Séance en hémicycle du 27 novembre 2018 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.

Photo de Vincent Delahaye

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.

Articles additionnels après l’article 3

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-870, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa du 1 du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « force majeure », il est inséré le mot : « subventionnés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Il s’agit d’une question déjà évoquée l’année dernière, mais qui n’avait pas pu trouver de solution, à savoir le traitement des recettes de subventions dans le cadre de la période transitoire du prélèvement à la source.

Un calcul sera fait en 2019 sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Il en résulte que, pour 2019, les travaux ne sont pas déductibles en totalité, alors que les subventions qui contribuent à leur financement sont déclarées pour leur montant total en revenus. Cela s’avère d’autant plus inéquitable et contraire à l’esprit de la loi en cas de décalage dans le temps entre le paiement des travaux et la subvention, ce qui est malheureusement fréquent pour ce qui concerne les subventions d’État.

Notre attention a été attirée sur cette particularité par les propriétaires de monuments historiques privés, qui conduisent pratiquement chaque année des campagnes de travaux subventionnés. En réalité, cette difficulté concerne l’ensemble des dispositifs où un patrimoine immobilier est subventionné, en particulier les dispositifs de réhabilitation de l’habitat, de type ANAH.

Par cet amendement, nous proposons une solution visant à intégrer la problématique du subventionnement dans le calcul de l’impôt.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il s’agit de l’une des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui implique une année de transition. Vous le savez, pour ce qui concerne les revenus fonciers, le Gouvernement a prévu l’année dernière un dispositif de déduction des travaux, sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Très concrètement, si des travaux sont effectués en 2018, ils ne seront pas déductibles des revenus fonciers. En effet, l’année 2018 étant une année de transition, les revenus sont neutralisés par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, le CIMR.

Or, très souvent, la subvention est versée non pas l’année des travaux, mais sur services faits, c’est-à-dire au vu des factures. Elle serait donc versée en 2019. Ainsi, le propriétaire foncier devrait déclarer en revenus la totalité de la subvention, alors même qu’il ne peut déduire les travaux qu’il a réalisés, si ce n’est la moyenne des travaux réalisés sur les années 2018 et 2019.

C’est une situation totalement différente de celle des loyers, qui sont perçus chaque mois, et sur lesquels peuvent s’imputer les charges correspondantes. La situation est donc assez étonnante : l’État donne une subvention, mais la reprend en impôts, ce qui est difficilement compréhensible. Bien évidemment, cela doit concerner un nombre de cas limités. Je prendrai l’exemple de l’ANAH, qui ne verse ses subventions qu’au vu des travaux.

Cet amendement vise donc à réparer une injustice. En effet, dans la situation actuelle, le taux de subvention effectif est réduit. Ainsi, si l’ANAH subventionne 20 % des travaux, le propriétaire recevra en pratique beaucoup moins, puisqu’il s’agira d’une subvention soumise à fiscalité.

Sans doute M. le secrétaire d’État va-t-il nous dire que la subvention est toujours fiscalisable. Certes ! Elle fait partie, comme les loyers, des revenus, mais elle entraîne la déduction du coût des travaux. La difficulté tient uniquement à cette année de transition, pour laquelle prévaut le système de la moyenne.

L’instruction fiscale a instauré, me semble-t-il, une exception au principe de la déduction sur la base de la moyenne, notamment pour des travaux réalisés dans des cas de force majeure ou assimilables, je ne me souviens pas du terme exact utilisé. Pourquoi la force majeure permettrait-elle de déduire directement les travaux réalisés ? Si l’on veut être logique, il ne faut imposer que la moitié de la subvention, par parallélisme des formes. Il serait en effet tout à fait étonnant que l’État reprenne une subvention qu’il accorde par ailleurs.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

En instaurant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, des mesures ont été prises en matière de revenus fonciers, afin d’éviter que les contribuables ne reportent de 2018 vers 2019 leurs dépenses de travaux et de permettre ainsi de préserver l’activité du bâtiment.

Des règles spécifiques ont été prévues concernant la déductibilité des charges pour la détermination du revenu foncier net imposable au titre des années 2018 et 2019, en fonction de la nature de ces charges. Les charges récurrentes échues en 2018 sont admises en déduction au titre de cette même année, quelle que soit la date de paiement, et les charges pilotables de travaux sont admises en déduction en 2019 à hauteur de la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019 au titre de ces mêmes charges. C’est la règle de la moyenne, qui nous apparaît comme la plus équilibrée pour dissuader les contribuables de décaler leurs dépenses de travaux de 2018 sur 2019 et éviter une concentration des dépenses sur 2019.

Ce faisant, nous considérons que cette mesure a permis de préserver l’activité du secteur du bâtiment en 2018. Vous évoquiez, monsieur le président de la commission, l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le carnet de commandes des entrepreneurs de travaux. D’une part, nous considérons que la disposition a permis de préserver l’activité ; d’autre part, de manière plus générale, un tel constat nous paraît devoir être relativisé, puisque les travaux d’amélioration des logements loués ne représentent, pour le secteur du bâtiment, qu’une part minoritaire du volume total d’activité de ce secteur.

La réforme n’aura par conséquent pas d’effet significatif sur l’activité du bâtiment considérée globalement, dont les moteurs sont la construction et les travaux réalisés dans les habitations principales ou secondaires.

À nos yeux, la règle de la moyenne permettra de nous assurer que, même sur cette part très minoritaire de l’activité, l’impact de la réforme n’est pas significatif.

Enfin, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de prévoir un traitement spécifique pour les dépenses payées à l’aide de subventions ou d’indemnités dans le cadre de la retenue à la source, dès lors qu’elles sont traitées à égalité avec les autres charges foncières déductibles. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut de l’année de leur encaissement par le bailleur et, corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, leur déductibilité dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source sera opérée selon le régime applicable en fonction de l’année de réalisation de la dépense. Ainsi, les dépenses payées en 2018 seront déductibles au titre des revenus de l’année 2018.

S’agissant des dépenses de travaux payés en 2019, leur déductibilité sera égale à la moyenne de ces mêmes charges sur les années 2018 et 2019.

Pour conclure, nous considérons que la mesure proposée conduirait à traiter plus favorablement des dépenses qui sont en partie subventionnées, et qui bénéficient donc déjà d’une aide publique. Nous ne saurions justifier une telle rupture d’égalité, au détriment des propriétaires qui ne reçoivent aucune subvention pour financer leurs travaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes aujourd’hui le 27 novembre. Par conséquent, l’effet d’aubaine, d’ici au 31 décembre, semble limité ! Il faudrait être très fort pour réussir à commander des travaux à un entrepreneur à la date de la promulgation de la loi de finances, soit vers le 27 décembre, après l’avis du Conseil constitutionnel.

L’année dernière, nous pouvions comprendre un tel argument. Pourquoi proposons-nous un traitement particulier dans le cas qui nous occupe ? Parce que, contrairement aux loyers, il y a décalage entre le moment des travaux et celui de la subvention. Le même raisonnement vaut d’ailleurs pour l’assurance. Ainsi l’État donne des subventions, mais les refiscalise totalement. Il s’agit donc d’un traitement très défavorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 182 A est ainsi modifié :

a) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l’article 204 F.

« III. – La retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ;

b) Le IV est abrogé ;

2° Le V de l’article 182 A bis est ainsi rédigé :

« V. – Pour la fraction des sommes mentionnées au I n’excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

« Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi en vertu du a de l’article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n’est pas imputable. » ;

3° L’article 197 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du a, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 14, 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l’article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;

4° L’article 197 B est ainsi rédigé :

« Art. 197 B. – Le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l’impôt qui résulterait de l’application du a de l’article 197 A à la totalité des revenus. » ;

5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.

II. – A. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B. – Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-839, présenté par MM. Yung, Cazeau et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dispositions de l’article 204 F

par les mots :

règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, après application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 13

1° Après les mots :

les pensions alimentaires

insérer les mots :

et les prestations compensatoires

2° Après les mots :

ces pensions

insérer les mots :

et ces prestations

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Cet amendement vise à apporter trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents.

La première modification concerne les abattements de 10 % dont il est actuellement fait application pour le calcul de la base de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Les nouvelles dispositions du code général des impôts précisent que les non-résidents ne pourront plus bénéficier ni de l’abattement pour frais professionnels ni de l’abattement en faveur des pensionnés et retraités. Nous proposons de rétablir ces deux abattements.

La deuxième modification concerne le taux minimum d’imposition. Le Gouvernement propose de faire passer ce taux de 20 % à 30 %. Quelle surprise désagréable ! En vérité, sur le fond, il s’agit de financer la baisse de la CSG. Cette mesure suscite l’inquiétude de nombreux Français établis hors de France, qui n’ont pas la possibilité de bénéficier de l’application du taux moyen d’imposition. Nous proposons donc de maintenir le taux minimum d’imposition à son niveau actuel, c’est-à-dire à 20 %.

La troisième modification concerne les charges que les non-résidents peuvent déduire de leurs revenus mondiaux lorsqu’ils sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le projet de loi autorise la déduction des pensions alimentaires. C’est une excellente mesure ; nous proposons de l’étendre aux prestations compensatoires qui sont imposables en France.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-129 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-312 rectifié bis est présenté par Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Regnard, Mme Di Folco, M. Courtial, Mme Bruguière, MM. Le Gleut et Danesi, Mme Lassarade, M. del Picchia, Mme Procaccia, MM. Mouiller, Revet, Buffet, Brisson et Kennel, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Sido, Babary, Mandelli, Frassa, Priou, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Giudicelli, M. Rapin, Mme Lherbier, M. Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° I-665 rectifié est présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Joissains, M. Le Nay et Mmes Billon et C. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-129.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La réforme de la CSG entraîne un dommage collatéral pour les Français de l’étranger : le Gouvernement fait passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Nous souhaitons en rester au taux de 20 %, sachant qu’il n’y va d’ailleurs pas du tout, de part et d’autre, des mêmes revenus : on peut avoir des revenus du capital, être concerné, donc, par la suppression de la CSG sur lesdits revenus et, parallèlement, avoir des traitements, des salaires ou d’autres revenus soumis au barème.

Le raisonnement qui consiste à arguer de la suppression de la CSG sur les revenus du capital pour les contribuables de l’étranger résidant dans un État membre de l’Union européenne pour défendre, en échange, l’augmentation du taux minimum d’imposition sur le revenu n’est pas équilibré, dans la mesure où ces deux mesures ne concernent pas forcément les mêmes Français de l’étranger.

S’agissant de l’amendement n° I-839, j’ai un doute sur la déduction des prestations compensatoires. Nous n’avons pas pu en chiffrer le coût. J’aimerais donc avoir l’avis du Gouvernement.

Cela étant, nous souhaiterions le vote par priorité de l’amendement n° I-129 de la commission, ainsi que des amendements identiques n° I-312 rectifié bis et I-665 rectifié, sachant que les autres amendements déposés à l’article 3 bis seraient satisfaits par leur adoption.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-312 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Je dois d’abord déclarer mon intérêt, puisque, en tant que résident au Royaume-Uni, je serais directement concerné par le passage du taux minimum de 20 % à 30 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

M. Richard Yung. Halte aux conflits d’intérêts !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut prévenir le déontologue !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Cela étant, comme je suis imposé à 40 % au Royaume-Uni, ce serait autant de moins pour les caisses de l’État britannique.

Faisons un peu d’histoire : tout a démarré en 2012, lorsque M. Hollande, tout juste élu, a décidé de soumettre les revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et à la CRDS.

Aujourd’hui, le Gouvernement décide que les non-résidents de l’Union européenne ne seraient plus soumis à la CSG et à la CRDS. En revanche, pour tous les autres, ceux qui sont en dehors de l’Union européenne, il y aura discrimination : eux continueront à payer ces deux contributions.

Et soudain – c’est extraordinaire –, Bercy décide de faire passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 % pour tous les revenus des non-résidents ! Voilà comment on tente de récupérer d’une main ce qu’on accorde de l’autre !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Pour les non-résidents qui vivent en dehors de l’Union européenne, c’est la double peine : non seulement ils devront continuer à payer la CSG et la CRDS, mais, de surcroît, ils verront leur taux minimum d’imposition passer de 20 % à 30 %.

D’un côté, la fin du prélèvement injuste et indu de la CSG et de la CRDS sur les revenus des non-résidents domiciliés dans un État de l’Union européenne représenterait à peu près, nous dit-on, 180 millions d’euros. De l’autre, on se sert sur les revenus des non-résidents domiciliés en dehors de l’Union européenne. Comme je l’ai dit, cela signifie une double imposition pour eux.

Cette double baffe serait, me semble-t-il, une grosse erreur. Je conseille au Gouvernement de faire attention : si vous continuez à imposer ainsi les Français de l’étranger, le risque est que vous preniez, lors des prochaines élections, un coup de pied au derrière !

Oh ! sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-202 rectifié est présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

L’amendement n° I-491 rectifié est présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Le Gleut, Mme Eustache-Brinio, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Brisson, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Giudicelli et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin, Magras et H. Leroy et Mme Lassarade.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer les mots :

le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claudine Lepage

Je partage les propos de mes collègues Olivier Cadic et Richard Yung, sauf s’agissant du « coup de pied » évoqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-491 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La commission demande la priorité de vote des amendements identiques n° I-129, I-312 rectifié bis et I-665 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je laisse M. Cadic libre de son vocabulaire et, à l’instar de Mme la sénatrice du groupe socialiste et républicain, je ne partage pas la fin de son propos.

Le relèvement du taux minimum n’aura d’impact que pour les contribuables dont le taux moyen d’imposition sur les revenus mondiaux est supérieur à 20 % ; la situation des contribuables dont le taux moyen est déjà inférieur à 20 % n’est pas modifiée.

Par ailleurs, il faut souligner que cette mesure incitera les contribuables à déclarer plus systématiquement leurs revenus mondiaux afin de bénéficier du taux moyen, conformément aux recommandations du rapport sur la mobilité internationale des Français remis par la députée Anne Genetet.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Je retire évidemment le « coup de pied au derrière », qui apparemment a choqué – je m’en voudrais d’avoir été désagréable.

Je suis heureux que M. le rapporteur général ait déposé l’amendement qu’il vient de présenter. Je lui en suis reconnaissant.

Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que Mme Anne Genetet était elle aussi contre cette disposition. Il me paraît important de ne pas laisser penser qu’elle serait favorable à cette augmentation du taux minimum d’imposition.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, l’amendement n° I-839 et les amendements identiques n° I-202 rectifié et I-491 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

L ’ article 3 bis est adopté.

Le 6 du III de l’article 204 J du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’acompte, assorti des calculs qui l’ont déterminé, prévu au 2° du 2 de l’article 204 A est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. » –

Adopté.

L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au A, deux fois, et au B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I. bis – Les contribuables qui bénéficient en 2018 du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, ou ont bénéficié en 2017 du A du I du présent article, bénéficient du dégrèvement prévu au 2 du I de l’article 1414 C du même code au taux de 100 % pour la taxe d’habitation due au titre de l’année 2018 ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Défavorable.

Les contribuables seraient amenés à recevoir un avis d’imposition pour être dans la foulée dégrevés. Un tel dispositif nous paraît difficilement opérationnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’adoption de cet amendement permettrait de réparer une injustice, que nous avons précisément chiffrée : le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour 2018 coûte 54 millions d’euros et l’extension de l’exonération de taxe d’habitation 23 millions d’euros, soit 77 millions d’euros au total. Comment sont-ils financés ? Ils le sont aux trois quarts par les collectivités territoriales !

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 3 quater est adopté.

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;

2° Le 1 du III de l’article 204 H, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi est ainsi modifié :

a) À la première colonne du tableau du second alinéa du b, les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

b) À la première colonne du tableau du second alinéa du c, les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

II. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Décidément, les foudres de Jupiter ont choisi, cette année, de s’abattre sur l’outre-mer. Cet outre-mer que vous aimez tant, qui fait de vous la première puissance géostratégique du monde, qui vous permet, en bombant le torse, de dire : « Jamais le soleil ne se couche en France ! »

Pourtant, avec cet article, vous supprimez une mesure qui permettait de traiter avec justice et équité les contribuables des territoires d’outre-mer, où les produits de première consommation, et notamment les produits alimentaires, coûtent 38 % plus cher qu’en métropole. Quelle est la théorie économique qui vous a conduits à une telle scélératesse ?

Vous avez choisi, invoquant une pseudo-décision de gauche, de vous attaquer à ce que vous avez appelé les « riches », en leur retirant un prétendu privilège, c’est-à-dire une niche fiscale. Mais savez-vous ce qu’on appelle « riche » dans votre nouveau monde ? Un couple gagnant 6 600 euros par mois, soit 3 300 euros chacun en moyenne ! Vous appelez ça des riches ? Tel est pourtant le seuil de revenus à partir duquel les contribuables auxquels vous avez décidé de vous attaquer seront impactés !

Je ne sais pas quel théoricien de l’économie vous a autorisés à croire que, dans un pays qui est en voie de développement, en tout petit, petit, petit développement, il fallait s’attaquer aux classes moyennes, en particulier à la tranche basse de la classe moyenne. Cette théorie économique ne tient pas la route.

S’agissant de vos pseudo-riches, nous avons tous refait les calculs. Je ne retiendrai que l’un de ces calculs, que j’ai déjà cité, qui a été fait par un élu de La République En Marche – il aura certainement, pour cette raison, plus de crédit à vos yeux que les nôtres – : un couple sera impacté dès lors que son revenu mensuel sera supérieur ou égal à 6 600 euros, soit, pour chacun des deux conjoints, 3 300 euros en moyenne. Savez-vous que c’est précisément dans cette tranche d’imposition qu’on trouve les contribuables qui peuvent acheter ou réparer une maison, acheter une voiture, accéder aux loisirs ? Et c’est à cette catégorie de la population que vous vous attaquez !

Permettez-moi de vous le dire : ma déception ne saurait être plus totale !

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

J’ai coutume de rappeler, paraphrasant Aimé Césaire, que nous sommes encore et toujours des citoyens entièrement à part plutôt qu’à part entière. Vous le prouvez encore aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État : le gouvernement auquel vous appartenez et vous-même êtes complètement déconnectés de la réalité ultramarine, au vu des mesures fiscales brutales et injustes que vous souhaitez faire adopter dans ce PLF, notamment à l’article 4.

Comment voulez-vous que nos compatriotes ne se sentent pas méprisés et stigmatisés quand, sourds à nos remarques et aveugles à nos réalités, vous insistez sur le bien-fondé de mesures fiscales que nous nous évertuons à décrire comme dangereuses pour nos économies et complètement iniques ?

J’ai toujours dit que je n’étais pas pour une égalité de traitement ; les territoires ultramarins sont totalement disparates – cette disparité est encore plus saillante lorsqu’on les compare avec l’Hexagone. Je prône en revanche, et parallèlement, l’équité.

Or où est l’équité quand, par un tour de passe-passe budgétaire, vous augmentez l’impôt pour 20 % des citoyens ultramarins, à hauteur de 10 % au minimum – cette mesure impactera également le monde de l’entreprise et, plus précisément, les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux –, augmentation couplée, pour certains, avec celle de la CSG ?

Où est l’équité quand on demande aux régions d’outre-mer de participer seules au financement des investissements publics et à la moitié des territoires ultramarins, des DOM pour être précis, pourtant déjà dans une situation économique délicate, voire critique, de participer seuls au financement de dispositifs situés aussi dans les COM, où l’impôt sur le revenu n’est pas applicable ? Sur quel territoire de France continentale cela s’est-il déjà vu ?

Vous donnez l’impression que nos citoyens sont des enfants gâtés. Il n’en est rien, monsieur le secrétaire d’État ! L’abattement supplémentaire de l’impôt sur le revenu compense la cherté de la vie et la rupture d’égalité qu’entraînent l’éloignement et l’insularité de nos outre-mer.

Je m’oppose farouchement à ce nouveau coup de rabot d’au moins 70 millions d’euros censé alimenter un fonds dont nous ne connaissons ni la répartition ni l’efficacité. Sur la base de motifs fallacieux, l’État se désengage de son obligation de soutien à nos territoires en opérant dans le même temps une dissociation de la culture de la solidarité ultramarine.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Cela fait déjà deux, voire trois mois, à peu près, que nous nous affrontons, le Gouvernement ayant présenté sans discussion aucune et de manière fort unilatérale une mesure qui consiste, au nom de la lutte contre les inégalités, à faire passer le plafond d’abattement de 5 100 à 2 450 euros en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 6 700 à 4 050 euros en Guyane et à Mayotte. Une telle disposition serait d’ailleurs, aux dires de ses défenseurs, tirée d’un rapport que j’avais commis il y a quelques années, destiné à construire une vision du développement des outre-mer.

Sous la précédente législature, avec l’ancien gouvernement, nous avions mis au point une notion, celle de convergence ; le gouvernement actuel y ajoute celle de « transformation ». Dans la loi Égalité réelle outre-mer figurait en effet la recommandation suivante : compte tenu du déficit d’intervention publique dans les outre-mer, l’État devrait d’abord faire des efforts, pendant au moins deux plans quinquennaux de convergence, après quoi seulement les contribuables, les ménages, les entreprises et les associations d’outre-mer devraient contribuer, certes, à autofinancer le développement de leurs territoires et, s’il le faut, à l’autoentretenir.

