Séance en hémicycle du 25 juin 2018 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • carte
  • carte de séjour
  • délivrance
  • mayotte
  • mineur
  • monsieur le président
  • portant
  • séjour
  • étranger

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 169 du 22 juin 2018 sur l’amendement n° 22, tendant à rétablir l’article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, MM. Ronan Dantec et Joël Labbé ont été comptabilisés comme ayant voté contre, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 155 du 21 juin 2018 sur les amendements identiques n° 118, 249 rectifié bis, 421, 448 rectifié et 527 rectifié, déposés à l’article 10 AA du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, Mme Nathalie Goulet a été comptabilisée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (projet n° 464, texte de la commission n° 553, rapport n° 552, tomes I et II, avis n° 527).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre III, à l’article 26 quater.

TITRE III (suite)

ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L’INTÉGRATION ET L’ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE

Chapitre II (suite)

Mesures de simplification

Après l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611 -6 -1. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l’accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance.

« Ce traitement automatisé de données comprend :

« 1° Les résultats de l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des personnes concernées, qui peuvent être relevées et mémorisées ;

« 3° Le cas échéant, les résultats des examens radiologiques réalisés sur décision judiciaire en application du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil.

« Le consentement de l’étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli, dans une langue comprise par l’intéressé, ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.

« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

« Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l’étranger en application de l’article 375 du code civil, il est procédé à l’effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

L’amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Amiel, de Belenet, Patriat et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L’article 26 quater, introduit en commission, vise à créer un nouveau fichier national biométrique tendant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteignant ainsi son apogée !

L’argument principal avancé en faveur de la création de ce fichier d’enfants, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est le suivant : « Les coûts imposés aux départements lors de la phase d’évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l’État ». En résumé, l’argument est donc financier…

Il est vrai que, au titre de leurs compétences en matière de protection de l’enfance, les départements sont en première ligne : ils ont en effet réalisé plus de 54 000 évaluations sociales préalables à la confirmation de la minorité. Toutefois, la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation de l’âge et de l’isolement de ces jeunes s’est transformée en une opération pour séparer le bon grain de l’ivraie, c’est-à-dire débusquer les jeunes majeurs – prétendument majoritaires – des véritables mineurs.

Or tous ces jeunes sont en situation de détresse !

Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance, qui passe souvent par des tests osseux ou des entretiens réalisés dans de très mauvaises conditions, la création d’un tel fichier déshonore notre pays, en marquant au fer rouge des exilés qui, s’ils ne sont pas effectivement mineurs, sont dans la plupart des cas de très jeunes adultes vulnérables qui ont connu un parcours migratoire terrible et viennent chercher refuge dans notre pays.

Aucune de ces personnes vulnérables, mineure ou majeure, ne mérite d’être ainsi fichée. C’est pourquoi nous sommes absolument opposés à la création d’un nouveau fichier, a fortiori pour des enfants.

Au regard de la nature des données visées, des risques de détournement de ces données et de l’usage illicite qui pourrait en être fait, nous pensons qu’un tel outil porte nécessairement une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données personnelles. La création de ce fichier fera courir le risque d’une exploitation étrangère à l’objectif affiché, à savoir éviter que la minorité des jeunes ne soit évaluée plusieurs fois. Enfin, la tentation sera grande d’utiliser ces données à des fins de police administrative ou judiciaire.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Je me réjouirais de l’insertion de l’article 26 quater dans un chapitre consacré à des mesures de simplification si du moins il s’agissait bien de cela. En l’occurrence, on a bien du mal à voir où est la simplification…

En effet, l’article crée un fichier national des étrangers ayant sollicité la protection de l’enfance, mais reconnus majeurs. Ce traitement de données par les services départementaux, qui sont responsables de la protection de l’enfance, a pour objectif prioritaire d’éviter des présentations successives de la même personne dans différents départements.

Cette disposition ne nous paraît pas nécessaire. En effet, dès lors que les personnes concernées sont identifiées comme étant des étrangers majeurs en situation irrégulière, elles reçoivent une obligation de quitter le territoire français, une OQTF. De ce fait, la procédure veut qu’une photo soit prise et que les empreintes digitales soient relevées.

Ces éléments d’identification existent donc déjà, ce qui rend un nouveau fichier redondant, et donc inutile.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à ces amendements.

Quelle est la situation ? Tous les départements français, certains plus que d’autres, sont confrontés à de nombreuses demandes de reconnaissance de minorité. En pratique, ce sont les services départementaux – je salue d’ailleurs leur formidable travail – qui sont chargés de cette évaluation, alors même qu’ils ne disposent pas d’un cadre national harmonisé.

Un problème apparaît lorsque le département décide de ne pas reconnaître la minorité : dans ce cas, les services – ils nous l’ont tous dit – ont constaté que les mineurs, d’eux-mêmes ou incités par les réseaux qui les accompagnent, partent dans un autre département et la procédure recommence…

Tel est le problème de fond. Les chiffres le montrent : 15 000 nouveaux mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire en 2017 et 54 000 évaluations sociales ont été réalisées, ce qui est considérable. Il est évident que nombre de ces évaluations sont des doublons, ou plus…

L’enjeu, pour la commission des lois, est de répondre à la demande des départements, qui ont besoin d’un outil leur permettant de savoir si un demandeur a déjà été déclaré majeur. Il s’agit donc bien d’un fichier recensant des personnes majeures, et non des mineurs.

Cette mesure entre donc pleinement dans le champ de la simplification : elle bénéficiera aux départements dans le cadre de la procédure de reconnaissance de minorité.

C’est pour ces raisons que l’avis de la commission est défavorable, je le répète, sur les amendements identiques n° 27 rectifié et 499 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver une solution efficace à la problématique des mineurs non accompagnés, dont le rapporteur vient de rappeler la double importance : d’une part, ce sont des mineurs, d’autre part, leur nombre est élevé.

Dans le cadre des négociations menées entre l’État et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, collectivités compétentes en matière d’aide sociale à l’enfance, des travaux interministériels placés sous l’autorité du Premier ministre ont permis d’aboutir, le 17 mai dernier, à un accord : tout en maintenant la compétence des départements dans l’évaluation et la prise en charge des mineurs, l’État peut leur apporter une contribution plus déterminante en ce qui concerne l’évaluation préalable de la minorité.

Parmi les solutions proposées et arrêtées figure la création d’un traitement automatisé de données, afin de contribuer à l’identification des personnes étrangères se disant mineurs non accompagnés, de mieux garantir la protection de l’enfance et d’éviter que des personnes reconnues majeures ne fassent l’objet d’évaluations successives de minorité dans d’autres départements, comme le rapporteur vient de l’évoquer.

À la demande des présidents de conseil départemental, les demandeurs seraient reçus en préfecture par des agents ayant la charge de renseigner ce fichier. Sa création s’accompagnerait d’importantes garanties de respect de la vie privée, avec notamment une courte durée de conservation des données.

Conformément à ses engagements, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre ce dispositif au début de l’année 2019. Des dispositions législatives contribuant à cette mise en œuvre ont été introduites dans le projet de loi par la commission des lois du Sénat – c’est l’objet de l’article 26 quater.

Cependant, la rédaction actuelle de cet article ne répond qu’imparfaitement à l’objectif, puisque ne feraient l’objet du traitement que les données des personnes reconnues majeures à l’issue de l’évaluation. Or il convient de promouvoir la collecte des données de tous les demandeurs, et non celles des seuls majeurs, pour toute la durée de l’évaluation, afin de pouvoir procéder à leur identification à un stade précoce et d’éviter la multiplication postérieure des procédures.

En outre, la création d’un traitement automatisé de données personnelles est régie par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit qu’un tel traitement est créé par la voie réglementaire après, le cas échéant, un avis de la CNIL. Il importe que la procédure soit respectée afin que soit pleinement appréciée la proportionnalité du traitement envisagé au regard, notamment, des finalités recherchées et de la nature des données.

Si la création de ce fichier relève du champ réglementaire, il convient d’aménager le cadre législatif. C’est dans cet esprit que le Gouvernement sera plus favorable à l’amendement n° 395 rectifié déposé par Mme Deromedi et plusieurs de ses collègues, qui sera discuté un peu plus tard dans nos débats, après l’examen de cet article 26 quater. Nous souhaitons toutefois que la rédaction de cet amendement soit complétée par la précision des finalités du recueil des empreintes des demandeurs.

Par ailleurs, comme le présent projet de loi concerne le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des étrangers, il n’y a pas lieu d’y introduire des dispositions qui relèvent d’autres législations, par exemple le code de l’action sociale et des familles.

C’est pourquoi le Gouvernement estime, sur le sujet précis des mineurs non accompagnés, parfois appelés MNA, que ne doivent être introduites dans le présent projet de loi que les seules dispositions concernant le recueil de données, en s’appuyant sur l’amendement n° 395 rectifié que je viens d’évoquer.

À ce stade, le Gouvernement propose donc de supprimer l’article 26 quater tel qu’il a été introduit en commission des lois – il ne nous semble pas adapté – et donne, par conséquent, un avis favorable aux amendements n° 27 rectifié et 499 rectifié présentés par Mme Assassi et M. Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre de La Gontrie

Notre rapporteur, voilà quelques instants, a de lui-même donné le motif premier pour lequel il faut non pas accepter la rédaction actuelle de cet article 26 quater, mais voter les amendements identiques de suppression présentés par nos collègues.

En effet, comme il l’a dit lui-même, les examens pratiqués sur les mineurs posent problème au regard de leur hétérogénéité et, plus exactement, de l’absence d’harmonisation au niveau national. D’après cet article, le ministère de l’intérieur recueillerait des données collectées au cours de ces examens par tous les conseils départementaux, dont chacun a salué à la fois l’engagement, mais aussi les difficultés en la matière. Or ces données, je le répète, sont en réalité très hétérogènes, car recueillies suivant des modalités élaborées et fixées par chaque conseil départemental - ce n’est pas mettre en cause la qualité du travail mené par les départements que de le dire.

Pour cette première raison, il serait tout de même curieux d’adopter l’article 26 quater. Mais il y en a une autre, et elle n’a pas encore été avancée dans le débat.

Je relis l’avant-dernier aliéna de l’article : « Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l’étranger en application de l’article 375 du code civil, il est procédé à l’effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données. »

Madame la ministre, mes chers collègues, regardons les choses en face : cela ne se fera pas ! Il existe, nous le savons tous, un nombre incalculable de fichiers pour lesquels une telle mention est prévue et qui, dans la réalité, ne sont jamais mis à jour, « nettoyés », comme on dit. Du coup, y sont stockées toute une série de fausses informations. Je me permets d’attirer votre attention aussi sur ce point.

Pour l’ensemble des raisons qui ont été très bien expliquées précédemment, y compris, d’ailleurs, par Mme la ministre, mais aussi évidemment par les auteurs des amendements identiques, nous voterons en faveur de la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je voudrais répondre à Mme Assassi ainsi qu’à M. Yung, qui a d’ailleurs été plus subtil dans ses explications.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Je ne suis pas opposé, après tout, à cette proposition de supprimer l’article 26 quater. Mais, à lire l’objet de votre amendement, madame Assassi, je vous le dis franchement, on vous a connue avec un sens plus aigu de la modération et de la nuance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. La modération bien connue de Mme Assassi…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

À vrai dire, les présidents de conseil départemental que nous étions, monsieur le président de la commission des lois, notre président de groupe, modestement moi-même…

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

… et bien d’autres encore, ne peuvent accepter une telle suspicion. Les départements ne procèdent pas eux-mêmes aux diligences nécessaires à la détermination de l’âge, en particulier par les tests osseux. Ils délèguent cette recherche à d’autres structures, qui ont recours à des techniques tout à fait éthiques et nullement critiquables.

Il convient, madame Assassi, de bien observer les conditions dans lesquelles ces supposés mineurs, qui ne le sont pas toujours, arrivent dans nos départements.

( Mme Éliane Assassi lève les bras au ciel.) Madame Assassi, vous le savez très bien, il y a des filières et il faut le dire. Vous avez beau vous cacher derrière votre petit doigt, c’est la réalité : il y a bien des filières.

Mme Éliane Assassi proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Vous avez raison de le souligner dans l’objet de l’amendement, ces jeunes ont eu un parcours extraordinairement difficile, c’est vrai, et ont terriblement souffert, c’est tout aussi vrai. Néanmoins, quand on les voit arriver au fond d’une impasse, dans un département, inconnus mais munis d’un smartphone et vérifiant l’adresse avec Google Maps, on se demande comment ils se sont procuré le téléphone, mais plus encore comment ils ont obtenu l’adresse. §

Ce sont les départements, et donc les contribuables, qui payent l’accueil de ces mineurs isolés. Rien de plus normal, d’ailleurs, s’ils sont effectivement mineurs. Je rappelle que l’accueil coûte, en gros, 40 000 euros par an, à due proportion, bien entendu, s’il se prolonge. Il est logique que les départements, parce qu’ils protègent leurs contribuables, regardent un petit peu ce qui se passe sur le terrain. Et, parce qu’il y a des filières, ces jeunes quittent parfois un département pour aller se présenter dans un autre. Il faut donc donner un coup d’arrêt à de telles pratiques.

Que les fichiers existants ne soient qu’insuffisamment vérifiés et nettoyés, c’est un autre problème. Je voterai contre ces amendements identiques de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur Sido, nous ne nous connaissons pas assez pour que vous puissiez dire que je ne sais pas faire preuve de modération. Je n’ai certes pas été présidente d’un conseil départemental, mais j’ai bien connu celui de la Seine-Saint-Denis, à l’époque où il s’appelait encore « conseil général ». Je vous rappelle tout de même que la Seine-Saint-Denis est la collectivité qui accueille le plus de mineurs étrangers isolés.

Voyez-vous, je suis bien évidemment en complet désaccord avec ce tout que vous dites. §Vous ne parlez ni de l’objet de l’amendement ni de l’article, n’évoquant jamais le fichier dont il est question. Vous ne faites qu’étaler vos fantasmes sur ces réseaux de mineurs isolés, sur ces mômes qui auraient des smartphones, oubliant qu’aujourd’hui, dans notre pays, on ne compte plus les gamins possédant des smartphones à 13 ou 14 ans…

Vous ne cessez de stigmatiser une certaine population et j’imagine bien, derrière vos mots, ce que vous pouvez penser vraiment. Vous ne répondez pas en tout cas au sujet sur lequel porte notre amendement.

Je rappelle par ailleurs qu’à la demande de mon groupe s’est tenu, ici même, un débat sur les mineurs isolés étrangers, débat au cours duquel un certain nombre de propositions ont été exprimées, y compris dans vos rangs, sur les travées de votre propre groupe, monsieur Sido. Certaines étaient relativement intéressantes, notamment celles qui étaient formulées en liaison avec l’ADF. Il conviendrait d’y travailler, plutôt que de jeter des anathèmes sur une partie de ces jeunes gens.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Qu’il me soit permis d’adresser un clin d’œil à nos collègues du groupe CRCE.

Lecteur assidu de la presse, je suis tombé, ce matin, sur La Marseillaise, journal communiste provençal.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Comme vous le dites ! À la une du journal (L ’ orateur brandit un document), on peut lire en titres, d’un côté, « Ian Brossat, chef de file du PCF aux européennes, répond aux lecteurs de La Marseillaise » et, de l’autre, « Passeurs, corruption, prostitution… Trafic des migrants : 6 milliards dans la poche des mafias ! ».

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Certes, non. Mais nous sommes nombreux à dire qu’il y a des réseaux, des filières, même de votre côté. Rendez-vous compte, 6 milliards d’euros !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

M. Sébastien Meurant. Nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet. Certains d’entre nous se sont déplacés sur le terrain pour constater, effectivement, la présence de nombreux soi-disant mineurs

Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

… équipés de pieds en cap de maillots de football, de baskets, de téléphones, fournis non pas par les services départementaux, mais par les passeurs eux-mêmes. C’est ce qui nous a été rapporté dans les Hautes-Alpes et nous sommes six sénateurs à avoir entendu la même chose.

Il suffit d’un minimum d’objectivité et de courage, aussi, pour constater la réalité des faits. Même votre presse en parle : 6 milliards d’euros, je ne sais si vous vous en rendez compte.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Vous avez dû recevoir, comme moi, plusieurs courriers émanant d’un certain nombre de départements. J’en ai d’ailleurs un sous les yeux, adressé par le département de la Vienne, qui est loin d’être limitrophe d’une frontière. Dans ce courrier, peut-être l’avez-vous reçu, peut-être vous intéressez-vous à ce sujet, il est écrit que le département a accueilli, en 2017, 450 mineurs non accompagnés, dont 70 % sont considérés comme majeurs.

