Séance en hémicycle du 11 juillet 2018 à 21h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • CFA
  • apprenti
  • d’apprentissage
  • l’apprentissage
  • l’éducation
  • métier
  • retiré
  • scolaire
  • élève

La séance

Source

La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la mission d’information sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d’avenir a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 10.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

européen

insérer les mots :

en lien avec les autres collectivités territoriales

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Permettez-moi une observation en préambule, madame la présidente : je n’ai pas compris pourquoi cet amendement n’était pas discuté en même temps que les amendements précédents. Il concerne en effet le même alinéa 4 de l’article 10 et les rapports entre la région et les autres partenaires, en l’occurrence les collectivités territoriales, quand les autres amendements visaient les partenaires économiques consulaires.

Que se passe-t-il sur les territoires, madame la ministre, monsieur le ministre ? Ce sont très souvent les collectivités locales qui organisent les événements, même si la compétence ne leur revient pas directement. Ainsi, les forums des métiers sont principalement organisés par la commune d’accueil, avec le soutien du département, qui conserve, avec les collèges, un lien avec l’éducation des jeunes, et bien sûr de la région, à travers ses prérogatives en matière d’orientation, de développement économique, de formation et d’emploi.

Tout cela constitue un bloc, et c’est d’autant plus vrai que les régions sont grandes. Le département de la Marne, dont je suis élu, fait partie de la région Grand Est, une région de 5, 3 millions d’habitants qui s’étend sur 400 kilomètres de long ! Étant à 100 kilomètres de Paris et à 400 kilomètres de Strasbourg, il nous est difficile de concevoir une politique adaptée à l’ensemble des territoires. Nous avons donc besoin de nous appuyer sur toutes les collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités étant également des acteurs incontournables dans le domaine de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes.

C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant d’inscrire dans le marbre de la loi que cette politique régionale se fait en lien avec les collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les régions, en l’état actuel du texte, pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et les formations, c’est-à-dire dans le cadre de leurs compétences.

Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d’actions réalisées, qu’elles soient organisées en établissement scolaire ou ailleurs.

Inscrire cette obligation d’association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour les régions qui, elles, détiennent la compétence et peuvent évidemment, sur leur initiative, associer les collectivités territoriales qu’elles souhaitent.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je comprends la position théorique du rapporteur et du Gouvernement. Toutefois, dans la pratique, les régions devront s’appuyer sur les autres collectivités territoriales.

Je rappelle que, parmi les jeunes en difficulté, il y a aussi des bénéficiaires du RSA : les départements seront donc impliqués. Si l’on veut que ces derniers mènent une politique d’insertion cohérente avec la politique de formation des régions, et que les jeunes restent le moins longtemps possible dans le dispositif et vivent plutôt des revenus du travail que des revenus de la solidarité, il me paraît indispensable que les départements soient associés.

Quant aux communes et aux intercommunalités, elles forment véritablement la base de notre organisation territoriale et connaissent ces jeunes dès leur plus jeune âge. Une politique régionale doit donc impérativement s’appuyer sur les acteurs locaux, économiques et politiques. Faisons en sorte que le système fonctionne !

Toutefois, je ne voudrais surtout pas affaiblir le rapporteur dans sa mission particulièrement délicate, sur ce sujet très spécifique. J’accepte donc de me rallier à son avis et je retire mon amendement, mais c’est ensemble que nous pourrons réussir cette politique de la formation.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 110 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 554 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 613 est présenté par M. Karam.

L’amendement n° 711 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, des apprentis

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cet amendement vise à ajouter un mot qui nous semble important dans la liste des personnes concernées par les différents colloques et réunions d’information que pourront organiser les régions. On parle des familles et des étudiants, mais on omet de citer les apprentis. Sans doute est-ce un oubli. Ces derniers peuvent aussi être amenés à changer de filière, voire d’orientation, et il nous paraît important qu’ils bénéficient du travail d’orientation mis en œuvre par les régions pour disposer de toutes les informations utiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 613.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Je me rallie aux arguments avancés à l’instant par notre collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Il nous paraît en effet normal que les apprentis soient considérés comme les étudiants, les élèves et leurs familles et qu’ils disposent des mêmes informations.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je suis favorable à ce que l’on dispose de toutes les informations nécessaires avant d’avoir choisi son orientation, sa voie professionnelle. Mais les apprentis préparent un diplôme ou l’obtention d’un titre en vue d’exercer un métier qu’ils ont déjà choisi.

Il apparaît donc peu utile qu’ils bénéficient des actions d’information sur les métiers et des formations organisées par la région, sauf, bien entendu, si une réorientation s’avère nécessaire. Dans ce cas, une démarche ciblée, adaptée au cas concret, me semble plus appropriée. Une information lancée à tout vent, sans cible particulière, ne sert pas à grand-chose.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, mes chers collègues. Sinon, je serai contraint, pour la cohérence et le bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif, d’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Pour ma part, je pense que c’est un amendement intéressant, qui permettrait d’enrichir le texte. Il est bon que les apprentis puissent se sentir en position d’égalité vis-à-vis des jeunes ayant un statut différent.

J’émets donc un avis plutôt favorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’imagine qu’après l’avis favorable de M. le ministre, vous allez maintenir vos amendements…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon propos liminaire sur l’article 10.

Il s’agit ni plus ni moins, à travers cet amendement, d’insister sur l’importance de la sensibilisation des jeunes aux métiers du numérique et sur les actions très spécifiques de communication qu’il convient d’entreprendre.

Vous savez que nos jeunes possèdent tous un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, mais, paradoxalement, ils ne sont pas très intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, c’est un secteur d’avenir, désormais incontournable et qui offre d’innombrables débouchés.

Je voudrais citer le chiffre suivant : rien qu’en Île-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans les nouveaux métiers du numérique ! Il faut donc inciter davantage les jeunes, les filles en particulier, à s’orienter vers ces métiers. Un effort massif de communication, de sensibilisation et d’accompagnement doit donc être entrepris. Tel est le sens de cet amendement, et je vous remercie de m’avoir écoutée !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les régions pourront sensibiliser les élèves et les étudiants aux métiers du numérique lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l’émergence de ces métiers et de la forte création d’emplois dans ce secteur, les actions d’information et d’orientation s’adapteront nécessairement à ces évolutions.

Par conséquent, il n’apparaît pas utile d’inscrire cette exigence dans la loi. Il faut laisser aux régions, compétentes en la matière, la possibilité de prendre des initiatives et de réaliser les programmes qui conviennent.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le rapporteur, j’insiste sur le fait que ce n’est pas nécessairement une évidence aujourd’hui. Je viens de produire, au terme d’une année de travaux, un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et il apparaît qu’il n’est pas naturel de communiquer autour de ces nouveaux métiers, tout simplement parce que l’ensemble de la population a besoin de s’acculturer aux évolutions en cours.

C’est une vague sans précédent qui est en train de déferler et à laquelle nous devons nous préparer si nous voulons rester dans la compétition mondiale et, surtout, former des adultes qui, demain, seront aptes à exercer leur métier, quel qu’il soit. Architecte, plombier, agriculteur, enseignant : tous les métiers sont déjà impactés par l’innovation numérique, laquelle fait émerger de nouvelles formes de compétences, et ils le seront encore plus demain.

Voyons ce que font d’ores et déjà les régions, mais il ne me semble pas contradictoire d’inscrire cet objectif dans la loi en tant qu’enjeu politique et stratégique majeur pour la Nation.

Je plaide personnellement pour une montée en compétences numériques de tous. C’est un enjeu très important, et c’est pourquoi je me permets d’insister. M. le ministre a émis un avis de sagesse, car il sait bien l’enjeu que cela représente pour nous tous. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Raison et Sido et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales concernées

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Comme celui que j’ai présenté précédemment, cet amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales concernées.

La dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 10 dispose que le cadre national de référence « précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements ».

Les centres d’information et d’orientation, les CIO, vont être rattachés aux établissements d’enseignement classiques.

Ma commune de Sézanne, dans le sud-ouest marnais, dispose d’une cité scolaire regroupant un collège, un lycée d’enseignement général et un lycée professionnel. Nous nous situons au cœur du vignoble et nous avons besoin de former, par le biais de l’apprentissage, des personnes qui pourront ensuite aller travailler dans les vignes. Or je ne suis pas entièrement convaincu que ce sera la stratégie de formation des jeunes de ce secteur, qui continueront, parfois, d’être orientés vers des formations qui ne leur offriront pas les débouchés escomptés localement.

Parce qu’il me semble vraiment important d’inscrire dans le bassin d’emplois la formation de nos jeunes, je me permets de présenter ce nouvel amendement, qui insiste sur la nécessaire concertation avec les collectivités territoriales de proximité les mieux à même de connaître les besoins du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Au terme du débat en commission, nous avons choisi d’attribuer cette compétence à la région, afin de redonner corps à cette catégorie de collectivités, après ce qu’a annoncé le Gouvernement. Ensuite, chaque région a la possibilité de s’organiser en fonction des territoires. Les départements et les intercommunalités peuvent bien entendu en discuter et décider dans chaque territoire ce qu’il est opportun de faire.

Mais si l’on prévoit, dans les différentes instances, une représentation des échelons communaux ou intercommunaux, on va avoir des conseils d’administration pléthoriques et inefficaces, ce qui serait contraire à l’esprit du texte.

Il ne s’agit pas d’exclure les intercommunalités, pas plus que les autres collectivités d’ailleurs, mais il faut que l’ensemble s’organise à l’échelle de la région, en fonction des nécessités et des opportunités de chaque territoire. Il me semblait que nous nous étions accordés en commission sur une répartition entre les régions et l’État.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Savary, l’amendement n° 111 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Ayant géré un département et construit un certain nombre de collèges, je ne l’ai jamais fait contre l’avis des autres collectivités territoriales, qui ont toujours apporté leur quote-part, même si c’est le département qui a la responsabilité des collèges.

Les communes participent ainsi aux investissements routiers pour que les élèves puissent se rendre dans les collèges ou les lycées. Tout est imbriqué. Notre système français est ainsi fait que nous arrivons à rendre le service nécessaire à nos concitoyens lorsque toutes les collectivités coopèrent. Il est évident qu’il faut travailler ensemble, mais cela va souvent mieux en le disant.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 111 rectifié est retiré.

L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l’élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l’orientation dispose d’informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. L’État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l’offre de formations.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement tend à associer les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les OREF.

Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Or, pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l’ensemble des informations relatives aux secteurs économiques.

À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications, réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, les OPMQ.

Par ailleurs, les OREF peuvent aussi apporter une contribution.

Aussi, il apparaît nécessaire de préciser que le service public de l’orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et les OREF.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement a déjà fait l’objet d’un débat en commission et a été repoussé, mais nous étions convenus d’en discuter de nouveau en séance plénière, de façon à élargir le champ de la réflexion, comme l’a fait M. René-Paul Savary à l’instant.

Aujourd’hui, le cadre national de référence prévu à l’alinéa 4 de l’article 10 sera limité à la définition des rôles respectifs de l’État et des régions pour la réalisation des actions d’information dans les établissements scolaires et universitaires.

L’intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation dans l’élaboration de ce cadre n’apparaît pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, comme c’est le cas lors des forums des métiers et de toutes les opérations territoriales.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 171 rectifié est retiré.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d’actions d’information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Bonfanti-Dossat

Cet amendement a pour objet de donner aux régions les moyens d’exercer leur nouvelle mission d’organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il a pour objet de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement est satisfait. L’alinéa 37 de l’article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Avis simplement défavorable, monsieur le rapporteur… Il s’agit donc d’un transfert classique de compétences aux collectivités territoriales, mais nous avons malheureusement une certaine expérience dans ce domaine !

On le voit bien pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH : les départements ont été obligés de participer à leur fonctionnement alors que les compensations de l’État devaient initialement suffire, puis les personnels ont également été transférés.

Les régions ont aussi l’expérience du transfert des personnels techniques, ouvriers et de service, ou TOS, et les départements celle du transfert des personnels en charge de l’entretien des routes.

Nous avons aussi l’expérience de la compensation du RSA à l’euro près. Mon département a reçu 42 millions d’euros pour financer le RSA au moment du transfert de compétence, mais j’ai laissé à mon successeur 82 millions d’euros de dépenses pour des recettes inchangées.

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Les régions peuvent donc légitimement nourrir une grande inquiétude à l’égard de ce nouveau transfert. Rien n’a changé finalement : ce n’est pas le nouveau monde, mais l’ancien ! On reprend la même méthode de la compensation à l’euro près au jour où l’on transfère la compétence. Mais ensuite, pour améliorer le service de proximité, si l’on veut des résultats, il faudra plus de moyens. Or les régions n’auront pas de nouvelles recettes dynamiques. C’est encore un leurre, et les collectivités territoriales devront, une fois encore, payer la note !

C’est toujours le même système, qui conduit les collectivités à ne plus avoir les moyens d’exercer leurs compétences comme elles le devraient.

En conclusion, je suis plus inquiet à cet instant que je l’étais il y a une heure !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je vois avec plaisir que la suspension du repas a porté conseil. Les arguments de mon collègue René-Paul Savary sont exactement ceux que nous avions développés avant le dîner.

Nous avions mis en garde nos collègues, Mme la ministre et M. le ministre sur le fait que les transferts de compétences ne s’accompagnaient pas des moyens adéquats.

Je regrette que nos amendements n’aient pas été votés. Nous ne sommes pas favorables au transfert, mais, s’il a lieu, nous souhaitons que les moyens soient donnés aux collectivités.

Je me réjouis donc que, après un petit temps de méditation, nous nous accordions au moins sur cet élément, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

J’ajoute que l’on impose à toutes les collectivités des restrictions budgétaires considérables. On leur demande d’économiser sur tous les budgets publics. Il y a en effet de quoi être dubitatif, à tout le moins.

Mon groupe partage donc les arguments de M. Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer. En effet, ce que demandent les auteurs de cet amendement est inscrit mot pour mot dans le texte. C’est pourquoi j’ai affirmé que celui-ci était satisfait.

Je ne vous contredis pas sur le fond. J’ai moi-même été maire, premier vice-président d’un gros département, élu à la métropole de Lyon et je connais les difficultés de gestion pour les élus locaux.

Mais, dans ce cas précis, le texte est clair et vos inquiétudes me semblent infondées. Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, il me semble donc que le débat devrait à présent pouvoir se clore tranquillement, dans la sérénité.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Bonfanti-Dossat, l’amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Bonfanti-Dossat

J’ai été émue par les plaidoyers de mes collègues, mais, puisque cet amendement est satisfait, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 269 rectifié est retiré.

L’amendement n° 563 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur propre territoire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d’accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l’élaboration de leurs projets professionnels.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Mon cher collègue, je partage votre point de vue, mais il y a tout de même une réalité dans le texte que nous examinons.

Les régions récupèrent les missions et les agents des DRONISEP, afin d’élaborer les publications sur l’orientation à visée régionale et d’identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront, en outre, solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Votre amendement me semble donc d’ores et déjà satisfait, monsieur Gremillet. C’est pourquoi la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Je ne souhaite toutefois pas en arriver là, car l’idée me semble pertinente. Mais cette mission revient déjà aux régions. Bâtissons ensemble ce nouveau mode de fonctionnement, et voyons ensuite ce qu’il en est. De grâce, dans les deux années qui viennent, concentrons-nous sur l’expérimentation que nous allons mettre en place et ne modifions pas les règles sans arrêt.

Ne tombons pas non plus dans le piège de lois trop contraignantes. Le Sénat s’élève souvent contre l’excès de normes, et nous voulons au contraire tout « sur-normer » dans ce texte, sans laisser suffisamment de liberté aux acteurs compétents. L’objectif principal du texte de la commission est de donner cette compétence aux régions et que celles-ci puissent ensuite s’organiser avec les entreprises pour avoir de bons résultats en matière d’apprentissage.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 563 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

J’entends bien les arguments du rapporteur et du ministre, qui estiment qu’il faut que l’expérimentation démarre et que certains éléments pourront être ajustés ensuite. Certes, mais il faut aussi prendre en compte les régions qui sortent de nulle part, comme le Grand Est, où les choses ne sont pas aussi évidentes que cela.

Comme la loi attribue une nouvelle compétence aux régions, il serait tout de même cohérent qu’elles puissent s’appuyer sur les outils d’information et les observatoires mis en place par les branches professionnelles afin de connaître précisément la situation de l’emploi sur le territoire.

Compte tenu des évolutions en cours, sincèrement, je ne crois pas qu’ajouter cette précision dans la loi relève du bavardage… Pour autant, j’entends l’avis du rapporteur et, même s’il me surprend un peu, je retire cet amendement.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 563 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 564 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d’administration de l’Office doit être renforcée. Ce rôle accru passe par l’attribution d’un nombre de sièges égal à celui accordé aux représentants de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Daniel Chasseing. Je ne vais donc pas insister, mais je crois qu’il s’agit d’une proposition de bon sens. Compte tenu de l’évolution des responsabilités des régions qui est prévue par ce texte, il paraît tout à fait logique d’adapter la composition du conseil d’administration de l’ONISEP afin que la représentation de l’État et des régions soit équilibrée.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Ces amendements ont déjà été repoussés par la commission, qui avait estimé qu’il fallait aborder cette question en séance en présence du Gouvernement.

Si l’article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l’ONISEP pour les publications de portée régionale, l’Office restera toutefois un établissement public de l’État, qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l’orientation.

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’article L. 313-6 du code de l’éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d’administration de l’ONISEP. Toutefois, le décret d’application relatif à la composition de ce conseil n’a toujours pas été modifié en ce sens. Je ne peux qu’inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais !

Je souhaite entendre la position du ministre sur ce point avant de donner l’avis de la commission.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

J’ai bien compris le sens de vos interventions et je partage tout à fait ce que vient de dire le rapporteur. Il est normal de concrétiser l’articulation entre l’État et les régions, dont j’ai parlé tout à l’heure, en intégrant celles-ci au conseil d’administration de l’ONISEP.

Il existe simplement une contradiction, aujourd’hui, dans l’état du droit : l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui définit les grandes missions de l’ONISEP, prévoit déjà la participation des régions à son conseil d’administration, mais il n’a pas vocation pour autant à en fixer la composition précise. La composition exacte du conseil d’administration, qui relève du pouvoir réglementaire, est fixée à l’article D. 313-15 du code de l’éducation, qui ne mentionne pas de représentation pour les régions.

Il s’agit clairement d’une anomalie et je prends devant vous l’engagement de rectifier cet article D. 313-15 de manière à intégrer effectivement des représentants des régions dans le conseil d’administration de l’ONISEP. En outre, en cohérence avec le partage des rôles entre l’État et les régions dont nous avons parlé, je m’engage aussi à ce que cette participation soit substantielle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Devant cet engagement ferme du Gouvernement, je demande le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Vous connaissez la position du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur le transfert aux régions des DRONISEP. Je n’y reviens pas, mais comme je suis un peu restée sur ma faim – les personnels aussi, j’imagine… –, je profite de cet amendement pour interroger le Gouvernement sur la future articulation entre l’ONISEP et les structures qui remplaceront ses anciennes délégations régionales, ainsi que sur le calendrier de la mise en œuvre de cette régionalisation.

