Commission des affaires européennes

Réunion du 27 juin 2018 à 17h15

Résumé de la réunion

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  • cohésion
  • europe
  • migrants

La réunion

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Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui au Sénat pour cette audition conjointe avec nos collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le Sénat a tout récemment adopté une résolution européenne portant sur la politique agricole commune. Nous avons, à cette occasion, marqué notre vive préoccupation face aux sombres perspectives financières pour cette politique fondatrice de la construction européenne.

La politique de cohésion joue aussi un rôle très important dans nos territoires. Les fonds européens ont souvent un effet de levier décisif pour mener à bien des projets structurants pour le développement territorial. Il est donc nécessaire que cette politique dispose des moyens financiers pour mener à bien ses missions. À la lumière de la programmation en cours, on doit aussi souligner l'exigence d'une simplification dans la mise en oeuvre des fonds européens. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est donc très vigilant dans la perspective de la prochaine programmation budgétaire. C'est pourquoi nous avons mis en place un groupe de suivi commun à nos trois commissions des affaires européennes, de l'aménagement du territoire et du développement durable et des Finances.

Sur la proposition de ce groupe de suivi, nous avons adopté, le 21 juin, une proposition de résolution européenne. Nous sommes heureux de vous la remettre. Nous l'avons adressé parallèlement au président Juncker et au président Tajani, dans le cadre du dialogue politique avec les institutions européennes.

Dans cette résolution, nous demandons en particulier une mobilisation des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques de la politique de cohésion régionale. Au risque, à défaut, de mettre en péril une politique européenne d'innovation, de croissance et d'inclusion sociale, décidée et mise en oeuvre au plus près des territoires.

Nous soutenons la proposition de la Commission européenne d'une politique de cohésion régionale 2021 2027 qui continuera de couvrir la totalité des régions de l'Union européenne et préservera les trois catégories de régions pour sa mise en oeuvre et la répartition des fonds qui lui sont liés : régions les moins développées, en transition, les plus développées.

Nos rapporteurs André Reichardt, Angèle Préville et Bernard Delcros pourront vous expliciter plus en détail le contenu de notre résolution européenne. Au-delà, le groupe de suivi poursuivra ses travaux pour mener une évaluation plus approfondie des conditions de mise en oeuvre de la politique de cohésion dans nos territoires. Nous avons beaucoup travaillé sur les fonds Juncker et leur possible déclinaison avec des fonds privés qui viennent compléter les fonds européens. D'ailleurs, lundi dernier, le président de notre région Normandie vient de signer un partenariat important en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la Commissaire, mes chers collègues, cette audition se déroule dans un contexte particulier puisque notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires européennes ont adopté jeudi dernier une proposition de résolution européenne « pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale », rapportée par Mme Préville pour notre commission, dont l'objectif était d'évaluer les propositions formulées début mai par la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier s'agissant de la politique de cohésion territoriale.

Nous avons eu l'occasion de rappeler, à l'occasion de ce travail, l'attachement de la Haute assemblée à la politique de cohésion européenne, qui constitue une politique de solidarité concrète et bénéfique pour nos concitoyens mais dont la visibilité et la lisibilité pourrait être accrue.

Fin mai, vous avez proposé de moderniser la politique de cohésion selon plusieurs axes, que vous pourrez nous présenter, et nous espérons que le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 permettra d'intégrer l'urgence qu'il y a à soutenir nos territoires, en particulier ruraux, alors que les multiples fractures qui les traversent, que ce soit dans le domaine de la mobilité, de l'accès aux soins, à l'emploi et aux services publics, ne cessent de se creuser. Notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable alerte depuis longtemps sur ces enjeux, trop souvent délaissés. Avant de vous laisser la parole, je voudrais vous faire part de plusieurs points d'attention sur lesquels je souhaiterais vous entendre Mme la Commissaire. D'abord, je crois nécessaire de rappeler que la politique de cohésion n'est pas uniquement un instrument de « rattrapage » pour certaines régions : elle doit soutenir et accompagner tous les territoires dans leur développement. Ensuite, nous sommes particulièrement attentifs aux mesures qui iront dans le sens de la simplification pour la gestion des fonds de cohésion et je souhaiterais que vous puissiez faire le point sur les évolutions proposées par la Commission en la matière, également en lien avec la question des « dégagements d'office ». Enfin, pourriez-vous préciser votre vision des nouvelles conditionnalités introduites pour bénéficier des fonds de la politique de cohésion ? Je pense notamment à la conditionnalité macroéconomique, qui soulève des inquiétudes. Je vous laisse à présent la parole Mme la Commissaire.

