Séance en hémicycle du 5 décembre 2018 à 14h15

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • DGF
  • EPCI
  • calcul
  • communauté
  • dotation
  • habitant
  • métropole
  • paris
  • péréquation

La séance

Source

La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Dallier.

Photo de Philippe Dallier

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous devons impérativement avoir achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à vingt heures. En effet, l’examen de la mission « Enseignement scolaire » doit avoir lieu lors de la séance de ce soir, qui devra absolument être levée à zéro heure trente, compte tenu de l’ordre du jour de la séance de demain, qui commencera à neuf heures trente.

Environ 140 amendements ont été déposés sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il nous faudra donc procéder à leur examen au rythme de 25 par heure. J’invite par conséquent chacun à la concision, en particulier pour les présentations d’amendements identiques.

Si nous n’avions pas achevé l’examen de ces amendements avant la prochaine suspension de séance, nous serions contraints de le reporter à vendredi matin prochain.

Par ailleurs, environ 500 amendements ont été déposés sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Il est donc tout à fait vraisemblable que nous siégions samedi, surtout si nous ne parvenions pas à respecter notre programme de travail d’ici là.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

En euros

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je vais m’efforcer de suivre les conseils du président de la commission des finances.

Cet amendement de coordination vise à reprendre le dispositif relatif aux communes situées en zone Natura 2000 proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sous forme d’une dotation spécifique, afin d’éviter une variation trop forte des critères de la DGF.

Cette demande émane, là encore, des élus des zones les plus rurales de plusieurs départements.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les quatre amendements suivants, qui traitent de thématiques très variées, font cependant l’objet d’une discussion commune, car ils visent tous à prélever des crédits sur l’action n° 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».

Cette action ne comprend que 94 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à prélever sur ses crédits une somme supérieure.

En conséquence, en cas d’adoption de l’amendement n° II-584, les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié, dont l’adoption conduirait à dépasser cette somme, seraient sans objet.

L’amendement n° II-584, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 161 millions d’euros en crédits de paiement.

La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté. Dans un contexte de réforme de cette dotation, prévue par l’article 81 du projet de loi de finances pour 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles, il est donc impératif de renforcer les crédits de la DPV.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il est proposé de procéder à un réajustement en fonction des crédits disponibles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-447 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-670 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-447 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF.

La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation.

Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 570 millions d’euros. Notre amendement tend donc à rétablir, pour 2019, la DSIL à son niveau du 2018.

La « maquette LOLF » nous contraint à financer cette augmentation par une diminution correspondante des crédits de l’action n° 01, « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Malgré certains écueils – je pense notamment à une sous-consommation des crédits, que je trouve d’ailleurs étrange au vu du nombre de projets engagés par les communes et les intercommunalités –, nous estimons que la DSIL doit être maintenue, comme l’est notamment la DETR, et que le fragile édifice du soutien à l’investissement public local doit être préservé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-446, présenté par Mme S. Robert, MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mme Préville, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

En euros

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Il y a un an, Erik Orsenna remettait son rapport sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et, dans cette même assemblée, j’avais alors déposé un amendement visant à doter de 8 millions d’euros les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation, la DGD, cette dotation qui permet d’aider les collectivités à rénover, agrandir ou construire leur bibliothèque, ainsi qu’à en étendre les horaires d’ouverture.

Dans son rapport, Erik Orsenna avait estimé à 10 millions d’euros le montant nécessaire pour répondre aux attentes des maires et des présidents d’intercommunalité dans ce domaine. L’année dernière, à ma grande surprise, le Gouvernement avait accepté que 8 millions d’euros soient consacrés à ce poste, ce dont nous avions été très heureux. Le présent amendement vise à prévoir pour 2019 un montant de 10 millions d’euros, soit 2 millions supplémentaires.

L’évaluation de ces besoins ayant été bien faite, les 8 millions d’euros ont été dépensés. Il serait important d’accorder 2 millions d’euros en supplément, afin de continuer à aider les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’amendement n° II-584 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits de la DPV, en raison de la fin du plafonnement des communes éligibles. Cette enveloppe supplémentaire serait financée par les collectivités elles-mêmes.

Il nous semble que la fin du plafonnement ne serait pas de nature à déstabiliser la DPV, puisque 19 communes supplémentaires seraient éligibles et continueraient à participer au financement. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, afin qu’il rassure notre collègue.

Les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié tendent à augmenter de 45 millions d’euros les crédits de la DSIL, afin de les rétablir au même niveau qu’en 2018.

Nous comprenons la philosophie de ces amendements, mais nous pensons que ces crédits doivent rester stables. En tout état de cause, leur financement serait pris soit sur les dotations d’investissement, soit sur d’autres crédits.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° II-446, je rappelle que la dotation des bibliothèques a déjà été majorée de 8 millions d’euros en 2018.

Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il ne nous semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que l’adoption du présent amendement se traduirait par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, voire par une baisse de la DGF ou des variables d’ajustement.

Je demande donc également de retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous nous sommes engagés à assurer la stabilité des crédits, c’est-à-dire d’abord à ne pas les diminuer, ce qui est largement attendu par les élus locaux. Cela signifie ensuite qu’il convient, pour préserver le niveau de la dépense publique, de ne pas les augmenter non plus. Je pense que nous pouvons partager cet objectif.

Il s’agit dans ces amendements de crédits relatifs : la DSIL et la DPV ont augmenté ces dernières années parce qu’il s’agissait de rattraper la diminution significative de DGF subie par les collectivités territoriales, dont l’autofinancement était par conséquent abîmé. Le gouvernement de l’époque avait donc imaginé ces crédits d’investissement permettant d’alimenter les recettes de la section d’investissement des collectivités territoriales concernées.

Dans le présent projet de loi de finances, il est mis un terme à la diminution de la DGF et les dotations de soutien aux investissements locaux sont, quoi qu’on en dise, maintenues à un haut niveau.

Par ailleurs, nous reviendrons ultérieurement, à l’occasion de l’examen des autres articles, sur les règles d’engagement de la DETR et de la DSIL.

Pour ces raisons, et l’enveloppe globale étant ce qu’elle est, lever le gage entraînerait un déséquilibre. Or les collectivités territoriales ont besoin de stabilité.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, lorsque nous avions proposé d’augmenter l’enveloppe globale de la DGF et les crédits d’investissement pour les communes. Cela nous oblige aujourd’hui à arbitrer entre la DPV et la DSIL, ce que nous nous refusons de faire.

Je maintiens donc l’amendement n° II-584. S’il n’était pas adopté, nous reporterions nos efforts sur l’amendement n° II-447 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je maintiens l’amendement n° II-446 et je demande à M. le ministre de bien vouloir lever le gage, comme ce fut le cas l’année dernière ; ce serait très simple !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

J’approuve la demande formulée par Sylvie Robert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’autres dotations.

Je considère qu’il faut laisser aux collectivités la libre administration de la DGF. Un tel choix ne peut être fait au détriment d’autres collectivités, qui prennent d’autres options.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Les crédits sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’appelle en discussion les articles 79 à 81 ter et les amendements qui sont rattachéspour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A §(nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s’applique à la fois à la population prise en compte au titre de l’année précédente et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition. » ;

1° Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 90 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2018. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigé :

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;

3° L’article L. 2335-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;

4° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :

a) Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

– à la première phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et, à la fin, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

– à la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2019 » et, à la fin, les mots : « et majoré de 5 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements » sont supprimés ;

est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du b du 2° du V de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2019. » ;

b) L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :

– la dernière phrase du 2° du II est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour le département en application du I. Pour la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 55, 45 %, 79, 82 % et 81, 58 %. » ;

– le III est ainsi rédigé :

« III. – En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application du b du 2° du V de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2019. » ;

c) Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3. » ;

5° L’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -28. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité :

« 1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ;

« 2° Les communautés d’agglomération ;

« 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du même article 1609 nonies C.

« II. – Les ressources de la dotation d’intercommunalité mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.

« À compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 30 millions d’euros. En 2019, la dotation d’intercommunalité est augmentée d’un montant complémentaire de 7 millions d’euros. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1.

« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.

« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en compte s’obtient :

« 1° En calculant la part de la dotation d’intercommunalité perçue en 2018 afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

« 2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019.

« La majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Elle s’ajoute au montant mentionné au II du présent article.

« IV. – La dotation d’intercommunalité est répartie comme suit :

« 1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l’application des dispositions prévues au V, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.

« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit :

« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement ;

« b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale l’établissement, multiplié par la somme :

« – du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l’établissement ;

« – du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de l’établissement. La population prise en compte est la population totale ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issu d’une fusion dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ex nihilo perçoit, la première année, une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° du présent IV et, la deuxième année, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0, 35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les communautés de communes dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0, 50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;

« 3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente. Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ;

« 4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation par habitant perçue l’année précédente prise en compte pour le calcul des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s’obtient :

« a) En calculant la part de la dotation d’intercommunalité perçue l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

« b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition ;

« En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée en application du III. » ;

bis L’article L. 5211-29 est abrogé ;

6° L’article L. 5211-30, qui devient l’article L. 5211-29, est ainsi modifié :

a) Les I, V et VI sont abrogés ;

b) Le II, qui devient le I, est ainsi modifié :

– l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;

– à la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28 » ;

c) Le III, qui devient le II, est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1°, les mots : « et les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;

– à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » et, après le mot : « public », la fin du même a est ainsi rédigée : «, minorés des dépenses de transfert ; »

– au b du même 1° bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;

– le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du I de l’article L. 5211-28, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de la métropole du Grand Paris. » ;

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À compter de 2019, le coefficient d’intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0, 6. » ;

– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1, 1. » ;

d) Au IV, qui devient le III, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte. » ;

e) Le VII, qui devient le IV, est ainsi rédigé :

« IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2. » ;

f) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.

« Par dérogation, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu d’une fusion opérée dans le cadre de l’article L. 5211-41-3, le coefficient d’intégration fiscale retenu est le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient d’intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.

« Au titre de la deuxième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d’intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II du présent article et ce coefficient d’intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert. » ;

7° §(nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 5842-8 est ainsi rédigé :

« À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »

II. – À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.

En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :

1° En calculant, la part du prélèvement de l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;

2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 2° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année en cours.

III. – Les articles L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 2113-20, les deux occurrences des références : « L. 5211-29 à L. 5211-33 » sont remplacées par les références : « L. 5211-28 et L. 5211-29 » ;

2° Au premier alinéa du II des articles L. 2336-3, L. 2336-5 et L. 2336-9 ainsi qu’à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-4-2, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-29 » ;

3° À la fin du 1° du I de l’article L. 3662-4, les références : « à l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 » ;

4° À la fin du 1° du I de l’article L. 5217-12, la référence : « au I de l’article L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 5211-28 » ;

5° À la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 5218-11, la référence : « au I de l’article L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 5211-28 ».

IV bis. – Au 2° du X de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-29 ».

V. – Au II de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les deux occurrences du mot : « bases », il est inséré le mot : «, recettes ».

VI

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1211-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque membre du comité, titulaire ou suppléant, à l’exception des représentants de l’État et des membres du Parlement, est désigné un remplaçant destiné à participer aux réunions du comité en cas d’empêchement temporaire du membre pour quelque cause que ce soit. Ce remplaçant est désigné en son sein par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale présidé par le membre. Le remplaçant d’un membre titulaire ne peut prendre part au vote que si le membre suppléant n’est pas présent.

« En cas de vacance définitive d’un siège appartenant à un membre élu du comité, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre, dans le respect des conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du présent article. » ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise à corriger les problèmes de quorum qui se posent quelquefois au sein du comité des finances locales, le CFL, du côté des parlementaires et des représentants de l’État. Il arrive en effet que certains maires ou présidents d’exécutif local ne puissent assister au CFL.

L’amendement tend, d’une part, à prévoir des remplaçants et, d’autre part, en cas de vacance définitive d’un siège appartenant à un membre élu du Comité, à autoriser l’association nationale d’élus locaux représentative à désigner un nouveau membre jusqu’aux élections suivantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-238 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1211-2, il est inséré un article L. 1211-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1211 -2 - … . – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un membre de l’exécutif de la collectivité qu’ils président.

« En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d’un membre élu du comité des finances locales, celui-ci peut être désigné par l’association d’élus représentative du collège concerné. » ;

La parole est à M. Loïc Hervé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement vise à répondre exactement à la même problématique que celle qu’a soulevée à l’instant Claude Raynal à propos du comité des finances locales, le CFL.

Il s’agit d’une instance extrêmement importante, lieu de discussions entre le Gouvernement et les associations d’élus sur les questions relatives aux finances et à la fiscalité locale.

Le Comité est composé de représentants de l’État et d’élus des différentes catégories de collectivités territoriales.

Compte tenu des obligations importantes incombant aux exécutifs des collectivités, il paraît nécessaire de leur permettre de se faire représenter par un de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents, en vue d’assurer un fonctionnement optimal du comité des finances locales.

En outre, cet amendement tend également à instaurer une procédure visant à ouvrir la possibilité de pourvoir les sièges laissés vacants en cas de décès ou de démission d’un membre élu du CFL avant son renouvellement général, tous les trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La commission demande à M. Hervé de bien vouloir retirer son amendement au profit du sien.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ces amendements, pleins de bon sens et pragmatiques, correspondent à un véritable besoin.

Le Gouvernement est tenté de faire preuve d’une sagesse bienveillante et favorable, pour vous inciter, mesdames, messieurs les sénateurs, à porter cette réflexion au sein du CFL. Il faut faire preuve à la fois de pédagogie et de la plus grande concertation sur cette modification.

Au bénéfice de cette pédagogie, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission et demande le retrait de l’amendement n° II-238 rectifié ter.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, l’amendement n° II-238 rectifié ter n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-665 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mmes N. Goulet et Férat, M. Kern, Mmes Vullien, Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

b) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 30 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une part “compensation” au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

d) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de frugalité qui vise tout d’abord à étendre aux communes nouvelles, créées entre le 2 janvier 2019 et 1er janvier 2021, le bénéfice du pacte de stabilité financière.

Je rappelle que les communes nouvelles qui vont être effectivement créées au 1er janvier 2019 le seront sur la base des dispositions financières existantes, à savoir la certitude de bénéficier du pacte de stabilité financière que ce projet de loi de finances propose justement de supprimer.

Il s’agit aussi d’un amendement de frugalité. Aujourd’hui, le pacte de stabilité financière s’applique aux communes ne dépassant pas le seuil de 150 000 habitants, ce qui nous semble déraisonnable.

C’est la raison pour laquelle, dans la logique des préconisations du rapport de M. Darnaud, au nom de la commission des lois, sur le contrôle et le suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, nous proposons, pour être raisonnables et frugaux, que le bénéfice de cette majoration soit réservé aux communes de 30 000 habitants ou moins.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Mon cher collègue, votre amendement n’a pas paru suffisamment ciblé à la commission, notamment parce qu’il ne comporte aucun seuil démographique.

Il existe aujourd’hui un projet de commune nouvelle à proximité de Tourcoing – je ne cite pas Tourcoing pour le plaisir de citer cette ville, mais parce qu’il s’agit du projet le plus important en termes de taille, à savoir 150 000 habitants. Une paille !

En l’occurrence, le coût de votre amendement pourrait se révéler extrêmement important et ne plus correspondre à l’esprit même du dispositif que vous proposez et qui vise à venir en aide aux petites communes rurales.

Par ailleurs, nous débattons ici du projet de loi de finances pour 2019, et je ne suis pas sûr que beaucoup de projets de communes nouvelles sortiront en 2019, c’est-à-dire juste avant 2020…

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont elle comprend l’esprit.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je comprends l’amendement de Mme Gatel : il y a toujours eu une incitation à créer des communes nouvelles, sur la base du volontariat. Or, en 2019, pour une raison évidente – l’entrée en phase préélectorale de « protection » en quelque sorte, juste avant les élections municipales –, aucune commune nouvelle ne verra le jour.

Cet amendement vise à maintenir, au moins symboliquement – j’espère que vous ne m’en voudrez pas de le dire ainsi, madame la sénatrice – cette incitation, de peur qu’elle ne réapparaisse pas après les élections municipales.

Si telle est bien la philosophie de votre amendement, madame Gatel, sachez que j’y suis favorable.

En effet, il n’est pas question pour le Gouvernement de supprimer cette incitation à la création de communes nouvelles, dès lors que nous restons dans une logique de volontariat et de liberté locale. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Pour reparler de Tourcoing, qui semble vous tenir à cœur

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

, monsieur le rapporteur, sachez que ce cas n’a pas grand-chose à voir avec le dispositif proposé dans cet amendement qui concerne surtout les communes nouvelles dans leur ensemble.

Mme Françoise Gatel applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Sachez que j’aime assez les symboles.

Monsieur Raynal, la seconde partie de mon amendement est empreinte d’une grande frugalité, puisque je propose de limiter cette bonification aux communes nouvelles de 30 000 habitants. Je vous invite donc à trouver un meilleur exemple…

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne porte que partiellement sur une petite partie des communes nouvelles – celles de moins de 30 000 habitants.

La position que j’ai exprimée était déjà plus ouverte que celle de la commission, ce matin. Ne me le faites pas regretter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Je veux abonder dans le sens de Mme Gatel.

Cet amendement n’a pas qu’une portée symbolique. Comme nous l’avons encore souligné ce matin, en commission des lois, nous ne sommes pas plus attachés que cela à l’incitation financière, qui peut avoir parfois des effets pervers. La seule incitation financière est une mauvaise raison de créer une commune nouvelle.

En revanche, si incitation financière il doit y avoir, nous sommes absolument convaincus qu’elle doit bénéficier aux communes nouvelles de plus petite taille en termes démographiques. Je ne suis pas sûr qu’elle ait un sens profond pour une commune comprise, par exemple, entre 30 000 et 150 000 habitants.

En tout cas, nous ne souhaitons pas que cette incitation puisse devenir le fait générateur de communes nouvelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Il semblerait que nous soyons condamnés soit à nous répéter soit à nous contredire. Pour ma part, je ne me contredirai pas.

Si les communes ont des raisons de fusionner, si elles ont intérêt à créer une commune nouvelle, elles n’ont pas besoin d’une incitation financière, à moins que l’objectif recherché soit de réduire le nombre des communes en France.

Et ce d’autant plus qu’il suffit de regarder nos enveloppes pour comprendre que c’est un jeu à somme nulle : ce qui est donné à l’une est forcément pris sur les dotations des autres.

Je regrette ces incitations financières. Les communes qui avaient intérêt à se transformer en communes nouvelles auraient pu le faire spontanément, comme cela est arrivé. Jusqu’à quand les mesures transitoires vont-elles durer ?

D’un côté, vous défendez les communes ; de l’autre, vous défendez tout ce qui peut contribuer à leur suppression. Peut-être faudrait-il faire preuve d’un peu de cohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Nous avons discuté ce matin, en commission des lois, des communes nouvelles.

Pour nous, elles ne sont que des communes, comme d’autres, et ne doivent pas déroger au régime général sur de nombreux points.

Un argument qui nous est souvent opposé – il le sera encore au cours de nos débats – consiste à dire que ce qui est donné à certains est pris sur les dotations des autres. En l’espèce, l’adoption de cet amendement se fera vraiment au détriment des autres communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Je suis favorable à cet amendement.

Il faut bien évidemment recueillir l’accord des populations et des conseils municipaux pour créer des communes nouvelles, mais il faut aussi inciter les toutes petites communes de nos départements ruraux à se regrouper.

Cet amendement, qui vise à maintenir une incitation financière, va dans le bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Agnès Canayer

Le débat que nous avons eu ce matin, en commission des lois, montre qu’il y a une véritable volonté de faciliter la création de communes nouvelles.

Or les élus, lors de cette création, ont une montagne de choses à mettre en place. Dans un premier temps, la création d’une commune nouvelle a un coût. Il n’est possible de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle que dans un second temps.

A priori, ce sont les petites communes qui se regroupent. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de Mme Gatel que je trouve extrêmement sensé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je voterai l’amendement de Mme Gatel.

Il ne s’agit pas d’obliger les communes à se regrouper. Nous avons créé de grandes intercommunalités de 25 000 habitants, par exemple, qui comprennent des communes de 100 ou 150 habitants qui, malheureusement, ne s’y retrouvent pas toujours.

Les petites communes ne se regroupent donc pas uniquement en raison de cet effet d’aubaine, de cette sorte de prime au regroupement, mais simplement pour pouvoir peser sur les décisions des grandes communautés de communes dont elles font partie.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Sans rallonger le débat, je veux simplement relever, comme l’a fait Didier Marie, que l’on nous oppose souvent le fait que donner à certains revient à enlever à d’autres.

À cet égard, pour que votre information soit complète avant de procéder au vote, mes chers collègues, sachez que cette incitation financière a représenté 35 millions d’euros en 2017, soit près de la moitié de la hausse totale de la DSR.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Mais ce sera zéro l’année prochaine !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

De fait, ce sera bien zéro l’année prochaine, monsieur le ministre, mais je voulais que tout le monde ait ce chiffre en tête.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-609, présenté par M. Saury, Mme A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ, Cambon et Cardoux, Mme Malet, MM. Brisson, Perrin, Raison et Paccaud, Mme Procaccia, M. Danesi, Mmes Berthet et Puissat, MM. Meurant, Segouin, Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Sollogoub, M. H. Leroy, Mme Deromedi, M. Luche, Mme Gruny, MM. Savary, Genest, A. Marc et Mizzon, Mme Noël et MM. Bonne, Courtial, Maurey, Sido, Guerriau et Charon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Je présente cet amendement au nom de M. Saury, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.

L’intercommunalité à marche forcée a donné lieu à des mariages non souhaités, puis à des enfants non désirés. Je pense en particulier à certaines petites communes, contraintes d’adhérer à des EPCI beaucoup plus importants et beaucoup plus riches que leurs EPCI d’origine, qui ont vu leur part de dotation globale de fonctionnement diminuer de manière drastique.

Je prendrai un seul exemple : Tigy, petite commune du Loiret – bien évidemment – connue pour sa foire aux asperges, a dû adhérer à un EPCI beaucoup plus riche. Avant cette adhésion, Tigy bénéficiait de 437 000 euros au titre de la DGF. Cette subvention a diminué à 319 000 euros en 2018, du fait de cette adhésion quelque peu forcée.

On a beaucoup interrogé, beaucoup gesticulé, avant de recevoir la réponse : c’est comme ça, nous a-t-on rétorqué, il s’agit de l’application pure et simple des textes.

Normalement, l’EPCI plus riche devait compenser ce manque à travers une dotation directe supplémentaire. Or, dans la pratique, les relations au sein des EPCI n’étant pas toujours au beau fixe, ce manque à gagner n’est pas compensé.

Nous parlons ici d’une commune qui fait aujourd’hui face à des difficultés financières insurmontables et qui se trouve au bord de la cessation de paiement.

Cet amendement vise à contrecarrer ce mécanisme un peu pervers de réduction sensible de la dotation des petites communes du fait de leur adhésion à un EPCI à richesse fiscale supérieure.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de garantie permettant aux communes intégrant un EPCI plus favorisé, à la suite d’une dissolution ou d’une fusion, de ne pas subir de diminution de DGF.

Sans surprise, la commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait des effets contraires à la péréquation.

Il nous semble justifié que le montant de DGF perçu par une commune tienne compte de la réalité de sa situation.

Par ailleurs, ce n’est pas à la loi de couvrir d’éventuels désaccords locaux. Il suffit que l’on travaille convenablement au sein de l’EPCI concerné pour régler cette question, comme cela se fait dans beaucoup d’autres EPCI.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement partage la philosophie de la commission.

Il est toujours délicat de créer par la loi des garanties de sortie pour des situations particulières. Je ne suis pour autant pas opposé, par principe, à ces garanties de sortie. Ainsi, à l’Assemblée nationale, j’ai renforcé la garantie de sortie de la DSR « cible » reposant sur une échelle dégressive. Il ne s’agit donc pas d’un obstacle intellectuel.

Plutôt que de déresponsabiliser les acteurs locaux, ou de vouloir corriger des situations locales qui sont inégales par définition – même si tout dépend des modes de gestion –, je reprendrai les travaux de votre questeur Rémy Pointereau, sur le devoir d’information en amont des élus en cas de modification du périmètre intercommunal.

