Séance en hémicycle du 25 juin 2019 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Nous reprenons la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa de l’article 24 est supprimé ;

2° Après l’article 25 septies, il est inséré un article 25 septies… ainsi rédigé :

« Art. 25 septies …. – Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titularisation est rémunérée est soumis à un engagement de servir l’État pendant une durée de quinze ans. Il ne peut être prononcé de disponibilité avant le terme de cette période.

« En cas de rupture de l’engagement avant ce délai le fonctionnaire est soumis à une obligation de remboursement des sommes engagées au titre de sa formation et de ses traitements selon un barème fixé par décret en Conseil d’État.

« Le fonctionnaire et l’autorité hiérarchique dont il relève informent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la rupture anticipée de l’engagement. Celle-ci met en œuvre la procédure de remboursement selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

« Dans le cas où la rupture de l’engagement intervient avant dix années de services effectifs, le remboursement est majoré d’une pénalité dont le montant ne peut être inférieur au cumul des traitements nets reçus et du montant des actions de formations entreprises au cours des douze derniers mois.

« Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l’engagement de servir ne donne pas lieu au versement d’un traitement, la somme due est calculée par référence à l’indice correspondant à l’échelon détenu dans le corps d’origine.

« Cette obligation n’est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

« La rupture anticipée de l’engagement entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Le choix de s’engager dans le service public se fait en conscience et l’obligation imposée aux élèves fonctionnaires d’exercer dans l’administration pendant un certain temps est connue de ces derniers lorsqu’ils s’engagent dans la carrière.

Nul n’est obligé de s’engager dans la fonction publique. De moins en moins d’ailleurs, aurais-je tendance à dire, puisque, au terme des dispositions qui ont été adoptées, il n’est même plus nécessaire d’être titulaire pour exercer. Cela étant dit, le pantouflage, le rétropantouflage et leurs excès sont les mamelles qui alimentent les procès faits aux élites, entretenant l’idée dans l’opinion qu’il y a entre la haute fonction publique et les intérêts privés des vases communicants, une forme de perméabilité, voire de connivence et d’opportunisme.

Cet amendement vise donc à durcir la proposition faite par nos collègues du groupe CRCE dans l’amendement que nous avons précédemment examiné.

Il prévoit de renforcer les obligations déontologiques des fonctionnaires qui bénéficient d’une rémunération à l’occasion de la formation obligatoire préalable à leur titularisation : en soumettant l’ensemble de ces fonctionnaires à une obligation de servir l’État pour une durée minimale de quinze ans ; en prohibant toute mise en disponibilité pour convenances personnelles avant le terme de cette période de quinze ans ; en généralisant l’obligation de remboursement en cas de rupture anticipée de cet engagement de servir ; en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, la mise en œuvre de la procédure de remboursement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 157 rectifié quater est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste et Bérit-Débat, Mme Taillé-Polian, MM. Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. »

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement de repli vise à systématiser la demande de remboursement de la pantoufle et à assurer un suivi de ces demandes.

Il prévoit le recouvrement sans ordonnancement des sommes dues par les fonctionnaires n’ayant pas honoré l’intégralité de leur engagement de servir au terme de leur formation rémunérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Le recouvrement des frais de scolarité et des traitements versés à l’élève fonctionnaire lors de sa scolarité, ce que nous appelons plus ordinairement la « pantoufle », est aujourd’hui sujet à polémique. En effet, faute de procédure de recouvrement clairement définie et de centralisation de la mission de recouvrement, il semblerait que cette obligation soit mise en œuvre de façon très disparate, en cas de départ anticipé de la fonction publique, selon le corps d’origine.

Nous proposons, par cet amendement, de renforcer les dispositions légales, afin de contraindre chaque administration à se saisir de ce problème.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 253, présenté par Mmes Lienemann, Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai de deux ans la totalité de ses frais de formation. Il peut en être relevé, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d’ordre familial. Dans ces cas précis, la décision est prise conjointement par le ministre ou l’autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

La « pantoufle » désigne dans le langage courant la somme qu’un ancien élève d’une école de la haute fonction publique doit rembourser, lorsqu’il résilie avant terme son obligation de servir dix ans l’État qui a financé sa formation et l’a rémunéré pendant cette période. On connaît de nombreux exemples de ces pratiques qui conduisent de jeunes hauts fonctionnaires, dont l’ascension a été permise par l’État, à quitter l’administration publique pour aller pantoufler dans de grandes entreprises privées, en espérant de plus grasses rétributions.

À son corps défendant, l’État a donc formé en son sein de futurs cadres stratégiques ou dirigeants du secteur privé qui défendront ensuite, et parfois contre lui, des intérêts financiers contre l’intérêt général. À cette pratique condamnable s’ajoute celle du rétropantouflage : un ancien haut fonctionnaire passé au privé revient dans la haute fonction publique. Ces allers-retours suscitent un trouble sérieux dans l’opinion quant à l’action d’une partie de la haute administration, dont on ne sait plus si certains y défendent l’intérêt général ou l’intérêt de leurs anciens, et peut-être futurs, employeurs privés.

Nous demandons, en outre, le remboursement automatique de la pantoufle.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’adoption de l’amendement n° 148 rectifié bis aurait pour conséquence d’empêcher toute disponibilité pour convenances personnelles pendant quinze ans. Or je rappelle que ces disponibilités ne sont pas seulement prises pour rejoindre le secteur privé : elles sont parfois justifiées par des motifs familiaux.

De même, c’est non pas à la HATVP de vérifier le remboursement de la pantoufle, mais bien à l’administration ! L’avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 157 rectifié quater et 450 rectifié ter visent à recouvrer la pantoufle de plein droit, sans qu’il soit besoin d’émettre un titre de créance. Il s’agit d’une simplification utile.

Ces amendements ayant été rectifiés à la demande de la commission, ce dont je remercie leurs auteurs, la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 253 est satisfait par le droit en vigueur : le remboursement de la pantoufle est d’ores et déjà obligatoire. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Sur l’amendement n° 148 rectifié bis, l’avis est défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n° 157 rectifié quater et 450 rectifié ter, je ne partage pas l’appréciation de la commission.

Nous considérons en effet que le décret du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’École nationale d’administration, qui s’applique par homologie à une soixantaine de corps de fonctionnaires de la fonction publique d’État, permet l’établissement d’un titre de perception avec un caractère exécutoire. Ces amendements identiques étant satisfaits par le droit existant, l’avis est défavorable.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 253, pour le même motif.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 157 rectifié quater et 450 rectifié ter.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis, et l’amendement n° 253 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 448 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, à l’été 2017, le Sénat avait adopté un amendement visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif au recouvrement de la pantoufle. En effet, nous disposons actuellement de bien peu de données sur la question. Mais cette demande s’est perdue dans les méandres législatifs.

Cet amendement vise à réitérer cette demande, car un tel rapport permettrait également d’amorcer une réflexion au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, en vue d’une harmonisation des régimes de recouvrement de la pantoufle entre les corps.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le remboursement de la pantoufle.

Le Sénat, et en particulier sa commission des lois, est assez peu enclin à accepter les rapports. Toutefois, nous avions déjà adopté cette demande de rapport lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Il est très difficile – M. Collombat ne me démentira pas sur ce point… – d’obtenir des chiffres précis et centralisés. Les deux commissions d’enquête sur la haute fonction publique, celle de l’Assemblée comme celle du Sénat, ont rencontré nombre de difficultés pour se faire une vision globale du problème.

L’avis est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au risque de tenir des propos désagréables à l’oreille de Mme Delattre, je rappelle la position de principe du Gouvernement sur les demandes de rapport, même s’il y a des interrogations que nous pouvons partager.

Nous confirmons que le décret de 2014 renforçant le contrôle pour les fonctionnaires sortis de Polytechnique et de l’École nationale d’administration, l’ÉNA, prévoit non pas seulement une possibilité, mais une obligation de perception, avec titre exécutoire. À notre sens, sauf cas impérieux précisé par le décret, il ne doit pas y avoir de perte en ligne en cas de non-remboursement de la fameuse pantoufle.

Nous procéderons à ces vérifications, nonobstant l’avis défavorable de principe que j’émets sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Le Gouvernement trouve que tout va bien ! Telle n’est pas notre impression, mais peut-être a-t-il des renseignements dont nous ne disposons pas…

Mme Lebranchu, qui fut l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, n’avait quant à elle pas réussi à obtenir ce type de renseignements, même ceux qui sont relatifs aux salaires et aux rémunérations. Je me félicite donc de ce progrès substantiel, et que ce gouvernement sache tout ce qui se passe dans la haute fonction publique !

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 252, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

« Art. 25 …. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cet amendement a pour objectif de lutter contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique, en interdisant à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans.

Il interdit également à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liées aux secteurs d’activité dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans.

Nous considérons que cette mesure est tout à fait indispensable, particulièrement dans le cadre de ce projet de loi qui accentue la contractualisation de la fonction publique, ce qui aura inévitablement pour effet d’entraîner une confusion entre les intérêts publics et privés.

Cet effet est déjà à l’œuvre avec le pantouflage, lequel crée un phénomène de porosité entre les élites administratives et les élites économiques, ce qui nuit gravement au respect de l’intérêt général, indispensable au bon déroulement de l’action publique. De nombreux exemples attestent de ce dysfonctionnement structurel, lequel s’avère être particulièrement nuisible à la vitalité de notre démocratie.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 149 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies … ainsi rédigé :

« Art. 25 sexies …. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Cet amendement prévoit d’interdire à tout agent public quittant la fonction publique d’exercer pendant un délai de trois ans une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Un millier de fonctionnaires d’État seraient concernés chaque année par le pantouflage, c’est-à-dire par le fait de passer du secteur public au secteur privé. Jadis pratiqué en fin de carrière, ce système s’est généralisé et les risques de conflit d’intérêts n’ont ainsi jamais été aussi nombreux.

Par ailleurs, le pantouflage fonctionne aussi dans l’autre sens ; c’est que l’on appelle le rétropantouflage. De plus en plus de hauts fonctionnaires partis dans le privé reviennent vers le public.

Il s’agit d’un problème structurel à notre pays, qui est le seul à connaître une telle perméabilité entre les intérêts privés et les intérêts publics. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, elle-même, s’en est inquiétée il y a quelques années dans un rapport.

Selon elle, « les relations proches entre, d’un côté, les régulateurs et le pouvoir politique et, de l’autre, l’industrie de la finance et ses lobbyistes, sont alimentées par le recyclage régulier de personnel entre ces deux univers » et « s’attaquer aux portes tournantes constitue le début d’un processus indispensable afin de restaurer la confiance des citoyens dans le système politique et le fonctionnement des marchés financiers ».

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Ces amendements visent à interdire pendant trois ans à un agent public d’exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes fonctions.

Ces amendements me semblent en grande partie satisfaits par l’article 16 ter AA, que nous avons adopté en commission sur l’initiative de leurs auteurs, interdisant, pendant trois ans, à un fonctionnaire d’exercer une fonction de représentant d’intérêts auprès de son ancienne administration. Les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves qui seront émis par la HATVP vont dans le même sens. À l’article 16, nous avons d’ailleurs substantiellement renforcé la portée de ces avis.

En outre, les termes employés dans les amendements, notamment sur les liens « directs ou indirects » avec l’ancienne fonction, nous paraissent trop larges.

Commençons par préserver l’article 16 ter AA, que le Gouvernement souhaite supprimer.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :

« Art. 25… – Les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A ne peuvent cesser leurs fonctions pour exercer une activité, salariée ou non, dans les établissements de crédit et les sociétés de financement définis aux articles L. 511-1 du code monétaire et financier. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Nous proposons, au travers de cet amendement, de mettre un terme à un type de pantouflage qui, depuis la crise financière de 2008, laisse planer un doute sur l’impartialité d’une partie des hauts cadres de la fonction publique.

On ne peut être chargé de surveiller un système bancaire qui a créé une des plus grandes crises depuis celle de 1929 et envisager de poursuivre sa carrière professionnelle dans une des banques faisant l’objet de cette surveillance.

On ne peut conseiller les décideurs politiques sur les conséquences de la mise en œuvre de contraintes supplémentaires en matière de gestion du risque systémique du secteur bancaire et penser pouvoir aider ultérieurement une banque à s’émanciper de ces contraintes.

On ne peut mettre en œuvre la surveillance fiscale des flux financiers et imaginer conseiller, dans le futur, une des institutions surveillées.

En clair, nous devons définitivement lever le doute sur l’impartialité de hauts fonctionnaires du ministère des finances qui pourraient envisager de monnayer leurs compétences dans un secteur d’activité qui reste un secteur à risque pour notre économie.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement tend à interdire à un fonctionnaire de catégorie A de la DGFiP de travailler dans le milieu bancaire. En suivant cette logique, pourquoi se concentrer sur la DGFiP ?

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Il faudrait également évoquer les inspecteurs des finances, la direction générale du budget, la direction générale du Trésor, pour rester dans le strict périmètre de Bercy, du ministère des finances. Je le répète, pourquoi cette direction générale, et pas d’autres ?

Surtout, nous préférons l’examen des situations au cas par cas par la HATVP, avec la possibilité d’émettre des avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. Nous avons d’ailleurs significativement amélioré le suivi des réserves de la HATVP.

Notre avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’avis est défavorable. J’ajoute, en reprenant les arguments du rapporteur, que l’article 423-13 du code pénal interdit à tout agent public d’exercer une activité au sein d’une entreprise dont il a assuré la surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu des contrats au cours des trois dernières années.

Sur le fond, l’amendement me semble donc satisfait. J’estime dommageable – le rapporteur l’a dit – que cet amendement ne cible que la DGFiP. La supervision du secteur bancaire relève principalement de la direction générale du Trésor, de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. La DGFiP assure une mission en matière de fiscalité, mais elle n’est pas la seule. Je le redis, il me semble regrettable de la cibler, au risque de la stigmatiser.

Par ailleurs, à la place qui est la mienne aujourd’hui, je peux témoigner à la fois de l’engagement, de la loyauté et du grand sens de l’État des agents de cette direction. Il me paraît dommageable que l’amendement, dans la rédaction proposée qui ne cible qu’une direction, soit parcellaire, au risque d’être partial.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Il y a mille raisons, au moins une en tout cas, de faire un sort particulier aux inspecteurs des finances : ils pantouflent à 70 % !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Il y a tout de même un petit problème… Alors je veux bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez très gentil avec tous ces braves gens qui se sacrifient – c’est clair… – pour le service public.

M. le secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ action et des comptes publics s ’ agace.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Au risque d’être insistant, monsieur le sénateur, la « direction des finances » n’existe pas.

Nous avons une direction générale des finances publiques, au sein de laquelle il y a une direction de la législation fiscale, et une inspection générale des finances, qui est considérée comme un grand corps. Il serait utile, pour nourrir votre argumentation, que je vous remette, à l’occasion de la prochaine séance, un organigramme complet des services du ministère de l’action et des comptes publics, ainsi que du ministère de l’économie et des finances.

Je le dis avec un peu de colère, parce que – je le répète – à la place qui est la mienne aujourd’hui, je peux témoigner de la qualité de ces hommes et ces femmes, et de celle de leur engagement. La France et les représentants du peuple français devraient s’enorgueillir d’avoir une haute fonction publique et, au-delà, une fonction publique de cette qualité et de cet engagement, plutôt que de systématiquement chercher à lui faire procès.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 246, présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle des entreprises privées d’un secteur d’activité, soit de conclure des contrats de toute nature, de formuler un avis sur de tels contrats, de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par des entreprises privées de ce secteur ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une des entreprises de ce secteur d’activité avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la cessation de ces fonctions. »

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne ayant été chargée de fonctions de direction dans un secteur d’activité ou de défense des intérêts de ce secteur d’exercer des fonctions de contrôle ou de régulation concernant ce secteur d’activité au sein de l’administration publique ou d’une autorité administrative indépendante avant un délai de cinq ans suivant la cessation de l’activité privée. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

En préliminaire, je voudrais vous faire observer, monsieur le secrétaire d’État, que la directrice du service de l’inspection générale des finances n’a pas été capable de me dire combien elle avait d’inspecteurs des finances sous sa direction – elle ne le savait pas !

Vous me reprochez de ne pas me débrouiller dans votre méli-mélo, mais je ne suis pas le seul, et cela profite à tout le monde !

Par ailleurs, je ne confonds pas tout ! Par exemple, moins de 20 % des énarques, qu’on accuse pourtant de tout, pantouflent… Mais les inspecteurs des finances pantouflent à 70 %, les membres du Conseil d’État à 40 %, sans compter ceux de la Cour des comptes… Ce sont les chiffres que l’on m’a donnés. Il y a tout de même, je le redis, un petit problème.

Je veux bien que, dans la version pour enfants qui nous est régulièrement servie, on évoque le « conflit d’intérêts ». Moi, je n’appelle pas cela ainsi ; comme je suis assez mal élevé, je parlerai de favoritisme, qui est sanctionné par le code pénal, et de trafic d’influence qui est, lui aussi, sanctionné par le code pénal. Voilà quels sont les risques !

Cet amendement vise justement à protéger ces fonctionnaires de bonne volonté, sinon de la tentation, du moins des écueils qu’il y aurait à se trouver trop rapidement à prendre des décisions qui intéressaient ou intéresseront des entreprises privées. Car, vous l’avez remarqué, nous nous intéressons non seulement au pantouflage, mais aussi au rétropantouflage.

Le but est parfaitement désintéressé : il s’agit simplement d’éviter à ces fonctionnaires des bévues et des ennuis, pour leur bien-être et leur quiétude.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’amendement que M. Collombat nous propose vise à étendre de trois ans à cinq ans la période considérée pour la prise illégale d’intérêts.

L’avis de la commission est défavorable : il faut maintenir une certaine cohérence avec les réserves de la HATVP, qui s’appliquent pendant un délai de trois ans.

Cet amendement serait également plus sévère pour les élus locaux, alors même que la définition de la prise illégale d’intérêts pose un véritable problème.

