Séance en hémicycle du 16 novembre 2005 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 63, 73, 71).

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 24 bis.

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-2. - L'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de sa comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme. Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret.

« L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées, à l'exception de celles faites sur réquisition régulière du directeur de l'organisme. La réquisition a pour effet de transférer la responsabilité au directeur.

« La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été indûment payée, ou que, du fait de l'agent comptable, l'organisme a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.

« Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l'autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable ne peut être engagée.

« Avant d'être installé, l'agent comptable doit fournir en garantie un cautionnement.

« Art. L. 122-3. - La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations effectuées depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation des fonctions. Cette responsabilité s'étend aux opérations des régisseurs dans la limite des contrôles que l'agent comptable est tenu d'exercer. Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par l'agent comptable entrant, dans un délai fixé par décret.

« Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause.

« Les régisseurs, chargés pour le compte de l'agent comptable d'opérations d'encaissement et de paiement, les fondés de pouvoirs de l'agent comptable et les responsables des centres agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale pour effectuer des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des agents comptables. Ils peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées dans la limite du montant du cautionnement qu'ils sont astreints de fournir.

« Art. L. 122-4. - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.

« Art. L. 122-5. -  Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale.

II. - En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Favorable.

L'amendement est adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

Limites

Régime général

Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Caisse nationale des industries électriques et gazières

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le tableau de cet article par une ligne rédigée comme suit :

Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Le sens de cet amendement est très clair.

La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Cette caisse assurera le service des prestations, ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.

Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

pour l'assurance vieillesse. En effet, l'adossement de tous ces régimes spéciaux suscite plusieurs interrogations.

Tout d'abord, et ce sera ma première question, n'y aurait-il pas lieu, messieurs les ministres, de conduire une réflexion sur les avantages accordés respectivement aux ressortissants du régime général et à ceux des régimes spéciaux afin de leur assurer un traitement équitable ?

Les Françaises et les Français comprendraient mal que, d'un côté, les bénéficiaires du régime général soient obligés de cotiser pendant un certain nombre d'années avant de partir à la retraite dans certaines conditions liées à ce régime, et que, de l'autre côté, on mette en oeuvre l'adossement des régimes spéciaux dont le poids du financement, du fait de la neutralité financière et de l'évolution des effectifs dans chacune des branches, risque d'évoluer et de peser sur les dépenses de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV.

Il y aurait alors deux types de situations : d'une part, les salariés qui continueraient à bénéficier de leurs privilèges et, d'autre part, ceux qui se verraient appliquer les dispositions de la loi portant réforme des retraites, qui s'impose à eux.

C'est la première de nos questions, et il serait souhaitable que le Gouvernement y apporte une réponse.

J'en viens à ma deuxième question. Vous avez fait valoir, monsieur le ministre, que, dans le cadre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, l'une des pistes de réflexion était la compensation. Cela laisse donc entendre que le régime de base risque, à terme, d'être mis à contribution pour financer le FFIPSA.

Or, si l'on considère les conséquences qui pourraient résulter, à terme, de l'adossement de toute une série de régimes spéciaux - EDF-GDF, la RATP, La Poste demain, la SNCF ensuite, etc -, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

... on peut se demander comment la pauvre CNAV pourra assurer ses besoins de financement, alors même que nous ne sommes pas parvenus à alimenter correctement le fonds de réserve des retraites, le FRR, destiné à faire face aux effets financiers qui apparaîtront à partir de 2020. Par conséquent, il y a lieu de se préoccuper sérieusement de l'avenir et de ne pas reporter sur les générations futures la solution des problèmes touchant à l'équilibre de la branche retraite.

Au nom de la commission des affaires sociales, je ne peux donc que prendre acte de cet amendement du Gouvernement et m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Cependant, monsieur le ministre, nous sommes en droit de nous interroger sur l'avenir. Nous ne devons pas donner le sentiment que nous faisons de la gestion à la petite semaine, au jour le jour, au lieu d'appréhender l'avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

M. Vasselle a rappelé les appréhensions que suscite, au sein de la commission des affaires sociales, cet amendement gouvernemental tendant à créer une caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens. Toutes nos interrogations ont pour origine le fait que le Parlement n'a pas été associé en amont à l'adossement proposé.

Un premier adossement a été réalisé l'an dernier. Le Parlement avait alors eu l'occasion d'en débattre. Dans le cas présent, nous apprenons seulement maintenant l'adossement proposé ; il est donc logique que cette façon de procéder engendre des suspicions qui, par ailleurs, sont peut-être infondées.

Hier matin, la commission des affaires sociales a demandé que le Parlement soit associé en amont à la réflexion. En effet, la technique de l'adossement a le mérite d'exister et peut très bien fonctionner. En revanche, nous avons formulé des remarques à propos des deux facteurs que sont la neutralité et l'équité.

S'agissant de la neutralité, et le conseil d'administration de la CNAV s'est prononcé à cet effet, il faut en effet savoir que ces adossements successifs sont susceptibles d'engendrer des phénomènes qui ne sont pas encore perceptibles aujourd'hui.

Comme vous le savez, trois critères ont été pris en compte : une projection sur les vingt-cinq premières années d'application, le taux d'actualisation et les effectifs. Or qui peut dire que, pendant ces vingt-cinq années, ces trois critères resteront stables ? Personne !

J'ajoute qu'aucune clause de revoyure n'est prévue, pour des raisons de provisionnement. En effet, en ce qui concerne EDF, le provisionnement d'une clause de revoyure est impossible à mettre en place pour des raisons d'ordre comptable. Il serait donc souhaitable que, dans un souci de neutralité de l'opération, nous puissions débattre de cette question.

Le deuxième point - Alain Vasselle l'a évoqué - est également très important : il s'agit de la part des uns et des autres dans la compensation.

Je disais hier que la CNAV est mise tous les ans à contribution, au nom de la compensation démographique, à hauteur de 5 milliards annuels, contre 3 milliards pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et 2 milliards pour l'État . Comme nous en étions convenus lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, dont un article entier est consacré à la compensation et prévoit que la commission de compensation est sollicitée à chaque opération, je pense que le Parlement doit être associé à la réflexion sur le rôle, dans les années à venir, de la commission de compensation. En effet, les critères démographiques ont tellement évolué depuis les années soixante-dix que ceux-ci sont devenus obsolètes.

Quand on consacre 30 % du produit d'une caisse, au nom de la solidarité, à la compensation, quelque chose ne va plus. Ce n'est plus de la solidarité ! Je vous fais grâce des qualificatifs qui nous viennent à l'esprit ...

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Osez donc ! Cela ne commencerait pas par un « P » comme « privilège » ?

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

La réforme des retraites de 2003 a été courageuse et indispensable, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

... mais reste à achever dans la perspective du rendez-vous, qui ne laisse pas de nous inquiéter, de 2008. Mais loin de moi l'idée de faire un procès sur cette question à M. le ministre Xavier Bertrand qui, à l'époque, avait soutenu cette réforme à bout de bras à l'Assemblée nationale. Je dis simplement que l'important, pour nous, c'est l'équité.

Le système de la compensation aboutit à mettre à contribution des régimes dont les règles sont différentes de celles des régimes qui bénéficient de la compensation. On ne peut pas demander à des gens de cotiser plus et de travailler plus longtemps tout en subissant des taux de remplacement fluctuants, tandis que d'autres salariés bénéficient de régimes garantissant un taux de remplacement et des conditions de départ en retraite tout à fait différentes.

J'en viens au dernier facteur, à savoir le temps de travail, les fameuses quarante annuités : ce critère est pris en compte par la CNAV pour les salariés du secteur privé, alors que c'est loin d'être le cas dans les régimes spéciaux.

C'est donc à juste titre que la commission des affaires sociales s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° 270.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Cet amendement, au premier abord insipide et sans saveur, tend à autoriser la future caisse de retraite de la RATP à recourir à des ressources non permanentes, c'est-à-dire à emprunter afin de couvrir ses besoins de trésorerie.

Hier, au cours du débat sur les fonds, nous avons vu que, pour faire face aux besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles, qui est complètement « plombé » - ce régime n'avait jamais connu une crise de financement aussi forte -, une possibilité d'emprunt dans la limite de 7, 1 milliards d'euros est proposée. Pour le régime général, ce sera un peu plus, bien entendu.

M. Dominique Leclerc nous a déjà annoncé que la loi de 2003 portant réforme des retraites prévoyait une clause de révision applicable en 2008. Nous ne pouvons donc qu'être inquiets pour les salariés, les assurés sociaux et les retraités !

Mais je souhaite revenir sur les propos de M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, vous avez employé un mot inacceptable ! Selon vous, les salariés d'EDF-GDF et de la RATP aujourd'hui, de la SNCF, de La Poste et de la chambre de commerce et d'industrie de Paris demain, bref les ressortissants des 125 ou 130 régimes spéciaux bénéficient de « privilèges ».

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Vous saurez, monsieur Vasselle, que tous les régimes spéciaux ont une histoire unique, qui a bien souvent pour origine les luttes des salariés, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

... et qui s'est élaborée au cours des soixante dernières années. Remettre en cause toutes ces avancées sous prétexte d'équité, c'est accepter qu'il y ait deux poids et deux mesures. Mais Roland Muzeau reviendra sur ce sujet de l'équité.

Alors que certains grands patrons bénéficient de retraites « chapeau » qui s'élèvent à des milliards d'euros et dont on ne parle pas, vous souhaitez remettre en cause les bénéfices acquis par les salariés modestes au cours d'une vie entière de travail. Cela n'augure rien de bon !

Ainsi, au 1er janvier 2006, la cotisation vieillesse progressera de 0, 2 %. Les retraités ne le savent peut-être pas, mais ils s'en rendront compte rapidement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Oui, c'est la réforme, mais vous pénalisez les plus modestes, ceux qui participent par leur travail...

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Et les retraites minimales ? Heureusement que l'on ne vous a pas attendus pour les augmenter !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Si nous n'étions pas intervenus dans le projet, vous ménagiez les entreprises et vous faisiez supporter l'essentiel de la charge aux salariés et aux retraités.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Cela n'augure rien de bon. M. Leclerc nous a dit que nous devions nous attendre à une diminution du taux de remplacement des retraites.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

S'il n'y avait pas de réforme, certainement !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Il nous a même dit de nous attendre à ce que l'âge légal de départ à la retraite passe de 60 ans à 65 ans.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

Remerciez vos amis socialistes !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Au risque de répéter certains éléments du propos tenu par Guy Fischer, je ne peux pas laisser passer ce que viennent de dire MM. Leclerc et Vasselle.

À propos d'un amendement que l'on peut qualifier de technique, et qui vise à rendre possibles les capacités d'emprunt pour l'adossement d'un régime au régime général, nous avons eu droit aux tirades des rapporteurs, destinées à dénoncer d'éventuels les privilèges.

D'ailleurs, ils n'osent même plus prononcer le mot « privilège » ! Pourtant, ils ne se sont pas gênés pour l'employer je ne sais combien de fois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites. Aujourd'hui, ils n'ont même pas osé le faire !

À propos de l'amendement n° 270, vous ne pouvez pas vous empêcher de dire qu'il faut remettre en cause les retraites et les pensions versées aux agents d'entreprises comme EDF, la SNCF, la RATP, et bien d'autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

C'est insupportable pour les élus du groupe communiste républicain et citoyen.

Quand vous parlez d'équité, vous exagérez quand même vraiment ! Quand on parle d'équité, il faut le faire pour tout le monde : pour les médecins et les pharmaciens, dont la sécurité sociale assure la retraite en payant une partie des cotisations ; pour les banquiers, les chefs d'entreprise, qui partent avec des milliards, comme le PDG de Carrefour qui a touché 28 millions.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

C'est pour cela que vous êtes opposés au déplafonnement !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Je vous rappelle également que le PDG d'Alsthom, qui a coulé une partie de l'entreprise, a perçu 40 millions à titre de remerciements ; c'était d'ailleurs tellement incroyable qu'il a rendu 10 millions ! (Sourires.) Quant au PDG de Elf, il a touché des milliards et des milliards !

Mais, là, bizarrement, il n'est plus question d'équité dans vos propos.

Et les 1 250 salariés d'Hewlett-Packard, de quel régime équitable vont-ils pouvoir bénéficier pour leur licenciement ? Vous n'en parlez jamais !

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

On parle de la retraite, bien sûr, mais quand on vous met au chômage, cela affecte votre retraite !

On ne peut pas laisser passer ce que vous dites s'agissant de l'équité quand on sait combien la misère est grande parmi les salariés ; on parle désormais de « salariés pauvres ». Il faut savoir que 30 % des SDF ont un travail, mais ne gagnent pas assez d'argent pour disposer d'un logement.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. On peut parler de la SNCM quand vous voulez ! Et aussi de l'indemnité des parlementaires, si vous le souhaitez !

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Messieurs Vasselle et Leclerc, il faut que les Français aient conscience du fait que votre conception de l'équité entraîne en réalité une baisse des pensions, une augmentation des cotisations des salariés et le recul de l'âge de la retraite.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

Monsieur le président, monsieur le ministre, je vais m'exprimer dans un sens complètement différent de celui de MM. Fischer et Muzeau, que j'ai écoutés attentivement.

L'article 25 tend à accorder une autorisation de découvert à chaque système de retraite pour financer ses fins de mois. Cela n'est pas très choquant, car il faut bien assurer le paiement des différentes prestations.

Or il suffit d'un amendement pour que l'on nous « révèle » l'adossement du régime de la RATP au régime général.

Pour cette raison, je voterai contre l'amendement. Non pas que je désapprouve la politique générale menée par le Gouvernement dans ce domaine, mais cela me pose un problème de conscience, un problème moral.

Que demandons-nous au régime général ? De garantir le paiement des retraites d'un régime particulier, de garantir un certain nombre de prestations dont sont exclus les assurés du régime général. C'est là où quelque chose ne va pas.

Bien sûr, des précautions ont été prises pour assurer la neutralité financière, comme nous l'ont dit Dominique Leclerc et Alain Vasselle, dont je salue le travail sur le sujet.

Mais la neutralité financière est un pari. Nul ne sait quelles seront les conditions dans dix, quinze ou vingt ans. Je crains donc que le régime général et les assurés ne se fassent flouer dans cette affaire.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

C'est, hélas ! ce qui se produira malgré les précautions et les garde-fous que, les uns et les autres, nous essayons de mettre en place.

Il est donc très dangereux de s'engager dans cette voie sans repenser de fond en comble le système des régimes spéciaux.

Nous avons déjà été quelque peu abusés avec les 89 milliards d'EDF-GDF. Là, le consommateur qui n'a pas de régime privilégié payera pour les retraites des personnels d'EDF, et cela entraînera une forte augmentation du coût du kilowattheure, qui n'aura rien à voir avec les évolutions juridiques de l'entreprise.

M. Christian Cambon approuve.

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

Il nous faut donc être très prudents sur ce sujet.

MM. Fischer et Muzeau disent que l'on va remettre en cause les retraites ; c'est effectivement ce qui va se passer avec cette mesure. Il faudra augmenter les cotisations des personnes qui ne bénéficient pas des prestations fournies par ces régimes spéciaux, il faudra reculer l'âge de départ à la retraite. Nos voisins allemands partent à la retraite à 67 ans, et les Français devront un jour prendre leur retraite à 65 ans. Et les régimes spéciaux auront leur part dans ce transfert.

Je ne voterai donc pas cet amendement, car je ne veux pas laisser croire que j'approuve l'opération générale qui est derrière cela.

Enfin, monsieur Fischer, qu'est-ce qu'un avantage qui ne profite qu'à quelques-uns ? En bon français, on appelle cela un privilège !

Debut de section - PermalienPhoto de André Lardeux

C'est la définition que l'on trouve dans tous les dictionnaires de bon français, notamment au Canada francophone.

Je voterai donc contre cet amendement, parce que je suis opposé à l'adossement de ce régime. Ayons les uns et les autres du courage ! Vous qui siégez à gauche de cet hémicycle, vous ne pourrez pas, si vous revenez un jour au pouvoir, tenir les promesses que vous êtes en train de faire, si ce n'est en paupérisant le régime général !

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -Protestations sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

Le Gouvernement s'est mis dans une mauvaise situation.

En effet, pour parvenir à la privatisation d'EDF, il lui a bien fallu obtenir un certain nombre de concessions ; dans le même temps, il a pu se faire un peu de trésorerie. Cependant, il n'a pas très bien mesuré, me semble-t-il, les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et les prestations, pour les années à venir.

Il a recours, comme à son habitude, à des expédients au lieu de prendre des mesures courageuses, concrètes, qui porteraient sur les recettes et qui permettraient de combler les déficits abyssaux - c'est un lieu commun - et multiples qui caractérisent les différents fonds : le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le FFIPSA, etc.

Le Gouvernement a donc recours à l'emprunt, c'est-à-dire que, comme cela a été fait avec la Caisse d'amortissement de la dette sociale, on reporte sur les générations futures - mais cette fois d'une façon peut-être moins officielle - ce que nous ne pouvons payer aujourd'hui. Ce sont des procédés qui ne lui font pas honneur.

M. Lardeux a évoqué la situation allemande, mais cette dernière est tout à fait différente. En effet, la droite est désormais au pouvoir avec le SPD. Il ne faut pas désespérer de l'avenir : il n'est pas impossible que, demain, ce qui se fait en Allemagne puisse se réaliser en France.

Cependant, dans cette perspective, vous ne pourrez évidemment pas compter sur notre soutien !

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que nous sommes partis sur un malentendu total.

À gauche, on s'inquiète d'une éventuelle remise en cause des avantages de retraite de la RATP, alors que, sur les travées de la majorité, on craint au contraire de mettre à la charge des salariés du secteur privé un régime de retraite plus avantageux. Il ne s'agit ni de l'un ni de l'autre, et le Gouvernement lui-même n'aurait jamais présenté cet amendement si cela avait dû être le cas. En effet, il n'a jamais été question de mettre à la charge du régime général, c'est-à-dire des salariés du secteur privé, le financement d'avantages de retraite, supérieurs à ceux du régime général, qui seraient pris en compte dans le régime de la RATP.

Il s'agit en réalité de sortir des comptes d'une entreprise publique, pour des raisons qui tiennent à l'application du droit européen, les engagements que cette entreprise assume directement en dehors de toute institution de retraite vis-à-vis de ses salariés, pour financer leurs pensions de retraite à venir et donc créer une caisse là où la gestion était directement assumée par l'entreprise publique.

Cette réforme, qui isole à l'intérieur d'une caisse les engagements de l'entreprise et leur financement, n'a en elle-même pas d'impact sur le niveau des droits à pension de l'entreprise considérée.

Cette réforme aura-t-elle une incidence et se traduira-t-elle par un accroissement des cotisations, comme le craint M. Lardeux ? En aucun cas, et je répète, m'en portant absolument garant au nom du Gouvernement, que nous n'aurions jamais engagé cette évolution si cela avait dû être le cas.

Comment apporter cette garantie, que je veux absolue, et qui nous a également été demandée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, comme elle a parfaitement raison de l'exiger ? C'est très simple : en fixant le principe de la neutralité financière absolue de l'adossement de ce régime de retraite au régime général. Cela se traduira par un autre amendement au titre IV du projet de loi, que vous pourrez examiner, discuter, et, je le souhaite, adopter, car cet adossement ne peut valoir que pour la partie du régime de retraite de la RATP qui est similaire aux droits du régime général.

C'est exactement ce que vous avez approuvé en ce qui concerne la réforme de la gestion du régime des retraites des industries électriques et gazières : le régime général n'assurera pas de droits supérieurs à ceux de ses assujettis.

Maintenant, se pose le problème de la dynamique démographique de ce régime par rapport à celle du régime général. En effet, vous pourriez craindre que le nombre supérieur de retraités de ce régime par rapport au régime général n'entraîne une charge supplémentaire pour les adhérents de ce dernier.

Sur ce point précis également, le Gouvernement s'engage totalement, comme cela a été fait pour les industries électriques et gazières, à ce qu'une soulte soit versée pour tenir compte de la différence de l'évolution démographique entre les deux régimes.

Je vous rassure d'ailleurs, la démographie du régime de la RATP et celle du régime général sont pratiquement similaires et, pour les différences qui existent néanmoins, la prise en charge sera garantie par une soulte.

Les règles sont donc claires : premièrement, le Gouvernement tient et veille à la neutralité absolue de l'adossement pour le régime général ; deuxièmement, il y aura une soulte ; troisièmement, il n'y aura par conséquent aucune charge nouvelle pour le régime général.

Après ces explications, je me tourne vers MM. les rapporteurs pour recueillir leur sentiment sur l'amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le ministre, je souhaite que le débat reste serein et je trouve un peu gênant que vous mettiez dans la balance la parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Je suis là pour ça !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Vous citez en exemple l'adossement du régime des industries électriques et gazières, mais notre collègue André Lardeux, qui connaît particulièrement bien le sujet, a émis quelques doutes que nous sommes plusieurs à partager.

Pour le régime de la RATP, nous vivons aujourd'hui sur des promesses, alors que l'État est, on le sait, l'un des plus mauvais payeurs qui soit !

Notre récent débat sur le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles l'illustre douloureusement : vous n'avez pas été en mesure de nous donner des chiffres alors que le déficit du FFIPSA s'élève déjà à 7 milliards d'euros, soit la moitié de ce que représente le régime spécial de retraite des agriculteurs, dont les pensions sont d'ailleurs actuellement payées avec de la monnaie de singe, sur des fonds empruntés à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Le Gouvernement s'engage pourtant, la RATP étant hors d'état de verser une soulte, à se substituer à elle sur vingt-cinq ans !

Aujourd'hui, nous n'avons pas, nous ne pouvons pas avoir l'assurance que le versement d'une soulte permettra de couvrir - je ne parle même pas de surpaiement, car je ne veux pas rouvrir ce débat avec la gauche - le coût des différences de traitement, après adossement au régime général d'un régime spécial dont il aurait peut-être fallu régler plus tôt la situation, car, finalement, cela va coûter beaucoup plus cher !

M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le ministre, ce n'est pas de l'agressivité à votre endroit, c'est la réalité des choses, ...

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Non !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

...et la représentation nationale doit parfois pouvoir dire la réalité des choses à quelque gouvernement que ce soit.

Vous promettez que l'État versera une soulte sur vingt-cinq ans, mais nous ne pouvons pas en notre âme et conscience prétendre savoir ce qu'il adviendra s'agissant d'un régime spécial dont les assurés partent en retraite beaucoup plus tôt que les assurés du régime général. On peut imaginer que les droits à pension des premiers ne seront pas - et c'est tant mieux pour eux - limités ; mais comment dès lors avoir l'assurance qu'après versement de la soulte tous les comptes seront soldés ? EDF et GDF ont apparemment pu le faire, mais on n'en sait rien ! Vous ne pouvez pas nous donner de chiffres !

Pour le régime spécial de la RATP, vous nous renvoyez à un amendement dont ni la commission des finances saisie pour avis ni la commission des affaires sociales ne disposent. Je crois qu'en l'état il ne s'agit pas d'avoir ou non confiance en vous ; les faits sont têtus, et l'adossement de ces régimes spéciaux au régime général a de quoi nous inquiéter.

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Monsieur le rapporteur pour avis, vous voulez des garanties. Eh bien, prenez-les ! Votez l'amendement qui vous sera présenté à l'occasion de l'examen de la quatrième partie ...

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

...et qui vous apporte toutes ces garanties. Vous êtes en droit d'exiger l'engagement du Gouvernement quant à la neutralité financière ; alors, exigez-le ! Nous sommes tout à fait d'accord !

Debut de section - Permalien
Philippe Bas, ministre délégué

Si cette garantie n'est pas valable, quelles sont les garanties valables ? Dites tout net que vous ne voulez pas de cet adossement et que vous êtes opposé à la création d'une caisse pour assurer les missions auparavant directement gérées par l'entreprise, avec une confusion dans ses comptes des salaires et des pensions de retraite !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Il y a un point d'ombre dans notre discussion : nous nous interrogeons au banc des commissions sur l'amendement auquel fait référence M. le ministre délégué.

Puisqu'il s'agit d'un amendement de Dominique Leclerc, lui seul pourrait nous dire si la disposition qu'il propose, sur laquelle le Gouvernement s'apprête, si j'ai bien compris, à émettre un avis favorable, est bien de nature à nous apporter la garantie que nous attendons concernant le paiement de la soulte dans le cadre de l'adossement des régimes spéciaux au régime général.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Notre débat, j'en suis désolé, monsieur le président, s'apparente à du travail de commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je suis dans l'embarras : le Gouvernement attend de moi que, comme rapporteur, je fasse évoluer l'avis de sagesse de la commission vers un avis favorable ; mais je ne suis pas mandaté pour le faire...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

...et je ne peux prendre cette liberté. Il faudrait une suspension de séance pour permettre à la commission d'en débattre !

Monsieur le ministre, nous n'avons bien entendu aucune raison de mettre en doute la parole du Gouvernement quant aux engagements...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

...qu'il a l'intention de prendre, mais vous conviendrez avec nous que, du fait de la situation du budget de l'État comme de la conjoncture économique et sociale du pays, nos marges de manoeuvre budgétaires sont telles qu'il y a lieu d'être inquiet tant pour le présent que pour le moyen terme.

Nous sommes d'autant plus en droit de nous interroger sur la capacité du Gouvernement à honorer, le moment venu, le paiement de la soulte que vous avez déclaré devant la Haute Assemblée que M. Copé s'était engagé devant l'Assemblée nationale à utiliser les marges de manoeuvre de la loi de finances de 2006...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

...pour assurer un début de couverture du déficit cumulé des années antérieures du FFIPSA. Or je tiens d'éminents membres de la commission des finances que, selon les dernières informations qu'ils ont pu recueillir, la seule marge de manoeuvre qui semble se dégager dans la loi de finances pour le FFIPSA porte sur 400 millions d'euros déjà gagés. Autrement dit, ces 400 millions d'euros ne pourront pas être utilisés pour financer le déficit cumulé des années antérieures !

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous engager l'État dans le contexte actuel en sachant que les marges de manoeuvre sont nulles ou quasi inexistantes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Le seul moyen est d'inscrire dans la loi une disposition qui contraindra les gouvernements successifs à honorer le paiement de la soulte à due concurrence des besoins de financement du régime de la RATP qui va être adossé au régime général.

Il n'en restera pas moins nécessaire, mes chers collègues, de nous poser la question suivante : est-il opportun de se passer d'une réforme des régimes spéciaux alors que l'on a demandé aux salariés du privé d'accepter la réforme du régime général mise en oeuvre par le Gouvernement, réforme à laquelle a été associé un régime spécial, celui des fonctionnaires, qui, eux aussi, ont accepté de faire un effort ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Mais tous les autres régimes spéciaux continueraient à garder les conditions actuelles d'accès à la retraite, avec un point d'interrogation quant à notre capacité à assurer la neutralité financière lors de l'adossement de régimes spéciaux plus avantageux que le régime de base à ce dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

C'est ni plus ni moins ce que Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou et moi-même avons dit, et je m'étonne donc des propos de nos collègues Guy Fischer et Roland Muzeau.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

J'ai le sentiment que, sur ce sujet, nous avons un dialogue de sourds, mais je suis persuadé que les Françaises et les Français qui nous écoutent ont bien compris la réforme du régime général.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Ils l'ont si bien comprise que vous avez perdu depuis toutes les élections !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur. En revanche, ils ne comprendraient pas que nous maintenions des régimes spéciaux qui n'ont pas accepté de se réformer alors que nous avons réformé le régime de base et même un régime spécial, celui des fonctionnaires.

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Leclerc

Je crois en effet qu'à ce stade du débat des précisions doivent être apportées. Nous discutons actuellement de l'amendement du Gouvernement qui est « adossé » à l'article 25, alors que les amendements dont la commission des affaires sociales a débattu et que je présenterai en son nom ont été déposés après l'article 48.

Ces amendements, je l'ai dit hier et répété aujourd'hui, font suite à un premier adossement, celui du régime spécial des industries électriques et gazières, pour lequel nous avions demandé l'an dernier, et cela avait été acté, l'adoption du principe de neutralité. C'était le premier adossement, et il était légitime que l'on en discute.

Au-delà de la petite ambiguïté à laquelle l'ordre de présentation des amendements a donné lieu, que demande la commission ? Elle demande que la technique adoptée pour l'adossement du régime spécial des industries électriques et gazières soit étendue à tous les adossements, celui dont il est question aujourd'hui et ceux qui, peut-être, suivront : cette technique vaut ce qu'elle vaut, mais elle a le mérite d'exister.

Le premier alinéa de l'amendement que le Gouvernement semble avoir accepté par anticipation, l'amendement n° 45, reprend le propos que tient la commission des affaires sociales à l'égard des travailleurs salariés relevant de la CNAV : « L'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 et respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. »

Le deuxième alinéa a son importance, puisque, au-delà de la neutralité, il traduit notre deuxième exigence, à savoir la transparence : « La personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse présente chaque année, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire. »

Enfin, le troisième alinéa tend à imposer aux régimes adossés l'établissement de rapports sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général, rapports qui devront être adressés au Parlement tous les cinq ans, car nous, parlementaires, voulons être partie prenante.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous trompons pas de débat : il ne s'agit pas aujourd'hui de réformer à nouveau les retraites.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

Nous avons choisi un cap, celui de l'équité. Comme tous les Français, vous êtes attachés à ce que le régime général n'ait pas à supporter de nouvelles charges : les uns et les autres, vous demandez la neutralité financière.

C'est ce qui vous est proposé dans l'amendement du Gouvernement, mais aussi et surtout dans l'amendement n° 45. Je suis désolé de procéder par anticipation, et il aurait peut-être mieux valu une discussion commune de ces amendements, ...

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

...mais je peux d'ores et déjà vous confirmer que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement n° 45 que présentera, au nom de la commission des affaires sociales, M. Leclerc.

Cet amendement, comme l'a parfaitement dit M. Leclerc, assurera le respect du principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. C'est écrit noir sur blanc dans cet amendement, et ce sera gravé dans le marbre de la loi de financement de la sécurité sociale. Voilà ce que vous souhaitez et voilà ce que ces deux amendements permettent.

En définitive, ce qui est visé par l'amendement n° 270, c'est tout simplement le changement d'affectataire, dans une perspective pratique et juridique. Aujourd'hui, les sommes en question sont déjà versées par l'État à la RATP. La différence, c'est que, demain, elles seront versées à la Caisse de retraite des agents de la RATP, qui les reversera à la CNAV.

Monsieur le rapporteur, M. Philippe Bas et moi-même vous proposons un engagement au nom du Gouvernement. Vous en voulez plus, je le sais, j'ai bien entendu votre message ; mais - il faut en avoir conscience - nous parlons d'un différentiel qui va atteindre entre trente et quarante millions d'euros par an sur un budget de la sécurité sociale de 350 milliards d'euros par an.

Je vous propose donc deux autres engagements : le premier, c'est le Sénat qui le prendra s'il vote l'amendement de M. Leclerc, qui a déjà été adopté par la commission des affaires sociales ; le second, c'est que nous ne décidons pas seuls, puisque nous agissons en accord avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Comme vous l'avez vu l'an passé, les négociations avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont toujours exhaustives. Vous connaissez les participants à cette caisse et la présidente de cette dernière, laquelle veille toujours très attentivement sur les intérêts de la caisse. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les discussions ont abouti l'an dernier à une stricte neutralité financière, ainsi que cela a été reconnu par tous.

Par conséquent, si cet amendement est adopté, le Gouvernement ne décidera pas seul. Et vous aurez, en outre, la garantie supplémentaire offerte par l'amendement de M. Dominique Leclerc et par le travail conjoint que nous effectuons avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous pouvons vous garantir que le strict principe de neutralité financière sera respecté pour le régime général.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Mme Raymonde Le Texier. Notre groupe ne votera pas cet amendement non pas - en tout cas, pas uniquement - parce que nous sommes la gauche, comme le disait tout à l'heure M. Jégou, mais parce qu'il nous semble qu'aucun sénateur censé et attentif au débat qui vient de se dérouler ne peut voter en son âme et conscience cet amendement

Murmures sur les travées de l'UMP

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Nous souhaitons qu'il y ait à ce propos un débat dans la transparence sans avoir à « subir » la dialectique de nos ministres, lesquels essaient d'être convaincants.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

L'amendement est adopté.

L'article 25 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 conformément à l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Nous voterons contre cette troisième partie, car nous sommes opposés à la philosophie qui sous-tend le contenu du PLFSS pour 2006.

En outre, nous voyons bien qu'au détour d'un débat comme celui que nous venons d'avoir, nous avons tout lieu d'être très inquiets, malgré ce qu'a bien voulu rappeler M. le ministre.

Aujourd'hui, nous ne faisons absolument pas confiance à ce gouvernement pour assurer les retraites des Françaises et des Français. Ce dont nous sommes sûrs, c'est que c'est un gouvernement qui assure les privilèges des plus riches.

Protestations sur certaines travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Je tiens à préciser que les propos des deux rapporteurs n'ont pas été de nature à permettre le déroulement de ce débat dans les meilleures conditions. M. Vasselle ayant tout de suite donné le ton en parlant des privilèges des salariés, nous voterons contre cette troisième partie.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je mets aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

La troisième partie du projet de loi est adoptée.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006

Nous abordons maintenant la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Nous allons tout d'abord procéder au débat sur l'assurance maladie.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat plus approfondi sur l'assurance maladie témoigne de l'intérêt, voire de la passion, qui imprègne nos discussions sur ce sujet.

Plus d'un an après la loi du 13 août 2004, portée avec Philippe Douste-Blazy, les premiers résultats constatés aujourd'hui sont encourageants en termes non seulement de réduction du déficit, mais aussi d'évolution des comportements de tous les acteurs de santé sur le long terme. Cela justifie largement nos efforts pour amplifier ce mouvement en partageant nos efforts avec des acteurs du système de santé davantage responsabilisés.

Je souhaite profiter de cette occasion pour insister plus particulièrement sur certains points.

Nous demandons cette année - c'est vrai et je l'assume devant vous - un effort supplémentaire, notamment aux laboratoires pharmaceutiques, car nous souhaitons que tous partagent bel et bien la responsabilité d'assurer la pérennité de notre sécurité sociale.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

Nous savons que la croissance des dépenses est restée particulièrement vive en 2005 s'agissant du médicament. Nous voulons maîtriser l'évolution de ces dépenses en prenant en charge le médicament à son juste prix et en fonction de l'intérêt médical, car c'est aussi l'intérêt de tous.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

En effet, la prise en charge du médicament à son juste prix, c'est déjà la mise en cohérence des prix des génériques en France avec les prix européens, avec une baisse de 15 % du prix du répertoire du générique au 1er janvier 2006.

C'est aussi la poursuite de l'incitation à la substitution avec le remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix du générique quand le taux de pénétration de ce dernier n'est pas suffisant, et non pas de façon systématique et automatique.

C'est encore la poursuite du plan engagé l'an dernier sur les produits de santé avec la montée en charge des nouveaux conditionnements de trois mois, la baisse des prix de certaines spécialités que le progrès permet de produire à meilleur coût.

Vous le savez, le développement des médicaments génériques reste l'axe privilégié de la réforme de l'assurance maladie : je crois à la politique de substitution volontaire menée de concert avec les professionnels de santé que sont les pharmaciens et les médecins.

Nous avons réussi à trouver un accord avec les professionnels de santé, mais aussi avec les représentants des officinaux pour avoir des objectifs de substitution individuels et collectifs.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

En trois ans, la part des génériques dans le répertoire est passée de 30 % à 60 %. Cela est dû à l'effort de tous, mais plus spécifiquement, nous en avons conscience, à l'effort des pharmaciens, grâce aux différents accords conventionnels, et à la collaboration des patients qui ont accepté de changer leur comportement.

L'accord que nous avons pu trouver se fait avec les mêmes moyens et avec les mêmes besoins pour l'assurance maladie.

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

Nous avons fait le choix de la confiance en ces partenaires que sont les officinaux plutôt que d'appliquer des mesures systématiques.

L'adaptation de la prise en charge des médicaments dont la Haute Autorité de santé a jugé le service médical insuffisant a été annoncée par le Gouvernement. Certaines dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer hier devant la Haute Assemblée. D'autres ressortissent au pouvoir législatif. Des amendements ont été adoptés en ce sens par l'Assemblée nationale. Ils seront soumis à votre approbation.

Nous avons eu hier l'occasion de débattre de l'augmentation exceptionnelle de la taxe sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursables.

Nous voulons élargir les accords conventionnels prix-volume - la clause de sauvegarde - passés entre les industriels et le comité économique des produits de santé, ou CEPS.

Je tiens à indiquer que ces accords seront étendus aux médicaments vendus par les pharmacies hospitalières aux patients de ville.

L'ensemble de ces mesures représente, pour la filière du médicament, un effort financier de 2, 1 milliards d'euros hors mesures de taxe, car nous avons voulu assurer la pérennité d'un système qui garantit les remboursements, qui continue à privilégier l'innovation thérapeutique et qui continuera à permettre de rembourser de nouveaux médicaments.

Cette politique du médicament bénéficie également aux organismes complémentaires qui profitent des moindres dépenses occasionnées par les nouveaux remboursements, comme le souligne d'ailleurs le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. C'est cela qui nous permet de dire que nous négocions en tenant compte de l'esprit de responsabilité de nos partenaires. L'assuré qui bénéficie d'une assurance complémentaire ne doit pas la payer plus cher au nom du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2006.

Les marges de manoeuvre que nous dégageons avec ce texte nous permettent de mener à bien un certain nombre de politiques volontaristes. À cet égard, la modernisation de l'hôpital, engagée par Jean-François Mattéi avec le plan Hôpital 2007, demeure une priorité : la meilleure gestion et la réorganisation doivent nous permettre d'améliorer la qualité des soins, la sécurité du patient, mais aussi les conditions de travail du personnel soignant.

Je n'ignore pas le défi considérable que représente aujourd'hui la mise en oeuvre des réformes initiées par le plan Hôpital 2007. Je n'ignore pas non plus les questions d'ordre financier que se sont posées de nombreux responsables pendant l'année 2005. Je souhaite que nous puissions leur offrir pour 2006 et pour les années suivantes plus de lisibilité quant aux moyens dont ils vont disposer.

Le ministre de la santé que je suis et les parlementaires que vous êtes avons la volonté de les accompagner avec des moyens consacrés à l'hospitalisation en augmentation, cette année, de 3, 44 % pour le seul fonctionnement.

Nous devons, il est vrai, faire face à l'accroissement de la masse salariale. Nous devons améliorer les conditions de travail, redonner de vraies perspectives de carrière, préparer la relance de l'investissement au-delà du plan Hôpital 2007 pour pouvoir donner corps aux plans de santé publique qui ont été annoncés et qui correspondent à autant de priorités pour nos concitoyens.

J'en viens à la tarification à l'activité, mesure importante de ce plan Hôpital 2007. C'est avant tout une mesure juste et équitable qui permet une répartition des crédits en fonction des besoins réels des patients.

Elle vise à harmoniser la tarification entre le secteur public et le secteur privé « dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges ».

Plutôt qu'une convergence précipitée des tarifs, je préfère une convergence réussie. Voilà pourquoi j'ai chargé l'Inspection générale des affaires sociales d'une mission : me rendre avant la fin de l'année les premières indications à partir desquelles nous saurons précisément quel doit être le bon calendrier pour mener jusqu'au bout cette modernisation indispensable.

Parallèlement, nous allons construire une échelle de coûts commune entre le public et le privé qui sera le gage d'une transparence accrue.

Vous le savez, le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés va nous permettre de continuer l'investissement des établissements et leur modernisation sociale.

Nous voulons toutes et tous donner un nouvel élan à l'hôpital, poursuivre sa modernisation, c'est-à-dire continuer dans la voie de l'amélioration de la gestion hospitalière, tant pour la politique des achats que pour la gestion interne. Ces établissements, comme la médecine de ville, sont prêts à s'engager dans la maîtrise médicalisée, qu'il s'agisse des prescriptions ou du bon usage des antibiotiques, par exemple.

Toutes ces mesures participent de l'objectif de renforcement de la qualité des soins, lequel participe à son tour à la réduction des déficits puisque, nous le savons, c'est la non-organisation et la non-qualité qui, aujourd'hui, coûtent cher à notre système de santé.

Nous voulons poursuivre l'amélioration de la qualité des soins en ville en mettant en avant la qualité par l'évaluation des pratiques professionnelles, la formation médicale continue, mais aussi et surtout - c'est un sujet cher aux parlementaires, et avant tout aux sénateurs - une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire.

S'il y a bien longtemps que l'on parle de la démographie des professions de santé, aujourd'hui, il est plus que temps de passer aux actes.

Les articles 27, 29 et 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans la droite ligne du rapport Berland. Les missions régionales de santé achèveront, avant la fin de l'année, leur travail de définition des zones où pourront être versées des aides à l'installation ou au maintien en activité.

Il s'agira d'aides conventionnelles pour favoriser l'installation de remplaçants, pour permettre aux jeunes médecins qui effectuent des remplacements dans les zones déficitaires d'être aidés davantage, ainsi que pour alléger la charge de travail des médecins dans ces zones.

Par ailleurs, les patients qui consulteront un médecin récemment installé, qui ne sera donc pas encore leur médecin traitant, ne se verront pas appliquer la majoration du ticket modérateur, et ce afin que ces jeunes médecins puissent se constituer une « patientèle » dans les meilleures conditions.

Nous voulons également renforcer les moyens du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le FAQSV - un amendement vous sera présenté en ce sens - en vue de faciliter la permanence des soins.

J'ai eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'indiquer que l'amendement présenté par le Gouvernement, et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, permet, en plus de la rémunération à l'acte dans ces zones sous-médicalisées, d'avoir une participation forfaitaire de l'assurance maladie pour rendre les conditions de travail dans ces zones sous-médicalisées particulièrement attractives, notamment à travers le lien qui pourra se tisser avec un exercice de groupe.

J'ajoute que, s'agissant de la démographie médicale, d'autres chantiers restent à ouvrir. Je pense, en particulier, à l'information des professionnels de santé et des futurs professionnels de santé, à l'orientation plus efficace au cours des études ou encore à un partenariat accru entre les CHU et l'ensemble des hôpitaux dans notre pays pour que nos établissements de santé puissent vivre partout sur le territoire.

Nous avons également réfléchi à un certain nombre de modalités, qui vont parfois au-delà du rapport Berland, dans le but d'alléger les contraintes de l'exercice en zone à faible densité médicale. J'ai déjà parlé de l'exercice en groupe et j'ai aussi évoqué, au cours de la discussion générale, la diversification des conditions d'exercice à travers la mise en oeuvre du statut de collaborateur associé. Je souhaiterais également que nous réfléchissions à un système particulièrement attractif destiné à permettre à certains médecins de reporter la date de leur départ à la retraite. En fait, j'ai envie qu'on leur donne envie de rester en activité !

« Pourquoi ? », me demanderez-vous, mesdames et messieurs les sénateurs ? Parce que, quels que soient les efforts qui seront faits pour relever le numerus clausus, nous savons que le résultat de telles mesures n'interviendra que dans plusieurs années. Or que fait-on en attendant ? Devons-nous nous contenter de voir se constituer des déserts médicaux ? Cela, je ne le souhaite en aucune manière, pas plus que vous.

C'est la raison pour laquelle il nous faut mettre en place un maximum d'initiatives qui soient suffisamment sérieuses et solides pour être vraiment attractives. Ces mesures seront contenues dans le plan pour la démographie médicale dont j'ai parlé.

Si, aujourd'hui, nous sommes capables d'être à la fois pragmatiques quant aux dispositions à prendre et ambitieux en matière de démographie médicale, c'est parce que le texte dont nous discutons, notamment dans la partie relative à la branche maladie, le permet. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement vous soumet ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l'examen de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a trait aux dispositions concernant les dépenses. Il s'agit, chacun l'aura compris, d'une conséquence de la nouvelle architecture de la loi de financement.

Il m'appartient de vous présenter le volet assurance maladie dont l'on pourrait considérer que les dispositions peuvent être regroupées autour d'une ambition, celle de consolider les comptes, et d'une nécessité, à savoir procéder à de petits ajustements de la réforme 2004 afin de faciliter l'entrée en vigueur des dispositifs prévus.

Je rappellerai certains chiffres : d'aucuns prétendront sans doute que je pratique la méthode Coué, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

...mais les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Monsieur le ministre, avec l'ensemble des acteurs de la sécurité sociale, vous avez réussi à réduire de 25 % en 2005 le déficit de la branche maladie, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

... qui passe ainsi de 11, 9 milliards d'euros en 2004 à 8, 3 milliards d'euros en 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

Nous n'en savons encore rien, l'exercice n'est pas terminé ! Attendez un peu !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Vous avez raison, monsieur Autain, mais nous sommes suffisamment avancés dans l'année pour prévoir un tel résultat !

Debut de section - PermalienPhoto de François Autain

L'année n'est pas finie, nous en reparlerons !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je rappelle également que l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sera respecté en 2005. L'année 2006, quant à elle, devra être celle de la consolidation des comptes et plusieurs dispositions du plan de financement de la sécurité sociale pour 2006 y sont consacrées.

La mesure phare, c'est bien l'ONDAM 2006. Le taux de progression affiché de 2, 5 % est un taux volontariste. Ce choix arrêté par le Gouvernement, nous le partageons, nous le soutenons et nous mettrons tout en oeuvre, en espérant que chacun jouera le jeu, pour en justifier le bien-fondé.

Or, pour y parvenir, il faut bien entendu se servir de la boîte à outils permettant précisément d'atteindre l'objectif de la maîtrise médicalisée tel qu'il a été fixé dans la réforme de l'assurance maladie de 2004, ce qui nous demandera de faire preuve d'efficacité.

Le Gouvernement attend 2 milliards d'euros d'économies de ces mécanismes d'optimisation des dépenses qui sont répartis - je le rappelle, car ce point est important - entre les soins ambulatoires, c'est-à-dire la médecine de ville, et l'hôpital. De ce point de vue, certaines des mesures prises dans le domaine du médicament sont, je pense, très positives.

D'autres mesures de régulation sont prévues qui légitiment le choix exprimé par le Gouvernement en faveur de la médecine médicalisée et renforcent ce mode de régulation.

Parmi les dispositions concernées, je me permettrai de relever celles qui reposent sur les avis de la Haute autorité de santé, qu'il s'agisse des recommandations récentes émises par celle-ci sur le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant - M. le ministre Xavier Bertrand nous en a parlé à plusieurs reprises - ou des référentiels à venir sur les prescriptions de masso-kinésithérapie. Il convient de voir dans tout cela une démarche fidèle à l'esprit de la réforme qui est fondée sur l'optimisation des dépenses de santé.

Le Gouvernement prévoit également, à travers ce texte, quelques ajustements du parcours de soins. Il propose, d'une part, de mettre en oeuvre une disposition relative au dispositif du médecin traitant et, d'autre part, de faciliter l'entrée en vigueur des contrats responsables à partir du 1er janvier prochain.

Mes chers collègues, j'ai eu l'occasion, dans un rapport récent que j'ai présenté devant la commission des affaires sociales, de montrer combien ces dispositifs sont les fers de lance de l'optimisation de notre système de soins. Il s'agit d'outils de régulation innovants, susceptibles de favoriser de nouvelles pratiques et de nouveaux comportements.

Il est à mon avis prématuré de procéder à une évaluation de leur mise en oeuvre, car celle-ci ne pourrait avoir qu'un caractère caricatural au regard de la complexité des dispositifs mis en place dans un laps de temps aussi court. J'ose espérer que nos collègues de l'opposition se garderont d'émettre des critiques et de faire des amalgames avec le rapport de la Cour des comptes, qui ne concernait que l'exercice 2004 et en aucun cas les dispositions prévues au cours de l'exercice 2005 ni celles qui suivront.

Je tiens à souligner le succès du dispositif relatif au médecin traitant auquel adhèrent tant les médecins - 99% des médecins libéraux sont entrés au moins une fois dans le dispositif - que les assurés, puisque plus de 32 millions d'entre eux ont déjà désigné leur médecin traitant.

Le déploiement de ce nouveau dispositif a en outre été l'occasion pour les professionnels de santé de s'approprier la réforme à travers un nouveau dialogue conventionnel, qui s'est traduit, dès le 12 janvier 2005, par la conclusion de la convention régissant les rapports entre les médecins et l'assurance maladie. Approuvée au mois de février, cette convention est entrée en application dans le courant des mois de mars et d'avril derniers.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour interroger MM. Xavier Bertrand et Philippe Bas.

Au cours de la discussion générale sur les équilibres financiers, j'avais souhaité savoir quels étaient les chiffres exacts des économies de dépenses qui avaient été décidées dans le cadre du renouveau conventionnel ; à cet égard, M. Xavier Bertrand avait avancé le chiffre de 998 millions d'euros, alors que, pour ma part, j'en étais resté à 980 millions d'euros, ce qui se situe en somme dans le même ordre de grandeur.

La Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, par l'intermédiaire de son directeur, nous a fait savoir que nous pouvons espérer d'ici à la fin de l'année atteindre 650 millions d'euros.

J'aimerais savoir si telle est bien la réalité ou si nous nous situons au-delà. En d'autres termes, l'objectif sera-t-il atteint, voire dépassé ?

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

Nous serons au-delà !

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

Allons, il ne faut pas se faire d'illusions !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cela ne saurait être alors qu'une bonne nouvelle et ne pourrait que témoigner du bien-fondé de la réforme et du changement de comportement tant des usagers que des professionnels de santé et des gestionnaires.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette convention tout à la fois définit les missions du médecin traitant, précise le rôle du médecin correspondant, encadre les règles d'accès spécifiques au parcours de soins pour organiser les consultations d'urgence et précise le droit au dépassement reconnu par la loi lorsqu'il s'agit de consultations effectuées en dehors du parcours de soins.

Le parcours de soins ainsi défini est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Ce dispositif nécessite, certes, quelques ajustements ponctuels auxquels le Gouvernement procède dans le présent projet de loi de financement. C'est le cas - M. le ministre l'a souligné - de la possibilité de désigner un cabinet de groupe ou un centre de santé comme médecin traitant, ou encore des dérogations qui seraient accordées, sous certaines conditions, aux médecins nouvellement installés.

Le parcours de soins repose sur un deuxième pilier, à savoir la nouvelle articulation entre les interventions du régime obligatoire et celles des régimes complémentaires d'assurance maladie.

Dans ce domaine, la loi de 2004 est intervenue sur trois plans différents : tout d'abord, elle a créé l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'UNOCAM ; par ailleurs, elle a institué une nouvelle catégorie de contrats d'assurance santé complémentaire, les fameux « contrats responsables » ; enfin, elle a ouvert un crédit d'impôt. Je note d'ailleurs, au passage, que ce crédit d'impôt aurait dû être mis en place par Mme Martine Aubry à l'époque où celle-ci avait défendu devant nous le volet de « sa » réforme de l'assurance maladie, excluant du dispositif un certain nombre de personnes qui se trouvaient au-dessus du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC.

Pour ce qui nous concerne, nous tenons à réparer cette injustice en permettant à celles et ceux qui n'étaient pas « solvabilisés » pour acquérir ces contrats d'assurance complémentaire et ces contrats responsables de pouvoir le faire grâce à ce crédit d'impôt. Nos collègues socialistes et communistes devront sans doute maintenant se donner beaucoup de mal pour dénoncer la politique antisociale du Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sera l'occasion de débattre de ces trois dispositifs.

Il s'agira, tout d'abord, de revaloriser le montant de l'aide accordée pour l'acquisition d'une assurance complémentaire, ensuite, de prévoir, et ce sur l'initiative de la commission des affaires sociales, que les assureurs complémentaires, réunis au sein de l'UNOCAM, seront consultés sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale, et, enfin, grâce aux amendements déposés par la commission, ou par son président, de débattre de certaines des modalités relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables.

Deux points devraient retenir plus particulièrement votre attention, mes chers collègues, à savoir, en premier lieu, la prise en charge des consultations de prévention, et, en second lieu, les conditions dans lesquelles les contrats couvrant des garanties partielles doivent être adaptés à la nouvelle législation. J'y ajouterai notre proposition consistant à aligner la prise en charge offerte aux personnes qui bénéficient d'un contrat CMU sur les règles du parcours de soins.

En effet, mes chers collègues, le parcours de soins s'impose à tous nos concitoyens, sauf à tous ceux qui, bénéficiant de la CMUC, peuvent s'en affranchir au motif que les mesures prévues dans le cadre de la CMUC assurent la couverture en totalité des soins dont ils bénéficient, et ce quel que soit leur comportement au regard du parcours de soins. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré qu'il ne devait pas y avoir deux modes de traitement différents entre nos concitoyens, et que les bénéficiaires de la CMUC doivent respecter autant que les autres ledit parcours de soins. Tel sera d'ailleurs l'objet d'un amendement que la commission des affaires sociales a approuvé.

Après avoir parlé de la prévention, je tiens à signaler que l'actuel projet de loi de financement reprend une disposition introduite par le Sénat dans le projet de loi relatif à la santé publique - ce texte avait été défendu ici même par notre collègue Francis Giraud, redevenu membre de la commission des affaires sociales, ce dont nous nous réjouissons -, disposition qui visait à accompagner d'un message sanitaire la publicité en faveur des produits alimentaires gras et sucrés.

Cette mesure n'est pas encore entrée en vigueur et le Gouvernement a souhaité la compléter, notamment en ce qui concerne la taxe que les annonceurs devront acquitter. L'Assemblée nationale ayant supprimé un pan entier de ce dispositif, sans l'assentiment du Gouvernement, me semble-t-il, ...

Debut de section - Permalien
Xavier Bertrand, ministre

C'est exact !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

... je vous proposerai de le rétablir pour partie, ou même en totalité, si telle est la volonté de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons toutefois voulu exclure du dispositif toutes les manifestations locales, afin que nos amis ruraux qui souhaiteraient organiser, par exemple, la fête de l'andouille, ou des manifestations du même ordre

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Je serais incomplet dans cette présentation si je ne vous informais pas des quelques transferts de charge auxquels les gouvernements successifs se livrent chaque année, avec plus ou moins de bonheur et d'aisance.

À l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, une fois de plus, procède à des transferts de charge vers la sécurité sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Même s'ils ne représentent que des sommes marginales au regard du budget de la sécurité sociale, je souhaite les citer, car les petites gouttes d'eau finissent par faire déborder le vase. Ces transferts constituent sans doute une bonne affaire pour la loi de finances élaborée par Bercy et pour la commission des finances, mais en aucun cas pour la loi de financement de la sécurité sociale et pour la commission des affaires sociales !

L'assurance maladie se donc voit transférer la charge des centres d'accueil pour les usagers de drogue et des lits halte soins santé, au nom, comme le précise l'exposé des motifs, de la rationalisation de la prise en charge de ces structures.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Elle hérite aussi du financement de l'indemnisation des personnes contaminées par le VIH par voie transfusionnelle, au nom de la simplification du financement de l'ONIAM, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Elle est enfin mise à contribution pour financer les fonds de lutte contre les menaces sanitaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cette dernière charge n'est pas négligeable, car, en 2006, elle ne représentera pas moins de 175 millions d'euros et atteindra 766, 6 millions d'euros cumulés depuis 2001. Cette mesure, qui devait rester exceptionnelle, a d'ailleurs été prise par un gouvernement de gauche

Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

M. Roland Muzeau. Mais nous, nous ne l'avions pas votée !

Sourires sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Certes, mais vos amis socialistes, qui d'ailleurs ne disent rien, l'avaient voté, eux !

Je continue de penser qu'en bonne orthodoxie financière cette somme devrait être inscrite non pas au budget de l'assurance maladie mais à celui de l'État, au titre de ses missions de sécurité sanitaire. Toutefois, compte tenu de l'urgence et de la gravité potentielle de la situation, liée notamment aux menaces de grippe aviaire - M. le ministre les a évoquées longuement, dans cet hémicycle, la semaine dernière, en réponse à une question orale avec débat, ainsi qu'à la télévision -, il ne me semble pas opportun de prendre l'initiative de supprimer cette ligne budgétaire.

Toutefois, monsieur le ministre, usez de cette mesure, mais n'en abusez point ! Il ne faudrait pas que ce qui présentait un caractère exceptionnel en 2001, et qui le présente encore, en principe, cinq ans plus tard, soit pérennisé ; nous finirions en effet par nous habituer à ce genre de comportement, ce qui ne serait pas de nature à améliorer les comptes de la sécurité sociale, alors même que vous souhaitez respecter l'objectif de 6, 1 milliards d'euros de déficit pour la branche maladie en 2006. Ne prenons donc pas de mesures qui compromettraient nos chances d'atteindre cet objectif !

Je profiterai à présent, mes chers collègues, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour évoquer la question de l'hôpital. §Tout comme l'année dernière, un tel coup de projecteur me paraît indispensable, car nous consacrons à l'hôpital environ la moitié des dépenses d'assurance maladie.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Nos concitoyens ne comprendraient donc pas, me semble-t-il, que nous passions ces dernières sous silence.

Je regrette d'ailleurs que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, si peu de mesures concernent l'hôpital. Nous en restons au plan Hôpital 2007, lancé par Jean-François Mattéi, dont il est encore trop tôt, assurément, pour tirer des enseignements, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, la T2A. J'aurai l'occasion de communiquer au Sénat un rapport - il sera publié au premier trimestre 2006 - que j'ai rédigé à la suite d'une mission sur l'hôpital qu'avait bien voulu me confier la commission des affaires sociales et que j'ai menée dans le courant de l'année 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

La quasi-absence de mesures nouvelles concernant l'hôpital se comprend aisément, compte tenu de l'ampleur du chantier ouvert depuis 2003. Le plan Hôpital 2007 retient ainsi quatre grandes orientations, qui portent respectivement sur le soutien volontariste à l'investissement, la rénovation des règles de financement des établissements, l'assouplissement des règles de planification de l'offre de soins et, enfin, la mise en oeuvre d'une nouvelle gouvernance.

Mais la grande affaire du plan Hôpital 2007, la plus difficile à mettre en oeuvre, c'est la tarification à l'activité. L'objectif est à terme, c'est-à-dire en 2012, de financer tous les établissements en fonction de leur activité. Dans un premier temps, seules la médecine, la chirurgie, et l'obstétrique, dites MCO, se trouvent concernées. Elles sont valorisées au travers de ce qu'on appelle des GHS, des groupes homogènes de séjour, auxquels est attaché un tarif.

Cette nouvelle modalité de financement est entrée en vigueur le 1er janvier 2004 pour les établissements antérieurement financés par dotation globale, c'est-à-dire principalement les hôpitaux publics, et au 1er mars 2005 pour les cliniques privées.

Le projet de loi de financement pour 2006 prend acte de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité et lui consacre l'un des sous-objectifs de l'ONDAM, qui regroupe les actes facturés à l'activité, c'est-à-dire la médecine, la chirurgie et l'obstétrique, les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC, et les dotations complémentaires versées aux établissements antérieurement financés par dotation globale.

Le Gouvernement a d'ores et déjà procédé à quelques modifications techniques pour faciliter la mise en oeuvre de la T2A. Il a ainsi repoussé la date, initialement fixée au 1er janvier 2006, à laquelle les établissements de santé adresseront directement leurs factures aux caisses d'assurance maladie ou à ses caisses locales. Cette mesure est motivée par la volonté de rendre un peu de calme aux établissements qui ont connu une campagne tarifaire 2005 quelque peu désordonnée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Cet ajustement symbolise la volonté du Gouvernement de poursuivre la réforme sans déstabiliser le secteur hospitalier.

À l'heure où nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la préoccupation principale du Gouvernement est de déterminer les modalités de convergence des tarifs entre les établissements publics et les établissements privés. Les études préalables à la réforme s'étant révélées insuffisantes, le Gouvernement souhaiterait mieux analyser les raisons qui expliquent les écarts de coût entre le secteur public et le secteur privé. Cette incertitude, en effet, se trouve aujourd'hui à l'origine de polémiques stériles entre les principales fédérations hospitalières, dont je m'étais déjà fait l'écho l'an dernier.

Cette étude comparée des coûts est déterminante pour l'avenir de la réforme et il importe au plus haut point que les résultats obtenus à l'issue de ces travaux soient partagés par l'ensemble des acteurs. Pour cela, il est indispensable d'attacher une attention toute particulière à la méthodologie retenue et au respect du principe de transparence.

C'est pourquoi nous souhaitons conserver l'objectif de 50 % de la T2A en 2008 en ce qui concerne les hôpitaux publics au regard des établissements privés.

Avant de conclure, je présenterai plusieurs propositions relatives au contrôle de la réforme de la tarification. Surveiller la facturation des établissements de santé publics et privés est l'unique façon d'encadrer les pratiques des établissements et d'éviter, comme la loi de 2004 le prévoit pour la médecine de ville, d'éventuelles dérives, abus ou gaspillages. Il n'y a aucune raison pour que les contrôles que la CNAM est aujourd'hui autorisée à pratiquer sur la médecine de ville ne puissent être étendus à l'hôpital. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens.

Aujourd'hui, la législation en vigueur dispose qu'un programme de contrôle régional est établi par la commission exécutive de l'ARH, l'agence régionale d'hospitalisation. L'exécution de ce programme doit être confiée à une unité de coordination régionale.

Des aménagements à ces modalités de contrôle vous seront proposés. Il s'agira, pour la plupart d'entre eux, d'aménagements techniques, susceptibles de fluidifier les opérations de contrôle ou de lever certaines imprécisions. Ne nous y trompons pas, leur objectif, et nous devrions pouvoir, me semble-t-il, parvenir à un consensus sur ce point, consiste à permettre à l'assurance maladie d'être plus étroitement associée aux contrôles des prestations et des actes de soins qu'elle a payés.

