Séance en hémicycle du 16 novembre 2017 à 14h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques technologiques a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 14.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 176 rectifié quater est présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary et Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury et Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Dufaut, Kennel et Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison et Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson.

L’amendement n° 179 rectifié sexies est présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi, Houpert, Forissier, Cuypers et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi et Mme A.M. Bertrand.

L’amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 396 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Dériot

Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement de médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables, les grossistes-répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur imposent de disposer que du princeps et d’un générique. Ce faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France.

Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients, qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement.

Ils participent également à la maîtrise des dépenses de santé.

Or, dans son rapport annuel, la Cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition. Le modèle de rémunération des grossistes-répartiteurs, assis sur le prix des médicaments, n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.

L’objet de cet amendement est de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes-répartiteurs.

Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence de la situation, constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe.

Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes-répartiteurs, cet amendement tend à mettre en place une mesure d’urgence : l’exclusion, je le répète, des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

Ces grossistes-répartiteurs sont un maillon essentiel de la distribution de médicaments ; ce sont eux, en effet, qui livrent les officines. Le réseau des répartiteurs, présent partout en France, assure à nos concitoyens, où qu’ils se trouvent, la possibilité de recevoir un médicament un peu plus de deux heures après l’avoir commandé.

Ce mode de distribution fonctionne très bien. Mais la difficulté financière des entreprises du secteur est telle que nous devons les aider. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Forissier, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Cet amendement est identique à celui qu’a défendu M. Dériot. Nous écouterons avec beaucoup d’intérêt l’avis du Gouvernement sur cette question, qui touche finalement aux médicaments génériques et à leur développement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jocelyne Guidez

Je veux citer à l’appui de ces amendements identiques le cas d’une entreprise que j’ai visitée en Essonne, qui disposait d’un large référencement de médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines, au-delà même de ses obligations légales.

Derrière ces entreprises, ce sont des patients, des pharmaciens, mais aussi près de 12 000 emplois qui sont affectés par la situation.

Il est donc important de revoir ce cadre fiscal, qui est inadapté et nuit gravement à la santé financière des entreprises du secteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je ne rappellerai pas les arguments excellemment présentés par Gérard Dériot, par ailleurs rapporteur spécial de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que nous aurons le plaisir d’entendre bientôt, dans la suite de l’examen du présent texte.

Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution considérée. Je ne vois pas d’opposition à étendre cette exonération aux deux premières tranches, d’autant que cela me paraît cohérent avec la politique de développement des médicaments génériques que défend le Gouvernement.

Je souligne par ailleurs qu’il apparaît urgent d’engager le débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes-répartiteurs, ainsi qu’y invite d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale.

La commission émet donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

L’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros ne donnerait en réalité aucun avantage spécifique à la répartition ; elle pourrait même favoriser, à l’inverse, la vente directe, en augmentant l’incitation financière des laboratoires à assurer eux-mêmes la distribution de leurs produits vers des officines.

Remettre en cause l’équilibre économique qui s’est établi entre la vente directe et la répartition au profit de la vente directe n’est certainement pas l’objectif des auteurs de ces amendements.

Enfin, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes en gros représenterait une perte d’environ 60 millions d’euros de recettes pour l’assurance maladie.

Avec ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites un cadeau aux laboratoires qui font de la vente directe.

Le Gouvernement demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, il y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Dériot, l’amendement n° 176 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Dériot

Oui, monsieur le président.

Je voudrais seulement vous dire, madame la ministre, que l’argument que l’on vous a fourni à l’appui de l’avis du Gouvernement, selon lequel une telle mesure favoriserait la vente directe des laboratoires, est erroné : cette disposition n’aurait en réalité aucune incidence.

Si une officine achète directement ses médicaments aux laboratoires, elle devra financer son propre stock, dont la valeur est considérable. L’intérêt du grossiste-répartiteur est qu’il vous livre au fur et à mesure de vos besoins, et qu’il gère lui-même le stock de médicaments.

Je ne dis pas, en revanche, qu’une telle mesure n’a pas d’incidence financière importante. Ce qui est certain, c’est qu’elle ne se fait pas au profit des laboratoires. Elle est dans l’intérêt de la bonne santé du grossiste-répartiteur, qui est un maillon indispensable de la distribution des médicaments sur la totalité des territoires.

Il me semblait important de le préciser, madame la ministre.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

J’ai eu l’occasion d’aller visiter une entreprise de répartition dans mon département ; j’y ai découvert beaucoup de choses.

Ces entreprises exercent une véritable mission de service public, qui n’est pas rétribuée. Elles prennent un pourcentage sur la vente des médicaments, et font ainsi des chiffres d’affaires très importants. Elles assurent en effet le financement du médicament pour le compte de toutes les pharmacies, notamment des pharmacies rurales. C’est la raison pour laquelle il faut être attentif à leur sort.

Mais pour elles, c’est le même travail que d’aller livrer, dans un délai moyen de deux heures et quart, l’ensemble des pharmacies sur tout le territoire, quel que soit le prix de la boîte de médicament. Le modèle économique doit donc être revu.

L’exonération prévue par ces amendements coûterait au budget de la sécurité sociale, à ce que l’on m’a dit, 40 millions d’euros, et non pas 60 millions d’euros. Sur ces 40 millions, 30 millions d’euros affecteraient les répartiteurs, le reste concernant d’autres services.

Or ces entreprises peuvent avoir un rôle à jouer dans une meilleure répartition des médicaments en fonction de leur conditionnement, si ce dernier devait être modifié.

Elles peuvent aussi participer à la lutte contre le gaspillage. Ces entreprises ne font pas que vendre des médicaments, elles reprennent aussi les invendus, qui vont directement au recyclage. Voir ces grandes bennes de médicaments être envoyées à Cyclamed m’a beaucoup surpris. Mais il n’y a hélas pas d’autre solution, à l’heure actuelle, que de brûler ceux-ci.

Ces entreprises apportent aussi un soutien important aux petites pharmacies rurales, ne l’oublions pas. Nous connaissons tous les difficultés posées par la désertification médicale ou paramédicale.

Je voterai donc ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Je vous rassure, madame la ministre, ce n’est pas par la vente directe que s’approvisionneront les pharmacies rurales.

M. Savary a par ailleurs bien expliqué la façon dont sont rémunérés les répartiteurs.

Le message que nous envoient ces pharmacies, les répartiteurs locaux et régionaux n’est pas le vôtre, madame la ministre. Les répartiteurs doivent parfois faire 150 kilomètres, dans nos départements ruraux, pour approvisionner les pharmacies deux fois par jour. Ils leur apportent ainsi une aide importante.

À titre personnel, je voterai donc ces quatre amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Imbert

Je rejoins les propos tenus par les précédents orateurs, notamment ceux de Gérard Dériot.

On vous a donné une mauvaise information, madame la ministre, en prétendant que ces amendements, s’ils étaient adoptés, favoriseraient la vente directe des laboratoires.

Quand les pharmaciens se sont engagés dans le développement des médicaments génériques, ils se sont d’abord tournés vers les laboratoires. La réciproque était vraie, d’ailleurs. Mais un pharmacien d’officine achète en direct auprès d’un ou deux laboratoires seulement.

Aujourd’hui, en outre, le champ des médicaments génériques est beaucoup plus large. Pour une officine, l’avantage de passer par un grossiste-répartiteur est d’avoir accès à tous ces médicaments, en plus de ne pas avoir à gérer de stocks. Tout cela se fait, de surcroît, au fil de l’eau : vous commandez le générique le matin, vous l’avez l’après-midi dans votre officine.

Les répartiteurs contribuent donc au développement des médicaments génériques, à hauteur d’un ou deux points de taux de substitution. Or un point représente une économie de 28 millions d’euros pour la sécurité sociale ; deux points, 56 millions d’euros. Des chiffres à mettre en regard du coût de la mesure proposée dans ces amendements identiques : 30 millions d’euros…

Cette mesure n’avantagera pas la vente directe, bien au contraire ; elle aidera à développer les médicaments génériques, grâce aux répartiteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

Je n’ai pas tout compris de l’avis très technique rendu par Mme la ministre.

En plus des arguments mobilisés en faveur de ces quatre amendements, je vois dans cette mesure un message envoyé aux Français, qui ont changé leur habitude de consommation de médicaments, en se tournant de manière un peu plus spontanée vers les médicaments génériques.

Il serait dommage que l’avis du Gouvernement reste défavorable. Pour ce qui nous concerne, nous maintenons notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Les petites pharmacies rurales ne pourront pas acheter leurs médicaments en direct.

Je voterai donc ces quatre amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Forissier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je voterai bien sûr ces amendements et maintiens l’amendement n° 179 rectifié sexies.

Continuer le développement des médicaments génériques implique de les rendre disponibles, dans les délais les plus courts possible et dans les mêmes conditions, sur tout le territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Le dispositif de ces amendements a déjà été mis au vote les années passées. À chaque fois, l’avis du Gouvernement était le même que le vôtre, madame la ministre.

J’ai le sentiment que vous vous faites l’écho, vous aussi, d’une réponse administrative, qui ne tient pas compte de l’avis des professionnels de terrain.

C’est pour qu’ils soient entendus, au moins de temps en temps, que je voterai ces amendements.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste - M. Daniel Chasseing applaudit également.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Le Gouvernement est très attentif à la question de la vente en gros. Je rappelle en effet que l’article 15 bis du présent projet de loi a pour objet de donner un avantage aux grossistes-répartiteurs.

La mesure proposée dans ces amendements est totalement neutre : elle ne fait que maintenir l’équilibre existant entre vente directe et vente par les grossistes, sans avantager ces derniers. Elle entraînera en revanche une perte de recettes de l’assurance maladie à hauteur de 60 millions d’euros, sans aucun bénéfice direct, je le répète, pour les répartiteurs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement continue de penser que l’article 15 bis est plus adapté pour eux que le dispositif de ces amendements. Il reste donc, madame Meunier, défavorable à ces derniers.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° 548 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Delmont-Koropoulis, M. Carle, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, MM. Charon et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Pellevat, Paul, Pierre, Lefèvre, Milon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Dufaut, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

L’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel la contribution due par chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de ce chiffre d’affaires.

Ce faisant, les facultés contributives des entreprises redevables ne sont pas prises en compte. Certaines entreprises réalisant un chiffre d’affaires important sont en effet susceptibles de verser un montant de contribution moindre que celui qui est versé par des entreprises réalisant un chiffre d’affaires fortement inférieur, mais en plus forte croissance. C’est le cas des entreprises autorisées à distribuer un nouveau produit innovant, une mise sur le marché de médicament engendrant mécaniquement une croissance du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette répartition pénalise donc fortement l’innovation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

On ne peut que comprendre le souhait de valoriser l’innovation médicamenteuse. Cependant, deux arguments conduisent la commission à émettre un avis défavorable.

D’abord, la modification proposée dans cet amendement emporterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde qu’il me paraît difficile d’estimer précisément à ce stade de nos débats.

En outre, la progression du chiffre d’affaires d’une entreprise n’est pas nécessairement liée à l’apparition d’innovations. Elle peut également résulter, plus simplement, de la conquête de nouvelles parts de marché.

Il me semble donc que l’équilibre actuel de la clause de sauvegarde, qui repose sur la prise en compte à parts égales du chiffre d’affaires et de sa progression, est plutôt une bonne solution.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Le montant des contributions Lv et Lh dues par les laboratoires est réparti pour moitié selon le niveau du chiffre d’affaires, et pour moitié selon la progression de ce chiffre d’affaires.

L’amendement que vous avez défendu, madame la sénatrice, vise à augmenter l’importance du critère relatif au niveau du chiffre d’affaires pour la répartition de la contribution. Avec cette mesure, l’incitation à la modération tarifaire pour les laboratoires commercialisant un nouveau produit diminuerait.

Or l’enjeu actuel, pour nous, est d’arriver à financer les nouveaux médicaments et de permettre une régulation du prix des autres médicaments. Il nous semble donc important de conserver toutes les incitations possibles à la modération tarifaire.

Nous ne souhaitons pas, par conséquent, déséquilibrer le calcul au profit du chiffre d’affaires ; ce faisant, en effet, nous perdrions en capacité de régulation des prix.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 548 rectifié est retiré.

L’amendement n° 463, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

… – Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0, 17 %.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

L’article 34 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons plus tard, vise à étendre l’obligation vaccinale à onze vaccins. Je ne vais pas relancer le débat sur l’opportunité de cette extension : nous l’avons déjà entamé et nous le continuerons.

Je souhaite néanmoins évoquer un point intrinsèquement lié à cette question. Que le Gouvernement souhaite rendre obligatoires onze vaccins pour les nouveau-nés, contre trois actuellement, je l’entends. Il nous semble néanmoins que cette obligation doit être assortie d’une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

On ne peut contraindre les familles, même pour une question de santé publique, à un acte qui va entraîner un reste à charge pour des millions de Françaises et de Français, dont les enfants naîtront à partir du 1er janvier 2018.

Cette prise en charge de la vaccination par l’assurance maladie obligatoire varie en effet selon le professionnel de santé : elle est de 70 % si cette vaccination est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et de 60 % si elle l’est par un infirmier sur prescription médicale.

La prise en charge du vaccin lui-même par l’assurance maladie obligatoire est de 65 %. Je sais ce que vous allez me répondre, madame la ministre : les mutuelles compléteront le remboursement. Oui, mais vous connaissez notre point de vue sur ce sujet : il y a un risque de remboursement différencié en fonction du contrat de mutuelle.

De plus, il nous paraît bien curieux d’imposer une mesure, et de demander aux familles de régler le problème.

C’est pourquoi, sans intervenir sur le fond de cette décision – nous aurons l’occasion de le faire ultérieurement –, il faut créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins, et qui vont bénéficier de leur généralisation. Cela permettra une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Il est évident que les laboratoires vont tirer profit, pour une part, de cette extension ; il est donc tout à fait légitime de les faire participer à son coût.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de nous exprimer sur cette question des vaccins, mais aussi sur le caractère foisonnant de la fiscalité applicable au médicament qui nuit à la lisibilité de notre politique en la matière. Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, d’apprendre qu’il ne me paraît pas opportun de créer une nouvelle taxe dans ce domaine.

Surtout, il ne me semble pas pertinent de taxer spécifiquement les vaccins, qui le sont déjà, comme tous les autres médicaments.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Je comprends votre argument, madame la sénatrice.

Les dispositions existantes permettent déjà un remboursement à 100 % de tous les parents d’enfants devant être vaccinés. Lorsqu’un médicament est pris en charge à 65 % par la sécurité sociale, ce qui est le cas de tous les vaccins, les complémentaires, tous contrats confondus, remboursent la différence et complètent le coût du médicament. Il n’y aura donc pas de différence de remboursement en fonction des contrats, et tous les enfants seront couverts.

Les vaccins obligatoires aujourd’hui sont pris en charge de cette façon : 65 % par la sécurité sociale, le reste par les mutuelles. Cela n’a pas empêché un taux de couverture du DT-Polio de 99 %, par exemple.

Pour les 5 % de Français qui n’ont pas de mutuelle – il s’agit d’ailleurs surtout de personnes âgées –, ces vaccins seront gratuits et disponibles dans les centres de vaccination et dans les services de protection maternelle et infantile. Nous avons prévu cette disposition pour que tous les enfants aient accès aux vaccins.

Il n’y a pas lieu de faire de cadeau supplémentaire aux mutuelles. Cette prestation fait partie des charges normales.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Cela peut paraître pratique de renvoyer vers les mutuelles ce qui n’est pas remboursé par la sécurité sociale ou ce qui n’est pas pris en charge par les particuliers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Il faut seulement se rappeler que les mutuelles sont financées par les particuliers ! Par conséquent, plus vous mettez à leur charge des dépenses supplémentaires, plus vous contribuez à la hausse des cotisations. Je ne suis pas certain que cela soit la bonne formule.

Cette solution règle certes le problème de manière provisoire, mais elle ne sert qu’à masquer la réalité : ces vaccins ne vont pas être remboursés à 100 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Cohen se justifierait totalement si les vaccins n’étaient pas remboursés à 100 %. Sans remboursement, les vaccinations ne seraient pas faites dans certaines familles défavorisées.

Cela dit, Mme la ministre vient d’affirmer qu’il sera possible de se rendre dans un centre de vaccination, où tout sera pris en charge à 100 %.

Je ne voterai donc pas en faveur de cet amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 195 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, Kern, Le Gleut et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 245 -6 - … – Il est institué au profit de l’Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers, y compris les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

« La contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l’exception des spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code et à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017 est fixé à 3 %.

« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’affectation et l’utilisation du produit de cette contribution par l’Institut national du cancer.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Patricia Morhet-Richaud

Les besoins en matière de recherche contre le cancer sont considérables. L’effort de recherche mené dans notre pays, notamment dans le cadre du plan Cancer, est également considérable.

Il nous a paru nécessaire de dégager de nouvelles ressources, tant dans le domaine de l’oncologie générale que dans celui de l’oncologie pédiatrique, deux secteurs où les recherches interagissent.

Notre amendement tend à la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie, sur le modèle de celle qui existe à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Elle serait affectée à l’Institut national du cancer, l’INCa.

Cet amendement vise à mettre l’accent sur la recherche en matière d’oncologie pédiatrique. En effet, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France, dont 1 700 chez les enfants âgés de un à quatorze ans et 700 chez les adolescents âgés de quinze à dix-huit ans. Ils représentent 1 % de l’ensemble des cancers.

Ces cancers constituent ainsi la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Le taux de mortalité chez les enfants victimes du cancer ne baisse plus, pour les deux sexes, depuis le milieu des années 1990.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a un objet différent de celui du précédent, mais l’argument de la commission est presque le même.

Je l’ai dit, en effet, la commission des affaires sociales a régulièrement l’occasion de souligner le caractère foisonnant de la fiscalité pesant sur le médicament. Cette accumulation de taxes nuit à la lisibilité de notre politique dans ce domaine.

En outre, le médicament supporte déjà une part très majoritaire des mesures d’économies et de prélèvements nouveaux, y compris dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

S’il s’agit d’une industrie globalement bien portante, il ne me paraît pas opportun de compliquer les choses.

Je souligne par ailleurs que les industriels de la santé contribuent au financement de la recherche académique dans le domaine du cancer. Vous connaissez très bien ce sujet, madame la ministre. Vous allez pouvoir éclairer le Sénat sur les partenariats qui existent entre l’INCa et les industriels pharmaceutiques.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

C’est un sujet sur lequel je suis heureuse de pouvoir vous donner quelques explications, madame la sénatrice.

Tout d’abord, la taxe. Il s’agirait d’une taxe affectée à la recherche au sein de l’INCa. Cet institut, je vous le rappelle, est à la fois une agence d’expertise sanitaire et un organisme de financement de la recherche. Dans le cadre de sa mission d’expertise, il émet des recommandations de bonnes pratiques, dans lesquelles il positionne des médicaments.

Pendant les cinq ou six années durant lesquelles j’ai présidé l’INCa, j’ai passé mon temps à faire en sorte que, en aucun cas, un financement industriel ne puisse alimenter le budget de l’agence, afin de rendre celle-ci totalement indépendante de l’industrie. Imaginez que l’Institut perçoive le produit d’une telle taxe, il aurait alors, en quelque sorte, intérêt à accroître les ventes de médicaments…

Il faut impérativement faire en sorte que les laboratoires, l’industrie pharmaceutique, n’alimentent pas le budget d’un institut qui doit être, par définition, indépendant. Cela me semble une très mauvaise idée, notamment du point de vue de l’image. On a mis un certain temps à dégager l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du produit des taxes issues de l’industrie ; on ne va pas faire la même chose avec une autre agence.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

N’affectons surtout pas une taxe à une agence qui doit être indépendante, et qui, en l’occurrence, pourrait avoir un intérêt à faire vendre des produits pharmaceutiques pour gagner plus d’argent et financer la recherche. C’était le premier point ; je suis défavorable au principe même de cette taxe.

Ensuite, je souhaite prendre une minute pour m’exprimer sur la recherche en cancérologie. Cette recherche est, aujourd’hui, la mieux financée de l’ensemble de la recherche biomédicale en France, grâce aux différents plans Cancer successifs. Elle bénéficie, selon les années, de 50 millions à 60 millions d’euros, voire parfois de 70 millions d’euros, qui proviennent du budget de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, laquelle finance la recherche en cancérologie, sanctuarisée par les plans Cancer.

Il s’agit donc du seul budget de recherche qui ne baisse jamais. Il est même parfois difficile de le dépenser en totalité, parce qu’il faut financer de la bonne recherche, et non n’importe quoi ; il ne faut pas financer des recherches qui ne peuvent déboucher sur des résultats ou dont les méthodes sont mauvaises. Il faut entretenir un esprit de compétition pour valoriser ceux qui travaillent bien et ne pas financer à tout-va ni saupoudrer l’argent.

Cette somme est par conséquent déjà importante, et il faut encore y ajouter, en moyenne, 40 millions d’euros par an, provenant de la Ligue contre le cancer et de la Fondation ARC. Ainsi, il y a déjà au moins 100 millions d’euros à dépenser par an dans la recherche sur le cancer, ce qui est, je le répète, le plus gros budget de la recherche biomédicale en France.

Environ un dixième de cette somme est dédié à la recherche sur les cancers des enfants. L’une des raisons, puisque vous m’interpellez sur ce sujet, pour lesquelles on n’améliore pas la survie dans certains cancers de l’enfant – certes, il y a eu d’énormes progrès dans le traitement des leucémies –, réside dans le fait que l’industrie pharmaceutique ne développe pas de nouveau médicament. Il faut donc surtout être incitatif, pour que l’industrie pharmaceutique internationale développe des produits traitant les cancers de l’enfant.

D’autre part – excusez-moi d’être un peu technique –, les mécanismes des cancers de l’enfant sont très différents de ceux des cancers des adultes ; les origines ne sont pas du tout les mêmes. Aussi, c’est probablement la recherche très fondamentale sur l’embryogenèse qui fera progresser le traitement des cancers de l’enfant. Nous attendons, en quelque sorte, des progrès en matière de compréhension du développement des tissus.

Par conséquent, c’est clairement la recherche fondamentale qu’il faudrait mieux financer, plutôt que la recherche dédiée à certains cancers de l’enfant qui n’apportera pas de réponse de rupture par rapport aux questions aujourd’hui posées à propos des cancers des enfants.

Pardonnez-moi de prendre ce temps d’explication, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vouloir sans arrêt affecter de l’argent à la recherche dédiée et appliquée ne constitue pas, à mon avis, la bonne piste. Nous ferions mieux d’être collectivement très attentifs au budget de la recherche en général, notamment de la recherche fondamentale. En effet, bien souvent, les innovations de rupture viennent de sujets qui n’ont rien à voir avec l’endroit où l’on creusait.

Voilà pour mon avis sur le fond et, sur la forme, je le répète, je suis totalement défavorable à une taxe dédiée à l’INCa.

M. François Patriat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 195 rectifié ter est-il maintenu ?

I. – Il est institué pour l’année 2018 une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent I en activité au 31 décembre 2018. Elle est égale au produit d’un forfait annuel de 8, 10 euros par le nombre, au 31 décembre 2017, de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160-1 dudit code et d’ayants droit âgés de seize ans ou plus couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du même code, pour lesquels l’organisme a pris en charge, au cours de l’année 2017, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré, mentionnée à l’article L. 160-13 du même code, due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du même code.

II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 464, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Watrin

L’article 15 prévoit la participation des organismes complémentaires au financement du forfait du médecin traitant – on retrouve un sujet déjà abordé – à hauteur de 250 millions d’euros.

En mettant à contribution, une nouvelle fois, les complémentaires santé, le Gouvernement désengage la sécurité sociale du financement des prestations sociales et il accroît la participation des complémentaires à ce financement, ce qui renforce la privatisation de notre système de santé.

On vient d’examiner plusieurs mesures, dont celle qui porte sur les vaccins, et la disposition introduite par le présent article se retournera, elle aussi, contre les Français, dont les complémentaires augmenteront inévitablement, tôt ou tard, leurs tarifs, pour compenser ce genre de prestations.

Pourtant, selon la Fédération des mutuelles de France, quatre millions de Français – tout de même ! – ne sont pas couverts par une complémentaire. L’augmentation du forfait des médecins, de même que celle du forfait hospitalier, pénalisera donc le pouvoir d’achat des assurés sociaux.

Actuellement, dans trois cas sur quatre, le renoncement aux soins s’explique par des raisons financières, et l’on risque d’observer une nouvelle dégradation de l’accès aux soins. Nous étions pourtant convenus, sur toutes les travées, qu’il s’agissait d’une question prioritaire de prévention des risques, et même d’économie, si l’on veut optimiser notre système de soins.

Enfin, il est important de défendre un système de protection sociale financé par les cotisations sociales des salariés et des employeurs ; c’est notre sujet de départ, mais on y revient ici. La mise à contribution des complémentaires santé pourrait aussi conduire, demain, à un droit de regard de celles-ci sur notre système de santé ; on en voit déjà des dérives.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’article 15 s’inscrit dans le prolongement des précédentes lois de financement de la sécurité sociale en reconduisant la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle du médecin traitant. Cet article propose une augmentation de ce forfait, et le supprimer poserait une difficulté de financement de cette rémunération complémentaire du paiement à l’acte, confirmée par la convention médicale la plus récente, celle de 2016, et importante pour valoriser la fonction de médecin traitant, de généraliste, que nous défendons tous et dont nous déplorons la pénurie.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

J’irai dans le même sens que le rapporteur général.

Aujourd’hui, les forfaits versés aux médecins sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, contrairement aux actes, qui sont pris en charge à 70 % par celle-ci, les 30 % restants étant assumés par les assurances complémentaires. Il n’y a aucune justification de principe à ce que l’assurance maladie obligatoire paie 100 % du forfait ; cela est lié à la difficulté de faire payer les complémentaires santé, en raison de leur multiplicité.

Par conséquent, si nous augmentons la part forfaitaire dans la rémunération des médecins, de fait, nous augmenterons la part remboursée par l’assurance maladie obligatoire, puisque ces forfaits sont pris en charge à 100 % par celle-ci. Or nous souhaitons aller vers une plus grande part des forfaits dans la rémunération, et il faut évidemment que les organismes complémentaires participent.

Ils le font aujourd’hui, au travers d’une taxe, qui est une contribution temporaire. Un travail est en cours pour fixer les modalités techniques et financières permettant de substituer à cette taxe un dispositif de financement direct des médecins par les organismes complémentaires, mais on pense que ce schéma cible ne sera atteint qu’en 2019. Pour l’instant, nous prorogeons cette taxe de façon à équilibrer la part des complémentaires dans la rémunération des médecins sur la part forfaitaire. Cela est donc temporaire, et, dès que nous aurons trouvé un outil simple, les complémentaires participeront de façon mécanique à cette rémunération au forfait.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.

L’amendement n’est pas adopté.

L’article 15 est adopté.

Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées : « Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138-9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxes, augmenté de la marge maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 138-1 et minoré des remises maximales autorisées à l’article L. 138-9 dans la limite de 3, 75 €, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si cette différence est négative, cette troisième part est ramenée à zéro. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet article correspond à l’amendement examiné précédemment, qui concernait la taxe relative aux répartiteurs.

J’ai bien lu cet article, madame la ministre. Lisez-le aussi, et, si vous arrivez à le comprendre, n’hésitez pas me le dire. Pour ma part, j’en propose une traduction, selon laquelle la mesure proposée concerne bien le calcul des marges réalisées par les grossistes-répartiteurs. Le dernier rapport de la Cour des comptes indique que le chiffre d’affaires de cette profession n’a cessé de diminuer depuis 2012 et il conclut à la nécessité de réformer leur mode de rémunération. Il s’agit donc bien de la même philosophie que celle qui sous-tend l’amendement que j’évoquais.

Si nous avons bien compris, cet article vise à clarifier le périmètre de l’assiette de la troisième tranche de la contribution « ventes en gros », qui est à la charge des grossistes-répartiteurs.

Pourriez-vous nous donner des explications en regard de que l’on a affirmé tout à l’heure, puisque cela va dans le même sens ? En outre, à combien évaluez-vous cette mesure nouvelle, qui devrait améliorer le modèle économique des répartiteurs ?