En ce qui concerne les mobilités du privé vers le public, je rappelle que nous avons amélioré, à l’article 16, le contrôle du rétropantouflage.

J’attire l’attention de mes collègues sur le vote de cet amendement qui modifie un article du code pénal. La matière pénale mérite que nous légiférions avec d’autant plus de prudence.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

En matière pénale, on n’a pas toujours ces précautions !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Quand il s’agit de petits délinquants ou de personnes qui manifestent imprudemment, ma foi, augmenter les peines, cela ne gêne strictement personne ! Mais alors, là, c’est vrai, il faudrait prendre quelques précautions…

Il ne vous aura pas échappé – moi, cela m’a étonné – que le conflit d’intérêts n’est pas un délit. Ce n’est rien du tout ! Le seul article, ajouté tardivement, du code pénal qui « colle » à peu près aux problèmes posés par le pantouflage, c’est l’article 432-13. Nous demandons simplement, par souci de prudence et pour assurer la quiétude de ces braves gens qui se dévouent, de prévoir un délai suffisant pour que ces derniers ne soient pas soumis à la tentation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

L’ensemble des amendements que nous venons d’examiner visent à rétablir la confiance. Nous vivons aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, une forme de crise démocratique. Nombre de nos concitoyens, souvent poussés par des forces que nous n’apprécions pas nécessairement, considèrent que la haute fonction publique n’est pas toujours exempte de reproches.

Au travers de ces amendements, nous souhaitons rassurer nos concitoyens et, en même temps, protéger les hauts fonctionnaires. Je peux comprendre la colère de M. le secrétaire d’État : personne ici n’a de doute sur l’intégrité de la quasi-totalité des fonctionnaires du ministère de l’économie et des finances, mais j’attire son attention sur le fait qu’il peut y en avoir un ou deux – malheureusement, nous en avons connu à certains moments – dont le comportement jette l’opprobre sur l’ensemble de la corporation.

Notre souci, c’est de prémunir ces fonctionnaires contre ces risques et, en même temps, de restaurer la confiance. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ces mesures.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l’article 13 de la Constitution, à un emploi supérieur relevant du décret mentionné à l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ou à un emploi de direction de l’État ou de ses établissements publics relevant du décret mentionné au 1° bis de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité fait l’objet des procédures mentionnées au I du présent article. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement prévoit de soumettre toute personne dont la nomination est envisagée à un poste supérieur ou de direction de la fonction publique d’État au dispositif de contrôle actuellement prévu pour les membres du Gouvernement.

Il s’agit, d’abord, de la communication par le président de la HATVP « des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’activités, d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ces instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d’intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement celui-ci ».

Il s’agit, ensuite, de la communication par l’administration fiscale « d’une attestation constatant qu’à la date de la demande et en l’état des informations dont dispose cette administration, la personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable ».

Il s’agit, enfin, de la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Dans la loi pour la confiance dans la vie politique, le Sénat a créé, sur l’initiative du président Bas, une procédure de contrôle avant la nomination des membres du Gouvernement.

Le Président de la République peut désormais consulter la HATVP, l’administration fiscale et le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

L’amendement de M. Durain propose d’étendre cette procédure aux nominations au titre de l’article 13 de la Constitution et à certains emplois publics.

La commission des lois y est défavorable, pour deux raisons.

D’abord, parce que l’amendement nous semble largement satisfait pour les emplois publics : les personnes concernées doivent remplir une déclaration d’intérêts en amont de leur nomination. Il en va de même pour le casier judiciaire qui doit être vierge.

Ensuite, concernant les nominations au titre de l’article 13 de la Constitution, qui semblent d’ailleurs éloignées du champ du projet de loi, les éventuelles révisions institutionnelles seront l’occasion de renforcer les pouvoirs du Parlement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 251, présenté par Mmes Lienemann, Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au même I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I.

L’article 432-13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.

Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal.

Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Nous souhaitons rétablir des amendements, adoptés par le Sénat lors de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique et supprimés par l’Assemblée nationale, relatifs à la déontologie de la haute fonction publique.

Il s’agit en l’occurrence d’un amendement de Marie-Noëlle Lienemann qui interdisait de nommer à une fonction d’intérêt général relevant de la procédure de l’article 13 de la Constitution une personne qui aurait travaillé, au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ayant des liens avec l’organisme au sein duquel elle exercera sa fonction.

Par ailleurs, cet article interdit la participation des personnes exerçant actuellement une fonction d’intérêt général à une délibération concernant une entreprise dans laquelle elles ont travaillé au cours des trois années précédant cette délibération et qui entretient des liens avec l’organisme auquel elles sont rattachées.

Il s’agit d’une disposition particulièrement utile pour éviter les conflits d’intérêts.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement avait déjà reçu un avis négatif du président Bas quand il était rapporteur du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Nous ne pouvons pas déjuger le président de la commission des lois ce soir !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’amendement tend à interdire de nommer à une fonction relevant de la procédure de l’article 13 de la Constitution une personne qui aurait travaillé dans un organisme se rattachant à cet emploi.

La procédure de l’article 13 dépasse très largement le champ du projet de loi. Elle pourrait d’ailleurs être renforcée à l’occasion des prochaines réformes institutionnelles.

Par ailleurs, les auditions devant les commissions parlementaires permettent d’ores et déjà de prévenir les conflits d’intérêts.

De plus, l’adoption de cet amendement empêcherait, par exemple, la nomination à la tête de la Caisse des dépôts et consignations d’une personne ayant auparavant dirigé une de ses filiales. Nous serions alors contraints de prendre un fonctionnaire de Bercy, ce qui n’est sans doute pas l’intention des auteurs de l’amendement. La situation est identique pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Nous avons besoin de spécialistes pour un certain nombre de postes sensibles. Il s’agit de ne pas bloquer des évolutions de carrière ou des nominations qui pourraient être tout à fait pertinentes, en vertu d’un principe qui se retournerait contre la volonté du législateur.

Enfin, les organismes concernés possèdent déjà en interne leurs propres règles de déport.

L’avis est donc doublement défavorable, par cohérence avec la position adoptée sur la loi précitée.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Les occasions pour le Gouvernement d’être totalement d’accord avec le président Philippe Bas sont trop rares à mes yeux. Je saisis l’occasion pour le conforter sur ce point !

J’ajoute que les emplois ciblés dans cet amendement sont des emplois qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, mais de la loi organique de 2010 en matière d’emplois à la discrétion du Gouvernement.

Aux arguments déjà développés par le rapporteur, j’ajoute que cet amendement ne nous semble pas relever du cadre de ce projet de loi.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 247 est présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 418 rectifié quater est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Antiste et M. Bourquin, Mme Meunier, M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, M. Joël Bigot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont abrogés.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 247.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Contrairement à ce qu’on essaie de nous faire croire, le pantouflage n’est pas une exception !

Ce qui se passe réellement, c’est qu’on a abattu progressivement les barrières entre le public et le privé, et on passe de l’un à l’autre et de l’autre à l’un. Fatalement, cela aboutit à un système collusif où les intérêts se mélangent.

On constate que le Gouvernement facilite cette situation, avec laquelle il est d’accord. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait prévu qu’une personne exerçant une fonction dans le privé pouvait continuer à bénéficier des avantages du statut de la fonction publique : l’avancement, le droit à la retraite, etc. Mais où va-t-on ?

L’amendement vise à revenir sur cette disposition qui avait reçu, si ma mémoire est bonne, un avis défavorable du Conseil d’État – c’est dire ! – et à rétablir un minimum de séparation entre l’exercice des prérogatives publiques et l’exercice d’un métier privé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 418 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Depuis l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer des fonctions professionnelles dans le secteur privé conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette mise en disponibilité peut donc s’apparenter à un détachement.

L’amendement n° 247 vise à supprimer cette disposition. J’en comprends l’objectif, surtout que cette dernière a été introduite dans un texte qui ne comportait pas de véritable lien avec la fonction publique.

Sur un plan technique, il conviendrait de supprimer la disposition telle que « codifiée » dans le statut général de la fonction publique, mais nous pourrons voir cela au moment de la commission mixte paritaire.

Nous souhaitons entendre les explications du Gouvernement sur ce point capital : nous sommes favorables aux mobilités du public vers le privé, sous réserve des contrôles déontologiques, mais pas à n’importe quel prix !

Dans un suspense insoutenable

Sourires.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

La mesure visée ici est une disposition de la loi du 5 septembre 2018 qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, vise, d’une certaine manière, à aligner, en termes de droits pour les agents, le régime de la disponibilité pour convenances personnelles sur celui du détachement.

Avant cette loi, un agent public qui faisait valoir son droit à occuper un emploi par détachement conservait le bénéfice de son déroulement de carrière et la possibilité de relever des caisses de retraite de la fonction publique.

Si un agent obtenait une disponibilité pour convenances personnelles et qu’il revenait dans la fonction publique à l’issue de cette période, son avancement était figé à la date de son départ en disponibilité : il perdait donc le bénéfice de l’avancement, ainsi que celui de sa carrière.

Le Gouvernement a souhaité aligner les dispositions relatives à la disponibilité sur celles qui sont applicables au détachement. Cela signifie qu’un agent qui demande une disponibilité pour convenances personnelles peut, lorsqu’il revient dans la fonction publique, conserver notamment le bénéfice de son déroulement de carrière et de son avancement.

À quel type de situations cela correspond-il ?

Vous dites, monsieur Collombat, que cette mesure vise à encourager le pantouflage. En réalité, nous l’avons pensée comme une modalité tendant à faciliter les retours dans la fonction publique d’agents publics faisant valoir leur droit à une disponibilité.

Nous avons aujourd’hui des agents publics – vous avez cité précédemment quelques exemples que j’ai contestés parce que je les ai trouvés stigmatisants – qui peuvent exercer une fonction dans le secteur privé en disponibilité et dont l’expérience acquise pendant cette période peut être extrêmement bénéfique à l’administration publique.

Je prends un exemple volontairement caricatural : si un agent des services fiscaux a travaillé quelques années dans une banque privée, il est peut-être ensuite meilleur pour examiner un certain nombre de dispositions et pour lutter contre la fraude. Cela peut donc être utile.

La difficulté que l’on rencontre aujourd’hui, c’est que nous avons du mal à faire revenir les agents publics. Cela s’explique par les différences de rémunération entre le public et le privé, auxquelles il faut ajouter le fait que, à leur retour, ils reprennent leur carrière là où ils l’avaient laissée, si vous me permettez cette expression. Cela n’est guère attractif.

Par ailleurs, nous ciblons les disponibilités pour convenances personnelles. Ce terme recouvre tant la disponibilité pour exercer une fonction dans le secteur privé que la disponibilité pour des raisons tout à fait personnelles.

Parmi ces raisons, il s’agit, d’abord, d’élever un enfant au-delà du congé parental, de manière à pouvoir prolonger le temps passé auprès de celui-ci.

Il s’agit, ensuite, dans une part numériquement plus importante, de la demande de femmes – même s’il peut y avoir des hommes – mariées ou en couple avec un fonctionnaire muté d’office, comme un militaire ou un gendarme, qui souhaitent suivre leur conjoint dans sa région d’affectation.

Dans ce deuxième cas, ces femmes ne trouvent pas d’emploi public disponible correspondant à leur grade dans la nouvelle région d’affectation : elles se mettent en disponibilité, non pas pour exercer une activité dans le privé par choix, non pas pour aller pantoufler ou verser dans je ne sais quel autre travers qu’on pourrait leur reprocher, mais pour arrêter de travailler ou pour occuper un poste dans le privé, parce qu’elles n’ont pas trouvé de poste dans le public, alors qu’elles ont suivi leur conjoint. Cette situation ne relève pas du choix.

Cette disposition, qui a depuis donné lieu à la publication d’un décret le 27 mars dernier, vise, d’abord, à faciliter le retour dans le public d’agents qui ont vécu une expérience dans le privé et, ensuite, à protéger le déroulement de carrière d’agents et d’agentes qui n’ont pas fait le choix d’une disponibilité, mais qui la subissent.

J’ajoute pour compléter mon propos que nous avons ramené à cinq ans la durée totale de disponibilité, qui était jusqu’alors limitée à dix ans. Nous avons exigé, dans le décret, qu’un agent qui fait valoir une disponibilité pour cinq ans ne puisse en demander une seconde qu’après avoir passé dix-huit mois consécutifs dans son administration de retour. Il s’agit d’éviter les allers et retours séparés de quelques jours, pour lesquels effectivement on peut s’interroger sur le mobile réel de la demande de la deuxième disponibilité.

Nous avons encadré le régime de la disponibilité dans la durée et dans le « rattachement » à l’administration. Je le répète, favoriser les retours, c’est utile, tout comme il est utile de protéger la carrière de ceux, et surtout de celles, qui font valoir leur droit à une disponibilité pour convenances personnelles sans l’avoir choisie.

C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le secrétaire d’État, je me demandais quand vous alliez me sortir la version pour enfants que l’on sert toujours à cette occasion : c’est une disposition pour les femmes, car elle leur est favorable ! Qui pourrait être contre une telle décision ?

En réalité, ceux qui en profitent le plus, ce sont ceux pour lesquels le pantouflage est une modalité d’exécution de leur carrière. Ils ne perdent rien !

Voilà le fond du débat ! Dites franchement qu’il n’y a plus de différence entre la fonction publique et les autres métiers. La fonction publique servait apparemment jusqu’à présent à défendre l’intérêt général, celui de l’ensemble de la population, et pas celui d’une profession, fût-elle aussi glorieuse que celle de banquier.

Cela me fait penser à ce que disait un ancien gouverneur de la Banque d’Angleterre : « Les banques prospèrent à l’international et viennent mourir au pays. »

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

J’ai l’impression, depuis un petit moment, d’entendre l’expression d’une suspicion généralisée de la part de collègues qui voient le mal partout… Heureusement, certains ont souligné ici qu’on peut vouloir devenir fonctionnaire par volonté, pour servir son pays sans profiter d’un moyen ou d’un autre.

Je ne sais pas si la disposition actuelle s’appliquerait à quelqu’un qui prendrait une disponibilité pour exercer un mandat d’élu. Quand on devient vice-président d’une région ou d’une grande agglomération, maire d’une ville, on peut décider de mettre entre parenthèses sa carrière dans la fonction publique le temps d’exercer ce mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Pas pour tout le monde !

Je prendrai mon cas particulier : j’ai été mise en disponibilité alors que je devais être promue. Du jour au lendemain, on a stoppé ma promotion ; quand je reviendrai, je retournerai tout en bas, ce qui posera un véritable problème. Aujourd’hui, en l’état actuel, je pourrais difficilement retourner dans la fonction publique, même si c’était mon choix.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Si cette disposition s’applique aux mandats des élus, c’est très bien ; si ce n’est pas le cas, il faudrait peut-être y penser. Je ne pense pas que quelqu’un qui exerce, par exemple, un mandat de vice-président de région soit contre l’intérêt général et contre l’intérêt public. Il s’enrichit de son expérience d’élu de terrain, est mieux informé et a de meilleures relations avec ses administrés ou avec ses interlocuteurs que sont les élus qui lui succéderont pour mettre en œuvre des politiques publiques.

Je soutiens complètement cette disposition, d’ailleurs validée par le Conseil d’État, puisque le décret a été publié au mois de mars dernier.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, la disponibilité pour exercer un mandat d’élu répond à deux cas de figure.

Pour les élus locaux, il s’agit d’une disponibilité demandée par l’élu, qui est de droit, mais qui n’est pas accompagnée, malgré le décret pris le 27 mars 2019, du maintien du déroulement de carrière et des dispositions visées par la loi du 5 septembre 2018. Je rejoins votre propos lorsque vous dites qu’il serait utile d’y penser : peut-être que la discussion du texte en cours d’élaboration par mon collègue Sébastien Lecornu sur l’engagement des élus sera l’occasion d’aborder ce sujet.

Les disponibilités que nous visons, au travers de la protection du déroulement de carrière pendant cinq ans – et non plus dix ans –, ce sont celles qui sont prises pour convenances personnelles, celles qui ne sont pas de droit. En effet, même s’il est vrai que certaines demandes de disponibilité pour convenances personnelles ne sont pas choisies, lorsqu’elles accompagnent un mouvement de mutation d’office, elles sont toujours soumises à un accord de la hiérarchie, accordé sous réserve des nécessités de service ; ce n’est pas le cas de la disponibilité des élus.

Pour revenir à mon premier point, la disponibilité liée à l’exercice d’un mandat d’élu est possible et de droit pour les élus locaux et est d’office pour les parlementaires – vous l’avez vécu, comme d’autres, ici.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 248, présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La nomination au tour extérieur des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’Éducation nationale ne peut intervenir que deux ans au moins après la participation à un cabinet présidentiel ou ministériel.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

M. Pierre-Yves Collombat. Je suis bien parti pour me faire des amis…

Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Quand on examine le parcours des pantouflards professionnels, on s’aperçoit qu’il y a deux voies principales : les grands corps – il faut avoir fait l’ÉNA et y avoir été admis –, et le passage par un cabinet politique. En effet, le pantouflard est intéressant s’il a quelque chose à monnayer : il a pris des décisions, il sait comment les choses se passent, il connaît des gens qu’il n’oubliera pas et qu’il saura reconnaître le moment venu… Ce que j’ai exposé en défendant l’amendement précédent correspondait à la première voie, cet amendement vise la deuxième.

Ainsi, si l’on pouvait réduire la fréquence avec laquelle les membres de cabinets peuvent pantoufler, ce ne sera pas plus mal.

Il faut donc une limite aux nominations au tour extérieur, qui sont politiques. Ces désignations bénéficient à des gens dont, sans doute, la compétence n’est pas contestable – je ne me le permettrais pas… –, mais elles représentent un service rendu à quelqu’un qui a pris beaucoup de son temps pour aider un responsable politique dans l’exercice de son mandat.

Par conséquent, il serait décent d’instaurer un plus grand délai entre l’appartenance à un cabinet ministériel et la nomination au tour extérieur.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement vise à établir un délai de carence de deux ans entre l’exercice de fonctions au sein d’un cabinet ministériel et la nomination au tour extérieur dans un grand corps.

La commission est défavorable à cet amendement pour trois raisons. Premièrement, cette question trouvera sans doute sa place dans la mission confiée à M. Thiriez.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Deuxièmement, les nominations au tour extérieur sont déjà encadrées. À titre d’exemple, le vice-président du Conseil d’État émet, sur chaque projet de nomination, un avis qui prend en compte les fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, son expérience et les besoins du corps ; le sens de cet avis est d’ailleurs rendu public.

Troisièmement, enfin, l’amendement ne couvre pas toutes les hypothèses ; il ne mentionne pas, par exemple, les nominations au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

Les nominations au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils sont beaucoup moins nombreuses !

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cela dit, que M. Collombat le sache, s’il ne s’est peut-être pas fait de nouveaux amis, il conserve en tout cas les plus anciens…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Même avis, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 ter AA, relatif à l’activité de représentant d’intérêts.

En effet, une interdiction générale et absolue d’exercice d’une activité de représentant d’intérêts, sans limitation relative à son champ d’application matériel, serait, à nos yeux, contraire à la Constitution.

Par ailleurs, les dispositions relatives au départ vers le secteur concurrentiel, notamment en vue d’exercer des activités de conseil, telles qu’elles sont prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, permettent déjà d’encadrer ce type de situations, tout comme les dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d’intérêts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Le Gouvernement souhaite supprimer un article adopté en commission sur l’initiative des groupes socialiste et républicain et communiste républicain citoyen et écologiste. Le Sénat avait d’ailleurs adopté une disposition similaire dès 2017, sur l’initiative de notre excellent collègue Jacques Genest.

Cet article prévoit que, pendant une durée de trois ans, les anciens fonctionnaires s’abstiennent d’exercer une fonction de représentant d’intérêts auprès de leur ancienne administration.

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale et absolue. En effet, l’intéressé pourra toujours exercer des activités de lobbying ; seulement, il ne pourra pas le faire auprès de ses anciens collègues. En outre, cette interdiction sera limitée dans le temps.

Il nous a effectivement semblé que le risque de collusion était particulièrement élevé, et que cela justifiait de déroger au dispositif de contrôle devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 16 ter AA est adopté.

I. – L’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les III et IV de l’article 25 octies de la présente loi ne s’appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.

II. –

Non modifié

1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313-10, les mots : «, à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés ;

2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 5323-4, les mots : «, à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés. –

Adopté.

(Supprimé)

(Non modifié)

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, ce rapport précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Ce rapport présente également l’ensemble des informations mentionnées au premier alinéa.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 506 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet article comporte des dispositions excessives s’apparentant davantage à du voyeurisme qu’à une volonté réelle de transparence.

La communication de données portant sur des éléments de rémunération doit viser un but précis et s’inscrire dans un cadre qu’il convient de définir. Ainsi, si la volonté de récolter des informations portant sur les rémunérations à des fins statistiques, comme le précise l’alinéa 2 du présent article, s’entend tout à fait, je m’interroge sur l’intérêt de leur publication sur le site internet des collectivités et des administrations concernées. Dans un contexte national déjà sensible, la pertinence et la justesse des conclusions qui peuvent être tirées par les internautes de la publication de tels éléments peuvent être mises en cause.

C’est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’Assemblée nationale a prévu que les employeurs publics les plus importants publient sur leur site internet la somme de leurs dix rémunérations les plus élevées. L’amendement de Patrick Chaize tend à supprimer ce dispositif ; je remercie notre collègue de susciter ce débat, même si la commission émet un avis défavorable.

En effet, il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale représente un bon compromis, notamment en ce qu’il garantit l’anonymisation des données de ces dix rémunérations.

En outre, je le rappelle, la commission d’enquête sénatoriale sur la haute fonction publique a appelé à plus de transparence en la matière.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Je veux en outre insister sur le caractère anonyme des données diffusées. Il y avait – il y a toujours –, sur toutes les travées, dans toutes les familles politiques de notre pays, des demandes d’une meilleure transparence en la matière, pouvant aller jusqu’à des mesures nominatives. Gérald Darmanin et moi-même nous sommes toujours opposés, dans nos fonctions respectives, à la publication d’informations nominatives sur la rémunération de telle ou telle personne.

Nous considérons que la publication de la somme des dix plus hautes rémunérations, qui permet de déduire une moyenne, avec une répartition par sexe – cela donnera une idée des écarts de rémunération entre femmes et hommes au plus haut niveau hiérarchique –, est une mesure à la fois suffisamment protectrice de l’anonymat et respectueuse de la demande de transparence.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique. Pour chacune des trois fonctions publiques, cette annexe précise le montant moyen et le montant médian des rémunérations au dernier centile, le nombre d’agents concernés et les principaux corps ou emplois occupés. Cette annexe comprend également les informations mentionnées au premier alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale a adopté, avec l’accord du Gouvernement, le principe d’une publication annuelle portant sur les dix plus hautes rémunérations – nous venons d’en évoquer les dispositions.

Le Gouvernement propose, au travers du présent amendement, que cette étude des plus hautes rémunérations soit intégrée dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Cela nous paraît constituer une mesure de simplification – un rapport plutôt que deux –, et il nous semble utile d’intégrer les éléments relatifs aux plus hautes rémunérations au cœur des informations sur l’ensemble de la fonction publique, avec un point de vue comparatiste, afin que chaque administration, chaque ministère, puisse se situer.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 595, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Castelli, Collin, Guérini et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Debut de section - PermalienPhoto de Véronique Guillotin

Cela a été évoqué au cours des échanges précédents, ce sous-amendement, cohérent avec nos amendements sur ce thème, vise à inscrire dans l’annexe du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, remis par le Gouvernement au Parlement, des éléments de nature à favoriser un meilleur contrôle des dispositifs de remboursement de la pantoufle des hauts fonctionnaires.

Il s’agit ainsi d’assurer que ceux qui quittent définitivement la fonction publique sont identifiés et que leur situation, au regard de leur engagement décennal, est effectivement régularisée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 245, présenté par M. Collombat, Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

les hautes rémunérations

par les mots :

les rémunérations (salaires, primes, émoluments annexes) de plus de 120 000 euros bruts par an

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

L’exercice consistant à essayer de connaître les revenus exacts des très hauts fonctionnaires n’est pas simple… Aussi, la manière la plus simple de les connaître consiste à fixer une rémunération plancher ; je propose 120 000 euros bruts par an, ce qui me paraît constituer un revenu confortable et représente une contrainte gérable.

On a parlé de voyeurisme pour qualifier cette manie consistant à vouloir savoir ce que les gens gagnent. Je ferai néanmoins remarquer ceci : si ce que l’on croit savoir du projet de loi sur l’exercice des mandats locaux – projet de loi qui instaurerait un pseudo-statut de l’élu – se concrétise, vous verrez que l’on n’aura pas les mêmes pudeurs avec les élus locaux. En effet, les collectivités devront publier toutes les rémunérations et indemnités des élus, qu’il s’agisse du maire d’une commune de cinquante habitants ou de celui d’une ville d’un million d’habitants ; et il est, ma foi, normal que nos concitoyens sachent combien leurs élus gagnent.

Mais avec les fonctionnaires, je constate qu’il faut manier la porcelaine avec beaucoup de précautions…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Husson, Charon et Sido, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Babary, Cardoux, B. Fournier, Priou et Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Lherbier et Deromedi et MM. Poniatowski et Kennel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Il s’agissait d’un amendement de coordination avec mon amendement précédent.

Je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 544 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 376 du Gouvernement ; il s’agit de centraliser les informations au sein du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, ce qui donnera à ces données une meilleure visibilité. En outre, cela permet de préciser la date de remise de ce rapport annuel, fixée au 1er novembre de chaque année.

La commission a aussi émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 595, qui vise à introduire des éléments relatifs au remboursement de la pantoufle dans le rapport annuel sur les plus hautes rémunérations de la fonction publique. Nous pourrons, le cas échéant, améliorer la rédaction de cette disposition en commission mixte paritaire.

Enfin, il n’a pas semblé pertinent à la commission de fixer, dans la loi, un montant fixe de rémunération. Le Parlement pourra toujours demander au Gouvernement d’enrichir son rapport si nécessaire. En outre, les informations publiées concerneront également des rémunérations inférieures à 120 000 euros bruts annuels, donc l’amendement n° 245 pourrait restreindre le contenu du rapport du Gouvernement, ce qui ne semble pas souhaitable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur le sous-amendement présenté par Mme Guillotin ; son adoption permettra d’aller plus loin en matière d’information sur les remboursements de pantoufle, évoqués précédemment au travers d’amendements qui nous semblaient moins opérationnels et moins acceptables.

Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 245 ; fixer un seuil de 120 000 euros par an pour déterminer la publication de la rémunération serait, je pense, contraire à l’objectif des auteurs de l’amendement, puisque seulement 1 % des agents publics gagnent plus de 7 000 euros par mois. Fixer un seuil de 1 % par ministère permet au contraire d’atteindre ce niveau de rémunération, alors que, je le répète, le montant proposé au travers du présent amendement restreindrait le champ du rapport proposé par l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

L’une des meilleures façons de brouiller les pistes, pour ceux qui sont passés maîtres dans cet art, consiste à calculer des pourcentages. C’est ainsi qu’un rapport de l’Assemblée nationale sur le pantouflage indique que les fonctionnaires se trouvant dans cette situation représentent moins de 1 % des effectifs. C’est vrai, mais le problème n’est pas là ; le problème vient non pas de l’instituteur qui ouvre une pizzeria, mais des gens qui exercent des responsabilités, qui décident, qui ont un pouvoir et qui passent d’une situation à l’autre.

Par conséquent, plus on élargit l’échantillon – pour être « plus réaliste » ou pour toute autre raison –, plus on passe à côté du sujet. J’attends donc de voir ce que donnera votre ratio de 1 %. S’il s’agit de 1 % de l’ensemble des salaires du ministère des finances, tout compris, vous n’aurez pas un résultat pertinent ; si, en revanche, vous ne retenez dans l’échantillon que les postes à responsabilités et que vous faites la moyenne des rémunérations, vous n’aurez pas le même résultat…

Cela dit, tout cela est bien connu ; ce n’est qu’un vaste jeu de cache-cache ! Vous allez encore sortir brillamment vainqueurs de nos échanges, …

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre-Yves Collombat

… mais le problème demeure et, si l’on ne prend pas de décisions claires, compréhensibles par tout le monde, la situation actuelle perdurera : une situation de méfiance généralisée, parfois à raison, mais souvent à tort.

Le sous-amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, l’amendement n° 245 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 16 ter, modifié.

L ’ article 16 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin et Husson, Mme Imbert, M. Canevet, Mme Ramond, MM. Vaspart, A. Marc, Chevrollier et Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Decool et Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Bascher, Mme Lamure, MM. Bazin et Mouiller, Mme Férat, MM. Laugier, D. Laurent et Magras, Mme L. Darcos, MM. Louault, Daubresse, Kern, Guerriau et Lefèvre, Mmes Doineau et Deromedi, MM. Fouché, Savin, Bonhomme, Moga, Brisson et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Duranton, M. Piednoir, Mme Vullien, MM. Adnot, Mandelli et Guené et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune.

La cohérence des rémunérations effectives avec celles perçues par les fonctionnaires en poste en administration centrale fait l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Il s’agit encore de la traduction, sur un autre thème, de l’une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique.

J’ai l’impression que nous n’avons pas tous entendu la même chose au cours des quelque quarante auditions de cette commission d’enquête. Nous venons de nous intéresser aux hautes rémunérations et, s’agissant de fonction publique, notamment de haute fonction publique, un problème plus important que celui de savoir si les gens sont trop payés me semble résider dans la différence de traitement entre agents ayant le même niveau indiciaire, mais touchant des primes très différentes en fonction de l’administration dans laquelle ils travaillent : selon qu’ils sont en administration centrale ou déconcentrée, au ministère de la transition écologique et solidaire ou au ministère des finances, en détachement sur contrat dans une autorité administrative indépendante ou un ministère.

Ainsi, quand les personnes détachées dans une autorité administrative indépendante ou à Bercy retournent dans leur ministère d’origine – le ministère de la transition écologique et solidaire ou un autre –, se posent des problèmes de réaffectation, parce qu’on ne peut plus les rémunérer au même niveau.

L’objet de cet amendement est d’instituer une instance centralisée ; la pédagogie est l’art de la répétition, donc je ne désespère pas que M. le secrétaire d’État finisse par entendre qu’il y a besoin de créer une véritable direction des ressources humaines unique pour la catégorie A+. Cette direction aurait un droit de regard et disposerait de l’ensemble de ces informations, afin de favoriser des passages réellement fluides entre les différentes zones d’action de ces hauts fonctionnaires.

Aujourd’hui, cette question de rémunération différenciée représente un véritable frein aux mobilités entre les ministères et les autorités publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

La commission est réservée sur l’amendement de Mme Lavarde, même si elle comprend et partage en grande partie ses objectifs. Elle a instauré, à l’article 16 quater, une grille de rémunération harmonisée pour les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes.

Nous identifions dans cet amendement au moins trois difficultés juridiques.

En premier lieu, le dispositif de l’amendement mêle plusieurs réalités juridiques – fonctionnaires en détachement, en disponibilité ou mis à disposition –, et il est difficile de faire masse de ces différentes situations administratives.

En second lieu, les autorités administratives indépendantes, auxquelles il faudrait d’ailleurs ajouter les autorités publiques indépendantes, sont régies par un statut spécifique, d’origine sénatoriale. Ce statut leur garantit une liberté de recrutement, dans les limites de leur budget et, pour en connaître une en particulier – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, je puis vous assurer que c’est essentiel. Le nouveau jaune budgétaire sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes favorise également une certaine transparence.

En troisième lieu, les entreprises du secteur public, c’est-à-dire les sociétés dans lesquelles l’État est majoritaire – l’INSEE en recensait, à la fin de 2015, plus de 1 600, qui employaient près de 800 000 salariés –, comme Areva, ont besoin de compétences pointues, surtout dans des domaines concurrentiels ou qui vont le devenir. Surtout, les fonctionnaires qui travaillent dans ces structures seraient défavorisés par rapport aux agents de droit privé, et nous aurions là une difficulté d’ordre constitutionnel. Le problème est d’ailleurs plus global, puisque l’ancien PDG de Renault n’était pas un fonctionnaire…

Enfin, je signale que ces structures sont déjà contrôlées par la Cour des comptes.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je partage l’avis du rapporteur.

Je veux ajouter deux éléments.

D’une part, en l’état du texte, il est prévu qu’un décret définisse les modalités d’encadrement de la rémunération dans les autorités administratives indépendantes, avec une possibilité de différenciation, mais une transparence des critères et des règles.

D’autre part, les autorités administratives indépendantes visées – mais la démonstration serait valable pour les entreprises publiques – ont des caractéristiques extrêmement différentes. Il y a des autorités administratives indépendantes dont la présidence peut être particulièrement rémunératrice, et d’autres dont la rémunération peut être très faible. Cela dépend de la nature de l’activité, de l’intensité et du rythme des réunions et des responsabilités assumées par le président.

Cette extrême hétérogénéité, sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen d’autres amendements, y compris gouvernementaux, nous incite à ne pas privilégier votre solution, celle d’une grille commune, mais plutôt à renvoyer au décret, tout en améliorant – c’est un travail que nous pouvons faire ensemble et c’est aussi un engagement que je prends – les conditions de transparence de la rémunération dans les autorités administratives indépendantes. C’était en effet là que résidait le principal défaut du système.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Madame Lavarde, l’amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Lavarde

Je vais le retirer, parce que j’entends qu’il pose des problèmes de rédaction.

J’entends également qu’une partie du problème a été identifiée, pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes, notamment la rémunération de leurs présidents. Cela dit, dans les autorités administratives indépendantes, il n’y a pas qu’un président ; des fonctionnaires peuvent y être détachés sous contrat, dans des conditions beaucoup plus avantageuses que celles de leur ministère d’origine, ce qui pose la question de leur retour dans leur organisme d’origine à la fin du contrat.

En outre, il y a un point sur lequel vous n’avez pas répondu, à savoir les différences de primes entre les personnes qui ont un niveau d’indice et des fonctions équivalents – chef de bureau, sous-directeur –, mais qui touchent des primes de niveaux très différents selon leur ministère de rattachement. Ce phénomène explique d’ailleurs la défection de certains corps à l’égard de leur ministère d’origine et dont les membres préfèrent travailler dans d’autres ministères. Ce problème demeurera, malgré les avancées que représentera le décret, même s’il est déjà positif d’avancer un peu…

Je retire mon amendement, madame la présidente.

I. – Le titre Ier de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :

1° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « articles 5 » est remplacée par les références : « deux premiers alinéas de l’article 5, les articles 6 à 8, 9 » ;

b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Les deux premiers alinéas de » ;

2° Il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8 -1. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.

II bis

II ter

II quater

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, la seconde phrase de l’article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu’elle résulte du I du présent article, s’applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.

(Supprimé) –

Adopté.

IV. – §

(Non modifié)

I. – L’article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ne peut être âgé de plus de soixante-huit ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. »

II. – Le I s’applique aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

soixante-huit

par le mot :

soixante-dix

Monsieur le secrétaire d’État, voulez-vous présenter par la même occasion l’amendement n° 597 du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Oui, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la référence :

I

insérer les mots :

du présent article

2° Remplacer les mots :

l’entrée en vigueur

par les mots :

la publication

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement présente deux amendements à l’article 16 quinquies.

L’amendement n° 596 vise à modifier le fond de l’article, qui limite à 68 ans l’âge d’activité d’un président d’autorité administrative indépendante.

L’amendement n° 597 a une vocation rédactionnelle ; il tend à clarifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article.

Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il porter, au travers de l’amendement n° 596, de 68 ans à 70 ans l’âge maximal du président à sa nomination ? Pour une raison extrêmement simple – en tout cas, je vais essayer de l’expliquer aussi simplement que possible – : le vivier de candidats pour exercer ses responsabilités n’est pas aussi large qu’on pourrait le croire.

En effet, d’une part, de tels postes nécessitent de l’expérience, de l’expertise et un minimum de recul, ce qui implique une carrière, sinon derrière soi, en tout cas suffisamment avancée. D’autre part, je l’ai évoqué voilà un instant en répondant à Mme Lavarde, la rémunération des présidents d’autorité administrative indépendante est extrêmement variable. Il y a ainsi des autorités administratives indépendantes dont le président est rémunéré entre 10 000 et 20 000 euros par an, ce qui ne correspond évidemment pas, eu égard au niveau de technicité demandé, à une rémunération de fonctionnaires en activité.

Enfin, nous le savons, l’une des garanties d’indépendance du président de certaines autorités administratives indépendantes tient au fait que celui-ci ne peut se retrouver en difficulté à l’issue de sa présidence. Pour dire les choses un peu brutalement, il est parfois utile, pour certains postes, de nommer des personnes qui n’auront plus, on le sait, de carrière par la suite. C’est une forme de gage d’indépendance pour eux.

Dans certains corps et dans certaines instances, l’âge de mise à la retraite s’élève à 67 ans ou à 68 ans. Aussi, en fixant l’âge maximal à 68 ans, le vivier s’en trouve, on le comprend aisément, particulièrement resserré.

J’ajoute que nous rencontrerions une autre difficulté – totalement pragmatique et plutôt liée à l’application de cette disposition, si elle était maintenue –, à savoir qu’un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ont d’ores et déjà, au sein de leur collège, extrêmement peu de candidats, voire aucun, qui respecteraient la limite d’âge. Cela complexifierait les difficultés que je viens d’évoquer.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de relever l’âge limite de nomination de 68 ans à 70 ans.

L’amendement n° 597 est, je le répète, rédactionnel ; il porte sur les modalités d’entrée en application de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Ces amendements ont été déposés aujourd’hui. Ma collègue Catherine Di Folco et moi-même émettons donc un avis à titre personnel.

Conformément à l’article 16 quinquies, le président d’une autorité administrative indépendante ne devra pas avoir plus de 68 ans au moment de sa nomination ou de son renouvellement ; il s’agit là de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Ce dispositif s’inspire du droit applicable aux présidents de conseil d’administration et aux directeurs des établissements publics de l’État.

Votre amendement, monsieur le secrétaire d’État, tend à porter cet âge limite à 70 ans. Je doute personnellement qu’un allongement de deux ans suscite vraiment l’apparition d’un vivier beaucoup plus important.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

M. André Reichardt. Cela change tout, je pourrais postuler…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Peut-être cet amendement a-t-il vocation à traiter des situations personnelles ou des projets de nomination ? Cela expliquerait ce dépôt tardif…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

En l’état actuel des choses, Mme Di Folco et moi-même préférons en rester à la rédaction issue de l’Assemblée nationale et présentée à la commission des lois.

En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 597.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 16 quinquies est adopté.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ;

2° Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, y compris les services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action ;

3° Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu’aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

4° Étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d’une altération de l’état de santé pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi ;

5° Clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé de proche aidant.

II. –

Non modifié

Les ordonnances prévues aux 1° et 2° du même I sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

III

1° L’article 26-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou des services » sont remplacés par les mots : «, de médecine de contrôle ou » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent également être mutualisés avec les autres versants de la fonction publique. » ;

2° Après le 10° de l’article 57, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l’entretien professionnel prévu à l’article 76 de la présente loi. » ;

3° L’article 85-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phase est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée…

le reste sans changement

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 108-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « collectivités » est remplacée par les mots : « employeurs publics » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « collectivités et établissements » sont remplacés par les mots : « employeurs publics » ;

c) À la dernière phrase, les mots : « l’autorité territoriale » sont remplacés par les mots : « l’employeur public » ;

5° Après l’article 108-3, il est inséré un article 108-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 108 -3 -1. – Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d’examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles. Cet entretien est assuré par l’autorité territoriale ou par le centre de gestion.

« Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l’entretien. »

IV

1° Après le 9° de l’article 34, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l’entretien professionnel prévu à l’article 55 de la présente loi. » ;

2° Après l’article 62, il est inséré un article 62 bis ainsi rédigé :

« Art. 62 bis. – Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d’examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles.

« Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l’entretien. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 63 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phase est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée

le reste sans changement

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. »

V

1° Après le 9° de l’article 41, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis À un congé de proche aidant, dans les conditions fixées aux articles L. 3142-16 à L. 3142-22, L. 3142-24, L. 3142-25-1 et L. 3142-27 du code du travail. Avant et après son congé, le fonctionnaire a droit à l’entretien professionnel prévu à l’article 65 de la présente loi. » ;

2° Après l’article 71, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :

« Art. 71 -1. – Les agents qui occupent des emplois présentant des risques professionnels majeurs sont convoqués à un entretien de carrière afin d’examiner les difficultés rencontrées et de déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelles.

« Un décret fixe la liste des emplois concernés et la périodicité de l’entretien. » ;

3° L’article 75-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phase est ainsi rédigé : « Le fonctionnaire à l’égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l’exercice de ses fonctions a été engagée…

le reste sans changement

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation qualifiante ou un bilan de compétences. »

VI

Cette liste est établie sur proposition des agences régionales de santé.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et précise les formations requises pour l’agrément des médecins généralistes et spécialistes.

Une évaluation de l’expérimentation est présentée au Parlement un an avant son terme.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

L’article 17 est en fait un article à plusieurs tiroirs. Dans le premier tiroir, on trouve notamment la protection sociale complémentaire des agents publics.

Selon le livre blanc Santé et mieux-être au travail des agents territoriaux de la Mutuelle nationale territoriale, la MNT, 91 % des agents et 75 % des élus sont favorables à l’amélioration de la protection sociale des agents.

Malheureusement, vous avez refusé, monsieur le secrétaire d’État, d’inscrire dans la loi le principe de la participation obligatoire.

Pourtant, dans le secteur privé, les employeurs sont obligés de participer au financement de la protection sociale complémentaire des salariés.

Le Gouvernement, qui mène par ailleurs une politique d’affaiblissement du périmètre de la sécurité sociale au profit des complémentaires privées, refuse donc aux agents publics de pouvoir se soigner dans de bonnes conditions.

Le Gouvernement doit, d’une part, acter la participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire avec un minimum de 50 % et, d’autre part, garantir aux collectivités territoriales une dotation de l’État fléchée pour améliorer la prise en charge de la santé et la prévoyance des agents.

Cette mesure n’est pas portée uniquement par notre groupe, puisque, selon un sondage IFOP-MNT d’octobre 2017, les décideurs territoriaux sont favorables à 75 % au caractère obligatoire de la participation financière des collectivités à la protection sociale des agents, avec au moins 15 euros en santé par mois et par agent et 5 euros en prévoyance.

L’article 17 renvoie aux ordonnances et aux négociations avec les organisations syndicales, alors que le bon sens aurait voulu qu’y figurent les résultats des négociations entre le Gouvernement et les organisations syndicales sur la participation au financement de la protection sociale complémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

J’indique, madame la présidente, que mon intervention sur l’article vaut défense de mon amendement n° 35.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Nous abordons le thème important de la santé au travail. Je rappelle que 67 % des agents publics ressentent des douleurs physiques liées à leur position de travail, et 35 % ont le sentiment que leur travail dégrade leur santé.

Le vieillissement des effectifs renforce cet enjeu, les agents de 50 ans et plus représentant aujourd’hui 33, 4 % des effectifs de la fonction publique, avec un vieillissement encore plus marqué dans le versant territorial, où ils sont 40 %.

La situation est particulièrement délicate dans le secteur hospitalier : en 2015, les accidents du travail ont touché 4 % des agents hospitaliers, le plus souvent à la suite d’efforts liés à la manutention des patients.

Au départ, le Gouvernement souhaitait renvoyer l’ensemble du sujet à une ordonnance. La commission a préféré inscrire « en dur » certaines garanties en s’inspirant du rapport de Catherine Di Folco et de Didier Marie Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique, que nous avons cité à nombreuses reprises.

Ces propositions semblent faire consensus entre les parties prenantes. Il s’agit notamment du renforcement de la période de préparation au reclassement, de la mutualisation des médecins de prévention, du rendez-vous de carrière pour les métiers les plus pénibles. J’ajoute que, sur l’initiative de notre collègue Jocelyne Guidez, nous avons également étendu le congé de proche aidant à la fonction publique.

Le texte de la commission permet donc des avancées rapides pour répondre à des problèmes concrets, alors que les ordonnances ne seront pas publiées avant douze à quinze mois.

Enfin, mes chers collègues, nous vous demanderons le retrait de plusieurs de vos amendements qui nous semblent déjà satisfaits par le texte de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 145 rectifié bis est présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 35 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Par cet amendement de principe, nous demandons la suppression de l’article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés.

Chacun de ces sujets, de notre point de vue, revêt une grande importance pour les agents publics. Dès lors, il n’y a pas lieu pour le Parlement de s’en dessaisir, d’autant que les quelques orientations évoquées dans l’étude d’impact – fusion des instances médicales, restriction de la visite médicale à un certain type d’emplois – font craindre une moindre prise en compte des enjeux liés à la santé au travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’avis de la commission est défavorable.

Certes, donner une habilitation à légiférer par ordonnances n’est jamais facile pour le Parlement. En l’espèce, la commission a grandement amélioré la rédaction de l’article 17 en inscrivant « en dur » de nouveaux droits pour les agents, que j’ai évoqués à l’instant.

Dans les cas du rendez-vous de carrière et du renforcement de la période préparatoire au reclassement, il s’agit de mieux prévenir les risques professionnels, en s’inspirant du rapport Di Folco-Marie.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’avis est défavorable. Nous souhaitons maintenir cette habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets qui sont évidemment importants : la protection sociale complémentaire, la question de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux et socioprofessionnels.

Le rapport que nous avons commandé aux trois inspections pour dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire et des niveaux de participation des agents publics dans les trois versants de la fonction publique nous sera bientôt remis ; il sera également communiqué aux partenaires sociaux à l’occasion d’une réunion de travail organisée le 18 juillet. C’est sur la base de ce rapport que nous pourrons ouvrir la concertation nécessaire à la rédaction de l’ordonnance.

Par ailleurs, en matière de santé et de médecine professionnelles, M. le Premier ministre a confié à la députée Charlotte Lecocq une mission dont les conclusions, qui nous seront prochainement remises, nourriront cette concertation.

J’aurai l’occasion de revenir sur un certain nombre de dispositions adoptées par la commission des lois, dont nous partageons l’objectif, même si nous considérons qu’elles sont peut-être de nature à préempter la concertation qui est ainsi ouverte avec le rapport parlementaire confié à Mme Lecocq.

Tant la protection sociale complémentaire que la santé au travail réunissent l’ensemble des parties prenantes de la discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 35 et 145 rectifié bis.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

adoption,

insérer les mots :

au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance survenue au foyer de l’agent,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le présent amendement vise à ajouter dans le champ de l’habilitation à prendre par voie d’ordonnances des mesures législatives en matière de protection sociale des agents publics les dispositions relatives au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance, ce qui permettra d’aligner ce congé, non modifié pour les agents publics depuis 1946, sur celui des salariés, codifié à l’article L. 3142-1 du code du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Avis favorable. Cet ajout est cohérent avec le champ de l’habilitation.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 346 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

médecine

insérer les mots :

statutaire et

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Depuis le 1er janvier 2017, le centre de gestion du Rhône propose un nouveau service aux collectivités, le service de médecine statutaire et de contrôle, qui a pour objet de vérifier l’aptitude à l’embauche d’un candidat et de contrôler la justification médicale des arrêts de travail des agents. Assurée par un médecin agréé intégré au centre de gestion, cette mission est accessible par convention.

Après plusieurs mois de fonctionnement, le centre de gestion a constaté une montée en charge progressive de l’activité opérationnelle, notamment de contrôle, et une baisse sensible de l’absentéisme.

L’objet de cet amendement est de permettre le développement de cette mission, de manière sécurisée, dans l’ensemble des centres de gestion.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

La commission a sécurisé les services de médecine de contrôle des centres de gestion en prenant exemple sur ce qui se pratique dans celui du Rhône.

L’amendement de Mme Noël est de précision : il vise à ajouter le mot « statutaire », notamment pour les visites d’aptitude. Notre avis ne peut être que favorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Comme sur d’autres sujets, nous souscrivons à l’objectif, mais nous considérons comme prématuré, à ce stade, d’inscrire cette disposition dans la loi. Nous préférons attendre, d’une part, les conclusions que rendra la députée Charlotte Lecocq et, d’autre part, une concertation avec l’ensemble des centres de gestion.

L’avis est défavorable, pour cette seule raison.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de onze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 440 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° bis À un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes listées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

II. – Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes listées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

IV. – Alinéas 29 à 34

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° bis À un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes listées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. » ;

VI. – Alinéas 38 à 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

À la suite de mon propos de l’instant précédent, j’indique que le Gouvernement est favorable tant à la création du congé de proche aidant qu’à la mutualisation des services de médecine de prévention et de médecine préventive dans les trois versants de la fonction publique.

Cet amendement vise à conserver ces mesures adoptées en commission des lois tout en sécurisant les droits, s’agissant du congé des proches aidants.

En revanche, nous ne souhaitons pas préempter la concertation à venir avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur la question de la prévention de l’inaptitude et le maintien dans l’emploi. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Le sous-amendement n° 577, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 440, alinéas 4, 5, 9, 10, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Par cet amendement, la commission souhaite préserver ses apports pour mieux protéger la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels.

Issus du rapport Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique, ces apports concernent la création d’un rendez-vous de carrière, le renforcement de la période de préparation au reclassement et les réponses face à la pénurie de médecins de prévention.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 498 rectifié ter, présenté par Mmes Guidez et Létard, MM. Milon et Détraigne, Mmes Lavarde et Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme N. Delattre, M. Laugier, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Lefèvre et Kennel, Mme Malet, M. Karoutchi, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Féraud, Vogel et Henno, Mmes Puissat et Loisier, MM. de Nicolaÿ et Kern, Mme L. Darcos, M. Savary, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Noël, Kauffmann et de la Provôté, M. Luche, Mmes Morhet-Richaud, Joissains, Tetuanui et C. Fournier, MM. Le Nay, Laurey et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Léonhardt, Mmes Perrot et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Menonville, Mmes Dindar et Gruny, MM. Bouloux, Buis, Chasseing et Mouiller, Mme Berthet et MM. Mandelli et A. Marc, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15, 28 et 37

1° Remplacer la référence :

L. 3142-25-1

par la référence :

L. 3142-26

2° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

II. – Après les alinéas 15, 28 et 37

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 3142-26 du code du travail aux agents publics civils et militaires, les négociations entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers peuvent déterminer :

« a) La durée maximale du congé ;

« b) Le nombre de renouvellements possibles ;

« c) Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

« d) Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel. » ;

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Vermeillet

Les dispositions introduites en commission des lois afin de dupliquer aux agents publics les dispositions du code du travail relatives au congé de proche aidant ont omis de faire référence à l’article L. 3142-26 du code du travail. Par ailleurs, le dispositif retenu fait expressément mention de l’article L. 3142-25-1 du même code.

Premièrement, l’article L. 3142-25-1 du code du travail codifie l’article 1er de la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article 3 de cette loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’article 1er aux agents publics civils et militaires. Or ce décret a été pris, ce qui rend cette référence inutile.

Deuxièmement, l’article L. 3142-26 du code du travail dispose que « pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel. »

En omettant de faire référence à cet article, l’actuelle duplication aux fonctionnaires des dispositions relatives au congé de proche aidant n’est que partielle. En apportant une précision, les auteurs de cet amendement visent le même but que la commission.

Considérant que l’article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet que se tiennent des négociations entre les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers sur des sujets relatifs aux ressources humaines, rien ne fait obstacle à l’application de l’article L. 3142-26 aux agents publics, sous réserve des précisions relatives à la manière dont cet article doit être appliqué aux agents publics. En effet, cet amendement ouvre la possibilité – il ne s’agit pas d’une obligation – de négocier sur les conditions du congé de proche aidant.

Enfin, l’amendement n° 440 rectifié déposé par le Gouvernement a permis de rendre recevable une précision complétant l’objectif de l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 353 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Houpert, Gremillet et Mandelli.

L’amendement n° 558 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Monier, MM. P. Joly et Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny et Mazuir et Mme Lepage.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ;

II. – Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi. » ;

…° Après l’article 85-1, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé :

« Art. 85–… . – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 353 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Dans la fonction publique territoriale, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, exerçant souvent des métiers à hauts facteurs de pénibilité.

Cet amendement a pour objet d’instituer un bilan de carrière, au terme de dix années d’exercice, afin de prévenir des situations éventuelles d’inaptitude, notamment pour les fonctions exposées à des risques professionnels et à l’usure physique, et d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle ou de reclassement.

Il a également pour objet de prévoir que, en dehors de la période de préparation au reclassement, un agent en disponibilité d’office pour raison de santé qui n’est pas définitivement inapte à tout emploi pourra exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Enfin, cet amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un centre de gestion auprès d’une autre collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 586, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 et 33

Après le mot :

engagée

insérer les mots :

a droit

II. – Alinéas 29 et 30

Remplacer la référence :

62 bis

par la référence :

62 ter

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Canevet, Delcros et Moga, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

L’amendement n° 542 est présenté par MM. de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Férat

Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures.

Ce phénomène touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et entraîne une augmentation des demandes de retraite pour invalidité ou des licenciements pour inaptitude.

Notre amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un centre de gestion auprès d’une autre collectivité pour lui permettre ainsi d’être effectivement reclassé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 542.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 538, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé :

« Art. 85 -… – Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Bernard Buis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

Personne n’ignore ici que les agents de catégorie C sont très nombreux au sein de la fonction publique territoriale : 76 % d’entre eux relèvent de cette catégorie. Ce sont ces mêmes agents qui sont exposés quotidiennement à des exigences professionnelles à hauts facteurs de pénibilité, leurs conditions matérielles de travail organisant inévitablement leur usure professionnelle.