Beaucoup de maires n’ont pas été correctement informés, non seulement, certes, par les services de l’État, mais aussi, et pardon de m’inspirer de ce qui se passe dans mon département – je parle sous le contrôle de Mme Duranton –, par les communautés d’agglomération qui disposaient pourtant de l’ingénierie financière suffisante pour informer, sinon éduquer, les EPCI de plus petite taille qu’ils accueillaient.

Reprendre les travaux de M. Pointereau nous aidera à améliorer les choses, notamment sur le devoir d’information en amont. Le conseil municipal qui décide de rejoindre un EPCI doit pouvoir disposer de toutes les données pour se prononcer. Cela me semble plus responsabilisant et moins déstabilisateur.

Pour ces raisons, monsieur Cardoux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que je vois comme un amendement d’appel pour améliorer la situation à l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

M. Jean-Noël Cardoux. Il est toujours délicat de retirer l’amendement d’un collègue. Je l’ai fait une fois, voilà bien longtemps, et on me l’a reproché…

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Je maintiens donc cet amendement, mais je ne manquerai pas de transmettre vos arguments, monsieur le ministre, à l’auteur premier de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement est très bien, nous allons le voter !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-672 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier et Gabouty, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Collin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

de 0, 5

par les mots :

d’un

2° Remplacer les mots :

au potentiel fiscal

par les mots :

à 1, 5 fois le potentiel fiscal

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° II-667 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-667 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall et Collin, et ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de 0, 5

par les mots :

d’un

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Ces deux amendements visent à revaloriser la population DGF dans certaines communes.

Lors de l’examen de ce projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté, sur l’initiative de leur rapporteur général, un amendement tendant à mieux prendre en compte les charges importantes auxquelles font face certaines petites communes touristiques peu riches.

Pour ces dernières, de moins de 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à celui des communes de la même strate et dont la part des résidences secondaires est supérieure à 30 %, la population DGF serait majorée de 1, 5 habitant par résidence secondaire, au lieu de un actuellement.

Le montant estimé de cette mesure est contenu à environ 7 millions d’euros.

Toutefois, ce dispositif ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par certaines communes, notamment certaines petites stations de montagne.

Ces dernières, qui comptent un grand nombre de résidences secondaires et qui connaissent donc de fortes variations saisonnières de population, doivent mettre en place des équipements et des infrastructures adaptés occasionnant un surcoût parfois très important.

Pour ces communes souvent isolées, le secteur touristique constitue une composante essentielle de l’activité économique. Le bulletin d’information statistique de la DGCL, la direction générale des collectivités locales, de janvier 2017 relevait d’ailleurs que les dépenses de fonctionnement étaient plus élevées dans les communes touristiques ou de montagne comptant un grand nombre de résidences secondaires et que, parmi ces dernières, les dépenses étaient plus élevées encore dans les petites communes, notamment dans les petites stations de sports d’hiver.

Ces deux amendements visent à tirer les conséquences de cette situation. Leurs auteurs prévoient de majorer la majoration de population DGF en la portant à deux habitants par résidence secondaire, ce qui correspond mieux aux réalités du terrain.

L’amendement n° II-672 rectifié tend à aller un peu plus loin et à rendre éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à une fois et demie celui des communes de la même strate. Le nombre de communes concernées étant au demeurant limité, cette modification aurait des conséquences insignifiantes à l’échelle de l’enveloppe DGF.

L’adoption de ces assouplissements permettrait à certaines communes de mieux faire face aux importantes et particulières contraintes qui pèsent sur elle.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Pour la répartition de la DGF, on utilise la population DGF, laquelle correspond à la population INSEE majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane. Cette majoration est portée à deux habitants pour les communes éligibles, l’année précédente, à la DSU ou à la DSR fraction bourg-centre.

L’Assemblée nationale a déjà décidé de majorer cette majoration d’un demi-habitant par résidence secondaire, sous certaines conditions de potentiel fiscal, comme vous l’avez souligné.

Vos amendements, mon cher collègue, visent en quelque sorte à majorer la majoration de la majoration – c’est un peu sans fin… – en ajoutant encore un habitant aux deux déjà prévus.

L’amendement n° II-672 rectifié tend, de plus, à assouplir la condition de potentiel fiscal.

L’adoption de ces amendements accorderait un avantage excessif aux communes touristiques. Les lois de finances ont introduit en 2017 et en 2018, et il en va de même aujourd’hui pour 2019, d’autres dispositions très favorables à ces communes. Il ne semble pas nécessaire à la commission d’aller plus loin.

On rappelle toujours les charges supplémentaires des communes touristiques, on rappelle moins souvent leurs recettes, que beaucoup de communes non touristiques aimeraient avoir…

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il y a déjà un équilibre, mais je comprends la logique de l’appel.

Un grand chemin a été parcouru ces derniers mois, notamment avec la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Les députés, toutes tendances politiques confondues – certes, plutôt ceux des territoires de montagne

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je vois la tentation d’aller un peu plus loin, mais je me dois de vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, comme à propos de l’amendement précédent qui a été adopté, que ce que l’on donne aux uns, on le prend à d’autres.

Il fallait faire ce chemin pour les communes touristiques… §( M. Didier Marie s ’ exclame !) Pardonnez-moi, monsieur Marie, mais il me semble que diminuer la DGF globalement a eu un effet de bord encore plus violent pour les communes. Il s’agit de péréquation à enveloppe constante, donc de quelque chose de vivant, par définition. Je comprends que l’on demande d’augmenter la DGF, mais quand cette requête vient de ceux qui l’ont diminuée, je me dois de sourire…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur Hervé, il me semble avoir déjà répondu à cette suggestion : j’attends avec impatience les contributions du Sénat.

Les choses avancent dans le bon sens et permettent de répondre aux besoins des communes touristiques. Aller plus loin reviendrait, comme à l’Assemblée nationale, à ouvrir un autre débat. Certains ne manqueraient pas de souligner que les communes touristiques ont des opportunités que les communes rurales ou les communes en quartier prioritaire de la politique de la ville n’ont pas.

Mon rôle est d’essayer de bâtir des équilibres dans quelque chose de vivant. Je comprends la logique de ces amendements, monsieur Roux, mais je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° II-672 rectifié et II-667 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-860, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Le présent amendement vise à préciser que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui qui est connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit d’un bon amendement du Sénat : avis favorable.

Marques d ’ approbation sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-309 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-397 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Babary et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Brisson, Bascher, Bazin, Lefèvre, Kennel et Paccaud, Mme Gruny et MM. Courtial, Grand, Danesi, Poniatowski, Bonhomme et Saury.

L’amendement n° II-475 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mmes Bories et Deromedi, MM. Nougein et Raison et Mme Imbert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ;

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-309 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

J’ai déjà abordé ce sujet ce matin, au cours de la discussion générale.

Cet amendement vise à mettre un terme au phénomène peu connu des DGF dites négatives qui touche un nombre réduit de communes, mais qui est très handicapant.

En effet, lorsque la DGF est insuffisante pour être ponctionnée en totalité pour couvrir la contribution au redressement des finances publiques, le solde manquant est prélevé directement sur les recettes fiscales de la commune.

Cette dernière va donc s’appauvrir et perdre sa substance fiscale. Les territoires de montagne, par exemple, particulièrement touchés par le prélèvement au titre du FPIC, sont également affectés par ces DGF négatives. Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-475 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

En Savoie, particulièrement dans la vallée de la Tarentaise, énormément de communes touristiques subissent ces DGF négatives, ce qui les empêche de continuer à promouvoir leur territoire et à l’entretenir. Or nous voulons que nos touristes viennent toujours, pour demeurer la première destination touristique d’hiver au monde.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Il s’agit d’amendements que nous retrouvons chaque année et auxquels, comme chaque année, je suis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Pourquoi une DGF est-elle négative ? Tout simplement parce que le prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques s’applique à la DGF. Il aurait aussi bien pu s’appliquer à une autre ressource… Et parfois, cela peut aller jusqu’à une DGF négative. On aurait aussi pu décider, une fois la DGF à zéro, d’appliquer ce prélèvement à une autre ressource… C’est d’ailleurs ce qui se passe, puisque le financement se fait au final sur la part reversée à l’État au titre des impôts locaux.

Peu importe que la DGF soit négative ou non, il ne s’agit que d’une question d’affectation. Ce qui importe, c’est la contribution dont chaque commune doit s’acquitter, d’une manière ou d’une autre.

Pour l’essentiel, les communes subissant une DGF négative sont relativement riches, avec des centrales nucléaires, par exemple. Je préfère ne pas donner de noms…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Il s’agit de leur rendre 26 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que les autres communes soient d’accord…

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Voilà un des effets de bord de la baisse de la DGF, telle qu’elle avait été imaginée.

Premièrement, comme l’a très justement souligné M. Raynal – comme me le disait aussi M. Guené à l’oreille –, l’adoption de ces amendements reviendrait à « rembourser » de la DGF aux communes, souvent les plus riches.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Mais si, je peux vous en faire la démonstration.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne compte pas non plus donner de noms, mais il faut ensuite pouvoir soutenir cette position lors de chaque congrès des maires, dans chaque département. Croyez-moi, on dénombre beaucoup de communes ayant des recettes importantes, avec des casinos ou des centrales nucléaires, par exemple… La liste est complètement transparente et peut être communiquée.

Deuxièmement, et vous ne pourrez pas me dire que ce n’est pas vrai, puisqu’il s’agit d’appliquer le droit et la philosophie du dispositif, monsieur Hervé, cela créerait de facto une rupture d’égalité entre toutes les communes s’acquittant d’une contribution au redressement des finances publiques, et dont la DGF serait en quelque sorte augmentée, et les autres.

Je ne reviens pas sur le passé, d’autres solutions que la baisse de la DGF auraient pu être trouvées. J’en suis moi-même un héritier, si j’ose dire, en tant qu’ancien maire et ancien président de conseil départemental.

Il n’en demeure pas moins qu’il me semble compliqué pour le Gouvernement – le Parlement est souverain et fera ce qu’il voudra – de proposer une rupture d’égalité entre toutes les communes de France vis-à-vis de la DGF.

Troisièmement, quand nous aborderons de nouveau avec les associations d’élus et les deux chambres, notamment leurs commissions des finances, la question des critères de la DGF, pour réfléchir à une répartition plus lisible, il faudra, j’en prends l’engagement devant vous, incorporer complètement ce sujet dans la moulinette.

Si je réponds un peu longuement, c’est pour être beaucoup plus rapide ensuite.

Dernier élément, certes, on peut faire de la politique sur tous ces sujets. Mais quoi qu’il en soit, nous devons des résultats aux élus locaux.

Au fond, on arrive à un tournant philosophique et intellectuel concernant la DGF. Pendant longtemps, on l’a voulue dynamique, notamment pour répondre à des enjeux de solidarité, afin que les écarts entre les collectivités les plus riches et les plus pauvres se résorbent. C’est ainsi qu’ont été créés les critères de péréquation.

Je suis parfois un peu triste de voir que des parlementaires n’expliquent pas, sur le terrain, ce qu’est la péréquation auprès de leurs collègues maires. En effet, elle permet à des communes pauvres de bénéficier d’une répartition de la richesse.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est une réalité ! Je suis prêt à faire la démonstration pour ce qui concerne chacun de vos départements, chiffres à l’appui.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je suis désolé, monsieur sénateur, je ne peux pas vous laisser dire ça !

Par ailleurs, les élus locaux expriment, au regard de la DGF, un besoin de stabilité. Il faudra bien, un jour, trancher intellectuellement.

Pour ma part, je suis tout à fait ouvert à ces deux logiques. Certains se positionnent en faveur de la prévisibilité, arguant de variations trop importantes au cours des dernières années, tandis que d’autres estiment que la stabilité aura pour conséquence de figer les inégalités, y compris s’agissant de l’évolution de la démographie, du potentiel fiscal et des cartes intercommunales.

C’est un beau sujet, que j’ai déjà longuement évoqué avec M. Gérard Larcher. Nous devrons nous pencher sur cette question, qui commandera nombre de décisions que vous aurez à voter dans les projets de loi de finances à l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Pour ma part, je voterai les amendements déposés par Sylviane Noël, Martine Berthet et Cyril Pellevat.

Certes, les dispositions proposées reviennent chaque année, comme les hirondelles au printemps, dans le débat. Toutefois, elles permettent de corriger un « effet de bord » de la DGF. Par ailleurs, elles permettent de rendre nos décisions, y compris budgétaires, plus intelligibles. Il n’est pas vrai que les DGF négatives n’existent que dans les communes riches. C’est faux, notamment en montagne. Cette situation concerne des communes qui ont parfois sur leur territoire des stations de sports d’hiver dont elles doivent assumer la charge. Elles font face à des dépenses extrêmement importantes, en matière d’investissements, mais aussi de fonctionnement.

Votre explication, monsieur Raynal, me paraît complètement inintelligible et inexplicable aux élus locaux qui nous sollicitent.

Régulièrement, on écrit des lettres. Chaque année, on dépose ce même amendement, et ceux que nous examinons ont été cosignés par de nombreux collègues. Franchement, il est temps de mettre un terme à la DGF négative et de revenir à ce qu’était, historiquement, la DGF, à savoir la compensation d’un certain nombre de taxes anciennes qui avaient été supprimées. Il s’agit de la manière dont l’État aide les collectivités à faire face à un certain nombre de dépenses.

Intellectuellement, philosophiquement, monsieur le ministre, la DGF négative est inexplicable et inintelligible. Il faut y mettre un terme.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous propose, mes chers collègues, un sous-amendement, parfaitement intelligible aux élus locaux, qui réglera le problème. Il serait ainsi rédigé : « La contribution au redressement des finances publiques est supprimée. »

Mme Denise Saint-Pé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je ne peux pas être d’accord avec les amendements qui sont proposés. Si on veut avoir pour objectif l’équité, on ne peut pas y être favorable.

La contribution au redressement des finances publiques, appliquée dans les conditions que nous connaissons, a été directement proportionnelle aux recettes, sans tenir compte des charges. Telle a été la réalité pour toutes les collectivités, qu’elles soient riches ou moins riches.

Adopter ces amendements reviendrait à restituer une partie de la contribution au redressement des finances publiques à un certain nombre de collectivités, sans se préoccuper de la fragilité des unes ou des autres. Ainsi, on pourrait avoir des collectivités fragiles auxquelles rien n’est restitué. Par conséquent, par simple mesure d’équité, je ne voterai pas ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je rejoins la position de M. Delcros, qui a fort bien résumé la situation : tout ce qui est excessif est insignifiant.

La contribution au redressement des finances publiques a été basée sur les recettes. Si elle entame l’ensemble de la DGF, c’est que nous sommes en présence de communes qui dépassent la norme. Comme cela vient d’être expliqué, restituer de la DGF, ce serait rompre l’égalité et condamner l’équité entre collectivités locales.

Un effort a déjà été fait concernant la dotation d’intercommunalité, par le rétablissement fictif, de manière forfaitaire, d’une DGF négative. C’est déjà un grand pas. Il ne paraît pas raisonnable d’aller au-delà.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Mes chers collègues, sans doute suis-je en train de vous donner rendez-vous l’année prochaine…

Si la mécanique est pertinente, certains territoires voient un certain nombre de charges en fonctionnement et en investissement peser sur leur budget, certes avec des recettes réelles de fonctionnement par habitant supérieures à la moyenne. Je pense aux opérations d’intérêt national. Si le meccano ne peut s’appliquer à des communes dites riches, peut-être gagnerions-nous à envisager l’an prochain, au moins pour ces opérations d’intérêt national qui contribuent notamment à l’effort de production de logements, avec des charges singulières, de corriger les effets des décisions passées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je vais mettre aux voix les amendements n° II-309 rectifié ter, II-397 rectifié et II-475 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Est-ce bien raisonnable, mon cher collègue ?

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La disposition que vous proposez, mon cher collègue, reviendrait à remettre en cause le solde de la première partie. Elle n’est donc pas recevable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-309 rectifié ter, II-397 rectifié et II-475 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-448, présenté par MM. Marie, Féraud, Raynal, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quatrième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 2332-2 du présent code et au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. À compter de 2020, le prélèvement vient s’ajouter aux prélèvements opérés au cours des années antérieures en application du présent alinéa et qui sont reconduits chaque année. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement procède d’une philosophie assez différente de celle des trois précédents, puisqu’il vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale à la place de celles qui ont le plus de moyens.

En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation.

Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration par les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes dont les dotations forfaitaires sont les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.

Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques a minoré la dotation forfaitaire des communes, voire fait disparaître la dotation de certaines d’entre elles. Ces communes, qui sont donc en situation de DGF négative, échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, qui se traduit par un potentiel fiscal par habitant élevé, lequel peut être quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. À l’image de la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Il est intéressant de passer d’un amendement à l’autre… Il s’agit maintenant de l’écrêtement.

La commission émet un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Les collectivités qui pourraient être concernées contribuent par ailleurs par l’intermédiaire de la péréquation horizontale, notamment par le biais du FPIC. Il me semble utile de le préciser.

Il convient de ne pas opposer les collectivités les unes aux autres. La péréquation et la solidarité, c’est au contraire faire en sorte que tout converge vers l’intérêt général.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’examen de cet amendement nous permet de poursuivre le débat sur les communes soumises à la DGF négative.

Monsieur le ministre, dans la logique que vous avez évoquée dans le cadre de la discussion générale, à savoir apporter des réponses circonstanciées à des éléments d’information, je vous demande d’examiner au cas par cas la situation des communes soumises à la DGF négative.

On ne va nous faire le coup à chaque fois des communes extrêmement riches qui ont une centrale nucléaire ou un barrage hydroélectrique sur leur territoire ! Il existe aussi des collectivités qui possèdent des installations touristiques majeures, lesquelles ne leur apportent pas tant de recettes !

Je rejoins les propos d’Arnaud de Belenet. Certaines collectivités vont être amenées à engager des investissements très importants pour le pays, notamment pour développer le tourisme. Je pense à l’accueil hivernal en montagne, aux communes de mon département, la Haute-Savoie, et plus particulièrement à celle de Magland – je le dis pour que cette mention figure au compte rendu.

Mes collègues de Haute-Savoie, qui sont intervenus précédemment, et moi-même n’avons eu de cesse d’écrire à tous les ministres, afin de les prier d’examiner ces situations, qui sont graves et pénalisantes.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai bien compris que la montagne dominait largement la Normandie ! Que les sénateurs normands viennent à mon secours !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je peux comprendre la logique de votre propos. Il faut alors examiner tous les moyens d’accompagnement envisageables pour aider les communes qui ont des charges de centralité ou des charges liées aux activités touristiques.

J’ai ouvert la séance en présentant un amendement destiné à régler une difficulté tout à fait concrète posée par les zones Natura 2000 dans les communes. En effet, comment avoir un potentiel fiscal et développer sa commune si une partie de son territoire est figée pour de bonnes raisons environnementales ? Nous avons répondu à ce problème par le biais non pas de la DGF, mais d’une dotation spécifique.

J’entends les termes généraux du débat mis en avant par les deux rapporteurs spéciaux. Néanmoins, répondre au besoin que vous exprimez, monsieur le sénateur, ne passe pas, à mon avis, par la DGF qu’il faut passer. Certes, on peut être ouvert à tout ! Mais des communes de la Manche ne doivent pas être amenées à financer des installations en montagne. Il faut trouver autre chose !

S’agissant des communes riches et des communes pauvres, je me méfie de ces qualifications, dans la mesure où les maires des communes dites riches connaissent des difficultés importantes de gestion. Toutefois, la richesse, c’est le potentiel fiscal !

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Les problèmes des communes riches sont aussi des problèmes !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le potentiel fiscal, ça existe ! Vous êtes souvent les sénateurs de départements dans lesquels les communes sont dans des situations très différentes. Je vous invite donc à la plus grande prudence sur ce sujet.

Sans faire de politique, si j’appliquais certaines des dispositions des amendements que vous avez pu défendre au périmètre de vos départements, vos grands électeurs maires seraient quelque peu surpris. Je fais exprès de mettre les pieds dans le plat avec bienveillance pour le Sénat. Attention, on peut créer des effets de bord un peu curieux !

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Pour ma part, je suis favorable à cet amendement pour les motifs que j’ai développés précédemment. Des critères s’appliquant à toutes les collectivités ont été mis en place – ils valent ce qu’ils valent – pour définir leur participation ou non à la péréquation, fondée notamment sur le potentiel fiscal.

Il n’y a aucune raison de dispenser certaines collectivités de participer à cette péréquation, alors qu’au regard des critères elles devraient contribuer, puisqu’il s’agit des communes les mieux pourvues financièrement. Ne l’oublions jamais, quand certaines communes ne participent pas, les autres le font à leur place.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-662 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la troisième phrase du dernier alinéa du même III, après le mot : « produits, », sont insérés les mots : « des recettes d’octroi de mer pour les communes d’outre-mer, » ;

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

La hausse continue de la péréquation verticale permet d’assurer la croissance de la DGF des communes fragiles. Or de nombreuses communes voient leur DGF stagner, voire diminuer, en raison de l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire. Ces effets contre-péréquateurs de l’écrêtement sont fortement accentués dans les communes des DOM qui bénéficient de l’octroi de mer.

Par ailleurs, celles qui subissent une hémorragie démographique et qui, de ce fait, présentent un potentiel financier par habitant artificiellement élevé sont doublement pénalisées.

Le montant de l’écrêtement ne peut être supérieur à 1 % des recettes réelles de fonctionnement, recettes de l’octroi de mer comprises. En 2017, la Cour des comptes s’était étonnée que l’on intègre l’octroi de mer dans l’assiette pour limiter l’écrêtement, alors que cette recette avait été exclue de la base de calcul de la CRFP, la contribution au redressement des finances publiques. Le présent amendement vise à réparer cette incohérence.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement vise à exclure l’octroi de mer du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

Actuellement, cet écrêtement est plafonné à 1 %, alors que l’octroi de mer correspond à 30 % des recettes. L’écart est donc particulièrement important.

Une telle mesure créerait par conséquent une inégalité à l’égard des communes de métropole. Il n’est donc pas possible à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ma bienveillance pour la Guyane, y compris pour les sujets financiers, est totale, vous le savez, monsieur le sénateur, puisque je m’y suis rendu deux fois en quelques mois.

L’octroi de mer est une recette fiscale qui existe bel et bien dans le budget de la collectivité. On ne peut donc pas l’en sortir.

Bien évidemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

J’insiste sur ce point, il s’agit d’un problème de cohérence.

Pourquoi inclure l’octroi de mer dans l’assiette de l’écrêtement, alors que cette recette est exclue de la base de calcul de la CRFP ? Je tiens à le rappeler, l’octroi de mer – c’est une particularité dans les DOM – relève de la fiscalité indirecte. Il serait donc normal qu’il ne soit pas intégré dans le calcul du potentiel financier. Je maintiens cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Pemezec, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Procaccia et Di Folco et M. Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après la troisième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je présenterai cet amendement, qui porte sur une matière technique, en ayant recours à des exemples pédagogiques. Il s’agit de corriger un effet de bord de la loi NOTRe et de la création de la métropole du Grand Paris.

À cet égard, permettez-moi de vous transmettre quelques données tirées du portail de la DGCL, la direction générale des collectivités locales. Personne ne devrait remettre en cause leur véracité.

Premièrement, une commune située à la frontière des Yvelines a vu ses recettes par habitant passer de 703 euros en 2015 à 1099 euros en 2016, soit une progression de 60 %.

Deuxièmement, une commune située à la frontière des Hauts-de-Seine et des Yvelines a vu ses recettes par habitant passer de 1 212 euros par habitant en 2015 à 1 453 euros par habitant en 2016, soit une augmentation de 23 %.

Troisièmement, une commune située à la frontière de l’Essonne et des Hauts-de-Seine a vu ses recettes par habitant passer de 1 381 euros en 2015 à 1 784 euros en 2016, soit une hausse de 30 %.

Personne dans cet hémicycle ne croira que ces trois communes ont tout à coup perçu une DGF beaucoup plus importante, ni qu’elles ont cessé de contribuer au FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, ce qui aurait diminué leur prélèvement sur fiscalité, ni que leur population a tellement diminué que les ratios par habitant ont augmenté !

Ces augmentations sont trois conséquences concrètes de la création de la métropole du Grand Paris et des flux financiers créés entre la métropole, les villes et les territoires.

Cet amendement vise uniquement à retraiter du panier des recettes réelles de fonctionnement des flux pour lesquels ces trois communes ne servent que de boîte postale.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Vous savez, ma chère collègue, combien nous sommes sensibles à votre pédagogie. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement d’inspiration proche en première partie, qui visait à retraiter certaines recettes du montant des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la minoration des variables d’ajustement.

Le présent amendement vise donc à exclure le montant de la dotation individuelle versée par les communes de la MGP, la métropole du Grand Paris, au FCCT, le fonds de compensation des charges territoriales dans le calcul de leurs recettes réelles de fonctionnement.

On comprend la logique d’une telle proposition. Néanmoins, son adoption aurait un impact sur le montant de la dotation forfaitaire des communes n’appartenant pas à la MGP, incidence que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer. Nous aimerions donc avoir l’avis du Gouvernement en la matière avant d’émettre un avis définitif.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

De manière pédagogique, monsieur Karoutchi, je suis favorable au retraitement. Votre démonstration est tout à fait valable intellectuellement, madame la sénatrice.

Par ailleurs, on me dit que cette question relève du domaine réglementaire et non pas législatif.

En outre, nous ne connaissons pas encore l’impact d’une telle mesure. C’est Bercy, et non pas la DGCL, qui pourra nous fournir cette donnée.

S’agissant de la philosophie de l’amendement, je suis tout à fait favorable au retraitement. Toutefois, je me dois de rappeler que la question relève du domaine réglementaire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Je prendrai, avec Gérald Darmanin, la décision qui s’impose par arrêté ou circulaire. Nous pourrons bien sûr vous y associer.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde. Si c’est réglementaire, la mesure aurait déjà dû être effective pour les calculs qui ont été faits en 2016, en 2017 et en 2018.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

On m’a déjà apporté la même réponse la semaine dernière, dans le cadre de la discussion concernant le calcul de la minoration de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. À chaque fois, on me renvoie à des textes réglementaires, mais la situation n’avance pas. Si on inscrit cette disposition dans la loi, les choses seront claires, ce qui permettra de résoudre votre problème d’interprétation.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Certes, il s’agit d’une disposition réglementaire. Toutefois, force est de le constater depuis plusieurs années, les administrations ne suivent pas forcément ce que la loi édicte. C’est malheureusement ainsi, au-delà de tout clivage politique !

Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Parfois, il faut que la loi soit tellement précise que les administrations n’aient guère le choix. En réalité, monsieur le ministre, cet amendement est destiné à aider Bercy à mieux comprendre, à mieux analyser et à faire plus vite.

Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-661 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334-13, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

La parole est à M. Georges Patient.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

La baisse des dotations aux collectivités résultant des derniers budgets a des répercussions catastrophiques et coûteuses sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d’un renforcement significatif de la péréquation nationale ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, en raison d’un système de péréquation nationale particulièrement désavantageux pour les outre-mer. En effet, ce sont plus de 60 % de la CRFP des communes ultramarines qui n’ont pas été compensés, alors que pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR, la CRFP a été intégralement compensée par la hausse de la péréquation.

Comment justifier un tel écart de traitement pour des communes qui, si elles n’étaient pas dans les outre-mer, auraient été éligibles à la DSU et à la DSR ?

Il en résulte que les investissements des communes des DROM chutent de manière vertigineuse – moins 25 % contre 0, 6 % au plan national en 2016 –, et la hausse de la fiscalité atteint des records – 8 % contre 1, 2 % à l’échelon national –, faisant le lit de nouvelles explosions sociales en cours et à venir.

Dès lors que la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée à l’égard de l’outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l’Hexagone qui y sont éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l’outre-mer – 95 millions d’euros pour les DOM et 42 millions d’euros pour les COM, les collectivités d’outre-mer –, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose des mesures rectificatives d’urgence.

Face à ce constat, le Gouvernement prépare pour l’année prochaine une réforme des dotations pour les communes ultramarines. Mais nous devons agir dès maintenant. Le retard accumulé depuis la mise en place de la CRFP ne sera jamais rattrapé. Faisons au moins en sorte qu’il ne continue pas à s’accroître.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de limiter de moitié le retard des communes d’outre-mer sur les communes de l’Hexagone éligibles à la péréquation verticale, ce qui permettrait de neutraliser globalement la contribution des 112 communes des DOM.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La commission est défavorable à cet amendement, dont l’adoption modifierait brutalement la répartition de la péréquation verticale en surpondérant, le taux passant de 35 % à 70 %, ce qui déplacerait plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer.

Certes, la situation est singulière. Mais ce texte n’est pas, aux yeux de la commission, le véhicule adéquat pour corriger une telle disparité.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Au sein du CFL, un groupe de travail se penche sur les questions spécifiques à l’outre-mer, avec les élus de toutes les tendances et toutes les associations d’élus. Nous attendons la publication de son rapport.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Patient

Je veux manifester mon mécontentement, mon sentiment d’ostracisme, voire de discrimination, en maintenant mon amendement. Chaque année, je le présente et je reçois toujours la même réponse.

La Cour des comptes a constaté qu’il y avait une discrimination, une inégalité, à l’encontre des outre-mer. Mais régulièrement, on nous renvoie vers le CFL, lequel nous renvoie vers l’État, censé augmenter la péréquation pour corriger cette inégalité. Ainsi les communes des DOM continuent-elles à souffrir de cette inégalité.

Vous avez vu ce qui s’est passé en Guyane ; vous voyez ce qui se passe à La Réunion ; et vous verrez ce qui se passera encore dans d’autres territoires d’outre-mer : force est donc de constater l’acuité de ce sujet dans les outre-mer.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-669 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 110 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2018. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Plusieurs amendements visent à revaloriser la DSU et la DSR. Deux d’entre eux ont été déposés par des sénateurs de mon groupe. Il s’agit des amendements n° II-669 rectifié et II-668 rectifié, que je présenterai donc en même temps.

La montée en puissance de ces deux dotations de péréquation verticale est continue depuis plusieurs années. La DSU s’établit à plus de 2 milliards d’euros en 2018. Les différentes composantes de la DSR la portent à 1, 5 milliard d’euros environ.

Cette progression a été de 180 millions d’euros en 2017 pour chacune de ces deux dotations. L’an passé, elle n’a été que de 110 millions d’euros pour la DSU, grâce à l’adoption d’un amendement, et de 90 millions d’euros pour la DSR.

Le présent projet de loi de finances ne prévoit, à ce stade, qu’une augmentation de 90 millions d’euros pour chaque dotation. On peut donc s’interroger sur les mécanismes d’éligibilité à ces dernières. Nous devrons d’ailleurs examiner les amendements prévoyant des garanties en cas de sortie, je pense notamment à la fraction bourg-centre de la DSR.

Une éventuelle refonte de la DGF nécessiterait de se pencher sur ces problématiques. Cependant, on ne saurait, dans l’attribution de la DGF, nier l’importance de la prise en compte de critères sociaux et des contraintes particulières qui pèsent sur les communes rurales ou peu riches.

Pour ces raisons, estimant que la trajectoire de progression de la DSU et de la DSR doit être soutenue, nous souhaitons que la revalorisation soit portée à 110 millions d’euros pour chacune. C’est l’objet de l’amendement n° II-668 rectifié.

L’amendement n° II-669 rectifié constitue un amendement de repli. Il ne tend qu’à une augmentation de la DSU de 110 millions d’euros, la DSR ne demeurant revalorisée que de 90 millions d’euros, comme ce fut le cas en 2018.

Vous l’aurez compris, notre préférence va au premier amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

180 millions

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement tend à doubler le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR par rapport à ce que prévoit l’article 79, la faisant passer à 180 millions d’euros au lieu de 90 millions d’euros.

Pour rappel, lors du quinquennat précédent, des efforts substantiels ont été réalisés pour réduire les inégalités entre communes, qu’elles soient éligibles à la politique de la ville ou qu’elles soient rurales. En 2016 comme en 2017, la DSU et la DSR ont progressé de 180 millions d’euros. L’an dernier, une discussion a eu lieu : le Gouvernement a proposé 90 millions d’euros et, après débat, a considéré que le montant de 110 millions d’euros était le minimum qu’il fallait assumer, puisque, avec une DGF qui n’évoluait pas, les communes les plus déshéritées connaissaient un réel manque à gagner.

Par conséquent, l’amendement n° II-449 rectifié vise à poursuivre la trajectoire du quinquennat précédent pour réduire les inégalités entre communes. L’amendement n° II-450 rectifié est un amendement de repli pour s’en tenir au moins à ce qui a été fait l’année précédente et satisfaire la parole du Président de la République à l’époque.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-450 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-668 rectifié est présenté par MM. Léonhardt, Requier et Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

110 millions

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Ces quatre amendements visent à majorer la hausse de la péréquation verticale, à des degrés divers. Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation.

Par cohérence, elle demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne dis pas que ce n’est pas bien : telle était la logique qui prévalait alors.

Aujourd’hui, cette enveloppe ne diminue plus et elle est constante. Le Gouvernement propose de continuer ce mouvement de péréquation pour des raisons de solidarité, notamment par le biais de la DSR et de la DSU, deux dotations attendues par les élus qui en bénéficient pour boucler un certain nombre de budgets.

Par conséquent, 90 millions d’euros supplémentaires tant pour la DSR que la DSU, voilà déjà un mouvement de péréquation tout à fait significatif. Procéder de manière trop brutale ou aller beaucoup plus loin revient à prendre de l’argent sur l’écrêtement des autres.

J’assume ce rythme qui me semble aller dans le bon sens, qui est nouveau et attendu et qui – en commission, en tout cas – a fait plutôt l’objet d’un consensus. Je comprendrais qu’en séance vous vouliez aller plus loin.

S’il s’agit d’un encouragement à continuer la péréquation par le biais de ces amendements d’appel, je vous suggère, en toute bonne foi, de les retirer, messieurs les sénateurs. S’il s’agit d’accentuer l’effort, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2019, le rapporteur spécial l’a rappelé, nous avons déposé un amendement visant à augmenter les moyens nécessaires à la péréquation verticale. Notre proposition a été refusée, mais nous restons cohérents avec la ligne que nous avons défendue.

Je rappelle que, l’an dernier, le montant supplémentaire de DSU et de DSR qui a été alloué était de 110 millions d’euros. Ce qui était valable à l’époque devrait l’être cette année.

Monsieur le ministre, je peux admettre que vous considériez que l’on ne peut pas poursuivre la trajectoire engagée précédemment à 180 millions d’euros pour réduire les inégalités, même si je ne partage pas ce point de vue. En revanche, je conçois beaucoup moins que vous ne souhaitiez pas poursuivre ce qui a été engagé l’an dernier, à la suite d’une discussion entre les parlementaires et l’exécutif, et validé par le Président de la République.

C’est pourquoi je vous appelle à entendre cette demande d’augmenter la DSU et la DSR de 110 millions d’euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Certes, en première partie de ce projet de loi de finances, un amendement en ce sens avait été déposé, mais, mon cher collègue, si l’on adoptait votre amendement, il faudrait prendre cette somme sur la DGF, au détriment des autres collectivités. Je ne sais pas si nos collègues sont prêts à le faire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-239 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier et Pointereau, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

L’amendement n° II-315 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et M. Gremillet.

L’amendement n° II-472 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

L’amendement n° II-675 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° II-239 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, les communes visées supportent en effet des charges de centralité importantes. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF. Dans combien d’années ? §Cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit par la loi de finances pour 2017.

J’ajoute que cela ne créera en rien un déséquilibre dans les dotations aux collectivités, puisque cela concerne peu de communes, en l’occurrence des communes rurales. Ici, nous sommes des défenseurs de la ruralité et, monsieur le ministre, nous ne vous demandons qu’une petite preuve d’amour

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

, qui ne coûtera pas très cher, même si l’Assemblée nationale est moins amoureuse que nous !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

L’amendement n° II-241 est un amendement de repli, que j’espère bien ne pas avoir à vous présenter, parce que je suis persuadé que vous voterez le présent amendement, mes chers collègues !

Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-315 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-472 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Il est également défendu, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Je présenterai successivement les amendements n° II-675 rectifié et II-678 rectifié qui font l’objet de la présente discussion commune et dont l’objet porte sur la fraction bourg-centre de la DSR. Cette fraction reconnaît le rôle de centralité que jouent un certain nombre de bourgs ruraux grâce à l’existence d’équipements et de services.

Dessinée à gros traits, la carte des communes concernées correspond au maillage des anciens chefs-lieux de cantons ruraux. La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de population pour l’éligibilité à la DSR bourg-centre basé sur la population DGF. Cette disposition a entraîné pour les communes concernées une diminution de l’attribution perçue au titre de la DSR bourg-centre, voire la perte d’éligibilité à cette dotation. Cela concerne principalement les petites communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires.

L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel amendement a été adopté par notre sage assemblée l’an dernier.

L’amendement n° II-678 rectifié est un amendement de repli : il tend à proroger le mécanisme permettant à une commune perdant l’éligibilité de percevoir une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu en 2016. Cette garantie de sortie, créée en 2017, a été prorogée dans la loi de finances pour 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-241 est présenté par MM. Genest et Darnaud.

L’amendement n° II-312 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Laménie et Gremillet et Mme Lamure.

L’amendement n° II-471 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Nougein et Raison.

L’amendement n° II-678 rectifié est présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du quinzième alinéa de l’article L. 2334-21, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 » ;

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° II-241.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-312 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-471 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Berthet

Il est également défendu, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Il a été précédemment défendu, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous savez à quel point je suis toujours disposé à donner des preuves d’amour à notre collègue Genest !

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

En ce qui concerne les quatre premiers amendements, il serait tout de même excessif d’accorder un tel bénéfice aux communes concernées.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je tiens à rappeler l’histoire du plafonnement, dont vous savez qu’il a été mis en place et introduit sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, que l’on ne peut pas soupçonner de manquer de considération pour les communes touristiques.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2017, les députés ont prévu de viser la population DGF au lieu de la population INSEE, pour favoriser les communes touristiques, et de ne pas plafonner pour que l’avantage ne soit pas excessif.

C’est pourquoi la commission ne peut être qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quant aux amendements identiques de repli, qui visent à accorder une nouvelle année de garantie supplémentaire aux communes touristiques lorsqu’elles perdent la DSR, une telle disposition revient grosso modo à leur accorder une garantie trois fois supérieure à celle des autres communes. Voilà qui paraît tout de même beaucoup ! Deux fois, c’est déjà bien.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est une leçon pour moi : sous couvert de gestes et de preuves d’amour pour la ruralité, on parle de quelques communes – ô combien importantes à votre cœur – qui sont souvent de montagne, petites et touristiques. Il est vrai qu’elles font partie de la ruralité, mais, soyons honnêtes, votre amendement ne porte que sur ces communes-là, n’est-ce pas, monsieur le sénateur Genest ?

Par ailleurs, moi aussi, je vous aime et les preuves d’amour, c’est important

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cela étant, les amendements identiques que nous examinons tendent à opérer un prélèvement sur la DSR de toutes les autres communes rurales. Or les communes concernées et ciblées bénéficieraient en plus de la mesure déjà adoptée par l’Assemblée nationale.

Je ne veux pas dire que vous ne le méritez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements identiques, puisqu’un un geste généreux a déjà été consenti à l’Assemblée nationale en direction de ces communes. Et ce geste généreux, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont les communes de vos départements qui le financeront par la péréquation !

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ce n’est pas un jugement de valeur, mais je me dois d’informer le Sénat de cet élément important.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié sexies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

M. Jacques Genest. Je suis comme un amoureux déçu !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Je regrette le précédent vote. Mes condoléances aux petites communes !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-858, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 13 et 17

Remplacer les mots :

l’article

par les mots :

l’article 79

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-451, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, dernière phrase

Après le mot :

financée

insérer les mots :

pour moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales.

En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non seulement de permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation, mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, le comité des finances locales a, à l’unanimité – y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui en est membre –, souhaité qu’une partie de cette enveloppe soit supportée par le budget général de l’État.

Il s’agit donc de rétablir cette disposition souhaitée par le comité des finances locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

À titre personnel, j’aurais bien aimé que cet amendement puisse être adopté, mais il s’agit d’un amendement miroir de celui qui a été déposé en première partie à ce sujet et qui a été rejeté. Son adoption impliquerait une majoration de 15 millions d’euros de la DGF.

Par cohérence, la commission des finances ne peut qu’en demander le retrait.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Marie, par ces amendements, vous demandez en quelque sorte pardon d’avoir diminué la DGF pour l’ensemble des communes et des départements de France ces cinq dernières années.

Sourires sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Vous qui avez voté systématiquement ces diminutions de DGF, vous demandez maintenant l’augmentation de cette dotation.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la stabilité commande d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

M. Didier Marie. Cela fait trois ou quatre fois maintenant que le ministre me renvoie à notre histoire ancienne.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, lorsque le Président de la République précédent est arrivé aux responsabilités, il a hérité d’une situation à laquelle vous n’étiez pas totalement étranger.

Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Il me semble que le déficit public à l’époque excédait 5 % et que la situation était particulièrement difficile.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

La situation des collectivités locales était bien meilleure !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

M. Didier Marie. Si nous avons été contraints de faire participer l’ensemble de celles et ceux qui contribuent aux équilibres budgétaires, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur.

Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Je l’ai souligné dans mon propos liminaire : nous l’avons fait pour vous permettre aujourd’hui d’hériter d’une situation dans laquelle les déficits sont ramenés sous la barre des 3 %.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Vous devriez faire preuve d’un minimum d’humilité à cet égard, monsieur le ministre. La situation n’est plus la même. C’est la raison pour laquelle nous pensons que nous pouvons prendre un certain nombre de dispositions permettant de rééquilibrer la situation de nos collectivités, tout en insistant sur la péréquation que nous avons mise en œuvre sous le quinquennat précédent, que nous souhaitons poursuivre aujourd’hui et qui nous paraît utile et indispensable pour bon nombre de nos communes.

Je sais bien que l’amendement miroir, pour reprendre la qualification de M. le rapporteur spécial, de cet amendement a été rejeté en première partie. Toutefois, par cohérence, nous maintenons le présent amendement, même si nous savons qu’il ne sera pas adopté.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur Marie, je vous remercie de cette réplique.

Comme j’aime le Sénat et que l’on m’a toujours dit – à juste titre – que dans cette enceinte on pouvait travailler loin des clivages politiciens plus traditionnels, …

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Flatteur !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. En chaque président de conseil départemental sommeille un sénateur !

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne veux pas inquiéter les sénateurs de l’Eure qui se trouvent ici !

Je suis sincère, monsieur le sénateur Marie. On peut décider de partager les contraintes tous ensemble, y compris lorsque l’on devient sénateur d’opposition, et arriver à trouver des équilibres qui sont aussi bons pour l’intérêt général. En effet, in fine, il n’y a qu’un seul citoyen, le citoyen contribuable, et qu’une seule dette, la dette de la nation française dans son ensemble. Certes, on peut opposer les finances locales aux finances nationales – techniquement, c’est possible –, mais, si on s’arrête sur les grands principes, on peut s’accorder sur le fait que les contraintes qui ont pesé sur vous sont celles qui existent encore aujourd’hui.

Par conséquent, quand je parle de stabilité, ce n’est pas par confort, c’est véritablement pour trouver ce chemin de crête. J’espère que nous y parviendrons cet après-midi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le ministre, je trouve un peu lassant ce jeu de la patate chaude, patate chaude que vous vous passez les uns et les autres depuis une bonne dizaine d’années.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

C’est le radeau de la méduse ! Ça va bien !

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, assez rapidement, vous allez être dans l’opposition

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

, ce qui n’est pas forcément un signe d’amélioration !

Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Au-delà de toutes ces querelles, il s’agit d’une bonne proposition. J’espère qu’une fois dans l’opposition, vous la soutiendrez. §

Vous savez ce que les collectivités territoriales pensent. Vous avez fait suffisamment de palabres pour le savoir. Arrêtons ce petit jeu et faisons enfin autre chose que cette politique qui consiste à déplacer des virgules d’un endroit à un autre en gardant exactement le même système.

Je n’ai pas de conseils à donner, mais, si vous faites encore cela avec les « gilets jaunes », à mon avis, cela ne marchera pas !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-654 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en un établissement public de coopération intercommunale relevant d’une autre catégorie, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution par habitant dont ils auraient bénéficié en 2019 en application des règles de calcul applicables en 2018, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Monsieur le président, cet amendement, comme l’amendement n° II-655 rectifié, a pour objet la dotation d’intercommunalité des EPIC qui changent de catégorie.

L’amendement n° II-654 rectifié vise les EPCI de façon générale et l’amendement n° II-655 rectifié ceux qui ont engagé un processus de transformation en communauté urbaine.

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie les règles de fixation de la dotation d’intercommunalité pour tous les EPCI à partir du 1er janvier 2019. Le montant de cette dotation ne sera plus lié au statut, mais sera modulé selon le degré d’intégration de l’EPCI. Ce nouveau mode de calcul suit bien les recommandations formulées par le comité des finances locales. Il s’agit non pas de remettre en cause ces dernières, mais d’en atténuer les effets de bord, notamment pour les EPCI qui ont fait l’effort de mieux s’intégrer en faisant évoluer leur statut. Certains EPCI ont donc engagé un processus de transformation en un EPCI relevant d’une nouvelle catégorie. Ces décisions de transformation ont notamment entraîné le transfert des compétences nécessaires pour relever de la nouvelle catégorie à partir du 1er janvier 2019.

L’ensemble de l’argumentation pour changer de statut a été développé bien avant que ne soient connues les nouvelles règles édictées par ce projet de loi de finances.

Avec le présent PLF, ces EPCI sont perdants financièrement pour ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Leur dotation est liée non plus au statut, mais à leur niveau d’intégration mesuré par le coefficient d’intérêt fiscal sur la base du niveau de la dotation d’intercommunalité 2018, c’est-à-dire liée au statut qu’ils abandonnent à la fin de cette année. Ils ne bénéficient par conséquent pas de ce nouveau statut, alors même qu’ils en auront les charges du fait des transferts de compétences à la date du 1er janvier prochain.

Cet amendement vise à corriger cette situation inéquitable. Il est vrai que l’Assemblée nationale a voté par amendement le déplafonnement : les EPCI ne sont pas tenus à la majoration maximum de 10 % de la dotation. C’est une correction partielle positive, mais il s’agit, par le biais de mon amendement, de gommer en totalité les écarts constatés entre des EPCI de même catégorie dont certains, pendant l’année transitoire, sont pénalisés du fait de la prise en compte, pour les références, de l’année n-1 et non de l’année n.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-655 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Perol-Dumont et Canayer, MM. Lalande et Revet, Mme N. Delattre et MM. Artano, Capus et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, avant le 24 septembre 2018, ont engagé par délibération de leur conseil, en vertu de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, un processus de transformation en communauté urbaine, bénéficient d’un complément égal à la différence, si elle est positive, entre l’attribution moyenne par habitant répartie en 2018 dans la catégorie des communautés urbaines, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

L’adoption de l’amendement n° II-654 rectifié conduirait à annuler les effets de la réforme de certains EPCI. Son objet laisse d’ailleurs entendre que le changement de catégorie juridique n’est motivé que par la perspective de percevoir une dotation d’intercommunalité plus importante.

Nous pensons qu’en 2019, date d’entrée en vigueur de la réforme, tous les EPCI doivent être soumis aux mêmes critères. En même temps, techniquement, la mesure que vous proposez n’est pas si simple, car, pour la mettre en œuvre, mon cher collègue, il conviendrait de procéder d’abord à une répartition fictive de la dotation d’intercommunalité 2019 à partir des critères de 2018 et de refaire ensuite mouliner la machine : cela paraît assez complexe.

Selon vous, les EPCI qui changent de catégorie sont perdants. Ce n’est pas certain. Avec cette réforme, il n’y a plus de catégories et certains EPCI peuvent sortir gagnants.

N’entrons pas dans ce débat, qui se déroule chaque fois qu’il y a eu en même temps changement de statut et modifications. Nous l’avons connu dans le passé à de nombreuses reprises.

Pour les communautés urbaines, ce serait davantage compréhensible, car il est certain que le montant serait plus élevé. Mais c’est toujours la même méthode : pour protéger ceux qui entrent, on enlève à tous les autres. Je ne suis pas sûr que la transformation en communauté urbaine soit bien perçue par l’ensemble des autres communautés.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je partage l’esprit qui prévaut à l’élaboration de ces amendements. La réforme de la dotation d’intercommunalité était attendue et il s’agit de faire preuve de souplesse, même de bienveillance, à l’égard des structures qui vont évoluer juridiquement.

Ce qui a été imaginé à l’Assemblée nationale satisfait déjà en grande partie ce mouvement, que vous avez raison, monsieur le sénateur, de rappeler à notre connaissance.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Ainsi, les établissements publics qui sont en train de se créer ne seront pas pénalisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le rapporteur spécial, il était bien prévu que l’on procédait aux deux calculs et que c’était le plus favorable pour la collectivité qui était retenu.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cela étant, compte tenu des observations de M. le ministre, 75 % ou 70 % des demandes qui sont formulées sont satisfaites par un amendement de déplafonnement voté à l’Assemblée nationale. Aussi, je retire ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-75, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer la référence :

V

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-632, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 44

Au début, insérer les mots :

Les métropoles, les communes urbaines, les communautés d’agglomération et

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales.

En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues.

Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leur coefficient d’intégration fiscale, est égal ou supérieur à 0, 5. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF est égal ou supérieur à 0, 5.

Or, dans le projet de loi de finances, une différence de traitement est prévue entre, d’une part, les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, qui bénéficieraient d’une garantie dès que leur CIF atteint 0, 35 et, d’autre part, les communautés de communes, pour lesquelles le seuil resterait à 0, 5.

Il est donc proposé d’uniformiser la garantie, dans une optique d’équité entre EPCI, en en fixant le seuil de CIF à 0, 5 pour toutes les intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-633, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement de repli vise à fixer le seuil de référence que je viens d’évoquer à 0, 4.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

L’Assemblée nationale a déjà modifié ce dispositif en faisant passer le CIF de référence de 0, 5 à 0, 4.

L’amendement n° II-632 vise à le fixer à 0, 35 – j’avais, à titre personnel, de la sympathie pour cette proposition, mais la commission y est défavorable. Son adoption bouleverserait l’équilibre de la réforme proposée et étudiée dans le cadre du comité des finances locales ; elle conduirait à de très importantes pertes pour les communautés d’agglomération, alors même que cette catégorie d’EPCI a particulièrement souffert des dysfonctionnements des enveloppes de la dotation d’intercommunalité.

La commission demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Très sincèrement, je ne comprends pas. Un équilibre avait été trouvé : les recettes seraient garanties à partir d’un coefficient d’intégration fiscale de 0, 5 – tout le monde au même régime.

Et, d’un seul coup, on décide que le coefficient exigé pour obtenir la garantie à 100 % des recettes sera beaucoup plus bas pour certains EPCI que pour d’autres. Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement ? Rien !

Vraisemblablement, ce sont ceux dont les recettes sont déjà les plus élevées qui vont être les mieux traités. Je voterai donc cet amendement, et j’invite tous mes collègues à faire de même.

Si, néanmoins, il s’avère que son adoption déséquilibrerait les comptes, le bon sous-amendement est tout trouvé : on met tout le monde à 0, 4, et c’est parfait !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Je profite de ce débat pour interroger M. le ministre : je veux être sûr, en effet, d’avoir à peu près bien compris les conséquences de cette réforme de la DGF des intercommunalités.

Le coefficient d’intégration fiscale a été créé pour encourager un certain niveau d’intégration administrative et financière entre communes et intercommunalités, et ceci, à l’origine, en 1999 – j’en ai quelques souvenirs –, pour éviter les communautés de pure redistribution.

Aujourd’hui, cette préoccupation ne pèse plus vraiment. Et je fais observer que si l’on ne plafonne pas le coefficient d’intégration fiscale à un certain niveau, l’objectif, dans une perspective d’optimisation, tout ceci se passant naturellement à somme nulle – la masse qu’il s’agit de répartir ne change pas –, ne peut être en définitive que d’absorber intégralement les ressources et les charges des communes dans celles des communautés, pour obtenir un coefficient égal à 1.

À la suite de la réforme, un plafonnement généralisé du coefficient d’intégration fiscale est-il bien prévu afin d’éviter les manœuvres d’absorption des recettes et des charges communales dans les communautés ?

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Oui, monsieur Richard, il existe un plafond, à 0, 6.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Par ailleurs – pardonnez-moi de dire toute la vérité, rien que la vérité –, j’ai proposé à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, de faire voter un dispositif qui rendrait la transition plus douce.

On ne peut pas, d’un côté, arguer, à l’occasion des questions au Gouvernement ou, comme précédemment, en discussion générale, que les variations des dotations sont brutales et que les élus n’y comprennent plus rien, et, de l’autre, au moment où le Gouvernement propose un dispositif qui n’est pas figé dans le temps – je l’ai dit, en commission, au rapporteur Guené : les choses peuvent évidemment faire l’objet d’une révision chaque année –, qui, justement, tasse les effets de bord et évite à un certain nombre de communautés d’agglomération et communautés de communes de voir leur dotation soumise à un effet yo-yo, me demander de mettre en œuvre ce genre de dispositions un peu brutales. Il faut que nous nous disions les choses !

Je maintiens donc cet avis défavorable.

Cette réforme, et notamment la suppression des quatre enveloppes au profit d’une seule, était attendue depuis vraiment longtemps. Nous tirons d’ailleurs les conséquences du nouveau schéma de coopération intercommunale : tous les EPCI ont grossi ; des dérèglements étaient donc apparus entre les quatre enveloppes. En créant une seule enveloppe, évidemment, on avance !

Je n’ignore absolument pas le débat sur le bon degré d’intégration : il est important. Les promoteurs – à juste titre – de l’intercommunalité veulent une intégration assez élevée, considérant qu’une telle évolution est bien naturelle ; mais beaucoup de parlementaires ou d’élus locaux vivent, eux, une intercommunalité en pente plus douce, pour de multiples raisons que vous connaissez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos territoires respectifs.

J’essaie, là aussi, de bâtir l’équilibre entre ces deux tendances : d’une part, le mouvement vers une intercommunalité intégrée permettant de faire plus de choses via la remontée de compétences et, d’autre part, l’existence de « jeunes » EPCI qui ont du mal à fonctionner et à réussir leur recomposition post-loi NOTRe.

C’est quand même cela, le fond du sujet !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Vous contestez mes propos, monsieur le sénateur, mais j’insiste – il faut dire les choses, sans démagogie !

La seule alternative serait d’assumer plus de brutalité et une pente plus raide.

M. Bruno Sido ironise.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous devons essayer de faire en sorte, justement, de ne pas monter les EPCI les uns contre les autres. C’est pourquoi nous avons adapté le CIF.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. L’équilibre qui a été trouvé après un long débat entre les associations d’élus – tout ce débat apparaît en filigrane derrière notre discussion –prévoit quand même que le supplément, en euros par habitant, versé aux plus petites communautés de communes et aux plus rurales d’entre elles sera deux fois supérieur à celui dont bénéficieront les communautés urbaines et les métropoles. Le gain, pour les premières, est majeur.

M. Philippe Adnot le conteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La rectification adoptée par l’Assemblée nationale visait à diminuer le nombre de perdants parmi les communautés d’agglomération : c’est cette question qui a fait l’objet d’un rééquilibrage assez fin, me semble-t-il, à l’Assemblée nationale, par rapport au texte initial du Gouvernement. Le résultat peut toujours être discuté, mais il s’agit bien d’un point d’équilibre.

Par ailleurs, et de toute façon, cette dotation d’intercommunalité va devoir être revisitée dans les prochaines années. Le point où nous en sommes est un point d’étape, et non définitif. La réforme fiscale à venir remettra nécessairement le sujet sur le tapis. Nous avons devant nous, donc, une année, peut-être deux, de transition : c’est ainsi qu’il faut voir les choses, s’agissant d’un point d’équilibre qui, je l’ai dit, a fait l’objet d’une négociation à laquelle nous n’avons pas, ni vous ni moi, participé, mais qui a semblé convenir à toutes les associations d’élus.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-859, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Remplacer les mots :

d’au moins 60 % au

par les mots :

à 60 % du

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Favorable, monsieur le président.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-597, présenté par MM. Chasseing, Capus, Malhuret, Bignon, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à combler une carence de la loi et à corriger une injustice qui pénalise, semble-t-il, deux communautés de communes en France, l’une en Corrèze et l’autre en Seine-et-Marne.

Lorsqu’une communauté de communes a été créée ex nihilo, lorsqu’elle rassemble, donc, des communes appartenant à divers EPCI, ceci sans succéder à l’un de ces EPCI, aucune garantie spécifique de stabilité de la DGF n’est prévue. Une garantie a pourtant été instituée pour les communautés d’agglomération créées ex nihilo, qui, lors de leur deuxième année d’existence, ne peuvent pas voir leur dotation baisser par rapport à celle de l’année précédente.

Cette carence dans les mécanismes très complexes de garantie applicables au calcul de la dotation d’intercommunalité a eu un impact significatif sur la dotation dont ont bénéficié deux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique en 2018. Celles-ci ont perdu respectivement 70 %, pour celle de Corrèze, et 100 %, pour celle de Seine-et-Marne, de leur dotation, soit 9 % et 8 %, respectivement, de leurs produits de fonctionnement, sans que cette évolution soit justifiée par l’évolution de leurs indicateurs individuels – seules la contraction des enveloppes et l’absence de garantie les ont pénalisées, alors que les autres communautés de communes ont toutes bénéficié de mécanismes, parfois imparfaits, certes, de protection.

Cet amendement tend à corriger cette situation en replaçant ces deux communautés de communes sur une trajectoire positive d’évolution, sans pour autant leur redonner un niveau d’attribution comparable à celui de 2017. Il est ainsi proposé de déplafonner la progression dont elles bénéficieront en 2019. Cet avantage se justifie par la situation très particulière de ces deux communautés de communes, qui ont subi les imperfections du système actuel.

Leur fonctionnement est mis en péril, et leur existence même est en jeu. Celle de Corrèze, une petite communauté de communes de montagne de 5 100 habitants, perd 100 000 euros sur une dotation dont le montant s’élevait à 140 000 euros ; celle de Seine-et-Marne perd 300 000 euros. Le coût serait donc d’environ 400 000 euros, financés au sein de l’enveloppe.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La commission comprend parfaitement la philosophie de cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème limité, lié à un « trou dans la raquette », pour ainsi dire, s’agissant des garanties dont ont bénéficié ces EPCI créés ex nihilo au 1er janvier 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Sur cette question, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est un bon amendement, dans la lignée des discussions que nous venons d’avoir avec M. Gabouty : il s’agit toujours de s’adapter aux situations très particulières tout en restant dans la logique de la réforme.

Avis très favorable.

Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Nougein, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Nougein

Je voudrais soutenir cet amendement. Il s’agit de la simple réparation d’une erreur technique. Notre rôle, à nous, sénateurs, lorsqu’une anomalie est identifiée, est de le dire et de la rectifier.

Le coût de cette mesure – elle serait financée au sein même de l’enveloppe – est de 400 000 euros. Ma langue n’a pas fourché : 400 000 euros, pas 400 millions d’euros. C’est très peu de chose, donc. Deux communautés de communes seulement sont concernées.

Une garantie était prévue pour les communautés d’agglomération, pas pour ces deux communautés de communes. L’un de ces deux groupements se situe en Corrèze – il me tient particulièrement à cœur –, et cette rectification remet au cœur de nos travaux l’aménagement du territoire, cet aménagement qui était autrefois l’âme de cette maison.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-98, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Dans le cas où le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris en compte au titre de l’année de répartition est en diminution par rapport au coefficient pris en compte au titre de l’année précédente, la différence entre le montant de la dotation d’intercommunalité qu’aurait perçue l’établissement au titre de l’année de répartition, si son coefficient d’intégration fiscale était resté identique, en application des 1° à 4° du présent IV, et le montant effectivement perçu est attribuée à ses communes membres sous la forme d’une dotation de consolidation, répartie entre elles au prorata de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2. Le montant de cette dotation de consolidation est prélevé sur le montant total de la dotation d’intercommunalité. » ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je défends cet amendement au nom de la commission des lois en présence de son président ; il a été voté à l’unanimité par notre commission.

C’est un amendement de respect du principe de subsidiarité.

À la suite de la refonte de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre, devenus extrêmement vastes, ont été conduits à restituer des compétences de proximité à leurs communes membres, elles-mêmes parfois renforcées par leur regroupement en communes nouvelles – je pourrai vous donner des exemples très concrets, monsieur le ministre, si vous le souhaitez.

Cette restitution de compétences s’étant naturellement accompagnée de la restitution de recettes fiscales, elle a mécaniquement fait baisser le coefficient d’intégration fiscale des EPCI concernés et, partant, leur dotation d’intercommunalité.

Ce choix de réorganiser les compétences locales, guidé par le principe de subsidiarité, s’est donc traduit par une perte nette de ressources pour les territoires concernés pris dans leur ensemble.

Afin de résoudre cette difficulté liée à la structure même de la dotation d’intercommunalité, notre amendement vise à ce que, en cas de baisse du CIF d’un EPCI à fiscalité propre, la somme correspondant à la diminution de dotation qui en résulte vienne financer une dotation de consolidation répartie entre les communes membres au prorata de leur population.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Ainsi, les élus locaux pourront ajuster la répartition des compétences au niveau local en fonction des nécessités du terrain, au lieu de se déterminer selon des considérations purement financières.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Le président de la commission des lois est venu m’influencer en s’asseyant à mes côtés, engageant une sorte de rapport de force, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Vous savez résister à ce genre de pression !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

… mais je saurai résister : la commission des finances a émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement. La question posée est une vraie question, mais la réponse apportée n’est pas tout à fait satisfaisante.

La disposition proposée peut être comprise en se référant à ce qui s’est passé en 2017 lorsqu’on a regroupé des intercommunalités, parfois contre leur volonté : ces regroupements se sont traduits par des demandes adressées aux préfets par des communes souhaitant reprendre des compétences parce que, tout simplement, celles-ci ne pouvaient plus être assumées par la nouvelle intercommunalité.

On peut certes discuter la proposition présentée par M. Hervé sur la forme, mais, dans ce cas très précis, elle a tout son sens.

Le problème réside dans le caractère général du texte de l’amendement : à tout moment, une commune qui quitterait son intercommunalité se verrait garantir des dotations au détriment de cette dernière. Ce n’est pas possible, mes chers collègues !

Avis défavorable, donc.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il n’est pas question de communes quittant leur intercommunalité, mais de reprise de compétences !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ma démonstration sera similaire à celle de M. Raynal : je comprends la question posée par la commission des lois, mais j’adhère totalement au raisonnement de la commission des finances ; c’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

Son adoption reviendrait en effet – je renvoie à l’interpellation qu’a faite M. Richard – à donner des dotations aux EPCI les moins intégrés, dotations qui viendraient des EPCI les plus intégrés. Telles n’étaient pas tout à fait les règles du jeu initiales !

Il est vrai que, là aussi, la modification du SDCI, le schéma départemental de coopération intercommunale, ne va pas sans effets de bord.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur, je veux bien que nous ayons cette discussion, mais il faut que vous assumiez vos propositions dans leur ensemble : vous ne parlez que de l’argent injecté, mais sans dire où vous proposez de le prendre ! En l’occurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, il est pris à des EPCI, dans vos départements respectifs, qui auraient fait le choix d’une intégration plus poussée.

Et on ne saurait écarter ce qu’a dit M. le rapporteur spécial sur les sorties d’EPCI qui mettraient dans la difficulté les autres communes restées adhérentes de l’établissement en question. Juridiquement, la question se pose.

Je comprends la question, donc ; malheureusement, la réponse telle qu’elle est apportée par les auteurs de cet amendement pourrait créer plus de « soucis » – je le dis ainsi, prudemment, sous le regard sourcilleux du président Bas – qu’autre chose.

Avis défavorable, donc.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

J’ai bien fait, monsieur Raynal, de vous rejoindre : cela me permet d’apporter un éclairage à notre assemblée.

Il ne s’agit absolument pas, monsieur le ministre, du cas où une commune quitte une communauté de communes. Le cas visé est bien plutôt le suivant : la commune est restée dans sa communauté de communes, mais celle-ci est très grande, et, pensant qu’on avait délégué trop de compétences à l’échelon intercommunal, on a décidé d’en rendre aux communes. Et voici qu’on découvre soudain que, lorsqu’on rend des compétences à des communes d’une intercommunalité, cela a pour effet de diminuer la dotation totale composée de celles des communes et de celle de l’intercommunalité.

Nous disons simplement, avec beaucoup de gentillesse et de modestie, que, dans ce cas précis, nous voudrions que l’État continue à abonder cette dotation totale de la même façon que si des compétences n’avaient pas été restituées.

Et on fait fausse route lorsqu’on interprète le texte de la commission des lois comme destiné à traiter la situation particulière d’une commune qui aurait quitté une communauté de communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Mes chers collègues, ce que nous proposons n’augmente pas la dépense. L’adoption de cet amendement éviterait simplement que, lorsque l’on veut rééquilibrer la distribution des compétences à l’intérieur d’une grande intercommunalité, on y perde des dotations, c’est-à-dire de l’argent.

M. Christophe Priou applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Nous avons, pour beaucoup d’entre nous, été témoins de telles situations. Le cas qui me paraît le plus courant est celui des petites communautés de communes qui, alors qu’elles avaient pris en charge le périscolaire, entrent dans une communauté plus vaste comprenant une majorité de communes qui, elles, n’avaient pas mis en commun le périscolaire. Il est courant, dans ce genre de cas, que les communes membres de l’ancienne petite communauté s’entendent dire qu’elles devront récupérer le périscolaire, quitte, d’ailleurs, à conclure un contrat ou à constituer un syndicat pour le gérer.

Il me semble donc qu’il y a eu, dans une certaine mesure, incompréhension sur l’objet de l’amendement, de la part de la commission des finances comme de celle du Gouvernement.

En revanche, il est vrai qu’il ne serait pas tout à fait cohérent de maintenir de façon pérenne une espèce de rente ou de pretium doloris versée à la communauté en question au motif que, l’année du calcul, la comparaison des coefficients d’intégration entraînerait une baisse de ses recettes.

En matière de projet de loi de finances, nous ne disposons que d’une seule lecture : ce qui ne sera pas adopté dans le quart d’heure qui vient disparaîtra pour un an. Dès lors, ne serait-il pas possible de sous-amender cet amendement pour en faire un simple amendement de sortie visant à prévoir une compensation à 75 % en 2019, à 50 % en 2020 et à 25 % en 2021 ? À partir de 2022, chacun vit sa vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je ne me prononcerai pas sur le projet de sous-amendement que M. Richard vient de proposer ; je me contenterai de bien rappeler quelle est la situation.

Nous sommes dans un cadre fini : la carte intercommunale française est achevée. Les seules évolutions possibles sont donc des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale ; le cas de figure d’une commune changeant d’EPCI est extrêmement rare.

Ce n’est d’ailleurs pas ce que nous avons en vue : les cas dont nous parlons sont des cas d’intégration communautaire, où il s’agit, soit d’agrandir des périmètres intercommunaux, soit même, parfois, d’ériger la ville-centre et plusieurs autres communes en commune nouvelle. Et, encore une fois, le choix politique consistant à rendre les compétences de proximité aux communes, parfois même à la commune nouvelle, laquelle a pris une place importante dans la récente architecture – je pourrais vous donner des exemples très concrets, monsieur le ministre –, et de placer à l’échelon intercommunal plutôt les compétences stratégiques et d’aménagement du territoire, ce choix de répartition, donc, va dans le bon sens, intellectuellement, philosophiquement. Ce choix ne remet rien en cause en termes de solidarité intercommunale, mais il coûte cher, puisque le territoire y perd des recettes.

Que la carotte aille dans le sens de l’intégration communautaire, on peut le concevoir ; mais quand des territoires se renforcent, à la fois en termes de taille et d’organisation politique des compétences, je trouve dommageable qu’on ne garantisse pas le maintien des financements qui leur sont dédiés.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je serai bref – nous avions promis au président de la commission des finances d’être efficaces dans nos prises de parole.

Par définition, une intégration communautaire qui fait diminuer le CIF n’est pas une intégration communautaire qui va de l’avant.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je veux bien tout ce qu’on veut, mais c’est un fait !

Qu’un EPCI exerçant moins de compétences reçoive moins d’argent, cela me semble logique…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

EPCI plus communes : c’est le total qui compte !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je vais y venir. Mais, d’une manière générale – le rapporteur spécial de la commission des finances le rappelait à juste titre –, une partie du malaise des collègues élus locaux tient à la vie intercommunale ; il faut donc que nous refassions la pédagogie de son fonctionnement ; sinon nous ne nous en sortirons pas.

Quant à ce que dit le président de la commission des lois, j’y suis sensible : il pose, au fond, la question de la territorialisation de ces dotations – la même question s’est posée pour le FPIC.

Il y a là, pour le coup, une belle base de travail – j’ai évoqué ce point ce matin à la tribune du Sénat – pour une réforme de la DGF globale, et donc, en particulier, de la composante d’intercommunalité de cette dotation.

Je ne suis pas têtu ; je mets juste en garde le Sénat sur un point : quoi qu’on pense de cette réforme de la dotation d’intercommunalité, elle a été largement négociée par et avec toutes les associations d’élus, et avec le comité des finances locales, présidé par M. Laignel, dans lequel on retrouve des élus de toutes les tendances politiques. Un point d’équilibre a été trouvé.

Lorsque j’ai été nommé et que j’ai remis en concertation la réforme de la dotation d’intercommunalité, je me suis aperçu qu’il y avait des effets de bord – je l’expliquais précédemment – sur la raideur de la pente : beaucoup de communautés d’agglomération sortaient du système. Nous avons donc donné droit aux demandes de convergence pour ne pas rendre les choses trop brutales.

Cet amendement est certes intéressant ; mais il faut assumer que son adoption ferait voler en éclats toute la réforme telle qu’elle a été construite.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si ! Je ne dispose pas d’une étude d’impact ; je ne sais donc pas ce que ça coûterait.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si, par définition ! Si vous touchez à l’enveloppe, les équilibres sont par définition modifiés, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si, bien sûr que si !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Si on ne traite pas ce problème maintenant, c’est râpé pour un an !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je l’aurai dit : toute modification aura forcément des répercussions sur d’autres EPCI ; il faut l’avoir en tête.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Pour pratiquer l’intercommunalité depuis un quart de siècle, je peux vous dire que la proposition dont nous discutons est une négation de l’intercommunalité. L’intercommunalité, ce n’est pas mettre des territoires ensemble ; c’est faire de l’intégration. Sinon, ça n’a pas d’intérêt : quel est l’intérêt de se mettre ensemble si c’est pour ne rien faire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Si nous voulons que notre travail prospère au-delà de ce seul hémicycle, il faut donner du sens à cet amendement. Il y a là un vrai sujet : lors du grand mouvement vers l’intercommunalité que nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce type de problème s’est posé. C’est à ce moment-là que votre amendement aurait dû être déposé, avec effet limité dans le temps : effectivement, les communes et les intercommunalités ont eu un problème, et il faut peut-être leur laisser le temps de le résoudre tout en limitant cet aménagement à un certain type d’espaces.

J’ajoute que l’article 79 restera en discussion à l’Assemblée nationale ; pouvons-nous y intégrer une telle disposition, ou devons-nous le voter tel quel ? En tout état de cause, l’adoption de cet amendement par notre assemblée m’ennuierait, car il ne prospérera pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Et je ne pense pas qu’un tel vote fasse avancer l’intercommunalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

À partir de ce qui n’est apparemment qu’un détail, cet amendement pose des questions tout à fait importantes concernant l’intercommunalité.

Je l’ai dit, et Charles Guené l’a dit lui aussi : au moment où l’on a conçu les grandes intercommunalités, celles-ci imposant certains retours de compétences de l’intercommunalité vers les communes, il eût été envisageable de prévoir un accompagnement des communes concernées.

Ouvrir ce débat aujourd’hui, c’est tout simplement donner à des communes l’idée qu’elles pourraient reprendre des compétences qui s’exercent aujourd’hui à l’échelon intercommunal, et être récompensées pour cela. Ce n’est pas possible ! C’est tout simplement inconcevable. Il faut que, le cas échéant, elles en paient le prix. Elles décident de sortir ? Soit. Mais si elles sortent, elles paient !

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

C’est le principe de la carotte et du bâton.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

C’est aussi bête que ça.

Deuxième sujet important : ce que vous proposez, mes chers collègues, revient, au passage, à opérer un transfert de flux : on réduit l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et on augmente l’enveloppe des DGF des communes. Mais comment se fait le lien entre les pertes sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité et les gains sur celles des communes ? On ne voit pas très bien.

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d’ouvrir ce dossier qui, de toute façon – cela a été dit, et vous le savez bien, mes chers collègues –, ne prospérera pas.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-330 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mmes Billon et Dindar, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Moga et Détraigne, Mme Guidez, M. Luche, Mmes Loisier et C. Fournier, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.

L’amendement n° II-636 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Kennel, Poniatowski et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy et Darnaud, Mme Chauvin, MM. Magras, Allizard et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Charon et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 59 et 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-330 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux communautés de communes la prise en compte de la redevance d’assainissement dans le calcul de leur CIF.

Cette mesure a été justifiée par la seule nécessité de respecter un parallélisme des formes avec les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

Sur le fond, lorsqu’une communauté de communes n’exerce pas elle-même les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, que ce soit en l’absence de transfert de la part de ses communes membres ou bien dans le cas où ces compétences sont exercées par un syndicat dont cet EPCI fait partie, la minoration de son CIF qui en résultera aura concrètement pour effet de diminuer le montant de sa dotation d’intercommunalité.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition, adoptée sans aucune concertation ni aucune étude d’impact préalables.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Laurent

Cet amendement est identique au précédent.

La disposition adoptée à l’Assemblée nationale prévoit l’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes, mais pas dans celui des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Nous sommes très vigilants sur cette disposition, car elle risque de créer des problèmes. Espérons qu’elle ne traduise pas une volonté de pénaliser certaines intercommunalités et de fragiliser les services d’eau et d’assainissement des syndicats de communes.

Mon amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Je précise que la commission des finances de l’Association des maires de France, qui s’est réunie ce matin, estime également que la prise en compte dans le calcul du CIF des communautés de communes du produit des redevances d’eau et d’assainissement à compter de 2020 a été adoptée sans étude d’impact ni concertation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-861, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;

- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : «, minorées des dépenses de transfert ; »

II. – Alinéa 88

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise à corriger une erreur. Il s’agit de ne pas décaler l’entrée en vigueur d’une disposition ayant vocation à s’appliquer dès 2019, à savoir la prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, à l’exception du sien ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La commission est évidemment favorable à son amendement, et défavorable aux amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.

Nous pensons qu’il est utile d’intégrer les redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF afin que celui-ci donne une image fidèle de l’intégration du territoire. En revanche, nous considérons qu’il est beaucoup trop tôt de mettre en œuvre cette disposition dès 2020, alors qu’on s’est donné jusqu’en 2026 pour intégrer ces compétences. Il convient donc de reporter son application à 2026.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° II-861.

Le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. J’indique que, s’il n’y a pas eu de concertation sur cette disposition, c’est précisément parce que les députés ont usé de leur droit d’amendement et qu’ils ont déposé leur amendement en séance, comme un sénateur peut également le faire au Sénat. Dans ce cas, nous n’avons pas forcément le temps de solliciter l’AMF. Je le dis à des fins pédagogiques, ceci expliquant cela.

Pourquoi m’en suis-je remis à la sagesse de l’Assemblée nationale et n’ai-je pas émis un avis défavorable sur cette disposition ? J’ai considéré que nous aurions plus de temps pour mettre en œuvre cette mesure en reportant à 2026 la date de son entrée en vigueur. Si j’ai été sage à l’Assemblée nationale, il n’y a pas de raison que je ne le sois pas au Sénat… Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Monsieur le président, ce qui est tout à fait exceptionnel avec la majorité à l’Assemblée nationale, c’est qu’elle ne nous déçoit jamais. On en a toujours pour notre argent ! Quand il n’y en a plus, il y en a encore.

Nous avons bien compris que nous avions un peu irrité les députés avec notre vote à l’unanimité sur le caractère non obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Nous sommes parvenus, après moult échanges avec le Gouvernement, avec Mme Jacqueline Gourault, à un consensus, qui a ensuite fait l’objet d’un hold-up à l’Assemblée nationale, car on ne souhaitait pas que ce texte soit issu des rangs du Sénat. Nous avons obtenu le report de ce transfert à 2026 et une dérogation pour les communautés de communes. Ces concessions étaient selon nous largement insuffisantes, mais nous avons obtenu au moins cela pour les communautés de communes.

On sent un esprit revanchard à l’Assemblée nationale. Quand elle n’arrive pas à obtenir définitivement satisfaction, elle essaie la méthode de la strangulation. En l’espèce, on supprime aux communes le produit des redevances d’eau et d’assainissement pour le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale afin de les obliger à transférer cette compétence aux communautés de communes. Je trouve qu’il s’agit là d’une bassesse.

Je suis néanmoins satisfait que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat et qu’il émette un avis favorable sur l’amendement de la commission. Pour ma part, j’aurais plutôt soutenu les amendements de nos collègues Claude Kern et Daniel Laurent, car je souscris à la position de l’Association des maires de France. Il faut respecter le travail du Parlement et ne pas transférer ces deux compétences en 2020, pour les raisons que l’on connaît et que l’on a expliquées à de multiples reprises ici même, notamment pour les plus petites communes et les territoires de montagne.

La méthode n’est pas des plus correctes. Je me rallierai donc à l’amendement porté par la commission.

Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Monsieur le ministre, intégrer le produit de la redevance d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF à partir de 2020 remet gravement en cause la possibilité de reporter le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement prévu dans la loi du 3 août 2018 que nous avons examinée ici au mois de juillet.

Cette intégration remet en cause également les conditions du maintien des syndicats d’eau et d’assainissement alors que la même loi avait facilité les conditions de représentation-substitution des communautés de communes en leur sein.

Que fait l’Assemblée nationale, avec son vote, du respect du principe de consentement, ou, sous une autre forme, du principe de libre administration et de subsidiarité, selon lequel les compétences doivent être exercées au bon niveau d’administration et sous la bonne forme, syndicale ou non ?

Alors que nous avons repoussé le délai à 2026, la position assez sournoise de l’Assemblée nationale est une façon d’exercer une logique intégratrice, en broyant tout. Cette logique est appliquée aujourd’hui aux compétences eau et assainissement, mais on l’a rencontrée dans d’autres discussions.

Mon collègue Darnaud a parlé de strangulation. Effectivement, en dépit de l’apparente sagesse du ministre, la technique à l’œuvre me semble être celle de l’étrangleur ottoman. Sous prétexte d’une logique intégratrice, vous tentez de mettre dans un entonnoir toutes les libertés locales que nous essayons de préserver ou d’exercer au niveau qui nous semble le plus opportun. C’est une façon assez sournoise de procéder.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Monsieur le ministre, permettez-moi de m’adresser très directement à vous.

Nous considérons sur nos travées que vous êtes un ministre à l’écoute. Je voudrais donc vous adresser un message, qui va dans le même sens que ce que vous disent mes collègues.

Aujourd’hui, face aux grandes difficultés que nous observons, nous craignons que la démocratie ne soit remise en cause, comme en témoigne le rejet des élus. Aujourd’hui, un député qui se présente devant un « gilet jaune » n’est qu’un représentant de la majorité et de ce qui est refusé.

(Exclamations sur diverses travées.) Nous sommes tous ici des élus locaux de longue date. Nous sommes tous des femmes et des hommes qui avons un bilan. Les citoyens de nos départements le connaissent et savent ce qu’ils nous doivent.

Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

En revanche, lorsque nous nous présentons, nous, devant des gens qui contestent, nous sommes respectés, écoutés, parce que nous représentons aussi les collectivités locales. Nous sommes un emblème à la fois du bon sens et du travail quotidien de l’élu local. §

Mon message est le suivant, monsieur le ministre : il faut que le Sénat soit mieux écouté, car il n’est l’adversaire de personne, sauf de ceux qui combattent la démocratie.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Mes chers collègues, si vous vous ralliez à notre amendement visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2026, cela nous permettrait de reporter le problème et de pouvoir le gérer.

Dans le cas contraire, en voulant trop bien faire, vous allez pénaliser une certaine catégorie d’intercommunalités qui ne peuvent se placer dans l’optique d’obtenir un CIF plus important puisque, vous le savez, on a différé à 2026, pour l’eau et l’assainissement, la possibilité d’entrer dans le schéma.

Adopter notre amendement, c’est nous laisser le temps de réfléchir à la question sans pénaliser les petites intercommunalités en général.

Je vous laisse le choix, mes chers collègues, mais je tenais à expliquer la problématique de fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Nous sommes sensibles aux amendements identiques présentés par nos collègues Claude Kern et Daniel Laurent. Cela étant, l’argumentation développée par le rapporteur spécial à l’instant a le mérite de la justesse et du bon sens. Nous nous rallierons donc à l’amendement des rapporteurs spéciaux et nous nous abstiendrons sur les deux premiers amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Je suis convaincu par l’argumentation de Mathieu Darnaud. C’est un coup fourré ! On intègre pour le calcul du CIF les redevances – en quoi sont-elles de nature fiscale ? Vous me l’expliquerez un jour… –, celles qui correspondent à des transferts obligatoires. Les communautés de communes sont toutes dans la même situation, elles ne peuvent pas y couper… Ma foi, pourquoi pas ?

Tant que l’obligation ne s’applique pas aux communautés de communes, il n’y a pas de raison d’intégrer la redevance d’eau et d’assainissement. Dire que les communautés de communes vont y perdre est un curieux argument, monsieur Guené. Elles ne vont rien y perdre, ce sont les autres qui vont être pénalisées, c’est tout !

Je voterai pour les amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-330 rectifié bis et II-636 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-681 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le b du même 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b du présent 1° bis sont comptabilisées pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale de la même façon, que la communauté de communes exerce en direct ou à travers un syndicat départemental. » ;

II. – Alinéa 88

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Je vais tenter de résumer ce qui vient de se passer.

Les communautés d’agglomération pourront intégrer les dépenses d’eau et d’assainissement dans le calcul de leur coefficient d’intégration fiscale.

La suppression du dispositif adopté à l’Assemblée nationale signifie que les communautés de communes ou les communes ne pourront pas intégrer ces dépenses dans leur coefficient d’intégration fiscale.

Vous venez donc de décider de pénaliser pendant la durée proposée par la commission des finances les communes et les communautés de communes, qui ne pourront pas bénéficier du même traitement que les communautés d’agglomération.

Personnellement, j’étais favorable à ce que la situation des intercommunalités, des communautés d’agglomération et des communes soit la même. Si l’eau et l’assainissement peuvent être intégrés pour les unes, ils doivent l’être également pour les autres.

J’en viens à mon amendement. Si une commune ou une communauté de communes transfère aujourd’hui les compétences eau et assainissement à un syndicat départemental, ce qui constitue le summum du travail en commun, elles ne pourront pas intégrer le produit des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du CIF.

Je demande simplement de la transparence. Seuls quelques départements en France ont des syndicats départementaux ayant réussi à réunir l’ensemble des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération pour exercer la mission eau et assainissement. Et ces collectivités seraient maltraitées au motif qu’elles se sont associées ?

Ma proposition répond à un impératif de transparence : le fait de déléguer la compétence eau et assainissement à un syndicat départemental ne doit pas faire perdre la possibilité de l’intégrer pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° II-621 rectifié et II-637 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° II-621 rectifié est présenté par MM. Kern, Marseille, Henno et Longeot, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Luche, Louault et Moga, Mmes Goy-Chavent, Guidez, C. Fournier et Loisier, MM. Reichardt et Mizzon, Mmes Vermeillet, Vérien et Perrot et M. Le Nay.

L’amendement n° II-637 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Longuet, Mme Micouleau, MM. Genest, Kennel et Darnaud, Mmes A.M. Bertrand et Bruguière, MM. de Legge, Dallier, Magras, Reichardt, Grosdidier et Chaize, Mmes Bories et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mmes Chain-Larché, M. Mercier et Lassarade, MM. Cuypers, Bizet, Longeot, Chatillon, Mouiller, B. Fournier, Milon, Charon et Gremillet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le b du 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes, les recettes définies aux a et b ne tiennent pas compte des redevances d’eau potable ou d’assainissement lorsque ces établissements publics sont totalement ou partiellement inclus dans le périmètre d’un syndicat mixte exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement. » ;

II. – Alinéa 88

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-621 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-330 rectifié bis.

Je me rallie aux propos de mon collègue Adnot. J’ajoute qu’il faut également veiller à ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau et/ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes.

Il convient de noter, toutes choses étant égales par ailleurs, qu’un tel dispositif de « neutralisation » existe déjà pour la compétence déchets, lorsque la communauté de communes a transféré tout ou partie de l’exercice de cette compétence à un syndicat.

Je vous demande de voter ces amendements, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° II-637 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Laurent

Afin de ne pas pénaliser les communautés de communes dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans celui d’un syndicat mixte d’eau ou d’assainissement, et qui souhaiteraient préserver ce mode d’organisation territoriale si elles estiment que celui-ci est pertinent et qu’il a fait les preuves de son efficacité, le présent amendement prévoit, dans ce cas de figure, d’exclure les redevances d’eau potable et d’assainissement du calcul du CIF des communautés de communes.

Cela a été déjà dit, un tel dispositif de neutralisation existe déjà pour la compétence déchets.

J’espère que nous trouverons une solution pour ne pas pénaliser les services d’eau et d’assainissement. J’ai tout de même le sentiment que, in fine, d’aucuns souhaitent tendre vers la suppression des syndicats locaux pour plus d’efficience.

L’amélioration du CIF en cas de prise de compétences dans des délais courts pénalisera surtout les communautés de communes qui les prennent et les transfèrent à de grands syndicats, alors que l’objectif est le même.

Dans l’absolu, le calcul du CIF devrait être le même, que la communauté de communes exerce la compétence ou la délègue en second rang à un syndicat départemental. C’est patent pour la compétence eau potable, en raison de la rareté de la ressource en eau, d’autant plus que la gestion des aléas climatiques nous incite à des regroupements, des mutualisations techniques et financières, des interconnexions des réseaux et des ressources qui dépassent les périmètres des EPCI.

Tel est l’objet de cet amendement de repli.

Pour terminer, monsieur le ministre, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à mettre en place une concertation et à réaliser une étude d’impact sur ces sujets.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° II-77 et II-99 sont identiques.

L’amendement n° II-77 est présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-99 est présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 88

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-77.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise à reporter de 2020 à 2026 la date à partir de laquelle le produit de la redevance d’eau et d’assainissement pourra être intégré dans le calcul du CIF des communautés de communes, dans la mesure où la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes laisse jusqu’à 2026 aux communes concernées pour transférer ces compétences.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° II-99.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La commission considère que les trois premiers amendements visent à répondre à une véritable question : comment traiter le CIF lorsque les EPCI font partie d’un syndicat d’eau et d’assainissement plus large ?

Indépendamment du fait que nous ne sommes pas favorables à un report à 2028 – nous préférons 2026, mais c’est un détail –, il nous semble que cette question ne peut pas être débattue dans l’immédiat et que ces amendements ne peuvent pas recueillir un avis favorable pour l’instant.

Il est cependant nécessaire que nous adoptions une position sur cette question. Nous avons quelques années – jusqu’à 2026 – pour le faire de manière sérieuse. Pour ne pas oublier cette question, il nous faudrait la traiter dans l’année qui vient et entamer une réflexion avec le Gouvernement. Nous ne sommes pas aux pièces, si vous me permettez cette formule. Nous avons un peu de temps devant nous, mais le sujet est sur la table.

Nous aimerions que le Gouvernement, lorsqu’il donnera son avis sur ces amendements – lequel sera certainement défavorable, comme le nôtre – ouvre la réflexion. Je pense que ce serait utile.

La commission demande le retrait de ces amendements aujourd’hui, tout en considérant que la question qu’ils soulèvent doit être traitée dans les années qui viennent.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Pour commencer, je tiens à rassurer le sénateur Darnaud : le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale avait aussi déposé des amendements dans ce sens.

Marques d ’ étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je souhaite que l’on puisse mener une véritable concertation sur tous ces sujets. J’émets donc un avis favorable sur les amendements des deux commissions. Je demande en revanche le retrait des trois autres amendements, à la suite de ce que nous nous sommes dit précédemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Oui, monsieur le président. L’amendement que j’ai présenté n’induit pas de dépenses immédiates. Il vise à préserver un équilibre entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération et à prévoir de la transparence pour l’étage du dessus.

Si cet amendement était adopté, il nous permettrait d’avoir la discussion que nous souhaitons. Il n’est pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement d’engager la discussion dans l’année qui vient, au contraire.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques n° II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

On le voit depuis le début, cette histoire d’eau et d’assainissement n’est pas du tout assainie, elle est même un peu empoisonnée. Au-delà du fait que l’Assemblée nationale a rejeté notre proposition, qui était pourtant pertinente, on mesure les dégâts collatéraux sur les finances des collectivités territoriales.

J’entends, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, que le sujet n’est effectivement pas mûr, car on n’a pas anticipé les effets de ces décisions. Toutefois, il y a des intercommunalités et des communautés de communes qui vont prendre la compétence rapidement. Je ne suis donc pas sûre que nous ayons le temps de réaliser une étude pour savoir comment on va traiter les choses.

En tout cas, il ne faut pas que les intercommunalités qui décident de réfléchir et de reporter le transfert de la compétence soient pénalisées. Sinon, il fallait rendre cette compétence obligatoire. Le subterfuge qui consistait à sortir de l’impasse par le biais d’une minorité de blocage nous revient de plein fouet.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Je maintiens cet amendement, tout comme Daniel Laurent maintiendra le sien, je pense, car tous deux visent à modifier l’alinéa 88 de l’article, comme les amendements n° II-77 et II-99.

Il ne faut pas oublier que des communautés de communes ont déjà aujourd’hui partiellement ou totalement transféré les compétences eau et assainissement. Il est donc nécessaire, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, d’ouvrir le débat.

Si on n’adopte pas ces amendements, nous risquons de dire encore l’année prochaine que nous avons le temps. Or 2026, c’est demain !

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mes chers collègues, je vous propose de consacrer une minute à cette question. Nous ne pouvons pas, à la fois, demander ici, dans cette assemblée, de manière unanime, de reporter l’entrée en vigueur du dispositif de 2020 à 2026 et considérer que les communautés de communes qui prendraient la compétence avant cette date devraient bénéficier d’un CIF plus important.

M. Claude Kern s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Si votre amendement était adopté, cher collègue, des communautés de communes bénéficieraient d’une augmentation du CIF, au détriment de celles qui n’auraient pas pris la compétence.

Pour notre part, nous souhaitons laisser aux communautés de communes le temps de s’adapter – jusqu’en 2026. Nous ne pouvons donc pas leur dire que plus elles tarderont à prendre la compétence, plus elles seront pénalisées. Ce n’est pas acceptable.

La date doit être la même pour tous : 2026. Si des communautés de communes souhaitent aller plus vite, qu’elles le fassent, mais elles n’en tireront pas un bénéfice au détriment des autres. §On ne peut pas dire aux communautés de communes qu’elles ont jusqu’à 2026 pour prendre la compétence et les punir si elles ne la prennent pas avant. On ne peut pas faire cela !

Les amendements ne sont pas adoptés.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-660 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le cas échéant, l’attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recettes mentionnées au a du 1° et au a du 1° bis du II du présent article.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Cet amendement vise à corriger le calcul du CIF quand les attributions de compensation sont négatives. Plus un EPCI s’intègre, plus il transfère de compétences, plus il reçoit d’attributions de compensation – dans un tiers des cas, les communes faisant partie d’un EPCI reversent ces attributions.

Il est dans ce cas paradoxal de compter deux fois ces attributions. Cet amendement vise donc à corriger les effets de ces phénomènes sur le CIF et à retirer au dénominateur la prise en compte des attributions de compensation lorsqu’elles sont négatives, pour respecter la réalité de l’intégration fiscale d’un EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement vise à tenir compte des attributions de compensation négatives dans le calcul du CIF. La commission est favorable à cet amendement, tel qu’il est désormais rédigé à la suite de l’avis émis en commission, car il tend à permettre de mieux prendre en compte la réalité des transferts de compétences et de charges entre communes et EPCI.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Même avis : favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-855, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’amendement n° II-855 vise à corriger une erreur de référence, tout comme les amendements n° II-856 et II-857.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-856, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Supprimer les mots :

deux occurrences des

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° II-857, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Remplacer la référence :

L. 2336-9

par la référence :

L. 3663-9

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Avis favorable sur les trois amendements.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° II-638 rectifié et II-671 rectifié sont identiques.

L’amendement n° II-638 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Tissot, Manable et Durain, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Duran et Tourenne et Mme Monier.

L’amendement n° II-671 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° II-638 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Cet amendement vise à maintenir les dotations aux communes nouvelles, lesquelles étaient garanties sans limitation de durée dans la loi ayant créé les communes nouvelles. C’était l’un des pactes fondateurs des communes nouvelles. Il s’agissait notamment d’éviter que des petites communes qui se regrouperaient soient pénalisées dans l’attribution des dotations du fait d’un effet de seuil de population.

Cette garantie de dotation n’a pas été revue dans les grands textes de loi de 2015 et 2016. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a supprimé cette garantie et l’a limitée à trois ans dans un cas très particulier.

Lorsque des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR, se regroupent et passent le cap des 10 000 habitants, elles deviennent éligibles à la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Mais, au bout de quelques années, le calcul de la DSU peut leur être défavorable. La garantie de dotation permettait d’éviter cela. Or, dans ce cas précis, celle-ci est dorénavant limitée à trois ans.

Selon l’Association des maires de France, plusieurs dizaines de projets de communes nouvelles sont à l’arrêt dans notre pays pour ce motif très technique.

Les projets de communes nouvelles sont le fruit d’une réflexion menée sur plusieurs années, et ne devraient pas obéir à des effets d’aubaine. Dans mon département, je peux citer le cas d’une réflexion qui s’est arrêtée en chemin, car la perte de dotations au bout des trois ans remettait en cause une bonne partie de l’économie du projet en termes de dilution de charges fixes.

Cet amendement vise donc à revenir sur la brutalité de cette décision et à rétablir la garantie de dotation.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Cet amendement concerne la création de communes nouvelles et les incitations y afférentes. Nous le savons, ce simple attrait financier ne saurait à lui seul justifier la fusion de communes, qui doit reposer sur un projet partagé et sur la volonté de fusionner.

On le voit dans les territoires, lorsqu’elle est issue d’un projet réellement partagé, la commune nouvelle, cela fonctionne. Il nous paraît donc utile de continuer à soutenir ce mouvement.

Nous l’avons fait en adoptant l’amendement n° II-665 rectifié de notre collègue Françoise Gatel.

Nous nous fixons le même objectif à travers cet amendement. Avant la loi de finances pour 2018, les communes éligibles à la DSR qui fusionnaient au sein d’une commune nouvelle permettaient au nouvel ensemble de percevoir cette dotation sans limitation dans le temps.

La loi de finances pour 2018 est venue limiter cette garantie à trois ans.

Une telle limitation pourrait être un frein à certaines fusions. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer. Notre assemblée avait adopté un amendement analogue lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. Nous ferions preuve de constance en adoptant le même amendement, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-639 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard, Daudigny et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Toutefois, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-13. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Avec votre permission, monsieur le président, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° II-640 rectifié.

Il s’agit de deux amendements de repli.

L’amendement n° II-639 rectifié vise à rétablir la garantie de dotation de solidarité rurale pour les seules communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017.

L’amendement n° II-640 rectifié, qui a fait l’objet d’un avis sagesse de la commission, prévoit de limiter les pertes pour les communes en instaurant une sortie « en sifflet » de ce dispositif sur une période de trois ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-491 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mmes Guidez et Férat, M. Kern, Mme Vullien, M. D. Dubois, Mmes Doineau et Billon et MM. Prince, L. Hervé et Maurey.

L’amendement n° II-640 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Durain, Duran, Vaugrenard et Daudigny, Mme Monier et M. Tourenne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année, puis 50 % la troisième année du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité. »

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-491 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Au Sénat, on apprend à être raisonnables et à faire des propositions soutenables. Tel est le cas de cet amendement.

Les règles d’attribution de la DSR aux communes nouvelles ont été modifiées en 2018 alors que ces dernières n’en avaient pas été informées au moment de leur création. Les pertes de dotation peuvent aller jusqu’à 680 000 euros pour certaines communes nouvelles de moins de 2 000 habitants, notamment en Normandie et en Anjou.

Je propose un effort soutenable, qui ne coûte rien à personne, et qui permettra même de redistribuer aux autres communes une partie de la DSR de ces communes nouvelles. L’amendement prévoit un lissage de l’attribution sur trois ans, les communes nouvelles pouvant conserver leur DSR à hauteur de 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

J’avoue donc, sans le confesser, l’extinction de la dotation. Vous le voyez, mes chers collègues, je suis extrêmement raisonnable, pour ne pas dire généreuse !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’amendement n° II-640 rectifié a été défendu.

L’amendement n° II-641 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot et Manable, Mmes Harribey, Tocqueville et Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Duran et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2019, les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précédents perçoivent une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020 puis 50 % en 2021 du montant perçu en 2018. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-641 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La commission s’est ralliée à un avis de sagesse sur les amendements n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié, la sortie progressive du dispositif sur trois ans nous semblant de nature à répondre aux attentes des collectivités.

Cette sagesse pourrait presque devenir favorable si M. le ministre nous aidait un peu…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

En revanche, nous sollicitons le retrait des amendements identiques n° II-638 rectifié et II-671 rectifié, et de l’amendement n° II-639 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

En effet, il existe, pour chaque catégorie de collectivité territoriale, un dispositif spécifique. Vous parlez de la Normandie, madame Gatel. Pont-Audemer, commune anciennement éligible à la DSR, devient éligible à la DSU en tant que commune nouvelle. Malheureusement, ce n’est pas la taille de la commune qui fait sa pauvreté, mais la péréquation assure un certain dynamisme. Nous avons déjà essayé de figer les dotations dans le passé et c’est ainsi – je le dis devant le président Philippe Bas – que la commune de Cherbourg a vu sa DSR garantie à vie en tant que commune nouvelle… Cela ne va pas dans le bon sens, me semble-t-il.

Entre la DSR cible, la DSR centres-bourgs ou la DSU, il y a déjà suffisamment de dispositifs.

J’ai essayé de faire preuve de cohérence avec les remarques de certains sénateurs : une commune nouvelle reste une commune dans le champ du bloc communal ; il faut donc qu’elle réintègre le droit commun, avec bien évidemment les systèmes classiques de garantie à l’entrée ou à la sortie.

Attention : on demande plus de souplesse et de simplification, mais, en l’occurrence, les mesures proposées, même si elles partent d’une bonne intention, reviendraient à figer les choses à l’excès. À mon avis, elles ne vont pas dans le bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Je soutiendrai les amendements identiques n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Je m’associe à la sagesse de Mme Gatel. Elle a cité l’Anjou, j’évoquerai plus particulièrement le département du Maine-et-Loire, très concerné par la problématique des communes nouvelles. Mes collègues et moi-même avons été sollicités sur ce sujet de la DSR.

L’État s’est engagé en 2010, et les communes en ont tenu compte pour se lancer dans le processus. Et voilà que, l’an dernier, on leur dit que l’engagement n’est plus valable ! La déception est forte, évidemment.

Il faut quand même reconnaître que ces communes se sont engagées dans une réforme territoriale extrêmement volontariste. Les petites communes qui se sont associées en communes nouvelles restent des communes rurales et l’État s’était engagé à maintenir globalement la somme des dotations de solidarité rurale de ces petites communes.

Enfin, dans sa sagesse, Mme Gatel ne propose pas un gel, mais une sortie progressive de la dotation de solidarité rurale, en trois ans. Cela me semble raisonnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il ne sert à rien de remuer le passé, mais, depuis la réforme de 2010, au comité des finances locales comme dans cet hémicycle, je me suis efforcé de souligner que le mélange entre le mouvement des communes nouvelles et les primes financières conduirait forcément à un système dégradé.

Nous en verrons les conséquences, notamment après les prochaines élections municipales. S’il n’y a pas une volonté réelle et partagée par l’ensemble des forces communales de garder la commune nouvelle comme une commune, et non comme un outil financier spécifique, des séparations interviendront.

Je regrette que la commission des lois ait décidé ce matin de ne pas ménager une possibilité de sortie en cas de désaffection. Nous savons tous que le problème se posera. Nous voyons maintenant les conséquences des « carottes » qui ont été distribuées et qui ont contribué à mélanger les réels porteurs de projets de communes nouvelles et les « chasseurs de primes ».

Mme Françoise Gatel proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il va falloir que l’on sache maintenant de quel côté penchaient les projets. J’ai le souvenir que l’AMF, sous l’impulsion de Jacques Pélissard, défendait l’idée que les communes nouvelles volontaires seraient traitées comme n’importe quelle commune.

Les avantages financiers dissymétriques que nous avons attribués aux communes nouvelles par rapport aux autres communes ont contribué à dévoyer le processus.

C’était sans doute compréhensible pour faciliter la transition, mais si l’on veut à présent conserver tous les avantages antérieurs, plus ceux de la commune nouvelle, c’est, me semble-t-il, un détournement, et cela finira mal !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je soutiens les amendements identiques n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Il ne s’agit pas de maintenir cette garantie indéfiniment, mais simplement d’atténuer la baisse de la DSR à l’échelle de la commune nouvelle, en l’étalant sur trois ans pour ne pas mettre les communes nouvelles en difficulté financière.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Je me rallie aux propos de notre collègue Alain Richard. Les communes nouvelles ne sont ni plus ni moins que des communes et, à ce titre, elles ne peuvent pas bénéficier ad vitam aeternam de mesures dérogatoires.

Je note toutefois la grande sagesse de nos collègues Françoise Gatel et Olivier Jacquin et je soutiendrai leurs amendements n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je partage l’avis d’Alain Richard : les communes nouvelles doivent être traitées comme des communes. La décision a toutefois été trop brutale au regard du temps nécessaire pour concevoir un projet de commune nouvelle.

Dans le cas que je défends dans mon département, les communes qui voulaient se regrouper perdraient l’équivalent de 18 % de leur dotation initiale, ce qui correspond aux économies de charges fixes qu’elles comptaient réaliser.

Je retire donc cet amendement et l’amendement n° II-639 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° II-640 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-671 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

L ’ article 79 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-282, présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mmes Monier et G. Jourda, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, M. Tourenne, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, MM. Vallini et Todeschini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Féret et Préville, M. Daunis et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».

La parole est à Mme Corinne Féret.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements n° II-282 et II-283, qui relèvent tous deux d’une logique d’équité entre les territoires.

Nous sommes plusieurs sénateurs et sénatrices à porter les amendements de notre collègue Martial Bourquin. Il nous semble indispensable en effet de redéfinir les critères d’attribution des dotations de l’État, notamment la DSU et la DSR. Rassurez-vous, nous ne nierons pas que le Gouvernement travaille sur un projet de réforme fiscale, mais il est des inégalités qui doivent être corrigées au plus vite, notamment à travers ce projet de loi de finances pour 2019.

Je m’explique : l’entrée de nombreuses petites villes ou communes rurales dans des communautés d’agglomérations ou des communautés de communes plus importantes a eu comme conséquence un effondrement de leurs dotations. En effet, dans un département comme le Doubs, certaines communes ont perdu en une année plus de 40 % de leur dotation globale de fonctionnement.

Cette baisse importante est ingérable pour les communes. Elle s’explique notamment par le fait que, pour la DSR par exemple, seuls deux critères sont retenus : le potentiel fiscal par habitant et le revenu moyen par habitant. Le potentiel fiscal par habitant compte pour 70 % dans le calcul de la DSR et plusieurs communes ont vu leur potentiel fiscal augmenter nettement en raison du changement d’échelle intercommunale, alors que leur revenu moyen est resté identique.

Ainsi, ces deux amendements visent à rétablir plus d’équité en augmentant le poids du revenu moyen par habitant afin de prendre réellement en compte la précarité existant dans une commune, laquelle nécessite aussi davantage de politiques publiques en direction des personnes fragilisées.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter ces deux amendements afin de réintroduire au plus vite un peu d’équité dans les dotations des communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

La position de la commission ne varie pas depuis plusieurs années. Elle pourrait se résumer par une formule : pas touche !

Conservons les systèmes DSU-DSR en l’état, ne touchons pas trop aux pondérations, surtout sans en mesurer les effets et prenons le temps de la réflexion en 2019.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° II-282.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-283 est présenté par MM. M. Bourquin, Tissot et Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Courteau et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Tocqueville et Lubin, MM. Tourenne et Todeschini, Mmes Perol-Dumont et Jasmin, M. P. Joly, Mme Guillemot, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et Espagnac, MM. Daudigny et Iacovelli, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Daunis et Mme Rossignol.

L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L’amendement n° II-283 a été défendu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-646.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, l’avis est défavorable.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-459, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement ; »

II. – Le 1° du I de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versée à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement ; ».

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions.

Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, transférée à la région. Mais comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements « riches », leur potentiel fiscal a été plus fortement réduit que celui des départements « pauvres », ce qui a pour effet d’avantager les départements « riches » dans les calculs de péréquation.

L’idée de cet amendement est de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est ainsi de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de la CVAE.

Cet amendement reprend le dispositif du code général des collectivités territoriales concernant les communes membres d’un groupement à fiscalité propre.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement soulève une question intéressante. Néanmoins, la contribution des principaux départements participant à la péréquation est le plus souvent plafonnée. Il n’est donc pas certain que cet amendement soit nécessaire. Par ailleurs, le potentiel fiscal du département devra probablement être revu dans quelques mois, si par hasard sa part de taxe foncière était versée au bloc communal ou s’il percevait une part de TVA ou de CSG.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Comme d’autres collègues l’ont dit, il ne faudrait pas encore reculer trop longtemps. Je fais confiance au Gouvernement pour nous présenter le plus rapidement possible la réforme de la fiscalité des collectivités.

Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-459 est retiré.

L’amendement n° II-453, présenté par MM. Montaugé, Sueur, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel financier pris en compte pour les calculs des dotations prévues au titre du présent code est égal à la moyenne du potentiel financier des trois dernières années. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Cet amendement d’appel est en lien avec la réforme de la fiscalité et des dotations des collectivités.

Nous avons constaté, pour de nombreux EPCI de taille et, surtout, de potentiel financier très différents, que certaines communes voyaient leur dotation s’effondrer. Cela s’explique en grande partie par le niveau du potentiel financier dans la construction de certaines composantes des dotations.

Il y a donc un sujet sur la manière dont les dotations des communes évoluent dans de tels contextes.

Cet amendement prévoit que le potentiel financier pris en considération dans le calcul des différentes composantes des dotations soit fondé sur la moyenne des trois dernières années, ce qui permettrait d’atténuer les effets de seuil, très préjudiciables à la gestion des communes. Ils mettent en particulier en grande difficulté les maires et les conseils municipaux qui se sont engagés dans des projets d’investissement ou des politiques publiques à l’égard de leurs administrés.

Il y a là une vraie difficulté, et je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Les effets d’aubaine sont regrettables et la solidarité à l’intérieur du nouvel EPCI ne suffit pas à résoudre ce problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Cet amendement soulève un vrai sujet, que nous connaissons bien.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Il est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

J’aurais aimé connaître vos orientations pour pourvoir à ces difficultés, monsieur le ministre.

Si certains territoires veulent progresser dans des regroupements d’intercommunalités, notamment au niveau des bassins de vie naturels, il faut pouvoir leur donner des garanties et faire en sorte que les mécanismes ne pénalisent pas certaines communes, comme on l’a connu avec la dernière loi qui a favorisé, ou plutôt imposé le regroupement d’intercommunalités.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne voudrais pas que vous interprétiez mon avis défavorable comme un manque de respect, monsieur le sénateur. Sur toutes ces questions relatives à la DGF et à la fiscalité locale, je renvoie à la concertation que nous avons lancée avec, entre autres, les associations d’élus et les commissions des finances des deux assemblées parlementaires.

C’est aussi ce qui explique mes avis défavorables. Je ne peux pas, d’une part, demander à nos amis de l’AMF, de l’AdCF, de l’ADF et de l’ARF d’apporter leur contribution et, de l’autre, accepter des amendements entrant dans le champ de cette réflexion.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° II-583 rectifié et II-649 sont identiques.

L’amendement n° II-583 rectifié est présenté par MM. Bazin et Dallier, Mmes Eustache-Brinio et Lavarde, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.

L’amendement n° II-649 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Les ressources du fonds sont fixées à 180 millions d’euros. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-583 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Pour expliquer cet amendement, je rappellerai trois faits.

D’abord, il existe déjà un fonds de solidarité propre aux départements de la région Île-de-France, doté de 60 millions d’euros. Il est alimenté par trois contributeurs, les Hauts-de-Seine, Paris et les Yvelines, cinq départements étant bénéficiaires.

Ensuite, il existe également un fonds national de soutien aux départements en difficulté, alimenté par l’État, et dont vous avez fait état ce matin, monsieur le ministre. Il est doté de 115 millions d’euros pour l’ensemble des départements français et serait abondé de 135 millions d’euros dans le cadre du plan Pauvreté, même si l’on ne connaît pas encore aujourd’hui le détail des attributions. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, cela pourrait aboutir à doter 30 départements de 150 millions d’euros. Quand on connaît la totalité des besoins, le reste à charge pour les allocations individuelles de solidarité et l’explosion de la dépense pour les mineurs étrangers isolés, on voit bien que le compte n’y est pas !

Enfin, depuis la création, en 2014, du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France, le FSDRIF, la divergence des ressources et des charges s’est poursuivie, pour deux raisons. Tout d’abord, il n’échappe à personne que la distribution de la richesse et des populations socialement défavorisées n’est pas homogène. Ensuite, les droits de mutation à titre onéreux, une ressource capitale pour les départements en cette période difficile, ont explosé dans les départements les plus favorisés, mais nettement moins dans les autres. Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, l’épargne nette s’élève à 363 millions d’euros en 2017, quand elle est comprise entre 37 millions d’euros et 70 millions d’euros dans les départements les moins favorisés.

Nous proposons donc de majorer ce fonds, en le portant de 60 millions d’euros à 180 millions d’euros. La distribution des contributeurs resterait la même, à savoir 50 % pour les Hauts-de-Seine, les deux autres parts étant prises par Paris et les Yvelines.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-649.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Nous proposons, à travers cet amendement, de corriger les inégalités de répartition de la richesse fiscale et des charges des départements. Je ne veux pas gêner l’État, mais il me semble que les départements doivent prendre des décisions de façon autonome et les soumettre ensuite au Sénat. Nous avons des charges fiscales et sociales différentes, et le choix des sept présidents des départements franciliens est de mettre en place un fonds doté de 180 millions d’euros.

La somme n’a pas été déterminée au hasard. Quatre critères ont été retenus : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du RSA et celle de bénéficiaires d’aides au logement. Ces critères reflètent quand même assez bien la vie de nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° II-614 rectifié et II-645 sont identiques.

L’amendement n° II-614 rectifié est présenté par MM. Bazin et Dallier, Mme Eustache-Brinio, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Schmitz, Mmes L. Darcos et Guidez, M. Capo-Canellas, Mme Thomas et MM. Laugier et Temal.

L’amendement n° II-645 est présenté par M. Éblé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, le montant : « 60 millions » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au III et IV du présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires conformément au V. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des prélèvements » sont remplacés par les mots : « un premier prélèvement de 60 millions d’euros » ;

b) Au 1°, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « au premier prélèvement » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement », et les mots : « au I du présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III du présent article » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « Ce premier prélèvement » ;

- au a, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement » ;

d) Au 3°, les mots : « Le prélèvement » sont remplacés par les mots : « Le premier prélèvement ». ;

3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds est alimenté par un second prélèvement de 60 millions d’euros sur les ressources des départements de la région d’Île-de-France, selon les modalités suivantes :

« 1° Sont contributeurs au second prélèvement les départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

« - les départements de la région d’Île-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges défini au II est inférieur à 95 % de l’indice médian ;

« - les départements de la région d’Île-de-France dont la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population totale du département est inférieure d’au moins 20 % à cette même proportion constatée dans les départements de la région d’Île-de-France ;

« 2° Le second prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au premier alinéa du présent paragraphe, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l’écart relatif entre 95 % de l’indice médian et l’indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l’article L. 3334-2 du présent code ;

« 3° Le second prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-614 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Cet amendement de repli tend à porter le fonds à 120 millions d’euros et à exonérer Paris de l’effort de solidarité.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

En effet, Paris n’a pas acquiescé à cet effort de solidarité, tandis que les sept autres présidents de départements l’ont validé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° II-645.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Je n’ai pas le même point de vue qu’Arnaud Bazin.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que la majorité qui m’a succédé à la tête du département de Seine-et-Marne me l’a demandé. Elle a donc validé cet amendement. En revanche, elle ne connaît même pas l’existence des amendements n° II-583 rectifié et II-649, qui visent à porter ce fonds à 180 millions d’euros.

Il ne peut pas y avoir accord sur quelque chose que certains ignorent…

S’il y a accord de l’ensemble des départements – Paris également, même s’il ne contribue pas à cette nouvelle part –, il porte bien sur ces deux derniers amendements, et en aucun cas sur un triplement de la somme. Un doublement du fonds, ce serait déjà très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-648 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France est complété par une seconde enveloppe de 90 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île de France au mécanisme national de péréquation. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-625, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France, défini au présent article, est complété par une seconde enveloppe de 60 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. Cette seconde enveloppe exclut la collectivité de Paris de son dispositif. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île-de-France au mécanisme national de péréquation. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Même si cet amendement a été défendu dans son esprit, je veux rappeler quelques éléments qui me semblent fondamentaux.

Les présidents des conseils départementaux d’Île-de-France conviennent de créer une seconde enveloppe de 60 millions d’euros, à laquelle Paris ne contribue pas. Ils sollicitent ensuite leurs sénateurs, qui déposent des amendements. L’amendement que je présente s’inscrit dans cette démarche, et il a été amélioré dans la version présentée par Vincent Éblé.

Mais voilà que certains de nos estimés collègues jugent cette seconde enveloppe de 60 millions d’euros insuffisante pour leur département bénéficiaire.

Ils souhaitent la multiplier par trois, mais il n’y a pas d’accord sur ce point. Au Sénat, nous respectons les collectivités ; or elles ont convenu entre elles, sans que cela impacte les départements de province, d’un certain dispositif.

Les amendements identiques n° II-583 rectifié et II-649, déposés respectivement par plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendent finalement à nous affranchir de la volonté des collectivités concernées. De son côté, l’amendement de Vincent Éblé reprend tout simplement la volonté de ces collectivités.

Mes chers collègues, que se passera-t-il à l’Assemblée nationale, si nous adoptons les amendements qui prévoient un fonds à hauteur de 180 millions d’euros, sur lesquels les départements ne se sont pas mis d’accord ?

Si nous voulons que l’enveloppe convenue entre ces départements existe – or, elle est nécessaire et légitime, puisque certains sont nettement moins bien dotés que d’autres –, nous devons sécuriser le dispositif qu’ils ont prévu, en adoptant l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé. Pourquoi « arracher le sac » contre leur volonté ?

Si nous ne faisons pas ainsi, nous courons le risque qu’aucun dispositif ne soit finalement mis en place ! C’est pourquoi je crois que nous devons adopter l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé, afin que l’Assemblée nationale puisse en débattre. Je suis prêt pour cela à retirer l’amendement n° II-625 que j’ai déposé.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

De manière générale, il est toujours intéressant de mieux comprendre ce qui se passe en région parisienne… Je vais m’en tenir à la position votée par la commission, qui est favorable aux amendements n° II-583 rectifié et II-649.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ce matin, j’ai indiqué au Sénat quelle était la méthode du Gouvernement : la péréquation horizontale entre l’ensemble des départements français. J’ai aussi qualifié cette méthode d’inédite et je crois que tout le monde reconnaît dans cette assemblée qu’elle l’est effectivement. Elle est inédite, parce que nous voulons faire confiance à l’ADF, l’Assemblée des départements de France, dans laquelle j’ai siégé aux côtés de M. le sénateur Bazin, lorsque nous étions l’un et l’autre président de conseil départemental, respectivement de l’Eure et du Val-d’Oise.

Ainsi, nous avons laissé le soin au président de l’ADF, Dominique Bussereau, de trouver un accord sur le sujet entre les présidents des conseils départementaux, y compris ceux des Hauts-de-Seine et des Yvelines – il a d’ailleurs reçu un mandat en ce sens lors du congrès de Rennes de l’ADF.

C’est dans ce cadre que je présenterai tout à l’heure un amendement qui modifie la péréquation horizontale. C’est le Gouvernement qui a juridiquement déposé cet amendement – évidemment, nous le soutenons –, mais la paternité en revient à l’ADF.

Je n’ignore pas que, depuis dix-huit mois, le Sénat reproche au Gouvernement de ne pas travailler avec les associations d’élus, voire de les mépriser, et de ne pas comprendre comment les territoires fonctionnent… Il se trouve que le Président de la République a choisi de nommer un président de conseil départemental ayant siégé à l’ADF comme ministre des collectivités territoriales.

Cet amendement issu des travaux de l’ADF est le fruit d’un consensus. C’est pour cette raison que je suis défavorable à l’ensemble des amendements qui ont été présentés.

Je ne méconnais pas les questions proprement franciliennes et je vois bien que divers éléments interviennent dans la justification de ces amendements, mais il me semble qu’ils remettent en cause le consensus qui a été trouvé pour l’ensemble de la péréquation horizontale. Monsieur le sénateur Bazin, chacun sait que les contributeurs franciliens, Hauts-de-Seine et Yvelines, pour ne pas les nommer, sont déjà des contributeurs de la péréquation nationale.

Je le redis, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-583 rectifié, II-649, II-614 rectifié, II-645, II-648 rectifié et II-625, car nous entendons respecter l’accord qui a été trouvé au sein de l’ADF.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je suis élue des Hauts-de-Seine, département qui sera le principal contributeur à l’augmentation de l’enveloppe prévue par l’amendement n° II-583 rectifié. Il y a effectivement eu un accord du président et des élus du conseil départemental sur cette augmentation ; ils se sont en effet rendu compte qu’il existait un déséquilibre entre les différents départements d’Île-de-France.

Sur leur propre initiative, les collectivités locales ont essayé de mieux répartir à leur échelle ces différences de richesses. Elles sont notamment conscientes que le département de Seine-Saint-Denis fait face à un reste à charge qui avoisine le milliard d’euros et qu’il ne pourra jamais s’en sortir seul.

Les départements vont même aller plus loin, puisque, la presse s’en est fait l’écho, ils vont aussi constituer un fonds interdépartemental d’investissement, qui sera notamment abondé, là aussi, par les Hauts-de-Seine.

Je voterai l’amendement n° II-583 rectifié, parce qu’il me semble que le département de Paris, qui bénéficie bien évidemment de ce que lui apporte sa périphérie, ne peut pas être exclu d’un tel dispositif. On ne peut vouloir à certains moments construire une métropole et effacer les départements au profit de la ville de Paris et, à d’autres, ne pas accepter la solidarité si elle ne nous plaît pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

Monsieur le ministre, vous mettez en avant un fonds de 115 millions d’euros destiné aux cent départements français, alors que je vous parle d’une enveloppe de 180 millions pour cinq départements d’Île-de-France particulièrement en difficulté.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud Bazin

C’est une répartition régionale qui ne remet en rien en question la contribution de ces départements à la péréquation nationale. C’est simplement un effort supplémentaire au niveau régional. Je ne vois pas en quoi il y a contradiction entre ces différents fonds.

Ensuite, je veux rassurer Vincent Éblé et Arnaud de Belenet : même si l’exécutif départemental de Seine-et-Marne ne partage pas l’ensemble des informations, je serais étonné qu’il s’insurge de notre vote, que j’espère positif, quand il découvrira que l’abondement dont il bénéficiera augmente de 50 % !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur Bazin, pardonnez-moi de vous dire, avec respect bien sûr, que vous avez mélangé deux choses différentes : le fonds de stabilisation de 115 millions d’euros, qui est abondé par l’État au profit des conseils départementaux, et l’accord de l’ADF pour une enveloppe de 250 millions d’euros, qui est destinée à la péréquation horizontale.

Cette enveloppe de 250 millions d’euros de péréquation horizontale, qui résulte, encore une fois, d’un accord trouvé au sein de l’ADF, repose déjà, madame la sénatrice Lavarde, sur la contribution du conseil départemental des Hauts-de-Seine, que je ne suis pas chargé ici de défendre.

Mesdames, messieurs les sénateurs de tous les départements de France, je le répète, nous avons devant nous un dispositif qui résulte d’un accord au sein de l’ADF et qui garantit la solidarité entre les différents départements français. Accentuer la péréquation francilienne n’est pas le résultat d’une concertation avec l’ADF. Ne venez pas reprocher au Gouvernement par la suite de ne pas opérer de concertations avec les élus ! Il faut avoir un peu de cohérence.

Si nous reprenons votre proposition, je vois bien que certains risquent de nous dire qu’ils font déjà beaucoup en faveur de la péréquation francilienne – je ne conteste pas que ce soit quelque chose d’important – et qu’ils ne peuvent pas faire davantage pour la péréquation nationale. Pensez-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vois dans cet hémicycle un sénateur des Ardennes, qui connaît bien les questions de péréquation pour avoir été lui aussi président de conseil départemental et qui doit comprendre ce que je veux dire…

Chacun sait qu’il est très compliqué de trouver un accord au sein de l’ADF et je remercie publiquement Dominique Bussereau de s’être démené pour faire avancer ce sujet. Bien évidemment, c’est le Parlement qui décide, mais il me semble que l’accord trouvé au sein de l’ADF est un bon point d’équilibre, qui garantit pour la première fois une péréquation entre les conseils départementaux. Attention, mesdames, messieurs les sénateurs, à ne pas abîmer ce consensus !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne faut pas que l’hémicycle s’habitue à ce que je vais dire maintenant…

Les Hauts-de-Seine, que je défends vaillamment depuis de nombreuses années, contribueront à ce fonds à hauteur de 50 %.

J’en ai discuté à maintes reprises avec Philippe Dallier, qui préside notre séance aujourd’hui, je suis partisan de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité en Île-de-France, car – soyons francs ! – personne n’y comprend plus rien, c’est notamment le cas pour la péréquation, puisque nous avons le FSRIF pour les communes et le FSDRIF pour les départements…

Personne n’y comprend plus rien, disais-je, hormis le fait que du « pognon » circule, même si on ne sait plus trop pourquoi ni comment ! Et la plupart des communes se demandent finalement combien il leur reste pour leur budget après avoir été « péréquées » et « FSRIFées »…

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Vous comprendrez qu’elles finissent par dire : « Stop ! »

Pourtant, monsieur le ministre, peut-être dans un mouvement de générosité auquel il ne faudrait pas s’habituer, je suis d’accord avec l’amendement présenté par Arnaud Bazin et défendu par Christine Lavarde.

Les choses sont simples. Je le dis à l’ensemble de nos collègues de province, cet amendement concerne une péréquation strictement francilienne, qui ne touche pas les finances des collectivités hors Île-de-France. Le département des Hauts-de-Seine, qui finance le fonds pour moitié, apporte 30 millions d’euros sur 60 millions d’euros et est d’accord pour porter cette contribution à 90 millions d’euros sur un fonds qui serait porté à 180 millions d’euros. C’est un beau geste ! On reproche souvent au département des Hauts-de-Seine d’être un tiroir-caisse, mais nous aimerions être loués pour notre générosité – certes, nous n’en attendons pas tant !

La vérité est simple, les présidents de départements et les élus, conscients de l’absence de stratégie pour la métropole, mettent en place une coopération interdépartementale et prennent des initiatives communes, que ce soit en matière d’investissement ou de fonctionnement ou vis-à-vis de certaines sociétés d’économie mixte. Le département des Hauts-de-Seine qui a un peu de réserves, pas beaucoup, accepte de payer plus.

Monsieur le ministre, on parle beaucoup d’autonomie des collectivités. Quand un département accepte de faire un geste pour ses voisins, laissez-le faire !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

L’intervention de notre collègue Roger Karoutchi est tout à fait éclairante… Nous ne sommes pas seulement sur un sujet philosophique, comme je l’entendais tout à l’heure, mais aussi sur des questions financières qui touchent des collectivités qui sont, par ailleurs, en train de finaliser leur budget – certaines vont le voter dans quelques jours. Or ces propositions, notamment les amendements n° °II-583 rectifié et II-649, concernent des sommes absolument considérables.

Bien sûr, nous pouvons tous saluer la générosité mise en avant par ces amendements, mais je rappelle tout de même que son caractère volontaire ne concerne, en l’espèce, que sept des huit départements d’Île-de-France…

Certes, Paris a un statut particulier, puisque nous avons choisi d’avancer en matière statutaire – ce sera effectif à partir du 1er janvier prochain –, mais nous parlons ici d’une somme de 55 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour le budget de la ville de Paris. Or ce point ne fait pas partie de l’accord des sept autres collectivités.

On peut donc dire que ces amendements sont généreux, mais c’est avec l’argent d’une collectivité qui n’est pas partie prenante à l’accord en question.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Certains pourraient dire qu’il est normal que Paris paye 55 millions d’euros en plus, mais il faut réfléchir dans un cadre plus général : la contribution totale versée par la ville de Paris au titre de la péréquation est déjà fixée, dans le projet de loi de finances pour 2019, à 607 millions d’euros, soit presque 100 millions de plus qu’en 2017 !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Les Hauts-de-Seine aussi contribuent à la péréquation !

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

C’est un rythme de progression que les élus parisiens ont réussi à intégrer dans le budget et il faut évidemment que Paris soit solidaire, mais cet amendement, déposé en dernière minute, franchit un palier supplémentaire, en ajoutant 50 millions. Ce n’est pas raisonnable !

Pour rebondir sur les propos de Roger Karoutchi, pourquoi avons-nous aujourd’hui un accord entre départements qui est a priori très défavorable aux Hauts-de-Seine ? Serait-ce pour être certains de ne pas avancer vers la construction de la métropole ?

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Pas du tout ! C’est elle qui n’avance pas…

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Certes, le Gouvernement n’a lui-même pas beaucoup avancé sur cette question, mais cet accord poursuit à l’évidence ce but et je ne crois pas que ce soit la voie de l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

J’écoute attentivement le ministre depuis ce matin, il nous a beaucoup parlé de « tournant » dans les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment les départements. Vous avez utilisé ce terme plusieurs fois, monsieur le ministre.

Soyons rigoureux et distinguons bien les fonds qui sont nationaux et ceux qui sont régionaux ! Ces amendements concernent, je le rappelle, un fonds de péréquation francilien.

Je le disais, les départements de la région ont des étiquettes politiques, une culture et une histoire différentes et les écarts entre leurs charges fiscales et sociales sont très importants. C’est la réalité !

Monsieur le ministre, vous nous parlez régulièrement de tournant, mais le fonds de stabilisation de 115 millions que vous évoquez me fait diablement penser aux anciens fonds d’urgence – je suis encore conseiller départemental et j’ai une certaine mémoire… Ce serait un vrai tournant ? C’est surtout un fait du prince !

Rien que dans mon département, le Val-de-Marne, nous en sommes à presque 40 000 allocataires du RSA. Le budget consacré aux allocations de solidarité s’élève à 348 millions d’euros, dont 173 millions restent à la charge du département. Et les bénéficiaires de ces allocations, ce sont ceux qui sont dans la rue, monsieur le ministre, pas forcément avec des gilets jaunes, mais souvent dans le silence et l’isolement !

Et vous nous parlez d’un tournant du fait que l’État fait un geste – extraordinaire ! – pour les départements, en créant un fonds de 115 millions d’euros !

Mes chers collègues, nous ne devons pas nous diviser sur ces sujets. Certains espèrent peut-être – ce type d’opération n’aurait rien de nouveau… – que les départements riches et pauvres s’opposent.

Or le Val-de-Marne, comme la ville de Paris, contribue à hauteur de 22, 58 euros par habitant au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, alors que la moyenne nationale est de 2, 26 euros. En tant que Val-de-Marnais, je peux vous dire que je ne regrette pas que mon département contribue à ce niveau, parce que les charges fiscales et sociales ne sont pas les mêmes.

Mes chers collègues, nous ne devons pas nous laisser embarquer dans de faux débats et dans les divisions.

Monsieur le ministre, vous n’arrêtez pas de parler de tournant, je peux vous dire que je vais rester en séance pour la suite de nos débats et je ne vous lâcherai pas sur vos prochains tournants…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

La question soulevée par ces amendements est tout à fait intéressante, elle illustre un certain nombre de débats que nous avons depuis fort longtemps.

Quand on parle de péréquation, généralement, tout le monde s’en félicite et en demande davantage. Personnellement, je prétends que c’est la pire des choses : elle révèle en fait l’injustice dans l’allocation initiale des moyens dont les collectivités disposent pour couvrir leurs charges. §Si nous sommes obligés de corriger le dispositif, c’est qu’il est mauvais à la base. Or nous sommes le législateur ! Si nous adoptions dès le départ des dispositifs justes, nous n’aurions pas besoin de corriger les choses ensuite.

Je voudrais dire à Arnaud Bazin que, si la Seine-et-Marne obtient davantage, elle va évidemment s’en féliciter…

Cependant, pour les amendements n° ° II-614 rectifié et II-645, qui fixent le montant de la nouvelle péréquation à 120 millions d’euros, nous connaissons la répartition entre les contributeurs et les bénéficiaires. Ce n’est pas le cas pour les amendements n° ° II-583 rectifié et II-649, qui la portent à 180 millions. Il n’y a pas de simulation pour ces deux derniers amendements : certes, je sais que le montant global augmente de 60 millions par rapport à la proposition que j’ai faite, ce qui représente un triplement par rapport à la situation actuelle, mais comme Paris rentre dans le dispositif, on ne peut pas connaître les contributions par département. De ce fait, est-ce que la contribution des Hauts-de-Seine augmente ? Je ne sais pas répondre à cette question.

Il y a donc un problème de méthode. C’est pourquoi il me semble préférable d’adopter un dispositif qui a été négocié et qui fait l’objet d’un accord, plutôt qu’un amendement qui arrive tardivement et qui, en proposant une solution différente, remet en cause cet accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Monsieur le président, je souhaite apporter une précision sur l’avis de la commission.

Les amendements n° ° II-614 rectifié et II-645 ont également reçu un avis favorable ; j’ai tenu à procéder ainsi, dans l’hypothèse où les amendements n° ° II-583 rectifié et II-649 ne seraient pas adoptés. Qui peut le plus peut le moins ! Si la première série d’amendements identiques n’était pas adoptée, nous voterions en faveur de la seconde, qui constitue, selon l’expression d’Arnaud Bazin, un repli, un filet de rattrapage…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

J’éprouve une certaine perplexité à entendre les développements de ce débat et l’invocation d’un récent accord restreint, dont il n’est, par ailleurs, pas très facile de comprendre toutes les clauses.

Si des départements qui se situent au-dessus d’un certain seuil au titre d’un indicateur relatif à leurs recettes sont d’accord pour partager un fonds qui bénéficierait aux départements qui se situent en dessous de ce seuil, il est évidemment possible de le faire par voie législative, mais ce sera manifestement dans une certaine improvisation.

Il est aussi possible de le faire par la voie d’une convention. C’est très simple. Si les exécutifs qui ont préparé tout cela l’assument politiquement et ont la certitude que leur assemblée partage cet engagement, ils peuvent, dans les semaines qui viennent, voter ladite contribution et mettre en place une convention qui assure cette péréquation de façon volontaire pour une durée définie.

Je rappelle en outre que nous connaissons une période, dans laquelle les recettes des droits de mutation sont à leur sommet, mais il n’est pas impossible que, dans les prochaines années, les ressources disponibles pour la péréquation soient d’un profil différent.

Ainsi, plutôt que de faire un travail, dont nombre d’entre nous sont des témoins un peu étonnés, les intéressés pourraient se mettre d’accord et adopter tout simplement une convention interdépartementale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Le président Éblé s’est interrogé sur les conséquences d’une augmentation supplémentaire du fonds de 60 millions d’euros, qui le porterait de 120 millions, comme il le propose, à 180 millions. Il me semble qu’une règle de trois suffit pour cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Eblé

Non, puisqu’il y a un contributeur en plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Cela étant, je suis très heureux que le Gouvernement prenne l’attache des associations représentatives. Il lui a beaucoup été reproché de ne pas prendre en compte les corps intermédiaires. Ce n’est pas le cas en l’espèce.

Aujourd’hui, il existe pour les communes comme pour les départements un fonds national de péréquation et un fonds régional, en tout cas pour l’Île-de-France.

En ce qui concerne ce fonds régional destiné à l’Île-de-France, je comprends de nos débats que sept départements sur huit se sont mis d’accord pour augmenter l’enveloppe, le niveau de cette augmentation n’étant pas formellement défini.

Finalement, la question qui reste, c’est celle de Paris : est-ce que la collectivité parisienne est prête à faire un effort supplémentaire ou pas ? L’intervention de Rémi Féraud me laisse penser que la réponse est négative.

Rémi Féraud a d’ailleurs donné le chiffre brut de la péréquation, mais il serait en fait intéressant de le comparer avec les recettes totales de la collectivité. Le chiffre de 607 millions ne nous éclaire pas beaucoup, il est gigantesque pour la plupart des autres collectivités, notamment les communes, mais il faut savoir que 45 000 personnes travaillent à la ville de Paris, autre chiffre gigantesque… Il faut donc relativiser les choses et les remettre en perspective.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas écouter les présidents des conseils départementaux d’Île-de-France, qui sont a priori d’accord pour augmenter l’enveloppe de la péréquation ?

Par ailleurs, vous avez parlé d’un amendement du Gouvernement, qui porte sur un montant de 250 millions d’euros pour la péréquation nationale, mais je ne le vois pas. À quel moment viendra-t-il en discussion ?

Pour ma part, je souhaite que nous votions les amendements identiques n° ° II-583 rectifié et II-649, qui portent la péréquation départementale en Ile-de-France à 180 millions.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Capo-Canellas

Je souhaite d’abord rappeler que l’un des problèmes de l’Île-de-France est précisément l’organisation de la péréquation. Les inégalités de développement et de ressources sont très fortes entre les différentes parties de la région.

En créant la métropole du Grand Paris, l’idée était justement de mettre en place des mécanismes de péréquation. Faute de ressources, la métropole n’y arrive pas ! Elle brasse des milliards pour ne redistribuer finalement que quelques petits millions. Elle ne remplit donc pas cette mission.

Dans ce contexte, des départements veulent avancer. Certes, j’entends les arguments du président Éblé sur la méthode, mais j’entends aussi nos amis des Hauts-de-Seine qui disent qu’ils sont prêts à contribuer. C’est quand même notable ! Qui plus est, les sommes sont importantes.

Il faut sans doute affiner le dispositif, mais la navette parlementaire permet justement de le faire. En tout cas, si nous n’inscrivons pas maintenant ce dispositif dans le projet de loi, il y a peu de chances que la péréquation progresse. Ces amendements nous donnent la possibilité d’organiser en Île-de-France une péréquation départementale et elle se fait sur une base volontaire. Certains curseurs devront peut-être être ajustés, mais je crois que nous devons inscrire cela dans le texte.

Je le dis à nos collègues qui ne sont pas franciliens, il est rare que les collectivités d’Île-de-France soient capables de trouver un mécanisme de péréquation sur une base volontaire. C’est donc une avancée tout à fait intéressante.

Enfin, quelques mots sur la voie conventionnelle, qui me laisse assez perplexe… Croyez-vous qu’il serait possible d’organiser la péréquation par voie conventionnelle au niveau national ? Si le législateur intervient, c’est bien parce que la voie conventionnelle et le volontariat ont du mal à se mettre en place naturellement.

Fixons dans la loi l’accord trouvé entre les différents exécutifs ! J’ai cosigné l’amendement présenté par Arnaud Bazin et je le voterai !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Finalement, j’ai l’impression que nos débats portent sur la métropole, sur la place de Paris et sur la contrainte que l’Île-de-France veut faire porter sur sa ville centre. Je ne suis pas Parisien et je pense que, si c’est cela, nous nous trompons de sujet. Une telle approche ne peut que desservir nos territoires et les collectivités qui se sont mises d’accord.

Certes, il est tentant de se faire plaisir et de revendiquer dans son département le fait que nous avons voté le triplement de la péréquation et que c’est l’Assemblée nationale qui l’a divisée par trois, sauf que cela ne correspond pas à l’accord des territoires. Même si l’Assemblée procède ainsi, nous aurons quand même créé un précédent, en nous asseyant sur la responsabilité, l’autonomie et l’initiative des collectivités.

Les départements franciliens qui ont préparé cet accord ne nous demandent rien d’autre qu’une augmentation de 60 millions d’euros du fonds. Cher Arnaud Bazin, les présidents des conseils départementaux ne sont même pas informés de votre amendement qui tend à tripler le fonds, plutôt que de le doubler.

Devons-nous prendre le risque que l’Assemblée nationale, n’y comprenant plus rien et ne voulant pas se mettre à dos les grandes collectivités franciliennes, supprime purement et simplement le dispositif ? Je crois que nous devons être raisonnables et éviter la politique politicienne et les règlements de comptes.

Adoptons ce que nous demandent les présidents de conseils départementaux ! Votons l’amendement n° II-645 de Vincent Éblé !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

M. Laurent Lafon. Mes chers collègues, si vous ne connaissiez pas l’Île-de-France, vous avez cet après-midi un bel aperçu de la situation !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Tout cela illustre à quel point notre région a besoin d’une clarification institutionnelle. Sans une telle clarification, le bazar tel qu’il vient de vous être présenté va continuer.

Sur un autre sujet financier, nous aurons à débattre ultérieurement d’un amendement visant à créer un impôt supplémentaire pour financer le métro du Grand Paris. Cette question de la métropole, des territoires et de la société du Grand Paris nous apporte, il est vrai, un certain nombre d’insatisfactions…

Or certains départements ont manifestement de l’argent. Dans ce cas, il n’y a peut-être pas besoin d’augmenter les taxes sur les entreprises. Je crois que nous devons avoir une vision globale des problèmes et peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que la question des transports constitue une priorité. Si nous décidions de ne pas régler les problèmes sur un coin de table, l’Île-de-France s’en porterait mieux et nous ne donnerions pas le spectacle que nous venons de donner.

Néanmoins, et pour en venir plus précisément aux amendements qui nous sont soumis, ne pas appliquer ce système de péréquation volontaire – je crois qu’on peut le qualifier ainsi – à Paris pose une véritable question de principe. Il n’y a pas de raison que le département qui concentre, avec les Hauts-de-Seine, l’essentiel de la fiscalité régionale ne participe pas à ce système de péréquation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

Pour ma part, je ne soutiendrai pas l’amendement de mon éminent collègue Arnaud Bazin. La complexité des débats démontre bien que, sur le plan institutionnel, nous n’avançons pas dans la région Île-de-France. Je le déplore. Contrairement à mon ami Roger Karoutchi, je suis un éternel optimiste, et j’espère que la métropole du Grand Paris verra le jour. Les Parisiens n’auront plus alors à subir cinq niveaux d’administration territoriale.

Normalement, la métropole du Grand Paris aurait dû être mise en place voilà bien longtemps. Il y avait à l’époque des ministres pour nous convaincre de son utilité. Nous étions censés assister à la disparition des départements. Aujourd’hui, les Hauts-de-Seine et un certain nombre d’autres départements essaient d’acheter la survivance d’un système qui ne fonctionne pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dominati

J’attendrai les prochains débats régionaux, que ce soit aux élections municipales ou aux élections régionales, pour que ce sujet soit mis véritablement à l’ordre du jour. Je regrette que le Sénat, qui est normalement l’assemblée censée défendre les collectivités territoriales et leur autonomie, bien souvent, face à l’agressivité du Gouvernement, se trouve, dans ce cas particulier, dans une situation totalement inversée.

L’aspect consensuel entre les collectivités locales concernées était, me semble-t-il, très important. C’est vrai, il est toujours facile de mettre la main dans la poche du voisin pour essayer de résoudre ses problèmes budgétaires. On va le voir à de multiples exemples, même s’agissant de taxes touchant le monde de l’entreprise.

Je le répète, je ne voterai pas ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-583 rectifié et II-649.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79, et les amendements identiques n° II-614 rectifié et II-645 n’ont plus d’objet.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-648 rectifié et II-625 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Si ces amendements ne deviennent pas automatiquement sans objet du fait du vote qui vient d’intervenir, nous sollicitons leur retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-648 rectifié est retiré.

Monsieur de Belenet, l’amendement n° II-625 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-625 est retiré.

L’amendement n° II-456 rectifié, présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

Je ne doute pas que cet amendement sera adopté. Lorsque l’on est généreux pour 120 millions d’euros, on peut l’être pour 20 millions d’euros, surtout quand il n’y a pas d’accord entre collectivités pour d’autres choses derrière.

Cet amendement, que j’avais déjà présenté l’année dernière, vise à augmenter de 20 millions d’euros le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, qui concerne non pas les départements, mais les communes. Compte tenu des effets de plafonnement, l’adoption de cet amendement permettra de faire davantage contribuer les collectivités les plus riches d’Île-de-France, ce qui n’est pas le but premier, mais, surtout, d’apporter plus de soutien aux communes en grande difficulté. L’augmentation du FSRIF est tout à fait raisonnable par rapport à son montant initial.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde. Je suis heureuse d’entendre mon collègue parisien plaider désormais pour la solidarité. C’est facile quand on est plafonné…

M. Roger Karoutchi s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Pour vous donner un exemple, mes chers collègues, j’ai fait les calculs : Paris verse effectivement 180, 3 millions d’euros au FSRIF, pour une population de 2, 2 millions d’habitants, soit 80 euros par habitant ; pour les Hauts-de-Seine, où 18 communes sont contributrices, c’est 101 millions d’euros pour 940 000 habitants, soit 107 euros par habitant. Monsieur Féraud, c’est facile de faire porter sur les autres un nouvel effort de solidarité quand on n’y participe pas soi-même.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je me faisais la même remarque de fond. Je me bats depuis des années contre le plafonnement des plus riches en Île-de-France. On a un fonds de solidarité intercommunal, et, finalement, les communes les plus riches sont plafonnées en fonction de leurs recettes, mais pas les autres, ou alors elles sont largement en dessous. C’est donc un système qui a été inventé par certaines personnes pour avantager les « plus riches ». Et là, vous nous dites que les plus riches ne vont pas payer plus, mais les autres si, pour un montant de 20 millions d’euros. Je serai d’accord avec cet amendement si l’on déplafonne les plus riches.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémi Féraud

J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière, et il n’avait pas été adopté, bien sûr. En revanche, le débat qui vient d’avoir lieu permet de mettre en évidence l’incohérence totale des arguments que vous présentez. Ce que vous venez de dire sur l’amendement n° II-456 rectifié est exactement l’inverse de ce que vous avez évoqué pour faire adopter l’amendement n° II-583 rectifié, dans lequel aucun accord de la collectivité la plus contributrice n’est prévu. Cela montre bien qu’il y a beaucoup de flou et d’autres enjeux.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-656 rectifié bis, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au présent alinéa est fixé par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; »

3° Le d est abrogé.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

M. Julien Bargeton. Je vais essayer de plaider, et je sais que cela ne va pas forcément être évident

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Julien Bargeton

Rémi Féraud l’a dit, il y a 610 millions d’euros par an de péréquation à la charge de la ville de Paris. Elle a toujours accepté de participer à cette péréquation, qui est très récente pour elle historiquement. Si vous regardez les chiffres, la progression est très forte depuis cinq ou six années.

La difficulté avec le FSRIF, c’est que l’évolution est plafonnée, mais pas au global. Avec mon amendement, je propose de mettre en place un tel plafonnement, en disant que Paris paie 55 % de ce Fonds, et paiera toujours ce pourcentage. On peut considérer que ce n’est pas suffisant ou trop important, mais, sur un Fonds qui va aller vers les 200 millions d’euros, cela correspond à environ 100 millions d’euros à la charge de Paris, ce qui, au regard des 610 millions d’euros, n’est pas négligeable. Je propose aussi de renvoyer à un décret la définition de ce qui doit figurer dans les dépenses.

En résumé, que l’on augmente ou pas le fonds, Paris paiera toujours 55 %, ce qui donne une marge aux législateurs que nous sommes, puisque la participation est déconnectée des progressions éventuelles du fonds. On s’assure toutefois d’un plafonnement à un niveau quand même élevé. Ce dispositif est donc complémentaire de celui de l’amendement précédent, sur lequel je me suis abstenu.

J’entends l’argument qui voudrait nous amener à raisonner par habitant, mais il a ses limites, Paris étant une ville de 2, 2 millions d’habitants. Vous le savez bien, quand on construit un budget, il faut aussi prendre en compte les valeurs absolues, c’est-à-dire que les élus en charge des finances doivent prévoir chaque année 100 millions ou un peu plus pour le FSRIF. Mais je vous rassure, nous ne rechignons pas devant l’effort de solidarité. Certes, en divisant par le nombre d’habitants, cela réduit beaucoup, mais il faut réfléchir en volume pour construire un budget. On sait d’emblée que pour un fonds de 180 millions d’euros, par exemple, la ville de Paris devra payer 55 %, ce qui me paraît être un niveau juste et raisonnable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

D’une part, ce plafond de 55 % correspond au niveau actuel de ce que fait Paris. D’autre part, il s’exprime en pourcentage, c’est-à-dire que, si l’ensemble de l’enveloppe devait augmenter, la ville de Paris augmenterait aussi sa participation à due proportion. Votre proposition contribue en fait à une clarification de ce qui existe déjà, avec une meilleure rédaction. Dans ces conditions, l’avis est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je m’inscris en faux contre ce raisonnement. Pourquoi figer la part de Paris à 55 %, et pas plus ? Dans le système actuel, qui est injuste, je le répète, il y a des critères pour savoir quelles sont les communes contributrices en Île-de-France à ce fonds de solidarité.

Simplement, il y a quelques communes, comme Paris, Neuilly, Puteaux, qui échappent à ces critères-là, puisque leur participation est plafonnée. Avec cette proposition, on veut inscrire dans la loi le plafonnement à 55 % ad vitam aeternam. Je ne peux pas être d’accord. Quand on augmente l’enveloppe, ceux qui sont plafonnés restent où ils sont ; en revanche, les autres doivent effectivement augmenter leur participation. Il n’y a pas de raison que tout le monde ne soit pas logé à la même enseigne au sein du FSRIF. Je plaide pour qu’il y ait des critères qui s’appliquent à toutes les communes contributrices, comme à toutes les communes bénéficiaires. C’est pour cette raison que je ne voterai pas cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je ne voterai pas non plus cet amendement, parce que, comme Vincent Delahaye, je suis contre l’idée d’un plafond. Quand on regarde avec un peu de recul l’évolution des recettes fiscales, on voit que les communes les plus riches continuent de s’enrichir et que les communes les plus pauvres continuent de s’appauvrir. L’idée même de plafonner la contribution des communes les plus riches fait que l’écart de richesse s’accentue d’autant plus vite que leur contribution à la péréquation est limitée en montant ou en pourcentage, ce qui revient finalement à peu près au même. Je suis de l’avis de faire sauter ce plafond, plutôt que d’en changer les règles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Moi aussi, j’aurai du mal à voter cet amendement puisqu’il a pour objet de changer les règles du jeu pour une ville et pas pour toutes les autres. J’entends l’argument de M. Bargeton sur le besoin de visibilité dans la préparation du budget, mais ce besoin est le même pour toutes les communes figurant dans le panier du FSRIF, qu’elles soient contributrices ou qu’elles reçoivent quelque chose. On a beau essayer chaque année de faire les meilleures prévisions possible, même quand le fonds reste à enveloppe constante, c’est particulièrement difficile, puisque beaucoup d’autres critères entrent en ligne de compte.

Bien souvent, lorsque l’on reçoit la notification définitive au mois de mai, bien trop tard puisqu’on est contraints de voter nos budgets avant la fin du mois de mars, on est obligés de faire passer des décisions modificatives. On est tous mis à la même enseigne. Il nous faut faire une réforme globale de l’ensemble des dispositifs, incluant les fonds de péréquation et la DGF – c’est ce qui nous attend normalement au printemps, si j’en crois les annonces du Gouvernement –, pour apporter de la visibilité à toutes les villes, qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-680, présenté par MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salariale qu’il perçoit, dans la limite de cette attribution de compensation. L’attribution de compensation est alors diminuée du montant des parts de dotation transférées.

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et perçoit une dotation du fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à des communes tout ou partie de cette dotation dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation versée est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.

« Lorsque que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part de communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et que ces communes versent une contribution au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut reprendre à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de dotation transférée.

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale perçoit de la part des communes membres une attribution de compensation, ne perçoit pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ni de part de dotation globale de fonctionnement compensant la part salaires, et qu’il contribue au fonds national de garantie individuelle de ressources, il peut transférer à ces communes tout ou partie de cette contribution dans la limite de l’attribution de compensation. L’attribution de compensation perçue est alors diminuée du montant de la part de contribution transférée.

« Ces décisions sont délibérées à la majorité simple par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces délibérations du conseil de l’établissement de coopération intercommunale doivent être adoptées avant le premier décembre de la première année où elles prennent effet.

« À titre transitoire ces délibérations peuvent être adoptées jusqu’au vote du budget 2019 de l’établissement public de coopération intercommunale pour prendre effet à partir de 2019 ; ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Cet amendement est neutre pour les ressources des collectivités concernées et pour les dépenses de l’État. Il vise à réduire des flux entre les collectivités gonflant artificiellement leur budget. Ces flux, où les collectivités ne jouent que le rôle de boîtes aux lettres, ne contribuent pas à la lisibilité de leur situation financière réelle.

L’amendement a pour objet d’attribuer directement à la collectivité le financement dont elle est destinataire final, lorsque la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, la part de DGF compensant la part salaires, ou le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, servent à financer les attributions de compensation.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je me lève pour me dégourdir les jambes à la sortie du tunnel francilien…

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

M. Christian Cambon. Pour une fois que l’on parle de l’Île-de-France !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est sûr !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

S’il était adopté, cet amendement, dont l’objectif est d’améliorer la visibilité des flux financiers entre les EPCI et les communes, se traduirait en réalité par une plus grande complexité, et ne permettrait plus de distinguer ces différents flux, l’attribution de compensations constituant en réalité le solde.

Il serait en outre défavorable aux communes en cas de minoration des dotations transférées.

La commission vous demande de le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Madame Gréaume, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-680 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-595 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Henno et Détraigne, Mme Vullien et M. Delcros.

L’amendement n° II-616 rectifié est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Espagnac et Artigalas, M. Antiste, Mme Harribey et MM. Duran et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées au même article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre dudit article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0, 2 euro par habitant.

Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

M. Claude Kern. Nous savons tous que la gestion des déchets à l’international est un enjeu majeur, mais, dans le contexte national actuel, j’estime préférable de ne pas imposer cette dépense supplémentaire à l’État. Dans un élan de sagesse, je retire donc cet amendement.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-595 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° II-616 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-616 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-643 rectifié ter, présenté par MM. Kern et L. Hervé, Mmes Létard et Vermeillet, M. Laugier, Mmes Vullien et Gatel, MM. Le Nay et Henno et Mmes Guidez et Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.

II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d’aires de grand passage.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Celui-là, je vais le défendre ! Conformément aux prescriptions du schéma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage. L’exploitation de ces aires entraîne des coûts de fonctionnement et de réhabilitation importants et disproportionnés par rapport aux moyens des intercommunalités.

De plus, l’exploitation de ces aires présente également fréquemment un déficit considérable, qui reste à la charge de la communauté de communes. Je propose donc la création d’une participation de l’État au fonctionnement de ces aires.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je laisserai le Gouvernement répondre quant à une éventuelle participation de l’État. Je rappelle toutefois que l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une majoration du nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de la DGF, à hauteur d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée. Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que les crédits de cette dotation viendraient, malgré votre demande, en déduction de l’enveloppe globale de la DGF. L’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Même avis, pour les mêmes raisons et les mêmes arguments que M. le rapporteur spécial. J’en ajouterai un, qui n’a rien à voir avec ce que vous évoquez, mais qui est une position de principe globale : ni le Gouvernement ni le Parlement n’ont jamais souhaité que la DGF puisse financer des politiques publiques ciblées. Je pense qu’il est sage de s’y tenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

On sait que ces aires de grand passage relèvent normalement de la responsabilité de l’État et des départements. On pourrait donc s’appuyer sur la solidarité des collectivités locales. C’était une sorte d’amendement d’appel pour faire prendre conscience de la nécessité de mettre en place une mutualisation des obligations, qui serait établie selon une clé de répartition égalitaire, solidaire et cohérente sur un territoire départemental. Je retire l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-643 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-452, présenté par MM. Sueur, Montaugé, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

II. – Lorsque le rapport met en évidence qu’une partie des communes membres ont obtenu un gain sur leurs recettes de fonctionnement et que d’autres communes membres ont subi des pertes de leurs recettes de fonctionnement, un mécanisme de compensation interne à l’établissement public de coopération intercommunale est mis en place au travers des attributions de compensation des communes membres. Lorsque la somme des gains des communes gagnantes excède 120 % des pertes des communes perdantes, les modifications des attributions de compensation doivent permettre de compenser l’intégralité des pertes subies par les communes perdantes ; dans le cas contraire, des compensations sont allouées à concurrence de 85 % des gains sur les attributions des communes gagnantes. La répartition s’effectue au prorata du gain ou de la perte nominale de chaque commune. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale a déjà mis en place des dispositifs de compensation des recettes budgétaires de ses communes membres, notamment au travers de la dotation de solidarité communautaire, il en est tenu compte.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement a trait à une question qui se pose dans beaucoup d’intercommunalités depuis que le périmètre des communautés de communes a été élargi. À partir de là, il s’est trouvé des situations où des communes relativement pauvres ont intégré des intercommunalités dans lesquelles il y avait des communes relativement riches. Vous l’aurez compris, tout est dans le relatif.

Ainsi, la modification du périmètre de la communauté a pu avoir un effet très négatif sur le calcul des potentiels fiscaux et financiers d’un certain nombre de communes membres et, partant, sur le montant de leurs dotations, ainsi que sur leur éligibilité aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. C’est un phénomène assez général : le nouveau calcul qui a eu lieu a conduit à des évolutions importantes des dotations de certaines communes. On a notamment pu constater que certaines des communes qui avaient été intégrées à des EPCI composés de communes bénéficiant de potentiels fiscaux et de ressources plus importants avaient vu leur propre potentiel fiscal augmenter fortement en 2018, réduisant leurs dotations au titre de la DSU, de la DSR ou de la dotation nationale de péréquation, la DNP, ou les apports des départements.

Par rapport à cette situation très concrète, je propose deux choses. Premièrement, les exécutifs des intercommunalités concernées devront publier un rapport calculant les évolutions de dotations et de ressources des communes consécutives à l’élargissement du périmètre. Deuxièmement, il s’agira d’en tirer les conséquences en matière de péréquation.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Je crois, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de doute sur l’intérêt de la question posée. Notre collègue Franck Montaugé a d’ailleurs soulevé à peu près la même, même s’il la traitait de façon un peu différente.

Il y a deux parties dans votre amendement, mon cher collègue. Il y a une partie qui pourrait, me semble-t-il, sans difficulté être acceptée : c’est l’idée, lorsqu’il y a un changement de périmètre, d’obliger la collectivité à faire un rapport sur les gagnants et les perdants de l’opération, et que ce rapport fasse l’objet d’une discussion au conseil de communauté. Il me semble que ce rapport serait un élément intéressant à poser sur la table, ne serait-ce que pour en tirer des conclusions.

La seconde partie est, à mes yeux, plus délicate : il s’agit d’obliger les collectivités à faire les corrections nécessaires, ce qui empiéterait sur l’autonomie des collectivités locales.

La première partie me semble utile ; la seconde me paraît très compliquée à mettre en œuvre.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais la partie information de la collectivité pourrait être utilement reprise. En revanche, le caractère obligatoire de la seconde partie s’apparenterait à une espèce de tutelle de l’intercommunalité sur les communes. Je ne suis pas sûr que cela soit dans l’esprit du temps.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne veux pas de rigidité, ce qui serait contraire aux libertés locales, au sein de l’intercommunalité. Je suis donc contre le volet obligatoire, ce qui me pousse à demander le retrait de l’amendement.

On revient à la conversation que nous avions en début et en milieu d’après-midi, où je faisais notamment référence aux travaux du questeur Pointereau sur le devoir d’information en amont, dont il a largement été question dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel. Tout le devoir d’information en amont, qui repose certes sur l’État, mais aussi sur les EPCI disposant d’ingénierie financière, va dans le bon sens. En revanche, s’agissant du volet obligatoire, je le répète, j’y vois une bonne intention, mais, à mon avis, il sera mal interprété par nos collègues élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

J’ai bien entendu M. le rapporteur spécial et M. le ministre. L’idée de disposer d’un rapport présenté par l’exécutif, qui permette de mettre les choses à plat et d’avoir un bon diagnostic des mouvements ayant eu lieu au sein de l’intercommunalité pour chacune des communes, leur paraît tout à fait recevable.

En revanche, je vois bien que le paragraphe II se voit immanquablement objecter la liberté des collectivités locales. Il n’empêche que je reste attaché à une péréquation dans ce cas-là.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, de rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe II. Si le paragraphe I était adopté, cela permettrait de disposer d’un diagnostic dans toutes les intercommunalités concernées. Après tout, il s’agirait d’une bonne base pour lancer un débat qui pourrait librement aboutir à une péréquation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-452 rectifié, présenté par MM. Sueur, Montaugé, Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et ayant fait l’objet d’une modification de leur périmètre depuis l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’exécutif présente un rapport sur les conséquences de cette modification de périmètre sur le calcul des potentiels fiscaux ou financiers de ses communes membres et sur le montant de leurs dotations et sur leur accès aux mécanismes de péréquation des entités dont ces communes sont membres. Ce rapport prend notamment en compte l’évolution des montants des dotations de péréquation versées par l’État aux communes, du prélèvement ou du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France ainsi que des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Raynal

Comme je l’ai indiqué, s’il s’agit d’imposer, lorsqu’il y a intégration, de remettre un rapport dans l’année qui suit sur les conditions de cette intégration, et qu’il donne lieu à un débat au sein de la collectivité, cela me semble positif et admissible. Je ne vois donc pas de problème à l’adoption de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Naturellement, je suis d’accord avec ce que je viens de dire voilà quelques minutes. Il faut juste s’assurer que la rédaction n’aboutisse pas à quelque chose de trop contraignant dans la formalisation du rapport. Pour avoir été moi-même maire, je suis attentif à ce que l’on ne crée pas de l’« impôt-papier » en obligeant les collectivités à produire trop de documents.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 79.

L’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté mentionné au premier alinéa précise également les motifs des variations, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement dont l’ampleur est, par leur montant, susceptible d’affecter de manière significative l’élaboration des budgets des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-78, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notification de la DGF. En plus, en cas de contentieux, étant donné que tout sera sur le même document, cela risque de suspendre le versement de la DGF. Nous avons donc souhaité que la procédure ait lieu en deux temps décorrélés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le sous-amendement n° II-704, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 78

Alinéa 3

Remplacer les mots :

met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

par le mot :

publie

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances, sous réserve qu’il soit sous-amendé. C’est tout le sens de ce qui se dit depuis plusieurs mois sur la capacité à expliquer à nos collègues élus locaux la manière dont la DGF peut varier. Si elle varie, c’est tout simplement que les services de l’État appliquent la loi. La pédagogie permet bien évidemment d’expliquer les choses. En revanche, si cela doit être fait de manière archaïque, sur support papier, c’est insatisfaisant.

Le sous-amendement, s’il est adopté, permettra de le faire en ligne, de manière intelligible. Les choses avanceront ainsi considérablement, parce que, de mémoire, je pense pouvoir dire que c’est la première fois en de nombreuses années qu’un tel pas en avant est fait dans le travail d’intelligibilité de la DGF.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Le sous-amendement n° II-647, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° II-78

Alinéa 2

Supprimer les mots :

les plus importants

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Le sous-amendement est défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous semble satisfaisant. En revanche, je sollicite l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-647. Nous craignons que la masse d’informations soit difficile à donner.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le mieux est l’ennemi du bien, comme on dit aussi en Normandie. Je reste favorable à l’amendement de M. le rapporteur spécial, sous-amendé par le Gouvernement. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° II-647.

Le sous-amendement n ’ est pas adopté.

Le sous-amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 79 bis est adopté.

L’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité rurale. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-585 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Mouiller, Paccaud, Perrin, Raison, Vaspart, J.M. Boyer, Cardoux, Joyandet, Mandelli et Brisson, Mme Puissat, MM. Revet et Pierre, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Genest et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, Kennel, Reichardt et Hugonet, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Mayet et Cuypers, Mmes Gruny et Noël, M. B. Fournier, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Grand, Babary, Daubresse et Duplomb, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et M. Mercier, MM. Poniatowski et Bonhomme et Mme Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue

par les mots :

, une attribution égale à 75 % la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année, du montant qu’elle a perçu

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Cet amendement porte lui aussi sur une conséquence de la loi NOTRe. Certaines communes qui ont intégré de nouvelles intercommunalités, dont les périmètres ont été élargis, ont vu artificiellement leur richesse augmenter, alors qu’elles étaient éligibles à la dotation de solidarité rurale, plus exactement à la fraction cible. À l’origine, le projet de loi de finances ne prévoyait pas de processus de sortie de cette DSR sur la part cible. L’Assemblée nationale a adopté un dispositif en sifflet, avec la moitié perceptible pour l’année 2019.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement de Mme Deroche, ma collègue de Maine-et-Loire, qui propose un dispositif différent sur le même objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-630 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Grand, Mmes Di Folco, Noël et Berthet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Bruguière, Micouleau, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Vaspart et Pierre, Mme Gruny, MM. Milon, Bizet, Lefèvre, Panunzi et Mouiller, Mme Lassarade, MM. Duplomb, de Nicolaÿ, Charon, Perrin et Raison, Mmes Deseyne et Puissat, MM. Reichardt, Genest, Courtial, Brisson et Paccaud, Mmes Bories et Lamure, M. Laménie, Mme de Cidrac et M. Sido, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

attribution égale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à 90 % de celle qu’elle a perçue l’année précédente, puis à respectivement 75 %, 60 %, 40 % et 20 % de cette même année les quatre années suivantes.

Veuillez poursuivre, monsieur Piednoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

L’amendement n° II-585 rectifié prévoit une sortie en sifflet sur trois ans, qui se décline par une diminution à hauteur de 75 %, puis 50 % et, enfin, 25 %. L’amendement de ma collègue Catherine Deroche prévoit une sortie sur cinq ans, à hauteur successivement de 90 %, 75 %, 60 %, 40 % et 20 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Nous serions favorables à l’amendement n° II-585 rectifié dans la mesure où une durée de trois années est en général celle qui est adaptée à un dispositif de lissage.

En revanche, la durée de cinq années nous paraît beaucoup trop longue et nous sommes donc défavorables, je le dis d’emblée, à l’amendement n° II-630 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je comprends d’autant mieux la philosophie de l’amendement que j’ai aidé, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, à la mise en place d’une toute nouvelle mouture proposant une garantie de sortie à 50 %. Cela signifie en clair que la commune qui sort de l’éligibilité de la DSR ne perd pas tout d’un coup, dès l’année suivante. La perte est limitée à 50 %, ce qui permet bien évidemment à nos collègues élus de « recaréner » progressivement leur budget.

Pour parler vrai, comme le financement est assuré au sein de la DGF, cela représente déjà un effort – il ne faut pas se raconter d’histoire entre nous ! Adopter le dispositif que vous proposez demanderait d’aller plus loin dans l’écrêtement de la dotation forfaitaire sur les autres collectivités.

Je suis de bonne foi et de bonne volonté. Fidèle au fil conducteur que je suis depuis ce matin, qui consiste à privilégier une forme de stabilité pour éviter que les dotations ne produisent cet effet yo-yo souvent dénoncé par ailleurs, je suis tenté de vous demander de faire preuve de patience en acceptant de retirer ces amendements avant de savoir comment les choses vont évoluer l’année prochaine. Je parle en connaissance de cause, sachant, pour avoir consulté le « dérouleur » de la séance, que nous allons examiner des amendements visant à récupérer les communes pour 2018, qui est l’année en cours, celle qui est encore impactée par le yo-yo infernal lié au nouveau SDCI.

Le dispositif existant me paraît équilibré. Si je comprends la bonne intention des auteurs de l’amendement, je veux souligner que, à vouloir aller plus loin, il faudrait aussi expliquer à d’autres collectivités qu’elles vont perdre beaucoup plus en dotations du fait de l’écrêtement.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Je maintiens l’amendement n° II-585 rectifié et je retire l’amendement n° II-630 rectifié bis, en accord avec ma collègue Catherine Deroche, bien évidemment.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-79, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

sur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la fraction mentionnée au premier alinéa. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Cet amendement de précision est important dans la mesure où il indique que le lissage s’impute sur la fraction de la fameuse DSR « cible ».

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je veux revenir brièvement sur l’amendement précédent pour dire, afin que tout le monde en soit bien conscient, que si la décision revient au Sénat, elle a pour effet de diminuer les dotations de l’État pour beaucoup de communes par ailleurs.

Sur l’amendement n° II-79, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-598 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2019 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2019, 75 % en 2020, 60 % en 2021, 40 % en 2022 et 20 % en 2023 du montant perçu en 2018.

« À compter de 2019, l’attribution d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de garantie de sortie de la part « cible » de la DSR.

Effectivement, il existe aujourd’hui deux mécanismes de garantie de sortie pour les parts « bourg-centre » et « péréquation », mais aucun pour la part « cible ». Les montants de cette dernière ont beaucoup évolué et peuvent représenter des sommes importantes pour les 10 000 communes concernées, par exemple, plus de 250 000 euros pour une commune de Maine-et-Loire.

Il apparaît que la modification des périmètres des intercommunalités a des effets directs sur le classement de la part « cible » des communes. En effet, une commune dite « défavorisée », en intégrant un groupement à fiscalité propre dit « riche », voit sa richesse économique communale augmentée fortement par le jeu d’une répartition des montants de produits fiscaux économiques par habitant.

Ainsi, le rang d’une commune qui devient artificiellement riche peut chuter au-delà des 10 000 communes les plus défavorisées et cette commune perd immédiatement cette fraction de la DSR. Ce cas de figure est fréquent et rien ne justifie qu’une commune soit exclue de la fraction « cible » de la DSR en raison d’une conséquence non évaluée de la réforme de la loi NOTRe.

Il vous est donc proposé de prévoir un mécanisme de garantie de sortie pour permettre à ces communes et à l’intercommunalité intégrée de prendre en compte l’ensemble des conséquences de l’évolution des périmètres intercommunaux sur une période de cinq ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

La commission émet un avis défavorable dans la mesure où il ne nous semble pas justifié de prévoir une exception pour la seule année 2019.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Même avis : défavorable !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° II-657, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Patient, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Navarro, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçu en 2017.

La parole est à M. Bernard Buis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

En 2018, 1 586 communes ont perdu leur éligibilité à la DSR « cible » – ce chiffre s’élevait à 731 en 2017 et à 719 en 2016 –, souvent en raison d’une hausse de leur potentiel financier à la suite d’une modification de la carte intercommunale. La somme des attributions de DSR « cible » perçues par ces communes en 2017 s’élevait à 29, 5 millions d’euros, ce qui représentait en moyenne 3, 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

En première lecture du présent projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a introduit un mécanisme de garantie non renouvelable pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSR « cible » sous la forme d’une attribution égale à la moitié de celle qui avait été perçue l’année précédente.

Toutefois, ce mécanisme ne s’appliquera que pour les communes qui perdent leur éligibilité à compter de 2019. Compte tenu du nombre important de communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR « cible » en 2018, il est proposé, à titre exceptionnel, de les faire bénéficier en 2019, au titre de 2018, de ce mécanisme de garantie.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

L’avis de la commission est défavorable dans la mesure où cette rétroactivité coûterait environ 14 millions d’euros aux autres communes.

Je comprends, à titre personnel, l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise un cas très particulier.