Le Gouvernement a décidé de faire autre chose : diminuer de 52 % – 40 % en Guyane et à Mayotte – la réfaction de l’impôt sur le revenu. On prétend que cela va rapporter 70 millions d’euros. Or l’enveloppe totale est de 402 millions d’euros ; si l’on applique à cette enveloppe la diminution que j’ai évoquée, on obtient plutôt, par interpolation linéaire, méthode scientifique s’il en est, un chiffre de 200 millions d’euros d’économies. Mais on ne retrouve, dans la mission « Outre-mer », que 70 millions d’euros. Le même argument vaut pour la TVA NPR et pour la défiscalisation.

Nous nous sommes affrontés sur les chiffres. Vincent Éblé, président de la commission des finances, a bien voulu demander au Gouvernement de lui fournir des chiffres ; ceux qu’on nous a fournis sont obtenus à l’aide de méthodes pour le moins étonnantes.

Jusqu’ici, donc, le Gouvernement s’appuie sur des chiffres que nous estimons mal fondés, pour ne pas dire autre chose. L’affirmation selon laquelle 4 % seulement des contribuables outre-mer seraient impactés ne repose sur aucune justification. Nous avons compté, nous, 87 000 contribuables impactés, soit 27 % à 30 % des contribuables.

Sur la base de ces arguments, nous demandons la suppression de cet article. À défaut d’une telle suppression, nous défendrons des amendements de repli, qui recueilleront peut-être plus aisément la faveur du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Eu égard au nombre d’amendements déposés sur cet article, si nous voulons que notre débat, tout en restant de qualité, permette d’aller à l’essentiel, je me permets de prendre la parole dès maintenant pour présenter les enjeux de cette discussion à nos collègues qui, n’étant pas ultramarins, ne connaissent pas forcément parfaitement ce dispositif.

Les outre-mer bénéficient d’un avantage spécifique, une réduction d’impôt sur le revenu, qui est diminué par l’article 4 du PLF. Cet abaissement de la réduction d’impôt représentera un gain pérenne de 70 millions d’euros à partir de 2021, sur les 400 millions d’euros que représente à peu près cette dépense fiscale. L’économie issue de la réduction de cette niche fiscale doit aller, sur toute la durée du quinquennat, au fonds exceptionnel d’investissement dédié à l’outre-mer.

Le débat est légitime : l’outre-mer doit-il financer l’outre-mer ? Ce qui est certain, c’est que l’économie proposée est de 70 millions d’euros par an, et il est bien prévu qu’elle aille au budget des outre-mer.

Si nous votions ces amendements, nous créerions un trou dans le budget des outre-mer, que nous examinerons prochainement. En outre, ces amendements ne tournent pas : leurs auteurs ont notamment omis de tenir compte des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Je le dis par avance pour l’efficacité de nos débats : j’en demande le retrait, pour les raisons de fond et de forme que j’ai exposées.

Je précise que le raisonnement que j’ai tenu sur le prélèvement à la source vaut pour l’ensemble des amendements déposés à l’article 4 : les premiers tendent à supprimer purement et simplement l’article ; les amendements suivants, notamment les amendements n° I-765 et I-788 de MM. Lurel et Magras, ont plutôt pour objet d’étaler la mesure sur deux ans – c’est certes un moindre mal, mais leur articulation avec le prélèvement à la source pose problème, ce qui les rend inopérants.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

J’ai bien noté que la commission avait donné son avis par anticipation sur les amendements présentés à l’article 4.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-343 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-456 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-560 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

L’amendement n° I-923 est présenté par Mmes Dindar et Malet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-343.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Avant d’en venir à l’amendement proprement dit, j’avoue ne pas comprendre l’argument de notre rapporteur général : je ne comprends pas ce qui, dans le prélèvement à la source, empêcherait de supprimer le dispositif proposé par le Gouvernement.

Certes, dans les outre-mer, le prélèvement à la source fait l’objet d’un mécanisme un peu spécial : la fixation de taux par défaut. Par ailleurs, du fait de la spécificité de ce dispositif et de la définition de bases mensuelles de prélèvement, faute d’un taux moyen personnalisé ou neutre, on entrera, en outre-mer, plus tôt dans l’impôt, par exemple dans les tranches à 14 % ou à 30 % – c’est l’objet de l’un de mes amendements.

Nous étions d’accord, de façon transpartisane, pour penser que la suppression pourrait poser problème, pour des motifs d’équilibre. Nous nous sommes donc presque tous entendus, sur toutes les travées, sur un amendement de repli : puisque le Gouvernement diminue de 52 % la réduction de l’impôt sur le revenu outre-mer, nous proposons, nous, d’étaler cette baisse sur deux ans, ou de la réduire à 25 %.

Le rapporteur général reprend les chiffres du Gouvernement : 70 millions d’euros d’économies. D’après nos calculs, dont nous avons fourni la preuve, me semble-t-il, qu’ils sont assez crédibles, c’est beaucoup plus : plus de 200 millions d’euros. Mais 70 millions seulement seront retracés dans la mission « Outre-mer ».

Si nous nous accordions sur une diminution de 25 % cette année et de 25 % l’an prochain, les rentrées fiscales nouvelles seraient, d’après nos calculs, de 96 millions d’euros. Cette solution ne poserait donc aucun problème d’équilibre ou d’articulation avec le prélèvement à la source.

Je peux donc entendre un avis défavorable sur la suppression de l’article 4. S’agissant en revanche des amendements suivants, je ne comprends pas très bien pourquoi il serait impossible de les adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-456.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Le plafonnement à la baisse de l’impôt sur le revenu en vigueur outre-mer, qui s’avère tout de même représenter une dépense fiscale d’environ 1 000 euros par dossier fiscal, est-il forcément la meilleure entrée pour poser la question du développement de nos outre-mer ? C’est une question récurrente, dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cette enceinte.

Je rappellerai qu’il ne s’agit sans doute pas là, pour le coup, de la principale dépense fiscale à l’œuvre dans ces territoires de la France du monde entier et que la critique d’efficacité adressée à la réduction générale de l’impôt ne saurait lui être réservée. Les modes de défiscalisation des investissements en vigueur, quels qu’ils soient, n’ont pas permis, par exemple, à l’île de Saint-Martin d’éviter d’être complètement ravagée lors du passage du cyclone Irma.

Au demeurant, si l’on en croit l’évaluation des voies et moyens et le « bleu » de la mission « Outre-mer », les dépenses fiscales associées devraient s’élever, en 2019, à plus de 4, 6 milliards d’euros, dont 1, 9 milliard d’euros correspondant aux effets du moindre taux de TVA applicable aux livraisons de biens et de services dans les DOM et près de 1, 3 milliard d’euros liés à la non-application de la TICPE. On sait que cette dernière est remplacée par une taxe propre aux DOM, dont le rendement s’avère au demeurant assez proche des sommes non perçues au titre de la TICPE. Autant dire que les 110 millions d’euros que l’État escompte récupérer avec les mesures de cet article 4 ne vont qu’assez peu entamer les dépenses fiscales existantes.

La question qui demeure toutefois posée, s’agissant de l’article 4, est connue : oui ou non la vie est-elle chère dans les DOM, compte tenu des règles de sujétion commerciale imposées par la métropole à ces territoires ? Si elle est chère, ce que semble montrer avec éclat le niveau actuel de la mobilisation populaire dans l’île de La Réunion, par exemple, est-ce le meilleur moment pour rectifier une mesure dont l’un des fondements était précisément de lutter contre la vie chère ? Nous ne le pensons pas ! Il nous semble même que les tensions toujours vives que connaissent d’autres territoires d’outre-mer, pour des raisons diverses – je pense à Mayotte ou à la Guyane –, appellent une réflexion plus complète et plus concrète sur la situation de ces Français du monde entier que sont nos compatriotes ultramarins.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 4.

M. Maurice Antiste et Mme Catherine Conconne applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-560 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Cet amendement de notre collègue Lagourgue vient d’être défendu avec bien plus de talent que celui dont j’aurais pu faire preuve.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-923 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je vais prendre quelques minutes pour exposer la position du Gouvernement, et, si Mmes et MM. les sénateurs en sont d’accord, cela me permettra d’être plus lapidaire ou plus concis, peut-être, sur les autres amendements.

Les dispositions fiscales concernant les outre-mer prises par le Gouvernement à l’occasion de ce PLF ont vocation à dégager des économies qui seront intégralement utilisées pour abonder le budget des outre-mer. Notre volonté est vraiment de flécher ces recettes ; Annick Girardin, ministre des outre-mer, l’aurait dit devant vous si elle n’avait pas dû rejoindre l’île de La Réunion pour travailler sur la question qui vient d’être évoquée par M. Savoldelli.

L’ensemble des marges de manœuvre qui sont dégagées seront donc utilisées, en 2019, au profit des outre-mer, le fonds exceptionnel d’investissement passant notamment de 40 millions à 110 millions d’euros. Au total, ce sont 280 millions d’euros supplémentaires qui seront orientés vers les outre-mer jusqu’à la fin du quinquennat.

Notre volonté est évidemment de continuer à aider les outre-mer et à investir. Cela sera démontré en 2019 avec, pour l’ensemble des ministères, un investissement total de 2, 1 milliards d’euros dans les futurs contrats de convergence et de transformation. Par exemple, 50 % de l’enveloppe nationale qui sera dédiée en 2019 aux investissements hospitaliers sera consacrée aux hôpitaux ultramarins. De la même manière, nous augmentons de près de 300 millions d’euros, pour 2019, les crédits consacrés à l’outre-mer sur l’ensemble des périmètres interministériels.

Nous veillons à travailler avec l’ensemble des outre-mer, et il faut souligner que les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu que nous présentons ne concernent que 5 % des foyers ultramarins.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’illustrerai ce point par quelques cas types : en Guyane et à Mayotte, par exemple, un couple ayant deux enfants ne sera concerné que s’il déclare plus de 92 000 euros de revenus annuels ; en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, une famille avec trois enfants ne sera concernée qu’au-delà de 96 000 euros de revenus annuels. Un professeur du secondaire à La Réunion ne verra son impôt augmenter que de 4 euros par mois.

Il ne s’agit pas de revenir sur la réduction d’IR existante, mais de faire en sorte, comme l’ont rappelé un certain nombre d’intervenants, de modifier le plafond applicable à cette réduction. Cette modification ne concernera que les foyers les plus favorisés des territoires d’outre-mer ; l’économie ainsi réalisée, qui s’inscrit dans une perspective de justice sociale, sera, surtout, totalement réinvestie dans les territoires d’outre-mer.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Monsieur le secrétaire d’État, je ne partage pas du tout cette vision, et j’aimerais que mes collègues puissent passer outre l’ésotérisme de cette question.

Vous avancez un certain nombre de chiffres : 4 %, 50 000 foyers. Il faut savoir que les outre-mer comptent 1 155 000 contribuables, dont 253 000 paient 838 millions d’euros d’impôt. Si les autres ne paient pas d’impôt sur le revenu, c’est parce que leurs revenus sont modestes, inférieurs à 10 000 euros par an.

Ce que je reproche au Gouvernement – il ne s’agit plus ici d’affrontement –, c’est son absence de vision. Nous sommes tous d’accord – nous disposons d’un rapport de 450 pages qui élucide cette question – sur le déficit d’intervention de l’État en matière d’équipements publics : il faut faire un effort ; il faut étaler cet effort ; il faut une vision. Et l’article 1er de la loi EROM dit tout là-dessus, en introduisant une planification !

Vous avez décidé de passer en force, brutalement, sans associer ni les élus ni les socio-professionnels. En plus – je me permets de vous le dire respectueusement –, vos chiffres sont faux. Plus de 87 000 personnes seront impactées, soit plus de 30 % des contribuables payant effectivement l’impôt.

Vous ne voulez pas attendre dix ans et souhaitez réformer immédiatement. Il n’y aura bientôt plus un centime d’argent frais, nous dites-vous, pour financer notre développement ; nous devons donc commencer à nous autofinancer, selon une conception du développement endogène, la vôtre, en vertu de laquelle la solidarité ultramarine doit jouer avant la solidarité nationale. Soit ! Mais ne nous trompez pas avec des chiffres qui sont absolument faux.

Ne nous dites pas non plus que vous allez organiser le développement à partir de Paris. Vous centralisez ! Nous savons qu’en exécution budgétaire, c’est-à-dire dans la régulation budgétaire, on ne verra pas « la couleur de l’argent », pour reprendre le titre d’un film. J’ai été ministre, je connais un peu le sujet. Je sais qu’on ne verra pas cet argent et qu’on devra venir à Paris quémander des subventions.

Aujourd’hui, sur 40 millions d’euros, à peine 30 millions d’euros sont consommés chaque année. Vous passez à 110 millions d’euros, alors qu’il aurait fallu prévoir, ne serait-ce que pour le CICE, plus de 400 millions d’euros. Exactement 569 millions d’euros auraient dû être inscrits dans la mission « Outre-mer ». Les économies faites sur la réfaction de l’impôt s’élèveront à 200 millions d’euros. Voilà la réalité !

Je peux entendre les réticences sur les amendements de suppression, mais montrez-vous plus souples sur les amendements de repli, qui visent à étaler l’effort demandé aux outre-mer sur deux ans, soit 25 % cette année et 25 % l’an prochain, sous réserve des remarques formulées par le rapporteur général et qui méritent des éclaircissements. Ce serait une attitude de sagesse et un compromis conforme à la culture qui est la nôtre au Sénat.

M. Maurice Antiste applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Mon intervention sera dans la même tonalité que celle de mon collègue Lurel.

M. le secrétaire d’État nous a réchauffé la petite note qui nous a été livrée il y a près d’un mois, note dans laquelle on a trouvé tellement d’incohérences, tellement de contre-vérités, tellement de contresens que Mme la ministre a finalement dû consentir, avant son départ à La Réunion, hier matin, à nous recevoir dès huit heures trente pour nous faire part de ses réserves sur un certain nombre de points. Elle est notamment revenue en arrière sur certaines choses, en particulier en ce qui concerne les exonérations.

Tout ce qui vient de nous être dit, on nous l’avait déjà dit il y a un mois ! C’est la même note que M. le secrétaire d’État a relue, et tout est faux ! Les chiffres concernant les contribuables impactés ne correspondent pas à la réalité !

Là où nous sommes le plus déçus, c’est qu’on nous avait vendu ça (un suivi transparent, 1 milliard d’euros fléchés pour les outre-mer dans le grand plan d’investissement, un compteur public qui afficherait sa réalisation ! Et que nous dit-on à présent ? Comme vous avez des retards, en particulier en Guyane et à Mayotte, et qu’il vous manque des écoles et des routes, eh bien, que tous les DOM versent au pot et contribuent à rattraper les retards de développement ! Je vous le dis franchement, je n’ai jamais vu ça ! Jamais ! Je n’ai jamais entendu une chose pareille avant ! Ce n’est pas considérer les populations des outre-mer avec respect et dignité !

On inaugure dans l’outre-mer cette même brutalité qui conduit aujourd’hui autant de Français à descendre dans la rue. C’est d’une brutalité à nulle autre pareille ! Nous prenons acte de ce que vous dites, mais nous ne sommes plus à un mensonge près…

Comme mon collègue Lurel, je suis profondément déçue qu’il n’y ait aucune vision, aucune ambition, en bref qu’il n’y ait rien pour ces pays. C’est à croire qu’ils ne sont finalement pour la France que des positions géostratégiques, des richesses en termes de biodiversité, des richesses au niveau de la puissance maritime, et rien de plus !

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’aborderai trois points en réponse aux deux interventions qui viennent d’avoir lieu.

Premièrement, car il est important de rassurer, aucun des contribuables qui ne sont pas aujourd’hui imposables ne le sera après l’application de cette réforme.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Deuxièmement – aucun des deux intervenants n’a contesté ces exemples –, seront uniquement concernés en Guyane et à Mayotte un couple avec deux enfants et déclarant plus de 92 000 euros annuels ou encore, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, une famille de trois enfants, avec plus de 96 000 euros de revenus annuels.

Troisièmement, vous me pardonnerez de le dire brutalement, il est compliqué – la ministre de l’outre-mer vous l’aurait dit comme moi – d’entendre dire qu’il y a une absence de solidarité quand, comme je l’ai rappelé, 2, 1 milliards d’euros seront investis dans les plans de convergence, quand 50 % de l’enveloppe des investissements hospitaliers sera consacrée aux outre-mer, quand nous augmentons le périmètre budgétaire des outre-mer de 300 millions d’euros en 2019.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il est tout aussi difficile, monsieur Lurel, de pointer l’absence de solidarité quand l’effort budgétaire de l’État par habitant est supérieur de 50 % à celui de l’Hexagone ou quand les taux de prélèvement y sont plus de 10 points inférieurs, faisant des départements et régions d’outre-mer des territoires où le niveau de taxation est à peu près équivalent à celui des pays les moins taxés de l’Union européenne, comme l’Irlande ou la Lituanie.

Cela fait partie des éléments qui nous amènent à ne pas être d’accord, je le dis sans polémique, avec les arguments que vous avez développés. Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-345, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Mme Catherine Conconne. Il s’agit d’un amendement de repli, car il ne nous reste plus que ça : nous replier derrière notre misère, nous replier derrière notre sous-développement, nous replier derrière la sous-considération

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Cet amendement de repli vise à supprimer l’abaissement des limites de l’abattement fiscal pour atténuer l’impact de la mesure sur les classes moyennes et professionnelles.

Pour terminer, je veux dire que, si la grande république française, tellement fière de ses outre-mer, qui lui confèrent tant de puissance à l’international, est aujourd’hui à 70 millions près pour les aider à rattraper des retards qu’il est nécessaire de rattraper – vous avez vu les images de la Guyane et celles de Mayotte – et à lutter contre leur non-développement, je vous invite à jeter la clé de la France dans un grand geste de désespoir dans la Seine !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-765 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° I-788 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ;

b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 550 » et « 4 050 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-765.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de contester absolument vos chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Je ne sais d’ailleurs pas d’où vous les tenez ! Je suis économiste de formation, et j’ai passé mon temps à m’abimer les yeux en étudiant les chiffres : je n’ai vu nulle part ceux que vous citez !

S’il y avait autant de gracieusetés et d’abondance, nous ne serions pas à moins de la moitié du PIB par habitant, 49 % de nos populations ne seraient pas en dessous du seuil de pauvreté. Tout cela est calculé sur la définition nationale et européenne. À l’échelon local, ces chiffres seraient encore plus élevés !

Par ailleurs, vous n’ignorez pas qu’une controverse a opposé le parlementaire que je suis à la ministre des outre-mer. Ce débat a été tranché par un parlementaire du groupe La République En Marche, Georges Patient, qui reconnaît également que les chiffres que vous venez d’exposer sont faux : les gens vont payer beaucoup plus d’impôts que vous ne le dites !

Sur la base des chiffres fournis par la DGFiP, il apparaît que 895 foyers nouveaux vont intégrer l’impôt. Avec le mécanisme du prélèvement à la source et les taux par défaut, nous allons entrer plus tôt dans l’impôt. Vous l’avez calculé vous-même : l’augmentation moyenne sera de 1 534 euros par foyer. Si l’on multiplie cette somme par 50 000, ça fait 77 millions. Or vous parlez de 70 millions : ce chiffre n’est pas crédible !

Monsieur le secrétaire d’État, dans un souci de compromis, je vous propose d’étaler la baisse de l’abattement sur deux ans. Cela ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.

J’avoue qu’il est assez compliqué de discuter avec ce gouvernement, qui n’entend pas, qui n’écoute pas et qui assène des vérités ! Le Président de la République est venu en Guadeloupe et en Martinique. Il s’est livré à un véritable soliloque ! On a entendu le discours d’un sachant ! Il sait, et il impose, sans jamais tenir compte du débat contradictoire, en opposition complète avec le principe même du parlementarisme !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous exhorte à nous écouter et j’exhorte mes collègues dans cet hémicycle à accepter cet amendement de compromis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-788.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de joindre ma voix à celles de mes collègues qui m’ont précédé de l’autre côté de l’hémicycle. Vous parlez d’un sujet que vous ne connaissez pas. Les chiffres que vous avez cités sont totalement faux, pas un n’est juste : nous sommes en mesure de vous le prouver quand vous voudrez !

À titre liminaire, je ne peux m’empêcher de m’étonner du procédé sans précédent qui consiste à augmenter dans de telles proportions les impôts outre-mer pour y financer par ailleurs des mesures. Je le dis comme je le pense, ce procédé et la réduction de l’abattement qui en découle me semblent économiquement absurdes !

Même si l’on admet que la réduction de l’abattement ne concerne que les catégories supérieures, il n’en reste pas moins que, macroéconomiquement, il s’agit d’une augmentation d’impôt. Elle sera de 1 534 euros en moyenne, selon les chiffres du Gouvernement, montant qui n’a pas la même résonance selon l’endroit où l’on se situe sur l’échelle des catégories dites « supérieures ». Dès lors, dans tous les cas, cette augmentation d’impôt se traduira immanquablement par une baisse de la consommation, dont les effets ne seront pas nécessairement compensés par les dépenses au titre du FEI puisqu’elles stimuleront l’investissement et non la consommation.

Nous ne devons pas non plus occulter l’impact psychologique de la réduction de l’abattement. Interprétée comme l’annonce de sa suppression définitive à plus ou moins court terme, elle engendrera un comportement de prudence ou de méfiance, y compris de la part des contribuables qui ne sont pas concernés. Cela entraînera une réduction de la consommation, qui pourrait se traduire par une augmentation de l’épargne de prudence.

Enfin, replacée dans le contexte de la politique budgétaire outre-mer pour 2019, la réduction de l’abattement devient un facteur supplémentaire du climat récessif qui s’annonce sous l’effet des mesures cumulées.

Monsieur le secrétaire d’État, il y a un an, lorsque vous avez lancé les Assises des outre-mer, j’avais publié un tweet – cela m’arrive aussi… – disant que ces assises risquaient de faire naître des espoirs que le Gouvernement ne serait pas en mesure de satisfaire. C’est la clé du problème : vous voulez répondre au Livre bleu, mais la méthode utilisée n’est pas la bonne !

Au travers de cet amendement, nous proposons de procéder à la réduction de l’abattement sur deux ans. Cet étalement offre de surcroît le mérite d’évaluer les effets du dispositif au bout d’un an.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-348, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Quand j’entends un ministre chargé des comptes publics nous affirmer que l’investissement par habitant est supérieur en outre-mer qu’en France, je crois rêver. D’où viennent ces chiffres ? Moi, j’ai les chiffres de l’INSEE : le revenu par habitant est de 10 000 euros moins élevé en outre-mer qu’en France !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

L’investissement de l’État est de 10 000 euros moins élevé dans l’outre-mer qu’en France ! Où a-t-il pris ces chiffres ?

L’INSEE est un institut national que je sache ! Référez-vous à leurs études, qui sont sensées ! D’où viennent ces chiffres fumeux qui changent chaque matin et qui nous ont valu d’être convoqués à huit heures trente au ministère des outre-mer, parce qu’il fallait tout revoir et tout recommencer ? Même les socio-professionnels de nos pays n’ont pas accepté la farine dans laquelle nous étions roulés !

Michel Magras a fait allusion au Livre bleu des outre-mer. J’invite mes collègues à aller voir de quoi il s’agit. Le bleu est censé être une couleur de motivation… Eh bien, je puis vous garantir que ce livre constitue une grande déception. C’est un inventaire à la Prévert de projets prétendument soutenus par les outre-mer. On met même à notre compte la baisse du plafond de l’abattement ! On met sur le compte du Livre bleu des outre-mer la TVA NPR ! On met tout dedans !

Quand on supprime pour 4 milliards d’ISF aux riches, aux vrais riches, il faut pouvoir trouver de quoi boucher le trou ! §On prend alors partout, 1 million par-ci, 10 millions ou 100 millions par-là, même s’il s’agit d’une injustice totale !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-347, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-349 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-792 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-349.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-792.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-692 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et P. Joly, Mme Jasmin, MM. Montaugé et Duran, Mme Préville et M. Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1er janvier 2020 au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, les montants : « 3 775 € » et « 5 375 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Étant donné le caractère hermétique de ce gouvernement, qui a décidé, par tous les voies et moyens, de trouver une manière de compenser un certain nombre de mesures qui ont été annoncées, en particulier pendant les campagnes électorales, que voulez-vous que nous disions ? Eh bien, allez-y ! Et lorsque ça chauffera, comme à La Réunion, on nous enverra des ministres pour nous jouer du pipeau. Ils viendront nous raconter que tout ira mieux, que le Gouvernement donnera 1 milliard par-ci, 100 millions ou 10 millions par-là, exactement comme lors de la crise guyanaise, le tout sans avoir à aucun moment les moyens de financer les retards de développement qui ont été pris. Eh bien, assumez, et on verra ! Rendez-vous dans trois ans et demi !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-535, présenté par MM. Théophile, Patient et Karam, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

et le montant :

par le montant :

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Je m’en voudrais de ne pas intervenir sur ce sujet. Je n’ai pas pris part à la discussion sur la suppression de l’abattement. J’estime en effet que ce qui est repris sera reversé au budget des outre-mer.

Face à un abattement passant brusquement de 5 100 euros à 2 450 euros ou de 6 700 euros à 4 050 euros, je demande, pour pacifier les débats, que l’on fasse un geste. Quelle que soit la situation du citoyen, quelles que soient les sommes qu’il touche, il faut prévoir une atténuation des montants prélevés.

Si l’on parle en pourcentage et non plus en montant, cela représente plus de 50 % de ce qu’il pouvait espérer. Il me semble donc préférable de prévoir soit un étalement, soit une atténuation. Pour ma part, je propose une atténuation : plutôt qu’une limite à 2 450 euros, je dis qu’il faut passer à 3 100 euros et de 4 050 euros à 4 700 euros. Il ne s’agit que de 600 euros par citoyen.

Cela ne m’arrive pas souvent, mais ici c’est le cas : je partage la critique sur l’imprécision du volume de l’enveloppe. On parle de 150 millions, de 70 millions… On ne dit jamais 69 millions ni 60 millions ! Mais, dans la marge, il y a plus de 70 millions ! Cette atténuation de 600 euros pourra être retrouvée dans la marge nécessaire pour financer les 70 millions d’euros dans le budget des outre-mer.

Je demande à mes collègues de bien vouloir voter cette atténuation, qui ne remet pas en question la philosophie de ce qui a été adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La commission a déjà émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Comme mes autres collègues ultramarins, je ne peux me taire, moi qui, au nom du groupe du RDSE, vous en êtes témoins, mes chers collègues, participe à l’ensemble des débats sur les questions métropolitaines et pas simplement ultramarines.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Nous vous demandons simplement ce soir une forme de compréhension et d’analyse de la détresse qui est la nôtre lorsqu’il s’agit de défendre nos populations au regard de ce que propose le Gouvernement.

Pour être des citoyens à part entière, il est important que nous participions, dans les temps qui sont les nôtres, à l’effort national. Mais lorsque l’effort est plus que difficilement supportable, il n’est pas possible de le répercuter que sur une partie de la population.

Régulièrement et de façon récurrente, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de droite, de gauche, qu’ils appartiennent à La République En Marche, il nous faut toujours batailler, ferrailler, pour obtenir un petit delta de considération. Il me vient à l’esprit, et mon collègue Lurel s’en rappellera très certainement, ce fameux livre qui a fait couler tant d’encre : Les Danseuses de la France. Comme si nous étions une charge et uniquement une charge pour la France ! Les outre-mer contribuent au rayonnement de la France !

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

À ce titre, nous vous demandons, mes chers collègues, de comprendre quelle sera notre position lorsque nous retournerons dans nos territoires et lorsqu’il nous faudra faire face à nos populations. Vous, vous serez ici, tandis que nous, nous serons confrontés à l’angoisse et à la détresse. Je vous demande de considérer la position de repli qui est la nôtre. Elle témoigne de notre ouverture et montre que nous ne sommes pas figés sur notre position. Mais, de grâce, comprenez-nous !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je voudrais m’adresser à mes collègues sénateurs.

L’ensemble des mesures qui sont prises pour la République, pour l’Hexagone, s’applique bien entendu outre-mer. Mais ce volet spécial ne porte pas simplement sur cette réfaction ni la suppression de 100 millions de TVA NPR, il comprend tout un ensemble de mesures récessives qui sont soumises à votre agrément et qui sont votées allègrement avec l’image, en arrière-fond, que les outre-mer sont des assistés, des « danseuses de la France ». Or je rappelle qu’il y a aussi des contribuables. Si de nombreux Ultramarins ne payent pas d’impôt, c’est parce que leurs revenus sont nettement plus bas qu’ici. Néanmoins, 838 millions d’euros d’impôt sont payés.

Par ailleurs, on peut vous faire un reproche. Vous voulez réformer : très bien ! Vous demandez un effort supplémentaire à des contribuables : très bien ! Mais que faites-vous pour lutter contre la vie chère ? Pour ma part, j’ai fait voter des lois contre la vie chère. Catherine Conconne vient de le rappeler, nous devons payer 38 % à 40 % de plus sur les produits alimentaires, il y a des monopoles, et il a fallu renforcer le pouvoir de l’Autorité de la concurrence pour mieux sévir et infliger des amendes ! En baissant la consommation, qui est le moteur de la croissance, vous créez artificiellement une crise considérable, mais sans prendre de mesures pour lutter contre la vie chère et contre les marges abusives.

Je vous demande de bien vouloir faire preuve de bienveillance et de voter cet amendement de compromis, qui ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

J’ai exprimé assez rapidement l’avis de la commission. Je maintiens bien entendu mon avis sur les amendements de suppression de l’article, même s’ils ont déjà été mis aux voix. Reste que les mesures d’étalement, plus particulièrement celles qui sont prévues dans les deux amendements identiques n° I-765 et I-788 de nos collègues Lurel et Magras, me semblent plus acceptables et raisonnables. Je les remercie d’ailleurs d’avoir déposé ces deux amendements de repli.

Cependant, si la commission voit ces deux amendements d’un œil bienveillant, ils ne tournent pas. Je m’explique : vous avez modifié l’article 4, et vous avez changé le premier alinéa. Or, dans le pastillage, le 4 et le 5 sont relatifs aux taux du prélèvement à la source applicables en 2019. Si nous étalons sur deux ans la charge, il faut évidemment modifier les taux du prélèvement à la source. Dans le cas contraire, la mesure serait inopérante et l’article ne fonctionnerait pas. Je vous renvoie donc au texte de la petite loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

C’est prévu dans l’amendement n° I-350 que nous allons examiner !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

En tous les cas, dans ces amendements, la mesure ne tourne pas, ce qui explique notre réticence. Il faudrait que les taux du prélèvement soient modifiés, sinon on prélèvera deux fois plus. Si ces deux amendements étaient rectifiés en ce sens, ils auraient bien sûr la préférence de la commission. En revanche, nous restons très défavorables aux autres amendements en discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Je m’apprêtais à intervenir sur le même thème que le rapporteur général. Il est vrai que les amendements n° I-765 et I-788 visent à modifier le premier alinéa. Cependant, la semaine dernière, lorsque nous avons débattu du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons procédé un peu de la même manière, puisque nous avons proposé des seuils différents, ce qui a conduit le Gouvernement, dans la navette, à revoir la copie. Il nous a ensuite, comme l’a expliqué Catherine Conconne, invités au ministère pour rechercher un consensus. Il me semble que nous pourrions faire pareil ici.

J’admets que nous ne sommes pas allés suffisamment au fond en rédigeant ces amendements et que nous n’avons pas calculé leur impact sur le prélèvement à la source. Mais nous pourrions les adopter quitte à ce que le Gouvernement en corrige l’impact avant le deuxième passage du texte à l’Assemblée nationale, d’autant qu’il s’agit simplement de diviser certains chiffres par deux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mon cher collègue, vous êtes déjà intervenu pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

… je veux juste dire que le problème soulevé par le rapporteur général est réglé dans l’amendement n° I-350, qui vise à revoir les bornes inférieures et supérieures de la grille par défaut.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Sinon, je rejoins notre collègue Michel Magras, et j’invite nos collègues à adopter les amendements identiques n° I-765 et I-788.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-765 et I-788.

En conséquence, les amendements n° I-348, I-347, I-349, I-792, I-692 rectifié et I-535 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-350, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le montant :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » ;

II. – Alinéa 5

Après la seconde occurrence du mot :

montants

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

: « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je ne sais pas si cet amendement répond parfaitement aux objections de notre rapporteur général. Cependant, il est exact, lorsque l’on modifie les taux de la réduction, qu’il faut également en cohérence revoir les grilles par défaut. J’ai eu la faiblesse de croire que cet amendement répondait un peu à cette obligation, raison pour laquelle j’ai proposé de revoir les bornes.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

À mon sens, à moins que le Gouvernement ne voie les choses différemment, cet amendement ne règle pas les conséquences de l’adoption des deux amendements identiques précédents visant à prévoir l’étalement sur deux ans. Je l’ai souligné, cette disposition n’est pas opérante et devra être rectifiée ultérieurement. Pour ce qui concerne plus précisément cet amendement, la commission en demande le retrait pour ne pas voter un texte dont on ne mesurerait pas véritablement la portée.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-350 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-344, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-346, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Victorin Lurel.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 4 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-793 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Mouiller, Frassa, Revet et Charon et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ;

2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Il s’agit d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de fiscalité qui s’appliquent aux pensions de source française versées dans les collectivités d’outre-mer historiques de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.

Compte tenu de la taille du territoire, les pensions servies à Saint-Barthélemy sont nécessairement considérées comme des revenus de source française en l’absence de possibilité d’établissement sur le territoire pour les organismes de retraite. Je rappelle que tous les revenus de source locale sont imposés localement.

De plus, le dispositif que je vous propose doit être examiné en ayant en tête l’augmentation prévue par le présent texte de la fiscalité sur les non-résidents fiscaux de 20 % à 30 %. Cela peut paraître surprenant, mais un habitant de Saint-Barthélemy est considéré comme un Français de l’étranger… Il convient d’en atténuer l’impact éventuel sur les pensionnés de ce territoire qui seraient soumis à l’impôt. C’est aussi une mesure de clarification de l’imposition à laquelle peuvent être soumis les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy. Tel n’est pas le cas en l’absence de convention fiscale.

Pour être tout à fait précis, il s’agit d’une mesure de précaution dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source, lequel, bien qu’il ne s’applique pas en tant que tel aux non-résidents fiscaux, pourrait avoir un impact sur la fiscalité des pensions à Saint-Barthélemy. En outre, l’impact budgétaire de cette disposition est totalement négligeable : le dernier recensement du nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite était d’environ 400 retraités.

Enfin, quant au risque d’appel d’air, et donc d’installation à Saint-Barthélemy de nouveaux retraités, il est là encore négligeable, pour au moins trois raisons.

La première est la clause de cinq ans avant l’acquisition de la résidence fiscale, qui aggrave la deuxième raison, le coût de la vie. La troisième tient à la taille du territoire : sur un territoire de 21 kilomètres carrés, il est impossible de disposer de l’ensemble des spécialités médicales, par exemple, ce qui constitue un frein à la mise en œuvre du cliché de la retraite au soleil. Si l’on reste à Saint-Barthélemy une fois à la retraite, croyez-moi, on s’y installe rarement à ce moment de sa vie. Je crois donc que l’extension de cet abattement ne fait peser, pour ces raisons, aucun risque sur les finances de l’État.

Pour rappel, Saint-Barthélemy est soumise au droit commun en matière de fiscalité sociale, et donc de cotisations retraite, la compétence de la collectivité ne s’appliquant pas dans ce domaine.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du I de l’article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les contribuables domiciliés à la Guadeloupe et à la Martinique, la réduction d’impôt résultant de l’application du plafonnement du quotient familial est majorée de 30 %, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Il s’agit de majorer de 30 % le crédit d’impôt accordé aux familles en tenant compte du plafonnement du quotient familial.

J’ai cru comprendre que, à l’occasion de l’examen d’un autre article, on avait majoré de 200 euros – de 1 500 à 1 750 euros – le quotient familial. Cette mesure devrait donc, théoriquement, s’appliquer dans les outre-mer. Mais la Martinique et la Guadeloupe connaissent un problème spécifique : la baisse démographique. Elles sont devenues, avec la Corse, les régions les plus vieillissantes de France. On ne l’a pas évoqué, monsieur le secrétaire d’État, mais avec la réduction de l’abattement sur le revenu, l’impact est encore plus important, du fait du plafonnement des effets du quotient familial. On paiera donc encore plus d’impôts, et cela n’est pas pris en compte dans vos calculs.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il s’agissait, pour ses auteurs, d’un amendement d’appel destiné à faire naître le débat, et je le comprends comme tel.

L’avis est défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – L’article 295 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 :

1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompte ;

2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet du versement d’un acompte.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

J’accepte de poursuivre la parodie de démocratie dans laquelle nous sommes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

On nous demande de voter des choses qui sont finalement déjà largement arrêtées, et il n’est pas question de bouger une virgule ou le moindre chiffre dans des budgets qui sont aujourd’hui consolidés. J’accepte cette parodie, mais je le ferai sans être raisonnable. Car être raisonnable, cela voudrait dire accepter cette vision au rabais de nos pays ! Moi, j’ai de l’ambition pour ces pays-là ! On a besoin de vrais plans de développement, d’une organisation des filières pour parvenir à l’autosuffisance en énergie et en alimentation. Or que fait-on ?

Là où nous pourrions avoir un certain nombre de marges de manœuvre pour contribuer à cette mise en développement, on nous prend ces crédits pour boucher les trous du budget national. Je parle de la suppression de la TVA non perçue récupérable, ou TVA NPR, là encore une mesure qui tombe comme un coup de bambou sur la tête, brutalement, sans concertation, sans rien du tout !

Or la TVA NPR était une forme de subvention ; c’est en tout cas comme telle que les comptables l’inscrivaient dans les comptes et les bilans des entreprises. Elle permettait, justement pour compenser l’éloignement, lorsqu’on fait entrer une machine, un outil de production, d’obtenir que le montant qui aurait été payé au titre de la TVA soit versé à l’entreprise, afin que celle-ci puisse compenser les coûts d’acheminement de ces produits. Il faut savoir que, pour transporter une marchandise par avion, il faut ajouter plus de 50 % au prix de départ et, par bateau, plus de 30 %, sans compter les délais d’acheminement qui sont au moins de dix jours.

Ce dispositif était destiné à compenser cela ! En plus, la façon de l’obtenir était d’une fluidité et d’une simplicité à nulles autres pareilles. On envoyait la facture, qui était acquittée à la douane, en joignant son relevé d’identité bancaire au service des impôts, qui, dans le mois qui suivait, versait cette subvention. Aujourd’hui, on la supprime, mais on nous dit : « On va tout même inscrire 100 millions d’euros dans les comptes. » Mais où, sur quelle ligne et pour faire quoi ? On ne sait pas ! Là encore, il s’agit d’une mesure bouche-trou du budget de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

La TVA NPR est une particularité régionale que mes collègues ultramarins connaissent très bien. Ce dispositif constitue une aide indispensable à l’investissement pour nos TPE et PME, qui subissent déjà une forte concurrence régionale.

Je ferai quatre remarques.

Tout d’abord, vous avez considéré, à l’issue des Assises des outre-mer, que ce mécanisme était inefficace, peu traçable, non piloté, avec des effets sur le développement économique illisibles. Où est l’étude d’impact nourrie et approfondie qui sous-tend cette déclaration ? Je considère, pour ma part, que le réajustement brutal de ce dispositif, sans en avoir une évaluation précise, risque surtout de déstabiliser certains secteurs économiques, comme le BTP, et le tissu économico-industriel, déjà en souffrance.

Ensuite, vous nous affirmez que la suppression de cette taxe sera complètement compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros par an. Comment le sanctuariserez-vous dans le temps ? Quels seront les outils plus efficients que vous nous promettez en contrepartie ? Quel est le calendrier de leur mise en œuvre ? Autant de questions sans réponse qui montrent l’empressement du Gouvernement, incompatible avec les intérêts de nos territoires et de nos entreprises.

De plus, la TVA NPR est utilisée aujourd’hui comme un outil de subvention à l’investissement pourvoyeur d’emplois, dans des territoires en effet très sinistrés à ce niveau. Ce dispositif, je le rappelle, présente l’avantage d’être directement mobilisable par les entreprises et simple dans son utilisation. Il n’est pas non plus soumis à une quelconque procédure d’agrément. Les outils mis en œuvre ultérieurement auront-ils la même souplesse et la même efficacité ? Je crains que l’on n’aboutisse, ni plus ni moins, à une énième logique de subventionnement décidée par Paris.

Enfin, le coût de ce dispositif était estimé à 224 millions d’euros avant 2009, puis à 100 millions d’euros ces dix dernières années, alors que vous avez indiqué à l’Assemblée nationale que ce montant n’était finalement que de 23 millions d’euros. Combien coûte-t-il réellement ? Le Gouvernement en a-t-il seulement une idée ?

De sérieux doutes nous ont conduits à déposer un certain nombre d’amendements sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Mes chers collègues, vous venez d’examiner l’abattement sur l’impôt sur le revenu. Maintenant, on vous présente la suppression de la TVA NPR. Lors de l’examen des autres articles vous seront soumis la suppression de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif au logement privé – les organismes privés de logement social ne pourront plus bénéficier de la défiscalisation –, l’exclusion de la comptabilité, de l’ingénierie, des études techniques, et que sais-je encore, du champ d’éligibilité de la défiscalisation. N’oublions pas non plus la non-revalorisation des tranches d’impôts en fonction de l’inflation locale, évoquée par le rapporteur général, qui fait qu’on a dû calculer des grilles par défaut…

C’est tout un ensemble de mesures qui tombe sur la tête des outre-mer. Ces sommes considérables, qui ne figurent pas forcément dans la mission « Outre-mer », sont désormais gérées, comme vient de le dire Maurice Antiste, par le ministère, avec tous les problèmes d’exécution, de régulation de gel et de surgel que cela pose. On n’a aucune assurance que ces dispositifs seront utilisés en faveur des outre-mer. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter nos amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-351 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-457 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Capus, Chasseing et Decool et Mme Mélot.

