annexé sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Chapitre Ier

Les objectifs généraux des finances publiques

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0, 4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :

En points de produit intérieur brut potentiel

Solde structurel

Ajustement structurel

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 17, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 43, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l’objectif d’évolution

par les mots :

l’évolution

2° Supprimer les mots :

, conformément aux engagements européens de la France,

III. – Alinéa 3, tableau, cinq dernières colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi, il est donc contraire à la position de la commission. Un tel retour n’est pas souhaitable, c’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

M. Gérald Darmanin, ministre. Après la brillante argumentation de M. le sénateur Richard

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le Gouvernement n’aurait-il pas inspiré cet amendement ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Pas du tout ! Le droit d’amendement est une liberté des parlementaires, monsieur le rapporteur…

En tout cas, cet amendement vise à revenir à la prospective voulue par le Gouvernement, et j’y suis donc favorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote sur l’article 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Carcenac

L’article 2 prévoit notamment une trajectoire des finances publiques atteignant un solde structurel à moyen terme de 0, 4 % du PIB en 2023. La majorité de la commission des finances a modifié cette trajectoire, afin que celle-ci soit conforme à nos engagements européens, ce qui signifie, en langage clair, une lourde aggravation de la baisse des dépenses publiques.

Pourtant, l’effort demandé par le texte initial nous semble déjà très significatif. En outre, comme la majorité sénatoriale le sait fort bien, le volet préventif du pacte de stabilité offre des souplesses, dont la France a déjà bénéficié.

Surtout, nous aimerions connaître la nature des économies que cette proposition de la majorité sénatoriale entraîne. Faut-il rappeler qu’un ajustement structurel annuel de 0, 6 % de PIB représente plus de 2 milliards d’euros d’économies à réaliser par an ?

Pour ces raisons, de forme comme de fond, nous ne voterons pas cet article.

L’article 2 est adopté.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

Solde conjoncturel (1)

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

Dette des administrations publiques

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut

Solde public effectif

Dont : (ligne supprimée)

- administrations publiques centrales (ligne supprimée)

- administrations publiques locales (ligne supprimée)

- administrations de sécurité sociale (ligne supprimée)

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 18, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les différents secteurs et sous-secteurs des administrations publiques concourent, à raison de leurs besoins et capacités, à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

S’il fallait trouver une inspiration à notre amendement sur cet article 3, nul doute qu’elle trouverait sa place dans une certaine sécheresse statistique… On nous parle d’un effort structurel d’un dixième de point de PIB – c’est peu mais représente quelque chose comme plus ou moins 2 milliards d’euros –, puis de deux dixièmes, soit 4 milliards d’euros. Et quand on arrive à huit dixièmes, on se retrouve alors avec un effort de 16 milliards à 17 milliards d’euros !

Je dois rappeler que l’hôpital public et la sécurité sociale, qui vont largement contribuer, vont atteindre l’objectif à moyen terme.

Sur la période sous revue, ce sont donc 2, 1 % de PIB qui vont être extorqués aux budgets locaux et rien de moins que 3, 9 % aux finances sociales, c’est-à-dire au total 6 % de PIB. Quelque chose comme 120 milliards d’euros de dépenses publiques va ainsi être économisé.

Vous avez déjà entendu mon point de vue sur la question de la dépense publique. Et pourquoi faites-vous tout cela ? Pour prendre en charge les 16 milliards d’euros – en valeur 2018 – de la suppression de l’ISF et de la déflagration de la bombe à retardement que constitue le prélèvement forfaitaire unique.

Pour supporter, en 2019, le poids de la transformation du CICE en allégements de cotisations sociales pérennes, on vient préempter dangereusement les quelques recettes supplémentaires escomptées de la croissance, que je qualifierais de molle, inscrite dans le cadre macroéconomique du projet de loi.

Enfin, pour s’acquitter du tribut de notre pays, on ne manquera pas de payer les marchés financiers, notamment si les taux d’intérêt à moyen et long termes connaissent une petite poussée de fièvre.

Au total, l’article 3 signifie moins de service public local et quelques déserts médicaux en plus, en échange de superbes cours de bourses et de juteux dividendes.

Tel est, dans les grandes lignes, le sens de l’amendement que nous avons déposé.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement est bien sûr contraire à la position adoptée par la commission des finances.

Il est vrai que nous avons souhaité supprimer la déclinaison par sous-secteurs. En effet, nous avons estimé que l’effort demandé aux collectivités et la contribution des administrations de sécurité sociale au budget de l’État étaient excessifs.

Néanmoins, supprimer complètement la trajectoire de redressement du solde de l’ensemble des administrations publiques, comme le prévoit cet amendement, serait inacceptable et ôterait tout intérêt à la loi de programmation.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Si le raisonnement développé par M. Savoldelli peut être entendu in abstracto, il n’a finalement pas beaucoup de sens, puisque c’est l’État qui supporte l’essentiel du déficit. En fait, les transferts entre secteurs – État, sécurité sociale et collectivités locales – sont très importants.

Je n’ai pas encore entendu de critique sur le fait que le déficit de l’État augmente, alors que toutes APU le déficit de notre pays diminue, mais il faut bien comprendre que l’État supporte ce déficit à plus de 80 %.

Il ne serait donc ni juste ni logique que votre assemblée adopte cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Je prends la parole sur cet amendement, mais je vais m’exprimer sur l’ensemble de la problématique.

Monsieur le ministre, vous disiez en introduction que beaucoup souhaitent ici que vous fassiez plus de restrictions, mais pour ma part, je vous appelle, avec d’autres collègues, à en faire moins !

La société du risque que vous appelez de vos vœux est déjà là. Pour les classes populaires et les classes moyennes, le risque est permanent, omniprésent, qu’il soit lié au déclassement ou à la précarité ; il peut être fatal pour ces populations, mais celui que vous appelez de vos vœux pour les plus aisés est faible : perdre un peu quand on a beaucoup !

En comparaison, pour nombre de Français, le seul amortisseur du risque, ce sont les services publics. Pour les solidifier, puisque nous sommes sortis du déficit excessif, il faut actionner tous les leviers à notre disposition, mais il ne faut évidemment pas réduire l’ISF ou, comme vous le faites, accorder des cadeaux.

Il faut, au contraire, remettre en cause le calcul du déficit structurel, qui nous est défavorable – contrairement à celui du FMI, qui l’est moins – et actionner les clauses de flexibilité, telles que celle qui concerne la non-prise en compte des dépenses de défense. Je rappelle que ces dépenses comptent pour 15 % des crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2018.

Si nous retirions du calcul le budget de la défense et si nous n’appliquions pas une politique fiscale si injuste, alors il serait beaucoup plus aisé de rentrer dans les objectifs du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG.

Vous allez me dire que je veux dépenser de l’argent que nous n’avons pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

C’est pourtant ce qui a été fait entre 2007 et 2012, période où le déficit de la France a dérapé jusqu’à 5 % et où le taux d’endettement a grimpé de 25 %.

Je crains, en outre, que vous-mêmes ne dépensiez un argent que vous n’avez pas, puisque, à ma connaissance, il n’a pas été répondu aux inquiétudes soulevées par l’économiste Gabriel Zucman, qui estime à environ 10 milliards d’euros supplémentaires par an le coût du prélèvement forfaitaire unique que vous proposez. Évidemment, ce coût n’a pas été intégré à votre prospective.

Des réponses seront peut-être apportées à toutes ces questions durant le débat et, en ce qui concerne l’amendement, notre groupe s’abstiendra.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 44, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes

Rétablir ces lignes dans la rédaction suivante :

Dont :

– administrations publiques centrales

– administrations publiques locales

– administrations de sécurité sociale

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

On le voit bien, le désaccord entre la majorité de la commission, d’une part, et le Gouvernement et nous-mêmes qui le soutenons, d’autre part, porte en réalité sur la crédibilité de l’exercice.

La France est en situation de déficit excessif au sein de l’Union européenne depuis plus d’une décennie. Le consensus est tout de même assez large, parmi les responsables politiques, pour faire en sorte que nous sortions vraiment de cette situation, c’est-à-dire que nos engagements publics pris par voie législative soient clairs pour tous nos partenaires et pour la Commission européenne.

Brouiller le tableau macroéconomique, en ne souhaitant plus préciser qui assume quelle part de la modération des dépenses et de la lutte contre les déficits, ce n’est évidemment pas faciliter cette négociation de sortie du déficit excessif, dont, me semble-t-il, nous souhaitons tous l’aboutissement.

Bien entendu, et en particulier dans cette assemblée, le wishful thinking – pardonnez-moi l’incursion dans le franglais – consiste à dire que le maximum d’économies doit être réalisé par l’État et le minimum par les collectivités territoriales. Mais toutes nos expériences, dont certaines sont récentes et déplaisantes, montrent que les politiques d’économies menées par l’État ont généralement une répercussion – plutôt incommode – défavorable aux collectivités territoriales.

Par conséquent, l’idée selon laquelle l’État disposerait de marges énormes et pourrait, en appuyant sur un bouton, dégager des économies considérables alors que les collectivités territoriales sont à l’os – je me rends compte qu’en disant cela, je risque d’apparaître comme un sénateur pas tout à fait digne de l’appellation contrôlée – me paraît tout simplement inexacte !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission des finances, qui approuve globalement la trajectoire retenue, a choisi de supprimer la déclinaison par sous-secteurs, et ce pour deux raisons.

D’une part, j’ai bien entendu l’appel à la clarté que M. Alain Richard vient de lancer, mais le montant des transferts entre l’État et la sécurité sociale n’est absolument pas documenté. Nous ne disposons d’aucune précision à ce sujet !

D’autre part, si l’on peut souscrire à l’exercice s’agissant des collectivités territoriales, celui-ci doit être honnête. Or le même tendanciel n’est pas pris pour l’État et pour les collectivités locales, comme cela sera démontré au moment de l’examen de l’article 10. En corrigeant le tendanciel, nous obtenons un effort demandé aux collectivités bien supérieur à ce que la loi exige.

Voilà pourquoi la commission des finances a, en quelque sorte, corrigé l’exercice et supprimé la déclinaison par sous-secteurs.

Cet amendement, tendant à rétablir le texte dans sa rédaction initiale, est évidemment contraire à sa position, et l’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je voudrais compléter les propos que j’ai pu tenir, ce matin, lors de la discussion générale.

Je n’ai pas insisté, à cette occasion, sur la répartition des efforts entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales, mais nous savons tous, ici, que celles-ci ont été extrêmement sollicitées au cours des dernières années.

L’examen du tableau qu’il nous est proposé, à travers cet amendement, de rétablir montre que l’on essaie, grâce à la sécurité sociale et aux collectivités locales, d’atteindre en cinq ans une situation d’équilibre, objectif au demeurant totalement illusoire. Nous pouvons prendre rendez-vous pour dans quatre ans, afin de dresser le bilan avant l’achèvement du quinquennat, mais, pour ma part, je pense que cette échéance ne sera pas respectée. Elle devrait être plus longue.

Il faut tout de même rappeler que les collectivités territoriales ont une règle d’or. J’aimerais bien que celle-ci s’applique aussi à l’État !

Les collectivités locales doivent avoir plus de recettes que de dépenses et l’excédent qui en découle doit permettre de rembourser le capital de la dette. Il s’agit là, déjà, d’une règle d’or que je qualifierais de majeure.

En définitive, ce que l’on appelle le déficit des collectivités territoriales, c’est ce que ces dernières doivent emprunter. La seule contrainte qu’on devrait leur imposer devrait donc porter sur l’endettement, et pas forcément sur la réduction des dépenses.

Que l’État limite ses dotations aux collectivités en fonction de l’évolution de ses propres dépenses, cela me semble justifié. Le reste ne l’est pas vraiment !

Je souhaiterais donc que l’État réalise des efforts bien plus importants que ceux qui sont aujourd’hui proposés.

J’ai bien conscience que nous sommes en début de quinquennat et que des réformes sont annoncées, dont on ne connaît pas encore le résultat. Mais s’il peut être concevable que les efforts en termes d’économies ne soient pas encore traduits dans le projet de loi de finances pour 2018, ils devraient être mentionnés beaucoup plus clairement dans les perspectives à plus long terme. Or aujourd’hui, ils ne sont pas documentés.

Prévoir une répartition telle que, en définitive, le budget de l’État se retrouve équilibré grâce aux collectivités locales et à la sécurité sociale me semble anormal. Ce n’est pas juste, et absolument pas équilibré.

Je préfère donc en rester à la version de la commission.

M. Jackie Pierre applaudit.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

La question soulevée par l’amendement de M. Alain Richard – et à travers votre intervention, monsieur Delahaye – est tout à fait intéressante.

Elle appelle quelques brefs commentaires de ma part.

Premier point, je suis toujours un peu étonné par certaines distinctions, qui laisseraient penser qu’il existe une nette et profonde différence entre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale.

Certes il y a des transferts, et l’on peut se poser la question, comme M. le rapporteur l’a fait, de l’exactitude de ces transferts.

D’ailleurs, à la demande de certains membres de l’Assemblée nationale – Mme Valérie Rabault et M. François Pupponi, notamment –, j’ai donné mon accord, et je suis le premier ministre des comptes publics à l’avoir fait, à l’élaboration d’un rapport portant sur l’exact montant des transferts entre l’État et les collectivités locales. Si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le ferai parvenir.

Désormais, un rapport est donc établi en toute objectivité par le Gouvernement – il met en lumière un certain nombre de problèmes, mais permet aussi de mettre fin à certains fantasmes – et je suis parfaitement prêt à mener de telles « opérations vérité ».

Cela étant, le fait qu’il existe un transfert entre la sécurité sociale et l’État n’a rien d’anormal et in fine ce sont les Français qui payent ou qui font des économies.

C’est bien le même budget, toutes administrations publiques confondues, qui est examiné par la Cour des comptes ou encore par la Commission européenne et qui, en définitive, est soumis à l’opinion publique.

Il convient donc d’éviter d’établir des distinctions un peu trop politiques et de nous rejeter mutuellement la faute.

Deuxième point, le sénateur Alain Richard a, me semble-t-il, parlé d’or lorsqu’il a évoqué les conséquences, pour les territoires, des efforts menés par l’État afin de dégager des économies ou tenter de diminuer la dépense publique.

Ces mêmes territoires, alors que leurs représentants demandent à l’État de faire plus d’économies, se plaignent de devoir faire ce que l’État ne fait plus. Avouons-le, nous sommes parfois confrontés à une difficulté de compréhension de la complexité du monde.

Troisième point, monsieur Delahaye, je n’ai pas bien compris quelles pistes vous proposiez pour dégager des économies…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

J’entends bien, monsieur le rapporteur, et je ne voudrais pas vous provoquer inutilement, mais il faudra qu’il y ait correspondance avec les baisses envisagées de dépenses publiques.

D’ailleurs, il me semble avoir constaté une légère contradiction entre ce que vous avez très courageusement évoqué, à l’instar, d’ailleurs, de M. Gilles Carrez à l’Assemblée nationale – honneur lui en soit rendu –, et les demandes sectorielles. On va être pour la baisse de la dépense publique en général, et ne plus l’être du tout dès lors qu’on va considérer la question thématique par thématique. C’est un peu étonnant !

Ainsi, le sénateur Jean-François Rapin, pour qui j’ai beaucoup d’estime et d’amitié, a expliqué qu’aucune réforme structurelle n’était menée, en particulier dans le secteur du logement. Il me semble pourtant qu’il y en a une en cours, qu’elle est même d’ampleur et contestée, en partie, par cette assemblée !

Quatrième point, il n’est pas juste de dire que les collectivités locales ont freiné leurs dépenses. Sur une période longue, de 1983 jusqu’à ce jour, leurs dépenses ont très fortement augmenté.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

La politique consiste non pas à décrire une opinion, mais à essayer de décrire une vérité, que l’on pourra, ensuite, discuter et interpréter.

Depuis 1983, 60 % des augmentations de dépenses publiques sont dues à la décentralisation, contre 40 % qui n’ont rien à voir avec cette évolution. On pourrait d’ailleurs porter ces augmentations au crédit de l’État puisque c’est lui qui décentralise… Cela signifie non pas que les collectivités locales dépensent mal, mais simplement qu’elles dépensent aussi !

La baisse de 1, 7 % des dépenses mentionnée dans le dernier rapport de la Cour des comptes s’inscrit, vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un cycle électoral tout à fait compréhensible. Mais il est vrai que l’on a pu assister, par le passé, à une baisse des dotations aveugle et, selon moi, un peu absurde, qui a découragé l’investissement local et n’a favorisé ni la discussion ni le bon ordre de nos finances publiques.

