Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 13 juin 2019 à 14h05

Résumé de la réunion

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La réunion

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Préalablement à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales, notre collègue rapporteur François Bonhomme nous présente quelques amendements complémentaires au texte de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Mon amendement n° 10 circonscrit les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial. Ainsi, il serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique et du champ de la médiation de la consommation. Il pourrait, en revanche, traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l'occupation domaniale.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mon amendement n° 11 précise que la nomination du médiateur territorial relève de l'exécutif local.

L'amendement n° 11 est adopté.

Mon amendement n° 14 prévoit la cessation de plein droit des fonctions d'un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l'une des situations d'incompatibilités prévue par la loi à l'instar, par exemple, d'un emploi de directeur général des services.

L'amendement n° 14 est adopté.

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Les dispositions transitoires prévues pour les médiateurs territoriaux déjà en place ont vocation à s'appliquer aux modalités de nomination et de révocation du médiateur territorial. Le respect des principes déontologiques doit, en revanche, s'appliquer à ces médiateurs dès l'entrée en vigueur de la loi. Tel est l'objet de mon amendement n° 12.

L'amendement n° 12 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi

L'amendement rédactionnel n° 13 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Nous examinons maintenant les amendements de séance au texte de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 7 rectifié bis étend la compétence du médiateur territorial aux litiges entre personnes publiques. Il est contraire à la position de notre commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 6 rectifié ter restreint l'exception contractuelle aux contrats à but lucratif. Il est satisfait par mon amendement n° 10, adopté au même alinéa, qui limite l'exclusion contractuelle aux contrats de la commande publique et relevant de la médiation de la consommation. J'en propose le retrait ou, à défaut, y serais défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 3 précise que le médiateur territorial est nommé à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente. La proposition risque de se révéler contreproductive en asséchant le vivier de recrutement des médiateurs territoriaux, fonction par ailleurs temporaire et bénévole. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 2 précise les qualités attendues du médiateur territorial. Je l'estime trop contraignant : il ne s'agit pas de recruter un juge ou le Défenseur des droits qui dispose de pouvoirs quasi-juridictionnels. Mon avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Je partage l'analyse du rapporteur. Lorsque j'étais en charge d'un exécutif local, j'ai travaillé avec un médiateur particulièrement efficace, lequel ne disposait nullement des compétences réclamées par les auteurs de l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Je le retirerai probablement en séance publique pour ne pas alourdir la procédure de recrutement. Mon amendement précédent relatif à la transparence de la sélection me semble en revanche utile.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 1 rectifié rend incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'agent ou d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il complète utilement le travail de notre commission sur la définition des incompatibilités directes et indirectes : avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

La rédaction proposée me semble ambigüe : elle laisse entendre que la fonction de médiateur territorial serait interdite à toute personne exerçant une fonction publique élective, quel que soit le territoire d'élection.

Debut de section - PermalienPhoto de Muriel Jourda

La rédaction de l'amendement mériterait effectivement d'être clarifiée.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Nous avons rectifié notre amendement pour qu'il rende incompatible la fonction de médiateur territorial avec celle d'élu d'une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l'autorité de nomination. Il doit bien entendu être compris ainsi.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Je propose aux auteurs une nouvelle rectification de l'amendement pour en clarifier la rédaction : « 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d'un même groupement que cette collectivité territoriale ou qui en est un agent ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve de modification.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 5 rectifié prévoit la communication du rapport du médiateur territorial à l'organe délibérant qui l'a institué. J'en comprends la logique, dès lors que la confidentialité de la médiation demeure garantie.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

J'y suis donc favorable. En revanche, la confidentialité n'est pas assurée par l'amendement n° 9, en discussion commune : avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.

Article additionnel après l'article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

L'amendement n° 4 impose aux médiateurs territoriaux de remettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêt. J'estime l'obligation quelque peu excessive au regard des compétences des médiateurs territoriaux. Mon avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Je le retirerai probablement en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La commission donne les avis suivants :

La réunion est close à 14 h 25.