L’amendement n° I-954 est présenté par Mmes Dindar et Malet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-351.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Voilà une aide qui était simple et gérée de façon autonome par les entreprises. À une époque, elle était gérée par les ménages.

Le Président de la République nous a expliqué qu’il était obligé de revenir sur ce dispositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assurance vie. J’avoue que nous avons été surpris – et ce sont là des propos publics ! Il nous a bien dit qu’il prenait ces mesures de rendement, parce que, je le répète, nous investissions dans l’assurance vie ! Or nous lui avions suggéré à l’époque – tenez-vous bien ! – de taxer la réserve des compagnies d’assurances s’il voulait réorienter l’épargne.

Qu’est-ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre la liberté d’affecter librement son épargne ? Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.

Je répète que la TVA NPR représentait, au doigt mouillé, 200 millions d’euros. M. Jégo avait déjà pris 100 millions. Aujourd’hui, le secrétaire d’État nous dit qu’elle ne représente plus 100 millions, mais 23 millions d’euros. Puis M. Darmanin dit qu’il s’agit en fait de 33 millions d’euros. On ne sait pas, les chiffres ne sont pas fiables ! Nous vous proposons donc de supprimer l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-457.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous aussi, nous nous opposons à la suppression de la TVA non perçue récupérable. Ce concept peut paraître surprenant et, selon plusieurs rapports officiels, il n’est absolument pas dénué de défauts, mais il possède une qualité essentielle : la majeure partie de la ressource ainsi mobilisée est un outil de financement du développement des entreprises ultramarines, alors même que nous ne sommes absolument pas certains de la qualité et la quotité des ressources que l’État va désormais consacrer à l’outre- mer.

Les crédits de la mission en 2019 – faut-il le rappeler ? – atteindraient 424 millions d’euros. Sur le montant total des crédits, 1 375 millions d’euros vont à l’allégement du coût du travail, en progression de 350 millions d’euros pour l’exercice 2018 ! En clair, les sommes récupérées sur la dépense fiscale, toujours largement orientées en direction des entreprises et des investisseurs, sont encore une fois mobilisées pour la version la moins pertinente de l’action publique.

Quand prendrez-vous enfin en compte la réalité des entreprises ultramarines ? Quand prendrez-vous en compte le fait que le secteur bancaire est insuffisamment mobilisé pour le développement économique local, d’autant que l’épargne des résidents est souvent captée par des investissements n’ayant aucun intérêt concret pour l’outre-mer ?

En attendant, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 5.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-954 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Sur cette question délicate de la TVA non perçue récupérable, j’ai échangé avec des collègues représentant les outre-mer, ainsi qu’avec des entreprises ultramarines, via notamment le MEDEF, et j’ai compris que ce dispositif s’apparentait à une forme de subvention aux entreprises. Ce régime peut-il être maintenu ? Cela paraît difficile au regard des contraintes budgétaires. En revanche, je suis sensible à l’argument relatif à son adaptation. J’émettrai donc un avis favorable sur des amendements qui seront présentés ultérieurement et qui concernent la date de livraison des biens.

Vous le savez, pour ce qui est des commandes, le projet de loi de finances prévoit que la livraison doit intervenir avant le mois de juillet 2019. Cela peut poser une difficulté dans la mesure où le délai qui s’écoule entre une commande, accompagnée d’un acompte, et la livraison effective peut prendre beaucoup de temps dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons donc accepter cette mesure d’aménagement pour tenir compte de la transition vers le nouveau régime.

Pour ce qui concerne ces amendements de suppression, l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il est défavorable, pour les raisons invoquées par le rapporteur général.

Il est vrai que des amendements viendront en discussion à la fin de l’examen de cet article visant à renforcer le dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale, qui s’applique aux biens livrés dans les territoires ultramarins avant la fin du premier semestre. Certains d’entre vous proposent d’allonger ce délai jusqu’au 31 décembre ; le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-764 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste.

L’amendement n° I-790 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2019, » ;

2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Toutefois, le 2 s’applique dans sa version antérieure à la loi n° … du… de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er décembre 2019 lorsque :

« 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet d’un acompte ;

« 2° S’agissant des livraisons réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l’opération a fait l’objet d’un acompte. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-764.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Cet amendement de repli vise à restreindre le bénéfice de la TVA non perçue récupérable aux seuls secteurs de compétitivité renforcée à compter du 1er janvier 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-790.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Cet amendement vise à adapter le calendrier d’extinction du mécanisme de la TVA non perçue récupérable et à compléter les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises des secteurs de compétitivité renforcée.

La TVA NPR est une mesure de trésorerie dans un contexte d’accès au crédit, y compris à court terme, plus difficile qu’en métropole – il ne faut pas perdre cela de vue. Cela confère au mécanisme de TVA NPR un effet correctif qu’il convient de ne pas négliger.

De plus, qu’on en approuve ou non le principe, il n’en demeure pas moins que la TVA NPR est intégrée au calcul prévisionnel des entreprises auxquelles elle s’applique. Une remise en cause sur les produits qui devraient y être soumis constituerait donc un facteur déstabilisant pour la trésorerie de certaines entreprises.

Ainsi, en fixant la date limite de livraison pour les biens commandés avant le 1er janvier 2019, et pour lesquels un acompte aura été versé au 1er juillet 2019, certains biens pourtant éligibles, puisque commandés en 2018, mais livrés en 2019 en raison des délais de fabrication, se retrouveraient exclus du dispositif. Je propose donc un aménagement de la disposition transitoire définie par le présent article, afin que la suppression du mécanisme de la TVA NPR ne produise pas d’effet pénalisant pour les commandes engagées en 2018.

Cet amendement prévoit, par ailleurs, de limiter le bénéfice de la TVA NPR aux entreprises relevant des secteurs de compétitivité renforcée. Cette proposition procède de la conviction que, renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines, suppose de ne pas s’arrêter au milieu du gué. Tous les moyens doivent donc leur être donnés, en tenant compte de l’écart des coûts de production avec leur environnement immédiat et de l’impossibilité pour les marchés exigus de réaliser des économies d’échelle.

J’ajouterai un point qui n’a pas été évoqué. Quand on l’entend en ces termes, la notion de « TVA non perçue récupérable » paraît aberrante. Je rappelle que les Ultramarins – pas tous, mais en particulier ceux qui habitent dans les DROM –paient également un octroi de mer, qui vient grever le coût des marchandises entrant sur le territoire. L’aide à l’investissement était donc en partie, sinon totalement, justifiée.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-761, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-762, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au 2 de l’article 295 A du code général des impôts, les mots : « exonérée en application du I de l’article 262 et des b et c du 5° du 1 de l’article 295. », sont remplacés par les mots : « dans l’un des secteurs visés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le I s’applique aux livraisons et importations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements de repli visent à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et/ou à adapter la date de livraison.

Il faut effectivement régler ce problème de date. Le Gouvernement vient de dire, par la voix de M. le secrétaire d’État, qu’il aura un regard bienveillant sur les amendements qui seront déposés à cette fin. Il convient de traiter la situation des biens qui sont commandés et pour lesquels un acompte a été versé, mais dont la livraison effective n’est pas intervenue en juillet.

Je demande donc le retrait de ces amendements, en particulier celui de Michel Magras, qui concerne à la fois les entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et l’adaptation de la date de livraison, au profit de son amendement n° I-789 rectifié bis qu’il présentera ultérieurement.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Non, monsieur le président, et je retire également les amendements n° I-761 et I-762.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements identiques n° I-764 et I–790, ainsi que les amendements n° I-761 et I-762 sont retirés.

L’amendement n° I-589 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

applique

insérer les mots :

uniquement dans les collectivités ayant signé le plan de convergence prévu à l’article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique,

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

La suppression de la TVA non perçue récupérable serait une catastrophe pour les territoires ultramarins et porterait en l’état un coup sévère et brutal à des professions déjà sinistrées.

Au motif de vouloir faire des économies, on s’attaque à des dispositifs pourtant nécessaires pour des territoires, exsangues, d’autant que cette mesure serait mise en œuvre sans étude d’impact préalable quant à ses conséquences sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer. Élus et acteurs économiques sont particulièrement inquiets du devenir de cette disposition, puisque la suppression de ce dispositif conduirait à la disparition d’une subvention de l’ordre de 8, 5 % à peu près en Martinique et à La Réunion.

Au regard de la situation économique et sociale de nos territoires, notamment en matière de chômage, et sans proposition alternative de nature à satisfaire les acteurs économiques et les élus, il est proposé d’introduire le report dans les DROM de la suppression de la disposition relative à la TVA non perçue récupérable, le temps que soient adoptés les plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement paraît peu opérant, puisque les plans de convergence prévus par la loi seront signés très prochainement. L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-352, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-353, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je demande le retrait de ces amendements au profit des amendements suivants.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° I-352 et I-353 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-781 est présenté par MM. Théophile, Karam et Patient.

L’amendement n° I-789 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

L’amendement n° I-922 est présenté par Mmes Malet et Dindar.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer la date :

1er juillet 2019

par la date :

31 décembre 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-781.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

L’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR a été modifié par l’Assemblée nationale, afin de préserver de la suppression de ce dispositif les opérations engagées en 2018 pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient en 2019.

Pour de nombreux biens industriels – camions, machines-outils, avions, etc. –, le temps de fabrication est largement supérieur à six mois. La disposition transitoire adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui prévoit une date limite de livraison du bien fixée au 1er juillet 2019, ne couvrira donc pas le spectre de la plupart des biens concernés. Le présent amendement vise à décaler de six mois la date de livraison du bien par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-789 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Cet amendement répond parfaitement aux observations faites par le rapporteur général et semble également aller dans le sens de l’attention bienveillante annoncée par le Gouvernement. Il s’agit simplement de modifier la date d’échéance, à condition que les commandes soient passées en 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-922 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Sagesse bienveillante, pour reprendre le vocable du rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Oui, monsieur le président.

Les amendements sont adoptés.

L ’ article 5 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-590 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les livraisons de biens culturels, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Il existe de très nombreuses et importantes difficultés liées à la pratique de l’art en outre-mer, en Martinique en particulier, que ce soit dans le domaine du spectacle vivant, celui des arts plastiques ou de la littérature.

De façon générale, il ressort que les outre-mer, dont la Martinique, concentrent de nombreux talents, mais que leur pratique reste souvent celle d’amateurs. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d’autres territoires.

Cet amendement a donc pour objet d’alléger la fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l’énergie solaire thermique, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et MM. Lurel et Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Après le mot :

thermique

insérer les mots :

ou photovoltaïque,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 5 bis est adopté.

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l’article 44 octies A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent qu’aux activités créées dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

2° L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après le référence : « 199 undecies B » la fin du 2° est supprimée ;

– au 3°, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis » ;

– le 4° est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après la référence : « 53 A, », est insérée la référence : « 64 bis, » ;

– après le taux : « 50 % », la fin du second alinéa est supprimée ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au 1°, après le mot : « Guyane », le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « Mayotte », la fin est supprimée ;

– le 2° et le a du 4° sont abrogés ;

– le c du 3° est ainsi rédigé :

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ; »

– le même 3° est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Transformation du bois en matériaux destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

– le b du 4° est ainsi rédigé :

« b) Bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. » ;

– après le pourcentage : « 80 % », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d) Les IV et V sont abrogés ;

e) Les deux derniers alinéas du VI sont supprimés ;

f) La première phrase du VII est ainsi modifiée :

– les références : « 44 octies, 44 octies A, » et la référence : « 44 quindecies, » sont supprimées ;

– les mots : « dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité, ou dans le cas contraire, » sont supprimés ;

g) À la fin du IX, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

3° Après le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A, le premier alinéa du présent article ne s’applique qu’aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2018. » ;

4° La seconde phrase du II de l’article 244 quater M est supprimée ;

5° L’article 1388 quinquies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » et le mot : « dégressif » est supprimé ;

– à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019 » sont supprimés ;

b) Après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du II est supprimée ;

c) Le III est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés en Guyane ou à Mayotte qui sont rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1466 F ; »

– le 2° est abrogé ;

– au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

– après la première occurrence des mots : « propriétés bâties », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

d) Le IV est abrogé ;

e) Au premier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, » sont supprimées ;

6° Après le pourcentage : « 80 % », la fin du I de l’article 1395 H est supprimée ;

7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles mentionnées au B du II du présent article » ;

8° L’article 1466 F est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entreprises », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ; »

– le 2° est abrogé ;

– au 4°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « b du 4° » ;

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises. » ;

c) À la première phrase du VI, la référence : « 1465 A, » est supprimée.

II. – A. – Le 2° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, l’article 44 quaterdecies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux exercices ouverts en 2019 pour les entreprises déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux exercices ouverts en 2019 pour les exploitations déjà éligibles à l’abattement et mentionnées au 2° et au a du 4° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

B. – Le 4° du I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 pour les heures de formation effectuées à compter de cette même date.

C. – Le 5° du I s’applique aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues à compter de 2019.

Toutefois, l’article 1388 quinquies du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à une entreprise ayant pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2019 et 2020 pour les immeubles et parties d’immeubles déjà éligibles à l’abattement et rattachés à des exploitations mentionnées aux 2° et 4° du III de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

D. – Le 7° du I s’applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir, aux entreprises et activités mentionnées au I du même article 1465 A situées dans les communes mentionnées au B du II dudit article 1465 A.

E. – Le 8° du I s’applique aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues à compter de 2019.

Toutefois, l’article 1466 F du code général des impôts reste applicable dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

1° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement dont l’exploitation a pour activité principale la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie ou les études techniques à destination des entreprises ;

2° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion ;

3° Aux impositions de cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2019 et 2020 pour des établissements déjà éligibles à l’abattement et mentionnés aux 2° et 4° du III de l’article 1466 F dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Il s’agit là de revenir à un dispositif de zonage qui ne soit pas géographique mais d’activité. Pour moi, c’est une mesure de bon sens, et j’ai envie de crier très fort : « Enfin ! » Autrement dit, on ne peut pas considérer qu’un tiers, un dixième, un quinzième du territoire, sur un lieu précis, soit concerné par des mesures d’allégement, des mesures de compétitivité, et qu’on y dresserait des herses, et que, pour le reste du territoire, tout va bien, Mme la marquise !

On a choisi cette fois, sous la pression de notre résistance, de procéder à un dispositif de zonage par activité en mettant, d’un côté, des activités traditionnelles, comme le BTP, mais avec un dispositif de compétitivité renforcée, autrement dit avec un bonus particulier porté sur un certain nombre de mesures, et, de l’autre, des éléments qui relèvent de filières à fort potentiel de valeur ajoutée et de dynamique. Je parle du tourisme, par exemple, dans lequel l’Assemblée nationale a pu inclure le nautisme, le yachting et la plaisance, qui sont des secteurs en développement positif chez nous, avec des marinas qui sont aujourd’hui de vraies références techniques dans la Caraïbe.

Il faut simplement veiller à ce que des mesures qui avaient été oubliées dans le zonage de compétitivité y soient aujourd’hui réintégrées.

Dans son empressement, le Gouvernement a délaissé le transport régional. Comment pouvez-vous passer de la partie la plus importante de la Guadeloupe au reste de l’archipel si vous n’avez pas des moyens de transport aérien et maritime, avec les mesures de soutien qui vont avec ? Comment peut-on considérer que la presse et tout ce qui touche au numérique ne soient pas concernés, alors que nous sommes sur des marchés contraints ? On sait très bien qu’un quotidien ou une télévision, dans ces pays-là, ne peut pas avoir les mêmes audiences, donc les mêmes recettes, qu’un média dans un pays disposant d’un marché, comme la France.

Nous veillerons à ce que ces différentes natures de secteurs soient préservées dans la mouture que nous allons voter au Sénat, autrement dit des secteurs à fort potentiel de développement.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

C’est toujours le même système : l’État propose de revoir le zonage, et donc les zones franches, sans avoir véritablement consulté et, je le répète, en l’absence d’étude d’impact.

Nous avions pris une décision, à l’époque – mais lorsqu’un nouveau gouvernement arrive, il est évidemment libre de sa politique. Plutôt que de changer par petites touches, par une sorte de peacemeal policy comme disent les Anglais, l’article 124 de la loi Égalité réelle outre-mer traduisait la nécessité d’une vision globale, avec ce rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux.

Sur proposition du Gouvernement et sans aucune concertation, y compris lors de ces fameuses Assises, on nous impose un nouveau zonage. Je pose la question : pourquoi a-t-on supprimé les îles de l’archipel de la Guadeloupe ? N’y figurent pas, en effet, Marie-Galante, les Saintes, avec Terre-de-Bas et Terre-de-Haut, La Désirade ? Cela signifie qu’il n’y aura aucun différentiel d’attractivité fiscale pour un investisseur qui souhaite s’installer à Marie-Galante. Cela revient à créer une double insularité, pour ne pas dire une triple insularité !

On supprime et on uniformise ! Pourquoi avoir retiré du champ de la défiscalisation et de ces zones la comptabilité, l’ingénierie, les études techniques et que sais-je encore ? Pourquoi avoir ôté la condition de financer la formation professionnelle pour en bénéficier ?

Le Gouvernement impose cette mesure sans aucune discussion. Nous vous demandons de ne pas l’accepter en supprimant cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-354, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le régime des activités industrielles et artisanales dans ces zones franches est extrêmement coûteux. Le dispositif modifiant le régime engendre, par définition, un coût supplémentaire auquel la commission ne peut évidemment pas donner un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous considérons que le dispositif proposé est une mesure de simplification.

Par ailleurs, cette réforme s’appuie sur un outil unique d’exonération pour améliorer la compétitivité des entreprises : les zones franches d’activité nouvelle génération, les ZFANG. Les taux d’exonération de l’imposition sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront relevés dans tous les territoires et majorés en Guyane et à Mayotte, ainsi que dans les secteurs prioritaires exposés à la concurrence.

Cette réforme est utile et attendue. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l’article.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-355 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-791 rectifié est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 6, 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-355.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Cet amendement de repli vise à conserver cet article, en supprimant néanmoins les mesures qui paraissent injustifiées : la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ; celle des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques, comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade – on pourrait évoquer cette question pour d’autres îles et régions, la Guyane étant un cas encore à part – ; l’exclusion des secteurs de la comptabilité et du conseil aux entreprises du champ des nouvelles zones franches d’activité nouvelle génération.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Mon amendement est, du point de vue de la rédaction, identique à celui de M. Lurel. Il vise à intégrer l’ensemble des secteurs industriels et artisanaux de la production, de la réparation, de la transformation au dispositif d’abattements fiscaux majorés de la nouvelle zone franche d’activité nouvelle génération. En intégrant partiellement les activités industrielles, le dispositif actuel laisse de côté une part de ce secteur pourtant intégrée au dispositif de compétitivité renforcée en ce qui concerne des exonérations de cotisations patronales.

Il serait cohérent d’intégrer l’ensemble des secteurs industriels, par symétrie et pour favoriser une synergie des deux mesures : exonérations et ZFANG. Je vous propose donc de tenir compte de l’ensemble des secteurs industriels sans restriction, pour favoriser la compétitivité de l’économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-357 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-741 est présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-357.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-741.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « correspond », sont insérés les mots : « à Mayotte » et sont ajoutés les mots : «, formation professionnelle » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Mayotte est confrontée à de multiples handicaps.

Département depuis 2011 seulement, elle doit faire face à l’alignement progressif de ses normes sur celles de l’Hexagone : droit du travail, droit de la construction, normes juridiques et comptables, nouvelles technologies.

Territoire en forte croissance démographique, les moins de vingt ans sont majoritaires, mais leur scolarisation souffre d’un retard important par rapport à ceux de la métropole, et tant l’université que la formation professionnelle émergent à peine.

Enfin, c’est une île qui souffre d’un retard de développement économique : le PIB par habitant est 3, 5 fois moins élevé que le taux national. Les entreprises ont encore besoin d’être accompagnées et soutenues pour se développer, se structurer et répondre à leurs obligations légales et réglementaires. Or si l’on veut y attirer les professions réglementées, les sociétés d’ingénierie et de conseil, il faut les intégrer au nouveau dispositif des ZFANG. Le Gouvernement, dans un contexte de budget contraint, fait certes des choix. Mais, à Mayotte, cette intégration est indispensable à la survie de son économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-742, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au 2°, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « lorsque l’exploitation est située en Guyane » ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-356, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 22, 30, 59 à 61, 65, 66, 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est abrogé ;

e) Le V est ainsi modifié :

- Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l’exploitation au titre de l’exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des dirigeants en activité à la date de clôture de l’exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations ; »

- Au quatrième alinéa, les mots : « ces deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;

- Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

i) La première phrase est supprimée ;

ii) À la seconde phrase, le mot : « ensemble » est supprimé.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :

I– Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation au III, pour les bénéfices provenant des exploitations situées à Mayotte, le taux de l’abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. » ;

e) Le V est abrogé ;

II. – Alinéa 35

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

ainsi rédigée : « . Pour les propriétés bâties situées à Mayotte, le taux de l’abattement est porté à 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2023. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Les avantages fiscaux qui sont consentis à ces zones franches doivent évidemment permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence. Ce sont donc des avantages qui sont normalement réservés aux secteurs les plus exposés. Une tentative de rationalisation est menée, et un certain nombre de secteurs vont être exclus du dispositif, comme celui de la comptabilité. Je ne suis pas certain que ces secteurs soient les plus exposés à la concurrence internationale, ce qui justifierait l’inclusion dans les avantages des zones franches outre-mer.