L'ensemble de ces mesures me semble aller dans le sens d'une meilleure articulation entre la ville et l'hôpital et d'une égalité de traitement gommant les différences injustifiées et favorisant la coordination et l'optimisation des soins. Je suis intimement convaincu, messieurs les ministres, mes chers collègues, que nous devons passer par ce préalable si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de maîtrise des déficits et des dépenses de l'assurance maladie.

Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (nos 82, 63).

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, en tant que président du Sénat, permettez-moi de rappeler, en cet instant, combien les sénatrices et les sénateurs sont mobilisés, depuis plusieurs années, au-delà des événements dramatiques de ces dernières semaines, par la situation des quartiers en difficulté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

N'est-ce pas un rapport de notre collègue Pierre André qui a permis de relancer, au niveau européen, les zones franches urbaines ?

Je tiens, à l'occasion de ce débat, à saluer une nouvelle fois tous nos collègues maires, qui agissent toujours au plus près du terrain et sont facteurs de médiation, ainsi que la disponibilité des forces de sécurité.

Je voudrais aussi rappeler que, bien avant aujourd'hui, le Sénat s'est préoccupé des problèmes d'intégration et de citoyenneté.

Notre assemblée a su écouter et encourager la jeunesse des quartiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Pour ne prendre qu'un seul exemple, au terme d'un processus régional de sélection auquel ont participé les sénateurs, nous remettrons une nouvelle fois ici même, au Sénat, le 19 novembre prochain, avec M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les prix « Talents des cités », créés dès 2002, à trente-neuf porteurs de projets ou créateurs d'entreprise dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Comme à chaque fois, les jeunes ont été écoutés et ont pu faire part de leurs difficultés et de leurs inquiétudes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

M. le président. À nous maintenant de leur répondre et d'ouvrir de nouvelles perspectives d'avenir.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'État.

Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à quinze minutes du centre de Paris et, parfois, au coeur de nos grandes métropoles régionales, des voitures flambent, des écoles sont détruites, des gymnases sont incendiés.

À quinze minutes du centre de Paris et, parfois, au coeur de nos grandes métropoles régionales, des Français baissent le regard dans la rue, verrouillent leur porte à triple tour dès qu'ils rentrent chez eux, vivent, en définitive, avec la peur au ventre, et ce depuis de trop nombreuses années.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

La violence engendre l'angoisse, l'angoisse engendre le repli, le repli engendre la désillusion et l'amertume : voilà la mécanique infernale qui cadence la vie de certains quartiers.

Cette situation n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisons de la République, à savoir une République fraternelle et ambitieuse, une République protectrice, au sein de laquelle la réalité des droits est équilibrée par le respect scrupuleux des devoirs.

Sans dramatiser à l'excès, il faut lucidement regarder les faits en face.

Murmures sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Nous sommes en présence d'une des crises urbaines les plus aiguës et les plus complexes que nous ayons eu à affronter. Elle exige de la fermeté et du sang-froid. Elle exige aussi un sursaut national, dont chacun doit se sentir partie prenante. En effet, nul n'a le droit de tourner le regard ailleurs, nul ne peut croire que ces événements sont à la périphérie de notre destin collectif.

Les « quartiers », ce n'est pas la France d'ailleurs. Les « quartiers », ce n'est pas la France d'à côté ou la France de la télé. C'est la France telle qu'elle est, telle que nous l'avons construite et gérée depuis trente ans !

M. Louis de Broissia applaudit.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Cette lucidité partagée doit nous conduire à aborder l'épreuve avec le sens de l'intérêt général et de l'unité nationale, car aucun gouvernement et aucune majorité ne peuvent éluder leurs responsabilités.

Responsables, nous le sommes tous, et ce à plusieurs titres.

Nous sommes responsables d'avoir construit des cités-dortoirs.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Nous sommes responsables de ne pas avoir dénoncé avec force tous ceux qui minaient la vie de nos concitoyens, sous prétexte que l'intégration exigeait la complaisance.

Nous sommes responsables d'avoir longtemps prétendu que l'insécurité était un sentiment, et non une réalité, responsables d'avoir, par facilité, esquivé la question de l'immigration, qui, du coup, a été « kidnappée » par les forces extrêmes, ballottée entre extrémisme et laxisme.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Nous sommes responsables de ne pas avoir réglé la question de la discrimination raciale, qui touche les plus méritants des jeunes des banlieues, d'avoir laissé les valeurs nationales et républicaines être moquées, de ne pas avoir mieux évalué les politiques publiques et les financements multiples et massifs « déversés », sans résultats, dans nombre de nos cités.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Il n'y a rien de plus faux que d'affirmer que le contribuable n'a pas fait un effort considérable pour financer, depuis des années, la politique de la ville.

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Oui, chacun doit regarder les faits en face et, sans doute, balayer devant sa porte. Nous le devons à tous nos compatriotes, qui, dans le calme et le respect des lois, vivent dans ces quartiers, comme ils le peuvent, depuis des années.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pourquoi cette révolte urbaine ?

Plusieurs facteurs, certainement économiques et sociaux, l'expliquent. Il nous faut en prendre toute la mesure, sans pour autant que ces facteurs puissent justifier la crise, et encore moins l'excuser. Vivre dans un quartier populaire, être le fils de parents ou de grands-parents immigrés n'autorisent nullement à fabriquer des cocktails Molotov ou à lancer des pierres sur la police et les pompiers.

Prétendre le contraire serait insulter toutes celles et tous ceux qui, dans des conditions d'existence identiques, se comportent en citoyens et non en voyous !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Au-delà donc des facteurs économiques et sociaux, existe un autre facteur, un facteur central, à savoir la volonté de ceux qui ont fait de la délinquance leur activité principale de résister à l'ambition de la République de réinstaller son ordre, celui de ses lois, sur le territoire qui était devenu celui des bandes.

À cet égard, je veux donner à la Haute Assemblée une information : il n'est pas indifférent de noter que 75 % à 80 % des 3 000 personnes interpellées ces derniers jours pour des faits de violences urbaines étaient déjà connues pour de nombreux méfaits.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Cela signifie donc que ces fauteurs de troubles appartiennent aux milieux de la délinquance. Voilà une réalité incontournable dont il nous faut tirer toutes les conséquences.

Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Depuis trois ans, nous avons fait de la lutte contre les violences une priorité politique...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...comme aucun autre gouvernement ne l'avait fait auparavant.

La baisse de 7 % des crimes et délits et l'augmentation de leur taux d'élucidation (, qui est passé de 25 % en 2001 à 33 % aujourd'hui, témoignent de notre détermination.

Je ne prétends pas que notre combat soit gagné, loin de là. Mais j'affirme que nous avons engagé ce combat sans circonvolution et sans complaisance. Le temps des hésitations est bel et bien fini, celui des excuses et de l'impunité aussi ! On ne dira jamais assez à quel point l'impunité a fait des ravages dans un certain nombre de quartiers.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Cette restauration de la sécurité, nous l'avons engagée sur tout le territoire national, y compris dans les cités qualifiées curieusement de « zones de non-droit ».

En ces lieux, nous avons bousculé les habitudes les plus discutables, traqué les trafics, contesté la logique des rapports de force, dénoncé la culture de l'irrespect...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Par le passé, la police et la gendarmerie n'ont jamais eu pour consigne claire et résolue d'agir en profondeur sur ce terrain.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Dois-je rappeler qu'entre 1997 et 2002 il y eut vingt-cinq journées d'émeutes, vingt-cinq journées de casses, et, corrélativement, zéro interpellation ? Voilà le bilan dont je voulais rendre compte devant le Sénat.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Face à la crise actuelle, il n'est pas étonnant que certains observateurs, habitués qu'ils étaient à la démission de l'État, aient suggéré de retirer les forces de police et de gendarmerie et invité le ministre de l'intérieur à rester passivement place Beauvau, comme si la seule présence de la police sur le terrain était en soi une excuse et une justification des violences urbaines intolérables. Telle est la situation que nous avons trouvée au début de ce mois !

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Cette conception hésitante et accommodante de l'action publique n'est pas la nôtre. Avec les GIR, les groupes d'intervention régionaux, ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...nous avons renforcé notre action contre les bandes et les trafiquants pour lesquels les quartiers sensibles sont des bases de repli :...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...1 600 enquêtes, 12 000 interpellations, 3 205 incarcérations, saisie de 27 millions d'euros provenant du crime (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...1 500 armes confisquées, cinq tonnes de cannabis, ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...1 300 voitures volées et trafiquées.

La vérité, c'est qu'un certain nombre de bandes se sont rebellées parce que nous avons décidé que leurs trafics devaient cesser ! Voilà une autre réalité.

Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Dans des lieux mêmes qui font l'actualité, la police a frappé tout au long des derniers mois.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Je transmettrai le compliment aux policiers de France qui seront ravis de constater votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition !

En Seine-Saint-Denis, à Sevran, au mois de septembre, un trafic de contrefaçons a été démantelé et 6 500 objets ont été saisis.

À Montfermeil, toujours en septembre, un réseau d'aide à l'immigration irrégulière a été démantelé et vingt-six personnes ont été placées en garde à vue.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

À Clichy-sous-Bois, au Raincy, à Montfermeil, toujours au mois de septembre, un réseau de trafiquants de drogue a été anéanti et trente-huit kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Dans le Nord, à Roubaix, en octobre, vingt-cinq individus ont été écroués.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

À Dijon, le même mois, un réseau se livrant au trafic de stupéfiants a été brisé.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Pour les prochains jours, dix opérations lourdes sont programmées dans les cités sensibles.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Elles concernent les trafics de toute nature et conduiront à l'interpellation de plusieurs dizaines d'individus.

La vérité est que le calme précaire était le calme accommodant...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

... qui permettait de laisser des bandes créer une économie souterraine, laquelle polluait l'économie saine...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

... dans des quartiers dépourvus de services publics et de commerçants parce que la République avait abandonné les territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Piras

C'est vous qui avez supprimé les services publics !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Tel est le bilan que vous nous avez laissé !

Applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Je voudrais d'ailleurs dire à la Haute Assemblée que cette stratégie offensive va être prolongée et qu'il n'est pas question de demander aux forces de l'ordre de se retirer, ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... et encore moins de reculer.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Vingt compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie sont mobilisés, soit près de 2 500 militaires et fonctionnaires...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...qui ont reçu une formation spécifique et qui vont rester de façon durable dans les quartiers où vivent les Français les plus modestes. Ces derniers ont droit à la même sécurité que les autres citoyens. (Très bien ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.)

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Cette stratégie offensive ne s'arrêtera pas avec la fin des violences urbaines. Bien au contraire, elle deviendra la règle.

À ceux qui veulent une police de proximité, j'indique que les CRS et les gendarmes mobiles assumeront cette fonction...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...avec cependant un changementpar comparaison avec la police que vous nous avez laissée, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition : en effet, vous faisiez sortir la police de proximité à des heures où les voyous étaient couchés !

Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Faire opérer des rondes par la police dans les voies piétonnes à neuf heures du matin ne sert à rien parce qu'à ce moment de la journée les voyous dorment !

Applaudissementssur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Un sénateur socialiste

Il n'a rien compris !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

La police de proximité que nous allons implanter arrivera sur place en milieu d'après-midi et en repartira dans le courant de la nuit, lorsque les voyous auront été interpellés. En effet, le rôle de la police, c'est non pas la médiation sociale, mais l'interpellation des délinquants.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Si la police ne mène pas à bien cette mission, personne ne le fera en ces lieux !

Applaudissementssur les travées de l'UMP. - MM. Jean-Paul Amoudry et Jean-Léonce Dupont applaudissent également.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Le retour de l'autorité républicaine n'est pas indifférent à l'agitation de certaines cités. Entre le monde de la violence et celui de la paix publique, entre les codes qui régissent l'univers de certains quartiers et les règles qui orchestrent la République, l'heure de vérité a sonné !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

L'enjeu est considérable. Il s'agit de savoir si l'ordre qui triomphe est celui de la République ou celui des bandes ou des extrémistes, ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ...pour ne pas dire, selon une expression que chacun comprendra, celui des barbus !

Exclamations prolongées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Monsieur le président, faut-il que j'aille me raser ?

Debut de section - PermalienPhoto de Guy Fischer

C'est scandaleux ! C'est vous qui les légitimez !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Nous n'avons besoin ni des extrémistes ni des bandes et des trafiquants pour rétablir l'ordre.

C'est une minute de vérité qui mettra chacun face à ses responsabilités.

Il y a ceux qui soutiendront la République et ceux qui n'agiront pas ainsi par complaisance ou par lâcheté.

Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

J'ajoute qu'il faut également bien comprendre que, en l'espèce, les mots ont un sens. Un viol n'est pas une tournante. Un jeune n'est pas un voyou.

Ah ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...et un caïd n'est pas un grand frère !

À force de ne pas désigner les choses par leur nom, de ne pas employer les mots appropriés, nous avons laissé la situation se dégrader gravement.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. Quand on n'a pas le courage d'établir le vrai diagnostic, on est incapable d'apporter le remède à la hauteur de la gravité de la situation.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Partis de Seine-Saint-Denis, les événements ont gagné, vous le savez, plusieurs départements de l'Île-de-France et se sont étendus, au plus fort de la crise, à plus de 300 communes. Les violences, d'une exceptionnelle gravité, ont atteint sans distinction les personnes et les biens.

Des citoyens honnêtes, qui n'avaient commis d'autre méfait que celui de vaquer à leurs occupations, ont été attaqués par des délinquants sans vergogne. Des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale, des pompiers et des médecins en mission ont subi des jets de pierre et ont été blessés, quand ils n'étaient pas visés intentionnellement par des tirs d'armes à feu.

Plus de 8 000 véhicules, privés ou affectés aux services publics, ont été incendiés. Des édifices publics, dont des crèches, des écoles, des hôpitaux, des gymnases, des commissariats de police, ont été détruits par le feu. Des lieux de culte, de toutes confessions, ont fait l'objet d'attaques indignes et inacceptables. Des dégâts considérables ont été portés à des dizaines de bâtiments et d'installations privés, d'entrepôts, de locaux commerciaux, mettant en péril l'activité et l'emploi de centaines de personnes.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Face à cette crise, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de rétablir l'autorité de l'État.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

En premier lieu, cette détermination s'est traduite par une présence massive des forces de l'ordre sur la voie publique. Ainsi, 11 000 policiers et 3 300 pompiers sont mobilisés chaque nuit. Il me semble juste que tous les membres de la Haute Assemblée, quelle que soit leur sensibilité politique, rendent l'hommage mérité aux forces de l'ordre...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... qui ont fait un travail remarquable, dans des conditions extraordinairement difficiles.

Vifs applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Une activité de police judiciaire déterminée a été conduite, avec le concours de M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Ainsi, près de 3 000 personnes ont été placées en garde à vue, plus de 600 personnes ont été écrouées, dont plus d'une centaine de mineurs, et 400 personnes ont été condamnées par la justice à des peines d'emprisonnement ferme.

En second lieu, la détermination du Gouvernement à rétablir la paix civile a conduit à faire usage des dispositions juridiques prévues par la loi du 3 avril 1955.

Mercredi 9 novembre, à zéro heure, l'état d'urgence a été déclaré sur l'ensemble du territoire métropolitain de la République, en vertu du décret du Président de la République adopté le 8 novembre en conseil des ministres.

Par voie de conséquence, les préfets peuvent prendre celles des mesures prévues à l'article 5 de la loi précitée qui sont adaptées aux nécessités du maintien de l'ordre public, notamment les mesures dites « de couvre-feu ».

Le même jour, un décret du Premier ministre a défini les zones dans lesquelles des mesures complémentaires peuvent être mises en oeuvre si la situation l'exige. Il s'agit, en particulier, de la possibilité pour les préfets d'ordonner des perquisitions. Ces zones ont été déterminées dans vingt-cinq départements, au vu des circonstances locales.

Depuis sept jours, conformément aux instructions que j'ai données aux préfets, il a été fait un usage mesuré et responsable des pouvoirs de police administrative étendus qui leur sont confiés, un usage proportionné aux nécessités du rétablissement de l'ordre.

Des arrêtés de couvre-feu, sous l'empire de l'état d'urgence, ont été pris par les préfets de six départements, à savoir les Alpes-Maritimes, l'Eure, le Loiret, la Seine-Maritime, la Somme et le Rhône. Ces mesures ont été complétées par des arrêtés de fermeture de débits de boisson et de lieux de réunion, dans les Alpes-Maritimes et la Somme, et d'interdiction de rassemblement, dans la Haute-Garonne et, le week-end dernier, à Paris.

Par ailleurs, indépendamment du régime propre à l'état d'urgence, mais en faisant usage de leur pouvoir général de police administrative, nombre de préfets ont interdit la vente de carburant au détail.

Toutes ces mesures ont été prises en associant les élus locaux, et singulièrement les maires, dont je veux saluer le dévouement et le sens incontestable du service public, et ce quelle que soit l'appartenance partisane des maires en cause. Tous ont heureusement mérité de la République.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Claude Frécon applaudit également.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

L'état d'urgence a été, est et sera appliqué avec discernement par le Gouvernement.

La logique de la déclaration d'état d'urgence, dont la régularité a été confirmée par le Conseil d'Etat, est en effet une logique de précaution et de prudence, une logique qui nous permet de maîtriser et d'encadrer les initiatives nécessaires.

Nous l'appliquons partout où c'est nécessaire, mais seulement là où c'est nécessaire. Entre les exigences de l'ordre public et celles du respect des libertés individuelles, il faut un juste équilibre.

D'ores et déjà, nos efforts produisent des effets : nuit après nuit, depuis le 8 novembre, nous constatons une diminution des violences urbaines.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Elles ont commencé à diminuer avant l'état d'urgence !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Le nombre des véhicules incendiés, qui a culminé à 1 400 lors de la nuit du 6 novembre au 7 novembre, était de 163 cette nuit, contre 215 la veille encore. On observe aussi que le nombre de communes touchées par les violences régresse : elles étaient 300 au sommet de la crise, 102 avant-hier et 79 la nuit dernière. C'est naturellement encore beaucoup trop ! Mais nous constatons une diminution, qui semble indiquer un progressif retour au calme, même si rien n'est encore définitivement acquis.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a estimé souhaitable de proposer à la représentation nationale de proroger l'application de l'état d'urgence à compter du 21 novembre.

Comme vous le savez, aux termes de la loi de 1955, l'état d'urgence prend fin douze jours après son entrée en vigueur par décret. Il devrait donc s'achever le dimanche 20 novembre à minuit. Il ne peut être prorogé qu'en vertu d'une loi, ainsi que l'exigent les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955.

Le Gouvernement juge que cette prorogation est nécessaire au regard des tensions que nous constatons encore. Au nom de l'efficacité dans la restauration de la paix publique, il est sage et raisonnable d'envisager la prorogation de l'état d'urgence pour une période de trois mois au plus à compter du lundi 21 novembre. Pendant cette période, les autorités publiques seront investies des mêmes pouvoirs de police administrative que pendant la période initiale de douze jours.

Elles en feront usage dans l'esprit de discernement et de responsabilité qui a présidé à l'application de l'état d'urgence depuis le 9 novembre.

Le projet de loi prévoit en outre que, si les conditions de l'état d'urgence ne sont plus réunies ou plus justifiées, un décret en conseil des ministres pourra y mettre fin avant que ne soit expirée la période de trois mois. Le Gouvernement en rendra alors compte au Parlement.

Cette disposition, qui fait l'objet de l'article 3 du projet de loi, est à mes yeux fondamentale.

J'ai, en outre, pris hier un engagement devant l'Assemblée nationale, que je souhaite renouveler aujourd'hui devant le Sénat : il sera rendu compte à la représentation nationale, de la manière la plus précise et selon les formes qu'il vous appartient de définir, de l'application de l'état d'urgence.

J'ajoute que, s'agissant des éventuelles perquisitions, le Gouvernement respectera naturellement, comme c'est son devoir, l'interprétation que le Conseil d'État, dans son ordonnance rendue avant-hier, a faite de l'article 11 de la loi de 1955.

Par conséquent, ces perquisitions, déclenchées sur l'initiative de l'autorité administrative, se feront sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elles ne seront effectuées qu'avec l'accord du procureur de la République, par un officier de police judiciaire. Le garde des sceaux et moi-même adresserons aux préfets et aux procureurs une circulaire conjointe...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

... qui leur précisera les modalités du contrôle des autorités judiciaires sur ces perquisitions.

Mesdames et messieurs les sénateurs, les Français nous demandent de rétablir l'ordre de la République. Nous allons répondre à leur attente, car l'avenir ne peut pas se construire dans la violence.

Sans sécurité, il ne peut y avoir la liberté, qui est la condition de la dignité individuelle et du progrès collectif : liberté d'aller et venir, liberté d'étudier et de réussir à l'école, liberté de fonder une famille et de construire sa vie, liberté d'entreprendre, liberté d'habiter dans son quartier avec, pour compagne, non pas la peur, mais la confiance en soi, en ses voisins et en ses amis.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Il existe dans ces quartiers un formidable potentiel humain qui ne demande qu'à être rassuré, épaulé, mobilisé et respecté. C'est pour toutes ces familles et tous ces jeunes qui ne baissent pas les bras que nous agissons, et c'est avec eux que nous construirons la France du siècle qui vient.

Notre responsabilité est grande. Nous l'assumerons ensemble avec fermeté et autorité ; mais cette responsabilité, nous devrons aussi l'exercer avec hauteur de vue, car - nul ne doit s'y tromper -, au-delà des mesures annoncées par le Premier ministre voilà une semaine devant votre assemblée pour redonner de l'espoir aux quartiers, le mal des banlieues est aussi le reflet d'un malaise plus large et plus profond ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

...qui n'est autre que le malaise français.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

En tendant une main fraternelle et audacieuse vers ces quartiers où se concentrent tous les problèmes, c'est en réalité une main que nous tendons à toute la France, qui est en quête d'une espérance collective.

Les quartiers en difficulté ne sont que l'expression exacerbée d'un pays qui doute, craint le déclassement et désespère de l'avenir. Comment proposer plus de justice pour les quartiers difficiles lorsque le sentiment d'injustice traverse toutes les couches sociales et pas simplement les plus modestes ?

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. -Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Qu'avez-vous fait pour l'école ? Qu'avez-vous fait pour l'emploi ?

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Comment promouvoir une politique d'égalité des chances alors que le mérite lui-même est insuffisamment récompensé et que le travail est insuffisamment considéré ?

Comment instaurer des valeurs communes lorsque c'est la société tout entière qui semble déboussolée...

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Vous n'êtes pas dans l'opposition ! Vous êtes au Gouvernement !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

... et, dès lors, tentée par l'individualisme, le communautarisme et le corporatisme ? Comment trouver des marges de manoeuvre alors même que notre pays vit depuis tant d'années avec un taux de croissance moyen inférieur à 2 % ?

Toutes ces questions fondamentales ne sont ni de droite ni de gauche.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Elles sont plantées au coeur du modèle français depuis plusieurs années, et nul ne peut, dans cet hémicycle, continuer à les esquiver. Les secousses démocratiques du 21 avril 2002 et du 29 mai 2005 sont venues bousculer toutes les certitudes intellectuelles et politiques derrières lesquelles la gauche et la droite confondues se sont trop longtemps abritées.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

Maintenant, nous avons collectivement le devoir de penser l'avenir différemment.

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

C'est, en réalité, une nouvelle société de progrès et de justice qu'il nous faut bâtir.

Finalement, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est une nouvelle politique républicaine que nous devons, ensemble, imaginer et mettre sur pied.

Cette politique doit nous amener à rompre avec les mensonges que, trop souvent, nous nous fîmes à nous-mêmes et derrière lesquels les conservatismes et les blocages ont prospéré. Elle doit nous conduire à rompre avec l'angélisme coupable qui a amené à ne pas employer les mots et à ne pas accomplir les actes qui convenaient au regard de l'urgence. §Elle doit nous contraindre à engager un débat de fond, sans concession, lucide, avec la société française dans son ensemble, tant je suis convaincu que cette dernière souffre non pas de trop de politique, mais de pas assez de politique, la vraie, la grande, ...

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État. ... celle qui porte les débats de fond et qui permet aux Français de choisir une alternative autre que cette pensée unique qui nous a fait à tous tant de mal.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Qui permet aux Français de vivre dignement !

Debut de section - Permalien
Nicolas Sarkozy, ministre d'État

C'est ainsi que nous réinventerons la République.

« Réinventer la République » : l'expression peut paraître excessive, mais croyez-moi, elle ne l'est pas pour les Français qui nous écoutent, elle ne l'est pas pour celles et ceux qui ont vu leur voiture partir en fumée ! Elle ne l'est pas pour celles et ceux qui, nés de parents étrangers, attendent de pouvoir démontrer leurs capacités !

À dire vrai, réinventer la République, ce n'est pas excessif pour tout un peuple, le peuple français, dont l'histoire démontre qu'il n'est lui-même que lorsqu'il est invité à se dépasser et à se mettre en mouvement. C'est bien de cela qu'il s'agit cet après-midi.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE, Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP applaudissant debout.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, « Tout État libre où les grandes crises n'ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril », écrivait Jean-Jacques Rousseau dans ouvrage très intéressant intitulé Considérations sur l'État de Pologne. C'est, selon moi, une bonne définition.

Notre droit public prévoit depuis très longtemps d'attribuer au pouvoir exécutif des pouvoirs renforcés pour faire face à des situations exceptionnelles. Le constituant - je rappelle que toutes les constitutions ont prévu des dispositions -, le législateur et le juge ont chacun défini des réponses graduées en fonction de la gravité et de la nature de ces situations, et ce, bien entendu, dans le respect du principe de légalité.

Monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué tout à l'heure des événements qui se sont déroulés durant les dernières années, événements auxquels les moyens ordinaires ont permis de faire face.

Si les maires et les préfets ont un certain nombre de pouvoirs pour assurer non seulement la sécurité, mais aussi la sûreté des communes, il arrive parfois, cependant, que les événements les dépassent et qu'il leur faille donc trouver d'autres solutions.

Monsieur le ministre d'État, depuis le 27 octobre dernier, date des premiers affrontements à Clichy-sous-Bois, le bilan des violences n'a cessé de s'alourdir.

Lorsque le Gouvernement a déclaré l'état d'urgence, le 9 novembre, les violences semblaient devoir s'amplifier et s'étendre à l'ensemble du territoire. Dans la nuit du dimanche 6 novembre au lundi 7 novembre, qui a précédé l'intervention du Premier ministre annonçant le recours à la loi instituant un état d'urgence, 1 408 véhicules ont été incendiés, 395 personnes interpellées, 36 policiers et gendarmes blessés, à la suite, notamment, de tirs avec des armes à feu. On ne compte plus les entreprises, les lieux de culte, les services publics, les locaux de police qui ont été également la cible des incendiaires.

La province était également touchée, puisque, à cette date, les incendies y étaient plus nombreux qu'en région parisienne.

Au total, depuis le 27 octobre, près de 6 000 véhicules ont été incendiés et plus de 300 communes touchées.

En dehors du fait que 1 500 réservistes avaient été rappelés pour épauler les 8 000 hommes déjà engagés sur le terrain, il était évident que la situation, exceptionnelle par son ampleur et son intensité, justifiait la mise en oeuvre de la loi du 3 avril 1955, en raison du « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ».

Il faut rappeler que l'état d'urgence offre des outils supplémentaires aux forces de police et à la justice. Ainsi, le non-respect du couvre-feu constitue un délit permettant l'interpellation et le placement en garde à vue. Les perquisitions de jour et de nuit, autorisées dans les seules zones prévues par le décret, peuvent faciliter la récupération d'armes ayant servi à tirer sur des policiers ou sur des gendarmes. Je puis vous rassurer, mes chers collègues : les perquisitions de jour et de nuit n'ont été mises en oeuvre qu'une fois, parce qu'elles étaient nécessaires, dans un département.

Le bien-fondé du recours à l'état d'urgence a été démontré à la fois par la décrue des violences depuis le 9 novembre et par la modération avec laquelle il a été fait usage de ces pouvoirs exceptionnels par les autorités administratives.

Ainsi, monsieur le ministre d'État, vous avez rappelé que la situation s'est nettement améliorée, aussi bien en région parisienne qu'en province.

Il faut noter également que la déclaration de l'état d'urgence n'a pas été suivie d'une application généralisée et indifférenciée des pouvoirs exceptionnels dévolus aux autorités administratives.

En dehors des couvre-feux qui ont été instaurés dans certaines communes, d'autres applications, indispensables, de l'état d'urgence ont pu être faites. Je citerai l'arrêté du préfet du Rhône interdisant, dimanche 13 novembre, dans le centre-ville de Lyon, tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public. On peut en effet déplacer les violences et les émeutes !

Conséquence directe ou non de l'état d'urgence, cette décrue de la violence est en tout cas concomitante. L'état d'urgence a accompagné et renforcé l'efficacité de l'action des forces de l'ordre sans entraîner une escalade de la violence.

Monsieur le ministre d'État, au nom de tous nos collègues, je tiens à saluer le sang-froid et la remarquable maîtrise dont ont su faire preuve les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les sapeurs-pompiers, dans des conditions très dangereuses.

Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Mme Gisèle Gautier applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Bien entendu, comme le prévoit la loi du 3 avril 1955, seul le législateur peut autoriser le Gouvernement à proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours.

Nous le savons bien, la situation demeure fragile. Le fait de pouvoir proroger l'état d'urgence, pendant un délai raisonnable, dans les conditions dans lesquelles celui-ci a été appliqué pendant les derniers jours, est une précaution utile.

Je rappelle en outre que cette mise en oeuvre est faite avec l'accord des maires. Il convient de donner aux pouvoirs publics les instruments nécessaires au rétablissement de l'ordre si les circonstances l'exigent, mais aussi d'assurer la protection des populations touchées par ces violences. C'est une mesure qui est utilisée avec un grand discernement en fonction de la gravité des incidents qui pourraient se produire.

Monsieur le ministre d'État, il a paru à la commission des lois que ce dispositif était parfaitement justifié. Vous me permettrez néanmoins d'examiner les problèmes juridiques liés à certaines dispositions que vous avez évoquées.

S'agissant des perquisitions, dont je souligne qu'elles ont été mises en oeuvre une fois, je veux rappeler que le code d'instruction criminelle prévoyait la possibilité pour les préfets de prendre des mesures de police judiciaire et d'en informer le plus rapidement possible le parquet. Cette disposition a été reprise par le code de procédure pénale, puis finalement supprimée. Mais le Conseil d'État a rappelé, dans une ordonnance que vous avez citée, le contrôle de l'autorité judiciaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de permettre aux préfets de procéder à des perquisitions de jour comme de nuit. Autrement, comme vous le savez, elles sont encadrées différemment. Pensez-vous qu'il faille attendre le lendemain matin pour rechercher des armes quand des policiers ont été blessés ? Eh bien non ! Je pense qu'il faut le faire immédiatement, mais sous le contrôle de l'autorité judiciaire. C'est ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre d'État.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Mais la police administrative existe toujours !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La durée de trois mois que vous avez proposée, monsieur le ministre d'État, me paraît raisonnable. L'article 3 du projet de loi prévoit que le Gouvernement peut décider, si la situation est rétablie, de mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de trois mois, par décret en conseil des ministres, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

...comme quand il s'agit de déclarer l'urgence en application de la loi du 3 avril 1955.

