Séance en hémicycle du 15 mai 2019 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • ecole
  • l’obligation
  • l’âge
  • l’école
  • l’éducation
  • maternelle
  • obligatoire
  • scolaire
  • élève

La séance

Source

La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription de la suite de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance à l’ordre du jour du vendredi 17 mai, le matin, l’après-midi et le soir.

Acte est donné de cette demande.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 2 bis.

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

Chapitre II

L’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Blondin, Monier et Lepage, MM. Antiste et Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d’inscrire l’enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Je rappelle que l’article L. 131-5 du code de l’éducation a déjà été modifié par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Il prévoit les différentes façons de satisfaire à l’obligation de scolarité, soit par l’inscription dans un établissement scolaire, soit par le choix d’instruction par la famille, et précise les modalités d’inscription. Son sixième alinéa, issu de la loi susmentionnée, soumet l’inscription de l’enfant à la délivrance d’un certificat par le maire à la famille ; si le certificat est refusé, la voie de recours pour la famille repose sur le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, qui a la possibilité, mais pas l’obligation, de saisir le préfet pour autoriser l’inscription et peut aussi autoriser une inscription temporaire dans l’attente de la décision du préfet.

Le nouveau dispositif prévu dans le projet de loi a été supprimé sur l’initiative du rapporteur en commission, au motif qu’il modifiait une mesure votée récemment par le Sénat et qui ne s’appliquait que depuis deux mois. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale constituait pourtant une réécriture intéressante de cette procédure de recours : en cas de refus d’inscription du maire, le Dasen, agissant « sur délégation du préfet », procédait à l’inscription définitive, après avoir requis le maire, comme le prévoit la procédure de droit commun du code général des collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à rétablir ce dispositif en le modifiant légèrement afin de lever une ambiguïté. Il tend ainsi à prévoir que le Dasen pourra apprécier la légitimité du refus du maire sur des motifs explicites et fondés.

Dans un premier temps, j’avais choisi de préciser que le refus du maire devait être motivé afin que le Dasen puisse fonder sa décision en réelle connaissance de cause. J’ai ensuite rectifié l’amendement, car l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la motivation de tout acte administratif restreignant un droit ou l’exercice d’une liberté publique. Nous proposons d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Ma chère collègue, en présentant cet amendement, vous avez excellemment exposé la position du rapporteur !

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier une procédure dont l’entrée en vigueur remonte seulement au 1er mars dernier.

En outre, l’évolution proposée est largement superflue, dans la mesure où le préfet peut déléguer au Dasen, vous l’avez dit, le pouvoir de substitution qu’il tire du code général des collectivités territoriales.

Enfin, le maire est déjà tenu de motiver une décision défavorable à l’administré.

Pour toutes ces raisons, la commission a estimé nécessaire de supprimer l’article 2 bis et elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Le Dasen est en première ligne dans ce type de situation ; expliciter son rôle me paraît constituer une avancée intéressante, c’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié bis.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe Les Républicains, l’autre de la commission.

Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un bilan de santé et un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Elle se déroule, dans la mesure du possible, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle de l’enfant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont soumis à une visite médicale obligatoire. Cette visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Elle est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. »

II. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2325 -1. – L’article L. 541-1 du code de l’éducation s’applique aux services de santé scolaire et universitaire. »

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Laufoaulu

Mes chers collègues, je crains de vous lasser avec mes interventions centrées sur ma collectivité, mais je pense que vous comprenez la situation très particulière de l’éducation dans ce territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Laufoaulu

Cet article instaure une visite médicale obligatoire pour les enfants de 3 ou 4 ans. C’est important pour repérer divers troubles.

Pour autant, à Wallis-et-Futuna, l’organisation de ces visites soulève plusieurs questions. Qui les effectuera ? En métropole, les services de protection maternelle et infantile examinent les enfants à l’âge de 3 ans et dépistent les troubles de la santé, mais ces services n’existent pas à Wallis-et-Futuna. Il serait en outre matériellement impossible, pour le médecin scolaire, d’examiner à la fois les enfants de 3 ou 4 ans et ceux de 6 ans.

Enfin, le bilan de langage prévu sera difficile à réaliser en raison du mode de scolarisation en deux langues dont j’ai parlé à propos de l’article 2. Les outils à disposition sont inadaptés et il faudrait en créer en langues locales et faire réaliser le bilan par une personne parlant ces langues.

Pour autant, ces visites précoces permettraient bien sûr de dépister plus tôt les problèmes de santé, de langage et de communication de nos jeunes élèves, problèmes qui sont bien réels à Wallis-et-Futuna.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Joyandet, Cardoux et Nougein, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Courtial et Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Dallier, Cuypers et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau, Laménie et Husson, Mme Lamure et M. Revet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Debut de section - PermalienPhoto de Brigitte Micouleau

L’article 2 ter, introduit par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission au Sénat, vise à instaurer une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3 ou 4 ans.

L’intention est louable, sachant que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Toutefois, en raison de la démographie déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40 % des visites médicales obligatoires de la sixième année sont effectivement réalisées, ce qui crée une inégalité d’accès à la prévention, au préjudice des enfants.

D’ores et déjà, les médecins et les infirmières puéricultrices des services de PMI des conseils départementaux, dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires, assurent l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment en école maternelle.

Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre, de surcroît, à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Les auteurs de cet amendement soulignent, avec justesse, que la médecine scolaire s’acquitte avec difficulté de la visite des 6 ans et sera probablement dans l’incapacité d’assurer la visite des enfants de 3 ou 4 ans.

C’est pourquoi la rédaction issue des travaux de notre commission renvoie aux textes réglementaires le soin de déterminer par quels professionnels cette dernière visite devra être réalisée : médecin traitant, services de PMI ou médecin scolaire.

L’amendement n° 405 du Gouvernement, auquel je donnerai tout à l’heure un avis favorable, vise, quant à lui, à maintenir la compétence de la PMI, comme aujourd’hui. Je vous propose donc, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, qui me semble être de nature à répondre à vos inquiétudes.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Madame Micouleau, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Les travaux de la commission ont permis de prévoir deux visites médicales, à l’entrée en maternelle puis en CP. Il nous semble effectivement très important que les enfants bénéficient de visites médicales au cours de leur troisième ou quatrième année, puis au cours de leur sixième année.

Dans le même esprit, il nous paraît également important de prévoir des visites médicales scolaires obligatoires à l’entrée en sixième et en seconde. Tel est l’objet de notre amendement.

Monsieur le ministre, la loi ne doit pas se borner à des promesses ; elle doit être étayée par des moyens. La question a été posée en filigrane : doit-on répondre aux besoins de santé des enfants en maternelle, en CP et, ainsi que nous le proposons, en sixième, ou faut-il restreindre la portée du dispositif, ce gouvernement, comme les précédents, ayant peu à peu privé de moyens la médecine scolaire, qu’il s’agisse des médecins ou des infirmières, dont le nombre est tout à fait insuffisant pour assurer les missions qui leur incombent ?

Il nous semble très important de maintenir ces bilans de santé, qui permettent de dépister des troubles de manière précoce. Dans le projet de loi, il est notamment question des troubles du langage. J’attire votre attention sur le fait que les moyens alloués aux enfants en difficulté sont extrêmement faibles. Dans quelles conditions les troubles du langage seront-ils dépistés ? Il vous revient, monsieur le ministre, en lien avec la ministre de la santé, de faire en sorte que les professionnels de santé soient en nombre suffisant. Je pense notamment aux orthophonistes et aux psychomotriciens.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Nous demandons donc des moyens, afin que les déclarations d’intention ne restent pas de vaines paroles.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant, prévu par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une visite est organisée à l’école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique et permet l’établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n’est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l’éducation nationale.

« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Il est évident qu’il y a aujourd’hui des manques, mais aussi qu’il est impératif de faire bénéficier les enfants d’une visite médicale le plus tôt possible.

J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer que l’une des conséquences induites de l’instruction obligatoire à 3 ans était l’instauration d’une visite médicale obligatoire à cet âge, qui n’était pas possible dans le cadre juridique précédent. Il s’agit, à mes yeux, d’un progrès considérable. En effet, une part importante des problèmes ou des troubles dont peut souffrir un enfant doivent pouvoir être détectés le plus tôt possible, même si tous ne peuvent pas l’être à l’âge de 3 ans, de sorte qu’il est pertinent de prévoir aussi une visite médicale à 6 ans.

Mesdames les sénatrices, vous avez raison, il y a aujourd’hui un manque de moyens, non pas budgétaires, mais humains. Les postes de médecin scolaire dans l’éducation nationale existent, mais ils ne sont malheureusement pas tous pourvus, sans doute faute d’attractivité. Avec le ministère de la santé, nous œuvrons pour que cela change, notamment en proposant ces postes à la sortie des concours de médecine. Un travail interministériel important est en outre mené depuis deux ans avec Agnès Buzyn afin que la médecine non scolaire puisse appuyer la médecine scolaire.

C’est de cette façon que nous répondrons aux besoins médicaux qui vont naître de cette obligation que nous nous imposons et qui est une des conséquences sociales importantes des dispositions que vous avez à examiner cette semaine. Nous allons nous donner les moyens de réaliser cette visite médicale à 3 ans pour 100 % des enfants, mais aussi, en tant que de besoin, la visite médicale à 6 ans. La visite médicale à 3 ans reposera en premier rideau sur les services de PMI, qui sont demandeurs d’un partenariat avec l’éducation nationale. Lorsque les circonstances feront qu’ils ne pourront pas assurer toutes les visites, les médecins scolaires les relaieront.

Le ministère de la santé et le ministère de l’éducation nationale s’engagent donc, en lien avec les conseils départementaux, à progresser vers cet objectif. Nous attendons beaucoup de cette démarche.

Concernant la disponibilité de professionnels de la santé, notamment d’orthophonistes et de psychomotriciens, pour suivre les enfants de l’école primaire, les besoins sont effectivement importants. Nous ne pouvons pas promettre de miracles. Comme vous le savez, la ministre de la santé mène un travail de fond, qui portera ses fruits sur plusieurs années.

Encore une fois, l’obligation que nous nous créons constitue un progrès sanitaire et social très important au bénéfice des enfants ; nous serons au rendez-vous.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

À l’évidence, la médecine scolaire manque aujourd’hui de moyens. Les engagements pris par le ministre à ce sujet méritent d’être soulignés.

Actuellement, trois visites médicales ou dépistages sont organisés à l’école : une visite à 3 ans, réalisée par les services de la PMI, une autre à 6 ans, assurée par la médecine scolaire, et un dépistage à 12 ans, effectué par l’infirmier de l’éducation nationale.

Vous nous proposez, madame Cohen, de prévoir quatre visites médicales à 3, 6, 12 et 16 ans dans la partie législative du code de l’éducation. Je crains qu’une telle mesure ne rigidifie à l’excès l’organisation actuelle, qui permet de confier certaines visites aux infirmiers de l’éducation nationale, et ainsi de soulager les médecins scolaires, dont on connaît les difficultés à réaliser les visites médicales qui leur incombent déjà.

Quant à votre souhait que la visite des enfants de 3 ou 4 ans soit réalisée par les services de la PMI, il est satisfait par l’amendement n° 405 du Gouvernement, qui présente une nouvelle rédaction de l’article 2 ter prévoyant, notamment, que la visite des 3 ou 4 ans sera assurée, comme c’est le cas aujourd’hui, par les services départementaux de la PMI. C’est une bonne chose, car ces services sont particulièrement compétents pour la prime enfance, et leur taux de réalisation des visites est bien meilleur que celui des médecins scolaires. Il semble donc de bonne politique de ne pas remettre en cause un dispositif qui fonctionne et a fait ses preuves et de ne pas surcharger inutilement la médecine scolaire. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 405 du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Je regrette ces avis défavorables, parce qu’il me semble important de prévoir une visite médicale à l’entrée en sixième, au début de l’adolescence.

M. le rapporteur, d’ordinaire mesuré, a parlé d’« excès » : ce mot a sans doute dépassé sa pensée, car il ne saurait y avoir d’excès en matière de suivi d’un enfant.

Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre, mais je souligne qu’il s’agit, d’abord et surtout, d’une responsabilité de l’État. Recourir à un partenariat avec les services de la PMI, c’est se défausser en partie sur les départements !

Vous affirmez que le Gouvernement fera tout son possible pour que la médecine scolaire retrouve des lettres de noblesse. Pour cela, il faut valoriser ces professions en termes de salaire comme de carrière, et surtout éviter que médecins et infirmières doivent suivre des centaines d’élèves !

Enfin, concernant la disponibilité des compétences, vous devriez demander à Mme Buzyn de supprimer les quotas pour les orthophonistes, car ces professionnels font cruellement défaut partout, dans les territoires ruraux comme dans les zones urbaines. Il est nécessaire d’en former davantage, et donc d’en finir avec ces quotas qui ne riment plus à rien.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Je soutiens volontiers l’amendement n° 126, car la santé des enfants, en particulier des plus jeunes, est prioritaire.

Si l’enseignement scolaire représente le premier poste budgétaire de l’État, avec plus de 70 milliards d’euros, mes collègues de la commission des finances qui interviennent sur les crédits de cette mission soulignent que, malheureusement, la santé scolaire est, depuis un certain nombre d’années, largement oubliée.

Il faut une prise de conscience, qui débouche sur la mobilisation de moyens financiers, mais aussi humains, au bénéfice tant de nos villes, et notamment de leurs quartiers défavorisés, que des territoires ruraux. Partout, la prévention doit être une priorité, s’agissant notamment des plus jeunes.

La santé est, en quelque sorte, une mission régalienne, même si l’État agit en partenariat avec les collectivités territoriales, en particulier les départements, dont nous connaissons les difficultés. Je voterai ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

La situation de l’orthophonie dans notre pays est devenue tout à fait catastrophique. Sur des territoires entiers, en particulier dans la banlieue parisienne, on ne peut pas consulter un orthophoniste à moins de quinze ou vingt kilomètres de chez soi. J’ai vu des mamans pleurer parce que l’école leur avait dit que leur enfant avait besoin d’être suivi par un orthophoniste, mais qu’elles n’arrivaient pas à obtenir de rendez-vous : c’est l’échec programmé de l’enfant !

Une autre difficulté tient aux horaires de consultation. Il se trouve que j’ai des petits-enfants suivis par des orthophonistes : les séances ont lieu pendant les heures d’école. Or tous les parents ne peuvent pas se libérer le mardi entre neuf et dix heures ou le vendredi entre onze et douze heures, ni faire accompagner leur enfant par quelqu’un d’autre. Résultat : ils arrêtent les séances d’orthophonie. Ainsi, des enfants dyslexiques voient leur situation s’aggraver, parce que leurs parents n’arrivent pas à trouver d’orthophoniste à des heures où ils sont disponibles. Les enseignants ne peuvent rien faire dans une telle situation !

Il faut revaloriser le métier d’orthophoniste : désormais titulaires d’un diplôme de niveau bac+5, les orthophonistes ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur qualification. Par ailleurs, il est urgent de lever l’équivalent du numerus clausus, car certains enfants se retrouvent en situation d’échec scolaire irréversible faute de pouvoir consulter un orthophoniste.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

L’amendement du Gouvernement ne vise pas à rendre la visite médicale à 6 ans obligatoire : il est précisé qu’elle concernera uniquement certains élèves. Or, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu que, à cet âge, une visite médicale est nécessaire. À nos yeux, tous les enfants devraient en bénéficier.

Par ailleurs, les difficultés que connaissent la médecine et la santé scolaires touchent tout autant les services de la PMI. À la démographie déclinante des professions de santé s’ajoute la très faible valorisation, dans notre pays, de l’exercice salarié : médecins et infirmières préfèrent exercer dans le secteur libéral. Peut-être des efforts doivent-ils être consentis en matière salariale.

Le concept de santé scolaire ne se résume pas à l’absence de maladie. Ainsi, nous avons débattu cet après-midi de la nécessité de développer l’éducation physique et sportive. L’un des enjeux, pour la communauté éducative dans son ensemble, au-delà des seuls personnels de santé, est de travailler de façon partenariale pour promouvoir la santé scolaire. Pour cela, il faut du personnel en nombre suffisant et formé. Une part de la réussite des enfants à l’école passe par leur épanouissement et leur santé au sens large du mot !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 329 rectifié, 367 rectifié, 449 rectifié, 94, 120 rectifié, 60 rectifié ter, 369 rectifié bis et 241 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Tissot, Mmes Guillemot, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Marie, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey, G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, était ainsi libellé :

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur.

L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Tissot, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Jasmin et Meunier et M. Montaugé, était ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

tous les enfants

par les mots :

les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial

L’amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, était ainsi libellé :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend acte d’éventuelles aptitudes particulières de l’enfant.

L’amendement n° 94, présenté par M. Amiel, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, de la santé sexuelle (et de l’accès à la vaccination HPV) ainsi que sur le nécessaire évitement de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Amiel, Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, la visite médicale obligatoire donne lieu à des actions de prévention primaire en ce qui concerne notamment l’utilité de l’activité physique, du contrôle de la charge pondérale, l’importance de la santé psychique, ainsi que sur le nécessaire évitement des comportements à risque et de la toxicomanie. Cette consultation est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Montaugé, Daudigny, J. Bigot et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret et M. Tissot, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la douzième année, une visite de dépistage obligatoire est réalisée par les infirmiers de l’Éducation nationale. Les infirmiers travaillent au sein de l’équipe éducative, en lien avec les professionnels de santé et les parents afin que, pour chaque élève, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés à la suite de ces visites. »

L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Tissot, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Courteau, Daudigny et Jacquin, Mmes Jasmin et Meunier et MM. Montaugé et Vaugrenard, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ».

L’amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais et MM. Temal, P. Joly, Daudigny, Vaugrenard et M. Bourquin, était ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne ayant un doute ou une présomption de situation de danger ou de risque de danger concernant un élève, doit signaler par écrit succinct, les éléments de la situation de l’élève, au médecin de l’éducation nationale ou au directeur de l’établissement scolaire.

« Le médecin de l’Éducation nationale ou le directeur de l’établissement scolaire, en lien avec les professionnels éducatifs, sociaux, et de santé compétents, devront proposer des actions de suivi de la situation de cet élève. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

En conséquence, l’article 2 ter est ainsi rédigé, et les amendements n° 329 rectifié, 367 rectifié, 449 rectifié, 94, 120 rectifié, 60 rectifié ter, 369 rectifié bis et 241 rectifié n’ont plus d’objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, nous demandons au Gouvernement d’indiquer dans un rapport ses intentions en matière de politique de santé scolaire. En particulier, quels seront les personnels chargés des différents contrôles ?

Je connais le goût de notre rapporteur pour les demandes de rapport, mais, en commission, il nous avait invités à lancer le débat. Comme vient de le souligner Céline Brulin, la PMI aussi est en grande difficulté. J’ai contacté mon conseil départemental : il est en train d’examiner comment il pourrait éventuellement accompagner l’éducation nationale, mais il incombe à l’État de prendre à sa charge la visite médicale à 3 ans.

Par ailleurs, il est parfois très difficile de trouver des pédiatres, compte tenu des déserts médicaux qui existent malheureusement dans notre pays.

Si l’intention gouvernementale est bonne, elle se heurte donc à la réalité. J’ajoute que la médecine scolaire manque d’attractivité. En particulier, les rémunérations ne sont pas à la hauteur du travail demandé. Peut-être notre commission pourrait-elle proposer l’élaboration d’un rapport sur la santé à l’école ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Madame Blondin, vous connaissez mon engagement : quand des membres de notre commission souhaitent réaliser des travaux de contrôle, le bureau de la commission et moi-même sommes toujours prêts à appuyer leur démarche. Au reste, je préfère que nous produisions nos propres rapports : ainsi, nous pouvons fixer nous-mêmes le calendrier. Je souscris donc à votre demande, ma chère collègue !

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

J’émets un avis défavorable sur la demande de rapport, la position de la commission étant constante en la matière. Le débat sur la médecine scolaire a été largement entamé, et Mme la présidente de la commission vient de s’engager sur la réalisation d’un travail en vue de disposer d’un véritable état des lieux. Je suis sûr que, une fois de plus, notre rapport inspirera M. le ministre et l’aidera à prendre des décisions !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Nous ne minimisons pas les sommets qu’il nous reste à gravir pour atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé. La décision n’a pas été soudaine : nous avons suscité la production d’un rapport parlementaire. Mme Rist, députée, a mené un travail dont les conclusions seront rendues publiques après les élections européennes, à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Ce rapport nous servira de base pour réfléchir aux moyens humains que nous pouvons mobiliser pour assurer les visites médicales. Je suis optimiste sur notre capacité à avancer, même s’il faudra du volontarisme.

S’agissant de l’amendement, je pense, comme la commission, qu’il faut éviter de multiplier les rapports. Reste qu’il est important de dresser un état des lieux régulier de la santé scolaire. J’émets donc un avis de sagesse.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A

« Tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile. » ;

1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1 sont supprimés ;

bis Le même article L. 113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’agence régionale de santé, le département et les communes. » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° bis

« Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être décidé par le directeur d’école, sur proposition de la famille et dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative. » ;

3° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132 -1. – L’enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. » ;

4° Après l’article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212 -2 -1. – L’établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l’article L. 212-2. Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire ou dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 212-5, le mot : « élémentaires » est supprimé ;

bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-8, les mots : «, les classes enfantines » sont supprimés ;

ter Après le mot : « maternelles », la fin de l’article L. 312-5 est supprimée ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 312-9-2, les mots : « le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « la première année de l’école élémentaire » ;

bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-2, les mots : « les classes enfantines et » sont supprimés ;

7° L’article L. 442-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées » sont remplacés par les mots : « des établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés » ;

b) Les mots : « et des livres » sont remplacés par les mots : «, des livres et des autres supports pédagogiques » ;

c) À la fin, les mots : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

8° L’article L. 442-5-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « élémentaire » est supprimé ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « élémentaires publiques » sont remplacés par les mots : « correspondantes de l’enseignement public » ;

9° À l’article L. 442-5-2, après le mot : « classes », sont insérés les mots : « maternelles et » et les mots : « privés du premier degré » sont remplacés par les mots : « d’enseignement privés » ;

10° Au 4° de l’article L. 452-2, les mots : « élémentaire, secondaire ou » sont remplacés par les mots : « dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le ».

II. – L’article 58 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Yves Roux

Cet article, tel qu’adopté en commission, réintroduit la notion de proximité, qui avait disparu du projet de loi initial.

L’article L. 113-1 du code de l’éducation posait le principe qu’un enfant scolarisé en classe maternelle ou en classe enfantine pouvait, à la demande de ses parents, être scolarisé dans l’école la plus proche de son domicile. C’est là du bon sens, me dira-t-on, mais le bon sens est parfois galvaudé…

Cet article rappelait à juste titre que le bien-être d’un enfant, a fortiori quand il a moins de 6 ans, passe aussi par sa scolarisation dans une école située à proximité du domicile, permettant de préserver son temps de sommeil. Or, avec la disparition prévue des classes enfantines, l’exigence de proximité doit être réaffirmée dans la loi.

La proximité est essentielle, d’abord, pour le bien-être des enfants et de leur famille : se rendre à l’école doit être rapide et simple. À cet égard, il convient de prendre en compte la situation de fratries séparées parfois de manière incongrue, ce qui oblige à accomplir des trajets très chronophages. Elle l’est aussi parce que les temps de déplacement sont un facteur majeur d’inégalité territoriale. Le colloque « Territoires et décrochages scolaires », organisé en juin dernier par le Conseil national d’évaluation du système scolaire, a montré que le temps d’accès routier est très hétérogène à la commune la plus proche équipée d’un collège : parfois de moins de dix minutes, il est parfois supérieur à trente minutes, surtout dans les zones de montagne.

Quand un enfant de onze ans qui entre en sixième passe plus d’une heure et demie par jour dans un car, comme cela peut être le cas dans nos territoires ruraux, il n’est pas placé dans les mêmes conditions d’apprentissage qu’un jeune urbain, habitant beaucoup plus près de son collège. Ces inégalités se retrouvent en fin de cycle d’apprentissage : 24, 4 % des jeunes de 18 à 24 ans des zones rurales ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, contre 20 % de leurs homologues urbains.

Enfin, il paraît impératif de préserver le maillage actuel des écoles, collèges et lycées professionnels, pour un aménagement du territoire cohérent et la concrétisation de nos engagements environnementaux issus de la COP21. La sobriété des déplacements doit être une préoccupation de tous les instants dans l’élaboration d’une carte scolaire : moins de déplacements, c’est aussi une facture d’essence et une facture énergétique bien moindres.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

Comme le précise l’exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, « les principes généraux du système éducatif font de l’éducation un droit, de l’instruction une obligation et de l’enseignement un service public gratuit et laïque. Ces principes sont au fondement de notre contrat social et à ce titre sont rappelés dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. »

Former les élèves, les futurs citoyens, nécessite des enseignants et, comme le présuppose cet article, des enseignants formés. Or l’annonce faite par le Président de la République d’un plafonnement à 24 élèves de l’effectif des classes de la grande section au CE1 et le dédoublement de classes impliquent le déploiement d’enseignants. Le ministère de l’éducation nationale compte déjà plus de 1 million de fonctionnaires. Comme l’indiquent la Cour des comptes et des instituts indépendants, entre 180 000 et 210 000 enseignants, sur un total de 790 000 environ, seraient affectés à d’autres tâches que l’enseignement. Ces 200 000 enseignants « sans classe » seraient des remplaçants, des pédagogues ou des personnels affectés à un autre ministère ou à une organisation syndicale. Si l’on y ajoute les 335 000 personnels non enseignants, ce sont près de la moitié des agents qui ne sont pas devant une classe ; nous sommes à cet égard au premier rang des pays de l’OCDE.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de manager cette équipe et de réformer l’administration, afin de placer un plus grand nombre d’adultes face aux élèves ? S’agit-il de redéployer ces fonctionnaires sur le terrain, devant les élèves ? Est-il possible de mener une telle opération, avant de réformer le code de l’éducation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 366, présenté par M. Karam, Mme Cartron, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

L’article 3 adapte certaines dispositions du code de l’éducation à l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans instaurée par l’article 2. Il crée en outre un continuum pour les six premières années de la vie de l’enfant.

Une disposition adoptée en commission prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de l’instruction obligatoire dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire situé le plus près possible de son domicile.

Ce principe pourrait s’avérer très contraignant pour nos collectivités territoriales, qui devront établir une sectorisation scolaire. Par ailleurs, il pourrait remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

Enfin, s’agissant notamment de l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondant aux choix d’orientation de celui-ci.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 3.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cet amendement tend à supprimer une disposition, insérée en commission, dont la portée est essentiellement déclarative. Ses auteurs soulignent à raison que cette disposition pourrait être de nature à gêner les décisions des collectivités territoriales en matière d’élaboration de la carte scolaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

L’argumentation du sénateur Karam est très convaincante. Autant on peut comprendre la motivation de la disposition introduite par la commission, autant on peut en prévoir les effets pervers, potentiellement considérables. Je suis donc favorable à l’amendement : évitons une rigidification qui se retournerait contre tous les acteurs, y compris les élèves eux-mêmes. Sur le terrain, les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’il y paraît.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Des effets pervers, monsieur le ministre, nous en subissons aujourd’hui, parce qu’il n’est encore écrit nulle part que les enfants doivent être scolarisés au plus près de leur lieu d’habitation.

Par suite de restructurations scolaires et de fermetures de classes, voire d’écoles ou de collèges, nombreuses ces derniers temps, par exemple en Puisaye, dans mon département, des enfants font parfois plus d’une heure de car pour se rendre à leur collège. Inscrire dans la loi la notion de proximité me paraît plutôt bienvenu, surtout quand on prétend défendre la ruralité et l’école rurale.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Madame la sénatrice, je ne pense pas que l’adoption de l’amendement porterait remède au problème que vous soulevez.

Samedi et dimanche derniers, j’étais dans le Lot-et-Garonne et en Dordogne, où l’on m’a parlé de cette question de la proximité entre école et domicile. Je m’étais précédemment rendu dans des zones de montagne, pour lesquelles l’éducation nationale a su édicter des règles spécifiques afin de prendre en compte les difficultés que vous mentionnez. Cela relève d’une gestion au quotidien de l’éducation nationale.

Je suis tout à fait disposé à ce que nous édictions des principes de ce type département par département. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au travers des conventions de ruralité. Si l’on ne peut que partager l’objectif, l’adoption de cet amendement risquerait d’introduire de la rigidité dans le processus d’affectation. Or il arrive qu’il faille, pour de très bonnes raisons, affecter un élève dans une école qui n’est pas la plus proche de son domicile. Créer une rigidité juridique serait donc contre-productif, non seulement pour l’éducation nationale, mais aussi pour les communes et même pour les familles.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Luche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Cet amendement porte précisément sur la question du transport scolaire, particulièrement en milieu rural.

Afin de prévenir les temps de trajet excessifs pour les enfants, dont l’instruction sera désormais obligatoire dès l’âge de 3 ans, et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, l’amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à trente minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller et retour. Comment accepter que des enfants de 3 ans passent plus d’une demi-heure, matin et soir, dans un car ou un véhicule adapté ? Si l’on ajoute le temps de trajet à la journée scolaire, déjà bien remplie, l’amplitude horaire journalière des enfants dépasse parfois celle des adultes.

Il y va aussi de l’égalité des chances dans l’acquisition des apprentissages. En effet, des temps de transport excessifs ne peuvent que nuire à la concentration en classe. Il est nécessaire que le service public de l’enseignement soit présent même dans les zones les plus isolées, afin que tous les enfants aient les mêmes chances de réussite !

L’adoption de cet amendement favorisera la présence de l’école de la République dans tous les territoires et répondra aux attentes de nos concitoyens en matière de services publics de proximité.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Je comprends parfaitement l’intention de M. Luche. L’instruction obligatoire commence à 3 ans, mais va jusqu’à 16 ans. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait source de contraintes y compris pour les établissements du second degré. S’agissant de ces derniers, une telle rigidité nuirait à leur efficacité, voire empêcherait leur fonctionnement. Votre proposition, monsieur Luche, si j’en comprends la philosophie, me paraît donc peu réaliste. Je vous demande de retirer cet amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Le texte de l’amendement ne mentionne nullement l’âge des élèves, non plus que le degré de l’enseignement. Permettez-moi de vous en donner lecture : « L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » Cela concerne tous nos jeunes en âge d’être scolarisés, c’est-à-dire âgés de 3 à 16 ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

À 16 ans, on est au collège ou au lycée, et prévoir que l’établissement fréquenté devra obligatoirement être situé à moins de trente minutes du domicile n’est pas réaliste.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sonia de La Provôté

Il faudrait sous-amender cet amendement pour que son dispositif s’applique seulement aux élèves du primaire.

Le temps de trajet est un des principaux facteurs d’inégalité entre les élèves, quel que soit leur âge. Dans les territoires ruraux, des collégiens ont un temps de trajet d’une heure, voire un peu plus. Quant aux lycéens, ils doivent assez souvent loger sur place, sans quoi les temps de trajet nuisent considérablement à leur travail scolaire. Il faut vraiment travailler sur cette question.

L’Assemblée des maires ruraux de France estime que le temps de trajet ne doit pas dépasser trente minutes pour les élèves du primaire. Il faut aussi se poser la question pour les collégiens et les lycéens. Elle devrait être prise en compte en priorité chaque fois que l’on projette de fermer un établissement scolaire, primaire ou secondaire, au même titre que les considérations de regroupement et de mutualisation des moyens humains.

Aujourd’hui, certains enfants se trouvent placés dans une situation extrêmement défavorable par rapport à leurs camarades qui vivent en ville pour acquérir le socle de connaissances et grandir sereinement dans le cadre de l’école de la République !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Morin-Desailly

Étant donné que ce sont les collectivités territoriales, communes, départements et régions, qui construisent et entretiennent les bâtiments scolaires, il me semble qu’il faudrait pour le moins les consulter. Je ne sais pas, monsieur Luche, dans quelle mesure vous avez pu prendre l’attache des représentants des associations d’élus locaux.

Par ailleurs, les élus nous disent être submergés de normes, de réglementations. Sur ce sujet, ne faut-il pas leur laisser un peu de liberté et faire confiance à leur bon sens ?

Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord sur le fait que de trop longs trajets entre école et domicile pénalisent les jeunes. Les élus locaux en sont eux aussi conscients : les collectivités territoriales, qui organisent les transports, ont intérêt à ce que les élèves soient scolarisés au plus près possible de leur domicile. J’insiste sur la nécessité d’engager un dialogue avec les élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Il faut faire une distinction entre les élèves des écoles primaires, d’une part, et les collégiens et lycéens, d’autre part. La proximité est bien sûr une notion importante, mais, pour les collèges et les lycées, la question de l’offre pédagogique se pose également.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

La proximité ne saurait s’accompagner nécessairement d’une offre pédagogique suffisamment riche et variée.

Lorsque j’étais chargée des lycées au conseil régional d’Aquitaine, nous avions accédé à la demande de créer un lycée dans une zone très défavorisée et un peu isolée. Bien sûr, cet établissement ne proposait pas toutes les options : quelle n’a pas été notre déception de constater que des parents ont préféré inscrire leurs enfants dans des établissements plus éloignés de leur domicile afin qu’ils puissent accéder à d’autres offres pédagogiques !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Une solution pourrait être le développement d’internats.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

On réglerait ainsi le problème de la fatigue due à la longueur des trajets tout en permettant l’accès à une offre diversifiée et de qualité.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Noëlle Lienemann

Je suggère à Mme de la Provôté de déposer un sous-amendement. Il est vital de traiter cette question des trajets. Devoir parcourir une longue distance pour se rendre à l’école ne pose pas problème pour un bon élève, mais peut conduire un enfant déjà en difficulté à décrocher. En l’état actuel des choses, surtout avec la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut s’assurer que les petits de maternelle et de primaire n’ont pas plus de trente minutes de trajet.

Madame la présidente de la commission, je ne connais pas de maires qui ne souhaitent pas le maintien de leur école. Ils sont bien peu, en zone rurale, à ne pas être prêts à mobiliser les moyens de créer, de maintenir ou de rouvrir des classes. Toutes les associations de maires demandent le maintien des classes en milieu rural : c’est souvent vital pour l’attractivité d’un village. Je ne crois donc pas à l’argument selon lequel on ne trouverait pas les locaux nécessaires. Le vrai problème, ce sont les postes !

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Mes chers collègues, au stade des explications de vote, il n’est plus possible de déposer un sous-amendement.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Madame la présidente de la commission, il faut certes prendre en compte les conséquences que l’adoption de cette mesure pourrait entraîner pour un certain nombre de collectivités territoriales, mais c’est bien le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, qui a le dernier mot quand il s’agit de fermer un collège.

Bien sûr, personne n’imagine que toutes les spécialités pourront être proposées à tous les élèves à moins de dix minutes de leur domicile, mais une véritable préoccupation s’exprime sur ce sujet alors que se met en œuvre la réforme du baccalauréat et du lycée. Dans nos départements, de nombreux exemples montrent qu’il faut parcourir de plus en plus de kilomètres pour accéder à certaines spécialités.

Il convient de prendre en compte cet amendement – je regrette qu’il ne puisse pas être sous-amendé –, car il répond à une préoccupation qui s’est exprimée de manière très forte ces derniers temps dans notre pays. En tant que représentants des territoires, nous nous devons de l’entendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryvonne Blondin

Pour le transport des élèves de maternelle, un accompagnant doit nécessairement être présent dans le car. C’est une difficulté supplémentaire sur laquelle des élus locaux ont attiré mon attention. Cette question des trajets doit être travaillée avec les associations d’élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement a le mérite de poser la question de l’accès aux services publics. On estime que chacun, dans notre pays, doit pouvoir rejoindre un hôpital en moins de trente minutes : je ne vois donc rien de choquant à ce que l’on prévoie que le temps de trajet pour se rendre à l’école ne doit pas excéder trente minutes, d’autant que l’on ne cesse d’insister, depuis hier, sur le rôle fondamental de l’école dans notre société.

Les collectivités locales ont bien souvent été conduites à développer de plus en plus des projets éducatifs, notamment dans le cadre du temps périscolaire, à réfléchir sur l’accueil de l’enfant à tous les âges, etc. Si les temps de trajet entre le domicile et l’école s’allongent, le temps périscolaire, les temps de repos et de calme pour les enfants deviennent d’autant plus appréciables.

La mesure proposée est peut-être lourde de conséquences d’un point de vue comptable, mais peut-on accepter qu’un enfant de 3 ans doive effectuer un trajet de plus d’une demi-heure pour rejoindre l’école maternelle ? Si l’on veut que l’école reprenne tout son sens, il faut affirmer le principe de proximité scolaire.

J’ajoute que si l’on pouvait également réduire les temps de trajet des collégiens et des lycéens, ceux-ci ne s’en porteraient que mieux. En tout cas, évitons de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes !

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

M. Luche vient de faire parvenir au service de la séance une version rectifiée de son amendement, afin de ne viser que les établissements scolaires du premier degré.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement du premier degré doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » ;

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Moi, je vais vous parler d’un village de France, Araux, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Un jour de neige, les enfants ont mis plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village. Des villages comme celui-là, il y en a beaucoup !

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Faisons attention à ne pas décider à Paris des normes ne correspondant pas à la réalité de la vie de nos concitoyens ! Dans les zones de montagne, un jour de neige ou même de brouillard, il faut plus de trente minutes pour rejoindre l’école du village.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

J’ai écouté tout le monde, alors maintenant laissez-moi parler !

Imposer que le trajet entre le collège et le domicile de l’élève ne puisse pas dépasser trente minutes risque de mettre en colère les 100 présidents des départements de France : il était temps que l’on s’en rende compte.

Certes, le problème des trajets est réel et mérite d’être étudié.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Mais doit-on le traiter au travers d’un amendement qui vise à créer une norme supplémentaire et dont le dispositif ne sera pas applicable partout, …

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

… notamment dans les territoires de grande ruralité et de montagne ? Dans les vallées d’Aspe, d’Ossau ou de Baïgorry ou en Guyane, il sera inapplicable. Dans ces vallées, les maires se battent, avec Denise Saint-Pé et moi-même à leur côté, pour conserver leur école.

Je demande de nouveau le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas de nature à atteindre l’objectif de ses auteurs, dont je partage largement les intentions. Oui, il faut se pencher sur la question des temps de transport, mais en lien avec les associations d’élus, comme l’a dit la présidente de la commission. Oui, à force de regrouper les écoles, on les éloigne des familles, ce qui soulève le problème des transports, mais on ne traitera pas celui-ci au travers d’un tel amendement.

Je vous le répète, chers collègues, retirez cet amendement. Le ministre vous a entendus, et le sujet est au cœur du travail que réalise Laurent Lafon sur l’école et l’équité territoriale.

M. Laurent Lafon opine.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Une fois de plus, nous sommes d’accord sur l’objectif : nous voulons tous réduire au minimum le temps de transport pour chaque enfant et chaque adolescent. Je souscris aux arguments que vient de présenter le rapporteur. En particulier, le dispositif de cet amendement serait totalement inapplicable. Je suis tout à fait d’accord, cela étant, pour prendre des engagements, en lien avec les collectivités locales, afin de tendre autant que possible vers l’objectif que j’évoquais.

Il est quelque peu paradoxal de pointer parfois avec une certaine virulence des problèmes auxquels nous sommes en train de commencer à apporter des solutions. Tocqueville l’a théorisé, les régimes rencontrent des difficultés au moment où ils commencent à se réformer. C’est un peu ce qui se passe avec ce texte. On l’a vu pour la visite médicale : les reproches pleuvent alors qu’il s’agit d’un grand progrès ! Il en va de même pour la question des trajets : il est paradoxal de présenter la mesure proposée comme l’antidote aux fermetures d’écoles alors même que le Président de la République a annoncé qu’on ne fermerait plus une seule école primaire en France sans l’accord du maire…

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Quant au développement des internats, je présenterai tout prochainement un plan Internats. De même, en ce qui concerne les enseignements de spécialité dans les lycées, personne ne s’était jamais ému, jusqu’à aujourd’hui, de l’offre de formation des lycées ruraux. Pourtant, seulement 82 % des lycées de France offrent, actuellement, les trois filières L, S et ES.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Jamais personne n’a relevé que 18 % des lycées ne proposent pas les trois séries ! Avec la réforme du lycée, près de 90 % des établissements offriront au moins sept enseignements de spécialité : l’offre sera donc beaucoup plus riche qu’aujourd’hui, y compris dans les lycées ruraux. Sur ce sujet aussi, le présent débat est très paradoxal.

Permettez-moi, en conclusion un trait d’esprit. Je le redis, si cet amendement devait être voté, son dispositif serait inapplicable : pour les raisons que nous avons exposées, mais aussi parce que son texte mentionne maintenant des « établissements publics d’enseignement du premier degré ». Autrement dit, au travers de cet amendement, vous opérez une réforme considérable ! Or j’ai le sentiment que la réforme plus modeste prévue à l’article 6 quater suscite déjà beaucoup d’inquiétudes… Je ne souhaite pas que l’adoption de cet amendement emporte une réforme majeure, dépassant sans doute l’intention de ses auteurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je suis désolé de me désolidariser de mes collègues du groupe Union Centriste, mais, même si j’en comprends bien l’objectif et la motivation louables, je partage la crainte que cet amendement ne soit pas du tout applicable.

Aux termes de l’article L. 212-2 du code de l’éducation, « Toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire. » Voilà qui est très clair ! J’imagine assez bien l’enthousiasme des parlementaires qui ont rédigé cet article, pensant avoir ainsi réglé le problème… Malheureusement, les règles trop rigides ne sont pas applicables.

En l’espèce, je comprends parfaitement la motivation des auteurs de l’amendement, mais je crains que l’adoption de celui-ci ne change pas grand-chose en matière de proximité scolaire et de maintien des écoles dans les zones rurales.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet amendement a son bien-fondé, comme le montrent les interventions des uns et des autres.

En matière de proximité, il importe de raisonner depuis l’école maternelle jusqu’au lycée, en prenant en compte tout le système de l’éducation nationale. La répartition des postes d’enseignant se fait sous votre autorité, monsieur le ministre, mais la concertation avec les élus de proximité, représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, est indispensable.

Le problème des transports scolaires est particulièrement important. Il est encore aggravé quand l’école ne propose pas de service de restauration.

Je partage tout à fait l’avis du rapporteur : il faut non pas tout verrouiller, mais conserver de la souplesse.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

Nous avons eu un échange tout à fait intéressant.

Vous avez évoqué les départements ruraux, monsieur le rapporteur. Pour avoir eu l’honneur d’en présider un, l’Aveyron, pendant une dizaine d’années, je pense connaître un peu la problématique du collège et celle du transport scolaire, cette compétence n’ayant été transférée qu’ensuite aux conseils régionaux. La densité de population, dans mon département, est de 32 habitants au kilomètre carré, et descend même, dans certains secteurs, à 5 habitants au kilomètre carré, soit une densité inférieure à celle du Sahel… Dans ces zones, les gamins sont obligés de parcourir un certain nombre de kilomètres pour se rendre à l’école, ce qui peut les amener à se lever à six heures et demie ou à sept heures du matin, dès l’âge de 3 ans !

J’entends toutefois les arguments de la commission et du Gouvernement et je retire l’amendement, dans l’esprit de sagesse qui caractérise la Haute Assemblée. La réflexion se poursuivra !

Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 255 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Cet amendement traite de la question des nécessaires aménagements pour les élèves de petite section, qui commencent l’école maternelle. Il est normal de prévoir des assouplissements pour tenir compte, surtout au début de l’année scolaire, des besoins de certains enfants. Il faut le faire avec responsabilité. C’est pourquoi nous proposons que, à l’issue d’une discussion entre les parents, le directeur de l’école et l’inspecteur de l’éducation nationale, puisse le cas échéant être décidé un aménagement des premiers mois suivant l’entrée à l’école maternelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Monsieur le ministre, vous avez parlé de l’inspecteur de l’éducation nationale : s’agit-il du Dasen ou de l’IEN de secteur ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

De l’autorité de l’État en matière d’éducation.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Le Dasen déléguera à l’IEN de secteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Soit.

Il faut afficher le principe de l’assiduité, tout en prévoyant des assouplissements pour tenir compte de l’âge des enfants, de leur mode de vie. L’amendement de Stéphane Piednoir adopté par la commission prévoyait l’engagement d’un dialogue et une contractualisation entre la famille et le directeur d’école. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’un directeur d’école est le mieux à même de discuter avec la famille, lui qui est au plus près des réalités du terrain ?

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Vous pourriez prendre une circulaire pour fixer un cadre harmonisé. Je prends acte du fait que vous entrez dans la logique d’assouplissement adoptée par la commission et que vous êtes prêt à déléguer la décision à l’IEN, mais je vous demande de faire un petit effort supplémentaire ! Au cours de ces dernières semaines, nous avons eu l’occasion de constater combien les directeurs d’école tenaient un rôle important et constituaient le pivot du premier degré. Il convient que la décision soit prise au plus près des familles. S’il faut parcourir vingt-cinq ou trente kilomètres pour recueillir l’avis de l’IEN, qui se retournera vers le Dasen, installé cent kilomètres plus loin, cela créera des lourdeurs bureaucratiques inutiles. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Au risque de répéter avec moins de talent ce que vient dire notre rapporteur, je soulignerai qu’il ne s’agit ici que de la première année de maternelle. Le nombre de demandes de dérogation au droit commun restera donc, me semble-t-il, assez limité. Nous avons eu ce débat en commission, de telles demandes peuvent être tout à fait justifiées : certains enfants en très bas âge peuvent avoir besoin d’aménagements temporaires en matière d’assiduité. C’est évidemment à l’échelon de l’école et du directeur d’école que ces souplesses peuvent être envisagées. Il a été dit qu’il fallait éviter de prendre à distance des décisions qui seraient difficilement applicables sur le terrain. Confier la décision non pas au Dasen, mais à l’IEN, est un premier pas, mais la direction de l’école, qui est au plus près du terrain, me semble être l’échelon pertinent. Attribuer cette responsabilité aux directeurs d’école serait un geste qui marquerait la reconnaissance de l’importance essentielle de leur mission. Je pense que vous pouvez faire ce geste, monsieur le ministre !

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je n’ai aucune difficulté à reconnaître un rôle important au directeur d’école. C’est pour moi l’occasion de le dire publiquement et officiellement. Je le sais, des malentendus ont été cultivés au cours des dernières semaines, mais, je le redis très clairement, le directeur ou la directrice d’école est un acteur fondamental du système scolaire. Il est hors de question d’en réduire le nombre ou de remettre en question leur rôle ; telle n’a jamais été mon intention. Je déplore cette logique du soupçon qui se manifeste parfois dans notre débat.

S’assurer de l’assiduité des enfants à l’école maternelle est l’une des conséquences de l’instruction obligatoire à 3 ans. À cet égard, l’autorité de l’État apporte une garantie d’égalité. Je serais d’ailleurs assez surpris que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il importe d’éviter des disparités d’une école à l’autre en fonction tout simplement de différences de subjectivité bien naturelles. L’IEN, par délégation du Dasen, sera en situation de juger.

Évidemment, pour le faire, en pratique, l’IEN s’appuiera sur les directeurs et directrices d’école. Le dialogue aura lieu entre les parents et le directeur. Il ne s’agira pas de prendre rendez-vous chez le Dasen pour discuter de cela.

Nous avons raté une occasion de faire évoluer le système avec le précédent amendement, mais nous pouvons imaginer de le faire pour confier au directeur des pouvoirs divers et variés lui permettant de faire un certain nombre de choses, ce qui n’est pas le cas dans l’état du droit actuel.

Il faut être cohérent avec votre conception de ce que doit être un directeur et avec ce que nous visons, c’est-à-dire cette assiduité conçue de façon la plus égalitaire possible sur l’ensemble du territoire.

Je le répète, il ne s’agit en aucun cas de diminuer le rôle du directeur, qui, évidemment, sera l’interlocuteur des familles sur ces sujets.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Je n’ai pas pu intervenir sur l’entrée des enfants à l’âge de 3 ans en école maternelle. Je tiens à rappeler qu’à cet âge l’enfant est souvent très perturbé. Il ne faut pas grand-chose : il suffit de la naissance d’un frère ou d’une sœur pour qu’il ne soit plus propre, ce qui est un motif de refus d’admission à l’école. Si, chaque fois, il faut s’adresser à l’académie pour demander de suspendre la scolarité, c’est un peu dommage. Il faut faire confiance au directeur dès l’entrée à l’école. Je comprends qu’il faille s’assurer de l’assiduité, mais cela n’est pas toujours simple pour des enfants de 3 ans.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement vise à rétablir la mention selon laquelle l’enseignement public dispensé pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.

Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycées et les élèves de classe préparatoire. Cela m’amène au questionnement suivant : par quel article seraient couverts les EPLESF ?

Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir la mention de la gratuité de l’enseignement public dispensé pendant toute la période d’obligation scolaire, afin de couvrir l’éventuelle réapparition des EPLESF à l’article 6 quater. Je ne le souhaite pas, mais il faut bien tout prévoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 22, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers et Dufaut, Mmes Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131-1

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

La gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’est plus inscrite dans la loi et n’est donc plus garantie. En effet, elle ne concerne désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées, et, par conséquent, elle n’est pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi pour l’école de la confiance. Cet amendement a vocation à réparer cet oubli.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement n° 439 rectifié, le projet de loi ne remet pas en cause le principe de la gratuité de l’enseignement secondaire, qui demeure prévu par l’article L. 132-2 du code de l’éducation. Ce dernier prévoit que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré ». L’amendement est donc satisfait par le droit existant. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 22 de Mme Noël, qui a le même objet.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je pense la même chose que M. le rapporteur. J’ajoute que la gratuité est même un principe constitutionnel garanti par le préambule de la Constitution de1946. Je suis un peu surpris de cette inquiétude, ce qui me fait revenir sur la question du soupçon. Que l’on aille chercher des intentions ou des risques qui n’existent pas derrière chaque mesure est assez gênant. En tout cas, cela en dit beaucoup sur le degré d’inquiétude qui plane sur tout sujet.

C’est un peu comme les soupçons qui s’exprimaient au début de nos débats hier. Chacun peut soupçonner tout le monde de bien des choses ; on peut voir des complots partout. Essayons quand même de croire que les intentions affichées par les uns et par les autres sont réellement les intentions visées. Après, on peut ne pas être d’accord sur les chemins à emprunter pour arriver à ces objectifs, et on peut même être en désaccord sur les objectifs, mais n’allons pas chercher une intention qui n’existe pas. Il est évident que le Gouvernement n’a aucune volonté de relativiser la gratuité, par ailleurs garantie par la Constitution. Cela n’a pas de sens. L’avis est bien évidemment défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Détraigne, Delcros, Canevet et Moga et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Lorsque les enfants sont scolarisés dans une école primaire, il nous apparaît important de prévoir des espaces dédiés, différenciés, pour les enfants de maternelle, considérant qu’ils n’ont pas les mêmes jeux ni les mêmes besoins en espaces de jeu.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

On peut penser que les maîtres, les professeurs, les maires auront du bon sens. Le système scolaire fonctionne depuis très longtemps ainsi. Il n’est venu à l’idée de personne d’imposer des cours séparées, mais les maires ont toujours eu la possibilité de le faire, depuis qu’il y a ce que l’on appelle des « sections enfantines » dans les écoles primaires. On peut aussi imaginer des horaires de récréation différenciés, mais je n’ai pas l’impression que ce point ait déjà posé problème. L’esprit de la commission n’est pas de rajouter des contraintes aux élus. L’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Même avis, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Les cours de récréation séparées se transforment parfois en une cour pour les garçons et une cour pour les filles. La mixité est un bon principe républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 418 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L ’ article 3 est adopté.

I. – Le livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions relatives à lobligation de formation

« Art. L. 114 -1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité.

« À l’issue de l’instruction obligatoire définie à l’article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu’il occupe ou recherche un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

« Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre ainsi que les motifs d’exemption. » ;

2° Aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 122-2, les mots : « non émancipé » sont supprimés.

II. –

Non modifié

1° Le 2° de l’article L. 5312-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation ; »

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5314-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles concourent à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1 du code de l’éducation. »

III. –

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Dans le prolongement du rapport sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié le 17 octobre dernier, l’article 3 bis dispose que tous les jeunes entre 16 ans et 18 ans auront l’obligation de se trouver dans un cursus scolaire ou de s’inscrire dans une formation professionnelle, que ce soit en apprentissage ou en service civique.

C’est une manière de lutter contre le décrochage scolaire, mais aussi de s’assurer qu’à cet âge crucial chacun aura toutes les chances de pouvoir s’insérer dans la vie professionnelle. Cet âge est crucial, parce que, nous le savons, les jeunes se retrouvent aujourd’hui dans un angle mort de l’action publique qu’il nous fallait réinvestir, alors que nous connaissons chaque année près de 500 000 décrocheurs à l’école.

Dans les outre-mer, le service militaire adapté joue un rôle fondamental pour les jeunes connaissant des difficultés, scolaires ou professionnelles, car il intervient précisément à un moment clé de la jeunesse. À cet égard, l’obligation de formation entre 16 ans et 18 ans apparaît comme une mesure résolument sociale, en ce qu’elle favorise l’emploi de tous les jeunes, qu’ils soient diplômés ou non. Nous ne pouvons que nous réjouir de sa présence dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Je n’aurai malheureusement pas l’occasion de défendre un amendement visant à prolonger la scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Pourtant, à nos yeux, c’est la bonne réponse à une préoccupation, qui semble être partagée, de répondre aux enjeux de notre époque. Cette obligation de formation, telle qu’elle est aujourd’hui développée, ne nous semble en revanche pas totalement satisfaisante.

Par ailleurs, je pense que la commission a connu un moment d’égarement, mais c’est normal, car elle est très sollicitée en ce moment et elle travaille dur. En effet, dans cette obligation de formation, sur laquelle se concentre notre débat à cette heure tardive, est inscrite la recherche d’un emploi. Ce n’est pas admissible ; ce n’est pas ce que nous entendons, sur les différentes travées, quand est évoquée cette obligation de formation, aussi imparfaite soit-elle. C’est une question de crédibilité.