La commission estime que ces avantages fiscaux doivent être réservés aux secteurs les plus exposés à la concurrence.

Je demande donc le retrait de ces neuf amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que le dispositif proposé est équilibré et qu’il a le mérite de procéder à une simplification. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Mes chers collègues, l’un de vous souhaite-il retirer son amendement ?…

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-355 et I-791 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-924, présenté par M. Patient, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-358 est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Jasmin, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-796 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-358.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Est-ce que ça vaut vraiment la peine ?… Les choses étant bouclées d’avance, les réponses étant déjà faites, passons… Ça ne vaut plus le coup !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-796 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-780, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Transformation de produits destinés à la construction et production cosmétique et pharmaceutique ; »

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à inclure les activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation dans ces fameuses zones franches dont nous venons de parler, qui bénéficient d’avantages majorés. Ces amendements nous paraissent plutôt acceptables, sous réserve de l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° I-358 et I-796 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-780.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission est donc favorable à l’amendement n° I-780 et demande le retrait des deux autres amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° I-358 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne manifeste sa lassitude.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je considère donc, ma chère collègue, que vous acceptez de retirer votre amendement.

Monsieur Magras, l’amendement n° I-796 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements identiques n° I-358 et I-796 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-780.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne et MM. Antiste et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Accueil et Hébergement de personnes âgées ;

« …) Activités de collecte et de traitement des déchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Il s’agit de faire bénéficier des abattements majorés des zones franches d’activité de nouvelle génération deux filières qui peuvent constituer des leviers de croissance. Je pense notamment aux activités de collecte et de traitement des déchets pour des territoires qui ont connu des problèmes de pollution.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le but des taux majorés est de permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence internationale à laquelle elles sont soumises. Cela ne me paraît pas être le cas des activités de traitement des déchets, qui sont des activités captives. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ajoute que, au-delà de l’activité de collecte des déchets, l’amendement cible aussi les activités d’accueil des personnes âgées.

Ces deux activités ne sont pas aujourd’hui dans le dispositif de défiscalisation. Il n’y a aucune raison de les intégrer au nouveau dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-728 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne et M. Lurel, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, lorsqu’il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes antérieurement prévus aux articles 44 quaterdecies, 44 octies, et 44 octies A, 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts et aux conditions du nouveau régime prévu au présent article, le contribuable qui débute une activité à partir du 1er janvier 2019, peut opter, à titre dérogatoire, pour le précédent régime aux conditions antérieures, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. L’option qui est notifiée sur papier libre, par courrier recommandé, au service des impôts dont dépend l’entreprise, est irrévocable.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 6 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-936, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Iacovelli, Antiste et Courteau, Mme Jasmin, M. Durain et Mmes Ghali, Monier et Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Sur cet amendement, qui vise à faire bénéficier la Lorraine du dispositif pour les bassins miniers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement tel qu’il est rédigé ne nous paraît pas véritablement opérationnel.

Par ailleurs, il nous semble plus utile d’attendre les premières évaluations du dispositif des bassins urbains à dynamiser avant d’envisager une extension à d’autres régions.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-619 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Cabanel, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais et MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1 de l’article 259 A, de navires de plaisance qui sont d’une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agréments en dehors des eaux territoriales. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

J’ai soudain envie de soulager l’impatience de mes collègues, et je leur promets de ne pas les importuner davantage en n’imposant pas ici l’audition de nos petits problèmes d’outre-mer. Considérons que l’amendement est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je ne comprends pas très bien pourquoi cette mesure ne concernerait que deux collectivités : la Martinique et la Guadeloupe. Il me paraît quelque peu compliqué d’expliquer cela aux autres collectivités.

Au-delà de cela, l’exonération de TVA pose toujours un problème, car elle constitue une perte de recettes. Je rappelle que le taux de 8, 5 % est déjà applicable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement est favorable à cette mesure, …

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

… qui vise à rétablir la compétitivité du secteur de la grande plaisance dans l’arc antillais, où s’exerce une concurrence vive menée à partir des États directement voisins.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

(Rires.) Veuillez me pardonner, mais c’est tellement curieux, bizarre, anormal, que j’ai dû mal à me remettre de cette surprise…

Sourires.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° I-242 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Vial, Houpert, Sido et Chatillon, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paccaud et Vogel, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Imbert, MM. Revet, Raison, Perrin, Piednoir, Pierre, Laménie, Mayet, Pointereau, Longuet et Bonne, Mmes A.M. Bertrand et F. Gerbaud, MM. B. Fournier et Huré, Mmes Canayer, Thomas et Gruny, M. Hugonet, Mme Bruguière, MM. Sol et Mandelli, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Deroche et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2° du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la densité de l’établissement public de coopération intercommunale n’excède pas le quart de la densité médiane nationale mentionnée au 1° du présent A, son revenu fiscal peut excéder jusqu’à 3 % de la médiane des revenus médians ainsi définie, s’il se trouve dans un arrondissement composé majoritairement de communes, classées en zone de revitalisation rurale et dont la population est supérieure à 70 % de l’arrondissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La modification des critères de zones de revitalisation rurale, ou ZRR, dans l’objectif de « nuancer » le classement qui dépendait par trop de la densité des territoires, et de leur déclin, a introduit le critère du revenu fiscal des ménages. À cette occasion, elle a néanmoins surpondéré le système au profit du revenu fiscal par unité de consommation médian, qui intervient à parts égales et cumulativement au détriment des territoires faiblement peuplés et sans tenir compte de leur tendance à un déclin réel.

Vous le savez, ce système a été prolongé jusqu’en 2020. Pour cette raison, une correction a été apportée, consistant en la réintroduction des EPCI en très fort déclin, à condition qu’ils se trouvent dans un arrondissement composé majoritairement de communes et d’une population classées en zone de revitalisation rurale. Il subsiste cependant le cas d’EPCI à très faible densité, telle qu’elle témoigne d’un déclin structurel, que le faible dépassement du revenu fiscal fait basculer en dehors du zonage par l’effet de la surpondération du deuxième critère. En réalité, on ne se sert que de deux critères : la densité et le revenu des ménages. Si l’on ne respecte pas ces deux critères, on est « évacué » des ZRR.

L’objet du présent amendement est de réintroduire légitimement dans le classement ZRR les EPCI dont le revenu fiscal de la population n’excède pas 3 % de la médiane nationale et lorsque cette population est vraiment peu nombreuse. Cet amendement permettra très probablement au Gouvernement et au CGET de se pencher de nouveau sur ce sujet.

Si l’on prolonge jusqu’en 2020 le système sans essayer de le revoir de fond en comble, un ensemble de territoires seront évacués des zones de revitalisation rurale, alors même qu’ils sont en profond déclin. Le système antérieur était nettement meilleur : il tenait compte du déclin structurel de la population, mais aussi de l’appréciation des préfets. On a voulu y substituer des critères objectifs, qui en réalité ne le sont pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il n’y a pas de bonne loi de finances, voire de loi de finances rectificative, qui ne comporte pas une petite discussion sur la modification des critères des ZRR.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Effectivement, de tous les zonages, de la DGF… On change une virgule, un critère…

J’entends parfaitement ce que dit Charles Guené. Pourquoi un critère de 3 %, de 5 % ?…

Au-delà de la bienveillance que l’on peut avoir pour tel ou tel amendement, qui n’est, en effet, sur le fond, guère contestable, la grande difficulté vient du fait que, dès lors que l’on bouge quelque chose, on n’en mesure pas les effets. Je n’ai absolument pas la capacité, dans le délai qui m’a été imparti pour l’examen des amendements, de déterminer, d’une part, le nombre de communes concernées et, d’autre part, le coût de la mesure.

Encore une fois, le débat est légitime sur le revenu fiscal de référence, qui représente 3 % de la valeur médiane – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi. Mais ne vaut-il mieux pas, mes chers collègues, privilégier la stabilité et prendre un peu de recul avant de modifier de nouveau les critères pour l’éligibilité aux ZRR ?

Un collectif budgétaire est annoncé. Il faudrait que toutes ces questions de dotations et d’aides aux communes fassent l’objet d’un débat un peu plus approfondi, avec surtout des simulations que nous appelons toujours de nos vœux.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Par respect pour la population d’un canton que je connais très bien, qui a moins de 12 habitants au kilomètre carré et qui vient de sortir d’une ZRR au motif que sa population a un revenu médian supérieur de 0, 6 % par rapport à la moyenne – les habitants ne comprennent pas très bien pourquoi leur territoire est subitement considéré comme en pleine forme… –, je devrais maintenir mon amendement. De plus, j’ai envoyé au CGET, voilà au moins trois mois, une demande d’étude de l’impact de cette révision. Celui-ci m’a très gentiment répondu qu’il faudrait examiner le dispositif et le réformer. Je crains qu’en 2020 on ne se soit toujours pas penché sur ces critères… De toute façon, on peut déjà en voir les effets. On vient d’ailleurs de désigner, me semble-t-il, 124 territoires industriels pour corriger le dispositif, sans attendre d’en voir les conséquences.

On sait très bien que le quart est de la France a perdu un bon tiers de ses ZRR par l’application de ces critères, lesquels ont été proposés par deux de nos amis députés qui n’en ont peut-être pas mesuré complètement les effets, à moins qu’ils ne les aient trop bien mesurés…

J’estime qu’il faudrait se pencher très activement sur ce sujet, parce que ce sont des zones entières qui sont en train de perdre ces avantages pour des motifs complètement futiles. Lorsqu’on s’apercevra du déclin, il sera beaucoup trop tard. À l’heure actuelle, ces zones sont déjà en train de perdre des installations, qu’il s’agisse de médecins ou d’entreprises. Une étude du CGET tire même, me semble-t-il, la même conclusion. Ce sujet mérite donc vraiment d’être examiné.

Cela étant, je retire mon amendement, qui ne prospérera pas au-delà de cet hémicycle, même si vous me faites la gentillesse de l’adopter, mais, j’y insiste, c’est un véritable sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-242 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-318 rectifié ter, présenté par Mmes Bruguière, Puissat, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Danesi, de Nicolaÿ et Brisson, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Imbert, MM. Revet, Longuet, Savin et B. Fournier, Mmes Bories et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sol, Sido, Mandelli, Gremillet et Genest et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du A du I de l’article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

Cet amendement concerne le classement de certaines communes en zone de montagne alors qu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, dans la mesure où ce classement s’opère désormais à l’échelon intercommunal.

Selon l’article 1465 A du code général des impôts sont en effet classées en zone de revitalisation rurale les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions énumérées par cet article, lesquelles portent sur la densité – faible – de la population et le revenu par habitant, qui doit être inférieur à un certain montant.

Les zones de montagne sont définies par l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, selon lequel ces zones « se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l’exercice de certaines activités économiques ».

On peut donc imaginer que, dans bien des cas, les communes situées en zone de montagne entrent, à leur échelle, dans les critères posés pour le classement en zone de revitalisation rurale. En revanche, la prise en compte de l’échelon intercommunal pour l’application de ces critères peut tout à fait entraîner une situation défavorable.

Pour échapper à cet écueil, mon amendement vise à instaurer une exception, en prévoyant que, pour les communes situées en zone de montagne, mais appartenant à un EPCI dont le territoire n’est pas entièrement situé en zone de montagne, l’appréciation des critères de l’article 1465 A du CGI se fait au niveau communal.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La réforme des ZRR en 2015 a suscité, il est vrai, une certaine incompréhension, puisque 1 076 communes ont été exclues du bénéfice de ce dispositif. Vous évoquez, ma chère collègue, la situation des communes de montagne, en proposant d’évaluer les critères au niveau communal et non intercommunal.

Je comprends parfaitement la portée de cet amendement. La seule difficulté, c’est que nous avons disposé d’un délai assez bref pour examiner les amendements – il y en avait plus de 1 000 –, et je n’ai pu ni expertiser le dispositif ni en mesurer le coût et l’impact.

Compte tenu du caractère très technique du point soulevé, je souhaite entendre le Gouvernement, même si je comprends parfaitement l’intention qui est la vôtre et que l’on peut partager par ailleurs.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les communes qui pourraient sortir du zonage du fait de leur appartenance à un EPCI qui n’est plus intégré dans ledit zonage bénéficient des dispositions jusqu’en 2020, ce qui doit plutôt nous inciter à la prudence et à engager un travail sur ces questions, y compris sur celle évoquée par Charles Guené relative aux critères et à la détermination des territoires éligibles ou non.

Plutôt que de modifier des règles qui ont été posées récemment, nous préférons donner un avis défavorable ou demander le retrait de l’amendement afin de retravailler de manière plus globale ces questions, sachant que les communes, je le répète, sont protégées jusqu’en 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Emorine

J’ai été le rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005. On avait alors pris comme références les communes dont la densité de population était inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et l’échelon cantonal. Mais il était déjà dit à cette époque que l’application se ferait à l’échelon intercommunal.

Le nouveau dispositif qui est en place s’applique par rapport à une moyenne nationale, qui est d’environ 115 habitants par kilomètre carré. Il prend en compte des intercommunalités qui ont une densité de population inférieure à 63 habitants au kilomètre carré. Ce qui pose problème, comme le souligne notre collègue, c’est le revenu médian par habitant, puisqu’il est situé autour de 19 100 euros.

Dans les conditions actuelles, nous ne pouvons pas faire évoluer cette situation. M. le secrétaire d’État a rappelé l’effet sifflet jusqu’en 2020. Je pense qu’il faut profiter de ces deux années pour engager une réflexion afin de répondre à la préoccupation de notre collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-318 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-970, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement de notre collègue Alain Bertrand vise à inclure les centralités des quatorze départements les plus ruraux dans les ZRR, car elles jouent un rôle indispensable pour l’équilibre de ces départements hyper ruraux.

Déjà proposée l’an dernier, cette mesure de bon sens permettrait aux centralités des départements les plus éloignés de continuer de jouer leur rôle de locomotive économique et sociale du territoire et de donner une unité aux actions engagées par ces territoires pour développer leur attractivité d’une seule voix.

Alors que se manifeste par de nombreux canaux la réalité de cette fracture entre la France connectée aux réseaux routier, ferroviaire, numérique et aérien et la France hyper rurale, dite « ruralité de l’éloignement », soutenir ces territoires éloignés et les initiatives qui s’y développent est essentiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-969, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement est plus restrictif que le précédent, puisqu’il vise, en gardant le même objectif, à inclure les centralités des sept départements les plus ruraux, et non quatorze, dans les ZRR.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à étendre, dans les sept ou les quatorze départements les plus ruraux de France, le bénéfice de la ZRR aux centralités. Je ne sais pas très bien ce qu’est une centralité juridiquement. Est-ce que Figeac en est une ? Est-ce que Martel en est une ?

Ces amendements ne paraissent pas très opérants. Il faudrait avant tout définir ce qu’est une centralité avant de vouloir lui étendre le bénéfice de la ZRR. J’en demande donc le retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis.

J’ajoute, y compris pour compléter la réponse apportée aux intervenants sur les amendements précédents, que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le Gouvernement remette un rapport avant septembre 2020 sur l’évolution envisageable des règles qui encadrent la définition des ZRR.

I. – L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : «, lorsqu’elles sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui satisfont aux conditions fixées aux 1° à 3° et qui sont limitrophes d’au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application du présent II, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Des investissements réalisés dans les établissements de santé. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Des outre-mer à la Corse, il n’y a jamais que trois océans… Je défends présentement un amendement de notre collègue Panunzi.

Afin de réaliser, parmi les dispositions de la stratégie nationale de santé spécifiques à la Corse, l’objectif consistant à « moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience », il paraît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé par une politique fiscale incitative adaptée.

L’article 244 quater E du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt qui concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés – biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, logiciels constitutifs d’éléments d’actif immobilisé nécessaires à l’utilisation de ces biens et travaux de rénovation d’hôtel –, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier.

Ce dispositif pourrait être élargi afin de bénéficier à l’ensemble des investissements des établissements de santé : construction, rénovation, investissements matériels et techniques.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des investissements des établissements de santé le bénéfice d’un crédit d’impôt PME en Corse, me semble déjà satisfait par le droit existant. Le BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, cite, parmi la liste des biens qui peuvent déjà bénéficier de ce régime fiscal, les installations à caractère médico-social.

Notre analyse, c’est que cela pourrait être déjà couvert par le champ de la doctrine. Si le secrétaire d’État nous confirme cette interprétation, cet amendement serait donc déjà satisfait par la doctrine de l’administration et la commission en demanderait le retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ai eu l’occasion de le préciser au cours d’autres débats, dès lors que les établissements de santé ont un but lucratif, une structure entrepreneuriale, ils sont couverts par le mécanisme décrit dans le BOFIP, comme M. le rapporteur général vient de l’évoquer. L’amendement est donc satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

Dès lors que le rapporteur général et le secrétaire d’État confirment tous les deux que l’amendement est satisfait par la doctrine du BOFIP, je le retire.

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse ; »

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : «, à l’exclusion des meublés de tourisme ».

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-716 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Magras, Vogel, Charon et Bascher, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Magras.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

L’objet de cet amendement est de supprimer un article nouveau introduit par l’Assemblée nationale et qui vise à exclure les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse, le CIIC.

S’il a été constaté que le crédit d’impôt sur les investissements a été dévoyé pour l’acquisition de biens échappant ensuite au secteur touristique marchand et faisant office, dans les faits, de résidences secondaires, il faut évidemment y remédier, notamment par des contrôles accrus ou en l’assortissant d’une série de conditions qui pourraient par exemple être liées à un nombre minimal de logements, mais il ne faut pas le faire au détriment de projets professionnels réels.

La citation expresse des meublés de tourisme, qui se trouveraient privés du bénéfice du crédit d’impôt, peut poser de sérieux problèmes dans une île où la création d’offres professionnelles est encouragée pour favoriser une économie réelle autour de l’activité touristique.

Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin le 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il serait préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme et de mettre à profit les deux exercices qui nous restent pour trouver une rédaction appropriée, ne pénalisant pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques tels que les meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il semble que l’article 6 ter, introduit par l’Assemblée nationale, présente quelques problèmes de rédaction ; de manière très concrète, on ne sait pas s’il tourne – peut-être que le Gouvernement nous dira le contraire et nous affirmera que le dispositif fonctionne parfaitement. On voit d’ailleurs que des sénateurs élus du département de la Corse souhaitent supprimer un article favorable à la Corse ; il doit donc bien y avoir quelques problèmes de rédaction dans cet article…

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Panunzi défendu par M. Magras.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Un rapport de l’Inspection générale des finances d’octobre 2018 montre combien est déséquilibré le marché de l’immobilier, notamment des meublés, à l’échelle de la Corse. La suppression de ce secteur du champ des exonérations est donc une manière d’y répondre. Par conséquent, nous nous opposons à l’adoption de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 6 ter est adopté.

I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 1520 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa comprennent :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;

« 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.

« L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. » ;

2° Au 6 de l’article 1636 B undecies, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

3° Le I de l’article 1641 est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;

b) Le d du 1 du B est complété par les mots : «, sauf dans le cas prévu au h du A ».

II. – A. – Le c du 1° du I s’applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prises en application de l’article 1639 A du code général des impôts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le 3° du I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis du code général des impôts est postérieure au 1er janvier 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-899, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dépenses relevant du service public de propreté urbaine, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative.

Cet amendement vise à aller plus loin, notamment pour les collectivités dans lesquelles l’enlèvement des ordures ménagères est exercé par le même service et par les mêmes agents que la propreté urbaine.

M. Philippe Dallier s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement, comme d’autres, qui seront d’ampleur plus restreinte, tend à montrer au Gouvernement que le progrès réalisé par l’article 7 ne répond pas à l’ensemble des besoins, en ne prenant pas en compte l’ensemble des risques qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités locales relativement à la TEOM.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-979, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux.

Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le coût du service public de gestion des déchets.

Pour information, cet amendement a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais il a ensuite été rejeté lors de son examen en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-647 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM, entraînant ainsi des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.

Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion « limitée » entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse planer une incertitude pour les collectivités. Ainsi, dans sa première partie, le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en définissant précisément celle-ci.

De plus, dans d’un arrêt récent, le juge a précisé les dépenses pouvant être couverte par la TEOM. Cette décision restreint la liste des dépenses pouvant être prises en charge mais sans faire de lien avec le service public de gestion des déchets et sa comptabilité associée. Aussi, la seconde partie de l’amendement a pour objectif de clarifier opérationnellement les dépenses pouvant être couvertes par la TEOM.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-647.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

De nombreuses jurisprudences fragilisent la TEOM et ont entraîné des annulations. Cet amendement vise à sécuriser cette taxe et à stabiliser définitivement le taux de dépassement à 15 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe.

Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets. Son produit n’est pas affecté au budget général, nous le savons – nous sommes tous ou avons tous été élus locaux. Les contentieux sont liés au respect de cette définition : que peut-on mettre concrètement dans les dépenses qui peuvent être financées par la TEOM ?

Deux principes ont été arrêtés par la jurisprudence issue de ces contentieux, dont le coût est d’ailleurs pris en charge par l’État. L’un de ces principes est que le montant de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux dépenses ; ce contrôle s’exerce par rapport aux dépenses prévisionnelles et non par rapport à l’exécution. Les amendements n° I-979, I-58 rectifié et I-647 portent précisément sur ce point. Peut-on dépasser, pour être clair, l’évaluation de 15 % ? Je suis pour ma part défavorable à l’idée d’aller au-delà d’un tel écart entre prévision de dépenses et recettes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quant à l’amendement n° I-899 de M. Féraud, je n’y suis pas opposé, sous réserve de l’avis du Gouvernement. Il tend à étendre les dépenses couvertes par la TEOM aux dépenses de propreté urbaine. C’est un problème plutôt spécifique à la ville de Paris, me semble-t-il.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-899 et émet, je le répète, un avis défavorable sur les trois autres.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

En plus des raisons évoquées par le rapporteur général sur les amendements n° I-979, I-58 rectifié et I-647, le dépassement qui serait autorisé des recettes par rapport aux dépenses paraît disproportionné et contradictoire avec le principe d’affectation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement déposé par M. Rémi Féraud, il nous pose un certain nombre de difficultés. En effet, le service public de propreté urbaine n’est pas, aujourd’hui, une notion clairement définie juridiquement ; il n’est donc pas possible de connaître les dépenses qu’une telle extension conduirait à inclure ni même de savoir si ce service relève de la compétence des collectivités en capacité d’instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, nous craignons que l’élargissement des dépenses éligibles au financement par la TEOM se traduise par une augmentation potentiellement extrêmement importante de la fiscalité des ménages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Pour tout vous dire, je suis assez sidéré que tant le rapporteur général que le secrétaire d’État hésitent sur le premier amendement en discussion commune et balaient les trois suivants d’un revers de main ; les bras m’en tombent !

Je ne sais pas à combien se chiffrent les dépenses de propreté de voirie de la Ville de Paris, mais j’imagine que c’est colossal, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

… même si certains sont insatisfaits – mettons cela de côté. En rapportant cela à ma ville de banlieue, si je devais inclure dans la TEOM les frais de propreté – nettoyage et autres –, je serais probablement obligé d’augmenter le taux de manière considérable, bien au-delà, je pense, du surplus de recettes de la TEOM non affecté directement à la collecte, qui doit effectivement financer la gestion. Or c’est là qu’est toute l’ambiguïté.

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le produit de la taxe doit aller entièrement au service ; non, il y a une zone de flou, et, quand il y a des contrôles, qui donnent lieu à tant de contentieux, on ne sait pas réduire cette zone de flou ! Il serait intéressant, à mon sens, que la loi précise, par exemple, que, un dépassement de 10 %, c’est acceptable, que, 15 %, c’est trop ou que, 12 %, c’est bien.

Je ne sais pas si 15 % est le bon pourcentage, mais je serais assez favorable à l’adoption de cet amendement, ne serait-ce que pour clarifier les choses. C’est pour cela que je ne comprends vraiment pas votre réponse ; le véritable enjeu est là, et les 2 000 contentieux en cours portent essentiellement là-dessus. Beaucoup de collectivités ont un produit légèrement supérieur au coût de traitement et d’enlèvement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Parfois, c’est beaucoup, voire beaucoup trop, et cela alimente le budget général de la collectivité locale ; parfois, c’est dans une moindre mesure. Où est la bonne mesure ? Il porte là-dessus, le doute des contentieux, et c’est, à mon avis, ce qu’il faut purger.

En revanche, vous vous posez la question d’inclure les frais de propreté de voirie dans la TEOM. Eh bien, si vous voulez le faire, allons-y ! Mais, à mon avis, si cela peut, à Paris, arranger le budget de la ville – je peux le comprendre –, partout ailleurs en France, sur le terrain, cela fera des dégâts considérables !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je veux simplement répondre au sénateur Dallier.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, il n’y a pas d’hésitation.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Quant à la commission, elle n’est pas favorable, elle a demandé l’avis du Gouvernement !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’ai émis un avis défavorable sur l’amendement présenté par le sénateur Féraud, parce que nous considérons qu’il y a un risque extrêmement fort d’accroissement de la pression fiscale sur les ménages.

Quant aux trois amendements suivants, le Gouvernement y est également défavorable, parce que le pourcentage de 15 % proposé constitue un écart manifestement trop important à nos yeux.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

C’est une bonne question, monsieur Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

En premier lieu, je m’étonne que l’amendement n° I-359, que j’ai déposé, ne soit pas examiné en même temps, parce qu’il s’agit exactement du même sujet. Pourquoi ne le traitons-nous pas dans la même discussion commune ? Il vise à calculer le pourcentage des charges indirectes relevant du service par rapport aux charges indirectes complètes de l’ensemble de la collectivité. Cela donnerait un ratio, qui serait borné par un maximum de 15 %. L’idée est que l’on délibère chaque année sur ce ratio de taxes indirectes liées au service.

Cela me paraît assez simple ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait chaque fois que l’on fixe un prix à la scolarisation des enfants des villes voisines. On calcule chaque année le coût de la scolarisation d’un enfant dans nos écoles, pour déterminer le prix à payer par les communes voisines.

On a des systèmes de ce genre ; ils sont très simples et il me semble que cela pourrait faire l’objet d’une réflexion, parce que mon amendement me paraît beaucoup plus complet. Nous l’avons d’ailleurs beaucoup travaillé, à la suite du débat de l’Assemblée nationale.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-429, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, M. Henno, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Il s’agit de supprimer les alinéas 4 à 8, qui précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire à la nature fiscale de la TEOM, qui est un impôt ; il n’y a donc pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses.

Ces dispositions rapprochent le régime de la TEOM de celui de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui conduit à avoir deux types d’imposition pour le même objet. En outre, en limitant expressément les dépenses qui peuvent être couvertes par la TEOM, elles exposent de nombreuses collectivités à des contentieux de la part des associations d’usagers ou de contribuables – cela a été dit – et, de ce fait, elles fragilisent les ressources nécessaires au fonctionnement du service et donc les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure et demie, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° I-359, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Cette quote-part ne peut être supérieure à 15 % des dépenses engagées au titre de la mission de collecte et de traitement des déchets.

« L’inclusion de cette quote-part dans le calcul des charges de structures fait l’objet d’un vote annuel de l’organe délibérant. » ;

La parole est à M. Claude Raynal.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je l’ai indiqué, mon amendement a été mal positionné dans le débat ; il s’agit de la question précédente, avec un amendement beaucoup plus précis. J’aimerais tout de même entendre le secrétaire d’État à son sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-42 est présenté par M. Wattebled.

L’amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-649 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-900 est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

du service de collecte et de traitement des déchets

par les mots :

relatives aux missions

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

L’amendement n° I-42 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-60 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

L’objet de cet amendement est de proposer une rédaction pertinente de l’article au regard de la comptabilité publique et de sécuriser la proposition du Gouvernement. Il tend également à clarifier les dépenses couvertes par le service public.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-649.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

C’est le même souci de clarification.

Une partie des contentieux ayant entraîné l’annulation de TEOM est liée à la manière dont les charges de structure ont été intégrées dans le coût du service. Cet amendement vise donc à préciser la manière dont ces charges peuvent être intégrées, afin d’éviter de nouveaux contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-900.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’utiliser un ratio pour sécuriser le rattachement des dépenses indirectes et des charges de structure dans le calcul des dépenses prises en compte pour la TEOM. L’objectif est que ce ratio corresponde à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales. Cela permettrait d’avoir un ratio uniforme, objectif et facile à calculer, pour prendre en compte les frais indirects de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-59 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-526 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol et MM. Kerrouche et Vaugrenard.

L’amendement n° I-628 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme Guidez, MM. Bonne, Le Nay, Lefèvre et L. Hervé, Mme Loisier et M. Delcros.

L’amendement n° I-648 est présenté par Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-995 est présenté par MM. Léonhardt, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;

« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-59 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-628 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-648.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à clarifier les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° I-995.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-527 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-26, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par rapport à la réalité du service rendu, en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Son adoption permettrait de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales.

Il tend en outre à favoriser la mise en cohérence avec la comptabilité analytique prévue pour le service public de prévention et de gestion des déchets, dont la méthode de calcul retenue est une application concrète.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

À partir de la longue série d’amendements relatifs à ce qui entre dans les charges indirectes, la commission a tenté de faire un travail de synthèse, au travers de cet amendement de précision. Celui-ci vise à s’assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel communal, entrent dans le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Je le dis par anticipation, le souhait de la commission est évidemment que tous les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci. Tous ces amendements sont parfois très différents, parfois très proches, avec des nuances, mais ils sont tous plus ou moins incompatibles entre eux. Le but est d’arriver à un amendement de synthèse, de compromis. C’est ce que vous propose la commission au travers de cet amendement n° I-131.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-538 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Bonhomme, Kern, Cardoux et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Dallier, Guené, Grosdidier, Nougein, Piednoir, Gremillet, Savin et Husson, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, y compris les charges de structures et les charges indirectes liées au service de collecte et de traitement des déchets. Ces charges peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Cet amendement a pour but de compléter l’amendement de la commission des finances au moyen d’une proposition de définition pour le calcul de ces charges indirectes et de ces charges de structure, en reprenant le principe des ratios, évoqué précédemment, entre les charges de collecte et l’ensemble des charges de structure.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-27, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;

« 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ; il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de sécuriser l’action des collectivités, car les contentieux pèsent in fine sur les contribuables.

Il est à noter que la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas applicable et fait peser de nouveaux risques de contentieux sur les collectivités, car le suivi dans la durée serait trop complexe.

Il s’agit donc d’un amendement de clarification, de précision et de pragmatisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Lorsqu’on a un long tunnel d’amendements, il est évidemment difficile de donner un avis très détaillé. J’ai donc essayé de regrouper les amendements par catégorie, dans un ordre qui n’est pas forcément celui du dérouleur.

L’amendement n° I-429 me paraît très défavorable aux collectivités, parce qu’il supprime complètement la liste des dépenses couvertes par la TEOM. L’avis est donc défavorable.

Les amendements qui visent à prévoir le calcul d’un coût net moyen annualisé des dépenses pourraient être défavorables aux collectivités, car cela pourrait conduire à ne pas prendre en compte le coût réel d’une année exceptionnelle. C’est le cas des amendements identiques n° I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995, ainsi que des amendements n° I-527 rectifié, I-26 et I-27. En outre, je ne vois pas ce qu’ils apportent de plus à la tentative de définition des charges indirectes par la commission. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement n° I-131.

L’avis est le même pour l’amendement n° I-359, les amendements identiques n° I-60 rectifié, I-649 et I-900, ainsi que pour l’amendement n° I-538 rectifié, mais pour une autre raison : ces amendements visent à proposer le calcul des charges indirectes comme une quote-part des dépenses de fonctionnement de la commune. On risque là d’avoir des résultats aléatoires, alors qu’il sera possible d’ajuster le niveau d’estimation des dépenses, y compris les charges indirectes. L’amendement n° I-359, dont Claude Raynal a regretté le mauvais placement, tend à prévoir que l’on peut dépasser de 15 % l’évaluation des dépenses. Il serait plus pertinent d’évaluer les charges indirectes et d’inscrire celles-ci dans l’évaluation des dépenses.

La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° I-131 de la commission.

Je suis désolé de cette présentation, mais, si je détaille mon avis sur chacun de ces amendements, nous siégerons jusqu’à Noël…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

On s’emploie, dans le projet de loi de finances, à préciser les modalités de calcul des dépenses éligibles à la TEOM, en tenant compte de la jurisprudence abondamment évoquée jusqu’à présent.

La crainte du Gouvernement concernant l’intégralité de ces amendements, y compris celui de la commission, est que ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduisent à intégrer des dépenses nouvelles dans l’assiette des dépenses éligibles à un financement par la TEOM et qu’ils se traduisent par l’accroissement de la pression fiscale sur les ménages, que ce soit un accroissement limité, modéré, difficile à prévoir, pour reprendre les termes du rapporteur général, ou un accroissement pouvant aller jusqu’à 15 %, pour reprendre l’amendement du sénateur Raynal – malgré le placement dans l’ordre de discussion, les arguments plaidant pour un avis défavorable sont les mêmes que ceux que j’ai utilisés précédemment, sur la première série d’amendements.

Pour toutes ces raisons – parce que nous ne souhaitons pas courir le risque d’accroissement de la pression fiscale –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’intégralité des amendements en discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Franchement, ce type d’argument me laisse pantois…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Il s’agit d’un choix !

Vous êtes en train de nous dire qu’il vaut mieux, finalement, payer plus d’impôt ? En effet, c’est l’un ou l’autre : soit c’est le budget général, soit c’est le budget des ordures ménagères.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

On fait donc payer soit l’usager, soit le contribuable. Je ne comprends rien ; cet argument me paraît tout à fait spécieux…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Si l’idée est de purger les contentieux ou de faire en sorte qu’il n’y en ait plus, parce que, au bout du compte, c’est l’État qui paye si j’ai bien compris, vous feriez mieux d’adopter une position claire. Or votre seul argument consiste à dire que vous refusez toute augmentation de la pression fiscale – il est vrai qu’on aurait pu aller très loin avec l’amendement « Ville de Paris »… Mais, justement, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons positionner le curseur. Faut-il se lancer dans une description ? Il faudra alors m’expliquer ce que peuvent recouvrir les charges indirectes. Faut-il plutôt fixer un taux maximal ?

J’ai l’impression que les tribunaux cherchent davantage à évaluer le caractère disproportionné ou non. Le problème est que les interprétations seront différentes d’un endroit à l’autre.

Je continue de penser que la bonne solution consiste à fixer un taux maximal, peut-être avec une formule proche de celle proposée par Claude Raynal. En tout cas, on n’en sortira pas ce soir. Je veux bien me retrancher derrière l’amendement de la commission, mais je pense qu’on y reviendra, faute d’avoir su clore le débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Ces nombreux amendements soulèvent des questions particulièrement sérieuses. Quelle est la meilleure solution ? Nous sommes dans un dilemme permanent : faut-il choisir la taxe d’enlèvement ou la redevance ? On en vient même à parler de redevance incitative, ce qui témoigne de la complexité du sujet…

Le rapport de la commission souligne le coût pour l’État de ces contentieux : 220 millions d’euros, ce qui n’est pas mince. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement présenté par le rapporteur général, qui recherche un certain consensus. Malheureusement, le problème reste entier.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements identiques n° I-60 rectifié, I-649 et I-900 n’ont plus d’objet.

Je me tourne vers les auteurs des amendements identiques n° I-59 rectifié, I-526 rectifié bis, I-648 et I-995 pour savoir s’ils sont maintenus…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-59 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-526 rectifié bis, I-648 et I-995.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, l’amendement n° I-538 rectifié n’a plus d’objet.

Monsieur Chaize, l’amendement n° I-27 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-27 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-428 est présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier et de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno et Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Lafon, Capo-Canellas et Moga.

L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-428.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° I-975.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

L’amendement de la commission ayant été adopté, mon amendement perd de son intérêt. Par conséquent, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-975 est retiré.

L’amendement n° I-848, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Préville et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, M. P. Joly, Mmes Ghali et Conway-Mouret et MM. Tissot, Kerrouche et Daudigny, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu par le Gouvernement visant explicitement à prétendument « responsabiliser les collectivités locales » en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.

Par ailleurs, les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité réalisé par les préfectures sur les budgets locaux.

De plus, l’État perçoit 3, 6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

Eu égard à ces deux éléments, je propose de supprimer les alinéas 9 et 10.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-901, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et MM. Jomier et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions et délais prévus au livre des procédures fiscales, lorsqu’ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. La part des dégrèvements correspondant aux frais de gestion de la taxe demeure à la charge du Trésor.

« V. – Les montants de dégrèvements prononcés dans les cas prévus au IV du présent article ne peuvent excéder une proportion de la taxe égale au rapport entre le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale excédant les dépenses mentionnées au premier alinéa du I et le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux en litige.

« L’administration fiscale communique aux collectivités territoriales concernées, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l’État transmettent aux collectivités territoriales ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, avant le 28 février 2019, les informations relatives aux cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui ont fait l’objet de recours contentieux pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères établie au titre de 2016.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Cet amendement vise à préciser, à clarifier et à limiter les dégrèvements mis à la charge des collectivités en 2019. Il s’agit d’une question complémentaire et tout à fait importante.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Jusqu’à maintenant, les contentieux étaient pris en charge par l’État. Dès lors que la loi définit les dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il appartient aux collectivités d’être responsables. Si elles prennent des décisions manifestement irresponsables ou illégales, il me semble normal que le coût des contentieux induits soit à leur charge. La commission est donc plutôt défavorable à ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je ne comprends toujours pas la logique : soit le texte est nickel, et les arguments du rapporteur général sont alors tout à fait justes, soit le texte est approximatif, et on n’est pas sortis des ronces ! Là, l’État bloque le texte législatif et nous refile le contentieux. Pas de quoi crier au génie !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cher Claude Raynal, le texte devrait être absolument nickel, puisque nous venons d’adopter votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Si le Gouvernement accepte de conserver cette rédaction !

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

M. Albéric de Montgolfier. Dans mon raisonnement, je partais du principe que la loi, grâce à vous, était désormais précise…

Sourires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-601, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement vise à prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d’enlèvement des ordures ménagère, au sein d’une même commune ou d’un même EPCI. Il s’agit de permettre aux collectivités de conduire de vraies expérimentations et aux entreprises prestataires de leur proposer des solutions techniques plus robustes.

La poursuite de cette expérimentation sera notamment utile au développement de la TEOMI en milieu urbain, où l’implantation est très complexe. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d’étendre la tarification incitative à 25 millions d’habitants en 2025. La réalisation de ces objectifs passe par le développement de la TEOMI en milieu urbain.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’adoption de cet amendement amènerait à conduire une expérimentation sur dix ans, ce qui paraît trop long. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1016, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le II de l’article 1522 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le territoire n’a pas instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’année précédente, il est appliqué un taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à la somme des produits totaux issus de la redevance définie à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année précédente, divisée par les bases de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement vise à permettre, lorsque la TEOM ou la TEOM incitative a été instituée, de n’appliquer la redevance spéciale qu’aux propriétés exonérées de la TEOM. Il s’agit de permettre aux collectivités de construire un financement global cohérent du service déchets en utilisant la TEOM ou la TEOM incitative et la redevance spéciale de manière complémentaire, tout en limitant les situations de cumul des deux dispositifs.

Actuellement, sur un territoire en TEOM incitative, un professionnel assujetti à la TEOM paierait une TEOM incitative et une redevance spéciale, alors qu’une administration ne s’acquitterait que d’une redevance spéciale.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-498 rectifié, présenté par M. Guené, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 6 de l’article 1636 B undecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit total ainsi défini comprend les frais de gestion perçus par l’État au titre de l’article 1641. » ;

II. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux I et II du présent article, au cours des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis, l’État ne perçoit aucun frais de dégrèvement et de non-valeurs, ni aucun frais d’assiette et de recouvrement. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression pendant trois ans des frais de gestion perçus sur le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au III de l’article 1641 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-28, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative perçue la première année.

Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permettra de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative, et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.

La mesure de plafonnement des recettes de TEOM incitative perçues la première année visait initialement à empêcher les collectivités de profiter du passage en TEOMI pour augmenter les impôts et alimenter ainsi le budget général. L’article 7 fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, le risque de surfinancement a disparu, ce qu’ignoraient certainement les rédacteurs de la feuille de route…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-518 rectifié, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 à 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 1641 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du B du I, le taux : « 3, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 8 % » ;

b) À la seconde phrase du II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du B est abrogé.

III. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédérique Espagnac

Cet amendement tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-61 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-234 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Cazabonne, Mmes Létard et Doineau et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Delahaye et D. Dubois, Mme L. Darcos, M. Le Nay, Mme Bories, M. Lefèvre et Mme Loisier.

L’amendement n° I-996 est présenté par MM. Léonhardt, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le d du 1 du B est abrogé.

III. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-61 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les amendements n° I-234 rectifié ter et I-617 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-996.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Je voudrais simplement préciser que la trésorerie prélève plus de 550 millions d’euros par an au niveau national au titre de la gestion de la TEOM pour les collectivités. Une diminution de 5 % représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-62 rectifié est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Vermeillet et Vullien, M. Canevet, Mmes Perrot et N. Goulet, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Moga, Janssens, Guerriau, Kennel, Détraigne et Laménie, Mme Joissains, M. D. Laurent, Mme Férat, MM. Charon, Vogel, Chasseing et B. Fournier et Mmes de Cidrac et Billon.

