Séance en hémicycle du 16 novembre 2011 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • conseiller territorial
  • décentralisation
  • régional
  • régionaux
  • territorial

La séance

Source

La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 17 novembre 2011

À 11 heures, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2012 (A.N., n° 3775)

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Vendredi 18 novembre 2011

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Examen des articles de la première partie

Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 17 novembre, à onze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Éventuellement, samedi 19 novembre 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Lundi 21 novembre 2011

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Mardi 22 novembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1379 de M. Alain Fouché transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

RMI, RSA : les lacunes du système

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1407 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Attaques diffamatoires sur les réseaux sociaux

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1421 de M. Jean Besson à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Situation du tribunal d’instance de Valence

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1428 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de la culture et de la communication

Fréquences d’émissions radiophoniques

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1429 de M. Robert Laufoaulu à Mme la ministre chargée de l’outre-mer

Statut de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1430 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Opération de désamiantage

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1431 de M. Georges Patient à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

Gestion des bases cadastrales en Guyane

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1432 de M. Pierre Bernard Reymond à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Désinstitutionnalisation des enfants handicapés

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1433 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement

(Réforme de la taxe professionnelle et transfert de la part départementale de la taxe d’habitation)

- n° 1434 de M. Philippe Dallier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Marchés clandestins aux portes de Paris

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1435 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes

Problème des justificatifs d’existence à fournir tous les trois mois pour les retraités établis à l’étranger hors de l’Union européenne

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1436 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de la défense et des anciens combattants

Projet de restructuration des activités de défense entre Safran et Thalès

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1437 de Mme Claire-Lise Campion à M. le ministre de la défense et des anciens combattants

Restructuration

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1438 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des transports

Desserte ferroviaire Clermont-Ferrand - Paris

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1439 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé

Mise en œuvre du programme national de lutte contre la tuberculose

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1441 de M. Daniel Reiner à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Avenir du régime minier

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1460 de M. Alain Bertrand à M. le ministre chargé des transports

Mise à deux fois deux voies de la RN 88

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1468 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

Fermeture de l’usine Honeywell de Condé-sur-Noireau

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Mercredi 23 novembre 2011

À 9 heures 30 et 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Examen de l’article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures)

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 22 novembre, avant dix-sept heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie

- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie

Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Scrutin public ordinaire de droit

Le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (A.N., n° 3933) ;

La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 23 novembre, après-midi.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Jeudi 24 novembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Justice (+ articles 52 et 52 bis) (deux heures)

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ articles 49, 49 bis et 49 ter) (une heure trente)

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

- Outre-mer (trois heures)

Vendredi 25 novembre 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 5 quater, 51 quinquies et 51 sexies) (quatre heures)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (+ article 64 ter)

- Travail et emploi (+ articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater) (deux heures)

compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

- Culture (+ articles 49 quinquies et 49 sexies) (une heure quarante-cinq)

- Médias, livre et industries culturelles (+ article 52 ter) (deux heures)

compte spécial : avances à l’audiovisuel public

Éventuellement, samedi 26 novembre 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Missions et articles rattachés reportés.

Lundi 28 novembre 2011

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Politique des territoires (une heure trente)

- Économie (une heure quarante-cinq)

compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- Aide publique au développement (deux heures)

compte spécial : prêts à des États étrangers

compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 61 et 61 bis) (deux heures)

- Défense (trois heures)

compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

Mardi 29 novembre 2011

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Santé (+ articles 60, 60 bis et 60 ter) (une heure trente)

- Action extérieure de l’État (trois heures)

- Ville et logement (+ articles 64 et 64 bis) (une heure quarante-cinq)

Mercredi 30 novembre 2011

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 53, 54, 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 59) (deux heures trente)

compte spécial : avances aux collectivités territoriales

- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 61 ter) (une heure trente)

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (une heure)

compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État (+ articles 64 quater et 64 quinquies)

- Engagements financiers de l’État (zéro heure trente)

compte spécial : accords monétaires internationaux

compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

compte spécial : participations financières de l’État

- Régimes sociaux et de retraite (zéro heure trente)

compte spécial : pensions (+ articles 65 et 66)

- Remboursements et dégrèvements (zéro heure quinze)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des trente-six membres de la commission sénatoriale de contrôle de l’application des lois

Les candidatures présentées par les groupes devront être remises à la direction de la législation et du contrôle le mardi 29 novembre, avant dix-sept heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- Désignation :

- des dix-huit sénateurs membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- des trente-six membres :

- de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- et de la délégation sénatoriale à la prospective ;

- et des vingt et un membres de la délégation à l’outre-mer désignés à la représentation proportionnelle, les vingt et un sénateurs d’outre-mer étant membres de droit.

Les candidatures présentées par les groupes à ces instances devront être remises à la division de la séance et du droit parlementaire le mardi 29 novembre, avant dix-sept heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Jeudi 1er décembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Recherche et enseignement supérieur (deux heures trente)

- Sécurité (une heure trente)

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Sécurité (suite)

- Sécurité civile (zéro heure quarante-cinq)

- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 48 A) (zéro heure quarante-cinq)

- Enseignement scolaire (+ articles 51 septies et 51 octies) (trois heures)

Vendredi 2 décembre 2011

Éventuellement, à 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Immigration, asile et intégration (une heure trente)

- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 48, 48 bis et 48 ter) (trois heures trente)

compte spécial : développement agricole et rural

- Conseil et contrôle de l’État (+ article 49 quater) (zéro heure trente)

- Pouvoirs publics (zéro heure quinze)

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure)

Budget annexe : publications officielles et information administrative

Samedi 3 décembre 2011

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au vendredi 2 décembre, à onze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Lundi 5 décembre 2011

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Mardi 6 décembre 2011

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2012 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances

Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 7 décembre 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (56 rect., 2011-2012)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 6 décembre, avant dix-sept heures ;

- au lundi 5 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 7 décembre, matin.)

2°) Proposition de loi visant à punir d’une peine d’amende tout premier usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, présentée par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues (57, 2011-2012)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011 (demande de la commission des affaires européennes)

Jeudi 8 décembre 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (255, 2010-2011)

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVr :

2°) Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (329, 1999-2000)

La commission des lois se réunira pour le rapport mardi 29 novembre, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 novembre, à douze heures

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

À 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

Vendredi 9 décembre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (90, 2011 2012)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 13 décembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1382 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre chargé des transports

Création d’un échangeur sur l’autoroute A 26

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1384 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

Reconduction des contrats mesures agro-environnementales territorialisées dans les marais charentais

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1395 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Achats en ligne par les collectivités territoriales

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1396 de Mme Maryvonne Blondin à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Les fouilles au corps abusives

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1404 de M. Roland Courteau à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Point sur les violences conjugales

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1408 de M. Thierry Foucaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Remise en service de matériel ferroviaire

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1409 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Dégradation de l’accès au service public de la santé dans les Hauts-de-Seine

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1413 de M. Christian Favier à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Maintien du service de chirurgie cardiaque du CHU Henri-Mondor à Créteil

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1415 de M. Éric Bocquet à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Suppressions d’emplois dans le secteur de la vente à distance

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1417 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Statut des membres d’un syndicat mixte compétent en matière d’aménagement du territoire

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1420 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Emprunts toxiques DEXIA

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1422 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Mauvaise santé financière des hôpitaux et projet de service de réanimation à l’hôpital de Manosque

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1424 de M. Philippe Paul à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Écotaxe et territoire breton

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1427 de M. Philippe Darniche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réalisation de l’autoroute A 831 Fontenay-le-Comte–Rochefort

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1442 de M. Thierry Repentin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique

Avenir de la filière aluminium en France et négociation sur le coût de l’énergie

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1459 de M. Michel Berson à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Avenir du centre hospitalier sud francilien d’Évry

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1461 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre chargé des transports

Projet de « métro transmanche »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1465 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Difficultés d’accès au crédit pour les collectivités locales

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1470 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé

Politique d’urgence sociale à Paris et en Île-de-France

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

- n° 1473 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs avec les artisans

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (A.N., n° 3874)

3°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (A.N. n° 3881)

La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 12 décembre, avant dix-sept heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2011

La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 7 décembre, matin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

De 17 heures à 17 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur la compétitivité

L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Mercredi 14 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Jeudi 15 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Lundi 19 décembre 2011

À 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (procédure accélérée) (A.N., n° 3875)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires

La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 14 décembre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat

Mardi 20 décembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (4, 2011 2012)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011 2012)

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

4°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (procédure accélérée) (A.N., n° 3857 rectifié)

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012

La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 15 décembre, à neuf heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (12, 2011 2012)

Mercredi 21 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011

La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

2°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Jeudi 22 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l’ordre du jour de la veille.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les semaines se suivent et tendent à se ressembler.

Si le sénateur que je fus et le ministre que je suis, toujours à la disposition du Parlement, se réjouit de venir à la Haute Assemblée et s’exprime avec bonheur à cette tribune, je dois reconnaître une certaine perplexité lorsque j’envisage l’utilité de la proposition de loi qui requiert aujourd’hui ma présence.

La majorité sénatoriale a souhaité, une nouvelle fois, débattre de la réforme territoriale dans le cadre des séances réservées à l’initiative parlementaire.

J’attache trop de prix aux droits fondamentaux des parlementaires pour ne pas accepter avec bonheur la nouvelle occasion de débat que nous offre l’examen de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Enseignant de formation, j’ai naturellement le goût de la pédagogie et de l’effort, mais aussi celui de la répétition, qui, d’une certaine façon, est inséparable de la pédagogie.

Mais, tout de même, je m’interroge…

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Il y a seulement deux semaines, j’ai défendu devant vous les dispositions de la réforme territoriale relatives à l’intercommunalité, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Je sais que nous ne partageons pas exactement les mêmes options sur l’avenir de nos collectivités locales.

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

C’est un euphémisme !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Nous en avons d'ailleurs largement débattu.

Après l’intercommunalité, la majorité sénatoriale réitère donc, au sujet cette fois du conseiller territorial. Je lui reconnais de la constance dans son opposition.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Je n’ai aucune illusion sur l’issue des débats d’aujourd’hui. Cependant, dans l’esprit de dialogue qui caractérise le Gouvernement, …

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… je voudrais tenter, une ultime fois peut-être, …

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… de vous en convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs : la création du conseiller territorial constitue une réponse adaptée aux défis que doivent relever nos territoires.

Permettez-moi de commencer par deux remarques liminaires.

J’observe tout d’abord que, dans sa rédaction issue de l’amendement de M. le rapporteur adopté en commission, l’article unique de la proposition de loi supprime des dispositions importantes du code électoral.

M. le rapporteur a proposé de compléter la suppression, dans le code électoral, des dispositions qui régissent le conseiller territorial. Je lui reconnais le mérite de la cohérence. Toutefois, sa démarche emporte des effets secondaires indésirables, dont je souhaite m’assurer qu’ils ont bien été mesurés par la Haute Assemblée.

En abrogeant l’article 81 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui modifie l’article 8 de la loi du 11 mars 1988, l’article unique issu de l’amendement de M. le rapporteur supprime la nouvelle sanction liée au non-respect des dispositions en faveur de la parité pour les élections territoriales.

Je ne suis pas sûr que chacun ait mesuré les conséquences d’une telle suppression, qui me semble malvenue en considération des objectifs de parité défendus par le Gouvernement.

La proposition de loi revient aussi à l’ancienne rédaction de l’article L. 210-1 du code électoral, qui prévoit, notamment, les modalités d’accès au second tour. On reviendrait ainsi au seuil de 10 % des inscrits, au lieu de 12, 5 %.

Surtout, la rédaction proposée par M. le rapporteur conduit à abroger une disposition introduite par la loi du 14 avril 2011 – le « paquet électoral » –, selon laquelle, pour que sa candidature soit recevable, un candidat doit avoir procédé à la déclaration d’un mandataire. Cette disposition de bon sens, votée il y a six mois, ne me semble pas non plus devoir être remise en cause.

Ensuite, l’article unique de la proposition de loi, issu de l’amendement de M. le rapporteur, revient à l’ancienne rédaction de l’article L. 221 du code électoral, relatif aux modalités de remplacement des conseillers généraux.

Le conseiller général ne pourrait plus être remplacé par son suppléant pour tout motif, mais seulement dans les cas de décès, de démission pour cause de cumul des mandats, de présomption d’absence et de nomination en qualité de membre du Conseil constitutionnel.

Une telle disposition défavoriserait indirectement la parité, en rendant plus difficile l’accès des suppléants aux mandats.

Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

De la même façon, la rédaction proposée par le rapporteur conduit à abroger une disposition introduite par la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et permettant à un conseiller général nommé Défenseur des droits de se faire remplacer par son suppléant. (Mme Bernadette Bourzai s’esclaffe.)

Je vous le concède : là n’est pas l’essentiel de notre débat. Toutefois, il m’a semblé utile d’appeler l’attention du rapporteur et de la commission des lois sur ces problèmes de rédaction législative, qui me semblent résulter, pour le moins, d’une certaine précipitation…

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

Avez-vous prévu d’amender cette proposition de loi, puisque nous nous serions précipités ?

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Ma seconde remarque liminaire portera sur l’organisation de nos débats.

Je ne reviendrai pas – ce point a été évoqué ce soir – sur les conditions dans lesquelles a été examinée la proposition de loi de M. Sueur. En trois jours, nous avons siégé douze heures, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais c’était à la fois passionnant et utile !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… qui s’additionnent aux près de deux cents heures consacrées à l’examen de la loi du 16 décembre 2010.

Je redis, naturellement, ma totale disponibilité pour venir au Sénat. Je souhaiterais simplement que, dans la mesure du possible, nous puissions avoir une certaine visibilité sur nos débats, afin de pouvoir les organiser dans les meilleures conditions possibles.

Cela me paraît d’autant plus souhaitable que, si j’en juge par l’ordre du jour du Sénat de ces dernières semaines, il existe une certaine volonté de recommencer des discussions que nous avons déjà menées il y a moins d’un an.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

L’organisation de ce débat permanent ne me semble pas correspondre à une gestion optimale de l’agenda politique – c’est mon appréciation personnelle –, ni à ce qu’attendent les Français de leurs responsables.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Avant de la remettre en cause, il faut laisser du temps à la réforme territoriale pour qu’elle produise ses effets. Évaluons-la le moment venu, corrigeons-la le cas échéant en procédant à des ajustements, comme le Gouvernement était lui-même partisan de le faire s’agissant de son volet intercommunal.

Toutefois, je ne crois pas qu’il soit raisonnable de refaire en permanence ces débats.

Le calendrier rend difficile, pour ne pas dire impossible, toute recherche « de solutions toutes simples, pratiques, concrètes », comme l’appelait de ses vœux M. Jean-Pierre Sueur le 2 novembre dernier ; la meilleure illustration en est sa propre proposition de loi relative à la situation transitoire des exécutifs intercommunaux.

Nous aurions pu nous entendre si le texte initial n’avait pas été dénaturé. D’un texte qui aurait dû et pu être consensuel, qui faisait écho à la proposition de loi de Jacques Pélissard, la majorité sénatoriale a fait un texte mettant à mal la réforme territoriale, ses longs travaux préparatoires comme ses riches développements dans les territoires depuis onze mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Pélissard a parlé de « convergence ». Ne lui faites pas dire ce qu’il n’a pas dit !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

La culture politique de la Haute Assemblée a toujours permis de faire avancer les sujets importants dans un esprit de responsabilité, et sans confusion des rôles. C’était sa marque de fabrique et sa profonde utilité dans notre paysage institutionnel.

Je ne conteste pas à la nouvelle majorité le droit de s’opposer au Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Sa légitimité n’est pas contestable.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Toutefois, je remarque que, sur le conseiller territorial, nous sommes non plus dans le débat, mais sur une position de suppression pure et simple.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

La discussion au fond, dans un esprit républicain, laisse place désormais à une position de principe de refus de débattre.

Tout à l’heure, M. le rapporteur parlait d’apaisement.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

En réalité, je ne vois que la volonté de supprimer.

Par conséquent, plus les semaines passent et plus les hommes de bonne volonté ont du mal à se rejoindre pour faire avancer la décentralisation.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Ce n’est pas une critique que je formule, c’est un constat que je dresse.

J’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises, ici et ailleurs : la décentralisation est un bien commun de notre République décentralisée. Elle fait partie d’un héritage que chacun peut assumer et revendiquer. Elle n’est plus ni de droite ni de gauche. Elle mérite par conséquent mieux que des postures.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

C’est ma conviction profonde d’élu local depuis près de trente ans, viscéralement attaché aux libertés locales.

Je pense avoir démontré, pour ce qui me concerne, que j’étais toujours prêt au débat sur ces sujets. Je n’en ai jamais refusé un seul et le Gouvernement reste malgré tout dans une attitude constructive. Cela veut dire qu’il est prêt à discuter demain sur les conditions de la mise en œuvre de la réforme, comme il était prêt à le faire hier sur le volet intercommunal en proposant lui-même des ajustements techniques.

Cependant, l’ouverture n’est pas synonyme de renoncement. Le Gouvernement n’entend pas faiblir dans sa volonté de réforme.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le Premier ministre l’a d’ailleurs rappelé avec force le 5 novembre dernier devant l’assemblée générale des maires de Haute-Savoie : il a redit sa fermeté pour atteindre les objectifs de la réforme territoriale, mais également sa volonté de dialogue dans sa mise en œuvre.

Ni le sujet – la décentralisation – ni le contexte – la crise en Europe – ne peuvent justifier un tel renoncement, que les Français ne nous pardonneraient pas. Pour autant, tout n’est pas écrit et des débats restent à venir.

J’en viens donc à présent au fond, c’est-à-dire au conseiller territorial lui-même, à sa pertinence, à sa légitimité et au pragmatisme qui guide sa mise en œuvre.

La création du conseiller territorial répond à un vrai besoin de modernisation de notre démocratie locale, qui doit aller vers plus de lisibilité démocratique, plus d’efficacité politique, plus de vertu économique.

Le conseiller territorial est un nouvel élu destiné à rendre la démocratie locale plus efficace.

Je veux rappeler ici les trois raisons fondamentales qui justifient pleinement la création du conseiller territorial.

Tout d’abord, une lisibilité démocratique accrue. Tel est bien le défi majeur auquel répond la création du conseiller territorial.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Il est une réponse pragmatique à la défiance croissante et inquiétante de nos compatriotes à l’égard de leurs élus. Même les élus locaux sont désormais frappés par ce phénomène.

Il devient donc urgent de rapprocher nos élus d’électeurs qui ne comprennent plus qui fait quoi dans un paysage démocratique atomisé.

Des élus mieux identifiés siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Chaque conseiller sera élu dans un canton « rééquilibré »

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

(Oui ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Je crois savoir que, même au sein des partis de gauche, on trouve des élus siégeant dans chacune de ces deux assemblées.

Oui ! sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

On a dit et redit, et je l’ai encore entendu tout à l’heure, qu’un élu qui serait à la fois conseiller général et conseiller régional serait un élu hybride. J’ai donc été un élu hybride puisque j’étais à la fois conseiller général et conseiller régional ! §

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Je salue donc ces hybrides, puisque c’est ainsi que vous les qualifiez !