Aussi, il semble tout à fait opportun d’instituer un bilan de carrière périodique, qui interviendrait au terme de dix ans d’exercice, et dont l’objet serait de prévenir les situations d’inaptitude et d’examiner les possibilités d’évolution professionnelle.

Ce bilan de carrière périodique compléterait l’entretien de carrière prévu à l’alinéa 24 du même article, qui vise à examiner les difficultés rencontrées par les agents occupant des emplois présentant des risques professionnels majeurs et à déterminer, le cas échéant, des actions de formation et de reconversion professionnelle.

Pour être tout à fait complet, j’indique qu’il est prévu que ce bilan soit assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion, un décret en Conseil d’État déterminant les modalités d’application de cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot, Kern et Laugier.

L’amendement n° 420 est présenté par M. de Belenet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque agent bénéficie d’un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ces dispositions. »

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Dans chacune de nos collectivités, l’appréhension des risques professionnels est très importante. Aussi, nous pensons qu’il serait nécessaire qu’un bilan de carrière soit établi périodiquement, par exemple tous les dix ans, soit par l’autorité territoriale soit par le centre de gestion s’il est doté d’un service de santé au travail.

D’une part, l’employeur doit prendre en compte la réalité de la situation ; d’autre part, les agents doivent être sensibilisés à ces questions par ce point périodique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 420.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 518, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, après avis du comité médical compétent. »

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Cet amendement vise les cas de disponibilité d’office pour raisons de santé, c’est-à-dire les cas où un agent n’est plus en capacité physique d’assurer ses missions. Ce cas est un peu différent des précédents. Nous proposons d’ajouter une nouvelle voie aux solutions actuelles, qui ne sont pas pleinement satisfaisantes, en permettant à l’agent d’exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. L’avis du comité médical compétent serait alors évidemment requis. Dans le droit actuel, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires d’un congé de longue maladie ou de longue durée. Bien évidemment, nous ne pouvons pas sous-estimer l’effet positif d’une activité, même de faible importance, pour un agent qui serait confronté à une telle situation de mise en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Nous devons encourager la possibilité de maintenir un lien avec le travail et les missions de service public lorsque cela est médicalement possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 440 rectifié du Gouvernement, qui vise à sécuriser le congé de proche aidant, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 577 de la commission. Le Gouvernement souhaite en effet attendre pour régler les problèmes de santé au travail. Les conclusions du rapport de Mme Di Folco et de M. Marie, qui a fait l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes, permettent toutefois d’avancer dès à présent.

Nous demandons par conséquent le retrait de l’amendement n° 498 rectifié ter, qui nous paraît partiellement satisfait par l’amendement du Gouvernement.

De même, il nous semble difficile de transposer les modes de négociation du secteur privé au secteur public.

Nous demandons également le retrait des amendements identiques n° 353 rectifié ter et 558 rectifié. Le texte de la commission prévoit d’ores et déjà l’organisation d’un bilan de carrière.

L’avis est favorable sur les amendements identiques n° 302 rectifié et 542, qui tendent à permettre à un agent d’être mis à disposition du centre de gestion pendant la période de préparation au reclassement.

En revanche, considérant qu’ils sont satisfaits, je demande le retrait des amendements n° 538, 301 rectifié et 420 : le texte de la commission prévoit déjà, je l’ai dit, ce bilan de carrière.

Je requiers l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 518 de M. de Belenet, qui vise à permettre à un agent placé en disponibilité d’office pour des raisons de santé de recommencer à travailler. L’idée est intéressante, mais peut-être complexe à mettre en œuvre. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de votre éclairage.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Tout d’abord, je me félicite que les rapporteurs soient d’accord avec le Gouvernement pour sécuriser un certain nombre de dispositions touchant notamment à la création du congé du proche aidant ou à la mutualisation.

Le sous-amendement n° 577 de la commission vise à réinsérer à l’article 17 des dispositions dont j’ai dit qu’elles nous semblaient prématurées, dans la mesure où elles nous paraissent préempter la concertation. Par conséquent, et par cohérence, l’avis est défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées M. le rapporteur, je suis également défavorable à l’amendement n° 498 rectifié ter, qui vise à préciser la rédaction de l’article 17 relativement au congé de proche aidant.

Pareillement, l’avis est défavorable sur les amendements identiques n° 353 rectifié ter et 558 rectifié, car il existe déjà dans notre droit des dispositions favorisant le maintien dans l’emploi des agents en situation d’inaptitude ou de congé médical. Il nous semble que la concertation autour de l’ordonnance prévue à l’article 17 permettra d’apporter des réponses sans qu’il soit nécessaire d’être aussi précis à ce stade dans la rédaction « en dur », pour reprendre une expression de M. le rapporteur.

Par cohérence avec ce que j’ai dit sur le sous-amendement n° 577, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 586 de la commission.

Sur les amendements identiques n° 302 rectifié et 542, nous avons une divergence d’approche avec M. le rapporteur : le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée consistant à permettre à un agent en période de préparation au reclassement d’être mis à disposition par un centre de gestion auprès d’une autre collectivité pour exercer des missions temporaires de remplacement. Il nous semble plus opportun de veiller à préserver l’objectif même de la période préparatoire au reclassement, qui est d’accompagner les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vers un reclassement dans des postes en adéquation avec leur état de santé et leur projet professionnel.

Les mises en situation professionnelle, dans le cadre de collectivités différentes, sont rendues possibles par les textes qui régissent la période préparatoire au reclassement sans qu’il soit nécessaire d’aller jusque vers des mises à disposition, qui nous paraissent être d’une autre nature.

Sur les amendements n° 538, 301 rectifié et 420, nous formulons, comme M. le rapporteur, une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 518, qui vise à permettre aux fonctionnaires mis en disponibilité d’office d’exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, car il existe déjà dans notre droit des dispositions tendant à favoriser le maintien dans l’emploi des agents en situation d’inaptitude ou de congé maladie. Je pense ainsi à l’exercice d’une activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation ou au droit, que je viens d’évoquer, à une période de préparation au reclassement.

Cette question se pose – et M. de Belenet l’a souligné – avec une acuité particulière dans la fonction publique territoriale. À notre sens, la question de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi doit nécessairement s’inscrire dans une démarche commune aux trois fonctions publiques. Dans l’attente des concertations autour de l’habilitation prévue à l’article 17, en l’état, je demande donc le retrait de cet amendement.

Le sous-amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié, modifié.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, l’amendement n° 498 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 353 rectifié ter et 558 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 302 rectifié et 542.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 301 rectifié et 420.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern et Daubresse, Mme Puissat, MM. Pierre, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titre II du livre II de la première partie du code du travail et le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code s’appliquent à l’exercice de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

« Les articles L. 315-1 à L. 315-3, les articles L. 323-1 à L. 323-7 du code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité de travail, s’appliquent à la fonction publique territoriale. »

La parole est à M. André Reichardt.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Le présent amendement vise à étendre l’application des dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail à l’exercice de la médecine de la fonction publique. En effet, l’exercice de la médecine du travail a été largement assoupli dans le régime général, et il me semble que la fonction publique territoriale a besoin que ces mesures d’assouplissement lui soient rapidement étendues pour favoriser la préservation des politiques de prévention de la santé au travail.

Il est également proposé d’étendre l’application à la fonction publique des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité au travail. Les règles de contrôle de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale relèvent de dispositions juridiques complexes, et il serait, à mon sens, cohérent et équitable que ces dispositifs de contrôle de l’absentéisme dans la fonction publique soient similaires à ceux du régime général, garantissant ainsi aux employeurs publics la mise en œuvre d’un système expérimenté, incontestable et efficace dans la lutte contre l’absentéisme abusif au travail, dont on sait qu’il est malheureusement plus important dans la fonction publique que dans le secteur privé.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

L’amendement de M. Reichardt vise à appliquer le code du travail à la médecine préventive et à l’absentéisme dans la fonction publique.

J’en comprends la logique, mais je le considère comme un amendement d’appel. La fonction publique présente des spécificités qui me semblent, en l’espèce, difficilement assimilables à la situation du secteur privé.

Concernant l’absentéisme, la réintroduction du jour de carence commence à porter ses fruits dans la fonction publique, comme l’a démontré un récent rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale. L’économie est estimée à plus de 120 millions d’euros pour la seule année 2018.

Concernant les médecins de prévention, la commission a proposé des mesures concrètes pour répondre à ce problème récurrent. Elle a renforcé la mutualisation des services de prévention et permis, à titre expérimental, à des médecins agréés d’exercer les fonctions de médecin de prévention.

C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Je me permets d’insister. J’ai bien entendu la position de principe plutôt favorable de M. le rapporteur et je m’étonne franchement qu’on ne puisse pas étendre à la fonction publique des dispositions qui fonctionnent plutôt bien dans le secteur privé.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit vous-même, la journée de carence porte déjà ses fruits. Pourquoi ce qui fonctionne dans le secteur privé ne fonctionnerait-il pas dans le secteur public ? Essayons simplement de dupliquer les règles ! Je le répète, il s’agit de médecine du travail, de lutte contre l’absentéisme. Qui, dans cette assemblée, peut ne pas être d’accord, compte tenu des résultats obtenus par ailleurs ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 17 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 464 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimée.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits a eu à connaître de situations conflictuelles entre parents fonctionnaires séparés assurant la garde alternée de leurs enfants. La répartition du supplément familial de traitement cristallise notamment les conflits.

Le supplément familial de traitement est prévu à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, qui, dans sa rédaction actuelle, n’organise pas la répartition de cette somme en cas de séparation avec garde alternée. Afin que le partage devienne systématique et ne provoque plus de tensions familiales, nous proposons de modifier ces dispositions.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge. À titre d’exemple, il s’élève à 111 euros par mois pour deux enfants à charge.

Lorsque plusieurs fonctionnaires assument la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire auquel le supplément familial de traitement est alloué est désigné d’un commun accord entre les intéressés. Or cette procédure pose des difficultés en cas de dispute entre les parents ; en l’absence d’accord, à qui verser le supplément familial ? Cette situation porte souvent préjudice aux familles monoparentales et, en conséquence, aux enfants eux-mêmes. Le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises de cas de cette nature.

Je remercie Mme Delattre d’avoir déposé cet amendement. Certes, sa rédaction devra sans doute être peaufinée d’ici à la commission mixte paritaire

Mme Nathalie Delattre le concède.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Madame Delattre, si je comprends bien, vous souhaitez favoriser le partage du supplément familial de traitement lorsque les parents sont séparés et que chacun d’eux assume des charges similaires.

À l’instar de M. le rapporteur, j’émets quelques réserves quant à la rédaction de votre amendement : vous suggérez d’abroger certaines dispositions sans proposer de dispositif permettant un partage effectif. Ainsi, lorsque deux parents demanderaient le bénéfice du supplément familial de traitement pour le même enfant, l’autorité serait contrainte d’en désigner un ou, à défaut, de ne désigner personne, ce qui nous paraît assez peu opérationnel. Ce point doit encore être travaillé.

Au-delà d’un partage éventuel, le supplément familial de traitement est un élément de la rémunération qu’il faut revoir de fond en comble, pour que sa répartition devienne plus juste : cela fait partie des engagements que nous avons pris. Ils se traduiront non seulement à l’article 17 du présent texte, mais aussi dans le cadre des chantiers réglementaires. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 335 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Renaud-Garabedian, Duranton et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel est en congé maladie, constaté à la suite d’un accident reconnu imputable au service comme défini aux II, III et IV de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il perçoit une fraction des émoluments auxquels il a normalement le droit en travaillant à temps partiel. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Certains l’ignorent peut-être, mais, aujourd’hui, lorsqu’un agent du service public qui travaille à temps partiel se retrouve en arrêt de travail, en congé maladie à la suite d’un accident directement reconnu imputable à son service ou encore en congé maternité, il est rémunéré sur la base d’un temps plein. Ainsi, lorsqu’un agent travaillant à 50 %, et percevant une rémunération au prorata temporis, est placé dans l’une des situations que je viens d’évoquer, il est indemnisé sur la base d’un temps plein.

D’après une récente enquête, le taux d’absentéisme pour raisons de santé, qui a bondi de 28 % depuis 2007, a atteint 9, 5 % en 2016 dans la fonction publique territoriale, contre à peine 4, 6 % dans le privé, selon le baromètre Ayming. Ainsi, en 2017, la facture s’est élevée à 4 milliards d’euros, presque une fois et demie les économies annuelles demandées sous le quinquennat précédent.

Cet amendement vise donc à rétablir une certaine justice sociale et financière en rémunérant les agents autorisés à travailler à temps partiel, en congé maladie ou maternité, en fonction de ce à quoi ils ont réellement droit.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le rétablissement des droits à temps plein pour les agents à temps partiel se retrouvant en arrêt de travail, en congé maladie à la suite d’un accident directement reconnu imputable à leur service ou en congé maternité est un choix sur lequel le Gouvernement ne souhaite pas revenir.

Madame Noël, pour les cas spécifiques d’arrêt liés à des situations imputables au service ou à la maternité, la mesure que vous proposez irait à rebours des orientations que nous avons retenues en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que des mesures prises dans le cadre de l’accord visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – je pense, en particulier, à la situation des femmes enceintes.

Par ailleurs, il nous semble qu’une telle mesure est de nature, non législative, mais réglementaire.

Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.

Je vous ai écoutée attentivement, et j’ai le sentiment que vous présentez ces dispositions dans un esprit d’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour prendre en compte la situation des femmes à la suite d’une maternité. Or l’adoption de ces mesures aurait plutôt l’effet inverse.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Madame Noël, l’amendement n° 335 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas à ma question. En l’occurrence, je me préoccupe davantage de l’égalité entre le public et le privé que de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je ne vois pas pourquoi, dans la fonction publique, une femme qui travaille à temps partiel serait indemnisée sur la base d’un temps plein durant son congé maternité, alors que, dans le privé, sauf erreur de ma part, une femme qui travaille à temps partiel est indemnisée sur la base de son temps partiel. Comment justifier, aujourd’hui, une telle différence de traitement ?

Je maintiens donc mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Lorsqu’un salarié est à temps partiel, son traitement est fixé en conséquence. Quand il est malade, il doit percevoir cette rémunération, pas plus ! Tel est, tout simplement, l’objet de cet amendement.

Pour ma part, je ne comprends pas cette situation, que je découvre à l’instant. Au-delà des enjeux d’égalité entre le public et le privé, la question fondamentale est la suivante : est-il normal de percevoir une rémunération plus élevée dès lors que l’on est malade ou en congé maternité ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 539, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° de l’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la fonction des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de reclassement et de mobilité professionnelle. »

II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation prévue au 19° de l’article 23 de la présente loi, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d’accompagnement de ces agents. » ;

2° Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de mobilité professionnelle. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Rambaud

Plusieurs mesures de ce projet de loi encouragent la mobilité des agents publics entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Nous avons également débattu de l’introduction d’une rupture conventionnelle. Toutefois, les dispositions visant spécifiquement l’accompagnement au reclassement vers une seconde carrière doivent encore être améliorées.

Avec cet amendement, nous proposons de compléter ces dispositifs. Premièrement, le CNFPT deviendrait compétent pour définir les programmes de formation relatifs au reclassement et à la mobilité professionnelle. Deuxièmement, les collectivités territoriales concluraient avec le centre de gestion auquel elles sont rattachées une convention d’accompagnement pour ces agents.

En conséquence, cet amendement vise à prévoir, pour les centres de gestion, la compétence en matière d’employabilité dans l’objectif de mobilité professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement a pour objet la formation des agents territoriaux en voie de reclassement. À mon sens, ses dispositions sont globalement satisfaites par le droit en vigueur : le CNFPT dispense déjà des formations de cette nature, et les centres de gestion proposent un accompagnement personnalisé des agents. D’ailleurs, l’adoption de cet amendement pourrait entraîner des confusions quant au rôle de chacun, en mettant sur le même plan le CNFPT et les centres de gestion.

En outre, la commission a déjà prévu un rendez-vous de carrière, à l’article 17 du projet de loi, pour mieux anticiper les reconversions professionnelles.

Enfin, l’article 22 du présent texte habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour poursuivre la réflexion ou renforcer la formation des agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement demande, lui aussi, le retrait de cet amendement, pour une raison en particulier : le risque de confusion entre le rôle, voire les compétences, des centres de gestion et le CNFPT.

Pour le reste, nous souscrivons aux dispositions de cet amendement, d’autant plus qu’elles sont, pour l’essentiel, satisfaites.

À la suite de M. le rapporteur, je rappelle que, à l’article 22, nous avons prévu de renforcer le droit à la formation, et donc de faciliter l’accès à la formation pour trois types de public, notamment dans la fonction publique territoriale : les agents disposant de la formation initiale la plus faible, les agents en situation de handicap et les agents occupant des postes avec un risque d’usure professionnelle prononcé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur Rambaud, l’amendement n° 539 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 539 est retiré.

L’amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4123-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123-2-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 4123-2- … . Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d’une rechute d’une maladie ou d’une blessure imputable aux services militaires et dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle, bénéficient d’une prise en charge par l’État de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Nous avons constaté une absence de coordination des régimes accidents du travail et maladies professionnelles. Aussi, nous proposons d’assurer, par cet amendement, la prise en charge de la perte de revenus d’un ancien militaire qui doit cesser sa nouvelle activité du fait d’une blessure imputable à l’exercice militaire.

