Séance en hémicycle du 20 juin 2019 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • agent
  • contractuel
  • fonctionnaire
  • mutation
  • poste
  • prime
  • priorité
  • recrutement

Sommaire

La séance

Source

La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le président du Sénat, retenu par un déplacement dans les Hauts-de-France.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

En mai, puis le 13 juin dernier, des attaques ont eu lieu dans le détroit d’Ormuz, en mer d’Oman, symbolisant la montée des périls dans la région du Golfe depuis plusieurs mois. Nous avons tous à l’esprit les images de navires en flammes diffusées sur nos écrans.

Sur fond de remise en cause du traité sur le nucléaire, les tensions s’exacerbent entre Washington et Téhéran, mais aussi entre leurs alliés respectifs. Déjà, on parle de risque de guerre. Les hostilités peuvent se déclencher à la moindre étincelle, presque par accident.

L’attitude de la France est scrutée, du fait de sa capacité à parler avec tous les acteurs de la région et de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Quelles nouvelles initiatives peut-elle prendre pour éviter le déclenchement d’un conflit dont les conséquences seraient tragiques ?

J’ajoute que notre implication dans les enjeux du Golfe ne saurait se limiter à notre seul engagement diplomatique. Ainsi, la France a conclu, avec raison, des accords stratégiques avec plusieurs pays de la région, dont l’Arabie saoudite. De facto, ces accords, notamment ceux qui portent sur les ventes d’armes, nous inscrivent dans le conflit au Yémen : une « sale guerre », comme le dit M. Le Drian.

Nécessaires à la survie de notre industrie de défense, nos ventes d’armes respectent, selon vos dires, le traité sur le commerce des armes, notamment ses articles 6 et 7. J’ai à l’esprit la vigilance de plusieurs ministres sur les livraisons d’armes. Elles n’en font pas moins débat.

À l’heure où se tient le salon du Bourget, qui fait notre fierté, y compris en matière d’armement, quelle est notre action en faveur du cessez-le-feu et de la sortie de ce conflit effroyable ?

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau

Monsieur le sénateur Bockel, en ce qui concerne le premier volet de votre question, préserver l’accord sur le nucléaire conclu avec l’Iran en 2015 est dans l’intérêt de la sécurité de la France, de l’Europe et du monde. Cette conviction a guidé notre action tout au long de ces derniers mois, en dépit du retrait américain, intervenu voilà plus d’un an.

Nous avons récemment assisté à une montée des tensions et des provocations dans les eaux du golfe Persique et au-delà. Les derniers incidents impliquant des pétroliers en mer d’Oman contribuent à alimenter des tensions déjà fortes ; toute la lumière doit être faite sur ces événements. Il importe d’éviter une escalade non maîtrisée et de privilégier le dialogue pour réduire les tensions.

La priorité est que l’Iran reste partie à l’accord sur le nucléaire ; c’est d’ailleurs ce que le Président de la République a rappelé au président des États-Unis lors des célébrations du 75e anniversaire du Débarquement. Tous les efforts du Gouvernement vont dans ce sens.

Dans cette perspective, l’Iran doit respecter ses obligations et l’AIEA, l’Agence internationale de l’énergie atomique, continuer de le vérifier. L’Iran doit pouvoir bénéficier de l’accord de Vienne, comme celui-ci le prévoit. Toutes les parties doivent rechercher la voie d’une désescalade par des gestes discrets et modestes ; le Gouvernement travaille en ce sens.

Pour ce qui concerne le second volet de votre question, le peuple yéménite subit effectivement une terrible crise humanitaire dans ce conflit qui n’a que trop duré. Les pourparlers qui se sont tenus en décembre en Suède, sous l’égide des Nations unies, ont permis, pour la première fois depuis des années, d’ouvrir une perspective de paix. Leurs résultats ont été endossés par le Conseil de sécurité. Une mission d’observation des Nations unies a été déployée sur le terrain dans la ville côtière d’Hodeïda. Les parties observent dans cette ville et alentour une trêve, qui est relativement bien respectée. La médiation des États-Unis au travers de l’action de l’envoyé spécial du secrétaire général, Martin Griffiths, cherche à obtenir un accord global rassemblant toutes les parties yéménites.

La France s’emploie à faire aboutir ces efforts de paix, auprès tant du gouvernement yéménite que des Houthis des pays arabes comme de l’Iran. Dans cette crise, nous parlons à tous les acteurs sans exclusive et sans naïveté ; compte tenu de nos responsabilités internationales, nous y sommes particulièrement vigilants.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

M. Jean-Marie Bockel. On ne peut bien sûr qu’acquiescer à vos propos, monsieur le ministre, mais nous avons le sentiment, que ce soit au sein de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ou ici au Sénat, où mon collègue Jean-Noël Guérini et moi-même avons reçu hier, avec le président Larcher, l’ambassadeur d’Arabie saoudite à Paris, que la situation est extrêmement dangereuse. Il faut en effet agir !

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, samedi 15 juin s’est abattue sur le nord de la Drôme une tempête de grêle, de vent et de pluie d’une violence jamais connue jusqu’alors sur notre territoire. En l’espace de quelques minutes, un secteur allant du nord Drôme-Ardèche jusqu’à la Savoie, en passant par l’Isère, a été dévasté : vignes, abricotiers, noyers, serres, toitures, voitures, écoles, bâtiments publics, monuments historiques, rien n’a été épargné. Une personne a même perdu la vie en Haute-Savoie, et le bilan aurait pu être bien plus lourd. Au vu de l’état de l’école primaire et maternelle de Châtillon-Saint-Jean, on comprend que le pire aurait pu survenir si ce phénomène s’était produit un jour scolaire. Vous avez vous-même pu le constater dimanche et lundi derniers.

Je salue celles et ceux dont la mobilisation et l’engagement ont permis de limiter les conséquences de cette catastrophe : sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, personnel municipal, dont le courage et le professionnalisme ont permis une prise en charge très rapide des situations les plus graves.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir relayé directement auprès des services de secours le message de reconnaissance du Président de la République et d’être venu immédiatement au chevet de celles et de ceux qui ont tout perdu

Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

Aujourd’hui, le temps est venu de panser les plaies, ce que vous avez commencé à faire en rassurant sur les procédures qui vont être mises en place. §Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mise en œuvre du dispositif relatif aux calamités agricoles, exonération ou allégement de certaines charges à la suite des pertes d’exploitation, chômage des personnels agricoles : agriculteurs, particuliers et maires doivent être accompagnés dans leurs démarches.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

M. Bernard Buis. Les services de l’État ont d’ores et déjà activé leurs équipes pour répondre aux questionnements.

Un brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains couvre la voix de l ’ orateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

M. Bernard Buis. Une question est évidemment sur toutes les lèvres : l’état de catastrophe naturelle va-t-il être reconnu pour ces communes, et, si oui, quand ?

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur le sénateur, permettez-moi, au nom du Gouvernement et sous l’autorité du Premier ministre, d’adresser un message de soutien et d’empathie à toutes les victimes de cet épisode dramatique.

Certes, l’agriculture a été durement touchée, mais les habitations l’ont également été. Un village n’aura plus d’école pendant un long moment. La solidarité rurale a joué, et les élèves sont emmenés en bus le matin dans d’autres écoles de la région.

Comme vous l’avez dit, ont été touchées l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie. La Haute-Garonne et la Normandie ont ensuite été frappées par d’autres épisodes climatiques. Aujourd’hui, de tels aléas sont de plus en plus fréquents.

Nous avons essayé de répondre le plus promptement possible à la situation, en relation avec les élus. Je tiens à cet égard à remercier le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la présidente du département, la maire de Romans-sur-Isère, qui a vu une grande partie du territoire de sa commune dévastée.

Nous entendons, après avoir dressé un état des lieux le plus simple et le plus clair possible, aider les agriculteurs à se relever et les habitants des communes touchées à se reconstruire. Ce travail se fera évidemment en lien avec les sociétés d’assurances. Dans un village, 80 % des toits ont été éventrés.

Je salue à mon tour les sapeurs-pompiers et tous les membres des services de sécurité et des services publics qui ont travaillé tout le week-end, y compris la nuit de samedi à dimanche, pour essayer de réparer les dégâts et venir en aide à nos concitoyens. Nous pouvons être fiers d’eux.

Concernant l’agriculture, quand le bilan que j’ai évoqué aura été établi, nous recourrons aux moyens habituels –déclenchement des procédures relatives aux calamités agricoles, dégrèvement d’impôt foncier, report de cotisations sociales – pour que les agriculteurs puissent se relever de cette situation.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Bernard Lalande et Pierre Louault applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

Le week-end dernier, cela vient d’être rappelé, la région Auvergne-Rhône-Alpes a été frappée par de violentes intempéries. Cette nuit, dans ma région, c’est la ville de Toulouse qui était en proie à des vents et des orages d’une force rare. Ces événements ont occasionné des dizaines de millions d’euros de dégâts et, une fois de plus, les agriculteurs se retrouvent en première ligne, parmi les plus sinistrés.

Sur les territoires que j’ai mentionnés, les récoltes de noix, de cerises, d’abricots et de pêches sont compromises, quand elles ne sont pas anéanties purement et simplement. La viticulture, très sensible à une météo brutale, a elle aussi été durement touchée.

Comme l’a rappelé le dernier rapport du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, une tendance générale à l’accroissement de la fréquence des pluies extrêmes se dessine, avec une augmentation de leur intensité et une extension des zones affectées, notamment vers le Sud-Est ou les Pyrénées. Dans ces conditions, l’avenir s’annonce encore bien sombre pour de nombreux agriculteurs, qui voient régulièrement l’investissement de toute une année ruiné en quelques minutes.

Monsieur le ministre, vous avez rapidement annoncé la déclaration de l’état de catastrophe naturelle et la mise en œuvre du dispositif des calamités agricoles pour les départements fortement touchés. Cela permettra de déclencher les indemnisations au titre des assurances. Toutefois, nous connaissons tous les limites du système d’indemnisation actuel : il laisse notamment de côté les exploitants qui n’ont pas une assise financière suffisante pour s’assurer contre la grêle. Par ailleurs, les dispositifs de protection, les filets sont trop coûteux et pas toujours efficaces.

Au-delà des aides à court terme de l’État, ne faudrait-il pas surtout bâtir un système assurantiel qui tienne structurellement compte de ces évolutions climatiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yvon Collin

M. Yvon Collin. Quelle est votre vision à long terme du modèle économique de l’assurance récolte ?

Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur le sénateur Collin, vous m’interpellez, à la suite de Mme Laborde, sur les aléas climatiques qui ont touché votre région.

De tels épisodes climatiques seront de plus en plus fréquents à l’avenir : quand ce n’est pas la grêle, c’est la sécheresse ; quand ce n’est la sécheresse, ce sont les inondations… J’ai une pensée pour nos amis Audois, qui ont vécu une tragédie et ont eu à déplorer plusieurs morts. Le bilan des événements de ces derniers jours, s’il reste dramatique, est heureusement moins lourd.

Le ministre de l’intérieur annoncera demain les communes qui feront l’objet d’un classement en état de catastrophe naturelle. Elles seront au nombre de vingt à vingt-cinq.

Qu’allons-nous faire maintenant ? Je vous le dis très tranquillement, monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas continuer comme nous le faisons depuis dix ans, en nous bornant à exonérer de cotisations sociales ou d’impôt foncier, à déclarer l’état de catastrophe naturelle

MM. Yvon Collin, André Gattolin et Raymond Valls approuvent.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

: ce n’est plus à la hauteur de la situation !

MM. Yvon Collin et Jean-Paul Émorine applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Les revenus des agriculteurs ne sont pas assez élevés pour leur permettre de surmonter de tels épisodes. C’est pourquoi j’ai proposé aux organisations professionnelles agricoles et aux chambres d’agriculture, ainsi qu’à Groupama, à la Mutualité sociale agricole, au Crédit Agricole et à l’ensemble du secteur bancaire, de travailler à l’instauration d’une véritable assurance récolte.

Aujourd’hui, soit les agriculteurs n’ont pas les moyens de s’assurer, soit les risques ne sont pas assurables. Les vergers, par exemple, ne peuvent pas être assurés contre la grêle. Il est temps d’arrêter de se voiler la face, de se mettre toutes et tous autour d’une table, professionnels de l’agriculture, représentants du secteur bancaire et parlementaires, pour instituer, vraisemblablement via un texte de loi, une assurance récolte obligatoire ou, en tout cas, généralisée, afin de répondre à la détresse des agriculteurs.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Depuis tout juste une semaine, la procédure de collecte des soutiens citoyens à l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est lancée. C’est une première, une expérience démocratique inédite, portant sur un enjeu d’intérêt national : il s’agit de savoir si la plus grande plateforme aéroportuaire de France, l’une des toutes premières au monde, restera publique ou sera livrée aux actionnaires, comme les autoroutes l’ont été.

Or, du côté du Gouvernement, depuis une semaine, c’est le silence radio : une ouverture du site internet le 13 juin en catimini ; aucune allusion dans les deux déclarations de politique générale ; aucun compte rendu public de la rencontre organisée entre le ministre de l’intérieur et les parlementaires issus de toutes les familles politiques à l’initiative de cette démarche.

Je comprends que vous ayez du mal à digérer l’affaire, mais il va falloir vous y faire : si le site officiel ne comporte pour le moment aucun compteur, une association spécialiste du numérique en a créé un, qui relevait déjà ce matin 235 832 signatures.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Pourtant, au ministère, des annonces nous ont été faites, qui méritent d’être connues de tous : outre les personnes déjà inscrites sur les listes électorales, les nouveaux inscrits pourront participer ; plusieurs citoyens peuvent enregistrer leur signature à partir d’une même adresse IP ; toutes les communes peuvent devenir point d’accueil des signatures si elles se portent volontaires.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Quand et à quel rythme le comité de suivi que vous avez accepté de mettre en place lors de la réunion avec les parlementaires pourra-t-il se réunir ? Quels moyens de communication mettrez-vous à la disposition des maires pour favoriser l’implication des élus locaux et des citoyens ?

Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laurent

Trois questions restent en suspens, monsieur le ministre : comment comptez-vous élargir la communication au grand public et allez-vous organiser une grande campagne d’information civique ? §

Debut de section - Permalien
Christophe Castaner

Monsieur le sénateur Laurent, comme je l’ai indiqué aux représentants des parlementaires qui ont signé la proposition de loi, il faut évidemment faire en sorte que l’outil qui permettra de recueillir les soutiens à la tenue d’un référendum – 4 717 396 signatures sont nécessaires – soit le plus opérationnel possible.

Si nous avons connu quelques bugs au début, en particulier la nuit, il suffisait de réactualiser la page pour pouvoir apporter son soutien à cette initiative. Les bugs sont maintenant très peu nombreux.

Il n’y a aucune volonté de complexifier les choses, mais, dès lors que cette démarche est encadrée d’un point de vue légal, par des textes remontant à 2014, il est nécessaire que l’on puisse non seulement vérifier l’identité des signataires, mais également prévenir une dénaturation du processus par l’intervention de robots.

Par ailleurs, afin de simplifier la démarche, nous avons mis en place, depuis la rencontre avec les représentants des parlementaires, des tutoriels, des liens entre le site du ministère de l’intérieur et celui du Conseil constitutionnel, pour faciliter l’accès à la plateforme. Je vous confirme que nous ferons tout pour corriger dans les meilleurs délais les difficultés qui pourraient nous être signalées.

Vous m’avez ensuite interrogé sur la mise en place d’une communication officielle. La loi ne le permet pas, tout comme elle n’autorise pas le financement des partis politiques qui participeraient à cette campagne. Sur ce sujet, il faut le plus de liberté possible. C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué que nous ferions en sorte que tous les maires qui solliciteront un « agrément » puissent l’obtenir et soient accompagnés ; j’ai envoyé un télégramme en ce sens à tous les préfets.

Sachez, monsieur le sénateur, que le ministère de l’intérieur, qui travaille sous le contrôle du Conseil constitutionnel, n’a qu’un objectif : faire en sorte que l’outil permette que cet exercice démocratique se déroule de la meilleure façon.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Monsieur le Premier ministre, 235 000 citoyens environ ont apporté, au cours des trois derniers jours, leur soutien à la tenue d’un référendum sur la privatisation éventuelle d’Aéroports de Paris. Alors que le processus de collecte doit durer neuf mois, nous en sommes déjà à 5 % du total de signatures requis, que beaucoup, y compris le Président de la République, estiment difficile à atteindre. Au vu de ces chiffres, il ne fait pas de doute que les Français confirment leur envie de participer à la vie politique de notre pays et aux décisions, bien au-delà de la seule question de la privatisation d’ADP.

Cependant, monsieur le Premier ministre, depuis une semaine, nous sommes interpellés par de nombreux citoyens qui ne parviennent pas à signer sur la plateforme du ministère. Il existe une barrière technique à la signature, qui peut être facilement levée.

Il y a une semaine, nous avons rencontré, avec d’autres présidents de groupe – je salue la présidente Assassi –, le ministre de l’intérieur. À cette occasion, nous avons posé vingt et une questions et reçu quelques éléments de réponse verbale ; nous attendons toujours des réponses écrites.

Envisagez-vous une refonte globale de la plateforme, qui n’est absolument pas ergonomique par comparaison avec le site du grand débat ? Le comité de suivi va-t-il se mettre en place, et si oui quand ? Quand et selon quel rythme y aura-t-il une communication sur le nombre de signatures recueillies ? Les internautes ont prouvé la faisabilité technique d’un décompte au fil de l’eau.

Monsieur le Premier ministre, le référendum d’initiative partagée est de valeur constitutionnelle. Il incombe au Gouvernement de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions possible. Ce n’est pas le cas pour l’instant.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - Permalien
Édouard Philippe

Monsieur le président Kanner, vous m’interrogez sur la procédure engagée en application de l’article 11 de la Constitution, relative au référendum d’initiative partagée. Elle consiste à recueillir les signatures de ceux de nos concitoyens qui souhaiteraient faire en sorte que la proposition de loi préparée par des parlementaires issus de tous les bancs des deux assemblées puisse être discutée au Parlement, à défaut de quoi – et seulement à défaut de quoi – être soumise à référendum.

Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui vient de répondre à une question du sénateur Laurent portant sur le même sujet, a reçu les présidents de groupe et les représentants des parlementaires ayant signé cette proposition de loi. Il leur a donné à cette occasion un certain nombre d’éléments de réponse, dont vous connaissez parfaitement la teneur. Des réponses écrites aux questions écrites que vous avez formulées vous seront transmises très prochainement.

Je vous indique, monsieur le président Kanner – mais peut-être le savez-vous déjà –, que le président du Conseil constitutionnel communiquera sur le sujet au début du mois de juillet. Comme vous le savez, en la matière, le Conseil constitutionnel est l’autorité de contrôle et il détermine l’ensemble des décisions que nous sommes susceptibles de prendre. Vous comprendrez que, par respect pour le Conseil constitutionnel, je ne réponde pas à des questions qu’il voudrait évoquer et qu’il lui incombe le plus souvent de trancher. Vous me demandez donc de répondre à des questions auxquelles il ne m’appartient pas toujours d’apporter des réponses.

Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, l’article 11 de la Constitution prévoit une procédure, qui a d’ailleurs été précisée par des textes d’application. Nous entendons la respecter scrupuleusement et faire en sorte que le recueil des signatures s’opère loyalement, légalement, car il s’agit d’un droit constitutionnel. Le Gouvernement, non plus que personne d’autre d’ailleurs, ne saurait barguigner avec ce droit ou tromper nos concitoyens.

Nous allons donc mettre en œuvre de façon scrupuleuse, honnête, ouverte, conforme aux indications du Conseil constitutionnel, la procédure de collecte des signatures, par voie numérique, grâce à des plateformes, mais aussi physique : les signatures pourront être recueillies sur papier dans toutes les mairies qui souhaiteront organiser une telle collecte, et pas simplement, comme le prévoyait, me semble-t-il, le texte initial, dans les mairies des communes les plus peuplées. Nous allons ouvrir cette possibilité, que vous n’avez pas mentionnée mais qui ne vous a probablement pas échappé.

Je suis très serein quant à la capacité de nos concitoyens de s’exprimer clairement. Nous pouvons, semaine après semaine, estimer – n’étant pas technicien, je ne saurais vous préciser comment – le nombre de nos concitoyens s’étant prononcés. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de dire s’il veut une méthode de calcul en continu ou progressive. Pour notre part, nous appliquerons scrupuleusement les orientations qu’il donnera, sur ce sujet comme sur tous les autres !

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur quelques travées du groupe Union Centriste. – M. Jérôme Bignon applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

Monsieur le Premier ministre, il me semblait que le temps du minitel était révolu…

On a su consacrer 12 millions d’euros d’argent public au grand débat…

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Kanner

M. Patrick Kanner. … et à son excellent site informatique, qui donnait les résultats tous les jours au fil de l’eau. Il y a ici un axe républicain, un arc républicain, pour demander de la transparence, tout simplement, conformément à l’esprit, monsieur le Premier ministre, de l’article 3 de la Constitution, dont je me permets de rappeler les termes : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, « le monde a besoin d’une devise numérique mondiale qui combine les attributs des meilleures devises du monde : elle doit être stable, soumise à une inflation faible, acceptée partout dans le monde et fongible » : c’est ainsi que Facebook présente une nouvelle monnaie destinée à payer des services en ligne, mais aussi son loyer ou son café.

Croire à une démarche philanthropique serait oublier bien vite que toutes nos données sont conservées et utilisées par les géants du numérique pour, aujourd’hui, nous envoyer des publicités ciblées, et peut-être, demain, les utiliser à des fins moins louables.

Ce projet de cryptomonnaie, dont le lancement est prévu pour 2020, doit nous conduire à nous interroger fortement. Dix ans après le pionnier bitcoin, les vingt-sept membres fondateurs espèrent séduire les masses en garantissant la stabilité de cette monnaie électronique et en confiant la supervision du système à une association basée en Suisse, Calibra.

Comment croire que les données financières seront bien séparées des données sociales, alors même que les fuites et les mauvais usages de données sont déjà récurrents ? Libra n’est-elle pas l’arbre qui cache la forêt ? En effet, les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – s’intéressent de près à d’autres secteurs : la banque, bien sûr, mais aussi les assurances, les transports, l’énergie et la santé.

Comment être convaincu des bonnes intentions de ces grandes sociétés ? Les Gafam cachent à peine leurs ambitions : Google gérera bientôt une ville dans la métropole de Toronto et se propose de régler la crise du logement à San Francisco.

Monsieur le ministre, cette nouvelle monnaie suscite de nombreuses inquiétudes, et vous avez déjà fait à son propos des déclarations qui se veulent rassurantes. Devant un risque de remise en cause de l’État, que comptez-vous faire pour anticiper au mieux ces évolutions et protéger les Français ? Ce combat sera-t-il mené au niveau européen ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie et des finances. Madame la sénatrice Mélot, la société Facebook a effectivement annoncé la création d’une monnaie numérique. Elle est libre de créer un instrument de transaction ; en revanche, elle ne peut pas et elle ne doit pas mettre en place une monnaie souveraine : seuls les États ont la capacité et la légitimité de le faire.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire

Les banques centrales, je le rappelle, sont les seuls prêteurs en dernier ressort en cas de difficultés financières ou monétaires. C’est pourquoi, en tant que président du G7 Finances qui se tiendra à la mi-juillet en France, j’ai demandé aux gouverneurs des banques centrales des États membres du G7 de nous remettre un rapport sur les garanties qui devront encadrer la mise en place de cet instrument de transaction : celui-ci ne devra pas pouvoir servir à financer le terrorisme ou à blanchir de l’argent et toutes les protections nécessaires à la sécurisation des transactions des consommateurs devront être fournies. C’est sur la base des propositions des gouverneurs des banques centrales des États membres du G7 que nous prendrons les décisions nécessaires.

Je rappelle enfin que cet instrument de transaction permettra à Facebook, comme à d’autres géants du numérique dans l’avenir, d’accumuler de nouveau des millions et des millions de données, qui pourront être monétisées et utilisées pour faire des profits supplémentaires. Cela renforce notre détermination à réguler les géants du numérique et à leur imposer une juste taxation, comme celle que supportent aujourd’hui l’ensemble des entreprises européennes.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Bouchet

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, « du jamais vu » : c’est ce que les agriculteurs nous ont dit après avoir constaté les dégâts considérables provoqués par la grêle dans notre département. Ces dégâts ne concernent pas seulement la Drôme : je souhaite associer à cette question mes collègues de l’Ardèche, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ces départements n’ont pas eu l’honneur de votre visite, mais ils ont également été durement touchés.

C’est toute une économie qui est mise à mal. Les agriculteurs et les viticulteurs ont besoin de la solidarité nationale, faute de quoi ils mettront la clé sous la porte.

Vous avez annoncé que l’État allait reconnaître l’état de catastrophe naturelle et déclencher le dispositif des calamités agricoles pour ces départements. C’est indispensable, mais c’est loin d’être suffisant pour venir efficacement en aide à ceux qui ont tout perdu, monsieur le ministre ! La déclaration de l’état de catastrophe naturelle n’a de sens que pour les agriculteurs qui sont assurés ; or tous ne le sont pas – tant s’en faut ! –, en raison du coût prohibitif des primes d’assurance. Quant à l’indemnisation des calamités agricoles, elle exclut nombre de situations.

Monsieur le ministre, si l’État ne procède pas au cas par cas et n’accompagne pas plus largement les agriculteurs, nous assisterons à des faillites. Que comptez-vous faire de concret et d’efficace pour répondre à toutes les situations de détresse ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur le sénateur Bouchet, je me suis rendu, en deux jours, dans deux des cinq départements touchés, …

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

… à savoir la Drôme et l’Isère. On peut toujours polémiquer et demander plus, mais j’étais sur le terrain avec l’ensemble des organisations agricoles dès le week-end dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu, l’assurance couvre les dommages aux bâtiments. Les récoltes, en revanche, sont exclues de l’indemnisation.

Comme je l’ai déjà indiqué à M. Collin, j’ai l’intention de réunir dans les prochains jours les principaux acteurs pour engager, à partir d’une feuille blanche, une réflexion sur l’instauration d’une assurance récolte généralisée.

Évidemment, les agriculteurs veulent avant tout pouvoir vivre de leur travail. L’idéal serait d’éviter de nouvelles catastrophes, mais il ne fait pas de doute que d’autres surviendront. L’objectif est donc de parvenir à mettre en place, de la manière la plus solidaire possible, une assurance récolte accessible. Ce n’est pas forcément le cas aujourd’hui. L’aire de travail d’un artisan ou d’un industriel, c’est un bâtiment ; celle d’un paysan, c’est le ciel et la terre : elle est plus difficile à assurer. Il faut donc revoir de fond en comble nos dispositifs, faute de quoi il n’y aura plus, demain, d’agriculteurs, et c’en sera fini de notre souveraineté alimentaire !