Quand on est élu à la fois d’un conseil régional et d’un conseil général, on peut faire son travail très sérieusement et être aussi efficace que lorsqu’on est à la fois parlementaire et conseiller général, ou bien parlementaire et conseiller régional, ou bien parlementaire et responsable d’un exécutif local.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Il est parfaitement envisageable que ce conseiller qui siégera à la fois au département et à la région s’investira autant pour l’un que pour l’autre sans qu’on puisse le qualifier d’hybride. Pourquoi porter par avance sur ces élus une appréciation négative ? Il s’agit simplement de rendre de la cohérence, de la lisibilité, de faire en sorte que, lorsqu’un responsable d’association s’adressera à un conseiller territorial, il s’exprimera à la fois en tant que conseiller général et conseiller régional.

La cohérence est accrue par la réforme : ce sont les mêmes élus qui pourront relayer à la région et au département les préoccupations de leurs électeurs et les priorités de leur territoire.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Un chef d’entreprise, une association, un maire, un particulier aura ainsi, à travers son conseiller territorial, un interlocuteur unique, le même pour le département et la région. Que de temps gagné pour eux, que de simplification apportée !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Un conseiller territorial pourra, par exemple, aider dans sa démarche une entreprise sollicitant une subvention de la région pour s’agrandir, monter une formation pour ses salariés ou bien améliorer la route départementale qui la dessert.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Pour le maire qui délivre le permis de construire relatif à l’extension de l’entreprise, c’est aussi une vraie facilité que d’avoir un seul interlocuteur. En effet, nous savons bien que même les maires ont parfois du mal à savoir qui fait quoi entre le conseil général et le conseil régional.

Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs – j’ai failli dire : mes chers collègues –, cet effort de lisibilité dans ce que l’on appelle à raison le « millefeuille » des collectivités est la véritable valeur ajoutée de ce nouvel élu.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Les Français l’ont bien compris et soutiennent cette réforme de bon sens, comme d’ailleurs bon nombre d’élus locaux, notamment les maires.

Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Un seul élu aux compétences élargies, ancré sur son territoire, proche de ses concitoyens : voilà l’alchimie de cette réforme que vous contestez !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le conseiller territorial sera par ailleurs le véritable moteur d’une meilleure articulation entre les conseils régionaux et les conseils généraux. Naturellement, il imposera dans ses deux collectivités d’élection une cohérence et une complémentarité accrues qui déboucheront sur une efficacité politique renforcée.

Les interventions parfois concurrentes du département et de la région, même s’ils sont de la même couleur politique, sur un territoire identique ne seront plus possibles

Mais si ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Oui, le conseiller territorial ne pourra pas dire une chose le matin au conseil général et affirmer, le soir venu, le contraire au nom du conseil régional !

Sourires sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous n’allez pas me dire que les élus se contredisent ! Un conseiller est constant dans ses propos… Vous n’allez pas commencer à douter des élus de la Nation ! Je n’ose l’imaginer !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le conseil régional et les conseils généraux d’une même région devront définir la manière dont ils souhaitent travailler ensemble, en fonction des spécificités et des enjeux de leur territoire. Ils élaboreront ensemble un schéma d’organisation des compétences et des services qui définira la répartition optimale de leurs compétences.

La loi, mesdames, messieurs les sénateurs, maintient par ailleurs une capacité d’initiative locale permettant au département ou à la région de se saisir de tout domaine d’intérêt départemental ou régional s’il apparaît que celui-ci n’entre pas dans les compétences attribuées à une autre collectivité publique.

Cette précaution prise par le législateur permet d’éviter les « conflits négatifs », c’est-à-dire que des secteurs de l’action publique ne soient pas couverts par des collectivités qui s’estimeraient incompétentes pour intervenir.

Dans le prolongement de la loi du 16 décembre 2010, qui clarifiait déjà les blocs de compétences, le rapport de Jean-Jacques de Peretti a, quant à lui, ouvert des pistes intéressantes en proposant des schémas d’organisation entre collectivités qui laissent la place aux spécificités locales et aux expérimentations.

Au-delà, une remise à plat des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales sera sans doute nécessaire à l’avenir pour parachever, dans le prolongement de la réforme territoriale, l’architecture de nos institutions locales.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je suis prêt à y travailler.

Néanmoins, c’est bien le conseiller territorial qui constitue le moteur de cette indispensable dynamique de convergence et de cohérence. Le supprimer, c’est revenir au statu quo, à un moment où nous devons, plus que jamais, innover pour optimiser la dépense publique dans un contexte de crise.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Troisième argument qui milite en faveur du conseiller territorial : le contexte de crise qui pousse à ne pas fléchir dans l’effort de réforme. Qui ne le voit pas ?

Le Président de la République et le Gouvernement se battent dans la crise pour sauver le modèle social français, auquel nous sommes tous très attachés.

La crise nous oblige à une attitude de responsabilité. Aussi, tous nos efforts, ceux du Gouvernement, ceux du Parlement, ceux des collectivités territoriales, ceux des entreprises, ceux aussi des Français doivent être tournés vers cette exigence supérieure.

Les collectivités ne sauraient être exemptes de l’indispensable effort de rationalisation de la dépense publique. La création du conseiller territorial participe de l’effort général demandé à tous, aux collectivités comme à l’État ou aux autres acteurs publics, pour réduire les dépenses publiques.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. La création du conseiller territorial permettra une meilleure coordination des différents niveaux de collectivités. Des gains très importants de productivité seront ainsi réalisés grâce à ces gisements de coopération et de mutualisation. Je pense notamment à l’entretien des collèges et des lycées, ainsi qu’à la restauration scolaire.

M. Yves Daudigny s’exclame.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Il existe aussi une autre source d’économies, que certains pourraient contester. Chaque élection coûtant 111 millions d’euros, nous pourrons ainsi réaliser autant d’économies en organisant non plus trois scrutins – les élections cantonales et régionales –, mais un seul – les élections territoriales.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

C’est une découverte… Le plus simple serait de supprimer les élections !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Certes, là n’est pas la question essentielle, mais il n’est pas inutile de rappeler les dépenses qu’engage l’État pour organiser ces élections. Si vous diminuez le nombre d’élections, vous réduisez tout simplement les dépenses !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

D’ailleurs, cela aurait pu être, mesdames, messieurs les sénateurs, une raison d’invoquer l’article 40 de la Constitution…

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Personne ne l’a fait ! J’indique simplement que ce serait une dépense supplémentaire, puisqu’il s’agirait de mettre en place les conditions de l’organisation d’élections supplémentaires. Or personne ne peut ignorer ici que l’organisation des élections a un coût.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu, çà et là, des chiffres sur les coûts liés à cette réforme, s’agissant de la construction d’hémicycles régionaux, notamment.

Ces estimations sont totalement infondées. Elles sont erronées parce que la question immobilière n’est pas généralisée à tous les conseils régionaux : j’en veux pour preuve la situation de l’Alsace ou du Limousin.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

L’Alsace, vous le savez, s’est engagée dans une démarche spécifique, que je ne souhaite pas du tout généraliser à l’ensemble du pays d'ailleurs.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Nous avons prévu de réunir les conseillers généraux et les conseillers régionaux dans une collectivité unique. Nous le faisons dans une démarche transversale, tous partis politiques confondus.

Cette réforme a été votée au conseil régional, à l’unanimité, par les socialistes, les écologistes, …

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… les centristes et l’UMP.

Nous avons travaillé…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La main dans la main !

Sourires sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… dans l’intérêt de notre région. Nous avons recherché les moyens d’aboutir à une organisation plus efficace.

Je ne souhaite pas la généralisation de cette expérience, je le répète. Toutefois, nous avons constaté que les enceintes du conseil général du Haut-Rhin, à Colmar, ou du conseil régional, à Strasbourg, offraient suffisamment de place pour accueillir tous les élus, sans qu’il soit nécessaire d’engager des dépenses supplémentaires.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Les dépenses qui ont été avancées – un milliard d’euros, parfois ! – pour adapter les hémicycles me paraissent pour le moins surévaluées.

Sur ce chapitre, permettez-moi enfin de relever que poser la question des hémicycles régionaux avant celle de l’articulation du conseil régional et du conseil général me semble une erreur de perspective.

Je pense avoir démontré que la création du conseiller territorial était pertinente. Mais vous ai-je convaincu quant à sa légitimité ?

« Oui ! » sur les travées de l’UMP. – « Non ! » sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Je vais donc essayer une nouvelle fois !

N’en déplaise à ses détracteurs, le conseiller territorial est un élu pleinement légitime de la République.

Je veux rappeler – mais est-ce bien nécessaire ? – que le conseiller territorial a déjà fait l’objet de débats très larges tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, tout d’abord dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, ensuite dans celui de la loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le Parlement s’est souverainement prononcé, à plusieurs reprises. Par conséquent, ce nouvel élu ne souffre d’aucun déficit de légitimité parlementaire.

J’ajoute, s’il en est encore besoin, que le Conseil constitutionnel a très clairement validé la création du conseiller territorial, comme il a validé le tableau de répartition par département et par région.

Pour ma part, j’ai le plus grand respect pour les décisions de la Haute juridiction, …

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… même quand elles ne vont pas dans le sens du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Vous me permettrez donc de relever que tous les arguments développés contre la création du conseiller territorial ont été écartés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 décembre 2010.

Permettez-moi d’en rappeler les principaux éléments.

Tout d’abord, la création du conseiller territorial n’entraîne pas la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Ensuite, le Conseil a validé le seuil minimum de quinze conseillers territoriaux pour sauvegarder la représentation de nos territoires ruraux. Et s’il a réformé les effectifs du tableau, ce n’est qu’à la marge.

Enfin, le Conseil constitutionnel a été très clair sur la parité : le conseiller territorial n’y porte pas atteinte !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

L’article 4 dispose en effet que les futurs conseillers territoriaux élus au scrutin majoritaire pourront être remplacés par leur suppléant pour « quelque cause que ce soit », alors qu’un conseiller général ne l’était que dans un nombre limité de cas.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Combinée à l’article L. 210-1 du code électoral, qui prévoit que le suppléant d’un conseiller général doit être de sexe différent, la généralisation du dispositif de suppléance devrait permettre à davantage de femmes d’accéder au mandat de conseiller territorial.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Toutefois, un amendement du rapporteur a eu pour objet de supprimer cette disposition, je le répète.

En outre, l’article 81 a introduit un dispositif d’incitation financière au respect de la parité dans les candidatures aux élections territoriales.

Ce mécanisme de modulation financière, adopté par le législateur, incitera fortement les partis et groupements politiques à respecter la parité des candidatures lors des élections territoriales.

Néanmoins, là encore, M. le rapporteur a supprimé, sans doute par mégarde, …

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Je n’ai même pas cette circonstance atténuante !

Souriressur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… cette disposition importante qui renforçait le dispositif de promotion de la parité en politique voulu par le Gouvernement ! Je le regrette vivement.

La parité est pour le Gouvernement un élément fondamental d’une démocratie locale rénovée et modernisée.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Dans sa décision du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a, en outre, rejeté deux autres griefs : s’agissant d’assemblées régionales, le principe d’égalité devant le suffrage doit s’apprécier à l’intérieur d’une région, et non sur le plan national ; les conseillers territoriaux ne portent pas atteinte au corps électoral des sénateurs.

Pour clore mon propos

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – « Encore ! Encore ! » sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le statut du conseiller territorial, son régime d’incompatibilités et d’inéligibilités, le statut du remplaçant doivent encore être précisés.

Le Gouvernement sera naturellement ouvert sur ces sujets, qui feront l’objet de débats parlementaires approfondis le moment venu, lorsque le projet de loi n° 61 viendra en discussion.

Nous avons jusqu’à mars 2013 pour faire adopter ces mesures à l’élaboration desquelles le Parlement, j’en suis persuadé, prendra toute sa part.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement ne peut être favorable à une proposition de loi qui s’offre une nouvelle fois pour seul but de mettre à mal la nécessaire modernisation de nos libertés locales votée le 16 décembre 2010.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

La majorité sénatoriale se fige dans le symbole ; elle ne recherche pas des solutions d’avenir pour nos territoires. Le Gouvernement entend quant à lui conserver le cap de l’action et des réformes au service des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous êtes encore en meeting, monsieur le ministre !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Vous permettrez également à un homme qui est né en politique avec et grâce à la décentralisation de formuler un regret, celui d’un rendez-vous manqué, …

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. … d’une occasion ratée de faire œuvre commune pour la République décentralisée que nous avons en partage.

Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

Monsieur le président, permettez-moi de saluer l’enthousiasme de M. le ministre, qui s’est exprimé avec beaucoup de fougue pour justifier un texte dont on pouvait penser qu’il était accepté avec bien plus de facilité, qu’il ne nécessitait pas une telle dépense d’énergie et d’arguments. J’en prends note.

Le rapporteur ayant été directement mis en cause, et avec lui le travail de la commission, je tiens à rappeler au Sénat que ce n’est pas par négligence, comme vous l’avez suggéré, monsieur le ministre, que nous avons abrogé les articles que vous avez évoqués et ceux qui comprenaient certaines des dispositions que vous avez citées : il s’agissait bien d’un choix volontaire.

Ainsi en est-il de l’article prévoyant le relèvement du seuil des inscrits nécessaire pour pouvoir se maintenir au second tour de l’élection. Cette disposition ne faisait pas, me semble-t-il, l’unanimité. Je ne suis pas certain non plus qu’elle présentait les garanties de pluralisme nécessaires.

Toutefois, le plus intéressant, c’est le reproche que vous nous adressez sur la parité. Certes, dans un souci de cohérence, nous avons supprimé les dispositions qui sanctionnaient le fait de ne pas présenter un nombre de candidates équivalant au nombre de candidats aux élections de conseiller territorial. Ces dispositions ne s’appliquaient que spécifiquement à cet élu. Sa suppression implique donc la disparition de ces dispositions, qui ne pouvaient pas s’appliquer aux élections cantonales.

Pour autant, votre argumentation mérite d’être relevée sur deux points.

Tout d’abord, vous avez laissé entendre que la parité aurait été encouragée par la possibilité de prévoir le remplacement, pour tous motifs, du conseiller territorial par son suppléant. C’est donc poser comme pétition de principe que le titulaire est nécessairement un homme et le suppléant obligatoirement une femme.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

Cette disposition qui, du point d’où vous venez, est sans doute un progrès, constitue manifestement, par rapport au point où nous voulons aller, une régression.

Je prendrai un autre exemple – je comprends que vous n’ayez pas forcément envie qu’on l’évoque – tiré du rapport de ma collègue Michèle André, rapporteure de la commission des finances, qui rappelle le montant des retenues sur la dotation des partis politiques au titre de la parité en 2009.

Monsieur le ministre, à vous qui témoignez d’un élan oratoire et d’une éloquence formidable pour défendre la parité, je rappellerai simplement que l’Union pour un mouvement populaire, une organisation qui ne vous est pas totalement étrangère, a fait l’objet d’une retenue sur sa dotation au titre de la parité de plus de 4 millions d'euros, contre 500 000 euros pour le parti socialiste et 67 000 euros pour le parti communiste.

Hou ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Voilà une quinzaine de jours, on m’a reproché de faire des réponses trop longues. Néanmoins, si, chaque fois que je m’exprime, M. le rapporteur reprend la parole après moi, vous comprendrez qu’il me sera difficile de ne pas réagir.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

J’interviendrai donc à la fin de la discussion générale afin de répondre à M. le rapporteur de la commission, tant sur cette intervention que les sujets qu’il a évoqués dans son discours liminaire.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous avez déclaré tout à l’heure qu’un rendez-vous avait été manqué : si tel fut le cas, c’est parce que vous avez posé un lapin aux collectivités locales !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Il est logique et sain que le message des grands électeurs ait une traduction législative au Sénat, maison des collectivités locales.

Il est logique aussi que, conformément à l’article 39 de la Constitution, la Haute Assemblée, en priorité, débatte du meilleur moyen de ramener la sérénité dans nos collectivités. Pour ce faire, il faut abroger le conseiller territorial, créature hybride – je revendique l’expression – qui mérite de retomber dans l’oubli avant d’avoir vécu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Une créature dont vous refusez, avant l’élection présidentielle, de discuter dans chaque département de l’assise territoriale, assise qui relève, certes, du domaine règlementaire, mais qui aurait justifié une concertation, y compris dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale.

Il est logique, enfin, que le Sénat exprime fortement qu’il lui fut fait de bien mauvaises manières pour arriver, in fine, à lui arracher un vote majoritaire de deux voix dans des conditions qui ne méritent pas de rester dans les annales parlementaires.

Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

La République fut votée à une voix de majorité !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

En fait, vous avez provoqué l’opposition sénatoriale et vous l’avez rendue majoritaire.

Faut-il rappeler les péripéties de ce texte, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. … la façon dont le travail de la mission sénatoriale « Belot-Gourault-Krattinger » fut déconsidéré par la survenance, dirigée d’en haut, le dernier soir, du conseiller territorial ? Faut-il rappeler encore la façon dont vous évoluâtes

Exclamations amusées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

… sur le mode de scrutin avec le fameux amendement About, sirop indispensable pour amadouer nos collègues centristes, et la pilule qui suivit pour faire absorber le scrutin uninominal majoritaire à deux tours ?

Faut-il rappeler, enfin, les conditions déplorables dans lesquelles la commission mixte paritaire fut menée, le feuilleton du tableau du nombre de conseillers, les avatars du projet de loi n° 61, déposé au Sénat par le Gouvernement le 21 octobre 2009, dont on attend toujours, monsieur le ministre, l’éclosion en séance publique ? J’en passe, et tout cela mérite de trépasser.

Simplifier l’architecture et le fonctionnement de nos collectivités locales, voilà un objectif qui pourrait et devrait rassembler au-delà des clivages politiques, comme le fit, par exemple, la loi Chevènement. §

Le conseiller territorial ne découle pas d’une telle approche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. Il résulte de la volonté du Gouvernement de mettre en place un instrument électoral de nature à modifier la situation actuelle, en particulier dans les régions.

M. Alain Bertrand applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Sur cet aspect électoraliste qui n’échappe à personne se greffe la suppression de la taxe professionnelle et la perte d’autonomie fiscale des régions. La cible était déterminée !

Et tout cela avec un mécanisme lourd, un fonctionnement dont la complexité est évidente et qui, en certains points, se trouve d’ailleurs en contradiction avec le discours tenu par le Président de la République le 20 octobre 2009 à Saint-Dizier ! Je le rappelle à ceux de nos collègues qui l’ont oublié, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

… le chef de l’État avait affirmé : « Je ne suis pas l’homme des commissions oubliées et des rapports enterrés – ceux qui ont travaillé pendant six mois à la mission Belot s’en souviendront…

« Le pluralisme des idées politiques justifie que l’on réserve une place aux petits partis dans les conseils généraux et les conseils régionaux. C’est ce que nous proposons en attribuant une partie des sièges à la proportionnelle ».

