Séance en hémicycle du 7 février 2018 à 21h30

Résumé de la séance

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  • lycéen
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  • voeux

La séance

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La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je vous rappelle que nous avons achevé la présentation des amendements n° 206 à 187 rectifié bis, faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur ces différents amendements.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L’amendement n° 206 du Gouvernement tend à permettre une meilleure prise en compte de la situation particulière des candidats en situation de handicap ; la commission y est favorable.

L’amendement n° 8, présenté par M. Ouzoulias, vise à supprimer le « oui, si ». Ce dispositif me semble pourtant offrir un gage de réussite. Des modules de remédiation existent déjà et sont proposés aux étudiants, mais ceux qui rencontrent le plus de difficultés, bien souvent, ne les utilisent pas. La mise en place de modules adaptés sur une année complète nous semble, dès lors, intéressante. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 9, qui vise à rendre ces dispositifs d’accompagnement facultatifs et à supprimer, pour la détermination des accompagnements proposés, la prise en compte du profil du candidat – ses acquis, ses compétences – au profit des caractéristiques de la formation dont il sort.

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Sylvie Robert, qui concerne également la procédure du « oui, si », vise à supprimer le caractère prescriptif des dispositifs d’accompagnement personnalisé. Il pose également la question de l’éventuelle validation des modules supplémentaires. Cette question est intéressante, et Mme la ministre pourra peut-être y répondre. En attendant, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Lafon, qui est relatif au caractère obligatoire des dispositifs d’accompagnement, me paraît intéressant. En effet, ces derniers peuvent être prescrits par l’établissement et, dans ce cas, devront être acceptés par l’étudiant pour que son inscription soit validée. Le remplacement de « peut » par « doit » me semble toutefois poser une difficulté, car il pourrait laisser penser que des dispositifs d’accompagnement pédagogique sont obligatoirement prescrits, ce qui n’est pas le cas. Une telle rédaction conduirait ainsi à inverser la logique en faisant du « oui, si » la règle et du « oui » l’exception. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Colette Mélot, tend à prendre en compte les stages effectués. Or cette disposition est déjà prévue. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 144 rectifié bis de Françoise Laborde vise à supprimer le « oui, si », lequel, nous en sommes persuadés, est le gage de réussite des étudiants. De plus, les dispositifs de remédiation seront discutés entre l’étudiant et le directeur d’études. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 145 rectifié bis, qui tend à rendre facultatif le parcours de formation personnalisé. Son caractère obligatoire nous semble être, au contraire, un gage de succès.

L’amendement n° 10, présenté par M. Ouzoulias, concerne la nature des dispositifs d’accompagnement. Certains étudiants ont besoin de ces quatre années d’études ; ce n’est pas leur faire offense que de leur permettre de suivre leur licence en quatre ans. Par conséquent, l’avis est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 11, l’avis est défavorable. C’est au HCERES qu’il reviendra d’évaluer ces dispositifs d’accompagnement.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Grand, s’attache aux conséquences du refus d’un « oui, si ». J’en sollicite le retrait, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de surcharger la loi de mentions inutiles. Le texte du projet de loi me semble suffisamment clair. En outre, l’avis du Conseil d’État, qui figure dans les travaux préparatoires, contient déjà cette précision.

Concernant l’amendement n° 83, présenté par Mme Mélot, qui porte sur le même sujet, j’en sollicite le retrait pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 36, présenté par M. Ouzoulias, vise à supprimer la règle de fixation des capacités d’accueil. Cette proposition revient sur l’un des apports de notre commission : la prise en compte des débouchés professionnels dans la définition des capacités d’accueil. L’avis est donc défavorable.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 160 rectifié, présenté par Stéphane Piednoir, qui est relatif aux capacités d’accueil et à la procédure rectorale concernant les EESPIG, et sur les amendements identiques n° 13 et 155 rectifié, qui ont trait à la définition des capacités d’accueil par le recteur pour tous les établissements.

S’agissant de l’amendement n° 109 rectifié de Sylvie Robert, il me semble que les établissements doivent pouvoir faire valoir leurs arguments auprès du recteur dans un véritable « dialogue » et pas seulement en émettant une « proposition ». Cela n’empêchera pas le recteur de s’écarter de leur demande pour faire prévaloir l’intérêt général. L’avis est donc défavorable.

L’adoption des amendements identiques n° 32, présenté par Pierre Ouzoulias, 111 rectifié, présenté par Sylvie Robert, et 133 rectifié, présenté par Françoise Laborde, qui visent à supprimer la règle de détermination des capacités d’accueil, reviendrait sur l’un des apports majeurs de notre travail en commission. Monsieur Ouzoulias, vous avez évoqué les comptables des années soixante. Or il ne s’agit pas de fermer systématiquement des places – 30 000 candidats supplémentaires se pressent chaque année devant les portes de l’enseignement supérieur –, mais, au contraire, d’en ouvrir en privilégiant les filières pour lesquelles il existe des débouchés, afin d’éviter d’envoyer toujours plus d’étudiants dans des voies sans issue. L’avis est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme Laborde, qui vise à faire évoluer les capacités d’accueil en fonction de la demande des étudiants. De mon point de vue, cette proposition est dangereuse en ce qu’elle conduirait à envoyer des milliers d’étudiants vers des voies dépourvues de débouchés professionnels.

S’agissant de l’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Laborde, je suis d’accord pour que les capacités d’accueil tiennent compte de l’évolution du nombre de bacheliers. En revanche, je ne partage pas le souhait de ses auteurs de supprimer le lien entre capacités d’accueil et débouchés professionnels.

L’amendement n° 53 rectifié quater, présenté par M. Lafon, me semble très intéressant, mais son objet est identique aux dispositions déjà adoptées par la commission s’agissant des modifications de capacités d’accueil. Mon cher collègue, je tiens à vous féliciter pour cet amendement… mais je vous demande de le retirer !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Vous en conviendrez, c’est toujours mieux que de subir un de-ashi-baraï !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L’amendement n° 14, présenté par M. Ouzoulias, concerne toujours les capacités d’accueil. La commission y est défavorable. En effet, tous les élèves de terminale n’ont pas vocation à poursuivre des études supérieures ; il serait dangereux, de surcroît, d’ouvrir encore plus de places dans des formations qui, même si elles sont plébiscitées par les inscriptions, n’offrent pas de débouchés professionnels.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié, parce que l’établissement n’aurait plus son mot à dire. Le recteur ne devrait plus tenir compte, dans le choix de la formation qu’il va lui proposer, du profil du candidat, mais de son domicile et de sa situation de famille. Cela me semble intenable.

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Robert, est porteur de plusieurs innovations dans la procédure de proposition d’une formation au candidat malheureux. Toutefois, il me semble important que l’établissement ait son mot à dire. L’avis est donc défavorable.

Je suis favorable, à titre personnel, à l’amendement n° 188, présenté par M. Lafon, mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, tend à ce que le recteur fasse une proposition « au plus près des choix initiaux » du candidat. La commission lui a préféré l’amendement n° 137 rectifié bis, que vous avez également présenté, ma chère collègue, et qui intègre le projet de formation. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Mélot, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 137 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Il semble en effet intéressant que le recteur prenne en compte, en plus des compétences et des acquis de la formation antérieure du candidat, son projet de formation.

La commission est, en revanche, défavorable à l’amendement n° 139 rectifié bis, qui vise à octroyer sept jours au candidat pour répondre à la proposition qui lui est faite lors de la procédure rectorale. Un tel délai ne semble pas adapté à un dispositif qui doit rester très souple et aborder les situations au cas par cas, dans le dialogue entre le candidat et le recteur.

L’amendement n° 166, présenté par M. Lafon, vise à supprimer le « droit de veto » de l’établissement, dont l’accord me semble pourtant indispensable pour garantir la réussite de l’étudiant. J’en demande donc le retrait.

L’amendement n° 203 du Gouvernement a pour objet de rétablir la compétence d’affectation du recteur. Nous sommes attachés au droit de veto de l’établissement. Dans le cadre de la LRU, il nous semble nécessaire que celui-ci ait la possibilité de donner son accord. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 33, présenté par M. Ouzoulias, vise également à supprimer l’accord de l’établissement. Ce serait revenir sur l’un des apports majeurs de notre travail en commission la semaine dernière. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, tend à supprimer l’un des apports de la commission relatif au rôle de l’établissement dans la procédure rectorale. L’avis est donc défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° 80, présenté par Mme Mélot. Le texte adopté par la commission semble suffisamment précis, alors que la rédaction qui est proposée par cet amendement pourrait semer le doute en visant deux parties. Le recteur et le candidat ?

L’amendement n° 18, présenté par M. Ouzoulias, a pour objet le réexamen de la candidature d’un étudiant titulaire d’un contrat de travail. Cette dimension de l’amendement est intéressante et pourrait recueillir une attention favorable de ma part, mais l’amendement tend également à supprimer l’apport de la commission, qui a réintroduit la nécessité de l’accord de l’établissement. L’avis est donc défavorable. J’en suis désolé, mon cher collègue.

L’amendement 91 rectifié ter, présenté par M. Savin, vise à étendre aux candidats sportifs de haut niveau figurant sur la liste ministérielle, ce qui est donc véritablement officiel, la possibilité d’être inscrits dans un établissement proche de leur lieu d’entraînement. L’avis est favorable.

Les amendements identiques n° 34 et 187 rectifié bis visent à supprimer l’accord de l’établissement, qui est l’un des apports majeurs issu des travaux de la commission. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

L’amendement n° 8 visant à supprimer la procédure de « oui, si », l’avis est défavorable. Le « oui, si » est ce qui va permettre d’accompagner les étudiants en fonction de leur diversité.