Je ne cherche pas de responsables ! Il vient un moment où lorsqu’on n’est plus ministre, on est parlementaire et lorsqu’on n’est plus parlementaire, on est élu local… Chacun a donc peut-être, dans cette histoire, une petite part de responsabilité.

Il n’empêche que nous dépensons beaucoup trop et que chacun doit apporter sa contribution, à proportion de sa part dans la dépense publique. C’est ce que nous proposons.

Il faut donc raisonner en sous-secteurs et, en même temps, ne pas considérer ces sous-secteurs comme disjoints les uns des autres.

L’État doit continuer à faire des économies, mais il n’est pas le seul à devoir en faire : la sécurité sociale et les collectivités locales sont aussi concernées car, en définitive, il s’agit de l’argent public, de l’argent des Français.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

I. – L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s’établit comme suit :

Dépenses pilotables nettes (en valeur)

Dépenses pilotables nettes (en volume)

II. – L’évolution du ratio d’endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s’établit comme suit :

En points de PIB potentiel

Variation du ratio d’endettement corrigé des effets de la conjoncture

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 19.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous souhaitons la suppression de l’article 3 bis, non pas du fait de la portée normative limitée de cet ajout au texte du projet de loi, mais parce que les mouvements affectant la dette publique peuvent être d’une importance autrement plus significative que ce qui est inscrit dans cet article.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir sur cette dette publique : depuis une bonne dizaine d’années, elle est devenue une sorte d’épouvantail à moineaux, destiné à paralyser par avance toute proposition économique qui sortirait de l’ordinaire des politiques libérales et austéritaires en vigueur dans la zone euro.

S’agissant de la dette sociale, nous avons pu constater que nous risquions de nous retrouver, aux alentours de 2024, en situation de fermer la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, après rien de moins que vingt-huit années de bons et loyaux services, pendant lesquelles, pour effacer les dettes d’Édouard Balladur et de quelques-uns de ses émules, les assurés sociaux français auront payé aux alentours de… 100 milliards d’euros d’intérêts !

S’agissant de la dette locale, qui tend à décroître sous les effets conjugués de la baisse des taux, de la hausse des impositions locales et de la réduction des investissements, n’oublions jamais l’essentiel : un, les collectivités locales sont aujourd’hui en situation d’autofinancer une bonne partie de leurs équipements ; deux, face à une dette maîtrisée, elles ont engendrées en trente-cinq années de décentralisation plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine collectif.

Les rapports entre l’État et les collectivités territoriales doivent donc être extrêmement respectueux, parce que, indépendamment de leur couleur politique, les exécutifs nationaux sont bien contents de pouvoir compter sur les collectivités territoriales : je le répète, celles-ci ont créé plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine collectif, ce qui les met largement en situation d’actif net.

Ajoutons que, depuis 2011, la dette locale a progressé de 30 milliards d’euros, environ, quand les collectivités se voyaient priver de 66 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement – DGF. Vous nous demandez la vérité, monsieur le ministre… Si mes chiffres sont erronés, je les corrigerai ! Mais, dans ce cas, il faudra bien évidemment m’en fournir d’autres !

M. le ministre sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Il me semble donc, mes chers collègues, que l’on peut nettement améliorer la situation.

Les taux de la dette publique locale et de la dette sociale sont généralement plus élevés que celui de la dette de l’État. Une démarche de restructuration de ces dettes, comme de celles de certains opérateurs de l’État, nous apparaît nécessaire.

On peut penser qu’une partie des facilités de paiement généreusement distribuées sous forme de liquidités nouvelles depuis plus de 30 mois par la Banque centrale européenne ont déjà été mobilisées pour cela.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mais il convient, d’après nous, d’aller plus loin dans le sens des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l'amendement n° 45.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Autant je peux comprendre la position du groupe communiste, autant je suis quelque peu étonné par celle du groupe La République En Marche, qui a très brièvement défendu son amendement.

En effet, qu’a fait la commission des finances dans cet article 3 bis ? Elle a tout simplement repris les chiffres du Gouvernement et les a présentés selon le format retenu pour les engagements européens de la France, et ce afin que les parlementaires puissent apprécier la cohérence de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques avec l’ensemble de ces engagements.

J’y insiste, nous avons simplement traduit les données qui nous ont été communiquées par le Gouvernement dans le format propre aux règles européennes pour les dépenses et la dette.

Cet article nous paraît donc tout à fait cohérent. Il est sans portée normative et permet de compléter l’information du Parlement.

Quant à ces amendements, dont je ne comprends pas très bien l’utilité, ils recueillent bien évidemment un avis défavorable de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je soutiens la position de la commission et sa volonté de mettre notre programmation en conformité avec nos engagements européens en matière de dette.

J’ai ainsi l’occasion de souligner à quel point la dette constitue un vrai problème, contrairement à ce que certains pensent ou expriment.

Oui, que nous puissions vivre au-dessus de nos moyens depuis si longtemps cause souci ! §Il ne faut pas oublier que le déficit prévu pour 2018 atteint 83 milliards d’euros, soit 28 % de nos recettes. C’est donc une préoccupation qu’il faut garder en tête lorsque l’on parle de finances publiques.

Pour répondre à la précédente intervention de M. le ministre, je ne trouve pas très normal que les efforts soient uniquement répartis en fonction des dépenses.

Il faut tout de même tenir compte du déficit et de l’endettement : c’est ce que l’on cherche à réduire ! Il n’y a pas, en tant que tel, d’objectif de réduction des dépenses ; il y a un objectif de réduction des déficits et de l’endettement, que la contraction des dépenses doit nous aider à atteindre.

Si l’on s’en tient aux propositions que le Gouvernement avance sur la durée, ce sont les contribuables locaux qui vont payer pour les dépenses de l’État.

Il faut en outre savoir que les reversements par l’État correspondent à l’obligation faite aux collectivités locales, à un moment donné, de remplir un certain nombre de missions à la place de l’État. Ils n’ont en rien été gratuits.

L’État nous oblige également à accroître les rémunérations, revaloriser certains personnels, augmenter les cotisations de retraite, etc. Ce sont autant d’obligations qui nous sont imposées de l’extérieur.

Il ne me semble pas sain qu’il revienne à terme au contribuable local de contribuer au budget de l’État. Je voterai donc, conformément à la position de la commission, contre ces amendements.

Mme Sylvie Vermeillet ainsi que MM. Pierre Louault et François Bonhomme applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Personne ici ne défend la dette publique pour la dette publique ! Mais, je le répète, il faut faire attention : dans nos mairies, dans nos départements, toutes sensibilités confondues, que l’on soit de droite ou de gauche, la dépense publique a permis d’offrir à notre pays un patrimoine collectif de 1 000 milliards d’euros. Tout n’est pas noir ou blanc en matière de dépenses publiques ! Nous avons tous subi les baisses, notamment celle de la DGF, et ce indépendamment de notre couleur politique ou de notre expérience. Les collectivités territoriales doivent être mieux reconnues et soutenues par l’État !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 45.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

(Non modifié)

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut potentiel

Effort structurel

Dont :

- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d’impôts)

-0, 1

-0, 3

-0, 1

-0, 5

0, 0

0, 1

- effort en dépense (hors crédits d’impôts)

0, 1

0, 4

0, 4

0, 5

0, 5

0, 6

- clé de crédits d’impôts

0, 1

0, 0

0, 0

0, 4

0, 0

-0, 2

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 20, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise tout simplement à supprimer l’effort structurel, donc à refuser par principe tout effort de redressement des comptes publics. Vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission ne peut qu’y être défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit :

En points de produit intérieur brut

Dépense publique, hors crédits d’impôts

Taux de prélèvements obligatoires

Dépenses publiques, y compris crédits d’impôts

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 21, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je me souviens avoir lu quelque part que le solde budgétaire structurel procédait de la soustraction du solde conjoncturel au montant du solde global… Cela a sans doute l’avantage de la logique, mais le défaut de l’imprécision !

Toujours est-il que l’objectif de ce projet de loi de programmation est de réduire le déficit public, en insistant singulièrement sur la dépense publique, qui perdrait 3, 7 points de PIB à l’horizon de 2022 et, sans doute, par la grâce des effets miraculeux des allégements fiscaux de 2018, de la réforme de l’assurance chômage, de la réforme de la formation et de l’apprentissage, ou encore de la mise en œuvre du licenciement abusif à moindre coût.

Une perte de 3, 7 points de PIB, quelque chose comme 70 à 75 milliards d’euros… Le montant n’est pas insignifiant et nous promet de belles aventures dans la définition des coupes claires !

Pour les prélèvements, nous irions apparemment vers la consolidation du « paquet lourd » livré en 2018, c’est-à-dire une fiscalisation croissante de la sécurité sociale, avec la crainte de futurs ajustements budgétaires – je vous renvoie à la question des APL, mes chers collègues, sur laquelle beaucoup d’entre vous se sont exprimés aujourd’hui –, la mise en déclin de la participation des entreprises aux dépenses publiques et la montée en charge d’une fiscalité écologique punitive qui, hélas, viendra compenser la disparition des prélèvements directs dans l’entreprise, notamment en matière sociale.

Malgré le patriotique appel du collectif que nous examinerons plus tard dans la journée, ou plutôt dans la soirée, le processus de déresponsabilisation des entreprises se poursuit, avec la baisse des cotisations sociales et du taux de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant des couches populaires et moyennes – il n’est pas forcément nécessaire de les dissocier puisque l’une et l’autre vont être frappées –, la baisse de la taxe d’habitation ne servira pas longtemps de trompe-l’œil. Outre les 20 points de TVA, je citerai la hausse des prix des carburants et du chauffage, sans parler de celle, probable, des tarifs publics, du niveau des loyers et de bien d’autres choses encore.

Il n’est d’ailleurs pas interdit, en fonction du principe de remplacement d’un prélèvement par un autre, que la contribution sociale généralisée, la CSG, ou la TVA ne soient pas à nouveau sollicitées pour réduire certaines cotisations ou impositions. Nous verrons, dans la durée, si nous nous sommes totalement trompés…

S’il est positif de supprimer les cotisations de chômage pour les salariés, leur maintien pour les entreprises ne sera pas longtemps admissible aux yeux de celles et ceux qui payent, et il est possible que l’étape suivante fasse de l’indemnisation chômage une charge budgétaire comme une autre, financée et prise en charge par l’État seul.

Mais la question qui nous vient à cet instant est encore plus précise, monsieur le ministre : comment croyez-vous, avec les orientations de gestion budgétaire inscrites dans ce projet de loi de programmation, dégager une croissance suffisamment élevée pour atteindre les objectifs affichés ?

La réduction de la dépense publique est votre leitmotiv !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Regardez donc s’il n’y a pas quelques gisements d’économies au milieu des 200 milliards d’euros d’aides diverses aux entreprises ! Il faut se préoccuper des dépenses, mais aussi des recettes !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Merci de respecter vos temps de parole, monsieur Savoldelli. En l’occurrence, vous avez dépassé de 33 secondes ; c’est beaucoup trop !

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’article 5, que cet amendement vise à supprimer, tend à fixer les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires. Cela nous paraît indispensable dans un projet de loi de programmation des finances publiques… Sans article 5, celui-ci n’a plus lieu d’être !

L’avis est évidemment défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l'article 5.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous sommes ici dans le même cas de figure qu’à l’article 2. La commission des finances a aggravé la baisse des dépenses publiques, ce qui ne paraît pas très raisonnable. La réduction proposée par le Gouvernement est déjà suffisamment importante et nous verrons plus tard que pour les collectivités locales au moins – je rejoins Vincent Delahaye sur le sujet –, elle sera difficile à tenir. Par conséquent, nous voterons contre cet article 5.

L'article 5 est adopté.

(Non modifié)

I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, sont constatés entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné au même article 2 :

1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ;

2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques.

II. – Les obligations prévues au 2° du I du présent article ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 2.

III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année. –

Adopté.

I. – À compter de l’exercice 2017 et pour les deux exercices suivants, lorsque le solde des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit.

II. – À compter de l’exercice 2020 et tant que l’objectif à moyen terme, fixé à l’article 2, n’est pas atteint :

1° Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit ;

2° Lorsque le solde structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée au même article 3, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 22, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission des finances a adopté, sur cet article 6 bis, une position qui paraît équilibrée, en prévoyant le dispositif suivant : les surplus budgétaires seront affectés à la réduction du déficit jusqu’en 2019 et à compter de 2020, une fois que le déficit sera ramené à un niveau compatible avec nos seuils européens, c'est-à-dire 3 % du PIB, il sera possible d’envisager de nouvelles baisses d’impôts.

Revenir sur cette position, qui nous paraît cohérente, n’est pas acceptable. L’avis ne peut donc qu’être défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

La problématique a été tout à fait bien évoquée par M. le rapporteur. Je préciserai simplement que cet article a été introduit lors des discussions à l’Assemblée nationale, à travers un amendement du Gouvernement.

Nous savons tous que, dans une trajectoire financière, il peut aussi y avoir, ici ou là, des bonnes nouvelles, et c’est ce qui justifie de prévoir cette répartition d’avance. La priorité sera donnée à la réduction du déficit.

C’est une bonne chose, car l’on peut considérer – je l’ai déjà entendu dans certains discours – que, parce que la situation s’améliore un peu, que les recettes fiscales progressent un peu, que la croissance est plus forte, on peut en profiter pour ne pas se réformer. Nous pensons exactement l’inverse, d’où l’article 6 bis.

Je remercie donc M. le rapporteur et la commission des finances d’avoir repoussé cet amendement n° 22.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La proposition de la commission est conforme à une formulation ayant déjà été utilisée dans une précédente loi de programmation. Nous y serons, en toute logique, favorables.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

À l’époque, il n’y avait pas de recettes supplémentaires !

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Chapitre II

L’évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre

En %

Administrations publiques, hors crédits d’impôt

Dont :(ligne supprimée)

- administrations publiques centrales (ligne supprimée)

- administrations publiques locales (ligne supprimée)

- administrations de sécurité sociale (ligne supprimée)

Administrations publiques, y compris crédits d’impôt

Dont administrations publiques centrales (ligne supprimée)

Adopté.

(Non modifié)

I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors missions « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018, des dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors comptes d’affectation spéciale « Pensions » et « Participations financières de l’État » et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est dénommé norme de dépenses pilotables de l’État et ne peut dépasser, en euros courants, 256, 9 milliards d’euros en 2018, 258, 6 milliards d’euros en 2019, 259, 7 milliards d’euros en 2020, 261, 6 milliards d’euros en 2021 et 263, 6 milliards d’euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.

II. – L’agrégat mentionné au I, augmenté des dépenses d’investissement d’avenir, de la charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d’affectation spéciale « Pensions » et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l’État et est fixé, en euros courants, à 424, 7 milliards d’euros en 2018, 431, 8 milliards d’euros en 2019, 437, 8 milliards d’euros en 2020, 442, 0 milliards d’euros en 2021 et 450, 1 milliards d’euros en 2022. –

Adopté.

L’incidence, en 2022, des schémas d’emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l’État et ses opérateurs est inférieure ou égale à – 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 23, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Au titre de cet article, 50 000 emplois en équivalents temps plein, parmi les fonctionnaires de l’État, seront supprimés, ainsi que 400 000 agents mis à disposition des opérateurs ou recrutés par eux. C’est donc un schéma de disparition d’environ 2 % des emplois publics.

Excusez-moi d’être cohérent, mais j’ai ma cohérence, d’où cet amendement, qui tire les conséquences des choix qui traversent l’ensemble de la programmation de la loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Dans la précédente loi de programmation, il y avait des objectifs chiffrés de réduction de la masse salariale. Nous ne faisons ici que reprendre le chiffre du Gouvernement, lequel fixe un objectif de 50 000 emplois. Il nous paraît tout à fait essentiel de l’inscrire dans le projet de loi de programmation.

Je vous rappelle que la masse salariale, avec le compte d’affectation spéciale « Pensions », ou CAS « Pensions », représente 40 % des dépenses de l’État ; c’est donc évidemment un levier essentiel de maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle nous ne faisons que remettre dans le projet de loi de programmation l’objectif annoncé par le Gouvernement, celui d’une baisse de 50 000 emplois. Tel est l’objet de l’article 8 bis, et supprimer celui-ci au travers de l’amendement que vous proposez serait évidemment tout à fait contradictoire avec l’objectif d’inscrire dans le marbre ce levier de maîtrise de la dépense.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

On aura sans doute l’occasion d’en reparler, monsieur le président, lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je veux, en donnant un avis défavorable à l’amendement de M. le sénateur Savoldelli, évoquer aussi le texte de la commission.