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

« Bien sûr, toutes les mesures seront prises pour atteindre l’objectif de la parité. » !

Certes, les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent, mais regardons le résultat.

Premièrement, des assemblées régionales pléthoriques, ingérables pour effectuer un travail sérieux. Au moment où vous réduisez le nombre des conseillers communautaires, considérant que les EPCI ont trop d’élus, vous les multipliez dans les conseils régionaux. Où est la logique ?

Deuxièmement, un cumul des mandats officiel que vous refusez de reconnaître, mais c’est bien cumuler que siéger à la fois au conseil général et au conseil régional, en plus avec des contraintes de déplacement considérables. Pour aller du nord de l’Allier au sud de la Haute-Loire, vous m’expliquerez comment on fera !

Brouhaha sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Il faudra réduire leur nombre, mes chers collègues !

Monsieur le président, je continuerai mon propos lorsque le calme sera revenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mes chers collègues, veuillez laisser M. Mézard s’exprimer.

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

Prenez votre temps !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Troisièmement, une parité foulée au pied, car la compensation que vous avez annoncée dans les petites et moyennes communes n’a strictement aucun rapport avec les départements et les régions. Cette compensation n’a aucun sens.

Quant à la distorsion de la représentation au sein des différents départements et des régions, elle est profondément inéquitable.

De la même manière, votre prédécesseur, monsieur le ministre, a affirmé que le chevauchement des compétences coûtait 20 milliards d’euros, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

… tout en déclarant que vous garantissiez les ressources des collectivités.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

C’est René Dosière qui l’a dit !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Vous n’avez qu’à vous référer aux comptes rendus des débats.

Cette réforme n’a plus qu’un seul fondement électoral. Elle ne simplifie rien et complique la situation. Vous avez eu peur de supprimer un niveau de collectivité comme vous y invitait le rapport Balladur. Vous avez donc créé ce conseiller territorial, qui sera partout et nulle part.

M. Bernard Fournier s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Mézard

Si, je l’ai cosignée !

Vous comprendrez donc que, très majoritairement, notre groupe votera cette proposition de loi, car nos collectivités méritent mieux. Elles le savent et elles l’ont dit.

Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Ah ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que dire de nouveau, moins d’un an après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales, en décembre dernier ?

Sans répéter l’ensemble du débat que nous avons mené, cette réforme était nécessaire, et même indispensable. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques, mais personne ne peut dire aujourd’hui qu’elle n’était pas fondée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Elle constitue d’ailleurs une première étape, qui permettra la mise en place d’une nouvelle organisation institutionnelle, lors des prochaines élections locales, c’est-à-dire en 2014.

Cette grande réforme voulue par le Président de la République a été largement discutée par le Parlement : la Haute Assemblée, mes chers collègues, y a d’ailleurs passé plus de cent vingt heures de débat.

Depuis plusieurs années déjà, les travaux se sont multipliés pour attirer l’attention de tous sur la nécessité d’engager une réforme de notre organisation territoriale. Dois-je rappeler dans cet hémicycle l’impressionnante liste des rapports écrits sur le sujet ? Outre celui du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l’ancien Premier ministre M. Balladur, je pense aux rapports Mauroy, Pébereau, Richard, Fouquet, Valletoux, Lambert, Attali, Warsmann, Belot ou Saint-Étienne.

Certes, je le reconnais volontiers, tous n’ont pas proposé les mêmes remèdes ; mais tous se rejoignent sur le diagnostic. Tous ont souligné la fragmentation de notre paysage institutionnel, qui a vu s’empiler au fil du temps un grand nombre de structures, sans que l’on cherche vraiment à les réorganiser.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Tous ont souligné l’enchevêtrement des compétences : l’ambition initiale d’une répartition par blocs a progressivement cédé le pas à un partage de la plupart des compétences entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales, ou entre celles-ci et l’État.

Voilà le fondement de la réforme qui a été courageusement engagée en 2009.

N’était-il pas responsable, chers collègues, de vouloir rationnaliser une multitude de structures, pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale, et surtout pour une plus grande visibilité au profit de nos concitoyens ? Et voilà que, aujourd’hui, vous souhaitez détricoter ce pendant d’une réforme structurante pour nos territoires !

Permettez-moi, tout d’abord, d’être étonné que vous ayez voulu saucissonner ce texte en plusieurs parties, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

… vous qui, voilà moins d’un an, rejetiez toutes les propositions de ce texte en bloc. Vous me répondrez que c’est par cohérence, aujourd’hui, que vous souhaitez l’abrogation de ce conseiller territorial, après avoir proposé, dans une grande alliance, une refondation complète de l’intercommunalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Chers collègues, avez-vous réellement compris l’utilité de cette réforme ? J’en doutais voilà un an, j’en ai maintenant la certitude !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’organisation territoriale de la France plonge ses racines dans une histoire forgée au cours des siècles. Au fil du temps, notre pays a su dégager un modèle original d’administration locale. Nous sommes restés fidèles à cet héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps.

L’ambition était clairement affichée d’engager une profonde réforme territoriale, près de trente ans après les premières lois de décentralisation.

Longtemps, la centralisation a dominé l’histoire politique et administrative de notre pays.

Tout au long du XIXe siècle et durant une bonne partie du XXe siècle, la France resta marquée du sceau de la centralisation et même de l’uniformité, toutes deux vécues comme des garanties pour l’unité de la Nation. Peu à peu, pourtant, il y eut la lente progression des libertés locales, qui cependant ne se fit jamais de manière linéaire.

Il fallut donc attendre 1946 pour que les collectivités territoriales se trouvent consacrées dans la Constitution.

L’histoire retient que c’est François Mitterrand qui, en 1982, enclencha de manière décisive le mouvement de décentralisation de notre pays avec les lois Defferre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

C’est néanmoins la droite qui, quelques années plus tard, s’efforça, avec la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, de tirer les conséquences de la décentralisation sur l’aménagement du territoire.

Ce sont en effet la droite et le centre qui, en 2003, ont modifié l’article premier de la Constitution pour proclamer solennellement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. [...] Son organisation est décentralisée. »

Ce sont la droite et le centre, encore, qui ont inscrit la région dans la Constitution.

Ce sont la droite et le centre, enfin, qui ont affirmé dans notre loi fondamentale les principes de subsidiarité et d’autonomie financière, avec Jean-Pierre Raffarin.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La vérité, c’est que, au terme de ces trois décennies, la décentralisation n’est plus de droite, de gauche ou du centre ; elle est devenue le patrimoine commun des républicains.

La décentralisation a contribué à la vitalité démocratique de notre pays. Elle a renforcé les libertés locales, libéré les énergies et consacré une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens : la démocratie de proximité.

Pour autant, devions-nous nous interdire d’en relever certaines faiblesses ? Je reste convaincu que la force d’une institution se mesure précisément à sa capacité d’adaptation. C’est en réformant notre organisation territoriale que nous confortons la décentralisation et les libertés locales. C’est au contraire en ne faisant rien que nous les affaiblissons.

Que n’avons-nous pas entendu pendant deux ans comme idées fantaisistes ! « Supprimez les départements », nous ont conseillé les uns, jugeant que ceux-ci étaient « trop petits, trop uniformes »… « Fusionnez d’autorité les régions », nous ont suggéré les autres, estimant que celles-ci étaient « trop exiguës, pas assez compétitives vis-à-vis de leurs homologues européennes »… « Réduisez drastiquement le nombre des communes », ont soufflé d’autres encore, prétendant que « plus de 36 000 communes, c’est le mal français par excellence »…

Je puis pourtant vous affirmer, mes chers collègues, et je suis plutôt bien placé pour vous le rappeler, qu’il n’a jamais été question de supprimer les départements.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La réforme que nous avons adoptée – n’oubliez pas qu’elle a été votée, mes chers collègues ; ne volez pas cette légitimité au Parlement ! – refonde notre organisation territoriale autour de deux pôles complémentaires, un pôle départements-régions et un pôle communes-intercommunalités, comme l’avaient d’ailleurs proposé le Comité pour la réforme des collectivités territoriales et la Cour des comptes.

Le premier pilier de cette réforme est l’émergence d’un pôle départements-régions.

D’un côté, nous avions le département, une institution plus que biséculaire dont les compétences n’ont cessé de croître au fil du temps, en particulier dans le domaine social, et qui reste, en outre, un appui indispensable aux communes rurales. Qui peut nier en effet que cette institution dispose aujourd’hui d’une forte légitimité, et que nos concitoyens lui marquent légitimement leur attachement ?

De l’autre, nous avions la région, la plus jeune de nos collectivités territoriales. Dans un pays de tradition unitaire et centralisatrice, la reconnaissance du fait régional ne s’imposait pas comme une évidence. Chacun s’accorde aujourd’hui à considérer que la région a vocation à conduire des politiques structurantes, à mi-chemin entre l’État et l’échelon de proximité. Il nous fallait donc continuer à conforter cette vocation.

Le second pilier est fondé sur le pôle communes-intercommunalités. Cependant, je n’aurai pas ce soir l’audace de revenir sur ce thème dans ce propos introductif.

Dès lors, je vous pose de nouveau la question, mes chers collègues : fallait-il vraiment choisir entre le département et la région ? Étions-nous condamnés à ce choix binaire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le Parlement a fait un choix, simple, pragmatique et ambitieux, au travers de l’institution d’un nouvel élu local, le conseiller territorial, qui siégera à la fois au sein du conseil régional et du conseil général de son département d’élection.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La création du conseiller territorial constitue, de ce fait, une innovation.

N’est-elle d’ailleurs pas directement inspirée de la pratique ancestrale de l’agora, en Grèce, où les mêmes personnes débattaient de l’ensemble des problèmes locaux ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

En réalité, l’instauration du conseiller territorial doit permettre d’engager le chantier de la clarification et de la simplification.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Le conseiller territorial a pour vocation d’être porteur d’une double vision, départementale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement des départements et de la région, de leurs compétences respectives et des modalités de leurs interventions techniques et financières lui permettra de favoriser la complémentarité des actions de ces deux niveaux de collectivités et d’éviter ainsi les initiatives concurrentes ou redondantes sur un même territoire. Il sera, en fait, l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, ce qui contribuera à améliorer la réactivité et la cohérence dans le choix des financements.

Créer le conseiller territorial, mes chers collègues, c’était faire le pari de l’intelligence des territoires, et nous sommes convaincus que régions et départements ont tout à y gagner. Plus que jamais, je suis persuadé que la région peut y trouver un surcroît de légitimité. Je ne pense aucunement que le conseiller territorial ne sera pas capable de développer une vision régionale. Au contraire, j’estime que l’échelon régional souffre aujourd’hui, auprès de nos concitoyens, d’un manque de visibilité, et donc de légitimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

M. Jean-Patrick Courtois. On connaît son maire, on connaît son conseiller général – en tout cas en milieu rural –, mais on connaît rarement son conseiller régional.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Avec le conseiller territorial, la région trouvera un relais de proximité auprès de nos concitoyens. Le département, quant à lui, pourra trouver matière à élargir utilement ses horizons.

Ainsi, mes chers collègues, ce nouveau mandat constitue un fabuleux facteur de renouvellement de l’action publique locale, en renforçant l’assise des politiques régionales et en faisant accéder l’élu territorial à des enjeux plus larges.

Que dire de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui ? Faut-il y voir la manifestation d’un excès de zèle d’élus qui ne peuvent ou ne veulent pas assumer des choix politiques locaux, ou une application stricte des propositions peu innovantes de Terra Nova ?

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Que propose Terra Nova ? Ce think tank reprend fidèlement la trentième proposition du projet socialiste, qui s’attache à défendre les corporatismes locaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Vous mélangez tout ! C’est un club de réflexion, qui n’engage pas le parti socialiste !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

M. Jean-Patrick Courtois. À travers cette proposition démagogique, le parti socialiste défend ses positions dans les régions, ni plus ni moins !

Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La suppression des conseillers territoriaux entraînerait le rétablissement des conseillers régionaux et des conseillers généraux. Cette mesure n’a qu’une seule vocation : surtout, ne rien changer !

Voilà ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Pour les conseillers régionaux, Terra Nova suggère de revenir au mode de scrutin établi par la loi du 19 janvier 1999, c’est-à-dire, mes chers collègues, à une élection au scrutin de liste proportionnel régional, avec des sections départementales et, surtout, une prime majoritaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

J’attends avec impatience, monsieur le rapporteur, que vous nous fassiez part clairement de vos intentions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

M. Jean-Patrick Courtois. Sous prétexte de parité – nous nous attristons que l’on puisse l’utiliser ainsi comme un alibi –, le parti socialiste entend garantir l’élection de ses apparatchiks

Marques d’approbation et applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

, quand nous entendons, pour notre part, ancrer les élus dans les territoires, en optant pour un mode de scrutin uninominal qui les rend visibles, audibles et en prise avec les préoccupations des Françaises et des Français.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

L’introduction de la proportionnelle est la garantie d’un affaiblissement du conseil général, que nous ne saurions accepter ni tolérer. C’est la mort programmée des communes, au profit des communautés de communes, qui n’en demandaient d’ailleurs pas tant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Par ailleurs, Terra Nova propose de supprimer le canton en tant que circonscription électorale, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

… et oscille entre deux nouveaux découpages.

La première hypothèse serait d’établir la représentation proportionnelle à l’échelle départementale, assortie d’une prime majoritaire, sur le mode du scrutin régional. Il s’agit là d’une proposition ancienne du parti socialiste, qui obéit à la même logique que le scrutin régional.

Huées sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

La seconde hypothèse, qui a le mérite d’être plus originale, mais est totalement irréaliste, fait des périmètres des EPCI à fiscalité propre des circonscriptions d’élection, en prévoyant soit un scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours, soit un scrutin de liste proportionnel. Autant dire que ce serait une usine à gaz !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Cette option aurait aussi pour défaut d’associer des carpes et des lapins : alors que l’intercommunalité a pour ambition d’apporter un meilleur niveau de service public au bassin de vie qu’elle administre, tout en respectant la commune comme premier lieu d’expression de la démocratie locale, en faire une circonscription électorale la condamnerait définitivement à devenir seulement l’enjeu des politiques départementales. Il ne serait en effet plus possible d’adapter les périmètres des intercommunalités aux besoins des habitants sans modifier la carte électorale du département. Ce ne serait certainement pas rendre service aux habitants de nos communes !

Au lieu de clarifier et de rendre plus efficace l’action locale, Terra Nova, ou plutôt le parti socialiste

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

M. Jean-Patrick Courtois. … hésite, complexifie, pour finalement étendre au maximum le scrutin proportionnel, parfois dans le cadre de circonscriptions improbables et incompréhensibles, ce qui permettrait alors toutes les combinazioni, au nez et à la barbe de l’électeur !

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

À la lecture de ces propositions, je doute fortement de votre capacité réelle à gouverner… Car qu’est-ce que gouverner, sinon orienter et administrer une politique publique ?

Oui, l’administration de l’État impose parfois des choix difficiles, mais le pire service que nous pourrions rendre aujourd’hui à la décentralisation, ce serait de ne rien entreprendre, alors que nous dressons tous le même portrait d’une décentralisation vivante et utile, mais pénalisée par une trop grande complexité, qui ne facilite pas l’accès des citoyens à la démocratie locale et décourage les bonnes volontés.

Cette réforme, nous l’avons voulue pour nos institutions, mais aussi pour nos concitoyens ! Nous ne pouvons légiférer au gré d’une humeur, ni par d’ultimes moyens pour faire passer en force des textes motivés seulement par des intérêts particuliers ou par ceux d’un groupe politique.

Mes chers collègues, vous faire entendre raison me semble bien ambitieux ! En revanche, faire comprendre aux Françaises et aux Français que la création du conseiller territorial était, et reste, une idée formidable pour nos territoires et nos institutions me semble primordial ! C’est pourquoi nous défendrons trois motions de procédure afin de nous opposer à ce texte qui, pour nous sénateurs UMP, est une mauvaise farce faite aux Français, digne d’un grand prestidigitateur !

Mmes et MM. les sénateurs de l ’ UMP se lèvent et applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je voudrais vous expliquer pourquoi je vais voter ce texte.

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

L’honneur d’un parlementaire, c’est de voter selon ses convictions, quelle que soit l’origine du texte qui lui est soumis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Ainsi, il est arrivé que mes amendements soient soutenus par la gauche.

La leçon que nous ont donnée les élus locaux lors des dernières élections sénatoriales semble déjà oubliée. Pourtant, au lendemain du changement de majorité sénatoriale, certains reconnaissaient qu’il aurait peut-être fallu les écouter davantage, monsieur le ministre.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Certes, ceux qui siègent aujourd’hui sur les travées de droite de notre hémicycle sont passés à travers les mailles du filet… Mais bon nombre de nos anciens collègues qui n’ont pas été réélus pourraient vous dire qu’ils avaient voté la réforme des collectivités territoriales – adoptée à trois voix près ! – contraints et forcés : il ne faudrait pas l’oublier !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Dans le contexte actuel, il me semble que la nation a mieux à faire qu’entreprendre cette réforme coûteuse et inutile, qui entretient la confusion et divise les Français à l’heure où il conviendrait au contraire de se rassembler et d’unir toutes les forces du pays.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Les forces du mal sont toujours à l’œuvre, car on ne nous a pas dit la vérité. La semaine dernière, dans l’hebdomadaire Le Point, M. Gilles Carrez exposait clairement les intentions réelles qui sous-tendent cette réforme : en fusionnant les départements et les régions, on économiserait 2, 5 milliards d’euros. Mais y aura-t-il demain moins de routes à entretenir, moins de services sociaux à faire fonctionner, moins d’assistantes familiales, d’assistantes maternelles ou de pompiers à rémunérer ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

En réalité, monsieur le ministre, une telle fusion obligerait à mettre en place des états-majors et des généraux pour diriger les services, avec les frais de fonctionnement que cela suppose. Ce sera le retour des voitures de fonction avec chauffeur, …

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

… alors que, aujourd’hui, dans les départements, ceux qui sont à la tête des services n’en ont plus ! Vous verrez que, loin de faire des économies, les collectivités devront engager des dépenses supplémentaires…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Je regrette que cette réalité ne vous apparaisse pas ! Mobilisons-nous plutôt pour gérer efficacement ce pays et faire en sorte que les dépenses servent à créer de la richesse.

Le Gouvernement doit remettre en cause un certain nombre de politiques qu’il a mises en œuvre et dont le bilan est désastreux : notre endettement s’est accru de 500 milliards d’euros en quatre ans !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Concentrons-nous donc sur l’essentiel ! Il faut aujourd’hui avoir le courage de détricoter ce qui a été mal tricoté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

M. Philippe Adnot. Il n’y a rien de pire que de persévérer dans l’erreur par orgueil. J’espère que, en votant le présent texte, nous montrerons qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu’il me soit permis tout d’abord de me féliciter de ce que cette proposition de loi, déposée initialement par notre groupe, puis signée par l’ensemble des sénateurs de la majorité de gauche du Sénat, vienne aujourd’hui en discussion dans notre assemblée.

Ce large rassemblement, qui peut d’ailleurs encore se renforcer – nous venons de le constater à l’instant –, reflète une vision partagée, qui nous a déjà réunis lors des débats sur la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010.

Rappelons que ce n’est que par le biais d’un amendement de dernière minute, négocié en catimini, que la création du conseiller territorial fut finalement adoptée, sans recueillir l’assentiment de l’ensemble des élus de la majorité.

Rappelons aussi les multiples débats que nous avons eus sur l’annexe relative à la répartition des futurs conseillers territoriaux par département et par région. À chaque fois, nous sommes revenus sur le principe même de la création d’un tel élu, tant elle pose problème.

Enfin, chacun a pu mesurer, au cours de la campagne pour les élections sénatoriales, combien ce nouveau type d’élu hybride était contesté par une majorité d’élus locaux. Comment s’en étonner ? Comment la disparition de 2 000 élus locaux, soit près de 50 % des élus départementaux actuels, pourrait-elle être acceptée ?

C’est pourquoi nous avions déposé cette proposition de loi, fermement décidés à la défendre, que la majorité du Sénat soit ou non passée à gauche.

En effet, nous avons toujours refusé la création de cet élu cumulard par définition et schizophrène dans ses missions.

Je ne reviendrai pas ici sur l’ensemble des arguments que viennent de défendre la présidente de notre groupe, Nicole Borvo Cohen-Seat, et notre rapporteur, Gaëtan Gorce.

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

C’est dommage !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Je n’étonnerai personne en soulignant que je les partage, tout comme l’ensemble des sénateurs et des sénatrices de notre groupe.

Cela étant, je voudrais revenir sur certains aspects essentiels qui justifient, à notre avis, l’abrogation des articles de la loi de décembre 2010 créant ce conseiller territorial, en attendant l’abrogation de cette loi dans son ensemble.

Il s’agit, à nos yeux, d’un recul démocratique sans précédent, d’une remise en cause totale de la décentralisation, car avec 2 000 conseillers généraux en moins, les départements ne pourront plus être gérés ni mettre en œuvre leurs missions dans des conditions satisfaisantes, faute d’un nombre d’élus suffisant.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Dans le Val-de-Marne, après la suppression de quatorze conseillers généraux, il n’en restera que trente-cinq pour gérer un département de 1, 3 million d’habitants. Très sincèrement, je ne crois pas que ce soit suffisant !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Cette mesure, ajoutée à la perte de la compétence générale, transformera inéluctablement nos départements en de simples administrations déconcentrées de l’État.

De plus, avec la mise en place des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre les départements et la région, le risque est grand de voir nos départements disparaître peu à peu. Ils deviendront de simples guichets de paiement des politiques sociales définies par l’État et se transformeront en administrations territorialisées des régions.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Ce serait alors la disparition de cet échelon départemental par évaporation, comme le préconisait la commission Balladur.

Pourtant, chacun reconnaît la pertinence de cet échelon pour mener avec efficacité une gestion de proximité des politiques publiques, au plus près des besoins de nos concitoyens.

Chacun sait bien ici le rôle joué par les conseillers généraux, dont le nombre, je le répète, n’est nullement pléthorique. Ce sont des élus de terrain, reconnus par les populations, ainsi que par l’ensemble des élus municipaux.

Tous savent pouvoir trouver auprès d’eux une écoute pour faire entendre et remonter, comme on dit, leurs besoins et leurs attentes, dans l’espoir que le département pourra soutenir tel ou tel projet, surtout quand il faut suppléer au désengagement de l’État. Cela fait toute la richesse démocratique de notre pays, et cette réalité, quoi qu’on en dise, est vécue aussi bien dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines. En tant que président du conseil général d’un département fortement urbanisé, je peux en porter aujourd'hui témoignage.

Entendons tous nos conseillers généraux, ruraux et urbains, qui, dans leurs permanences, reçoivent des centaines de personnes venues exposer leurs difficultés et demander leur intervention. Écoutons ce qu’ils nous disent de la richesse des échanges au sein des divers conseils d’administration de collège, d’hôpital, de maison de retraite dont ils sont membres. Enfin, n’oublions pas que beaucoup d’entre eux conservent également une activité professionnelle : c’est là aussi une richesse et une particularité de notre pays.

Ce sont cette proximité et cette écoute qui fondent la pertinence des politiques publiques mises en œuvre à l’échelon départemental. Réduire de 50 % le nombre des conseillers généraux n’est pas seulement une mesure d’ordre quantitatif, c’est aussi un changement qualitatif, amenant une transformation totale des missions de ces élus.

Siégeant dorénavant à la fois à l’assemblée départementale et à l’assemblée régionale, ils vont devenir, de fait, des professionnels de la politique, …

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

… accaparés par leurs nombreuses tâches politico-administratives, mobilisés quasiment en permanence, au département et à la région, par les séances et les réunions des diverses commissions.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

En effet, ce changement de statut vaudra aussi quand ils exerceront les fonctions de conseiller régional.

D’abord, l’article 5 de la loi de réforme des collectivités territoriales, dont nous soutenons l’abrogation, dispose que désormais les conseils régionaux sont composés des conseillers territoriaux siégeant dans les conseils généraux de la région. C’est donc bien ès-qualité que ces derniers siégeront à l’assemblée régionale, où ils seront des représentants des départements, doublés d’élus cantonaux : il y a bien confusion des genres et changement de statut.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Que font-ils dans les communautés de communes ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Leurs missions s’en trouveront totalement bouleversées. Ils perdront de fait la proximité nécessaire à leur mission de conseillers généraux et le recul essentiel à la définition de leurs choix stratégiques en tant que conseillers régionaux.

Par ailleurs, leurs tâches seront si multiples qu’ils ne pourront plus exercer leur rôle irremplaçable d’animateurs de la vie publique locale, de notre démocratie de proximité. Ils perdront peu à peu le contact avec les forces sociales, ne pourront plus les rencontrer sur le terrain, travailler avec elles sur les projets, aller à la rencontre des habitants, participer aux événements de la vie locale.

Compte tenu des charges qu’ils assumeront, ils dépendront toujours plus de la technostructure qui les entoure. Je ne crois pas que c’est ainsi que nous réaliserons des économies ; bien au contraire, nous ne ferons que renforcer une bureaucratie toujours plus envahissante. Ils deviendront alors des gestionnaires éloignés des populations qu’ils sont censés représenter.

Comme le disait Philippe Séguin

Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Ces services publics les aident dans leur vie quotidienne, par la mise à disposition d’équipements publics…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

… et de prestations utiles d’une grande diversité, allant de la crèche à l’école, de la restauration scolaire aux activités socioéducatives, culturelles et sportives pour tous. Ils apportent un soutien aux familles et à nos retraités, par l’aide au maintien à domicile ou par la gestion des maisons de retraite, ils développent l’aménagement de l’espace public et les transports collectifs, ils soutiennent les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réhabilitation, ils participent à la réalisation de logements, notamment sociaux, accessibles au plus grand nombre.

C’est tout cela que le Gouvernement veut réduire.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Favier

Nous proposons, tout au contraire, d’inverser cette logique de régression démocratique et sociale.

Souhaitant développer la démocratie de proximité pour toujours mieux répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, nous voterons donc, naturellement, cette proposition de loi tendant à l’abrogation du conseiller territorial. Ce faisant, loin de nous contenter de quelques aménagements partiels de la loi de décembre 2010, nous nous attaquons à l’une de ses pièces maîtresses.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Un sénateur de l’Ump

Le plus grand des cumulards !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

M. Michel Delebarre. Je vais essayer de respecter mon temps de parole, mes chers collègues, mais c’est vous qui me supplierez de continuer, vous verrez !

Rires sur les travées de l ’ UMP. –Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Je ne reviendrai pas sur les multiples rebondissements ayant entouré la mise en place du conseiller territorial. L’intervention du Conseil constitutionnel n’a pas contribué à crédibiliser la création de cet élu mort-né.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Je me contenterai d’exposer les raisons profondes qui motivent le dépôt de cette proposition de loi d’abrogation, déposée par nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat, François Rebsamen et Jacques Mézard.

La création du conseiller territorial est en quelque sorte emblématique de cette pseudo-réforme des collectivités territoriales adoptée à la fin de l’année 2010, qui revient à maltraiter les territoires et qui, à nos yeux, marque une régression significative et sans précédent de la décentralisation.

Nous sommes en effet nombreux à considérer que l’instauration du conseiller territorial ne permet pas de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. La répartition des sièges votée avant l’été crée des écarts manifestement disproportionnés entre les régions : un conseiller territorial représentera quelque 8 000 habitants en Lorraine, 8 100 dans le Limousin, mais 29 000 dans le Nord-Pas-de-Calais et 37 800 en Île-de-France !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Si une seule raison devait justifier la suppression du conseiller territorial, la voilà !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Le Gouvernement a beau jeu de répéter que ces écarts n’ont pas d’importance tant que la cohérence entre départements d’une même région est respectée : sur quels fondements réels repose une telle affirmation, alors que rien ne peut justifier de telles disparités dans le maillage démocratique du pays ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Comment justifier que la voix d’un citoyen puisse valoir trois ou quatre fois plus que celle d’un autre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Il semble, dès lors, que des considérations électoralistes ont présidé à la mise en œuvre de ce découpage pour le moins condamnable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

M. Michel Delebarre. Un autre mode de calcul aurait peut-être pu être utilisé, mais aujourd'hui nous n’en sommes plus là. C’est de clarté dans l’expression démocratique dont ont besoin nos concitoyens, ce qui nous conduit à soutenir la proposition de supprimer purement et simplement cet élu hybride, mi-conseiller général, mi-conseiller régional, que sera le conseiller territorial. Il ne manquera pas de souffrir d’une forme de schizophrénie : présent au conseil général le matin, il finira la journée au conseil régional !

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

La confusion entre les attributions, départementales et régionales, ne permettra pas au conseiller territorial d’assumer correctement son mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

L’invention de ce mécanisme de double représentation par un seul élu constitue un retour en arrière par rapport à ce qui fut la logique constante de la décentralisation et, d’une certaine manière, par rapport à la logique de la démocratie, qui exige une clarification des représentations et des compétences.

La création du conseiller territorial va aussi, à nos yeux, à l’encontre de l’indispensable proximité entre les citoyens et les élus. Moins d’élus, c’est souvent moins de démocratie !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Non ! sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Notre pays a pourtant bien besoin de renforcer les liens entre les citoyens et le monde politique. Réduire les effectifs des assemblées territoriales peut maladroitement affaiblir la proximité, avec au final une moins bonne prise en compte des besoins des populations. En faisant élire les conseillers territoriaux dans le ressort de circonscriptions élargies, le Gouvernement n’aura réussi qu’à éloigner les élus locaux des électeurs, des maires, des habitants. Tout cela, à nos yeux, va de pair avec la diminution régulière de la présence de l’État dans les territoires, par application de la désormais célèbre révision générale des politiques publiques !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Non, réalisme, mon cher collègue !

La création du conseiller territorial ne viendra pas non plus clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Dans les débats précédant le vote de la réforme, l’argument des « couples » de collectivités a souvent été invoqué pour exprimer une logique sous-jacente. Il existerait ainsi une sorte de solidarité fonctionnelle entre la région et le département, à l’image de celle qui existerait entre la commune et l’intercommunalité.

Eh oui ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Pour certains, cet argument justifierait à lui seul le rapprochement du département et de la région. Mais nos collègues Yves Krattinger et Jacqueline Gourault ont eu l’occasion de rappeler, dans leur rapport au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, que les régions et les départements avaient des « vocations différentes ». Il revient au département d’assurer les solidarités sociales et territoriales, tandis que la région est l’échelon naturel de la stratégie et de la préparation de l’avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alors vous n’êtes pas d’accord avec le Président de la République !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

L’étude d’impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales avait, à ce titre, parfaitement montré que l’action du département est bien plus tournée vers la dimension locale que vers l’espace régional.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

En l’occurrence, si un couple existe, c’est bien celui que forment le département et le bloc communal.

La création du conseiller territorial s’expliquerait avant tout par l’impérieuse nécessité, nous dit-on, de faire des économies. Or toutes les études montrent que les économies en question sont bien dérisoires au regard du déficit budgétaire et de la dette de notre pays. De plus, on a sous-estimé volontairement ce que cette réforme coûtera en réalité. Pour notre part, à l’idéologie, nous préférons aujourd’hui opposer les notions de proximité et de prise en compte des besoins de nos territoires et de nos concitoyens.

Vous avez pu trouver exposés, dans le rapport et la brillante intervention de notre collègue Gaëtan Gorce, bien d’autres risques découlant de la création du conseiller territorial : régression de la parité, affaiblissement presque automatique de l’un des niveaux de collectivités territoriales –on ne saurait d’ailleurs dire a priori s’il s’agira de la région ou du département, la situation pouvant varier à mon sens en fonction des territoires.

Voilà pourquoi nos différents groupes politiques présentent aujourd’hui cette proposition de loi, qui permettra de mettre un terme définitif à l’aventure hasardeuse du conseiller territorial. Le vote de ce texte ne constituera qu’une première étape puisque, comme vous le savez, le président Jean-Pierre Bel a annoncé la tenue d’états généraux des élus locaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

Il faudra inscrire cela dans vos comptes de campagne pour la présidentielle !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

Ils préfigureront un nouvel acte de la décentralisation, dans la lignée du formidable progrès qu’avaient représenté les lois votées sur l’initiative de Pierre Mauroy et de Gaston Defferre.

Je suis persuadé que cette proposition de loi recueillera de nombreux suffrages sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée. Cela marquera le début d’une autre décentralisation, fondée réellement sur les préoccupations de nos territoires et les attentes de nos concitoyens. Chers collègues de droite, c’est pour vous la dernière chance de prendre le train en marche !

Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP. –Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

En engageant une nouvelle fois le débat sur le désormais tristement célèbre conseiller territorial, nous prenons, il est vrai, le risque de lasser nos collègues de l’ancienne majorité sénatoriale…

D’ailleurs, certains d’entre eux seront sans doute tentés, dans un esprit de simplification abusive, de commenter notre démarche d’un lapidaire : « On prend les mêmes et on recommence ! »

Eh bien non, cela ne se passe pas ainsi ! Chacun doit avoir en tête que, sur ce sujet plus que sur bien d’autres, il y a désormais un avant et un après le 25 septembre, date du basculement à gauche de la majorité du Sénat.

Mme Catherine Tasca applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Du reste, nous n’avions pas manqué de vous avertir, car depuis de longs mois nous sentions tous monter la colère et l’incompréhension des élus locaux devant cette obstination à mettre en place une réforme incarnée par le conseiller territorial et qui suscite la confusion dans notre paysage institutionnel.

En effet, en raison de sa nature hybride, le nouvel élu que vous avez inventé remettrait en cause, dans l’exercice de ses fonctions, l’autonomie de décision à la fois du conseil général et du conseil régional auxquels il appartiendrait, portant ainsi atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Mirassou

Faut-il également rappeler que le mode de scrutin envisagé pour l’élection du conseiller territorial affaiblirait mécaniquement la représentation féminine au sein des conseils régionaux et généraux?

Faut-il répéter que cet élu, à force de devoir être partout, ne serait nulle part ? C’en serait alors fini de la proximité à laquelle tant nos concitoyens que les élus communaux sont particulièrement attachés.

Les griefs contre la création du conseiller territorial exprimés ici même et partagés par la plupart des élus locaux sont bien plus nombreux encore. Ils ont été largement évoqués par d’autres orateurs.

J’ai indiqué en préambule qu’il y avait un avant et un après le 25 septembre. En effet, le changement de majorité intervenu au Sénat a constitué une sanction à l’égard du Gouvernement et de l’ancienne majorité sénatoriale, qui ont voulu imposer cette réforme des collectivités territoriales. Pour sa part, la nouvelle majorité de gauche du Sénat considère que, par leur vote, les élus locaux nous ont donné mandat pour faire en sorte que la Haute Assemblée, au-delà du rôle qui lui revient dans le cadre du bicamérisme, s’adapte aux nouvelles exigences démocratiques qui s’expriment dans notre pays.

Je pense notamment à la nécessité de rétablir un lien de confiance entre les collectivités territoriales, leurs élus respectifs, le Parlement et le pouvoir central dans le cadre d’une décentralisation aboutie. Cela suppose d’ailleurs que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, fasse vivre sa spécificité au service d’une République dont l’unité doit être renforcée par l’organisation des territoires et la libération des initiatives locales.

Mes chers collègues, cette ambition, cette volonté politique et cette détermination nous animent au moment où nous entendons jeter les bases d’une nouvelle étape de la décentralisation. Cette démarche, faut-il le préciser, sera conduite en tirant la leçon du passé récent : nous prévoyons de laisser toute leur place au dialogue et à la concertation.

Nul doute que l’organisation des états-généraux des élus locaux voulus et annoncés par notre nouveau président, Jean-Pierre Bel, caractérisera cette nouvelle étape vers la décentralisation que nous appelons de nos vœux.

Pour le moment, s’agissant du texte qui nous occupe, l’objectif est simple. Il s’agit de stopper le formidable recul démocratique que constituerait l’avènement du conseiller territorial, cet élu à contre-courant de l’histoire. En abrogeant purement et simplement les articles 1er à 6 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dont nous savons qu’elle a été adoptée ici d’extrême justesse et dans la douleur, nous ferons un pas en avant.

Mes chers collègues, le vote qui clora ce débat aura l’immense mérite de faire disparaître du paysage politique un élu qui n’aurait jamais dû y figurer !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Monsieur le ministre, j’aurais aimé pouvoir m’exprimer tout de suite après votre intervention, car vos propos sur la parité étaient tout à fait consternants. Je remercie M. le rapporteur d’avoir remis les choses à leur place.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Mme Bernadette Bourzai. Depuis le début de cette réforme des collectivités territoriales, qui nécessitera par ailleurs d’être largement repensée, la création de cet être hybride et « hors sol », naviguant entre la préfecture du département et la capitale régionale, qu’est le conseiller territorial a suscité de nombreuses réticences.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Personnage à deux têtes dont l’institution ne peut qu’être source de confusion, assumant la double charge de conseiller général et de conseiller régional, …

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

… le conseiller territorial est censé porter des dynamiques territoriales qui déboucheront inévitablement sur la mise sous tutelle d’un des niveaux de collectivités par l’autre, ce qui était bien la finalité de votre projet, fût-elle inavouée.

Nous ne sommes pas dupes : des considérations électorales ont présidé à cette initiative malheureuse. Mais, comme l’ont souligné les rapports de Mme Michèle André au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de l’Observatoire de la parité, l’une des conséquences les plus préjudiciables pour la démocratie de cette innovation sera une régression de la parité.

En effet, le mode de scrutin retenu par la loi, après les revirements que nous avons connus dans cette assemblée, c'est-à-dire le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne favorise pas, par nature, l’accès des femmes aux mandats électoraux.

C’est un fait incontestable, hélas ! La composition actuelle des conseils généraux le prouve. En effet, aux élections cantonales, pour lesquelles s’applique le scrutin uninominal, près de 80 % des candidats sont des hommes, les femmes étant cantonnées à la suppléance. Le résultat est là : actuellement, les conseils généraux comptent 12, 3 % de femmes.