Vous n’avez eu de cesse, tout au long de ces quelques journées, de détricoter le peu de facilités juridiques dont nous disposons pour dénoncer ce trafic, car il s’agit bien d’un trafic d’êtres humains. Compte tenu des départements et de leurs finances, ne vous en déplaise, cette solidarité, ce droit à venir en France s’exercent au détriment des pauvres et des mineurs non accompagnés vivant dans ces mêmes départements. Lorsque des familles se déchirent, ces jeunes passent ni plus ni moins à la trappe.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Mais pourquoi passent-ils « à la trappe » ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

À voir les flux aux frontières, mais pas seulement, au cœur même de notre pays, il convient de rappeler deux chiffres : en 2015, les Hautes-Alpes, département de 140 000 habitants, ont accueilli 25 mineurs non accompagnés ; en 2017, 1 300 !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Il n’a pas besoin d’être présent dans l’hémicycle, ses idées sont là !

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Revenons-en aux principes, mes chers collègues.

Personne n’ignore, ici, et vous êtes nombreux à avoir été conseillers départementaux, la difficulté rencontrée en la matière.

Il n’est tout de même pas acceptable que les départements ne puissent pas avoir accès à un fichier qui leur permette de savoir si, éventuellement, la personne qui se présente devant eux a déjà été reçue par un autre département et si, dans telle hypothèse, sa majorité, ou plutôt sa non-minorité, a été établie.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cela tombe effectivement sous le sens. Il faut absolument que ce fichier soit créé. Actons-en le principe, aujourd’hui, au Sénat. Sans doute y aura-t-il des précisions à apporter pour parfaitement cadrer le dispositif, ce qui paraît logique, même si nous avons déjà fait beaucoup, notamment pour le sécuriser.

Mais ne fichons pas en l’air, si je puis dire, un outil qui sera utile à nos départements, s’agissant d’une problématique, certes, délicate, nous le savons tous. Les services départementaux ne seront pas les seuls à intervenir. Il y aura également des magistrats de l’ordre judiciaire et nous examinerons, dans quelques instants, des amendements portant sur les tests osseux.

Conservons le principe d’un fichier, il est important, il est déjà cadré. Profitons de la navette pour le préciser davantage, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement n’y était pas globalement hostile. Faisons avancer cette thématique, les départements en ont bien besoin.

Je ne parle pas de l’aspect financier lui-même, qui dépend non pas de nous, mais d’un accord entre l’ADF et l’État. Il est en discussion, laissons faire les choses, occupons-nous de ce qui nous regarde. En la matière, le Sénat ferait œuvre de bonne législation en adoptant ce principe.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 544 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Il s’agissait d’un simple amendement de coordination avec l’amendement visant à interdire les tests osseux, qui a été refusé. Le fichier envisagé prévoit effectivement d’introduire les résultats des tests osseux dans le traitement des données. Nous nous y opposons.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 544 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

J’ajouterai à l’argumentaire qui vient d’être présenté que, comme cela a déjà été évoqué, la fiabilité scientifique des tests osseux pratiqués sur les jeunes étrangers destinés à déterminer leur âge est aujourd’hui contestée. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas verser le résultat de ces tests dans le traitement automatisé de données créé par l’article 26 quater.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 6 de l’article 26 quater.

Je précise que le recours aux tests osseux n’est pas le seul élément qui permet d’emporter la conviction de l’agent du département appelé à décider si la personne qui se présente est mineure ou majeure. Ce n’est qu’un élément parmi d’autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’avis du Gouvernement est défavorable. Puisque nous sommes défavorables à l’article, nous sommes défavorables à toute modification éventuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Pour avoir accueilli sur mon territoire plusieurs centres d’accueil et d’orientation, ou CAO, je sais qu’il est très clairement établi qu’une telle mesure est extrêmement peu objective et scientifiquement peu stabilisée. Elle ne peut servir de base pour établir l’âge, car elle est trop défaillante. Qu’il y ait d’autres éléments, certes, mais celui-là est particulièrement défaillant et pose même plus de difficultés qu’il ne résout de problèmes dans le cadre du processus d’accueil.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 332 rectifié bis et 544 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 579, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

en application de l’article 375 du code civil

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, B. Fournier, Savary et Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize et Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet et Magras, Mme Gruny, M. Babary, Mme L. Darcos, M. Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Pointereau, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet et Mmes Lamure et Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Les amendements de suppression de l’article n’ayant pas été adoptés, il convient de préciser que seuls les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement. Il s’agit là d’un sujet-clef.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement.

L’article 26 quater renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des personnes habilitées. Il va de soi que les fonctionnaires des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance le seront.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 26 quater, modifié.

L ’ article 26 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien et Loisier, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mmes Billon et Létard et MM. Delcros et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Cet amendement tend à intégrer aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental d’un contrat jeune majeur, que le juge n’assimile jamais au suivi d’une formation.

Or, le contrat jeune majeur étant un dispositif sur lequel le département exerce une compétence discrétionnaire, son attribution à un jeune majeur anciennement mineur non accompagné n’a d’autres motifs que la volonté d’intégration que montre l’attributaire et le désir du département d’«investir » pour sa réussite. Il s’agit donc d’une démarche qui, en raison de son caractère subsidiaire, suffit à prouver la confiance portée par les pouvoirs publics au demandeur du titre.

Par ailleurs, à l’heure actuelle, en refusant l’admission au séjour à un titulaire d’un contrat jeune majeur sur ce seul motif, l’autorité préfectorale annihile tout bonnement les efforts déployés par le département en vue de l’intégration de ce jeune. En plus d’interrompre le parcours d’intégration, le refus d’admission représente pour les départements un aléa important, susceptible de freiner l’attribution de ces contrats à d’anciens mineurs non accompagnés.

Par conséquent, il semblerait judicieux que l’admission d’un jeune majeur isolé à un dispositif de protection sociale subsidiaire financé par le conseil départemental puisse être favorablement considérée à l’appui de sa demande d’admission au séjour.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié selon ses vœux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à unifier les régimes d’admission au séjour des jeunes majeurs, actuellement différents selon qu’ils ont été confiés à l’ASE avant ou après seize ans.

En effet, une telle disposition soulèverait un certain nombre de difficultés. Si les jeunes accueillis avant seize ans peuvent être considérés comme une catégorie relativement homogène – ils comptent deux ans au minimum de présence en France avec un accompagnement par les services du département –, les mineurs pris en charge entre seize et dix-huit ans relèvent de situations très variables : cela peut aller du jeune pris en charge dans l’année de ses seize ans au mineur pris en charge juste avant ses dix-huit ans et ayant donc été très peu accompagné.

L’assouplissement des conditions d’admission au séjour n’est donc pas souhaitable dans le contexte actuel de recrudescence d’arrivées importantes de mineurs non accompagnés sur le territoire français. Ouvrir à tous ceux qui sont accompagnés par l’ASE, y compris depuis quelques semaines seulement, l’admission au séjour, de surcroît sans examiner la situation de manière globale et sans tenir compte des liens conservés avec la famille restée dans le pays d’origine, pourrait conduire à régulariser un jeune majeur sans qu’il existe de réelles perspectives d’intégration et à rendre plus attractif encore le dispositif de l’aide sociale à l’enfance, déjà fortement sollicité par les mineurs non accompagnés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

En tant que président de conseil départemental, je peux témoigner que le dispositif du contrat jeune majeur est souvent utilisé, quand un jeune est en voie d’obtenir un diplôme et va se pouvoir se lancer dans la vie, mais ce n’est pas systématique. Il a un coût pour les départements, qui sont pris à la gorge ! Par conséquent, comment les auteurs de cet amendement envisagent-ils le financement de ce dispositif ? C’est très bien d’avoir un cœur gros comme ça, mais se pose toujours à la fin la question de savoir qui paye et comment. Pour ma part, je ne peux voter cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quater.

L’amendement n° 302 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié bis, 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis, qui sont inspirés par les mêmes préoccupations.

Mme la ministre nous explique que rien ne justifie que de jeunes majeurs n’ayant pas été pris en charge suffisamment longtemps par l’ASE quand ils étaient mineurs puissent être admis au séjour sur le territoire national ou continuer à bénéficier d’un accompagnement. Cette argumentation est tout de même problématique : en d’autres termes, un certain nombre de jeunes majeurs resteront sur le territoire sans avoir réellement de droits.

L’amendement n° 302 rectifié bis a pour objet de supprimer la condition liée à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine pour les étrangers confiés à l’ASE entre seize et dix-huit ans et entrant dans le champ d’application de l’article L. 313-15 du CESEDA.

En effet, une circulaire du ministère de l’intérieur indique que l’autorité administrative n’a pas à opposer systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine. Toutefois, on constate que les préfectures ont des pratiques très diverses et que certaines d’entre elles fondent un refus de titre de séjour sur la simple incapacité du jeune de fournir ces éléments.

L’amendement n° 301 rectifié bis est un amendement de repli par rapport au précédent. Nous souhaitons assurer un maximum de droits à des personnes qui ont été prises en charge par l’ASE et qui ne peuvent pas rester sans droits, dans une zone complètement grise.

L’amendement n° 362 rectifié ter vise à protéger plus spécifiquement les mineurs, en complétant le protocole organisant une réponse globale en matières éducative, culturelle et sociale, de santé et de logement.

Enfin, l’amendement n° 303 rectifié bis relève de la même préoccupation que l’amendement n° 302 rectifié bis, mais porte sur un autre article du CESEDA.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. Monsieur Leconte, vous avez présenté conjointement ces quatre amendements, bien qu’ils ne fassent pas l’objet d’une discussion commune. Cela part d’une bonne intention, mais c’est à nous de décider de l’organisation d’une telle discussion.

Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Respecter le formalisme de la procédure fait gagner autant de temps. Puisque l’argumentation était commune aux quatre amendements, il suffisait à M. Leconte, à l’appel de chacun des trois derniers, d’indiquer qu’il était défendu. Pour la bonne organisation des débats, l’avis de la commission et celui du Gouvernement doivent suivre immédiatement la présentation de l’amendement, hors discussion commune bien entendu.

Cela étant rappelé, j’admets une telle présentation groupée pour cette fois et j’appelle donc en discussion les amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis.

L’amendement n° 301 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 peut lui être délivrée ».

L’amendement n° 362 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce protocole prend notamment en compte les besoins spécifiques :

« 1° Des mineurs pris en charge et ne disposant pas de la nationalité française, en définissant les conditions dans lesquelles les demandes de naturalisation et les demandes de titres de séjour sont examinées avant la sortie du dispositif de protection de l’enfance, et au minimum six mois avant l’âge de la majorité ;

« 2° Des jeunes qui ont été pris en charge en tant que mineurs temporairement ou définitivement privés de la protection de leur famille, en visant notamment à assurer leur apprentissage du français et l’acquisition d’une qualification professionnelle.

« L’État veille, dans l’intérêt de l’enfant, à ce que ces protocoles comprennent un socle de dispositions communes dans chaque département. »

L’amendement n° 303 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine » sont supprimés.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié bis, qui tend à supprimer l’une des conditions d’accès au séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour portant la mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE avant seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. De ce point de vue, la circulaire prise par M. Valls quand il était Premier ministre laisse déjà une certaine souplesse. Les préfets peuvent parfaitement procéder à des ajustements ; au demeurant, chacun sait qu’ils le font.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 362 rectifié ter, qui vise à modifier le contenu du protocole entre les départements et l’État permettant de mieux intégrer les mineurs non accompagnés ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La définition contenue dans les dispositions de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles nous semble satisfaisante. Par ailleurs, l’intention des auteurs de l’amendement paraît satisfaite par l’amendement n° 102 rectifié ter, qui tend à prévoir que le bénéfice issu de ce protocole soit pris en compte pour la délivrance d’un titre de séjour à la majorité.

Enfin, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 303 rectifié bis, qui a lui aussi pour objet de supprimer une condition d’accès au séjour pour les mineurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la commission et émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Ces amendements visent non pas à donner un droit au séjour immédiat à des mineurs pris en charge au titre de l’ASE, mais à soulever la question de leur droit au séjour après leurs dix-huit ans. Que fait-on d’eux quand ils atteignent cet âge ? Plutôt que les préfectures apportent des réponses au cas par cas, sans aucune harmonisation à l’échelle du territoire national, nous préférerions que les choses soient clairement inscrites dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

À propos de l’amendement n° 302 rectifié bis, il faut bien distinguer les choses. L’aide sociale à l’enfance est un dispositif important qui relève de la responsabilité des départements, responsabilité que ceux-ci assument du reste parfaitement. Quand un mineur pris en charge au titre de l’ASE devient majeur, le département peut décider ou non de continuer à l’accompagner par le biais du contrat jeune majeur. En fait, on nous propose ici de rendre systématique cette poursuite de l’accompagnement : c’est exorbitant du droit actuel et je ne peux être d’accord, même si je comprends l’intention des auteurs des amendements. Qui paiera ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent, Danesi, Vaspart, Frassa et Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Duranton, MM. Cuypers, Saury, B. Fournier, Savary et Daubresse, Mme Puissat, MM. Chaize et Milon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pellevat, Pierre, Dufaut, Bonhomme, Lefèvre, Le Gleut, Bonne, Kennel, Retailleau, Revet et Magras, Mmes Gruny et L. Darcos, M. Sido, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand, Deroche et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 611-6-1 peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement mentionné au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. Bruno Sido.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il s’agit de prévoir que les fonctionnaires habilités pour accéder au fichier national biométrique créé par ce projet de loi tel qu’amendé par la commission des lois du Sénat aient également accès au traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé VISABIO.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’amendement n° 99 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 395 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. H. Leroy et Revet, Mmes Berthet, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi et Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, M. P. Dominati, Mmes Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut et Leleux, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre, Pointereau, Rapin, Reichardt, Retailleau, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611 -6 -1– … – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux en charge de la protection de l’enfance peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Le consentement de l’étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli, dans une langue comprise par l’intéressé, ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.

« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article et notamment le seuil d’âge à partir duquel sont relevées les empreintes digitales. Il précise également les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Afin d’améliorer la phase d’évaluation des mineurs non accompagnés, il convient de permettre la prise d’empreintes et de photographies en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’avis du Gouvernement est favorable, mais, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 26 quater, il y aura un problème de cohérence à régler du fait de l’adoption d’un autre amendement contre l’avis du Gouvernement – ce qui n’a rien d’exceptionnel…

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quater.

L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conjoint français tient sa nationalité de l’article 21-3, le déclarant ne peut se voir refuser sa demande au motif que son conjoint n’était pas français au jour du mariage. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

J’aurais eu des scrupules à présenter cet amendement si nous n’avions pas adopté un amendement concernant le droit de la nationalité à Mayotte. Mais puisque nous avons introduit dans le projet de loi des dispositions relatives à Mayotte, il me semble important de corriger une erreur entachant le droit de la nationalité actuel.

Il est possible d’acquérir la nationalité française par mariage à un certain nombre de conditions précises, en fonction du lieu de résidence. Toutefois, il peut arriver qu’une personne croyant être française ne le soit pas au moment du mariage et n’acquière réellement la nationalité française qu’ultérieurement, par possession d’état. Dans ce cas, son conjoint étranger ne peut effectuer une déclaration de nationalité par mariage. La seule solution consiste à divorcer et à se remarier…

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier les dispositions du droit de la nationalité sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à permettre l’accès à la déclaration de nationalité par mariage lorsque le conjoint français du déclarant a acquis la nationalité française par possession d’état.

Sur ce sujet particulier, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le droit de la nationalité n’entre pas dans l’objet de ce projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

La position du Gouvernement est cohérente par rapport à celle qu’il a prise sur l’amendement concernant Mayotte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Toutefois, je ne saurais trop recommander aux membres de notre assemblée d’être cohérents avec le vote qu’ils ont émis sur ledit amendement, afin de régler un problème difficile pour les personnes concernées.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 346 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21-11-… ainsi rédigé :

« Art. 21 -11 -… – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes ayant obtenu avant d’avoir atteint l’âge de vingt-et-un ans la qualité de pupille de la Nation mentionnée aux articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée en 2011 et que la commission des lois avait adoptée, sur rapport de notre ancien collègue Christian Cointat.