Debut de section - Permalien
Corina Cretu, commissaire européenne à la politique régionale

Je suis très honorée de m'exprimer devant vous. J'ai été, pendant des années, sénatrice en Roumanie, avant de devenir membre du Parlement européen. Vous êtes les représentants élus des collectivités et vos voix sont nécessaires à la réussite de la politique régionale. J'ai également noté que vous portez une attention constante au maintien du principe de subsidiarité et j'ai bon espoir que vous serez favorable à notre proposition sur la politique de cohésion au-delà de 2020. Avec le Brexit, nous avons perdu le second contributeur au budget européen. Cet ensemble de mesures est très équilibré. Depuis la première fois dans notre histoire, notre budget s'élève à 373 milliards d'euros. Depuis que les négociations ont débuté, nous avons veillé à répartir de manière équitable ces ressources. 75 des régions sont considérées comme moins développées ; ce chiffre étant supérieur à celui retenu par l'actuelle programmation. Nous proposons de concentrer ces ressources également sur les régions qui présentent un fort taux de chômage des jeunes et qui pâtissent soit des effets de la mondialisation et de la transition technologique ou de la crise des réfugiés. Toutes les régions françaises, considérées en transition, resteront éligibles aux fonds de la politique de cohésion. Les régions ultrapériphériques (RUP) continueront à bénéficier d'un appui spécifique et d'un statut spécial accompagné de mesures dérogatoires. L'automne dernier, avec les présidents Macron et Juncker, nous avons lancé en Guyane la nouvelle stratégie pour les RUP. Je rencontrerai demain à nouveau le Président Macron, Madame Annick Girardin et les élus ultramarins pour évoquer le contenu de la prochaine programmation. J'ai beaucoup lutté en faveur de ces personnes, qui souffrent de nombreuses discriminations et qui représentent 2 % de la population de l'Union européenne. Ces RUP sont aux portes de l'Union européenne.

J'ai été étonnée par la complexité de nos règles. Désormais, nos sept fonds seront gérés par un ensemble unique de règles et nous passons de de onze à cinq objectifs thématiques. Nous pourrons donc définir, nous-mêmes, ce que désigne l'innovation. Nous avons décidé de maintenir la concentration thématique au niveau national, tout en conférant plus de flexibilité aux pays et aux régions pour sélectionner les investissements les plus pertinents. L'accent a également été porté sur les stratégies urbaines et locales. Tout ne peut être décidé depuis Bruxelles ! Ainsi chaque pays doit allouer 6 % de son budget aux stratégies locales ; les villes et les régions pouvant elles-mêmes former les projets. En France, la dimension territoriale est très importante, comme en témoigne le poste ministériel dédié à la cohésion des territoires. C'est là un exemple pour le reste de l'Europe. Nous allons donc maintenir cette politique d'intégration. Nous allons travailler avec mon collègue Phil Hogan pour relever ce défi. Une partie importante de la population en Europe vivra dans des zones urbaines, au risque d'accroître la désertification des campagnes. Il faut ainsi encourager les jeunes à retourner dans leur village et à y développer de l'activité.

La coopération interrégionale est importante. Grâce à la simplification des règles, nous pourrons combiner les différents fonds. S'agissant des conditionnalités, la Commission travaille actuellement sur l'État de droit et ses propositions vont être débattues par le Conseil européen qui va se réunir cette semaine. Le Président Macron s'est exprimé en faveur de sanctions contre les pays qui ne souhaitent pas accueillir des migrants. Voyons ce qui se passera devant le Parlement européen et les législateurs ! Il faut maintenir un équilibre, afin d'avoir un impact sur le terrain. L'argent ne fait pas tout ; il faut veiller à une capacité administrative performante. En France, les régions disposent d'une réelle capacité d'agir et d'experts très qualifiés pour la gestion de ces financements.