On peut inscrire le nombre de non-remplacements d’agents publics dans le texte, mais, monsieur le rapporteur, il faut tout de même mettre, mutatis mutandis, les choses à leur place, car on pourrait croire que le fait de ne pas supprimer des équivalents temps plein, même s’il s’agit des promesses de la majorité parlementaire, au cours de la première ou de la deuxième année signifierait que le quinquennat se résume à un an ou deux, ce qui n’est évidemment pas le cas.

En outre, deuxième point, je veux souligner que la suppression de 50 000 emplois représente à peu près 1 milliard d’euros d’économies, ce qui ne garantira pas la cohérence avec la baisse de la dépense publique que vous nous proposez. Une nouvelle fois, on attend encore les baisses précises de la dépense publique que vous souhaiteriez, puisque, quand on vous en propose, vous y êtes plutôt défavorable.

D’ailleurs le Gouvernement souhaiterait, pour le prochain projet de loi de finances et pour les trois ans qui viennent, préciser si une mesure engendre une augmentation ou une baisse des effectifs ; et je serais assez curieux de connaître les baisses des effectifs que vous proposerez, puisque, quand on touche ici ou là, un certain nombre de personnes réagissent toujours.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Eh bien, proposez un amendement tendant à supprimer les agents des DREAL !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Allez-y, proposez des amendements !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Si le rapporteur parle au nom du groupe Les Républicains pour supprimer un certain nombre de fonctionnaires de l’ARS ou des DREAL, j’attends les amendements correspondants ; je suis sûr que l’on aura alors une discussion avec la majorité et que personne ne m’écrira pour me dire qu’il ne faut pas toucher à telle trésorerie, à telle antenne douanière ou à telle ARS de sa région. En effet, la dépense publique, c’est facile d’en parler en général, mais c’est très compliqué d’en parler en particulier.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

C’est un peu comme les régimes ; et je n’oserais pas parler d’amour, puisque l’on évoquait tout à l’heure les sentiments…

La troisième chose que je veux dire à M. le rapporteur est qu’il faut surtout se poser la question de la revue des missions. Nous avons tous pensé, moi le premier, qu’il fallait faire la RGPP, puis la MAP. Néanmoins, nous sommes tout de même conscients que la RGPP a commis quelques erreurs, notamment dans la police nationale.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Peut-être fallait-il regarder, ici ou là, où l’on commence, où l’on arrête, où l’on fait différemment des missions.

Ainsi, avant d’avoir une vision comptable, ayons une vision des missions du service public.

Enfin, dernière chose, je pense que la masse salariale ne se résume pas seulement à un nombre d’agents ; c’est aussi la façon dont ces derniers sont rémunérés, …

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

… dont ils travaillent, dont ils voient leur évolution de carrière et les passerelles entre le public et le privé. La masse salariale ne consiste donc pas simplement en des agents.

En effet, pour obtenir la suppression symbolique d’un nombre de postes, on accepte parfois des dépenses catégorielles de personnel, et l’on s’aperçoit en fin de compte que la masse salariale augmente. Donc on n’a pas réglé le problème de la dépense publique, on a fait de beaux discours et on se retrouve, après la RGPP et la MAP, avec une augmentation toujours importante de la masse salariale. Il ne faut donc pas toujours voir les choses par le petit bout de la lorgnette.

Avis défavorable sur l’article 8 bis de la commission ainsi que, malheureusement, sur l’amendement n° 23.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques remarques sur les propositions de la commission, que je trouve tout à fait justifiées.

On propose de traduire, au travers du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques, un certain nombre d’engagements du Président de la République ; les Français n’ont d’ailleurs pas voté particulièrement pour telle ou telle mesure ni pour tel ou tel engagement. En ce qui concerne la réduction de 120 000 emplois publics durant le quinquennat, sachant que la loi de programmation des finances publiques n’est pas contraignante du tout – c’est d’ailleurs peut-être un défaut –, je ne trouve pas anormal que l’on puisse préciser dans la loi les engagements du Président de la République sur ce sujet.

J’ai été surpris tout à l’heure ; je n’avais pas perçu la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, à hauteur respectivement de 50 000 et 70 000 équivalents temps plein. Je ne sais pas comment cela a été décidé, je ne sais pas pourquoi on affecte des réductions de 50 000 postes à l’État et de 70 000 aux collectivités territoriales. Je veux bien admettre que certaines collectivités ont été un peu dépensières, mais il faut tout de même savoir que beaucoup d’entre elles font très attention à leurs dépenses, et vous le savez très bien, monsieur le ministre ; on n’est pas là pour embaucher beaucoup de fonctionnaires.

Que s’est-il passé au cours des dernières années, depuis la décentralisation et depuis un certain nombre de réformes décidées par le Parlement sur proposition du Gouvernement ? On a augmenté les structures locales. On a créé des intercommunalités et plein de structures nouvelles, et, finalement, on s’aperçoit – la Cour des comptes l’a largement démontré – que c’est la création de ces structures supplémentaires qui a engendré des emplois supplémentaires. Pour autant, sommes-nous mieux administrés aujourd'hui qu’il y a dix ou quinze ans ? Je ne le crois pas.

Bref, je ne comprends pas très bien la répartition entre les 50 000 et les 70 000 postes. Pourrait-on avoir des précisions sur ce sujet ?

Par ailleurs, je trouve normal d’inscrire ces objectifs dans un projet de loi de programmation des finances publiques ayant vocation à maîtriser, et même, selon moi, à réduire, la dépense publique.

Certes, je sais bien que, chaque fois que l’on est touché, on réagit ; mais c’est pour cela que je souhaite que les efforts soient faits en début plutôt qu’en fin de mandat. C’est sans doute difficile en début de mandat, mais c’est réalisable et ça l’est moins qu’en fin de mandat.

En tout cas, je défends la position de la commission sur l’inscription de ces 50 000 emplois en moins.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

En ce qui concerne l’amendement n° 23 et l’article 8 bis, je respecterai la position de la commission et voterai en faveur de l’article. Néanmoins, les moyens humains sont un sujet, c’est vrai, extrêmement sensible, à l’échelon de l’État et des opérateurs ; quels opérateurs, d’ailleurs ? C’est un sujet de réflexion également.

On le voit, il y a malheureusement des suppressions d’emplois, souvent sur le terrain ; on le constate dans nos départements respectifs et dans certains services de l’État.

Est-ce à l’administration centrale, aux administrations locales, aux collectivités territoriales de supporter l’effort ? On parle souvent de doublons.

D’un autre côté, il y a des emplois créés dans certains ministères, notamment pour la sécurité intérieure et au ministère de la défense ; vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il y aura une augmentation de 1, 8 milliard d’euros sur cette mission.

Où réduire les emplois ? Ce n’est pas simple, mais je ne pense pas qu’il faille les supprimer aussi à la base. On constate, dans nos départements, la disparition de beaucoup de services et ce n’est pas simple du tout. Nous défendons aussi nos territoires ruraux, même si les emplois d’État sont importants.

Je voterai donc l’article 8 bis, mais il faut être particulièrement vigilant en la matière et ne pas tout supprimer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je comprends votre intervention, monsieur le sénateur. Il faut être intelligent et ne pas faire de comptabilité, surtout en équivalents temps plein, car, derrière cette notion, il y a des hommes, des femmes et des services attendus par nos concitoyens. C’est pour cela qu’il faut prendre le temps de la réflexion.

Je suis d’accord avec ce qui a été dit à propos du début du mandat, mais la deuxième année du mandat, c’est encore le début du mandat, monsieur le sénateur. Cela dit, heureusement que l’on n’applique pas la diminution de 500 000 emplois publics

Exclamations amusées sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Sur ces 120 000 emplois, il y en a effectivement, selon le programme présidentiel et législatif, 70 000 dans les collectivités locales, cela a été dit ; on peut tout à fait justifier pourquoi ils se répartissent ainsi. Le mouvement de décentralisation a tout de même été accompagné d’un mouvement de fusions. Or qui peut penser que, à la fin, dans les régions fusionnées, on gardera le même nombre d’agents publics ? Ce serait totalement contre-intuitif, notamment au regard des déclarations du ministre Vallini du précédent gouvernement, relatives aux économies possibles lors d’une fusion.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je l’ai fait dans la région des Hauts-de-France, on peut supprimer un certain nombre d’emplois publics à cause des doublons.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Prenons l’exemple de ma propre commune et de ma propre métropole ; est-il normal qu’il y ait un service « Logement » et un service « Économie » dans l’une et l’autre structures ? Les collectivités locales ont en effet connu, contrairement à l’État, un mouvement de fusion.

Cela ne veut pas dire, je vous rejoins tout à fait, monsieur Laménie, qu’il ne faut pas parfois remettre, là où il faut, notamment dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la ville, la présence de l’État et de ses services publics. C’est pourquoi il faut réfléchir aux missions et aux mutualisations de moyens.

Je vous le dis avec le sourire, mais j’ai reçu, depuis que je suis ministre, 317 lettres émanant de parlementaires, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, visant à me demander des baisses d’emplois publics mais indiquant, pas toujours d’ailleurs en cohérence avec leurs propos habituels, qu’il ne faut pas fermer, dans leur territoire, tel ou tel service.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

On peut tout fermer dans votre département, monsieur le rapporteur, mais cela risque de devenir un peu compliqué…

Ce qui est en revanche important, c’est de trouver les moyens de mutualiser. C’est ainsi ce que j’ai proposé pour l’Aisne, où je me suis déplacé à la demande des sénateurs Lefèvre et Gruny et du président du conseil régional Xavier Bertrand. Pourquoi ne pas mettre en place une permanence, avec la présence, le lundi, des services fiscaux et de douane, le mardi, d’autres services, et ainsi de suite ? Il peut y avoir des permanences dans certains territoires, du fait de la numérisation et des regroupements.

Il y a par exemple eu une fusion dans l’agglomération de Saint-Quentin. La trésorerie avait été transférée, assez logiquement, à Saint-Quentin car les dix-sept communes, qui avaient toutes, sauf deux, numérisé leur budget, n’en avaient plus besoin. En effet, il ne restait plus qu’un agent et la régie était tenue par une dame de soixante ans, qui récupérait de l’argent liquide dans une trésorerie à Saint-Simon. Cela posait la question, légitimement soulevée par les syndicats interpellant le ministre, de sa sécurité, outre le fait que travailler seul dans une trésorerie n’est pas évident. On peut donc trouver des moyens plus intelligents de mutualisation.

Je remarque tout de même une différence entre le discours général sur les suppressions de postes et la réalité de terrain, mais c’est sans doute à cela que tient la grandeur de faire de la politique dans ce pays…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Juste une réflexion à ce sujet, monsieur le ministre. La trajectoire annoncée par le Président de la République concernait effectivement la suppression de 120 000 emplois. La répartition entre les collectivités et l’État peut être discutée, parce que cette perspective a sans doute été faite de manière macroéconomique, sans faire l’objet d’une évaluation précise pour déterminer où l’on peut faire des économies et supprimer des emplois.

Pour ma part, je crois qu’il ne peut s’agir d’emplois de proximité, de services directs à nos concitoyens que nous avons dans nos communes. En effet, ce serait très facile : on privatise le restaurant scolaire, l’école de musique et le centre de loisirs et, facialement, on supprime ainsi 20 % des emplois des communes comme celle dont j’ai eu la charge au cours des dernières années. Toutefois, on reporte ainsi la prestation vers le secteur privé, avec un rapport qualité-prix qui n’est pas forcément le même. C’est donc très artificiel.

En revanche, je reconnais que, dans les collectivités territoriales, il est possible d’économiser des emplois, pas dans les communes ni dans les communautés de communes, mais probablement dans toutes les grandes structures. En effet, les mesures prises au cours de la dernière décennie y ont engendré plus de coûts et d’emplois supplémentaires en technostructure que d’économies liées à la mutualisation et aux gains d’échelle. C’est quelque chose qu’il faudrait étudier de très près.

Prenons l’exemple du transfert du transport scolaire à la région. On a, sur le terrain, les mêmes moyens pour organiser le transport scolaire – c’est du cousu main, qui doit se faire à proximité –, mais, en plus, comme c’est à la région, il y a un service de technostructure avec un statisticien, un formateur, un évaluateur, un chargé de communication, et ainsi de suite, qui sont totalement inutiles.

Par ailleurs, sur le terrain des collectivités locales, j’ai fait ici des propositions que j’assume. J’ai même expliqué au conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, de ma région pourquoi je voulais le supprimer. Je suis chef d’entreprise, je suis socioprofessionnel et je peux affirmer que les CESER ne servent à rien et n’ont jamais servi à rien, car les avis qu’ils ont émis n’ont jamais été suivis, écoutés ni pris en compte par les conseils régionaux. Donc je le dis : supprimons tous les CESER, je l’ai moi-même expliqué à celui de ma région. Il y a donc une marge dans les collectivités locales.

L’État aussi a, en ce qui le concerne, des marges de réduction, contrairement à ce que l’on dit, et c’est très bien que l’on puisse l’inscrire dans ce texte, parce qu’il faut rappeler que c’est une nécessité, l’effort ne pouvant se faire sur les deux dernières années du mandat. C’est dans l’organisation des services de l’État qu’il y a des possibilités de réduction. Je ne prendrai qu’un exemple.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Je termine, monsieur le président. Voilà quelques années, le service de reprographie d’un grand ministère avait une charge de travail équivalant à un mois et demi de travail à temps plein par an, et il s’est installé, avec un matériel ne tournant qu’un mois et demi sur douze, place Vendôme… Réfléchissez donc à tout cela, il y a encore beaucoup d’autres exemples ; il y a des économies de fonctionnement à faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne cet article 8 bis, ce que l’on peut reprocher à la majorité sénatoriale, c’est d’annoncer un chiffre – c’est une grande habitude dans cette maison – pour supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État, en se référant d’ailleurs, de manière assez amusante, aux annonces du Président de la République, comme si la paternité de cette mesure avec quelque intérêt dans le débat.

Ce qui importe en réalité, c’est plutôt de sortir de cette vision comptable ; c’est de cela que l’on meurt, d’une certaine façon. M. le ministre l’a d’ailleurs bien exprimé, il faut partir de la réalité, des besoins, d’une analyse fine du fonctionnement des services publics. Il n’y a que cela qui peut mener à une position sur l’emploi public, c’est cela qui nous intéresse. Dans certains secteurs, il faudra plus d’emplois publics, et dans d’autres, on pourra peut-être en gagner.

Cette vision budgétaire, cela a été également évoqué, a été à l’honneur au cours d’un mandat que l’on a bien connu, sous la forme de la RGPP. Comme le ministre l’a rappelé, cela n’a pas été glorieux dans tous les domaines. On a pu observer, au cours du mandat qui vient de se terminer, combien il était compliqué, une fois que les services étaient détruits, de les remettre en place. Et que dire des questions de sécurité et de défense ? Il a fallu intervenir de manière massive au cours du dernier mandat pour remettre en route des services qui avaient été supprimés d’un trait de plume ou, du moins, amoindris dans des proportions trop importantes, tout le monde l’a finalement reconnu.

Par conséquent, nous voterons en faveur de l’amendement n° 23 et puis, si, par extraordinaire, il ne prospérait pas, nous voterons contre l’article 8 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Je veux m’exprimer sur le sujet de la destruction des emplois publics, notamment des 70 000 emplois dans la fonction publique territoriale. Il ne faut pas méconnaître ce qui a déjà été fait au cours des dernières années à propos des emplois territoriaux. Dans bien des communes, on a déjà entrepris de ne pas remplacer des départs à la retraite, et, quelque part, on est à l’os. Ainsi, envisager d’autres destructions d’emplois n’est guère possible au regard du service que doivent rendre les communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Monsieur le ministre, je m’interroge sur la cohérence du discours gouvernemental.

Vous nous expliquez, de façon honnête et responsable, que votre objectif, sur la durée, est de supprimer l’emploi public. On vous entend, au moins, vous assumez un acte politique fort, et la discussion est plus facile. Cela dit, « en même temps » nous auditionnons en ce moment les ministres de votre gouvernement – je pense par exemple à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche –, qui nous expliquent avec force rhétorique et la main sur le cœur que, bien évidemment, jamais il ne sera question de supprimer de l’emploi public.

Aussi, s’il vous plaît, assumez vos responsabilités, y compris pour le budget de 2018, cela nous fera gagner du temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, on assiste à un concours Lépine pour supprimer des emplois dans la fonction publique. Je veux bien, l’État est peut-être lourd, mais dites-moi où les supprimer. De notre côté, dans les territoires ruraux, nous n’avons pratiquement plus de fonctionnaires.

Monsieur le ministre, pour répondre à votre intervention précédente, j’ai été percepteur, j’ai travaillé dans une perception où nous étions deux, et j’estime que j’ai fait du bon travail.