Il s’agit de personnes qui ont achevé leur carrière militaire, qui ont fait l’objet d’une blessure dans le cadre de cet exercice militaire et qui, quelques mois ou quelques années après, du fait des conséquences de cette blessure, doivent interrompre la nouvelle activité qu’ils ont engagée après avoir fait valoir leurs droits à la retraite de militaire. Ce faisant, le maintien de leurs revenus sera garanti.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement vise à mieux prendre en charge les militaires qui rechutent après avoir quitté l’armée. Certes, il s’agit d’une mesure catégorielle, mais cette dernière semble nécessaire pour ce qui concerne les blessures imputables aux services militaires. La commission a donc émis un avis favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :

1° Après les mots : « prononcée en application », la fin du premier alinéa de l’article L. 27 est ainsi rédigée : « de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » ;

2° À l’article L. 29, les mots : « de l’article 36 () de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l’article 36 () de ladite ordonnance » sont remplacés par les mots : « du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 433 rectifié n’est pas soutenu.

La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 412-55, les mots : « au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « au cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur » ;

2° Il est ajouté un article L. 412-56 ainsi rédigé :

« Art. L. 412 -56. – I. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale, après avis de la commission administrative paritaire :

« 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

« L’accès à un nouveau cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

« II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires dans l’un des cadres d’emplois de la police municipale mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d’emplois, après avis de la commission administrative paritaire.

« III. – Les promotions prononcées en application du présent article conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

« IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412 -56. – I. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale peuvent faire l’objet des dispositions suivantes :

« 1° S’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur ; s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d’emplois supérieur ;

« 2° S’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs ou au grade immédiatement supérieur.

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur cadre d’emplois, après avis de la commission administrative paritaire

par les mots :

peuvent être titularisés dans leur cadre d’emplois

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

conduisent, en tout état de cause,

par les mots :

doivent, en tout état de cause, conduire

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Cet amendement vise à supprimer la compétence des CAP en matière de promotion et d’avancement pour les policiers municipaux blessés ou tués en service.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Cet amendement tend à revenir sur l’ensemble des modifications introduites en commission à l’article 17 bis.

Comme pour toutes les autres décisions d’ordre individuel relatives à l’avancement ou à la promotion, il nous semble nécessaire de maintenir l’avis de la commission administrative paritaire pour les décisions d’avancement exceptionnel des policiers municipaux.

En outre, contrairement au Gouvernement, nous estimons que les obligations de formation actuellement prévues par les statuts particuliers en cas d’accès à un cadre d’emploi supérieur ne seraient pas applicables en cas de promotion ou d’avancement à titre exceptionnel.

Enfin, je réitère le rappel que j’ai formulé en commission : en vertu de l’article 34 de la Constitution, le Premier ministre ne peut exercer son pouvoir réglementaire dans des domaines afférents à la compétence des collectivités territoriales que sur habilitation expresse du législateur. Le renvoi à un décret en Conseil d’État doit donc absolument être maintenu.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 17 bis est adopté.

I. –

Non modifié

« Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »

I bis

II. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

parentalité

insérer les mots :

, à la procréation

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Avec cet amendement, nous proposons que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.

L’article L. 1225-16 du code du travail, complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’une autorisation d’absence. L’article 163 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté étendait ces dispositions aux agentes publiques, mais le Conseil constitutionnel les a censurées dans sa décision du 26 janvier 2017, pour des motifs de procédure.

Ces situations ne nous semblent pas couvertes par la rédaction de l’article 17 ter, lequel n’évoque que la parentalité. Nous proposons donc de préciser l’article 17 ter en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à préciser que les autorisations spéciales d’absence pourront également être délivrées à l’occasion d’actes en lien avec la procréation.

Le terme de « parentalité » a été choisi pour son sens large, et le décret d’application de cet article le déclinera dans ses différents aspects, en y incluant la PMA, mais aussi l’adoption. Pour l’heure, la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 587, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les références : « 20, premier et deuxième alinéas, » sont insérées les références : « 21, avant-dernier et dernier alinéas, ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Par souci de lisibilité et d’intelligibilité, cet amendement vise à toiletter les dispositions de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin d’ajouter un renvoi exprès aux deux derniers alinéas de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 17 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.

2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … À un congé d’une durée minimale de cinq jours en décès d’un enfant, ou d’une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’administration ;

« … À un congé d’une durée minimale de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’administration ; ».

II. – L’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 10° est supprimée ;

2° Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … À un congé d’une durée minimale de cinq jours en décès d’un enfant, ou d’une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ; ».

« … À un congé d’une durée minimale de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social territorial ;

III. – L’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du 9° est supprimée.

2° Après le 9°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … À un congé d’une durée minimale de cinq jours en décès d’un enfant, ou d’une durée minimale de trois jours en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’établissement ;

« … À un congé d’une durée minimale de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’autorité compétente peut fixer une durée supérieure, après consultation du comité social d’établissement ; ».

La parole est à M. Didier Marie.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Avec cet amendement, nous proposons d’aligner le régime des congés pour décès familial pour les trois versants de la fonction publique sur le régime, plus favorable, dont bénéficient les salariés relevant du code du travail.

Ainsi, le congé en cas de décès d’un enfant serait porté à cinq jours, contre trois actuellement dans la fonction publique. En outre, les congés pour décès familiaux seraient élargis aux cas de décès des beaux-pères et belles-mères. Enfin, un congé familial de deux jours serait créé en cas de survenance d’un handicap chez un enfant. Dans chacune de ces hypothèses, le texte prévoit une durée minimale, mais l’autorité compétente peut, après consultation du comité social, fixer un régime plus favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Les hypothèses mentionnées par M. Marie me semblent largement couvertes par le congé de solidarité familiale, qui peut être activé lorsque le pronostic vital d’un membre de la famille est engagé. De surcroît, la commission a créé « en dur » le congé de proche aidant, à l’article 17. En outre, des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées. Les autorisations d’absence sont d’ailleurs un instrument plus adapté à cette situation – le droit applicable au secteur privé en est la preuve.

Cela étant, ce débat va permettre de sensibiliser le Gouvernement, pour que le décret d’application de l’article 17 ter couvre ces hypothèses, parmi la liste des autorisations d’absence.

Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je demande, moi aussi, le retrait de cet amendement. Le décret prévu à cet article, que j’ai déjà eu l’occasion de mentionner, traitera évidemment de ces questions.

D’ailleurs, préalablement à la publication de ce décret, nous tenons à disposer d’un temps de concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, notamment territoriaux. En effet, un vrai travail d’harmonisation est nécessaire : de leur propre initiative, un certain nombre d’employeurs ont d’ores et déjà mis en place des autorisations spéciales d’absence. Parfois, les motifs d’ouverture de droits sont sensiblement différents, et les quotités de jours d’absence autorisés sont souvent très variables.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur Marie, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de ces débats : il aurait été opportun de nous communiquer les projets de décret en amont, parallèlement à l’examen du présent projet de loi – vous vous y étiez d’ailleurs engagé auprès des partenaires sociaux. Le sujet que l’on vient d’évoquer en est une preuve supplémentaire.

Cela étant, au regard des engagements pris au nom du Gouvernement et, notamment, de la concertation annoncée, je retire mon amendement.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Après l’article 21, il est inséré un article 21 bis A ainsi rédigé :

« Art. 21 bis A. – Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail, au besoin sur son lieu de travail.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

2° Au II de l’article 32, après les mots : « le chapitre II, » sont insérés les mots : « l’article 21 bis A, ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 quater, lequel crée un aménagement horaire pour les femmes allaitantes.

Tout d’abord, en l’état du droit, des autorisations d’absence sous forme d’aménagements d’horaires sont d’ores et déjà prévues pour les femmes allaitantes.

Ensuite, ces dispositions figurent parmi celles que nous voulons harmoniser, notamment au titre des autorisations spéciales d’absence, que je viens d’évoquer, dans le cadre du décret prévu à l’article 17 ter et après un temps de concertation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à supprimer l’article 17 quater, introduit par la commission, qui inscrit dans la loi un droit à l’allaitement, au même titre que celui garanti par le code du travail.

Je précise que cet article est issu d’un amendement de Mme Annick Billon, présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. Il introduit le droit de disposer d’une heure par jour afin d’allaiter son enfant, au besoin sur son lieu de travail, pour les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. Ce droit serait limité à la première année suivant la naissance du ou des enfants concernés.

Pour l’heure, il nous semble qu’aucune disposition ne donne un tel droit aux mères travaillant dans la fonction publique. Nous comprenons donc difficilement l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement, et nous émettons un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Monsieur le secrétaire d’État, je suis assez surprise par votre amendement de suppression « sèche » de l’article 17 quater. En effet, ce dernier part d’une idée à la fois simple et concrète : permettre aux agents publics de disposer, pendant un an, d’une heure par jour pour allaiter leur enfant. Ce n’est là que la reprise du droit applicable aux salariés du secteur privé et, plus précisément, de l’article L. 1225-30 du code du travail.

Pourquoi refuser la reconnaissance de ce droit aux agents publics ? L’objet de votre amendement, qui tient en deux phrases quelque peu sibyllines, avance qu’« il n’est pas nécessaire de créer un congé de la position d’activité ». Ce n’est toutefois pas le sens de notre article : nous créons simplement une autorisation d’absence d’une heure, et en aucun cas un congé supplémentaire !

Nous sommes à votre disposition pour apporter telle ou telle précision d’ici à la commission mixte paritaire ; mais rien n’impose de supprimer « sèchement » cet article !

L’objet de votre amendement précise que « des dispositions sont d’ores et déjà prévues en matière d’accompagnement des femmes allaitantes dans la fonction publique ». C’est un fait, des dispositions existent, mais elles sont défavorables aux femmes qui allaitent. La circulaire du 9 août 1995 précise que, dans la fonction publique de l’État, « en l’absence de dispositions particulières », il n’est pas possible d’accorder une autorisation d’absence aux mères qui allaitent. Une seule exception est prévue, lorsque l’administration possède « une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ». Dès lors, les services « devront accorder aux mères la possibilité d’allaiter leur enfant ». Mais – vous en conviendrez – c’est rarement le cas, malheureusement.

Cette interprétation a été confirmée par une réponse à une question écrite d’un sénateur, datée du 6 octobre 2016. Le Défenseur des droits a également regretté cette situation dans son rapport de 2018, intitulé De la naissance à 6 ans : au commencement des droits.

Mes chers collègues, nous devons avancer sur ce sujet, en adoptant l’article 17 quater tel que rédigé par la commission.

Mme Élisabeth Doineau applaudit.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 17 quater est adopté.

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai de dix-huit mois pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Le délai mentionné au premier alinéa commence à courir :

1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d’une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ;

2° En ce qui concerne les autres établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à la date de publication de la présente loi.

II. – Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé à l’échéance du délai prévu au I du présent article.

III. – Au deuxième alinéa de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, la référence : « 9, » est remplacée par les références : « 7-1, 9 et ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Cet article sonne comme une provocation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, jetés en pâture à la vindicte populaire, suspectés d’être des tire-au-flanc alors que, le plus souvent, ils participent avec dévouement à l’exécution des services publics locaux, sans compter leur temps.

Ainsi, cet article engage les collectivités à opérer une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, soit 1 607 heures annuelles. Pourtant, jusqu’à présent, l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 sont fixées par la collectivité ». Conformément à l’article 72 de la Constitution, qui énonce le principe de libre administration des collectivités territoriales, c’est aux collectivités elles-mêmes de définir et de choisir la durée de travail des agents, bien sûr dans le cadre légal, en ne pouvant infléchir cette durée que dans un sens favorable à ces agents.

D’ores et déjà, cette faculté d’appliquer des temps de travail plus favorables est largement encadrée. Ainsi, le même article de la loi de 1984 prévoit la possibilité de maintenir des régimes inférieurs à la durée légale, à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 2001 et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

Selon l’étude d’impact, la durée annuelle de travail serait inférieure de moins de 30 heures à la durée légale. Pour 30 petites heures annuelles, est-ce bien sérieux d’obliger l’ensemble des collectivités à revoir leur régime de temps de travail ? N’ont-elles pas d’autres urgences à régler ? Est-ce le problème majeur affectant la qualité du service public local ? Nous ne le croyons pas.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposerons la suppression de cet article provocateur, qui remet en cause la libre administration des collectivités territoriales et qui va se traduire par un recul des droits acquis pour les fonctionnaires territoriaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

La question du temps de travail dans la fonction publique sert souvent de chiffon rouge pour dénigrer le fonctionnaire, voire la fonction publique dans son ensemble.

L’inspection générale des finances a consacré à la fonction publique de l’État un rapport opportunément publié le 26 mars dernier, soit la veille de la présentation du présent texte. Ce rapport portait sur 1, 1 million d’agents, parmi les 2, 4 millions que compte la fonction publique de l’État. Il constatait que 310 000 agents travaillaient moins de 35 heures par semaine, dont 120 000 en raison de compensations liées à des sujétions inhérentes à l’exercice de leurs fonctions. En résumé, seuls 190 000 agents bénéficient d’un régime plus favorable que les 35 heures, et, parmi eux, nous ne disposons pas de la répartition entre ceux qui ont bénéficié d’un accord avant 2001 et ceux qui auraient fait l’objet de dispositions particulières après.

Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, deux rapports sont aujourd’hui connus : celui de M. Philippe Laurent, qui atteste d’un temps annuel moyen de 1 578 heures, et celui de la Cour des comptes, qui, lui, avance une moyenne de 1 562 heures. Or, dans ce domaine également, on ne distingue pas précisément les situations relevant d’accords antérieurs ou postérieurs à 2001, même si la plupart des accords conclus après cette date ont été considérés comme illégaux.

Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, on ne parle même pas des 35 heures : les heures supplémentaires y sont si nombreuses que, pour les compenser, il faudrait embaucher 30 000 agents !

Nous mesurons le degré d’acceptabilité de nos concitoyens sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas la suppression de cet article, qui vise à revenir sur les accords antérieurs à 2001. Toutefois, deux points méritent d’être rappelés.

Premièrement, les dernières lois modifiant le code du travail ayant favorisé les accords d’entreprise, il est paradoxal que ce projet de loi interdise aux collectivités territoriales de déroger à la durée légale du travail.

Deuxièmement, il est contradictoire de donner une valeur constitutionnelle au principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur interdire cette possibilité de dérogation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 83 rectifié quater est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, M. Antiste, Mmes Préville et Meunier, M. P. Joly, Mme Monier, M. Joël Bigot et Mmes Blondin et Grelet-Certenais.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 36.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui repose sur des études contestables ou, à tout le moins, sujettes à caution. En effet, si la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes invitent régulièrement les collectivités à contenir leurs charges de personnel en agissant sur les effectifs et le temps de travail, d’autres études sont éclairantes.

Le rapport de la Dares, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, sur la fonction publique territoriale, par exemple, ou celui du vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, M. Philippe Laurent, publié en 2016 et toujours d’actualité, nous apprennent ainsi que près de la moitié des fonctionnaires de la fonction publique territoriale – 46, 5 % exactement – travaillent plus de 35 heures par semaine ; que 75 % des agents dépassent régulièrement – pour certains d’entre eux, tous les jours – leurs horaires de travail ; que 42 % des agents travaillent le samedi et 30 % le dimanche ; et que le temps de travail moyen, dans la fonction publique territoriale, atteint 1 637 heures par an, soit davantage que le temps légal annuel de 1 607 heures. Telle est la réalité des chiffres !

L’essentiel est ailleurs, toutefois : l’étude d’impact révèle les véritables motivations du présent article. Elle indique que, « si l’on se réfère à la durée légale retenue par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2016 sur les finances publiques locales – 1 562 heures –, la mesure proposée constituerait une économie globale de l’ordre de 1, 2 milliard d’euros selon la juridiction financière. L’impact, en termes d’effectifs, d’un retour de l’ensemble des agents territoriaux aux 1 607 heures annuelles a été chiffré par la Cour des comptes à un gain de 57 000 équivalents temps plein, ou ETP. »

Tel est l’objectif réel de ce texte : participer à la réduction du nombre de fonctionnaires territoriaux, comme l’a promis le Président Macron, une mesure à laquelle vous vous opposiez, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous étiez député.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

J’ajoute, pour terminer, que ces régimes dérogatoires que vous pointez du doigt répondent tous à des situations spécifiques imposant des organisations de service très particulières, car les métiers de la fonction publique territoriale sont innombrables, avec des astreintes, du travail de nuit et du travail le week-end. Il s’agit donc d’un simple prétexte pour poursuivre la mise en œuvre de votre plan de destruction de l’emploi public.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 83 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’article 18, que cet amendement tend à supprimer, harmonise le temps de travail au sein de la fonction publique en mettant fin aux régimes dérogatoires qui ont pu être maintenus dans le versant territorial.

Je veux rassurer nos collègues : les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains emplois pourront toujours être prises en compte.

L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est défavorable, pour des raisons identiques à celles qu’a exposées Mme la rapporteur.

J’ajoute, d’une part, que les sujétions – travail de nuit, travail du week-end, fractionnement – sont évidemment prises en compte, comme dans le secteur privé, et, d’autre part, que la rédaction que nous avons proposée à l’Assemblée nationale permet d’écarter explicitement du champ de ce débat l’ensemble des personnels enseignants ou de recherche. Nous avons en outre indiqué à plusieurs reprises – comme certains d’entre vous viennent de le faire – que, s’agissant de la fonction publique hospitalière, la question ne se posait même pas.

Les interventions du groupe CRCE et celle de M. Marie ont avancé que, selon les rapports sur la fonction publique territoriale, certains agents travaillent aujourd’hui plus de 1 607 heures par an. C’est précisément par souci d’équité que nous entendons faire en sorte que la durée de travail de tous ceux qui ne peuvent justifier de sujétions particulières soit ramenée à 1 607 heures, durée pour laquelle ils sont d’ailleurs rémunérés. Les rapports cités pointent en effet un écart entre le contrat de travail, l’engagement, la durée du travail de l’agent et la réalisation effective ou non du temps de travail.

Madame Gréaume, vous avez affirmé que je me serais opposé à ces dispositions ; ce n’est pas vrai, et je vous invite à consulter un certain nombre de documents à ce sujet. Ainsi, à l’Assemblée nationale en octobre 2017, alors que j’étais encore député, j’avais dit à Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, que je souscrivais au rétablissement de la journée de carence à l’aune de l’expérience de maire que j’ai eu la chance de connaître durant dix ans.