Il est tout de même particulièrement préoccupant que des personnes ayant obtenu la qualité de pupille de la Nation lorsqu’elles étaient mineures –en général parce que l’un de leurs parents est mort pour la France au combat – puissent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une expulsion, du fait qu’elles ne sont pas de nationalité française. Nous proposons que ces personnes puissent obtenir la nationalité française par déclaration.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Avis défavorable, par cohérence avec la position du Gouvernement sur les amendements précédents.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 396 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et J.M. Boyer, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers et Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. Laufoaulu, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Pemezec, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Eustache-Brinio

Cet amendement a pour objet de déjudiciariser la décision d’organiser le retour des mineurs non accompagnés, aujourd’hui prise par le seul juge des enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il s’agit d’un sujet délicat.

En 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré un texte autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Roumanie permettant le raccompagnement des mineurs isolés originaires de Roumanie dans leur pays sur décision du procureur, sans saisine du juge des enfants.

Le Conseil constitutionnel avait estimé ces dispositions contraires au droit au recours juridictionnel effectif, puisqu’aucune règle générale de droit français ne prévoit de recours contre les décisions du parquet devant une juridiction.

La commission comprend l’intention des auteurs de cet amendement, qui s’interrogent sur la capacité des autorités françaises de procéder à la réadmission dans son pays d’origine d’un mineur quand les conditions d’accueil le permettent. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Il est impossible de déjudiciariser le renvoi des enfants mineurs dans leur pays. La protection de l’enfant est une obligation de l’État constitutionnellement garantie. C’est toujours le juge des enfants, par ordonnance judiciaire, qui autorise le rapatriement ainsi encadré. La dérogation à la compétence du juge des enfants proposée ouvre un risque majeur d’inconstitutionnalité. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Eustache-Brinio

Non, au regard des explications qui viennent d’être apportées, je le retire, monsieur le président.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances à :

1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.

La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;

2° et 3°

Supprimés

Les projets des lois de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

II

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet article prévoit notamment d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « recodifier » le CESEDA, afin « d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France ».

Après le code du travail, après la réforme du secteur ferroviaire, il s’agit donc ici de récrire le code consacré à la politique migratoire et d’asile par voie d’ordonnance.

Nous sommes opposés à une telle habilitation. Ce sujet mérite un examen précis par le Parlement. Une nouvelle codification, même si ses motifs sont purement formels, n’est jamais anecdotique : elle emporte toujours de l’implicite, sur lequel le Parlement devrait pouvoir statuer sereinement, sans donner mandat au Gouvernement.

Cet article vise également à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière de l’État. Nous partageons sur ce point – une fois n’est pas coutume ! – l’analyse du rapporteur, qui estime qu’une réflexion globale sur l’accueil des travailleurs étrangers en France est préférable à une ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que l’habilitation porte, à droit constant, sur la réorganisation du CESEDA, qui n’a pas été modifié depuis 2000.

Il s’agit donc d’une première étape importante, même nécessaire. On peut espérer aller un jour plus loin, car il y a véritablement besoin de remettre de l’ordre dans l’organisation du CESEDA.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;

3° Prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat.

La commission a tout d’abord supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les dispositions relatives aux cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexistence de ces deux cartes de séjour intéressant des publics aux caractéristiques proches est à l’origine d’une grande complexité. Éclairé par des échanges réguliers avec les professionnels et les partenaires sociaux, particulièrement demandeurs de cette modification, le Gouvernement souhaite simplifier le régime de ces deux cartes de séjour en les fusionnant. La mise en place de ce nouveau régime réclamera un certain délai, notamment du fait de la consultation de plusieurs organismes publics et privés – Pôle emploi, par exemple –, afin de mettre en place un mécanisme complet et adapté aux besoins du marché, des employeurs et des salariés.

La commission a également supprimé la possibilité de prendre une ordonnance en vue de simplifier le régime des autorisations de travail. Là encore, le Gouvernement souhaite pouvoir revoir le régime des autorisations de travail dans toutes ses dimensions : objectif, conditions de délivrance, procédure, contrôles. Un groupe de travail interministériel a d’ailleurs été créé sous l’égide du ministère de l’intérieur pour avancer sur cette thématique. Ses travaux permettront de définir un dispositif juridique complet et opérationnel adapté au nouveau contexte économique et du marché du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a même substantiellement réduit le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnances pour plusieurs raisons.

Les titres de séjour au titre de l’immigration du travail ont été réformés voilà à peine deux ans. L’étude d’impact ne traite en rien des conséquences concrètes des mesures proposées. L’objet de l’amendement du Gouvernement évoque le lancement d’un « groupe de travail interministériel ». Or le législateur ne peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances les yeux fermés. L’échec de la Banque de la démocratie, créée par la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, en atteste.

En outre, permettre aux titulaires d’un contrat à durée déterminée de se maintenir en France pendant au moins un an après l’expiration de leur contrat et d’accéder à la carte de séjour pluriannuelle, comme le suggère l’étude d’impact, pourrait compliquer encore davantage les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

À la place, la commission a prévu une procédure concrète, à savoir le réexamen, au moins tous les deux ans, de la liste des « métiers sous tension », pour identifier les métiers nécessitant l’appel à une main-d’œuvre étrangère. Cette liste n’a pas été réactualisée depuis 2008, et les gouvernements successifs ont tous baissé les bras… C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’amendement du Gouvernement vise à supprimer cet apport de la commission, ce qui serait dommageable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 27 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 309 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois » ;

2° À la première phrase du 2°, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « d’une durée inférieure à douze mois ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

L’article L. 313-10 du CESEDA, relatif à la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, s’articule autour de la distinction entre contrat à durée indéterminée, CDI, et contrat à durée déterminée, CDD. Cette distinction, issue de la loi relative au droit des étrangers de mars 2016, a constitué un recul pour les détenteurs de CDD d’une durée égale ou supérieure à douze mois, puisqu’ils ne relèvent plus de la carte de séjour portant la mention « salarié », mais de la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Le monde du travail étant marqué par un recours accru aux CDD, notamment dans les métiers peu qualifiés qu’exercent un certain nombre de personnes étrangères en situation régulière, cette disposition a eu pour effet d’accroître le nombre de cartes de séjour « travailleur temporaire » au détriment des cartes de séjour « salarié ». Or cela constitue un recul pour les travailleurs étrangers, déjà largement précaires, car les droits attachés à l’une et à l’autre cartes ne sont pas identiques. Nous proposons donc de revenir sur cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable.

Sous la précédente mandature, M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait proposé une distinction simple, que nous avons adoptée en 2016 : les titulaires d’un contrat à durée déterminée ont une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de leur contrat. De façon distincte, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ont une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.

Adopter cet amendement reviendrait à complexifier le dispositif deux ans seulement après sa mise en œuvre, ce qui n’est pas souhaitable. Le droit positif actuel a le mérite de la clarté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Votre amendement, monsieur Leconte, tend, comme vient de le rappeler le rapporteur, à revenir à la situation juridique antérieure à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il ne règle en rien la situation de coexistence de deux cartes de séjour concernant des publics très proches, qui est, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’une complexité assez grande. Comme le Sénat a refusé la modification que nous proposions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 309 rectifié ter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Chapitre III

Dispositions diverses en matière de séjour

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;

2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : «, par l’administration ».

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Le nombre d’attentats a doublé en 2017 : ils ont causé 62 morts et 819 blessés. Quand le monstre de la guerre pointe son museau, tout est fait en démocratie – on s’en rend bien compte ici même – pour retarder le moment de vérité. « Too little, too late », disait Churchill dans les années trente, période que l’on aime invoquer du côté gauche de l’hémicycle !

Alors que la France affronte un fort danger terroriste, il n’est pas admissible d’accueillir sur le territoire des étrangers dangereux. Le présent amendement vise donc à éloigner systématiquement les individus dangereux.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Procaccia

Ne caricaturez pas ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 55 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

En réalité, avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur l’expression « menace grave pour l’ordre public ».

On a laissé au préfet le pouvoir de retirer la carte de séjour à des individus identifiés comme présentant une menace grave pour l’ordre public. Il paraît quelque peu curieux qu’il s’agisse d’une simple possibilité, et non d’une obligation. L’amendement vise donc à rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public, sous le contrôle du juge naturellement.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’objet des deux amendements est presque identique. La rédaction de l’amendement n° 55 rectifié ter étant meilleure sur le plan législatif, la commission des lois demande le retrait de l’amendement n° 162 rectifié au profit de celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public.

En effet, le CESEDA laisse un pouvoir d’appréciation au préfet, lui permettant éventuellement de différer la mesure. Je dois rappeler qu’il est constant que ce dernier retire sans faillir, et dès que possible, le titre de séjour de l’étranger qui présente une menace pour l’ordre public. Tel est, de plus, le sens des instructions données au préfet par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mais il est toujours utile de maintenir une capacité d’appréciation.

L’an dernier, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 28.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski et Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. P. Dominati, Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Il s’agit ici de prévoir le retrait de la carte de séjour temporaire ou/et de la carte de séjour pluriannuelle pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée au moins égale à un an ou inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 83, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

La parole est à M. Claude Malhuret.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

À l’origine, la commission des lois comptait demander à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais la situation a un peu évolué au fil des débats, en particulier sur l’article 4.

L’objet de ces amendements est de prévoir le refus ou le retrait du titre de séjour pour les personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT.

Or, on l’a rappelé, ce fichier est constitué à partir de signalements de concitoyens, voire de simples soupçons, communiqués via la ligne téléphonique mise à disposition par le Gouvernement. L’inscription d’une personne dans ce fichier ne fait pas l’objet de vérifications en amont de la part de nos services de renseignement. Il nous manque donc un outil pour retirer directement le titre de séjour des étrangers dont il est prouvé qu’ils sont radicalisés. Je rappelle aussi que le Sénat a mis en place une commission qui doit travailler sur ce type de fichier.

C’est la raison pour laquelle je demande à M. Karoutchi et à M. Malhuret de bien vouloir retirer leurs amendements. Ce serait plus raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement partage la position du rapporteur et demande le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Sous l’amicale pression du rapporteur et de la ministre, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.

Monsieur Malhuret, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Malhuret

Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 83 est retiré.

L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automatiquement expulsé du territoire. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que celui que j’ai défendu auparavant, puisque l’objectif est le même. Il prévoit que tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste soit automatiquement expulsé du territoire. Si les services de renseignement ont constaté qu’un étranger constitue une menace, les Français ne comprendraient pas qu’on le garde sur le territoire national.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Nous demandons également le retrait de cet amendement, puisque la situation juridique est la même que pour les précédents amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je partage évidemment la position de la commission. Je tiens tout de même à vous dire, monsieur Meurant, que lorsque le Gouvernement sait qu’un individu dangereux est présent sur le territoire national, il s’efforce naturellement de le renvoyer dans son pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Sachez tout de même que nous sommes légitimement inquiets du retour d’un certain nombre de djihadistes, français ou pas. Il y a un peu plus d’un an, du côté de Marseille, on devait expulser des personnes identifiées comme dangereuses. Cela n’a pas été fait, et il y a eu des morts !

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 163 rectifié est retiré.

L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à préciser que la carte de séjour ne peut être retirée à un étranger n’ayant pas déféré à une convocation de l’administration que si le motif de son absence n’est pas légitime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Monsieur Leconte, la procédure de retrait d’un titre de séjour respecte le principe du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Elle permet ainsi à l’étranger de justifier par écrit ou oralement son absence à la convocation adressée par le préfet, ce dernier ayant la charge d’apprécier le motif invoqué. Votre amendement est donc en fait déjà satisfait. Je vous suggère, au nom du Gouvernement, de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je le retire, monsieur le président, et j’annonce d’ores et déjà le retrait de l’amendement n° 305 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, la décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de quatre mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure. »

Cet amendement a été retiré.

L’article L. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314-8.

« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 20, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

L’article 28 tend à modifier l’article L. 313-6 du CESEDA, dont la rédaction actuelle précise que la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « visiteur » est soumise à une condition de ressources – il faut disposer de ressources supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance – et à un engagement de ne pas travailler en France.

Sous couvert de simplification, le Gouvernement ajoute, par le biais de l’article 28, deux conditions supplémentaires à la délivrance du titre de séjour portant la mention « visiteur » : la souscription d’une assurance maladie couvrant la durée du séjour du requérant et la non-prise en compte de prestations et allocations dans le calcul des ressources.

Les auteurs du présent amendement ne voient pas où se trouve la simplification avancée par le Gouvernement. Ces exigences supplémentaires leur paraissent, au contraire, alourdir inutilement le CESEDA. Plus grave encore, il semble qu’il s’agisse tout simplement d’une restriction injustifiée du droit au séjour.

Estimant que les conditions posées par la rédaction actuelle de l’article L. 313-6 sont amplement suffisantes et réprouvant la logique de restriction qui est aujourd’hui celle du Gouvernement, nous demandons la suppression de l’article 28.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 28.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je rappelle à tous qu’il s’agit ici de la carte de séjour portant la mention « visiteur ». L’indépendance financière implique notamment de justifier d’une assurance maladie, de revenus et d’une résidence. Cette garantie est d’ailleurs déjà exigée pour toute personne venant en France pour un court séjour. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, dont le montant doit être

par les mots :

ou que le montant de celles-ci est

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 28, qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L’article prévoit que l’étranger doit apporter la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.

Cet amendement vise à poser pour principe que l’étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel sera présumé pouvoir vivre de ses ressources et n’aura pas à en apporter une preuve. C’est seulement si ses ressources n’atteignent pas ce montant qu’il devra apporter la preuve qu’il peut en vivre.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable, non pas tellement sur le fond, mais dans un souci d’harmonisation des pratiques entre les préfectures. S’il n’y a plus un critère unique, le dispositif risque d’être compliqué à gérer.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je crois que le dispositif que nous proposons est, au contraire, plus simple et plus cohérent, puisqu’il n’y aurait plus de justificatifs à produire et à contrôler quand les revenus sont supérieurs au SMIC. Beaucoup de Français vivent avec de tels revenus.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 28 est adopté.

Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 313-7-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262-1 du code du travail et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;

– à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est insérée la mention : « I bis. – » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;

1° bis

2° L’article L. 313-24 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;

– à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;

– à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;

– après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;

c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;

d)

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- à la première phrase, les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à durcir les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT ».

Ces cartes sont délivrées aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d’un détachement afin de suivre un stage, d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie. Le salarié conserve son contrat de travail dans l’entreprise du groupe située à l’étranger qui le détache en France.

Ces cartes seront désormais non renouvelables et accordées aux seuls étrangers résidant en dehors de l’Union européenne. La durée minimale d’expérience professionnelle au sein du groupe qui emploie le stagiaire est portée à six mois, au lieu de trois actuellement. Un délai de six mois entre la fin d’un transfert temporaire intragroupe en France et une nouvelle demande sera exigé.

Le caractère conforme aux prescriptions de la directive du 15 mai 2014 de ces modifications ne peut constituer en soi une justification de ce durcissement qui, à l’évidence, ne va pas dans le sens du renforcement de l’attractivité de la France.

L’étude d’impact ne donne aucun élément solide justifiant la modification d’un dispositif qui a à peine deux ans d’existence. Elle se limite à évoquer « des suspicions de détournements signalées en 2017 par quelques consulats », mais n’apporte aucun élément concret permettant d’apprécier la pertinence des modifications apportées au travers de cet article et leurs conséquences.

Nous proposons de revenir sur ce durcissement, dont la mise en œuvre aurait une incidence importante sur la décision d’un certain nombre d’entreprises de s’installer en France ou pas.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je précise qu’un stagiaire ICT est une personne appartenant à une multinationale non européenne qui vient effectuer un stage dans une filiale française. Cette mobilité est précisément encadrée par une directive du 15 mai 2014.

L’article 29 vient préciser cette transposition en posant un certain nombre d’exigences à remplir par les stagiaires ICT : souscription d’une assurance maladie, ancienneté de six mois au moins dans leur entreprise multinationale et délai de carence de six mois entre deux stages.

La précision selon laquelle l’étranger doit résider hors de l’Union européenne est directement issue de la directive.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 572, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le mot : « présent » est supprimé ;

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 308 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

trois

III. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

L’argumentaire est le même que pour les cartes de séjour temporaires, mais il s’agit ici des cartes pluriannuelles.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Avis défavorable, pour les raisons invoquées à propos de l’amendement n° 307 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 29 est adopté.