J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que ces changements ne nous paraissaient pas complètement aboutis, en particulier sur le plan technique. C’est pourquoi je souhaiterais avoir des précisions à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 564 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je le maintiens, madame la présidente. J’ai bien entendu les propos, rassurants, de M. le ministre, mais ce n’est pas complètement satisfaisant, car nous avons besoin de certitudes. Je crois qu’il revient au Parlement de prendre position sur un sujet aussi précis et important.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je le maintiens également, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 164 rectifié et 564 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Cet amendement vise à indiquer dans le code de l’éducation que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l’ONISEP, qui est nécessaire pour leur orientation scolaire et professionnelle.

Jusqu’à présent, les élèves scolarisés dans les lycées français à l’étranger ne sont pas mentionnés dans l’article L. 313–6 du code de l’éducation, qui traite de l’orientation scolaire.

Pourtant, pour les élèves de ces établissements situés à l’étranger, il est encore plus nécessaire de bénéficier de la documentation fournie par l’ONISEP, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités et écoles situées sur le territoire français.

Cette documentation est d’autant plus nécessaire que ces élèves, contrairement à leurs camarades basés en France, ne peuvent qu’en de très rares occasions assister aux traditionnelles journées portes ouvertes organisées par les écoles, qui peuvent s’avérer décisives dans le choix d’une orientation.

S’il existe depuis 2010 une convention entre l’ONISEP et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, AEFE, qui met à disposition des élèves du réseau un service numérique pour l’orientation permettant d’apporter des réponses aux questions posées par les jeunes et leurs familles, les informations fournies ne sont malheureusement pas suffisantes.

Il convient donc de compléter l’article L. 313–6 du code de l’éducation.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Nous avons déjà examiné des amendements similaires et nous avions estimé qu’une telle disposition risquait de faire reposer des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité des statuts des établissements français à l’étranger rend particulièrement complexe l’application de la mesure. C’est pourquoi, comme pour les précédents amendements du même ordre, la commission demande le retrait de celui-ci. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Lepage, l’amendement n° 305 rectifié est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 77 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial, Pillet, Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

L’objectif de cet amendement est de renforcer l’information sur les orientations dès le début du collège pour mieux préparer les élèves – et leurs parents – au panel des formations existantes afin qu’ils puissent choisir en toute connaissance de cause leur avenir professionnel.

L’orientation dispensée durant le second degré, on le sait, est capitale pour la réussite des élèves et permet de réduire le taux d’échec dans l’enseignement supérieur.

Alors que la question de l’orientation émerge à partir de la seconde moitié du collège et en fonction des notes générales, plutôt que des aspirations, il convient d’informer les élèves des choix qu’ils devront formuler le plus tôt possible, en expliquant clairement et concrètement les formations.

Le bloc de quatre années de collège permet de dégager des moments pour que l’ensemble des formations soit présenté aux élèves dès la rentrée en première année, soit en sixième.

La perception de certaines orientations repose aussi sur des a priori, qui se forment, dès le plus jeune âge, dans l’univers tant scolaire que familial. Malheureusement, de nombreuses orientations, dont l’apprentissage, sont encore perçues comme des voies de garage ou des échecs, des orientations « faute de mieux », lorsque les notes ne sont pas estimées à la hauteur.

Ainsi, selon un sondage de l’Institut Montaigne, 81 % des parents d’élèves interrogés estiment que l’apprentissage est un moyen de trouver rapidement un emploi, mais moins d’un parent sur deux l’envisage pour son enfant ! Pourtant, 70 % des apprentis trouvent un poste dans les quatre mois suivant la fin de leur formation. Toutes filières confondues, le taux d’insertion affiche, en fonction du métier, dix à quinze points de plus par rapport aux autres formations.

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont tenté d’appuyer l’apprentissage avec des allégements de cotisations, des crédits d’impôt et des primes, mais, en définitive, les effectifs n’ont pas été multipliés. Pensons par exemple à l’échec du précédent gouvernement qui, en 2014, se fixait l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, pour finalement ne pas le tenir !

L’orientation professionnelle doit être, avant tout, un choix motivé et motivant. C’est ce que propose cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet estimé que la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième est une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.

L’article 10 renforce déjà ces actions pour les élèves de quatrième et de troisième. En sixième, la sensibilité à l’orientation n’est pas aussi évidente.

Par ailleurs, l’article L. 331–7 du code de l’éducation prévoit déjà qu’un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

L’article 10 prévoit également que les régions disposeront d’au moins vingt heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de quatrième et de troisième sur les métiers et les formations.

Je le répète, la présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de sixième risque de constituer une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.

Monsieur le ministre, comment cette question s’intègre-t-elle dans la réforme que vous menez actuellement ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos propos, qui dénotent un certain consensus, dans cette assemblée, sur l’intérêt d’une orientation précoce. Comme cela a déjà été dit, il est très important d’envisager l’orientation dès le début du collège. Je suis certain que nous sommes nombreux à penser de la sorte, tout simplement parce que l’expérience montre à quel point c’est nécessaire.

Il est important d’envisager l’orientation comme un processus faisant appel à une multiplicité d’intervenants, qui commence dès le collège, continue jusqu’à la terminale et s’accompagne d’un droit à l’erreur et de passerelles.

En ce qui concerne l’amendement lui-même, je ne peux que souscrire à l’avis du rapporteur. Une telle disposition, même si l’on peut en partager l’esprit, ne relève pas de la loi et risque d’ajouter une lourdeur supplémentaire.

Je le redis, l’orientation fera bien l’objet, dans le cadre des évolutions en cours, d’un temps au sein de la scolarité à partir de la sixième.

Toutefois, soyons bien conscients que cette question dépasse le seul champ de l’article 10 du présent projet de loi, sur lequel ne repose pas tout le poids des changements et auquel il ne faut faire ni trop d’honneur ni trop d’indignité…

Sourires sur différentes travées.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Cet article constitue une porte ouverte vers les évolutions futures et nous aurons d’autres occasions de discuter de ces sujets, par exemple en ce qui concerne les CIO. Dans les prochains mois, nous pourrons façonner les meilleures formules possible pour la politique de l’orientation dans notre pays.

Voilà pourquoi je rejoins l’avis du rapporteur sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 332-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, les centres de formation d’apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cet amendement que je présente au nom de la commission de la culture a été présenté en commission des affaires sociales. Celle-ci a préféré qu’il soit présenté en séance publique, notamment pour recueillir l’avis du Gouvernement. Finalement, cela tombe bien, puisqu’il arrive en discussion après les interventions de M. le ministre et de M. le rapporteur, présentant comme une évidence le fait que la question de l’orientation ne doit pas se poser qu’à partir de la troisième, mais qu’elle doit être abordée dès l’entrée au collège. Les choses sont plus claires ainsi !

L’objectif de cet amendement est d’étendre à la classe de quatrième les stages qui, depuis plusieurs années, sont organisés en troisième avec un certain succès. Pour des enfants de cet âge, ce type d’activité est beaucoup moins théorique qu’une information générale sur des métiers ou des formations. Dans les formations agricoles, ces stages existent déjà dès la classe de quatrième.

Cet amendement vise aussi à associer les CFA à la mise en œuvre de ces stages.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Il est vrai que cet amendement a été présenté et débattu en commission des affaires sociales. Nous sommes naturellement favorables aux dispositifs qui permettent de préparer les jeunes à la voie professionnelle.

La commission des affaires sociales approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l’apprentissage par des enseignements dédiés et des stages. Ce dispositif fonctionne bien dans le cadre des classes de troisième dites « prépa-pro ».

Nous avons simplement un doute sur l’articulation de ce dispositif, qui serait étendu à la classe de quatrième, avec celui des classes « prépa-métiers », dont nous avons parlé tout à l’heure. Il conviendrait de préciser la complémentarité et la portée de ces deux dispositifs, mais sur le fond, la commission approuve le renforcement des mesures visant à sensibiliser les élèves au monde professionnel.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

En réalité, dans le cadre du parcours défini à l’article L. 331–7 du code de l’éducation, des actions de découverte du monde économique et professionnel sont déjà proposées à tous les élèves de la classe de sixième à celle de terminale.

En outre, l’article L. 332–3–1 prévoit que des périodes d’observation en milieu professionnel peuvent être proposées aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement dans les collèges. Je pense que c’est sur la base de ce dispositif que sont organisées les actions que vous avez citées concernant l’enseignement agricole.

À mes yeux, cet amendement est donc satisfait par les dispositions existantes, mais il est vrai qu’il serait intéressant de stimuler davantage les collèges en ce qui concerne ces découvertes du monde professionnel. J’émets donc un avis défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 95 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 119 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Paccaud, Pierre, Grand, Bazin et Gilles, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet.

L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Kern et Bockel, Mmes Billon et Doineau, MM. Mizzon, Canevet et Moga et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

L’amendement n° 95 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

Depuis 2011, la loi permet aux scolaires de réaliser des périodes d’observation en milieu professionnel d’une semaine durant leurs vacances, afin de les aider dans l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle.

Ces stages, dont l’initiative revient aux familles, sont mis en œuvre avec l’appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises, qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir la possibilité de recourir aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Denise Saint-Pé

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je considère donc qu’il est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mmes Dindar et Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Kennel, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mmes Goy-Chavent et Canayer, M. Danesi, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Meurant, Raison, Perrin, Laménie, Cadic, Magras, Daubresse et Cuypers, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Carle, Paul et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Gremillet, L. Hervé et Mandelli.

L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ;

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Il a le même objet que ceux qui viennent d’être présentés, madame la présidente. Je le considère donc comme défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l’enseignement supérieur aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’éducation. Rien n’empêche qu’une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, qui sont majeurs pour la plupart d’entre eux ou ont plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances, afin d’acquérir une expérience professionnelle. Les choses sont différentes pour les mineurs.

Il apparaît donc peu opportun d’appliquer un dispositif réservé aux élèves à des étudiants, qui ont d’autres possibilités de découvrir le monde professionnel.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Deseyne, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Deseyne

À la suite des explications fournies par M. le rapporteur et M. le ministre, je vais retirer cet amendement, dont la première signataire est Mme Micouleau.

Pour autant, même si des dispositifs existent, je trouve tout de même dommage de ne pas donner un signe montrant que nous souhaitons valoriser davantage la découverte du milieu professionnel par les étudiants. Je rappelle que nombre d’entre eux sont très vite en échec après l’entrée à l’université et envisagent une réorientation professionnelle.

C’est pourquoi il faut vraiment promouvoir les dispositifs qui permettent cette connaissance du monde professionnel.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° 229 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 229 rectifié bis est retiré.

Monsieur Babary, l’amendement n° 119 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

Non, je vais le retirer, madame la présidente, mais je regrette que l’on ne prenne pas en considération cette demande spécifique, qui est différente de ce qui existe déjà, à savoir les stages que font les étudiants durant leur cursus universitaire.

Il s’agit ici d’utiliser la possibilité, ouverte par la loi de 2011, de faire un stage d’une semaine organisé par les familles et les chambres consulaires. Destiné à découvrir le monde de l’entreprise, un tel stage peut permettre aux étudiants de conforter leurs choix ou de les faire évoluer. C’est très différent du stage d’application qui existe aujourd’hui dans l’enseignement supérieur.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 119 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° 129, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet aux élèves des classes de quatrième et de troisième d’effectuer une période d’observation en entreprise, pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée.

Au-delà du fait que cette durée nous paraît courte, voire anecdotique, cette disposition risque de perturber l’organisation du temps scolaire.

En outre, je rappelle que le Sénat vient d’adopter, sur notre initiative, l’extension aux classes de quatrième du stage d’une semaine en entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes « prépa-métiers » ou « prépa-pro ». En outre, cette période d’observation d’une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité, ainsi que le risque d’être rarement utilisée par les élèves, notamment pour des raisons pratiques. Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Avis favorable !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 124 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Lorsqu’elle a examiné l’article 10 du projet de loi, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de la commission de la culture, saisie pour avis, visant à renforcer la formation des enseignants aux professions et aux métiers.

Je partage bien entendu la volonté exprimée par les rapporteurs de prévoir que les enseignants, les personnels d’inspection et les chefs d’établissement de l’éducation nationale puissent bénéficier, dans le cadre de leur formation initiale, d’une formation au monde du travail, aux professions et aux métiers.

Cette formation spécifique me paraît particulièrement bienvenue. Elle doit aussi être l’occasion de former les enseignants et les cadres de l’éducation nationale aux enjeux de la digitalisation du monde en général, et de notre économie en particulier. Tel est le sens de l’ajout que je propose dans cet amendement.

Nous savons tous que la formation assurée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, est peu tournée, jusqu’à maintenant, vers le monde économique, en particulier celui de demain. Certains avancent que les digital natives constitueront bientôt le vivier des futurs enseignants, mais nous n’en sommes pas encore là… Quoi qu’il en soit, il faut dès à présent former nos formateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Le projet de loi prévoit que les enseignants et les personnels d’inspection pourront être formés au monde économique et professionnel, ainsi qu’au fonctionnement des entreprises. Cette formulation assez large permettra de sensibiliser les enseignants aux différents enjeux auxquels sont confrontées les entreprises, dont ceux liés à la digitalisation. Nous sommes donc d’accord sur le fond et cet amendement constitue finalement une précision, même s’il n’est pas forcément nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

J’éprouve le même mélange d’enthousiasme et d’embarras que pour la précédente proposition.

Enthousiasme, parce que, sur le fond – et on voit bien que cette proposition est inspirée du rapport que vous venez de publier –, il faut en effet qu’il y ait cette sensibilisation.

Embarras, parce que je m’interroge sur l’intérêt de préciser cela au niveau législatif. On peut aussi penser à d’autres sujets non moins importants, comme la transition écologique, qui doivent également faire l’objet d’une sensibilisation.

Votre volonté sera de toute façon satisfaite dans les faits, car c’est indispensable. Néanmoins, faut-il la consacrer dans la loi ? J’en suis moins certain. Comme le rapporteur, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Monsieur le ministre, je pense que ce que je vais dire va vous parler, comme on dit.

Il fut un temps où un ancien ministre avait proposé aux professeurs de partir tous les dix ans, au cours de leur carrière, soit à l’étranger, soit dans le monde de l’entreprise pour voir autre chose. Cela a été un bide total : très peu de professeurs ont été intéressés par cette proposition, même s’ils étaient assurés de retrouver leur poste.

Il fut un temps où des professeurs de sciences économiques et sociales avaient cherché à travailler avec des chefs d’entreprise pour essayer de réconcilier le marché, le monde économique, l’univers de l’entreprise avec le monde de l’enseignement. Cela a également été compliqué, et les manuels scolaires n’ont jamais été modifiés.

J’ai bien évidemment cosigné cet amendement présenté par la présidente de ma commission. J’irais même au-delà de cette proposition, qui ne déboucherait pas sur une obligation, car je pense qu’il est fondamental, et ce n’est pas les insulter, de demander aux professeurs d’aller voir le marché du travail. Très souvent, les enseignants se marient entre eux et vivent en vase clos

Exclamations amusées sur diverses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

J’espère que cet amendement sera voté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Laborde et Michèle Vullien applaudissent également.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen. Ma chère collègue, je ne sais si, l’enthousiasme aidant, il était nécessaire de dire que les enseignants se marient entre eux. Est-ce que les chefs d’entreprise, les premiers de cordée se marient entre eux ?

Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Plus sérieusement, il me semble que cet amendement repose sur une confusion.

J’ai un doute sur le rôle que vous assignez aux enseignants en matière d’orientation. Il ne s’agit pas de dire qu’ils ou elles n’ont pas leur place dans le dispositif d’accompagnement des jeunes, ce qui n’aurait aucun sens. Tout d’abord, ils participent de facto au resserrement des options professionnelles via les choix d’orientation lors de la scolarité. Orienter tel ou tel élève vers des options au lycée participe pleinement à la détermination d’un projet à long terme. Ensuite, les enseignants sont particulièrement bien placés pour donner des conseils d’orientation, étant au quotidien auprès des élèves.

Toutefois, il ne me semble pas pertinent de surestimer ce rôle, car cela risquerait de dessaisir les conseillers d’orientation. Il serait préférable de recentrer les missions des enseignants sur l’instruction, plutôt que de miser sur leurs connaissances du monde économique et professionnel, en particulier sur les problématiques liées à la numérisation.

Par ailleurs, je ne crois pas qu’il faille réconcilier les mondes de l’enseignement et de l’entreprise. §Il m’apparaît plus intéressant d’accroître la coordination entre le travail fourni par l’ONISEP, celui fait par les conseillers d’orientation et l’accompagnement des enseignants.

Enfin, mes chers collègues, il faut arrêter de demander aux enseignants de faire tout : ils doivent éduquer sur tout, être polyvalents… Il y a là un vrai problème !

Monsieur le ministre, je suis très étonnée qu’en l’occurrence vous ne reprochiez pas à la loi d’être trop bavarde et que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat, estimant que la proposition n’est pas si mauvaise. On a donc le droit de tout mettre dans la loi, de tout préciser, et peu importe que cela soit de nature réglementaire ou que cela soit redondant ? Il faut arrêter de toujours en rajouter à la mission des enseignants !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

La proposition que je défends vise juste à compléter un amendement proposé, au nom de la commission de la culture, par notre excellent rapporteur pour avis, Laurent Lafon, et adopté par la commission des affaires sociales, pour tenir compte des enjeux liés à la digitalisation du monde économique et professionnel.

Je comprends tout à fait les remarques du rapporteur et du ministre de l’éducation nationale. La loi n’a pas vocation à être trop bavarde – c’est une évidence. Je vais donc retirer l’amendement pour être agréable à M. le ministre. J’aimerais cependant qu’il s’engage à ce qu’un vrai travail soit fait dans les ESPE. À ce propos, dans quelques jours, deux de nos collègues ici présents vont rendre un rapport sur l’évolution du métier d’enseignant, la formation des formateurs, avec une réflexion sur les ESPE. Devant l’enjeu que constitue cette révolution numérique, force est de constater que l’on est très loin du compte. Un énorme effort de formation des formateurs est à faire, tout simplement pour qu’ils soient mieux armés pour former nos jeunes et plus en phase avec le monde de demain.

Mon amendement, que l’on peut voir comme un amendement d’appel, visait à appeler l’attention sur ce sujet. Cela étant, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 124 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 646, présenté par MM. Karam et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux régional et national

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly.

Cette commission a souhaité renforcer la formation initiale et continue des enseignants afin qu’ils soient sensibilisés au monde économique et professionnel, aux professions et aux métiers. En effet, les formations professionnelles initiales, en particulier l’apprentissage, sont trop souvent méconnues, voire dévalorisées, et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Or le développement des nouvelles technologies – je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly – et la mondialisation des échanges favorisent l’apparition de nouveaux métiers et en transforment d’autres.

Les régions engagent des plans d’action pour développer les filières et secteurs d’avenir sur leur territoire. Je prends l’exemple de la Guyane, où de réels efforts sont faits pour développer la filière bois, l’halieutique, l’agriculture environnementale et même la filière minière, sujet sensible actuellement. Il nous semble donc important que les actions de sensibilisation et de formation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies, ainsi que des secteurs jugés à fort potentiel d’emplois sur le plan local, et ce afin d’aborder de manière dynamique le monde économique et professionnel, les professions et les métiers.

Cet amendement vise donc à préciser que ces formations devront prendre en compte les filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois aux niveaux tant régional que national. Il tend en outre à ce que les formations destinées aux inspecteurs d’académie, aux inspecteurs pédagogiques régionaux, aux inspecteurs de l’éducation nationale et aux chefs d’établissement, qui visent à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, traitent également ces aspects.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement vise à ajouter à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d’emplois, et pas exclusivement dans les nouvelles technologies. Le principe est d’indiquer aux jeunes dans quelles filières ils pourront avoir un avenir professionnel.