L’amendement n° I-529 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Todeschini et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne et Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger et Tissot, Mme Rossignol, M. Kerrouche et Mmes Harribey et Préville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre

par les mots :

lorsqu’est mise en œuvre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-62 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui s’élèvent à 3 % pour les autres taxes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-529 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

La commission est défavorable à tous ces amendements, même s’ils n’ont pas exactement la même portée.

L’amendement n° I-28 de M. Chaize vise à déplafonner la TEOM pour une collectivité ayant mis en place une part incitative, ce qui peut aboutir à des hausses d’impôt extrêmement importantes.

Les autres amendements visent à réduire les frais de gestion perçus par l’État sur les TEOM, alors que la commission des finances souhaite les supprimer. Qu’il s’agisse de réduire ces frais de manière définitive ou pour une certaine durée, ces amendements ont pour point commun d’être coûteux et incompatibles avec la position de la commission des finances. S’ils étaient adoptés, le coût pourrait s’avérer considérable : il s’agit d’un enjeu de 340 millions d’euros par an pour l’État, ce qui me semble excessif.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà que la part de la TEOM puisse être supérieure à 10 % lors des premières années de mise en œuvre de la part incitative pour faciliter ce passage ainsi que la mise en place de cette mécanique.

Nous considérons que la contrepartie apportée en matière de réduction des frais de gestion pendant trois ans initialement, puis cinq ans comme en ont décidé les députés, est une mesure équilibrée. Nous tenons à conserver l’économie de cet article, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur celui de la commission.

Par ailleurs, la charge du recouvrement de la TEOM représente un montant d’ores et déjà supérieur à celui des frais de gestion – dont le taux est pourtant supérieur à celui des autres impôts – que perçoit l’État.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

En conséquence, les amendements n° I-28, I-518 rectifié, I-528 rectifié, I-61 rectifié, I-996, I-62 rectifié et I-529 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-519 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De 40 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d’enlèvement des déchets et qui ont mis en place le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Nombreuses sont les TPE-PME qui ont contractualisé avec un prestataire privé et qui ne bénéficient pas du service public.

Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM lorsqu’une entreprise contractualise avec un prestataire privé et qu’elle ne bénéficie pas des services municipaux, à condition que le tri 5 flux ou le tri à la source des biodéchets soit mis en place.

Nous proposons d’instaurer un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je ne peux être favorable à cet amendement, dont l’adoption aboutirait à réduire les recettes des collectivités.

Par ailleurs, la nature même de la TEOM en serait changée. Une taxe, ce n’est pas une redevance : la redevance correspond à un service rendu, la taxe est une imposition qui ne dépend pas du niveau de service rendu.

Nous risquerions de faire face à toutes sortes de demandes : pourquoi ne pas imaginer qu’une personne émettant zéro déchet demande à être exonérée de TEOM ?

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Non, je le retire, monsieur le président. On aura essayé…

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-519 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-320 rectifié bis est présenté par MM. Wattebled, Fouché, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au vingtième alinéa, les mots : « de la compétence susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts » ;

2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses indirectes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public de collecte et de traitement des déchets, le rapport entre, d’une part, les dépenses réelles de fonctionnement relevant directement de ce service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’amendement n° I-320 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Il s’agit de coordonner les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code général des impôts, qui ne sont pas identiques, ce qui permettrait de sécuriser les charges prises en compte pour la TEOM.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer de nouvelles dépenses dans l’assiette, ce qui risquerait d’augmenter encore la pression fiscale.

La TEOM représente 6, 7 milliards d’euros par an, en hausse de plus de 600 millions d’euros par rapport à 2013, ce qui nous semble largement suffisant.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-957, présenté par M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis du même code, ils peuvent instituer la redevance spéciale uniquement pour les propriétés exonérées de cette taxe dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1521 dudit code. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement vise à réserver l’application de la redevance spéciale aux propriétés exonérées de la TEOM. Il ne s’agit pas d’imposer cette nouvelle organisation de la redevance, mais d’une simple faculté.

L’instauration de la redevance spéciale engendre une recette supplémentaire au niveau de l’EPCI compétent en collecte, ce qui permet de diminuer la TEOM pour les ménages. En revanche, elle augmente les charges des administrations concernées.

Dans les entités exonérées de TEOM productrices de déchets, on trouve des sites accueillant du public sans foncier bâti.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Pourquoi supprimer cette faculté pour les collectivités territoriales de cumuler la TEOM et la redevance spéciale sur les déchets assimilés ?

La commission est défavorable à cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-633 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Temal, Mme Harribey, MM. Todeschini et Duran, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Mazuir, Roger et Lalande, Mme Meunier, MM. Tissot, Tourenne et Leconte, Mme Blondin, M. Houllegatte, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Perol-Dumont, M. Manable, Mme Artigalas, MM. Lozach et Vaugrenard, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Tocqueville et MM. Madrelle, Vallini et Durain, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite de l’article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l’article 1414 du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale due à la réduction d’impôts est compensée, à due concurrence, par un abondement du budget général ou par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes.

Comme l’a souligné le rapporteur général, par nature, le montant de cette taxe ne vient pas rémunérer une prestation, mais financer un service public, sans corrélation avec la quantité de déchets produits par les foyers. Si une collectivité ou un EPCI met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes modalités, avec l’unique possibilité de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM. Cette possibilité indifférenciée ne répond pas à la problématique spécifique des ménages modestes.

En outre, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Par ailleurs, dans les cas où le propriétaire récupère la TEOM auprès de son locataire, ce dernier ne peut que bénéficier des dégrèvements prévus pour son propriétaire, ce qui ne correspond pas à sa situation personnelle.

La mise en place d’une part incitative de la TEOM peut amoindrir l’effet pénalisant pour les ménages modestes. Pour autant, elle ne permet pas d’intervenir en faveur de ces publics par un taux différencié ou un abattement spécial, alors que des mesures de cette nature sont envisageables pour la taxe d’habitation. C’est pourquoi, dans un souci de justice sociale et de respect de l’autonomie fiscale, cet amendement tend à permettre aux collectivités locales et à leurs groupements de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste et les personnes âgées ou handicapées.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Défavorable.

Cet abattement serait financé, ou compensé, par un abondement du budget général, c’est-à-dire des transferts entre contribuables, ce qui n’est pas opportun.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 7 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je rappelle que l’article additionnel après l’article 7 et l’article 8, appelés par priorité, ont été précédemment examinés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-859 rectifié, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial et Maurey, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Guené, Mme Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mme Lherbier, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, M. Joël Bigot, Mme Féret, MM. Priou, Bizet, Genest et Gabouty, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mmes Lamure, F. Gerbaud et Billon et MM. J.M. Boyer et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe, peuvent décider que les établissements de moins de 500 mètres carrés situés dans le périmètre de l’opération bénéficient, soit de la réduction de la taxe à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti, soit de l’exonération de la taxe pour la durée de l’opération de revitalisation de territoire. L’exonération peut être conditionnée à la remise en état du local.

« Dans les mêmes conditions, le montant de la taxe des établissements situés en dehors du périmètre de l’opération de revitalisation de territoire et dont la surface de vente excède 2 000 mètres carrés peut faire l’objet d’une majoration de 30 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Il s’agit ici d’étendre la taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, aux « drive » – j’avoue que la traduction française ne me vient pas à l’esprit à cette heure avancée, mais vous aurez tous compris à quoi je fais allusion…

Selon les tout derniers sondages, près de 78 % des personnes interrogées soutiennent la position du Sénat en faveur de la suppression de la taxe sur l’énergie. Cela montre une assez grande allergie des Français à toute idée de fiscalité nouvelle. Je suis donc très réticent à créer une nouvelle taxe dans ce PLF, sauf à en supprimer par ailleurs.

En ce qui concerne le e-commerce et les « drive », par exemple, il est bien évidemment nécessaire de mener une réflexion. Les modes de consommation évoluent, les commerces de centre-ville souffrent, alors que d’autres formes de distribution se développent – vente à distance, achats en voiture… La TASCOM traditionnelle, assise sur la surface ouverte au public des magasins, n’est plus adaptée et doit absolument être réformée.

Il en va de même de l’évolution de la fiscalité liée au commerce en général. La commission des finances a créé un groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui s’est très largement penché sur les évolutions de la consommation et du commerce électronique et leurs conséquences sur la TVA. Ce travail a donné lieu à des amendements votés par tous les groupes, à l’unanimité, et dont les dispositions sont désormais intégrées au droit positif. Ce travail de fond, ce travail en commun, qui s’est appuyé sur de très nombreuses auditions et sur une réflexion commune, est de bonne méthode.

Créer ce soir une TASCOM supplémentaire est une idée qui mérite d’être travaillée, mais je pense qu’il faut faire preuve de prudence. Je ne voudrais pas, en cette période particulièrement sensible sur tout ce qui concerne la fiscalité, que les Français retiennent que nous créons toujours davantage d’impôts sans en supprimer aucun. Oui à l’évolution de la TASCOM ! Oui à une fiscalité adaptée à nos nouveaux modes de consommation ! Mais non à la création pure et simple de nouvelles taxes !

Nous pouvons d’ores et déjà travailler sur cette question lors de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Si nous ne sommes pas prêts, nous pouvons mettre en place une structure identique à celle que nous avons retenue pour la TVA sur le e-commerce, interne à la commission des finances ou partagée avec d’autres commissions.

Le collectif budgétaire me semblerait être le bon vecteur pour présenter nos propositions. Nous débattrons de la taxe d’habitation, mais rien ne nous interdit d’examiner l’ensemble des recettes des collectivités territoriales : si certaines d’entre elles, du fait de la disparition des commerces traditionnels, perdent des recettes de TASCOM, d’autres, par exemple, accueillent un entrepôt de e-commerce.

Il s’agit d’un vrai sujet. Ne donnons pas l’impression de répondre à une vraie question par la seule création d’une nouvelle taxe. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit d’un travail plus élaboré.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le rapporteur général appelle de ses vœux un travail plus élaboré, plus construit. Or l’Inspection générale des finances vient d’être missionnée sur ce sujet. Il existe également d’autres groupes de travail. Le Gouvernement s’y est engagé devant l’Assemblée nationale, je m’y engage devant vous.

Je demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-859 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-910 rectifié, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 30 % en 2021 et 50 % en 2022.

« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2019, 20 % en 2020, 50 % en 2021 et 100 % en 2022.

« Un décret en conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec tend à lutter contre l’artificialisation des sols et à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ».

Cela vient d’être dit, créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu’efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse. En outre, l’absence de différenciation de la taxe sur les surfaces commerciales induit une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings.

Cet amendement vise donc à moduler progressivement le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces pour le doubler à horizon de 2022 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire de 50 % à horizon de 2022 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus. Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 50 % à l’horizon de 2022, au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la TASCOM hors villes et centres-bourgs à partir du 1er juin 2019.

En outre, dans sa dimension « bonus », cette mesure est de nature à réduire le coût d’exploitation des commerces de villes et de centres-bourgs.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

L’idée de la modulation défendue par notre collègue Gabouty me paraît assez pertinente. Cependant, je vois deux inconvénients à cet amendement : d’une part, il laisse de côté les nouvelles formes de commerce, que l’on peut désigner sous les termes « drive » ou « e-commerce » ; d’autre part, il est de nature à augmenter la fiscalité.

Lorsqu’il est question de doubler la majoration pour les nouveaux établissements situés hors des villes, c’est une fiscalité nouvelle que l’on impose. Je ne crois pas que ce soit le moment de donner à penser que le Sénat participe à l’augmentation des taxes. Les Français attendent d’autres réponses que celle qui consiste à augmenter les taxes ou à en créer de nouvelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, mais, encore une fois, cette question doit être travaillée. Les modes de commerce évoluent ; il faut se fixer pour but de maintenir un produit constant, avec une fiscalité plus adaptée aux formes actuelles de commerce.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme précédemment, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail engagé, afin de ne pas ajouter de la complexité ou de l’instabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur Gabouty, l’amendement n° I–910 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement était une contribution au débat à venir. Je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-910 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-369, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est inférieure à 2 499 mètres carrés, et de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ».

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement tend à introduire une majoration de 30 % de la taxe sur les surfaces commerciales, définie à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, pour les « grands supermarchés », c’est-à-dire ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés, et de porter la majoration actuellement applicable aux établissements de plus de 5 000 mètres carrés à 50 %. Il s’agit de rétablir une situation plus égalitaire, les établissements de plus de 5 000 mètres carrés étant jusqu’alors soumis à une majoration inférieure, et de renforcer la progressivité de la TASCOM en fonction de la surface de vente des établissements.

Cette évolution de la fiscalité est conforme aux préconisations du rapport du Centre d’analyse stratégique portant sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. La mesure est également de nature à renforcer les commerces de proximité, ainsi qu’à faciliter la lutte contre le phénomène de désertification commerciale des petites et moyennes villes, dans une logique cohérente avec les objectifs fixés dans le cadre du plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ». Enfin, elle incitera à un usage plus économe du foncier périurbain et permettra de lutter efficacement contre l’artificialisation des sols.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-911, présenté par MM. Dantec et Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise également à majorer la TASCOM, mais je sens bien que ce n’est pas le bon jour, ou le bon soir, pour avancer une telle proposition.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir une économie locale et des commerces de proximité. Nous partageons tous cet objectif.

M. le rapporteur général m’invitera certainement à retirer mon amendement…

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Le nombre d’amendements portant sur ce sujet montre, j’en conviens parfaitement, que celui-ci doit être traité. Encore une fois, on ne peut pas avoir des rues entières en centre-ville où les commerces ferment ; de ce fait, des communes voient leurs recettes diminuer, tandis que certaines zones se trouvent extrêmement favorisées de ce point de vue avec une forme nouvelle de commerce – j’en parlais à l’instant – exempte de toute taxation. Le sujet est très sérieux !

Vous vous en doutez, mes chers collègues, je vais vous demander de retirer vos amendements, dont l’adoption entraînerait une hausse de la fiscalité. Mais je vous propose – nous l’avons fait pour la TVA sur le e-commerce, et nous sommes parvenus à un résultat très tangible – que nous nous penchions sur cette question. Nous pourrions, par exemple, nous donner rendez-vous au moment du collectif budgétaire sur les recettes des collectivités. Il faudrait alors que nous ayons abouti à un travail construit, permettant d’obtenir le même produit global, mais avec une meilleure répartition, ne pénalisant pas certains commerces. La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que nous avons adoptée, sera une contribution à ce débat.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous demandons également le retrait des amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Laborde, l’amendement n° I–911 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-911 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-370, présenté par MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de stockage et de logistique destinés, notamment, au e-commerce, l’objectif étant de lutter contre l’artificialisation des terres.

La TASCOM doit être un outil de régulation de ce phénomène. Pour rappel, l’implantation d’entrepôts logistiques de grandes surfaces participe largement à l’artificialisation des sols, en particulier dans l’espace périurbain, et constitue un usage en expansion rapide, avec plus de 80 % d’augmentation des surfaces depuis 1999. Il s’agit donc de s’attaquer à la recrudescence des entrepôts de stockage, corrélée à l’augmentation du commerce en ligne et au modèle dit du « dernier kilomètre » – être au plus près des consommateurs pour une livraison plus rapide. Ce type de commerce demande trois fois plus de stockage que la distribution traditionnelle.

La modification proposée est tout à fait conforme à la doctrine fiscale, selon laquelle la TASCOM est applicable aux établissements ayant pour activité le commerce de détail, indépendamment de la nature des produits vendus.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, dont l’importance est réelle pour la préservation de nos sols agricoles et pour la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-912, présenté par M. Dantec, Mme Benbassa, MM. Gontard, Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux établissements de stockage et de logistique, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2019, servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je crois nécessaire d’insister sur le fait que l’artificialisation des sols est directement liée à ces lieux de stockage pour le e-commerce. Les gens ne se rendent pas compte que les paquets qu’ils reçoivent chez eux ont été stockés dans de grands hangars. Il faudrait vraiment faire très attention à cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je signalais précédemment que ces amendements auraient plus leur place en deuxième partie du projet de loi de finances. Si nous les examinons en première partie, c’est à cause de la taxe additionnelle. En effet, leur adoption entraînerait des recettes supplémentaires pour l’État, car, je le rappelle, si la TASCOM est versée au bénéfice des collectivités, les entrepôts de plus de 5 000 mètres carrés sont soumis à une taxe additionnelle abondant le budget de l’État. Or je ne crois pas que ce soit le but que nous cherchions à atteindre ce soir ; nous nous intéressons plutôt aux recettes que nous pourrions trouver pour les collectivités.

Je reprends le raisonnement, mais vous le connaissez, mes chers collègues, puisque c’est la troisième ou la quatrième fois que je l’expose.

J’avais moi-même proposé une extension aux centres de commerce à distance voilà des années, mais il faut mesurer les effets de cette mesure ; elle doit être calibrée. C’est un vrai sujet de fond. Nous y travaillons, et nous proposerons un dispositif pertinent. Pour l’heure, parce que l’on ne peut pas voter une telle disposition comme ça, sans en mesurer les effets, je demande le retrait de ces amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Madame Laborde, l’amendement n° I–912 est-il maintenu ?

I A

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 254 sont supprimés ;

« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;

« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction ;

« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres. » ;

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;

1° bis

2° L’article 422 est abrogé ;

3° L’article 527 est abrogé ;

4° À l’article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l’article 522, » sont supprimés ;

4° bis

5° L’article 1012 est abrogé ;

6° L’article 1013 est abrogé ;

7° À la fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468, les mots : «, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;

7° bis

7° ter

7° quater

8° L’article 1606 est abrogé ;

9° L’article 1609 decies est abrogé ;

10° Les articles 1609 undecies à 1609 quindecies sont abrogés ;

10° bis

10° ter

11° L’article 1618 septies est abrogé ;

12° L’article 1619 est abrogé ;

13° Au VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « aux articles 568, 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « à l’article 568 » ;

14° L’article 1649 quater BA est abrogé ;

15° L’article 1681 sexies est ainsi modifié :

a) Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;

b) Après les mots : « à l’article 1679 quinquies », la fin du 4 est supprimée ;

16° Au premier alinéa de l’article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613 ter et 1613 quater » ;

17° L’article 1698 quater est abrogé ;

18° Aux articles 1727-0 A et 1731-0 A, les mots : «, ainsi qu’à la contribution prévue par l’article 527 » sont supprimés ;

19° L’article 1804 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« – au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »

c) Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l’interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 24 A est abrogé ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 253, les mots : « et de sa contribution additionnelle » sont supprimés.

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 661-5 est supprimée ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 661-6 est supprimée ;

2° bis

3° Le cinquième alinéa du même article L. 732-58 est supprimé.

V. – L’article L. 137-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.

VI. – Les cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 141-3 du code du tourisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’immatriculation est renouvelable tous les trois ans. »

VII. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre VI du titre Ier du livre III est ainsi modifié :

a) Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-section 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;

b) À la fin du 1° de l’article L. 4316-1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d’eau » ;

c) L’article L. 4316-3 est abrogé ;

d) L’article L. 4316-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4316 -4. – La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l’établissement public. » ;

e) Les articles L. 4316-5 à L. 4316-9 sont abrogés ;

f) L’article L. 4316-10 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article L. 4316-3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

g) À la fin de la première phrase de l’article L. 4316-11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d’ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d’une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1 » ;

h) Les articles L. 4316-12 à L. 4316-14 sont abrogés ;

2° À la fin de l’article L. 4431-1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers » ;

3° L’article L. 4431-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L’article L. 4431-3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;

5° À l’article L. 4462-3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;

6° L’article L. 4521-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d’État » ;

b) Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l’article L. 4432-1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l’article L. 4431-1 ».

VII bis

VIII. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

2° L’article 75 est abrogé.

IX. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimée.

X. – Le III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

XI. – L’établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l’établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l’établissement et à la cession des autres éléments d’actif et des droits et obligations y afférents.

Le liquidateur est investi de l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’exercice de la mission. Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l’établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l’État continue à s’exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L’ensemble de ce compte est soumis à l’approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l’établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l’État. L’arrêté mentionné au cinquième alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l’État des éléments d’actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XII. – A. – Le 6° du II entre en vigueur le 1er octobre 2019.

B. – Le 1° du VII entre en vigueur le 1er décembre 2019.

C

D

E

F

XIII

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-860 est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas et MM. Dallier, Daubresse et Pemezec.

L’amendement n° I-892 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro et Patriat, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I A. – Au II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2019 ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° I-860.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social, au FNAP, le Fonds national des aides à la pierre. Selon le II de cet article 130, cette taxe devait s’appliquer dès 2018, sur la base des ventes de logements HLM réalisées en 2017.

Toutefois, cette taxe doit s’inscrire dans le cadre du projet gouvernemental de développement des ventes de logements HLM et dans la continuité des mesures votées dans la loi ÉLAN visant à réformer le secteur HLM. C’est pourquoi, dès lors que le nombre de ventes de logements HLM est encore limité et que la restructuration du secteur vient à peine d’être lancée, l’Assemblée nationale a décidé, à l’occasion de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, de reporter l’entrée en vigueur de la taxe.

Ce report n’a pas d’incidence sur le montant global de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP, qui reste fixée à 375 millions d’euros par la loi de finances pour 2018. À défaut de taxe, ce montant sera alimenté par les autres contributions dont les organismes d’HLM sont redevables. Il semblerait cependant plus simple de modifier directement l’entrée en vigueur de la taxe prévue au II de l’article 130 de la loi de finances pour 2018, en remplaçant la référence à l’année « 2017 » par « 2019 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-892.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients.

Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des petites taxes que le Gouvernement veut supprimer.

Deuxièmement, son coût de gestion a fortement augmenté. Il est évalué à 17 millions d’euros – soit 10 % du produit de la taxe –, ce qui est supérieur à celui de la fiscalité sur les carburants, pour un rendement 220 fois inférieur.

Troisièmement, cette taxe reste extrêmement complexe.

Quatrièmement – ce n’est pas le moindre de ses inconvénients –, elle ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés en France, alors que 40 % du trafic sur notre territoire est le fait d’entreprises étrangères. Elle constitue donc un frein invraisemblable à la compétitivité de nos transporteurs routiers.

Pour ces raisons, la Cour des comptes préconise, dans son rapport annuel, la suppression pure et simple de cette taxe spéciale sur certains véhicules routiers, ou TSVR, arguant que cet impôt est « peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif dans la mesure où il défavorise les entreprises de transport françaises sans contribuer suffisamment au financement des dépenses d’entretien de la voirie rendues nécessaires par la circulation des véhicules à fort tonnage ».

À l’heure où le Gouvernement souhaite supprimer les petites taxes, je vous propose donc, mes chers collègues, la suppression de cette taxe. Cette mesure apparaîtrait justifiée si cette dernière était remplacée par un mécanisme plus robuste de contribution du secteur routier à l’entretien de la voirie, de préférence au niveau européen pour ne pas désavantager les entreprises françaises.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-872, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

M. Vincent Éblé . Il s’agit de supprimer la taxe pour les collectionneurs de poids lourds

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

La taxe s’élève tout de même à plusieurs centaines d’euros pour six mois. Pour des usages restreints – même si l’amendement vise principalement les collectionneurs, certains professionnels sont aussi concernés, comme les sylviculteurs –, c’est problématique.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Effectivement, la Cour des comptes critique la taxe à l’essieu dans l’un de ses rapports. Je ne sais pas quel est le coût exact de recouvrement de cette taxe par les douanes, mais j’imagine qu’il ne figure pas parmi les plus faibles. Il s’agit donc bien, comme le souligne la Cour des comptes, d’un impôt peu efficient – ayant un certain coût de recouvrement pour un produit faible – et inéquitable sur le plan économique.

Deux raisons me poussent toutefois à demander le retrait de l’amendement n° I-553 rectifié bis de M. Capus : d’une part, son adoption entraînerait une perte de recettes immédiate – 185 millions d’euros –, et on sait l’attention que nous devons porter à notre solde budgétaire ; d’autre part, la suppression de la taxe à l’essieu devait avoir un pendant, qui était intéressant, dans l’ancien monde.

Dans l’ancien monde, en effet, le gouvernement travaillait sur un dispositif de vignette pour les poids lourds qui présentait un avantage, celui de permettre la taxation des poids lourds étrangers qui traversent la France sans apporter une contribution à l’économie française et en dégradant les routes. Vous savez très bien, mes chers collègues, qu’un poids lourd peut quasiment traverser la France sans que son chauffeur ait à faire le plein d’essence ou à consommer. Nos collègues alsaciens ou les élus de certains départements limitrophes voient bien tous les inconvénients de l’absence de taxation.

Mme Ségolène Royal avait fait part du coût de l’abandon de l’écotaxe – près de 1 milliard d’euros – ; il faut ajouter à cela la perte annuelle de recettes.

Un autre système, reposant sur le recours à la vignette, pourrait être envisagé. Cependant, pour ne pas alourdir la fiscalité des transporteurs français, il faudrait que, dans un premier temps, le produit de cette nouvelle taxe ne dépasse pas celui de la taxe à l’essieu et que la création de l’une soit compensée par la suppression de l’autre.

Nous avons beaucoup parlé d’écologie ces jours derniers. À un moment, il faudra tout de même trouver le système qui permette, à la fois, de taxer les poids lourds étrangers traversant la France sans verser de contribution et en usant les routes et d’alléger la fiscalité des transporteurs français.

La taxe à l’essieu, selon moi, ne devrait pas subsister très longtemps, mais j’insiste sur la nécessité d’une mesure compensatoire, comme, par exemple, le dispositif de vignette que j’évoquais à l’instant.

Par ailleurs, il me semble que l’un des objectifs de la taxe à l’essieu, historiquement, était de contribuer au financement de l’entretien des routes – elle a dû être, aussi, créée pour cela. Or un poids lourd qui ne circule pas doit engendrer une usure toute relative. On peut donc comprendre la proposition de Vincent Éblé, marginale en termes de coût, concernant les collectionneurs. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-872.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La taxe à l’essieu est encadrée par la directive européenne 1999/62/CE, dite directive Eurovignette. Elle ne peut donc être supprimée sans révision de cette directive, ce qui me conduit à demander le retrait de l’amendement n° I-533 rectifié bis ou, à défaut, à émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-872, la difficulté que nous rencontrons tient à son champ d’application. M. Éblé évoque le cas des collectionneurs, mais, en l’état actuel de la rédaction, les collectionneurs de poids lourds neufs seraient, eux aussi, exonérés. Certes, leur nombre doit être presque aussi faible que celui des collectionneurs de poids lourds anciens. Néanmoins, il est très difficile de pouvoir mesurer, concrètement, combien de jours par semestre circule un poids lourd. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

On pourrait envisager de rectifier cet amendement, afin de réserver le bénéfice de la disposition aux détenteurs de la carte grise « collection », délivrée pour les véhicules de plus de trente ans.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Si la disposition proposée par M. Éblé ne concerne que les poids lourds ayant une carte grise « collection » attribuée aux véhicules de plus de trente ans, j’y suis favorable. Mais, par la même occasion, je lui demande de me présenter lesdits collectionneurs.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Emmanuel Capus

Je vais le retirer, puisqu’on me le demande, mais j’attire l’attention sur l’existence d’un réel problème de rendement de la taxe à l’essieu.

En fait, mon amendement était plutôt un amendement d’appel, afin qu’on évolue rapidement vers une taxe affectant moins les entreprises françaises et plus les entreprises étrangères. En attendant, je le retire.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… L’article 235 ter ZD bis est ainsi modifié :

a) Les I et III à VII sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : «, au sens du I du présent article, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 41

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Au 1° du II de l’article L. 511-48 du code monétaire et financier, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Nous abordons une très longue série d’amendements portant sur les taxes à faible rendement. Ici, il s’agit de supprimer la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. Les pertes de recettes pour l’État ne seront pas très élevées, puisque le rendement de cette taxe est égal à zéro !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite effectivement supprimer les petites taxes les moins rentables pour l’État. Mais il se trouve que la vocation première de la taxe sur les opérations à haute fréquence est d’être dissuasive : moins elle rapporte, plus elle est efficace ! Si nous la supprimions, les activités que nous cherchons à réguler pourraient se développer sans contrainte ni sanction. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Cela n’interdit pas les opérations de trading à haute fréquence sur les valeurs françaises. Simplement, elles se font à Londres, et elles ne nous procurent aucune recette. C’est un peu idiot…

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern et Lafon, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Guidez et MM. Détraigne, Canevet et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les articles 234 nonies, 235 ter M et 235 ter MB sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Les articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies sont abrogés ;

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… L’article 1605 nonies est abrogé ;

IV. – Après l’alinéa 74

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les articles L. 213-10-10 et L. 213-10-11 du code de l’environnement sont abrogés.

… – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est abrogé.

… – Les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

Cet amendement porte également sur les taxes à faible rendement, mais il a une portée un peu plus large : il vise à abroger, pour un coût de 40 millions d’euros, ce qui donnera néanmoins plus de lisibilité à la fiscalité française, la contribution annuelle sur les revenus locatifs, le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence, la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, la taxe annuelle sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires et, enfin, les cotisations des entreprises cinématographiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° I-1049 est présenté par Mmes Morin-Desailly et Laborde.

Le sous-amendement n° I-1063 est présenté par M. Assouline.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-222 rectifié.

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° I-1049.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Notre collègue Vincent Delahaye mène une lutte, que nous partageons tous, contre les taxes à faible rendement pullulant dans notre système fiscal. Ces taxes sont coûteuses à collecter pour un rendement réduit, voire inexistant. Il peut donc être utile de les supprimer. Toutefois, par le présent sous-amendement, je tiens à attirer l’attention sur deux d’entre elles, qui constituent des ressources du CNC.

La première est le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique. Certes, le rendement de ce prélèvement est très largement symbolique, de l’ordre de 130 000 euros. Pour autant, même en matière fiscale, le symbole est important. Nous pourrions être accusés d’aller à contre-courant d’un mouvement qui vise à lutter contre les violences faites aux femmes et l’exposition de la violence sur les écrans – je pense notamment aux plus jeunes.

Il faut cependant reconnaître la pertinence de l’analyse de notre collègue. Aujourd’hui, la pornographie est très majoritairement diffusée sur internet. Peut-être faut-il réfléchir à une évolution de la taxation, mais pensons-y avant de supprimer les dispositifs existants.

Les conséquences de la suppression du second ensemble de taxes ne sont pas, pour le coup, symboliques. Il s’agit des cotisations dues par les entreprises de production et de distribution, d’exportation et d’exploitation d’œuvres cinématographiques. Leur suppression poserait deux types de problèmes.

D’une part, si, à l’échelle de l’État, les 9, 5 millions d’euros rapportés par ces cotisations sont peu de chose, ce montant représente 20 % des ressources de fonctionnement du CNC. Je rappelle que le CNC reçoit environ 680 millions d’euros des trois grandes taxes affectées et prélève un peu plus de 5 % pour son fonctionnement, complété par les cotisations professionnelles, soit un montant total de 50 millions d’euros en 2019. La somme de 9, 5 millions d’euros doit donc être rapportée, non pas à la totalité des ressources du CNC, mais à ses seules ressources de fonctionnement.

D’autre part, la collecte de ces cotisations permet au CNC de contrôler l’ensemble des recettes d’exploitation. Le paiement des cotisations oblige ainsi toute la filière cinématographique à déclarer, auprès du CNC, ses recettes d’exploitation. Le centre joue, à ce titre, le rôle de tiers de confiance du secteur, en centralisant la totalité des déclarations et en assurant leur suivi.

J’espère, mes chers collègues, que vous me suivrez sur ce sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° I-1063 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

On peut saluer l’effort réalisé par les auteurs de l’amendement n° I-222 rectifié pour diminuer les taxes à faible rendement. Nous nous y employons tous ! Mais il faut tenir compte, à la fois, de la perte de recettes et du fait que ces taxes financent, tout à fait légitimement, un certain nombre de missions. Je pense, par exemple, à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comment compense-t-on sa suppression ? Le cas du CNC a également été évoqué dans la présentation du sous-amendement.

Il me semble que, avant de supprimer ces taxes, il faudrait regarder très précisément leur rendement, ainsi que la façon dont on va assurer les missions financées grâce à leur produit. Un autre exemple est celui de l’ANSES, qui perçoit 8 millions d’euros grâce à la taxe sur les médicaments pharmaceutiques vétérinaires pour assurer un contrôle de qualité.

Je pense que ces propositions sont issues d’un rapport de l’Inspection générale des finances qui commence un peu à dater. Il faudrait regarder précisément le cas de chaque taxe. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement propose la suppression de petites taxes pour un montant de recettes cumulé de 130 millions d’euros. J’aurai l’occasion, dans un instant, de proposer par anticipation de nouvelles évolutions sur ces petites taxes au 1er janvier 2020 et, par là même, de poursuivre ce mouvement.

L’adoption de cet amendement doublerait la dépense fiscale pour le Gouvernement en 2019. Cela ne nous paraît pas raisonnable à ce stade.

Par ailleurs, le dépôt de deux sous-amendements – tant celui qui a été défendu que celui qui ne l’a pas été, faute de présence de ses auteurs – montre qu’il n’y a pas nécessairement unanimité sur la liste des petites taxes à supprimer.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-222 rectifié. S’il devait être adopté, le Gouvernement préférerait qu’il le soit selon la rédaction proposée par le sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je salue l’effort qui est fait à travers ce PLF de réduire le nombre de petites taxes ; je pense à la taxe sur les farines ou à la taxe sur les huiles. Cela répond à une requête tout à fait légitime des milieux professionnels, qui considèrent qu’elles sont défavorables à la production en France.

Nous trouvons enfin après plusieurs essais des propositions du Gouvernement. Il convient de les saluer. La commission des finances propose également de supprimer quelques taxes, mais il faut aller encore plus loin ! C’est pourquoi l’amendement n° I-222 rectifié va dans le bon sens.

Pour ce qui concerne le prélèvement sur la production et la distribution de films incitant à la violence – dont le rendement est de 130 000 euros –, reconnaissons quand même que ce n’est pas cette taxe qui va empêcher la violence dans les films. Il existe d’autres dispositions législatives pour lutter contre ces violences.

S’agissant de la taxe sur les opérateurs cinématographiques, il faut savoir que le CNC tente de se dessaisir de l’ensemble de la gestion des cotisations professionnelles, après une première tentative. La Cour des comptes avait d’ailleurs produit un rapport en 2012 à ce sujet. En outre, avec 800 millions d’euros, il peut largement trouver les moyens de financer son fonctionnement.

Ces propositions vont dans le bon sens. Les recettes de ces différentes taxes représentent environ 40 millions d’euros. Ce n’est certes pas énorme, mais leur suppression représentera une simplification bienvenue. Envoyons un signe en montrant largement notre volonté de poursuivre dans la voie de la suppression de ces petites taxes !

Le sous-amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1021, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A bis. – Les articles 302 bis KA, 302 bis KD et 302 bis KG sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

15° bis. – L’article 1693 quinquies est abrogé ;

III. – Après l’alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis. – Les 1° A bis et 15° bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1er janvier 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio font l’objet, outre la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision, de trois taxes affectées au budget général de l’État. Ces trois taxes présentent un rendement total d’environ 50 millions d’euros et frappent les mêmes redevables avec une même assiette, mais elles répondent à des règles différentes, notamment pour le calcul de l’impôt et les obligations déclaratives ou de paiement.

Dans un souci de rationalisation du droit fiscal, nous proposons, par cet amendement, de les supprimer à partir du 1er janvier 2020.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1037, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je demande le retrait de cet amendement. Ce n’est pas que nous n’en partageons pas le fond, mais le Gouvernement a déposé un amendement n° I-1066, qui a pour objet d’approfondir la simplification des droits d’enregistrement frappant les actes de la vie des sociétés initiée par l’article 9 du projet de loi de finances dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à réécrire son alinéa 15 et à revenir sur la suppression des articles 816 et 817-A du code général des impôts.

J’invite par conséquent la commission à se rallier à notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1037 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je suis désolé, mais l’amendement du Gouvernement ayant été déposé très tardivement, cet après-midi, je ne le découvre qu’à l’instant. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de coordination et émettrons un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement, dont il nous est impossible de mesurer les conséquences.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trente-trois alinéas ainsi rédigés :

bis Le I bis de l’article 809 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compris dans l’apport, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

ter L’article 810 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2, 20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

- l’avant-dernier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l’article 810 bis » sont remplacés par les mots : « n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa » ;

c) Au IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L’enregistrement gratuit » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

- après la référence : « 208 septies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

quater L’article 810 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les apports réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont enregistrés gratuitement conformément à l’article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l’occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement : » ;

quinquies L’article 810 ter est abrogé ;

sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

septies Après les mots : « est enregistrée », la fin du I de l’article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

octies Après les mots : « sont enregistrés », la fin du premier alinéa de l’article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

nonies L’article 816 est ainsi rédigé :

« Art. 816. – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

decies Au II de l’article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

undecies Au premier alinéa de l’article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l’article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée » ;

duodecies Le premier alinéa du I de l’article 827 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;

terdecies Le premier alinéa du I de l’article 828 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet d’exonérer totalement de droits d’enregistrement des actes frappant la vie des sociétés, en lieu et place du droit fixe de 125 euros, solution retenue par l’Assemblée nationale. Nous allons donc plus loin.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je le répète, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement en commission. Au final, je veux bien m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-977, présenté par MM. Gabouty, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, prévue par cet alinéa, de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres.

Parmi les petites taxes qu’il est prévu de faire disparaître, deux seulement concernent les collectivités locales : celle sur les friches commerciales, dont nous parlerons tout à l’heure, et celle-ci, qui est due par tout propriétaire d’une ou de plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est réparti entre communes et EPCI en fonction des dépenses engagées pour l’accueil des gens du voyage.

La suppression de cette taxe, malgré la faiblesse de son produit ou la complexité de son recouvrement, se fait sans compensation aux collectivités territoriales concernées. Je pense donc qu’elle devrait être maintenue, sans compter son rôle pédagogique : ces résidents doivent, comme les autres, participer aux charges de la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils ont leur résidence principale – d’autant qu’on soupçonne parfois les collectivités de les favoriser sur un certain nombre de prestations.

Debut de section - PermalienPhoto de Albéric de Montgolfier

Je suis dubitatif…

Manifestement, cette taxe pose un vrai problème, en raison à la fois de son rendement et de son coût de recouvrement. Les documents budgétaires indiquent que le montant de son produit est « non disponible » ! Il s’agit de quelques milliers d’euros, un montant peu important. Si les chiffres ne sont pas connus, cela démontre sans doute que cette taxe doit être difficile à recouvrer et, peut-être, à reverser aux collectivités.

Certes, je suis assez sensible à l’argument de notre collègue Gabouty : par principe, le Sénat, qui représente les collectivités, estime qu’il n’y a aucune raison de priver une collectivité d’une taxe ou d’une contribution votée sur délibération. Tel n’est pas le cas ici. L’administration fiscale parvient-elle à recouvrer cette taxe ? Manifestement non ! Le secrétaire d’État nous donnera peut-être des chiffres. Faut-il la maintenir ? Si son coût de recouvrement est supérieur à son produit, ce qui arrive pour un certain nombre de taxes, je serai assez réticent à la maintenir et demanderai le retrait de cet amendement.

Je souhaite entendre le Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le coût de recouvrement de cette taxe est effectivement supérieur à son produit. Celui-ci est, au niveau national, de 50 000 euros, tandis que cette taxe est recouvrée manuellement, auprès des guichets des services d’accueil du public des impôts. Le coût est donc extrêmement important, pour un rendement proche de zéro. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de cette taxe.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

On touche là aux limites de la dématérialisation… Compte tenu du faible rendement de cette taxe, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-977 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-322 rectifié est présenté par Mmes Bruguière et Deromedi, MM. Cambon, de Nicolaÿ, Brisson, Lefèvre, Revet, Longuet et B. Fournier, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Sido et Mandelli et Mme Lamure.

L’amendement n° I-634 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 18, 30, 66 à 74 et 81 à 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° I-322 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Thérèse Bruguière

La Chambre nationale de la batellerie artisanale, la CNBA, représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans sa composante artisanale ainsi que ses spécificités, intrinsèques à l’itinérance qui la caractérise. C’est le seul organisme institutionnalisé représentant les transporteurs fluviaux.

Instituée comme le guichet unique de la profession, la CNBA joue le rôle de chambre de métiers pour les bateliers, ce qui confère à ces derniers le double statut d’artisan et de commerçant.

L’établissement fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée. Financièrement autonome, elle ne bénéficie d’aucune subvention pour charges de service public.

La suppression de l’unique représentation institutionnelle de la batellerie se traduira à court et moyen terme par un affaiblissement de la représentation des transporteurs fluviaux artisans, tant au niveau national qu’européen. Déstructurée, la profession ne serait plus à même de défendre ses intérêts à l’échelle nationale, mais aussi communautaire.

Tandis que la batellerie artisanale française connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, il est essentiel pour celle-ci de disposer d’une représentation capable de coordonner l’action de ses entreprises, de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et de contribuer à l’adaptation de la capacité de la flotte.

Il apparaît donc que, au lieu de dissoudre la CNBA, il faut au contraire moderniser ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement, identique au précédent, est porté par Jean-Pierre Corbisez, qui, comme chacun le sait, est un ardent défenseur du canal Seine-Nord Europe. Notre collègue qui est précédemment intervenue l’ayant très bien défendu, je m’en tiendrai là pour laisser la parole aux urnes.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 65

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) À l’article L. 4430-1, les mots : « n’emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d’effectifs prévues au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;

b) L’article L. 4430-2 est abrogé.

II. – Alinéa 66

Après les mots :

au répertoire des métiers

insérer les mots :

ou au registre des entreprises mentionné à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat dans les conditions prévues par cet article

III. – Après l’alinéa 92

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

G. – Les 7° et 14° du II, ai