Lors de mon déplacement sur le terrain, j’ai vu des agriculteurs motivés pour repartir, même parmi ceux qui ont tout perdu. Mais aujourd’hui, ils n’ont pas les outils pour le faire. C’est la raison pour laquelle j’engage l’ensemble des acteurs du monde agricole et des parlementaires à travailler à la seule réponse qui vaille, à savoir la mise en place d’une assurance récolte interfilières, accessible à tous. Sinon, nous ne nous en sortirons pas !

Pour terminer, je remercie la région, les départements et les intercommunalités pour la solidarité dont ils font preuve.

Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Paul Émorine applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Gilbert Bouchet

Monsieur le ministre, ça urge ! Je souhaite que, dès à présent, un maximum de personnes puissent être indemnisées, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Toutes les problématiques connexes doivent être prises en compte. Je pense notamment aux bâtiments, dont certains sont amiantés, ce qui complique les travaux de réparation et alourdit considérablement la facture.

Pour l’avenir, compte tenu de la gravité de ces phénomènes climatiques, il faudra réfléchir ensemble, comme vous nous y invitez, à une refonte totale du système assurantiel, notamment pour les agriculteurs.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, vous allez bientôt accompagner le Président de la République à la réunion du G20 présidée par le Japon. Nous savons que vous porterez haut et fort les couleurs de la France, afin de renforcer nos liens économiques avec ce pays. L’avenir de l’alliance Renault-Nissan sera certainement au cœur des discussions. Dans ce contexte, on ne peut pas faire comme si de rien n’était quant au sort de notre compatriote Carlos Ghosn, ex-PDG du groupe, qui a redressé Renault, relocalisé l’emploi industriel en France, sauvé Nissan et Mitsubishi.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cadic

Nous ne connaissons pas les accusations portées à son encontre et ne pouvons donc pas en mesurer la gravité et la pertinence. Par conséquent, aucun commentaire n’est possible sur le fond.

Toutefois, le Japon agit en violation de ses propres engagements internationaux. Depuis plus de sept mois, Carlos Ghosn est privé de sa liberté dans le cadre de procédures qui méconnaissent les traités que le Japon a signés.

Que comptez-vous faire pour que les droits de la défense de M. Ghosn soient respectés, notamment pour qu’elle puisse, au bout de sept mois de détention, accéder à son dossier ? Que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de vie de M. Ghosn, notamment pour lui permettre de voir ses proches ?

Par ailleurs, comme au Japon, des procédures judiciaires conduites récemment aux États-Unis à l’encontre de cadres de sociétés françaises ont montré que la dimension juridique pouvait devenir une arme de guerre économique.

Que comptez-vous faire pour que notre diplomatie se donne les moyens de défendre nos entrepreneurs lorsqu’ils sont pris dans les griffes d’une « justice de l’otage », pour reprendre une expression employée par les défenseurs des droits de l’homme et par l’ONU ?

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Sibeth Ndiaye

Monsieur le sénateur Cadic, vous l’avez vous-même souligné, il ne nous appartient pas de commenter la procédure judiciaire japonaise en cours. Cependant, comme il s’agit d’un Français détenu, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères apporte naturellement son assistance à M. Carlos Ghosn au titre de la protection consulaire. Cela nous a notamment permis de nous assurer de ses conditions de détention et du respect des lois locales. Au titre de cette protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963, notre ambassade continue de lui assurer un accompagnement constant, en lien étroit avec sa famille et ses avocats.

Dans cette affaire, nous suivons au fond deux principes.

Le premier est évidemment le respect de l’indépendance de la justice japonaise ; nous serions en droit d’attendre la même chose du Japon dans une situation inverse. Le second principe, auquel nous tenons énormément, c’est le respect de la présomption d’innocence.

Le Président de la République a eu l’occasion de rappeler ces principes à l’occasion de la visite de travail en France qu’a effectuée le Premier ministre japonais Shinzo Abe le 23 avril dernier.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous mettons tout en œuvre, dans le cadre de la protection consulaire, pour apporter assistance à M. Carlos Ghosn, tout en respectant évidemment la justice japonaise.

Murmures sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Cazeau applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Martin Lévrier

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, la semaine dernière, vous vous êtes rendue, avec Jean-Michel Blanquer, à l’école Anatole-France de Garges-lès-Gonesse, afin de présenter l’ensemble des mesures qui seront déployées dès la rentrée prochaine pour une école pleinement inclusive.

Par une plus grande proximité, une meilleure réactivité, une simplification des démarches et, surtout, une personnalisation de l’accompagnement, l’école inclusive a pour objectif de sortir de l’exclusion les enfants en situation de handicap, ainsi que leurs familles.

La semaine dernière toujours, vous avez inauguré à Albi, en présence du Premier ministre, une unité d’enseignement élémentaire pour élèves autistes. Ce déplacement officiel visait à soutenir le déploiement effectif de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, qui prévoit la création d’une quarantaine d’unités sur le territoire d’ici à 2022.

Madame la secrétaire d’État, je vous sais très investie dans la mise en œuvre de ce plan doté de 344 millions d’euros. Il prévoit notamment le renforcement des unités d’enseignement pour autistes. À la maternelle, 180 unités seront créées en plus des 112 déjà existantes, dont 30 dès la rentrée prochaine. À l’école élémentaire, dix unités ouvriront à la rentrée, en complément des six déjà créées.

Le Premier ministre a mis en avant les progrès réalisés ces dernières années. En même temps, il a constaté qu’il reste énormément à faire en ce qui concerne le déploiement d’unités d’enseignement externalisées, qui permettent à ces enfants accueillis en établissement médico-social de bénéficier de l’inclusion scolaire.

Madame la secrétaire d’État, comment rassurer des parents démunis, fatigués et souvent seuls ? En tant que membre de la commission des affaires sociales, je souhaiterais également savoir comment le volet médico-social du service public de l’école inclusive améliorera la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Sophie Cluzel

Monsieur le sénateur Lévrier, je vous remercie de cette question sur le sujet essentiel de la scolarisation de tous les enfants de la République. C’est bien l’ambition du service public de l’école inclusive que nous nous sommes engagés, avec Jean-Michel Blanquer, à mettre en place et dont le dispositif a été enrichi par les travaux parlementaires.

Nous devons renouer la confiance avec les familles et, surtout, mettre en avant leur expertise. Confiance, simplification et proximité sont les maîtres mots de notre démarche.

Des cellules de réponse se mettent en place dès ce mois dans chaque inspection académique : elles apporteront aux familles une réponse en vingt-quatre heures, pour rompre leur isolement.

Nous soulageons les familles : elles ne devront plus refaire les mêmes démarches tous les ans. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pourra être versée, sous conditions, jusqu’aux vingt ans de l’enfant.

Nous simplifions les projets personnalisés de scolarisation, qui constitueront le véritable outil d’un pilotage serein de celle-ci et qui articuleront toutes les prises en charge médico-sociales au sein de l’école.

Les parents que le Premier ministre et moi-même avons rencontrés à Albi nous ont dit que, la scolarisation de leurs enfants autistes étant assurée toute la semaine dans la même école, ils pourraient enfin reprendre le travail. C’est cela, l’école inclusive : un chemin vers l’école pour tous, avec des réponses très adaptées aux situations.

Il nous faut absolument construire ces dispositifs en totale coopération avec l’ensemble du secteur médico-social, dont l’expertise indispensable doit profiter à l’école, via les unités d’enseignement pour les autistes en maternelle et en élémentaire.

Nous allons accélérer le déploiement de ces unités, car il s’agit de la juste réponse, une réponse de qualité, qui repose sur la complémentarité entre expertise de l’éducation nationale, expertise parentale et expertise médico-sociale. C’est cela, l’école inclusive que nous construisons !

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Françoise Gatel applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe socialiste et républicain.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, vous avez présenté mardi les mesures terribles, pour les chômeurs, de votre réforme de l’assurance chômage. Vous obéissez à l’unique obsession du Gouvernement : baisser la dépense publique ! Et pour ce faire, quoi de plus simple et de plus efficace que de sabrer dans les dépenses sociales ? Aujourd’hui l’assurance chômage, demain les retraites…

Pour ma part, je veux vous parler des gens, des demandeurs d’emploi. Seuls 50 % des chômeurs inscrits à Pôle emploi bénéficient aujourd’hui d’une allocation. Parmi ceux-ci, la moitié touchent moins de 1 000 euros par mois et 40 % des allocataires qui travaillent vivent dans un foyer dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Et que dire des chômeurs qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi ?

Pour habiller votre discours comptable, vous culpabilisez et précarisez davantage, comme si le chômage était la faute des chômeurs !

Vous cherchez à faire du « en même temps » avec votre bien maigre bonus-malus sur les contrats courts. Mais, en réalité, votre plan d’économies se répartira de la façon suivante : entre 300 millions et 400 millions d’euros seront payés par les entreprises qui abusent, 3, 4 milliards d’euros par les chômeurs et par les précaires qui, eux, subissent. Alors, de grâce, ne parlez pas de justice sociale !

Comment comptez-vous faire pour aider les départements à absorber la dépense sociale qui va immanquablement se reporter sur eux lorsque les chômeurs auront perdu leurs allocations ? Croyez-vous vraiment que l’embauche de 1 000 agents supplémentaires à Pôle emploi, déjà très en difficulté, peut suffire à convaincre de la réalité de votre volonté de davantage accompagner les chômeurs ?

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Sibeth Ndiaye

Madame la sénatrice Taillé-Polian, je vous remercie de votre question. Je vous prie de bien vouloir excuser Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, qui est actuellement en déplacement à Villeurbanne.

Que je vous dise que je ne partage pas votre appréciation sur la réforme annoncée par le Premier ministre et la ministre du travail ne vous surprendra pas. Ce n’est pas une réforme budgétaire : elle a d’abord pour objectif de lutter contre la précarité au travail.

Vous le savez sans doute aussi bien que moi, il n’est pas possible de louer un appartement quand on ne peut présenter au propriétaire qu’un contrat de travail de moins d’un mois. Or la majorité des contrats de travail signés aujourd’hui dans notre pays sont de moins d’un mois.

Il n’est pas non plus possible de s’engager auprès d’une banque quand vous n’avez pas de visibilité sur ce que sera votre vie au-delà de quelques mois. C’est pourtant la réalité que vivent sept personnes embauchées sur dix aujourd’hui.

Ce que nous entendons défendre au travers de cette réforme, c’est la stabilité de l’emploi. C’est pourquoi nous faisons également peser des obligations sur les employeurs. Au travers du bonus-malus, nous allons contraindre les employeurs les moins vertueux, ceux qui précarisent le plus leurs salariés. Il n’est pas possible que ces employeurs fassent porter le poids de leur irresponsabilité par l’assurance chômage.

Avec cette réforme, le Gouvernement veut faire en sorte que le travail paie toujours plus que l’inactivité. Il est aberrant que, dans notre pays, il soit aujourd’hui possible de gagner davantage en étant au chômage qu’en travaillant. §La précarité ne peut pas être la norme.

Vous ne l’avez pas mentionné dans votre intervention, mais cette réforme permettra de mieux accompagner les chômeurs. Au-delà des nouvelles embauches à Pôle emploi, …

Debut de section - Permalien
Sibeth Ndiaye

… nous mettrons en place des dispositifs permettant que toute personne se retrouvant au chômage puisse très rapidement être prise en charge et accompagnée vers un retour à l’emploi.

Notre ambition, madame la sénatrice, est de faire en sorte que les Français puissent retrouver du travail. Cette réforme, je n’ai aucun doute à ce sujet, le permettra !

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous organisez la précarité via la simplification du licenciement. Vous l’organisez même à Pôle emploi, où les embauches prévues se feront via des CDD de trois ans ! La précarité, c’est malheureusement votre credo : vous la souhaitez pour flexibiliser le marché du travail !

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Monsieur le Premier ministre, c’est la crise et la colère dans la filière betterave-sucre-éthanol française !

L’annonce par le groupe allemand Südzucker, voici plus de deux mois, de la fermeture de deux sucreries, à Cagny et à Eppeville, met cette filière en danger, sans parler des menaces qui planent également sur les usines de Bourdon, de Toury et d’Erstein.

Monsieur le Premier ministre, cette annonce concerne plus de 1 000 emplois directs et indirects, dans un contexte économique tendu. Elle menace également la culture de la betterave à sucre pour 2 500 planteurs et pourrait se traduire par une réduction de 10 % de la capacité industrielle de la France.

Les deux sites que j’ai évoqués font actuellement l’objet de plusieurs scénarios de reprise mobilisant l’ensemble des agriculteurs de ces bassins. Or le groupe Südzucker ferme la porte à d’éventuels rachats. Il contourne l’esprit de la loi Florange en envisageant de laisser une poignée de salariés sur ces sites d’activité, alors qu’un plan solide de reprise a été bâti par les planteurs.

Il est inadmissible que vous ne répondiez pas aux demandes d’audience que vous ont adressées dès le 29 mai les élus et les responsables de la filière. Vous renvoyez ce dossier au ministre de l’agriculture, alors que, comme vous le savez, ce dossier n’est pas qu’agricole : l’enjeu est aussi industriel, économique et social. Il vous concerne directement !

C’est à vous, et à vous seul, monsieur le Premier ministre, de traiter ce dossier. C’est votre devoir ! Il est impératif que vous preniez les dispositions nécessaires pour favoriser le dialogue entre Südzucker et les betteraviers français.

Le statu quo est inacceptable. La France ne saurait accepter une manœuvre d’une entreprise allemande sur une partie de son industrie qui tend à casser la filière française. Que comptez-vous faire ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Monsieur le sénateur, le Premier ministre et Gouvernement ne sont pas inactifs. Depuis l’origine, nous travaillons sur ce dossier avec Bruno Le Maire et le Premier ministre. Nous avons déjà reçu à plusieurs reprises tous les élus des régions où est implantée l’entreprise Südzucker. La semaine dernière, nous avons également reçu les élus des régions où est active la coopérative Cristal Union.

Aujourd’hui, comme vous le savez, au niveau mondial, les cours du sucre sont au plus bas, à cause d’une surproduction. C’est ce qui explique que les entreprises Südzucker et Cristal Union se soient lancées dans la mise en œuvre de plans sociaux inacceptables. Je l’ai dit au président de Südzucker il y a un mois, nous l’avons redit au numéro deux du groupe la semaine dernière : la position de cette entreprise est inacceptable pour les autorités françaises.

Cela étant, ces dirigeants répondent aux sollicitations de la filière. Hier encore, le président de la Confédération générale des planteurs de betteraves, M. Sander, m’a assuré qu’il les avait vus à plusieurs reprises. La CGB a établi un plan de rachat pour un montant de 30 millions d’euros. L’entreprise l’a rejeté, mais, en même temps

Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Guillaume

Bien sûr, madame Primas, mais c’est une réalité !

Le président de la CGB et moi-même allons continuer à mettre la pression sur Südzucker. Vous avez raison, monsieur le sénateur : les agissements de cette entreprise constituent un détournement de la loi Florange ! C’est la raison pour laquelle Mme Pénicaud, M. Le Maire et moi-même nous sommes engagés à faire payer tout ce qu’il sera possible à cette entreprise. Ce groupe a touché de l’argent de l’État : il ne peut agir ainsi en toute impunité !

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien et M. Pierre Louault applaudissent également.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Monsieur le ministre, nous sommes dans l’urgence. La semaine prochaine, si vous n’arrivez pas à mettre en accord les industriels allemands avec les producteurs français, il sera trop tard ! Ce n’est pas qu’une question de moyens : il s’agit de garder un outil de production en France, le bassin le plus important qui soit pour la production de sucre, d’alcool et, demain, d’éthanol.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Il faut conclure, mon cher collègue. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

M. Pierre Cuypers. Oui, mais le sujet est important !

Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Florence Lassarade

Ma question porte sur les mineurs isolés d’origine étrangère qui errent en bandes dans Paris et Bordeaux, et y commettent des délits.

Ce phénomène est apparu il y a trois ans à Paris, dans le quartier de la Goutte d’Or. Depuis, il s’est progressivement étendu à la banlieue, et désormais à Bordeaux. Ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur, sans que les pouvoirs publics arrivent à l’endiguer.

Ces mineurs sont pour la plupart polytoxicomanes, très violents et spécialisés dans les vols et les agressions. En 2018, 5 989 mineurs isolés, essentiellement des garçons, ont été arrêtés par la préfecture de police à Paris et en petite couronne.

Nous savons que la situation est complexe. Les mineurs étrangers sont d’abord des enfants, et ces enfants sont des victimes avant d’être des délinquants. On s’interroge encore sur l’existence de réseaux criminels qui jetteraient ces enfants dans les rues en les droguant, afin qu’ils commettent des vols pour alimenter des circuits de revente. Les associations et la justice font leur possible pour leur venir en aide.

Nous ne devons pas céder au fatalisme et à la résignation. Notre responsabilité politique est d’apporter des réponses pour aider ces jeunes en errance, pour lutter contre les agressions et pour abattre les réseaux qui les utiliseraient.

Le Gouvernement entend-il mettre en œuvre un cadre d’action national pour aider ces jeunes et pour lutter contre la délinquance qui leur est liée ?

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Marc Fesneau

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question et de la façon dont vous l’abordez : comme vous l’avez souligné, le sujet est extrêmement complexe.

Le phénomène que vous avez décrit a d’abord émergé dans la capitale, avec l’arrivée de nombreux mineurs, dont un certain nombre étaient d’origine marocaine. Nous avons d’emblée pris l’attache des pays de départ de ces jeunes, afin notamment d’obtenir des informations sur ceux-ci. Je peux vous dire qu’une coopération renforcée est d’ores et déjà à l’œuvre avec le ministre de la justice sur ce sujet. Elle nous a permis de judiciariser de nombreux cas lorsque les faits le justifiaient. Nous avons obtenu des résultats probants en matière de renvoi de ces mineurs dans leur pays d’origine quand un tel retour relevait de la procédure.

L’action du ministre de l’intérieur s’est par ailleurs concentrée sur la lutte contre les trafics d’êtres humains, plus particulièrement sur le démantèlement des réseaux. La lutte contre les filières de passeurs, sous l’égide du parquet, est un objectif prioritaire : plus de vingt-cinq réseaux ont été démantelés en 2018.

S’agissant plus particulièrement du département de la Gironde, l’arrivée de mineurs d’origine marocaine ou algérienne a en effet causé des troubles à l’ordre public. Cette arrivée est due à la modification des réseaux et des voies d’immigration en Europe. Celles-ci passent désormais par l’Espagne et un département comme le vôtre, madame la sénatrice, est en conséquence plus fortement touché.

Sachez que nous prenons ce problème très au sérieux. Dès demain, la préfète de Gironde rencontrera les consuls marocain et algérien, afin de mettre en place un réseau de coopération similaire à celui qui avait été mis en œuvre à Paris avec la préfecture de police.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Florence Lassarade

Monsieur le ministre, vous ne répondez qu’en partie à ma question ; je vous ai également interrogé sur la santé de ces enfants.

Je vous remercie néanmoins d’avoir pris en compte la situation difficile de ces jeunes en errance. Les acteurs de terrain et les Français qui sont quotidiennement confrontés à cette misère sont relativement rassurés de voir s’amorcer un début de solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Florence Lassarade

J’espère que les élus pourront être associés à ce travail. La préfète de Gironde m’a d’ailleurs appelée à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Florence Lassarade

Mme Florence Lassarade. Néanmoins, les acteurs de terrain et les Français qui sont quotidiennement confrontés à cette violence attendent des actes et des mesures concrètes !

Applaudissements sur ses travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains.

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Vincent Segouin

Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le 5 mars dernier, un détenu radicalisé de la prison de Condé-sur-Sarthe, dans l’Orne, prison qui, je le rappelle, est l’une des plus sécurisées de France, poignardait deux agents de l’administration pénitentiaire, au moyen d’un couteau introduit sans difficulté par sa conjointe au sein de l’enceinte carcérale.

Deux jours plus tard, madame la ministre, vous nous faisiez part, dans cet hémicycle, de votre détermination à renforcer la sécurité dans les prisons par une série de mesures visant à assurer davantage d’ordre et une meilleure protection des gardiens.

Trois mois plus tard, le 11 juin dernier, un détenu qualifié de « DPS », détenu particulièrement signalé, comptant à son actif cinq prises d’otages, des agressions, des viols et le meurtre d’un codétenu est parvenu à prendre en otage deux surveillants pendant la distribution des repas, au moyen d’une arme artisanale fabriquée sur place.

Comme le rappelait ma collègue Nathalie Goulet lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 7 mars dernier, nos prisons regorgent d’armes artisanales fabriquées par les détenus, de téléphones portables et d’armes introduites à l’occasion de visites. Force est de constater, madame la garde des sceaux, que, malgré votre détermination, le problème des armes et des portables à l’intérieur des prisons n’a toujours pas été résolu.

J’entends déjà votre réponse : il est interdit aux gardiens de procéder à des fouilles systématiques et en toute circonstance des détenus et des visiteurs. Je vous entends déjà me rétorquer que vous ne pouvez pas donner aux gardiens les moyens de prendre des mesures leur permettant de sanctionner les détenus injurieux ou violents sans crainte d’être déclarés coupables, parce que vous ne sauriez ne pas vous plier au diktat des droits de l’homme.

Ne pensez-vous pas que, plutôt que de nous soucier de ne pas trop brusquer nos détenus, il est de notre devoir de protéger nos gardiens ? Les seules mesures que vous proposez sont d’équiper ces derniers de gilets pare-lame, de protège-cous ou de caméras embarquées. Quand vous attaquerez-vous aux causes, plutôt que d’essayer tant bien que mal de parer aux effets ?

Madame la garde des sceaux, pour éviter que de tels faits se reproduisent une fois de plus et pour mettre fin aux innombrables agressions quotidiennes dont sont victimes nos gardiens, quelles mesures permettant de garantir le retour de l’autorité de l’État dans nos prisons et d’assurer la sécurité de ceux qui, chaque jour, se dévouent au service de notre pays allez-vous enfin prendre ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Sibeth Ndiaye

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui réunit justement en ce moment même l’ensemble des acteurs du monde pénitentiaire pour un séminaire.

Vous l’avez rappelé, les prisons françaises, en particulier celle de Condé-sur-Sarthe, ont connu des événements dramatiques impliquant des détenus. La garde des sceaux a diligenté des inspections afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces événements avaient pu se produire et, dans la foulée, elle a pris une série d’engagements.

D’abord, des effectifs supplémentaires, au-delà de l’organigramme de référence, ont été affectés à la prison de Condé-sur-Sarthe. Le taux d’occupation de cet établissement, dont la particularité est d’être une prison de haute sécurité, avoisine 60 %.

Ensuite, les équipements promis par la garde des sceaux ont été livrés, y compris les bombes aérosol incapacitantes destinées aux gradés.

Enfin, d’ici à la fin de l’année, dix unités pour détenus violents seront créées ; deux d’entre elles ont déjà ouvert leurs portes.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l’engagement total du Gouvernement, et en particulier de la garde des sceaux, pour assurer la sécurité des établissements pénitentiaires.

Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 25 juin 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, de notre règlement.

Hier soir, vers minuit, je suis intervenue pour m’opposer à un amendement du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 9 ; cet amendement visait à prévoir le recours à des saisonniers dans les hôpitaux.

J’ai manifesté mon désaccord profond avec cette mesure, qui ne réglera en rien, selon moi, les problèmes auxquels sont confrontés les établissements. Le secrétaire d’État présent, M. Olivier Dussopt, m’a alors répondu en faisant référence à l’une de mes précédentes interventions, dans laquelle j’aurais parlé, selon lui, de « nocivité des contractuels », et a indiqué que le terme de « mercenaires » que j’avais employé était péjoratif et que je faisais un mauvais procès aux contractuels.

Après vérification sur les enregistrements vidéo de nos débats, il apparaît que le terme « nocivité », que j’ai effectivement employé, ne s’appliquait en rien aux contractuels : il qualifiait des pratiques. J’ai précisément évoqué « la nocivité d’un recours généralisé à ces pratiques ».

Quant au terme « mercenaires », il est couramment utilisé dans les hôpitaux pour désigner certains médecins intérimaires qui profitent des manques d’effectifs pour se faire payer bien au-dessus des tarifs. Mme la ministre Agnès Buzyn a elle-même employé ce terme, et elle combat, à juste titre, de telles pratiques. Cela correspond d’ailleurs aux attentes des directions d’hôpital.

Comme chacun ici le sait, j’effectue depuis plus de quinze mois, avec le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un tour de France des hôpitaux et des Ehpad. J’ai ainsi visité des dizaines et des dizaines d’établissements, j’ai échangé avec des centaines de professionnels, de l’aide-soignante au professeur d’université-praticien hospitalier : sachez que les propositions que mon groupe et moi-même défendons sont en adéquation avec les besoins du personnel et des patients.

Je souhaite donc, pour la sérénité de nos débats, inviter M. le secrétaire d’État à ne pas déformer les propos des parlementaires que nous sommes pour défendre un projet de loi qui, de mon point de vue, casse les statuts et précarise le personnel des trois fonctions publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement en cours de discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (projet n° 532, texte de la commission n° 571, rapport n° 570).

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Le 22 mai dernier, la commission des lois a adopté à l’unanimité le rapport d’information intitulé « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », que mon collègue Didier Marie et moi-même avons rédigé.

Le texte de la commission reprend plusieurs propositions de ce rapport afin de mieux intégrer les agents en situation de handicap et de pérenniser le financement de cette politique. Nous avons des divergences avec le Gouvernement en termes tant de méthode que d’ambition pour la politique du handicap.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que ces dispositions soient examinées en priorité le mardi 25 juin prochain, à quatorze heures trente ; sont concernés les articles 34 A à 35, ainsi que l’amendement portant article additionnel qui leur est rattaché.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission pour les articles 34 A, 34 B, 34 C, 34 D, 34 et 35, ainsi que l’amendement n° 263 rectifié portant article additionnel après l’article 34 D, afin qu’ils soient examinés le mardi 25 prochain, à quatorze heures trente.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’avis est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 10.

TITRE II

TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Chapitre Ier

Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section 1

Élargir le recours au contrat

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La priorité est ordonnée.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre II, l’examen de l’article 10.

TITRE II

Photo de Hélène Conway-Mouret

TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Chapitre Ier

Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section 1

Élargir le recours au contrat

Photo de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

Article 10

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement vise à récrire l’article 10 du projet de loi, pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat.

Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté.

Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure. Pour le reste, il tend à supprimer les principales dispositions de l’article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Nous avons dit hier soir tout le bien que nous pensions de cette extension excessive du champ du recours au contrat…

I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 3-3 est ainsi modifié :

a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés ;

b) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

« 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; »

bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : «, notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ;

2° Le deuxième alinéa du même article 25 est ainsi rédigé :

« Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. » ;

3° L’article 104 est ainsi rédigé :

« Art. 104. – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois.

« Le fonctionnaire à temps non complet dont l’emploi est supprimé ou dont la durée hebdomadaire d’activité est modifiée bénéficie, en cas de refus de l’emploi ainsi transformé, d’une prise en charge ou d’une indemnité compte tenu de son âge, de son ancienneté et du nombre d’heures de service hebdomadaire accomplies par lui.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les dérogations à la présente loi rendues nécessaires par la nature de ces emplois. »

II

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 58 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère et Cigolotti, Mme Billon et MM. Louault, Moga, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 122 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

L’article 10 du projet de loi modifie les conditions de recrutement de contractuels dans les collectivités territoriales, en l’autorisant pour tous les emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.

Si une telle modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes dont la population est juste supérieure à ce seuil se verraient exclues du dispositif, alors même qu’elles en ont un besoin extrêmement important. Le mouvement de regroupement de communes observé ces dernières années amplifie cette situation, sans être pris en compte par le projet de loi. Avec un plafond fixé à 2 000 habitants, un important effet de seuil se ferait sans doute ressentir.

Eu égard au besoin exprimé par de nombreux maires d’avoir recours au contrat pour pourvoir des postes vacants, il nous semble intéressant de relever le seuil. C’est pourquoi le présent amendement tend à autoriser le recrutement pour tous les emplois de contractuel dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement vise à récrire l’article 10 du projet de loi, pour ne conserver que la disposition visant à préciser les intercommunalités pouvant recourir au recrutement par contrat.

Actuellement, le recours au contrat pour certains emplois est possible pour les intercommunalités dont la population moyenne par commune est inférieure à 1 000 habitants. Cette rédaction permet à une intercommunalité de 50 000 habitants comptant cinquante et une communes de bénéficier de cette faculté.

Or le recours au contrat a vocation à concerner en priorité les petites communes ou les petits groupements, qui ont des difficultés à attirer des agents. Un groupement de plus de 50 000 habitants n’entre à l’évidence pas dans ce cadre.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, via des amendements similaires de plusieurs groupes, dont un du groupe socialiste, a limité le recours au contrat aux intercommunalités comptant jusqu’à 15 000 habitants. Cet amendement vise à conserver cette mesure. Pour le reste, il tend à supprimer les principales dispositions de l’article qui élargissent les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Nous avons dit hier soir tout le bien que nous pensions de cette extension excessive du champ du recours au contrat…

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 58 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère et Cigolotti, Mme Billon et MM. Louault, Moga, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Les signataires de ce dernier souhaitent que le recrutement de contractuels puisse s’effectuer pour tous les emplois dans les communes de moins de 5 000 habitants ; à défaut, nous proposons de fixer le seuil à 3 500 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

L’article 10 du projet de loi modifie les conditions de recrutement de contractuels dans les collectivités territoriales, en l’autorisant pour tous les emplois dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants.

Si une telle modification est louable, le seuil retenu ne paraît pas opportun. En effet, de nombreuses communes dont la population est juste supérieure à ce seuil se verraient exclues du dispositif, alors même qu’elles en ont un besoin extrêmement important. Le mouvement de regroupement de communes observé ces dernières années amplifie cette situation, sans être pris en compte par le projet de loi. Avec un plafond fixé à 2 000 habitants, un important effet de seuil se ferait sans doute ressentir.

Eu égard au besoin exprimé par de nombreux maires d’avoir recours au contrat pour pourvoir des postes vacants, il nous semble intéressant de relever le seuil. C’est pourquoi le présent amendement tend à autoriser le recrutement pour tous les emplois de contractuel dans les communes de moins de 5 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 57 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Kern, Longeot et Cadic, Mme Billon et MM. Cigolotti, Louault, Moga, Détraigne, Maurey, D. Dubois et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Initialement, nous avions proposé au Parlement de prévoir un recours indifférencié à des recrutements contractuels dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants, et nous avions aussi prévu que le recours au contrat soit possible dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Un grand nombre de députés ont proposé de limiter la taille des intercommunalités concernées à 15 000 habitants. Un amendement en ce sens a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

La commission des lois du Sénat a souhaité maintenir le seuil de 15 000 habitants pour les intercommunalités, mais elle a modifié le plafond pour les communes, pour le porter de 1 000 à 2 000 habitants. Cela revient à augmenter très fortement le nombre de communes concernées par la possibilité de recrutement indifférencié par contrat, indépendamment des autres possibilités ouvertes par le projet de loi, et cela nous paraîtrait conduire à une ouverture trop importante.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, avec un plafond de 1 000 habitants pour les communes et de 15 000 habitants pour les intercommunalités, atteint un juste équilibre. Il en sollicite donc le rétablissement au travers de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Les signataires de ce dernier souhaitent que le recrutement de contractuels puisse s’effectuer pour tous les emplois dans les communes de moins de 5 000 habitants ; à défaut, nous proposons de fixer le seuil à 3 500 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes.

La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement.

À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, voulez vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si possible égale à celle du mandat, et ce pour l’ensemble des postes.

Sont principalement visées les communes les plus petites, donc les territoires ruraux. Ce faisant, sous prétexte d’élargir le vivier de recrutement, vous introduisez une inégalité territoriale flagrante.

Enfin, vous permettez que ces recrutements se fassent uniquement de gré à gré pour ces communes, sans avoir recours aux fonctionnaires, dont les missions et le statut sont définis légalement. Le statut de la fonction publique territoriale permet pourtant de garantir aux collectivités employeurs, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit leur taille, un haut niveau de compétence, certifié par des concours aux référentiels nationaux : c’est l’égalité républicaine.

La présence de l’État au sein des territoires passe aussi par ce statut unifié de la fonction publique territoriale, qui a accompagné les lois de décentralisation, à une époque où celle-ci ne signifiait pas désengagement de l’État.

Rompre avec ces principes revient à rétablir l’arbitraire, à ouvrir la boîte de Pandore du clientélisme, voire de la corruption et des conflits d’intérêts. C’est aussi porter atteinte à la continuité de l’action territoriale.

Cet élargissement aux petites communes, sans aucun garde-fou, conduira à l’émergence de collectivités de seconde zone, qui rendront un service public local de seconde zone !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.

Initialement, nous avions proposé au Parlement de prévoir un recours indifférencié à des recrutements contractuels dans toutes les communes de moins de 1 000 habitants, et nous avions aussi prévu que le recours au contrat soit possible dans les intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

Un grand nombre de députés ont proposé de limiter la taille des intercommunalités concernées à 15 000 habitants. Un amendement en ce sens a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement.

La commission des lois du Sénat a souhaité maintenir le seuil de 15 000 habitants pour les intercommunalités, mais elle a modifié le plafond pour les communes, pour le porter de 1 000 à 2 000 habitants. Cela revient à augmenter très fortement le nombre de communes concernées par la possibilité de recrutement indifférencié par contrat, indépendamment des autres possibilités ouvertes par le projet de loi, et cela nous paraîtrait conduire à une ouverture trop importante.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, avec un plafond de 1 000 habitants pour les communes et de 15 000 habitants pour les intercommunalités, atteint un juste équilibre. Il en sollicite donc le rétablissement au travers de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 537, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les trois occurrences du mot :

agents

insérer les mots :

, fonctionnaires ou contractuels,

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 235, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels.

Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics.

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en 2010 au Sénat, et oubliée depuis lors. Son adoption permettrait de valider une pratique essentielle pour nos collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression de l’élargissement, opéré par la commission du Sénat, du recours aux contractuels pour les petites communes.

La rédaction de la commission prévoit que les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 initialement, pourront recourir à des contractuels pour pourvoir l’ensemble des postes. Ce rehaussement concernerait environ 4 600 communes et 60 000 emplois, selon les chiffres du Gouvernement.

À l’heure où le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, voulez vous séparer de milliers d’agents, voici l’une des clés : remplacer, dans les petites communes, des fonctionnaires, dont l’emploi est garanti, par des titulaires de contrat court, d’une durée si possible égale à celle du mandat, et ce pour l’ensemble des postes.

Sont principalement visées les communes les plus petites, donc les territoires ruraux. Ce faisant, sous prétexte d’élargir le vivier de recrutement, vous introduisez une inégalité territoriale flagrante.

Enfin, vous permettez que ces recrutements se fassent uniquement de gré à gré pour ces communes, sans avoir recours aux fonctionnaires, dont les missions et le statut sont définis légalement. Le statut de la fonction publique territoriale permet pourtant de garantir aux collectivités employeurs, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit leur taille, un haut niveau de compétence, certifié par des concours aux référentiels nationaux : c’est l’égalité républicaine.

La présence de l’État au sein des territoires passe aussi par ce statut unifié de la fonction publique territoriale, qui a accompagné les lois de décentralisation, à une époque où celle-ci ne signifiait pas désengagement de l’État.

Rompre avec ces principes revient à rétablir l’arbitraire, à ouvrir la boîte de Pandore du clientélisme, voire de la corruption et des conflits d’intérêts. C’est aussi porter atteinte à la continuité de l’action territoriale.

Cet élargissement aux petites communes, sans aucun garde-fou, conduira à l’émergence de collectivités de seconde zone, qui rendront un service public local de seconde zone !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 537, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les trois occurrences du mot :

agents

insérer les mots :

, fonctionnaires ou contractuels,

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants.

Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2 000 habitants, ce qui concerne 4 600 communes et 60 000 emplois de plus. Nous sommes ainsi parvenus, me semble-t-il, à un équilibre intéressant.

La dérogation dont bénéficient les petites communes se justifie par le fait qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel, voire très partiel, ne nécessitant pas une formation initiale particulière. Au-delà d’un certain seuil de population, ces justifications ne valent plus.

Je demande donc le retrait des amendements n° 58 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 235. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je suivrai le même raisonnement à propos de l’amendement du Gouvernement, en indiquant que la commission a pris en compte l’évolution de la carte communale, notamment les fusions de communes. De plus en plus de petites communes se regroupent, et la somme de leurs populations dépasse souvent les 1 000 habitants ; c’est pourquoi nous souhaitions fixer le seuil à 2 000 habitants.

Je suis en outre un peu déçue, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 14, qui introduisait une formation pour les contractuels recrutés pour plus d’un an. C’est dommage, car il nous semble important de les « acculturer » à la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 395.

Enfin, l’amendement n° 537 est satisfait par les dispositions de l’article 10. La précision proposée alourdirait inutilement la rédaction. La mesure vise déjà les fonctionnaires et les contractuels.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Il s’agit de conforter une pratique actuelle des centres de gestion qui consiste à mettre à disposition des collectivités des agents titulaires ou contractuels.

Cette disposition s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, qui est d’introduire davantage de diversité dans les profils recrutés par les managers publics.

Cet amendement reprend une proposition de loi déposée en 2010 au Sénat, et oubliée depuis lors. Son adoption permettrait de valider une pratique essentielle pour nos collectivités.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié bis. En effet, cet amendement revient sur l’essentiel de l’article 10. Nous nous opposons à une telle quasi-suppression de ce dernier.

Nous défendons la même position que la commission sur les amendements n° 58 rectifié quinquies et 57 rectifié quinquies. Le Gouvernement n’est pas favorable au relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants ; a fortiori, un relèvement à 3 500 ou à 5 000 habitants ne peut obtenir notre assentiment.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 235 de Mme Assassi, car son adoption permettrait de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Enfin, concernant l’amendement n° 537, dans le domaine statutaire, je rappelle que le terme « agents » couvre tant les fonctionnaires que les contractuels, qui sont tous des agents publics. La rédaction actuelle de l’article 10 satisfait donc l’amendement. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale, où il avait été tranché dans le même sens.

Je maintiens l’amendement n° 395 du Gouvernement. Madame la rapporteur, notre souhait de supprimer l’alinéa 14 est en cohérence avec les demandes de suppression que nous avions déposées à l’article 7 pour ce qui concernait la formation pour les emplois de direction. Par ailleurs, nous considérons que le relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants constituerait une marche trop importante. En revanche, je le dis pour la suite des travaux, notamment dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrions être ouverts à l’idée d’instaurer une période transitoire ou un dispositif spécifique aux communes nouvelles qui franchiraient la barre des 1 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants.

Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2 000 habitants, ce qui concerne 4 600 communes et 60 000 emplois de plus. Nous sommes ainsi parvenus, me semble-t-il, à un équilibre intéressant.

La dérogation dont bénéficient les petites communes se justifie par le fait qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel, voire très partiel, ne nécessitant pas une formation initiale particulière. Au-delà d’un certain seuil de population, ces justifications ne valent plus.

Je demande donc le retrait des amendements n° 58 rectifié quinquies, 57 rectifié quinquies et 235. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je suivrai le même raisonnement à propos de l’amendement du Gouvernement, en indiquant que la commission a pris en compte l’évolution de la carte communale, notamment les fusions de communes. De plus en plus de petites communes se regroupent, et la somme de leurs populations dépasse souvent les 1 000 habitants ; c’est pourquoi nous souhaitions fixer le seuil à 2 000 habitants.

Je suis en outre un peu déçue, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez supprimer l’alinéa 14, qui introduisait une formation pour les contractuels recrutés pour plus d’un an. C’est dommage, car il nous semble important de les « acculturer » à la fonction publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 395.

Enfin, l’amendement n° 537 est satisfait par les dispositions de l’article 10. La précision proposée alourdirait inutilement la rédaction. La mesure vise déjà les fonctionnaires et les contractuels.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié bis. En effet, cet amendement revient sur l’essentiel de l’article 10. Nous nous opposons à une telle quasi-suppression de ce dernier.

Nous défendons la même position que la commission sur les amendements n° 58 rectifié quinquies et 57 rectifié quinquies. Le Gouvernement n’est pas favorable au relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants ; a fortiori, un relèvement à 3 500 ou à 5 000 habitants ne peut obtenir notre assentiment.

L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 235 de Mme Assassi, car son adoption permettrait de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Enfin, concernant l’amendement n° 537, dans le domaine statutaire, je rappelle que le terme « agents » couvre tant les fonctionnaires que les contractuels, qui sont tous des agents publics. La rédaction actuelle de l’article 10 satisfait donc l’amendement. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale, où il avait été tranché dans le même sens.

Je maintiens l’amendement n° 395 du Gouvernement. Madame la rapporteur, notre souhait de supprimer l’alinéa 14 est en cohérence avec les demandes de suppression que nous avions déposées à l’article 7 pour ce qui concernait la formation pour les emplois de direction. Par ailleurs, nous considérons que le relèvement du seuil de 1 000 à 2 000 habitants constituerait une marche trop importante. En revanche, je le dis pour la suite des travaux, notamment dans la perspective de la commission mixte paritaire, nous pourrions être ouverts à l’idée d’instaurer une période transitoire ou un dispositif spécifique aux communes nouvelles qui franchiraient la barre des 1 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 537 est retiré.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Nous pouvons entendre votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État ; le seuil de 5 000 habitants peut paraître un peu élevé.

Ce nonobstant, le recrutement dans les communes de moins de 3 500 habitants représente tout de même une difficulté, parce que souvent le territoire n’apparaît pas très attractif ou parce que le conjoint a des difficultés à trouver un emploi sur le même territoire.

Nous retirons l’amendement n° 58 rectifié quinquies, mais nous maintenons l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

J’entends ce que disent la rapporteur et le secrétaire d’État, et la rédaction de mon amendement est sans doute imparfaite, mais demeure le problème de la mise à disposition de contractuels titulaires de CDD. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 537.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 58 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 537 est retiré.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je voudrais apporter deux précisions.

Tout d’abord, pour revenir sur un échange que j’ai eu hier avec Mme la sénatrice Vullien, j’indique que le Gouvernement souhaite ne permettre la mise à disposition d’une collectivité territoriale de contractuels que lorsqu’il s’agit d’agents titulaires d’un CDI. Nous considérons que les titulaires de CDD sont recrutés pour une période trop courte pour pouvoir être mis à disposition.

Cela étant, le texte, tel que nous l’avons rédigé, prévoit que les centres de gestion puissent s’ériger plus facilement en groupements d’employeurs. Dans ce cadre, les centres de gestion pourront recruter des titulaires qui seront mis à disposition au titre de ce rôle de groupement d’employeurs. Ils pourront recruter tant sous CDD que sous CDI et, dès lors, la mise à disposition des collectivités territoriales adhérentes d’agents en CDD ou en CDI sera possible via une convention prévoyant les contreparties nécessaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Cigolotti

Nous pouvons entendre votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État ; le seuil de 5 000 habitants peut paraître un peu élevé.

Ce nonobstant, le recrutement dans les communes de moins de 3 500 habitants représente tout de même une difficulté, parce que souvent le territoire n’apparaît pas très attractif ou parce que le conjoint a des difficultés à trouver un emploi sur le même territoire.

Nous retirons l’amendement n° 58 rectifié quinquies, mais nous maintenons l’amendement n° 57 rectifié quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 58 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je voudrais apporter deux précisions.

Tout d’abord, pour revenir sur un échange que j’ai eu hier avec Mme la sénatrice Vullien, j’indique que le Gouvernement souhaite ne permettre la mise à disposition d’une collectivité territoriale de contractuels que lorsqu’il s’agit d’agents titulaires d’un CDI. Nous considérons que les titulaires de CDD sont recrutés pour une période trop courte pour pouvoir être mis à disposition.

Cela étant, le texte, tel que nous l’avons rédigé, prévoit que les centres de gestion puissent s’ériger plus facilement en groupements d’employeurs. Dans ce cadre, les centres de gestion pourront recruter des titulaires qui seront mis à disposition au titre de ce rôle de groupement d’employeurs. Ils pourront recruter tant sous CDD que sous CDI et, dès lors, la mise à disposition des collectivités territoriales adhérentes d’agents en CDD ou en CDI sera possible via une convention prévoyant les contreparties nécessaires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat.

Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public.

Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats.

Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recrutement hors statut.

Pour la fonction publique territoriale, le système est effectivement un peu différent, puisque l’inscription sur une liste d’aptitude vaut non pas recrutement, mais seulement reconnaissance du droit à l’embauche. Toutefois, l’essentiel est bien là : la liste d’aptitude est un gage, tant pour les agents que pour les collectivités, que les inscrits ont toutes les compétences pour pourvoir à des postes vacants. Par ailleurs, ayant une valeur nationale, cette liste permet à l’ensemble des collectivités territoriales de faire des propositions d’embauche.

Il s’agit d’une pratique récurrente des collectivités, même si, aux termes de la loi, ce sont plutôt les lauréats qui doivent prendre l’initiative de se rapprocher de potentiels employeurs.

D’ailleurs, la création d’une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’ensemble du territoire est une initiative appréciable, qui mériterait une publicité plus importante.

Cet amendement vise donc à rappeler ce qui fait à nos yeux la base même de l’accès à la fonction publique : la réussite à un concours. Il tend ainsi à encadrer le recours aux contractuels en donnant priorité aux fonctionnaires. Cela offre une sécurité aux lauréats des concours, mais c’est aussi l’assurance, pour les administrations employeuses, de disposer d’un vivier de candidats qualifiés, réunissant l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils.

En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude que de concours. Un employeur public territorial peut très bien recruter un agent qui a été admis à un concours organisé à l’autre bout de la France, par un centre de gestion dont il ne relève pas. La rédaction de l’amendement n’est donc pas correcte à cet égard.

En second lieu, l’adoption de l’amendement aboutirait à lier les mains de l’autorité territoriale, qui, le cas échéant, serait forcée de recruter le dernier candidat inscrit sur une liste d’aptitude, quand bien même celui-ci ne lui semblerait pas adapté à l’emploi à pourvoir. Il me semblerait gênant d’être obligé de recruter une personne qui ne donnerait pas satisfaction, par exemple, lors de l’entretien de recrutement. En effet, ce n’est pas parce que l’on a réussi un concours que l’on est recruté d’office ; il faut satisfaire à un entretien.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Le principe du recrutement dans la fonction publique est en définitive relativement simple : le concours ouvre le droit à l’affectation et, dans le cas d’un nombre insuffisant de postes, une liste d’attente est établie ; une fois cette dernière épuisée, si de nouveaux besoins apparaissent, les administrations peuvent alors recourir au contrat.

Cela semble plutôt relever du bon sens, puisqu’il s’agit de lancer la carrière d’une personne ayant prouvé, par la réussite à un concours, sa capacité à occuper un emploi public.

Pourtant, il faut bien relever une incohérence : des collectivités, mais aussi l’État, pourraient aujourd’hui faire appel aux « reçus-collés », mais préfèrent recourir à un recrutement par contrat. En matière de fonction publique d’État, cette pratique est régulière ; je pense en particulier à l’éducation nationale, qui procède, en toute illégalité, à des recrutements contractuels sans avoir épuisé la liste des lauréats.

Il s’agit bien d’illégalité, puisque l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », précise clairement la marche à suivre : à la suite des concours sont effectuées les affectations ; en cas de postes insuffisants, une liste complémentaire est créée et elle doit être épuisée avant tout recrutement hors statut.

Pour la fonction publique territoriale, le système est effectivement un peu différent, puisque l’inscription sur une liste d’aptitude vaut non pas recrutement, mais seulement reconnaissance du droit à l’embauche. Toutefois, l’essentiel est bien là : la liste d’aptitude est un gage, tant pour les agents que pour les collectivités, que les inscrits ont toutes les compétences pour pourvoir à des postes vacants. Par ailleurs, ayant une valeur nationale, cette liste permet à l’ensemble des collectivités territoriales de faire des propositions d’embauche.

Il s’agit d’une pratique récurrente des collectivités, même si, aux termes de la loi, ce sont plutôt les lauréats qui doivent prendre l’initiative de se rapprocher de potentiels employeurs.

D’ailleurs, la création d’une plateforme nationale gérée par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour l’ensemble du territoire est une initiative appréciable, qui mériterait une publicité plus importante.

Cet amendement vise donc à rappeler ce qui fait à nos yeux la base même de l’accès à la fonction publique : la réussite à un concours. Il tend ainsi à encadrer le recours aux contractuels en donnant priorité aux fonctionnaires. Cela offre une sécurité aux lauréats des concours, mais c’est aussi l’assurance, pour les administrations employeuses, de disposer d’un vivier de candidats qualifiés, réunissant l’ensemble des compétences nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils.

En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude que de concours. Un employeur public territorial peut très bien recruter un agent qui a été admis à un concours organisé à l’autre bout de la France, par un centre de gestion dont il ne relève pas. La rédaction de l’amendement n’est donc pas correcte à cet égard.

En second lieu, l’adoption de l’amendement aboutirait à lier les mains de l’autorité territoriale, qui, le cas échéant, serait forcée de recruter le dernier candidat inscrit sur une liste d’aptitude, quand bien même celui-ci ne lui semblerait pas adapté à l’emploi à pourvoir. Il me semblerait gênant d’être obligé de recruter une personne qui ne donnerait pas satisfaction, par exemple, lors de l’entretien de recrutement. En effet, ce n’est pas parce que l’on a réussi un concours que l’on est recruté d’office ; il faut satisfaire à un entretien.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons.

Je veux par ailleurs remercier Mme Cohen d’avoir évoqué le site « Place de l’emploi public », dispositif de publicité de l’ensemble des emplois vacants – postes de titulaire ou contrats de plus d’un an – qui a été mis en service par un décret du 28 décembre dernier et qui est véritablement opérationnel depuis fin février. Ce dispositif était attendu par les organisations syndicales et par les employeurs. Il s’agit de la traduction par les services du Gouvernement de l’une des quatorze recommandations du rapport de Mme la rapporteur de juin 2018 sur la fonction publique territoriale.

Nous estimions qu’environ 5 000 emplois vacants seraient publiés sur cet espace numérique pour les trois versants de la fonction publique, contre 2 000 via les bourses interministérielles d’emploi pour la fonction publique d’État. La bonne nouvelle, si l’on peut dire, est que, à la fin du mois de mai dernier, 25 000 emplois publics vacants étaient accessibles, géolocalisables et ouverts à toute forme de candidature. On peut donc se féliciter de la bonne réussite de cet outil, qui était attendu par tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Je tiens à préserver le principe selon lequel la nomination dans les emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive des autorités territoriales.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Les arguments qui ont été avancés tendent à montrer que l’objet de notre amendement n’est finalement pas celui que nous pensions.

Aussi, nous retirons cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons.

Je veux par ailleurs remercier Mme Cohen d’avoir évoqué le site « Place de l’emploi public », dispositif de publicité de l’ensemble des emplois vacants – postes de titulaire ou contrats de plus d’un an – qui a été mis en service par un décret du 28 décembre dernier et qui est véritablement opérationnel depuis fin février. Ce dispositif était attendu par les organisations syndicales et par les employeurs. Il s’agit de la traduction par les services du Gouvernement de l’une des quatorze recommandations du rapport de Mme la rapporteur de juin 2018 sur la fonction publique territoriale.

Nous estimions qu’environ 5 000 emplois vacants seraient publiés sur cet espace numérique pour les trois versants de la fonction publique, contre 2 000 via les bourses interministérielles d’emploi pour la fonction publique d’État. La bonne nouvelle, si l’on peut dire, est que, à la fin du mois de mai dernier, 25 000 emplois publics vacants étaient accessibles, géolocalisables et ouverts à toute forme de candidature. On peut donc se féliciter de la bonne réussite de cet outil, qui était attendu par tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 234 est retiré.

L’amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 3-7, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3 -… . – Au sein d’un même cadre d’emploi, le recrutement d’un agent contractuel sur des fonctions pour lesquelles un agent titulaire fait la demande d’occuper un emploi à temps plein, intervient à titre complémentaire, sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d’organisation du service. » ;

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à préciser le cadre applicable à une situation très spécifique, que rencontrent à vrai dire de nombreux employeurs locaux : il s’agit du cas d’agents contractuels recrutés dans un certain cadre d’emploi où est susceptible d’intervenir un agent titulaire. Ce dernier peut souhaiter passer d’un temps non complet à un temps plein.

Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire.

Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur les horaires du service complémentaire.

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement vise à apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités locales dans ce type de situation, raison pour laquelle je vous demande de le voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Les arguments qui ont été avancés tendent à montrer que l’objet de notre amendement n’est finalement pas celui que nous pensions.

Aussi, nous retirons cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 234 est retiré.

L’amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 3-7, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :

« Art. 3 -… . – Au sein d’un même cadre d’emploi, le recrutement d’un agent contractuel sur des fonctions pour lesquelles un agent titulaire fait la demande d’occuper un emploi à temps plein, intervient à titre complémentaire, sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d’organisation du service. » ;

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline.

En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel.

L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif.