À mon sens, c’est une précision importante, que nous soutenons sur le fond, mais son inscription dans la loi n’est pas forcément nécessaire. Je m’en remets donc de nouveau à la sagesse du Sénat, tout en vous appelant à réfléchir, mes chers collègues, sur ce qui doit relever de la loi et du domaine réglementaire. Sur ces sujets, l’évolution est tellement rapide que ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera plus forcément dans six mois ou dans un an.

Je pense qu’il nous faut changer de braquet, comme on dit dans le cyclisme, et légiférer autrement, en laissant plus de souplesse à l’action gouvernementale, tout en adoptant des lignes directrices très claires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je partage bien évidemment tout l’esprit de cette proposition. On a en effet besoin, a fortiori dans un contexte où l’on va donner aux régions un rôle plus important, de dire quels sont les métiers d’avenir sur un territoire donné. Néanmoins, tout comme le rapporteur, je suis embarrassé, car nous devons prendre garde à toute inflation normative.

Je le répète, monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation, mais, pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Supprimer les mots :

à portée régionale

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Il s’agit de donner une ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ».

Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec le concours de l’ONISEP la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. L’ONISEP demeurera compétent pour la documentation nationale. Par conséquent, il est utile de maintenir cette précision à l’alinéa 30, afin que soient transférées aux régions les missions à portée régionale. Cela permettra d’opérer un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert qui seront conclues entre l’État et les régions.

L’objectif, c’est que l’État et les régions se parlent. En effet, il faut tout de même assurer une certaine cohérence et éviter que des régions prennent des directions totalement opposées.

Dans la logique des avis émis sur les précédents amendements, qui étaient dans le même registre, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Chain-Larché, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Après ces explications, je comprends mieux les subtilités du dispositif, et je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 535 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’elles formulent une demande de transfert

II. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.

La parole est à M. Laurent Lafon.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Avec cet amendement, il s’agit de donner un peu de souplesse au transfert envisagé des missions et des personnels des DRONISEP aux régions.

On sait que certaines régions, apparemment peu nombreuses, sont demandeuses de ce transfert, tandis que d’autres n’en voient pas tellement l’intérêt. Nous proposons juste de préciser que ce transfert sera possible pour celles qui le souhaitent.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 536 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

L’amendement n° 555 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Il s’agit de mieux préparer le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP.

De manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement vise à reporter le transfert en cause au 1er septembre 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 440 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Decool

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’article 10 prévoit, d’une part, que la région élaborera, avec le concours de l’ONISEP, la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, d’autre part, que ces missions à portée régionale, aujourd’hui exercées par les DRONISEP, seront transférées aux régions, ainsi que le personnel correspondant.

Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la DRONISEP non transférée. L’amendement n° 243 est donc de nature à complexifier le système.

En outre, les conventions de transfert qui seront conclues avec l’État pourront identifier les parties de services qu’il sera nécessaire de transférer dans chaque région.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il peut être utile de retarder le transfert des missions des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019 au lieu du 1er janvier. Ce report donnera plus de temps aux régions pour s’approprier leurs nouvelles missions sur l’orientation et se concerter avec l’État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis.

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est déjà prévue par le texte, à l’article 25. En outre, nous soutenons les amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis visant à ce que le transfert s’opère à compter du 1er septembre 2019. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 440 rectifié quater.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je suis défavorable à l’amendement n° 243, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

S’agissant des deux amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis, je veux dire que le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les DRONISEP est la disposition essentielle du projet de loi qui doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations. L’article 25 du texte précise que toutes les dispositions du titre Ier, ce qui inclut celles prévues à l’article 10, sont applicables à compter du 1er janvier 2019. Compte tenu de l’enjeu majeur auquel elles répondent pour notre pays, il ne peut être envisagé de retarder leur mise en œuvre. L’avis est donc défavorable.

Enfin, je considère que l’amendement n° 440 rectifié quater est satisfait. J’y suis donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Lors de ma prise de parole sur l’article 10, j’ai dit que nous étions face à un transfert de compétences inachevé. Nous sommes en train de le vérifier. C’est non pas l’amendement défendu par M. Lafon qui créé de la complexité, mais le texte du projet de loi. L’amendement, lui, vise à réguler les choses, car il y a déséquilibre. Soit il y a transfert de compétences, et on fait confiance aux régions, y compris pour avoir une vision nationale de l’orientation, soit on ne fait rien.

Une usine à gaz est en train de se dessiner sous nos yeux. C’est pourquoi je suis favorable à ces amendements, qui essaient de rectifier quelque chose de profondément déséquilibré par l’article 10 du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir, mais je trouve que ce débat illustre parfaitement la complexité dans laquelle nous allons plonger notre système d’orientation.

C’était trop simple ! Il y avait une direction nationale, des délégations régionales et des CIO qui appartenaient à la même administration, suivaient les mêmes orientations et appliquaient les mêmes consignes. Il est vrai que cela ne fonctionnait pas forcément très bien et que le dispositif méritait d’être amélioré – personne n’a jamais prétendu le contraire. Mais, là, on va tomber dans un système totalement ubuesque, avec une administration d’État et des administrations régionales. Que se passera-t-il si jamais l’État et la région ne s’entendent pas ? La coexistence de deux décideurs ne va pas être facile.

Je le répète, le système était trop simple. On va tout complexifier ! Au moins, la proposition de M. Lafon, même si ce n’est pas la panacée et qu’elle représente une dégradation par rapport à la situation actuelle, permettra aux régions de prendre une décision concertée, réfléchie et de mener des politiques volontaristes, dans les conditions les plus efficaces possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Certes, l’objectif de ce projet de loi est louable, mais il faut tenir compte de la réalité des territoires. Il ne sera absolument pas simple de mettre en place ce qui est prévu dans le texte.

Prévoir un report de janvier 2019 à septembre 2019 répond à une certaine logique, car cette date coïncide avec le calendrier scolaire. C’est en outre un délai convenable.

Plutôt qu’une fausse décentralisation – on voit bien que la région ne sera pas dotée d’une véritable liberté de choisir et de gérer cette nouvelle compétence –, tenons compte des difficultés que rencontrent les collectivités et soyons plus souples.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 536 rectifié et 555 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

En conséquence, l’amendement n° 440 rectifié quater n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 537 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Cet amendement relève du même esprit.

L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court. L’allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce quatre signataires sont prévus, à savoir le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique, alors qu’ordinairement il n’y en a que deux : le président du conseil régional et le préfet de région.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Ces amendements sont cohérents avec ceux qui tendent à reporter la date du transfert des DRONISEP aux régions au 1er septembre 2019. À notre sens, il faut donner du temps aux régions afin que ces transferts s’effectuent dans les meilleures conditions, dans le cadre de ces conventions qui feront intervenir beaucoup d’acteurs. L’avis est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

L’allongement du délai prévu pour signer la convention type de mise à disposition des services ou parties de services de l’État retardera la publication du décret de transfert définitif. Or le transfert aux régions des missions exercées actuellement par les délégations régionales de l’ONISEP est une disposition essentielle du projet de loi, parce qu’il doit permettre aux régions d’exercer pleinement leurs nouvelles compétences d’information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations.

Compte tenu de l’enjeu majeur auquel ce transfert répond pour notre pays, je le répète, on ne saurait imaginer de retarder la mise en œuvre de cette mesure. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.

« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :

« 1° D’un collège de représentants de la région ;

« 2° D’un collège de représentants de l’État ;

« 3° D’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° D’un collège de représentants des entreprises ;

« 5° D’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.

« La présidence du conseil d’administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant.

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés ni défrayés. »

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cet amendement vise à permettre aux régions de créer avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation, à savoir les missions locales, le réseau CARIF-OREF, le réseau information jeunesse…

La loi 5 mars 2014, complétée par la loi du 27 janvier 2017, a confié aux régions la responsabilité de coordonner les actions de ces organismes, mais elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’État leur affecte.

L’amendement tend à prévoir que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’adoption de cet amendement ouvrirait la possibilité aux régions de créer un comité régional de l’orientation avec l’État, afin de coordonner les différents acteurs du service public régional de l’orientation.

Ce dispositif pourra être un outil utile de pilotage de l’orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. L’avis est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

À mes yeux, la disposition proposée n’est pas nécessaire, le cadre juridique existant permettant déjà aux représentants de l’État et des régions de créer ce type d’agence pour renforcer la complémentarité entre l’État et les régions. Cela permet ainsi d’exercer plus efficacement la responsabilité dévolue aux uns et aux autres dans la coordination de l’action des organismes participant au service public régional de l’orientation. Il convient de préciser que la création d’une telle agence doit reposer sur un accord entre l’État et la région prévoyant, notamment, leurs contributions financières respectives. Mon avis est donc défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Bonhomme, Brisson, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Paul et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je sais que, au Sénat, on n’aime pas beaucoup les rapports. Avouez pourtant que nous sommes dans un contexte très particulier. En effet, le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage, ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage. Ce faisant, le Gouvernement supprime aux régions des ressources qui finançaient, non seulement l’apprentissage, mais aussi, en partie, la formation professionnelle.

Nous demandons ce rapport pour ne pas donner un chèque en blanc, car j’ai vraiment l’impression que nous partons un peu à l’aventure. Ce n’est pas un rapport pour un rapport : les régions ont besoin d’être rassurées. Le risque, c’est que de petites formations se retrouvent orphelines, c’est de perdre des métiers et des savoirs, faute de capacité d’adaptation et de proximité.

L’objet de cet amendement est donc de nous permettre de recevoir très rapidement des éclaircissements de manière à rassurer, non seulement les régions, mais surtout les familles et les jeunes. Tout cela, c’est pour l’emploi !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

La commission des affaires sociales a pris l’habitude de ne plus demander de rapport pour une raison évidente : nous laissons au Gouvernement l’initiative d’analyser ses politiques ainsi que leurs résultats et d’en faire part au Parlement.

Ici, il s’agit d’une demande de rapport financier et non statistique. Pour avoir ces informations, il suffira de regarder les comptes de l’État, ce qui pourra se faire sans difficulté.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 574 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je vais le retirer, mais la réponse est trop facile, eu égard à l’enjeu. N’oublions pas que nous sommes en train de modifier complètement les périmètres et les assises financières de la formation ; j’en suis très inquiet. Certes, l’examen des comptes nous offrira des informations, mais, derrière les comptes, il y a des choix stratégiques.

Cela étant, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 574 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :

Le Sénat a adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 17 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Savary et Détraigne, Mmes L. Darcos et Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré et Bouchet, Mme N. Delattre, MM. Lefèvre, Longuet et Bonnecarrère, Mme Kauffmann, MM. Morisset, Danesi, A. Marc, Meurant, Paccaud, Wattebled, D. Laurent, Kern, de Nicolaÿ et Delahaye, Mme Troendlé, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Mayet, Guérini et Savin, Mme Bories, M. Janssens, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Laugier, Henno et Bockel, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. J.M. Boyer, Brisson et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Gruny et Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Cet amendement vise à exprimer les réalités de terrain et les problèmes que nous pouvons rencontrer dans nos permanences. Je pense qu’il sera soutenu par une large majorité d’entre nous.

Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel, qui ont été instaurés voilà quelques années pour les élèves de quatrième ou de troisième afin de développer leurs connaissances sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation. Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de quatorze ans n’ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Par une unique exception, ils peuvent effectuer ce stage dans des établissements régis par le droit privé s’ils y sont employés sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; autrement dit, seulement dans les entreprises familiales.

Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer leurs connaissances, il me paraît pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation à toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, comme le rappelle une note du ministère de l’éducation nationale, ce stage d’observation ne doit pas présenter de risque pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves.

La commission m’avait demandé de rectifier l’amendement pour éviter un problème dans la prise en compte des congés scolaires. C’est chose faite, car je souhaite véritablement qu’on puisse offrir à nos très jeunes élèves cette possibilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

La rédaction du code du travail est ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de quatorze ans, pourtant en quatrième, de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Nous soutenons donc cette clarification rédactionnelle visant à lever une interdiction qui n’est pas justifiée. La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de ces avis favorables, qui, je l’espère, vont se traduire par un vote positif de notre assemblée.

Je précise que j’ai présenté cet amendement avec mes collègues marnais ; Françoise Férat, qui en est la première signataire, m’avait demandé de le soutenir, ce que j’ai fait bien volontiers.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des périodes d’observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Je vais m’intéresser à un public un peu plus âgé : les étudiants.

En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires.

Eu égard au succès rencontré par ces stages, qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Nous avons déjà débattu d’amendements similaires.

Les étudiants ont déjà la possibilité d’effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, sur la base d’une convention de stage entre leur université et la structure d’accueil. Ces stages peuvent donc avoir lieu pendant leurs vacances universitaires. Y ajouter des stages d’une semaine seulement pour effectuer une période d’observation apparaît donc peu opportun et fait double emploi avec les possibilités déjà offertes.

En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Darcos, l’amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Nous en avions en effet déjà discuté. Je voulais surtout insister sur les métiers de l’artisanat ; de fait, les chambres de métiers nous avaient beaucoup sollicités à ce propos. Cela étant, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert et Paccaud, Mmes Lavarde et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Deromedi, Gruny, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Cambon et Laménie, Mmes Lamure et Bories et MM. Buffet et Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les centres de formation d’apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l’enseignement supérieur en vue d’aménager des doubles cursus pédagogiques optionnels.

Les étudiants préparant une licence au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d’apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, d’une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d’aptitude professionnelle.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Cet amendement vise à ouvrir les perspectives des étudiants et à développer leur flexibilité professionnelle en facilitant les passerelles entre les métiers de l’artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants poursuivant des études supérieures à l’université pourraient apprendre un métier de l’artisanat, en parallèle de leurs études et de manière optionnelle, grâce à une convention signée entre un centre de formation d’apprentis et une université. Une année de césure permettrait aux étudiants d’obtenir, en plus de la licence, un CAP.

Favoriser une plus grande perméabilité entre les différents univers professionnels permettra aux étudiants d’accéder à un plus grand nombre de débouchés sur le marché de l’emploi ainsi qu’à une double expertise. Les bénéficiaires de ces conventions n’auront plus à choisir entre un parcours universitaire et l’apprentissage d’un métier manuel. Cela permettra en outre de satisfaire leurs parents qui, souvent, s’opposent à leur orientation vers les CAP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Le nouveau cadre législatif mis en place dans le projet de loi offrira aux étudiants les moyens de le faire.

Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d’une formation disjointe ou complémentaire de leurs études d’origine. La circulaire du 22 juillet 2015 du ministère de l’enseignement supérieur relative à la mise en œuvre d’une période de césure précise que cette période peut s’étaler jusqu’à un an.

En outre, ces passerelles seront facilitées par les nouvelles règles de l’apprentissage proposées dans ce texte : apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans révolus, modulation de la durée de l’apprentissage en fonction des acquis, ou encore durée de formation minimale de six mois.

Enfin, il n’apparaît pas opportun de limiter ce dispositif aux étudiants en licence et à la préparation d’un CAP, alors que tous les étudiants de la tranche d’âge peuvent prétendre à cette passerelle.

Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Berthet, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Non, je le retire après ces explications, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 731 -1 - … – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement de Mme Mélot vise à ouvrir les établissements d’enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance. Par parallélisme des formes, nous entendons encourager cette pratique dans les établissements privés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

Cet amendement a été défendu par le brillant plaidoyer pour le numérique de Mme la présidente de la commission de la culture, puis par l’orateur qui vient de me précéder.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Ces amendements ont pour objet de permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’assurer des enseignements à distance. Ils nous apparaissent trop éloignés du présent texte, qui traite des sujets de formation professionnelle initiale et continue.

En l’état, bien que nous ne soyons pas opposés au principe, la commission a émis un avis défavorable, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Ces amendements tendent à entériner pour l’enseignement supérieur privé les dispositions de la loi pour une République numérique qui s’appliquent déjà à l’enseignement supérieur public. Cela nous paraît intéressant.

Cet élargissement nous intéresse aussi, parce qu’il permettrait une simplification des dispositions relatives à l’enseignement supérieur privé. En cas d’adoption de ces amendements, les articles législatifs du code relatifs à l’enseignement à distance ne s’appliqueront plus à l’enseignement supérieur. Seules deux catégories d’établissements seront concernées par des dispositions qui leur sont propres : l’enseignement supérieur dit « libre » et l’enseignement technique.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Dans ces conditions, la commission émet également un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié ter et 530 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

(Non modifié)

Après l’article L. 335-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 335-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335 -6 -1. – Le campus des métiers et des qualifications est un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité, dans des conditions définies par décret. »

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Poniatowski, Savin, Priou, Saury, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation d’apprentis, de chambres consulaires,

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mmes Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Moga et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Poniatowski, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Magras et Cadic et Mme Duranton.

L’amendement n° 507 est présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Tourenne et Daudigny, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Monier et Meunier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tissot, Mmes Lubin, Artigalas et Préville et MM. Vaugrenard et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation d’apprentis,

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires,

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation entre la voie scolaire et l’apprentissage, que le Gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Il est indispensable que les centres de formation d’apprentis soient présents pour la réalisation de cet objectif.

L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ces organismes sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer au sein des campus des métiers.

C’est donc un amendement de bon sens !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 507.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

J’ajoute que des campus des métiers et des qualifications existent déjà et qu’on a pu voir tout l’intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires à ces campus. Il est donc important d’en faire des partenaires officiels.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Poniatowski, Mmes A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° 93 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 116 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Savin, Grand et Gilles, Mme Lopez, M. Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 619 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 673 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation d’apprentis,

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement est le même que les précédents, hormis la mention des chambres consulaires ; je dois reconnaître que je ne suis pas leur plus grande fan. En revanche, les centres de formation d’apprentis sont très importants.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 93.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 619.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 673 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

Le nombre d’amendements identiques montre bien la nécessité d’intégrer les CFA aux campus des métiers et des qualifications.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les six amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savin, Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° 94 est présenté par M. L. Hervé.

L’amendement n° 117 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme Lopez, MM. Laménie et Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 618 est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Patriat, Rambaud, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Mme Françoise Laborde. Quelques collègues m’ayant reproché d’être vilaine en oubliant les chambres consulaires, je les ai fait figurer dans cet amendement. Je me contredis, mais j’assume !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 94.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 618.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Mes chers collègues, ma réponse sera très simple : ce que vous demandez peut déjà se faire. Ces amendements sont donc satisfaits.

L’article 10 bis prévoit que les campus des métiers regrouperont, notamment, des organismes de formation. Or les CFA deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l’article 11 de ce projet de loi. Cela ne changera d’ailleurs pas la situation existante, puisque de nombreux CFA sont déjà membres de ces campus.

En outre, il est indiqué dans le texte que ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Là aussi, nous ne changeons pas ce qui existe, puisque les chambres consulaires peuvent déjà être membres de ces campus. Par exemple, la chambre d’agriculture de Vaucluse et la section Vaucluse de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région PACA font partie du réseau du campus des métiers « agrosciences, agroalimentaire et alimentation », situé à Avignon.

Par conséquent, je demande aux auteurs de tous ces amendements, dont l’objet est similaire, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Le point soulevé par ces amendements est important.

Les campus des métiers et des qualifications sont faits pour être rassembleurs, ce qui est très significatif de l’esprit de ce texte, dont l’un des éléments est bien de dépasser le clivage entre l’enseignement professionnel et l’apprentissage. Au-delà de ce dépassement, il s’agit d’associer les acteurs les plus divers au sein de ces campus.

Certes, on utilise l’expression de « réseau », mais j’ai récemment beaucoup insisté, dans ma présentation de la réforme de l’enseignement professionnel, sur la dimension très concrète et physique d’un campus. Autrement dit, le partenariat entre l’État et les régions en la matière se traduira par des lieux physiques. Il s’agira soit de lieux déjà existants, qui seront renforcés, soit de lieux nouveaux, en fonction des projets des régions, que l’État soutiendra au maximum. C’est d’ailleurs le sens des dialogues qui ont déjà commencé entre les régions et l’État, ce qui devrait nous rendre optimistes quant à la possibilité de cette cohérence entre l’État et les régions.

En clair, cela signifie que, dans un campus, on trouvera très souvent – bien entendu, cela variera d’un campus à l’autre – un lycée professionnel ou polyvalent, un CFA, tel ou tel organe relevant de la chambre consulaire ou de l’université, ou encore une autre structure relevant des catégories qui sont aujourd’hui bien présentes dans les textes, comme l’a rappelé le rapporteur.

J’estime donc que ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si je tenais à préciser que notre plan est bien d’assurer, dans le futur, cette mixité des structures dans un même lieu ou, du moins, un même réseau.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cette fois, M. le ministre de l’éducation nationale m’a rassuré. Je retire donc mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

Monsieur Revet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Une chose me surprend un peu : je suppose que si tous les groupes de notre assemblée, ou presque, ont été sollicités par les organismes concernés, c’est bien que des interrogations demeurent. On peut espérer que les responsables de ces organismes sont au courant de la situation et qu’ils ont eu connaissance des textes présentés. Dès lors, s’ils nous ont interrogés, c’est parce qu’ils souhaitaient une confirmation officielle.

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Elle figurera au Journal officiel, et on pourra s’y référer pour indiquer à ces organismes qu’ils ont satisfaction. Nous verrons bien alors leur réponse. En attendant, dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre affirment que nos demandes sont satisfaites, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

Madame Artigalas, l’amendement n° 507 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Il faut vraiment que ces structures deviennent des partenaires officiels. À l’heure actuelle, elles sont certes, la plupart du temps, associées aux campus des métiers, mais il faut que cela soit systématique. Cela étant, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 507 est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 25 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Non, je le retire, de même que l’amendement n° 26 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les amendements n° 25 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.

Je me tourne vers les auteurs des autres amendements. L’un d’entre vous, mes chers collègues, souhaite-t-il maintenir l’un de ses amendements ?…

Les amendements identiques n° 28 rectifié bis, 93, 116 rectifié quater, 619 et 673 rectifié bis ainsi que les amendements identiques n° 29 rectifié bis, 94, 117 rectifié quater, 618 et 674 rectifié bis sont donc retirés.

Je mets aux voix l’article 10 bis.

L ’ article 10 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 154, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à prévoir une présentation de l’apprentissage et des formations aux lycéens dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l’information.

Il s’agit d’une mesure issue du rapport d’Élisabeth Lamure sur l’apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation d’apprentis et permettrait une complète information des lycéens.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA.

Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ce droit à l’information. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je voudrais souligner ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire au sujet des premières mesures que nous avons prises vis-à-vis des collèges.

Nous avons fait en sorte que le fait d’envoyer ou non des élèves en apprentissage ne soit plus un critère d’évaluation du collège. Cela a déjà produit des effets pour la période actuelle. Cela montre bien que les différentes mesures qui sont prises commencent déjà à avoir des effets concrets.

Pour les raisons qu’a développées le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 154 est retiré.

L’amendement n° 319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 451-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La création de filières techniques et technologiques dans les établissements français à l’étranger est un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps.

Monsieur le rapporteur, je vais vous ôter les mots de la bouche : en effet, nos établissements scolaires à l’étranger ont des statuts différents. Ils se trouvent également dans des pays où la culture, la langue et la situation économique sont diverses. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les établissements scolaires à l’étranger « peuvent » – ce n’est donc pas une obligation – créer des filières technologiques et techniques quand le contexte économique est propice. Ils peuvent le faire en partenariat avec les nombreux acteurs économiques locaux, que vous connaissez bien, madame la ministre, qu’il s’agisse des chambres de commerce, des missions économiques, des entreprises et filiales françaises ou des conseillers du commerce extérieur, qui sont susceptibles d’offrir des stages en entreprise.

La création de telles filières présente un triple avantage. Tout d’abord, elles offrent une gamme complète d’enseignement et évitent ainsi le décrochage scolaire, qui mène bon nombre d’élèves dans une impasse. Ensuite, elles évitent la séparation avec les familles quand les jeunes sont forcés de venir en France pour bénéficier de ce type d’enseignement, d’autant que ces dernières ne sont pas toujours en mesure de suivre financièrement. Enfin, elles répondent à des besoins locaux. Nos entreprises, notamment, manquent d’expatriés et cherchent à recruter localement.

Plus généralement, l’existence de telles filières permettrait de trouver un travail dans le pays de résidence sans être obligé de venir en France. Elles permettent aussi de participer au développement économique du pays.

Cet amendement présente donc un grand nombre d’avantages pour offrir un enseignement de qualité, avec des diplômes qualifiants et reconnus. Il s’agit localement de faire en sorte que les jeunes ne soient pas forcés de quitter leur pays de résidence, pays où souvent, d’ailleurs, ils sont nés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement puisse régler le problème. Il dépend en effet des collectivités territoriales, en fonction des compétences de chacun, et des services de l’État de regarder les filières à développer, en concertation bien évidemment avec les milieux économiques. D’où l’importance de la spécificité locale. Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’en parler, car cela sensibilise le Gouvernement. Les ministres présents aujourd’hui seront peut-être en mesure de vous donner une réponse.

En tout état de cause, je ne vois pas comment l’adoption d’un tel amendement favoriserait la création de filières locales. En revanche, la réponse des ministres sur un développement des filières, d’une manière générale, adapté à chaque territoire peut être éclairante. C’est vrai aussi pour la métropole d’ailleurs. Certaines filières sont dans les Alpes, en haute montagne, d’autres sont au bord des fleuves ou du littoral. Chaque territoire a ses spécificités. Voilà pourquoi les collectivités locales ont leur mot à dire. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Ici, il n’y a pas de collectivités territoriales, puisque seuls sont visés les établissements français à l’étranger. L’idée est que ces établissements puissent travailler main dans la main avec les acteurs économiques locaux. Certes, il est déjà possible d’ouvrir de telles filières. Je propose néanmoins de compléter l’article L. 451-1 du code de l’éducation pour pouvoir coordonner cette formation professionnelle avec les chambres de commerce et les missions économiques dans les pays de résidence. J’aurais pu, d’ailleurs, y adjoindre un bon nombre d’autres acteurs économiques locaux.

Nous avons tout à gagner à développer ce genre de filières, qui n’existent malheureusement pas. Nous avons en effet des classes préparatoires en fin de cycle, mais elles ne sont pas ouvertes à ceux qui ont d’autres compétences que celles qui leur permettent de suivre des études classiques.

Par ailleurs, bon nombre de ces filières techniques ne requièrent aucun investissement. Les établissements scolaires sont tous équipés d’ordinateurs, et la formation de comptables ou de secrétaires n’appelle aucun investissement particulier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je comprends votre difficulté, mais de telles initiatives dépendent de la coopération internationale, non d’un texte de loi s’appliquant au territoire français. Il s’agit ici d’établissements situés dans des pays étrangers. Comment régler cette problématique ? Il faut des structures porteuses et une coopération internationale.

Nous ne réglerons pas cette question d’ici, du Sénat de la République française. Tout doit se faire avec nos interlocuteurs à l’étranger où ces établissements sont situés. C’est toute la difficulté. Je vous renvoie donc à ceux qui font du codéveloppement et aux différents correspondants.

Cet amendement relève de la politique internationale et dépasse le cadre d’une simple loi nationale. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, exceptionnellement, il arrive de redonner la parole à l’un d’entre nous quand il s’agit d’aller au fond du débat.

M. Philippe Mouiller proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

C’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui gère ces établissements scolaires, et il s’agit de diplômes français.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 464, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, à leur arrivée en CFA, certains jeunes maîtrisent mal des compétences essentielles à la vie sociale et professionnelle. La plupart d’entre eux ont fréquenté l’école durant une douzaine d’années et en gardent des acquis non négligeables, mais ils sont marqués par une relation difficile à l’univers de l’écrit, à celui des nombres et aux apprentissages scolaires.

La réalité de l’illettrisme diffère selon les régions et selon les publics. En France, on estime que 7 % des personnes sont « illettrées » et 10 % des demandeurs d’emploi. Ce phénomène est loin d’être anodin tant par la suite les difficultés sont grandes pour trouver un emploi, une formation, remplir les démarches administratives du quotidien, etc.

Loin de stigmatiser les personnes en situation d’illettrisme, l’évaluation des politiques régionales de lutte contre ce fléau proposée par la députée Béatrice Piron pourrait être un outil intéressant pour analyser les défaillances de notre système scolaire et rechercher les solutions éducatives à mettre en œuvre tout au long de la vie pour lutter contre l’illettrisme.

Tel est le sens de notre amendement.

Je sais que le Sénat a l’habitude de ne pas donner suite aux demandes de rapport. L’illettrisme est néanmoins un fléau : il est important de disposer de données pour pouvoir y mettre un terme de la meilleure façon possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, puisqu’il vise à rétablir une demande de rapport au Parlement que nous avons supprimée. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

De façon générale, comme vous tous, je suis assez réservé sur les demandes de rapport. Toutefois, il est parfois bon de faire des exceptions. En l’occurrence, l’illettrisme est un sujet si important que j’émettrai un avis favorable. Il me semble en effet utile d’instaurer une coopération très forte entre les collectivités locales et l’État sur ce sujet.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 465, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Monsieur le ministre, j’espère également obtenir votre bonne grâce sur cet amendement.

Je siège depuis peu de temps parmi vous, mes chers collègues, mais j’ai assez vite compris que le Sénat était rarement enthousiaste à l’idée de demander un rapport. Je m’y risque quand même en proposant le rétablissement de l’article 10 quater, qui vise à commander au Gouvernement un rapport sur les CIO.

Tout d’abord, c’est un outil important et essentiel qui permet le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. En l’occurrence, seul l’État est en mesure de déployer la puissance nécessaire pour réaliser un état des lieux précis sur l’ensemble du territoire.

Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que nos inquiétudes concernant les CIO étaient infondées. Un rapport contribuerait à lever complètement nos doutes, d’autant que, à ma connaissance, le transfert des personnels des CIO vers les régions se fera sur la base du volontariat. Or, à ce stade, très peu d’entre eux souhaitent un tel transfert. Il pourrait donc y avoir de réelles difficultés.

Enfin, cela a été soulevé à plusieurs reprises, il est ici question du maillage du territoire et de l’accès à des services de proximité. Or les garanties qui sont données sur l’existence d’un CIO par département nous semblent bien faibles. De surcroît, comment comparer d’un département à l’autre, aussi bien en matière démographique que géographique ? Il est sûrement possible d’imaginer une organisation qui respecte davantage la réalité du terrain.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. Je souligne de nouveau à quel point, comme vous tous, je suis défavorable aux rapports. Quoi qu’il en soit, deux exceptions en une soirée me semblent acceptables.

En l’occurrence, un rapport paraît utile. Cet avis devrait vous convaincre de ma bonne foi lorsque j’ai affirmé que notre objectif n’était pas d’en finir avec les CIO, mais au contraire d’être plus efficace en la matière. Un rapport pourrait nous y aider : cela va dans le sens d’une évaluation de l’effectivité de l’activité. L’avis est donc favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

J’apprécie en général les explications du rapporteur, qui prend toujours la peine de détailler les avis de la commission. Il me semble néanmoins excessif de s’opposer systématiquement à une demande de rapport. J’ai bien noté que telle n’était pas la position du Gouvernement, et je m’en réjouis.

L’illettrisme est un problème crucial. Même si ma demande de rapport n’a pas été adoptée par la Haute Assemblée, il serait bon qu’un travail soit réalisé par le ministère pour explorer les raisons d’un tel problème, qui affecte beaucoup de jeunes et n’est vraiment pas anodin – je suis bien placée pour le savoir en tant qu’orthophoniste. Le fait de refuser de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la connaissance du phénomène ne doit pas nous dispenser d’explorer toutes les pistes pour essayer d’enrayer l’illettrisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Je suis obligé d’intervenir, car je ne comprends pas bien le sens de la remarque de Mme Cohen lorsqu’elle dit qu’elle n’apprécie pas la réponse de M. le rapporteur.

Ce matin, en commission, elle a obtenu une réponse. Je vais donc répéter ce qu’a dit M. le rapporteur à ce moment-là : la commission a pris une position de refus systématique des demandes de rapport, parce qu’un rapport mobilise le ministre, les services du ministère, des bureaux d’études, qu’il faut par ailleurs payer. Bref, le temps pris par les fonctionnaires pour l’élaboration d’un rapport est autant de temps qui n’est pas consacré à faire avancer les différents projets que le Gouvernement veut mettre en place. Voilà pourquoi nous sommes contre les rapports.

Je vous rappelle qu’il y a quelques mois j’étais rapporteur de la loi Santé de Mme Marisol Touraine. Nous avions eu près de soixante demandes de rapport, toutes justifiées, car on demande en général un rapport pour de bonnes raisons. Si nous les avions acceptées, nous n’en aurions pas eu un seul, et ce pour une raison simple : soixante rapports, c’est 200 personnes du ministère qui collectent différentes données, ne travaillent plus qu’à des études et des enquêtes et essayent de trouver des solutions afin de satisfaire le Parlement.

Nous ne sommes pas contre l’information, mais nous pensons qu’il faut laisser le ministre et son ministère travailler sur les projets qu’ils veulent soumettre au Parlement et au peuple. Leur mission n’est pas de faire des rapports sur ce qui a été fait ou sur ce qu’il reste à faire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mme Dumas, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

… La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Toutes les études et comparaisons internationales qui pointent du doigt les piètres performances des élèves français soulignent également l’insuffisance de la formation continue des enseignants, alors que celle-ci revêt une grande importance dans des pays comme Singapour ou la Finlande, régulièrement en tête de classement. Or le code de l’éducation ne prévoit actuellement d’obligation de formation que pour les enseignants du premier degré. C’est pour remédier à ce qui m’apparaît comme un manque évident que je propose, avec de nombreux collègues, d’étendre cette obligation à l’ensemble des enseignants.

La commission de la culture a formulé des préconisations en ce sens à plusieurs reprises ces dernières années. Il me semble donc particulièrement utile de saisir l’occasion qui nous est donnée de marquer, par un signal fort, notre volonté en ce domaine. Bien entendu, d’autres réflexions seront engagées et des rapports seront exploités. Toutefois, nous souhaitons faire valoir ce point de vue dès aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Nous sommes d’accord sur le principe, mais la mise en œuvre de ce dispositif risque d’être très compliquée et de représenter une charge considérable en termes d’organisation pour le monde de l’éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, compte tenu du nombre d’enseignants dont il faudrait assurer la formation continue.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Merci, monsieur le rapporteur, de votre confiance.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Nous avons besoin d’améliorer la formation continue des professeurs du second degré – c’est incontestable –, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de porter une ambition si forte. En revanche, il est évident que nous devrons progresser à l’avenir. Un rapport du sénateur Brisson et de la sénatrice Laborde est attendu sur le sujet.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Il sera sans doute complémentaire de celui que vous-même, madame la présidente de la commission, avez produit récemment et qui aura des conséquences en matière de formation continue des professeurs. Il sera bientôt temps de travailler sur cette question.

Comme l’a souligné le rapporteur, tout cela suppose des évolutions organisationnelles et financières importantes. Une telle démarche doit se préparer. En tout état de cause, je retiens l’idée, mais pas pour ce soir. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Avouez qu’il est quand même paradoxal, alors que nous examinons un texte sur la formation, en particulier sur la formation continue, que l’on ne puisse pas intégrer un amendement visant à rendre obligatoire la formation des enseignants.

Vous nous renvoyez à un rapport dont nous n’avons pas encore connaissance, même si j’imagine par avance qu’il sera excellent ; mais un rapport, ce n’est pas la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cela signifie qu’il nous faudra encore attendre que les préconisations du rapport soient transcrites dans une loi avant que la disposition de bon sens prévue par cet amendement soit enfin mise en place.

Nous avons l’occasion, à travers cette réforme de la formation annoncée par le Gouvernement comme ambitieuse, de mettre enfin en place une formation continue des enseignants. Selon moi, ce serait la logique de ce texte. C’est pourquoi il faut adopter cet amendement.

Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Nous sommes tous d’accord – ne créons donc pas des clivages qui n’existent pas – : la formation des professeurs est une urgente nécessité.

Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Mme Cohen : les professeurs, en particulier les professeurs principaux, sont ceux vers lesquels les élèves se tournent immédiatement pour essayer d’obtenir des informations en matière d’orientation et pour mieux comprendre le système éducatif de l’enseignement supérieur. Or ils ne sont pas forcément formés à cela.

Le ministère de l’éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est peut-être celui qui fait le moins d’efforts en la matière. La formation n’est même pas obligatoire dans le second degré ! Reste que je sais que vous allez annoncer un certain nombre de mesures, monsieur le ministre, et je suis impatient de les entendre.

Mme Morin-Desailly, dont j’ai cosigné l’amendement, a défendu un amendement d’appel. Mais il n’est pas hors sujet, comme je le disais lorsque je corrigeais les copies, puisque nous parlons ici de formation continue. Mon rapport, rédigé avec Françoise Laborde, mettra d’ailleurs fortement l’accent sur l’urgente nécessité de développer la formation des professeurs.

Les enseignants exercent un métier difficile et qui évolue constamment. Il faut leur permettre de s’adapter, tout au long de leur vie, aux pratiques et à un environnement en perpétuelle mutation. Si un métier a besoin de formation continue, c’est bien celui de professeur.

Cela étant, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance et nous attendrons vos propositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 125 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Monsieur le ministre, vous évoquez des rapports qui viennent d’être remis ou qui sont en passe de l’être. Mais l’histoire de notre commission est longue : cela fait plusieurs années que l’on travaille sur ce sujet et, à chaque fois, la question de la formation continue des enseignants revient.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été enseignants. Pour ma part, en vingt ans d’enseignement, j’ai eu l’occasion de faire deux formations de trois jours, à chaque fois sur la base du volontariat et dans des conditions qui n’étaient pas à la hauteur des attentes. Les enseignants ont en effet le souci de se perfectionner et de s’adapter aux nouvelles pédagogies. Ils souhaitent également réfléchir avec leurs collègues sur la manière dont les choses changent.

Comme l’ont rappelé Max Brisson et Laurent Lafon, c’est une absolue nécessité d’inscrire aujourd’hui la formation des professeurs au cœur des ambitions de l’éducation nationale. Laurent Lafon l’a dit, ce texte est le bon véhicule législatif pour le faire. Ne pouvons-nous l’inscrire dans la loi, sachant que nos débats éclairent le sens qu’il conviendra de donner par la suite à l’application de la loi ? Les décrets seront progressivement publiés pour organiser cette formation continue. Cela prendra du temps, mais c’est un travail auquel nous devons nous atteler. C’est l’objectif ambitieux que porte le Sénat.