Supprimer les fonctionnaires, d’accord, mais, si l’on ne veut pas les supprimer dans l’enseignement ni dans la sécurité, alors où ? Il y a quelques doublons entre l’État et les collectivités.

Dans la fonction publique territoriale, les petites communes que je connais ne recrutent pas exagérément, mais on a deux problèmes. Quand on a regroupé trois communautés de communes près de chez moi, dans un milieu rural, pour atteindre 5 000 habitants, on a été obligé de garder tout le monde, on s’est retrouvé avec trois directeurs. Comment fait-on ? La masse salariale est importante.

Deuxième cas, dans ma commune de 800 habitants, l’État a supprimé, à juste titre, une classe. J’avais une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, une ATSEM, titulaire. Je l’ai gardée mais je n’ai pas la surface pour la mettre dans un autre emploi. À un moment ou à un autre, il faudra peut-être s’interroger sur la mutualisation, lorsque les emplois sont supprimés non par la faute de la collectivité mais par un autre organisme.

Enfin, je crois, monsieur le ministre, qu’il faut ouvrir les yeux. La fonction publique territoriale, c’est bien, mais il est à mon avis deux secteurs où il y a énormément à gagner : les ministères – il y a de plus en plus de hauts fonctionnaires – et les agences. À quoi servent aujourd'hui l’ARS, les agences de bassin, l’ADEME, la DREAL, où les employés sont surpayés par rapport aux autres fonctionnaires ? L’État ne pourrait-il reprendre ses activités ? Tout le monde s’y retrouverait et, au moins, on saurait qui commande.

Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est extrêmement intéressant, mais il faut faire preuve de responsabilité. Nous examinons le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période quinquennale et il me semble tout à fait légitime que nous fixions des objectifs dans ce texte.

Nous sommes un certain nombre, je pense, à déplorer l’état des finances publiques dans notre pays. Pourquoi ? Parce que nous sommes le pays à avoir le niveau de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Nous sommes aussi le pays dont le déficit est parmi les plus élevés d’Europe, et je ne vois pas comment nous allons pouvoir continuer à vivre à crédit, ce n’est pas possible.

Il importe donc que nous prenions nos responsabilités, en réduisant absolument le déficit public auquel est confronté notre pays. Cela ne peut se faire, vous le savez tous pertinemment, par des recettes supplémentaires. Cela veut donc dire qu’il faut que l’on réduise les dépenses ; je ne vois pas comment on pourra le faire si le chapitre principal des dépenses de l’État, les dépenses de personnel, n’est pas affecté.

Aussi, se fixer l’objectif de réduire de 50 000 postes, sur cinq ans, les effectifs de l’État ne me semble pas insurmontable, loin de là. Au contraire, je crois qu’il est absolument nécessaire que, dès à présent, dès 2017, nous fixions le cap que nous voulons prendre. Nous n’allons pas demander à des opérateurs au service de l’État de faire, chaque année, des efforts ; il faut que nous disions dès à présent à quel niveau de dépense et d’effectif nous voulons arriver, et que nous trouvions ensemble les solutions pour que ces évolutions se fassent sans déshabiller les territoires, en permettant aux services de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. Tout cela doit être fait dès maintenant.

J’approuve donc totalement, pour ma part, cet objectif qui figure dans l’article 8 bis.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 2 % le plafond d’emplois exécuté corrigé de l’incidence des schémas d’emplois intervenus ou prévus depuis l’année d’exécution du plafond précité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 24, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’article 8 ter est très bien parce qu’il fixe tout simplement les plafonds d’emplois, en veillant à ce qu’ils soient conformes à l’exécution réelle des emplois. Tout cela contribue à la bonne information du Parlement et la suppression de cet article serait contraire à l’objectif de lisibilité pour le Parlement. Donc, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Il y a un lien entre les deux articles, et, M. le rapporteur a raison, cet article instaure un plafonnement à 2 % du plafond exécuté.

Je veux revenir sur ce que disait notre collègue Claude Raynal. On ne peut pas être dogmatique sur la dépense publique. Il y a quelques instants, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous parlions des « Panama papers », de la fraude, de l’évasion fiscale. On parle de coopération internationale ; tout à fait d’accord, mais il faut aussi apporter une réponse nationale à ces questions !

J’ai étudié ce qui concerne les impôts, les opérations, les cessations de baux, les fonds de commerce, les donations ou encore les transactions immobilières. Vous allez me dire que c’est hors sujet. Ah bon ? La Direction générale des finances publiques est passée, par la création de la direction et par la fusion des Impôts et du Trésor, de 126 586 agents à un plafond de 103 388 agents.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Ils ont tous mal travaillé ? Ils n’ont pas bien fait leur travail, ces agents du trésor public ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Mais pas du tout ! Tout le monde payait par chèque !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Ne croyez-vous pas que, pour faire face aux phénomènes complexes de fraude, d’évasion fiscale et de l’ensemble des dispositions d’imposition, on a besoin d’avoir des agents qui contrôlent ?

On ne peut pas dire « Transparence ! Transparence ! Transparence ! », et continuer de diminuer de manière excessivement importante le nombre d’agents du trésor. On a besoin des agents du trésor public, on a besoin qu’ils contrôlent et qu’ils soient vigilants.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

M. Gérald Darmanin, ministre. On a évidemment besoin d’agents des finances publiques, mais votre démonstration s’apparente tout de même à la pièce de Molière, « Voilà ce qui fait que votre fille est muette ».

Marques d’assentiment sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mais oui ! Il y a des Français dans les « Panama papers », monsieur le ministre !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Si j’étais à votre place, je fonderais mes interventions sur la réalité des choses. L’immunité parlementaire vous permet peut-être d’affirmer certaines choses ; moi, je suis ministre des comptes publics et je ne dis que ce qui correspond exactement à la vérité des faits. S’il s’avérait que des contribuables français ou des entreprises françaises étaient concernés par l’affaire des « Paradise papers », nous ferions, comme le gouvernement précédent l’avait fait pour les « Panama papers », les contrôles qui s’imposent et, en cas de problème, nous les transmettrions à la justice.

Sous le gouvernement précédent, la France a été le pays qui a fait le plus grand nombre de ces interventions et, quand je suis devenu ministre des comptes publics, nous avons achevé la convention fiscale avec la Suisse, qui était en déshérence depuis un certain temps et qui nous permet aujourd'hui d’intervenir.

Vous faites semblant d’ignorer qu’il y a eu un énorme mouvement de modernisation à la DGFiP et que, désormais, plus de 60 % des Français paient leurs impôts en ligne. Vous faites semblant d’ignorer que ce qui nous permet de lutter contre la grande fraude fiscale et la grosse évasion fiscale, ce sont les data, les données, qui nous permettent d’aller beaucoup plus vite, et la signature de la convention internationale de l’OCDE conclue avec 160 pays.

Vous pouvez multiplier les agents, si vous n’avez pas les moyens informatiques et les moyens de contrôle adéquats, vous ne pourrez pas lutter efficacement contre la fraude.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Pensez-vous qu’il y ait une personne ici qui ne sait pas qu’il y a eu l’informatisation des impôts ? C’est un manque de respect !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

C’est votre intervention qui me semble manquer de respect pour les agents de la fonction publique de la DGFiP, qui travaillent très bien. La question n’est pas le nombre de personnes mais les moyens qu’on leur donne pour travailler. Vous remarquerez d’ailleurs que, dans le projet de loi de finances que nous présentons, les moyens de renforcement informatiques et matériels pour les agents de la fonction publique, notamment de la DGFiP, sont renforcés.

C’est ainsi que l’on travaille bien, et non en tenant des discours comme les vôtres.

L'amendement n’est pas adopté.

L'article 8 ter est adopté.

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

En % du PIB

En milliards d’euros courants (ligne nouvelle)

II. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 25, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai une question, qui peut paraître anodine, mais que je veux partager avec vous : est-ce un problème, pour la société dans son ensemble, de voir progresser les dépenses sociales et singulièrement, parmi elles, les dépenses de santé ?

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Est-ce un problème que les retraités d’aujourd’hui vivent mieux que nos retraités d’il y a cinquante ou soixante ans ?

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

En quoi est-ce un problème que l’allongement global de la vie, au-delà des inégalités au demeurant insupportables que l’on peut encore observer au sein des générations pour ce qui est de l’espérance de vie en bonne santé, soit devenu une réalité ? C’est là la résultante du choix historique et novateur que la France a fait à la Libération en créant la sécurité sociale.

Mes chers collègues, le fait est – et c’est tant mieux ! – que le niveau de vie des retraités s’est amélioré depuis l’époque où devenir retraité était synonyme de devenir pauvre. Mais, le vrai problème, c’est bel et bien que des années de flexibilité et de précarité aient détérioré la situation des salariés aujourd’hui en activité.

En effet, on ne peut que s’insurger, pour ne pas dire autre chose, en découvrant, au détour des débats et, notamment, des discussions budgétaires, que la progression des salaires est aujourd’hui inférieure à celle des retraites dans bien des régions du pays.

J’ai d’ailleurs l’impression que certains s’en sont parfaitement rendu compte. Il faut sans doute voir là la base des choix opérés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : si l’on décide d’augmenter la CSG des retraités, au risque de mettre en question leur pouvoir d’achat, c’est bel et bien parce que le revenu des retraités présente une dynamique qui n’est pas celle des salaires.

Pourtant, la situation est loin d’être idéale : n’oublions pas que, depuis la réforme Balladur de 1993, les retraites sont indexées sur l’indice des prix à la consommation, et non plus sur l’évolution des rémunérations du secteur privé.

Ce constat étant fait, jetons un regard, en trente secondes, sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

Avec ce projet de loi de programmation, ce sont cinq ans de budget contraint que l’on annonce pour nos hôpitaux publics : cinq ans de disette, de surchauffe pour les agents hospitaliers, de temps perdu aux urgences pour les patients ; cinq ans de promotion de la médecine ambulatoire et de paris sur la qualité des soins de suite ; cinq ans d’autorisation de mise sur le marché de spécialités officinales sans service médical rendu ; cinq ans pendant lesquels on versera quelques larmes de crocodile sur les déserts médicaux qui s’étendent dans nos campagnes verdoyantes et vieillissantes comme dans nos banlieues vivantes, mais déshéritées.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Je conclus, monsieur le président.

C’est pour ces raisons que j’appelle le Sénat à voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cher collègue, vous proposez de supprimer l’ONDAM : pourquoi pas ? Mais, très concrètement, avec ce projet de loi, il ne s’agit pas de baisser les dépenses sociales : il s’agit simplement de les maîtriser.

M. Fabien Gay hausse les épaules.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Vous connaissez les chiffres : quand on compile ceux de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, du Fonds monétaire international, le FMI, et de la Banque mondiale, on constate que la France représente à peu près 1 % de la population mondiale, 4 % du PIB mondial et, selon l’OIT, 15 % des dépenses sociales du monde.

Sans doute ces chiffres sont-ils plus ou moins discutables. Mais, selon toute vraisemblance, pour ce qui concerne la part des dépenses sociales dans le PIB, la France est le premier ou l’un des deux premiers pays au monde.

J’insiste : il ne s’agit pas de réduire les dépenses sociales. Simplement, l’ONDAM a vocation à contenir ces charges. En ce sens, il participe de la maîtrise des dépenses publiques.

C’est la raison pour laquelle on ne peut qu’être défavorable au présent amendement, qui tend à supprimer un outil de pilotage de la dépense.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 1, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

loi,

insérer les mots :

complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le présent article fixe le montant de l’ONDAM et précise que le périmètre de cet indicateur est défini conformément à une méthodologie, qui est d’ailleurs décrite en annexe de ce projet de loi.

Les questions de périmètre sont importantes. Au demeurant, elles sont exposées à l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En revanche, cette même annexe ne précise pas comment l’évolution tendancielle des dépenses a été estimée pour chacun des sous-objectifs de l’ONDAM. Aussi, à travers le présent amendement, nous demandons au Gouvernement de préciser la méthodologie de construction pour cette évolution tendancielle.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le rapporteur pour avis, la précision que vous sollicitez peut être intéressante. Toutefois, il me semble que cette demande est contraire à notre discussion institutionnelle. C’est en effet dans l’une des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il faudrait inscrire de telles dispositions, pour respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et, en particulier, l’article L.O. 111–4 du code de la sécurité sociale.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, nous pourrons débattre de nouveau de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Si M. le ministre nous assure qu’il nous donnera les informations nécessaires au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat examinera les dispositions la semaine prochaine, j’accepte de retirer mon amendement.

Toutefois, je souhaiterais obtenir un engagement précis, d’autant que je ne comprends pas très bien l’argument qui m’est opposé. L’ONDAM figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a pas de raison qu’il ne soit pas également inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je vous l’assure, nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avec Mme la ministre de la santé, je fournirai à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le maximum des informations qui sont à notre disposition. Je me réfère, à ce titre, aux dispositions de la loi organique. Je suis bien évidemment favorable aux transmissions d’information.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Absolument !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le rapporteur pour avis, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 1 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

L'article 9 est adopté.

I. –

Non modifié

II. –

Non modifié

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

III. – Au niveau national, les objectifs prévus au II s’établissent comme suit :

1° Pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :

Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre

Dépenses de fonctionnement

2° Pour l’évolution du besoin de financement :

En milliards d’euros

Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre

Réduction annuelle du besoin de financement

Réduction cumulée du besoin de financement

Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs.

Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Ils stipulent les engagements pris par l’État vis-à-vis de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, s’agissant notamment de l’évolution de ses ressources et des dépenses contraintes que l’État lui impose.

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne correspondant pas aux critères définis au premier alinéa du présent IV peuvent, par dérogation et à leur demande, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur besoin de financement et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

V. – Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets :

La baisse des ressources d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale résultant de ces mesures de correction ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l’écart à leur objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les mesures de correction ne peuvent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales définis au même article 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Le présent article suscite énormément d’interrogations et d’inquiétudes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement présente un certain nombre de changements de forme comme des garanties de négociation ou de dialogue. Mais, selon nous, malgré l’incitation qu’il exprime, l’État n’engage pas réellement un dialogue. On sait très bien comment finissent les contractualisations de cette nature, à savoir par des logiques uniquement comptables.

D’un côté, vous dites qu’une contractualisation sera engagée ; de l’autre, vous certifiez que l’on va s’interroger sur la situation des uns et des autres. Mais, si les contrats sont définis de manière si fine, comment pourrez-vous instaurer une véritable politique de baisse des dépenses publiques ? Un jour, ce sont les départements qui seront dans une situation délicate ; une autre fois, ce sont les communes qui auront les difficultés. Mais peut-être est-ce une manière de pousser tout le monde vers une diminution radicale des dépenses publiques, sans prise en compte des spécificités !

On l’a souvent rappelé : des configurations extrêmement différentes s’observent selon les niveaux de collectivités territoriales. Je pense notamment aux communes, qui ne peuvent pas être comparées aux départements ou aux régions. Je songe en particulier aux quarante-quatre communes d’Île-de-France qui seront touchées par cette contractualisation et qui, par leur diversité, représentent un déséquilibre territorial général. Il s’agit là d’une réalité incontournable de cette région.

L’État demande à ces communes de zones denses de maîtriser du foncier, d’accueillir de nouvelles populations, lesquelles vont susciter des dépenses supplémentaires. Et, en même temps, vous souhaitez que ces communes limitent l’évolution de leurs dépenses : cela n’est pas sérieux, cela n’est pas possible ! Et je n’aborde même pas les déséquilibres territoriaux de cette zone, qui, malheureusement, ne sont pas suffisamment compensés par les mécanismes de péréquation.

À nos yeux, l’article 10 va conduire à une mise sous tutelle des collectivités et, ainsi, remettre en cause le principe de libre administration. Nous sommes donc extrêmement inquiets face à une dynamique qui, sur votre initiative, nous paraît conduire à la recentralisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Plutôt que d’apporter des éléments d’analyse et de critique, je fais une proposition au Gouvernement : pourquoi l’État ne pourrait-il pas, sous certaines conditions, mettre en œuvre une politique de bonification de prêts ? Ainsi, les taux d’intérêt nominaux, ou du moins les taux d’intérêt réels, tendraient vers zéro. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être travaillé, en faveur des collectivités territoriales.

Bien sûr, c’est là une proposition qui mérite d’être examinée…

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

C’était une bonne idée il y a quinze ans ! Avec les taux que l’on connaît aujourd’hui…

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, vous voyez bien que je suis un homme d’écoute !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

J’en viens aux 13 milliards d’euros de financement. À ce titre, on observe la cohérence de nos débats depuis le début de cette discussion.