Aussi, monsieur le ministre, je soutiendrai ardemment votre amendement, qui vise à corriger cette rédaction. Il n’est pas possible de considérer que la recherche d’un emploi entre 16 ans et 18 ans corresponde à une obligation de formation, qui est, en l’état, je le répète, imparfaite. Je pourrais ergoter sur cette question, mais la priorité est de revenir sur ce point précis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Monsieur le ministre, vous le savez, « l’enfer est pavé de bonnes intentions ». Vous avez décidé de vous occuper des décrocheurs entre 16 ans et 18 ans. Si on peut arriver à en raccrocher quelques-uns, je trouve que c’est formidable. Je ne serai pas forcément d’accord avec certains de mes collègues de la majorité, car je soutiendrai cette réforme. Simplement, il faut s’en donner les moyens. Or j’ai en main un communiqué de toutes les missions locales du réseau Île-de-France, qui sont aux abois et ont appelé à plusieurs reprises le préfet de région. Elles connaissent une baisse drastique de près de 45 % du financement de la garantie jeunes et une baisse de 5, 5 % de la dotation de fonctionnement, ajoutée à la suppression d’environ 70 emplois ; cela équivaut au montant du financement permettant d’aider 10 000 jeunes en Île-de-France. Je sais que d’autres régions grondent également.

Mme Pénicaud a bien répondu en expliquant qu’elle voulait absolument consolider le poids et le rôle des missions locales avec la garantie jeunes, l’aide à l’emploi, l’orientation vers l’école de la deuxième chance, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, ou EPIDE, mais rien ne sera possible si le Gouvernement n’assume pas véritablement l’ambition financière et politique qui sous-tend cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Je m’exprime au nom de notre collègue Robert Laufoaulu, sur les particularités de Wallis-et-Futuna.

Il souhaite attirer l’attention de M. le ministre sur l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans, qui sera très difficile à mettre en application à Wallis-et-Futuna.

Tout d’abord, c’est sans doute un des derniers territoires de la République à ne pas avoir mis en œuvre l’apprentissage, ce mode de formation en alternance qui est pourtant une voie privilégiée pour l’acquisition de compétences professionnelles et d’insertion dans le monde du travail. Un projet d’arrêté de l’administrateur supérieur définissant les modalités précises de mise en place de l’apprentissage à Wallis-et-Futuna devrait être présenté lors de la prochaine session de l’Assemblée territoriale.

Par ailleurs, ce principe d’obligation de formation est problématique sur le territoire pour les élèves en situation de handicap. Au sein de l’école, tout d’abord, ces situations sont prises en charge grâce à des dispositifs qui n’étaient pas destinés à cet objectif : le service civique, les chantiers de développement locaux. C’est une solution juridiquement insatisfaisante, qui n’est pas à la hauteur des besoins pérennes de ces élèves, lesquels ont besoin d’un accompagnement professionnalisé et justement rétribué.

Cette obligation est aussi problématique en dehors de l’école, car il n’existe aucune aide matérielle pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Enfin, le dernier obstacle, et non le moindre, c’est l’absence d’un opérateur de placement spécialisé de type mission locale, qui existe dans les autres territoires, ou d’un opérateur généraliste comme Pôle emploi. Par conséquent, le contrôle du respect de l’obligation de formation pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans sera difficile.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Je voudrais en quelques mots revenir sur ce qu’a dit Mme Brulin sur l’égarement de la commission. Nous avons travaillé dans de très bonnes conditions. J’en profite pour saluer de nouveau l’état d’esprit de l’ensemble des commissaires de tous les groupes.

Madame Brulin, quel était le sens de l’amendement que je vous avais proposé ? On peut très bien avoir réussi un examen professionnel, un bac professionnel par exemple, avoir 17 ans, être en recherche d’emploi et avoir de bonnes chances d’entrer dans l’emploi. Il s’agissait, dans mon esprit, de renvoyer à un décret sur les exemptions la prise en compte des jeunes dans de telles situations. C’est tout. Vous en conviendrez, l’égarement était bien mineur, mais un amendement de M. Grand va permettre d’effacer cet égarement personnel, subtil et limité. Nous nous retrouverons à ce moment-là.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosperrin, Paccaud et Kennel, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern et Meurant, Mme Gruny, MM. Savin, Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Avant les amendements de M. Grand ou d’autres, il y a un amendement de suppression, qui ne vous aura pas échappé.

Monsieur le ministre, j’ai été très attentif à ce que vous avez dit pendant la discussion générale : il faut s’en tenir au texte, et uniquement au texte de cet article, qui vient d’ailleurs d’un amendement déposé en cours de discussion à l’Assemblée nationale afin de porter le record de l’obligation de scolarisation en France, en l’allongeant non plus de 3 ans à 6 ans, mais de 16 ans à 18 ans.

Cette obligation sera remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement – on comprend –, est apprenti ou stagiaire en formation professionnelle – très bien –, occupe ou recherche un emploi – on vient d’en parler –, effectue un service civique ou se trouve dans un dispositif d’insertion sociale. J’ai posé la question lors de la discussion générale : si l’une de ces cinq conditions n’est pas remplie, où se trouve le jeune ?

De quoi parle-t-on ? Je veux bien comprendre tous les bons sentiments, mes chers collègues, mais on n’est pas en train de parler de décrochage scolaire. On est en train de parler de jeunes de 16 ans à 18 ans, qui ne sont visiblement pas dans les situations que je viens de décrire, et qui échappent à tous les radars. Pour dire les choses, ils sont dans la rue ; ils dealent en bas des barres d’immeubles. C’est à cela que l’on veut s’attaquer avec cet article 3 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Avec cet article, vous proposez non pas de remédier au problème, mais de créer une obligation. Et à qui voulez-vous confier le contrôle du respect de cette obligation ? Aux missions locales.

Je résume : nous créons une obligation, dont le contrôle suppose des moyens. Vous proposez d’allouer 40 millions d’euros pour la première année, et 100 millions d’euros en année pleine aux missions locales, juste pour mettre un certain nombre de jeunes dans des cases qui vont bien.

Est-ce qu’avec cela on aura réglé le problème du décrochage scolaire ? Je ne le crois pas. Est-ce qu’avec cela on s’attaque aux jeunes qui sont dans la rue, et qui font ce que je décrivais ? Évidemment non ! Tout le monde connaît les missions locales et leurs difficultés, et je ne suis vraiment pas convaincu que cette mesure s’attaque aux vrais problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

En tant que rapporteur, je suis tiraillé entre les réserves exprimées par Stéphane Piednoir et l’enthousiasme de Laure Darcos pour saluer cette politique.

Au départ, j’étais très sceptique face à une obligation faite à des mineurs ; obligation toute relative, puisque dépourvue de sanction. Pour autant, comme nous l’avons fait sur la totalité des articles, nous avons beaucoup auditionné pour essayer de comprendre. Au fur et à mesure, nous avons compris le sens de cet article et de cette obligation de formation. Certes, il s’agit d’une disposition avant tout symbolique, mais il est parfois nécessaire d’envoyer des signaux forts, particulièrement en direction de ces jeunes décrocheurs en situation d’échec dont parle Stéphane Piednoir, ce qui constitue un fléau pour notre pays.

Il ne s’agit pas du seul moyen de lutter contre le décrochage, c’est évident. Cela ne doit pas exonérer l’éducation nationale de toutes les formes de remédiation face à l’échec scolaire et au décrochage. L’intérêt de cet article, cependant, est de créer une contrainte collective pour l’ensemble des pouvoirs publics, à savoir l’État sous toutes ses formes et les différentes collectivités qui ont la charge de ces jeunes, afin de coordonner leurs actions. C’est pourquoi nous avons intérêt à ce que ces jeunes entrent dans le champ de détection des radars de l’action publique, car tel n’est pas le cas aujourd’hui. Nous pouvons nous appuyer sur les missions locales, à condition qu’elles en aient les moyens, et nous aurons l’occasion d’en reparler. Le Gouvernement a pris des engagements, et il faudra veiller à ce qu’ils soient tenus.

Certes, nous pouvons tous rêver d’une école où il n’y aura plus de décrochages. Des remédiations ou d’autres formes de reprise en main, d’autres dispositifs sont nécessaires. Je pense notamment aux écoles de la deuxième chance.

Pour conclure, je pense que cet article va contribuer à mobiliser l’ensemble des acteurs qui travaillent souvent « en silo », et qui seront à l’avenir mieux coordonnés pour mettre en œuvre cette politique. Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais vous me feriez plaisir, mon cher collègue, en le retirant après que nous ayons eu un bon débat.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je souscris à tous les arguments présentés par M. le rapporteur. De nouveau, il serait paradoxal de pointer collectivement un problème, en l’occurrence le décrochage des 16-18 ans, cet âge charnière où l’on voit se perdre un certain nombre de jeunes, et de refuser d’agir en se disant que l’on verra tout de suite les limites à l’action. Je pense que ce raisonnement a ses limites lui aussi.

Je voudrais dire qu’il y a de quoi être optimiste sur notre capacité à agir. Depuis dix ans s’est enclenché un mouvement qui aura finalement survécu à trois quinquennats, et nous avons été capables d’améliorer la situation du décrochage. Nous sommes descendus au-dessous de la barre des 100 000. Il y a donc un savoir-faire, y compris numérique, qu’ont su développer les pouvoirs publics – État, missions locales – pour repérer ces jeunes décrocheurs et apporter des remèdes.

Dorénavant, toutes les structures sont capables de formuler des offres. Certains lycées professionnels, par exemple, ont des capacités d’accueil libres pour former à des métiers en tension et peuvent tout à fait proposer des remédiations pertinentes. On a cité aussi les écoles de la deuxième chance. Il y a également tout ce que nous faisons pour l’apprentissage. En somme, bien des perspectives s’offrent à nous.

Ce sujet difficile, qui concerne des jeunes parfois très éloignés des compétences scolaires, doit nous permettre de trouver une plus grande correspondance entre tous les emplois disponibles en France aujourd’hui et tous ces jeunes au chômage.

Un progrès social très important est donc possible grâce à cette mesure. Elle offre un cadre à notre action, mais elle nous oblige à faire preuve ensuite de beaucoup de volontarisme. Madame Darcos, vous avez raison, nous devons faire porter plus de moyens sur ces actions. C’est bien ce que nous faisons avec le plan de lutte contre la pauvreté, qui prévoit 20 millions d’euros de plus chaque année pour la mise en œuvre de cette mesure.

Pour conclure, je dirai qu’il s’agit non pas de confier une tâche supplémentaire aux missions locales, mais de concentrer leur action sur leur cœur de métier, leur raison d’être. Ces moyens supplémentaires devraient leur donner un nouvel élan. Si je travaillais dans une mission locale, je serais très heureux de voir arriver et la mesure et les moyens supplémentaires.

Avec cet article, nous dessinons une véritable perspective. Elle est souple, mais elle nous engage pour l’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Je partage la parole forte de notre rapporteur. Nous avons besoin de nous fixer des objectifs communs. C’est aussi le but de la loi.

J’aimerais revenir en amont dans la discussion, notamment sur l’amendement de M. Luche, dont on nous a expliqué qu’il était irréaliste. De quoi parlons-nous ce soir ? Il y a d’abord l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous avons voté unanimement cet article ; nous avons même applaudi. Nous savons tous ici, et M. Karam nous l’a dit, qu’aujourd’hui cette disposition n’est applicable en l’état ni en Guyane ni à Mayotte. Sauf si nos collègues élus de ces territoires me contredisent, je pense pouvoir dire qu’il n’y a pas eu d’engagements fermes du Gouvernement pour qu’il en aille différemment à la rentrée de septembre. Nous sommes donc dans le régime des objectifs communs, et je suis très fier ici, en tant que parlementaire métropolitain, de pouvoir assigner à l’État des obligations d’accueil des jeunes en Guyane et à Mayotte.

Je sais que le président Larcher vient de déclarer : « Ce n’est pas parce qu’on a un cap qu’on a le vent qui amène au cap. » Pour ma part, je trouve qu’il vaut mieux avoir un cap que pas de cap du tout, parce que cela permet d’aller chercher le vent. Tel est l’objectif de cet article.

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je dois avouer que nous voterons cet article sans enthousiasme ni conviction réelle. Certes, symboliquement, l’idée d’afficher une obligation de formation jusqu’à 18 ans est assez consensuelle. Il n’empêche que l’article pose un certain nombre de questions. Tout d’abord, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, depuis quelques années, nous arrivons à diminuer le nombre de jeunes entre 16 ans et 18 ans sans formation, et ce sans cet article. Nous pouvons donc atteindre des objectifs sans ce dispositif. Aussi est-on en droit de s’interroger : qu’est-ce qu’apporte de plus cet article par rapport aux actions déjà menées ?

Par ailleurs, je suis réservé, car je ne vois pas très bien où est la sanction ou la coercition attachée à cette mesure si jamais la mission locale fait le constat que le jeune n’est pas dans un processus de formation. La crédibilité d’une telle mesure repose sur des procédures de sanction, qui me paraissent absentes en l’espèce.

Néanmoins, nous voterons cet article, parce qu’il adresse un message, comme vient de le dire notre collègue Pierre Ouzoulias à l’instant, mais aussi parce que le Gouvernement porte cette mesure. Si elle a du sens pour vous, monsieur le ministre, elle devra être accompagnée de moyens. En l’occurrence, je ne suis pas sûr que ce soit le vent qui soit utile, mais je pense, comme ma collègue Laure Darcos, que des moyens seront nécessaires pour aller plus loin de manière significative dans la lutte contre le décrochage.