La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nous avait pas paru totalement aboutie, et nous avions donc demandé à ses auteurs de la retirer. La commission ne s’est pas prononcée sur sa version rectifiée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à préciser le cadre applicable à une situation très spécifique, que rencontrent à vrai dire de nombreux employeurs locaux : il s’agit du cas d’agents contractuels recrutés dans un certain cadre d’emploi où est susceptible d’intervenir un agent titulaire. Ce dernier peut souhaiter passer d’un temps non complet à un temps plein.

Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire.

Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur les horaires du service complémentaire.

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement vise à apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités locales dans ce type de situation, raison pour laquelle je vous demande de le voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline.

En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel.

L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif.

La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nous avait pas paru totalement aboutie, et nous avions donc demandé à ses auteurs de la retirer. La commission ne s’est pas prononcée sur sa version rectifiée, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Castelli, Mme N. Delattre et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet le recrutement du personnel soignant dans les Ehpad – acronyme abominable qui ne me convient pas, bien qu’il soit entré dans les mœurs – publics territoriaux.

Les Ehpad publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant, notamment des aides-soignants et des infirmiers. Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de cette profession nécessite d’obtenir un diplôme d’État, mais également de réussir à un concours de la fonction publique territoriale.

Ce mode de recrutement ne s’applique pas dans les établissements de statut différent, qu’ils soient privés, associatifs ou relevant de la fonction publique hospitalière. Ces derniers recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d’État.

Alors qu’ils manquent cruellement d’aides-soignants et d’infirmiers, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cela les conduit fréquemment à faire appel, dans l’urgence, à l’intérim pour assurer des soins aux personnes âgées. Cette situation suscite des coûts supplémentaires pour les résidents, souvent de condition modeste, mais aussi pour les budgets publics.

Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de dispenser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un Ehpad public territorial.

Cette dispense permettrait d’aligner le recrutement des Ehpad publics territoriaux sur le recrutement des autres établissements. C’est une nécessité urgente pour améliorer les conditions de vie de nos aînés, mais aussi pour faciliter le recrutement de ces personnels de qualité sur des postes pérennes.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Castelli, Mme N. Delattre et M. Gold, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le e de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour le recrutement des aides-soignants et des infirmiers dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics territoriaux. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux.

Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition de diplôme ne soit requise. En réalité, votre amendement est satisfait parce que, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires des filières sociales, médico-sociales et médico-techniques peuvent être recrutés au moyen d’un concours sur titre. Il est donc possible de recruter des infirmiers, par exemple, par le biais du concours sur titre, ce qui constitue une procédure allégée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement a pour objet le recrutement du personnel soignant dans les Ehpad – acronyme abominable qui ne me convient pas, bien qu’il soit entré dans les mœurs – publics territoriaux.

Les Ehpad publics territoriaux ont de grandes difficultés à recruter du personnel soignant, notamment des aides-soignants et des infirmiers. Cette situation est due en partie au fait que l’exercice de cette profession nécessite d’obtenir un diplôme d’État, mais également de réussir à un concours de la fonction publique territoriale.

Ce mode de recrutement ne s’applique pas dans les établissements de statut différent, qu’ils soient privés, associatifs ou relevant de la fonction publique hospitalière. Ces derniers recrutent directement leur personnel à partir des diplômes professionnels d’État.

Alors qu’ils manquent cruellement d’aides-soignants et d’infirmiers, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cela les conduit fréquemment à faire appel, dans l’urgence, à l’intérim pour assurer des soins aux personnes âgées. Cette situation suscite des coûts supplémentaires pour les résidents, souvent de condition modeste, mais aussi pour les budgets publics.

Cet amendement a donc pour objet de modifier la loi du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de dispenser de concours les aides-soignants et infirmiers qui souhaitent travailler dans un Ehpad public territorial.

Cette dispense permettrait d’aligner le recrutement des Ehpad publics territoriaux sur le recrutement des autres établissements. C’est une nécessité urgente pour améliorer les conditions de vie de nos aînés, mais aussi pour faciliter le recrutement de ces personnels de qualité sur des postes pérennes.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je m’associe à cette demande de retrait. Comme vient de le dire Mme la rapporteur, les fonctionnaires des filières médico-sociales peuvent être recrutés dans la fonction publique territoriale au moyen d’un concours sur titre, ce qui constitue en effet une procédure extrêmement souple.

J’ajoute que le présent projet de loi, en sus de ces recrutements sur titre, doit faciliter le recrutement de contractuels, sous réserve, évidemment, qu’ils aient la qualification nécessaire pour occuper ce type de poste. Cela nous paraît préférable à un recrutement hors de tout concours.

Sous le bénéfice de ces explications, nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Les auteurs de cet amendement proposent d’autoriser le recrutement sans concours de fonctionnaires aides-soignants et infirmiers dans les Ehpad, lorsqu’il s’agit d’établissements publics territoriaux.

Mon cher collègue, les difficultés de recrutement que vous soulignez sont avérées, mais on ne peut pas être favorable à ce qu’aucune condition de diplôme ne soit requise. En réalité, votre amendement est satisfait parce que, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires des filières sociales, médico-sociales et médico-techniques peuvent être recrutés au moyen d’un concours sur titre. Il est donc possible de recruter des infirmiers, par exemple, par le biais du concours sur titre, ce qui constitue une procédure allégée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je suis quelque peu ennuyé, car ma collègue Josiane Costes a bien travaillé sur cet amendement.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas d’autoriser le recrutement de personnes non diplômées dans les Ehpad publics territoriaux ; nous proposons simplement que les personnes diplômées d’État puissent y travailler.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je m’associe à cette demande de retrait. Comme vient de le dire Mme la rapporteur, les fonctionnaires des filières médico-sociales peuvent être recrutés dans la fonction publique territoriale au moyen d’un concours sur titre, ce qui constitue en effet une procédure extrêmement souple.

J’ajoute que le présent projet de loi, en sus de ces recrutements sur titre, doit faciliter le recrutement de contractuels, sous réserve, évidemment, qu’ils aient la qualification nécessaire pour occuper ce type de poste. Cela nous paraît préférable à un recrutement hors de tout concours.

Sous le bénéfice de ces explications, nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 466 rectifié est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas, Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du II de l’article 97 est complété par les mots : «, sauf lorsque la mobilité du fonctionnaire concerné est provoquée par une décision étrangère à la collectivité ou l’établissement d’origine » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement vise les fonctionnaires nommés dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autres que la collectivité ou l’établissement d’origine. Dans ce cas, en effet, cette collectivité, ou cet établissement, est exonérée du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.

Je voudrais attirer votre attention sur le cas des fonctionnaires qui sont employés par une autre collectivité consécutivement à une décision qui n’incombe pas à la collectivité d’origine. En particulier, lorsque ferme une classe ou une école dans une commune, cette dernière se retrouve à devoir payer les charges d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou Atsem, avant qu’ils ne retrouvent un poste ailleurs. C’est très pénalisant pour ces collectivités, parfois de taille très modeste, qui vivent cela comme une double peine.

Il faudrait donc prévoir une dérogation dans ces cas particuliers, lorsque la décision n’incombe pas à la collectivité d’origine.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je suis quelque peu ennuyé, car ma collègue Josiane Costes a bien travaillé sur cet amendement.

Madame la rapporteur, il ne s’agit pas d’autoriser le recrutement de personnes non diplômées dans les Ehpad publics territoriaux ; nous proposons simplement que les personnes diplômées d’État puissent y travailler.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Le sous-amendement n° 575, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 466 rectifié est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Goy-Chavent, MM. Longeot, Delahaye, Moga et Kern, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. Canevet, Delcros, Henno, Capo-Canellas, Maurey et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa du II de l’article 97 est complété par les mots : «, sauf lorsque la mobilité du fonctionnaire concerné est provoquée par une décision étrangère à la collectivité ou l’établissement d’origine » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Cet amendement vise les fonctionnaires nommés dans un emploi d’une collectivité ou d’un établissement autres que la collectivité ou l’établissement d’origine. Dans ce cas, en effet, cette collectivité, ou cet établissement, est exonérée du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération du fonctionnaire pendant une période de deux ans.

Je voudrais attirer votre attention sur le cas des fonctionnaires qui sont employés par une autre collectivité consécutivement à une décision qui n’incombe pas à la collectivité d’origine. En particulier, lorsque ferme une classe ou une école dans une commune, cette dernière se retrouve à devoir payer les charges d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ou Atsem, avant qu’ils ne retrouvent un poste ailleurs. C’est très pénalisant pour ces collectivités, parfois de taille très modeste, qui vivent cela comme une double peine.

Il faudrait donc prévoir une dérogation dans ces cas particuliers, lorsque la décision n’incombe pas à la collectivité d’origine.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Le sous-amendement n° 575, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 291, alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas lorsque l’emploi a été supprimé en raison d’une décision qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Madame Sollogoub, votre amendement vise le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, sujet relativement complexe.

La commission a adopté un certain nombre de dispositions que le Gouvernement soutient, en dépit de quelques nuances d’appréciation – je n’ose parler de divergences –, notamment sur les modalités d’accompagnement des employeurs d’origine. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé son propre amendement sur ce sujet, qui peut, je le sais, susciter le débat.

La navette permettra peut-être d’avancer dans la direction que vous souhaitez, madame la sénatrice – c’est en tout cas le souhait du Gouvernement. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement n° 291 rectifié bis, dans l’attente de nouvelles investigations.

Concernant le sous-amendement de Mme la rapporteur, qui procède à une heureuse harmonisation, si l’amendement devait être adopté, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

La commission émet un avis favorable sur l’amendement de Mme Sollogoub sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui a pour objet de clarifier sa rédaction en l’harmonisant avec celle de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Madame Sollogoub, votre amendement vise le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, sujet relativement complexe.

La commission a adopté un certain nombre de dispositions que le Gouvernement soutient, en dépit de quelques nuances d’appréciation – je n’ose parler de divergences –, notamment sur les modalités d’accompagnement des employeurs d’origine. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé son propre amendement sur ce sujet, qui peut, je le sais, susciter le débat.

La navette permettra peut-être d’avancer dans la direction que vous souhaitez, madame la sénatrice – c’est en tout cas le souhait du Gouvernement. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement n° 291 rectifié bis, dans l’attente de nouvelles investigations.

Concernant le sous-amendement de Mme la rapporteur, qui procède à une heureuse harmonisation, si l’amendement devait être adopté, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends ce que vous dites et, effectivement, le cas des fonctionnaires momentanément privés d’emploi soulève plusieurs questions. Je souhaite néanmoins que cet amendement soit voté, pour qu’un débat s’engage en commission mixte paritaire.

Le sous-amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 237, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Photo de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet l’intérim dans la fonction publique territoriale.

Mes chers collègues, nous voudrions attirer votre attention sur les dérives potentielles qui peuvent se produire. En théorie, le recours à l’intérim peut se justifier, notamment quand il existe un besoin urgent, limité dans le temps. Procéder à un recrutement de très courte durée pour remplacer temporairement une absence ou pour se laisser le temps d’une embauche, cela ne pose pas de problème.

Toutefois, la jurisprudence le montre, la notion de « durée raisonnable nécessaire », de toute façon difficilement appréciable par la justice administrative, n’est pas toujours respectée par les collectivités. Je ne prendrai qu’un exemple : comment la Ville de Lyon a-t-elle pu mettre plus de trois ans pour procéder au recrutement d’un directeur général des services, alors même que des candidats lui étaient proposés par le maire d’arrondissement concerné ?

Certes, mes chers collègues, dans ce cas, la justice a prononcé une condamnation, mais c’est largement insuffisant, pour deux raisons.

Premièrement, pour une condamnation, combien de situations délictueuses sont-elles passées entre les mailles du filet ? Cette question est d’autant plus légitime que la mutation que les différents gouvernements ont imposée à la fonction publique, avec un retour des liens hiérarchiques forts entre pouvoir politique et administration n’invite vraiment pas les agents à aller devant les tribunaux, de peur de voir leur carrière brisée.

Deuxièmement, j’ai bien du mal à me satisfaire d’une procédure contentieuse de plus de sept ans, qui a porté préjudice au plaignant.

Il me semble qu’il faut aussi s’interroger sur l’intérêt qu’éprouvent les collectivités à recourir à l’emploi intérimaire. Clairement, ce dernier n’est pas économiquement favorable, puisque le marché de l’intérim coûte deux fois plus que des recrutements en CDD.

Il faut donc chercher la réponse ailleurs, et trois hypothèses émergent.

La première, que l’on peut entendre, bien qu’elle soit largement évitable, c’est de faire le joint entre la vacance d’un poste et le recrutement d’un fonctionnaire.

La deuxième, qui est problématique, consiste à recruter sur un temps très court des intérimaires pour assurer le service minimum en cas de grève et donc remplacer les grévistes – il est tout de même étonnant, alors que le Gouvernement manifeste sa volonté de rapprocher le secteur public du secteur privé, qu’il maintienne légal dans la fonction publique ce qui ne l’est pas dans le privé, en application de l’article L. 1251-10 du code du travail.

La troisième, tout aussi problématique, est que les collectivités peuvent ainsi abandonner leurs obligations d’employeur en les déléguant totalement à des entreprises régulièrement épinglées pour leur manque de respect pour la législation du travail, ce qui pose d’ailleurs la question du règlement des conflits en contentieux, puisque si la juridiction administrative a jusqu’ici pris en charge ces dossiers, ce n’est pas forcément naturel.

Articles additionnels après l’article 10

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 237, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’amendement n° 236, ainsi que les amendements n° 237 et 238 qui le suivent, ont le même objet : supprimer le recours à l’intérim dans chacun des versants de la fonction publique.

L’avis de la commission est défavorable pour chacun d’entre eux. En effet, la question de l’intérim s’est déjà posée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’époque, le Sénat avait souhaité conserver cette souplesse pour les employeurs.

Je rappelle que le recours à l’intérim est doublement encadré.

Par le droit, tout d’abord, la loi définissant les situations justifiant de faire appel à un intérimaire – besoin occasionnel, remplacement imprévu, etc. Les employeurs territoriaux doivent d’ailleurs faire appel aux services de remplacement des centres de gestion, avant de pouvoir recourir à l’intérim.

Par le coût, ensuite : l’intérim représente un coût certain, et il n’est utilisé qu’en dernier recours.

D’après les informations recueillies lors de l’examen de la loi Déontologie, le recours à l’intérim reste peu fréquent : seul 1, 5 % des collectivités territoriales font appel à des intérimaires. Dans la fonction publique d’État, l’intérim représente moins de 150 équivalents temps plein par année.

L’intérim est plus important dans la fonction publique hospitalière, pour assurer la continuité du service. Conservons cette souplesse !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet l’intérim dans la fonction publique territoriale.

Mes chers collègues, nous voudrions attirer votre attention sur les dérives potentielles qui peuvent se produire. En théorie, le recours à l’intérim peut se justifier, notamment quand il existe un besoin urgent, limité dans le temps. Procéder à un recrutement de très courte durée pour remplacer temporairement une absence ou pour se laisser le temps d’une embauche, cela ne pose pas de problème.

Toutefois, la jurisprudence le montre, la notion de « durée raisonnable nécessaire », de toute façon difficilement appréciable par la justice administrative, n’est pas toujours respectée par les collectivités. Je ne prendrai qu’un exemple : comment la Ville de Lyon a-t-elle pu mettre plus de trois ans pour procéder au recrutement d’un directeur général des services, alors même que des candidats lui étaient proposés par le maire d’arrondissement concerné ?

Certes, mes chers collègues, dans ce cas, la justice a prononcé une condamnation, mais c’est largement insuffisant, pour deux raisons.

Premièrement, pour une condamnation, combien de situations délictueuses sont-elles passées entre les mailles du filet ? Cette question est d’autant plus légitime que la mutation que les différents gouvernements ont imposée à la fonction publique, avec un retour des liens hiérarchiques forts entre pouvoir politique et administration n’invite vraiment pas les agents à aller devant les tribunaux, de peur de voir leur carrière brisée.

Deuxièmement, j’ai bien du mal à me satisfaire d’une procédure contentieuse de plus de sept ans, qui a porté préjudice au plaignant.

Il me semble qu’il faut aussi s’interroger sur l’intérêt qu’éprouvent les collectivités à recourir à l’emploi intérimaire. Clairement, ce dernier n’est pas économiquement favorable, puisque le marché de l’intérim coûte deux fois plus que des recrutements en CDD.

Il faut donc chercher la réponse ailleurs, et trois hypothèses émergent.

La première, que l’on peut entendre, bien qu’elle soit largement évitable, c’est de faire le joint entre la vacance d’un poste et le recrutement d’un fonctionnaire.

La deuxième, qui est problématique, consiste à recruter sur un temps très court des intérimaires pour assurer le service minimum en cas de grève et donc remplacer les grévistes – il est tout de même étonnant, alors que le Gouvernement manifeste sa volonté de rapprocher le secteur public du secteur privé, qu’il maintienne légal dans la fonction publique ce qui ne l’est pas dans le privé, en application de l’article L. 1251-10 du code du travail.

La troisième, tout aussi problématique, est que les collectivités peuvent ainsi abandonner leurs obligations d’employeur en les déléguant totalement à des entreprises régulièrement épinglées pour leur manque de respect pour la législation du travail, ce qui pose d’ailleurs la question du règlement des conflits en contentieux, puisque si la juridiction administrative a jusqu’ici pris en charge ces dossiers, ce n’est pas forcément naturel.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, pour des raisons identiques à celles de la commission et que je ne répéterai pas. Le Gouvernement souhaite que l’on s’en tienne à la situation actuelle, qui est issue de la loi de 2016, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’amendement n° 236, ainsi que les amendements n° 237 et 238 qui le suivent, ont le même objet : supprimer le recours à l’intérim dans chacun des versants de la fonction publique.

L’avis de la commission est défavorable pour chacun d’entre eux. En effet, la question de l’intérim s’est déjà posée lors de l’examen de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À l’époque, le Sénat avait souhaité conserver cette souplesse pour les employeurs.

Je rappelle que le recours à l’intérim est doublement encadré.

Par le droit, tout d’abord, la loi définissant les situations justifiant de faire appel à un intérimaire – besoin occasionnel, remplacement imprévu, etc. Les employeurs territoriaux doivent d’ailleurs faire appel aux services de remplacement des centres de gestion, avant de pouvoir recourir à l’intérim.

Par le coût, ensuite : l’intérim représente un coût certain, et il n’est utilisé qu’en dernier recours.

D’après les informations recueillies lors de l’examen de la loi Déontologie, le recours à l’intérim reste peu fréquent : seul 1, 5 % des collectivités territoriales font appel à des intérimaires. Dans la fonction publique d’État, l’intérim représente moins de 150 équivalents temps plein par année.

L’intérim est plus important dans la fonction publique hospitalière, pour assurer la continuité du service. Conservons cette souplesse !

L’avis de la commission est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, pour des raisons identiques à celles de la commission et que je ne répéterai pas. Le Gouvernement souhaite que l’on s’en tienne à la situation actuelle, qui est issue de la loi de 2016, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 236, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 236.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 236, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 236.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. Je ne défends pas cet amendement par obstination ! Monsieur le secrétaire d’État, en 2017, votre collègue la ministre de la santé, Agnès Buzyn, était partie à la chasse aux médecins mercenaires – oui, ces intérimaires qui réclament des rémunérations exorbitantes !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Par décret, elle a plafonné leur rémunération. Hélas, devant la pénurie de médecins hospitaliers, les établissements n’ont souvent d’autre choix que de recourir à l’intérim. Nous le vivons tous dans nos territoires. En moyenne, une journée de travail pour un médecin intérimaire lui rapporte entre 600 et 800 euros nets, soit un coût de 1 370 euros TTC pour l’hôpital, c’est-à-dire le triple du coût normal d’une journée de travail par rapport à un médecin titulaire.

Ce recours massif à des médecins remplaçants – que l’on peut tout de même qualifier d’« hors de prix » – concerne toutes les spécialités médicales, mais tout particulièrement la médecine d’urgence – Dieu sait si nous en débattons souvent ici –, la radiologie ou encore l’anesthésie-réanimation.

Un amendement a été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Santé pour un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, afin de lutter contre l’intérim médical, en attendant les résultats de la concertation au ministère de la santé visant à restaurer l’attractivité des postes de médecin hospitalier.

Toutefois, le refus de la ministre d’évoquer la question de la hausse des salaires risque, à notre avis – nous nous trompons peut-être –, d’entraîner la négociation dans une impasse. En attendant, l’intérim reste un fléau dans la fonction publique hospitalière, qui a dû réaliser – écoutez-moi bien ! – 8 milliards d’euros d’économies depuis quatorze ans et qui est désormais confrontée à un manque de moyens.

Les urgences sont saturées, tout le monde le constate ; les lits sont en nombre insuffisant, tout le monde constate également. Le nombre de postes vacants de médecin à l’hôpital ne cesse de se creuser, le taux étant passé en dix ans de 22, 3 % à 29, 1 % en 2019. Et cette situation ne va pas s’améliorer, selon nous.

Actuellement, un tiers des postes vacants sont occupés par des médecins sous d’autres statuts, notamment sous statut contractuel. Le coût du recours à l’intérim à l’hôpital est estimé à 500 millions d’euros par an. C’est pour ces raisons que, avec mon groupe, nous demandons la suppression des dispositions de ce projet de loi ouvrant la possibilité de recours à l’intérim.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

M. Pascal Savoldelli. Je ne défends pas cet amendement par obstination ! Monsieur le secrétaire d’État, en 2017, votre collègue la ministre de la santé, Agnès Buzyn, était partie à la chasse aux médecins mercenaires – oui, ces intérimaires qui réclament des rémunérations exorbitantes !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable

Je mets aux voix l’amendement n° 238.

Sourires.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Par décret, elle a plafonné leur rémunération. Hélas, devant la pénurie de médecins hospitaliers, les établissements n’ont souvent d’autre choix que de recourir à l’intérim. Nous le vivons tous dans nos territoires. En moyenne, une journée de travail pour un médecin intérimaire lui rapporte entre 600 et 800 euros nets, soit un coût de 1 370 euros TTC pour l’hôpital, c’est-à-dire le triple du coût normal d’une journée de travail par rapport à un médecin titulaire.

Ce recours massif à des médecins remplaçants – que l’on peut tout de même qualifier d’« hors de prix » – concerne toutes les spécialités médicales, mais tout particulièrement la médecine d’urgence – Dieu sait si nous en débattons souvent ici –, la radiologie ou encore l’anesthésie-réanimation.

Un amendement a été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi Santé pour un meilleur encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels, afin de lutter contre l’intérim médical, en attendant les résultats de la concertation au ministère de la santé visant à restaurer l’attractivité des postes de médecin hospitalier.

Toutefois, le refus de la ministre d’évoquer la question de la hausse des salaires risque, à notre avis – nous nous trompons peut-être –, d’entraîner la négociation dans une impasse. En attendant, l’intérim reste un fléau dans la fonction publique hospitalière, qui a dû réaliser – écoutez-moi bien ! – 8 milliards d’euros d’économies depuis quatorze ans et qui est désormais confrontée à un manque de moyens.

Les urgences sont saturées, tout le monde le constate ; les lits sont en nombre insuffisant, tout le monde constate également. Le nombre de postes vacants de médecin à l’hôpital ne cesse de se creuser, le taux étant passé en dix ans de 22, 3 % à 29, 1 % en 2019. Et cette situation ne va pas s’améliorer, selon nous.

Actuellement, un tiers des postes vacants sont occupés par des médecins sous d’autres statuts, notamment sous statut contractuel. Le coût du recours à l’intérim à l’hôpital est estimé à 500 millions d’euros par an. C’est pour ces raisons que, avec mon groupe, nous demandons la suppression des dispositions de ce projet de loi ouvrant la possibilité de recours à l’intérim.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Cadic, Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Cigolotti, Moga, Détraigne et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l’exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d’un statut d’emploi commun. Chaque statut fait l’objet d’une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l’environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable

Je mets aux voix l’amendement n° 238.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Puisque le présent texte traite de la transformation de la fonction publique, cet amendement vise à prendre en compte la déconcentration des moyens de l’État sur le territoire et l’évolution de ses services déconcentrés.

Monsieur le secrétaire d’État, les réorganisations qu’ont connues les services de l’État dans les territoires se sont faites par regroupement de personnels issus bien souvent de différents corps.

On observe que, dans un même service nouvellement constitué, des personnels relevant de différents ministères exercent souvent les mêmes fonctions, mais sont soumis à des conditions statutaires singulièrement différentes. À mon avis, cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement des services ; en tout cas, elle est source d’iniquité entre les agents, car il n’y a pas de raison que, pour des fonctions similaires, ceux-ci soient soumis à des traitements foncièrement différents.

Selon le ministère de rattachement, les conditions de travail, les rémunérations et les avantages sont totalement différents, alors même qu’une réorganisation a été opérée.

Cette situation s’observe par exemple dans les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les Sidsic, qui ont été constitués, pour une plus grande efficacité, par regroupement de personnels provenant de différentes directions et relevant de statuts totalement différents.

Il est important que des évolutions interviennent, que de nouveaux grades correspondent aux missions à assumer. Ce sera le gage d’un meilleur fonctionnement de l’ensemble des services de l’État sur le terrain.

Tel est le sens de cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens, Laugier et Henno, Mme Guidez, MM. Delahaye, Le Nay, Cadic, Kern, Longeot et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Cigolotti, Moga, Détraigne et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque branche d’activité professionnelle, l’identification d’un ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables, dont l’exercice requiert des compétences similaires en termes de savoir-faire ou de connaissances, conduit à la définition d’un statut d’emploi commun. Chaque statut fait l’objet d’une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l’environnement et du contexte de travail qui le caractérisent. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Selon son exposé des motifs, cet amendement vise à uniformiser les statuts au sein des services déconcentrés de l’État, en imposant au pouvoir réglementaire de définir un statut d’emploi commun pour tout « ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables ».

Or il tend à modifier la loi du 26 janvier 1984, qui concerne non pas les services déconcentrés de l’État, mais la fonction publique territoriale. Il est donc quelque peu hors sujet… En revanche, le problème est réel et M. le secrétaire d’État pourra sans doute apporter une réponse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Puisque le présent texte traite de la transformation de la fonction publique, cet amendement vise à prendre en compte la déconcentration des moyens de l’État sur le territoire et l’évolution de ses services déconcentrés.

Monsieur le secrétaire d’État, les réorganisations qu’ont connues les services de l’État dans les territoires se sont faites par regroupement de personnels issus bien souvent de différents corps.

On observe que, dans un même service nouvellement constitué, des personnels relevant de différents ministères exercent souvent les mêmes fonctions, mais sont soumis à des conditions statutaires singulièrement différentes. À mon avis, cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement des services ; en tout cas, elle est source d’iniquité entre les agents, car il n’y a pas de raison que, pour des fonctions similaires, ceux-ci soient soumis à des traitements foncièrement différents.