Il faut être clair : on est en train de demander aux collectivités territoriales de rembourser six annuités de dette en cinq ans. Je le résume très brièvement, car nous n’avons que des temps de parole très courts. J’ai fait le total : en la matière également, on peut contester les chiffres. Mais c’est ce qui va se passer du point de vue des collectivités territoriales. Bien sûr, dans ce cadre, on observera des disparités entre les communes, les départements et les régions, selon leur niveau d’endettement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Je tiens à dire, en deux mots, pourquoi ce partenariat financier entre l’État et les collectivités territoriales est à mes yeux un dispositif logique, qui respecte, de plus, le cadre fixé par les principes de la décentralisation.

Je ne suis pas le plus mal placé pour parler de cette question : il y a trente-cinq ans, j’étais, à l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi de décentralisation. Je me souviens que, au cours d’un débat, Michel Debré, qui se trouvait en face de moi, a déclaré : « N’oubliez pas que les collectivités locales font partie de l’État. » On a parfois un peu tendance à l’oublier.

Nous connaissons tous les termes de la Constitution : « Les collectivités locales s’administrent librement – il n’est pas dit qu’elles se gouvernent librement – par des conseils élus ». Cette disposition, je crois, n’a pas changé depuis 1958. Et les droits d’auteur reviennent à Charles de Gaulle et Michel Debré.

D’ailleurs, cette discussion n’est pas finie : nous y reviendrons dans quelques instants, puis sans doute en nouvelle lecture. La loi fixe un cadre financier permettant malgré tout aux collectivités territoriales de s’administrer avec « une marge de liberté » : le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de répéter ces termes dix fois ! Ce dispositif paraît à la fois raisonnable et adapté à la période actuelle.

Avant que je ne revienne en séance, il a, sauf erreur de ma part, été question de la mission que le Gouvernement m’a confiée, ainsi qu’à quelques autres personnalités. Il s’agit d’une mission pluraliste, en ce sens qu’elle compte à la fois des élus locaux ou d’anciens élus locaux et des hauts fonctionnaires, présents en qualité d’experts.

Ce que demande le Gouvernement laisse des marges de manœuvre et des marges d’appréciation importantes. Le rapport que nous lui remettrons dans quelques jours présentera plusieurs options.

Au reste, alors qu’il était encore candidat, le Président de la République a insisté sur ce point : il faut une relation de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Cette idée suppose effectivement des points d’appui. Que le Gouvernement donne des assurances quant aux conséquences positives des contrats conclus, qu’il donne de la visibilité sur le reste du paysage financier des collectivités territoriales, c’est, à mon sens, une bonne politique.

Mes chers collègues, au sein de cette mission, nous avons déjà entendu plusieurs d’entre vous. Nous serons évidemment à l’écoute de celles et ceux qui, parmi les sénateurs, veulent nous aider dans l’élargissement des marges de choix données aux collectivités territoriales. Ce ne sera pas un carcan. Mais il est vrai que, à la fin, les collectivités territoriales doivent assumer une part de l’effort de rigueur engagé pour une bonne utilisation de l’argent public.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 8, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Dépenses de fonctionnement

B. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Les autres collectivités territoriales peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

V. – Un mécanisme de correction, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. La trajectoire de dépenses correspondant à l’effort demandé est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III.

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Ces dispositions portent sur le taux.

Le Gouvernement part de l’idée que le « taux directeur », en quelque sorte, serait de 1, 2 %. Il l’indique parce que c’est l’un des outils – on en a parlé un peu plus tôt – qui rendent le dispositif de programmation crédible à la fois pour les experts de notre propre marché financier, mais aussi pour l’Union européenne.

Toutefois, ce taux peut connaître des variations selon les situations particulières.

Pour sa part, la commission aboutit à un taux de 1, 9 %. Mais sa manière de calculer ne nous paraît pas nécessairement plus solide que la méthode suivie par le Gouvernement.

À ce sujet, je rappelle que la préoccupation, pour l’État, a été exprimée très clairement par le Président de la République : c’est un plafonnement de l’évolution de la dépense publique de l’État par rapport à l’évolution du PIB.

On peut apprécier de plusieurs manières le tendanciel vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne le nombre d’années prises en compte pour apprécier la courbe de dépenses des collectivités. Néanmoins, que les collectivités territoriales suivent un rythme qui ralentit leur niveau de dépense par rapport au PIB, c’est, je crois, l’objectif principal que nous devons atteindre. C’est pourquoi nous préférons la formulation du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants

par les mots :

les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

En la matière, on fixe les références non en masses financières, mais en nombre d’habitants : admettons, même si ce choix est éventuellement contestable.

Lorsqu’un processus de contractualisation est engagé, le seuil est fixé à 50 000 habitants pour les communes et à 150 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Or cela me paraît curieux.

Si l’on regarde les budgets respectifs des communes et des EPCI, qui, dans ce cadre, sont généralement au minimum des communautés d’agglomération, on dresse le constat suivant : compte tenu du niveau de compétences obligatoires transférées et de celles qui risquent de devenir obligatoires, dans bien des cas, à population équivalente, le budget et les recettes propres des EPCI sont supérieurs au budget et aux recettes propres des communes.

Voilà pourquoi je ne comprends pas l’ampleur de la différenciation effectuée, entre 50 000 et 150 000 habitants. Pour ma part, je fixerais un seul et même seuil de 100 000 habitants pour les communes et les intercommunalités.

Peut-être m’opposera-t-on des raisons justifiant cette absence d’égalité ; au moins faudrait-il réduire cet écart. Un rapport de un à trois me paraît tout à fait excessif.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats prévoient, en cas de respect des objectifs mentionnés au présent et au dernier alinéas du présent IV, une contrepartie en matière de dotation globale de fonctionnement ou d’affectation de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont elles bénéficieront.

II. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Un dispositif visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article s’applique aux collectivités et aux établissements mentionnés au IV. Ses modalités seront définies dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour les collectivités ou les établissements ayant signé un contrat et ne respectant pas ses objectifs pris en application du même IV, un mécanisme de reprise financière sera mis en œuvre.

Pour celles n’ayant pas signé de contrat, un mécanisme de correction sera mis en œuvre.

Ces mécanismes s’appliquent aux concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Dans les deux cas, les montants de la reprise ou de la correction seront plafonnés à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement.

Pour les collectivités signataires respectant leurs objectifs, un mécanisme de bonification sera également mis en œuvre.

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avant de présenter cet amendement, je tiens à revenir sur les dispositions précédemment exposées dans cette discussion commune.

Tout d’abord, je remercie M. Richard du travail très important qu’il mène avec un certain nombre de personnalités élues et non élues pour éclairer le Parlement et le Gouvernement sur cet important sujet : la création d’une relation nouvelle entre les collectivités territoriales et l’État.

En ouvrant la discussion générale, j’ai longuement parlé du dispositif dont il s’agit plus précisément.

À ce titre, madame Taillé-Polian, si l’on observe un mouvement de recentralisation, un non-respect des collectivités territoriales, c’est bien dans la baisse uniforme et aveugle des dotations qui a été opérée, non seulement par l’ancien gouvernement, mais aussi, un peu, par celui qui l’a précédé : ces mesures ont été décidées sans aucune discussion avec les collectivités territoriales.

On peut entendre les interrogations de M. Gabouty au sujet des seuils en nombre d’habitants, au sujet des masses financières respectives. Mais, pour le Gouvernement, l’essentiel est d’atteindre une cible de non-dépense publique : il ne s’agit pas de 13 milliards d’euros de baisse des dotations, mais bien de 13 milliards d’euros de non-dépenses. Quiconque a géré une collectivité locale sait combien ces deux réalités sont différentes.

J’en viens à l’amendement n° 55.

Monsieur le rapporteur, ces dispositions vous ont été communiquées tardivement, et je vous prie de m’en excuser.

Cet amendement vise à laisser aux parlementaires les mains les plus libres possible. Les mesures en question ont été élaborées après avoir entendu les représentants des collectivités territoriales et les associations d’élus, ainsi que les membres de la Conférence nationale des territoires, dont la première séance s’est déroulée dans vos murs.

À cet égard, le présent amendement a pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement et d’instaurer, pour les collectivités territoriales, un mécanisme de correction et de bonification.

Là est l’un des grands intérêts du contrat : aider ceux qui ont la vertu de bien gérer leurs finances publiques – c’est le cas de la plupart de nos collectivités territoriales – et, en même temps, freiner la dépense publique lorsqu’elle est trop élevée. Parallèlement, le Parlement et le Gouvernement doivent rester aussi libres que possible lors des secondes lectures et lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ce mécanisme est nouveau. Il est de nature contractuelle, et le contrat dont il s’agit doit être fondé sur les faits les plus objectifs possible. Il doit prendre en compte la situation de chacune des collectivités territoriales concernées. Les régions ont l’équivalent d’un point de TVA ; les départements éprouvent des difficultés sociales que le Gouvernement n’ignore pas et qu’il faut bien régler ; des disparités se font jour entre les communes elles-mêmes, selon leur taux de pauvreté, leur nombre d’habitants et leur dynamique démographique.

Monsieur le rapporteur, il serait de bon ton que la Haute Assemblée adopte cet amendement. Ainsi, je le répète, le Sénat et l’Assemblée nationale garderaient les mains libres pour continuer à discuter de cette question extrêmement importante. On le voit bien, la baisse des dotations n’est en aucun cas une bonne méthode pour gérer correctement les finances publiques locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pointereau, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

L'amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

économiques,

insérer le mot :

démographiques,

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

M. Dominique de Legge. Les collectivités territoriales et les territoires, c’est aussi, et même avant tout, des habitants et une population : il est donc nécessaire d’introduire ici le critère démographique.

M. Alain Richard opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 15.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mes chers collègues, il faut effectivement prendre en considération les réalités démographiques. Les départements dont certains d’entre vous sont élus – je le dis sans exclusive – ne sont pas du tout confrontés aux mêmes problèmes que le Val-de-Marne, notamment pour ce qui concerne les personnes âgées.

Voilà pourquoi il faut tenir compte de la démographie, qu’il s’agisse du nombre d’habitants ou des réalités sociales du territoire : pour faire du commun, il est nécessaire de se fonder sur les données respectives de nos départements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

contraintes que l’État lui impose

par les mots suivants :

engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

À travers cet amendement, nous proposons une précision purement rédactionnelle. Au demeurant, peut-être le Gouvernement sera-t-il heureux de voir son texte ainsi adouci.

Pour rester dans l’esprit de contrat qu’a exposé M. le ministre, je propose de remplacer l’expression « contraintes que l’État lui impose » par les termes « engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles ». Cette formulation me semble plus fidèle à l’esprit du présent texte, et elle ne changerait en rien son sens. Je ne veux pas croire qu’il s’agit là, de la part du Gouvernement, d’un écart de langage révélateur !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

au présent

par les mots :

aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent

III. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il y a quelques instants, M. le ministre a défendu l’amendement n° 55 en nous invitant à nous y rallier.

Je remercie le Gouvernement d’avoir proposé cet amendement, même si celui-ci a été déposé très tardivement et que la commission n’a pas eu beaucoup de temps pour l’examiner.

À travers ces dispositions, le Gouvernement reprend un certain nombre d’avancées que nous avons proposées en commission, …

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

C’est vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je le reconnais volontiers. Néanmoins, le Gouvernement omet un certain nombre d’éléments qui figuraient dans l’amendement initial de la commission.

Ainsi, avec l’amendement n° 56, on fait la synthèse entre la position initiale de la commission et les avancées d’ores et déjà retenues par le Gouvernement.

En conséquence, l’amendement n° 56 vise à reprendre les avancées contenues dans l’amendement n° 55, tout en conservant les propositions de la commission sur trois points.

Premièrement, ces dispositions excluent les petites communes et les petits EPCI du mécanisme de correction. Ceux qui auront contractualisé de manière volontaire seront également exclus de ce mécanisme.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Nous n’avons pas reçu le texte de cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il n’a donc pas été distribué ? C’est une discrimination à l’égard du Gouvernement !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Deuxièmement, le présent amendement vise à reprendre la contrepartie au respect des objectifs que le Gouvernement a introduits, en la faisant porter sur diverses ressources, notamment sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais sans faire référence à la TVA des régions, la TVA n’étant pas un concours financier pilotable.

Troisièmement, la commission renvoie la précision du calendrier à un décret en Conseil d’État.

Mes chers collègues, vous le constatez, il s’agit là d’une question quelque peu technique et complexe. La commission avait proposé un certain nombre d’avancées. Je remercie le Gouvernement d’avoir repris un certain nombre d’entre elles dans l’amendement n° 55, que M. le ministre a défendu. Nous tenons compte de ces dispositions, et nous améliorons encore la rédaction en reprenant les mesures que nous avons votées hier en commission. Je regrette que le texte du présent amendement n’ait pas été donné plus tôt au Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, il semble que l’amendement n° 56 était dans la liasse, mais pas dans le dérouleur.

Vous avez la parole.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le président, vous comprendrez que je demande une brève suspension de séance pour étudier l’amendement n° 56.

La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-sept.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le rapporteur, par respect pour la Haute Assemblée, et pour le travail constructif que nous pouvons mener ensemble sur cette question importante, je tiens à apporter les précisions suivantes.

Le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à l’amendement n° 56 et, ainsi, retirer l’amendement n° 55. Toutefois, peut-être manque-t-il, dans les dispositions que vous venez de présenter, un petit point que j’ai fait ajouter moi-même dans l’amendement du Gouvernement, et auquel je tiens : il s’agit du mécanisme de bonification.

Le mécanisme de correction, qui figure d’ores et déjà dans votre amendement, peut constituer un symbole un peu négatif. Pour que le contrat soit vertueux, et que chacun ait intérêt à l’encourager, il faut donc y ajouter le système de bonification à l’intention des acteurs vertueux.

Sur la base du rapport que M. Richard et d’autres personnalités nous fourniront, les deux chambres du Parlement auront certainement l’occasion de revenir sur ce sujet. Toutefois, si vous acceptez de compléter en ce sens les dispositions que vous venez de présenter, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 56 et retirera l’amendement n° 55.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la plus grande clarté de nos débats, je préfère que nous allions au terme de la présentation des douze amendements qui sont en discussion commune. Ensuite, la commission nous donnera son avis sur chacun de ces amendements, et le Gouvernement fera de même : si nous commençons à commenter tel ou tel amendement alors que la présentation d’ensemble n’est pas terminée, plus personne ne s’y retrouvera.

L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

fixés au

insérer les mots :

IV du

II. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

en application du III ou, le cas échéant, du IV

III. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

en application du III ou, le cas échéant, du IV

La parole est à M. Claude Raynal.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initialement adoptée par la commission des finances.

L’enjeu était de préciser à qui le mécanisme de correction devait s’appliquer. Toutefois – nous traitons toujours du même sujet ! –, si le dernier amendement présenté par la commission était adopté, l’amendement n° 10 rectifié bis deviendrait sans objet, puisque le nouveau texte de la commission répond au problème posé.

Cela étant, monsieur le rapporteur, à l’avenir, peut-être ne donnerez-vous pas un avis défavorable sur l’un de nos amendements, avant de le reprendre mot pour mot…

M. le président de la commission des finances sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Dans les longues discussions communes, les débats sont parfois un peu compliqués à suivre, mais chacun, dans cet hémicycle, est parfaitement au fait de cette procédure.

L’amendement n° 46, présenté par Alain Richard, tend à revenir à un objectif de 1, 2 %, conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale.

La commission a corrigé ce chiffre, en optant pour un taux de 1, 9 %, pour une simple et bonne raison : selon nous, compte tenu de la période de référence passée qui a été retenue, le référentiel calculé est largement sous-évalué. Il ne tient pas compte des efforts déjà accomplis par les collectivités territoriales.

On peut consacrer des discussions très longues au tendanciel dont il s’agit. De mémoire, on a retenu comme référence les années 2009 à 2014. Or c’est une période pendant laquelle les dépenses des collectivités sont restées relativement faibles.

Il convient évidemment de prendre le même thermomètre pour l’État et pour les collectivités.

Il y a quelques instants, j’ai évoqué cette question avec M. le président du Sénat, qui a employé une expression à mon sens assez juste : si l’on parle d’un côté en degrés Celsius et de l’autre en degrés Fahrenheit, le calcul ne pourra évidemment pas fonctionner.

En analysant ces dispositions, c’est peu ou prou ce qui nous est apparu : en la matière, on n’utilise pas le même tendanciel, d’une part, pour les dépenses de l’État et, d’autre part, pour les dépenses des collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle la commission a considéré que l’effort demandé aux collectivités était plus proche de 21 milliards que du montant initialement prévu et a corrigé en conséquence. Nous ne souhaitons pas revenir sur ces dépenses de fonctionnement en fixant le seuil à 1, 2 %, comme le prévoit l’amendement n° 46, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Mais on pourrait évidemment discuter très longuement du tendanciel.

