Commission des affaires européennes

Réunion du 20 février 2018 à 18h00

Résumé de la réunion

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La réunion

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Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Pour la troisième année consécutive, je vous présente un rapport d'information sur le suivi des positions européennes du Sénat - résolutions européennes, avis motivés et avis politiques -, qui vous a été préalablement distribué. Ce rapport traduit, dans le domaine des affaires européennes, l'attachement de la Haute Assemblée au contrôle des suites données à ses travaux dans le cadre plus général du contrôle de l'application des lois. Ainsi, je participe désormais de façon régulière au débat sur le bilan annuel de l'application des lois.

Le rapport présente un bilan de la prise en compte et de la mise en oeuvre des différentes positions européennes adoptées par le Sénat, entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Comme l'année dernière, je tiens à souligner la très bonne coopération du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui nous apporte une information de grande qualité sur l'état des négociations au sein du Conseil à Bruxelles. Nous avons beaucoup progressé en quelques années. Je forme le voeu que, l'année prochaine, le SGAE nous transmette ses fiches de suivi - elles sont au nombre de 14 cette année - de façon plus régulière, et plus seulement sur demande, afin de banaliser véritablement la procédure et de rendre notre dialogue avec le Gouvernement fluide et permanent.

Je vous rappelle l'audition très intéressante de la ministre chargée des affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau, le 7 février dernier, et le débat interactif qui a suivi auquel de nombreux collègues ont participé. Ce fut pour nous l'occasion d'alerter le Gouvernement sur les accords de libre-échange et l'avenir de la politique agricole commune (PAC). À ce sujet, le commissaire Oettinger a fait des déclarations sur ce sujet et la Commission propose trois scénarii : un statu quo, avec 400 milliards d'euros dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, une baisse de 15 % ou de 30 %. Certes, le budget européen subira une amputation de 25 milliards d'euros par an, avec quelque 12 milliards à cause du Brexit et la mise en oeuvre de nouvelles politiques en matière de défense, de sécurité et de contrôle des frontières. Aussi allons-nous essayer de refaire le point sur les ressources propres. Le rapport Monti ne nous avait pas apporté de réponses vraiment pertinentes. Je ne dis pas que le sujet est simple, il est même extrêmement complexe. Mais, je le répète, en toute honnêteté intellectuelle, la PAC est hautement stratégique pour l'Union européenne. Quand d'autres compétiteurs augmentent leurs concours financiers à leur agriculture, l'Europe diminuerait les siens. Cherchez l'erreur !

Pour en revenir au suivi des résolutions, je considère que cet exercice constitue désormais un moment incontournable du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en matière européenne.

Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, le Sénat a adopté 18 résolutions européennes, soit le même nombre que l'année précédente, alors que la séance publique a été suspendue quatre mois en raison des échéances électorales : 13 d'entre elles sont issues d'une proposition de résolution de notre commission, 4 émanent d'une initiative d'un ou plusieurs de nos collègues et une a été déposée dans le cadre du groupe de travail commun à notre commission et à celle des affaires économiques sur l'avenir de la PAC. Par ailleurs, 10 résolutions ont donné lieu à un rapport d'information de la commission et 7 à un rapport d'une commission législative. En outre, 14 d'entre elles ont également fait l'objet d'un avis politique adressé à la Commission européenne et une a même donné lieu à un débat en séance publique.

Quant aux avis motivés, 26 ont été adoptés par le Sénat depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dont 5 au cours de la période couverte par le rapport.

Pour ce qui concerne les avis politiques, notre commission en a adressé 21 à la Commission européenne, contre 18 l'année dernière sur la même période.

Le délai de trois mois dont dispose la Commission pour répondre à nos avis politiques a été moins bien respecté cette année. Certes, le taux de réponse est plus élevé puisque la Commission a répondu à chacun de nos avis politiques, contre un taux de réponse de 72 % l'année dernière. Néanmoins, parmi les 21 réponses reçues, 10 d'entre elles ont été envoyées dans le délai de trois mois, contre 13 sur 18 l'année dernière. Sur les 11 réponses adressées après ce délai, l'une d'entre elles a accusé un retard de plus de sept mois. Le retard le plus fréquemment constaté est d'un mois, mais 3 réponses ont été adressées avec un retard de plus ou moins deux mois.