Votre réponse sera importante ; on peut peut-être trouver à ce sujet un chemin commun.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Cet article sécurise l’assiette sur laquelle est construite la troisième part de la contribution « ventes en gros » des entreprises assujetties. Il sécurisera donc, normalement, le mode de calcul de la marge, au bénéfice des grossistes-répartiteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Dériot

Je veux vous remercier, madame la ministre, d’avoir pris la peine de nous expliquer le sens de l’article 15 bis, car, quand on le lit, on constate qu’il n’est vraiment pas compréhensible.

Après vos explications, on comprend un peu mieux, mais on voit bien que l’on en revient à notre amendement. Je ne sais pas si c’est à la même hauteur que ce que nous proposions, mais l’essentiel est de pouvoir redonner des liquidités, si j’ose dire, aux grossistes-répartiteurs, pour qu’ils puissent continuer d’exister et, surtout, de servir la santé publique.

L’article 15 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Chapitre V

Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement

I. – La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est ainsi rédigé :

« L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 382-2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 382-2 est ainsi rédigé :

« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes. » ;

2° Après l’article L. 382-3, il est inséré un article L. 382-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382 -3 -1. – Si les revenus ou rémunérations qu’ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l’année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 382-4 est supprimé ;

4° L’article L. 382-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;

b) À la fin du second alinéa, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions mentionnées à l’article L. 382-4 du présent code et à l’article L. 6331-65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

5° L’article L. 382-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382 -6. – Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382-4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5, d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

« Les personnes mentionnées à l’article L. 382-4 sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l’obligation de fournir à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 le numéro prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-12-1 permettant l’identification des artistes-auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres. » ;

6° Le second alinéa de l’article L. 382-9 est supprimé ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 382-14 est ainsi modifié :

a) Le mot : « assujettis » est remplacé par les mots : « personnes relevant des dispositions de la présente section » ;

b) Les mots : « prévus au même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 382-2 ».

II. – La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6331-67 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Les organismes agréés visés aux articles L. 382-4 et L. 382-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213-1 du même code, chargés » sont remplacés par les mots : « L’organisme mentionné à l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, chargé » ;

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6331-68, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné ».

III. – Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affecté au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition du titulaire du contrat de travail concerné, à la date fixée au IV, à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du 4° du I, qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 5° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 99, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il s’agit de la composition du conseil d’administration des organismes agréés pour la protection sociale des artistes-auteurs. Celui-ci comprend des représentants des cotisants, dont les modalités de désignation sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, et des représentants de l’État.

L’Assemblée nationale a complété cet article pour prévoir la présence des organismes de gestion collective chargés de la gestion des droits d’auteurs, telle la SACEM, au sein des commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations des artistes-auteurs à ce régime spécifique.

Nous avons reçu des demandes des uns et des autres pour maintenir ou supprimer cet ajout. La commission n’a pas d’avis tranché sur cette question ni d’hostilité à l’égard de telle ou telle solution. Elle constate simplement que le consensus ne semble absolument pas réuni sur la présence des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles.

En outre, la composition de ces commissions relevant du domaine réglementaire, il ne me paraît pas indispensable de la fixer dès à présent dans la loi ; il est donc proposé de supprimer cet ajout, afin de laisser les discussions se poursuivre avec les artistes-auteurs et leurs représentants.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Le Gouvernement n’est pas opposé à l’introduction, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective, qui assurent la gestion d’une partie des droits des artistes-auteurs, comme la SACEM.

Toutefois, la composition des commissions professionnelles est fixée par le pouvoir réglementaire, donc ce sujet n’a pas vraiment sa place, selon le Gouvernement, dans un PLFSS. Il lui semble au contraire important de poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : «, des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;

c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Notre amendement tend à garantir le maintien de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs par ces professionnels, sujet que l’on a déjà abordé.

Je veux rappeler un principe fondateur de notre régime de sécurité sociale, la pleine participation au fonctionnement d’une structure par ceux qui la font vivre, en lui donnant des moyens, et qui en bénéficient.

Or les dispositions actuelles du PLFSS n’excluent rien de moins que les organisations professionnelles des artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. Ainsi, nous voilà encore en train de créer un nouveau régime d’exception. Si nous cherchons la simplification, il serait bien limité de dévoyer le rôle du conseil en le cantonnant dans la gestion de l’action sociale et à la vérification du périmètre du régime pour les intéressés.

Il est plus que temps que la loi assure l’existence d’un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs faisant participer pleinement les professionnels eux-mêmes. Tout d’abord, cela est nécessaire, eu égard à la précarité que l’on pourrait considérer comme foudroyante dans le domaine des artistes-auteurs, l’un de mes collègues l’indiquait. Ensuite, cela marquera le début d’une nouvelle ère pour 40 000 personnes. En effet, il y a 40 000 artistes-auteurs qui souffrent, particulièrement depuis 2014, date de la fin du mandat des derniers administrateurs.

La clarification législative que nous demandons permettrait de réparer les erreurs et les fautes commises au travers, d’une part, du refus, sans surprise, par le Conseil d’État, en 2014, d’un décret de prorogation des mandats, et, d’autre part, de l’enlisement de la situation en 2015 et en 2016, avec la nomination d’un administrateur provisoire et l’absence d’élections.

Je tiens à votre disposition, madame la ministre, mes chers collègues, l’avis des artistes-auteurs professionnels qu’ils ont déjà formulé. Le dialogue peut donc être nourri.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Les délibérations de ce conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans les conditions, notamment de délai, fixées par un décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise simplement à créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs composé des conseils d’administration de tous les organismes agréés, afin d’assurer une gouvernance plus adéquate de ce régime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission s’est interrogée sur la nécessité de créer un échelon supplémentaire, alors que les organismes agréés ne sont pas nombreux et que certaines de leurs attributions sont transférées aux URSSAF. En outre, certaines indications semblent plutôt relever du niveau réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Tout d’abord, nous souhaitons faire en sorte que les instances de gouvernance fonctionnent. Il ne nous semble donc pas opportun de multiplier de telles instances, qui ont déjà, pour beaucoup d’entre elles, du mal à fonctionner en l’état. En effet, je vous rappelle que la gouvernance de ces organismes est assurée depuis 2014 par un administrateur provisoire, dont le mandat a pris fin en 2017.

Par ailleurs, au-delà de la création d’une offre de services assurant un meilleur recouvrement des cotisations, les dispositions de l’article 16 du PLFSS visent à affilier au premier euro tous les artistes-auteurs à ce régime, afin de leur ouvrir des droits en contrepartie. Ainsi, le nombre d’affiliés sera multiplié par dix, ce qui risque de compliquer sérieusement l’organisation d’élections. Notre ambition est prioritairement de retrouver des instances de représentation qui fonctionnent et, selon nous, ces amendements conduisent plutôt à multiplier les instances et les obstacles à une plus grande fluidité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 282 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

L’article 16 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 531, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Cet amendement, d’une évidence biblique, vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère et ne travaillant pas pourra bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Il tend à compléter le critère fixé à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, relatif à une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.

Cela paraît évident, à l’heure où notre endettement atteint des sommets qui donnent le vertige, un vertige tel qu’il a conduit l’un de nos collègues, le sénateur Michel Amiel, pour ne pas le citer, à stigmatiser nos compatriotes retraités en les désignant non seulement comme de véritables nantis, comme des privilégiés, mais aussi comme les grands responsables de notre endettement, alors qu’ils ont travaillé, cotisé et contribué toute leur vie. C’est une prise de position, cher collègue, que je ne manquerai pas de faire tinter aux oreilles de vos anciens administrés…

Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

À l’heure où des millions de nos concitoyens se retrouvent qui sans travail – entre 4 et 5 millions de personnes –, qui dans la précarité la plus sévère – environ 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté –, qui sans toit, qui dans l’insécurité ou dans la détresse psychologique conduisant bon nombre de nos compatriotes, notamment des policiers ou des agriculteurs, à mettre fin à leurs jours, écrasés, dévastés par les conséquences d’une politique ultralibérale, financiarisée et déshumanisée, dont ce gouvernement reste un ardent promoteur, il n’est pas imaginable que nous continuions de maintenir les pompes aspirantes migratoires…

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

… et de financer les soins de toute la misère du monde, fût-elle rebaptisée de façon lacrymale « migrants » ou encore « réfugiés ».

Pour vous, pour votre gouvernement, à l’instar du sénateur Michel Amiel, l’immigration massive est toujours une chance pour la France. Ce sont les retraités, ces nantis, qui sont un fardeau et qu’il faut faire payer. Votre obsessionnel combat contre la haine de l’autre conduit certains d’entre vous à sombrer dans la haine des nôtres.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

La situation actuelle grève nos finances sociales et n’incite toujours pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi.

L’amendement vise ainsi à répondre à deux objectifs : d’une part, il tend à réduire la dépense publique en matière de santé ; d’autre part, il constitue un message clair, car dissuasif, envoyé aux candidats à l’émigration d’assistanat qui seraient tentés de venir s’installer chez nous afin de bénéficier de notre légendaire générosité

Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

… qui n’est malheureusement pas une légende.

Je précise que les étudiants et les stagiaires seront exonérés de cette condition de délai.

Sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, des sénateurs décomptent les dernières secondes du temps de parole de l’orateur et couvrent sa voix.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

… qui n’est malheureusement pas une légende.

Je précise que les étudiants et les stagiaires seront exonérés de cette condition de délai.

Sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, des sénateurs décomptent les dernières secondes du temps de parole de l’orateur et couvrent sa voix.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici.

L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise en place de la protection universelle maladie, ou PUMA, laquelle repose sur une simplification des procédures pour les bénéficiaires comme pour les administrations. Cela facilite l’accès aux soins.

En outre, les conditions retenues pour l’accès à la PUMA permettent de distinguer clairement les bénéficiaires de cette protection de ceux de l’AME, l’aide médicale de l’État, que vous avez stigmatisés. L’instauration d’une condition de durée minimale de résidence créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire français depuis moins de deux ans et qui ne pourraient, de ce fait, bénéficier d’aucun des deux régimes.

La commission émet donc un avis très défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici.

L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise en place de la protection universelle maladie, ou PUMA, laquelle repose sur une simplification des procédures pour les bénéficiaires comme pour les administrations. Cela facilite l’accès aux soins.

En outre, les conditions retenues pour l’accès à la PUMA permettent de distinguer clairement les bénéficiaires de cette protection de ceux de l’AME, l’aide médicale de l’État, que vous avez stigmatisés. L’instauration d’une condition de durée minimale de résidence créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire français depuis moins de deux ans et qui ne pourraient, de ce fait, bénéficier d’aucun des deux régimes.

La commission émet donc un avis très défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Très défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Très défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Nous serons d’accord avec vous, mon cher collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Je vais essayer de répondre calmement. Nous sommes très défavorables à cet amendement.

Par ailleurs, je suis heureux d’apprendre que M. Ravier va venir faire campagne sur la commune dont j’étais maire il y a quelque temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Nous serons d’accord avec vous, mon cher collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Je suis sénateur des Bouches-du-Rhône, comme vous !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Je vais essayer de répondre calmement. Nous sommes très défavorables à cet amendement.

Par ailleurs, je suis heureux d’apprendre que M. Ravier va venir faire campagne sur la commune dont j’étais maire il y a quelque temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Monsieur Ravier, je ne vous ai pas interrompu, laissez-moi terminer !

Je veux surtout remettre les pendules à l’heure. Ne vous donnez pas trop de mal pour venir informer mes anciens administrés ; j’ai une argumentation bien documentée sur ce que j’ai voulu exprimer hier. En aucune manière, je n’ai traité les retraités de nantis ni de personnes non méritantes ; j’ai simplement précisé – je le développerai et je vous transmettrai mon article – que les papy-boomers d’aujourd’hui sont les baby-boomers d’hier.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Je suis sénateur des Bouches-du-Rhône, comme vous !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Monsieur Ravier, je ne vous ai pas interrompu, laissez-moi terminer !

Je veux surtout remettre les pendules à l’heure. Ne vous donnez pas trop de mal pour venir informer mes anciens administrés ; j’ai une argumentation bien documentée sur ce que j’ai voulu exprimer hier. En aucune manière, je n’ai traité les retraités de nantis ni de personnes non méritantes ; j’ai simplement précisé – je le développerai et je vous transmettrai mon article – que les papy-boomers d’aujourd’hui sont les baby-boomers d’hier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Mais si ! Il s’agit à peu près, soit dit en passant, de ma génération. Je démontrerai tout cela.

Enfin, peut-être faudrait-il, pour remettre un peu d’ordre, madame la ministre, ajouter dans le texte un douzième vaccin… contre la rage !

Rires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Mais si ! Il s’agit à peu près, soit dit en passant, de ma génération. Je démontrerai tout cela.

Enfin, peut-être faudrait-il, pour remettre un peu d’ordre, madame la ministre, ajouter dans le texte un douzième vaccin… contre la rage !

Rires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 465, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l’augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous reparler des artistes-auteurs, qui se retrouvent, je l’ai dit, dans une situation particulièrement difficile.

Pour être plus précis, ils connaissent une majoration artificielle de leurs bénéfices non commerciaux, à hauteur de 15 %, pour le calcul leurs prélèvements sociaux obligatoires. De l’ensemble des actifs soumis au régime des bénéfices non commerciaux, parmi lesquels on compte les notaires, les avocats, les médecins, ou encore les comptables, seuls les artistes-auteurs sont visés par une telle disposition, depuis assez longtemps puisque cela remonte, si notre mémoire est bonne, à 1994.

Pourtant, la situation des artistes-auteurs n’est pas différente de celle de l’ensemble des intermittents du spectacle, c’est-à-dire particulièrement précarisée, je ne l’apprends à personne. Ainsi, selon les chiffres les plus récents que j’ai en ma possession – ils datent de 2009 et ont été communiqués en 2015 –, le salaire brut des intermittents s’établissait en moyenne à 766 euros, soit une division par deux en l’espace d’un peu plus de vingt ans.

Cette précarité est d’autant plus forte que, si le nombre de contrats signés dans l’année est en moyenne à la hausse, le nombre de jours travaillés et la durée des contrats proposés connaissent une chute drastique. Pour faire simple, les artistes-auteurs signent plus de contrats, mais travaillent moins dans l’année.

Cela est à mettre au compte, d’une part, d’un développement du secteur, avec l’émergence de filières professionnalisantes, et, d’autre part, de l’assèchement des politiques publiques culturelles ambitieuses. Nous pensons que cette majoration – j’allais dire « cette majorité » – n’a aucune légitimité – la majorité a, elle, une légitimité – et qu’elle fait courir le risque de ce que nous appellerions un « nouveau décrochage social » des artistes-auteurs, déjà particulièrement touchés par la hausse de la CSG ; nous voulions appeler votre attention sur cette situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 465, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l’augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous reparler des artistes-auteurs, qui se retrouvent, je l’ai dit, dans une situation particulièrement difficile.

Pour être plus précis, ils connaissent une majoration artificielle de leurs bénéfices non commerciaux, à hauteur de 15 %, pour le calcul leurs prélèvements sociaux obligatoires. De l’ensemble des actifs soumis au régime des bénéfices non commerciaux, parmi lesquels on compte les notaires, les avocats, les médecins, ou encore les comptables, seuls les artistes-auteurs sont visés par une telle disposition, depuis assez longtemps puisque cela remonte, si notre mémoire est bonne, à 1994.

Pourtant, la situation des artistes-auteurs n’est pas différente de celle de l’ensemble des intermittents du spectacle, c’est-à-dire particulièrement précarisée, je ne l’apprends à personne. Ainsi, selon les chiffres les plus récents que j’ai en ma possession – ils datent de 2009 et ont été communiqués en 2015 –, le salaire brut des intermittents s’établissait en moyenne à 766 euros, soit une division par deux en l’espace d’un peu plus de vingt ans.

Cette précarité est d’autant plus forte que, si le nombre de contrats signés dans l’année est en moyenne à la hausse, le nombre de jours travaillés et la durée des contrats proposés connaissent une chute drastique. Pour faire simple, les artistes-auteurs signent plus de contrats, mais travaillent moins dans l’année.

Cela est à mettre au compte, d’une part, d’un développement du secteur, avec l’émergence de filières professionnalisantes, et, d’autre part, de l’assèchement des politiques publiques culturelles ambitieuses. Nous pensons que cette majoration – j’allais dire « cette majorité » – n’a aucune légitimité – la majorité a, elle, une légitimité – et qu’elle fait courir le risque de ce que nous appellerions un « nouveau décrochage social » des artistes-auteurs, déjà particulièrement touchés par la hausse de la CSG ; nous voulions appeler votre attention sur cette situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques.

Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalement en bénéfices non commerciaux, ou BNC. Leur assiette sociale est effectivement composée des revenus imposables au titre des BNC, majorés de 15 %.

Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes-auteurs sont affiliés au régime général et doivent donc, en tant que tels, cotiser sur leur rémunération brute, et non sur leur revenu net. Or les BNC sont un revenu net intégrant la déduction des cotisations sociales.

Aussi, pour retrouver un revenu brut, comme chez les artistes-auteurs déclarant leur rémunération brute en traitements et salaires, il convient d’ajouter 15 %, soit le taux des cotisations sociales salariales qui leur sont applicables. Cette règle me paraît équitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques.

Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalement en bénéfices non commerciaux, ou BNC. Leur assiette sociale est effectivement composée des revenus imposables au titre des BNC, majorés de 15 %.

Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes-auteurs sont affiliés au régime général et doivent donc, en tant que tels, cotiser sur leur rémunération brute, et non sur leur revenu net. Or les BNC sont un revenu net intégrant la déduction des cotisations sociales.

Aussi, pour retrouver un revenu brut, comme chez les artistes-auteurs déclarant leur rémunération brute en traitements et salaires, il convient d’ajouter 15 %, soit le taux des cotisations sociales salariales qui leur sont applicables. Cette règle me paraît équitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Article 16 bis (nouveau)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 555, présenté par MM. Daudigny et Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-17 est supprimé ;

2° L’article L. 160-18 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ;

b) Au 3°, les mots : « ou de l’article L. 382-15 » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 172-1 est ainsi rédigé :

« Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article L. 722-20, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Par dérogation au 32° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722-1 du présent code ; »

2° Le II de l’article L. 751-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Par dérogation au 17° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722-1 du présent code. »

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Cet amendement vise à réintégrer le dispositif du droit d’option introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permet à l’assuré inactif non retraité d’être géré dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

La mise en place du droit d’option a notamment pour but de faciliter la vie des assurés, les démarches pour toute la famille s’effectuant auprès d’un organisme unique, en permettant à un assuré inactif d’être géré, uniquement s’il le souhaite, dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

Le droit d’option ne remet en cause ni le principe de continuité des droits, les organismes conservant la prise en charge des frais de santé tant qu’un autre organisme ne s’est pas substitué à eux, ni le principe d’individualisation des droits, l’assuré géré par droit d’option l’étant sous son propre compte.

Le droit d’option prendra toute sa force au 1er janvier 2020, en permettant notamment aux ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS devenant assurés de rester gérés, s’ils le souhaitent, par l’organisme qui les gérait en tant qu’ayants droit depuis de nombreuses années.

De plus, pour les organismes hors CPAM, les actuels ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS n’ont pas manifesté, depuis la mise en œuvre de la réforme, de volonté de devenir assurés sur critère de résidence et d’être gérés par les CPAM.

La suppression du droit d’option entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés par des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 555, présenté par MM. Daudigny et Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Cet amendement vise à réintégrer le dispositif du droit d’option introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui permet à l’assuré inactif non retraité d’être géré dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

La mise en place du droit d’option a notamment pour but de faciliter la vie des assurés, les démarches pour toute la famille s’effectuant auprès d’un organisme unique, en permettant à un assuré inactif d’être géré, uniquement s’il le souhaite, dans le cadre du régime de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.

Le droit d’option ne remet en cause ni le principe de continuité des droits, les organismes conservant la prise en charge des frais de santé tant qu’un autre organisme ne s’est pas substitué à eux, ni le principe d’individualisation des droits, l’assuré géré par droit d’option l’étant sous son propre compte.

Le droit d’option prendra toute sa force au 1er janvier 2020, en permettant notamment aux ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS devenant assurés de rester gérés, s’ils le souhaitent, par l’organisme qui les gérait en tant qu’ayants droit depuis de nombreuses années.

De plus, pour les organismes hors CPAM, les actuels ayants droit conjoints, concubins et partenaires d’un PACS n’ont pas manifesté, depuis la mise en œuvre de la réforme, de volonté de devenir assurés sur critère de résidence et d’être gérés par les CPAM.

La suppression du droit d’option entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés par des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Selon les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale, ce droit d’option est très peu utilisé, une centaine de cas ayant été recensés depuis sa mise en place.

L’article 16 bis étant issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Selon les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale, ce droit d’option est très peu utilisé, une centaine de cas ayant été recensés depuis sa mise en place.

L’article 16 bis étant issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Votre amendement, monsieur Daudigny, a pour objet de rétablir la possibilité pour le conjoint inactif d’opter pour le régime d’assurance maladie de son époux, concubin ou partenaire d’un PACS.

Vous craignez notamment que les ayants droit majeurs ne puissent pas être maintenus dans le régime de leur conjoint lorsqu’ils deviendront assurés autonomes au 1er janvier 2020.

Je peux vous rassurer : les ayants droit actuels seront maintenus dans le régime de leur conjoint en 2020, date à laquelle ils deviendront assurés à titre personnel.

Cette suppression du dispositif représente par ailleurs une simplification en termes de mutation des assurés et parachève ainsi l’objectif d’individualisation des droits qui a sous-tendu la réforme de la protection universelle maladie.

Il nous semble donc que vous pouvez être totalement rassuré sur l’objectif de ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 555 est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Votre amendement, monsieur Daudigny, a pour objet de rétablir la possibilité pour le conjoint inactif d’opter pour le régime d’assurance maladie de son époux, concubin ou partenaire d’un PACS.

Vous craignez notamment que les ayants droit majeurs ne puissent pas être maintenus dans le régime de leur conjoint lorsqu’ils deviendront assurés autonomes au 1er janvier 2020.

Je peux vous rassurer : les ayants droit actuels seront maintenus dans le régime de leur conjoint en 2020, date à laquelle ils deviendront assurés à titre personnel.

Cette suppression du dispositif représente par ailleurs une simplification en termes de mutation des assurés et parachève ainsi l’objectif d’individualisation des droits qui a sous-tendu la réforme de la protection universelle maladie.

Il nous semble donc que vous pouvez être totalement rassuré sur l’objectif de ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Accordant beaucoup de poids aux explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 555 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 555 est retiré.

L'amendement n° 100, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la référence :

L. 172-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Accordant beaucoup de poids aux explications de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 555 est retiré.

L'amendement n° 100, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la référence :

L. 172-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 16 bis est adopté.

Article 16 ter (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 640 -2. – Le 1° de l’article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722-1. » ;

2° L’article L. 722-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 4°, les mots : « lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381-4 » sont supprimés ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 722-6, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 2° du II de l’article L. 313-1 et ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Il s’agit de la mise en place des premières mesures annoncées par le Gouvernement à la mi-octobre pour faciliter les démarches administratives des médecins voulant exercer, en particulier dans le cadre de remplacements.

La condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois est supprimée.

Les étudiants en médecine non thésés pourront être affiliés à un régime de retraite et, ainsi, s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité.

Les territoires regorgent d’expériences et d’initiatives qu’il est souhaitable non seulement d’évaluer, mais également de diffuser. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit hier à ce sujet.

Chaque territoire a son problème, qu’il s’agisse des zones rurales enclavées dans les montagnes, de certaines zones urbaines, mais aussi de certains hypercentres. Il n’y a pas de solution univoque à un problème multiforme.

Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement à la problématique de la démographie médicale. J’en profite pour rappeler quelques chiffres.

Au 1er janvier 2017, il y avait très exactement 290 974 médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Parmi ces médecins, la proportion des professionnels en activité régulière recule de dix points depuis 2007. Nous savons que cette tendance s’aggravera encore jusqu’à 2025 environ.

Le présent article découle directement des annonces faites par le Gouvernement le mois dernier pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il vise ainsi à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux, mais aussi les formalités liées au remplacement par des médecins et des étudiants. Jusqu’à présent, par exemple, les étudiants non thésés ne pouvaient, par un tel exercice, se constituer de droits à la retraite.

Nous pensons que ces mesures incitatives vont dans le bon sens, même si elles ne sont qu’un élément supplémentaire d’un faisceau de mesures qui pourront peut-être améliorer l’état de la démographie médicale.

Pour ce qui est de l’exercice de la médecine, il ne fait aucun doute que, dans les années qui viennent, ce sont les pratiques médicales qui vont changer, en particulier en matière d’innovation organisationnelle. Force est d’admettre qu’il faudra sans doute alors modifier les comportements dans nos cabinets médicaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Il s’agit de la mise en place des premières mesures annoncées par le Gouvernement à la mi-octobre pour faciliter les démarches administratives des médecins voulant exercer, en particulier dans le cadre de remplacements.

La condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois est supprimée.

Les étudiants en médecine non thésés pourront être affiliés à un régime de retraite et, ainsi, s’ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité.

Les territoires regorgent d’expériences et d’initiatives qu’il est souhaitable non seulement d’évaluer, mais également de diffuser. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit hier à ce sujet.

Chaque territoire a son problème, qu’il s’agisse des zones rurales enclavées dans les montagnes, de certaines zones urbaines, mais aussi de certains hypercentres. Il n’y a pas de solution univoque à un problème multiforme.

Vous connaissez, mes chers collègues, mon attachement à la problématique de la démographie médicale. J’en profite pour rappeler quelques chiffres.

Au 1er janvier 2017, il y avait très exactement 290 974 médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Parmi ces médecins, la proportion des professionnels en activité régulière recule de dix points depuis 2007. Nous savons que cette tendance s’aggravera encore jusqu’à 2025 environ.

Le présent article découle directement des annonces faites par le Gouvernement le mois dernier pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il vise ainsi à faciliter les démarches d’installation des médecins libéraux, mais aussi les formalités liées au remplacement par des médecins et des étudiants. Jusqu’à présent, par exemple, les étudiants non thésés ne pouvaient, par un tel exercice, se constituer de droits à la retraite.

Nous pensons que ces mesures incitatives vont dans le bon sens, même si elles ne sont qu’un élément supplémentaire d’un faisceau de mesures qui pourront peut-être améliorer l’état de la démographie médicale.

Pour ce qui est de l’exercice de la médecine, il ne fait aucun doute que, dans les années qui viennent, ce sont les pratiques médicales qui vont changer, en particulier en matière d’innovation organisationnelle. Force est d’admettre qu’il faudra sans doute alors modifier les comportements dans nos cabinets médicaux.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet article favorise les droits, notamment à la retraite, des médecins remplaçants et, en tout état de cause, facilite leur affiliation aux régimes d’assurance sociale.

Cette mesure part d’un bon sentiment.

Force est toutefois de constater que les remplaçants ne s’installent pas : ils ont tout intérêt à rester remplaçants toute leur vie, ce qui sera encore plus vrai si leur statut est de nouveau amélioré.

Autrement dit, on va voir apparaître un médecin généraliste ambulatoire, qui ne s’installera pas pour ne pas avoir à embaucher, qui, en cas de difficulté, partira sans avoir à respecter de délai, qui ira là où on lui offrira les meilleures conditions de travail.

Je ne suis pas certain que cette solution réponde réellement aux préoccupations de terrain.

Pour ma part, je pensais que l’on chercherait plutôt à inciter les remplaçants, qui le restent déjà trop longtemps, ce que je déplore, à se stabiliser au bout d’un certain nombre d’années.

Si vous pensez, madame la ministre, que cette mesure peut améliorer la situation, pourquoi pas ? Pour ma part, je souhaite que l’on réfléchisse à ce concept nouveau de médecin généraliste ambulatoire.

Une évaluation du dispositif sera vraisemblablement nécessaire – il en résultera peut-être un exercice nouveau –, mais je n’ai pas l’impression que les esprits soient encore mûrs, en tout cas dans la profession médicale.

Il serait intéressant de savoir si cette proposition émane, par exemple, de l’Ordre des médecins ou si elle a été réclamée par un certain nombre de syndicats, ce dont je ne suis pas sûr.

Je souhaiterais avoir quelques explications, si vous le voulez bien, madame la ministre, sur la motivation d’une telle mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet article favorise les droits, notamment à la retraite, des médecins remplaçants et, en tout état de cause, facilite leur affiliation aux régimes d’assurance sociale.

Cette mesure part d’un bon sentiment.

Force est toutefois de constater que les remplaçants ne s’installent pas : ils ont tout intérêt à rester remplaçants toute leur vie, ce qui sera encore plus vrai si leur statut est de nouveau amélioré.

Autrement dit, on va voir apparaître un médecin généraliste ambulatoire, qui ne s’installera pas pour ne pas avoir à embaucher, qui, en cas de difficulté, partira sans avoir à respecter de délai, qui ira là où on lui offrira les meilleures conditions de travail.

Je ne suis pas certain que cette solution réponde réellement aux préoccupations de terrain.

Pour ma part, je pensais que l’on chercherait plutôt à inciter les remplaçants, qui le restent déjà trop longtemps, ce que je déplore, à se stabiliser au bout d’un certain nombre d’années.

Si vous pensez, madame la ministre, que cette mesure peut améliorer la situation, pourquoi pas ? Pour ma part, je souhaite que l’on réfléchisse à ce concept nouveau de médecin généraliste ambulatoire.

Une évaluation du dispositif sera vraisemblablement nécessaire – il en résultera peut-être un exercice nouveau –, mais je n’ai pas l’impression que les esprits soient encore mûrs, en tout cas dans la profession médicale.

Il serait intéressant de savoir si cette proposition émane, par exemple, de l’Ordre des médecins ou si elle a été réclamée par un certain nombre de syndicats, ce dont je ne suis pas sûr.

Je souhaiterais avoir quelques explications, si vous le voulez bien, madame la ministre, sur la motivation d’une telle mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet article m’avait complètement échappé.

J’estime, madame le ministre, que c’est une excellente disposition.

En effet, les problèmes que rencontrent les territoires ruraux doivent être réglés de manière urgente. Il n’est plus question d’attendre l’installation pérenne de médecins. Nous n’en avons plus le temps. De fait, dans certaines zones, il n’y a plus de médecins du tout.

À cet égard, faciliter les remplacements est déjà une solution. Certes, cela n’amènera pas plus de médecins, mais, compte tenu de l’urgence de certaines situations, c’est vraiment mieux que rien… Cette demande émanait d'ailleurs d’un certain nombre de médecins.

Je voterai donc cette disposition des deux mains.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Cet article m’avait complètement échappé.

J’estime, madame le ministre, que c’est une excellente disposition.

En effet, les problèmes que rencontrent les territoires ruraux doivent être réglés de manière urgente. Il n’est plus question d’attendre l’installation pérenne de médecins. Nous n’en avons plus le temps. De fait, dans certaines zones, il n’y a plus de médecins du tout.

À cet égard, faciliter les remplacements est déjà une solution. Certes, cela n’amènera pas plus de médecins, mais, compte tenu de l’urgence de certaines situations, c’est vraiment mieux que rien… Cette demande émanait d'ailleurs d’un certain nombre de médecins.

Je voterai donc cette disposition des deux mains.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Madame Goulet, s’il n'y a pas de médecins, il ne peut pas y avoir de remplaçants. C’est un autre problème.

Madame la ministre, la mesure est intéressante et, bien évidemment, je la voterai.

Toutefois, les documents émanant, en particulier, du conseil de l’Ordre montrent que les médecins s’installent de plus en plus tard : entre 38 et 42 ans plutôt que vers 32 ou 33 ans. En fait, la plupart du temps, les jeunes médecins font des remplacements.

Bien évidemment, cette mesure est intéressante, parce qu’elle va permettre à des jeunes d’aller au contact de la médecine libérale et de savoir ce qu’est une patientèle, c’est-à-dire d’avoir une expérience différente de la médecine hospitalière, mais elle risque aussi de leur faire prendre goût à l’absence de charges : pas de secrétariat à rémunérer, cotisations payées… Tout est avantageux dans le statut du remplaçant. C’est d’ailleurs pour cela que les remplaçants le restent longtemps. Par conséquent, la mesure me paraît à double tranchant.

Il serait peut-être souhaitable que, dans les mois à venir, vous puissiez nous faire une communication sur les avantages qui auront été tirés du dispositif de cet article, que nous allons, de toute façon, voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Madame Goulet, s’il n'y a pas de médecins, il ne peut pas y avoir de remplaçants. C’est un autre problème.

Madame la ministre, la mesure est intéressante et, bien évidemment, je la voterai.

Toutefois, les documents émanant, en particulier, du conseil de l’Ordre montrent que les médecins s’installent de plus en plus tard : entre 38 et 42 ans plutôt que vers 32 ou 33 ans. En fait, la plupart du temps, les jeunes médecins font des remplacements.

Bien évidemment, cette mesure est intéressante, parce qu’elle va permettre à des jeunes d’aller au contact de la médecine libérale et de savoir ce qu’est une patientèle, c’est-à-dire d’avoir une expérience différente de la médecine hospitalière, mais elle risque aussi de leur faire prendre goût à l’absence de charges : pas de secrétariat à rémunérer, cotisations payées… Tout est avantageux dans le statut du remplaçant. C’est d’ailleurs pour cela que les remplaçants le restent longtemps. Par conséquent, la mesure me paraît à double tranchant.

Il serait peut-être souhaitable que, dans les mois à venir, vous puissiez nous faire une communication sur les avantages qui auront été tirés du dispositif de cet article, que nous allons, de toute façon, voter.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur Savary, vous vous inquiétez de la possibilité que cette mesure favorise des remplacements ad vitam aeternam. Vous avez raison.

Je vous précise qu’elle nous a été inspirée par la difficulté à trouver des remplaçants dont nous ont fait part un certain nombre de médecins, ainsi que par leur volonté d’être remplacés, en zone rurale, par de jeunes collègues, qui ont besoin de découvrir les cabinets libéraux et pourraient bien prendre goût à cet exercice. Je pense notamment aux étudiants non thésés.

Pour favoriser de tels remplacements, il fallait prévoir un dispositif incitatif.

Oui, cette mesure présente des avantages et des inconvénients, mais je pense tout de même qu’aucun médecin n’a intérêt à être remplaçant toute sa vie et à errer de cabinet libéral en cabinet libéral.

Je suis tout à fait disposée à venir rendre compte devant la représentation nationale de l’évolution qu’aura permise l’adoption de cet article.

L’idée était de faire découvrir les cabinets libéraux et la ruralité à des médecins qui, aujourd’hui, recherchent plutôt l’exercice salarié que des remplacements. Elle partait effectivement d’un très bon sentiment.

S’il présente un risque mineur, je pense que ce dispositif sera plutôt porteur dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur Savary, vous vous inquiétez de la possibilité que cette mesure favorise des remplacements ad vitam aeternam. Vous avez raison.

Je vous précise qu’elle nous a été inspirée par la difficulté à trouver des remplaçants dont nous ont fait part un certain nombre de médecins, ainsi que par leur volonté d’être remplacés, en zone rurale, par de jeunes collègues, qui ont besoin de découvrir les cabinets libéraux et pourraient bien prendre goût à cet exercice. Je pense notamment aux étudiants non thésés.

Pour favoriser de tels remplacements, il fallait prévoir un dispositif incitatif.

Oui, cette mesure présente des avantages et des inconvénients, mais je pense tout de même qu’aucun médecin n’a intérêt à être remplaçant toute sa vie et à errer de cabinet libéral en cabinet libéral.

Je suis tout à fait disposée à venir rendre compte devant la représentation nationale de l’évolution qu’aura permise l’adoption de cet article.

L’idée était de faire découvrir les cabinets libéraux et la ruralité à des médecins qui, aujourd’hui, recherchent plutôt l’exercice salarié que des remplacements. Elle partait effectivement d’un très bon sentiment.

S’il présente un risque mineur, je pense que ce dispositif sera plutôt porteur dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux.

L'article 16 ter est adopté.

Article 16 quater (nouveau)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

affiliés

La parole est à M. le rapporteur général.

I. – Le 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 du présent code, s’ils remplissent les conditions suivantes :

« a) Ne pas relever du 34° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;

« b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;

« c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application du 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L. 5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer le mot :

affiliés

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 16 quater est adopté.

Article 17

Adopté.

Le titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le début du troisième alinéa de l’article L. 224-5 est ainsi rédigé : « Sous réserve du 8° de l’article L. 225-1-1, elle peut assurer… §(le reste sans changement). » ;

2° L’article L. 225-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° D’assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d’achat, au sens de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général. » –

Photo de Vincent Delahaye

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243 -6 - … – Les réclamations concernant les relations d’un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d’exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l’usager la sollicitant. L’engagement d’une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès de l’organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l’article L. 243-7 du présent code. » ;

3° L’article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Articles additionnels après l’article 17

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais elle a lieu devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes à la suite de demandes, parfois pressantes, des entreprises, comme en matière de délais de paiement.

Dans tous ces cas, il convient d’améliorer le dialogue et de faire en sorte que les organismes jouent pleinement leur rôle de conseil.

Les textes doivent être améliorés sur trois points : la création d’un interlocuteur en cas de contrôle qui pourra intervenir en cas de difficultés, comme cela existe en matière fiscale ; la création d’un conciliateur hors cas de contrôle et dans le cadre de réclamations d’un usager ; la désignation d’un interlocuteur pour les entreprises, dont la mission sera de conseiller et de faciliter les démarches sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243 -6 - … – Les réclamations concernant les relations d’un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d’exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l’usager la sollicitant. L’engagement d’une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès de l’organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l’article L. 243-7 du présent code. » ;

3° L’article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais elle a lieu devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.

De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes à la suite de demandes, parfois pressantes, des entreprises, comme en matière de délais de paiement.

Dans tous ces cas, il convient d’améliorer le dialogue et de faire en sorte que les organismes jouent pleinement leur rôle de conseil.

Les textes doivent être améliorés sur trois points : la création d’un interlocuteur en cas de contrôle qui pourra intervenir en cas de difficultés, comme cela existe en matière fiscale ; la création d’un conciliateur hors cas de contrôle et dans le cadre de réclamations d’un usager ; la désignation d’un interlocuteur pour les entreprises, dont la mission sera de conseiller et de faciliter les démarches sociales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La mission de médiation visée par le 2° relève manifestement du domaine réglementaire.

Néanmoins, puisqu’il semblerait, madame la ministre, que les modalités d’exécution du rescrit social soient moins souples que celles du rescrit fiscal, je demande, au nom de la commission, l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

La mission de médiation visée par le 2° relève manifestement du domaine réglementaire.

Néanmoins, puisqu’il semblerait, madame la ministre, que les modalités d’exécution du rescrit social soient moins souples que celles du rescrit fiscal, je demande, au nom de la commission, l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

L’amendement tend à la désignation, au sein des URSSAF, d’un interlocuteur spécifique pour répondre aux différents besoins des cotisants.

Madame Gruny, nous partageons bien évidemment votre préoccupation de renforcer le dialogue et la confiance entre les entreprises et l’URSSAF au-delà des dispositions existantes, mais nous ne sommes pas favorables à votre amendement.

En effet, celui-ci nous paraît satisfait par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les informations sur les mesures mises en œuvre en matière de relations avec les entreprises et les organismes sont détaillées en annexe au présent projet de loi.

Ainsi, à l’occasion d’un contrôle, le cotisant peut opposer à l’URSSAF la charte du cotisant contrôlé qui détaille, de manière concrète, l’exercice des droits du cotisant.

En cas de différend avec l’organisme, un système de médiation est en train d’être mis en œuvre. Ce dispositif figurera dans le projet de loi visant à améliorer les relations entre l’administration et le public qui est en cours d’élaboration et qui vous sera soumis dans les prochaines semaines. Ce projet de loi prévoit notamment l’instauration de la fonction de médiateur au sein de chaque URSSAF, à l’instar de dispositifs déjà expérimentés au sein de plusieurs URSSAF ou institutionnalisés dans d’autres branches du régime général de la MSA ou du RSI. Cette fonction s’ajoute aux dispositifs déjà existants de traitement des réclamations.

Enfin, en matière de conseil et d’accompagnement, les procédures de rescrit permettent à l’entreprise d’interroger l’URSSAF sur les règles applicables et d’obtenir une réponse écrite et opposable, à l’instar du dispositif existant dans le domaine fiscal.

Au demeurant, les questions d’organisation interne ne sont pas du domaine de la loi et exigent une approche plus précise et plus fine en fonction des situations. C’est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du contrat pluriannuel en préparation entre l’État et la branche recouvrement.

Les pouvoirs publics favoriseront la personnalisation de la relation entre les cotisants et les URSSAF, notamment par la désignation d’un interlocuteur unique pour les catégories de cotisants qui en ont le plus besoin ou à l’occasion d’un événement le justifiant.

En conclusion, les objectifs poursuivis au travers de votre amendement sont ou vont donc être très prochainement satisfaits dans les termes et selon les modalités que je viens d’exposer.

Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

L’amendement tend à la désignation, au sein des URSSAF, d’un interlocuteur spécifique pour répondre aux différents besoins des cotisants.

Madame Gruny, nous partageons bien évidemment votre préoccupation de renforcer le dialogue et la confiance entre les entreprises et l’URSSAF au-delà des dispositions existantes, mais nous ne sommes pas favorables à votre amendement.

En effet, celui-ci nous paraît satisfait par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les informations sur les mesures mises en œuvre en matière de relations avec les entreprises et les organismes sont détaillées en annexe au présent projet de loi.

Ainsi, à l’occasion d’un contrôle, le cotisant peut opposer à l’URSSAF la charte du cotisant contrôlé qui détaille, de manière concrète, l’exercice des droits du cotisant.

En cas de différend avec l’organisme, un système de médiation est en train d’être mis en œuvre. Ce dispositif figurera dans le projet de loi visant à améliorer les relations entre l’administration et le public qui est en cours d’élaboration et qui vous sera soumis dans les prochaines semaines. Ce projet de loi prévoit notamment l’instauration de la fonction de médiateur au sein de chaque URSSAF, à l’instar de dispositifs déjà expérimentés au sein de plusieurs URSSAF ou institutionnalisés dans d’autres branches du régime général de la MSA ou du RSI. Cette fonction s’ajoute aux dispositifs déjà existants de traitement des réclamations.

Enfin, en matière de conseil et d’accompagnement, les procédures de rescrit permettent à l’entreprise d’interroger l’URSSAF sur les règles applicables et d’obtenir une réponse écrite et opposable, à l’instar du dispositif existant dans le domaine fiscal.

Au demeurant, les questions d’organisation interne ne sont pas du domaine de la loi et exigent une approche plus précise et plus fine en fonction des situations. C’est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du contrat pluriannuel en préparation entre l’État et la branche recouvrement.

Les pouvoirs publics favoriseront la personnalisation de la relation entre les cotisants et les URSSAF, notamment par la désignation d’un interlocuteur unique pour les catégories de cotisants qui en ont le plus besoin ou à l’occasion d’un événement le justifiant.

En conclusion, les objectifs poursuivis au travers de votre amendement sont ou vont donc être très prochainement satisfaits dans les termes et selon les modalités que je viens d’exposer.

Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je vais vous faire confiance, madame la ministre.

Si je vous ai bien comprise, vous n’êtes pas opposée au dispositif de mon amendement. Au contraire, vous travaillez à sa mise en œuvre.

J’espère que vous avez entendu ce que beaucoup d’entreprises demandent : alors que, en matière fiscale, une vraie discussion s’engage systématiquement, en matière sociale, elles ont toujours affaire au même contrôleur de l’URSSAF, qui, dans son interprétation de la loi, exercice bien souvent difficile, ne change pas d’avis.

À l’heure où l’on entend parler de droit à l’erreur et de conseil, je suis satisfaite de ce que vous venez de dire et je suivrai avec attention ce que vous allez faire.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243 -7 -… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

« Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Je vais vous faire confiance, madame la ministre.

Si je vous ai bien comprise, vous n’êtes pas opposée au dispositif de mon amendement. Au contraire, vous travaillez à sa mise en œuvre.

J’espère que vous avez entendu ce que beaucoup d’entreprises demandent : alors que, en matière fiscale, une vraie discussion s’engage systématiquement, en matière sociale, elles ont toujours affaire au même contrôleur de l’URSSAF, qui, dans son interprétation de la loi, exercice bien souvent difficile, ne change pas d’avis.

À l’heure où l’on entend parler de droit à l’erreur et de conseil, je suis satisfaite de ce que vous venez de dire et je suivrai avec attention ce que vous allez faire.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Les rapports entre URSSAF et entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Il convient de les améliorer.

Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière, mais beaucoup reste à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement tend, à ce stade, à la mise en place de deux mesures simples.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale traitent du contrôle sur place. Elles concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de la jurisprudence, on constate certaines pratiques d’emport de documents qui se concilient difficilement avec la notion de vérification sur place et avec le respect de la procédure contradictoire.

La notion d’emport de documents peut revêtir plusieurs aspects. Le problème est que cette procédure, pour le moins rapide, ne respecte pas le caractère oral et contradictoire du contrôle.

Cet amendement vise à éviter de nombreux contentieux, lesquels sont de plus en plus fréquents.

Une clarification des textes mériterait d’être apportée, dans un souci de transparence.

Un début de solution pourrait être trouvé dans le domaine du contrôle fiscal. Un arrêt de principe du Conseil d'État rendu en la matière le 21 mai 1976 a défini les trois conditions strictes et cumulatives permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité des contribuables, sachant que le non-respect de ces dernières entraîne l'irrégularité de la vérification : certaines formalités – une demande écrite du contribuable et la délivrance d'un reçu par le vérificateur – doivent être remplies préalablement à l'emport des documents ; le déplacement des documents comptables ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit ; la restitution des documents doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Ainsi, en matière de contrôle par les URSSAF, il pourrait être tout simplement rappelé que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

En outre, il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel, qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 243 -7 -… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

« Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Les rapports entre URSSAF et entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Il convient de les améliorer.

Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière, mais beaucoup reste à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement tend, à ce stade, à la mise en place de deux mesures simples.

Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale traitent du contrôle sur place. Elles concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de la jurisprudence, on constate certaines pratiques d’emport de documents qui se concilient difficilement avec la notion de vérification sur place et avec le respect de la procédure contradictoire.

La notion d’emport de documents peut revêtir plusieurs aspects. Le problème est que cette procédure, pour le moins rapide, ne respecte pas le caractère oral et contradictoire du contrôle.

Cet amendement vise à éviter de nombreux contentieux, lesquels sont de plus en plus fréquents.

Une clarification des textes mériterait d’être apportée, dans un souci de transparence.

Un début de solution pourrait être trouvé dans le domaine du contrôle fiscal. Un arrêt de principe du Conseil d'État rendu en la matière le 21 mai 1976 a défini les trois conditions strictes et cumulatives permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité des contribuables, sachant que le non-respect de ces dernières entraîne l'irrégularité de la vérification : certaines formalités – une demande écrite du contribuable et la délivrance d'un reçu par le vérificateur – doivent être remplies préalablement à l'emport des documents ; le déplacement des documents comptables ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit ; la restitution des documents doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.

Ainsi, en matière de contrôle par les URSSAF, il pourrait être tout simplement rappelé que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.

En outre, il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel, qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mme Gruny a clairement exprimé l’objet de cet amendement.

Même si les conditions d’exercice du contrôle semblent suffisamment préserver les droits des cotisants, je demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui semble toucher au droit de propriété des chefs d’entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mme Gruny a clairement exprimé l’objet de cet amendement.

Même si les conditions d’exercice du contrôle semblent suffisamment préserver les droits des cotisants, je demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui semble toucher au droit de propriété des chefs d’entreprise.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Vous proposez, madame Gruny, d’interdire d’emporter des documents et de rendre obligatoire le débat oral et contradictoire.

Pour ce qui concerne le premier point, je rappelle que les services de contrôle ne disposent que des documents qu’ils ont demandés et qui leur ont été remis par les personnes contrôlées. La jurisprudence a toujours sanctionné le fait de se saisir de documents sans l’accord du cotisant.

Par ailleurs, l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les copies des documents remis doivent être détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement.

Le dispositif de votre amendement ne me semble donc pas nécessaire sur ce point.

S’agissant du second point, le code de la sécurité sociale prévoit que le cotisant peut se faire assister de la personne de son choix pendant le contrôle.

D’ailleurs, l’obligation de dialogue est déjà imposée tout au long du contrôle, notamment avant l’envoi de la lettre d’observation. La charte du contrôle, opposable aux inspecteurs depuis l’année dernière, précise en détail les modalités de ces échanges.

Au contraire, l’adoption de votre amendement créerait une nouvelle obligation, sous peine d’irrégularité de la procédure, qui nous semble peu claire, puisque l’expression « débat oral et contradictoire » que vous employez paraît davantage faire référence à la phase du contradictoire postérieure aux conclusions du contrôle.

Il nous semble donc risqué pour la validité des procédures de contrôle et source de confusion d’édicter une règle aussi générale, alors que les dispositions actuelles obligent déjà les inspecteurs à répondre aux demandes des personnes qu’ils contrôlent.

Hormis ces remarques sur le fond, sachez que nous allons très prochainement présenter devant la représentation nationale ce que nous appelons le projet de loi Droit à l’erreur, qui s’intitulera, en réalité, Pour un État au service d’une société de confiance. Il nous semble que c’est plutôt dans ce cadre que devraient être discutées les dispositions de l’ensemble de ces amendements.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Vous proposez, madame Gruny, d’interdire d’emporter des documents et de rendre obligatoire le débat oral et contradictoire.

Pour ce qui concerne le premier point, je rappelle que les services de contrôle ne disposent que des documents qu’ils ont demandés et qui leur ont été remis par les personnes contrôlées. La jurisprudence a toujours sanctionné le fait de se saisir de documents sans l’accord du cotisant.

Par ailleurs, l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les copies des documents remis doivent être détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement.

Le dispositif de votre amendement ne me semble donc pas nécessaire sur ce point.

S’agissant du second point, le code de la sécurité sociale prévoit que le cotisant peut se faire assister de la personne de son choix pendant le contrôle.

D’ailleurs, l’obligation de dialogue est déjà imposée tout au long du contrôle, notamment avant l’envoi de la lettre d’observation. La charte du contrôle, opposable aux inspecteurs depuis l’année dernière, précise en détail les modalités de ces échanges.

Au contraire, l’adoption de votre amendement créerait une nouvelle obligation, sous peine d’irrégularité de la procédure, qui nous semble peu claire, puisque l’expression « débat oral et contradictoire » que vous employez paraît davantage faire référence à la phase du contradictoire postérieure aux conclusions du contrôle.

Il nous semble donc risqué pour la validité des procédures de contrôle et source de confusion d’édicter une règle aussi générale, alors que les dispositions actuelles obligent déjà les inspecteurs à répondre aux demandes des personnes qu’ils contrôlent.

Hormis ces remarques sur le fond, sachez que nous allons très prochainement présenter devant la représentation nationale ce que nous appelons le projet de loi Droit à l’erreur, qui s’intitulera, en réalité, Pour un État au service d’une société de confiance. Il nous semble que c’est plutôt dans ce cadre que devraient être discutées les dispositions de l’ensemble de ces amendements.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu du travail qui va s’engager.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu du travail qui va s’engager.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.

Il s’agit donc de modifier le seuil en vigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.

À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.

Il s’agit donc de modifier le seuil en vigueur.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

D’une part, le délai de trois mois nous paraît un peu court pour réaliser l’ensemble des étapes de contrôle des entreprises employant plus de 10 salariés.

Au-delà, nous allons vous soumettre très prochainement un projet de loi ambitieux visant à améliorer le dialogue et la confiance entre l’administration et ses usagers, dont je viens de parler. Nous vous proposerons, dans ce cadre, une expérimentation d’ampleur engageant les administrations à coordonner leurs contrôles, de sorte que la durée totale de ces derniers ne pourra excéder neuf mois.

L’expérimentation pourra durer trois ans. Elle pourrait bénéficier à 1 million de PME dans deux grandes régions, les PME étant définies comme des entreprises de moins de 250 salariés.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous avons l’ambition de travailler sur ces sujets.

Pour l’instant, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

D’une part, le délai de trois mois nous paraît un peu court pour réaliser l’ensemble des étapes de contrôle des entreprises employant plus de 10 salariés.

Au-delà, nous allons vous soumettre très prochainement un projet de loi ambitieux visant à améliorer le dialogue et la confiance entre l’administration et ses usagers, dont je viens de parler. Nous vous proposerons, dans ce cadre, une expérimentation d’ampleur engageant les administrations à coordonner leurs contrôles, de sorte que la durée totale de ces derniers ne pourra excéder neuf mois.

L’expérimentation pourra durer trois ans. Elle pourrait bénéficier à 1 million de PME dans deux grandes régions, les PME étant définies comme des entreprises de moins de 250 salariés.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous avons l’ambition de travailler sur ces sujets.

Pour l’instant, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Oui, monsieur le président.

Un délai de trois mois me paraît largement suffisant pour une PME de moins de 50 salariés.

Au demeurant, presque tous les contrôles actuellement effectués durent d'ores et déjà moins de trois mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Oui, monsieur le président.

Un délai de trois mois me paraît largement suffisant pour une PME de moins de 50 salariés.

Au demeurant, presque tous les contrôles actuellement effectués durent d'ores et déjà moins de trois mois.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mme Malet, M. Bonne, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ».

Toutefois, la durée de suspension de ce délai n’est pas précisée. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. La loi est justement là pour prévenir les abus.

Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mme Malet, M. Bonne, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ».

Toutefois, la durée de suspension de ce délai n’est pas précisée. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. La loi est justement là pour prévenir les abus.

Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.

Ma chère collègue, vous évoquez la nécessité d’assurer aux cotisants une sécurité juridique. Or, si votre amendement était adopté, le cotisant aurait au contraire tout intérêt à allonger le délai de l’instance jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique. Évidemment, il s’agit là d’un cas marginal, exceptionnel même, mais théoriquement possible.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.

Ma chère collègue, vous évoquez la nécessité d’assurer aux cotisants une sécurité juridique. Or, si votre amendement était adopté, le cotisant aurait au contraire tout intérêt à allonger le délai de l’instance jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique. Évidemment, il s’agit là d’un cas marginal, exceptionnel même, mais théoriquement possible.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité.

Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. Pour l’instant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité.

Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. Pour l’instant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. En outre, pour l’URSSAF, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la commission de recours amiable a été saisie, n’est-ce pas là une forme de reniement ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.

Il convient de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.

Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. En outre, pour l’URSSAF, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la commission de recours amiable a été saisie, n’est-ce pas là une forme de reniement ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.

Il convient de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à étendre le caractère suspensif du recours aux trois mois maximaux de phase précontentieuse. Son adoption présente selon moi le risque d’un engorgement dommageable des commissions de recours amiable. Par ailleurs, il me paraît plus sage de réserver le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à étendre le caractère suspensif du recours aux trois mois maximaux de phase précontentieuse. Son adoption présente selon moi le risque d’un engorgement dommageable des commissions de recours amiable. Par ailleurs, il me paraît plus sage de réserver le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.

Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instance, notamment en matière de conseil – ce terme est rarement utilisé, alors que l’URSSAF a aussi une mission de conseil auprès des entreprises.

Nous attendons beaucoup du projet de loi que vous avez évoqué, madame la ministre, qui prévoit de nombreuses modifications, notamment du RSI, qui susciteront interrogations et inquiétudes.

À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mêmes questions reviennent. Souvent, les ministres nous demandent de retirer nos amendements, sous prétexte que les sujets seront traités dans l’avenir. Je vous invite à faire en sorte que, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous puissiez souligner les avancées sur ces sujets.

Il s’agit là d’un enjeu important, qui contribue largement à la simplification de la vie des entreprises comme à la relance économique.

Je tenais à faire part de mon enthousiasme sur le projet de loi évoqué. Je ne peux que vous suggérer d’associer au maximum à ces réflexions les entreprises, ceux qui vivent au plus près du terrain ce type de difficultés, mais je ne doute pas de votre bienveillance à cet égard.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.

Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instance, notamment en matière de conseil – ce terme est rarement utilisé, alors que l’URSSAF a aussi une mission de conseil auprès des entreprises.

Nous attendons beaucoup du projet de loi que vous avez évoqué, madame la ministre, qui prévoit de nombreuses modifications, notamment du RSI, qui susciteront interrogations et inquiétudes.

À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mêmes questions reviennent. Souvent, les ministres nous demandent de retirer nos amendements, sous prétexte que les sujets seront traités dans l’avenir. Je vous invite à faire en sorte que, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous puissiez souligner les avancées sur ces sujets.

Il s’agit là d’un enjeu important, qui contribue largement à la simplification de la vie des entreprises comme à la relance économique.

Je tenais à faire part de mon enthousiasme sur le projet de loi évoqué. Je ne peux que vous suggérer d’associer au maximum à ces réflexions les entreprises, ceux qui vivent au plus près du terrain ce type de difficultés, mais je ne doute pas de votre bienveillance à cet égard.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Gruny, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Titre II

Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale

Photo de Vincent Delahaye

L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Titre II

Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale

Article 18

Supprimés

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 38, 74 % » est remplacé par le taux : « 48, 87 % » ;

– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 22, 78 % » est remplacé par le taux : « 12, 65 % » ;

b) À la fin du 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots « branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 » ;

b bis)

– à la fin du a, le taux : « 99, 75 % » est remplacé par le taux : « 99, 56 % » ;

– à la fin du b, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 44 % » ;

c) Après le même 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;

2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, il est rétabli un article L. 134-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 134 -6. – Est retracé dans les comptes de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l’équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d’assurance des marins prévu par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. » ;

3° Le 3° de l’article L. 135-3 est abrogé ;

bis §(nouveau) L’article L. 225-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;

4° Le a de l’article L. 862-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l’évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l’article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

5° Le IV de l’article L. 862-4 est abrogé.

II. – L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 6, 6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 » ;

2° Le 1° du II est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) 61, 4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14–10–4 ; »

b) (nouveau) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie, correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; »

bis §(nouveau) Le 2° du même II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En charges : » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :

« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14-10-6 ;

« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23, 9 % ».

III. – Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 6° bis de l’article L. 731-3 est abrogé ;

2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts. »

IV. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin du IV de l’article 1600-0-S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État » ;

2° Le III de l’article 1647 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;

b) À la fin de la première phrase, les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».

V. – En 2018, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

V bis (nouveau). – Pour 2018, la section prévue au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros.

VI. – Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :

1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;

2° Le coût lié au doublement des seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;

3° et 4°

5° §(nouveau) L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018.

VII. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Supprimés

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

II. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;

…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

5° §(nouveau) L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018.

VII. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds.

En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

II. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;

…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds.

En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Par cet amendement, nous souhaitons témoigner de notre inquiétude.

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, affectée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est actuellement de 70, 5 %. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de l’abaisser à 61, 4 %.

Cette réaffectation et une seconde, de l’ordre de 6 %, participent au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. C’est très bien, mais la diminution de l’APA nous inquiète. En effet, madame la ministre, vous le savez, la dépendance augmente beaucoup dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, et il est nécessaire d’avoir plus de personnel pour la prise en charge des pensionnaires.

Nous souhaitons donc être rassurés sur le maintien de l’APA.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Par cet amendement, nous souhaitons témoigner de notre inquiétude.

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, affectée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est actuellement de 70, 5 %. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de l’abaisser à 61, 4 %.

Cette réaffectation et une seconde, de l’ordre de 6 %, participent au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. C’est très bien, mais la diminution de l’APA nous inquiète. En effet, madame la ministre, vous le savez, la dépendance augmente beaucoup dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, et il est nécessaire d’avoir plus de personnel pour la prise en charge des pensionnaires.

Nous souhaitons donc être rassurés sur le maintien de l’APA.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Comme Dominique Watrin a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de notre amendement visant à instituer une contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les actifs financiers, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être pleinement entrée en application. Or, madame la ministre, vous nous proposez déjà de réaffecter une partie de ses dotations.

En effet, l’article 18, au moins dans les alinéas visés par le présent amendement, prévoit de réduire l’utilisation de la CASA – elle est payée par les retraités – non seulement pour le financement de l’APA – environ 64 millions d’euros –, mais encore pour la conférence des financeurs – 29 millions d’euros – et même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie.

Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinement en fonction.

Madame la ministre, ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Pour nous, cette mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.

L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.

L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain, Kerrouche, Iacovelli, Todeschini, Dagbert et M. Bourquin, Mme M. Filleul, MM. Lozach, Boutant et Cabanel, Mme Artigalas, M. Féraud, Mmes Tocqueville, Blondin et Espagnac, MM. Lalande et Fichet, Mmes Conconne, Guillemot et Monier, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Comme Dominique Watrin a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de notre amendement visant à instituer une contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les actifs financiers, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être pleinement entrée en application. Or, madame la ministre, vous nous proposez déjà de réaffecter une partie de ses dotations.

En effet, l’article 18, au moins dans les alinéas visés par le présent amendement, prévoit de réduire l’utilisation de la CASA – elle est payée par les retraités – non seulement pour le financement de l’APA – environ 64 millions d’euros –, mais encore pour la conférence des financeurs – 29 millions d’euros – et même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie.

Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinement en fonction.

Madame la ministre, ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Pour nous, cette mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Madame la ministre, nous avons tous voté dans cet hémicycle, en 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu à cette époque, mais, si Georges Labazée et Gérard Roche, qui étaient alors rapporteurs, étaient présents aujourd’hui, ils auraient commencé par vous rappeler ce qu’ils avaient dit sur le financement – nous avions eu alors quelques craintes sur la pérennité du financement au sein de la CNSA : « Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la CASA entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants, car l’administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s’assurera des modalités d’utilisation de la CASA, qui connaît une évolution dynamique. »

Notre collègue ici présente, Laurence Rossignol, qui était alors secrétaire d’État, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 52 de Gérard Roche visant à prévoir que 28 % du produit de la CASA, soit 180 millions d’euros, seront bien affectés. Le rapporteur déclarait : « On veillera ainsi à ce qu’il n’y ait pas de “fuites dans la tuyauterie”. »

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.

L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.

L'amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.

L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain, Kerrouche, Iacovelli, Todeschini, Dagbert et M. Bourquin, Mme M. Filleul, MM. Lozach, Boutant et Cabanel, Mme Artigalas, M. Féraud, Mmes Tocqueville, Blondin et Espagnac, MM. Lalande et Fichet, Mmes Conconne, Guillemot et Monier, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Madame la ministre, nous avons tous voté dans cet hémicycle, en 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu à cette époque, mais, si Georges Labazée et Gérard Roche, qui étaient alors rapporteurs, étaient présents aujourd’hui, ils auraient commencé par vous rappeler ce qu’ils avaient dit sur le financement – nous avions eu alors quelques craintes sur la pérennité du financement au sein de la CNSA : « Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la CASA entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants, car l’administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s’assurera des modalités d’utilisation de la CASA, qui connaît une évolution dynamique. »

Notre collègue ici présente, Laurence Rossignol, qui était alors secrétaire d’État, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 52 de Gérard Roche visant à prévoir que 28 % du produit de la CASA, soit 180 millions d’euros, seront bien affectés. Le rapporteur déclarait : « On veillera ainsi à ce qu’il n’y ait pas de “fuites dans la tuyauterie”. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Aujourd’hui, madame la ministre, nous constatons que, dès la première année, il est proposé d’enlever aux financeurs que sont les départements 25 millions d’euros. Je sais que vous allez nous opposer que les résultats sont positifs – de l’ordre de 100 millions d’euros – et que c’est pour cela que vous allez affecter cette somme à l’assurance maladie. Or nous demandons qu’elle reste aux départements pour financer ce qui n’a pas encore été mis en place pour les financeurs, pour les aidants.

À mon sens, l'article 18 adresse un mauvais message. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester, au moins pour une année encore, à la répartition que nous avons tous votée ici au mois de décembre 2015.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 365 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Aujourd’hui, madame la ministre, nous constatons que, dès la première année, il est proposé d’enlever aux financeurs que sont les départements 25 millions d’euros. Je sais que vous allez nous opposer que les résultats sont positifs – de l’ordre de 100 millions d’euros – et que c’est pour cela que vous allez affecter cette somme à l’assurance maladie. Or nous demandons qu’elle reste aux départements pour financer ce qui n’a pas encore été mis en place pour les financeurs, pour les aidants.

À mon sens, l'article 18 adresse un mauvais message. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester, au moins pour une année encore, à la répartition que nous avons tous votée ici au mois de décembre 2015.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie actuellement affectée à l’allocation personnalisée d’autonomie est de 70, 5 %. Or l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de la ramener à 61, 4 % pour pouvoir affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’objectif global de dépenses.

Selon l’étude d’impact, cette affectation serait justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et par le fait que les ressources issues de la CASA sont supérieures aux besoins.

Deux éléments nous incitent pourtant à revenir sur cette baisse.

D’une part, l’affectation de la CASA au financement de l’APA a été décidée dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui donnait la priorité au maintien à domicile des personnes âgées.

D’autre part, ces changements d’affectation de la CASA nous font craindre, madame la ministre, que vous ne sous-estimiez la montée en charge de la loi précitée.

Nous proposons donc de revenir sur cette baisse.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 365 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 399 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie actuellement affectée à l’allocation personnalisée d’autonomie est de 70, 5 %. Or l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de la ramener à 61, 4 % pour pouvoir affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’objectif global de dépenses.

Selon l’étude d’impact, cette affectation serait justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et par le fait que les ressources issues de la CASA sont supérieures aux besoins.

Deux éléments nous incitent pourtant à revenir sur cette baisse.

D’une part, l’affectation de la CASA au financement de l’APA a été décidée dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui donnait la priorité au maintien à domicile des personnes âgées.

D’autre part, ces changements d’affectation de la CASA nous font craindre, madame la ministre, que vous ne sous-estimiez la montée en charge de la loi précitée.

Nous proposons donc de revenir sur cette baisse.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mes collègues ont très bien défendu l’objet de ces amendements identiques. Nous avons l’impression que la mesure prévue au présent article est en contradiction avec l’objectif très marqué du Gouvernement de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression des alinéas en cause.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 399 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 520 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mes collègues ont très bien défendu l’objet de ces amendements identiques. Nous avons l’impression que la mesure prévue au présent article est en contradiction avec l’objectif très marqué du Gouvernement de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression des alinéas en cause.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La question de l’affectation de la CASA à la CNSA a une longue histoire, qui explique que ces amendements aient été déposés par l’ensemble des groupes du Sénat. Ainsi, il s’est écoulé un temps certain, comme on le dit dans de tels cas, avant que la CASA ne soit affectée à la prise en charge du vieillissement, comme elle le devait, puisqu’il a fallu attendre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

Il aurait dû y avoir un second volet, un volet « établissement ». Il n’a pas vu le jour, non que l’envie manquât ou que le besoin ait décru, mais les moyens nécessaires, eux, manquaient. La question du financement de la prise en charge de la dépendance, en particulier en établissement, reste donc entière aujourd’hui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’affecter une partie de la CASA à l’objectif global des dépenses pour prendre en charge la réforme de la tarification des EHPAD, selon le Gouvernement. Cette disposition ne règle pas la question du financement des EHPAD et, surtout, du reste à charge pour les personnes et les familles.

On ne peut pas soutenir aujourd’hui que le produit de la CASA, qui plus élevé que celui de l’année précédente – dès le début, nous savions que la CASA était dynamique et qu’elle augmenterait –, est désormais supérieur aux besoins. En matière d’aide à domicile, les besoins sont énormes ! En outre, la situation des personnels n’est socialement pas acceptable : elles – ce sont en effet le plus souvent des femmes – sont mal payées, ont des horaires de travail extrêmement fractionnés, exercent un métier pénible. Elles ont besoin d’une rémunération supplémentaire. Les associations sont, pour beaucoup d’entre elles, dans une situation de tension importante, tout comme les départements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 520 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

La question de l’affectation de la CASA à la CNSA a une longue histoire, qui explique que ces amendements aient été déposés par l’ensemble des groupes du Sénat. Ainsi, il s’est écoulé un temps certain, comme on le dit dans de tels cas, avant que la CASA ne soit affectée à la prise en charge du vieillissement, comme elle le devait, puisqu’il a fallu attendre la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

Il aurait dû y avoir un second volet, un volet « établissement ». Il n’a pas vu le jour, non que l’envie manquât ou que le besoin ait décru, mais les moyens nécessaires, eux, manquaient. La question du financement de la prise en charge de la dépendance, en particulier en établissement, reste donc entière aujourd’hui.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’affecter une partie de la CASA à l’objectif global des dépenses pour prendre en charge la réforme de la tarification des EHPAD, selon le Gouvernement. Cette disposition ne règle pas la question du financement des EHPAD et, surtout, du reste à charge pour les personnes et les familles.

On ne peut pas soutenir aujourd’hui que le produit de la CASA, qui plus élevé que celui de l’année précédente – dès le début, nous savions que la CASA était dynamique et qu’elle augmenterait –, est désormais supérieur aux besoins. En matière d’aide à domicile, les besoins sont énormes ! En outre, la situation des personnels n’est socialement pas acceptable : elles – ce sont en effet le plus souvent des femmes – sont mal payées, ont des horaires de travail extrêmement fractionnés, exercent un métier pénible. Elles ont besoin d’une rémunération supplémentaire. Les associations sont, pour beaucoup d’entre elles, dans une situation de tension importante, tout comme les départements.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Permettez-moi, monsieur le président, de poursuivre quelques instants.

Constater que la montée en charge n’est pas achevée et que l’ensemble des crédits n’a pas été consommé pour en déduire qu’il faut réduire ceux-ci, alors que, je le sais, ils serviront de base l’année prochaine pour la reconduction des crédits, ne me paraît pas de bonne pratique.

Aujourd’hui, il faut accompagner les départements, à la fois la conférence des financeurs, la mise en place tant des mesures de prévention que de l’APA.

C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi le maintien de l’affectation de la CASA à l’APA à son niveau actuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 311, présenté par M. Tissot, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Permettez-moi, monsieur le président, de poursuivre quelques instants.

Constater que la montée en charge n’est pas achevée et que l’ensemble des crédits n’a pas été consommé pour en déduire qu’il faut réduire ceux-ci, alors que, je le sais, ils serviront de base l’année prochaine pour la reconduction des crédits, ne me paraît pas de bonne pratique.

Aujourd’hui, il faut accompagner les départements, à la fois la conférence des financeurs, la mise en place tant des mesures de prévention que de l’APA.

C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi le maintien de l’affectation de la CASA à l’APA à son niveau actuel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie.

Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que cette section II est en excédent. Le rapporteur spécial, M. Bonne, nous fournira une explication. Le cloisonnement entre sections étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les fameuses réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable.

En conséquence, je me rallierai au dispositif de l’article 18, qui instaure une forme de porosité entre les différentes sections de la Caisse, à condition qu’elle soit totale et permette aussi le financement de l’APA II. À en croire le rapporteur spécial, c’est aussi ce que souhaitent les présidents des conseils départementaux.

Bernard Bonne aura l’occasion de défendre un amendement à l’article 50 bis dont le dispositif répondra de façon plus adéquate au problème que soulèvent de façon très légitime les amendements que nous examinons en cet instant.

Sur cette question délicate, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 311, présenté par M. Tissot, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie.

Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que cette section II est en excédent. Le rapporteur spécial, M. Bonne, nous fournira une explication. Le cloisonnement entre sections étant entendu de façon stricte, ce sont ces excédents qui alimentent par la suite les fameuses réserves de la CNSA, dont il est parfois fait un usage contestable.

En conséquence, je me rallierai au dispositif de l’article 18, qui instaure une forme de porosité entre les différentes sections de la Caisse, à condition qu’elle soit totale et permette aussi le financement de l’APA II. À en croire le rapporteur spécial, c’est aussi ce que souhaitent les présidents des conseils départementaux.

Bernard Bonne aura l’occasion de défendre un amendement à l’article 50 bis dont le dispositif répondra de façon plus adéquate au problème que soulèvent de façon très légitime les amendements que nous examinons en cet instant.

Sur cette question délicate, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

L’article 18 ne réduit en aucun cas la participation de l’État aux ressources des départements via le concours de la CNSA. Les moyens consacrés restent totalement conformes aux engagements pris dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : ils s’élèvent à 650 millions d’euros par an issus de la CASA, quand bien même ces crédits ne sont pas totalement consommés du fait de la montée en charge progressive de ces nouveaux dispositifs.

Il n’y a donc pas de réduction des crédits, les engagements vis-à-vis des départements sont tenus. Vous le savez, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffecté 100 millions d’euros de ces crédits à l’ONDAM médico-social, qui est supérieur à l’ONDAM général, de l’ordre de 2, 6 %.

Aujourd’hui, les budgets de la CASA sont réaffectés à la part soins des EHPAD. Je pense que l’on a sous-estimé, dans ces établissements, le fait que le vieillissement et la morbidité des patients arrivant maintenant dans ces structures nécessitaient d’augmenter considérablement la part consacrée aux soins. La part soins dans la nouvelle méthode de tarification des EHPAD prend de plus en plus d’ampleur et 100 millions d’euros de la CASA sont réaffectés vers l’accompagnement en termes de soins dans ces établissements.

Ce faisant, nous répondons aux enjeux de la loi. Nous ne réduisons en aucun cas les engagements pris et vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces financements bénéficient bien aux personnes âgées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur celui de la commission, auquel il est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

L’article 18 ne réduit en aucun cas la participation de l’État aux ressources des départements via le concours de la CNSA. Les moyens consacrés restent totalement conformes aux engagements pris dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : ils s’élèvent à 650 millions d’euros par an issus de la CASA, quand bien même ces crédits ne sont pas totalement consommés du fait de la montée en charge progressive de ces nouveaux dispositifs.

Il n’y a donc pas de réduction des crédits, les engagements vis-à-vis des départements sont tenus. Vous le savez, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l’estimation initiale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a réaffecté 100 millions d’euros de ces crédits à l’ONDAM médico-social, qui est supérieur à l’ONDAM général, de l’ordre de 2, 6 %.

Aujourd’hui, les budgets de la CASA sont réaffectés à la part soins des EHPAD. Je pense que l’on a sous-estimé, dans ces établissements, le fait que le vieillissement et la morbidité des patients arrivant maintenant dans ces structures nécessitaient d’augmenter considérablement la part consacrée aux soins. La part soins dans la nouvelle méthode de tarification des EHPAD prend de plus en plus d’ampleur et 100 millions d’euros de la CASA sont réaffectés vers l’accompagnement en termes de soins dans ces établissements.

Ce faisant, nous répondons aux enjeux de la loi. Nous ne réduisons en aucun cas les engagements pris et vous pouvez être rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces financements bénéficient bien aux personnes âgées.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, hormis sur celui de la commission, auquel il est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

On ne sait plus très bien où est le dé que l’on a placé sous les gobelets.

En réalité, voici ce que vous nous affirmez : au début, il y avait trop d’argent, ces sommes n’ont pas été consommées, parce qu’elles étaient supérieures aux besoins. Il n’est pas possible de dire cela ! Si vous regardez les budgets des départements, vous vous apercevrez que la participation de l’État aux dépenses de l’APA correspond à moins d’un tiers aujourd’hui, alors que, à l’origine, le deal, c’était 50 % ! Nous en sommes loin ! Il y a donc des marges de manœuvre pour respecter les engagements qui avaient été initialement pris.

Par ailleurs, vous parlez de fongibilité, madame la ministre. Vous verrez que nous réglons le problème avec nos amendements. Si la fongibilité est totale, pourquoi diminuer la part réservée à la CASA ? Il n’y a qu’à la laisser à 70 %, puisqu’il sera possible d’utiliser cette somme différemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Marques d’approbation sur différentes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

On ne sait plus très bien où est le dé que l’on a placé sous les gobelets.

En réalité, voici ce que vous nous affirmez : au début, il y avait trop d’argent, ces sommes n’ont pas été consommées, parce qu’elles étaient supérieures aux besoins. Il n’est pas possible de dire cela ! Si vous regardez les budgets des départements, vous vous apercevrez que la participation de l’État aux dépenses de l’APA correspond à moins d’un tiers aujourd’hui, alors que, à l’origine, le deal, c’était 50 % ! Nous en sommes loin ! Il y a donc des marges de manœuvre pour respecter les engagements qui avaient été initialement pris.

Par ailleurs, vous parlez de fongibilité, madame la ministre. Vous verrez que nous réglons le problème avec nos amendements. Si la fongibilité est totale, pourquoi diminuer la part réservée à la CASA ? Il n’y a qu’à la laisser à 70 %, puisqu’il sera possible d’utiliser cette somme différemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Enfin – voilà pourquoi je parlais de bonneteau, madame la ministre –, vous affirmez qu’il y a des besoins extrêmement importants en matière d’accompagnement sanitaire et de soins dans les établissements médico-sociaux. C’est vrai, mais ce n’est pas le même budget ! C’est à l’État d’assurer ! En d’autres termes, vous détournez une partie de l’argent qui était destiné à l’origine à soulager les départements, qui sont aujourd’hui exsangues, pour financer des dépenses supplémentaires qui relèvent de l’État. Ce n’est pas acceptable !

Marques d’approbation sur différentes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Enfin – voilà pourquoi je parlais de bonneteau, madame la ministre –, vous affirmez qu’il y a des besoins extrêmement importants en matière d’accompagnement sanitaire et de soins dans les établissements médico-sociaux. C’est vrai, mais ce n’est pas le même budget ! C’est à l’État d’assurer ! En d’autres termes, vous détournez une partie de l’argent qui était destiné à l’origine à soulager les départements, qui sont aujourd’hui exsangues, pour financer des dépenses supplémentaires qui relèvent de l’État. Ce n’est pas acceptable !

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Je souhaite faire une digression avant le vote de ces amendements.

Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des EHPAD à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens.

Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence.

Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale.

Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Je souhaite faire une digression avant le vote de ces amendements.

Comme la plupart de mes collègues ici, que ce soit dans les territoires ruraux ou dans les villes, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés des organismes chargés des services à la personne comme celles que rencontrent les personnels des EHPAD à assumer correctement et humainement leur travail auprès des usagers. Nous constatons tous régulièrement que les professionnels sont absorbés par des actes techniques et n’ont plus de temps pour parler avec les résidents, les patients. Nous sommes en train de tout déshumaniser pour des raisons de moyens.

Comme beaucoup d’entre nous sans doute, je suis depuis longtemps intimement convaincu que, tant que notre pays ne mettra pas en place un cinquième risque de sécurité sociale ciblé, focalisé sur la dépendance, nous n’y arriverons pas. Nous constaterons alors, jour après jour, mois après mois, que les structures se délitent, finissent par s’arrêter, sont reprises plus ou moins bien, jusqu’à ce que cela recommence.

Cela ne peut pas durer ! Il nous faut avoir un débat sur ce sujet, à l’instar de celui que notre pays a engagé au sortir de la guerre sur la sécurité sociale.

Madame la ministre, je m’adresse à vous et, à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et au Président de la République : lancez ce débat, donnez-vous les moyens avec nous tous, avec les forces vives de ce pays, avec les professionnels, de mener cette réflexion. Prenons le temps de le faire. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts. Tant que l’on ne s’y attellera pas, on ne s’en sortira pas et nos concitoyens et les professionnels souffriront. C’est inacceptable ! Soyons responsables !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Madame la ministre, je vous rappelle que, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est pour l’APA II et non pour l’APA I. Le financement correspond à un tiers de la prestation de compensation de la dépendance. Pourquoi ? Parce que la mesure était nouvelle, avec des dépenses nouvelles pour les départements, ce qui nécessitait une nouvelle évaluation des personnes. On diminuait le reste à charge, avec une prise en charge différente de la dépendance. Tous les départements n’ont pas mené cette nouvelle évaluation, parce qu’ils n’ont pas souhaité embaucher du personnel supplémentaire pour ce faire. C’était une charge de fonctionnement de plus.

C’est la raison pour laquelle, dans la trajectoire budgétaire, il faut sortir les allocations de solidarité du coefficient de fonctionnement des départements.

Je rappelle par ailleurs que la CASA a été mise sur pied avant que l’on affecte la dépense. On s’est servi de cet argent, qui a constitué des réserves de la CNSA, et on a consacré 100 millions d’euros à des investissements dans les équipements médico-sociaux. Le budget de la CASA n’a pas été dépensé, car, chaque année, des gels étaient décidés ; le gouvernement précédent a même inventé les « surgels » ! Ainsi, avec une recette, on a fait deux dépenses.

Je vois, madame la ministre, que vous avez compris le dispositif, puisque vous semblez faire pareil.

En consacrant 100 millions d’euros dans le cadre de la modification de la tarification des EHPAD à la part soins, on détourne l’esprit du dispositif : la CASA a été créée pour la dépendance. Ce n’est pas la même solidarité. En d’autres termes, c’est de l’argent qui échappe aux départements.

Puisqu’il est désormais possible de changer tous les ans le pourcentage d’affectation des dépenses prévu pour les départements, on a instauré de la porosité dans le dispositif, ce qui revient à soutenir la proposition de Bernard Bonne d’une fongibilité entre les deux APA.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Madame la ministre, je vous rappelle que, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est pour l’APA II et non pour l’APA I. Le financement correspond à un tiers de la prestation de compensation de la dépendance. Pourquoi ? Parce que la mesure était nouvelle, avec des dépenses nouvelles pour les départements, ce qui nécessitait une nouvelle évaluation des personnes. On diminuait le reste à charge, avec une prise en charge différente de la dépendance. Tous les départements n’ont pas mené cette nouvelle évaluation, parce qu’ils n’ont pas souhaité embaucher du personnel supplémentaire pour ce faire. C’était une charge de fonctionnement de plus.

C’est la raison pour laquelle, dans la trajectoire budgétaire, il faut sortir les allocations de solidarité du coefficient de fonctionnement des départements.

Je rappelle par ailleurs que la CASA a été mise sur pied avant que l’on affecte la dépense. On s’est servi de cet argent, qui a constitué des réserves de la CNSA, et on a consacré 100 millions d’euros à des investissements dans les équipements médico-sociaux. Le budget de la CASA n’a pas été dépensé, car, chaque année, des gels étaient décidés ; le gouvernement précédent a même inventé les « surgels » ! Ainsi, avec une recette, on a fait deux dépenses.

Je vois, madame la ministre, que vous avez compris le dispositif, puisque vous semblez faire pareil.

En consacrant 100 millions d’euros dans le cadre de la modification de la tarification des EHPAD à la part soins, on détourne l’esprit du dispositif : la CASA a été créée pour la dépendance. Ce n’est pas la même solidarité. En d’autres termes, c’est de l’argent qui échappe aux départements.

Puisqu’il est désormais possible de changer tous les ans le pourcentage d’affectation des dépenses prévu pour les départements, on a instauré de la porosité dans le dispositif, ce qui revient à soutenir la proposition de Bernard Bonne d’une fongibilité entre les deux APA.

Debut de section - PermalienPhoto de Nassimah Dindar

En réalité, la question centrale pour nous est celle de la gestion de la santé des publics vulnérables. Qu’il s’agisse de la perte d’autonomie, qui incombe aux départements, ou des soins dispensés dans les EHPAD, au fond, nous parlons des mêmes publics.

Les problèmes de « tuyauterie » entre l’APA I et l’APA II sont dus au fait que l’on a voulu affecter à la CASA un budget complémentaire. N’étant pas parlementaire à l’époque, j’ignore comment cela s’est passé.

Les départements ont bien eu les explications de la CNSA sur les deux budgets, l’APA I étant réservée, chers collègues, à la dépendance et l’APA II à des projets innovants. Le département de la Réunion avait ainsi postulé et présenté un projet sur le répit-repos au titre de l’APA II.

Nous comprenons bien aujourd'hui que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veuille réaffecter la part qui n’a pas été utilisée aux personnes qui sont accueillies dans les EHPAD. Je vous comprends également, madame la ministre. Nous savons bien que les départements sont parfois sollicités par les établissements pour contribuer de manière volontaire à la part soins ou à la part investissements. Ces établissements manquent en effet de personnels de soins. Il y a là un vrai débat.

Comme mon collègue, je pense que nous devons réfléchir de manière plus globale à la prise en charge de ces publics, sans parler de gros sous, de la part relevant du département, de celle incombant à l’État. Nous devons réfléchir à la manière dont nous allons prendre en charge l’accueil de nos aînés dans la société à construire, à la responsabilité des familles, s’agissant par exemple des accompagnements ou des accueils de jour. Nous devrons trouver des solutions probantes, différentes selon que l’on vit en milieu rural ou urbain, ou encore en outre-mer, les types d’accueil n’étant pas les mêmes.

Je souhaite que nous puissions mener une telle réflexion dans les années à venir, que l’on cesse de parler de tuyauterie et de budgets. Nous devons élaborer une véritable politique pour les plus vulnérables d’entre nous, les personnes en perte d’autonomie.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Michel Amiel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Nassimah Dindar

En réalité, la question centrale pour nous est celle de la gestion de la santé des publics vulnérables. Qu’il s’agisse de la perte d’autonomie, qui incombe aux départements, ou des soins dispensés dans les EHPAD, au fond, nous parlons des mêmes publics.

Les problèmes de « tuyauterie » entre l’APA I et l’APA II sont dus au fait que l’on a voulu affecter à la CASA un budget complémentaire. N’étant pas parlementaire à l’époque, j’ignore comment cela s’est passé.

Les départements ont bien eu les explications de la CNSA sur les deux budgets, l’APA I étant réservée, chers collègues, à la dépendance et l’APA II à des projets innovants. Le département de la Réunion avait ainsi postulé et présenté un projet sur le répit-repos au titre de l’APA II.

Nous comprenons bien aujourd'hui que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie veuille réaffecter la part qui n’a pas été utilisée aux personnes qui sont accueillies dans les EHPAD. Je vous comprends également, madame la ministre. Nous savons bien que les départements sont parfois sollicités par les établissements pour contribuer de manière volontaire à la part soins ou à la part investissements. Ces établissements manquent en effet de personnels de soins. Il y a là un vrai débat.

Comme mon collègue, je pense que nous devons réfléchir de manière plus globale à la prise en charge de ces publics, sans parler de gros sous, de la part relevant du département, de celle incombant à l’État. Nous devons réfléchir à la manière dont nous allons prendre en charge l’accueil de nos aînés dans la société à construire, à la responsabilité des familles, s’agissant par exemple des accompagnements ou des accueils de jour. Nous devrons trouver des solutions probantes, différentes selon que l’on vit en milieu rural ou urbain, ou encore en outre-mer, les types d’accueil n’étant pas les mêmes.

Je souhaite que nous puissions mener une telle réflexion dans les années à venir, que l’on cesse de parler de tuyauterie et de budgets. Nous devons élaborer une véritable politique pour les plus vulnérables d’entre nous, les personnes en perte d’autonomie.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Michel Amiel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

J’interviendrai en écho aux propos des deux précédents orateurs.

Il a été dit à juste titre que la santé est un enjeu pour notre pays, mais le vieillissement en est un également, en termes quantitatifs, compte tenu du vieillissement général de la population et de la précarisation de certaines familles. Comme d’autres dans cette enceinte, j’ai été présidente d’un EHPAD. J’ai vu que certaines familles n’étaient pas en mesure de payer le reste à charge. Ces personnes, âgées de 40 ou 50 ans, avaient à leur charge à la fois des parents résidant dans un EHPAD et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle.

Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions.

À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons.

Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribuer au financement de sa vieillesse. Si on facilitait l’accès social à la propriété d’une manière assez large, les gens se constitueraient un capital qu’ils pourraient utiliser pour financer l’établissement dans lequel ils seront pris en charge lorsqu’ils seront dépendants.

Soyons donc très responsables et très ouverts, à la fois sur l’urgence de cette problématique et sur les moyens à mettre en œuvre. Ne nous cantonnons pas à la seule invention de nouvelles taxes. Tel n’est pas votre état d’esprit, madame la ministre, mais je tenais à le dire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

J’interviendrai en écho aux propos des deux précédents orateurs.

Il a été dit à juste titre que la santé est un enjeu pour notre pays, mais le vieillissement en est un également, en termes quantitatifs, compte tenu du vieillissement général de la population et de la précarisation de certaines familles. Comme d’autres dans cette enceinte, j’ai été présidente d’un EHPAD. J’ai vu que certaines familles n’étaient pas en mesure de payer le reste à charge. Ces personnes, âgées de 40 ou 50 ans, avaient à leur charge à la fois des parents résidant dans un EHPAD et des enfants en difficulté. Nous avons donc une responsabilité collective et une responsabilité individuelle.

Certes, madame la ministre, l’objet de nos débats aujourd'hui est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais, comme ma collègue, je pense qu’il est urgent de travailler de manière réfléchie et imaginative sur le financement de la dépendance, car de nouvelles taxes ne suffiront pas seules à financer cette dépendance. Il faut imaginer d’autres solutions.

À cet égard, permettez-moi d’évoquer les décisions du Gouvernement, que je déplore, sur l’accession sociale à la propriété, même si on peut se demander quel peut être le lien avec le sujet que nous traitons.

Il faut en appeler à la responsabilité de chacun et donner à chaque citoyen les moyens de contribuer au financement de sa vieillesse. Si on facilitait l’accès social à la propriété d’une manière assez large, les gens se constitueraient un capital qu’ils pourraient utiliser pour financer l’établissement dans lequel ils seront pris en charge lorsqu’ils seront dépendants.

Soyons donc très responsables et très ouverts, à la fois sur l’urgence de cette problématique et sur les moyens à mettre en œuvre. Ne nous cantonnons pas à la seule invention de nouvelles taxes. Tel n’est pas votre état d’esprit, madame la ministre, mais je tenais à le dire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Il peut paraître un peu artificiel d’opposer le maintien à domicile et le placement en EHPAD. On sait que, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les personnes âgées ne peuvent malheureusement plus être maintenues à domicile.

Nous avons pour la plupart exercé des responsabilités dans des conseils départementaux et nous avons une certaine habitude du maniement des questions de tuyauterie financière. Pour ma part, j’abonde dans le sens de mes deux collègues : je pense que nous devons essayer d’aborder les questions d’autonomie et de soins de façon globale. On sait bien que, dans les EHPAD, certains budgets relèvent du conseil départemental, d’autres de la santé, mais mettons-nous un instant à la place des personnes victimes d’une perte d’autonomie, ainsi que de leur famille et de leur entourage.

Permettez-moi de mettre deux chiffres en perspective : d’une part, les 64 millions d’euros dont nous sommes en train de discuter, étant entendu, madame la ministre, qu’ils ne s’évaporent pas et qu’ils sont, comme vous l’avez rappelé, affectés aux personnes en perte d’autonomie, et, d’autre part, les 18, 5 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour couvrir le cinquième risque, sachant qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Je n’aime pas l’expression « cinquième risque » moi non plus. La vieillesse n’est pas un risque, elle est inéluctable compte tenu de l’évolution de la santé aujourd'hui.

Comme certains de mes collègues, madame la ministre, je ne voterai pas ces amendements, parce que vous avez bien montré que cet argent ne disparaissait pas, même si en termes de gestion pure, cela peut poser quelques difficultés.

Je serais heureux et fier pour la France, je le dis franchement, si nous parvenions à aborder, au cours du présent quinquennat, une fois pour toutes le problème de la dépendance et de son financement, ce qui n’a jamais été fait de manière efficace. Le président Sarkozy en avait parlé, mais on n’est pas allé plus loin. Cela n’a pas été fait non plus sous le précédent gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Il peut paraître un peu artificiel d’opposer le maintien à domicile et le placement en EHPAD. On sait que, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie, les personnes âgées ne peuvent malheureusement plus être maintenues à domicile.

Nous avons pour la plupart exercé des responsabilités dans des conseils départementaux et nous avons une certaine habitude du maniement des questions de tuyauterie financière. Pour ma part, j’abonde dans le sens de mes deux collègues : je pense que nous devons essayer d’aborder les questions d’autonomie et de soins de façon globale. On sait bien que, dans les EHPAD, certains budgets relèvent du conseil départemental, d’autres de la santé, mais mettons-nous un instant à la place des personnes victimes d’une perte d’autonomie, ainsi que de leur famille et de leur entourage.

Permettez-moi de mettre deux chiffres en perspective : d’une part, les 64 millions d’euros dont nous sommes en train de discuter, étant entendu, madame la ministre, qu’ils ne s’évaporent pas et qu’ils sont, comme vous l’avez rappelé, affectés aux personnes en perte d’autonomie, et, d’autre part, les 18, 5 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour couvrir le cinquième risque, sachant qu’il ne s’agit là que d’une estimation. Je n’aime pas l’expression « cinquième risque » moi non plus. La vieillesse n’est pas un risque, elle est inéluctable compte tenu de l’évolution de la santé aujourd'hui.

Comme certains de mes collègues, madame la ministre, je ne voterai pas ces amendements, parce que vous avez bien montré que cet argent ne disparaissait pas, même si en termes de gestion pure, cela peut poser quelques difficultés.

Je serais heureux et fier pour la France, je le dis franchement, si nous parvenions à aborder, au cours du présent quinquennat, une fois pour toutes le problème de la dépendance et de son financement, ce qui n’a jamais été fait de manière efficace. Le président Sarkozy en avait parlé, mais on n’est pas allé plus loin. Cela n’a pas été fait non plus sous le précédent gouvernement.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Nous consacrons beaucoup de temps aujourd'hui à ces amendements, alors qu’au mois de décembre 2015 déjà – Mme Rossignol s’en souvient très bien, elle était alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées – nous avions longuement discuté pour garantir l’attribution des fonds de la CNSA aux départements. Et voilà que presque deux ans après, on remet en cause cette disposition.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, lorsque vous dites que les crédits alloués aux départements ne sont pas réduits. Bien sûr que si ! On les diminue – l’affectation de la CASA à la section V de la CNSA passerait de 28 % à 23, 9 % – de 29 millions d’euros. C’est clair, net et précis ! Et cela correspond à tout ce qui n’est pas couvert aujourd'hui par les départements.

Monsieur le rapporteur général, je voterai la fongibilité prévue à l’article 50, mais nous ne parlons pas ici de la même chose. La CNSA n’a pas prévu de fongibilité pour les départements entre la section IV et la section V. Ils ne pourront pas faire avec une enveloppe ce qu’ils auraient dû faire avec une autre.

Laissons à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que nous avons votée avec enthousiasme le temps de se mettre en place dans nos départements.

Madame la ministre, vous nous avez dit que vous aviez besoin de 100 millions d’euros pour la section soins des EHPAD, mais les départements ont eux aussi besoin de 100 millions d’euros pour la section dépendance de ces mêmes EHPAD, compte tenu de la mise en place du forfait départemental. On aurait au moins pu partager au lieu de prendre 29 millions d’euros aux départements sur la section V de la CNSA.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

Nous consacrons beaucoup de temps aujourd'hui à ces amendements, alors qu’au mois de décembre 2015 déjà – Mme Rossignol s’en souvient très bien, elle était alors secrétaire d’État chargée des personnes âgées – nous avions longuement discuté pour garantir l’attribution des fonds de la CNSA aux départements. Et voilà que presque deux ans après, on remet en cause cette disposition.

Je ne suis pas d’accord avec vous, madame la ministre, lorsque vous dites que les crédits alloués aux départements ne sont pas réduits. Bien sûr que si ! On les diminue – l’affectation de la CASA à la section V de la CNSA passerait de 28 % à 23, 9 % – de 29 millions d’euros. C’est clair, net et précis ! Et cela correspond à tout ce qui n’est pas couvert aujourd'hui par les départements.

Monsieur le rapporteur général, je voterai la fongibilité prévue à l’article 50, mais nous ne parlons pas ici de la même chose. La CNSA n’a pas prévu de fongibilité pour les départements entre la section IV et la section V. Ils ne pourront pas faire avec une enveloppe ce qu’ils auraient dû faire avec une autre.

Laissons à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement que nous avons votée avec enthousiasme le temps de se mettre en place dans nos départements.

Madame la ministre, vous nous avez dit que vous aviez besoin de 100 millions d’euros pour la section soins des EHPAD, mais les départements ont eux aussi besoin de 100 millions d’euros pour la section dépendance de ces mêmes EHPAD, compte tenu de la mise en place du forfait départemental. On aurait au moins pu partager au lieu de prendre 29 millions d’euros aux départements sur la section V de la CNSA.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous évoquons un secteur qui est extrêmement en souffrance et dont le taux d’encadrement est très nettement insuffisant. Plusieurs de mes collègues l’ont souligné, cela entraîne une souffrance au travail terrible pour les personnels et un fort taux d’absentéisme. Il faut donc véritablement prendre les choses globalement et accorder des moyens financiers et humains.

Mme la ministre a dit qu’une enveloppe était dédiée aux soins. Cela pourrait être intéressant. Le problème est que les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit, eux, qu’ils s’en servaient pour embaucher des infirmiers et des infirmières de nuit, car il n’y en a pas dans les établissements privés. C’est très bien, mais cela n’apporte rien aux établissements publics, qui ont déjà de tels infirmiers. Cette enveloppe n’est pas suffisante pour répondre aux besoins.

Il est important de le rappeler, avant même la réforme, la situation était gravissime. C’est le mode de financement de la politique vieillesse et la réforme de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui ont mis le feu aux poudres, si vous me permettez cette expression. Les grandes organisations syndicales du secteur sont d’ailleurs tombées d’accord sur une dizaine de revendications. Il faut les entendre et ne pas simplement faire du saupoudrage, car la situation est extrêmement grave.

Il faut en tout premier lieu mettre fin à la réforme de la tarification et abroger les décrets qui ont été pris en décembre 2016 notamment.

De nombreuses questions sont posées. Nous les abordons évidemment, et c’est toujours insuffisant et insatisfaisant, au détour de l’examen d’une série d’amendements, nombreux et différents. Nous devons réfléchir à une politique adaptée au vieillissement, bien normal, de la population, et à la perte d’autonomie qui touche énormément de personnes. La politique actuelle n’est pas adaptée à l’accompagnement de ces personnes, que ce soit dans les EHPAD, par manque de moyens, ou dans le cadre de leur maintien à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement vos temps de parole.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous évoquons un secteur qui est extrêmement en souffrance et dont le taux d’encadrement est très nettement insuffisant. Plusieurs de mes collègues l’ont souligné, cela entraîne une souffrance au travail terrible pour les personnels et un fort taux d’absentéisme. Il faut donc véritablement prendre les choses globalement et accorder des moyens financiers et humains.

Mme la ministre a dit qu’une enveloppe était dédiée aux soins. Cela pourrait être intéressant. Le problème est que les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit, eux, qu’ils s’en servaient pour embaucher des infirmiers et des infirmières de nuit, car il n’y en a pas dans les établissements privés. C’est très bien, mais cela n’apporte rien aux établissements publics, qui ont déjà de tels infirmiers. Cette enveloppe n’est pas suffisante pour répondre aux besoins.

Il est important de le rappeler, avant même la réforme, la situation était gravissime. C’est le mode de financement de la politique vieillesse et la réforme de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui ont mis le feu aux poudres, si vous me permettez cette expression. Les grandes organisations syndicales du secteur sont d’ailleurs tombées d’accord sur une dizaine de revendications. Il faut les entendre et ne pas simplement faire du saupoudrage, car la situation est extrêmement grave.

Il faut en tout premier lieu mettre fin à la réforme de la tarification et abroger les décrets qui ont été pris en décembre 2016 notamment.

De nombreuses questions sont posées. Nous les abordons évidemment, et c’est toujours insuffisant et insatisfaisant, au détour de l’examen d’une série d’amendements, nombreux et différents. Nous devons réfléchir à une politique adaptée au vieillissement, bien normal, de la population, et à la perte d’autonomie qui touche énormément de personnes. La politique actuelle n’est pas adaptée à l’accompagnement de ces personnes, que ce soit dans les EHPAD, par manque de moyens, ou dans le cadre de leur maintien à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Malet

Madame la ministre, comme mes collègues, je soutiendrai ces amendements.

Réaffecter la CASA sur d’autres lignes est à mon avis très inquiétant. En effet, notre population étant vieillissante, nous devons accompagner au mieux nos aînés pour qu’ils restent autonomes.

De nombreuses actions sont menées dans les départements, notamment à La Réunion, avec des associations. Nous montons des ateliers de santé, sur les thèmes de l’habitat, de la mémoire. Ces actions doivent être poursuivies, car les demandes sont nombreuses.

L’annonce du Gouvernement entraînera la suppression des actions en faveur des familles, notamment de celles qui vivent bien souvent en dessous du seuil de pauvreté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, je vous invite à respecter scrupuleusement vos temps de parole.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Malet

Madame la ministre, comme mes collègues, je soutiendrai ces amendements.

Réaffecter la CASA sur d’autres lignes est à mon avis très inquiétant. En effet, notre population étant vieillissante, nous devons accompagner au mieux nos aînés pour qu’ils restent autonomes.

De nombreuses actions sont menées dans les départements, notamment à La Réunion, avec des associations. Nous montons des ateliers de santé, sur les thèmes de l’habitat, de la mémoire. Ces actions doivent être poursuivies, car les demandes sont nombreuses.

L’annonce du Gouvernement entraînera la suppression des actions en faveur des familles, notamment de celles qui vivent bien souvent en dessous du seuil de pauvreté.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Beaucoup de choses ont été dites.

Je réaffirme que l’engagement de 650 millions d’euros accordés aux départements est évidemment totalement respecté.

Il s’agit en l’occurrence d’affecter un surplus. Je rappelle que, dans son excellent rapport, M. Bonne a considéré qu’il était logique, la section II de l’APA étant excédentaire, d’affecter ce surplus à des besoins prioritaires au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous sommes totalement sur cette ligne : nous affectons 100 millions d’euros de surplus aux personnes âgées dépendantes ayant des besoins particulièrement aigus de soins. On le sait, lorsqu’elles entrent, après être restées à leur domicile, dans un EHPAD, les personnes sont de plus en plus âgées.

Bien entendu, nous entamons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas confortable du tout. Compte tenu du vieillissement de la population qui s’annonce, nous ne serons évidemment plus en mesure d’offrir à l’avenir à nos personnes âgées ce que nous leur assurons aujourd'hui.

J’ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et lui ai demandé de réfléchir sur les prises en charge à moyen terme des personnes âgées, sur la dépendance et sur la perte d’autonomie. De la même façon, j’ai saisi le HCAAM, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Enfin, Mme Dominique Gillot, que vous connaissez bien, s’est vue confier une mission sur les aidants.

Vous le voyez, nous sommes loin de négliger ce sujet. Il nous faut simplement le temps de la réflexion. Nous pallions l’urgence. Les crédits restent dédiés aux personnes âgées dépendantes et nous tenons les engagements pris dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Je reste défavorable à ces amendements, hormis celui de la commission, qui, s’ils étaient adoptés, priveraient la sécurité sociale de 100 millions d’euros pour l’ONDAM médico-social.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Beaucoup de choses ont été dites.

Je réaffirme que l’engagement de 650 millions d’euros accordés aux départements est évidemment totalement respecté.

Il s’agit en l’occurrence d’affecter un surplus. Je rappelle que, dans son excellent rapport, M. Bonne a considéré qu’il était logique, la section II de l’APA étant excédentaire, d’affecter ce surplus à des besoins prioritaires au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous sommes totalement sur cette ligne : nous affectons 100 millions d’euros de surplus aux personnes âgées dépendantes ayant des besoins particulièrement aigus de soins. On le sait, lorsqu’elles entrent, après être restées à leur domicile, dans un EHPAD, les personnes sont de plus en plus âgées.

Bien entendu, nous entamons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons tous que la situation actuelle n’est pas confortable du tout. Compte tenu du vieillissement de la population qui s’annonce, nous ne serons évidemment plus en mesure d’offrir à l’avenir à nos personnes âgées ce que nous leur assurons aujourd'hui.

J’ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et lui ai demandé de réfléchir sur les prises en charge à moyen terme des personnes âgées, sur la dépendance et sur la perte d’autonomie. De la même façon, j’ai saisi le HCAAM, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Enfin, Mme Dominique Gillot, que vous connaissez bien, s’est vue confier une mission sur les aidants.

Vous le voyez, nous sommes loin de négliger ce sujet. Il nous faut simplement le temps de la réflexion. Nous pallions l’urgence. Les crédits restent dédiés aux personnes âgées dépendantes et nous tenons les engagements pris dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Je reste défavorable à ces amendements, hormis celui de la commission, qui, s’ils étaient adoptés, priveraient la sécurité sociale de 100 millions d’euros pour l’ONDAM médico-social.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° 467 rectifié, 239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de permettre, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle de 40 euros, prévue par voie réglementaire. Elle ne se justifie plus aujourd’hui. En outre, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de 3, 4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui serait affectée à ce fonds.

Je rappelle que nous avions déjà déposé un amendement similaire l'année dernière.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° 467 rectifié, 239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 10° de l’article L. 135-2 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de permettre, vous vous en souvenez, mes chers collègues, le versement aux retraités modestes d’une prime exceptionnelle de 40 euros, prévue par voie réglementaire. Elle ne se justifie plus aujourd’hui. En outre, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de 3, 4 milliards d’euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui serait affectée à ce fonds.

Je rappelle que nous avions déjà déposé un amendement similaire l'année dernière.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8

par les mots :

de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8

par les mots :

de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au VII de l’article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille ces différents points.

Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, la mutualité sociale agricole, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 9 rectifié sexies est présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l’article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°L’article 1618 septies est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

La taxe dite « sur les farines » a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l’assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise même nos boulangers. Elle est en outre l’une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi détaille ces différents points.

Afin d’assurer le niveau des recettes de la MSA, la mutualité sociale agricole, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Cet amendement vient d’être défendu brillamment. Comme mon collègue, je propose, dans le cadre du rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la suppression de la taxe dite « sur les farines », mise en place dans un souci de rendement, et une compensation par un renforcement de la taxation sur les boissons sucrées.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Cet amendement vient d’être défendu brillamment. Comme mon collègue, je propose, dans le cadre du rééquilibrage de la fiscalité alimentaire, la suppression de la taxe dite « sur les farines », mise en place dans un souci de rendement, et une compensation par un renforcement de la taxation sur les boissons sucrées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.

Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre, dont la Cour des comptes a souligné, dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, disproportionné par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié de cette taxe d’un point de vue économique, dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.

Cet amendement est gagé sur l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont le produit, après l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur général de sa commission des affaires sociales, pourrait progresser de 200 millions d’euros.

Quant aux deux amendements identiques, la commission en souhaite le retrait. S’ils visent également tous deux à supprimer la taxe sur les farines, ils tendent à prévoir une affectation différente du produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires. L’amendement de la commission vise à l’affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, les vôtres, chers collègues, au régime vieillesse.

La commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 105, si les amendements identiques sont maintenus.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et sur les amendements en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.

Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre, dont la Cour des comptes a souligné, dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, disproportionné par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié de cette taxe d’un point de vue économique, dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.

Cet amendement est gagé sur l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont le produit, après l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur général de sa commission des affaires sociales, pourrait progresser de 200 millions d’euros.

Quant aux deux amendements identiques, la commission en souhaite le retrait. S’ils visent également tous deux à supprimer la taxe sur les farines, ils tendent à prévoir une affectation différente du produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires. L’amendement de la commission vise à l’affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, les vôtres, chers collègues, au régime vieillesse.

La commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 105, si les amendements identiques sont maintenus.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Le Gouvernement est favorable à la demande de la commission.

Il souhaite, par ailleurs, le retrait des amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité et sur les amendements en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Le Gouvernement est favorable à la demande de la commission.

Il souhaite, par ailleurs, le retrait des amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

J’aimerais y voir plus clair sur la taxe sur les farines.

Ceux qui étaient là en 2015 se souviennent que sa suppression a fait l’objet d’un consensus et qu’elle a été votée à l’unanimité. Alors que le ministre du budget d’alors n’avait pas apprécié qu’on lui propose cette suppression, nous lui avions expliqué que la Cour des comptes considérait que cette taxe était absurde. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

Dans le PLFSS de l’année dernière, le produit de la taxe sur les farines a été affecté à la branche vieillesse. Un an plus tard, on l’affecte au financement du régime complémentaire obligatoire, en raison du déficit de ce dernier. Je voudrais être certain qu’il ne sera pas affecté ailleurs demain…

Je suis toujours prudent s’agissant des décisions prises dans cet hémicycle, car on n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise au cours de la procédure législative…

Quoi qu’il en soit, je voterai la suppression de la taxe farine.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Morisset

J’aimerais y voir plus clair sur la taxe sur les farines.

Ceux qui étaient là en 2015 se souviennent que sa suppression a fait l’objet d’un consensus et qu’elle a été votée à l’unanimité. Alors que le ministre du budget d’alors n’avait pas apprécié qu’on lui propose cette suppression, nous lui avions expliqué que la Cour des comptes considérait que cette taxe était absurde. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point.

Dans le PLFSS de l’année dernière, le produit de la taxe sur les farines a été affecté à la branche vieillesse. Un an plus tard, on l’affecte au financement du régime complémentaire obligatoire, en raison du déficit de ce dernier. Je voudrais être certain qu’il ne sera pas affecté ailleurs demain…

Je suis toujours prudent s’agissant des décisions prises dans cet hémicycle, car on n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise au cours de la procédure législative…

Quoi qu’il en soit, je voterai la suppression de la taxe farine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Cette taxe ancienne a en réalité un impact économique faible sur les producteurs. Elle concerne toutes les farines mises à la consommation en France, qu’elles soient d’origine française ou étrangère. Le consommateur final la supporte, quelle que soit la provenance du produit.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet des amendements, cette taxe est, selon les données de la direction générale des douanes et droits indirects, relativement peu coûteuse à recouvrer, même si des améliorations sont toujours possibles et ont d’ailleurs été proposées. En tous les cas, le coût de recouvrement de cette taxe est très loin d’approcher son rendement. S’ils étaient adoptés, ces amendements coûteraient environ 70 millions d’euros. Le coût de recouvrement de la taxe ne peut pas être un motif pour justifier la suppression de celle-ci.

Enfin, et surtout, la suppression entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale, malgré une compensation par une affectation du produit de droit de consommation sur les produits intermédiaires d’alcool.

Je le répète : s’ils étaient adoptés, ces amendements entraîneraient une dégradation de 70 millions d’euros des finances, alors que l’État s’était engagé à affecter ces fonds au financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, qui est lourdement déficitaire.

Toutefois, il est exact que cette imposition n’est évidemment pas le moyen le plus pertinent pour financer à long terme les retraites complémentaires obligatoires des non-salariés agricoles. Le Gouvernement s’engage à mener des travaux pour proposer des recettes complémentaires afin de financer ce régime.

En attendant, il reste évidemment défavorable à ces amendements, dont l’adoption nous priverait des moyens de financer cette retraite complémentaire l’année prochaine, et en demande le retrait. Je vous donne rendez-vous, si vous l’acceptez, au prochain PLFSS, ce qui nous laisse le temps de réfléchir à un financement alternatif des retraites complémentaires agricoles.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Cette taxe ancienne a en réalité un impact économique faible sur les producteurs. Elle concerne toutes les farines mises à la consommation en France, qu’elles soient d’origine française ou étrangère. Le consommateur final la supporte, quelle que soit la provenance du produit.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet des amendements, cette taxe est, selon les données de la direction générale des douanes et droits indirects, relativement peu coûteuse à recouvrer, même si des améliorations sont toujours possibles et ont d’ailleurs été proposées. En tous les cas, le coût de recouvrement de cette taxe est très loin d’approcher son rendement. S’ils étaient adoptés, ces amendements coûteraient environ 70 millions d’euros. Le coût de recouvrement de la taxe ne peut pas être un motif pour justifier la suppression de celle-ci.

Enfin, et surtout, la suppression entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale, malgré une compensation par une affectation du produit de droit de consommation sur les produits intermédiaires d’alcool.

Je le répète : s’ils étaient adoptés, ces amendements entraîneraient une dégradation de 70 millions d’euros des finances, alors que l’État s’était engagé à affecter ces fonds au financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, qui est lourdement déficitaire.

Toutefois, il est exact que cette imposition n’est évidemment pas le moyen le plus pertinent pour financer à long terme les retraites complémentaires obligatoires des non-salariés agricoles. Le Gouvernement s’engage à mener des travaux pour proposer des recettes complémentaires afin de financer ce régime.

En attendant, il reste évidemment défavorable à ces amendements, dont l’adoption nous priverait des moyens de financer cette retraite complémentaire l’année prochaine, et en demande le retrait. Je vous donne rendez-vous, si vous l’acceptez, au prochain PLFSS, ce qui nous laisse le temps de réfléchir à un financement alternatif des retraites complémentaires agricoles.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements identiques n° 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement est adopté.

L'article 18 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements identiques n° 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

Article 18 bis (nouveau)

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 106, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

article 2

par la référence :

article 3-3

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l’intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L'amendement n° 106, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer la référence :

article 2

par la référence :

article 3-3

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 18 bis est adopté.

Article 19

Adopté.

Est approuvé le montant de 6, 0 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. –

Article 20 et annexe C

En milliards d’euros

Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Fonds de solidarité vieillesse

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2018

En milliards d’euros

En milliards d’euros

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Fonds de solidarité vieillesse

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2018

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en charge par l’État

Cotisations fictives d’employeur

Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Charges liées au non recouvrement

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2018

En milliards d’euros

En milliards d’euros

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en charge par l’État

Cotisations fictives d’employeur

Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Charges liées au non recouvrement

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2018

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en charge par l’État

Cotisations fictives d’employeur

Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Charges liées au non recouvrement

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2018

En milliards d’euros

En milliards d’euros

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail maladies professionnelles

Régime général

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en charge par l’État

Cotisations fictives d’employeur

Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Charges liées au non recouvrement

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2018

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en charge par l’État

Cotisations fictives d’employeur

Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Charges liées au non recouvrement

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

En milliards d’euros

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 20 et de l’annexe C.

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en charge par l’État

Cotisations fictives d’employeur

Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Charges liées au non recouvrement

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

L'article 20 et l’annexe C sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 20 et de l’annexe C.

Article 21

En milliards d’euros

Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Fonds de solidarité vieillesse

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

En milliards d’euros

Adopté.

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Fonds de solidarité vieillesse

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

Article 22

En milliards d’euros

I. – Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

II. – Pour l’année 2018, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 15, 2 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2018, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

En milliards d’euros

En milliards d’euros

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

II. – Pour l’année 2018, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 15, 2 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2018, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

Prévisions de recettes

Recettes affectées

Total

En milliards d’euros

Adopté.

Prévisions de recettes

Recettes affectées

Total

Article 23

En milliards d’euros

Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF –

période du 1er au 31 janvier

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF –

période du 1er février au 31 décembre

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Caisse nationale des industries électriques et gazières

En milliards d’euros

Adopté.

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF –

période du 1er au 31 janvier

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF –

période du 1er février au 31 décembre

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Caisse nationale des industries électriques et gazières

Article 24 et annexe B

En milliards d’euros

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2018 à 2021), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2018-2021. Ces prévisions confortent l’objectif de retour à l’équilibre des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, et se traduisent par l’accélération de la réduction de la dette sociale.

I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concrétise la trajectoire de retour à l’équilibre et le désendettement des comptes sociaux

1. La reprise économique s’accélère

Compte tenu des informations conjoncturelles les plus récentes, qui confirment une accélération de la croissance plus rapide qu’anticipé, la prévision de croissance pour 2017 présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été fixée à 1, 7 %, en hausse de 0, 2 point par rapport à la prévision sous-jacente à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La vigueur de la reprise se traduit par un redressement plus rapide de l’emploi qui conduit à réviser à la hausse l’hypothèse de croissance de la masse salariale du secteur privé fixée dans les lois financières à 3, 3 %, eu lieu de 2, 7 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En revanche l’hypothèse d’inflation est révisée à la baisse de 0, 2 point, soit une prévision de 1, 0 %.

Pour 2018, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance et d’inflation identiques à la prévision pour 2017 (1, 7 % et 1, 0 % respectivement) et une croissance de la masse salariale privée de 3, 1 %.

Pour les années 2019 à 2021, les hypothèses du Gouvernement présentées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1, 7 %) et une accélération progressive de l’inflation (+1, 8 % en 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+3, 8 % en 2021).

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu deux avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018 au Conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.

Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe.

PIB volume

Masse salariale

dont effectifs

0, 1 %

1, 0 %

1, 7 %

1, 0 %

1, 0 %

0, 9 %

0, 5 %

dont salaire moyen

1, 6 %

1, 4 %

1, 6 %

2, 1 %

2, 2 %

2, 6 %

3, 3 %

ONDAM

Prix hors tabac

Revalorisation des pensions de retraite (en moyenne annuelle)

Revalorisation des prestations avril (en moyenne annuelle)

2. Cette reprise favorise l’amélioration des soldes des régimes de sécurité sociale

L’amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux. Le déficit prévisionnel de l’ensemble des régimes de base et du FSV devrait ainsi passer sous le seuil des 5 milliards d’euros en 2017, et s’établir à 2, 2 milliards d’euros en 2018. Le régime général devrait par ailleurs être en excédent dès 2018.

L’ensemble des régimes de base et le FSV devraient dégager un excédent dès 2019, excédent qui progressera sur les exercices suivants.

Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général, de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse

Recettes, dépenses et soldes du régime général

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Régime général consolidé

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

En milliards d’euros

En milliards d’euros

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Régime général consolidé

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Régimes obligatoires de base consolidés

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

En milliards d’euros

En milliards d’euros

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

Accidents du travail et maladies professionnelles

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Régimes obligatoires de base consolidés

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse

En milliards d’euros

En milliards d’euros

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse

En milliards d’euros

En milliards d’euros

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Recettes

Dépenses

Solde

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Recettes

Dépenses

Solde

3. La résorption de la dette de la sécurité sociale, effective depuis trois ans, devrait s’accélérer

Le désendettement de la sécurité sociale se poursuit pour la troisième année consécutive, sous l’effet de trois facteurs principaux.

En premier lieu, le choix de cantonner la dette sociale et de l’amortir au moyen de recettes affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permettra en 2017 de réduire de14, 8 milliards d’euros la dette sociale, portant l’amortissement total réalisé par la caisse à 139, 5 milliards d’euros, soit environ la moitié de la dette. Le désendettement devrait se poursuivre en 2018, avec un objectif de remboursement de 15, 2 milliards d’euros, en augmentation, dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement faibles, favorable à cette dynamique de désendettement, et de la hausse spontanée du rendement des recettes qui lui sont affectées.

En second lieu, le retour à l’équilibre progressif des régimes obligatoires de base permet, à niveau d’amortissement donné de la dette sociale par la CADES, que ce désendettement s’accroisse chaque année, le différentiel entre la dette amortie et les déficits résiduels allant augmentant.

En troisième lieu, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) dégage, en investissant les actifs qui lui ont été confiés, un rendement important (1, 8 milliard d’euros net en 2016 et 2, 0 milliards d’euros nets prévus en 2017) qui lui permet non seulement de participer pour 2, 1 milliards d’euros chaque année à l’amortissement de la dette sociale et de conserver un patrimoine dont la valeur est à mettre en regard de la dette sociale.

II. – L’amélioration des soldes de l’ensemble des branches traduit l’effort de maîtrise des dépenses

1. La branche Famille revient en léger excédent, permettant des mesures en faveur des assurés tout en poursuivant l’effort structurel

La situation financière de la branche Famille, qui sera à l’équilibre en 2017 pour la première fois depuis 10 ans, sera consolidée sur la période, tout en continuant à s’adapter aux évolutions de la société.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprend ainsi une mesure majorant de 30 %, dès la rentrée 2018, le montant maximal du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, qui sont les plus contraintes dans leur conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui devra être signée au début de l’année 2018 avec la Caisse nationale des allocations familiales définira une évolution maîtrisée du Fonds national d’action sociale et poursuivra, selon une approche résolument territorialisée, les efforts pour améliorer le taux de couverture en mode d’accueil du jeune enfant, avec une attention renforcée aux territoires les plus fragiles.

Dans une perspective de lisibilité et de poursuite des efforts structurels de maîtrise de la dépense, les barèmes de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) seront alignés sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits accordés à partir d’avril 2018. Dans le cadre de cette mesure, la prime à la naissance et la prime à l’adoption verront leurs conditions de ressources légèrement resserrées, mais leur montant sera de nouveau revalorisé alors qu’il était gelé depuis 2014. Pour 2018, l’effet net de cette réforme est estimé à 90 millions d’euros de moindres dépenses, avec une montée en charge progressive sur la période.

2. La branche Maladie du régime général se rapproche de l’équilibre, tout en favorisant la prévention et l’innovation en santé

La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) par rapport à 2017 est fixée à 2, 3 %. Ce taux est légèrement supérieur à celui de 2017 mais inférieur au niveau de progression moyen de l’ONDAM depuis 2001. En raison d’une accélération du tendanciel de dépenses, le respect de cet objectif nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017, soit 4, 2 milliards d’euros. Cet effort sera partagé par l’ensemble des acteurs de l’offre de soins et accompagné dans le cadre du plan d’appui à la transformation de notre système de santé 2018-2022 qui s’organise autour de six grandes thématiques : prévention, structuration de l’offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.

La progression de l’ONDAM représente 4, 4 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé dont le présent projet de loi traduit dès cette année plusieurs priorités. La prévention est promue avec l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac. L’innovation est soutenue par la création d’un fonds d’innovation pour le système de santé, la mise en place d’un cadre juridique favorable à l’accélération des innovations organisationnelles et le soutien à la télémédecine. Enfin, plusieurs mesures viendront favoriser la pertinence des soins notamment l’évolution du cadre de régulation des dispositifs médicaux, le renforcement des moyens d’accompagnement et de contrôle des prescriptions par l’assurance-maladie et la promotion de l’intéressement des établissements de santé

3. Le solde combiné de la branche Vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse s’améliore, mais reste déficitaire

Le solde de la branche Vieillesse du régime général accroîtra son excédent, pour s’établir à 1, 3 milliard d’euros en 2017, et resterait légèrement excédentaire en 2018 (0, 2 milliard d’euros). Il se dégraderait en fin de période. Le déficit du fonds solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à 3, 6 milliards d’euros en 2017 et devrait connaître un net redressement au cours des années suivantes. Ces évolutions traduisent notamment l’impact du transfert du financement du minimum contributif du FSV à la branche Vieillesse d’ici à 2020. Le solde combiné de la branche Vieillesse du régime général et du FSV devrait connaître une légère amélioration en 2018, sans toutefois parvenir à court terme à l’équilibre.

L’effort de lutte contre la pauvreté, en faveur des retraités les plus modestes, sera accentué avec une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du minimum vieillesse. Celui-ci sera augmenté de 30 euros par mois au 1er avril 2018, de 35 euros par mois au 1er janvier 2019 et de 35 euros par mois au 1er janvier 2020, date à laquelle il sera ainsi porté à 903 euros par mois (montant pour une personne seule). Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des retraités percevant déjà le minimum vieillesse et elle permettra en outre à de nouveaux retraités de bénéficier de cette prestation.

Les dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse seront par ailleurs harmonisées au 1er janvier à compter de 2019. La date de revalorisation du minimum vieillesse sera ainsi avancée de 3 mois (du 1er avril au 1er janvier) tandis que celle des pensions de retraite sera portée d’octobre à janvier. Cette mesure permettra aux pensions et au minimum vieillesse d’évoluer de façon cohérente et contribuera à l’amélioration du solde de la branche Vieillesse.

4. La branche Accidents du travail – maladies professionnelles demeure en excédent

S’agissant de la branche ATMP, les excédents de la branche permettent d’engager un mouvement de décroissance du taux de cotisations, qui fait plus que compenser la hausse de la majoration destinée à couvrir les dépenses liées au compte professionnel de prévention, issu de la réforme du compte professionnel de prévention et qui sera financé à compter de 2018 par la branche. Parallèlement à cette baisse des cotisations accidents du travail, une hausse des cotisations d’assurance maladie sera mise en œuvre en 2018 en garantissant une stricte neutralité sur le coût du travail. La négociation de la COG sera l’occasion de réaffirmer la priorité à la prévention.

III. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en œuvre les engagements du Président de la République, entraînera des évolutions importantes de l’organisation et du financement de la sécurité sociale à compter de 2018 et 2019

1. Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs (bascule entre cotisations salariales et CSG) et encourageant l’activité et l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’une évolution du financement de la protection sociale

Un axe majeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à encourager l’activité, l’emploi et l’entrepreneuriat.

Cela passe d’abord par une mesure de pouvoir d’achat : les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront complètement supprimées en 2018, en contrepartie d’une augmentation de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1, 45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures sont prévues, afin de neutraliser la hausse de la CSG pour la totalité d’entre eux, et d’engendrer des gains de pouvoir d’achat pour les travailleurs indépendants ayant les revenus les plus faibles. Ainsi, trois quarts des travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations sociales.

Le financement de cette mesure de pouvoir d’achat est assuré par le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et sur les revenus de remplacement, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. La hausse de la CSG ne concerne toutefois pas les titulaires de pensions de vieillesse bénéficiant de l’exonération ou du taux réduit de CSG en vertu de ressources modestes : ainsi, 40 % des retraités ayant des faibles niveaux de revenus ne subiront aucune perte de pouvoir d’achat. Une partie des retraités qui verront leur pension nette baisser suite au relèvement du taux de CSG bénéficieront par ailleurs de l’exonération progressive de la taxe d’habitation.

Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dans le projet de loi de finances pour 2018, la mise en œuvre en 2019 d’une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :

– un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable aux salaires inférieurs à 2, 5 SMIC. À la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.

– un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Ainsi, au niveau du SMIC, aucune cotisation ou contribution sociale payée habituellement par les entreprises ne sera plus due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Quelques prélèvements modestes en dehors du champ de la protection sociale resteront également dus (versement transport, apprentissage, construction)

Le dispositif d’exonération de cotisations pendant la première année pour les créateurs d’entreprise, initialement réservé aux chômeurs créateurs, sera étendu à l’ensemble des créateurs afin de lever les freins à l’entreprenariat, faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore fragiles La mesure, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, entrera en vigueur en 2019 et bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice.

Enfin, afin de faciliter la déclaration des activités économiques ponctuelles, de plus en plus fréquentes, dans les conditions les plus simples possible, il est proposé d’élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée.

2. La suppression du Régime social des indépendants (RSI) en vue de son assimilation progressive par le régime général, constitue une réforme structurelle de la protection sociale, cohérente avec ses principes fondateurs

À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Le RSI, marqué depuis l’origine par de graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants, sera supprimé.

Les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations aux travailleurs indépendants seront désormais exercées par le régime général qui couvrira donc à la fois les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette intégration permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une qualité de services comparable à celui dont bénéficient les autres catégories d’assurés, leurs spécificités continuant bien entendu à être prises en compte.

Cette réforme, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, permettra aux organismes de sécurité sociale de mieux prendre en compte les évolutions des parcours professionnels, conduisant à une succession et une combinaison accrue des activités exercées sous statut de salarié ou d’indépendant.Elle conduira, de 2018 à 2020, à transférer progressivement aux organismes du régime général les activités du RSI. La période permettra également de prévoir les conditions d’intégration des agents du RSI, dont les compétences sont indispensables pour assurer une continuité de services et la prise en compte des particularités des non-salariés, au sein des organismes du régime général.

En milliards d’euros

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’annexe B.

2017(p)

2018(p)

2019(p)

2020(p)

2021(p)

Recettes

Dépenses

Solde

3. La résorption de la dette de la sécurité sociale, effective depuis trois ans, devrait s’accélérer

Le désendettement de la sécurité sociale se poursuit pour la troisième année consécutive, sous l’effet de trois facteurs principaux.

En premier lieu, le choix de cantonner la dette sociale et de l’amortir au moyen de recettes affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permettra en 2017 de réduire de14, 8 milliards d’euros la dette sociale, portant l’amortissement total réalisé par la caisse à 139, 5 milliards d’euros, soit environ la moitié de la dette. Le désendettement devrait se poursuivre en 2018, avec un objectif de remboursement de 15, 2 milliards d’euros, en augmentation, dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement faibles, favorable à cette dynamique de désendettement, et de la hausse spontanée du rendement des recettes qui lui sont affectées.

En second lieu, le retour à l’équilibre progressif des régimes obligatoires de base permet, à niveau d’amortissement donné de la dette sociale par la CADES, que ce désendettement s’accroisse chaque année, le différentiel entre la dette amortie et les déficits résiduels allant augmentant.

En troisième lieu, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) dégage, en investissant les actifs qui lui ont été confiés, un rendement important (1, 8 milliard d’euros net en 2016 et 2, 0 milliards d’euros nets prévus en 2017) qui lui permet non seulement de participer pour 2, 1 milliards d’euros chaque année à l’amortissement de la dette sociale et de conserver un patrimoine dont la valeur est à mettre en regard de la dette sociale.

II. – L’amélioration des soldes de l’ensemble des branches traduit l’effort de maîtrise des dépenses

1. La branche Famille revient en léger excédent, permettant des mesures en faveur des assurés tout en poursuivant l’effort structurel

La situation financière de la branche Famille, qui sera à l’équilibre en 2017 pour la première fois depuis 10 ans, sera consolidée sur la période, tout en continuant à s’adapter aux évolutions de la société.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprend ainsi une mesure majorant de 30 %, dès la rentrée 2018, le montant maximal du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, qui sont les plus contraintes dans leur conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui devra être signée au début de l’année 2018 avec la Caisse nationale des allocations familiales définira une évolution maîtrisée du Fonds national d’action sociale et poursuivra, selon une approche résolument territorialisée, les efforts pour améliorer le taux de couverture en mode d’accueil du jeune enfant, avec une attention renforcée aux territoires les plus fragiles.

Dans une perspective de lisibilité et de poursuite des efforts structurels de maîtrise de la dépense, les barèmes de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) seront alignés sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits accordés à partir d’avril 2018. Dans le cadre de cette mesure, la prime à la naissance et la prime à l’adoption verront leurs conditions de ressources légèrement resserrées, mais leur montant sera de nouveau revalorisé alors qu’il était gelé depuis 2014. Pour 2018, l’effet net de cette réforme est estimé à 90 millions d’euros de moindres dépenses, avec une montée en charge progressive sur la période.

2. La branche Maladie du régime général se rapproche de l’équilibre, tout en favorisant la prévention et l’innovation en santé

La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) par rapport à 2017 est fixée à 2, 3 %. Ce taux est légèrement supérieur à celui de 2017 mais inférieur au niveau de progression moyen de l’ONDAM depuis 2001. En raison d’une accélération du tendanciel de dépenses, le respect de cet objectif nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017, soit 4, 2 milliards d’euros. Cet effort sera partagé par l’ensemble des acteurs de l’offre de soins et accompagné dans le cadre du plan d’appui à la transformation de notre système de santé 2018-2022 qui s’organise autour de six grandes thématiques : prévention, structuration de l’offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.

La progression de l’ONDAM représente 4, 4 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé dont le présent projet de loi traduit dès cette année plusieurs priorités. La prévention est promue avec l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac. L’innovation est soutenue par la création d’un fonds d’innovation pour le système de santé, la mise en place d’un cadre juridique favorable à l’accélération des innovations organisationnelles et le soutien à la télémédecine. Enfin, plusieurs mesures viendront favoriser la pertinence des soins notamment l’évolution du cadre de régulation des dispositifs médicaux, le renforcement des moyens d’accompagnement et de contrôle des prescriptions par l’assurance-maladie et la promotion de l’intéressement des établissements de santé

3. Le solde combiné de la branche Vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse s’améliore, mais reste déficitaire

Le solde de la branche Vieillesse du régime général accroîtra son excédent, pour s’établir à 1, 3 milliard d’euros en 2017, et resterait légèrement excédentaire en 2018 (0, 2 milliard d’euros). Il se dégraderait en fin de période. Le déficit du fonds solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à 3, 6 milliards d’euros en 2017 et devrait connaître un net redressement au cours des années suivantes. Ces évolutions traduisent notamment l’impact du transfert du financement du minimum contributif du FSV à la branche Vieillesse d’ici à 2020. Le solde combiné de la branche Vieillesse du régime général et du FSV devrait connaître une légère amélioration en 2018, sans toutefois parvenir à court terme à l’équilibre.

L’effort de lutte contre la pauvreté, en faveur des retraités les plus modestes, sera accentué avec une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du minimum vieillesse. Celui-ci sera augmenté de 30 euros par mois au 1er avril 2018, de 35 euros par mois au 1er janvier 2019 et de 35 euros par mois au 1er janvier 2020, date à laquelle il sera ainsi porté à 903 euros par mois (montant pour une personne seule). Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des retraités percevant déjà le minimum vieillesse et elle permettra en outre à de nouveaux retraités de bénéficier de cette prestation.

Les dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse seront par ailleurs harmonisées au 1er janvier à compter de 2019. La date de revalorisation du minimum vieillesse sera ainsi avancée de 3 mois (du 1er avril au 1er janvier) tandis que celle des pensions de retraite sera portée d’octobre à janvier. Cette mesure permettra aux pensions et au minimum vieillesse d’évoluer de façon cohérente et contribuera à l’amélioration du solde de la branche Vieillesse.

4. La branche Accidents du travail – maladies professionnelles demeure en excédent

S’agissant de la branche ATMP, les excédents de la branche permettent d’engager un mouvement de décroissance du taux de cotisations, qui fait plus que compenser la hausse de la majoration destinée à couvrir les dépenses liées au compte professionnel de prévention, issu de la réforme du compte professionnel de prévention et qui sera financé à compter de 2018 par la branche. Parallèlement à cette baisse des cotisations accidents du travail, une hausse des cotisations d’assurance maladie sera mise en œuvre en 2018 en garantissant une stricte neutralité sur le coût du travail. La négociation de la COG sera l’occasion de réaffirmer la priorité à la prévention.

III. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en œuvre les engagements du Président de la République, entraînera des évolutions importantes de l’organisation et du financement de la sécurité sociale à compter de 2018 et 2019

1. Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs (bascule entre cotisations salariales et CSG) et encourageant l’activité et l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’une évolution du financement de la protection sociale

Un axe majeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à encourager l’activité, l’emploi et l’entrepreneuriat.

Cela passe d’abord par une mesure de pouvoir d’achat : les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront complètement supprimées en 2018, en contrepartie d’une augmentation de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1, 45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures sont prévues, afin de neutraliser la hausse de la CSG pour la totalité d’entre eux, et d’engendrer des gains de pouvoir d’achat pour les travailleurs indépendants ayant les revenus les plus faibles. Ainsi, trois quarts des travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations sociales.

Le financement de cette mesure de pouvoir d’achat est assuré par le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et sur les revenus de remplacement, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. La hausse de la CSG ne concerne toutefois pas les titulaires de pensions de vieillesse bénéficiant de l’exonération ou du taux réduit de CSG en vertu de ressources modestes : ainsi, 40 % des retraités ayant des faibles niveaux de revenus ne subiront aucune perte de pouvoir d’achat. Une partie des retraités qui verront leur pension nette baisser suite au relèvement du taux de CSG bénéficieront par ailleurs de l’exonération progressive de la taxe d’habitation.

Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dans le projet de loi de finances pour 2018, la mise en œuvre en 2019 d’une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :

– un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable aux salaires inférieurs à 2, 5 SMIC. À la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.

– un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Ainsi, au niveau du SMIC, aucune cotisation ou contribution sociale payée habituellement par les entreprises ne sera plus due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Quelques prélèvements modestes en dehors du champ de la protection sociale resteront également dus (versement transport, apprentissage, construction)

Le dispositif d’exonération de cotisations pendant la première année pour les créateurs d’entreprise, initialement réservé aux chômeurs créateurs, sera étendu à l’ensemble des créateurs afin de lever les freins à l’entreprenariat, faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore fragiles La mesure, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, entrera en vigueur en 2019 et bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice.

Enfin, afin de faciliter la déclaration des activités économiques ponctuelles, de plus en plus fréquentes, dans les conditions les plus simples possible, il est proposé d’élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée.

2. La suppression du Régime social des indépendants (RSI) en vue de son assimilation progressive par le régime général, constitue une réforme structurelle de la protection sociale, cohérente avec ses principes fondateurs

À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Le RSI, marqué depuis l’origine par de graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants, sera supprimé.

Les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations aux travailleurs indépendants seront désormais exercées par le régime général qui couvrira donc à la fois les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette intégration permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une qualité de services comparable à celui dont bénéficient les autres catégories d’assurés, leurs spécificités continuant bien entendu à être prises en compte.

Cette réforme, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, permettra aux organismes de sécurité sociale de mieux prendre en compte les évolutions des parcours professionnels, conduisant à une succession et une combinaison accrue des activités exercées sous statut de salarié ou d’indépendant.Elle conduira, de 2018 à 2020, à transférer progressivement aux organismes du régime général les activités du RSI. La période permettra également de prévoir les conditions d’intégration des agents du RSI, dont les compétences sont indispensables pour assurer une continuité de services et la prise en compte des particularités des non-salariés, au sein des organismes du régime général.

L'article 24 et l’annexe B sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’annexe B.

L'article 24 et l’annexe B sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant le vote sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant le vote sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le président.

La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures dix.

Photo de Vincent Delahaye

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – vingt-six voix pour, aucune voix contre et un bulletin blanc – sur la nomination de Mme Dominique Le Guludec aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé.

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – vingt-six voix pour, aucune voix contre et un bulletin blanc – sur la nomination de Mme Dominique Le Guludec aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé.

Photo de Vincent Delahaye

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble de la troisième partie.

Suite de la discussion d’un projet de loi

Photo de Vincent Delahaye

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’ensemble de la troisième partie.

Photo de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2018.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Concernant cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, après les comptes de 2016 et les prévisions de 2017, le groupe socialiste et républicain prend acte de deux points importants : l’annulation des dispositions relatives à la CSG pour les retraités à travers le vote de plusieurs amendements, dont l’un déposé par ses soins, et, voilà quelques instants, l’annulation des dispositions relatives à la CASA, également à travers divers amendements, dont l’un présenté par mon groupe.

Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2018.

Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Concernant cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, après les comptes de 2016 et les prévisions de 2017, le groupe socialiste et républicain prend acte de deux points importants : l’annulation des dispositions relatives à la CSG pour les retraités à travers le vote de plusieurs amendements, dont l’un déposé par ses soins, et, voilà quelques instants, l’annulation des dispositions relatives à la CASA, également à travers divers amendements, dont l’un présenté par mon groupe.

Le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Au terme de l’examen des articles relatifs aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, force est de constater que la logique imprimant la politique qui nous a été proposée est une logique libérale de réduction des comptes publics du Gouvernement, malheureusement partagée par la majorité sénatoriale, d’après les interventions auxquelles nous avons pu assister.

Le Sénat a adopté des exonérations supplémentaires de cotisations patronales et refusé les amendements relatifs à des recettes nouvelles sur les revenus que nous proposions. Il y a un vrai choix de société dans les mesures qui sont à la fois portées par le Gouvernement et confortées par la majorité sénatoriale. Vous avez pu le constater, ce n’est pas un scoop, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas porteurs de ces choix, parce qu’ils vont remettre en cause les fondements mêmes d’une politique de protection sociale solidaire, universelle.

Bien sûr, il y a quelques mesures positives, notamment la suppression de la hausse de la CSG de 1, 7 point pour les retraités et les aidants familiaux – nous y avons contribué –, mais nous regrettons que cette hausse soit maintenue pour les salariés et les fonctionnaires, d’autant que la CSG va remplacer les cotisations patronales sur la branche famille.

Nous pourrions d'ailleurs pousser votre logique jusqu’au bout et retirer les représentants du patronat des instances de la sécurité sociale puisqu’ils ne vont bientôt plus y participer financièrement. Autant qu’ils n’y participent plus démocratiquement !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Au terme de l’examen des articles relatifs aux recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, force est de constater que la logique imprimant la politique qui nous a été proposée est une logique libérale de réduction des comptes publics du Gouvernement, malheureusement partagée par la majorité sénatoriale, d’après les interventions auxquelles nous avons pu assister.

Le Sénat a adopté des exonérations supplémentaires de cotisations patronales et refusé les amendements relatifs à des recettes nouvelles sur les revenus que nous proposions. Il y a un vrai choix de société dans les mesures qui sont à la fois portées par le Gouvernement et confortées par la majorité sénatoriale. Vous avez pu le constater, ce n’est pas un scoop, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne sommes pas porteurs de ces choix, parce qu’ils vont remettre en cause les fondements mêmes d’une politique de protection sociale solidaire, universelle.

Bien sûr, il y a quelques mesures positives, notamment la suppression de la hausse de la CSG de 1, 7 point pour les retraités et les aidants familiaux – nous y avons contribué –, mais nous regrettons que cette hausse soit maintenue pour les salariés et les fonctionnaires, d’autant que la CSG va remplacer les cotisations patronales sur la branche famille.

Nous pourrions d'ailleurs pousser votre logique jusqu’au bout et retirer les représentants du patronat des instances de la sécurité sociale puisqu’ils ne vont bientôt plus y participer financièrement. Autant qu’ils n’y participent plus démocratiquement !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je conclus, monsieur le président.

Nous voterons évidemment contre les recettes qui nous sont proposées, mais nous allons continuer à mener le débat pour montrer qu’il existe des alternatives et que l’on peut faire tout autrement pour sauver une vraie politique de protection sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je conclus, monsieur le président.

Nous voterons évidemment contre les recettes qui nous sont proposées, mais nous allons continuer à mener le débat pour montrer qu’il existe des alternatives et que l’on peut faire tout autrement pour sauver une vraie politique de protection sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Comme vous vous en doutez, madame la ministre, nous voterons contre cette troisième partie, bien malheureusement.

Nous présentions un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 équilibré, sérieux, généreux et fort. En deux nuits et demie, environ 6, 5 milliards d'euros se sont évaporés. Je m’étonne, après la campagne présidentielle qui vient d’avoir lieu, de ce comportement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Comme vous vous en doutez, madame la ministre, nous voterons contre cette troisième partie, bien malheureusement.

Nous présentions un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 équilibré, sérieux, généreux et fort. En deux nuits et demie, environ 6, 5 milliards d'euros se sont évaporés. Je m’étonne, après la campagne présidentielle qui vient d’avoir lieu, de ce comportement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Pour ma part, c’est l’examen du troisième projet de loi de financement de la sécurité sociale auquel j’assiste depuis mon élection et cet exercice fait rarement l’unanimité. Il y a toujours des avancées, des lacunes qui peuvent être comblées au fil des PLFSS, et celui-là ne fait pas exception.

Un certain nombre de nos amendements – nous n’en avons pas présenté énormément – ont reçu des échos favorables de la part de la commission ou même ont été satisfaits du fait de la priorité donnée aux amendements de la commission.

À titre personnel, comment serais-je perçu par mes compatriotes au regard de l’amendement proposé par la commission des affaires sociales concernant la situation post-Irma pour le monde économique à Saint-Martin si je m’opposais ?

Donc le groupe du RDSE, sans pour autant être entièrement satisfait, votera en faveur de la troisième partie du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Pour ma part, c’est l’examen du troisième projet de loi de financement de la sécurité sociale auquel j’assiste depuis mon élection et cet exercice fait rarement l’unanimité. Il y a toujours des avancées, des lacunes qui peuvent être comblées au fil des PLFSS, et celui-là ne fait pas exception.

Un certain nombre de nos amendements – nous n’en avons pas présenté énormément – ont reçu des échos favorables de la part de la commission ou même ont été satisfaits du fait de la priorité donnée aux amendements de la commission.

À titre personnel, comment serais-je perçu par mes compatriotes au regard de l’amendement proposé par la commission des affaires sociales concernant la situation post-Irma pour le monde économique à Saint-Martin si je m’opposais ?

Donc le groupe du RDSE, sans pour autant être entièrement satisfait, votera en faveur de la troisième partie du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

À l’issue de ces journées de travail sur la troisième partie, des sujets tout à fait intéressants ont été ouverts, avec des visions sociétales différentes, montrant combien le nouveau monde mérite que l’on se penche sur son financement.

En ce qui concerne notamment les personnes retraitées, nous avons proposé des dispositions très différentes, et ces personnes méritent que nos préoccupations soient prises en compte.

Sur divers thèmes, nous avons eu l’occasion de partager ou pas un certain point de vue. Vous faites des avancées significatives dans certains domaines, avec des projets novateurs, pourquoi pas !

S’agissant du RSI, madame la ministre, là aussi, sans vouloir freiner le dispositif, nous avons adopté une position de vigilance. Nous devrons d'ailleurs continuer à être vigilants, car un certain nombre de difficultés ne vont pas se régler simplement avec cette organisation nouvelle.

Néanmoins, à ce stade de l’examen du PLFSS, il me semble important de poursuivre la discussion, notamment en ce qui concerne les dépenses. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette troisième partie.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

À l’issue de ces journées de travail sur la troisième partie, des sujets tout à fait intéressants ont été ouverts, avec des visions sociétales différentes, montrant combien le nouveau monde mérite que l’on se penche sur son financement.

En ce qui concerne notamment les personnes retraitées, nous avons proposé des dispositions très différentes, et ces personnes méritent que nos préoccupations soient prises en compte.

Sur divers thèmes, nous avons eu l’occasion de partager ou pas un certain point de vue. Vous faites des avancées significatives dans certains domaines, avec des projets novateurs, pourquoi pas !

S’agissant du RSI, madame la ministre, là aussi, sans vouloir freiner le dispositif, nous avons adopté une position de vigilance. Nous devrons d'ailleurs continuer à être vigilants, car un certain nombre de difficultés ne vont pas se régler simplement avec cette organisation nouvelle.

Néanmoins, à ce stade de l’examen du PLFSS, il me semble important de poursuivre la discussion, notamment en ce qui concerne les dépenses. C'est la raison pour laquelle nous voterons cette troisième partie.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Les différents amendements adoptés par le Sénat se traduisent par une dégradation des comptes publics de près de 6, 8 milliards d'euros par des baisses de recettes. Ces pertes sont évidemment impossibles à compenser par des économies crédibles dans la partie dépenses dont nous allons discuter à partir de maintenant.

Si nous tenons compte des baisses de recettes que vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons fixer l’ONDAM à moins 1 %, ce qui ne me paraît évidemment pas raisonnable, mais je tenais à vous en faire part.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Les différents amendements adoptés par le Sénat se traduisent par une dégradation des comptes publics de près de 6, 8 milliards d'euros par des baisses de recettes. Ces pertes sont évidemment impossibles à compenser par des économies crédibles dans la partie dépenses dont nous allons discuter à partir de maintenant.

Si nous tenons compte des baisses de recettes que vous venez de voter, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons fixer l’ONDAM à moins 1 %, ce qui ne me paraît évidemment pas raisonnable, mais je tenais à vous en faire part.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Nous n’allons pas recommencer le débat, mais nous n’avons pas dégradé le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 6, 5 milliards d'euros. Nous avons peut-être dégradé le projet de loi de finances de quelques milliards avec la CSG pour les personnes âgées, point final.

Si vous regardez bien, la suppression des cotisations sociales représentait, me semble-t-il, 18 milliards d'euros ; la CSG représente 22 milliards d'euros. Les 4 milliards d'euros supplémentaires de la CSG ne pèseront pas sur le PLFSS, mais sur le PLF. Donc le PLFSS n’est pas dégradé.

Pour ce qui est du projet de loi de finances, le rapporteur général, M. de Montgolfier, vous présentera des dispositions permettant de ne pas le dégrader. Je pense à la taxe d’habitation, par exemple. Nous verrons cela dans le cadre du PLF.

Toutefois, pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans la CSG pour les personnes âgées, il est équilibré : nous vous demandons donc, mes chers collègues, de le voter.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Nous n’allons pas recommencer le débat, mais nous n’avons pas dégradé le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 6, 5 milliards d'euros. Nous avons peut-être dégradé le projet de loi de finances de quelques milliards avec la CSG pour les personnes âgées, point final.

Si vous regardez bien, la suppression des cotisations sociales représentait, me semble-t-il, 18 milliards d'euros ; la CSG représente 22 milliards d'euros. Les 4 milliards d'euros supplémentaires de la CSG ne pèseront pas sur le PLFSS, mais sur le PLF. Donc le PLFSS n’est pas dégradé.

Pour ce qui est du projet de loi de finances, le rapporteur général, M. de Montgolfier, vous présentera des dispositions permettant de ne pas le dégrader. Je pense à la taxe d’habitation, par exemple. Nous verrons cela dans le cadre du PLF.

Toutefois, pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans la CSG pour les personnes âgées, il est équilibré : nous vous demandons donc, mes chers collègues, de le voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Le scrutin a lieu.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Photo de Vincent Delahaye

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 22 :

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 25

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 531-5 est ainsi modifié :

a) §(nouveau) Au premier alinéa du I, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;

b)

c) §(nouveau) Au premier alinéa du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;

d) §(nouveau) Au premier alinéa du II, les mots : « l’assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « l’assistant maternel » ;

e) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 531-6, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ;

3° §(nouveau) L’article L. 531-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant du complément mentionné au b du I de l’article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant est versé à l’employeur par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10, pour le compte des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-8. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 553-2, en cas de modification par le particulier employeur de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-8 induisant une baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant, le montant mentionné au a du I de l’article L. 531-5 indûment versé est restitué, pour le compte de l’employeur, par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole.

« La récupération des sommes indûment versées à un allocataire au titre du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531-5 s’effectue, le cas échéant, sur les créances de cotisations et de contributions sociales dues par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 à l’allocataire, préalablement à l’engagement de la procédure de recouvrement d’indu de prestations familiales prévue à l’article L. 553-2. À ce titre, la caisse mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article dont relève l’allocataire est subrogée dans les droits de ce dernier. La subrogation est signifiée par la caisse à l’allocataire. »

II. – Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Le d devient le a ;

2° Sont rétablis des b et c ainsi rédigés :

« b) L’article L. 531-5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 531 -5. – I. – Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant.

« “Ce complément comprend :

« “1° Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;

« “2° Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant.

« “Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.

« “Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

« “La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s’applique pas :

« “a) Lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;

« “b) Lorsque la personne ou au moins l’un des membres du couple bénéficie d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ;

« “c) Aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État.

« “II. – Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l’assistant maternel ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret.

« “Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d’un plafond par ménage. Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« “III. – L’aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d’emploi d’un assistant maternel agréé et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail.

« “Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :

« “1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;

« “2° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code ;

« “3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.

« “IV. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531-1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné au même article L. 531-1 mais inférieur à un âge limite.

« “V. – Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.” ;

« c) L’article L. 531-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;

3° Le e devient le d.

II bis (nouveau). – Le III de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et du 4° du I, qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date, à l’exception du 3° du I qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Madame la ministre, je n’évoquerai pas directement la politique familiale, qui a subi une cure d’amaigrissement sur laquelle nous reviendrons au cours de l’examen des articles.

Néanmoins, vous avez fait une proposition qui me paraît intéressante, celle de lancer une grande concertation nationale sur la politique familiale pour en définir les grandes orientations, et j’en accepte l’augure.

J’en accepte l’augure, car notre pays porte en germe des divisions graves ; la cohésion sociale est grandement menacée. Le déterminisme social, particulièrement élevé dans notre pays, pollue et dégrade la cohésion sociale, désespère toutes les victimes, ceux qui sont nés dans de mauvaises conditions, ceux qui, dans les milieux populaires, ne sortiront pas de leur milieu au destin tout tracé.

L’accès aux études supérieures se réduit comme peau de chagrin pour les milieux populaires. Le classement PISA, d’année en année, démontre combien les inégalités ne cessent de s’accroître et sont beaucoup plus fortes chez nous qu’ailleurs. Un enfant qui redouble son CP ne fera pas d’études supérieures. Et il est important de savoir pourquoi il redouble.

La violence augmente, les agressions non motivées notamment, non justifiées par la volonté d’accaparer le bien d’autrui, mais qui sont l’expression d’une révolte, d’une colère par ceux qui n’ont même pas les mots pour la dire, les couleurs pour les jeter sur un tableau, l’instrument de musique pour exprimer ce qu’ils ressentent profondément… Je ne les excuse pas : je dis que c’est le germe de la division et de la décohésion sociale.

On ne peut imaginer une société harmonieuse du bien vivre ensemble qu’à la condition que chacun puisse estimer avoir bénéficié des conditions de son épanouissement et de sa réussite. Or l’école ne peut corriger cela si l’on ne dispose pas des outils nécessaires pour tirer profit de l’enseignement. J’ai coutume de dire que nous sortons de l’école plus inégaux que nous y sommes entrés, la plupart du temps.

Or, j’en suis persuadé, la construction d’une société harmonieuse, dynamique, pacifiée exige une grande politique de la petite enfance, et pas seulement des conditions matérielles, mais une vraie volonté d’offrir à tous une véritable égalité des chances. Comment compenser les carences familiales ? Quelles structures ? Quel accompagnement ? Comment accéder aux disciplines artistiques, au vocabulaire requis à l’âge trois ans ? Les modes de garde financés par l’argent public : liberté de choix laissée aux parents ou moyen de répondre aux différents besoins ?

Si vous engagez un tel chantier, madame la ministre, si vous mettez en œuvre une politique qui mette fin à ces destins négatifs tout tracés depuis la naissance, alors vous aurez accompli une belle œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Madame la ministre, je n’évoquerai pas directement la politique familiale, qui a subi une cure d’amaigrissement sur laquelle nous reviendrons au cours de l’examen des articles.

Néanmoins, vous avez fait une proposition qui me paraît intéressante, celle de lancer une grande concertation nationale sur la politique familiale pour en définir les grandes orientations, et j’en accepte l’augure.

J’en accepte l’augure, car notre pays porte en germe des divisions graves ; la cohésion sociale est grandement menacée. Le déterminisme social, particulièrement élevé dans notre pays, pollue et dégrade la cohésion sociale, désespère toutes les victimes, ceux qui sont nés dans de mauvaises conditions, ceux qui, dans les milieux populaires, ne sortiront pas de leur milieu au destin tout tracé.

L’accès aux études supérieures se réduit comme peau de chagrin pour les milieux populaires. Le classement PISA, d’année en année, démontre combien les inégalités ne cessent de s’accroître et sont beaucoup plus fortes chez nous qu’ailleurs. Un enfant qui redouble son CP ne fera pas d’études supérieures. Et il est important de savoir pourquoi il redouble.

La violence augmente, les agressions non motivées notamment, non justifiées par la volonté d’accaparer le bien d’autrui, mais qui sont l’expression d’une révolte, d’une colère par ceux qui n’ont même pas les mots pour la dire, les couleurs pour les jeter sur un tableau, l’instrument de musique pour exprimer ce qu’ils ressentent profondément… Je ne les excuse pas : je dis que c’est le germe de la division et de la décohésion sociale.

On ne peut imaginer une société harmonieuse du bien vivre ensemble qu’à la condition que chacun puisse estimer avoir bénéficié des conditions de son épanouissement et de sa réussite. Or l’école ne peut corriger cela si l’on ne dispose pas des outils nécessaires pour tirer profit de l’enseignement. J’ai coutume de dire que nous sortons de l’école plus inégaux que nous y sommes entrés, la plupart du temps.

Or, j’en suis persuadé, la construction d’une société harmonieuse, dynamique, pacifiée exige une grande politique de la petite enfance, et pas seulement des conditions matérielles, mais une vraie volonté d’offrir à tous une véritable égalité des chances. Comment compenser les carences familiales ? Quelles structures ? Quel accompagnement ? Comment accéder aux disciplines artistiques, au vocabulaire requis à l’âge trois ans ? Les modes de garde financés par l’argent public : liberté de choix laissée aux parents ou moyen de répondre aux différents besoins ?

Si vous engagez un tel chantier, madame la ministre, si vous mettez en œuvre une politique qui mette fin à ces destins négatifs tout tracés depuis la naissance, alors vous aurez accompli une belle œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

L’article 25 prévoit de revaloriser les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales, ce qui est en soi une très bonne chose. Mais, en réalité, cette hausse de 138 euros devrait bénéficier à 78 000 familles monoparentales, tandis que les familles modestes comptant deux parents, elles, n’en bénéficieraient pas.

Lorsque le Gouvernement annonce une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial pour les personnes qui n’ont pas de pension alimentaire, la réalité se chiffre à quelques euros par mois seulement.

Il en va de même pour la revalorisation du complément familial : celui-ci sera augmenté de 16, 80 euros par mois en 2018, en vertu de la loi de 2013.

Cependant, on ne peut parler de l’accueil de la petite enfance sans parler de l’asphyxie financière des départements, qui a conduit ces derniers à se désengager parfois de projets de construction de crèches dans les communes qui en avaient pourtant besoin.

Le département du Val-de-Marne, dans lequel j’habite, est le premier département en termes de nombre de crèches départementales. Du coût, le défi est extrêmement élevé. Comment poursuivre et améliorer cet accueil avec toujours moins d’argent ?

Si l’on parle de l’accueil de la petite enfance, comment ne pas aborder le problème du reversement de la prime à la naissance ? Nous avions déposé un amendement retoqué en vertu de l’article 40 de la Constitution visant à revenir au versement deux mois avant la naissance, comme c’était le cas avant 2015, plutôt que deux mois après la naissance. Cette mesure avait été décidée par le gouvernement de l’époque, essentiellement pour réaliser 300 millions d'euros d’économies. Nous l’avions dénoncé en son temps et nous nous étions opposé à cette inversion, que le Sénat avait d'ailleurs majoritairement refusée, toutes tendances politiques confondues.

Pendant ce temps, les familles continuent de débourser des sommes importantes pour préparer la naissance et n’attendent pas deux mois avant d’acquérir le matériel de puériculture.

Nous regrettons que le Gouvernement poursuive en la matière la même logique que le précédent. Nous nous efforcerons, tout au long de l’examen de cet article, de faire changer les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

L’article 25 prévoit de revaloriser les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales, ce qui est en soi une très bonne chose. Mais, en réalité, cette hausse de 138 euros devrait bénéficier à 78 000 familles monoparentales, tandis que les familles modestes comptant deux parents, elles, n’en bénéficieraient pas.

Lorsque le Gouvernement annonce une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de soutien familial pour les personnes qui n’ont pas de pension alimentaire, la réalité se chiffre à quelques euros par mois seulement.

Il en va de même pour la revalorisation du complément familial : celui-ci sera augmenté de 16, 80 euros par mois en 2018, en vertu de la loi de 2013.

Cependant, on ne peut parler de l’accueil de la petite enfance sans parler de l’asphyxie financière des départements, qui a conduit ces derniers à se désengager parfois de projets de construction de crèches dans les communes qui en avaient pourtant besoin.

Le département du Val-de-Marne, dans lequel j’habite, est le premier département en termes de nombre de crèches départementales. Du coût, le défi est extrêmement élevé. Comment poursuivre et améliorer cet accueil avec toujours moins d’argent ?

Si l’on parle de l’accueil de la petite enfance, comment ne pas aborder le problème du reversement de la prime à la naissance ? Nous avions déposé un amendement retoqué en vertu de l’article 40 de la Constitution visant à revenir au versement deux mois avant la naissance, comme c’était le cas avant 2015, plutôt que deux mois après la naissance. Cette mesure avait été décidée par le gouvernement de l’époque, essentiellement pour réaliser 300 millions d'euros d’économies. Nous l’avions dénoncé en son temps et nous nous étions opposé à cette inversion, que le Sénat avait d'ailleurs majoritairement refusée, toutes tendances politiques confondues.

Pendant ce temps, les familles continuent de débourser des sommes importantes pour préparer la naissance et n’attendent pas deux mois avant d’acquérir le matériel de puériculture.

Nous regrettons que le Gouvernement poursuive en la matière la même logique que le précédent. Nous nous efforcerons, tout au long de l’examen de cet article, de faire changer les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que nous ouvrons le débat sur la branche famille, nous devons nous réjouir que cette branche soit excédentaire pour la première fois depuis dix ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que nous ouvrons le débat sur la branche famille, nous devons nous réjouir que cette branche soit excédentaire pour la première fois depuis dix ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mais, en même temps, pour reprendre une expression chère au Président de la République, il faut reconnaître que les coups de rabot portés à la branche famille ces dernières années ont plus particulièrement touché les familles aisées et les familles disposant de revenus moyens.

La politique familiale que nous avions initiée dans notre pays, conçue pour compenser les charges liées à l’éducation des enfants et donc sur un système d’universalité nous semble plutôt pencher aujourd’hui vers un système de solidarité. Est-ce bien ? Est-ce mal ? En tout cas, cette évolution n’a jamais été clairement affichée et assumée.

Le Président de la République et vous-même, madame la ministre, venez de promettre une grande concertation nationale. Ce débat me semble nécessaire aujourd’hui, car la famille a changé. Le taux de natalité a fortement baissé ces dernières années ; la composition de la cellule familiale, les relations entre générations et les besoins des familles ont évolué.

Nous aurons, les uns et les autres, à cœur d’apporter notre contribution et nous appelons de nos vœux une véritable consultation nationale, qui permettra réellement d’entendre toutes les familles et de s’attacher à leurs modes de fonctionnement contemporains pour concevoir des politiques en résonance avec leurs besoins.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Alinéa 16, première phrase

1° Supprimer les mots :

à un allocataire

2° Remplacer le mot :

créances

par le mot :

montants

3° Remplacer le mot :

dues

par le mot :

dus

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ainsi rédigé :

III. – Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« d) L’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« “Art. L. 531 -8. – La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« “L’employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« “Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.” »

La parole est à Mme la rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Mais, en même temps, pour reprendre une expression chère au Président de la République, il faut reconnaître que les coups de rabot portés à la branche famille ces dernières années ont plus particulièrement touché les familles aisées et les familles disposant de revenus moyens.

La politique familiale que nous avions initiée dans notre pays, conçue pour compenser les charges liées à l’éducation des enfants et donc sur un système d’universalité nous semble plutôt pencher aujourd’hui vers un système de solidarité. Est-ce bien ? Est-ce mal ? En tout cas, cette évolution n’a jamais été clairement affichée et assumée.

Le Président de la République et vous-même, madame la ministre, venez de promettre une grande concertation nationale. Ce débat me semble nécessaire aujourd’hui, car la famille a changé. Le taux de natalité a fortement baissé ces dernières années ; la composition de la cellule familiale, les relations entre générations et les besoins des familles ont évolué.

Nous aurons, les uns et les autres, à cœur d’apporter notre contribution et nous appelons de nos vœux une véritable consultation nationale, qui permettra réellement d’entendre toutes les familles et de s’attacher à leurs modes de fonctionnement contemporains pour concevoir des politiques en résonance avec leurs besoins.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Outre une modification d’ordre rédactionnel, cet amendement vise à lever toute ambiguïté concernant l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du circuit de paiement, le service national Pajemploi n’étant pas compétent dans cette collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Alinéa 16, première phrase

1° Supprimer les mots :

à un allocataire

2° Remplacer le mot :

créances

par le mot :

montants

3° Remplacer le mot :

dues

par le mot :

dus

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ainsi rédigé :

III. – Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« d) L’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« “Art. L. 531 -8. – La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« “L’employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« “Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.” »

La parole est à Mme la rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Outre une modification d’ordre rédactionnel, cet amendement vise à lever toute ambiguïté concernant l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du circuit de paiement, le service national Pajemploi n’étant pas compétent dans cette collectivité.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 25 est adopté.

Article 26

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 531-2, après le mot : « décret », sont insérés les mots : «, par référence au plafond applicable à l’allocation de base versée à taux plein mentionnée à l’article L. 531-3, » ;

2° L’article L. 531-3 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «, défini par décret, » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l’attribution du complément familial prévu à l’article L. 522-1 et la fixation de son montant. »

II. – A. – Le III de l’article 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé le 1er avril 2018.

B. – Le I du présent article est applicable aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

III. – Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Watrin

L’article 26 concerne la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Il prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut le reconnaître.

En diminuant cette prestation de 17 euros par mois, madame la ministre, vous pénaliserez les femmes qui veulent travailler.

Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d’allocations n’est pas sans conséquence.

En outre, les plafonds de ressources diminueront : ils passeront, par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple biactif.

Comment ne pas faire le lien entre la suppression des cotisations patronales sur la branche famille et la réduction des prestations de centaines de milliers de familles, dont certaines appartenant aux classes moyennes et populaires ?

La mesure que vous prenez fera en effet au moins 150 000 perdants, tandis qu’il n’y aura que 80 000 gagnants à celle qui vise le complément de libre choix du mode de garde.

Ce tour de passe-passe, que j’ai déjà dénoncé lors de ma motion tendant à opposer la question préalable, est d’autant plus incompréhensible que la branche famille est excédentaire de 300 millions d’euros.

En agissant ainsi, vous poursuivez dans une logique déjà mise en œuvre certes par les gouvernements précédents, et à laquelle nous étions vivement opposés.

Mais de baisse de plafond en baisse de plafond, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé, c’est la philosophie même de la politique familiale que vous mettez en danger, en la réduisant de plus en plus à une logique d’assistance sociale.

Nous avons, pour notre part, une autre conception de la politique familiale, dont nous savons qu’elle est partagée sur d’autres travées : cette politique se doit aussi d’accompagner la parentalité et de favoriser la natalité, l’indépendance des femmes et l’épanouissement de chaque enfant.

En vous privant de la recette des cotisations patronales pour la branche famille, vous précipitez la mise en cause des principes fondateurs de notre système de sécurité sociale. Nous ne pouvons l’accepter !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Watrin

L’article 26 concerne la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Il prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut le reconnaître.

En diminuant cette prestation de 17 euros par mois, madame la ministre, vous pénaliserez les femmes qui veulent travailler.

Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d’allocations n’est pas sans conséquence.

En outre, les plafonds de ressources diminueront : ils passeront, par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple biactif.

Comment ne pas faire le lien entre la suppression des cotisations patronales sur la branche famille et la réduction des prestations de centaines de milliers de familles, dont certaines appartenant aux classes moyennes et populaires ?

La mesure que vous prenez fera en effet au moins 150 000 perdants, tandis qu’il n’y aura que 80 000 gagnants à celle qui vise le complément de libre choix du mode de garde.

Ce tour de passe-passe, que j’ai déjà dénoncé lors de ma motion tendant à opposer la question préalable, est d’autant plus incompréhensible que la branche famille est excédentaire de 300 millions d’euros.

En agissant ainsi, vous poursuivez dans une logique déjà mise en œuvre certes par les gouvernements précédents, et à laquelle nous étions vivement opposés.

Mais de baisse de plafond en baisse de plafond, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé, c’est la philosophie même de la politique familiale que vous mettez en danger, en la réduisant de plus en plus à une logique d’assistance sociale.

Nous avons, pour notre part, une autre conception de la politique familiale, dont nous savons qu’elle est partagée sur d’autres travées : cette politique se doit aussi d’accompagner la parentalité et de favoriser la natalité, l’indépendance des femmes et l’épanouissement de chaque enfant.

En vous privant de la recette des cotisations patronales pour la branche famille, vous précipitez la mise en cause des principes fondateurs de notre système de sécurité sociale. Nous ne pouvons l’accepter !

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est urgent de mener de véritables réformes structurelles de la politique familiale pour assurer le rééquilibrage de la pyramide des âges – l’accroissement naturel est au plus bas depuis 40 ans –, ce qui contribuerait à garantir le financement de l’ensemble du modèle social.

Ce n’est pourtant pas le choix du Gouvernement, qui préfère diminuer les aides à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, pour lui permettre de réaliser une économie de 500 millions d’euros, et ce alors même que la branche famille est excédentaire !

L’article 26 du PLFSS pour 2018 prévoit en effet d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de cette allocation sera diminué de 15 euros par mois, alors qu’elle s’élevait à taux plein, au 1er avril 2017, à 184, 62 euros. Les plafonds de ressources seront également abaissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple biactif. En conséquence, 150 000 familles se verront privées de cette prestation, bien qu’elle leur soit nécessaire.

Alors que le Gouvernement met en avant une mesure d’harmonisation, il s’agit en réalité d’une mesure d’économie : 70 millions d’euros en 2018 – 30 millions d’euros au titre de l’allocation de base de la PAJE et 40 millions d’euros au titre de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption – et jusqu’à 500 millions d’euros au bout de trois ans.

Cette mesure impacterait par conséquent inévitablement le principe d’universalité des allocations familiales dès l’année prochaine, contrevenant ainsi aux principes fondateurs de la sécurité sociale consacrés par les ordonnances de 1945.

La mise sous condition de ressources de ces allocations est une boîte de Pandore qu’il est dangereux d’ouvrir. Elle constituerait une première dérive qui banaliserait alors la mise sous condition de ressources de toutes les prestations médicales et sociales.

C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un amendement de suppression de l’article 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 108 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 211 est présenté par Mmes Lienemann et Rossignol, MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 369 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 468 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 532 est présenté par M. Ravier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter, au nom de la commission des finances, l’amendement n° 11.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est urgent de mener de véritables réformes structurelles de la politique familiale pour assurer le rééquilibrage de la pyramide des âges – l’accroissement naturel est au plus bas depuis 40 ans –, ce qui contribuerait à garantir le financement de l’ensemble du modèle social.

Ce n’est pourtant pas le choix du Gouvernement, qui préfère diminuer les aides à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, pour lui permettre de réaliser une économie de 500 millions d’euros, et ce alors même que la branche famille est excédentaire !

L’article 26 du PLFSS pour 2018 prévoit en effet d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de cette allocation sera diminué de 15 euros par mois, alors qu’elle s’élevait à taux plein, au 1er avril 2017, à 184, 62 euros. Les plafonds de ressources seront également abaissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple biactif. En conséquence, 150 000 familles se verront privées de cette prestation, bien qu’elle leur soit nécessaire.

Alors que le Gouvernement met en avant une mesure d’harmonisation, il s’agit en réalité d’une mesure d’économie : 70 millions d’euros en 2018 – 30 millions d’euros au titre de l’allocation de base de la PAJE et 40 millions d’euros au titre de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption – et jusqu’à 500 millions d’euros au bout de trois ans.

Cette mesure impacterait par conséquent inévitablement le principe d’universalité des allocations familiales dès l’année prochaine, contrevenant ainsi aux principes fondateurs de la sécurité sociale consacrés par les ordonnances de 1945.

La mise sous condition de ressources de ces allocations est une boîte de Pandore qu’il est dangereux d’ouvrir. Elle constituerait une première dérive qui banaliserait alors la mise sous condition de ressources de toutes les prestations médicales et sociales.

C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même avons déposé un amendement de suppression de l’article 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Il est clair qu’il faut diminuer la dépense publique, il n’y a pas de débat entre nous sur ce point. En revanche, on utilise toujours la même méthode pour atteindre cet objectif, en s’évertuant à cibler les classes moyennes et les familles !

À cet égard, madame la ministre, vous faites, me semble-t-il, quatre erreurs.

Premièrement, une erreur sociale : ce qui fait le tissu social d’un pays, ce sont les familles et les classes moyennes, et vous leur envoyez un signal très défavorable.

Deuxièmement, une erreur économique : la politique familiale n’est pas une dépense de fonctionnement ; c’est une dépense d’investissement, qui permet d’assurer la pérennité du pays ainsi que l’équilibre des retraites.

Troisièmement, une erreur en termes de justice sociale : 1, 6 million de familles seront touchées et subiront une diminution de pouvoir d’achat de 8, 5 %. Quant à celles qui seront complètement exclues du dispositif, elles perdront entre 1 000 et 2 000 euros par an.

Enfin, quatrièmement, une erreur de méthodologie, qui n’est d’ailleurs pas la moindre des quatre : une fois de plus, on assiste à un transfert de la branche famille vers d’autres branches, d’autres politiques, en oubliant que le fondement de la politique familiale, ce ne sont pas les ressources – cela relève de la politique sociale –, mais la présence d’enfants. De surcroît, c’est une curieuse méthode d’annoncer qu’on va organiser un débat et d’anticiper sur les résultats de celui-ci en annonçant d’ores et déjà que, à l’échéance de 2022, on aura réalisé 500 millions d’euros d’économies. De même, pour la taxe d’habitation, on nous dit qu’on met en place un groupe de travail pour en discuter, mais, d’ores et déjà, on nous propose de supprimer cette taxe. Et je pourrais ainsi multiplier les exemples à l’infini.

Pour toutes ces raisons, mon collègue Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, m’a demandé de présenter cet amendement de suppression de l’article 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 108 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 211 est présenté par Mmes Lienemann et Rossignol, MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Van Heghe, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 369 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 468 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L'amendement n° 532 est présenté par M. Ravier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter, au nom de la commission des finances, l’amendement n° 11.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n° 108.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Il est clair qu’il faut diminuer la dépense publique, il n’y a pas de débat entre nous sur ce point. En revanche, on utilise toujours la même méthode pour atteindre cet objectif, en s’évertuant à cibler les classes moyennes et les familles !

À cet égard, madame la ministre, vous faites, me semble-t-il, quatre erreurs.

Premièrement, une erreur sociale : ce qui fait le tissu social d’un pays, ce sont les familles et les classes moyennes, et vous leur envoyez un signal très défavorable.

Deuxièmement, une erreur économique : la politique familiale n’est pas une dépense de fonctionnement ; c’est une dépense d’investissement, qui permet d’assurer la pérennité du pays ainsi que l’équilibre des retraites.

Troisièmement, une erreur en termes de justice sociale : 1, 6 million de familles seront touchées et subiront une diminution de pouvoir d’achat de 8, 5 %. Quant à celles qui seront complètement exclues du dispositif, elles perdront entre 1 000 et 2 000 euros par an.

Enfin, quatrièmement, une erreur de méthodologie, qui n’est d’ailleurs pas la moindre des quatre : une fois de plus, on assiste à un transfert de la branche famille vers d’autres branches, d’autres politiques, en oubliant que le fondement de la politique familiale, ce ne sont pas les ressources – cela relève de la politique sociale –, mais la présence d’enfants. De surcroît, c’est une curieuse méthode d’annoncer qu’on va organiser un débat et d’anticiper sur les résultats de celui-ci en annonçant d’ores et déjà que, à l’échéance de 2022, on aura réalisé 500 millions d’euros d’économies. De même, pour la taxe d’habitation, on nous dit qu’on met en place un groupe de travail pour en discuter, mais, d’ores et déjà, on nous propose de supprimer cette taxe. Et je pourrais ainsi multiplier les exemples à l’infini.

Pour toutes ces raisons, mon collègue Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, m’a demandé de présenter cet amendement de suppression de l’article 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

En effet, pourquoi ne pas attendre cette grande concertation pour décider de raboter ou non ces prestations ? Comme cela vient d’être rappelé, cette harmonisation à la baisse va pénaliser les familles des classes moyennes, dont certaines ont déjà subi la modulation du montant de l’allocation de base prévue par la loi de financement pour 2014.

Essayons, aujourd’hui, de clarifier ce qu’on entend par famille et la façon dont on souhaite aider celle-ci : veut-on, comme avant, compenser en partie les charges dues à l’éducation de l’enfant ou préférons-nous finalement aider seulement les plus vulnérables ?

Dans un contexte où l’excédent de la branche famille devrait atteindre 300 millions d’euros cette année et dépasser un milliard d’euros en 2018, une telle mesure d’économie ne me semble pas nécessaire.

Par ailleurs, les justifications qui sont apportées me paraissent un peu rapides. Certes, les plafonds et les montants de l’allocation de base et du complément familial sont proches et ces deux prestations ont souvent vocation à se succéder dans le temps. Toutefois, ces prestations visent à répondre à des problématiques différentes : l’accueil du jeune enfant, d’une part, les difficultés spécifiques des familles nombreuses, d’autre part. Il n’y a donc pas de raison théorique pour que les plafonds et les montants soient les mêmes.

La majorité des familles ont moins de trois enfants et ne sont de toute façon pas éligibles au complément familial. La baisse des plafonds de ressources de la prime à la naissance n’est en outre pas justifiée, si ce n’est par un souci de simplicité pour le gestionnaire, lequel ne devrait pas peser sur l’allocataire.

Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous acceptiez de reparler de ce sujet l’année prochaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n° 108.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 211.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

En effet, pourquoi ne pas attendre cette grande concertation pour décider de raboter ou non ces prestations ? Comme cela vient d’être rappelé, cette harmonisation à la baisse va pénaliser les familles des classes moyennes, dont certaines ont déjà subi la modulation du montant de l’allocation de base prévue par la loi de financement pour 2014.

Essayons, aujourd’hui, de clarifier ce qu’on entend par famille et la façon dont on souhaite aider celle-ci : veut-on, comme avant, compenser en partie les charges dues à l’éducation de l’enfant ou préférons-nous finalement aider seulement les plus vulnérables ?

Dans un contexte où l’excédent de la branche famille devrait atteindre 300 millions d’euros cette année et dépasser un milliard d’euros en 2018, une telle mesure d’économie ne me semble pas nécessaire.

Par ailleurs, les justifications qui sont apportées me paraissent un peu rapides. Certes, les plafonds et les montants de l’allocation de base et du complément familial sont proches et ces deux prestations ont souvent vocation à se succéder dans le temps. Toutefois, ces prestations visent à répondre à des problématiques différentes : l’accueil du jeune enfant, d’une part, les difficultés spécifiques des familles nombreuses, d’autre part. Il n’y a donc pas de raison théorique pour que les plafonds et les montants soient les mêmes.

La majorité des familles ont moins de trois enfants et ne sont de toute façon pas éligibles au complément familial. La baisse des plafonds de ressources de la prime à la naissance n’est en outre pas justifiée, si ce n’est par un souci de simplicité pour le gestionnaire, lequel ne devrait pas peser sur l’allocataire.

Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous acceptiez de reparler de ce sujet l’année prochaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mon collègue Maurice Antiste vient d’évoquer les raisons pour lesquelles nous avons déposé collectivement un amendement de suppression de l’article 26.

Les mesures que contient cet article constituent une petite économie pour le budget de la Caisse nationale d’allocations familiales, mais une importante perte de revenus pour les 150 000 familles qui vont être touchées par l’alignement des plafonds et qui seront exclues du bénéfice de la PAJE.

J’avoue ne pas comprendre la logique qui consiste à faire financer par les familles modestes des économies alors que la branche famille est revenue à l’équilibre. Elle s’explique probablement par le fait que le ministère des finances, également chargé des comptes publics, et donc des comptes sociaux, possède dans ses tiroirs de nombreuses propositions de diminution des prestations de la branche famille, qu’il essaye systématiquement, chaque année, de soumettre aux ministres chargés des affaires sociales.

Cette année, les économies portent sur 150 000 familles. C’est injuste, inutile et incohérent. On ne peut pas considérer le budget de la sécurité sociale indépendamment du PLF. Or le même gouvernement propose d’augmenter considérablement le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés en rabotant l’impôt de solidarité sur la fortune, transformé en impôt sur le patrimoine, et en instaurant une flat tax. Pour les ménages aisés, des milliards d’euros d’économies en perspective ; pour les ménages modestes, des baisses de prestations !

Je ne peux même pas dire que vous faites financer par les familles modestes les cadeaux que vous consentez aux familles riches, les volumes étant incomparables. Mais symboliquement, sur le plan de la justice sociale, dont vous avez plus que tout autre ministre la charge au sein du Gouvernement, madame Buzyn, je pense que ce n’est pas une bonne mesure.

Nous souhaitons donc que l’article 26 soit abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l'amendement n° 211.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Rossignol

Mon collègue Maurice Antiste vient d’évoquer les raisons pour lesquelles nous avons déposé collectivement un amendement de suppression de l’article 26.

Les mesures que contient cet article constituent une petite économie pour le budget de la Caisse nationale d’allocations familiales, mais une importante perte de revenus pour les 150 000 familles qui vont être touchées par l’alignement des plafonds et qui seront exclues du bénéfice de la PAJE.

J’avoue ne pas comprendre la logique qui consiste à faire financer par les familles modestes des économies alors que la branche famille est revenue à l’équilibre. Elle s’explique probablement par le fait que le ministère des finances, également chargé des comptes publics, et donc des comptes sociaux, possède dans ses tiroirs de nombreuses propositions de diminution des prestations de la branche famille, qu’il essaye systématiquement, chaque année, de soumettre aux ministres chargés des affaires sociales.

Cette année, les économies portent sur 150 000 familles. C’est injuste, inutile et incohérent. On ne peut pas considérer le budget de la sécurité sociale indépendamment du PLF. Or le même gouvernement propose d’augmenter considérablement le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés en rabotant l’impôt de solidarité sur la fortune, transformé en impôt sur le patrimoine, et en instaurant une flat tax. Pour les ménages aisés, des milliards d’euros d’économies en perspective ; pour les ménages modestes, des baisses de prestations !

Je ne peux même pas dire que vous faites financer par les familles modestes les cadeaux que vous consentez aux familles riches, les volumes étant incomparables. Mais symboliquement, sur le plan de la justice sociale, dont vous avez plus que tout autre ministre la charge au sein du Gouvernement, madame Buzyn, je pense que ce n’est pas une bonne mesure.

Nous souhaitons donc que l’article 26 soit abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 369 rectifié.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 26 aurait pour objectif d’harmoniser le barème et les plafonds de la PAJE et du complément familial, cette harmonisation visant à améliorer la lisibilité de l’architecture des prestations familiales.

En réalité, par « harmonisation », il faut comprendre « diminution » !

Or, comme l’ont rappelé les deux rapporteurs, « d’importantes économies ont déjà été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et la branche famille dégage de nouveau des excédents ».

On peut donc s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure, qui représente avant tout une diminution de 15 euros par mois des prestations et qui a pour conséquence d’exclure des dizaines de milliers de familles en raison de l’abaissement du plafond de ressources.

C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE proposent aussi de supprimer l’article 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 369 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 468.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’article 26 aurait pour objectif d’harmoniser le barème et les plafonds de la PAJE et du complément familial, cette harmonisation visant à améliorer la lisibilité de l’architecture des prestations familiales.

En réalité, par « harmonisation », il faut comprendre « diminution » !

Or, comme l’ont rappelé les deux rapporteurs, « d’importantes économies ont déjà été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et la branche famille dégage de nouveau des excédents ».

On peut donc s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure, qui représente avant tout une diminution de 15 euros par mois des prestations et qui a pour conséquence d’exclure des dizaines de milliers de familles en raison de l’abaissement du plafond de ressources.

C’est pourquoi les membres du groupe du RDSE proposent aussi de supprimer l’article 26.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Il semble que cet article fasse la quasi-unanimité contre lui. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste en demande donc également la suppression.

Sous couvert d’harmonisation et d’attention envers les familles monoparentales, c’est bien une nouvelle attaque contre la politique familiale que le Gouvernement s’apprête à lancer, et ce, bien évidemment, sans l’assumer publiquement ! Je crains que les familles ne s’aperçoivent très vite que la communication gouvernementale n’était qu’un leurre, madame la ministre.

Non seulement le Gouvernement attaque de nouveau de plein fouet le principe d’universalité de notre politique familiale, mais il s’apprête également à servir des prestations moindres.

Pour rappel, l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, a largement déploré dans un communiqué de presse que le PLFSS pour 2018 ne soit ni ambitieux, ni solidaire, ni responsable. Cette association estime à près de 150 000 le nombre de familles qui vont être pénalisées.

Après l’instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017. Nombre d’entre nous l’ont rappelé.

Bien sûr, cet excédent n’est dû qu’aux coupes budgétaires successives des années précédentes, qui font qu’aujourd’hui, en France, de nombreuses familles et enfants ne bénéficient d’aucun dispositif de soutien !

Il me semblerait d’ailleurs intéressant, mes chers collègues, que nous travaillions à un rapport d’information sur les conséquences des réformes en matière de politique familiale. Je sais que le Sénat n’est pas favorable à la multiplication des rapports, mais l’on pourrait ainsi dresser un bilan.

La France a un taux de natalité relativement faible. Par ailleurs, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté.

Cet article 26 n’améliorera pas, c’est certain, la situation sur ces deux points. C’est pourquoi il convient de le supprimer. Lors de mon intervention sur l’article précédent, j’avais d’ailleurs développé d’autres arguments complémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 468.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 532.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Il semble que cet article fasse la quasi-unanimité contre lui. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste en demande donc également la suppression.

Sous couvert d’harmonisation et d’attention envers les familles monoparentales, c’est bien une nouvelle attaque contre la politique familiale que le Gouvernement s’apprête à lancer, et ce, bien évidemment, sans l’assumer publiquement ! Je crains que les familles ne s’aperçoivent très vite que la communication gouvernementale n’était qu’un leurre, madame la ministre.

Non seulement le Gouvernement attaque de nouveau de plein fouet le principe d’universalité de notre politique familiale, mais il s’apprête également à servir des prestations moindres.

Pour rappel, l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, a largement déploré dans un communiqué de presse que le PLFSS pour 2018 ne soit ni ambitieux, ni solidaire, ni responsable. Cette association estime à près de 150 000 le nombre de familles qui vont être pénalisées.

Après l’instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017. Nombre d’entre nous l’ont rappelé.

Bien sûr, cet excédent n’est dû qu’aux coupes budgétaires successives des années précédentes, qui font qu’aujourd’hui, en France, de nombreuses familles et enfants ne bénéficient d’aucun dispositif de soutien !

Il me semblerait d’ailleurs intéressant, mes chers collègues, que nous travaillions à un rapport d’information sur les conséquences des réformes en matière de politique familiale. Je sais que le Sénat n’est pas favorable à la multiplication des rapports, mais l’on pourrait ainsi dresser un bilan.

La France a un taux de natalité relativement faible. Par ailleurs, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté.

Cet article 26 n’améliorera pas, c’est certain, la situation sur ces deux points. C’est pourquoi il convient de le supprimer. Lors de mon intervention sur l’article précédent, j’avais d’ailleurs développé d’autres arguments complémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, et du complément familial, sans apporter aucune précision.

Si votre mesure est adoptée, au risque d’être redondant, elle aura un double effet.

Premièrement, les plafonds pour les deux prestations sont pour l’instant différents, celui du complément familial étant inférieur à celui de la PAJE. Avec votre proposition, 70 000 ménages seraient exclus de cette aide, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales.

Ma collègue Élisabeth Doineau nous l’a rappelé : ce gouvernement n’assume pas sa volonté de passer d’un système universel à un système dit de solidarité, que je qualifierais pour ma part de système de culpabilité ou de culpabilisation des familles qui commettent manifestement un crime en gagnant correctement leur vie.

Deuxièmement, cet article se traduira par une baisse des prestations pour 1, 7 million de familles. La France consacre 3, 5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2, 1 % en moyenne dans les autres pays. C’est un modèle à préserver, une nécessité vitale pour soutenir la natalité française.

Dans un contexte de baisse continue des naissances, cette initiative gouvernementale est particulièrement déplacée. Les aides économiques constituent évidemment un levier pour inciter les ménages français à s’agrandir, rassurés qu’ils seront de pouvoir accueillir sereinement un nouvel enfant avec les moyens financiers et matériels nécessaires.

Nous estimons que cet article s’attaque à la politique familiale. Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! Vous faites des économies sur le dos des familles modestes et nous ne pouvons le cautionner.

En effet, par le biais de cette mesure, le Gouvernement n’économisera pas moins de 500 millions d’euros sur trois ans, alors même que la branche famille est excédentaire. Il faut bien trouver de l’argent pour financer l’accueil des migrants !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 532.

Protestations.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, et du complément familial, sans apporter aucune précision.

Si votre mesure est adoptée, au risque d’être redondant, elle aura un double effet.

Premièrement, les plafonds pour les deux prestations sont pour l’instant différents, celui du complément familial étant inférieur à celui de la PAJE. Avec votre proposition, 70 000 ménages seraient exclus de cette aide, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales.

Ma collègue Élisabeth Doineau nous l’a rappelé : ce gouvernement n’assume pas sa volonté de passer d’un système universel à un système dit de solidarité, que je qualifierais pour ma part de système de culpabilité ou de culpabilisation des familles qui commettent manifestement un crime en gagnant correctement leur vie.

Deuxièmement, cet article se traduira par une baisse des prestations pour 1, 7 million de familles. La France consacre 3, 5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2, 1 % en moyenne dans les autres pays. C’est un modèle à préserver, une nécessité vitale pour soutenir la natalité française.

Dans un contexte de baisse continue des naissances, cette initiative gouvernementale est particulièrement déplacée. Les aides économiques constituent évidemment un levier pour inciter les ménages français à s’agrandir, rassurés qu’ils seront de pouvoir accueillir sereinement un nouvel enfant avec les moyens financiers et matériels nécessaires.

Nous estimons que cet article s’attaque à la politique familiale. Ce sont toujours les mêmes qui trinquent ! Vous faites des économies sur le dos des familles modestes et nous ne pouvons le cautionner.

En effet, par le biais de cette mesure, le Gouvernement n’économisera pas moins de 500 millions d’euros sur trois ans, alors même que la branche famille est excédentaire. Il faut bien trouver de l’argent pour financer l’accueil des migrants !

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Durant le quinquennat précédent, de sévères coups de rabot, pour ne pas dire des coups de hache, ont été portés à la politique familiale : près de 4 milliards d’euros ont été retirés aux familles alors que, on le voit, des enfants jusqu’aux retraités, la ligne politique de ce gouvernement peut être résumée par un slogan : « Familles, je vous hais ! »

Il faut non seulement stopper cette saignée, mais aussi travailler à développer notre soutien aux familles françaises qui, dois-je le rappeler, sont l’avenir de notre pays.

Je demande, moi aussi, la suppression de l’article 26.

Protestations.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Durant le quinquennat précédent, de sévères coups de rabot, pour ne pas dire des coups de hache, ont été portés à la politique familiale : près de 4 milliards d’euros ont été retirés aux familles alors que, on le voit, des enfants jusqu’aux retraités, la ligne politique de ce gouvernement peut être résumée par un slogan : « Familles, je vous hais ! »

Il faut non seulement stopper cette saignée, mais aussi travailler à développer notre soutien aux familles françaises qui, dois-je le rappeler, sont l’avenir de notre pays.

Je demande, moi aussi, la suppression de l’article 26.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Je voudrais dire un mot sur la politique familiale.

Je comprends l’attachement de chacun à l’universalité des droits ; je comprends aussi qu’il faut impérativement que ce pays affiche une politique familiale ambitieuse, et je la soutiendrai.

Nous avons, me semble-t-il, trois défis à relever, qui ont évolué avec le temps.

Se pose tout d’abord le problème de la baisse progressive de la natalité. Toutefois, celle-ci ne s’explique peut-être pas pour les raisons qui sont évoquées, à savoir la baisse du niveau des allocations. Je ne suis pas sûre que les familles renoncent aujourd’hui à faire un enfant pour des raisons budgétaires. Ce choix s’explique plus souvent par une difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle, ou encore par une perte de confiance dans l’avenir, la perspective d’un monde angoissant, qui change rapidement et qui peut faire peur à de jeunes couples.

Ensuite, les familles ont changé. Beaucoup de femmes, mais aussi d’hommes, souhaitent maintenant concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. C’est un vrai sujet pour les femmes aujourd’hui, notamment pour les familles monoparentales, qui sont nombreuses et au sein desquelles les mères ont de très grosses difficultés à accéder à l’emploi. J’y reviendrai, mais je pense qu’élever seule des enfants dans le monde actuel est une source d’angoisse, d’instabilité et de précarité.

Enfin, nous sommes confrontés à la pauvreté des enfants, une spécificité française. Le visage de la pauvreté a changé ces dernières années, avec 3 millions d’enfants et 36 % des familles monoparentales qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, et 70 % des enfants de ces familles qui sont pauvres. La France n’a pas réussi à inverser ce cercle vicieux de la pauvreté, contrairement à d’autres pays. Nous devons en sortir et donner à ces enfants des perspectives d’avenir, car nous savons que, en l’état actuel de l’organisation de la société, les enfants pauvres d’aujourd’hui seront les pauvres de demain.

Baisse de la natalité, problèmes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, problème de pauvreté des familles monoparentales et des enfants : voilà trois défis importants que nous devons relever collectivement.

Je souhaite que nous rouvrions un débat sur la politique familiale et que nous définissions ensemble les objectifs que nous fixons à celle-ci.

Si l’universalité est, in fine, la réponse pour atteindre les objectifs que nous nous fixerons, dont acte. Mais il me semble que nous ne pouvons pas perdre de vue aujourd’hui les familles monoparentales et les familles pauvres. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, pour ce premier PLFSS du quinquennat, afficher l’urgence qu’il y avait à agir en la matière.

Nous ne pouvons absolument pas tolérer que 70 % des enfants élevés dans des familles monoparentales vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.

J’en ai donc fait une priorité, d’où l’augmentation de l’allocation de soutien familial, qui va toucher 750 000 familles monoparentales. J’ai également, grâce aux mesures d’économies proposées, dégelé la prime à la naissance : 550 000 familles seront concernées.

Nous allons pouvoir augmenter le complément familial majoré de 17 euros, ce qui concernera 450 000 familles nombreuses, certes.

Je rappelle que les différentes mesures à destination des familles qui vous sont présentées représentent un surcroît de dépenses de 70 millions d’euros pour l’année 2018. C’est donc un effort réel, certes en faveur des familles monoparentales et nombreuses, mais ce sont aussi les familles plus pauvres.

Je ne veux pas qu’on réduise la question de la PAJE à une mesure d’économie. C’est aussi une mesure de simplification. Je m’étonne que personne ne se soit jamais questionné, depuis toutes ces années, sur la différence des plafonds de ressources requis pour recevoir la PAJE et le complément familial. Pourquoi ces plafonds n’ont-ils jamais été harmonisés ?

Comment une famille pourrait-elle comprendre qu’elle bénéficie d’une allocation de base de la PAJE seulement jusqu’à l’âge de trois ans, comme si un enfant coûtait moins cher par la suite – on sait tous ici que c’est l’inverse ? Après les trois ans de l’enfant, le plafond de ressources nécessaire pour toucher le complément familial majoré diminuait.

On aligne ces deux plafonds…

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Je voudrais dire un mot sur la politique familiale.

Je comprends l’attachement de chacun à l’universalité des droits ; je comprends aussi qu’il faut impérativement que ce pays affiche une politique familiale ambitieuse, et je la soutiendrai.

Nous avons, me semble-t-il, trois défis à relever, qui ont évolué avec le temps.

Se pose tout d’abord le problème de la baisse progressive de la natalité. Toutefois, celle-ci ne s’explique peut-être pas pour les raisons qui sont évoquées, à savoir la baisse du niveau des allocations. Je ne suis pas sûre que les familles renoncent aujourd’hui à faire un enfant pour des raisons budgétaires. Ce choix s’explique plus souvent par une difficulté à concilier vie familiale et vie professionnelle, ou encore par une perte de confiance dans l’avenir, la perspective d’un monde angoissant, qui change rapidement et qui peut faire peur à de jeunes couples.

Ensuite, les familles ont changé. Beaucoup de femmes, mais aussi d’hommes, souhaitent maintenant concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. C’est un vrai sujet pour les femmes aujourd’hui, notamment pour les familles monoparentales, qui sont nombreuses et au sein desquelles les mères ont de très grosses difficultés à accéder à l’emploi. J’y reviendrai, mais je pense qu’élever seule des enfants dans le monde actuel est une source d’angoisse, d’instabilité et de précarité.

Enfin, nous sommes confrontés à la pauvreté des enfants, une spécificité française. Le visage de la pauvreté a changé ces dernières années, avec 3 millions d’enfants et 36 % des familles monoparentales qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, et 70 % des enfants de ces familles qui sont pauvres. La France n’a pas réussi à inverser ce cercle vicieux de la pauvreté, contrairement à d’autres pays. Nous devons en sortir et donner à ces enfants des perspectives d’avenir, car nous savons que, en l’état actuel de l’organisation de la société, les enfants pauvres d’aujourd’hui seront les pauvres de demain.

Baisse de la natalité, problèmes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, problème de pauvreté des familles monoparentales et des enfants : voilà trois défis importants que nous devons relever collectivement.

Je souhaite que nous rouvrions un débat sur la politique familiale et que nous définissions ensemble les objectifs que nous fixons à celle-ci.

Si l’universalité est, in fine, la réponse pour atteindre les objectifs que nous nous fixerons, dont acte. Mais il me semble que nous ne pouvons pas perdre de vue aujourd’hui les familles monoparentales et les familles pauvres. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, pour ce premier PLFSS du quinquennat, afficher l’urgence qu’il y avait à agir en la matière.

Nous ne pouvons absolument pas tolérer que 70 % des enfants élevés dans des familles monoparentales vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté.

J’en ai donc fait une priorité, d’où l’augmentation de l’allocation de soutien familial, qui va toucher 750 000 familles monoparentales. J’ai également, grâce aux mesures d’économies proposées, dégelé la prime à la naissance : 550 000 familles seront concernées.

Nous allons pouvoir augmenter le complément familial majoré de 17 euros, ce qui concernera 450 000 familles nombreuses, certes.

Je rappelle que les différentes mesures à destination des familles qui vous sont présentées représentent un surcroît de dépenses de 70 millions d’euros pour l’année 2018. C’est donc un effort réel, certes en faveur des familles monoparentales et nombreuses, mais ce sont aussi les familles plus pauvres.

Je ne veux pas qu’on réduise la question de la PAJE à une mesure d’économie