Séance en hémicycle du 11 avril 2019 à 15h00

Résumé de la séance

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Sommaire

La séance

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La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’invite chacun à veiller au respect du temps de parole comme au respect des uns et des autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

L’annonce d’une possible cession de l’entreprise Saint-Gobain basée à Pont-à-Mousson à son concurrent chinois a fait l’effet d’une bombe, d’abord pour les 2 000 salariés lorrains de l’entreprise. C’est en effet un vrai coup de tonnerre, car il s’agit du premier employeur privé du bassin d’emploi du sud du département de Meurthe-et-Moselle, fort de plus de 500 000 habitants.

Alors que le Gouvernement affiche à l’envi sa volonté de conduire une politique industrielle ambitieuse et conquérante, comment entend-il garantir le maintien sous pavillon français de tous nos brevets, consacrant ainsi la très haute valeur ajoutée du savoir-faire français, mondialement connu, avec Saint-Gobain ?

Par ailleurs, pour cette activité sensible, comment entend-il protéger et garantir nos intérêts stratégiques dans la mondialisation ?

Enfin, et comme souvent, cette entreprise ne lutte pas à armes égales, en raison de normes sociales et environnementales particulièrement exigeantes auxquelles échappent ses concurrents. Quand donc vous mobiliserez-vous avec l’Union européenne pour exiger la réciprocité normative pour les investissements étrangers en France ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, je salue votre engagement et celui de tous les élus du Grand Est, qui soutiennent dans un bel ensemble l’importante filiale de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson.

Le groupe a annoncé aux représentants du personnel avoir ouvert une réflexion autour de la recherche de partenariats au mois de février dernier. Vous connaissez la situation mieux que quiconque : depuis la crise de 2008, les commandes de canalisations à l’entreprise de Pont-à-Mousson ont été divisées par deux. Des concurrents chinois et indiens ont émergé, faisant perdre à ce site de nombreuses parts de marché, notamment dans les pays du Golfe. Un projet de compétitivité visant à concentrer des investissements et des activités sur le site de Pont-à-Mousson a été engagé, avec 133 millions d’euros d’investissements dans les quatre ans qui viennent. En outre, un transfert de production d’Allemagne vers la France se traduit notamment par la relocalisation de quatre-vingts emplois. Telle est la situation actuelle. Ces efforts, certes nécessaires, ne sont pas suffisants pour renforcer durablement le site de Pont-à-Mousson. Saint-Gobain n’exclut pas d’ouvrir le capital de sa filiale.

Comme vous le savez, le président de Saint-Gobain étudie actuellement un certain nombre de pistes. Nous ferons le point avec lui lundi. L’ouverture du capital au concurrent chinois, qui produit en Chine, mais pourrait utiliser la France comme base de production, est un schéma envisagé. À ce stade, rien n’est fait. D’autres options sont également sur la table. Nous allons donc réunir l’ensemble des élus, comme vous l’avez demandé avec d’autres. Nous vous tiendrons ainsi informés de ces options.

Vous m’avez également interrogée sur les investissements étrangers en France ou, plus exactement, sur la possibilité d’actionner un tel levier pour une entreprise comme celle de Pont-à-Mousson. En l’occurrence, c’est possible, en raison du caractère spécifique des canalisations, utilisées pour la distribution d’eau, qui est un service de base.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Vous m’avez aussi interrogée sur la réciprocité. Nous y travaillons, notamment à propos des marchés publics. Nous avons avancé à cet égard.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Madame la secrétaire d’État, je sais que vous êtes mobilisée, mais les inquiétudes demeurent.

En matière de politique industrielle, le rachat du site de Pont-à-Mousson avait permis de sauver l’entreprise Saint-Gobain dans les années quatre-vingt pour en faire le leader de la métallurgie qu’il est aujourd’hui. Sans action forte de l’État, ce sont plus de 150 ans d’histoire économique et industrielle qui se trouveraient sacrifiés sur l’autel d’une mondialisation aveugle et destructrice, où tous ne jouent pas à armes égales.

Nous avons besoin de plus de France et de mieux d’Europe. Nous devons impérativement renforcer nos exigences économiques et commerciales et travailler à leur harmonisation.

L’ensemble des forces politiques, économiques et syndicales sont aujourd’hui mobilisées dans une forme d’union sacrée. Ne passez pas à côté de cet élan !

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

Ma question concerne le Brexit, ce mauvais feuilleton, avec des rebondissements décevants, dramatiques, dignes d’une série B.

Cela commence avec l’inspiration catastrophique du Premier ministre de l’époque, David Cameron, qui souhaitait se relégitimer à bon compte grâce à un référendum a priori gagné d’avance, un peu comme un footballeur qui dribblerait le poteau de corner pour marquer un but !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

On sait ce qu’il est advenu : un réveil avec une gueule de bois, un peuple britannique qui a été victime des menteurs et des populistes et le « non » qui l’a emporté de peu. C’est d’ailleurs une leçon à méditer pour tous les gouvernements en quête de légitimité.

Le mauvais feuilleton se poursuit au parlement britannique et à la Chambre des communes. Débat après débat, vote après vote, les parlementaires britanniques montrent le triste spectacle de ceux qui savent ce qu’ils ne veulent pas, mais ne savent pas ce qu’ils veulent !

Face à ces turbulences subies par le gouvernement et le parlement britanniques, il est essentiel que l’Union européenne montre un visage d’unité, de solidité et de sérénité. C’est ce à quoi s’est exercé avec conviction et savoir-faire Michel Barnier. Les populistes se sont trouvés sans voix face à une telle volonté politique.

Aujourd’hui, les Britanniques demandent un nouveau délai. Nous le comprenons, parce que nous voulons éviter le hard Brexit.

Mais quel est le sens de la décision du Conseil européen d’accorder un délai supplémentaire au gouvernement britannique ? Est-ce pour rouvrir la négociation ou pour laisser du temps au parlement britannique pour voter l’accord négocié ? Quelle réponse pouvons-nous apporter aux entreprises et aux personnes concernées pour les rassurer et leur permettre d’exercer sereinement leur activité ?

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Monsieur le sénateur, cette nuit, les Vingt-Sept ont été unis ; il importe de le noter.

L’objet de la prorogation accordée est très clair. Il s’agit non pas de rouvrir les négociations de l’accord de retrait, mais de laisser aux autorités britanniques le temps de procéder à sa ratification en permettant un retrait ordonné.

De la même manière, les conclusions du Conseil européen de cette nuit précisent que le délai supplémentaire ne peut pas être utilisé pour rouvrir les négociations sur les relations futures. Comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes disposés à amender la déclaration politique sur les relations futures si la position britannique venait à évoluer. Mais la négociation des modalités de celles-ci ne s’ouvrira qu’après le retrait du Royaume-Uni.

Vous le voyez, le calendrier est établi. Un délai supplémentaire est accordé. Mais il appartient désormais aux Britanniques de déterminer s’ils souhaitent sortir de l’Union européenne dans les termes convenus dans l’accord, sortir sans accord ou revenir sur leur décision prise au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela relève de leur responsabilité. Ni les Britanniques ni les citoyens de l’Union européenne ne peuvent vivre dans un Brexit permanent ou éternel ; j’espère que ce message sera entendu.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Henno

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, notre responsabilité est de nous situer au bon niveau et de garder à l’esprit cette réflexion d’Henry Kissinger : « Quand on ne sait pas où l’on va, tous les chemins mènent nulle part. »

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de André Gattolin

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

La réunion extraordinaire du Conseil européen qui s’est achevée tardivement la nuit dernière a accordé au Royaume-Uni un nouveau délai, jusqu’au 31 octobre prochain, pour permettre au parlement britannique de ratifier l’accord de retrait déjà maintes fois rejeté par cette instance.

Il faut le souligner, la fermeté dont a fait preuve la France quant à la durée du nouveau délai a permis de conjurer l’impasse institutionnelle et politique qui aurait pu survenir si celui-ci s’était étendu au-delà de la date d’installation de la future commission européenne, fixée au 1er novembre prochain.

Nous ne pouvons que nous en féliciter. L’Union européenne et ses futures instances ont tant de défis à relever que nous ne pouvons clairement pas nous permettre d’affronter un éventuel blocage de son fonctionnement.

Pour autant, toutes les options concernant le Brexit restent ouvertes. Si Mme May a engagé des discussions avec le parti travailliste, il y a bien peu de chances qu’elle parvienne à obtenir un accord avec celui-ci avant la date du 22 mai.

Le Royaume-Uni s’apprête donc très vraisemblablement à participer aux élections européennes le 23 mai prochain. Nous y verrons un peu plus clair, au Royaume-Uni comme dans le reste de l’Union européenne, à l’issue des résultats de ce scrutin.

D’après ce que j’ai cru comprendre, le Conseil européen fera un point d’étape de la situation lors de son conseil statutaire, dans le courant du mois de juin.

Madame la secrétaire d’État, pensez-vous que ce point d’étape permettra de clarifier la position de nos amis britanniques quant à leurs relations futures avec l’Union européenne ?

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Debut de section - Permalien
Amélie de Montchalin

et l’Union européenne a été préservée.

Une extension trop longue aurait pu être comprise comme la volonté de l’Union de retarder ou d’annuler le Brexit. Nous devons respecter le choix souverain du peuple britannique. C’était notre première priorité. Le Conseil européen a donc décidé d’accorder une extension jusqu’au 31 octobre. À cette date, la page du Brexit aura été tournée, et la nouvelle commission européenne pourra prendre ses fonctions le 1er novembre en se consacrant pleinement à ses travaux, à son ambition et aux projets concrets, au bénéfice des citoyens européens.

Notre deuxième priorité était de ne pas décider à la place des Britanniques. Il leur appartient de choisir d’organiser ou non des élections européennes : s’ils ne le font pas, ils quitteront l’Union le 1er juin ; s’ils le font, les parlementaires britanniques élus quitteront le Parlement européen lorsque le Royaume-Uni sortira de l’Union.

Enfin, et c’est évidemment le plus important pour nous, la troisième priorité était de préserver le fonctionnement de l’Union. Londres devra donc s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril les objectifs européens. Mme May s’y est engagée par écrit, et le Conseil européen l’a redit très clairement.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : nous devons veiller avec le Conseil européen, qui fera un point en juin, à examiner très attentivement le respect par le Royaume-Uni de ses engagements.

Vous le voyez, nous voulons – Jean-Yves Le Drian l’a rappelé – un retrait ordonné. Mais nous sommes prêts à tous les scénarios. Je serai demain à Calais et à Boulogne-sur-Mer pour rencontrer nos concitoyens qui vivent de la pêche et qui seraient en première ligne en cas d’absence d’accord.

Nous suivrons donc le dossier. Nous nous réunirons effectivement de nouveau le 30 juin. L’essentiel est que l’Union puisse continuer ses travaux et installe une nouvelle commission européenne, avec de nouveaux commissaires, le 1er novembre, pour porter l’ambition européenne qui est la nôtre et qui va beaucoup plus loin que la gestion du Brexit.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Raymond Vall, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Raymond Vall

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Dans son avis du 4 avril dernier, l’Autorité de la concurrence recommande d’élargir la vente des médicaments sans ordonnance à la grande distribution. Cela ne peut que réjouir l’un des principaux leaders, qui annonce depuis des années à quel point il fera baisser les prix des médicaments dans l’intérêt du consommateur.

Une étude de l’ordre des pharmaciens réalisée sur vingt médicaments dans six pays européens montre que la France est le pays qui pratique globalement les tarifs les plus modérés.

L’accès aux médicaments ne peut pas uniquement s’apprécier en termes de marché, car ce ne sont pas des biens de consommation courante. Dans certains cas, ils peuvent avoir des effets secondaires très graves. Les pharmaciens d’officine assurent une mission de santé publique au service des 4 millions de Français qui entrent chaque jour dans une pharmacie. Dans les zones fragiles, ils assurent souvent seuls l’accès aux soins et un service de garde jour et nuit, ce que ne fera certainement pas la grande distribution. Ils ont un rôle irremplaçable de conseil et d’orientation vers les médecins selon la pathologie. Ils assurent la vaccination et la vigilance contre la surconsommation, parfois dangereuse, des médicaments. Par exemple, sous une apparence bénigne, le paracétamol est toxique à des posologies peu supérieures aux doses thérapeutiques.

Malgré les dispositions de votre projet de loi sur la santé, madame la ministre, il n’y aura pas d’amélioration concernant la désertification médicale avant dix ans. Permettre la vente de médicaments dans les grandes surfaces fragiliserait financièrement les officines et remettrait gravement en cause le maillage territorial des pharmacies, stratégique en matière d’accès à la santé sur l’ensemble du territoire national, en particulier en zone rurale. En 2018, tous les trois jours, une pharmacie a fermé.

Madame la ministre, dans un entretien accordé vendredi dernier à Europe 1, vous avez déclaré que vous n’étiez pas favorable à une telle recommandation. Pouvez-vous nous confirmer solennellement dans cet hémicycle l’engagement du Gouvernement de ne pas y donner suite ?

Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn

Monsieur le sénateur, je vous remercie de poser cette question. Cela fait effectivement longtemps que le monopole pharmaceutique est contesté par certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers veulent notamment pouvoir vendre les médicaments à prescription facultative.

Tout comme vous, je suis assez défavorable à une telle demande. À mon sens, même en présence d’un pharmacien dans ces grandes surfaces, le conseil pharmaceutique concernant le médicament est indispensable. Au-delà, une telle commercialisation laisserait penser que le médicament est un bien de consommation courante. Or, nous le savons, même les médicaments vendus sans ordonnance peuvent entraîner des effets secondaires, voire des pathologies s’ils sont combinés avec d’autres médicaments. Une vigilance accrue s’impose. Nos concitoyens doivent être alertés sur les effets secondaires des médicaments, même à prescription facultative.

Je considère également comme vous que le maillage territorial des pharmacies est exceptionnel en France. Aujourd’hui, la quasi-totalité des Français vit à moins de quinze minutes d’une pharmacie. Le rôle de conseil des pharmaciens me paraît très utile, notamment pour les personnes les plus vulnérables, les personnes âgées, qui ont confiance dans ces professionnels.

Enfin, j’estime que la fin du monopole pharmaceutique fragiliserait les pharmacies en zone rurale. Nous avons absolument besoin de ce maillage territorial. La pharmacie est souvent le lieu du premier accès aux soins de nos concitoyens. Vous l’avez rappelé, les pharmaciens s’impliquent de plus en plus dans des missions de santé publique, comme la vaccination ou l’information sur les dépistages et l’arrêt du tabac. J’ai besoin d’eux comme professionnels de santé partout sur le territoire. Je suis donc défavorable à une telle demande.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

M. Pierre Laurent. Avant d’en venir à ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, permettez-moi de me réjouir de la chute du dictateur el-Béchir au Soudan ; j’espère que nous aiderons à présent les démocrates soudanais à réussir une transition civile.

Approbations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Cela dit, la réélection de Benyamin Netanyahou menace comme jamais l’avenir d’une solution de paix entre Israël et les Palestiniens. À la tête d’une nouvelle coalition d’extrême droite, il veut désormais annexer la Cisjordanie occupée. Avec le transfert de l’ambassade américaine à Jérusalem, une colonisation galopante, le feu vert américain à l’annexion du Golan, Netanyahou et Trump piétinent sans vergogne les résolutions de l’ONU et veulent enterrer cette fois la solution à deux États. Leur projet déboucherait sur un seul État discriminatoire et colonial, réduisant 6, 5 millions de Palestiniens à vivre sans droits, sans État, parqués derrière un mur de la honte.

Je reviens d’Israël et des territoires palestiniens où je me suis rendu en compagnie d’une quarantaine d’élus locaux français. La situation est terrible !

Tous les Palestiniens, ceux d’Israël, comme ceux de Jérusalem, de Cisjordanie et de Gaza, sont discriminés, chassés par les colons, empêchés de vivre, de travailler et de circuler. Avec 700 check-points et des incursions meurtrières quotidiennes, près de 300 colonies ou avant-postes, un mur de 700 kilomètres qui a coûté la destruction de 400 000 oliviers, leur vie est un enfer. Quant aux Palestiniens des camps de réfugiés, ils sont abandonnés, sauf par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Unrwa, auquel les Américains ont coupé les vivres.

Que fait la France ? Nous maintenons dans les mots une position de principe qui est chaque jour foulée aux pieds en toute impunité par Israël. Benyamin Netanyahou est adoubé par les extrêmes droites européennes. Notre inertie ressemble de plus en plus à une capitulation.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Monsieur le ministre, la voix de la France doit se faire entendre avec force et courage dans ce moment crucial. Allez-vous enfin reconnaître l’État de Palestine pour dire clairement « stop » au processus d’annexion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

M. Pierre Laurent. La France va-t-elle enfin agir pour des sanctions internationales contre un gouvernement qui bafoue si gravement les droits humains et le droit international ?

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Monsieur le sénateur, vous avez raison d’évoquer l’évolution de la situation au Soudan, que nous suivons avec beaucoup d’attention. Nous souhaitons que le départ de M. el-Béchir puisse ouvrir la voie à une solution pacifique. Cette grande vigilance doit s’imposer de manière minutieuse.

Vous avez ensuite évoqué les élections législatives en Israël qui ont eu lieu mardi. Je ne voudrais pas faire de commentaire particulier.

D’abord, les résultats n’ont pas encore été proclamés officiellement, même s’il apparaît que l’issue du vote est claire et que le parti du Premier ministre Netanyahou et ses alliés sont sortis vainqueurs du scrutin, puisque leur principal adversaire, M. Gantz, l’a reconnu hier.

Et une fois les résultats proclamés, il appartiendra au président de l’État d’Israël, M. Rivlin, de désigner la personnalité qui sera chargée de former une coalition gouvernementale. Compte tenu du pluralisme de la démocratie israélienne – il y a une grande diversité des formations politiques représentées –, cela risque de prendre du temps, peut-être plusieurs semaines. La France se tient prête à travailler avec le nouveau gouvernement israélien, dans l’esprit de coopération et d’amitié qui préside à nos relations depuis soixante-dix ans.

Sur le processus de paix, notre ligne est claire. J’entends vos déclarations et je suis conscient des faits que vous rapportez. Mais vous avez oublié d’indiquer que la France a décidé de renforcer son aide à l’Unrwa pour compenser le retrait américain.

M. Pierre Laurent acquiesce.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

La position de la France n’a pas changé. Nous sommes attachés à un cadre : le droit international, avec les résolutions du Conseil de sécurité auxquelles vous faites référence.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Et concrètement, vous faites quoi pour le faire respecter ?

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Nous sommes attachés à une méthode : la négociation.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Nous sommes attachés à un objectif : deux États, Israël et la Palestine, vivant dans la paix et la sécurité au sein de frontières reconnues, avec Jérusalem pour capitale des deux.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est la position de la France ; elle ne bouge pas. C’est aussi la position de l’Union européenne. Et c’est sur ces bases-là que nous souhaitons qu’un nouveau processus de paix puisse se réaliser.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe socialiste et républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

J’habite depuis toujours à douze kilomètres des fonderies de Pont-à-Mousson, qui tournent depuis plus de 150 ans. Elles font partie de notre identité et sont une fierté collective, d’abord pour les 2 000 salariés du groupe et leur savoir-faire mondialement reconnu, puisque l’on trouve partout les canalisations en fonte ductile et les fameuses plaques d’égout. Or Saint-Gobain s’apprête à lâcher le fleuron Pont-à-Mousson !

Madame la secrétaire d’État, vous venez de nous confirmer que la cession était possible, mais aussi que la filière relevait bien d’une activité pouvant être considérée comme stratégique. Vous venez aussi de nous dire que vous nous recevrez après votre rendez-vous avec le PDG du groupe Saint-Gobain et qu’alors seulement, vous nous donnerez plus d’informations. Je vous remercie de nous rencontrer de manière unitaire, mais je suis le quatrième parlementaire à vous interroger sur le sujet cette semaine, et votre réponse demeure insatisfaisante. Car c’est bien vous qui définissez la politique industrielle de la France.

Je vous demande donc quelles sont vos lignes rouges et claires sur ce dossier, en amont de ce rendez-vous. Quelles informations quant à la santé financière du groupe Saint-Gobain justifiant qu’il se sépare du site de Pont-à-Mousson avez-vous ?

Par ailleurs, vous disposez de leviers, ici et avec les fonds européens, pour contribuer à une modernisation et éviter une délocalisation désastreuse pour notre économie, pour l’emploi, pour le pays, et empêcher ainsi la perte des brevets et des savoir-faire historiques de la fonderie.

La Lorraine a déjà beaucoup trop payé pour la désindustrialisation. Merci de nous rassurer !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, votre question, à la suite de celle de M. Husson, est emblématique de la mobilisation des élus du territoire, quelle que soit leur famille politique. Je vous en remercie, car nous devons effectivement avancer unis et de manière déterminée.

Mais – je veux également le rappeler – il n’est pas question de délocalisation. Nous parlons de la situation d’un site qui vient de bénéficier d’un engagement d’investissement de plus de 100 millions d’euros et qui est en train de recruter quatre-vingts emplois supplémentaires. Je pense donc qu’il faut replacer le sujet dans son juste positionnement. Il est question d’une possible ouverture de capital, pas d’une délocalisation : cette possible ouverture de capital a vocation à permettre au site de trouver son équilibre financier.

Vous vous inquiétez de la situation du groupe Saint-Gobain. Comme je l’ai indiqué, le site a effectivement perdu 50 % de ses parts de marché. L’enjeu pour nous, notre responsabilité vis-à-vis des salariés et de leur famille, c’est de faire en sorte que l’activité soit durable et pérenne, parce que compétitive.

Vous avez raison : c’est l’un des derniers sites de production de canalisations en Europe. C’est probablement un atout, de même que la présence de savoir-faire anciens et d’un certain nombre d’avances technologiques par rapport aux concurrents indiens et chinois.

C’est tout l’enjeu de la discussion qui va s’ouvrir maintenant avec M. de Chalendar et d’autres parties. Notre ambition est de faire du site la plaque de production pour l’ensemble de l’Europe de ces fameuses canalisations et bouches d’égout que vous évoquiez.

Nous sommes engagés dans cette direction. Bien entendu, nous avancerons dans la plus parfaite transparence avec les élus, mais également avec les organisations syndicales. Nous devons voir l’enjeu de compétitivité avec elles.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Madame la secrétaire d’État, ne jouez pas sur les mots : le risque de délocalisation, il est à terme !

En entendant votre réponse, je m’interroge. Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Ma question était : quelle est la vision stratégique pour cette filière ? Quel projet industriel avec un mémorandum qui engage peut-on bâtir pour préserver l’emploi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin. Nous ne voulons pas d’un accord capitalistique avec les Chinois ou d’autres qui dépouillerait les salariés, le territoire et la France.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste ré publicain citoyen et écologiste .

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Ma question porte sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 79 % de la totalité des sapeurs-pompiers.

Il est inutile de souligner combien leur action est capitale pour la santé et la sécurité, en particulier dans le monde rural. Pourtant, ils sont aujourd’hui encore menacés par la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Si une régularisation devait être appliquée du fait de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sapeurs-pompiers volontaires seraient désormais considérés non plus comme des citoyens librement engagés au service de nos compatriotes, mais comme des travailleurs à part entière, avec toutes les conséquences juridiques, sociales et économiques qui en découlent. En un mot, ce serait la fin d’une organisation que la loi française a consacrée en donnant un cadre juridique adapté aux sapeurs-pompiers volontaires par la loi du 20 juillet 2011, adoptée à l’unanimité par le Parlement.

Par une motion adressée au président de la Commission européenne en septembre dernier, sur l’initiative de nos collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti, le Sénat a appelé la Commission et le Parlement européen à adopter une directive spécifique pour protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Le maintien de leur statut n’est pas seulement l’expression d’une vision altruiste et exemplaire, il est aussi la base sur laquelle reposent les services d’incendie et de secours de nos départements. Je rappelle que, en milieu rural, 100 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires qui interviennent, certes pour combattre les incendies, mais aussi pour 80 % de leur activité afin de suppléer aux carences des ambulances et de prodiguer rapidement des secours urgents aux malades et aux blessés.

Monsieur le secrétaire d’État, à la veille des élections européennes, comment le Gouvernement et le Parlement européen entendent-ils s’accorder pour préserver le statut de sapeur-pompier volontaire, menacé par une directive contraire à nos traditions ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Laurent Nunez

Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, votre question porte sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, sujet que nous connaissons bien. Ce modèle français de la protection civile repose sur des sapeurs-pompiers professionnels, soit 240 000 personnes, dont 80 % sont des sapeurs-pompiers volontaires.

Nous sommes très attachés à ce modèle de sécurité civile, qui prouve tous les jours sa robustesse.

La directive du 4 novembre 2003, qui visait à offrir un socle commun pour l’ensemble des travailleurs en matière de temps de travail, ne concernait bien évidemment pas, vous le savez, les sapeurs-pompiers volontaires. Mais, aux termes d’une jurisprudence que vous avez citée, il a été décidé que cette directive était applicable à un sapeur-pompier volontaire belge.

Le Gouvernement, qui est attaché à ce modèle et encourage le volontariat au travers d’autres mesures, s’est emparé de cette question, dont nous avons eu l’occasion de discuter à de nombreuses reprises.

L’action que nous allons mener s’oriente dans deux directions.

Il s’agit tout d’abord – vous êtes au courant puisque votre assemblée a saisi la Commission européenne à ce sujet – de travailler au niveau européen.

Peut-on modifier la directive de 2003 ? Faut-il lancer une nouvelle initiative ? Nous sommes prêts à accompagner une démarche en ce sens visant à donner un cadre protecteur à l’ensemble des engagements citoyens, dont font partie ceux des sapeurs-pompiers volontaires. D’autres États membres de l’Union européenne ont des dispositifs similaires, qu’il faut sauvegarder.

Il s’agit ensuite, et c’est la deuxième action que nous menons, d’utiliser les dérogations prévues par cette directive. Nous réfléchissons, dans ce cadre, à des mesures réglementaires.

Soyez certain que nous maintiendrons, au travers de ces deux actions, le statut de sapeur-pompier volontaire, qui est au cœur de notre système de protection civile. Tout sera fait par le Gouvernement pour maintenir ce système qui est essentiel partout en France, y compris, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, dans les zones rurales.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a trait au Brexit. Je m’exprime également au nom du président Cambon, qui est retenu aujourd’hui au Mali auprès de nos soldats français.

Nous sommes tous deux particulièrement inquiets de l’évolution du dossier du Brexit depuis bientôt trois ans ; je fais en effet référence à la date du 26 juin 2016, depuis laquelle la Grande-Bretagne ne sait plus, ne sait pas, quand et comment sortir de l’Union.

Cette décision géostratégique funeste a été prise par un peuple aujourd’hui désorienté, que l’on a hier trompé, à la suite d’un référendum décidé par l’ancien Premier ministre David Cameron, lequel n’a rien trouvé de mieux que de prendre l’Europe tout entière en otage pour régler un problème intérieur !

Monsieur le ministre, Bruxelles a pris hier la décision de prolonger une nouvelle fois la date de sortie de la Grande-Bretagne de l’Union. Ma question est simple : pourquoi une telle décision et comment contrôler la sincérité et l’attitude des soixante-treize parlementaires britanniques de nouveau présents demain au Parlement européen, à une période particulièrement critique où il faudra voter sur le nouveau cadre financier pluriannuel et, surtout, décider de la nouvelle composition de la Commission et désigner son président ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Debut de section - Permalien
Jean-Yves Le Drian

Monsieur le président Jean Bizet, je partage évidemment vos interrogations. J’ai dit précédemment, en réponse à une autre question, que l’on ne pouvait vivre ni dans un Brexit permanent ni dans un Brexit éternel.

La décision qui a été prise cette nuit permet de respecter quatre principes fondamentaux pour nous tous : les intérêts de l’Union européenne ; le vote démocratique britannique ; la nécessité d’un processus sans ambiguïté, en particulier sur la renégociation, comme je l’ai déjà expliqué ; enfin, l’unité des Vingt-Sept.

Ces quatre principes ont pu faire l’objet d’un accord général, ce qui est une bonne chose. Le souci principal est que le bon fonctionnement de l’Union européenne soit préservé. Des garanties ont été apportées à cet égard par la Grande-Bretagne, dont il faudra s’assurer de la bonne mise en œuvre.

Premièrement, pendant cette période, la Grande-Bretagne devra respecter son devoir de coopération loyale, ce qui est la moindre des choses.

Deuxièmement, les Vingt-Sept devront se réunir, afin de préparer des dossiers qu’il faudra traiter après la sortie de ce pays de l’Union européenne.

Troisièmement, l’échéance de cette nouvelle prorogation a été fixée avant l’entrée en fonction de la nouvelle commission européenne, ce qui répond à l’une des questions que vous avez posées.

Quatrièmement, la Grande-Bretagne s’est engagée à organiser des élections européennes si elle est encore membre de l’Union et si elle n’a pas ratifié l’accord de retrait avant cette échéance électorale. À défaut, le retrait interviendrait le 1er juin, date à laquelle se tiendrait un nouveau Conseil européen de vérification des engagements pris par la Grande-Bretagne à l’occasion de l’accord intervenu cette nuit.

Nous sommes désormais sur le chemin final et nous souhaitons que la Grande-Bretagne soit aussi limpide que les Vingt-Sept l’ont été cette nuit.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Bizet

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui ne me rassure pourtant guère. Vous rassure-t-elle vous-même ? Je n’en suis pas certain… Au vu du spectacle donné par nos amis parlementaires britanniques à Westminster depuis quelques mois, je crains qu’ils ne reproduisent à Bruxelles la même séquence, faite d’inconséquence et d’incohérences.

Je crains aussi que l’immobilisme n’avance désormais en Europe et que rien ne puisse l’arrêter.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis deux ans le changement de formulation du Levothyrox a fortement affecté la santé de nombreux patients contraints par la prise d’une nouvelle formule : 31 000 d’entre eux ont été touchés par des effets invalidants dus à la prise de leur nouveau traitement, sans qu’ils bénéficient de la moindre écoute de la part de leur médecin traitant ou de votre ministère, qui se rangeaient derrière l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

Une récente étude franco-britannique démontre clairement que les deux versions du traitement commercialisé par l’entreprise Merck n’étaient pas forcément substituables.

Selon l’ANSM, outre que 31 000 patients ont été touchés par des effets invalidants, 500 000 malades ne prennent pas la nouvelle formule du Levothyrox.

Madame la ministre, pourriez-vous me dire pourquoi une nouvelle formule a remplacé l’ancienne, qui donnait entière satisfaction, sans autre choix possible pour les patients ? Pourquoi votre ministère a-t-il ignoré pendant deux ans la détresse de 500 000 malades ? Ne craignez-vous pas que la crédibilité de l’ANSM n’en sorte fragilisée ?

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn

Monsieur le sénateur Pierre Louault, je ferai d’abord un rappel : les décisions que vous évoquez ont été prises par le gouvernement précédent. Lors de mon arrivée au ministère des solidarités et de la santé, le changement de formule avait déjà eu lieu, au mois d’avril.

Voyant arriver un certain nombre de plaintes de patients dans le courant de l’été, j’ai immédiatement pris la mesure des effets secondaires dont faisaient part les patients. Dès le mois d’août, j’ai reçu les associations de patients et, au début du mois de septembre, j’ai fait venir en France d’autres formules. Il se trouve en effet que le laboratoire concerné avait un monopole historique sur le marché français, ce qui empêchait les patients d’avoir accès à d’autres produits.

Dès le mois de septembre, j’ai donc réussi à faire venir des stocks en provenance d’autres pays européens, afin que l’ancienne formule soit de nouveau disponible pour les patients. J’ai par ailleurs fait en sorte de diversifier l’offre en permettant l’introduction de cinq nouveaux médicaments, désormais accessibles sur le marché. Chaque patient peut ainsi trouver le médicament qui lui correspond le mieux, celui qui entraîne le moins d’effets indésirables.

Ce gouvernement et mon ministère ont par conséquent largement entendu les plaintes des patients et ont accompagné ceux-ci dans leurs demandes. Je n’ai à aucun moment sous-estimé ces plaintes et les effets secondaires ressentis.

Vous m’avez interrogé sur une étude qui a fait la une du journal Le Monde. Celle-ci confirme simplement que le Levothyrox est un médicament dit « à marge thérapeutique étroite », ce qui signifie qu’il est très sensible à des variations individuelles, et que ce médicament, lorsqu’il est absorbé, induit des différences de dosage chez les patients, individuellement.

Cette étude ne remet pas en cause l’étude antérieure qui avait conclu à l’équivalence de biodisponibilité. Elle souligne simplement qu’il s’agit d’un médicament auquel chaque individu a une sensibilité très différente. Cela peut expliquer l’ensemble des effets secondaires ressentis par les patients.

Enfin, il y a eu un défaut d’accompagnement des malades, soit par leur médecin, soit par l’ANSM. Cette agence ne peut pas, en effet, toucher chaque patient : elle ne dispose pas de l’information qui lui permettrait de savoir qui prend ce médicament. J’ai donc lancé, à la suite de cette affaire, une mission, afin que nous puissions informer les patients différemment. La feuille de route décidée à la suite de cette mission est actuellement mise en œuvre. Un site d’information sera créé, qui permettra d’envoyer des informations par internet aux patients. Ce dispositif se déploiera dans les années à venir.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

M. Pierre Louault. Madame la ministre, je souhaite simplement que cette expérience malencontreuse serve de leçon à l’ANSM, qui a contribué à enfermer les médecins dans de fausses certitudes.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Noëlle Rauscent

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

C’est l’une des mesures du plan Pauvreté dévoilé par le Président de la République en septembre dernier : d’ici à la fin du mois, monsieur le ministre, vous allez lancer, avec Mme la secrétaire d’État Christelle Dubos, le dispositif « cantine à un euro », qui concernera jusqu’à 10 000 communes dans les zones les plus défavorisées. La semaine prochaine, des petits-déjeuners gratuits seront proposés dans huit académies tests. Ces mesures étaient attendues depuis longtemps dans les zones où se concentrent les populations les plus défavorisées.

Monsieur le ministre, l’école de la République doit redevenir un facteur de justice sociale et permettre l’égalité des chances. Je salue donc ces dispositions de bon sens qui s’attaquent aux racines des inégalités et complètent les mesures phares que sont le dédoublement des classes de CP et de CE1 ou celles que vous défendrez sur ce banc dans quelques semaines : la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans ; la visite médicale obligatoire pour les enfants entre 3 et 4 ans.

S’attaquer aux inégalités à la source est le nerf de la guerre, afin de favoriser l’égalité des chances pour plus de justice sociale.

Inciter les familles à inscrire leurs enfants dans les cantines scolaires permettra aux élèves de bénéficier d’une meilleure alimentation et de réduire les inégalités face à ce fléau croissant qu’est la malnutrition. Rappelons également que la sous-alimentation en France, qui certes reste faible, à un taux d’environ 3 %, n’a pas régressé depuis vingt ans.

Un élève qui n’a rien avalé le matin ne produira pas les efforts intellectuels nécessaires à un apprentissage efficace.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs Les Républicains

La question ! Qui va payer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Noëlle Rauscent

Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les différentes mesures que vous avez déjà mises en place pour assurer une meilleure justice sociale et poursuivre votre engagement en ce sens ? Avez-vous un calendrier précis relatif à l’élargissement du dispositif « cantine à un euro » à tout le territoire ?

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

puisqu’elle porte sur les conditions mêmes de la réussite des élèves.

Ce sujet très sérieux, qui devrait réclamer l’attention de tous, implique que nous nous battions pour défendre les enjeux pédagogiques et éducatifs. C’est ce que nous faisons, notamment pour l’école primaire dans les territoires les plus défavorisés, afin que chaque enfant sache lire, écrire, compter et respecter autrui. Nous devons le garantir, car nous savons que tel n’est pas le cas aujourd’hui. Il existe en effet des déterminants éducatifs, mais aussi sociaux, dont l’éducation nationale ne peut pas se désintéresser.

C’est pourquoi nous avons travaillé avec Agnès Buzyn et Christelle Dubos, dans le cadre du plan Pauvreté, pour aboutir au résultat que vous avez évoqué.

Ce résultat est essentiel, comme j’ai eu souvent l’occasion de le vérifier dans mes précédentes fonctions. Nous devons évidemment faire en sorte que les enfants soient bien nourris si nous voulons qu’ils apprennent correctement, de même que nous devons veiller à leur santé.

L’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans aura de nombreuses conséquences corrélatives en matière sociale. Ainsi, la visite médicale, enjeu sur lequel nous travaillons avec Agnès Buzyn, doit être effective pour les enfants non seulement à l’âge de 6 ans, mais également auparavant, à 3 et 4 ans, afin d’aller à la racine d’éventuelles difficultés scolaires.

Les mesures relatives aux cantines, que Christelle Dubos et moi-même avons annoncées, recouvrent deux points : la cantine proprement dite et le petit-déjeuner.

Sur ce sujet de la cantine comme sur d’autres, par exemple le plan Mercredi, l’État est le partenaire des collectivités locales. Nous allons aider les municipalités à réaliser ce qu’elles font déjà ou ce qu’elles voudront faire en la matière. Autrement dit, pour les communes, notamment celles qui sont situées en zone rurale et celles de moins de 10 000 habitants, l’État apportera son soutien à la tarification sociale à hauteur d’au moins 2 euros par enfant.

Il s’agit d’une très belle illustration du partenariat entre les communes et l’État, à l’instar des petits-déjeuners gratuits, une mesure lancée dès à présent et qui touchera huit académies à la rentrée prochaine.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour le groupe socialiste et républicain.

Je demande à chaque orateur de respecter son temps de parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, je veux aujourd’hui vous parler de Luciano, artiste de reggae jamaïcain mondialement connu.

Comme moi, Luciano vient de cette belle et grande région, la Caraïbe, qui fit autrefois la richesse des puissantes métropoles. Une communauté de nations de plus de 40 millions d’habitants qui tente depuis quelques années de poser les bases d’une coopération solide.

Luciano et ses musiciens devaient venir en Martinique pour un concert très attendu, le 31 mars dernier. Mais ce jour-là, le concert n’a pas eu lieu : les musiciens n’ont pas obtenu leurs visas dans les temps. Pis, ils ont attendu plus d’un mois leurs passeports sans savoir quand ceux-ci leur seraient renvoyés, assignés à résidence par la force des choses, par la lenteur du traitement de leur dossier.

Depuis un peu plus d’un an, nos voisins jamaïcains et la plupart des ressortissants des grandes Antilles doivent passer par le consulat général de Washington pour venir chez nous.

Comme bien d’autres consulats, celui de Washington a confié le traitement des demandes de visas à un prestataire privé, tristement dénommé VFS.

Ce prestataire privé, qui coûte cher à ceux qui veulent venir chez nous, ne répond ni aux mails ni aux appels téléphoniques, et ne permet pas de suivre correctement les demandes. Il décourage les visiteurs et tue à petit feu toute tentative de coopération ou d’échanges économiques, culturels ou touristiques.

Faciliter la délivrance de visas pour des courts séjours dans notre territoire ne provoquera pas, je vous rassure, un afflux massif de Jamaïcains en Martinique ! Et notre territoire ne fait pas partie de l’espace Schengen.

Les postures coloniales ont tout fait pour nous faire tourner le dos à ce bassin légitime, cette « géographie cordiale » si bien nommée par le poète. Le chemin inverse est long et compliqué. Mon pays a tout mis en œuvre, parfois à marche forcée, pour intégrer les grandes instances caribéennes. Il est désormais membre de l’Association des États de la Caraïbe, l’AEC, et de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale, l’OECO, mais tout cela est vain si nos voisins sont si contraints.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Conconne

Mme Catherine Conconne. Combien de Luciano faudra-t-il, monsieur le secrétaire d’État, pour que la France prenne conscience que la distance qu’elle maintient entre nos territoires et la grande Caraïbe pèse sur nous comme un lest qui nous freine sur le chemin de notre développement ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Sophie Primas applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

Debut de section - Permalien
Laurent Nunez

Madame la sénatrice Catherine Conconne, votre question porte, d’une manière générale, sur l’attractivité des départements et collectivités d’outre-mer au travers de la dispense de visas pour les ressortissants étrangers.

Debut de section - Permalien
Laurent Nunez

Vous posez également une question particulière sur la situation d’un musicien jamaïcain et de son groupe, à laquelle je vais répondre.

Sur le premier point, comme vous le savez, l’octroi de ces visas est régi par un arrêté de juillet 2011 qui s’applique à la fois à la Martinique, à La Réunion, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet arrêté prévoit d’ores et déjà un certain nombre de dispenses à la possession d’un visa de court séjour pour accéder à ces territoires, et il fera l’objet d’une nouvelle simplification pour ouvrir encore le champ de ces dispenses.

Vous avez raison de souligner que la Jamaïque n’est pas visée par ces simplifications. Celles-ci peuvent concerner des ressortissants d’autres États détenant des titres de séjour délivrés par les États-Unis ou le Canada, par exemple, ou des visas Schengen, et qui peuvent être dispensés de visa.

J’en viens au cas particulier que vous avez cité. Les sénatrices et les sénateurs doivent savoir que le musicien dont il est question et son groupe ont déposé leurs demandes de visa entre le 19 et le 25 mars pour un départ le 30 mars. Le délai a donc été extrêmement court pour les traiter.

Vous avez eu raison de dire que nous avons, comme 39 autres pays, des dispositifs mobiles. C’est le cas à Kingston, où un prestataire envoie les demandes à notre consulat général à Washington. Généralement, les demandes sont traitées très rapidement. Deux de ces musiciens ont ainsi obtenu leur visa dans les délais.

Je suis obligé de le rappeler, ces demandes de visas avaient sans doute été déposées tardivement.

Debut de section - Permalien
Laurent Nunez

M. Laurent Nunez, secrétaire d ’ État. Croyez bien que tout est fait pour rendre attractifs nos départements et nos collectivités d’outre-mer. Tel sera le cas avec la simplification de l’arrêté de 2011, qui interviendra après l’avis du Comité interministériel de la mer.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour le groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la ministre, la cacophonie que le gouvernement auquel vous appartenez entretient autour des retraites n’est pas de nature à rassurer ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui sont aujourd’hui injustement, pour ne pas dire scandaleusement, présentés comme des nantis.

Les choix que vous avez faits jusqu’ici sont clairs : les retraités sont les boucs émissaires du nouveau monde. Vous avez décidé sciemment de baisser leur pouvoir d’achat en désindexant les retraites et en augmentant la contribution sociale généralisée, la CSG, qui pèse sur les pensions.

Depuis votre arrivée au pouvoir, les retraités – avec les classes moyennes – sont les grands perdants de votre politique. Ils ont perdu près de 400 euros par an et par ménage.

Alors que les études publiées récemment montrent que le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de décroître, vous faites entendre une petite musique : les retraités en France sont trop riches, trop aisés, trop privilégiés.

C’est oublier un peu vite qu’ils ont travaillé toute leur vie, et je peux vous assurer que, dans le Nord, ils ont travaillé dur ! Et ailleurs aussi…

C’est oublier que le niveau des cotisations retraite en France est élevé.

C’est oublier que la vertu de notre modèle social est justement de permettre à nos anciens de vivre décemment.

Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Madame la ministre, la réforme des retraites s’annonce et l’heure des choix approche.

Allez-vous persister dans la direction que vous avez choisie depuis le début du quinquennat, à savoir la déconstruction de notre modèle social et la paupérisation de tous les retraités ? Ou allez-vous proposer une réforme qui respecte ceux qui ont toujours eu droit à une retraite sereine ? J’ai cru comprendre que vous hésitiez sur le chemin à suivre.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Lherbier

Mme Brigitte Lherbier. Les retraités manifestent aujourd’hui leur mécontentement. Madame la ministre, éclairez-nous !

Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn

Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, le Gouvernement a entendu aujourd’hui les demandes des retraités modestes. Je pense notamment à ce que nous faisons pour améliorer leur couverture santé.

Vous avez ainsi voté pour la création d’une couverture maladie à un euro par jour, une mesure qui entrera en vigueur avant la fin de l’année.

Nous avons mis en place le 100 % santé, qui permettra de couvrir complètement les frais d’optique, de prothèses dentaires et d’audioprothèses. Il entrera en vigueur dès cette année pour les prothèses auditives et dentaires.

Nous avons fait le choix de revaloriser drastiquement le minimum vieillesse en l’augmentant de 100 euros en deux ans et demi : il atteindra 903 euros au 1er janvier prochain. C’est la plus grande revalorisation du minimum vieillesse lancée ces dernières années, et elle bénéficiera à plus de 500 000 personnes dès janvier 2020.

Nous avons aussi entendu le désarroi de ceux qui se plaignaient de l’augmentation de la CSG. Nous sommes donc revenus, vous le savez, sur la hausse du taux de CSG pour les retraités modestes dont la pension est inférieure à 2 000 euros par mois. Ces retraités se verront remboursés du trop-perçu à compter de leur versement du 9 mai prochain ; un retour en arrière permettra de prendre en compte le trop-perçu à partir du 1er janvier.

Enfin, pour répondre à une demande exprimée dans le cadre du grand débat, nous réfléchissons à la revalorisation indexée sur l’inflation des petites retraites, qui pourrait être lancée dès l’année prochaine. Le débat est sur la table, comme je l’ai dit ce matin à la radio.

Aujourd’hui, tout est ouvert. Il nous faudra faire des choix.

S’agissant du risque de la dépendance, qui concerne les retraités et toutes les personnes âgées, et qui inquiète de très nombreuses familles, nous devrons trouver le financement permettant de couvrir la perte d’autonomie.

J’ajoute que les retraités bénéficieront, comme tous les Français, d’une diminution de leur taxe d’habitation.

Les réformes sont engagées et le débat est devant nous.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances…

Depuis Churchill, nous savons qu’il y a trois types de mensonges : les petits, les gros et les statistiques. Votre majorité, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, use et abuse des trois, malgré votre loi contre les fake news.

Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Hier encore, vous annonciez 14 milliards d’euros de baisse d’impôts, en comptant comme une diminution l’absence de hausse de la taxe carbone, ou encore la baisse de la CSG sur les petites retraites, CSG que vous avez augmentée l’année dernière. C’est un peu fort !

Avec le programme de stabilité, vos prévisions sont honnêtes

M. Julien Bargeton opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

La France affiche une meilleure croissance en 2019 que ses voisins ; « en même temps », c’est le seul pays à augmenter ses dépenses publiques et à dépasser les 3 % de déficit.

Le Président de la République donne des leçons dans une lettre adressée à l’Europe entière ; « en même temps », il ne respecte pas le programme de stabilité envoyé à Bruxelles puisqu’il renonce à parvenir à l’équilibre budgétaire en 2022.

Le Gouvernement annonce la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires durant la mandature et, « en même temps », au rythme actuel, il lui faudra un quinquennat de quarante ans !

Je vous le demande, madame la secrétaire d’État, puisque c’est vous qui me répondrez : en vérité, quels impôts et quelles dépenses allez-vous réellement diminuer, et quand ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

En effet, que voyons-nous ?

La croissance est robuste en 2018 : son taux de 1, 4 % est l’un des meilleurs de l’Union européenne, comme vous l’avez signalé.

Les dépenses publiques sont maîtrisées, avec un solde des comptes publics à moins 2, 5 % en 2018. On n’avait pas vu cela depuis 2006 !

Le taux de croissance est à 3, 1 %, car nous avons dû absorber une mesure qui avait été décidée en… 2013, et qui est le CICE. C’est intéressant, car vous prenez une décision, mais elle est payée par vos successeurs !

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Ces performances, nous ne les avions pas vues depuis bien longtemps. Nous baissons les impôts et les cotisations salariales, et je ne reviendrai pas sur les nombreuses mesures prises en la matière, notamment la suppression de la taxe d’habitation, soit 10 milliards d’euros pour les années 2017, 2018 et 2019, et 16 milliards d’euros au total. Voilà des chiffres, et non des statistiques, qui se traduiront – vous le verrez très certainement ! – sur votre feuille d’impôts.

Ce programme de stabilité a été établi avant l’annonce des décisions de sortie du grand débat, mais, comme vous le savez, en la matière, nous prendrons des décisions qui s’inscriront dans l’objectif de soutenabilité de nos comptes publics. Je veux dire le lien entre ce pacte de stabilité et le programme national de réformes que nous menons.

Ce programme vise, en premier lieu, à refonder notre modèle social pour construire une société plus juste.

Rires ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Les mesures structurelles que nous avons prises en matière de formation, d’apprentissage et de réforme du marché du travail, ainsi que les mesures d’urgence sociale que nous avons également adoptées à la fin de l’année dernière vont en ce sens.

Notre programme vise, en deuxième lieu, à libérer le plein potentiel de l’économie française. C’est le cas avec la loi Pacte, pour ne citer que ce texte.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Le programme tend à accompagner la transition écologique et énergétique pour laquelle nous sommes leaders, aujourd’hui, au plan européen.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d ’ État. Enfin, le programme porte la transformation de l’État.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Le Président de la République s’est déjà renié sur tous ses objectifs économiques et financiers : la baisse du chômage, la baisse des déficits, la baisse de la dette, la baisse des impôts… Encore un mensonge, cette fois par omission ! Cela lui permet de présenter une quatrième version de mensonges…

Nous regrettons ce grand décalage entre les shows, les annonces, voire les forfanteries, et la réalité vécue par les Français.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Larcher

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 30 avril 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à l’amendement n° 216.

I. – Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « information », sont insérés les mots : «, de formation » et, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : «, du public » ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée : « Elles exercent, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et coordonnent l’action de ces associations. » ;

1° Après le cinquième alinéa du même article L. 421-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année. Pour conduire ou soutenir ces actions, chaque fédération départementale reçoit en complément une contribution de l’État égale à 10 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année, selon des modalités définies par convention.

« Dans l’exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais.

« Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l’article L. 425-16. » ;

1° bis AA

« Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasse accompagnée et apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. » ;

1° bis AB

bis A Le premier alinéa du IV de l’article L. 421-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 421-14. » ;

bis À la première phrase de l’article L. 421-11-1, après le mot : « gibier », sont insérés les mots : «, de gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 421-14, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elle conduit des actions concourant directement à la protection de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation, en y consacrant un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année.

« Elle gère un fonds dédié à la protection de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, interdépartementales, régionales et nationale des chasseurs figurant sur une liste d’actions fixée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

« Ce fonds est alimenté par le produit de la contribution mentionnée au troisième alinéa et par une contribution annuelle de l’État égale à 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année.

« Dans l’exercice de ses missions, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l’environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l’Office français de la biodiversité et de la chasse à sa demande et sans délais. » ;

bis A Le quatrième alinéa du même article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l’adhérent est demandeur d’un permis de chasser départemental ou national. » ;

bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont supprimées ;

bis À la fin du second alinéa de l’article L. 422-3, au second alinéa de l’article L. 422-5, à l’article L. 422-8 et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 422-18, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

ter Au premier alinéa de l’article L. 422-5, le mot : « préfectoraux » est remplacé par les mots : « des décisions du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

quater Au premier alinéa de l’article L. 422-7, les mots : « arrêtée par le préfet » sont remplacés par les mots : « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ;

quinquies A L’article L. 422-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. » ;

quinquies Après l’article L. 422-25, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 422 -25 -1. – En cas d’atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causé par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l’association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d’administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d’un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. » ;

sexies À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier » sont supprimés ;

3° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « et ayant suivi une formation à la sécurité à la chasse adaptée à cette responsabilité d’accompagnateur » ;

– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé de la chasse pris après avis de la Fédération nationale des chasseurs. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » et, après la dernière occurrence du mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « cette fédération avec le concours de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;

4° Le I de l’article L. 423-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné. La Fédération nationale des chasseurs dispose d’un accès permanent à ces informations. » ;

c) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

4° bis A

a) Le I est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ;

– après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, mentionnés au II de l’article L. 424-3 » ;

b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis . – Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l’article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un marquage. » ;

4° bis B

4° bis C

« Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales. » ;

bis L’article L. 425-8 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;

a bis)

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, répartis par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion de ces espèces, par sexe ou par catégorie d’âge. Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.

« Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l’un des cas suivants :

« 1°

« 2°

ter L’article L. 425-10 est abrogé ;

5° Le chapitre V est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Gestion adaptative des espèces

« Art. L. 425 -15 -1. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. Les prélèvements réalisés à ce titre se justifient par une chasse durable, composante à part entière de la gestion de la biodiversité.

« La gestion adaptative repose sur un système de retour d’expérience régulier et contribue à l’amélioration constante des connaissances.

« Un décret détermine la liste des espèces soumises à gestion adaptative.

« Art. L. 425 -15 -2. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêté le nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-15-1 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces. Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, le nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés. Cet arrêté s’impose aux décisions adoptées en application du présent chapitre.

« Art. L. 425 -16. – I. – Tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés. Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement.

« II. – Tout chasseur qui n’a pas transmis à la fédération départementale ou interdépartementale dont il est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés au cours d’une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout chasseur qui réitère ce manquement au cours d’une des trois campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des deux suivantes.

« Art. L. 425 -17. – Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent à l’Office français de la biodiversité et de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs, au fur et à mesure qu’elles leur parviennent, les données de prélèvements de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser.

« Art. L. 425 -18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Elle exige une participation des territoires de chasse ou susceptibles d’être chassés ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces différents types de participation, en veillant à établir un équilibre permettant d’atténuer la participation des territoires lorsque la surface concernée rapportée au nombre de chasseurs est disproportionnée. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et étant porteur du timbre national grand gibier mentionné à l’article L. 421-14 » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, les mots : « porteur d’un timbre national grand gibier » sont supprimés ;

6° bis

7° À la fin du c de l’article L. 429-31, les mots : «, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier » sont supprimés.

II. – L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant des 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater et 4° bis du I du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 216, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 87 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 120 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 87.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Cet amendement tend à revenir sur une rédaction de la commission portant sur l’extension aux infractions relatives aux espèces protégées de la transmission des procès-verbaux aux fédérations départementales des chasseurs.

En effet, si la loi prévoit, ce qui est une très bonne chose, que nous transmettions systématiquement les procès-verbaux des infractions relatives à la chasse aux fédérations départementales des chasseurs, la commission est allée plus loin en prévoyant également la transmission systématique à celles-ci des procès-verbaux des infractions relatives aux espèces protégées, alors même qu’il n’existe actuellement aucune disposition prévoyant la transmission de façon systématique de ce type de procès-verbaux aux associations de protection de l’environnement. Le Gouvernement propose donc d’en revenir à la rédaction initiale du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 120.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Une telle extension de la transmission de ces procès-verbaux n’est pas justifiée, compte tenu de l’économie du dispositif.

J’ai demandé à plusieurs reprises à la fédération des chasseurs de mon département de se porter partie civile parce que des délits manifestes en matière de chasse avaient été commis. À chaque fois, elle a répondu positivement, s’est saisie du dossier et s’est portée partie civile.

La commission a prévu d’étendre la transmission des procès-verbaux aux infractions relatives aux espèces protégées. La position du Gouvernement, qui souhaite revenir sur cette extension, est logique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 87 et 120 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 216 ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Monsieur le rapporteur, je me réjouis que, au fond, nous ayons la même intention, mais l’amendement de la commission ne me semble pas satisfaire celui du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je ne suis pas sûre de comprendre. L’amendement de la commission a exactement le même objet que les amendements identiques du Gouvernement et de M. Patriat, mais il me semble plus complet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

L’amendement de la commission a en effet une couverture nettement plus large que les amendements du Gouvernement et de M. Patriat. De fait, son adoption rendrait ces derniers sans objet.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, les amendements n° 87 et 120 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La séance est reprise.

L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Prince et D. Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

concourant directement

par les mots :

qui contribuent au développement et

2° Après le mot :

réalisation

Supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Prince

Cet amendement est analogue à l’amendement n° 209 rectifié ter, que nous avons examiné ce matin. Il s’agit de supprimer le terme « directement », pour ne pas écarter un certain nombre d’actions, dont celles d’études et de recherche. Ces actions feront l’objet d’une convention avec l’office français de la biodiversité et de la chasse, dans la logique des missions de cet établissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 221, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 210 rectifié bis, alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

et au développement

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter, nous sommes favorables à l’amendement n° 210 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 221. Il s’agit d’harmoniser les rédactions afin de faire référence aux actions « qui contribuent à la protection et au développement de la biodiversité ».

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Je suis tout à fait favorable à la première partie de l’amendement n° 210 rectifié bis telle que modifiée par le sous-amendement n° 221. Pour le reste, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis, modifié.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Savary et Revet, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Raison, Mme Lamure, MM. Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Meurant, Mme Lassarade, MM. Segouin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Férat, M. Sido, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre-mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à mettre en avant le travail accompli par les fédérations départementales des chasseurs dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet. Les régions doivent établir ce document pour la fin de l’année 2019, et il est tout à fait important que, au travers du Sraddet, le travail des fédérations départementales puisse être reconnu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La précision ne nous semble pas nécessaire, dès lors que la mise en œuvre des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile.

En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 202 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

L’article 3 prévoit la création d’un fonds dédié aux actions en faveur de la biodiversité. À ce jour, nous savons qu’il sera alimenté par les fédérations des chasseurs et par l’État, à hauteur respectivement de 5 euros et de 10 euros par chasseur actif.

Toutefois, nous ne savons toujours pas d’où proviendront les 10 euros promis par l’État. Malgré nos différents échanges, vous ne nous avez toujours pas donné d’indications très claires à cet égard, madame la secrétaire d’État. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait en outre spécifié qu’il n’était pas envisagé que l’État finance un fonds géré par les seuls chasseurs. Alors que l’AFB manque de ressources, il paraîtrait incohérent qu’un fonds financé pour deux tiers par l’État et dont le dispositif est extrêmement flou puisse être géré par la Fédération nationale des chasseurs et que, de surcroît, celle-ci décide seule des actions à mener.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

figurant sur une liste d’actions fixée par

par les mots :

dans le cadre d’une convention avec

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Prince

Le principe de la mise en place d’un partenariat entre la Fédération nationale des chasseurs et l’office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi, comme cela était le cas auparavant avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Conformément à sa mission de préservation et de restauration de la biodiversité, l’office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération nationale des chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mette en œuvre des actions définies par cette convention.

La FNC propose notamment des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et de la trame écologique, à la préservation des espaces protégés, à la préservation des espèces chassables et protégées, à la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations. La liste de ces actions sera précisée dans la convention.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

On le voit bien, concernant le fonds national, nous cherchons tous la bonne rédaction. Le Gouvernement, considérant que la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, propose de prévoir que ce fonds soit « alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa », relatif au permis de chasse national, et que « l’État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de 10 euros par permis de chasser national validé dans l’année à la réalisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent ».

Cette rédaction permet de maintenir le principe d’un fonds national, mais celui-ci ne peut pas être directement attributaire de 10 euros versés par l’État ou des établissements publics de l’État, parce qu’il s’agirait alors d’un mécanisme de gestion de fait. En revanche, ce fonds national, qui sera alimenté par une contribution de 5 euros par permis de chasser, pourra contractualiser avec l’État à hauteur de 10 euros par permis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Tout à l’heure, j’ai compris qu’un accord avait été trouvé : la FNC recevra 10 euros par permis de chasser, qu’elle répartira ensuite entre les projets, et des conventions seront signées.

Or voilà maintenant que, si l’on suit la commission, on reversera 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales, …

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

… qu’elles aient ou non des projets d’aménagements environnementaux, tels que la création de réserves de zones humides ou de zones de nidification. Cela ne correspond pas à l’esprit du projet de loi : ces 15 euros doivent servir à financer des projets environnementaux et écologiques. Les donner sans contrepartie à des fédérations revient simplement à financer ces dernières.

Par ailleurs, que l’on cesse de prétendre que le Gouvernement aurait la volonté de faire régresser la chasse et l’agriculture ! Ce texte a été élaboré entre les chasseurs, le Gouvernement et le chef de l’État pour redonner à la chasse toute sa place et les moyens d’exister. Depuis vingt ans, depuis l’adoption de la loi que j’avais portée, on n’avait jamais légiféré comme cela en faveur de la chasse. Il est un peu gros de prétendre le contraire aujourd’hui dans cet hémicycle !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 222, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

apporte à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements n° 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations.

En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 223, qui vise à prévoir, plutôt qu’un travail unilatéral de l’OFBC, un dialogue et la conclusion d’une convention, entre la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, et l’OFBC, afin d’identifier la liste des actions éligibles au fonds national de protection de la biodiversité. Il s’agit d’une évolution légitime et équilibrée, dès lors que la FNC contribuera au fonds à hauteur de cinq euros par permis national et sera chargée d’en assurer la gestion.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 84 rectifié et 119 rectifié, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 222, que je viens de défendre.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Pour faire simple, je suis favorable, par définition, à l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, mais dans sa rédaction actuelle, non dans sa version sous-amendée. En effet, les conditions ne sont pas réunies pour que le Gouvernement émette un avis favorable sur le sous-amendement n° 222 de la commission.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je veux juste bien préciser les choses s’agissant des sous-amendements n° 222 et 223, qui tendent à rétablir des apports importants des deux commissions saisies, au fond ou pour avis.

Le sous-amendement n° 222 vise à inscrire dans le marbre le principe de l’abondement de ces dix euros. On a assez évoqué, notamment la nuit dernière, les faiblesses – pour ne pas dire plus – de ce texte en matière de financement, pour ne pas laisser passer l’assurance d’obtenir dix euros de la part de l’État.

Le sous-amendement n° 223 a pour objet de rétablir ce que la commission souhaitait, à savoir que ces dix euros soient fléchés vers les fédérations départementales, qui auront un certain nombre d’actions à mener, sur le terrain, en matière de biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Il était important de bien clarifier les choses, car il y a eu de nombreux amendements et sous-amendements.

Les deux sous-amendements ne visent donc qu’à rétablir – mais c’est très important – le texte de la commission sur un point essentiel, celui du financement des fédérations départementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

La confusion règne, mais sachez que ce que nous sommes en train d’examiner procède d’un certain nombre d’auditions et des expériences que nous avons eues, au travers de nos vies et de nos mandats respectifs.

Nous avons déploré l’opposition entre chasse et biodiversité, ou entre chasse et environnement, et je ne voudrais surtout pas que l’on oppose chasse nationale et chasse départementale.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Les départements se verront doter de compétences considérables : la gestion des associations communales, des plans de chasse et la biodiversité.

Or, on le sait, nombre de ces fédérations réalisent des actions, souvent très pédagogiques et ouvertes au monde, avec des associations de protection de l’environnement ou des oiseaux – les exemples sont multiples et nous en avons entendu un certain nombre au cours des auditions. Aussi, dans la mesure où ces fédérations doivent consacrer cinq euros par permis départemental, il me paraît légitime que cette somme leur revienne, qu’elle soit complétée des dix euros que l’État s’est engagé à verser, et que tout cela soit gravé dans le texte du projet de loi.

C’est la mission des sénateurs, qui défendent les départements, de défendre également les acteurs essentiels de ces collectivités que sont les fédérations départementales de chasse.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je rejoins la position qu’Anne Chain-Larché vient d’exprimer.

Le Sénat, défenseur des collectivités territoriales, notamment des départements, et de la proximité – nous n’avons eu de cesse, au cours du grand débat, que d’en appeler à la confiance à l’égard de la relation de proximité – souhaite que les départements aient des moyens pour travailler à des actions de proximité.

Cela signifie-t-il que l’on empêchera les départements de se réunir pour conduire des actions plus importantes de biodiversité ? Pas du tout ! Les départements souhaitant travailler de manière mutualisée au sein des régions pourront tout à fait le faire, sur le fondement du bénévolat et du volontariat.

Je ne veux pas qu’un fonds national procède à une redistribution verticale dans les départements ; je ne crois pas à cette organisation, monsieur Patriat. Je le sais, vous avez participé – le Sénat aussi, d’ailleurs – à la mise en place des grandes régions et des grandes intercommunalités, où tout est bien vertical, bien décidé d’en haut. Pour notre part, nous souhaitons repartir de la proximité, et il y a des actions départementales, des initiatives, de moins grande envergure, peut-être, qu’en Côte-d’Or, qui méritent d’être encouragées.

Au nom de la décentralisation, y compris dans le domaine de la chasse, nous devons affecter des moyens aux départements. Je suis donc ravie de ces sous-amendements, qui tendent à sacraliser la subvention de dix euros accordée par l’État, à épargner aux établissements publics le financement de cette somme, bref, à redonner à l’État sa responsabilité.

Par conséquent, ces sous-amendements méritent d’être largement adoptés par le Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

Je soutiendrai le sous-amendement n° 223. En effet, ce n’est pas la Fédération nationale des chasseurs qui a besoin d’antennes départementales, ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale ; voilà le fruit de l’histoire.

Ce serait donc un juste retour des choses que les fédérations départementales soient destinataires de ces fonds, qu’elles décident entre elles, au sein de la Fédération nationale, comment les faire éventuellement remonter, et qu’on ne leur impose pas le joug de la Fédération nationale, qui leur dirait exactement ce qu’elles doivent faire. C’est ça, le sens de l’histoire.

En second lieu, monsieur Patriat, que cela vous plaise ou non, j’ai le droit d’avoir un avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Duplomb

J’en suis persuadé, au bout du compte, vous le verrez, la nouvelle organisation de l’office français de la biodiversité, qui ne veut pas véritablement reconnaître la chasse, me donnera raison, tout comme l’attribution de la totalité des financements à la Fédération nationale !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Il y a plusieurs manières de défendre la chasse, monsieur Duplomb ! Il y a les déclarations incantatoires et démagogiques dans l’hémicycle, et il y a les actions concrètes que l’on met en œuvre tous les jours, sur le terrain, ainsi que les lois que l’on fait voter.

Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de vous en matière de défense de la chasse ; les chasseurs français le reconnaissent tous, et je le dis en toute modestie.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Madame Primas, vous vous trompez de combat, et même de sujet. Ces dix euros sont destinés à défendre non pas les départements, mais la biodiversité, les projets de biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Avec la rédaction de la commission, un département, même s’il n’a pas de projet de biodiversité, touchera quand même quinze euros par permis, pour faire ce qu’il veut. Mais au nom de quoi ? Les cinq euros payés par chaque chasseur sont destinés à défendre les actions de biodiversité. Inversement, puisqu’il n’y aura pas de péréquation nationale, de petits départements ayant de très beaux projets ne pourront pas bénéficier de cette aide.

Il ne s’agit pas ici de faire de la démagogie, ou d’opposer les départements et les grandes régions.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Pour ma part, je suis ici pour défendre la biodiversité, dont la chasse fait partie.

La Fédération nationale des chasseurs doit être une caisse de péréquation, qui permettra d’accompagner les bons projets sur le territoire, et non seulement de financer les fédérations départementales comme vous voulez le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Tout le monde l’aura compris, je n’ai pas une grande contrainte politique cet après-midi, et je n’ai pas vocation à passer pour le plus grand défenseur des chasseurs dans la surenchère qui se fait jour.

Je veux juste comprendre l’amendement n° 154 rectifié bis de M. Prince. Il s’agit de supprimer la liste d’actions et de la remplacer par une convention portant sur la contribution de quinze euros par permis. J’ai plusieurs questions à cet égard ; j’espère que l’on pourra y répondre.

Tout d’abord, s’agit-il d’une convention unique avec le nouvel office français de la biodiversité ou d’une convention avec chaque acteur cité – les fédérations départementales, interdépartementales, régionales, et la fédération nationale –, auquel cas il faudrait un pluriel, car ce n’est pas la même chose.

Du reste, si c’est le cas, plutôt que de conclure des conventions avec tous les acteurs, il vaut mieux garder une liste, ce sera plus simple. En effet, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une convention par acteur, à moins qu’il ne s’agisse d’une convention-cadre avec l’Office national de la biodiversité et de la chasse, qui permettrait aux structures départementales de piocher dans la liste de cette convention pour mener des actions ; néanmoins, dans ce cas, je ne pense pas que la disposition soit bien rédigée. Puis-je avoir un éclaircissement à ce sujet ?

Ensuite, le sous-amendement n° 223 tend à prévoir que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Certes, mais cela doit être soumis à une condition, celle de proposer des projets qui entrent soit dans le cadre de la convention spécifique conclue avec l’office, soit dans celui de la convention-cadre signée entre l’office et la Fédération nationale des chasseurs. On ne peut en effet pas prévoir que les fédérations départementales toucheront quinze euros, quoi qu’elles fassent ; il faut bien qu’elles entrent dans un cadre fixé.

Je pose donc ces deux questions : s’agit-il d’une convention-cadre avec la FNC ou de conventions spécifiques conclues avec chaque acteur ? À quelles conditions est soumise la contribution de quinze euros pour les départements, même si, comme M. Maurey, je pense que cette somme doit être affectée aux départements ?

Dans leur rédaction actuelle, les dispositions contenues dans cet amendement et ce sous-amendement posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Je vais vous répondre, monsieur Dantec.

Voici l’esprit de la disposition promue par la commission, qu’il faudra peut-être affiner au cours de la navette : dans notre pays, la biodiversité a besoin d’un certain nombre d’actions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Nous souhaitons que les fédérations départementales qui font des efforts pour améliorer la biodiversité touchent les dix euros et que celles qui n’en font pas ne les touchent pas, conformément à la convention qui liera ces fédérations avec l’État.

Sans doute faudra-t-il affiner la rédaction, mais, dans l’esprit, cela me paraît très simple. Pour répondre à ce que vous disiez, monsieur Patriat, certaines fédérations ne mènent aujourd’hui aucune action, pédagogique ou autre, en faveur de la biodiversité. Si elles poursuivent dans cette voie, elles ne toucheront rien, ce qui est bien normal.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Non, elles ne les auront pas, car elles ne respecteront pas la convention d’objectifs qu’elles auront conclue avec l’État. Néanmoins, on peut affiner la rédaction du dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe Priou

Je veux rendre hommage à François Patriat ; il n’y a aucun doute, il peut être considéré, de longue date, comme un défenseur intègre de la chasse et de la biodiversité.

Cela dit, sans vouloir faire de mauvais esprit, on est en train de rétablir ici, pour les fédérations départementales, le principe de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par un certain parti…

D’un point de vue plus conjoncturel, puisque M. Patriat parlait d’acteurs de terrain, ce sont les acteurs de couloir qui rendent l’ambiance actuelle de l’hémicycle très négative. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Or votre parti politique, monsieur Patriat, envisage, notamment à l’Assemblée nationale, de déposer un texte contre les lobbies ; il serait bon, dans ce domaine aussi, de passer des paroles aux actes.

Pour ma part, je pense que la biodiversité relève de la proximité. On le constate d’ailleurs localement, nous signons de plus en plus, avec les fédérations départementales ou régionales, de conventions relatives à des actions ou à des investissements – la région Pays de la Loire vient de le faire.

Par ailleurs, il faut en tenir compte, un certain nombre d’actions votées entraîneront à terme, pour les fédérations départementales, des frais de fonctionnement et des créations de postes. Les fédérations doivent avoir les moyens de fonctionner, et cette manne financière sera bienvenue.

Pour l’action de ces fédérations, comme d’ailleurs pour celle des départements, je crois beaucoup à la proximité. On n’a jamais intérêt, et en France moins qu’ailleurs, à centraliser les décisions politiques, les recettes, ni la fiscalité. En outre, plus on est financièrement indépendant, mieux c’est ; l’argent des chasseurs doit servir aux chasseurs.

Enfin, ces fonds ne doivent pas devenir un enjeu politique pour la Fédération nationale, car ils pourraient entraîner une énorme prime au sortant.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

De la discussion de ce matin, j’avais compris que la Haute Assemblée avait adopté, sur un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement selon lequel les fédérations départementales « contribuent financièrement au fonds » dont nous sommes en train de parler « pour un montant fixé par voie réglementaire et qui ne peut être inférieur à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». Les fédérations départementales contribuent donc au fonds national.

Le Gouvernement a déposé l’amendement n° 84 rectifié, qui vise à réécrire l’alinéa relatif à ce fonds national pour préciser que celui-ci « est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa ».

Au travers de son sous-amendement n° 222, la commission souhaite sous-amender l’amendement gouvernemental, et le 1° de son sous-amendement – » remplacer les mots “troisième alinéa” par les mots “sixième alinéa de l’article L. 421-5” » – me semble tout à fait cohérent avec ce qui a été adopté précédemment. L’avis du Gouvernement est donc favorable sur le 1° de ce sous-amendement.

L’amendement du Gouvernement vise ensuite à préciser que l’« État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier ».

La commission propose de supprimer, au travers du a du 2° de son sous-amendement précité, la mention « ou ses établissements publics », mais cela me semble trop restrictif, car ce financement pourra être apporté par l’État ou par les agences de l’eau. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette partie du sous-amendement n° 222.

Enfin, la commission propose, au travers du b du 2° de son sous-amendement n° 222, de « supprimer le mot “national” » après les mots « permis de chasser », au sein du même alinéa. Je suis d’accord, c’est également cohérent par rapport à ce qui a été décidé ce matin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur le 1° et sur le b du 2° du sous-amendement n° 222, et un avis défavorable sur le a du 2° du même sous-amendement.

