Séance en hémicycle du 26 novembre 2018 à 14h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • TICPE
  • carbone
  • fiscalité
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La séance

Source

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Le compte rendu intégral de la séance du samedi 24 novembre 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Benedetti, qui fut sénateur du Gard de 1986 à 1988.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein d’éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur le projet de loi de programmation 2019–2022 et de réforme pour la justice, et le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018 aura lieu mardi 27 novembre, à quatorze heures trente.

Acte est donné de cette demande.

Par ailleurs, la conférence des présidents réunie ce jour a décidé, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, de modifier l’organisation de la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances se tiendraient jeudi 29 novembre. Le délai limite d’inscription de parole pour ces explications de vote serait également reporté au mercredi 28 novembre, à quinze heures.

En conséquence, l’examen des missions initialement prévues les mercredi 28 et jeudi 29 novembre serait reporté, respectivement, aux samedi 1er et dimanche 2 décembre.

Les délais limites de dépôt des amendements, initialement prévus aujourd’hui, à onze heures, pour les missions examinées mercredi 28 novembre et le mardi 27, à onze heures, pour celles examinées le jeudi 29 seraient également reportés, respectivement, au jeudi 29 et au vendredi 30, à onze heures. Les délais de cosignature et d’inscription de parole dans la discussion organisée seraient également reportés au vendredi 30, à onze heures.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Le débat sur le projet de loi de finances pour 2019 reprend au Sénat dans un contexte de grave crise sociale, mais aussi de crise politique.

Le mouvement des « gilets jaunes » fait remonter à la surface toute la souffrance d’une grande partie de notre peuple qui, des exclus socialement aux classes moyennes, subit l’austérité dictée par les dogmes libéraux.

Depuis des années, le pouvoir d’achat des salariés et pensionnés baisse. Il serait d’ailleurs intéressant de reprendre pour nos travaux le graphique de cette baisse. Les « gilets jaunes » et bien d’autres, comme les blouses blanches dans les hôpitaux ou le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, le personnel des bureaux de poste ou des écoles, crient – nous le constatons tous dans nos territoires – leur angoisse des débuts de mois difficiles, car les découverts interviennent dès le premier jour du mois. Ils crient leur angoisse de ne pouvoir nourrir convenablement leur famille, ils crient leur angoisse de ne pouvoir offrir des cadeaux de Noël à leurs enfants.

On fait souvent référence à l’Europe. Or la Commission européenne évoque le chiffre de 11 millions de personnes en risque de pauvreté en France. Cette réalité, beaucoup ne voulaient pas la voir, beaucoup la maintenaient sous le boisseau.

La « trajectoire », terme très technocratique utilisé par le Gouvernement, d’augmentation de la taxe sur le carburant a mis le feu aux poudres. Mais c’est la question du pouvoir d’achat, d’une nouvelle répartition des richesses, du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dont Gouvernement et droite ne veulent plus, de l’emploi, qui revient sans cesse.

Ce qui émerge, c’est une contestation profonde du libéralisme, comme le soulignait une pancarte ce samedi sur laquelle était inscrite : « Vos profits nous bouffent la vie » !

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE ont déposé, comme d’autres ici, un amendement de suppression de l’augmentation de la taxe sur le carburant, et ils se félicitent de la probable adoption de ces propositions. Mais ils alertent sur la nécessité d’un changement de logiciel, c’est-à-dire sur la nécessité de substituer au logiciel de la finance celui de l’intérêt général et de la justice sociale. Or, au Sénat, s’il y a unanimité pour supprimer la hausse de la taxe carburant, il n’y a pas unanimité, tant s’en faut, pour taxer les riches plutôt que de réduire la solidarité. Or c’est cela que demande le mouvement social.

Il est bien que nous nous retrouvions sur cette question de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, mais soyons aussi clairs par rapport à nos débats. Car nous apportons des réponses très différentes selon les travées où nous siégeons à la question : faut-il faire payer les riches pour redistribuer à ceux qui sont plongés dans de très grandes angoisses ? Je pense particulièrement à ces millions de nos concitoyens qui perçoivent des bas salaires et des petites retraites. Bref, clarifions nos débats au sein de notre assemblée.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances demande la priorité sur les amendements et articles dont je vais vous donner la liste, afin qu’ils soient examinés au début de cette séance et dans l’ordre suivant : les amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies, sauf l’amendement n° I–463 ; l’article 19 ; les amendements portant article additionnel après l’article 19, sauf les amendements n° I–484 rectifié bis, I–755 rectifié, I–752 rectifié et I–751 rectifié ; l’article 18 quinquies ; l’amendement n° I–754 portant article additionnel après l’article 18 quinquies ; l’article 19 bis ; l’article 19 ter ; l’article 19 quater ; l’amendement n° I–890 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 33 ; l’article 8 ; les amendements portant article additionnel après l’article 8, sauf les amendements n° I–859 rectifié, I–910 rectifié, I–369, I–911, I–370 et I–912 ; les amendements portant article additionnel après l’article 13, sauf les amendements n° I–805 rectifié, I–517 rectifié bis et I–70 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité afin que soient examinés au début de cette séance et dans l’ordre suivant : les amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies, sauf l’amendement n° I–463 ; l’article 19 ; les amendements portant article additionnel après l’article 19, sauf les amendements n° I–484 rectifié bis, I–755 rectifié, I–752 rectifié et I–751 rectifié ; l’article 18 quinquies ; l’amendement n° I–754 portant article additionnel après l’article 18 quinquies ; l’article 19 bis ; l’article 19 ter ; l’article 19 quater ; l’amendement n° I–890 portant article additionnel après l’article 7 ; l’article 33 ; l’article 8 ; les amendements portant article additionnel après l’article 8, sauf les amendements n° I–859 rectifié, I–910 rectifié, I–369, I–911, I–370 et I–912 ; les amendements portant article additionnel après l’article 13, sauf les amendements n° I–805 rectifié, I–517 rectifié bis et I–70 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Avis favorable.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que le Gouvernement avait demandé l’examen en priorité des articles relatifs à l’outre- mer, mais que cette demande n’a plus lieu d’être du fait de la nouvelle organisation des débats.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants afin de permettre la distribution du « dérouleur » et des documents résultant de la demande de priorité.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La séance est reprise.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–302 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Kennel, Longuet, Bizet, Pointereau et Laménie, Mme Noël, MM. Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et Priou, Mmes de Cidrac et Chauvin, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi rédigé :

Désignation des produits

(numéros du tarif des douanes)

Indice d’identification

Unité de perception

Tarif

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Ex 2706-00

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

100 kg nets

Ex 2707-50

Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets :

--huiles légères et préparations :

---essences spéciales :

----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

----autres essences spéciales :

-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

Hectolitre

-----autres ;

Exemption

---autres huiles légères et préparations :

----essences pour moteur :

-----essence d’aviation ;

Hectolitre

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d’oxygène ;

Hectolitre

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d’oxygène ;

11 ter

Hectolitre

----carburéacteurs, type essence :

-----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

13 bis

Hectolitre

-----autres ;

13 ter

Hectolitre

----autres huiles légères ;

Hectolitre

--huiles moyennes :

---pétrole lampant :

----destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

-----autres ;

Hectolitre

---carburéacteurs, type pétrole lampant :

----carburant utilisé pour les moteurs d’avions ;

17 bis

Hectolitre

---autres ;

17 ter

Hectolitre

---autres huiles moyennes ;

Hectolitre

--huiles lourdes :

---gazole :

----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi ;

Hectolitre

----fioul domestique ;

Hectolitre

----fioul domestique contenant 10 % d’esters méthyliques d’acides gras (F10) ;

21 bis

Hectolitre

----fioul domestique contenant 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) ;

21 ter

Hectolitre

----autres ;

Hectolitre

----gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

----fioul lourd ;

100 kg nets

---huiles lubrifiantes et autres.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :

--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

---sous condition d’emploi ;

30 bis

100 kg nets

---autres ;

30 ter

100 kg nets

--destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).

100 kg nets

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant

31 bis A

100 kg nets

Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant

31 bis B

100 kg nets

Butanes liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

---sous condition d’emploi ;

31 bis

100 kg nets

---autres ;

31 ter

100 kg nets

--destinés à être utilisés pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).

100 kg nets

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Autres gaz de pétrole liquéfiés :

--destinés à être utilisés comme carburant :

---sous condition d’emploi ;

33 bis

100 kg nets

---autres.

100 kg nets

Gaz naturel à l’état gazeux :

--destiné à être utilisé comme carburant ;

100 m ³

--destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais.

36 bis

100 m ³

Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux :

--destinés à être utilisés comme carburant autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ;

38 bis

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi

--destinés à d’autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.

Exemption

Vaseline.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Paraffine contenant en poids moins de 0, 75 % d’huile.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712-90

Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Bitumes de pétrole.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Mélanges bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403-19

Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824-90-97

Émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

--sous condition d’emploi ;

Hectolitre

--autres.

Hectolitre

Ex 3824-90-97

Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

Hectolitre

Ex 2207-20

Carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.

Hectolitre

Ex 3826

Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100).

Hectolitre

II. – À compter du 1er janvier 2020, le tarif mentionné à la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 du même article 265 est fixé à 11, 34 euros par hectolitre. Il est nul à compter du 1er janvier 2021 ;

III. – À compter du 1er janvier 2020, seul le biopropane produit à partir d’huiles recyclées est éligible aux tarifs mentionnés aux quarante-quatrième et quarante-cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 dudit article 265.

IV. – Les tarifs mentionnés aux trente-cinquième et trente-sixième lignes du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par voie réglementaire.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement a plusieurs objectifs, dont certains sont en lien direct avec l’article 19, même si la commission des finances a souhaité scinder la discussion en deux.

Comme l’amendement n° I–166 proposé par la commission des finances, il vise d’abord à geler les taxes sur l’énergie à leur niveau de 2018 pour tenir compte de la hausse des cours mondiaux et ne pas asphyxier les Français et notre économie. C’est là l’essentiel. Mais il vise aussi à maintenir le taux réduit pour le gazole non routier, le GNR, dont la suppression pèserait trop lourdement sur les secteurs concernés, en particulier sur celui du BTP.

C’est là une différence majeure avec la commission des finances qui, elle, propose d’accepter cette suppression, mais d’en compenser les effets pour les PME via un mécanisme de remboursement à l’article 19.

Deux autres amendements tendent, par ailleurs, à répercuter la charge dans les contrats en cours, l’un pour les grands groupes, l’autre pour les entreprises qui utilisent le GNR de façon « significative ».

Ces propositions ne sont pas satisfaisantes.

La première alourdirait la charge administrative des PME et pèserait chaque année sur leur trésorerie, sans d’ailleurs atténuer le choc en 2019. Les deux autres reviendraient à faire payer les clients, à commencer par les collectivités publiques en matière de travaux publics.

C’est pourquoi la meilleure solution consiste à maintenir, purement et simplement, le taux réduit plutôt que d’imaginer des dispositifs de compensation complexes ou qui reporteraient la charge sur d’autres. Nous sommes d’ailleurs nombreux à défendre cette position, si j’en crois les nombreux amendements déposés à l’article 19 pour maintenir le taux réduit en général ou pour toute une série d’usages spécifiques. Tous ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–302 rectifié ter.

Cet amendement vise, par ailleurs, à créer ou à renforcer plusieurs taux réduits au bénéfice des biocarburants.

Enfin, et bien qu’il ait été déplacé avant l’article 19, cet amendement tend à préserver deux autres points positifs de cet article : l’exonération de l’ensemble du transport fluvial hors navigation de plaisance privée ; le remplacement, d’ici à 2021, du remboursement dont bénéficiaient les agriculteurs par un taux super réduit direct, qui leur donnera un gain net de trésorerie.

Cet amendement est un message politique adressé à nos concitoyens et à nos entreprises : le Sénat doit être pour le gel des taxes, pour le maintien du taux réduit et pour le soutien aux carburants alternatifs. Seul cet amendement permettra d’atteindre ces trois objectifs.

Mme Laure Darcos, ainsi que MM. Gérard Longuet et Arnaud Bazin applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée ;

b) Aux troisième, neuvième, onzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième, quarante et unième, quarante-deuxième, quarante-troisième, quarante-sixième, quarante-septième, quarante-huitième, cinquante-deuxième, cinquante-troisième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième, soixante-dixième, soixante et onzième, soixante-douzième, soixante-treizième et soixante-quatorzième lignes, les cinquième à huitième colonnes sont supprimées ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du 6 de l’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

a) La première ligne est ainsi rédigée :

Désignation des produits

Unité de perception

Tarifs

en euros

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

b) À la seconde ligne, les quatrième à dernière colonnes sont supprimées.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement va évidemment dans le même sens que le précédent, même si sa portée n’est pas tout à fait la même puisqu’elle se limite à la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s’inscrit, comme vous le savez, dans le droit fil de l’amendement que le Sénat avait voté, après proposition de la commission des finances, à l’article 9 l’année dernière.

L’an dernier, Jean-François Husson et d’autres avaient eu des paroles prémonitoires : autant nous pouvions accepter une hausse modérée, autant il était déraisonnable de fixer à l’avance une trajectoire pluriannuelle d’augmentation de la TICPE, et ce pour deux raisons.

Premier motif, cette trajectoire risquait – c’est malheureusement ce qui s’est produit – d’être déconnectée des cours de l’énergie puisque nous avons fixé jusqu’en 2022 une augmentation pluriannuelle sans avoir idée de l’évolution du marché.

Le deuxième motif qui nous avait conduits à refuser cette trajectoire pluriannuelle était l’absence ou la faiblesse des mesures d’accompagnement. Nous pouvons tous convenir que le prix de l’énergie doit évoluer et que la composante carbone est essentielle. En revanche, il est tout à fait évident – les événements le démontrent malheureusement de manière quelque peu violente – qu’il n’est pas possible de changer à l’échelle d’un projet de loi de finances un comportement qui, par ailleurs, a été encouragé pendant des années. Prenons le gazole, par exemple : l’État, de fait, l’a encouragé à travers un différentiel de taxes.

Vouloir changer à l’échelle d’un projet de loi de finances ou sur quelques années un certain nombre de comportements sans mesures d’accompagnement nous paraît donc tout à fait déraisonnable. Aujourd’hui, je le redis, la fiscalité à travers la TICPE est plus souvent une fiscalité de rendement qu’une véritable fiscalité associée à la transition énergétique. Quand on regarde les dépenses, on voit qu’elles sont plutôt en baisse : TVA à 5, 5 %, crédit d’impôt transition énergétique, ou CITE, etc.

Bref, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la position adoptée l’an dernier par le Sénat. Restons-en au tarif de 2018 et n’entérinons pas une nouvelle hausse de la fiscalité de l’énergie sans mesures d’accompagnement supplémentaires.

Encore une fois, il s’agit d’un amendement portant article additionnel puisqu’il n’y a pas dans le projet de loi de finances pour 2019 – c’est paradoxal – de disposition sur la TICPE. Ce qui fait débat, c’est l’application de ce qui avait été voté au titre l’article 9 du projet de loi de finances l’année dernière et que le Sénat, dans sa très grande sagesse et avec beaucoup de clairvoyance, avait refusé pour l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–478 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les quinzième à dix-septième lignes sont ainsi rédigées :

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2, 7 % en masse d’oxygène ;

Hectolitre

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

11 bis

Hectolitre

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0, 005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/ volume d’éthanol, 22 % volume/ volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3, 7 % en masse/ masse d’oxygène ;

11 ter

Hectolitre

2° Les trente-quatrième à cinquantième lignes sont ainsi rédigées :

----autres ;

Hectolitre

----gazole B 10 ;

22 bis

Hectolitre

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement porte sur la question de la taxation de la consommation énergétique.

Comme l’un des reproches principaux formulé à l’encontre de cette taxation est de donner un avantage comparatif au gazole, qui a d’ailleurs mené nombre de nos compatriotes à s’équiper en véhicule à traction diesel, la démarche mise en œuvre depuis plusieurs années a été de mettre en place une forme de « convergence » entre la taxation du gazole et celle des autres carburants.

Sauf que, derrière les vertueux principes environnementaux affichés, figurait en arrière-plan la volonté de conduire une profonde transformation de notre fiscalité comme de nos prélèvements sociaux, éloignant toujours plus ceux-ci de la sphère de la production pour investir celle de la consommation et du revenu.

Nous avons même cette année des collègues qui entendent promouvoir une forme de TVA sociale. Or je vous rappelle qu’une TVA accrue de deux points ajouterait immédiatement 1, 20 euro à 1, 40 euro par hectolitre à la TICPE. Voilà une bonne idée !

La TICPE devrait rapporter, en 2019, 37, 7 milliards d’euros, dont 17 milliards iront dans les caisses de l’État, alors que l’impôt sur les sociétés va dégager 31, 5 milliards d’euros. Nous sommes là à un moment clé de notre débat : avons-nous envie d’une société où la TICPE rapporte plus que l’impôt sur les sociétés ? On marche sur la tête !

Voilà pourquoi nous proposons, à travers notre amendement, de procéder à un alignement à la baisse des taxes sur les carburants. Il nous semble nécessaire de marquer un coup d’arrêt, dans un premier temps, dans la progression de ces taxes et de procéder ensuite à l’inscription d’une tendance baissière.

Vous pouvez préférer à notre amendement celui qui est présenté par la commission, mais il est plus que temps que nous nous posions les vraies questions ! L’écologie et la protection de l’environnement n’appellent pas une multiplication des bricolages ni des réponses fiscalo-fiscaux dont le produit finirait détourné de l’objet affiché. Elles appellent, au contraire, des choix politiques forts, déterminés, revenant par exemple sur la programmation des fermetures de lignes de train, sur le développement des transports collectifs, dans le respect des principes de service public – loi du contenu de la loi Macron comme de l’avant-projet de la loi d’orientation des mobilités.

Pour finir, il n’y a pas que les gilets jaunes. Il y a aussi ceux qui ne peuvent pas manifester et qui sont dans un tel isolement qu’ils ne peuvent pas crier leur angoisse.

Nous apprenons que les banques engagent des milliards pour soutenir Total et les énergies fossiles, ne laissant qu’une part infime de leurs capacités de financement au secteur des énergies renouvelables. La formule n’est peut-être pas nouvelle, mais je trouve que c’est un véritable scandale !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–198 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.

L’amendement n° I–249 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I–289 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG

21 bis

Hectolitre

II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I–198 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet de cet amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ».

L’amendement tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiée au F10 – indice 21 bis –, et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, diminuée de 5 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au fioul standard.

En dotant le F10 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.

Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon de 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande des esters méthyliques d’acide gras, ou EMAG, cette mesure permettra d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématiques de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile. Elle permettra également d’amorcer graduellement les évolutions nécessaires dans la perspective de sortie progressive du fioul d’origine fossile.

Troisièmement, le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm – parties par million – à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon de 2024.

Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–249 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–289 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Mes arguments rejoignent ceux qui viennent d’être développés par Mme Delattre. J’appuie totalement cette demande. Voilà en effet un nouveau produit qui permettra de résoudre les problèmes environnementaux liés à l’utilisation du fioul domestique.

Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs du Gouvernement, puisque le F10 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Ne nous privons pas de cette opportunité !

Le F10 est un nouveau produit qui permet de développer et d’atteindre de nouvelles stratégies pour les énergies nouvelles de demain.

Le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul. Utilisons-le !

Il importe, pour l’avenir de notre pays, que nous votions massivement cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–199 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux.

L’amendement n° I–250 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Guidez, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I–301 rectifié bis est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mme Chauvin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG

21 ter

Hectolitre

II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I–199 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, proche du précédent, cet amendement prévoit une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acides gras, ou EMAG, dit « F30 ».

Il tend à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 – indice 21 ter – et de lui appliquer un taux réduit de TICPE.

En dotant le F30 d’une fiscalité adaptée, cette mesure est cohérente avec la stratégie du Gouvernement, pour au moins trois raisons.

Premièrement, elle facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs gouvernementaux, puisque le F30 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Plus généralement, cette mesure s’inscrit dans une perspective plus large de réduction de la consommation de fioul domestique.

Deuxièmement, elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, elle permettra notamment d’offrir aux consommateurs, le plus souvent confrontés à des problèmes de précarité énergétique, des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile, ainsi que d’amorcer progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective d’une sortie du fioul d’origine fossile à l’horizon 2050.

Troisièmement, le F30 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, avec le passage de 1 000 ppm à une obligation de 50 ppm prévue en France à l’horizon 2024.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–250 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–301 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Cet amendement concerne le B10. À l’égal de l’E10, nous demandons que l’éthanol qui est incorporé dans l’essence soit soumis à la fiscalité des énergies renouvelables, et non à celle du produit auquel il s’additionne, c’est-à-dire le gazole.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’accompagner la transition énergétique.

C’est un moyen non négligeable, qu’il faut également mettre en œuvre.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–287 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolaÿ, Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée :

… gazole B 10

22 bis

Hectolitre

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–195 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et M. Roux.

L’amendement n° I–246 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Marseille, Henno, Laugier, Le Nay, Moga et Kern, Mme Billon, M. Luche, Mmes Goy-Chavent, Férat, C. Fournier, de la Provôté, Perrot, Morin-Desailly et Doineau et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ;

2° À la cinquième colonne, le nombre : « 64, 76 » est remplacé par le nombre : « 62, 76 » ;

3° À la sixième colonne, le nombre : « 70, 12 » est remplacé par le nombre : « 68, 12 » ;

4° À la septième colonne, le nombre : « 75, 47 » est remplacé par le nombre : « 73, 47 » ;

5° À la dernière colonne, le nombre : « 78, 23 » est remplacé par le nombre : « 76, 23 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I–195 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ».

Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée, jusqu’en 2025, à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7.

Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale, pour au moins trois raisons.

En premier lieu, le développement du B10 participera pleinement à la transition énergétique, puisqu’il comporte une proportion accrue de biocarburants – à hauteur de 10 %. Il contribuera ainsi à la décarbonation du secteur des transports, qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles dans les quinze prochaines années, conformément au scénario énergie-climat 2035–2050 de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative, qui permettra d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages et provoque la colère des automobilistes, comme l’ont montré les importantes mobilisations de ces dernières semaines.

En troisième lieu, ce dispositif participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non discriminatoire, puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–246 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Avec cet amendement, il est proposé d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euro par litre par rapport à celle qui est appliquée au gazole standard, dit « B7 ».

Le B10 est un carburant autorisé depuis juin 2018, qui contient jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant dans plusieurs stations-service. Elle reste conditionnée à la distribution, dans la même station-service, du carburant B7 jusqu’en 2025.

Cet amendement est cohérent avec la stratégie que prône actuellement le Gouvernement

En outre, la mesure proposée vise à mettre en place une fiscalité incitative permettant d’accompagner l’ensemble des Français dans la transition énergétique, tout en préservant leur pouvoir d’achat, dans un contexte où la hausse de la fiscalité sur les carburants pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–1024 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;

b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés. » ;

2° À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article 265 quinquies, les mots : « 11 et 11 bis » sont remplacés par les mots : « 11, 11 bis et 11 ter » ;

3° Au premier alinéa de l’article 265 sexies, les mots : « au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux indices d’identification 11 et 11 ter ».

II. – Le I s’applique aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er octobre 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le présent amendement a pour objet de corriger une incohérence concernant le tarif de la TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels.

Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du carburant B30, exclu du remboursement ferroviaire mis en place à l’article 19, ou encore du carburant E10, exclu du remboursement taxis.

Ainsi, cet amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence, conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un tarif spécifique, comme l’E85, de l’ED95 ou le B100, relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.

Cet amendement va dans le même sens que les trois amendements qui ont été présentés à l’instant. Nous considérons toutefois qu’il est peut-être plus opérant techniquement, ce qui m’amènera, tout à l’heure, à solliciter leur retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I-252 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Noël, MM. Babary, D. Laurent, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la quarante-deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Biopropane destiné à être utilisé comme carburant

100 kg nets

Biopropane destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant

100 kg nets

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–963 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty, Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement, déposé par mon collègue et ancien ministre Jacques Mézard, vise à exempter le biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, la TICGN. Cette taxe est, en effet, basée sur le contenu carbone du gaz naturel, alors que le biométhane est un gaz vert produit à partir de déchets.

Le montant de la TICPE appliquée au gaz naturel pour véhicules, le GNV, est aussi calculé à 100 % sur le contenu carbone de ce carburant. Cette taxe s’applique cependant de manière indifférenciée sur le GNV et le biométhane carburant, ou bioGNV.

La valorisation du biométhane en carburant par l’utilisation du bioGNV est considérée par l’ADEME comme la plus vertueuse sur le plan environnemental. En l’état, elle deviendrait la plus taxée.

Le présent amendement tend donc à prendre en compte le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué.

Sur le plan fiscal, il est en effet possible de distinguer le bioGNV, même mélangé à du GNV, en s’appuyant sur le système des garanties d’origine. Le registre des garanties d’origine mentionné à l’article L. 446–3 du code de l’énergie permet, en effet, d’assurer la traçabilité du biométhane, donc d’associer, d’un côté, les quantités injectées sur les réseaux et, de l’autre, les quantités consommées sur ces mêmes réseaux. Il permet ainsi de distinguer comptablement le gaz renouvelable mis à consommation du gaz naturel, et donc de différencier les taux de TICPE du GNV et du bioGNV sans alourdir les démarches administratives associées.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–554 est présenté par MM. Capus et Malhuret.

L’amendement n° I–613 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Kern, Mizzon, Louault, Lafon et Le Nay, Mme Loisier, MM. Vanlerenberghe, D. Dubois, Henno, Détraigne et Moga, Mmes Guidez, de la Provôté et Doineau, M. L. Hervé et Mmes Billon et C. Fournier.

L’amendement n° I–830 rectifié est présenté par M. Canevet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première colonne de la cinquante-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « autres que le biogaz mentionné au code NC 2711-29 ».

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–554.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Il s’agit d’un amendement de sécurisation et de clarification juridique, qui concerne le biogaz.

Vous savez que le biogaz, qui est utilisé en cogénération, est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, l’article 265 du code des douanes pourrait être interprété dans un sens contraire.

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de cet article, afin de préciser de manière claire et nette que le biogaz est bien exclu de la TICPE.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–613 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Le biogaz utilisé en cogénération est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, la rédaction actuelle de l’article 265 du code des douanes pourrait être interprétée dans un sens contraire.

Le présent amendement vise donc à en clarifier la rédaction, afin d’inscrire de façon claire et précise dans la loi l’exonération de TICPE voulue par le législateur, en complétant l’indice 38 bis de la même manière que l’indice 39.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–830 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–604 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, J. Bigot, Kanner, Cabanel, Bérit-Débat, Tourenne, Vaugrenard, Montaugé, Dagbert et Roger, Mme Blondin, M. Jacquin, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet et Daunis, Mme Monier, MM. Daudigny, Tissot et Duran, Mme G. Jourda, M. P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trajectoire de la valeur de la tonne carbone est révisée à la baisse comme suit : 47, 5 € en 2019 et 100 € en 2030. En conséquence, la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est révisée en fonction de la nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne carbone ainsi fixée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

À travers cet amendement, nous proposons que la trajectoire carbone qui a été fixée en juillet 2017 soit revue à la baisse. En effet, cette trajectoire a été fortement rehaussée par le Gouvernement par rapport à la trajectoire initialement définie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

La hausse moyenne fixée par le Gouvernement est d’environ 10 euros par an, si bien que la valeur de la tonne carbone pourrait atteindre 160 euros en 2030, contre 100 euros pour la trajectoire initiale !

Nous proposons donc de réviser la trajectoire actuelle à la baisse sur le court terme, pour tenir compte des probables nouvelles hausses du prix du pétrole et laisser le temps aux gouvernements, d’ici à 2030, de mieux répartir les efforts et de repenser les mesures d’accompagnement en faveur des ménages pénalisés.

Si la fiscalité écologique ne doit pas être destinée à fournir des recettes supplémentaires au Gouvernement pour compenser les baisses d’impôts, notamment aux plus aisés, elle doit surtout être un outil nécessaire pour réorienter nos modes de consommation et de production, à condition qu’elle soit juste, donc socialement inclusive. Pour ce faire, elle doit être accompagnée de mesures en faveur des catégories modestes et des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer.

À cette condition, la taxe carbone sera bien ce qu’elle doit être : un outil incitant chacun à modifier ses comportements, et non un prélèvement supplémentaire sur les classes populaires servant à financer les baisses d’impôts des classes aisées, ce qui pourrait, d’ailleurs, ressembler à la théorie du ruissellement, mais d’un petit ruissellement à l’envers !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–255 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre.

L’amendement n° I–290 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet et Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Mayet, Vogel, Pierre et Magras, Mmes Lherbier et A.M. Bertrand, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt et Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou et Gilles et Mmes Chauvin et Deromedi.

L’amendement n° I–406 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme G. Jourda, MM. Montaugé, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–436 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne et Luche, Mme Sollogoub, MM. Laugier, Bockel, Canevet, Le Nay et Henno et Mmes de la Provôté, C. Fournier et Billon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I–255 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Lefèvre

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ou TIC, a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.

Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

L’article 1er de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’ « élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »

Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I–290 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2.

Comme cela a été rappelé, l’article 1er de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, sur laquelle s’appuie l’augmentation de la composante carbone des TIC, prévoit l’« élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre », ce qui n’est pas neutre, « cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. »

C’est dans ce contexte que nous proposons cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–406 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Cette modification semble logique, car c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui engendre des excès de dioxyde carbone.

Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l’augmentation de la contribution climat-énergie.

Le vote de cet amendement donnerait également un signal positif au secteur des énergies renouvelables.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–436 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Mise en place par la loi de finances pour 2014, la composante carbone des taxes intérieures de consommation a pour objet de moduler la fiscalité des produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a été progressivement augmenté par les lois de finances et suit désormais, en adéquation avec une cible de 100 euros par tonne de CO2 en 2030 prévue par la loi de transition énergétique de 2015, une trajectoire d’augmentation accélérée jusqu’en 2022.

Cette trajectoire d’augmentation, confirmée par le projet de loi de finances pour 2019, est fondamentale pour rééquilibrer la compétitivité des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issus de la biomasse.

Inscrire dans la loi de finances le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de lui donner une valeur normative.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–120 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Kern et Henno, Mme Joissains, M. Cigolotti, Mmes Doineau, Gatel et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Perrot, M. Moga et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° I–928 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;

2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–120 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–928 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–703 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Daudigny et Madrelle, Mme Féret, MM. Todeschini, Lalande et Kerrouche, Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme Jasmin, MM. Daunis et Boutant et Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le nombre d’amendements relatifs aux tarifs de TICPE – 26 – montre l’intérêt du sujet. Il est évidemment à la hauteur de la préoccupation de nos concitoyens.

Si certains de ces amendements sont compatibles entre eux, d’autres ne le sont pas, puisque certains modifient tel ou tel tarif, quand d’autres gèlent ces tarifs ou les augmentent progressivement.

Bien évidemment, il est quelque peu difficile de se rendre compte de l’impact réel que pourrait avoir le vote de chacun de ces amendements, certains modifiant la législation très à la marge.

À cet égard, nous solliciterons l’avis du Gouvernement sur un certain nombre d’amendements très techniques. Je pense notamment aux amendements identiques n° I–554 et I–613 rectifié ter.

Je précise, d’ailleurs, que l’amendement du Gouvernement ne pose pas de difficulté, parce qu’il est technique.

De manière plus générale, il est bien sûr extrêmement difficile de mesurer l’incidence réelle sur la consommation et sur le pouvoir d’achat de l’adoption d’un amendement qui prévoit tel ou tel tarif d’ici à trois ans.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose, au nom de la commission des finances, que nous en restions à un dispositif simple, compréhensible et, surtout, dans le droit fil de ce que nous avons voté l’année dernière. Je rappelle que nous avions alors estimé, de manière sans doute un peu prémonitoire, qu’il n’était pas possible d’entériner une hausse de TICPE jusqu’en 2022 qui, d’une part, serait déconnectée des tarifs de l’énergie – nous avons vu l’ampleur qu’a pris ce débat lorsque le cours du pétrole est remonté – et, d’autre part, ne s’accompagnerait pas d’une véritable politique de transition énergétique. Force est de reconnaître que celle-ci n’est pas au rendez-vous aujourd’hui.

J’en veux d’ailleurs pour preuve que le Président de la République s’apprête à annoncer une nouvelle mesure demain matin et que l’on voit apparaître, au fur et à mesure du débat, des amendements qui tendent à détricoter peu à peu la position initiale du Gouvernement – nous aurons l’occasion d’en examiner tout à l’heure au sujet du gazole non routier. Nous voyons des trous se former dans le gruyère. Je pense, par exemple, aux exceptions pour les ports ou encore pour le transport frigorifique.

Le débat n’est évidemment pas épuisé. Quoi qu’il en soit, les mesures de transition énergétique ne sont pas à la hauteur.

Il m’est assez difficile d’exprimer, en une minute, la position détaillée de la commission sur 26 amendements. Il me faudrait 26 minutes ! Or le chronomètre m’indique qu’il ne me reste plus que 16 secondes.

Dès lors, mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° I–166 de la commission des finances. Cet amendement est simple et lisible par nos concitoyens. Il vise à en rester aux tarifs de 2018, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier. Cette solution a le mérite d’être claire et d’éviter de se fonder sur des hypothèses quelque peu hasardeuses concernant notamment l’évolution pluriannuelle des taxes.

Il me semble que nos compatriotes attendent aujourd’hui que le Sénat réitère la position qu’il a défendue l’année dernière, de manière sans un peu prémonitoire – l’actualité nous donne malheureusement raison aujourd’hui.

En conséquence, je sollicite le retrait des différents amendements.

Je tiens cependant à préciser que si l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement ne pose pas de difficulté de principe à la commission, il paraît simplement incompatible avec l’amendement n° I–166.

Au reste, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I–554 et I–613 rectifié ter, compte tenu de leur caractère très technique.

Pour résumer la position de la commission dans le bref temps qui m’est imparti, cette dernière, eu égard à l’incompatibilité des différents amendements entre eux, a fait le choix d’un débat clair. Elle propose que le Sénat adopte son amendement n° I–166, pour lequel elle demande la priorité, et sollicite le retrait des autres amendements.

Marques d ’ approbation et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Depuis maintenant plusieurs semaines, le débat sur la trajectoire carbone a lieu ici, à l’Assemblée nationale et, parfois, dans les médias.

Pour ma part, je ne crois pas utile de revenir sur l’intégralité des arguments qui ont pu être échangés sur la priorité donnée par le Gouvernement à la santé publique, qui passe par une décarbonisation du système d’énergie en France, donc par une incitation à diminuer l’usage des carburants fossiles, particulièrement du diesel. Tous ces arguments sont connus et il est peut-être inutile d’y revenir trop longuement à ce stade.

Je veux simplement indiquer, et cela ne surprendra personne, que le Gouvernement est défavorable à l’intégralité des amendements, y compris à celui de la commission.

L’adoption de l’amendement n° I–166 de la commission fera tomber plusieurs des amendements soumis à l’examen du Sénat. Si les amendements n° I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis et I–246 rectifié bis, qui traitent du carburant B10, n’étaient pas emportés par cette adoption probable, j’en solliciterai le retrait au profit de l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement, qui a un caractère technique, même si M. le rapporteur général a évoqué son incompatibilité avec l’amendement n° I–166.

Les auteurs des amendements n° I–554 de M. Capus et I–613 rectifié ter de M. Delcros soulèvent un vrai problème, notamment sur la question des biogaz, que les services de Bercy et du Gouvernement en général sont en train d’étudier. La rédaction actuelle de ces amendements pose, malgré tout, une véritable difficulté : elle tend à exclure de la TICPE le méthane utilisé comme carburant pour les véhicules.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Peut-être l’amendement pourrait-il être sous-amendé ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Je crains, monsieur le rapporteur général, que le caractère extrêmement technique du sujet ne rende le dépôt d’un sous-amendement difficile. Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait des deux amendements.

M. Jean-François Husson s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Pour terminer, l’amendement n° I–963 rectifié de M. Mézard nous paraît extrêmement fragile au regard du droit européen. Par ailleurs, son adoption conduirait à la création d’une nouvelle niche fiscale, ce qui ne correspond pas à la logique que nous poursuivons, raison pour laquelle nous en sollicitons le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie, par la commission, d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° I–166.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Favorable, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La priorité est ordonnée.

Avant donc de mettre aux voix l’amendement n° I–166, la parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

La discussion très brève que nous venons d’avoir me peine terriblement.

Nous avons la capacité, dans ce pays, de proposer des énergies qui vont améliorer les énergies traditionnelles. Nous avons la possibilité, au travers de cette amélioration, de rendre les carburants fossiles vertueux. Nous avons la possibilité de créer de l’emploi et d’améliorer notre compétitivité énergétique. Or nous ne nous en donnons pas les moyens.

Je vais naturellement me rallier à la position de la commission, mais je regrette vivement que nous n’allions pas dans le bon sens et même que nous fassions marche arrière, alors que, au-delà du contexte actuel, la précarité énergétique de nos concitoyens est réelle.

Pourtant, nous apportions de vraies solutions.

Mmes Sophie Primas, Laure Darcos, Céline Boulay-Espéronnier et Nathalie Delattre, ainsi que M. Jérôme Bascher applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous allons bien évidemment nous rallier nous aussi à la position de M. le rapporteur général.

Je connais les contraintes auxquelles la discussion budgétaire est soumise et les efforts que font les services de la séance.

Toutefois, examiner plus de 10 amendements en discussion commune me semble relever de l’exploit. En l’occurrence, il y en a 26 ! De telles conditions nuisent complètement à l’efficacité de nos débats, qui deviennent très compliqués, et même au travail parlementaire : comment nos collègues qui ont pris la peine de déposer des amendements peuvent-ils obtenir des explications de la part du Gouvernement ?

Examiner plus de cinq ou six amendements en discussion commune est un challenge difficile.

Je pense que les débats seraient plus clairs si l’examen des amendements en discussion commune était organisé de manière plus efficace.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

L’amendement présenté par M. le rapporteur général est un amendement de sagesse et d’apaisement. Son adoption permettra de calmer le pays et de répondre assez largement aux demandes de toutes espèces qui s’expriment. Au reste, l’ensemble des amendements proposés par la commission des finances vont dans ce sens.

Il faut de la clarté et de la lisibilité.

Nos compatriotes, dont certains sont très excités, demandent à être considérés. Cet amendement est un amendement de considération et d’écoute à leur égard. Il ne remet pas en cause l’avenir d’une énergie moins carbonée, mais il temporise. Et il est temps de temporiser parce nous écoutons. Voilà la sagesse du Sénat ! Elle devrait être plus souvent suivie.

C’est pourquoi je soutiendrai évidemment l’amendement de M. le rapporteur général.

Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un début de sagesse… Mais je vais vous indiquer la position de notre groupe.

Nous ne voterons pas contre l’amendement, car ce serait complètement incohérent par rapport à ce que nous disons depuis l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de finances. En l’occurrence, il s’agit de donner la possibilité de geler la progression de la fiscalité environnementale, qui touche proportionnellement davantage les plus modestes et les plus pauvres de nos concitoyens. C’est un moyen d’y mettre un coup d’arrêt.

Mais un autre problème se pose, qui ne nous incite pas à voter favorablement, y compris dans la continuité des amendements que vous allez présenter : malgré ce retour à 2018, il demeure, aux yeux des sénateurs du groupe CRCE, une anomalie de circonstance structurelle. En effet, en dépit du présent amendement, si je refais les comptes, la TICPE produira une recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Il y a tout de même là un sujet !

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, dans la mesure où il vise à faire reculer la politique gouvernementale, mais je m’interroge lorsque j’entends Jérôme Bascher parler d’apaisement.

Un apaisement pour le mouvement des gilets jaunes ? Pour les blouses blanches ? Pour ceux qui ont subi la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, ou la hausse de la CSG ?… Nous devons être très mesurés, et non pas politiciens !

M. Jérôme Bascher opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous nous abstiendrons, je le redis, pour ne pas nous opposer à l’objectif de l’amendement, mais il nous faut, incontestablement, aller beaucoup plus loin. §C’est ce qu’exprime une grande partie de l’opinion publique, quel qu’ait été son vote lors des élections présidentielle et législatives.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre intervention et je souhaite obtenir une précision.

Lorsqu’en 2017 le Sénat a débattu du projet de budget pour 2018 – c’était bien avant les événements actuels ; on ne peut donc pas dire qu’il discutait sous le coup de l’agitation ! –, il avait fait preuve de clairvoyance dans le cadre de son action budgétaire en tenant compte de ce que peuvent supporter les femmes et les hommes qui ont besoin de leur voiture pour se déplacer, quels que soient les territoires concernés – je ne parle pas seulement de la situation en milieu rural, je parle aussi de la situation en milieu urbain.

Il avait donc reconduit en 2018 notamment les mesures relatives au gazole non routier, le GNR, pour les entreprises. Nous partagions tous alors cette position, qui permettait d’affirmer, pour ce qui concerne les carburants, une stratégie énergétique vis-à-vis du citoyen et une politique clairvoyante à l’égard des entreprises.

S’il s’agit de reconduire en 2019 la démarche de 2018, je n’ai rien à y redire puisque cela signifie que l’on ne modifie pas les mesures touchant au GNR et que l’on ne change pas de posture : on ne crée donc pas une situation d’exclusion des entreprises intermédiaires.

Mon souci, monsieur le rapporteur général – nous en maintes fois parlé ensemble –, qui est partagé par les membres de la commission des affaires économiques du Sénat, ne concerne pas les grandes entreprises et les groupes. Nous le savons, il existe en France beaucoup d’entreprises intermédiaires, même si l’on se plaint d’en avoir trop peu par rapport à l’Allemagne. Si l’on ne modifie pas le texte sur ce point, ces entreprises seront pénalisées et certaines ne s’en relèveront pas, car elles ne seront pas dans une situation de compétitivité.

Je souhaite souligner deux autres aspects : tout d’abord, l’amendement que j’évoque permettait de régler le problème des biocarburants, et c’était un signe fort que l’on envoyait en termes de lisibilité de l’action pour la recherche et le développement dans ce domaine ; ensuite, il réglait définitivement le problème de la cogénération sur le biogaz.

Mais, encore une fois, j’aimerais que le rapporteur général me rassure pour ce qui concerne le GNR. Si on reconduit la position du Sénat de 2018 dans le projet de budget pour 2019, alors je m’y retrouve complètement. Cela permet de donner une lisibilité, ce qui est très important pour notre économie qui en manque.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

J’y renonce, madame la présidente. M. Gremillet a parlé pour moi avec talent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Autant vous le dire, madame la présidente, nous aurions préféré que notre amendement soit soumis au vote du Sénat, puisqu’il prévoyait d’abaisser la trajectoire de la taxe carbone, laquelle a été considérablement rehaussée par l’actuel gouvernement.

Notre amendement nous semble préférable parce qu’une trajectoire abaissée donnerait le temps et la possibilité de mettre en place de véritables mesures d’accompagnement en faveur des ménages pour lesquels la voiture est incontournable pour se rendre au travail, ou qui sont captifs des énergies fossiles pour se chauffer. Durant la période 2019–2030, les gouvernements auraient alors le temps et la possibilité d’orienter et d’adapter la fiscalité écologique en fonction de la hausse du prix du pétrole, ce que n’a pas été capable de faire l’actuel gouvernement il y a un mois, et tout en rendant socialement inclusive dans la durée la transition énergétique, ce que ne permet pas l’amendement de la commission des finances. Car, à l’issue du délai de trois ans, que se passera-t-il ?

Je rappelle, et mon collègue Claude Raynal s’exprimera sur ce point, que nous restons favorables à un moratoire qui ne doit pas être un arrêt définitif.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Nous voterons l’amendement proposé par le rapporteur général et la commission des finances, mais un peu la mort dans l’âme. Comme l’a dit Jérôme Bascher, nous choisissons la voie de la sagesse : le Sénat propose un compromis pour sortir de la crise actuelle.

Je rejoins Pierre Cuypers. Le groupe RDSE a également porté des amendements en faveur des biocarburants. Je pense en effet qu’il était important, dans cet hémicycle, de parler de ce ton, de favoriser la recherche mais aussi l’introduction massive de biocarburants. À Bassens, en Gironde, une entreprise du groupe Avril vient ainsi de lancer le carburant B100.

Nous avons aujourd’hui une filière agricole qui se met au service des citoyens. Or, malheureusement, parce que nous devons faire un compromis, nous ne parvenons pas à la mettre en valeur au travers de ce débat et de nos amendements.

C’est donc à regret que nous nous mettrons en phase avec la proposition de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette série d’amendements – 26 amendements au total – montre combien ce sujet est sensible et complexe. Leur enjeu est à la fois financier, économique et social.

Les 37, 3 milliards d’euros attendus au titre de la TICPE en 2019 représentent des recettes très importantes. Il nous faut favoriser la recherche et développement ainsi que le développement économique relatifs aux biocarburants, au bioéthanol et aux nouvelles formes d’énergie.

Mais il est indispensable, parallèlement, de réfléchir sur les mobilités et les déplacements – un texte sur ce sujet nous sera prochainement soumis. Il y a ainsi un énorme travail à faire pour soutenir les transports en commun, tous modes confondus.

Compte tenu de l’importance de cet enjeu, je me rallierai naturellement à l’amendement de la commission des finances.

Marques d ’ approbation sur plusieurs travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Nous voici finalement au rendez-vous que l’on s’était donné il y a un an… Je souhaite revenir sur les propos d’Albéric de Montgolfier.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense que le gouvernement auquel vous appartenez pratique insuffisamment l’écoute, et qu’il est insuffisamment en position de dialoguer.

Que je sache, le Sénat est plutôt réputé pour être une assemblée qui fait un travail de fond, qui essaye d’être la plus constructive possible et, surtout, qui écoute et porte la voix des territoires et de leurs élus, voire même de leurs habitants !

L’an passé, parce que le Gouvernement était quelque peu en lévitation et marchait sur l’eau

M. Roland Courteau rit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je le redis ici tranquillement : nous sommes favorables à une économie décarbonée et à une taxation du carbone, mais appliquées à la façon d’un maître d’école, d’un instituteur qui taperait sur les doigts avec une baguette et administrerait force punitions en cas de non-respect de la trajectoire. Nous proposons une autre méthode, qui consisterait à associer l’économie collaborative et la politique collaborative.

Ce sujet de la fiscalité énergétique est manifestement lié, selon vous, à un changement de logiciel et de méthode. Vous avez souhaité avancer à marche forcée, sans écouter. Vous récoltez donc, finalement, une partie de la colère qui s’élève dans le pays. Cela ne me gênerait qu’à moitié si cette colère ne s’élevait pas contre toutes les forces en présence, notamment l’ensemble des corps intermédiaires.

Nous proposons d’en revenir à la sagesse et de faire en sorte que nous puissions suivre et accompagner, ensemble, État, collectivités et acteurs économiques. Il faut agir ensemble pour la France !

En tant que commissaire aux finances, sur ce sujet, je tiens la ligne et le cap parce que je pense que c’est la meilleure des solutions. Il faut se mettre au travail, mais pas avec un haut conseil pour le climat. Car le climat politique, il est ici !

Nous pouvons faire ce travail ensemble et, dans ce cas, la France gagnera. C’est l’objectif qui doit être le nôtre aujourd’hui.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je voudrais revenir sur trois points.

Premier point : le Gouvernement dit souvent dans les médias, à grand renfort de publicité, qu’il ne reviendra pas sur la trajectoire carbone. Or, comme l’a très bien dit Roland Courteau, cela a été le cas l’année dernière : la trajectoire carbone a été accélérée.

Deuxième point : on nous dit que cette trajectoire est prévisible pour l’ensemble des entreprises. C’est absolument en contradiction avec cette disposition qui nous est soumise dans le cadre du projet de loi de finances, et qui tend à mettre un terme à l’exonération du gazole non routier.

Cette disposition arrive sans qu’aucune concertation ait été menée avec qui que ce soit, qu’il s’agisse des transporteurs ou des autres représentants du monde économique. §C’est la deuxième aberration !

Troisième point : on nous dit que nous serons coupables de nos errements, car cette disposition a pour belle vocation de porter une mesure de transition écologique. Que nenni !

On sait très bien que les augmentations de taxe ne vont pas à la transition écologique puisque les crédits qui lui sont consacrés sont en baisse dans le présent projet de budget.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

C’est la troisième histoire que l’on nous raconte !

J’ajouterai un dernier élément. Mme Delattre et d’autres collègues l’ont dit, s’il s’agissait de favoriser la transition, allégeons la fiscalité sur les biocarburants ou toute autre forme d’énergie qui nous permettraient d’être plus vertueux et d’émettre moins de CO2 et de particules fines. Ayons une politique cohérente ! De cela, je ne trouve pas trace non plus…

La logique voudrait que l’on vote l’amendement n° I–302 rectifié ter de Daniel Gremillet, que j’ai d’ailleurs cosigné en tant que présidente de la commission des affaires économiques. Mais il nous est proposé d’adopter par priorité l’amendement n° I–166 de la commission des finances, qui est d’équilibre budgétaire.

Je suis assez inquiète des effets, y compris sur nos entreprises, de la non-exonération du GNR. Néanmoins, le Sénat étant une chambre de la sagesse, je vais voter l’amendement de la commission, mais avec beaucoup de regrets et d’anxiété. Nous verrons ensemble quelles en seront les conséquences économiques.

La véritable bonne solution aurait été de supprimer la disposition qui met fin à cette exonération. Toutefois, afin de préserver les équilibres budgétaires pour lesquels vous vous battez, monsieur le rapporteur général, je voterai votre amendement.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que nous puissions dire, c’est que nous reprenons nos travaux avec l’un des sujets les plus sensibles pour le débat politique d’aujourd’hui et pour la vie concrète de nos concitoyens.

Ce sujet est au carrefour de deux problématiques. L’une, la question du pouvoir d’achat, est présente depuis quelques mois dans le débat public et dans le débat économique. L’autre a trait au sujet de fond qui vient d’être évoqué à l’instant, celui de la transition écologique.

Nous, les membres du groupe Union Centriste, et plus globalement ceux qui sont dans la mouvance de Jean-Louis Borloo, sommes favorables à une transition écologique dont nous savons qu’elle est nécessaire et qu’elle relève de notre devoir.

Nous sommes pour une transition écologique apaisée, maîtrisée, dans laquelle nous accompagnons nos concitoyens, lesquels sont eux-mêmes acteurs de cette volonté d’aller vers une économie décarbonée. Nous mesurons aussi toute la difficulté de cette démarche.

Je voudrais souligner un double hiatus. Lorsque l’on se rend chez un concessionnaire automobile aujourd’hui et qu’on lui indique vouloir acquérir un véhicule propre, par exemple une voiture électrique, on s’entend souvent rétorquer que, la technologie des batteries évoluant, il convient de réfléchir avant de s’engager dans le temps, et que toutes ces technologies ne sont pas forcément matures.

En réalité, ceux de nos concitoyens qui veulent choisir ce mode de transport ont du mal à trouver une solution concrète qui les engage dans le temps.

Par ailleurs, il y a un problème de coût. Pour un retraité qui a une pension de 900 euros, financer un changement de voiture, même s’il s’agit d’un véhicule à essence moins polluant, cela pose une véritable difficulté.

La mesure proposée par le rapporteur général est donc un point d’équilibre. À titre personnel, il y a quelques semaines, j’étais plutôt favorable à un lissage dans le temps et à des mesures d’accompagnement. On se rend compte aujourd’hui, que la proposition émise par le Gouvernement ne passe pas dans l’opinion. Le point de blocage est tel que l’ensemble de la politique de transition écologique est mis en péril et qu’il faut trouver la mesure qui doit permettre un apaisement.

Dans notre esprit, il s’agit aussi de reposer les questions des fondamentaux de la transition écologique, des modalités et de l’accompagnement. Il faut ne pas oublier la cible, et prendre acte que la pédagogie n’a pas été suffisamment faite et que les difficultés sont telles dans l’opinion que le sujet ne passe plus.

Nous nous rallions donc, comme l’a dit Nathalie Goulet, à l’amendement du rapporteur général.

M. Jérôme Bascher applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les choses sont assez claires. En l’occurrence, le point d’équilibre se trouve – et c’est la difficulté de l’exercice – entre la réponse sociale attendue eu égard aux événements que nous connaissons et, au-delà, la façon dont beaucoup de Français perçoivent la transition écologique. Cela doit être pris en compte par notre assemblée.

Il ne serait pas bon non plus d’altérer notre vision de la transition écologique, avec la nécessité de décarbonation de notre vie. Il ne s’agit donc pas de dire que la taxe carbone est derrière nous. Il faut trouver ce point d’équilibre.

Roland Courteau a fait une proposition très intéressante – ce point de vue, extrêmement pesé, est partagé par notre groupe et par vous-mêmes, mes chers collègues. Il s’agit de revenir sur la trajectoire carbone qui avait été fixée, à l’époque, par Ségolène Royal.

Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

disons, la trajectoire définie par le précédent gouvernement.

Nous avions voté cette courbe, …

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal. Je retire son nom, si vous voulez…

Sourires sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

… et cette trajectoire n’était pas remise en cause. Je vous rappelle qu’elle prévoyait 100 euros la tonne en 2030.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Aujourd’hui, la trajectoire prévoit 160 euros la tonne en 2030, et c’est cela qui pose problème.

En revenant à l’ancienne trajectoire, on se donnait le temps, sans renier la position politique partagée sur de nombreuses travées, de trouver des équilibres pour accompagner la transition écologique ; je crois que c’était une bonne formule.

Nous pourrions voter cet amendement. Pourquoi nous contentons-nous de nous abstenir ?

Nous considérons que la formule consistant à dire qu’il faut araser envoie un message trop dur, qui ne souligne pas suffisamment la question de la transition. Nous aurions préféré, pour notre part, un amendement prévoyant une année de moratoire, et nous l’aurions voté avec vous.

Tel qu’il est présenté dans l’amendement, le message n’est pas tout à fait celui que nous voudrions.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

… et cette trajectoire n’était pas remise en cause. Je vous rappelle qu’elle prévoyait 100 euros la tonne en 2030.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Aujourd’hui, la trajectoire prévoit 160 euros la tonne en 2030, et c’est cela qui pose problème.

En revenant à l’ancienne trajectoire, on se donnait le temps, sans renier la position politique partagée sur de nombreuses travées, de trouver des équilibres pour accompagner la transition écologique ; je crois que c’était une bonne formule.

Nous pourrions voter cet amendement. Pourquoi nous contentons-nous de nous abstenir ?

Nous considérons que la formule consistant à dire qu’il faut araser envoie un message trop dur, qui ne souligne pas suffisamment la question de la transition. Nous aurions préféré, pour notre part, un amendement prévoyant une année de moratoire, et nous l’aurions voté avec vous.

Tel qu’il est présenté dans l’amendement, le message n’est pas tout à fait celui que nous voudrions.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole, car il y a un malentendu de fond.

La loi de transition énergétique de 2017 est très équivoque parce qu’elle poursuit deux objectifs fondamentalement différents : d’une part, décarboner l’économie, l’industrie et l’énergie françaises, ce qui est une préoccupation tout à fait légitime, et, d’autre part, assez curieusement, punir certaines activités industrielles considérées comme philosophiquement néfastes. C’est particulièrement vrai de l’énergie électrique lorsqu’elle est produite par le nucléaire, qui a l’immense mérite de donner à la France cette position du pays le plus décarboné d’Europe sur ce terrain.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Mais, sans qu’on en comprenne les raisons, on en limite la part dans la production d’électricité.

La même démonstration s’applique, permettez-moi de le dire, au gazole, qui émet moins de CO2 que n’en émet l’essence et qui, depuis 2011, même s’il faudra évidemment moderniser le parc roulant au gazole, émet moins de particules fines que les moteurs à essence.

La transition énergétique mériterait donc d’être revue à l’aune de la compétence dont Mme Ségolène Royal n’a pas fait particulièrement preuve, puisqu’elle a choisi la facilité en allant dans le sens d’un courant associatif et en méconnaissant les réalités industrielles que vivent nos compatriotes.

Pourquoi ces derniers achètent-ils, ou ont-ils acheté, jusqu’à présent en majorité des véhicules diesel ? Ils n’ont pas été forcés de le faire ! Ils l’ont fait parce que la performance technique du diesel procure une économie d’environ 20 % par rapport à l’essence. C’est une réalité que méconnaît la loi de transition énergétique. Il y aurait un mauvais CO2, celui qui est produit par les véhicules diesel, et un bon CO2 produit, par exemple, par la SNCF qui, elle, ne paie pas la taxe carbone.

Des Français, lorsqu’ils font leur plein d’essence, paient plus de 60 % de taxes, quand d’autres, lorsqu’ils ont la chance d’accéder à des transports en commun, reçoivent plus de 60 % de subventions. Vous comprendrez à cet instant que cela mérite réflexion !

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I–166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui a le mérite d’ouvrir un moratoire. Espérons que celui-ci aboutisse à la mise en valeur des conclusions, que je partage totalement, de Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole, car il y a un malentendu de fond.

La loi de transition énergétique de 2017 est très équivoque parce qu’elle poursuit deux objectifs fondamentalement différents : d’une part, décarboner l’économie, l’industrie et l’énergie françaises, ce qui est une préoccupation tout à fait légitime, et, d’autre part, assez curieusement, punir certaines activités industrielles considérées comme philosophiquement néfastes. C’est particulièrement vrai de l’énergie électrique lorsqu’elle est produite par le nucléaire, qui a l’immense mérite de donner à la France cette position du pays le plus décarboné d’Europe sur ce terrain.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Longuet

Mais, sans qu’on en comprenne les raisons, on en limite la part dans la production d’électricité.

La même démonstration s’applique, permettez-moi de le dire, au gazole, qui émet moins de CO2 que n’en émet l’essence et qui, depuis 2011, même s’il faudra évidemment moderniser le parc roulant au gazole, émet moins de particules fines que les moteurs à essence.

La transition énergétique mériterait donc d’être revue à l’aune de la compétence dont Mme Ségolène Royal n’a pas fait particulièrement preuve, puisqu’elle a choisi la facilité en allant dans le sens d’un courant associatif et en méconnaissant les réalités industrielles que vivent nos compatriotes.

Pourquoi ces derniers achètent-ils, ou ont-ils acheté, jusqu’à présent en majorité des véhicules diesel ? Ils n’ont pas été forcés de le faire ! Ils l’ont fait parce que la performance technique du diesel procure une économie d’environ 20 % par rapport à l’essence. C’est une réalité que méconnaît la loi de transition énergétique. Il y aurait un mauvais CO2, celui qui est produit par les véhicules diesel, et un bon CO2 produit, par exemple, par la SNCF qui, elle, ne paie pas la taxe carbone.

Des Français, lorsqu’ils font leur plein d’essence, paient plus de 60 % de taxes, quand d’autres, lorsqu’ils ont la chance d’accéder à des transports en commun, reçoivent plus de 60 % de subventions. Vous comprendrez à cet instant que cela mérite réflexion !

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I–166, qui ne règle rien sur le fond, mais qui a le mérite d’ouvrir un moratoire. Espérons que celui-ci aboutisse à la mise en valeur des conclusions, que je partage totalement, de Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le consensus autour de l’amendement du rapporteur général est en train de se dessiner tranquillement.

Cela étant dit, je partage la frustration d’un certain nombre de nos collègues, exprimée par Pierre Cuypers et d’autres également, sur l’organisation, ou la désorganisation, de nos travaux : cette année, contrairement à ce qui est généralement le cas, on ne pourra pas consacrer autant de temps à la discussion de ces sujets importants. Cela tient aux péripéties du week-end…

N’oublions pas non plus que le Président de la République fera peut-être, demain, des annonces par lesquelles il tirera un trait de plume sur ce que l’Assemblée nationale a voté…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… et sur ce que le Sénat aura fait cet après-midi. Je ferme la parenthèse.

J’en viens aux deux amendements.

J’étais allé assez loin en tant que membre de la commission des finances, puisque j’avais signé l’amendement notre collègue Gremillet, qui me semblait correspondre au mieux au gel de la situation en permettant que l’on se donne un peu de temps.

Cependant, je comprends parfaitement les raisons du rapporteur général : il faut aussi songer à l’équilibre budgétaire, comme l’a rappelé la présidente de la commission des affaires économiques. L’amendement d’Albéric de Montgolfier est donc celui qui doit nous rassembler.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le consensus autour de l’amendement du rapporteur général est en train de se dessiner tranquillement.

Cela étant dit, je partage la frustration d’un certain nombre de nos collègues, exprimée par Pierre Cuypers et d’autres également, sur l’organisation, ou la désorganisation, de nos travaux : cette année, contrairement à ce qui est généralement le cas, on ne pourra pas consacrer autant de temps à la discussion de ces sujets importants. Cela tient aux péripéties du week-end…

N’oublions pas non plus que le Président de la République fera peut-être, demain, des annonces par lesquelles il tirera un trait de plume sur ce que l’Assemblée nationale a voté…

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Vous nous avez demandé, monsieur le secrétaire d’État, si nous approuvions la transition écologique et la nécessité d’avoir des énergies non carbonées. Évidemment, nous partageons entièrement ce point de vue. Vous avez un peu de mal, quant à vous, à traduire vos paroles en actes.

Nous pourrions vous suivre, mais il faudrait pour cela que les crédits consacrés à la transition écologique ne baissent pas de 577 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme Primas. Il y a là un petit problème !

Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’an dernier, atteignant 3, 2 %, notamment à cause du libre-échange. La semaine dernière nous avons débattu ici du CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement. Nous avons importé, vous le savez, plus de 46 % d’hydrocarbures en provenance du Canada, un pays où l’on autorise l’extraction du pétrole issu des sables bitumineux, c’est-à-dire le plus polluant.

Nous pourrions vous suivre s’il n’y avait pas eu le pacte ferroviaire, lequel avait été précédé par des fermetures de petites gares. Depuis lors, les choses s’accélèrent un peu…

Nous pourrions vous suivre si vous nous annonciez, dans le projet de budget, un investissement massif en faveur des transports en commun, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens en bénéficient, notamment dans un certain nombre de territoires oubliés de la République, en zones rurales comme en zones urbaines.

Je prends tous les jours le RER B en Seine-Saint-Denis, département que nous connaissons bien. Si vous nous disiez que vous allez investir massivement pour que ce mode de transport, emprunté quotidiennement par 1 million de passagers, fonctionne mieux, plutôt que de donner 2, 5 milliards d’euros au Charles-de-Gaulle Express pour 20 000 touristes par jour, je pourrais vous suivre !

Si nous pouvions avoir un débat sur le moteur de voiture à hydrogène, dont Daniel Laurent pourrait parler mieux que moi – nous avons visité ensemble le Mondial de l’Automobile –, là encore, je pourrais vous suivre.

Mais rien de cela n’est fait !

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons avoir un débat de haut niveau. Or, en vérité, vous faites tout l’inverse : vous faites payer aux Françaises et aux Français les cadeaux fiscaux que vous faites aux plus riches. C’est cela la réalité ! L’argent consacré à ces cadeaux fiscaux, ni l’environnement, ni les salariés de ce pays, ni le plus grand nombre de nos concitoyens, ceux des classes populaires et des classes moyennes, n’en verront la couleur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… et sur ce que le Sénat aura fait cet après-midi. Je ferme la parenthèse.

J’en viens aux deux amendements.

J’étais allé assez loin en tant que membre de la commission des finances, puisque j’avais signé l’amendement notre collègue Gremillet, qui me semblait correspondre au mieux au gel de la situation en permettant que l’on se donne un peu de temps.