Selon le ministère de rattachement, les conditions de travail, les rémunérations et les avantages sont totalement différents, alors même qu’une réorganisation a été opérée.

Cette situation s’observe par exemple dans les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication, les Sidsic, qui ont été constitués, pour une plus grande efficacité, par regroupement de personnels provenant de différentes directions et relevant de statuts totalement différents.

Il est important que des évolutions interviennent, que de nouveaux grades correspondent aux missions à assumer. Ce sera le gage d’un meilleur fonctionnement de l’ensemble des services de l’État sur le terrain.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Mme la rapporteur a raison : cet amendement tend à modifier la loi de 1984, qui concerne les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, et il n’est donc pas valable sur un plan formel.

La question soulevée est malgré tout pertinente, même si des progrès ont été enregistrés.

Au début des années 2000, on comptait 700 corps d’emploi dans la fonction publique d’État ; ils ne sont plus que 200 aujourd’hui à la suite des regroupements qui ont été opérés. Surtout, un travail interministériel a été mené, notamment pour réduire les écarts de rémunération, où les différences sont les plus criantes, dans les emplois administratifs et techniques dès lors que les conditions d’emploi sont identiques. Là où subsistent des différences au sein de mêmes directions déconcentrées, cela concerne des corps et des emplois très particuliers.

On observe – cela rejoint votre souhait – à la fois une meilleure coordination interministérielle entre les différents corps, pour garantir une forme d’égalité, et le maintien de conditions d’emploi non statutaires, plutôt en matière indemnitaire ou d’avantages particuliers liés au rattachement ministériel.

Il existe un certain nombre d’exemples assez frappants. Dans des départements de petite ou moyenne taille, selon le point de vue, qui comptent entre 300 000 et 400 000 habitants, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP, peuvent accueillir entre 80 et 100 agents qui, ce n’est pas rare, peuvent dépendre de 14 ou de 15 budgets opérationnels de programme, ou BOP, donc d’autant de conditions différentes pour tel ou tel aspect de leur carrière ou de leur rémunération.

Ce matin se tenait un comité interministériel de la transformation publique qui a été l’occasion pour le Premier ministre d’annoncer le rapprochement de certains services déconcentrés, ainsi que la volonté de mutualiser les fonctions support, notamment au niveau des secrétariats généraux.

Pour ce qui me concerne, j’ai appelé mes collègues à saisir et les secrétaires généraux des ministères et les responsables des services déconcentrés, pour que, chaque fois que c’est possible, nous puissions rapprocher ou fusionner ces fameux BOP – pardonnez-moi ce sigle – et faire en sorte que, dans les services déconcentrés et les fameuses directions interministérielles, ceux qui travaillent ensemble soient tout simplement traités de la même manière lorsqu’ils exercent le même métier.

D’un point de vue réglementaire, nous avançons, ce qui n’enlève rien au sujet que traite cet amendement, en dépit de son caractère inopérant.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Selon son exposé des motifs, cet amendement vise à uniformiser les statuts au sein des services déconcentrés de l’État, en imposant au pouvoir réglementaire de définir un statut d’emploi commun pour tout « ensemble de situations de travail caractérisé par des activités identiques ou fortement semblables ».

Or il tend à modifier la loi du 26 janvier 1984, qui concerne non pas les services déconcentrés de l’État, mais la fonction publique territoriale. Il est donc quelque peu hors sujet… En revanche, le problème est réel et M. le secrétaire d’État pourra sans doute apporter une réponse.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Non, je suis satisfait de ces orientations de travail, donc je retire mon amendement, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Mme la rapporteur a raison : cet amendement tend à modifier la loi de 1984, qui concerne les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, et il n’est donc pas valable sur un plan formel.

La question soulevée est malgré tout pertinente, même si des progrès ont été enregistrés.

Au début des années 2000, on comptait 700 corps d’emploi dans la fonction publique d’État ; ils ne sont plus que 200 aujourd’hui à la suite des regroupements qui ont été opérés. Surtout, un travail interministériel a été mené, notamment pour réduire les écarts de rémunération, où les différences sont les plus criantes, dans les emplois administratifs et techniques dès lors que les conditions d’emploi sont identiques. Là où subsistent des différences au sein de mêmes directions déconcentrées, cela concerne des corps et des emplois très particuliers.

On observe – cela rejoint votre souhait – à la fois une meilleure coordination interministérielle entre les différents corps, pour garantir une forme d’égalité, et le maintien de conditions d’emploi non statutaires, plutôt en matière indemnitaire ou d’avantages particuliers liés au rattachement ministériel.

Il existe un certain nombre d’exemples assez frappants. Dans des départements de petite ou moyenne taille, selon le point de vue, qui comptent entre 300 000 et 400 000 habitants, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les DDCSPP, peuvent accueillir entre 80 et 100 agents qui, ce n’est pas rare, peuvent dépendre de 14 ou de 15 budgets opérationnels de programme, ou BOP, donc d’autant de conditions différentes pour tel ou tel aspect de leur carrière ou de leur rémunération.

Ce matin se tenait un comité interministériel de la transformation publique qui a été l’occasion pour le Premier ministre d’annoncer le rapprochement de certains services déconcentrés, ainsi que la volonté de mutualiser les fonctions support, notamment au niveau des secrétariats généraux.

Pour ce qui me concerne, j’ai appelé mes collègues à saisir et les secrétaires généraux des ministères et les responsables des services déconcentrés, pour que, chaque fois que c’est possible, nous puissions rapprocher ou fusionner ces fameux BOP – pardonnez-moi ce sigle – et faire en sorte que, dans les services déconcentrés et les fameuses directions interministérielles, ceux qui travaillent ensemble soient tout simplement traités de la même manière lorsqu’ils exercent le même métier.

D’un point de vue réglementaire, nous avançons, ce qui n’enlève rien au sujet que traite cet amendement, en dépit de son caractère inopérant.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.

Photo de Michel Canevet

Non, je suis satisfait de ces orientations de travail, donc je retire mon amendement, madame la présidente.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Article 10 bis

I. – Au deuxième alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ».

II

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article.

Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux fonctionnaires territoriaux. En effet, cette liste est aujourd’hui à la fois incomplète et obsolète, pour la seule raison que l’on a oublié de l’actualiser, lorsqu’on a créé de nouveaux congés ou modifié les congés existants.

Nous y avons aussi inclus certains cas de détachement et de disponibilité, en ciblant précisément les cas dans lesquels le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé, et où il doit, à l’issue de cette position, être réintégré dans son emploi. Cela justifie pleinement à nos yeux qu’il soit fait appel un agent contractuel pour le remplacer temporairement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article.

Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux fonctionnaires territoriaux. En effet, cette liste est aujourd’hui à la fois incomplète et obsolète, pour la seule raison que l’on a oublié de l’actualiser, lorsqu’on a créé de nouveaux congés ou modifié les congés existants.

Nous y avons aussi inclus certains cas de détachement et de disponibilité, en ciblant précisément les cas dans lesquels le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé, et où il doit, à l’issue de cette position, être réintégré dans son emploi. Cela justifie pleinement à nos yeux qu’il soit fait appel un agent contractuel pour le remplacer temporairement.

La commission émet donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

1984 précité

insérer les mots :

, au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis.

Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigée. En revanche, l’ouvrir à toutes les possibilités de congé, de détachement et de disponibilité, y compris au service civique, nous paraît excessif.

Même si nous considérons qu’il est légitime que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, réponde aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux, nous ne souhaitons pas, dans l’esprit d’ailleurs de ce que nous avons défendu jusqu’à présent, libéraliser à outrance les recrutements sur contrat et donc ignorer le sort des fonctionnaires territoriaux, c’est-à-dire celles et ceux qui ont fait le choix de passer des concours pour s’engager auprès de ces mêmes collectivités. Il doit être possible de trouver des solutions alternatives au contrat pour les remplacements concernés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 581, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

application

insérer les mots :

du I de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

2° Après la référence :

insérer les mots :

de la présente loi

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

1984 précité

insérer les mots :

, au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.

S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à préciser que sont visés non pas l’ensemble des détachements et disponibilités, mais seulement ceux qui sont de courte durée, quand le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé. Il faut en effet assurer la continuité du service.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Mme la rapporteur vient d’expliciter le contenu de l’article 10 bis.

Nous pensons pour notre part que la commission a élargi inconsidérément les possibilités de recrutement de contractuels pour suppléer un fonctionnaire indisponible en raison de tout type de congé. La liste qui était précédemment en vigueur devait peut-être être corrigée. En revanche, l’ouvrir à toutes les possibilités de congé, de détachement et de disponibilité, y compris au service civique, nous paraît excessif.

Même si nous considérons qu’il est légitime que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, réponde aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux, nous ne souhaitons pas, dans l’esprit d’ailleurs de ce que nous avons défendu jusqu’à présent, libéraliser à outrance les recrutements sur contrat et donc ignorer le sort des fonctionnaires territoriaux, c’est-à-dire celles et ceux qui ont fait le choix de passer des concours pour s’engager auprès de ces mêmes collectivités. Il doit être possible de trouver des solutions alternatives au contrat pour les remplacements concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 581, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Après le mot :

application

insérer les mots :

du I de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

2° Après la référence :

insérer les mots :

de la présente loi

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 138 rectifié bis.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 138 rectifié bis au profit de l’amendement n° 581 de la commission, auquel il est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.

S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à préciser que sont visés non pas l’ensemble des détachements et disponibilités, mais seulement ceux qui sont de courte durée, quand le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé. Il faut en effet assurer la continuité du service.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 138 rectifié bis au profit de l’amendement n° 581 de la commission, auquel il est favorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 10 bis est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Article 10 ter

« Art. 7 ter. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »

II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. »

III. – L’article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit également, pour les contrats pris en application de l’article 9, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »

IV. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

I. –

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 463 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

du I

II. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

s’applique aux

par les mots :

entre en vigueur pour les

La parole est à M. Joël Labbé.

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’Assemblée nationale a accordé aux agents contractuels les plus précaires du secteur public le bénéfice de la prime de précarité. Or la commission des lois a exclu les agents des services hospitaliers du bénéfice de cette mesure, au motif qu’elle pourrait provoquer un effet d’aubaine.

Étant donné l’état d’épuisement de l’ensemble du personnel de nos hôpitaux, cette décision nous paraît particulièrement inappropriée.

Comme dans le secteur privé, où désormais sept CDD sur dix sont d’une durée inférieure à un mois, l’effet d’aubaine anticipé est fortement contestable. Il semble plutôt se situer du côté des employeurs, lesquels sont en position de force face à des employés captifs et bon marché.

Après l’annonce d ’ un bonus-malus pour les recours abusifs aux contrats courts, et à l’approche de la réforme de l’assurance chômage, il serait incohérent de prévoir des facilités pour les employeurs publics hospitaliers.

C’est la raison pour laquelle nous défendons le rétablissement de cette disposition.

« Art. 7 ter. – Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, à l’exclusion des contrats saisonniers, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique de l’État. »

II. – Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il prévoit, pour les contrats pris en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. »

III. – L’article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit également, pour les contrats pris en application de l’article 9, les conditions d’application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu’il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique hospitalière. »

IV. – Le présent article s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1, à l’exclusion des contrats saisonniers

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 463 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

du I

II. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

s’applique aux

par les mots :

entre en vigueur pour les

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant de créer une prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique pour les contrats d’un an ou moins, à l’exception des contrats saisonniers.

La commission des lois du Sénat a considéré que, du fait de leur situation financière actuelle, les établissements hospitaliers pouvaient être exposés à des difficultés si cette disposition leur était appliquée sans modification du droit en vigueur.

Nous avons reconnu hier l’existence d’un besoin saisonnier dans un certain nombre d’hôpitaux, en ouvrant, par l’adoption d’un amendement, la possibilité de conclure des contrats saisonniers dans les structures hospitalières.

J’ai déposé l’amendement n° 482, au nom du Gouvernement, pour que la fonction publique hospitalière bénéficie de la prime de précarité dans les mêmes conditions que les deux autres versants, qu’il s’agisse du montant de l’indemnité ou de la durée du contrat. Comme c’est déjà le cas dans l’ensemble du secteur privé, les contrats saisonniers seront exclus de ce dispositif.

Tel est le point d’équilibre : il faut à la fois rétablir la prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique et y tenir compte des rythmes saisonniers, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

D’autres amendements visent à rétablir l’intégralité des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement demandera leur retrait, au profit de l’amendement n° 482.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

L’Assemblée nationale a accordé aux agents contractuels les plus précaires du secteur public le bénéfice de la prime de précarité. Or la commission des lois a exclu les agents des services hospitaliers du bénéfice de cette mesure, au motif qu’elle pourrait provoquer un effet d’aubaine.

Étant donné l’état d’épuisement de l’ensemble du personnel de nos hôpitaux, cette décision nous paraît particulièrement inappropriée.

Comme dans le secteur privé, où désormais sept CDD sur dix sont d’une durée inférieure à un mois, l’effet d’aubaine anticipé est fortement contestable. Il semble plutôt se situer du côté des employeurs, lesquels sont en position de force face à des employés captifs et bon marché.

Après l’annonce d ’ un bonus-malus pour les recours abusifs aux contrats courts, et à l’approche de la réforme de l’assurance chômage, il serait incohérent de prévoir des facilités pour les employeurs publics hospitaliers.

C’est la raison pour laquelle nous défendons le rétablissement de cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 239 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. de Belenet, Mmes Guidez et Vullien, MM. Prince, Théophile, Patient, Buis et Gabouty, Mme Mélot, MM. Bonnecarrère, Bargeton, Henno, Decool, Lévrier, Guerriau et Mohamed Soilihi, Mmes Bories, Schillinger et Cartron, MM. Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1, à l’exclusion des contrats saisonniers

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est au fond un non-sens.

Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d’apporter une réponse, et non au Parlement d’en faire subir les conséquences aux plus précaires des contractuels.

Au sujet des contractuels, notre argumentaire est centré sur la précarité : en l’occurrence, nous sommes face à une disposition extrêmement défavorable aux demandes que nous avons formulées.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant de créer une prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique pour les contrats d’un an ou moins, à l’exception des contrats saisonniers.

La commission des lois du Sénat a considéré que, du fait de leur situation financière actuelle, les établissements hospitaliers pouvaient être exposés à des difficultés si cette disposition leur était appliquée sans modification du droit en vigueur.

Nous avons reconnu hier l’existence d’un besoin saisonnier dans un certain nombre d’hôpitaux, en ouvrant, par l’adoption d’un amendement, la possibilité de conclure des contrats saisonniers dans les structures hospitalières.

J’ai déposé l’amendement n° 482, au nom du Gouvernement, pour que la fonction publique hospitalière bénéficie de la prime de précarité dans les mêmes conditions que les deux autres versants, qu’il s’agisse du montant de l’indemnité ou de la durée du contrat. Comme c’est déjà le cas dans l’ensemble du secteur privé, les contrats saisonniers seront exclus de ce dispositif.

Tel est le point d’équilibre : il faut à la fois rétablir la prime de précarité dans les trois versants de la fonction publique et y tenir compte des rythmes saisonniers, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

D’autres amendements visent à rétablir l’intégralité des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement demandera leur retrait, au profit de l’amendement n° 482.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 239.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 239 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. de Belenet, Mmes Guidez et Vullien, MM. Prince, Théophile, Patient, Buis et Gabouty, Mme Mélot, MM. Bonnecarrère, Bargeton, Henno, Decool, Lévrier, Guerriau et Mohamed Soilihi, Mmes Bories, Schillinger et Cartron, MM. Amiel, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’article 9

par les mots :

des articles 9 et 9-1

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Lors de l’examen du texte en commission, Mme la rapporteur a fait adopter la suppression de la prime de précarité applicable aux contrats courts pour la fonction publique hospitalière. Elle a déclaré à ce propos : « Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats pour assurer la continuité des soins nous oblige à limiter l’application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l’état financier des établissements. »

Le Gouvernement étant à l’origine de cette disposition, il va sans dire qu’il va financer les 400 millions d’euros et garantir le financement de cette prime de précarité aux hôpitaux. M. le secrétaire d’État pourra nous le confirmer.

Cette mesure est une revendication très ancienne des organisations syndicales, qui, en dénonçant la précarité des personnels, demandaient la fin de cette injustice entre les contractuels de droit privé et les contractuels de droit public.

Actuellement, pour les CDD de droit public les plus courts, la loi ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat. Or cette prime existe pour les contrats de droit privé équivalents.

Une telle discrimination entraîne des incohérences au sein d’un même établissement public. J’en veux pour preuve un exemple que l’on n’a pas l’habitude de citer : Voies navigables de France, où des contractuels de droit public auxquels la prime de précarité est refusée voisinent avec des contractuels de droit privé bénéficiant de cette mesure.

L’ensemble des contractuels de la fonction publique doivent bénéficier d’une telle indemnité, notamment dans la fonction publique hospitalière : ces personnels souffrent d’un statut et de rémunérations particulièrement précaires.

À défaut, cette prime semblerait absolument inéquitable et créerait une inégalité entre les différentes fonctions publiques, ce qui est contraire à l’esprit du statut.

Mes chers collègues, nous demandons, en conséquence, le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale. À nos yeux, cette prime reste toutefois insuffisante, et son champ d’application demeure trop restreint. Je le sens bien, nous n’avons pas encore réussi à convaincre : je le répète donc une nouvelle fois, l’enjeu numéro un est, selon nous, l’augmentation des salaires !

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s’appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents. Elle a donc exclu du bénéfice de cette prime de précarité les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est au fond un non-sens.

Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d’apporter une réponse, et non au Parlement d’en faire subir les conséquences aux plus précaires des contractuels.

Au sujet des contractuels, notre argumentaire est centré sur la précarité : en l’occurrence, nous sommes face à une disposition extrêmement défavorable aux demandes que nous avons formulées.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 239.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

Par-delà les clivages politiques, nous sommes nombreux à soutenir le rétablissement de cette mesure : votons cette disposition légitime !

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Lors de l’examen du texte en commission, Mme la rapporteur a fait adopter la suppression de la prime de précarité applicable aux contrats courts pour la fonction publique hospitalière. Elle a déclaré à ce propos : « Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats pour assurer la continuité des soins nous oblige à limiter l’application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l’état financier des établissements. »

Le Gouvernement étant à l’origine de cette disposition, il va sans dire qu’il va financer les 400 millions d’euros et garantir le financement de cette prime de précarité aux hôpitaux. M. le secrétaire d’État pourra nous le confirmer.

Cette mesure est une revendication très ancienne des organisations syndicales, qui, en dénonçant la précarité des personnels, demandaient la fin de cette injustice entre les contractuels de droit privé et les contractuels de droit public.

Actuellement, pour les CDD de droit public les plus courts, la loi ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat. Or cette prime existe pour les contrats de droit privé équivalents.

Une telle discrimination entraîne des incohérences au sein d’un même établissement public. J’en veux pour preuve un exemple que l’on n’a pas l’habitude de citer : Voies navigables de France, où des contractuels de droit public auxquels la prime de précarité est refusée voisinent avec des contractuels de droit privé bénéficiant de cette mesure.

L’ensemble des contractuels de la fonction publique doivent bénéficier d’une telle indemnité, notamment dans la fonction publique hospitalière : ces personnels souffrent d’un statut et de rémunérations particulièrement précaires.

À défaut, cette prime semblerait absolument inéquitable et créerait une inégalité entre les différentes fonctions publiques, ce qui est contraire à l’esprit du statut.

Mes chers collègues, nous demandons, en conséquence, le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale. À nos yeux, cette prime reste toutefois insuffisante, et son champ d’application demeure trop restreint. Je le sens bien, nous n’avons pas encore réussi à convaincre : je le répète donc une nouvelle fois, l’enjeu numéro un est, selon nous, l’augmentation des salaires !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

La commission des lois ne s’est pas opposée à l’institution d’une prime de précarité, …

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

Par-delà les clivages politiques, nous sommes nombreux à soutenir le rétablissement de cette mesure : votons cette disposition légitime !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde.

Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité.

Les hôpitaux n’ont d’autre choix que de recruter des agents contractuels pour maintenir leurs équipes à flot et, ce faisant, assurer la continuité des soins. Chacun sait que les services hospitaliers sont tout à fait particuliers et que les hôpitaux français sont dans une situation financière déplorable.

Dans ces conditions, que faut-il faire ? Au nom d’une idée généreuse, étendre la nouvelle prime de précarité à l’ensemble des agents contractuels hospitaliers ? Ou, au nom d’une éthique de responsabilité, refuser de ruiner les hôpitaux français ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

La commission des lois ne s’est pas opposée à l’institution d’une prime de précarité, …

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cela étant, je rejoins Mme Cohen : si le Gouvernement s’engage à compenser financièrement cette charge pour les hôpitaux, nous sommes prêts à revoir notre position.

Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde.

Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité.

Les hôpitaux n’ont d’autre choix que de recruter des agents contractuels pour maintenir leurs équipes à flot et, ce faisant, assurer la continuité des soins. Chacun sait que les services hospitaliers sont tout à fait particuliers et que les hôpitaux français sont dans une situation financière déplorable.

Dans ces conditions, que faut-il faire ? Au nom d’une idée généreuse, étendre la nouvelle prime de précarité à l’ensemble des agents contractuels hospitaliers ? Ou, au nom d’une éthique de responsabilité, refuser de ruiner les hôpitaux français ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cela étant, je rejoins Mme Cohen : si le Gouvernement s’engage à compenser financièrement cette charge pour les hôpitaux, nous sommes prêts à revoir notre position.

Pour l’heure, nous émettons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je déplore l’avis émis par la commission sur l’amendement n° 482 : en proposant une mesure tout à fait harmonisée avec les autres champs d’activité, qu’il s’agisse du secteur privé ou des deux autres versants de la fonction publique, le Gouvernement permet la création d’une prime de précarité pour les agents hospitaliers contractuels de courte durée, exception faite des besoins saisonniers.

J’y insiste, dans le texte de l’Assemblée nationale, les contrats saisonniers sont exclus du dispositif pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

Comme la majorité de l’Assemblée nationale, le Gouvernement est particulièrement attaché aux dispositions de l’amendement n° 482.

Je tiens également à apporter quelques précisions, en écho aux interventions de Mme Cohen et de Mme la rapporteur.

Tout d’abord, à pratiques de ressources humaines inchangées, le coût de la prime de précarité est estimé entre 350 et 370 millions d’euros dans la fonction publique, dont 70 à 90 millions d’euros pour le versant hospitalier.

Or, pour les trois versants, le présent texte ouvre largement la possibilité de recourir à des contractuels, en les recrutant non pour une année, mais pour trois ans. Les agents concernés sortiraient dès lors du champ d’attribution de la prime de précarité.

De plus, nous prévoyons de faciliter les primo-recrutements en CDI dans au moins deux des trois versants et nous favoriserons la titularisation d’agents à temps non complet. Le temps partiel n’est pas la panacée, tant s’en faut, mais, pour un certain nombre de postes, cette organisation permet de répondre aux besoins ; et quitte à occuper un temps non complet, autant disposer d’une position stable plutôt que d’enchaîner de petits contrats.

Cette prime de précarité n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021, soit un peu plus d’un an après l’adoption du présent texte. Ainsi, les employeurs des trois versants pourront se saisir des outils de lutte contre la précarité, qui ne manqueront pas de donner des résultats : le coût de la prime de précarité s’en trouvera réduit d’autant.

Au cours des dernières semaines, le Sénat a eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises du financement de l’hôpital avec ma collègue ministre des solidarités et de la santé. Sur ce sujet, j’apporterai deux arguments qu’elle a, j’en suis convaincu, déjà détaillés devant vous.

En 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, a crû de 2, 4 %. En 2019, il progressera de 2, 6 %. De ce fait, les tarifs médicaux ont pu être revalorisés. Peut-être jugerez-vous cet effort insuffisant, mais il est d’une ampleur inédite depuis longtemps. Depuis l’année dernière, l’Ondam a progressé dans des proportions inégalées depuis 2009, et le Gouvernement fait un véritable effort financier pour l’hôpital.

Je suis tout à fait ouvert à la discussion, qu’il s’agisse des retards à rattraper, du rythme d’évolution des dépenses ou du caractère, suffisant ou non, des initiatives engagées pour répondre aux besoins actuels. Mais il faut reconnaître la vérité : l’effort entrepris a d’ores et déjà permis une revalorisation des tarifs médicaux, et il nous permettra – je l’espère – d’apporter des solutions, face aux difficultés auxquelles le secteur hospitalier se heurte aujourd’hui.

Voilà pourquoi j’invite la Haute Assemblée à voter l’amendement n° 482, qui vise à rétablir la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière en excluant les besoins saisonniers, comme c’est le cas dans les deux autres versants de la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Pour ce qui me concerne, je ne demande pas mieux qu’une amélioration du sort réservé aux personnels de soins : on ne peut être indifférent à cette question, étant donné la charge, notamment émotionnelle, des métiers qu’ils exercent. Cela étant, il faut rompre avec cette pratique détestable consistant à être généreux aux dépens d’autrui.

En écoutant Mme la ministre des solidarités et de la santé, on a le sentiment que les hôpitaux français traversent une crise financière terrible, dont on n’a pas encore la clé. Mes chers collègues, je vous prends à témoin – chacun de vos territoires dénombre au moins un hôpital. Les déficits de nos hôpitaux locaux prennent parfois des proportions extrêmement inquiétantes.

Pour ce qui me concerne, je suis donc tiraillé entre le souhait, parfaitement légitime, de reconnaître l’engagement de nos professionnels de santé – je pense aussi à tous les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, qu’ils soient sous statut hospitalier ou non – et l’exigence de responsabilité financière, qui nous pousse à nous tourner vers l’exécutif.

Voilà des années que les gouvernements successifs, y compris le ministère actuel, méconnaissent les capacités de financement des fonctions publiques hospitalière ou territoriale. Voilà des années que l’on impose des accords nationaux dont la déclinaison locale est impossible, dont l’application ne peut être entreprise qu’au prix d’une dégradation du service public, local ou hospitalier.

Il s’agit donc d’une question extrêmement sensible. Par principe, disons avec force que nous voulons voir s’améliorer la situation de nos personnels hospitaliers, surtout les plus modestes d’entre eux, mais que cette décision ne doit, en aucun cas, infliger des charges nouvelles à nos hôpitaux. Certains d’entre eux sont déjà contraints de fermer leurs portes !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je déplore l’avis émis par la commission sur l’amendement n° 482 : en proposant une mesure tout à fait harmonisée avec les autres champs d’activité, qu’il s’agisse du secteur privé ou des deux autres versants de la fonction publique, le Gouvernement permet la création d’une prime de précarité pour les agents hospitaliers contractuels de courte durée, exception faite des besoins saisonniers.

J’y insiste, dans le texte de l’Assemblée nationale, les contrats saisonniers sont exclus du dispositif pour la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé.

Comme la majorité de l’Assemblée nationale, le Gouvernement est particulièrement attaché aux dispositions de l’amendement n° 482.

Je tiens également à apporter quelques précisions, en écho aux interventions de Mme Cohen et de Mme la rapporteur.

Tout d’abord, à pratiques de ressources humaines inchangées, le coût de la prime de précarité est estimé entre 350 et 370 millions d’euros dans la fonction publique, dont 70 à 90 millions d’euros pour le versant hospitalier.

Or, pour les trois versants, le présent texte ouvre largement la possibilité de recourir à des contractuels, en les recrutant non pour une année, mais pour trois ans. Les agents concernés sortiraient dès lors du champ d’attribution de la prime de précarité.

De plus, nous prévoyons de faciliter les primo-recrutements en CDI dans au moins deux des trois versants et nous favoriserons la titularisation d’agents à temps non complet. Le temps partiel n’est pas la panacée, tant s’en faut, mais, pour un certain nombre de postes, cette organisation permet de répondre aux besoins ; et quitte à occuper un temps non complet, autant disposer d’une position stable plutôt que d’enchaîner de petits contrats.

Cette prime de précarité n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2021, soit un peu plus d’un an après l’adoption du présent texte. Ainsi, les employeurs des trois versants pourront se saisir des outils de lutte contre la précarité, qui ne manqueront pas de donner des résultats : le coût de la prime de précarité s’en trouvera réduit d’autant.

Au cours des dernières semaines, le Sénat a eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises du financement de l’hôpital avec ma collègue ministre des solidarités et de la santé. Sur ce sujet, j’apporterai deux arguments qu’elle a, j’en suis convaincu, déjà détaillés devant vous.

En 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, a crû de 2, 4 %. En 2019, il progressera de 2, 6 %. De ce fait, les tarifs médicaux ont pu être revalorisés. Peut-être jugerez-vous cet effort insuffisant, mais il est d’une ampleur inédite depuis longtemps. Depuis l’année dernière, l’Ondam a progressé dans des proportions inégalées depuis 2009, et le Gouvernement fait un véritable effort financier pour l’hôpital.

Je suis tout à fait ouvert à la discussion, qu’il s’agisse des retards à rattraper, du rythme d’évolution des dépenses ou du caractère, suffisant ou non, des initiatives engagées pour répondre aux besoins actuels. Mais il faut reconnaître la vérité : l’effort entrepris a d’ores et déjà permis une revalorisation des tarifs médicaux, et il nous permettra – je l’espère – d’apporter des solutions, face aux difficultés auxquelles le secteur hospitalier se heurte aujourd’hui.

Voilà pourquoi j’invite la Haute Assemblée à voter l’amendement n° 482, qui vise à rétablir la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière en excluant les besoins saisonniers, comme c’est le cas dans les deux autres versants de la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Mme la rapporteur l’a dit avec raison : il faut lutter contre la précarité. Et, dans le même temps, je rejoins M. le président de la commission : l’équilibre des comptes hospitaliers doit rester au cœur de nos préoccupations.

Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ; mais ces derniers relèvent du long terme, car ils exigent un travail de longue haleine.

Or, en l’occurrence, nous débattons d’un enjeu absolument immédiat : il faut garantir aux salariés de la fonction publique hospitalière les dispositifs auxquels ils ont droit, en particulier la prime de fin de contrat de moins d’un an. Pour l’heure, ils en sont privés, alors même que leurs homologues du privé en bénéficient. C’est, tout simplement, une question de justice sociale, avec une mesure immédiate en attendant les évolutions structurelles, lesquelles sont tout à fait légitimes.

Si l’amendement n° 463 rectifié est retiré, je voterai bien sûr l’amendement n° 482, comme nous y invite M. le secrétaire d’État.

Quant à l’amendement n° 519 rectifié, que j’ai déposé, il a été cosigné par un grand nombre de mes collègues, que ceux-ci appartiennent au groupe Union Centriste, au RDSE ou encore au groupe Les Indépendants – République et Territoires.

À l’évidence, cette question fait l’objet d’un consensus. Sans nous ériger contre les positions exprimées par Mme la rapporteur et par M. le président de la commission des lois, nous pouvons adopter ces dispositions de bon sens, d’équité et de justice sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Pour ce qui me concerne, je ne demande pas mieux qu’une amélioration du sort réservé aux personnels de soins : on ne peut être indifférent à cette question, étant donné la charge, notamment émotionnelle, des métiers qu’ils exercent. Cela étant, il faut rompre avec cette pratique détestable consistant à être généreux aux dépens d’autrui.

En écoutant Mme la ministre des solidarités et de la santé, on a le sentiment que les hôpitaux français traversent une crise financière terrible, dont on n’a pas encore la clé. Mes chers collègues, je vous prends à témoin – chacun de vos territoires dénombre au moins un hôpital. Les déficits de nos hôpitaux locaux prennent parfois des proportions extrêmement inquiétantes.

Pour ce qui me concerne, je suis donc tiraillé entre le souhait, parfaitement légitime, de reconnaître l’engagement de nos professionnels de santé – je pense aussi à tous les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, qu’ils soient sous statut hospitalier ou non – et l’exigence de responsabilité financière, qui nous pousse à nous tourner vers l’exécutif.

Voilà des années que les gouvernements successifs, y compris le ministère actuel, méconnaissent les capacités de financement des fonctions publiques hospitalière ou territoriale. Voilà des années que l’on impose des accords nationaux dont la déclinaison locale est impossible, dont l’application ne peut être entreprise qu’au prix d’une dégradation du service public, local ou hospitalier.

Il s’agit donc d’une question extrêmement sensible. Par principe, disons avec force que nous voulons voir s’améliorer la situation de nos personnels hospitaliers, surtout les plus modestes d’entre eux, mais que cette décision ne doit, en aucun cas, infliger des charges nouvelles à nos hôpitaux. Certains d’entre eux sont déjà contraints de fermer leurs portes !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Monsieur le secrétaire d’État, je voterai votre amendement. Effectivement, la fonction publique hospitalière ne va pas très bien ; et je ne suis pas sûre que l’État aille beaucoup mieux… On parle tout de même assez régulièrement de sa dette. Quant aux collectivités territoriales, elles se trouvent dans une situation difficile.

Toutefois, l’on ne peut pas laisser de côté la fonction publique hospitalière en refusant d’y mettre en œuvre des indemnisations convenables, y compris à l’issue de CDD. Je le précise, je n’approuve guère de tels contrats, dont les titulaires sont placés dans des situations précaires : il est difficile de construire une vie en cumulant les CDD…

Précisément, pour éviter de verser la prime de précarité, les établissements hospitaliers pourraient proposer, a minima, des contrats de trois ans. Ainsi, ces dispositions pourraient avoir un effet positif.

Monsieur le président de la commission, j’ajoute qu’il faut inciter les praticiens à travailler dans les hôpitaux de proximité : sinon, la situation s’aggravera encore !

En matière d’organisation, il y a encore des marges de progression dans différents domaines. Mais l’effort ne doit pas être assumé par les personnels employés en CDD. D’ailleurs, pour combler leurs besoins de personnel, les hôpitaux pourraient également recourir aux CDI : dès lors, la prime de précarité deviendrait superflue !

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Mme la rapporteur l’a dit avec raison : il faut lutter contre la précarité. Et, dans le même temps, je rejoins M. le président de la commission : l’équilibre des comptes hospitaliers doit rester au cœur de nos préoccupations.

Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ; mais ces derniers relèvent du long terme, car ils exigent un travail de longue haleine.

Or, en l’occurrence, nous débattons d’un enjeu absolument immédiat : il faut garantir aux salariés de la fonction publique hospitalière les dispositifs auxquels ils ont droit, en particulier la prime de fin de contrat de moins d’un an. Pour l’heure, ils en sont privés, alors même que leurs homologues du privé en bénéficient. C’est, tout simplement, une question de justice sociale, avec une mesure immédiate en attendant les évolutions structurelles, lesquelles sont tout à fait légitimes.

Si l’amendement n° 463 rectifié est retiré, je voterai bien sûr l’amendement n° 482, comme nous y invite M. le secrétaire d’État.

Quant à l’amendement n° 519 rectifié, que j’ai déposé, il a été cosigné par un grand nombre de mes collègues, que ceux-ci appartiennent au groupe Union Centriste, au RDSE ou encore au groupe Les Indépendants – République et Territoires.

À l’évidence, cette question fait l’objet d’un consensus. Sans nous ériger contre les positions exprimées par Mme la rapporteur et par M. le président de la commission des lois, nous pouvons adopter ces dispositions de bon sens, d’équité et de justice sociale.

Mme Michèle Vullien applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Monsieur le secrétaire d’État, je voterai votre amendement. Effectivement, la fonction publique hospitalière ne va pas très bien ; et je ne suis pas sûre que l’État aille beaucoup mieux… On parle tout de même assez régulièrement de sa dette. Quant aux collectivités territoriales, elles se trouvent dans une situation difficile.

Toutefois, l’on ne peut pas laisser de côté la fonction publique hospitalière en refusant d’y mettre en œuvre des indemnisations convenables, y compris à l’issue de CDD. Je le précise, je n’approuve guère de tels contrats, dont les titulaires sont placés dans des situations précaires : il est difficile de construire une vie en cumulant les CDD…

Précisément, pour éviter de verser la prime de précarité, les établissements hospitaliers pourraient proposer, a minima, des contrats de trois ans. Ainsi, ces dispositions pourraient avoir un effet positif.

Monsieur le président de la commission, j’ajoute qu’il faut inciter les praticiens à travailler dans les hôpitaux de proximité : sinon, la situation s’aggravera encore !

En matière d’organisation, il y a encore des marges de progression dans différents domaines. Mais l’effort ne doit pas être assumé par les personnels employés en CDD. D’ailleurs, pour combler leurs besoins de personnel, les hôpitaux pourraient également recourir aux CDI : dès lors, la prime de précarité deviendrait superflue !

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Je n’entrerai pas dans le débat relatif au financement des hôpitaux. En tout état de cause, cette question dépasse le problème qui nous est soumis, et elle ne saurait être traitée au détriment des personnels en CDD dans la fonction publique hospitalière.

Pour rappel, deux de nos amendements de séance ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Le premier visait à étendre la prime de précarité à l’ensemble des CDD de la fonction publique ; le second tendait à fixer l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2020, et non au 1er janvier 2021, comme le souhaite le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas aux plus précaires de subir le plus de difficultés. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre amendement. Certes, ses dispositions sont plus favorables aux travailleurs précaires que le texte de la commission, mais vous excluez les saisonniers du bénéfice de la prime de précarité.

Or, lors de la séance d’hier, vous avez expliqué que ces saisonniers revenaient régulièrement, chaque année. On peut imaginer que, dans certains hôpitaux, au regard de l’afflux de population, notamment pendant les périodes de congés, l’on recrute chaque année les mêmes personnes qualifiées afin d’épauler les personnels titulaires.

À nos yeux, ces personnes ont, elles aussi, le droit de voir leur précarité prise en compte. Aussi, nous maintenons notre amendement.

Mme Michèle Vullien applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Mes chers collègues, n’ayons pas la mémoire courte ! Chaque année, la Haute Assemblée examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Et, en son sein, il se trouve une majorité pour le voter… Pour notre part, nous nous y opposons, car ce budget contribue à mettre à mal les hôpitaux.

En outre, il y a quelques jours, nous avons planché sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. À ce titre, nous avons débattu de l’hôpital de proximité et de la gradation des soins. Or un certain nombre de sénateurs ont approuvé que l’on vide de leurs services les hôpitaux de proximité. On ne peut pas, aujourd’hui, tenir tout à coup un autre discours ! Les paroles et les actes doivent coïncider.

De notre côté, nous sommes logiques avec nous-mêmes. Nous ne votons pas ces budgets, qui sont insuffisants ; nous défendons les hôpitaux de proximité et les personnels hospitaliers.

En l’occurrence – une fois n’est pas coutume –, les dispositions proposées par le Gouvernement sont empreintes d’une certaine équité. Mais elles ne s’appliquent pas aux saisonniers ! Lors de notre dernière séance, à minuit, nous avons précisément consacré une discussion assez vive à ces personnels. C’est d’ailleurs à ce propos que j’ai formulé, il y a quelques instants, un rappel au règlement.

Une nouvelle fois, il faut avoir la mémoire bien fraîche. Nous sommes contre l’emploi de saisonniers, qui est un facteur de précarisation. Mais nous ne voulons pas pour autant que les contractuels soient discriminés davantage.

Voilà pourquoi nous voterons l’amendement du Gouvernement. J’y insiste : au lieu d’abuser des contrats, dont la multiplication a pour effet d’affaiblir les personnels, il faut procéder à des titularisations. Il s’agit là d’un débat qui se prolonge tout au long de l’examen du présent texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Je n’entrerai pas dans le débat relatif au financement des hôpitaux. En tout état de cause, cette question dépasse le problème qui nous est soumis, et elle ne saurait être traitée au détriment des personnels en CDD dans la fonction publique hospitalière.

Pour rappel, deux de nos amendements de séance ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Le premier visait à étendre la prime de précarité à l’ensemble des CDD de la fonction publique ; le second tendait à fixer l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2020, et non au 1er janvier 2021, comme le souhaite le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas aux plus précaires de subir le plus de difficultés. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas votre amendement. Certes, ses dispositions sont plus favorables aux travailleurs précaires que le texte de la commission, mais vous excluez les saisonniers du bénéfice de la prime de précarité.

Or, lors de la séance d’hier, vous avez expliqué que ces saisonniers revenaient régulièrement, chaque année. On peut imaginer que, dans certains hôpitaux, au regard de l’afflux de population, notamment pendant les périodes de congés, l’on recrute chaque année les mêmes personnes qualifiées afin d’épauler les personnels titulaires.

À nos yeux, ces personnes ont, elles aussi, le droit de voir leur précarité prise en compte. Aussi, nous maintenons notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

La situation des personnels hospitaliers est difficile : chacun des orateurs l’a rappelé. Dans le même temps, les budgets des hôpitaux ne sont pas toujours à l’équilibre, et il ne faut pas alourdir les charges : c’est une évidence.

Cela étant, nous ne pouvons pas attendre une restructuration de la fonction publique hospitalière pour agir en la matière : il nous faut rapidement trouver une solution, pour les fonctionnaires comme pour les personnels saisonniers.

C’est la raison pour laquelle je soutiens, avec mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

Mes chers collègues, n’ayons pas la mémoire courte ! Chaque année, la Haute Assemblée examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS. Et, en son sein, il se trouve une majorité pour le voter… Pour notre part, nous nous y opposons, car ce budget contribue à mettre à mal les hôpitaux.

En outre, il y a quelques jours, nous avons planché sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. À ce titre, nous avons débattu de l’hôpital de proximité et de la gradation des soins. Or un certain nombre de sénateurs ont approuvé que l’on vide de leurs services les hôpitaux de proximité. On ne peut pas, aujourd’hui, tenir tout à coup un autre discours ! Les paroles et les actes doivent coïncider.

De notre côté, nous sommes logiques avec nous-mêmes. Nous ne votons pas ces budgets, qui sont insuffisants ; nous défendons les hôpitaux de proximité et les personnels hospitaliers.

En l’occurrence – une fois n’est pas coutume –, les dispositions proposées par le Gouvernement sont empreintes d’une certaine équité. Mais elles ne s’appliquent pas aux saisonniers ! Lors de notre dernière séance, à minuit, nous avons précisément consacré une discussion assez vive à ces personnels. C’est d’ailleurs à ce propos que j’ai formulé, il y a quelques instants, un rappel au règlement.

Une nouvelle fois, il faut avoir la mémoire bien fraîche. Nous sommes contre l’emploi de saisonniers, qui est un facteur de précarisation. Mais nous ne voulons pas pour autant que les contractuels soient discriminés davantage.

Voilà pourquoi nous voterons l’amendement du Gouvernement. J’y insiste : au lieu d’abuser des contrats, dont la multiplication a pour effet d’affaiblir les personnels, il faut procéder à des titularisations. Il s’agit là d’un débat qui se prolonge tout au long de l’examen du présent texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le secrétaire d’État, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je vous soumets une suggestion d’ordre personnel, qui, en toute logique, n’engage pas les collègues de mon groupe. Ne serait-il pas temps de mieux reconnaître le travail parlementaire ?

Sur ce sujet, il convient de construire l’accord le plus large, le plus rassembleur. À cette fin, dans cette assemblée, les uns et les autres acceptent régulièrement de retirer leurs amendements. Pour ce qui nous concerne, nous l’avons encore fait aujourd’hui. Pourquoi le Gouvernement n’en fait-il pas autant ? Ainsi, le débat parlementaire pourrait se poursuivre grâce à l’expression des différentes sensibilités. C’est une autre manière de concevoir la politique en général et le parlementarisme en particulier, pour la fabrication de la loi.

Si vous ne retenez pas ma suggestion, je voterai, comme Mme Cohen, l’amendement du Gouvernement. Mais, quand des parlementaires de tous bords débattent, quand ils formulent des propositions présentant des points communs, il est regrettable que l’exécutif campe sur ses positions, en maintenant ses amendements de manière unilatérale. En résumé, ce cas de figure a peut-être valeur d’exemple !

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

La situation des personnels hospitaliers est difficile : chacun des orateurs l’a rappelé. Dans le même temps, les budgets des hôpitaux ne sont pas toujours à l’équilibre, et il ne faut pas alourdir les charges : c’est une évidence.

Cela étant, nous ne pouvons pas attendre une restructuration de la fonction publique hospitalière pour agir en la matière : il nous faut rapidement trouver une solution, pour les fonctionnaires comme pour les personnels saisonniers.

C’est la raison pour laquelle je soutiens, avec mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, l’amendement du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je suis, moi aussi, disposé à retirer mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, ou, mieux encore, de l’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. de Belenet.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Monsieur le secrétaire d’État, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je vous soumets une suggestion d’ordre personnel, qui, en toute logique, n’engage pas les collègues de mon groupe. Ne serait-il pas temps de mieux reconnaître le travail parlementaire ?

Sur ce sujet, il convient de construire l’accord le plus large, le plus rassembleur. À cette fin, dans cette assemblée, les uns et les autres acceptent régulièrement de retirer leurs amendements. Pour ce qui nous concerne, nous l’avons encore fait aujourd’hui. Pourquoi le Gouvernement n’en fait-il pas autant ? Ainsi, le débat parlementaire pourrait se poursuivre grâce à l’expression des différentes sensibilités. C’est une autre manière de concevoir la politique en général et le parlementarisme en particulier, pour la fabrication de la loi.

Si vous ne retenez pas ma suggestion, je voterai, comme Mme Cohen, l’amendement du Gouvernement. Mais, quand des parlementaires de tous bords débattent, quand ils formulent des propositions présentant des points communs, il est regrettable que l’exécutif campe sur ses positions, en maintenant ses amendements de manière unilatérale. En résumé, ce cas de figure a peut-être valeur d’exemple !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 463 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur Savoldelli, j’entends bien les remarques que vous formulez sur la forme. Ne pensez surtout pas que, en maintenant son amendement, le Gouvernement nie en quoi que ce soit le travail parlementaire.

Bien au contraire, ces dispositions relatives à la prime de précarité ont été proposées, à l’origine, par vos collègues députés. Leur proposition est tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution ; aussi, au terme d’une discussion avec eux, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à reprendre les principales dispositions défendues. De mémoire, à une abstention près, cet amendement a été voté à l’unanimité des présents dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

Cette mesure est bien le fruit d’un travail parlementaire : le Gouvernement s’est, pour ainsi dire, contenté de jouer un rôle de catalyseur, en tout cas de facilitateur.

J’ai étudié avec attention les travaux de la commission des lois du Sénat. Ses arguments sont tous légitimes ; on peut considérer que, pour les employeurs hospitaliers, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale représentent une charge trop lourde.

J’ai également entendu les attentes exprimées. Il n’est pas acceptable que, dans le secteur hospitalier, les agents contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels titulaires.

La situation actuelle est légèrement différente : jusqu’à présent – l’amendement que la Haute Assemblée a bien voulu adopter hier soir y remédiera –, la notion de « besoin saisonnier » n’existe pas dans le secteur hospitalier. En résultait une distorsion aux dépens des employeurs.

Dans le secteur privé, les contrats saisonniers n’ont jamais bénéficié des primes de précarité. En parallèle, les contrats saisonniers existaient préalablement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État, mais, en procédant par homologie, nous avons été conduits à les écarter.

En conséquence, j’ai été conduit à déposer deux amendements : le premier, adopté par la Haute Assemblée, tendait à créer les emplois saisonniers dans la fonction publique hospitalière ; le second, dont nous débattons présentement, vise à rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale, en tenant compte de cette nouvelle disposition. En effet, il convient de garantir une égalité parfaite entre les trois versants de la fonction publique d’une part, et, de l’autre, entre la fonction publique et le secteur privé.

En modifiant l’article 10 ter, nous vous proposons d’étendre aux agents hospitaliers le bénéfice de la prime de précarité, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, la question de la durée des contrats mise à part : nous le savons, la durée des CDD est limitée à dix-huit mois dans le secteur privé, alors que, dans la fonction publique, elle peut atteindre six ans, par renouvellement d’un contrat de trois ans. Cette différence peut justifier quelques amodiations.

Sans provocation aucune, quoiqu’à rebours de votre suggestion, je demande donc que l’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, soit voté en priorité. Au demeurant, cette requête est presque satisfaite d’office, M. Labbé ayant déclaré qu’il était prêt à retirer son amendement.

Au bénéfice de ces explications, j’invite la Haute Assemblée à adopter l’amendement gouvernemental : il s’agit là de mesures d’égalité pour la fonction publique hospitalière, et pour les conditions d’application des mesures adoptées hier soir.

Monsieur le président de la commission, il serait à la fois présomptueux et déplacé d’affirmer, en procédant ainsi, résoudre tous les problèmes de financement du secteur public hospitalier. Nous le savons tous dans cet hémicycle : au-delà des efforts que le Gouvernement accomplit, et que j’ai rappelés, il reste beaucoup à faire !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Je suis, moi aussi, disposé à retirer mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, ou, mieux encore, de l’amendement n° 519 rectifié, présenté par M. de Belenet.

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 463 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que j’apprécie votre honnêteté intellectuelle.

Vous l’avez reconnu, le problème que j’ai soulevé est réel. Nous étions en droit d’espérer que, fort des ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans, votre majorité romprait avec les mauvaises pratiques des gouvernements précédents !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Monsieur Savoldelli, j’entends bien les remarques que vous formulez sur la forme. Ne pensez surtout pas que, en maintenant son amendement, le Gouvernement nie en quoi que ce soit le travail parlementaire.

Bien au contraire, ces dispositions relatives à la prime de précarité ont été proposées, à l’origine, par vos collègues députés. Leur proposition est tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution ; aussi, au terme d’une discussion avec eux, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à reprendre les principales dispositions défendues. De mémoire, à une abstention près, cet amendement a été voté à l’unanimité des présents dans l’hémicycle du Palais-Bourbon.

Cette mesure est bien le fruit d’un travail parlementaire : le Gouvernement s’est, pour ainsi dire, contenté de jouer un rôle de catalyseur, en tout cas de facilitateur.

J’ai étudié avec attention les travaux de la commission des lois du Sénat. Ses arguments sont tous légitimes ; on peut considérer que, pour les employeurs hospitaliers, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale représentent une charge trop lourde.

J’ai également entendu les attentes exprimées. Il n’est pas acceptable que, dans le secteur hospitalier, les agents contractuels ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels titulaires.

La situation actuelle est légèrement différente : jusqu’à présent – l’amendement que la Haute Assemblée a bien voulu adopter hier soir y remédiera –, la notion de « besoin saisonnier » n’existe pas dans le secteur hospitalier. En résultait une distorsion aux dépens des employeurs.

Dans le secteur privé, les contrats saisonniers n’ont jamais bénéficié des primes de précarité. En parallèle, les contrats saisonniers existaient préalablement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État, mais, en procédant par homologie, nous avons été conduits à les écarter.

En conséquence, j’ai été conduit à déposer deux amendements : le premier, adopté par la Haute Assemblée, tendait à créer les emplois saisonniers dans la fonction publique hospitalière ; le second, dont nous débattons présentement, vise à rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale, en tenant compte de cette nouvelle disposition. En effet, il convient de garantir une égalité parfaite entre les trois versants de la fonction publique d’une part, et, de l’autre, entre la fonction publique et le secteur privé.

En modifiant l’article 10 ter, nous vous proposons d’étendre aux agents hospitaliers le bénéfice de la prime de précarité, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, la question de la durée des contrats mise à part : nous le savons, la durée des CDD est limitée à dix-huit mois dans le secteur privé, alors que, dans la fonction publique, elle peut atteindre six ans, par renouvellement d’un contrat de trois ans. Cette différence peut justifier quelques amodiations.

Sans provocation aucune, quoiqu’à rebours de votre suggestion, je demande donc que l’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, soit voté en priorité. Au demeurant, cette requête est presque satisfaite d’office, M. Labbé ayant déclaré qu’il était prêt à retirer son amendement.

Au bénéfice de ces explications, j’invite la Haute Assemblée à adopter l’amendement gouvernemental : il s’agit là de mesures d’égalité pour la fonction publique hospitalière, et pour les conditions d’application des mesures adoptées hier soir.

Monsieur le président de la commission, il serait à la fois présomptueux et déplacé d’affirmer, en procédant ainsi, résoudre tous les problèmes de financement du secteur public hospitalier. Nous le savons tous dans cet hémicycle : au-delà des efforts que le Gouvernement accomplit, et que j’ai rappelés, il reste beaucoup à faire !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

La commission a pris une position, et je ne suis pas habilité à l’infléchir. Mais, après m’être concerté avec nos deux rapporteurs, je relève que le Gouvernement doit approfondir la question du financement, après avoir fait un geste en faveur des personnels hospitaliers.

Si notre assemblée devait adopter l’un des amendements en discussion, nous préférerions de loin que ce soit le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a, dans la manière dont vous avez réglé le périmètre de la mesure, un souci d’équité envers les autres fonctions publiques et le secteur privé qui me convient.

Plusieurs de nos collègues ont dit qu’il fallait faire pour la fonction publique hospitalière ce que l’on s’apprête à faire pour le secteur privé dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage et ce que l’on a déjà décidé de faire pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Si nous devons aller dans cette direction, malgré cette source d’insatisfaction qui demeure, alors il faut faire ce que vous nous proposez.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que j’apprécie votre honnêteté intellectuelle.