Par ailleurs, mes chers collègues, la question posée est celle de l’utilisation de ces cinq euros, affectés au fonds national au travers de l’amendement que vous avez adopté ce matin, …

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

… le soutien financier de l’État ou de ses établissements publics étant assuré par la rédaction proposée par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 223 de la commission a un caractère fortement systématique, qui me semble quelque peu disproportionné. Ce sous-amendement tend à prévoir que chaque « fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ». Soit dit en passant, la contribution sera aussi « au plus » de quinze euros, car, si ce fonds est alimenté par un versement de cinq euros et un autre de dix euros, je ne vois pas comment on pourrait percevoir davantage…

Cela dit, ce qui me pose problème dans ce sous-amendement est qu’il n’y a plus aucun lien avec les projets.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Or il est affirmé depuis le début de la discussion que les fédérations départementales seront financées sur le fondement des projets qu’elles proposent ; du reste, M. le rapporteur vient de dire exactement cela.

Il me semble donc qu’il faudrait rectifier le sous-amendement n° 223, pour prévoir que « chaque fédération départementale de chasseurs reçoit une contribution de ce fonds dans des modalités fixées par convention sur le fondement des projets qu’elle propose ».

Dans ces conditions, je serai favorable aux deux points du sous-amendement n° 222 que j’ai indiqués précédemment et au sous-amendement n° 223, rectifié dans le sens que je viens de décrire.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

À quoi cette situation va-t-elle aboutir ? À ce que les riches deviennent plus riches, et les pauvres plus pauvres.

Un important département qui enregistre quarante mille permis de chasse touchera quarante mille fois quinze euros, et il fera, ou non, des actions en faveur de l’environnement. Inversement, un petit département, qui enregistre six mille permis de chasse, touchera six mille fois quinze euros et n’aura donc pas les moyens de mener les projets environnementaux qu’il souhaite.

Vous allez ainsi poursuivre une différenciation injuste, inégalitaire et inefficace du point de vue de l’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Nous partageons l’avis de Mme la secrétaire d’État, qui permet de concilier l’ancrage départemental et le lien avec les projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs.

Après avoir entendu tous les arguments exposés précédemment, je veux rectifier les deux sous-amendements de la commission. Il s’agirait de remplacer, au travers du a du 2° du sous-amendement n° 222, la référence aux établissements publics de l’État par la référence à l’OFBC, le reste étant inchangé.

Le sous-amendement n° 223 viserait à préciser que c’est bien au « titre des actions » de biodiversité que « chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins quinze euros par adhérent ».

Je suis désolé que cette discussion se prolonge, mais ces précisions nous paraissaient nécessaires pour que le texte soit clair et pleinement efficace.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis donc saisie de deux sous-amendements.

Le sous-amendement n° 223 rectifié à l’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au titre des actions réalisées en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5, chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d’au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année.

Le sous-amendement n° 222 rectifié à l’amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché, est ainsi libellé :

Amendement n° 84 rectifié, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l’article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

ou l’Office français de la biodiversité et de la chasse apportent à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux sous-amendements, ainsi rectifiés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Les rectifications de ces deux sous-amendements vont dans le bon sens. Nous examinerons avec attention ces dispositions dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Je remercie les rapporteurs et Mme la secrétaire d’État de ce dialogue constructif.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Ces sous-amendements ne me conviennent pas. Leurs dispositions vont d’ailleurs, je le précise à l’attention de ceux qui défendent les chasseurs, à l’encontre de la volonté des chasseurs réunis dans la Fédération nationale. En effet, 85 % d’entre eux avaient voté pour le dispositif que nous avions proposé. Cette rectification vise prétendument à redonner le pouvoir aux départements, lesquels n’ont rien demandé.

Je voterai donc contre les amendements ainsi sous-amendés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis, modifié.

L ’ amendement est adopté.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié et 119 rectifié, modifiés.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon et D. Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure et N. Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou et Le Gleut, Mme A.M. Bertrand et MM. Duplomb, Laménie, J.M. Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d’adhérents à compter duquel cette aide n’est pas attribuée. »

La parole est à M. Michel Raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Cet amendement a été rédigé par M. Cédric Perrin, sénateur de l’un des plus petits départements de France, ce qui explique sa teneur. En effet, il s’agit d’introduire un rééquilibrage entre fédérations, afin de répondre au problème soulevé précédemment par notre collègue François Patriat : il peut exister des distorsions entre de très grosses et de très petites fédérations, comme celle du Territoire de Belfort.

Cet amendement tend donc à prévoir une péréquation de justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en matière de ressources et de charges. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre leurs ressources et leurs besoins de financement.

Je le sais, la Fédération nationale a prévu de mettre en place un dispositif ad hoc de soutien aux fédérations en difficulté qui permettrait d’examiner, au cas par cas, la situation des fédérations, et de leur apporter un soutien si nécessaire. Néanmoins, il s’agit d’un engagement, qui n’a pas la même force qu’une disposition juridique.

Compte tenu de ces éléments, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Pour remédier à la suppression du fonds de péréquation, la Fédération nationale pourra étudier, au cas par cas, dans le cadre d’une commission interne, la situation des fédérations départementales en difficulté, et apporter, si c’est justifié, un appui financier.

Cet amendement vise à établir un droit, pour une fédération départementale, à obtenir une aide la Fédération nationale, ce qui va à l’encontre de l’objectif de responsabilisation des fédérations départementales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga et Gremillet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement tend à supprimer deux alinéas qui contreviennent à la décision du Conseil d’État du 5 octobre 2018 sur le droit d’opposition dans le cadre des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ACCA.

La rédaction de ces alinéas limite la possibilité de sortir d’une ACCA au seul propriétaire ou à la seule association de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de ladite association.

La décision du Conseil d’État a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, afin de préserver la liberté d’association et la possibilité de sortir d’une ACCA.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition sujette à contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

L’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant d’encadrer l’exercice du droit d’opposition à l’intégration de terrains dans le territoire d’une ACCA en vue de préserver le périmètre de ces associations, dont la mise en place répond à un objectif de regroupement et de meilleure gestion des territoires de chasse.

Il nous semble important de préserver ces précisions, afin d’éviter tout abus qui conduirait à mettre en péril les ACCA.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Comme il l’a souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement comprend le souhait de garantir la stabilité dans le temps des territoires des associations communales de chasse agréées, même si la rédaction des dispositions concernées peut soulever des questions juridiques au regard du respect du droit de propriété.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 134 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub et Lassarade et M. D. Dubois.

L’amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Prince, Bonnecarrère et Canevet et Mme Guidez.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Instaurée dans un contexte de protection du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n’a plus de raison d’être.

Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA, afin d’éviter un effet refuge, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 134, alinéa 3

Remplacer les mots :

pour le petit gibier

par les mots :

en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Ces deux amendements identiques sont tout à fait positifs, dans la mesure où ils visent à favoriser les prélèvements de grand gibier, source de dégâts croissants, sans réduire la protection du petit gibier, dont les populations régressent du fait de la dégradation de leurs habitats.

Le Gouvernement propose toutefois, par ce sous-amendement, de maintenir les réserves pour le grand gibier si son état de conservation le justifie et en l’absence de dégâts.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Le sous-amendement n° 220 du Gouvernement vise à moduler l’évolution proposée par les amendements n° 134 rectifié et 203 rectifié ter, qui tendent à lever l’obligation de créer une réserve de chasse pour le grain gibier dans une ACCA.

Autant les réserves de chasse sont utiles pour permettre un renouvellement du petit gibier, voire pour le préserver et le gérer au mieux, autant elles font souvent obstacle à une régulation efficace du grand gibier. Le code de l’environnement prévoit, certes, la possibilité d’autoriser la mise en avant d’un plan de chasse ou de gestion dans une réserve de chasse par arrêté préfectoral, mais cela n’est pas fait systématiquement.

Lever l’obligation de constituer une réserve de chasse pour le grand gibier est donc un vrai facteur de simplification pour la régulation du gibier. En cela, ces deux amendements identiques me paraissent fortement utiles.

Le sous-amendement vise à maintenir la faculté de créer une réserve pour le grand gibier lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, la commission n’a pu l’examiner. À titre personnel, j’y suis favorable, ainsi qu’aux deux amendements identiques, ainsi sous-amendés.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 134 rectifié et 203 rectifié ter, bien évidemment sous-amendés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Je souhaite simplement préciser que le sous-amendement du Gouvernement est de bon sens et que j’y suis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Mes chers collègues, pardonnez mes questions de Béotienne : à quel moment décide-t-on de faire des réserves ou non et qui apprécie l’état du grand gibier pour décider de ces réserves ? Enfin, selon quelle périodicité ?

Il s’agit probablement d’un mécanisme réglementaire, mais j’aimerais quelques précisions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Les deux amendements ont des motivations tout à fait différentes.

Pour répondre à la question de Sophie Primas, ce sont les plans de chasse qui déterminent l’état du grand gibier, c’est-à-dire l’État. Le texte prévoit de transférer cette compétence aux fédérations départementales de chasseurs, mais la décision sera toujours prise sur la base de ces plans de chasse.

Aujourd’hui, les réserves de 10 % des territoires des ACCA ne s’appliquent pas pour la réalisation du plan de chasse et des plans de gestion. Dans une ACCA bénéficiant d’un plan de chasse, les chasseurs peuvent tirer les grands animaux dans le territoire en réserve. Seul le petit gibier est protégé.

Reste la question des sangliers que nous avons abordée, Alain Perea et moi-même, dans notre rapport. Au regard de leur nombre, je pense que permettre de tirer les sangliers dans les 10 % des réserves ACCA ne pose pas un véritable problème.

En revanche, la réduction de 5 % proposée par M. Menonville ne répond pas du tout aux mêmes motivations. Certaines ACCA en périphérie urbaine disposent de territoires relativement exigus. Leur imposer une réserve de 10 % réduirait donc fortement les possibilités de chasse.

S’il s’agit de ne plus appliquer les réserves dans les ACCA et d’autoriser la chasse au grand gibier, j’y suis tout à fait favorable ; j’estime même que cette demande est déjà satisfaite.

La réduction à 5 % de réserve pour le petit gibier ne concerne que les ACCA en périphérie urbaine ou aux territoires exigus, car beaucoup d’ACCA de grande superficie font des efforts de repeuplement du petit gibier non négligeables. Leur demander de réduire leurs réserves reviendrait à envoyer un très mauvais signal : le seuil de 10 % me semble raisonnable quand on dispose d’un grand territoire.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 134 rectifié et 203 rectifié ter, modifiés.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Cardoux et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront définis par un décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Comme vient de le souligner M. Cardoux, les ACCA favorisent, sur leur territoire, le développement de gibier, de la faune sauvage, dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique et la régulation des nuisibles.

Cet amendement vise à réduire à 5 % les réserves de chasse des ACCA situées dans des territoires contraints, notamment périurbains, disposant de territoires de chasser réduits.

Seules les ACCA sont soumises à ces obligations de réserve.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Jean-Noël Cardoux et Franck Menonville ont parfaitement exposé l’état de notre réflexion : la commission est favorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Les populations de petit gibier continuent de régresser. Leur réserver 10 % du territoire chassable me paraît nécessaire pour les protéger de l’urbanisation.

Dès lors, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption enverrait un signal contraire à la préservation de la biodiversité par les chasseurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Les dispositions de cet amendement posent problème. Nous avons compris que les associations de chasse avaient pour but essentiel la préservation de la biodiversité.

Toutefois, sur des territoires contraints, d’ores et déjà grignotés, avec une faune fragmentée et en difficulté, la logique devrait être l’inverse de celle qui est prônée par les auteurs de cet amendement, à savoir l’augmentation de la réserve de chasse et certainement pas sa réduction. À moins de faire passer le confort du chasseur avant l’intérêt de la petite faune, ce qui est contradictoire avec tout ce que nous avons entendu…

Je soutiens donc la position du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Monsieur Dantec, c’est mal connaître la pratique des chasseurs, notamment dans une ACCA. Il s’agit en général de personnes d’origine modeste qui veulent trouver des solutions pour chasser.

Il ne faut pas se leurrer : dans les périphéries urbaines, on ne peut plus chasser les oiseaux traditionnels – perdrix, faisans… –, ni les lièvres, qui ont disparu, ou les lapins, qui sont tous malades… Que reste-t-il à chasser ? La bécasse, limitée à trente prises par an, et les pigeons. Or, avec une réserve globale de 10 % sur un tout petit territoire, on limite fortement les postes favorables pour chasser à l’affût ce petit gibier.

Cette réduction de la réserve ne porte pas du tout préjudice aux équilibres de population de petit gibier dans ces zones. À l’inverse, dans les grands territoires correctement gérés, le maintien des 10 % est justifié.

Vous posez mal le problème, me semble-t-il : il faut aller au contact de ces gens qui n’ont que la chasse comme dérivatif pendant les week-ends. Il faut leur permettre de chasser un peu dans des conditions acceptables.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

ou la fixation d’un nombre d’animaux à prélever dans un délai déterminé

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

En cas de non-respect du plan de chasse, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi.

Cet amendement vise à mentionner expressément la possibilité pour l’autorité administrative d’imposer le prélèvement d’animaux dans un délai déterminé, afin d’assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet amendement est satisfait par des ajouts adoptés en commission, sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des affaires économiques, permettant de renforcer significativement les pouvoirs dont dispose le préfet en cas de défaillance d’un plan de chasse ou d’augmentation notable des dégâts de gibier.

En outre, l’article L. 425-5-1 permet déjà au préfet de notifier à un détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné, avec ensuite la possibilité d’engager sa responsabilité financière en cas de dégâts de gibier liés à une insuffisante régulation sur son fond, ces mesures pouvant être employées vis-à-vis d’une ACCA.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Madame Loisier, l’amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Je fais confiance à notre rapporteur, donc je retire cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 136 rectifié est retiré.

L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 423-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser.

« L’autorité judiciaire informe l’Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336-6 du code de la défense.

« L’Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d’un accès permanent.

« II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Cet amendement vise un sujet sensible, à savoir le fichier national du permis de chasser.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, nous nous étions engagés à chercher un compromis à même de permettre au nouvel office d’accéder aux données nécessaires pour exercer ses missions de police.

Je pense que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus, et que nous vous proposons d’adopter au travers de cet amendement, conviendra à toutes les parties.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet amendement du Gouvernement tend à apporter des précisions utiles au fonctionnement du fichier national des permis de chasser, en distinguant deux fichiers centraux : celui des titres permanents, qui sera géré par l’OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, qui restera géré par la Fédération nationale des chasseurs.

Par ailleurs, le dispositif proposé précise les modalités de transmission et d’actualisation des données par les fédérations départementales et par le gestionnaire de chaque fichier central.

Les modifications proposées permettent de préciser et de préserver le rôle de la FNC, qui ne se verra pas dépossédée de tout rôle en la matière, à la différence du dispositif du projet de loi initial, qui avait suscité des craintes de la part du monde de la chasse.

La commission est donc favorable à cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, D. Laurent et Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Regnard et Daubresse, Mme Richer, MM. Pierre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Lefèvre, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Gruny, Thomas, Lassarade et Lopez, MM. Sido, Duplomb, Bonhomme et Morisset, Mmes Puissat et Deroche, MM. Saury, Allizard, Genest, Pointereau, Bouchet, Charon et Calvet, Mmes Berthet et Duranton, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Dufaut et Grand, Mme Bruguière et MM. Babary, A. Marc, Bizet, Buffet, Decool, A. Bertrand, Roux, Gremillet et D. Dubois.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat et Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac et Montaugé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Cabanel et Tissot, Mme G. Jourda et MM. Jeansannetas, Duran et Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l’objet, dans des conditions définies par décret en conseil d’État, d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit d’un amendement important relatif aux engrillagements qui se développent de manière anarchique dans certaines, régions, notamment en Sologne.

Deux raisons justifient l’engrillagement : soit protéger un territoire d’éventuelles incursions – par exemple, celle des chasseurs de champignons ; soit créer un parc de tir où est lâché du gibier sans respecter – c’est autorisé – les dates d’ouverture de la chasse.

Dans un parc attenant à une maison d’habitation et dont les grillages sont d’une hauteur supérieure à deux mètres, on peut chasser toute l’année, quels que soient les arrêtés d’ouverture et de fermeture.

Or ces engrillagements non seulement interrompent la continuité biologique et entravent la mobilité des animaux, mais surtout peuvent provoquer des épizooties – je songe toujours à la peste porcine africaine, qui est à nos portes. Autoriser le développement de tels engrillagements est donc extrêmement dangereux.

L’adoption de cet amendement obligerait les personnes bénéficiant de dérogations en période de chasse à disposer d’un plan de gestion et d’un plan de chasse attribué par la Fédération nationale des chasseurs, ce qui devrait contribuer à réguler la pratique dans ces enclos.

Avec l’adoption de deux autres amendements à venir, relatifs à la suppression du nourrissement, pour concentrer des sangliers sur certaines surfaces, et à l’interdiction quasi totale de lâchers de sangliers vivants, nous devrions mettre un coup d’arrêt à la volonté d’engrillagement de certains propriétaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Ces deux amendements identiques visent à encadrer les pratiques d’engrillagement, qui ont de lourdes conséquences écologiques et sanitaires dans les territoires concernés, notamment la Sologne.

En imposant la mise en œuvre d’un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs visant à prévenir la diffusion des dangers sanitaires et à assurer la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques, l’adoption de ces amendements permettra d’éviter les dérives conduisant aujourd’hui à fragmenter certains territoires.

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur.

Nous souhaitons également lutter contre l’engrillagement des espaces naturels et forestiers, afin de mieux prévenir les risques sanitaires et les atteintes à la continuité écologique.

L’adoption de ces amendements y contribuerait en renforçant l’encadrement de la gestion à l’intérieur des enclos.

Je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Je voterai avec enthousiasme ces deux amendements identiques, même si je ne partage pas du tout la vision du périurbain de Jean-Noël Cardoux – je crois que nous devrons avoir une discussion entre nous assez longue sur ce sujet…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je me demande si ce plan de gestion, porté par la fédération de chasse, pourrait servir pour les autres formes de coupures que sont les grands projets d’infrastructures. Le Sénat avait d’ailleurs créé une commission d’enquête sur ces sujets essentiels de fracturation des territoires.

Peut-être est-il possible de créer un dialogue avec les grands aménageurs au travers du plan de gestion de chasse, ce que nous n’avions pas perçu dans le cadre de cette commission d’enquête…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Prince

Je voudrais conforter la position de mon collègue Jean-Noël Cardoux.

Élu de Sologne, je puis témoigner qu’il est très désagréable de se trouver sur un chemin entouré de part et d’autre par un grillage de plus de deux mètres de haut. Ces engrillagements nuisent non seulement à la continuité écologique, mais aussi à l’environnement tout entier.

Nous devons nous montrer très stricts sur les élévations de ces clôtures. Dans mon canton et dans ma région, les engrillagements ont fleuri sur des dizaines et des dizaines de kilomètres. J’espère donc que ces deux amendements identiques seront votés à l’unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié et 17 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 149 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

L’amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 110.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Il s’agit d’un amendement de bon sens qui vise à protéger la venaison.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit d’un amendement de précision : je ne m’étais pas rendu compte que la rédaction initiale pouvait déclencher l’interdiction du transport de la venaison ou d’un sanglier mort. L’objectif était bien d’interdire les lâchers de sangliers vivants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Tout a été dit : la commission est bien évidemment favorable à ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement y est également favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 110, 149 rectifié et 208 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 169 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

bis B L’article L. 424-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d’élevage » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l’Office français de la biodiversité, à l’issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 169.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Depuis plusieurs années, sur de nombreux territoires, les chasseurs sont confrontés à une raréfaction du petit gibier de plaine – lièvres, cailles, perdrix, faisans… –, ce qui implique parfois des plans de gestion draconiens avec une limitation, voire une interdiction, de prélèvements de ces espèces dans les territoires concernés.

Pour compenser, les chasseurs effectuent en conséquence de nombreux relâchers. Or, en l’absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n’existe quant aux quantités d’animaux d’élevages relâchés dans le milieu naturel.

Aucun chiffre viable n’existe, faute de contrôle. Selon les sources – éleveurs de petit gibier ou associations de protection de la nature – les estimations oscillent entre 10 millions et 30 millions de spécimens relâchés chaque année, en France, dans le seul but de maintenir une activité de chasse de petit gibier.

Les conséquences de cette introduction massive d’animaux d’élevage sont considérables : pollution génétique des spécimens sauvages de l’espèce considérée, affaiblissement des biotopes sur le plan sanitaire par diffusion d’agents pathogènes.

Enfin, les spécimens qui ne sont pas abattus constituent des proies extrêmement faciles pour les prédateurs. Or nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les incidences d’une telle situation.

Pour remédier à cet angle mort dans notre droit, cet amendement vise à modifier l’article L. 424-11 du code l’environnement pour élargir le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et relâchers de grand gibier et de lapins à toutes les espèces relâchées.

Nous souhaitons réellement promouvoir une chasse durable et il est indispensable de prendre la mesure de la perturbation sur les écosystèmes que représentent les relâchers de gibier sans recul nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il a été brillamment défendu, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées.

Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Faire remonter l’ensemble des données relatives aux espèces relâchées me semble absolument nécessaire à la compréhension des dynamiques de population sauvage.

Peut-être ne faudrait-il conserver que la deuxième partie de nos amendements, à savoir le b, qui permet de faire remonter les données. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations pour comprendre ce qui se passe.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 169 et 183 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 46

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

bis CA L’article L. 424-15 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :

« - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

« Ces règles générales s’imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l’article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.

« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d’administration. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il s’agit du second et dernier amendement du Gouvernement sur les questions de sécurité. La rédaction en a été très largement concertée avec la Fédération nationale. Elle a également fait l’objet de nombreux échanges avec la commission.

Cet amendement vise à renforcer les actions collectives de prévention, en fixant des règles nationales de sécurité pour la chasse collective à tir de grand gibier qui soient valables et homogènes dans tous les départements, et en instaurant, dans chaque fédération départementale, une commission de sécurité à la chasse.

En fait, cet amendement tend à généraliser des règles qui sont déjà mises en œuvre dans de nombreuses fédérations départementales et qui ciblent les actions de battue au grand gibier, les plus accidentogènes.

Il s’agit en particulier de généraliser le port d’effets fluorescents – pratique déjà en vigueur dans la plupart des départements –, de signaler ses actions à proximité des voies publiques, puisque le gibier peut traverser les voies, et de prévoir la remise à niveau par le biais d’une formation obligatoire tous les dix ans aux bonnes pratiques de sécurité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La sécurité est un sujet particulièrement sensible. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces questions.

Je suis très favorable à la mise en place d’un socle commun en matière de règles de sécurité à la chasse.

Nous avons longuement échangé avec Mme le secrétaire d’État lors d’entretiens préalables, pour rechercher la meilleure solution possible, toujours difficile à atteindre, on le sait. Les efforts de toutes les parties permettront de trouver le meilleur résultat possible.

L’adoption de cet amendement contribuera à harmoniser les règles de base entre les territoires, dans l’intérêt à la fois des chasseurs et du grand public, qui n’auront plus à gérer des règles différentes selon la partie du territoire national dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus.

Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces règles seront précisées par un arrêté pris par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité de la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale ; c’est une bonne solution.

Au terme de la concertation avec les différentes parties prenantes, je tiens à vous remercier de nouveau, madame la secrétaire d’État, de nous y avoir associés. En effet, les questions posées relevaient plus du pouvoir réglementaire que du pouvoir législatif.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Très brièvement, je souhaite renouveler mes remerciements à Mme la secrétaire d’État d’avoir accepté, à la marge, les modifications que nous avons suggérées.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mmes Perrot, Guidez et Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Prince

Cet amendement vise à supprimer les mots « agrainage intensif », puisque le terme « nourrissage » est déjà présent dans le texte.

En effet, le nourrissage consiste à fournir un apport à des animaux à des périodes sensibles où la disponibilité alimentaire dans les milieux et les habitats naturels ne s’avère pas suffisante. L’agrainage, c’est donner à manger tout le temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Revet, Poniatowski et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 48, première phrase

1° Supprimer les mots :

et l’agrainage intensif

2° Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Mon argumentation sera à peu près identique à celle de mon collègue Jean-Paul Prince.

Les mots « nourrissage » et « agrainage intensif » peuvent faire double emploi, ce qui a suscité certaines réactions. Selon moi, la notion de nourrissage, qui vise à concentrer des sangliers, se suffit à elle-même.

Quant à l’expression « agrainage dissuasif », elle veut bien dire ce qu’elle veut dire.