Cependant, je comprends parfaitement les raisons du rapporteur général : il faut aussi songer à l’équilibre budgétaire, comme l’a rappelé la présidente de la commission des affaires économiques. L’amendement d’Albéric de Montgolfier est donc celui qui doit nous rassembler.

Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Vous nous avez demandé, monsieur le secrétaire d’État, si nous approuvions la transition écologique et la nécessité d’avoir des énergies non carbonées. Évidemment, nous partageons entièrement ce point de vue. Vous avez un peu de mal, quant à vous, à traduire vos paroles en actes.

Nous pourrions vous suivre, mais il faudrait pour cela que les crédits consacrés à la transition écologique ne baissent pas de 577 millions d’euros, comme l’a rappelé Mme Primas. Il y a là un petit problème !

Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse l’an dernier, atteignant 3, 2 %, notamment à cause du libre-échange. La semaine dernière nous avons débattu ici du CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement. Nous avons importé, vous le savez, plus de 46 % d’hydrocarbures en provenance du Canada, un pays où l’on autorise l’extraction du pétrole issu des sables bitumineux, c’est-à-dire le plus polluant.

Nous pourrions vous suivre s’il n’y avait pas eu le pacte ferroviaire, lequel avait été précédé par des fermetures de petites gares. Depuis lors, les choses s’accélèrent un peu…

Nous pourrions vous suivre si vous nous annonciez, dans le projet de budget, un investissement massif en faveur des transports en commun, pour que le plus grand nombre de nos concitoyens en bénéficient, notamment dans un certain nombre de territoires oubliés de la République, en zones rurales comme en zones urbaines.

Je prends tous les jours le RER B en Seine-Saint-Denis, département que nous connaissons bien. Si vous nous disiez que vous allez investir massivement pour que ce mode de transport, emprunté quotidiennement par 1 million de passagers, fonctionne mieux, plutôt que de donner 2, 5 milliards d’euros au Charles-de-Gaulle Express pour 20 000 touristes par jour, je pourrais vous suivre !

Si nous pouvions avoir un débat sur le moteur de voiture à hydrogène, dont Daniel Laurent pourrait parler mieux que moi – nous avons visité ensemble le Mondial de l’Automobile –, là encore, je pourrais vous suivre.

Mais rien de cela n’est fait !

Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons avoir un débat de haut niveau. Or, en vérité, vous faites tout l’inverse : vous faites payer aux Françaises et aux Français les cadeaux fiscaux que vous faites aux plus riches. C’est cela la réalité ! L’argent consacré à ces cadeaux fiscaux, ni l’environnement, ni les salariés de ce pays, ni le plus grand nombre de nos concitoyens, ceux des classes populaires et des classes moyennes, n’en verront la couleur.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il se trouve qu’on nous a présenté cet après-midi, salle Médicis, le rapport de l’Observatoire mondial de l’action climatique non étatique, qui montre très clairement que les pays dont les émissions baissent – ils sont peu nombreux aujourd’hui dans le monde – sont ceux qui ont mis en place une taxe carbone forte. Si on ne donne pas un prix au carbone, on ne fait pas baisser les émissions.

Au travers d’un amendement que j’avais défendu, lors du débat sur la loi de transition énergétique, avec Ladislas Poniatowski – cela ne nous arrive pas souvent, je ne risque donc pas l’oublier ! –, c’est le Sénat qui, le premier, a augmenté la trajectoire de la contribution climat-énergie. Notre assemblée n’est donc pas, par essence, contre la contribution carbone, c’est important de le rappeler.

Je ne voterai pas l’amendement de la commission, car il ne permet pas de clarifier le débat. La question aujourd’hui n’est pas celle du prix du carbone, lequel doit augmenter, car c’est ce qui fera la différence pour changer les comportements.

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas de narratif ! Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit ; nous avons même fait un peu le buzz avec Jean-François Husson ces derniers jours.

Nous avions dit l’année dernière que le dispositif ne serait pas accepté, car il fallait absolument, à côté de la montée de la contribution climat-énergie, voir si les territoires avaient les moyens d’assurer la transition.

Vous avez refusé nos propositions, votées chaque année à l’unanimité par le Sénat, et de nouveau cette fois-ci. Entendez les territoires !

Le Sénat n’aurait pas la même position si cette augmentation se traduisait par des moyens pour la transition énergétique territoriale. Et les territoires qui ont l’impression d’être les oubliés de la République ne seraient pas dans les mêmes sentiments par rapport à cette contribution carbone ! Cela n’empêcherait d’ailleurs pas de mettre en place un accompagnement social pour ceux de nos concitoyens qui sont prisonniers de la mobilité thermique, c’est une évidence.

Vous n’avez pas ce narratif ! Même le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui touchait 1 250 territoires, a disparu de votre discours, en échange d’un contrat de transition écologique qui ne concerne que quelques dizaines de territoires.

Il faut absolument que vous soyez capables, dans les prochains jours, de nous remettre un narratif réel qui réponde aux enjeux sociaux et aux enjeux d’aménagement du territoire. Le point essentiel, c’est non pas de connaître le prix de la taxe carbone, mais de savoir si l’emploi est mieux réparti à l’échelle nationale.

Nous devons travailler ensemble à un narratif. De grâce, remettez les territoires au cœur de votre politique ! Nous avons compris que des annonces importantes seraient faites demain, mais si vous ne faites pas ce que nous vous avions déjà dit l’année dernière, elles ne seront pas acceptées.

Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse à vous : prenez la main que le Sénat vous tend, prenez-la humblement et ne la mordez pas… Vous avez là une occasion d’écouter la voix de la sagesse, la voix de la raison.

Prenez cette main, car le Sénat, c’est le monde de la proximité. Et c’est une collègue de votre ancien monde qui vous le dit, cet ancien monde qui connaît la proximité, cet ancien monde qui a le sens des réalités du quotidien de nos compatriotes, cet ancien monde de la ruralité, cet ancien monde de la France d’en bas, cet ancien monde de la France de ceux qui ne sont rien.

Prenez cette main, écoutez-nous, et sachez que, oui, la République est certainement en marche. Marcher, oui, mais, comme dirait Aimé Césaire, marcher au pas du peuple !

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il se trouve qu’on nous a présenté cet après-midi, salle Médicis, le rapport de l’Observatoire mondial de l’action climatique non étatique, qui montre très clairement que les pays dont les émissions baissent – ils sont peu nombreux aujourd’hui dans le monde – sont ceux qui ont mis en place une taxe carbone forte. Si on ne donne pas un prix au carbone, on ne fait pas baisser les émissions.

Au travers d’un amendement que j’avais défendu, lors du débat sur la loi de transition énergétique, avec Ladislas Poniatowski – cela ne nous arrive pas souvent, je ne risque donc pas l’oublier ! –, c’est le Sénat qui, le premier, a augmenté la trajectoire de la contribution climat-énergie. Notre assemblée n’est donc pas, par essence, contre la contribution carbone, c’est important de le rappeler.

Je ne voterai pas l’amendement de la commission, car il ne permet pas de clarifier le débat. La question aujourd’hui n’est pas celle du prix du carbone, lequel doit augmenter, car c’est ce qui fera la différence pour changer les comportements.

Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas de narratif ! Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit ; nous avons même fait un peu le buzz avec Jean-François Husson ces derniers jours.

Nous avions dit l’année dernière que le dispositif ne serait pas accepté, car il fallait absolument, à côté de la montée de la contribution climat-énergie, voir si les territoires avaient les moyens d’assurer la transition.

Vous avez refusé nos propositions, votées chaque année à l’unanimité par le Sénat, et de nouveau cette fois-ci. Entendez les territoires !

Le Sénat n’aurait pas la même position si cette augmentation se traduisait par des moyens pour la transition énergétique territoriale. Et les territoires qui ont l’impression d’être les oubliés de la République ne seraient pas dans les mêmes sentiments par rapport à cette contribution carbone ! Cela n’empêcherait d’ailleurs pas de mettre en place un accompagnement social pour ceux de nos concitoyens qui sont prisonniers de la mobilité thermique, c’est une évidence.

Vous n’avez pas ce narratif ! Même le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, qui touchait 1 250 territoires, a disparu de votre discours, en échange d’un contrat de transition écologique qui ne concerne que quelques dizaines de territoires.

Il faut absolument que vous soyez capables, dans les prochains jours, de nous remettre un narratif réel qui réponde aux enjeux sociaux et aux enjeux d’aménagement du territoire. Le point essentiel, c’est non pas de connaître le prix de la taxe carbone, mais de savoir si l’emploi est mieux réparti à l’échelle nationale.

Nous devons travailler ensemble à un narratif. De grâce, remettez les territoires au cœur de votre politique ! Nous avons compris que des annonces importantes seraient faites demain, mais si vous ne faites pas ce que nous vous avions déjà dit l’année dernière, elles ne seront pas acceptées.

Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse à vous : prenez la main que le Sénat vous tend, prenez-la humblement et ne la mordez pas… Vous avez là une occasion d’écouter la voix de la sagesse, la voix de la raison.

Prenez cette main, car le Sénat, c’est le monde de la proximité. Et c’est une collègue de votre ancien monde qui vous le dit, cet ancien monde qui connaît la proximité, cet ancien monde qui a le sens des réalités du quotidien de nos compatriotes, cet ancien monde de la ruralité, cet ancien monde de la France d’en bas, cet ancien monde de la France de ceux qui ne sont rien.

Prenez cette main, écoutez-nous, et sachez que, oui, la République est certainement en marche. Marcher, oui, mais, comme dirait Aimé Césaire, marcher au pas du peuple !

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se rendre compte que ce défi est inédit.

Quand on a découvert le charbon, on n’a pas abandonné le bois : il s’est ajouté. Quand on a découvert le pétrole et le gaz, on n’a abandonné ni le charbon ni le bois. Quand on a découvert l’énergie nucléaire, on n’a abandonné ni le pétrole, ni le bois, ni le charbon. Quand on a découvert l’éolien, on n’a pas abandonné toutes les énergies précédentes. On a travaillé avec l’ensemble de ces énergies qui se sont réparties différemment.

Le défi qui est le nôtre aujourd’hui, c’est abandonner non seulement des énergies que l’humanité a toujours utilisées, c’est-à-dire les énergies carbone, mais aussi – si je comprends bien, comme Gérard Longuet – l’énergie nucléaire. Cela signifie abandonner presque toutes les énergies que nous avons employées pendant des siècles, et ce de façon très rapide.

C’est pourquoi je vous dis que nous sommes face à un défi inédit. Nous sommes totalement d’accord pour le relever ; cependant, cela ne peut pas se faire contre la volonté des peuples. On voit bien aujourd’hui que ce défi doit être partagé – ce doit être ce que notre collègue Ronan Dantec appelle « le narratif », qui, selon lui, manquerait –, mais cela doit se faire non contre le peuple, mais avec le peuple.

Aujourd’hui, on le voit, la population, ou la Nation, pour ceux qui ne veulent pas employer le mot « peuple », adhère certes à l’objectif, mais a du mal à le faire sien au jour le jour, parce que cela la heurte de façon violente dans son mode de vie quotidien et qu’elle n’a pas les moyens de trouver une alternative.

C’est la raison pour laquelle il me semble que la proposition du rapporteur général peut être écoutée.

Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Joyandet

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, au fond, personne ne conteste le fait que nous devions taxer le carbone. Ce n’est pas le sujet. La véritable question tient au fait qu’en réalité vous faites de cette taxe carbone la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Voilà la question ! Vous n’en faites pas une taxe pour financer la transition énergétique ; vous fixez un niveau tel qu’elle vous permet d’équilibrer vos orientations budgétaires, sur lesquelles, à titre personnel, je ne suis pas du tout d’accord.

La taxe carbone ne peut pas servir à financer votre déséquilibre budgétaire. Vous ne pouvez pas financer la baisse ou la suppression de la taxe d’habitation par la taxe carbone ; vous ne pouvez pas financer la disparition de l’ISF par la taxe carbone. Car, au fond, c’est ce que vous faites !

Ce qui me ferait plaisir – je l’ai déjà dit au rapporteur général –, c’est de pouvoir réécrire complètement le budget. C’est ce qui serait vraiment intéressant, parce que nous sommes en désaccord avec les orientations budgétaires. Hélas, la LOLF ne nous le permet pas. Au fond, je préférerais carrément voter contre le budget, car je suis en désaccord avec tellement de points de ce budget que c’est ce qui serait le plus fidèle à ma pensée.

L’acte budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, est tout de même un acte de cohésion sociale majeur. Vous ne pouvez pas faire payer au plus grand nombre, et bien souvent aux plus modestes, un certain nombre d’exonérations fiscales qui bénéficient au plus petit nombre. Je ne suis pas devenu communiste ou socialiste, …

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se rendre compte que ce défi est inédit.

Quand on a découvert le charbon, on n’a pas abandonné le bois : il s’est ajouté. Quand on a découvert le pétrole et le gaz, on n’a abandonné ni le charbon ni le bois. Quand on a découvert l’énergie nucléaire, on n’a abandonné ni le pétrole, ni le bois, ni le charbon. Quand on a découvert l’éolien, on n’a pas abandonné toutes les énergies précédentes. On a travaillé avec l’ensemble de ces énergies qui se sont réparties différemment.

Le défi qui est le nôtre aujourd’hui, c’est abandonner non seulement des énergies que l’humanité a toujours utilisées, c’est-à-dire les énergies carbone, mais aussi – si je comprends bien, comme Gérard Longuet – l’énergie nucléaire. Cela signifie abandonner presque toutes les énergies que nous avons employées pendant des siècles, et ce de façon très rapide.

C’est pourquoi je vous dis que nous sommes face à un défi inédit. Nous sommes totalement d’accord pour le relever ; cependant, cela ne peut pas se faire contre la volonté des peuples. On voit bien aujourd’hui que ce défi doit être partagé – ce doit être ce que notre collègue Ronan Dantec appelle « le narratif », qui, selon lui, manquerait –, mais cela doit se faire non contre le peuple, mais avec le peuple.

Aujourd’hui, on le voit, la population, ou la Nation, pour ceux qui ne veulent pas employer le mot « peuple », adhère certes à l’objectif, mais a du mal à le faire sien au jour le jour, parce que cela la heurte de façon violente dans son mode de vie quotidien et qu’elle n’a pas les moyens de trouver une alternative.

C’est la raison pour laquelle il me semble que la proposition du rapporteur général peut être écoutée.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Ce n’est pas mal ! C’est un bon début !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Joyandet

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, au fond, personne ne conteste le fait que nous devions taxer le carbone. Ce n’est pas le sujet. La véritable question tient au fait qu’en réalité vous faites de cette taxe carbone la variable d’ajustement de l’équilibre budgétaire. Voilà la question ! Vous n’en faites pas une taxe pour financer la transition énergétique ; vous fixez un niveau tel qu’elle vous permet d’équilibrer vos orientations budgétaires, sur lesquelles, à titre personnel, je ne suis pas du tout d’accord.

La taxe carbone ne peut pas servir à financer votre déséquilibre budgétaire. Vous ne pouvez pas financer la baisse ou la suppression de la taxe d’habitation par la taxe carbone ; vous ne pouvez pas financer la disparition de l’ISF par la taxe carbone. Car, au fond, c’est ce que vous faites !

Ce qui me ferait plaisir – je l’ai déjà dit au rapporteur général –, c’est de pouvoir réécrire complètement le budget. C’est ce qui serait vraiment intéressant, parce que nous sommes en désaccord avec les orientations budgétaires. Hélas, la LOLF ne nous le permet pas. Au fond, je préférerais carrément voter contre le budget, car je suis en désaccord avec tellement de points de ce budget que c’est ce qui serait le plus fidèle à ma pensée.

L’acte budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, est tout de même un acte de cohésion sociale majeur. Vous ne pouvez pas faire payer au plus grand nombre, et bien souvent aux plus modestes, un certain nombre d’exonérations fiscales qui bénéficient au plus petit nombre. Je ne suis pas devenu communiste ou socialiste, …

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Joyandet

… mais j’ai toujours été fidèle à une éthique qui tient compte de la nécessité d’une certaine équité fiscale dans notre pays. Sans équité fiscale, il n’y a pas de cohésion sociale ! Quand cela est vraiment criant, vous avez la révolution ! C’est pour cela que je m’en tiens à la question budgétaire. Car le budget est tout de même un acte absolument majeur.

Pour en revenir à la question de la fiscalité de l’énergie, je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. J’avais demandé une suppression totale s’agissant du GNR, mais cela n’a pas pu être fait. Comme position de repli, j’avais souhaité qu’on puisse au moins trouver un dispositif pour nos très petites entreprises, et cela a été fait – j’en remercie le rapporteur général. On travaillera à la marge, mais l’idéal aurait été de tout réécrire, en attendant que, demain matin, le Président de la République change sans doute tout et qu’un certain nombre d’amendements nous parviennent quelques jours plus tard, sur lesquels nous aurons l’occasion de travailler le week-end prochain puisqu’on n’a pas pu le faire le week-end dernier.

Mme Sophie Primas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Ce n’est pas mal ! C’est un bon début !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Joyandet

… mais j’ai toujours été fidèle à une éthique qui tient compte de la nécessité d’une certaine équité fiscale dans notre pays. Sans équité fiscale, il n’y a pas de cohésion sociale ! Quand cela est vraiment criant, vous avez la révolution ! C’est pour cela que je m’en tiens à la question budgétaire. Car le budget est tout de même un acte absolument majeur.

Pour en revenir à la question de la fiscalité de l’énergie, je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. J’avais demandé une suppression totale s’agissant du GNR, mais cela n’a pas pu être fait. Comme position de repli, j’avais souhaité qu’on puisse au moins trouver un dispositif pour nos très petites entreprises, et cela a été fait – j’en remercie le rapporteur général. On travaillera à la marge, mais l’idéal aurait été de tout réécrire, en attendant que, demain matin, le Président de la République change sans doute tout et qu’un certain nombre d’amendements nous parviennent quelques jours plus tard, sur lesquels nous aurons l’occasion de travailler le week-end prochain puisqu’on n’a pas pu le faire le week-end dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Mes chers collègues, je veux dire quelques mots sur ce sujet. Nous débattons ici, même si le lieu est feutré, dans une ambiance qui n’est pas excessivement sereine, puisque quelques récentes manifestations ont montré la difficulté à faire accepter la transition écologique.

On voit bien que la question de la fiscalité écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Ces derniers ne remettent pas forcément en question le principe d’une fiscalité écologique, mais la manière dont est opérée cette taxation, ce qui conduit à la faire manquer cruellement de lisibilité – cela a été dit par un certain nombre d’orateurs – et, comme l’a relevé M. Joyandet, à donner l’impression qu’elle sert surtout à alimenter le budget de l’État.

Eu égard à l’urgence de la situation, le Gouvernement a multiplié les messages contradictoires, entraînant une certaine anxiété. Le Président de la République veut reprendre la main demain, et nous montrer la voie à suivre.

Le Sénat pourrait, je le crois, donner dès aujourd’hui certaines orientations. Voter l’amendement du rapporteur général, à mon avis, est une erreur, comme des collègues l’ont dit, car ce serait arrêter le processus. Je sais que certains vont le voter, mais sans enthousiasme. Rassurez-vous : je ne m’épanouis pas non plus dans l’abstention !

Il faut être très clair sur ce sujet, car il s’agit d’un véritable enjeu. Nous devons absolument nous pencher sur le dossier pour donner de la lisibilité à ces mesures et assurer l’irréversibilité de la transition écologique, car nous sommes à une période de l’histoire où l’on ne pourra plus jamais fonctionner comme on l’a fait jusqu’à présent.

Si l’on veut obtenir une acceptabilité sociale de ces mesures, il faut absolument qu’elles se traduisent par une forme de justice fiscale. C’est ce qui s’est exprimé dans les manifestations : de nombreux « gilets jaunes », puisqu’il faut les appeler ainsi, ont le sentiment d’une injustice fiscale, soit parce qu’ils habitent dans des lieux où ils cumulent toutes les taxes, soit parce qu’ils appartiennent à des catégories sociales qui sont lourdement taxées.

Je m’abstiendrai donc sur l’amendement du rapporteur général, mais sans que ce soit pour autant une solution. Il ne faut pas stopper le processus ; or, si on vote cet amendement, on donne un signal, un coup d’arrêt en quelque sorte, à cette mesure, ce qui serait dommage.

Mme Sophie Primas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoire : le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement de contestation de la transition écologique, qui est nécessaire au pays. Il est lié aux problèmes de pouvoir d’achat, de conditions de vie, de justice et, pourrait-on même dire, d’aménagement du territoire. Il est fondamental que la question soit traitée dans son entièreté.

Nous allons prendre des décisions concernant les taxes sur l’essence : pour ma part, je crois nécessaire d’arrêter les hausses qui étaient prévues, et je dirai plus tard quelques mots sur la taxe carbone. Mais la réalité, c’est que le niveau du pouvoir d’achat, même avec des taxes non augmentées, ne permet pas à un grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement, en raison de salaires insuffisants, de la précarité, des dépenses contraintes – je pense au logement qui, comme les transports, pèse de plus en plus sur nos concitoyens –, et de la difficulté d’accès à certains services publics qui finit par coûter cher en transports.

Il faut que nous ayons ce débat. J’étais d’ailleurs intervenue, lors de la discussion sur le budget pour 2018, pour contester la hausse des taxes indirectes, parce qu’elles allaient accroître les difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les taxes indirectes sont injustes, parce qu’elles ne sont pas progressives et parce qu’elles pèsent beaucoup plus sur ceux qui consomment tout leur argent que sur ceux qui sont plus aisés.

Nous sommes face à ces questions. Aujourd’hui, à l’étape où nous en sommes, nous discutons de la fiscalité écologique. J’ai longtemps siégé au Parlement européen, où j’ai vu la montée de l’idéologie selon laquelle il fallait donner un prix au carbone, faire entrer dans le marché les permis à émission, une évolution qui date des années quatre-vingt-dix, vers 1995 environ.

Depuis, l’effet de serre ne cesse d’augmenter. On a beau avoir mis en place les permis d’émission et augmenté les taxes, le phénomène ne cesse de s’accroître, parce que l’outil n’est pas pertinent. Je vous donne un exemple : notre collègue Ronan Dantec nous dit que là où l’énergie coûte cher, où la taxe carbone existe, l’effet de serre baisse. Oui, en France cela a été le cas, à la suite des délocalisations de toutes les entreprises d’aluminium, qui étaient de grosses consommatrices d’énergie : parce que le prix de l’énergie était cher, ces entreprises se sont délocalisées au Canada ou ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Mes chers collègues, je veux dire quelques mots sur ce sujet. Nous débattons ici, même si le lieu est feutré, dans une ambiance qui n’est pas excessivement sereine, puisque quelques récentes manifestations ont montré la difficulté à faire accepter la transition écologique.

On voit bien que la question de la fiscalité écologique est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français. Ces derniers ne remettent pas forcément en question le principe d’une fiscalité écologique, mais la manière dont est opérée cette taxation, ce qui conduit à la faire manquer cruellement de lisibilité – cela a été dit par un certain nombre d’orateurs – et, comme l’a relevé M. Joyandet, à donner l’impression qu’elle sert surtout à alimenter le budget de l’État.

Eu égard à l’urgence de la situation, le Gouvernement a multiplié les messages contradictoires, entraînant une certaine anxiété. Le Président de la République veut reprendre la main demain, et nous montrer la voie à suivre.

Le Sénat pourrait, je le crois, donner dès aujourd’hui certaines orientations. Voter l’amendement du rapporteur général, à mon avis, est une erreur, comme des collègues l’ont dit, car ce serait arrêter le processus. Je sais que certains vont le voter, mais sans enthousiasme. Rassurez-vous : je ne m’épanouis pas non plus dans l’abstention !

Il faut être très clair sur ce sujet, car il s’agit d’un véritable enjeu. Nous devons absolument nous pencher sur le dossier pour donner de la lisibilité à ces mesures et assurer l’irréversibilité de la transition écologique, car nous sommes à une période de l’histoire où l’on ne pourra plus jamais fonctionner comme on l’a fait jusqu’à présent.

Si l’on veut obtenir une acceptabilité sociale de ces mesures, il faut absolument qu’elles se traduisent par une forme de justice fiscale. C’est ce qui s’est exprimé dans les manifestations : de nombreux « gilets jaunes », puisqu’il faut les appeler ainsi, ont le sentiment d’une injustice fiscale, soit parce qu’ils habitent dans des lieux où ils cumulent toutes les taxes, soit parce qu’ils appartiennent à des catégories sociales qui sont lourdement taxées.

Je m’abstiendrai donc sur l’amendement du rapporteur général, mais sans que ce soit pour autant une solution. Il ne faut pas stopper le processus ; or, si on vote cet amendement, on donne un signal, un coup d’arrêt en quelque sorte, à cette mesure, ce qui serait dommage.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

On ne peut donc pas raisonner pays par pays !

Quand on met en place une taxe carbone qui ne tient compte que de la consommation et des transports intérieurs, et pas de la distance parcourue par les intrants et des importations, on « plombe » – excusez mon expression – notre économie, on fait peser sur les plus modestes de nos concitoyens des charges qui ne contribueront pas réellement à lutter contre l’effet de serre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoire : le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement de contestation de la transition écologique, qui est nécessaire au pays. Il est lié aux problèmes de pouvoir d’achat, de conditions de vie, de justice et, pourrait-on même dire, d’aménagement du territoire. Il est fondamental que la question soit traitée dans son entièreté.

Nous allons prendre des décisions concernant les taxes sur l’essence : pour ma part, je crois nécessaire d’arrêter les hausses qui étaient prévues, et je dirai plus tard quelques mots sur la taxe carbone. Mais la réalité, c’est que le niveau du pouvoir d’achat, même avec des taxes non augmentées, ne permet pas à un grand nombre de nos concitoyens de vivre dignement, en raison de salaires insuffisants, de la précarité, des dépenses contraintes – je pense au logement qui, comme les transports, pèse de plus en plus sur nos concitoyens –, et de la difficulté d’accès à certains services publics qui finit par coûter cher en transports.

Il faut que nous ayons ce débat. J’étais d’ailleurs intervenue, lors de la discussion sur le budget pour 2018, pour contester la hausse des taxes indirectes, parce qu’elles allaient accroître les difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les taxes indirectes sont injustes, parce qu’elles ne sont pas progressives et parce qu’elles pèsent beaucoup plus sur ceux qui consomment tout leur argent que sur ceux qui sont plus aisés.

Nous sommes face à ces questions. Aujourd’hui, à l’étape où nous en sommes, nous discutons de la fiscalité écologique. J’ai longtemps siégé au Parlement européen, où j’ai vu la montée de l’idéologie selon laquelle il fallait donner un prix au carbone, faire entrer dans le marché les permis à émission, une évolution qui date des années quatre-vingt-dix, vers 1995 environ.

Depuis, l’effet de serre ne cesse d’augmenter. On a beau avoir mis en place les permis d’émission et augmenté les taxes, le phénomène ne cesse de s’accroître, parce que l’outil n’est pas pertinent. Je vous donne un exemple : notre collègue Ronan Dantec nous dit que là où l’énergie coûte cher, où la taxe carbone existe, l’effet de serre baisse. Oui, en France cela a été le cas, à la suite des délocalisations de toutes les entreprises d’aluminium, qui étaient de grosses consommatrices d’énergie : parce que le prix de l’énergie était cher, ces entreprises se sont délocalisées au Canada ou ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Est-ce à dire qu’il n’y a rien à faire ? Des alternatives sont possibles, des investissements publics sont envisageables.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

On ne peut donc pas raisonner pays par pays !

Quand on met en place une taxe carbone qui ne tient compte que de la consommation et des transports intérieurs, et pas de la distance parcourue par les intrants et des importations, on « plombe » – excusez mon expression – notre économie, on fait peser sur les plus modestes de nos concitoyens des charges qui ne contribueront pas réellement à lutter contre l’effet de serre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je prends un exemple : toutes les voitures publiques de notre pays pourraient devenir très rapidement non polluantes.

J’interviendrai plus tard pour montrer qu’on peut agir autrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Est-ce à dire qu’il n’y a rien à faire ? Des alternatives sont possibles, des investissements publics sont envisageables.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Nos débats interviennent à un moment particulier : les deux derniers week-ends, les « gilets jaunes » étaient partout en France, mobilisés pour la question du pouvoir d’achat. Nous avons suspendu nos travaux pour d’autres raisons, et nous les reprenons aujourd’hui.

La situation est singulière, puisque nous débattons de la fiscalité écologique au moment où un journal du dimanche nous apprend que le Président de la République fera des annonces demain. C’est une interrogation. Nous ne sommes évidemment pas obligés d’attendre, mais il faudrait que M. le secrétaire d’État nous dise ce qu’il en est.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je prends un exemple : toutes les voitures publiques de notre pays pourraient devenir très rapidement non polluantes.

J’interviendrai plus tard pour montrer qu’on peut agir autrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

C’est le « nouveau monde », mais je peux tout de même lui poser la question !

Il serait intéressant qu’il puisse nous dire ce qui sera annoncé et proposé, et en quoi cela modifiera la teneur de nos travaux d’aujourd’hui. Sinon, nous faisons tout cela pour amuser la galerie en attendant… C’est le premier point.

Second point, j’ai entendu les grandes réflexions sur l’histoire des énergies en France et dans le monde, qui portent sur une question centrale. Ici, il s’agit avant tout d’un problème de pouvoir d’achat. Ce gouvernement choisit deux variables d’ajustement : l’écologie, et les classes populaires et moyennes. C’est ce qui pose véritablement problème, et je rejoins sur ce point Alain Joyandet. Au final, on voit bien que, pour boucler le budget, on propose une justice fiscale inversée : il s’agit d’une première dans notre histoire, puisque ce sont les classes populaires et moyennes qui doivent financer la politique fiscale injuste menée par le Gouvernement.

Encore une fois, l’amendement de la commission n’est pas parfait, puisqu’il faudrait commencer par décider d’un moratoire et avoir une action plus globale. Pour autant, comme disait mon collègue Joël Bigot, c’est moins pire que prévu.

Aussi, nous nous abstiendrons.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

Nos débats interviennent à un moment particulier : les deux derniers week-ends, les « gilets jaunes » étaient partout en France, mobilisés pour la question du pouvoir d’achat. Nous avons suspendu nos travaux pour d’autres raisons, et nous les reprenons aujourd’hui.

La situation est singulière, puisque nous débattons de la fiscalité écologique au moment où un journal du dimanche nous apprend que le Président de la République fera des annonces demain. C’est une interrogation. Nous ne sommes évidemment pas obligés d’attendre, mais il faudrait que M. le secrétaire d’État nous dise ce qu’il en est.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Le nombre significatif d’interventions valide après coup la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons défendue au début de la discussion budgétaire. Tout le monde dit, sur l’ensemble des travées, qu’il faut refaire ce budget qui ne correspond pas du tout aux nécessités. On est d’accord, même si nos solutions peuvent varier.

Si cette augmentation de la TICPE avait été décidée l’an dernier en même temps que la suppression de l’ISF, comme vient de le rappeler notre collègue Alain Joyandet, nos concitoyens auraient peut-être fait le rapprochement entre les 4 milliards d’euros manquants d’un côté, et les 4 milliards d’euros s’additionnant de l’autre au niveau de la pompe…

Il y a tout de même une narration dans cette histoire : on a bien choisi, en urgence, de supprimer l’ISF parce que les gros patrimoines souffraient à n’en plus finir et qu’il était urgent de les soulager de cette charge insupportable §et, l’année suivante seulement, d’augmenter la TICPE de pratiquement 4 milliards d’euros, dont 82 % de la hausse décidée entre 2017 et 2019 iront dans les caisses de l’État, et non pas à la transition écologique – cela a été dit, mais il faut le répéter.

Dans le même temps, les dépenses consacrées à l’écologie diminuent de plusieurs centaines de millions d’euros. Un graphique récent émanant du ministère de la transition écologique faisait apparaître que plus les ménages avaient un niveau de vie élevé, moins ils étaient pénalisés par la montée en puissance des taxes écologiques. Je vous donnerai un chiffre : les 10 % des Français les plus pauvres perdront 2 % de leur revenu annuel à l’horizon 2022, contre seulement 0, 5 % pour les 10 % les plus aisés.

En conclusion, il faut aussi regarder en termes d’inégalités et de pouvoir d’achat.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

C’est le « nouveau monde », mais je peux tout de même lui poser la question !

Il serait intéressant qu’il puisse nous dire ce qui sera annoncé et proposé, et en quoi cela modifiera la teneur de nos travaux d’aujourd’hui. Sinon, nous faisons tout cela pour amuser la galerie en attendant… C’est le premier point.

Second point, j’ai entendu les grandes réflexions sur l’histoire des énergies en France et dans le monde, qui portent sur une question centrale. Ici, il s’agit avant tout d’un problème de pouvoir d’achat. Ce gouvernement choisit deux variables d’ajustement : l’écologie, et les classes populaires et moyennes. C’est ce qui pose véritablement problème, et je rejoins sur ce point Alain Joyandet. Au final, on voit bien que, pour boucler le budget, on propose une justice fiscale inversée : il s’agit d’une première dans notre histoire, puisque ce sont les classes populaires et moyennes qui doivent financer la politique fiscale injuste menée par le Gouvernement.

Encore une fois, l’amendement de la commission n’est pas parfait, puisqu’il faudrait commencer par décider d’un moratoire et avoir une action plus globale. Pour autant, comme disait mon collègue Joël Bigot, c’est moins pire que prévu.

Aussi, nous nous abstiendrons.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat commence à devenir un théâtre d’ombres, et le Gouvernement a, selon moi, une responsabilité éminente dans cette situation.

Nous avons interrompu vendredi soir nos travaux dans des conditions – j’en ai quelques souvenirs – totalement surréalistes. La presse s’est fait l’écho de ce que dirait demain le Président de la République : on parle d’un lissage des taxes sur plusieurs années, de compensations – forcément, elles n’interviendraient pas en même temps que les taxes, mais nous aurions besoin d’en savoir plus pour notre débat budgétaire –, de mesures nouvelles, n’ayant d’ailleurs pas forcément de lien avec l’énergie, mais étant plutôt en lien avec le pouvoir d’achat pour répondre sans répondre, tout en répondant, aux « gilets jaunes »…

Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’imagine bien – plusieurs de mes collègues l’ont dit – que vous n’avez pas forcément d’éléments sur ce que doit dire le Président de la République. Ayant connu cette situation, je ne vous en fais pas grief.

Simplement, nous débattons maintenant du budget, …

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Le nombre significatif d’interventions valide après coup la motion tendant à opposer la question préalable que nous avons défendue au début de la discussion budgétaire. Tout le monde dit, sur l’ensemble des travées, qu’il faut refaire ce budget qui ne correspond pas du tout aux nécessités. On est d’accord, même si nos solutions peuvent varier.

Si cette augmentation de la TICPE avait été décidée l’an dernier en même temps que la suppression de l’ISF, comme vient de le rappeler notre collègue Alain Joyandet, nos concitoyens auraient peut-être fait le rapprochement entre les 4 milliards d’euros manquants d’un côté, et les 4 milliards d’euros s’additionnant de l’autre au niveau de la pompe…

Il y a tout de même une narration dans cette histoire : on a bien choisi, en urgence, de supprimer l’ISF parce que les gros patrimoines souffraient à n’en plus finir et qu’il était urgent de les soulager de cette charge insupportable §et, l’année suivante seulement, d’augmenter la TICPE de pratiquement 4 milliards d’euros, dont 82 % de la hausse décidée entre 2017 et 2019 iront dans les caisses de l’État, et non pas à la transition écologique – cela a été dit, mais il faut le répéter.

Dans le même temps, les dépenses consacrées à l’écologie diminuent de plusieurs centaines de millions d’euros. Un graphique récent émanant du ministère de la transition écologique faisait apparaître que plus les ménages avaient un niveau de vie élevé, moins ils étaient pénalisés par la montée en puissance des taxes écologiques. Je vous donnerai un chiffre : les 10 % des Français les plus pauvres perdront 2 % de leur revenu annuel à l’horizon 2022, contre seulement 0, 5 % pour les 10 % les plus aisés.

En conclusion, il faut aussi regarder en termes d’inégalités et de pouvoir d’achat.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… et c’est le Parlement qui vote l’impôt et les dépenses publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat commence à devenir un théâtre d’ombres, et le Gouvernement a, selon moi, une responsabilité éminente dans cette situation.

Nous avons interrompu vendredi soir nos travaux dans des conditions – j’en ai quelques souvenirs – totalement surréalistes. La presse s’est fait l’écho de ce que dirait demain le Président de la République : on parle d’un lissage des taxes sur plusieurs années, de compensations – forcément, elles n’interviendraient pas en même temps que les taxes, mais nous aurions besoin d’en savoir plus pour notre débat budgétaire –, de mesures nouvelles, n’ayant d’ailleurs pas forcément de lien avec l’énergie, mais étant plutôt en lien avec le pouvoir d’achat pour répondre sans répondre, tout en répondant, aux « gilets jaunes »…

Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’imagine bien – plusieurs de mes collègues l’ont dit – que vous n’avez pas forcément d’éléments sur ce que doit dire le Président de la République. Ayant connu cette situation, je ne vous en fais pas grief.

Simplement, nous débattons maintenant du budget, …

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Franchement, nous laisser dans la situation de parler pendant des heures sur un amendement que je voterai, monsieur le rapporteur général, mais qui finalement demain sera peut-être déjà antique, cela donne le sentiment que le respect du Gouvernement pour le Parlement est assez faible

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… et c’est le Parlement qui vote l’impôt et les dépenses publiques.

Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson opinent.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Franchement, nous laisser dans la situation de parler pendant des heures sur un amendement que je voterai, monsieur le rapporteur général, mais qui finalement demain sera peut-être déjà antique, cela donne le sentiment que le respect du Gouvernement pour le Parlement est assez faible

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez le sentiment que vos prises de position et ce que vous laissez faire au Sénat – c’est aussi la responsabilité du Gouvernement ce qui se passe dans l’ordre du jour de notre assemblée –…

Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson opinent.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… ont du sens et nous pouvons poursuivre, soit vous avez le sentiment que demain tout cela sera remis en cause… Comment voulez-vous que nous poursuivions les débats demain et mercredi, alors que, si cela se trouve, et sans disposer du temps pour les analyser, nous aurons une série d’annonces fiscales et financières demain après-midi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le secrétaire d’État, soit vous avez le sentiment que vos prises de position et ce que vous laissez faire au Sénat – c’est aussi la responsabilité du Gouvernement ce qui se passe dans l’ordre du jour de notre assemblée –…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

( M. Jean-François Husson s ’ exclame.) Vous portez – pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement – une lourde responsabilité dans la déstabilisation des institutions.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… ont du sens et nous pouvons poursuivre, soit vous avez le sentiment que demain tout cela sera remis en cause… Comment voulez-vous que nous poursuivions les débats demain et mercredi, alors que, si cela se trouve, et sans disposer du temps pour les analyser, nous aurons une série d’annonces fiscales et financières demain après-midi ?

Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Franchement, on ne peut pas traiter le Parlement et les institutions de la sorte. §

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

( M. Jean-François Husson s ’ exclame.) Vous portez – pas vous personnellement, monsieur le secrétaire d’État, mais le Gouvernement – une lourde responsabilité dans la déstabilisation des institutions.

Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je ne suis pas intervenu longuement, eu égard au nombre d’amendements en discussion commune. Je regrette ce long tunnel de 26 amendements, qui ne permet pas de donner – j’en suis désolé, mes chers collègues – un avis détaillé sur tous.

Je remercie ceux qui, malgré leurs regrets très légitimes que je comprends, ont accepté de se rallier à l’amendement de la commission des finances. De nombreux autres sujets, comme la fiscalité des carburants écologiques, mériteraient d’être traités.

Pour revenir sur ce que vient de dire à l’instant Roger Karoutchi, notre amendement, que nous nous apprêtons à voter dans un contexte quelque peu surréaliste puisque cette disposition risque demain d’être en contradiction avec d’autres annonces, a d’abord le mérite de la clarté et de la cohérence avec la position que nous avons exprimée l’année dernière.

De la clarté, car nous ne pouvons pas encore une fois entériner une hausse de la fiscalité sur les carburants et sur le fioul domestique sans avoir de visibilité. Qu’est-ce qui est contestable, finalement ? Ce n’est pas la trajectoire carbone. Vous l’avez les uns et les autres dit, nous l’avons tous votée, nous avons tous accepté ce débat, et le Sénat a même été favorable très en amont sur la nécessité de changer de mode de comportement.

Ce qui est inacceptable aujourd’hui figure à la page 500 de notre rapport écrit. Vous y trouverez un schéma particulièrement éclairant : où va le surcroît de fiscalité prévu chaque année ? Va-t-il à la transition énergétique ? Non ! Le produit de la TICPE s’élevait à 30, 4 milliards d’euros en 2017, à 33, 8 milliards en 2018 et s’élèvera à 37, 7 milliards en 2019, en augmentation forte donc. La part supplémentaire va exclusivement au budget de l’État, et donc évidemment pas au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui est stable.

Le Gouvernement nous répond : « Peut-être, mais dans le budget de l’État on fait beaucoup de choses pour la transition énergétique ». C’est vrai que, pour faire une analyse tout à fait honnête et je le reconnais volontiers, la transition énergétique n’est pas financée par le seul compte d’affectation spéciale.

Mais il faut examiner les autres postes de dépenses de près : la TVA au taux de 5, 5 % représente 1, 1 milliard d’euros par an, un montant stable ; le crédit d’impôt transition énergétique a été diminué quasiment par deux – vous le savez bien, les fenêtres ont été retirées du dispositif –, passant de 1, 7 milliard d’euros à 879 millions d’euros ; le chèque énergie représente 666 millions d’euros. L’ensemble des autres dépenses non seulement ne sont pas en augmentation, mais sont en diminution…

Voici la première chose qui choque : la fiscalité écologique est vue d’abord comme une fiscalité de rendement destinée à équilibrer les comptes de l’État.

Deuxième élément, il n’y a évidemment pas d’accompagnement de nos concitoyens, comme nous l’avons dit les uns et les autres, particulièrement dans les zones rurales bien sûr, mais aussi pour les logements individuels.

Je pense que la bonne solution, c’est tout simplement – et nous aurions aimé avoir ce débat – de regarder quels moyens nous nous donnons pour accélérer et accompagner cette transition énergétique, et ensuite d’essayer de rendre ces taxes supportables. Mais on met la charrue devant les bœufs : on augmente d’abord – le signal prix est violent, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur mode de comportement – et on évoque ensuite l’éventualité d’une compensation, pour redonner un peu d’une main ce qu’on a pris de l’autre. C’est évidemment ce qui est contestable et qui explique la situation actuelle.

Je dirai un mot de la question évoquée par nos collègues Gremillet et Primas sur l’article suivant relatif au GNR. Il est vrai que, dans l’état actuel, si vous deviez adopter l’amendement de la commission des finances, cela reviendrait à la position de l’année dernière, c’est-à-dire le maintien du tarif de TICPE de 2018, nonobstant évidemment la question du gazole non routier qui ne figurait pas dans la loi de finances de l’année dernière puisqu’il fait l’objet de l’article 19, lequel tend à tripler la fiscalité qui lui est applicable.

Ce carburant bénéficiait d’un avantage : était-il justifié ou non ? En tout cas, ce qui n’est pas acceptable, c’est la brutalité, nous en convenons tous. On ne peut pas dire à des entreprises qui bénéficiaient d’un tarif très inférieur d’abandonner du jour au lendemain leurs tractopelles, alors que l’on sait très bien qu’il n’y a pas de solution alternative. Je le redis, cette brutalité est inacceptable.

Pour ce qui concerne l’article 19, sur lequel le Gouvernement commence à ouvrir quelque peu sa position, la commission des finances proposera, à la fois, un amendement permettant de répercuter le coût de l’augmentation – c’est l’amendement « pied de facture » – applicable notamment aux grandes et moyennes entreprises et, pour les PME, dont les contrats ne permettent pas d’appliquer une telle mesure – je pense aux entreprises du bâtiment pour lesquelles le devis constitue le contrat –, un amendement qui tend à différer l’impact de l’augmentation du gazole non routier.

Nous voulons très clairement en rester à la position que nous avions adoptée l’année dernière, c’est-à-dire le gel de la trajectoire, non pas parce que nous refusons la transition énergétique, mais parce qu’il faut des mesures d’accompagnement. Nous gardons donc le tarif de TICPE de 2018.

Quant au gazole non routier, il fera l’objet de propositions de la commission des finances à l’article 19, qui gêne manifestement le Gouvernement lui-même, puisqu’il est amené à nous proposer des amendements pour exonérer certains secteurs ou retarder l’application de la mesure – nous en avons encore reçu ce matin.

Par rapport à des annonces qui risquent de se faire dans la confusion demain et d’être très variables, la position de clarté du Sénat, c’est d’en rester à notre position de l’année dernière : nous ne pouvons pas accepter cette hausse brutale sans accompagnement des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Franchement, on ne peut pas traiter le Parlement et les institutions de la sorte. §

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je ne suis pas intervenu longuement, eu égard au nombre d’amendements en discussion commune. Je regrette ce long tunnel de 26 amendements, qui ne permet pas de donner – j’en suis désolé, mes chers collègues – un avis détaillé sur tous.

Je remercie ceux qui, malgré leurs regrets très légitimes que je comprends, ont accepté de se rallier à l’amendement de la commission des finances. De nombreux autres sujets, comme la fiscalité des carburants écologiques, mériteraient d’être traités.

Pour revenir sur ce que vient de dire à l’instant Roger Karoutchi, notre amendement, que nous nous apprêtons à voter dans un contexte quelque peu surréaliste puisque cette disposition risque demain d’être en contradiction avec d’autres annonces, a d’abord le mérite de la clarté et de la cohérence avec la position que nous avons exprimée l’année dernière.

De la clarté, car nous ne pouvons pas encore une fois entériner une hausse de la fiscalité sur les carburants et sur le fioul domestique sans avoir de visibilité. Qu’est-ce qui est contestable, finalement ? Ce n’est pas la trajectoire carbone. Vous l’avez les uns et les autres dit, nous l’avons tous votée, nous avons tous accepté ce débat, et le Sénat a même été favorable très en amont sur la nécessité de changer de mode de comportement.

Ce qui est inacceptable aujourd’hui figure à la page 500 de notre rapport écrit. Vous y trouverez un schéma particulièrement éclairant : où va le surcroît de fiscalité prévu chaque année ? Va-t-il à la transition énergétique ? Non ! Le produit de la TICPE s’élevait à 30, 4 milliards d’euros en 2017, à 33, 8 milliards en 2018 et s’élèvera à 37, 7 milliards en 2019, en augmentation forte donc. La part supplémentaire va exclusivement au budget de l’État, et donc évidemment pas au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui est stable.

Le Gouvernement nous répond : « Peut-être, mais dans le budget de l’État on fait beaucoup de choses pour la transition énergétique ». C’est vrai que, pour faire une analyse tout à fait honnête et je le reconnais volontiers, la transition énergétique n’est pas financée par le seul compte d’affectation spéciale.

Mais il faut examiner les autres postes de dépenses de près : la TVA au taux de 5, 5 % représente 1, 1 milliard d’euros par an, un montant stable ; le crédit d’impôt transition énergétique a été diminué quasiment par deux – vous le savez bien, les fenêtres ont été retirées du dispositif –, passant de 1, 7 milliard d’euros à 879 millions d’euros ; le chèque énergie représente 666 millions d’euros. L’ensemble des autres dépenses non seulement ne sont pas en augmentation, mais sont en diminution…

Voici la première chose qui choque : la fiscalité écologique est vue d’abord comme une fiscalité de rendement destinée à équilibrer les comptes de l’État.

Deuxième élément, il n’y a évidemment pas d’accompagnement de nos concitoyens, comme nous l’avons dit les uns et les autres, particulièrement dans les zones rurales bien sûr, mais aussi pour les logements individuels.

Je pense que la bonne solution, c’est tout simplement – et nous aurions aimé avoir ce débat – de regarder quels moyens nous nous donnons pour accélérer et accompagner cette transition énergétique, et ensuite d’essayer de rendre ces taxes supportables. Mais on met la charrue devant les bœufs : on augmente d’abord – le signal prix est violent, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur mode de comportement – et on évoque ensuite l’éventualité d’une compensation, pour redonner un peu d’une main ce qu’on a pris de l’autre. C’est évidemment ce qui est contestable et qui explique la situation actuelle.

Je dirai un mot de la question évoquée par nos collègues Gremillet et Primas sur l’article suivant relatif au GNR. Il est vrai que, dans l’état actuel, si vous deviez adopter l’amendement de la commission des finances, cela reviendrait à la position de l’année dernière, c’est-à-dire le maintien du tarif de TICPE de 2018, nonobstant évidemment la question du gazole non routier qui ne figurait pas dans la loi de finances de l’année dernière puisqu’il fait l’objet de l’article 19, lequel tend à tripler la fiscalité qui lui est applicable.

Ce carburant bénéficiait d’un avantage : était-il justifié ou non ? En tout cas, ce qui n’est pas acceptable, c’est la brutalité, nous en convenons tous. On ne peut pas dire à des entreprises qui bénéficiaient d’un tarif très inférieur d’abandonner du jour au lendemain leurs tractopelles, alors que l’on sait très bien qu’il n’y a pas de solution alternative. Je le redis, cette brutalité est inacceptable.

Pour ce qui concerne l’article 19, sur lequel le Gouvernement commence à ouvrir quelque peu sa position, la commission des finances proposera, à la fois, un amendement permettant de répercuter le coût de l’augmentation – c’est l’amendement « pied de facture » – applicable notamment aux grandes et moyennes entreprises et, pour les PME, dont les contrats ne permettent pas d’appliquer une telle mesure – je pense aux entreprises du bâtiment pour lesquelles le devis constitue le contrat –, un amendement qui tend à différer l’impact de l’augmentation du gazole non routier.

Nous voulons très clairement en rester à la position que nous avions adoptée l’année dernière, c’est-à-dire le gel de la trajectoire, non pas parce que nous refusons la transition énergétique, mais parce qu’il faut des mesures d’accompagnement. Nous gardons donc le tarif de TICPE de 2018.

Quant au gazole non routier, il fera l’objet de propositions de la commission des finances à l’article 19, qui gêne manifestement le Gouvernement lui-même, puisqu’il est amené à nous proposer des amendements pour exonérer certains secteurs ou retarder l’application de la mesure – nous en avons encore reçu ce matin.

Par rapport à des annonces qui risquent de se faire dans la confusion demain et d’être très variables, la position de clarté du Sénat, c’est d’en rester à notre position de l’année dernière : nous ne pouvons pas accepter cette hausse brutale sans accompagnement des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies, et les amendements n° I–302 rectifié ter, I–478 rectifié, I–198 rectifié bis, I–249 rectifié bis, I–289 rectifié bis, I–199 rectifié bis, I–250 rectifié bis, I–301 rectifié bis, I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis, I–246 rectifié bis, I–1024 rectifié et I–252 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-963 rectifié.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Sur les amendements identiques n° I-554 et I–613 rectifié ter, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a demandé le retrait de ces amendements.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies, et les amendements n° I–302 rectifié ter, I–478 rectifié, I–198 rectifié bis, I–249 rectifié bis, I–289 rectifié bis, I–199 rectifié bis, I–250 rectifié bis, I–301 rectifié bis, I–287 rectifié bis, I–195 rectifié bis, I–246 rectifié bis, I–1024 rectifié et I–252 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-963 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous suivons le Gouvernement sur ces amendements très techniques.

Par la voix de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement a reconnu que ces amendements soulevaient un véritable sujet. Deux solutions s’offrent à nous : soit on les laisse dans la navette et le Gouvernement pourra corriger cette disposition à l’Assemblée nationale, soit nous pourrions sous-amender ces amendements. Supprimer purement et simplement ce dispositif, en reconnaissant qu’un problème existe, n’est évidemment pas la solution la plus satisfaisante.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Sur les amendements identiques n° I-554 et I–613 rectifié ter, la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a demandé le retrait de ces amendements.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je l’indiquais précédemment aux auteurs de ces amendements identiques, sous-amender ceux-ci en séance présente un caractère technique que nous ne savons pas affronter à ce stade.

Nous savons qu’il existe une vraie difficulté, soulignée dans les amendements qui ont été déposés. Aujourd’hui, les amendements intègrent le méthane dans le champ des exonérations, ce qui ne nous paraît pas opportun.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le retrait des amendements, en prenant l’engagement – vous l’aurez compris au travers de mes propos antérieurs – de travailler sur ce sujet pour aboutir, notamment sur la question des biogaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous suivons le Gouvernement sur ces amendements très techniques.

Par la voix de M. le secrétaire d’État, le Gouvernement a reconnu que ces amendements soulevaient un véritable sujet. Deux solutions s’offrent à nous : soit on les laisse dans la navette et le Gouvernement pourra corriger cette disposition à l’Assemblée nationale, soit nous pourrions sous-amender ces amendements. Supprimer purement et simplement ce dispositif, en reconnaissant qu’un problème existe, n’est évidemment pas la solution la plus satisfaisante.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il faut que le Gouvernement retravaille la question, car il n’est pas possible de prévoir un sous-amendement.

Je propose de laisser ces amendements dans la navette.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je l’indiquais précédemment aux auteurs de ces amendements identiques, sous-amender ceux-ci en séance présente un caractère technique que nous ne savons pas affronter à ce stade.

Nous savons qu’il existe une vraie difficulté, soulignée dans les amendements qui ont été déposés. Aujourd’hui, les amendements intègrent le méthane dans le champ des exonérations, ce qui ne nous paraît pas opportun.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le retrait des amendements, en prenant l’engagement – vous l’aurez compris au travers de mes propos antérieurs – de travailler sur ce sujet pour aboutir, notamment sur la question des biogaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

M. Emmanuel Capus. Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il faut que le Gouvernement retravaille la question, car il n’est pas possible de prévoir un sous-amendement.

Je propose de laisser ces amendements dans la navette.

Mme Laure Darcos et M. Jérôme Bascher applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

M. Emmanuel Capus. Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos et M. Jérôme Bascher applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je remercie le rapporteur général de son propos. Je soutiendrai ces amendements, qui étaient compris dans le mien. Il y a un véritable problème sur ce sujet. Comme l’a dit M. Albéric de Montgolfier, nous devrons avoir ces discussions, mais il est absolument nécessaire de résoudre le problème une fois pour toutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.

Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié quater.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.

Je mets aux voix l’amendement n° I-604 rectifié quater.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-255 rectifié ter, I-290 rectifié ter, I-406 rectifié et I-436 rectifié ter.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–407 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard, J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel et Fichet, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Monier, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé “brent daté”, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole “brent daté” constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du “brent daté” a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole “brent daté” et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du “brent daté” est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante.

La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique.

Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’était écrit.

D’où la proposition d’un mécanisme de TICPE flottante, qui permettrait, je le répète, de rendre aux consommateurs, sous forme d’une baisse de cette taxe, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait d’ailleurs été mis en place en 2001.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–407 rectifié, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard, J. Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel et Fichet, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Monier, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :

« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé “brent daté”, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l’indice 22 et le fioul domestique mentionné à l’indice 20 sont corrigés d’un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16, 388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.

« Cette modification est effectuée le 21 janvier 2019 pour la période du 21 janvier 2019 au 20 mars 2019 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole “brent daté” constatée sur la période du 1er novembre 2018 au 31 décembre 2018 est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2018.

« Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du « brent daté » qui a entraîné la modification précédente.

« Ces modifications s’appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du “brent daté” a été constatée.

« Les cours moyens du pétrole “brent daté” et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par l’autorité administrative compétente.

« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du “brent daté” est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2018.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons.

Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens.

Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –, puisqu’il y a, par définition, un décalage entre les variations du cours du pétrole et le moment où ce surplus de TVA est restitué au travers de la TICPE.

En effet, par définition, on ne peut avoir une TICPE qui flotte en temps réel, alors que le cours du baril, lui, varie tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes. Cela peut donc être totalement catastrophique.

Je prends un exemple ; il y a une baisse du cours du pétrole. Deux ou trois mois plus tard, cette baisse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours.

Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques.

Je pense donc que le consommateur ne s’y retrouverait pas. Il entendrait à la radio ou à la télévision que le cours du baril baisse et il verrait augmenter sa facture à la pompe ; c’est assez difficile à expliquer à nos concitoyens.

C’est sans doute la raison pour laquelle, par le passé, la TIPP flottante n’a pas perduré très longtemps. Nous, nous préférons la clarté, qui consiste à dire stop à la hausse de la TICPE.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Face à l’envol probable du prix du carburant et de l’énergie de chauffage, le présent amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de préserver le pouvoir d’achat des ménages au moyen d’une TICPE flottante.

La hausse du prix du pétrole ne doit pas permettre à l’État d’encaisser mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs – ménages et entreprises. Il convient par ailleurs de préciser qu’une forte proportion de l’augmentation récente des prix des carburants et du fioul domestique provenait de la matière première et, pour une part, de la fiscalité écologique.

Par rapport à la hausse du prix du baril de pétrole, le mécanisme proposé au travers de cet amendement rend aux consommateurs les surplus des recettes de TVA engrangés par l’État du fait de cette hausse. En effet, si la TICPE est une taxe exprimée en euros, quel que soit le prix du pétrole, la TVA est en revanche un impôt proportionnel, et 20 % du prix d’un baril à quarante dollars, ce n’est pas la même chose que 20 % du prix d’un baril qui varie entre soixante-dix et quatre-vingts dollars – ce fut le cas voilà quelques semaines – et qui, vraisemblablement, remontera dans les mois, voire dans les jours, à venir ; c’est comme si c’était écrit.

D’où la proposition d’un mécanisme de TICPE flottante, qui permettrait, je le répète, de rendre aux consommateurs, sous forme d’une baisse de cette taxe, le surplus de TVA perçu. Un tel mécanisme avait d’ailleurs été mis en place en 2001.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que cet amendement, comme ceux qui visent à moduler le taux de la TICPE en fonction des territoires – de leur densité ou de leur éloignement par rapport à telle métropole ou à tel site géographique –, est avant tout, en tout cas intellectuellement, dans l’esprit, un amendement de repli, ou qui aurait permis de compenser le rejet de l’amendement n° I-166 de la commission. Dans la mesure où le Gouvernement était défavorable à cet amendement, l’ensemble des amendements qui visent à apporter des modulations supplémentaires ne peuvent, également, recevoir qu’un avis défavorable du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’avis de la commission est assez réservé, pour deux raisons.

Premièrement, je préfère la clarté, la stabilité de la TICPE, au fait de réinventer un mécanisme un peu complexe de TICPE flottante, qui ne serait pas forcément très bien compris de nos concitoyens.

Deuxièmement – cela explique en grande partie pourquoi, en dehors du coût pour le budget de l’État, la TIPP flottante avait finalement été supprimée –, ce type de dispositif peut être totalement contracyclique – je vais m’expliquer par un exemple très simple –, puisqu’il y a, par définition, un décalage entre les variations du cours du pétrole et le moment où ce surplus de TVA est restitué au travers de la TICPE.

En effet, par définition, on ne peut avoir une TICPE qui flotte en temps réel, alors que le cours du baril, lui, varie tous les jours, toutes les heures, toutes les minutes. Cela peut donc être totalement catastrophique.

Je prends un exemple ; il y a une baisse du cours du pétrole. Deux ou trois mois plus tard, cette baisse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours.

Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques.

Je pense donc que le consommateur ne s’y retrouverait pas. Il entendrait à la radio ou à la télévision que le cours du baril baisse et il verrait augmenter sa facture à la pompe ; c’est assez difficile à expliquer à nos concitoyens.

C’est sans doute la raison pour laquelle, par le passé, la TIPP flottante n’a pas perduré très longtemps. Nous, nous préférons la clarté, qui consiste à dire stop à la hausse de la TICPE.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je veux quand même rappeler que l’essentiel de l’augmentation des prix à la pompe est dû à la hausse du prix du baril de pétrole.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que cet amendement, comme ceux qui visent à moduler le taux de la TICPE en fonction des territoires – de leur densité ou de leur éloignement par rapport à telle métropole ou à tel site géographique –, est avant tout, en tout cas intellectuellement, dans l’esprit, un amendement de repli, ou qui aurait permis de compenser le rejet de l’amendement n° I-166 de la commission. Dans la mesure où le Gouvernement était défavorable à cet amendement, l’ensemble des amendements qui visent à apporter des modulations supplémentaires ne peuvent, également, recevoir qu’un avis défavorable du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui.

Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je veux quand même rappeler que l’essentiel de l’augmentation des prix à la pompe est dû à la hausse du prix du baril de pétrole.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ?

Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs.

Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre un mécanisme qui aidera les gens de condition modeste lorsque le prix du baril flambera de nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Alors, je veux bien admettre qu’avec un prix du baril qui se situe aujourd’hui autour de cinquante ou cinquante-cinq dollars, le mécanisme que nous proposons entraîne moins de recettes de TVA qu’avec un baril dont le prix se situerait autour de soixante-quinze ou quatre-vingts dollars, ce qui entraînerait une baisse plus modérée de la TICPE, donc des prix à la pompe. C’est vrai, mais c’est vrai pour aujourd’hui.

Toutefois, je rappelle que, voilà un mois environ, le prix du baril était supérieur à soixante-quinze dollars. Qu’en sera-t-il dans un mois, dans deux mois, dans trois mois ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Dans tout ce dossier, on parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement.

J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Qui, ici, peut nous assurer que le prix du baril ne va pas repartir à la hausse ? Faut-il ne rien faire, se contenter de dire « TICPE, TICPE ! » ? Dois-je rappeler la situation internationale, les problèmes du côté de l’Iran ou le fait que les États-Unis misent sur une hausse du cours du baril qui rendrait plus attractives, plus compétitives leur huile de gaz ou leur huile de schiste ?

Ce que nous proposons, au travers de cet amendement, c’est d’anticiper une nouvelle flambée du prix du pétrole dans les semaines à venir, ce que le Gouvernement n’a pas su faire récemment et qui fait que l’on ne rehausse pas la trajectoire carbone. S’il est vrai que l’incidence ne pourrait être in fine que de quelques centimes, pour les ménages modestes, croyez-moi, ce ne serait pas dérisoire. Il faut, je le répète, anticiper toute hausse du prix du pétrole, car celle-ci, ajoutée à la hausse de la fiscalité écologique, peut être un coup de massue pour les consommateurs.

Quant au coût pour l’État – j’entends également dire qu’il coûterait cher à l’administration de mettre en œuvre ce mécanisme –, croyez-moi, quand on est capable d’alléger les recettes de l’État de 5 milliards d’euros au travers de l’impôt sur les grandes fortunes, on peut sans doute aussi faire un petit effort pour mettre en œuvre un mécanisme qui aidera les gens de condition modeste lorsque le prix du baril flambera de nouveau.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

… et qu’il permettait d’adoucir la situation.

J’interviens aussi parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que, si l’amendement du rapporteur général qui tendait à créer un moratoire de plusieurs années n’avait pas été adopté, vous auriez pu avoir un peu plus d’indulgence. Mais on ne vous parle pas de cela, monsieur le secrétaire d’État ; on vous parle d’un dispositif qui pourrait être permanent, d’un outil de gestion des cours qui permettrait d’offrir plus de souplesse et de pragmatisme. Il faut le voir de cette manière et non comme un amendement de repli par rapport à un autre dispositif. Nous proposons une solution qui peut accompagner l’évolution des cours du pétrole et adoucir un tant soit peu, dans certaines situations, les variations brutales des cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Dans tout ce dossier, on parle beaucoup d’augmentation de taxe, mais on oublie souvent le fait qu’une bonne partie de la valeur ajoutée de nos pays part vers les pays producteurs, constituant pour eux une rente pétrolière importante. D’où la nécessité pour nous d’être de plus en plus indépendants et de poursuivre ce mouvement.

J’interviens parce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’efficacité de la TICPE flottante serait relative, mais on n’a jamais dit que c’était un miracle, une solution absolue. Ce mécanisme est là non pas pour supprimer les hausses mais pour les lisser. En son temps, il a pu démontrer qu’il permettait plus de souplesse…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis favorable à cet amendement. Au-delà des arguments avancés par mes collègues, quand ce mécanisme a été mis en œuvre, il a permis d’éviter les dérapages de cours qui auraient eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un outil de régulation, qui doit être utilisé quand il y a manifestement des abus du marché, qui fait des yoyo extrêmement importants.

Je rappelle aussi que, quand on veut investir dans les économies d’énergie, mieux vaut avoir des prix de l’énergie relativement régulés plutôt que des hauts et des bas, parce qu’on sait qu’il existe des effets de stop and go dans les efforts que les uns ou les autres pourraient faire pour économiser l’énergie.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

… et qu’il permettait d’adoucir la situation.

J’interviens aussi parce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que, si l’amendement du rapporteur général qui tendait à créer un moratoire de plusieurs années n’avait pas été adopté, vous auriez pu avoir un peu plus d’indulgence. Mais on ne vous parle pas de cela, monsieur le secrétaire d’État ; on vous parle d’un dispositif qui pourrait être permanent, d’un outil de gestion des cours qui permettrait d’offrir plus de souplesse et de pragmatisme. Il faut le voir de cette manière et non comme un amendement de repli par rapport à un autre dispositif. Nous proposons une solution qui peut accompagner l’évolution des cours du pétrole et adoucir un tant soit peu, dans certaines situations, les variations brutales des cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis favorable à cet amendement. Au-delà des arguments avancés par mes collègues, quand ce mécanisme a été mis en œuvre, il a permis d’éviter les dérapages de cours qui auraient eu un impact considérable sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un outil de régulation, qui doit être utilisé quand il y a manifestement des abus du marché, qui fait des yoyo extrêmement importants.

Je rappelle aussi que, quand on veut investir dans les économies d’énergie, mieux vaut avoir des prix de l’énergie relativement régulés plutôt que des hauts et des bas, parce qu’on sait qu’il existe des effets de stop and go dans les efforts que les uns ou les autres pourraient faire pour économiser l’énergie.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Droits à récupération fiscale

« Art. 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leur consommation d’énergie telle que la rénovation énergétique des logements.

« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures correctives pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique, en permettant à ces derniers d’obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la perte de pouvoir d’achat provoquée par l’augmentation du coût du pétrole.

Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique.

Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. Peu à peu, les raisons profondes de la démission de l’ancien ministre de la transition écologique se dévoilent. Le Gouvernement doit cesser de se réfugier dans une posture arrogante à l’égard de nos concitoyens et de nous enferrer dans une écologie punitive, qui met en danger la nécessité du consensus social le plus large possible.

Lors d’une réunion, en février dernier, du Comité pour l’économie verte, Nicolas Hulot rappelait l’importance de la progressivité des mesures afin d’« éviter la brutalité, pour laisser aux citoyens le temps de s’adapter ». Cette époque paraît lointaine…

Aussi, cet amendement vous présente des pistes à saisir, monsieur le secrétaire d’État, pour renouer avec une transition écologique respectueuse du quotidien de nos concitoyens les plus fragiles, qui n’ont pas de choix. Entendez nos campagnes !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–849 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, M. Jacquin, Mme Tocqueville, MM. Houllegatte et Daudigny, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont, Grelet-Certenais, Artigalas et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Ghali et M. Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Droits à récupération fiscale

« Art. 200 …. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de la valeur mentionnée dans le cadrage économique du Gouvernement du projet de loi de finances de l’année en cours, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique les années où le prix du pétrole est très élevé. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leur consommation d’énergie telle que la rénovation énergétique des logements.

« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces droits à récupération fiscale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Sur le fond, je crois que l’on peut partager un certain nombre d’analyses développées à l’instant par l’auteur de cet amendement, qui trace des pistes.

Néanmoins, cet amendement me semble davantage relever du vœu, du souhait, de l’invitation faite au Gouvernement d’agir concrètement, que de quelque chose qui serait directement normatif. Nous examinons le projet de loi de finances, ce n’est pas forcément le lieu d’émettre des vœux ou des pistes ; nous sommes là pour rester dans le domaine normatif. Or je vois là un amendement qui n’est pas très opérant.

Même si, encore une fois, cela n’enlève rien au fond, c’est plutôt au Gouvernement d’apporter la réponse politique qu’il souhaite à la vraie question que posent les Français.

La commission émet donc un avis défavorable, non pas, encore une fois, pour une raison de fond mais pour une raison de forme – c’est bien un amendement qui n’apporte pas de réponse très concrète et qui relève plus du vœu que de la mesure normative.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement invite le Gouvernement à prendre des mesures correctives pour accompagner les ménages modestes dans la transition énergétique, en permettant à ces derniers d’obtenir des transferts fiscaux pour atténuer la perte de pouvoir d’achat provoquée par l’augmentation du coût du pétrole.

Les mesures annoncées la semaine dernière par le Premier ministre ne sont pas de nature à convaincre nos concitoyens. Certains députés, d’ailleurs jusque dans les rangs de la majorité, avaient anticipé la colère des Français et avaient demandé à juste titre de réelles mesures d’accompagnement de la population, pour ne pas courir le risque de compromettre l’acceptation sociale de la fiscalité écologique.

Cet amendement prévoit donc que des mesures supplémentaires soient mises en place pour venir en aide aux citoyens captifs de l’utilisation de la voiture, pour bonifier les aides à l’achat de voitures peu polluantes et lutter contre les « passoires énergétiques » en favorisant la rénovation des logements. La colère des Français qui s’exprime en ce moment au cœur du pays le vaut bien. Peu à peu, les raisons profondes de la démission de l’ancien ministre de la transition écologique se dévoilent. Le Gouvernement doit cesser de se réfugier dans une posture arrogante à l’égard de nos concitoyens et de nous enferrer dans une écologie punitive, qui met en danger la nécessité du consensus social le plus large possible.

Lors d’une réunion, en février dernier, du Comité pour l’économie verte, Nicolas Hulot rappelait l’importance de la progressivité des mesures afin d’« éviter la brutalité, pour laisser aux citoyens le temps de s’adapter ». Cette époque paraît lointaine…

Aussi, cet amendement vous présente des pistes à saisir, monsieur le secrétaire d’État, pour renouer avec une transition écologique respectueuse du quotidien de nos concitoyens les plus fragiles, qui n’ont pas de choix. Entendez nos campagnes !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par le rapporteur général.

J’ajoute deux éléments.

En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures. Je pense notamment à l’augmentation et à la généralisation du chèque énergie, ou encore au renforcement de la prime de conversion, sachant que personne n’imagine que cette prime permettra à tous les ménages français, en particulier à ceux qui sont le moins favorisés, de changer de véhicule, même si nous avons ouvert ce bénéfice aux voitures d’occasion récentes.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, à l’article 6 sexies, lorsque celui-ci sera examiné par la Haute Assemblée, un amendement visant à majorer le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à trois chevaux ou moins et de 5 % pour ceux qui ont une puissance administrative de quatre chevaux.

Nous aurons aussi l’occasion de préciser comment nous maintenons les financements de l’Agence nationale de l’habitat afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques, et comment nous prorogeons le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

En second lieu, cela a été évoqué par de nombreux sénateurs à l’instant, j’ajoute que, demain, un certain nombre d’annonces peuvent être faites

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Sur le fond, je crois que l’on peut partager un certain nombre d’analyses développées à l’instant par l’auteur de cet amendement, qui trace des pistes.

Néanmoins, cet amendement me semble davantage relever du vœu, du souhait, de l’invitation faite au Gouvernement d’agir concrètement, que de quelque chose qui serait directement normatif. Nous examinons le projet de loi de finances, ce n’est pas forcément le lieu d’émettre des vœux ou des pistes ; nous sommes là pour rester dans le domaine normatif. Or je vois là un amendement qui n’est pas très opérant.

Même si, encore une fois, cela n’enlève rien au fond, c’est plutôt au Gouvernement d’apporter la réponse politique qu’il souhaite à la vraie question que posent les Français.

La commission émet donc un avis défavorable, non pas, encore une fois, pour une raison de fond mais pour une raison de forme – c’est bien un amendement qui n’apporte pas de réponse très concrète et qui relève plus du vœu que de la mesure normative.

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s ’ esclaffent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées par le rapporteur général.

J’ajoute deux éléments.

En premier lieu, le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures. Je pense notamment à l’augmentation et à la généralisation du chèque énergie, ou encore au renforcement de la prime de conversion, sachant que personne n’imagine que cette prime permettra à tous les ménages français, en particulier à ceux qui sont le moins favorisés, de changer de véhicule, même si nous avons ouvert ce bénéfice aux voitures d’occasion récentes.

Par ailleurs, le Gouvernement proposera, à l’article 6 sexies, lorsque celui-ci sera examiné par la Haute Assemblée, un amendement visant à majorer le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à trois chevaux ou moins et de 5 % pour ceux qui ont une puissance administrative de quatre chevaux.

Nous aurons aussi l’occasion de préciser comment nous maintenons les financements de l’Agence nationale de l’habitat afin de poursuivre l’objectif de 75 000 rénovations thermiques, et comment nous prorogeons le crédit d’impôt pour la transition énergétique.

En second lieu, cela a été évoqué par de nombreux sénateurs à l’instant, j’ajoute que, demain, un certain nombre d’annonces peuvent être faites

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Nous sommes là au cœur de la crise que l’on connaît aujourd’hui. On crée une imposition injuste, puis, pour essayer de la rendre plus juste, on donne des aides aux plus démunis, …

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi s ’ esclaffent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

… ou aux prétendus plus démunis, parce que, évidemment, on va s’apercevoir qu’il n’y a pas que des personnes très démunies dans les villages.

On arrive ainsi à un système de bricolage, de bidouillages, qui ne fait qu’entretenir l’idée de l’injustice globale. Nos collègues socialistes ont raison d’essayer de limiter la casse, mais c’est quand même fondamentalement le principe de cette imposition qui est injuste.

En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Nous sommes là au cœur de la crise que l’on connaît aujourd’hui. On crée une imposition injuste, puis, pour essayer de la rendre plus juste, on donne des aides aux plus démunis, …

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je verrais donc bien le Président de la République nous annoncer généreusement, demain, des efforts pour ceux qui souffrent, mais la réalité, c’est qu’il crée un système totalement injuste, inopérant, et que tous les bidouillages ne rattraperont pas ces injustices.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

… ou aux prétendus plus démunis, parce que, évidemment, on va s’apercevoir qu’il n’y a pas que des personnes très démunies dans les villages.

On arrive ainsi à un système de bricolage, de bidouillages, qui ne fait qu’entretenir l’idée de l’injustice globale. Nos collègues socialistes ont raison d’essayer de limiter la casse, mais c’est quand même fondamentalement le principe de cette imposition qui est injuste.

En outre, on connaît bien ce genre de phénomènes – je vois M. Dallier face à moi –, on ne régule pas les prix du logement, on ne fait pas en sorte que les logements soient moins chers ; ensuite, pour aider, on se propose de favoriser l’aide à la personne, puis, comme cela coûte de plus en plus cher, on réduit cette aide, mais on n’a toujours pas régulé les prix ni trouvé de fiscalité juste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je verrais donc bien le Président de la République nous annoncer généreusement, demain, des efforts pour ceux qui souffrent, mais la réalité, c’est qu’il crée un système totalement injuste, inopérant, et que tous les bidouillages ne rattraperont pas ces injustices.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je n’ai pas pris la parole, sur l’amendement de notre collègue M. Courteau, donc je prends quelques instants pour le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question.

On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ?

Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fonctionnement, et l’on ne s’attaque pas au vrai sujet.

J’ai suivi l’avis de notre rapporteur général sur l’amendement de M. Courteau, mais la réflexion pour le futur doit être clairement posée. On est en train de l’évacuer rapidement, …

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

… mais, encore une fois, pour ceux qui ont des niveaux très faibles de salaire dans nos territoires et qui ont besoin de leur véhicule, cette taxation pourra représenter une charge supplémentaire équivalant à un demi-SMIC ou à un SMIC. Il ne faut pas décourager le travail, pénaliser notre économie.

On se rend bien compte aujourd’hui des limites de ce système, et je crains terriblement les annonces, demain, du Président de la République et le coût qu’engendrera tout le système que l’on mettra en place pour apporter quelque chose à ceux qui souffrent de ces conditions.

Je vais rester fidèle à notre rapporteur général, mais ces deux amendements posent vraiment des questions de société, et, à un moment donné, il faudra avoir le courage d’aborder ces questions de fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je n’ai pas pris la parole, sur l’amendement de notre collègue M. Courteau, donc je prends quelques instants pour le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question.

On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ?

Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fonctionnement, et l’on ne s’attaque pas au vrai sujet.

J’ai suivi l’avis de notre rapporteur général sur l’amendement de M. Courteau, mais la réflexion pour le futur doit être clairement posée. On est en train de l’évacuer rapidement, …

Mme Sophie Primas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

… mais, encore une fois, pour ceux qui ont des niveaux très faibles de salaire dans nos territoires et qui ont besoin de leur véhicule, cette taxation pourra représenter une charge supplémentaire équivalant à un demi-SMIC ou à un SMIC. Il ne faut pas décourager le travail, pénaliser notre économie.

On se rend bien compte aujourd’hui des limites de ce système, et je crains terriblement les annonces, demain, du Président de la République et le coût qu’engendrera tout le système que l’on mettra en place pour apporter quelque chose à ceux qui souffrent de ces conditions.

Je vais rester fidèle à notre rapporteur général, mais ces deux amendements posent vraiment des questions de société, et, à un moment donné, il faudra avoir le courage d’aborder ces questions de fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Je veux compléter mon propos. Ces mesures sont parfois perçues comme des vœux et elles n’ont peut-être pas leur place dans un projet de loi de finances, mais je précise quand même que la Suède a achevé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, entreprise voilà une vingtaine d’années. Ça, c’est se projeter dans l’avenir.

Il y a une certaine lisibilité des mesures. En ce qui concerne les aides aux plus démunis qu’il faut prévoir dans l’immédiat, je ne sais pas, effectivement, où il faut mettre le curseur ni comment il faut faire. Néanmoins, il y en a qui ressentent cette injustice, cette difficulté à joindre les deux bouts, et là il faut répondre maintenant. Voilà ce que je voulais dire.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des idées à transmettre à M. le président de la République pour demain, n’hésitez pas, et, surtout, tenez-nous au courant.

Mme Sophie Primas applaudit.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Je veux compléter mon propos. Ces mesures sont parfois perçues comme des vœux et elles n’ont peut-être pas leur place dans un projet de loi de finances, mais je précise quand même que la Suède a achevé cette année la rénovation énergétique de ses bâtiments, entreprise voilà une vingtaine d’années. Ça, c’est se projeter dans l’avenir.

Il y a une certaine lisibilité des mesures. En ce qui concerne les aides aux plus démunis qu’il faut prévoir dans l’immédiat, je ne sais pas, effectivement, où il faut mettre le curseur ni comment il faut faire. Néanmoins, il y en a qui ressentent cette injustice, cette difficulté à joindre les deux bouts, et là il faut répondre maintenant. Voilà ce que je voulais dire.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des idées à transmettre à M. le président de la République pour demain, n’hésitez pas, et, surtout, tenez-nous au courant.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche.

En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution.

Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.

Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–987 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Les études des associations de consommateurs relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre une station de distribution de carburant et la raffinerie la plus proche.

En effet, la marge de distribution, qui est la différence entre le prix hors taxe à la pompe et le prix sorti de raffinerie, et qui ne désigne pas en tant que tel le profit du distributeur, est le prix payé par le consommateur pour rémunérer l’activité de transport et de distribution.

Il résulte de cette situation un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.

Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs de TICPE dans les communes des départements dans lesquels la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres de la raffinerie.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon…

L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité.

Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet.

Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il y a aussi, dans des zones urbaines, des personnes qui n’ont pas d’alternative pour leur transport de zone urbaine à zone urbaine. Ainsi, en Île-de-France, autant on a des transports radiaux qui vont vers le centre de Paris ou qui s’en éloignent, autant, pour aller de banlieue à banlieue, il n’y a parfois aucune autre option que la voiture.

On peut donc habiter une zone urbaine ou périurbaine et devoir, pour aller travailler, prendre sa voiture et faire beaucoup de kilomètres. Dans mon département, proche de l’Île-de-France, il y a des habitants de zones périurbaines, donc qui ne sont pas dans des zones rurales, qui sont contraints de prendre leur voiture. Malheureusement, si les zones rurales sont particulièrement touchées par les hausses de TICPE, elles ne sont pas les seules, et l’on s’aperçoit ainsi que le problème qui s’exprime dans le pays dépasse quelques zones rurales.

En dehors de cela, il y a des problèmes juridiques qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je vérifiais auprès du secrétaire d’État si le département de l’Ardèche est éloigné d’une raffinerie ; il y a la raffinerie de Feyzin, près de Lyon…

L’amendement de M. Mézard et de ses collègues pose la question des zones rurales, qui sont particulièrement touchées par la hausse de la fiscalité.

Néanmoins, au-delà de ce constat que l’on peut tous partager, cette mesure pose deux difficultés. La première consiste en un problème juridique, voire pratique, d’application de la modulation de la TICPE sur un critère tout de même un peu compliqué, notamment par rapport au droit européen – peut-être le secrétaire d’État aura-t-il plus d’éléments que moi à ce sujet.

Second problème, il n’y a pas que les zones rurales qui sont affectées.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.

D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.

La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.

Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il y a aussi, dans des zones urbaines, des personnes qui n’ont pas d’alternative pour leur transport de zone urbaine à zone urbaine. Ainsi, en Île-de-France, autant on a des transports radiaux qui vont vers le centre de Paris ou qui s’en éloignent, autant, pour aller de banlieue à banlieue, il n’y a parfois aucune autre option que la voiture.

On peut donc habiter une zone urbaine ou périurbaine et devoir, pour aller travailler, prendre sa voiture et faire beaucoup de kilomètres. Dans mon département, proche de l’Île-de-France, il y a des habitants de zones périurbaines, donc qui ne sont pas dans des zones rurales, qui sont contraints de prendre leur voiture. Malheureusement, si les zones rurales sont particulièrement touchées par les hausses de TICPE, elles ne sont pas les seules, et l’on s’aperçoit ainsi que le problème qui s’exprime dans le pays dépasse quelques zones rurales.

En dehors de cela, il y a des problèmes juridiques qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce qu’elle ne pénalise pas ceux qui n’ont pas le choix.

Certes, il y a peut-être des directives en la matière, mais je rappelle que l’on peut demander des exemptions à certaines directives. Par ailleurs, au bout d’un moment, il ne faut pas nous rendre à nous-mêmes la vie impossible.

On peut aussi présenter la baisse de la TICPE comme un crédit d’impôt d’aménagement du territoire. Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que, aujourd’hui, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, le rural n’est pas le seul touché, il y a aussi le périurbain. Or, je le rappelle, les aides au logement sont différenciées par zone – A, B1, B2, C –, donc on peut très bien définir une cartographie des territoires dans lesquels les salariés n’ont manifestement pas d’alternative de déplacement, et considérer que, dans ces zones, la TICPE sera plus faible.

Vous le verrez, vous y retrouverez la France périphérique, les grandes banlieues de grandes villes et les zones rurales, à quelques modulations près, soit le gros de ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par la hausse du prix des carburants.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

D’une part, la mesure proposée est contraire à la directive européenne 2003/96/CE, qui précise que la fiscalité sur les carburants doit être la même sur l’ensemble du territoire.

D’autre part, la même directive dispose que la taxation par les États du carburant intervient à la mise à consommation, c’est-à-dire à la sortie de la raffinerie et non au moment de la distribution finale dans les stations-service.

La directive pose donc deux obstacles à l’adoption de cet amendement, ou, en tout cas, elle rend cette disposition inapplicable pour ces deux raisons.

Enfin, d’un point de vue strictement pratique, le fait de dessiner des zones géographiques au sein desquelles le carburant pourrait être plus ou moins cher serait certainement plus générateur de transport et de flux entre zones qu’apporteur de solution aux difficultés évoquées.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, donc ce n’est pas tout à fait uniforme sur l’ensemble du territoire.

Cela étant dit, quelle garantie aurait-on, si nous adoptions cet amendement, que le prix à la pompe baisserait véritablement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

J’ai toujours été, pour ma part, favorable à la modulation de la taxe en fonction du territoire, parce que, si l’on retient le principe selon lequel cette taxe existe pour favoriser des comportements positifs pour l’environnement, on ne peut mettre tout le monde devant la même contrainte, selon que l’on ait ou non une autre possibilité de transport. La seule façon pour garder un minimum de taxe incitative, lorsqu’il existe une alternative, est donc de veiller à ce qu’elle ne pénalise pas ceux qui n’ont pas le choix.

Certes, il y a peut-être des directives en la matière, mais je rappelle que l’on peut demander des exemptions à certaines directives. Par ailleurs, au bout d’un moment, il ne faut pas nous rendre à nous-mêmes la vie impossible.

On peut aussi présenter la baisse de la TICPE comme un crédit d’impôt d’aménagement du territoire. Pourquoi est-ce fondamental ? Parce que, aujourd’hui, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, le rural n’est pas le seul touché, il y a aussi le périurbain. Or, je le rappelle, les aides au logement sont différenciées par zone – A, B1, B2, C –, donc on peut très bien définir une cartographie des territoires dans lesquels les salariés n’ont manifestement pas d’alternative de déplacement, et considérer que, dans ces zones, la TICPE sera plus faible.

Vous le verrez, vous y retrouverez la France périphérique, les grandes banlieues de grandes villes et les zones rurales, à quelques modulations près, soit le gros de ceux qui sont aujourd’hui pénalisés par la hausse du prix des carburants.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

C’est là qu’est la véritable question. Bien évidemment, le prix à la pompe dépend de la distance à la raffinerie la plus proche, mais, à mon avis, il dépend beaucoup plus, dans un même territoire, de la situation du pompiste : est-il affilié à un grand groupe, à un supermarché ou est-il indépendant ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les régions peuvent moduler le taux de la TICPE, donc ce n’est pas tout à fait uniforme sur l’ensemble du territoire.

Cela étant dit, quelle garantie aurait-on, si nous adoptions cet amendement, que le prix à la pompe baisserait véritablement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Considérez les dernières pompes à essence de Paris – je ne sais pas s’il en reste d’ailleurs –, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

C’est là qu’est la véritable question. Bien évidemment, le prix à la pompe dépend de la distance à la raffinerie la plus proche, mais, à mon avis, il dépend beaucoup plus, dans un même territoire, de la situation du pompiste : est-il affilié à un grand groupe, à un supermarché ou est-il indépendant ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… on y voit des prix au litre atteignant 1, 80 euro.

Le problème est donc réel, mais je ne pense pas du tout que le présent amendement permettrait d’y apporter une solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Considérez les dernières pompes à essence de Paris – je ne sais pas s’il en reste d’ailleurs –, …

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

On constate des déséquilibres dans le pays et, si l’on ne fait rien, on reprendra chaque année le même débat ! Nous posons donc la question. Par exemple, dans le Cantal, qui est cher au président Mézard, l’essence est beaucoup plus chère qu’à Bordeaux ; c’est plus loin, donc c’est normal du point de vue géographique, mais ce n’est pas normal du point de vue de l’équilibre du territoire.

C’est pour cela que nous posons le problème au travers de cet amendement, qui sans doute ne sera pas adopté ; nous demandons des solutions qui ne peuvent venir que d’une péréquation nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… on y voit des prix au litre atteignant 1, 80 euro.

Le problème est donc réel, mais je ne pense pas du tout que le présent amendement permettrait d’y apporter une solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

On constate des déséquilibres dans le pays et, si l’on ne fait rien, on reprendra chaque année le même débat ! Nous posons donc la question. Par exemple, dans le Cantal, qui est cher au président Mézard, l’essence est beaucoup plus chère qu’à Bordeaux ; c’est plus loin, donc c’est normal du point de vue géographique, mais ce n’est pas normal du point de vue de l’équilibre du territoire.

C’est pour cela que nous posons le problème au travers de cet amendement, qui sans doute ne sera pas adopté ; nous demandons des solutions qui ne peuvent venir que d’une péréquation nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I–77 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.

L’amendement n° I–263 rectifié bis est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° I–431 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et MM. Janssens et Henno.

L’amendement n° I–846 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Néanmoins, le transfert de compétences envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens.

Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat, en 2016 et en 2017, par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I–263 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I–77 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Létard, MM. Détraigne, Henno, Louault et Moga, Mme Perrot, MM. Kern, Le Nay, Lafon et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes Joissains et Doineau, MM. Joyandet, Pellevat, Guerriau, Charon et Wattebled, Mmes Puissat, L. Darcos et M. Mercier, MM. Priou, Daubresse, Vogel, Laménie, Poniatowski et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Huré, Mmes de Cidrac et Keller et MM. J.M. Boyer et Segouin.

L’amendement n° I–263 rectifié bis est présenté par M. Courteau.

L’amendement n° I–431 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Goy-Chavent, Férat et de la Provôté et MM. Janssens et Henno.

L’amendement n° I–846 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Monier et Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Ghali, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot et Kerrouche, Mme Taillé-Polian et M. Daudigny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant maximum.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant maximum.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.

Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, ma crainte est que ces schémas ou plans ne soient pas pleinement mis en œuvre, et ce d’autant que les restrictions budgétaires ne faciliteront pas la tâche.

Or une grande partie des réponses de lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre se joue à l’échelle des collectivités. Flécher une part importante de cette contribution climat-énergie vers la transition ne serait donc que pure logique et cohérence. C’est pourquoi je propose d’attribuer aux EPCI et aux régions une partie de cette augmentation de la fiscalité carbone.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux. Les collectivités locales sont aujourd’hui les fers de lance de la transition énergétique, notamment par le biais de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des intercommunalités, par le biais du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires à l’échelle des régions, ou encore par la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Ces dispositifs doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Néanmoins, le transfert de compétences envers les collectivités concernées n’a été accompagné d’aucun transfert de moyens.

Cet amendement vise donc à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique. Cette proposition a déjà été adoptée à deux reprises au Sénat, en 2016 et en 2017, par l’ensemble des groupes politiques. Elle est aujourd’hui soutenue par les territoires, par les structures représentatives des collectivités et par l’ensemble de nos concitoyens soucieux que l’action publique locale ait les moyens de ses ambitions en matière de transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–431 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–846 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I–263 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Comme l’a souligné M. Courteau, il s’agit d’aider les EPCI ou les régions qui s’engagent dans des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – ou dans des SRADDET

Cette dotation donnerait droit à un versement de dix euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de cinq euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – ou un SRADDET.

Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Je voulais souligner cette conditionnalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Par cet amendement, je propose de doter les EPCI et les régions d’une partie des recettes de la fiscalité carbone, dès lors que des intercommunalités auront adopté des plans climat-air-énergie territoriaux ou que des régions auront adopté des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.

Ces collectivités ou intercommunalités se sont en effet vues transférer de nouvelles compétences sans pratiquement aucun transfert de moyens. Et sans moyens, ma crainte est que ces schémas ou plans ne soient pas pleinement mis en œuvre, et ce d’autant que les restrictions budgétaires ne faciliteront pas la tâche.

Or une grande partie des réponses de lutte contre le changement climatique et les émissions de gaz à effet de serre se joue à l’échelle des collectivités. Flécher une part importante de cette contribution climat-énergie vers la transition ne serait donc que pure logique et cohérence. C’est pourquoi je propose d’attribuer aux EPCI et aux régions une partie de cette augmentation de la fiscalité carbone.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–1 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I–13 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I–1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–431 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–846 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents.

Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Comme l’a souligné M. Courteau, il s’agit d’aider les EPCI ou les régions qui s’engagent dans des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – ou dans des SRADDET

Cette dotation donnerait droit à un versement de dix euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET ou de cinq euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – ou un SRADDET.

Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Je voulais souligner cette conditionnalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–1 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Henno et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud et Lassarade, MM. Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Dallier, Guené, Perrin, Raison, Marseille, Grosdidier, Nougein et Chevrollier, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I–13 rectifié bis est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particuliers et établissement publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à hauteur à 5 € par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II ci-dessus sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I–1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents.

J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever.

Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget.

Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de facture, il me semble tout à fait normal qu’elles profitent d’un retour. Une part significative de ces recettes doit donc leur revenir.

Bien évidemment, ces sommes doivent être fléchées vers la transition énergétique à l’échelle des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’organiser une tromperie, comme le fait l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je ne vais pas revenir sur le fond, déjà très bien défendu par les orateurs précédents.

Je veux juste faire remarquer que cet amendement prend en compte la spécificité de l’organisation institutionnelle de la région Île-de-France, où métropole et territoires ont des compétences en matière de développement durable et de transition écologique et énergétique. Il prévoit que les 10 euros sont répartis ainsi : 5 euros pour la métropole et 5 euros pour les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–404 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–432 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.

II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.

III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–404 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–13 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I–925 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mmes Puissat et Deromedi, MM. Magras, Pierre, Cardoux et Brisson, Mmes Di Folco et Berthet, MM. Pellevat, Pointereau et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Savary et Lefèvre, Mme Bories, M. Raison, Mme M. Mercier et MM. Poniatowski, Bonne, de Nicolaÿ, Priou et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement pour la mise en œuvre des actions définies dans ledit plan.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la Métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale à 5 euros par habitant pour la Métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris et à 5 euros par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des actions définies dans lesdits schémas.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carboneentre l’État et les collectivités.

Financés par une partie des recettes de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone, ces contrats permettraient de fournir l’ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d’enclencher, à court terme, ces projets d’avenir écologique.

Nous touchons ici à un sujet essentiel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la transition écologique passera d’abord par les territoires. L’expérience des territoires à énergie positive nous le démontre.

Le récent rapport du GIEC relève, à maintes reprises, l’importance de l’action des territoires et des expériences locales pour concrétiser la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet amendement tend à traduire, d’une certaine manière, l’appel lancé en septembre dernier par le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, ou TEPOS, pour que le Gouvernement accorde aux collectivités une plus grande confiance et des moyens pour passer à l’action.

Ainsi, le fléchage d’une partie des recettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET.

Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont déjà très bien dit les orateurs précédents.

J’ajouterai simplement que l’amendement de notre rapporteur général sur le GNR, que nous avons adopté voilà quelques instants, emporte des conséquences financières pour les collectivités locales dans le cadre des grands travaux et de la taxe qu’il faudra prélever.

Nous sommes face à un transfert formidable : on fait payer, par les collectivités locales, des recettes qui iront abonder le budget de l’État et qui ne seront même pas dédiées au financement de la transition énergétique, mais bien à l’équilibre général du budget.

Dans la mesure où les collectivités, pour 80 à 90 %, vont supporter l’augmentation, notamment sur les pieds de facture, il me semble tout à fait normal qu’elles profitent d’un retour. Une part significative de ces recettes doit donc leur revenir.

Bien évidemment, ces sommes doivent être fléchées vers la transition énergétique à l’échelle des collectivités territoriales. Il ne s’agit pas d’organiser une tromperie, comme le fait l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–432 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–404 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–432 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, M. Le Nay, Mme Férat, M. Kern, Mme de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et M. Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum.

II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum.

III. – Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat-air-énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I–404 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Pour accompagner les territoires dans leurs investissements écologiques, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carboneentre l’État et les collectivités.

Financés par une partie des recettes de la contribution climat-énergie, ou taxe carbone, ces contrats permettraient de fournir l’ingénierie nécessaire aux collectivités et donc d’enclencher, à court terme, ces projets d’avenir écologique.

Nous touchons ici à un sujet essentiel. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la transition écologique passera d’abord par les territoires. L’expérience des territoires à énergie positive nous le démontre.

Le récent rapport du GIEC relève, à maintes reprises, l’importance de l’action des territoires et des expériences locales pour concrétiser la lutte contre le réchauffement climatique.

Cet amendement tend à traduire, d’une certaine manière, l’appel lancé en septembre dernier par le réseau CLER, qui fédère les territoires à énergie positive, ou TEPOS, pour que le Gouvernement accorde aux collectivités une plus grande confiance et des moyens pour passer à l’action.

Ainsi, le fléchage d’une partie des recettes de la taxe carbone permettrait de viabiliser, sur le long terme, l’application des plans climat-air-énergie territoriaux, ainsi que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET.

Cette mesure aurait également le mérite de la cohérence en rendant aux acteurs de la transition énergétique les ressources financières apportées par la fiscalité écologique au lieu de les laisser abonder le budget général de l’État

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I–432 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces sept amendements, qui vont tous dans le même sens, sont vus d’un œil bienveillant par la commission des finances. L’année dernière, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité l’amendement qui a été présenté à l’instant par Mme Lavarde, que l’Assemblée nationale avait ensuite supprimé.

Certains de ces amendements tendent à prévoir l’affectation d’une part de TICPE aux EPCI ayant adopté un PCAET pour dix euros par habitant – c’est le sens des amendements n° I–77 rectifié bis, I–263 rectifié bis et I–846 rectifié.

Les amendements n° I–404 rectifié et I–432 rectifié visent à organiser une affectation spécifique avec la signature obligatoire d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité.

Enfin, l’amendement n° I–1 rectifié bis, en sus d’une affectation spécifique par habitant, tend à tenir compte de la spécificité des agglomérations de Paris et Lyon.

Compte tenu de la révision à la hausse de la trajectoire carbone, l’affectation d’une partie du surplus financier aux collectivités territoriales me paraît tout à fait vertueuse. Les collectivités – personne ne peut dire le contraire – jouent un rôle de plus en plus important dans ce domaine.

Je pense en particulier aux régions, qui sont chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie. Je pense également aux métropoles, dotées non seulement de la compétence économique, mais aussi de celle de la lutte contre la pollution de l’air.

C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans la loi de finances pour 2018, avait adopté à l’unanimité l’amendement de Mme Lavarde que je vous propose d’adopter de nouveau. Je demande donc le retrait des autres amendements, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–1 rectifié bis .

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Tout d’abord, pour une raison juridique : l’obligation faite aux intercommunalités de mettre en place des plans climat-air-énergie n’est pas considérée comme un transfert de compétences. C’est également le cas d’autres obligations faites aux collectivités qui, jusqu’à présent, n’étaient pas assurées par l’État, qui ne sont pas des transferts de compétences et qui, donc, ne relèvent pas du régime de transfert obligatoire des charges ainsi créées, faute d’être des charges transférées.

Ensuite, les modalités proposées dans les différents amendements, et notamment le calcul de la fraction de TICPE allouée aux collectivités en fonction du nombre d’habitants et, pour des établissements intercommunaux, avec des périmètres qui par nature sont variables et une démographie qui par nature aussi est variable, nous paraissent extrêmement difficiles à mettre en pratique.

Enfin, plus fondamental encore, le Premier ministre a annoncé, devant le Congrès des maires, que le conseil des ministres sera saisi, à la mi-avril, d’un projet de loi spécifique portant réforme de la fiscalité locale.

Ce sera l’occasion de revoir l’affectation d’un certain nombre de produits d’impôts entre les différentes collectivités. Il nous paraît donc inopportun, à ce stade, de modifier la répartition du produit d’impôts nationaux en faveur des collectivités territoriales.

J’ajoute, en écho aux propos de M. le rapporteur général, que les régions bénéficient déjà, au titre de leurs compétences, d’une fraction égale à 18 % de la TICPE, ce qui est justifié par l’exercice de compétences et par le fait que dès les transferts cela avait été prévu.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces sept amendements, qui vont tous dans le même sens, sont vus d’un œil bienveillant par la commission des finances. L’année dernière, nous avons d’ailleurs adopté à l’unanimité l’amendement qui a été présenté à l’instant par Mme Lavarde, que l’Assemblée nationale avait ensuite supprimé.

Certains de ces amendements tendent à prévoir l’affectation d’une part de TICPE aux EPCI ayant adopté un PCAET pour dix euros par habitant – c’est le sens des amendements n° I–77 rectifié bis, I–263 rectifié bis et I–846 rectifié.

Les amendements n° I–404 rectifié et I–432 rectifié visent à organiser une affectation spécifique avec la signature obligatoire d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité.

Enfin, l’amendement n° I–1 rectifié bis, en sus d’une affectation spécifique par habitant, tend à tenir compte de la spécificité des agglomérations de Paris et Lyon.

Compte tenu de la révision à la hausse de la trajectoire carbone, l’affectation d’une partie du surplus financier aux collectivités territoriales me paraît tout à fait vertueuse. Les collectivités – personne ne peut dire le contraire – jouent un rôle de plus en plus important dans ce domaine.

Je pense en particulier aux régions, qui sont chef de file pour l’exercice des compétences en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie. Je pense également aux métropoles, dotées non seulement de la compétence économique, mais aussi de celle de la lutte contre la pollution de l’air.

C’est la raison pour laquelle le Sénat, dans la loi de finances pour 2018, avait adopté à l’unanimité l’amendement de Mme Lavarde que je vous propose d’adopter de nouveau. Je demande donc le retrait des autres amendements, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° I–1 rectifié bis .

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Monsieur Le Nay, les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Non, je les retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° I–1 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Tout d’abord, pour une raison juridique : l’obligation faite aux intercommunalités de mettre en place des plans climat-air-énergie n’est pas considérée comme un transfert de compétences. C’est également le cas d’autres obligations faites aux collectivités qui, jusqu’à présent, n’étaient pas assurées par l’État, qui ne sont pas des transferts de compétences et qui, donc, ne relèvent pas du régime de transfert obligatoire des charges ainsi créées, faute d’être des charges transférées.

Ensuite, les modalités proposées dans les différents amendements, et notamment le calcul de la fraction de TICPE allouée aux collectivités en fonction du nombre d’habitants et, pour des établissements intercommunaux, avec des périmètres qui par nature sont variables et une démographie qui par nature aussi est variable, nous paraissent extrêmement difficiles à mettre en pratique.

Enfin, plus fondamental encore, le Premier ministre a annoncé, devant le Congrès des maires, que le conseil des ministres sera saisi, à la mi-avril, d’un projet de loi spécifique portant réforme de la fiscalité locale.

Ce sera l’occasion de revoir l’affectation d’un certain nombre de produits d’impôts entre les différentes collectivités. Il nous paraît donc inopportun, à ce stade, de modifier la répartition du produit d’impôts nationaux en faveur des collectivités territoriales.

J’ajoute, en écho aux propos de M. le rapporteur général, que les régions bénéficient déjà, au titre de leurs compétences, d’une fraction égale à 18 % de la TICPE, ce qui est justifié par l’exercice de compétences et par le fait que dès les transferts cela avait été prévu.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont retirés.

Monsieur Courteau, l’amendement n° I–263 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Monsieur Le Nay, les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Le Nay

Non, je les retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° I–1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Monsieur Joël Bigot, qu’advient-il de l’amendement n° I–846 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les amendements n° I–77 rectifié bis et I–432 rectifié sont retirés.

Monsieur Courteau, l’amendement n° I–263 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I–1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Monsieur Joël Bigot, qu’advient-il de l’amendement n° I–846 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je voterai l’amendement de Mme Lavarde.

Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement.

Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ?

Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des limites à tout. Notre collègue Dominati n’est pas là, mais je pense qu’il aura l’occasion de le souligner.

Il s’agirait d’une bonne manière dans la mesure où il semblerait que les recettes vont fortement progresser. Nous attendons les annonces du Président de la République, demain, mais il semble bien qu’elles vont progresser. Or nous avons des projets de transports structurants à financer que nous ne savons pas financer.

Je rassure mes collègues de province : le Grand Paris Express n’est financé que par la région Île-de-France, plus précisément par tous ceux qui y sont taxés – particuliers et entreprises. Pas un euro n’est prélevé à la province.

Sur la base de ces bons exemples, peut-être pourrait-on réfléchir à mettre en place un tel tuyau de financement ? Je n’ignore pas les problèmes que cela pose, mais, selon moi, il s’agit d’une piste à explorer.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Je le maintiens également, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I–1 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Comme l’an passé, je souhaite que nous nous efforcions de converger sur un seul amendement. Il semblerait que le plus rassembleur soit celui qui a été présenté par Mme Lavarde, puisqu’il intègre les demandes d’un certain nombre de nos collègues.

Dans le contexte actuel, un vote unanime serait un signal fort, à l’instar de ce qui avait été fait l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’appuie cet amendement. Il faut de la constance et de l’endurance dans l’effort.

Accompagner les plans territoriaux air-climat-énergie – et j’y ajouterai la santé –, c’est jouer gagnant. Nous proposons à l’État de sortir de la stratégie d’isolement dans laquelle il se réfugie pour l’instant.

Par ailleurs, alors qu’il est beaucoup question de solidarité entre les territoires, pourquoi ne pas réfléchir à la façon d’accompagner toutes les intercommunalités de notre pays ? Je rappelle en effet que les intercommunalités de moins de 20 000 habitants font toujours exception. Il faut se mettre d’accord pour savoir qui paie cette part de solidarité. Il serait bon d’intégrer ces intercommunalités qui conduisent, elles aussi, des réflexions en ce sens.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de la position du Gouvernement. Dans le cadre de ma participation à un nouveau dispositif, la Conférence nationale des territoires, l’instance de pilotage, le Premier ministre m’avait répondu, en juillet dernier, lorsque j’ai attiré son attention sur ces questions : « Vous avez raison, monsieur le sénateur, je vais regarder, je comprends et nous sommes disposés à accompagner les territoires ».

Et au final, c’est une nouvelle réponse négative. C’est vraiment décevant, d’autant que le contexte appelait tout de même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, à davantage de compréhension et d’ouverture, et de mise en œuvre. Car, comme l’entend souvent, c’est maintenant le temps de l’action.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je voterai l’amendement de Mme Lavarde.

Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement.

Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ?

Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des limites à tout. Notre collègue Dominati n’est pas là, mais je pense qu’il aura l’occasion de le souligner.

Il s’agirait d’une bonne manière dans la mesure où il semblerait que les recettes vont fortement progresser. Nous attendons les annonces du Président de la République, demain, mais il semble bien qu’elles vont progresser. Or nous avons des projets de transports structurants à financer que nous ne savons pas financer.

Je rassure mes collègues de province : le Grand Paris Express n’est financé que par la région Île-de-France, plus précisément par tous ceux qui y sont taxés – particuliers et entreprises. Pas un euro n’est prélevé à la province.

Sur la base de ces bons exemples, peut-être pourrait-on réfléchir à mettre en place un tel tuyau de financement ? Je n’ignore pas les problèmes que cela pose, mais, selon moi, il s’agit d’une piste à explorer.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

En fait, je vais retirer mon amendement n° I–925 rectifié ter au profit de l’amendement de Mme Lavarde.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très surpris de votre position. Vous privez les collectivités de ressources nouvelles, notamment pour financer la transition énergétique, alors que vous allez disposer de recettes supplémentaires dans le budget 2019. Et le comble, c’est que vous demandez aux régions, aux collectivités, dans le contexte actuel, de prendre des mesures pour accompagner les plus fragiles.

J’ai l’impression que le Gouvernement mène une politique assez invraisemblable : Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Au Sénat, nous faisons ce que nous disons ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est un budget absolument incroyable au regard de la manière dont vous traitez les collectivités !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Comme l’an passé, je souhaite que nous nous efforcions de converger sur un seul amendement. Il semblerait que le plus rassembleur soit celui qui a été présenté par Mme Lavarde, puisqu’il intègre les demandes d’un certain nombre de nos collègues.

Dans le contexte actuel, un vote unanime serait un signal fort, à l’instar de ce qui avait été fait l’an dernier. C’est la raison pour laquelle j’appuie cet amendement. Il faut de la constance et de l’endurance dans l’effort.

Accompagner les plans territoriaux air-climat-énergie – et j’y ajouterai la santé –, c’est jouer gagnant. Nous proposons à l’État de sortir de la stratégie d’isolement dans laquelle il se réfugie pour l’instant.

Par ailleurs, alors qu’il est beaucoup question de solidarité entre les territoires, pourquoi ne pas réfléchir à la façon d’accompagner toutes les intercommunalités de notre pays ? Je rappelle en effet que les intercommunalités de moins de 20 000 habitants font toujours exception. Il faut se mettre d’accord pour savoir qui paie cette part de solidarité. Il serait bon d’intégrer ces intercommunalités qui conduisent, elles aussi, des réflexions en ce sens.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de la position du Gouvernement. Dans le cadre de ma participation à un nouveau dispositif, la Conférence nationale des territoires, l’instance de pilotage, le Premier ministre m’avait répondu, en juillet dernier, lorsque j’ai attiré son attention sur ces questions : « Vous avez raison, monsieur le sénateur, je vais regarder, je comprends et nous sommes disposés à accompagner les territoires ».

Et au final, c’est une nouvelle réponse négative. C’est vraiment décevant, d’autant que le contexte appelait tout de même, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, à davantage de compréhension et d’ouverture, et de mise en œuvre. Car, comme l’entend souvent, c’est maintenant le temps de l’action.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

En fait, je vais retirer mon amendement n° I–925 rectifié ter au profit de l’amendement de Mme Lavarde.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis très surpris de votre position. Vous privez les collectivités de ressources nouvelles, notamment pour financer la transition énergétique, alors que vous allez disposer de recettes supplémentaires dans le budget 2019. Et le comble, c’est que vous demandez aux régions, aux collectivités, dans le contexte actuel, de prendre des mesures pour accompagner les plus fragiles.

J’ai l’impression que le Gouvernement mène une politique assez invraisemblable : Faites ce que je dis, pas ce que je fais. Au Sénat, nous faisons ce que nous disons ! Monsieur le secrétaire d’État, c’est un budget absolument incroyable au regard de la manière dont vous traitez les collectivités !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–925 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous allons soutenir l’amendement de Mme Lavarde.

Monsieur le secrétaire d’État, votre annonce d’une révision de la fiscalité locale est relativement intéressante. Nous avons eu le même type de problème avec les éoliennes : certaines collectivités, qui avaient consenti des efforts pour réaliser des éoliennes, ont été complètement privées du bénéfice des travaux qu’elles avaient réalisés dans le cadre de la réforme des territoires et de la fusion des intercommunalités.

Nous allons attendre avec impatience de découvrir le texte dont vous avez parlé, mais comme une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, nous allons déjà voter cet amendement. Cela constituera dès à présent une avancée.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–925 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ai le même souvenir que vous, monsieur Husson. Lors de la réunion de l’instance nationale de dialogue, le 4 juillet dernier, le Premier ministre avait dit son ouverture d’esprit à toutes les discussions, à toutes les propositions, pour la refonte de la fiscalité locale.

L’avis défavorable que j’ai émis sur ces amendements ne constitue pas une opposition de principe ni une fermeture a priori. Simplement, nous aurons à discuter, tous ensemble, à partir du printemps prochain et sur la base d’un projet de loi, de l’intégralité de la fiscalité locale et de l’affectation à la fois d’impôts locaux et, éventuellement, de fractions d’impôts nationaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous allons soutenir l’amendement de Mme Lavarde.

Monsieur le secrétaire d’État, votre annonce d’une révision de la fiscalité locale est relativement intéressante. Nous avons eu le même type de problème avec les éoliennes : certaines collectivités, qui avaient consenti des efforts pour réaliser des éoliennes, ont été complètement privées du bénéfice des travaux qu’elles avaient réalisés dans le cadre de la réforme des territoires et de la fusion des intercommunalités.

Nous allons attendre avec impatience de découvrir le texte dont vous avez parlé, mais comme une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, nous allons déjà voter cet amendement. Cela constituera dès à présent une avancée.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous considérons qu’il n’est pas opportun de retenir aujourd’hui des systèmes nouveaux ou supplémentaires d’affectation d’un impôt national au bénéfice de collectivités locales, alors même que nous aurons cette discussion au printemps prochain. Ce faisant, nous hypothéquerions des pistes de réflexion.

Par ailleurs, monsieur Gremillet, je crois que ce gouvernement se caractérise par une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, notamment sur le maintien de l’enveloppe globale des dotations.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ai le même souvenir que vous, monsieur Husson. Lors de la réunion de l’instance nationale de dialogue, le 4 juillet dernier, le Premier ministre avait dit son ouverture d’esprit à toutes les discussions, à toutes les propositions, pour la refonte de la fiscalité locale.

L’avis défavorable que j’ai émis sur ces amendements ne constitue pas une opposition de principe ni une fermeture a priori. Simplement, nous aurons à discuter, tous ensemble, à partir du printemps prochain et sur la base d’un projet de loi, de l’intégralité de la fiscalité locale et de l’affectation à la fois d’impôts locaux et, éventuellement, de fractions d’impôts nationaux.

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous considérons qu’il n’est pas opportun de retenir aujourd’hui des systèmes nouveaux ou supplémentaires d’affectation d’un impôt national au bénéfice de collectivités locales, alors même que nous aurons cette discussion au printemps prochain. Ce faisant, nous hypothéquerions des pistes de réflexion.

Par ailleurs, monsieur Gremillet, je crois que ce gouvernement se caractérise par une nouvelle relation avec les collectivités territoriales, notamment sur le maintien de l’enveloppe globale des dotations.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Madame la sénatrice, permettez-moi d’illustrer mon propos avec trois chiffres : en 2017, le total des concours de l’État aux collectivités territoriales représentait à 47, 8 milliards d’euros, en 2018 il s’établit à 48, 1 milliards d’euros et en 2019, il s’élèvera à 48, 2 milliards d’euros.

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Mme Sophie Primas s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

C’est mieux que la baisse des dotations – que j’ai votée – des quatre années précédentes et que les engagements de certains candidats à la présidentielle qui prévoyaient de les baisser de 7, 5 milliards d’euros.

Le niveau des dotations se maintient et progresse même légèrement. Je pense que tout le monde devrait s’en féliciter, même si cela n’épuise pas le débat sur les modalités de répartition.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Madame la sénatrice, permettez-moi d’illustrer mon propos avec trois chiffres : en 2017, le total des concours de l’État aux collectivités territoriales représentait à 47, 8 milliards d’euros, en 2018 il s’établit à 48, 1 milliards d’euros et en 2019, il s’élèvera à 48, 2 milliards d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on commence par mobiliser les fonds des différents acteurs existants, dans toutes les agences de l’État ou les collectivités territoriales. »

C’est très bien de nous demander d’attendre encore six mois pour découvrir ce prochain projet de loi, mais seuls treize territoires sont aujourd’hui engagés dans des contrats de transition écologique, seules cinq chartes ont été signées et un seul contrat a été conclu à la date du 11 octobre. Tout cela laisse bien à penser que les crédits ne sont pas là. C’est tout le sens de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

C’est mieux que la baisse des dotations – que j’ai votée – des quatre années précédentes et que les engagements de certains candidats à la présidentielle qui prévoyaient de les baisser de 7, 5 milliards d’euros.

Le niveau des dotations se maintient et progresse même légèrement. Je pense que tout le monde devrait s’en féliciter, même si cela n’épuise pas le débat sur les modalités de répartition.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de citer les propos de Mme Wargon, une de vos collègues au Gouvernement, lors de son audition devant notre commission des finances : « La contractualisation territoriale, qui m’est très chère, a été développée par Sébastien Lecornu au cours de la période précédente. Pour les projets actuels, on commence par mobiliser les fonds des différents acteurs existants, dans toutes les agences de l’État ou les collectivités territoriales. »

C’est très bien de nous demander d’attendre encore six mois pour découvrir ce prochain projet de loi, mais seuls treize territoires sont aujourd’hui engagés dans des contrats de transition écologique, seules cinq chartes ont été signées et un seul contrat a été conclu à la date du 11 octobre. Tout cela laisse bien à penser que les crédits ne sont pas là. C’est tout le sens de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Monsieur le rapporteur général, ayant quitté l’hémicycle quelques instants, j’aimerais savoir pourquoi votre préférence va à l’amendement de Mme Lavarde plutôt qu’aux amendements de MM. Bigot et Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Monsieur le rapporteur général, ayant quitté l’hémicycle quelques instants, j’aimerais savoir pourquoi votre préférence va à l’amendement de Mme Lavarde plutôt qu’aux amendements de MM. Bigot et Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Monsieur Courteau, tout simplement parce que votre amendement, ainsi que celui de M. Joël Bigot et tous les autres sont satisfaits par l’amendement de Mme Lavarde, qui tient compte aussi de la spécificité des agglomérations parisienne et lyonnaise.

Tous les amendements vont dans le même sens, mais l’amendement de Mme Lavarde est plus complet. Il présente également l’avantage de la constance, le Sénat ayant adopté à l’unanimité – c’est un bon signal –, l’année dernière, un amendement similaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Il ne fallait pas nous oublier !

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Monsieur Courteau, tout simplement parce que votre amendement, ainsi que celui de M. Joël Bigot et tous les autres sont satisfaits par l’amendement de Mme Lavarde, qui tient compte aussi de la spécificité des agglomérations parisienne et lyonnaise.

Tous les amendements vont dans le même sens, mais l’amendement de Mme Lavarde est plus complet. Il présente également l’avantage de la constance, le Sénat ayant adopté à l’unanimité – c’est un bon signal –, l’année dernière, un amendement similaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Il ne fallait pas nous oublier !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Les provinciaux que nous sommes n’avions pas saisi toutes les subtilités de cet amendement, et notamment la référence à la région parisienne et au Grand Lyon.

Dans la mesure où l’esprit de nos amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié se retrouve dans l’amendement de Mme Lavarde, nous nous rallions à cet amendement. §Nous sommes ouverts, n’est-ce pas…

Nous retirons donc nos deux amendements.

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié sont retirés.

Monsieur Courteau, qu’en est-il de l’amendement n° I–263 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Les provinciaux que nous sommes n’avions pas saisi toutes les subtilités de cet amendement, et notamment la référence à la région parisienne et au Grand Lyon.

Dans la mesure où l’esprit de nos amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié se retrouve dans l’amendement de Mme Lavarde, nous nous rallions à cet amendement. §Nous sommes ouverts, n’est-ce pas…

Nous retirons donc nos deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–263 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les amendements n° I–846 rectifié et I–404 rectifié sont retirés.

Monsieur Courteau, qu’en est-il de l’amendement n° I–263 rectifié bis ?

La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–263 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 duodecies.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

Photo de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Article 19

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’annonce de suppression de ce dispositif a causé un grand émoi au sein des entreprises, notamment du BTP, qui dénoncent un coup de force du Gouvernement d’une brutalité certaine. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques concernés. En outre, elle n’aurait aucun caractère progressif, qui constitue pourtant un « principe de bonne politique fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs ».

Elle n’a pas non plus, semble-t-il, été évaluée sérieusement. Son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics, soit environ 60 % de la marge des entreprises.

Les entreprises du secteur, notamment, plaident pour une neutralisation des effets économiques de cette mesure, et elles évoquent, en cas de maintien en l’état, une déstabilisation certaine du secteur, particulièrement pour les PME.

Nos entreprises du BTP en Martinique nous ont saisis sur le sujet, alors même que la TICPE n’est pas applicable dans les départements et territoires d’outre-mer, qui sont soumis à une taxe spéciale sur la consommation, la TSC, prévue par l’article 266 quater du code des douanes. Dans tous les cas, le taux de TSC retenu pour un produit ne peut excéder le taux de la taxe intérieure de consommation, la TIC, figurant au tableau B de l’article 265 du code des douanes.

Or l’article 19 tend à opérer une modification de l’article 266 quater, dans la mesure où il réduit, sous couvert de simplification, la nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de consommation, ce qui fait disparaître l’alinéa relatif à l’« émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume » identifié à l’indice 53.

Il vise à réaliser, aux alinéas 37 à 42, du fait de la disparition de l’alinéa relatif au gazole à émulsion d’eau, un recentrage sur l’indice 22.

Cela équivaut, me semble-t-il, à une augmentation du taux de la taxe intérieure de consommation et, par conséquent, de la TSC. Étant de nature prudente et en l’absence de certitudes sur la réelle non-application de cette mesure dans nos territoires, j’ai déposé des amendements visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles pour nos entreprises.

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

- - destiné à être utilisé comme carburant par les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013

de finances pour 2014 ;

Hectolitre

b) À la première colonne de la trente-quatrième ligne, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « destiné à être utilisé comme combustible » ;

c) La quarantième ligne est supprimée ;

d) La première colonne de la quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

« – – destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) » ;

e) Les quarante-deuxième et quarante-cinquième lignes sont supprimées ;

f) La première colonne de la quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

« – – destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) » ;

g) La quarante-septième ligne est supprimée ;

h) Les cinquantième et cinquante et unième lignes sont supprimées ;

i) La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« Autres gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant. » ;

j) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées ;

k) La première colonne de la cinquante-cinquième ligne est ainsi rédigée :

« Gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant. » ;

l) La cinquante-sixième ligne est supprimée ;

m) À la dernière colonne de la cinquante-huitième ligne, les mots : « aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par les mots : « à l’indice 36 » ;

n) Les soixante-neuvième, soixante-dixième et soixante et onzième lignes sont supprimées ;

2° Le 1 de l’article 265 B est ainsi rédigé :

« 1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs incorporés dans le gazole identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau afin de permettre l’identification des usages non éligibles au tarif réduit et des usages interdits. » ;

2° bis

3° L’article 265 ter est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. L’utilisation du fioul domestique repris à l’indice 21 en tant que carburant est interdite. » ;

b) Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « 5 » ;

4° Après l’article 265 octies, il est inséré un article 265 octies A ainsi rédigé :

« Art. 265 octies A. – Les entreprises exploitant les stations d’approvisionnement en carburant des véhicules affectés au transport ferroviaire et situées sur le réseau ferroviaire national peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues par décret, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Les entreprises de transport ferroviaire et les entreprises exploitant le réseau ferroviaire national peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au transport ferroviaire.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés au transport ferroviaire, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et les montants en euros par hectolitre suivants :

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1er. » ;

5° L’article 266 quater est ainsi modifié :

a) Les trois dernières lignes du tableau du second alinéa du 1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Ex 3824-90 : produits destinés à être utilisés comme carburant

Hectolitre

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au b, les mots : « et l’émulsion d’eau dans du gazole, les » sont remplacés par le mot : «, le » et, à la fin, les mots : « applicables au gazole identifié à l’indice 22 et aux émulsions d’eau dans du gazole identifiées à l’indice 53 » sont remplacés par les mots : « applicable au gazole identifié à l’indice 22 » ;

– le c est abrogé.

II. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires :

1° Les références à l’indice 20 mentionné au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole destiné aux usages arrêtés au 31 décembre 2018 en application du 1 de l’article 265 B du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette même date ;

2° Les références aux indices 30 ter, 31 ter, 34, 36 bis et 52 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent respectivement de références aux indices 30 bis, 31 bis, 33 bis, 36 et 53 du même tableau.

III. – À compter du 1er janvier 2021 :

A. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 265 est ainsi modifié :

a) La trente-troisième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ;

b) À la première colonne de la trente-cinquième ligne du même tableau, après le mot : « autres », sont insérés les mots : «, à l’exception du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;

c) Au premier alinéa du 3, après les mots : « tableau B du 1 », sont insérés les mots : « ou au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;

2° Au 1 de l’article 265 B, les mots : « identifié à l’indice 20 du tableau B du 1 de l’article 265 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du même tableau » sont remplacés par les mots : « agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et dans le fioul domestique identifié à l’indice 21 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

3° Au 2° du I de l’article 266 quindecies, les mots : « gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et » sont remplacés par les mots : « gazole identifié à l’indice 22 et du gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que » ;

B. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au A, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;

2° Le 1° du C est abrogé ;

3° Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – Pour le gazole acquis par les personnes mentionnées au A, utilisé comme carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et identifié conformément aux dispositions prises en application de l’article 265 B du même code, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est fixé à 3, 86 euros par hectolitre. » ;

C. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les références à l’indice 20 mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes s’entendent de références au gazole agricole mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

IV. – A. – Pour l’application du présent IV :

1° Les références aux indices de produit s’entendent de références à l’indice correspondant du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes ;

2° Le remboursement afférent au gazole de l’indice 20 s’entend du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

B. – Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018 et utilisées pour les usages prévus au 1 de l’article 265 B du code des douanes, les personnes mentionnées au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, bénéficient cumulativement :

1° Jusqu’au 31 décembre 2020, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation calculé en appliquant aux volumes de gazole concernés le résultat de la différence entre le tarif applicable à ce produit tel qu’il résulte des articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif du gazole identifié à l’indice 20 ;

2° Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, du remboursement afférent au gazole de l’indice 20, dans les mêmes conditions que les quantités de gazole identifiées à l’indice 20 acquises en 2019.

Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le remboursement prévu au 1° du présent B peut être sollicité en 2019 à l’occasion des demandes du remboursement afférent au gazole identifié à l’indice 20 sur les quantités acquises en 2018.

IV bis

V. – A. – Pour l’application du présent V :

1° Le gazole non routier s’entend du gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

2° Le gazole agricole s’entend du gazole non routier faisant l’objet du remboursement prévu au II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

3° L’ancien gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 du même tableau, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi ;

4° Le nouveau gazole routier s’entend du gazole identifié à l’indice 22 dudit tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;

5° Les fractions de taxe non régionalisées s’entendent des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées aux articles 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, 40 et 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

6° Les fractions de taxe régionalisées s’entendent de la fraction de tarif mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes, de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A bis du même code affectée aux régions et de la fraction de la majoration de tarif mentionnée à l’article 265 A ter dudit code affectée au Syndicat des transports d’Île-de-France.

B. – À compter du 1er janvier 2019, les fractions de taxes non régionalisées et régionalisées sont corrigées d’un coefficient multiplicatif égal au rapport entre :

1° Les quantités d’ancien gazole routier et ;

2° La somme des quantités d’ancien gazole routier et de gazole non routier, minorée des quantités de gazole agricole.

Ces quantités sont les quantités nationales de l’année 2018 pour les fractions de taxe non régionalisées et les quantités régionales de l’année 2018 pour les fractions de taxes régionalisées. Les quantités régionales de gazole non routier de l’année 2018 sont évaluées, dans des conditions précisées par décret, à partir de la différence entre les quantités régionales respectivement du nouveau gazole routier de l’année 2019 et de l’ancien gazole routier de l’année 2018.

Par dérogation au deuxième alinéa des articles 265 A bis et 265 A ter du même code, le produit résultant de cette correction est affecté à l’État.

VI. – A. – Les 1°, 2°, 2° bis et 5° du I et les II, IV et V s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019.

Le 3° du I entre en vigueur le 1er mars 2019.

Le 4° du I s’applique aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques devient exigible à compter du 1er janvier 2020.

B. – Le III s’applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2021.

C. – Le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes acquis avant le 1er janvier 2021 bénéficie, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un remboursement conformément aux dispositions des A et C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020.

D. – Pour l’application en 2021 de l’article 266 bis du code des douanes au gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du même code, l’évolution du tarif est déterminée par différence entre :

1° Celui fixé pour le gazole agricole au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, et ;

2° Celui fixé pour le gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, pour l’année 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Avec cet article, nous aurons des discussions intéressantes sur le coût des carburants. Nous évoquions la territorialisation. À chaque fois, il s’agit de changer les comportements des Français, et de sortir tranquilles du débat.

M. Roger Karoutchi a expliqué dans quelles circonstances politiques nous discutions de la TICPE. En gros, un amendement a été majoritairement voté. À gauche, on s’est abstenu, donc on n’a pas fermé la porte ! Désormais, nous sommes suspendus aux propos du Président de la République.