En revanche, sur la qualité des réponses, je suis dans l'obligation de dresser le même constat que l'année dernière, et aussi que l'année précédente : elle reste très inégale. Aussi convient-il d'appeler la Commission à accorder plus d'attention à la qualité des arguments développés dans ses réponses, en particulier en prenant en considération chacun des points soulevés dans les avis politiques, de manière à rendre plus effective encore son ambition légitime d'engager un nouveau partenariat avec les parlements nationaux. Les réponses sont assez convenues. C'est pourquoi notre commission devrait s'attacher à demander plus souvent de nouvelles précisions à la Commission européenne lorsqu'elle considère que les réponses à ses avis politiques mériteraient d'être complétées, et ce afin de nouer un dialogue politique approfondi et véritablement réciproque. Le président Timmermans y est tout à fait ouvert.

Enfin, pour ce qui concerne les avis motivés en matière de respect du principe de subsidiarité, je note une amélioration des réponses de la Commission européenne : celles-ci sont plus argumentées et portent davantage sur les points critiqués par le Sénat. Sur le fond, en revanche, ces réponses ne marquent pas d'inflexion par rapport aux intentions initiales de la Commission qui continue de chercher à les justifier. Pourtant - j'insiste sur ce point -, dans plusieurs cas, le déroulement des négociations au Conseil conforte rétrospectivement les analyses du Sénat.

J'en viens maintenant au fond. Je serai bref, me permettant de vous renvoyer au rapport d'information sur le suivi de chacune des résolutions qui y sont analysées.

Les positions européennes du Sénat sont très largement prises en compte au cours des négociations et elles influent véritablement sur le contenu des directives et règlements finalement adoptés.

D'une façon quelque peu schématique, il est possible de classer les résolutions européennes du Sénat en trois catégories quant aux suites qu'elles ont reçues.

Dans plus de la moitié des cas, nos résolutions ont été prises en compte totalement ou très largement - sur le terrain, vous pouvez vous prévaloir de ce point plutôt positif ! Je citerai les services de médias audiovisuels : nous avons obtenu satisfaction sur la promotion des oeuvres européennes dans les catalogues de services de médias audiovisuels à la demande.

Il en est de même pour le plan d'investissement pour l'Europe : la France en est le premier bénéficiaire, la part des PME ne cesse d'augmenter et les collectivités territoriales y sont de plus en plus impliquées. Certes, le plan d'investissement pour l'Europe ne peut remplacer les fonds de cohésion, mais il faudra vivre avec cette nouvelle évolution.

Je pense aussi à la réforme d'Europol et la coopération policière européenne : des avancées significatives ont été obtenues sur les contrôles aux frontières, la meilleure utilisation du Système d'information Schengen (SIS), la mise en place d'ETIAS, le Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, et d'un système d'entrée/sortie, l'interopérabilité des systèmes d'information ou encore le renforcement du mandat d'Europol.

Concernant les perturbateurs endocriniens, comme le demandait le Sénat, le lien entre le ou les effets indésirables et le mode d'action endocrinien doit désormais être établi en se fondant sur la plausibilité biologique.

Enfin, concernant le paquet « énergie propre », le Sénat a été entendu sur les biocarburants, la sécurité d'approvisionnement ou sur les tarifs réglementés de l'électricité.

Dans plus de 25 % des cas, les positions du Sénat ont été partiellement suivies. À cet égard, je citerai la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) : un conseil national de la productivité et un comité budgétaire européen ont bien été mis en place, mais la rénovation du semestre européen est inégale et la représentation extérieure de la zone euro fait encore débat.

Je pense aussi à la politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne : le Sénat a obtenu partiellement satisfaction sur la règle du droit moindre, mais ni la meilleure réciprocité dans l'accès des entreprises européennes aux marchés publics ni la question de l'application extraterritoriale de certaines législations nationales n'ont connu de réelles avancées. Là encore, il faut poursuivre notre action en la matière.

S'agissant de la simplification du droit européen, l'économie générale de la démarche européenne est conforme à nos attentes, mais de nombreux aspects de notre résolution ne sont pas abordés : il en est ainsi des études d'impact du Conseil ou de la création d'une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs, qui concerne les actes délégués.

Sur l'avenir de la PAC à l'horizon de 2020, pour lequel il existe un risque de renationalisation - voilà trois semaines Phil Hogan nous a assurés qu'il n'en était pas question, mais les parlements nationaux vont être plus impliqués dans certaines mises en application, en matière environnementale notamment - et de réduction sensible des crédits budgétaires, les interrogations et les craintes demeurent.

Enfin, dans trois cas seulement, notre résolution européenne n'a pas reçu jusqu'à présent de suite effective : l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - le débat est loin d'être clos - ; la limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne - quelques clarifications nous ont été apportées, mais il y a encore des distorsions de concurrence - et les mesures conservatoires pour la mise en oeuvre des règles de concurrence.

Vous le voyez, le bilan est très largement positif. Nous allons persévérer dans nos demandes de réponses à la Commission européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Ce rapport important dresse le bilan de notre action, qui est satisfaisant. Les réponses de nos interlocuteurs sont diverses.

Les propositions de résolution européennes s'adressent au Gouvernement, qui en tient insuffisamment compte. À la différence de certains États membres, il n'est pas tenu de suivre les positions des commissions des affaires européennes.

Le SGAE nous apporte dorénavant des réponses très techniques et nos relations se sont améliorées.

Les avis politiques et les avis motivés ont plus d'influence. Les avis politiques s'adressent directement à la Commission. Les réponses sont souvent convenues, mais on note, au fil des ans, une volonté d'amélioration, même s'il n'y a pas de sanction. Concernant les avis motivés, la peur étant le début de la sagesse, lorsque plusieurs parlements des États membres suivent notre avis, la Commission doit revoir sa copie : il lui est même arrivé de retirer le texte, comme ce fut le cas pour celui relatif au droit de grève des travailleurs détachés.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Sophie Joissains peut en témoigner, lorsque nous avons adopté un avis motivé sur le parquet européen...

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

nous avons suscité des inquiétudes. Pour des motifs différents, nous avons été suivis par un nombre suffisant de parlements nationaux pour soutenir la collégialité du parquet européen, et nous l'avons obtenue. Comme le dit Jean Bizet, notre travail n'est donc pas vain.

Je poserai une question, qui sort quelque peu du champ de notre discussion : le Gouvernement a-t-il récemment saisi la commission des affaires européennes au titre de la réserve d'examen parlementaire, comme ce fut le cas à une certaine époque ? Dans ce cas, le Gouvernement doit tenir compte de la position du Parlement dans ses négociations à Bruxelles.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Je relève moi aussi l'intérêt de ce rapport d'information à deux titres : à l'égard de ceux qui doutent de l'intérêt de la commission et comme pense-bête.

S'agissant des délais, permettez-moi de faire un parallèle avec les questions que posent les parlementaires au Gouvernement : j'attends encore des réponses à des questions que j'ai formulées il y a plusieurs années ! Ne nous émouvons donc pas trop de ces réponses tardives, même s'il importe d'avoir des réponses dans les délais.

Pour ma part, je m'intéresse plus au verre à moitié plein : dans une majorité de cas, on a tenu compte de la position de la commission des affaires européennes et donc du Sénat. Nous contribuons ainsi véritablement à la mise en oeuvre des politiques européennes.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

J'apporterai une petite précision quant à notre avis sur la directive services de médias audiovisuels (SMA). Nous avons eu satisfaction sur la part de productions européennes, un sujet relativement consensuel, mais nous attendons encore pour le reste.

Concernant le SGAE, je note le caractère extrêmement documenté du travail fourni à notre demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Concernant la procédure de réserve d'examen parlementaire, on est neuf fois sur dix dans les temps. Les procédures sont beaucoup plus rationalisées. Nous sommes régulièrement sollicités par le SGAE.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

En cas de problème, le Parlement est-il suivi par le Gouvernement lorsqu'il négocie à Bruxelles ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

C'est impératif. La réserve est un engagement du Gouvernement. Il nous presse d'ailleurs quelquefois de lui donner une réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Il serait intéressant d'intégrer cette donnée dans le prochain rapport d'information.

Debut de section - PermalienPhoto de Simon Sutour

Cela montre que le Parlement a des leviers de pouvoir importants pour ce qui concerne les questions européennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

On fera un point spécifique sur la procédure de réserve d'examen parlementaire.

Permettez-moi de faire deux remarques supplémentaires.

Lorsque je présente ce rapport dans le cadre du bilan annuel de l'application des lois, les présidents de commission sont assez surpris de voir le résultat de notre travail.

Je le dis aux membres de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), en toute humilité, de nombreux États membres nous demandent des avis sur tel ou tel texte parce que nous sommes à la fois réactifs et engagés.

À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Nous allons maintenant examiner la proposition de résolution européenne d'André Gattolin et de Colette Mélot sur les contrats de vente de biens en ligne.

Il s'agit d'un sujet important parce qu'il met en cause le niveau de protection des consommateurs à l'heure de l'économie numérique. Sur l'initiative de nos rapporteurs, nous avions adopté, en février 2016, un avis motivé sur la subsidiarité, précisément pour alerter sur le risque de baisse du niveau de protection si une marge d'appréciation n'était pas laissée aux États membres qui, comme la France, ont un niveau de protection élevé. Toute proportion gardée, nous avions adopté la même approche en matière de sûreté nucléaire : nous avions refusé l'harmonisation proposée dans la mesure où elle aurait impliqué de réduire nos exigences en la matière.

Au vu de la réponse de la Commission européenne, nous avions jugé préférable de formuler à nouveau nos préoccupations dans ce domaine à l'occasion de l'examen au fond du dispositif proposé. C'est l'objet de la proposition qui vous a été adressée et qui pourra, si vous l'adoptez, donner lieu également à un avis politique adressé directement à la Commission européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Comme vous allez le constater, nos inquiétudes ne sont pas levées, loin de là. Je vous rappelle l'objet des propositions qui nous intéressent : à l'heure où le commerce sur internet augmente sans cesse, il s'agit d'unifier certaines clauses des contrats de vente en ligne, qui seraient les mêmes dans toute l'Europe. Dans la logique de la Commission européenne, le cadre unique favoriserait l'activité des entreprises et le niveau élevé recherché renforcerait la protection des consommateurs européens. Mais, comme l'a rappelé Jean Bizet, nous avons en France un niveau de protection des consommateurs parmi les plus élevés d'Europe et ce projet pourrait constituer un recul inacceptable pour nous.

Alors que nous avions prévu de vous présenter initialement une proposition de résolution, il nous a paru opportun de l'accompagner d'un court rapport d'information sur la question. Il montre comment la protection des consommateurs dans l'Union européenne a été construite au fil des décennies et analyse les évolutions qui sont en discussion.

Je ne vais donc pas entrer dans les détails que vous trouverez dans le rapport, mais rappeler que la protection des consommateurs est un domaine partagé entre l'Union et les États membres. Et cela a plutôt bien fonctionné jusqu'à présent avec le schéma suivant : l'Union définit dans une directive un niveau plancher pour certaines clauses et les États membres ne peuvent y déroger que pour proposer des mesures plus protectrices des consommateurs. C'est ainsi que s'est appliquée la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Pourtant, la Commission estime que les écarts nationaux sont un frein au développement du commerce transfrontière au sein de l'Union et veut les mêmes règles pour tous. Après plusieurs échecs pour harmoniser l'ensemble des contrats, elle se concentre cette fois-ci sur certains aspects des contrats de vente qu'elle juge essentiels. Elle distingue deux types de vente : d'une part, la fourniture de contenu numérique, que ce soit des vidéos, de la musique, des jeux ; et, d'autre part, les achats en ligne de biens matériels.

Il a fallu près d'un an et demi au Conseil pour aboutir à une orientation générale sur la proposition concernant la fourniture de contenu numérique en juin. La définition de règles dans ce nouveau domaine a exigé un long travail technique et juridique. Le texte est utile, car il apporte un certain nombre de définitions et de précisions sur des objets juridiques nouveaux. Par exemple, sachez que lorsque vous achetez un DVD, plus que l'objet lui-même, vous achetez un contenu numérique, c'est-à-dire le film. Par conséquent, on entre dans le champ du texte. De la même manière, si une liseuse est un objet matériel, un livre numérique est bien un contenu numérique.

Les explications détaillées se trouvent dans le rapport. J'évoquerai juste un point qui me paraît important. Initialement, la proposition ne prévoyait l'achat de contenu numérique qu'en échange d'argent. Or, on le sait très bien, ce qui est au centre de l'économie numérique, c'est la donnée. Les consommateurs ont parfois l'impression que, sur internet, on peut télécharger des choses gratuitement. Mais ce n'est pas le cas : ce que l'on offre, en échange, parfois sans le savoir, ce sont des données personnelles. Il était important que le droit tienne compte de ces échanges-là, et c'est un apport du texte.

J'en reviens maintenant à l'ensemble de la réforme.

À l'issue de l'orientation générale adoptée en juin dernier et avant qu'il n'entame les discussions sur le texte concernant les biens tangibles, le Conseil s'est retrouvé devant potentiellement trois régimes juridiques : l'un pour les fournitures de contenu numérique, que nous venons d'évoquer ; l'autre pour les ventes de biens en magasin, c'est la directive de 1999 que j'ai citée ; et, enfin, la proposition concernant les ventes en ligne de biens.

Afin d'éviter trois régimes différents, il a été décidé d'unifier les règles des ventes de biens, en magasin ou en ligne, mais aussi de s'inspirer des règles concernant les contrats de fourniture de contenu numérique pour que les régimes soient proches.

On ne peut qu'être d'accord avec cette unification des règles, dès lors qu'on tient compte des spécificités de chaque objet et de chaque canal de vente. Mais il convient aussi de fixer une limite : ne pas affaiblir la protection des consommateurs. Et c'est là où se trouve le problème que va vous exposer André Gattolin.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Je pourrais dire que c'est là que le piège se referme. Car, c'est bien un piège que tend la Commission européenne.

Dans la nouvelle articulation des textes que vient de décrire Colette Mélot, la proposition sur les ventes de bien en ligne devient une proposition sur les ventes de biens, tout court : son champ s'élargit et elle concernerait non seulement les ventes en ligne, mais aussi les ventes de biens mobiliers en magasin. Ce faisant, elle abrogerait la directive de 1999 qui était d'harmonisation minimale. Or le nouveau texte, avec son champ élargi, est d'harmonisation maximale.

Là où les États membres pouvaient proposer des règles plus protectrices pour les consommateurs que l'Union européenne, ils ne le pourront plus. Pis, ils devront abroger les mesures qui divergent de la règle européenne, alors même qu'elles sont plus favorables aux consommateurs. À notre sens, ce n'est pas acceptable. Pourtant, cette réforme risque d'être adoptée.

La France fait partie des pays les plus avancés en matière de protection des consommateurs, mais, dans ce domaine, nous ne sommes pas majoritaires en Europe. Pour un certain nombre d'États, le texte présente soit un statu quo par rapport à leur droit national, soit des avancées pour leurs consommateurs. Les États les plus petits ont intérêt à un texte unique européen qui permettrait plus facilement à leurs entreprises de pénétrer des marchés plus grands. Enfin, il est des pays où la protection des consommateurs n'est pas une priorité.

Au Parlement européen où ce texte était examiné, la commission des affaires juridiques était saisie pour avis. Comme nous, le rapporteur a plaidé pour une harmonisation minimale, plus protectrice à ses yeux des consommateurs. Or il a été mis en minorité et son rapport n'a pas été adopté. C'est la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) qui traite le texte au fond et son rapporteur plaide pour une harmonisation maximale. La commission IMCO et le Parlement européen tout entier pourraient lui emboîter le pas.

Parmi nos alliés, il convient de mentionner l'Allemagne qui n'est pas plus convaincue que nous qu'il faille passer d'une harmonisation minimale à une harmonisation maximale. D'autres États, comme la Belgique, l'Autriche et la République tchèque ont aussi émis des doutes. Nous avons auditionné le cabinet de la Garde des sceaux et le SGAE qui nous ont affirmé que le Gouvernement refuserait toute mesure visant à diminuer la protection des consommateurs français ; nous ne pouvons qu'être d'accord.

Certes, il est des points d'amélioration de la réforme que nous pourrions proposer comme l'alignement du délai de la charge de la preuve sur celui de la garantie légale ou encore la hiérarchisation des remèdes, qui comprend des avancées.

De même, on peut s'étonner de cette évolution du droit européen. Jusqu'à présent, nous connaissions deux outils en droit européen : les règlements, qui sont d'application directe, et les directives, qui doivent être transposées en droit interne, avec la marge de manoeuvre que cela implique. Nous sommes désormais face à deux instruments nouveaux : le règlement général sur la protection des données, qui laisse la place à des dizaines de mesures nationales, et des directives d'harmonisation maximale, c'est-à-dire sans aucune place laissée à des mesures nationales.

Mais mieux vaut laisser ce débat aux juristes et passer un message politique clair et simple, donc fort. Dans ce contexte, il est important d'apporter notre soutien au Gouvernement dans les négociations en cours. C'est pourquoi nous vous proposons une résolution centrée sur le refus d'une harmonisation maximale et le maintien d'une harmonisation minimale, qui permet aux États de légiférer au bénéfice de leurs consommateurs.

Ce n'est pas la première fois que la Commission européenne cherche à imposer une unification par le bas du droit des consommateurs européens. Cette nouvelle tentative doit échouer comme les précédentes. Comment, demain, défendre devant les électeurs une Union européenne qui abaisserait les droits des consommateurs ? Il s'agit là d'une Europe dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Merci pour ce rapport très technique. Le niveau de protection des consommateurs français est très élevé depuis des années, bien supérieur à celui qui est en vigueur en Allemagne. Mais les consommateurs sont de plus en plus sollicités par des entreprises qui viennent de toute l'Europe et ils ne savent pas toujours de quelles protections ils bénéficient, ce qui peut les inciter à ne consommer que français. Cela prendra des années pour harmoniser les niveaux de protection dans l'Union.

Il existe un organisme créé il y a fort longtemps par la chambre de consommation d'Alsace, le Centre européen des consommateurs, basé à Kiel, et soutenu par l'Union européenne, qui travaille sur l'information des consommateurs, mais aussi sur les règlements des litiges. Il serait sans doute utile d'entendre la directrice de cet établissement, qui pourrait nous dire quelles sont les difficultés rencontrées par les consommateurs.

Je souscris à votre proposition de résolution, mais prenons garde à ne pas freiner la consommation au niveau européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Vous nous proposez de repousser une directive d'harmonisation maximale alors que nous luttons contre la sur-transposition. En acceptant une harmonisation maximale, ne risque-t-on pas de mettre en péril le système concurrentiel entre les pays européens, surtout pour les ventes en ligne ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je souscris à cette proposition de résolution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Nous sommes en présence de quatre inconnues : l'habitude de consommation des États, l'intégration des données de surveillance dont les coûts vont augmenter, l'intégration fiscale des ventes et le rôle des autorités de contrôle. Ces dernières seront-elles européennes ou propres à chaque pays ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

En matière de délais de paiement, nous avons des règles strictes en France. Mais les entreprises ont plus de mal à se faire payer en temps et en heure lorsqu'elles exportent dans les pays de l'Union. À l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'alimentation, nous devrons harmoniser les règles et mettre fin à des incohérences : les délais de paiement pour la charcuterie sont de 20 jours, contre 30 jours pour la filière viande. Ces délais de paiement difficiles à faire respecter entre pays européens ont des effets économiques majeurs sur la trésorerie des entreprises et provoquent des distorsions de concurrence. Notre commission pourrait se saisir de ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Les deux derniers points qui ont été évoqués ne sont pas du ressort de ce projet de directive. Mais l'intégration fiscale et les délais de paiement n'en sont pas moins importants dans le cadre du marché unique.

La France est parvenue à un accord quasi total sur la question des contenus numériques. Les experts nous ont bien dit que les DVD étaient considérés comme des contenus numériques, alors que ces objets ont une apparence physique. Les problèmes surgissent lorsqu'il est question d'automobiles intelligentes : lors des ouragans en Floride, Tesla a accordé à toutes ses voitures 60 kilomètres d'autonomie supplémentaire. Aujourd'hui, cette entreprise est considérée non pas comme un constructeur automobile, mais ce qu'elle vend est en réalité un agrégat de logiciels. L'acheteur du véhicule s'engage à l'entretien du véhicule et de ses logiciels. Demain, s'il ne paye pas son crédit, la porte de la voiture ne s'ouvrira pas.

Il est important et bénéfique que les contenus numériques dématérialisés qui sont achetés d'un pays à l'autre soient soumis à un cadre global. Pour les biens physiques, il en va tout autrement, puisque 80 % d'entre eux sont distribués par quatre grandes centrales d'achat. Ce niveau de concentration est rare dans un pays démocratique. En contrepartie, les consommateurs ont bénéficié de droits spécifiques. Pourtant, en France, il est plus difficile d'obtenir la reprise d'un produit en magasin que dans les pays anglo-saxons.

Globalement, les pays entrants sont favorables à ce projet de directive qui renforce la protection de leurs consommateurs, mais ce sont surtout les petits pays qui y sont favorables, car ils auraient ainsi accès à un large marché européen aux normes peu contraignantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

La Commission européenne souhaite harmoniser les règles pour ne pas freiner la consommation. En dépit de l'accroissement de la vente en ligne, les consommateurs hésitent encore à acheter dans un autre pays européen, car ils ignorent les garanties dont ils peuvent bénéficier. Pour notre part, nous souhaitons instaurer des garde-fous pour protéger les consommateurs français.

Nous vous proposons donc cette proposition de résolution, afin que la future directive soit d'harmonisation minimale.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Aux termes de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Europe ne vient qu'en complément du droit national en ce qui concerne la protection des consommateurs. Ne confondons pas avec la sur-transposition qui, au moment du vote de la loi nationale, va au-delà de la directive en imposant plus d'obligations ou de normes.

La Commission invoque l'article 114 qui s'applique au fonctionnement du marché intérieur pour défendre son projet de directive, mais elle oublie de mentionner l'article 169. La protection des consommateurs français n'empêche nullement nos entreprises de développer leurs ventes sur le territoire national. En outre, n'oublions pas les spécificités de notre pays : la densité de la population y étant faible, nous devons éviter la disparition des commerces de centre-bourg. Une harmonisation globale ne créera pas les conditions du développement économique. Ainsi, le marché unique du numérique n'a pas créé d'industrie du numérique européenne. Pour y parvenir, il faudrait une politique d'investissements que l'Union ne privilégie guère.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

La référence à l'article 169 du traité est essentielle.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Certains, au Parlement européen, se félicitent de la position de la France, et il est probable que certains articles feront l'objet d'une harmonisation minimale. Mais le rapport de force n'en existe pas moins.

À l'issue de ce débat, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'information.

Puis la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, dans la rédaction suivante, la proposition de résolution européenne qui fera également l'objet d'un avis politique, rédigé dans les mêmes termes, qui sera adressé à la Commission européenne.

(1) Le Sénat,

(2) Vu l'article 88 4 de la Constitution,

(3) Vu les articles 114 et 169 du Traité sur le fonctionnement du l'Union européenne,

(4) Vu la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,

(5) Vu la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final,

(6) Vu la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et à distance de biens, COM(2015) 635 final,

(7) Vu la proposition modifiée de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, COM(2017) 637 final,

(8) Vu la résolution du Sénat du 30 juin 2015 pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse,

(9) Vu la résolution du Sénat 7 mars 2016 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final,

(10) Réaffirme son soutien à la stratégie pour un marché unique numérique de l'Union européenne ;

(11) Appuie l'approche consistant à unifier le plus possible, dans le respect de la subsidiarité, certains aspects des contrats de vente, qu'ils concernent les biens tangibles ou les contenus numériques, qu'ils soient effectués en magasin ou sur internet ;

(12) Considère que cette approche bénéficiera tout autant aux consommateurs qu'aux entreprises ;

(13) Souligne que l'assurance d'un niveau de protection élevé est une condition de l'adhésion des consommateurs au marché unique numérique et une condition de réussite de la politique de l'Union européenne ;

(14) Rappelle que l'article 169 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce qu'en matière de protection des consommateurs, les mesures adoptées par l'Union européenne « ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes » ;

(15) Considère, en conséquence, qu'une harmonisation maximale des règles concernant les contrats de vente, qui interdirait aux États membres d'adopter des dispositions plus protectrices pour les consommateurs est contraire à la lettre et à l'esprit du traité ;

(16) Juge en outre que l'évaluation de la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation n'a pas fait la preuve que l'harmonisation minimale est un frein aux échanges transfrontières dans l'Union européenne ;

(17) Estime que l'harmonisation maximale prévue par la Commission européenne à l'article 3 de la proposition de directive sur certains aspects des contrats de vente de biens serait défavorable aux consommateurs européens et ferait peser le risque d'un abaissement du niveau de protection des consommateurs français ;

(18) Demande, en conséquence que la future directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens soit une directive d'harmonisation minimale ;

La réunion est close à 19h05.