L’adoption de l’amendement n° 48 rectifié aboutirait à traiter les territoires de manière moins cohérente, semble-t-il. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Concernant l’amendement n° 50 rectifié, il est extrêmement difficile d’en mesurer les conséquences s’il était adopté : il limiterait sans doute le nombre de collectivités qui contractualiseront. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable, sachant que je suis, à titre personnel, favorable à la démarche de contractualisation – je l’ai dit au ministre –, qui me paraît en effet, j’en suis d’accord avec lui, bien plus intelligente que la méthode du rabot aveugle…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

… que l’on a connue par le passé. Cette méthode est sans doute plus responsabilisante, mais à la condition qu’il s’agisse d’une contractualisation honnête.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Évidemment !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Une contractualisation, c’est un contrat synallagmatique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

… ce sont des engagements de part et d’autre. L’État doit respecter ses engagements, tout comme les collectivités, avec, éventuellement, un malus et un bonus ; on en reparlera tout à l’heure. En tout cas, ce dispositif me semble être intéressant, novateur, et il mérite d’être encouragé. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 50 rectifié.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n° 55 du Gouvernement. Je crois que nous sommes à peu près d’accord. L’amendement n° 56 de la commission reprend les avancées proposées par le Gouvernement ; le ministre regrette le mécanisme de bonification auquel il tient, mais nous y tenons aussi. Il nous semblait que l’alinéa 18 de l’article 10 dans la rédaction proposée par la commission y répondait. Je vais faire plaisir au ministre, nous allons rectifier l’amendement 56 de la commission en indiquant que le volet incitatif prévoit un mécanisme de bonification. Nous reprendrons les termes exacts.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je remercie le ministre qui a dit par avance qu’il était prêt à retirer l’amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission dès lors que celui-ci inclurait un mécanisme de bonification, auquel nous pouvons tous souscrire. Encore une fois, un bon contrat, c’est un contrat équilibré : il est normal de prévoir un bonus pour les collectivités qui vont au-delà des objectifs et un malus pour celles qui ne respecteraient pas les termes du contrat. De ce point de vue, nous sommes tout à fait d’accord.

Les amendements identiques n° 7 rectifié, 15 et 40 rectifié tendent à ajouter un critère démographique aux critères pris en compte pour la contractualisation. Cela vise notamment la situation des départements. On en discutera avec Alain Richard et d’autres, mais il paraît tout à fait évident que le critère démographique joue, avec le vieillissement, l’APA notamment qui représente des dépenses pour les collectivités. La commission estime normal que ce critère fasse partie de ceux qui sont pris en compte pour une contractualisation honnête et équilibrée avec les collectivités. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 49 rectifié, qui vise à modifier les engagements pris par l’État dans les contrats, serait sans doute moins protecteur pour les collectivités. Remplacer les mots « contraintes que l’État lui impose » par les mots « engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles » paraît beaucoup moins précis. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je le répète, nous rectifions l’amendement n° 56 de la commission pour donner toute satisfaction au Gouvernement.

La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 27, car il vise à supprimer ce que je considère comme une avancée pour les collectivités, à savoir le mécanisme de contractualisation et son corollaire le mécanisme de correction ou de soutien. Cela reviendrait à enlever un outil de pilotage à la dépense publique.

Je l’ai dit clairement, le contrat constitue une avancée par rapport au système de rabot aveugle. Avec un contrat, il est normal de prévoir un mécanisme de correction.

Enfin, l’amendement n° 10 rectifié bis – je rends hommage à Claude Raynal et je m’incline – me semble pleinement satisfait par l’amendement n° 56 tel que rectifié par la commission, qui pourrait être adopté.

Je le redis encore une fois, avec la rectification de l’amendement de la commission, le mot « bonification » apparaît clairement : le Gouvernement y tient, mais nous y tenons aussi comme responsables et représentants de collectivités. Il me semble normal de prévoir une bonification pour les collectivités qui respectent leurs engagements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis donc saisi d’un amendement n° 56 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

au présent

par les mots :

aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent

III. – Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

Du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

IV. – Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

des mesures de soutien à l'investissement local appliquées

par les mots :

un mécanisme de bonification appliqué

2° Remplacer les mots :

Du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

M. Gérald Darmanin, ministre. Permettez-moi de résumer le spectacle, comme dirait Pierre Desproges

Mme Fabienne Keller rit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 55 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

J’ai écouté avec attention les propos du rapporteur : la commission prévoyait des mesures de soutien à l’investissement local, ce qui n’est pas tout à fait un mécanisme de bonification. Il peut s’agit de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je suis d’accord avec le texte tel qu’il a été rectifié.

À cet égard, permettez-moi de souligner l’esprit constructif du Gouvernement, si M. le rapporteur le permet, …

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

… pour trouver un compromis avec la Haute Assemblée, dont nous reconnaissons évidemment la totale légitimité pour ce qui concerne la question des collectivités locales. Ainsi, la mission et la Conférence nationale des territoires auront le temps de travailler d’ici à une seconde lecture et à l’examen du projet de loi de finances.

J’indique que le Gouvernement émettra, par définition, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements déposés à l’article 10, considérant que nous avons déjà bien avancé avec l’amendement de la commission.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 46 de M. Patriat ; je crains que cet amendement ne soit rejeté, monsieur Richard…

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Je retire l’amendement n° 46, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 46 est retiré.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Pour le principe, je maintiens l’amendement n° 48 rectifié. La distorsion est importante et je n’ai entendu aucun argument plaidant pour les seuils choisis. Que l’on me dise que l’on va prendre des seuils financiers, je veux bien l’entendre, et ce serait effectivement beaucoup plus équitable. Faire confiance à l’État sur ce point… La récente réforme des rentrées et des sorties dans les zones ZRR, les zones de revitalisation rurale, voilà qui parlera à l’un de nos collègues.

Lorsqu’il y a communes et intercommunalités, la question est forcément complexe. Les situations sont très différentes en Île-de-France et dans un certain nombre d’agglomérations de province. Dans mon agglomération, je suis désolé de le dire, l’EPCI, qui est une communauté d’agglomération, a un budget supérieur à celui de la ville de Limoges, même si cette ville représente les deux tiers de l’EPCI. Les transferts de compétences sont tels que l’EPCI est financièrement plus puissant que la ville. Dans ce cas, qui doit exister ailleurs, il est inadapté d’avoir ce seuil. Un retour vers des seuils financiers plutôt que des seuils démographiques serait probablement plus opportun.

Si l’on me donnait l’assurance que l’on ne conservera pas de manière systématique l’échelle de 1 à 3, j’accepterais de retirer les amendements n° 48 rectifié et 50 rectifié.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je peux comprendre votre position, monsieur le sénateur. La contractualisation telle que l’imagine le Gouvernement passe par le seuil d’habitants – il faut bien prendre un seuil. J’en conviens avec vous, il n’est pas très heureux : il correspond aux deux tiers de la dépense publique si l’on considère les régions, les départements et les communes.

Les recettes réelles de fonctionnement – le rapport de M. Richard et autres le précisera – sont sans doute le seuil le plus acceptable ou, en tout cas, le plus objectif ; nous nous y rallierons.

Toutefois, en attendant, il faut bien que quelque chose permette de faire comprendre à tout un chacun qu’il n’y a pas de baisse de dotation et que la contractualisation ne concerne que les grandes collectivités. Je remarque que le rapporteur a parlé dans l’objet de son amendement de « petites communes », ce que ne se permettrait pas de dire quelqu’un qui n’est pas sénateur, pour éviter toute susceptibilité bien compréhensible.

Il n’y a pas de loup derrière la proposition du Gouvernement ; nous avons la volonté de distinguer les très grandes collectivités de celles qui le sont moins. On est tous d’accord ici, me semble-t-il, pour dire que le monde rural – où s’arrête le monde rural ? Cette discussion peut nous conduire assez loin – ne doit pas être concerné par des efforts d’économie qu’il a déjà largement réalisés ; les sénateurs ont déjà relevé le peu de charges qui leur incombe. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas considérer les recettes réelles de fonctionnement. Des communes plus modestes ont des moyens plus importants que des communes plus importantes qui, du fait de leur taux de pauvreté, ont des dépenses sociales plus fortes.

On est en première lecture ; le système est assez compliqué. Je vous propose de retirer votre amendement. Vous comprenez l’esprit constructif dans lequel est le Gouvernement pour choisir le critère de la contractualisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Gabouty, qu’advient-il de vos deux amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Je les retire, monsieur le président, mais je serai vigilant lors de la seconde lecture.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° 48 rectifié et 50 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je profite de cette explication de vote pour dire qu’il me semble tout à fait justifié de prendre en compte le critère de la démographie. Lorsque la démographie évolue fortement dans certaines collectivités, il est compliqué de dire que le seuil est de 1, 2 ou 1, 9 %.

Dans ma circonscription, une commune a vu sa population augmenter de 12 % en trois ans. On est obligé de suivre pour les écoles, les crèches, les services. Il est donc un peu compliqué de fixer le même seuil pour tout le monde.

Je veux dire à mon collègue Jean-Marc Gabouty qui ne comprenait pas trop pourquoi il y avait autant de différence de population entre les communes et les intercommunalités que ces dernières ont, il faut le savoir, beaucoup de recettes de fonctionnement, mais aussi des attributions de compensation, avec des reversements importants en faveur des communes. Le budget réel est donc après attributions de compensation. Il s’agit d’une écriture financière. Il faut tenir compte de cet élément et, dès lors, on retrouve une proportion qui n’est pas très éloignée de la proportion de 1 à 3 dont on a parlé précédemment.

M. Jean-Marc Gabouty hoche la tête en signe de doute.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Pour ce qui me concerne, je voterai bien volontiers les trois amendements identiques prévoyant l’intégration du critère démographique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

J’avoue que j’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. Refuser la notion démographique, c’est tout simplement accepter que nos territoires et nos collectivités territoriales soient gérés indépendamment d’une réalité humaine et d’une évolution démographique ! C’est le b.a.-ba, un territoire, c’est d’abord une population.

C’est la raison pour laquelle je voterai bien évidemment ces trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

J’ajouterai un bref commentaire sur la question de la prise en compte de la démographie.

Il est assez vraisemblable que, parmi les propositions que formulera notre mission, nous mentionnerons ce critère. Cependant, une grande majorité de communes ont une croissance démographique. Si l’on veut que cela ait un impact, il faudra, à mon avis, raffiner le critère de telle sorte que la mesure ne joue qu’en faveur des collectivités connaissant une croissance substantiellement supérieure à la moyenne.

Je veux faire observer à mes collègues – la discussion approfondie aura lieu en fait lors de la nouvelle lecture – que cette question est à examiner avec une certaine vigilance constitutionnelle. Quand on parle de collectivités territoriales, tout est dans la loi.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Bien sûr !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Et si l’on commence à fixer des critères de différenciation, il ne faut pas que l’on aille chatouiller, si vous me permettez cette expression, le principe d’égalité. Il importe que chacune des différences soit objectivable et justifiable.

L’appréciation démographique, vous le savez tous – on entend tous dans les départements des récriminations –, se fait toujours à partir de périodes assez éloignées. Aujourd'hui, fin 2017, les données locales au 1er janvier 2014 sont les plus récentes disponibles. Par suite, la croissance démographique constatée remontera à six, huit ou neuf ans par rapport à la date où on veut prendre en compte le phénomène.

Nous pensons qu’il faudra aussi prendre en compte – c’est, par ailleurs, un message utile – la production de logements en cours au moment du contrat, c’est-à-dire les logements livrés au cours des deux dernières années, qui, par définition, ne sont pas dans le recensement, ainsi que les logements autorisés, etc.

Nous préconiserons que ces critères figurent dans la loi et que la marge de négociation, d’appréciation, pour individualiser les contrats ne soit pas infinie, sauf à buter sur le principe d’égalité. Nous demanderons aussi qu’ils soient à chaque fois aisément chiffrables, de manière à éviter tout arbitraire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Il me semble tout simplement que ces trois amendements identiques, comme peut-être d’autres, sont des amendements d’appel. On demande tout simplement à la commission de réfléchir à cette question en tenant compte de cette donnée. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit, et c’est une bonne chose. Il ne faut pas leur donner plus d’importance que cela. Nous attendrons une nouvelle lecture pour avoir une rédaction plus fine.

Nous voterons bien entendu en faveur de ces trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié, 15 et 40 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

L'amendement n’est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, les amendements n° 27 et 10 rectifié bis n’ont plus d'objet.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des sénateurs présents.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous venons d’avoir : les dépenses sociales des départements sont des dépenses obligatoires. Elles sont la traduction de l’application d’une loi nationale à laquelle le département ne peut se soustraire. En l’occurrence, le département est non pas décisionnaire, mais simplement gestionnaire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement visant à préciser que les allocations individuelles de solidarité, les AIS, et l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclus des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

La relation entre l’État et les départements concernant les trois allocations nationales de solidarité est un sujet très sérieux. On a un problème de crédibilité.

Pour ma part, je souhaite que l’État soit crédible. Aussi, il faut qu’on avance sur la question de la compensation de l’État. Il faut d’ailleurs ouvrir le débat sur toutes les questions.

À une époque – on ne me jugeait pas si ringard que cela ! –, j’estimais que la question de l’autonomie devait être assurée via le cinquième risque. Ouvrons le débat et ne restons pas dans une situation conflictuelle.

Dans un département comme le mien, avec 1, 4 million habitants, l’équivalent de mon endettement correspond – ce n’est pas de votre seule responsabilité ni de celle du Gouvernement – au désengagement de l’État pour ce qui concerne les trois allocations de solidarité depuis très longtemps, qu’il s’agisse de la gauche ou de la droite : on n’est pas loin du milliard d’euros. Il s’agit donc d’un sujet important.

On n’est pas obligé de polémiquer, mais il faut vraiment avancer de manière rapide sur ces questions. Derrière, il y a les dépenses publiques, mais aussi les populations.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement procède du même raisonnement. Il s’agit effectivement de dépenses très significatives pour les départements.

En dehors de la gestion de l’opération, le département n’a quasiment aucune prise sur les allocations elles-mêmes. On voit mal comment on pourrait contractualiser les trajectoires par rapport à ces dispositifs. On pourrait me rétorquer que l’État va en tenir compte dans la négociation de contractualisation avec les départements. Mais il vaut mieux inscrire ce principe dans la loi plutôt que d’avoir une mesure à géométrie variable, ce qui ne serait pas très sain.

J’estime qu’une telle disposition est raisonnable eu égard aux relations déjà très tendues financièrement depuis un certain nombre d’années entre l’État et les départements.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je comprends assez bien l’intention des auteurs de cet amendement, à savoir tenir compte notamment de la spécificité des départements, qui ont des dépenses sociales contraintes. Cela a été dit précédemment et rappelé par un collègue qui a posé une question d’actualité au Gouvernement. Dans sa réponse, le Gouvernement – vous étiez présent, monsieur le ministre – a reconnu très honnêtement la spécificité des dépenses sociales des départements, qui assurent parfois pour le compte de l’État un certain nombre de missions de solidarité, avec des recettes parfois décorrélées de ces dépenses.

Ces amendements identiques vont dans le bon sens. Mais nous n’irons pas jusqu’à émettre un avis totalement favorable ; nous nous en remettons à la sagesse du Sénat pour la bonne raison que ceux-ci nous semblent déjà satisfaits par la rédaction proposée par la commission.

En effet, l’alinéa 11 de l’article 10 précise que les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales en tenant compte de la situation financière de chacune de ces catégories.

Quand on tient compte de la situation financière d’une collectivité, on tient compte, par définition, de ses dépenses, y compris des dépenses contraintes. En conséquence, la proposition me semble un peu surabondante. Mais, comme la rédaction n’est pas encore totalement aboutie, il est peut-être utile de mettre un focus particulier sur les dépenses sociales des départements. J’ai compris que le Gouvernement était en train d’avoir un débat sur les financements des allocations individuelles de solidarité au titre de la solidarité nationale.

C'est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je crains que ma position ne convainque pas totalement la majorité sénatoriale.

Pour répondre aux interrogations légitimes des sénateurs, je pense qu’il ne faut pas traiter ce sujet au détour d’amendements. Il s’agit d’une question extrêmement compliquée, extrêmement coûteuse, très ancienne, vous avez eu raison de le préciser. Il faut considérer trois points.

Premièrement, M. le rapporteur a raison, la rédaction proposée prend en compte la spécificité évoquée.

Deuxièmement, les choses ont changé un petit peu, y compris à l’égard des départements. Certes, il y a encore beaucoup de difficultés. Mais certains départements ont des droits de mutation en forte augmentation – ce n’est pas le cas partout –, tandis que d’autres connaissent des baisses. Le nombre d’allocataires du RSA, le revenu de solidarité active, diminue. Vous avez pris l’exemple du Val-de-Marne, mais, dans le Nord, le président Lecerf considère que même avec une diminution de 4 % du nombre d’allocataires du RSA – sans doute a-t-il raison – le compte n’y est pas. Il en est de même pour l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ou la prise en charge des mineurs isolés.

On n’a pas toujours compris – on a cette discussion avec le président Bussereau et de nombreux présidents de département – s’il y a une volonté de recentralisation du RSA, de refinancement du RSA ou de donner des moyens de contrôle. Il y a parfois des demandes quelque peu contradictoires entre les présidents de département parce qu’ils ne vivent pas toujours les mêmes réalités.

J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement ne prend pas en compte les difficultés très fortes que peuvent rencontrer certains départements face à l’explosion de certaines demandes sociales. Ce qui était valable pour le RSA est sans doute encore plus valable pour les mineurs isolés et l’ASE dans certains départements. L’avis défavorable du Gouvernement ne veut pas dire qu’il n’y a pas discussion et cette question sera traitée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et même un peu en dehors.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

On comprend très bien l’argumentation de départ de nos collègues selon laquelle il faut traiter à part le cas des allocations individuelles de solidarité. Mais si l’on entre dans la logique de sortie du déficit excessif de notre pays, sur laquelle, inévitablement, la Commission et tous nos partenaires seront vigilants – malheureusement, le parcours de la France en termes de prise d’engagements et de manque de réussite dans la réalisation de ses engagements à l’intérieur de l’Union européenne en fait un cas unique –, nous avons un problème – je préfère le dire avec un peu de dureté – de crédibilité.

Si nous introduisons trop d’exceptions dans la présente loi, qui représente l’engagement du pays et sera la base de travail de nos représentants à l’Union européenne, cela ne facilitera pas la tâche de nos négociateurs, sachant que nous allons finir l’exercice 2017 avec un déficit de 2, 8 % du PIB, et quelques chiffres probablement derrière la virgule. Compte tenu des divers épisodes dont on parle aujourd'hui, on risque à la fin de l’année 2018 de rester à peu près dans les mêmes eaux, et bien sûr tout le monde le sait au sein de l’Union européenne.

Certes, il faut prendre en compte la spécificité des AIS comme facteurs de dépenses des départements, mais exclure une dépense de plus de 30 milliards, soit un point et demi de PIB, de notre présentation des dépenses locales ne me paraît pas prudent par rapport à l’objectif qui nous est commun. Il faudra travailler – on commence à avoir des idées – sur la façon de neutraliser la surcroissance que les AIS provoquent certaines années et pas d’autres, dans certains départements et pas dans d’autres. Il faut prendre en compte ce facteur sur des bases objectives dans les contrats individuels des départements, plutôt que de sortir une masse qui ne correspond pas à la finalité de l’exercice.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

J’apprécie les propos du ministre, sans en partager totalement la teneur, qui a compris la question. Elle est de deux ordres.

Se pose la question financière, à laquelle le rapporteur a apporté une réponse. Vous connaissez l’avis de notre groupe sur le cap et la visée du projet de loi de finances. Mais se pose également une autre question, soulevée par des collègues de sensibilité différente : il ne s’agit pas seulement de la question des finances des départements, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il s’agit aussi de la question de l’anticipation. Nous, les collectivités, nous ne pouvons pas anticiper ces dépenses, que l’on soit de droite ou de gauche. Un président ou une présidente de département ne peut pas les anticiper. Vous le savez tous, l’ensemble des indicateurs annoncent des dépenses croissantes, qu’il s’agisse des dépenses liées au handicap, à l’allongement de la vie.

Pourquoi posons-nous ces questions ? Les montants de ces allocations nationales sont décidés par l’État, ce qui, pour ma part, ne me choque pas. Je pense qu’il est normal que le RSA, par exemple, soit le même pour tous, quel que soit le lieu de résidence. Mais c’est l’État qui en fixe le montant.

Vous avez pris l’exemple du conseil départemental du Nord – d’autres ici peuvent en témoigner dans la mesure où ils ont été ou sont encore des élus départementaux –, mais certains départements sont en cessation de paiement. Certains départements ne paient pas leur part à la CAF, la Caisse d’allocations familiales.

Se pose certes la question purement financière, avec les désaccords que l’on peut avoir, mais il faut avoir l’esprit ouvert sur les difficultés que rencontrent des départements en la matière.

On a parlé précédemment de ce qui était objectivable et de ce qui ne l’était pas. La démographie des territoires, excusez-moi de vous le dire, monsieur Richard, est objectivable, avec l’INSEE. On peut le discuter, mais je ne vois pas comment, constitutionnellement, on pourrait remettre en cause l’objectivité de la démographie de notre pays. Ce sont nos habitants, les habitants de notre nation. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut manipuler et qui peut être sujet à polémique. Nous sommes là pour les servir.

Il y a, certes, une approche financière, mais il y a aussi la réelle difficulté à laquelle les départements font face pour anticiper les dépenses liées à des allocations dont les montants sont fixés non pas par eux-mêmes, mais par l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié, 13 et 38 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Nous défendons la même logique, s’agissant cette fois de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires. Cette décision est prise au plan national par le Gouvernement, après quoi la facture est envoyée aux collectivités territoriales. Nous souhaitons donc que l’évolution du point d’indice soit retirée de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 14.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements ne tiennent pas compte de la modification apportée par la commission des finances à l’article 10.

Nous avons en effet révisé l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales pour le porter de 1, 2 à 1, 9 %. L’adoption de ces amendements conduirait à une situation moins favorable pour les collectivités territoriales…

Compte tenu du changement que nous avons opéré, je sollicite donc le retrait des amendements ; j’y serais défavorable s’ils étaient maintenus.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° 6 rectifié et 39 rectifié sont retirés.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement étant en cohérence avec les précédents, qui n’ont pas été adoptés, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 26 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

L’article 10 est important, comme en témoigne le nombre d’amendements qui ont été présentés. Mes collègues ont pris des positions tout à fait légitimes sur un sujet qui peut à juste titre nous inspirer des inquiétudes.

Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent une somme très élevée – d’après les graphiques présentés dans le rapport, environ 200 milliards d’euros –, mais, ces dernières années, du fait notamment des baisses de dotations de l’État, des économies de l’ordre de 12 milliards d’euros ont été réalisées.

Nous sommes conscients qu’il faut faire des économies à tous les niveaux, État et collectivités territoriales, étant entendu que l’État est le premier contributeur aux budgets locaux, à hauteur de 45 milliards d’euros environ.

Si les dépenses de fonctionnement sont élevées, il ne faut pas oublier l’investissement, car nos collectivités territoriales sont aussi des donneurs d’ordre importants et doivent donc avoir les moyens. Nous comptons sur le contrat de confiance avec l’État pour qu’elles puissent le demeurer. Je voterai l’article 10.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous prenons acte des améliorations importantes que la commission des finances a apportées à l’article 10, et que nous avons pour partie soutenues ; toutefois, nous voterons contre l’article, dont nous n’approuvons pas le principe.

M. le ministre a commencé par rappeler – ce qu’il fait avec une grande régularité – que, dans la période passée, les choses avaient été faites de façon beaucoup plus brutale. Je veux lui faire observer qu’à chaque période correspondent des solutions différentes. En 2012, on partait avec 0, 2 % de croissance et 5, 1 % de déficit public… C’est une période que vous avez dû connaître, monsieur le ministre, peut-être en tant que député.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Non, j’étais trop petit…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Quand en plus les taux d’intérêt montent et qu’on commence à s’inquiéter parce qu’on n’est pas sûr de trouver les prêts nécessaires, on est obligé de travailler à la hache plutôt qu’en finesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Il faut donc toujours se souvenir d’où l’on vient.

Aujourd’hui, vous travaillez moins à la hache, mais il faut distinguer deux phases : la première, dans laquelle nous sommes, intéressante et ouverte – chercher les termes de la contractualisation, cela sonne bien à nos oreilles –, puis la dure réalité qui, j’en ai peur, suivra.

Que la pente soit de 1, 2 % ou de 1, 9 %, comme nous le proposons, le problème, c’est finalement la baisse des dépenses, c’est-à-dire les 13 milliards d’euros. Nous, sénateurs, qui sommes au courant de l’état de nos collectivités territoriales, savons bien que cela va être extrêmement dur, tout autant que le système de la hache dont j’ai parlé.

Dans un premier temps, donc, tout va bien ; mais quand on va entrer dans la contractualisation, je pense que nous allons beaucoup souffrir !

À mon sens, le débat devrait porter principalement sur le montant d’économies réellement accessible pour les collectivités territoriales ; nous allons vite nous en rendre compte collectivement…

L'article 10 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Berthet, MM. Bizet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Courtial, Cuypers, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Kennel, Joyandet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement nous paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 10, qui intègre le relèvement du tendanciel à 1, 9 %. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Même avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Husson, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

(Non modifié)

Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1, 5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 28, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Le présent article inflige à la sécurité sociale une obligation supplémentaire, sous la forme d’un engagement à réduire les coûts de gestion administrative des différentes branches des régimes obligatoires. Le montant est estimé aujourd’hui à 12, 4 milliards d’euros, ce qui est important.

La cinquième génération des conventions d’objectifs et de gestion, qui régissent les relations entre les caisses des branches de la sécurité sociale – la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et l’État, arrive à échéance, et une nouvelle génération lui succédera à compter de 2018. Dans ce contexte, je ne comprends pas qu’on introduise dans la programmation pluriannuelle des finances publiques la diminution annuelle moyenne des charges de gestion courante observée entre 2014 et 2015 pour les régimes concernés.

Parlons clair : il s’agit de faire saigner la sécurité sociale et toutes ses branches…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à supprimer un objectif de diminution des dépenses de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale. Or la maîtrise de la dépense passe aussi par celle de la gestion administrative de ces régimes. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 2, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Première et seconde phrases

Remplacer les mots :

gestion administrative

par les mots :

fonctionnement à caractère limitatif

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a pour objet de préciser que l’objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses ne s’applique pas aux dépenses d’investissement. En effet, alors que les caisses font face à des besoins de modernisation, notamment de leurs systèmes d’information, il me paraît nécessaire de préserver leurs capacités d’investissement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

L'amendement est adopté.

L'article 11 est adopté.

En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

Crédits de paiement

Loi de finances pour 2017

Loi de finances pour 2017 (format 2018)

Action et transformation publiques

Action extérieure de l’État

Administration générale et territoriale de l’État

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide publique au développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Cohésion des territoires

Conseil et contrôle de l’État

Crédits non répartis

Culture

Défense

Direction de l’action du Gouvernement

Écologie, développement et mobilité durables

Économie

Engagements financiers de l’État (hors dette)

Enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Immigration, asile et intégration

Investissements d’avenir

Justice

Médias, livre et industries culturelles

Outre-mer

Pouvoirs publics

Recherche et enseignement supérieur

Régimes sociaux et de retraite

Relations avec les collectivités territoriales

Santé

Sécurités

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Les projets annuels de performances prévus à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l’article 54 de la loi précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l’exécution des crédits de la mission pour l’année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

excéder les

par les mots :

être inférieurs aux

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je retire cet amendement, car il s’inscrit dans la même logique que les précédents, qui n’ont pas été adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

L'article 12 est adopté.

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

II. – Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

Supprimé

III. – Pour la durée de la programmation, le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, exprimé en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 30, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il est défavorable, car l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter le montant des concours financiers de l’État. Nous souscrivons à la démarche de contractualisation, qui ne prévoit aucune baisse cette année. Mais prévoir une augmentation de 5 milliards d’euros, ce serait aller un peu loin…

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

L’article 13 concerne un sujet très important : les concours financiers aux collectivités territoriales, qui s’élèvent à environ 48 milliards d’euros.

Le rapport évoque la disparition de la réserve parlementaire, une mesure qu’on peut regretter. Nombre d’entre nous se sont battus pour le maintien de ces crédits, qui constituaient une aide, totalement transparente, pour les collectivités territoriales, en particulier pour les petites communes.

Monsieur le ministre, je voudrais aussi attirer votre attention sur le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – il ne figure plus dans la programmation des finances publiques –, qui, voilà quelques années, étaient fortement menacés. Aujourd’hui, on est un peu dans le flou, alors que, dans certains départements, qui disposent d’un établissement important comme une centrale nucléaire, des sommes non négligeables sont en jeu – dans mon département, les Ardennes, ce sont tout de même 12 millions d’euros qui bénéficient aux communes et intercommunalités dites défavorisées.

L'article 13 est adopté.

(Non modifié)

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

le niveau atteint fin 2017

par les mots :

le niveau atteint fin 2016

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je me réjouis, d’abord, que l’article 14 existe, car il permettra de prévenir une dérive des restes à payer. Au cours des dernières années, ceux-ci ont augmenté de 98 à 106 milliards d’euros. Il est donc bon de les plafonner.

Le sommet de 106 milliards d’euros a été atteint à la fin de 2016. Je propose que le plafond soit fixé à ce niveau-là plutôt qu’au niveau qui sera atteint à la fin de cette année, comme il est proposé dans le présent projet de loi. En effet, fixer un plafond à un montant inconnu, cela me gêne beaucoup…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Vincent Delahaye soulève à juste titre un réel problème : la dérive des restes à payer, qui, de 98, 828 milliards d’euros en 2010, 95 milliards d’euros en 2011, 97 milliards d’euros en 2013, un peu moins en 2014, 98 milliards d’euros en 2015, sont passés à 106, 816 milliards d’euros l’année dernière.

Il est à craindre que le montant soit encore supérieur à la fin de cette année – la commission pense qu’il sera supérieur à 111 milliards d’euros –, du fait notamment du programme d’investissements d’avenir lancé par le gouvernement précédent, une invention assez fantastique puisque ce programme était doté de zéro crédit de paiement… Ce bel affichage conduit en pratique à une dérive en matière de restes à payer.

Cette dérive est considérable, et il faut absolument la contenir. C’est un élément essentiel de la sincérité des comptes.

Le présent amendement vise à fixer le plafond des restes à payer au niveau atteint à la fin de 2016. Il faudra évidemment trouver les crédits de paiement nécessaires, mais ce plafond, déjà élevé, me paraît raisonnable. À titre personnel, j’émets donc un avis plutôt favorable, mais j’aimerais entendre le Gouvernement, s’agissant notamment du montant estimé des restes à payer pour 2017.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je peux comprendre la proposition de M. Delahaye, mais, si l’on veut être sérieux, ce qui est, je crois, le cas de chacun d’entre nous, il convient d’écouter le rapporteur général.

Les restes à charge seront élevés en 2017, comme il l’a dit ; nous pensons même que c’est en 2017 qu’ils seront les plus élevés, du fait notamment du programme d’investissements d’avenir, mais aussi d’autres raisons, liées par exemple à la fonction publique.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Certaines dépenses liées à la fonction publique pourraient jouer, mais nous en discuterons, si vous le voulez bien, lors de l’examen du projet de loi de règlement.

Je ne connais pas le montant exact des restes à payer, qui sera inscrit dans le projet de loi de règlement, mais il sera de l’ordre de 115 à 120 milliards d’euros.

Nous proposons le principe d’un plafond, fixé au niveau atteint cette année. Je comprends pourquoi M. Delahaye propose de le fixer au niveau de 2016, mais, si son amendement était adopté, nous devrions dès l’année prochaine vous expliquer que nous ne pouvons pas l’appliquer, ce qui serait un peu fâcheux… Essayons d’être sincères dans une loi de programmation des finances publiques.

Nous aurions aimé être aussi vertueux que vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais votre proposition n’est malheureusement pas réaliste. Le niveau de 2017 est un plafond sur lequel, il me semble, nous pouvons tous nous entendre. Je sollicite donc le retrait de votre amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’entends les explications qui me sont données et je peux comprendre que des engagements ont été pris sur lesquels le gouvernement actuel ne peut pas revenir.

Le chiffre de 120 milliards d’euros a été évoqué. La commission avance celui de 111 milliards d’euros.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Ce sera entre 110 et 120 milliards d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Dix milliards d’euros, c’est tout de même un peu plus que l’épaisseur du trait… Vous me faites penser à mes services techniques qui, chaque fois que je leur demande quelque chose, me répondent : ça coûte au moins 100 000 euros. Là, on n’a rien à moins, non pas de 100 000 euros, mais de 10 milliards d’euros !