Dans ce cadre, j’ai mis en œuvre un certain nombre de dispositions pour réduire le nombre de jours de congé, qui ne paraissait pas justifié, et pour ouvrir la discussion sur l’annulation des congés d’ancienneté qui existaient dans ma collectivité, sans fondement légal. Ma successeur, auprès de qui je reste engagé comme conseiller municipal, a eu l’occasion de délibérer en mars 2018, comme l’a fait le mois suivant la communauté d’agglomération à laquelle j’ai la chance d’appartenir, pour revenir sur un accord antérieur à 2001 et ainsi, d’une certaine manière, appliquer avec quelques mois d’avance la disposition que je propose pour l’ensemble des collectivités.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

de dix-huit mois

par les mots :

d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes

II. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’abrogation de la possibilité de dérogation prévue à l’article 7–1 de la loi de 1984 entraîne la renégociation des protocoles d’accord visés. Le Gouvernement propose que celle-ci se déroule dans un délai de douze mois, à compter non pas de la publication de la loi, mais du renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités concernées, c’est-à-dire douze mois après mars 2020 pour les communes et les intercommunalités et douze mois après le renouvellement de 2021 pour les régions et les départements.

Considérant que les mois précédant ces renouvellements pourront être consacrés à la réflexion et à la préparation et que ces dossiers relèvent plutôt d’un calendrier de début de mandat, cette solution nous a paru équilibrée. La disposition adoptée par la commission des lois portant ce délai à dix-huit mois nous semble aller trop loin, eu égard tant à la période de préparation qui s’ouvre qu’au délai suffisant que nous proposons.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 344 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

deux ans maximum

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités territoriales disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents. Ce délai trop bref ne permettant pas un dialogue social de qualité, notamment en cas d’alternance politique, le présent amendement tend à le porter à deux ans, ainsi, d’ailleurs, que le recommandait le rapport Laurent de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Le Gouvernement propose, par l’amendement n° 387, de ramener à douze mois le délai dont bénéficieront les employeurs publics territoriaux ayant maintenu des régimes dérogatoires pour redéfinir des règles de temps de travail conformes au droit commun.

Nous avons été sollicités par les employeurs territoriaux, qui nous ont fait part de leur souhait de bénéficier d’une année de plus, donc d’un total de vingt-quatre mois, ainsi que le demande Mme Noël, par l’amendement n° 344 rectifié bis.

Nous avons coupé la poire en deux en prévoyant un délai de dix-huit mois, qui nous semble raisonnable pour mener à bien la concertation avec le personnel. Nous attendons l’harmonisation du temps de travail depuis si longtemps qu’il ne paraît pas excessif d’y consacrer six mois de plus et de donner ainsi un peu plus de souplesse aux collectivités, notamment en cas d’alternance. De plus, la rédaction du Gouvernement ne nous semble pas fonctionner, dans la mesure où il existe des établissements publics soumis à la loi du 26 janvier 1984, comme les syndicats mixtes ou le CNFPT, dont l’assemblée délibérante ne se renouvelle pas intégralement en une fois.

La commission maintient donc sa position et demande le retrait des deux amendements en discussion ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 344 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Mme la rapporteur vient de le souligner, la commission a retenu dix-huit mois après discussions ; nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Je rappelle à M. le secrétaire d’État comme à nos collègues que, en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le collège des employeurs territoriaux, qui était favorable à une application des 35 heures, avait lui-même déposé un amendement pour que cette période puisse atteindre deux ans, de manière que les nouveaux exécutifs aient le temps de s’installer et de mettre en place les conditions d’un dialogue social de qualité. Le Gouvernement s’y était opposé.

Il me semble que la proposition de la commission va dans le bon sens.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er janvier qui suivra leur adoption.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de travail entrent en application le 1er janvier suivant la date à laquelle elles auront été définies par l’autorité territoriale, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

Pour les agents soumis à un cycle de travail correspondant à une année civile, il est évident que les nouvelles règles entreront pleinement en application au 1er janvier suivant, mais ce n’est pas le cas partout et pour tous les agents.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 146 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du comité social territorial, l’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article adapte la durée du travail en cas notamment de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

« Après avis du comité social territorial, il fixe la durée du congé annuel de ses agents appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés, d’une durée minimale de cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé à l’échéance du délai prévu au I du présent article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement tend à appliquer la définition du temps de travail par le code du travail, soit 35 heures par semaine, tout en permettant de réduire cette durée en cas de pénibilité et d’horaires atypiques.

L’article 18 oblige à renégocier les accords locaux sur le temps de travail conclus antérieurement à l’adoption de la norme des 1 607 heures annuelles dans les dix-huit mois qui suivent le renouvellement des assemblées. Dans sa rédaction actuelle, il fait l’impasse sur les raisons qui ont prévalu à la négociation de tels accords : la pénibilité et les sujétions particulières de certains emplois dans les collectivités et les établissements publics locaux, tels que les SDIS et les Ehpad, les services ouverts en continu, de nuit et/ou le week-end, mais aussi les faibles marges de manœuvre financières et statutaires pour compenser la disponibilité et la souplesse en cas d’aléa, d’urgence ou de situations exceptionnelles – intempéries ou événements festifs –, ou encore la volonté des employeurs, des agents et de leurs représentants de partager le travail et de créer des emplois.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à ce que les sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents territoriaux soient prises en compte dans la définition du temps de travail.

L’amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article 7-1 de la loi statutaire et par le décret du 12 juillet 2001 pris pour son application. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur Durain, l’amendement n° 355 rectifié bis est-il maintenu ?

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 18 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Bazin, Schmitz et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Dufaut, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes L. Darcos et Deroche, MM. Savin, Cuypers, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 912-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Si j’en crois les propos tenus précédemment, cet amendement ne me vaudra pas que des amis… Il porte en effet sur la définition hebdomadaire du service des enseignants du second degré, laquelle entraîne des rigidités dans le fonctionnement des établissements et a pour conséquence la perte d’un nombre appréciable d’heures d’enseignement pour les élèves.

Il ne s’agit pas, bien sûr, de faire enseigner davantage des professeurs devant les élèves, mais de concevoir leur service d’enseignement sur une base annuelle, comme dans l’enseignement supérieur. Je rappelle, en outre, que le temps passé par les enseignants devant les élèves ne constitue qu’une partie de leur temps de travail.

Cet amendement ne porte que sur la répartition des heures d’enseignement, afin de la rendre plus conforme aux besoins de l’institution et à l’intérêt des élèves. Il vise à définir les obligations de service des enseignants du second degré sur une base annuelle et non plus hebdomadaire, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l’article 65 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Les enseignants du second degré se trouveraient dès lors dans la même situation que leurs collègues certifiés ou agrégés détachés dans l’enseignement supérieur.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à annualiser les obligations de service des enseignants du second degré, définies aujourd’hui sur une base hebdomadaire. Il correspond à une recommandation ancienne, reprise par nos collègues Max Brisson et Françoise Laborde dans leur récent rapport sur le métier d’enseignant.

M. Brisson n’est pas de ceux qui entretiennent des fantasmes sur le temps de travail des enseignants : ce n’est pas parce que les enseignants du secondaire assurent entre 15 et 20 heures de cours hebdomadaires qu’ils ne travaillent que 15 à 20 heures par semaine ; il faut évidemment ajouter le temps de préparation des cours, de correction des copies, de participation aux travaux des équipes pédagogiques, de permanence dans l’établissement. Nous le savons tous, comme nous savons que le métier d’enseignant est difficile et souvent éprouvant physiquement et mentalement. La représentation nationale se doit de le reconnaître et de témoigner sa confiance à l’égard de ces professionnels, qui jouent un rôle déterminant pour la formation de la jeunesse comme pour la cohésion de notre société. Nos professeurs sont d’ailleurs moins bien payés que la moyenne de l’OCDE et même deux fois moins bien qu’en Allemagne en début de carrière.

L’annualisation des obligations de service, comme le soulignent nos collègues Brisson et Laborde, n’aurait pas pour objet de faire davantage travailler les enseignants, mais de mieux répartir leur temps de travail et de mieux tenir compte du temps de présence en établissement en dehors des cours. Elle pourrait également limiter les situations dans lesquelles un enseignant se trouve contraint de partager son service hebdomadaire entre plusieurs établissements. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage évidemment l’appréciation portée par Mme la rapporteur dans la première partie de son propos quant au rôle des enseignants et à la nécessité de dire et de répéter que le temps de travail d’un enseignant ne se résume pas au temps passé devant les élèves, mais qu’il inclut d’autres aspects, tels que l’accompagnement de projets, la préparation des cours, la correction des copies, et j’en passe. Il ne saurait donc y avoir de faux débat sur la durée effective du temps de travail des enseignants.

Contrairement à ce que vient d’exprimer Mme la rapporteur à l’instant, nous considérons que le maintien d’une norme hebdomadaire est un gage d’équité et d’organisation auquel le Gouvernement est attaché, même si – M. Brisson le sait en raison de son implication sur les textes relatifs à l’éducation – cette question fait l’objet de discussions récurrentes. Le Gouvernement reste donc sur la position qu’il a toujours défendue devant le Parlement, en faveur du maintien d’une norme hebdomadaire. Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Notre groupe s’est déjà exprimé sur la question de l’annualisation du temps de travail des enseignants dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance. La disposition adoptée en commission mixte paritaire jeudi 13 juin prévoit la possibilité d’expérimenter la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants, ce qui fait sauter un verrou supplémentaire. Nous avions exprimé nos inquiétudes quant à cette mesure.

Cet amendement tend à aller encore plus loin en sortant du seul domaine de l’expérimentation pour ouvrir la porte à une annualisation des heures, sans préciser la forme que celle-ci pourrait prendre. On ne sait ni qui en prendrait la décision ni si l’accord des enseignants concernés serait obligatoire.

Nous pouvons entendre que, dans des cas très précis, l’annualisation peut avoir quelques vertus, par exemple en EPS, mais les dispositions légales existantes permettent déjà ces adaptations.

Sa généralisation serait préjudiciable à la fois pour les élèves et pour les enseignants.

S’agissant des enseignants, vous avez vous-même déposé un autre amendement, dans l’objet duquel vous rappelez que ceux-ci effectueraient en moyenne entre 41 et 44 heures de travail effectif par semaine. Quel serait ce chiffre si leur temps de travail était annualisé ? Cette mesure risque de dégrader profondément leurs conditions de travail. Elle n’est donc pas acceptable.

Elle serait, surtout, préjudiciable pour les élèves, qu’elle se traduise par un changement d’enseignant en milieu d’année ou par un rythme d’apprentissage déséquilibré par le regroupement des heures de certaines matières sur des périodes plus courtes. Rien de tout cela n’est dans leur intérêt.

Nos enfants ont besoin de stabilité et de régularité, le processus d’apprentissage nécessite de prendre du temps. L’étalement sur une année leur permet d’assimiler petit à petit le savoir qui leur est transmis ; l’alternance des matières rythme une journée, puis une semaine. C’est ainsi que l’on apprend, en reprenant ce qui a été vu au cours précédent, durant l’ensemble de l’année scolaire.

Le cadre réglementaire du service des enseignants doit absolument être maintenu, car il s’agit d’un garde-fou essentiel pour préserver à la fois les conditions de travail des enseignants et celles des élèves.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Concernant cet amendement, dont le mérite revient à notre collègue Max Brisson, qui connaît bien ces sujets, et dont je suis cosignataire, avec d’autres collègues, je veux dire que je le soutiendrai. Notre collègue a insisté sur l’engagement des enseignants et sur l’intérêt des élèves. C’est en effet un sujet primordial qu’il convient d’évoquer.

Nous avons entendu des marques de respect et de reconnaissance pour les efforts fournis par l’ensemble des personnels des trois fonctions publiques en termes de temps de travail, mais aussi de salaires. Ceux-ci sont souvent modestes au regard de leur engagement.

On fait souvent référence aux lois de 1984, une date bien éloignée. Modestement, je me demande si ces textes sont toujours adaptés aux évolutions de la société et du travail. Nous devons sans doute nous poser la question.

En tout état de cause, je voterai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Je remercie Marc Laménie de son soutien appuyé.

Madame la rapporteur, j’apprécie beaucoup l’avis que vous avez rendu, ainsi que les propos que vous avez tenus sur les professeurs. Nous avons travaillé toute la semaine sur le projet de loi pour une école de la confiance, et la Haute Assemblée a dit la confiance qu’elle porte aux professeurs. C’est important par les temps qui courent, comme il est important de rappeler que leur temps de travail ne se résume pas au temps passé devant les élèves, mais qu’il inclut la préparation des cours et la correction des copies.

Monsieur Durain, je ne partage absolument pas vos remarques à propos de la pédagogie et des élèves. L’annualisation du temps de travail des enseignants est au service des élèves, dans la mesure où elle doit permettre une organisation pédagogique beaucoup plus souple et la construction de projets d’établissement. À ce titre, il est surprenant que celles et ceux qui, lorsqu’ils étaient aux affaires, ont beaucoup mis en avant lesdits projets se refusent à donner aux établissements les moyens de les mener à bien, en raison de la rigidité des obligations réglementaires de service hebdomadaire.

Il est vrai que la loi pour une école de la confiance va permettre d’en sortir, dans le cadre de l’expérimentation et avec l’accord de tous les professeurs concernés. C’est un premier pas que l’on doit au Sénat et à Jean-Michel Blanquer, mais les établissements ne seront capables de s’adapter à la réalité de leurs élèves, et donc de mettre en place des pédagogies différenciées, que lorsqu’ils pourront sortir de ce cadre très rigide qu’est l’obligation réglementaire de service.

Monsieur le secrétaire d’État, je me doutais de votre réponse, parce que je sais combien il a fallu négocier avec Jean-Michel Blanquer pour introduire cette mesure dans l’article 8 du projet de loi pour une l’école de la confiance. J’ai pourtant la ferme conviction que nous n’irons vers une école différenciée, mieux adaptée aux élèves, qu’en levant ce verrou et en donnant davantage de souplesse à chaque établissement pour organiser une pédagogie plus appropriée, sans pour autant que, sur une année, les professeurs passent plus d’heures devant les élèves.

MM. Yves Bouloux et Jean-Marc Boyer applaudissent.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bascher et Bazin, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Schmitz, Mmes Micouleau et Gruny, M. Dufaut, Mme Bruguière, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degré.

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cet amendement aura sans doute moins les faveurs de Mme la rapporteur, puisqu’il vise à demander un rapport.

Le temps de travail déclaré – c’est la seule source dont nous disposons – par les enseignants s’élève en moyenne à plus de 44 heures hebdomadaires dans le premier degré et à 41 heures dans le second degré, masquant de grandes disparités : il varie parfois du simple au double selon le corps d’appartenance ou l’âge.

Une part considérable du travail des professeurs, y compris en établissement, s’effectue au-delà du temps passé devant leurs élèves. Pourtant, ce travail n’est pas reconnu, et l’institution n’en connaît pas le détail autrement que sur des bases déclaratives. Les organisations syndicales sont d’ailleurs fondées à parler de « travail caché », ce qui ne permet pas de bien valoriser la fonction enseignante.

Voilà pourquoi, malgré le peu d’appétence de notre institution, de la commission des lois et particulièrement de son président, pour les rapports demandés au Gouvernement, cet amendement vise, dans un souci de bonne politique et de transparence, à ce que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant le temps de travail effectif des professeurs du premier et du second degré.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Sans surprise, conformément à ce que M. Brisson a pressenti, la commission n’est pas favorable à cet amendement tendant à la remise d’un rapport au Parlement sur le temps de travail effectif des enseignants du premier et du second degré et en demande le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur Brisson, l’amendement n° 198 rectifié bis est-il maintenu ?

I. – Le chapitre VII de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et temps de travail » ;

2° Il est ajouté un article 65 bis ainsi rédigé :

« Art. 65 bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est fixée à trente-cinq heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »

II. –

Non modifié

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Nous assistons au retour de la vieille rengaine, selon laquelle les fonctionnaires ne travaillent pas assez. Il me semble donc nécessaire de faire trois observations.

Premièrement, le Gouvernement a pris bien garde à ne pas intégrer les personnels de l’école primaire dans son article. C’est probablement un choix judicieux pour lui, au vu des derniers chiffres rendus publics par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, qui a dressé le tableau des heures de travail effectuées chaque semaine par les enseignants : 38 heures et 38 minutes pour les professeurs de maternelle, 43 heures et 27 minutes pour ceux qui enseignent en élémentaire et 45 heures et 26 minutes pour les directeurs d’école. Ces chiffres élevés ne peuvent pas s’expliquer par le nombre de jours de congé des enseignants, puisque le rapport de la DEPP pointe que ces derniers consacrent au travail entre deux et trois semaines de congés.

Deuxièmement, poser la question du temps de travail n’a qu’un seul objectif : faciliter le plan de départ massif souhaité par le Gouvernement. La mesure proposée permettrait ainsi de diminuer de 30 000 le nombre de fonctionnaires.

Troisièmement, l’article semble intégrer les personnels à statut particulier ; je pense notamment aux militaires, qui connaissent aujourd’hui un surdéploiement atteignant tout de même cent quarante jours annuels hors du domicile.

Je m’interroge, à ce titre, sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure en même temps que les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont l’application a été rendue obligatoire à la suite de la saisine du Conseil d’État par une APNM.

J’ai également à l’esprit le personnel diplomatique, au sens large, dont la plupart des fiches de poste, s’agissant notamment des emplois à responsabilité, mentionnent aujourd’hui une situation d’astreinte 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Rappelons que ces fonctionnaires offrent à l’État un total d’heures atteignant 70 ETPT.