Vous l’avez reconnu, le problème que j’ai soulevé est réel. Nous étions en droit d’espérer que, fort des ambitions révolutionnaires qui vous animent depuis deux ans, votre majorité romprait avec les mauvaises pratiques des gouvernements précédents !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

À la suite des échanges que nous venons d’avoir, notamment après les propos que vient de tenir le président de la commission, et en concertation avec mon collègue rapporteur, nous nous proposons de modifier l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Nous nous en remettons désormais à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

La commission a pris une position, et je ne suis pas habilité à l’infléchir. Mais, après m’être concerté avec nos deux rapporteurs, je relève que le Gouvernement doit approfondir la question du financement, après avoir fait un geste en faveur des personnels hospitaliers.

Si notre assemblée devait adopter l’un des amendements en discussion, nous préférerions de loin que ce soit le vôtre, monsieur le secrétaire d’État, parce qu’il y a, dans la manière dont vous avez réglé le périmètre de la mesure, un souci d’équité envers les autres fonctions publiques et le secteur privé qui me convient.

Plusieurs de nos collègues ont dit qu’il fallait faire pour la fonction publique hospitalière ce que l’on s’apprête à faire pour le secteur privé dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage et ce que l’on a déjà décidé de faire pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Si nous devons aller dans cette direction, malgré cette source d’insatisfaction qui demeure, alors il faut faire ce que vous nous proposez.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

À la suite des échanges que nous venons d’avoir, notamment après les propos que vient de tenir le président de la commission, et en concertation avec mon collègue rapporteur, nous nous proposons de modifier l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Nous nous en remettons désormais à la sagesse du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Au regard de l’évolution des débats et au bénéfice de la recherche d’un consensus, nous retirons l’amendement n° 139 rectifié bis.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Au regard de l’évolution des débats et au bénéfice de la recherche d’un consensus, nous retirons l’amendement n° 139 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, les amendements n° 239 et 519 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

L ’ article 10 ter est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Photo de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, les amendements n° 239 et 519 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Article 10 quater

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires.

Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligation de nomination de contractuels comme fonctionnaires stagiaires ? Mes chers collègues, comment allons-nous placer demain les agents publics contractuels dans une démarche de construction de compétences, par l’accès au concours, si la réussite à ce dernier n’aboutit pas à une titularisation ? Quel message souhaitons-nous envoyer ?

Selon nous, cette démarche dénature le fondement même de l’embauche de contractuels, dans l’esprit de former des personnels au bien public et de les amener, par cette voie, vers les concours, avec la volonté de sécuriser les parcours de vie, mais également de disposer d’agents publics compétents et responsables.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Après le mot : « occupe, », la fin du I de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L’article 41 n’est pas applicable. »

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif.

Je souhaite toutefois préciser qu’un employeur peut recruter un contractuel, parce qu’il a besoin, à un certain moment, de renforcer une équipe ou de s’assurer, par le biais du contrat, que la personne qu’il recrute dispose des compétences requises pour assurer le service. Cet agent, en cours de mission, passe un concours et le réussit. Tant mieux pour lui, c’est heureux !

Doit-on pour autant obliger l’employeur à se lier définitivement à lui, alors qu’il n’aura peut-être besoin de cette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir.

Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire.

Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter.

J’émets donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires.

Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligation de nomination de contractuels comme fonctionnaires stagiaires ? Mes chers collègues, comment allons-nous placer demain les agents publics contractuels dans une démarche de construction de compétences, par l’accès au concours, si la réussite à ce dernier n’aboutit pas à une titularisation ? Quel message souhaitons-nous envoyer ?

Selon nous, cette démarche dénature le fondement même de l’embauche de contractuels, dans l’esprit de former des personnels au bien public et de les amener, par cette voie, vers les concours, avec la volonté de sécuriser les parcours de vie, mais également de disposer d’agents publics compétents et responsables.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif.

Je souhaite toutefois préciser qu’un employeur peut recruter un contractuel, parce qu’il a besoin, à un certain moment, de renforcer une équipe ou de s’assurer, par le biais du contrat, que la personne qu’il recrute dispose des compétences requises pour assurer le service. Cet agent, en cours de mission, passe un concours et le réussit. Tant mieux pour lui, c’est heureux !

Doit-on pour autant obliger l’employeur à se lier définitivement à lui, alors qu’il n’aura peut-être besoin de cette compétence que pour un temps donné ? Cela revient à contraindre l’employeur à conserver dans ses effectifs une personne à laquelle il pourrait ne plus avoir d’emploi à offrir.

Nous ne pénalisons pas pour autant cet agent, qui a fait un effort, qui a passé un concours, qui l’a réussi et qui est sur une liste d’aptitude pour quatre ans, période durant laquelle il peut passer des entretiens de recrutement pour intégrer une autre collectivité comme fonctionnaire.

Réussir le concours est positif pour l’agent, mais il serait tout de même dommage que cela impose à l’employeur une obligation de le recruter.

J’émets donc un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité.

À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut contractuel vers celui de fonctionnaire, afin de mieux reconnaître et de mieux récompenser l’engagement continu d’un agent pour le service public.

Dans cet esprit, cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour un employeur public, de recruter un agent contractuel qui aurait été admis à un concours, afin de saluer son mérite.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, durant nos débats, a été évoquée à plusieurs reprises la difficulté des agents contractuels publics en CDD à obtenir leur « CDIsation », ainsi que les nombreux cas de recours abusifs à des CDD, qui ne donnent lieu ni à des requalifications, quand ces cas sont portés devant le Conseil d’État, ni à des sanctions à l’encontre des employeurs se plaçant dans l’illégalité.

À la lumière de ce constat, nous considérons donc que des passerelles devraient être aménagées du statut contractuel vers celui de fonctionnaire, afin de mieux reconnaître et de mieux récompenser l’engagement continu d’un agent pour le service public.

Dans cet esprit, cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour un employeur public, de recruter un agent contractuel qui aurait été admis à un concours, afin de saluer son mérite.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 10 quater est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Photo de Hélène Conway-Mouret

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

Article 11

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire.

Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine.

La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux dans le cadre de leur mutation. On leur oppose une nécessaire modification de l’outil informatique permettant le calcul des points ou l’absence de poste à pourvoir dans leur spécialité. Finalement, ils demeurent sur un territoire, l’Hexagone, très souvent loin de leur famille, de leur conjoint, de leurs enfants et de leurs amis.

Il s’agit ni plus ni moins d’un véritable scandale à l’égard de nos fonctionnaires ultramarins, qu’ils soient de Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, etc., d’autant que la jurisprudence et les administrations ont réduit, au fil des années, le champ d’application de la notion du CIMM.

Nos concitoyens fonctionnaires massivement affectés dans l’Hexagone se voient donc systématiquement refuser leurs mutations et leurs congés bonifiés. Cela doit cesser ! C’est pourquoi je voterai les amendements déposés par mes collègues sur ces sujets.

(Non modifié)

I. – L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 60. – I. – L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

« II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée :

« 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;

« 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;

« 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

« 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

« III. – L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois.

« IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article 18 de la présente loi.

« Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.

« V. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. »

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du même code ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations.

Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui faisait apparaître que les commissions administratives paritaires permettaient de mettre de l’huile dans les rouages de la machine administrative, en venant éclairer le choix de l’employeur public par une bonne connaissance des dossiers, voire par la correction de barèmes mal renseignés.

D’autres exemples sont pertinents : dans le champ de la sécurité, l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation.

S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace.

Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suivante pour espérer améliorer son sort !

Nous sommes donc évidemment opposés à la suppression de la consultation au sujet des mutations du champ de compétences des CAP.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire.

Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine.

La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux dans le cadre de leur mutation. On leur oppose une nécessaire modification de l’outil informatique permettant le calcul des points ou l’absence de poste à pourvoir dans leur spécialité. Finalement, ils demeurent sur un territoire, l’Hexagone, très souvent loin de leur famille, de leur conjoint, de leurs enfants et de leurs amis.

Il s’agit ni plus ni moins d’un véritable scandale à l’égard de nos fonctionnaires ultramarins, qu’ils soient de Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, etc., d’autant que la jurisprudence et les administrations ont réduit, au fil des années, le champ d’application de la notion du CIMM.

Nos concitoyens fonctionnaires massivement affectés dans l’Hexagone se voient donc systématiquement refuser leurs mutations et leurs congés bonifiés. Cela doit cesser ! C’est pourquoi je voterai les amendements déposés par mes collègues sur ces sujets.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours.

Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer.

Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils satisfont à tous les critères requis, ils ne sont pas retenus. Cette situation devient inquiétante et s’apparente à une forme de discrimination.

J’attire votre attention, également, sur la problématique tout aussi préoccupante des enseignants qui passent des concours au niveau master et qui sont contraints de venir systématiquement dans l’Hexagone, sans possibilité de rentrer, la plupart du temps, dans leurs différents territoires d’origine.

Ils laissent familles et enfants et doivent souvent assumer des dépenses supplémentaires, parce qu’ils ont un logement dans leur territoire et une location dans l’Hexagone. Ils font face à des difficultés parfois très graves et à des situations stressantes, qui peuvent aboutir, malheureusement, à une décompensation psychologique.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que des mesures soient prises pour éviter le pire et pour faire en sorte que ces Ultramarins, dès lors qu’ils le peuvent, qu’ils correspondent aux critères requis et que des postes sont disponibles dans leur territoire d’origine, soient prioritaires pour les occuper.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations.

Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.

Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui faisait apparaître que les commissions administratives paritaires permettaient de mettre de l’huile dans les rouages de la machine administrative, en venant éclairer le choix de l’employeur public par une bonne connaissance des dossiers, voire par la correction de barèmes mal renseignés.

D’autres exemples sont pertinents : dans le champ de la sécurité, l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation.

S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace.

Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suivante pour espérer améliorer son sort !

Nous sommes donc évidemment opposés à la suppression de la consultation au sujet des mutations du champ de compétences des CAP.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi.

Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc.

S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous semble en outre trop imprécis. La présence, par exemple, de l’adverbe « notamment » dans le texte augmente le pouvoir discrétionnaire de l’administration, car elle peut favoriser les pressions ou les comportements clientélistes.

Alors même que vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de répéter à qui veut l’entendre que vous promouvez le dialogue social, en réalité vous rabougrissez les procédures de concertation déjà établies.

Nous continuons à vous poser des questions auxquelles vous ne répondez toujours pas. En quoi le fait de supprimer l’avis des commissions administratives paritaires renforce-t-il le dialogue entre l’administration et les représentants des agents ? En quoi l’avis de ces commissions est-il un frein aux procédures de mutation des agents ? Enfin, qui demande de telles mesures ?

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours.

Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer.

Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils satisfont à tous les critères requis, ils ne sont pas retenus. Cette situation devient inquiétante et s’apparente à une forme de discrimination.

J’attire votre attention, également, sur la problématique tout aussi préoccupante des enseignants qui passent des concours au niveau master et qui sont contraints de venir systématiquement dans l’Hexagone, sans possibilité de rentrer, la plupart du temps, dans leurs différents territoires d’origine.

Ils laissent familles et enfants et doivent souvent assumer des dépenses supplémentaires, parce qu’ils ont un logement dans leur territoire et une location dans l’Hexagone. Ils font face à des difficultés parfois très graves et à des situations stressantes, qui peuvent aboutir, malheureusement, à une décompensation psychologique.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que des mesures soient prises pour éviter le pire et pour faire en sorte que ces Ultramarins, dès lors qu’ils le peuvent, qu’ils correspondent aux critères requis et que des postes sont disponibles dans leur territoire d’origine, soient prioritaires pour les occuper.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.

Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi.

Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc.

S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous semble en outre trop imprécis. La présence, par exemple, de l’adverbe « notamment » dans le texte augmente le pouvoir discrétionnaire de l’administration, car elle peut favoriser les pressions ou les comportements clientélistes.

Alors même que vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de répéter à qui veut l’entendre que vous promouvez le dialogue social, en réalité vous rabougrissez les procédures de concertation déjà établies.

Nous continuons à vous poser des questions auxquelles vous ne répondez toujours pas. En quoi le fait de supprimer l’avis des commissions administratives paritaires renforce-t-il le dialogue entre l’administration et les représentants des agents ? En quoi l’avis de ces commissions est-il un frein aux procédures de mutation des agents ? Enfin, qui demande de telles mesures ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’aurai l’occasion, au sujet d’autres amendements, de revenir sur la question du centre des intérêts matériels et moraux, qui a été évoquée par Mme Jasmin et M. Antiste.

Pour le reste, nous considérons que supprimer l’examen des situations individuelles par la CAP permettra effectivement de gagner du temps et que la définition des règles d’accès à la mobilité dans le cadre des lignes directrices de gestion, ainsi que le droit de recours qui a déjà été voté, garantira l’équité.

Il faut avoir en tête que, en matière de fonction publique d’État dans les services déconcentrés, lorsqu’un chef de service doit faire face à un départ inopiné, s’il souhaite recruter un agent de l’État qui n’appartient pas à la même zone géographique, au même ministère et au même corps, il faut réunir huit CAP et prévoir un délai moyen de douze à quatorze mois, simplement pour procéder à la mutation et répondre à la vacance d’emploi. C’est en cela que nous voulons gagner du temps et garantir la continuité du service.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.

Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. Fabien Gay. Je vous remercie de ne pas me répondre, monsieur le secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’aurai l’occasion, au sujet d’autres amendements, de revenir sur la question du centre des intérêts matériels et moraux, qui a été évoquée par Mme Jasmin et M. Antiste.

Pour le reste, nous considérons que supprimer l’examen des situations individuelles par la CAP permettra effectivement de gagner du temps et que la définition des règles d’accès à la mobilité dans le cadre des lignes directrices de gestion, ainsi que le droit de recours qui a déjà été voté, garantira l’équité.

Il faut avoir en tête que, en matière de fonction publique d’État dans les services déconcentrés, lorsqu’un chef de service doit faire face à un départ inopiné, s’il souhaite recruter un agent de l’État qui n’appartient pas à la même zone géographique, au même ministère et au même corps, il faut réunir huit CAP et prévoir un délai moyen de douze à quatorze mois, simplement pour procéder à la mutation et répondre à la vacance d’emploi. C’est en cela que nous voulons gagner du temps et garantir la continuité du service.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

J’entends bien que vous souhaitez gagner du temps, mais pour qui ? À quelle fin ? Qui vous le demande ? En quoi cela permettrait-il de moderniser le service public ou de mieux répondre aux attentes des salariés et des fonctionnaires ? Ce sont ces réponses que nous attendons !

Vous nous dites toujours que vous voulez moderniser, simplifier, huiler. D’accord, mais quel objectif visez-vous ? Nous n’avons pas de réponse à cela. Nous allons néanmoins continuer à échanger : comme il reste 322 amendements à examiner, nous resterons tard en séance ce soir et nous reviendrons mardi !

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

M. Fabien Gay. Je vous remercie de ne pas me répondre, monsieur le secrétaire d’État !

Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

J’entends bien que vous souhaitez gagner du temps, mais pour qui ? À quelle fin ? Qui vous le demande ? En quoi cela permettrait-il de moderniser le service public ou de mieux répondre aux attentes des salariés et des fonctionnaires ? Ce sont ces réponses que nous attendons !

Vous nous dites toujours que vous voulez moderniser, simplifier, huiler. D’accord, mais quel objectif visez-vous ? Nous n’avons pas de réponse à cela. Nous allons néanmoins continuer à échanger : comme il reste 322 amendements à examiner, nous resterons tard en séance ce soir et nous reviendrons mardi !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP.

Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables.

Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos débats : nous considérons qu’exclure des compétences des CAP la question des mutations est un choix funeste et une mauvaise manière envers les personnels.

Cet amendement vise cependant à conserver le II de l’article, qui ajoute, parmi les priorités de mutation, la situation des agents ayant qualité de proches aidants, afin de leur permettre de se rapprocher de la personne aidée, sans préjudice des remarques précédentes.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny et P. Joly, Mme M. Jourda, M. Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé et Temal, Mme Tocqueville et MM. Todeschini et Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

compte

insérer les mots :

des vœux exprimés par les agents et

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien-être des agents dans leur travail ; honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP.

Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables.

Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos débats : nous considérons qu’exclure des compétences des CAP la question des mutations est un choix funeste et une mauvaise manière envers les personnels.

Cet amendement vise cependant à conserver le II de l’article, qui ajoute, parmi les priorités de mutation, la situation des agents ayant qualité de proches aidants, afin de leur permettre de se rapprocher de la personne aidée, sans préjudice des remarques précédentes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny et P. Joly, Mme M. Jourda, M. Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé et Temal, Mme Tocqueville et MM. Todeschini et Kerrouche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

compte

insérer les mots :

des vœux exprimés par les agents et

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement, déposé par M. Victorin Lurel, vise à maintenir le rôle des CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer, afin de garantir le regard, sur l’ensemble des dossiers de mutation, d’un organisme garantissant la représentation à parts égales de l’administration et du personnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien-être des agents dans leur travail ; honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.

En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts.

Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous paraît dès lors constituer un contresens.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement, déposé par M. Victorin Lurel, vise à maintenir le rôle des CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer, afin de garantir le regard, sur l’ensemble des dossiers de mutation, d’un organisme garantissant la représentation à parts égales de l’administration et du personnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir et P. Joly et Mmes Artigalas et Tocqueville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

moraux

insérer les mots :

, dont les critères d’appréciation sont définis par décret,

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer.

Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, vers leur territoire d’origine.

Pourtant, près de deux ans après l’entrée en vigueur de cet article, précisé par la circulaire du 1er mars 2017, les fonctionnaires et leurs représentants signalent de nombreux dysfonctionnements quant à son application.

Aussi, afin d’améliorer l’application de ces dispositions et de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, nous proposons qu’un décret impose une définition du CIMM, afin de garantir que ses critères soient communs à toutes les administrations concernées. Nous regrettons l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement tendant à proposer une telle définition.

En effet, le caractère aléatoire de l’évaluation du CIMM selon les administrations, voire d’un service à l’autre ou d’une année sur l’autre, pèse sur de nombreux fonctionnaires d’origine ultramarine.

Nous souhaitons également rappeler que les demandes de mutation et les questions de mobilité sont exclues des prérogatives des commissions administratives paritaires et reviennent donc aux services des ressources humaines des administrations, avec les risques d’interprétation que cela comporte.

Nous constatons que des recours sont introduits à ce sujet auprès des tribunaux administratifs constatés ; nous-mêmes, en tant que parlementaires, sommes régulièrement sollicités par des fonctionnaires de différents corps et de différents services qui déplorent que l’on ne prenne pas en compte le CIMM qui accompagne leur demande de mutation.

Nous proposons donc que les critères d’appréciation en soient établis de façon transparente, par décret, afin que le CIMM ne puisse faire l’objet d’interprétations incertaines ou injustes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.

En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts.

Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous paraît dès lors constituer un contresens.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir et P. Joly et Mmes Artigalas et Tocqueville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Après le mot :

moraux

insérer les mots :

, dont les critères d’appréciation sont définis par décret,

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer.

Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutation, cet amendement tend à confier à un décret la définition des critères du CIMM.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer.

Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, vers leur territoire d’origine.

Pourtant, près de deux ans après l’entrée en vigueur de cet article, précisé par la circulaire du 1er mars 2017, les fonctionnaires et leurs représentants signalent de nombreux dysfonctionnements quant à son application.

Aussi, afin d’améliorer l’application de ces dispositions et de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, nous proposons qu’un décret impose une définition du CIMM, afin de garantir que ses critères soient communs à toutes les administrations concernées. Nous regrettons l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement tendant à proposer une telle définition.

En effet, le caractère aléatoire de l’évaluation du CIMM selon les administrations, voire d’un service à l’autre ou d’une année sur l’autre, pèse sur de nombreux fonctionnaires d’origine ultramarine.

Nous souhaitons également rappeler que les demandes de mutation et les questions de mobilité sont exclues des prérogatives des commissions administratives paritaires et reviennent donc aux services des ressources humaines des administrations, avec les risques d’interprétation que cela comporte.

Nous constatons que des recours sont introduits à ce sujet auprès des tribunaux administratifs constatés ; nous-mêmes, en tant que parlementaires, sommes régulièrement sollicités par des fonctionnaires de différents corps et de différents services qui déplorent que l’on ne prenne pas en compte le CIMM qui accompagne leur demande de mutation.

Nous proposons donc que les critères d’appréciation en soient établis de façon transparente, par décret, afin que le CIMM ne puisse faire l’objet d’interprétations incertaines ou injustes.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM.

Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voire inexistante, dans un certain nombre de corps.

Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la loi ÉROM, celle-ci a une valeur légale et concerne tous les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, leur établissement d’origine et leur catégorie hiérarchique. Elle a donc vocation à s’appliquer partout uniformément.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer.

Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutation, cet amendement tend à confier à un décret la définition des critères du CIMM.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement a été déposé par Catherine Conconne.

Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants.

Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.

La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 %. La collectivité comptait près de 400 000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280 000 en 2050, selon une estimation de l’Insee. Elle aura ainsi perdu près d’un tiers de sa population en quarante ans. La Guadeloupe connaît un phénomène similaire.

Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence ; favoriser le retour durable des fonctionnaires originaires de ces territoires en fait partie.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM.

Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voire inexistante, dans un certain nombre de corps.

Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la loi ÉROM, celle-ci a une valeur légale et concerne tous les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, leur établissement d’origine et leur catégorie hiérarchique. Elle a donc vocation à s’appliquer partout uniformément.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 582, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

éligible au congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à tenir compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement a été déposé par Catherine Conconne.

Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants.

Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.

La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 %. La collectivité comptait près de 400 000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280 000 en 2050, selon une estimation de l’Insee. Elle aura ainsi perdu près d’un tiers de sa population en quarante ans. La Guadeloupe connaît un phénomène similaire.

Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence ; favoriser le retour durable des fonctionnaires originaires de ces territoires en fait partie.

Tel est le sens de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 242, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

et dans les instituts régionaux d’administration

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 582, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

éligible au congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement vise à étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration, les IRA, le bénéfice des dispositions de la loi ÉROM relatives à la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux, afin de leur permettre une première affectation dans leur territoire d’origine.

Il s’agit de faire respecter, dès l’entrée en fonction des nouveaux agents, ce droit inhérent aux fonctionnaires venant d’outre-mer, qui attendent bien souvent de trop longues années avant de pouvoir être mutés dans leur territoire d’origine.

Il nous semble regrettable que de nombreux jeunes fonctionnaires, dont le cœur de métier sera en rapport avec les spécificités territoriales de leur affectation, ne puissent pas faire profiter l’administration qu’ils serviront de leur expérience et de leur expertise.

Les instituts régionaux d’administration forment des fonctionnaires qui joueront un rôle d’encadrement et de direction important : de futurs cadres de la fonction publique, qui devront se montrer moteurs dans les administrations. Un attachement préalable à un territoire, à ses habitants et à ses pratiques nous paraît d’excellent augure pour la conduite de ces missions.

De même, nous pensons que l’éloignement du territoire d’origine et toutes les difficultés qui peuvent en résulter ne sont pas de nature à favoriser les débuts dans leurs fonctions de ces agents, ni leur futur parcours professionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à tenir compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 243, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 242, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11, première phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

et dans les instituts régionaux d’administration

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous proposons de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application induisent une inégalité de traitement des agents au sein de certains ministères.

Il devient urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères, pour prévenir toute rupture d’égalité d’un ministère à l’autre. Il s’agit, une fois de plus, de faire de la transparence et de l’équité des valeurs sur lesquelles tous les agents publics peuvent compter, des valeurs propres à lever l’ensemble des doutes et des craintes des fonctionnaires et de leurs représentants.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Cet amendement vise à étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration, les IRA, le bénéfice des dispositions de la loi ÉROM relatives à la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux, afin de leur permettre une première affectation dans leur territoire d’origine.

Il s’agit de faire respecter, dès l’entrée en fonction des nouveaux agents, ce droit inhérent aux fonctionnaires venant d’outre-mer, qui attendent bien souvent de trop longues années avant de pouvoir être mutés dans leur territoire d’origine.

Il nous semble regrettable que de nombreux jeunes fonctionnaires, dont le cœur de métier sera en rapport avec les spécificités territoriales de leur affectation, ne puissent pas faire profiter l’administration qu’ils serviront de leur expérience et de leur expertise.

Les instituts régionaux d’administration forment des fonctionnaires qui joueront un rôle d’encadrement et de direction important : de futurs cadres de la fonction publique, qui devront se montrer moteurs dans les administrations. Un attachement préalable à un territoire, à ses habitants et à ses pratiques nous paraît d’excellent augure pour la conduite de ces missions.

De même, nous pensons que l’éloignement du territoire d’origine et toutes les difficultés qui peuvent en résulter ne sont pas de nature à favoriser les débuts dans leurs fonctions de ces agents, ni leur futur parcours professionnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 243, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État.

Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

Nous proposons de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application induisent une inégalité de traitement des agents au sein de certains ministères.

Il devient urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères, pour prévenir toute rupture d’égalité d’un ministère à l’autre. Il s’agit, une fois de plus, de faire de la transparence et de l’équité des valeurs sur lesquelles tous les agents publics peuvent compter, des valeurs propres à lever l’ensemble des doutes et des craintes des fonctionnaires et de leurs représentants.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 423 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Tocqueville, MM. Raynal et Daudigny, Mme Artigalas et MM. Mazuir et P. Joly.

L’amendement n° 442 rectifié quater est présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern et Lafon, Mme C. Fournier, MM. Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 423.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.

Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées.

Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM.

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Une telle précision semble nécessaire, puisque, à la suite de la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence des CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’État a dû rappeler, par un arrêt du 18 mars dernier, que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Maurice Antiste

Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État.

Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 423 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Tocqueville, MM. Raynal et Daudigny, Mme Artigalas et MM. Mazuir et P. Joly.

L’amendement n° 442 rectifié quater est présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern et Lafon, Mme C. Fournier, MM. Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 423.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.

Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées.

Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM.

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Une telle précision semble nécessaire, puisque, à la suite de la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence des CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’État a dû rappeler, par un arrêt du 18 mars dernier, que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Je traiterai les quatorze amendements de cette série par thèmes.

Comme le souligne la circulaire du 1er mars 2017, la création des centres des intérêts matériels et moraux est une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins de l’État. Néanmoins, les dispositions des nombreux amendements déposés montrent qu’il existe un réel problème de clarté et d’homogénéité dans la définition et l’application de cette notion.

Pour l’heure, les seuls critères ont émergé de la jurisprudence administrative et ont été rassemblés dans une circulaire. Il n’existe donc pas de critères stabilisés et exhaustifs pour définir les CIMM.

Je suis favorable à la définition de cette notion par décret. Cette solution garantirait une appréciation précise des différentes situations. En conséquence, l’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques n° 241 rectifié de Mme Assassi et 424 rectifié de M. Lurel.

Comme nous le verrons après l’article 11, nous sommes exceptionnellement favorables, monsieur le président de la commission des lois, à une demande de rapport sur le sujet, …

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.

Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai rien entendu…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Je traiterai les quatorze amendements de cette série par thèmes.

Comme le souligne la circulaire du 1er mars 2017, la création des centres des intérêts matériels et moraux est une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins de l’État. Néanmoins, les dispositions des nombreux amendements déposés montrent qu’il existe un réel problème de clarté et d’homogénéité dans la définition et l’application de cette notion.

Pour l’heure, les seuls critères ont émergé de la jurisprudence administrative et ont été rassemblés dans une circulaire. Il n’existe donc pas de critères stabilisés et exhaustifs pour définir les CIMM.

Je suis favorable à la définition de cette notion par décret. Cette solution garantirait une appréciation précise des différentes situations. En conséquence, l’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques n° 241 rectifié de Mme Assassi et 424 rectifié de M. Lurel.

Comme nous le verrons après l’article 11, nous sommes exceptionnellement favorables, monsieur le président de la commission des lois, à une demande de rapport sur le sujet, …

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

… afin d’éclairer utilement le pouvoir réglementaire.

L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait.

Pour la même raison, les amendements identiques n° 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait.

L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.

L’amendement n° 242, de Mme Assassi, vise à inclure les instituts régionaux d’administration dans le champ des mutations prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.

Cette proposition nous paraît poser deux problèmes techniques. D’une part, à la sortie des IRA, les fonctionnaires stagiaires sont non pas mutés, mais affectés. D’autre part, cette affectation est prononcée en fonction des choix des élèves et de leur classement de sortie. Il semble donc difficile d’y intégrer les priorités prévues en matière de mutation.

En outre, l’amendement ne vise qu’une école de fonctionnaires, ce qui pose un problème d’égalité par rapport aux autres.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 422, de M. Lurel, le dernier ayant pour objet l’outre-mer en particulier, il tend à réintroduire l’avis de la CAP dans le seul cas où la mutation d’un fonctionnaire d’État doit être prononcée outre-mer.

Si nous comprenons l’importance que peut revêtir une mutation pour un fonctionnaire d’origine ultramarine, la commission des lois a déterminé son avis en fonction des décisions qu’elle souhaite voir conservées dans les compétences des CAP.

C’est pourquoi elle souhaite le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 124 rectifié bis, M. Durain ne conserve de l’article 11 que la priorité donnée aux proches aidants pour les mutations dans les trois versants de la fonction publique. Je le répète, pour nous, les autres dispositions applicables sont équilibrées et la CAP peut être écartée en matière de mutation.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié bis, de M. Tourenne, il nous semble satisfait. Il tend à ce que l’on tienne compte des vœux des fonctionnaires de l’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation.

Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui nous dira si un tel risque est possible du fait de cette seule modification.

Les amendements n° 136 rectifié bis de M. Lurel et 243 de Mme Assassi, quasiment identiques, tendent à ce que le barème sur lequel l’administration doit se fonder pour prononcer les mutations soit commun à toute la fonction publique d’État.

Or, devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l’échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas affecter avec les mêmes critères un agent de catégorie C et un jeune inspecteur des finances, par exemple. S’il est important d’objectiver les critères applicables dans les décisions de mutation, un barème unique pour toute la fonction publique ne semble pas réaliste.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je n’ai rien entendu…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je l’ai annoncé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur les dispositions de l’article 11.

Deux amendements méritent une attention particulière.

Monsieur Tourenne, je partage l’avis de Mme la rapporteur : votre amendement n° 12 rectifié bis est parfaitement satisfait par la rédaction actuelle. J’en sollicite donc le retrait ; en cas de maintien, mon avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 132 rectifié bis, M. Durain propose de supprimer la nécessité de fournir une preuve de l’imposition commune pour les couples pacsés demandant à bénéficier d’une priorité de mutation. À titre personnel, j’étais spontanément plutôt favorable à cette idée. Toutefois, à y regarder de plus près, une difficulté se pose.

De fait, l’imposition commune est un élément qui permet d’attester l’ancienneté du lien au sein du couple, puisqu’une imposition séparée n’est ouverte que pour les revenus acquis au titre de la première année du PACS.

Inversement, en dehors de la première année du PACS, l’imposition séparée est possible pour les couples séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque le couple a été autorisé à avoir des résidences séparées, et en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux ou des pacsés, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts, en application du 4° de l’article 6 du code général des impôts.

La possibilité d’avoir une imposition séparée tout en étant sous le régime juridique du PACS ou du mariage est importante.

Dans la mesure où la priorité légale de rapprochement permet, d’une certaine manière, de passer devant d’autres agents qui souhaitent la même mutation, nous trouvons opportun de maintenir un véritable contrôle de la réalité du couple, donc de la nécessité du rapprochement.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. En effet, son adoption conduirait certainement, comme l’a suggéré Mme la rapporteur, à des formes de contournement, à la faveur desquelles certains bénéficieraient d’une possibilité de rapprochement grâce à une personne dont ils ne sont plus du tout proches ou dont ils ne sont pas proches dans leur quotidien.

S’agissant du CIMM, qui a donné lieu à de nombreux amendements, il a été érigé en priorité légale d’affectation par la loi du 28 février 2017 de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. Ses conditions d’application ont été précisées par une circulaire du 1er mars 2017, et l’application en année pleine est intervenue à partir de 2018.

Un bilan est en cours de réalisation, à la fois positif et contrasté. Positif, parce que, au risque de surprendre les parlementaires ultramarins, quelque 75 % des demandes de mutation déposées au titre de l’année 2018 par des fonctionnaires bénéficiant d’un CIMM ont été suivies d’une mutation correspondant au vœu formulé.

La difficulté tient plutôt au stock – pardonnez l’impropriété du terme – de demandes.

La loi ÉROM prévoit que le bénéfice du CIMM s’évalue au moment du dépôt de la demande de mutation. En d’autres termes, lorsque des fonctionnaires ultramarins ont déposé des demandes de mutation voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le CIMM ne devienne une priorité légale d’affectation, le CIMM ne peut être pris en compte, ce qui oblige ces agents à déposer une nouvelle demande.

Je précise que le Gouvernement ne sera en aucun cas favorable à des priorités systématiques d’affectation. Le CIMM est une priorité légale d’affectation, mais il en existe d’autres, comme le rapprochement conjugal. L’Assemblée nationale a introduit une priorité légale d’affectation au bénéfice des proches aidants. Nous ne pouvons rendre une des priorités légales plus prioritaire que les autres. Chaque situation est appréciée au moment des décisions de mobilité.

Par ailleurs, cette priorité légale d’affectation s’entend uniquement s’il est ouvert un poste correspondant aux qualifications, aux compétences et au grade de l’agent qui y prétend. Qu’aucun poste ne soit ouvert est effectivement un frein à l’application du CIMM.

La nomination d’un élève stagiaire d’IRA ou d’une autre école de service public n’est pas une mutation. Aux termes de la loi ÉROM, il ne peut y avoir application du CIMM à cette primo-affectation.

En revanche, l’Assemblée nationale a décidé, avec le soutien du Gouvernement, de permettre l’organisation de concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra notamment à certains de nos concitoyens originaires d’outre-mer de se présenter à des concours nationaux en ayant la certitude d’être affectés dans leur région de vie ; ce qui est valable pour l’outre-mer l’est d’ailleurs aussi pour d’autres régions en métropole.

Le CIMM, tel qu’il est conçu aujourd’hui, est défini par un faisceau d’indices. Mme la rapporteur a rappelé qu’il se fonde sur une construction jurisprudentielle.

Le Gouvernement n’est pas favorable aujourd’hui à l’adoption d’une disposition obligeant le pouvoir réglementaire à fixer les critères par décret. Non qu’il ne soit pas nécessaire de travailler plus avant sur la question, mais nous considérons qu’inventorier les critères de définition serait certainement moins protecteur, en tout cas moins englobant, que le recours jurisprudentiel à un faisceau d’indices permettant d’avoir une appréciation plus souple du bénéfice d’un CIMM. Un décret serait trop réducteur et contraignant pour les agents. D’où mon avis défavorable sur les amendements.

En revanche, j’émettrai, également à titre exceptionnel, un avis favorable sur la demande de rapport. En effet, ce document permettra d’avancer dans cette discussion.

Madame Jasmin, vous avez raison en ce qui concerne la police. Pour des raisons de gestion, le ministère de l’intérieur avait pris la décision, pour certains corps de police, de reporter d’un an l’application du CIMM qui devait intervenir en 2018. Le Conseil d’État a tranché cette question : il a jugé que le bénéfice du CIMM était immédiat et ne pouvait être reporté dans le temps. Cette décision impose à toutes les administrations la prise en compte immédiate du CIMM.

Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 582 de Mme la rapporteur, qui vise les proches aidants. Une difficulté rédactionnelle se pose néanmoins, qui pourra peut-être être corrigée tout de suite ; sinon, elle le sera dans la suite de la navette.

L’amendement tend à mentionner les agents éligibles à un congé, alors que, pour bénéficier de la priorité, l’agent doit être bénéficiaire du congé de manière effective. Il conviendrait donc que l’expression « éligible au congé » soit remplacée par l’expression « bénéficiaire d’un congé ».

Pour me résumer, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 124 rectifié bis, 422, 132 rectifié bis, 241 rectifié, 424 rectifié, 510, 88 rectifié, 242, 243, 136 rectifié bis, 423 et 442 rectifié quater. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 12 rectifié bis et y sera défavorable s’il est maintenu. Il est favorable à l’amendement n° 582, s’il est rectifié dans le sens que j’ai indiqué.

S’agissant du décret, je répète que nous sommes prêts à y travailler, mais je vous invite à la prudence en la matière. Je crains que la fixation d’une liste de critères ne soit plus restrictive que le faisceau d’indices qui prévaut aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

… afin d’éclairer utilement le pouvoir réglementaire.

L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait.

Pour la même raison, les amendements identiques n° 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait.

L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.

L’amendement n° 242, de Mme Assassi, vise à inclure les instituts régionaux d’administration dans le champ des mutations prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.

Cette proposition nous paraît poser deux problèmes techniques. D’une part, à la sortie des IRA, les fonctionnaires stagiaires sont non pas mutés, mais affectés. D’autre part, cette affectation est prononcée en fonction des choix des élèves et de leur classement de sortie. Il semble donc difficile d’y intégrer les priorités prévues en matière de mutation.

En outre, l’amendement ne vise qu’une école de fonctionnaires, ce qui pose un problème d’égalité par rapport aux autres.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Quant à l’amendement n° 422, de M. Lurel, le dernier ayant pour objet l’outre-mer en particulier, il tend à réintroduire l’avis de la CAP dans le seul cas où la mutation d’un fonctionnaire d’État doit être prononcée outre-mer.

Si nous comprenons l’importance que peut revêtir une mutation pour un fonctionnaire d’origine ultramarine, la commission des lois a déterminé son avis en fonction des décisions qu’elle souhaite voir conservées dans les compétences des CAP.

C’est pourquoi elle souhaite le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 124 rectifié bis, M. Durain ne conserve de l’article 11 que la priorité donnée aux proches aidants pour les mutations dans les trois versants de la fonction publique. Je le répète, pour nous, les autres dispositions applicables sont équilibrées et la CAP peut être écartée en matière de mutation.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié bis, de M. Tourenne, il nous semble satisfait. Il tend à ce que l’on tienne compte des vœux des fonctionnaires de l’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation.

Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui nous dira si un tel risque est possible du fait de cette seule modification.

Les amendements n° 136 rectifié bis de M. Lurel et 243 de Mme Assassi, quasiment identiques, tendent à ce que le barème sur lequel l’administration doit se fonder pour prononcer les mutations soit commun à toute la fonction publique d’État.

Or, devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l’échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas affecter avec les mêmes critères un agent de catégorie C et un jeune inspecteur des finances, par exemple. S’il est important d’objectiver les critères applicables dans les décisions de mutation, un barème unique pour toute la fonction publique ne semble pas réaliste.

La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 582 dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme je l’ai annoncé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur les dispositions de l’article 11.

Deux amendements méritent une attention particulière.

Monsieur Tourenne, je partage l’avis de Mme la rapporteur : votre amendement n° 12 rectifié bis est parfaitement satisfait par la rédaction actuelle. J’en sollicite donc le retrait ; en cas de maintien, mon avis serait défavorable.

Avec son amendement n° 132 rectifié bis, M. Durain propose de supprimer la nécessité de fournir une preuve de l’imposition commune pour les couples pacsés demandant à bénéficier d’une priorité de mutation. À titre personnel, j’étais spontanément plutôt favorable à cette idée. Toutefois, à y regarder de plus près, une difficulté se pose.

De fait, l’imposition commune est un élément qui permet d’attester l’ancienneté du lien au sein du couple, puisqu’une imposition séparée n’est ouverte que pour les revenus acquis au titre de la première année du PACS.

Inversement, en dehors de la première année du PACS, l’imposition séparée est possible pour les couples séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque le couple a été autorisé à avoir des résidences séparées, et en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux ou des pacsés, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts, en application du 4° de l’article 6 du code général des impôts.

La possibilité d’avoir une imposition séparée tout en étant sous le régime juridique du PACS ou du mariage est importante.

Dans la mesure où la priorité légale de rapprochement permet, d’une certaine manière, de passer devant d’autres agents qui souhaitent la même mutation, nous trouvons opportun de maintenir un véritable contrôle de la réalité du couple, donc de la nécessité du rapprochement.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. En effet, son adoption conduirait certainement, comme l’a suggéré Mme la rapporteur, à des formes de contournement, à la faveur desquelles certains bénéficieraient d’une possibilité de rapprochement grâce à une personne dont ils ne sont plus du tout proches ou dont ils ne sont pas proches dans leur quotidien.

S’agissant du CIMM, qui a donné lieu à de nombreux amendements, il a été érigé en priorité légale d’affectation par la loi du 28 février 2017 de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. Ses conditions d’application ont été précisées par une circulaire du 1er mars 2017, et l’application en année pleine est intervenue à partir de 2018.

Un bilan est en cours de réalisation, à la fois positif et contrasté. Positif, parce que, au risque de surprendre les parlementaires ultramarins, quelque 75 % des demandes de mutation déposées au titre de l’année 2018 par des fonctionnaires bénéficiant d’un CIMM ont été suivies d’une mutation correspondant au vœu formulé.

La difficulté tient plutôt au stock – pardonnez l’impropriété du terme – de demandes.

La loi ÉROM prévoit que le bénéfice du CIMM s’évalue au moment du dépôt de la demande de mutation. En d’autres termes, lorsque des fonctionnaires ultramarins ont déposé des demandes de mutation voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le CIMM ne devienne une priorité légale d’affectation, le CIMM ne peut être pris en compte, ce qui oblige ces agents à déposer une nouvelle demande.

Je précise que le Gouvernement ne sera en aucun cas favorable à des priorités systématiques d’affectation. Le CIMM est une priorité légale d’affectation, mais il en existe d’autres, comme le rapprochement conjugal. L’Assemblée nationale a introduit une priorité légale d’affectation au bénéfice des proches aidants. Nous ne pouvons rendre une des priorités légales plus prioritaire que les autres. Chaque situation est appréciée au moment des décisions de mobilité.

Par ailleurs, cette priorité légale d’affectation s’entend uniquement s’il est ouvert un poste correspondant aux qualifications, aux compétences et au grade de l’agent qui y prétend. Qu’aucun poste ne soit ouvert est effectivement un frein à l’application du CIMM.

La nomination d’un élève stagiaire d’IRA ou d’une autre école de service public n’est pas une mutation. Aux termes de la loi ÉROM, il ne peut y avoir application du CIMM à cette primo-affectation.

En revanche, l’Assemblée nationale a décidé, avec le soutien du Gouvernement, de permettre l’organisation de concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra notamment à certains de nos concitoyens originaires d’outre-mer de se présenter à des concours nationaux en ayant la certitude d’être affectés dans leur région de vie ; ce qui est valable pour l’outre-mer l’est d’ailleurs aussi pour d’autres régions en métropole.

Le CIMM, tel qu’il est conçu aujourd’hui, est défini par un faisceau d’indices. Mme la rapporteur a rappelé qu’il se fonde sur une construction jurisprudentielle.

Le Gouvernement n’est pas favorable aujourd’hui à l’adoption d’une disposition obligeant le pouvoir réglementaire à fixer les critères par décret. Non qu’il ne soit pas nécessaire de travailler plus avant sur la question, mais nous considérons qu’inventorier les critères de définition serait certainement moins protecteur, en tout cas moins englobant, que le recours jurisprudentiel à un faisceau d’indices permettant d’avoir une appréciation plus souple du bénéfice d’un CIMM. Un décret serait trop réducteur et contraignant pour les agents. D’où mon avis défavorable sur les amendements.

En revanche, j’émettrai, également à titre exceptionnel, un avis favorable sur la demande de rapport. En effet, ce document permettra d’avancer dans cette discussion.

Madame Jasmin, vous avez raison en ce qui concerne la police. Pour des raisons de gestion, le ministère de l’intérieur avait pris la décision, pour certains corps de police, de reporter d’un an l’application du CIMM qui devait intervenir en 2018. Le Conseil d’État a tranché cette question : il a jugé que le bénéfice du CIMM était immédiat et ne pouvait être reporté dans le temps. Cette décision impose à toutes les administrations la prise en compte immédiate du CIMM.

Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 582 de Mme la rapporteur, qui vise les proches aidants. Une difficulté rédactionnelle se pose néanmoins, qui pourra peut-être être corrigée tout de suite ; sinon, elle le sera dans la suite de la navette.

L’amendement tend à mentionner les agents éligibles à un congé, alors que, pour bénéficier de la priorité, l’agent doit être bénéficiaire du congé de manière effective. Il conviendrait donc que l’expression « éligible au congé » soit remplacée par l’expression « bénéficiaire d’un congé ».

Pour me résumer, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 124 rectifié bis, 422, 132 rectifié bis, 241 rectifié, 424 rectifié, 510, 88 rectifié, 242, 243, 136 rectifié bis, 423 et 442 rectifié quater. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 12 rectifié bis et y sera défavorable s’il est maintenu. Il est favorable à l’amendement n° 582, s’il est rectifié dans le sens que j’ai indiqué.

S’agissant du décret, je répète que nous sommes prêts à y travailler, mais je vous invite à la prudence en la matière. Je crains que la fixation d’une liste de critères ne soit plus restrictive que le faisceau d’indices qui prévaut aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Il s’agit donc de l’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

bénéficiaire d’un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 582 dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

On a beaucoup parlé de la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. J’en ai été le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte a fait l’objet d’un large consensus.

Bien qu’elles aient été votées et promulguées, certaines dispositions de cette loi n’ont pas été appliquées, ou seulement de manière très aléatoire. J’estime donc que les propositions de nos collègues visant à définir des critères, en particulier par décret, vont dans le bon sens. Une telle définition renforcerait la cohérence de la loi, respecterait son esprit et nous permettrait de disposer d’éléments concrets pour faire disparaître certaines zones floues.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument : 70 % des demandes seraient satisfaites. Mais, d’expérience, je sais que c’est un peu à la bonne volonté du fonctionnaire qui décide – c’est triste à dire, mais c’est ainsi. Nous sommes là pour faire la loi, et je ne comprends pas pourquoi, puisque l’occasion nous en est donnée, nous ne réglerions pas les problèmes de flou. Laisser la situation en l’état, ce serait manquer de courage !

À titre personnel, nonobstant les avis défavorables, je voterai, a minima, les amendements identiques n° 423 et 442 rectifié quater, les amendements identiques 241 rectifié et 424 rectifié, et l’amendement n° 510.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Il s’agit donc de l’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail

par les mots :

bénéficiaire d’un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi

II. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».

III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Après avoir entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 442 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Magras

On a beaucoup parlé de la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. J’en ai été le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte a fait l’objet d’un large consensus.

Bien qu’elles aient été votées et promulguées, certaines dispositions de cette loi n’ont pas été appliquées, ou seulement de manière très aléatoire. J’estime donc que les propositions de nos collègues visant à définir des critères, en particulier par décret, vont dans le bon sens. Une telle définition renforcerait la cohérence de la loi, respecterait son esprit et nous permettrait de disposer d’éléments concrets pour faire disparaître certaines zones floues.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument : 70 % des demandes seraient satisfaites. Mais, d’expérience, je sais que c’est un peu à la bonne volonté du fonctionnaire qui décide – c’est triste à dire, mais c’est ainsi. Nous sommes là pour faire la loi, et je ne comprends pas pourquoi, puisque l’occasion nous en est donnée, nous ne réglerions pas les problèmes de flou. Laisser la situation en l’état, ce serait manquer de courage !

À titre personnel, nonobstant les avis défavorables, je voterai, a minima, les amendements identiques n° 423 et 442 rectifié quater, les amendements identiques 241 rectifié et 424 rectifié, et l’amendement n° 510.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Après avoir entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 442 rectifié quater.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, l’amendement n° 510 devient sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

En conséquence, l’amendement n° 510 devient sans objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 527, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;

2° Au 2°, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’article 87 de la loi ÉROM, à laquelle M. Magras a fait référence, a prévu la possibilité, à titre expérimental, de créer dans certains territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.

Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité légale interviendrait désormais sans distinction selon que la mutation s’opère, ou non, selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure est en réalité sans incidence sur la portée de la priorité légale.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 527, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique » ;

- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;

2° Au 2°, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, afin, notamment, de faciliter l’accès à certains postes de fonctionnaires qui travaillent déjà sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

L’objectif est louable, mais la portée de cet amendement n’a pu être évaluée par la commission des lois, qui n’en a pas eu le temps. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Thani Mohamed Soilihi

L’article 87 de la loi ÉROM, à laquelle M. Magras a fait référence, a prévu la possibilité, à titre expérimental, de créer dans certains territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.

Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité légale interviendrait désormais sans distinction selon que la mutation s’opère, ou non, selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure est en réalité sans incidence sur la portée de la priorité légale.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Cet amendement tend à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi du 28 février 2017 s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, en tenant compte des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi.

Ces dispositions reconnaissent aux agents publics placés sous l’autorité du représentant de l’État qui sont déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires.

Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que les mutations s’opèrent ou non selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en réalité sans incidence sur la portée la priorité légale.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la lisibilité et la portée du dispositif prévu par la loi du 28 février 2017.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, afin, notamment, de faciliter l’accès à certains postes de fonctionnaires qui travaillent déjà sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.

L’objectif est louable, mais la portée de cet amendement n’a pu être évaluée par la commission des lois, qui n’en a pas eu le temps. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Cet amendement tend à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi du 28 février 2017 s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, en tenant compte des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi.

Ces dispositions reconnaissent aux agents publics placés sous l’autorité du représentant de l’État qui sont déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires.

Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que les mutations s’opèrent ou non selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en réalité sans incidence sur la portée la priorité légale.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la lisibilité et la portée du dispositif prévu par la loi du 28 février 2017.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.

L ’ article 11 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Photo de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel qu’il résulte de la présente loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Photo de Éliane Assassi

Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires.

Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine.

Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les syndicats d’agents publics dans l’application du mécanisme institué par la loi du 28 février 2017.

Il paraît donc pertinent que le Gouvernement produise un rapport sur l’application de ces mécanismes. Il s’agirait d’un effort important, et classique, de transparence permettant à terme d’adapter le droit en vigueur et de renforcer son efficacité.

Une telle initiative répondrait aux demandes des personnes et s’inscrirait dans la tendance actuelle visant une meilleure adaptabilité du droit public aux usagers, mais également aux agents. Elle permettrait enfin à la représentation nationale, mais également au Gouvernement, de définir les pistes nécessaires à l’évolution du cadre juridique actuel.

Articles additionnels après l’article 11

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État tel qu’il résulte de la présente loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi.

Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent.

Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à Pierre-Yves Collombat, qui estime que ces rapports sont souvent confiés à « la critique rongeuse des souris »…

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Transparence, adaptabilité et effectivité du droit sont des notions sœurs. C’est particulièrement vrai pour les matières qui nous intéressent ici, à savoir les mutations de fonctionnaires.

Les agents publics issus des territoires ultramarins sont régulièrement confrontés à des situations d’une difficulté particulière, tendant à leur éloignement de leurs régions et départements d’origine. À cette fin, sur la base de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 85 de la loi du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’origine.

Les agents ultramarins revendiquent de pouvoir obtenir plus facilement leur mutation, et un cadre juridique permet de tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans les affectations.

Pourtant, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les syndicats d’agents publics dans l’application du mécanisme institué par la loi du 28 février 2017.

Il paraît donc pertinent que le Gouvernement produise un rapport sur l’application de ces mécanismes. Il s’agirait d’un effort important, et classique, de transparence permettant à terme d’adapter le droit en vigueur et de renforcer son efficacité.

Une telle initiative répondrait aux demandes des personnes et s’inscrirait dans la tendance actuelle visant une meilleure adaptabilité du droit public aux usagers, mais également aux agents. Elle permettrait enfin à la représentation nationale, mais également au Gouvernement, de définir les pistes nécessaires à l’évolution du cadre juridique actuel.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’amendement tend à demander un rapport annuel sur les priorités de mutation applicables dans la fonction publique d’État, telles qu’elles résulteront de la présente loi.

Notre assemblée est souvent réticente face aux demandes de rapport : ils sont rarement remis, a fortiori lorsqu’ils sont annuels. Lorsqu’ils le sont, ils ne permettent pas de régler les problèmes qu’ils pointent.

Même s’il n’est pas présent dans l’hémicycle, j’adresse d’ailleurs un clin d’œil à Pierre-Yves Collombat, qui estime que ces rapports sont souvent confiés à « la critique rongeuse des souris »…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11, qui vise à demander un rapport unique sur les centres d’intérêts matériels et moraux.

Pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je me suis engagé à soutenir la demande de rapport évoqué à l’instant par Mme la rapporteur. Dans l’attente, je reste fidèle à la position constante de refus des rapports.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Nous émettrons toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 309 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l’article 11, qui vise à demander un rapport unique sur les centres d’intérêts matériels et moraux.

Pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Je retire cet amendement, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Conway-Mouret

L’amendement n° 266 rectifié est retiré.

L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Bascher, Schmitz et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est associé à la décision d’affectation dans son établissement d’un enseignant ou d’un personnel d’éducation. »

Monsieur Brisson, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements n° 200 rectifié ter et 201 rectifié bis ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je me suis engagé à soutenir la demande de rapport évoqué à l’instant par Mme la rapporteur. Dans l’attente, je reste fidèle à la position constante de refus des rapports.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable