Séance en hémicycle du 19 décembre 2008 à 15h10

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • redevance
  • taxe
  • télévision

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Bernard Vera, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de celui-ci.

Pendant que nous débattons de l’application de la taxe professionnelle aux panneaux photovoltaïques, les vraies questions se traitent dans l’ombre. Diverses sources d’information font en effet état d’une accélération du démantèlement de la Caisse des dépôts et consignations, en dépit ou à cause des plus récentes déclarations de son président dans la presse économique.

Ce démantèlement, organisé à partir de la banalisation du livret A et des modifications statutaires intervenues dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, revêt aujourd’hui des aspects jusqu’ici insoupçonnés.

Ainsi la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôts dont le capital est détenu à hauteur de 39 % par des fonds de pension, notamment un fonds de pension irlandais, s’est-elle mise en situation de céder dans les meilleurs délais 35 000 logements locatifs sociaux faisant partie intégrante de son patrimoine. Il faut rappeler qu’ICADE est aujourd’hui soumise au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC, ce régime fiscal dérogatoire qui fait encore ici la pleine démonstration de son caractère pernicieux.

Parce que les actionnaires minoritaires d’ICADE ont besoin de bénéficier d’un rapide retour sur investissement, il s’agit de vendre au plus tôt, en dégageant des plus-values dont on espère qu’elles seront exonérées en vertu du régime fiscal propre aux SIIC, un patrimoine locatif largement amorti, et de le vendre non pas nécessairement aux locataires mais à qui voudra bien les acheter !

Parce que 50 % des plus-values sont destinées à se transformer en dividendes versés aux actionnaires, nous sommes donc face à l’imminence d’un véritable désastre social.

Dans certaines villes où la Caisse des dépôts fut jadis le principal opérateur de constructions de logements locatifs sociaux, c’est donc à de profonds bouleversements pour la population résidente qu’il faut s’attendre. Et tout cela simplement pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations de verser des dividendes aux actionnaires minoritaires d’ICADE et pour trouver quelques liquidités lui permettant de participer au fameux « fonds stratégique d’investissement » appelé à devenir l’outil du plan de relance économique du Gouvernement !

Car c’est bien pour pallier les insuffisances d’un capitalisme de plus en plus défaillant que l’ensemble de ce processus de « cession-capitalisation » est aujourd’hui mis en œuvre !

Parce que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas les moyens de faire face, sur ses actuelles disponibilités, à la charge de financement qui lui est demandée par l’Élysée, c’est au travers de cette opération que tout se trame.

Pendant ce temps-là, les banques distributrices du livret A seront autorisées, à compter du 1er janvier 2009, à jouir d’un taux plus faible de centralisation des dépôts que La Poste et le réseau des caisses d’épargne.

Compte tenu de l’importance de ces enjeux au regard de la suite de la mise en œuvre du plan de relance, nous demandons instamment au Gouvernement de faire preuve de la plus grande transparence sur l’ensemble du financement de ce plan et nous insistons sur la nécessité de rechercher des solutions préservant la nature sociale du patrimoine locatif de la Caisse des dépôts et consignations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 43 septies.

I. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

II. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.

III. - Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.

IV. - Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.

V. - Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.

VI. - Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :

1° De la majoration prévue à l'article 1731 du même code ;

2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt, défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.

VII. - Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Dans le cadre du plan de relance de l’activité économique, qui se traduit aussi, malheureusement, par une relance du déficit public, le Gouvernement, sous l’inspiration du discours de Douai, propose, avec l’article 43 septies, d’accélérer le remboursement du crédit d’impôt recherche.

Concrètement, il s’agit de solder au plus tôt les créances détenues à ce titre par les entreprises, et ce sans trop se soucier de l’opportunité des dépenses qu’elles ont effectuées et considérées comme éligibles à ce crédit d’impôt.

La procédure du crédit d’impôt recherche a été profondément modifiée par la loi de finances de 2008 et le bénéfice du dispositif, très nettement étendu, en quotité et en qualité, singulièrement pour les très grandes entreprises.

Avec cette méthode fiscale qui consiste à donner à toutes les dépenses d’investissement des entreprises le caractère de dépenses éligibles à tel ou tel crédit d’impôt, on se demande s’il va rester des dépenses d’exploitation traitées comme telles !

Ce qui nous dérange dans le dispositif de cet article est du même ordre que ce qui avait suscité notre réaction devant l’article relatif au remboursement anticipé des acomptes déductibles. On ouvre, sans trop y regarder, les vannes au remboursement anticipé du crédit d’impôt alors qu’il faudrait plutôt, et assez souvent, s’interroger sur le caractère réel des dépenses déclarées en crédit d’impôt.

On donne, dans des temps difficiles, un « coup de pouce » fiscal à la trésorerie des entreprises et l’on se dispense ensuite de vérifier le bien-fondé de ce qui est remboursé. Les remboursements seront bientôt aussi faciles que les contrôles sont relâchés !

Si vous voulez vraiment relancer l’activité, vous devriez plutôt imputer directement la prime pour l’emploi des travailleurs pauvres sur les premiers acomptes mensuels ou les deux premiers acomptes trimestriels ! Voilà une mesure de soutien du pouvoir d’achat et de l’activité qui serait au moins aussi pertinente que les mesures d’aide à la trésorerie que vous accordez à fonds perdus et à guichet ouvert.

Aucune contrepartie sociale n’est demandée aux requérants dans cette affaire. Valeo et Arcelor-Mittal vont peut-être toucher par anticipation le remboursement de leur acompte d’impôt sur les sociétés ou celui de leur crédit d’impôt recherche, mais cela ne les empêchera probablement pas de mettre en œuvre les plans sociaux qu’ils ont annoncés. Faurecia, après avoir liquidé l’emploi intérimaire sur l’ensemble de ses sites, ne se privera sans doute pas de déménager en Pologne son unité de recherche et développement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l’article 43 septies.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 170, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa () du VI de cet article :

1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 129.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

L’amendement de la commission est un amendement de précision et d’harmonisation.

Quant à l’amendement de Mme Beaufils, il est incompatible avec nos votes de ce matin. La commission ne peut donc y être favorable.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement de suppression n° 129.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 170 de la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'article 43 septies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 61, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

« 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

« 3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :

« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;

« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ;

« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

Cet amendement a été adopté à l’initiative du Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier social ». Convaincue de l’utilité des dispositions que comporte cet amendement, la commission des affaires sociales le présente de nouveau à l’occasion de ce collectif budgétaire.

Il vise en fait à recentrer le crédit d’impôt famille, le CIF, sur les dépenses de crèches.

Actuellement, les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un certain nombre de dépenses liées, au sens large du terme, à la famille. Pour deux catégories de ces dépenses, celles qui sont engagées pour créer ou faire fonctionner des crèches et celles qui sont destinées à payer des assistantes maternelles, ce mécanisme est entièrement justifié. Pour les quatre autres, cela est beaucoup plus contestable : il s’agit des dépenses de rémunération ou de formation engagées pour les salariés qui viennent de bénéficier d’un congé lié à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Je note d’ailleurs que le CIF se solde par un échec relatif dans la mesure où 94 % des déductions fiscales qu’il occasionne sont des rémunérations versées par l’entreprise à ses salariés en congé lié à l’enfant, seules 3, 6 % des déductions concernant des dépenses dédiées au financement des crèches. Pourquoi de telles charges seraient-elles déductibles du bénéfice imposable ?

La commission des affaires sociales propose donc, pour 2009, de ramener de 25 % à 10 % le plafond déductible pour ces dépenses et de porter, au contraire, de 25 % à 50 % celui des dépenses dont bénéficient vraiment la collectivité, c'est-à-dire celles qui sont destinées à faire fonctionner des crèches.

Nous proposons, en outre, de mettre fin à la déductibilité des dépenses de rémunération ou de formation des salariés bénéficiant d’un congé lié à la naissance d’un enfant à partir du 1er janvier 2010.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission émet un avis très favorable.

Non seulement cette disposition est vertueuse, mais elle a déjà été votée par le Sénat : il s’agissait de l’article 72 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Elle était simplement mal placée dans ce dernier texte. C’est pourquoi la commission souhaite son adoption avant l’article 44 du présent projet de loi de finances rectificative.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Cet amendement, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a effectivement été considéré comme un « cavalier » - et c’est le maire de Chantilly qui vous le dit ! (Sourires.)

Le crédit d’impôt famille, ainsi recentré sur le mode de garde des enfants des salariés de l’entreprise, gagne en efficacité. Nous sommes par conséquent très favorables à votre amendement, madame Hermange.

Bien évidemment, je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Si j’ai bien compris, le dispositif qui nous est présenté concerne uniquement les crèches mises en place par les entreprises. Les collectivités qui font le même effort sur leur territoire n’en bénéficient pas.

Si vous confirmez cette interprétation, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une bonne mesure. Celle-ci introduirait en effet une différence de traitement entre les crèches des collectivités et celles des d’entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

C’est un dispositif complémentaire par rapport aux crèches des collectivités territoriales, madame Beaufils. Il s’agit de créer des structures d’accueil pour les enfants du personnel des entreprises.

Permettez-moi de vous soumettre un cas pratique : dans ma commune, je suis en train de promouvoir un dispositif de ce type pour le personnel du centre hospitalier, mais aussi pour le personnel de différentes entreprises, qui vont y souscrire et qui bénéficieront ainsi de cette disposition fiscale. À défaut, il serait nécessaire de créer des places supplémentaires en crèche collective municipale ou intercommunale, ce qui nous coûterait davantage. Le service, les personnels, l’encadrement et le contrôle seront les mêmes ; les personnes qui en bénéficieront seront aussi les mêmes.

Finalement, c’est une façon de prendre un peu d’argent aux entreprises pour qu’elles contribuent à la satisfaction d’un besoin collectif ; dans cette perspective, on leur donne une incitation fiscale.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Hermange

Ce dispositif permet en outre de responsabiliser les entreprises en les transformant en troisième partenaire des contrats enfance, aux côtés des familles, via la caisse d’allocations familiales, et des collectivités municipales. Jusqu’à présent, l’entreprise ne participait jamais au mode de garde des enfants.

C’est pourquoi je tiens à remercier le Gouvernement et la commission des finances de l’avis favorable qu’ils ont émis sur cet amendement de la commission des affaires sociales.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je voudrais apporter une précision.

Il s’agit du crédit d’impôt destiné aux entreprises qui participent à la garde des enfants de leurs salariés. Différents taux sont prévus pour financer la création ou le fonctionnement de crèches, ou encore les dépenses relatives aux services à la personne.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 44.

I. - L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif soumise aux régimes prévus aux articles 210 A ou 210 B, les sommes déduites du résultat en application des premier ou quatrième alinéa n'y sont pas réintégrées lorsque la société bénéficiaire des apports s'engage dans l'acte de fusion, scission ou apport partiel d'actif à respecter les conditions mentionnées au troisième ou quatrième alinéa. La condition mentionnée au troisième alinéa doit être respectée jusqu'au terme du délai qui s'appliquait à la société apporteuse. » ;

II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique effectuées à compter du 1er janvier 2009. Le 3° du I s'applique aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif effectuées à compter du 1er janvier 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 24.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

L’article 44 vise à élargir les modalités de déductions fiscales en faveur du mécénat d’entreprise et de les ouvrir aux entreprises individuelles et aux professions libérales.

Voilà une mesure fort sympathique. Cependant, étant à nos yeux insuffisamment encadrée, elle va très probablement susciter des abus. Par exemple, rien n’empêchera un professionnel libéral de déduire de ses résultats l’achat d’une œuvre qu’il accrochera dans son bureau, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

…celui-ci étant effectivement susceptible d’être une pièce de son appartement privé. De la même façon, il pourrait acheter un instrument de musique pour le prêter à un membre de sa famille qui ferait des études musicales.

La question qui se pose de manière plus générale est celle de l’exposition au public des œuvres ainsi acquises. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2005, celles-ci peuvent en effet être exposées aux seuls salariés et non plus au public.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que les dispositions de cet article, qui résultent probablement des propositions multiples et fécondes adressées par M. Bethenod à Mme la ministre de la culture, privatisent un peu trop un régime reposant sur une aide fiscale de la puissance publique. Cela ne nous paraît guère défendable et mériterait d’être retravaillé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 85.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

La commission des affaires culturelles demande également la suppression de cet article, considérant que la question du mécénat est importante mais qu’elle mérite d’être étudiée de façon plus large.

Les risques de dérive évoqués par M. le rapporteur général sont réels et nous souhaitons approfondir la réflexion sur ce sujet au sein de notre commission.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Cette disposition partait d’une bonne intention, mais l’Assemblée nationale l’a amendée de telle façon que sa mise en œuvre apparaît maintenant assez difficile. La sagesse commande donc de supprimer l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je veux saluer la sagesse du Gouvernement.

J’ai été étonné ce matin par l’avis qu’il a exprimé lors de notre débat sur un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’œuvres d’art. En l’occurrence, je suis rassuré !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 et 85.

Les amendements sont adoptés.

I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. »

II. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après le mot : « répartition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. » ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Le montant des ressources publiques retracées au compte mentionné au III allouées aux sociétés mentionnées à l'article 44 est versé à ces sociétés qui en affectent, le cas échéant, une part à leurs filiales chargées de missions de service public. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article, nous abordons le sujet très important de la redevance audiovisuelle et du niveau que nous pensons raisonnable de lui donner au travers du vote d’amendements, notamment un amendement qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et un sous-amendement émanant de notre groupe, qui l’avait déjà déposé à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Je rappelle que cette redevance est une sorte d’actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d'euros gouvernementaux ne suffiront évidemment pas à redresser les finances malmenées de la télévision française, il est nécessaire que, pour répondre aux besoins, la redevance soit portée à un certain niveau.

Cela est d’autant plus vrai que, à l’Assemblée nationale, certains votes relatifs aux taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet ont montré que la volonté d’instituer ces taxes n’était pas toujours des plus fermes, sans parler des remarques auxquelles elles pourraient donner lieu de la part de la Commission européenne.

Nous demanderons, nous, que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes. Le Gouvernement, apparemment, serait plutôt favorable à une augmentation de 2 euros, mais pas plus.

On dit qu’opter pour l’indexation serait un coup heureux. Pour ma part, je considère que, au moment où tant de mauvais coups sont portés à la télévision, c’est un coup pour rien : si l’on se contente d’une redevance reconduite en euros constants, la télévision publique ne perdra pas, mais elle ne gagnera pas. Or il faut au moins qu’elle gagne ! D’où notre proposition de 4 euros, ce qui correspond globalement à une croissance de 60 millions d'euros des ressources de la télévision publique.

Je pense, moi, que c’est une nécessité absolue.

Le Sénat a déjà eu un débat sur le GIP, le groupement d’intérêt public, « France Télé Numérique ». À cette occasion, le ministre a indiqué en substance que, dans l’histoire de la télévision, les améliorations des technologies ont été financées par la redevance. C’est vrai, mais je rappelle qu’il y avait aussi la publicité. Désormais, il n’y aura plus la publicité !

Sur trois ans, l’aide au GIP – 15 millions d'euros cette année, 72 millions l’année prochaine, 131 millions la troisième année – représente au total 218 millions d'euros.

Nous, nous proposons un apport de 60 millions d'euros. Si vous multipliez cette somme par quatre, vous obtenez 240 millions d'euros. C’est tout de même très raisonnable !

Sachant que les populations les plus pauvres bénéficient d’exonérations, une augmentation de 4 euros sur l’année, soit1 euro par trimestre, pour des salariés, cela ne paraît pas exorbitant. Si vous me dites le contraire, je me poserai quelques questions ! Vous répondez constamment non aux travailleurs quand ils demandent plus et, là, vous vous transformeriez soudain en anges pour les défendre !

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté un amendement sur le parrainage qui revient à priver France Télévisions de 9 millions d'euros. Il y a eu aussi un amendement de M. Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, qui prévoit de supprimer la publicité sur RFO dans certaines conditions. Le total de ces deux mesures représente 18, 6 millions d'euros, soit soixante emplois !

On voit donc bien que l’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettiez pas en œuvre, ce serait comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Mais, avec une telle démarche, on maintient le, on n’avance pas vers l’avenir !

Dans le même temps, l’État continue de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance. Rien n’a changé à cet égard depuis 2006. Or la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, relative à la liberté de communication, dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ». En l’occurrence, nous devrions également prendre la décision de supprimer ce plafond.

Je sais bien que M. Copé a dit : « Moi vivant, il n’y aura pas d’augmentation de la redevance. » Bien sûr, je ne veux pas sa mort !

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Permettez-moi cependant de citer deux réflexions de personnages célèbres liés à la ville dont il est le maire.

Bossuet, qui fut évêque de Meaux, a dit : « Nos vrais ennemis sont en nous-mêmes. » Que M. Copé regarde donc bien à l’intérieur de lui-même !

Courteline, ancien élève du collège de Meaux, disait, quant à lui : « Payer ce qu’on doit est le meilleur moyen de ne pas s’exposer à payer un jour plus que son dû. »

Telles sont les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’augmenter la redevance raisonnablement, mais avec détermination. Sinon, tous les discours clamant qu’on veut un grand service public, qu’on désire qu’une chose, le rendre meilleur, etc., ne sont que des discours hypocrites !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

- Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 118 euros ».

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Cet amendement, que je présente avec Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, mérite quelques mots d’explication.

L’audiovisuel public se trouve dans une période de transition, qui a commencé le 8 janvier dernier avec l’annonce faite par le Président de la République de la réforme de ce secteur. Les travaux de la commission Copé ont suivi, puis le débat à l’Assemblée nationale s’est enlisé, prenant plus de temps que prévu, ce qui a privé le Sénat de l’examen du texte avant la fin de cette année.

Aujourd'hui, nous sommes inquiets de voir que le financement de l’audiovisuel public n’est pas assuré comme il aurait dû l’être si le Parlement avait pu achever la discussion sur ce texte.

À l’heure actuelle, le budget de France Télévisions s’élève à environ 2, 8 milliards d'euros : 2 milliards d'euros provenant de la redevance, 450 millions d’euros correspondant aux recettes des messages publicitaires diffusés après vingt heures – ce sont ces recettes-là qui sont à présent supprimées et qui devront être compensées à due concurrence par le budget de l’État dès l’année prochaine – et 350 millions d’euros correspondant aux recettes des messages diffusés avant vingt heures ainsi qu’à un certain nombre de produits dérivés.

Dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, le Gouvernement a prévu de compenser la baisse des recettes publicitaires en instituant deux taxes qui alimenteront le budget de l’État à hauteur de 450 millions d'euros environ.

Mais nous sommes au milieu du gué : si l’Assemblée nationale a travaillé, le Sénat n’a pas encore pu le faire, et la loi n’est donc pas votée. Il n’en reste pas moins que la nouvelle grille des programmes de France Télévisions entrera en vigueur dès le 5 janvier prochain, avec un budget de l’État qui n’aura pas encaissé le produit des taxes devant compenser les 450 millions d'euros manquants.

Quant à la redevance, qui assure, avec 2 milliards d'euros, l’essentiel du financement de France Télévisions, elle n’a pas évolué depuis 2001, baissant même quelque peu puisqu’elle est tombée de 116, 50 euros à 116 euros depuis 2004. C’est d’ailleurs une situation que la commission des affaires culturelles déplore avec constance.

L’année 2008 étant une année de transition, on peut comprendre que l’actualisation devrait être la règle en ce qui concerne la redevance ; tel était d’ailleurs l’esprit du projet de loi.

Si les débats parlementaires n’avaient pas été aussi longs, autrement dit si la réforme voulue par le Président de la République et le Gouvernement s’était mise en place dans les délais souhaités, nous aurions aujourd'hui un « paquet » qui permettrait de sécuriser le financement pérenne de l’audiovisuel public. Or, à ce jour, ce n’est pas le cas.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles, animée par un souci de responsabilité et de sagesse, a estimé qu’il était de son devoir de vous proposer une augmentation de 2 euros de la redevance, de manière à la porter de 116 euros à 118 euros.

Après tout, ce n’est que 2 euros de plus par an pour voir toutes les chaînes de la télévision publique, pour écouter les programmes des différentes stations de Radio France, alors même que les spectateurs et auditeurs n’ont pas vu leur redevance augmenter depuis sept ans. C’est donc peu de chose !

En revanche, ces 2 euros représentent une ressource à la fois pérenne et sécurisée de 80 millions d'euros pour le futur budget de France Télévisions.

C'est la raison pour laquelle nous en appelons aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée : qu’elle veuille bien considérer que, dans cette phase de transition et compte tenu de l’incertitude qui entoure ce projet de loi et son aboutissement – on peut néanmoins espérer un dénouement au mois de janvier –, il est raisonnable d’accepter une augmentation de 2 euros de manière à rendre pérenne, sûr et donc efficace le financement de France Télévisions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Ralite et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - À la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer le montant :

118 euros

par le montant :

120 euros

II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.

La parole est à M. Jack Ralite.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le président, si vous le permettez, j’aimerais présenter également l’amendement n° 25, qui n’est pas en discussion commune avec l’amendement n° 86, mais qui a trait au même sujet. Je pense que l’amendement n° 87, qui émane également de nos collègues de la commission des affaires culturelles, mériterait aussi d’être défendu dans la foulée. Notre discussion ne pourrait qu’y gagner en clarté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Si c’est, en outre, un moyen de gagner du temps, je ne saurais être hostile à une telle solution !

L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° du de finances pour 2009, soit 1, 5 %.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

C’est un amendement de précision. La commission considère qu’il faut revaloriser en 2009 la redevance du taux prévisionnel de l’inflation, c'est-à-dire de 1, 5 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 87, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :

à l'euro

remplacer les mots :

le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1

par le mot :

supérieur

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Le point concernant l’actualisation du montant de la redevance figure dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, dont nous débattrons en janvier.

Pour l’heure, nous proposons que le montant appelé à être actualisé soit arrondi à l’euro supérieur. Il paraît en effet difficile de demander à nos concitoyens de payer des centimes d’euros pour cette redevance, ce qui ne s’est d’ailleurs jamais fait.

Notre proposition nous semble relever d’une démarche budgétairement efficace et responsable en termes de présentation au public.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission des finances estime qu’il ne faut pas se tromper de débat.

Nous examinons présentement le projet de loi de finances rectificative pour 2008, et non le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Le Sénat examinera ce texte en janvier. À chaque jour suffit sa peine !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Par conséquent, mes chers collègues, la commission des finances vous conseille de garder intacts tout votre enthousiasme et toutes vos ardeurs pour l’année 2009 !

Pour le moment, nous préconisons une disposition purement conservatoire. Nous ne voulons pas aller au-delà, nous ne voulons pas « excéder notre condition », comme aurait dit notre excellent collègue Alain Lambert, et nous souhaitons, à ce stade, en rester à une indexation sur le taux de l’inflation.

Pour cette raison, la commission souhaite le retrait des amendements n° 86 et 87 comme du sous-amendement n° 195 rectifié.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Le Sénat aura certainement une discussion très riche sur le projet de loi relatif à l’audiovisuel, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Effectivement, ne nous trompons pas de débat : vous aurez l’occasion d’aller au fond du sujet en examinant ce texte.

Dans le cadre du collectif budgétaire, nous souhaitons que soit adopté un principe, celui de l’indexation de la redevance. Jusqu’à présent, en effet, elle n’était pas indexée.

C’est un principe simple, et il ne faut pas en sortir en jouant sur les « arrondis ». La règle consistant à arrondir à l’euro le plus proche s’applique pour tous les autres impôts : ne faisons pas une exception pour la redevance !

Par ailleurs, je suis défavorable à ce que l’on augmente le montant de la redevance avant l’indexation. Le Gouvernement souhaite que l’indexation s’applique au montant actuel.

Je me rallie donc à la proposition de la commission des finances, qui vise à actualiser, en le précisant, le taux d’indexation pour l’année 2009.

En résumé, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 25 et défavorable aux amendements n° 86 et 87, ainsi qu’au sous-amendement n° 195.

Sur un impôt qui touche autant de gens que la redevance, il faut être très clair. Croyez-moi, monsieur Ralite, le service public de l’audiovisuel n’est pas mis en cause par cet article ; ce dernier ne fragilise pas le financement du groupe France Télévisions, car les crédits budgétaires sont inscrits dans la loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Cela fait maintenant plusieurs années que nous avons, au Sénat, ce débat sur la redevance.

Depuis 2004, la commission des affaires culturelles – à l’époque, notre ancien collègue Louis de Broissia était chargé de l’audiovisuel – ne cesse de plaider en faveur d’une indexation de la redevance. Ce principe est aujourd'hui acté.

Pour autant, le retard accumulé est tel que la très légère réévaluation que nous proposons apparaît comme une goutte d’eau au regard de ce que France Télévisions pourra en retirer.

Notre préoccupation, à l’heure actuelle, est avant tout de sécuriser le financement de France Télévisions, comme l’a souligné mon collègue Michel Thiollière.

Ainsi que M. le ministre vient de le suggérer, la redevance, qui touche beaucoup de monde, n’est pas forcément, pour autant, un impôt populaire… Mais que n’a-ton fait de la pédagogie à son sujet ces dernières années ? C’est à tout le moins un vaste chantier qui s’offre désormais à nous.

J’ai entendu hier M. le Premier ministre parler de nécessaire modernisation de la redevance : cette nécessaire modernisation, nous la portons au Sénat depuis des années, pour ne pas dire que nous la revendiquons.

Je souhaite ramener le débat à sa juste proportion. La commission des affaires culturelles propose, somme toute, une augmentation extrêmement modique de la redevance. Même portée à 120 euros, la redevance resterait très en deçà de ce qui se pratique dans toutes les grandes démocraties européennes. En Grande-Bretagne, la redevance est à plus de 200 euros. En Allemagne, elle vient d’être fixée à 215 euros : pour une population de 80 millions d’habitants, elle procure ainsi à l’audiovisuel public d’outre-Rhin une recette globale qui représente le double de ce que qu’apporte la redevance à notre propre audiovisuel public. Du coup, l’audiovisuel public allemand a les moyens de ses ambitions en ce qui concerne la qualité des programmes.

Je comprends certains de nos collègues, qui tirent argument du fait que France Télévisions aura des économies à réaliser. Ces économies ont été évaluées dans le cadre de la commission Copé. Cependant, on le sait, elles interviendront un peu plus tardivement.

C'est la raison pour laquelle il me semble légitime de réévaluer ainsi la redevance. Il faudra que cette réévaluation soit présentée à nos compatriotes en faisant certainement preuve de pédagogie, par exemple en indiquant qu’une redevance portée à 120 euros, cela permet de financer environ 330 heures supplémentaires de programmes publics de radio et de télévision.

Voilà pourquoi, monsieur le président, nous tenons, en amont d’un débat dont nous avons été quelque peu privés, à défendre ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Certains de mes collègues l’ont souligné, le moment n’est pas venu d’entamer le débat de l’audiovisuel.

Je partage le point de vue de M. le rapporteur général, à une nuance près : tous les amendements devraient être retirés. L’indexation est non une mesure conservatoire, mais une mesure novatrice puisque, jusqu’à présent, la redevance était stable.

Pourquoi, à quelques semaines d’un débat sur l’audiovisuel public, le Sénat adopterait-il une telle mesure novatrice, même si cette dernière peut se justifier dans le cadre d’un collectif budgétaire ? Indexer la redevance serait tout de même une première !

Si nous suivions le raisonnement de la commission des affaires culturelles, cela voudrait dire que, a priori, il y a déjà une répartition du financement, selon le schéma en partie indiqué par l’Assemblée nationale.

Je propose que ce débat sur l’audiovisuel attende le mois de janvier et que tous les amendements proposés, y compris celui de la commission des finances, soient retirés.

M. Christian Cointat applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Au nom de quoi ? Nous discutons bien d’une loi de finances rectificative !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

L’amendement de la commission est un amendement de coordination.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Tout à fait !

Pour saisir la balle au bond, si la commission des affaires culturelles retirait son amendement, je pourrais tout à fait accepter de retirer l’amendement de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Ma chère collègue, j’ai été clairement interrogé par M. Philippe Dominati ; permettez que je lui réponde clairement !

Si c’est une façon de passer l’obstacle cet après-midi, de ne pas aborder le problème de l’audiovisuel public, de ne pas innover sur ce qui a déjà été adopté dans la loi de finances, pourquoi pas ?

Cela suppose que la commission des affaires culturelles accepte également, après débat et explications, de retirer ses propres amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Le groupe UMP est favorable à l’indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur le taux de l’inflation.

Nous avons écouté avec beaucoup d’attention les arguments avancés par la commission des affaires culturelles et par les auteurs des amendements tendant à aller au-delà de cette simple indexation. Nous comprenons la volonté qui est la leur d’assurer au nouveau service public les moyens de son fonctionnement et de son développement.

Toutefois, nous sommes également sensibles aux réserves émises par le Gouvernement et par la commission des finances quant à l’opportunité d’aller au-delà de l’indexation dans le cadre de ce collectif budgétaire dans la mesure où nous n’avons pas encore discuté des missions du nouveau service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sera examiné par le Sénat à partir du 7 janvier 2009, soit très prochainement.

Dans ces conditions, le groupe UMP votera dans sa grande majorité contre les amendements tendant à aller dès aujourd'hui au-delà de la simple indexation, c'est-à-dire les amendements n° 86 et 87.

Par ailleurs, j’invite la majorité du groupe UMP à se prononcer en faveur de l’amendement n° 25, présenté par M. Marini, si tant est qu’il soit maintenu.

En tout cas, ne nous trompons pas de débat. Nous devons faire preuve de cohérence et de rationalité, d’autant qu’il nous faudra déployer beaucoup d’énergie à partir du 7 janvier prochain sur un texte délicat.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Je tiens à indiquer que la commission des affaires économiques, saisie pour avis du texte sur l’audiovisuel public, et qui a été également amenée à examiner cet article 44 bis du collectif budgétaire, soutient l’initiative de la commission des affaires culturelles.

Nous aurions, nous aussi, souhaité que le Sénat puisse examiner le texte sur l’audiovisuel avant les fêtes de Noël. Cependant, il y a quelques jours, une décision a été prise, à savoir la suppression de l’essentiel de la publicité sur les chaînes de la télévision publique française.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Avant même que la loi ne soit votée : c’est un comble !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Par ailleurs, l’article 19 de ce texte présenté initialement à l’Assemblée nationale est devenu le présent article 44 bis.

Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne faut pas être faussement surpris que nous ayons aujourd'hui un tel débat : toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la discussion plus générale que nous aurons, c’est vrai, à partir du 7 janvier prochain, s’y trouvent contraints.

La commission des affaires économiques soutient l’initiative de nos collègues de la commission des affaires culturelles essentiellement pour deux raisons.

Comme beaucoup, nous avons été longtemps réticents devant une éventuelle augmentation de la redevance. À un moment où une partie significative du budget de l’audiovisuel public français était apporté par la publicité, augmenter la redevance apparaissait en effet comme une solution de facilité. Une telle disposition aurait pu décourager les efforts de la régie publicitaire et aller contre le souci de performance économique auquel l’entreprise devait, par le fait même, se plier.

À partir du moment où tout change, via une décision récente du conseil d’administration de France Télévisions, le problème se présente sous un jour totalement différent : ce qui apparaissait hier comme une facilité devient aujourd'hui une nécessité, et le sera encore plus demain. Je me réjouis, d’ailleurs, que le Premier ministre ait reconnu, en proposant la création d’une commission de modernisation de la redevance, qu’il y avait, en matière de financement de l’audiovisuel public, un sens de l’histoire.

Le fond du problème, mes chers collègues, nous le constaterons bientôt, est que la logique de cette réforme, qu’il faut sans doute mener à bien, nous entraîne dans une démarche de revalorisation et de modernisation de la redevance.

L’amendement n° 86, qui me paraît être le plus important, vise à prévoir une revalorisation de 2 euros, soit le rattrapage de 2008, étant entendu que le discours du Président de la République lançant l’initiative de la réforme date de janvier 2008. Ce simple rattrapage est donc le « cousin » de l’indexation consacrée dans ce texte par le vote des députés.

À partir du moment où l’on veut un audiovisuel public fort, puissant, qui prenne des risques en termes de qualité, il faut lui en donner les moyens, notamment sur le plan artistique et éditorial, en ne le soumettant pas aux décisions des gouvernements futurs. En effet, on ne peut raisonnablement soumettre l’audiovisuel public et son financement au bon vouloir des prochains gouvernements !

Un audiovisuel public fort appelle un financement indépendant. Or la redevance est la garantie d’une indépendance financière ; c’est la garantie, M. le rapporteur général devrait y être sensible, que nous trouverons d’autres sources de financement que le budget de l’État.

C’est également la garantie de ne pas trop se hasarder dans des constructions fiscales alambiquées, puisque l’on prévoit de faire financer 85 % de la compensation de ce manque à gagner par des activités qui n’ont rien à voir avec la production et la diffusion d’images.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Voilà pourquoi la commission des affaires économiques soutient les amendements de la commission des affaires culturelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises hier, et je n’étais pas le seul, les contribuables locaux vont être beaucoup sollicités l’an prochain. Je tiens à rappeler, en préambule, que la redevance audiovisuelle figure désormais sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas se prononcer à la légère dans ce domaine, même si l’augmentation que l’on nous propose reste modérée, comme l’ont dit Jack Ralite et d’autres collègues.

L’Assemblée nationale a voté un système d’indexation. En ce qui me concerne, je dis : enfin ! Il n’était pas raisonnable, en effet, de rester si longtemps dans la situation où nous étions. Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quoi qu’il arrive au mois de janvier lorsque nous serons saisis du projet de loi sur l’audiovisuel, cette indexation aura un caractère permanent et ne sera sans doute jamais remise en cause. De plus, ce système d’indexation satisfait, à mon avis, l’amendement n° 87 de Mme Morin-Desailly puisque, comme l’a précisé tout à l’heure M. le ministre, au-dessus de cinquante centimes, on arrondit à l’euro supérieur.

Mais l’amendement n° 86 de la commission des affaires culturelles, avec son sous-amendement, va au-delà de l’indexation, en augmentant la base de l’indexation. Or, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, le débat sur l’audiovisuel public commencera le 7 janvier 2009. Dans la mesure où nous allons réformer le service public de l’audiovisuel, nous serons conduits à nous poser la question, toutes commissions confondues, du financement du service public, si nous voulons que celui-ci fonctionne dans des conditions convenables, c’est-à-dire conformes à la mission que le législateur, l’État, la République, lui confient.

Je voudrais dire amicalement à nos amis de la commission des affaires culturelles qui nous expliquent qu’une augmentation de la redevance de 2 euros est nécessaire : qu’en savez-vous aujourd’hui ? Notre ami Jack Ralite dit, lui, qu’il faut une augmentation de 4 euros : qu’en sait-il ? C’est un débat entre savants ! Moi, je ne dispose pas, aujourd’hui, des éléments nécessaires – puisque je ne sais pas ce que contiendra la future loi sur l’audiovisuel – pour savoir si les besoins sont couverts par une augmentation de 2 euros, 4 euros, ou plus !

Le problème de l’amendement n° 86 et du sous-amendement n° 195, c’est qu’ils sont construits sur des raisonnements financiers fondés sur la situation actuelle, dont nous savons qu’elle va évoluer, et je ne serai pas étonné qu’elle évolue dans un sens tel qu’il faille peut-être augmenter le montant de la redevance de plus de 4 euros ou trouver une ressource qui apporte des recettes nouvelles équivalentes au produit de cette majoration.

Quant à la comparaison avec le taux des redevances à l’étranger, cher Michel Thiollière, elle me laisse totalement froid ! Quand j’étais ministre du budget, j’avais déjà la même réaction parce que chaque pays a le service public qui lui convient et calibre sa redevance en fonction de ce qu’il réclame à son service public. Nous devons donc fixer le montant de la redevance audiovisuelle par rapport aux besoins du service public français tel qu’il est, et non par rapport à des comparaisons étrangères, alors que beaucoup de ces services publics n’ont rien à voir avec le nôtre !

Mes chers collègues, la décision que l’on nous propose de prendre aujourd’hui est prématurée : on nous demande de mettre la charrue avant les bœufs, méthode que je n’apprécie pas ! D’autant, je le dis à nos collègues auteurs des amendements, que nous allons régler la question d’ici trois semaines ou un mois !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Si nous devions renvoyer la décision à la fin de l’année 2009, je serais plus gêné parce que je ne saurais pas comment le service public serait financé pendant l’année, surtout compte tenu de la décision de suppression de la publicité prise récemment par les conseils d’administration compétents.

Enfin – et je souhaiterais que M. le ministre nous le confirme –, si une modification éventuelle de la redevance devait intervenir dans le texte que nous discuterons en janvier, j’espère qu’on ne nous opposera pas la règle d’applicabilité au 1er janvier de l’année suivante, si elle doit entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009.

Mes chers collègues, je vous en supplie, puisque nous allons aborder ce débat en janvier, ne nous liez pas les mains en fixant dès aujourd’hui des chiffres qui seraient ensuite sans doute considérés comme ne varietur et qui, s’ils s’avéraient inférieurs aux besoins, nous seraient opposés pour ne pas aller au-delà ! Ne fermons pas la porte !

Je suis donc favorable à l’amendement technique de la commission des finances, et j’espère que M. le rapporteur général ne le retirera pas, parce qu’il est tout à fait utile. Je pense que l’amendement n° 87 de Mme Catherine Morin-Desailly est satisfait et, pour le reste, nous verrons cela dans trois semaines ! Laissez-nous passer les fêtes de fin d’année tranquillement et nous reverrons le problème à ce moment-là.

Je le redis, et je m’en rappellerai, mes chers collègues, je ne suis pas certain qu’une augmentation de 2 ou de 4 euros suffise ! Mais, au jour d’aujourd’hui, je suis incapable de dire ce qu’il faut exactement pour boucler les dépenses de 2009 !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Notre collègue Michel Charasse est peut-être champion sur le plan financier, mais il connaît moins bien les problèmes de l’audiovisuel : il n’a sûrement pas suivi les débats de l’Assemblée nationale ; sinon, il saurait que la perspective de voir augmenter encore la redevance ne risque guère de se concrétiser !

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Lagauche

Depuis 2001, le groupe socialiste soutient la majorité au sein de la commission des affaires culturelles pour obtenir, chaque année, une légère augmentation correspondant plus ou moins à l’indexation sur l’inflation. Nous nous sommes toujours battus dans ce sens et il est même arrivé que nous soyons bizarrement récompensés puisque le montant de la redevance s’est retrouvé une fois réduit de cinquante centimes, en arrondissant à l’euro inférieur !

Aujourd’hui, prendre la décision d’augmenter le montant de la redevance audiovisuelle de 2 euros permet tout juste le rattrapage de l’inflation observée. Il faut donc le faire, au moins cette année !

Notre collègue Charasse votera sûrement avec nous pour permettre ce rattrapage indispensable, afin que France Télévisions dispose effectivement des moyens de sa politique et puisse défendre la télévision publique.

En tout cas, nous approuvons entièrement nos collègues Michel Thiollière, Catherine Morin-Desailly et Bruno Retailleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

L’amendement de la commission des affaires culturelles nous conduit dès aujourd’hui à aborder le débat du mois de janvier, mais dans des conditions qui ne servent ni la sérénité ni la clarté d’une discussion qui sera de toute façon, en elle-même, difficile !

Au demeurant, je suis un peu choqué, compte tenu du respect qui est dû à notre assemblée, que la réforme ait déjà été engagée, au moins partiellement, sans que nous ayons entamé ce débat.

Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Nous devons donc tout faire pour retrouver le calme et la sérénité dans cette affaire. À cet égard, la position défendue par M. le rapporteur général me paraît la seule capable de nous permettre de conduire ce débat dans des conditions efficaces.

Enfin, l’Européen que je suis s’insurge contre l’amendement n° 87 qui, dans son principe, accrédite l’idée que l’euro serait inflationniste. Ne servons pas la thèse de ceux qui veulent détruire l’euro, dont nous avons pourtant bien besoin par les temps qui courent !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je ne suis pas une spécialiste de la télévision mais j’ai quelques connaissances du domaine fiscal et des pratiques observées dans cette assemblée.

Premièrement, je ferai remarquer qu’il est parfaitement légitime de tenir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative : la commission des finances a suffisamment insisté pour que toutes les dispositions touchant la fiscalité soient traitées dans le cadre de lois de finances et non dans des textes éparpillés !

Deuxièmement, l’amendement n° 25, dont l’objet est d’actualiser pour 2009 l’indexation du montant de la redevance sur le taux de l’inflation en appliquant celui qui est désormais retenu dans la prévision gouvernementale, soit 1, 5 %, aboutirait à une augmentation de 2 euros, en arrondissant à l’euro supérieur. Cependant, cet amendement n’est pas de même nature que l’amendement n° 86 présenté par Mme Morin-Desailly, au nom du groupe de l’Union centriste, et le sous-amendement n° 195 rectifié de M. Ralite…

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

L’amendement n° 86 a été déposé au nom de la commission des affaires culturelles et non du groupe de l’Union centriste !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Excusez-moi !

Ces deux amendements ne sont pas de même nature et je ne voudrais donc pas qu’intervienne une sorte de marchandage au terme duquel nous n’obtiendrions rien du tout, puisque a été évoquée l’idée d’un retrait de tous les amendements.

Ceux qui font aujourd'hui une telle suggestion ne s’étaient pas montrés aussi actifs quand M. le rapporteur général nous avait proposé, il y a deux ou trois ans, à l’occasion de l’examen d’une loi de finances, d’indexer sur l’inflation le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune !

Il faut donc que M. le rapporteur général, qui défend l’amendement de la commission des finances, maintienne son amendement.

L’amendement de la commission des affaires culturelles et celui de la commission des finances ne sont pas de même nature parce que l’inflation, par définition, varie d’année en année. Or nous sommes peut-être entrés, malheureusement, dans une spirale déflationniste : nous pourrions ainsi nous retrouver, à la fin de l’année 2009, quand nous discuterons le projet de loi de finances pour 2010, avec un taux d’inflation négatif. L’indexation sur l’inflation ne répond donc pas à la demande de la commission des affaires culturelles ni, a fortiori, à celle du groupe CRC-SPG.

Pour que tout soit bien clair, il faut que nous votions sur chaque amendement, l’un après l’autre. Du reste, les trois amendements et le sous-amendement que nous examinons actuellement ne sont pas en discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je rejoins tout à fait Nicole Bricq lorsqu’elle nous rappelle que ces mesures ont leur place dans une loi de finances.

Cependant, nous disposons d’une chance historique puisque nous débattrons du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle à compter du 7 janvier et que, à l’issue de cette discussion, nous aurons à examiner le premier collectif budgétaire de l’année 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Par conséquent, nous aurons à notre disposition la loi de finances dont nous avons besoin pour tirer toutes les conséquences financières du débat sur l’audiovisuel, qui nous aura donné un éclairage global.

Il me semble donc imprudent de préjuger les conclusions de ce débat en arrêtant, dès maintenant, un tel dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Thiollière, les amendements n° 86 et 87 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Nous avons pu entendre tous les arguments de nos collègues. Cela étant, un détail m’échappe.

Il y a quelques jours, nous avons voté un crédit de 450 millions d’euros destiné à compenser l’arrêt de la publicité, le soir, à partir de vingt heures, sur les chaînes de France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009. Nous nous trouvons donc bien au bon moment pour trancher ce problème ; sinon, il aurait fallu repousser sine die l’arrêt de la publicité.

Aujourd’hui, nous souhaitons simplement prendre en compte, a minima, une augmentation qui vaut, à peu de chose près, réactualisation de la redevance en 2008. Nous connaissons depuis quelques mois des turbulences dues à la crise économique et financière et à la réforme en cours : les recettes publicitaires des chaînes de télévision en général, celles de France Télévisions en particulier, sont moins élevées que ce qui avait été prévu au début de l’année, quand l’idée de la réforme a été lancée. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est non seulement légitime d’en parler ici, mais également responsable de proposer d’apporter à France Télévisions, en compensation, un certain nombre de ressources – ce que l’État n’aura pas à faire.

Aujourd’hui, presque personne n’est sûr des recettes escomptées par l’État des deux taxes créées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, car leurs taux peuvent évoluer ; par ailleurs, le projet de loi n’apporte aucune garantie de financement global.

Voilà pourquoi, en conscience, nous estimons de notre devoir de présenter cet amendement aujourd’hui, dans le cadre de la discussion du budget de l’État. Demain, c’est-à-dire en 2009, nous reparlerons sans doute de la redevance et de beaucoup d’autres choses, mais aujourd’hui, dans le cadre du budget de l’État, nous souhaitons débattre de son montant.

Au nom de la commission des affaires culturelles, je maintiens donc l’amendement n° 86. En revanche, je suis prêt à retirer l’amendement n° 87, dont l’objet est différent et qui pourrait être réexaminé lors de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, en 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 87 est retiré.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Je serai serein et clair, comme on nous y a invités.

Je commencerai par la question financière.

On ne sait pas, nous dit-on, quels crédits seront nécessaires. M. Charasse soutient même que, s’il faut des crédits supplémentaires, on sera prêt…

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Si seulement je pouvais y croire ! Mon expérience ne m’y incite pas du tout !

J’observe, avec M. Thiollière, que vous avez voté, sans plus savoir, un budget de 450 millions d’euros pour France Télévisions. Aujourd’hui, nous, nous proposons de voter une majoration de la redevance de 60 millions d’euros. Lorsqu’il s’agit de voter, sans savoir, 450 millions d’euros, vous votez. Mais lorsqu’il faut voter 60 millions d’euros pour s’inscrire dans une tradition, dans l’histoire de la télévision, vous ne votez pas !

J’ajoute, mais tout le monde le sait, que le service public était en état de sous-financement. M. Sarkozy, encore candidat à la présidence de la République, a reconnu qu’il existait un sous-financement général de l’audiovisuel, public et privé.

Pour le secteur privé, aujourd’hui, tout est réglé, mais qu’en est-il du secteur public ? Il est vrai qu’à l’époque M. Sarkozy avait déclaré qu’il autoriserait la télévision à augmenter ses espaces publicitaires…

Ne nous dites pas qu’on ne sait pas : on sait très bien ! Si l’on est responsable, serein et clair en matière de télévision, on doit voter le sous-amendement n° 195 rectifié, sur lequel je demanderai d’ailleurs un scrutin public

J’en viens à ce que l’on appelle l’« engagement ».

Le Parlement a voté de nombreux textes sur l’audiovisuel. Lorsque, au cours de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je me suis étonné, s’agissant de la diffusion numérique, que le projet de loi prévoie d’attribuer des chaînes bonus de la TNT à des opérateurs privés, TF1 notamment, mais pas au secteur public, M Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication de l’époque, m’a répondu : cela va de soi puisque c’est la télévision publique ! Il est inutile de le préciser dans la loi !

Or, aujourd’hui, vous affirmez que cela ne va pas de soi !

Il faut, nous dit-on, faire preuve de cohérence. Nous allons discuter, nous dit-on encore. Je veux bien discuter, mais je veux aussi que la discussion des projets de loi relève d’une démarche générale cohérente.

Où est la cohérence quand Mme Albanel demande à M. Patrick de Carolis de décider, lors du conseil d’administration de France Télévisions, de prendre lui-même la décision de supprimer la publicité, écrivant en substance : je vous serais reconnaissante d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser vos espaces publicitaires entre vingt heures et six heures sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du 5 janvier 2009, conformément à l’esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ?

Mais qu’avons-nous dit, au Sénat, sur la réforme législative en cours ? Rien ! Je considère que nous avons été traités de manière indigne !

Et aujourd’hui, on nous fait de la morale au petit pied : 450 millions, ça va, mais 60 millions, ça ne va pas ! Dans cette assemblée où l’on ne cesse d’invoquer la sagesse, il faudrait tout de même savoir se montrer un peu républicains ! C’est nous qui sommes sages ! Vous, vous êtes gamins, mais gamins méchants !

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Ne me dites pas « Allons, allons ! », monsieur le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Tout cela est excessif. Nous ne sommes pas dans un vaudeville !

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

J’ai cité Courteline tout à l’heure, je peux recommencer !

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

M. Jack Ralite. Ce qui est ridicule, c’est que cette assemblée ne proteste pas lorsqu’un ministre envoie au président du conseil d’administration de France Télévisions une lettre qui prive le Parlement du droit de statuer, de légiférer ! On décide, et on vote après !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Que l’on regarde d’un côté ou de l’autre, une vérité s’impose : il faut y aller ! C’est pourquoi je demande un scrutin public.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mes chers collègues, si le Sénat décidait aujourd’hui une revalorisation de la redevance supérieure au niveau de la hausse des prix, cela ne signifierait-il pas qu’il se prononce sur le fond, c'est-à-dire sur le financement par la redevance ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Absolument !

Or, mes chers collègues, dans un débat au fond, il ne faut pas se limiter au taux de la redevance. Il faut aussi réfléchir à son assiette, comme M. Legendre l’a fort bien démontré lors de notre réunion de groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Venez chez nous ! (Sourires.) Vous verrez, cela se passe très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vous qui m’avez égaré !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je disais, mes chers collègues, qu’il faut s’interroger sur l’assiette de la redevance. Ne devrait-elle pas être étendue aux résidences secondaires ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Ce qu’on appelle un « poste de télévision » n’est-il pas obsolète ?

Nous allons discuter prochainement du projet de loi sur l’audiovisuel. Chers collègues qui êtes des spécialistes dans ce domaine, je vous invite à traiter alors de ces sujets.

Ce serait une grave erreur de considérer que la question est résolue parce que l’on a décidé une revalorisation de la redevance supérieure de x au niveau de l’inflation !

Mes chers collègues, dans l’intérêt même de l’idée du service public de l’audiovisuel que vous défendez, évitez de traiter le fond du sujet cet après-midi. Comme l’a indiqué Michel Charasse à juste titre, cela reviendrait à se lier les mains. Gardez votre liberté d’appréciation pour le débat de 2009 et bornons-nous à constater, de façon notariale, si j’ose dire – Alain Lambert n’étant pas là, personne ne s’offusquera !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Pour toutes ces raisons, je ne puis que demander à nouveau à nos excellents collègues de la commission des affaires culturelles de bien vouloir retirer leur amendement n° 86. Prendre une décision maintenant n’avancera à rien. Mieux vaut traiter le sujet dans toute son ampleur, plus tard, ainsi que le souhaitait fort justement le président Jacques Legendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Depuis que nous avons entamé la discussion du projet de loi de finances rectificative, hier matin, on nous a demandé de voter, par cohérence, plusieurs articles et amendements anticipant le plan de relance dont les mesures seront inscrites dans le collectif budgétaire de janvier.

En revanche, pour ce qui est de l’augmentation de la redevance, toujours au nom de la cohérence, on nous demande d’attendre.

Vous ne pouvez pas nous demander, en invoquant la même exigence de cohérence, tantôt de voter des articles et des amendements parce que cela vous arrange, tantôt de ne pas voter d’autres articles et d’autres amendements parce que leur adoption n’irait pas dans le sens que vous souhaitez.

Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. La redevance est le seul outil dont nous disposions pour financer le service public puisque, comme l’a rappelé Jack Ralite, Mme la ministre de la culture a demandé au président du conseil d’administration de France Télévisions de renoncer à la publicité aux heures de grande écoute, ce qui constitue une perte de recettes considérable.

Dès lors que cette décision a été prise, sur ordre du Gouvernement, je considère que nous sommes fondés à voter aujourd’hui une augmentation de la redevance.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrions certes approfondir ce débat, mais nous ne pouvons le faire en l’absence de Christine Albanel. Ce débat de fond, vous aurez tout loisir de le mener lors de la discussion prochaine du projet de loi sur l’audiovisuel.

Dans l’état actuel des choses, il me semble que nous parviendrions à un certain équilibre si la commission des affaires culturelles et la commission des finances acceptaient de retirer leurs amendements, chacune faisant ainsi un pas en direction de l’autre. Ce serait la sagesse, car cela épargnerait au Sénat d’avoir à se prononcer trop rapidement sur des sujets aussi sérieux.

La commission des affaires culturelles propose une augmentation de la redevance de 2 euros. Mais pourquoi 2 euros ? Et pourquoi pas 3 ? Pourquoi ne pas la diminuer ? Quel est le bon niveau ? Je l’ignore ! Tout dépend des ressources de France Télévisions. Ce sera aussi l’objet du débat à venir sur le service public de l’audiovisuel. En outre, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut aussi considérer l’assiette de la redevance.

Par ailleurs, France Télévisions est bien protégé. C’est même le groupe audiovisuel le plus protégé du pays : c’est normal puisque c’est un service public ! Il est doté de 450 millions d’euros d’origine budgétaire ; il ne risque donc pas d’être fragilisé en 2009. C’est même le seul groupe dont les ressources soient garanties, ce qui, en période de crise, n’est pas négligeable ! Encore une fois, ces particularités sont justifiées puisque France Télévisions relève du service public.

Enfin, je considère qu’il est plutôt mesquin d’essayer de gagner 2 euros sur la redevance au détour d’une discussion, fût-ce au Sénat ! Cela correspond quasiment à deux années d’indexation, sur la base du niveau actuel de l’inflation. Pourquoi deux années ? Pourquoi pas trois ?

Nous avons établi le principe d’une redevance indexée sur la hausse des prix. C’est clair et net. Vous pourrez aborder cette question au fond, en experts, lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel. En vous en tenant aujourd’hui à ce principe, vous éviterez les confusions, voire quelques bizarreries : pourquoi en effet retenir tel montant plutôt que tel autre. On tricote, puis on détricote et, finalement, on ne sait plus où l’on en est !

Je vous invite donc à en rester, à ce stade, au principe d’une augmentation de la redevance indexée sur l’inflation, avant de décider des financements du groupe France Télévisions lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel.

J’ajouterai un dernier argument.

Je ne sais pas si la redevance sur l’audiovisuel doit être qualifiée de populaire ou d’impopulaire, mais le fait est qu’elle concerne un très grand nombre de Français. Au moment où le Gouvernement engage un plan de relance qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français, je ne suis pas persuadé que voter, le 20 décembre, à la veille de Noël, une augmentation de la redevance contribue à rendre le service public de l’audiovisuel aussi populaire qu’il devrait l’être.

Je ne peux que vous inviter à la prudence : la redevance sur l’audiovisuel est facile à comprendre, donc facile à combattre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la sagesse, si je peux utiliser ce mot, monsieur Ralite, serait que les deux commissions fassent un pas l’une vers l’autre et que vous en restiez au texte du Gouvernement. Vous aurez toute latitude d’approfondir votre réflexion sur l’avenir du service public lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel.

Telle est la position du Gouvernement et j’espère qu’elle ralliera la majorité du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Je ne suis membre ni de la commission des affaires économiques ni de la commission des affaires culturelles puisque je siège à la commission des affaires sociales.

Or, l’année dernière, celle-ci avait émis l’idée de ne plus exonérer les personnes âgées de la redevance. Cette disposition a, sur intervention du Président de la République, été suspendue pour une année. Avant de voter, je souhaite, monsieur le ministre, savoir si cette exonération a été reconduite.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur Godefroy, cette mesure a bien été reconduite par l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix le sous-amendement n° 195 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Thiollière, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Thiollière

Oui, monsieur le président, la commission des affaires culturelles maintient son amendement n° 86.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Je n’avais pas l’intention d’intervenir aujourd’hui, puisque ce sujet doit être débattu au tout début de l’année prochaine. Cependant, ce qui vient de se passer montre qu’il faut rappeler certains principes.

Pour ma part, je ne voterai pas l’indexation de la redevance, parce que nous venons déjà d’augmenter celle-ci en prévision des décisions qui seront prises l’année prochaine. Je suis favorable à l’indexation, mais, à mon grand regret, je suis obligé, compte tenu de ce qui s’est passé, de voter contre ; car on a touché à un principe qui, pour moi, est fondamental : nous débattons par anticipation en essayant d’occulter ce qui va se passer par la suite.

Il a été question de l’assiette de la redevance. Mais il faut aussi évoquer sa pertinence ! Cette redevance est-elle véritablement nécessaire ? S’agit-il d’un impôt moderne ou, au contraire, obsolète ?

Je serai peut-être minoritaire ici, mais je puis vous assurer que la majorité de nos concitoyens se reconnaîtra dans mes propos.

Brouhaha

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Le débat doit avoir lieu l’année prochaine, je resterai donc très bref. Alors que tant de questions se posent, nous avons véritablement dénaturé les décisions que nous devrons bientôt prendre, et je le regrette, parce que ce n’était pas le moment d’agir ainsi. Toutes les idées que j’ai entendues sont judicieuses ; encore faudrait-il les examiner ensemble pour assurer une cohérence entre elles et arrêter une véritable politique.

Je veux bien que nous menions une politique de service public de qualité. Mais il faut savoir exactement ce que nous voulons et ne pas commencer par la fin.

Je le regrette, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais je ne voterai pas cet amendement, non que je ne l’approuve pas, mais par réaction à ce qui vient de se passer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Je regrette que les déconvenues à propos d’un vote sèment la confusion dans les esprits.

En fin de compte, que l’on retienne une augmentation ou une diminution de 2 euros de la redevance, celle-ci reste la base du calcul. L’indexation, elle, continue d’être nécessaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

On ne peut tirer argument du fait que nous venons de voter une augmentation de la redevance de 2 euros pour rompre avec l’idée d’indexation, qui, à mon avis, est indispensable si nous voulons éviter de devoir mener un débat annuel sur la redevance : son niveau et son évolution sont deux choses différentes !

C’est pourquoi je ne comprends pas la position de Christian Cointat. Même s’il est mécontent du vote qui vient d’intervenir, il n’empêche que, si nous ne réglons pas cette question de l’indexation, nous en rediscuterons tous les ans, inlassablement.

Je me rallie donc à l’amendement du rapporteur général, bien qu’il ne remette pas en cause, d’ailleurs – l’indexation est pour ainsi dire votée ! –, l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, l’amendement n’étant qu’une simple précision technique. Néanmoins, il ne faudrait pas que la confusion s’installe dans l’esprit de nos collègues : que l’on ait ou non touché à la base, qu’on l’ait augmentée ou diminuée de 2 euros, la question qui demeure est celle de l’indexation.

Pour ma part, parce que je ne souhaite pas que, chaque année, elle nous fasse perdre plus d’une heure, je plaide en faveur de l’indexation de la redevance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je souhaiterais que nous passions au vote : le débat a eu lieu ; il n’est peut-être pas nécessaire de consacrer de plus longs développements à cette question, qui nous occupe depuis plus d’une heure maintenant.

L’amendement est adopté.

L’article 44 bis est adopté.

L’article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot et le pourcentage : « de 75 % » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des impositions établies au titre de l’année 2010. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 171, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce qu’il nous a semblé que, du fait de la baisse des prix du pétrole, le dispositif n’était plus aussi pertinent qu’à son origine.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Qu’il me soit permis de rappeler que cet article a une histoire puisque la majoration du dégrèvement qu’il instaure a été proposée par la ministre de la santé au cours d’une négociation qu’elle a menée d’une façon très transparente avec l’ensemble des personnels et des entreprises du transport sanitaire, profession qui est confrontée à une augmentation importante et continue de ses charges.

C’est la raison pour laquelle j’aurais souhaité, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez retirer cet amendement. Ainsi pourraient être respectés les résultats de la négociation qui a eu lieu et qui a permis de réaliser certains progrès, en particulier en matière de productivité des transports et d’accès aux transports sanitaires, le durcissement des conditions d’accès à ces transports ayant entraîné la réduction des remboursements qui leur étaient liés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Le prix du baril de pétrole s’établit aujourd’hui à 34 ou 35 dollars. Les conditions ont tellement changé depuis le moment où l’article 45 a été conçu que les dispositions qu’il contient paraissent infondées.

La commission des finances s’en remettra donc à la sagesse du Sénat, et nous verrons demain quel est l’aboutissement de notre réflexion sur ce point, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le climat social est très agité dans le secteur des transports sanitaires, dont l’activité avait connu une très forte augmentation conduisant à des remboursements plus nombreux.

L’assurance maladie essaie de gérer la situation au mieux, mais le sujet reste difficile. Elle a tenté de limiter les remboursements en mettant fin au laxisme qui a caractérisé durant plusieurs années l’accès aux transports sanitaires.

Il s’agit de prendre en compte les difficultés de la profession, car le problème n’est pas uniquement celui du prix du baril de pétrole. C’est la ministre de la santé qui a mené cette négociation ; bien évidemment, elle tient beaucoup aux accords auxquels elle a abouti, car ils sont de nature à préserver le climat social dans cette profession.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Dallier, Revet et Gournac, Mme Bout, M. J.-L. Dupont et Mmes Henneron, Desmarescaux et Rozier, est ainsi libellé :

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° … du … relative à la législation funéraire est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

G. - Mesures en faveur des collectivités territoriales

I. – Après l’article 1599 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Taxe perçue pour la région de Guyane

« Art. 1599 quinquies B. – I. – Il est perçu chaque année au profit de la région et de l’organisme mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d’or, les amodiataires des concessions de mines d’or et les titulaires de permis et d’autorisations d’exploitation de mines d’or exploitées en Guyane.

« II. – La taxe est assise sur la masse nette de l’or extrait par les personnes mentionnées au I l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif par kilogramme d’or extrait est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés des mines, de l’intérieur et de l’économie dans les limites suivantes :

« 1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l’annexe 1 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 40 € ;

« 2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 80 €.

« III. – Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des investissements réalisés l’année précédant celle de l’imposition pour la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement, dans la double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.

« IV. – Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars aux services de l’État chargés des mines une déclaration indiquant les concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d’exploitation dont ils ont disposé au cours de l’année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. La taxe est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu principal d’exploitation.

« Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l’ensemble de l’année, la masse nette de l’or extrait. Les services de l’État chargés des mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul de la taxe.

« La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l’instruction et le jugement des réclamations.

« V. – La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme. La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.

« VI. – Les modalités de détermination de la masse nette de l’or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement qui peuvent être déduits de la taxe sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux extractions d’or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – Le I s’applique aux extractions d’or réalisées à compter de la date de création de l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article institue une taxe sur les extractions d’or en Guyane – voyageons un peu, cela ne nous fera pas de mal !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Or ce conservatoire n’est pas encore créé, et les informations que j’ai recueillies ne m’ont permis d’en connaître ni le statut juridique ni les missions précises. Au demeurant, il n’est pas certain que sa mise en place puisse être effective en 2009.

C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette taxe, dont l’instauration est certainement une très bonne initiative, n’entre en vigueur qu’à partir de la date de création du conservatoire écologique de Guyane.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est plutôt d’avis de maintenir cette taxe.

Je comprends bien le raisonnement du rapporteur, qui souhaite attendre que le conservatoire qu’il est prévu de créer existe effectivement, ce qui n’est pas encore le cas.

Cependant, l’extraction d’or est à l’origine de difficultés environnementales bien connues. Aussi, lorsqu’il s’est rendu en Guyane, le Président de la République a pris l’engagement que le principe « pollueur-payeur » serait appliqué par le biais d’une taxe supplémentaire frappant les entreprises qui extraient de l’or.

Le fait que le conservatoire n’ait pas encore vu le jour n’empêche pas la pollution. Il est donc très important que la taxe soit acquittée par ceux qui polluent, et le ministère de l’environnement y est évidemment très attaché. En attendant, le produit de la taxe ira au conseil régional, qui l’utilisera pour financer des actions liées à l’environnement ; dès qu’il sera mis en place, c’est bien évidemment le conservatoire écologique qui en bénéficiera.

Je ne vois pas pourquoi les entreprises d’extraction d’or, qui sont à l’origine de problèmes environnementaux assez importants, profiteraient, en quelque sorte, de la lenteur administrative dont est victime la création du conservatoire : elles doivent fournir une contrepartie à la pollution qu’elles provoquent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je souhaite faire une proposition au Gouvernement.

Ne serait-il pas possible, tant que le conservatoire n’existe pas, d’instaurer cette taxe au profit du conseil régional de la Guyane, mais avec un rendement qui serait la moitié de celui qui est actuellement prévu – une partie de son produit reviendrait au conseil régional et l’autre au futur conservatoire –, la taxe n’atteignant son plein effet que lorsque ce conservatoire sera mis en place ? Une rectification en ce sens de l’amendement de la commission des finances permettrait de concilier nos approches.

Il est raisonnable de faire contribuer les entreprises de ce secteur, mais si l’on accorde tout le rendement de la taxe au conseil régional en 2009, sera-t-il possible d’en restituer une moitié l’année prochaine au conservatoire qui se mettra en place ? N’y a-t-il pas un risque que le budget régional escompte la poursuite de cette ressource alors que le nouveau conservatoire en aura besoin ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Étienne Antoinette

En voulant conditionner l’entrée en vigueur de la taxe sur l’exploitation de l’or en Guyane à la création effective d’un conservatoire, cet amendement dénature l’objet même et le cadre bien plus large des mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en février 2008.

L’objet de la taxe est double.

D’abord, il s’agit d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités locales de Guyane, notamment la région, qui ne tire à ce jour aucun bénéfice de l’exploitation de l’or en Guyane.

Ensuite, selon le principe « pollueur-payeur », il convient d’utiliser une partie des gains des entreprises, dont l’activité a un impact sur l’environnement, à des actions visant à la préservation de cet environnement.

En réalité, l’amendement de M. le rapporteur général tend à supprimer l’un des deux objets de l’article 46, article pourtant compris dans un ensemble de mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2008 intitulé « Mesures en faveur des collectivités territoriales ».

Sans remettre en cause l’intérêt de la création du conservatoire écologique, dont il faut rappeler que la mission d’inventaire est essentielle à la réalisation du schéma minier, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’en faire une condition pour l’entrée en vigueur d’une mesure destinée, en premier lieu, à permettre aux collectivités locales de bénéficier de la contrepartie apportée par les entreprises du secteur minier pour leurs activités extractives des ressources naturelles d’un territoire.

Permettez-moi de citer ici un extrait du discours de M. le Président de la République prononcé le 11 février 2008 devant la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane : « Pour faciliter concrètement la structuration d’une véritable filière, je crois qu’il est impératif que la Guyane et les Guyanais bénéficient davantage des retombées des richesses de leur sous-sol. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, je m’étais étonné que la France soit le seul pays au monde à demander aux exploitants miniers 50 euros pour un kilo d’or qui en valait 15 000. Il en vaut, aujourd’hui, plus de 20 000... J’avais donc émis l’idée que l’on augmente très nettement la redevance minière et qu’on l’indexe sur la valeur de l’or des marchés mondiaux, afin de ne pas mettre les exploitants en risque. »

M. le Président ajoutait ensuite, mais seulement ensuite : « Une partie du produit de cette redevance devra, d’ailleurs, être réservé au financement d’un “conservatoire écologique de la Guyane” dont je souhaite la création. »

Il est tout à fait louable que la fiscalité de l’activité aurifère serve en partie aux études et à la préservation de la biodiversité. Mais avant même que cette problématique de développement durable se soit posée en Guyane, il existait déjà celle des retombées économiques de l’activité minière dans le département, ainsi que celle des recettes des collectivités locales.

Je souhaite donc que reste inchangée la rédaction de l’article 46 sur cet aspect et que soient accélérées parallèlement les démarches entreprises pour la mise en œuvre du schéma minier ainsi que la création du conservatoire écologique de Guyane.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Après avoir entendu le Gouvernement et notre collègue sénateur de la Guyane, la commission retire son amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'article 46.

L'article 46 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 172, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1499 -0 A. - Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. »

II. - Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobilier mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est destiné à reprendre, tout en l’améliorant, un dispositif qui a déjà été examiné par le Sénat en première partie de la loi de finances. Il s’agit des bases de fiscalité locale correspondant à des immeubles pris sous le régime du crédit-bail ; cette question intéresse plus précisément le beau département de la Meurthe-et-Moselle.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il est posé en principe que la valeur locative des immeubles industriels pris en crédit-bail n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.

Par ailleurs, il est instauré une obligation de déclaration rectificative, qui permettra en tant que de besoin le rétablissement de la valeur des immeubles avant les levées d’option qui ont pu s’exercer depuis 2004.

À la différence de l’amendement qui a été examiné en loi de finances sur l’initiative de M. Reiner et de Mme Panis, ces dispositions ne sont pas rétroactives. Elles s’appliqueront donc à compter des impositions établies au titre de 2009, ce qui nous semble une solution plus acceptable.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Cette disposition a déjà été examinée lors de la discussion du projet de loi de finances. Je crois que la commission mixte paritaire l’a repoussée.

C’est un problème de délai pour l’entrée en vigueur. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 47.

I. - L'article 1500 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1500. - Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :

« - selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ;

« - selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites. »

II. - Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes. –

Adopté.

I. - L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le a est complété par les mots : « ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire, qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »

II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 135 J du même livre, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « dixième alinéa ».

II bis. - L'article L. 255 A du même livre est ainsi modifié :

1° Après le mot : « État, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l'article L. 422-3 du même code, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette délégation. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du trésor. »

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Frécon, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux.

« Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande, communication du procès verbal de cette réunion. »

La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l’amendement n° 45 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Notre collègue Jacqueline Gourault se préoccupe des relations des adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l’Association pour la gestion du Fonds de pension des élus locaux, le FONPEL, avec ce fonds.

Afin de remettre leurs droits à parité avec ceux des collectivités locales, elle souhaite que les adhérents soient informés individuellement de l’ordre du jour de l’assemblée générale trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion et qu’ils puissent avoir communication du procès-verbal après la réunion.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l'amendement n° 81.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Botrel

Notre collègue Jean-Claude Frécon souhaite, comme nos collègues Jacqueline Gourault et Yves Détraigne, remédier au problème de la soumission du régime de retraite complémentaire des élus locaux à l’article L 141-7 du code des assurances. Cet article dispose, en effet, que l’assemblée générale des associations ayant souscrit un régime d’assurance de groupe pour la retraite doit être composée de la totalité des affiliés du régime. Or cette modalité entraîne de véritables inconvénients sur le plan tant pratique que financier.

La gouvernance de l’Association pour la gestion du Fonds de pension des élus locaux serait, de fait, bouleversée et complexifiée en raison du nombre important de participants, plus de 11 000 adhérents, nous dit-on. La place des collectivités territoriales et de leurs associations qui les représentent, l’Association des maires de France, l’AMF, l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et l’association des régions de France, l’ARF, afin de contrôler le bon usage de l’argent qu’elles ont versé, serait également remise en cause, puisque disparaîtrait le dispositif actuel de parité entre les affiliés et les collectivités.

Enfin, ces nouvelles pratiques auraient un coût financier important pour l’association puisque la dépense annuelle serait ainsi augmentée de 100 000 euros environ. Toute hausse des charges risque, bien entendu, d’être répercutée sur les affiliés.

Pour toutes ces raisons, notre amendement vise à ce que l’article du code des assurances ne soit pas applicable au régime FONPEL.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission estime tout d’abord que ces dispositions n’ont aucun rapport avec le budget et n’ont pas leur place en loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer sans avoir besoin de développer une argumentation de fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Badré, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

M. Denis Badré. J’ai une instruction écrite de Jacqueline Gourault me demandant de ne pas retirer l’amendement.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Donc, même avec cette instruction écrite, sachant que nul mandat n’est impératif, je retire l’amendement.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Botrel, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Botrel

Non, je le retire également, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Les amendements identiques n°s 45 rectifié et 81 sont retirés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra pas régler le problème !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

D’autant que l’IRCANTEC donne très peu d’aide financière aux élus locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Il y a aussi le régime de la CAREL, qui est le même !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je ne le connais pas !

L'amendement n° 65, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Taxe communale sur l'électricité

« Art. L. 2333 -2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31, une taxe sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

« II. - Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au dernier alinéa du a) du 2 de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment des débits. L'exigibilité intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de la quantité d'électricité que ces acomptes représentent, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit.

« Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe, lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes.

« Dans les cas mentionnés au 2° du III, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité.

« III. - Sont redevables de la taxe :

« 1° Les fournisseurs d'électricité.

« Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité, en vue de la revendre à un consommateur final.

« Les fournisseurs d'électricité non établis en France et qui y sont redevables de la taxe au titre des livraisons d'électricité qu'ils effectuent à destination d'un utilisateur final sont tenus de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant établi en France. Le représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article L. 2333-5 en cas de défaillance du redevable.

« Le montant de la taxe due par les fournisseurs, apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.

« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.

« Art. L. 2333 -3. - I. - L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés de réduction chimique, des procédés d'électrolyse et des procédés métallurgiques. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;

« 2° Lorsque sa valeur représente plus de 50 % du coût d'un produit ;

« 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 modifié par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ;

« 4° Lorsque l'électricité est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.

« II. - L'électricité est exonérée de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 lorsqu'elle est :

« 1° utilisée pour la production de l'électricité ou pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;

« 2° utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tram et trolleybus ;

« 3° utilisée par des personnes grandes consommatrices d'énergie qui exploitent des installations mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, soumises à autorisation pour l'émission des gaz à effet de serre.

« Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les personnes :

« - dont les achats d'électricité effectués pour les besoins des établissements exploitant les installations soumises à autorisation pour l'émission des gaz à effet de serre représentent au moins 3 % de la valeur de la production desdits établissements ou,

« - dont le montant total de la taxe applicable à l'électricité consommée par les établissements qui exploitent les installations soumises à autorisation pour l'émission des gaz à effet de serre est au moins égal à 0, 5 % de la valeur ajoutée de ces établissements ;

« 4° produite à bord des bateaux autres que les bateaux de plaisance privés.

« III. - Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité.

« IV. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux I à III adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du directeur général chargé de l'énergie, justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affecté à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou la franchise.

« Art. L. 2333 -4. - La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.

« 1° Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :

Qualité de l'électricité fournie ou consommée

Tarif en €/MWh

Électricité basse tension

Puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Puissance supérieure à 36 kVA

Électricité haute tension

« Relèvent de ce barème les consommations professionnelles des personnes qui assurent d'une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu'il s'agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

« 2° Le tarif de la taxe est fixé à 5, 67 euros par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.

« 3° En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

« 4° À compter de 2010, les tarifs de la taxe évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

« Art. L. 2333 -5. - Les redevables doivent remplir une déclaration de la taxe due au titre de chaque trimestre civil, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du directeur général chargé des finances publiques et du directeur général chargé de l'énergie, comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe.

« Les redevables sont tenus d'adresser aux comptables publics des communes ou des groupements, ainsi qu'aux maires de ces communes ou aux présidents de ces groupements, la déclaration mentionnée au premier alinéa dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« Les redevables versent le montant de la taxe effectivement due, y compris lorsque les sommes qu'ils ont portées sur leurs factures n'ont pas été effectivement payées par les utilisateurs finaux.

« Les fournisseurs prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent aux communes et aux groupements de communes.

« Art. L. 2333 -5 -1. - La déclaration trimestrielle mentionnée à l'article L. 2333-5 est contrôlée par les agents habilités par les maires ou par les présidents des groupements de communes et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 2224-31.

« À cette fin, ces agents peuvent demander aux redevables ou aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3 tous les renseignements ou justifications relatifs aux éléments de la déclaration ou de l'attestation adressée aux fournisseurs. Ils peuvent examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de vérification est adressé au redevable ou à la personne mentionnée au IV de l'article L. 2333-3, afin qu'il puisse se faire assister d'un conseil. Au titre de la période concernée, le contrôle porte à la fois sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et sur la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue aux articles L. 3333-2 et suivants.

« Les agents habilités sont soumis à l'obligation de secret professionnel telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Pour les contrôles qu'ils effectuent, les agents habilités sont autorisés à se faire communiquer par les gestionnaires de réseau les informations relatives aux fournisseurs qui effectuent des livraisons d'électricité dans le ressort géographique de la commune ou du groupement de communes.

« Art. L. 2333 -5 -2. - 1° Lorsque les agents habilités constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation des éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées aux redevables mentionnés au III de l'article L. 2333-2 ou aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3, qui disposent d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification, pour présenter leurs observations. Dans le cas où le redevable ou la personne tenue d'acquitter la taxe fait part de ses observations, une réponse motivée lui est adressée. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 %.

« 2° Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration mentionnée à l'article L. 2333-5, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le maire ou par le président du groupement de communes. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à la taxation d'office. À cette fin, la base d'imposition peut être fixée, notamment, par référence aux livraisons déclarées déjà réalisées par les fournisseurs sur le territoire de la commune ou du groupement de communes, ou sur la base des livraisons d'un fournisseur comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.

« 3° À l'issue d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse motivée mentionnée au 1°, le maire ou le président du groupement de communes adresse une mise en demeure aux redevables mentionnés au III de l'article L. 2333-2 ou aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3 qui n'ont pas acquitté la taxe due ou en cas d'entrave à l'exercice du contrôle par les agents habilités. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d'office. À cette fin, la base d'imposition peut être fixée, notamment, par référence aux livraisons déclarées déjà réalisées par les fournisseurs sur le territoire de la commune ou du groupement de communes, sur la base des livraisons d'un fournisseur comparable ou par référence à la consommation d'une entreprise comparable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.

« 4° Les montants de la taxe et le cas échéant des majorations notifiés aux redevables sont exigibles trente jours après la date de réception par le redevable ou la personne mentionnée au IV de l'article L. 2333-3 de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations, trente jours après la date de la notification de rectification ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits. L'action des comptables publics, les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe, aux actes de poursuites, au recouvrement sont effectuées dans les conditions prévues par l'article L. 1617-5.

« 5° Le maire ou le président du groupement de communes informe le président du conseil général du département auquel est affectée la taxe mentionnée à l'article L. 3333-2, des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, le président du conseil général procède au recouvrement de la taxe affectée au département en application de l'article L. 3333-2.

« Art. L. 2333 -5 -3. - I. - Le droit de reprise des collectivités locales bénéficiaires de la taxe s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« II. - Une personne qui a fait l'objet d'une rectification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au IV de l'article L. 2333-3, par les agents habilités par le maire ou le président du groupement de communes, et qui a acquitté la taxe due, ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle rectification de la part d'agents habilités par une autorité locale en application du II de l'article L. 3333-3-1.

« III. - Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés sur plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »

B. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Taxe départementale sur l'électricité

« Art. L. 3333 -2. - I. - Il est institué, au profit des départements une taxe sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

« II. - La taxe s'applique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles L. 2333-2 à L. 2333-3.

« Art. L. 3333 -3. - La taxe départementale sur la consommation finale d'électricité est assise selon les mêmes règles que celles fixées à l'article L. 2333-4.

« 1° Pour les consommations professionnelles telles que définies au 1° de l'article L. 2333-4, le tarif de la taxe est fixé selon le barème suivant :

Qualité de l'électricité fournie ou consommée

Tarif en €/MWh

Électricité basse tension

Puissance inférieure ou égale à 36 kVA

Puissance supérieure à 36 kVA

Électricité haute tension

« 2° Le tarif est fixé à 2, 83 euros par mégawattheure pour toutes les consommations autres que professionnelles.

« 3° En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.

« Art. L. 3333 -3 -1. - I. - Les redevables sont tenus d'adresser au comptable public du département ou du groupement, la déclaration mentionnée à l'article L. 2333-5, accompagnée du paiement de la taxe, selon les mêmes modalités, périodicité et délais que ceux prévus audit article.

« II. - La taxe départementale est déclarée et acquittée selon les mêmes modalités que celles fixées au 4° de l'article L. 2333-5-2.

« III. - La taxe est contrôlée et sanctionnée par les agents habilités par le président du conseil général dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 2333-5-1 à L. 2333-5-2.

« IV. - Le droit de reprise du département, les réclamations relatives à l'assiette et au recouvrement de la taxe ainsi que les contestations relatives aux poursuites, s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues au I de l'article L. 2333-5-3.

« V. - Une personne qui a fait l'objet d'une rectification de la taxe exigible au titre de ses livraisons ou de sa consommation dans les conditions prévues au IV de l'article L. 2333-3, par les agents habilités par le président du conseil général et qui a acquitté la taxe due, ne peut, pour les mêmes opérations, faire l'objet d'une nouvelle rectification de la part d'agents habilités par une autorité locale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2333-5-1.

« VI. - Le président du conseil général informe les autorités locales auxquelles est affectée la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 des contrôles effectués, des rectifications du montant de la taxe ou de la taxation d'office opérées. Sur la base des informations transmises, les maires et les présidents de groupement de communes concernés procèdent au recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-2.

« Art. L. 3333 -3 -2. - Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés sur plusieurs départements et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation afférente à chaque point de livraison. »

C. L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être établie par délibération du syndicat ou du département ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la population » sont remplacés par les mots : « est perçue par ce syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de versement, 2 % du montant de la taxe qu'ils versent au syndicat ou au département, sauf lorsque ce syndicat ou ce département soit constitue l'autorité organisatrice unique de la distribution publique d'électricité sur le territoire départemental, soit reverse aux communes une fraction de la taxe qu'il perçoit sur leur territoire. »

3° Dans le quatrième alinéa, les références : « L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-5 » sont remplacées par les références : « L. 2333-2 à L. 2333-5-3 ».

II. - Le e) de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e) la taxe sur la consommation d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, qui leur ont transféré la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

III. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa du 2° du I de l'article 265 C, après le mot : « métallurgiques », sont insérés les mots : «, d'électrolyse ».

2° À la deuxième phrase du b) du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B, après le mot : « métallurgiques », sont insérés les mots : «, d'électrolyse ».

IV. - Un décret détermine les conditions d'application du I, notamment, dans les cas mentionnés au II de l'article L. 2333-2 où des acomptes sont perçus avant l'intervention du fait générateur, il fixe les modalités de détermination des quantités d'électricité qui doivent se rapporter aux acomptes perçus par les fournisseurs. Il détermine la liste des procédés d'électrolyse, des procédés métallurgiques et des procédés minéralogiques mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 2333-3, la nature des sites ou installations directement utilisés pour les besoins des activités de transport par rail mentionnées au 2° du II de l'article L. 2333-3, la liste des documents ou éléments mentionnés à l'article L. 2333-5-1 que les redevables et les personnes mentionnées au IV de l'article L. 2333-3, ainsi que les gestionnaires de réseau, doivent tenir à jour et communiquer.

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

VI. - Au dernier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les références : « L. 2333-3 » et « L. 2333-4 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 3333-3 » et « L. 3333-3-1 ».

VII. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

M. Denis Badré. Je suis amené à me spécialiser dans les causes un peu difficiles !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Mes chers collègues, je vous rassure tout de suite, je vous épargnerai le détail de cet amendement. S’il est très compliqué, c’est parce que la question est particulièrement complexe et c’est, me semble-t-il, ce que l’auteur de l’amendement voulait d’abord souligner.

Il s’agit de la transposition dans le droit national de la directive relative à la taxation de l’énergie, en mettant en conformité avec ces dispositions communautaires notre régime actuel de taxation de l’énergie.

Le système actuel est mauvais : il est compliqué et illisible. Cet amendement tend à l’améliorer, mais il n’y parvient que très modérément.

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

C’est d’abord un amendement de questionnement : Jean-Paul Amoudry souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous envisagez de poursuivre les travaux sur cette question. Il faut aboutir à un dispositif efficace, simple et conforme au droit communautaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je m’associe à ce questionnement et je souhaite que notre légitime curiosité soit satisfaite par M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Voilà quelques jours, nous avons transmis à la commission des finances un projet de transposition de la directive « Énergie ». Voilà où nous en sommes. On ne peut pas aller plus vite !

C’est un sujet très compliqué, sur lequel la commission mènera très certainement une réflexion approfondie…

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

…compte tenu de la complexité des paramètres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je confirme que le Gouvernement nous a fait parvenir un projet de transposition. Nous avons estimé que le présenter sous la forme d’un amendement au collectif budgétaire n’était pas vraiment la meilleure démarche : il convient de consulter les collectivités intéressées ; il faut pour le moins réaliser une étude d’impact. Lorsque ces travaux auront été menés à leur terme, nous pourrons nous saisir de ce texte et nous prononcer en toute connaissance de cause.

Serons-nous prêts à la fin du mois de janvier ? Je n’en sais rien !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Badré, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Je suis évidemment de ceux qui souhaitent que la transposition des directives communautaires se fasse dans les meilleures conditions possibles, dans la clarté et de façon lisible.

Je fais confiance au Gouvernement, assisté par les experts de notre commission, si nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

J’espère que nous aboutirons à un bon texte et je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 65 est retiré.

L'amendement n° 79, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008.

« Ces fractions sont fixées à 15 %.

« Par dérogation aux dispositions prévues deuxième alinéa du 2°, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation majorée bénéficient d'attributions égales à 90 % de la perte en 2009 et en 2010, et 15 % en 2011 ».

II- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Botrel.

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Botrel

En transférant, en 2003, aux collectivités territoriales les bases de la taxe professionnelle de France Télécom, moyennant une minoration pérenne et réévaluable des dotations qu’il leur attribue annuellement, l’État a réalisé, de son point de vue, une excellente affaire, mais au détriment, voire aux dépens, des collectivités concernées.

L’État s’est effectivement garanti une recette stable, établie sur les bases de taxe professionnelle de 2003, qui se sont littéralement effondrées depuis. Pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, par exemple, ces dernières sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros et, pour la communauté d’agglomération de Poitiers, de près de 34 millions d’euros à 18, 4 millions d’euros en 2008.

C’est ainsi que les deux collectivités se retrouvent aujourd’hui, parmi d’autres, redevables à l’État d’un prélèvement qui n’a cessé de croître, pour la seconde, et qui, pour la première, repart à la hausse après un fléchissement en 2006.

Au total, sur la période, l’agglomération de Poitiers a perdu 6, 7 millions d’euros et celle de Lannion-Trégor, 5, 7 millions d’euros. Ces sommes, rapportées au budget de ces collectivités, sont bien sûr considérables, surtout dans le cas de Lannion-Trégor.

Dans une précédente réponse, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a argué de compensations déjà obtenues par ces collectivités.

Celles-ci étant bien réelles, on ne saurait les contester. Pour autant, d’un point de vue comptable, ces mesures n’atténuent que très partiellement l’impact du dispositif et sont loin de compenser la perte constatée. Ainsi, la perte globale finalement comptabilisée représente 4, 15 millions d’euros pour Lannion-Trégor et 5, 3 millions d’euros pour l’agglomération de Poitiers.

De surcroît, le dispositif de compensation mis en place est fortement dégressif. Sur la fin de sa période d’application, c’est-à-dire en 2011, son impact financier sera peu significatif, d’où une nouvelle aggravation attendue de la situation.

L’amendement proposé tend donc à rendre justice à ces collectivités territoriales, lourdement pénalisées, à un moment où elles sont par ailleurs affectées par la conjoncture économique.

Le Sénat, en qualité de représentant des collectivités territoriales, ne peut qu’être sensible à tout ce qui touche à la nécessité d’instaurer un rapport équitable entre ces collectivités et l’État. Quant à ce dernier, il ne saurait avoir pour objectif, en perpétuant un système aberrant, bien que profitable pour lui, de mettre ces mêmes collectivités en difficulté.

Enfin, compte tenu de l’évolution annoncée du régime de la taxe professionnelle à l’échéance de 2011, que le Gouvernement semble vouloir mettre en débat, la compensation n’aurait plus lieu d’être au-delà de cette date, alors même qu’elle est essentielle pour les collectivités concernées.

Le but de l’amendement que je soumets à notre assemblée est simple : que nul ne soit lésé ! En d’autres termes, que les collectivités ne soient pas plus longtemps les victimes de ce marché de dupes !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Comme notre collègue Botrel l’a indiqué, un amendement analogue a été présenté lors de notre séance du 9 décembre 2008, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Par conséquent, nous ne reviendrons pas sur le fond du sujet.

Néanmoins, je voudrais rappeler que le ministre alors présent au banc du Gouvernement, Mme Christine Lagarde, avait proposé d’inclure le sujet dans la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale. Je ne sais pas si vous pourrez nous en dire plus ce soir, monsieur le ministre.

Considérant que le sujet n’a pas pu progresser depuis le 9 décembre, la commission, après avoir entendu vos explications, demandera aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Naturellement, elle ne nie pas pour autant les difficultés qui ont été signalées et qui sont certainement cruelles pour les budgets des collectivités concernées.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Cette discussion est récurrente.

En 2006, il a été décidé de réévaluer cette compensation, sur plusieurs années, à hauteur de 55 millions d’euros. Le 9 décembre dernier, Christine Lagarde a effectivement déclaré, devant le Sénat, qu’il faudrait essayer de trouver une solution plus définitive que cette solution de compensation ponctuelle. Depuis, le débat n’a pas évolué.

Ce sujet doit donc être traité dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité des collectivités locales, qui suivra la réforme, également à venir, et la discussion à laquelle elle donnera lieu en 2009, de l’organisation de ces collectivités.

Par conséquent, le Gouvernement n’entend pas revenir sur le dispositif qui a été instauré récemment et, compte tenu de ces explications, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Botrel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Botrel, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Botrel

La question que j’ai soulevée ne relève pas de la politique politicienne. Pour les collectivités concernées, c’est une question réelle et grave, dont l’existence est attestée par deux faits.

Premièrement, la loi de finances rectificative pour 2006, en introduisant le système de compensation dont M. le ministre vient de faire état, a reconnu qu’un problème se posait véritablement. Mais elle n’est pas allée jusqu’au bout de la démarche car certaines collectivités rencontrent toujours des difficultés. J’y reviendrai.

Deuxièmement, le 9 décembre 2008, lorsque cette question a été évoquée devant notre assemblée, Mme Lagarde a aussi reconnu de manière implicite l’existence d’un problème, puisqu’elle a proposé la constitution d’un groupe de travail. Elle a d’ailleurs avancé cette proposition avant de demander que l’amendement soit retiré.

Les conséquences du dispositif en place sont extrêmement dommageables. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre réponse. Elle m’interpelle et, dans le même temps, m’intéresse à certains égards. Vous indiquez que le problème doit être résolu. Je n’en doute pas ! Mais, je voudrais savoir comment nous allons procéder et quel calendrier nous allons respecter pour atteindre cet objectif.

Les budgets des collectivités concernées seront élaborés d’ici au mois de mars. Bien évidemment, nos collègues élus de ces collectivités attendent des réponses très précises quant à la manière dont leurs budgets vont être construits.

Voilà dans quelle perspective nous nous plaçons ! Je souhaiterais donc que M. le ministre puisse nous indiquer le plus précisément possible la méthode et le calendrier que le Gouvernement compte retenir pour traiter cette question.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le groupe de travail va se mettre en place. Les propos de Christine Lagarde seront donc suivis d’effet. Ce sujet ne prête pas à débat !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

C’est un sujet qui n’est effectivement pas d’ordre politique, monsieur Botrel, et je vous remercie de l’avoir souligné. Ce sujet n’est ni de droite, ni de gauche : il est technique !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Cela nous coûte très cher, monsieur le ministre ! De plus, la situation est très injuste !

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Botrel

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus car cela n’apporterait rien de plus à ce que j’ai voulu exposer. Je veux bien prendre acte de la position que M. le ministre vient de confirmer. Mais je ne voudrais pas que le groupe de travail dont il est question soit un moyen que d’autres ont déjà utilisé en leur temps : un problème se pose, on crée une commission... Je ne souhaite pas que nous en arrivions là !

Cela étant dit, j’accepte, dans un esprit constructif, de retirer mon amendement. Mais j’entends bien que M. le ministre nous apporte ensuite des précisions quant aux modalités de mise en place et de fonctionnement de ce groupe de travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Rendez-vous au collectif 2009, le 21 janvier prochain !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Je voudrais simplement souligner la gravité de ce sujet, que je connais bien en tant qu’élu d’un établissement public de coopération intercommunale accueillant un site de France Télécom depuis des années. Notre situation ne cesse de s’aggraver !

Monsieur le ministre, nous avons bien noté que Mme Christine Lagarde allait réunir un groupe de travail. Cette réflexion devrait être menée en concertation avec tous les acteurs concernés afin de bien cerner la situation.

Ainsi, il ne peut échapper au Gouvernement que ces difficultés affectent souvent – nous sommes dans ce cas de figure, mais c’est un hasard – des établissements publics de coopération intercommunale qui sont pauvres en taxe professionnelle. Et, chaque année, on continue de nous taxer au travers de nouvelles déductions.

Il y a donc là un vrai sujet ! Nous serons très heureux de participer à la réflexion et d’aider le Gouvernement à progresser sur le dossier.

I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-2-1. - Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. »

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.

Cette dotation, d'un montant de 2 € par titre dans la limite de 65 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32, 5 millions, la somme de 65 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des documents personnels d’identité de nos compatriotes.

Cette mission a effectivement été confiée aux services des collectivités locales, donc aux mairies, et fait l’objet d’un important contentieux car l’État ne prend pas en compte la réalité des coûts supportés par les collectivités. Ainsi, de nombreuses villes ont déposé un recours devant la juridiction administrative. Elles ont obtenu gain de cause et reçu une indemnisation importante quant à la charge transférée.

Ce contentieux commence à coûter cher : l’ensemble des recours couronnés de succès représente d’ores et déjà une charge de 118 millions d’euros imputable sur le budget de l’État !

L’article 48 bis tend donc à éviter toute prolifération de contentieux sur ce sujet en inscrivant, dans les charges de l’État, une provision maximale de 65 millions d’euros, répartie entre toutes les collectivités locales à concurrence d’une prise en charge de deux euros par titre d’identité traité.

Il s’agit donc d’une forme de dispositif pour solde de tout compte, qui viendrait a priori éteindre les contentieux, dans l’attente de l’adoption d’un dispositif pérenne de compensation des charges administratives transférées.

Nous avions présenté à cet article 48 bis un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à majorer le montant unitaire de la prise en charge des documents d’identité traités par les services municipaux. Cette proposition s’appuyait sur des dispositions, déjà votées, qui ont retenu des niveaux plus élevés d’indemnisation des collectivités, ces derniers dépassant parfois six euros par titre émis.

En effet, sans nier la portée de ce qui a manifestement été négocié entre le ministère de l’intérieur et l’Association des maires de France, il va sans dire que le dispositif de l’article 48 bis est une forme de compromis, bien insuffisant au regard de la réalité des charges transférées.

Nous pouvons donc nous interroger sur ce qui empêche l’État, quand son déficit budgétaire avoisine 80 milliards d’euros, de prévoir, pour compenser les charges transférées aux services publics locaux, une dotation non pas de 65 millions d’euros, mais de 130 millions d’euros, voire de 200 millions d’euros. De fait, cela correspondrait un peu plus à la réalité du coût supporté.

Plus directement, alors même qu’il est évident que le dispositif mis en œuvre par voie réglementaire créait les conditions de ce contentieux, pourquoi continuer à faire participer les collectivités locales, contre leur gré, à la maîtrise du déficit public ? En effet, pour récupérer les sommes qui ne leur seront pas versées, les élus locaux augmenteront une nouvelle fois les impôts, ce qu’il faudrait éviter de faire dans le contexte économique actuel.

Enfin, cet article 48 bis soulève une question qui est loin d’être secondaire, celle de la préemption sur les procédures en cours. En effet, la sollicitation de l’indemnité qu’il instaure emportera extinction de toute procédure contentieuse. Est-ce là, mes chers collègues, une bonne manière de résoudre les problèmes de relation entre l’État et les collectivités locales ? Nous ne le pensons pas !

Aussi, nous ne pourrons voter cet article en l’état. Nous attendons du débat, comme de l’avis de la CMP, qu’il préserve les droits des communes ayant instruit un recours contre les décrets incriminés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 173, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer les I et II de cet article.

II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du III de cet article :

Une dotation exceptionnelle...

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Pour être tout à fait précis, le Gouvernement a déposé un amendement n° 197 qui serait susceptible de se substituer à l’amendement n° 173, dans la mesure où il reflète un état des choses plus récent. Je souhaiterais donc entendre le Gouvernement présenter l’amendement n° 197 avant d’aller plus avant sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

II. - Dans les première et seconde phrases du même alinéa, remplacer le montant :

65 millions

par le montant :

97, 5 millions.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'État.

Le Conseil d’État a indiqué, en 2005, que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les titres d’identité. Or, en 1999 et en 2001, le gouvernement d’alors avait confié, par décret, cette mission aux maires. Cette erreur de droit a été la source d’un certain nombre de contentieux, fondés sur un simple vice de forme.

Dans ces conditions, le Gouvernement a conclu un accord avec le président de l’Association des maires de France, en retenant le principe d’indemniser, par souci d’équité, toutes les communes, et pas seulement celles qui ont engagé un contentieux. Toutefois, je suis sensible aux interrogations formulées par la commission des finances.

Le Gouvernement vous propose, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, de faire un pas en relevant le montant de l’indemnisation de deux euros à trois euros par titre émis ces quatre dernières années.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Il s’agit là d’un geste supplémentaire significatif pour les titres émis par les communes ces dernières années. Cela complète le compromis auquel nous étions parvenus pour l’avenir, lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour l’avenir, je le rappelle, la délivrance des titres biométriques donnera lieu à une indemnisation pour les 2 000 communes volontaires. L’indemnisation par station qui s’élevait à 3 200 euros a été portée par le Gouvernement à 5 000 euros lors de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances pour 2009.

Nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un bon équilibre pour ce qui concerne tant les stations biométriques que l’indemnisation par titre des communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

En fait, se posent ici trois questions différentes, qui ont d’ailleurs été traitées de manière approfondie par la commission des finances, notamment par Mme Michèle André, rapporteur spécial pour les questions relevant du ministère de l’intérieur.

Premièrement, il s’agit de traiter les conditions de dénouement du contentieux existant entre les communes et l’État pour ce qui concerne la délivrance des documents d’identité.

Deuxièmement, il s’agit d’examiner la question de l’équipement en station biométrique de certaines communes pour délivrer les nouveaux documents d’identité biométriques et des conditions de compensation.

Troisièmement, enfin, il s’agit d’aborder la rémunération des services afférents aux machines biométriques, en se demandant notamment si la prestation englobe ou non la photographie, une question que nous allons examiner dans quelques instants.

Tels sont les trois sujets connexes que nous avons à traiter.

Pour le passé, au départ, la commission des finances n’était pas très enthousiaste à propos de la transaction intervenue entre Mme le ministre de l’intérieur et M. le président de l’Association des maires de France, à savoir une indemnisation de deux euros par titre émis à compter du 1er janvier 2005. Il nous semblait que le compte n’y était pas, puisque cette indemnisation représentait 65 millions d’euros, contre une condamnation vraisemblable de l’État à hauteur de 118 millions d’euros. Telle est la raison qui avait conduit la commission des finances à déposer l’amendement n° 173.

Toutefois, par l’amendement n° 197, le Gouvernement propose une indemnisation de 97, 5 millions d’euros, une somme plus proche des 118 millions d’euros.

Dans ces conditions, nous pouvons accepter cette avancée, qui est significative puisqu’elle représente un supplément de 32, 5 millions d’euros à étaler sur les prochaines années.

En conséquence, la commission retire l’amendement n° 173 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 197.

Par ailleurs, nous avons obtenu, lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances, une revalorisation de l’indemnisation forfaitaire, qui est passée de 3 200 euros à 5 000 euros, accordée aux communes qui s’équiperont d’une station biométrique. C’est là encore un geste significatif de l’État, bien que cette revalorisation ne compense pas la totalité des coûts entraînés, loin de là ! Le maire de Chantilly le sait bien, lui qui a été l’un des tout premiers à implanter de telles stations à l’intérieur de sa mairie. Mme le rapporteur spécial s’est d’ailleurs rendu dans cette mairie pour voir le fonctionnement de ce dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 173 est retiré.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 197.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

M. le rapporteur général a résumé la situation.

D’une manière générale, j’ai l’impression qu’il a fallu faire preuve d’une grande patience pour argumenter et convaincre les services du ministère de l’intérieur de mieux rémunérer les mairies.

Nous sommes actuellement dans la problématique du contentieux, qui représente 118, 2 millions d’euros. Le Gouvernement réalise effectivement une avancée, en proposant une indemnisation de 97, 5 millions d’euros.

Comme M. Vera l’a souligné tout à l'heure, voilà une manière un peu curieuse de considérer les communes, qui méritent d’être traitées en adultes pour négocier clairement dans la transparence. Toutefois, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je suppose que les maires des communes concernées – 336 requêtes ont été déposées au 1er septembre 2008 – seront satisfaits. À défaut, – et vous savez pouvoir compter sur le rapporteur spécial de votre commission des finances, mes chers collègues – nous y reviendrons.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je tiens à remercier le Gouvernement de la compréhension qu’il a manifestée sur cette question. La commission des finances avait émis des regrets sur l’offre proposée aux communes. Toutefois, le Gouvernement a revu sa position. On peut maintenant dire que le compte y est.

L'amendement est adopté.

L'article 48 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini et Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article 953 du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre est de 81 euros. »

II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 37 euros, et à 12 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J’en viens au troisième élément de la trilogie que j’ai exposée tout à l'heure, à savoir la question des photographes.

Nous considérons que la profession de photographe risquerait de pâtir de manière tout à fait injustifiée et arbitraire de dispositions administratives dont le caractère serait trop systématique. De telles dispositions conduiraient à évincer totalement cette profession de l’activité relative à l’établissement des nouveaux documents d’identité.

Au surplus, le fait, pour les mairies, de devoir assurer la fonction de photographe nécessite notamment des locaux, du temps, du personnel, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

…bref, des moyens dont elles ne disposent pas, ou pas suffisamment !

Dans ces conditions, nous avons le sentiment qu’un partage des tâches est possible entre, d’une part, le service public chargé de l’interface avec les usagers et, d’autre part, un prestataire privé, le photographe, qui, tout en respectant les spécificités techniques demandées, peut fournir les documents nécessaires à l’établissement des papiers d’identité.

C’est cette complémentarité que vise à instaurer l’amendement n° 27 rectifié, cosigné par Mme André et que j’ai l’honneur de vous soumettre, mes chers collègues, au nom de la commission des finances. Cet amendement a, dans son principe, déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Il tend à réduire de huit euros le tarif du titre d’identité biométrique pour les personnes qui viendraient avec deux photographies réalisées par un professionnel. De cette façon, on n’évincerait pas les professionnels, qui ont le droit de vivre et de se développer.

Monsieur le ministre, en examinant ce dossier, j’ai découvert que la société Photomaton est totalement française, emploie plus de 300 salariés et a des sous-traitants français.

Si l’on mettait en place le dispositif « verticalisé » auquel pense le ministère de l’intérieur, ce serait un désastre économique pour cette entreprise. Je ne vois pas au nom de quoi on pourrait prendre une telle décision ! J’avais complètement sous-estimé cet aspect des choses. Il faut donc faire preuve d’empirisme, et tel est l’objet de l’amendement n° 27 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président. Tous ne peuvent pas photographier Mme Bettencourt !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 136, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 76 euros. »

II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 30 euros, et à 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État de la minoration du droit du timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Cet amendement, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement proposé par la commission, procède du même esprit.

Nous avonscollègues du groupe socialiste lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.

L’accélération de la confection des passeports biométriques et le devenir d’un secteur d’activité, celui de la photographie artisanale, sont au cœur de notre discussion.

Les studios photographiques sont tous, peu à peu, confrontés à une perte d’activité avec le recours croissant aux appareils numériques par les amateurs.

Pour nombre de ces professionnels, la mise en place du passeport biométrique risque en quelque sorte de leur donner le coup de grâce. Or certaines personnes souhaitent encore avoir des photos professionnelles aux moments importants de leur vie.

Certes, la mesure que nous proposons est symbolique, mais elle peut véritablement aider les photographes professionnels.

J’ajoute que les collectivités locales sont confrontées à l’exiguïté de locaux, qui ne leur permettent bien souvent pas d’accueillir ces nouveaux matériels, et à la formation professionnelle de leurs personnels.

Dans ces conditions, il est plus pertinent de faire appel à des photographes professionnels, d’autant que nous avons tous pu constater par nous-mêmes, à un moment ou à un autre, qu’il n’est pas simple de faire soi-même des photos d’identité. Nous avons donc toujours besoin de professionnels !

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je comprends l’émotion des photographes, qui se sont équipés ces dernières années pour répondre aux nouveaux critères retenus pour l’établissement des photos d’identité.

Je ne veux pas m’immiscer dans le dispositif mis en place par le ministère de l’intérieur, car il revient à Mme Alliot-Marie de définir les critères qui permettent d’avoir un titre sécurisé. À cet égard, le ministère de l’intérieur estime souhaitable que les photos soient réalisées sur place devant l’employé municipal, car cela constitue une sécurité supplémentaire. Autrement, le risque est que la personne qui apporte la photo ne soit pas la même que celle qui obtient le titre. Je souhaitais le préciser. La question devra donc bien évidemment être soumise à la ministre de l’intérieur.

En fait, vous posez deux problèmes.

Le premier est la protection d’une profession. En période de crise économique, il est très important que l’État veille à ne pas affaiblir une profession à la suite de la mise en place d’un processus, qu’il s’agisse d’une profession organisée sur le plan industriel – je pense, par exemple, à la société Photomaton, mais ce n’est pas la seule – ou, surtout, de photographes indépendants qui se sont organisés pour faire de la photographie d’identité.

Je rappelle qu’une commune n’a pas l’obligation de prendre la photo ; elle peut accepter une photo venue d’un photographe. Il est possible de donner des agréments à des photographes et j’imagine que, pour l’édition du titre, la qualité des photos prises chez ces photographes agréés est largement suffisante. Les communes ont donc le choix.

Le second problème est celui du financement. Faut-il diminuer, par exemple de 8 euros comme M. Marini et Mme André le proposent dans leur amendement, le prix du passeport biométrique pour tenir compte du prix des photos qui seraient faites à l’extérieur ?

Il faut savoir que la photo n’a pas d’incidence sur le prix du passeport. L’appareil qui est utilisé pour prendre la photo ne coûte pas grand-chose et il est très vite amorti. Ce qui coûte cher, ce sont les logiciels et l’édition du passeport. En réalité, les 89 euros demandés pour l’établissement d’un passeport alimentent le budget de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.

Sur les 200 millions d'euros de ce budget, 96 millions d'euros servent à financer le nouveau système informatique de gestion des titres, 70 millions d'euros financent la production de titres et le reste le système d’immatriculation à vie des véhicules. Les financements de l’ANTS font donc l’objet d’une affectation très précise. Sans doute pourrez-vous, sur ce sujet, auditionner le préfet qui est directeur de l’ANTS ou la ministre de l’intérieur.

Cela pour dire que la réduction de 8 euros non seulement ne correspond nullement au coût des photos, mais mettrait en difficulté l’ANTS et la production des titres biométriques. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Celui de la commission des finances aurait pour conséquence une perte qui, en fonction du nombre de titres édités, serait de 13 millions à 27 millions d'euros, soit, dans ce dernier cas, plus de 10 % du budget de l’Agence nationale des titres sécurisés !

Il faut donc bien distinguer ces deux problèmes.

Je comprends aisément que l’on veuille privilégier la profession de photographe, mais c’est un sujet qu’il faut traiter avec le ministère de l’intérieur. À la limite, chaque commune a sa propre réponse, puisqu’elle peut faire la photo ou décider de débrancher l’appareil et de s’adresser plutôt aux photographes locaux. Mais inciter les communes à le faire en réduisant le prix du passeport constituerait une atteinte financière à la chaîne de production du passeport elle-même.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur le ministre, je vous remercie de l’accueil que j’ai reçu lorsque je suis allée un matin dans votre hôtel de ville pour me rendre compte de visu de la façon dont se déroulent les opérations dans une station d’enregistrement des données. Cela me permet de répondre à une question préoccupante.

L’argument selon lequel le processus serait moins sécurisé si les photos sont apportées et non prises par l’appareil ne tient pas, car c’est la machine qui assure la transmission à la préfecture des données, des timbres fiscaux et des photographies. Vos agents le font très bien, monsieur le ministre, et la démonstration est très simple. Par conséquent, je le répète, l’argument ne tient pas.

Sans doute le décret émanant du ministère de l’intérieur et datant du mois d’avril n’a-t-il pas été expertisé comme il aurait pu l’être et comme nous aurions probablement pu le faire avant en commission des finances. Mais lorsque j’ai rencontré des difficultés sur ce dossier, c’était déjà la fin du mois d’octobre. Tout comme au ministère de l’intérieur, nous avions bien conscience de l’importance de la question des photographes, qui est un point central.

Une concertation a d’ailleurs eu lieu, à la suite de laquelle le ministère de l’intérieur a imposé aux photographes des normes techniques. Je ne vous énumérerai pas les dix-sept points précis pour obtenir une photo aux normes. Sachez seulement que la personne ne doit ni sourire, ni exprimer la moindre pensée ou expression, comme si elle était absente, hors du monde ; elle ne doit rien porter, ni chapeau, ni lunettes. Oui, c’est un peu ce que l’on appelle ailleurs l’identité judiciaire. Il est important que ces photos d’identité soient faites par des professionnels qui, pour assurer ce service, ont investi dans des appareils spécifiques.

Monsieur le ministre, cette proposition d’amendement n’enlève rien à l’ANTS, puisque les sommes de 89 euros et de 45 euros correspondent en fait à l’achat d’un timbre fiscal qui est également transmis.

Je rassure ceux de nos collègues qui seraient moins au courant, le système est très simple. Il suffit d’avoir à la mairie un bureau « confidentiel » de quelques mètres carrés et un agent municipal chargé de numériser le dossier papier et, grâce à la machine spéciale, de transmettre le tout à la préfecture sous son propre numéro et son code. Sur les huit empreintes digitales qu’il doit également prendre, seules deux seront conservées. La CNIL n’a d’ailleurs pas manqué de s’interroger sur ce problème de conservation des données, sur lequel nous devrons sans doute revenir.

La préfecture transmet les données à l’Imprimerie nationale, qui élabore le titre et le renvoie à la mairie. C’est là que la personne, avertie par SMS – ce qui nécessite de disposer d’un téléphone portable –, viendra retirer son passeport après avoir vérifié que la photo et les données de l’identité sont les bonnes, ce qui prendra également du temps.

La question du temps passé pour une telle démarche avait suscité un débat au sein de l’Association des maires de France, l’AMF. Cela nécessite non pas dix minutes, mais le triple !

Sur le plan financier, nous avons obtenu une augmentation de la dotation forfaitaire. C’est un mieux, même si ce n’est pas suffisant a priori.

Pour ce qui est des photographes, la question va au-delà de la profession. Plus qu’un témoignage, la photographie est un véritable symbole dans le pays des frères Lumière !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir adopter un amendement qui, pour une fois, est cosigné par le rapporteur général et par le rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Nous allons faire au mieux pour que, l’an prochain, je sois encore plus en mesure de répondre à toutes vos questions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Cet amendement recueille toute ma sympathie, comme la profession de photographe d’ailleurs, mais je ne vous cacherai pas mon inquiétude.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que le monde de plus en plus dangereux dans lequel nous vivons nécessite que la sécurité soit renforcée. Certains pays – c’est le cas notamment de l’Amérique du Nord – exigent toujours plus d’éléments de sécurité.

C’est la raison pour laquelle le futur passeport biométrique n’est qu’une étape parmi d’autres. La photo papier, telle que nous la connaissons aujourd’hui, va disparaître au profit d’un ensemble numérisé, photo plus données intégrées, que seule la machine pourra traiter. Voilà la direction dans laquelle nous nous dirigeons.

Si nous voulons vraiment apporter une aide aux photographes pour l’avenir, aidons-les à s’équiper...

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

... pour qu’ils soient à même de respecter des normes bien précises.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Attention, un équipement pour qu’ils puissent transmettre une photo par voie électronique – c’est cela le véritable problème !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

D’accord ! Mais je vous affirme que la photo papier que l’on trouve dans les portefeuilles...

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

...n’offre pas les garanties suffisantes et ne répond nullement aux impératifs de l’avenir.

Par conséquent, je vous mets en garde : ne mettons pas l’ensemble de la profession en difficulté pour la sécurité des documents administratifs qui permettent de voyager à l’étranger, c’est-à-dire les passeports.

Étant favorable à l’approche de l’amendement, j’aurais tendance à voter pour ; mais restant très réservé pour les raisons que je viens d’indiquer, je m’abstiendrai.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Je ferai une simple remarque de bon sens : ce ne sont pas, selon moi, les photos d’identité qui font marcher le fonds de commerce d’un photographe. Un passeport doit être renouvelé une fois tous les dix ans quand on en a un, ce qui n’est pas le cas de tout le monde, et le laps de temps est le même pour une carte d’identité.

Par conséquent, je ne suis pas persuadée que cette profession soit mise en danger par les photos d’identité des titres sécurisés !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Les propos du ministre ont été éclairants sur un point : le maire n’est pas obligé d’imposer que la photo soit prise à l’aide de la machine mise à sa disposition à la mairie. Il faudra qu’une information claire soit diffusée auprès des élus qui acceptent ces machines biométriques.

Je crois pouvoir dire que les photographes se sont équipés pour répondre aux normes qui ont été posées par les pouvoirs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Tout évolue !

D’après ce que je sais de ce dossier, au travers de ce qu’a pu m’en dire Mme André, les photographes ont fait l’effort de s’équiper pour répondre à ces exigences.

Par conséquent, je suggère que l’amendement de Mme André et de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, soit soumis au vote et, je l’espère, adopté en l’état. Nous aviserons d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour trouver les améliorations permettant de parfaire la rédaction.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 bis et l’amendement n° 136 n’a plus d’objet.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés ;

2° Les sixième et septième alinéas du 4° de l'article L. 2334-7 sont supprimés ;

3° Au 5° de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés ;

4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 2531-13 est supprimée ;

5° Le VII de l'article L. 2531-14 est ainsi rédigé :

« VII. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » ;

6° Au I de l'article L. 2573-52, les mots : «, les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;

7° L'article L. 3334-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire. » ;

8° Au 3° de l'article L. 3334-6-1, à la première phrase du 4° du même article et à la première phrase du 2° du III de l'article L. 3334-16-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

9° Aux articles L. 3563-5 et L. 6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;

10° À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

11° Après l'article L. 4332-4, il est inséré un article L. 4332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-4-1. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population. Cette population est la population municipale de la région. » ;

12° Le VII de l'article L. 5211-30 est ainsi rédigé :

« VII. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations concordantes doivent préciser le type et la nature des dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 imposés au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale. »

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition ».

III. - Le D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. - À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er mars 2009 ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sera appliquée la réforme de la taxation de la publicité, telle qu’elle est prévue à l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

À la suite de la mise en place de ce texte et par l’intermédiaire d’une circulaire de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, les communes qui ont pris la décision de créer une telle taxe ont rencontré quelques difficultés.

Aussi faisons-nous dans cet amendement trois suggestions.

D’abord, nous proposons que les délibérations concordantes précisent le type et la nature des dispositifs imposés au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est un point qui nous semble important en termes de cohérence, certains éléments de publicité relevant du domaine de l’intercommunalité, d’autres du domaine communal.

Ensuite, nous proposons, dans le II de notre amendement, d’apporter une modification à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. Après les mots « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, », sont insérés les mots « par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition ».

Cette modification ne présenterait aucune difficulté, puisque la plupart des décisions portant sur les questions de mise en œuvre sont prises au mois de septembre.

En outre, nous proposons, dans le III, d’abroger les précisions concernant les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain, tels ceux de JCDecaux.

Enfin, nous souhaitons que les collectivités puissent bénéficier d’un peu plus de temps pour l’application d’une disposition de la loi de modernisation de l’économie. En effet, la date limite prévue était le 1er novembre 2008. Or, étant donné que la circulaire de la DGCL, relative à cette disposition n’est parue que le 24 septembre 2008, il paraît tout de même difficile que les collectivités aient pu réellement arrêter leur position. Nous proposons donc que la date soit fixée au 1er mars 2009.

Je sais que la commission des finances souhaiterait que la limite soit fixée plus tôt – au 1er janvier 2009 – mais le délai me semble là aussi un peu court. J’accepterais en revanche que nous allions jusqu’au 1er février 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il y a deux types de dispositions dans cet amendement présenté par Mme Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il y a, d’un côté, la date limite pour la délibération. Si son amendement se limitait à ce point particulier, et afin d’être agréable à ma collègue, je pourrais accepter la date du 1er février 2009.

Mais il y a, de l’autre, le reste des dispositions proposées, auxquelles la commission ne peut pas être favorable. En effet, nous avons longuement négocié pour mettre au point et faire approuver ce qui constitue une réforme complexe et très récente, puisqu’elle a été intégrée à la loi de modernisation de l’économie au début de l’été dernier. Mes chers collègues, il ne faut pas y revenir.

Cette réforme est née au moment du collectif budgétaire. Nous avions voté une première disposition, qui était faite pour susciter la négociation et qui allait d’ailleurs – volontairement – très loin dans le prélèvement, mais cela a permis de trouver les conditions d’un accord qui s’est révélé assez global.

Les propositions que vous formulez reviendraient beaucoup trop vite sur cet accord. La commission estime qu’il faut appliquer la réforme, la laisser vivre. L’Association des maires de France a d’ailleurs largement informé les différentes collectivités sur cette réforme.

Mme Marie-France Beaufils manifeste son désaccord.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Encore une fois, pour vous faire plaisir, et en admettant qu’il y ait des situations particulières méritant l’intérêt, nous pourrions en effet accepter que la date du 1er novembre 2008 soit remplacée par celle du 1er février 2009, mais, pour le reste, nous ne pouvons pas aller au-delà sans risquer de déséquilibrer toute la réforme.

Il conviendrait donc que vous vous en teniez au IV de votre amendement. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en conséquence, la commission pourrait, sur cet aspect, s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

La disposition en question a fait l’objet de beaucoup de discussions. Votre rapporteur général en est à l’origine ; elle a fait l’objet d’un vote du Sénat…

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

… ainsi que de l’Assemblée nationale l’année dernière. Le temps a ensuite été pris pour renégocier avec la profession quelque chose de solide. Dès lors, plus qu’un amendement d’appel, c’est bien un véritable texte d’appel qui a été élaboré. À partir de ce texte, a eu lieu ensuite une négociation avec les afficheurs et les différentes organisations.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Mon opinion est donc qu’il ne faut plus y toucher. Car – et c’est d’ailleurs vrai pour tous les textes – le résultat auquel nous sommes parvenus représente un travail considérable.

Je pense d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, qu’il ne faut même pas toucher à la date. En effet, des entreprises sont entrées dans la négociation et ont finalement conclu des accords. Derrière une telle disposition, n’oublions pas qu’il y a concrètement des enjeux économiques !

Je pense que le texte en question a été obtenu au terme d’une bonne négociation. S’il faut y toucher et rouvrir la possibilité pour les conseils municipaux de voter de nouveau sur la taxe, alors qu’ils ont eu l’occasion de le faire, cela signifie que l’on crée de l’incertitude et de l’insécurité pour les entreprises. Restons-en donc là !

Sur ce sujet difficile et que vous avez abordé l’an dernier, monsieur le rapporteur général, la négociation a été âpre ; elle a duré presque toute l’année. Maintenant que le dispositif a été voté, laissons-le vivre.

M. le rapporteur général opine

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Madame Beaufils, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Par mon amendement, je n’entends pas mettre en cause l’équilibre de la réforme, dont parlait le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Je souhaite simplement souligner des difficultés qui se présentent dans son application.

Je crois, monsieur le ministre, qu’il serait intéressant que vous vous rapprochiez par exemple de la direction générale des collectivités locales. En effet, certains éléments, dans la circulaire du 24 septembre, ont montré que des difficultés existaient.

Si je propose d’accorder des délais supplémentaires, c’est tout simplement parce que je connais beaucoup de communes qui ont éprouvé quelque peine à pouvoir délibérer entre le 24 septembre, date de la circulaire de la DGCL, et le 1er novembre !

La question du délai constitue l’objet principal de mon amendement. Par conséquent, puisque le rapporteur général accepte de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur le IV, cela me convient pour le moment. Mais il faudra bien revenir sur les autres points de cet amendement, tout simplement parce que des difficultés se présentent dans l’application.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis donc saisi d’un amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du second alinéa du III de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la date : « 1er novembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ».

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 ter.

L'amendement n° 150, présenté par MM. Cointat, Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent » sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création, ».

La parole est à M. Christian Cointat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Les communes de Polynésie se trouvent dans une situation très spécifique, y compris en matière d’intercommunalité. Cela est tellement vrai que votre commission des lois a présenté récemment un rapport dont Bernard Frimat et moi-même avons eu l’honneur d’être les auteurs.

Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie peuvent recevoir la dotation d’intercommunalité. Il s’agit donc de rétablir sur ce plan l’équilibre avec la situation en métropole.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 48 ter.

I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ; »

2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »

II. - Au deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et du 12° ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

J’informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 48 quinquies.

L'article 1400 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : «, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ».

II. - L'article 1400 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

confirmer par la loi que l’Office national des forêts est bien redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Notre collègue Gérard Miquel avait déposé un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Depuis sa création, l’Office national des forêts s’acquitte de cette taxe, mais il a refusé de l’inscrire au budget de l’année qui arrive, ce qui aurait représenté une perte de recettes de 14 millions d’euros pour les collectivités perceptrices. Nous sommes donc satisfaits de la proposition du rapporteur général. Aussi, nous voterons cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yann Gaillard

Je suis bien entendu favorable à cet amendement.

Les communes forestières sont très sensibles à cette question. Elles avaient été très heurtées par l’épisode qui vient d’être évoqué. Il y a donc lieu d’être très satisfait de la précision de la rédaction proposée par M. Marini.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, l'article 48 quinquies est ainsi rédigé.

L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 0 1° ainsi rédigé :

« 0 1° Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; »

2° Au 1°, les mots : « Les éditeurs de feuilles périodiques et » sont supprimés. –

Adopté.

Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1518 A bis. - 1. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation d'immeubles évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et construits dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« 2. Par dérogation à l'article 1639 A bis, pour être applicable aux impôts locaux émis au titre de 2009, la délibération prévue au 1 du présent article doit être prise au plus tard le 28 février 2009. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 189, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A ter ainsi rédigé :

« Art. 1518 A ter. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux dispositions des articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« 2. Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique, avant le 1er octobre 2009, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2010. Pour les années suivantes, il communique les modifications apportées à cette liste avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.

« Pour bénéficier de l'abattement prévu au 1, le propriétaire porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, le changement d'affectation de leurs biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies. Lorsque le changement d'affectation est intervenu avant le 1er janvier 2009, le propriétaire doit fournir avant le 1er novembre 2009 les éléments justifiant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies ».

II. - À l'article 1409 du même code, les mots : « à 1518 A » sont remplacés par les mots : « à 1518 A ter ».

III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, l'article 48 septies est ainsi rédigé.

L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire » ;

2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension judiciaire du permis de construire entraîne de plein droit la suspension des délais d'exigibilité. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 278 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 278. - En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. À l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il s’agit ici de l’exigibilité du paiement de la taxe locale d’équipement dans le cas d’une suspension judiciaire du permis de construire.

Dans la rédaction qui nous est soumise, le présent article ne serait pas opérationnel, faute de précisions suffisantes. Nous nous efforçons donc d’apporter ces précisions pour rendre la rédaction opérante.

L'amendement est adopté.

Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable soit à l'ensemble des immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation, soit aux seuls immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 78, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé

par les mots :

Le conseil municipal peut décider, par délibération

II. - Compléter ce même alinéa par les mots :

pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans

La parole est à M. Bernard Angels.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Angels

L’article 48 nonies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, vise à permettre l’exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité soit de l’ensemble des immeubles, soit uniquement des constructions de logement social.

L’article prévoit que cette exonération s’appliquera dans les conditions de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire par décret en Conseil d’État. Or il ne paraît pas opportun que cette décision soit prise au niveau national.

Ces versements, proportionnels à la surface supplémentaire créée, constituent un moyen de réguler les volumes construits.

Cette mesure, qui serait d’application nationale, au mépris de toute considération locale, reviendrait à autoriser tout les dépassements de COS, coefficient d’occupation des sols, et, donc, à créer des effets d’aubaine difficiles à maîtriser.

Certains promoteurs, qui sont en cours de négociation sur des programmes dont le montage financier est aléatoire en ces temps de crise, pourraient se laisser aller à construire plus, sans réelle considération urbaine ou sociale.

C’est pourquoi nous vous proposons de laisser aux communes concernées le libre choix d’instaurer ou non cette exonération. Les maires savent ce qu’ils font. La loi Boutin, et très probablement le plan de relance de la construction examiné ce matin en conseil des ministres, prévoit une augmentation de 20 % des principales normes, dont le COS, sur autorisation de la commune.

D’application automatique et nationale, il se peut même que l’article 48 nonies, tel qu’il est rédigé, remette en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de rendre son application possible seulement sur délibération du conseil municipal, pendant une durée de trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Même si la rédaction de cet amendement doit sans doute être affinée d’ici à la commission mixte paritaire, afin de le rendre plus opérant, la commission est tout à fait favorable, sur le fond, à ce dispositif.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Cet amendement vise à limiter la possibilité d’exonérer les logements sociaux de versements pour dépassement du plafond légal de densité.

Nous estimons au contraire qu’il vaut mieux laisser les collectivités concernées prendre leurs propres décisions.

Par ailleurs, dans la rédaction proposée, seuls les conseils municipaux sont concernés, alors que les conseils des communautés urbaines et les organes des groupements de communes sont également compétents en la matière.

Se pose en outre un problème de délai. En effet, il n’est sans doute pas nécessaire d’encadrer une telle disposition dans le temps.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra que la commission mixte paritaire s’attache à définir plus précisément cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Tout à fait ! Nous l’améliorerons en commission mixte paritaire.

L'amendement est adopté.

L'article 48 nonies est adopté.

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables. –

Adopté.

H. - Mesures diverses

I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

II. - Le VI de l'article 44 septies du même code est ainsi rédigé :

« VI. - 1. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

« 2. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale mais satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 15 du même règlement.

« 3. Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. - La seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

IV. - Le e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi rédigé :

« e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

V. - Le e du I de l'article 199 terdecies-0 B du même code est ainsi rédigé :

« e) La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».

VI. - L'article 223 undecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le I, la référence : «, 44 septies » est supprimée et les références : «, 44 undecies ou 44 duodecies » sont remplacées par le mot et la référence : « ou 44 undecies » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies. »

VII. - Le 4 de l'article 238 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».

VIII. - Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article 239 sexies D du même code sont ainsi rédigées :

« Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, précité. »

IX. - Le V de l'article 244 quater E du même code est ainsi rédigé :

« V. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

X. - Le premier alinéa du II de l'article 244 quater P du même code est ainsi rédigé :

« Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XI. - Au a du I de l'article 790 A bis du même code, les mots : « répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

XII. - Au 1 du I de l'article 885 I ter du même code, les mots : « d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

XIII. - Le a du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi rédigé :

« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».

XIV. - Le IV de l'article 1383 A du même code est ainsi rédigé :

« IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies. »

XV. - La seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XVI. - Le III bis de l'article 1464 B du même code est ainsi rédigé :

« III bis. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies. »

XVII. - Dans le 1° du II de l'article 1464 I du même code, les mots : « répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».

XVIII. - Le onzième alinéa de l'article 1465 du même code est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XIX. - La seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A du même code est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XX. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XXI. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du I ter et le premier alinéa du I quater sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » ;

2° La seconde phrase du huitième alinéa du I quinquies A est ainsi rédigée :

« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XXII. - Le cinquième alinéa du I de l'article 1466 C du même code est ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

XXIII. - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du XVIII de cet article, remplacer la référence :

onzième alinéa

par la référence :

douzième alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

L'article 49 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mmes Sittler et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Les redevables sont autorisés à appliquer sur le montant de la partie variable de la cotisation un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Sur cet amendement, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous avez pu prendre connaissance de la proposition de notre collègue Gérard César. Si vous pouviez nous apporter toutes les précisions utiles, notre collègue y serait sensible.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable au retrait de cet amendement.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le dispositif en question n’avait pas été conçu dans cet esprit. Le fait de prévoir un abattement de 3 % par salarié équivalent temps plein dans la limite de dix salariés équivalent temps plein entraînerait des difficultés pour contrôler le calcul de cette taxe. En effet, les déclarations de chiffre d’affaires ne mentionnant pas le nombre de salariés présents dans l’exploitation, il faudrait commencer par procéder à un certain nombre de contrôles.

Par ailleurs, cette disposition différencie les types d’exploitation, ce qui est assez inéquitable pour les petites exploitations agricoles. En effet, la réduction de la taxe pourrait être importante pour certains et très faible pour d’autres.

Il s’agit d’une taxe ancienne, qui fonctionne plutôt bien, dans laquelle serait introduit un biais qui ne nous semble pas équitable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par M. Braye, Mme Procaccia, MM. Béteille, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole avait créé une obligation de participation des employeurs à l’effort de construction pour les entreprises du secteur agricole comprenant plus de cinquante salariés.

Mais celles-ci n’étaient pas organisées pour collecter ces fonds. Elles n’ont donc pas disposé du temps suffisant pour entamer le dialogue social nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure.

Aussi, cet amendement a simplement pour objet de reporter de six mois la mise en place obligatoire de ce dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission craint que cette disposition, par ailleurs tout à fait estimable, n’ait pas de lien direct avec le projet de loi de finances rectificative.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mieux vaudrait donc, ma chère collègue, retirer cet amendement, qui n’a pas sa place dans le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Madame Procaccia, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

II. - AUTRES MESURES

I. - L'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigé :

« Art. 136. - I. - Il est créé un conseil de normalisation des comptes publics, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'État et, sans préjudice des compétences de l'autorité mentionnée au a du 1° de l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires. Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.

« II. - Le conseil de normalisation des comptes publics est consulté sur tout projet de norme de comptabilité générale applicable aux personnes mentionnées au I. Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

« III. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières.

« IV. - Le conseil de normalisation des comptes publics peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité des personnes morales de droit public, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.

« V. - Les avis du conseil de normalisation des comptes publics sont publics.

« VI. - Le conseil de normalisation des comptes publics élabore un rapport d'activité annuel déposé auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées. »

II. - Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions. –

Adopté.

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 1424-35 est supprimé ;

2° Les articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2 sont abrogés ;

3° Aux articles L. 6264-3 et L. 6364-3, les références : « des articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3334-7-1 ».

II. - Le III de l'article 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :

« L'octroi de la garantie de l'État prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'État est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »

La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Dupont

Cet amendement relatif à la mission « Ville et logement » concerne plus précisément la garantie de l’État accordée aux propriétaires.

Il avait été présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et il avait alors été décidé de reporter son examen en loi de finances rectificative, texte dans lequel il serait plus à sa place.

L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus vulnérables de nos concitoyens ne seront pas exclus de la GRL, la garantie des risques locatifs, en prévoyant que les propriétaires pourront en bénéficier s’ils louent leur logement à tout locataire dont le taux d’effort est inférieur à 50 %. En effet, la loi, qui fait référence à un taux d’effort maximum, est muette quant au taux d’effort minimum.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Le même amendement a été défendu le 4 décembre dernier par la commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, comme l’a rappelé Mme Bernadette Dupont.

Mme le ministre du logement et de la ville avait demandé son retrait, au motif que les partenaires sociaux s’étaient engagés à trouver un accord sur la garantie des risques locatifs, avant la fin de l’année et qu’une rencontre imminente était prévue avec les représentants des sociétés d’assurance.

Le président de la commission des finances avait alors suggéré un nouvel examen de l’amendement à l’occasion de la discussion du collectif budgétaire. Nos collègues de la commission des affaires sociales viennent donc simplement de donner suite à cette invite.

Monsieur le ministre, la question n’est pas purement formelle. Elle est au contraire très significative, puisque la GRL permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d’impayés. L’amendement vise à préciser dans la loi que les personnes les plus modestes, allocataires d’aides au logement, pourront bénéficier de ce dispositif, en définissant un taux d’effort maximum du locataire, sans référence à un taux d’effort minimum.

Je ferai une dernière remarque : nous avons adopté hier un nouveau régime d’encouragement à l’investissement locatif, en prévoyant une incitation fiscale forte. Cette disposition relative à la GRL y est directement liée. En effet, si l’on veut que l’investissement locatif ait du succès, il faut que l’investisseur soit sécurisé, ce que permet la GRL.

Nous souhaiterions donc que M. le ministre nous apporte quelques précisions sur le fond.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Un travail, que nous devons continuer, est en cours de réalisation. Cette question pose des difficultés aux assureurs, en raison d’un risque d’éviction assez important dans un tel cas de figure.

Je vous demande donc, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, pour permettre aux échanges actuellement en cours de se poursuivre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Madame Dupont, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Dupont

La commission des affaires sociales a estimé que l’argument du temps nécessaire à la négociation n’était plus recevable à ce stade, car celle-ci dure depuis plus d’un an. Si le législateur n’intervient pas, rien ne se passera !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Gautier

M. Jacques Gautier. Il faut se méfier des femmes, monsieur le ministre !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Les négociations ne durent pas depuis plus d’un an. Soyons précis : le rapport a été remis en avril dernier ; cela fait donc nettement moins d’un an.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Or c’est à partir de ce rapport que Mme le ministre du logement et de la ville doit effectuer le travail nécessaire.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 51.

I. - La garantie de l'État est accordée à la société OSEO garantie, SA pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.

Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts. Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant. La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt. Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé. Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.

Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO garantie, SA au titre de ces prêts est fixé par l'État.

II. - Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'État et la société OSEO garantie, SA.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

J’exposerai brièvement la position de notre groupe sur l’article 52, qui vise à confier à OSEO la gestion des prêts étudiants.

L’encours de prêts envisagé devrait s’élever la première année à 150 millions d’euros, dont 70 % seraient garantis par OSEO, alors même qu’il ne nous semble pas que ce soit la mission principale de cet établissement.

Le risque serait de 5 % sur ces 70 %, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros.

OSEO doit-il être l’établissement assumant pour le compte de l’État des prêts assez éloignés de ceux qui font l’objet de son activité principale ?

En effet, même si l’expertise de l’établissement en assurance-crédit est avérée, pourquoi confier une telle mission à OSEO, le financement des petites et moyennes entreprises ou du crédit export lui étant plus familier ?

Par ailleurs, nous avons voté, dans le cadre du collectif budgétaire d’octobre dernier, un dispositif de garantie de l’État destiné au financement de l’action des établissements de crédit pour une somme de 320 milliards d’euros. Ne pouvait-on décemment exiger des établissements qui bénéficient de cette manne d’utiliser une partie de cette garantie pour s’assurer contre les risques liés aux prêts étudiants ?

Enfin, en lieu et place des 150 millions d’euros destinés aux prêts étudiants, ne pouvait-on pas trouver le moyen de financer, pour un niveau équivalent, une action à dimension sociale en direction de ce public, qui aurait probablement eu une portée encore plus importante que celle des prêts proposés ?

L'article 52 est adopté.

I. - Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'État est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen. Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation. Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros.

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article :

Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Juste le temps nécessaire, monsieur le président !

Cet amendement vise à alléger les charges pouvant résulter, pour l’État, de la garantie qu’il est susceptible d’apporter au titre de dommages causés par des opérations spatiales qu’il a autorisées.

En effet, la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a expressément prévu la fixation de plafonds de montants de dommages au-delà desquels les opérateurs peuvent bénéficier de la garantie de l’État. Ces plafonds sont différents selon que l’on se situe dans la phase de lancement, pendant laquelle les risques sont plus élevés, ce qui justifie un plafond relativement bas, ou après la phase de lancement, la probabilité de survenue de dommages étant alors bien plus faible, ce qui justifie un plafond plus élevé.

Or, monsieur le ministre, le présent article ne prévoit qu’un plafond unique, compris entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros.

Cet amendement vise à établir une fourchette pour la phase de lancement, tout en prévoyant la fixation d’un plafond, compris entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros, au-delà duquel s’appliquerait la garantie de l’État sur les dommages causés après la phase de lancement. Les risques de voir l’engin tomber sont en effet plus faibles une fois passée cette phase de lancement.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

M. Eric Woerth, ministre. Il n’est pas extraordinairement enthousiaste !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

...mais nous nous sommes rapprochés des opérateurs – au demeurant, peu nombreux – et il apparaît qu’ils comprendraient mal un durcissement supplémentaire du plancher d’intervention de l’État. Ils considèrent que la loi spatiale est déjà particulièrement restrictive et qu’elle les pénalise, ce que nous avons vérifié, par rapport aux opérateurs originaires de pays parfois moins régulés que le nôtre.

Le seuil unique de 60 millions d’euros, qui se situe en réalité entre 50 millions d’euros et 70 millions d’euros, est entré dans les mœurs. Ce système fonctionne bien et sa modification risquerait de perturber nos opérateurs nationaux. En conséquence, nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je retire donc cet amendement, monsieur le président, tout en me demandant si le Parlement a eu raison de voter les dispositions que je viens de citer, et qui figurent dans la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. Quoi qu’il en soit, ce texte relevant de la compétence de la commission des affaires économiques, je suppose que celle-ci a approfondi la question comme il convenait de le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 31 est retiré.

Je mets aux voix l’article 53.

L'article 53 est adopté.

I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'État.

Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'État est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne. Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'État peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier. Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'État.

Bénéficient également de la garantie de l'État les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa.

II. - L'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - La garantie de l'État dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article 54 de la loi n° du de finances rectificative pour 2008. »

III. - Sont abrogés les 1°, 2° et 8° du I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), ainsi que l'article L. 221-17-1 du code monétaire et financier.

III bis. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Il s’agira surtout, monsieur le président, d’interpeller M. le ministre.

Cet article 54 est, si l’on en croit le rapport général, un article de coordination avec les termes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, laquelle a profondément modifié les conditions de collecte de l’épargne réglementée en banalisant le livret A, produit vedette de cette épargne, sous la pression conjointe de l’Europe et des concurrents de La Poste et des caisses d’épargne.

Les sommes en jeu sont particulièrement importantes, comme le précise d’ailleurs le rapport général. Je rappellerai quelques chiffres : au 31 décembre 2007, les encours du livret A s’élevaient à 69, 6 milliards d’euros pour les caisses d’épargne et à 51 milliards d’euros pour la Caisse nationale d’épargne. Quant aux encours du livret d’épargne populaire, ils s’établissaient à 52, 3 milliards d’euros. Ces encours sont garantis par l’État.

Dans cette perspective, les fonds d’épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations font l’objet de règles prudentielles, détaillées dans le rapport, qui conduisent à la constitution de fonds de réserve.

Mais la collecte s’est singulièrement accrue et la centralisation des fonds d’épargne trouve son origine dans l’affectation prioritaire de cette épargne au service de l’intérêt général.

À l’heure où la distribution du livret A va s’ouvrir à d’autres banques que la Caisse d’épargne et la Banque Postale, je voudrais, monsieur le ministre, obtenir quelques précisions.

Les nouveaux distributeurs de livrets A que sont les banques banalisées n’ont pas les mêmes obligations de centralisation que la Banque Postale et les caisses d’épargne. Ils bénéficieront, dans un premier temps, de contraintes allégées en la matière, c’est-à-dire qu’ils auront le droit de collecter de l’épargne réglementée sans avoir à en subir immédiatement toutes les contreparties.

M. le ministre s’entretient avec M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Par ailleurs, l’État peut exiger, en tant que de besoin, la rémunération de sa garantie. C’est loin d’être négligeable. J’aimerais donc savoir comment l’État envisage de traiter ces questions avec les nouveaux distributeurs du livret A.

L'article 54 est adopté.

I. - À l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » et, après les mots : « l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation », sont ajoutés les mots : « ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger ».

II. - Le a du 1° de l'article L. 432-2 du même code est ainsi rédigé :

« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ; ».

III. - Le 1° de l'article L. 432-2 du même code est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné. Le même décret détermine les conditions et les modalités de cette garantie. Dans le cas de pays étrangers qui ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garantie peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'État peut prélever le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au pays concerné. »

IV. - L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) est abrogé.

V. - Après le mot : « étrangers », la fin du 8° du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est supprimée. –

Adopté.

Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés. –

Adopté.

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre onéreux, la garantie de l'État sur les engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC dans la mesure où ces actifs étaient inscrits au bilan de cette société au 30 septembre 2008 et que celle-ci perçoit les produits de toute nature qui sont attachés à ces actifs.

« Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie conclura avec Dexia une convention précisant les conditions dans lesquelles la garantie peut être appelée et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres réglementaires de Dexia des montants appelés au titre de cette garantie.

« Cette garantie ne peut couvrir qu'une fraction maximum de 36, 5/97èmes de chacun des appels de fonds dans la limite d'un plafond global décroissant correspondant, à chaque appel en garantie, à la valeur nominale résiduelle des actifs visés au deuxième alinéa à la clôture de l'exercice comptable précédent. Cette garantie est plafonnée à 6, 39 milliards de dollars américains correspondant à 36, 5/97èmes de la valeur nominale résiduelle des actifs au 30 septembre 2008.

« Cette garantie ne peut être appelée que sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique.

« Cette garantie cesse de produire ses effets si la société Dexia perd le contrôle, direct ou indirect, de la société FSA Asset Management LLC ou dès lors que la valeur nominale des actifs résiduels mentionnés au deuxième alinéa devient inférieure à 4, 5 milliards de dollars américains, diminuée des montants éventuellement appelés en garantie au titre des engagements mentionnés au deuxième alinéa. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Cet article 55 ter est l’occasion de constater la première manifestation de l’activation de la garantie accordée par l’État aux établissements de crédit directement concernés par la crise financière et économique qui s’est développée de manière spécifique ces dernières semaines.

Son objet est en effet de faire jouer contre rémunération la garantie de l’État dans le dossier Dexia. Cet établissement spécialisé dans le financement local, que nous connaissons tous, est sur le point de céder sa filiale nord-américaine de rehaussement de crédit, FSA Asset Management LLC.

Le rapport général traduit avec beaucoup de précision le contenu du dispositif de garantie dont nous découvrons, sans surprise, qu’il est source, dans un premier temps, d’un petit revenu pour l’État, puisque cette garantie est accordée à titre onéreux, mais qu’il peut aussi devenir, selon l’évolution du dossier, une source essentielle de charge budgétaire nouvelle. En effet, ainsi que l’indique le rapport, l’hypothèse d’une dépréciation sensible des titres de la filiale de Dexia ne saurait être exclue à l’avenir.

Mais, comme tout est prévu, la perte éventuelle de valeur des actifs garantis sera compensée par une cession d’actifs au bénéfice de l’État français, mais aussi du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, autres participants au plan de redressement de l’établissement bancaire.

Cette transaction sera, évidemment, rendue possible par l’amélioration de la situation de Dexia, laquelle doit reposer sur des outils assez largement utilisés en pareil cas : plan de licenciement du personnel – une réduction des coûts de 15 % est prévue –, cession d’actifs considérés comme non stratégiques et, pour faire bonne mesure, amélioration de la situation financière de Dexia. Cette dernière résultant notamment de la marge d’intermédiation financière que Dexia va tirer de ses activités, en ces temps de baisse des taux directeurs des banques centrales, nous pouvons avoir quelques craintes, monsieur le ministre…

En clair, la rémunération de la garantie de l’État, comme l’éventuelle compensation de l’appel en garantie, sera largement gagée sur la suppression d’emplois, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes.

Un tel montage, même s’il est astucieux, mérite incontestablement d’être dénoncé, parce qu’il associe, contre leur gré, les collectivités territoriales au redressement d’un établissement qui a été dispendieux de ses ressources sur les marchés nord-américains. Il ne reste plus qu’à espérer que cet établissement n’aura pas fait confiance à un certain M. Madoff…

L'article 55 ter est adopté.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant, en application des législations et réglementations environnementales, la remise en état de certains terrains de la société SNPE ou de ses filiales, dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, à l'occasion de leur transfert au secteur privé.

Le montant de la garantie couvre, dans la limite du plafond défini au troisième alinéa, les frais de dépollution correspondant aux pollutions existant à la date du transfert au secteur privé visé au premier alinéa, déduction faite des garanties financières fixées par les arrêtés d'exploitation, des indemnités d'assurance perçues, des aides publiques et, le cas échéant, des provisions constituées à cet effet dans les comptes de la société SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social.

Le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l'issue d'un audit environnemental réalisé, à la charge de la société SNPE ou de ses filiales visées au premier alinéa, par un expert indépendant avant le 31 décembre 2009. Cet audit exposera les pollutions existant au 31 décembre 2008 et le coût estimé des travaux de remise en état y afférent.

Les terrains visés au premier alinéa sont les terrains situés sur le territoire français, apportés par l'État à la société SNPE ou acquis par elle, et appartenant, au 31 décembre 2008, à la société SNPE elle-même ou à ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social et à qui la société SNPE les aura apportés ou cédés.

Pour les filiales dont la société SNPE ne détient pas directement ou indirectement la totalité du capital social, la garantie ne peut couvrir que la fraction des frais de dépollution correspondant au pourcentage de la participation, directe et indirecte, détenue par la société SNPE dans la filiale concernée à la date de son transfert au secteur privé.

L'appel en garantie devra être exercé par le débiteur de l'obligation de remise en état dans un délai de cinq ans à compter de la notification qui, au titre du code de l'environnement, fait naître cette obligation.

La garantie continuera de produire ses effets en cas d'évolution de l'actionnariat de la société SNPE ou de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social postérieurement à leur transfert au secteur privé. Elle pourra également produire ses effets pour tout acquéreur ultérieur des terrains concernés dans la limite de la durée visée au sixième alinéa.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 188, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 31 décembre 2008

par les mots :

antérieurement à leur transfert au secteur privé

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet article concerne la Société nationale des poudres et explosifs, SNPE, et les conditions de transfert de certains de ses actifs au secteur privé.

La SNPE contrôle plusieurs filiales, lesquelles correspondent, en règle générale, à des sites industriels qui peuvent être gravement pollués en raison des activités qui y ont été exercées.

Sauf erreur de ma part, cet article prévoit que l’État pourra apporter sa garantie à l’acquéreur éventuel de tels sites, et que cette garantie vaudra pour le surcoût de dépollution, c’est-à-dire pour la différence entre l’évaluation du coût de la dépollution réalisée au moment de la cession et le coût final de celle-ci.

L’article prévoit que le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l’issue d’un audit environnemental, lequel exposera les pollutions existant au 31 décembre 2008. Ne serait-il pas préférable de substituer à cette date de référence la date de transfert au secteur privé ? L’audit exposerait ainsi les pollutions existant « antérieurement au transfert au secteur privé », de manière que le dispositif de garantie soit complètement opérant. Le présent amendement vise à apporter cette précision.

En outre, monsieur le ministre, je vous demande confirmation de la compréhension que j’ai du sujet, à savoir que la garantie de l’État à l’égard d’un futur acquéreur sera bien limitée à l’écart qui pourrait exister entre l’évaluation de la dépollution réalisée lors de la définition des conditions de la vente et le coût effectif de cette dépollution à la fin du chantier de dépollution.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Pourquoi ne prévoir que le transfert de ces établissements au secteur privé ? Ils peuvent également être transférés à des collectivités territoriales, dans le cadre des négociations qui se déroulent entre ces dernières et les secteurs des poudres sur le devenir de certains sites.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Si M. le ministre avait voulu s’exprimer, il se serait manifesté. Ce n’est pas à moi de le solliciter.

Je mets aux voix l'amendement n° 188.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Je vote contre, puisque je n’ai pas obtenu de réponse !

L'amendement est adopté.

L'article 55 quater est adopté.

La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.

Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

L’article 55 quinquies, introduit par le Gouvernement par amendement à l’Assemblée nationale dans le cadre du soutien au financement des petites et moyennes entreprises, a pour objet d’apporter la garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des PME et des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

Le dispositif est fondé sur l’idée juste selon laquelle, à côté du nécessaire soutien aux banques, le financement de l’économie passe aussi par le maintien à un niveau raisonnable du crédit interentreprises.

En effet, une brusque contraction du crédit consenti par les fournisseurs, qui viserait, en premier lieu, les plus petites et les plus fragiles des entreprises, tendrait la trésorerie de ces dernières, ce qui pourrait parfois leur être fatal.

Or, monsieur le ministre, environ un quart du crédit interentreprises est garanti par des assureurs-crédit. Dans le contexte actuel, ces acteurs, comme d’autres, sont sans doute tentés d’adopter une attitude prudente. Proposer une garantie complémentaire de l’État, au travers de la CCR, pour maintenir le financement de PME qui, en temps normal, auraient vu leur encours entièrement assuré par les assureurs-crédit est certainement une bonne mesure.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article 55 quinquies laisse ouvertes de nombreuses questions à propos desquelles le Sénat a besoin de votre éclairage, monsieur le ministre.

La défense d’un amendement de la commission me permettra d’aborder plus en détail le fait qu’aucune date limite n’ait été fixée à ce dispositif et la question de son caractère gratuit ou onéreux.

Par ailleurs, aucun plafond de garantie ne figure dans cet article. Pourriez-vous nous dire pourquoi, monsieur le ministre ? En outre, pourriez-vous nous donner une évaluation du montant du risque financier que prendrait l’État en accordant cette aide ?

De plus, il serait souhaitable que vous nous donniez des détails sur les critères d’éligibilité des dossiers au dispositif proposé. S’agira-t-il de l’ensemble des dossiers apportés par les assureurs-crédit souhaitant diminuer ou moduler leur ligne de risque sur une entreprise, ou bien la CCR a-t-elle vocation à sélectionner des dossiers dans une optique de maîtrise du risque de l’État ?

Enfin, de manière incidente, je remarque l’inclusion, pour la première fois dans un dispositif législatif, de la notion d’« entreprises de taille intermédiaire », visées à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Sans contester la légitimité de cette inclusion, je rappelle que la création de cette catégorie n’avait qu’un but statistique et ne devait pas entraîner d’avantages particuliers, notamment fiscaux. Monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait que vous lui disiez quelle portée vous attachez à cette référence aux entreprises de taille intermédiaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :

La garantie de l'État est octroyée

insérer les mots :

à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009,

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le rapporteur général, cet article vise à habiliter la CCR à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. C’est essentiel pour le fonctionnement de l’économie.

Il est précisé que cette garantie sera rémunérée et s’exercera pendant une période limitée.

Son montant est très difficile à évaluer. Christine Lagarde a évoqué, devant l’Assemblée nationale, le chiffre de 40 milliards d’euros, qui serait un maximum. Pour l’heure, je ne peux pas être plus précis.

Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

L'article 55 quinquies est adopté.

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues. –

Adopté.

L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Au I, le montant : « 14 600 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 16 700 millions d'euros » ;

2° Au II, le montant : « 1 250 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 850 millions d'euros ». –

Adopté.

Aux 3° du IV du A, 4° du IV du B, 2 du IV du C et 3° du IV du D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « de produits en provenance des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces États » sont remplacés par les mots : « en provenance d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ».

Au sixième alinéa du III du F du même article, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États » sont remplacés par les mots : «, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet article vise à exonérer les importations en provenance de Turquie de la taxe finançant certains centres techniques industriels, les CTI.

Mes chers collègues, vous connaissez l’utilité de ces CTI pour de nombreuses professions, pour lesquelles ils constituent un « trait d’union » entre l’industrie et la recherche. Par leurs missions statutaires, ces centres garantissent, à toutes les entreprises de leur branche industrielle, l’accès de leurs services, aussi bien le développement technologique, l’adaptation à la globalisation des marchés, la satisfaction des attentes des clients, le respect des normes et des réglementations ainsi que la mise en perspective des problématiques de société.

Depuis la réforme introduite par la loi de finances rectificative pour 2003, les CTI sont financés, selon leur choix, ou bien par le budget de l’État, soit 35, 2 millions d’euros pour 2009, ou bien par une taxe affectée assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de leur secteur et sur les importations hors Union européenne, soit un total de 150 millions d’euros pour 2009.

Sans remettre en cause la mesure visée à cet article, rendue nécessaire par la réaction de la Turquie et par la jurisprudence communautaire, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous en précisiez l’impact.

S’agissant du financement des CTI, certains d’entre eux connaîtront-ils une baisse significative de leurs ressources du fait de la suppression de la taxe sur les importations turques ?

Par ailleurs, en termes de développement économique, cette exonération favorisera-t-elle encore davantage la compétitivité des entreprises turques, par exemple dans des secteurs comme l’habillement, que nous avons évoqué tout à l’heure ?

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le rapporteur général, cette mesure aura un impact global de 500 000 euros pour l’ensemble des CTI. Compte tenu de sa faible ampleur, je ne doute pas qu’ils pourront facilement en assumer la charge.

Quant à votre seconde question, Anne-Marie Idrac y répondra plus tard, par écrit.

L'article 58 est adopté.

I. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « Prélèvement progressif » sont remplacés par le mot : « Prélèvements ».

II. - Après l'article L. 2333-55 du même code, il est inséré un article L. 2333-55-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-55-1. - Les prélèvements opérés par l'État, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.

« Le produit brut des jeux est constitué :

« 1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;

« 2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu. Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu ;

« 3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les jeux de cercle par le casino. Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par le casino est fixée par voie réglementaire. Elle ne peut excéder 5 % d'une assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;

« 4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, qui procurent un gain en numéraire, dits «machines à sous», par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ;

« 5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d'un jackpot progressif mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée visée au 4° également diminuée :

« a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil ;

« b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque appareil.

« Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif multisites.

« Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du montant des incréments issus de l'arrêt d'un jackpot progressif multisites versé aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la clôture de l'exercice.

« Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

C’est un point significatif et un dossier que M. le ministre connaît particulièrement bien.

L’article 59 vise à intégrer dans la loi l’assiette de taxation des jeux de casino, qui repose sur le produit brut des jeux. Il vise aussi à moderniser cette assiette pour tenir compte de l’essor des nouveaux jeux de table électroniques.

Ces dispositions ne couvrent pas encore les jeux de casino payants sur internet, qui, quoique théoriquement illégaux, drainent des montants bien supérieurs à l’offre légale des jeux en ligne de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, le PMU.

Comme chacun le sait, la pression qu’exerce la Commission européenne depuis deux ans a conduit la France à proposer une ouverture encadrée des jeux en ligne, plus particulièrement des paris sportifs et hippiques et des jeux de casino.

Cette ouverture doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique en 2009, dans la continuité des travaux de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard confiée à Bruno Durieux, qui a remis son rapport au Premier ministre en mars 2008.

Le champ de ce futur projet de loi a été précisé par votre cabinet, monsieur le ministre, lors du colloque organisé par notre excellent collègue François Trucy, le 23 octobre dernier.

Nous savons également que le pari mutuel sur des événements réels devrait être la règle, de même que l’absence de reconnaissance mutuelle au niveau européen.

Toutefois, nous ne connaissons ni le calendrier ni l’état des négociations avec la Commission européenne.

La commission des finances entend se montrer vigilante sur certains aspects de la régulation des jeux : la simplification des structures administratives et la création d’une autorité unique de régulation dotée de moyens efficaces de sanctions, de collecte statistique et de recherche ; la pérennité du financement de la filière hippique et des sports ; des critères clairs applicables à la publicité ; la lutte contre l’addiction, pour un « jeu responsable ».

Enfin, je relève qu’un nouveau régime fiscal pourrait être créé, en sus de celui qui est visé à cet article 59, puisque l’assiette de taxation des jeux en ligne pourrait reposer sur le montant total des mises des joueurs, et non sur le produit brut des jeux.

Je souhaiterais que M. le ministre nous précise ces différents points, en particulier le calendrier d’élaboration de cette future loi.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le rapporteur général, le projet de loi actuellement en préparation fera encore l’objet de nombreuses réunions avant d’être finalisé et doit en outre être soumis aux arbitrages du Président de la République et du Premier ministre.

Comme vous l’avez dit, les jeux, des courses hippiques jusqu’aux casinos, intéressent beaucoup de Français.

Notre objectif n’a pas varié. Nous ouvrons le secteur des jeux non pas seulement parce que la Commission européenne nous le demandait, mais aussi parce que le marché existe. La pression exercée par internet n’est pas totalement contournable. On joue de plus en plus et d’une façon de moins en moins légale. Prenant en compte cette situation, mieux vaut offrir un cadre légal et maîtrisé que laisser courir.

L’ouverture se fera aux conditions que la France déterminera. Une grande importance sera accordée à la lutte contre l’addiction et à la protection des mineurs. Cela est très important. Évidemment, tout ce qui pourrait troubler l’ordre public, comme le blanchiment, sera très attentivement surveillé, en coordination avec le ministère de l’intérieur et le ministère chargé des sports.

Je réunis depuis quatre mois les parlementaires intéressés par cette question. Par ailleurs, nous sommes en contact avec toutes les professions concernées, lesquelles ont des avis très différents sur ce sujet, selon leur contexte économique propre, selon la crainte que leur inspire cette ouverture, selon leur histoire, etc. Notre objectif est d’aboutir à une vraie ouverture, et non à une fausse ouverture, et à une vraie régulation, et non à une fausse régulation.

Les arbitrages définitifs devraient être rendus en janvier. Un projet de loi pourrait être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de janvier. Les parlementaires qui suivent ces sujets de près, et ils ont bien raison, seront évidemment informés. Puis le projet de loi sera soumis au Parlement. L’ouverture du marché des jeux en France pourrait intervenir à la fin de l’année 2009 ou au début de l’année 2010.

Le dispositif sera articulé autour d’une haute autorité – car il faut de l’indépendance –, qui rédigera un cahier des charges auquel devront se conformer les opérateurs désireux de travailler en France. Ceux-ci devront en outre obtenir un agrément. Cette haute autorité s’assurera du respect de ce cahier des charges et veillera à ce que les opérateurs qui, ne bénéficiant pas d’autorisation, auront été exclus du marché français des jeux soient combattus à la fois juridiquement et techniquement, en limitant autant que possible l’accès à leurs sites. Nous avons donc une vision très claire du cadre.

Les paris hippiques et sportifs ainsi que les jeux de casino ne sont pas comparables les uns aux autres, mais l’important est d’instaurer un régime fiscal cohérent avec chaque pratique, qui garantisse la sécurité des ressources de l’État et celle des ressources des filières, en particulier, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, la filière hippique.

En outre, l’ouverture des jeux représentera une source de financements supplémentaires pour le sport. Je pense au sport amateur. Je pense également au sport professionnel. Des contrats de nature commerciale pourront être signés avec les opérateurs agréés, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays. Bien évidemment, ces contrats seront encadrés par la charte d’utilisation du jeu en ligne.

Voilà où nous en sommes, monsieur le rapporteur général, s’agissant d’un sujet très sensible sur lequel nous travaillons avec beaucoup de sérieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur la difficulté de sa tâche – il en est d'ailleurs conscient - et lui souhaiter beaucoup de courage. Nous l’aiderons, au cours du débat parlementaire, à élaborer un texte parfait, j’en suis convaincu.

Je voudrais insister sur la contribution à l’aménagement du territoire que le jeu peut apporter. Certaines petites villes conservent des activités touristiques grâce au support de casinos. Il y en a même en Lorraine, et les noms de plusieurs villes me viennent à l’esprit.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

La considération des retombées économiques que vous avez évoquées pour la filière hippique et, plus généralement, pour le sport doit se doubler d’une préoccupation d’aménagement du territoire. Je vous souhaite néanmoins bien du courage tant il est vrai que l’économie du numérique est à peu près insaisissable !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Profitant de la discussion ouverte par le rapporteur général et de la longue réponse du ministre, je voudrais vous faire part de ma crainte en ce qui concerne l’ouverture à la concurrence du marché des jeux de hasard, loto et autres.

En effet, l’organisation française, qui date essentiellement de l’entre-deux-guerres, a été mise en place d’abord dans un souci d’ordre public et de sécurité publique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

…qui étaient alors, comme aujourd’hui, prioritaires. Car on ne peut autoriser les jeux que si on lutte efficacement contre les mafias, les trafics, le blanchiment, toutes choses dont l’Union européenne se fiche dès qu’il y a de l’argent à gagner ! Ce qui ne l’empêche pas d’adopter à l’occasion des postures morales de tartuffe !

Je regrette, monsieur le ministre, que la France ait capitulé devant les pressions de l’Union européenne sur ce sujet, alors que l’ordre, la sécurité publique et la lutte contre la pègre, les mafias et les trafics, dans le domaine des jeux en particulier, ne figurent pas dans les traités et n’ont jamais été reconnus comme entrant dans le pouvoir d’agir de la Commission européenne.

Cet abaissement de l’autorité de la France devant les pressions mafieuses relayées par l’Union européenne est, pour moi, insupportable. Je ne suis européen que dans la mesure où tout le monde respecte les traités, à commencer par les institutions chargées de les faire respecter. Sinon, c’est la souveraineté des États qui est en cause sans l’accord des peuples.

Monsieur le ministre, même si je ne doute pas de votre bonne foi – d’autant que ce sujet est aussi un enjeu budgétaire lourd et qu’il est depuis très longtemps dans les tiroirs du ministère des finances, car les pressions de l’Union européenne ne datent pas d’aujourd’hui : elles ont été essentiellement alimentées par les bookmakers anglais, Ladbrokes et consorts -, quand vous nous dites que vous exercerez une surveillance particulièrement vigilante, je crains fort, à partir du moment où il n’y aura plus de contrôle préalable de la part de l’Etat et de ses polices, que les voyous n’aient toujours une longueur d’avance sur vous.

Ce n’est pas en légalisant, aujourd’hui, des pratiques douteuses et illégales que vous empêcherez, demain, que les voyous internationaux n’en inventent de nouvelles, car ils ont un génie extraordinairement inventif en ce domaine.

En tout cas, j’insiste sur le fait que, dans cette affaire, la France capitule devant un diktat européen motivé par des activités lucratives qui ne sentent pas bon, qui outrepasse les compétences de l’Union et qui constitue une violation des traités, ce qui est insupportable !

M. Gérard Longuet applaudit.

L'article 59 est adopté.

À l'avant-dernière ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : « chaleur rejetée en mer », sont insérés les mots : «, excepté en hiver ». –

Adopté.

I. - Le IV de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable. »

II. - L'article L. 213-10-6 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « en même temps que celle-ci » et sa deuxième phrase est supprimée ;

2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevance perçue par le service d'assainissement. »

III. - L'article L. 213-11 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L. 213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-5.

« Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en application de l'article L. 213-11-12. »

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 213-11-1 du même code, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « contribuables ».

V. - Au troisième alinéa de l'article L. 213-11-10 du même code, le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « contribuable ».

VI. - À l'article L. 213-11-11 du même code, les mots : « représentant des créanciers » sont remplacés par les mots : « mandataire judiciaire » et, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou ». –

Adopté.

I. - Au sixième alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0, 6 € » est remplacé par le montant : « 1, 8 € ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. –

Adopté.

Le tableau du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

Catégories

Sommes forfaitairesDéchets(en millions d'euros)

Coefficient multiplicateur

Recherche

Accompagnement

Diffusion technologique

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Autres réacteurs nucléaires

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il s’agit d’une suppression que je qualifierai de questionnement.

Le Gouvernement nous soumet un dispositif sur lequel nous manquons d’éléments d’appréciation. En particulier, l’augmentation de la taxe sur les installations nucléaires de base ne frapperait-elle pas de manière excessive des installations de recherche, compromettant ainsi la réalisation de programmes de recherche ? En l’absence d’élément nous montrant quelles sont les modalités et les conséquences de son redéploiement, nous avons estimé que nous n’étions pas suffisamment éclairés pour accepter le dispositif. Mais peut-être allez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer davantage ?

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le rapporteur général, en supprimant cette taxe, vous retireriez à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, une ressource supplémentaire qui lui est nécessaire pour mener à bien son programme de recherche 2010-2011.

D’une certaine façon aussi – je sais que vous serez sensible à cet argument -, vous allez sanctionner la vertu. La taxe a été volontairement fixée à un niveau très peu élevé en 2006 pour éviter de constituer, comme dans un certain nombre d’organismes, une trésorerie dormante à l’ANDRA aux dépens des industriels. Les besoins s’accroissant, comme dans certaines intercommunalités, en fonction des statuts et des compétences, on augmente alors la fiscalité. Il ne faudrait pas pénaliser l’ANDRA qui a souhaité, pendant longtemps, assurer un financement extrabudgétaire à ses programmes de recherche.

Les conséquences sont limitées pour les industriels : plafonnée à 30 millions d’euros par an à partir de 2010, la taxe est acquittée à 80 % par EDF, à moins de 20 % par le Commissariat à l’énergie atomique, et pour un faible pourcentage par Areva. En pratique, le plafond de 30 millions d'euros ne sera pas atteint et le coût avoisinera en 2010 probablement 20 millions d’euros.

Le principe « pollueur-payeur » qui a été évoqué tout à l'heure à propos des entreprises d’extraction d’or en Guyane, fonctionne, là, à plein, notamment pour EDF.

Cette augmentation est également nécessaire pour tenir compte du calendrier de mise en place d’un centre de stockage souterrain prévu dans la loi de 2006 et pour respecter les programmes de recherche de l’ANDRA sur le stockage des déchets de haute activité à vie longue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

La Lorraine est au cœur du débat.

Monsieur le rapporteur général, une coordination avec un autre parlementaire de l’Oise, M. François-Michel Gonnot, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

…vous aurait permis de mesurer toute l’importance du travail de l’ANDRA. En effet, dans la chaîne de l’électronucléaire, la gestion des déchets de haute activité - comme d’ailleurs de faible activité - à vie longue est un devoir absolu.

Depuis 1991, la France s’est attaquée au problème et des lois ont été votées par des majorités successives, mais avec constance, afin d’apporter une solution durable à une question qui n’avait pas été envisagée au démarrage du programme électronucléaire.

Nous avons des règles du jeu qui sont stables ; il faut les consolider et - je le dis avec beaucoup de respect pour sa sagacité - notre rapporteur général peut faire confiance au Gouvernement et accepter ces taux nouveaux qui correspondent à des investissements lourds, mais qui sont indispensables à la réussite de l’électronucléaire français.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : « 1, 3 € » est remplacé par le montant : « 3 € ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous aidiez à lever l’ambiguïté qui pèse sur l’application du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, à la SNCF.

La SNCF est le troisième consommateur d’énergie électrique sur le sol français, avec en moyenne 8 milliards de kilowattheures achetés par an ; c’est également l’un des acteurs les plus importants sur ce marché.

En application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, l’arrêté du 3 janvier 2007 instituant le niveau du TaRTAM et la note explicative parue le 10 janvier 2007 sur le site internet du ministère des finances et de l’industrie indiquent que ce tarif est a priori applicable à la SNCF en tant que consommateur final d’électricité. L’ensemble de ces textes décrit l’application de ce tarif pour les cas les plus généraux - consommation sur un site unique, fournisseur unique, contrat complet, fourniture et accès au réseau - sans précision sur l’application au ferroviaire.

La direction générale de l’énergie et des matières premières et la direction de la demande et des marchés énergétiques, au travers de leurs lettres du 22 novembre 2007 et du 11 décembre 2007, ont apporté des précisions sur l’application du TaRTAM pour une prise en compte spécifique des particularités de la consommation d’électricité du système ferroviaire français.

Malgré ces éléments, les fournisseurs compensateurs d’électricité dénient toujours à la SNCF le droit de bénéficier du TaRTAM.

Afin de lever définitivement, je l’espère, toute ambiguïté, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que ce tarif est bel et bien applicable à la SNCF ?

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le président de la commission des finances, le TaRTAM est applicable à la SNCF, cette dernière remplissant les conditions prévues par l’article 30-1 de la loi du 9 août 2004, à savoir le fait d’être un consommateur final d’électricité acquittant la contribution prévue dans les articles de la loi du 10 février 2000.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le ministre, je ne conteste pas la nécessité d’augmenter la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, le TaRTAM, que le président Jean Arthuis et moi-même avons contribué à mettre en place, avec le soutien de Gérard Longuet, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Simplement, cet article 63 nous donne l’opportunité de faire un nouveau point sur la lancinante question des tarifs de l’électricité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Car le TaRTAM, monsieur le ministre, ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois !

Il s’agit, rappelons-le, d’un tarif « de repentance », qui est destiné aux abonnés, très majoritairement professionnels, qui avaient choisi le marché libre de l’électricité et pour qui la très forte augmentation des prix sur le marché libre au cours des années 2000 était devenue insupportable. Mais, à la différence des tarifs réglementés « classiques », le TaRTAM peut et doit être proposé à leurs clients par tous les fournisseurs d’électricité – et nous en avons vu une illustration avec le cas de SNCF il y a un instant –, quitte à recevoir une compensation si ces fournisseurs acquièrent leur électricité à un prix plus élevé.

De ce fait, avec la mesure proposée, nous allons en pratique faire financer ses concurrents par EDF, afin que puisse vivre la concurrence, conformément aux volontés de l’Union européenne, en un mot de Bruxelles !

Ce système montre bien l’absurdité, monsieur le ministre, de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Les prix du marché libre, nous le savons tous, sont établis à partir des coûts de l’unité de production la moins performante, à laquelle il faut faire appel pour équilibrer le réseau. Dans le cas de la France, ce prix – surtout si l’on s’oriente vers un prix européen unique – n’est absolument pas représentatif du coût moyen de production du parc national, essentiellement nucléaire.

La libéralisation du marché, sous l’effet de la directive du 26 juin 2003, risque donc de se faire au détriment des consommateurs français et de la compétitivité industrielle de notre territoire, mais au bénéfice d’EDF.

Monsieur le ministre, le 1er juillet 2010 sera sans doute l’heure du rendez-vous pour l’ensemble des tarifs réglementés de l’électricité ; 2009 sera donc probablement l’année des choix politiques en la matière.

Pour essayer de résoudre la quadrature du cercle, vous avez mis en place une commission, présidée par M. Paul Champsaur, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et au sein de laquelle siègent nos collègues Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski. Cette commission doit vous transmettre, dans les premiers mois de 2009, ses propositions pour « permettre à la France de bénéficier d’un secteur électrique protecteur des intérêts des consommateurs, incitatif en matière d’investissement et s’inscrivant dans un marché de l’électricité européen ».

Sans anticiper sur l’ensemble des conclusions de la commission, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous faire un point rapide sur l’évolution de ce dossier, tant au niveau national qu’au niveau européen et, à cet égard, nous dire comment avancent les procédures d’infraction engagées par la Commission européenne contre la France ?

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d’avoir tenu à aborder ces questions sur le fond, mais elles sont essentielles, récurrentes, et nous avons le devoir de les traiter en toute transparence pour la représentation nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Le sujet évoqué par Philippe Marini est d’une telle importance que je crains que nous ne puissions l’approfondir utilement en cet instant. Je vous demande donc, monsieur le ministre – parallèlement aux travaux de la commission Champsaur – d’amorcer un véritable dialogue afin que puisse être trouvée une solution à cette situation absurde où la dérégulation d’un marché condamne les consommateurs français à payer plus cher leur énergie qu’ils ne l’auraient payé si le marché avait été purement national.

Nous devons ouvrir ce débat. Nous ne pourrons pas durablement amener l’opinion française à soutenir le nucléaire si la conclusion pratique de la dérégulation du marché les prive du bénéfice de la productivité de ce système.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

L’article 63 du projet de loi de finances rectificative tire, une fois de plus, les conséquences financières de la politique gouvernementale de privatisation du secteur énergétique.

Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter une augmentation de la taxe spécifique assise sur la production d’électricité d’origine hydraulique et nucléaire pour financer la compensation aux opérateurs alternatifs du marché de l’électricité. En effet, ces derniers ont l’obligation légale de fournir leurs clients qui le souhaitent au niveau du TaRTAM.

Je le rappelle, cette obligation a été instituée par la loi relative au secteur de l’énergie afin d’aider les industriels à faire face à la hausse exponentielle de leur facture énergétique.

Aujourd’hui, vous faites le constat que le dispositif de financement de la compensation du TaRTAM ne sera plus tenable en 2009. En effet, l’évolution des prix de l’électricité en 2008 n’a pas dérogé à la règle, et la charge devrait s’élever à 1, 214 milliard d’euros. Pourtant, en 2006, loin de se sentir gênée par ses contradictions, la majorité parlementaire soutenait ce nouveau tarif réglementé, alors même qu’elle votait comme un seul homme la privatisation de Gaz de France. C’est à la fois le retour en arrière et la fuite en avant !

Il nous a paru, dès le début, inconcevable de demander à EDF, au titre de la contribution pour les charges de service public de l’électricité, de payer la très forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché libre, cause directe de l’ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les professionnels.

En faisant appel à l’opérateur historique, vous avez confirmé l’utilité d’une entreprise publique forte et, à l’inverse, l’inutilité d’un marché libre, qui est dans l’incapacité de répondre aux besoins du pays et de la population.

Monsieur le rapporteur général, vous avez noté très justement que « le mécanisme envisagé revient, de fait, à faire financer ses concurrents par EDF afin, précisément, de maintenir l’existence d’un marché concurrentiel à des prix acceptables par les consommateurs ayant précédemment opté pour le marché libre ». Vous appelez de vos vœux « une politique des prix de l’énergie soutenable à long terme et respectueuse des intérêts des clients français, qui ont fait l’effort d’investir dans un parc nucléaire rentable ».

Sur ce point, vous avez raison : il y a urgence à agir, au nom de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, de notre indépendance énergétique et de la préservation de notre environnement, mais pas de la manière que vous proposez. Nous avons besoin non pas d’un palliatif ou d’une échéance bien incertaine, mais bel et bien de l’arrêt du processus de privatisation de notre secteur énergétique.

Monsieur le ministre, la rustine, que vous reconduisez tant bien que mal, comme en témoignent les dispositions de l’article 63, devient insoutenable face à un marché dérégulé. Bien entendu, ce sont les consommateurs, c’est-à-dire nous tous, qui payons et qui paierons une fois encore les dérapages de cette conception de la concurrence à tout prix, particulièrement dans le secteur énergétique.

Il faut enfin tirer les conséquences de l’échec de vos politiques et défendre la seule solution pour atteindre les objectifs fixés en termes de prix et de qualité de service public : une forte maîtrise publique du secteur énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je me contenterai de formuler une observation. L’article 63 prévoit d’augmenter le plafond de la taxe assise sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique. Je rappellerai simplement que cette taxe aboutit, finalement, à octroyer une rente de 1, 2 milliard d’euros aux entreprises qui se livrent au négoce d’électricité et qui ont su tirer pleinement profit des lois de la concurrence.

Comme notre collègue Gérard Longuet, je considère que ce système est absurde. Il doit être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2010. Je me demande ce qui se passera après cette date.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Je ne dispose pas de tous les éléments d’information pour vous répondre : il faudrait interroger Jean-Louis Borloo et Christine Lagarde sur ce sujet.

La commission Champsaur a été installée et deux membres de votre Haute Assemblée participent à ses travaux. Le tarif de retour est, certes, un tarif complexe, mais il a été introduit pour protéger les entreprises qui avaient vu leurs factures flamber après avoir quitté EDF, contrairement à ce qu’elles espéraient. Un débat se tiendra au Parlement à l’automne 2009 sur le devenir de ce tarif transitoire.

Le Gouvernement souhaite que cette échéance soit précisément l’occasion d’ouvrir un débat plus général sur l’avenir du système électrique français.

Nous attendons de la commission Champsaur qu’elle propose d’éventuelles évolutions de l’organisation du marché de l’électricité en France, avec le souci non seulement de protéger les consommateurs, le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, mais aussi de respecter les engagements communautaires de la France en matière d’ouverture du marché. Les choses seront donc mises à plat d’ici à l’automne 2009.

L'article 63 est adopté.

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « dans les contrats conclus en application de l'article 10, liées soit à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération, soit à la prise en compte de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006. –

Adopté.

À la première phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier ». –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 34, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

II. - À compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

a) Justifier de quinze ans de serviceseffectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. À ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. - L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

VIII. - Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension du dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Une disposition similaire à celle que nous proposons avait été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’elle constituait, si j’ose dire, un « cavalier social ». Mais ce n’est pas un cavalier budgétaire ! C’est pourquoi nous réintroduisons dans ce projet de loi de finances rectificative la mesure sur les indemnités temporaires de retraite, les ITR, accordés à certaines catégories de fonctionnaires qui résident dans des collectivités d’outre-mer : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Monsieur le ministre, nous souhaitons manifester l’attachement du Sénat à cette disposition équilibrée. Si nous comprenons bien les raisons juridiques pour lesquelles le Conseil constitutionnel a été amené à écarter l’article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale, il n’en reste pas moins qu’un véhicule doit être trouvé pour réintroduire ce dispositif.

Je rappelle que ce dernier prévoyait un gel des montants de l'ITR, un plafonnement dégressif, des conditions d'octroi plus strictes pour les nouveaux bénéficiaires, un dispositif de contrôle des bénéficiaires renforcé, ainsi que la disparition du flux des nouveaux bénéficiaires de l'ITR en 2028.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 167, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :

I - Au début de l'amendement n° 34, remplacer le millésime :

par le millésime :

II. - Procéder à la même substitution dans la première phrase du premier alinéa du III, dans la première phrase du premier alinéa du IV et dans les premier et deuxième (deux fois) alinéas du V du même amendement.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Tuheiava

Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat à l’encontre de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009, appuyé par pas moins de deux « portes étroites » adressées par mon collègue polynésien M. Gaston Flosse et par l’un des nombreux syndicats de la fonction publique d’État en Polynésie.

Le Constitutionnel a invalidé les dispositions relatives à la réforme de l’ITR adoptées le mois dernier par le Parlement. De manière pertinente, il a considéré que ces mesures n’avaient pas lieu d’être inscrites dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis, les organisations sociales et syndicales représentatives des collectivités d’outre-mer se sont mobilisées, à juste titre, pour exprimer leur inquiétude, leur colère, et désormais leur écœurement, face à l’acharnement politique du secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

Cette réforme de l’ITR, ajoutée au récent plafonnement sélectif des niches fiscales en outre-mer, provoque un émoi dans tout l’outre-mer français : les conséquences économiques et sociales vont bien au-delà des risques prévus par le Gouvernement Fillon.

Vous pouvez en être certains, la fonction publique d’État en outre-mer prend acte du mépris du gouvernement central, qui, dans une poussée jacobine, refuse la concertation sociale préalable.

Cette vision hypocrite de son développement économique, l’outre-mer saura s’en souvenir lors des prochains scrutins nationaux.

La blessure créée par le Gouvernement dans la confiance et la loyauté de l’État français à l’égard des peuples de l’outre-mer français est profonde.

Chacun s’accorde à reconnaître que la réforme de l’ITR en outre-mer est nécessaire. Mais est-ce trop demander au Gouvernement que d’en différer l’entrée en vigueur le temps de clarifier la question des garanties en matière de dispositif de compensation des retraites complémentaires ?

Trop peu de monde, au Parlement comme dans l’opinion publique, a compris la réalité de cette réforme. Le sujet même de l’’ITR nous ramène inévitablement à l’époque coloniale française des années cinquante et soixante : l’ITR est l’un des nombreux vestiges de cette période !

Monsieur le ministre, comment votre gouvernement a-t-il pu oublier si vite une histoire pourtant récente, et ainsi biaiser grossièrement le débat en arguant uniquement des contraintes budgétaires actuelles ?

Malgré le désaveu infligé sur la forme par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, vous redoublez d’arrogance politique et vous vous entêtez, coûte que coûte, à vouloir repasser en force la réforme de l’ITR dans des termes identiques, à l’occasion d’un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Dans son zèle forcené, le secrétaire d'État chargé de l’outre-mer a recensé tous les véhicules juridiques actuels à sa disposition pour pouvoir faire adopter cette réforme de l’ITR à tout prix. Autant dire qu’il s’agit presque d’un enjeu national, alors que l’économie ne sera que de 10 millions d’euros par an ! Quel mal l’outre-mer français nous a-t-il fait ?

L’amendement déposé par M. le rapporteur général reprend à l’identique le texte de la réforme de l’ITR censuré par le Conseil constitutionnel la semaine dernière : il reflète l’autisme jacobin du Gouvernement à l’égard de l’outre-mer, avec une constance inquiétante.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Tuheiava

À ce stade, vous ne pouvez ignorer que cet amendement souffre d’au moins deux inconstitutionnalités de fond : tout d’abord, le principe de primauté de l’examen d’un projet de loi budgétaire devant l’Assemblée nationale a été méconnu ; ensuite, s’agissant d’un projet de loi affectant le budget de l’outre-mer, le principe de consultation préalable des assemblées délibératives locales est violé.

Si cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64 était adopté, vous l’exposeriez à deux moyens flagrants d’inconstitutionnalité.

L’ensemble des partenaires sociaux représentatifs de Polynésie se joint à moi, une ultime fois, pour demander la suspension, pour une seule année, de cette réforme de l’ITR, afin que nous puissions élaborer ensemble un dispositif de retraite complémentaire équitable, qui tienne compte de trois éléments.

Tout d’abord, le rachat à hauteur de 100 % des cotisations de retraite des fonctionnaires en outre-mer qui sont assujettis à la réforme de l’ITR. Cette faveur a été accordée aux travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique par le ministère de la défense.

Ensuite, l’absence de plafonnement des cotisations de retraite complémentaire : celles-ci doivent plutôt être fixées en fonction de la rémunération. J’y insiste, le texte de la réforme de l’ITR qui nous est présenté ne permet aucune visibilité sur les garanties en matière de retraite complémentaire.

Enfin, la charge de la cotisation de retraite complémentaire doit être répartie comme suit : un quart, ou un tiers, par le fonctionnaire d’État encore actif, et trois quarts, ou deux tiers, par l’État.

La réforme de l’ITR conduite ainsi avec respect et dans la concertation pourrait être l’exemple même d’une bonne gestion du passé récent de la France coloniale. Au lieu de cela, telle que le Gouvernement la conduit, elle devient une arme déstabilisatrice des économies locales de l’outre-mer français contemporain. De fait, elle représente le retour d’une forme de néo-colonialisme que l’on croyait éteint.

Vives exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Tuheiava

Il vous appartient, monsieur le ministre, de me donner tort en acceptant enfin de prendre en compte l’appel de cet outre-mer auquel vous êtes resté sourd jusqu’à présent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Comme chacun l’a compris lorsque j’ai présenté l’amendement n° 34, notre souci est de mettre en œuvre le plus vite possible une réforme extrêmement modérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Son élaboration a nécessité plusieurs années. Un temps d’adaptation et une mise en œuvre très progressifs ont été prévus. Nous ne pouvions guère être plus mesurés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 167.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

En ce qui concerne le sous-amendement n° 167, je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été tenus, d’autant que le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Je pense que la République se comporte comme elle doit le faire, c’est-à-dire avec justesse.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Par ailleurs, je souhaiterais que la commission retire son amendement.

Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé le dispositif sur le fond ; il a simplement considéré qu’il s’agissait d’un cavalier.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement a anticipé, puisqu’il a réinscrit le projet de réforme dans le projet de loi portant simplification de procédures administratives qui doit accompagner le plan de relance ; ce texte sera soumis au Parlement dans les premiers jours du mois de janvier. Nous pensons que cette procédure est adaptée à la réforme de l’ITR.

Le projet de loi a été adopté ce matin même en Conseil des ministres. Le Gouvernement est très attaché à cette réforme et il souhaite lui donner vie dans le cadre du projet de loi de simplification.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Cette question peut être réglée demain sans autre débat, monsieur le ministre !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je souhaite rassurer notre collègue de Polynésie française : le débat sur ce régime revient avec constance dans cet hémicycle depuis quatre ans, et prévoir un étalement sur vingt ans de la fin de ce dispositif est une mesure plus qu’équilibrée.

Par cet amendement, monsieur le ministre, nous souhaitons réaffirmer la position du Sénat. L’ITR, dont la Cour des comptes a suffisamment dénoncé les dérives, ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de l’équité au sein de la République.

Demain se tiendra la réunion de la commission mixte paritaire. Nous aviserons alors s’agissant du risque d’inconstitutionnalité. En attendant, le Sénat serait dans son rôle en réaffirmant sa volonté d’apporter une solution définitive au problème de l’ITR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

M. Virapoullé, qui ne peut être présent aujourd’hui, m’a demandé de faire part au Sénat d’un certain nombre de remarques qu’il juge importantes.

Le Gouvernement a souhaité déposer dans le présent projet de loi de finances rectificative, par l’intermédiaire de la commission des finances, un amendement reprenant un article du PLFSS, censuré par le Conseil constitutionnel, concernant l’ITR. Nombre de mes collègues avaient appelé l’attention du Gouvernement lors de la discussion de ce texte sur l’inconstitutionnalité d’un tel article. Ils n’ont pas été écoutés. Nous revoici donc, en urgence, sur le même dispositif.

Je souhaite à nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur quatre points qui pourraient également être censurés par le Conseil Constitutionnel.

Premier point : cet article est un « cavalier budgétaire », puisqu’il introduit dans le collectif pour 2008 une disposition qui ne concerne en rien l’exercice 2008 : il n’y a qu’en matière fiscale qu’une telle mesure pourrait être introduite dans un collectif.

Deuxième point : dans le PLFSS, c’était un article de loi d’origine gouvernementale. L’article 40 de la Constitution ne s’appliquait donc pas. Dans le cas présent, il s’agit d’un amendement de la commission des finances au sujet duquel je crois de mon devoir d’évoquer l’article 40.

Troisième point : en laissant une place trop large au décret, le législateur reste en deçà de ses propres compétences et met dans un état d’insécurité juridique totale les fonctionnaires retraités d’outre-mer, qui ne savent absolument pas ce que les décrets leur réserveront.

Quatrième point : chaque année, un décret prévoira le versement d’une ITR différente, selon la date d’entrée dans le système et selon le département. Bref, nous allons multiplier à l’infini ces situations sans que cela soit justifié par l’intérêt général.

Nous aurions préféré que le Gouvernement prenne son temps et engage une vraie discussion avec le Parlement. Nous regrettons que cet amendement ait été déposé à toute vitesse dans un projet de loi qui n’est pas un véhicule législatif adéquat.

Mes chers collègues, je rappelle que je parlais au nom de M. Virapoullé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Mon cher collègue, je vous ai laissé vous exprimer, car vous êtes nouveau. Cependant, la prochaine fois, vous devrez parler en votre nom, car le règlement n’autorise pas à intervenir pour le compte d’un collègue.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Je voudrais soutenir l’amendement déposé par la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Je profite de cette occasion pour dire qu’il existe un amendement identique de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et qui a été retiré. Si celui que nous examinons maintenant est retiré, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle et, moi, je ne le retirerai pas.

Ce sujet est en permanence évoqué. Tous les ans, il fait l’objet de débats. Notre collègue nous parle d’égalité. Moi qui suis une salariée du privé, je suis pour l’égalité : pourquoi les fonctionnaires d’État bénéficient-ils d’avantages que les fonctionnaires territoriaux n’ont pas ?

Il s’agit de personnes qui font le choix de prendre leur retraite outre-mer. Passons sur Saint-Pierre-et-Miquelon où trois ou quatre personnes sont pensionnées. Mais il y a tous les autres, et leur choix n’a pas à être payé par l’État ! Ou alors, il faut l’étendre à tous les salariés. L’égalité, elle est là !

Avec Dominique Leclerc et André Lardeux, nous avons déposé une proposition de loi, qui, je le rappelle, a été cosignée par cent dix de nos collègues. En effet, à nos yeux, le projet du Gouvernement n’allait pas assez loin, mais il s’agissait quand même d’une première étape.

On a parlé d’inconstitutionnalité. Je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel ne continuerait pas à considérer que ce dispositif n’a aucune raison d’être dans un plan de relance. C’est d’ailleurs à se demander si un certain nombre de fonctionnaires ou de hauts fonctionnaires ne souhaiteraient pas que cette réforme n’aboutisse jamais.

À l’instar de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, j’estime qu’il est de notre devoir de confirmer le vote du Sénat et de soutenir le Gouvernement dans cette affaire. Je rappelle que les mesures prises par le Gouvernement sont plus que modérées, puisqu’il faudra attendre 2028 pour que l’ITR cesse d’exister.

La démarche commune de la commission des affaires sociales et de la commission des finances a été remise en question récemment. Or je pense que l’on a pris assez de temps avec cette disposition, qui s’applique depuis les années cinquante, époque où la situation était totalement différente de celle que nous connaissons au XXIe siècle.

Je crois savoir que le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer travaille lui aussi sur des compensations avec les syndicats représentant les fonctionnaires de l’outre-mer.

En attendant, j’invite nos collègues à voter l’amendement de la commission. S’il était retiré, je le répète, je reprendrai l’amendement de M. Vasselle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Mes chers collègues, le législateur s’est prononcé. Nous devons donc respecter son vote, même si le résultat ne nous satisfait pas.

J’ai eu l’occasion d’exprimer mon point de vue à plusieurs reprises. Il figure d’ailleurs dans le rapport pour avis que j’ai rédigé à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

J’estime que l’on ne doit pas seulement traiter les effets : il faut aussi se préoccuper des causes. Par exemple, le coût de la vie est anormalement élevé dans certaines collectivités ou départements d’outre-mer. Il faudrait donc vérifier les critères de fixation des prix. C’est ainsi que nous parviendrons à l’équité que chacun recherche dans cet hémicycle.

Monsieur Tuheiava, c’est là que se situe le problème. Sans cette différence anormale du coût de la vie, il ne serait pas nécessaire de mettre en place une indemnité différentielle. C’est donc en ce sens qu’il faut agir.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Sur la Côte d’Azur, les prix sont élevés aussi !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Cela étant, le Parlement a tranché ! Monsieur le président de la commission, demander une confirmation de notre vote reviendrait à l’affaiblir. Il faut plutôt veiller à ce que nos décisions s’appliquent, et dans les meilleures conditions. Pour cela, il suffit de se ranger à l’avis du Gouvernement, qui nous a indiqué qu’il ferait le nécessaire.

Madame Procaccia, je le répète, ce serait affaiblir le rôle du Parlement que de confirmer son vote. C’est un peu comme si l’on avait peur que nos décisions ne soient pas prises en compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

La disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Le vote du Parlement a été clair. Le Gouvernement sait ce que nous voulons et il va agir en ce sens. Faisons-lui confiance et votons ce dispositif au sein du bon véhicule législatif.

Je voterai contre l’amendement n° 34 non pour des raisons de fond, puisque je m’incline devant le choix du législateur, mais pour des raisons de forme. Je continue à croire, quoi qu’en dise M le rapporteur général, que le présent vecteur est sujet à caution. Si cette mesure était supprimée en commission mixte paritaire, cela représenterait un recul par rapport à la position du Sénat. Si elle était maintenue, le Conseil constitutionnel pourrait de nouveau l’annuler. Pour le coup, nous n’aurions vraiment pas bonne presse.

Je veux ajouter un dernier point.

J’aime la transparence parlementaire. Je n’apprécie donc pas ces textes votés en fin d’année, à la dernière minute. Il n’y a rien de pire que ces lois fourre-tout dans lesquelles nos collègues découvrent, au mois de janvier, qu’elles contiennent de nombreuses mesures importantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Il est vrai que nul n’est censé ignorer la loi, mais un minimum de transparence et d’ordre est nécessaire !

Je souhaite que ce type de texte se limite au strict nécessaire, afin d’éviter tout débordement. Comme ce risque de débordement ne me préoccupe plus sur le fond, je ne voterai pas l’amendement pour des raisons de forme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Comme vient de le rappeler le président Jean Arthuis, il a fallu des années d’efforts, notamment du Sénat et de sa commission des finances, pour arracher cette mesure de justice et d’équité.

Si nous voulons tenir compte, pour le calcul des retraites, de toutes les zones géographiques de France et de Navarre où les prix de détails sont très élevés, monsieur Cointat, nous ne sommes pas sortis de l’auberge, car on en recensera beaucoup !

Après des années de combat, nous aboutissons, et voilà que nous subissons un petit avatar au Conseil constitutionnel, pour de banales raisons de forme, assez imprévisibles au demeurant. Je comprends bien le souci du Gouvernement de ne pas prendre un nouveau risque à l’occasion de ce collectif, à supposer qu’il soit soumis au Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas encore certain à l’instant où je vous parle.

Pour ma part, je pense que nous n’avons pas intérêt à trop attendre et qu’il faut savoir battre le fer pendant qu’il est chaud, ce qui est le cas actuellement. C’est pourquoi je suggère au rapporteur général de modifier son amendement. Vous allez voir, c’est très simple : au II, il faudrait remplacer les mots « à compter du 1er janvier 2009 », par les mots « à compter d’une date qui sera fixée par la première loi de finances rectificative pour 2009 », et harmoniser la date du 1er janvier 2009 dans tout le reste de l’amendement. Ensuite, il ne nous restera plus qu’à fixer la date dans le collectif de janvier, et il n’y a plus de problème de conformité.

Je fais cette suggestion, car il me déplairait foncièrement que, encore pour une raison de forme, l’article soit à nouveau annulé. Cela finirait par introduire dans certains esprits locaux plus ou moins brumeux une confusion, qui existe d’ailleurs déjà et qu’il n’est pas souhaitable d’aggraver ; cela donnerait des arguments sur les foires, marchés et rassemblements locaux dont il vaut mieux se dispenser, car on en entend déjà assez sur le sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

Ceux d’entre nous qui ont participé aux débats, très longs et parfois très musclés, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont pu constater à quel point le problème était sensible.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition parce qu’elle figurait dans le PLFSS. Y revenir aujourd’hui pourrait être considéré par nos collègues comme un acharnement disproportionné, d’autant que M. le ministre propose une solution qui permet de rouvrir la discussion. Cela serait certainement très mal perçu par nos collègues d’outre-mer, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Godefroy

La position de M. le ministre me paraît constituer la meilleure solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cointat

Pour une fois qu’il soutient le Gouvernement ! C’est significatif !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Tuheiava

Quand j’ai appris que la commission des finances avait déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 64, j’étais en Polynésie.

Je suis revenu pour participer au débat sur ce véhicule juridique, avant d’avoir la confirmation que, ce matin même, la question avait été abordée devant le conseil des ministres. Donc, nous sommes en train de débattre d’une question qui a déjà été quasiment tranchée par le Gouvernement, afin de garantir que la réforme entrera bien en vigueur au mois de janvier 2009.

Notre collègue Christian Cointat soulignait tout à l'heure le niveau des prix outre-mer. Cette question est pertinente. J’ajoute que le niveau des prix n’a toujours pas été clarifié puisque l’observatoire des prix à la Réunion s’est révélé défaillant et que le seul observatoire qui ait été créé depuis, à savoir en Polynésie, n’a pas encore rendu ses premières conclusions. C’est dire que nous sommes en train de débattre d’une réforme alors que nous ne disposons pas de réels éléments d’appréciation.

C’est mon premier argument pour solliciter un moratoire : tel est l’objet du sous-amendement que j’ai présenté.

Le second argument se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas nous référer à la disposition relative à la réforme de l’ITR précédemment adoptée par le Parlement puisqu’elle a été purement et simplement censurée. Forme ou fond, peu importe : elle n’existe plus ! C’est pourquoi la question se pose de nouveau ce soir. Pourquoi vouloir la trancher dans la précipitation, à quelques jours des fêtes de fin d’année ?

La décision a été prise ce matin ; j’allais dire que cela ne nous concerne même plus ! Si mes informations sont exactes, nous serons amenés à débattre de nouveau de cette réforme au début du mois de janvier prochain, lors de l’examen d’un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. C’est décidément trop, monsieur le président !

Telles sont les raisons pour lesquelles je souscris à la demande de retrait de l’amendement n° 34 de la commission formulée par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il convient maintenant de clore cette discussion. Ce que demande la commission, c’est une non-décision : ce n’est que la confirmation technique d’un vote déjà intervenu. Nous verrons demain, en commission mixte paritaire, ce qu’il convient de faire.

Nous avons écouté avec un grand intérêt les observations du professeur de droit constitutionnel Jean-Paul Virapoullé et un certain nombre d’avis juridiques très autorisés sur l’ensemble des travées ; nous avons eu le plaisir d’entendre notre collègue de Polynésie, que nous reverrons volontiers dans cet hémicycle pour débattre de l’ITR et de la Polynésie française, …

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Il peut aussi nous donner son point de vue sur d’autres sujets !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

……et de tout autre sujet, cela va de soi, en sa qualité de sénateur de la République.

Bref, la commission des finances persiste, mes chers collègues, et vous demande de bien vouloir confirmer – ce n’est qu’une confirmation technique ! – le vote intervenu dans le récent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Demain, avec nos collègues députés, nous aviserons.

Bien entendu, la commission est défavorable au sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix le sous-amendement n° 167.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°68 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.

L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Cet amendement concerne la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT : il vise à créer un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.

L'amendement n° 198, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ».

II. - La perte de recettes résultant du report de la création de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement vise, compte tenu de la situation en Guyane, à reporter de trois mois l’entrée en vigueur d’une taxe portant sur les livraisons de carburant.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

J’émets un avis favorable et je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Il s’agit donc de l’amendement n° 198 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 64.

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. –

Adopté.

La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;

2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés. –

Adopté.

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées. » –

Adopté.

L'article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les mots : « des biens situés » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « L'hôtel des Monnaies », sont insérés les mots : «, cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, ». –

Adopté.

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités territoriales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Inséré dans le texte à la suite de l’intervention de nombreux élus de zones montagneuses du territoire national, l’article 69 prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la question de l’indemnisation du chômage partiel pour certains salariés saisonniers.

Sont clairement visés ici les personnels des régies directes mettant en œuvre certains services touristiques en saison, notamment dans les stations de sports d’hiver, dès lors que ces services sont directement gérés par les collectivités territoriales associées dans la gestion d’un site touristique.

Les élus de montagne ont le souci de la fidélisation des équipes de travailleurs saisonniers, en particulier en vue du développement d’une compétence professionnelle et d’une qualité de service fondé sur la sécurisation du parcours professionnel.

En étudiant les voies et moyens d’une application de l’indemnisation du chômage partiel à ces salariés, on peut espérer faire émerger de nouvelles garanties collectives pour les saisonniers, permettant d’envisager une sécurisation de leurs parcours, marqués par des périodes d’activité, des périodes d’inactivité indemnisées et, enfin, des périodes de formation complétant leurs compétences et leurs aptitudes.

C’est cette forme de sécurisation du parcours professionnel qui est au cœur du débat ouvert par l’article 69. Nous espérons que de telles préconisations figureront dans le rapport prévu.

Au demeurant, comment ne pas souligner la nécessité d’une réflexion plus globale sur la question du travail saisonnier envisagé dans son ensemble, notamment sur les effets désastreux de l’actuelle convention de l’UNEDIC en matière d’indemnisation du chômage pour les saisonniers ?

Au-delà de l’actuelle négociation paritaire sur la nouvelle convention d’assurance chômage, il serait sans doute bienvenu que le Gouvernement pèse de tout son poids, dans le souci de préserver l’intérêt général, pour que la situation des saisonniers soit mieux prise en compte.

L'article 69 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 187, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 239 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 239 decies ainsi rédigé :

decies. - 1. La rémunération mentionnée au b du 3° du 2, perçue dans le cadre d'un contrat de vente qui répond aux caractéristiques prévues à ce même 2, est assimilée à des intérêts pour la détermination du résultat imposable du cédant.

« 2. Les caractéristiques du contrat mentionné au 1 sont les suivantes :

« 1° Le contrat précise que le paiement de tout ou partie du bien par le cessionnaire s'effectue de manière différée ;

« 2° Le contrat précise que le cédant a acquis le bien en application d'un mandat du cessionnaire afin de lui revendre dans les six mois de cette acquisition ;

« 3° Le contrat fait apparaître la répartition du prix de vente entre :

« a. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de sa prestation d'intermédiaire ;

« b. La rémunération du cédant perçue en contrepartie de l'octroi du différé de paiement ;

« c. Le prix réel d'acquisition par le cessionnaire qui doit être égal au prix d'acquisition initial par le cédant.

« 4° La rémunération mentionnée au b du 3° doit être expressément acceptée par le cessionnaire et ses modalités de calcul apparaître dans le contrat. Elle doit être définie de manière expresse comme la contrepartie du différé de paiement.

« 3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent que si la rémunération mentionnée au b du 3° fait l'objet d'un étalement en comptabilité.

« 4. Pour l'application du 1, le contrat est réputé courir de la cession du bien au terme du différé de paiement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement fait suite aux travaux menés par notre commission, déjà de longue date, sur le thème de la finance islamique.

Notre préoccupation est de valoriser la place financière de Paris et de renforcer son attractivité pour tous les produits, quels qu’ils soient. Le gisement d’opérations dont il s’agit ici n’est pas négligeable.

Sans entrer dans le détail, je rappellerai que les enjeux en la matière ont été identifiés d’abord lors du voyage d’étude effectué par le bureau de la commission dans plusieurs pays du Golfe au printemps de 2007, ensuite à l’occasion des tables rondes sur l'intégration de la finance islamique dans le système financier global organisées au Sénat le 13 mai 2008.

Notre pays dispose aujourd'hui de toutes les capacités juridiques et institutionnelles nécessaires pour proposer des gammes de produits de finance islamique et permettre aux banques de réaliser des opérations conformes aux principes qui les sous-tendent.

Néanmoins, quelques frottements juridiques et fiscaux perdurent.

Le 26 novembre dernier, lors du deuxième Forum français de la finance islamique, Mme Christine Lagarde a annoncé des mesures de clarification fiscale et juridique.

L’amendement vise à préciser que la rémunération de certains produits peut, dans certaines conditions, être fiscalement traitée comme des intérêts.

En effet, il est nécessaire d’éviter des redondances fiscales, le double paiement de droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Économiquement parlant, l’important est de considérer la séquence des opérations et non leur décomposition une par une, leur démultiplication étant destinée à assurer le respect de certaines règles.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, j’ai élaboré cet amendement, tendant à instaurer un dispositif spécifique. Cependant, je me demande si la question ne pourrait pas être traitée, au moins en grande partie, directement par instruction administrative ou dans la pratique des services.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Monsieur le rapporteur général, votre forte implication sur ce sujet de la finance islamique a été saluée hier par Mme Christine Lagarde, à l’occasion de la réunion, sous sa présidence, du Haut comité de place.

Sous votre impulsion personnelle, cette question a pu être éclaircie et précisée. Le Haut comité de place a publié, sous le sceau du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, un jeu de fiches précisant la nature et le contenu des opérations de finance islamique. Cela constitue désormais la doctrine opposable du ministère en la matière. Le travail que vous avez accompli a donc été pris en compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?

Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 130, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

L’article 70, inséré dans le texte par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, vise à opérer un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle pour renforcer les fonds propres d’OSEO.

Cette disposition est pour le moins surprenante puisque, aux termes d’un article précédent de ce même projet de loi de finances rectificative, OSEO est amené à garantir des prêts étudiants prévus dans le cadre de la loi Pécresse pour un encours de 105 millions d’euros cette année, avec un risque de pertes évalué à 5, 25 millions d’euros.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement est présenté. Le montant de ce prélèvement, 50 millions d’euros, est à rapprocher des recettes annuelles d’activité de l’INPI, légèrement inférieures à 200 millions d’euros.

Ne risque-t-on pas ainsi de priver l’INPI des moyens de mener à bien ses missions d’une importance décisive en faveur de l’innovation, et ce alors même que, dans le droit fil de l’application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’Institut a conduit une politique de minoration des coûts de dépôt de brevets, notamment pour les petites et moyennes entreprises ?

De fait, selon nous, il revient au budget général d’assurer le renforcement des moyens d’OSEO. Si l’INPI est une nouvelle fois mis à contribution, cela ne manquera pas de peser, par exemple, sur le niveau des redevances de dépôt de brevets qu’il encaisse.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque la trésorerie est trop abondante, il faut la ponctionner. C’est un principe budgétaire, et même un principe général : il faut prendre l’argent là où il est !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Par conséquent, le ministère chargé du budget a raison d’opérer un prélèvement si la trésorerie dormante est excessive, pour répondre à des besoins plus prioritaires.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 70 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 139, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux. » ;

2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.

« La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire.

« Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilège applicables en matière de droits de douane. »

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Dumas

En premier lieu, cet amendement tend à organiser le financement de contrôles phytosanitaires supplémentaires sur les importations de végétaux, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Ces contrôles sont parfois nécessaires pour s'assurer du bon respect des normes sanitaires par les importateurs et garantissent que ces derniers respectent les mêmes obligations que celles qui s'imposent aux producteurs nationaux.

En second lieu, cet amendement permet de recouvrer la redevance phytosanitaire visée à l'article L. 251-17 du code rural selon les règles et procédures douanières.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 568 du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif, dont tous les associés sont des personnes physiques. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret.

« Dans l'hypothèse où l'activité est exercée sous forme de société en nom collectif :

« - l'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;

« - l'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;

« - la société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités, y compris, pour les sociétés déjà constituées, le passif de l'activité de vente de tabac antérieur à l'extension de l'objet social ;

« - chacun des associés doit remplir l'ensemble des conditions d'agrément fixées par décret. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Cet amendement vise la vente au détail des tabacs manufacturés. Il s’agit de régler certains problèmes liés à la gestion personnelle des débits de tabac.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

C’est un bon amendement, et l’on ne peut qu’approuver la volonté qu’il manifeste de mieux déceler d’éventuelles opérations de blanchiment d’argent.

Quant à la disposition relative à la mise en œuvre de la responsabilité des sociétés en nom collectif en cas de dette des débitants, elle est rendue nécessaire par un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui a jugé que le droit actuel ne le permettait pas. Si l’on restait dans le, l’ensemble de la profession des débitants de tabac pourrait s’en trouver fragilisée.

Il est donc très heureux que notre collègue Auguste Cazalet, qui est le représentant du Sénat à la commission centrale de classement des débits de tabac, ait pris l’excellente initiative de déposer cet amendement, que Catherine Procaccia a défendu avec conviction.

La commission y est tout à fait favorable.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement important pour les débitants de tabac.

Le dispositif leur permettra d’accéder à de plus larges possibilités de financement, assises sur l’ensemble de leur activité commerciale, et non pas sur la seule vente de tabacs.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Dumas, M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour le comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Dumas

Il s’agit ici d’un secteur d’activité auquel je m’intéresse particulièrement, celui des métiers d’art.

Cet amendement a pour objet d'exclure les objets d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.

En effet, dans le cas des objets d'occasion, la mise en œuvre de cette taxe, représentant 0, 2 % du chiffre d’affaires concerné, engendre pour les professionnels du marché de l’art des formalités déclaratives sans rapport avec l’importance du produit qu'elle procure au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie.

Cette mesure de simplification administrative, plus que d’allégement des charges, est vivement réclamée par tous les professionnels.

Debut de section - Permalien
Éric Woerth, ministre

Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, qui introduit une simplification bienvenue.

En effet, à l’heure actuelle, la taxe est prélevée quasiment objet par objet lors des ventes d’articles d’occasion, ce qui est très compliqué. Le produit de la taxe ne s’élevant qu’à 1 million ou 2 millions d’euros, la simplification proposée se révèlera finalement économique.

J’émets donc un avis favorable et je lève le gage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Il s’agit donc de l’amendement n° 148 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Braye et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, être prorogée d'un an par avenant.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Il s’agit là aussi de confirmer un précédent vote du Sénat.

En effet, nous avons adopté, lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, des dispositions relatives aux EPCI ne disposant pas d’un programme local de l’habitat.

Dans la mesure où ce texte n’a pas encore été adopté définitivement par le Parlement, nous proposons d’intégrer ce dispositif dans le projet de loi de finances rectificative, afin d’éviter un vide juridique entre la fin des conventions le 31 décembre prochain et la signature de l’avenant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission est très favorable à cet amendement. Si nous ne l’adoptions pas, certaines collectivités se trouveraient dans un vide juridique, ce qui serait extrêmement gênant.

Bien des communautés d’agglomération ou de communes de ce pays pourront remercier Dominique Braye et Catherine Procaccia d’avoir eu cette excellente initiative !

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 70.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Nous voici donc parvenus au terme de ce qu’il est convenu d’appeler le « marathon budgétaire », dont le programme fut particulièrement chargé cette année.

Chaque jour qui passe révèle un peu plus nettement la situation économique dans laquelle nous nous trouvons en cette fin d’année 2008.

Comme il l’avait fait auparavant à l’Assemblée nationale, M. le ministre nous a annoncé un « rebond » du déficit, qui a été creusé dans une mesure assez considérable en un court laps de temps. Il a semblé justifier cette évolution par l’effet des mesures insérées dans le présent texte et de celles devant figurer dans le collectif budgétaire qui nous sera soumis au début de 2009, mesures qui avaient été annoncées par le Président de la République le 4 décembre dernier à Douai.

Le présent projet de loi de finances rectificative ne permettra pas plus que la loi de finances de 2009 ni, sans doute, que le collectif budgétaire que le Sénat examinera à partir du 21 janvier prochain de faire face à la situation de crise que nous traversons.

Les chiffres qui ont été publiés ce matin par l’INSEE sont certes susceptibles d’être révisés, mais ils indiquent pour l’heure que le PIB a décru de 0, 8 % au dernier trimestre de 2008. Il est aujourd’hui prévu que notre taux de croissance s’établisse à moins 1, 1 % à la mi-2009

L’hypothèse macroéconomique sur laquelle sont fondés tant ce collectif budgétaire que la loi de finances de 2009 est donc complètement démentie par la réalité de la crise.

Par ailleurs, la baisse des recettes sera encore aggravée par des destructions d’emplois massives : 150 000 emplois ont ainsi disparu au cours du second semestre de 2008, et il est prévu que 200 000 autres soient perdus durant le premier semestre de 2009, ce qui affectera à la fois les comptes sociaux et les recettes de l’État.

Ainsi que je l’ai déjà souligné en expliquant le vote de mon groupe sur la motion de procédure du groupe CRC-SPG tendant à opposer la question préalable, le plan de relance ne suffira pas à enrayer la crise.

D’ailleurs, la consommation ne se porte pas bien actuellement, alors que la période précédant les fêtes de fin d’année lui est pourtant traditionnellement propice.

La seule mesure du plan de relance concernant les ménages les plus modestes, à savoir la prime de solidarité active de 200 euros, n’a pas été inscrite dans ce collectif, alors qu’y figurent les exonérations de charges accordées aux entreprises pour les nouvelles embauches, applicables depuis le 4 décembre. Il y a là une forme d’inégalité de traitement !

De plus, la prime de solidarité active ne sera versée qu’au mois d’avril, alors que nous savons que le premier semestre de 2009 constituera sans nul doute le temps le plus fort de la crise.

Nous ne pouvons donc que voter contre ce qui n’est qu’un texte d’affichage !

En effet, le Gouvernement et le Président de la République n’ont pas pris la mesure de la crise ; ils en sous-estiment la durée et la profondeur.

Je suis malheureusement persuadée que nous disposerons de nouvelles prévisions difficiles lorsque nous examinerons le collectif budgétaire au début de 2009. Nous ne pourrons nous contenter du plan de relance annoncé le 4 décembre, et il nous faudra certainement, au mois de mars, prendre de nouvelles dispositions, d’une tout autre ampleur, qui soient enfin à la mesure du séisme menaçant notre économie.

Actuellement, la crise a déjà atteint le niveau de gravité de celle de 1993. Il y a donc fort à parier, hélas ! que nous serons amenés à reparler de toutes les difficultés qui vont assaillir la France et les Français.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons tous été mis à rude épreuve en cette fin d’année : ce projet de loi de finances rectificative a été une sorte de fourre-tout, d’inventaire à la Prévert, dont l’examen n’a pu être conduit dans les meilleures conditions d’efficacité, comme on a encore pu le voir tout à l’heure.

S’il fallait trouver quelques bonnes raisons de ne pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de finances rectificative pour 2008, il suffirait évidemment de se pencher sur la situation désastreuse des comptes publics que recouvre ce texte.

Le désastre s’amplifiera encore en 2009, eu égard à ce qui a été décidé, à la dernière minute, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.

Ce matin, le conseil des ministres s’est réuni pour débattre du contenu du premier collectif budgétaire portant sur la loi de finances initiale de 2009. C’est à bon droit que je dis qu’il s’agit du premier texte de cet ordre, puisque nous avons appris par voie de presse, cet après-midi même, que Mme Lagarde, dont nous avons regretté l’absence durant nos travaux, avait affirmé, à la sortie du conseil des ministres, que « s’il faut faire plus, il faudra faire plus » !

Il faudra faire plus, en effet, puisque, pour le moment, ce sont les « moins » qui s’accumulent !

Ainsi, l’INSEE vient d’annoncer que le produit intérieur brut devrait enregistrer une régression de 0, 8 % au dernier trimestre de 2008 et que le mouvement de récession, confirmé d’ailleurs par le ralentissement de la progression des prix, devrait se prolonger au cours du premier semestre de 2009, avec un taux de croissance négatif de 0, 4 %.

Lorsque nous avons proposé, tout à l’heure, d’agir plus rapidement pour soutenir le pouvoir d’achat, vous ne nous avez pas écoutés, vous en tenant à ce que vous aviez décidé, comme si vous n’aviez pas connaissance des chiffres que je viens de citer.

Le plan de relance ne réussirait donc, pour l’heure, qu’à atténuer l’ampleur de la récession qui frappe l’ensemble de l’activité économique.

Malgré la loi TEPA, malgré les multiples dispositions favorables aux entreprises que vous avez prises depuis le printemps 2007, le processus de liquidation d’emplois continue d’être à l’œuvre dans notre pays, affectant tous les domaines d’activité, depuis les secteurs industriels, qui emploient toujours moins de personnes, aux activités de services.

L’emploi intérimaire a été le premier touché, et nous avons assisté partout à de véritables plans sociaux silencieux.

L’année 2008 est celle de la crise pour le secteur automobile, celle de la chute des mises en chantier dans le secteur du bâtiment, celle où Salomon a fermé sa dernière usine de fabrication de skis en France, celle où Amora a annoncé son départ de Dijon, celle où le groupe Mittal Steel s’est libéré de ses engagements envers l’État en mettant en place un vaste plan de restructuration !

Comment le projet de loi de finances rectificative a-t-il pris en compte cette dégradation de la situation sur les fronts de l’emploi et du pouvoir d’achat, afin d’y porter remède ?

Le présent collectif budgétaire comprend de très nombreuses dispositions de soutien aux entreprises, mais aucune exigence en matière de contreparties, et donc de retour vers l’emploi.

Au hasard des articles, on accorde ainsi généreusement aux entreprises 3, 8 milliards de créances en crédit d’impôt recherche, 1, 8 milliard d’euros d’allégements de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de dégrèvements de TVA, tandis que de nombreuses factures sont subitement soldées à leur profit.

Aucune contrepartie n’est exigée quant à l’usage qui pourra être fait de ces fonds, dont nous craignons qu’ils ne servent à provisionner les plans sociaux qui s’accumulent ou à engraisser les banques, qui continuent de toucher leur rente sur le dos des entreprises de production.

J’ai cité tout à l’heure quelques grandes entreprises mettant en place des plans de licenciements. J’ajouterai à cette liste STMicroelectronics, Hewlett-Packard, FM Logistic, le réseau des Caisses d’épargne, Natixis, Dexia, parmi beaucoup d’autres : ce sont des milliers d’emplois qui sont directement menacés.

La suite ne s’annonce pas réjouissante : la récession qui s’avance met l’emploi en péril dans une multitude de petites et de moyennes entreprises, victimes des choix stratégiques des grands groupes.

Pourtant, c’est le patron de Citroën, M. Gilles Michel, celui-là même qui vient d’organiser un plan social pour l’usine Gomma de Rennes, qui est appelé à exercer les fonctions de directeur général du Fonds stratégique d’investissement.

Cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la portée du projet de plan de relance que nous examinerons en janvier, puisque c’est précisément le Fonds stratégique d’investissement qui sera en principe chargé de le préparer !

En l’état, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 n’apporte donc pas de réponses aux questions que se posent les Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme du marathon budgétaire de fin d’année.

La « trêve des confiseurs » va nous permettre de trouver un second souffle : nous en aurons bien besoin avant de nous atteler à la discussion d’une troisième loi de finances rectificative, au mois de janvier.

Le collectif budgétaire pour 2008 s’inscrit, nous le savons, dans un contexte exceptionnel de crise financière et économique internationale, qui justifie le rythme de travail très contraignant que nous avons suivi ces derniers jours.

L’adoption des mesures fiscales du plan de relance présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier devrait permettre de doter notre économie et nos entreprises de quelques armes pour tenter de mieux résister à cette crise. Les mesures budgétaires seront intégrées, comme prévu, dans le collectif du mois de janvier.

Nombre de dispositions de ce projet de loi de finances rectificative vont dans un sens très positif. Je pense, par exemple, à des mesures de soutien à notre économie telles que l’exonération de taxe professionnelle sur les investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées, mais aussi les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale et les mesures fiscales encourageant le développement durable.

Une large majorité du groupe de l’UMP regrette néanmoins l’adoption de quelques amendements, notamment celui qui vise à faire progresser le montant de la redevance audiovisuelle plus rapidement que l’inflation.

Sans revenir sur un débat qui nous a occupés une bonne partie de l’après-midi, mon groupe réaffirme qu’il sera certes nécessaire d’assurer au nouveau service public de la télévision les moyens de son fonctionnement et de son développement, mais que cette question aurait dû être réglée une fois connues les conclusions du débat sur l’audiovisuel. Puisqu’il n’y avait que quelques semaines à attendre, cela nous semblait relever du bon sens, sentiment partagé par notre commission des finances et par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

C’est la raison pour laquelle notre groupe, dans sa grande majorité, ne souhaitait pas augmenter la redevance au-delà du taux d’inflation.

Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons été pleinement satisfaits, par exemple sur la question du traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes.

En tant que sénateurs et élus locaux, nous savons qu’une erreur de droit imputable au gouvernement au pouvoir en 1999 et en 2001 était à l’origine de nombreux contentieux ayant entraîné des communes dans de longues procédures. En portant de 2 euros à 3 euros par titre l’indemnisation versée aux communes pour ces quatre dernières années, dans la limite de 97, 5 millions d’euros, nous avons adopté un dispositif, sur la proposition du Gouvernement, qui va au-delà de ce que les députés avaient voté. Le groupe de l’UMP tient à saluer cette nouvelle avancée, qui répond à ses préoccupations.

Nous nous félicitons également, monsieur le ministre, de ce que le dispositif proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour tous les actes émis sur une base forfaitaire.

Notre débat a été riche, satisfaisant les uns, puis les autres. La commission des finances, par exemple, n’a pas toujours été d’accord avec le Gouvernement. Pourfendeur des niches fiscales, même les plus modestes, notre rapporteur général, Philippe Marini, fait preuve, il faut le souligner, d’une remarquable constance dans ses principes.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

Cependant, l’écoute, le dialogue et le pragmatisme ont toujours prévalu, ce qui confirme encore une fois, s’il en était besoin, monsieur le ministre, à quel point la Haute Assemblée est un lieu où la force de proposition et de conviction n’est pas antinomique de la sagesse.

Outre notre rapporteur général, je félicite le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le ministre chargé du budget, Éric Woerth, qui a su faire montre à la fois d’un calme à toute épreuve, d’une grande réactivité et d’un sens développé de l’écoute.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP votera ce collectif budgétaire.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le ministre chargé du budget, M. Éric Woerth, d’avoir su toujours nourrir un dialogue extrêmement constructif au long de l’examen de ce collectif et de n’avoir pas hésité, sur plusieurs points, à faire évoluer sa position en séance, après avoir analysé les arguments et tenu compte, notamment, de ceux de la commission des finances du Sénat, pour dégager des solutions équilibrées. Mes remerciements s’étendent naturellement à l’ensemble de son équipe.

Je voudrais également remercier Mme Christine Lagarde, qui a été des nôtres au début de la discussion, et M. André Santini, qui nous a fait bénéficier de son professionnalisme parlementaire et de sa convivialité, toujours très appréciés dans cet hémicycle.

La discussion de ce collectif budgétaire s’est déroulée, me semble-t-il, dans un bon climat. L’examen de ce dernier texte de l’année aurait pu susciter, eu égard au nombre et à la diversité des thèmes abordés, une certaine lassitude, mais le débat s’est tenu dans de meilleures conditions que d’autres de même nature auxquels j’ai participé dans le passé. Nous pouvons en être reconnaissants à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi qu’aux présidents de séance qui se sont succédé au plateau et ont tout fait pour que nous tenions les horaires, dans le respect des règles de l’équité.

Enfin, sans vouloir me hasarder à établir un bilan qui serait trop long, je constate que nous avons bien alimenté le débat en prévision de la commission mixte paritaire qui siégera demain après-midi.

Ainsi, nous avons rappelé notre position de principe sur la déliaison des taux de fiscalité locale et, surtout, nous avons créé un nouveau régime de réduction d’impôt pour les investissements locatifs : cela restera peut-être comme la mesure marquante de ce collectif budgétaire, car, à mon sens, il s’agit là d’une vraie réforme.

En outre, nous avons fait progresser dans le sens de l’équité et du respect du contradictoire des procédures fiscales tout à fait essentielles et nous avons apporté, en matière agricole, des réponses aux professionnels, notamment pour ce qui concerne – c’est loin d’être négligeable ! – le classement des vins de Saint-Émilion

Sourires