J’insisterai sur un point, qui répond par avance aux amendements que nous examinerons ensuite. Les schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les agriculteurs et les chasseurs, détermineront les conditions et les localisations de l’agrainage dissuasif, en fonction des départements et des périodes de l’année.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

M. Jean-Noël Cardoux vient d’expliquer très clairement la situation. Il est intéressant de privilégier une approche dissuasive, pour éviter les dégâts causés par le grand gibier.

La commission est favorable à l’amendement n° 147 rectifié. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 204 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Paul Prince.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 204 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 147 rectifié ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Même si j’avais été convaincue par la rédaction initiale de la commission, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 170, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

en fonction des particularités locales

par les mots :

uniquement si la protection des cultures l’exige

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à préciser la disposition adoptée par la commission visant à interdire l’agrainage des sangliers, sauf exception locale. Si nous sommes favorables à cette disposition, le régime d’exception nous paraît trop large.

Je me félicite que les chasseurs aient fini par prendre la mesure des dégâts causés par la multiplication anarchique des sangliers, notamment en termes d’impact sur l’activité agricole. Ainsi, à cause de l’égrainage, de l’élevage illégal et d’une gestion inadaptée, les sangliers sont passés dans le pays de quelques dizaines de milliers d’individus dans les années 1960 à plus d’un million au XXIe siècle. Ils sont responsables de 80 % des dégâts déclarés, pour un coût de plus de 50 millions d’euros.

Cette multiplication a entraîné une explosion des nuisances : dégâts sur les cultures, dégâts dans nos communes et accidents de la route se chiffrant à plusieurs dizaines de millions d’euros.

Les chasseurs sont dépassés et n’arrivent plus à réguler cette population, comme en témoigne cet amendement, qui émane des représentants des chasseurs.

Il faut naturellement interdire l’agrainage. Nous étions même tentés de ne permettre aucune exception. Temporairement, pour ne pas aggraver la situation de nos agriculteurs, nous vous proposons néanmoins une rédaction qui prévoit comme seule exception à cette interdiction la protection des cultures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La rédaction adoptée en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat permet d’encadrer ces pratiques, tout en donnant la possibilité de l’adapter en fonction des particularités locales. Ce texte, plus souple, permet déjà d’intégrer la protection des cultures.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

À mes yeux, la précision proposée par M. Guillaume Gontard concernant l’agrainage de dissuasion, qui peut être autorisé s’il répond à une exigence de protection des cultures, est utile.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet et Mmes Sollogoub, Lassarade, Harribey et Vérien, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ;

b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : «, en satisfaisant aux demandes de plan de chasse faites pour atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts relevant du régime forestier » ;

II. – Après l’alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 121-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les demandes de plan de chasse concernant ces bois et forêts sont satisfaites par l’autorité chargée d’attribuer les plans de chasse individuels, prévue à l’article L. 425-8 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Par cet amendement, il s’agit de nous assurer que les plans de chasse sur les forêts relevant du régime forestier, c’est-à-dire les forêts domaniales et les forêts communales, sont bien compatibles avec les plans d’aménagement de ces forêts publiques, qui, je le rappelle, servent les objectifs de développement durable et de biodiversité de l’État, puisque c’est l’État qui les signe dans le cas des forêts domaniales, et les maires dans le cas des forêts communales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à établir une relation déséquilibrée entre les documents cynégétiques et les documents de gestion forestière, en donnant un caractère automatique à l’établissement d’un plan de chasse visant à atteindre les objectifs fixés dans les documents d’aménagement des forêts, qui relèvent eux-mêmes du régime forestier.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Mes chers collègues, je souhaite insister sur un point. Ces documents sont signés par les maires, acteurs de la biodiversité et, donc, garants d’un bon équilibre sylvo-cynégétique.

Nous avons beaucoup délibéré sur la responsabilité des acteurs de terrain. Nous avons là l’occasion de leur montrer que nous leur faisons confiance.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l ’ amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Harribey, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Après le mot :

forêts

insérer les mots :

, de l’association départementale des communes forestières

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent, puisqu’il s’agit d’associer les représentants des communes forestières à la détermination du plan de chasse.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

En prévoyant une consultation des communes forestières, cet amendement permet de renforcer la prise en compte des questions sylvicole lors de l’élaboration des plans de chasse, sans imposer de contraintes excessives au monde cynégétique. C’est une évolution utile, eu égard à l’impact du grand gibier sur certains peuplements forestiers.

Cela fera sans doute plaisir à notre collègue : j’émets un avis favorable sur son amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut et Magras, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Panunzi et Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Remplacer les mots :

les organisations représentatives des communes sont également consultées

par les mots :

l’association départementale des maires est également consultée

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Le Gleut

Cet amendement, soutenu par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et porté par notre collègue Catherine Troendlé, vise à modifier l’alinéa 51 introduit en commission. Celui-ci tend à instaurer une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œuvre du plan de chasse ».

La notion d’« organisations représentatives des communes » ne semble pas suffisamment précise. La représentativité d’une organisation de collectivités n’étant pas définie, une telle rédaction risque de multiplier de façon trop importante le nombre d’organisations sollicitées pour avis avant la mise en œuvre des plans de chasse.

Ainsi, le présent amendement tend à solliciter l’avis de la seule Association départementale des maires, pour plus de clarté et d’efficience.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Si je comprends bien la volonté de simplification portée par cet amendement, il n’en demeure pas moins que celui-ci vise à privilégier la consultation de l’association départementale des maires dans les départements de droit local, qui ont des règles spécifiques concernant le plan de chasse.

Par l’ajout de l’alinéa 51 sur l’initiative de notre collègue René Danesi, la commission a souhaité tenir compte des spécificités de ces territoires, en reprenant une rédaction existante du code de l’environnement, par la référence aux organisations représentatives des communes.

Selon les territoires concernés, l’une ou l’autre des rédactions proposées pourra être plus appropriée. Dès lors qu’il s’agit d’une question très précise liée aux spécificités du régime de droit local en Alsace-Moselle, nous avons souhaité nous en remettre à l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, tout au long de ces débats, vous nous avez demandé de faire confiance au terrain, de nous adapter aux spécificités locales et de ne pas tout définir trop précisément.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La formulation adoptée en commission évoque la consultation des organisations représentatives des communes et donne donc plus de souplesse pour consulter de matière adaptée ces communes et leurs différentes sensibilités. Il s’agit des associations de maires, mais aussi des associations des maires des communes forestières et des maires des communes rurales, éventuellement différenciées en fonction des territoires.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René Danesi

Lors de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait introduit le transfert de l’individualisation des plans de chasse de la direction départementale des territoires à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter les conséquences pratiques.

Toutefois, en Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans « au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ». Le plan de chasse, c’est-à-dire le nombre de bracelets attribués à chaque lot de chasse et les dégâts des cervidés sont un élément déterminant de la valeur cynégétique et, finalement, financière du lot.

Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d’avoir inscrit une telle disposition dans le projet de loi et adopté la rédaction que je lui avais proposée. Cette dernière a été imaginée par l’Institut de droit local alsacien-mosellan, pour tenir compte des réalités dans les trois départements concernés.

Selon un proverbe alsacien, le diable se cache dans les détails. Les dispositions de l’amendement n° 58 rectifié bis illustrent parfaitement ! En effet, la question est de savoir à qui les présidents des fédérations des chasseurs doivent écrire pour désigner leurs interlocuteurs.

En Alsace, ces présidents vous répondront spontanément, tout comme le préfet d’ailleurs, qu’ils écriront au président de l’association départementale des maires et au président de l’association des communes forestières d’Alsace, sachant que ces deux personnes se concertent régulièrement.

En Moselle, le président de la fédération des chasseurs vous répondra spontanément, comme le préfet d’ailleurs, qu’il écrira à l’Association des communes rurales. En effet, l’association départementale des maires ne s’intéresse pas aux questions relatives à la chasse. Il ajoutera à ce destinataire le comité des communes forestières de la région du Grand Est. Les trois présidents des trois fédérations de chasseurs et les trois préfets savent donc très bien quelles sont « les organisations représentatives des communes ».

En conséquence, c’est la rédaction retenue par la commission qui est la bonne.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Cet amendement, d’une certaine manière, a pour objet de consacrer une seule association de maires, ce qui en soi ne me gêne pas. Ce qui m’ennuie, c’est qu’il tend à nier et à écarter les autres associations. S’il existe des associations autres que l’AMF, pour ne pas la nommer, c’est que le besoin s’est fait ressentir de les créer, l’AMF n’ayant jamais prétendu incarner tous les maires de France.

« Chasse » et « ruralité », « chasse » et « communes forestières » sont des mots qui vont bien ensemble. Je ne comprendrais pas que l’on écarte l’Association des maires ruraux de France, très active en la matière. Par conséquent, je ne puis soutenir cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Pour les raisons évoquées par les deux orateurs précédents, je ne soutiendrai pas cet amendement.

Ce n’est pas le rôle de l’Association des maires de France que de s’occuper de la chasse. C’est un peu différent pour les communes forestières, qui sont concernées directement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

de faune sauvage

insérer les mots :

et de la commission régionale de la forêt et du bois

La parole est à M. Michel Raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Cet amendement assez simple a pour objet que le préfet recueille un certain nombre de recommandations complémentaires concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Certes, les forestiers et les chasseurs sont représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Toutefois, cette commission n’exprimant pas la même position que la commission régionale de la forêt et du bois, la consultation prévue nous paraît utile pour mieux prendre en compte les préoccupations spécifiques aux acteurs forestiers, sans créer des déséquilibres entre les enjeux forestiers et cynégétiques.

La commission émet un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est bien sûr très attaché à l’amélioration du dialogue entre les forestiers et les chasseurs. Cette proposition paraît néanmoins alourdir quelque peu la procédure, alors que les forestiers, comme les chasseurs, sont déjà représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dont le rôle d’articulation entre politique forestière et cynégétique mérite d’ailleurs d’être renforcé, comme le notait le rapport de MM. Jean-Noël Cardoux et Alain Perea.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot et Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Après le mot :

département

insérer les mots :

et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois

II. – Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à appuyer l’élaboration du cadrage des plans de chasse sur le programme régional de la forêt et du bois, le PRFB, élaboré, je le rappelle, dans chacune de nos régions et institué dans le cadre du programme national de la forêt et du bois.

Je le rappelle, chaque PRFB dispose d’une commission régionale sylvo-cynégétique à même d’analyser au plus près et de manière suivie, périodique et régulière la situation dans les différents massifs de la région.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je le précise, le plan de chasse est soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit prendre en compte les enjeux de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. De fait, l’amendement est donc satisfait, me semble-t-il.

La commission émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 121, présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

ces espèces,

insérer les mots :

le cas échéant

II. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

La non

par les mots :

Une défaillance grave dans la

III. – Alinéa 56, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants

La parole est à M. François Patriat.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser – ils le demandent, et c’est une bonne chose –, pour maîtriser les populations de grand gibier et les dégâts que celles-ci suscitent, l’État fixant les objectifs de résultats sans déterminer dans le détail les moyens pour atteindre ces objectifs. L’État détermine les objectifs, mais les moyens restent à la charge des fédérations.

Cet amendement vise à ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs, en cantonnant l’intervention de l’État aux seules situations où elle est nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Les dispositions adoptées en commission sur l’initiative conjointe de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques visent à renforcer les pouvoirs donnés aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier.

En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en commission.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales vise à mieux responsabiliser les chasseurs concernant la maîtrise des populations et des dégâts de gibier.

Cet amendement a pour objet de trouver le bon équilibre concernant l’intervention de l’État en substitution des fédérations dans les cas strictement nécessaires. Il s’agit de ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs.

Le Gouvernement émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

S’agissant des mots « défaillances graves », que cet amendement vise à rétablir, la discussion a eu lieu en commission. Comment définir une défaillance grave au regard du schéma départemental de gestion cynégétique ? Il nous a paru plus adapté d’évoquer une « non-conformité ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Je veux souligner deux incompréhensions.

Monsieur le rapporteur, l’amendement et la rédaction adoptée par la commission ne sont pas antinomiques. Le préfet fixe les objectifs. S’il y a surpopulation, il demande qu’un certain nombre d’animaux soient abattus. Il possède toute l’autorité pour l’exiger. Il demande simplement à la fédération de mettre en œuvre concrètement le plan de chasse, ce qui nous paraît aujourd’hui logique.

Pourquoi pensez-vous qu’une fédération aurait intérêt à laisser se multiplier des populations de gibier, alors qu’elle paye les dégâts ? Au contraire, pour que les dégâts soient moindres, elle élaborera des plans de chasse encore plus stricts.

Si la commission a bien travaillé, les dispositions de mon amendement se révèlent d’une logique absolue. En effet, pour responsabiliser les fédérations, on leur donne la mise en œuvre du plan. Quant aux directives concernant cette mise en œuvre, elles émanent du préfet. Au demeurant, les fédérations, qui paient les dégâts, n’ont pas intérêt à laisser des populations de gibier se multiplier.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, M. Delcros et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à compléter les dispositions actuelles, qui se limitent à la prise en compte des orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, par les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique.

M. le rapporteur m’opposera sans doute les arguments qu’il a précédemment développés. Pourtant, je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur les réalités forestières, et notamment les crises sanitaires que nous rencontrons aujourd’hui. Elles causeront forcément des reboisements et des plantations qui n’ont pas été anticipés.

Par rapport à ces points noirs assez problématiques qui surgissent, il semble important que le préfet, dans le cadre de son arbitrage, puisse prendre en compte les conclusions de la commission régionale sylvo-cynégétique à laquelle, je le rappelle, les chasseurs participent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Il ne nous semble pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt, sauf à rompre les équilibres existant entre ces deux activités.

En outre, les plans de chasse individuels sont aussi soumis, je le rappelle, au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit lui-même être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 168, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Comme l’ont souligné France Nature Environnement, la LPO, ou Ligue de protection des oiseaux, et Humanité et Biodiversité lors de nos auditions, le texte de l’article 3 contient une ambiguïté : il n’apparaît pas clairement que la gestion adaptative proposée ne concernera que les espèces chassables.

Le concept de gestion adaptative, qui n’a pas de fondement juridique ou scientifique, pourrait donc s’appliquer à toutes les espèces, y compris les espèces protégées. Pourtant, aux termes du droit de l’Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables. Elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

Il nous semble donc impératif de préciser clairement que cette notion ne s’appliquera qu’aux espèces chassables.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Les espèces concernées par la nouvelle gestion adaptative seront identifiées par décret. Il n’est pas utile de les qualifier spécifiquement dans la loi.

En tout état de cause, la gestion adaptative ne saurait conduire à remettre en cause la protection des espèces qui s’impose, en application du droit européen.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

La liste des espèces soumises à gestion adaptative sera fixée par voie réglementaire. Par ailleurs, il convient de le souligner, cette liste ne modifie pas le statut des espèces chassables ou protégées.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement vise à traduire toute l’inquiétude que peut susciter la mise en place de la gestion adaptative.

En effet, la logique qui le sous-tend montre que certaines personnes, ultra-protectrices, ne considèrent cette gestion que sous l’angle de la non-chasse des espèces en mauvais état de conservation. Elles ne peuvent admettre qu’une espèce en bon état de conservation ou redevenue en bon état de conservation après avoir bénéficié de mesures de protection puisse faire l’objet d’une réouverture partielle de la chasse, en fonction de quotas de prélèvement, ce qui est la base de la gestion adaptative.

Permettez-moi de prendre un exemple simple, que comprendront bien les ruraux, les pêcheurs et les propriétaires d’étangs qui sont ici.

À une certaine époque, le cormoran avait été inscrit sur la liste des espèces non chassables. Or, aujourd’hui, des populations de cormorans ont envahi les étangs solognots, la Brenne et la Loire. Il conviendrait, dans le cadre d’une gestion adaptative correctement envisagée, de prévoir de nouveau des quotas de prélèvement, ce qui se fait d’ailleurs individuellement dans le cadre de démarches préfectorales, pour limiter leur population.

C’est la base d’une gestion adaptative : réduire la chasse quand une espèce est en mauvais état de conservation, voire l’interdire ; mais prélever de nouveau quand la population de cette espèce a retrouvé un bon équilibre.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 112 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 189 rectifié bis est présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Perrot et Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 425 -15 -1. – La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d’une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l’espace et dans le temps pour l’espèce, l’état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte socio-économique impliqué.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 112.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

L’Assemblée nationale a intégré dans le projet de loi la définition de la gestion adaptative, et je m’en félicite, car c’est l’une des grandes avancées de ce texte.

Toutefois, en l’état, le texte ne donne qu’une définition partielle du concept innovant de gestion adaptative. Il s’agit d’être plus précis et plus exhaustif. La gestion adaptative est un changement de logiciel dans la façon dont l’État doit prendre ses décisions, afin de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages – je rejoins sur ce point les propos de Jean-Noël Cardoux.

Il est nécessaire d’adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de population desdites espèces.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 189 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart et Bizet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolaÿ, Mouiller, Sido, Milon, Husson, Laménie et B. Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Noël, MM. Kennel, J.M. Boyer et Pointereau et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d’étang.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Au travers de cet amendement, il s’agit de prévoir expressément une consultation de l’ensemble des acteurs concernés, dont les propriétaires d’étangs, sur les modalités de la gestion adaptative des espèces.

Au regard de la parfaite connaissance qu’ils ont des différents territoires et des réalités du terrain, leurs retours d’expérience constituent un atout qui doit contribuer à la définition et à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, notamment s’agissant des cormorans !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Sur les amendements identiques n° 112 et 189 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.

La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en œuvre sera assurée par voie réglementaire. Pour les raisons évoquées à l’instant, il ne nous semble pas opportun de modifier cette rédaction, que ce soit en ajoutant un nouveau qualificatif pour les espèces concernées ou en mentionnant une prise en compte du contexte socio-économique, dont la portée est très imprécise.

Sur l’amendement n° 123 rectifié bis, en revanche, l’avis de la commission est favorable. L’adoption de cet amendement permettrait d’établir un principe général d’association des acteurs concernés à la définition des modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. Il nous paraît utile de prévoir expressément l’existence de ce dialogue.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le terme générique de « gestion », dans l’expression « gestion adaptative », permet déjà de tenir compte des multiples facteurs en jeu, au-delà des simples prélèvements. Il me semble donc inutile de faire mention du contexte socio-économique, cette précision étant déjà incluse dans la définition.

En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, il est important de maintenir la référence à l’état de conservation de l’espèce et de son écosystème, pour afficher l’objectif de cette gestion.

Je demande donc aux auteurs des amendements identiques n° 112 et 189 rectifié bis de bien vouloir les retirer.

S’agissant de l’amendement n° 123 rectifié bis, le décret qui institue le comité d’experts de la gestion adaptative prévoit que celui-ci peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses recommandations. Par ailleurs, après avoir été éclairé par ce comité, le ministre soumet toujours sa décision à l’avis des parties prenantes concernées au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Il me semble que cet amendement est donc satisfait.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. J’ai l’impression que nous ne sommes plus très loin de réintroduire du loup dans ce texte !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

De vraies questions sont posées dans l’intervention de M. Cardoux, qui ne va probablement pas calmer les craintes des uns et des autres.

Il faut que nous soyons clairs sur quelques points. Tout d’abord, les listes des espèces protégées sont avant tout des listes internationales – je pense à la CITES, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – et des listes européennes. On ne reviendra pas sur ces listes. Le gros des espèces protégées y figure.

Il est légitime d’ouvrir le débat s’agissant d’espèces fragiles et chassables : je n’ai pas d’opposition a priori vis-à-vis de la gestion adaptative. Et, dans une logique adaptative, le raisonnement suivant ne me semble pas, en soi, discutable : constatant la diminution des populations d’une espèce de gibier, on réduit la pression de chasse, voire on la suspend ; lorsque ces populations augmentent à nouveau, on rouvre la chasse.

Toutefois, certaines espèces protégées au niveau européen ne sont pas chassables, tout simplement. Dans ce cadre, quelques espèces peuvent effectivement poser des problèmes sur un certain nombre de territoires. Le cas échéant, on a besoin de régulation, pas de chasse. Il ne faut pas tout mélanger : il faut en rester à une gestion adaptative des gibiers, l’idée sous-jacente étant aussi, s’agissant d’une chasse de loisir, que les espèces chassées sont des espèces que l’on mange – il ne faut pas oublier cette dimension inhérente au gibier.

Autrement dit, la gestion adaptative ne doit pas concerner toutes les espèces ; sinon, on n’y arrivera pas. L’enjeu de notre travail sur ce texte est que nous puissions, collectivement, trouver des compromis, voire impulser des dynamiques, entre des acteurs qui historiquement s’opposent ; si nous décidons d’élargir le nombre d’espèces concernées, nous échouerons à créer ces dynamiques, qui sont pourtant nécessaires aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Avant de retirer mon amendement, je veux brièvement répondre à mon collègue Dantec. Je suis pour que l’on intègre, dans la gestion adaptative, les espèces chassables et les espèces non chassables. Quid, en effet, du cormoran ? Que fait-on ? On se contente d’en réguler la population, sachant le caractère excessif de sa présence sur le territoire et les dégâts occasionnés, en pisciculture par exemple ?

Il faut revenir sur l’effet de cliquet, qui n’est pas un principe de bon sens. Dire qu’une espèce n’est pas chassable, une fois pour toutes et l’éternité, ne va pas dans le sens d’une régulation intelligente.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Quant à mon amendement, je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 112 est retiré.

Monsieur Prince, l’amendement n° 189 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 63

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

sur proposition de la fédération nationale des chasseurs

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de ce nouvel article avec celle de l’article L. 425-14 du code de l’environnement, qui prévoit que les mesures de gestion auxquelles sont soumises les espèces au plan national, telles que le prélèvement maximum autorisé, sont prises par le ministre sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs.

En effet, la cohérence commande de maintenir la capacité d’initiative de la Fédération nationale de la chasse s’agissant de la mise en œuvre de ce type de décision ministérielle pour le compte de l’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission.

L’identification des espèces relève d’un travail d’expertise qui doit être guidé par une instance indépendante. C’est bien l’objet du comité consultatif d’experts récemment créé en vue d’identifier les espèces pouvant être intégrées à la nouvelle gestion adaptative.

Leur identification sera ensuite effectuée par décret. Il ne nous paraît pas opportun de confier l’initiative du processus à la Fédération nationale des chasseurs. Une mise en œuvre apaisée de la gestion adaptative suppose de ne pas conférer à une partie prenante un poids trop important, au risque de manquer l’objectif visé, à savoir améliorer la gestion de certaines espèces soulevant à ce jour de multiples conflits entre acteurs.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Même avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 131 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et D. Dubois et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Après le mot :

chassés

insérer les mots :

et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Il s’agit de compléter l’assiette de la participation des territoires, afin que celle-ci englobe tous les territoires susceptibles d’influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse et les espaces en déshérence cynégétique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet amendement nous semble pleinement satisfait par un ajout effectué en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui, à l’issue de sa mission gouvernementale – il y a fait référence –, préconisait d’étendre l’assiette de la contribution territoriale aux territoires susceptibles d’être classés.

Cela inclut en particulier les réserves de chasse, où cette activité est interdite, ainsi que les terrains qui ont fait l’objet d’un droit d’opposition de la part de leur propriétaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 131 rectifié est retiré.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot et Houllegatte, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »

La parole est à M. Roland Courteau.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Compte tenu des tensions existant dans le milieu de la chasse dans nombre de nos départements, j’essaie de trouver des solutions permettant davantage de solidarité et d’équité dans le financement des dégâts de grand gibier. Je ne prétends pas avoir trouvé la solution. Je formule simplement des propositions, en espérant que certaines d’entre elles pourront être retenues.

Le problème du financement des dégâts occasionnés par le grand gibier est un problème important. Dans certaines fédérations, les montants peuvent être de l’ordre de 400 000 euros ou 500 000 euros, voire davantage. L’effort financier qui est alors demandé aux chasseurs titulaires d’un permis départemental peut donc être très important.

Or force est de constater que le chasseur ayant validé un permis de chasse national est dispensé, lui, de s’acquitter de la contribution personnelle instaurée. Nous proposons donc qu’un chasseur qui a validé un permis national soit dans l’obligation de s’acquitter de la participation personnelle demandée pour financer les dégâts de grand gibier.

Le chasseur titulaire d’un permis national doit être, nous semble-t-il, solidaire des autres chasseurs s’agissant du financement de ces dégâts.

J’ajoute une remarque : le problème, dans certains départements, est que nombre d’associations communales de chasse agréées, ou ACCA, couvrent de très importantes superficies alors que les chasseurs qui y sont adhérents y sont très peu nombreux. Dans ce genre de cas, la taxe à l’hectare sera d’un montant très important, rendant impossible, pour certaines ACCA, de payer les sommes demandées. Conséquence : nombre d’adhérents renonceront à chasser, le risque étant d’abandonner les territoires aux sangliers.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager d’autres solutions de financement, avec un système plus solidaire et plus juste ? Il me semble normal de maintenir la cotisation de grand gibier, à l’image de ce qui existe dans les départements de Moselle et d’Alsace.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur Courteau, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements n° 5 rectifié et 7 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation personnelle correspond à un cinquième du montant du permis de chasser national. » ;

J’appelle également en discussion l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot, et ainsi libellé :

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Il s’agit d’une certaine manière, madame la présidente, d’amendements de repli.

L’amendement n° 5 rectifié a pour objet que l’adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribue au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d’un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis national dont le montant a été réduit, me semble-t-il, à 200 euros par la loi de finances pour 2019, la contribution demandée sera de 40 euros par chasseur et par an.

Dans ces conditions, les chasseurs titulaires d’un permis national participeraient au financement des dégâts de grand gibier à la même hauteur que les autres chasseurs de la fédération départementale. Cette participation pourrait contribuer à résoudre les problèmes de financement que les ACCA et les chasseurs seraient susceptibles de rencontrer sur les territoires.

S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, le chasseur ayant validé un permis de chasse national doit être solidaire avec la fédération départementale dans laquelle il a validé le permis. Ainsi pourrait-il s’acquitter de la contribution personnelle demandée par la fédération départementale lorsque les réserves du fonds départemental d’indemnisation ne sont pas suffisantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Ces trois amendements vont certainement être sujets à débat. Un débat très nourri a d’ailleurs déjà eu lieu au sein de notre commission, suscitant ici ou là bien des réactions. Permettez-moi, madame la présidente, de prendre quelques instants pour clarifier l’ensemble de notre discussion.

Je le rappelle, l’Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier, acquitté jusqu’à présent, notre collègue l’a rappelé, par les chasseurs titulaires d’un permis national, en vue d’alimenter le Fonds cynégétique national géré par la FNC et permettant d’aider les fédérations départementales à assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

La suppression du timbre national grand gibier vise à mettre en œuvre l’accord conclu entre la FNC et le Gouvernement, afin de réduire le prix du permis national de 400 à 200 euros – ce point fut l’objet d’un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

Cette évolution a pour conséquence de reporter sur les fédérations départementales une charge supplémentaire en matière d’indemnisation des dégâts de grand gibier. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit à ce titre de généraliser la participation territoriale à l’hectare actuellement mise en place de manière volontaire par certaines fédérations départementales. L’objectif annoncé est de mieux responsabiliser les fédérations en matière de gestion du gibier.

Cette évolution suscite toutefois de vives réactions dans certaines fédérations départementales – il me semble que vous avez fait référence, mon cher collègue, à votre département de l’Aude. Ces fédérations craignent d’être forcées d’établir une contribution à l’hectare trop élevée pour être soutenable et acceptable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

L’amendement n° 6 rectifié de notre collègue Roland Courteau ne vise pas à remettre en cause le principe de la suppression du timbre national.

Néanmoins, il tend à modérer le niveau de la contribution à l’hectare, en permettant aux fédérations départementales d’assujettir l’ensemble de leurs adhérents, y compris ceux qui sont dotés d’un permis national, à une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, qui prend parfois la forme d’un timbre départemental.

Le droit en vigueur prévoit en effet une dispense de cette participation pour les adhérents titulaires du permis national, en raison du timbre national grand gibier que ces chasseurs acquittent déjà.

Dès lors que ces chasseurs n’acquitteront plus ledit timbre, pourquoi continuer à les soustraire à la participation personnelle qui peut être mise en place par une fédération départementale, alors que leurs camarades titulaires d’un permis départemental et adhérents de la même fédération l’acquitteraient ? Telle est la question qui nous est posée.

À l’issue, je le disais, d’un long et très riche débat, hier matin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, à l’unanimité des membres présents. Ceux-ci ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des fédérations départementales pour lesquelles une contribution à l’hectare trop élevée risque d’être peu soutenable et de poser, dans certains territoires, de véritables problèmes d’acceptabilité.

La commission a donc collectivement considéré que l’évolution proposée par l’auteur du présent amendement, bien loin de revenir sur la suppression du timbre national, en tire les conséquences logiques et donne des marges de manœuvre complémentaires aux fédérations locales.

Tout en émettant un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, la commission a donc proposé à notre collègue de retirer les amendements n° 5 rectifié et 7 rectifié.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

J’ai bien sûr écouté M. le rapporteur avec beaucoup d’intérêt ; il me semble toutefois que l’adoption de l’amendement n° 6 rectifié bis n’inciterait pas financièrement ni les chasseurs ni les fédérations départementales à maîtriser les populations de grand gibier pour prévenir les dégâts.

Il me semble également que les travaux sur la contribution à l’hectare ont beaucoup progressé, et avec eux notre capacité à l’équilibrer dans des conditions qui ne soient pas insoutenables pour les chasseurs dans certains départements.

Par ailleurs, la fédération nationale s’est déjà engagée à soutenir financièrement les fédérations départementales qui en auraient besoin. Or cet amendement tend à remettre en question l’économie de la réforme de la chasse, telle qu’elle a été décidée par le Gouvernement en concertation avec ladite fédération nationale.

Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 5 rectifié et 7 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Je souscris totalement à l’argumentaire du Gouvernement. M. le rapporteur a parfaitement dessiné l’enjeu : nous sommes au cœur de la réussite du permis à 200 euros. Toute initiative qui aura pour effet d’augmenter le prix du permis annihilera l’intérêt de l’opération.

Je sais que la situation de la fédération de l’Aude est un peu particulière ; je crois même que la fédération est opposée à ce genre d’amendements, dont l’inspiration est plutôt à trouver chez le chasseur de base. Cela dit, le raisonnement de l’auteur de cet amendement est le suivant : le titulaire d’un permis national doit s’acquitter du timbre grand gibier du département dans lequel il a validé son permis.

Une telle disposition provoquerait une iniquité entre les différentes fédérations : comme la démarche peut se faire sur internet, les chasseurs qui valideront un permis national le feront là où le montant du timbre est le moins élevé – ceux qui le prennent en Île-de-France, où les dégâts sont relativement peu importants, devraient payer quelque chose comme dix euros.

En revanche, les fédérations qui seront obligées de fixer le montant du timbre à soixante euros n’auront pas de candidats au permis national, ce montant étant trop élevé.

Le résultat obtenu sera donc rigoureusement inverse au résultat escompté : on créera des distorsions et des jalousies entre fédérations.

Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements. Je précise que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs, qui est parfaitement consciente de ce problème, c’est-à-dire des craintes de certaines petites fédérations.

J’ai d’ailleurs déposé et fait voter, en commission, des amendements visant à généraliser la taxe à l’hectare sur les territoires non chassables et incluant une disposition qui amortit ses effets, en précisant que les fédérations doivent adapter leur taxe à l’hectare en fonction de la surface et du nombre de chasseurs, ce qui constitue déjà un élément d’amortissement.

Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter ces amendements. Je précise que j’ai pris contact avec la Fédération nationale des chasseurs, qui est parfaitement consciente de ce problème, c’est-à-dire des craintes de certaines petites fédérations. J’ai d’ailleurs déposé et fait voter, en commission, des amendements visant à généraliser la taxe à l’hectare sur les territoires non chassables tout en assortissant cette généralisation d’une disposition tendant à amortir ses effets : il est précisé, en effet, que les fédérations doivent adapter leur taxe à l’hectare en fonction de la surface et du nombre de chasseurs, ce qui constitue déjà un facteur d’amortissement.

La fédération nationale m’a communiqué ce matin une délibération de son conseil d’administration de fin février dernier, portant création, au sein dudit conseil, d’une structure financière qui étudiera au cas par cas le sort des fédérations provisoirement confrontées à des difficultés financières liées à la mise en œuvre de cette réforme, et qui leur apportera des aides pour leur permettre de passer le cap.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

J’ai à la fois un grand respect pour Roland Courteau et de l’amitié pour lui, et je connais son sens de la justice et de l’équité. Je suis convaincu que l’argument qu’il défend, dans son esprit, est un argument de justice.

Reste qu’il propose d’aller à rebours de la réforme. Il est possible de faire dans les territoires du sud ce qu’on fait dans les territoires du nord – serait-on vraiment plus pauvre dans le sud que dans le nord ?

Première remarque : comme l’a dit Jean-Noël Cardoux, c’est toute l’économie du texte qui est en jeu avec le permis à deux cents euros et la suppression du timbre grand gibier. La réforme, je le rappelle, répond à la volonté de la fédération nationale et a été approuvée par près de 90 % des chasseurs de France.

Si, demain, on instaure une taxe grand gibier, on créera des disparités, mais pas seulement. Roland Courteau – je l’écoute, et je l’entends – argue du coût d’une telle réforme pour les fédérations départementales. Mais, au nord du pays, il existe des départements – j’en connais un ! – où la taxe à l’hectare coexiste avec le bracelet grand gibier : les chasseurs paient à la fois la taxe et le bracelet.

Pour faire face aux dégâts de gibier, il existe donc aussi la solution du bracelet. Certains départements la refusent ; or il ne me semble pas du tout que les chasseurs ruraux populaires de Côte d’Or soient plus riches que les chasseurs ruraux populaires de l’Aude ou du Var… On peut donc faire face aux dégâts de gibier avec le bracelet et la taxe à l’hectare.

Cela dit, le montant de la taxe à l’hectare n’est pas figé : il est fonction des dégâts de gibier. Si les dégâts sont faibles, la taxe à l’hectare le sera également, et les gens n’auront pas à payer ; s’ils sont importants, en revanche, on peut penser que les chasseurs en profiteront – ils font parfois même augmenter les populations pour avoir du gibier à chasser –, et la taxe, naturellement, augmentera.

Le mécanisme instauré dans le texte me paraît un bon mécanisme. Il faut conserver la règle qui sous-tend cette disposition. Pour cette raison, je suis hostile à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Je veux rappeler également que nous avons travaillé à maintenir l’équilibre financier des fédérations départementales compte tenu des efforts qu’elles font.

Par ailleurs, les dispositions de ces amendements, bien qu’ils expriment les inquiétudes de certaines fédérations, ne sont pas le reflet du vote des fédérations, qui se sont prononcées en faveur de la diminution du prix de ce permis national – cela me paraît très important.

Ce que je propose, notamment à Jean-Noël Cardoux, c’est que, dans le cadre du groupe d’études Chasse et pêche, nous soyons très vigilants aux conséquences que l’application de cette loi aura sur les fédérations départementales, qui se sont – je le rappelle – exprimées non seulement par vote, mais aussi lors des auditions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

Il y a un problème sur le terrain ; il n’est pas propre à la fédération du département de l’Aude. Je connais d’autres cas, dans d’autres départements. Des assemblées générales seront d’ailleurs organisées très prochainement – vous verrez : vous en aurez les échos.

Il y a des tensions dans le milieu de la chasse. J’essaie de trouver une solution. M. le rapporteur a bien résumé le fond de ma pensée. Mes chers collègues, je vous parle de solidarité entre les chasseurs titulaires d’un permis national et les chasseurs titulaires d’un permis départemental. Et je ne pense pas que la charge qui pèserait sur les titulaires d’un permis national soit si énorme que cela, et si difficilement supportable, d’autant que le montant du permis de chasser national a considérablement diminué.

Pour ma part, je fais tout ce que je peux ; vous ne voulez pas m’accompagner, soit ! Nous verrons bien quelle sera l’issue du vote, mais il serait bien dommage que l’amendement n° 6 rectifié bis soit rejeté. Pourquoi refuser que les titulaires du permis national participent au versement d’une cotisation ? J’avoue n’avoir pas été convaincu par les propos des uns et des autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Courteau

En attendant, je retire les amendements n° 5 rectifié et 7 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les amendements n° 5 rectifié et 7 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Vaspart

Je suis membre de la commission du développement durable. Lorsque cet amendement nous a été présenté, je l’ai interprété comme l’expression d’un souhait beaucoup plus général qu’il ne l’est en réalité, au niveau national comme au niveau des fédérations départementales.

Écoutant les différents intervenants, je m’aperçois que les quelques départements rencontrant des difficultés sont en réalité minoritaires, puisque 80 % ou 90 % des présidents de fédérations départementales ont approuvé le texte dans son équilibre actuel. J’ai eu beau voter pour cet amendement en commission, je m’apprête, ici même, à voter contre – cela me gêne beaucoup, mais il est naturel que les débats se déroulant dans l’hémicycle aient un effet sur les positions que nous adoptons.

Je voterai donc contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La proposition de M. Courteau est motivée, ai-je cru comprendre, par les difficultés financières de la fédération de son département. De ce fait, une taxe à l’hectare n’y paraissait pas la voie la plus judicieuse ; il fallait chercher une autre solution.

Jean-Noël Cardoux a rappelé, comme l’ont fait un certain nombre d’autres collègues, qu’il fallait être très vigilant quant aux risques de disparité d’un département à l’autre, l’analyse de la réforme promettant de n’être pas uniforme.

Au même titre que notre collègue qui vient d’intervenir, membre lui aussi de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, j’ai voté en commission pour que nous soutenions l’amendement de M. Courteau.

Toutefois, Jean-Noël Cardoux a apporté des précisions – la Fédération nationale des chasseurs m’a entre-temps adressé une copie de sa délibération – s’agissant de l’engagement de la FNC à aider, en y mettant les moyens nécessaires, les fédérations départementales qui auront des problèmes financiers, via la création d’un groupe spécifique.

Quant à notre collègue Anne Chain-Larché, elle propose d’attirer la vigilance et d’éveiller la réflexion du groupe d’études Chasse et pêche, présidé par Jean-Noël Cardoux, fort de la diversité de ses contacts, sur le problème des moyens financiers des fédérations départementales.

Je partage l’analyse de mes deux collègues ; au vu des éléments qu’ils ont apportés, la raison nous commande de ne pas adopter cet amendement – j’en suis désolé, mon cher collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Au sien de la commission du développement durable, avec notre collègue Jean-Claude Luche, nous nous étions prononcés en faveur de cet amendement de M. Courteau. J’ai participé à l’assemblée générale des chasseurs de mon département : l’évocation d’une éventuelle nouvelle taxe, malgré l’emploi du terme de « contribution », a provoqué un tollé.

Si la FNC s’engage à ce que cette contribution ne soit pas pérenne – elle pourrait par exemple être fixée à 1 euro cette année, parce qu’il y a eu beaucoup de dégâts, avant d’être supprimée l’année prochaine –, je suis d’accord pour voter contre l’amendement de M. Courteau.

Toutefois, il nous faut un engagement. Les chasseurs paient déjà, sur certains territoires, des taxes de deux à dix euros par hectare en fonction des dégâts de gibier. Il ne faudrait pas qu’une taxe supplémentaire vienne encore pénaliser les agriculteurs et les propriétaires qui, souvent, chassent sur leur propre territoire – il y a bien sûr des syndicats de chasse, des actions de chasse, mais, souvent, dans les exploitations céréalières ou d’élevage, ce sont les propriétaires chassant sur leur territoire qui se retrouveront à payer une contribution supplémentaire.

Si la FNC nous donne des assurances sur le caractère provisoire et expérimental de la taxe et sur sa suppression en cas d’échec – on reviendrait alors au timbre national grand gibier –, je suis d’accord pour ne pas voter cet amendement. Mais je veux des assurances !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je suis quelque peu surpris que M. le rapporteur ait changé d’avis.

Quel est le problème de fond ? La distance par rapport aux centres urbains joue aussi sur le choix des lieux de chasse. Ainsi, dans les départements peu peuplés, disposant de vastes espaces naturels, où les chasseurs sont moins nombreux et, partant, les dégâts beaucoup plus importants, le mécanisme proposé dans le projet de loi ne marchera pas et n’assurera pas cette solidarité entre les territoires à laquelle tant la commission que le Sénat dans son ensemble sont extrêmement attentifs, comme ils le sont à l’égalité entre eux.

En conséquence, de petites fédérations de chasse vont s’épuiser à payer cette taxe, ce qui réduira d’autant leurs moyens en faveur de la régulation, laquelle est assurée par un ensemble d’actions telles que la formation, l’acquisition de connaissance, et non pas seulement pas les tirs des chasseurs. La fracture risque donc de s’aggraver, jusqu’au jour où la Fédération nationale des chasseurs, ne parvenant plus à payer, réinventera un droit de timbre.

La proposition de notre collègue Courteau est une proposition juste, parce qu’elle permettrait de bien mieux assurer la solidarité entre les chasseurs des zones urbaines et ceux des zones rurales – on ne souligne pas assez qu’une partie des chasseurs sont des urbains. C’est pourquoi je la soutiendrai.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Je veux rassurer chacun ici. Bien entendu, ces débats, nous les avons eus, mais voter l’amendement de notre collègue Courteau aurait pour conséquence de modifier tout l’équilibre du projet de loi.

Précisément, nous avons pris toutes les précautions pour éviter ces disparités de traitement. Les territoires sont différents, les difficultés qu’ils connaissent sont différentes, mais, et c’est très important, la FNC assurera la solidarité entre eux. De même, il était précédemment question de chasse populaire et du rôle des associations communales de chasse agréées, lesquelles jouent un rôle important en la matière.

Le vote de cet amendement remettrait en cause tout ce que nous avons échafaudé au cours de ces heures de débat, ce qui ne serait pas opportun. En revanche, le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat veillera à ce que les engagements qui ont été pris soient respectés.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je rappelle que nous avons voté l’amendement n° 146 rectifié de notre collègue Cédric Perrin, dont l’objet est ainsi rédigé : « […] Sans rétablir le fonds cynégétique national pour sa seule section péréquation, cet amendement vise à sécuriser la situation des seules fédérations départementales des chasseurs à effectifs restreints en demandant à la Fédération nationale des chasseurs de leur apporter une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d’adhérents et de leurs missions de service public. »

Nous avons donc déjà instauré, par l’adoption de cet amendement, un système de soutien aux fédérations départementales qui en auraient besoin.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Menonville, Castelli et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien et Doineau et MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 425-3 du code de l’environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détenteurs de droit de chasse dans le ».

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Cet amendement a pour objet d’étendre l’opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droit de chasse dans le département, afin que ces mesures soient uniformément applicables sur l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée.

L’adoption de cet amendement permettrait aussi de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Actuellement, ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, ainsi qu’aux groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs.

En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié et 79 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l’environnement sont abrogés.

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

C’est en conscience et en responsabilité que je vous propose cet amendement visant à abroger les dispositions de l’article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

En responsabilité, parce que j’ai moi-même défendu en 2017 l’amendement qui a ouvert la voie à la mise en place de ce permis en Guyane, dans un contexte d’insécurité permanente, compte tenu des armes en circulation, et ce à la demande d’un certain nombre de maires.

En conscience, parce que son application a suscité de vives tensions avec les chasseurs et les populations autochtones, qui contestaient sa pleine adaptation au contexte spécifique de la Guyane.

La période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2020 a notamment révélé que la pratique traditionnelle et – j’y insiste – ancestrale de la chasse était insuffisamment prise en compte. Il faut le rappeler, en Guyane, la chasse relève davantage d’un moyen de subsistance que d’une activité de loisir pour les populations autochtones résidant dans les communes isolées de l’intérieur.

Aujourd’hui, quelque 4 500 permis auraient été délivrés, pour 15 000 chasseurs. Mais dans quelles conditions ? Entre les missions flash menées par l’ONCFS auprès des populations de l’intérieur pour constituer, appareil photo en main, des dossiers de permis dans des conditions d’information contestables et l’arrêt prématuré de la vente d’armes de chasse et de cartouches, les services de l’État ont fait preuve d’un empressement et d’une précipitation incompréhensibles, voire incompatibles avec la concertation qu’aurait méritée la mise en place d’un tel dispositif.

Une telle mesure ne peut s’imposer d’elle-même au forceps, parce que les services de l’État ont décidé de ne pas s’embarrasser ! Elle aurait nécessité une discussion et l’adhésion de tous.

Dans ce contexte, nous, élus – président de collectivité, parlementaires et maires –, nous sommes réunis avec les collectifs de chasseurs à l’occasion des premières assises de la chasse, qui se sont tenues le 1er décembre 2018. Une résolution a été adoptée à l’unanimité, afin de demander, d’une part, un moratoire sur l’application du permis de chasser et, d’autre part, l’élaboration d’un dispositif spécifique à la chasse en Guyane.

Cette résolution a été confirmée par un vote, le 10 décembre 2018, de l’assemblée de la collectivité territoriale de Guyane.

C’est donc conformément à cette résolution que je vous présente cet amendement et que je vous demande d’entendre la voix d’une grande majorité des élus et des chasseurs de Guyane.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé.

« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Cet amendement, comme celui qui suit, est un amendement de repli.

L’amendement n° 114 rectifié bis vise, d’une part, à proroger jusqu’en 2023 la période transitoire qui s’achèvera le 1er janvier 2020, et, d’autre part, à supprimer la validation communale existante au profit d’une seule validation départementale annuelle gratuite.

S’agissant de la période transitoire, tout d’abord, je voudrais faire remarquer à notre Haute Assemblée que l’objet même de l’amendement voté à la loi ÉROM évoquait une période transitoire de trois ans durant laquelle le permis serait délivré gratuitement. Il s’agit certainement d’une erreur de notre part, mais force est de constater que les premiers permis n’ont été délivrés qu’à partir du 1er janvier 2018. Et si je compte bien, jusqu’au 1er janvier 2020, cela fera deux ans, et non trois ans…

La logique voudrait donc que l’on proroge d’au moins une année supplémentaire cette période transitoire. Je propose pour ma part d’aller jusqu’en 2023. En effet, je vous l’ai dit, l’application du permis a été particulièrement difficile, compte tenu de l’empressement des services de l’État, tandis que d’importants sujets restent à régler.

Je pense notamment aux formations qui seront demandées pour l’obtention du permis. Il va sans dire que les populations de l’intérieur ne pourront pas prendre l’avion ou l’hélicoptère pour venir suivre ces formations. Le bon sens voudrait qu’un référent soit présent dans chaque village. Tout cela demande du temps et de la concertation, ce qui nous a toujours manqué dans ce dossier.

Enfin, je propose de prévoir la gratuité d’une seule validation départementale annuelle. Le dispositif actuel prévoit une validation communale jugée inadaptée en ce qu’elle limite le périmètre de chasse à deux communes au plus.

Non seulement l’échelon communal retenu est inégal en Guyane, puisqu’il existe de fortes disparités entre les communes, mais la chasse guyanaise se caractérise par une grande mobilité, qui ne saurait être limitée dans l’espace, les chasseurs partant parfois plusieurs jours en forêt.

De plus, il a été prévu que cette validation communale puisse être gratuite, le maire pouvant fixer à zéro euro le montant de la taxe demandée.

Dans ces conditions, je propose de simplifier le dispositif en remplaçant cette validation communale par une validation départementale annuelle gratuite.

À raison d’un nombre de chasseurs estimé à 10 000 en Guyane et d’une validation départementale fixée à 44, 50 euros, le coût global serait de 44 500 euros. C’est un moindre prix à payer pour l’apaisement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 423-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423 -23. – Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l’intéressé.

« Le représentant de l’État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent, en prévoyant la gratuité de cette validation départementale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

L’objectif de ce régime créé en 2017 était de proposer un encadrement de la vente et de la détention d’armes dans ce territoire, jusque-là dépourvu de vrai contrôle en la matière. Il semble toutefois poser problème.

Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Je voudrais prendre quelques minutes pour répondre au sénateur Karam, qui soulève une question importante.

Vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, c’est la loi de 2017 pour l’égalité réelle outre-mer qui a instauré ce permis de chasse, à la suite de l’adoption d’un amendement que vous aviez déposé, me semble-t-il.

Ce permis de chasse vise avant tout à contrôler l’achat et la détention des armes en en faisant le seul moyen d’accès légal aux armes en Guyane. La délivrance du titre de permis de chasser est gratuite jusqu’en 2020 et donnera lieu par la suite à une validation annuelle payante.

Si plusieurs associations favorables au permis se sont créées, un collectif d’opposants s’est constitué à l’automne 2017, et en décembre 2018, les élus de la collectivité et les parlementaires ont demandé au Gouvernement un moratoire.

Simplement, la Guyane fait face à une insécurité chronique. Avec environ quarante homicides par an, ce département est le plus meurtrier de France. Or quelque 80 % des vols à main armée sont commis à l’aide d’une arme de chasse à canon scié.

L’instauration du permis de chasser en Guyane vise avant tout à contrôler l’achat et la détention des armes, la détention de ce permis devenant le seul moyen d’accès aux armes. Pour bien contrôler cet accès, tout le dispositif devrait avoir vocation à être déployé dès 2020, avec l’examen préalable à la délivrance du permis et sa validation annuelle, de manière à vérifier que seuls les chasseurs accèdent aux armes.

Ce dispositif permet d’interdire la chasse à toute personne interdite d’accès et de détention d’arme. Il est déjà tout à fait spécifique à la Guyane. Ainsi, outre les possibilités de valider un permis au niveau départemental ou au niveau national pour pouvoir chasser sur le territoire correspondant, la loi ÉROM a ouvert la possibilité d’une validation communale. Celle-ci est adaptée aux communes autochtones et à la superficie des communes. Son montant, déterminé par chacune d’entre elles, est plafonné à 22 euros.

Les communes où sont majoritairement présentes des communautés pratiquant une chasse traditionnelle de subsistance sont bien évidemment invitées par le Gouvernement à prévoir une validation gratuite, ce qui est tout à fait possible.

Depuis sa mise en place, en février 2018, le permis de chasse rencontre l’adhésion de la majorité des chasseurs, plus de 5 700 demandes ayant été reçues et 5 300 permis ayant déjà été délivrés sur tout le territoire guyanais.

Dès lors, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer ou reporter sa mise en place, qui correspond à une avancée importante en matière de contrôle de l’accès aux armes et donc de sûreté publique. Mais il demeure attentif aux éventuelles difficultés que peut susciter la mise en œuvre de la seconde phase, après 2020.

Afin d’améliorer encore le dispositif, notamment pour les populations qui utilisent la chasse comme moyen de subsistance, le Gouvernement est prêt à travailler à une évolution de la loi pour bien rappeler que la validation communale décidée par les maires peut être gratuite et pour permettre aux chasseurs qui le souhaitent de valider leur permis communal pour plus de deux communes limitrophes.

Dès lors, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Je perçois ici comme une méconnaissance de notre territoire, et c’est regrettable. La situation outre-mer et dans mon département n’est pas la même qu’en France hexagonale. En Guyane, il est difficile de circuler, et certaines populations sont complètement isolées. Je l’ai expliqué, les populations riveraines des fleuves, qui représentent plusieurs dizaines de milliers de personnes, vivent de la chasse.

Oui, je reconnais que c’est moi qui ai proposé l’instauration de ce permis, dans un contexte d’insécurité. Sauf que beaucoup de gens désormais titulaires de ce permis n’ont jamais chassé de leur vie, celui-ci leur donnant simplement la possibilité d’acheter un fusil pour se protéger. Voilà la situation.

Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes montrée intransigeante, alors que, selon moi, un compromis aurait été possible. Chacun assumera ses responsabilités. Mais, je tiens à vous le dire, la tension restera très vive sur notre territoire et pour assurer la paix civile, il faudra recourir à d’autres méthodes. Je regrette profondément que nous ne soyons pas parvenus à un compromis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Pour ma part, je crois au droit à la différenciation. J’ai longuement évoqué avec Antoine Karam et Georges Patient la situation des chasseurs en Guyane.

C’est un fait, la chasse n’a pas dans ce département la même signification que pour beaucoup de chasseurs ici, pour laquelle elle est sport, un loisir ou un mode de vie. Là-bas, c’est souvent un moyen de subsistance et de survie.

Qu’il y ait des problèmes de délinquance importants, je l’entends bien. Que les gens prennent un permis de chasse uniquement pour pouvoir acquérir un fusil, afin de se défendre, ou pour autre chose, je l’entends aussi. Que le Gouvernement ait besoin de contrôler la détention d’armes, je le comprends, mais il existe d’autres moyens. La chasse, je le répète, est en Guyane un moyen de subsistance. Sans compter que, là-bas, les communes sont d’une superficie incomparable à celle des communes métropolitaines.

Madame la secrétaire d’État, pour une fois, je ne suivrai pas l’avis du Gouvernement et je voterai donc l’amendement d’Antoine Karam, qui me paraît empreint d’une grande lucidité et qui prend en compte les réalités du terrain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Je me rallie à la position du Gouvernement, madame la présidente.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel est ainsi inséré, dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements n° 114 rectifié bis et 115 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l’article L. 2212-2 ».

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Les moyens dont disposent les petites communes rurales ne leur permettent pas toujours de financer la création d’une police municipale.

Cet amendement tend à faire bénéficier aux communes qui souscrivent une convention avec la fédération de chasseurs d’agents de développement chargés d’intervenir pour la régulation de certaines espèces nuisibles, la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux et la collecte des animaux sauvages morts.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La commission est défavorable à la possibilité de transférer, par convention, des missions de police municipale à des agents de droit privé, même dépositaires de prérogatives de puissance publique limitées.

J’émets donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Le troisième alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent être accordées, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et à la condition du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées :

« – pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« – pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;

« – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;

« – pour la protection de la flore et de la faune ;

« – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Temal, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin et Conconne, MM. Dagbert et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont et Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville et M. Vallini.

L’amendement n° 171 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Rachid Temal

À l’heure où l’on parle de biodiversité en danger et où le Gouvernement s’engage à agir en faveur de la protection de l’environnement, cet article, paradoxalement, va à contresens de ces objectifs en permettant, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

Cet article va par ailleurs plus loin que l’actuel code de l’environnement, en incluant dans la liste des motifs permettant cette dérogation des sujets qui ne sont pas liés à la protection de l’environnement, tels que la sécurité aérienne ou encore l’élevage.

Il convient donc de supprimer cet article, qui va à contresens de la plus essentielle des priorités de notre temps : la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 171.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je dois excuser mon collègue Guillaume Gontard, qui a dû regagner son département.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire de notre collègue Rachid Temal, auquel je souscris complètement. J’ajoute juste que, en quinze ans, quelque 60 % des animaux sauvages ont disparu. Aussi, ce n’est vraiment pas le moment de déroger à un certain nombre de règles européennes qui visent à favoriser la biodiversité, ce qui est précisément l’objet du projet dont nous discutons.

C’est pourquoi nous proposons, nous aussi, d’abroger cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet article a été introduit en commission, afin de reprendre les dispositions de l’article 16 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, dont la suite de l’examen est incertaine. Il permet de transposer pleinement en droit interne les motifs de dérogation prévus par la directive Oiseaux en ce qui concerne la chasse des populations migratrices d’oiseaux sauvages.

À défaut, nous ne disposerions pas dans notre droit de toutes les marges de manœuvre permises dans le cadre européen. En outre, je précise que ces dérogations sont rigoureusement encadrées par deux conditions cumulatives : l’absence d’alternative satisfaisante et l’état de bonne conservation des espèces concernées.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

J’émets le même avis que M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 48 rectifié et 171.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 3 bis est adopté.

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 172 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Cet amendement tend à en revenir à la rédaction initiale de l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.

Peut-être le débat nous éclairera-t-il, mais je me suis demandé quel intérêt pouvaient avoir ceux qui représentent ici une partie des chasseurs – pas tous les chasseurs ! – à insérer cet article 3 ter nouveau, dont je vous rappelle les termes : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. » Cela signifie que des fédérations départementales vont mettre en place des formations à la chasse à la glue – au hasard…

Nous l’avons dit-on en introduction de ce débat sur la chasse, le nombre de chasseurs a diminué de moitié en quelques décennies, un tiers des chasseurs ont plus de soixante-cinq ans. Or n’importe quelle photo de chardonneret avec les plumes collées dissuadera à jamais des dizaines de jeunes de prendre un fusil. Cela fait un mal de chien à la chasse !

Pourquoi de tels articles, qui ruinent toutes les politiques de communication tendant à présenter les chasseurs comme les premiers écolos de France ? Tout cela pour quelques dizaines de chasseurs, dont le nombre diminue constamment, et pour une activité qui ne représente rien pour l’économie et la culture de la chasse… Au regard des intérêts du monde de la chasse, j’irai presque jusqu’à qualifier cet article de masochiste.

Depuis le début de nos débats, j’ai à cœur d’aider les chasseurs à rester suffisamment nombreux, pour leur permettre de réguler notamment les populations de sangliers et de quelques autres espèces. J’attends donc des éclaircissements en présentant cet amendement de suppression de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 85.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il me semble que la précision apportée à cet article n’est pas utile, l’article L. 424-4 du code de l’environnement permettant au ministre chargé de la chasse d’autoriser et d’encadrer ces pratiques, qui ont déjà une valeur législative.

C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 172.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 173.

Ce dont il est question ici, c’est aussi de la capacité des chasseurs à cibler les gibiers. Or, dans le cas de la chasse à la glue, tout le monde l’a compris, il y a aucune sélectivité : quand on répand de la glue sur une branche, on ne choisit pas les oiseaux qu’on va tuer. Et j’ai rappelé quelle était la problématique de la disparition de certaines espèces.

Comme l’a dit avec force M. Dantec, nous défendons la chasse, une certaine forme de chasse. Ces amendements visent à interdire des pratiques qui ne sont plus compréhensibles par une large part de la population et qui remettent même en cause les fondements de la chasse. Ce sont vraiment des amendements de bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet article a été inséré en commission sur l’initiative de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Claude Bérit-Débat, en vue de réaffirmer l’existence des modes de chasse traditionnels. Il s’agit de pratiques spécifiques à certains territoires qui présentent des enjeux culturels très, très, très forts pour ceux-ci.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié, 85 et 172.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 173, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

S’agissant de la chasse à la glu, qui fait polémique depuis quelques années, je rappellerai qu’il s’agit d’une chasse régionale limitée au sud-est de la France.

J’ai le sentiment d’être projeté quelques années en arrière, quand le même débat avait lieu à l’occasion de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. J’avais alors expliqué en détail les conditions de fonctionnement de cette chasse. Au contraire de ce qui a été dit, celle-ci est autorisée par une dérogation européenne, ainsi que le Conseil d’État, saisi par la Ligue de la protection des oiseaux, l’a confirmé.

Il s’agit d’une chasse individuelle pratiquée sur autorisation préfectorale, avec des quotas imposés, qui consiste à capturer des oiseaux, essentiellement des grives et des merles, qui servent ensuite d’appelants et qui ne sont donc pas tués.

Le chasseur a l’obligation d’être présent dans sa cabane pendant que les gluaux sont posés et d’intervenir immédiatement dès qu’un oiseau est pris pour le désengluer. Il conserve ses prises pour les utiliser comme appelants lors de ses chasses. C’est une pratique très marginale, et soumise à des quotas très restreints.

S’agissant des dégâts causés sur certains oiseaux, il est vrai que cela peut se produire, mais, pour reprendre un exemple que j’ai déjà cité, les associations qui capturent au filet des oiseaux à des fins de baguage et de recherche provoquent des dégâts, par exemple des ailes cassées, qui ne sont pas moindres que ceux qui découlent de la chasse à la glu.

Je le répète, cette chasse est tout à fait confidentielle ; elle est pratiquée au sud-est de la France par des chasseurs de condition modeste dont c’est la passion. Leur seule richesse est leur connaissance de la nature, et je suis surpris qu’un représentant du parti communiste français veuille priver ces gens de ce qui est toute leur vie !

Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cette sortie facile indique que vous êtes à bout d’arguments !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Je me permettrai de considérer que le développement de Jean-Noël Cardoux est quelque peu faible, pour dire le moins… En effet, si cette pratique est si minoritaire, pourquoi insister absolument pour lui consacrer un alinéa, alors qu’elle est déjà autorisée ? Il y a là une contradiction.

On sent bien qu’il y a là quelque chose d’identitaire, mais il ne me semble pas que cette chasse porte aujourd’hui l’enjeu culturel qu’a décrit M. le rapporteur.

Monsieur Cardoux, si vous tenez tant à défendre les identités régionales, je vais déposer une proposition de loi sur l’enseignement de haut niveau des langues régionales et je compte sur vous pour lui consacrer le même enthousiasme et le même engagement ! Je ne suis pas certain que ce serait le cas, alors que, sur ce sujet, les enjeux culturels sont autrement plus importants.

Je voterai bien sûr l’amendement de notre collègue Guillaume Gontard et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Et je vous invite à nous écouter lorsque nous affirmons que défendre toutes les chasses n’aide pas la chasse.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Mes chers collègues, c’est le Corrézien communiste qui s’exprime ! Vous le savez, dans mon département natal, la haute Corrèze, une région très pauvre, nous tenons à la chasse, parce qu’il s’agit d’une conquête révolutionnaire. Nous l’avons gagnée sur les nobles en 1789, et elle fait partie de notre patrimoine commun.

Je suis sénateur des Hauts-de-Seine, mais je me rends très souvent en Corrèze ; je mange du gibier ; je participe à des chasses, parce que c’est en effet l’un des derniers loisirs qui reste à mes voisins et à mes camarades communistes.

Je discute avec eux, et ils pensent aujourd’hui comme nous, comme beaucoup, que cette chasse à la glu – si confidentielle que les caméras de télévision sont systématiquement braquées sur elle tous les ans – donne une très mauvaise image de ce qu’est la chasse, telle qu’ils la vivent, c’est-à-dire une relation forte avec leur terroir et avec leur identité culturelle.

Je défends donc aussi cet amendement au nom de ces chasseurs corréziens communistes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe Priou

M. Christophe Priou. Nous aurions pu être sensibles à l’argumentation de Ronan Dantec, mais j’ai un peu de mémoire : je me souviens d’un parlementaire de l’Assemblée nationale, qui appartenait au même groupe que M. Dantec, qui vient de la région dont nous parlons et qui est passé d’Europe Écologie-Les Verts à La République En Marche, puis aux radicaux de gauche.

M. Ronan Dantec s ’ exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Christophe Priou

En 2015, cet élu avait fait l’apologie de ce type de chasse, qu’il pratiquait lui-même. Je sais que l’on n’est pas toujours responsable des membres de sa famille politique, mais, hélas, cela m’a marqué, parce que cette position était surprenante et indiquait une certaine proximité avec les acteurs locaux.

Je me rangerai à l’avis de la commission sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je ne pratique pas la chasse à la glu, mais il se trouve que, lors du dernier texte sur la biodiversité, j’étais rapporteur pour avis, aux côtés de Jérôme Bignon.

Des amendements avaient été déposés – M. Dantec était déjà en pointe sur cette question – pour mettre un terme à la chasse à la glu. Je n’avais aucune idée sur le sujet, je m’y suis donc intéressée et, comme tout le monde, j’ai tapé « chasse à la glu » sur Google. J’ai vu en effet des choses épouvantables : des oiseaux pris dans la colle – des images terribles.

Je suis allée un peu plus loin, parce que, même s’il n’y avait pas encore de loi sur les fake news, je me méfiais des informations trouvées sur internet. J’ai cherché à en savoir plus et j’ai rencontré des chasseurs à la glu qui m’ont expliqué leur pratique, qui fait effectivement partie de leur patrimoine.

Je ne suis pas une fanatique de la chasse à la glu, mais je ne voudrais pas qu’on la caricature. Elle est régie par des règles. Leur application pose peut-être problème, je puis l’entendre. Il faudrait peut-être prévoir plus de contrôles dans les départements.

Toutefois, selon ces règles, ainsi que Jean-Noël Cardoux l’indiquait, les oiseaux ne restent pas sur les branches sur lesquelles ils sont attrapés. Ils doivent être tout de suite retirés et, s’ils ne font pas partie des espèces recherchées, nettoyés. S’ils en font partie, alors ils servent ensuite d’appelants.

On pourrait peut-être mieux contrôler les méthodes appliquées, mais la chasse à la grue, …

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

M. Ronan Dantec. Ah non ! Ça, c’est absolument interdit !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

… pardon, la chasse à la glu, mérite un peu plus de bienveillance et un peu moins de caricature que ce que l’on en dit sur internet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix l’amendement n° 173.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 3 ter.

L ’ article 3 ter est adopté.

Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou à des fédérations régionales des chasseurs ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 174 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ronan Dantec pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit de supprimer cet article dont on peine à comprendre le sens : la possibilité qu’il offre est en effet déjà présente dans la loi. Je compte sur mes collègues qui l’ont défendu pour nous expliquer ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 86.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Je suis d’accord avec le sénateur Ronan Dantec : en effet, c’est déjà possible.

En outre, si les fédérations de chasseurs peuvent déjà intervenir dans la cogestion d’une réserve naturelle, il ne paraît pas opportun qu’elles puissent en assurer seules la gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 174.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet article a été inséré en commission à l’initiative de notre collègue Jean-Noël Cardoux, en vue de permettre la désignation d’une fédération régionale des chasseurs comme gestionnaire d’une réserve naturelle.

Cela nous semble cohérent avec la responsabilisation accrue du monde cynégétique en matière de gestion durable de la biodiversité et cela permet de conforter le rôle des fédérations en matière de gestion des espaces naturels. Je précise que le choix du gestionnaire restera à la main du préfet ou du président du conseil régional.

En outre, l’encadrement des activités humaines dans une réserve, y compris des activités de chasse, est défini par l’acte de classement, lequel s’impose au gestionnaire. Si la chasse est encadrée, alors cela s’imposera à la fédération concernée.

L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 rectifié, 86 et 174.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 3 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le représentant de l’État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans les zones où, compte tenu de la proximité de bâtiments d’habitation, l’implantation de voies publiques ou la présence d’activités de loisir, elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes. »

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 116 rectifié et 117 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère, qui est ainsi libellé :

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

La création de l’office français de la biodiversité et de la chasse offre l’occasion de se pencher sur le partage des espaces naturels, dans un souci de vivre ensemble qui nous tient tous à cœur. J’ai d’ailleurs voté les amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Paul Prince, visant à lutter contre les violences envers les chasseurs. Madame la secrétaire d’État nous a indiqué que la sécurité constituait un enjeu majeur et des amendements ont été déposés en ce sens par le Gouvernement.

Je me fais l’écho des familles et des enfants – avec un clin d’œil particulier à ma petite Céleste –, qui trouvent légitime de mettre en place des périodes totalement sécurisées. Celles-ci permettraient d’améliorer la qualité de vie des riverains, de pratiquer des activités sportives en milieu naturel – jogging, VTT ou trail, par exemple – voire, simplement, de se promener sans risquer sa vie.

L’amendement n° 116 rectifié vise ainsi à permettre au représentant de l’État d’interdire la pratique de la chasse à tir le samedi et le dimanche, une semaine sur deux, dans des lieux où celle-ci est susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes.

Mes chers collègues, si vous trouvez cette proposition trop restrictive, je vous invite à voter l’amendement n° 117 rectifié, qui vise à interdire la chasse à tir le mercredi, afin de permettre aux enfants de profiter de la nature et aux chasseurs de pratiquer leur sport, ou leur loisir, favori les jours restants. Les modes de vie des uns et des autres seront ainsi respectés et nous ferons culture commune, comme l’a dit notre collègue Ronan Dantec.

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » avait instauré cette mesure en 2000, avant que, de façon surprenante, Roselyne Bachelot ne la supprime en 2003. Il nous suffit donc de la remettre en vigueur, pour que nous puissions, en toute sécurité, faire découvrir les milieux naturels à la jeune génération et la sensibiliser à la biodiversité.

Mes chers collègues chasseurs, il me semble que vous serez heureux d’accompagner vos enfants et vos petits-enfants sur les chemins de l’avenir en toute sérénité !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Je voudrais dire d’abord à mes collègues que nous sommes tous très honorés de promener nos petits-enfants ici ou là.

Je ne puis néanmoins émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous avons déjà adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer les règles de sécurité à la chasse, et ceux-ci me semblent devoir prévaloir sur des décisions aussi brutales que celles que vous proposez.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d ’ État. La chasse est déjà souvent interdite les jours de forte fréquentation en forêts domaniales périurbaines ou dans d’autres territoires à vocation d’accueil du public et où les pouvoirs de police générale du préfet lui permettent, en complément ou en substitution des pouvoirs des maires, de réglementer l’usage des armes à feu lorsque c’est nécessaire.

Mme Michèle Vullien manifeste son scepticisme.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Par ailleurs, nous avons déjà renforcé la sécurité.

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Je puis m’exprimer très librement sur cet amendement, parce que je suis responsable de l’introduction d’un jour de non-chasse dans la loi Voynet.

Quid d’une interdiction le samedi et le dimanche. Pour ma part, je crois à la chasse populaire, surtout dans les milieux ruraux. Or empêcher les gens de chasser le samedi ou le dimanche, c’est y mettre fin, et ce n’est pas ce que nous souhaitons. Le jour où l’on ne chassera plus le samedi et le dimanche, seuls les gens qui ont les moyens ou le temps iront chasser en semaine, et ce sera la fin de la chasse populaire. J’y suis donc radicalement opposé.

J’ai tenté d’interdire la chasse le mercredi, je l’ai fait voter, et cela a été un échec dans les milieux cynégétiques comme dans les milieux ruraux en général. J’ai pu le comprendre en m’entretenant ici avec M. Poniatowski, qui était alors président du groupe chasse. Nous sommes donc revenus sur cette mesure.

Madame la secrétaire d’État vient de le dire, il y a déjà beaucoup d’espaces publics dans lesquels la chasse est interdite, surtout en milieu péri-périurbain et dans les forêts nationales. Dans bien des endroits, on ne chasse déjà plus le samedi et le dimanche, et c’est accepté par la population.

Laissons le terrain accepter localement ces mesures, mais ne les imposons pas d’en haut. Telle est ma position sur ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Ce sujet est récurrent, mais il faut entendre, derrière ces demandes d’interdiction de la chasse le dimanche ou le mercredi, la volonté de supprimer totalement la chasse, même si ce n’est peut-être pas le cas ici.

Comme l’a parfaitement rappelé madame la secrétaire d’État, il y a suffisamment d’espaces publics ouverts en France dans lesquels les gens peuvent se promener librement. Je rappelle que, dans les forêts domaniales, la chasse à tir n’a lieu que deux jours par semaine et que le mercredi et le dimanche y sont réservés aux promeneurs.

En outre, dans les propriétés privées, on ne voit pas au nom de quoi l’on interdirait aux gens de chasser sur leur terrain, alors que seules les personnes autorisées ont le droit d’y accéder.

Dans certaines régions, des difficultés se posent parce que des chemins ruraux traversent des territoires de chasse, mais je rappelle qu’il est interdit de tirer, je crois, de 150 mètres vers un chemin public ; cela me semble suffisant.

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État nous a proposé des amendements sur la sécurité, qui sont de nature à répondre à cette inquiétude. J’ai aussi répété que le nombre d’accidents de chasse est très réduit depuis quelques années.

On pourrait, certes, faire encore un effort de communication. Un promeneur qui voit de loin un chasseur avec un fusil a en effet tout de suite une réaction de crainte. Les fédérations nationales et départementales doivent former les chasseurs, ainsi que c’est prévu dans le règlement que vous avez proposé, madame la secrétaire d’État, à adopter une attitude de retrait ; lorsqu’un chasseur arrive à la rencontre d’un promeneur ou d’une famille, c’est la moindre des choses.

Voilà pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Nous sommes très majoritairement opposés à ces amendements, pour différentes raisons.

Tout d’abord, la loi renforce déjà la sécurité.

Ensuite, nous ne voyons pas pourquoi il serait nécessaire de contraindre les jours de chasse sur les espaces privés.

Enfin, des dispositifs existent déjà pour planifier les jours et les lieux de chasse, mobilisant tout un système de panneaux indicateurs. Dans une commune, dans un bois, sur un territoire, on ne chasse pas partout en même temps, et des panneaux dirigent les usagers et les promeneurs vers les secteurs qu’ils peuvent fréquenter.

Nous sommes donc opposés à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Madame Vullien, l’amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

J’ai bien compris les remarques de mes collègues et je vais le retirer, madame la présidente.

Toutefois, je ne retirerai évidemment pas l’amendement n° 117 rectifié, qui n’est pas anti-chasse et que j’ai déposé à la demande de familles et d’enfants. Les arguments fallacieux que j’ai entendus me contrarient fortement : c’est une question de vivre ensemble, et j’ai le sentiment que nos débats sont à sens unique depuis le début.

Je maintiens donc cet amendement et j’espère que certains d’entre vous auront le courage de le voter, mes chers collègues, même si je retire l’amendement n° 116 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 116 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. –

Adopté.

I. – Les fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’Office français de la biodiversité et de la chasse jusqu’au terme de leur détachement ou de leur mise à disposition.

II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et de la chasse et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

III. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats d’apprentissage conclus en application du chapitre unique du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article subsistent entre l’Office français de la biodiversité et de la chasse et les personnels des établissements mentionnés à l’article 4 de la présente loi auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

IV. –

Non modifié

(Supprimé) –

Adopté.

V. – §

(Supprimé)

L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration prévue au 4° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections organisées en 2018 aux conseils d’administration des établissements mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. –

Adopté.

Jusqu’à l’élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, qui intervient au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent article :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Office français de la biodiversité et de la chasse est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2018 au sein des établissements publics mentionnés à l’article 4 auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’Office français de la biodiversité et de la chasse sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. –

Adopté.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 110-3 est ainsi rédigé :

« L’établissement mentionné à l’article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre. » ;

bis À l’article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse, les parcs nationaux » et les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans les parcs nationaux et à l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « l’Office français de la biodiversité et de la chasse et dans les parcs nationaux » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1, à la fin de la première phrase et à la seconde phrase du V de l’article L. 213-9-2, à l’article L. 213-9-3, à la première phrase du V de L. 213-10-8, à l’article L. 331-8-1, à la fin du I de l’article L. 334-4, au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5, au dernier alinéa de l’article L. 334-7, à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, aux premier, deuxième et dernier alinéas du VI de l’article L. 412-8 ainsi qu’au II de l’article L. 437-1, les mots : « Agence pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

bis À la fin de la dernière phrase du second alinéa du II de l’article L. 334-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

ter À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 371-3, les mots : « délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité » et, à la fin, la référence : « à l’article L. 131-8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131-9 » ;

6° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;

bis À l’article L. 420-4, la référence : « L. 421-1, » est supprimée ;

7° Le septième alinéa de l’article L. 422-27 est ainsi rédigé :

« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité et de la chasse et de la Fédération nationale des chasseurs, en collaboration avec les fédérations régionales des chasseurs concernées, qui peuvent s’en voir confier la gestion. » ;

8° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 423-5, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 423-6, à la fin de l’article L. 423-9, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-11, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 423-18, à l’article L. 423-27, au premier alinéa de l’article L. 425-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

II. –

Non modifié

III. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin du 3° bis de l’article 1519 C, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

2° À la fin de l’intitulé de la section X du chapitre III du titre III, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

3° À la fin de la première phrase de l’article 1635 bis N, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 205-1, les mots : « les agents assermentés de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs de l’environnement affectés à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 205-2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

3° Au début du dernier alinéa de l’article L. 221-5, les mots : « les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « les agents de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

IV bis. –

Non modifié

V. – À l’article 1248 du code civil, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

VI. – La cinquième ligne de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Direction générale de l’Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 97 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 213, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

Agence

insérer le mot :

française

La parole est à M. le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 175 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 184 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, qui peuvent s’en voir confier la gestion

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 175.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Nous ne comprenons pas pourquoi les réserves nationales de chasse, des territoires où milieux naturels et espèces menacées seront protégés, ne seraient pas gérées, comme il serait logique, par le nouvel office français de la biodiversité. Pourquoi confier leur gestion aux fédérations régionales de chasseurs, alors que cette mission est dans l’objet même de l’office dont nous organisons la création ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 184 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

J’ai déjà demandé la raison du rôle confié aux fédérations régionales, mais nous avons obtenu peu de réponses.

Peut-être n’a-t-on pas suffisamment considéré l’échelon visé : la région. N’a-t-on pas dans l’idée qu’un président de région pourrait être très favorable aux chasseurs, ce qui permettrait à une fédération régionale de prendre la gestion des réserves ? N’y aurait-il pas un pont possible entre une région et une fédération régionale ? Je pense qu’il y a une idée de ce type derrière cette disposition…

Pourquoi avoir ajouté à la fin de l’alinéa 14 ces quelques mots, à l’évidence en contradiction avec l’esprit d’un article qui insiste sur la cogestion, le rassemblement des acteurs et la discussion entre eux, avec, de surcroît, une dimension régionale qui ne me paraît pas totalement innocente ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cette faculté a été introduite en commission pour des raisons analogues à celles relatives aux réserves naturelles, évoquées il y a quelques instants. Il s’agit de mieux associer les fédérations de chasseurs, en complément de la fédération nationale et de l’OFBC. L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il nous semble qu’il y aurait une confusion à voir les fédérations de chasse gérer des réserves destinées à protéger les populations d’oiseaux migrateurs. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 175 et 184 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 8 est adopté.

(Non modifié)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils interviennent dans les conditions définies à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement. »

II – Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 171-3, il est inséré un article L. 171-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -3 -1. – I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essais. Ces échantillons sont placés sous scellés.

« Dans le périmètre d’une installation, le responsable présent ou, à défaut, son représentant est avisé qu’il peut assister au prélèvement. L’absence du responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.

« II. – Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à un laboratoire d’analyses. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou l’agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.

« La personne faisant l’objet du contrôle, ou son représentant, est avisée qu’elle peut faire procéder à ses frais à l’analyse de l’exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l’analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai, l’exemplaire peut être éliminé.

« Dans le cas où aucune contre-expertise n’a été sollicitée, le second échantillon est détruit au terme d’un délai de deux mois à compter de la date du prélèvement. » ;

2° Le II de l’article L. 171-8 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° est supprimée ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 4°, après le montant : « 15 000 euros », sont insérés les mots : «, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, ».

III – Le deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public défini à l’article L. 322-9 du code de l’environnement, l’autorité désignée à l’article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l’État dans le département. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigé :

2° L’article L. 171-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -7. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an.

« Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent.

« L’autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

« L’autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deux alinéas précédents,

« - ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de ces mesures. L’astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l’article L. 171-8 s’appliquent à l’astreinte ;

« - faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites.

« II. – S’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

« Elle peut faire application du II de l’article L. 171-8 aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision.

« III. – Sauf en cas d’urgence, et à l’exception de la décision prévue au premier alinéa du I, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;

3° L’article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -8. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

« II. – Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d’urgence mentionnées à la dernière phrase du I ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l’article L. 171-7, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date qu’elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 4° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s’appliquent à l’astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.

« L’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l’alinéa précédent. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Cet amendement vise à améliorer l’effectivité d’un dispositif de sanctions administratives, afin de tirer les enseignements de retours d’expérience récents.

Plus précisément, il s’agit de renforcer le caractère opérationnel et dissuasif des sanctions administratives, notamment en permettant que des mesures conservatoires et de suspension prises par l’autorité administrative à l’égard d’installations, ouvrages ou travaux non autorisés et pouvant porter gravement atteinte à la biodiversité soient assorties d’une astreinte ou d’une exécution d’office.

Nous proposons aussi la publication par l’autorité administrative, sur le site internet de l’État dans le département concerné, de l’acte prononçant la sanction administrative, sur le modèle anglo-saxon dit du name and shame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

La commission s’est prononcée en faveur de l’article 9, qui harmonise plusieurs régimes de police administrative distincts autour d’un régime unique de sanctions. Si, à titre personnel, je suis favorablement disposé à l’égard des précisions proposées par le Gouvernement, la commission, saisie très tardivement de cet amendement assez technique, a préféré s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 9 est adopté.

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». –

Adopté.

Les 1° et 2° du I de l’article 3 entrent en vigueur à l’occasion de la campagne cynégétique 2019-2020, et au plus tard le 1er août 2019. Le 5° du I du même article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2019. Les 3° et 4° du I dudit article 3, les I à IV de l’article 5 ainsi que les articles 1er, 4, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, les données qui doivent être transmises à l’Office français de la biodiversité et de la chasse en application des articles L. 425-16 et L. 425-17 du même code, dans leur rédaction résultant du 5° du I de l’article 3 de la présente loi, sont transmises à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l’avis prévu à l’article L. 425-15-2 du code de l’environnement est émis par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, la compensation financière prévue au II de l’article 3 de la présente loi est acquittée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, le dernier alinéa de l’article L. 172-10 du code de l’environnement et l’article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince et Mizzon, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat et MM. Henno, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Prince

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif d’une année, soit au 1er juillet 2020, dans la mesure où il reste seulement quelques semaines aux experts pour établir la liste des espèces concernées par la gestion adaptative.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Certes, les délais sont contraints et ambitieux pour la campagne de chasse 2019-2020, mais la mise en place de la gestion adaptative est une demande très forte des parties prenantes, notamment du monde cynégétique. L’avis est donc défavorable.

L’identification des premières espèces concernées devrait intervenir d’ici à l’été : à temps, donc, pour la campagne de chasse de cette année. C’est en tout cas ce que vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par notre commission le 2 avril dernier. Sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il est également défavorable. Pour ne pas différer la mise en place de la gestion adaptative, le comité d’experts rendra ses premiers avis en mai.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 35, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, dernière phrase

Remplacer les références :

3° et 4°

par les références :

b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis et 4° ter

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Le transfert aux fédérations départementales de la gestion des plans de chasse et des associations communales de chasse agréée pose un problème financier : l’ONCFS doit payer 4, 5 millions d’euros pour ce transfert jusqu’à la création de l’OFB, qui prendrait le relais, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. Pour ne pas aggraver de ce montant la situation financière de l’ONCFS, la commission des affaires économiques propose que la prise de compétence soit reportée au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, dans les auditions que nous avons organisées, l’unanimité s’est dégagée pour constater que les fichiers des associations communales ne sont pas forcément à jour, et qu’il faudrait probablement prendre le temps nécessaire pour le faire. Le report que nous proposons pourrait servir à ce travail d’actualisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Nous attendons de savoir si l’ONCFS sera bien en mesure d’assumer cette compensation à titre transitoire. Madame la secrétaire d’État, nous vous écoutons avec beaucoup d’attention…

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Je tiens à vous rassurer : le transfert a bien été budgété dès le milieu de 2019 à hauteur de 4, 5 millions d’euros. Le financement est pris sur la trésorerie accumulée par l’ONCFS dans les périodes précédentes, qui lui permet tout à fait de faire face. Pour la suite, c’est la question générale du financement.

Quant à la mise à jour des fichiers, elle est en cours.

Le transfert aura donc lieu dans de bonnes conditions en 2019. Avis défavorable sur le report.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Compte tenu des éléments d’information que Mme la secrétaire d’État vient d’apporter, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 35 est retiré.

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu’au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l’Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l’environnement sont confiées au directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Delcros et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Défavorable également.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 139 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L ’ article 10 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé :

« II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l’article L. 205-1 du présent code et à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, dans l’exercice de leurs fonctions et attributions respectives. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 256-2 est complété par les mots : «, dans l’exercice de leurs fonctions et attributions respectives ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Dans l’esprit du travail mené par le rapporteur pour combler certains vides juridiques, cet amendement vise à moderniser l’habilitation de police en matière de pesticides.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Pour faire plaisir à notre collègue Dantec, dont cet amendement est le dernier, nous avons émis un avis favorable !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

M. Rémy Pointereau. Il ne l’a pas mérité !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Comme il s’est montré très constructif au cours de nos débats, il fallait bien le récompenser un peu !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Plus sérieusement, cet amendement de coordination va dans le sens des préconisations de la commission en matière d’unification des régimes de police. Cela dit, si l’avis est favorable aujourd’hui, demain soyons vigilants…

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Néanmoins, dans un souci de construction, il s’en remet à la sagesse du Sénat…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Au détour d’un amendement en fin de séance, nous nous apprêtons à moderniser l’habilitation de police en matière de pesticides : qu’est-il prévu pour les agents en termes de formation ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Cet amendement est satisfait, dans la mesure où les agents sont d’ores et déjà habilités, en application du code rural et de la pêche maritime, à constater les infractions en matière de certificats d’économie de produits phytosanitaires. De manière complémentaire, les inspecteurs de l’environnement sont déjà habilités à constater des infractions en matière de pollution liée à l’usage des pesticides. Les formations existantes couvrent donc déjà ces questions.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je ne voterai pas cet amendement s’il est inutile !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Avant tout, je remercie le rapporteur pour l’engagement dont il a fait preuve, avec l’ensemble de la commission, en particulier le président de celle-ci.

Je retiens de nos travaux deux moments assez différents.

S’agissant de la police de l’environnement, nous avons accompli un travail important – y compris avec le dernier amendement adopté… – pour trouver un bon équilibre, qui ne donne pas à cette police autant de moyens d’investigation que n’en a l’Oclaesp, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, un outil que l’on oublie trop souvent alors qu’il est extrêmement important, à l’échelle internationale aussi. Il faudra d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, le renforcer dans les prochaines années.

Sur ces questions, nous avons été dans le sens de l’esprit du texte : pour gérer au mieux la biodiversité en France, il faut que l’ensemble des acteurs dialoguent dans un lieu commun – le futur office – et mettent en commun leurs moyens, leurs expériences, leur dynamisme et leur enthousiasme.

C’est l’élément fort de ce texte, et je m’y retrouve d’autant plus que, voilà trois ans, au moment de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, j’avais déjà plaidé pour la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

En la matière, nous avons amélioré les dispositifs, selon la tradition du Sénat ; nous avons ainsi fait œuvre utile.

À d’autres moments, je suis resté en questionnement. Je ne parle pas de tous les chasseurs, mais il y a encore dans le monde de la chasse, y compris parmi ses représentants officiels ou ceux qui portent leur parole en politique, une crainte du travail en commun avec des associations de protection de la nature. Il y a une méfiance atavique, nous n’allions pas la faire disparaître, comme par enchantement, en quelques jours…

Face à cette méfiance qui demeure, il y a probablement la tentation – peut-être est-ce là l’explication de la place attribuée aux réserves régionales – de créer une bulle « chasse » au sein de l’office, qui gérerait ses réserves, déciderait de sa gestion adaptative et se frotterait un peu avec ceux d’en face. Si l’on aboutit à cela, nous aurons raté, et la chasse aura raté son avenir, parce que, aujourd’hui, elle n’est pas culturellement majoritaire dans notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

En définitive, nous avons avancé, mais il faudra encore travailler, notamment en commission mixte paritaire, pour lever certaines ambiguïtés.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Mon collègue Guillaume Gontard ayant dû regagner son département, je me ferai en cet instant l’écho de ses préoccupations.

Nous pensions avoir dans cet hémicycle un beau débat sur la biodiversité. Au lieu de cela, nous avons assisté essentiellement à une foire d’empoigne, si je puis dire, entre ceux de nos collègues qui défendent la Fédération nationale des chasseurs et ceux qui défendent les fédérations départementales de chasseurs.

Ainsi, le compromis patiemment bâti depuis des années par tous les acteurs et qui s’est concrétisé à l’Assemblée nationale a été dévoyé, en oubliant que l’intérêt général exige un effort considérable en faveur de la biodiversité, à l’heure où l’humanité est responsable d’une sixième extinction de masse.

Dans la discussion générale, par la voix de Guillaume Gontard, nous avions marqué notre attachement à la création de l’OFB, tout en soulignant les faiblesses du texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Le risque demeure que cette fusion soit l’occasion de nouvelles coupes budgétaires, à rebours des ambitions que devrait avoir la France en matière de biodiversité et des promesses du plan biodiversité.

La mise à contribution inévitable des agences de l’eau nous inquiète grandement, d’autant que vous avez émis, madame la secrétaire d’État, un avis défavorable sur les amendements tendant à fixer le principe de la préservation des ressources de ces agences.

Plutôt que de s’inquiéter de ce manque de financement, le Sénat s’est concentré sur le financement des fédérations de chasseurs par le contribuable, au prétexte qu’elles exerceraient des missions de préservation de la biodiversité, qui ne sont nulle part définies.

Enfin, nous regrettons l’entêtement d’une majorité de nos collègues à faire de ce texte un projet de loi sur la chasse : transformation de l’Office français de la biodiversité en Office français de la biodiversité et de la chasse, sanctuarisation de la chasse à la glu, extension de la période de chasse des oiseaux migrateurs, limitation de l’obligation de collecte des données sur les prélèvements – entre autres mesures.

Nous ne pouvons donc pas voter ce projet de loi dans la rédaction issue de nos travaux. Néanmoins, soucieux de soutenir la création du nouvel office, que nous appelons de nos vœux, ainsi que d’envoyer un message en faveur de la préservation de la biodiversité, nous nous abstiendrons.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je reviendrai simplement sur les propos que j’ai tenus à l’ouverture de ce débat : m’interrogeant sur la véritable portée de l’Office français de la biodiversité et de la chasse – l’intitulé a été modifié –, je me demandais si c’était une chance ou un danger pour la chasse. Tous les apports de la commission me font espérer que ce sera une chance pour la chasse – j’estime, du moins, que c’est en ce sens qu’ont été réalisés les travaux de la commission.

J’ai écouté ce qu’ont dit les uns et les autres. Vous savez, cher collègue Dantec, cela fait plus de cinquante ans que je milite en faveur d’une chasse raisonnable et durable – un terme que nous avons introduit dans la loi –, mais je me heurte parfois, depuis plus de cinquante ans aussi, à des positions extrêmement dures de certaines associations de protection de l’environnement, qui nous font des promesses et ne les tiennent jamais.

Il me paraît donc tout à fait naturel que se fasse encore sentir une méfiance dans l’approche de collaboration. Allons-y doucement, extrêmement doucement !

Quoi qu’il en soit, pour ma part, je défends la chasse et, surtout, une chasse populaire, les petits chasseurs. J’y ai fait référence en abordant la question de la chasse à la glu ou celle des réserves d’association communale de chasse agréée. Il me semble fondamental de le souligner, les populations rurales dont j’ai parlé lors de la discussion générale sont viscéralement attachées à leur territoire, à leur mode de vie et à leurs traditions. On ne peut rien réformer sans elles ni contre elles. C’est en tout cas, je l’espère, ce que nous ferons.

Pour conclure, je tiens à remercier les uns et les autres, notamment Mme la secrétaire d’État, qui a été particulièrement collaborative et a su nous apporter des solutions au moment où nous étions confrontés à certains flottements. Je remercie aussi évidemment le président de la commission et les deux rapporteurs, car nous avons, me semble-t-il, travaillé en bonne intelligence, ainsi que l’ensemble des collaborateurs qui nous ont assistés au cours de ce débat.

L’échéance étant le 1er juillet prochain pour ce qui concerne le permis de chasse à 200 euros, j’espère que la commission mixte paritaire sera conclusive. Pour avoir échangé quelques textos avec mon homologue à l’Assemblée nationale, je sais que ce dernier est déterminé à la faire aboutir, et c’est le souhait que je formule à la fin de ce débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe du RDSE étant très impliqué dans la ruralité, il porte un grand intérêt à la chasse, qui est une activité traditionnelle. Nous avons été nombreux à participer à ce débat. Preuve en est, en ce début de soirée et juste avant la suspension des travaux du Parlement, nous sommes encore quatre présents sur vingt-deux, ce qui n’est pas mal.

Concernant le vote, dix-neuf membres du RDSE voteront ce projet de loi, tandis que les trois autres s’abstiendront.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai quelques mots avant que nous ne votions ce texte.

Permettez-moi tout d’abord de remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis de faire en sorte que le débat se passe dans de bonnes conditions, notamment Mme la secrétaire d’État, dont c’était le baptême du feu au Sénat. J’espère qu’elle sortira de notre assemblée en ayant une meilleure image que celle que certains ont peut-être voulu lui inculquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Pour notre part, nous sommes très satisfaits de la manière dont vous avez eu à cœur que les choses se passent bien, madame la secrétaire d’État, en arrondissant les angles et en gommant les aspérités lorsque c’était nécessaire. Ce sujet n’est pas facile et, au regard d’autres débats relatifs à ce thème, le climat fut plutôt apaisé.

Je remercie aussi les rapporteurs, ainsi que ma collègue Sophie Primas : nos deux commissions ont travaillé en bonne entente, ce qui est évidemment très important. Je remercie également l’ensemble des groupes politiques, ainsi que les administrateurs du Sénat, qui, comme d’habitude, ont réalisé un excellent travail.

Comme toujours, on a essayé d’améliorer ce texte, et on a plutôt réussi. Je ne reprendrai pas tous les apports, car ce serait un peu fastidieux. Mais permettez-moi d’évoquer trois sujets.

Le premier sujet, peut-être le plus compliqué – et nous aurons à en reparler –, concerne la question de la gouvernance. Il est important à nos yeux que, dans de tels organismes, et tout particulièrement dans celui-là, soit assurée une représentation équilibrée et pluraliste, et que l’État n’ait pas une mainmise totale. Je suis content que la rédaction retenue par la commission ait été confirmée : elle permet une représentation pluraliste, tout en donnant des moyens à l’État, qui a un droit de veto.

Le deuxième sujet important dont on a beaucoup parlé a trait à la question des financements. Je suis satisfait que l’abondement de 10 euros par l’État ait été acté dans le texte. Je me félicite également, même si ce fut contre l’avis du Gouvernement, que les ressources des agences de l’eau soient à l’avenir préservées. Sans refaire le débat que nous avons eu il y a quelques heures, il était important de l’acter. Il faut arrêter de se servir sans limite et sans aucune réserve ni retenue dans les finances des agences de l’eau.

Enfin, le troisième sujet, auquel, je le sais, vous teniez beaucoup, madame la secrétaire d’État, concerne la sécurité. En la matière, vous pourrez constater que nous avons été plus ouverts à vos propositions que ne l’ont été les députés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

En effet, les députés n’avaient pas adopté les amendements que vous aviez déposés, alors que nous l’avons fait. Nous avons su travailler ensemble, les rapporteurs et vous-même, en liaison bien sûr avec les professionnels. Il est important que l’on ait pu conforter le volet sécurité.

Sans vouloir être trop long, tels sont les apports sur lesquels je souhaitais revenir.

Après nos travaux, il y aura, nous le savons tous, une commission mixte paritaire. Nous rencontrerons, nous devons en être conscients, quelques difficultés, notamment s’agissant de la gouvernance. Pour avoir vécu il n’y a pas très longtemps l’échec de la commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires précisément sur la question de la gouvernance, je ne puis que suggérer, madame la secrétaire d’État, que nous nous mettions le plus en amont possible autour de la table, en vue de trouver les voies et moyens de parvenir à une CMP conclusive. Cela est possible si nous y travaillons en amont.

Je ne referai pas l’historique de l’échec de la CMP précitée – Louis-Jean de Nicolaÿ en a un peu parlé hier soir –, mais si l’on avait peut-être travaillé plus en amont avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, on n’en serait pas arrivé là. Que cela nous serve de leçon et que l’on essaie de faire en sorte que cette CMP soit conclusive afin que le texte adopté conserve les apports des deux assemblées – c’est cela le bicamérisme, madame la secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je ne dirai que quelques mots. Je m’associe aux propos du président Maurey et je veux lui dire le plaisir pour notre commission d’avoir travaillé avec la sienne. Je remercie également les deux rapporteurs.

Enfin, avec un peu plus de légèreté, je veux souhaiter, en notre nom à tous, un bon anniversaire à Mme la rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Merci à tous ceux qui ont participé à ce débat, merci à tous ceux qui ont mis de la bonne volonté pour faire en sorte que le texte aboutisse. Merci au Gouvernement et aux rapporteurs. Nous voterons tous ce texte.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon

Je tiens à remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui ont pris part aux débats. J’adresse des remerciements tout particuliers à M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis, M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Les discussions ont été effectivement très constructives. Je salue également M. Cardoux, le président du groupe d’études Chasse et pêche, ainsi que l’ensemble des présidents de groupe, dont les interventions ont été particulièrement constructives, notamment celles du président Patriat bien sûr.

Nous avons beaucoup avancé ; nous avons trouvé des solutions et sommes parvenus à des compromis sur de nombreux sujets. Vous l’avez dit, je tenais particulièrement à la question de la sécurité. Les dispositions proposées n’avaient pas été adoptées par l’Assemblée nationale et je vous remercie de les avoir adoptées après des travaux approfondis et équilibrés.

Pour autant, demeurent des questions autour de la gouvernance et du financement, qu’il s’agisse du financement public du nouvel office ou des modalités financières précises au travers des relations entre la Fédération nationale et les fédérations départementales.

Je suis confiante pour la CMP. Il faut effectivement trouver rapidement une date et y travailler le plus en amont possible. Le Gouvernement sera évidemment au service des parlementaires des deux assemblées pour essayer de bâtir un compromis en vue de parvenir à une CMP constructive et conclusive, afin que cette loi puisse entrer rapidement en vigueur, car elle est, me semble-t-il, attendue par les parties prenantes.

Je remercie enfin Mme la présidente de séance, ainsi que tous les collaborateurs, à la fois ceux du ministère et ceux du Sénat, pour l’important travail réalisé.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Républicains et au banc des commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés235Pour l’adoption235Le Sénat a adopté.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Nous passons à la discussion du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

L ’ article 1 er est adopté.

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020. –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouill