Séance en hémicycle du 5 février 2019 à 14h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 31 janvier 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet n° 28, texte de la commission spéciale n° 255, rapport n° 254, rapport d’information de la commission des affaires européennes n° 207).

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II, à l’article 40.

Chapitre II (suite)

Des entreprises plus innovantes

Section 2

Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises

Sous-section 1

Protéger les inventions de nos entreprises

(Non modifié)

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 611-2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l’article L. 612-17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 612-14 et au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 612-14, la référence : « à l’article L. 612-15 » est remplacée par la référence : « au premier alinéa de l’article L. 612-15 » ;

3° L’article L. 612-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire. » ;

4° Le chapitre V du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complété par un article L. 515-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 515 -2. – La formule exécutoire prévue au 2 de l’article 71 du règlement mentionné à l’article L. 515-1 est apposée par l’Institut national de la propriété industrielle. » ;

5° L’article L. 811-1-1 est ainsi modifié :

– la quatrième ligne du tableau du second alinéa du a du 2° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 611-2

Loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

Articles L. 611-3 à L. 611-6

Loi n° 92 597 du 1er juillet 1992

– les vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes du même tableau sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :

Article L. 612-14

Loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 612-15

Loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises

Articles L 612-16 à L. 612-17

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

II. – Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l’article L. 612-15, et au plus tard à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma prise de parole couvre les différents articles qui viennent, car je souhaite rétablir, avant que nous n’entamions la discussion des articles relatifs à la propriété industrielle, ce qui est, pour moi, une vérité : le brevet français est un titre fort.

La force du système français des brevets découle principalement de son intégration dans le système européen des brevets.

Il y a une quarantaine d’années, la France a fait le choix, judicieux, de sous-traiter à l’Office européen des brevets, l’OEB, la recherche d’antériorité. Les déposants français disposent ainsi d’un rapport de recherche, c’est-à-dire de nouveauté – est-ce qu’il y a quelque chose de nouveau ? –, d’une très grande qualité, auquel est annexé un avis sur la brevetabilité – nous en parlerons tout à l’heure –, qui porte non seulement sur la nouveauté, mais aussi sur l’activité inventive.

Disponible en moyenne neuf mois après le dépôt, le rapport de recherche est facturé à un prix inférieur de moitié à celui qui est demandé par l’OEB à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Cela tient au fait que la France a apporté en dot, si j’ose dire, à l’Office européen des brevets une grande organisation qui s’appelait l’Institut international des brevets, qui se trouvait à La Haye et que la France avait créée avec quelques autres pays.

En plus, lorsqu’ils décident de procéder à une extension européenne de leur brevet dans un délai de douze mois à compter du premier dépôt, les déposants français bénéficient d’une réduction significative de la taxe de recherche et peuvent sans délai demander à l’OEB de procéder à un examen complet. Dans certains cas, le brevet européen est même délivré directement sans discussion ni modification de la demande.

Il convient de préciser que le taux d’extension des demandes françaises par l’OEB s’élève à environ 75 %, contre 45 % en moyenne pour les autres pays. Cela prouve que les brevets français sont suffisamment solides pour mériter d’être déposés à l’étranger.

Enfin, la force du système français des brevets est confirmée par l’analyse des décisions rendues par le tribunal de grande instance de Paris, qui a une compétence exclusive en matière de brevet : le taux d’annulation des brevets français s’élève à environ 20 %, alors que celui des brevets d’autres pays est proche de 40 %.

Je voulais rappeler ces éléments pour que nous ayons bien en tête le fait que le brevet français est un titre fort.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Fournier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’innovation est devenue une condition sine qua non du développement de nos entreprises. Si les pouvoirs publics ne peuvent pas innover à leur place, ils peuvent leur offrir un environnement juridique propice à cette innovation.

C’est l’objectif recherché par le présent projet de loi au travers du renforcement de la protection des titres de propriété de nos entreprises, et en particulier – j’insiste – des plus petites d’entre elles.

L’innovation a un coût non négligeable. Les entreprises sont donc d’autant plus enclines à investir dans l’innovation qu’elles savent que celle-ci ne pourra pas leur être volée facilement par un concurrent et qu’elle valorisera durablement leur capital immatériel.

C’est ce que permet le texte que nous examinons aujourd’hui au travers de deux mesures.

D’abord, l’article 42 permet aux entreprises de contester plus facilement un brevet avec l’instauration d’une procédure administrative d’opposition aux brevets. Jusqu’à présent, seule la voie judiciaire était à la disposition des entreprises, ce qui dissuadait les plus petites de défendre leurs brevets, souvent faute de moyens, et les poussait à accepter des conditions défavorables à l’issue de transactions avec leurs concurrentes ou avec certains de leurs partenaires commerciaux.

Ensuite, l’article 42 bis permet à l’INPI de s’assurer que les conditions de brevetabilité d’une invention sont réunies avant d’accorder le brevet. En effet, nous étions dans une situation paradoxale, dans laquelle la loi fixait les critères auxquels doit obéir tout brevet, mais les entreprises n’étaient pas obligées de les respecter et l’INPI ne pouvait pas s’y opposer.

L’article 42 bis met un terme à cette exception française, qui affaiblissait non seulement la qualité des brevets français, mais également leur notoriété sur le plan européen et mondial.

Alors, non, cet article n’a pas vocation à affaiblir le brevet français au profit du brevet européen. Au contraire, il le rend plus compétitif, en améliorant sa qualité, tout en garantissant un prix d’accès toujours largement inférieur à celui du brevet européen.

Cet article avait été adopté en commission spéciale au moment de l’élaboration du texte de la commission. Toutefois, lors de l’examen des amendements extérieurs, celle-ci s’est prononcée pour sa suppression, sans qu’il y ait d’ailleurs eu le moindre débat. À titre personnel, je fais confiance à notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet et qui défend le vote des dispositions proposées par le projet de loi sur les brevets.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 641, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Depuis son instauration, le droit de la propriété intellectuelle a cherché un juste équilibre : protéger les créateurs et inventeurs, sans que cela entre dans le champ de la privatisation totale afin de préserver l’intérêt général.

Mais il y a une réalité intangible : l’équilibre se rompt année après année, réforme après réforme, pour tendre vers une privatisation des inventions et des créations. Cela est allé tellement loin que la jurisprudence a dû elle-même rappeler que le droit de la propriété ne pouvait se placer au-dessus des droits fondamentaux.

Alors, oui, on peut comprendre que les inventeurs puissent jouir de l’exclusivité de leur invention durant les premières années de sa création. Cela vise tout à la fois à leur permettre de rentabiliser cette invention et à continuer de travailler dessus pour l’améliorer, sans que la concurrence joue à plein.

Mais les pratiques régulières de certains industriels et groupes d’intérêts, notamment en matière de brevets et de licences, dépassent largement ce cadre.

Nous pensons bien évidemment à l’industrie pharmaceutique, qui a fait l’objet de diverses études, notamment en Belgique. Certains exemples sont édifiants : ainsi, l’ajout d’une vitamine a pu permettre l’émission d’une nouvelle demande de brevet et créer des marchés monopolistiques indus, ainsi que des rentes largement supérieures pour un produit aussi efficace. D’ailleurs, il faut rappeler que Médecins du monde, Médecins sans frontières et dix-sept autres organisations ont attaqué devant l’Office européen des brevets le brevet d’un médicament contre l’hépatite C ayant fait l’objet d’un nouveau brevet contestable.

De fait, les trois alinéas que vise cet amendement tiennent parfaitement de cette logique de maintien dans le domaine privé.

Pourtant, de l’aveu même du Gouvernement, les certificats d’utilité sont particulièrement adaptés aux inventions à cycle de vie court – on peut penser aux prototypes ou aux inventions de technologies, dont on sait qu’elles seront périmées quelques années après. C’est d’ailleurs ce qui a justifié la mise en place d’un certificat limité à six ans, permettant notamment à des repreneurs de travailler sur des projets et prototypes abandonnés.

Le certificat d’utilité est donc autant un outil de protection qu’un moyen de stimuler la recherche. Il présente aussi des avantages non négligeables pour les déposants, puisqu’il coûte moins cher et ne nécessite pas de rapport de recherche.

Pour finir, doubler – ou presque – sa durée de vie, tout en facilitant la transition entre une demande de certificat d’utilité et une demande de brevet, revient à renforcer les mauvaises pratiques que je viens de dénoncer. Cette mesure ne répond à aucune logique économique ; c’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Il semble au contraire pertinent d’allonger la durée du certificat d’utilité pour se caler sur celle qui est observée dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou la Chine, et donner ainsi une meilleure visibilité à ce titre de protection. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes Bories et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612 -3 -… – Le déposant d’une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d’un certificat d’utilité portant sur la même invention.

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le déposant doit acquitter la redevance de dépôt correspondant à la demande de brevet et la redevance de dépôt correspondant à la demande de certificat d’utilité.

« Les demandes de rectification ou de modification dans les pièces de la demande de brevet adressées par le déposant doivent être accompagnées des mêmes demandes de rectification ou de modification pour la demande de certificat d’utilité déposée conjointement à la demande de brevet, le cas échéant.

« Le présent article n’affecte pas la possibilité de déposer en application de l’article L. 612-13 de nouvelles revendications, indépendamment de celles de la demande de brevet correspondante.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

L’article 40 du projet de loi concernant le certificat d’utilité français suscite des interrogations et mériterait certains aménagements.

Un certificat d’utilité se différencie d’un brevet, notamment par une durée de protection plus courte, une procédure d’examen plus légère, une délivrance plus rapide et un coût moins élevé.

Près de quatre-vingt-dix pays étrangers disposent d’un titre de propriété intellectuelle pouvant s’apparenter au certificat d’utilité, notamment l’Allemagne et la Chine – il est le plus souvent appelé « modèle d’utilité ». Les règles de droit concernant le certificat d’utilité sont très variables d’un pays à l’autre.

L’objectif de cet amendement est de rapprocher le certificat d’utilité français des modèles d’utilité allemand et chinois, qui ont déjà fait leurs preuves, en particulier sur leur champ d’application, leur système judiciaire et la possibilité d’un dépôt conjoint d’une demande de modèle d’utilité et d’une demande de brevet sur une même invention.

Des mécanismes sophistiqués d’articulation ont été prévus dans ces pays, ne compliquant en aucune manière la procédure de dépôt. De tels instruments sont à prévoir et l’amendement vise donc à renvoyer à un décret en Conseil d’État le besoin de préciser les modalités techniques d’application.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le présent amendement prévoit qu’une demande de brevet peut également valoir demande de certificat d’utilité.

Ce dépôt simultané n’est cependant pas véritablement souhaitable. En effet, le brevet et le certificat d’invention n’ont pas vocation a priori à protéger les mêmes inventions et il existe une progressivité dans la protection apportée par ces titres. En outre, la loi prévoit que l’on peut transformer, en cours d’instruction, une demande de brevet en une demande de certificat d’inventivité et réciproquement.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, qui est en partie satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Non, je le retire, madame la présidente, en remerciant Mme la rapporteur de ses explications.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 171 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 823, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Amendement rédactionnel, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à supprimer l’application des dispositions de l’article à Wallis-et-Futuna, sans, me semble-t-il, les prévoir ailleurs. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Demande de retrait, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 823 est retiré.

L’amendement n° 392 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mme Duranton, MM. Vogel, Kennel et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Regnard, Laménie et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Revet, Daubresse, Rapin et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° L’article L. 614-24 est abrogé.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. François Bonhomme.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

En matière de brevets d’invention, depuis l’entrée en vigueur en 1978 du traité de coopération en matière de brevets, dit PCT, la France ne permet pas aux déposants d’une demande internationale d’entrer en procédure française, les privant ainsi de la possibilité d’obtenir un brevet français par cette voie. Elle les oblige de ce fait à s’adresser à l’Office européen des brevets. C’est seulement par un brevet européen qu’ils peuvent obtenir la protection de leur invention en France.

Je rappelle que l’Allemagne et le Royaume-Uni, entre autres, n’ont jamais opté pour une telle restriction dans leur propre droit. Les déposants du PCT peuvent ainsi demander un brevet directement auprès des offices allemand et britannique, confortant ainsi le rôle international de ces derniers.

Il est proposé, via cet amendement, d’abandonner cette restriction prévue à l’article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour plusieurs raisons.

Il s’agit de permettre aux déposants internationaux d’obtenir un brevet français par la voie du PCT et aux PME qui sont les utilisatrices types du système judiciaire français pour les litiges liés aux brevets de conserver cet avantage. Il s’agit aussi de maintenir économiquement les revenus liés aux litiges de brevets en France et de compenser l’impact sur les finances de l’INPI du futur brevet européen à effet unitaire.

Enfin, cet abandon permettrait de conforter la procédure et les juridictions françaises compétentes en matière de brevets dans le futur contexte marqué par le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.

Cet amendement prévoit, en conséquence, la suppression de l’article L. 614-24 du code de la propriété intellectuelle dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, afin de permettre à l’INPI de se préparer à jouer son rôle d’office de traitement direct des demandes internationales dans le cadre d’une phase nationale PCT.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

La question de permettre à l’INPI de traiter ces demandes en direct s’est déjà posée plusieurs fois.

Toutefois, le présent projet de loi PACTE va déjà imposer dans les prochains mois d’importantes évolutions à l’INPI. Laissons-lui le temps de les absorber avant de lui imposer de nouvelles charges de travail ! Je propose que nous revoyions la situation de l’INPI dans quelques années, notamment au vu de l’évolution des flux de demandes.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

L ’ article 40 est adopté.

I. – Le livre V du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 531-1 est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

2° L’article L. 531-3 est abrogé ;

3° L’article L. 531-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 531 -4. – À compter de la date d’effet de l’autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l’entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.

« L’autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l’intéressé peut éventuellement conserver dans l’administration ou l’établissement où il est affecté. » ;

4° L’article L. 531-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 531 -5. – L’autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu’il perçoit en raison de sa participation au capital de l’entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération qui lui sont versés, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Lorsque le fonctionnaire mis à disposition dans l’entreprise poursuit ses fonctions publiques, il ne peut participer ni à l’élaboration ni à la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.

« Le fonctionnaire détaché dans l’entreprise ou mis à disposition de celle-ci peut prétendre au bénéfice d’un avancement de grade dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au titre de la promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à sa mise à disposition ou à son détachement. Il peut prétendre, dans les mêmes conditions, au bénéfice d’une nomination dans un autre corps lorsque cette dernière n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. » ;

5° Les articles L. 531-6 et L. 531-7 sont abrogés ;

6° L’article L. 531-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 531-1 peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;

a bis)

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l’entreprise sont définies par une convention conclue entre l’entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l’intéressé peut consacrer à son activité dans l’entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l’entreprise n’est pas compatible avec l’exercice d’un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l’intéressé, celui-ci est mis à disposition de l’entreprise. » ;

7° L’article L. 531-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « l’entreprise », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « existante. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il peut exercer toute fonction au sein de l’entreprise à l’exception d’une fonction de dirigeant. » ;

c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 531-8 » ;

8° Les articles L. 531-10 et L. 531-11 sont abrogés ;

9° À l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III, les mots : « au conseil d’administration ou au conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « aux organes de direction » et, à la fin, le mot : « anonyme » est remplacé par les mots : « commerciale » ;

10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 531-12 sont ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d’une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

« Leur participation dans le capital social de l’entreprise ne peut excéder 20 % de celui-ci ni donner droit à plus de 20 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l’entreprise d’autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ;

10° bis Après le même article L. 531-12, il est inséré un article L. 531-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531 -12 -1. – Les dispositions de l’article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d’établissement d’un établissement public de recherche ou d’un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l’entreprise aucune rémunération liée à l’exercice de cette activité.

« Pour l’application du présent article, l’autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu’il assure la direction d’un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.

« En cas d’autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d’une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l’établissement public de recherche ou l’établissement public d’enseignement supérieur et de recherche qui l’emploie. » ;

11° Les articles L. 531-13 et L. 531-14 sont abrogés ;

12° La section 4 est ainsi rédigée :

« Section 4

« Dispositions générales

« Art. L. 531 -14. – Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-12-1 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.

« L’autorisation est refusée :

« 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;

« 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l’indépendance ou la neutralité du service ;

« 3° Si la prise d’intérêts dans l’entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d’exercice de la mission d’expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu’il assure.

« Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-12-1, le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l’entreprise, sous réserve qu’au cours des trois années précédentes, il n’ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l’élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l’entreprise et le service public de la recherche.

« L’autorité peut, préalablement à sa décision, demander l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« La mise à disposition, prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code, donne lieu à remboursement par l’entreprise, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« Art. L. 531 -14 -1. – I. – Au terme de l’autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l’autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l’entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de sa participation.

« Lorsque l’autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle saisit la commission de déontologie, dans les conditions prévues à l’article L. 531-14.

« II. – Au terme d’une autorisation accordée sur le fondement des dispositions régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d’une autorisation accordée sur le fondement d’un autre de ces dispositifs, s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 531-14.

« Art. L. 531 -15. – L’autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l’entreprise que dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l’entreprise.

« Art. L. 531 -16. – Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre et à l’article L. 531-12-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

13° L’article L. 533-1 est ainsi modifié :

a) Le V est ainsi rédigé :

« V. – En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche, un mandataire unique est désigné. Un décret définit les modalités de désignation, les missions et les pouvoirs de ce mandataire. » ;

b) Le VI est abrogé ;

14° Les articles L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : «, L. 531-1 à L. 531-16 » sont supprimées ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

I bis

1° Au second alinéa de l’article L. 114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l’innovation et » ;

2° Au 4° de l’article L. 114-3-1, la référence : « chapitre III du titre Ier du livre IV » est remplacée par la référence : « chapitre Ier du titre III du livre V ».

II. – Au 1° du II de l’article L. 114-3-3 du code de la recherche, après le mot : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-14-1 et L. 531-15, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions que nous allons maintenant examiner sont tirées du rapport commandé par M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche du précédent gouvernement, et vous les reprenez quasiment in extenso

Devant l’Assemblée nationale, la ministre chargée de la recherche a déclaré que cet article « était un élément fondamental de ce projet de loi ».

Néanmoins, depuis vendredi dernier, le contexte politique de l’examen de cet article a radicalement changé. En effet, à l’occasion d’une grande réunion publique organisée pour célébrer les 80 ans du CNRS, le Premier ministre a lancé, de façon très solennelle, un grand débat national sur la science. Il le souhaite le plus large et le plus libre possible et demande aux scientifiques de répondre à trois questions : « Comment garantir que les projets les plus novateurs soient financés au bon niveau ? Comment rester compétitifs à l’échelle internationale ? Comment convertir les découvertes scientifiques en innovations ? »

Le Premier ministre a fixé un calendrier à cette consultation : elle devra être achevée avant la fin de ce semestre pour permettre à la ministre de déposer un projet de loi, ce qui devrait être fait à la fin de l’année 2019 ou au début de l’année 2020.

En s’adressant à la communauté scientifique, le Premier ministre a ajouté : « Nous avons besoin du doute et du raisonnement scientifique. »

Il me semble, dans ce contexte, qu’il serait de bonne politique de surseoir à la discussion des dispositions du projet de loi qui concernent ces questions pour laisser aux scientifiques la liberté de débattre, pleinement et sans restriction, de tous les sujets proposés par le Premier ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 642, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

En présentant cet amendement et en l’absence de réaction du ministre, je poursuis mon argumentaire pour vous montrer en quoi il est plus légitime que nos discussions se déroulent dans un cadre plus large.

Comme cela est indiqué dans le rapport, les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, dite loi Allègre, concernent moins de 1 % des chercheurs. Vous considérez qu’en simplifiant encore les modalités de ces dispositifs cette proportion pourrait progresser.

Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes, qui a montré dans un récent rapport – il a été publié en mars 2018 – que le seul outil de l’intéressement n’était pas suffisant pour développer les interactions entre la recherche et la valorisation. Selon ce rapport, « l’incitation des chercheurs à se préoccuper de la valorisation est un enjeu essentiel. À cette fin, l’État a privilégié l’outil de l’intéressement et l’a rendu de plus en plus favorable au fil du temps. Néanmoins, d’autres outils non financiers pourraient être mis en place pour lever les freins à l’implication des chercheurs publics dans la valorisation ».

La démarche doit donc être plus systémique et il convient d’associer les chercheuses et les chercheurs à cette réflexion globale. C’est l’objet du grand débat national sur la science lancé par le Premier ministre.

Je crains que les corrections que vous nous proposez d’apporter ne concernent finalement que l’infime proportion – moins de 1 % – des chercheurs qui les utilisent déjà, sans inciter les autres à les rejoindre.

Il serait plus sage d’avoir une vision globale de cette question et de rendre la parole aux chercheurs, comme le Premier ministre s’y est engagé vendredi dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

La loi Allègre a permis un premier rapprochement entre la recherche et l’innovation, mais le bilan concret reste assez mitigé. Il paraît donc opportun, vingt après le vote de cette loi, de la réformer afin de permettre à la recherche de soutenir l’innovation, qui est la pierre angulaire de la compétitivité des entreprises. C’est pourquoi la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis que la commission spéciale.

Je rappelle que cette question n’entre pas dans le cadre du grand débat, qui contient quatre chapitres. Il me semble donc que nous pouvons avancer sur ce sujet sans attendre ses conclusions.

Par ailleurs, je crois qu’il est de l’intérêt de la France de permettre aux chercheurs d’avoir un lien plus étroit avec le monde de l’entreprise. Limiter la capacité d’un chercheur à travailler dans une entreprise revient à limiter la capacité de nos entreprises elles-mêmes à se développer, à innover et à gagner la bataille des nouvelles technologies.

J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans cet hémicycle : l’avenir de la France, en particulier sur le plan industriel et économique, repose sur notre capacité à investir dans les technologies de rupture. Si nous continuons à séparer et à cloisonner le monde de la recherche et celui de l’entreprise, notre économie ne réussira pas.

Nous avons des concurrents asiatiques, par exemple chinois, et américains qui permettent aux chercheurs et aux entreprises de travailler main dans la main pour le plus grand bénéfice de ces nations. Je vous propose simplement de faire de même, en rehaussant la possibilité pour les chercheurs de passer plus de temps dans une entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Monsieur le ministre, je discute non pas du fond de cette mesure, mais de la méthode. Le Premier ministre a engagé, vendredi dernier, un grand débat national sur la recherche qui devrait durer six mois. J’étais au premier rang et je crois avoir correctement compris… Or, parmi les questions posées aux chercheurs, l’une – par ailleurs fondamentale – concerne exactement ce dont nous débattons : comment convertir les découvertes scientifiques en innovations ?

Je pense qu’il serait de mauvaise politique que votre gouvernement referme maintenant un grand débat à peine ouvert. Il faut laisser la parole aux scientifiques sans restreindre a priori la portée du débat, sinon, mes chers collègues, nous pourrions douter de la sincérité du grand débat national §qui porte en effet sur d’autres thèmes. Le Gouvernement va peut-être nous expliquer que le grand débat non plus ne doit pas aborder toutes les questions qui se posent…

Il faut aujourd’hui laisser la parole aux chercheurs et je vous demande finalement, mes chers collègues, de respecter la science française, en laissant à chacun la possibilité de s’exprimer librement sur ces problèmes qui sont fondamentaux. C’est d’ailleurs ce à quoi le Gouvernement s’est engagé !

Je le répète, je parle non pas du fond, mais de la méthode. Nous devons respecter l’engagement pris par le Premier ministre vendredi dernier à l’égard des chercheurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Monsieur le ministre, je discute non pas du fond de cette mesure, mais de la méthode. Le Premier ministre a engagé, vendredi dernier, un grand débat national sur la recherche qui devrait durer six mois. J’étais au premier rang et je crois avoir correctement compris… Or, parmi les questions posées aux chercheurs, l’une – par ailleurs fondamentale – concerne exactement ce dont nous débattons : comment convertir les découvertes scientifiques en innovations ?

Je pense qu’il serait de mauvaise politique que votre gouvernement referme maintenant un grand débat à peine ouvert. Il faut laisser la parole aux scientifiques sans restreindre a priori la portée du débat, sinon, mes chers collègues, nous pourrions douter de la sincérité du grand débat national

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.

M. Roger Karoutchi s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il faut aujourd’hui laisser la parole aux chercheurs et je vous demande finalement, mes chers collègues, de respecter la science française, en laissant à chacun la possibilité de s’exprimer librement sur ces problèmes qui sont fondamentaux. C’est d’ailleurs ce à quoi le Gouvernement s’est engagé !

Je le répète, je parle non pas du fond, mais de la méthode. Nous devons respecter l’engagement pris par le Premier ministre vendredi dernier à l’égard des chercheurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Il s’est effectivement passé un événement important en fin de semaine dernière : l’annonce par le Premier ministre, en présence de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, du lancement d’une large concertation. L’ensemble du monde scientifique, notamment les chercheurs, et nous-mêmes ne pouvons que nous féliciter de cette annonce.

La question des liens entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche est réelle et faciliter leur rapprochement et leur collaboration me semble aller dans la bonne direction, mais les articles de ce projet de loi qui portent sur ces sujets pourraient laisser penser que nous refermons le débat, qui n’a pourtant été ouvert que vendredi dernier.

Sans prendre position sur le fond de ces questions, il me semble effectivement plus sage de les renvoyer à ce grand débat, aux chercheurs et à l’ensemble des partenaires qui vont justement être rassemblés dans cet objectif. Il leur revient de trouver les meilleurs outils et leviers pour, entre autres choses, approfondir les liens entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Il s’est effectivement passé un événement important en fin de semaine dernière : l’annonce par le Premier ministre, en présence de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, du lancement d’une large concertation. L’ensemble du monde scientifique, notamment les chercheurs, et nous-mêmes ne pouvons que nous féliciter de cette annonce.

La question des liens entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche est réelle et faciliter leur rapprochement et leur collaboration me semble aller dans la bonne direction, mais les articles de ce projet de loi qui portent sur ces sujets pourraient laisser penser que nous refermons le débat, qui n’a pourtant été ouvert que vendredi dernier.

Sans prendre position sur le fond de ces questions, il me semble effectivement plus sage de les renvoyer à ce grand débat, aux chercheurs et à l’ensemble des partenaires qui vont justement être rassemblés dans cet objectif. Il leur revient de trouver les meilleurs outils et leviers pour, entre autres choses, approfondir les liens entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 643, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

est tenue informée

par les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est transmis pour avis à la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

III. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 36

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VI. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 44, seconde phrase

Après le mot :

autorité

insérer les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VIII. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je suis opiniâtre, madame la présidente, je poursuis donc mon argumentaire…

Dans son rapport, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a reconnu que les mesures dont nous débattons « créaient davantage de situations, dans lesquelles les chercheurs partagent leur temps entre l’entreprise privée et leurs fonctions publiques, augmentant ainsi le risque de conflits d’intérêts ».

L’article L. 531-3 du code de la recherche rendait obligatoire l’avis de la commission de déontologie instituée par la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Gouvernement a décidé d’abroger cet article et de remplacer cet avis obligatoire par une information facultative.

Le statut de la fonction publique impose aux fonctionnaires des droits et des devoirs. Ces devoirs sont essentiels et permettent à l’État de disposer des compétences et du travail de ses fonctionnaires pour mener à bien ses missions au service de l’intérêt général, sous le contrôle du Parlement.

Dans le cadre d’une mission de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, notre estimé collègue Pierre Médevielle et votre serviteur, pour le Sénat, ont rencontré la direction de l’Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme. Elle nous a expliqué que, à la suite des crises que vous connaissez – glyphosate… –, elle avait été obligée d’écarter de son panel presque la moitié des scientifiques qui travaillaient pour l’agence en raison de leurs conflits d’intérêts. Elle demandait donc aux États membres, dont la France, de veiller à maintenir un corps de scientifiques qui en soit totalement préservé.

C’est une nécessité absolue pour conserver la crédibilité scientifique et politique des avis rendus par les agences d’évaluation.

L’État en tant que tel, et non ses établissements, doit donc veiller, par le biais d’une commission de déontologie, à disposer d’une expertise scientifique totalement indépendante. C’est pourquoi nous proposons dans le présent amendement de rétablir les prérogatives de cette commission.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 643, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

est tenue informée

par les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est transmis pour avis à la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

III. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 36

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VI. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 44, seconde phrase

Après le mot :

autorité

insérer les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VIII. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je voudrais rappeler que les organismes de recherche gardent toujours la possibilité de saisir la commission de déontologie, s’ils estiment qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts. Sur les 1 571 dossiers soumis à la commission de déontologie entre 2000 et 2015, 1 426 ont reçu un avis favorable, soit 91 % des cas.

Il me semble important de faire confiance aux organismes de recherche qui connaissent bien les travaux de leurs chercheurs, ainsi que les entreprises avec lesquelles ils passent des contrats. Les organismes peuvent par conséquent juger, au plus près du terrain, s’il y a ou non un risque de conflit d’intérêts.

La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je suis opiniâtre, madame la présidente, je poursuis donc mon argumentaire…

Dans son rapport, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a reconnu que les mesures dont nous débattons « créaient davantage de situations, dans lesquelles les chercheurs partagent leur temps entre l’entreprise privée et leurs fonctions publiques, augmentant ainsi le risque de conflits d’intérêts ».

L’article L. 531-3 du code de la recherche rendait obligatoire l’avis de la commission de déontologie instituée par la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. Le Gouvernement a décidé d’abroger cet article et de remplacer cet avis obligatoire par une information facultative.

Le statut de la fonction publique impose aux fonctionnaires des droits et des devoirs. Ces devoirs sont essentiels et permettent à l’État de disposer des compétences et du travail de ses fonctionnaires pour mener à bien ses missions au service de l’intérêt général, sous le contrôle du Parlement.

Dans le cadre d’une mission de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, notre estimé collègue Pierre Médevielle et votre serviteur, pour le Sénat, ont rencontré la direction de l’Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme. Elle nous a expliqué que, à la suite des crises que vous connaissez – glyphosate… –, elle avait été obligée d’écarter de son panel presque la moitié des scientifiques qui travaillaient pour l’agence en raison de leurs conflits d’intérêts. Elle demandait donc aux États membres, dont la France, de veiller à maintenir un corps de scientifiques qui en soit totalement préservé.

C’est une nécessité absolue pour conserver la crédibilité scientifique et politique des avis rendus par les agences d’évaluation.

L’État en tant que tel, et non ses établissements, doit donc veiller, par le biais d’une commission de déontologie, à disposer d’une expertise scientifique totalement indépendante. C’est pourquoi nous proposons dans le présent amendement de rétablir les prérogatives de cette commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je voudrais rappeler que les organismes de recherche gardent toujours la possibilité de saisir la commission de déontologie, s’ils estiment qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’intérêts. Sur les 1 571 dossiers soumis à la commission de déontologie entre 2000 et 2015, 1 426 ont reçu un avis favorable, soit 91 % des cas.

Il me semble important de faire confiance aux organismes de recherche qui connaissent bien les travaux de leurs chercheurs, ainsi que les entreprises avec lesquelles ils passent des contrats. Les organismes peuvent par conséquent juger, au plus près du terrain, s’il y a ou non un risque de conflit d’intérêts.

La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je suis désolé, mais la pratique m’amène à distinguer l’intérêt des établissements publics de celui de l’État, que j’estime supérieur. Si vous considérez que les avis de la commission de déontologie sont systématiquement favorables, je ne vois pas pourquoi ils constitueraient des freins aux déplacements et à la mobilité des chercheurs. Au contraire, je pense que c’est aujourd’hui pour l’État un pare-feu essentiel, de nature à éviter les conflits d’intérêts tels que ceux que nous avons pu voir sur différents dossiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je suis désolé, mais la pratique m’amène à distinguer l’intérêt des établissements publics de celui de l’État, que j’estime supérieur. Si vous considérez que les avis de la commission de déontologie sont systématiquement favorables, je ne vois pas pourquoi ils constitueraient des freins aux déplacements et à la mobilité des chercheurs. Au contraire, je pense que c’est aujourd’hui pour l’État un pare-feu essentiel, de nature à éviter les conflits d’intérêts tels que ceux que nous avons pu voir sur différents dossiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Remplacer, deux fois, le taux :

par le taux :

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Comme vous le savez peut-être, mes chers collègues, je suis rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits budgétaires de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai fait des rapports, notamment, sur la valorisation de la recherche, sur le financement de la maturation, ainsi que sur les organismes de valorisation de la recherche que sont les SATT, les sociétés d’accélération du transfert de technologies. J’ai également animé au Sénat, pendant quinze ans, les Tremplins Entreprises, manifestation qui nous permettait de présenter des start-up à la communauté des financeurs. C’est donc un sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Nous avons aujourd’hui un problème : la participation des chercheurs en matière de droits de vote et de capital est plafonnée à 20 %. Ainsi, chaque fois qu’un nouveau financement arrive dans la start-up, la part du chercheur est diluée. Mon amendement a donc pour objet de rehausser à 32 % la participation autorisée aux chercheurs dans les start-up, de manière à ce qu’ils puissent être fortement intéressés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Remplacer, deux fois, le taux :

par le taux :

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je demande l’avis du Gouvernement sur cette question de plafonnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Comme vous le savez peut-être, mes chers collègues, je suis rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits budgétaires de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai fait des rapports, notamment, sur la valorisation de la recherche, sur le financement de la maturation, ainsi que sur les organismes de valorisation de la recherche que sont les SATT, les sociétés d’accélération du transfert de technologies. J’ai également animé au Sénat, pendant quinze ans, les Tremplins Entreprises, manifestation qui nous permettait de présenter des start-up à la communauté des financeurs. C’est donc un sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Nous avons aujourd’hui un problème : la participation des chercheurs en matière de droits de vote et de capital est plafonnée à 20 %. Ainsi, chaque fois qu’un nouveau financement arrive dans la start-up, la part du chercheur est diluée. Mon amendement a donc pour objet de rehausser à 32 % la participation autorisée aux chercheurs dans les start-up, de manière à ce qu’ils puissent être fortement intéressés.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je comprends parfaitement le raisonnement de M. le sénateur, qui souhaite permettre à un chercheur de participer plus activement à la gouvernance d’une société. Je rappelle néanmoins que cette participation d’un chercheur public, donc d’un agent public, au capital social d’une entreprise est dérogatoire du droit commun. À l’origine, le plafond avait été fixé à 5 %. Il est aujourd’hui rehaussé à 20 %, ce qui me paraît raisonnable. Le taux de 32 %, lui, me semble élevé. Je m’en remets cependant à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je demande l’avis du Gouvernement sur cette question de plafonnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je comprends parfaitement le raisonnement de M. le sénateur, qui souhaite permettre à un chercheur de participer plus activement à la gouvernance d’une société. Je rappelle néanmoins que cette participation d’un chercheur public, donc d’un agent public, au capital social d’une entreprise est dérogatoire du droit commun. À l’origine, le plafond avait été fixé à 5 %. Il est aujourd’hui rehaussé à 20 %, ce qui me paraît raisonnable. Le taux de 32 %, lui, me semble élevé. Je m’en remets cependant à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 833 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 44, première phrase

Supprimer les mots :

dans la limite de 49 % du capital

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement aborde un problème un peu de même nature que le précédent. Dans la mesure où le principe de détention de capital et de fonctions au sein des organes de direction par le chercheur est admis, la limitation à 49 % est relativement théorique. En effet, elle peut être aisément contournée, pour arriver à 50 % ou 51 %, par exemple, des membres de la famille, des amis ou d’autres personnes de confiance pouvant détenir des actions complémentaires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette limite, dans un souci de simplification.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 833 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 44, première phrase

Supprimer les mots :

dans la limite de 49 % du capital

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Vous l’avez dit, mon cher collègue, la loi fixe une limite à la détention du capital de l’entreprise nouvellement créée par le chercheur, ou dans laquelle il a réalisé un concours scientifique. Cette limitation à 49 % a pour but d’éviter qu’il soit actionnaire majoritaire, ce qui pourrait l’amener, de fait, à diriger la société et à être en conflit avec les organes dirigeants de la société. Autrement dit, il doit renoncer à son implication dans l’entreprise.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement aborde un problème un peu de même nature que le précédent. Dans la mesure où le principe de détention de capital et de fonctions au sein des organes de direction par le chercheur est admis, la limitation à 49 % est relativement théorique. En effet, elle peut être aisément contournée, pour arriver à 50 % ou 51 %, par exemple, des membres de la famille, des amis ou d’autres personnes de confiance pouvant détenir des actions complémentaires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette limite, dans un souci de simplification.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat sur l’amendement précédent, car j’estime que l’on doit pouvoir envisager que le chercheur ait une participation plus importante dans l’entreprise. En revanche, sur cet amendement, j’ai un avis clairement défavorable, parce qu’il pose un problème de principe. Le chercheur a participé à la création d’une entreprise et investi – tant mieux, c’est très bon pour le pays ! –, puis il revient dans la fonction publique. En votant cet amendement, vous lui permettriez d’être actionnaire majoritaire d’une entreprise privée, ce qui est, à mon sens, tout à fait déraisonnable.

Si le chercheur veut absolument maintenir sa participation majoritaire dans l’entreprise dans laquelle il a investi, il a toute latitude pour se mettre en position de disponibilité, mais lui laisser la possibilité d’être fonctionnaire et, en même temps, actionnaire majoritaire, l’expose à des conflits d’intérêts évidents.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Vous l’avez dit, mon cher collègue, la loi fixe une limite à la détention du capital de l’entreprise nouvellement créée par le chercheur, ou dans laquelle il a réalisé un concours scientifique. Cette limitation à 49 % a pour but d’éviter qu’il soit actionnaire majoritaire, ce qui pourrait l’amener, de fait, à diriger la société et à être en conflit avec les organes dirigeants de la société. Autrement dit, il doit renoncer à son implication dans l’entreprise.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne porte pas un jugement sur le fond ou sur l’opportunité d’une telle limitation, mais j’en pointe le côté théorique. À moins de réglementer comme dans d’autres domaines, tels que les activités parlementaires

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je m’en suis remis à la sagesse du Sénat sur l’amendement précédent, car j’estime que l’on doit pouvoir envisager que le chercheur ait une participation plus importante dans l’entreprise. En revanche, sur cet amendement, j’ai un avis clairement défavorable, parce qu’il pose un problème de principe. Le chercheur a participé à la création d’une entreprise et investi – tant mieux, c’est très bon pour le pays ! –, puis il revient dans la fonction publique. En votant cet amendement, vous lui permettriez d’être actionnaire majoritaire d’une entreprise privée, ce qui est, à mon sens, tout à fait déraisonnable.

Si le chercheur veut absolument maintenir sa participation majoritaire dans l’entreprise dans laquelle il a investi, il a toute latitude pour se mettre en position de disponibilité, mais lui laisser la possibilité d’être fonctionnaire et, en même temps, actionnaire majoritaire, l’expose à des conflits d’intérêts évidents.

M. Roger Karoutchi s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne porte pas un jugement sur le fond ou sur l’opportunité d’une telle limitation, mais j’en pointe le côté théorique. À moins de réglementer comme dans d’autres domaines, tels que les activités parlementaires

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

M. Roger Karoutchi s ’ esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite déclaration, pour lui faire part de son intention ou non de valoriser l’invention déclarée, son silence gardé à l’issue de ce délai valant renonciation. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Nous le savons bien, tout est question de rapidité. Quand une bonne idée émerge, qu’un brevet peut être envisagé, l’essentiel est d’aller très vite pour obtenir un certain nombre de réponses. Cet amendement a pour objet de limiter les délais, de manière à gagner le plus d’efficacité possible.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ladite déclaration, pour lui faire part de son intention ou non de valoriser l’invention déclarée, son silence gardé à l’issue de ce délai valant renonciation. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je souscris tout à fait à votre souhait, mon cher collègue, de raccourcir les délais administratifs pour encourager l’innovation, mais, face à des dossiers complexes, une instruction plus détaillée est nécessaire, notamment pour analyser la brevetabilité de l’invention, ce qui nécessite un délai supérieur à un mois.

Par ailleurs, vous souhaitez imposer un délai qui serait incompatible avec le droit de préemption des copropriétaires de l’invention.

Enfin, l’introduction de ce type de contrainte dans la loi risque de fragiliser une valorisation efficace des titres de propriété intellectuelle, qui sont plus complexes.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Nous le savons bien, tout est question de rapidité. Quand une bonne idée émerge, qu’un brevet peut être envisagé, l’essentiel est d’aller très vite pour obtenir un certain nombre de réponses. Cet amendement a pour objet de limiter les délais, de manière à gagner le plus d’efficacité possible.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis. C’est un vrai problème, monsieur le sénateur, mais vous n’y apportez pas la bonne réponse. Nous allons travailler à cette accélération des délais. D’autres propositions seront faites, et j’espère que nous pourrons travailler dessus avec vous. Je propose également le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je souscris tout à fait à votre souhait, mon cher collègue, de raccourcir les délais administratifs pour encourager l’innovation, mais, face à des dossiers complexes, une instruction plus détaillée est nécessaire, notamment pour analyser la brevetabilité de l’invention, ce qui nécessite un délai supérieur à un mois.

Par ailleurs, vous souhaitez imposer un délai qui serait incompatible avec le droit de préemption des copropriétaires de l’invention.

Enfin, l’introduction de ce type de contrainte dans la loi risque de fragiliser une valorisation efficace des titres de propriété intellectuelle, qui sont plus complexes.

Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

M. Philippe Adnot. Pour imaginer cet amendement, ainsi qu’un autre qui va suivre, je me suis appuyé sur un rapport commandé par le Gouvernement

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Même avis. C’est un vrai problème, monsieur le sénateur, mais vous n’y apportez pas la bonne réponse. Nous allons travailler à cette accélération des délais. D’autres propositions seront faites, et j’espère que nous pourrons travailler dessus avec vous. Je propose également le retrait.

L ’ orateur brandit le document

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Cependant, j’ai bien entendu la réponse de M. le ministre : si l’on peut continuer à travailler pour améliorer les délais, je veux bien retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

M. Philippe Adnot. Pour imaginer cet amendement, ainsi qu’un autre qui va suivre, je me suis appuyé sur un rapport commandé par le Gouvernement

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 898 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« V.- En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention détermine l’organisation de la copropriété, dont la répartition des droits.

« Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d’exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée.

« Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l’article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

L ’ orateur brandit le document

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. En effet, les établissements publics de recherche concernés peuvent valoriser d’autres résultats de recherche que les inventions, par exemple, un logiciel, une obtention végétale ou un savoir-faire.

La conclusion d’un règlement de copropriété, réglant notamment la répartition des droits de copropriété, est nécessaire pour procéder au dépôt et à la valorisation des résultats de la recherche. Cette information doit être portée à la connaissance du mandataire unique pour mener à bien ses missions, dans des délais compatibles avec la valorisation des inventions et leur exploitation par des industriels. Nous sommes bien dans le concret.

Nous proposons que les dispositions qui seront prévues par voie réglementaire vaillent règlement de copropriété au sens de l’article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, afin de permettre de déroger au régime de copropriété des brevets prévu par l’article L. 613-29 du même code, qui, lui, ne permet pas une valorisation efficace des brevets issus de la recherche publique. Ces dispositions pourront être complétées par convention.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Cependant, j’ai bien entendu la réponse de M. le ministre : si l’on peut continuer à travailler pour améliorer les délais, je veux bien retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’attachant à la réduction des délais de décision des personnes publiques susvisées

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 898 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« V.- En cas de copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention détermine l’organisation de la copropriété, dont la répartition des droits.

« Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d’exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée.

« Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l’article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Je l’avais annoncé, cet amendement a aussi pour objet de raccourcir les délais. Si M. le ministre est toujours dans le même état d’esprit que lors de sa réponse précédente, par laquelle il proposait de travailler sur le sujet, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. En effet, les établissements publics de recherche concernés peuvent valoriser d’autres résultats de recherche que les inventions, par exemple, un logiciel, une obtention végétale ou un savoir-faire.

La conclusion d’un règlement de copropriété, réglant notamment la répartition des droits de copropriété, est nécessaire pour procéder au dépôt et à la valorisation des résultats de la recherche. Cette information doit être portée à la connaissance du mandataire unique pour mener à bien ses missions, dans des délais compatibles avec la valorisation des inventions et leur exploitation par des industriels. Nous sommes bien dans le concret.

Nous proposons que les dispositions qui seront prévues par voie réglementaire vaillent règlement de copropriété au sens de l’article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle, afin de permettre de déroger au régime de copropriété des brevets prévu par l’article L. 613-29 du même code, qui, lui, ne permet pas une valorisation efficace des brevets issus de la recherche publique. Ces dispositions pourront être complétées par convention.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 898 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’attachant à la réduction des délais de décision des personnes publiques susvisées

La parole est à M. Philippe Adnot.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je suis d’accord avec le principe d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. Toutefois, je n’ai pas vraiment eu le temps d’expertiser le sujet, notamment en rencontrant les représentants des organismes de recherche. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Je l’avais annoncé, cet amendement a aussi pour objet de raccourcir les délais. Si M. le ministre est toujours dans le même état d’esprit que lors de sa réponse précédente, par laquelle il proposait de travailler sur le sujet, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 84 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 898 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un avis très favorable, monsieur Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je suis d’accord avec le principe d’étendre le champ d’action du mandataire unique à d’autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions. Toutefois, je n’ai pas vraiment eu le temps d’expertiser le sujet, notamment en rencontrant les représentants des organismes de recherche. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Exclamations sur plusieurs travées.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est un avis très favorable, monsieur Mézard.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Cette extension du champ du mandataire unique répond à l’objectif d’accélérer la valorisation des technologies, à l’instar du projet de loi.

Exclamations sur plusieurs travées.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Cette extension du champ du mandataire unique répond à l’objectif d’accélérer la valorisation des technologies, à l’instar du projet de loi.

Sourires.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 645, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 57 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Notre amendement vise à revenir sur l’amendement n° 358 de Mme la rapporteur, dont l’adoption en commission a conduit à ajouter aux critères objectifs de l’évaluation définis par le code de la recherche, aujourd’hui limités aux « contributions au développement de la culture scientifique et aux actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique » les contributions au développement de l’innovation.

Cette innovation est comprise uniquement dans le cadre d’opérations industrielles et commerciales. Une telle acception du terme est très restrictive, trop restrictive à notre goût. En latin, le mot innovatio désigne le changement, le renouvellement non seulement scientifique, mais aussi politique et philosophique.

De plus en plus nombreux sont mes collègues qui viennent exposer devant nos commissions leurs recherches sur des dossiers que nous traitons, et je m’en réjouis vivement, car nous avons collectivement beaucoup à apprendre de leur expertise. Parfois, les échanges que nous avons avec eux constituent de véritables innovations, parce qu’elles changent notre façon d’appréhender le monde. J’aimerais aussi que cet apport fondamental, plutôt d’ordre philosophique, politique, culturel, soit également reconnu dans leur carrière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, cum grano salis

L ’ amendement est adopté.

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 645, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 57 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

(Exclamations amusées sur plusieurs travées.) J’aimerais avoir une explication !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Notre amendement vise à revenir sur l’amendement n° 358 de Mme la rapporteur, dont l’adoption en commission a conduit à ajouter aux critères objectifs de l’évaluation définis par le code de la recherche, aujourd’hui limités aux « contributions au développement de la culture scientifique et aux actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique » les contributions au développement de l’innovation.

Cette innovation est comprise uniquement dans le cadre d’opérations industrielles et commerciales. Une telle acception du terme est très restrictive, trop restrictive à notre goût. En latin, le mot innovatio désigne le changement, le renouvellement non seulement scientifique, mais aussi politique et philosophique.

De plus en plus nombreux sont mes collègues qui viennent exposer devant nos commissions leurs recherches sur des dossiers que nous traitons, et je m’en réjouis vivement, car nous avons collectivement beaucoup à apprendre de leur expertise. Parfois, les échanges que nous avons avec eux constituent de véritables innovations, parce qu’elles changent notre façon d’appréhender le monde. J’aimerais aussi que cet apport fondamental, plutôt d’ordre philosophique, politique, culturel, soit également reconnu dans leur carrière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, cum grano salis

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

(Exclamations amusées sur plusieurs travées.) J’aimerais avoir une explication !

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je comprends tout à fait vos préoccupations concernant les chercheurs en sciences humaines et sociales, mon cher collègue. Pour autant, je vous rappelle que le code de la recherche dispose que « les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d’entre elles et s’inspirant des meilleures pratiques internationales. »

Il est donc déjà précisé dans la loi que les critères d’évaluation sont adaptés en fonction des disciplines.

L’avis est donc défavorable.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je comprends tout à fait vos préoccupations concernant les chercheurs en sciences humaines et sociales, mon cher collègue. Pour autant, je vous rappelle que le code de la recherche dispose que « les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d’entre elles et s’inspirant des meilleures pratiques internationales. »

Il est donc déjà précisé dans la loi que les critères d’évaluation sont adaptés en fonction des disciplines.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Vous voyez bien que nous sommes en porte-à-faux. La discussion que nous avons mériterait d’être menée dans le cadre qu’a offert le Premier ministre aux chercheurs. Comme vous le dites très justement, madame la rapporteur, aujourd’hui, l’évaluation de chercheurs se fait en fonction de codes internationaux, mais qui ne sont pas du tout ceux que vous réclamez. Ils prennent en compte la bibliométrie, c’est-à-dire le rang des revues, qui est un critère politiquement tout à fait condamnable si l’on se soucie d’intérêt général.

Il faudrait remettre à plat avec les chercheurs, les scientifiques, tout le système d’évaluation. On pourrait notamment réfléchir à l’implication des chercheurs non seulement dans l’activité parlementaire, mais aussi dans les entreprises et les établissements privés.

Encore une fois, monsieur le ministre, notre discussion est malheureusement faible et trop ponctuelle. L’idéal serait d’arrêter l’examen de cet article pour reporter la totalité du débat sur ces points fondamentaux au grand débat que le Premier ministre va engager et qui est prévu pour durer six mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Vous voyez bien que nous sommes en porte-à-faux. La discussion que nous avons mériterait d’être menée dans le cadre qu’a offert le Premier ministre aux chercheurs. Comme vous le dites très justement, madame la rapporteur, aujourd’hui, l’évaluation de chercheurs se fait en fonction de codes internationaux, mais qui ne sont pas du tout ceux que vous réclamez. Ils prennent en compte la bibliométrie, c’est-à-dire le rang des revues, qui est un critère politiquement tout à fait condamnable si l’on se soucie d’intérêt général.

Il faudrait remettre à plat avec les chercheurs, les scientifiques, tout le système d’évaluation. On pourrait notamment réfléchir à l’implication des chercheurs non seulement dans l’activité parlementaire, mais aussi dans les entreprises et les établissements privés.

Encore une fois, monsieur le ministre, notre discussion est malheureusement faible et trop ponctuelle. L’idéal serait d’arrêter l’examen de cet article pour reporter la totalité du débat sur ces points fondamentaux au grand débat que le Premier ministre va engager et qui est prévu pour durer six mois.

L ’ article 41 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 646, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Article 41 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

C’est le dernier. De toute façon, il n’y a pas de débat. J’aurais souhaité une vraie discussion sur la forme, sur l’interaction entre ce que nous faisons maintenant et ce que le Premier ministre a proposé aux chercheurs, mais vous refusez ce dialogue. À mon sens, il serait plus correct à l’égard des chercheurs de leur dire qu’à l’orée de ce débat prévu pour durer six mois vous avez déjà pris des décisions sur lesquelles vous ne reviendrez pas, donc qui sont fermées à la discussion. C’est le cas pour l’innovation, comme on va le voir.

Avec cet amendement, on aborde le problème des statuts, pour lesquels vous proposez un nouveau système. Monsieur le ministre, aujourd’hui, mes collègues chercheurs sont soucieux d’une chose : la baisse drastique des recrutements au CNRS sur des emplois fixes. Il faut que nous ayons une discussion claire devant le pays à partir de la question suivante : est-il encore utile d’embaucher des chercheurs sur la longue durée ? Je vais vous dire ce que j’ai compris du discours du Premier ministre : effectivement, je le cite énormément, car son intervention de vendredi dernier m’a emporté…

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 431 -4. – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

« L’accord d’entreprise précise :

« 1° Les activités concernées ;

« 2° Les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;

« 3° Les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;

« 4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;

« 5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

« La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.

« Si l’accord d’entreprise le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par l’accord. »

Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 646, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

C’est le dernier. De toute façon, il n’y a pas de débat. J’aurais souhaité une vraie discussion sur la forme, sur l’interaction entre ce que nous faisons maintenant et ce que le Premier ministre a proposé aux chercheurs, mais vous refusez ce dialogue. À mon sens, il serait plus correct à l’égard des chercheurs de leur dire qu’à l’orée de ce débat prévu pour durer six mois vous avez déjà pris des décisions sur lesquelles vous ne reviendrez pas, donc qui sont fermées à la discussion. C’est le cas pour l’innovation, comme on va le voir.

Avec cet amendement, on aborde le problème des statuts, pour lesquels vous proposez un nouveau système. Monsieur le ministre, aujourd’hui, mes collègues chercheurs sont soucieux d’une chose : la baisse drastique des recrutements au CNRS sur des emplois fixes. Il faut que nous ayons une discussion claire devant le pays à partir de la question suivante : est-il encore utile d’embaucher des chercheurs sur la longue durée ? Je vais vous dire ce que j’ai compris du discours du Premier ministre : effectivement, je le cite énormément, car son intervention de vendredi dernier m’a emporté…

Sourires.

Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il a fait une apologie de la longue durée, ce qui me semble primordial. Il nous a dit que la science ne pouvait pas être dans l’événementiel, dans la réaction à chaud sur tous les événements. Bref, il a plaidé pour la durée.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Moi, j’y ai vu une ouverture vers des carrières longues de chercheur. C’est un point sur lequel on doit discuter. Il ne faut pas le retirer du débat que va ouvrir Mme Frédérique Vidal. En toute honnêteté, elle devra dire à la science française sur quoi les discussions vont porter. Malheureusement, j’ai compris qu’un certain nombre de points en étaient retranchés. Monsieur le ministre, le Gouvernement doit cette explication aux chercheurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il a fait une apologie de la longue durée, ce qui me semble primordial. Il nous a dit que la science ne pouvait pas être dans l’événementiel, dans la réaction à chaud sur tous les événements. Bref, il a plaidé pour la durée.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Moi, j’y ai vu une ouverture vers des carrières longues de chercheur. C’est un point sur lequel on doit discuter. Il ne faut pas le retirer du débat que va ouvrir Mme Frédérique Vidal. En toute honnêteté, elle devra dire à la science française sur quoi les discussions vont porter. Malheureusement, j’ai compris qu’un certain nombre de points en étaient retranchés. Monsieur le ministre, le Gouvernement doit cette explication aux chercheurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

L’article 41 bis, que nos collègues proposent de supprimer, a pour objet de permettre aux établissements de recherche de signer des contrats de chantier.

Quel est leur avantage ? Contrairement à ce que disent les auteurs de l’amendement, ils autorisent des durées de recrutement plus longues et plus protectrices pour les salariés. Ils offrent en outre des garanties en matière de formation pour ces mêmes salariés. Par ailleurs, afin de prévenir les abus, il est prévu que la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier, ou une fois l’opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Pour conclure, je dirai que ces contrats offrent de nombreuses garanties aux salariés, tout en permettant de maîtriser la gestion du risque économique que font peser une activité et des financements par nature non pérennes dans le temps.

L’avis est donc défavorable.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer. Je ne reprends pas les arguments de Mme la rapporteur, que je partage totalement, mais, j’y insiste, la proposition que nous faisons sécurise les chercheurs par rapport à l’état du droit existant.

Un autre moment politique va s’ouvrir pour débattre sur la recherche. Je me réjouis que vous souteniez avec autant de ferveur le Premier ministre. Cela me fait plaisir ! Cela illumine mon mardi !

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

L’article 41 bis, que nos collègues proposent de supprimer, a pour objet de permettre aux établissements de recherche de signer des contrats de chantier.

Quel est leur avantage ? Contrairement à ce que disent les auteurs de l’amendement, ils autorisent des durées de recrutement plus longues et plus protectrices pour les salariés. Ils offrent en outre des garanties en matière de formation pour ces mêmes salariés. Par ailleurs, afin de prévenir les abus, il est prévu que la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier, ou une fois l’opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse.

Pour conclure, je dirai que ces contrats offrent de nombreuses garanties aux salariés, tout en permettant de maîtriser la gestion du risque économique que font peser une activité et des financements par nature non pérennes dans le temps.

L’avis est donc défavorable.

Exclamations amusées.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Par ailleurs, ayant moi-même commencé ma carrière professionnelle comme chercheur, attaché à la longue durée puisque je travaillais sur Marcel Proust

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer. Je ne reprends pas les arguments de Mme la rapporteur, que je partage totalement, mais, j’y insiste, la proposition que nous faisons sécurise les chercheurs par rapport à l’état du droit existant.

Un autre moment politique va s’ouvrir pour débattre sur la recherche. Je me réjouis que vous souteniez avec autant de ferveur le Premier ministre. Cela me fait plaisir ! Cela illumine mon mardi !

Rires.

Exclamations amusées.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Ce projet de loi PACTE vise justement à concilier les deux : vous aurez le temps long pour le débat sur la recherche avec le Premier ministre, notamment sur cet établissement prestigieux, et qui fonctionne remarquablement bien, qu’est le CNRS ; pour ce qui est du temps court, je vous recommande de soutenir tout ce qui vise à faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise, ce qui nous permettra de créer des emplois tout de suite. Je pense que les Français sont impatients de les voir maintenant.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

, je reconnais bien volontiers la nécessité d’offrir du temps long aux chercheurs. Cependant, comme ministre de l’économie, je pense aussi que les Français sont impatients d’avoir des résultats dans le temps court.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Par ailleurs, ayant moi-même commencé ma carrière professionnelle comme chercheur, attaché à la longue durée puisque je travaillais sur Marcel Proust

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Nouvelles exclamations amusées.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous me tendez une perche : vous nous proposez donc la recherche du temps perdu !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Ce projet de loi PACTE vise justement à concilier les deux : vous aurez le temps long pour le débat sur la recherche avec le Premier ministre, notamment sur cet établissement prestigieux, et qui fonctionne remarquablement bien, qu’est le CNRS ; pour ce qui est du temps court, je vous recommande de soutenir tout ce qui vise à faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise, ce qui nous permettra de créer des emplois tout de suite. Je pense que les Français sont impatients de les voir maintenant.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

, je reconnais bien volontiers la nécessité d’offrir du temps long aux chercheurs. Cependant, comme ministre de l’économie, je pense aussi que les Français sont impatients d’avoir des résultats dans le temps court.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Nouvelles exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il y a un télescopage entre le temps long et le temps court. L’archéologue que je suis connaît cela parfaitement : il y a les événements, puis le temps long de la recherche. Les chercheurs souhaitent vraiment que le dialogue qui commence avec eux soit sincère. Ils attendent qu’on leur dise exactement sur quoi il va porter. Je regrette vivement que l’on aborde déjà ici, à la sauvette, des questions de statut, de cadre d’emploi, alors qu’une réflexion générale s’impose. Monsieur le ministre, retournez vers eux et expliquez vraiment votre démarche. Je suis désolé, mais, aujourd’hui, je ne l’ai pas comprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous me tendez une perche : vous nous proposez donc la recherche du temps perdu !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Ce projet de loi PACTE vise justement à concilier les deux : vous aurez le temps long pour le débat sur la recherche avec le Premier ministre, notamment sur cet établissement prestigieux, et qui fonctionne remarquablement bien, qu’est le CNRS ; pour ce qui est du temps court, je vous recommande de soutenir tout ce qui vise à faire tomber les murs entre la recherche et l’entreprise, ce qui nous permettra de créer des emplois tout de suite. Je pense que les Français sont impatients de les voir maintenant.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Cela fait des années que l’on entend ce discours sur la nécessité d’avoir des contrats courts, adossés à l’entreprise. À mon sens, ce qui fait le lien entre la recherche et l’entreprise, ce n’est ni cela ni le statut rendu de plus en plus précaire des chercheurs, c’est plutôt le développement de stratégies industrielles autour d’un axe commun, pour relier l’évolution de nos productions, celle de nos sociétés et la recherche.

À ce sujet, je vous suggère de relire ce qu’ont dit tous les prix Nobel français en matière scientifique : dans leurs premières déclarations, ils rappellent toujours que, s’ils ont l’honneur de recevoir ce prix, c’est justement parce qu’ils ont eu la chance de travailler dans des structures de très long terme, où on ne leur imposait pas de canaliser leurs recherches vers une finalité immédiate.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas favoriser les recherches qui laissent entrevoir des débouchés industriels et technologiques immédiats. Pour autant, je le répète, tous nos prix Nobel récents en matière scientifique ont pu être distingués, car ils ont bénéficié de la garantie de durée offerte par leur statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il y a un télescopage entre le temps long et le temps court. L’archéologue que je suis connaît cela parfaitement : il y a les événements, puis le temps long de la recherche. Les chercheurs souhaitent vraiment que le dialogue qui commence avec eux soit sincère. Ils attendent qu’on leur dise exactement sur quoi il va porter. Je regrette vivement que l’on aborde déjà ici, à la sauvette, des questions de statut, de cadre d’emploi, alors qu’une réflexion générale s’impose. Monsieur le ministre, retournez vers eux et expliquez vraiment votre démarche. Je suis désolé, mais, aujourd’hui, je ne l’ai pas comprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous me tendez une perche : vous nous proposez donc la recherche du temps perdu !

Mmes Angèle Préville et Sophie Taillé-Polian applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Cela fait des années que l’on entend ce discours sur la nécessité d’avoir des contrats courts, adossés à l’entreprise. À mon sens, ce qui fait le lien entre la recherche et l’entreprise, ce n’est ni cela ni le statut rendu de plus en plus précaire des chercheurs, c’est plutôt le développement de stratégies industrielles autour d’un axe commun, pour relier l’évolution de nos productions, celle de nos sociétés et la recherche.

À ce sujet, je vous suggère de relire ce qu’ont dit tous les prix Nobel français en matière scientifique : dans leurs premières déclarations, ils rappellent toujours que, s’ils ont l’honneur de recevoir ce prix, c’est justement parce qu’ils ont eu la chance de travailler dans des structures de très long terme, où on ne leur imposait pas de canaliser leurs recherches vers une finalité immédiate.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas favoriser les recherches qui laissent entrevoir des débouchés industriels et technologiques immédiats. Pour autant, je le répète, tous nos prix Nobel récents en matière scientifique ont pu être distingués, car ils ont bénéficié de la garantie de durée offerte par leur statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Il y a un télescopage entre le temps long et le temps court. L’archéologue que je suis connaît cela parfaitement : il y a les événements, puis le temps long de la recherche. Les chercheurs souhaitent vraiment que le dialogue qui commence avec eux soit sincère. Ils attendent qu’on leur dise exactement sur quoi il va porter. Je regrette vivement que l’on aborde déjà ici, à la sauvette, des questions de statut, de cadre d’emploi, alors qu’une réflexion générale s’impose. Monsieur le ministre, retournez vers eux et expliquez vraiment votre démarche. Je suis désolé, mais, aujourd’hui, je ne l’ai pas comprise.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Mmes Angèle Préville et Sophie Taillé-Polian applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Cela fait des années que l’on entend ce discours sur la nécessité d’avoir des contrats courts, adossés à l’entreprise. À mon sens, ce qui fait le lien entre la recherche et l’entreprise, ce n’est ni cela ni le statut rendu de plus en plus précaire des chercheurs, c’est plutôt le développement de stratégies industrielles autour d’un axe commun, pour relier l’évolution de nos productions, celle de nos sociétés et la recherche.

À ce sujet, je vous suggère de relire ce qu’ont dit tous les prix Nobel français en matière scientifique : dans leurs premières déclarations, ils rappellent toujours que, s’ils ont l’honneur de recevoir ce prix, c’est justement parce qu’ils ont eu la chance de travailler dans des structures de très long terme, où on ne leur imposait pas de canaliser leurs recherches vers une finalité immédiate.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas favoriser les recherches qui laissent entrevoir des débouchés industriels et technologiques immédiats. Pour autant, je le répète, tous nos prix Nobel récents en matière scientifique ont pu être distingués, car ils ont bénéficié de la garantie de durée offerte par leur statut.

L ’ article 41 bis est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Mmes Angèle Préville et Sophie Taillé-Polian applaudissent.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Article 42

Photo de Élisabeth Lamure

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel.

Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renforcer la qualité des titres de propriété ; faciliter, notamment pour les PME, la défense de leurs titres de propriété en instaurant une procédure administrative d’opposition.

Ces dispositions sont indispensables pour la compétitivité de nos entreprises.

Or nous avons été nombreux à être interpellés avec insistance pour nous inviter à rejeter le dispositif proposé dans ce texte.

C’est pourquoi, je souhaiterais revenir sur les arguments avancés par les opposants à cette réforme et mettre un terme à certaines contrevérités.

On nous assure que le brevet français n’est pas si faible, puisque le taux d’annulation des brevets français serait inférieur à celui des brevets européens. C’est faux ! Depuis 2000, monsieur Yung, ce sont 41 % des brevets français qui sont annulés, contre seulement 23 % des brevets européens. Cela démontre donc qu’il y a un problème, lié à l’absence d’examen au fond des conditions de brevetabilité de l’invention par l’INPI.

De même, on veut vous faire croire que ce fameux examen au fond découragera les entreprises françaises de se tourner vers le brevet national au profit du brevet européen, en raison de l’augmentation des délais et des coûts. Là encore, c’est faux ! Actuellement, le coût de la procédure devant l’Office européen des brevets, l’OEB, est de près de 5 000 euros, contre 636 euros devant l’INPI pour les grandes entreprises, et 318 euros pour les plus petites. Les taxes de maintien en vigueur sont de plus de 1 000 euros par an auprès de l’OEB, contre 57 euros à 114 euros devant l’INPI.

Enfin, la durée moyenne d’instruction des demandes de brevet devrait, certes, légèrement augmenter, mais les délais de délivrance de brevets devraient être maîtrisés pour toutes les entreprises qui jouent le jeu, c’est-à-dire celles qui déposent un brevet dont l’objectif est de défendre une innovation.

En réalité, pourquoi certains s’opposent à ce que les pouvoirs publics renforcent la qualité des brevets français ? Certaines entreprises, souvent les plus grosses, utilisent ce système des brevets faibles et pas chers pour déposer beaucoup de brevets, souvent sans grande valeur, mais qui permettent de bloquer l’arrivée de concurrents. En effet, la PME concernée n’osera pas intenter des recours devant la justice en raison des coûts.

Ainsi, faire la promotion d’un brevet faible et pas cher, c’est pénaliser les PME et les start-up en maintenant un rapport de forces qui leur est défavorable. Finalement, elles ne sont pas incitées à innover.

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives ;

2° Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de l’exercice de ce droit ;

3° Permettre, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 42

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Excellente intervention !

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel.

Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renforcer la qualité des titres de propriété ; faciliter, notamment pour les PME, la défense de leurs titres de propriété en instaurant une procédure administrative d’opposition.

Ces dispositions sont indispensables pour la compétitivité de nos entreprises.

Or nous avons été nombreux à être interpellés avec insistance pour nous inviter à rejeter le dispositif proposé dans ce texte.

C’est pourquoi, je souhaiterais revenir sur les arguments avancés par les opposants à cette réforme et mettre un terme à certaines contrevérités.

On nous assure que le brevet français n’est pas si faible, puisque le taux d’annulation des brevets français serait inférieur à celui des brevets européens. C’est faux ! Depuis 2000, monsieur Yung, ce sont 41 % des brevets français qui sont annulés, contre seulement 23 % des brevets européens. Cela démontre donc qu’il y a un problème, lié à l’absence d’examen au fond des conditions de brevetabilité de l’invention par l’INPI.

De même, on veut vous faire croire que ce fameux examen au fond découragera les entreprises françaises de se tourner vers le brevet national au profit du brevet européen, en raison de l’augmentation des délais et des coûts. Là encore, c’est faux ! Actuellement, le coût de la procédure devant l’Office européen des brevets, l’OEB, est de près de 5 000 euros, contre 636 euros devant l’INPI pour les grandes entreprises, et 318 euros pour les plus petites. Les taxes de maintien en vigueur sont de plus de 1 000 euros par an auprès de l’OEB, contre 57 euros à 114 euros devant l’INPI.

Enfin, la durée moyenne d’instruction des demandes de brevet devrait, certes, légèrement augmenter, mais les délais de délivrance de brevets devraient être maîtrisés pour toutes les entreprises qui jouent le jeu, c’est-à-dire celles qui déposent un brevet dont l’objectif est de défendre une innovation.

En réalité, pourquoi certains s’opposent à ce que les pouvoirs publics renforcent la qualité des brevets français ? Certaines entreprises, souvent les plus grosses, utilisent ce système des brevets faibles et pas chers pour déposer beaucoup de brevets, souvent sans grande valeur, mais qui permettent de bloquer l’arrivée de concurrents. En effet, la PME concernée n’osera pas intenter des recours devant la justice en raison des coûts.

Ainsi, faire la promotion d’un brevet faible et pas cher, c’est pénaliser les PME et les start-up en maintenant un rapport de forces qui leur est défavorable. Finalement, elles ne sont pas incitées à innover.

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour :

1° Créer un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives ;

2° Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de l’exercice de ce droit ;

3° Permettre, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des mesures prévues au 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski, Mme Bories et MM. B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Alain Richard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable.

Si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME, ce droit d’opposition engendrerait pour les déposants des coûts administratifs importants, entre les taxes de dépôt, d’enregistrement, d’examen, etc.

Un tel dispositif constituerait un frein potentiel à la dynamique de recherche et à la valorisation des innovations françaises, dès lors que les nouveaux coûts induits par cette procédure d’opposition décourageraient les entreprises françaises de protéger leurs innovations sur leur propre marché.

Le système de brevet français est aujourd’hui simple et attractif du point de vue financier. Cette modification pourrait conduire certaines entreprises à abuser de ce système d’opposition. Par ailleurs, il faut savoir qu’un droit d’opposition judiciaire existe déjà en France. Le risque de cette nouvelle procédure, je le répète, serait de dissuader les entreprises de déposer des brevets dans notre pays.

Ce dispositif est en contradiction avec les démarches de simplification que nous avons entreprises depuis le début de l’examen du projet de loi PACTE. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Excellente intervention !

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Nous allons aborder des articles qui modernisent et renforcent le système de protection des titres de propriété, condition sine qua non tant pour encourager nos entreprises à innover que pour valoriser leur capital immatériel.

Les dispositions qui nous sont proposées obéissent à trois objectifs : adapter le niveau de protection ; renforcer la qualité des titres de propriété ; faciliter, notamment pour les PME, la défense de leurs titres de propriété en instaurant une procédure administrative d’opposition.

Ces dispositions sont indispensables pour la compétitivité de nos entreprises.

Or nous avons été nombreux à être interpellés avec insistance pour nous inviter à rejeter le dispositif proposé dans ce texte.

C’est pourquoi, je souhaiterais revenir sur les arguments avancés par les opposants à cette réforme et mettre un terme à certaines contrevérités.

On nous assure que le brevet français n’est pas si faible, puisque le taux d’annulation des brevets français serait inférieur à celui des brevets européens. C’est faux ! Depuis 2000, monsieur Yung, ce sont 41 % des brevets français qui sont annulés, contre seulement 23 % des brevets européens. Cela démontre donc qu’il y a un problème, lié à l’absence d’examen au fond des conditions de brevetabilité de l’invention par l’INPI.

De même, on veut vous faire croire que ce fameux examen au fond découragera les entreprises françaises de se tourner vers le brevet national au profit du brevet européen, en raison de l’augmentation des délais et des coûts. Là encore, c’est faux ! Actuellement, le coût de la procédure devant l’Office européen des brevets, l’OEB, est de près de 5 000 euros, contre 636 euros devant l’INPI pour les grandes entreprises, et 318 euros pour les plus petites. Les taxes de maintien en vigueur sont de plus de 1 000 euros par an auprès de l’OEB, contre 57 euros à 114 euros devant l’INPI.

Enfin, la durée moyenne d’instruction des demandes de brevet devrait, certes, légèrement augmenter, mais les délais de délivrance de brevets devraient être maîtrisés pour toutes les entreprises qui jouent le jeu, c’est-à-dire celles qui déposent un brevet dont l’objectif est de défendre une innovation.

En réalité, pourquoi certains s’opposent à ce que les pouvoirs publics renforcent la qualité des brevets français ? Certaines entreprises, souvent les plus grosses, utilisent ce système des brevets faibles et pas chers pour déposer beaucoup de brevets, souvent sans grande valeur, mais qui permettent de bloquer l’arrivée de concurrents. En effet, la PME concernée n’osera pas intenter des recours devant la justice en raison des coûts.

Ainsi, faire la promotion d’un brevet faible et pas cher, c’est pénaliser les PME et les start-up en maintenant un rapport de forces qui leur est défavorable. Finalement, elles ne sont pas incitées à innover.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski, Mme Bories et MM. B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Alain Richard applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Mon cher collègue, je reste un peu perplexe devant l’exposé des motifs de votre amendement, qui me paraît contradictoire. En effet, vous craignez un risque d’opposition systématique tout en redoutant que les coûts induits par cette procédure ne découragent les entreprises de protéger leurs innovations.

En ce qui me concerne, je constate qu’il n’existe à l’heure actuelle qu’une seule procédure devant le juge. Elle effraie les PME et les empêche de se défendre, non pas seulement face à leurs concurrentes également PME, mais aussi face à des grands groupes, qui profitent de cette inégalité des entreprises devant la justice selon leur taille.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable.

Si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME, ce droit d’opposition engendrerait pour les déposants des coûts administratifs importants, entre les taxes de dépôt, d’enregistrement, d’examen, etc.

Un tel dispositif constituerait un frein potentiel à la dynamique de recherche et à la valorisation des innovations françaises, dès lors que les nouveaux coûts induits par cette procédure d’opposition décourageraient les entreprises françaises de protéger leurs innovations sur leur propre marché.

Le système de brevet français est aujourd’hui simple et attractif du point de vue financier. Cette modification pourrait conduire certaines entreprises à abuser de ce système d’opposition. Par ailleurs, il faut savoir qu’un droit d’opposition judiciaire existe déjà en France. Le risque de cette nouvelle procédure, je le répète, serait de dissuader les entreprises de déposer des brevets dans notre pays.

Ce dispositif est en contradiction avec les démarches de simplification que nous avons entreprises depuis le début de l’examen du projet de loi PACTE. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Excellente intervention !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski, Mme Bories et MM. B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme la rapporteur et je veux insister sur l’importance de ce dispositif.

L’obligation de passer devant la justice pour annuler un brevet constitue un frein à l’innovation. Le fait qu’une entreprise puisse déposer un brevet déjà existant ou dépourvu de toute valeur oblige les PME qui utilisent ces dispositifs à payer des redevances, donc, à abandonner cette innovation.

En imposant d’attendre la décision de justice, on crée un frein considérable à l’innovation dans notre pays. Notre texte, qui donne la possibilité d’obtenir plus rapidement une annulation, permet de déblayer l’économie française des brevets infondés, facilitant ainsi la valorisation de la vraie innovation. Il est particulièrement intéressant pour les PME, qui pourront surmonter la barrière à l’innovation contenue dans cette procédure judiciaire.

J’insiste vraiment sur ce dispositif parce qu’il est très important. En vigueur dans la plupart des pays européens, il donne l’opportunité de nettoyer l’économie française des brevets qui ne seraient pas justifiés.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Mon cher collègue, je reste un peu perplexe devant l’exposé des motifs de votre amendement, qui me paraît contradictoire. En effet, vous craignez un risque d’opposition systématique tout en redoutant que les coûts induits par cette procédure ne découragent les entreprises de protéger leurs innovations.

En ce qui me concerne, je constate qu’il n’existe à l’heure actuelle qu’une seule procédure devant le juge. Elle effraie les PME et les empêche de se défendre, non pas seulement face à leurs concurrentes également PME, mais aussi face à des grands groupes, qui profitent de cette inégalité des entreprises devant la justice selon leur taille.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, ouvert aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain délai, la révocation d’un brevet délivré.

Une telle disposition législative fragiliserait fortement le système de brevet français, dès lors qu’un risque d’opposition systématique et sans filtre serait théoriquement envisageable.

Si le renforcement de la sécurité et de la protection des brevets français est une nécessité pour les PME, ce droit d’opposition engendrerait pour les déposants des coûts administratifs importants, entre les taxes de dépôt, d’enregistrement, d’examen, etc.

Un tel dispositif constituerait un frein potentiel à la dynamique de recherche et à la valorisation des innovations françaises, dès lors que les nouveaux coûts induits par cette procédure d’opposition décourageraient les entreprises françaises de protéger leurs innovations sur leur propre marché.

Le système de brevet français est aujourd’hui simple et attractif du point de vue financier. Cette modification pourrait conduire certaines entreprises à abuser de ce système d’opposition. Par ailleurs, il faut savoir qu’un droit d’opposition judiciaire existe déjà en France. Le risque de cette nouvelle procédure, je le répète, serait de dissuader les entreprises de déposer des brevets dans notre pays.

Ce dispositif est en contradiction avec les démarches de simplification que nous avons entreprises depuis le début de l’examen du projet de loi PACTE. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues !

Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la voie des ordonnances mais la procédure normale, c’est-à-dire passer par le Parlement. En effet, nous le savons, chaque fois que le Parlement délègue au Gouvernement le pouvoir d’agir par ordonnances, il laisse, quel que soit le domaine, le champ libre à l’administration. Et elle se livre à des choses absolument extravagantes, que nous n’aurions jamais laissé passer au sein de l’hémicycle !

Pour cette raison de forme, à laquelle je suis très attaché, je voterai contre cet article.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme la rapporteur et je veux insister sur l’importance de ce dispositif.

L’obligation de passer devant la justice pour annuler un brevet constitue un frein à l’innovation. Le fait qu’une entreprise puisse déposer un brevet déjà existant ou dépourvu de toute valeur oblige les PME qui utilisent ces dispositifs à payer des redevances, donc, à abandonner cette innovation.

En imposant d’attendre la décision de justice, on crée un frein considérable à l’innovation dans notre pays. Notre texte, qui donne la possibilité d’obtenir plus rapidement une annulation, permet de déblayer l’économie française des brevets infondés, facilitant ainsi la valorisation de la vraie innovation. Il est particulièrement intéressant pour les PME, qui pourront surmonter la barrière à l’innovation contenue dans cette procédure judiciaire.

J’insiste vraiment sur ce dispositif parce qu’il est très important. En vigueur dans la plupart des pays européens, il donne l’opportunité de nettoyer l’économie française des brevets qui ne seraient pas justifiés.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Mon cher collègue, je reste un peu perplexe devant l’exposé des motifs de votre amendement, qui me paraît contradictoire. En effet, vous craignez un risque d’opposition systématique tout en redoutant que les coûts induits par cette procédure ne découragent les entreprises de protéger leurs innovations.

En ce qui me concerne, je constate qu’il n’existe à l’heure actuelle qu’une seule procédure devant le juge. Elle effraie les PME et les empêche de se défendre, non pas seulement face à leurs concurrentes également PME, mais aussi face à des grands groupes, qui profitent de cette inégalité des entreprises devant la justice selon leur taille.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Dans le système français actuel, il est très lourd et très compliqué de contester la validité d’un brevet délivré par l’INPI. Il faut aller devant le tribunal de grande instance et prendre un avocat, un conseil en brevet.

En ce sens, la proposition contenue par le texte me paraît positive. De plus, elle permettra de se prononcer sur la validité du brevet et sur ce qu’on appelle les « revendications », c’est-à-dire les différentes parties constitutives du brevet sur lequel le titulaire demande une protection.

Au-delà de cet aspect positif, nous sommes évidemment exposés à deux risques : premier risque, l’abus des oppositions, un domaine dans lequel, on le sait, les entreprises américaines sont particulièrement actives, cherchant à déposer des oppositions partout où elles le peuvent pour gêner la procédure et pratiquer ce qu’on appelle « la chasse au troll » ; second risque, une probable augmentation de coût provoquée par la création nécessaire de chambres d’opposition composées de quatre ou cinq ingénieurs, qu’il faudra payer.

Globalement, la proposition me paraît tout de même positive.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues !

Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la voie des ordonnances mais la procédure normale, c’est-à-dire passer par le Parlement. En effet, nous le savons, chaque fois que le Parlement délègue au Gouvernement le pouvoir d’agir par ordonnances, il laisse, quel que soit le domaine, le champ libre à l’administration. Et elle se livre à des choses absolument extravagantes, que nous n’aurions jamais laissé passer au sein de l’hémicycle !

Pour cette raison de forme, à laquelle je suis très attaché, je voterai contre cet article.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Je rejoins totalement l’argumentaire de Mme la rapporteur et je veux insister sur l’importance de ce dispositif.

L’obligation de passer devant la justice pour annuler un brevet constitue un frein à l’innovation. Le fait qu’une entreprise puisse déposer un brevet déjà existant ou dépourvu de toute valeur oblige les PME qui utilisent ces dispositifs à payer des redevances, donc, à abandonner cette innovation.

En imposant d’attendre la décision de justice, on crée un frein considérable à l’innovation dans notre pays. Notre texte, qui donne la possibilité d’obtenir plus rapidement une annulation, permet de déblayer l’économie française des brevets infondés, facilitant ainsi la valorisation de la vraie innovation. Il est particulièrement intéressant pour les PME, qui pourront surmonter la barrière à l’innovation contenue dans cette procédure judiciaire.

J’insiste vraiment sur ce dispositif parce qu’il est très important. En vigueur dans la plupart des pays européens, il donne l’opportunité de nettoyer l’économie française des brevets qui ne seraient pas justifiés.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Dans le système français actuel, il est très lourd et très compliqué de contester la validité d’un brevet délivré par l’INPI. Il faut aller devant le tribunal de grande instance et prendre un avocat, un conseil en brevet.

En ce sens, la proposition contenue par le texte me paraît positive. De plus, elle permettra de se prononcer sur la validité du brevet et sur ce qu’on appelle les « revendications », c’est-à-dire les différentes parties constitutives du brevet sur lequel le titulaire demande une protection.

Au-delà de cet aspect positif, nous sommes évidemment exposés à deux risques : premier risque, l’abus des oppositions, un domaine dans lequel, on le sait, les entreprises américaines sont particulièrement actives, cherchant à déposer des oppositions partout où elles le peuvent pour gêner la procédure et pratiquer ce qu’on appelle « la chasse au troll » ; second risque, une probable augmentation de coût provoquée par la création nécessaire de chambres d’opposition composées de quatre ou cinq ingénieurs, qu’il faudra payer.

Globalement, la proposition me paraît tout de même positive.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Madame la présidente, l’expérience le prouve, donner délégation au Gouvernement pour prendre des décisions par ordonnances nous expose au risque de voir ces ordonnances contenir des choses totalement inattendues !

Par principe, je suis contre les ordonnances. Je considère que, s’il y a lieu de modifier la loi, eh bien, il faut emprunter non la voie des ordonnances mais la procédure normale, c’est-à-dire passer par le Parlement. En effet, nous le savons, chaque fois que le Parlement délègue au Gouvernement le pouvoir d’agir par ordonnances, il laisse, quel que soit le domaine, le champ libre à l’administration. Et elle se livre à des choses absolument extravagantes, que nous n’aurions jamais laissé passer au sein de l’hémicycle !

Pour cette raison de forme, à laquelle je suis très attaché, je voterai contre cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

L ’ article 42 est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Dans le système français actuel, il est très lourd et très compliqué de contester la validité d’un brevet délivré par l’INPI. Il faut aller devant le tribunal de grande instance et prendre un avocat, un conseil en brevet.

En ce sens, la proposition contenue par le texte me paraît positive. De plus, elle permettra de se prononcer sur la validité du brevet et sur ce qu’on appelle les « revendications », c’est-à-dire les différentes parties constitutives du brevet sur lequel le titulaire demande une protection.

Au-delà de cet aspect positif, nous sommes évidemment exposés à deux risques : premier risque, l’abus des oppositions, un domaine dans lequel, on le sait, les entreprises américaines sont particulièrement actives, cherchant à déposer des oppositions partout où elles le peuvent pour gêner la procédure et pratiquer ce qu’on appelle « la chasse au troll » ; second risque, une probable augmentation de coût provoquée par la création nécessaire de chambres d’opposition composées de quatre ou cinq ingénieurs, qu’il faudra payer.

Globalement, la proposition me paraît tout de même positive.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 824, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

Article 42 bis A

Photo de Richard Yung

Il s’agit, dans le prolongement de la discussion précédente, de supprimer la disposition créant une procédure d’opposition, qui n’existe pas en droit français, sur ce que l’on appelle les dessins et modèles, à savoir des titres de propriété industrielle couvrant des inventions de forme et, en général, d’une durée de vie relativement brève, de un à deux ans. Cela peut concerner, par exemple, dans le domaine de la mode, différents types de dessins, de tissus, d’articles, etc.

Cet article tend à mettre en place un système d’opposition permettant d’obtenir, devant une chambre d’opposition de l’INPI, l’annulation d’un dessin et modèle.

La proposition me semble prématurée pour deux raisons. D’abord, il faut avoir les moyens d’effectuer une recherche de nouveauté, pouvoir regarder, parmi tout ce qui existe, s’il y a déjà eu un dessin et modèle du même genre, ce qui est assez lourd et compliqué car cela suppose d’élaborer des bases de données. Ensuite, nous n’avons pas encore les conclusions de l’étude menée par la Commission européenne sur les différents types de protection de dessins et modèles à l’intérieur de l’Union européenne.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraît préférable d’attendre et de surseoir.

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-4, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « des demandes en nullité de dessins et modèles » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 512-4 est complété par les mots : « ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » ;

3° À l’article L. 512-6, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

4° Après l’article L. 512-6, il est inséré un article L. 512-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 512 -7. – Les recours contre les décisions rendues à l’occasion des demandes en nullité de dessins et modèles sont des recours en réformation assortis d’un effet suspensif. » ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 521-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les demandes en nullité peuvent également être introduites et instruites devant l’Institut national de la propriété industrielle dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Photo de Valérie Létard

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 824, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

Article 42 bis A

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

En effet, cet article 42 bis A complète le dispositif en étendant aux dessins et aux modèles ce que l’actuel projet de loi instaure pour les marques et les brevets et auquel nous ne sommes pas, les uns et les autres, opposés.

Mon cher collègue, vous vous inquiétez de la capacité de l’INPI à gérer ces nouvelles missions. Je vous rappelle qu’un délai de deux ans après la promulgation de la loi a été prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition, afin de laisser aux équipes de cet organisme le temps de monter en compétences.

Vous évoquez une éventuelle réforme de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles de 1998. Or la Commission n’a même pas encore publié le Livre vert à ce sujet. Il me paraît opportun que la France anticipe les évolutions législatives et renforce la qualité des titres de propriété délivrés sur son territoire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Il s’agit, dans le prolongement de la discussion précédente, de supprimer la disposition créant une procédure d’opposition, qui n’existe pas en droit français, sur ce que l’on appelle les dessins et modèles, à savoir des titres de propriété industrielle couvrant des inventions de forme et, en général, d’une durée de vie relativement brève, de un à deux ans. Cela peut concerner, par exemple, dans le domaine de la mode, différents types de dessins, de tissus, d’articles, etc.

Cet article tend à mettre en place un système d’opposition permettant d’obtenir, devant une chambre d’opposition de l’INPI, l’annulation d’un dessin et modèle.

La proposition me semble prématurée pour deux raisons. D’abord, il faut avoir les moyens d’effectuer une recherche de nouveauté, pouvoir regarder, parmi tout ce qui existe, s’il y a déjà eu un dessin et modèle du même genre, ce qui est assez lourd et compliqué car cela suppose d’élaborer des bases de données. Ensuite, nous n’avons pas encore les conclusions de l’étude menée par la Commission européenne sur les différents types de protection de dessins et modèles à l’intérieur de l’Union européenne.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraît préférable d’attendre et de surseoir.

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-4, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : « des demandes en nullité de dessins et modèles » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 512-4 est complété par les mots : « ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » ;

3° À l’article L. 512-6, le mot : « judiciaire » est supprimé ;

4° Après l’article L. 512-6, il est inséré un article L. 512-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 512 -7. – Les recours contre les décisions rendues à l’occasion des demandes en nullité de dessins et modèles sont des recours en réformation assortis d’un effet suspensif. » ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 521-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les demandes en nullité peuvent également être introduites et instruites devant l’Institut national de la propriété industrielle dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 824, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Une fois n’est pas coutume, je vais avoir un avis différent de celui de Mme la rapporteur. Je suis en effet assez sensible aux arguments développés par le sénateur Yung, soulignant qu’une procédure est en cours au sein de l’Union européenne et qu’il vaut mieux attendre son aboutissement.

J’émets donc un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

En effet, cet article 42 bis A complète le dispositif en étendant aux dessins et aux modèles ce que l’actuel projet de loi instaure pour les marques et les brevets et auquel nous ne sommes pas, les uns et les autres, opposés.

Mon cher collègue, vous vous inquiétez de la capacité de l’INPI à gérer ces nouvelles missions. Je vous rappelle qu’un délai de deux ans après la promulgation de la loi a été prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition, afin de laisser aux équipes de cet organisme le temps de monter en compétences.

Vous évoquez une éventuelle réforme de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles de 1998. Or la Commission n’a même pas encore publié le Livre vert à ce sujet. Il me paraît opportun que la France anticipe les évolutions législatives et renforce la qualité des titres de propriété délivrés sur son territoire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Il s’agit, dans le prolongement de la discussion précédente, de supprimer la disposition créant une procédure d’opposition, qui n’existe pas en droit français, sur ce que l’on appelle les dessins et modèles, à savoir des titres de propriété industrielle couvrant des inventions de forme et, en général, d’une durée de vie relativement brève, de un à deux ans. Cela peut concerner, par exemple, dans le domaine de la mode, différents types de dessins, de tissus, d’articles, etc.

Cet article tend à mettre en place un système d’opposition permettant d’obtenir, devant une chambre d’opposition de l’INPI, l’annulation d’un dessin et modèle.

La proposition me semble prématurée pour deux raisons. D’abord, il faut avoir les moyens d’effectuer une recherche de nouveauté, pouvoir regarder, parmi tout ce qui existe, s’il y a déjà eu un dessin et modèle du même genre, ce qui est assez lourd et compliqué car cela suppose d’élaborer des bases de données. Ensuite, nous n’avons pas encore les conclusions de l’étude menée par la Commission européenne sur les différents types de protection de dessins et modèles à l’intérieur de l’Union européenne.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraît préférable d’attendre et de surseoir.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Une fois n’est pas coutume, je vais avoir un avis différent de celui de Mme la rapporteur. Je suis en effet assez sensible aux arguments développés par le sénateur Yung, soulignant qu’une procédure est en cours au sein de l’Union européenne et qu’il vaut mieux attendre son aboutissement.

J’émets donc un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

En effet, cet article 42 bis A complète le dispositif en étendant aux dessins et aux modèles ce que l’actuel projet de loi instaure pour les marques et les brevets et auquel nous ne sommes pas, les uns et les autres, opposés.

Mon cher collègue, vous vous inquiétez de la capacité de l’INPI à gérer ces nouvelles missions. Je vous rappelle qu’un délai de deux ans après la promulgation de la loi a été prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition, afin de laisser aux équipes de cet organisme le temps de monter en compétences.

Vous évoquez une éventuelle réforme de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles de 1998. Or la Commission n’a même pas encore publié le Livre vert à ce sujet. Il me paraît opportun que la France anticipe les évolutions législatives et renforce la qualité des titres de propriété délivrés sur son territoire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L ’ article 42 bis A est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Une fois n’est pas coutume, je vais avoir un avis différent de celui de Mme la rapporteur. Je suis en effet assez sensible aux arguments développés par le sénateur Yung, soulignant qu’une procédure est en cours au sein de l’Union européenne et qu’il vaut mieux attendre son aboutissement.

J’émets donc un avis favorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Valérie Létard

La parole est à M. Philippe Adnot, sur l’article.

Article 42 bis

Photo de Philippe Adnot

L’article 42 bis permet à l’Institut national de la propriété intellectuelle de vérifier les conditions de brevetabilité d’une invention.

Actuellement, une invention doit obéir à trois critères pour être brevetable : elle doit être nouvelle, elle doit impliquer une activité inventive et elle doit être susceptible d’application industrielle.

Or, contrairement à la plupart des offices nationaux de propriété industrielle, l’INPI ne peut pas considérer l’absence d’activité inventive comme un motif de rejet dans le cadre de la brevetabilité d’une invention.

Cette spécificité française date des années soixante. À une époque où l’innovation ne constituait pas la clé de voûte de l’économie française, on a privilégié un dispositif qui permettait aux entreprises de disposer assez rapidement d’un titre de propriété pas cher, même s’il ne valait pas grand-chose.

Cinquante ans après, les choses ont évolué et cette exception française est devenue pénalisante pour nos entreprises. Dans une économie dominée par l’immatériel, la compétitivité des entreprises françaises repose de plus en plus sur leur capacité à innover. Mais l’innovation coûte cher et n’est considérée par les entreprises que si elle peut être protégée et valorisée. Cela passe donc par un environnement juridique et institutionnel favorable à la création et à la protection de l’innovation.

C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas le choix de nombre d’entre vous, mes chers collègues, de défendre la suppression de cet article et, par là même, de maintenir la France dans un système de protection des titres de propriété médiocre, qui nuit à l’essor de nos PME et à leur notoriété.

Alors, oui, c’est un véritable changement de mentalité que nous demandons à nos entreprises et à leurs conseils : arrêtons la solution de facilité d’un brevet faible, qui incite les PME à faire l’économie d’une stratégie sérieuse de brevet et aboutit à la délivrance de titres qui ne sont pas opposables !

On nous dit que le renforcement de la qualité des brevets sera contreproductif pour les entreprises françaises et on nous vante le système actuel. Soyons sérieux : si le système de brevets français était si performant que cela, nous aurions certainement plus d’entreprises innovantes !

On nous dit que nos entreprises renonceront au brevet français au profit du brevet européen parce que les coûts seront identiques. C’est faux ! Le brevet français restera avantageux financièrement – les chiffres ont été précédemment donnés. En revanche, le renforcement de sa qualité permettra à l’entreprise qui souhaiterait s’étendre à l’étranger d’accéder plus facilement et à moindre coût au brevet européen dans la mesure où elle aura déjà pu prouver le caractère inventif de son invention devant l’INPI.

Pour ma part, ce que je constate, c’est que le taux de dépôt de brevets auprès de l’INPI stagne depuis cinq ans. Il apparaît que, dans leurs relations commerciales avec les grandes entreprises, les PME subissent un rapport de force qui leur est défavorable non seulement parce qu’elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits en raison de l’insécurité juridique qui pèse sur la valeur de leur titre, mais également parce que le faible coût de dépôt des brevets incite les grandes entreprises à en déposer beaucoup, même s’ils sont contestables, …

I. – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dont l’objet n’est pas susceptible d’application industrielle au sens du 1 de l’article L. 611-10 et de l’article L. 611-15, ou ne peut pas être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611-10 ; »

2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ; ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet dont le rapport de recherche a été notifié au déposant à compter de la date d’entrée en vigueur du I.

Article 42 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

… pour empêcher les PME de les attaquer sur leur marché.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

L’article 42 bis permet à l’Institut national de la propriété intellectuelle de vérifier les conditions de brevetabilité d’une invention.

Actuellement, une invention doit obéir à trois critères pour être brevetable : elle doit être nouvelle, elle doit impliquer une activité inventive et elle doit être susceptible d’application industrielle.

Or, contrairement à la plupart des offices nationaux de propriété industrielle, l’INPI ne peut pas considérer l’absence d’activité inventive comme un motif de rejet dans le cadre de la brevetabilité d’une invention.

Cette spécificité française date des années soixante. À une époque où l’innovation ne constituait pas la clé de voûte de l’économie française, on a privilégié un dispositif qui permettait aux entreprises de disposer assez rapidement d’un titre de propriété pas cher, même s’il ne valait pas grand-chose.

Cinquante ans après, les choses ont évolué et cette exception française est devenue pénalisante pour nos entreprises. Dans une économie dominée par l’immatériel, la compétitivité des entreprises françaises repose de plus en plus sur leur capacité à innover. Mais l’innovation coûte cher et n’est considérée par les entreprises que si elle peut être protégée et valorisée. Cela passe donc par un environnement juridique et institutionnel favorable à la création et à la protection de l’innovation.

C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas le choix de nombre d’entre vous, mes chers collègues, de défendre la suppression de cet article et, par là même, de maintenir la France dans un système de protection des titres de propriété médiocre, qui nuit à l’essor de nos PME et à leur notoriété.

Alors, oui, c’est un véritable changement de mentalité que nous demandons à nos entreprises et à leurs conseils : arrêtons la solution de facilité d’un brevet faible, qui incite les PME à faire l’économie d’une stratégie sérieuse de brevet et aboutit à la délivrance de titres qui ne sont pas opposables !

On nous dit que le renforcement de la qualité des brevets sera contreproductif pour les entreprises françaises et on nous vante le système actuel. Soyons sérieux : si le système de brevets français était si performant que cela, nous aurions certainement plus d’entreprises innovantes !

On nous dit que nos entreprises renonceront au brevet français au profit du brevet européen parce que les coûts seront identiques. C’est faux ! Le brevet français restera avantageux financièrement – les chiffres ont été précédemment donnés. En revanche, le renforcement de sa qualité permettra à l’entreprise qui souhaiterait s’étendre à l’étranger d’accéder plus facilement et à moindre coût au brevet européen dans la mesure où elle aura déjà pu prouver le caractère inventif de son invention devant l’INPI.

Pour ma part, ce que je constate, c’est que le taux de dépôt de brevets auprès de l’INPI stagne depuis cinq ans. Il apparaît que, dans leurs relations commerciales avec les grandes entreprises, les PME subissent un rapport de force qui leur est défavorable non seulement parce qu’elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits en raison de l’insécurité juridique qui pèse sur la valeur de leur titre, mais également parce que le faible coût de dépôt des brevets incite les grandes entreprises à en déposer beaucoup, même s’ils sont contestables, …

I. – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° A

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Dont l’objet n’est pas susceptible d’application industrielle au sens du 1 de l’article L. 611-10 et de l’article L. 611-15, ou ne peut pas être considéré comme une invention au sens du 2 de l’article L. 611-10 ; »

2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d’activité inventive ; ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet dont le rapport de recherche a été notifié au déposant à compter de la date d’entrée en vigueur du I.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Mes chers collègues, je voudrais vous dire…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

… pour empêcher les PME de les attaquer sur leur marché.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

L’article 42 bis permet à l’Institut national de la propriété intellectuelle de vérifier les conditions de brevetabilité d’une invention.

Actuellement, une invention doit obéir à trois critères pour être brevetable : elle doit être nouvelle, elle doit impliquer une activité inventive et elle doit être susceptible d’application industrielle.

Or, contrairement à la plupart des offices nationaux de propriété industrielle, l’INPI ne peut pas considérer l’absence d’activité inventive comme un motif de rejet dans le cadre de la brevetabilité d’une invention.

Cette spécificité française date des années soixante. À une époque où l’innovation ne constituait pas la clé de voûte de l’économie française, on a privilégié un dispositif qui permettait aux entreprises de disposer assez rapidement d’un titre de propriété pas cher, même s’il ne valait pas grand-chose.

Cinquante ans après, les choses ont évolué et cette exception française est devenue pénalisante pour nos entreprises. Dans une économie dominée par l’immatériel, la compétitivité des entreprises françaises repose de plus en plus sur leur capacité à innover. Mais l’innovation coûte cher et n’est considérée par les entreprises que si elle peut être protégée et valorisée. Cela passe donc par un environnement juridique et institutionnel favorable à la création et à la protection de l’innovation.

C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas le choix de nombre d’entre vous, mes chers collègues, de défendre la suppression de cet article et, par là même, de maintenir la France dans un système de protection des titres de propriété médiocre, qui nuit à l’essor de nos PME et à leur notoriété.

Alors, oui, c’est un véritable changement de mentalité que nous demandons à nos entreprises et à leurs conseils : arrêtons la solution de facilité d’un brevet faible, qui incite les PME à faire l’économie d’une stratégie sérieuse de brevet et aboutit à la délivrance de titres qui ne sont pas opposables !

On nous dit que le renforcement de la qualité des brevets sera contreproductif pour les entreprises françaises et on nous vante le système actuel. Soyons sérieux : si le système de brevets français était si performant que cela, nous aurions certainement plus d’entreprises innovantes !

On nous dit que nos entreprises renonceront au brevet français au profit du brevet européen parce que les coûts seront identiques. C’est faux ! Le brevet français restera avantageux financièrement – les chiffres ont été précédemment donnés. En revanche, le renforcement de sa qualité permettra à l’entreprise qui souhaiterait s’étendre à l’étranger d’accéder plus facilement et à moindre coût au brevet européen dans la mesure où elle aura déjà pu prouver le caractère inventif de son invention devant l’INPI.

Pour ma part, ce que je constate, c’est que le taux de dépôt de brevets auprès de l’INPI stagne depuis cinq ans. Il apparaît que, dans leurs relations commerciales avec les grandes entreprises, les PME subissent un rapport de force qui leur est défavorable non seulement parce qu’elles ne peuvent pas faire valoir leurs droits en raison de l’insécurité juridique qui pèse sur la valeur de leur titre, mais également parce que le faible coût de dépôt des brevets incite les grandes entreprises à en déposer beaucoup, même s’ils sont contestables, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Juste deux secondes pour terminer, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Mes chers collègues, je voudrais vous dire…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

… pour empêcher les PME de les attaquer sur leur marché.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Juste deux secondes pour terminer, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Mes chers collègues, je voudrais vous dire…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Et elles pourraient remettre en cause la capacité de nos entreprises à se défendre !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Juste deux secondes pour terminer, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche et Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mme Lherbier, MM. Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mmes M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin, Dallier et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre, Mme de Cidrac, M. Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 111 est présenté par M. Daunis, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 150 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye et Henno, Mmes de la Provôté, Vullien et Vermeillet, M. Longeot, Mmes Loisier et Férat, MM. Moga, Mizzon, Cadic, Médevielle, Détraigne et L. Hervé et Mme Gatel.

L’amendement n° 448 rectifié ter est présenté par MM. Segouin, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Bories et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

L’amendement n° 841 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à supprimer l’article 42 bis, introduit à l’Assemblée nationale et qui sera de nature, contrairement à ce qu’a dit Philippe Adnot, à freiner les entreprises en matière d’innovation, notamment numérique, dans le cadre de dépôt des brevets.

Cette nouvelle procédure visant à introduire un examen d’activité inventive est un alourdissement pour les entreprises tant en matière de coûts, de temps que de complexification et de suradministration.

Il me semble nécessaire d’en rester au statu quo, c’est-à-dire à la procédure que la France a choisie dans les années soixante-dix : confier à l’Office européen des brevets le système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France.

D’ailleurs, toutes les entreprises implantées en France seraient touchées, aussi bien les petites entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les start-up, sans oublier les grandes entreprises.

Si l’INPI doit désormais procéder à un contrôle a priori et systématique du critère de l’activité inventive, cela impose également à l’État d’augmenter les moyens alloués à l’INPI, notamment le recrutement de nouveaux personnels, dans un contexte de déficit public record.

Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre l’instauration de cet examen au vu des moyens substantiels qu’il faudrait mobiliser pour un volume d’activités limité à la France.

L’adoption de cette mesure a d’ailleurs été faite au détour d’un amendement sans avoir travaillé à une étude d’impact.

J’ajouterai que le comité Innovation et recherche, qui représente officiellement les ingénieurs et scientifiques de France, déplore même qu’aucun représentant des entreprises innovantes ni des inventeurs n’ait été consulté en amont avant de mettre ce thème en examen.

Enfin, l’Espagne par exemple, a fait, en 2017, le choix de la mesure qui est portée dans l’article 42 bis. Résultat : la chute des dépôts de brevets a été chiffrée à 30 % en 2018.

Le risque est aussi que les entreprises se passent du brevet français pour ne déposer que des brevets européens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Et elles pourraient remettre en cause la capacité de nos entreprises à se défendre !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Marc Daunis, pour défendre l’amendement n° 111.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche et Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mme Lherbier, MM. Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mmes M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin, Dallier et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre, Mme de Cidrac, M. Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 111 est présenté par M. Daunis, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 150 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye et Henno, Mmes de la Provôté, Vullien et Vermeillet, M. Longeot, Mmes Loisier et Férat, MM. Moga, Mizzon, Cadic, Médevielle, Détraigne et L. Hervé et Mme Gatel.

L’amendement n° 448 rectifié ter est présenté par MM. Segouin, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Bories et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

L’amendement n° 841 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

En effet, nous sommes, l’un et l’autre, élus des Alpes-Maritimes – j’ai, pour ma part, été vice-président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis, premier technopôle d’Europe – et avons été très directement confrontés à cette question des brevets, qui est une vraie question par rapport à la chaîne de l’innovation en France.

Le dispositif actuel est-il satisfaisant ? Non ! Nous savons, c’est évident, qu’il y a un travail de fond à faire pour mieux articuler la recherche, l’industrie et la commercialisation.

Nous avons un retard à rattraper en matière de dispositifs d’accélération. La France s’emploie depuis quelques années avec force pour favoriser, notamment via les incubateurs, tout ce qui concourt à permettre la traduction industrielle et commerciale de l’innovation.

Ce qui nous est proposé dans un projet de loi sur la simplification et la réduction des coûts va-t-il dans ce sens ? Non, c’est exactement l’inverse ! Pardonnez-moi, mon cher collègue Adnot, sur la porte que nous ouvririons, selon vous, aux Chinois, en l’occurrence, c’est exactement l’inverse que nous ferions ! Dominique Estrosi Sassone a raison de nous rappeler ce qui s’est passé en Espagne où ce type de dispositif a été implanté.

Le dispositif est donc à consolider, mais certainement pas de cette façon ! Maintenir cet article serait un vrai paradoxe, car cela aboutirait à introduire un dispositif qui serait plus long, plus cher et plus difficile pour les entreprises souhaitant breveter.

Par conséquent, je vous appelle, mes chers collègues, à raison garder en la matière en votant les amendements de suppression. En revanche, monsieur le ministre, nous sommes prêts à faire le travail de fond pour permettre le dépôt en France de brevets plus nombreux et plus sécurisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à supprimer l’article 42 bis, introduit à l’Assemblée nationale et qui sera de nature, contrairement à ce qu’a dit Philippe Adnot, à freiner les entreprises en matière d’innovation, notamment numérique, dans le cadre de dépôt des brevets.

Cette nouvelle procédure visant à introduire un examen d’activité inventive est un alourdissement pour les entreprises tant en matière de coûts, de temps que de complexification et de suradministration.

Il me semble nécessaire d’en rester au statu quo, c’est-à-dire à la procédure que la France a choisie dans les années soixante-dix : confier à l’Office européen des brevets le système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France.

D’ailleurs, toutes les entreprises implantées en France seraient touchées, aussi bien les petites entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les start-up, sans oublier les grandes entreprises.

Si l’INPI doit désormais procéder à un contrôle a priori et systématique du critère de l’activité inventive, cela impose également à l’État d’augmenter les moyens alloués à l’INPI, notamment le recrutement de nouveaux personnels, dans un contexte de déficit public record.

Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre l’instauration de cet examen au vu des moyens substantiels qu’il faudrait mobiliser pour un volume d’activités limité à la France.

L’adoption de cette mesure a d’ailleurs été faite au détour d’un amendement sans avoir travaillé à une étude d’impact.

J’ajouterai que le comité Innovation et recherche, qui représente officiellement les ingénieurs et scientifiques de France, déplore même qu’aucun représentant des entreprises innovantes ni des inventeurs n’ait été consulté en amont avant de mettre ce thème en examen.

Enfin, l’Espagne par exemple, a fait, en 2017, le choix de la mesure qui est portée dans l’article 42 bis. Résultat : la chute des dépôts de brevets a été chiffrée à 30 % en 2018.

Le risque est aussi que les entreprises se passent du brevet français pour ne déposer que des brevets européens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Et elles pourraient remettre en cause la capacité de nos entreprises à se défendre !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Marc Daunis, pour défendre l’amendement n° 111.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 38 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche et Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mme Lherbier, MM. Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mmes M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin, Dallier et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre, Mme de Cidrac, M. Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° 111 est présenté par M. Daunis, Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 150 rectifié ter est présenté par MM. Delahaye et Henno, Mmes de la Provôté, Vullien et Vermeillet, M. Longeot, Mmes Loisier et Férat, MM. Moga, Mizzon, Cadic, Médevielle, Détraigne et L. Hervé et Mme Gatel.

L’amendement n° 448 rectifié ter est présenté par MM. Segouin, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Bories et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

L’amendement n° 841 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Nous avons nous aussi déposé un amendement visant à la suppression d’un article ajouté peut-être un peu rapidement à l’Assemblée nationale. En tout cas, nous sommes nombreux à être quelque peu sceptiques quant à l’efficacité de ce dispositif et à regretter l’absence d’étude d’impact.

À titre personnel, je ne suis pas convaincu que le système actuel soit parfait – de toute façon, la perfection n’existe pas ! Le Gouvernement nous propose souvent de poursuivre la réflexion sur certaines questions. Je pense que nous avons là l’occasion de travailler de façon efficace sur une question de fond avant de prendre une position définitive.

De nombreux représentants d’entreprises, des grandes comme des petites, sont venus nous voir en nous demandant de ne surtout pas garder cet article. J’en conviens, leur mise en garde nous interroge.

C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu, après réflexion, cet amendement de suppression. J’aimerais que nous prenions le temps : alors que l’objectif est de faciliter la vie des entreprises et de développer l’activité économique, cette disposition pourrait donner l’impression que nous allons à rebours du but recherché dans le projet de loi.

J’en appelle donc à la prudence : il serait souhaitable de supprimer cet article, de continuer à travailler, puis de faire des propositions pour aboutir à des brevets dont l’attractivité et l’efficacité seraient renforcées.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

En effet, nous sommes, l’un et l’autre, élus des Alpes-Maritimes – j’ai, pour ma part, été vice-président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis, premier technopôle d’Europe – et avons été très directement confrontés à cette question des brevets, qui est une vraie question par rapport à la chaîne de l’innovation en France.

Le dispositif actuel est-il satisfaisant ? Non ! Nous savons, c’est évident, qu’il y a un travail de fond à faire pour mieux articuler la recherche, l’industrie et la commercialisation.

Nous avons un retard à rattraper en matière de dispositifs d’accélération. La France s’emploie depuis quelques années avec force pour favoriser, notamment via les incubateurs, tout ce qui concourt à permettre la traduction industrielle et commerciale de l’innovation.

Ce qui nous est proposé dans un projet de loi sur la simplification et la réduction des coûts va-t-il dans ce sens ? Non, c’est exactement l’inverse ! Pardonnez-moi, mon cher collègue Adnot, sur la porte que nous ouvririons, selon vous, aux Chinois, en l’occurrence, c’est exactement l’inverse que nous ferions ! Dominique Estrosi Sassone a raison de nous rappeler ce qui s’est passé en Espagne où ce type de dispositif a été implanté.

Le dispositif est donc à consolider, mais certainement pas de cette façon ! Maintenir cet article serait un vrai paradoxe, car cela aboutirait à introduire un dispositif qui serait plus long, plus cher et plus difficile pour les entreprises souhaitant breveter.

Par conséquent, je vous appelle, mes chers collègues, à raison garder en la matière en votant les amendements de suppression. En revanche, monsieur le ministre, nous sommes prêts à faire le travail de fond pour permettre le dépôt en France de brevets plus nombreux et plus sécurisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à supprimer l’article 42 bis, introduit à l’Assemblée nationale et qui sera de nature, contrairement à ce qu’a dit Philippe Adnot, à freiner les entreprises en matière d’innovation, notamment numérique, dans le cadre de dépôt des brevets.

Cette nouvelle procédure visant à introduire un examen d’activité inventive est un alourdissement pour les entreprises tant en matière de coûts, de temps que de complexification et de suradministration.

Il me semble nécessaire d’en rester au statu quo, c’est-à-dire à la procédure que la France a choisie dans les années soixante-dix : confier à l’Office européen des brevets le système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France.

D’ailleurs, toutes les entreprises implantées en France seraient touchées, aussi bien les petites entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les start-up, sans oublier les grandes entreprises.

Si l’INPI doit désormais procéder à un contrôle a priori et systématique du critère de l’activité inventive, cela impose également à l’État d’augmenter les moyens alloués à l’INPI, notamment le recrutement de nouveaux personnels, dans un contexte de déficit public record.

Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes avait d’ailleurs mis en garde le Gouvernement contre l’instauration de cet examen au vu des moyens substantiels qu’il faudrait mobiliser pour un volume d’activités limité à la France.

L’adoption de cette mesure a d’ailleurs été faite au détour d’un amendement sans avoir travaillé à une étude d’impact.

J’ajouterai que le comité Innovation et recherche, qui représente officiellement les ingénieurs et scientifiques de France, déplore même qu’aucun représentant des entreprises innovantes ni des inventeurs n’ait été consulté en amont avant de mettre ce thème en examen.

Enfin, l’Espagne par exemple, a fait, en 2017, le choix de la mesure qui est portée dans l’article 42 bis. Résultat : la chute des dépôts de brevets a été chiffrée à 30 % en 2018.

Le risque est aussi que les entreprises se passent du brevet français pour ne déposer que des brevets européens.

Mme Michèle Vullien applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Marc Daunis, pour défendre l’amendement n° 111.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Nous avons nous aussi déposé un amendement visant à la suppression d’un article ajouté peut-être un peu rapidement à l’Assemblée nationale. En tout cas, nous sommes nombreux à être quelque peu sceptiques quant à l’efficacité de ce dispositif et à regretter l’absence d’étude d’impact.

À titre personnel, je ne suis pas convaincu que le système actuel soit parfait – de toute façon, la perfection n’existe pas ! Le Gouvernement nous propose souvent de poursuivre la réflexion sur certaines questions. Je pense que nous avons là l’occasion de travailler de façon efficace sur une question de fond avant de prendre une position définitive.

De nombreux représentants d’entreprises, des grandes comme des petites, sont venus nous voir en nous demandant de ne surtout pas garder cet article. J’en conviens, leur mise en garde nous interroge.

C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu, après réflexion, cet amendement de suppression. J’aimerais que nous prenions le temps : alors que l’objectif est de faciliter la vie des entreprises et de développer l’activité économique, cette disposition pourrait donner l’impression que nous allons à rebours du but recherché dans le projet de loi.

J’en appelle donc à la prudence : il serait souhaitable de supprimer cet article, de continuer à travailler, puis de faire des propositions pour aboutir à des brevets dont l’attractivité et l’efficacité seraient renforcées.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

En effet, nous sommes, l’un et l’autre, élus des Alpes-Maritimes – j’ai, pour ma part, été vice-président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis, premier technopôle d’Europe – et avons été très directement confrontés à cette question des brevets, qui est une vraie question par rapport à la chaîne de l’innovation en France.

Le dispositif actuel est-il satisfaisant ? Non ! Nous savons, c’est évident, qu’il y a un travail de fond à faire pour mieux articuler la recherche, l’industrie et la commercialisation.

Nous avons un retard à rattraper en matière de dispositifs d’accélération. La France s’emploie depuis quelques années avec force pour favoriser, notamment via les incubateurs, tout ce qui concourt à permettre la traduction industrielle et commerciale de l’innovation.

Ce qui nous est proposé dans un projet de loi sur la simplification et la réduction des coûts va-t-il dans ce sens ? Non, c’est exactement l’inverse ! Pardonnez-moi, mon cher collègue Adnot, sur la porte que nous ouvririons, selon vous, aux Chinois, en l’occurrence, c’est exactement l’inverse que nous ferions ! Dominique Estrosi Sassone a raison de nous rappeler ce qui s’est passé en Espagne où ce type de dispositif a été implanté.

Le dispositif est donc à consolider, mais certainement pas de cette façon ! Maintenir cet article serait un vrai paradoxe, car cela aboutirait à introduire un dispositif qui serait plus long, plus cher et plus difficile pour les entreprises souhaitant breveter.

Par conséquent, je vous appelle, mes chers collègues, à raison garder en la matière en votant les amendements de suppression. En revanche, monsieur le ministre, nous sommes prêts à faire le travail de fond pour permettre le dépôt en France de brevets plus nombreux et plus sécurisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Au risque de me répéter, je confirme ce qui a été dit : l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réformer les droits des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevets à l’INPI. Soyons clairs, une telle réforme mettrait à mal l’équilibre du système actuel, qui est apprécié des innovateurs, particulièrement des PME.

Avec cette nouvelle procédure, l’examen sur le fond par l’INPI impliquerait, notamment, le critère d’activité inventive, très difficile à apprécier puisqu’il s’agit de déterminer si l’invention que l’examinateur a sous les yeux était évidente.

Il est à prévoir, avec une telle disposition, une augmentation massive des recours auprès de l’INPI, qui serait dans l’obligation d’augmenter les capacités de ses services d’examen en créant plusieurs centaines de postes d’examinateur. Une fois de plus, on ne simplifie rien !

Cette procédure irait complètement à l’encontre de l’objectif recherché consistant à améliorer l’activité du système français et à le simplifier. Je le répète, elle aurait sans nul doute pour effet de dissuader les innovateurs de déposer leurs demandes de brevets en France.

Pour toutes ces raisons, je souhaite la suppression de l’article.

Mme Michèle Vullien applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Nous avons nous aussi déposé un amendement visant à la suppression d’un article ajouté peut-être un peu rapidement à l’Assemblée nationale. En tout cas, nous sommes nombreux à être quelque peu sceptiques quant à l’efficacité de ce dispositif et à regretter l’absence d’étude d’impact.

À titre personnel, je ne suis pas convaincu que le système actuel soit parfait – de toute façon, la perfection n’existe pas ! Le Gouvernement nous propose souvent de poursuivre la réflexion sur certaines questions. Je pense que nous avons là l’occasion de travailler de façon efficace sur une question de fond avant de prendre une position définitive.

De nombreux représentants d’entreprises, des grandes comme des petites, sont venus nous voir en nous demandant de ne surtout pas garder cet article. J’en conviens, leur mise en garde nous interroge.

C’est la raison pour laquelle j’ai maintenu, après réflexion, cet amendement de suppression. J’aimerais que nous prenions le temps : alors que l’objectif est de faciliter la vie des entreprises et de développer l’activité économique, cette disposition pourrait donner l’impression que nous allons à rebours du but recherché dans le projet de loi.

J’en appelle donc à la prudence : il serait souhaitable de supprimer cet article, de continuer à travailler, puis de faire des propositions pour aboutir à des brevets dont l’attractivité et l’efficacité seraient renforcées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

L’argumentaire a été longuement développé par les orateurs précédents. Je serai donc bref.

Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à « l’examen a priori de l’activité inventive » auront l’effet inverse à celui qui était escompté en termes de coût, de délai et d’accessibilité pour l’obtention d’un brevet français.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Au risque de me répéter, je confirme ce qui a été dit : l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réformer les droits des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevets à l’INPI. Soyons clairs, une telle réforme mettrait à mal l’équilibre du système actuel, qui est apprécié des innovateurs, particulièrement des PME.

Avec cette nouvelle procédure, l’examen sur le fond par l’INPI impliquerait, notamment, le critère d’activité inventive, très difficile à apprécier puisqu’il s’agit de déterminer si l’invention que l’examinateur a sous les yeux était évidente.

Il est à prévoir, avec une telle disposition, une augmentation massive des recours auprès de l’INPI, qui serait dans l’obligation d’augmenter les capacités de ses services d’examen en créant plusieurs centaines de postes d’examinateur. Une fois de plus, on ne simplifie rien !

Cette procédure irait complètement à l’encontre de l’objectif recherché consistant à améliorer l’activité du système français et à le simplifier. Je le répète, elle aurait sans nul doute pour effet de dissuader les innovateurs de déposer leurs demandes de brevets en France.

Pour toutes ces raisons, je souhaite la suppression de l’article.

Mme Michèle Vullien applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le renforcement de la qualité des brevets constitue un atout majeur au profit des PME. Par conséquent, l’examen au fond et a priori par l’INPI de la brevetabilité de leurs inventions renforcerait le pouvoir de négociation de ces entreprises et faciliterait la valorisation de leur capital immatériel.

Le système choisi par la France il y a plus de cinquante ans constitue désormais une exception au niveau européen et, au-delà, à l’échelle mondiale. Nos grands concurrents européens disposent à la fois d’un brevet fort national et de la possibilité d’opter pour un brevet européen sans que leur brevet national ait été délesté par les entreprises.

Lors de l’examen du texte en commission, ces amendements avaient été rejetés, mais ils sont revenus la semaine dernière sous la forme d’amendements de séance. En ma qualité de rapporteur, j’ai de nouveau émis un avis défavorable, que la commission n’a pas retenu.

À titre personnel, je reste défavorable au vote de ces amendements, qui me paraissent pénaliser les PME, mais la commission en a décidé autrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

L’argumentaire a été longuement développé par les orateurs précédents. Je serai donc bref.

Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à « l’examen a priori de l’activité inventive » auront l’effet inverse à celui qui était escompté en termes de coût, de délai et d’accessibilité pour l’obtention d’un brevet français.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Au risque de me répéter, je confirme ce qui a été dit : l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réformer les droits des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevets à l’INPI. Soyons clairs, une telle réforme mettrait à mal l’équilibre du système actuel, qui est apprécié des innovateurs, particulièrement des PME.

Avec cette nouvelle procédure, l’examen sur le fond par l’INPI impliquerait, notamment, le critère d’activité inventive, très difficile à apprécier puisqu’il s’agit de déterminer si l’invention que l’examinateur a sous les yeux était évidente.

Il est à prévoir, avec une telle disposition, une augmentation massive des recours auprès de l’INPI, qui serait dans l’obligation d’augmenter les capacités de ses services d’examen en créant plusieurs centaines de postes d’examinateur. Une fois de plus, on ne simplifie rien !

Cette procédure irait complètement à l’encontre de l’objectif recherché consistant à améliorer l’activité du système français et à le simplifier. Je le répète, elle aurait sans nul doute pour effet de dissuader les innovateurs de déposer leurs demandes de brevets en France.

Pour toutes ces raisons, je souhaite la suppression de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le renforcement de la qualité des brevets constitue un atout majeur au profit des PME. Par conséquent, l’examen au fond et a priori par l’INPI de la brevetabilité de leurs inventions renforcerait le pouvoir de négociation de ces entreprises et faciliterait la valorisation de leur capital immatériel.

Le système choisi par la France il y a plus de cinquante ans constitue désormais une exception au niveau européen et, au-delà, à l’échelle mondiale. Nos grands concurrents européens disposent à la fois d’un brevet fort national et de la possibilité d’opter pour un brevet européen sans que leur brevet national ait été délesté par les entreprises.

Lors de l’examen du texte en commission, ces amendements avaient été rejetés, mais ils sont revenus la semaine dernière sous la forme d’amendements de séance. En ma qualité de rapporteur, j’ai de nouveau émis un avis défavorable, que la commission n’a pas retenu.

À titre personnel, je reste défavorable au vote de ces amendements, qui me paraissent pénaliser les PME, mais la commission en a décidé autrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

L’argumentaire a été longuement développé par les orateurs précédents. Je serai donc bref.

Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à « l’examen a priori de l’activité inventive » auront l’effet inverse à celui qui était escompté en termes de coût, de délai et d’accessibilité pour l’obtention d’un brevet français.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Le Gouvernement rejoint l’avis défavorable exprimé à titre personnel par Mme la rapporteur sur les amendements de suppression de l’article. Je m’inscris en faux contre les arguments avancés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit en toute simplicité l’un d’entre vous, beaucoup de représentants de grandes entreprises sont venus le voir en lui expliquant que cette mesure leur poserait problème. Évidemment, le système actuel les avantage ! Ils saturent le marché de propositions de brevets qui ne sont pas forcément valables. Ils empêchent les PME d’être inventives et innovantes et de faire valoir des brevets.

Au bout du compte, qui est-ce qui trinque ? C’est l’économie française, c’est la crédibilité de l’innovation française ! Il n’y aurait pas d’étude d’impact ? Mais l’étude d’impact, elle a été faite depuis trente ans ! En effet, on le voit bien, les brevets français sont les moins crédibles en Europe ! La moitié des brevets français – 43 %, contre 23 % des brevets européens –, tombent parce qu’ils sont refusés par la justice, faute de répondre à l’inventivité suffisante !

Ayons conscience de ce qui est en jeu dans ce vote : le temps a tranché ! Trente années ont suffi pour montrer que le dispositif français en la matière n’est pas le plus efficace. C’est très bien de vouloir avoir raison contre tout le monde, mais il se trouve que toutes les autres grandes nations innovantes de la planète certifient au préalable l’inventivité des entreprises. Cela se fait en Allemagne, ailleurs en Europe, en Asie, parce que cela donne de la crédibilité à l’innovation d’une nation.

C’est dire que l’enjeu est absolument décisif et vital pour les PME. Il est décisif pour la crédibilité des brevets français. Avoir le critère d’inventivité délivré par l’INPI avant, c’est donner de la crédibilité aux brevets français.

Je le répète, votre collègue sénateur a eu la franchise de le reconnaître, oui, des représentants de grandes entreprises sont venus le voir pour lui dire que cette proposition ne les arrangeait pas. Pour ma part, je pense aux PME auxquelles ce texte s’adresse et je pense à la réputation française en termes d’innovation. Ce texte étant destiné à l’innovation et à la crédibilité de la recherche française, il est indispensable que ce critère d’inventivité soit délivré par l’INPI.

Si certains sénateurs du groupe Les Républicains ne sont pas convaincus, je veux rappeler que le plus fervent avocat de ce dispositif à l’Assemblée nationale, celui qui s’est battu pour que le critère d’inventivité soit reconnu par l’INPI, c’est le député Les Républicains Daniel Fasquelle, qui a indiqué que c’était probablement l’une des meilleures propositions du texte.

Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le renforcement de la qualité des brevets constitue un atout majeur au profit des PME. Par conséquent, l’examen au fond et a priori par l’INPI de la brevetabilité de leurs inventions renforcerait le pouvoir de négociation de ces entreprises et faciliterait la valorisation de leur capital immatériel.

Le système choisi par la France il y a plus de cinquante ans constitue désormais une exception au niveau européen et, au-delà, à l’échelle mondiale. Nos grands concurrents européens disposent à la fois d’un brevet fort national et de la possibilité d’opter pour un brevet européen sans que leur brevet national ait été délesté par les entreprises.

Lors de l’examen du texte en commission, ces amendements avaient été rejetés, mais ils sont revenus la semaine dernière sous la forme d’amendements de séance. En ma qualité de rapporteur, j’ai de nouveau émis un avis défavorable, que la commission n’a pas retenu.

À titre personnel, je reste défavorable au vote de ces amendements, qui me paraissent pénaliser les PME, mais la commission en a décidé autrement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Le Gouvernement rejoint l’avis défavorable exprimé à titre personnel par Mme la rapporteur sur les amendements de suppression de l’article. Je m’inscris en faux contre les arguments avancés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit en toute simplicité l’un d’entre vous, beaucoup de représentants de grandes entreprises sont venus le voir en lui expliquant que cette mesure leur poserait problème. Évidemment, le système actuel les avantage ! Ils saturent le marché de propositions de brevets qui ne sont pas forcément valables. Ils empêchent les PME d’être inventives et innovantes et de faire valoir des brevets.

Au bout du compte, qui est-ce qui trinque ? C’est l’économie française, c’est la crédibilité de l’innovation française ! Il n’y aurait pas d’étude d’impact ? Mais l’étude d’impact, elle a été faite depuis trente ans ! En effet, on le voit bien, les brevets français sont les moins crédibles en Europe ! La moitié des brevets français – 43 %, contre 23 % des brevets européens –, tombent parce qu’ils sont refusés par la justice, faute de répondre à l’inventivité suffisante !

Ayons conscience de ce qui est en jeu dans ce vote : le temps a tranché ! Trente années ont suffi pour montrer que le dispositif français en la matière n’est pas le plus efficace. C’est très bien de vouloir avoir raison contre tout le monde, mais il se trouve que toutes les autres grandes nations innovantes de la planète certifient au préalable l’inventivité des entreprises. Cela se fait en Allemagne, ailleurs en Europe, en Asie, parce que cela donne de la crédibilité à l’innovation d’une nation.

C’est dire que l’enjeu est absolument décisif et vital pour les PME. Il est décisif pour la crédibilité des brevets français. Avoir le critère d’inventivité délivré par l’INPI avant, c’est donner de la crédibilité aux brevets français.

Je le répète, votre collègue sénateur a eu la franchise de le reconnaître, oui, des représentants de grandes entreprises sont venus le voir pour lui dire que cette proposition ne les arrangeait pas. Pour ma part, je pense aux PME auxquelles ce texte s’adresse et je pense à la réputation française en termes d’innovation. Ce texte étant destiné à l’innovation et à la crédibilité de la recherche française, il est indispensable que ce critère d’inventivité soit délivré par l’INPI.

Si certains sénateurs du groupe Les Républicains ne sont pas convaincus, je veux rappeler que le plus fervent avocat de ce dispositif à l’Assemblée nationale, celui qui s’est battu pour que le critère d’inventivité soit reconnu par l’INPI, c’est le député Les Républicains Daniel Fasquelle, qui a indiqué que c’était probablement l’une des meilleures propositions du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je me réjouis que la commission ait donné un avis favorable sur ces amendements de suppression, même si j’aurais aimé que Mme la rapporteur l’exprime sur un mode un peu plus enthousiaste.

Si nous avons, à en croire le ministre, trente ans de recul par rapport à cette disposition, je ne comprends pas que le Gouvernement ne l’ait pas prévue dans son projet de loi initial et qu’il ait fallu ajouter un article à l’Assemblée nationale. Si nous avions réellement trente ans de recul, le Gouvernement aurait dû être convaincu depuis longtemps ! Je suis un peu surpris, monsieur le ministre, par cette argumentation. Je ne comprends pas qu’on ne se donne pas un peu plus de temps pour réfléchir. C’est vrai que le sujet est sans doute un peu complexe, faisant intervenir des intérêts de part et d’autre.

Nous n’avons pas été sollicités par les seules grandes entreprises. Nous avons aussi été contactés par des PME et des start-up. Elles ne sont pas toutes contre le système actuel, au contraire.

Avant de toucher au dispositif un peu à la va-vite malgré les trente ans de recul dont disposerait le Gouvernement, je trouve que ce serait bien d’être précautionneux, d’y aller avec prudence et de supprimer cet article aujourd’hui !

Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Le Gouvernement rejoint l’avis défavorable exprimé à titre personnel par Mme la rapporteur sur les amendements de suppression de l’article. Je m’inscris en faux contre les arguments avancés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a dit en toute simplicité l’un d’entre vous, beaucoup de représentants de grandes entreprises sont venus le voir en lui expliquant que cette mesure leur poserait problème. Évidemment, le système actuel les avantage ! Ils saturent le marché de propositions de brevets qui ne sont pas forcément valables. Ils empêchent les PME d’être inventives et innovantes et de faire valoir des brevets.

Au bout du compte, qui est-ce qui trinque ? C’est l’économie française, c’est la crédibilité de l’innovation française ! Il n’y aurait pas d’étude d’impact ? Mais l’étude d’impact, elle a été faite depuis trente ans ! En effet, on le voit bien, les brevets français sont les moins crédibles en Europe ! La moitié des brevets français – 43 %, contre 23 % des brevets européens –, tombent parce qu’ils sont refusés par la justice, faute de répondre à l’inventivité suffisante !

Ayons conscience de ce qui est en jeu dans ce vote : le temps a tranché ! Trente années ont suffi pour montrer que le dispositif français en la matière n’est pas le plus efficace. C’est très bien de vouloir avoir raison contre tout le monde, mais il se trouve que toutes les autres grandes nations innovantes de la planète certifient au préalable l’inventivité des entreprises. Cela se fait en Allemagne, ailleurs en Europe, en Asie, parce que cela donne de la crédibilité à l’innovation d’une nation.

C’est dire que l’enjeu est absolument décisif et vital pour les PME. Il est décisif pour la crédibilité des brevets français. Avoir le critère d’inventivité délivré par l’INPI avant, c’est donner de la crédibilité aux brevets français.

Je le répète, votre collègue sénateur a eu la franchise de le reconnaître, oui, des représentants de grandes entreprises sont venus le voir pour lui dire que cette proposition ne les arrangeait pas. Pour ma part, je pense aux PME auxquelles ce texte s’adresse et je pense à la réputation française en termes d’innovation. Ce texte étant destiné à l’innovation et à la crédibilité de la recherche française, il est indispensable que ce critère d’inventivité soit délivré par l’INPI.

Si certains sénateurs du groupe Les Républicains ne sont pas convaincus, je veux rappeler que le plus fervent avocat de ce dispositif à l’Assemblée nationale, celui qui s’est battu pour que le critère d’inventivité soit reconnu par l’INPI, c’est le député Les Républicains Daniel Fasquelle, qui a indiqué que c’était probablement l’une des meilleures propositions du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Il est difficile pour un parlementaire de s’y retrouver ! Tous, autant que nous sommes, nous avons été saisis de demandes provenant de différentes origines. Ceux qui défendent la suppression de cet article ont été saisis par le conseil Amadeus notamment.

Et on pourrait tracer les interventions de chacun en fonction de l’importance qu’ils ont accordée à la demande faite. Je dois avouer très simplement que j’ai été alerté sur cette demande de suppression par les auteurs de ce rapport sur l’innovation. §Il s’agit de gens absolument pertinents, qui ont été choisis pour rédiger ce rapport de qualité. Ils nous ont immédiatement alertés sur le danger que les grands groupes multiplient les dépôts aux dépens des PME. Elles vont s’entendre objecter qu’il existe déjà quelque chose de général, certes pas très précis, mais que, si elles désirent approfondir le sujet, il est toujours possible de s’arranger. C’est ainsi que cela se passe !

Si nous n’agissons pas pour renforcer la qualité des brevets déposés, nous allons nuire à nos propres entreprises, à nos PME, à nos start-up.Et ce serait dommage !

Je réitère ce que j’ai dit : actuellement, les dépôts de brevets chinois ne cessent de croître partout dans le monde. Si nous sommes les plus faibles, c’est par notre fenêtre qu’ils vont entrer et ceux qui auront défendu cette suppression en porteront la responsabilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je me réjouis que la commission ait donné un avis favorable sur ces amendements de suppression, même si j’aurais aimé que Mme la rapporteur l’exprime sur un mode un peu plus enthousiaste.

Si nous avons, à en croire le ministre, trente ans de recul par rapport à cette disposition, je ne comprends pas que le Gouvernement ne l’ait pas prévue dans son projet de loi initial et qu’il ait fallu ajouter un article à l’Assemblée nationale. Si nous avions réellement trente ans de recul, le Gouvernement aurait dû être convaincu depuis longtemps ! Je suis un peu surpris, monsieur le ministre, par cette argumentation. Je ne comprends pas qu’on ne se donne pas un peu plus de temps pour réfléchir. C’est vrai que le sujet est sans doute un peu complexe, faisant intervenir des intérêts de part et d’autre.

Nous n’avons pas été sollicités par les seules grandes entreprises. Nous avons aussi été contactés par des PME et des start-up. Elles ne sont pas toutes contre le système actuel, au contraire.

Avant de toucher au dispositif un peu à la va-vite malgré les trente ans de recul dont disposerait le Gouvernement, je trouve que ce serait bien d’être précautionneux, d’y aller avec prudence et de supprimer cet article aujourd’hui !

Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

En France, 16 000 brevets sont déposés. Les Chinois sont capables d’en déposer 50 000 demain matin chez nous. Non seulement il faudra prévoir un nombre de personnes suffisant pour les traiter, mais, en plus, on aura nui à nos entreprises.

Mes chers collègues, je vous assure que j’exprime le point de vue des personnalités les plus sérieuses sur le sujet. Ce ne sont pas des représentants de grands groupes, ce sont des chercheurs, des responsables scientifiques. Je pense qu’on devrait les suivre en n’acceptant pas la suppression de cet article !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Il est difficile pour un parlementaire de s’y retrouver ! Tous, autant que nous sommes, nous avons été saisis de demandes provenant de différentes origines. Ceux qui défendent la suppression de cet article ont été saisis par le conseil Amadeus notamment.

Et on pourrait tracer les interventions de chacun en fonction de l’importance qu’ils ont accordée à la demande faite. Je dois avouer très simplement que j’ai été alerté sur cette demande de suppression par les auteurs de ce rapport sur l’innovation. §Il s’agit de gens absolument pertinents, qui ont été choisis pour rédiger ce rapport de qualité. Ils nous ont immédiatement alertés sur le danger que les grands groupes multiplient les dépôts aux dépens des PME. Elles vont s’entendre objecter qu’il existe déjà quelque chose de général, certes pas très précis, mais que, si elles désirent approfondir le sujet, il est toujours possible de s’arranger. C’est ainsi que cela se passe !

Si nous n’agissons pas pour renforcer la qualité des brevets déposés, nous allons nuire à nos propres entreprises, à nos PME, à nos start-up.Et ce serait dommage !

Je réitère ce que j’ai dit : actuellement, les dépôts de brevets chinois ne cessent de croître partout dans le monde. Si nous sommes les plus faibles, c’est par notre fenêtre qu’ils vont entrer et ceux qui auront défendu cette suppression en porteront la responsabilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Delahaye

Je me réjouis que la commission ait donné un avis favorable sur ces amendements de suppression, même si j’aurais aimé que Mme la rapporteur l’exprime sur un mode un peu plus enthousiaste.

Si nous avons, à en croire le ministre, trente ans de recul par rapport à cette disposition, je ne comprends pas que le Gouvernement ne l’ait pas prévue dans son projet de loi initial et qu’il ait fallu ajouter un article à l’Assemblée nationale. Si nous avions réellement trente ans de recul, le Gouvernement aurait dû être convaincu depuis longtemps ! Je suis un peu surpris, monsieur le ministre, par cette argumentation. Je ne comprends pas qu’on ne se donne pas un peu plus de temps pour réfléchir. C’est vrai que le sujet est sans doute un peu complexe, faisant intervenir des intérêts de part et d’autre.

Nous n’avons pas été sollicités par les seules grandes entreprises. Nous avons aussi été contactés par des PME et des start-up. Elles ne sont pas toutes contre le système actuel, au contraire.

Avant de toucher au dispositif un peu à la va-vite malgré les trente ans de recul dont disposerait le Gouvernement, je trouve que ce serait bien d’être précautionneux, d’y aller avec prudence et de supprimer cet article aujourd’hui !

Mme Élisabeth Doineau et M. Pierre Louault applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

En France, 16 000 brevets sont déposés. Les Chinois sont capables d’en déposer 50 000 demain matin chez nous. Non seulement il faudra prévoir un nombre de personnes suffisant pour les traiter, mais, en plus, on aura nui à nos entreprises.

Mes chers collègues, je vous assure que j’exprime le point de vue des personnalités les plus sérieuses sur le sujet. Ce ne sont pas des représentants de grands groupes, ce sont des chercheurs, des responsables scientifiques. Je pense qu’on devrait les suivre en n’acceptant pas la suppression de cet article !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Il est difficile pour un parlementaire de s’y retrouver ! Tous, autant que nous sommes, nous avons été saisis de demandes provenant de différentes origines. Ceux qui défendent la suppression de cet article ont été saisis par le conseil Amadeus notamment.

Et on pourrait tracer les interventions de chacun en fonction de l’importance qu’ils ont accordée à la demande faite. Je dois avouer très simplement que j’ai été alerté sur cette demande de suppression par les auteurs de ce rapport sur l’innovation. §Il s’agit de gens absolument pertinents, qui ont été choisis pour rédiger ce rapport de qualité. Ils nous ont immédiatement alertés sur le danger que les grands groupes multiplient les dépôts aux dépens des PME. Elles vont s’entendre objecter qu’il existe déjà quelque chose de général, certes pas très précis, mais que, si elles désirent approfondir le sujet, il est toujours possible de s’arranger. C’est ainsi que cela se passe !

Si nous n’agissons pas pour renforcer la qualité des brevets déposés, nous allons nuire à nos propres entreprises, à nos PME, à nos start-up.Et ce serait dommage !

Je réitère ce que j’ai dit : actuellement, les dépôts de brevets chinois ne cessent de croître partout dans le monde. Si nous sommes les plus faibles, c’est par notre fenêtre qu’ils vont entrer et ceux qui auront défendu cette suppression en porteront la responsabilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Monsieur le ministre, cela remonte non à trente ans, mais à plus de cinquante ans : la loi qui a mis en place le système actuel date de 1968 ! Elle était complémentaire de la convention de Munich sur le brevet européen. En France, nous déposons chaque année 17 000 brevets.

Ce résultat est tout à fait à la hauteur : nous sommes le deuxième pays déposant, après l’Allemagne et avant le Royaume-Uni. Le recours aux brevets français, à la procédure française n’est pas négligeable.

Il faut penser aux conséquences qu’aura l’instauration de l’analyse de l’activité inventive. Cette activité est somme toute assez mystérieuse : on ne sait pas très bien ce que c’est. Elle serait définie comme une création qui n’est pas évidente pour l’homme de l’art. Admettons donc que vous avez une invention : vous la montrez à votre plombier. S’il vous dit que tout le monde la connaît, et que cela se fait depuis dix ans, alors vous n’avez pas d’activité inventive ; s’il vous dit, en revanche, que c’est une excellente idée, alors oui, il y a activité inventive !

Mme Élisabeth Doineau et M. Pierre Louault applaudissent.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

En France, 16 000 brevets sont déposés. Les Chinois sont capables d’en déposer 50 000 demain matin chez nous. Non seulement il faudra prévoir un nombre de personnes suffisant pour les traiter, mais, en plus, on aura nui à nos entreprises.

Mes chers collègues, je vous assure que j’exprime le point de vue des personnalités les plus sérieuses sur le sujet. Ce ne sont pas des représentants de grands groupes, ce sont des chercheurs, des responsables scientifiques. Je pense qu’on devrait les suivre en n’acceptant pas la suppression de cet article !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

C’est tout de même quelque chose de très difficile à caractériser et à saisir. C’est pourquoi il faut des examinateurs très formés. Voici donc l’un des problèmes que pose, selon moi, la présente proposition : il faudrait que l’INPI dispose d’un corps d’examinateurs qu’elle n’a pas aujourd’hui.

Ce corps doit être formé et relativement substantiel. En effet, on compte actuellement 17 000 dépôts chaque année. Je ne sais combien de demandeurs voudront voir reconnaître leur activité inventive, mais admettons que ce soit environ la moitié. Eh bien, pour examiner 8 000 demandes par an, il faudra du monde, probablement une centaine d’examinateurs.

Enfin, je rappelle que le choix français a été l’intégration dans le système européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Monsieur le ministre, cela remonte non à trente ans, mais à plus de cinquante ans : la loi qui a mis en place le système actuel date de 1968 ! Elle était complémentaire de la convention de Munich sur le brevet européen. En France, nous déposons chaque année 17 000 brevets.

Ce résultat est tout à fait à la hauteur : nous sommes le deuxième pays déposant, après l’Allemagne et avant le Royaume-Uni. Le recours aux brevets français, à la procédure française n’est pas négligeable.

Il faut penser aux conséquences qu’aura l’instauration de l’analyse de l’activité inventive. Cette activité est somme toute assez mystérieuse : on ne sait pas très bien ce que c’est. Elle serait définie comme une création qui n’est pas évidente pour l’homme de l’art. Admettons donc que vous avez une invention : vous la montrez à votre plombier. S’il vous dit que tout le monde la connaît, et que cela se fait depuis dix ans, alors vous n’avez pas d’activité inventive ; s’il vous dit, en revanche, que c’est une excellente idée, alors oui, il y a activité inventive !

Mme Élisabeth Doineau et M. Pierre Louault applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Il est quelque peu désagréable d’opposer, dans ce débat, ceux qui seraient les défenseurs des grands groupes, d’un côté, et ceux qui seraient à l’écoute des besoins des très petites entreprises, de l’autre.

Je veux répondre à notre collègue Philippe Adnot. Nous avons reçu des demandes sur ce sujet, y compris certaines nous demandant de voter en faveur des mesures adoptées nuitamment à l’Assemblée nationale. J’ai notamment écouté Éric Carreel, dirigeant de Withings, Sculpteo, Invoxia et Zoov. Bref, nous avons fait notre travail de parlementaire, qui consiste, d’une part, à nous documenter sur les appréciations portées sur ces mesures par les entreprises, qui sont tout de même les premières concernées en la matière, et, d’autre part, à faire remonter notre expérience de terrain.

Pardonnez-moi si je me suis permis de citer mon origine élective : c’est que j’ai la faiblesse de travailler, depuis trente ans, en tant qu’élu local, sur ces questions. L’INPI est sur notre territoire. J’ai eu des discussions à ce sujet, j’ai même créé un centre doté d’une pépinière, d’un accélérateur et d’un incubateur. Je connais donc un petit peu le sujet !

Par ailleurs, monsieur le ministre, votre affirmation selon laquelle les grandes entreprises saturent les instances de brevets afin de bloquer les autres acteurs demande à être étayée.

J’ai souvenir de propos que vous avez tenus dans cet hémicycle : vous affirmiez que la tenue d’un compte séparé, obligatoire pour un auto-entrepreneur, coûtait à ce dernier un argent dingue, ou du moins des sommes importantes. Je me permets simplement de vous rappeler que certaines offres bancaires sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Je ferme la parenthèse, mais ce n’est pas parce que vous dites quelque chose au micro, en séance, que c’est forcément la réalité, monsieur le ministre.

En revanche, il est évident que le dispositif actuel n’est pas totalement satisfaisant. Mais avant de prendre des mesures qui rendent plus complexe, plus long et plus cher le dépôt de brevets pour nos entreprises, étudions la question de beaucoup plus près ! C’est pourquoi je plaide de nouveau pour la suppression de cet article.

Deuxièmement, si nous avions, au banc, un ministre qui non seulement défendait le maintien de cet article, …

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

C’est tout de même quelque chose de très difficile à caractériser et à saisir. C’est pourquoi il faut des examinateurs très formés. Voici donc l’un des problèmes que pose, selon moi, la présente proposition : il faudrait que l’INPI dispose d’un corps d’examinateurs qu’elle n’a pas aujourd’hui.

Ce corps doit être formé et relativement substantiel. En effet, on compte actuellement 17 000 dépôts chaque année. Je ne sais combien de demandeurs voudront voir reconnaître leur activité inventive, mais admettons que ce soit environ la moitié. Eh bien, pour examiner 8 000 demandes par an, il faudra du monde, probablement une centaine d’examinateurs.

Enfin, je rappelle que le choix français a été l’intégration dans le système européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

Monsieur le ministre, cela remonte non à trente ans, mais à plus de cinquante ans : la loi qui a mis en place le système actuel date de 1968 ! Elle était complémentaire de la convention de Munich sur le brevet européen. En France, nous déposons chaque année 17 000 brevets.

Ce résultat est tout à fait à la hauteur : nous sommes le deuxième pays déposant, après l’Allemagne et avant le Royaume-Uni. Le recours aux brevets français, à la procédure française n’est pas négligeable.

Il faut penser aux conséquences qu’aura l’instauration de l’analyse de l’activité inventive. Cette activité est somme toute assez mystérieuse : on ne sait pas très bien ce que c’est. Elle serait définie comme une création qui n’est pas évidente pour l’homme de l’art. Admettons donc que vous avez une invention : vous la montrez à votre plombier. S’il vous dit que tout le monde la connaît, et que cela se fait depuis dix ans, alors vous n’avez pas d’activité inventive ; s’il vous dit, en revanche, que c’est une excellente idée, alors oui, il y a activité inventive !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

… mais s’engageait à consolider les moyens de l’INPI, alors nous pourrions avoir une écoute beaucoup plus attentive. En effet, le renforcement des moyens de l’INPI est la condition sine qua non d’une amélioration en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Il est quelque peu désagréable d’opposer, dans ce débat, ceux qui seraient les défenseurs des grands groupes, d’un côté, et ceux qui seraient à l’écoute des besoins des très petites entreprises, de l’autre.

Je veux répondre à notre collègue Philippe Adnot. Nous avons reçu des demandes sur ce sujet, y compris certaines nous demandant de voter en faveur des mesures adoptées nuitamment à l’Assemblée nationale. J’ai notamment écouté Éric Carreel, dirigeant de Withings, Sculpteo, Invoxia et Zoov. Bref, nous avons fait notre travail de parlementaire, qui consiste, d’une part, à nous documenter sur les appréciations portées sur ces mesures par les entreprises, qui sont tout de même les premières concernées en la matière, et, d’autre part, à faire remonter notre expérience de terrain.

Pardonnez-moi si je me suis permis de citer mon origine élective : c’est que j’ai la faiblesse de travailler, depuis trente ans, en tant qu’élu local, sur ces questions. L’INPI est sur notre territoire. J’ai eu des discussions à ce sujet, j’ai même créé un centre doté d’une pépinière, d’un accélérateur et d’un incubateur. Je connais donc un petit peu le sujet !

Par ailleurs, monsieur le ministre, votre affirmation selon laquelle les grandes entreprises saturent les instances de brevets afin de bloquer les autres acteurs demande à être étayée.

J’ai souvenir de propos que vous avez tenus dans cet hémicycle : vous affirmiez que la tenue d’un compte séparé, obligatoire pour un auto-entrepreneur, coûtait à ce dernier un argent dingue, ou du moins des sommes importantes. Je me permets simplement de vous rappeler que certaines offres bancaires sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Je ferme la parenthèse, mais ce n’est pas parce que vous dites quelque chose au micro, en séance, que c’est forcément la réalité, monsieur le ministre.

En revanche, il est évident que le dispositif actuel n’est pas totalement satisfaisant. Mais avant de prendre des mesures qui rendent plus complexe, plus long et plus cher le dépôt de brevets pour nos entreprises, étudions la question de beaucoup plus près ! C’est pourquoi je plaide de nouveau pour la suppression de cet article.

Deuxièmement, si nous avions, au banc, un ministre qui non seulement défendait le maintien de cet article, …

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Yung

C’est tout de même quelque chose de très difficile à caractériser et à saisir. C’est pourquoi il faut des examinateurs très formés. Voici donc l’un des problèmes que pose, selon moi, la présente proposition : il faudrait que l’INPI dispose d’un corps d’examinateurs qu’elle n’a pas aujourd’hui.

Ce corps doit être formé et relativement substantiel. En effet, on compte actuellement 17 000 dépôts chaque année. Je ne sais combien de demandeurs voudront voir reconnaître leur activité inventive, mais admettons que ce soit environ la moitié. Eh bien, pour examiner 8 000 demandes par an, il faudra du monde, probablement une centaine d’examinateurs.

Enfin, je rappelle que le choix français a été l’intégration dans le système européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il me semble que nous sommes face à un débat de méthode législative.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

… mais s’engageait à consolider les moyens de l’INPI, alors nous pourrions avoir une écoute beaucoup plus attentive. En effet, le renforcement des moyens de l’INPI est la condition sine qua non d’une amélioration en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

Il est quelque peu désagréable d’opposer, dans ce débat, ceux qui seraient les défenseurs des grands groupes, d’un côté, et ceux qui seraient à l’écoute des besoins des très petites entreprises, de l’autre.

Je veux répondre à notre collègue Philippe Adnot. Nous avons reçu des demandes sur ce sujet, y compris certaines nous demandant de voter en faveur des mesures adoptées nuitamment à l’Assemblée nationale. J’ai notamment écouté Éric Carreel, dirigeant de Withings, Sculpteo, Invoxia et Zoov. Bref, nous avons fait notre travail de parlementaire, qui consiste, d’une part, à nous documenter sur les appréciations portées sur ces mesures par les entreprises, qui sont tout de même les premières concernées en la matière, et, d’autre part, à faire remonter notre expérience de terrain.

Pardonnez-moi si je me suis permis de citer mon origine élective : c’est que j’ai la faiblesse de travailler, depuis trente ans, en tant qu’élu local, sur ces questions. L’INPI est sur notre territoire. J’ai eu des discussions à ce sujet, j’ai même créé un centre doté d’une pépinière, d’un accélérateur et d’un incubateur. Je connais donc un petit peu le sujet !

Par ailleurs, monsieur le ministre, votre affirmation selon laquelle les grandes entreprises saturent les instances de brevets afin de bloquer les autres acteurs demande à être étayée.

J’ai souvenir de propos que vous avez tenus dans cet hémicycle : vous affirmiez que la tenue d’un compte séparé, obligatoire pour un auto-entrepreneur, coûtait à ce dernier un argent dingue, ou du moins des sommes importantes. Je me permets simplement de vous rappeler que certaines offres bancaires sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. Je ferme la parenthèse, mais ce n’est pas parce que vous dites quelque chose au micro, en séance, que c’est forcément la réalité, monsieur le ministre.

En revanche, il est évident que le dispositif actuel n’est pas totalement satisfaisant. Mais avant de prendre des mesures qui rendent plus complexe, plus long et plus cher le dépôt de brevets pour nos entreprises, étudions la question de beaucoup plus près ! C’est pourquoi je plaide de nouveau pour la suppression de cet article.

Deuxièmement, si nous avions, au banc, un ministre qui non seulement défendait le maintien de cet article, …

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Dans ce débat, il n’y a pas, radicalement, de bonne ou de mauvaise solution.

Ce texte ne connaîtra qu’une lecture dans chaque assemblée avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire ou qu’une nouvelle lecture n’ait lieu dans chaque assemblée.

Certes, j’entends tout à fait l’objection de notre collègue Vincent Delahaye, selon qui il y aurait certainement besoin de plus travailler sur la méthode retenue afin de mettre en œuvre cette nouvelle sécurité pour nos brevets. Il me semble néanmoins difficile de contester, après les observations de M. le ministre, que cette sécurité constitue aujourd’hui un réel sujet.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais un peu d’expérience nous apprend que si l’on rate un rendez-vous sur un texte aussi important que celui-ci, la possibilité de trouver un nouveau véhicule législatif pour reparler du sujet devient de plus en plus ténue à mesure qu’on avance dans la législature.

Dès lors, M. le ministre ne pourrait-il pas, sur notre suggestion, réunir des représentants des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de retravailler le dispositif prévu dans ce nouvel article ? Ainsi, on pourrait convaincre le Sénat de ne pas rejeter complètement cet article, ce qui permettrait à notre assemblée d’intervenir avant la version finale de l’Assemblée nationale.

Il me semble que laisser passer cette occasion de légiférer pour améliorer nos brevets serait une erreur dans notre méthode de législateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il me semble que nous sommes face à un débat de méthode législative.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Daunis

… mais s’engageait à consolider les moyens de l’INPI, alors nous pourrions avoir une écoute beaucoup plus attentive. En effet, le renforcement des moyens de l’INPI est la condition sine qua non d’une amélioration en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

J’ai pris note des explications de M. le ministre ; selon lui, le sujet est important. Je me pose tout de même une question parmi d’autres : s’il est si important, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait figurer ces dispositions dans le texte initial ? On peut tout de même se poser cette question, puisque M. le ministre nous explique que c’est un enjeu fondamental : quelque chose de fondamental aurait dû être présent dans le texte initial du Gouvernement !

J’ai également pris note de ses observations politiques. Selon M. le ministre, à l’Assemblée nationale, celui qui a le mieux défendu cette disposition était un membre du groupe Les Républicains. Dès lors, quel que soit le résultat du présent vote, les Républicains, soit du Sénat, soit de l’Assemblée nationale, auront fait triompher leur point de vue, dans une chambre ou dans l’autre.

Pour le reste, je partage tout à fait l’avis de notre collègue Alain Richard : il faut trouver une solution de synthèse par la discussion. En attendant cette synthèse, compte tenu de toute la confiance que j’ai en Philippe Adnot, je m’alignerai sur sa position.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Dans ce débat, il n’y a pas, radicalement, de bonne ou de mauvaise solution.

Ce texte ne connaîtra qu’une lecture dans chaque assemblée avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire ou qu’une nouvelle lecture n’ait lieu dans chaque assemblée.

Certes, j’entends tout à fait l’objection de notre collègue Vincent Delahaye, selon qui il y aurait certainement besoin de plus travailler sur la méthode retenue afin de mettre en œuvre cette nouvelle sécurité pour nos brevets. Il me semble néanmoins difficile de contester, après les observations de M. le ministre, que cette sécurité constitue aujourd’hui un réel sujet.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais un peu d’expérience nous apprend que si l’on rate un rendez-vous sur un texte aussi important que celui-ci, la possibilité de trouver un nouveau véhicule législatif pour reparler du sujet devient de plus en plus ténue à mesure qu’on avance dans la législature.

Dès lors, M. le ministre ne pourrait-il pas, sur notre suggestion, réunir des représentants des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de retravailler le dispositif prévu dans ce nouvel article ? Ainsi, on pourrait convaincre le Sénat de ne pas rejeter complètement cet article, ce qui permettrait à notre assemblée d’intervenir avant la version finale de l’Assemblée nationale.

Il me semble que laisser passer cette occasion de légiférer pour améliorer nos brevets serait une erreur dans notre méthode de législateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Il me semble que nous sommes face à un débat de méthode législative.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais d’abord répondre à M. Masson sur un point : ce qui m’intéresse, ce n’est pas qui l’emporte entre les Républicains, les socialistes, ou la République en Marche ; c’est l’intérêt général !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

J’ai pris note des explications de M. le ministre ; selon lui, le sujet est important. Je me pose tout de même une question parmi d’autres : s’il est si important, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait figurer ces dispositions dans le texte initial ? On peut tout de même se poser cette question, puisque M. le ministre nous explique que c’est un enjeu fondamental : quelque chose de fondamental aurait dû être présent dans le texte initial du Gouvernement !

J’ai également pris note de ses observations politiques. Selon M. le ministre, à l’Assemblée nationale, celui qui a le mieux défendu cette disposition était un membre du groupe Les Républicains. Dès lors, quel que soit le résultat du présent vote, les Républicains, soit du Sénat, soit de l’Assemblée nationale, auront fait triompher leur point de vue, dans une chambre ou dans l’autre.

Pour le reste, je partage tout à fait l’avis de notre collègue Alain Richard : il faut trouver une solution de synthèse par la discussion. En attendant cette synthèse, compte tenu de toute la confiance que j’ai en Philippe Adnot, je m’alignerai sur sa position.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Richard

Dans ce débat, il n’y a pas, radicalement, de bonne ou de mauvaise solution.

Ce texte ne connaîtra qu’une lecture dans chaque assemblée avant qu’un accord ne soit trouvé en commission mixte paritaire ou qu’une nouvelle lecture n’ait lieu dans chaque assemblée.

Certes, j’entends tout à fait l’objection de notre collègue Vincent Delahaye, selon qui il y aurait certainement besoin de plus travailler sur la méthode retenue afin de mettre en œuvre cette nouvelle sécurité pour nos brevets. Il me semble néanmoins difficile de contester, après les observations de M. le ministre, que cette sécurité constitue aujourd’hui un réel sujet.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais un peu d’expérience nous apprend que si l’on rate un rendez-vous sur un texte aussi important que celui-ci, la possibilité de trouver un nouveau véhicule législatif pour reparler du sujet devient de plus en plus ténue à mesure qu’on avance dans la législature.

Dès lors, M. le ministre ne pourrait-il pas, sur notre suggestion, réunir des représentants des commissions spéciales de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de retravailler le dispositif prévu dans ce nouvel article ? Ainsi, on pourrait convaincre le Sénat de ne pas rejeter complètement cet article, ce qui permettrait à notre assemblée d’intervenir avant la version finale de l’Assemblée nationale.

Il me semble que laisser passer cette occasion de légiférer pour améliorer nos brevets serait une erreur dans notre méthode de législateurs.

Exclamations ironiques sur de nombreuses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Or, pour que l’intérêt général l’emporte, il faut précisément être ouvert aux propositions et aux amendements déposés par les sénateurs et par les députés.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais d’abord répondre à M. Masson sur un point : ce qui m’intéresse, ce n’est pas qui l’emporte entre les Républicains, les socialistes, ou la République en Marche ; c’est l’intérêt général !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

J’ai pris note des explications de M. le ministre ; selon lui, le sujet est important. Je me pose tout de même une question parmi d’autres : s’il est si important, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait figurer ces dispositions dans le texte initial ? On peut tout de même se poser cette question, puisque M. le ministre nous explique que c’est un enjeu fondamental : quelque chose de fondamental aurait dû être présent dans le texte initial du Gouvernement !

J’ai également pris note de ses observations politiques. Selon M. le ministre, à l’Assemblée nationale, celui qui a le mieux défendu cette disposition était un membre du groupe Les Républicains. Dès lors, quel que soit le résultat du présent vote, les Républicains, soit du Sénat, soit de l’Assemblée nationale, auront fait triompher leur point de vue, dans une chambre ou dans l’autre.

Pour le reste, je partage tout à fait l’avis de notre collègue Alain Richard : il faut trouver une solution de synthèse par la discussion. En attendant cette synthèse, compte tenu de toute la confiance que j’ai en Philippe Adnot, je m’alignerai sur sa position.

Exclamations dubitatives sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Exclamations ironiques sur de nombreuses travées.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Vraiment, on me fait là une drôle de critique : je serais ouvert aux amendements des députés et des sénateurs ! Sinon, tout ce travail législatif serait inutile.

Je pense pour ma part avoir montré, depuis le début de l’examen de ce texte, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que j’étais ouvert à toutes les propositions d’amélioration.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Or, pour que l’intérêt général l’emporte, il faut précisément être ouvert aux propositions et aux amendements déposés par les sénateurs et par les députés.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre. Je voudrais d’abord répondre à M. Masson sur un point : ce qui m’intéresse, ce n’est pas qui l’emporte entre les Républicains, les socialistes, ou la République en Marche ; c’est l’intérêt général !

Exclamations dubitatives sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Exclamations ironiques sur de nombreuses travées.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

C’est pourquoi, lorsqu’un député, en l’occurrence un député MODEM, nous a avertis que l’inventivité des brevets français était un véritable sujet, je l’ai écouté et j’ai repris sa proposition ; lorsque Daniel Fasquelle, député Les Républicains, en a fait un point majeur de rééquilibrage du texte, je l’ai écouté, j’en ai tenu le plus grand compte et j’ai émis un avis favorable ; enfin, lorsque le sénateur Philippe Adnot a, à son tour, tiré la sonnette d’alarme sur le sujet, je l’ai écouté et je recommande à tous d’en tenir compte.

On ne peut pas reprocher au Gouvernement d’être ouvert et constructif, par rapport à son texte, à l’occasion des amendements déposés par les députés et les sénateurs ; le contraire serait une drôle de conception du travail législatif !

Je souhaite ensuite répondre aux remarques que vous m’avez adressées, monsieur Daunis, sur des propos que j’aurais tenus à ce micro. Je maintiens ce que j’ai dit, monsieur le sénateur, et je pense pour le coup que ce n’est pas de bonne politique que d’aller expliquer que le ministre raconte des choses fausses dans cet hémicycle. Je maintiens que, quand un auto-entrepreneur ouvre un compte, à un moment ou à un autre, la banque le lui fait payer. Certes, des offres peuvent exister qui font que, pendant quelques mois, l’auto-entrepreneur ne va pas payer de frais, mais il vient toujours un moment où le banquier vient vous chercher pour vous faire payer l’ouverture de votre compte.

Cela dit, j’aimerais, monsieur le sénateur, que nous nous en tenions à des débats sur le fond, plutôt qu’à des remises en cause personnelles des uns ou des autres.

Enfin, j’en viens aux faits. Les faits, monsieur le sénateur, sont têtus ! Il se trouve que la France a le taux d’annulation de ses brevets le plus élevé de tous les pays européens. Cela devrait tous nous interroger ! Il ne s’agit pas de savoir qui va l’emporter et qui va perdre dans cette affaire ; simplement, il se pose en France un problème sur un sujet majeur – je n’aurai de cesse de le répéter –, à savoir l’innovation, la bataille technologique et la capacité à forcer les portes de l’avenir pour avoir les meilleures technologies en France. Nous avons un problème : nos brevets sont plus annulés que dans les autres pays d’Europe. C’est un fait : 43 % des brevets qui sont déposés en France sont annulés par la justice, contre 23 % dans les autres pays européens.

Il y a un deuxième fait. Toutes les autres grandes puissances technologiques ont choisi d’assurer l’examen a priori de l’inventivité des brevets afin de garantir la solidité de l’innovation. C’est le cas de l’Allemagne, c’est le cas des autres pays européens, et c’est le cas des grands pays asiatiques, au premier rang desquels la Chine. Je veux bien qu’on persiste à défendre un dispositif dans lequel nous sommes les seuls à nous y retrouver, mais j’estime qu’il n’est pas mauvais de regarder ce que font nos voisins et d’essayer de trouver une solution qui soit plus efficace afin de légitimer, de consolider et de valoriser l’innovation française.

Enfin, je salue la sagesse du sénateur Alain Richard et je suis très favorable à sa proposition. S’il y a encore débat sur le sujet, je propose que nous nous mettions autour d’une table, que nous échangions nos arguments sur le sujet, que nous examinions les difficultés qui peuvent encore se poser et que nous essayions de trouver un compromis sur la reconnaissance préalable du critère d’inventivité des brevets français pour améliorer la qualité de l’innovation française.

Cela suppose simplement – techniquement, à mon sens – que les amendements déposés soient retirés et que nous nous retrouvions pour en discuter. J’y suis évidemment extrêmement favorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Vraiment, on me fait là une drôle de critique : je serais ouvert aux amendements des députés et des sénateurs ! Sinon, tout ce travail législatif serait inutile.

Je pense pour ma part avoir montré, depuis le début de l’examen de ce texte, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que j’étais ouvert à toutes les propositions d’amélioration.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Or, pour que l’intérêt général l’emporte, il faut précisément être ouvert aux propositions et aux amendements déposés par les sénateurs et par les députés.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié bis, 111, 150 rectifié ter, 448 rectifié ter et 841 rectifié.

En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.

Par ailleurs, l’amendement n° 984, les amendements identiques n° 39 rectifié et 868, ainsi que l’amendement n° 172 rectifié ter et le sous-amendement n° 985 n’ont plus d’objet.

Exclamations dubitatives sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Bruno Le Maire

C’est pourquoi, lorsqu’un député, en l’occurrence un député MODEM, nous a avertis que l’inventivité des brevets français était un véritable sujet, je l’ai écouté et j’ai repris sa proposition ; lorsque Daniel Fasquelle, député Les Républicains, en a fait un point majeur de rééquilibrage du texte, je l’ai écouté, j’en ai tenu le plus grand compte et j’ai émis un avis favorable ; enfin, lorsque le sénateur Philippe Adnot a, à son tour, tiré la sonnette d’alarme sur le sujet, je l’ai écouté et je recommande à tous d’en tenir compte.

On ne peut pas reprocher au Gouvernement d’être ouvert et constructif, par rapport à son texte, à l’occasion des amendements déposés par les députés et les sénateurs ; le contraire serait une drôle de conception du travail législatif !

Je souhaite ensuite répondre aux remarques que vous m’avez adressées, monsieur Daunis, sur des propos que j’aurais tenus à ce micro. Je maintiens ce que j’ai dit, monsieur le sénateur, et je pense pour le coup que ce n’est pas de bonne politique que d’aller expliquer que le ministre raconte des choses fausses dans cet hémicycle. Je maintiens que, quand un auto-entrepreneur ouvre un compte, à un moment ou à un autre, la banque le lui fait payer. Certes, des offres peuvent exister qui font que, pendant quelques mois, l’auto-entrepreneur ne va pas payer de frais, mais il vient toujours un moment où le banquier vient vous chercher pour vous faire payer l’ouverture de votre compte.

Cela dit, j’aimerais, monsieur le sénateur, que nous nous en tenions à des débats sur le fond, plutôt qu’à des remises en cause personnelles des uns ou des autres.

Enfin, j’en viens aux faits. Les faits, monsieur le sénateur, sont têtus ! Il se trouve que la France a le taux d’annulation de ses brevets le plus élevé de tous les pays européens. Cela devrait tous nous interroger ! Il ne s’agit pas de savoir qui va l’emporter et qui va perdre dans cette affaire ; simplement, il se pose en France un problème sur un sujet majeur – je n’aurai de cesse de le répéter –, à savoir l’innovation, la bataille technologique et la capacité à forcer les portes de l’avenir pour avoir les meilleures technologies en France. Nous avons un problème : nos brevets sont plus annulés que dans les autres pays d’Europe. C’est un fait : 43 % des brevets qui sont déposés en France sont annulés par la justice, contre 23 % dans les autres pays européens.

Il y a un deuxième fait. Toutes les autres grandes puissances technologiques ont choisi d’assurer l’examen a priori de l’inventivité des brevets afin de garantir la solidité de l’innovation. C’est le cas de l’Allemagne, c’est le cas des autres pays européens, et c’est le cas des grands pays asiatiques, au premier rang desquels la Chine. Je veux bien qu’on persiste à défendre un dispositif dans lequel nous sommes les seuls à nous y retrouver, mais j’estime qu’il n’est pas mauvais de regarder ce que font nos voisins et d’essayer de trouver une solution qui soit plus efficace afin de légitimer, de consolider et de valoriser l’innovation française.

Enfin, je salue la sagesse du sénateur Alain Richard et je suis très favorable à sa proposition. S’il y a encore débat sur le sujet, je propose que nous nous mettions autour d’une table, que nous échangions nos arguments sur le sujet, que nous examinions les difficultés qui peuvent encore se poser et que nous essayions de trouver un compromis sur la reconnaissance préalable du critère d’inventivité des brevets français pour améliorer la qualité de l’innovation française.

Cela suppose simplement – techniquement, à mon sens – que les amendements déposés soient retirés et que nous nous retrouvions pour en discuter. J’y suis évidemment extrêmement favorable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Vraiment, on me fait là une drôle de critique : je serais ouvert aux amendements des députés et des sénateurs ! Sinon, tout ce travail législatif serait inutile.

Je pense pour ma part avoir montré, depuis le début de l’examen de ce texte, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, que j’étais ouvert à toutes les propositions d’amélioration.

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Photo de Valérie Létard

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié bis, 111, 150 rectifié ter, 448 rectifié ter et 841 rectifié.

En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.

Par ailleurs, l’amendement n° 984, les amendements identiques n° 39 rectifié et 868, ainsi que l’amendement n° 172 rectifié ter et le sous-amendement n° 985 n’ont plus d’objet.

Photo de Ronan Le Gleut

Les conseils en propriété industrielle, ou CPI, ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, en particulier ceux qui exercent leur activité au sein de PMI et de PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel protégeable : brevets d’invention, marques, droits d’auteur, dessins et modèles.

Certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Il existe pourtant des différences de réglementation entre les deux professions, alors même que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice mises en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016.

Pour remédier à cette distorsion et garantir l’indépendance des CPI, il est proposé, au travers de cet amendement, de réintroduire dans l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle l’obligation suivante : les conseils en propriété industrielle ou assimilés devront détenir, ensemble, au moins la moitié du capital et des droits de vote des cabinets de conseil en propriété industrielle.

Il s’agit d’éviter toute interférence due à la présence d’un fonds de pension, ou de toute autre structure financière, et de défendre ainsi au mieux les intérêts des innovateurs et, plus particulièrement, des PME.

Articles additionnels après l’article 42 bis

Bruno Le Maire

C’est pourquoi, lorsqu’un député, en l’occurrence un député MODEM, nous a avertis que l’inventivité des brevets français était un véritable sujet, je l’ai écouté et j’ai repris sa proposition ; lorsque Daniel Fasquelle, député Les Républicains, en a fait un point majeur de rééquilibrage du texte, je l’ai écouté, j’en ai tenu le plus grand compte et j’ai émis un avis favorable ; enfin, lorsque le sénateur Philippe Adnot a, à son tour, tiré la sonnette d’alarme sur le sujet, je l’ai écouté et je recommande à tous d’en tenir compte.

On ne peut pas reprocher au Gouvernement d’être ouvert et constructif, par rapport à son texte, à l’occasion des amendements déposés par les députés et les sénateurs ; le contraire serait une drôle de conception du travail législatif !

Je souhaite ensuite répondre aux remarques que vous m’avez adressées, monsieur Daunis, sur des propos que j’aurais tenus à ce micro. Je maintiens ce que j’ai dit, monsieur le sénateur, et je pense pour le coup que ce n’est pas de bonne politique que d’aller expliquer que le ministre raconte des choses fausses dans cet hémicycle. Je maintiens que, quand un auto-entrepreneur ouvre un compte, à un moment ou à un autre, la banque le lui fait payer. Certes, des offres peuvent exister qui font que, pendant quelques mois, l’auto-entrepreneur ne va pas payer de frais, mais il vient toujours un moment où le banquier vient vous chercher pour vous faire payer l’ouverture de votre compte.

Cela dit, j’aimerais, monsieur le sénateur, que nous nous en tenions à des débats sur le fond, plutôt qu’à des remises en cause personnelles des uns ou des autres.

Enfin, j’en viens aux faits. Les faits, monsieur le sénateur, sont têtus ! Il se trouve que la France a le taux d’annulation de ses brevets le plus élevé de tous les pays européens. Cela devrait tous nous interroger ! Il ne s’agit pas de savoir qui va l’emporter et qui va perdre dans cette affaire ; simplement, il se pose en France un problème sur un sujet majeur – je n’aurai de cesse de le répéter –, à savoir l’innovation, la bataille technologique et la capacité à forcer les portes de l’avenir pour avoir les meilleures technologies en France. Nous avons un problème : nos brevets sont plus annulés que dans les autres pays d’Europe. C’est un fait : 43 % des brevets qui sont déposés en France sont annulés par la justice, contre 23 % dans les autres pays européens.

Il y a un deuxième fait. Toutes les autres grandes puissances technologiques ont choisi d’assurer l’examen a priori de l’inventivité des brevets afin de garantir la solidité de l’innovation. C’est le cas de l’Allemagne, c’est le cas des autres pays européens, et c’est le cas des grands pays asiatiques, au premier rang desquels la Chine. Je veux bien qu’on persiste à défendre un dispositif dans lequel nous sommes les seuls à nous y retrouver, mais j’estime qu’il n’est pas mauvais de regarder ce que font nos voisins et d’essayer de trouver une solution qui soit plus efficace afin de légitimer, de consolider et de valoriser l’innovation française.

Enfin, je salue la sagesse du sénateur Alain Richard et je suis très favorable à sa proposition. S’il y a encore débat sur le sujet, je propose que nous nous mettions autour d’une table, que nous échangions nos arguments sur le sujet, que nous examinions les difficultés qui peuvent encore se poser et que nous essayions de trouver un compromis sur la reconnaissance préalable du critère d’inventivité des brevets français pour améliorer la qualité de l’innovation française.

Cela suppose simplement – techniquement, à mon sens – que les amendements déposés soient retirés et que nous nous retrouvions pour en discuter. J’y suis évidemment extrêmement favorable.

Photo de Valérie Létard

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Photo de Valérie Létard

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38 rectifié bis, 111, 150 rectifié ter, 448 rectifié ter et 841 rectifié.

En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.

Par ailleurs, l’amendement n° 984, les amendements identiques n° 39 rectifié et 868, ainsi que l’amendement n° 172 rectifié ter et le sous-amendement n° 985 n’ont plus d’objet.

Photo de Élisabeth Lamure

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Les conseils en propriété industrielle, ou CPI, ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, en particulier ceux qui exercent leur activité au sein de PMI et de PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel protégeable : brevets d’invention, marques, droits d’auteur, dessins et modèles.

Certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Il existe pourtant des différences de réglementation entre les deux professions, alors même que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice mises en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016.

Pour remédier à cette distorsion et garantir l’indépendance des CPI, il est proposé, au travers de cet amendement, de réintroduire dans l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle l’obligation suivante : les conseils en propriété industrielle ou assimilés devront détenir, ensemble, au moins la moitié du capital et des droits de vote des cabinets de conseil en propriété industrielle.

Il s’agit d’éviter toute interférence due à la présence d’un fonds de pension, ou de toute autre structure financière, et de défendre ainsi au mieux les intérêts des innovateurs et, plus particulièrement, des PME.

Articles additionnels après l’article 42 bis

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 467 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Les conseils en propriété industrielle, ou CPI, ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, en particulier ceux qui exercent leur activité au sein de PMI et de PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leur patrimoine immatériel protégeable : brevets d’invention, marques, droits d’auteur, dessins et modèles.

Certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Il existe pourtant des différences de réglementation entre les deux professions, alors même que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice mises en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016.

Pour remédier à cette distorsion et garantir l’indépendance des CPI, il est proposé, au travers de cet amendement, de réintroduire dans l’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle l’obligation suivante : les conseils en propriété industrielle ou assimilés devront détenir, ensemble, au moins la moitié du capital et des droits de vote des cabinets de conseil en propriété industrielle.

Il s’agit d’éviter toute interférence due à la présence d’un fonds de pension, ou de toute autre structure financière, et de défendre ainsi au mieux les intérêts des innovateurs et, plus particulièrement, des PME.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Il apparaît que la suppression de ces dispositions a créé un risque pour le maintien de l’indépendance des conseils en propriété intellectuelle par rapport à d’éventuels fonds d’investissement étrangers. La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention “officielle”, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Comme je l’ai expliqué lors de ma présentation du précédent amendement, certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Or il existe des différences de réglementation entre les deux professions. Ainsi, en l’état actuel, les garanties de confidentialité des conseils en propriété industrielle sont inférieures à celles qui s’appliquent aux avocats.

Dans le but d’assurer une égale garantie de confidentialité au bénéfice des clients des deux professions, il convient de renforcer, sur deux points, la rédaction de l’article L. 422–11 du code de la propriété intellectuelle : d’une part, en autorisant l’officialisation des courriers entre conseils en propriété industrielle, ou entre un tel conseil et un avocat ; d’autre part, en précisant que la confidentialité d’une correspondance entre un conseil en propriété industrielle et un avocat doit être respectée de manière identique, tant par le conseil en propriété industrielle que par l’avocat avec lequel il est en relation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention “officielle”, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Comme je l’ai expliqué lors de ma présentation du précédent amendement, certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Or il existe des différences de réglementation entre les deux professions. Ainsi, en l’état actuel, les garanties de confidentialité des conseils en propriété industrielle sont inférieures à celles qui s’appliquent aux avocats.

Dans le but d’assurer une égale garantie de confidentialité au bénéfice des clients des deux professions, il convient de renforcer, sur deux points, la rédaction de l’article L. 422–11 du code de la propriété intellectuelle : d’une part, en autorisant l’officialisation des courriers entre conseils en propriété industrielle, ou entre un tel conseil et un avocat ; d’autre part, en précisant que la confidentialité d’une correspondance entre un conseil en propriété industrielle et un avocat doit être respectée de manière identique, tant par le conseil en propriété industrielle que par l’avocat avec lequel il est en relation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention “officielle”, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Comme je l’ai expliqué lors de ma présentation du précédent amendement, certaines des missions des conseils en propriété industrielle sont exercées conjointement avec des avocats. Or il existe des différences de réglementation entre les deux professions. Ainsi, en l’état actuel, les garanties de confidentialité des conseils en propriété industrielle sont inférieures à celles qui s’appliquent aux avocats.

Dans le but d’assurer une égale garantie de confidentialité au bénéfice des clients des deux professions, il convient de renforcer, sur deux points, la rédaction de l’article L. 422–11 du code de la propriété intellectuelle : d’une part, en autorisant l’officialisation des courriers entre conseils en propriété industrielle, ou entre un tel conseil et un avocat ; d’autre part, en précisant que la confidentialité d’une correspondance entre un conseil en propriété industrielle et un avocat doit être respectée de manière identique, tant par le conseil en propriété industrielle que par l’avocat avec lequel il est en relation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à faire bénéficier les conseils en propriété industrielle de la levée de la confidentialité dont bénéficient les avocats. Il a donc reçu de la commission spéciale un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3. – L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

2° Après l’article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3 - … – L’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

3° L’article L. 615-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -8. – Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

4° Après l’article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -8 - … – L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 622-7, après la référence : « L. 615-8 » est insérée la référence : « L. 615-8-1, » ;

6° L’article L. 623-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623 -29. – Les actions civiles prévues par le présent chapitre, à l’exception de celle prévue par l’article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

7° Après l’article L. 623-29, il est inséré un article L. 623-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 623 -29 - … – L’action en nullité d’un certificat d’obtention végétale n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

8° Après l’article L. 714-3, il est inséré un article L. 714-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 714 -3 - … – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 714-3 et de l’article L. 714-4, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

9° Le troisième alinéa de l’article L. 716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».

II. – À l’article L. 152-2 du code de commerce, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. »

III. – Les 2°, 4°, 5°, 7°et 8° du I du présent article s’appliquent aux titres en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

IV. – Les articles 12 et 13 et le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à harmoniser et à clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires, ainsi qu’à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

S’agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription serait non plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon, mais celui où le requérant a eu connaissance, ou avait raisonnablement lieu d’avoir connaissance, du dernier fait justifiant l’action, conformément à l’esprit du code civil et des textes européens. Cette disposition allonge le délai pour agir en contrefaçon, en permettant d’engager une action tant que la contrefaçon se poursuit et de viser des faits ayant débuté plus de cinq ans auparavant, alors que cette réparation est aujourd’hui limitée à cinq ans. Cela permettrait de renforcer la lutte contre la contrefaçon et d’améliorer l’indemnisation des préjudices résultant des faits de contrefaçon.

La même modification est apportée dans le code de commerce en ce qui concerne la prescription de l’action relative à une atteinte au secret des affaires, dans un souci de cohérence.

S’agissant des actions en nullité, au vu du silence du code de la propriété intellectuelle sur ce point, les juridictions appliquent la prescription de droit commun, à savoir cinq ans depuis la réforme de 2008. Cette solution conduit à empêcher, au-delà d’une courte durée, la remise en cause d’un titre affecté d’un vice intrinsèque, bloquant abusivement un marché pour de nouveaux entrants, ou portant atteinte à l’ordre public. En outre, la situation actuelle est source d’une grande insécurité juridique, les juridictions ayant des appréciations divergentes du point de départ du délai de prescription de cinq ans.

L’absence de prescription de l’action en nullité permettra d’assainir la concurrence, en éliminant les titres nuls, et de faire disparaître à tout moment un titre qui occupe sans droit le domaine public.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3. – L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

2° Après l’article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3 - … – L’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

3° L’article L. 615-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -8. – Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

4° Après l’article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -8 - … – L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 622-7, après la référence : « L. 615-8 » est insérée la référence : « L. 615-8-1, » ;

6° L’article L. 623-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623 -29. – Les actions civiles prévues par le présent chapitre, à l’exception de celle prévue par l’article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

7° Après l’article L. 623-29, il est inséré un article L. 623-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 623 -29 - … – L’action en nullité d’un certificat d’obtention végétale n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

8° Après l’article L. 714-3, il est inséré un article L. 714-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 714 -3 - … – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 714-3 et de l’article L. 714-4, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

9° Le troisième alinéa de l’article L. 716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».

II. – À l’article L. 152-2 du code de commerce, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. »

III. – Les 2°, 4°, 5°, 7°et 8° du I du présent article s’appliquent aux titres en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

IV. – Les articles 12 et 13 et le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasion d’un simple amendement en séance publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à harmoniser et à clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires, ainsi qu’à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

S’agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription serait non plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon, mais celui où le requérant a eu connaissance, ou avait raisonnablement lieu d’avoir connaissance, du dernier fait justifiant l’action, conformément à l’esprit du code civil et des textes européens. Cette disposition allonge le délai pour agir en contrefaçon, en permettant d’engager une action tant que la contrefaçon se poursuit et de viser des faits ayant débuté plus de cinq ans auparavant, alors que cette réparation est aujourd’hui limitée à cinq ans. Cela permettrait de renforcer la lutte contre la contrefaçon et d’améliorer l’indemnisation des préjudices résultant des faits de contrefaçon.

La même modification est apportée dans le code de commerce en ce qui concerne la prescription de l’action relative à une atteinte au secret des affaires, dans un souci de cohérence.

S’agissant des actions en nullité, au vu du silence du code de la propriété intellectuelle sur ce point, les juridictions appliquent la prescription de droit commun, à savoir cinq ans depuis la réforme de 2008. Cette solution conduit à empêcher, au-delà d’une courte durée, la remise en cause d’un titre affecté d’un vice intrinsèque, bloquant abusivement un marché pour de nouveaux entrants, ou portant atteinte à l’ordre public. En outre, la situation actuelle est source d’une grande insécurité juridique, les juridictions ayant des appréciations divergentes du point de départ du délai de prescription de cinq ans.

L’absence de prescription de l’action en nullité permettra d’assainir la concurrence, en éliminant les titres nuls, et de faire disparaître à tout moment un titre qui occupe sans droit le domaine public.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

L’amendement n° 896 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3. – L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

2° Après l’article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 521 -3 - … – L’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

3° L’article L. 615-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -8. – Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

4° Après l’article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -8 - … – L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 622-7, après la référence : « L. 615-8 » est insérée la référence : « L. 615-8-1, » ;

6° L’article L. 623-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623 -29. – Les actions civiles prévues par le présent chapitre, à l’exception de celle prévue par l’article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » ;

7° Après l’article L. 623-29, il est inséré un article L. 623-29-… ainsi rédigé :

« Art. L. 623 -29 - … – L’action en nullité d’un certificat d’obtention végétale n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

8° Après l’article L. 714-3, il est inséré un article L. 714-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 714 -3 - … – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 714-3 et de l’article L. 714-4, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » ;

9° Le troisième alinéa de l’article L. 716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».

II. – À l’article L. 152-2 du code de commerce, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. »

III. – Les 2°, 4°, 5°, 7°et 8° du I du présent article s’appliquent aux titres en vigueur au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

IV. – Les articles 12 et 13 et le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasion d’un simple amendement en séance publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à harmoniser et à clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires, ainsi qu’à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

S’agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription serait non plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon, mais celui où le requérant a eu connaissance, ou avait raisonnablement lieu d’avoir connaissance, du dernier fait justifiant l’action, conformément à l’esprit du code civil et des textes européens. Cette disposition allonge le délai pour agir en contrefaçon, en permettant d’engager une action tant que la contrefaçon se poursuit et de viser des faits ayant débuté plus de cinq ans auparavant, alors que cette réparation est aujourd’hui limitée à cinq ans. Cela permettrait de renforcer la lutte contre la contrefaçon et d’améliorer l’indemnisation des préjudices résultant des faits de contrefaçon.

La même modification est apportée dans le code de commerce en ce qui concerne la prescription de l’action relative à une atteinte au secret des affaires, dans un souci de cohérence.

S’agissant des actions en nullité, au vu du silence du code de la propriété intellectuelle sur ce point, les juridictions appliquent la prescription de droit commun, à savoir cinq ans depuis la réforme de 2008. Cette solution conduit à empêcher, au-delà d’une courte durée, la remise en cause d’un titre affecté d’un vice intrinsèque, bloquant abusivement un marché pour de nouveaux entrants, ou portant atteinte à l’ordre public. En outre, la situation actuelle est source d’une grande insécurité juridique, les juridictions ayant des appréciations divergentes du point de départ du délai de prescription de cinq ans.

L’absence de prescription de l’action en nullité permettra d’assainir la concurrence, en éliminant les titres nuls, et de faire disparaître à tout moment un titre qui occupe sans droit le domaine public.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Le Parlement a déjà accepté le principe de l’imprescriptibilité d’une action en nullité d’un brevet, dans le cadre de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, même si je regrette qu’une réforme aussi fondamentale soit engagée à l’occasion d’un simple amendement en séance publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

Sous-section 2

Libérer les expérimentations de nos entreprises

Photo de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

Sous-section 2

Libérer les expérimentations de nos entreprises

Article 43

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Rapin, Mme Dumas, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Magras, Savin, Lefèvre et Médevielle, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Longeot, Lafon, Grosdidier, D. Laurent et Danesi, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Duranton, M. Bonhomme et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la souscription par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;

II. - Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après l’article L. 173-3 code de la voirie routière, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173 -3 -… – Sur les autoroutes et les voies express définies aux articles L. 121-1 et L. 151-1, l’autorité chargée de la police de la circulation peut réserver une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.

« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière certains jours ou à certaines heures aux fins de réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express.

« L’autorité chargée de la police de la circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis, aux véhicules assurant un service de covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports ou aux véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques définis par l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

I. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.

« La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l’absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu’un conducteur situé à l’extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route. » ;

2° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er -1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée et de l’autorité organisatrice des transports. » ;

3° Après l’article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2 -1. – Le premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de la route n’est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu’il a activé conformément à ses conditions d’utilisation, est en fonctionnement et l’informe en temps réel être en état d’observer les conditions de circulation et d’exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place.

« Le même premier alinéa est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation, dont le conducteur est informé. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d’utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l’expérimentation, n’étaient pas ou plus remplies.

« Art. 2 -2. – Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l’autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu’il est établi une faute au sens de l’article 121-3 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. »

II. –

Photo de Valérie Létard

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 bis.

Sous-section 2

Libérer les expérimentations de nos entreprises

Photo de Laure Darcos

Le développement des nouveaux usages de la route conduit à prévoir la restriction à certaines catégories de véhicules de l’accès à tout ou partie de la voirie.

De telles pratiques se sont développées depuis de nombreuses années ; ainsi de la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A 480, à Grenoble, pour la circulation des transports en commun, ou de celle de l’autoroute A 4 au droit de Joinville-le-Pont, de manière temporaire dans la journée, pour la circulation de l’ensemble des véhicules.

L’amendement que je vous propose d’adopter vise, d’une part, à développer de nouveaux usages favorisant la performance des transports en commun et la lutte contre la congestion routière de manière à réduire la pollution et, d’autre part, à faciliter les expérimentations de véhicules autonomes sur des itinéraires dont l’aménagement aura été préalablement réalisé par la puissance publique.

Cependant, madame la rapporteur, je sais que vous avez été sensibilisée à la nécessité d’intégrer les autorités organisatrices de transport, ou AOT, au processus d’autorisation de tout type d’expérimentation ; vous les avez donc fait mentionner à l’alinéa 6 du présent article. Le dispositif de mon amendement aurait donc dû, lui aussi, intégrer les AOT au même titre que l’autorité chargée de la police de la circulation. Je vous laisse donc juge de la nécessité de retirer mon amendement.

Non modifié

Article 43

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Rapin, Mme Dumas, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Magras, Savin, Lefèvre et Médevielle, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Longeot, Lafon, Grosdidier, D. Laurent et Danesi, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Duranton, M. Bonhomme et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la souscription par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;

II. - Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après l’article L. 173-3 code de la voirie routière, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173 -3 -… – Sur les autoroutes et les voies express définies aux articles L. 121-1 et L. 151-1, l’autorité chargée de la police de la circulation peut réserver une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.

« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière certains jours ou à certaines heures aux fins de réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express.

« L’autorité chargée de la police de la circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis, aux véhicules assurant un service de covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports ou aux véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques définis par l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

I. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.

« La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l’absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu’un conducteur situé à l’extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route. » ;

2° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er -1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée et de l’autorité organisatrice des transports. » ;

3° Après l’article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2 -1. – Le premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de la route n’est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu’il a activé conformément à ses conditions d’utilisation, est en fonctionnement et l’informe en temps réel être en état d’observer les conditions de circulation et d’exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place.

« Le même premier alinéa est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation, dont le conducteur est informé. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d’utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l’expérimentation, n’étaient pas ou plus remplies.

« Art. 2 -2. – Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l’autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu’il est établi une faute au sens de l’article 121-3 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. »

II. –

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je comprends tout à fait, ma chère collègue, votre volonté d’imaginer un dispositif par lequel la voiture autonome pourra bénéficier, sur l’autoroute, d’une voie dédiée, dans la mesure où l’une des promesses de ce véhicule est justement la capacité de mieux gérer le trafic routier.

Toutefois, cela me paraît un peu prématuré. Par ailleurs, le nombre de véhicules autonomes ne justifie pas aujourd’hui qu’on bloque une voie d’autoroute pour leur expérimentation.

Il me semble que cette disposition aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi d’orientation des mobilités. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais je vous demande, comme vous me l’avez d’ailleurs suggéré, de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Le développement des nouveaux usages de la route conduit à prévoir la restriction à certaines catégories de véhicules de l’accès à tout ou partie de la voirie.

De telles pratiques se sont développées depuis de nombreuses années ; ainsi de la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A 480, à Grenoble, pour la circulation des transports en commun, ou de celle de l’autoroute A 4 au droit de Joinville-le-Pont, de manière temporaire dans la journée, pour la circulation de l’ensemble des véhicules.

L’amendement que je vous propose d’adopter vise, d’une part, à développer de nouveaux usages favorisant la performance des transports en commun et la lutte contre la congestion routière de manière à réduire la pollution et, d’autre part, à faciliter les expérimentations de véhicules autonomes sur des itinéraires dont l’aménagement aura été préalablement réalisé par la puissance publique.

Cependant, madame la rapporteur, je sais que vous avez été sensibilisée à la nécessité d’intégrer les autorités organisatrices de transport, ou AOT, au processus d’autorisation de tout type d’expérimentation ; vous les avez donc fait mentionner à l’alinéa 6 du présent article. Le dispositif de mon amendement aurait donc dû, lui aussi, intégrer les AOT au même titre que l’autorité chargée de la police de la circulation. Je vous laisse donc juge de la nécessité de retirer mon amendement.

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Rapin, Mme Dumas, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Magras, Savin, Lefèvre et Médevielle, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Longeot, Lafon, Grosdidier, D. Laurent et Danesi, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Duranton, M. Bonhomme et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la souscription par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;

II. - Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après l’article L. 173-3 code de la voirie routière, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173 -3 -… – Sur les autoroutes et les voies express définies aux articles L. 121-1 et L. 151-1, l’autorité chargée de la police de la circulation peut réserver une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.

« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière certains jours ou à certaines heures aux fins de réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express.

« L’autorité chargée de la police de la circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis, aux véhicules assurant un service de covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports ou aux véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques définis par l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Il fait à Mme Darcos la même demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je comprends tout à fait, ma chère collègue, votre volonté d’imaginer un dispositif par lequel la voiture autonome pourra bénéficier, sur l’autoroute, d’une voie dédiée, dans la mesure où l’une des promesses de ce véhicule est justement la capacité de mieux gérer le trafic routier.

Toutefois, cela me paraît un peu prématuré. Par ailleurs, le nombre de véhicules autonomes ne justifie pas aujourd’hui qu’on bloque une voie d’autoroute pour leur expérimentation.

Il me semble que cette disposition aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi d’orientation des mobilités. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais je vous demande, comme vous me l’avez d’ailleurs suggéré, de bien vouloir le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Le développement des nouveaux usages de la route conduit à prévoir la restriction à certaines catégories de véhicules de l’accès à tout ou partie de la voirie.

De telles pratiques se sont développées depuis de nombreuses années ; ainsi de la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A 480, à Grenoble, pour la circulation des transports en commun, ou de celle de l’autoroute A 4 au droit de Joinville-le-Pont, de manière temporaire dans la journée, pour la circulation de l’ensemble des véhicules.

L’amendement que je vous propose d’adopter vise, d’une part, à développer de nouveaux usages favorisant la performance des transports en commun et la lutte contre la congestion routière de manière à réduire la pollution et, d’autre part, à faciliter les expérimentations de véhicules autonomes sur des itinéraires dont l’aménagement aura été préalablement réalisé par la puissance publique.

Cependant, madame la rapporteur, je sais que vous avez été sensibilisée à la nécessité d’intégrer les autorités organisatrices de transport, ou AOT, au processus d’autorisation de tout type d’expérimentation ; vous les avez donc fait mentionner à l’alinéa 6 du présent article. Le dispositif de mon amendement aurait donc dû, lui aussi, intégrer les AOT au même titre que l’autorité chargée de la police de la circulation. Je vous laisse donc juge de la nécessité de retirer mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Il fait à Mme Darcos la même demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Élisabeth Lamure

Je comprends tout à fait, ma chère collègue, votre volonté d’imaginer un dispositif par lequel la voiture autonome pourra bénéficier, sur l’autoroute, d’une voie dédiée, dans la mesure où l’une des promesses de ce véhicule est justement la capacité de mieux gérer le trafic routier.

Toutefois, cela me paraît un peu prématuré. Par ailleurs, le nombre de véhicules autonomes ne justifie pas aujourd’hui qu’on bloque une voie d’autoroute pour leur expérimentation.

Il me semble que cette disposition aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi d’orientation des mobilités. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais je vous demande, comme vous me l’avez d’ailleurs suggéré, de bien vouloir le retirer.

L ’ article 43 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 383 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 43.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Il fait à Mme Darcos la même demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Photo de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey et MM. Daudigny et Devinaz, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

Article 43 bis

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 383 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 43.

Photo de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet l’autoconsommation. Il s’agit, plus précisément, d’une mesure que le Sénat avait introduite dans la loi ÉLAN, lors de sa première lecture, à la suite de l’adoption – contre l’avis de la commission – d’un amendement du groupe Union Centriste. Toutefois, en commission mixte paritaire, cette disposition avait été supprimée afin qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres.

De nouveau, lors de la première lecture du présent projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale, une disposition similaire a été introduite dans le texte, mais elle a été supprimée lors de son examen en commission au Sénat, par un amendement de M. le rapporteur.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise donc à simplifier le périmètre de l’autoconsommation. Plutôt qu’une norme électrique trop complexe, liée aux postes de transformation d’électricité, nous préconisons un critère géographique. On voit bien, en effet, que le cadre actuel n’est pas adapté : certes, la réglementation est récente, mais seuls 6 projets d’autoconsommation ont vu le jour. Nous sommes là, évidemment, bien loin des objectifs que nous nous sommes fixés. Heureusement, nous ne légiférons pas pour 6 projets sur tout le territoire national !

De nombreux acteurs appellent donc à une simplification. J’ai ainsi reçu des retours d’expérience de maires et de collectivités qui ne peuvent pas monter de projets en raison de ce cadre trop strict, trop complexe et trop inadapté. Ces élus ne comprennent pas pourquoi un bâtiment municipal équipé ne pourrait pas alimenter un autre bâtiment municipal du fait de ce critère fondé sur le poste de transformation électrique. Voilà la situation à laquelle cet amendement vise à répondre.

(Supprimé)

Photo de Valérie Létard

L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;

2° À la fin de l’article L. 315-3, les mots : «, lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey et MM. Daudigny et Devinaz, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

Article 43 bis

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Cet amendement tend à reprendre très exactement les propositions que vient de faire M. Jomier, mais en y ajoutant des critères d’évaluation de cette autoconsommation : il s’agit de pouvoir tirer un bilan comparatif coûts-avantages.

Je vous suggérerais donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui a exactement le même objet ; nous ajoutons simplement du contrôle à l’expérimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet l’autoconsommation. Il s’agit, plus précisément, d’une mesure que le Sénat avait introduite dans la loi ÉLAN, lors de sa première lecture, à la suite de l’adoption – contre l’avis de la commission – d’un amendement du groupe Union Centriste. Toutefois, en commission mixte paritaire, cette disposition avait été supprimée afin qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres.

De nouveau, lors de la première lecture du présent projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale, une disposition similaire a été introduite dans le texte, mais elle a été supprimée lors de son examen en commission au Sénat, par un amendement de M. le rapporteur.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise donc à simplifier le périmètre de l’autoconsommation. Plutôt qu’une norme électrique trop complexe, liée aux postes de transformation d’électricité, nous préconisons un critère géographique. On voit bien, en effet, que le cadre actuel n’est pas adapté : certes, la réglementation est récente, mais seuls 6 projets d’autoconsommation ont vu le jour. Nous sommes là, évidemment, bien loin des objectifs que nous nous sommes fixés. Heureusement, nous ne légiférons pas pour 6 projets sur tout le territoire national !

De nombreux acteurs appellent donc à une simplification. J’ai ainsi reçu des retours d’expérience de maires et de collectivités qui ne peuvent pas monter de projets en raison de ce cadre trop strict, trop complexe et trop inadapté. Ces élus ne comprennent pas pourquoi un bâtiment municipal équipé ne pourrait pas alimenter un autre bâtiment municipal du fait de ce critère fondé sur le poste de transformation électrique. Voilà la situation à laquelle cet amendement vise à répondre.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;

2° À la fin de l’article L. 315-3, les mots : «, lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey et MM. Daudigny et Devinaz, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Ces amendements visent à rétablir l’article 43 bis, que nous avons supprimé en commission. Autant vous le dire tout de suite, monsieur le ministre, mes chers collègues : la position de la commission spéciale sur cet article n’a pas varié.

Plusieurs éléments expliquent notre position. Tout d’abord, le cadre législatif et tarifaire de l’autoconsommation collective est fixé depuis moins d’un an. Revenir dessus dès à présent paraît donc pour le moins prématuré, au vu du faible recul que nous avons sur des pratiques qui sont encore embryonnaires.

Concernant le périmètre actuellement en vigueur, qui a été évoqué, les échanges entre bâtiments sont déjà possibles, mais ce à une échelle géographique qualifiée de « raisonnable ».

Il faut aussi savoir que l’autoconsommation collective permet de déroger à certaines règles de protection des consommateurs. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission de régulation de l’énergie elle-même a recommandé, en février 2018, de s’en tenir au périmètre actuel.

Il y a donc clairement un risque de remise en cause des principes de solidarité et d’équité entre les usagers et les territoires. On risque aujourd’hui d’aboutir, peut-être rapidement, à une forme d’individualisme ou de communautarisme énergétiques. D’où la nécessité d’encadrer ces pratiques et de ne pas dessaisir le législateur de ces sujets.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Cet amendement tend à reprendre très exactement les propositions que vient de faire M. Jomier, mais en y ajoutant des critères d’évaluation de cette autoconsommation : il s’agit de pouvoir tirer un bilan comparatif coûts-avantages.

Je vous suggérerais donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui a exactement le même objet ; nous ajoutons simplement du contrôle à l’expérimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

Cet amendement a pour objet l’autoconsommation. Il s’agit, plus précisément, d’une mesure que le Sénat avait introduite dans la loi ÉLAN, lors de sa première lecture, à la suite de l’adoption – contre l’avis de la commission – d’un amendement du groupe Union Centriste. Toutefois, en commission mixte paritaire, cette disposition avait été supprimée afin qu’un accord soit trouvé entre les deux chambres.

De nouveau, lors de la première lecture du présent projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale, une disposition similaire a été introduite dans le texte, mais elle a été supprimée lors de son examen en commission au Sénat, par un amendement de M. le rapporteur.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter vise donc à simplifier le périmètre de l’autoconsommation. Plutôt qu’une norme électrique trop complexe, liée aux postes de transformation d’électricité, nous préconisons un critère géographique. On voit bien, en effet, que le cadre actuel n’est pas adapté : certes, la réglementation est récente, mais seuls 6 projets d’autoconsommation ont vu le jour. Nous sommes là, évidemment, bien loin des objectifs que nous nous sommes fixés. Heureusement, nous ne légiférons pas pour 6 projets sur tout le territoire national !

De nombreux acteurs appellent donc à une simplification. J’ai ainsi reçu des retours d’expérience de maires et de collectivités qui ne peuvent pas monter de projets en raison de ce cadre trop strict, trop complexe et trop inadapté. Ces élus ne comprennent pas pourquoi un bâtiment municipal équipé ne pourrait pas alimenter un autre bâtiment municipal du fait de ce critère fondé sur le poste de transformation électrique. Voilà la situation à laquelle cet amendement vise à répondre.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;

2° À la fin de l’article L. 315-3, les mots : «, lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

II. – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

C’est la raison pour laquelle je confirme ici l’avis défavorable de la commission spéciale sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Ces amendements visent à rétablir l’article 43 bis, que nous avons supprimé en commission. Autant vous le dire tout de suite, monsieur le ministre, mes chers collègues : la position de la commission spéciale sur cet article n’a pas varié.

Plusieurs éléments expliquent notre position. Tout d’abord, le cadre législatif et tarifaire de l’autoconsommation collective est fixé depuis moins d’un an. Revenir dessus dès à présent paraît donc pour le moins prématuré, au vu du faible recul que nous avons sur des pratiques qui sont encore embryonnaires.

Concernant le périmètre actuellement en vigueur, qui a été évoqué, les échanges entre bâtiments sont déjà possibles, mais ce à une échelle géographique qualifiée de « raisonnable ».

Il faut aussi savoir que l’autoconsommation collective permet de déroger à certaines règles de protection des consommateurs. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission de régulation de l’énergie elle-même a recommandé, en février 2018, de s’en tenir au périmètre actuel.

Il y a donc clairement un risque de remise en cause des principes de solidarité et d’équité entre les usagers et les territoires. On risque aujourd’hui d’aboutir, peut-être rapidement, à une forme d’individualisme ou de communautarisme énergétiques. D’où la nécessité d’encadrer ces pratiques et de ne pas dessaisir le législateur de ces sujets.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Cet amendement tend à reprendre très exactement les propositions que vient de faire M. Jomier, mais en y ajoutant des critères d’évaluation de cette autoconsommation : il s’agit de pouvoir tirer un bilan comparatif coûts-avantages.

Je vous suggérerais donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui a exactement le même objet ; nous ajoutons simplement du contrôle à l’expérimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

J’entends tout à fait vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je constate que, s’il n’y a que 6 projets, c’est bien que le cadre est trop restrictif !

C’est d’ailleurs ce que disent les acteurs de terrain. On ne met pas en place un dispositif pour qu’après un peu moins d’un an – effectivement, pas plus longtemps – seuls 6 projets aient vu le jour. On est tout de même loin des dérives potentielles que vous pointez, à juste titre.

Les acteurs continueront en outre à payer le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Par ailleurs, on voit bien que c’est avant tout le critère actuel de partage d’un poste de transformation électrique qui pose problème à certaines communes : ce n’est pas un critère pertinent. Le vrai bon critère serait la proximité géographique. Appartient-il au Parlement de le définir en détail ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

C’est la raison pour laquelle je confirme ici l’avis défavorable de la commission spéciale sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Ces amendements visent à rétablir l’article 43 bis, que nous avons supprimé en commission. Autant vous le dire tout de suite, monsieur le ministre, mes chers collègues : la position de la commission spéciale sur cet article n’a pas varié.

Plusieurs éléments expliquent notre position. Tout d’abord, le cadre législatif et tarifaire de l’autoconsommation collective est fixé depuis moins d’un an. Revenir dessus dès à présent paraît donc pour le moins prématuré, au vu du faible recul que nous avons sur des pratiques qui sont encore embryonnaires.

Concernant le périmètre actuellement en vigueur, qui a été évoqué, les échanges entre bâtiments sont déjà possibles, mais ce à une échelle géographique qualifiée de « raisonnable ».

Il faut aussi savoir que l’autoconsommation collective permet de déroger à certaines règles de protection des consommateurs. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission de régulation de l’énergie elle-même a recommandé, en février 2018, de s’en tenir au périmètre actuel.

Il y a donc clairement un risque de remise en cause des principes de solidarité et d’équité entre les usagers et les territoires. On risque aujourd’hui d’aboutir, peut-être rapidement, à une forme d’individualisme ou de communautarisme énergétiques. D’où la nécessité d’encadrer ces pratiques et de ne pas dessaisir le législateur de ces sujets.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

N’appartient-il pas plutôt de renvoyer cette tâche aux acteurs locaux et au pouvoir réglementaire ? Cela me paraîtrait plus sage.

Monsieur le ministre, une des différences essentielles entre l’amendement du Gouvernement et le nôtre est que vous réservez l’autoconsommation aux réseaux basse tension. Or une cantine scolaire gérée par une commune utilise, non pas la basse tension, mais bien la moyenne tension. Il serait dommage de ne pas autoriser cette commune, qui aura équipé ce bâtiment en production d’énergie, à utiliser cette énergie pour un autre bâtiment également.

C’est à cela que nous essayons de répondre de façon très concrète. Je le répète, il s’agit d’un amendement de simplification, qui tire les leçons de la courte, mais réelle, expérience en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

J’entends tout à fait vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je constate que, s’il n’y a que 6 projets, c’est bien que le cadre est trop restrictif !

C’est d’ailleurs ce que disent les acteurs de terrain. On ne met pas en place un dispositif pour qu’après un peu moins d’un an – effectivement, pas plus longtemps – seuls 6 projets aient vu le jour. On est tout de même loin des dérives potentielles que vous pointez, à juste titre.

Les acteurs continueront en outre à payer le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Par ailleurs, on voit bien que c’est avant tout le critère actuel de partage d’un poste de transformation électrique qui pose problème à certaines communes : ce n’est pas un critère pertinent. Le vrai bon critère serait la proximité géographique. Appartient-il au Parlement de le définir en détail ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

C’est la raison pour laquelle je confirme ici l’avis défavorable de la commission spéciale sur ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je m’interroge sur l’amendement du Gouvernement. Quelles conséquences pour les consommateurs, pour le réseau ?

Par exemple, la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation n’est pas soumise à l’obligation d’informations précontractuelles en matière de contrat de fourniture de l’électricité, à celle de proposer un contrat d’une durée d’un an ou de respecter les dispositions relatives à la facture. Elle n’est pas non plus soumise à l’obligation de vendre l’électricité à un prix identique à tous, ce qui déroge au principe de péréquation tarifaire.

Le consommateur dispose-t-il du droit de résilier un contrat sans frais, à tout moment ? C’est une autre question. Pourra-t-il utiliser le chèque énergie pour payer le producteur local ? Bref, faut-il dès à présent aller dans le sens de l’amendement du Gouvernement alors qu’il existe peu de retours d’expérience sur le fonctionnement réel de ces opérations ?

Je rappelle qu’en janvier 2019 seules 10 opérations étaient en service, regroupant un total de 47 consommateurs. Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas mettre en place des expérimentations ciblées - je dis bien ciblées - d’élargissement du périmètre ? Cela permettrait de disposer d’un retour d’expérience fiable, à partir duquel nous pourrions décider des obligations qui doivent, à terme, s’appliquer aux opérations d’autoconsommation collectives et du périmètre pertinent au vu de ces obligations.

Je suis favorable à l’autoconsommation et à son développement, mais toutes ces interrogations me troublent. N’est-ce pas prématuré d’aller très vite… trop vite ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

N’appartient-il pas plutôt de renvoyer cette tâche aux acteurs locaux et au pouvoir réglementaire ? Cela me paraîtrait plus sage.

Monsieur le ministre, une des différences essentielles entre l’amendement du Gouvernement et le nôtre est que vous réservez l’autoconsommation aux réseaux basse tension. Or une cantine scolaire gérée par une commune utilise, non pas la basse tension, mais bien la moyenne tension. Il serait dommage de ne pas autoriser cette commune, qui aura équipé ce bâtiment en production d’énergie, à utiliser cette énergie pour un autre bâtiment également.

C’est à cela que nous essayons de répondre de façon très concrète. Je le répète, il s’agit d’un amendement de simplification, qui tire les leçons de la courte, mais réelle, expérience en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

J’entends tout à fait vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je constate que, s’il n’y a que 6 projets, c’est bien que le cadre est trop restrictif !

C’est d’ailleurs ce que disent les acteurs de terrain. On ne met pas en place un dispositif pour qu’après un peu moins d’un an – effectivement, pas plus longtemps – seuls 6 projets aient vu le jour. On est tout de même loin des dérives potentielles que vous pointez, à juste titre.

Les acteurs continueront en outre à payer le TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Par ailleurs, on voit bien que c’est avant tout le critère actuel de partage d’un poste de transformation électrique qui pose problème à certaines communes : ce n’est pas un critère pertinent. Le vrai bon critère serait la proximité géographique. Appartient-il au Parlement de le définir en détail ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je m’interroge sur l’amendement du Gouvernement. Quelles conséquences pour les consommateurs, pour le réseau ?

Par exemple, la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation n’est pas soumise à l’obligation d’informations précontractuelles en matière de contrat de fourniture de l’électricité, à celle de proposer un contrat d’une durée d’un an ou de respecter les dispositions relatives à la facture. Elle n’est pas non plus soumise à l’obligation de vendre l’électricité à un prix identique à tous, ce qui déroge au principe de péréquation tarifaire.

Le consommateur dispose-t-il du droit de résilier un contrat sans frais, à tout moment ? C’est une autre question. Pourra-t-il utiliser le chèque énergie pour payer le producteur local ? Bref, faut-il dès à présent aller dans le sens de l’amendement du Gouvernement alors qu’il existe peu de retours d’expérience sur le fonctionnement réel de ces opérations ?

Je rappelle qu’en janvier 2019 seules 10 opérations étaient en service, regroupant un total de 47 consommateurs. Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas mettre en place des expérimentations ciblées - je dis bien ciblées - d’élargissement du périmètre ? Cela permettrait de disposer d’un retour d’expérience fiable, à partir duquel nous pourrions décider des obligations qui doivent, à terme, s’appliquer aux opérations d’autoconsommation collectives et du périmètre pertinent au vu de ces obligations.

Je suis favorable à l’autoconsommation et à son développement, mais toutes ces interrogations me troublent. N’est-ce pas prématuré d’aller très vite… trop vite ?

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

N’appartient-il pas plutôt de renvoyer cette tâche aux acteurs locaux et au pouvoir réglementaire ? Cela me paraîtrait plus sage.

Monsieur le ministre, une des différences essentielles entre l’amendement du Gouvernement et le nôtre est que vous réservez l’autoconsommation aux réseaux basse tension. Or une cantine scolaire gérée par une commune utilise, non pas la basse tension, mais bien la moyenne tension. Il serait dommage de ne pas autoriser cette commune, qui aura équipé ce bâtiment en production d’énergie, à utiliser cette énergie pour un autre bâtiment également.

C’est à cela que nous essayons de répondre de façon très concrète. Je le répète, il s’agit d’un amendement de simplification, qui tire les leçons de la courte, mais réelle, expérience en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Une fois n’est pas coutume, je suis complètement en phase avec les propos de M. Courteau, qui a posé les bonnes questions, à savoir quelles sont les conséquences de l’autoconsommation à la fois sur le consommateur et sur le réseau.

Il a exposé les difficultés ou la moindre protection du consommateur dans le cadre de l’autoconsommation.

Pour ce qui est du réseau, la personne morale organisant l’autoconsommation n’a pas l’obligation d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande, lequel est reporté sur d’autres acteurs du système électrique. C’est une autre conséquence.

Laissons-nous d’abord le temps d’évaluer le fonctionnement réel du dispositif. Pour ma part, je relève 10 expérimentations au 1er janvier 2019, comme M. Courteau, soit un peu plus que M. Jomier. Le cadre est très récent, comme l’a rappelé M. Husson. Attendons donc avant de légiférer de nouveau sur le sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Je m’interroge sur l’amendement du Gouvernement. Quelles conséquences pour les consommateurs, pour le réseau ?

Par exemple, la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation n’est pas soumise à l’obligation d’informations précontractuelles en matière de contrat de fourniture de l’électricité, à celle de proposer un contrat d’une durée d’un an ou de respecter les dispositions relatives à la facture. Elle n’est pas non plus soumise à l’obligation de vendre l’électricité à un prix identique à tous, ce qui déroge au principe de péréquation tarifaire.

Le consommateur dispose-t-il du droit de résilier un contrat sans frais, à tout moment ? C’est une autre question. Pourra-t-il utiliser le chèque énergie pour payer le producteur local ? Bref, faut-il dès à présent aller dans le sens de l’amendement du Gouvernement alors qu’il existe peu de retours d’expérience sur le fonctionnement réel de ces opérations ?

Je rappelle qu’en janvier 2019 seules 10 opérations étaient en service, regroupant un total de 47 consommateurs. Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne pas mettre en place des expérimentations ciblées - je dis bien ciblées - d’élargissement du périmètre ? Cela permettrait de disposer d’un retour d’expérience fiable, à partir duquel nous pourrions décider des obligations qui doivent, à terme, s’appliquer aux opérations d’autoconsommation collectives et du périmètre pertinent au vu de ces obligations.

Je suis favorable à l’autoconsommation et à son développement, mais toutes ces interrogations me troublent. N’est-ce pas prématuré d’aller très vite… trop vite ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Une fois n’est pas coutume, je suis complètement en phase avec les propos de M. Courteau, qui a posé les bonnes questions, à savoir quelles sont les conséquences de l’autoconsommation à la fois sur le consommateur et sur le réseau.

Il a exposé les difficultés ou la moindre protection du consommateur dans le cadre de l’autoconsommation.

Pour ce qui est du réseau, la personne morale organisant l’autoconsommation n’a pas l’obligation d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande, lequel est reporté sur d’autres acteurs du système électrique. C’est une autre conséquence.

Laissons-nous d’abord le temps d’évaluer le fonctionnement réel du dispositif. Pour ma part, je relève 10 expérimentations au 1er janvier 2019, comme M. Courteau, soit un peu plus que M. Jomier. Le cadre est très récent, comme l’a rappelé M. Husson. Attendons donc avant de légiférer de nouveau sur le sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Une fois n’est pas coutume, je suis complètement en phase avec les propos de M. Courteau, qui a posé les bonnes questions, à savoir quelles sont les conséquences de l’autoconsommation à la fois sur le consommateur et sur le réseau.

Il a exposé les difficultés ou la moindre protection du consommateur dans le cadre de l’autoconsommation.

Pour ce qui est du réseau, la personne morale organisant l’autoconsommation n’a pas l’obligation d’assurer l’équilibre entre l’offre et la demande, lequel est reporté sur d’autres acteurs du système électrique. C’est une autre conséquence.

Laissons-nous d’abord le temps d’évaluer le fonctionnement réel du dispositif. Pour ma part, je relève 10 expérimentations au 1er janvier 2019, comme M. Courteau, soit un peu plus que M. Jomier. Le cadre est très récent, comme l’a rappelé M. Husson. Attendons donc avant de légiférer de nouveau sur le sujet !

Photo de Valérie Létard

En conséquence, l’article 43 bis demeure supprimé.

Photo de Valérie Létard

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Articles 43 ter et 43 quater

(Supprimés)

Photo de Valérie Létard

En conséquence, l’article 43 bis demeure supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Articles 43 ter et 43 quater

(Supprimés)

Photo de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je viens d’adresser à Mme le maire de Paris et à Mme le maire du XVIe arrondissement les pensées du Sénat après le drame de la rue Erlanger ; j’associe bien sûr tous nos collègues parisiens à ces pensées.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Photo de Gérard Larcher

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. J’invite chacun à être attentif au respect du temps de parole tout au long de la séance, ainsi qu’au respect des uns et des autres.

Photo de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je viens d’adresser à Mme le maire de Paris et à Mme le maire du XVIe arrondissement les pensées du Sénat après le drame de la rue Erlanger ; j’associe bien sûr tous nos collègues parisiens à ces pensées.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Photo de Gérard Larcher

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. J’invite chacun à être attentif au respect du temps de parole tout au long de la séance, ainsi qu’au respect des uns et des autres.

Photo de Gérard Larcher

Mes chers collègues, je viens d’adresser à Mme le maire de Paris et à Mme le maire du XVIe arrondissement les pensées du Sénat après le drame de la rue Erlanger ; j’associe bien sûr tous nos collègues parisiens à ces pensées.

Photo de Joël Guerriau

Madame la ministre, comme vous le savez, les États-Unis ont décidé vendredi dernier de suspendre leur participation au traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, le FNI. Ils justifient leur position du fait que les Russes seraient sur le point de mettre en place de nouveaux missiles, en violation du traité.

Ce traité concerne particulièrement l’Europe, puisqu’il trouve son origine dans la crise des euromissiles des années 1970. À cette époque, les Russes avaient installé des missiles nucléaires à portée intermédiaire pouvant atteindre n’importe quelle capitale européenne. En réaction, les Américains avaient décidé d’en faire autant, si bien qu’il a fallu attendre 1987 pour qu’un accord bilatéral signé par Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev permette de supprimer cette catégorie de missiles des deux côtés.

Autre inquiétude : Vladimir Poutine a indiqué via un vice-ministre que le traité de réduction des arsenaux nucléaires, qui arrive à terme en 2021, pourrait ne pas être reconduit. Nous avons donc l’impression que l’histoire bégaie. Comment faire en sorte d’éviter que ne se reproduisent les erreurs du passé ? Nous y voyons l’opportunité pour l’Europe de s’exprimer fortement, afin que le contrôle des armes nucléaires soit une réalité.

À l’heure actuelle, la défense européenne prend de nombreuses initiatives, s’éparpille en projets : la coopération structurée permanente en matière de défense, ou PESCO, le fonds européen de la défense, l’initiative européenne d’intervention, ou EI2. Mais elle se montre incapable de présenter des solutions à la hauteur des menaces. Elle reste désespérément dépendante des Américains.

L’Europe doit pourtant prendre ses responsabilités à l’égard d’un allié qui ne se montre pas toujours fiable et prévisible, et à l’égard d’une Russie qui multiplie les coups de force pour affirmer sa puissance. Madame la ministre, quelle initiative comptent prendre la France et ses alliés européens pour éviter le risque d’une nouvelle course aux armements nucléaires ?

traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Photo de Gérard Larcher

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. J’invite chacun à être attentif au respect du temps de parole tout au long de la séance, ainsi qu’au respect des uns et des autres.

Photo de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la ministre, comme vous le savez, les États-Unis ont décidé vendredi dernier de suspendre leur participation au traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, le FNI. Ils justifient leur position du fait que les Russes seraient sur le point de mettre en place de nouveaux missiles, en violation du traité.

Ce traité concerne particulièrement l’Europe, puisqu’il trouve son origine dans la crise des euromissiles des années 1970. À cette époque, les Russes avaient installé des missiles nucléaires à portée intermédiaire pouvant atteindre n’importe quelle capitale européenne. En réaction, les Américains avaient décidé d’en faire autant, si bien qu’il a fallu attendre 1987 pour qu’un accord bilatéral signé par Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev permette de supprimer cette catégorie de missiles des deux côtés.

Autre inquiétude : Vladimir Poutine a indiqué via un vice-ministre que le traité de réduction des arsenaux nucléaires, qui arrive à terme en 2021, pourrait ne pas être reconduit. Nous avons donc l’impression que l’histoire bégaie. Comment faire en sorte d’éviter que ne se reproduisent les erreurs du passé ? Nous y voyons l’opportunité pour l’Europe de s’exprimer fortement, afin que le contrôle des armes nucléaires soit une réalité.

À l’heure actuelle, la défense européenne prend de nombreuses initiatives, s’éparpille en projets : la coopération structurée permanente en matière de défense, ou PESCO, le fonds européen de la défense, l’initiative européenne d’intervention, ou EI2. Mais elle se montre incapable de présenter des solutions à la hauteur des menaces. Elle reste désespérément dépendante des Américains.

L’Europe doit pourtant prendre ses responsabilités à l’égard d’un allié qui ne se montre pas toujours fiable et prévisible, et à l’égard d’une Russie qui multiplie les coups de force pour affirmer sa puissance. Madame la ministre, quelle initiative comptent prendre la France et ses alliés européens pour éviter le risque d’une nouvelle course aux armements nucléaires ?

traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire

Debut de section - Permalien
Nathalie Loiseau

Monsieur le sénateur Guerriau, vous l’avez dit, l’Europe a été il y a peu l’un des théâtres de la guerre froide. Des armes nucléaires américaines et soviétiques stationnées sur le sol européen, par leur portée, ne pouvaient frapper que l’Europe. C’est à ce péril qu’est venue mettre fin la signature, en 1987, du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, qui engageait l’élimination de ces armes de notre continent.

Aujourd’hui, ce traité est remis en cause par les Russes qui en violent les règles et par les Américains qui annoncent vouloir s’en retirer. La Russie a immédiatement fait savoir qu’elle voulait développer un nouveau missile.

Nous sommes dans une situation paradoxale. Les Européens ne font pas partie du traité FNI, mais c’est bien de la sécurité de notre continent qu’il s’agit. Nous sommes devant un risque de relance de la course aux armements, mais aussi devant un nouvel épisode d’attaque en règle contre le multilatéralisme. Alors, que faut-il faire ?

Tout d’abord, et nous le faisons, il faut appeler la Russie à répondre aux demandes qui lui ont été adressées et à remplir pleinement ses engagements.

Dans le même temps, et vous le rappelez, il convient de construire une véritable autonomie stratégique européenne. L’Europe de la défense a plus progressé en deux ans qu’en six décennies. Le fonds européen de la défense est désormais en place. La coopération structurée permanente est lancée ; elle rassemble vingt-cinq États. Nous avons également besoin de l’initiative européenne d’intervention, que nous avons engagée et qui permet de créer une culture stratégique commune entre les Européens les plus capables et les plus volontaires.

Prenons garde de croire que les traités de maîtrise des armements appartiendraient à l’histoire et seraient dépassés. Dans le contexte international incertain que nous connaissons, ils sont plus indispensables que jamais. Nous appelons ainsi la Russie et les États-Unis à prolonger au-delà de 2021 le traité New START sur les arsenaux nucléaires et à négocier le traité successeur.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Joël Guerriau, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Madame la ministre, comme vous le savez, les États-Unis ont décidé vendredi dernier de suspendre leur participation au traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, le FNI. Ils justifient leur position du fait que les Russes seraient sur le point de mettre en place de nouveaux missiles, en violation du traité.

Ce traité concerne particulièrement l’Europe, puisqu’il trouve son origine dans la crise des euromissiles des années 1970. À cette époque, les Russes avaient installé des missiles nucléaires à portée intermédiaire pouvant atteindre n’importe quelle capitale européenne. En réaction, les Américains avaient décidé d’en faire autant, si bien qu’il a fallu attendre 1987 pour qu’un accord bilatéral signé par Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev permette de supprimer cette catégorie de missiles des deux côtés.

Autre inquiétude : Vladimir Poutine a indiqué via un vice-ministre que le traité de réduction des arsenaux nucléaires, qui arrive à terme en 2021, pourrait ne pas être reconduit. Nous avons donc l’impression que l’histoire bégaie. Comment faire en sorte d’éviter que ne se reproduisent les erreurs du passé ? Nous y voyons l’opportunité pour l’Europe de s’exprimer fortement, afin que le contrôle des armes nucléaires soit une réalité.

À l’heure actuelle, la défense européenne prend de nombreuses initiatives, s’éparpille en projets : la coopération structurée permanente en matière de défense, ou PESCO, le fonds européen de la défense, l’initiative européenne d’intervention, ou EI2. Mais elle se montre incapable de présenter des solutions à la hauteur des menaces. Elle reste désespérément dépendante des Américains.

L’Europe doit pourtant prendre ses responsabilités à l’égard d’un allié qui ne se montre pas toujours fiable et prévisible, et à l’égard d’une Russie qui multiplie les coups de force pour affirmer sa puissance. Madame la ministre, quelle initiative comptent prendre la France et ses alliés européens pour éviter le risque d’une nouvelle course aux armements nucléaires ?

Debut de section - Permalien
Nathalie Loiseau

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Si nous voulons éviter de voir régner la loi du plus fort au péril de notre sécurité, nous devons continuer à veiller à la force de la loi.

Debut de section - Permalien
Nathalie Loiseau

Monsieur le sénateur Guerriau, vous l’avez dit, l’Europe a été il y a peu l’un des théâtres de la guerre froide. Des armes nucléaires américaines et soviétiques stationnées sur le sol européen, par leur portée, ne pouvaient frapper que l’Europe. C’est à ce péril qu’est venue mettre fin la signature, en 1987, du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, qui engageait l’élimination de ces armes de notre continent.

Aujourd’hui, ce traité est remis en cause par les Russes qui en violent les règles et par les Américains qui annoncent vouloir s’en retirer. La Russie a immédiatement fait savoir qu’elle voulait développer un nouveau missile.

Nous sommes dans une situation paradoxale. Les Européens ne font pas partie du traité FNI, mais c’est bien de la sécurité de notre continent qu’il s’agit. Nous sommes devant un risque de relance de la course aux armements, mais aussi devant un nouvel épisode d’attaque en règle contre le multilatéralisme. Alors, que faut-il faire ?

Tout d’abord, et nous le faisons, il faut appeler la Russie à répondre aux demandes qui lui ont été adressées et à remplir pleinement ses engagements.

Dans le même temps, et vous le rappelez, il convient de construire une véritable autonomie stratégique européenne. L’Europe de la défense a plus progressé en deux ans qu’en six décennies. Le fonds européen de la défense est désormais en place. La coopération structurée permanente est lancée ; elle rassemble vingt-cinq États. Nous avons également besoin de l’initiative européenne d’intervention, que nous avons engagée et qui permet de créer une culture stratégique commune entre les Européens les plus capables et les plus volontaires.

Prenons garde de croire que les traités de maîtrise des armements appartiendraient à l’histoire et seraient dépassés. Dans le contexte international incertain que nous connaissons, ils sont plus indispensables que jamais. Nous appelons ainsi la Russie et les États-Unis à prolonger au-delà de 2021 le traité New START sur les arsenaux nucléaires et à négocier le traité successeur.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes

Nathalie Loiseau

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Si nous voulons éviter de voir régner la loi du plus fort au péril de notre sécurité, nous devons continuer à veiller à la force de la loi.

Debut de section - Permalien
Nathalie Loiseau

Monsieur le sénateur Guerriau, vous l’avez dit, l’Europe a été il y a peu l’un des théâtres de la guerre froide. Des armes nucléaires américaines et soviétiques stationnées sur le sol européen, par leur portée, ne pouvaient frapper que l’Europe. C’est à ce péril qu’est venue mettre fin la signature, en 1987, du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, qui engageait l’élimination de ces armes de notre continent.

Aujourd’hui, ce traité est remis en cause par les Russes qui en violent les règles et par les Américains qui annoncent vouloir s’en retirer. La Russie a immédiatement fait savoir qu’elle voulait développer un nouveau missile.

Nous sommes dans une situation paradoxale. Les Européens ne font pas partie du traité FNI, mais c’est bien de la sécurité de notre continent qu’il s’agit. Nous sommes devant un risque de relance de la course aux armements, mais aussi devant un nouvel épisode d’attaque en règle contre le multilatéralisme. Alors, que faut-il faire ?

Tout d’abord, et nous le faisons, il faut appeler la Russie à répondre aux demandes qui lui ont été adressées et à remplir pleinement ses engagements.

Dans le même temps, et vous le rappelez, il convient de construire une véritable autonomie stratégique européenne. L’Europe de la défense a plus progressé en deux ans qu’en six décennies. Le fonds européen de la défense est désormais en place. La coopération structurée permanente est lancée ; elle rassemble vingt-cinq États. Nous avons également besoin de l’initiative européenne d’intervention, que nous avons engagée et qui permet de créer une culture stratégique commune entre les Européens les plus capables et les plus volontaires.

Prenons garde de croire que les traités de maîtrise des armements appartiendraient à l’histoire et seraient dépassés. Dans le contexte international incertain que nous connaissons, ils sont plus indispensables que jamais. Nous appelons ainsi la Russie et les États-Unis à prolonger au-delà de 2021 le traité New START sur les arsenaux nucléaires et à négocier le traité successeur.

Photo de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

référendum

Nathalie Loiseau

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Si nous voulons éviter de voir régner la loi du plus fort au péril de notre sécurité, nous devons continuer à veiller à la force de la loi.

Photo de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, un référendum le jour des élections européennes… Les pauvres, elles n’avaient rien demandé !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.

référendum

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, un référendum le jour des élections européennes… Les pauvres, elles n’avaient rien demandé !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… ce qui n’est pas exactement, c’est peu de le dire, une réponse sociale, économique aux demandes de la population !

Monsieur le Premier ministre, je sais que vous êtes un homme de raison : ces fake news doivent-elles être démenties ou est-ce une vraie piste du Gouvernement ? Vers quoi se dirige-t-on pour sortir du grand débat ?

Sourires.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, un référendum le jour des élections européennes… Les pauvres, elles n’avaient rien demandé !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

… ce qui n’est pas exactement, c’est peu de le dire, une réponse sociale, économique aux demandes de la population !

Monsieur le Premier ministre, je sais que vous êtes un homme de raison : ces fake news doivent-elles être démenties ou est-ce une vraie piste du Gouvernement ? Vers quoi se dirige-t-on pour sortir du grand débat ?