Néanmoins, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement si vous prenez l’engagement que, lors de l’examen du projet de loi de règlement, sur lequel vous souhaitez que nous passions davantage de temps, ce qui serait en effet une très bonne chose, nous aurons un débat particulier sur la séparation des exercices, les restes à payer dont il est question ici et aussi les charges à payer, qui ont atteint un sommet à la fin de l’année dernière. Du point de vue de la sincérité des comptes, en effet, il y a beaucoup d’efforts à faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. Encore un effort pour le retrait, monsieur le ministre…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je prends cet engagement, dans la mesure où l’organisation de la séance le permettra et si le Président de la République et le Premier ministre me prêtent vie politique jusque-là – mais à travers moi, c’est l’État qui s’engage, et celui qui pourrait me succéder en cas d’accident… Je le prends d’autant plus volontiers, monsieur le sénateur, que cela aidera le ministre des comptes publics à tenir un discours vis-à-vis de ses collègues, si vous voyez ce que je veux dire…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Dans ces conditions, je retire mon amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par M. Perrin, Mme Conway-Mouret et MM. Cambon, Bockel, Guerriau, Roger, Allizard, Boutant et Guené.

L'amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. de Legge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à M. Cédric Perrin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Perrin

Cet amendement a été cosigné par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que par la quasi-totalité des rapporteurs pour avis de cette commission. C’est vous dire l’importance que nous attachons à cette initiative, qui vise à préserver la capacité de notre outil de défense et à assurer l’indispensable et urgente remontée en puissance qu’exigent à la fois l’ampleur des engagements de nos armées, à l’extérieur comme sur le territoire national, et le contexte géostratégique de plus en plus menaçant, qu’a bien décrit la récente revue stratégique.

Plus précisément, il s’agit de soustraire à la règle du plafonnement des restes à payer de l’État, introduite par l’article 14, les investissements prévus dans la loi de programmation militaire actuelle, qui court jusqu’en 2018, mais surtout dans la suivante. On sécurisera ainsi la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense en ce qui concerne les équipements, le maintien en condition opérationnelle et les infrastructures, sans préempter les choix qui seront faits dans la loi de programmation militaire actuellement en préparation.

L’instauration d’un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État tendra de fait à limiter le montant des engagements d’une année à celui des crédits de paiement ouverts pour cette même année. Or les investissements de la défense sont effectués sur des marchés d’équipements pluriannuels par nature, qui impliquent nécessairement un décalage entre les engagements requis par les commandes et le paiement des livraisons correspondantes.

J’ajoute que cet enjeu de défense s’accompagne d’enjeux économiques et technologiques majeurs, puisque notre industrie de défense – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – représente plus de 1 000 entreprises et 200 000 emplois directs et indirects à forte valeur ajoutée et non délocalisables. Elle est aussi l’un de nos rares secteurs industriels dont le solde commercial s’avère très nettement positif, ainsi que le laboratoire d’une innovation de pointe aux nombreuses retombées dans le domaine civil.

Or cette industrie, parce qu’elle répond à des besoins de souveraineté, dépend directement de la commande publique : les investissements de la défense représentent en effet 80 % des investissements financés sur le budget général de l’État, soit plus de 18 milliards d’euros pour l’année prochaine.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que le Sénat adopte cet amendement, afin de préserver nos capacités militaires et notre industrie de défense, mais également nos emplois.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Cédric Perrin ayant fort bien défendu son amendement identique, j’insisterai simplement sur trois éléments.

D’abord, le budget de la défense est pratiquement le seul budget d’investissement de l’État. La règle générale fixée à l’article 14, à laquelle nous souscrivons, doit prendre en considération cette particularité.

Ensuite, le budget des armées est marqué, hélas, par d’importants reports. Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans l’impossibilité de l’exécuter.

Enfin, comme l’a bien expliqué Cédric Perrin, les programmes dont nous parlons sont pluriannuels.

Compte tenu de toutes ces spécificités, une dérogation devrait être accordée au ministère chargé de la défense, du moins en ce qui concerne les forces armées.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je peux comprendre la position de vos collègues, monsieur le rapporteur général, mais un peu moins la vôtre, s’agissant d’un projet de loi de programmation des finances publiques.

C’est une affaire de bonne gestion : on calcule l’intégralité de ce que nous pourrions dépenser et recevoir, sans qu’il s’agisse d’un cadre contraint. D’un point de vue de bon gestionnaire, et indépendamment de ce que l’on peut penser sur l’évolution du budget des armées, il serait un peu anormal de ne pas retracer l’ensemble de nos dépenses.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit une augmentation extrêmement forte du budget de la défense nationale, comme le lui demandent à juste titre, notamment, les députés de votre groupe politique, et certaines dépenses militaires sont interministérielles, ce qui ne permet pas la bonne observation par le Parlement des crédits. Les OPEX, par exemple, sont fortement interministérielles, ce qui pose certains problèmes de gestion, notamment dans les décrets d’avance. Ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas augmenter le budget des armées – d’ailleurs, nous l’augmentons.

Enfin, s’agissant des restes à payer, la ministre des armées elle-même s’est engagée, à raison, à les limiter, ce qui est un objectif extrêmement ambitieux et fort.

Les amendements sont donc sans rapport avec une loi de programmation des finances publiques. Il n’est pas question de contrainte qui serait imposée à certains ministères. De même, l’idée d’exclure certaines dépenses du calcul du déficit parce que la France les fait compte tenu de son rang et de sa place en Europe et que d’autres ne les font pas est sans rapport avec le présent texte, même si nous pourrions avoir ce débat par ailleurs sur une demande particulière de notre pays. Dans une loi de programmation des finances publiques, ce serait une mauvaise gestion que de ne pas comptabiliser clairement les dépenses.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

J’ai cosigné l’amendement n° 12 rectifié ter, avec le président et plusieurs autres collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tous rapporteurs pour avis du budget de la défense. Il faut voir dans cette démarche commune un signe politique fort, que l’enjeu justifie pleinement.

En effet, l’article 14 du projet de loi, en introduisant un nouvel objectif de stabilisation des restes à payer de l’État, risque d’affecter d’une manière très particulière et très négative la marge de manœuvre du ministère des armées et, par voie de conséquence, notre outil de défense.

Nos armées sont aujourd’hui très sollicitées, en opérations extérieures comme sur le territoire national, et ces engagements usent les forces à un rythme accéléré. Une remontée en puissance capacitaire est indispensable ; elle concerne les équipements, mais aussi le maintien en condition opérationnelle et, bien sûr, les infrastructures, alors que la revue stratégique, dont la Haute Assemblée a récemment débattu, vient de décrire l’ampleur et la diversité des menaces qui pèsent sur notre pays.

Il reviendra essentiellement à la prochaine loi de programmation militaire, pour l’heure en préparation, d’organiser la trajectoire qui permettra cette remontée en puissance dans les toutes prochaines années.

Comme cela a été rappelé, les marchés d’équipement de la défense sont pluriannuels par nature et impliquent par nécessité un décalage entre les engagements pour les commandes et le paiement pour les livraisons.

En pratique, la règle posée par l’article 14 empêcherait ou du moins briderait fortement la remontée en puissance capacitaire dont je parlais.

Les masses financières en cause sont considérables : dans le projet de loi de finances pour 2018, le budget d’investissement de la défense représente plus de 18 milliards d’euros, soit 80 % des investissements inscrits au budget général de l’État. Toute une industrie dont on connaît les succès à l’exportation et une recherche technologique de premier plan en dépendent, ainsi bien sûr que 200 000 emplois, comme l’a rappelé mon collègue.

On ne peut donc pas risquer de mettre en péril autant d’intérêts, que ce soient ceux de notre défense ou ceux de notre économie. On ne peut pas non plus accepter que la loi de programmation des finances publiques préempte les choix que doit traduire la future loi de programmation militaire que nous devrions être appelés à examiner au premier semestre de l’année prochaine.

Voilà en synthèse les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cédric Perrin

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments mais, en pratique, le ministère des armées ne pourra pas respecter la règle fixée par l’article 14. Il doit en effet couvrir ses engagements passés non encore payés, soit plus de 35 milliards d’euros, avant de prendre les nouveaux engagements qu’exige aujourd'hui de façon urgente la remontée en puissance capacitaire de nos forces.

Or c’est structurellement impossible compte tenu non seulement des contraintes budgétaires – les enveloppes annuelles de crédits de paiement ne sont pas extensibles –, mais aussi, tout simplement, du fonctionnement des marchés d’armement. En effet, comme je l’ai rappelé, ces marchés sont pluriannuels et impliquent par nature un décalage entre les engagements pour les commandes et les paiements pour les livraisons.

Aujourd'hui, il est donc vital pour la défense et pour toute l’industrie et les emplois qui s’y rattachent de pouvoir déroger à cette règle. C’est absolument capital ! C’est pourquoi je pense, monsieur le ministre, que vous faites une erreur en considérant que cet amendement n’est pas très important. S’il n’était pas adopté, nous aurions l’occasion de nous en rendre compte très rapidement, tout comme nos soldats, malheureusement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Après avoir écouté M. Perrin, je me dis tout d’abord que M. le ministre pourrait peut-être nous donner une nouvelle réponse plus précise.

Surtout, j’aurais une proposition à faire. Après tout, nous examinons un projet de loi de programmation des finances publiques qui, pour rappel, n’a pas de caractère contraignant.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que votre choix s’était arrêté sur 2017, parce que c’est une année où le montant des restes à payer est considérable, plus important en tout cas qu’en 2016.

Vous dites considérer que le seuil maximal à fixer pour l’avenir en termes de restes à payer doit correspondre au niveau le plus élevé atteint ces dernières années : j’ai le sentiment que l’enjeu n’est pas si considérable.

En écoutant mes collègues de la commission de la défense, je me demande même si le Gouvernement ne devrait pas tout simplement proposer la suppression de cette disposition.

Se fixer une règle pour morale personnelle, c’est louable de la part du Gouvernement, mais faut-il pour autant fixer une limite qui pourrait malgré tout poser quelques difficultés en termes de gestion d’une année sur l’autre ? Il suffirait de supprimer l’article 14, mais personne n’est en mesure de le faire en dehors du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié ter et 51 rectifié ter.

Les amendements sont adoptés.

L'article 14 est adopté.

I. –

Non modifié

1° La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

La doctrine de recours aux affectations d’impositions de toutes natures est détaillée en annexe au rapport annexé à la présente loi.

II. –

Non modifié

III

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en annexe au

par les mots :

dans le

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 32, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Cet article pose un problème d’orthodoxie budgétaire.

Monsieur le ministre, nous avons du mal à comprendre le dispositif que vous nous proposez : à quoi correspondent ces prélèvements sur les ressources affectées à des opérateurs chargés d’une mission de service public ? Si vous estimez que ces ressources affectées sont supérieures aux besoins constatés, le plus simple serait de modifier la quotité de la taxe et d’adapter ainsi son rendement.

Dans ce projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement propose par facilité des mécanismes extrêmement complexes, afin d’éviter d’avoir à adapter la fiscalité aux besoins. Notre amendement va à l’encontre de cette tendance.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable également.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Chapitre IV

Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales

(Non modifié)

L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2017 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, une année, donnée, au regard de la situation de l’année précédente. –

Adopté.

I. –

Non modifié

II. – Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.

III

IV

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 33, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Dans le courant de l’année 2018, une loi d’orientation procède à la révision générale des dépenses fiscales, à l’évaluation de leur efficacité et à la mise en question des mesures de faible effet de levier.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

L'article 17 est adopté.

(Non modifié)

I. – Chaque année, le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 %.

II. – Les créations ou extensions d’exonérations ou abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 34, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

par les mots :

5 % au 31 décembre 2022

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à assurer la couverture intégrale des niches sociales, tel que le prévoit la loi organique.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

TITRE IER bis

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre Ier A

Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques

(Non modifié)

Lors du dépôt au Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur. –

Adopté.

TITRE II

(Suppression maintenue)

Chapitre Ier

État et opérateurs de l’État

(Non modifié)

I. – L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est ainsi rédigé :

« Art. 34. – L’État et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. »

II. – L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux contrats dont l’avis d’appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018. –

Adopté.

Au premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au moins 6 % » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et 6 % ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 35, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19 bis.

L'article 19 bis est adopté.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’année précédente dans ce cadre.

Ce rapport présente l’encours des garanties et le montant des appels en garantie sur les trois derniers exercices et la prévision d’exécution pour l’exercice en cours ainsi que la liste des garanties dont l’octroi a été autorisé par le Parlement mais qui n’ont pas encore donné lieu à l’engagement juridique de l’État.

Sur la base d’un indice synthétique d’évaluation du risque dont la méthodologie de calcul est précisée en annexe au rapport précité, les garanties sont réparties selon leur niveau de risque pour les finances publiques. –

Adopté.

Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition du public sur internet au plus tard quatorze jours francs après la publication du rapport, dans un document unique, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. –

Adopté.

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « dette publique », sont insérés les mots : «, le fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « conjoint du ministre chargé de l’économie et » sont supprimés.

II. – Après le 15° de l’article L. 312-16 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. » –

Adopté.

Chapitre II

Administrations de sécurité sociale

(Non modifié)

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l’évolution des charges et des produits par titre, de l’endettement et des dépenses d’investissement. –

Adopté.

(Non modifié)

Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s’il s’agit de compensation totale ou partielle. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 3, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis donc saisi d’un amendement n° 57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à faire apparaître plus clairement la contribution au solde des différentes administrations de sécurité sociale, en particulier celles qui sont dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

Chapitre III

Administrations publiques locales

(Supprimé)

Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale fixé par l’article 10 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 10 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

L'amendement n° 16 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Cet amendement vise à compléter ou, plus exactement, à préciser le dispositif de l’article 25.

Le Sénat n’est pas toujours très favorable aux demandes de rapports mais, quitte à en élaborer, autant qu’ils soient complets : dans le cas présent, il serait bon que le rapport intègre les éventuelles évolutions législatives qui pourraient avoir une incidence sur la dépense locale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 16.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il existe déjà un certain nombre d’informations disponibles sur les normes grâce notamment au Conseil national d'évaluation des normes.

Cela étant, les évolutions législatives ont effectivement une incidence spécifique sur les dépenses locales. C'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié et 16.

Les amendements sont adoptés.

L'article 25 est adopté.

I. – Les critères utilisés pour calculer les attributions et prélèvements dont font l’objet les collectivités territoriales, leurs groupements et les ensembles intercommunaux sont mis à la disposition du public.

La publication prévue au premier alinéa porte sur chaque concours financier de l’État mentionné à l’article 13 de la présente loi ainsi que sur chaque dispositif de péréquation.

Elle porte sur le montant attribué ou prélevé ainsi que sur chaque critère individuel utilisé pour calculer l’attribution ou le prélèvement ainsi que, le cas échéant, chaque indice, fraction ou critère intermédiaire utilisé.

II. – Les données individuelles relatives à la base, au taux, au produit et au nombre d’assujettis de chaque imposition directe ou indirecte locale versée à chaque collectivité territoriale ou groupement sont également publiées. Il en est de même pour le montant et le nombre de bénéficiaires de chaque dégrèvement d’impôt local.

III. – Ces données sont mises à la disposition du public sur internet, avant le 1er septembre de l’année de répartition, dans un document unique par échelon de collectivité territoriale et par année, sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. –

Adopté.

Chapitre IV

Autres dispositions

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend :

– la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l’exercice en cours et de la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ;

– un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ;

– une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;

– une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;

– les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié ;

– une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.

Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées. –

Adopté.

(Non modifié)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 18 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 4, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n’est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis donc saisi d’un amendement n° 58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Après le mot :

bilan

insérer les mots :

, décliné par sous-secteurs des administrations publiques,

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement est adopté.

L'article 27 est adopté.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l’État, prévus à l’article 8 de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l’exercice antérieur, l’exercice en cours et l’exercice à venir.

Elle précise le montant :

1° Des crédits du budget général hors charge de la dette, pensions, investissements d’avenir et remboursements et dégrèvements ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans la norme de dépenses pilotables ;

4° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

5° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

7° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale prises en compte dans le seul objectif de dépenses totales de l’État ;

8° Des dépenses d’investissements d’avenir ;

9° De la charge de la dette ;

10° De la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

11° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.

Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotable d’une part et à l’objectif de dépenses totales de l’État d’autre part sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de finances de l’année et en annexe au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget.

En cas d’exclusion de certaines dépenses du périmètre de la norme en raison de leur caractère exceptionnel, les critères ayant conduit le Gouvernement à retenir le caractère exceptionnel des dépenses considérées sont précisés en annexe au projet de loi de finances de l’année. –

Adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jo