I. – Le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou, qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; ».

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :

« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;

« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316-1 à 316-5 ainsi rédigés :

« Art. 316 -1. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.

« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.

« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.

« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

« L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.

« Art. 316 -2. – Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.

« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.

« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.

« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.

« L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.

« En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.

« Art. 316 -3. – Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.

« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office.

« Le jugement rendu par défaut rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant ne peut être contesté.

« Art. 316 -4. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

« Art. 316 -5. – Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;

3° Les articles 2499-1 à 2499-5 sont abrogés.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

À l’heure actuelle, s’agissant de la disposition visée par la présente modification législative, le 6° de l’article L. 313-11 6° du CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne présentant pas une menace pour l’ordre public et ne vivant pas en état de polygamie « qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans […] ».

L’application de cette disposition se heurte cependant à une suspicion quasiment systématique des administrations préfectorales, eu égard au risque de fraude à la reconnaissance de paternité.

Si l’objectif de lutte contre la fraude paraît légitime, le I de l’article 30 introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français prévue au 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA en imposant au parent français ayant reconnu l’enfant de démontrer qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci. Or, une telle mesure risque de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale des personnes étrangères concernées et de constituer une violation du principe de non-discrimination en lien avec la nationalité.

De plus, le II de l’article 30 prévoit d’insérer dans le CESEDA cinq nouveaux articles qui créeraient un dispositif d’alerte du procureur de la République par l’officier de l’état civil, à l’instar de ce qui existe pour les suspicions de mariages blancs. L’officier de l’état civil serait ainsi en mesure de saisir le procureur de la République s’il existe des indices sérieux laissant présumer, au vu de l’audition de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse. Néanmoins, l’absence de définition précise de la notion d’« indices sérieux laissant présumer du caractère frauduleux de la reconnaissance » est problématique, puisque ce dispositif pourrait créer des atteintes non négligeables aux droits des parents et enfants concernés. L’encadrement de cette notion permettrait d’éviter l’automaticité des signalements au parquet, notamment dans l’hypothèse où l’un des parents serait dépourvu de titre de séjour, cette circonstance étant susceptible d’induire une présomption de fraude à l’encontre des étrangers en situation irrégulière.

Ces dispositions semblent, en outre, ne pas être nécessaires au regard de l’objectif de lutte contre la fraude, puisque les dispositifs légaux actuels permettent déjà de faire obstacle aux situations de fraude par l’annulation des reconnaissances frauduleuses, le retrait des titres d’identité ou de séjour indûment délivrés et le recouvrement des prestations indues.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour défendre l’amendement n° 21.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

L’article 30 a notamment pour objet la sécurisation des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation.

Cette lutte contre de telles fraudes semble curieuse, la philosophie du texte reposant en fait sur une suspicion généralisée envers les familles d’exilés.

Cette méfiance se traduit, dans le texte, par la nouvelle exigence imposée au père de prouver qu’il « contribue à l’entretien de l’enfant ». Cette condition qu’il serait nécessaire de remplir, si l’article était adopté en l’état, pour donner effet à la filiation, est, dans la pratique, particulièrement floue et difficile à établir.

En instaurant une suspicion à l’égard des couples franco-étrangers, le Gouvernement va, en fait, précariser de nombreuses familles et, par ce biais, nombre de femmes et d’enfants.

Les auteurs du présent amendement demandent la suppression de l’article 30.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet article est scandaleux, dans la mesure où il va à l’encontre de l’intérêt, pour tout enfant, de disposer d’une filiation. Il constitue une atteinte directe aux droits des enfants.

Les chiffres du ministère de l’intérieur font état de 400 suspicions de fraudes sur 12 000 demandes de titre, soit un taux de 3 %… Voilà ce qui justifie cet article !

Ajoutons que si la filiation est supposée frauduleuse par la préfecture, le ministère public peut la contester et demander au tribunal de grande instance de trancher, et, même s’il n’y pas eu de contestation judiciaire, la préfecture, en vertu d’une décision du Conseil d’État de 2013, peut tout à fait refuser l’établissement d’un titre de séjour. Nous n’avons donc absolument pas besoin, pour traiter les 3 % de fraudes supposées, de prévoir d’autres dispositions, dont l’introduction va aboutir à une réduction des droits des 97 % de familles qui ne fraudent pas !

Le pire, c’est qu’un certain nombre de pères, souvent en situation de vulnérabilité, pourraient renoncer à reconnaître leur enfant du fait des nouvelles règles prévues par l’article 30.

L’arsenal normatif existant permet déjà de lutter contre les déclarations frauduleuses. Pour la défense des droits de l’enfant, il est important d’adopter ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 545 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

L’article 30 généralise à l’ensemble du territoire national un dispositif qui existe aujourd’hui à Mayotte, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de lien de filiation de ressortissants français, dans les cas où un Français reconnaît l’enfant d’un ressortissant étranger.

Il est obligatoire, pour le ressortissant français, de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant reconnu. Cela ne paraît pas aberrant. En revanche, comme l’a souligné l’Union syndicale des magistrats, la notion de reconnaissance frauduleuse mentionnée au II du présent article n’est définie nulle part, ce qui pourrait rendre délicate l’application de ces dispositions.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article, dans l’attente d’un débat plus approfondi et d’une rédaction plus aboutie.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Ces amendements tendent à supprimer l’article 30. Or ce dernier est absolument nécessaire pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de filiation. Vingt et une filières de cette nature ont été démantelées en 2017. Le problème est particulièrement sérieux en Guyane, où l’on parle de « papas multiples ».

En outre, l’alinéa 2 de cet article prévoit une clause de sauvegarde : un titre de séjour pourra être délivré dans les cas les plus spécifiques, même en l’absence de preuves quant à la contribution effective du père à l’éducation de l’enfant. Cette clause pourrait notamment s’appliquer aux victimes de violences conjugales.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Un titre de séjour est délivré de plein droit aux parents d’enfants français : il suffit donc de prouver l’existence d’une filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir un droit au séjour.

Compte tenu de la souplesse de ce mode d’établissement de la filiation, lequel est quasiment automatique, du droit au séjour qu’il confère et de la forte vulnérabilité de ce titre de séjour au regard de la fraude, il paraît légitime d’exiger une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par l’auteur de la reconnaissance de filiation, ce qui est d’ailleurs conforme à l’intérêt de l’enfant et est exigé de tout parent en vertu des dispositions de l’article 371-2 du code civil. La preuve peut se faire par tous moyens et à proportion des ressources de l’auteur de la reconnaissance de filiation : achats, factures diverses, visites, accompagnement scolaire, etc.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Madame la ministre, votre argumentation me paraît assez faible…

Quelles que soient les dispositions que vous introduirez dans la loi, un Français qui se livrerait à une reconnaissance de filiation de complaisance est d’ores et déjà soumis aux obligations que vous avez rappelées. Le risque est que des parents français en situation de vulnérabilité, mais ne pouvant le prouver, ne renoncent à reconnaître l’enfant qu’ils ont eu avec un étranger ou une étrangère. Pour lutter contre les reconnaissances de complaisance, il faudrait dire et répéter que, en vertu du droit actuel, une personne qui reconnaît un enfant a des obligations envers lui.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21, 310 rectifié bis et 545 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

La mise en œuvre des dispositions de l’article 30 ferait peser de lourdes menaces sur le droit des enfants à disposer d’une filiation et aurait de graves conséquences pour les Français les plus vulnérables ayant eu un enfant avec un étranger ou une étrangère.

En fait, le Gouvernement entend généraliser à l’ensemble du territoire national l’application de dispositions qui ont été conçues pour Mayotte et dont l’efficacité n’est pas prouvée.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Comme précédemment, la commission émet un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 348 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Étant donné la faiblesse des arguments que l’on m’oppose, je ne développerai pas. Cet amendement est défendu…

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 96, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Maurice Antiste.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 30 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Iacovelli, Marie et J. Bigot, Mmes de la Gontrie, S. Robert, G. Jourda et Taillé-Polian, M. Fichet, Mmes Blondin et Harribey, M. M. Bourquin et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cette impossibilité soit de son fait ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par un juge administratif. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement vise à remédier à la situation inadmissible des étrangers qui, bien que résidant en France depuis plusieurs années, sont contraints de vivre en situation irrégulière alors même qu’ils ne peuvent être éloignés du territoire.

Ce statut de « ni-ni », c’est-à-dire ni régularisables ni expulsables, concerne aujourd’hui plusieurs milliers de personnes en France. Souvent déboutées du droit d’asile, elles ne peuvent pas être régularisées, mais ne peuvent pas non plus être renvoyées dans leur pays, parce que ce dernier les refuse. Il faut sortir de cette situation totalement kafkaïenne.

Ces personnes se trouvent dans des conditions d’extrême dénuement. Elles vivent à la rue, à l’hôtel ou dans des centres d’hébergement, et ne peuvent accéder à l’emploi ou au logement.

Il paraît indispensable de leur permettre de bénéficier, passé le délai de cinq ans, d’un droit au séjour temporaire les autorisant à travailler, à sortir de l’hébergement d’urgence et, ainsi, à accéder à un cadre de vie décent, à l’autonomie, à l’intégration.

Ces personnes ne peuvent pas être renvoyées chez elles et, pour autant, elles n’ont pas le droit de rester dans notre pays. Nous ne pouvons pas laisser perdurer ces situations inhumaines, qui confinent à l’absurde.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Si l’on adoptait cette proposition, il suffirait aux étrangers en situation irrégulière de tout faire pour se maintenir sur notre territoire pendant un délai de cinq ans pour obtenir de fait un titre de séjour. Cela reviendrait à inscrire dans la loi la circulaire prise par M. Valls en novembre 2012.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Tous les efforts accomplis pour essayer de mettre de l’ordre dans les politiques migratoires seraient rendus vains ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le préfet dispose d’un pouvoir de régularisation, dont la procédure a été formalisée dans le CESEDA. L’admission exceptionnelle au séjour répond à des conditions fixées par la jurisprudence, au demeurant rappelées au préfet. L’un des critères essentiels est la durée de la présence sur le territoire, sachant que la décision doit se fonder sur un examen global de la situation de l’étranger.

Ainsi, l’admission exceptionnelle au séjour permet de prendre en compte la situation de personnes ne remplissant pas les conditions de délivrance d’un titre de séjour sans être pour autant expulsables. De telles situations, dont je n’ignore pas la réalité, appellent un examen au cas par cas par les préfets, qui peuvent user de la souplesse permise par le pouvoir d’admission exceptionnelle dont ils disposent. Le Gouvernement n’entend pas que cette admission soit de plein droit.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 393 rectifié ter, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Chevrollier, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, de Nicolaÿ, Pemezec, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 175-2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Eustache-Brinio

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. De très nombreux maires, en particulier en Île-de-France, sont aujourd’hui confrontés à des mariages dits « blancs », liés à l’absence de titre de séjour pour l’un des deux mariés. Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et, plus particulièrement, contre les mariages blancs, les auteurs de cet amendement souhaitent obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière. Aujourd’hui, il ne s’agit que d’une faculté.

M. Pierre Charon applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le code civil comporte un dispositif de lutte contre les mariages frauduleux : en cas d’indices sérieux, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République, qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour se prononcer, délai auquel s’ajoute éventuellement une période de sursis. Le procureur peut s’opposer au mariage, et les intéressés peuvent bien sûr former un recours devant le tribunal de grande instance.

En outre, les mariages dits « blancs » sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il convient d’être extrêmement vigilant en la matière : en 2016, plus de 40 000 personnes ont reçu un titre de séjour en faisant valoir leur qualité de conjoint ou d’enfant de Français.

Cet amendement vise à renforcer la procédure en vigueur en transformant en obligation la faculté, pour l’officier de l’état civil, de saisir le procureur de la République en cas de doute sur un mariage.

Je constate d’ailleurs que cette rédaction a été retenue par le Gouvernement à l’article 30, pour ce qui concerne les reconnaissances frauduleuses de nationalité.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je peine à comprendre l’intérêt de cet amendement. L’officier de l’état civil, en cas de doute, saisira le procureur. Mais comment contrôlera-t-on que cette obligation de saisine a bien été respectée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je ne vois pas très bien comment un tel mécanisme pourrait fonctionner… Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Il s’agit là d’un amendement assez étonnant. Ses dispositions témoignent d’une grande méfiance envers les élus locaux, en particulier envers les officiers de police judiciaire…

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je tiens à rappeler les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 30, qui est relatif aux reconnaissances frauduleuses : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle-ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance. » C’est exactement le dispositif que nous souhaitons instaurer pour les mariages qualifiés de « blancs ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

En tant que maire, il m’est arrivé de célébrer des mariages à l’évidence blancs. À l’époque, on ne pouvait rien dire. Aujourd’hui, une procédure permet d’émettre des doutes.

Certes, madame la ministre, on peut se demander comment le respect de l’obligation de saisine du procureur de la République sera contrôlé, mais il s’agit d’envoyer un signal aux officiers de l’état civil. Cette mesure n’est qu’une extension du droit actuel.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Mouiller, Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre, Vogel et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, je ne doute pas que le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Pour sortir du non-dit, du doute permanent, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre d’élus locaux ayant réellement saisi le procureur pour suspicion de mariage blanc. Le Gouvernement et le Parlement seront alors en mesure de déterminer s’il est nécessaire de légiférer ou non. Nous parlons tous de mariages blancs, de mariages gris, mais nous n’avons pas de chiffres. Or j’imagine que tous les signalements aux procureurs sont comptabilisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Eh bien si le Gouvernement le sait, qu’il nous le dise.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Les annulations de mariage font l’objet d’une enquête, menée sur la base du répertoire général civil, mais cela relève du ministère de la justice. On dénombre environ un millier d’annulations de mariage par an. Dans deux affaires sur trois, l’annulation est demandée sur la base d’une suspicion de mariage de complaisance, la preuve étant alors rapportée dans 63, 9 % des cas. Il ne paraît guère utile d’inscrire dans la loi la remise d’un tel rapport. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

M. Bruno Retailleau. Nous l’entendons comme un avis de sagesse !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je ne vois pas l’utilité d’un tel rapport, les chiffres sont déjà connus !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Cet amendement vise non seulement les mariages qui ont été annulés, mais aussi les projets de mariage qui ont donné lieu à suspicion et à saisine du procureur de la République par les officiers de l’état civil. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Je doute que vous soyez en mesure de nous donner des chiffres à ce sujet, madame la ministre…

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.

(Non modifié)

Le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » ;

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

M. le président. L’amendement n° 482 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, n’est pas soutenu.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 152, présenté par M. Meurant, Mmes Berthet, Deromedi, Di Folco et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat et MM. Revet, Buffet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Sous réserve de l’accord de l’étranger et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Afin d’éviter les fraudes, si nombreuses, l’article 31 prévoit un échange d’informations entre les médecins traitants et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, au titre de la procédure dite des « étrangers malades ».

Ce dispositif pourrait se révéler inopérant, l’étranger concerné pouvant s’opposer à un tel échange d’informations entre médecins. Or les tentatives de détournement de la procédure des étrangers malades ne doivent pas être sous-estimées : elles sont nombreuses, comme l’avait constaté une mission d’inspection de 2013.

Dès lors, cet amendement tend à autoriser l’échange d’informations entre les médecins traitants et ceux de l’OFII même lorsque l’étranger s’y oppose. En ce sens, nous suivons la logique de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, lequel permet expressément de déroger au secret médical en la matière. En outre, nous rappelons que le statut spécifique des médecins de l’OFII garantit leur indépendance à l’égard de l’administration.

Afin d’assurer l’équilibre du dispositif, les modalités concrètes d’application de ce dernier seraient définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à supprimer la nécessité d’obtenir l’accord préalable de l’intéressé, tout en prévoyant de nombreuses garanties, en particulier l’avis de la CNIL. L’indépendance des médecins de l’OFII est, en outre, assurée par leur statut spécifique.

Je rappelle que l’article 3 du projet de loi permet un échange d’informations entre l’OFPRA et les médecins traitants sans accord de la personne intéressée. De même, le droit en vigueur prévoit déjà des cas où l’accord des personnes concernées par un échange d’informations n’est pas requis, notamment pour la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’accord préalable du demandeur à la transmission de son dossier au médecin de l’OFII participe pleinement des garanties qui lui sont offertes au regard du respect du secret médical. La nécessité d’obtenir cet accord préalable doit être maintenue. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 311 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli et Jomier, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l’étranger constitue une menace à l’ordre public ou s’il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l’avis du collège est conforme lorsqu’il conclut à l’impossible éloignement de l’étranger à raison de son état de santé. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

L’Assemblée nationale a prévu que, lorsque le collège de médecins a émis un avis favorable, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance pour raisons médicales de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que par une décision spécialement motivée.

Cette précision, présentée comme une garantie nouvelle, n’apporte en réalité rien de plus par rapport au droit existant : la décision de l’autorité administrative est, de fait, déjà motivée.

Cet amendement tend donc à garantir de façon effective que l’autorité administrative ne pourra pas aller contre l’avis du collège de médecins. Hors les cas de menace à l’ordre public ou de fraude, l’autorité administrative sera tenue de suivre l’avis médical : hors ces deux cas, il ne relève pas de la compétence de l’autorité administrative d’apprécier les considérations de caractère médical justifiant la délivrance d’un titre de séjour.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

En la matière, on ne saurait créer une compétence liée : il faut laisser au préfet la liberté de décider du titre qu’il accordera. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 31 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 312 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 314-14 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public et à condition qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 314-2, la carte de résident permanent, à durée indéterminée, est délivrée de plein droit à l’étranger à l’expiration de sa carte de résident ou de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” délivrée sur le fondement des articles L. 314-8 à L. 314-12. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à permettre la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent au terme de la validité de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ».

Dans cette hypothèse, l’étranger devra être déjà présent sur le territoire depuis quinze ans au moins. Combinée aux dispositions en vertu desquelles l’étranger doit satisfaire aux exigences d’intégration républicaine mentionnées à l’article L. 314-2, cette durée de quinze années nous paraît suffisante pour témoigner de la bonne intégration de l’étranger au sein de la société française.

Cet amendement vise à remédier aux dispositions de l’article L. 314-14, qui retarde de façon tout à fait excessive la délivrance de la carte de résident permanent, en prévoyant qu’elle ne peut être délivrée de plein droit qu’à l’occasion du second renouvellement de la carte de résident, soit après vingt-cinq ans de présence régulière sur le territoire français.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le droit en vigueur en la matière distingue la carte de résident simple, d’une durée de dix ans, qui peut être accordée après cinq années de présence régulière en France, et la carte de résident permanent, d’une durée indéterminée, qui peut être octroyée à l’expiration d’une première carte de résident. Il s’agit là d’une faculté, et non d’une obligation.

En 2016, le législateur a étendu le périmètre de la carte de résident permanent. Désormais, cette dernière est obligatoirement délivrée dès le second renouvellement de la carte de résident simple.

Cet amendement tend à aller beaucoup plus loin : la carte de résident serait octroyée obligatoirement dès l’expiration de la première carte de résident simple. La frontière entre la carte de résident simple et la carte de résident permanent s’en trouverait brouillée, et le pouvoir d’appréciation dont dispose le préfet en matière de délivrance des cartes de résident réduit. À nos yeux, il n’est pas pertinent d’adopter une telle disposition, s’agissant d’un titre permettant de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le dispositif actuel nous paraît très équilibré : à nos yeux, il faut donc le maintenir. J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Actuellement, il faut attendre vingt-cinq ans avant de pouvoir obtenir une carte de résident permanent, à l’occasion du second renouvellement de la carte de résident simple.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La séance est reprise.

Mes chers collègues, si nous poursuivons au même rythme, nous devrions pouvoir achever la discussion des articles de ce projet de loi vers vingt et une heures au plus tard, sans avoir à suspendre la séance pour le dîner.

I

II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 316-3 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 313-2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;

2° L’article L. 316-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 316 -4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.

« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.

« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 483, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 573, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Le 1° de l’article L. 314–8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 313–20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;

2° La référence : « L. 316-1 ou » est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 316–1, le mot : « définitive » est supprimé ;

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Cet amendement vise à accélérer le processus de délivrance d’un titre de séjour pour les étrangers victimes de violences conjugales, en supprimant la condition de caractère définitif de la condamnation de l’auteur des faits.

Cette condition impose aux victimes de violences conjugales d’attendre que la condamnation soit devenue définitive pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de résident. Or nous sommes tous conscients de la difficulté du parcours des victimes de violences conjugales, souvent confrontées à des délais de procédure très longs, ou plutôt trop longs. En outre, par des manœuvres dilatoires, leur bourreau peut rallonger encore ces délais, par exemple en cumulant les recours.

Pour éviter à ces étrangers d’être doublement victimes, nous entendons, par le biais de cet amendement, leur permettre de recevoir une carte de résident dès la condamnation simple de leur agresseur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le texte de la commission facilite déjà l’accès à la carte de résident pour les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Je rappelle aussi que la délivrance de cette carte leur sera garantie si la procédure pénale dure plus de cinq ans.

Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

J’ajouterai à l’argumentaire de M. le rapporteur que le ressortissant étranger est couvert, durant la procédure pénale, par le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Il n’est donc pas sans titre de séjour.

Le Gouvernement ne souhaite pas qu’une carte de résident soit octroyée sans garantie de condamnation pénale définitive de l’auteur des faits, d’autant que cette carte est délivrée de plein droit au terme d’un parcours dérogatoire par rapport aux conditions habituelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l’article 132–80 du code pénal ou » ;

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Cet amendement vise à supprimer la restriction de l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux seuls bénéficiaires ou anciens bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Celle-ci, pour rappel, ne dure que six mois et n’est renouvelable qu’une fois.

Nous souhaitons permettre l’octroi de cette carte à toutes les victimes de violences conjugales ayant déposé plainte ou demandé le bénéfice d’une ordonnance de protection à ce titre.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences.

L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera automatiquement prolongée si la victime dépose plainte.

Les auteurs de l’amendement n° 313 rectifié bis proposent d’aller encore plus loin : la personne n’aurait plus à demander une ordonnance de protection, le dépôt d’une plainte suffirait.

En fait, il convient d’inciter les victimes à solliciter une ordonnance de protection. En effet, cette dernière est bien plus protectrice qu’une simple plainte : elle empêche par exemple tout contact entre la victime et le conjoint violent. Nous craignons que l’adoption de cet amendement ne conduise, à l’inverse, à réduire les avantages de l’ordonnance de protection. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 112 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 314 rectifié bis est présenté par Mmes Rossignol et Lepage, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 8 et 10

Supprimer le mot :

définitive

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 112.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

L’article 32 tend à modifier les articles L. 314–8, L. 316–3 et L. 316–4 du CESEDA. Il comporte des avancées indéniables, notamment en termes de sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales ou d’un mariage forcé bénéficiant d’une ordonnance de protection et des victimes de proxénétisme.

Néanmoins, certains détails de la rédaction de cet article restent problématiques. En effet, il est prévu que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexuelles ne pourra intervenir qu’une fois déclarée définitive la condamnation de l’auteur des faits. Cette condition n’est pas satisfaisante pour la victime, car la délivrance du titre de séjour pourrait se trouver suspendue si le condamné en première instance décidait d’interjeter appel.

Estimant que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexuelles ne doit pas être conditionnée au caractère définitif de la condamnation de l’agresseur, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de la mention dudit caractère dans la rédaction de l’article. De cette manière, un éventuel appel ne suspendrait pas l’octroi de la carte de résident. Il s’agit là d’une condition sine qua non de la sécurisation effective des exilés victimes de violences sexuelles que le Gouvernement prétend assurer.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Sur ces amendements identiques, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Monsieur Ouzoulias, la condamnation définitive de la personne incriminée est requise. Un éventuel appel est suspensif. La carte de séjour est toujours attribuée.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 112 est retiré.

Madame Lepage, l’amendement n° 314 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Non, je le retire aussi, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 314 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et Rossignol, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 10

Supprimer les mots :

détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316-3

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Le présent projet de loi modifie les conditions de délivrance d’une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales.

Est ainsi prévu l’octroi d’une carte de résident aux seuls étrangers ayant obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 316–3 du CESEDA. Or l’attribution de cette carte de séjour est soumise à l’obtention d’une ordonnance de protection, qui n’est délivrée que trop rarement.

Cet amendement vise donc à supprimer cette condition nouvelle, qui prive les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu’elles bénéficiaient jusqu’alors d’un autre titre de séjour que celui qui est prévu à l’article L. 316–3, que ce soit une carte de séjour temporaire portant une autre mention ou une carte de séjour pluriannuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission des lois préfère de loin l’ordonnance de protection, qui est, comme son nom l’indique, plus protectrice.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Les conditions de délivrance, qui sont très dérogatoires, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, s’inscrivent dans un parcours sécurisé et cohérent, allant du placement de la victime sous ordonnance de protection à la condamnation définitive de l’auteur des faits, et de la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’octroi d’une carte de résident.

C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas que des cartes de résident soient délivrées en dehors de ce nouveau parcours, qui constitue un engagement fort en faveur du droit au séjour des victimes de violences conjugales et des personnes menacées par un mariage forcé.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 315 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

L ’ article 32 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 316 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222–34 à 222–43–1, 222–52 à 222–67, 224–1 A à 224–1 C » et les références : « et 225–5 à 225–10 » sont remplacées par les références : «, 225–5 à 225–10 et 225–12–5 à 222–12–7 ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne pour des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage ou d’exploitation de la mendicité.

Actuellement, l’article L. 316–1 du CESEDA prévoit la délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en cas de plainte pour proxénétisme ou traite des êtres humains ou dans l’hypothèse où l’étranger témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Cette disposition, introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, incite les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme à dénoncer ceux qui les exploitent. Elle a ainsi pour objet d’aider les pouvoirs publics à démanteler les réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine.

Dans le même objectif de démantèlement des réseaux, cet amendement vise à élargir ce dispositif aux infractions de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de réduction en esclavage et d’exploitation de la mendicité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° L’article L. 431-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 431 -2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale”.

« Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, le représentant de l’État dans le département accorde le renouvellement de la carte de séjour. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Une fois encore, nous sommes en présence de dispositions contradictoires au sein du même texte, que nous ne pouvons évidemment pas accepter en l’état.

L’article 3 étend quelque peu le champ des situations pouvant justifier le dépôt d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. Cet article a relevé le niveau des garanties accordées aux mineurs isolés présents sur le territoire français et dont l’intégrité physique peut être directement mise en péril, y compris en cas de renvoi dans des pays considérés comme « sûrs ».

Au travers de la nouvelle rédaction de l’article L. 723-5 du CESEDA, il est désormais reconnu que les mineurs risquant de subir des mutilations sexuelles se trouvent eux aussi placés dans une situation d’extrême vulnérabilité. Cela doit être tenu pour une avancée du droit, venant compléter les dispositions relatives aux femmes victimes de violences et de discriminations.

Or nous voici en présence d’un petit système juridique qui, noyé dans le brouillard épais de la suspicion et des a priori, met en cause la protection des femmes de nationalité étrangère dès lors qu’elles auraient l’étrange idée de se séparer de leur conjoint…

C’est là, nous semble-t-il, oublier un peu vite que les discordes familiales ou conjugales n’ont pas de frontières et que certaines peuvent avoir des origines fort lointaines.

Je vous invite, mes chers collègues, à vous mettre à la place de certains couples qui, faute par exemple d’un logement aux normes, doivent parfois attendre un an, trois ans, cinq ans ou plus longtemps encore avant que leur demande de regroupement familial soit prise en compte. Cela peut dangereusement altérer la solidité des liens familiaux et conduire aux situations que nous évoquons à travers notre amendement, que je vous invite à adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 318 rectifié ter est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 427 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 546 rectifié bis est présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à rétablir l’article 33, qui étend la protection des victimes de violences conjugales, mais a été supprimé par la commission au prétexte que cette notion serait trop large.

Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer, par cohérence avec la notion de « violences conjugales », la référence au conjoint comme auteur de ces violences.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 427 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Dans des situations de violences conjugales ou familiales, il importe que l’étranger détenteur d’un titre de séjour en tant que conjoint de Français ou l’étranger admis au séjour dans le cadre du regroupement familial puissent conserver leur droit au séjour s’ils rompent la vie commune pour quitter le contexte familial dans lequel s’exercent des violences.

Actuellement, une telle protection de l’étranger victime est prévue en cas de violences conjugales, mais elle ne s’étend pas toujours aux violences familiales ; par ailleurs, elle n’est pas totalement harmonisée entre les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par le biais du regroupement familial.

Or la situation de dépendance par rapport au conjoint grâce auquel l’étranger détient son titre de séjour est identique, que les violences soient de nature conjugale ou familiale. En outre, les conjoints de Français et les conjoints d’étranger entrés en France par regroupement familial se trouvent dans des situations identiques, la pérennité de leur titre dépendant dans les deux cas de la communauté de vie avec leur conjoint.

Le Gouvernement avait ainsi proposé, par le biais de l’article 33 du projet de loi, des dispositions protectrices communes aux deux régimes – conjoints de Français et bénéficiaires du regroupement familial – et étendant dans les deux hypothèses cette protection aux cas de violences familiales.

Je rappelle du reste que l’article 33 reprenait des modifications déjà prévues à l’article 203 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispositions qui avaient été déclarées inconstitutionnelles, car qualifiées de « cavalier législatif ».

Votre commission des lois a supprimé cet article 33, ce que nous regrettons. Le Gouvernement est attaché au rétablissement de cette avancée en faveur des victimes de violences familiales. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue un pilier de l’égalité entre hommes et femmes, qui est, comme vous le savez, une grande cause nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Nous considérons que les dispositions introduites par les députés destinées à mieux prendre en charge les victimes étrangères de violences familiales constituent une réelle avancée.

Les membres du groupe RDSE sont particulièrement attachés à la lutte contre les violences familiales et, en particulier, conjugales. La protection des victimes de telles violences ne saurait dépendre de leur nationalité.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 76 rectifié et 498 sont identiques.

L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 498 est présenté par MM. Yung, Richard, Patriat, Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cet amendement a grosso modo le même objet que les amendements précédents : nous demandons le rétablissement de l’article 33 dans sa rédaction initiale.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 498.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il est vrai que, depuis 2016, le Sénat s’est toujours montré réservé sur l’emploi de l’expression « violences familiales ». Il s’agit donc moins d’un désaccord sur le fond que d’un problème d’imprécision des termes, mais le débat est important.

Sur l’amendement n° 75, l’avis de la commission est défavorable.

Sur les amendements n° 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis, la commission m’avait mandaté pour demander l’avis du Gouvernement, mais je crois pouvoir émettre un avis favorable.

Enfin, la commission demande le retrait des amendements identiques n° 76 rectifié et 498 au profit des amendements précédents, dont la rédaction, d’un point de vue technique, semble meilleure.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je me rallie à la synthèse de M. le rapporteur !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 75 et 76 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 318 rectifié ter, 427 rectifié et 546 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’article 33 est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 498 n’a plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 313-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

La durée dérogatoire prévue n’a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité, au rebours de l’objectif d’intégration affiché par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable, la commission souhaitant en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions parfaitement encadrées pour éviter les détournements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 320 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de corriger le dispositif qui oblige un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle à repasser par l’étape d’une carte de séjour temporaire lorsqu’il sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le mécanisme prévu par le texte va à l’encontre de la logique de progressivité du parcours migratoire, en instaurant un va-et-vient entre carte pluriannuelle et carte de séjour temporaire. Cette mesure ne tient pas compte de l’intégration résultant des années passées en France au préalable et enferme les étrangers dans des catégories rigides de droit au séjour.

En outre, l’amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 313-9 du CESEDA pour y inscrire explicitement que le titulaire d’une carte pluriannuelle qui sollicite une nouvelle carte pluriannuelle portant la mention « salarié » n’aura pas à repasser par l’étape d’une carte temporaire.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Une fois n’est pas coutume, monsieur Leconte, la commission est favorable à votre amendement, puisque vous avez effectué les corrections et rectifications qu’elle avait proposées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

La loi relative au droit des étrangers en France dispose que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée à un autre titre bénéficie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale » lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. L’objectif est de s’assurer que la demande de l’étranger s’inscrive bien dans le cadre d’une démarche professionnelle sérieuse et pérenne. À l’expiration de cette carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » peut être délivrée à l’étranger s’il remplit les conditions requises.

Cependant, s’il satisfait aux conditions de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en qualité de salarié ou de créateur d’entreprise, cette disposition ne lui est pas applicable ; il pourra bénéficier de cette carte de séjour « passeport talent ».

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 183 rectifié bis et 457 sont des amendements de conséquence d’amendements qui visaient à supprimer l’article 1er A. Celui-ci n’ayant pas été supprimé, ces amendements n’ont plus d’objet. Leurs auteurs acceptent-ils de les retirer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Oui, monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 183 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 183 rectifié bis et 457 sont retirés.

L’amendement n° 114, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 311 -2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour autres que celles prévues aux articles L. 723-1 et L. 812-2 vaut décision implicite d’acceptation. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Nous proposons d’étendre aux personnes faisant une demande de titre de séjour le bénéfice du mouvement général de simplification du droit en cours depuis quelques années en matière de procédures administratives.

Nous pensons qu’il importe avant tout de garantir les droits des personnes les plus vulnérables, celles qui sont de plein fouet touchées par la dégradation continue de la qualité du service public de l’accueil en préfecture et des services instructeurs, et soumises à des délais d’attente inacceptables.

De nombreuses associations, telles que le GISTI et la Cimade, font le même constat : les conditions de recours au dispositif de rejet implicite des demandes méritent d’être précisées. Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titre de séjour ayant des conséquences trop graves pour les personnes concernées, nous proposons d’inverser le principe : le silence de l’administration doit valoir accord.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de prévoir que le silence de l’administration vaille accord pour la délivrance de titres de séjour.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étranger souhaitant séjourner et, souvent, s’établir sur notre territoire. Les préfets peuvent ne pas répondre, ce qui entraîne un refus implicite, lorsque le dossier qui leur est présenté n’est manifestement pas à même d’aboutir.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n’ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses torts. » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la carte prévue au 7° de l’article L. 313-11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de l’étranger, le représentant de l’État dans le département en accorde le renouvellement si la vie commune a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cet amendement relève pour partie de la même philosophie que l’amendement n° 75.

Nous vivons en France dans une société où le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes est consacré et reconnu. Qu’il n’en soit pas forcément partout de même sur la planète est le signe que les femmes doivent encore mener un long combat, avec le soutien actif de l’ensemble des progressistes, pour être respectées.

Dans cette perspective, il serait contradictoire que subsistent dans notre droit des dispositions qui, au fond, méconnaissent l’existence légale et concrète d’une partie de l’humanité, au demeurant majoritaire.

En effet, lier la possession d’un titre de séjour, dans certains cas précis, au maintien d’une relation conjugale qui peut s’avérer particulièrement difficile, c’est nier l’identité de celle qui en souffre directement et peut fort bien en porter les traces, tant physiquement, quand les violences sont manifestes et corporelles, que mentalement, quand s’y ajoute le mépris découlant d’une relation mal construite, parfois imposée.

Soyons clairs : pouvons-nous accepter, mes chers collègues, dans la France du XXIe siècle, que la dissolution d’un mariage au mieux arrangé, au pire forcé, ne soit pas un fait justifiant qu’une femme de nationalité étrangère obtienne la protection de la loi, nonobstant le statut finalement accordé ?

Les femmes d’origine étrangère qui vivent dans notre pays exercent d’ores et déjà, pour un grand nombre d’entre elles, des activités professionnelles, sociales, économiques, qui leur donnent toute leur place dans la société française. Elles sont, par exemple, particulièrement impliquées dans le suivi de l’éducation des enfants et participent même assez souvent aux activités des associations de parents d’élèves, quand il en existe.

Il importe donc que leur situation, si elle vient à connaître une modification quelconque, soit traitée comme il convient.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences.

Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la vie commune puisse être opposée, empêcherait le préfet de sanctionner les mariages blancs ou insincères et favoriserait la fraude.

De même, la seule circonstance que le divorce ait été prononcé aux torts du conjoint français ne peut suffire à donner un droit au renouvellement du titre de séjour.

Par ailleurs, la communauté de vie en France avec un étranger ou un Français hors mariage n’est pas une condition nécessaire ni suffisante pour obtenir un titre de séjour au vu des liens personnels et familiaux établis en France.

L’admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de violences de la part de leur partenaire, conjoint ou concubin, est en outre déjà prévue par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Lepage, Lienemann et S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, M. Temal, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants non communautaires, ».

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet d’ouvrir l’accès aux concours de la fonction publique aux étrangers non communautaires, à l’exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

Cette proposition est issue, en particulier, du rapport du député Aurélien Taché, qui préconise de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux concours ouvrant aux fonctions non régaliennes de la fonction publique. C’est aussi une préconisation du Défenseur des droits.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable. M. Ravier voulait réduire l’accès aux concours de la fonction publique aux seuls nationaux ; M. Leconte souhaite l’élargir à tout le monde. Aujourd’hui, la fonction publique est accessible aux nationaux et aux citoyens européens. Il ne peut pas en aller de même pour les citoyens d’autres pays, surtout en l’absence d’accord de réciprocité avec ceux-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre de La Gontrie

Je voudrais interroger le Gouvernement sur le sort qu’il compte réserver aux soixante-douze propositions contenues dans le rapport du député En Marche Aurélien Taché, qui a manifestement accompli la mission lui ayant été confiée avec beaucoup de sérieux. De mémoire, seulement deux ou trois de ses préconisations auraient été retenues, ce qui nous a déçus, de même que les membres de son groupe politique.

Tout cela nous rend perplexes. Madame la ministre, je souhaiterais vivement savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conclusions du rapport d’Aurélien Taché.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

M. Jean-Yves Leconte. Je suis très surpris que Mme la ministre ne motive pas plus explicitement son rejet d’une proposition du député Aurélien Taché. Cela illustre sans doute la cohérence des positions du Gouvernement avec celles de sa majorité à l’Assemblée nationale…

M. Roger Karoutchi s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Nous proposons une mesure présentant un intérêt majeur en vue d’intégrer le mieux possible des personnes en situation régulière.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et M. Henno, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Je souhaiterais que le Gouvernement présente au Parlement un rapport, qui pourra n’être constitué que d’une page de chiffres, sur la prise en charge par l’État ou par les départements du problème des mineurs isolés. Pour l’heure, nous ne disposons en effet d’aucun chiffre sur ce sujet qui donne lieu à des débats récurrents.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

J’adresse une nouvelle demande de retrait à notre collègue Karoutchi. En effet, cet amendement est totalement satisfait par celui de Mme Di Folco que nous avons adopté à l’article 1er A : est prévue l’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. À défaut de retrait, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Il est dommage que je n’aie pas fait très attention à l’article 1er A, d’autant qu’il a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais soumis à la commission…

Cela étant, je retire l’amendement n° 50 rectifié, ainsi que l’amendement n° 51 rectifié : l’avis de la commission risquant d’être tout aussi désagréable, je préfère m’épargner une nouvelle humiliation

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sol et Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Mandelli, Milon, Pierre et Vogel et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le coût budgétaire de l’immigration.

Cet amendement a été retiré.

Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 28 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 321 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 426 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 28.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L’article 33 ter A met un terme à l’application de la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité

L’abrogation de cette circulaire s’inscrit dans une logique de précarisation accrue de toute une partie de la population parfaitement intégrée, qui étudie, travaille, paye ses impôts, cotise, mène une vie familiale, associative, et qui a vocation à rester sur notre territoire, pour de nombreuses raisons valables et légitimes.

Quoi qu’on en dise, quelles que soient les lois qui seront adoptées, des personnes étrangères viendront en France. Tant que des personnes connaîtront la guerre, la persécution et la pauvreté – et tant que nous vendrons autant d’armes, ajouterai-je –, il y aura des immigrés sur notre territoire.

Soyons précis, il s’agit ici de permettre non pas des régularisations massives et sans fondement, mais l’examen des demandes. Bien que le pire semble désormais envisageable, comme en témoigne le sort réservé aux passagers de l’Aquarius, prenons garde, mes chers collègues, à ne pas tomber dans une surenchère impraticable au sortir de cet hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

En complément de l’argumentaire de Mme Assassi, je préciserai que la circulaire en question ne confère aucun droit à une régularisation automatique. Elle stipule très clairement que les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas. Contrairement à ce que voudraient faire croire les défenseurs de cet article, il n’y a pas de droit automatique à une régularisation.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 426.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

L’article 33 ter A, introduit par la commission des lois du Sénat, dispose que le séjour irrégulier en France pendant une durée supérieure à cinq ans ne saurait à lui seul justifier l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire une régularisation. Le Gouvernement n’est pas opposé à une telle disposition, mais il est attaché à l’équilibre du droit de la régularisation tel qu’il est aujourd’hui : l’admission au séjour qui régularise une situation irrégulière en raison de sa persistance dans le temps doit être exceptionnelle, et donc rester à la main du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire de l’autorité administrative.

Dès lors, le pouvoir de régularisation appartient au préfet, qui maîtrise cette procédure. Afin de renforcer la transparence des procédures d’admission exceptionnelle au séjour en clarifiant les éléments d’appréciation des demandes et en favorisant l’harmonisation de leur traitement par les préfectures, la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, est venue préciser les orientations générales en matière de régularisation des étrangers, notamment quant à la durée de présence effective sur le territoire français ou à la situation au regard du travail. En l’état actuel du droit et de la pratique, la durée de résidence ne saurait à elle seule conduire le préfet à décider d’une régularisation. L’appréciation du préfet doit se fonder nécessairement sur un faisceau d’éléments, l’ancienneté de séjour étant un critère parmi d’autres.

Ainsi, le Gouvernement estime que l’article adopté par la commission des lois du Sénat n’apporte en réalité rien sur le plan juridique. En outre, sa rédaction est inopportune, car il ne paraît pas souhaitable de formuler de manière rigide des critères d’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour dans une disposition législative. Nous pensons que cela doit continuer à relever du domaine réglementaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée d’adopter ces amendements de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car ils sont contraires à sa position.

La commission a souhaité encadrer le dispositif de la circulaire Valls, afin qu’une présence depuis au moins cinq ans sur le territoire national n’entraîne pas à elle seule, de façon automatique, une admission exceptionnelle au séjour. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du préfet ni sa liberté d’appréciation. Nous souhaitons en rester au texte adopté par la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bonnecarrere

Le groupe Union Centriste votera ces trois amendements identiques. Nous croyons préférable que cette question continue de relever du niveau réglementaire, pour permettre des évolutions.

La discussion sur ces dispositions montre les limites d’un tel débat. À partir du moment où l’on admet le droit au séjour d’un étranger en situation irrégulière remplissant telle ou telle condition, on lui donne le droit de se déplacer à l’intérieur de l’ensemble de l’espace Schengen. On voit immédiatement que de telles mesures n’ont de sens que si elles sont coordonnées à l’échelon européen. Elles relèvent typiquement d’une vision globale du droit des migrations au sein de l’Union européenne. Dans ce domaine, toute législation franco-française ne pourra nous conduire qu’à un échec et à des difficultés avec les autres pays.

Au regard de ces éléments, je suis favorable à ce l’on en reste au niveau réglementaire, afin de se donner de la souplesse. Ce sera très utile si l’Union européenne se révèle capable, comme nous sommes nombreux à le souhaiter, de surmonter ses désaccords en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

M. Bruno Sido. Une fois de plus, je ne suis pas d’accord. Mme Assassi a au moins le mérite d’avoir bien expliqué les choses.

Mme Éliane Assassi sourit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Vous revenez à la charge à propos des mineurs étrangers isolés. Finalement, avec vous, il suffirait de mettre le pied dans la porte, en ayant été mineur isolé pris en charge par l’ASE. Je ne suis pas du tout d’accord : une fois qu’ils sont devenus majeurs, ces jeunes doivent entrer dans le droit commun. Je voterai contre ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Depuis l’adoption de la circulaire Valls, le nombre des admissions exceptionnelles au séjour – ce que l’on appelle communément les régularisations – est passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017, soit une augmentation de 29, 17 % en cinq ans.

Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de connaître les objectifs fixés en matière de régularisation par le Gouvernement. Dès lors, la commission a précisé, sur l’initiative de Roger Karoutchi, qu’une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier à elle seule une admission exceptionnelle au séjour.

Certes, les préfets ont une marge de manœuvre, notamment pour régler des cas très spécifiques, mais nous tenions tout de même à rappeler que le législateur a son mot à dire sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière. C’est pour cette raison que nous avons donné un avis défavorable aux amendements de suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Je suis d’accord avec vos chiffres, monsieur le rapporteur. Certes, en 2013, l’année suivant l’édiction de la circulaire Valls, il y a eu une augmentation de 50 % du nombre des admissions exceptionnelles au séjour – il s’est établi à 35 278 –, mais, depuis 2014, le chiffre s’est stabilisé, voire a baissé, puisqu’il y a eu 32 244 admissions au séjour cette année-là et 30 089 en 2017. Nous constatons donc une stabilité, et ce dans une période d’augmentation considérable des flux migratoires.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28, 321 rectifié bis et 426.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 33 ter A est supprimé et l’amendement n° 552 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 552 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 313-14 du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -14. – La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2. Elle peut l’être sur demande de l’intéressé ou sur sollicitation du maire ou du président du conseil départemental de son lieu de résidence.

« La Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d’admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. Cet avis est rendu public.

« Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d’application en France de l’admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l’article L. 111-10.

« L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou par l’étranger âgé de moins de vingt-cinq ans, inscrit dans un cursus universitaire. Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière.

« La commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour est composée des membres suivants :

« - deux personnalités qualifiées, dont l’une préside la commission, deux représentants d’associations reconnues pour leur action en faveur de l’accueil et de l’intégration des étrangers en France, nommées par le ministre de l’intérieur ;

« - deux députés désignés par le président de l’Assemblée nationale ;

« - deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;

« - un représentant de chaque association en charge de la représentation des collectivités territoriales ;

« - deux représentants du ministre de l’intérieur ;

« - un représentant du ministre des affaires étrangères ;

« - un membre de chaque commission définie à l’article L. 312-1, désigné parmi ses membres dans chaque département.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Les avis rendus par la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour sont rendus publics. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -14 -…. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit :

« 1° À l’étranger résidant habituellement en France et titulaire d’un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié », ou d’un contrat à durée déterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « travailleur temporaire » ;

« 2° À l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux ;

« 3° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale au sens de la section 3 du titre IX du livre Ier du code civil à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cet amendement vise à étendre aux personnes sans papiers pleinement intégrées par le travail ou les études le bénéfice de la circulaire de novembre 2012, afin de sécuriser leur situation. Il tend par ailleurs à faciliter l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle.

Cette circulaire a notamment permis d’harmoniser les conditions de régularisation, qui dépendaient jusque-là essentiellement des préfectures. C’est d’ailleurs encore trop souvent le cas, les conditions de régularisation ou de prolongation du séjour variant suivant les régions.

Prenons le cas des étudiants qui redoublent. L’article L. 313-18 du CESEDA précise bien que le redoublement « ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ». Cela semble assez logique, une période d’adaptation étant nécessaire à l’étranger qui s’engage dans des études supérieures en France. Pourtant, en fonction des préfectures, la sanction tombe systématiquement en cas de redoublement ou, au contraire, jamais…

La circulaire permet dans une certaine mesure de remédier au caractère arbitraire des décisions. Ainsi, notre amendement tend à étendre son dispositif aux parents dont les enfants sont scolarisés en France, aux personnes justifiant d’un contrat de travail et aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur.

Pour ces derniers, comme pour les parents d’enfants scolarisés, il s’agit d’une sécurisation et d’une stabilisation importantes, permettant d’envisager une poursuite d’études souple. Il est en effet difficile d’anticiper et de planifier sereinement l’avenir si l’on risque de se voir signifier une obligation de quitter le territoire français.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’amendement n° 115 rectifié tend en réalité à prévoir une régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière dès lors qu’ils auraient signé un CDI, qu’ils seraient inscrits dans une université depuis plus de six mois ou qu’ils seraient parents d’un enfant scolarisé en France. Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, Le Gleut, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Paul, Piednoir, Pierre et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et à l’article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA, du fait de l’évolution très rapide de la situation des personnes concernées.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’avis est favorable. Il s’agit de mieux maîtriser les procédures de régularisation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33 ter A.

L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Iacovelli, Mmes Harribey et Blondin, M. Fichet et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Il s’agit d’obtenir une évaluation des conséquences de l’application de la circulaire du 28 novembre 2012, s’agissant notamment du nombre de régularisations ayant été décidées sur cette base par catégories de motifs. Une telle évaluation pourrait permettre in fine d’apprécier l’opportunité d’inscrire dans la loi les motifs justifiant une régularisation, afin de passer d’un système de décision discrétionnaire à la consécration de droits.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

(Non modifié)

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour services rendus à la collectivité. Est exclu de ce dispositif l’étranger qui constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 313-11 du même code.

« En vue de la délivrance aux personnes qu’ils accueillent de la carte de séjour temporaire mentionnée au même article L. 313-11 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 dudit code, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article attestent, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État, du parcours d’intégration complet et de l’accompagnement du projet personnel de ces personnes. »

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qui complète l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour prévoir une possibilité de régularisation au titre de l’article L. 313-14 du CESEDA.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer des titres de séjour lorsque la situation le justifie. Ainsi, un étranger qui contribue, depuis plusieurs années et de manière réelle et sérieuse, à l’activité d’économie solidaire des organismes visés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et qui présente des perspectives d’intégration réelles, peut valablement solliciter et, sous réserve qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour.

En revanche, inscrire explicitement dans la loi qu’un tel motif d’admission au séjour est prévu pour toute personne « présente » dans ces structures pourrait emporter des risques de détournement. Ouvrir une telle voie conduirait à une augmentation non maîtrisée des mesures de régularisation, car, tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que celle-ci interviendrait « de plein droit » et sans que le préfet puisse s’y opposer, de façon d’ailleurs contradictoire avec les principes mêmes de l’admission exceptionnelle au séjour, qui réservent au préfet un large pouvoir d’appréciation et d’examen des situations dans leur ensemble.

Cette situation serait également préjudiciable aux organismes visés, sur lesquels reposerait une pression artificielle et qui pourraient être instrumentalisés, notamment par des filières d’immigration irrégulière.

Il convient donc de laisser les préfets user de l’entièreté de leur pouvoir d’appréciation, de sorte que puissent être réglées les situations individuelles signalées par ces associations dans le cadre d’un dialogue avec les préfectures, qui existe dans la plupart des départements et qui permet d’apporter une réponse sociale appropriée à de nombreuses situations, tout en maîtrisant le nombre de régularisations dans leur ensemble.

L’article n’est au demeurant guère cohérent avec les orientations que vous avez vous-mêmes souhaité introduire dans le texte, mesdames, messieurs les sénateurs. Il prévoit en effet de limiter fortement les conditions de régularisation dans la loi. Le maintien d’une telle disposition dans le projet de loi apparaît en totale contradiction avec la position adoptée par la commission des lois sur l’article 33 ter A, qui a été supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il faut reconnaître que la commission a examiné très rapidement les deux amendements portant sur ce point et qu’il y a un problème de fond.

La régularisation ne peut pas avoir un caractère automatique. En outre, il n’est pas admissible qu’un seul type de structures puissent bénéficier du dispositif.

L’amendement de notre collègue Alain Richard vise à substituer une faculté à la régularisation automatique. À titre personnel, je le dis très librement, je trouve cet amendement intéressant et je le voterai, plutôt que celui du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 149 et 440 rectifié quater ne font pas l’objet d’une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, j’appelle en discussion l’amendement n° 440 rectifié quater, M. le rapporteur l’ayant déjà évoqué.

L’amendement n° 440 rectifié quater, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -14 - … – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2, à l’étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, qui justifie de trois années d’activité ininterrompue, sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration.

« L’autorité administrative délivre l’une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d’une durée de présence en France de l’étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l’organisme qui accueille l’étranger émet un avis sur son parcours d’intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes.

« Pour l’application du présent article, l’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Alain Richard.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Dans sa rédaction actuelle, l’article du code prévoit des régularisations sur la base de motifs exceptionnels bénéficiant à une personne. L’Assemblée nationale a ajouté un dispositif de régularisation d’office pour toutes les personnes qui auraient été accueillies pendant une certaine durée dans une association d’action sociale. On comprend bien la démarche : il est vrai que, globalement, ces associations, qui sont les partenaires de l’administration, jouent un rôle d’encadrement, d’aide à l’intégration, et écartent les dossiers posant le plus de problèmes.

Toutefois, il ne semble pas complètement cohérent avec notre droit qu’une association, même si elle est agréée pour l’action sociale, détienne finalement à la place de l’État le pouvoir de régulariser.

L’amendement n° 440 rectifié ter vise lui aussi à prévoir un cas de régularisation supplémentaire à l’article L. 313-14 du CESEDA, sur proposition de l’association gestionnaire de l’action sociale, mais sur décision du préfet.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre rapporteur voyait en cet amendement une solution équilibrée. Il rejoint en partie le souci exprimé par les députés. Une personne ayant été encadrée par une association sérieuse, ayant une pratique de l’intégration, peut mériter une régularisation, mais, il se peut que l’association n’ait pas connaissance de certains éléments de son dossier personnel, s’agissant par exemple de ses orientations politiques ou de son comportement en famille. Il faut donc préserver le pouvoir d’appréciation final du préfet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement préfère son propre amendement, bien évidemment

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 149.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Le groupe socialiste et républicain avait déposé une demande de scrutin public sur cet amendement. Compte tenu de l’échange qui vient d’avoir lieu, il le retire.

Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et, s’il n’est pas adopté, nous soutiendrons celui de M. Richard, qui répond à certaines de nos objections sur les dispositions actuelles de l’article.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’article 33 ter est ainsi rédigé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 489 et 490, présentés par M. Ravier, ne sont pas soutenus.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 370 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exonérés les employeurs d’étrangers ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement tend à rendre plus conforme à la directive le droit effectif au travail des réfugiés, en supprimant le versement par les employeurs de la taxe due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, en cas d’embauche d’un étranger ayant déposé une demande de protection internationale auprès de l’OFPRA.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à exonérer de la taxe due à l’OFII tous les employeurs qui embauchent un demandeur d’asile. La commission y est défavorable, car son adoption conduirait à diminuer considérablement les ressources de l’OFII.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Je ne peux pas laisser passer ça, c’est une question de respect des directives européennes !

Dès lors qu’un demandeur d’asile n’a pas obtenu de réponse en temps voulu, il a, selon les directives européennes, un droit effectif au travail. Or ce droit n’est pas respecté en France, parce qu’il faut demander une autorisation.

Nous demandons a minima que le demandeur d’asile ne subisse pas une entrave supplémentaire du fait de cette taxe, qui est totalement contraire à la directive.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Un des éléments qui freinent l’embauche des travailleurs migrants ou leur régularisation sur l’initiative de l’employeur, c’est la taxe dont l’entreprise doit s’acquitter auprès de l’OFII, dont le montant peut atteindre, pour un contrat de douze mois ou plus, 55 % du salaire brut versé au salarié. Bien souvent, d’ailleurs, c’est le travailleur lui-même qui la paye, afin de pouvoir être embauché et bénéficier à terme d’une régularisation.

Nous soutenons donc l’amendement n° 370 rectifié ter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 33 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 21 du code civil, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Une personne qui a séjourné, une fois dans sa vie, illégalement sur le territoire français, ne peut pas acquérir la nationalité française. »

La parole est à M. Sébastien Meurant.

Debut de section - PermalienPhoto de Sébastien Meurant

Trop souvent, le séjour illégal en France se pérennise et s’achève par une naturalisation, laquelle s’apparente ainsi à une prime au viol de la loi. Le présent amendement vise à empêcher ce type de démarche.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Une personne qui aurait une fois dans sa vie séjourné de manière irrégulière sur notre territoire ne pourrait jamais y revenir régulièrement et, à terme, peut-être obtenir la nationalité française. Un tel dispositif paraît un peu disproportionné… De surcroît, il faudrait reprendre complètement sa rédaction.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 485, 486, 487 et 493, présentés par M. Ravier, ne sont pas soutenus.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage et S. Robert, M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mme Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise l’accueil provisoire de l’élève et sollicite l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Pour les élèves primo- arrivants devant être scolarisés dans le premier degré, l’inscription dans l’une des écoles maternelles ou élémentaires de la commune où ils résident relève de la compétence du maire.

En cas de refus du maire d’inscrire un enfant à l’école –ce sont des choses qui arrivent –, le code général des collectivités territoriales prévoit que le préfet procède lui-même à l’inscription ou enjoigne au maire de le faire.

Une telle intervention du préfet n’est cependant possible que s’il est informé du refus d’inscrire l’enfant. Or, pour les familles néo-arrivantes – mais pas uniquement elles –, il peut être difficile de connaître les démarches administratives à effectuer pour faire valoir le droit à l’éducation de leur enfant. Il est donc important de prévoir un dispositif d’urgence en pareil cas, visant à assurer que la scolarisation de l’enfant soit effective.

Cet amendement tend donc à rétablir la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et à imposer que, en cas de refus du maire, celui-ci en informe immédiatement le directeur académique des services de l’éducation nationale, qui autorisera l’accueil provisoire de l’enfant et sollicitera le préfet pour procéder à une inscription définitive.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 454 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Richard, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Cet amendement a lui aussi pour objet de rétablir l’article.

On le sait, l’intégration est facilitée par la scolarisation des enfants et la participation à la communauté scolaire. Les enfants, en général, apprennent plus vite la langue française que les adultes, sont plus facilement acceptés dans la société, permettent la création de liens entre leurs parents et la communauté éducative et scolaire. C’est pourquoi il est essentiel que les enfants puissent être inscrits à l’école. Cet amendement tend donc à prévoir, en cas de refus d’inscription, une intervention du directeur académique des services de l’éducation nationale et du préfet.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission est défavorable aux amendements n° 322 rectifié bis et 454 rectifié bis, non sur le principe, mais parce qu’ils sont satisfaits.

Ces amendements visent à rétablir l’article 33 quater, qui a été supprimé par la commission et qui portait sur les refus de scolarisation.

Le droit en vigueur prévoit d’ores et déjà un pouvoir de substitution du préfet si le maire refuse de procéder à des actes qui lui sont prescrits par la loi, comme c’est le cas en la circonstance.

Le refus de scolariser les enfants étrangers sur des fondements illégaux est d’ailleurs déjà sanctionné par les tribunaux administratifs, qui peuvent enjoindre aux maires, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder aux inscriptions. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de procédure d’urgence supplémentaire.

En revanche, il appartient en effet au préfet et aux services de mettre en œuvre les prérogatives qu’ils tirent de la loi et de prêter toute l’attention nécessaire aux cas d’espèce, sachant que, à chaque fois, les inspecteurs d’académie, qui sont présents dans les communes lors de la rentrée, sont parfaitement informés des situations. En général, un travail commun entre les services de l’éducation nationale et les communes a lieu à ce moment-là.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Avis globalement favorable, avec une préférence pour l’amendement n° 454 rectifié bis, non parce qu’il est présenté par le groupe La République En Marche, mais parce qu’il vise à rétablir le texte qui avait été adopté à l’Assemblée nationale.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’article 33 quater demeure supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-2-1 est modifié :

a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;

2° Le 4° de l’article L. 313-11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigée ».

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

J’ai déjà présenté à plusieurs reprises cet amendement, en particulier lors de l’examen de projets de loi de finances.

Étonnamment, contrairement aux conjoints extracommunautaires de ressortissants de l’Union résidant en France, les conjoints étrangers de Français qui souhaitent obtenir une première carte de séjour ont l’obligation de produire un visa de long séjour.

Depuis 2006, certes, ces personnes ont la possibilité d’obtenir ce visa auprès de la préfecture sans avoir à retourner dans leur pays d’origine, comme c’était le cas auparavant, mais cette procédure simplifiée ne s’applique pas aux personnes dont le mariage a été célébré à l’étranger ni à celles qui séjournent dans notre pays depuis moins de six mois. Or, lorsqu’ils sont contraints de retourner dans leur pays d’origine, les conjoints de Français qui sont dans ce cas doivent souvent patienter plusieurs mois avant d’obtenir leur visa.

J’ajoute que le dispositif actuel a pour effet de contraindre des conjoints à vivre séparément, parfois pendant de longues périodes, ce qui n’est pas souhaitable. De ce fait, il contribue à fragiliser le droit de mener une vie familiale normale, qui repose, comme le stipule la Convention européenne des droits de l’homme, sur la vie en commun.

Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Sueur et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes G. Jourda, Lepage, Lienemann et S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, M. Temal, Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « entré régulièrement en France » sont supprimés.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Actuellement, l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit trois conditions cumulatives pour l’obtention d’un visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français : l’entrée régulière en France ; la célébration du mariage en France ; la justification de plus de six mois de vie commune avec le conjoint.

Lorsque les conjoints de Français sont entrés de manière irrégulière en France ou ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière, ils ne peuvent obtenir le visa de long séjour sur place et doivent retourner dans leur pays d’origine pour cela. Certaines personnes sont cependant dans l’impossibilité de retourner dans leur pays d’origine et sont donc maintenues en situation irrégulière en France, sans pouvoir être expulsables car elles sont les conjoints de ressortissants français.

Cet amendement a donc pour objet d’assouplir les conditions d’accès au visa de long séjour sur place pour les étrangers mariés à des ressortissants français, en ne conservant que les deux conditions de la justification de six mois de vie commune et de la célébration du mariage en France. Cela permettra de régler la situation inextricable de ces personnes qui ne sont ni régularisables ni expulsables.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Comme je l’ai indiqué à l’instant, les conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger ne peuvent pas déposer leur demande de visa de long séjour auprès de la préfecture, y compris lorsque le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cela signifie par exemple qu’une ressortissante argentine ayant épousé un Français au Mexique est contrainte, pour pouvoir résider sur notre territoire avec son conjoint, de repartir à Buenos Aires afin d’y solliciter la délivrance d’un visa de long séjour auprès du consulat.

L’obligation de détenir un visa de long séjour est préjudiciable à la vie des couples binationaux. Elle a notamment pour effet de priver les enfants d’un de leurs parents pendant une période qui peut être assez longue.

Cette situation n’est pas acceptable au regard du droit à mener une vie familiale normale. Je vous propose, mes chers collègues, de mettre un terme à cette différence de traitement en adoptant le présent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger si le mariage a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les amendements n° 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale.

L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est justifiée par le fait qu’il est européen, non par celui d’être le conjoint d’un Français.

En outre, depuis 2006, un conjoint de Français peut solliciter un visa à la préfecture sans retourner dans son pays d’origine, à trois conditions : il est entré régulièrement en France ; le mariage a été célébré en France ; il vit en France depuis plus de six mois avec son conjoint.

L’amendement n° 369 rectifié bis tend à supprimer le premier critère, tandis que les amendements n° 173 rectifié bis et 344 rectifié bis visent à supprimer le deuxième.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit là d’un sujet important pour les familles binationales, en particulier pour les couples dont le mariage a été célébré à l’étranger et qui ont parfois rencontré des difficultés pour faire transcrire leur union sur les registres de l’état civil français.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous borner à paraphraser l’objet de nos amendements, sans nous dire pourquoi vous êtes y défavorable !

Madame la ministre, lorsque le rapporteur ne donne pas d’arguments, se contentant de dire « c’est comme ça parce que c’est comme ça », il est assez faible de votre part de nous opposer ensuite les « mêmes raisons » !

Je vous invite donc, s’il existe effectivement des raisons de voter contre ces amendements, à nous les indiquer. La situation visée crée de réelles complications pour les familles et provoque des séparations temporaires. L’objet d’un débat parlementaire, c’est de dialoguer, d’argumenter, même si l’on souhaite que la discussion ne se termine pas trop tard !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Monsieur Leconte, il me semble que le rapporteur a été assez clair, mais je veux bien repréciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

L’obtention d’un visa de long séjour, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, est, en principe, une condition nécessaire à l’établissement en France. L’instruction d’une demande de visa de long séjour n’a pas pour effet de rendre l’accès au séjour des conjoints de Français plus difficile que pour les autres. Pour l’obtention d’un tel visa, le demandeur doit justifier de sa situation matrimoniale, ainsi que de la nationalité française de son conjoint. Un refus de visa ne peut être opposé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

La suppression du visa de long séjour pour les conjoints de Français aurait pour effet de rendre inopérantes les procédures de contrôle préalables à toute entrée sur le territoire français, sachant que les conjoints de Français représentent la première catégorie en matière de primo-délivrance de titres de séjour, comme l’a dit le rapporteur.

C’est pour ces raisons que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, il nous reste trente amendements à examiner ; si nous continuons à avancer à ce rythme, nous devrions pouvoir achever la discussion des articles dans une heure et quart environ.

Dans l’immédiat, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La séance est reprise.

L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

J’ai évoqué tout à l’heure le cas des conjoints de Français. Avec cet amendement, il s’agit des Français qui accueillent, en France, un étranger à leur domicile pour quelques jours, à l’occasion par exemple d’un colloque. Ils doivent solliciter auprès de leur mairie la délivrance d’une attestation d’accueil et s’acquitter, lors du dépôt de cette demande, d’une taxe de 30 euros.

Le montant de cette taxe, dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, a augmenté puis baissé. Cet amendement, que je présente depuis 2008, vise à la supprimer purement et simplement, son rendement étant extrêmement faible et en baisse constante. De fait, de nombreux ressortissants étrangers qui viennent en France séjourner chez des proches effectuent préalablement une réservation d’hôtel, qu’ils annulent au dernier moment. De plus, cette taxe est inutile au regard de la politique migratoire.

Puisque le Gouvernement souhaite, à juste titre, supprimer les taxes de faible rendement, je propose de lancer ce chantier dès à présent.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’avis de la commission est défavorable. Je précise que le montant de cette taxe était de 45 euros en 2011.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement souhaite maintenir cette participation modique aux charges pesant sur le budget communal. Avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l’article L. 313-11, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

C’est la poursuite de la vérité !

Les conjoints étrangers de Français doivent acquitter une taxe d’un montant de 269 euros au moment de la délivrance ou du renouvellement de leur carte de séjour. C’est un montant extrêmement élevé, qui n’est pas justifié à mes yeux. Par conséquent, je propose de mettre fin à une différence de traitement entre les conjoints extracommunautaires et les conjoints étrangers en supprimant cette taxe.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre Ier

Dispositions de coordination

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 495, présenté par M. Ravier, n’est pas soutenu.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-10, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ;

2° Le second alinéa du III de l’article L. 313-11-1 est supprimé ;

3° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 314-8, après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;

Supprimé

5° Le II de l’article L. 742-4 est ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l’article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision de placement en rétention.

« Lorsqu’une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de transfert et de la décision d’assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l’article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision d’assignation à résidence. » ;

6° À l’article L. 731-1, les mots : « membre du Conseil » sont remplacés par le mot : « conseiller » ;

7° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9, les mots : « soixante-douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;

8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556-1, les mots : « soixante-douze heures» sont remplacés par les mots « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 574, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

L’article L. 511-1 est ainsi modifié :

a) Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou appliquant l’acquis de Schengen. » ;

b) Les quatre premières phrases du premier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ;

Le dispositif de cet amendement est redondant avec celui de l’article 11 bis, que le Sénat a adopté. En conséquence, cet amendement n’a plus d’objet. Ses auteurs acceptent-ils de le retirer ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 323 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

L ’ article 34 est adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-18, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avant l’expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. »

II. - Le dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à rétablir le dispositif accordant le bénéfice de l’extension de validité de trois mois dans l’attente du renouvellement d’une carte aux titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximum de quatre ans, d’une part, et aux titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée inférieure à quatre ans, d’autre part.

Le rapporteur a supprimé ce dispositif au motif que son impact n’était pas suffisamment évalué. Or cette évaluation a vocation à s’opérer progressivement à l’occasion de l’expérimentation prévue pour trois ans dans un nombre limité de départements, dont la liste serait définie par arrêté du ministre chargé de l’immigration. Il n’y a donc pas de raison de supprimer cette expérimentation au motif qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une évaluation.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Avis défavorable.

L’amendement de M. Leconte tend à réintroduire un dispositif adopté à l’Assemblée nationale concernant la prorogation des cartes de séjour.

À l’expiration de sa carte de résident d’une durée de dix ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaires.

Or, cette mesure emporterait un certain nombre d’effets non désirés. À titre d’exemple, le titulaire d’un contrat à durée déterminée de deux mois dispose aujourd’hui d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » de même durée. La mise en œuvre du dispositif de cet amendement lui permettrait de séjourner trois mois supplémentaires en France, soit une durée supérieure à celle de son titre de séjour initial.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable sur cet amendement, qui reprend une proposition du député Aurélien Taché.

Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 97 rectifié quater est présenté par MM. Cambon, Bizet, Retailleau, Revet et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sol, Cuypers, Mouiller, Kennel, Dufaut, Paul, Perrin et Raison, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Charon et Babary, Mme Procaccia, MM. Chaize, Paccaud, Le Gleut et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Saury, B. Fournier, Gilles, Savary, Bascher, Pointereau et H. Leroy, Mmes Gruny, Imbert, A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre, Mmes Deroche et Deseyne et MM. Bonne, Dallier et Rapin.

L’amendement n° 151 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa de l’article L. 311-9, après la référence : « L. 313-24 » sont insérés les mots : «, ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314-11 » ;

2° Après l’article L. 314-6-1, il est inséré un article L. 314-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -6 - … – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314-11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;

3° Le 7° de l’article L. 314-11 est ainsi rédigé :

«  À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Le présent amendement tend à permettre aux militaires non-citoyens européens, membres de la Légion étrangère, de bénéficier d’une carte de résident sans avoir à justifier de la régularité de leur séjour dès lors qu’ils remplissent des conditions de durée en service – trois ans – et de bonne conduite.

Il prévoit également la possibilité d’un retrait du titre en cas de retrait du certificat de bonne conduite, par exemple pour cause de désertion.

Il s’agit de tenir compte de l’engagement singulier de la Légion étrangère au service de la France, hier et aujourd’hui. Tous ses membres servent en opérations extérieures au cours de leurs cinq premières années d’engagement.

Par ailleurs, cet amendement prévoit un mécanisme destiné à éviter que l’attribution facilitée d’un titre de séjour ne conduise à créer une nouvelle voie d’immigration, en s’assurant que la personne concernée continue bien à exercer ses fonctions au sein de la Légion.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Il a été très bien défendu par M. le sénateur Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 97 rectifié quater et 151 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34 bis.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A À la troisième phrase de l’article L. 111-7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;

Supprimé

bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213-3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;

2° Au 2° de l’article L. 311-1, après la référence : « L. 313-21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l’article L. 313-24 » ;

3° et 4°

Supprimés

5° L’article L. 311-11 est abrogé ;

6° et 7°

Supprimés

8° Au C du même article L. 311-13, les références : « des articles L. 321-3 et L. 321-4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321-4 » ;

9° L’article L. 313-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313-24 » est remplacée par les références : «, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313-21 » est remplacée par les références : «, L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 » ;

10° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 313-4-1 et du III de l’article L. 313-11-1, les références : « aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 » ;

11° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 313-17, les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 316-1 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 313-6, aux articles L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 et aux articles L. 316-1 et L. 316-3 » ;

12° et 13°

Supprimés

13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514-1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

14° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 552-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : «, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours » ;

14° bis Au dixième alinéa du I de l’article L. 561-2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

15°

Supprimé

16° L’article L. 832-1 est ainsi modifié :

aa)

a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;

b) Au 19°, le mot : «, deuxième » est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 583, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;

b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il s’agit d’un amendement de coordination. Je précise que son adoption rendrait sans objet l’amendement suivant.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et aux articles L. 316-1 et L. 316-3

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à retirer des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Il n’est pas légitime de maintenir ces personnes dans une situation d’insécurité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 583 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, l’amendement n° 325 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 570, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Les 18° et 19° sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 35 est adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».

Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements visant à rétablir l’article 1er. Cet article n’ayant pas été rétabli, ces amendements n’ont plus d’objet. Leurs auteurs acceptent-ils de les retirer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Oui monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 326 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Les amendements n° 326 rectifié bis et 509 rectifié sont retirés.

En conséquence, l’article 36 demeure supprimé.

L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :

1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » ;

2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313-7, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-7, au 10° de l’article L. 313-11 ainsi qu’aux articles ». –

Adopté.

Chapitre II

Dispositions relatives aux outre-mer

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ;

2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-9 est supprimé ;

4° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553– … ainsi rédigé :

« Art. L. 553– … – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553-14. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière très inégalitaire entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins, notamment Mayotte, où les dispositions dérogatoires au droit commun sont les plus choquantes.

Nous avons bien conscience, compte tenu des amendements visant à adapter le droit du sol dans le département de Mayotte qui ont été adoptés la semaine dernière, que cet amendement est à contre-courant, mais il nous semble qu’ouvrir une brèche dans le droit du sol ne constitue nullement une solution aux problèmes réels que rencontre ce département français.

D’une manière générale, déroger au droit commun « métropolitain » ne résoudra rien. Nous proposons donc d’abroger les dispositions dérogatoires qui nous semblent les plus problématiques en termes d’égalité devant la loi, d’accès au juge et de droit au recours.

L’exemple des conditions de rétention est très parlant. Les règles régissant le fonctionnement des centres de rétention administrative dans notre pays ne s’appliquent pas à l’un de ses départements, Mayotte, où n’est pas explicitement imposée l’installation de lavabos, de douches et de toilettes en nombre suffisant, non plus que l’existence d’une pharmacie de secours ou d’un local destiné aux avocats.

En outre, les zones d’attente à Mayotte peuvent être des zones de prison, relevant donc de l’administration pénitentiaire.

Enfin, l’existence d’une commission du titre de séjour en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin pose question. Comment l’expliquer, si ce n’est par le désintérêt, voire le mépris, pour les demandes des ressortissants étrangers, qui méritent pourtant un examen exhaustif ?

En parallèle, il devrait être procédé à l’abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de traitement inacceptable entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.

Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires au regard des spécificités ultramarines, nous n’acceptons pas ces différences de traitement qui rompent l’égalité entre les citoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Comme la Guyane, le département de Mayotte présente de fortes spécificités migratoires, qu’il convient de respecter, ainsi que l’a précisé en commission notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière.

En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au principe d’égalité et d’indivisibilité de la République ni à la liberté d’aller et de venir.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je voudrais rendre hommage à Mme la présidente Assassi, qui a toujours été constante dans sa quête d’égalité de traitement pour les outre-mer.

Cependant, je demande à notre assemblée de voter contre cet amendement, car son adoption entraînerait des conséquences catastrophiques.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A Au début des deux premiers alinéas de l’article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;

1° BA

1° B L’article L. 611-11 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe… (le reste sans changement). » ;

b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

1° Au premier alinéa des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;

3° L’article L. 767-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du 3° du III de l’article L. 723-2 en Guyane, le mot : “quatre-vingt-dix” est remplacé par le mot : “soixante”. » ;

4° Après le 18° de l’article L. 832-1, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :

« 18° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1, le mot : “quarante-huit ” est remplacé par le mot : “vingt-quatre” ; ».

II. –

Non modifié

II bis. –

Non modifié

III. – La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :

L. 212-2

Résultant de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis bientôt une semaine, nous avons pu constater que le sujet de ce débat est sensible et nous touche tous en tant que citoyens. Plus l’on s’éloigne du continent européen, plus la situation est complexe.

Il est impossible de définir une solution uniforme applicable aux situations extrêmement différentes que nous rencontrons de Calais à Menton, en passant par Paris, la Guyane et Mayotte. Pour autant, notre responsabilité est bien de trouver un juste équilibre en vue d’instaurer un droit d’asile efficace et efficient.

Cela fait maintenant trois ans que nous alertons sur l’augmentation du nombre des demandes d’asile sur le territoire guyanais : il est passé de 1 099 en 2014 à près de 10 000 en 2017. Rapporté à la population, c’est comme si la France avait enregistré la même année un million de demandes d’asile sur son seul territoire hexagonal ! J’ajoute que 2, 6 % seulement des demandes d’asile ont été acceptées par l’OFPRA en 2016.

Dans cette région du monde insérée dans un bassin géographique sud-américain marqué tant par l’instabilité politique que par les difficultés économiques et environnementales, il est rarement question de victimes de guerre ou de réfugiés politiques, mais plutôt de femmes et d’hommes venus chercher une vie meilleure.

Soyons clairs : en Guyane plus qu’ailleurs, nous sommes issus de toutes les migrations, et nous constituons une véritable nation arc-en-ciel. Seuls notre date d’arrivée et nos itinéraires diffèrent.

Toutefois, s’agissant du droit d’asile à proprement parler, comment ne pas considérer qu’il est aujourd’hui dévoyé en Guyane, littéralement pris en otage par des filières d’immigration clandestine ?

C’est donc le droit à la différenciation que je défends ici, parce que la Guyane et Mayotte se démarquent, chacun à sa manière, du reste du territoire français. L’accélération des délais de traitement doit permettre, d’une part, de mieux traiter les demandes légitimes, et, d’autre part, de réduire l’attractivité de ces territoires.

Enfin, il me semble indispensable d’organiser la coopération sanitaire avec les pays voisins, afin de soulager la pression migratoire qui pèse actuellement sur nos établissements de santé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 349 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et des trois sénateurs membres de l’Observatoire de l’asile, chargé d’évaluer la politique de l’asile dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à confier à la commission des lois de chacune des assemblées la désignation des parlementaires appelés à siéger dans cette instance, or nous avons voté récemment une proposition de loi des présidents Larcher et de Rugy qui établit une règle générale de nomination par les présidents des deux assemblées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Leconte

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente à Mayotte.

Nous connaissons la situation à Mayotte et pouvons imaginer qu’il n’est pas possible de mettre fin immédiatement à cette anomalie, mais nous souhaiterions au moins obtenir des informations, madame la ministre, sur les moyens budgétaires et le délai envisagés pour assurer l’établissement d’une situation plus normale, avec des locaux affectés au maintien en zone d’attente et à la rétention administrative clairement distincts.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Compte tenu du contexte spécifique à Mayotte, il importe de prolonger pour cinq ans la dérogation permettant de faire coexister en un même lieu les zones d’attente et le centre de rétention. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je rends également hommage à la constance de notre collègue Jean-Yves Leconte, dont l’intention est très louable.

Toutefois, si nous adoptions un tel amendement sans en avoir examiné point par point les implications, nous provoquerions des catastrophes. Je me souviens avoir défendu ici un amendement visant à permettre le maintien de cette dérogation tant que les conditions et les moyens n’auront pas été mis à la hauteur du défi migratoire auquel est confrontée Mayotte. Je m’oppose au présent amendement, car il ne faut toucher à rien dans les conditions actuelles.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 327 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le 18° de l’article L. 832-1 est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Cet amendement vise à mettre un terme à ce qui constituait l’un des aspects dérogatoires du droit des étrangers à Mayotte, où la durée de la première phase de la rétention administrative est actuellement fixée à cinq jours. Or nous avons décidé de porter de quarante-huit heures à cinq jours le délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention sur tout le territoire national. Dès lors, il n’y a plus de différence sur ce point entre Mayotte et le reste du pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 117 rectifié est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du cent-unième département français, sauf délivrance d’un visa préfectoral.

Il s’agit de faire preuve de cohérence : soit Mayotte est dans une situation telle que la pression migratoire qu’elle subit n’est plus tolérable, et dans ce cas l’adoption de cet amendement est indispensable ; soit ce qui se passe à Mayotte n’est pas grave, et je ne vois pas en quoi les dispositions de cet amendement constitueraient une menace pour le reste du territoire et pourquoi elles ne pourraient pas être adoptées.

Nous proposons donc de supprimer ce régime dérogatoire injustifié, qui ne fait qu’accentuer la pression sur un territoire déjà à la peine face au défi migratoire. J’ai en fait repris un amendement qui avait été déposé par mes collègues députés Ramlati Ali et Mansour Kamardine à l’Assemblée nationale et qui avait été rejeté sans aucune explication. J’espère que le Gouvernement et la commission m’en donneront une, même si elle devait ne pas me satisfaire.

J’ajoute que le présent amendement est le pendant de celui qu’Abdallah Hassani et moi-même avions déposé à l’article 24 et qui a lui aussi été rejeté sans justification.

Il nous semble que vous envisagez le problème à l’envers et que vous cherchez à lisser la situation dans un sens défavorable au département de Mayotte, en restreignant en outre la circulation des mineurs, au lieu d’ouvrir celle des adultes.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

En effet, l’article L. 832-2 du CESEDA prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département.

Conforme à la Constitution, cette disposition est notamment justifiée par la spécificité migratoire du département. La même logique a d’ailleurs prévalu pour l’élaboration de l’article 24, concernant les documents de circulation des étrangers mineurs, les DCEM.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je ne vais pas revenir sur la situation de Mayotte, mais donner la possibilité aux détenteurs d’un titre de séjour de quitter rapidement l’archipel pour rejoindre le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de ce département pour les ressortissants des États voisins. Le risque de détournement des procédures pourrait en être accentué, et la pression migratoire locale encore aggravée. Telles sont les raisons qui nous conduisent à émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.