L’objectif semblant partagé, nous allons voter l’article. En revanche, nous vous mettons devant vos responsabilités, si je puis dire, monsieur le ministre, pour que des moyens accompagnent la mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Si j’en crois M. le ministre, les décrocheurs seraient moins nombreux. Peut-être les choix politiques faits au cours du précédent quinquennat ont-ils porté leurs fruits, ce que semblent d’ailleurs confirmer les statistiques, car elles font état d’un passage de 150 000 à 100 000.

Cela étant posé, je rejoins ceux qui voient dans le décrochage scolaire un vrai problème, lequel devrait, à mon sens – et je l’avais déjà dit en commission – être cerné dès le collège, sans attendre que les élèves aient atteint l’âge de 16 ans.

En outre, la principale difficulté de cet article réside quand même dans le fait qu’il fait porter cette charge sur les missions locales. Nous proposons d’ailleurs de supprimer l’alinéa en question. Je laisserai mes collègues en parler.

Je le précise, nous approuvons la volonté d’imposer une obligation de formation pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans. Nous nous donnons ainsi l’opportunité de les protéger en nous assurant qu’ils pourront poursuivre une formation et s’insérer, nous en sommes certains, plus facilement dans la société, même si leur parcours scolaire n’a pas été aisé.

Nous avions proposé d’intégrer dans ce dispositif les centres d’information et d’orientation, les CIO, qui sont des lieux d’accueil ancrés dans les territoires. Ils apportent au quotidien une aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire. Ils disposent des données nécessaires et effectuent déjà depuis longtemps, dans le cadre du droit au retour en formation, ce travail d’identification et de suivi. Il nous paraissait donc opportun, et je sais que nous n’étions pas les seuls, que les CIO participent au contrôle, à l’accompagnement et au suivi des jeunes en situation de décrochage scolaire, mais cet amendement a été « retoqué », ce que nous regrettons.

Bref, nous voterons contre l’amendement n° 222 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Au sujet de cet article, nous nous interrogeons sur le contrôle du respect de l’obligation de formation qui devrait être assuré par les missions locales.

Jusqu’à présent, il faut le préciser, ces missions locales n’ont pas de relation de contrainte avec les jeunes qu’elles prennent en charge. Tout repose sur le volontariat et le libre choix.

Si les missions locales se voient attribuer la responsabilité d’engagement de ces jeunes, il ne peut en aucun cas leur être assigné un rôle de contrôle ou de sanction. Il ne leur revient pas de responsabiliser les parents dans leur rôle premier éducatif, car les jeunes concernés sont avant tout mineurs, c’est-à-dire sous la responsabilité juridique de leurs parents ou d’un tiers désigné.

Les missions locales doivent être centrées sur leur compétence première, qui consiste dans le repérage, la prévention du décrochage des jeunes en difficulté et l’accompagnement le mieux adapté, et dotées de moyens clairs et durables. Or, comme cela a déjà été souligné ce soir, le budget global des missions locales pour 2019 est en baisse de 8, 25 millions d’euros par rapport à 2018, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre de la garantie jeunes, laquelle continue de représenter un poids administratif extrêmement lourd pour les équipes.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Grosperrin

Je suis moi aussi un petit peu gêné par cet amendement. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important de scolariser les enfants à partir de 3 ans, et cette loi est importante en ce sens. Vous nous avez rappelé que, lorsque Jules Ferry avait imposé l’obligation de l’instruction à l’âge de 6 ans, 90 % à 92 % des enfants étaient déjà scolarisés.

Si la volonté est de réellement encadrer le cursus scolaire des jeunes, on pourrait très bien imaginer d’imposer une instruction obligatoire de 3 ans à 18 ans.

Certains parents disent à leurs enfants : « Écoute, tu as 15 ans, il te reste un an à faire. Allez, il faut rester encore un peu à l’école. » Ce discours provoque ainsi involontairement des effets de seuil, car c’est souvent à ce moment-là que les enfants décrochent, conscients qu’il ne leur reste plus qu’un an de scolarité.

À un moment donné, en portant la durée de l’instruction obligatoire à 18 ans, on réglerait bien des problèmes.

J’aurais aimé connaître l’évaluation du nombre d’élèves qui décrochent vers 12 ans ou 13 ans. On s’en souvient, les classes de cinquième et quatrième de préorientation étaient intéressantes, car elles permettaient de « raccrocher » des élèves qui ne trouvaient plus de sens à leur formation. Dans la mesure où les plateformes mises en place par les préfectures pour suivre ce décrochage scolaire n’ont pas eu les résultats escomptés, ne serait-il pas intéressant de faire un bilan sur le nombre d’élèves qui décrochent à cet âge-là ? Il y a une vraie réflexion à avoir.

Je suis un petit peu gêné. Je comprends votre envie d’intervenir pour faire passer ces élèves sous le radar de l’État, c’est en effet important, mais n’oublions pas qu’il existe beaucoup de formations alternatives.

Je m’interroge sur le point de savoir s’il faut confier ce rôle à ces organismes, qui sont déjà en grande difficulté. Je serais plutôt enclin à placer ces jeunes sous les radars et à voter cet article, mais cela pose un certain nombre de problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gisèle Jourda

Je suis moi aussi très gênée par la teneur du sujet et, surtout, par le fait que vous souhaitez confier aux missions locales ce rôle de contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans.

Pour avoir accompagné les premières permanences d’aide, d’information et d’orientation des jeunes, pour avoir suivi l’évolution et le vécu des missions locales, excusez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce rôle ne correspond pas du tout à ce que vous appelez leur cœur de métier, l’emploi ! Ce n’est pas cela du tout dans leur philosophie !

Une mission locale, c’est le lieu où le jeune va se rendre pour être orienté, conseillé, mis en relation avec des organismes de formation. Certaines permanences présentent les métiers de l’armée, d’autres exposent les professions exercées dans le domaine de la santé. Or, petit à petit, on fait dévier vers une fonction de contrôle, d’information et d’évaluation l’ambition de ces missions locales. Elles s’employaient à tisser un lien de confiance avec des jeunes en difficulté, en situation de rupture familiale ou dans l’incapacité de définir leur orientation professionnelle. Ils trouvaient, au sein de la mission locale, une écoute, un accueil et un accompagnement.

Quand on sait ce qui se profile pour l’avenir dans d’autres textes, on ne peut que s’inquiéter de la volonté de faire de la mission locale un relais de Pôle emploi, une courroie de transmission avec le contrôle de la formation pédagogique et la formation professionnelle. Comme si cela ne suffisait pas, on va, en plus, créer une passerelle destinée à faire de ces missions locales autre chose que ce qu’elles étaient à l’origine, des maisons d’accueil pour les jeunes, une plateforme d’aiguillage.

Je crois que là, on se fourvoie ! Si j’approuve la volonté d’assurer une formation à ces jeunes en décrochage de 16 ans à 18 ans, je considère comme une manière, pour l’État, de se défausser des missions d’accompagnement de la scolarité, missions avant tout régaliennes, le fait de confier le contrôle de cette obligation de formation à des organismes dont ce n’est pas la vocation, alors que d’autres sont missionnés pour le faire ! Il ne faut pas toujours se défausser sur des organismes qui sont uniquement des organismes d’accompagnement !

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Je ne reviendrai pas sur le rôle et les fonctions qui seraient assignés aux missions locales, mais j’aurais voulu connaître votre vision, monsieur le ministre, concernant les élèves de 16 ans à 18 ans en situation de handicap, auxquels il faut réellement offrir un service particulier. Est-il envisageable de mobiliser Cap Emploi ? Quelles sont les démarches visant ce public spécifique ? Comment est prise en charge cette orientation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Piednoir

Je veux, d’abord, me féliciter de la prise de conscience collective du fait que cet article n’est pas bon. Nous sommes en première lecture, il faut se donner le temps. Si nous estimons qu’il y a un certain nombre de failles s’agissant de la mission de contrôle confiée aux missions locales alors que tel n’est pas du tout leur cœur de métier, c’est l’un des motifs de rejet de l’article.

Avec ce texte, on est sur le point de créer une norme qui va coûter 100 millions d’euros. Une dépense publique qui ne sera assortie d’aucune contrepartie ni sanction.

Je veux ensuite revenir sur les écoles de la deuxième chance dont on a parlé pour dire qu’il faut attendre d’avoir 18 ans pour y entrer. Or elles fonctionnent très bien et obtiennent des taux d’insertion extraordinaires partout où elles sont implantées sur le territoire.

Au lieu de dépenser 100 millions d’euros en créant une norme, donnons ces 100 millions d’euros aux écoles de la deuxième chance en leur permettant d’intégrer des enfants de 16 ans, et là, on aura une vraie efficacité !

Encore une fois, nous sommes en première lecture. Rien ne nous empêche ici au Sénat de dire que la rédaction de cet article ne nous convient pas et que nous y reviendrons en deuxième lecture !

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République en marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

public ou privé,

insérer les mots :

lorsque le jeune est instruit dans sa famille,

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Il me semble qu’il y a un oubli dans le chapitre du projet de loi consacré à l’obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En effet, la liste qui figure à l’alinéa 6 de l’article 3 bis ne comporte pas les jeunes instruits dans leur famille.

Lors du débat en commission, durant lequel j’avais déjà présenté cet amendement, j’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur. Il estime que, contrairement à la situation des jeunes jusqu’à 16 ans, il s’agit non plus d’instruction obligatoire, mais d’une obligation de formation. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un jeune ne pourrait pas préparer un diplôme en se présentant en candidat libre, par exemple.

Par ailleurs, cette omission signifie que cette situation n’exposerait pas aux mêmes exigences, pour le contrôle des familles en particulier.

En vertu du dispositif tel qu’il est proposé, si un jeune choisit de poursuivre sa formation à domicile et dans sa famille, peut-être ne serait-il pas considéré comme satisfaisant à l’obligation de formation. Y a-t-il un vide juridique ? Merci de nous le dire et, dans l’affirmative, de le combler en votant l’amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, Mme Boulay-Espéronnier et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

et des familles,

insérer les mots :

lorsqu’il est instruit dans sa famille,

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Leleux

Cet amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Monier, vise à offrir la possibilité à un jeune entre 16 ans et 18 ans de préparer son baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l’aide de professeurs particuliers.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 238, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

, lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur

La parole est à M. Joël Guerriau.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Il s’agit, là aussi, d’inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif, dans le respect, bien sûr, des modalités en vigueur pour les jeunes de 16 ans à 18 ans, lesquels peuvent, à ce titre, trouver une formation de qualité auprès de leur famille.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique.

Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans.

Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille.

Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, pourrait être incluse dans les motifs d’exemption fixés par le décret d’application.

J’émets donc un avis défavorable, car il est difficile de prendre en compte la notion d’instruction en famille qui n’existe pas au-delà de 16 ans. Attendons de voir comment on pourra résoudre par la voie réglementaire le vrai problème posé par ces trois amendements.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je suis du même avis que M. le rapporteur. Nous n’avons pas dit que nous étendions l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans. Cela fait quelques différences, même si cela a pu être déploré par Mme la sénatrice.

Si nous voulons cette obligation de formation de 16 ans à 18 ans, c’est bien parce que nous visons autre chose que l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans. Cette solution me paraît raisonnable. Outre qu’elle permet des souplesses, elle présente surtout l’avantage d’être adaptée à cet âge. Il serait inapproprié de considérer que les obligations incombant aux jeunes de 16 ans à 18 ans sont de même nature qu’auparavant.

Bien sûr, il y a tout un travail à faire pour amener ces jeunes à la formation. Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse considérer que la notion d’instruction en famille s’applique dans ce cas.

Après, il peut y avoir des intersections de situations : par exemple, si un jeune suit une formation au CNED et qu’il réside chez ses parents, cela ressemble à de l’instruction en famille et cela correspond aux situations de résolution du problème que nous pouvons souhaiter. Toutefois, ce n’est pas juridiquement de l’instruction en famille.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

et les mots :

ou recherche

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir à une rédaction simplifiée de l’article 3 bis. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une liste des établissements ou de catégories d’établissements dans lesquels une scolarisation permettrait de remplir l’obligation de formation. La formulation « établissements d’enseignement public ou privé » permet de couvrir une large gamme de situations de scolarisation. Il s’agit de tous les établissements d’enseignement du second degré ou du supérieur, d’enseignement agricole, de formation à distance ou des unités d’enseignement du médico-social qui accueillent des jeunes en situation de handicap.

C’est ensuite par un décret en Conseil d’État que l’on pourra préciser les situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation, qu’il s’agisse des situations de formation, d’emploi, d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou d’engagement, ainsi que celles dans lesquelles les jeunes pourraient être dispensés de leur obligation de formation ou se voir proposer un aménagement de celle-ci.

Cet amendement simplifie la rédaction de l’article et supprime l’ajout souhaité par la commission de la recherche d’emploi dans la liste des situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond pas à un statut administratif, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi. C’est justement une situation couverte par la rédaction de l’article, qui précise que le jeune satisfait à l’obligation de formation « lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 427 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

et les mots :

ou lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Debut de section - PermalienPhoto de Mireille Jouve

Cet amendement vise à supprimer la recherche d’emploi et l’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle des cas permettant de considérer que l’obligation de formation professionnelle des jeunes de 16 ans à 18 ans est satisfaite.

En effet, le critère de recherche d’emploi peut recouvrir des situations très variées, allant de la recherche active à un affichage sans grand effet pour retrouver réellement un emploi.

Par ailleurs, le critère d’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle permettrait qu’un jeune mineur bénéficiant de la garantie jeunes ou du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusions.

Cet amendement permet de simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations de dérogation, comme celles qui viennent d’être mentionnées, seront inscrites et explicitées dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 37, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou recherche

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 ans à 18 ans sont démunis de solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire à la suite d’une exclusion définitive, d’un décrochage ou d’une rupture dans leur parcours, voire une maladie. Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite notamment si le jeune occupe ou recherche un emploi.

Ajouté en commission, le critère de recherche d’emploi risque de vider de sa substance cette nouvelle obligation en permettant au jeune de s’y soustraire très facilement. Je vous propose donc de la supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

L’amendement n° 404 du Gouvernement vise à supprimer la référence à la recherche d’emploi – je suis d’accord, c’était « l’égarement » qu’avait signalé Mme Brulin –, mais aussi l’accueil dans les unités d’enseignement du secteur médico-social, comme le suggérait l’amendement de notre collègue Philippe Mouiller. Je préfère à la proposition du Gouvernement l’amendement n° 37 de M. Grand, qui ne porte que sur la suppression de la référence à la recherche d’emploi et ne met pas en cause l’accueil dans les unités d’enseignement du secteur médico-social, protégeant ainsi l’apport de notre collègue Philippe Mouiller.

L’amendement n° 427 rectifié vise à supprimer les critères de recherche d’emploi – je n’y reviens pas, j’ai fait mon mea culpa –, mais aussi le dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Or la mention d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle a justement pour objet de prendre en compte les jeunes accompagnés dans l’insertion professionnelle, par exemple grâce à l’école de la deuxième chance, dont on peut être membre à partir de 16 ans et non de 18 ans. Il appartiendra au décret d’application de déterminer les dispositifs éligibles.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 427 rectifié et 37 ?

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je demande le retrait de ces deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Madame Laborde, l’amendement n° 427 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 427 rectifié est retiré.

Monsieur Grand, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

emploi

insérer les mots :

incluant une formation qualifiante

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Cet amendement vise à mieux définir la notion d’occupation d’un emploi. Se pose en effet la question de savoir si tous les types d’emploi peuvent être considérés comme une formation, notamment les emplois précaires.

Il convient de s’assurer que cette nouvelle obligation ne soit pas contournée par la déscolarisation et l’emploi d’un jeune de 16 ans dans l’entreprise familiale, par exemple, pour ne citer que ce cas.

Je vous propose de préciser que l’emploi devra inclure une formation qualifiante, ce qui peut s’apparenter à de l’apprentissage, et de bien définir les emplois répondant à cette nouvelle obligation de formation.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Mon cher collègue, à la différence de l’amendement précédent, la commission ne vous a pas suivi sur cette proposition.

Votre amendement restreint le champ des emplois satisfaisant à l’obligation de formation aux emplois incluant une formation qualifiante, ce qui semblerait désigner l’apprentissage, comme vous l’avez confirmé. Je pense que l’on ne peut pas avoir une vision aussi restrictive et limiter autant les emplois permettant de satisfaire à cette obligation d’instruction. Dans tous les emplois, on se forme en travaillant. Comme le dit l’adage, c’est en forgeant qu’on devient forgeron !

Je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur Grand, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à zéro heure quarante-cinq afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian, Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

L’article 3 bis nouveau instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans – ce qui est louable.

Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l’éducation nationale, car il faut permettre la rescolarisation, soit aux conseils régionaux, qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes, soit aux conseils départementaux quand il s’agit de mineurs protégés.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.

En conséquence, les auteurs de cet amendement vous proposent de supprimer l’alinéa 7 de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cet amendement tend à supprimer le contrôle exercé par les missions locales ; elles ne seraient pas chargées du traitement de l’ensemble des jeunes concernés, mais seulement de leur repérage.

Les représentants des missions locales que nous avons reçus ne nous ont pourtant pas fait part d’une opposition systématique à cette nouvelle mission, qui recoupe en partie le travail que les missions effectuent au titre de la lutte contre le décrochage scolaire. Ils y voient plutôt une reconnaissance de leur rôle stratégique en la matière.

Supprimer cette mission remettrait également en question le financement supplémentaire que le Gouvernement a promis à ce titre et dont les missions locales ont bien besoin.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Les missions locales sont financées, d’une part, par l’État et, d’autre part, par les collectivités locales – les régions et, souvent, les métropoles. Chaque fois que l’État n’a pas été au rendez-vous des besoins des missions locales, ce sont les collectivités locales qui, une fois de plus, ont dû prendre le relais du financement, car les élus locaux se préoccupent de l’insertion des jeunes, souvent plus que l’éducation nationale.

Que les missions locales participent à l’insertion, pourquoi pas ? Cela dit, monsieur le ministre, l’article 3 bis que vous nous proposez d’adopter n’a pas pour objet la formation : il s’agit d’imposer une obligation d’activité à des jeunes de moins de 18 ans, pour éviter leur oisiveté. C’est intéressant, mais s’il s’agit de formation, laissons tout de même à l’État et à l’éducation nationale leur responsabilité en la matière !

Ma collègue Marie-Pierre Monier a évoqué le rôle des CIO. Ils peuvent être les premiers à s’occuper d’un jeune qui est en décrochage complet et qui ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. Ce sont eux qui sont chargés de l’orientation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Donnons donc aux CIO la possibilité d’assumer cette responsabilité, quitte à ce qu’ils la délèguent, dans le cadre d’un accord local, aux missions locales ; cette délégation ne doit pas pour autant être une obligation légale, et les missions locales doivent recevoir les moyens nécessaires pour l’exercer. Il faut que les CIO soient là pour travailler avec les jeunes sur un projet de réinsertion. Cela les amènerait peut-être à comprendre que ce travail doit commencer dès la classe de quatrième ou de troisième.

Je vous parle ainsi, mes chers collègues, à partir de mon expérience en tant que maire, il y a une dizaine d’années. Le CIO de ma commune souhaitait quitter le collège où il était installé. J’ai mis à la disposition de la mission locale de Strasbourg, qui intervenait dans ma commune de la banlieue strasbourgeoise, et du CIO un local commun, en leur suggérant de travailler ensemble, car leurs missions sont les mêmes. Il faut donner aux jeunes l’idée que l’orientation, qui dure tout au long de la vie, commence dès le jeune âge. Cela n’a pas marché, malgré le soutien de principe apporté, au départ, par l’éducation nationale.

J’estime, mes chers collègues, qu’il faut que les missions locales puissent être interpellées. Un décret d’application pourra s’en assurer. En revanche, il est inacceptable qu’une obligation leur soit imposée dans la loi, alors qu’en 2019 encore on leur a retiré des moyens financiers, même si on leur en promet de nouveaux ; leur situation reste délicate, parce qu’elles doivent s’occuper de jeunes en grande difficulté.

C’est pourquoi, mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons mérite d’être soutenu en dépit des avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Je veux à mon tour intervenir au sujet de cet amendement afin de placer le Gouvernement, très concrètement, face à ses contradictions.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2019, on nous avait annoncé une diminution des subventions attribuées aux missions locales. Nous avons été un certain nombre, sur ces travées, à dénoncer cette décision et à tenter de faire entendre raison au Gouvernement, en argumentant que ces moyens étaient nécessaires aux missions locales alors même qu’elles subissaient une montée en charge de leur cœur de métier, l’accompagnement des jeunes, en particulier dans un contexte de développement du dispositif de la garantie jeunes. Force est de constater que nous n’avons pas été entendus : les subventions ont diminué de plus de 8, 25 millions d’euros.

De la même façon, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé et voté – sans le soutien de notre groupe – que les centres d’information et d’orientation réintégreraient les établissements publics d’enseignement du second degré. Les CIO auraient pu participer au contrôle de la formation des jeunes de 16 ans à 18 ans. Mais quand ces jeunes sont déjà sortis des établissements scolaires, pour différentes raisons, comment les y faire revenir ? Ils pourraient trouver au CIO un accompagnement, y être entendus, alors qu’ils sont dans une situation difficile.

Je voulais insister sur ces contradictions qui nous mènent aujourd’hui dans l’impasse – cela a été dit –, parce que demander encore plus aux missions locales sans leur en donner les moyens me paraît impossible.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Je veux brièvement revenir sur l’audition du représentant des missions locales à laquelle j’ai participé. Il nous a fait part de son inquiétude quant au fait que les jeunes qui s’adressaient aux missions locales n’avaient pas d’obligation de venir, que leur démarche reposait sur le volontariat. Or on nous propose d’instaurer une obligation de contrôler.

Je souhaite en outre réitérer l’argument qu’a formulé notre collègue Jacques Bigot : indirectement, les obligations qu’on ferait peser sur les missions locales engendreraient, par ricochet, de nouvelles obligations pour les collectivités locales. En effet, M. Bigot a clairement rappelé que les moyens n’étaient pas à la hauteur des enjeux qu’on demanderait aux missions locales d’assumer ; elles devraient donc se retourner vers les communes ou les régions.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 428 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Laborde

Cet amendement a pour objet de prévoir un rappel formel de l’obligation de formation de 16 ans à 18 ans lors de l’entretien effectué avec le jeune décrocheur dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine.

Cet entretien, effectué par un organisme du service public de l’orientation tout au long de la vie, permet au jeune de trouver une solution de formation durant cette période cruciale. On doit leur rappeler, à ce moment, l’obligation prévue à l’article 3 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Elle partage la préoccupation de Mme Laborde et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Cette proposition tend à enrichir le dispositif tel que nous l’avons prévu et permettrait des coopérations entre administrations – cela rejoint des propos que vous avez tenus précédemment, monsieur le sénateur Bigot. En tout cas, cela va dans le bon sens. De ce fait, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le 3° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en œuvre de l’obligation de formation définie à l’article L. 114-1. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Je vous propose de prévoir un lien entre cette nouvelle obligation de formation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, ou CPRDFOP.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Nous demandons, sans beaucoup d’espoir d’être entendus, compte tenu de la position du Sénat face aux demandes de rapports, que le Parlement puisse être informé, avant 2022, de la façon dont les missions locales parviennent à accomplir leur nouvelle mission de contrôle du respect de l’obligation de formation jusqu’à 18 ans imposée aux jeunes par le présent article.

Nous venons de défendre un amendement visant à supprimer cette nouvelle mission imposée par le texte aux missions locales qui, à l’heure actuelle, n’ont déjà pas les moyens d’accomplir leurs tâches.

Il nous semble a minima légitime de demander un bilan de l’accomplissement de cette nouvelle mission et un examen des moyens humains et budgétaires qui auront été prévus pour honorer cette nouvelle compétence.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Sur l’amendement n° 39 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 288 rectifié, il s’agit d’une demande de rapport : dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 288 rectifié, pour la même raison.

Quant à l’amendement n° 39 rectifié, n’oublions pas que le CPRDFOP est un document contractuel qui lie l’État, les régions et même, éventuellement, les partenaires sociaux. Il a vocation à décrire une stratégie partagée sur l’orientation et la formation professionnelles. À ce titre, il peut définir des orientations sur le continuum orientation-accompagnement-formation pour les jeunes les plus en difficulté, qui exigent une attention particulière des pouvoirs publics et des opérateurs qu’ils financent.

Dans la mesure où le CPRDFOP embrasse d’ores et déjà tous les publics, y compris les jeunes qui seront soumis à l’obligation de formation, il n’est pas utile de compléter l’article L. 214–13 du code de l’éducation. En outre, l’ajout qui est proposé au 3° du I de cet article se rattache au seul champ de la formation professionnelle initiale, alors que l’obligation de formation que nous envisageons a une portée plus large.

C’est pourquoi, à mes yeux, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le rapporteur, la commission suit-elle l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 39 rectifié ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article 3 bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je voterai à titre personnel contre cet article, car c’est une illusion pour les jeunes.

Voilà des jeunes qui sont en décrochage, qui n’ont pas de travail et qui n’ont pas d’avenir, et on leur dit qu’on va les former. Ils ont échoué dans la formation ; or tout ce qu’on leur propose, c’est l’obligation d’aller pointer à la mission locale, qui n’aura pas les moyens de les suivre et qui n’aura pas de projet à leur offrir.

On parle de l’école de la confiance, mais quelle confiance donne-t-on à ces jeunes qui sont déjà en difficulté et qui le seront encore plus ?

Cet article, tel qu’il a été conçu et rédigé, nécessitera un décret pour son application. Peut-être ce décret ne paraîtra-t-il même jamais, ce qui dispensera de mettre ce dispositif en œuvre… On ne connaît en tout cas même pas les contours exacts de ce que ce décret apporterait.

Pour ma part, mes chers collègues, je ne saurais accepter un tel leurre et faire face ensuite aux jeunes que je rencontre et qui ont l’impression de ne pas avoir d’avenir. Ce n’est pas ainsi qu’on leur en donnera un !

L ’ article 3 bis est adopté.

(Supprimé)

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 209 rectifié quater, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.

La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.

Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.

Elle représente par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.

Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes maternelles des établissements privés sous contrat.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cet amendement vise à limiter l’application du principe de parité aux seules classes élémentaires des écoles privées sous contrat, en en excluant les classes maternelles ; seules les dépenses liées aux classes élémentaires des établissements privés sous contrat seraient prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. Cet amendement tend donc à remettre en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré.

L’avis de la commission est donc évidemment défavorable : il ne me semble pas opportun de revenir sur ce principe fondamental.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires suivantes.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Guerriau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu.

Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État.

Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides maternelles, qui pèse lourdement sur leur budget. Comment feront-elles pour assumer le surcoût ? Comment pourront-elles également assurer la formation de ces personnels, telle qu’elle est prévue à l’article 3 de ce projet de loi ?

Monsieur le ministre, les élus comme les autorités coutumières et les chefs des circonscriptions de Wallis-et-Futuna souhaitent que la gestion des aides maternelles soit retirée aux circonscriptions pour être confiée au vice-rectorat.

Il s’agit d’une question importante. M. Laufoaulu souhaite de nouveau insister pour vous rappeler, monsieur le ministre, les termes de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et, notamment, son article 7, qui dispose que l’État assume la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

À la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, et pour tenir compte des préoccupations exprimées par certaines communes, le présent amendement vise à préciser selon quelles modalités pourra être ajusté dans le temps l’accompagnement financier prévu en faveur des communes qui auront connu une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Afin de lever toute ambiguïté, nous entendons préciser de nouveau que l’augmentation de ces dépenses obligatoires s’appréciera par rapport aux dépenses obligatoires prises réellement en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019. Nous réaffirmons que l’accompagnement par l’État revêt un caractère pérenne.

Cet amendement a également pour objet de rendre possible, pendant trois ans, à la demande des communes intéressées, la révision de l’accompagnement par une comparaison entre les dépenses de l’année scolaire 2018-2019 et celles des années scolaires 2019-2020 et, le cas échéant, 2020-2021 et 2021-2022. Ce schéma permettra de répondre à la demande de souplesse et de fluidité dans la gestion des demandes d’accompagnement, sans pour autant instaurer de manière excessivement durable un circuit de réexamen annuel qui serait très lourd pour les communes comme pour les services de l’État.

Eu égard à la baisse démographique forte et soutenue dans le premier degré au cours des prochaines années, en réalité, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt, en tout état de cause, à activer ce dispositif de révision pluriannuel.

Par ailleurs, nous n’avons pas repris dans le présent amendement la précision issue des discussions de votre commission : « en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat. »

Cette disposition ne m’apparaît en effet ni nécessaire ni justifiée, puisque le dispositif présenté par le Gouvernement, qui repose sur la comparaison entre dépenses obligatoires réellement effectuées entre les années scolaires 2018-2019 et les années suivantes, intègre nécessairement les dépenses relatives aux maternelles privées sous contrat, ce qui prive cette mention de tout objet.

De plus, si l’objectif implicite était d’intégrer dans le calcul de l’accompagnement des dépenses d’ores et déjà obligatoires, c’est-à-dire le forfait communal déjà dû dans sa totalité en cas d’accord donné par la commune au contrat passé entre la maternelle privée et l’État, mais non ou incomplètement acquittées à ce jour, cela contreviendrait à la constitutionnalité même du nouveau dispositif, qui ne peut porter, pour les enseignements public comme privé sous contrat, que sur les dépenses nouvelles rendues obligatoires par l’extension de compétences prévue par la présente loi.

Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, cet amendement tend à supprimer la disposition législative issue des travaux de l’Assemblée nationale relative au cas de la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire. Une telle disposition serait en effet redondante avec d’autres dispositions du code de l’éducation.

Ainsi, le présent amendement tend à clarifier encore plus les modalités d’accompagnement financier prévues en faveur des communes dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Temal, Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, résultant de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Nous entamons l’examen de l’article 4, qui a pour objet principal les financements. Nous venons d’entendre M. le ministre présenter l’amendement du Gouvernement, qui diffère, forcément, de la version que nous avons collectivement adoptée en commission.

Le présent amendement vise tout simplement à réaffirmer que la compensation liée à l’extension de l’instruction obligatoire, que nous soutenons, doit aussi être offerte aux collectivités qui faisaient déjà cet effort, pour différentes raisons. Sinon, cela créerait une inégalité très claire entre différentes communes. C’est une question de justice : cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les collectivités, ce qui permettra que soit compensé l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation de scolarisation des enfants à partir de 3 ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 233, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Cet amendement ne va pas du tout dans le sens du précédent ! Nous proposons de bien préciser que l’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou EPCI exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Je crois qu’il faut vraiment nous en tenir au cadre qu’a précisé M. le ministre : l’État compense les augmentations et les dépenses nouvelles, mais il ne prend pas en charge des choix antérieurs des communes.

Mme Françoise Gatel proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Je m’étonne de la polémique qui a éclaté à ce sujet : on a accusé le Gouvernement de vouloir financer massivement les écoles privées sous couvert d’une extension de l’instruction obligatoire. L’État contient ce financement, limité à l’augmentation des charges qui sont créées…

Debut de section - PermalienPhoto de Céline Brulin

Ce n’est pas l’État, ce sont les communes !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Cartron

Madame Brulin, elles demanderont bien sûr à recevoir de l’État une compensation ! C’est bien de l’argent public qui viendra prendre en charge la totalité des dépenses liées à l’enseignement privé. J’ai entendu dire, au cours des deux derniers mois, que c’était inacceptable pour bien des équipes enseignantes.

C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui vise à rester dans le cadre de la loi concernant la prise en charge des surcharges créées par l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarité obligatoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 493, présenté par M. Brisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

ils

par le mot :

elles

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les références :

, L. 212-5 et L. 442-5

par la référence :

et L. 212-5

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 209 rectifié quater, qui visait à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat ; si les communes ne devaient pas assumer cette responsabilité, elles n’auraient pas eu besoin de ressources compensatoires à ce titre.

L’amendement n° 209 rectifié quater ayant été rejeté, celui-ci n’a plus d’objet. En conséquence, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mmes Monier, Blondin et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Marie, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey, G. Jourda et Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Robert

Cet amendement a pour objet un point aveugle du présent projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales : certaines communes sont soumises à la contractualisation dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, suivant le fameux « capage » à 1, 2 % ; ce point n’a pas été évoqué dans la discussion de la compensation.

Si ces communes bénéficient d’une compensation et donc d’une augmentation de leurs recettes, le contrat qu’elles ont conclu avec l’État ne porte que sur les dépenses.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sortir ces nouvelles dépenses obligatoires du calcul des dépenses entrant dans la contractualisation. Cela va dans le sens des propos tenus par M. le ministre lors de son audition en commission le 9 avril dernier. Nous souhaitons simplement qu’il puisse réaffirmer ici sa position. Nous allons avoir ce débat sur la compensation : nous voudrions qu’il puisse y avoir une forme de sortie de cette compensation du « capage ».

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 419 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Noël et Vullien, MM. Longeot et Panunzi, Mme Guidez, MM. Perrin et Raison, Mmes Deromedi et Billon, MM. Laugier, Danesi, Détraigne et Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Moga, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Férat et Gatel, MM. L. Hervé et Pellevat et Mme Létard, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l’année 2018-2019, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je laisse à chacun le soin de lire cet amendement. Dans l’immédiat, je souhaite revenir sur ce que vient de dire Mme Cartron, qui nous explique que nous serions « hors cadre ».

Qui va expliquer aux maires vertueux, qui ont anticipé cette obligation, que leurs efforts ne seront pas reconnus ? Comme l’a dit Mme la présidente de la commission, les élus locaux se sont engagés avec beaucoup de conviction en faveur de la scolarisation des enfants. Il est tout de même incroyable que l’on ne reconnaisse pas leurs efforts !

Madame Cartron, vous êtes une brillante avocate de M. le ministre, mais, sur ce sujet, je ne vous suivrai pas. Je vous mets au défi de venir donner des explications aux maires de mon département. Ce que vous proposez est tout simplement inacceptable !

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes du fait de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’école maternelle, certaines allant d’ailleurs bien au-delà.

Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en œuvre par les municipalités. Les pratiques des communes sont à cet égard assez diversifiées.

Du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs Atsem supplémentaires. Je propose donc que ces recrutements soient pris en compte dans la compensation financière de l’État au titre des dépenses obligatoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

J’évoquerai tout d’abord l’amendement du Gouvernement, qui vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Mes chers collègues, je vous assure que notre rédaction est meilleure, qu’elle permettra de rassurer les communes et d’assurer la justice. Je n’insiste pas sur cette question, Sylvie Robert et Françoise Gatel, qui ont beaucoup plus de talent que moi, ayant fort bien démontré à quel point la rédaction que nous proposons est plus juste pour les communes. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 403.

L’amendement n° 332 rectifié, qui tend à reformuler le premier alinéa de l’article, me paraît satisfait. Je ne suis pas sûr que la rédaction proposée soit meilleure que le texte de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Restons-en au texte de la commission.

Tout a été dit sur l’amendement de Mme Cartron, qui vise à supprimer la prise en compte des forfaits versés aux écoles privées sous contrat par les communes. Beaucoup de communes, soit les deux tiers d’entre elles, ont versé des forfaits, souvent partiellement. On ne comprendrait pas que ces communes n’obtiennent pas de compensation. La prise en compte de leurs efforts serait une mesure de justice. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 233.

L’amendement n° 276 rectifié vise à permettre la modification des contrats de dépenses conclus entre des collectivités et l’État. Il ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre s’est engagé à ce que les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire soient exclues des mécanismes de limitation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. Cet amendement a certainement pour objet d’obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle son engagement devant le Sénat. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement présenté par Mme Gatel est satisfait par la rédaction de la commission. Je prie donc Mme Gatel de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tenons-nous-en à la rédaction de la commission.

Enfin, les Atsem sont pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées. Je prie donc M. Grand de bien vouloir retirer l’amendement n° 5 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jean-Michel Blanquer

Je reviendrai tout d’abord sur les arguments généraux qui sous-tendent l’ensemble de ces amendements. Ils ne sont pas nouveaux, j’ai déjà eu l’occasion de vous les livrer ici chaque fois que vous m’avez interrogé sur cette question. Ma position est constante et claire depuis plusieurs mois. Elle s’appuie d’ailleurs sur de robustes analyses juridiques : les différences de dépenses pour les collectivités locales résultant de la mesure que nous prenons doivent être compensées. Une commune qui dépense x aujourd’hui se verra rembourser le n des x + n qu’elle dépensera demain. Il n’y a là aucune injustice. Le principe est simple, il est d’ailleurs appliqué dès lors qu’une mesure entraîne une évolution des dépenses des communes. Ce raisonnement est à la base de toute notre réflexion. Tout le monde peut le comprendre, car il a le mérite de la simplicité. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 332 rectifié.

Je demande le retrait de l’amendement n° 233 de Mme la sénatrice Cartron au profit de l’amendement du Gouvernement, qui va un peu plus loin.

Je suis défavorable aux amendements n° 493, 210 rectifié bis et 276 rectifié. Je réitère bien sûr l’engagement que j’ai pris de ne pas inclure le surcroît des dépenses dans la limitation à 1, 2 % de la hausse des dépenses des communes. Je vous épargne l’analyse juridique sur laquelle nous nous appuyons, mais il n’est pas possible d’inscrire cet engagement dans le texte. En revanche, mon engagement est très clair, et je le réitère si cela peut vous rassurer. Il tient au fait que nous parlons ici d’une augmentation de dépense ponctuelle.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 419 rectifié bis.

Enfin, considérant que l’amendement n° 5 rectifié de M. Grand est satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Madame Robert, l’amendement n° 332 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 332 rectifié est retiré.

Madame Cartron, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 233 est retiré.

Madame Gatel, l’amendement n° 419 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 419 rectifié bis est retiré.

Monsieur Grand, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Savin

J’ai une question à poser à M. le rapporteur. Les dépenses évoquées dans cet article incluent-elles les dépenses d’investissement, au même titre que les dépenses de fonctionnement ? Je pense par exemple aux travaux que les communes pourraient être amenées à réaliser dans les locaux afin d’agrandir un dortoir ou une cantine.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Je suivrai bien sûr le rapporteur sur l’amendement n° 403 du Gouvernement.

Aujourd’hui, le Sénat a voté à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ce faisant, il a émis un message fort de soutien à cette mesure, même si certains d’entre nous ont émis des réserves sur certains points.

Si nous devions maintenant voter sur la conséquence de cette mesure que nous évoquons maintenant, nous ne serions pas loin non plus de l’unanimité. Après ce premier geste fort du Sénat, il faut que le Gouvernement entende que la question financière pose un problème aux communes qui finançaient déjà les maternelles privées.

Vous avez raison, monsieur le ministre, la règle que vous venez de rappeler s’applique à tous les transferts de compétences. Il me semble toutefois que le transfert de compétences dont il est ici question est quelque peu spécifique, pour la raison que vous venez de rappeler.

Si le Gouvernement peut aujourd’hui proposer cette mesure, c’est parce qu’elle était dans les faits déjà très largement mise en œuvre. Si seulement 20 % ou 30 % des enfants de 3 ans à 6 ans avaient été scolarisés en maternelle, je suis quasiment sûr que nous n’aurions pas pu l’instaurer, tant les conséquences pour les communes et sur le budget de l’État auraient été lourdes. S’il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre cette mesure, c’est grâce au choix qu’on fait certaines communes de financer les écoles maternelles privées.

Ces communes vivent aujourd’hui comme une injustice – car c’en est une – le fait, non pas de ne pas être remerciées – ce n’est même pas la question –, mais d’être pénalisées par rapport à celles qui n’ont pas fait un tel choix. C’est là une véritable spécificité.

Ce transfert de compétences présente par ailleurs une autre spécificité. À ma connaissance, il n’est jamais arrivé que l’État transfère une compétence qui était déjà assurée par les deux tiers des communes. Généralement, l’État transfère une compétence à la totalité d’une catégorie de collectivités, par exemple aux départements et aux régions. Dans ce cas, toutes sont placées sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas ici, les deux tiers des communes, je le répète, appliquant déjà la mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

M. Laurent Lafon. Il convient de prendre en compte également cette spécificité.

Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Avant de répondre à M. Savin, je tiens à dire que je partage totalement les propos de notre collègue Laurent Lafon, qui a précisé ce que le Sénat a déjà exprimé de manière forte, monsieur le ministre, en soutenant la mesure symbolique, emblématique, qu’est l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Monsieur Savin, oui, les dépenses d’investissement seront bien compensées par des dotations de l’État d’aide à l’investissement des communes. M. Le ministre l’a dit et s’y est engagé à plusieurs reprises, notamment en commission.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vais lever la séance. Nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée ; il en reste 250 à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 mai 2019 :

À dix heures trente :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (texte de la commission n° 499, 2018-2019)

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission n° 474, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le jeudi 16 mai 2019, à zéro heure quarante.