En tant que juriste, je me suis tout de même interrogé sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La loi de 1955 évoque une « durée définitive ». Il existe d'ailleurs des précédents puisque, contrairement à ce qui a été dit, la loi instituant un état d'urgence a été appliquée à de nombreuses reprises, non seulement en Nouvelle-Calédonie, mais aussi à Wallis-et-Futuna, dans les îles Sous-le-Vent, sans même parler, bien entendu, des périodes antérieures...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Parfois, sa mise en oeuvre a été le fait de gouvernements socialistes.

Le fait qu'une loi soit mise en oeuvre dans un certain contexte historique n'enlève rien à la pertinence des lois de la République ! Peut-être faudrait-il d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, perfectionner cette loi pour l'adapter à la situation contemporaine. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où la loi existait, il était tout à fait naturel que le Gouvernement, compte tenu de la crise et de l'adaptation des mesures à la situation, puisse la mettre en oeuvre.

Je ne vois pas pourquoi l'on se permettrait de ne pas mettre en oeuvre une loi parce qu'elle ne nous plaît pas ! C'est la loi de la République et, à ma connaissance, aucun gouvernement n'a proposé de l'abroger ; c'est donc que chacun considérait qu'elle pourrait être utile à un moment ou à un autre !

Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Et c'est le cas actuellement ! Puisque, s'agissant d'une mesure qui rétablirait les libertés publiques, nous avons épuisé notre compétence en vertu de l'article 34 de la Constitution, la commission des lois considère que, si le Gouvernement estime ensuite qu'il doit mettre fin à l'état d'urgence, il n'y a, juridiquement et constitutionnellement, rien à redire.

Monsieur le ministre d'État, vous avez indiqué à la représentation nationale que toutes les mesures seraient prises pour informer le Parlement sur l'évolution de la situation et sur la mise en oeuvre des mesures qui s'avéreraient nécessaires ultérieurement.

C'est pourquoi la commission des lois approuve le texte du projet de loi dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Les pouvoirs accordés aux autorités administratives ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité, eu égard à la gravité et à l'extension à un grand nombre de zones urbaines des violences dirigées contre les personnes et les biens.

Il faut rappeler que chaque décision d'une autorité administrative prise en application de l'état d'urgence est soumise au contrôle du juge qui apprécie, compte tenu de chaque espèce, sa légalité. Il y a toujours matière à examen concret.

C'est pourquoi, et compte tenu également de l'ordonnance du Conseil d'État, il nous paraît que toutes les garanties juridiques sont prises pour la mise en oeuvre de cette loi, indispensable dans la situation actuelle.

La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, étant donné l'ensemble de ces garanties et la situation exceptionnelle qui continue de prévaloir, d'adopter le projet de loi sans modification.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

J'indique au Sénat que la conférence des présidents a attribué un temps de parole de quinze minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux sénateurs non inscrits.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, les événements dont la France est le théâtre depuis plusieurs semaines appellent de notre part une attitude de responsabilité, de fermeté dans l'application de nos principes républicains et, en même temps, exigent de nous du sang-froid, de la retenue et un effort d'analyse rigoureux sur les causes profondes qui sont à l'origine de cette situation.

Des milliers de véhicules brûlés, des bâtiments publics, des lieux de culte dévastés, des agressions sur les personnes, des policiers blessés : il s'agit bien là d'une situation d'une extrême gravité qui plonge notre pays dans un climat d'inquiétude et de peur.

Nous avons tous en tête les témoignages de ces femmes et de ces hommes, habitants des villes, des cités, des quartiers, qui ont été au coeur des événements.

Comment ne pas comprendre leur désarroi, le traumatisme évident qu'ils ont subi ? Comment ne pas s'associer à la peine des familles qui ont perdu un être cher dans la série des événements des dernières semaines ?

Comment ne pas dire aussi notre admiration pour les maires, les élus locaux, les éducateurs et les acteurs sociaux de terrain

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Comment ne pas saluer l'attitude exemplaire, le sens du devoir et le courage des pompiers, des forces de sécurité, gendarmes et policiers

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous avons à mettre en garde ceux qui, de tous côtés, s'essaieraient à entretenir un climat de peur ou qui, même, utiliseraient la peur comme un instrument pour mieux mettre en avant leurs idées, leurs intérêts, ceux qui s'imagineraient pouvoir surfer sur la peur des gens pour mieux en recueillir les dividendes.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

On ne bâtit pas un avenir sur les angoisses et sur les peurs. Évitez donc dans vos propos, monsieur le ministre, toute stigmatisation hasardeuse, y compris à l'égard des « barbus » !

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

C'est pour ces raisons que, pour ce qui nous concerne, nous avons voulu dès le début nous comporter en responsables politiques, dans le vrai sens du terme, et nous consacrer au rôle qui est le nôtre aujourd'hui : favoriser l'apaisement et contribuer à la protection des citoyens.

Nous nous sommes refusé à alimenter tout ce qui aurait pu entraver l'action qui a été mise en oeuvre sur le terrain pour ramener le calme, même si nous n'avons pas caché notre scepticisme sur le recours aux moyens prévus par l'état d'urgence.

Certes, reconnaissons-le, ces moyens ont été utilisés de façon mesurée, mais cela est dû tout autant à la maîtrise et au sang-froid remarquables des maires dans les prises de décision qu'à la volonté politique exprimée au plus haut lieu.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Ainsi, sur les vingt-cinq départements concernés, cinq seulement ont eu recours au couvre-feu et, dans le département le plus touché, la Seine-Saint-Denis, le couvre-feu n'a pas été utilisé.

Ces éléments auraient dû, à mon sens, nous inspirer dans les décisions et les directions à prendre.

La question de fond qui nous est posée aujourd'hui, monsieur le ministre, au moment où, par ce projet de loi, vous nous demandez de proroger pour trois mois l'état d'urgence, c'est bien celle de savoir si une législation d'exception peut être un remède efficace pour répondre à des préoccupations, à des inquiétudes profondes et qui viennent de loin.

La question est de savoir si la mise entre parenthèses de notre droit commun est proportionnée - et même efficace - dans la situation présente, dans le contexte que nous connaissons et qui est bien sûr évolutif, mais qui est en tout cas très différent de ce que nous connaissions il y a quinze jours.

Je veux mettre beaucoup de prudence dans mes propos, car nul ne peut avoir de certitude quant à l'avenir.

Toutefois, la banalisation de l'état d'urgence par une prorogation de trois mois me paraît contenir en germe bien plus de dangers qu'elle ne comporte d'avantages.

Disons tout de même clairement les choses : la situation que nous connaissons et l'instauration de l'état d'urgence par décret, c'était, en même temps qu'un aveu d'impuissance, un terrible constat d'échec.

Depuis longtemps, le diagnostic de cette situation explosive a été dressé : renforcement toujours plus important des inégalités, crise économique et sociale qui n'en finit pas, « ascenseur social » en panne, perte de repères, affaiblissement de l'autorité des structures familiales, éducatives et culturelles.

La crise est profonde, et elle n'exonère de leurs responsabilités aucun de ceux qui ont eu à exercer le pouvoir dans notre pays.

Tout cela est vrai, et l'on peut y ajouter des questions sur ce que nous continuons d'appeler notre modèle d'intégration.

Si nous avons à prendre notre part dans le diagnostic qui est dressé, force est de constater que votre politique en matière de sécurité s'est soldée par un échec cuisant.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Après ce que vous avez fait, vous ne manquez pas d'air !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Cet échec a trouvé ses sources dans votre rejet dogmatique de ce qui avait été fait avant votre arrivée au gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Il y a dogmatisme quand vous sabordez les premiers efforts en matière de police de proximité, quand vous supprimez les adjoints de sécurité.

Il y a dogmatisme quand vous remettez en cause le soutien social et éducatif de l'État, quand vous diminuez les crédits de la politique de la ville, quand vous supprimez les emplois jeunes

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Il y a dogmatisme, enfin, quand vous refusez de comprendre qu'il y a lieu de préserver l'équilibre entre répression et prévention, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Le ministre n'écoute pas : c'est M. Je-sais-tout !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

... quand vous refusez les moyens aux éducateurs et aux acteurs de l'apaisement social.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous savons bien que les maux sont multiples : les discriminations liées à l'origine, les injustices criantes ressenties comme autant d'éléments de frustration et de colère, le chômage plus fort qu'ailleurs dans ces quartiers.

Si vous m'écoutiez, monsieur le ministre, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

... vous me diriez : voilà bien les propos d'un incorrigible socialiste !

Mais que répondez-vous, alors, à votre collègue ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel. ... quand il vous dit : « En trente ans, la démonstration a été faite que la réponse sécuritaire ne suffit pas. Les jeunes ont plus besoin d'un ascenseur social que d'un car de CRS. »

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous avons tous à prendre sur nous pour sortir de cette crise, redonner confiance et donner des raisons d'espérer.

C'est pourquoi nous avons écouté l'intervention, bien tardive il est vrai, du Président de la République.

Au-delà des généralités - sur lesquelles je ne veux pas m'étendre -, nous trouvons cependant dans cette intervention de nombreux sujets d'étonnement.

Le chef de l'État a parlé de mesures à prendre contre les communes qui n'appliquent pas la loi en ne respectant pas le minimum de 20 % de logements sociaux.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Il a certainement dit cela sans vouloir viser plus particulièrement le maire de Neuilly-sur-Seine, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel. ... alors que, dans le même temps, ici même, les sénateurs de la majorité ont adopté il y a trois ans une proposition de loi qui démantelait un mécanisme jugé « trop coercitif ».

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Le chef de l'État - autre point d'étonnement - en appelle à un service civique volontaire.

Rappelons, là aussi, qu'il y a deux ans tout juste sa majorité a repoussé à l'Assemblée nationale la proposition de création d'un service civique obligatoire, venant, certes, des députés socialistes.

Le chef de l'État, toujours, demande qu'il soit mis fin aux discriminations à l'embauche dès la lecture du curriculum vitae.

Pouvait-il ne pas savoir que sa majorité a repoussé ici même, il y a à peine un an, l'instauration des CV anonymes, proposée par notre groupe et qualifiée par la ministre déléguée à l'intégration d'alors de « proposition non pertinente » ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Je m'en tiendrai là, mais je veux dire qu'il est grave, dans une République, qu'il y ait un tel décalage entre les propos et les actes, entre l'affichage et les réalités.

Oui, monsieur le ministre, il faut rétablir durablement l'ordre public, mais, convenons-en ensemble, il est tout aussi nécessaire de décréter l'urgence sociale, car il y a urgence à traiter les difficultés dans leur intégralité, à les traiter au fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous ne partons pas de rien : depuis la création des zones d'éducation prioritaires par le gouvernement de Pierre Mauroy en 1981 ou la création du Conseil national des villes en 1988, les gouvernements qui se sont succédé ont permis des avancées.

De bonnes volontés se sont exprimées. Elles constituent un socle de référence, et je ne veux pas distinguer de manière partisane parmi elles.

La nature des problèmes est d'une toute autre ampleur : il faut rompre avec un traitement uniforme sur ces questions clés. La situation exige une forte volonté politique, une priorité au coeur de nos préoccupations, une vraie vision d'avenir pour nos banlieues.

De tous côtés les initiatives naissent, des appels se font entendre. Et, parmi ceux-là, permettez-moi de citer l'« appel des élus pour leurs villes » et, plus récemment, un plaidoyer vibrant de notre collègue Yves Dauge.

Oui, il convient à chacun d'avancer des propositions et, pour notre part, nous ne manquons pas de le faire.

Nous proposons une grande loi de programmation pour l'ensemble des quartiers.

Nous proposons le retour de la police de proximité : il faut récréer un lien de confiance entre les habitants - tous les habitants - et la police, dont la présence doit être considérée comme naturelle, immergée dans la vie des cités.

Nous proposons d'allouer de vrais moyens pérennes, à l'abri des régulations budgétaires, pour le fonctionnement des associations et des équipes de prévention sur le terrain.

Nous proposons un plan de rénovation urbaine à la mesure des défis qui nous sont lancés.

Nous proposons que l'éducation redevienne une priorité nationale

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

... pour s'attaquer à la question de l'illettrisme et donner à chacun un parcours professionnel qualifiant.

Nous nous opposons à l'apprentissage dès quatorze ans, parce que l'école doit dispenser les savoirs fondamentaux jusqu'à seize ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les enfants du peuple au travail, ceux de la bourgeoisie à la maison !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous proposons des moyens accrus pour la justice, notamment pour la protection judiciaire de la jeunesse, pour renforcer la justice de proximité et accélérer les délais d'instruction.

Nous proposons de renforcer les services publics dans les banlieues, de mettre fin à la politique d'abandon et de défausse des responsabilités de l'État sur les collectivités locales

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Ils n'ont rien compris ! Ils ne comprennent jamais rien !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous proposons, enfin, que l'État intervienne dans la réparation des dégâts des violences urbaines.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous mis en avant la gravité de la situation. Elle exige de dépasser certains a priori, de ne pas se limiter au seul volet répressif de circonstance. Elle exige un sursaut civique collectif, qui fera prendre conscience à tous que la violence ne peut être qu'une impasse, qu'une autre façon de vivre ensemble est possible.

De toute évidence, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez ne répond pas aux différents enjeux que je me suis efforcé de décrire.

Parce que ce projet de loi est disproportionné, parce qu'il n'est adapté ni aux réalités ni à la complexité des sujets, il peut aussi se révéler dangereux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Je crois que nous aurions tort, monsieur le ministre, de nous affranchir des principes fondamentaux de notre République avec trop de facilité. Il n'est jamais utile pour notre démocratie d'abuser de l'exception, au risque de voir l'exception remplacer la règle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Nous avons, dans l'arsenal déjà bien fourni des lois en vigueur, toute possibilité d'agir, et d'agir sans complaisance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Ne donnons jamais aux ennemis de la liberté des arguments qu'ils utiliseraient pour miner avec plus de force l'essence même de nos principes républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les Français ont en tête aujourd'hui les proclamations d'hier.

En 1995, le candidat Jacques Chirac nous promettait de mettre à mal la fracture sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

En 2002, le président-candidat organisait sa campagne autour de sa détermination à en finir avec les situations d'insécurité dans notre pays, dans nos quartiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je laisse chacun d'entre vous répondre à cette interrogation !

Mais sachez bien, monsieur le ministre, que vous trouverez toujours le groupe socialiste prêt à assumer ses responsabilités quand l'essentiel est en jeu. Vous nous trouverez toujours disponibles pour dépasser nos différences quand l'intérêt supérieur de notre pays et de notre peuple le commande.

Mais nous sommes convaincus, comme d'autres, que l'excès est toujours un signe de faiblesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Bel

Votre projet de loi n'est pas adapté aux exigences de la situation, et c'est bien parce qu'il n'est pas adapté qu'il est inefficace et dangereux.

Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, le groupe socialiste votera contre ce texte.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

M. Dominique Braye. Ils n'ont rien compris, et ils ne comprendront jamais rien, monsieur le président !

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Mes chers collègues, je vous en prie !

La parole est à M. Hugues Portelli.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, les nuits d'émeutes, de vandalisme et de violence gratuite qu'ont connues de très nombreuses cités des banlieues d'Île-de-France et de nombreuses villes de province laisseront des traces dans la mémoire collective, et pour longtemps.

Elles pèseront durablement sur l'opinion publique et les comportements collectifs, structurant l'histoire sociale, et peut-être même politique, en un avant et un après novembre 2005.

Même si elles ont été amplifiées par les médias, ces violences urbaines ont rappelé celles qu'ont connues voici quelques années les États-Unis ou le Royaume-Uni, même si leur bilan est heureusement sans commune mesure, grâce notamment au contrôle des armes et au sang-froid exemplaire des forces de l'ordre.

Avec des systèmes sociaux et des modèles urbains très différents, ces trois pays, parmi d'autres, auront connu avec des décalages dans le temps des émeutes urbaines aussi impressionnantes, qui nous obligent après eux à une introspection humble et sans complaisance sur notre société et ses défaillances.

Ces phénomènes doivent nous conduire à répondre clairement à une série de questions, relatives d'abord au respect de l'ordre et de l'État de droit sur l'ensemble du territoire par l'ensemble des populations, et ensuite aux équilibres sociaux et territoriaux dans nos villes.

Ils doivent nous interpeller sur l'application effective des principes républicains dont nous nous targuons, notamment le principe d'égalité face à la loi, aux services publics, au droit au logement ou au travail, mais aussi le principe du respect des règles de vie commune dans la cité et des valeurs dans lesquelles s'enracine notre démocratie.

C'est sur les réponses concrètes qui seront apportées à ces questions que les Français nous jugeront.

Dans un pays vieillissant, traumatisé par les mutations de son économie et de sa culture compte tenu des effets de la mondialisation et tenté, comme le référendum du 29 mai 2005 ou le premier tour de l'élection présidentielle de 2002 l'ont montré, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

... par le repli sur soi, les émeutes de novembre 2005 ne doivent par nourrir de nouvelles peurs collectives.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

L'Etat républicain doit démontrer rapidement qu'il est fort, qu'il sait se faire respecter, mais aussi qu'il sait s'adapter aux mutations et se renouveler tout en restant fidèle à ses valeurs.

Si nous faillissons, les forces extrêmes, celles qui ne croient pas à notre modèle démocratique, prendront sur les partis de gouvernement, de gauche ou de droite, un avantage décisif et durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

C'est dans ce contexte que nous croyons, nous sénateurs de l'UMP, que le gouvernement de Dominique de Villepin, sous l'autorité du chef de l'État, a pris conscience de la gravité du défi qui est lancé à la société française et à ses institutions.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Mais disons d'abord notre solidarité et notre compassion pour les victimes innocentes de ces violences, et pour leurs familles : certains se sont moins apitoyés sur elles que sur les casseurs, dont les actes ont été complaisamment montés en épingle !

Remercions tous ceux, du ministre de l'intérieur aux policiers, gendarmes et pompiers, qui ont défendu avec courage et responsabilité l'ordre public et les habitants, en refusant de céder aux provocations permanentes.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Saluons l'action multiforme conduite par les élus locaux et les associations pour éviter le pire, pour dialoguer avec les habitants, pour défendre les victimes et raisonner les émeutiers.

Si nous avons évité que des violences et des émeutes ne dégénèrent et ne tournent à la tragédie, c'est à leur intelligence, à leur connaissance du terrain que nous le devons.

Parmi les mesures décidées par le Gouvernement et le chef de l'État, la mise en oeuvre de l'état d'urgence est une priorité nécessaire. C'est une mesure justifiée en droit et en opportunité.

Cependant, si cette mesure est nécessaire, elle n'est pas suffisante et les mesures que le Président de la République comme le Premier ministre ont annoncées s'inscrivent dans un ensemble de réformes sans lesquelles rien ne changera durablement.

Je l'ai dit, décréter l'état d'urgence est une décision justifiée en droit et en opportunité, il ne s'agit pas d'une mesure disproportionnée par rapport aux événements qui se sont produits. Ceux-ci, même contrôlés, ont été d'une extrême gravité et l'instrument juridique choisi correspond au type de violences qui se sont produites.

Les faits justifient le recours à l'état d'urgence : la crise qui a éclaté n'est pas une surprise, tous ceux qui vivent dans les banlieues en difficulté connaissent au quotidien les problèmes de violence larvée, d'incivilités permanentes, ou encore la peur des habitants qui vivent dans un climat d'insécurité réelle ou ressentie. Ils avaient vu monter ces derniers mois, de façon sporadique, les phénomènes de violence et ils craignaient un embrasement général. Celui-ci a eu lieu !

Ces violences, que nous avions déjà connues dans quelques cas plus localisés, ont pris dans certaines villes et dans certains quartiers le caractère d'émeutes mettant aux prises des bandes organisées avec les forces de l'ordre et se sont traduites le plus souvent par l'exacerbation d'actes délictueux devenus routiniers : incendies de containers d'ordures, et surtout de voitures.

Elles se sont aussi traduites par des attaques, des jets de projectiles incendiaires ou dangereux contre des agents de l'Etat - policiers, pompiers -, ou contre des équipements publics - écoles, crèches, commissariats, centres sociaux, mairies, et même lieux de culte, qu'il s'agisse de mosquées ou d'églises -, ou encore contre des équipements industriels et commerciaux.

Elles ont aussi visé des véhicules symbolisant les institutions, qu'il s'agisse de véhicules de pompiers, de police ou de transports publics.

En même temps, l'étincelle qui a mis le feu aux poudres est classique : la mort de jeunes, à la suite d'une prétendue poursuite policière, a servi de prétexte pour dresser les révoltés potentiels contre la police, et plus généralement contre les institutions.

Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Vous pourriez au moins respecter leur mémoire !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

La couverture médiatique des événements a fait le reste, permettant même de créer une émulation entre les casseurs, voire de donner l'image d'un pays à feu et à sang.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

A part vous, qui donne l'image d'un pays à feu et à sang ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Pourtant, dans l'immense majorité des villes concernées, la violence a été circonscrite à certains quartiers, pour ne pas dire à certaines rues ou à certains blocs d'immeubles !

Nous avons assisté, par rapport aux violences urbaines antérieures, à un saut qualitatif - diversification et radicalisation des agressions - et quantitatif - territoires frappés simultanément ou consécutivement plus nombreux, et par des groupes plus denses.

A ce jour, 300 communes sont concernées, 9 000 véhicules ont été incendiés, ce qui représente un coût de près de 200 millions d'euros pour les assurances.

Il n'est donc pas possible de répondre au défi lancé par ces émeutiers en utilisant les moyens traditionnels. L'appareil répressif de l'État a dû mobiliser tous ses moyens - police et gendarmerie d'un côté, justice de l'autre - afin de répondre massivement et rapidement aux assaillants et de rétablir l'ordre public.

Mais, pour la première fois, la répression a été à la hauteur des délits constatés : 3 000 personnes interpellées, 400 personnes condamnées à des peines de prison ferme.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

A cette réponse, il fallait donner un cadre : c'est le sens du recours à l'état d'urgence.

Mes chers collègues, en quoi l'état d'urgence est-il un instrument juridique adapté ?

Face à ces violences urbaines extrêmement graves, qui concernaient les personnes comme les biens, qui portaient atteinte à l'intégrité physique des simples citoyens, des fonctionnaires de police, des militaires de la gendarmerie, des pompiers ou des médecins, et qui se propageaient rapidement, le recours à l'état d'urgence était seul capable de rétablir l'ordre public et de mener les actions préventives nécessaires.

L'urgence consistait en la nécessité d'une application immédiate et totale des mesures décidées.

Le mode de propagation très rapide de ces violences dans une grande partie du pays justifiait que l'état d'urgence soit déclaré sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il n'était pas envisageable de s'en remettre à de simples mesures municipales, circonscrites à une seule commune et dépourvues d'articulation avec les communes voisines. En effet, ces violences se caractérisaient principalement par leur manifestation sur des territoires précis - à l'échelle du quartier plutôt que de la commune - et par leur extrême mobilité, dépassant l'échelle de la commune.

S'agissant d'une législation dont la constitutionnalité a été confirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et qui est appliquée dans le respect des principes généraux des libertés publiques, le décret du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence comme le projet de loi qui est soumis au Parlement respectent parfaitement les règles constitutionnelles et législatives. Ils ne sont pas disproportionnées et gardent un caractère limité et provisoire.

C'est bien ce que le Conseil d'Etat, saisi en référé, a jugé dans les deux ordonnances rendues le 14 novembre dernier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Michel s'exclament.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Cette mesure est nécessaire, mais non suffisante. Pourquoi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Michel

Oh là là ! Deux parties, deux sous-parties : c'est un cours de Science Po !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Comme le Président de la République et le Premier ministre l'ont rappelé, le rétablissement de l'ordre républicain est la condition préalable à une action d'envergure qui traite au fond la crise des banlieues.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Arrêtez de mettre la République à toutes vos mauvaises sauces !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Cette action passe par deux démarches parallèles et complémentaires.

Premièrement, il faut conduire des politiques publiques qui articulent court, moyen et long termes. Deuxièmement, il faut faire respecter les droits et devoirs qui incombent à tous ceux qui vivent sur le territoire de la République.

Que signifient le court terme et le moyen terme ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Le court terme, nous l'avons vu, c'est rétablir l'ordre public sur l'ensemble des territoires et des populations. C'est l'objectif visé au travers de l'état d'urgence et, au-delà, de l'action menée par les forces de l'ordre et la magistrature pour que les lois de la République s'appliquent partout et à tous.

Le moyen terme, c'est rétablir une vie civile normale et l'État de droit partout. Cela signifie le respect de toutes les communautés, la lutte contre le racisme et l'intolérance - à commencer par celle dont se réclament les émeutiers ! -, l'éradication de la délinquance endémique alimentée par les trafics de toutes sortes, notamment celui de la drogue, et le travail clandestin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Que signifie le long terme ?

Le long terme, c'est enrayer les phénomènes constitutifs de la marginalité et de l'échec. Comment intégrer, désenclaver, promouvoir tous ceux - et ils sont nombreux, pour ne pas dire majoritaires - qui font tout pour s'en sortir, trouver un travail stable, fonder une famille, devenir de vrais citoyens qui participent à la vie de leur cité ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Cette action, qui a été regroupée sous le vocable générique de « politique de la ville », réclame du volontarisme. Et ceux qui la conduisent depuis vingt cinq ans, élus, fonctionnaires, associations, n'en manquent pas.

Elle réclame également que ceux qui la mènent puissent oeuvrer dans la durée. Il n'est pas possible de travailler sur le long terme si les règles du jeu changent à chaque changement de majorité, si les critères d'attribution des crédits évoluent constamment, si les fonctionnaires et les associatifs qui les mettent en oeuvre sont précarisés !

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Mme Raymonde Le Texier. Très bien ! Vous voyez, quand vous voulez !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

On a parlé de la police de proximité, qui n'a jamais fonctionné sérieusement du fait des sous-effectifs et de l'application des règles relatives au temps de travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

M. Hugues Portelli. Comment faire de la police de proximité si le personnel est présent quant les délinquants dorment et s'il s'en va lorsque les délinquants se réveillent ?

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Mme Raymonde Le Texier. On change les horaires !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Mieux vaut des policiers qui ne partent pas dès leur première mutation, quittant leur premier commissariat au moment où ils ont appris leur métier et où ils connaissent leur territoire, mieux vaut des policiers qui logent sur place et qui ne font pas simplement dans la relation publique mais font aussi dans le maintien de l'ordre !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

De même, mieux vaut des enseignants expérimentés dans les quartiers difficiles que des jeunes promus qui subissent le baptême du feu !

Les politiques publiques dans les banlieues, dont nous savons bien qu'elles reposent sur des idées qui transcendent les clivages idéologiques, ont d'abord besoin de temps, de durée, de règles et de personnels stables.

Il faut, pour tous, des droits, mais aussi des devoirs. Changer les banlieues, ce n'est pas simplement changer les moyens et les politiques, c'est aussi et d'abord changer les comportements.

Tous ceux qui vivent sur le territoire de la République doivent pouvoir bénéficier effectivement des mêmes droits, quelles que soient leur origine, leur culture, leur résidence. Cela signifie l'égalité effective dans le droit au travail, le droit au logement, le droit à l'éducation, grâce à la lutte contre les discriminations ethniques, culturelles, sociales et territoriales.

Pour autant, tous ceux qui vivent sur le territoire de la République doivent également être soumis aux mêmes devoirs. Ceux qui séjournent et vivent dans notre pays doivent respecter les lois, toutes les lois de la République ! Ceux qui veulent s'y enraciner doivent respecter les valeurs qui fondent notre droit et notre système social.

Il ne peut pas exister, en France, deux conceptions de la famille : monogame pour les uns, polygame pour les autres !

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Il ne peut y avoir deux conceptions de l'autorité parentale, deux conceptions de l'éducation.

Il ne peut y avoir de vie sociale si l'on confond l'aide et l'assistanat, si l'on fait l'impasse sur l'effort personnel de chacun pour réussir.

Si nous avons le devoir de tout faire - et de tout bien faire - pour intégrer ceux qui vivent dans notre pays, nous devons cependant nous interroger : pour accueillir ceux qui frappent à notre porte, pouvons-nous conserver des règles, comme le droit au regroupement familial ou le droit du sol, qui ont été conçues à une autre époque et dans un autre contexte ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Mieux vaut réussir l'intégration de ceux qui vivent sur notre sol et mettre en place une politique plus sélective d'accueil pour l'avenir que d'être incapables d'appliquer vraiment les valeurs et les règles dont nous nous réclamons !

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, pour l'heure, il s'agit de rétablir et de conforter partout l'État de droit et le respect des lois républicaines. Il s'agit de montrer à ceux qui croient pouvoir s'en affranchir que le temps de l'impunité et de la bravade est terminé.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

M. Hugues Portelli. Il s'agit de convaincre l'immense majorité des citoyens honnêtes qui vivent dans nos banlieues qu'ils peuvent faire confiance à leurs institutions, qu'ils n'ont plus à avoir peur des délinquants et que, désormais, force restera à la loi !

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Barbier

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, comme beaucoup de villes, Dole, sous-préfecture du Jura, 26 000 habitants, vient de vivre des jours - et surtout des nuits ! - difficiles. Elle a notamment connu l'un des plus importants sinistres de véhicules de transports urbains, puisque neuf bus ont été incendiés dans la nuit du 8 novembre.

Le reste n'a été que triste rituel : feux de poubelles et de voitures, harcèlement des forces de police.

Peu d'interpellation ont eu lieu. Seuls quatre mineurs de seize et dix-sept ans ont été interpellés, qui, loin d'être issus des banlieues, venaient de villages voisins !

Comme beaucoup de mes collègues, j'ai passé une bonne partie de ces nuits à dialoguer, à apaiser les esprits de personnes pour certaines résignées, pour d'autres révoltées, tout le monde cherchant à comprendre le pourquoi de cette grave crise de notre modèle républicain, et plus encore de notre conception de la nation.

Depuis le 27 octobre et le début de ce qu'il est convenu d'appeler, par euphémisme, la crise des banlieues, le « vouloir vivre ensemble » évoqué par Ernest Renan en 1882, et qui devrait nous réunir au-delà de nos différences et de nos racines, est à nouveau menacé.

Cette crise d'identité nationale entraîne la division au sein même des ressortissants français. Les explosions de violence urbaine dressent essentiellement des Français contre d'autres Français, dans les quartiers actuellement sous les projecteurs des médias, mais aussi au dehors.

C'est un malaise profond, à plusieurs composantes. Comme l'a dit le Président de la République, il s'agit d'une « crise de sens », d'une « crise de repères », d'une « crise d'identité nationale ».

Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Barbier

Tout en étant d'accord sur le diagnostic, il nous appartient d'apporter des réponses : d'une part, il est urgent de rétablir l'ordre public ; d'autre part, il faut poursuivre et renforcer un travail de réflexion pour mettre en oeuvre des politiques publiques de long terme adaptées et ciblées.

L'État doit d'abord restaurer son autorité sur ces parcelles de territoire national. Il était urgent, monsieur le ministre, de prendre des mesures fermes pour stopper cette banalisation de la violence sur l'ensemble du territoire.

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui répond à cette première préoccupation : ramener le calme, rétablir l'ordre.

Même s'il semble que la violence soit en régression sensible, le texte permettra de proroger l'état d'urgence au-delà de la date du 21 novembre, qui est si proche. Il permettra une réactivité plus grande si d'ultimes violences survenaient à nouveau.

On peut se poser la question de savoir si le décret du 8 novembre est à l'origine de la décrue, mais, coïncidence ou non, c'est le déploiement massif des forces de l'ordre qui semble responsable d'un retour à la raison.

Sur le maintien de l'ordre, les maires ont été très souvent en première ligne. Il y aurait lieu d'en tenir compte à l'avenir pour améliorer sensiblement la coopération, la fluidité de l'information, la collaboration avec les polices municipales. L'importance du rôle des maires semble être reconnue dans ce domaine, comme dans le deuxième volet, si nécessaire, de prévention et de traitement au fond des difficultés de ces quartiers et de leur population.

Lundi dernier, l'opération de renouvellement urbain sur Dole était approuvée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Des sommes importantes seront à nouveau investies, ici comme ailleurs, à la suite de toutes les politiques que se sont succédé depuis trente ans : développement social des quartiers, contrats de ville, et j'en passe.

Il faut d'abord transformer l'habitat, par la cassure de l'effet ghetto désastreux de nombreux quartiers. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, que le Sénat examinera à partir de lundi prochain, prévoit des politiques novatrices, voire hardies.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Barbier

Mais nous mettrons encore des années à infléchir cette ségrégation spatiale des catégories sociales les plus défavorisées.

Nous ne voulons pas la création de ghettos communautaires à l'anglo-saxonne, malgré la volonté affirmée de certaines communautés ethniques ou religieuses de se regrouper pour vivre ensemble, souvent en marge des lois de la République.

Il convient ensuite de restaurer l'autorité parentale et le devoir de responsabilité des familles. Il faut sûrement aider, quelquefois aussi sanctionner les parents qui, volontairement ou non, abandonnent cette autorité au profit de petits chefs de bande. A ce sujet, monsieur le ministre, il est certainement nécessaire d'intensifier la lutte contre l'économie souterraine et le trafic de drogue qui, là plus que partout ailleurs, est un véritable cancer de la société, comme l'a dénoncé un rapport du Sénat.

Nous avons un outil formidable à notre disposition, c'est le système éducatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Tiens, l'ancien ministre de l'éducation nationale a quitté l'hémicycle !

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Barbier

Il m'apparaît urgent de revoir le rôle de l'éducation nationale, notamment dans les zones d'éducation prioritaires qui, au fil du temps, ont perdu la spécificité qui était à l'origine de leur création.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de modestie et d'humilité que j'aborde ce problème. Pas plus que d'autres, je n'ai de solution miracle. J'entends bien les critiques formulées sur ce texte, mais je dirai à mes collègues de gauche que j'ai d'autant moins de scrupules à le voter que la seule ville où l'état d'urgence a été sollicité et appliqué dans ma région est celle de Belfort, dont Jean-Pierre Chevènement est le maire !

Rires sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

Parce qu'il est de gauche, Chevènement ? Cela se saurait !

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Barbier

M. Gilbert Barbier. Je voterai donc ce projet de loi avec la majorité du RDSE.

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, cela fait maintenant près de trois semaines que notre pays connaît de graves accès de violences.

Dans ma région, le Nord - Pas-de-Calais, ce sont des centaines de véhicules, des écoles, des salles de sport, une garderie, un chantier école, des transformateurs EDF, des bus - j'arrête là l'inventaire -, qui sont partis en cendres.

Plus graves encore sont les agressions dirigées contre les forces de police et de gendarmerie, des sapeurs-pompiers et des médecins en mission. En cet instant, je tiens à leur témoigner tout mon soutien et les assurer de mon profond respect pour le dévouement dont ils font preuve.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Enfin, comment ne pas rappeler les atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique dont ont été victimes certains de nos concitoyens, deux d'entre eux y ayant laissé la vie, à la suite d'agressions d'une violence inouïe ?

Cette guérilla urbaine, comme certains médias se plaisent à la dénommer, est inacceptable, car elle touche les personnes les plus fragiles ; elle s'attaque directement à la République et aux forces de l'ordre et prend pour cibles des bâtiments collectifs.

Il se trouve en effet que les dégâts les plus importants concernent les biens des collectivités locales, notamment les immeubles. En particulier, de nombreuses écoles maternelles ont été visées, au détriment d'enfants innocents et complètement étrangers à ce problème.

Il fallait combattre cette violence avec fermeté, et c'est ce que le Gouvernement a fait. L'instauration d'un couvre-feu dans certaines zones est une réponse appropriée et, selon un sondage CSA, trois quarts des Français, dont je suis, y sont favorables. C'est que ce dispositif a fait la preuve de son utilité dans le rétablissement d'une situation qui est aujourd'hui quasi normale et, à ce titre, il mérite d'être prorogé.

Il ne faut cependant pas s'en contenter et, au-delà de cette question de sécurité publique, il faut s'interroger sur le sens profond de ces événements.

En effet, lorsque ce sont des écoles maternelles, des collèges, des salles de sport et des agences ANPE qui sont visées, le message est délibérément ciblé.

La manière dont il nous est adressé est, certes, détestable, mais ce message traduit une défaillance et une inadaptation de notre système d'éducation et d'intégration professionnelle.

Il faut donc s'interroger, réfléchir et intervenir dans ces domaines pour montrer que le message a été entendu, condamné sur la forme, mais compris sur le fond.

C'est ce que le Gouvernement a entrepris avec un panel de mesures visant à répondre à la crise sociale, économique et identitaire à laquelle sont confrontés les jeunes dans les quartiers défavorisés.

Il est urgent, en effet, de favoriser l'emploi des habitants des zones urbaines sensibles, en particulier celui des jeunes.

Les chiffres qui circulent, chacun le sait, sont plus qu'alarmants : le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles est de 20 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale, avec, chez les jeunes, des pointes à 36 % pour les garçons et à 40 % pour les filles.

Concernant l'apprentissage dès quatorze ans, j'y suis particulièrement favorable, comme 83 % des Français. Cette disposition offrira de nouvelles chances aux jeunes démotivés par le parcours scolaire classique et soucieux d'intégrer le monde du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Mme Sylvie Desmarescaux. A ceux qui protestent en avançant que, à quatorze ans, on ne sait pas ce que l'on veut faire de sa vie, je dirai qu'on ne le sait pas davantage à seize ans

Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Les enfants des pauvres, en apprentissage, et les enfants de la bourgeoisie, bien au chaud à la maison !

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Pourquoi ne pas encourager les jeunes à se trouver une « vocation » le plus tôt possible ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Un seul aspect m'inquiète : la capacité d'accueil des entreprises, les jeunes de seize ans ayant déjà du mal à trouver des maîtres de stage.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Les réglementations sont très strictes pour les apprentis, et il faudra sans doute prévoir des assouplissements.

Parallèlement, il faut cesser de fermer les yeux et admettre la réalité de la discrimination à l'embauche, contre laquelle il faut être intransigeant. L'instauration de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, répond déjà à cette nécessité

Exclamations sur les travées du groupe socialiste

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Enfin, et j'en terminerai par cet aspect pour moi essentiel, le Gouvernement a annoncé des décisions importantes en matière d'éducation. Une mesure n'a pas été évoquée, et j'y tiens parce qu'elle est fondamentale, c'est la restauration des cours d'instruction civique.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

Mais tout cela n'exonère pas les parents de leurs responsabilités : ils doivent exercer l'autorité parentale.

Mme Bernadette Dupont applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Desmarescaux

L'école n'a pas pour mission de remplacer l'institution familiale, et les enseignants ne sont pas formés pour remplacer les parents ou pour corriger les comportements d'adolescents qui ne veulent pas reconnaître l'autorité des adultes. Bien évidemment, tout doit être fait pour réconcilier ces jeunes avec l'école, mais l'efficacité de l'ensemble de ces mesures restera, en grande partie, tributaire de l'implication des parents, des familles et de la volonté de l'individu lui-même.

La situation qu'a connue notre pays appelle une remise en cause de notre modèle d'intégration dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, du logement. Le plus dangereux dans cette affaire serait de tenter de résoudre ces problèmes sur le court terme, avec quelques mesures ciblées, puis, dans quelques semaines, de s'assoupir à nouveau. Il faut au contraire les traiter dans une perspective à long terme, avec des mesures durables et réellement applicables, qui prendront sans doute du temps à montrer leur efficacité mais qui témoigneront d'une réelle prise en compte du problème par la représentation nationale.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devions débattre des profonds problèmes de banlieue. Après le conseil des ministres exceptionnel de lundi, ce débat a été remplacé par l'examen d'une loi d'exception ultra-sécuritaire qui vise à enchaîner toute espèce de liberté en exagérant toute espèce de danger. Ce n'est pas l'ordre dans la République, c'est la République de l'ordre !

Car, monsieur le ministre d'État, votre loi, issue de la guerre d'Algérie, appliquée alors pour briser les résistances à l'ordre colonial, vise aujourd'hui à tout faire pour briser les résistances à l'ordre libéral. Cette loi n'autorise pas seulement le couvre-feu, mais aussi la définition de zones sécuritaires, les perquisitions de jour et de nuit, les assignations à résidence, les sanctions pénales expéditives.

Alors qu'il y a urgence sociale et humaine, vous répondez urgence sécuritaire et inhumaine.

Et ne nous parlez pas de discernement puisque, avant même le vote, vous avez rétabli la double peine, décidé l'expulsion administrative des étrangers et envisagé des restrictions aux regroupements familiaux. Vous « racisez » la question sociale.

Nous sommes contre votre loi : vous déclarez la guerre non à la pauvreté, mais aux pauvres.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Mon intervention vise à sortir au visible les faits, méfaits et forfaits qui agressent les habitants de banlieue.

Je vis et milite depuis cinquante-trois ans à Aubervilliers, dans le 93, au milieu d'une population de travailleurs très divers. J'habite en HLM où, depuis tant d'années, j'entends monter une colère qui était prophétique. Je suis aussi membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Témoin actif et combatif, j'estime nécessaire de dire ceci :

« Une idée neuve commence à faire son chemin : la banlieue n'est pas un monde à part. C'est pourtant une image qui lui colle à la peau : banlieue béton, banlieue ghetto, quartier d'exil, enfants des rues et de toutes les souffrances, lieu de tous les dangers.

« La banlieue, ainsi, est souvent mise en avant comme l'image même de la pauvreté des autres, de l'exclusion que chacun redoute pour soi. On est toujours la banlieue de quelqu'un. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

« Ce regard divise. Il est porteur de toutes les exclusions : exclusion de l'école des élèves à problèmes, exclusion de la cité des familles à problèmes, stigmatisation dans la ville des quartiers à problèmes, comme si la crise de l'école, les difficultés de vie dans une cité, le développement de la toxicomanie ou la délinquance pouvaient se résoudre par la désignation de quelques coupables, voire de quelques boucs émissaires.

« Ce regard porte la peur, plus encore que la pitié. Du côté de ceux qu'il décrit, il alimente le ressentiment, parfois la haine, et cette quête amère d'exister contre l'autre, quête où la violence aveugle est plus souvent au rendez-vous que la libération humaine.

« C'est pourquoi nous devons le dire avec force : non, la banlieue n'est pas une maladie sociale, non, ceux qui souffrent et qui galèrent, qui y vivent plus démunis que d'autres, ne sont pas pour autant des gens à part. C'est la société tout entière qui est malade. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Ce raisonnement appartient aux 700 participants des Rencontres pour la banlieue, qui se sont tenues en 1992 à Aubervilliers. Vous le constatez, nous parlions de ce qui se passe aujourd'hui. Mais personne ne nous a entendus !

Face à cette réalité qui étouffe la vie, où la pauvreté est considérée par ceux qui ne la vivent pas comme un « bacille », je n'entends venant de l'État et du pouvoir économique et financier que des « mots aventuriers ».

Les vôtres sont connus, monsieur le ministre, et ils ont fait le mal que chacun a pu constater. Mais ceux du capital le sont moins, ils sont comme cachés.

Écoutez la dirigeante du MEDEF, Mme Parisot : « La vie, la santé, l'amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »

Écoutez le président des chambres de commerce et d'industrie : « La culture banlieue est relativement antinomique avec la culture de l'entreprise. »

Il s'agit là, de la part « d'ensorcelés de la faveur », comme dirait La Bruyère, d'une agression d'une violence inouïe.

Dans le premier cas, c'est un détournement hypocrite de la langue et un déni mensonger et fatalisant de la réalité. Oui, la vie est vulnérable ! Dès que l'on naît, on est dépendant et attaché aux autres.

Mais la précarité n'est pas la vulnérabilité. C'est un construit social et politique. Là est le fond de la pensée de la première dame du MEDEF : elle tente de « naturaliser » le statut de précaire. Il n'est que d'évoquer son rôle dans la création du contrat « nouvelles embauches » ! C'est transformer les hommes, les femmes, en êtres subsidiaires, en invités de raccroc, et mettre ainsi le monde à l'envers.

Dans le second cas, c'est une violence contre les banlieues, les humains et leurs idées. Le président des chambres de commerce et d'industrie veut un « prêt-à-penser » dévoué aux entreprises. C'est une ébauche d'une sécurité culturelle.

C'est cela, le mal vécu de millions de banlieusards que le patronat traite comme des « hommes à part », des « hommes dépréciés », des « habitants intermédiaires », des « citoyens de l'entre-deux ».

De ces deux déclarations patronales, qui veulent troubler la vue, brouiller l'entendement, paralyser la réflexion, je constate la gravité et l'ampleur provocatrice. Elles traitent les hommes comme des choses, les humilient, imprègnent leur vie comme « l'humidité imprègne le corps quand on n'a pas de feu », comme disait Simone Weil dans La Condition ouvrière.

Je constate également l'étourdissant silence des médias sur ces déclarations. Le capital ne ferait-il pas partie du réel, alors même qu'il prétend être un acteur politique ? Plus qu'un cache, il y a là un refoulement organisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Je constate enfin le black out du Gouvernement sur ces propos. Devant le capital, le Premier ministre a perdu toute faculté d'irrespect, de critique. Tout en y pensant toujours, il l'oublie dans son analyse, tentant de l'innocenter dans le drame actuel qui vient de loin, et d'abord du règne sans rivage de l'argent.

Ce règne va jusque dans l'intimité. Il s'agit d'un véritable rouleau compresseur, dont les contenus et les formes nous ont valu un bon point du FMI.

Ainsi, c'est la privatisation d'Aéroport de Paris, des autoroutes, et bientôt d'EDF. Et les cheminots s'interrogent aussi légitimement !

Ce sont également les propos du MEDEF pour l'UNEDIC : dégressivité des allocations, raccourcissement du temps de leur perception.

C'est aussi le CV anonyme, avec le voilement des visages des migrants. Ce sont les nouvelles zones franches, où les patrons ont tous les droits et aucun devoir. C'est la discrimination à l'emploi dans presque toutes les entreprises. C'est le tribunal de Marseille déclarant illégale la grève des traminots, car leur préavis évoquait le risque de privatisation de la compagnie. C'est Hewlett-Packard condescendant à renoncer à 250 licenciements - il en reste 990 ! - par un chantage aux 35 heures. C'est le MEDEF retardant les négociations pour les intermittents du spectacle et faisant tout pour désarticuler le code du travail.

Tout cela s'ajoute aux licenciements violents dans des entreprises aux noms désormais bien connus : Celatex, Moulinex, Danone, Daewoo, Flodor, Thomson Multimédia, Metaleurop, etc.

Pourquoi ne pas déclarer le couvre-feu sur ces licenciements ? §

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

C'est une proposition capitale : n'oubliez pas que perte d'emploi égale perte de soi.

Il y a quelque chose d'effarant dans l'histoire récente en France : tous les scrutins depuis 2002 disent que cela ne va plus, que c'est intolérable, mais vous restez sourds à leur sens comme aux manifestations populaires, telle celle des syndicats unanimes le 4 octobre. Non seulement vous ne changez rien, mais vous en rajoutez à ce contre quoi le peuple a voté et les travailleurs agi.

Et, comme si cela ne suffisait pas, il y a ce lepénisme sans Le Pen - voyez l'école obligatoire ramenée de seize à quatorze ans pour les jeunes des banlieues ! §, vous recourez à l'état d'exception, vous décidez de prolonger de trois mois la peur de type colonial sans qu'aucun des signes demandés n'ait reçu la moindre réponse.

La politique nationale devrait être exceptionnelle non pour frapper, réprimer, attiser la peur, mais pour construire une solidarité fondée sur une nouvelle logique sociale promouvant de nouveaux droits.

Le Président de la République déclarait la semaine passée : « Il faut rétablir l'ordre et respecter les banlieues ». Or non seulement vous ajoutez au désordre, mais vous vous moquez des banlieues en proposant de diminuer de 240 millions d'euros les crédits pour 2006 de la mission Ville et logement et en gelant les crédits de 2005 : 72 millions pour le logement, 46 millions pour la ville, 48 millions pour la jeunesse et les sports, 79 millions pour la santé et la cohésion sociale, 9 millions pour les transports collectifs et, surtout, 1, 3 milliard pour l'emploi et le travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Pour les transports, vous bafouez, pour la Seine-Saint-Denis, le contrat de plan État-région, en oubliant une très grande partie de vos engagements financiers.

En 1992, nous nous demandions, à Aubervilliers : « Que veulent les banlieues ? ». Nous répondions : « Tout ! ». Aujourd'hui, votre autisme traduit votre réponse : « Rien ! »

Les citoyens se demandent « comment faire ».

Dans les banlieues, cette interrogation est d'autant plus forte que la violence de l'agression subie conduit à des souffrances insupportables, pour les sans-travail comme pour ceux qui en ont encore un, ou encore à « l'absurdité du devenir pour une jeunesse jaillissante », ainsi que l'écrit le psychanalyste Fethi Benslama.

Nous sommes à un moment « brèche », et la seule sortie, c'est l'insoumission.

Notre histoire nationale, de ce point de vue, nous fait réfléchir, comme cette lettre de 1789 de Babeuf : « Les maîtres, au lieu de nous policer, nous ont rendus barbares parce qu'ils le sont eux-mêmes. Ils récoltent et récolteront ce qu'ils ont semé. » §

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Et j'en appelle au commentaire de Jaurès : « Ô dirigeants d'aujourd'hui, méditez ces paroles et mettez dès maintenant dans les moeurs et dans les lois plus d'humanité qu'il se peut pour la retrouver aux jours inévitables des révolutions. Et vous, prolétaires, souvenez-vous que la cruauté est un reste de servitude car elle atteste que la barbarie en régime oppresseur est encore présente en vous ».

C'est ce qui se passe ! Les rappeurs l'avaient chanté : « Nous, qu'est-ce qu'on attend pour ne plus respecter les règles du jeu », les règles du jeu organisées par le capital avec le soutien gouvernemental, et singulièrement le vôtre, monsieur le ministre, qui fantasmez constamment sur l'étranger bouc émissaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jack Ralite

Vous pouvez rêver, tempêter, être péremptoire, insulter, être arrogant, menacer. C'est peut-être l'angle de vue de Neuilly, mais vous devriez relire A qui la faute, poème de Victor Hugo paru dans l'Année terrible :

Tu viens d'incendier la bibliothèque ? - Oui.

J'ai mis le feu là. - Mais c'est un crime inouï !

Crime commis par toi contre toi- même, infâme ! [...]

Le livre est ta richesse à toi ! C'est le savoir,

Le droit, la vérité, la vertu, le devoir,

Le progrès, la raison dissipant tout délire.

Et tu détruis cela, toi ! - Je ne sais pas lire.

Ce n'est pas la façon d'Aubervilliers, où se déplisse la revendication des jeunes d'être citoyens à part entière dans leur diversité et non d'appartenir à tel ou tel groupe communautaire, ethnique ou religieux. La réponse à la racisation et à l'injustice de la question sociale est là, et elle a déjà mis de nouvelles marques humaines sur nos paysages, qui se sont agrandis.

C'est considérable quand le bougé exigé vient d'hommes et de femmes « effacés », « engloutis », à qui a été enjoint de se faire oublier, qui en sont venus à se considérer en trop dans la société, à avoir honte de soi, à n'avoir bientôt pour être indemnisés de leur malheur que leur vengeance imaginaire.

La violence est au bout de cette souffrance, violence contre soi et contre autrui. Comment ne pas être violent quand on est relégué hors de l'humain ? C'est faire disparaître sans tuer !

Tout cela aboutit à la mise en cause de la légitimité du capitalisme. D'ailleurs, plusieurs patrons, dont certains très importants, commencent à se poser des questions sur ce capitalisme de l'instant, qui, en voulant tout tout de suite, compromet l'avenir, son avenir, à moyen et long terme.

Au travail, le patronat rêve de travailleurs qui ne pensent pas. Le moi qui en résulte est « un moi congelé au bord du rien, un quasi-rien ». La vie devient invivable parce que mise entre parenthèses. L'homme, la femme sont inaccomplis. Or, comme disait René Char, « L'inaccompli bourdonne d'essentiel », c'est-à-dire de quête éperdue d'avenir.

C'est un travail gigantesque quand le Gouvernement et beaucoup de politiques se limitent à discuter du mini minimum d'aménagements, quand la vie nous enferme dans les petites histoires de tous les jours. Mais c'est un travail incontournable et urgent de trajets à tracer, d'actions exploratrices dans ce monde de dédales non repérés qui connaît chaos, complexité, instantanéité, impuissance.

À chaque détour de la ville où j'habite, j'écoute l'ordre et le désordre, l'encontre et la rencontre, ce qui rassemble et ce qui s'écarte, ce qui se pénètre et ce qui se croise, ce qui fait contact et ce qui fait contrat, ce qui efface des certitudes et emporte vers l'ailleurs.

J'ai rencontré de grands déracinements, des lieux de refuge temporaires, le grand écart entre emplois nouveaux, populations anciennes et populations nouvelles souvent paupérisées.

En tant que maire, j'ai été comme une cousette qui chaque jour faisait du tricot social souvent cisaillé dans l'instant suivant. J'ai essayé tous les microprojets en triant dans la galaxie de trucs prétendument miraculeux. J'ai refusé de substituer l'utopie technicienne à l'utopie sociale. Je me suis libéré de la manie de l'expertise émiettant tout et censurant le sens. J'ai vu le recul de la préoccupation de santé, notamment chez les jeunes. J'ai compris qu'il n'y avait pas de petite digue, qu'il fallait résister et que, dans ce mot, se trouvait l'une des sources du construire à ne jamais remettre au lendemain.

Voyez la Plaine Saint-Denis : Aubervilliers et Saint-Denis l'ont pensée et initiée malgré un État frileux au début et toujours distant. Nous avons beaucoup avancé, mais il reste une hantise : cette coupure, parfois cette défiance, qui peut aller jusqu'à une haine silencieuse entre ceux que cette Plaine Saint-Denis a fait aller de l'avant et ceux qu'elle a laissés de côté. Cela met à l'heure exacte de la conscience, mais impose surtout de rassembler audacieusement et courageusement.

Il ne s'agit pas de se clore dans un assemblement, mais de vivre ensemble conflictuellement avec des contradictions évolutives pour fabriquer des processus qui mèneront progressivement, en arrachant le chiendent de l'ignorance de l'autre, vers des bornes que l'on voudrait infranchissables pour protéger « l'irréductible humain ».

Les indicateurs de pauvreté sont au rouge, le surendettement en hausse de 22 %, les dispositifs d'accueil saturés, des familles fragilisées, les étrangers en situation toujours plus précaire et la précarisation des couches populaires et intermédiaires s'accroît.

À Aubervilliers, qui compte 63 132 habitants, c'est encore plus préoccupant. Le revenu moyen des foyers non imposables est de 465 euros, contre 529 euros en Île-de-France, 12, 4 % des ménages sont au RMI, contre 3, 7 % en Île-de-France, 18, 3 % ont la CMU, contre 6, 8 % en Île-de-France, et les aides de la caisse d'allocations familiales ont triplé en quatre ans.

Mais le mot désespoir n'est pas politique, et le mot respect n'a pas à connaître la pénurie. Il faut oser sortir dans la rue, la rue d'Ici, la rue d'Europe, la rue du Monde, et charger sur ses épaules les dissonances de la ville. Il y a là une socialité nouvelle.

Nous pouvons créer une société où le mot égalité ne serait plus un gros mot, une société où les « rejetés » et les « maintenus » se retrouveraient comme « individus de l'histoire du monde », conscients d'une « communauté qui vient », qui aurait une « citoyenneté sociale » permettant à chacune et à chacun de sortir de la délégation passive, de voir le bout de ses actes, de ne plus se dévaloriser, de prendre la parole, de promouvoir de nouveaux droits et une nouvelle logique sociale dans une nouvelle vie publique.

Mon expérience est heureuse de ce point de vue : il y a huit jours, nous fêtions le quarantième anniversaire du théâtre de la commune d'Aubervilliers. Hier soir, le conseil général du Val-de-Marne inaugurait à Vitry-sur-Seine un magnifique musée d'art contemporain, le premier de banlieue.

Dans les deux cas, c'était la foule, heureuse, acquerrant de nouvelles libertés au moment où vous prétendez lui en ôter.

Dans les nouvelles libertés à venir, dans ces droits qui de droit n'ont pas encore de droit, je vois mêler la sécurité sociale professionnelle, une politique mutualisée emploi-formation-production entre les entreprises d'une même branche, une régulation de l'actionnariat débridé, un rétablissement de tous les crédits gelés et supprimés et - pourquoi pas ? - un fonds national de réhumanisation de la banlieue et de tous les endroits de souffrance, la suppression du droit d'acheter la non-construction de logements sociaux et l'obligation de construction avec calendrier d'application dans les villes ségrégatives, l'abondement par l'État des finances des contrats de plan État-régions pour qu'ils soient respectés intégralement, la suppression des nouveaux allégements fiscaux aux privilégiés, les moyens suffisants à tous les services publics concernant l'emploi, la formation, la prévention, la santé, la culture, et bien sûr, ce que j'ai évoqué plus avant, le couvre-feu sur les licenciements.

L'un de mes amis, me parlant des problèmes de banlieue, m'a dit : « L'humanité peut très bien avoir à faire face dans un avenir proche au problème de sa réhumanisation. » Nous y sommes aujourd'hui !

Souvent notre langage est beau ; il est même salvateur. C'est déjà beaucoup. Cependant, c'est d'actes que nous avons désormais besoin, parce que le langage est arrivé à ses limites. Moi qui suis passionné de théâtre, je pense à Molière et, comme plusieurs de ses personnages immortels, pour retrouver, ou plutôt pour trouver le monde, je crie : « J'enrage ! » §

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Luc Mélenchon. Les Versaillais sont de retour ! Nous avions une petite éclaircie ; c'est désormais de nouveau la réaction !

Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

M. Michel Mercier. Monsieur le président, mes chers collègues, je constate que M. le garde des sceaux vient de rejoindre le banc du Gouvernement, ce qui va m'offrir l'occasion d'exposer, après l'intervention de M. Ralite, un point de vue plus juridique.

M. Jean-Luc Mélenchon manifeste son scepticisme.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Depuis le 27 octobre, notre pays, qui avait dans le passé déjà été confronté à ce type de problèmes, connaît de nouvelles violences urbaines. Le Gouvernement a décidé, pour y faire face, de recourir à la loi du 3 avril 1955, instituant un état d'urgence.

Douze jours après l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, le Gouvernement nous demande de proroger sa mise en oeuvre pour une durée de trois mois.

Dès lors, les questions qui se posent à nous portent d'abord naturellement sur l'état d'urgence lui-même, sur les justifications de sa prorogation et sur les conditions de sa mise en oeuvre.

L'état d'urgence est-il ou non une mesure adaptée ? L'ordonnance du 15 avril 1960 portant modification des articles 2, 3, 4 et 11 de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence reconnaît un large pouvoir d'appréciation au Président de la République pour déclarer l'état d'urgence et pour en définir le champ d'application territorial.

Le choix de déclarer l'état d'urgence a été fait et, ainsi que le Conseil d'État le notait avant-hier dans son ordonnance de référé, l'aggravation continue depuis le 27 octobre 2005 des violences urbaines, leur propagation sur une partie importante du territoire et la gravité des atteintes portées à la sécurité publique justifiaient cette décision.

Mais le Gouvernement a su, me semble-t-il, mettre en oeuvre cet état d'urgence avec mesure et responsabilité.

A ce sujet, je souhaite à mon tour rendre hommage, après d'autres, aux forces de police, aux CRS, aux magistrats et aux pompiers, qui, ne l'oublions pas, ont su appliquer l'état d'urgence avec discernement et responsabilité.

Je tiens également à souligner le grand professionnalisme des préfets, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

... qui ont su restreindre la portée de leurs arrêtés autant que cela était possible. Quand des professionnels agissent avec efficacité, il faut le noter.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Les maires ont également joué un rôle à la fois singulier et central face aux violences urbaines. En ces temps difficiles, notre devoir est de ne pas les abandonner.

N'oublions pas non plus les victimes immédiates de ces violences urbaines. Certes, les habitants des quartiers en difficulté sont souvent ce que j'appellerai des « victimes sociales ». Mais, ces derniers jours, certains ont été plus victimes que d'autres. Pensons par exemple au RMIste qui vient de perdre sa voiture et qui n'a plus aucun moyen de locomotion. Il ne faut pas négliger ces personnes !

Le Gouvernement nous demande de proroger l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Est-ce réellement nécessaire ? N'y a-t-il pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes résultats ?

Il appartient très clairement au Gouvernement de nous préciser ce qui lui semble nécessaire au retour au calme et à la paix, car la situation actuelle n'est pas, il est vrai, redevenue acceptable.

L'état d'urgence est un état d'exception qui, par définition, limite l'exercice des libertés publiques. Sa mise en oeuvre ne fait pas échec aux principes fondamentaux de notre droit public républicain, notamment au principe selon lequel la liberté est la règle et la mesure de police l'exception.

L'état d'urgence ne met pas fin, me semble-t-il, à l'État de droit, M. Guy Carcassonne, professeur de droit public, le rappelait ce matin. Et, pour ma part, je souhaite également rappeler au Gouvernement qu'il lui appartient, sous le régime d'exception que constitue l'état d'urgence, de maintenir l'État de droit.

Le Gouvernement a d'ailleurs renoncé de lui-même à certaines mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence, notamment à celles qui sont relatives à la liberté de la presse. Je m'en réjouis.

En outre, le Gouvernement, par circulaires, a rappelé à ses fonctionnaires qu'ils devaient obéir aux règles de droit habituelles, notamment à la règle de proportionnalité, même s'ils recevaient des compétences nouvelles.

Le préfet a certes des pouvoirs supplémentaires, mais il est soumis au contrôle du juge administratif, ainsi que le rappelait la circulaire du 9 novembre dernier de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Je voudrais insister sur deux points qui me semblent essentiels au maintien de l'État de droit.

D'abord, l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence prévoit certaines garanties. Ainsi, lorsqu'un individu fait l'objet de certaines mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence - je pense notamment à celles qui sont définies au 3° de l'article 5 et à l'article 6 de cette loi -, il peut en demander le retrait par un recours gracieux : une commission consultative est prévue à cette fin. Je souhaite que vous nous garantissiez, monsieur le garde des sceaux, que la loi sera rigoureusement appliquée de ce point de vue.

Ensuite, la question la plus importante est, bien évidemment, liée au pouvoir de perquisition. L'autorité administrative reste soumise au pouvoir du juge, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État le 14 novembre dernier en visant explicitement l'article 66 de la Constitution.

Vous nous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux, qu'une circulaire commune au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice définirait le cadre d'action des préfets dans ce domaine. Ainsi que vous-même et M. le ministre d'État l'avez rappelé, si les préfets peuvent être à l'initiative d'une perquisition, l'accord du procureur de la République leur est indispensable. Cette mesure est, me semble-t-il, essentielle, car elle permet de distinguer les nouveaux pouvoirs de police accordés à l'autorité administrative des mesures habituelles de police qui, elles, sont prises dans le cadre normal de la loi.

Je souhaite que vous nous confirmiez que cette circulaire sera bientôt mise en oeuvre.

Une fois prorogé l'état de siège - pardon, l'état d'urgence -...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Beau lapsus ! Vous devriez même parler d'« état de guerre » !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

... il conviendra de ne pas oublier qu'il reste un moyen, et ne saurait constituer une fin.

Ainsi que vous nous l'avez expliqué - et nous partageons votre point de vue -, le retour au calme et l'obéissance à la loi constituent un préalable. Les mesures qui ont été annoncées devront être concrétisées et nous aurons ici même un certain nombre de discussions dans les prochains jours afin de trouver rapidement de véritables réponses, à la fois concrètes et solides, qui ne seront certes ni définitives ni totales mais qui permettront au moins de tracer des perspectives.

Permettez-moi maintenant d'aborder rapidement deux sujets : le logement et de l'urbanisme, et le pouvoir des maires.

S'agissant d'abord du logement et de l'urbanisme, nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi portant engagement national pour le logement. Nous devrons à cette occasion affirmer clairement notre volonté de ne pas conserver le type d'urbanisme actuel, qui a conduit à la situation que nous connaissons.

Certes, rien ne se fera en cinq minutes, mais nous devons d'ores et déjà affirmer une volonté politique, afin que le « vivre ensemble », pour reprendre une expression que M. Ralite a empruntée à Ernest Renan, devienne une réalité.

La situation dans laquelle les différents types de populations restent cloisonnés dans leurs quartiers respectifs sans jamais se rencontrer - sauf, bien sûr, lorsqu'il y a des problèmes - n'est plus tolérable. Le projet de loi portant engagement national pour le logement devra, de ce point de vue, constituer un tournant.

Quant aux maires, ils ont probablement été des piliers essentiels dans cette crise et ils ont su faire face aux problèmes que nombre de nos quartiers et de nos villes connaissaient. Outre la gratitude que leurs concitoyens leur exprimeront certainement, ces élus méritent, me semble-t-il, des signes clairs de reconnaissance de la part des pouvoirs publics.

En 2003, le Gouvernement a entamé une réflexion, à ce jour inachevée, sur les responsabilités respectives des différents acteurs en matière de prévention, notamment de prévention spécialisée. Les événements récents témoignent à l'évidence que cette responsabilité doit d'abord revenir aux maires.

Je suis président de conseil général - vous l'avez été, monsieur le garde des sceaux - et, à ce titre, je sais que les maires doivent, dans chaque quartier, disposer de moyens de prévention.

A défaut d'être capital, ce signal n'en serait pas moins important. En donnant aux maires les moyens à la fois humains et financiers de faire face à leurs responsabilités, nous leur témoignerons notre reconnaissance et nous donnerons une véritable armature politique locale au retour à la paix civile dans les quartiers et les villes de banlieue.

Vous nous demandez les moyens nécessaires au respect de la loi ? Sachez que nous sommes prêts à vous les accorder. Néanmoins, cette autorisation législative ne dispensera pas le Gouvernement d'agir, non seulement pour maintenir l'ordre, mais également pour faire disparaître les causes du désordre.

Vous avez choisi, monsieur le garde des sceaux, de proroger de trois mois l'état d'urgence. Dans ce délai, des actes clairs devront être accomplis, pour marquer simplement que nous pouvons vivre ensemble notre pluralisme, dans tous les sens du terme, conformément au modèle social auquel nous sommes attachés.

Monsieur le garde des sceaux, le groupe de l'Union centriste-UDF donnera au Gouvernement les moyens que celui-ci demande, mais, ce faisant, il attend en contrepartie une action justifiant le recours à ce texte d'exception.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons cet après-midi au Sénat proroge l'application de l'état d'urgence et donne aux préfets pouvoir de couvre-feu, d'assignation à résidence, de perquisition de nuit et de jour, sans autorisation du juge. Et cette liste n'est pas limitative...

On nous demande d'approuver la mise en oeuvre d'une loi d'exception, dérogatoire au droit commun, votée en 1955 sur l'initiative d'un gouvernement faible, celui d'Edgar Faure, sous l'influence délétère des événements sanglants survenus en Algérie, dans une IVe République agonisante.

Selon le Gouvernement, cette loi d'exception serait aujourd'hui nécessaire, comme si le pays était au bord de la guerre civile et les institutions emportées par une lame de fond !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Or, si les désordres publics ont été graves et demeurent préoccupants, les forces républicaines de sécurité, la police et la gendarmerie - à qui je veux rendre hommage - maîtrisent la situation sur la quasi-totalité du territoire. Les maires des communes concernées font preuve d'un sang-froid et d'une disponibilité admirables. Un peu partout, des militants associatifs et des citoyens de bonne volonté travaillent à restaurer le dialogue, sans lequel il n'y a pas de paix civile.

Au lieu de faire le constat qu'une combinaison subtilement dosée de fermeté et de dialogue est en train de ramener le calme, vous nous demandez d'approuver une loi prorogeant pour trois mois l'état d'urgence.

Les dommages affectifs et culturels qui en résulteront sur une partie de la population se sentant déjà stigmatisée seront considérables. Il est vrai que nul ne pourra les évaluer, et peut-être est-ce là ce qui vous rassure, monsieur le garde des sceaux !

En revanche, les dégâts sur la scène internationale se mesureront aisément à notre difficulté à faire entendre la voix de la France, cette patrie des droits de l'homme qui, subitement, suspend les libertés individuelles alors que le maintien de l'ordre public ne le justifie pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Comment expliquer de tels errements ?

Ces événements navrants et condamnables ont pour origine une série de décisions politiques qui se sont révélées catastrophiques, à tel point que M. le Premier ministre a dû hier faire machine arrière sur la plupart d'entre elles.

Je ne peux les énumérer toutes. Je rappellerai seulement que la police de proximité, qui se mettait peu à peu en place à l'image de ce qui se fait dans la plupart des pays européens, a été supprimée, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

... mais le Gouvernement ne veut pas l'entendre.

Les missions des polices municipales ont été détournées : celles-ci sont désormais devenues des forces supplétives, éloignées du travail de terrain.

Le financement des associations d'éducation et d'insertion des jeunes a brutalement diminué.

Les emplois-jeunes, qui constituaient un encadrement et favorisaient l'accès à l'emploi, ont été supprimés.

À ce propos, monsieur le garde des sceaux, le Gouvernement va-t-il persister dans sa volonté d'abolir le système des mises à disposition d'enseignants de l'éducation nationale, appauvrissant ainsi un peu plus les associations qui oeuvrent pour le bien public ?

Enfin, vous vous obstinez à refuser toute forme de péréquation des ressources entre les collectivités territoriales, corollaire pourtant indispensable à la décentralisation, comme le montrent, là encore, les exemples de l'Allemagne, de l'Espagne et des pays scandinaves.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Depuis 2002, cette politique a affaibli les mécanismes d'intégration et créé un vif sentiment d'injustice dans certaines parties du territoire, et pas seulement dans les banlieues : les maires de mon département partagent très largement le sentiment d'être abandonnés au profit des territoires riches.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

À ces mesures inégalitaires s'ajoute une gestion hasardeuse de l'ordre public. Le ministère de l'intérieur est à la limite de la provocation permanente, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

... et pas uniquement vis-à-vis d'une certaine jeunesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

M. Gérard Delfau. Là où il faudrait associer travail de fourmi et discrétion, générosité et fermeté, calme, détermination sans faille vis-à-vis des délinquants et respect des communautés en difficulté, on enchaîne les déplacements à grand spectacle et l'on égrène des mots chargés de mépris, qui sont autant de balles.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

M. Gérard Delfau. L'échec est patent. Il est lourd de conséquences. Et le propos introductif de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ne peut pas changer la réalité : depuis 2002, la situation s'est considérablement aggravée.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Évidemment, loin de moi l'idée que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 seraient les seuls responsables du délitement de notre pacte républicain. En revanche, ils ont imprudemment créé les risques d'un embrasement auquel, heureusement, la population fait aujourd'hui obstacle avec sang-froid.

Quoi qu'il en soit, la prorogation de l'état d'urgence n'est pas une réponse adaptée, de nature à faciliter le retour au calme. Si la fermeté est nécessaire, elle doit s'exercer dans le cadre de l'impressionnant dispositif réglementaire et législatif existant.

Il reste que, à l'issue de cette crise, il faudra reconstruire. Après trente ans d'efforts, l'ampleur des dégâts et la durée des troubles montrent que le problème des discriminations à connotation raciste et des violences urbaines endémiques, des quartiers ghettos et des communes en voie de paupérisation, ne pourra être résolu qu'à moyen terme... et à condition de ne pas se soucier du calendrier électoral.

Nous devons, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, mettre fin aux surenchères démagogiques et sortir de la logique liée au basculement des majorités politiques. La question vitale des violences urbaines doit être sanctuarisée, comme c'est le cas depuis longtemps pour la défense nationale.

De ce point de vue, le ton adopté ici même par M. le ministre de l'intérieur n'augure rien de bon !

L'un des premiers points sur lesquels nous pourrions nous accorder serait la mise en place d'un « service civique » - obligatoire et non volontaire - de courte durée, civil et militaire, ouvert aux garçons comme aux filles, et permettant le brassage des classes sociales et des origines géographiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Quelle que soit la sévérité du jugement que je porte sur la situation actuelle, il va de soi que je suis prêt, sur ces sujets sensibles, à soutenir toute initiative qui irait dans le sens d'un rassemblement, en dehors des clivages politiques.

Mais, pour l'heure, avec mes amis radicaux de gauche, dont la valeur principale, depuis les débuts de leur histoire, est la liberté, je voterai contre le projet de loi prorogeant l'application de l'état d'urgence.

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement n'a qu'une voix, il n'a également qu'une oreille.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je peux donc me permettre de tenter d'apporter des réponses aux questions que vous avez posées à mon collègue M. Sarkozy.

Je commencerai par répondre globalement à l'interrogation de nombre d'entre vous, en particulier de M. Michel Mercier, et qui est, à mes yeux la question de fond.

Voilà une demi-heure, j'ai cosigné avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, une circulaire à l'intention des préfets précisant en substance que toutes les mesures qui seront prises, s'agissant en particulier des perquisitions, devront l'être avec le plus grand scrupule, la plus vive attention, et uniquement en cas de réel besoin. Pour être plus précis, les perquisitions ne seront possibles que dans deux cas : dissimulation d'armes ou poursuite d'un malfaiteur.

La modification par rapport à la circulaire précédente est profonde : les préfets ne pourront décider une perquisition qu'après accord - et non avis - du procureur de la République.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le garde des sceaux ?

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je vous en prie, monsieur le sénateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Gérard Delfau, avec l'autorisation de M. le garde des sceaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux.

En écoutant les déclarations de M. le Premier ministre, les vôtres à l'instant, monsieur le garde des sceaux, celles, tout à l'heure, de M. le rapporteur, et celles, beaucoup plus excessives, de M. le ministre de l'intérieur, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

... je suis frappé par le fait suivant : alors que le Gouvernement veut nous faire voter une loi d'exception, il ne cesse, dans le même temps, d'expliquer que celle-ci ne sera pas appliquée parce qu'elle n'est pas nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

M. Gérard Delfau. Il y a là une contradiction qui suscite un doute, voire de la suspicion, monsieur le garde des sceaux, quant à vos motivations réelles !

Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je ne répondrai pas à l'argument politique de M. Delfau : nous sommes en effet en profond désaccord (M. Gérard Delfau le confirme), et il est inutile de perdre notre temps.

Cela étant, d'un point de vue technique, pourquoi, s'agissant en particulier des perquisitions, instaurer l'état d'urgence ?

Le décret instaurant l'état d'urgence ainsi que la loi de 1955 qui permet de le proroger habilitent les préfets à décider d'une perquisition, ce que n'autorise pas le droit commun, et la nuit qui plus est, ce qui n'est pas prévu dans le code de procédure pénale. Ces deux raisons ont rendu nécessaires le décret qui a été pris et qui n'est valide que jusqu'à dimanche soir, puis la prorogation de l'état d'urgence par la loi que le Sénat va adopter tout à l'heure, du moins je l'espère.

Permettez-moi maintenant de répondre très rapidement à chacun des intervenants.

Monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à dire combien le Gouvernement a apprécié la haute tenue de vos propos. Votre analyse juridique, en particulier, lui est apparue extrêmement fine et il a beaucoup apprécié l'appui déterminé que vous apportez à son action.

Monsieur Bel, vous êtes sceptique, c'est votre droit. Mais chacun doit prendre ses responsabilités, et vous conviendrez que la nôtre est de rétablir l'ordre au service des Français.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je remercie M. Portelli, qui s'est exprimé au nom du groupe UMP.

Il a raison de dire que le temps de l'impunité est révolu. A cet égard, permettez-moi de citer quelques chiffres afin de préciser la situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Ne gonflez pas trop les biceps, c'est déplacé !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Il y a eu 2 871 gardes à vue, 629 mises sous écrou et 396 condamnations à des peines de prison ferme. Voilà pour la fermeté dont vous avez parlé !

J'ajoute que, dès que les décisions de justice ont été prononcées, les échos que nous avons reçus ont été très clairs.

Des condamnations à deux mois, quatre mois de prison ferme ont été prononcées, mais elles concernent principalement des récidivistes et non des primo-délinquants. En effet, 80 % des mineurs ou jeunes majeurs qui ont été incarcérés étaient connus de la police.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cela ne veut pas dire qu'ils avaient été condamnés !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Pasqua

Cela veut dire qu'ils avaient déjà été interpellés au moins une fois !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Cela veut dire qu'ils avaient des casiers judiciaires et qu'ils avaient été condamnés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Faire la guerre à des gosses, ce n'est pas méritoire !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je remercie également M. Gilbert Barbier, du groupe du RDSE, de son soutien.

Comment, par ailleurs, ne pas donner raison à Mme Desmarescaux lorsqu'elle évoque la question cruciale de l'éducation civique ? Mais, dans ce domaine, il faut faire remonter très loin l'examen de conscience, puisque cette matière est considérée comme accessoire depuis plusieurs générations, ce qui est bien dommage.

Monsieur Ralite, votre amour du théâtre et de la littérature, qui transparaît dans votre discours, fait encore merveille. C'est beau, monsieur le sénateur, le lyrisme ! Mais avouez que le lyrisme de la Commune date un peu.

Huées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... dont vous n'avez pu au demeurant vous empêcher de citer le sympathique théâtre, mais ici, nous ne sommes pas au théâtre : nous sommes au Sénat !

Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je n'en dirai pas plus, sinon pour demander à M. Ralite de consacrer peut-être ses loisirs à la littérature, car son discours n'était pas un discours de politique pure, mais un discours littéraire.

Les protestations redoublent sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymonde Le Texier

C'est lamentable ! C'est indigne d'un ministre ! Vous vous rabaissez !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Mes chers collègues, je vous en prie ! Laissez s'exprimer M. le garde des sceaux !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

(Tumulte sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Eh bien, je vous le dis !

Applaudissementssur les travées de l'UMP. - Brouhaha sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Préférez-vous que je vous dise que M. Ralite a été tellement excessif qu'il ne mérite pas de réponse sur le fond ? §

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

Vous n'avez peut-être pas compris ce qu'il a voulu dire !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

M. Mercier, comme à son habitude, a abordé la question du point de vue juridique.

Les commissions consultatives prévues par la loi de 1955 peuvent, en cas de contestation de la décision du préfet, être saisies.

Je rappelle qu'elles sont composées en particulier d'un membre de l'inspection générale de l'administration et de conseillers généraux désignés par l'assemblée du lieu considéré.

Il ne manquerait pas en France de préfets qui, sur demande, pourraient les constituer. Toutefois, il me paraît plus judicieux, en termes d'efficacité, de recourir à la procédure de référé devant le juge administratif, qui a été créée en 2000, plutôt qu'à cette commission, qui date de 1955. Donc, en cas de contestation, le modeste conseil juridique que je peux donner aux intéressés, c'est de s'adresser au juge administratif.

Je précise également à l'attention de M. Mercier, qui m'a interrogé sur ce point, qu'à ce stade le Gouvernement n'envisage pas d'interdiction de séjour ou d'assignation à résidence.

Enfin, je répondrai à M. Delfau que je respecte ses convictions, mais que, à l'évidence, nous ne « sentons » pas la France de la même façon.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Eh bien, respectons-nous, ...

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ... mais laissez ceux qui en ont la responsabilité - ce qui n'est pas votre cas - prendre soin de notre pays !

Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, afin que la commission puisse se réunir pour examiner les motions de procédure et les amendements qui ont été déposés sur ce texte - et qui pouvaient l'être jusqu'à l'ouverture de la discussion générale -, je sollicite une brève suspension de séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures vingt.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La séance est reprise.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le garde des sceaux, la majorité soutenant le gouvernement que vous représentez ici a voté à l'Assemblée nationale la prolongation de l'état d'urgence, c'est-à-dire l'instauration de trois mois de régime d'exception, et vous pouvez, sans aucun doute, compter aussi sur l'appui de la majorité sénatoriale. Cela n'implique pas, d'ailleurs, le mépris de ceux qui ne sont pas d'accord avec vous...

Marché conclu, en quelque sorte : Gouvernement et Parlement sont d'accord pour une « martiale attitude ». Pourtant, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous qui êtes les élus des départements et des communes, n'avez-vous pas le sentiment d'être quelque peu floués ? N'êtes-vous pas frustrés d'un débat qui ait du sens sur les raisons des graves événements que nous venons de connaître, sur les raisons de la violence exprimée ou latente et sur les réponses de fond à apporter ?

Monsieur le garde des sceaux, le premier motif d'irrecevabilité de ce projet de loi est politique.

Depuis dix-neuf jours, notre pays connaît une explosion qui concerne des villes et des quartiers populaires. Rien ne saurait justifier les actes commis par une minorité de jeunes : destruction de voitures, de biens privés et publics, atteintes aux personnes, quelles qu'elles soient. Ces violences sont autodestructrices, car elles nuisent essentiellement à ceux dont elles dénoncent l'exclusion, « les voisins ».

En effet, malgré les exhortations du maire « boutefeu » du Raincy, qui les incitait à casser dans le XVIe arrondissement ou à Neuilly-sur-Seine, les adolescents en cause s'en prennent à leur propre univers. Les populations des villes et des quartiers qui subissent ces violences sont exaspérées. Toutefois, écoutons-les bien : elles veulent légitimement le retour au calme, mais elles parlent aussi de souffrances, car nul ne peut nier que cette violence est l'expression exacerbée d'un malaise profond des cités, de certaines catégories de la population.

Ne nous y trompons pas, c'est un malaise profond d'une société en crise où, d'un côté, les riches sont de plus en plus riches et, de l'autre, les pauvres de plus en plus pauvres. Qui plus est, ces derniers sont, pour nombre d'entre eux, stigmatisés, discriminés, rejetés, relégués.

Le Président de la République, qui, au bout de quinze jours, s'est adressé aux Français, a su en quelque sorte qualifier le mal : c'est bien d'une crise de sens, d'une crise de repères, d'une crise d'identité qu'il s'agit, mais en partie seulement car la réalité des quartiers pauvres, c'est 40 % des jeunes de dix-huit ans à vingt-cinq ans au chômage, l'échec scolaire, le manque d'équipements, de services publics, de transports. C'est une sorte de retour en boomerang de la fracture sociale que le même Président de la République avait décelée en 1995.

Effectivement, il y a urgence à s'interroger sur les politiques menées depuis trente ans, dont les conséquences se sont, il faut bien le dire, singulièrement aggravées ces trois dernières années puisque tous les moyens d'aide sociale, d'encadrement civique et éducatif, qu'ils soient publics ou associatifs, sont en régression, puisque le pouvoir d'achat des catégories modestes recule, puisque la cohésion sociale se délite, puisque, de l'aveu même du ministre de l'intérieur, les délinquants sont légion alors que, en 2002, le Gouvernement et la majorité qui le soutient avaient fait de la sécurité « la priorité des priorités ».

Oui, il y a urgence à changer d'orientation ; les réponses ne sont peut-être pas faciles à trouver, elles exigent, en tout état de cause, une réévaluation de l'utilisation de l'argent public et, dans l'immédiat, une révision du projet de budget pour 2006. Est-ce là-dessus que vous êtes consultés aujourd'hui, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs ? Non !

Ce projet de loi est irrecevable pour une deuxième raison.

Les politiques ont failli. Certains plus que d'autres, et tout particulièrement ceux qui prônent la mise en oeuvre d'un libéralisme débridé, ceux qui s'opposent bec et ongles à la mixité sociale, à la présence de logements publics et sociaux dans leurs communes et départements. A travers eux, c'est la démocratie qui est en panne.

A la violence aveugle, il faut opposer et imposer écoute, dialogue, prise de responsabilité des populations dans ce qui se vit et se décide, localement et nationalement.

D'ailleurs, nombre de maires, d'élus, ont pris sur le terrain le parti du dialogue, du rassemblement des populations. Je veux tout particulièrement saluer, à cet instant, mes amis maires et élus communistes, qui ont contribué, par leur attitude, leur esprit de responsabilité, leur présence physique, leur sens du dialogue et du respect, à ce que le calme revienne. Ils ne sont pas seuls à avoir agi ainsi, mais ce sont ceux que je connais le mieux.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je crois sincèrement que la provocation et l'affrontement ne règlent rien.

Ne l'oublions pas, ce qui a mis le feu aux poudres, il y presque trois semaines, c'est la mort de deux jeunes. Ils s'appelaient Zyad et Bouna, c'étaient deux jeunes comme tant d'autres qui arpentent le RER ou le bitume et qui sont contrôlés, suspectés, arrêtés à tout bout de champ, discriminés dans la rue comme ils le sont quand ils ont du mal à l'école, quand ils cherchent un emploi, quand ils ont des diplômes.

Tous les jeunes des quartiers populaires ne se sont pas mis pour autant à tout casser à la suite de ce drame, mais beaucoup se sont sentis concernés, comme beaucoup se sentent concernés quand, de « là-haut », on ne voit que « racaille » et « voyous ».

Cela étant, la réponse au déni de démocratie, d'égalité, est-ce la loi d'exception ? Le Parlement a été dessaisi de son rôle quand il s'est agi de faire passer des mesures antisociales, le Gouvernement ayant choisi de procéder par voie d'ordonnances. Le Parlement est maintenant sommé d'approuver le recours aux dispositions d'une loi de 1955 qui, c'est le moins que l'on puisse dire, est en elle-même une provocation, d'une loi qui instituait le 3 avril 1955 un état d'urgence et en déclarait l'application en Algérie.

L'intitulé de ce texte montre d'emblée dans quel contexte historique ont été prises les mesures, aujourd'hui « exhumées », qu'il comporte : le 30 mars 1955, M. Jacques Genton, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, justifiait la présentation de celui-ci par les « troubles » qui régnaient « dans certaines régions et départements algériens ».

Comment oublier que la dernière application de cette loi sur le territoire métropolitain remonte au 17 octobre 1961, journée qui fut marquée par la mort de plusieurs centaines de manifestants d'origine algérienne, jetés dans la Seine sous la houlette du sinistre Papon et du ministre Frey, ce que la République n'a toujours pas reconnu ?

En 1968, année qui vit une flambée de violence s'il en fut, vos prédécesseurs n'ont pas pris le risque d' « exhumer » la loi de 1955. Vis-à-vis des étudiants, c'était risqué ! Vis-à-vis des organisations de salariés, c'était suicidaire ! Que penser alors de son « exhumation » aujourd'hui, pour l'opposer aux jeunes de banlieue ?

La troisième raison de l'irrecevabilité de ce projet de loi tient à la disproportion entre ce que vous demandez au Parlement de voter, monsieur le garde des sceaux, à savoir l'instauration d'un régime d'exception pour trois mois, et le but à atteindre.

Certes, ce matin, M. le rapporteur nous a fait remarquer que ce n'était pas l'état de siège ! Toutefois, l'état d'urgence, ce n'est pas le couvre-feu pour les mineurs ! Instituer le couvre-feu pour les mineurs est possible, chacun le sait, pour protéger ces derniers. D'ailleurs, plusieurs villes, comme Le Raincy, où il ne se passe rien, ou Savigny-sur-Orge, l'ont décrété avant même l'entrée en vigueur de l'état d'urgence.

L'état d'urgence, c'est tout un arsenal de mesures attentatoires aux libertés publiques et individuelles ; c'est l'assignation à résidence, la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ; c'est l'interdiction des réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ; c'est la possibilité, pour la police, de perquisitionner dans les domiciles jour et nuit. Sur ce dernier point, le contrôle judiciaire sera maintenu, le Conseil d'État s'étant exprimé en ce sens, mais cela ne figure pas dans le projet de loi.

En outre, M. de Villepin a cru bon de signifier que les dispositions de l'article 11 de la loi de 1955 attentatoires à la liberté de la presse ne seraient pas appliquées. Elles sont d'ailleurs exclues du champ du présent projet de loi. Ouf, les journaux ne seront pas censurés ! C'est là une différence avec l'application qui avait été faite de la loi en 1961.

En revanche, M. de Villepin n'a pas jugé utile d'exclure du champ du texte l'article 12 de la loi de 1955, qui permet à des tribunaux militaires autoconstitués de se saisir des crimes et délits relevant des cours d'assises. Il est vrai qu'il n'y a plus de tribunaux militaires ! Comment seront-ils remplacés ?

L'exclusion des mesures visant la presse et les médias met donc en évidence que les dispositions retenues sont bel et bien susceptibles d'être appliquées.

J'espère, monsieur le garde des sceaux, n'être que dans un cauchemar sécuritaire et me réveiller en constatant que mon pays n'est ni aux portes de la guerre civile ni en situation de conflit majeur, et que rien ne justifie l'état d'urgence !

Pourquoi adopter ce texte lourd, attentatoire aux libertés, alors que, de toute évidence, les circonstances exceptionnelles qui justifient, du point de vue de la jurisprudence administrative, le recours à l'état d'urgence ou à l'état de siège, ne sont pas réunies ?

Le projet de loi que vous nous avez soumis, est manifestement anticonstitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il porte gravement atteinte au principe de légalité, il ne respecte pas l'obligation selon laquelle doivent être réunies des circonstances exceptionnelles.

« S'agissant d'atteintes à des libertés, les règles doivent être définies par le législateur de manière que le principe de légalité soit respecté dans toute la mesure du possible » : cette phrase est extraite de la saisine du Conseil constitutionnel, cosignée par le député Jacques Chirac lui-même, le 25 janvier 1985, à l'encontre de la loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle- Calédonie et dépendances, dernière application hors métropole de la loi de 1955.

La droite parlementaire considère-t-elle que ce qui était attentatoire aux libertés fondamentales en Nouvelle-Calédonie ne l'est pas aujourd'hui en France métropolitaine ?

C'est la théorie des « circonstances exceptionnelles » qui justifie juridiquement les lois d'exception.

Selon le manuel universitaire de M. René Chapus, professeur à l'Université Panthéon-Assas, plusieurs exigences doivent être réunies pour établir une circonstance exceptionnelle.

« Il est nécessaire que les mesures aient été prises pour répondre à une situation réellement exceptionnelle, ce caractère étant concrètement apprécié. Les événements les plus divers peuvent être créateurs de circonstances exceptionnelles : guerre, insurrection, cataclysme naturel (par exemple séisme ou éruption volcanique) [...] Mais les pouvoirs de l'administration ne sont étendus que pendant le temps et dans les lieux où les circonstances ont effectivement un caractère exceptionnel. »

Je formulerai une première remarque : même si nous considérons que les événements passés équivalaient à une éruption volcanique, nous ne sommes plus aujourd'hui en situation exceptionnelle. La loi d'exception n'est donc pas justifiée.

M. Chapus poursuit : « En second lieu, il faut que l'administration ait été, du fait des circonstances, dans l'impossibilité d'agir conformément au principe de légalité. L'urgence à agir sera souvent de nature à établir cette impossibilité. »

Vous me permettrez donc de faire cette seconde remarque : l'état d'urgence n'ayant pas été nécessaire pour le retour au calme - qui peut dire ici le contraire ? - et l'étant encore moins aujourd'hui, l'administration pouvait tout à fait agir conformément au principe de légalité. En clair, les moyens légaux habituels ont suffi et suffisent au maintien de l'ordre.

La loi d'exception n'est donc pas justifiée et, par conséquent, les libertés fondamentales prévues par la Constitution sont mises en cause abusivement.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les constitutionnalistes s'interrogent sur la décision du Gouvernement, comme M. Jean Giquel, quand ils ne la dénoncent pas, comme M. Dominique Rousseau.

Il est un dernier point majeur d'inconstitutionnalité.

Comme l'indique le recueil des fondements de la jurisprudence administrative : « Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est appelé à connaître avant leur promulgation de lois restreignant l'exercice d'une liberté publique recherche, dans la ligne de la jurisprudence Benjamin du Conseil d'État, si les dispositions arrêtées par le législateur sont proportionnées à l'objectif à atteindre, c'est-à-dire à la nécessité d'assurer la sauvegarde de l'ordre public. »

On ne peut être plus clair !

Le Conseil constitutionnel ne va pas se prononcer sur la loi de 1955, mais il peut se prononcer sur la loi que vous entendez nous faire adopter aujourd'hui, et j'appelle les parlementaires à être plus vigilants sur la constitutionnalité des textes législatifs.