Sur l’amendement n° 106 rectifié, l’avis est défavorable. Aujourd’hui, des choses sont proposées aux étudiants. Malheureusement, ils se rendent compte trop tard que ces dispositifs sont nécessaires. C’est pour cela qu’il est très important de leur conserver un caractère prescriptif.

L’amendement n° 57 rectifié bis vise à expliciter le refus. Le Gouvernement en sollicite le retrait : l’avis du Conseil d’État a conclu sans ambiguïté que la formulation actuelle indiquait déjà que le refus du parcours personnalisé entraînait le refus d’inscription.

L’amendement n° 82 rectifié, qui vise à prendre en compte les stages effectués, est, pour moi, satisfait, puisque cette possibilité existe déjà. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 144 rectifié bis vise à supprimer la possibilité d’imposer à l’étudiant un parcours de formation personnalisé. L’avis est défavorable sur cet amendement, tout comme sur l’amendement n° 145 rectifié bis, qui vise également à rendre facultatif l’accompagnement personnalisé.

Les dispositions que tend à introduire l’amendement n° 10 relèvent de la décision pédagogique des universités. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 11 a pour objet de confier au ministère tuteur des établissements le contrôle de l’effectivité et de l’efficacité des dispositifs, ce qui est incompatible avec les dispositions de la loi de 2013 qui donnent aux établissements la possibilité d’accréditer leur parcours. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n° 65 rectifié et 83 visent à sécuriser les décisions de refus. Le Conseil d’État ayant conclu sans ambiguïté sur ce point, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 36, les capacités d’accueil sont notamment déterminées en fonction des normes de sécurité fixées par les établissements. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 160 rectifié, il n’y a pas de tutelle des recteurs sur les établissements privés, même ceux d’intérêt général. Nous ne pouvons donc pas étendre la réforme sur les conditions d’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur à l’ensemble des établissements. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant des amendements identiques n° 13 et 155 rectifié, le recteur n’a pas non plus d’autorité hiérarchique sur les établissements qui sont sous tutelle unique du ministère de l’agriculture ou de la culture. La très grande majorité des formations d’enseignement supérieur sont toutefois sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministère de l’agriculture ou de la culture. On ne peut donc généraliser le dispositif pour quelques établissements qui ne dépendent pas des recteurs, tels que les conservatoires municipaux ou régionaux, mais on pourra bien sûr veiller à ce que tout le monde participe, si je puis dire, à l’affectation des étudiants. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 109 rectifié, la notion de dialogue est importante, mais elle est déjà présente dans le texte en l’état. L’avis est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 32 plaident pour une « augmentation du nombre d’enseignants, permettant un meilleur encadrement pédagogique ». Nous n’avons, dans l’absolu, ni problème d’enseignant ni problème de places, puisqu’il reste 130 000 places dans l’enseignement supérieur, dont plus de 110 000 dans les universités. Le problème est qu’elles ne sont pas là où les étudiants le souhaitent. C’est pourquoi nous avons été obligés d’en rajouter cette année. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 32, 111 rectifié et 133 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement 134 rectifié, parce qu’on ne peut pas se fier au nombre de vœux formulés l’année n-1. Je vous rappelle que, dans trois ans, la démographie des établissements repartira à la baisse. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 135 rectifié. Les capacités d’accueil des établissements de l’enseignement supérieur ne peuvent dépendre du nombre de bacheliers, car celui-ci évolue. En termes de démographie, on est au sommet de la cloche, si je puis dire, et l’on va redescendre.

La rédaction que l’amendement n° 53 rectifié quater vise à introduire – l’évolution des débouchés professionnels – convient au Gouvernement, car elle est moins « adéquationniste » que la rédaction actuelle. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 14 vise à calquer les capacités d’accueil sur le nombre d’étudiants inscrits. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il reste des places disponibles dans l’enseignement supérieur. Cette rédaction entraînerait une diminution et non une augmentation des capacités d’accueil. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 17 rectifié, l’avis est défavorable. Le dialogue préalable est déjà prévu dans le projet de loi. Par ailleurs, cette rédaction ne permettrait pas d’obtenir la meilleure adéquation entre le projet, le profil de l’étudiant et les attentes de la formation.

Les auteurs de l’amendement 116 rectifié ont évoqué la situation des étudiants en attente entre le premier et le deuxième tour. Or le système ne fonctionne plus du tout comme cela : un étudiant en attente un jour peut ne plus être en attente le lendemain. Il est évidemment informé si les capacités d’accueil de l’établissement qu’il vise sont atteintes, mais, tant que ce n’est pas le cas, il y a potentiellement une place pour cet étudiant dans la formation qu’il souhaite.

Le nouveau système ne comporte plus trois tours, comme précédemment, il fonctionne au fil de l’eau. Chaque fois qu’un étudiant a deux réponses positives, il choisit l’une de ces deux réponses et il peut rester en attente sur la réponse suivante. L’avis est donc défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 188. Si la région académique peut être un périmètre pertinent, les frontières administratives ne correspondent pas toujours à la réalité du terrain. Il va de soi qu’un recteur d’académie est prié de se prononcer a minima à l’échelle de sa région académique, mais il peut également dialoguer avec les recteurs d’autres régions académiques. Dans certains cas, un étudiant pourra être inscrit dans une formation plus proche de son domicile mais située dans une autre région académique.

L’amendement n° 138 rectifié bis vise à préciser que les propositions d’inscription du recteur doivent être faites « au plus près des choix initiaux » de l’étudiant. Le recteur ne fera ces propositions qu’après un dialogue avec l’étudiant, mais il ne faut pas l’empêcher de proposer à un étudiant une formation à laquelle il n’aurait pas pensé de prime abord. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 154 rectifié vise à étendre les possibilités d’accès à des formations qui ne dépendent pas des recteurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 137 rectifié bis vise à introduire une précision qui nous semble inutile. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 139 rectifié bis, l’avis est défavorable. Ce n’est qu’à partir de la fin du mois d’août, c’est-à-dire quand il est véritablement urgent que les candidats se prononcent sur les propositions d’inscription qui leur sont faites, que le délai de réponse est réduit à un jour.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 166. L’idée est d’avoir une régulation de l’État par l’intermédiaire du recteur.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 33

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

… ainsi que sur l’amendement n° 136 rectifié ter et défavorable sur l’amendement n° 80.

S’agissant de l’amendement n° 18, l’avis est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° 18 a été déposé par notre groupe !

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Mme Frédérique Vidal, ministre. Vous avez raison, monsieur Ouzoulias. Heureusement que vous êtes là !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 91 rectifié ter et sur les amendements identiques n° 34 et 187 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été attentifs, parfois à votre détriment, lors de cet exercice compliqué et frustrant du point de vue du travail parlementaire, qui fait suite à un amendement arrivé un peu à la dernière minute et qui a provoqué cette cascade.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 206.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il n’est pas possible que mon intervention ne porte que sur l’amendement n° 206. Au point où nous en sommes de la discussion, nous avons besoin d’un débat politique qui reprenne la totalité de ce qui vient d’être dit. Donner une explication de vote sur chacun des amendements n’aurait aucun sens.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Ouzoulias, c’est la procédure.

Sur ces amendements, qui font l’objet d’une discussion commune, vous avez demandé à avoir des débats plus approfondis. Tous les sénateurs ont désormais la possibilité de s’exprimer sur chaque amendement. Utilisez cette faculté, mais n’allons pas plus loin.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

J’ai compris, monsieur le président.

Je vais essayer de faire la synthèse de nos débats. Quatre points me semblent importants.

Premièrement, l’enseignement supérieur aura-t-il encore un caractère national ? Est-ce que le recteur, représentant de l’État, aura le dernier mot ?

Deuxièmement, doit-on imposer par la loi une adéquation entre la formation et les métiers susceptibles d’être exercés par les étudiants ?

Troisièmement, Mme la ministre nous a dit que le refus de suivi du module supplémentaire, qui doit être un élément coercitif, entraînait le rejet de l’étudiant. Cela s’appelle de la sélection, il faut l’assumer !

Quatrièmement, je viens enfin de comprendre le raisonnement de Mme la ministre. Son argumentaire a en fait été fourni par M. Darmanin. Je vous le livre tel que je le décrypte : nous sommes au sommet de la cloche ; ensuite, il va y avoir une baisse démographique. Darmanin dit donc très logiquement : je ne vais pas embaucher des fonctionnaires dont je n’aurai plus l’usage demain. Le haut de la cloche est donc sacrifié sur l’autel des objectifs austéritaires de ce gouvernement. Nous sommes là au cœur du débat politique !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, afin d’éviter toute frustration, je tiens à appeler votre attention sur le fait que, si l’amendement n° 206 était adopté, les amendements n° 8, 106 rectifié, 145 rectifié bis et 18 deviendraient sans objet. Dès lors, vous ne pourriez plus prendre la parole sur ces amendements pour explication de vote.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je vous remercie, monsieur le président, de nous apporter tous ces détails au sujet du règlement. Nous devons en effet être très rigoureux dans les questions que nous devons nous poser et, surtout, dans les réponses que nous devons y apporter.

L’amendement n° 106 rectifié que nous avons déposé ne vise pas à supprimer le dispositif du « oui, si », mais, au contraire, à le valoriser.

Madame la ministre, une validation des modules d’accompagnement est-elle envisageable ? Ils seraient ainsi perçus par l’étudiant comme un élément non pas pénalisant, mais stimulant, comme un soutien susceptible d’être capitalisé. Le rapporteur vous a également demandé si la valorisation de ces modules pouvait être envisagée.

Ce n’est pas le caractère prescriptif de ces modules qui est en jeu, mais leur éventuelle valorisation, leur intégration dans le parcours du jeune. C’est à cette question que nous attendons une réponse.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, les amendements n° 8, 106 rectifié, 145 rectifié bis et 18 n’ont plus d’objet.

Monsieur Lafon, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Madame Mélot, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 82 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Grand, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

Madame Mélot, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous en venons à l’amendement n° 160 rectifié.

Mes chers collègues, j’appelle de nouveau votre attention : si cet amendement était adopté, les amendements identiques n° 13 et 155 rectifié, ainsi que les amendements n° 17 rectifié, 116 rectifié et 154 rectifié deviendraient sans objet.

Si l’un de vous souhaite s’exprimer sur l’un de ces amendements, c’est maintenant ou jamais…

Monsieur le rapporteur, la commission avait sollicité, sur l’amendement n° 160 rectifié, l’avis du Gouvernement, lequel a émis un avis défavorable. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 13 et 155 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 155 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote sur l’amendement n° 109 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je n’ai pas bien compris votre position, madame la ministre. Nous souhaitons que les recteurs, après proposition des établissements, puissent avoir le dernier mot. Le rapporteur a introduit la notion de dialogue, mais nous pensons préférable de revenir à la rédaction initiale.

Par ailleurs, j’ai bien compris que c’était le dernier recours en attente dans le cadre du dispositif Parcoursup, que nous découvrons, mais dont j’ai bien saisi qu’il différait d’APB.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32, 111 rectifié et 133 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Lafon, l’amendement n° 53 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 53 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 188 ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 154 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 154 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 137 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Je n’ai pas vraiment compris l’avis défavorable du Gouvernement. J’aimerais bien avoir une petite explication, madame la ministre.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Nous souhaitons que les recteurs puissent proposer des orientations au lycéen, même si celles-ci n’ont pas été initialement demandées.

En inscrivant la disposition que vous proposez dans la loi, je ne voudrais pas que les recteurs ne considèrent que les vœux formulés et fassent des propositions qui s’articulent autour, sans prendre le temps de dialoguer avec l’élève pour savoir s’il n’est pas intéressé par d’autres choses. Tout cela peut se faire dans le cadre d’un dialogue. C’est tout à fait…

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

… acceptable, en effet. Je le répète, je ne veux pas que l’on bloque la possibilité de faire d’autres propositions au lycéen.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Vous le voyez, mes chers collègues, dans le cadre des explications de vote, il est encore possible de questionner le Gouvernement, qui peut répondre.

Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 166. Je vous informe que, s’il était adopté, les amendements n° 203, 33, 136 rectifié ter et 80 ainsi que les amendements identiques n° 34 et 187 rectifié bis deviendraient sans objet. Si l’un des auteurs de ces amendements souhaite s’exprimer, c’est maintenant qu’il doit le faire…

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 166 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Je veux rappeler que l’amendement n° 203 du Gouvernement est un compromis : il permet une discussion – c’est important ! – avec les chefs d’établissement, tout en garantissant la régulation de l’État par l’intermédiaire des recteurs.

De manière très pragmatique, je vous demande de garder à l’esprit que les universités sont en général fermées à partir de la troisième semaine de juillet, ce qui peut évidemment poser problème avec la formulation retenue dans le texte de la commission, à savoir recueillir l’avis formel du chef d’établissement ou du président d’université. C’est une situation que l’on a malheureusement connue et qui a été très compliquée à gérer l’été dernier dans le cadre de la loi sur les masters.

Je veux vraiment attirer votre attention sur l’importance de ce compromis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Là encore, mes chers collègues, pour votre bonne information, je vous indique que, si l’amendement n° 203 était adopté, les amendements n° 33, 136 rectifié ter, 80, ainsi que les amendements identiques n° 34 et 187 rectifié bis deviendraient sans objet.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Je veux rappeler que l’amendement n° 203, c’est notre amendement !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il aurait quand même été beaucoup plus simple que le Gouvernement soutienne le nôtre, d’autant qu’il mentionne « du candidat ou de la candidate ». Il n’aurait pas été scandaleux de la part d’une ministre de dire que le mot candidat a un féminin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement, qui va dans le bon sens, celui que nous souhaitons depuis le début des débats. Nous aurions pu aller plus loin encore. Toutefois, nous prenons acte que le Gouvernement ait compris, au travers de cet amendement, les exigences quant à la non-sélection des étudiants.

En outre, il prend aussi en considération que le recteur, pouvoir d’État, peut réguler les décisions, celles des chefs d’établissement.

Il s’agit donc d’un amendement utile, que nous soutiendrons et qui répond aussi à notre exigence principale.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Permettez-moi de continuer à être didactique, mes chers collègues.

Monsieur Ouzoulias, vous pouvez sous-amender l’amendement du Gouvernement, si vous le souhaitez.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mais faites vite pour que nous puissions avancer !

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Comme je l’ai fait remarquer avant la suspension de séance, mon amendement n° 136 rectifié ter plus mon amendement n° 187 rectifié bis égalent l’amendement n° 203. Mais, je l’avoue, cher collègue Ouzoulias, introduire le terme « candidate » me plaît bien. On pourrait donc sous-amender l’amendement n° 203.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je dépose un sous-amendement en ce sens, monsieur le président, pour ajouter les termes « ou de la candidate » !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 207, présenté par M. Ouzoulias et ainsi libellé :

Amendement n° 203

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la candidate

Je le mets aux voix.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Vous ne pouvez pas être contre le terme « candidate » !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Si j’avais eu un quelconque doute sur le vote, j’aurais procédé, je puis vous l’assurer, par assis et levé.

Je mets aux voix l’amendement n° 203.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Madame Mélot, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 80 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié ter.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 187 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Nous le savons, c’est l’application qui sera faite de ce projet de loi et la répartition des moyens qui seront accordés au soutien des formations en tension qui nous diront si la sélection à l’entrée des universités s’est aggravée.

S’il est juste qu’un classement soit réalisé dans les filières en tension de manière très marginale, fondé sur des critères objectifs tels que le projet de formation, les acquis, les compétences et les caractéristiques de la formation, il n’est pas souhaitable d’accroître la sélection sociale.

Comme je l’ai exprimé lors de la discussion générale, il est très contestable de prendre en compte le parcours extrascolaire du candidat, qui reflète certains marqueurs de son origine sociale. Ce critère est totalement discriminatoire, et nous atteignons un niveau de détail qui va être difficile à gérer par les universités lors du classement des candidats.

Ainsi, l’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » permet de recueillir des données relatives au niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix… En revanche, je comprends mal la place du projet de formation motivé au sein de la rubrique « Données relatives au parcours extrascolaire du candidat » ; il vaut mieux que cela !

Un tel niveau de précision ne se justifie pas pour trancher entre plusieurs candidats aux profils équivalents. À acquis et compétences semblables, le critère légal fondé sur le projet de formation demeure suffisant.

Le groupe du RDSE est plutôt favorable à un système qui se référerait à un critère plus méritocratique, qui donne les mêmes chances à tous les jeunes, quelles que soient leurs origines sociales.

Pour illustrer mes propos, je me référerai au système retenu par l’université d’Oxford, dont l’excellence n’est pas à prouver. C’est une vision plus large du candidat qui est retenue, recentrée sur son potentiel, reposant sur une estimation des capacités intellectuelles, en mesurant sa performance au regard des handicaps sociaux qu’il a dû franchir.

La sélection, telle qu’elle sera appliquée par la plateforme Parcoursup, sera fondée par les résultats scolaires et le parcours extrascolaire, des critères directement corrélés aux origines sociales.

Mes chers collègues, comme le disait très justement Edgar Faure : « Nous sommes justement fiers des élites que nous avons produites. Mais qui sait le prix de celles que nous avons rejetées ? »

Le présent amendement prévoit donc d’exclure le parcours extrascolaire des données recueillies par Parcoursup.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Mme Laborde fait référence à l’université d’Oxford, où les frais d’inscription sont de l’ordre de 10 000 euros… Permettez-moi de m’interroger !

Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que les enfants de parents de catégorie socioprofessionnelle moins élevée ont autant d’atouts et de capacités que les autres. On le voit dans leur engagement associatif et sportif. Ils ont aussi des expériences dans ces domaines. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Dans le parcours extrascolaire, nous avons voulu mettre en avant la capacité des jeunes à avoir démontré de l’autonomie, de l’endurance, un certain nombre d’éléments dont leurs notes ne sont pas forcément toujours le reflet.

À nos yeux, ce parcours vise à mettre en valeur les talents qu’auraient ces jeunes. Ce sera évidemment un processus progressif. Pour le moment, on ne regarde pas particulièrement ces éléments, mais si ceux-ci deviennent importants, en figurant notamment dans la fiche à venir, les professeurs du secondaire seront beaucoup plus encouragés à tenir compte des capacités d’engagement et d’autonomie des lycéens.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

J’ai l’impression que cet amendement peut être interprété de façon différente.

Notre collègue a, me semble-t-il, considéré que l’ajout de cette dimension pouvait peut-être s’avérer plus discriminatoire pour certains jeunes. L’ensemble des jeunes ne serait pas alors sur un pied d’égalité. Au contraire, vous y voyez plutôt, madame la ministre, une dimension favorable, donc positive. Il faut vraiment trancher, parce qu’il ne faudrait pas que ces éléments qui vont, on le voit bien, au-delà des compétences scolaires soient interprétés de façon différente dans la fiche de l’élève. Cela ne doit pas être de nature à provoquer une hésitation, et donc à pénaliser le jeune.

Je vous avoue mon embarras sur cet amendement. Voilà deux visions quelque peu différentes, mais qui peuvent se rejoindre. Aussi, j’aimerais bien que Mme la ministre nous dise comment cette dimension pourrait être interprétée dans la fiche de l’élève.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Lors de nos échanges, nous avons demandé aux professeurs principaux et aux proviseurs de ne mettre évidemment en avant que des points positifs. Nous considérons qu’ils connaissent tout particulièrement les élèves et ont donc la capacité de mettre en valeur un certain nombre d’éléments, même s’ils ne s’en sont peut-être pas suffisamment préoccupés jusqu’à maintenant.

Cela doit avoir un effet positif : les enseignants du secondaire vont devoir se demander quels points particuliers ils peuvent valoriser. Nous partons du principe que les enseignants tant du secondaire que du supérieur ont à cœur la réussite des élèves.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Il n’y a donc aucun intérêt à pointer les défauts des élèves, si je puis dire. De même, dans l’enseignement supérieur, il n’y a aucun intérêt à conduire les étudiants vers l’échec en ne les accompagnant pas.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

C’est un point essentiel.

Pour ma part, j’ai, à plusieurs reprises, posé la question à Mme la ministre, qui ne m’a pas répondu, de savoir pourquoi on demandait un CV dans le cadre du Parcoursup. Que va-t-on chercher dans le CV du jeune pour le sélectionner ? C’est quelque chose que je ne comprends toujours pas, et Mme la ministre ne nous a pas apporté de réponse précise sur ce point, qui est fondamental.

Je le répète, nous tenions au baccalauréat, qui est un concours anonyme national.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Or on passe à un système où le contexte social du lycéen sera fondamental dans la prise en compte des éléments de sélection des universités. C’est un point déterminant. C’est pourquoi nous soutiendrons totalement l’amendement de notre collègue Laborde.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur, je pensais avoir répondu.

Lorsque nous sommes enseignants dans le supérieur, nous cherchons à savoir comment on peut repérer des lycéens qui, même si leurs notes ne sont pas extraordinaires, ont démontré qu’ils avaient la capacité de travailler par eux-mêmes.

Pour vous donner un exemple simple, on peut décider de mettre dans son CV qu’on est passionné de guitare et qu’on a appris à jouer tout seul de cet instrument ou que l’on maîtrise une langue, même si on ne l’a pas apprise à l’école, une langue pratiquée dans sa famille. Voilà des capacités supplémentaires de nature à mieux cerner le profil des élèves pour mieux leur prescrire des formations.

Si des jeunes ont appris seuls la guitare pendant plusieurs heures, cela révèle effectivement un aspect de leur profil que nous allons pouvoir valoriser pour les accompagner vers la réussite. C’est vraiment cette idée-là que nous voulons développer.

Il faut bien comprendre que la très grande majorité des enseignants du supérieur et des enseignants-chercheurs du supérieur souffre énormément de ne pas avoir les moyens d’accompagner les étudiants vers la réussite en leur prescrivant des formations qui vont les aider. Tel est véritablement notre objectif.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

J’abonde dans ce sens. La sélection est obligatoire.

Pour prendre un exemple personnel, ma fille, qui est en terminale, se pose aujourd’hui des questions pour remplir sa fiche. Elle est en train d’établir un diagnostic, elle se demande ce qu’elle souhaite pour son avenir et comment elle l’envisage. Elle est en train de faire un bilan de ses compétences. En réalité, c’est un plus. L’enfant se pose ces questions, il fait son autoanalyse, qu’il n’a peut-être pas faite jusqu’alors, et fait une sélection. Aussi, je vais tout à fait dans le même sens.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Pour ma part, je ne suis pas sûre que tous les élèves de terminale soient capables de remplir cette fiche. Je pense aux jeunes qui ont déjà parfois du mal à être présents à l’école : dans les milieux défavorisés, être présent à l’école, c’est déjà quelque chose. Mais s’il faut en plus faire partie d’associations, faire des activités…

En outre, je ne pense pas qu’ils soient tous armés pour analyser vraiment leurs compétences, comme vous venez de le dire, ma chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Je souscris à l’argumentation de Mme la ministre, ainsi qu’à celle du rapporteur et de quelques collègues. Je considère que ces données seront un plus, et non pas un moins. Somme toute, nous voulons accompagner au mieux les jeunes.

Au-delà de l’aspect extrêmement normé de l’enseignement, nous cherchons à repérer des compétences particulières, qui nous permettent, en tant qu’enseignant, de les guider encore plus utilement, en vue de les faire cheminer vers la réussite. La réussite est individuelle et particulière, on le sait bien. Cela nous permettra de comprendre un peu mieux nos jeunes qu’une stricte grille de notes. Cet aspect est humain, il ne faut pas l’oublier.

Nous avons aussi affaire à des jeunes qui vivent des choses particulières qui peuvent les faire mûrir, grandir et, au final, leur permettre de développer des compétences. Mais cela ne signifie pas que ce sera au détriment de ceux qui n’auraient pas appris à jouer seuls de la guitare ou pratiquent une autre langue dans leur famille.

Il faut, à mon sens, tout simplement le voir comme un plus, et non pas un moins.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous sommes sortis du long tunnel des amendements en discussion commune, et le débat s’anime. Tant mieux !

Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir éclairés sur ce que vous entendiez par CV. C’est clair, au moins ! On sait maintenant ce que vous attendez sur les CV.

À dix-sept ans – on a tous eu cet âge –, quand j’étais, il n’y a pas si longtemps – voilà une quinzaine d’années –, en terminale ou en première, je ne savais pas trop quelles étaient mes compétences. À cet âge, on a fait peu de choses dans sa vie : on va à l’école, on fait un peu de sport, peut-être un peu de musique. Mais c’est surtout l’origine sociale qui va ressortir ici : pouvoir aller au musée, voyager, comme je l’ai entendu tout à l’heure, dire si l’on a appris une, deux, trois ou quatre langues… Tout cela n’est pas empreint de bon sens.

Par ailleurs, je m’interroge. Une université moyenne aura à traiter plusieurs milliers de dossiers. Qui va trier ? Comment ? Quels moyens leur donnera-t-on pour trier les dossiers, les regarder et piocher celui qui a un bon profil ?

Enfin, au moment où s’engage dans la société une bataille sur la question de l’anonymat du CV – beaucoup de personnes sont discriminées à l’embauche

Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme la ministre s ’ agace.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Vous pouvez me répondre ; on a un débat !

Donc, au moment où s’engage une bataille sur l’anonymat du CV, vous allez marquer au fer rouge certains jeunes qui n’auront pas eu la chance, ou moins de chances que d’autres, de faire beaucoup de choses. Aussi, je pense que tout cela ne va pas dans le bon sens.

On a eu raison de vous interroger, madame la ministre, car, on le voit bien, ce mot, vous le refusez. Mais, durant les deux jours de débat, nous continuerons à vous le dire : c’est finalement bien de la sélection et de la sélection sociale que vous allez imposer avec ce projet de loi !

Exclamations sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Mme Colette Mélot. Je crois qu’il faut être positif. Certains veulent en rester aux schémas anciens

Mme Éliane Assassi s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Les professeurs des lycées seront là pour donner une impulsion aux élèves, leur expliquer ce qu’ils doivent faire ou dire et leur donner des conseils pour leur orientation. De cette façon, on fera évoluer les jeunes. On leur dira, quelle que soit leur origine, qu’ils doivent inscrire plus d’éléments sur cette fiche que sur un questionnaire traditionnel. Comme l’a dit notre collègue Annick Billon, il faudra qu’ils essaient de faire une autoanalyse de leurs compétences. On va vers une nouvelle université, une nouvelle orientation ; il faut l’accepter. C’est dans l’intérêt de tous les jeunes de ce pays.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sonia de La Provôté

À ce sujet, la difficulté est peut-être de trouver un enseignant. Deux professeurs principaux accompagnent et encadrent le jeune : ils devront l’aider à accoucher – pardonnez-moi du terme – de son CV pour mettre en avant ses compétences.

Dans le CV, on n’attend pas du jeune qu’il inscrive qu’il est premier prix de violoncelle ; là n’est pas le sujet. Il convient de montrer le sens de l’engagement, le courage, la capacité à être hors cadre et à faire des choses différentes pour mettre en avant sa personnalité. Un jeune ne se résume pas à un carnet de notes.

Comme l’a souligné la présidente de la commission, l’éducation scolaire est assez normative. C’est donc justement le côté hors norme qu’il faut savoir mettre en évidence. Or c’est précisément ce que l’on ne trouve pas dans les appréciations scolaires, dans les notes.

Par conséquent, c’est une opportunité pour les jeunes que de valoriser ce qu’ils sont réellement. Il faut simplement avoir la garantie qu’ils seront accompagnés pour le faire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny et MM. Chasseing, Pellevat, Paul, Chaize, Poadja et Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans les départements d’outre-mer, ce dispositif d’information et d’orientation prend en compte les particularités du marché local de l’emploi et les formations disponibles sur place. Il informe les publics auxquels il s’adresse des opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l’Union européenne, ainsi que des caractéristiques et prérequis nécessaires afin de réaliser un parcours en mobilité.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Moga

Éloignées et insulaires pour la plupart, dotées d’un petit marché local de l’emploi, les régions d’outre-mer ont un besoin vital de promouvoir la mobilité de leur jeunesse, que ce soit pour la formation ou la recherche d’emploi.

Le nouveau parcours d’orientation proposé par le projet de loi doit prendre en compte ces opportunités en métropole ou en Europe notamment, afin que les élèves soient mieux armés lors de leur choix et possèdent tous les atouts nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L’avis de la commission est défavorable : il va de soi que la mobilité est indispensable ; il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Je suis très sensible à la proposition de notre collègue. Les élus d’outre-mer savent de quoi ils parlent : nos territoires sont isolés, pour la plupart insulaires. Il faut absolument donner à nos jeunes davantage de possibilités de quitter leur environnement habituel, de voir autre chose, de découvrir un autre modèle de développement, afin qu’ils ne se croient pas condamnés à vivre du RSA. À cet égard, le présent amendement va dans le bon sens.

Je rappelle que le taux de chômage s’élève à 23 % outre-mer, contre 10 % en France hexagonale, et qu’il touche la moitié de nos jeunes ! Donnons-leur une chance par la mobilité et la formation. Il faut savoir que, le plus souvent, ceux qui partent se former reviennent ensuite dans leur territoire d’origine.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié ter.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

La non-hiérarchisation des vœux et la masse des demandes qui seront formulées via Parcoursup – environ 8 millions – obligeront les établissements à traiter d’énormes quantités de dossiers – entre 40 000 et 50 000 pour une université de taille moyenne. Il est naturellement impossible de le faire de façon manuelle et il faudra donc recourir à des algorithmes. Or il se pourrait que cela aboutisse à ouvrir aux universités une possibilité légale de procéder à un tirage au sort, alors même que la loi est censée l’interdire !

C’est pourquoi nous demandons avec la plus grande fermeté que les algorithmes utilisés par les universités soient rendus publics, afin d’écarter toute suspicion.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Cet amendement vise en fait à interdire tout traitement automatisé pour l’examen des candidatures.

Avec la suppression de la hiérarchisation des vœux, dans certaines filières en tension, les UFR devront traiter 15 000 dossiers. Il serait irréaliste de leur demander de le faire sans recourir à un traitement automatisé, à un algorithme local. L’algorithme suffira pour traiter les dossiers appelant clairement une décision d’acceptation ou de rejet, une intervention humaine sera nécessaire pour les autres. Les responsables d’UFR que j’ai rencontrés m’ont nettement signifié qu’il ne leur serait pas possible de trier les dossiers sans un traitement automatisé. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des algorithmes pour affecter ou inscrire les étudiants. Je souligne que la CNIL n’a aucunement interdit l’usage des algorithmes ; elle s’est opposée à ce que des décisions d’affectation soient prises sur le seul fondement d’un algorithme, ce qui n’est pas la même chose. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je ne comprends pas comment pourraient coexister le recours à un algorithme pour sélectionner ou rejeter les dossiers et une intervention humaine dans le traitement de ceux-ci. Il y a là une contradiction : si l’on utilise un algorithme, c’est précisément pour éviter une intervention humaine, au rebours de l’avis de la CNIL !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 7, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons précédemment défendus. Vous l’aurez compris, nous sommes cohérents !

Le projet du Gouvernement vise à ce que les candidatures à l’entrée dans l’enseignement supérieur se fassent au cas par cas. Nous sommes lucides sur l’augmentation à prévoir des candidatures par filière et sur l’inadéquation des moyens humains mis à la disposition des établissements pour traiter les demandes, mais nous prenons en compte les divers engagements gouvernementaux, ainsi que les mesures législatives existantes.

Cet amendement prévoit que tout refus d’inscription s’accompagne d’une notification motivée. Il s’agit là d’un nouveau moyen de contrôle, pour éviter que les établissements procèdent à la va-vite. L’objectif est de faire en sorte que le Gouvernement et les établissements respectent les engagements qu’ils ont pris et réitérés, depuis octobre et la présentation du plan Étudiants, en matière d’humanité du dispositif.

Il s’agit aussi de permettre aux bacheliers recalés d’avoir des informations sur les points faibles de leur candidature, afin qu’ils puissent travailler sur ceux-ci. Réunir les conditions de la réussite des bacheliers, immédiatement ou pour plus tard, tel est en effet l’enjeu qui sous-tend cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Les décisions administratives de refus seront motivées selon le principe général qui s’applique en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

L’avis est défavorable. Je ne sais pas précisément de quoi on est en train de parler…

Effectivement, la règle générale s’applique en la matière dans les filières sélectives, où sont notifiées des décisions de refus d’inscription.

Dans les licences non sélectives, par définition, il n’y aura pas de refus d’inscription. En revanche, les candidats pourront être informés des raisons pour lesquelles, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de places, une autre solution leur est proposée.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au cadrage national mentionné au deuxième alinéa du I, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une formation de premier cycle dispensée par un établissement d’enseignement supérieur peut soumettre l’inscription à des compétences supplémentaires qui ne peuvent être justifiées que par leur adéquation avec la spécificité de la formation. Ces compétences particulières sont précisées pour chaque type de formation.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Cet amendement concerne les attendus. En la matière, il convient d’éviter que les établissements soumettent les candidats à des exigences qui soient sans rapport avec la formation, aux seules fins d’opérer une sélection. Des attendus spécifiques ne doivent pouvoir être requis par un établissement que dans la stricte mesure où ils apparaissent justifiés au regard des caractéristiques de la formation.

Il importe de ne pas accentuer la sélection ni la hiérarchie entre établissements : ce ne serait guère opportun en termes de justice !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L’avis est défavorable. Dans certaines disciplines, comme les STAPS, un cadrage des attendus sera établi au niveau national. Dans d’autres, les attendus seront fixés localement. J’estime qu’il faut faire confiance aux établissements universitaires : ils sont le mieux à même de définir les attendus et les compétences requises.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Il y a des attendus nationaux parce que les diplômes sont nationaux. Il est bien précisé que les attendus spécifiques d’un établissement doivent refléter la spécificité des parcours proposés par cet établissement. Par exemple, des notions de biologie peuvent être requises pour être admis à préparer une licence en droit de l’environnement ou de la mer. Si nécessaire, elles pourront être acquises via le suivi d’un module particulier.

C’est dans cet esprit que les établissements ont défini leurs attendus spécifiques. Vous aurez noté que certains n’ont pas jugé nécessaire de définir des attendus autres que ceux qui ont été établis à l’échelon national. Faisons là aussi confiance aux universités et aux établissements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Nous avons le « bonheur » de discuter d’une loi qui est déjà entrée en application avant même d’avoir été adoptée : cela nous permet de disposer d’exemples concrets qui ne vont nullement dans le sens des propos de Mme la ministre…

Dans le cas d’espèce, madame la ministre, vous étiez d’accord avec nous, lors de nos débats en commission, pour dire qu’il était absolument anormal qu’une université fasse un attendu de la détention du BAFA, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur. Or le conseil d’administration de l’université de Montpellier, par exemple, a fait un tel choix, et il ne me semble pas que vous ayez recouru au contrôle de légalité pour faire annuler cette décision !

Nous soutenons cet amendement, qui va dans le bon sens.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Il est bien précisé que les attendus ne peuvent en aucun cas correspondre à des formations payantes, notamment, comme l’est le BAFA. Si un conseil d’administration d’université fixe un attendu qui contrevient à la loi, celui-ci ne sera pas pris en compte en l’état sur la plateforme Parcoursup. Nous attendons que la loi soit votée pour jouer ce rôle de régulation. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Ouzoulias, les attendus figurant actuellement sur Parcoursup constituent de simples informations mises par les établissements à la disposition des lycéens pour éclairer leurs vœux. Ils ne répondent en aucun cas aux caractéristiques définies par le texte, qui ne vaudront évidemment qu’après la promulgation de la loi. Ce n’est qu’alors que nous pourrons procéder au contrôle de légalité. Pour l’heure, la loi n’ayant pas encore été votée, je n’ai pas ce pouvoir.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

En ce moment, des candidats émettent des vœux sur Parcoursup en tenant compte d’attendus dont vous venez de nous dire, madame la ministre, qu’ils pourraient être provisoires et remplacés par d’autres une fois que la loi aura été votée… Vous rendez-vous compte que des recours contentieux pourront être introduits par des candidats refusés sur la base d’un système d’attendus qui aura ensuite changé ? Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez le législateur, les lycéens et leurs familles en prenant un arrêté avant le vote de la loi ? Je ne comprends vraiment pas cette manière de procéder !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

Il ne nous paraît pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature ne vaudra acceptation, conformément au droit commun, qu’à l’issue de la procédure d’affectation.

Nous avons bien compris le souci du rapporteur, sur l’initiative duquel a été introduit ce dispositif, de s’inscrire dans le cadre du droit commun, mais appliquer cette disposition aux inscriptions dans l’enseignement supérieur, dont la procédure s’apparente déjà à un parcours du combattant, risquerait de se révéler lourd de conséquences pour les candidats à qui elle serait opposable.

Du fait d’une omission de l’administration, un candidat pourrait se retrouver soumis à la procédure d’appel au niveau académique et à des choix d’affectation par défaut dans des formations peu demandées, et donc sans doute peu porteuses, alors que ses résultats scolaires et son dossier lui permettaient d’espérer accéder à la filière de son choix – sélective, en tension ou pas.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L’avis est défavorable. L’alinéa 7 de l’article 1er vise non pas les refus des établissements, qui pourront être contestés devant le juge administratif, mais les silences, c’est-à-dire les messages de « mise en attente » que les étudiants recevront lorsqu’ils seront placés sur liste d’attente. Il s’agit d’éviter que, deux mois après l’édiction d’un tel message sur Parcoursup – c’est-à-dire le 22 juillet cette année –, les candidats concernés puissent se prévaloir d’une acceptation tacite. C’est du bon sens !

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Même avis, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 31, 107 rectifié et 132 rectifié bis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le B ureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Cet amendement a pour objet de garantir la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques, conformément au principe posé par le Conseil d’État, tout en permettant la communication aux étudiants qui le demanderont des raisons pour lesquelles on leur propose de suivre une formation ne correspondant pas à leur souhait initial, ce qui pourra se produire s’ils n’ont demandé que des filières sélectives ou sous tension.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Nous avons eu un débat sur les algorithmes en commission, qui avait abouti à un avis plutôt défavorable. Nous souhaiterions pouvoir échanger avec vous sur ce sujet, madame la ministre.

Cet amendement prévoit que les obligations sont réputées satisfaites dès lors que « les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

De quoi s’agit-il exactement ? Pouvez-vous nous donner des informations complémentaires, en particulier sur la publication des algorithmes et la question de la transparence ?

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

La publication des algorithmes est inscrite dans la loi : ce n’est pas le sujet ici. Cet amendement vise simplement à permettre à un candidat d’obtenir communication, dans le cadre d’une démarche individuelle, des raisons de la décision le concernant, tout en préservant le secret des délibérations des équipes pédagogiques, que le Conseil d’État a consacré il y a deux ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Je suis en partie rassuré et donne un avis favorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 6, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

prévue au I

insérer les mots :

et pour l’examen des dossiers de candidatures par les établissements d’enseignement supérieur

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il me semble que Mme la ministre vient de donner par avance un avis favorable à cet amendement, en indiquant que les algorithmes de manière générale, notamment ceux utilisés par les universités, seront rendus publics. C’est en tout cas ce que j’ai compris !

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli, car nous ne sommes pas très favorables à l’utilisation d’algorithmes. Dès lors qu’il y est recouru, la moindre des choses est qu’ils soient rendus publics, à l’instar de l’algorithme national.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. La commission émet un avis de sagesse.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Non, madame la ministre, ce n’est pas possible ! Vous venez de nous dire que les algorithmes – au pluriel, donc pas seulement l’algorithme national – seront publiés : comment pouvez-vous maintenant donner un avis défavorable sur cet amendement ? Je ne comprends pas votre position ! Même à cette heure un peu tardive, notre discussion doit reposer sur des bases rationnelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ce que vous entendez par publication des algorithmes ? Ces outils d’aide à la décision, auxquels recourent de plus en plus d’institutions et de procédures, apparaissent souvent comme des boîtes noires. À l’évidence, davantage de transparence est nécessaire pour que les intéressés puissent avoir confiance en ces procédures informatiques. Selon moi, il importe en particulier de pouvoir accéder au code source, pour qu’il puisse être examiné par des experts indépendants. Il est également important de pouvoir disposer de la documentation complète de l’application, afin d’avoir connaissance des critères pris en compte. Madame la ministre, nous avons besoin d’être rassurés à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cette question des algorithmes utilisés par les établissements ou les filières est en effet importante.

L’alinéa 8 de l’article 1er du projet de loi prévoit clairement la publication des algorithmes nationaux de traitement. En matière de transparence, il devrait y avoir un parallélisme des formes, me semble-t-il, entre le niveau national et celui des filières et des établissements. Si l’on peut comprendre que les établissements soient amenés à utiliser des algorithmes spécifiques, on est en droit de s’interroger sur les modalités de leur mise en œuvre et de se préoccuper de la bonne information des bacheliers en vue de la formulation de leurs vœux.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Ce sujet ne relève pas de mon principal domaine de compétence, mais je vais m’efforcer d’être la plus claire possible.

Tout d’abord, un algorithme ne fait jamais que ce qui lui est demandé, en l’espèce mettre en relation la demande d’un étudiant avec un établissement, afin que celui-ci puisse analyser son dossier. Le projet de loi prévoit explicitement que les codes sources de tous les algorithmes de Parcoursup seront communiqués. La plateforme comporte en effet différents algorithmes ; par exemple, il y en a un qui gère les quotas de boursiers. On le voit, le système est relativement complexe.

Parmi ces algorithmes, on trouve aussi ce qu’on appelle des outils d’aide à la décision, qui vont permettre aux établissements d’appliquer des critères plus ou moins spécifiques. Ces outils d’aide à la décision existaient déjà dans APB ; ils étaient notamment utilisés pour les admissions en classes préparatoires, en STS ou en IUT. Je signale au passage que les équipes pédagogiques de ces établissements reçoivent environ 30 000 dossiers en moyenne et savent parfaitement les gérer, en particulier grâce à ces outils d’aide à la décision.

Par ailleurs, il pourra effectivement exister d’autres outils d’aide à la décision spécifiques à un établissement ou à une formation, définis à l’échelon local. Les critères utilisés devront être connus, y compris pour les outils de type fichier Excel.

Enfin, l’analyse individuelle des dossiers sera conduite par groupes et par sous-groupes, sans recourir à un traitement automatisé. Les responsables concernés me disent que cela pourra être fait sans difficulté. Les bacheliers devront pouvoir obtenir communication de l’appréciation portée sur leur dossier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Je ne demande qu’à faire confiance à Mme la ministre, mais des directeurs des études que j’ai rencontrés m’ont indiqué ne pas connaître, à ce jour, les outils d’aide à la décision.

Dans ces conditions, je propose à M. Ouzoulias de retirer son amendement au profit de l’amendement n° 194 de la commission, qui prévoit la publication des algorithmes « sous une forme intelligible », sous réserve bien sûr de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

présenté de manière synthétique

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

La disposition que nous souhaitons amender est issue de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Cédric Villani. Elle tend à instaurer, dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la loi, une publicité et une transparence accrues du processus de préinscription via la plateforme Parcoursup, par la communication des codes sources des algorithmes, de la synthèse du cahier des charges et de l’algorithme de traitement.

Ce dispositif tire les conséquences des errements du système APB et de son caractère aléatoire et arbitraire : les décisions d’affectation reposaient exclusivement sur un algorithme et sur un tirage au sort pour départager les candidats dans les filières sous tension.

On connaît les réticences de la CNIL à ce que des données soient traitées par algorithme sans intervention humaine lorsque cela débouche sur une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne. Tel ne devrait plus être le cas. La CNIL a déjà validé les modalités de saisine de données sur Parcoursup, mais doit encore se réunir pour valider les modalités de traitement des données saisies.

Renforcer la transparence ne peut que nous satisfaire. À cet égard, la présentation des codes sources, du cahier des charges et de l’algorithme de Parcoursup constitue une avancée. Néanmoins, pour que l’impératif de transparence soit effectif, il nous a semblé que la transmission d’une simple synthèse du cahier des charges n’était pas suffisante. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, la transmission de l’intégralité du cahier des charges.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

L’avis est défavorable. Les codes sources, les algorithmes utilisés sont très complexes. La commission estime qu’un équilibre intéressant a été trouvé entre transparence et intelligibilité pour le grand public grâce à l’adoption de l’amendement de M. Villani.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 12, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil des précédents, a pour objet d’interdire le tri ou le classement des candidatures via un algorithme, au-delà de la sélection par la seule voie algorithmique, par ailleurs prohibée par la CNIL et la loi Informatique et libertés.

Cet amendement vise à éviter que les établissements, d’une part, ou Parcoursup directement, d’autre part, ne procèdent à une sélection détournée en organisant une remontée de dossiers pré-évalués sur la base d’un algorithme. De fait, on se doute bien que si la plateforme ou les établissements se mettent à classer les candidatures avant leur examen, cela va clairement influencer la phase de sélection postérieure.

Imaginons qu’une filière exige, pour l’admission, une note minimale dans trois matières au lycée. Si le secrétariat de la filière reçoit de 400 à 500 candidatures, il pourra être tentant de mettre en place un système de classement des candidatures en trois groupes : celles répondant au critère des trois notes minimales, celles n’y répondant que partiellement et, enfin, celles totalement « hors des clous ». Ce simple classement, tout aussi inhumain qu’un tirage au sort et qui réduit un ou une jeune à une simple donnée statistique, aura ainsi permis de faire l’impasse sur l’étude de dizaines de dossiers.

Je conçois qu’il sera très compliqué, pour les filières, d’étudier tous les dossiers un par un et de prendre le temps de les analyser, surtout au vu des moyens limités dont elles disposent, mais c’est uniquement à ce prix que votre réforme aura un semblant d’humanité, madame la ministre, bien que nous y restions profondément opposés.

Il appartient au Gouvernement de se donner les moyens de son ambition. Les jeunes dont l’avenir est entre les mains des universités n’ont pas à assumer un manque de cohérence entre les ambitions et les moyens mis en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Monsieur Gontard, je vous invite à rencontrer les directeurs de composante dans les universités. Vous vous rendrez alors compte par vous-même des difficultés. Avec cinq vœux possibles, il y avait déjà 1 000 dossiers à traiter ; avec jusqu’à vingt-huit choix possibles, il pourra y en avoir 15 000, notamment dans les filières en tension. Il me semble donc nécessaire de recourir à un classement automatisé, sachant qu’il y aura intervention humaine pour les dossiers tangents. Je tiens à vous rassurer sur ce point, mais soyons pragmatiques !

L’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Il est également défavorable. N’oublions pas que le dispositif s’applique aussi aux filières sélectives, qui représentent plus de 50 % des filières, et notamment aux classes préparatoires, dont les responsables reçoivent des centaines de milliers de dossiers pour un très faible nombre de places.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 194, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Il s’agit de prévoir que les algorithmes qui seront utilisés par les établissements pour classer les candidatures seront publiés sous une forme intelligible, dans la mesure où n’est pas remis en cause le pouvoir souverain d’appréciation du juge.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Il me semble que l’amendement n° 204, que j’ai exposé au nom du Gouvernement, satisfait le présent amendement, dont je sollicite donc le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 194 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Nous sommes ici au cœur du sujet et des incohérences de ce texte. Aux termes de l’alinéa 10, les universités compareront leurs attendus avec le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences. Or le dictionnaire définit la compétence comme capacité dans une matière. C’est pourtant sous ce terme que vous rangez le parcours extrascolaire. L’arrêté que vous avez pris avant même la promulgation de la loi n’est donc pas conforme à celle-ci… Pour éviter des contentieux ultérieurs, nous souhaiterions vivement que lumière soit faite sur ce que vous entendez par « compétences ». Manifestement, vous n’employez pas ce mot au sens du dictionnaire.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 175, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche et Deromedi, MM. P. Dominati et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

le projet de formation du candidat,

insérer les mots :

le classement de ses vœux,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Il s’agit, là aussi, d’un amendement d’appel.

Le Gouvernement explique que la suppression de la hiérarchisation des vœux permettra de laisser aux candidats la possibilité d’affiner leurs choix tout au long de la procédure, entre janvier et mars. En réalité, ils avaient déjà largement le temps de le faire avec APB.

Conjuguée aux vœux groupés, cette non-hiérarchisation aura pour conséquence de rendre sélectives quasiment toutes les filières. En effet, avec jusqu’à vingt-huit vœux possibles, le nombre de candidatures augmentera pour toutes les filières par rapport aux années précédentes.

Enfin, la hausse très significative du nombre de candidatures à étudier conduira les établissements à mettre en place des algorithmes de traitement locaux, dont on ne connaîtra ni le fonctionnement ni les critères de tri. Autrement dit, on remplace un algorithme critiqué, mais qui avait la vertu d’être national, par des algorithmes locaux quelque peu opaques. Ce manque de transparence nous paraît dangereux.

Quant à l’affectation au fil de l’eau, sans hiérarchie des vœux, elle entraînera une impossibilité d’anticiper les effectifs dans les filières sélectives, par exemple les classes préparatoires. Elle sera en outre anxiogène pour les candidats : les meilleurs recevront sans doute très rapidement des réponses positives à l’ensemble de leurs vœux, ce qui laissera les autres en situation d’attente.

Globalement, cette non-hiérarchisation n’évitera pas la mise en place de stratégies d’inscription des vœux par certains lycéens, s’agissant par exemple de la possibilité de choisir des formations hors de son académie.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein d’une association.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Cet amendement a pour objet de préciser la notion de compétences. Nous proposons que, à niveau égal, deux candidats puissent être départagés au regard de leur engagement ou non au sein d’une association. Il s’agit d’encourager les pratiques bénévoles, préliminaires à l’engagement citoyen des lycéens et futurs étudiants, ainsi que le don bénévole de son temps à des associations.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein des services de l’établissement et des instances de vie lycéenne.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Cet amendement, très proche du précédent, vise à encourager l’engagement des lycéens au sein des instances d’organisation de la vie de leur établissement, comme le conseil d’établissement ou le conseil lycéen, et des lieux de vie de l’établissement, tels que la bibliothèque, l’infirmerie ou le service des sports.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 174, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier, Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu’elle est plus adaptée à son profil.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Cet amendement a pour objet de donner au président ou au directeur de l’établissement d’enseignement la possibilité de proposer à un candidat une formation qu’il n’a pas choisie et qui est dispensée dans son établissement, s’il considère qu’elle correspond mieux à son profil.

Le but est d’éviter que se renouvelle la situation que nous avons connue cette année : des milliers de jeunes se sont retrouvés sans affectation alors que certaines formations auraient pu leur être proposées. Il serait navrant de se priver des compétences, de l’expérience, des talents, des connaissances des directeurs d’établissement, qui peuvent être particulièrement précieux pour proposer à certains bacheliers des options auxquelles ils n’auraient peut-être pas pensé d’eux-mêmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

En ce qui concerne l’amendement n° 15, j’y suis défavorable, étant favorable à la sélection à l’entrée à l’université. On ne peut plus accepter un taux d’échec aussi important. C’est rendre service aux étudiants que de mettre en place, dans un esprit de responsabilité, une correspondance entre les attendus et les compétences.

Monsieur Piednoir, je suis entièrement d’accord avec l’analyse que vous avez faite en présentant l’amendement n° 175, mais des stratégies peuvent aussi se mettre en place lorsqu’il y a hiérarchisation des vœux. Le nouveau dispositif incitera les candidats à prendre leurs responsabilités : ils seront véritablement obligés de choisir quand ils se trouveront placés en situation d’attente. L’appariement entre les compétences et les attendus se fera de manière plutôt paisible et objective. N’oublions que 850 000 lycéens, y compris les redoublants, sont concernés par ce processus. Peut-être pourrait-on envisager une hiérarchisation des vœux en fin de procédure pour l’année prochaine, mais en tout cas il est trop tard pour la rentrée de 2018. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Je suis défavorable aux amendements n° 49 rectifié ter et 94 rectifié bis présentés par Mme Mélot, car ils sont contraires au principe de l’autonomie des universités posé par la loi LRU.

Enfin, l’idée qui sous-tend l’amendement n° 174 est très intéressante, mais elle peut être techniquement difficile à mettre en œuvre. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 15.

L’amendement n° 175 est un amendement d’appel, comme vous l’avez précisé, monsieur Piednoir. Le sujet du classement des vœux doit être appréhendé dans sa globalité. Il est très compliqué de demander à un lycéen de hiérarchiser ses vœux avant de savoir si la réponse à tel ou tel vœu sera « oui » ou « oui, si ». Avec un maximum de vingt-huit choix possibles, entre les vœux et les sous-vœux, nous avons malgré tout « réduit la voilure », si je puis dire, par rapport à l’an dernier, où certains lycéens ont pu faire jusqu’à 144 vœux, ce qui laisse rêveur quant à l’accompagnement dont ils ont pu bénéficier pour leur orientation…

Nous avons aussi souhaité rendre le lycéen et sa famille responsables tout au long du processus. En effet, cet été, outre les appels sur les numéros verts de lycéens qui n’avaient pas eu de propositions, de nombreux candidats nous ont expliqué qu’ils avaient obtenu une réponse positive pour leur dixième vœu, mais qu’après réflexion ils préféreraient finalement voir satisfait leur douzième ou quatorzième vœu.

Nous avons donc décidé de prévoir que, chaque fois qu’un lycéen aura obtenu deux réponses positives, il devra choisir l’une d’elles, en conservant le droit d’en attendre d’autres ou de renoncer à certains de ses vœux. C’est aussi une façon d’apprendre à faire des choix en responsabilité. L’an dernier, il s’écoulait un mois entre la première réponse et la seconde. Les lycéens restaient donc dans l’incertitude pendant quatre semaines. Avec le nouveau système, dès qu’un lycéen aura fait un choix entre les réponses positives obtenues, cela libérera des places pour les autres. Ainsi, la période d’attente sans recevoir aucune nouvelle sera beaucoup moins longue.

Enfin, la plateforme pourra adresser des informations non seulement aux lycéens, mais aussi à leurs familles et aux professeurs principaux, de manière que ceux-ci puissent savoir où en sont les lycéens, les accompagner et, éventuellement, les conseiller dans leur choix entre les réponses positives reçues.

En conclusion, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Je sollicite également le retrait des amendements n° 49 rectifié ter et 94 rectifié bis, dont le dispositif descend à un trop grand niveau de précision. Il revient aux établissements de déterminer, selon les filières, quels critères sont à prendre en considération.

Enfin, le dispositif de l’amendement n° 174 correspond tout à fait au rôle que nous avons souhaité confier à la commission d’accès au supérieur. Je crains néanmoins que, tel qu’il est rédigé, il ne donne un peu trop de place aux arrangements de gré à gré. Il nous semble préférable qu’il revienne à la commission d’accès au supérieur, qui réunira les chefs d’établissement, les présidents d’université, le recteur, etc., de proposer le cas échéant au candidat une place dans une autre formation. Il ne faudrait pas que des lycéens se satisfassent d’être acceptés dans une autre formation dispensée par l’établissement qu’ils visaient sans savoir que, peut-être, une solution qui leur conviendrait encore mieux existe dans un établissement voisin, comme nous avons pu l’observer l’an dernier. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote sur l’amendement n° 175.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Je reste un peu sceptique sur les délais, notamment parce que les très bons élèves recevront sans doute rapidement plusieurs réponses positives : tant qu’ils n’auront pas fait leur choix, les autres devront attendre et le système se trouvera bloqué. Même si les délais sont un peu raccourcis par rapport à APB, le dispositif n’est donc pas totalement satisfaisant. Néanmoins, ayant bien conscience que la hiérarchisation des vœux ne figure pas dans le texte, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 175 est retiré.

Madame Mélot, les amendements n° 49 rectifié ter et 94 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 49 rectifié ter et 94 rectifié bis sont retirés.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 174 : quel est maintenant celui de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

J’ai entendu les observations de Mme la ministre quant aux risques présentés par les arrangements de gré à gré. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Paccaud, l’amendement n° 174 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

J’entends bien, moi aussi, les arguments de Mme la ministre relatifs aux arrangements de gré à gré et au rôle de la commission d’accès au supérieur. Si tel est réellement le fonctionnement de celle-ci, cela me convient tout à fait. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 174 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Chaize, Daubresse et Dufaut, Mmes Gruny, Lamure, Lavarde et Lassarade et MM. H. Leroy, Pierre, Rapin, Retailleau et Schmitz, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au V, et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie, l’autorité académique fixe, afin de faciliter l’accès des bacheliers… (le reste sans changement)

III. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Le projet de loi prévoit un dispositif de discrimination positive à l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il sera ainsi possible, pour les filières en tension où le nombre de demandes excède les capacités d’accueil, ainsi que pour les filières sélectives, de fixer un pourcentage minimal de candidats boursiers devant être admis.

Tout procédé de discrimination positive a ses vertus, mais il engendre inévitablement des discriminations négatives. Très concrètement, outre sa complexité, le système prévu par le projet de loi donne la priorité à certains candidats selon des critères autres que le parcours ou le mérite. Cette inégalité ne peut qu’engendrer un sentiment d’injustice chez les autres candidats.

Le présent amendement vise donc à supprimer la priorité donnée aux boursiers pour l’accès à certaines filières de l’enseignement supérieur.

Madame le ministre, lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez utilisé à deux reprises l’expression « méritocratie républicaine », qui me convient parfaitement. Il est évident qu’il faut aider les élèves boursiers de toutes les façons possibles, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment d’élèves méritants, issus parfois de familles modestes, mais non boursiers.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Au début de cette phrase,

Insérer les mots :

En dehors de l’académie de Paris,

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

L’accès aux universités parisiennes, considérées comme les plus prestigieuses, demeure très compliqué pour les bacheliers n’ayant pas fait leur scolarité à Paris, y compris pour ceux en provenance de l’académie de Créteil ou de celle de Versailles.

Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, aggrave les inégalités qui existent d’ores et déjà en matière d’accès aux universités parisiennes. En effet, la fixation d’un pourcentage maximal de bacheliers en provenance d’autres académies freinera l’accès de ces derniers aux établissements situés dans l’académie de Paris. Il me semble pourtant essentiel de permettre aux universités parisiennes d’accueillir des étudiants d’horizons divers. Le présent amendement vise donc à exclure l’académie de Paris du champ d’application du pourcentage maximal de bacheliers « hors académie ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et, pour les établissements situés en Île-de-France, un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans cette région

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à corriger les inégalités d’accès aux filières sélectives. En effet, le système actuel favorise en permanence les étudiants qui ont fait leur scolarité à Paris. Or les grandes écoles les plus cotées recrutent de plus en plus dans les classes préparatoires parisiennes.

Notre groupe considère que l’accès aux meilleures filières sélectives doit être fondé sur le seul mérite de l’étudiant, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, car les bacheliers parisiens sont privilégiés. Le milieu parisien est impénétrable par des étudiants d’horizons autres. Cette endogamie est dommageable pour la capacité d’ouverture des jeunes.

Il convient donc de fixer un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l’accès aux filières sélectives franciliennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

M. Paccaud soulève une vraie question au travers de l’amendement n° 180 rectifié. Il est vrai que les seuils fondés sur les catégories socioprofessionnelles d’origine des candidats suscitent un très fort sentiment d’injustice chez ceux qu’ils excluent : certains ne sont pas assez pauvres pour être aidés, mais pas assez riches pour réussir sans aide… L’École normale supérieure de Lyon propose même des formations réservées aux boursiers ! Cela étant, on ne peut pas supprimer les dispositifs en faveur des jeunes issus de milieux modestes. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Quant à l’amendement n° 184 rectifié bis, j’estime que la meilleure solution serait, non pas de supprimer le quota de bacheliers hors académie, mais de fixer, pour l’académie de Paris, un quota supérieur à celui qui s’appliquera dans les autres académies. Cela réglerait bien des problèmes. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 185 rectifié bis, jecrains que l’adoption de règles supplémentaires ne soit contre-productive et ne transforme le dispositif en une véritable « usine à gaz ». On verrait alors nécessairement fleurir des stratégies de contournement. L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

En ce qui concerne l’amendement n° 180 rectifié, je crois très important d’adresser aux boursiers le signal qu’ils ont évidemment eux aussi accès à l’ensemble des filières de l’enseignement supérieur. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Quant à l’amendement n° 184 rectifié bis, l’académie de Paris, de façon générale, est traitée de manière spécifique. En effet, grâce à un travail mené avec les universités, nous sommes déjà en mesure d’offrir aux candidats, dans un certain nombre de cas, la possibilité de faire des vœux groupés, qui sont traités à l’échelle non de l’académie, mais de la région d’Île-de-France. Dans d’autres cas, en fonction des filières, les vœux restent traités à l’échelon de l’académie.

J’entends tout à fait qu’il est très important que des bacheliers franciliens, ne résidant pas à Paris intra-muros, puissent venir étudier à Paris. Cependant, je ne souhaite pas que les universités périphériques se voient vidées de leurs meilleurs étudiants. C’est pourquoi nous avons travaillé avec l’ensemble des universités sur la définition du périmètre pour le traitement des vœux en fonction du niveau de tension des diverses filières : selon les cas, il s’effectuera à l’échelon de l’académie ou à l’échelon régional. Je vous demande donc, madame Carrère, de bien vouloir retirer cet amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

J’adresserai la même demande à Mme Laborde à propos de l’amendement n° 185 rectifié bis. En effet, les filières sélectives ne sont pas soumises à un principe de territorialité. C’est d’ailleurs un sujet de préoccupation puisque, aujourd’hui, il n’y a quasiment plus d’étudiants issus des classes préparatoires des lycées de province parmi les candidats admis dans les cinq à dix grandes écoles les plus prestigieuses de France. À l’inverse de ce que vous dites, madame la sénatrice, les classes préparatoires des lycées parisiens accueillent déjà largement les meilleurs bacheliers des lycées de province. Il conviendrait plutôt d’inverser cette tendance.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Madame Carrère, l’amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 184 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 185 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Je ne suis pas sûre de vous avoir tout à fait bien comprise, madame la ministre. Je demande que l’on fixe un pourcentage minimal de bacheliers résidant en dehors de la région francilienne pour l’accès aux filières sélectives franciliennes. Or vous me dites que l’on trouve dans ces dernières de nombreux étudiants étant passés par les classes préparatoires des lycées parisiens… J’aimerais obtenir des explications supplémentaires.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Il n’y a pas de principe de territorialité qui s’applique pour les inscriptions en classes préparatoires aux grandes écoles, ce qui fait qu’actuellement les classes préparatoires franciliennes comptent un très fort pourcentage de bacheliers non franciliens. Or votre amendement vise à garantir un pourcentage minimal de bacheliers ne résidant pas dans la région… Je réitère ma demande de retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Madame Laborde, l’amendement n° 185 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 185 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mmes Lepage et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mme Blondin, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :

« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France ;

« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger ;

« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Cet amendement vise simplement à clarifier la rédaction du texte, s’agissant de la présentation des catégories dérogatoires au dispositif de priorité d’accès académique aux filières non sélectives sous tension. La rédaction actuelle aboutit à mêler les candidats français résidant à l’étranger à ceux de la filière PACES, la première année commune aux études de santé, pour lesquels les motifs de dérogation répondent à des situations différentes. Notre amendement tend seulement à modifier l’ordonnancement de la phrase.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

hors de France

insérer le mot :

métropolitaine

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Dans le même esprit que les amendements n° 184 rectifié bis et 185 rectifié bis, le présent amendement vise à favoriser l’accès des bacheliers d’outre-mer aux formations dispensées en France métropolitaine. Cela est d’autant plus fondamental que les bacheliers résidant en outre-mer ne disposent pas de la même offre de formations que ceux de métropole. Le dispositif du projet de loi risquant de les écarter des formations qu’ils ont choisies en raison de l’application d’un pourcentage maximal de bacheliers résidant hors académie, nous proposons que les candidats ayant obtenu leur baccalauréat en outre-mer soient considérés comme résidant dans l’académie où se situe l’établissement de leur choix.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Je tiens à saluer la rédaction proposée au travers de l’amendement n° 113 rectifié. Elle est en effet beaucoup plus claire. L’avis de la commission est donc favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 186 rectifié bis, l’outre-mer n’est pas l’étranger ; c’est la France. Pourquoi un bachelier ultramarin devrait-il avoir la priorité sur un bachelier corse ou breton pour faire des études à Bordeaux ? L’égalité républicaine doit être respectée. §L’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Frédérique Vidal

Le Gouvernement est favorable à l’adoption de l’amendement n° 113 rectifié, qui améliorera en effet largement la lisibilité du texte.

Quant à l’amendement n° 186 rectifié bis, il est déjà prévu que les candidats ultramarins soient considérés comme résidant dans l’académie où est dispensée la formation demandée lorsque celle-ci n’existe pas à proximité de leur territoire d’origine. Il me semble en effet important de pouvoir, dans ce cas, leur garantir la poursuite de leurs études. En revanche, lorsque la formation demandée existe près de chez eux, ils doivent évidemment être traités comme tous les autres bacheliers français. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’amendement n° 186 rectifié bis n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné 78 amendements au cours de la journée ; il en reste 106.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 8 février 2018, à dix-heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (193, 2017-2018) ;

Rapport de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (241, 2017-2018) ;

Avis de Mme Frédérique Gerbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (233, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 242, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l ’ évaluation interne.

Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Claude Bérit-Débat est membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l ’ évaluation interne, en remplacement de M. Patrick Kanner, démissionnaire.

Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée :

Mmes Esther Benbassa, Martine Berthet, MM. Philippe Bonnecarrère, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Alain Fouché, Jacques Genest, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Rachel Mazuir, Ladislas Poniatowski, André Reichardt, Hugues Saury et Rachid Temal.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l ’ article 12 du règlement. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à l ’ organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Muriel Jourda, Sophie Primas, M. Claude Kern, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Jacques Lozach et Dominique Théophile ;

Suppléants : Mme Maryse Carrère, M. Marc Daunis, Mme Catherine Di Folco, MM. Pierre Laurent, Hervé Marseille, Philippe Pemezec et Michel Savin.

La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l ’ éducation et de la communication a été publiée conformément à l ’ article 12 du règlement. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi relatif à l ’ orientation et à la réussite des étudiants sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jacques Grosperrin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline et Antoine Karam ;

Suppléants : M. Jean-Claude Carle, Mmes Laure Darcos, Nadine Grelet-Certenais, Mireille Jouve, MM. Laurent Lafon, Pierre Ouzoulias et Olivier Paccaud.