Au nom de mon groupe, je ne vais pas me gêner pour poser toute une série de questions au membre du Gouvernement qui se trouve ici. Je le sais bien, il ne pourra pas me répondre au nom du Président de la République !

Monsieur le secrétaire d’État, augmentez-vous les salaires, les retraites et les minima sociaux ? Luttez-vous contre l’évasion et l’optimisation fiscales ? Un brin de mesures en ce sens sera-t-il annoncé mardi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’annonce de suppression de ce dispositif a causé un grand émoi au sein des entreprises, notamment du BTP, qui dénoncent un coup de force du Gouvernement d’une brutalité certaine. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques concernés. En outre, elle n’aurait aucun caractère progressif, qui constitue pourtant un « principe de bonne politique fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs ».

Elle n’a pas non plus, semble-t-il, été évaluée sérieusement. Son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des travaux publics, soit environ 60 % de la marge des entreprises.

Les entreprises du secteur, notamment, plaident pour une neutralisation des effets économiques de cette mesure, et elles évoquent, en cas de maintien en l’état, une déstabilisation certaine du secteur, particulièrement pour les PME.

Nos entreprises du BTP en Martinique nous ont saisis sur le sujet, alors même que la TICPE n’est pas applicable dans les départements et territoires d’outre-mer, qui sont soumis à une taxe spéciale sur la consommation, la TSC, prévue par l’article 266 quater du code des douanes. Dans tous les cas, le taux de TSC retenu pour un produit ne peut excéder le taux de la taxe intérieure de consommation, la TIC, figurant au tableau B de l’article 265 du code des douanes.

Or l’article 19 tend à opérer une modification de l’article 266 quater, dans la mesure où il réduit, sous couvert de simplification, la nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de consommation, ce qui fait disparaître l’alinéa relatif à l’« émulsion d’eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume » identifié à l’indice 53.

Il vise à réaliser, aux alinéas 37 à 42, du fait de la disparition de l’alinéa relatif au gazole à émulsion d’eau, un recentrage sur l’indice 22.

Cela équivaut, me semble-t-il, à une augmentation du taux de la taxe intérieure de consommation et, par conséquent, de la TSC. Étant de nature prudente et en l’absence de certitudes sur la réelle non-application de cette mesure dans nos territoires, j’ai déposé des amendements visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles pour nos entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Pensez-vous qu’il faille taxer les compagnies pétrolières et les grandes entreprises du transport routier ou aérien ? Ou les gestionnaires d’infrastructures, notamment des autoroutes ? Si les salariés payent la TICPE, les utilisateurs des autoroutes la payent aussi. Vous en connaissez beaucoup, des autoroutes gratuites ?

Je le rappelle, le bénéfice de Total en 2017 a enregistré une hausse de 39 %. Le Président de la République va-t-il en parler ? Connaissez-vous des salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 39 % ? Connaissez-vous des retraités ayant bénéficié d’une augmentation de 39 % de leur pension ?

La taxation du kérosène sera-t-elle évoquée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Avec cet article, nous aurons des discussions intéressantes sur le coût des carburants. Nous évoquions la territorialisation. À chaque fois, il s’agit de changer les comportements des Français, et de sortir tranquilles du débat.

M. Roger Karoutchi a expliqué dans quelles circonstances politiques nous discutions de la TICPE. En gros, un amendement a été majoritairement voté. À gauche, on s’est abstenu, donc on n’a pas fermé la porte ! Désormais, nous sommes suspendus aux propos du Président de la République.

Au nom de mon groupe, je ne vais pas me gêner pour poser toute une série de questions au membre du Gouvernement qui se trouve ici. Je le sais bien, il ne pourra pas me répondre au nom du Président de la République !

Monsieur le secrétaire d’État, augmentez-vous les salaires, les retraites et les minima sociaux ? Luttez-vous contre l’évasion et l’optimisation fiscales ? Un brin de mesures en ce sens sera-t-il annoncé mardi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mais que dit le Gouvernement sur cette question ?

En tant que parlementaires, nous formulons des propositions. Et l’on voit bien, depuis vendredi, comment nous sommes considérés ! Ensuite, nous trancherons par des votes. Il convient donc d’apprécier le niveau des propositions à apporter au débat qui agite notre pays.

Mon collègue Fabien Gay l’a dit précédemment, il faut poser la question des alternatives. Nous venons de l’apprendre, 9 000 kilomètres de lignes de chemin de fer seraient menacés ! Leur fermeture aidera-t-elle à la transition énergétique ?

Je ne parle pas de la TVA sur les produits de première nécessité, qui touche d’abord les gens les plus faibles, les plus isolés et les plus modestes.

Se pose également la question de la BCE. On nous parle ici toutes les cinq minutes de l’Europe, à juste titre. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France ne pèse-t-elle pas sur nos partenaires européens pour créer des prêts à taux bonifiés destinés à tous ceux qui doivent changer de véhicule afin de moins polluer ? Pourquoi la France n’obtient-elle pas une telle mesure ? Pourquoi ne se bat-elle pas en faveur de prêts bonifiés ou même de prêts à taux négatifs ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Pensez-vous qu’il faille taxer les compagnies pétrolières et les grandes entreprises du transport routier ou aérien ? Ou les gestionnaires d’infrastructures, notamment des autoroutes ? Si les salariés payent la TICPE, les utilisateurs des autoroutes la payent aussi. Vous en connaissez beaucoup, des autoroutes gratuites ?

Je le rappelle, le bénéfice de Total en 2017 a enregistré une hausse de 39 %. Le Président de la République va-t-il en parler ? Connaissez-vous des salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 39 % ? Connaissez-vous des retraités ayant bénéficié d’une augmentation de 39 % de leur pension ?

La taxation du kérosène sera-t-elle évoquée ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. La Banque centrale européenne pourrait agir en ce sens, si la France se bougeait. C’est ce niveau de discussion qui permettra de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Français, tout en affirmant une vraie volonté de transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Mais que dit le Gouvernement sur cette question ?

En tant que parlementaires, nous formulons des propositions. Et l’on voit bien, depuis vendredi, comment nous sommes considérés ! Ensuite, nous trancherons par des votes. Il convient donc d’apprécier le niveau des propositions à apporter au débat qui agite notre pays.

Mon collègue Fabien Gay l’a dit précédemment, il faut poser la question des alternatives. Nous venons de l’apprendre, 9 000 kilomètres de lignes de chemin de fer seraient menacés ! Leur fermeture aidera-t-elle à la transition énergétique ?

Je ne parle pas de la TVA sur les produits de première nécessité, qui touche d’abord les gens les plus faibles, les plus isolés et les plus modestes.

Se pose également la question de la BCE. On nous parle ici toutes les cinq minutes de l’Europe, à juste titre. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France ne pèse-t-elle pas sur nos partenaires européens pour créer des prêts à taux bonifiés destinés à tous ceux qui doivent changer de véhicule afin de moins polluer ? Pourquoi la France n’obtient-elle pas une telle mesure ? Pourquoi ne se bat-elle pas en faveur de prêts bonifiés ou même de prêts à taux négatifs ?

M. Fabien Gay applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. La Banque centrale européenne pourrait agir en ce sens, si la France se bougeait. C’est ce niveau de discussion qui permettra de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les Français, tout en affirmant une vraie volonté de transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Je remplace au débotté notre collègue Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.

Depuis un an, les contribuables automobilistes ont constaté une insupportable flambée des prix du carburant, le diesel ayant augmenté de 23 % et l’essence de 14 %, ce qui n’est pas rien !

Cette hausse n’est pas près de s’arrêter : en janvier prochain, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques augmentera encore, le présent article du projet de loi de finances visant à supprimer le tarif réduit sur le gazole non routier. Il s’agit ainsi d’aligner les prix du diesel et de l’essence dans les années à venir.

Cette mesure, socialement désastreuse, puisqu’on estime qu’elle ferait perdre en moyenne 313 euros par an à chaque foyer d’ici à 2022, ne saurait subir le verdissement ou greenwashing de l’exécutif, lequel justifie cette hausse de la fiscalité carbone par une nécessité environnementale.

Nous sommes dans le mensonge, nos débats de cet après-midi l’illustrent abondamment. Si le Gouvernement avait vraiment à cœur l’écologie et la bonne santé de la planète, il déploierait des alternatives aux transports individuels, Pascal Savoldelli vient de le dire. Il n’exonérerait pas fiscalement le kérosène pour les avions ni le fioul lourd pour les bateaux de croisière et les porte-containeurs. Enfin, il n’attribuerait pas seulement 19 % des recettes de cette fiscalité carbone à la transition énergétique.

Notre Terre est malade. Notre population est toujours plus précarisée. Pendant que la maison France brûle, le Gouvernement regarde ailleurs, selon une formule ancienne, désormais célèbre, vers la seule réduction des déficits, dogme bruxellois par excellence.

Les défis sociaux et environnementaux, véritables enjeux du XXIe siècle, méritent mieux que cette désinvolture. C’est par une politique volontariste et ambitieuse que notre pays réussira sa transition énergétique et non pas par des mesures punitives prises sous couvert d’écologie et rejetées très majoritairement par les Français.

M. Fabien Gay applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

L’article 19 du projet de loi de finances est une disposition extrêmement importante, à savoir la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier. Le Gouvernement soutient, comme pour les autres augmentations de TICPE, que cette suppression est motivée par la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique.

Néanmoins, notre collègue Maurice Antiste le disait il y a quelques instants, elle va déstabiliser très lourdement tout un secteur économique, en particulier le BTP, alors que, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative aux engins utilisant du gazole non routier. Ainsi, dans le BTP, nous n’avons pas encore de bétonneuses électriques !

Par ailleurs, il s’agit d’une taxe de rendement, puisque les recettes supplémentaires de près de 1 milliard d’euros que percevra l’État ne sont absolument pas affectées à la transition écologique et à des modes de consommation plus durables.

À preuve, selon les calculs du Gouvernement, cette suppression de tarifs réduits de GNR devrait rapporter 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2019, ce qui s’ajoute aux 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires votés par la trajectoire carbone dans le projet de loi de finances pour 2018, soit, au total, 4 milliards d’euros.

Or, dans ce projet de loi de finances pour 2019, seulement 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport au budget 2018, soit un quart des recettes, est affecté à la transition écologique, même si l’on prend en compte les mesures prévues, jusqu’à demain en tout cas, pour faciliter la transition écologique pour les plus fragiles, par le biais du chèque énergie ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Sur ce sujet, là encore, le compte n’y est pas ! Je le rappelle, la mesure a été annoncée en septembre dernier, un peu en catastrophe, par le Gouvernement. Il s’agit en réalité de financer la baisse de recettes contenue dans la loi PACTE.

Nous nous opposerons donc à cet article, en demandant sa suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Bocquet

Je remplace au débotté notre collègue Esther Benbassa, qui a dû s’absenter.

Depuis un an, les contribuables automobilistes ont constaté une insupportable flambée des prix du carburant, le diesel ayant augmenté de 23 % et l’essence de 14 %, ce qui n’est pas rien !

Cette hausse n’est pas près de s’arrêter : en janvier prochain, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques augmentera encore, le présent article du projet de loi de finances visant à supprimer le tarif réduit sur le gazole non routier. Il s’agit ainsi d’aligner les prix du diesel et de l’essence dans les années à venir.

Cette mesure, socialement désastreuse, puisqu’on estime qu’elle ferait perdre en moyenne 313 euros par an à chaque foyer d’ici à 2022, ne saurait subir le verdissement ou greenwashing de l’exécutif, lequel justifie cette hausse de la fiscalité carbone par une nécessité environnementale.

Nous sommes dans le mensonge, nos débats de cet après-midi l’illustrent abondamment. Si le Gouvernement avait vraiment à cœur l’écologie et la bonne santé de la planète, il déploierait des alternatives aux transports individuels, Pascal Savoldelli vient de le dire. Il n’exonérerait pas fiscalement le kérosène pour les avions ni le fioul lourd pour les bateaux de croisière et les porte-containeurs. Enfin, il n’attribuerait pas seulement 19 % des recettes de cette fiscalité carbone à la transition énergétique.

Notre Terre est malade. Notre population est toujours plus précarisée. Pendant que la maison France brûle, le Gouvernement regarde ailleurs, selon une formule ancienne, désormais célèbre, vers la seule réduction des déficits, dogme bruxellois par excellence.

Les défis sociaux et environnementaux, véritables enjeux du XXIe siècle, méritent mieux que cette désinvolture. C’est par une politique volontariste et ambitieuse que notre pays réussira sa transition énergétique et non pas par des mesures punitives prises sous couvert d’écologie et rejetées très majoritairement par les Français.

MM. Claude Raynal et Joël Bigot, ainsi que Mmes Marie-Pierre de la Gontrie et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

L’article 19 du projet de loi de finances est une disposition extrêmement importante, à savoir la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier. Le Gouvernement soutient, comme pour les autres augmentations de TICPE, que cette suppression est motivée par la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique.

Néanmoins, notre collègue Maurice Antiste le disait il y a quelques instants, elle va déstabiliser très lourdement tout un secteur économique, en particulier le BTP, alors que, dans la plupart des cas, il n’existe pas d’alternative aux engins utilisant du gazole non routier. Ainsi, dans le BTP, nous n’avons pas encore de bétonneuses électriques !

Par ailleurs, il s’agit d’une taxe de rendement, puisque les recettes supplémentaires de près de 1 milliard d’euros que percevra l’État ne sont absolument pas affectées à la transition écologique et à des modes de consommation plus durables.

À preuve, selon les calculs du Gouvernement, cette suppression de tarifs réduits de GNR devrait rapporter 980 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2019, ce qui s’ajoute aux 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires votés par la trajectoire carbone dans le projet de loi de finances pour 2018, soit, au total, 4 milliards d’euros.

Or, dans ce projet de loi de finances pour 2019, seulement 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport au budget 2018, soit un quart des recettes, est affecté à la transition écologique, même si l’on prend en compte les mesures prévues, jusqu’à demain en tout cas, pour faciliter la transition écologique pour les plus fragiles, par le biais du chèque énergie ou du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Sur ce sujet, là encore, le compte n’y est pas ! Je le rappelle, la mesure a été annoncée en septembre dernier, un peu en catastrophe, par le Gouvernement. Il s’agit en réalité de financer la baisse de recettes contenue dans la loi PACTE.

Nous nous opposerons donc à cet article, en demandant sa suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de dix amendements identiques.

L’amendement n° I–31 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Chauvin, M. Bonhomme et Mme Bories.

L’amendement n° I–119 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier et Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Billon, MM. Canevet, Détraigne, Longeot et Luche, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Gatel et Loisier, M. Janssens et Mmes de la Provôté et Létard.

L’amendement n° I–179 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Babary, Priou et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant.

L’amendement n° I–190 rectifié bis est présenté par MM. Calvet et de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, Guerriau, Cardoux, Joyandet, A. Marc, Courtial et Moga, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Thomas et Billon, M. Sol, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Revet, B. Fournier, Morisset, Chatillon, Mayet et Le Gleut, Mmes Kauffmann et M. Mercier et MM. Buffet, Kennel, Antiste, Chasseing, Laménie, Poniatowski et D. Laurent.

L’amendement n° I–191 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled et Mizzon, Mmes de la Provôté et Mélot et M. Capus.

L’amendement n° I–207 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Lefèvre.

L’amendement n° I–215 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° I–405 est présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–465 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–917 est présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I–31 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–119 rectifié.

MM. Claude Raynal et Joël Bigot, ainsi que Mmes Marie-Pierre de la Gontrie et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Comme neuf autres amendements identiques, il s’agit de supprimer l’article 19, car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des carrières, qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.

De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, c’est peu de le dire, et cette mesure pénalisera nombre d’entre elles, alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter, nous en avons parlé tout l’après-midi.

Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants.

Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression, et manifestement nous ne sommes pas les seuls…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I–179 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de dix amendements identiques.

L’amendement n° I–31 rectifié est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, Noël et Chauvin, M. Bonhomme et Mme Bories.

L’amendement n° I–119 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Kern, Bockel, Le Nay, Bonnecarrère, Laugier et Moga, Mmes Goy-Chavent, Perrot et Billon, MM. Canevet, Détraigne, Longeot et Luche, Mmes N. Goulet, C. Fournier, Gatel et Loisier, M. Janssens et Mmes de la Provôté et Létard.

L’amendement n° I–179 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin, Babary, Priou et Cuypers, Mme Deromedi et MM. Revet, Sido, Pellevat et Meurant.

L’amendement n° I–190 rectifié bis est présenté par MM. Calvet et de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Brisson, Guerriau, Cardoux, Joyandet, A. Marc, Courtial et Moga, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Thomas et Billon, M. Sol, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Bonne, Revet, B. Fournier, Morisset, Chatillon, Mayet et Le Gleut, Mmes Kauffmann et M. Mercier et MM. Buffet, Kennel, Antiste, Chasseing, Laménie, Poniatowski et D. Laurent.

L’amendement n° I–191 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled et Mizzon, Mmes de la Provôté et Mélot et M. Capus.

L’amendement n° I–207 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ et Lefèvre.

L’amendement n° I–215 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° I–405 est présenté par MM. Raynal, J. Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–465 est présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I–917 est présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I–31 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I–119 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Comme neuf autres amendements identiques, il s’agit de supprimer l’article 19, car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publics et des carrières, qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.

De nombreuses TPE du secteur du bâtiment ont une santé fragile, c’est peu de le dire, et cette mesure pénalisera nombre d’entre elles, alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter, nous en avons parlé tout l’après-midi.

Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises du bâtiment, du paysage et des travaux publics et les entreprises relevant du secteur agricole. Ces dernières continueront en effet à bénéficier d’un avantage non négligeable en matière de carburant. Je ne dis pas qu’il faut égaliser vers le haut, mais il vaut mieux ne pas surtaxer ces carburants.

Cette disposition, enfin, impactera les entreprises concernées, qui subiront une hausse de la fiscalité et n’auront d’autre choix que de répercuter cette mesure budgétaire sur leur maître d’ouvrage.

C’est la raison pour laquelle M. Olivier Cigolotti, ainsi qu’un certain nombre de collègues du groupe Union Centriste et moi-même avons décidé de signer un amendement de suppression, et manifestement nous ne sommes pas les seuls…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I–179 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

M. Dominique de Legge. Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Je souhaite insister sur un point, monsieur le secrétaire d’État

Debut de section - PermalienPhoto de Jacky Deromedi

Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives aux moteurs thermiques utilisés par les industriels, la suppression de cette dépense fiscale apparaît surtout comme une mesure de rendement.

M. le secrétaire d ’ État s ’ entretient avec M. François Patriat.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I–190 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

La conséquence de cette affaire, c’est une recette pour l’État et une dépense pour les collectivités territoriales. En effet, 70 % de la dépense publique est aujourd’hui assumée par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de travaux publics. Vous êtes donc en train de ponctionner les collectivités territoriales pour alimenter le budget de l’État. Mes collègues ont développé d’autres arguments contre cette mesure.

Pour ma part, je tiens à insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Vous ne pouvez pas nous expliquer que vous maintenez les dotations des collectivités territoriales, que vous souhaitez que celles-ci fassent des efforts dans la gestion et, en même temps, au travers de cette disposition, forcer une dépense dont elles se dispenseraient bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

M. Dominique de Legge. Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Je souhaite insister sur un point, monsieur le secrétaire d’État

Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.

M. le secrétaire d ’ État s ’ entretient avec M. François Patriat.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–191 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

La conséquence de cette affaire, c’est une recette pour l’État et une dépense pour les collectivités territoriales. En effet, 70 % de la dépense publique est aujourd’hui assumée par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de travaux publics. Vous êtes donc en train de ponctionner les collectivités territoriales pour alimenter le budget de l’État. Mes collègues ont développé d’autres arguments contre cette mesure.

Pour ma part, je tiens à insister sur ce point, qui me paraît essentiel. Vous ne pouvez pas nous expliquer que vous maintenez les dotations des collectivités territoriales, que vous souhaitez que celles-ci fassent des efforts dans la gestion et, en même temps, au travers de cette disposition, forcer une dépense dont elles se dispenseraient bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je l’ai dit précédemment, nous sommes face à un défi exceptionnel, qui est à la hauteur de l’enjeu énergétique que nous avons à relever et du réchauffement climatique auquel nous sommes confrontés.

Que l’on ne se méprenne pas sur ses intentions, le groupe Les Indépendants est extrêmement favorable à la décarbonation de notre industrie.

Je défends cet amendement de suppression de l’article 19 pour plusieurs raisons.

D’abord, pour l’impact, car, au final, ce sont les collectivités territoriales, qui sont les donneurs d’ordre, qui paieront.

Ensuite, je l’ai dit, pour qu’une politique de transition énergétique soit valable, il faut qu’elle soit pragmatique, utile et acceptée par la population.

En l’occurrence, la taxation du GNR ne peut pas être acceptée, du jour au lendemain, de façon aussi brutale, et ce pour une raison très simple : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative au diesel pour les travaux publics. Par conséquent, le triplement de la taxation n’aura pas d’impact sur la transition énergétique, puisque ceux qui utilisent le gazole non routier seront obligés de continuer à l’utiliser.

Par ailleurs, j’estime préférable d’adopter ces amendements de suppression plutôt que l’amendement proposé par la commission des finances. En effet, si ce dernier est très intéressant, il pose une difficulté, en visant la seule exonération des TPE au sens du droit européen, soit les entreprises de moins de 250 salariés. Or, sur le terrain, une telle mesure va créer une concurrence redoutable entre les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de plus de 250 salariés, 251, 300 ou 400.

L’excellente idée de la commission des finances de tenir compte des petites entreprises n’est pas fonctionnelle sur le terrain. Ainsi, à défaut de lisser – je sais qu’un autre amendement vise à lisser ou à reporter sur les factures finales l’augmentation du gazole, ce qui serait un moindre mal –, pour éviter toute concurrence entre les TPE et les ETI, les entreprises de taille intermédiaires, il est préférable de supprimer cette augmentation – certains amendements du Gouvernement s’inscrivent d’ailleurs dans ce sens.

Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–207 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I–215 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–191 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère porte sur l’article 19, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le désormais fameux GNR.

Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre.

Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités.

En particulier, les collectivités de montagne, au premier rang desquelles figurent les départements, assurent bien souvent le déneigement des routes à l’aide d’engins utilisant du GNR.

Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées, la suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR aura pour conséquence une hausse de l’ordre de 60 % du coût du carburant.

Une telle augmentation viendrait une fois de plus rogner les budgets de nos collectivités, déjà soumis à nombre de baisses de ressources non compensées par l’État. Elle menacerait considérablement l’équilibre financier des stations de montagne.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je l’ai dit précédemment, nous sommes face à un défi exceptionnel, qui est à la hauteur de l’enjeu énergétique que nous avons à relever et du réchauffement climatique auquel nous sommes confrontés.

Que l’on ne se méprenne pas sur ses intentions, le groupe Les Indépendants est extrêmement favorable à la décarbonation de notre industrie.

Je défends cet amendement de suppression de l’article 19 pour plusieurs raisons.

D’abord, pour l’impact, car, au final, ce sont les collectivités territoriales, qui sont les donneurs d’ordre, qui paieront.

Ensuite, je l’ai dit, pour qu’une politique de transition énergétique soit valable, il faut qu’elle soit pragmatique, utile et acceptée par la population.

En l’occurrence, la taxation du GNR ne peut pas être acceptée, du jour au lendemain, de façon aussi brutale, et ce pour une raison très simple : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative au diesel pour les travaux publics. Par conséquent, le triplement de la taxation n’aura pas d’impact sur la transition énergétique, puisque ceux qui utilisent le gazole non routier seront obligés de continuer à l’utiliser.

Par ailleurs, j’estime préférable d’adopter ces amendements de suppression plutôt que l’amendement proposé par la commission des finances. En effet, si ce dernier est très intéressant, il pose une difficulté, en visant la seule exonération des TPE au sens du droit européen, soit les entreprises de moins de 250 salariés. Or, sur le terrain, une telle mesure va créer une concurrence redoutable entre les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de plus de 250 salariés, 251, 300 ou 400.

L’excellente idée de la commission des finances de tenir compte des petites entreprises n’est pas fonctionnelle sur le terrain. Ainsi, à défaut de lisser – je sais qu’un autre amendement vise à lisser ou à reporter sur les factures finales l’augmentation du gazole, ce qui serait un moindre mal –, pour éviter toute concurrence entre les TPE et les ETI, les entreprises de taille intermédiaires, il est préférable de supprimer cette augmentation – certains amendements du Gouvernement s’inscrivent d’ailleurs dans ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–405.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° I–207 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I–215 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère porte sur l’article 19, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier, le désormais fameux GNR.

Cet alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole engendrera pour les utilisateurs du GNR une hausse du prix du carburant de plus de 50 centimes par litre.

Si les conséquences pour les TPE du bâtiment et des travaux publics, déjà fragilisées par la hausse continue du prix du carburant, seront considérables, cette suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR aura des conséquences pour nos collectivités.

En particulier, les collectivités de montagne, au premier rang desquelles figurent les départements, assurent bien souvent le déneigement des routes à l’aide d’engins utilisant du GNR.

Ainsi, pour le département des Hautes-Pyrénées, la suppression de tarif réduit de TICPE sur le GNR aura pour conséquence une hausse de l’ordre de 60 % du coût du carburant.

Une telle augmentation viendrait une fois de plus rogner les budgets de nos collectivités, déjà soumis à nombre de baisses de ressources non compensées par l’État. Elle menacerait considérablement l’équilibre financier des stations de montagne.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I–405.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I–465.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.

Il s’agit de reprendre, par souci de cohérence, la logique défendue par notre collègue Daniel Gremillet. Si nous avons voté l’amendement de M. le rapporteur général, nous avons également précisé que ce qui était proposé par notre collègue Daniel Gremillet comportait beaucoup de bonnes idées.

C’est un amendement d’appel ; il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I–917.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cette série d’amendements vise à supprimer la hausse brutale de la TICPE sur le gazole non routier. Leur nombre, ainsi que les différentes interventions témoignent d’un réel problème.

Le différentiel de fiscalité entre le gazole non routier et le gazole routier est-il justifié ? Peut-être pas ! Quoi qu’il en soit, ce qui n’est pas acceptable, nous en convenons tous et c’est le sens de ces amendements, c’est la brutalité avec laquelle ce différentiel de fiscalité est supprimé. Il faudrait que, du jour au lendemain, l’ensemble des acteurs, y compris les PME, changent leur comportement, alors même qu’il n’existe pas d’alternative.

J’en viens à un deuxième point, particulièrement choquant. La fiscalité peut constituer un signal prix ayant pour objet de faire changer les comportements. C’est vrai pour un particulier qui doit changer de voiture : il n’achètera plus un véhicule au gazole.

En matière de gazole non routier, il n’existe pas, dans la plupart des cas, d’alternative. Je ne connais pas de tractopelles électriques, d’engins de carrière électriques, sauf s’il s’agit d’un jouet pour enfants, les membres de la commission des finances sauront à quoi je fais allusion. La plupart du temps, ces matériels, ces groupes électrogènes, utilisés dans l’industrie, les transports frigorifiques, les travaux publics et le bâtiment, sont des engins qui, certes, consomment du gazole non routier, mais sans possibilités alternatives.

Par conséquent, la hausse de fiscalité est purement et simplement du rendement, des recettes de l’État, et n’a aucunement pour objet de faire changer les comportements, c’est de la marge en moins.

J’en veux d’ailleurs pour preuve l’amendement « pied de facture » assez étonnant du Gouvernement sur le transport frigorifique. Il pointe le fait que la mesure de l’article 19 aura pour conséquence de supprimer les marges des PME. Or c’est exactement ce que nous disons !

Je ne résiste pas au plaisir de vous lire l’objet de l’amendement n° I–1030 : L’augmentation de la fiscalité concernera les entreprises, en particulier les TPE-PME, où le « gazole “non routier” représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive.

« Pour rappel, le secteur des travaux publics, en particulier, est composé à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen – résultat net/chiffre d’affaires – est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de TICPE est potentiellement supérieur au résultat net ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !

Ainsi, cet amendement du Gouvernement insiste sur le fait que la mesure de l’article 19 touchera les PME, le surcoût étant même « potentiellement supérieur à leur résultat net ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Cet amendement, que j’ai cosigné, a été déposé par ma collègue Sylviane Noël.

Il s’agit de reprendre, par souci de cohérence, la logique défendue par notre collègue Daniel Gremillet. Si nous avons voté l’amendement de M. le rapporteur général, nous avons également précisé que ce qui était proposé par notre collègue Daniel Gremillet comportait beaucoup de bonnes idées.

C’est un amendement d’appel ; il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je remercie ceux qui ont rédigé cet amendement, qui sont au moins honnêtes intellectuellement, pour une fois. Ne rougissez pas, monsieur le secrétaire d’État, ce sont vos services qui ont écrit cela ! Telle est la réalité, même si cela vous fait rire. Je salue l’honnêteté du Gouvernement, qui reconnaît que la mesure de suppression de l’article 19 impactera d’abord les TPE-PME, à 98 %, en mangeant totalement leur marge, puisque le surcoût sera supérieur à leur résultat net.

Il s’agit donc non pas de fiscalité écologique, mais de fiscalité de rendement, et de la suppression de la marge des TPE-PME.

La commission des finances, qui a beaucoup réfléchi à cette question, vous propose, mes chers collègues, un double dispositif centré sur les TPE-PME au sens communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés, qui seront sans doute les plus impactées et qui n’ont pas la possibilité, parce qu’elles sont très souvent engagées par des contrats de court terme, parfois avec des particuliers, de répercuter une telle hausse de fiscalité, qui est un triplement de fiscalité. Pour ces TPE-PME, nous proposons de différer la mesure.

Pour les plus grandes entreprises, qui ont des contrats très bien faits – je pense aux grosses entreprises du secteur des travaux publics –, elles auront la possibilité de répercuter le surcoût, la situation n’étant objectivement pas la même.

Une entreprise du bâtiment, par exemple de maçonnerie, liée par un devis avec un particulier, lequel peut avoir un crédit pour sa maison, peut difficilement répercuter une telle hausse sur son client.

Il existe donc une vraie différence de situation. Elle justifie que la mesure soit différée pour les PME, qui sont les moins prémunies contre cette hausse. Pour les plus grandes entreprises, nous avons prévu – le Gouvernement va également en ce sens – un mécanisme de pied de facture qui devrait permettre de répercuter le surcoût.

Le Gouvernement est tellement peu convaincu de son dispositif qu’il est amené, redoutant les dommages collatéraux, à déposer plusieurs amendements : l’un concerne le transport frigorifique ; l’autre, les ports. On nous dit aussi que cela concernera l’industrie extractive, mais aucun amendement n’a été déposé en la matière. Aller dans ce sens serait de la folie.

Je le répète, qu’il y ait ou non, et ce n’est pas le débat, un différentiel justifié, il n’est pas raisonnable, entre le 31 décembre et le 1er janvier, de tripler la fiscalité de ces entreprises et de les mettre à mal. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cette série d’amendements vise à supprimer la hausse brutale de la TICPE sur le gazole non routier. Leur nombre, ainsi que les différentes interventions témoignent d’un réel problème.

Le différentiel de fiscalité entre le gazole non routier et le gazole routier est-il justifié ? Peut-être pas ! Quoi qu’il en soit, ce qui n’est pas acceptable, nous en convenons tous et c’est le sens de ces amendements, c’est la brutalité avec laquelle ce différentiel de fiscalité est supprimé. Il faudrait que, du jour au lendemain, l’ensemble des acteurs, y compris les PME, changent leur comportement, alors même qu’il n’existe pas d’alternative.

J’en viens à un deuxième point, particulièrement choquant. La fiscalité peut constituer un signal prix ayant pour objet de faire changer les comportements. C’est vrai pour un particulier qui doit changer de voiture : il n’achètera plus un véhicule au gazole.

En matière de gazole non routier, il n’existe pas, dans la plupart des cas, d’alternative. Je ne connais pas de tractopelles électriques, d’engins de carrière électriques, sauf s’il s’agit d’un jouet pour enfants, les membres de la commission des finances sauront à quoi je fais allusion. La plupart du temps, ces matériels, ces groupes électrogènes, utilisés dans l’industrie, les transports frigorifiques, les travaux publics et le bâtiment, sont des engins qui, certes, consomment du gazole non routier, mais sans possibilités alternatives.

Par conséquent, la hausse de fiscalité est purement et simplement du rendement, des recettes de l’État, et n’a aucunement pour objet de faire changer les comportements, c’est de la marge en moins.

J’en veux d’ailleurs pour preuve l’amendement « pied de facture » assez étonnant du Gouvernement sur le transport frigorifique. Il pointe le fait que la mesure de l’article 19 aura pour conséquence de supprimer les marges des PME. Or c’est exactement ce que nous disons !

Je ne résiste pas au plaisir de vous lire l’objet de l’amendement n° I–1030 : L’augmentation de la fiscalité concernera les entreprises, en particulier les TPE-PME, où le « gazole “non routier” représente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive.

« Pour rappel, le secteur des travaux publics, en particulier, est composé à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen – résultat net/chiffre d’affaires – est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de TICPE est potentiellement supérieur au résultat net ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !

Ainsi, cet amendement du Gouvernement insiste sur le fait que la mesure de l’article 19 touchera les PME, le surcoût étant même « potentiellement supérieur à leur résultat net ».

Mmes Catherine Conconne et Sophie Taillé-Polian applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Eu égard à l’analyse du Gouvernement, que je partage, et selon laquelle le dispositif touchera à 98 % des PME, je propose un dispositif spécifique aux PME permettant de différer la mesure. Pour les plus grandes entreprises, je ne suis pas certain en effet qu’on puisse justifier qu’une très grande entreprise de travaux publics paye son carburant des dizaines de centimes de moins qu’un particulier. Dans ce cas, j’adhère à un mécanisme de répercussion, un mécanisme « pied de facture ».

Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements qui seront proposés par la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je remercie ceux qui ont rédigé cet amendement, qui sont au moins honnêtes intellectuellement, pour une fois. Ne rougissez pas, monsieur le secrétaire d’État, ce sont vos services qui ont écrit cela ! Telle est la réalité, même si cela vous fait rire. Je salue l’honnêteté du Gouvernement, qui reconnaît que la mesure de suppression de l’article 19 impactera d’abord les TPE-PME, à 98 %, en mangeant totalement leur marge, puisque le surcoût sera supérieur à leur résultat net.

Il s’agit donc non pas de fiscalité écologique, mais de fiscalité de rendement, et de la suppression de la marge des TPE-PME.

La commission des finances, qui a beaucoup réfléchi à cette question, vous propose, mes chers collègues, un double dispositif centré sur les TPE-PME au sens communautaire, c’est-à-dire de moins de 250 salariés, qui seront sans doute les plus impactées et qui n’ont pas la possibilité, parce qu’elles sont très souvent engagées par des contrats de court terme, parfois avec des particuliers, de répercuter une telle hausse de fiscalité, qui est un triplement de fiscalité. Pour ces TPE-PME, nous proposons de différer la mesure.

Pour les plus grandes entreprises, qui ont des contrats très bien faits – je pense aux grosses entreprises du secteur des travaux publics –, elles auront la possibilité de répercuter le surcoût, la situation n’étant objectivement pas la même.

Une entreprise du bâtiment, par exemple de maçonnerie, liée par un devis avec un particulier, lequel peut avoir un crédit pour sa maison, peut difficilement répercuter une telle hausse sur son client.

Il existe donc une vraie différence de situation. Elle justifie que la mesure soit différée pour les PME, qui sont les moins prémunies contre cette hausse. Pour les plus grandes entreprises, nous avons prévu – le Gouvernement va également en ce sens – un mécanisme de pied de facture qui devrait permettre de répercuter le surcoût.

Le Gouvernement est tellement peu convaincu de son dispositif qu’il est amené, redoutant les dommages collatéraux, à déposer plusieurs amendements : l’un concerne le transport frigorifique ; l’autre, les ports. On nous dit aussi que cela concernera l’industrie extractive, mais aucun amendement n’a été déposé en la matière. Aller dans ce sens serait de la folie.

Je le répète, qu’il y ait ou non, et ce n’est pas le débat, un différentiel justifié, il n’est pas raisonnable, entre le 31 décembre et le 1er janvier, de tripler la fiscalité de ces entreprises et de les mettre à mal. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement !

Mmes Catherine Conconne et Sophie Taillé-Polian applaudissent.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Pour répondre aux interrogations des uns et des autres, je précise que la mesure proposée à l’article 19 ne concerne ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire.

Lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, notamment les travaux publics et parmi les acteurs des travaux publics, les PME.

C’est la raison pour laquelle il a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, et en particulier avec la FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, pour trouver des solutions susceptibles de se traduire par des amendements déposés devant votre assemblée.

Deux demandes de la FNTP sont notamment satisfaites. Premièrement, les indices INSEE relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 afin de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur les carburants, si celle-ci était adoptée – l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite.

La seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de la fiscalité.

Le problème, juridiquement parlant, n’est pas simple : il s’agit de modifier rétroactivement des contrats en cours. Mais la mesure aujourd’hui présentée par amendement du Gouvernement a fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services juridiques de Bercy, en lien avec la FNTP. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra, si vous l’adoptez, de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.

Par ailleurs, Bruno Le Maire avait annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements, et nous travaillons actuellement sur la définition du champ de cette mesure.

D’autres mesures sectorielles vous sont proposées. M. le rapporteur général, avec un brin de malice, a évoqué l’amendement que nous présentons sur le secteur frigorifique ; mais vous savez, monsieur Albéric de Montgolfier, que le plus important est le texte de l’amendement lui-même, non son objet – nous aurons l’occasion d’y revenir.

J’ai entendu l’avis défavorable émis par M. le rapporteur général sur l’ensemble des amendements de suppression. J’ai aussi vu que tous les groupes, ou presque, en avaient déposé. J’ose donc craindre, monsieur Albéric de Montgolfier, que, pour une fois, vous subissiez le sort que je subis depuis le début de cette séance.

Une remarque, pour finir.

J’ai été interpellé sur le fait que le Gouvernement sollicitait les collectivités territoriales. Je veux rappeler qu’a été repoussé, vendredi, un amendement du Gouvernement qui visait précisément à exonérer de fiscalité les avantages, les aides, les accompagnements, accordés par les collectivités aux habitants de leur ressort géographique en matière de transition énergétique – je précise que la mise en œuvre de telles mesures par les collectivités n’a rien d’impératif. Je pense notamment aux dispositifs mis en place par la région Hauts-de-Seine…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Eu égard à l’analyse du Gouvernement, que je partage, et selon laquelle le dispositif touchera à 98 % des PME, je propose un dispositif spécifique aux PME permettant de différer la mesure. Pour les plus grandes entreprises, je ne suis pas certain en effet qu’on puisse justifier qu’une très grande entreprise de travaux publics paye son carburant des dizaines de centimes de moins qu’un particulier. Dans ce cas, j’adhère à un mécanisme de répercussion, un mécanisme « pied de facture ».

Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit des amendements qui seront proposés par la commission.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Hauts-de-France, pardonnez-moi. Monsieur Karoutchi, vous voyant du coin de l’œil, cela a créé chez moi une forme de confusion ; n’y voyez que de la sympathie !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Pour répondre aux interrogations des uns et des autres, je précise que la mesure proposée à l’article 19 ne concerne ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire.

Lorsque cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances s’est engagé à trouver des mesures visant à atténuer l’impact de la suppression du tarif réduit pour les secteurs les plus touchés, notamment les travaux publics et parmi les acteurs des travaux publics, les PME.

C’est la raison pour laquelle il a engagé un dialogue constructif avec les professionnels, et en particulier avec la FNTP, la Fédération nationale des travaux publics, pour trouver des solutions susceptibles de se traduire par des amendements déposés devant votre assemblée.

Deux demandes de la FNTP sont notamment satisfaites. Premièrement, les indices INSEE relatifs aux travaux publics seront révisés au 1er janvier 2019 afin de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur les carburants, si celle-ci était adoptée – l’INSEE a indiqué que cette demande sera satisfaite.

La seconde demande concerne les contrats en cours ne faisant pas l’objet d’indexation et les solutions envisageables permettant de prendre en compte au sein de ces derniers la hausse de la fiscalité.

Le problème, juridiquement parlant, n’est pas simple : il s’agit de modifier rétroactivement des contrats en cours. Mais la mesure aujourd’hui présentée par amendement du Gouvernement a fait l’objet d’un travail approfondi de la part des services juridiques de Bercy, en lien avec la FNTP. Cette clause générale de révision des prix pour les contrats ne contenant pas de clause d’indexation permettra, si vous l’adoptez, de limiter l’impact de la hausse du coût du GNR pour les contrats en cours dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.

Par ailleurs, Bruno Le Maire avait annoncé une mesure de suramortissement permettant d’accompagner les secteurs consommateurs de GNR vers le renouvellement de leurs équipements, et nous travaillons actuellement sur la définition du champ de cette mesure.

D’autres mesures sectorielles vous sont proposées. M. le rapporteur général, avec un brin de malice, a évoqué l’amendement que nous présentons sur le secteur frigorifique ; mais vous savez, monsieur Albéric de Montgolfier, que le plus important est le texte de l’amendement lui-même, non son objet – nous aurons l’occasion d’y revenir.

J’ai entendu l’avis défavorable émis par M. le rapporteur général sur l’ensemble des amendements de suppression. J’ai aussi vu que tous les groupes, ou presque, en avaient déposé. J’ose donc craindre, monsieur Albéric de Montgolfier, que, pour une fois, vous subissiez le sort que je subis depuis le début de cette séance.

Une remarque, pour finir.

J’ai été interpellé sur le fait que le Gouvernement sollicitait les collectivités territoriales. Je veux rappeler qu’a été repoussé, vendredi, un amendement du Gouvernement qui visait précisément à exonérer de fiscalité les avantages, les aides, les accompagnements, accordés par les collectivités aux habitants de leur ressort géographique en matière de transition énergétique – je précise que la mise en œuvre de telles mesures par les collectivités n’a rien d’impératif. Je pense notamment aux dispositifs mis en place par la région Hauts-de-Seine…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. On ne prête qu’aux riches, c’est bien connu !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Hauts-de-France, pardonnez-moi. Monsieur Karoutchi, vous voyant du coin de l’œil, cela a créé chez moi une forme de confusion ; n’y voyez que de la sympathie !

Nouveaux sourires.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Votre assemblée a repoussé cet amendement de défiscalisation. Je souhaitais le rappeler, à ce stade de la discussion, au regard de certains de vos propos.

Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. On ne prête qu’aux riches, c’est bien connu !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’argument de notre collègue Albéric de Montgolfier m’étonne sur un point : si 98 % des entreprises concernées sont des PME, franchement, mieux vaut supprimer complètement la mesure plutôt que de le faire seulement pour les PME.

Il est tentant, certes, de pratiquer l’art du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », mais, au moment où tout le monde plaide pour la simplification administrative, la meilleure méthode est de supprimer cette augmentation.

Que, par ailleurs, on puisse solliciter, dans les grandes branches, des réflexions sur la mutation des outillages, des matériels, pour qu’ils soient moins consommateurs d’énergie, via des contrats de développement, d’évolution et de transition, avec des aides publiques, je suis pour ! Que l’on demande aux collectivités locales de s’engager et que l’État signe avec elles des accords destinés à réduire la consommation partout où l’on peut trouver des substituts, je suis pour également !

Mais – vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général –, dans bien des domaines, nous n’avons pas encore de substituts au GNR.

Je pense donc que la mesure la plus simple et la plus efficace est la suppression. Au lieu de taxer fortement l’essence, ce qui n’a jamais permis de réduire substantiellement la consommation, on ferait bien, d’ailleurs, d’obliger les collectivités locales et l’État lui-même, à une date fixée en commun, à ne plus utiliser de véhicules polluants, sauf dans des cas très limités pour lesquels aucune alternative n’existe.

Au lieu de supprimer l’ISF, qui rapportait 3 milliards d’euros, consacrez de l’argent à la mutation du parc public, bâtiments et véhicules, afin que la transition énergétique soit immédiate, efficace, et se fasse en lien avec les filières industrielles – il faut aider ces dernières à développer des modèles dont, aujourd’hui, la rentabilité reste insuffisante.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Votre assemblée a repoussé cet amendement de défiscalisation. Je souhaitais le rappeler, à ce stade de la discussion, au regard de certains de vos propos.

Vous devinez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous maintenons notre amendement de suppression, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, auxquelles j’ajoute un dernier argument, celui de la lisibilité.

Faire les choses à moitié ne règle jamais les problèmes. Cet article et l’amendement du Gouvernement ont probablement été très bien préparés par les services juridiques de Bercy ; en attendant, leurs dispositions seront complètement incompréhensibles pour la majorité des entreprises, qui ont bien du mal à comprendre à quelle sauce elles vont être mangées. La hausse est-elle ou non lissée ? Le tarif réduit est-il ou non supprimé ? Des seuils sont-ils prévus ?

Le plus clair, et le plus simple, est de voter cette suppression, qui a été demandée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous verrons ensuite ce que l’Assemblée nationale fait de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

L’argument de notre collègue Albéric de Montgolfier m’étonne sur un point : si 98 % des entreprises concernées sont des PME, franchement, mieux vaut supprimer complètement la mesure plutôt que de le faire seulement pour les PME.

Il est tentant, certes, de pratiquer l’art du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? », mais, au moment où tout le monde plaide pour la simplification administrative, la meilleure méthode est de supprimer cette augmentation.

Que, par ailleurs, on puisse solliciter, dans les grandes branches, des réflexions sur la mutation des outillages, des matériels, pour qu’ils soient moins consommateurs d’énergie, via des contrats de développement, d’évolution et de transition, avec des aides publiques, je suis pour ! Que l’on demande aux collectivités locales de s’engager et que l’État signe avec elles des accords destinés à réduire la consommation partout où l’on peut trouver des substituts, je suis pour également !

Mais – vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur général –, dans bien des domaines, nous n’avons pas encore de substituts au GNR.

Je pense donc que la mesure la plus simple et la plus efficace est la suppression. Au lieu de taxer fortement l’essence, ce qui n’a jamais permis de réduire substantiellement la consommation, on ferait bien, d’ailleurs, d’obliger les collectivités locales et l’État lui-même, à une date fixée en commun, à ne plus utiliser de véhicules polluants, sauf dans des cas très limités pour lesquels aucune alternative n’existe.

Au lieu de supprimer l’ISF, qui rapportait 3 milliards d’euros, consacrez de l’argent à la mutation du parc public, bâtiments et véhicules, afin que la transition énergétique soit immédiate, efficace, et se fasse en lien avec les filières industrielles – il faut aider ces dernières à développer des modèles dont, aujourd’hui, la rentabilité reste insuffisante.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous maintenons également notre amendement de suppression.

Tous les éléments qui nous ont été donnés par le rapporteur général plaidaient d’ailleurs pour une telle suppression, à l’exception de sa conclusion – c’est assez curieux.

Surtout, monsieur le secrétaire d’État, nous commençons à être un peu fatigués des dispositifs qui consistent, après avoir augmenté une taxe, à monter une sorte de bric-à-brac destiné à revenir, ou à tenter de revenir, après coup, sur les excès de la mesure pour les entreprises – je note que les choses se font toujours ainsi : on commence par les annonces, et on ne réfléchit qu’après coup.

Tout cela n’est pas bon. Il faut revoir cette mesure, négocier avant de la présenter en projet de loi de finances, et, si vous y tenez, l’étaler sur plusieurs années.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous maintenons notre amendement de suppression, pour toutes les raisons qui ont été évoquées, auxquelles j’ajoute un dernier argument, celui de la lisibilité.

Faire les choses à moitié ne règle jamais les problèmes. Cet article et l’amendement du Gouvernement ont probablement été très bien préparés par les services juridiques de Bercy ; en attendant, leurs dispositions seront complètement incompréhensibles pour la majorité des entreprises, qui ont bien du mal à comprendre à quelle sauce elles vont être mangées. La hausse est-elle ou non lissée ? Le tarif réduit est-il ou non supprimé ? Des seuils sont-ils prévus ?

Le plus clair, et le plus simple, est de voter cette suppression, qui a été demandée sur toutes les travées de notre assemblée ; nous verrons ensuite ce que l’Assemblée nationale fait de cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian et M. Franck Montaugé applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

C’est le paradoxe du gruyère : plus il y a de gruyère, plus il y a de trous ; or, plus il y a de trous, moins il y a de gruyère…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Nous maintenons également notre amendement de suppression.

Tous les éléments qui nous ont été donnés par le rapporteur général plaidaient d’ailleurs pour une telle suppression, à l’exception de sa conclusion – c’est assez curieux.

Surtout, monsieur le secrétaire d’État, nous commençons à être un peu fatigués des dispositifs qui consistent, après avoir augmenté une taxe, à monter une sorte de bric-à-brac destiné à revenir, ou à tenter de revenir, après coup, sur les excès de la mesure pour les entreprises – je note que les choses se font toujours ainsi : on commence par les annonces, et on ne réfléchit qu’après coup.

Tout cela n’est pas bon. Il faut revoir cette mesure, négocier avant de la présenter en projet de loi de finances, et, si vous y tenez, l’étaler sur plusieurs années.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian et M. Franck Montaugé applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Nous maintenons nous aussi notre amendement de suppression. Je précise que nous avons également déposé un amendement de repli, que je voudrais rapidement évoquer.

M. le secrétaire d’État a dit que cette mesure ne s’adressait ni aux agriculteurs ni aux TPE. Mais elle s’adresse notamment aux collectivités !

Or elle est très complexe et très injuste, en particulier pour les plus petites collectivités – je pense singulièrement aux communes rurales et de montagne. Si le taux réduit était supprimé pour le déneigement des routes, par exemple, les budgets de fonctionnement de certaines communes de montagne, qui peuvent être inférieurs à 100 000 euros, augmenteraient de 5 000 ou 10 000 euros – M. le secrétaire d’État, qui ne m’écoute pas beaucoup, mais qui vient d’Ardèche, sait ce que c’est que la neige.

Des difficultés supplémentaires viendraient donc s’ajouter aux nombreuses baisses de dotations.

Je pense aussi aux stations de ski qui sont gérées en régie. Il s’agit de petites stations – je pense à celles qui sont spécialisées dans le ski de fond. Les calculs ont été faits : pour certaines d’entre elles, le surcoût serait de plus de 30 000 euros.

Il faut donc prendre la mesure des conséquences de cette disposition sur les petites collectivités, sachant qu’il n’y a pas d’alternative : elles seront obligées d’y passer.

De manière générale, s’agissant de telles mesures, il est nécessaire de réfléchir aux possibilités alternatives qui sont offertes aux acteurs visés ; en l’absence de telles alternatives, on ne voit pas bien quel est le but recherché.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

C’est le paradoxe du gruyère : plus il y a de gruyère, plus il y a de trous ; or, plus il y a de trous, moins il y a de gruyère…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je veux saluer le travail de la commission des finances qui, en un temps record, …

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Nous maintenons nous aussi notre amendement de suppression. Je précise que nous avons également déposé un amendement de repli, que je voudrais rapidement évoquer.

M. le secrétaire d’État a dit que cette mesure ne s’adressait ni aux agriculteurs ni aux TPE. Mais elle s’adresse notamment aux collectivités !

Or elle est très complexe et très injuste, en particulier pour les plus petites collectivités – je pense singulièrement aux communes rurales et de montagne. Si le taux réduit était supprimé pour le déneigement des routes, par exemple, les budgets de fonctionnement de certaines communes de montagne, qui peuvent être inférieurs à 100 000 euros, augmenteraient de 5 000 ou 10 000 euros – M. le secrétaire d’État, qui ne m’écoute pas beaucoup, mais qui vient d’Ardèche, sait ce que c’est que la neige.

Des difficultés supplémentaires viendraient donc s’ajouter aux nombreuses baisses de dotations.

Je pense aussi aux stations de ski qui sont gérées en régie. Il s’agit de petites stations – je pense à celles qui sont spécialisées dans le ski de fond. Les calculs ont été faits : pour certaines d’entre elles, le surcoût serait de plus de 30 000 euros.

Il faut donc prendre la mesure des conséquences de cette disposition sur les petites collectivités, sachant qu’il n’y a pas d’alternative : elles seront obligées d’y passer.

De manière générale, s’agissant de telles mesures, il est nécessaire de réfléchir aux possibilités alternatives qui sont offertes aux acteurs visés ; en l’absence de telles alternatives, on ne voit pas bien quel est le but recherché.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Ça commence bien, mais ça va mal finir !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je veux saluer le travail de la commission des finances qui, en un temps record, …

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

… a rédigé un amendement dont le vote permettrait certes de tenir compte de la spécificité des TPE, mais qui constitue, me semble-t-il, un amendement de repli, pour le cas où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés.

Cela pour une raison très simple, que j’ai commencé à évoquer : cet amendement de la commission des finances présente un inconvénient qui paraît insurmontable, celui de l’effet de seuil. Songez qu’une entreprise de 249 salariés bénéficierait du maintien total de l’exonération quand, dans le même département, dans la même rue, une entreprise de 251 salariés, elle, ne serait plus éligible et paierait donc trois fois plus cher que sa voisine les produits pétroliers. Il y aurait là une distorsion, pour ne pas dire une rupture, de concurrence totalement insurmontable.

Pour cette raison, compte tenu de la rapidité avec laquelle cette proposition a été faite, il me semble plus sage, à ce stade, de repartir de zéro, de retravailler, et donc de supprimer l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. Philippe Dallier. Ça commence bien, mais ça va mal finir !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Mes chers collègues, vous comprendrez qu’à cet instant j’aie beaucoup de regrets, pour ne pas dire plus. Le travail a été fait en commission des affaires économiques, et tout le monde se rend compte de l’ampleur des conséquences économiques – aucune posture politique là-dedans – d’une telle mesure pour notre pays, en termes d’emploi.

Je regrette qu’il ne soit ici question que du GNR, quand le texte que je vous ai proposé précédemment embrassait plus large ; il réglait le problème des biocarburants, et notamment du biogaz, en donnant aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin. Ces sujets ne seront pas réglés par l’adoption du présent amendement.

Il est difficile de se réjouir d’une unanimité qui, si elle s’était exprimée tout à l’heure, aurait permis au Sénat de donner à nos entreprises et à nos territoires une visibilité économique en matière de biocarburant, et notamment de biogaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

… a rédigé un amendement dont le vote permettrait certes de tenir compte de la spécificité des TPE, mais qui constitue, me semble-t-il, un amendement de repli, pour le cas où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés.

Cela pour une raison très simple, que j’ai commencé à évoquer : cet amendement de la commission des finances présente un inconvénient qui paraît insurmontable, celui de l’effet de seuil. Songez qu’une entreprise de 249 salariés bénéficierait du maintien total de l’exonération quand, dans le même département, dans la même rue, une entreprise de 251 salariés, elle, ne serait plus éligible et paierait donc trois fois plus cher que sa voisine les produits pétroliers. Il y aurait là une distorsion, pour ne pas dire une rupture, de concurrence totalement insurmontable.

Pour cette raison, compte tenu de la rapidité avec laquelle cette proposition a été faite, il me semble plus sage, à ce stade, de repartir de zéro, de retravailler, et donc de supprimer l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Un mot pour rassurer le sénateur Gontard : non seulement je l’écoute, mais je le lis ; or je crains qu’il n’ait confondu, en comparant l’Ardèche avec l’Isère, les communes qui connaissent l’enneigement avec celles qui sont aussi des stations de ski – ces situations ne sont pas tout à fait identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Mes chers collègues, vous comprendrez qu’à cet instant j’aie beaucoup de regrets, pour ne pas dire plus. Le travail a été fait en commission des affaires économiques, et tout le monde se rend compte de l’ampleur des conséquences économiques – aucune posture politique là-dedans – d’une telle mesure pour notre pays, en termes d’emploi.

Je regrette qu’il ne soit ici question que du GNR, quand le texte que je vous ai proposé précédemment embrassait plus large ; il réglait le problème des biocarburants, et notamment du biogaz, en donnant aux acteurs la visibilité dont ils ont besoin. Ces sujets ne seront pas réglés par l’adoption du présent amendement.

Il est difficile de se réjouir d’une unanimité qui, si elle s’était exprimée tout à l’heure, aurait permis au Sénat de donner à nos entreprises et à nos territoires une visibilité économique en matière de biocarburant, et notamment de biogaz.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Qu’on ne se méprenne pas : si la commission des finances a proposé un dispositif spécifique pour les PME, c’est que nous considérons que leur situation est différente de celle des autres entreprises.

L’amendement que va présenter le Gouvernement sur le secteur frigorifique en est la claire illustration.

Selon l’évaluation préalable de l’article 19 – ce n’est pas moi qui le dit : lisez l’objet de l’amendement concerné –, 37 % du gazole non routier consommé en France hors usages agricoles – le secteur agricole est épargné par la suppression de l’exonération – l’est par le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les travaux de terrassement ainsi que les travaux routiers maritimes seraient tout particulièrement touchés.

Parmi les autres secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2, 48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0, 43 point et l’industrie chimique 0, 5 point.

Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir.

Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pourtant lui-même ? Bizarrement, aucun amendement n’est déposé sur ce sujet – on nous dit que demain, peut-être…

La commission des finances, tout en étant bien consciente des risques d’effet de seuil évoqués par notre collègue Capus, a donc proposé que les PME au sens communautaire soient totalement épargnées.

Quant aux grands groupes, objectivement, les contrats qu’ils passent comportent d’ores et déjà toutes les clauses possibles et imaginables permettant de parer à toute éventuelle variation d’indice, donc de répercuter les surcoûts : si vous faites partie des grands noms du BTP, vous ne risquez pas grand-chose. Les entreprises concernées sont plutôt les PME dont les marges sont déjà réduites, et seront intégralement consommées – c’est le Gouvernement qui le dit – par le triplement brutal du tarif de TICPE appliqué au GNR.

Je partage donc les arguments de Claude Raynal, mais suis également sensible aux questions de coût budgétaire : la commission des finances est soucieuse de prendre des positions équilibrées et de ne pas faire déraper le solde.

C’est la raison pour laquelle je propose un amendement dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il donne lieu, de la part du Gouvernement, à un chiffrage : il serait tout à fait intéressant que nous sachions quel sera l’impact d’une augmentation du coût du GNR sur les PME – cet amendement vise à compenser ladite augmentation pour les PME.

Je propose, parallèlement, que nous votions un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure dont l’objet est de permettre aux plus grands groupes de répercuter sur leurs clients les hausses de coûts liées à la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR.

Cette position me semble la plus équilibrée ; j’ai donc souhaité le retrait des autres amendements, mais pas du tout pour évacuer le problème – je suis le premier à reconnaître qu’il y a là un problème. Le Gouvernement le reconnaît aussi, de fait, via les amendements qu’il dépose, mais n’en tire pas les conclusions, en réservant l’exonération à quelques secteurs, comme le secteur frigorifique – il y a malheureusement bien d’autres secteurs touchés.

La position de la commission est donc la suivante : exonérer les PME de cette hausse ; permettre aux plus grands groupes de la répercuter.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Un mot pour rassurer le sénateur Gontard : non seulement je l’écoute, mais je le lis ; or je crains qu’il n’ait confondu, en comparant l’Ardèche avec l’Isère, les communes qui connaissent l’enneigement avec celles qui sont aussi des stations de ski – ces situations ne sont pas tout à fait identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je vais essayer d’apporter mon concours au rapporteur général.

Le plus probable, je le vois bien, est que nous votions la suppression de l’article 19. Mais je voudrais soulever une question de tactique politique : si nous supprimons purement et simplement l’article, l’Assemblée nationale fera exactement ce qu’elle voudra. L’idée du rapporteur général est d’ouvrir une voie pour essayer notamment de préserver les plus petites entreprises – le Sénat pourrait ainsi leur envoyer un signal fort.

J’invoquerai aussi l’argument du coût – je ne sais si cet argument supplémentaire pourra vous convaincre, mes chers collègues. Nous en avions discuté avec nos collègues centristes ; il me semblait que nous avions trouvé un accord sur la proposition du rapporteur général, mais les choses, en la matière, évoluent très vite.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Qu’on ne se méprenne pas : si la commission des finances a proposé un dispositif spécifique pour les PME, c’est que nous considérons que leur situation est différente de celle des autres entreprises.

L’amendement que va présenter le Gouvernement sur le secteur frigorifique en est la claire illustration.

Selon l’évaluation préalable de l’article 19 – ce n’est pas moi qui le dit : lisez l’objet de l’amendement concerné –, 37 % du gazole non routier consommé en France hors usages agricoles – le secteur agricole est épargné par la suppression de l’exonération – l’est par le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les travaux de terrassement ainsi que les travaux routiers maritimes seraient tout particulièrement touchés.

Parmi les autres secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2, 48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0, 43 point et l’industrie chimique 0, 5 point.

Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir.

Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pourtant lui-même ? Bizarrement, aucun amendement n’est déposé sur ce sujet – on nous dit que demain, peut-être…

La commission des finances, tout en étant bien consciente des risques d’effet de seuil évoqués par notre collègue Capus, a donc proposé que les PME au sens communautaire soient totalement épargnées.

Quant aux grands groupes, objectivement, les contrats qu’ils passent comportent d’ores et déjà toutes les clauses possibles et imaginables permettant de parer à toute éventuelle variation d’indice, donc de répercuter les surcoûts : si vous faites partie des grands noms du BTP, vous ne risquez pas grand-chose. Les entreprises concernées sont plutôt les PME dont les marges sont déjà réduites, et seront intégralement consommées – c’est le Gouvernement qui le dit – par le triplement brutal du tarif de TICPE appliqué au GNR.

Je partage donc les arguments de Claude Raynal, mais suis également sensible aux questions de coût budgétaire : la commission des finances est soucieuse de prendre des positions équilibrées et de ne pas faire déraper le solde.

C’est la raison pour laquelle je propose un amendement dont je souhaiterais d’ailleurs qu’il donne lieu, de la part du Gouvernement, à un chiffrage : il serait tout à fait intéressant que nous sachions quel sera l’impact d’une augmentation du coût du GNR sur les PME – cet amendement vise à compenser ladite augmentation pour les PME.

Je propose, parallèlement, que nous votions un amendement de notre collègue Élisabeth Lamure dont l’objet est de permettre aux plus grands groupes de répercuter sur leurs clients les hausses de coûts liées à la fin du tarif réduit de TICPE sur le GNR.

Cette position me semble la plus équilibrée ; j’ai donc souhaité le retrait des autres amendements, mais pas du tout pour évacuer le problème – je suis le premier à reconnaître qu’il y a là un problème. Le Gouvernement le reconnaît aussi, de fait, via les amendements qu’il dépose, mais n’en tire pas les conclusions, en réservant l’exonération à quelques secteurs, comme le secteur frigorifique – il y a malheureusement bien d’autres secteurs touchés.

La position de la commission est donc la suivante : exonérer les PME de cette hausse ; permettre aux plus grands groupes de la répercuter.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Peut-être ces deux arguments vous persuaderont-ils que tout cela, comme le dit Roger Karoutchi, n’est pas très raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je vais essayer d’apporter mon concours au rapporteur général.

Le plus probable, je le vois bien, est que nous votions la suppression de l’article 19. Mais je voudrais soulever une question de tactique politique : si nous supprimons purement et simplement l’article, l’Assemblée nationale fera exactement ce qu’elle voudra. L’idée du rapporteur général est d’ouvrir une voie pour essayer notamment de préserver les plus petites entreprises – le Sénat pourrait ainsi leur envoyer un signal fort.

J’invoquerai aussi l’argument du coût – je ne sais si cet argument supplémentaire pourra vous convaincre, mes chers collègues. Nous en avions discuté avec nos collègues centristes ; il me semblait que nous avio