Sur le calendrier, il importe d'aboutir à un accord sur le cadre financier avant les élections européennes. L'organisation de quinze élections nationales, dans l'année qui vient, est aussi un facteur de complexité. Nous avions perdu deux ans pour la mise en oeuvre des projets, en raison du retard de l'adoption des propositions législatives. Des fonds n'attendent que d'être débloqués ! Il faut que nous le fassions dès le 1er janvier 2021. Faute de l'adoption de ce cadre financier, près de 100 000 projets seraient menacés. Certes, le président Juncker est enthousiaste et espère un accord dans l'année qui vient.

Enfin, je n'aime pas cette idée de contributeur net et de bénéficiaire, car nous sommes tous les gagnants de cette politique régionale. La France est à la fois un grand contributeur et le troisième bénéficiaire net des fonds de la politique européenne de cohésion.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Nous espérons également que l'accord financier pluriannuel aboutisse au plus tôt. La politique de cohésion est importante à notre pays et demeure un acquis à préserver. Nos régions disposent d'une capacité administrative rompue à la gestion des fonds. Il est important que tous les territoires de l'Europe, y compris les régions considérées en transition, soient éligibles à ces fonds, qui doivent en conséquence bénéficier d'une plus grande visibilité. Sur la conditionnalité de l'État de droit, nous souhaitons que le nouveau mécanisme soit effectif, afin d'être en mesure de prendre des sanctions à l'égard des pays ou des régions qui ne souhaitent pas accueillir des migrants. Enfin, les conditions macro-économiques de cette conditionnalité, en fonction des semestres européens, nous inquiètent.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Chevrollier

Les fonds européens, dans de nombreux domaines, ont permis la réussite des projets conduits à l'échelle de nos territoires. Sur la projection 2021-2027, nous avons besoin d'investissement pour l'aménagement du territoire et des clefs de répartition équilibrées en fonction de la richesse des différents territoires. Cependant, les acteurs opérationnels de ces projets attendent une simplification des procédures. Les contrôles à répétition s'avèrent disproportionnés, des retards de paiement ont été constatés et la lisibilité des conditions d'éligibilité aux différents programmes doit être améliorée. La Région doit également être confortée comme l'échelon de référence dans la mise en oeuvre de ces projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Filleul

Vous prévoyez de maintenir les régions en transition qui correspondent à la situation des régions françaises. Je me réjouis, à titre personnel, de l'élargissement des critères d'attribution, comme l'emploi des jeunes, l'accueil des migrants ou encore le seuil de formation des populations. Cette décision marque l'aboutissement d'un long combat qui a notamment été livré dans ma région. La baisse de 5 % des dotations pour la France me semble un moindre mal, tandis que les dotations pour la Tchéquie et la Pologne baissent d'au moins 20 %. Néanmoins, comment se satisfaire d'une telle baisse alors que le Conseil économique, social et environnemental a préconisé l'augmentation de cette politique de cohésion à 1,3 % du budget européen et non à 1,11 % ? C'est bien peu par rapport aux enjeux de cette politique stratégique. Où trouver les fonds pour obtenir cette augmentation attendue ? La taxe sur les transactions financières pourrait constituer une première piste.

S'agissant des conditions de mise en oeuvre, les contreparties, qui devront être assurées par les collectivités territoriales, devront être augmentées, du fait de la baisse du soutien européen. Alors que l'Europe demande aux collectivités de faire d'importants efforts de baisse de la dette publique, il leur faudra, dans le même temps, assurer des contreparties et ainsi se placer dans une situation inextricable. La réduction, de trois à deux ans, du délai du dégagement d'office va représenter une immense difficulté pour les collectivités territoriales pour mener à bien leur projet, sans pouvoir utiliser une partie des fonds européens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Nous n'avons pas autour de cette table d'élus ultramarins. Intéressé par les problématiques maritimes, je souhaitais saluer votre engagement pour ces territoires. Je suis convaincu que ces territoires sont des territoires d'avenir pour l'Europe d'un point de vue géopolitique. Sur les politiques de la pêche, je salue, au regard des auditions de notre groupe de travail, votre volonté de simplification de l'accès aux fonds européens.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

La relation avec l'Europe est essentielle à nos politiques territoriales. Comment l'Europe peut-elle valoriser ses actions dans nos territoires auprès de nos concitoyens, qui remettent en cause non seulement notre maillage administratif, mais aussi l'idée européenne elle-même ?

Debut de section - PermalienPhoto de Benoît Huré

Merci pour votre volontarisme. Vous venez d'un pays qui a beaucoup cru en l'Europe. C'est un beau signe d'avenir que vous occupiez le poste crucial de commissaire à la politique régionale. Nos concitoyens sont actuellement défiants vis-à-vis du projet européen. Il nous faut faire oeuvre de pédagogie. J'ai accueilli avec intérêt ce souhait de simplifier les procédures. Pour renforcer l'intégration européenne, il nous faudra plus de ressources fiscales spécifiques et la taxation des GAFAM représente un levier intéressant. Lorsqu'un pays transfère à l'Union européenne une politique, la logique voudrait que ce transfert de compétence impliquât celui des financements, à l'instar du mécanisme mis en oeuvre au sein des intercommunalités. Les Européens convaincus ne sont guère relayés par les médias. Plutôt que de mettre en avant les sanctions, l'Europe devrait plutôt veiller à bonifier les actions politiques en faveur de l'État de droit, afin d'éviter d'alimenter les arguments des anti-européens et de froisser les populations en désaccord, sur ce point, avec leurs dirigeants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jordi Ginesta

La Commission n'a pas compris la réponse politique donnée dans certains pays. L'immigration est le premier problème qui se pose à l'Europe. Or, la pénalisation des pays qui refusent l'accueil des migrants me semble une forme d'ingérence démocratique. Quels pays allez-vous récompenser ? Ceux où les migrants doivent être répartis ou ceux par où ces populations transitent ? Or, comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, ces migrants comparent les avantages d'un pays à l'autre. Nous sommes dans un monde tout à fait irréaliste !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Le sauvetage de la politique de cohésion, intervenu il y a moins de deux ans, a été assuré. Cependant, un certain nombre de pays vont être perdants dans cette affaire. Là où les fonds européens ont été les plus conséquents, comme dans des zones rurales, la défiance vis-à-vis de l'Europe est pourtant virulente. Dans notre résolution, nous avons insisté sur la coopération territoriale. La politique de cohésion ne se limite pas à un seul guichet, mais veille à l'émergence d'une société à échelle européenne. Quelle va être la place de la coopération territoriale ? En France, la coopération territoriale a souvent été tenue comme négligeable, fut-ce dans le programme Leader, alors qu'elle est un levier important. Vous avez aussi plaidé en faveur du développement territorial intégral : comment articuler des priorités macroéconomiques avec des stratégies locales ? Certes, cette articulation incombe aux États membres, mais il faudrait plaider dans cette direction.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Michel Houllegatte

Les collectivités sont à pied d'oeuvre pour la mise en oeuvre de ces programmes européens. On passe de onze objectifs thématiques à cinq grandes priorités d'intervention. Ces dernières risquent d'être captées par les grandes métropoles ou des grandes collectivités ? Dans la dernière programmation, les investissements territoriaux intégrés (ITI) présentaient le double avantage d'être extrêmement localisés, au niveau infrarégional (nuts4) et de faciliter la mobilisation des contreparties, au niveau des contrats État-régions, pour les abonder. Comptez-vous conférer à ces ITI une place dans la nouvelle programmation ?