En revanche, une réelle parité s’est instaurée au sein des conseils régionaux, qui sont élus au scrutin de liste. Les chiffres sont là aussi parlants : ces assemblées comptent 48 % de femmes.

Ainsi, il est à craindre que le recours au scrutin uninominal pour les futures élections territoriales n’engendre un phénomène comparable à celui que l’on constate actuellement pour les conseils généraux. Cela irait à l’encontre de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives inscrit à l’article 1er de la Constitution.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la parité, ultérieurement ajustée, progresse significativement, en particulier dans les exécutifs régionaux et municipaux ; il faut le souligner, notre vie publique locale fonctionne plus démocratiquement. Dans ces conditions, un retour en arrière serait inimaginable et pour nous inacceptable.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait pour habitude de nous inviter à ne pas nous inquiéter, arguant que le mode de scrutin municipal et de désignation des élus communautaires permettrait un accroissement du nombre de femmes élues. Il sous-entendait ainsi que les femmes devraient refaire leurs classes avant de pouvoir accéder à des mandats territoriaux…

J’ai commencé ma vie politique en Corrèze à l’occasion des élections législatives de 1978, face à un candidat nommé Jacques Chirac, qui déclarait : « Pour moi, la femme idéale, c’est la femme corrézienne, celle de l’ancien temps, dure à la peine, qui sert les hommes à table, ne s’assied jamais avec eux et ne parle pas. »

M. Philippe Bas applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernadette Bourzai

Eh bien sachez, monsieur le ministre, que nous ne nous tairons plus !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des motions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi, par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (88, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, auteur de la motion.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous voici une nouvelle fois confrontés à votre entreprise de démolition systématique de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Voilà deux semaines, M. Sueur nous a soumis une adaptation mineure de ce texte relative à l’intercommunalité, sur laquelle un consensus aurait pu s’établir en prenant en compte nos propositions, que notre collègue député Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait présentées à l’Assemblée nationale. Mais vous avez préféré mettre à bas toute la démarche visant à conforter et à rationaliser l’intercommunalité…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je puis vous l’assurer, contrairement à ce que vous affirmez, votre démarche ne rencontre pas l’assentiment des élus locaux, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… qui, dans nombre de départements, se sont engagés dans un dialogue constructif en vue de la révision de la carte des établissements publics de coopération intercommunale, l’objectif étant d’instaurer une meilleure cohérence territoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il ne suffit pas que vous vous agitiez pour que la loi cesse d’être appliquée. Elle l’est, et cela fonctionne !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… d’autant que les instructions du Premier ministre ont largement apaisé les craintes légitimes qu’ils avaient pu éprouver.

Il faut dire que ces craintes avaient été bien instrumentalisées : on a affirmé n’importe quoi à propos de l’intercommunalité et la désinformation a fait son effet, à la satisfaction de certains !

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Ce soir, à une heure aussi incongrue que lors du précédent débat, la création du conseiller territorial est sur la sellette. Que n’aviez vous dit de l’institution de ce conseiller territorial, élu du département, mais siégeant aussi au conseil régional !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Le rapporteur, M. Gaëtan Gorce, a repris tous les arguments qui avaient été développés dans la discussion générale de la loi de réforme des collectivités territoriales et lors de l’examen de son article 1er, au cours duquel plus de soixante sénateurs socialistes et communistes avaient pris la parole pour s’opposer à la création du conseiller territorial : pas d’économies à attendre, ni de meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région, mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, cumul des mandats institutionnalisé… Or, curieusement, dans mon département, les élus qui siègent à la fois au conseil général et au conseil régional sont de gauche et opposés au cumul des mandats !

Exclamations amusées et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Mais ce qui m’amuse le plus, personnellement, c’est le débat sur les hémicycles…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur Sueur, il n’est pas rare que vos interventions s’écartent complètement du sujet en débat ! Pour ma part, je n’encours pas ce reproche !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Certains ont construit de véritables palais des collectivités locales !

Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

On a également évoqué une tutelle de la région sur le département – l’inverse peut d’ailleurs également être soutenu ! –, sous prétexte que les conseillers généraux seraient aussi conseillers régionaux. Or un tel cumul est déjà possible aujourd’hui, sans qu’il soit question de tutelle de la région sur le département !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Pour ma part, j’étais favorable à une organisation fondée sur des couples communes-intercommunalité et départements-interdépartementalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Oui, j’ai toujours soutenu cette position depuis que je suis élu !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Certains sont régionalistes, mais les régions, quoi qu’on en pense, n’ont pas trouvé leur place dans nos institutions, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. … peut-être en raison du mode de désignation des conseillers régionaux.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Certains défendent les régions parce qu’ils ont été ou sont encore à la tête d’un exécutif régional ; d’autres défendent les départements parce qu’ils président ou ont présidé un conseil général ! En tout état de cause, permettez-moi, à cet instant, d’évoquer le souvenir d’un président de la République qui était très départementaliste, peut-être parce qu’il avait le sens de la tradition française…

Tous vos arguments ont servi de base au recours devant le Conseil constitutionnel que les groupes de ce qui était alors l’opposition sénatoriale avaient déposé sur cette question. Vous connaissez tous le sort qui a été fait à ces objections contre l’institution des conseillers territoriaux. J’ai pourtant encore entendu dire, ce soir, qu’elle était contraire à l’article 72 de la Constitution. Eh bien le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’en était rien !

Au cas où certains n’auraient pas encore pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel, je peux donner lecture de ses considérants relatifs aux conseillers territoriaux..

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

« Considérant que, selon les requérants, l’institution du conseiller territorial siégeant dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux viole l’article 72 de la Constitution ; que, d’une part, la création d’un élu commun aux départements et aux régions méconnaîtrait la distinction constitutionnelle entre ces deux collectivités ; que, d’autre part, elle porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales qui impliquerait que “chaque collectivité soit gérée par un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soient propres” ; qu’enfin, elle conduirait à l’instauration d’une tutelle de la région sur les départements, en particulier lorsque la région n’est composée que de deux départements ;

« Considérant que l’institution des conseillers territoriaux n’a pas pour effet de créer une nouvelle catégorie de collectivités qui résulterait de la fusion de la région et des départements ; qu’ainsi, elle ne porte pas atteinte à l’existence de la région et du département ou à la distinction entre ces collectivités ;

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

« Considérant que les dispositions critiquées ne confient pas à la région le pouvoir de substituer ses décisions à celles du département ou de s’opposer à ces dernières ni celui de contrôler l’exercice de ses compétences ; que, par suite, elles n’instituent pas une tutelle de la région sur le département ;

« Considérant que, si le principe selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus implique que toute collectivité dispose d’une assemblée délibérante élue dotée d’attributions effectives, il n’interdit pas que les élus désignés lors d’un unique scrutin siègent dans deux assemblées territoriales. »

Par conséquent, les griefs que vous avez soulevés contre la création du conseiller territorial doivent être écartés !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

On ne sait toujours pas en quoi la présente proposition de loi serait inconstitutionnelle !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je vais vous le dire !

Je pourrais poursuivre la lecture de la décision du Conseil constitutionnel concernant les articles 3 et 5 de la loi, mais je ne voudrais pas vous lasser

Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Au risque de vous paraître légaliste, je dois vous avouer que j’ai toujours été choqué que l’on puisse critiquer les décisions du Conseil constitutionnel. Certes, elles ne plaisent pas toujours à l’opposition, mais elles plaisent parfois encore moins au Gouvernement ; M. le ministre l’a souligné.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En quoi le présent texte est-il inconstitutionnel ? Il ne vous reste que cinq minutes pour le dire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je pourrais, à cet égard, citer quelques décisions récentes concernant la justice, …

Sourires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… qui ont amené de profondes mutations de notre procédure pénale.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Il est vrai que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, votée par notre majorité présidentielle, donne un pouvoir accru aux citoyens pour contester la constitutionnalité des lois. C’est un progrès pour la démocratie, comme l’avait été l’institution de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs sous la présidence de M. Valéry Giscard d’Estaing !

Ah ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je suis parfaitement dans le sujet, monsieur Delebarre !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Cessez de faire le perroquet !

Rires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Vous auriez pu aussi proposer la suppression de l’article 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Cela aurait sans doute permis un débat intéressant sur le mode d’élection des conseillers généraux, qui aurait pu être éclairant sur vos intentions en matière de recours à la proportionnelle !

Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Certains d’entre vous ont déclaré avec une belle assurance que le résultat des élections sénatoriales emportait la condamnation définitive du conseiller territorial.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Personnellement, je pense que ce résultat a de multiples raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Le souci des maires, des présidents d’EPCI, est d’avoir des interlocuteurs proches aux échelons régional et départemental. Ils ne veulent pas risquer de se perdre dans le maquis technocratique qui résulte de l’accumulation des structures, des agences diverses et variées, coûteuses pour le contribuable et dont l’efficacité n’est pas prouvée !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. En Île-de-France, mes chers collègues, on atteint à cet égard un sommet !

Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Les maires nous demandent comment atteindre le conseil régional, où il n’y a jamais personne !

Exclamations et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Delebarre, vous avez tout à l’heure jugé scandaleux de diminuer le nombre d’élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

C’était néanmoins l’idée !

Savez-vous que l’écart de représentation entre conseillers généraux est aujourd’hui de un à soixante-trois ?

M. Alain Gournac s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Je connais un grand département qui compte quarante conseillers généraux pour 1, 3 million d’habitants, tandis qu’un autre en compte soixante-trois pour moins de 300 000 habitants ! Comment peut-on parler d’égalité de représentation ?

Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Vous n’avez plus qu’une minute et demie pour nous dire pourquoi ce texte est inconstitutionnel !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il était donc nécessaire de faire une réforme. La proposition de loi dont nous débattons est à mille lieues des préoccupations des élus locaux, qui ont un peu l’impression que le maintien des situations acquises est la principale préoccupation de certains !

Comme plusieurs de mes collègues l’ont exprimé dans la discussion générale, nous considérons que la création du conseiller territorial est le volet de la modernisation de la gouvernance locale le plus intéressant.

Que n’a-t-on entendu sur la « cantonisation » de la politique régionale, comme si les conseillers généraux actuels n’avaient pas en vue l’intérêt général, au-delà de celui de leur territoire !

Ce qui m’a étonné – mais ce n’est peut-être que partie remise –, c’est que vous n’ayez pas évoqué l’article 73 de la loi du 16 décembre 2010, relatif à la fameuse « clause de compétence générale », que l’on aurait supprimée alors que tous les étudiants en droit savent qu’elle n’a jamais existé.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il n’y a que M. Sueur qui ne le sait pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Je vous renvoie, là encore, à la décision du Conseil constitutionnel, qui a été très clair sur ce point ! Ce n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, car seul l’État a compétence générale, n’en déplaise à ceux qui confondent décentralisation et laisser-faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Plus que quarante secondes pour nous dire en quoi la présente proposition de loi serait contraire à la Constitution. C’est tragique…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Certains petits roitelets auraient intérêt à méditer cette jurisprudence…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Quoi qu’il en soit, la proposition de loi initiale de Mme Borvo Cohen-Seat était manifestement inconstitutionnelle, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… puisqu’en conséquence de la suppression du conseiller territorial, la région et le département se trouvaient sans élus. C’est pourquoi je me suis dit qu’il fallait absolument déposer une motion tendant à opposer à ce texte l’exception d’irrecevabilité !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Si la commission des lois a corrigé la copie en revenant aux articles L. 210-1 et L. 221 du code électoral actuel, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Oui, elle a bien travaillé, le texte n’est donc plus inconstitutionnel !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… alors que les conseillers généraux élus au mois de mars l’ont été pour trois ans, comment cela est-il compatible avec le renouvellement par moitié des conseils généraux ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Le caractère improvisé de votre texte justifie largement le dépôt par notre groupe d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité !

Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à M. Didier Guillaume, contre la motion.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Les auteurs de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité considèrent que la proposition de loi est contraire à deux décisions du Conseil constitutionnel : la première, rendue le 9 décembre 2010, faisait suite à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; la seconde, en date du 21 juillet 2011, porte sur le texte fixant le nombre des conseillers territoriaux.

Je tiens à rassurer d’emblée M. Hyest : oui, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous ! C’est un principe posé par l’article 62 de notre Constitution. Personne, sur ces travées, ne saurait remettre en cause l’impartialité du juge constitutionnel, ni n’oserait contester l’indépendance des magistrats de la rue de Montpensier.

Cependant, l’interprétation de ces décisions que les auteurs de la motion défendent me paraît parfaitement inadéquate. En effet, mes chers collègues, rien n’empêche un parlementaire, ou le Gouvernement, de déposer un nouveau texte abrogeant la réforme territoriale validée par le Conseil constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Si le présent texte est adopté par le Parlement, le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, vérifiera, comme il l’a fait par le passé, qu’il est bien conforme à la Constitution. Il ne lui appartient pas de décider de l’opportunité d’une décision politique.

J’ai l’impression que les auteurs de cette motion dénigrent l’article 39 de la Constitution.

En effet, cette proposition de loi visant à abroger le conseiller territorial est avant tout une initiative parlementaire. Or la Constitution défend le droit d’initiative parlementaire : aux termes du premier alinéa de son article 39, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement ». Cette proposition de loi relève bien de cette disposition constitutionnelle.

Par ailleurs, je tiens à rappeler à nos collègues que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 – que, contrairement à nous, vous avez votée – devait permettre de « revaloriser le rôle du Parlement », selon les propos tenus par le chef de l’État lors de son discours d’Épinal, le 12 juillet 2007.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Nous accordons, toutes et tous, beaucoup d’attention aux territoires, aux collectivités territoriales, à leur fonctionnement et à leurs missions. Lorsque nous sommes dans nos départements, dans nos collectivités locales, nous n’avons de cesse, quelle que soit notre appartenance politique, de vanter la qualité de notre gestion, qui est forcément la meilleure et la plus économe !

Les collectivités territoriales sont au cœur des travaux du Sénat. En deux semaines, notre assemblée a déjà débattu de deux mesures phares de la réforme des collectivités territoriales.

Bien sûr, si nous partageons un même intérêt pour la question territoriale, nous défendons des visions diamétralement opposées. Sur certains sujets, la majorité sénatoriale a d’ores et déjà voté des mesures alternatives : je pense bien sûr au texte relatif à l’intercommunalité que le Sénat a adopté ; à cet égard, je tiens à saluer particulièrement l’excellent travail réalisé par le président de la commission des lois, M. Sueur, et par le rapporteur, M. Richard.

La création du conseiller territorial est une mesure totalement inadaptée à nos territoires, et le symbole d’une réforme inadéquate. La proposition de loi que nous examinons est un texte écrit en concertation avec l’ensemble des forces progressistes du Sénat.

Rires et exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L’idée même de créer un conseiller territorial, élu hybride à deux têtes, est mauvaise pour plusieurs raisons.

Elle est mauvaise, d’abord, parce qu’il s’agit de stigmatiser une fois encore les élus départementaux et régionaux, ainsi que, bien au-delà, tous les élus locaux, ceux-là mêmes qui se battent au quotidien pour leurs territoires et nos concitoyens. Les élus sont le poumon de la démocratie représentative, quand les citoyens en sont l’oxygène. Au risque de paraître aller à contre-courant d’une opinion répandue, j’oserai dire, monsieur Hyest, qu’il n’y a pas trop d’élus ! Il faut que ceux-ci jouent tout leur rôle.

Elle est mauvaise, ensuite, parce qu’elle repose sur un présupposé erroné, voire un argument fallacieux. Si j’ai bien compris, il s’agissait de réduire le nombre d’élus pour, en particulier, faire des économies. Je rappelle que les indemnités des élus représentent 0, 4 % du budget des collectivités concernées. Les récents propos tenus par M. le Premier ministre quant aux supposées dépenses exorbitantes de nos collectivités vont dans le mauvais sens.

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous invoquiez la nécessité de ne pas fléchir en temps de crise, les contraintes que celle-ci nous impose… Vous avez évoqué le coût des élections, celui des hémicycles… Ce sont là de bien faibles arguments pour faire passer la création de votre conseiller territorial !

L’idée est mauvaise, parce qu’à l’heure où la démocratie a besoin de clarté, le conseiller territorial amènera de la confusion. Il faut clarifier les compétences, et non pas fusionner les mandats.

Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous invoquiez la lisibilité démocratique, l’urgence, la nécessité de définir les compétences. Pour ma part, je n’ai jamais été interpellé par mes concitoyens sur l’existence d’un millefeuille territorial, sur l’empilement des structures.

Rires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

L’idée est mauvaise, enfin, parce qu’elle est tout à fait inadaptée à un grand nombre de territoires, en particulier aux zones rurales. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la légitimité du conseiller territorial, en disant qu’il pourra démissionner quand il le voudra et être remplacé. À quoi bon faire élire un conseiller territorial pour qu’il puisse ensuite démissionner ?

Bien sûr, certains cantons de quelques centaines d’habitants ne sont plus adaptés aux réalités d’aujourd’hui, et il sera nécessaire de procéder à un rééquilibrage démographique.

Ah ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Dans nos campagnes, le conseiller général est l’un des maillons essentiels de la démocratie de proximité. Quelle que soit sa couleur politique, c’est l’élu sur lequel peuvent s’appuyer les maires, les présidents d’association, les patrons de TPE, les agriculteurs, l’ensemble de la population.

Éloigner les citoyens de l’élu qui les représente, c’est éloigner la démocratie représentative du fait démocratique. La création du conseiller territorial porterait ainsi une atteinte profonde à la ruralité, qui verrait son poids politique se réduire, et à la proximité, dont notre démocratie parfois trop médiatique et instantanée a grand besoin.

Monsieur le ministre, vous parliez tout à l'heure d’un rendez-vous manqué par les socialistes : je pense vraiment que c’est vous qui avez manqué le rendez-vous avec les élus du peuple.

Pour toutes les raisons que j’ai exposées, la majorité sénatoriale s’oppose à la création du conseiller territorial.

Cela dit, nous savons être réalistes : une fois que cette proposition de loi aura été adoptée par la Haute Assemblée, il est assez peu probable que le Gouvernement inscrive en urgence son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; il est en outre tout aussi peu probable que les députés de la majorité la votent.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Quoi qu’il en soit, ce texte portera engagement pour l’avenir de la gauche ; il sera un socle, sous-tendu par une idée partagée par les forces de gauche, posant les bases d’un débat renouvelé sur l’avenir des collectivités. La gauche prépare l’acte III de la décentralisation : espérons que nous serons en mesure de le mettre en œuvre dans les prochains mois.

En conclusion, et pour en revenir à la motion qui nous est soumise, notre argumentation se fonde exclusivement, comme vous aurez pu le constater, sur la Constitution, qui s’impose à chaque républicain. Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, nous voterons contre cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

La commission est naturellement défavorable à cette motion.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Dans mon propos liminaire, j’ai indiqué quelles conclusions il fallait tirer des décisions du Conseil constitutionnel concernant la loi de réforme des collectivités territoriales, s’agissant notamment de la création du conseiller territorial.

M. Hyest a rappelé, dans un exposé brillant

Oui ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

… l’ensemble des raisons qui ont été invoquées par le Conseil constitutionnel pour rejeter les griefs soulevés contre cette loi.

Cela me dispense de longs développements, mais je souhaiterais néanmoins revenir sur un point.

On invoque contre le conseiller territorial le fait qu’il aura à exercer des responsabilités à la fois départementales et régionales, ce qui serait difficilement acceptable dans notre pays. Il faut parfois savoir regarder ce qui se pratique chez nos voisins.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le total des budgets de l’ensemble des régions de France atteint 28, 8 milliards d’euros, tandis que le budget du seul land de Bade-Wurtemberg s’élève à 35 milliards d’euros.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Dans un pays comme le nôtre, qui n’est pas encore parvenu au terme de son processus de décentralisation, nous ne devons pas avoir peur de confier des compétences étendues aux collectivités et de les réorganiser.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Ce qui est proposé ici, ce n’est rien d’autre que de permettre aux élus de s’occuper à la fois des questions sociales, des routes, des collèges au titre du département, des lycées, des réseaux ferroviaires au titre de la région. Pourquoi ne serait-il pas possible qu’un élu soit compétent pour l’ensemble de ces domaines ?

Applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le budget de la Bavière représentait lui aussi 35 milliards d’euros en 2010.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Delebarre

En Bavière, les élus ne sont pas à la fois départementaux et régionaux !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au lieu de nous obstiner à faire des comparaisons entre nos départements et nos régions, nous ferions mieux de regarder ce qui se passe autour de nous en Europe.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Une telle attitude nous handicape, alors que nous avons des progrès à accomplir : comment pourrions-nous nous satisfaire d’un déficit de 70 milliards d’euros quand l’Allemagne dégage un excédent de 150 milliards d’euros ?

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Il faut savoir regarder les choses en face ! Je soutiens évidemment la motion qu’a défendue M. Hyest.

Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement, la parole peut être accordée, pour explication de vote, à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n’excédant pas cinq minutes.

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Le groupe UMP fait siennes les observations qui ont été formulées par M. Hyest.

La proposition de loi que nous examinons est contraire aux principes constitutionnels rappelés tout à l'heure.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. le rapporteur a déclaré que la création du conseiller territorial allait faire émerger une tutelle de la région sur les départements, ce qui constituerait, de fait, un élément d’inconstitutionnalité.

Or le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur ce point, a rejeté ce grief de façon très claire et jugé que la création du conseiller territorial était parfaitement conforme à la Constitution. §

Par ailleurs, j’observe que la majorité sénatoriale fait montre d’un degré de conservatisme tout à fait étonnant.

Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Son seul objectif semble être de préserver ses acquis et ses accords.

Marques d’approbation sur les travées du groupe de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il n’a été question, au cours de ce débat, que de défendre les élus.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet. C’est sans doute notre rôle, mais à aucun moment n’ont été évoqués l’intérêt des citoyens

C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Qui parle de défendre les services publics ? Vous, peut-être ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

… et la nécessité de se donner les moyens d’améliorer l’efficacité de notre organisation territoriale.

Manifestement, M. Guillaume et moi-même ne fréquentons pas les mêmes endroits… Les citoyens que je rencontre me disent qu’ils en ont assez de la complexité de notre système administratif et du gaspillage d’argent public qu’engendre notre organisation territoriale actuelle. §

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Un tel discours est aujourd’hui peu audible dans notre assemblée. En effet, M. Rebsamen a dit tout à l'heure que les textes qui seraient déposés sur le bureau du Sénat n’auraient qu’une vocation politique, étant destinés à être les prémices du débat de la campagne présidentielle et à roder, dans cette perspective, quelques arguments pour M. Hollande…

Par conséquent, nous savons maintenant que le débat de fond n’aura jamais lieu dans cet hémicycle, puisqu’il a vocation à se tenir sur la place publique en vue de l’échéance présidentielle.

Enfin, je voudrais souligner qu’à aucun moment il n’a été question, dans cette discussion, d’économies, de rationalisation et d’efficacité.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet. À cet égard, il faut rappeler que, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez créé dix-sept taxes en moins de quarante-huit heures, afin de pouvoir prélever 5 milliards d’euros de plus sur les Français !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Voilà la réalité de votre discours, voilà la réalité de votre combat, voilà la réalité de votre action politique !

M. Guillaume s’est réjoui que nous soyons nombreux ce soir pour débattre de cette proposition de loi. Mais peut-être ne le sommes-nous pas suffisamment encore : parce que nous considérons que ce texte est important, nous vous demandons, monsieur le président, en vertu des dispositions de l’article 51 de notre règlement intérieur, de procéder à la vérification du quorum.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs de l’Ump

Le quorum d’abord !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Nous avons entendu ce soir bon nombre de propos, dont certains n’avaient qu’un lointain rapport avec le sujet…

Nous savons tous très bien que demander la vérification du quorum n’est qu’une manière de différer d’une heure la suite du débat !

Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

C’est faux ! Nous considérons simplement que ce texte est important !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En ce qui concerne notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je n’ai entendu aucun argument montrant que la proposition de loi serait contraire à la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dans ces conditions, je m’étonne, monsieur le ministre, de votre soutien aux auteurs de la motion. Il a simplement été dit que le Conseil constitutionnel n’avait pas jugé contraire à la Constitution la création du conseiller territorial, et on en déduit, par un véritable sophisme, que sa suppression serait par conséquent inconstitutionnelle ! La position de la minorité sénatoriale et du Gouvernement ne repose sur aucun argument valide !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mes chers collègues, en application de l’article 51 du règlement, je suis saisi d’une demande écrite de vérification du quorum, présentée par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues.

En application de l’article 51, alinéa 2 bis, du règlement du Sénat, la constatation du nombre des présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Il va donc être procédé à l’appel nominal des signataires.

Huissiers, veuillez effectuer cet appel.

L’appel nominal a lieu. – Ont signé cette demande et répondu à l’appel de leur nom : M. Jean-Patrick Courtois, Mme Catherine Troendle, MM. Philippe Dallier, Alain Gournac, Louis Duvernois, Ambroise Dupont, Jean-Jacques Hyest Gérard César, Yann Gaillard, Mme Colette Giudicelli, MM. Rémy Pointereau, Jacques Gautier, Jean-Pierre Raffarin, Philippe Bas, François Trucy, Jean-Paul Fournier, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Dominique de Legge, Jean-Louis Lorrain, Christian Cambon, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Pierre Hérisson, André Trillard, Jackie Pierre, Mme Catherine Deroche, MM. Christophe-André Frassa, Marcel-Pierre Cléach, Hugues Portelli, André Reichardt, Francis Delattre, Xavier Pintat, Gérard Cornu, François Grosdidier, Jean-Pierre Chauveau, André Ferrand, Michel Magras, Mme Caroline Cayeux, MM. Charles Revet, Antoine Lefèvre, Mme Sophie Primas, MM. Pierre Bordier, Jean-Claude Lenoir, Joël Billard, Jean-Pierre Leleux, François-Noël Buffet, Patrice Gélard, Bruno Sido, Gérard Larcher.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mes chers collègues, la présence d’au moins trente signataires ayant été constatée, il peut être procédé à la vérification du quorum.

Cette vérification relève normalement de la compétence du bureau. Mais l’Instruction générale du bureau, telle qu’elle a été modifiée par le bureau le 7 octobre 2009, me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification pour peu que je sois assisté de deux secrétaires du Sénat.

Je vais procéder à la vérification du quorum et j’invite donc Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Marie-Hélène des Esgaulx, secrétaires de séance, à venir m’assister.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

M. Bruno Sido. La parité n’est pas respectée !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

M. le président. Mes chers collègues, je constate, avec les deux secrétaires de séance, que la majorité absolue des sénateurs n’est pas présente.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

En application du XIII bis de l’Instruction générale du bureau, cette constatation étant faite, le Sénat n’est pas en nombre pour procéder au vote.

Aussi, conformément au règlement, je vais suspendre la séance pour une heure. Elle reprendra à zéro heure cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le jeudi 17 novembre 2011, à zéro heure cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, la conférence des présidents avait prévu de commencer la séance de demain à onze heures. Au nom de la majorité sénatoriale, je vous demande de consulter le Sénat sur le principe d’une ouverture de séance demain après-midi, à quinze heures.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Il faut suspendre la séance. Nous avons besoin d’en parler !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Cette modification de l’ordre du jour nous laisserait un peu plus de temps pour débattre ce soir, …

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

… d’autant que nos discussions s’annoncent chaleureuses et denses.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

La commission ayant adopté cette proposition de loi, elle est naturellement favorable au fait que le texte puisse être voté aujourd’hui en séance publique.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Il s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Monsieur le président, nous venons d’entendre la demande formulée par le groupe socialiste…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Non ! Par la majorité sénatoriale dans son ensemble !

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet. Excusez-moi : par la majorité sénatoriale, socialo-communiste, verte et autre…

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je voudrais simplement appeler votre attention sur la difficulté que notre assemblée rencontre – une fois de plus, car le cas s’est déjà présenté voilà quelques jours – pour organiser ses débats et pour garantir la validité des engagements pris lors de la conférence des présidents.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet. Nous ne sommes pas responsables

Si ! sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Comment peut-on considérer qu’il faille à nouveau modifier l’ordre du jour de demain, alors que nous devons aborder l’examen du projet de loi de finances, qui relève de l’ordre du jour réservé au Gouvernement ? Parce que, une fois de plus, le débat de ce soir n’est pas contenu, nous serions obligés de reporter le début de l’examen du projet de loi de finances !

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

M. François-Noël Buffet. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance de dix minutes afin que mon groupe arrête sa position.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mon cher collègue, je vous accorde cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à une heure, est reprise à une heure dix.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV sur la demande de poursuite du débat jusqu’à son terme.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Monsieur le président, je souhaite vous poser une question en lien avec la demande de modification de l’ordre du jour.

L’article 48, alinéa 3, de la Constitution dispose : « […], l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité. »

Le fait de reporter l’examen du projet de loi de finances constitue-t-il une entorse à ce principe constitutionnel de « priorité » ? Telle est la question qui vous est posée.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Si vous considérez que la Constitution ne s’applique pas à la demande formulée par la majorité sénatoriale ou n’est pas supérieure au règlement du Sénat, nous souhaitons à tout le moins statuer par un vote à main levée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

M. le président. Je vous rappelle que le Sénat est maître de ses horaires : il n’y a donc pas de modification de l’ordre du jour.

M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je demande une réunion du bureau du Sénat, qui est le seul à pouvoir prendre cette décision !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

, on tranche autrement !

Tout cela est extrêmement grave, et je voudrais que cette question soit vérifiée.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je regrette, madame, mais lorsque le Sénat siège en séance plénière, il est souverain. Le bureau se réunit en dehors des séances publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mes chers collègues, restons sereins.

Je rappelle qu’il appartient effectivement au Sénat de fixer ses horaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Sa légitimité en la matière n’exclut pas le fait que chacun peut s’exprimer, y compris au sein du bureau.

La parole est à M. François Zocchetto.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

M. François Zocchetto. Au-delà des différentes interprétations du règlement, il est évident que la confusion s’installe dans l’organisation de nos travaux depuis quelque temps.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Cette confusion n’est ni nouvelle ni, bien évidemment, le fait de la présidence de ce soir. Elle résulte – regardons les choses en face ! – de notre incapacité à prévoir les temps d’examen des propositions de loi, notamment, il faut le dire, celles émanant du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Nous avons véritablement l’impression de ne plus maîtriser notre emploi du temps ni l’ordre du jour.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Tant que ce n’est qu’une impression, ce n’est pas grave !

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Je rappelle qu’il est prévu que l’examen du projet de loi de finances pour 2012 commence demain. C’est tout de même important !

Si nous continuons à examiner des propositions de loi sans poser de limite de temps

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

… nous ne pourrons bientôt plus étudier les textes principaux.

J’ajoute qu’un certain nombre d’entre nous viennent à peine de sortir d’une conférence des présidents extrêmement longue, pour ne pas dire laborieuse, probablement la plus laborieuse que nous ayons connue depuis un certain temps.

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Nous y avons clairement évoqué le problème des propositions de loi. Il a été prévu de doubler, voire de tripler les temps d’étude d’un certain nombre de textes émanant des rangs de la gauche.

À cet égard, je rappelle qu’il y a un précédent. La proposition de loi présentée dernièrement par M. Sueur a nécessité un temps d’examen quasiment trois fois supérieur à celui qui était initialement prévu, essentiellement parce que le texte est passé d’un article unique à douze articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Virginie Klès

Cette proposition de loi n’en contient qu’un !

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

On voit bien où sont les responsabilités. Je pense que chacun s’est fait une idée : il s’agit non plus d’étudier des textes, mais de faire des effets d’annonce, de répéter.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est vous qui ne cessez de vous répéter depuis tout à l’heure !

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

Chacun s’interroge : à quoi servons-nous désormais, sinon à faire des répétitions dans une perspective électorale ?

Comme d’autres, j’appelle votre attention sur ce point : si toutes les propositions de loi émanant de la gauche donnent lieu à ce type de dérive, nous ne pourrons plus travailler. C’est aussi simple que cela !

Si vous voulez empêcher le Sénat de travailler, …

Debut de section - PermalienPhoto de François Zocchetto

M. François Zocchetto. … si vous voulez le rendre inutile, continuez comme cela !

Applaudissements sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP. – Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Nous avons également évoqué au cours de la conférence des présidents des cas dans lesquels il avait été décidé, d’un commun accord, de légiférer en deux temps, c’est-à-dire de reporter la suite de l’examen d’une proposition de loi de deux ou trois mois lorsque celui-ci dépassait le cadre de la « fenêtre » qui lui était réservée.

Il serait donc opportun de reporter la suite de l’examen de ce texte à une date ultérieure, afin de nous permettre de légiférer sereinement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

La poursuite de la discussion du texte ce soir n’aura aucune incidence sur l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Miquel

Au lieu d’entamer la discussion à onze heures demain, nous la commencerons tout simplement à quatorze heures trente.

J’ajoute que le nombre d’amendements déposés sur la première partie du projet de budget est très inférieur à celui des années précédentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

… les propos de M. Zocchetto, je rappelle que nous devons examiner à partir de demain le projet de loi de finances pour 2012.

Aux termes de l’article 47 de la Constitution, le Sénat dispose de quinze jours. Si nous ne sommes pas capables de voter le projet de loi de finances dans ce délai, le Gouvernement a le devoir de dessaisir le Sénat et de passer immédiatement à la suite de la procédure.

Eh oui ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Hugues Portelli

Je tenais à aviser nos collègues qu’il y a certaines limites à ne pas franchir.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

… jusqu’à son terme.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Protestations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Pourquoi un scrutin public ? Votons à main levée !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 42 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, nous poursuivons l’examen de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ils n’acceptent pas la décision de la majorité !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Vous êtes minoritaires, j’espère que vous l’avez compris !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés345Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption167Contre 178Le Sénat n'a pas adopté.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La parole est à M. Francis Delattre, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

M. Francis Delattre. En tant que néophyte au Sénat et ancien député, il me semble que l’article 27 de la Constitution dispose que le vote est personnel. J’aimerais donc comprendre comment un système qui permet de faire voter les absents peut respecter cette préconisation.

Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Delattre

La Constitution a été beaucoup évoquée dans nos débats, monsieur le président de la commission des lois. Or je pense que les votes auxquels nous procédons sont totalement inconstitutionnels.

Applaudissements sur quelques travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Sachez que le système de vote du Sénat a été validé à deux reprises par le Conseil constitutionnel.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je le répète, la poursuite ou non de nos travaux aurait dû être décidée à main levée et non par scrutin public.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Rien dans le règlement n’autorisait le recours au scrutin public. Ce mode de votation s’applique aux dispositions à caractère législatif, ce qui n’était pas le cas ici.

Monsieur le président, vous avez décidé de faire voter le Sénat sur le sujet. Personnellement, vous le savez, je pense que le bureau aurait dû se réunir. Vous ne l’avez pas voulu, ce qui est votre droit. Quoi qu’il en soit, le vote à main levée s’imposait.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cette décision me semble donc entachée d’illégalité.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Madame Des Esgaulx, je vous donne acte de votre rappel au règlement. Ce dernier dispose que le scrutin public est de droit, sans spécifier l’objet du vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Preuve est faite que vous êtes incapables d’assumer le fait d’être la majorité du Sénat. Acceptez-le !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi, par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial (88, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Patrice Gélard, auteur de la motion.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par l’entremise de l’examen des trois motions successives, qui a déjà commencé, nous sommes au cœur même de la démocratie parlementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Dans ce cadre, les membres du Sénat disposent de trois outils : l’exception d’irrecevabilité, qui vient d’être soulevée, la question préalable, qui est l’objet de mon intervention, et le renvoi à la commission.

Je veux rappeler ici leur spécificité.

L’irrecevabilité est généralement conçue comme un outil opposant un motif constitutionnel à l’examen d’un texte. C’est le cas la plupart des fois où cette motion est soulevée. Mais le règlement du Sénat prévoit que son champ peut s’étendre au-delà du motif constitutionnel. Ainsi, nous pourrions parfaitement étendre l’exception d'irrecevabilité au respect de la conventionalité d’un texte, de peur, par exemple, que celui-ci ne soit l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour éviter ce genre de recours, un certain nombre de nos voisins européens ont mis en place une commission spéciale chargée d’étudier, le cas échéant, non seulement la constitutionnalité et la conventionalité d’un texte, mais aussi – chose que nous n’avons jamais faite – sa compatibilité avec les lois et les règlements en vigueur. Nous devrions faire ce travail systématiquement, avant même d’examiner un texte en profondeur.

Le renvoi à la commission, quant à lui, correspond, en fin de compte, à la nouvelle délibération de la loi que le chef de l’État peut demander en vertu de l’article 10 de la Constitution. Il est donc tout à fait normal que la majorité comme l’opposition, face à un texte qui est insatisfaisant ou incomplet, qui n’établit pas de lien suffisant avec le reste de la législation ou de la réglementation, puissent demander une « seconde lecture » et renvoyer le texte en commission.

Je souligne que le renvoi à la commission n’est pas un enterrement. Il permet de reprendre un texte pour qu’il soit amélioré et puisse revenir un jour en séance publique, s’il est inscrit à l’ordre du jour.

J’en viens à la question préalable.

Il en existe au moins deux sortes : la question préalable positive et la question préalable négative.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Soulever cette motion, tout comme l’exception d'irrecevabilité et le renvoi à la commission, est possible tant à la majorité qu’à l’opposition.

La question préalable négative consiste à refuser un texte, c'est-à-dire à l’enterrer. Il y a donc une différence fondamentale avec le renvoi à la commission puisque la question préalable, si elle est adoptée, aboutit à l’abandon du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

La question préalable positive, que nous avons utilisée plusieurs fois dans le passé, …

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

… signifie que nous sommes d’accord avec le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Le Sénat ne souhaite pas le vote conforme, mais estime qu’il n’est pas nécessaire de perdre du temps à discuter longuement de dispositions qui lui conviennent parfaitement. L’adoption de la question préalable a donc pour effet de renvoyer automatiquement le texte à la commission mixte paritaire, en cas de procédure accélérée, ou à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. En somme, cette procédure simplifie le débat.

La motion que nous déposons aujourd'hui est bien évidemment une question préalable négative.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Il faut dire que nous avons beaucoup appris en observant l’opposition dans le passé. En réalité, nous utilisons aujourd'hui les outils dont vous vous serviez hier, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

La présentation successive de l’exception d'irrecevabilité, de la question préalable, du renvoi à la commission me rappelle étrangement toute une série de discussions que nous avons eues dans le passé.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Surtout ici, monsieur le président de la commission des lois !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Vous avez utilisé tous ces outils, monsieur Sueur !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

L’attitude de la majorité sénatoriale me fait penser à cette chanson à la gloire de l’armée napoléonienne, Le Rêve passe, dont la musique, soit dit par parenthèse, est absolument magnifique. Un rêve peut en cacher un autre !

Mes chers collègues, je pose la question : pourquoi avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable ?

Rires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Pourquoi cette question préalable est-elle négative ?

Nouveaux rires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Première réponse : maintenant que nous sommes l’opposition sénatoriale, nous jouons pleinement notre rôle !

Nous sommes en désaccord avec le texte que vous nous présentez. Par conséquent, nous déposons une question préalable. Nous appliquons purement et simplement la jurisprudence que vous avez développée dans le passé !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Eh oui, c’est vous qui nous l’avez appris !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Cela étant, je me demande si la majorité sénatoriale ne s’est pas trompée de stratégie, …

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

… et ce pour une raison très simple : le Sénat ne décide pas seul.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Nous ne sommes pas maîtres de l’inscription des textes à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Seuls le Gouvernement, dans les semaines qui lui sont réservées, et la majorité parlementaire, dans les séances qui sont réservées à son initiative, peuvent inscrire à l’ordre du jour un texte qui proviendrait du Sénat. Tant qu’il n’est pas inscrit, il reste un vœu pieux. Il n’a aucune valeur juridique !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

En l’occurrence, c’est le texte qui a été adopté précédemment, c'est-à-dire la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui revêt une valeur juridique. Le reste, c’est un coup de publicité…

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Cette publicité risque d’ailleurs de ne pas vous être très bénéfique. Le journal Le Monde en fera un petit entrefilet, comme cela a été le cas pour la proposition de loi Sueur tendant à préserver les mandats en cours des délégués des EPCI, …

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

… mais, le lendemain, tout sera oublié.

Je me demande si tout ce temps perdu n’est pas une expédition dans un marécage. Ne sommes-nous pas en train de nous enliser en n’accomplissant pas notre travail de parlementaires ?

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Nous allons naturellement voter la question préalable, et ce pour trois raisons.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

La première, c’est parce que tel est notre droit d’opposant.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Nous sommes dans l’opposition et nous jouirons de l’intégralité de nos droits.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

La deuxième raison reprend les arguments développés par M. le ministre et Jean-Jacques Hyest : le texte qui nous est présenté est incomplet et ne règle pas tous les problèmes. De plus, il est à la limite de l’inconstitutionnalité, je dirais même qu’il n’est sans doute pas constitutionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Par conséquent, nous ne voulons pas nous engager dans ce marécage, dans ce vide juridique vers lequel on veut nous entraîner. Par quoi remplacera-t-on le conseiller territorial si on le supprime ? Reviendra-t-on à la situation qui existait auparavant ? Mais nous n’en voulons plus !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Vous n’avez rien d’autre à proposer, c’est ce qui est terrible !

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Troisième raison : je ne suis pas sûr que la proposition de loi soit conforme à l’article 40 de la Constitution.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrice Gélard

Pour ces trois raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable.

Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Rome

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en réponse aux doutes existentiels qui viennent d’être professés du haut de la tribune par M. Gélard, je dirai qu’il est plus qu’urgent de mettre un terme à l’existence de cet être hybride, …

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Rome

… de cet élu « hors sol » que vous avez conçu dans la douleur, après de très longs débats, y compris à l’intérieur de votre ancienne majorité.

Je pourrais en témoigner : certains de ceux qui siègent sur les travées de l’opposition aujourd'hui n’ont pas été les plus tendres à l’égard de ce nouvel élu au sein de l’Assemblée des départements de France. Lorsqu’ils sont sur leur propre territoire – et j’en vois quelques-uns qui lèvent la tête –, ils ont un regard identique au nôtre.

Je ne reviendrai pas sur les motivations qui vous ont conduits à chercher un bouc émissaire supplémentaire. Vous avez tenté de faire porter la cause de vos errements et de vos défaites successives dans le domaine social, fiscal et économique sur les élus locaux. Mais les Français ne s’y sont pas trompés : lors des dernières élections sénatoriales, ils vous ont infligé un camouflet indéniable dont vous ne parvenez pas, aujourd'hui encore, à vous remettre.

Je ne voudrais pas allonger le débat à cette heure tardive

Murmures sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Rome

, mais les troubles existentiels qui ont animé M. Gélard m’amènent à lui conseiller plus de sérénité. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à repousser cette motion tendant à opposer la question préalable, qu’il a d’ailleurs eu du mal à motiver, avançant trois raisons qui n’en sont pas.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à cette motion tendant à opposer la question préalable.

Exclamations sur les travées de l’UMP.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

J’ai déjà eu longuement l’occasion d’expliquer, dans mon propos liminaire, les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi, estimant que le dispositif voté en 2010 mérite d’être appliqué. En conséquence, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je sois favorable à la motion défendue par M. Gélard.

Mais permettez-moi d’ajouter un mot.

Tout à l’heure, il a été demandé au Gouvernement s’il était d’accord pour poursuivre l’examen de cette proposition de loi jusqu’à son terme. Je veux simplement rappeler que l’article 48 de la Constitution, que vous connaissez tous – et même mieux que moi, car vous êtes des spécialistes en la matière ! –, dispose dans son troisième paragraphe : « En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale […] est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité. »

Cette disposition a tout simplement été prévue parce des contraintes très fortes, que M. Portelli a rappelées tout à l'heure, encadrent la durée d’examen de ces textes, des contraintes que nous ne pouvons ignorer.

Je comprends que les propositions de loi soient importantes aux yeux de leurs auteurs, mais prenez garde aux priorités fixées, eu égard notamment, je le répète, à cet objectif majeur qu’est l’examen du projet de loi de finances.

Je l’ai dit, je suis évidemment à la disposition du Parlement, et donc du Sénat ; c’est d’ailleurs mon devoir en tant que ministre. Reste que, dans le cadre d’une autre fenêtre parlementaire, qui devait initialement durer quatre heures, on nous avait dit que la séance s’achèverait vers minuit. Finalement, après nous avoir annoncé qu’elle se terminerait à une heure du matin, puis à deux heures, elle a été levée à quatre heures. J’ai dû enchaîner deux jours de suite sans dormir, car je n’avais pas la possibilité de faire autrement.

Demain matin – c'est-à-dire tout à l'heure ! –, je devais ouvrir le congrès de l’ARF, l’Association des régions de France, mais je me vois contraint d’y renoncer.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Demandez à votre majorité de dépêcher l’un des vôtres !

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

M. Philippe Richert, ministre. Je le répète, le Parlement est prioritaire, mais je tenais simplement à vous informer de l’engagement que j’avais pris. Il est vraiment dommage que je ne puisse pas ouvrir demain matin la séance de ce congrès.

MM. Philippe Dominati et André Reichardt applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

J’ai été très sensible au plaidoyer de M. le ministre, qui a mis en avant à la fois les menaces que ferait peser le retard de ce débat sur le bon déroulement de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 et les difficultés à exercer sa charge à l’égard des régions.

Cependant, je crois comprendre que ses reproches s’adressent en premier lieu à l’opposition. En effet, je n’ai pas le sentiment que ce soit les sénateurs qui siègent du côté gauche de l’hémicycle qui retardent la discussion de cette proposition de loi !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que ce débat était prévu pour une durée de quatre heures.

L’examen de cette proposition de loi devant commencer à dix-huit heures trente, je ne pouvais imaginer qu’il s’achèverait vers trois heures du matin !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La parole est à M. Éric Doligé, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 40 de notre règlement.

Cela ne fait que dix ans que je siège dans cette assemblée, mais j’ai pu constater tout au long de ces années que les règles qui étaient jusqu’à présent établies avaient contribué au bon fonctionnement de cette institution. Ces règles d’équité et d’équilibre entre la majorité et l’opposition, …

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

… les deux précédents présidents, MM. Poncelet et Larcher, se sont attachés à les appliquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Vous aussi, mesdames, vous pouvez dire ce que vous voulez, cela ne me gêne pas du tout !

Lorsque l’examen d’une proposition de loi était prévu pendant quatre heures, nous faisions en sorte de respecter cette durée, …

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

À l’époque, il n’y avait pas de propositions de loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

… que le texte soit présenté par la majorité ou par l’opposition, et les temps de parole impartis étaient équilibrés.

Je dois dire que je ne sais pas ce qui s’est passé ici au début du mois d’octobre, …

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Nous si ! Les élections sénatoriales sont passées par là !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

… mais je constate que notre assemblée est totalement désorganisée : nous ne parvenons plus à travailler dans des conditions satisfaisantes.

Depuis quelques heures, nous assistons à un débordement total, à l’instar de ce qui s’est passé la semaine dernière, où la durée d’examen de la proposition de loi, initialement prévue pour quatre heures, a triplé. J’ai entendu dire – j’aimerais d’ailleurs qu’on nous le confirme, au sein du bureau du Sénat ou au cours d’une séance publique – que l’opposition allait bénéficier d’un temps équivalent.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Eu égard au calendrier prévisionnel de nos travaux jusqu’à la fin du mois de février, j’aimerais savoir quand on va pouvoir restituer à l’opposition toutes les heures que la majorité est en train d’engranger. Le président du Sénat sait parfaitement que c’est techniquement impossible.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Il y a les vendredis, les samedis, les dimanches, les lundis !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

À la fin du mois de février, il nous dira que nous en disposerons au mois de juin ou de juillet ou que nous pourrons les récupérer ultérieurement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

La ficelle est un peu grosse ! Vous savez d’ores et déjà que nous ne pourrons pas les récupérer. En réalité, vous êtes en train de rogner les accords que nous avons passés. Ces procédés sont inadmissibles !

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Les conditions de travail du Sénat étaient en général équilibrées et empreintes de sérénité.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Depuis le début du mois d’octobre, cela ne fonctionne plus du tout ainsi, pour des raisons, je le répète, que j’ignore. Ce soir, nous avons la démonstration parfaite que nous n’arrivons pas à travailler, ce que je regrette.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Si vous avez quelque chose à dire, madame Borvo Cohen-Seat, n’hésitez pas à prendre la parole ! Cela me fait toujours plaisir de vous entendre.

Sourires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

Je souhaiterais que les membres éminents du bureau nous fassent part des engagements pris par le président du Sénat. Les humbles sénateurs ici présents peuvent-ils connaître les conditions dans lesquelles ils vont travailler dans les semaines et les mois qui viennent ? L’opposition aura-t-elle une chance de bénéficier du même éventail horaire pour l’examen de ses propositions de loi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Doligé

M. Éric Doligé. Si vous pensez que l’opposition n’a plus droit à la parole, dites-le clairement ! Nous saurons en tirer les conséquences.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je constate que nos collègues veulent encore gagner du temps.

Si nous avions passé un accord sur la durée d’examen des propositions de loi de chaque groupe, c’est parce que l’opposition de l’époque respectait le temps imparti.

Rires et exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Un minimum de démocratie impose que les propositions de loi déposées par les parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent aller jusqu’à leur terme, jusqu’au vote. Sinon, il n’y a plus d’initiative parlementaire possible !

La conférence des présidents…

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous pourrez le constater demain en lisant le compte rendu de sa réunion !

La conférence des présidents, disais-je, a décidé, à la demande de Mme Troendle, que l’opposition pourra récupérer les heures que la majorité a utilisées.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Je veux intervenir au titre de l’article 40 du règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Membre depuis peu de temps de cette assemblée, je suis frappé par l’improvisation qui règne ici.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

M. Jean-Marc Todeschini. Cela va bientôt être la faute du président de séance !

Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

M. le ministre a relevé avec pertinence que le texte examiné par la commission des lois serait à revoir, tant il omet certains aspects et surcharge d’autres articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Mais il y a plus grave ! Nous connaissons les règles constitutionnelles relatives à l’organisation de nos débats. Or quand je vois avec quelle légèreté on balaie l’examen du projet de loi de finances, qui un est texte fondamental dans notre République, dont les conditions d’examen sont strictement encadrées par la Constitution, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

… je me demande comment seront traités les autres projets de loi. Cette banalisation des textes présentés par le Gouvernement est inquiétante.

Certains débattent actuellement de l’avenir de nos institutions, avançant même l’idée d’une VIe République. J’ose dire que nous assistons plutôt ici au retour de la IVe République !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Nous voyons aujourd'hui qu’une assemblée – que dis-je ? –, une majorité dans une assemblée peut bousculer l’ordre du jour, en repoussant l’examen d’un texte présenté par le Gouvernement et en consacrant l’essentiel du temps à examiner des propositions de loi qui n’ont aucun avenir législatif, comme l’a souligné tout à l'heure avec beaucoup de talent notre collègue.

Je voudrais mettre l’accent sur le risque que l’on prend en permettant à des textes d’initiative parlementaire de grignoter progressivement le reste de l’ordre du jour. Aucun garde-fou ne semble avoir été prévu. Je ne mets pas ici en cause le président de séance

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Lenoir

Si c’est un retour à la IVe République, dressons-nous, mes chers collègues de l’UMP et de l’UCR ! Certains errements de ce régime avaient justifié une réforme profonde de nos institutions. Il nous appartient de protéger l’essentiel de ce que la Ve République a apporté, à savoir la primauté de l’action gouvernementale.

Je souhaite, monsieur le président, que ce rappel au règlement fasse réfléchir l’ensemble des membres de notre assemblée.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Mes chers collègues, nous en revenons aux explications de vote sur la motion n° 2 tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Tout le monde en conviendra, les propos de Patrice Gélard ont été très clairs. Le sujet que nous abordons aujourd’hui a en effet été longuement débattu à l’occasion des différentes lectures du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, lequel a abouti à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Monsieur le ministre, vous l’avez déclaré avec beaucoup d’empathie : « Les semaines se suivent et tendent à se ressembler. » Comme vous, nous avouons une certaine perplexité quant à l’utilité de ce texte. En effet, une nouvelle fois, la majorité sénatoriale a souhaité débattre de la réforme territoriale. Certes, la répétition a du bon, mais tout de même...

Mes chers collègues, à l’instar de M. Éric Doligé, je m’interroge sur le bien-fondé de votre posture. À mon sens, ce n’est pour vous qu’une vulgaire tribune politicienne à l’approche du congrès des maires.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mme Catherine Troendle. Voilà seulement deux semaines, nous avons rediscuté le volet intercommunal de la réforme territoriale. Ce débat a d’ailleurs été l’occasion de montrer de nouveau au grand public que nous ne défendons pas les mêmes valeurs concernant l’avenir de nos collectivités.

C’est sûr ! sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Après l’intercommunalité, vous réitérez avec le conseiller territorial.

Comme l’a démontré Philippe Richert, il existe une volonté manifeste de votre part de refaire des débats que nous avons déjà eus voilà moins d’un an. Cette méthode de gouvernance ne correspond pas à une gestion optimale de l’agenda politique, ni à ce qu’attendent les Français de leurs responsables politiques.

Vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il faut laisser à la réforme territoriale le temps de produire ses effets avant de la remettre en cause. Évaluons-la le moment venu, corrigeons-la le cas échéant, comme le Gouvernement le propose d’ailleurs sur le volet intercommunal. Mais il n’est pas raisonnable de refaire en permanence les débats, chers collègues.

La culture et l’esprit républicains de la Haute Assemblée ont toujours permis de faire avancer les sujets importants, dans un esprit de responsabilité et sans confusion des rôles. C’était sa marque de fabrique et sa profonde utilité dans notre paysage institutionnel.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je commence à douter des intentions réelles de gouvernance partagée de la nouvelle majorité.

Dans cette lente institution du conseiller territorial, nous ne sommes plus dans le débat ; nous sommes sur une position de suppression pure et simple.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Notre position, notre vision sont bien différentes des vôtres.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Même s’il vous en déplaît, le conseiller territorial est une réponse adaptée aux défis qui se posent à nos territoires. Il est un élu légitime de la République, comme l’a rappelé notre collègue François-Noël Buffet.

Nous ne pouvons donc pas être favorables à une proposition de loi qui s’offre une nouvelle fois pour seul objectif de mettre à mal la nécessaire modernisation de nos libertés locales, votée le 16 décembre 2010.

Je comprends parfaitement les interrogations qui se sont exprimées sur ces travées lors de la discussion de la réforme territoriale concernant le mode de scrutin ou les diverses compétences des collectivités. Je partage ces préoccupations. Mais ce n’est pas en supprimant d’un trait de plume ce qui a été voté voilà un an que nous en sortirons grandis.

Que proposez-vous, mes chers collègues ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Nous ne voyons pas, sur le papier, le début d’un commencement de proposition, ou alors peut-être vos idées sont-elles inavouables au grand public ?

Vous êtes dans le symbole, la caricature, au détriment de propositions structurantes pour l’avenir de nos territoires.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter de rediscuter une énième fois des principes structurants de la réforme que nous avons voulue et que le Parlement a votée l’année dernière. Par conséquent, nous voterons la question préalable !

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Les citoyens qui nous écoutent doivent se demander de quoi nous parlons.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Ils aimeraient sans doute mieux que nous débattions de la croissance, de la réduction des déficits ou que nous leur expliquions comment 1, 2 million de chômeurs ont pu être créés en quelques années, grâce au Gouvernement que vous soutenez !

Une chose me choque : plusieurs de nos collègues s’adressent à leurs pairs, fussent-ils, comme moi, d’une tendance différente, en mettant en cause leur droit à proposer une loi. Mais nous sommes tous ici par la volonté du peuple !

Alors vous, vous seriez vertueux, vous auriez des valeurs, une vision, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

M. Alain Bertrand. … vous vous intéresseriez à l’avenir du pays, et nous pas ?

Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Vous êtes si rigoureux que vous avez fait passer le déficit annuel du budget de la France de 20 milliards d’euros à 150 milliards d’euros en très peu de temps !

Debut de section - Permalien
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-Eelv

C’est fort !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

Vous êtes si vertueux que l’on compte maintenant 1, 2 million de chômeurs de plus !

Vous êtes tellement vertueux que vous nous proposez une réforme territoriale dont le seul but est de priver les électeurs de leur droit de choisir que des régions et des départements ne soient dirigés par l’UMP.

Vous êtes tellement vertueux que vous n’osez pas dire la vérité, à savoir que votre loi du 16 décembre 2010 n’avait que des objectifs politiques et démagogiques. Ne dites pas au peuple que cette réforme va permettre de faire des économies, c’est faux !

Votre vertu, je la conteste. Si vous aviez été vertueux, vous auriez proposé, comme nous avons envie de le faire, une réforme des collectivités territoriales ambitieuse, une réforme qui offre des perspectives aux Français et qui apporte au peuple de France, monsieur le ministre, ces solutions d’avenir dont vous avez parlé.

Votre réforme des collectivités territoriales n’apporte aucune clarification des compétences des départements et des régions, aucune redéfinition, à part l’assèchement de leurs moyens...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

... avec la suppression de toutes les possibilités de faire progresser leurs richesses.

Vous n’avez nullement redéfini les missions dans lesquelles l’État devrait se cantonner, car les régions et les départements font mieux que lui dans certains domaines. Vous avez également fait fi d’une réforme de la fiscalité locale, alors que, vous le savez, c’est une obligation.

Pour terminer, je vais vous parler, à vous qui êtes si vertueux, de la Lozère, département de montagne.

Exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

À ma grande satisfaction, j’y ai vu défiler un grand nombre de sommités, dont certaines que je respecte, toutes appartenant au monde politique français actuel. Étant un bon républicain, j’étais présent lors de la venue du Président de la République, d’un sénateur connu de Marseille, qui est un homme excellent, de l’ancien président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui est aussi un homme excellent, et de bien d’autres.

Savez-vous ce que tous ont expliqué aux grands électeurs ? Que s’ils avaient finalement voté la réforme portant création du conseiller territorial, c’est parce qu’ils avaient été quelque peu brusqués par le Président de la République. §Voilà la vérité ! Alors, les leçons de vertu, on n’en donne que lorsqu’on a raison sur l’éthique !

L’un des vôtres a annoncé qu’il votait « en conscience ». Si nous votions tous en conscience, sans tenir compte de nos appartenances politiques – c’est un rêve qui passe ! –, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Bertrand

M. Alain Bertrand. ... votre réforme des collectivités territoriales et la création des conseillers territoriaux ne recueilleraient ici qu’une minorité de voix !

Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Nombre de votants347Nombre de suffrages exprimés347Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption169Contre 178Le Sénat n'a pas adopté.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Notre collègue de la Lozère a fait une brève apparition et est déjà parti !

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

J’aurais préféré qu’il m’entende, car il est parfaitement désagréable de mettre en cause l’éthique des uns ou des autres.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. On peut trouver des élus qui croient en ce qu’ils font sur toutes les travées. Dire qu’il s’agit de comédie et que nous ne sommes pas en accord avec ce que nous défendons, c’est indigne de la part d’un parlementaire !

Oh oui ! sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Par ailleurs, puisque vous parlez d’initiative parlementaire, mes chers collègues, rappelez-vous que celle-ci existe parce que nous avons révisé la Constitution pour y inscrire le partage de l’ordre du jour.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

En revanche, ceux qui n’ont pas voté ce texte s’en servent aujourd’hui !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Initialement, la Constitution de 1958 ne prévoyait aucune initiative parlementaire. Sous la présidence de Jacques Chirac, nous avons instauré une journée par mois pour l’opposition. Puis, nous avons instauré le partage de l’ordre du jour.

Je tiens à dire aussi que, pour avoir siégé à la conférence des présidents pendant de très nombreuses années

Trop ! sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. C’est vrai que certains n’y siégeront jamais, et heureusement !

Rires sur les travées de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

… jamais, sous l’ancienne majorité du Sénat, nous n’avons connu de tels coups de force. Quelles que soient les circonstances, c’est la recherche du consensus qui prévalait.

Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Pour ma part, j’ai travaillé très longtemps avec Bernard Frimat sur la réforme du règlement, pour trouver des solutions consensuelles permettant à nos travaux de se dérouler dans de bonnes conditions. Tout cela, c’est terminé !

Ce qui faisait la spécificité du Sénat, à savoir la courtoisie qui animait généralement nos débats, a disparu avec l’arrivée d’une nouvelle majorité, très courte, décidée à imposer à tous moments ses vues, sans même respecter la Constitution, notamment l’ordre du jour prioritaire pour les textes d’origine gouvernementale et le projet de loi de finances. C’est invraisemblable !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Todeschini

Vous êtes mis en cause, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Commencerons-nous à examiner le projet de loi de finances demain soir à vingt-trois heures cinquante-cinq ? Est-ce cela respecter la Constitution ? C’est inouï !

Il est temps que le bureau et la conférence des présidents examinent ces questions afin que nous puissions retrouver un fonctionnement normal de notre institution.

Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi, par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, d'une motion n°4.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l´article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu´il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d´administration générale, la proposition de loi relative à l´abrogation du conseiller territorial (n° 88 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la motion.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a à peine plus d’un an, le 9 novembre 2010, le Sénat adoptait le projet de loi de réforme des collectivités territoriales au terme de plus de 200 heures de débats passionnés en séance publique et de très nombreuses heures de travail en commission.

Vous le savez tous, la création du conseiller territorial constitue la mesure la plus emblématique, le pivot, de cette réforme, qui devait simplifier l’enchevêtrement des compétences et des financements.

À titre personnel, je m’étais prononcé en faveur de la création du conseiller territorial, laquelle vise non pas à supprimer le département ou la région, comme certains ont voulu le faire croire dans cet hémicycle et dans nos territoires, mais à les rapprocher. Je pense en effet qu’un même élu siégeant au département et à la région peut permettre une meilleure cohérence des politiques publiques menées aux échelons départemental et régional, sous réserve de régler un certain nombre de questions que j’évoquerai ultérieurement.

Pour avoir siégé un certain nombre d’années dans une assemblée départementale, je sais qu’un conseiller général ignore les actions mises en place par le conseil régional, comme les conseillers régionaux ignorent certainement les actions mises en place par le conseil général, ce qui peut conduire à des politiques contradictoires ou redondantes.

Aujourd’hui, la nouvelle majorité sénatoriale entend supprimer le conseiller territorial, ce qui est son droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Toutefois, je me pose un certain nombre de questions à cet égard. Pourquoi vouloir agir si vite, alors que les conseillers territoriaux ne devraient être élus qu’en 2014 et que le président du Sénat entend mettre en place des états généraux de la démocratie territoriale ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Pourquoi ne pas attendre la tenue de ces états généraux ? Pourquoi cette impatience, qui s’était déjà manifestée il y a deux semaines, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur, par la voix de notre collègue du groupe CRC, Christian Favier, qui avait indiqué qu’il souhaitait « voir la réforme du 16 décembre 2010 abrogée au plus vite » ? Pourquoi cet empressement à supprimer sans rien proposer à la place ?

Quelle contradiction entre les propos du président du Sénat, qui dit vouloir, au travers des états généraux de la démocratie territoriale, bâtir « le creuset d’une nouvelle réflexion sur les droits, les libertés des collectivités locales, sur les compétences, les financements et les solidarités territoriales, en un mot sur le devenir de la France des territoires », tout cela dans « un dialogue serein et respectueux de chacun », et cette hâte à tout « déconstruire » pour le plaisir !

Où est le dialogue « serein et respectueux » quand on veut supprimer à la va-vite le dispositif phare d’une réforme sans aborder l’ensemble des questions liées à ce sujet ? Comment parler de respect et de dialogue quand on décide tout avant la discussion et l’échange ? Dans ces conditions, à quoi serviront ces états généraux, si ce n’est à une communication politique réalisée aux frais du Sénat et des contribuables ?

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

La motion que je défends aujourd’hui, au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, est fondée sur une conviction : la question du conseiller territorial ne peut être isolée d’un certain nombre d’autres sujets importants, qui lui sont fondamentalement connexes. Je pense à la répartition des compétences entre le département et la région, au statut de l’élu, au cumul des mandats, au mode de scrutin et à la parité.

Nous avions été nombreux, dans cet hémicycle, notamment au centre et à gauche, à reprocher au Gouvernement de ne pas aborder l’ensemble de ces sujets. Aussi, je m’étonne que la nouvelle majorité fasse aujourd’hui ce qu’elle dénonçait quand elle était, il n’y a pourtant pas si longtemps, dans l’opposition. Peut-être même fait-elle pire !

Pour notre part, et en toute cohérence, nous considérons que le maintien ou la suppression du conseiller territorial ne peut être décidé qu’en lien avec l’ensemble de ces points.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui doit donc être renvoyée à la commission des lois, afin que cette dernière puisse examiner l’ensemble de ces questions et intégrer à notre réflexion les fruits du « dialogue serein et respectueux » promis par le président du Sénat.

Sur la question des compétences, je fais partie de ceux qui ont approuvé le Président de la République quand il appelait à leur clarification, en déclarant notamment, le 7 janvier 2009, à l’occasion de ses vœux aux parlementaires, « lorsque tout le monde se mêle de tout, personne n’est responsable de rien ».

Je fus donc extrêmement déçu que les versions successives du projet de loi de réforme des collectivités territoriales conduisent à renoncer à une véritable clarification des compétences, qui doit aller de pair avec la création du conseiller territorial.

La question du statut de l’élu, évoquée depuis de nombreuses années, revêt aujourd’hui une acuité particulière avec la création du conseiller territorial, compte tenu de l’importance des fonctions assignées à ce dernier. Celui-ci devra en effet siéger au conseil général et au conseil régional, ainsi que dans un nombre beaucoup plus grand d’organismes : là où il siégeait dans un collège, il siégera dans plusieurs collèges et dans un ou plusieurs lycées. Il représentera un territoire beaucoup plus grand et comportant beaucoup plus de communes.

À ce propos, j’avais indiqué le 26 janvier 2010 à M. le garde des sceaux, Michel Mercier, combien il était indispensable que « des assurances nous soient données sur le statut de cet élu qui garantissent qu’il aura le temps d’exercer ses fonctions ». Il sera en effet quasi impossible d’exercer un tel mandat dans le cadre d’une activité professionnelle, comme peut le faire aujourd’hui un conseiller général ou régional.

Ces questions devaient être évoquées lors de l’examen du projet de loi n° 61, très attendu, mais reporté, et relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Elles devront donc être abordées par la commission des lois.

En ce qui concerne le cumul des mandats, je suis de ceux qui considèrent que cette question doit être révisée. Il n’est pas normal, par exemple, j’ai eu l’occasion de le dire lors du débat du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que les fonctions de président d’EPCI ne soient pas concernées, même si cet établissement public est important, par les dispositions relatives au cumul des mandats, alors que celles de conseiller municipal le sont.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Nous avions fait adopter par le Sénat un amendement visant à intégrer dans les règles du cumul la présidence d’un EPCI de plus de 50 000 habitants. Cette disposition, alors que le seuil était très élevé, pour ne pas dire trop, avait été supprimée par l’Assemblée nationale. La question doit donc être revue, et la situation du conseiller territorial examinée précisément.

Par ailleurs, eu égard à l’importance de sa mission, il y a tout lieu de se demander s’il remplit une ou deux fonctions. Sur ce point également, un examen plus approfondi s’impose.

Enfin la question du mode de scrutin est tout à fait essentielle. Au-delà de nos débats pour savoir si le conseiller territorial doit être élu au scrutin uninominal majoritaire ou au scrutin mixte, force est de constater que le mode de scrutin retenu et le tableau des effectifs, après sa modification résultant de la première censure du Conseil constitutionnel, cumulent tous les inconvénients. En effet, nous avons à la fois des conseillers territoriaux qui risquent de représenter des territoires trop grands, avec un nombre de communes trop élevées – 50 à 60, voire plus dans certains cas – et des assemblées pléthoriques. Le nombre de conseillers territoriaux serait de 299 en Rhône-Alpes, de 226 en PACA et de 251 en Midi-Pyrénées.

Peut-on trouver un système pour remédier à cette situation ? Peut-on envisager que tous les conseillers territoriaux ne siègent pas au conseil régional ? Peut-on régler cette difficulté avec un scrutin majoritaire en zone rurale, où le canton a une vraie existence, et un scrutin de liste en zone urbaine ? Comment faire en sorte que la représentation des territoires soit mieux appréhendée ? Est-ce possible sans une modification de la Constitution ? Toutes ces questions méritent, là encore, un examen très approfondi.

Par ailleurs, en lien avec la question du mode de scrutin, se pose celle de la parité. Le mode de scrutin choisi entraînera un recul très important de la parité dans les conseils régionaux, qui est actuellement de presque 50 %. Une solution doit être proposée pour éviter un tel recul.

Tous ces éléments le démontrent, mes chers collègues, la suppression du conseiller territorial, objet de la présente proposition de loi, ne peut se faire de manière hâtive et déconnectée de ces problématiques connexes.

Tel est le sens de notre demande de renvoi à la commission, que devrait soutenir la majorité si elle était cohérente avec les propos qu’elle tenait quand elle était encore dans l’opposition. Mais j’avoue craindre qu’elle ne le fasse pas, car j’observe à regret que la majorité sénatoriale ne souhaite ni légiférer ni réformer, comme en témoigne l’ensemble des propositions de loi qu’elle fait inscrire à l’ordre du jour de la Haute Assemblée. La nouvelle majorité souhaite uniquement, dans le cadre d’une campagne électorale qu’elle a déjà engagée, faire des coups politiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Nous l’avons vu cet après-midi, nous le constatons cette nuit, à deux heures et demie du matin.

Cela ne nous semble ni sérieux ni conforme à la vocation de la Haute Assemblée, laquelle, jusqu’à présent, a toujours privilégié le travail de fond aux manœuvres politiciennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

J’appelle d’ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur les risques que votre attitude fait peser sur l’image et la réputation de sérieux du Sénat et, par là même, sur son rôle.

Quoi qu’il en soit, le groupe de l’Union centriste et républicaine ne se retrouve pas dans une telle démarche.

Je rappelle qu’il n’y a aucune urgence à voter ce texte, puisque, je le répète, les conseillers territoriaux ne seront élus qu’en 2014. Il est préférable de prendre plus de temps pour légiférer de manière satisfaisante, au lieu de voter à la sauvette et nuitamment, comme vous le faites depuis plus d’un mois, quantité de textes sur des sujets aussi importants que celui-ci, uniquement pour faire des coups politiques.

En conclusion, je vous invite donc à adopter cette motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.

Applaudissements sur les travées de l ’ UCR et de l ’ UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Berson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit des interventions convergentes, pertinentes et convaincantes de la majorité sénatoriale, notre collègue Hervé Maurey vient de demander à notre assemblée de renvoyer à la commission la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.

Les débats qui sont déroulés ce soir ont permis de le réaffirmer, le conseiller territorial était la pierre angulaire mal taillée de la réforme – que dis-je ? –, de la contre-réforme territoriale voulue par le Président de la République. Retirons cette pierre, et l’ensemble de l’édifice s’écroulera !

L’abrogation du conseiller territorial ouvrira de nouvelles perspectives de débat, pour construire sereinement le nouvel avenir de nos collectivités territoriales, pour bâtir un nouveau pacte territorial de confiance, indispensable, entre les élus locaux et l’État et pour entamer la réflexion sur le nécessaire acte III de la décentralisation.

La motion tendant au renvoi à la commission du texte s’inscrit en vérité dans l’esprit de l’acte I de la recentralisation voulue par le Gouvernement.

La nouvelle majorité sénatoriale considère, à l’inverse, qu’il est grand temps de mettre en œuvre l’acte III de la décentralisation. C’est pourquoi il est urgent d’abroger le conseiller territorial, afin de préparer au plus tôt cet acte III avec les élus, leurs associations pluralistes et les acteurs locaux.

Ce sera d’ailleurs l’objet des états généraux de la démocratie territoriale, dont notre président Jean-Pierre Bel a pris l’initiative, ce qui semble gêner beaucoup les membres de l’opposition sénatoriale…

Telles sont les raisons pour lesquelles, ce soir, je demande au Sénat de rejeter catégoriquement la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Gaëtan Gorce

La commission est défavorable à cette motion de renvoi à la commission.

Debut de section - Permalien
Philippe Richert, ministre

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention d’Hervé Maurey. Je suis d’accord avec le fond de son propos, notamment lorsqu’il évoque les sujets qui restent ouverts : le statut du conseiller territorial, son régime d’incompatibilité et d’inéligibilité, les règles relatives à la campagne électorale et aux contentieux.

Nous aurons l’occasion d’aborder ces questions lors de l’examen du projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Le Gouvernement, comme le sénateur Hervé Maurey, souhaite que, le moment venu, soit précisé le statut de ce nouvel élu de la République. Mais, ce soir, on nous propose tout simplement d’abroger le conseiller territorial !

M’étant déclaré favorable à la motion tendant à opposer la question préalable, je considère qu’il n’y a plus lieu de débattre ; je me contenterai donc, sur la motion de renvoi à la commission, de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.

Je mets aux voix la motion n° 4, tendant au renvoi à la commission.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Exclamations sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Je rappelle que la commission souhaite le rejet de cette motion, sur laquelle le Gouvernement s’en remet, quant à lui, à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés346Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption170Contre 176Le Sénat n'a pas adopté.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Léonce Dupont

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, je tiens, en cet instant, à faire part de mon inquiétude devant la manière dont nous travaillons et qui conduit, selon moi, à un affaiblissement de la Haute Assemblée.

Je vais vous faire une confidence ; l’heure s’y prête !

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Hélène Des Esgaulx

Ayant été députée, je suis en mesure de parler des deux assemblées. D’ailleurs, j’aurais probablement pu rester députée beaucoup plus longtemps, mais j’ai choisi de venir au Sénat parce que je le tenais pour un meilleur législateur que l’Assemblée nationale. Et, pendant trois ans, j’ai pu constater que c’était vrai.

On entend souvent dire que le Sénat n’a pas le dernier mot, notamment en matière financière. Or j’ai observé que, dans les faits, au cours des trois dernières années, c’est exactement l’inverse qui s’est produit ! J’ai pu en juger depuis que je suis membre de la commission des finances, mais je l’avais déjà constaté à la commission des lois, où j’ai eu la chance de siéger sous la présidence de Jean-Jacques Hyest.

Je prendrai l’exemple du projet de réforme de la taxe professionnelle, sujet financier par excellence. Tel qu’il était présenté par le Gouvernement, il était inacceptable, et je l’avais dit à l’époque. Il visait en effet à diminuer la taxe professionnelle de 5 % chaque année pendant vingt ans ; moyennant quoi, au bout de vingt ans, il n’y aurait plus rien eu ! Le texte a été réécrit par l’Assemblée nationale et, au Sénat, nous l’avons réécrit à notre tour. Eh bien, c’est la version du Sénat qui s’applique aujourd’hui.

C’est d’ailleurs grâce au Sénat que vous ne pouvez affirmer qu’à tort que les recettes perçues en remplacement de la taxe professionnelle ont diminué, car il y a eu compensation intégrale. Pour beaucoup de collectivités, la réforme a même constitué une chance formidable !

À mes yeux, le Sénat est donc un excellent législateur, meilleur que l’Assemblée nationale. C’est pourquoi, au cours des trois dernières années, il a souvent marqué des points, imposé ses vues.