Je maintiens donc cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 10 quinquies est adopté.

I. – L’article L. 6111-8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111 -8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :

« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;

« 2° Le taux de poursuite d’études ;

« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;

« 4° Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;

« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.

« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.

« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »

« Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants. »

I bis

II. –

Non modifié

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261-23.

« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. –

Non modifié

IV. –

Non modifié

« Art. L. 241 -9. – Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l’article L. 6211-2 du code du travail. »

IV bis . – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1°A

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

2° L’article L. 421-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 421 -6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail. »

V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« TITRE III

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION DAPPRENTIS

« CHAPITRE I ER

« Missions et obligations des centres de formation dapprentis

« Art. L. 6231 -1. – Le titre V du livre III de la présente partie, à l’exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s’applique aux centres de formation d’apprentis.

« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.

« Art. L. 6231 -2. – Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :

« 1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;

« 2° D’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;

« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

« 3° bis D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;

« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;

« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° bis D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;

« 7° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;

« 8° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;

« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;

« 10° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;

« 11° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ;

« 12°

« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.

« Art. L. 6231 -3. – Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

« Art. L. 6231 -3 -1. – Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Art. L. 6231 -4. – Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.

« Art. L. 6231 -5. – Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d’amende.

« Art. L. 6231 -6. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.

« CHAPITRE II

« Organisation de lapprentissage au sein des centres de formation dapprentis

« Art. L. 6232 -1. – Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

« Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

« CHAPITRE II BIS

« Création dunités de formation par apprentissage

« Art. L. 6232 -2 . – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.

« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.

« CHAPITRE III

« Dispositions dapplication

« Art. L. 6233 -1. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent titre. »

VI. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1°A Le 3° de l’article L. 6341-3 est abrogé ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 6351-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;

b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « L. 6353-1 » ;

2° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié :

a) Le 3° devient le 4° ;

b) Le 3° ainsi rétabli :

« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-4 ; »

3° Au 3° de l’article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;

4° L’article L. 6351-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351 -7. – Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d’apprentis communication des éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » ;

5° À l’article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : «, d’enseignement » ;

6° L’article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;

7° L’article L. 6352-4 est abrogé ;

8° À l’article L. 6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, d’une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de l’apprentissage » ;

9° L’article L. 6352-10 est complété par les mots : «, d’une part, et d’apprentissage, d’autre part. » ;

10° L’article L. 6352-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation. » ;

11° L’article L. 6352-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;

12° L’article L. 6353-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6353 -1. – Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. » ;

13° L’article L. 6353-2 est abrogé ;

14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti » ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 6353-8 est ainsi rédigé :

« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;

16° L’article L. 6353-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

17° Au premier alinéa de l’article L. 6353-10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;

18° L’article L. 6354-3 est abrogé ;

19° À l’article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;

20° L’article L. 6355-5 est abrogé ;

21° À l’article L. 6355-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : «, d’enseignement » ;

22° À l’article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;

23° À l’article L. 6355-11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : «, d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part » ;

24° À l’article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : «, d’une part, et d’apprentissage, d’autre part » ;

25° L’article L. 6355-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6355 -17. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-13, est puni d’un an emprisonnement et de 4 500 € d’amende. » ;

26° L’article L. 6355-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6355 -24. – Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende, toute personne qui :

« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;

« 2° En qualité de responsable d’un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds. »

VII. –

Non modifié

VIII. – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.

IX. –

Non modifié

Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232-1 à L. 6232-4 du même code pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit code.

Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévu à l’article L. 6241-4 du même code mais n’est pas éligible au financement de la région dans laquelle le centre ou la section est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent IX sont applicables dès la publication de la présente loi.

X. –

Non modifié

XI. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

L’article 11 du présent projet de loi fait entrer la formation initiale dans une logique de marché, d’une part, en introduisant un financement au nombre de contrats et, d’autre part, en mettant en concurrence les formations.

Cet article impose aux lycées professionnels et aux centres de formation de rendre publiques un certain nombre d’informations concernant leur fonctionnement : le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption en cours de formation, le taux d’insertion professionnelle à la fin de la formation et la valeur ajoutée de l’établissement. Transmettre de telles informations aux élèves et à leur famille sans les expliquer risque de les amener à juger les formations de manière biaisée. En effet, cet article prévoit de communiquer des données complètement déconnectées de la qualité d’une formation, telles que la valeur ajoutée d’une formation. Si l’on veut être informé de la qualité d’une formation, il existe déjà des organismes chargés de cette mission, notamment les CIO, d’où l’importance de ne pas les fermer.

Une autre mesure contribue à la mise en concurrence entre les filières d’apprentissage et les lycées professionnels : la possibilité d’ouvrir des filières d’apprentissage au sein des lycées professionnels. Une telle mesure a été déplorée par des directeurs d’établissement, qui craignent qu’elle soit source de violences. En effet, les étudiants des lycées professionnels sont en stage alors que les apprentis sont salariés. Deux élèves qui suivent pourtant la même formation peuvent donc recevoir des salaires très différents selon qu’ils sont en lycée professionnel ou en apprentissage.

Ces mesures de mise en concurrence entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels tendent encore une fois à favoriser l’apprentissage, ouvert dès l’âge de quinze ans révolus. Or de si jeunes élèves devraient continuer à bénéficier du système d’éducation, et donc des lycées professionnels.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Cet article modifie le régime juridique des centres de formation d’apprentis, qui deviendraient des organismes de formation de droit commun. Autrement dit, il libéralise les ouvertures de CFA, dont le financement variera, on le sait, en fonction du nombre de contrats.

Les régions n’ayant plus la compétence de l’apprentissage, les inégalités territoriales risquent in fine de s’amplifier. Les CFA ayant peu d’effectifs ou étant « non rentables », qu’ils soient dans des secteurs de niche ou en zone rurale, risqueront ni plus ni moins que de disparaître.

Cela me conduit à parler de l’enseignement agricole, totalement oublié dans ce projet de loi, alors que le contexte économique agricole actuel n’encourage déjà pas à la signature de contrats d’apprentissage dans un secteur soumis à de vraies spécificités – la saisonnalité des travaux, la soumission aux aléas climatiques, le caractère dangereux de certaines tâches, le travail avec des êtres vivants, le caractère coûteux du matériel. Rappelons-le, l’enseignement agricole est marqué par une territorialisation forte des cultures et des savoir-faire, la branche des métiers de l’agriculture n’est pas vraiment structurée et le deuxième pilier de la PAC est géré par les régions.

Le projet de loi risque d’engendrer une désorganisation de l’enseignement agricole, d’autant plus à craindre en période de démographie décroissante. Une régulation par les branches semble illusoire, dans la mesure où celles-ci sont peu implantées dans les territoires. L’étude de la situation des EPLEFPA, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, montre que nombre d’entre eux sont déjà fragiles financièrement. Mes inquiétudes pour l’ensemble des territoires ruraux sont très fortes. Je vous proposerai donc un amendement à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 212, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Cet amendement vise à revenir sur l’une des dispositions qui introduisent une logique de marché dans le système d’apprentissage, notamment par l’instauration d’un financement des CFA lié au nombre de contrats conclus – ma collègue vient de le souligner.

Actuellement, vous le savez, les CFA reçoivent une enveloppe globale, qui est complétée par d’éventuels financements, souvent importants, des régions. Cela permet de les développer de manière homogène, dans un souci d’équilibre et d’aménagement du territoire. Or la mise en place du financement par contrat revient, selon l’Association des régions de France, à la fermeture d’environ 700 CFA dans le pays, soit une quarantaine pour une région comme la belle région de Normandie. Évidemment, les petits CFA ruraux seraient les premiers concernés. En effet, ils concluent moins de contrats que d’autres centres, parce qu’ils sont dans des zones plus faiblement peuplées et dispensent des formations plus rares, des formations émergentes qui ne représentent pas de gros effectifs.

Tout cela risque de concourir à accroître le « déménagement » des territoires, que l’on observe de plus en plus, avec des territoires, notamment ruraux, qui se désertifient. Cela engendre un véritable sentiment d’abandon chez nos concitoyens.

En matière de formation, l’accessibilité, y compris géographique, d’un établissement est une dimension extrêmement importante. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Les CFA doivent pouvoir continuer d’exister dans la plupart de nos territoires ; c’est ce qui permettra à un maximum de nos jeunes d’accéder à des formations diverses et variées.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les CFA pourront être librement créés, mais ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d’activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu’à un contrôle administratif et financier.

En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA, compte tenu de leurs missions d’enseignement et d’accompagnement des apprentis, telles que des versements supplémentaires par rapport au coût des contrats. Les régions auront également la possibilité d’intervenir au titre de l’aménagement du territoire, sur des enveloppes actuellement en discussion avec le Gouvernement.

Cet amendement est contraire à la position de la commission et à l’esprit même du texte que nous avons élaboré. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 38 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

publics

insérer les mots :

par France compétences

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

Cet amendement est relatif à l’agence France compétences ; plusieurs dispositions concernent cette institution, dont on connaît le rôle et l’importance.

Le présent amendement tend à permettre à France compétences de remplir sa mission, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6123-5 du code du travail, de publication et d’appréciation de la valeur ajoutée des formations, notamment en alternance.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services ont d’ailleurs commencé à travailler pour disposer des indicateurs prévus à l’article 11, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard des exigences de la CNIL.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Vial, l’amendement n° 38 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

Non, compte tenu de ces observations, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 38 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 130, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cet amendement vise à supprimer le fait d’exiger qu’une formation compte des effectifs « suffisants » pour que soient publiés ses taux d’insertion, d’obtention du diplôme, de réussite et autres indicateurs.

Cet amendement a été adopté par la commission de la culture et de l’éducation ; il a été discuté en commission des affaires sociales, qui a, me semble-t-il, un point de vue différent, arguant notamment du fait que les statistiques portant sur de petits effectifs ne seraient pas forcément pertinentes. Je le présente tout de même, parce qu’il me semble important, dans un souci de transparence envers les élèves, les futurs apprentis et leur famille, que des données statistiques soient fournies. En outre, j’ai peur que l’argument se retourne contre les « petits » CFA ; quand les gens auront à choisir, ils se tourneront peut-être plus facilement vers les CFA qui auront publié des chiffres que vers ceux qui ne fourniront pas le même degré d’information.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales. Cette condition d’effectifs permettra de ne pas imposer de contraintes de publication difficiles à assumer pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les intéressés sont très craintifs vis-à-vis de la communication de ces données –, et celles-ci pourront varier d’une année sur l’autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, car ces centres accueillent en moyenne plus de 400 apprentis.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis que le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 130 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 130 est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Bonfanti-Dossat

L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

La notion de « valeur ajoutée » est en effet peu claire et peut recouvrir un grand nombre de choses. Les établissements pourront avoir du mal à appliquer cette obligation. Par conséquent, il sera compliqué d’effectuer une évaluation comparée des établissements sur cette notion imprécise.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

De quoi s’agit-il ? Si l’on ne compare les établissements qu’au regard du taux d’accès au diplôme ou du taux d’insertion dans l’emploi, on risque d’aboutir à une sélection dans tous les centres de formation d’apprentis, qui ne prendront plus de jeunes en difficulté.

La valeur ajoutée est un concept maintenant assez bien rodé, puisqu’il est utilisé dans les lycées ; lorsque l’on publie des données sur ces établissements, on tient en effet compte du niveau des acquis des jeunes. La valeur ajoutée est donc le taux de transformation, en quelque sorte, entre le niveau des acquis des jeunes et le taux de résultat. C’est une notion assez rodée dans les lycées ; il n’y a pas de raison que l’on n’y arrive pas dans les CFA.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Fixer un nombre minimal d’heures de formation est important pour éviter le risque d’un apprentissage ne comportant que quelques heures, suivant les référentiels.

Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de 150 heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

La durée minimale d’un apprentissage sera ramenée à six mois ; un minimum de 150 heures de période d’apprentissage semble donc satisfait.

La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti, ce qui est de nature à développer l’apprentissage. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Pourquoi ne parle-t-on plus du seuil de 150 heures ? Parce que, on l’a vu précédemment, le contrat d’apprentissage peut durer de six mois à trois ans. Prévoir 150 heures n’a donc pas le même sens s’il s’agit d’une formation de six mois ou de deux ans.

Le projet de loi prévoit que la durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Je considère donc que cet amendement est satisfait. J’en propose le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Brisson, l’amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 271 rectifié est retiré.

L’amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui confie la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à l’une des personnalités extérieures qui le composent. Plus grave encore, il suffirait qu’il y ait, dans l’établissement, une section d’enseignement professionnel pour que cette règle s’impose.

Je le sais, le conseil d’administration des lycées agricoles est présidé par des personnalités extérieures, mais il s’agit d’un type spécifique d’établissement et d’enseignement, qui relève d’ailleurs du ministère de l’agriculture et non de celui de l’éducation nationale.

Un bon chef d’entreprise n’a pas forcément de grandes qualités de pédagogue ni de connaissance de l’ensemble des enseignements ; il n’aura pas forcément l’écoute ni la confiance de l’ensemble du corps professoral. En outre, que penser de la situation d’un lycée d’enseignement général qui comprendrait une section d’enseignement professionnel et qui serait alors présidé par un chef d’entreprise et non par son proviseur ?

L’alinéa 23 de l’article 11 constitue un pas de plus vers la mainmise des entreprises locales sur les formations et vers la remise en cause du caractère national de celles-ci. Nous vous proposons donc de le supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Il est, selon nous, indispensable que les lycées professionnels se rapprochent du monde économique et professionnel. C’est pourquoi la commission a souhaité confier la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure, qui pourra être issue du monde de l’entreprise. Cela ne remettra pas en cause les attributions du chef d’établissement, qui gardera bien entendu la responsabilité de la partie pédagogique.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je veux rappeler qu’il s’agit d’une disposition proposée par la commission de la culture et de l’éducation et retenue par la commission des affaires sociales. Elle nous paraît constituer un vrai plus dans le travail que nous menons ce soir pour rapprocher le monde de l’entreprise et le monde de l’enseignement professionnel.

Le rapporteur l’a fort bien rappelé à l’instant, on peut tout à fait conjuguer, au travers de cette disposition, l’insertion du milieu professionnel dans les lycées professionnels avec le rôle pédagogique des directeurs d’établissement. Je ne peux donc qu’abonder dans le sens du rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Il s’agit d’un président de conseil d’administration et non d’un proviseur, il ne faut pas mélanger les choses.

En outre, je veux le dire à M. Magner, je ne voterai pas cet amendement, et je trouve excellente cette proposition de notre commission, car elle répond largement à une longue revendication de l’actuel président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, qui a longtemps présidé l’Association des régions de France et qui souhaite ardemment que les lycées professionnels soient présidés par des personnalités extérieures.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

M. Jean-Louis Tourenne. Ce n’est ni un argument ni une référence.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Chacun peut trouver des témoignages qui lui conviennent, comme chacun est capable de trouver des citations qui confirment la philosophie qu’il développe.

Il y a tout de même dans ce que vous dites un danger et – veuillez m’excuser, je ne trouve pas d’autre mot – une forme d’hypocrisie. Nous laisser entendre qu’il pourrait y avoir à la tête d’un établissement un président qui ne servirait à rien et un proviseur qui, lui, aurait toute latitude pour conduire non seulement la pédagogie, mais encore l’organisation de son établissement – la pédagogie est sérieusement dépendante de l’organisation, du projet d’établissement – signifierait que l’on a un président complètement fantoche. Ce n’est pas une grâce à lui faire, tout de même !

Qu’il y ait un rapprochement entre l’entreprise et le lycée professionnel semble nécessaire, mais la seule solution est-elle que le chef d’entreprise qui entre soit immédiatement propulsé président du conseil d’administration, avec tout ce que cela peut représenter en termes de dégâts et d’orientations ?

Un établissement d’enseignement est effectivement un établissement dans lequel on apprend un métier, mais c’est aussi un établissement où l’on fait de l’éducation, où les élèves apprennent à devenir des citoyens, à maîtriser des sciences, à se comporter avec les autres. Le chef d’entreprise a-t-il toutes les qualités pour cela ? Un établissement d’enseignement n’est pas une société commerciale, avec toute la noblesse que cela représente, que l’on peut faire présider par un chef d’entreprise simplement parce qu’il a cette qualité.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Viviane Artigalas

Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d’enseignement, dont le conseil d’administration est chargé de définir la politique pédagogique. Par conséquent, le président du conseil d’administration a bien un rôle dans la définition de cette politique. En tant qu’ancien chef d’établissement je sais de quoi je parle !

Je suis tout à fait d’accord pour que l’entreprise soit associée au fonctionnement de l’établissement en participant au conseil d’administration, mais pas pour que l’on délègue la présidence à un chef d’entreprise ou à quelqu’un d’une entreprise qui ne représentera qu’un seul secteur d’activité, alors que plusieurs secteurs d’activité coexistent dans les lycées professionnels. C’est contre-productif pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Je soutiens donc vraiment cet amendement, qui est important pour l’avenir de nos lycées professionnels.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Il n’y a pas que des lycées professionnels publics, il y a aussi, par exemple, des lycées professionnels privés sous contrat d’association. Il ne faut pas confondre le rôle du chef d’établissement et celui du président du conseil d’administration.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Dans les établissements privés sous contrat, le chef d’établissement est un directeur et le président du conseil d’administration est un bénévole ; il peut être chef d’entreprise ou autre.

Dans l’ensemble des CFA que je connais, il y a une différenciation entre le chef d’établissement et le président du conseil d’administration. C’est très sain et c’est très bien ainsi. Je ne vois donc pas où est le problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Je suis désolé que le ministre de l’éducation nationale soit parti ; j’aurais aimé avoir son avis sur cette affaire.

Si, maintenant, l’enseignement privé doit devenir le modèle de l’éducation en France…

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

M. Jacques-Bernard Magner. C’est ce que vous venez de dire !

M. Martin Lévrier s ’ esclaffe et lève les bras au ciel.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains

Mais non !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

En définitive, dans nombre de projets de loi sur l’éducation que l’on voit arriver, c’est le privé le modèle. Cela commence à suffire de s’inspirer de ces modèles !

Nous connaissons la différence entre un chef d’établissement et un président de conseil d’administration – nous l’avons vécu, nous avons eu d’autres vies que celle que nous vivons aujourd’hui. En tout état de cause, cela a été dit précédemment, le projet pédagogique doit être soutenu par le président du conseil d’administration de l’établissement. Or il n’y a pas qu’une seule filière enseignée dans un établissement d’enseignement professionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je ne veux pas allonger le débat, je veux simplement préciser qu’un chef d’entreprise est avant tout un professionnel. Il n’est pas seulement référent dans son métier.

Par ailleurs, l’école privée n’a jamais été citée comme une référence, c’est juste un modèle parmi d’autres.

Enfin, notre collègue du groupe La République En Marche l’a dit, dans les CFA gérés par les chambres de métiers ou les chambres de commerce, une partie du programme est consacrée à l’enseignement général, et le président de la commission de formation est un chef d’entreprise. Or il y a des métiers multiples dans ces CFA.

Quand on est dans un lycée professionnel, on a une finalité professionnelle, et il me semble intéressant que l’on permette à un représentant de la vie économique d’être présent en tant que président du conseil d’administration, non comme directeur d’un établissement. Rapprocher l’école de l’entreprise, c’est aussi permettre, très concrètement, que l’on intègre, dans le projet professionnel, la finalité de l’enseignement dispensé aux élèves.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je m’associe tout à fait à ce que viennent de dire Françoise Gatel et Martin Lévrier.

Beaucoup d’entre nous ont été maires et, à ce titre, ont présidé le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; ce n’est pas le président du conseil d’administration qui fait fonctionner l’EHPAD ! §Ce n’est qu’un exemple, mes chers collègues !

Les chefs d’entreprise qui s’engagent pour faire fonctionner un CFA sont des gens motivés, et ils feront tout pour que ce centre fonctionne. Je ne vois donc pas où est le problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Pour apporter une touche d’humour après ces discussions un peu vives, je dirais que la beauté de la commission des affaires sociales est d’aller du CFA jusqu’à l’EHPAD.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mme la présidente. Je trouvais, comme vous, que le spectre couvert par la comparaison était large.

Sourires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 729, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer les mots :

En accord avec le président du conseil d’administration,

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement de clarification vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ; ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration ; les unités de formation par apprentissage seront donc créées sur l’initiative du seul chef d’établissement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 320, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d’apprentissage

par les mots :

, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation

IV. – Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V. – Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Debut de section - PermalienPhoto de Sabine Van Heghe

Cet amendement a pour objet, à la suite du rapport de Dominique Gillot, de modifier l’article L. 6231-2 du code du travail afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations des CFA.

Il s’agit de sécuriser les parcours d’orientation des personnes en situation de handicap, qui rencontrent en effet de nombreuses difficultés pour s’inscrire dans un parcours d’apprentissage. Pour développer l’accès à l’apprentissage, en particulier des jeunes handicapés, il convient que les CFA s’adaptent à leurs besoins. Nous devons avoir une politique volontariste pour cela.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Il ne paraît pas nécessaire d’accroître les obligations incombant aux CFA concernant l’accompagnement des apprentis handicapés, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis que la commission.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial et Pillet, Mme Procaccia, MM. Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

D’assister

par les mots :

D’appuyer et d’accompagner

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

L’un des principaux freins à l’apprentissage est la recherche, par les postulants, d’un contrat.

Actuellement, le code du travail dispose simplement que les CFA « assistent » les postulants dans leur recherche d’apprentissage. Or ces centres sont en relation constante avec les entreprises et les professionnels ; ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties et pour les mettre en contact. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, que les CFA appuient et accompagnent les postulants.

Cet amendement calque le dispositif des offres d’apprentissage sur celui des offres de stage en université – recensement et accompagnement. Les CFA pourraient en effet, je le répète, participer plus activement à la recherche des contrats d’apprentissage pour renseigner les postulants et les orienter en fonction de leurs aspirations et de leur CV.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez importante pour ces centres – c’est ce que des dirigeants et des gestionnaires nous ont indiqué –, alors que leurs missions sont déjà lourdes. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Y a-t-il des observations ?

La parole est à M. le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Le texte que nous sommes en train d’examiner est extrêmement important, puisqu’il concerne l’avenir de l’ensemble de nos enfants et de nos adolescents. Or, pour l’examen d’un texte aussi important, le Gouvernement a accordé au Sénat l’équivalent de trois jours de séance : mardi après-midi, mercredi après-midi, jeudi matin et soir – l’après-midi étant consacré à l’examen des conclusions d’une commission mixte paritaire et au débat sur l’orientation des finances publiques – et la journée de vendredi – la nuit de vendredi a été exclue, pour permettre aux sénateurs de préparer les célébrations du 14 Juillet

Je trouve anormal que l’on nous concède un temps aussi restreint et que l’on nous fasse travailler dans la précipitation sur un texte aussi important. Selon moi, il est normal que les parlementaires s’expriment. Il est normal que les parlementaires prennent leur temps. Il est normal que les parlementaires réfléchissent. Faire la loi n’est tout de même pas si anodin ! Je ne veux pas travailler dans les conditions que l’on nous impose. J’aime travailler dans de bonnes conditions.

Hier, le président de séance nous a demandé de travailler jusqu’à une heure et demie du matin ; nous l’avons fait. Aujourd’hui, madame la présidente, vous nous demandez de nouveau de travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Demain, on nous demandera très probablement de travailler jusqu’à la même heure et, vendredi, on nous dira à dix-huit heures que la séance est levée, parce que, le lendemain, c’est le 14 juillet, et qu’il faut bien que chacun puisse aller au bal des pompiers… Que Mme Troendlé ne s’en vexe pas !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

En outre, nous arrivons dans le « dur » du texte. Demain et après-demain, nous examinerons, notamment, les dispositions relatives au chômage. Nous risquons fort d’avancer à la vitesse de l’escargot, ce qui est tout à fait normal !

Je n’ai pas la prétention de savoir si le Sénat doit ou non travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Mais, à titre personnel, je ne suis pas d’accord pour travailler jusqu’à une heure aussi tardive, parce que je veux que nous restions frais et dispos et que nous puissions prendre notre temps.

Madame la présidente, j’estime que le Sénat devrait être consulté sur l’opportunité de siéger jusqu’à une heure trente. S’il vote en ce sens, alors nos collègues devront accepter, demain, de travailler de nouveau jusqu’à une heure et demie du matin et, vendredi, d’être tous présents.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le président de la commission, il est bien normal que le Sénat délibère sur l’opportunité de poursuivre ses travaux jusqu’à une heure trente.

Pour votre information, il a été prévu que, demain, le Sénat ne siège que jusqu’à minuit et demi.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je souhaite poser une question : avons-nous le choix ?

Je partage complètement ce que M. le président de la commission vient de dire, mais quelle est notre latitude ? Il me semble que nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Par ailleurs, je fais remarquer que, sur d’autres textes, nous siégeons parfois tard dans la nuit, en tout cas bien au-delà d’une heure et demie du matin. Je ne dis pas que c’est une bonne chose, je dis juste que je ne comprends pas les règles.

Au demeurant, que se passera-t-il si nous n’avons pas achevé l’examen du texte vendredi, à dix-huit heures ? Aura-t-on la possibilité de poursuivre la discussion la semaine prochaine ? Et vaut-il mieux que les choses se passent ainsi ?

C’est tout à fait librement que je me permets de poser les questions que m’inspire la situation. Cela dit, je suis bien consciente que cela ne fait pas avancer les choses, et je garde l’impression que nous n’avons pas le choix.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, la décision de ne pas siéger jusqu’à une heure trente risquerait de nous amener à devoir prolonger notre session au-delà du 31 juillet, puisque, dès la semaine prochaine, nous examinons le projet de loi ÉLAN, pour lequel le président et le bureau du Sénat ont déjà considéré que les plages de temps initialement prévues devaient être allongées, au regard du nombre d’amendements qui seront déposés.

À chacun de prendre ses responsabilités en son âme et conscience !

Cela dit, Mme Cohen n’a pas tout à fait tort de dire que le vote du Sénat est quelque peu contraint.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Bien que nouveau sénateur, je suis obligé de reconnaître que, sur ce texte, nous travaillons un peu dans l’urgence. Cependant, compte tenu de l’importance du projet de loi, qui concerne les jeunes, les étudiants, l’apprentissage et l’emploi, je trouverais assez déplacé que nous, parlementaires, estimions que ces sujets peuvent attendre et que nous fassions preuve de peu d’empressement.

À titre personnel, que le Sénat siège tout le mois d’août ne me dérangerait pas. Mais ce n’est pas le sujet. Le problème est que, plus on repousse l’examen de ce texte, …

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

… plus on perd du temps, effectivement. Finissons-en !

Cela ne me dérange pas de rester dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie du matin, ni de travailler toute la journée de demain, ni même, s’il le faut, de revenir le 14 juillet. Il serait déplacé que ceux qui font la loi des Français refusent les heures supplémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mme la présidente. Mes chers collègues, il n’aura échappé à personne que nous touchons là à un débat politique non négligeable. Le président Larcher a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ces sujets. Il ne s’agit pas, pour l’heure, de refaire le débat d’ensemble sur l’organisation des travaux parlementaires.

M. le président de la commission des affaires sociales opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je vais maintenant consulter le Sénat sur ma proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente.

La proposition est adoptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Cardoux, Mmes Deromedi, Deseyne, L. Darcos, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Leleux, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Raison, Perrin, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Troendlé, MM. Vogel, Grand, Buffet et Gremillet et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Debut de section - PermalienPhoto de Agnès Canayer

L’accès aux plateaux techniques des CFA constitue un bon moyen de sensibiliser les jeunes les plus éloignés de l’apprentissage et de les remobiliser. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que ces plateaux techniques puissent accueillir des jeunes pendant les périodes de mise en situation en milieu professionnel mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement des jeunes par Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi.

La possibilité d’appréhender le milieu professionnel ou celui de la formation est susceptible de remobiliser les jeunes. Elle peut également leur permettre d’accéder à l’emploi ou à la formation via l’apprentissage.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, mais il est utile de le préciser clairement dans leur mission, afin de développer cette modalité de découverte des métiers. La commission est donc favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

La précision apportée par l’amendement ne me paraît pas nécessaire, car la mission des CFA est déjà claire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 308, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6231 -2-… – La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l’organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l’enseignement agricole défini par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole.

Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte.

L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés.

Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’autant qu’ils comportent des exploitations ou des ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local. Ils dispensent des formations avec des effectifs parfois inférieurs à 10 apprentis, qui sont parfois des jeunes peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels. C’est pourquoi il convient de reconnaître dans le chapitre du code du travail relatif aux missions et obligations des CFA la spécificité des centres de formation d’apprentis agricoles.

Madame la ministre, vous n’êtes pas sans connaître les craintes et les risques que ce projet de loi, associé à la réforme du lycée, fait naître au sujet de la filière d’enseignement agricole public, puisque vous avez reçu très récemment – c’était le 6 juillet dernier – les représentants d’une intersyndicale. La presse s’est fait l’écho de cette rencontre. La crainte est grande de voir disparaître de nombreux centres de formation d’apprentis agricoles, qui représentent près de 6 000 emplois.

Les CFAA constituent tout un système d’enseignement qui participe à la vitalité de nos territoires ruraux et à l’aménagement du territoire, par son maillage des offres de formation, sans oublier son rôle dans la démocratisation de l’accès aux diplômes, pour que nos jeunes puissent continuer à vivre dans nos territoires ruraux.

Nombre de structures à la taille modeste et aux effectifs réduits, caractéristiques qui participent, d’ailleurs, à la réussite de cet enseignement spécifique, ne sont pérennisées que grâce au soutien régional, que le financement par les seules branches professionnelles viendrait remettre en cause.

Cet amendement est donc un amendement d’appel en faveur du maintien et de la protection des formations de l’enseignement agricole public et, en premier lieu, des CFA agricoles. Il y va de la protection de nos territoires les plus fragiles face aux risques de la désertification.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel.

Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujourd’hui régis par les mêmes règles que les autres CFA.

Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales, au titre de l’aménagement du territoire. La commission a également complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devra tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je veux vous répondre sur le fond, madame la sénatrice.

J’ai effectivement reçu récemment les représentants du secteur agricole. Ils ont compris comment le système allait fonctionner et ont été rassurés. Je pense que nous avons eu un débat constructif.

Ce ne sont pas les branches qui financeront le système. En vertu d’un important mécanisme de péréquation, le financement du CFA par le coût au contrat sera garanti pour chaque jeune élève apprenti. D’ailleurs, les secteurs qui sont très dynamiques en matière d’apprentissage – je pense notamment à l’agriculture et à l’artisanat – bénéficieront beaucoup plus qu’aujourd’hui de la péréquation, qui sera sans limites, si je puis dire. Ils en bénéficieront d’autant plus que, je le rappelle, le secteur agricole ne paie pas de taxe d’apprentissage. En quelque sorte, ils en bénéficieront deux fois.

Comment le coût au contrat sera-t-il fixé ?

Tous ceux qui connaissent les milieux ruraux savent que le secteur agricole recouvre des métiers extrêmement divers, entre le machinisme agricole, l’horticulture, les paysages… Certains de ces métiers ont des effectifs importants, parce qu’ils sont très attractifs. D’autres, qui le sont moins ou qui ont des besoins moins importants, représentent de petits effectifs. Ce sont les professionnels, au niveau paritaire national, qui fixeront le coût au contrat. Ils connaissent évidemment les filières.

M. le rapporteur me permettra de prendre l’exemple, qui n’a rien à voir avec l’agriculture, mais qui est particulièrement éclairant, des tailleurs de pierre. On forme, chaque année, entre cinq et neuf tailleurs de pierre. Dans les filières rares, les professionnels tiendront compte du fait que le coût au contrat doit être plus élevé à l’unité, parce que l’on sait à l’avance que, pour des raisons structurelles, le nombre d’apprentis sera faible.

Par ailleurs, nous sommes évidemment tous attachés à ce qu’il y ait un maillage sur l’ensemble du territoire.

L’objectif de cette réforme est de permettre le développement de l’apprentissage, qui, je le rappelle, stagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Je pense qu’il faut tout essayer pour le développer.

À cet égard, il faut bien comprendre que, demain, les CFA bénéficieront, d’une part, du coût au contrat, qui, en principe, permettra, dans la très grande majorité des cas, de couvrir tous les besoins financiers – je vous en donnerai des exemples demain, quand nous évoquerons le financement – et, d’autre part, de la dotation complémentaire des régions, au profit de l’aménagement du territoire, particulièrement en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Certains CFA ont fait leurs calculs et savent déjà qu’ils bénéficieront de financements beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, surtout dans les régions où le financement est actuellement très peu élevé. Je reviendrai demain sur le financement dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, je pense qu’il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir. D’ailleurs, les CFA agricoles ont montré leurs capacités d’innovation – l’enseignement agricole est, depuis longtemps, le plus innovant. Le système de financement prévu leur permettra de se développer en disposant d’un filet de sécurité dans les zones les plus éloignées, où les effectifs sont restreints.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 513, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 321, présenté par Mmes Grelet-Certenais et Féret, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadine Grelet-Certenais

Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA, afin d’offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d’apprentissage et de meilleures capacités d’insertion professionnelle. C’est un dossier très important, dont nous aurons l’occasion de reparler au titre III.

L’enjeu de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap a bien été mis en avant par le Défenseur des droits et par Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son récent rapport, où elle a noté des manques réels dans ce domaine.

L’adoption de cet amendement incitera les développeurs de logiciels et de progiciels à créer des outils numériques, qui, dès leur conception, sont natifs, accessibles. Il s’agit là d’une exigence démocratique, qu’il nous faut inscrire dans la loi pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle, l’autonomie et le maintien dans l’emploi des apprentis en situation de handicap. Cette exigence est d’autant plus légitime que les métiers du numérique représentent un secteur très adapté aux futurs travailleurs handicapés.

En favorisant l’accessibilité universelle et originelle des outils numériques, on améliore, dans le même temps, la formation initiale et l’insertion professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA.

Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis que la commission.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Vial

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que j’ai présenté voilà un instant. Il vise à prévoir l’accès de France compétences aux bilans pédagogiques et financiers.

Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie réglementaire, il conviendrait de l’asseoir au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmission d’un bilan pédagogique et financier. Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation, en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation, prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail, et lui permettrait de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences pour ce qui concerne les centres de formation des apprentis, lequel figure à l’article L. 6351-7 du même code.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission.

S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application, comme le prévoit l’article 16.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Vial, l’amendement n° 39 rectifié quater est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 39 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 311, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 117

Après les mots :

d’apprentis,

insérer les mots :

et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019,

La parole est à Mme Monique Lubin.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Lubin

Madame la ministre, nous pensons que votre réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA, tout particulièrement durant la phase de transition vers le nouveau système de financement.

Les CFA les plus fragiles doivent être sécurisés d’un point de vue financier. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le dispositif transitoire d’affectation des éventuels excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019 prenne en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait, par exemple, d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire.

Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l’année 2019, afin qu’ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur fonctionnement.

L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, ce n’est pas la trésorerie stricto sensu des CFA qui va être reversée à France compétences : ce sont les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire de l’apprentissage au titre du dernier exercice. Les CFA vont donc bien garder leur trésorerie ordinaire pour pouvoir passer le cap.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 298, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 119 et 120

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Féret.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA dès le 1er janvier 2019 est difficilement acceptable, en particulier pour les CFA existants, qui doivent se conformer à la législation en vigueur.

Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre vous inscrire dans une démarche de qualité et de certification et, dans le même temps, laisser des établissements porter le nom de CFA alors qu’ils agissent hors conventionnement en dérogeant aux règles applicables.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale.

Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la possibilité d’ouvrir un CFA dans les conditions prévues par la future législation sera non pas une dérogation accordée à de nouveaux organismes de formation, mais simplement l’application de la loi entrée en vigueur. La création d’un nouveau CFA nécessitera une déclaration, puis une certification dans les dix-huit mois qui suivent.

Si nous voulons développer rapidement l’apprentissage, il ne faut pas empêcher la création de CFA, alors même qu’il y a, aujourd’hui, des initiatives en ce sens.

Les nouveaux CFA devront évidemment se conformer à toutes les obligations prévues par la loi. Quant aux CFA actuels, celle-ci leur permet automatiquement de rester dans le champ de l’apprentissage.

Tout est donc fait pour ne pas freiner le développement des sections d’apprentissage.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :

Le Sénat a adopté.

I

« Section 4 : Les écoles de production

« Art. L. 443 -6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées au sens de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.

Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux.

En application de l’article L. 6241-5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241-4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 213 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 287 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable et Mmes Monier et S. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 213.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Cet amendement fait partie d’un tout où figure la question des dispositifs de préapprentissage, mais aussi celle de l’orientation.

La question des écoles de production revient dans chaque texte relatif au travail. Il faudrait reconnaître législativement les établissements privés accueillant des jeunes fabriquant, dès quatorze ans, de vrais produits pour de vrais clients, « à mi-chemin entre le lycée professionnel et l’usine », comme l’écrivait le journal Le Monde en avril dernier.

On ne peut le nier, du côté des familles, c’est surtout le soulagement qui prime, car les 800 élèves formés chaque année ont souvent pour point commun une situation scolaire en péril et un risque de décrochage. Ce dispositif constitue en quelque sorte une autre forme d’apprentissage.

Quel en est le concept ? Les élèves restent dans l’établissement en permanence et consacrent les deux tiers de leur temps à remplir des commandes d’entreprises locales et à produire pour ces mêmes entreprises. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant que ce soit bien plus souvent des foyers économiques locaux qui poussent à l’ouverture d’écoles de production. Ce système s’expose toutefois à des dérives en donnant accès à une main-d’œuvre bon marché sans les contraintes et responsabilités encadrant l’apprentissage et le lycée professionnel.

C’est du tout gagnant pour ces entreprises, d’où notre interrogation : si le Parlement va au bout de la reconnaissance législative des écoles de production, quelles seront les conséquences pour l’apprentissage et pour le lycée professionnel ? Une entreprise n’aurait plus aucun intérêt à accueillir ces jeunes, puisqu’elle pourrait tout simplement passer commande auprès des écoles de production. Ce serait ainsi tout le service public de l’éducation en alternance qui s’écroulerait au profit de ces structures privées ; raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Mme Cohen a déjà exposé largement ce que sont les écoles de production, au nombre d’une vingtaine actuellement.

Il est difficile de penser que l’intérêt général guide ici le législateur : on part d’un exemple que l’on élargit au niveau national. Il s’agit d’écoles privées hors contrat qui récoltent des fonds et vendent des produits fabriqués par des jeunes scolarisés et non rémunérés.

Par ailleurs, ces écoles bénéficieraient également de la taxe d’apprentissage, qui n’est pas extensible à l’infini. C’est comme le fameux gâteau dont nous parlait le Président de la République hier : la part de ressource qui leur sera attribuée sera retirée à d’autres.

Mieux vaudrait que ces écoles rentrent dans le cadre en signant des contrats d’association avec l’État. Certes, elles seraient alors soumises à certaines obligations et contrôles, mais c’est bien le moins dans la mesure où elles bénéficieraient alors de subventions publiques. Pour l’heure, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

M. Michel Forissier, rapporteur. J’ai l’impression que ceux qui demandent la suppression de cet article ne connaissent pas le modèle des écoles de production.

Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je me demande si vous connaissez vraiment les publics qu’elles accueillent. Ce sont des jeunes en grande difficulté venant de quartiers très difficiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Il semblerait que vous ne supportiez pas la moindre contradiction. Je vous ai pourtant patiemment écoutée, permettez que je m’exprime à mon tour.

Les écoles de production constituent un modèle original, un peu comme les écoles de la deuxième chance. Elles s’autofinancent, ce qui amène une plus-value, et font de jeunes en difficulté des ouvriers d’élite qui gagnent des concours.

Ce sont des écoles de réussite dont il est essentiel, selon moi, de préserver le modèle. Je ne dis pas non plus qu’il faut généraliser ce dernier au détriment des autres modèles, mais il permet de répondre aux attentes de jeunes en situation de grande difficulté.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Je vais me permettre de répondre avec un peu d’émotion.

Aujourd’hui, 1, 3 million de jeunes n’ont ni emploi ni formation et ne peuvent se projeter dans l’avenir. Ce dispositif innovant permet d’en sauver 800 par an. Et vous voulez empêcher son développement ? Je ne vous comprends pas. Nous sommes pourtant censés être là pour eux, ce soir.

Certains de ces jeunes ont eu des accidents de la vie, d’autres ont connu des difficultés et doivent quitter le système scolaire. Ils ont seize ou dix-sept ans, et les écoles de production, dans lesquelles je vous invite à vous rendre pour discuter avec ces jeunes et entendre leur histoire, en sauvent 800 chaque année.

On ne peut se passer d’une palette de solutions pour répondre aux différentes situations. Ces jeunes, secoués par la vie, connaissent d’énormes difficultés de tous ordres. Or près de 90 % des élèves trouvent un emploi en sortant des écoles de production. Ils ont retrouvé fierté et estime de soi.

Ces écoles sont un peu comme les écoles de la deuxième chance, comme les EPID ou comme le SMA, pour les jeunes en outre-mer, dont je viens de rencontrer les participants. Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur des dispositifs innovants, sur différents systèmes, qui permettent à des jeunes de se raccrocher et de retrouver leur confiance en eux.

Cet article vise à stabiliser ce dispositif innovant qui existe depuis longtemps : ces vingt écoles viennent au secours de 800 jeunes par an ; grâce à cet article, le dispositif va doubler de taille et sauver 1 500 jeunes. Je vous demande donc de voter résolument contre ces amendements de suppression.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Faire appel à l’émotion est un peu facile, madame la ministre. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui vibrent pour les jeunes en difficulté et, de l’autre, les ignorants qui ne supportent pas la moindre innovation. Mais où sommes-nous ? Ni le rapporteur, ce dont je m’étonne, ni vous n’avez écouté nos arguments : je n’ai fait qu’évoquer les dérives possibles.

Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours, nous ne sommes ni de grands naïfs ni des imbéciles. Les dérives existent !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Bien sûr ! Mais le rôle du législateur est d’encadrer ce type de dispositif pour protéger les plus vulnérables. Or les écoles de production, parmi d’autres dispositifs existants, ont une spécificité : comment l’État va-t-il prendre ses responsabilités pour éviter que ces jeunes, qui constituent une main-d’œuvre bon marché, ne soient pas victimes des dérives que j’évoquais ?

Il est facile de faire vibrer la corde sensible en insistant sur les difficultés rencontrées par ces jeunes et d’expliquer ensuite qu’on est le nouveau monde et qu’on défend un dispositif innovant et extraordinaire. Ce sont des arguments très « limites », madame la ministre.

Il faut encadrer ces dispositifs, qui peuvent s’avérer dangereux. Nous parlons tout de même de structures privées qui accueillent des jeunes. Encore une fois, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent sauver les jeunes en difficulté et, de l’autre, ceux qui s’y opposent.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – Mme Monique Lubin applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Je n’avais pas l’intention de prendre la parole, mais je ne peux laisser passer certains propos.

Je suis l’auteur du rapport publié voilà quelques années sur les écoles de production. Nous nous étions opposés à la volonté de Jean-Claude Carle d’institutionnaliser ces écoles, parce que nous avions observé que ces jeunes de quinze ans n’avaient souvent pas une formation scolaire suffisante.

Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, sauver 800 jeunes sur 1, 3 million, c’est toujours bon à prendre. Le souci est que ces élèves présentent souvent un déficit de formation générale. Je parle simplement de leur niveau de français et de mathématiques ; il n’est même pas question d’évoquer l’anglais, l’espagnol ou l’histoire, par exemple. J’en reste à un stade minimaliste.

La proposition de Jean-Claude Carle n’avait pas passé l’étape de l’examen en commission en raison du risque de dérive que vous évoquez, madame Cohen.

Sauver 800 jeunes, c’est très bien, mais ne dites pas que nous n’y connaissons rien. Laurence Cohen, Jacques-Bernard Magner, moi-même et d’autres savons de quoi nous parlons.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Mais je ne prendrai pas la responsabilité d’empêcher de sauver ces 800 jeunes…

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Nous voulons sécuriser les écoles de production, ce qui nous semble très important. Si vous me permettez ce trait d’humour, c’est le nouveau monde qui valorise ce que faisait l’ancien monde…

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Je veux bien débattre, mais je n’apprécie pas trop qu’on nous la fasse à l’émotion, madame la ministre. Vous aviez beaucoup moins d’états d’âme quand vous avez supprimé d’un trait de plume 300 000 emplois aidés dans ce pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Comme Mme Cohen, je ne veux pas qu’on laisse penser qu’il y a dans cet hémicycle de bons libéraux contre de mauvais jacobins qui veulent que l’État se mêle de tout.

Les écoles de production, si elles veulent se développer, n’ont qu’à changer de statut et passer un contrat avec l’État. Écoles privées sous contrat, elles devront alors satisfaire à certaines règles. Nous avons débattu, ici même, des écoles hors contrat, mais rien n’interdit d’être sous contrat. Le problème est bien souvent que ces écoles ne veulent pas de certaines contraintes… C’est la raison pour laquelle je continue de penser qu’il ne s’agit pas d’un bon système.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 et 287 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 11 bis A est adopté.

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 214.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a introduit cet article selon lequel les universités devraient créer des filiales de droit privé pour valoriser leurs filières professionnelles.

Chacun sait que, en matière de formation initiale, le succès de l’apprentissage, de l’alternance et des licences professionnelles n’est plus à démontrer. Les dispositifs existants fonctionnent très bien et permettent, même en ces temps d’austérité, d’apporter des financements non négligeables aux universités. C’est aussi par ce biais qu’un certain nombre d’UFR, en mutualisant les ressources, parviennent à se financer et à développer des projets.

Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de la filialisation de ces cursus, qui semble se traduire par une privatisation des ressources dégagées tout en continuant de mutualiser les moyens. En effet, les gains financiers dégagés par la formation continue dans l’université ne pourraient plus être reversés au pot commun des UFR. Ils resteraient dans le giron de la formation continue, alors que les locaux, les personnels administratifs, les enseignants, y compris des universités, seraient, eux, mis à contribution.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques-Bernard Magner

Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux établissements publics d’enseignement supérieur de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires.

Ces établissements accomplissent une mission de service public. Leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Ces deux amendements étant contraires à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 214 et 288 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 11 bis est adopté.

I. –

Non modifié

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;

2° L’article L. 6243-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6243 -1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° L’article L. 6243-1-1 est abrogé.

B. – La prime prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

II. –

Non modifié

« Art. L. 6222 -38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »

III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

IV. –

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Cet article vise a priori à simplifier les aides à l’apprentissage, mais, dans les faits, il risque de détourner ces aides de leur objet initial, à savoir aider les entreprises formant des apprentis à les accueillir dans les meilleures conditions, notamment pour les TPE, pour lesquelles un accroissement des charges, même faible, peut être préjudiciable.

En étendant l’aide à l’apprentissage aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, on risque d’exclure les artisans de son bénéfice et de ne plus pouvoir les convaincre de franchir le pas de l’apprentissage. Cette aide deviendra alors un dispositif supplémentaire de réduction du coût du travail.

Je ne cherche pas opposer les TPE aux PME, mais il y a fort à parier que ce sont les structures les plus efficaces en termes de recherche de subventions qui en profiteront majoritairement, et ce, bien évidemment, à enveloppe constante. Cet élargissement du ciblage revient à ne plus rien cibler du tout.

De même, cet article constitue un recul net pour les personnes en situation de handicap : en rassemblant les dispositifs existants dans un seul creuset, vous gommez les aides spécifiques aux travailleurs handicapés, déjà peu nombreux en apprentissage. En renvoyant à un décret ultérieur du Conseil d’État la mise en place des aménagements pour ces travailleurs, vous finissez de les exclure définitivement du dispositif.

Il nous semble indispensable de maintenir l’accompagnement de l’État pour les entreprises. Toutefois, ce soutien doit chercher à corriger les effets du marché, c’est-à-dire à aider les petites structures et à assurer l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.

Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1, 2 milliard d’euros d’allégement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Sido.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.

L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Longeot et L. Hervé.

L’amendement n° 417 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 517 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Savary et Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin et Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau et Gremillet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique, comme vient de le souligner M. le rapporteur. Il apparaît cependant indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.

Circonscrire l’aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes, qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil. De plus, la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage à vingt-neuf ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Je crois important de ne pas limiter la possibilité d’entrer en apprentissage à ceux qui n’ont pas le bac. Certains jeunes ayant une formation post-baccalauréat souhaitent faire un apprentissage. Ils sont nombreux, et il faut leur donner cette chance. Il s’agit sûrement d’une plus-value, y compris pour l’apprentissage de manière générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je souhaite moi aussi que l’aide puisse aller au-delà du baccalauréat, d’autant que les apprentis pourront avoir jusqu’à vingt-neuf ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Ces amendements visent à limiter l’aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu’elle est prévue jusqu’à 250 salariés par le texte.

Il faut certes soutenir les TPE, mais aussi les PME qui doivent développer l’apprentissage. Les petites entreprises seront déjà soutenues avec l’aide prévue.

En outre, il est préférable de concentrer l’aide sur les apprentis de niveaux IV et V, dont le recrutement est beaucoup plus difficile pour les employeurs.

Après le bac, il est plus facile de rentrer en apprentissage. Ce sujet mériterait de faire l’objet d’une étude particulière. Bien souvent, les apprentis de niveau bac sont plus productifs. Rien n’interdit alors aux chefs d’entreprise – c’était d’ailleurs mon cas – de les payer davantage que le minimum légal, puisqu’on peut leur confier des missions plus étendues.

La commission émettra donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques s’ils ne sont pas retirés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Si vous croyez qu’en augmentant l’âge d’entrée en apprentissage à trente ans on va monter le niveau de diplôme, vous vous trompez complètement.

Nous parlons de 1, 3 million de jeunes entre seize et trente ans en grande difficulté. Quand on fait des recrutements en CAP ou en bac pro, les jeunes en question ont souvent plus de vingt ans. Encore une fois, vous vous trompez : ce sont bien les apprentis de niveaux IV et V qu’il faut aider, les choses fonctionnent très bien pour les niveaux I, II et III.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

J’ai une approche totalement différente de celle de M. Lévrier.

Si l’on veut vraiment rénover l’apprentissage, il faut jouer sur tous les niveaux, jusqu’au master. Et si l’on veut que la population ait une meilleure image de l’apprentissage, il faut montrer que cette voie n’est pas réservée aux CAP et aux bacs pro, mais qu’elle est ouverte à toutes les formations !

Le seuil du baccalauréat me semble donc totalement dépassé si l’on veut vraiment faire de l’apprentissage une voie majeure de la formation initiale.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je mets aux voix les amendements identiques n° 51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à revenir sur la mesure de suppression des primes pour l’accueil des apprentis handicapés retenue dans la nouvelle rédaction. Il s’agit d’un levier financier important pour encourager l’emploi d’apprentis handicapés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Il s’agit d’un amendement de repli.

Il serait intéressant de maintenir la prime en question, même au-delà du bac.

Par ailleurs, les entreprises accueillant des apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour les aménagements nécessaires. Or les modifications apportées par le projet de loi suppriment ces mêmes primes.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 322 rectifié, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Debut de section - PermalienPhoto de Sabine Van Heghe

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et à permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 565 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Il est tout à fait anormal de supprimer ces aides aux entreprises pour l’accompagnement d’apprentis handicapés sans aucune justification.

C’est une triple erreur : pour l’accueil de ces jeunes apprentis ; pour les entreprises qui les accueillent et qui ont besoin d’aménager leurs locaux ; pour l’emploi sur lequel débouche souvent cet apprentissage, une fois les aménagements réalisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Comme je le disais voilà quelques instants, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.

En outre, comme pourra nous le confirmer Mme la ministre, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l’aide unique.

Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n° 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.

Par contre, il nous apparaît utile que le CNCPH soit consulté sur le décret fixant les aménagements pour les apprentis handicapés. La commission est donc favorable à l’amendement n° 322 rectifié.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Le système de primes d’apprentissage pour les travailleurs handicapés n’a en fait jamais fonctionné réellement. En baisse constante depuis sa création, il concernait 160 jeunes en 2015 et 103 en 2017, alors que, dans le même temps, l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, accordait près de 2 500 aides.

Nous partageons tous l’objectif de permettre à plus de jeunes en situation de handicap d’accéder à l’apprentissage. Aujourd’hui, seul 1 % des jeunes en apprentissage sont en situation de handicap, alors qu’ils représentent entre 6 % et 7 % d’une classe d’âge. Nous devons nous efforcer de combattre cette difficulté supplémentaire pour que ces jeunes puissent accéder à l’apprentissage.

Nous avons tout d’abord prévu de majorer systématiquement les contrats conclus avec un jeune en situation de handicap.

Par ailleurs, bien souvent, il ne s’agit pas tant d’un problème financier que d’un problème d’adaptation du poste. Il nous semble donc préférable de nous rapprocher du droit commun, comme le fait l’AGEFIPH pour les autres salariés. L’employeur ne se demande pas s’il aura 100, 200 ou même 1 000 euros de plus. Ce qui peut le freiner, c’est le manque de connaissance sur la façon dont il doit procéder pour adapter le poste de travail et la formation délivrée. Il faut donc simplifier les procédures.

Vous nous dites souvent, à juste titre, qu’il faut d’abord évaluer et corriger ensuite les choses qui ne marchent pas pour aller vers celles qui fonctionnent. Je pense qu’un dispositif qui ne concerne qu’une centaine de jeunes dans tout le pays après plusieurs années d’existence a démontré ses limites. Il faut aller résolument vers autre chose pour aider les entreprises à comprendre comment accueillir ces jeunes en situation de handicap.

Aujourd’hui encore, beaucoup d’entreprises – nous le verrons lors de l’examen du titre III de ce projet de loi – n’accueillent pas de salariés handicapés. Ce sont les mêmes qui ne savent pas comment accueillir en apprentissage un jeune en situation de handicap. Il nous faut donc mener un effort plus global ciblé sur l’accompagnement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements. J’ajoute au sujet de l’amendement n° 322 rectifié, auquel la commission est favorable, que nous n’avons pas besoin d’aller plus loin que ce qui existe déjà en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Nous entendons, madame la ministre, votre motivation concernant le transfert de financement de l’accompagnement de postes vers l’AGEFIPH, ce qui nous rassure.

Cela implique deux choses. Tout d’abord, il convient de revoir les règles de fonctionnement d’attribution de l’AGEFIPH pour ce type de contrats. Ensuite, dès lors qu’on renvoie la prise en charge à un autre financeur, il aurait été souhaitable d’avoir des éléments précis concernant l’AGEFIPH, structure en pleine évolution, pour laquelle les financements sont discutés dans le cadre d’un calendrier que nous ne connaissons pas. C’est la raison pour laquelle je nourris certaines interrogations concernant la période de transition.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Tout à l’heure, on a dit que, sauver 800 jeunes, c’était bien. J’en suis complètement d’accord. Ici, on apporte une réponse à 100 jeunes. Ce n’est peut-être pas merveilleux, mais c’est tout de même 100 jeunes qui ne sont pas laissés sur le bord du chemin.

Si vous nous aviez apporté plus de garanties, j’aurais retiré mon amendement. À défaut, je préfère être sûr de sauver 100 jeunes et de permettre à 100 entreprises de mettre en œuvre leur insertion professionnelle.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

et l’article 244 quater G

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Le présent amendement vise, en complément des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants, à élargir à l’ensemble des niveaux de qualification les conditions d’accès au crédit d’impôt apprentissage. Celui-ci bénéficie aux entreprises qui embauchent un apprenti en première année d’apprentissage.

En effet, afin d’encourager la poursuite des études entre le secondaire et le supérieur, comme le développement de l’offre de formation, tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la Nation, il convient d’assurer une extension du crédit d’impôt apprentissage jusqu’au master.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la fusion des aides.

Nous défendons le choix de fusionner les aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Maintenir le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et élargir ses bénéficiaires reviendrait à diluer les moyens alloués au soutien des entreprises qui emploient des apprentis.

Aujourd’hui, je le répète, on n’a aucune difficulté à mettre les jeunes en apprentissage après le bac. Le vrai problème concerne les niveaux IV et V. Pour l’instant, il convient de ne pas retirer les crédits destinés à ces niveaux pour en faire bénéficier les personnes qui suivent un cursus universitaire. Ce serait contre-productif !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Il faut augmenter les crédits, c’est tout !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je le répète, ce serait contre-productif, parce qu’il n’y en a pas besoin. Au demeurant, chacun est libre de voter comme il l’entend…

La commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 185 rectifié est retiré.

L’amendement n° 575 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222-38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 565 rectifié, je retire le présent amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 575 rectifié est retiré.

L’amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, de Nicolaÿ et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe :

… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

En France, ce sont les TPME qui portent l’apprentissage. Elles ont besoin du soutien des politiques publiques. Toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra-bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.

Il importe de casser la culture de l’échec qui est associée à l’orientation en apprentissage avant le baccalauréat. Il faut également continuer à développer l’apprentissage dans les niveaux supérieurs, qui pourra à la fois nourrir une culture de l’entrepreneuriat et entretenir la réputation d’excellence ayant vocation à caractériser toutes les formations en alternance.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Le président de la commission a indiqué clairement les raisons pour lesquelles nous nous refusons à demander des rapports. Tout d’abord, nous les obtenons rarement. Ensuite, leur valeur ajoutée est mince, si l’on considère que l’on peut toujours avoir par ailleurs les éclaircissements sur les sujets évoqués.

Notre commission est constante sur ce point : elle émet un avis défavorable sur les demandes de rapport.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 566 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L ’ article 12 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Toutes les mesures facilitant le recours à l’apprentissage sont les éléments intéressants de ce projet de loi. Elles permettent de corriger un certain nombre d’erreurs qui ont pu être commises, en particulier depuis 2012.

Nous proposons d’aller plus loin et d’exonérer de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise, quelle que soit sa taille, qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, et ce pendant la durée du contrat.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Je fais remarquer au préalable que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d’au moins 1 000 euros au titre de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, en application de l’article L. 6243-1-1 du code du travail.

L’objet de l’article 12 est de fusionner en une aide unique quatre dispositifs actuels, à savoir deux primes régionales, une prime pour l’emploi d’apprentis handicapés et un crédit d’impôt.

En outre, il existe déjà des règles d’exonérations de charges sociales pour les entreprises qui accueillent des apprentis. Les entreprises de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de toutes les cotisations pour les salaires versés aux apprentis, sauf les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles.

Je pense qu’il est préférable de ne pas créer un nouveau dispositif de soutien au moment même où l’on veut rationaliser les aides à l’apprentissage. La modulation pouvant être mise en place par décret est suffisante à mon sens. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Brisson, l’amendement n° 266 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 266 rectifié bis est retiré.

Section 4

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

I AA. – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5132-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la possibilité pour les structures définies à l’article L. 5132-4 de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. » ;

2° Après le mot : « recrutement », la fin du premier alinéa de l’article L. 5132-8 est ainsi rédigée : «, de mise à disposition et de formation des salariés de l’association intermédiaire. »

I A . – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconversion ou promotion par alternance » ;

2° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 6324-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324 -1. – La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

« Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail. » ;

b) L’article L. 6324-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 6324 -2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L. 6313-6 et L. 6325-1 et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret. » ;

c) L’article L. 6324-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324 -5. – La reconversion ou la promotion par alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. » ;

d) L’article L. 6324-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324 -5 -1. – Les actions de formation mentionnées à l’article L 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au 1° du I de l’article L. 6332-14. » ;

e) L’article L. 6324-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324 -6. – Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L’avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l’article L. 6224-1, sous réserve d’adaptations précisées par décret. » ;

3° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance » ;

b) L’article L. 6324-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324 -7. – Les actions de formation de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l’article L. 6321-6. » ;

c) L’article L. 6324-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6324 -8. – Lorsque les actions de formation mises en œuvre en application de l’article L. 6324-1 sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. » ;

d) L’article L. 6324-9 est abrogé.

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6325-4, les mots : « L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324-6 » sont remplacés par les références : « L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 » ;

bis À la seconde phrase de l’article L. 6325-11, le mot : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente-six » ;

2° À l’article L. 6325-14-1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

3° À l’article L. 6325-24, les mots : « aux actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l’alternance » ;

4° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Mobilité dans lUnion européenne et à létranger

« Art. L. 6325 -25. – I. – Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

« La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’article L. 6325-13 ne s’applique pas.

« II. – Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;

« 2° À la rémunération ;

« 3° À la durée du travail ;

« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne.

« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.

« III

I bis . – À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l’une des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l’article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent sous réserve d’un accord bilatéral avec l’État d’accueil.

II. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Supprimé

1° bis

2° L’article L. 6326-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6326 -2. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la formation est financée par Pôle emploi. L’opérateur de compétences dont relève l’entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

« L’employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l’opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. » ;

3° L’article L. 6326-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » ;

b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 » sont remplacés par les mots : « L’État et Pôle emploi » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 6326-4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».

III. –

Non modifié

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

concerne les salariés

insérer les mots :

, de tous niveaux de qualification,

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Debut de section - PermalienPhoto de Chantal Deseyne

Le présent amendement tend à préciser que le dispositif de formation professionnelle en alternance est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies – je pense au numérique et à l’intelligence artificielle – impactent en effet tous les niveaux de qualification.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Nous abordons l’examen d’un nouveau dispositif introduit par amendement à l’Assemblée nationale : la reconversion ou la promotion par alternance. Ce dispositif est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion souhaitant changer de métier ou de profession ou bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Ils utiliseront pour cela les actions de formation dont l’objet est identique aux actions d’apprentissage ou de formation dispensées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Une question se pose concernant les bénéficiaires. Le dispositif prévoit en l’état que seuls les salariés ayant un certain niveau de qualification seront concernés, ce qui vise les salariés les moins qualifiés. Toutefois, nous ignorons quel sera le plafond fixé par décret et ne disposons pas d’étude d’impact.

Il est certes souhaitable de soutenir en priorité la formation des moins qualifiés, mais les dispositifs de reconversion doivent pouvoir être accessibles assez largement aux salariés. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

La mise en place de ce système de promotion ou de reconversion par alternance fait suite à un constat que nous faisons tous : nous allons au-devant de mutations très profondes du marché du travail. La révolution numérique, l’intelligence artificielle, la transition écologique conduisent à des transformations profondes, non pas simplement d’un secteur, mais de tous les secteurs d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’un des risques est qu’une partie des salariés voie leur emploi déqualifié. Or il n’est pas certain que les entreprises puissent supporter des changements de niveau de qualification massifs, qui pourraient concerner des dizaines, des centaines, voire des milliers de personnes selon la taille de l’entreprise.

Ce dispositif prévoit que les entreprises s’engagent à conserver les mêmes salariés, en CDI, et à la même rémunération. La formation, quant à elle, devra être financée par la mutualisation, toutes les entreprises n’ayant pas besoin de reconversion massive en même temps.

Il s’agit d’éviter que des salariés se retrouvent au chômage et qu’il faille les former vers de nouveaux métiers, avec le traumatisme que cela implique et le coût pour la collectivité. Il vaut mieux prévenir, en permettant à ces salariés de rester dans leur entreprise, dans le cadre d’une reconversion. C’est quelque chose qui ne fait pas partie de notre paysage actuel. Il est donc important de compléter en ce sens les dispositifs dont nous disposons.

J’ajoute que cette mesure peut également être utilisée pour les promotions. Je pense notamment au secteur sanitaire et social, où les promotions internes sont nombreuses. Nous l’avons vu hier, cela peut se faire par le biais du CPF de transition professionnelle. Pourquoi certains corps de l’entreprise ne pourraient-ils pas monter de niveau ?

Nous estimons préférable, dans un premier temps, de réserver un dispositif aussi nouveau aux salariés de niveau IV et inférieurs. Sinon, le risque d’aggraver les inégalités actuelles serait grand. Vous le savez, un cadre a deux fois plus de chances de se former qu’un ouvrier ou un employé. Aujourd’hui, le chômage ne touche quasiment plus les cadres. Les reconversions sont donc beaucoup plus rapides, les entreprises finançant facilement une formation complémentaire. Au niveau bac+2, il y a aussi une énorme demande. Les risques de déqualification et de perte d’employabilité résident aux niveaux IV et V.

Nous n’avons pas inscrit dans la loi que le dispositif était strictement réservé à ces salariés, mais nous l’avons précisé dans l’exposé des motifs. Notre intention est bien d’anticiper des reconversions massives. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Mon avis est quelque peu différent du vôtre, madame la ministre.

Les économistes l’affirment, dans dix ans, 50 % des salariés ne seront pas formés aux travaux de demain. C’est un constat incontestable. Si l’on veut avoir des usines 4.0, il faudra reformer complètement les personnes employées actuellement.

Le dispositif proposé me paraît donc tout à fait intéressant. En effet, on peut former aux métiers de demain au sein même des entreprises. Il convient donc de ne pas réserver ce type de dispositif aux niveaux de qualification les moins élevés. Il faut véritablement l’ouvrir à toutes les qualifications. C’est la raison pour laquelle cet amendement présente un intérêt.

Après, on verra bien ! Au moins, nous aurons fait notre boulot, en nous efforçant de réagir face à une innovation qui est au cœur de l’économie. La France doit être exemplaire en la matière. Il y va de sa compétitivité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 692 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

L’objet de cet amendement est proche de celui que nous venons d’examiner.

Il convient d’ouvrir à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.

Les parcours de reconversion ou de promotion sont susceptibles de concerner tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau. Cet amendement vise à n’exclure aucun public du bénéfice du nouveau dispositif instauré.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Avec cet amendement, nous cherchions à introduire d’une façon différente dans le projet de loi ce que nous souhaitions insérer avec les mots « de tous niveaux de qualification ».

Cela étant, je vous ai entendue, madame la ministre. Étendre le dispositif à tous, c’est peut-être beaucoup d’un coup. Un ou plusieurs décrets pourraient suffire. Par conséquent, je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 692 rectifié est retiré.

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

par les mots :

des diplômes au titre à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle pour tous les niveaux de qualification

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques

par les mots :

les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification professionnelle visée et

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 173 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 182 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Cet amendement est similaire à l’amendement que nous venons de rejeter.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 466, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au premier alinéa de l’article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés.

II. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le demandeur d’emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle emploi et l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise proposant le poste, définit les compétences devant être acquises en vue de l’occupation du poste. » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

L’article 13 de ce projet de loi contribue à faire reposer sur le salarié la responsabilité de se former pour être plus employable.

Pour commencer, il tend à supprimer la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d’une prise en charge de la formation par l’entreprise, lorsque la durée de la formation souhaitée dépasse le nombre d’heures disponibles sur le CPF du salarié. Une telle disposition risque de limiter la possibilité pour les salariés de recourir à des formations longues. Seuls les salariés pouvant financer la part excédentaire de la formation pourront y accéder. Cette mesure paraît paradoxale compte tenu des ambitions du Gouvernement, qui sont de « développer les droits individuels des salariés » et de les rendre « concrets et réels ».

L’alinéa 32 de cet article semble également contestable. Il concerne les formations financées par Pôle emploi dans le but de rendre un individu opérationnel pour un poste qui lui est proposé. Si l’idée d’adapter un salarié à son poste est louable, il est nécessaire de rappeler deux choses.

D’abord, cette obligation incombe à l’employeur et non à Pôle emploi.

Ensuite, l’objectif de la formation continue doit être de permettre aux individus d’acquérir des diplômes et des qualifications valables sur l’ensemble du territoire, voire au niveau de l’Union européenne. En effet, la qualification permet d’attacher aux personnes des capacités à tenir des postes de travail de manière générale, tandis que les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans des situations particulières.

Comme dans de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi, le rôle de la formation professionnelle est détourné. Pour ces raisons, nous proposons la réécriture de l’article 13.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 568 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Remplacer les mots :

l’opérateur de compétences

par les mots :

la branche professionnelle

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement a deux objets.

Tout d’abord, l’expérimentation relative au contrat de professionnalisation est réservée par l’article 13 à certains territoires définis par arrêté ministériel. Mon souhait, à travers cet amendement, est que l’objectif de développement de l’alternance réponde aux besoins des entreprises, pas uniquement sur une partie du territoire, mais sur l’ensemble du territoire national, par souci d’équité territoriale.

Ensuite – c’est l’objet principal –, en application de l’article 19 du projet de loi, la mission de définir les besoins en compétences relève des branches professionnelles présentes sur le territoire national, en ce qu’elles définissent les conditions de travail des salariés, et non des opérateurs de compétences, qui ont vocation à appuyer techniquement les branches pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Les périodes de professionnalisation sont supprimées par cet article. Il n’est donc pas possible, pour une raison technique, de maintenir seul l’article L. 6324-9 du code du travail, qui ne serait pas applicable.

S’agissant de la préparation opérationnelle à l’emploi, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le contenu de la formation est défini par l’employeur en concertation avec Pôle emploi et l’OPCA, l’organisme paritaire collecteur agréé, qui deviendra opérateur de compétences, ou OPCO. Il n’est donc pas opportun de modifier ce dispositif.

Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 466 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 568 rectifié est satisfait par le texte. Comme je viens de le dire au sujet de l’amendement précédent, le droit en vigueur prévoit déjà, pour les demandeurs d’emploi, que le contenu de la formation est défini par l’employeur en concertation avec Pôle emploi et l’OPCA, qui deviendra OPCO. Par conséquent, l’entreprise intéressée est déjà impliquée, et les branches pourront, plus généralement, faire part de leurs besoins en compétences auprès de leur opérateur de compétences. Il n’est donc pas nécessaire de remplacer l’OPCO par la branche.

Je sollicite donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 568 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Non, je vais le retirer, puisque notre rapporteur me dit qu’il est satisfait.

Pour ce qui est de mon souhait de voir l’expérimentation étendue au niveau national, j’aurai l’occasion de défendre à nouveau cette proposition en présentant tout à l’heure un autre amendement. En attendant, je retire celui-ci.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 568 rectifié est retiré.

L’amendement n° 525, présenté par M. Henno, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après le premier alinéa de l’article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur des structures mentionnées à l’article L. 5132-4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » ;

La parole est à M. Olivier Henno.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

M. le rapporteur disait précédemment qu’il fallait favoriser l’apprentissage aux niveaux IV et V. Je peux témoigner de cette nécessité : l’un de mes fils est apprenti en plomberie, l’autre ingénieur par apprentissage. Je peux vous dire qu’il est beaucoup plus difficile pour le premier de décrocher un contrat, alors que, le second, on se l’arrache !

La présente proposition procède de la même logique : le texte prévoit certes que les contrats de professionnalisation puissent bénéficier aux personnes en reconversion professionnelle, mais cet amendement vise à aller un peu plus loin en favorisant ce type de contrats pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, y compris dans les structures d’insertion par l’activité économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Mon cher collègue, nous avons été « grillés », si je puis m’exprimer ainsi, par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont adopté un amendement visant à faciliter le recours aux contrats de professionnalisation pour les structures d’insertion par l’activité économique. Votre amendement est donc satisfait.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 525 est retiré.

L’amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Poniatowski, Pierre, Pillet et de Nicolaÿ et Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif qu’elles sont fréquemment détournées par les entreprises, qui abondent ainsi leur plan de formation. Aucune mesure n’est avancée afin de mieux encadrer ce dispositif, qui disparaît purement et simplement.

Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d’individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se fera au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés.

Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2018, afin d’assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d’aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d’adapter leur politique de professionnalisation.

J’espère que, à une heure vingt-sept du matin, je recueillerai enfin un avis favorable à la fois de M. le rapporteur et de Mme la ministre !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Dans votre amendement, mon cher collègue, il est écrit que la mesure que vous visez est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Or l’article 25 du projet de loi prévoit déjà que le titre Ier, relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le tuilage existe donc déjà.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Mme Muriel Pénicaud, ministre. J’espère que, à une heure vingt-huit, vous êtes satisfait, monsieur Gremillet ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 576 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 605, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

II. – Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.

Les modalités d’application sont définies par décret.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Muriel Pénicaud

Nous proposons d’ouvrir l’expérimentation relative aux contrats de professionnalisation à l’ensemble du territoire et d’y rendre éligibles les structures d’insertion par l’activité économique.

Aujourd’hui, cette expérimentation est réservée à certains territoires. Les premiers résultats sont encourageants ; il faut continuer, mais à grande échelle, sur tout le territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 567 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mme Morhet-Richaud et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation ; je propose – je l’ai déjà fait précédemment – de l’étendre à l’ensemble du territoire national, pour des raisons d’équité territoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Chevrollier, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Le secteur de l’insertion par l’activité économique déploie, autant que possible, des actions de formation en direction des personnes privées d’emploi, qu’il recrute et accompagne en vue d’une insertion durable.

Cet amendement vise à inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, afin de faciliter l’advenue de suites qualifiantes pour les parcours d’insertion par l’activité économique.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement :

1° Que le contrat soit conclu entre : d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; d’autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 5134-21 ;

2° Que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d’au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d’au moins douze mois ;

3° Qu’un parcours de formation soit défini par l’entreprise et l’opérateur de compétences visant tant l’acquisition d’une des qualifications prévues à l’article L. 6314-1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l’adaptation au poste de travail ;

4° Que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d’une durée minimale de quatre cent heures ;

5° Qu’un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l’expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.

Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré selon d’un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l’expérimentation.

Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

L’amendement présenté par le Gouvernement est tout à fait opportun, puisqu’il tend à généraliser les contrats de professionnalisation.

Pour ce qui me concerne, je propose l’expérimentation d’un contrat de « professionnalisation-inclusion » dans un périmètre plus large, ouvert aux demandeurs d’emploi de bas niveau de qualification et réservé à certains employeurs, en particulier du secteur non marchand ou d’intérêt collectif. Ce dispositif permettrait de renforcer la formation et l’accompagnement de ces publics, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi, mais ne sont pas considérés comme éligibles aux CUI, les contrats uniques d’insertion.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

M. Michel Forissier, rapporteur. Il peut être utile d’élargir l’expérimentation à tout le territoire, d’une part, et aux structures d’insertion par l’activité économique, d’autre part. Cette expérimentation est en effet de nature à adapter les contrats de professionnalisation aux besoins en compétences des employeurs. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 605 du Gouvernement, d’autant que son adoption satisferait l’amendement n° 567 rectifié, qui tomberait – nous ferions d’une pierre deux coups.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

L’amendement n° 103 rectifié bis est satisfait par un amendement déjà adopté par l’Assemblée nationale, qui a permis de faciliter le recours aux contrats de professionnalisation pour les structures d’insertion par l’activité économique – si ce n’est pas de la transmission de pensée…

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Forissier

Pour ce qui concerne l’amendement n° 239 rectifié, le contrat de professionnalisation est déjà largement ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. En outre, le texte prévoit déjà une expérimentation afin que le contenu de la formation soit défini par l’entreprise et par l’opérateur de compétences. L’accès aux contrats de professionnalisation est également facilité pour les structures par l’insertion économique.

Par conséquent, expérimenter une nouvelle catégorie de contrats de professionnalisation, uniquement centrée sur le secteur non marchand, risquerait de brouiller un paysage qui propose déjà de nombreux dispositifs, couvrant un champ déjà important.

Pour cette raison, je demande à M. Chasseing de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Chasseing, j’ai cru comprendre que vous étiez prêt à retirer votre amendement…

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Savary, votre amendement étant satisfait, souhaitez-vous le retirer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Les amendements n° 103 rectifié bis et 239 rectifié sont retirés.

Madame la ministre, je pense qu’il est inutile que je vous demande votre avis sur l’amendement n° 567 rectifié, dans la mesure où il tombera si l’amendement du Gouvernement est adopté.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur l’amendement n° 605.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je profite de cette discussion sur les contrats de professionnalisation pour dire qu’il me paraît souhaitable que les collectivités territoriales puissent y avoir recours, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Les collectivités ont la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage, et elles sont fréquemment sollicitées par des jeunes, ou des moins jeunes, d’ailleurs, qui voudraient pouvoir recourir à d’autres dispositifs ; ce n’est aujourd’hui pas possible. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous examiniez cette possibilité.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

En conséquence, l’amendement n° 567 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

L ’ article 13 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, nous avons examiné 192 amendements au cours de la journée ; il en reste 364.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 juillet 2018 :

À dix heures trente-cinq :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (583, 2017-2018).

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (609, 2017-2018).

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (591, 2017-2018).

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Rapport de Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (634, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 635, 2017-2018).

Débat sur l’orientation des finances publiques et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (595, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (628, 2017-2018).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (583, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le jeudi 12 juillet 2018, à une heure trente-cinq.

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la mission d ’ information sur le développement de l ’ herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d ’ avenir.

Aucune opposition dans le délai prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature a été ratifiée : M. Roland Courteau est membre de la mission d ’ information sur le développement de l ’ herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d ’ avenir, en remplacement de Mme Claudine Lepage.