Debut de section - PermalienPhoto de René Danesi

Le tableau, qui nous été communiqué par notre commission des affaires européenne, retrace l'évolution en valeur relative des FEDER. Sans aucune surprise, les pays qui n'acceptent pas les migrants, qui sont membres du groupe de Visegrad, sont sanctionnés dans cette nouvelle répartition. J'ai tenté d'expliquer à la ministre des affaires européennes, lors du débat d'hier, les raisons du refus de ces pays qui ont dû faire face à des envahisseurs, au point de disparaître, comme la Pologne, à quatre reprises, de la carte européenne. Ces pays n'ont pu survivre qu'en raison de leur culte de la nation. Ces pays-là n'ont aucune mauvaise conscience vis-à-vis des migrants puisqu'ils n'ont colonisé personne ! Or, cette mauvaise conscience caractérise plutôt l'intelligentsia de l'Europe. La réponse de la ministre des affaires européennes, lors de notre débat d'hier, ne m'a pas convaincu : ces pays étant sanctionnés en raison de leur irrespect de l'État de droit et de la prévalence de la corruption en leur sein. L'Europe ne s'était pourtant jamais intéressée de la situation grecque, marquée par la corruption, le népotisme, et l'évasion fiscale, pendant des années ! La Roumanie bénéficie, quant à elle, de 8 % d'augmentation relative. Or, le Parlement et le Gouvernement viennent d'y mettre la justice au pas, davantage encore qu'en Pologne ! Cette loi a été votée et le président roumain a décidé de la soumettre à la commission de Venise. En fait, le devenir de la dotation pour la Roumanie m'inquiète !

Debut de section - Permalien
Corinna Cretu

Notre monde est complexe et nos décisions ont été difficiles. Je suis ravie que la politique de cohésion ait été maintenue au coeur de la politique européenne, dont les résultats sur la vie de nos concitoyens sont tangibles. Parfois, nous prenons pour argent comptant ce projet européen qui a permis soixante-dix années de paix. N'oublions pas notre point de départ ! Il faut ainsi préserver les valeurs du projet européen. Malheureusement, la situation se détériore et j'espère que le budget européen ne fournira pas une autre source de division au sein de l'Union. Il nous appartient donc de décider du maintien de ce projet européen.

La gestion des migrants représente un problème. Nous avons dû modifier nos programmes opérationnels. Lorsque les accords de partenariat ont été initialement souscrits, ce problème ne se posait pas. Certaines régions ont ainsi connu le doublement de leur population durant les sept années du programme budgétaire ! Les fonds européens continuent de contribuer à l'insertion et au sauvetage des migrants. D'ailleurs, le bâtiment, qui a sauvé les migrants en Méditerranée l'été dernier, a été affrété sous financement européen. En revanche, nous ne pouvons contraindre les États membres à l'action ! Je tiens à souligner que notre système ne présente pas de pénalités ou de récompenses ; ces dernières dépendent des chefs d'État et de gouvernement.

Ironiquement, le fonds de solidarité a été institué à la demande conjointe de l'Italie et du Royaume-Uni en 1975 ! Combien de citoyens, au Royaume-Uni et au Pays de Galles, ont voté contre cette réalisation européenne qui avait pourtant permis la reconversion industrielle de leur région ? Il faut garder à l'esprit les réalisations européennes de ces dernières années.

Je respecte vos considérations politiques et techniques. Il est possible d'améliorer la simplification des procédures en matière de programmation : désormais, les projets de moins de 200 000 euros pourront être modifiés, sans l'aval de la Commission. Sur le moyen terme, les régions et les pays pourront déterminer le transfert des financements d'un programme à un autre. Si des événements inattendus, comme les migrants, ou la fermeture d'une usine au cours de la programmation, les pays pourront changer de priorité de financement, sans l'approbation préalable de la Commission. Pour ce qui concerne la PAC, je comprends que le Parlement européen n'est pas satisfait de la configuration proposée, et qu'il pourrait la modifier.

Sur le budget de l'Union européenne, nous proposons qu'il s'élève à 1,11 % des 27 pays. 1 % du budget des 28 pays représente un montant d'un euro par jour et par citoyen ; un tel budget ne permet plus désormais de répondre à nos besoins. Il incombe désormais aux chefs d'État et de gouvernement de faire les propositions idoines ou de répondre aux préconisations de la Commission, s'agissant de nouvelles taxes sur le plastique ou en matière de changement climatique. Alors que l'Europe doit disposer d'un budget solide, de nombreux gouvernements, qui vont connaître prochainement un nouveau cycle électoral, sont moins enclins à proposer à leurs concitoyens de nouvelles taxes. 21 pays ont cependant accepté de contribuer, de manière plus importante, au budget européen.

Pour la première fois, la sécurité dans les villes sera éligible pour la période 2021-2027. Les maires doivent prendre des décisions rapides en matière de terrorisme. La montée du populisme résulte également de notre mauvaise communication ; la grande majorité de la population européenne n'étant pas consciente du cofinancement européen des hôpitaux, des écoles ou encore des routes. L'opinion publique adhère trop souvent à l'idée que l'influence de Bruxelles est néfaste. Nous devons rappeler qu'une bonne partie des fonds des collectivités territoriales proviennent de l'Europe et que de grandes opérations, comme l'extension des bâtiments de l'Université de Manchester qui a bénéficié de 200 millions d'euros, bénéficient d'un soutien européen d'envergure ! Le drapeau européen est hissé uniquement le jour de l'inauguration et plus personne ensuite ne se souvient ultérieurement de l'apport décisif de l'Europe !

Lors de la campagne du Brexit, les eurosceptiques ont distillé tant de mensonges éhontés que la Commission n'a pas souhaité rétorquer et la population britannique a douté du projet européen. La région, d'où je viens, n'a pas le luxe, comme la Grande-Bretagne, de choisir ! Les pays de Viegrad ne sont pas sanctionnés et ils ont réalisé de grands progrès économiques grâce aux fonds européens ! Nous devons trouver le bon équilibre et je suis reconnaissante aux pays qui aident les nouveaux États membres à obtenir le même niveau de développement. La solidarité ne saurait être à sens unique et je peux comprendre le point de vue du contribuable européen ! Cette politique, au cours de la crise, a été très utile pour la Grèce qui a pu bénéficier de cofinancements jusqu'à 100 % !

Des allocations de fonds ont été ajoutées en faveur des RUP : 30 euros par jour et par habitant et ce, dans le contexte d'une réduction du budget. Il appartiendra aux États membres de déterminer les montants alloués aux RUP, lors du début des négociations pour les différents programmes. Les RUP peuvent bénéficier de taux de financement dérogatoire, qu'elles soient en transition ou non, pour les actions thématiques. Les aéroports régionaux, qui sont une priorité pour l'Union, bénéficient eux aussi de règles dérogatoires. Si leur nombre, notamment en Pologne, est trop élevé, leur installation, dans les régions ultrapériphériques, demeure une priorité. En matière d'aide sectorielle, le président de la Région Guyane nous signalait les difficultés du secteur de la pêche, suite à la captation, par le Brésil, de l'ensemble des ressources halieutiques. Une telle situation motive ainsi des mesures dérogatoires.

Je serai ravie de vous recevoir à Bruxelles, où nos entretiens avec le président Juncker et les présidents des régions françaises se sont révélés très féconds, et vous remercie de nos échanges.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

C'est à nous de vous remercier du temps que vous nous avez accordé et de votre présentation très intéressante qui témoigne de votre forte conviction européenne et de votre grande connaissance des dossiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Je m'associe aux remerciements du président Maurey. Lorsqu'on additionne la baisse des crédits de la PAC à la baisse des fonds de cohésion, on peut être inquiet compte tenu de l'état de la ruralité dans notre pays. Je souhaite que les crédits soient votés avant la fin de la mandature, au risque de perdre deux années pour l'Union européenne. En effet, le temps politique a du mal à rattraper le temps économique. La France est devenue le premier consommateur de crédits du fonds européen d'investissement stratégique, dit le Fonds Juncker, qui sont distincts des fonds structurels, mais qui concourent également à l'aménagement du territoire. Sachez donc que nous serons heureux de vous rencontrer à nouveau, ainsi que l'importance que nous accordons à votre compétence au sein de la Commission européenne.

La réunion est close à 18 h 30.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.