Pour tout dire, le rapport produit par l’IGF, qui est à la source de cette disposition, pose question. Il évalue à 310 000 fonctionnaires sur 5, 5 millions ceux qui travailleraient moins de 35 heures par semaine. Pour arriver à ce chiffre, on cloue au pilori, notamment, les 30 000 agents concernés par la journée d’ancienneté supprimée en 1982.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement de suppression est contraire à la position de la commission. Il ne nous a pas paru choquant que la durée hebdomadaire de travail des agents de l’État soit fixée dans la loi, sans préjudice d’éventuelles adaptations pour tenir compte de sujétions particulières. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il est évidemment défavorable.

Il y a quelques instants, M. Marie a fait référence au rapport de l’IGF sur le temps de travail des fonctionnaires. Je ne partage pas tout à fait sa conclusion sur ce rapport, mais il a eu raison de rappeler que celui-ci concerne les agents qui ne bénéficient pas d’un temps de travail défini, en particulier les militaires, évoqués par Mme Apourceau-Poly, et les enseignants.

Lorsqu’on retranche des 2, 4 millions d’agents de l’État ceux qui bénéficient ou, plutôt, font l’objet – dire « bénéficient » serait un jugement de valeur – d’un temps de travail particulier, il en reste 1, 1 million. Parmi ceux-ci, 310 000 agents présentent un temps de travail inférieur à 1 607 heures par an : 120 000 à raison de sujétions particulières reconnues et 190 000 pour lesquels nous devons réinterroger les raisons de ce temps.

Par cet arrimage au code du travail, l’État s’engage à s’appliquer à lui-même ce qu’il attend des autres collectivités et employeurs publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Marie

Puisque M. le secrétaire d’État fait référence au rapport de l’IGF, j’aimerais lui demander ce qu’il pense du rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2018. Ce rapport mentionne, pour les temps pleins dans la fonction publique de l’État, un temps de travail annuel de 1 749 heures – bien supérieur, donc, aux 1 607 heures…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

J’en pense que c’est un bon rapport, comme tous les états annuels de la fonction publique. Ce document fournit en effet un nombre considérable de données statistiques.

Sur le point que vous soulevez, même si nous avons quelques interrogations en termes de méthodologie, les chiffres démontrent qu’il y a un besoin d’équité : certains agents de l’État travaillent bien au-delà des 1 607 heures, d’autres ne sont pas dans ce cas. La disposition que nous soumettons à votre adoption permettra aussi de rétablir cette équité.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

fixée à trente-cinq heures par semaine

par les mots :

celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail

2° Supprimer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il s’agit de rétablir la référence à la durée légale du travail telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé.

Par ailleurs, nous proposons de supprimer la référence aux heures supplémentaires, qui, selon nous, pourrait être source de confusion dans l’application de la durée effective du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

La commission n’a pas souhaité porter atteinte à l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons seulement considéré qu’il était curieux de procéder par renvoi au code du travail pour la détermination de la durée de travail hebdomadaire, tout en inscrivant dans le « dur » de la loi statutaire la base annuelle de décompte de 1 607 heures. Si l’on retenait la rédaction du Gouvernement, il faudrait modifier la loi statutaire le jour où l’on modifierait la durée hebdomadaire de travail dans le secteur privé.

Quant aux heures supplémentaires, notre rédaction n’est source d’aucune confusion. Nous n’avons fait que reprendre, d’ailleurs sur l’initiative du groupe La République En Marche, la rédaction de l’article 1er du décret du 25 août 2000.

L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ article 18 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Mizzon, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, MM. Janssens et Lafon, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros, Détraigne, Capo-Canellas et Maurey, est ainsi libellé :

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, après les mots : « organisation du télétravail », sont insérés les mots : « et les possibilités de passage ponctuel en télétravail ».

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

Il s’agit simplement d’aligner la fonction publique sur le code du travail, qui, depuis 2017, ne précise plus que le télétravail doit être effectué de manière régulière.

Faute de précision dans la loi, le décret a restreint les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable. Or les employeurs publics doivent être exemplaires dans leur capacité d’adaptation aux nouvelles demandes sociétales. C’est pourquoi nous proposons que l’employeur puisse autoriser, à la demande de l’agent, une période ponctuelle de télétravail.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement vise à assouplir les dispositions légales relatives au télétravail dans la fonction publique, afin d’autoriser le passage ponctuel au télétravail, sur décision de l’employeur public et à la demande de l’agent.

Cette proposition est cohérente avec les modifications apportées au régime de télétravail dans le secteur privé par l’ordonnance du 22 septembre 2017. La commission est donc favorable à l’amendement, d’autant que le télétravail, s’il est organisé convenablement et d’un commun accord entre l’employeur et l’agent, peut contribuer au bien-être au travail et à l’amélioration du service rendu aux usagers, mais aussi à la réduction des émissions polluantes dues aux transports.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Initialement, le Gouvernement considérait cette demande comme satisfaite. À la réflexion, nous estimons que la précision peut être utile. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 bis.

Le chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° A

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale est établie dans chaque région. Son siège est fixé par le conseil d’administration. » ;

1° Après le premier alinéa de l’article 12-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement un rapport portant sur son activité et sur l’utilisation de ses ressources. Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en formations initiale et continue, en matière de déontologie. » ;

2° L’article 14 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « et 18-2 » est remplacée par les références : «, 18-2 et 18-3 » ;

b) Les trois dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion gèrent en commun ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. L’exercice d’une mission peut être confié par ce schéma à un ou plusieurs centres pour le compte de tous. » ;

c) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;

d) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale, visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial. Un bilan annuel de la convention est établi et présenté à la conférence mentionnée à l’article 27. » ;

e) À la fin du 2°, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : «, B et C » ;

f) Après le 6°, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :

« 7° La mission définie au I de l’article 23 ;

« 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;

« 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;

« 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » ;

g) Au début du quatorzième alinéa, les mots : « La charte est transmise » sont remplacés par les mots : « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation est transmis » ;

bis L’article 15 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public facultativement affilié à un centre de gestion souhaite s’en retirer, il en adresse la demande écrite au président du centre de gestion. Ce dernier saisit pour avis les organes délibérants des autres collectivités et établissements affiliés, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable. Si les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés s’y opposent, le retrait ne peut avoir lieu. » ;

3° Après l’article 18-2, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé :

« Art. 18 -3. – Des centres de gestion de départements limitrophes ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution situées dans la même zone géographique peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue. Les communes des départements concernés et les établissements publics mentionnés à l’article 2 de la présente loi et remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont alors affiliés obligatoirement au centre interdépartemental de gestion. Les départements concernés, les communes situées dans ces départements et leurs établissements publics mentionnés à l’article 2 dont l’affiliation n’est pas obligatoire peuvent s’affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion, dans les conditions mentionnées à l’article 15. Les délibérations mentionnent le siège du centre interdépartemental et, pour les centres relevant de régions différentes, le centre de gestion chargé d’assurer la coordination au niveau régional ou interrégional. » ;

Supprimé

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des centres de gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Cet amendement vise à établir un schéma de mutualisation des centres de gestion, avec une charte de coordination : pas de gouvernance au niveau supérieur, mais une charte suffisamment contraignante sur le fonctionnement intercentres, avec des missions obligatoires et d’autres optionnelles. L’objectif est d’homogénéiser les missions assurées sur tout le territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

En premier lieu, les auteurs de cet amendement proposent que le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation conclu par les centres de gestion au niveau régional ou interrégional prévoie notamment l’incidence prévisionnelle de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. Cet ajout nous semble superflu : la coordination, la mutualisation et la spécialisation ont bien pour objet, notamment, de dégager des économies d’échelle.

En second lieu, il est proposé que le schéma soit transmis pour avis au conseil d’administration de chaque centre. Cela nous semble impossible, puisque les centres de gestion sont les autorités décisionnaires en la matière : dans la mesure où ils approuvent le schéma, ils ne peuvent pas en plus être consultés.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Madame Noël, l’amendement n° 347 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 22 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le texte de la commission aurait pour effet de durcir les conditions actuelles de désaffiliation d’un centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés volontairement. Nous proposons de maintenir les dispositions actuelles, qui semblent plus équilibrées, en supprimant les alinéas introduits par la commission des lois.

Par transparence, je reconnais qu’il y a eu débat au sein de la majorité et du Gouvernement. Nous étions saisis de demandes de modification du seuil qui détermine si l’affiliation est obligatoire ou volontaire, plutôt dans le sens d’un abaissement, destiné à faciliter la désaffiliation, en tout cas le maintien d’une simple affiliation socle.

Nous avons fait le choix du statu quo sur les seuils ; nous proposons de faire le même choix sur les règles qui encadrent les demandes de désaffiliation.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

La disposition que le Gouvernement entend supprimer ne nous paraît pas constituer un durcissement. Elle modifie les conditions de retrait d’une collectivité territoriale ou d’un établissement volontairement affilié à un centre de gestion.

Nous n’avons pas modifié les conditions de majorité requises pour s’opposer au retrait, soit les deux tiers des employeurs affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou les trois quarts des employeurs représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires.

En revanche, nous avons prévu que, si les collectivités territoriales et établissements affiliés ne se prononcent pas dans un délai de trois mois, leur avis sera réputé défavorable. Ce dispositif nous paraît garantir un bon équilibre entre la liberté des collectivités territoriales volontairement affiliées et la nécessité de protéger les centres de gestion contre les décisions de retrait abrupt susceptibles de les déstabiliser fortement.

L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 255, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif. Organisés sur une base départementale, ils sont chargés d’assister les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la gestion de leurs ressources humaines.

Leurs missions ne sont pas mineures, puisque ces centres assurent notamment la publicité des listes d’aptitude et des créations et vacances d’emploi. Ils sont également en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ainsi que du reclassement de ceux devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Autant de missions qui nécessitent proximité et dialogue permanent.

L’article 19, qui favorise la création de centres interdépartementaux de gestion se substituant aux centres départementaux, ne peut donc nous convenir. S’il était adopté, le centre interdépartemental de gestion assurerait, demain, les missions normalement dévolues aux centres départementaux, qui seraient fusionnés.

Nous ne sommes pas dupes : ces possibilités de fusion sont décidées selon des considérations uniquement budgétaires, puisqu’une fusion ne permet ni d’augmenter ni de mutualiser les moyens. L’étude d’impact du projet de loi précise d’ailleurs qu’il s’agit de « faire des économies sur les fonctions supports ».

Nous proposons la suppression des alinéas encourageant ces fusions, qui nuiraient à la proximité nécessaire à l’exercice des fonctions de ressources humaines.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 588, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents des centres de gestion qui décident de constituer un centre interdépartemental unique en application du premier alinéa du présent article relèvent de celui-ci, de plein droit, à la date de sa création, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 255.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

L’amendement n° 588 vise à permettre le transfert de plein droit des agents des centres de gestion qui décideraient de fusionner au centre de gestion issu de la fusion.

Quant à l’amendement n° 255, visant à supprimer la possibilité offerte aux centres de gestion de départements limitrophes de fusionner, la commission n’y est pas favorable. La fusion librement consentie par les centres de gestion, c’est-à-dire par les collectivités et établissements adhérents, peut être un moyen d’améliorer le service rendu aux employeurs publics territoriaux comme aux agents. Le principe de mutualisation est toujours bénéfique.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Il est identique à celui de la commission sur l’amendement n° 255. Nous souhaitons que les centres de gestion, s’ils le souhaitent, puissent fusionner. À la demande des représentants de ces centres, nous avons même élargi cette possibilité aux départements limitrophes ne faisant pas partie de la même région.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 588.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 528, présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 27 est complétée par les mots : « ainsi que d’établir un bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de le réviser en tant que de besoin ».

La parole est à M. Bernard Buis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Buis

La commission a approuvé le renforcement de la mutualisation des moyens des centres de gestion aux niveaux interdépartemental et régional. Toutefois, elle n’a pas jugé opportun de donner compétence à la conférence régionale de l’emploi et de la formation pour dresser et réviser le bilan du schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation établi par les centres de gestion. Je rappelle que ce schéma remplacera les chartes élaborées par les centres qui décident d’organiser des missions au niveau régional.

Nous avons à cet égard un léger désaccord de fond. Il faut bien se représenter que cette présentation va de pair avec l’obligation prévue par le projet de loi d’établir ce schéma au niveau régional. Quoi de mieux, en l’espèce, que de soutenir l’effort de mutualisation et de spécialisation des expertises par la valorisation de cet échelon ?

Nous proposons de mettre en avant le rôle des conférences régionales, organisations souples et lieux de dialogue pour coordonner les missions des collectivités territoriales et des centres de gestion. Il me paraît cohérent que le bilan des schémas de coordination se fasse au sein des conférences régionales, chargées de la coordination des missions en matière d’emploi public territorial.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Il n’appartient pas à la conférence régionale de l’emploi d’établir un bilan du schéma de coordination conclu par les centres de gestion, encore moins de le réviser. Par ailleurs, on ne voit pas comment, en droit, un organe dépourvu de la personnalité morale pourrait réviser un schéma conclu entre personnes morales. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

L’amendement présenté par M. Buis vise à rétablir une disposition que le Gouvernement avait fait figurer dans le projet de loi. Je ne puis qu’y être favorable. Madame la rapporteur, nous continuerons, je pense, à avoir cette discussion.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Laugier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… La dernière phrase du I de l’article 23 est ainsi rédigée : « Les centres de gestion accompagnent la collecte des données mentionnées à l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et présentent chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une synthèse des rapports sociaux uniques. »

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Il convient d’inscrire dans la loi que les centres de gestion accompagnent les collectivités territoriales pour le recueil des données sociales tendant à la réalisation des bilans sociaux, mais surtout que ceux-ci sont présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il importe en effet de se projeter dans la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Or c’est à partir de l’exploitation de ces données qu’on peut y arriver.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement, tendant à ce que les centres de gestion accompagnent la collecte des données sociales des collectivités territoriales, est largement satisfait par l’article 3 A du projet de loi dans la rédaction que nous avons adoptée. J’en demande donc le retrait.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Je sollicite également le retrait de cet amendement, pour la même raison. J’ajoute qu’il nous paraît difficilement envisageable d’imposer aux collectivités territoriales de transmettre à leur centre de gestion des informations relatives à leur personnel sans lien avec les missions de ces centres. L’amendement est d’autant plus satisfait qu’une synthèse nationale bisannuelle élaborée par la DGCL et le Centre national de la fonction publique territoriale est déjà présentée au CSFPT pour nourrir le débat que M. le sénateur appelle de ses vœux.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 303 rectifié est retiré.

L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Dans le cadre de leur mission d’information sur l’emploi public territorial, les centres de gestion sont chargés d’établir un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines et d’élaborer les perspectives à moyen terme d’évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement.

Ils ont également compétence pour la collecte des données sociales en vue de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité territoriale, de l’établissement ou du service, au travers des bilans sociaux présentés par l’autorité territoriale au comité technique.

C’est ainsi que les centres de gestion ont pu, lors de leur dernière campagne de recueil de données, collecter les données sociales relatives à près de 1, 5 million d’agents de la fonction publique territoriale. L’exploitation de ces données étant particulièrement utile aux collectivités territoriales pour répondre aux enjeux auxquels elles sont confrontées, les auteurs de cet amendement proposent que l’ensemble des collectivités territoriales et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 communiquent au centre de gestion de leur ressort les informations constitutives du bilan social.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Cet amendement nous semble incompatible avec l’article 3 bis A du projet de loi, qui crée un rapport social unique et supprime le rapport sur l’état de la collectivité territoriale. J’en sollicite donc le retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Madame Noël, l’amendement n° 345 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 345 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 562 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 19, modifié.

L ’ article 19 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 61 rectifié quinquies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 60 rectifié sexies.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 60 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet et Delcros, Mme Goy-Chavent et MM. Janssens, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Longeot, Cadic, Bonnecarrère, Moga, Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois, et ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un vice-président ou à un membre du conseil d’administration. Dans le cas où le président perçoit des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale destinée au président. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Ces deux amendements importants portent, l’un, sur les centres de gestion et, l’autre, sur le Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit de permettre aux élus du conseil d’administration de ces deux instances importantes pour la gestion des carrières dans la fonction publique et la formation des agents publics d’obtenir délégation du président pour exercer un certain nombre de missions. Ils pourraient à ce titre percevoir des indemnités, dans le respect, bien entendu, de l’enveloppe globale.

Je ne propose pas d’induire des charges supplémentaires pour les centres de gestion et le CNFPT. Simplement, le travail que représente, par exemple, le fait d’assister pendant une journée entière à la commission de réforme mérite une petite indemnisation.

Il faut laisser aux conseils d’administration de ces instances la liberté de s’organiser et de répartir le travail, ainsi que les indemnités, dans le cadre de l’enveloppe globale.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que ces questions liées à l’exercice des fonctions des élus siégeant dans les centres de gestion et au CNFPT ne relèvent pas directement du présent projet de loi, relatif à la fonction publique, mais davantage du projet de loi sur l’engagement des élus, que Sébastien Lecornu présentera au Parlement très prochainement. Dans l’attente de ce texte, plus opportun pour examiner ce type de dispositions, je sollicite le retrait des amendements ; avis défavorable s’ils sont maintenus.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié quinquies.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié sexies.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

(Non modifié)

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont régis par un même statut particulier.

« Toutefois, les emplois supérieurs hospitaliers dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État peuvent, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne pas être organisés en corps. » ;

2° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – I. – Les personnels de direction et les directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national.

« Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.

« II. – Les membres des autres corps et emplois sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l’organisation des établissements. » ;

3° À la fin de l’article 19, les mots : « en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 » sont supprimés ;

4° L’article 79 est ainsi rédigé :

« Art. 79. – L’échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret. » –

Adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mes chers collègues, nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée ; il en reste 145 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 26 juin 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Désignation des vingt et un membres de la mission commune d’information sur la sécurité maritime.

Suite de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (texte de la commission n° 444, 2018-2019) et de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et les membres du groupe La République En Marche (texte de la commission n° 445, 2018-2019).

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission n° 580, 2018-2019).

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission n° 571, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le mercredi 26 juin 2019, à zéro heure trente-cinq.