Monsieur le garde des sceaux, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'état d'urgence est irrecevable parce qu'il participe d'un calcul politique éminemment dangereux.

Le 21 avril 2002 fut un véritable séisme démocratique. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous n'avez eu de cesse de casser les socles de la cohésion sociale par une politique ultralibérale. Le peuple s'exaspère !

Vous n'entendez rien, ni les mouvements sociaux, ni les urnes. Le 29 mai, les Français ont exprimé très largement leur refus du libéralisme en France et en Europe. Rien n'y fait, vous ne répondez qu'aux sollicitations du MEDEF et des actionnaires. Aussi, il vous faut manier la peur et le bâton.

Vous n'avez eu de cesse de stigmatiser les plus pauvres, de désigner des boucs émissaires, de criminaliser l'action militante et revendicative.

Vous avez beaucoup fait pour punir : la loi pénale n'en finit plus d'être durcie au gré des circonstances. Vous jouez avec le feu !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Aujourd'hui même, nous pouvons mesurer jusqu'où peut aller la stigmatisation de certaines catégories de la population.

Vous vous lâchez vous-mêmes : un ministre, un député et une académicienne ont trouvé la cause des violences urbaines, à savoir la polygamie.

Mme Carrère d'Encausse nous fait honte, parce qu'elle fait injure à son pays et à sa culture.Hélas, elle est dans le ton du Gouvernement !

L'état d'urgence est ciblé, c'est une mesure d'intimidation. Vous refusez d'entendre la colère populaire ; il vous faut donc franchir un pas supplémentaire, il vous faut faire peur. La République serait en péril, les hordes étrangères à nos portes comme aux portes de l'Europe.

La question sociale, pourtant incontournable, serait ainsi balayée.

Vous jouez avec le feu...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

... et vous en escomptez un avantage politique : M. le ministre de l'intérieur scrute dans les sondages sa cote de popularité...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

... mais vous mettez notre peuple en péril sans savoir ce que vous récolterez !

Enfin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le ministère de l'intérieur a publié un communiqué ce matin faisant état d'une situation quasi normale dans les banlieues. Ce projet de loi prolongeant l'état d'urgence est donc irrecevable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, je ne répondrai que sur ce qui concerne strictement l'exception d'irrecevabilité.

D'abord, Mme Borvo Cohen-Seat cite une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, il est vrai, avait bien précisé, lors de la précédente mise en oeuvre de la loi de 1955, que la Constitution n'avait pas exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public.

La Constitution n'a pas eu pour effet d'abroger la loi du 3 avril 1995 qui, au demeurant, a été modifiée sous son empire. Il n'y a donc absolument rien à dire sur l'inconstitutionnalité.

J'ajoute qu'il appartient au législateur d'opérer la nécessaire conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans laquelle l'exercice des libertés ne saurait être assuré. C'est ce qui nous est proposé avec le présent projet de loi puisque celui-ci interdit le recours à certaines mesures comme le contrôle de la presse, qui paraîtrait disproportionné.

La durée proposée, trois mois, est aussi la plus courte au regard des précédentes utilisations de l'état d'urgence. Il n'y a donc pas de disproportion entre les événements en cause et la réponse apportée.

Les perquisitions auront lieu, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises et comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, sous le contrôle du juge.

Enfin, le Conseil d'État a rejeté les requêtes tendant à suspendre les deux décrets du 8 novembre 2005 déclarant l'état d'urgence. Il a ainsi jugé qu'il n'y avait pas de doutes sérieux quant à leur légalité dès lors qu'ils ont été pris en application de la loi.

Il y a donc lieu, monsieur le président, de rejeter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je dirai quelques mots à Mme Borvo Cohen-Seat sur un point précis qui peut intéresser l'ensemble de l'assemblée.

Puisque vous avez, madame, soulevé la question de la durée de l'état d'urgence, je rappelle que c'est pour trois mois au plus que la représentation nationale est invitée à le prolonger. En outre, si le conseil des ministres estime que les conditions sont réunies, il pourra mettre fin à l'application de l'état d'urgence avant le 21 février prochain, ainsi que le prévoit l'article 3 du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Quitte à vous étonner, monsieur le président, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je suis saisi, par MM. Badinter, Bel et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparentés, d'une motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 82, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Robert Badinter, auteur de la motion.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, par ma voix, demande, au travers de cette motion tendant à opposer la question préalable, que l'état d'urgence ne soit pas prorogé par le Parlement.

L'état d'urgence, on le sait, a été décrété par le conseil des ministres, ainsi que la loi l'y autorise. C'était il y a quelques jours. Or, aujourd'hui, à l'instant où je m'exprime, je le dis clairement, il n'y a pas lieu d'y recourir. Le faire serait même une faute politique.

Pourquoi n'y a-t-il pas lieu de recourir à l'état d'urgence ? Parce qu'il faut prendre en considération le caractère, la nature et l'histoire de ce texte. Nous ne sommes pas là en présence d'une disposition de droit commun ! Et, en entendant M. le ministre d'État développer avec éloquence son propos, j'avais le sentiment qu'il allait nous présenter une loi Sarkozy III sur la lutte contre la délinquance dans les banlieues.

Le texte sur l'état d'urgence est né, je le rappelle, à un moment particulièrement cruel de notre histoire républicaine : c'était sous la IVe République, en pleine guerre d'Algérie. Et il n'a été utilisé, au cours de notre histoire récente, que dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi, sous la Ve République, il l'a été à des moments de notre histoire politique nationale d'une tension dramatique inouïe : mai 1958, avec le « putsch des généraux », ou encore lors des événements d'octobre 1961, qu'a si bien rappelés Mme Borvo Cohen-Seat. Voilà qui justifie la mise en oeuvre de l'état d'urgence : cela n'a rien à voir avec le quotidien ni avec l'ordinaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Si l'on y a eu recours à propos de la Nouvelle-Calédonie, c'est parce que nous étions à un moment ultime de la décolonisation et que la situation risquait de donner lieu - j'entends encore les propos de M. Pisani ! - à un affrontement sanglant, cruel et irrémédiable entre les deux communautés, caldoche et canaque.

L'application de l'état d'urgence suppose donc, chacun le conçoit, l'existence d'une crise, d'un risque ou d'un affrontement majeurs, et ne s'applique donc certainement pas aux événements actuels.

Pourquoi recourir à ce texte exceptionnel, sinon pour des circonstances « exceptionnelles », ... et j'utilise à dessein ce mot, dérivé d'« exception » ? Car, ne nous leurrons pas, il est évident que ce texte comporte des dispositions exceptionnelles, dont je n'ai pas besoin de reprendre la longue liste !

Ce texte est né en 1955, pendant la guerre d'Algérie, à un moment où, il faut bien le dire, le respect des principes fondamentaux de la République n'était pas la première préoccupation des législateurs.

Il n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel, et pour cause ! Seule la loi permettant de recourir à l'état d'urgence lui a été soumise, et le Conseil constitutionnel ne s'est pas penché sur les dispositions elles-mêmes de la loi de 1955.

J'évoquerai très rapidement ses dispositions, afin que vous puissiez bien appréhender le caractère exceptionnel et - il faut bien le reconnaître ! - attentatoire aux libertés publiques que contenait ce texte, qui avait été conçu pour faire face à des situations extrêmes, qu'il s'agisse du couvre-feu, des interdictions de circuler, des zones interdites ou des perquisitions, fussent-elles tempérées par des instructions données par circulaire, alors qu'il aurait été si simple de faire adopter un amendement à ce sujet !

J'évoquerai également ce qui, à ma connaissance, est une mesure sans précédent dans notre législation depuis la Seconde Guerre mondiale et qui s'est appliqué à des moments très sombres de notre histoire : je veux parler de l'assignation à résidence. Il s'agissait, par cette mesure, d'interdire à un citoyen français - et non pas à un étranger - l'accès à son domicile, en vertu de pouvoirs de police.

Selon les termes de la loi de 1955, on peut ainsi assigner un citoyen à résidence et lui imposer un lieu de séjour situé en dehors de son domicile. Le texte contient même une précision affreuse, qui reflète bien cette époque, selon laquelle on ne peut assigner à résidence un citoyen français ou quiconque « dans un camp ». Vous imaginez à quels faits historiques cette disposition pouvait faire penser !

Ces exemples démontrent que ce texte n'a été utilisé que dans des moments de crise extrême, paroxystique, précisément parce qu'il n'a été conçu que pour être mis en oeuvre dans de telles circonstances.

Alors, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, si j'ai été surpris lorsque vous avez fait référence à Wallis et Futuna ...

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

... et aux îles Sous-le-vent, en effet, n'ayant jamais entendu parler de ces précédents : je confesse à ma grande honte mon ignorance à cet égard, et je ne suis d'ailleurs pas sûr que votre connaissance de ces faits ne soit, elle aussi, récente...

Mais je me suis renseigné sur ces deux cas : il s'agissait en l'occurrence de péripéties ayant suivi décision prise par un administrateur local, aux prises avec un mouvement social qu'il craignait de voir empirer. Disons-le franchement, de tels évènements n'ont rien à voir avec ce texte, dont l'origine s'inscrit dans les pires moments de notre histoire...

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

... et qui pour nous tous, Républicains, est marqué par son origine, son caractère dramatique et l'étendue des pouvoirs d'exception qu'il prévoit. Et le fait qu'aux îles Sous-le-vent, bien loin de la métropole, un administrateur local ait jugé bon d'y recourir pour mettre un terme à un conflit avec des dockers ne peut en aucun cas constituer pour nous un précédent en la matière !

Je rappellerai simplement - mais cela me paraît nécessaire - que ce texte n'a été appliqué sur le territoire métropolitain qu'à deux reprises : après le « putsch des généraux », pour des raisons dont chacun se souvient, et lors des terribles événements d'octobre 1961.

Dans ce dernier cas, le ministre de l'intérieur et le préfet de police y avaient eu recours - je baisse la voix pour le dire, mais ce rappel n'est pas sans rapport avec la deuxième partie de mon propos - pour imposer le couvre-feu à des Français musulmans : les documents de l'époque sont formels ! On sait ce qu'il est advenu par la suite, et notamment les conséquences qu'allait entraîner, inévitablement, cette mesure discriminatoire.

Il nous faut regarder la réalité en face ! Que le conseil des ministres s'interroge, il y a douze ou quinze jours de cela, sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence, je peux le concevoir. Mais demander aujourd'hui au Parlement l'autorisation de proroger la mise en oeuvre de ce texte pour trois mois, ce n'est en aucun cas nécessaire ! Non seulement le Gouvernement n'a nul besoin de recourir à ce dispositif, mais, ce faisant, il risque de créer une situation dont les conséquences seront totalement contraires à l'objectif recherché.

En effet, de quoi s'agit-il en définitive, sinon de réprimer des actes de délinquance dont certains, je le note, présentent un caractère criminel ?

En effet, quelle que soit l'émotion que l'on peut ressentir à la suite de la mort, dans une banlieue, de deux jeunes gens dans des conditions qui demeurent obscures, rien ne peut justifier que l'on brûle des voitures dans tous les parkings des environs.

Rien ne peut encore moins justifier que l'on arrête des autobus ou des cars sur la voie publique, que l'on en fasse descendre de force le conducteur, puis qu'après avoir expulsé les passagers on y mette le feu ! Il s'agit là d'actes qui relèvent du droit commun, et dont la qualification est d'ordre criminel.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il soit bon d'utiliser systématiquement dans ces cas la procédure de la comparution immédiate. Je pense pour ma part que, dans ce domaine, il faut renvoyer les actes les plus graves, ceux qui peuvent être qualifiés d'actes criminels, devant un jury populaire, afin que la voix du peuple puisse s'exprimer dans de telles circonstances.

Oui, nous sommes ici en présence d'actes qui relèvent du droit commun. Par conséquent, nous disposons de tous les moyens juridiques, notamment grâce aux dispositions législatives que nous avons adoptées - y compris au cours trois dernières années -, pour faire face à cette situation.

Dans ces conditions, monsieur le garde des sceaux, vous ne devez pas recourir à un dispositif qui constitue à proprement parler une déclaration d'état de siège civil. Si vous le faites, vous en récolterez les fruits amers. C'est inutile et dangereux ! Ces actes relèvent du droit commun et nous ne sommes en présence ni - Dieu merci ! - d'un conflit entre communautés, ni d'une insurrection, comme c'était le cas à Alger à l'époque que j'évoquais tout à l'heure. Nous sommes en présence de la révolte de certains jeunes qui ont des conditions de vie difficiles mais qui, pour autant, n'ont pas le droit d'emprunter la voie de la délinquance et, moins encore, celle de la criminalité.

Mais il ne s'agit que de cela ! En tant que parlementaires, nous ne devons donc pas sur-dramatiser cette situation, alors même que, d'après ce que l'on vient de nous indiquer, l'ordre public est en passe d'être rétabli ! J'ai d'ailleurs appris à cette occasion, à ma grande stupéfaction, que cent ou deux cents véhicules étaient brûlés tous les jours en France : si c'est cela le triomphe de la lutte contre la délinquance, il est tout à fait relatif ! Mais je laisse cette considération de côté...

Pourquoi le recours à l'état d'urgence est-il dangereux ?

Le risque - et la grande tentation pour certains - consiste à présenter ces actes comme autant d'expressions d'une sorte d'« intifadades banlieues », ce qui revient à transformer d'un seul coup les auteurs de ces infractions en militants en rupture avec la République et confère à ce mouvement une dimension qu'il n'a pas.

Voilà ce que vous risquez d'engendrer en utilisant un texte dont la référence est l'état de siège civil ! Or cette tentation est forte, et elle est encouragée par certains. Les images présentées tous les soirs à la télévision sont d'ailleurs à cet égard pleines de périls.

L'heure n'est pas venue d'ajouter, en prorogeant l'état d'urgence, l'exaspération à la tension existante.

Il existe un deuxième risque, qui est lié au premier.

Vous ne pouvez pas échapper au contexte, si lourd de conséquences émotionnelles, dans lequel ce texte est apparu : la guerre d'Algérie.

Ce dispositif, y compris la disposition sur l'assignation à résidence dans des camps, a été utilisé à cette époque contre des Algériens. Or il se dit et se répète aujourd'hui que la République recourrait à nouveau à ce texte contre les petits-fils ou les fils de ces immigrés maghrébins ou africains, et que le Parlement prendrait contre eux, alors qu'aucune nécessité ne l'y oblige, les mesures que la République avait déjà mises en place contre les Algériens lors de cette période sombre et tragique de notre histoire !

Ne faisons pas cela. Ne permettons pas cet amalgame ! Ce dernier est erroné, je le conçois, mais il sera diffusé, exploité, et nous en subirons les conséquences, les « fruits amers ». Peu importe les commodités de ce texte : nous disposons de tant d'autres lois ! Ainsi, monsieur le garde des sceaux, vous savez aussi bien que moi que toutes ces infractions ont le caractère de flagrance. Or, dans ce cas, les perquisitions de nuit sont autorisées, et l'étendue des pouvoirs dont disposent les forces de police est considérable.

Pourquoi y ajouter cet effet d'affichage ? Afin de montrer votre fermeté ? Vous ne voyez donc pas vers quoi nous nous précipitons et que l'effet boomerang sera inévitable ?

J'ajouterai une troisième considération.

Nous ne vivons pas, mes chers collègues, dans un Hexagone séparé du reste du monde ! Nous vivons dans une société ouverte, la République française, qui appartient à l'Union européenne et qui est partie prenante au jeu mondial au sein duquel elle tient sa place, une place que nous devons maintenir avec fierté.

Avez-vous lu les commentaires d'une presse si encline, en tout cas dans certains pays, à nous accabler ? Avez-vous vu les images diffusées par certaines grandes chaînes de télévision mondiales. Ce n'était plus le « Paris brûle-t-il ? » hitlérien, mais « Paris brûle ». C'était de l'hyper-dramatisation à propos de l'état de siège. Dans les plus grands journaux internationaux, le recours à l'état d'urgence est décrit comme si nous étions en présence d'une nouvelle Commune révolutionnaire, mobilisée par des communautés hors d'elles, ce qui n'est évidemment pas le cas, quels que soient leurs problèmes et leurs souffrances.

Croyez-moi, aux yeux des membres de l'Union européenne et bien au-delà, dans toute l'Afrique et jusqu'en Asie où les Chinois disent que les biens des Chinois ne sont plus en sécurité, en prorogeant pour trois mois l'état d'urgence, vous accréditez la campagne qui est menée par ceux qui ne nous veulent pas de bien ou qui ont quelque rancune à l'égard de notre politique étrangère.

Quels avantages en tirez-vous ? Aucun. Vous affichez une posture de fermeté. Nous vous la reconnaissons et nous la demandons, car nous ne devons pas rester insensibles aux voitures qui brûlent. Quant aux actes criminels, ils doivent être jugés en cour d'assises. Mais ne confondez pas une crise et une émeute ou une révolte, je n'irai pas jusqu'à dire une révolution ; nous ne sommes pas devant la Commune, quoi qu'en disent certains journaux étrangers.

Votre texte est inutile. Si la situation s'aggravait, il suffirait d'une heure, deux heures au plus, pour que le conseil des ministres règle la question à nouveau pour douze jours. Mais en faisant voter ce texte maintenant, vous n'en tirerez que des effets contraires à ce que vous attendez.

Le risque pris est immense. Avant toute chose, il est nécessaire de ramener ces jeunes à nous, de les ramener à la République, notre bien et notre grandeur commune. Rien ne m'a plus frappé que d'entendre certains de ces jeunes gens dire qu'ils ont une carte d'identité française, mais qu'ils ne se sentent ni ne se considèrent comme français.

Ne faites rien qui puisse donner crédit à ceux qui viennent en eux alimenter ce rejet. Ne faites rien qui puisse laisser à penser que la communauté nationale, quand elle est en présence d'actes de délinquance ou de criminalité, utilise un texte à la résonance historique si forte, qui devrait s'appliquer seulement dans les moments les plus extrêmes et pour éviter les affrontements intercommunautaires.

Telle est la première des exigences pour la République. En ce moment, nous devons d'abord penser à rallier à nous les coeurs qui s'éloignent de la République, et non pas à braquer contre eux les procédures et lois d'exception.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Nous apprécions toujours les propos de M. Robert Badinter.

Il incite le Gouvernement à la fermeté, mais il ne lui en donne pas les moyens.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Bodin, je le suis autant que vous ! Je ne vous permets donc pas de dire que je ne le suis pas, au motif que je ne partage pas votre opinion.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Moi, ça me désole quand il s'agit d'un Seine-et-Marnais !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je suis conscient du caractère daté de ce texte. Sans doute faudra-t-il un jour reconsidérer la gradation des pouvoirs de police susceptibles d'être mis en oeuvre lors de la survenance de ce type de violences.

Permettez-moi de vous faire observer qu'aucun gouvernement n'a proposé l'abrogation ou la modification de la loi de 1955. Elle a été utilisée à plusieurs reprises, et notamment par un gouvernement de gauche à qui il est apparu que c'était nécessaire pour rétablir la sécurité.

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il est extrêmement désagréable et inadmissible que, à chaque fois que l'on parle des collectivités d'outre-mer, on dise : « oui, mais c'était en Nouvelle-Calédonie ! ».

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Il y avait menace de guerre, nous avons rétabli la paix !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

L'état d'urgence, et non pas l'état de siège, offre des moyens supplémentaires aux forces de l'ordre, qu'elles n'auraient pas autrement. Il est très attendu de nos concitoyens qui vivent dans ces quartiers, il faut aussi en tenir compte, et la modération avec laquelle il a été fait usage des pouvoirs offerts par l'état d'urgence doit les rassurer.

De plus, chaque mesure d'application donne lieu à un examen concret, soit par le juge administratif, soit par l'autorité judiciaire. L'état d'urgence n'est pas les pleins pouvoirs, il offre toutes les garanties de droit, d'autant que les ministres ont dit qu'ils ne mettent en oeuvre qu'une partie des dispositions qui sont prévues par la loi de 1955.

Pour ma part, je préfère que le Parlement soit associé et puisse contrôler la mise en oeuvre de l'état d'urgence, plutôt que de renvoyer à un éventuel nouveau décret en cas de dégradation de la situation. Les mêmes belles âmes protesteraient et manifesteraient contre le fait que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement.

C'est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Dans un premier temps, M. Robert Badinter a tenté de rendre cette loi historiquement douteuse en rappelant l'époque à laquelle elle a été élaborée, en 1955. La comparaison historique ne pouvant s'appliquer aujourd'hui, la loi, a-t-il dit, ne peut pas être bonne aujourd'hui.

Or ce qui est important, ce n'est pas l'époque hystérique... historique, veux-je dire, à laquelle cette loi a été adoptée.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Puisque la loi a été appliquée en 1985 pour un territoire de la République, alors que vous étiez, me semble-t-il, garde des sceaux, monsieur Badinter, et qu'elle s'appliquait à la France, toute la France, rien que la France, cette loi n'a aucune valeur de référence favorable ou défavorable, elle est utile ou elle n'est pas utile.

En 1985, le Conseil constitutionnel avait donné un avis très intéressant sur le fond de cette loi : la Constitution n'a pas « exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier les exigences de la liberté et la sauvegarde de l'ordre public ».

Il n'y a donc pas de référence historique qui donnerait à cette loi je ne sais quoi de suspect, je ne sais quoi de pas tout à fait républicain, je ne sais quoi d'historiquement insupportable. La loi doit être gardée telle qu'elle est puisque personne ne l'a abrogée, et je constate que le Conseil constitutionnel accepte l'idée qu'elle puisse concilier et l'ordre public et les libertés.

Évacuons donc le premier argument de Robert Badinter.

Le deuxième argument me paraît plus grave, monsieur Badinter, et je le dis avec respect. En effet, vous justifiez presque les manifestants avec une formule qui sera reprise...

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

C'est insultant ! Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur le ministre, M. Badinter souhaite vous interrompre, l'y autorisez-vous ?

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Non, je veux finir ma phrase. Il pourra bien sûr me répondre.

M. Badinter est trop intelligent et il a trop d'expérience pour savoir que son expression « l'intifada des banlieues » sera reprise.

Cette expression est une justification idéologique, souterraine, et je trouve grave de vouloir donner à travers cette formule une explication qui constitue inévitablement une forme d'excuse de la situation.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Pas de leçons !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Je ne parle pas de vous, mais de M. Badinter !

Debut de section - PermalienPhoto de Yannick Bodin

Il n'est pas possible de respecter M. Badinter et de dire ce que dit le ministre !

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Tant que l'ordre républicain n'est pas rétabli dans les banlieues, il n'est pas nécessaire d'en tirer une quelconque philosophie qui pourrait servir de justification à la poursuite des événements.

Il est donc très dangereux d'employer toute formule qui pourrait servir de justification.

Sur le plan technique, vous avez raison, monsieur Badinter, s'il ne s'agissait que de flagrants délits, nous n'aurions pas besoin de loi. Mais elle permet aussi, avec l'accord du procureur de la République, après une décision précise du préfet, de mener de jour comme de nuit des perquisitions à caractère préventif, qu'il ne serait pas possible de réaliser dans le droit commun.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

La deuxième raison qui justifie l'état d'urgence, c'est le couvre-feu. Certains ont dit que les maires pouvaient instaurer le couvre-feu. Or celui qui viole un couvre-feu instauré par un maire relève d'une contravention simple qui, comme chacun sait, n'est jamais payée et n'a par conséquent aucun effet dissuasif.

Il y a donc une totale différence entre la mesure de couvre-feu décidée par le ministre de l'intérieur et la mesure de couvre-feu décidée par un maire. Il n'est pas correct, sur le plan juridique, de créer cette assimilation.

On peut avoir une approche différente des événements, mais, à l'heure où nous parlons, et vous l'avez fait remarquer, ce n'est pas terminé. Le nombre d'incendies quotidiens est deux fois supérieur à la moyenne habituelle, ce qui est déjà extrêmement choquant, vous le disiez vous-même, monsieur Badinter. Le nombre d'interpellations qui ont eu lieu la nuit dernière n'a rien à voir avec le nombre habituel d'interpellations. Nous n'en avons pas encore terminé avec ce genre d'événements.

Ce débat, à vous entendre, laisserait croire aux Français que tout est terminé. Or ce n'est pas vrai. Pour l'instant, notre responsabilité est la sécurité publique. Ensuite, viendra le temps de la réflexion, le Président de la République l'a dit, et des mesures, notamment des mesures sociales inévitables...

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

...que nous avons commencé à prendre depuis quelques années et que nous repréciserons, car il faut créer des notions nouvelles.

Une chose à la fois. Cette loi a pour objet de rétablir l'ordre. Les Français feront la différence entre ceux qui veulent le rétablissement de l'ordre et ceux qui veulent après chaque événement l'instant de compréhension, qui, pour certains, devient l'instant de la justification. C'est là que réside notre profond désaccord.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Monsieur le président, je souhaite d'abord répondre au Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur Badinter, le règlement prévoit que la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe ; M. Mélenchon, qui était inscrit pour s'exprimer au nom de votre groupe s'étant retiré, je vous donne la parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Badinter

Monsieur le président, M. le ministre lui-même m'a invité à lui répliquer puisque, alors que j'aurais pu l'interrompre, il m'a demandé d'attendre la fin de son intervention, ce que par courtoisie j'ai fait. Maintenant, vous me dites qu'il est trop tard !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur Badinter, M. le ministre avait parfaitement le droit de vous refuser l'autorisation de l'interrompre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Alors je demande la parole pour un rappel au règlement !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Monsieur le président, lorsque vous lui avez demandé s'il acceptait d'être interrompu par M. Badinter, M. le ministre a répondu « tout à l'heure ». M. Badinter veut seulement profiter de l'autorisation, donnée par M. le ministre lui-même, de répondre au Gouvernement, et nous vous demandons de lui accorder la parole à ce titre afin que l'incident soit clos !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur Dreyfus-Schmidt, « tout à l'heure », c'est maintenant, et nous en sommes aux explications de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, M. Badinter considère que sa pensée a été déformée ! Il s'agit donc d'une demande de parole pour mise en cause personnelle !

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Ce n'est pas le cas !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Monsieur Michel Dreyfus-Schmidt, conformément au règlement, auquel je vous sais très attaché, j'invite donc M. Badinter à demander la parole à la fin de la séance et je donne maintenant la parole à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Quelle mascarade ! Ce n'est pas bon pour l'image du Sénat !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions gagné, compte tenu de la gravité de ce qui a été dit, à entendre Robert Badinter. Les mots peuvent en effet avoir de très lourdes conséquences.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

C'est bien mon avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Je peux proclamer, comme tous mes collègues qui l'ont entendu, que Robert Badinter n'a en aucune façon essayé d'assimiler ce qui se passait dans nos banlieues aux événements que vous décrivez, monsieur le ministre. Il est donc tout à fait abusif d'avoir procédé à cet amalgame et tenté de l'imputer à Robert Badinter surtout, quand, de surcroît, vous terminez votre propos sur ce registre provocateur que nous ne comprenons pas et qui est le vôtre depuis votre entrée dans cet hémicycle puisque vous ne nous avez fait l'honneur que d'une phrase pour répondre au président de notre groupe et que vous avez achevé votre intervention en disant que nous serions passés du stade de la compréhension des actes de violence à celui de leur justification !

Je dirai tout à l'heure ce que je pense de l'effet d'aubaine que représente pour vous cette loi, mais, auparavant, je ne veux pas laisser dire que l'un quelconque des membres du groupe socialiste aurait fait référence à la Nouvelle-Calédonie parce qu'il mépriserait celle-ci du fait de son peu d'étendue ou de son éloignement. C'est tout le contraire ! On se souvient dans cet hémicycle de la ferveur de nos débats sur la Nouvelle-Calédonie et de la position hautement républicaine des protagonistes d'alors, dont plusieurs sont présents aujourd'hui. Il n'y avait donc aucun mépris.

Par contre, si l'état d'urgence a en effet été proclamé, M. Fabius étant Premier ministre, il était destiné à réunir les conditions qui permettent d'éviter une guerre civile dont toutes les prémices semblaient perceptibles. Vous ne prétendrez pas que nous avons la même situation aujourd'hui dans nos banlieues. Et, lorsque le gouvernement de gauche a quitté les responsabilités, le suivant est passé d'un état d'urgence à un état de guerre ! La troupe cantonnée dans les tribus et on a vu à quels dérapages cela a conduit !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Par conséquent tenons compte de cette expérience, vous l'avez vous-même dit, monsieur le garde des sceaux, le bon critère pour juger une loi est celui de son utilité ou de son inutilité.

En 1955, j'étais enfant ; pied-noir, j'ai entendu déjà tous ces discours sur le rétablissement de l'ordre public accompagnés de mouvements autoritaires du menton. Au bout du compte, ces discours n'ont servi à rien d'autre qu'à aggraver les conditions dans lesquelles nous vivions tous ; l'état d'urgence s'est fini comme il finit toujours quand il est appliqué pour museler la misère sociale.

C'est l'égoïsme social qui sépare les Français, qui les jette les uns contre les autres ! C'est lui qu'il faut vaincre. La loi a été inutile pour régler les problèmes en Algérie, elle a été inutile pour régler les problèmes en Nouvelle-Calédonie. Appliquée sur le sol de la métropole, elle est encore inutile, et elle est offensante pour notre patrie, à ses yeux et aux yeux de l'étranger.

Nous ne disons rien de plus et rien de moins : cette loi est inutile et provocatrice. Entendez-le et, s'il vous plaît, respectez-nous : nous aimons la France et nos concitoyens au moins autant que vous, et nous n'avons pas de leçons à recevoir !

Vifs applaudissements sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Nous n'avons pas non plus de leçons à recevoir et ce que nous avons à dire, nous le disons calmement.

D'abord, nous devons cesser d'historiciser en permanence les règles de droit que nous appliquons.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

La loi dont nous parlons en l'occurrence a été élaborée dans le cadre d'un État républicain. Elle a été appliquée dans des circonstances variables, son champ d'application ne se limitant pas, je le rappelle, aux seules atteintes à l'ordre public mais s'appliquant également aux événements tels que les calamités naturelles. Elle n'a donc pas pour unique objet d'éviter les guerres civiles !

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Qu'en 1985 elle ait été utilisée sans véritables états d'âme et que le Conseil constitutionnel n'ait pas jugé qu'elle devait être considérée comme abrogée du fait de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 démontre qu'elle n'est pas infamante.

Elle a de surcroît été interprétée par le juge constitutionnel, et M. Robert Badinter en sait quelque chose, comme devant être lue dans le cadre de l'ensemble des règles qui protègent les libertés publiques et les libertés individuelles.

La loi du 3 avril 1955, c'est ni plus ni moins que cela, et c'est dans cet esprit que nous entendons l'appliquer.

Selon M. Badinter, nous avons affaire à des actes de délinquance classique. Ce serait vrai s'il s'agissait d'actes individuels, mais, dupliqués à des centaines d'exemplaires sur l'ensemble du territoire national, ces actes cessent de relever de la délinquance classique pour devenir un problème d'ordre public général. Ce problème doit être réglé selon les procédures adéquates, et c'est la raison pour laquelle nous demandons le vote du présent projet de loi.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème ne tient pas à la loi elle-même mais aux circonstances dans lesquelles son application est demandée. Qu'on le veuille ou non, ces circonstances doivent être exceptionnelles. Comment dès lors justifier la prorogation pendant trois mois de l'état d'urgence décrété la semaine dernière alors que le ministère de l'intérieur déclare que la situation est quasi normale dans les banlieues ? J'aimerais qu'on me l'explique !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°9 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est abrogée.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Notre objectif est de demander ce que jamais personne n'a demandé : l'abrogation de la loi du 3 avril 1955.

Cette loi est un texte d'exception. Le régime juridique d'exception qu'elle instaure est en effet contraire à la philosophie et à l'esprit de notre démocratie moderne. Elle fait tristement écho à tous les régimes dictatoriaux qui, de par le monde, imposent un droit d'exception à leur population, à tous les pays où les droits et libertés sont constamment bafoués et remis en cause.

Cette loi d'exception est d'autant plus injustifiée que la France n'est pas en guerre, contrairement à ce que le Gouvernement tente de faire accroire à l'ensemble de nos concitoyens.

Aller jusqu'à prétendre que notre pays serait en guerre contre une « cinquième colonne d'étrangers de l'intérieur », composée de Français naturalisés et d'immigrants afin de les expulser massivement, au mépris de la Convention européenne des Droits de l'homme ou des réglementations internationales, est indigne de notre État de droit et de nos valeurs républicaines.

Il est regrettable de constater que le Gouvernement met tout en oeuvre pour créer un sentiment de peur générale afin de terroriser les populations les plus fragilisées. Terreur qu'il instrumentalise ensuite, pour légitimer l'idée que nous sommes en pleine guerre civile et qu'il se doit de nous protéger par des mesures ultrasécuritaires. Ainsi, la répression s'imposerait à nous, pour notre bien.

Cette loi, qui vise à entériner la logique de l'affrontement d'une France contre une autre, s'oppose à la logique de dialogue, de respect et de justice dont le pays a besoin, et plus particulièrement ces jeunes s'exprimant par la violence, mais également eux-mêmes victimes de cette violence.

Pour la femme que je suis, avec le nom que je porte, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous avouer le sentiment de violence qui m'a agitée lorsque vous avez fait recours à cette loi !

En effet, pour beaucoup de citoyens, cette loi n'est, ni plus ni moins, que la réminiscence d'un passé colonial qui ne passe pas, auquel s'ajoute, d'ailleurs, une diversité ethnique que l'on refuse de reconnaître.

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Vous pouvez râler. D'ailleurs, il n'y a que la vérité qui blesse !

Instaurée et utilisée pour la première fois durant la guerre d'Algérie, dans des conditions dramatiques et avec des conséquences tragiques, la loi du 3 avril 1955 est indissociable d'une histoire dont l'empreinte, malheureusement, continue à marquer notre époque.

Le recours à cette loi prouve combien certains esprits sont encore colonisés. Après la reconnaissance de l'action positive de la colonisation, nous en arrivons maintenant à la loi de 1955, et vous voulez, avec cela, avoir un traité d'amitié avec l'Algérie, soyez sérieux !

L'état d'urgence a ensuite été appliqué aux Kanaks en Nouvelle-Calédonie. Mais les événements de la grotte d'Ouvéa en 1988 prouveront d'ailleurs, dans les larmes et le sang, que le tout-répressif ne résout jamais rien.

Puis l'état d'urgence a été appliqué à Wallis-et-Futuna. En fait, on pourrait presque dresser la liste des colonies au regard de l'application de cette loi !

Oui, l'état d'urgence et la cohorte des atteintes aux libertés de son régime supposent qu'aujourd'hui s'appliquerait, en France, aux banlieues, aux quartiers particulièrement en difficulté, une loi d'urgence.

Pourtant, on a connu d'autres moments difficiles, comme en mai 68, sans que l'on ait eu recours à cette loi. Cela prouve bien le traitement colonial des banlieues. La gestion tout aussi coloniale de l'immigration est ainsi entérinée.

Dans un dangereux mouvement de bégaiement de l'histoire, ce gouvernement applique aux jeunes des quartiers difficiles le traitement, inique et inadmissible, qui avait été hier appliqué à leurs parents et à leurs grands-parents.

Bref, après les Arabes, les Kanaks et les Noirs, aujourd'hui, ce sont les étrangers de l'intérieur. §Eh oui, aux indigènes de la colonie se substituent officiellement les indigènes des banlieues, comme l'ont rappelé récemment plusieurs personnes issues de cette histoire et ardents défenseurs du devoir de mémoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

vice-président de la commission des lois. C'est du racisme !

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Mme Alima Boumediene-Thiery. Alors que certains responsables osent appeler les habitants des banlieues «fils et filles de la République », je suis désolée de constater qu'avec cette loi se confirme le fait que l'on nous traite, encore et encore, en enfants illégitimes de la République.

Rires sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

En fait, le fonctionnement normal de nos institutions ainsi que le droit actuel permettront aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité des citoyens.

Ce sont les raisons pour lesquelles notre pays se doit d'abroger, très vite, cette loi d'exception, qui n'est qu'un résidu de l'époque coloniale.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.

Défavorable ! sur plusieurs travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

rapporteur. ...et même parfois inacceptables, en effet, sans parler des comparaisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Certains de nos collègues ont dit qu'une loi existait. C'est une loi de la République, que l'on applique quand cela paraît nécessaire. En l'occurrence, le Gouvernement et la commission considèrent qu'il faut la mettre en oeuvre par décret.

Pour autant, peut-être serons-nous un jour amenés à l'aménager pour tenir compte des situations telles que celles que nous avons connues ou à trouver des dispositifs légaux permettant, à l'instar de la loi de 1955, de faire face à ces situations exceptionnelles.

Vous l'aurez compris, nous sommes défavorables à votre amendement visant à abroger cette loi puisque nous nous proposons de la mettre en oeuvre.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°10 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Alors que les violences urbaines continuent de décroître, comme par provocation pour rallumer le feu, vous nous demandez de proroger l'état d'urgence.

Permettez-moi de vous parler en toute franchise, car je pense que respecter son interlocuteur commence par la sincérité !

Tout d'abord, sachez que je suis née et que j'ai toujours vécu dans ces quartiers d'Argenteuil où sont ma famille et mes amis, et je peux, sans démagogie, vous dire combien vous nous avez blessés, monsieur le ministre, en utilisant ces termes de racailles, de voyous. En insultant certains habitants, vous nous avez tous insultés !

Protestations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je pense que vous ne les connaissez pas, ces jeunes. Il est vrai que les jeunes de Neuilly ne sont pas ceux d'Argenteuil, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

...et que, malheureusement, nous vivons bien dans deux France différentes !

Parce que vous ne nous connaissez pas, parce que vous n'avez pas conscience des violences et des humiliations que nous vivons quotidiennement, vous n'aviez par le droit de nous insulter.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Pour reprendre un dialogue respectueux et constructif, des excuses sont attendues et nécessaires, et non pas une déclaration de guerre !

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Or l'état d'urgence et son régime, c'est une déclaration de guerre !

Au préalable, revenons un bref instant sur cette situation, car il ne suffit pas de condamner puis de réprimer : il faut comprendre pour agir efficacement.

Permettez-moi de vous rapporter quelques bribes des discussions que j'ai eues ces dernières nuits avec les jeunes de mon quartier : « On nous traite pire que des chiens, même les animaux, ici, ont plus de droits que nous ! Tous les jours, c'est l'humiliation... Tu attends ton train à la gare, on te contrôle, t'as pas le droit d'attendre à la gare, c'est le plan vigipirate, il paraît. Tu marches sur le trottoir, on te contrôle, au faciès, pour rien ! Bientôt, on va même nous interdire de respirer parce qu'on vole l'oxygène des Français, car, pour eux, on n'est pas des Français ! À quoi servent tes papiers, y'a pas de travail, pas de logement décent, pas d'activités, ou elles sont trop chères. Les salles du quartier sont fermées, nos associations sont étouffées, même dans le hall de l'immeuble, tu ne peux pas discuter ! Alors, que fait-on ? Où va-t-on ? Tu le sais, toi, en me parlant, en m'interpellant, tu es d'ici, avec nous, de notre quartier, tu le vois, on n'existe pas ! Même toi, tu as réussi, tu as fait des études, mais ça donne quoi ? Tu nous connais, tu sais qu'on n'est pas des voyous, mais qui t'écoute ? Qui te donne la parole ? Même les médias te méprisent, car tu ne veux pas dire ce qu'ils veulent entendre ! On n'est pas des esclaves, on n'est pas des bêtes ! Alors ça brûle, car on n'existe que quand on brûle ! Et on brûle quoi ? L'école qui ne sert plus à rien et nous exclut, nos logements insalubres où ils nous ont parqués, nos quartiers où ils nous ont abandonnés... On est des pauvres et ils n'aiment pas les pauvres. C'est la relégation ici... le bagne des pauvres et des exclus ! »

Et je pourrais continuer ainsi pendant longtemps ! Non, ce n'est pas de la haine, c'est la rage qu'ils ont ! Depuis des années, ils crient leurs douleurs mais personne ne les écoute, personne ne veut les entendre !

Les violences, ce n'est pas une solution, me direz-vous. Vous avez raison, mais que voulez-vous ? S'ils produisent de la violence, c'est qu'ils ne connaissent que la violence. Ils ne vivent que des violences, au quotidien, sous diverses formes : exclusions, discriminations, racisme, humiliation, chômage...

Et aujourd'hui encore, ils sont victimes de leur propre violence, mais ils n'ont plus rien à perdre. C'est leur désespérance, c'est leur mal-être qu'ils brûlent également, comme pour exorciser toutes ces violences qu'ils subissent !

Ne vous y trompez pas, ce n'est pas du misérabilisme, c'est leur réalité, leur quotidien. Et leur révolte, c'est leurs mots pour dire non. C'est aussi le cri de la vie et un cri d'espoir pour un avenir meilleur !

Ne vous trompez pas de cibles ! Arrêtez les amalgames qui feraient croire que la France est en guerre civile, et que les étrangers en mal d'intégration seraient coupables.

Les mafias ne sont pas dans les quartiers en feu. Non, monsieur le ministre, ces mafias maintiennent le calme, car elles ne veulent ni des médias, ni de la police.

Ce conflit est social, il n'a rien à voir avec nos origines, nos cultures ou nos religions. Comme je l'ai déjà dit, il puise ses racines dans l'injustice, dans les discriminations et l'humiliation.

Ne tombez pas dans la facilité, en appelant au secours les organisations musulmanes ou en trouvant des boucs émissaires !

Regardons en face nos responsabilités, si vous voulez nous redonner confiance. Essayons surtout de ne pas faire sur cette question de la politique politicienne, ou de la démagogie populiste.

Rires sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Nous avons une responsabilité collective à assumer quant aux politiques de la ville menées jusqu'à ce jour, politiques qui se contentent de changer les noms des programmes, mais qui, trop souvent, oublient les premiers quartiers concernés.

En conclusion, n'oublions pas notre histoire commune, et celle de nos parents que vous avez trop souvent tendance à culpabiliser aujourd'hui, après les avoir méprisés, dévalorisés et avoir nié leurs droits !

Au nom de cette mémoire, je ne peux accepter votre proposition d'état d'urgence, qui n'est qu'un résidu de la période coloniale, cette colonisation que nos parents ont combattue, et ce couvre-feu que nos quartiers ne peuvent oublier !

Ni les parents ni les jeunes ne pourront oublier les événements d'octobre 1961 !

Même si l'opinion publique paraît aujourd'hui favorable à cette déclaration d'état d'urgence, je ne puis, pour ma part, m'y résoudre. L'histoire nous a souvent prouvé que la majorité n'avait pas toujours raison !

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

J'en termine, monsieur le président.

L'opinion publique ne peut que réagir par rapport à cette peur que vous avez créée ou stimulée. Elle ignore souvent la portée véritable d'une telle mesure et, surtout, ce que celle-ci cache. Au surplus, l'appui de l'opinion n'est pas une raison suffisante pour justifier la mise en oeuvre de cette mesure.

Cette loi est un texte d'exception qui constitue une violence en soi. Elle fait l'amalgame entre nos origines et le déficit social et économique que nous subissons.

Alors qu'on nous parle de justice sociale et d'égalité des droits et des chances, l'utilisation de cette loi d'exception confirme que nous assistons à la fin de l'égalité devant la loi. Or à cela je ne peux me résoudre !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Gérard Delfau applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis élu de ces banlieues dont on parle tant en ce moment. Je veux donc d'abord apporter un témoignage devant vous et tout spécialement devant les élus des zones rurales.

Il faut dire à tous nos concitoyens que les banlieues ne sont pas seulement ce qu'on en montre. Elles sont, il faut le répéter sans cesse, peuplées de braves gens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Certes, il arrive que tel ou tel de nos enfants prenne un mauvais chemin. Mais personne n'y prend plaisir, et c'est une souffrance pour tous. Qui nous inflige cette souffrance ? Elle vient non pas de n'importe où mais de l'état social dans lequel se trouve notre société.

Raison de plus pour faire attention à ce que nous disons. Les misères sociales ne sauraient justifier l'acte de délinquance, car, sinon, la délinquance serait permanente et universelle.

La plupart des gens qui connaissent des difficultés se sortent honorablement de leurs devoirs de parents. Quant aux enfants, ils assument leur devoir d'enfant en allant à l'école, en étudiant et en respectant leurs aînés.

Ne l'oublions jamais : nous traitons non pas d'abstractions mais d'êtres humains et de la fabrication de la nouvelle France. Je suis élu d'un département où il n'y a que des immigrés : Corses, Maliens, Auvergnats, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Je pourrais citer toutes les autres régions de France, monsieur Romani !

Nous venons de partout. Nous n'avons pas choisi d'être là, nous y sommes venus, poussés là par la vie, et nous essayons de vivre ensemble et de créer un monde meilleur pour l'avenir de nos enfants. Voilà ce que nous essayons de faire. Ne le perdez jamais de vue.

A partir de là, ce qui doit d'abord être salué, c'est la vigueur républicaine de notre peuple. Apprenez à la reconnaître !

Dans nos quartiers, dans nos villes, l'immense majorité de la population, pour ne pas dire l'unanimité, a refusé la guerre ethnique, la guerre raciale, la guerre religieuse, bref tous ces pièges avec lesquels on voulait dresser les habitants les uns contre les autres, d'une manière souvent provocatrice. Tout cela a été refusé. Ce qui a été affirmé et répété sur tous les tons, c'est la volonté de vivre ensemble. Il s'agit là d'un bien précieux et fragile sur lequel nous nous devons de veiller en ce moment avec le plus grand soin.

C'est la raison pour laquelle, si nous pouvons parfois vous paraître excessifs dans notre critique, celle-ci est à la mesure de l'angoisse qui nous saisit lorsque nous voyons le cours que prennent les événements. Et quand nos éminents collègues juristes nous disent que le droit commun permet de régler les problèmes d'ordre public qui nous sont posés, alors cet état d'urgence ne peut nous apparaître que comme une espèce de provocation. Comprenez que nous le ressentions de cette manière et que beaucoup l'entendent ainsi ! Surtout quand, dans le même temps, vous déclarez que la situation s'apaise et que pourtant vous proposez de proroger l'état d'urgence pendant trois mois. Trois mois de plus, donc ! Pourquoi ?

Aussi, je suis obligé de vous dire que, à nos yeux, d'un point de vue politique, cette loi n'est rien d'autre qu'une loi d'aubaine. D'une façon générale cette situation vous permet tout et n'importe quoi.

J'ai entendu, au hasard d'une intervention, que l'on avait décidé de restaurer l'apprentissage à quatorze ans. Or cette mesure n'a strictement rien à voir avec les problèmes auxquels nous sommes confrontés...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

...et qui, à maints égards, d'ailleurs, vont s'aggraver, j'en ferai la démonstration lors d'un autre débat.

Cette loi d'aubaine plante en quelque sorte un décor politique, celui où ceux-là mêmes qui ont créé le désordre en supprimant tous les filets de sécurité viennent se présenter aujourd'hui comme les représentants les plus patentés de l'ordre et du vivre ensemble. Or c'est tout le contraire qui se produit ! C'est ce dont je veux témoigner à travers mon intervention.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter : notre peuple est admirable, vous ne l'êtes pas ! Votre recours à l'état d'urgence est une provocation. Vous essayez de transposer, sur un plan qui n'est pas le sien, une situation qui n'est autre que le vieux cri de la misère, le vieux cri de l'oppression et de l'indignation, et vous en faites un problème d'ordre et de sécurité. Or les principaux fauteurs de désordre et d'insécurité, c'est vous et votre politique !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

L'instauration et la prorogation de l'état d'urgence impliquent une logique de guerre au détriment de la médiation.

Ainsi, vous voudriez nous faire croire que les problèmes posés par les violences qui ont lieu actuellement dans nos banlieues ne sont pas d'ordre politique et social, et qu'il faut, par conséquent, y répondre par la seule force. Toute la force de la coercition et de la répression généralisée serait-elle donc aveugle ?

En recourant à l'état d'urgence, le Gouvernement tente de monter une France contre une autre. Il consacre par un même geste la fracture territoriale et la relégation sociale dont souffrent les quartiers populaires. Pis, aux habitantes et aux habitants de ces quartiers défavorisés, il impose une stigmatisation supplémentaire.

À l'instar de certains à droite, mais, malheureusement, aussi à gauche, le Gouvernement cède à la tentation de communautariser, de culturaliser, voire, parfois, de « confessionnaliser » ces événements, et ce pour éviter d'aborder et de traiter le coeur du problème qui n'est autre que la fracture sociale s'illustrant à travers la lutte sociale d'une population qui s'appauvrit de plus en plus et qui, aujourd'hui, se révolte contre l'injustice qu'elle vit journellement. Cette population est victime de tous les types de discriminations et d'exclusions qui ne font qu'alimenter les extrémismes de tout bord et engendrer toutes les formes de racisme et de xénophobie.

Rappelons les discriminations dans le logement, l'emploi, les transports, l'expression culturelle et la représentation politique, ou encore médiatique. À cela s'ajoutent le mépris et l'humiliation quotidienne, la dévalorisation des repères et la négation du droit à la mémoire, ou encore le refus de reconnaissance et de promotion. Je suis, pour ma part, convaincue que la révolte aurait pu être pire, et que la répression ne suffira pas à la calmer !

Si vous vouliez vraiment jouer avec le feu, vous auriez dû parler non pas de couvre-feu mais d'un cessez-le-feu dans cette guerre menée contre les pauvres qui n'ont plus rien à espérer ni à perdre.

Ce cessez-le-feu aurait au moins eu le mérite de reconnaître la réalité de ces deux France qui s'affrontent et aurait sans doute contribué à les réconcilier !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

La commission est bien sûr défavorable à cet amendement.

Je tiens tout de même à insister sur le fait que si certains s'autorisent à « foutre le feu » à des autobus qui transportent des voyageurs, cela n'a rien à voir avec ce que l'on a déjà connu ! Il s'agit tout de même de situations extrêmement graves et il faut bien trouver les moyens adaptés pour y faire face !

Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article 1er.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui devait nous réunir pour décider de la mobilisation générale en vue de restaurer la citoyenneté, de retisser les liens d'une société déchirée, de redonner des moyens de croire en l'avenir à ceux qui, faute d'emploi, faute de ressources stables, faute de confiance en eux, vivent, jour après jour, la discrimination, la relégation, la certitude de n'être rien et de ne compter pour personne, au point de préférer brûler leurs vaisseaux et de se mutiler pour forcer l'autre à ouvrir les yeux !

Murmures sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Or nous sommes en train de nous prêter à une mascarade, à la mise en scène politicienne préélectorale d'une obsession : l'ordre, le nettoyage, la propreté sociale.

Au nom de l'ordre, des mots ont été prononcés qui, s'ils n'ont fait ni chaud ni froid à ceux auxquels ils auraient dû s'adresser, à savoir ces bandes mafieuses qui tiennent les quartiers, qui organisent les différents trafics lucratifs de drogue, d'armes ou d'êtres humains, ont, en revanche, blessé au coeur les dizaines de milliers d'habitants de nos quartiers qui se sont sentis insultés, salis, des mots qui ont donné le signal de la jacquerie, attisant la guerre des classes qui couve dans notre pays.

Au nom de l'ordre, cet impératif catégorique des conservateurs de tous les pays depuis des lustres, ce Gouvernement a donné des événements tragiques de Clichy, je veux parler du décès de deux jeunes dans un transformateur électrique, des versions contradictoires ensuite démenties par les faits.

Au nom de l'ordre, vous justifiez l'escalade, le maintien de mesures d'exception par la persistance à un niveau élevé d'actes de délinquance, certes inacceptables et insupportables, et que personne ici ne songe à justifier, mais qui relèvent de la responsabilité normale d'un ministre de l'intérieur disposant de budgets considérables et d'effectifs importants.

Or nous avons pu entendre ledit ministre dresser la liste des kilogrammes de haschich saisis, du nombre de téléphones portables confisqués, etc.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Au nom de l'ordre, vous réactivez des dispositions qui résonnent curieusement dans l'imaginaire collectif.

Les protestations embarrassées du garde des sceaux tout à l'heure, en réponse à M. Badinter,

Murmures sur les travées de l'UMP

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Mais de quel ordre nous parlez-vous donc ? Vous pourrez tout faire en recourant à l'état d'urgence, hormis renouer les liens qui se distendent au sein même de la nation. Vous pourrez tout régler grâce à l'état d'urgence en suscitant ou en attisant la peur chez nos concitoyens, sans pour autant restaurer les liens avec la jeunesse des quartiers.

Chacun connaît les causes sociales profondes de la crise. Personne ne peut nier que les solutions nécessiteront l'effort de tous sur une génération au moins. Du courage et des moyens seront nécessaires. Il faudra parler juste.

Or ce n'est pas courage et encore moins lucidité que de pratiquer la « gonflette médiatique » et de projeter sur toute la société et la jeunesse les mêmes valeurs de force et le même « hypervirilisme de rue » que ceux qui valent pour ceux qui, dans nos sociétés, sont responsables d'une grande partie de nos problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Il n'est pas vrai d'affirmer, comme l'a fait tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur, que ceux qui, ici, ne sont pas favorables à la prolongation de l'état d'urgence seraient ceux-là mêmes qui ne soutiennent pas la République par complaisance ou par lâcheté - ces mots ont été prononcés tout à l'heure !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Insinuez-vous que les maires qui ont passé leurs nuits à sillonner leur ville avec les agents municipaux, avec les conseillers municipaux, avec les responsables associatifs pour protéger les personnes, les logements, les écoles, les centres sociaux et les lieux de culte seraient hostiles à la République, seraient de mauvais républicains !

Soyons clairs : il faut faire en sorte que ne soient pas exclus des écoles et des formations professionnelles les émeutiers d'après-demain plutôt qu'ouvrir les portes des prisons !

Il nous faut tracer le chemin du travail aux jeunes que le racisme et la ségrégation sociale découragent de toute volonté d'apprendre. Nous avons besoin, plutôt que d'appauvrir l'État en faisant des cadeaux fiscaux à la petite minorité des classes possédantes, de lui redonner les moyens de conquérir l'autorité, le prestige et l'efficacité dont il manque aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Il n'y pas de projet républicain sans justice.

Il n'y a pas de respect sans message adressé à la jeunesse de nos quartiers. Ce sont des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet. La France n'est pas en guerre, la France est solidaire, elle est généreuse, elle est fraternelle et elle se construira avec chacun de ceux qui, aujourd'hui, l'interpellent.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

L'article 1 er est adopté.

Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Je m'exprimerai à chaque fois que l'occasion me sera donnée !

Arrêter les violences et rétablir les solidarités dans les banlieues est une nécessité, et même une urgence.

Si nous savons tous que la sécurité est la condition de notre liberté, nous sommes également conscients qu'il ne peut y avoir de paix sociale sans justice sociale ! Et la paix sociale ne s'achète pas à coups de subventions !

Cela implique-t-il de nous soumettre à un droit d'exception, au détriment de nos libertés publiques et individuelles ? Cela justifie-t-il le mépris de nos droits fondamentaux, alors qu'hier encore le chef de l'État en appelait aux valeurs de notre République et dénonçait « la crise de sens de la société française » ?

Je vous l'affirme avec effroi, notre démocratie est en danger, et ceux qui la mette en cause, ces sont non pas ces jeunes, mais les responsables politiques au pouvoir qui, aujourd'hui, proposent comme unique solution la répression, pour le plus grand profit de l'extrême droite. Si votre objectif est d'ailleurs de récupérer ses voix, permettez-moi de vous dire que vous faites prendre de gros risques à la République.

Nous vivons un moment crucial, dont nous serons responsables devant l'histoire. En faisant reculer nos libertés et la force du droit, nous donnons du crédit au droit de la force et nous érigeons la répression en stratégie politique ! Nous savons où mène le cycle bien connu qui enchaîne provocations et répression, et quels résultats désastreux il permet d'obtenir !

Les banlieues n'ont pas besoin d'un État d'exception qui restreigne leurs libertés et leurs droits, elles ont besoin de respect, de solidarité et de justice, grâce à une égalité des droits qui ne se réduise pas à des discours !

Il faut changer de méthode. D'autres choix économiques et sociaux sont indispensables et le passage en force systématique doit céder la place au dialogue et au respect ! Il faut mettre en place les conditions d'une véritable reconnaissance sociale et d'une démocratie qui permette à chacun d'intervenir sur les choix qui le concernent en premier lieu.

Or les mesures que vous préconisez sont non seulement porteuses d'atteintes graves à nos libertés publiques et à notre démocratie, mais aussi dangereuses. Elles stigmatisent toute une population et renforcent le sentiment d'apartheid social et territorial que ressentent déjà certains quartiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Après l'intifada tout à l'heure, voilà l'apartheid !

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Enfin, au coeur des défis que vous lancez se trouvent les principes fondamentaux de notre droit. Il est de notre devoir de démocrates de les défendre et de les garantir.

Comment parler d'indépendance de la justice lorsque le ministre de l'intérieur exhorte le juge des libertés à condamner, voire à expulser, des personnes en situation régulière en France au regard du droit sur le séjour des étrangers ? §Comment parler de liberté de circulation quand même un taxi, ici, dans la cour du Sénat, refuse, dans un premier temps, de me conduire chez moi, à Argenteuil, au prétexte que le lieu où je vis est sous couvre-feu ? Comment assurer nos droits quand même les magistrats, garants de nos libertés, sont exclus de certaines procédures et ne peuvent intervenir dans les perquisitions ou les assignations à résidence ?

Que dire d'un garde des sceaux qui encourage les magistrats à exécuter fidèlement, au nom de l'ordre public, des mesures d'exception qui datent d'une triste époque ? Que dire encore de ces procédures expéditives qui se multiplient au mépris des droits de la défense et des conventions internationales ?

Depuis plusieurs années, toutes les réformes judiciaires que nous propose votre majorité n'ont qu'un fil conducteur : la restriction de nos droits et libertés. Vos politiques mettent en place de véritables machines à désintégration sociale et à exclusion, que ce soit à l'école, au travail, dans les quartiers ou ailleurs. Et vous voudriez ensuite nous donner des leçons de citoyenneté ?

C'est la France d'en bas - que vous sollicitiez hier pour parvenir au pouvoir - qu'aujourd'hui vous « ghettoïsez », sans aucun droit ni liberté. C'est l'avenir de notre pays que vous mettez en danger, en enfermant ces jeunes dans l'exclusion et le désespoir ! Comment demain pourrez-vous les alerter sur les dangers du repli communautaire, alors qu'aujourd'hui vous les enfermez dans leur communauté sociale et territoriale ? C'est la démocratie que vous mettez en péril, en répondant à cette révolution sociale par un régime d'exception, à l'instar des dictatures que nous, pays des droits de l'homme, voulions combattre !

Quelle image donnons-nous de notre pays ? Les médias étrangers parlent de guerres de religion !

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Alors que nous nous permettons souvent de donner des leçons de démocratie et de liberté à nos voisins et partenaires, quelle crédibilité aurons-nous désormais ?

Ma solidarité, je sais vers qui elle se tournera, naturellement !

Les droits et les libertés, comme le droit à la dignité, sont des valeurs fondamentales et inaliénables que notre pays doit continuer à honorer, au risque de voir sa cohésion sociale durablement mise à mal.

Non, il ne s'agit pas ici de menaces, il s'agit seulement d'une recherche de justice, quel que soit le prix à payer !

Applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Face à l'acharnement du Gouvernement à imposer un État d'exception, nous pourrions nous contenter de qualifier d'inutile la loi de 1955. En effet, une grande partie des dispositifs qu'elle autorise sont déjà présents dans notre arsenal législatif. Parmi eux, figure notamment la mesure phare annoncée, le couvre-feu. Alors que les maires peuvent, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, instaurer le couvre-feu, notons que, dans la majorité des villes confrontées aux plus graves cas de violences, il n'a pas été appliqué.

Cependant, la loi de 1955 n'est pas seulement inutile, elle est aussi liberticide et dangereuse. Ses dispositions vont au-delà de la procédure pénale actuellement en vigueur pour les flagrants délits. En excluant même un minimum de garanties, telles que l'encadrement par un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'application des mesures d'assignation à résidence ou dans les entraves mises à la liberté de circulation, ces mesures ouvrent la porte à l'arbitraire total et donnent tout pouvoir aux autorités policières et administratives.

L'extension des pouvoirs des forces de l'ordre, qui entraîne inévitablement un risque d'abus, n'apporte aucune solution à la désespérance sociale. Au contraire, au lieu d'instaurer le dialogue et le respect pour trouver, ensemble, des solutions constructives et durables, le Gouvernement, consciencieusement, méthodiquement et avec mépris, suscite des peurs pour mieux mettre en oeuvre une attaque généralisée contre nos libertés, je pense notamment à la possibilité d'effectuer des perquisitions de jour comme de nuit.

Naguère, c'était M. Perben qui consacrait le recul des droits de la défense. Marchant sur ses pas, M. Clément, le mois dernier, en appelait ouvertement à violer le principe constitutionnel de non rétroactivité.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Mme Alima Boumediene-Thiery. En tant que démocrates, il nous incombe de nous battre pour nos droits et nos libertés, ainsi que pour ceux des générations à venir. Au nom de la mémoire de nos anciens, qui ont combattu pour défendre les valeurs de notre pays, notre devoir est aujourd'hui de nous battre avec force et vigueur, afin que notre République ne bascule pas définitivement dans la sphère de l'injustice et du totalitarisme, gommant à jamais tout espoir de paix sociale.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - Mme Dominique Voynet et M. Bernard Cazeau applaudissent également.

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Pasqua

M. Charles Pasqua. Excellente argumentation !

Sourires

Debut de section - Permalien
Pascal Clément, garde des sceaux

Et très ramassée !

L'amendement n'est pas adopté.