Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens

Réunion du 16 juillet 2019 à 14h45

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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La réunion

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Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site Internet du Sénat.

Présidence de Mme Laurence Harribey, présidente -

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Notre mission d'information poursuit ses travaux avec l'audition de Mme Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail. Mme Gallo est accompagnée de M. Jocelyn Vidon-Buthion, chef de la mission d'appui au déploiement des programmes.

Je déplore que ni le délégué général ni le sous-directeur n'aient dégagé un peu de leur temps pour être entendus par la représentation nationale...

La sous-direction Europe et international de la DGEFP est notamment autorité de gestion des programmes européens nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE). À ce titre, elle en définit le contenu, en veillant à ce que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans la stratégie européenne pour l'emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales. Elle anime et appuie le réseau des services déconcentrés dans la mise en oeuvre des programmes et suit l'état de leur avancement.

Instance de coordination au niveau interministériel pour le FSE, elle est, en liaison avec le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), garante de la cohérence et de la coordination des actions contenues dans les programmes nationaux avec celles qui sont portées par les programmes des conseils régionaux. En liaison avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et le CGET, elle participe à la négociation de la réglementation communautaire.

Notre mission d'information a pour objet de dresser un bilan de l'utilisation des fonds européens en France, dans un contexte marqué par le transfert aux régions de la gestion de ces fonds, qui contribuent directement au développement de nos territoires.

Naturellement, cette audition sera essentiellement consacrée au FSE. Quel est le niveau d'utilisation des crédits alloués à ce fonds ? La gestion de ce dernier dans notre pays présente-t-elle des spécificités par rapport à d'autres États membres ? Comment expliquer le maintien d'une compétence partagée entre l'État et les régions pour la gestion du FSE ? Comment les régions ont-elles abordé la décentralisation de la gestion d'une partie du FSE ? Comment le FSE évoluera-t-il dans la prochaine programmation 2021-2027 ?

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

La DGEFP est l'autorité de gestion pour le programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole, doté de 2,8 milliards d'euros, et du programme opérationnel national pour la mise en oeuvre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) doté de 660 millions d'euros. Elle est aussi autorité de coordination pour le FSE. Concrètement, en tant qu'autorité de gestion, nous sommes chargés de rédiger les programmes ; nous en définissons la stratégie et assurons leur pilotage avec les organismes intermédiaires et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Nous sommes aussi chargés de mettre en place un cadre de gestion et de contrôle interne efficace et sécurisé. Nous avons mis à la disposition des gestionnaires et des porteurs de projets un système d'information pour les programmes gérés par l'État, il s'agit de ma-demarche-fse.fr. Nous lançons des appels à projets, définissons les critères de sélection, concluons les conventions et payons les porteurs de projets. Enfin, nous évaluons l'impact du FSE sur nos programmes et communiquons sur l'utilisation des crédits.

La DGEFP joue le rôle d'autorité de coordination du FSE depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Il existe trente-trois programmes opérationnels cofinancés par le FSE, dont huit sous la responsabilité de l'État (trois nationaux et cinq en outre-mer) et vingt-cinq sous celle des régions. L'État gère 65 % de l'enveloppe nationale, qui est répartie à parts égales entre le l'emploi et l'inclusion. Les régions gèrent les crédits relatifs à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, l'apprentissage et l'orientation, soit 35 % de l'enveloppe. En tant qu'autorité de coordination, nous faisons la liaison avec la Commission européenne, garantissons la cohérence d'utilisation des fonds entre les différents acteurs, consolidons les résultats en liaison avec les conseils régionaux et apportons un appui réglementaire aux autorités de gestion qui le souhaitent. Nous veillons à éviter les doubles financements, en définissant des lignes de partage des compétences entre les acteurs.

Votre mission a pour thème la sous-utilisation chronique des fonds européens. Le FSE ne semble pas concerné par cette problématique car les taux de programmation et de réalisation sont très satisfaisants. Les taux de programmation en France sont ainsi supérieurs de quatre points à la moyenne européenne pour le programme opérationnel national pour l'emploi et l'inclusion en métropole et de dix points pour l'IEJ, même si les taux sont inférieurs outre-mer. Les crédits du FSE permettent de financer 20 000 projets qui concernent plus de 3,5 millions de participants. Le FSE constitue donc un levier important pour les politiques d'insertion. Grâce à sa participation de 150 millions d'euros sur le programme IEJ, la garantie jeunes a pu être généralisée. Le FSE cofinance à hauteur de 350 millions d'euros les actions de Pôle emploi ; plus de 200 millions d'euros servent à soutenir les salariés menacés de chômage ; 500 millions contribuent au financement de l'insertion par l'activité économique. De même, le FSE finance 17 % des dépenses d'insertion des conseils départementaux. Conformément à nos engagements, nous visons les publics les plus fragiles dans le champ de l'inclusion : 70 % des bénéficiaires perçoivent les minimas sociaux ; 25 % sont issus de l'immigration. Nous devions consacrer 10 % des crédits à la politique de la ville, nous y consacrons 20 %. Les actions menées ont des effets positifs sensibles : ainsi, alors que les bénéficiaires de l'IEJ sont chômeurs ou inactifs à l'entrée dans le dispositif, le taux de sortie en emploi ou en formation s'établit à 60 %.

Les procédures de gestion ont été améliorées. À la différence des programmations antérieures, il n'y a pas eu de correction financière sur les programmes nationaux ni de dégagement d'office sur l'ensemble des programmes FSE, même si ce risque n'est pas à exclure à Mayotte. Toutefois, les profils de dépenses définis par l'Europe sont très soutenables : ainsi, au 31 décembre 2022, soit un an avant la date limite fixée pour l'éligibilité des dépenses, il faudra avoir consommé 60 % de la dotation du programme, ce qui signifie qu'il restera encore 40 % des crédits à justifier d'ici la clôture. En 2018, nous avions déjà atteint les cibles fixées pour 2020 sur les programmes nationaux.

Nous utilisons de manière systématique, lorsque cela est possible, les options de coûts simplifiés : 95 % des opérations sur les programmes opérationnels de l'État ont recours à ces options. Les conseils régionaux les utilisent aussi. Pour faciliter la gestion, nous avons développé un système d'information dématérialisé, pédagogique, à destination des porteurs de projets et des gestionnaires, qui contient des formulaires en ligne et résume sous forme de tutoriels ou de notices les règles en vigueur, souvent complexes. Les délais de paiement ont été raccourcis par rapport à la programmation précédente : la moitié des dossiers complets sont payés en moins de 90 jours. Cependant, le sujet des avances reste problématique car les préfinancements communautaires, qui s'élevaient à 7 % lors de la précédente programmation, ont diminué et s'élèvent désormais à 3 %, et le rythme de mise à disposition de ce même pourcentage sera réduit à 0,5 % par an sur la prochaine programmation. La question des avances est donc cruciale car certains délais sont incompressibles. Nous versons des avances à 50 % de nos porteurs de projets, essentiellement à des associations, mais nos capacités de préfinancement sont limitées. C'est pourquoi la réserve que nous avons constituée, qui sert de fonds de roulement, est précieuse, même si elle a fait l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes.

J'en viens aux marges de progrès. Il convient tout d'abord de renforcer l'attractivité du FSE. Pour cela, il importe de raccourcir les délais de traitement des dossiers : si les options de coûts simplifiés sont généralisées dans les programmes opérationnels nationaux, elles ne couvrent finalement que 20 % des dépenses des porteurs de projets au total sur ces programmes. Nous considérons qu'il serait judicieux de recourir plus systématiquement aux options de coûts simplifiés et sur des assiettes plus larges de dépenses et de procéder, comme la Commission européenne le souhaite d'ailleurs, à des paiements au résultat, comme c'est déjà le cas, par exemple, pour la garantie jeunes : la Commission européenne octroie une somme forfaitaire à l'État pour tout jeune ayant suivi le parcours pendant douze mois et pour lequel sont justifiées des sorties positives. Si nous généralisons le paiement au résultat, il conviendra d'associer les cofinanceurs pour éviter que ceux-ci ne continuent à payer sur la base de subventions de fonctionnement.

Autre axe de progrès, nous devons améliorer la lisibilité du FSE sur le terrain car les lignes de partage entre acteurs ne sont pas toujours très claires pour les porteurs de projets. Nous devons placer ces derniers au centre du dispositif et définir une offre de services adaptée à leurs besoins.

Nous souhaitons aussi que le FSE constitue un levier structurant de nos politiques sociales et d'insertion. La Commission européenne souhaite faire de l'innovation sociale une priorité de la prochaine programmation ; or, celle-ci est aussi portée par de petits porteurs de projets sur le terrain qui devront continuer de pouvoir accéder au FSE. Comme l'enveloppe du FSE sera au mieux constante, avec un périmètre d'intervention plus large, nous devrons faire des choix, éviter la dispersion et définir une stratégie d'utilisation pertinente. Le FSE sera aussi, dans la prochaine programmation, l'instrument financier du socle des droits sociaux. Il devra répondre aux besoins d'investissements sociaux que la Commission européenne aura identifiés pour chaque pays.

Enfin, il convient aussi de renforcer la coordination entre l'État, chef de file pour l'emploi, les régions, chefs de file pour la formation professionnelle, et les conseils départementaux, chefs de file pour l'inclusion sociale, afin d'éviter les fonctionnements en silos et permettre d'offrir aux publics cibles des parcours individualisés.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

Merci pour cette présentation. Vous avez évoqué la nécessité de renforcer la lisibilité du FSE sur le terrain. La DGEFP a-t-elle déjà mis en place des mesures d'information et d'accompagnement des porteurs de projet ? Comment travaillez-vous avec les régions dans la gestion du FSE ?

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Nous avons mis en place un comité de suivi pour le programme opérationnel national, qui associe la DGEFP et Régions de France. Nous pouvons ainsi élaborer ensemble une stratégie d'intervention et mieux partager les informations. De même, au niveau local, les comités régionaux de suivi et les comités de programmation, chargés de sélectionner les opérations, associent des représentants de l'État et des régions. La DGEFP anime, deux fois par an, des réunions de concertation avec les représentants des conseils régionaux pour partager des informations sur la programmation, les difficultés rencontrées lors des audits, etc. Ainsi, la coordination entre l'État et les régions est bien réelle.

En ce qui concerne la lisibilité, les lignes de partage ont été définies en 2014 : à l'État, la responsabilité de l'emploi et de l'inclusion sociale ; aux régions, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Des aménagements sont possibles localement pour tenir compte des réalités locales. Selon les régions, la création d'entreprise, par exemple, relève tantôt de la compétence de la région, tantôt de celle de l'État. Mais il faut bien reconnaître que, si ce partage des responsabilités est clair entre la région et l'État, il n'est pas toujours évident pour un porteur de projets de savoir qui peut l'aider. Peut-être pourrions-nous réfléchir à des lignes de partage communes à toute la France.

Pour renforcer l'accompagnement des porteurs de projets, la DGEFP a mis en place un système d'information à destination des gestionnaires, « Ma Ligne FSE », qui leur permet de nous interroger sur des points techniques ou juridiques. Les gestionnaires ont aussi pris des initiatives selon des modalités diverses. Ainsi, certaines régions, avant de lancer un appel à projets, réunissent les porteurs de projets potentiels pour leur présenter le dossier. Des ateliers d'écriture ont été créés, qui proposent à des porteurs de projets de monter des dossiers de financement « à blanc » pour les aider à comprendre les règles européennes. Les gestionnaires du FSEparticipent souvent aussi aux comités de pilotage des opérations cofinancées. On compte ainsi de nombreuses initiatives d'accompagnement au niveau local. En ce qui nous concerne, nous avons d'abordprivilégié l'appui aux gestionnaires afin de sécuriser les projets et éviter que les porteurs de projet ne se voient contraints de rembourser par la suite certaines aides.

Debut de section - PermalienPhoto de Colette Mélot

À quelles difficultés les porteurs de projets ont-ils été confrontés pour l'obtention de fonds européens ? Ces dernières sont-elles dues à la réglementation européenne ou française ?

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Sans doute, aux deux... La réglementation européenne est souvent assez exigeante. Les règles d'éligibilité pour les participants à l'IEJ n'ont ainsi été connues qu'au moment de la réalisation des audits, ce qui nous a mis en difficulté. Il s'agit de jeunes de moins de vingt-six ans sans emploi qui ne sont inscrits dans aucune formation, ni en éducation. Mais quels justificatifs réclamer pour répondre à des conditions négatives ? Fallait-il demander une carte d'identité à des publics parfois très fragiles ? Exiger une inscription à Pôle emploi ? Pendant deux ans, les règles du jeu n'étaient pas claires et cela est dû à la réglementation européenne. Les contraintes sont nombreuses : nous sommes tenus de procéder à des contrôles de service fait ou à des contrôles internes, comme l'exigent la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et la Commission européenne. La réglementation relative aux aides d'État est également complexe. Les porteurs de projets qui ne sollicitent pas d'aide européenne ont peu de chances d'y être sensibilisés. Pour la Cour des comptes européenne, le point d'entrée pour le contrôle du respect de cette règlementation par l'Etat membre est le contrôle des opérations financées par des crédits des fonds européens structurels et d'investissement (FESI). Mais les règles relatives aux FESI et aux aides d'État sont parfois contradictoires... Au total, les règles sont complexes. Le socle des exigences vient de la réglementation européenne. La France a-t-elle rajouté des contraintes ? Je ne le crois pas. Nous avons simplement cherché à tirer les leçons des audits que nous avons subis ou à anticiper les attentes de la Commission européenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Vous avez parlé de simplification. Quels sont les critères, selon vous, qui mériteraient d'être simplifiés ? Le FSE a été créé initialement pour aider les régions en difficulté. Mais est-ce bien le cas ? De même, les porteurs de projets doivent être accompagnés. L'accompagnement varie selon les régions. Est-il efficace partout ?

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Un dossier de demande de fonds européens est toujours plus compliqué à monter qu'un autre dossier de demande de subventions publiques. Lorsqu'ils ont le choix, les porteurs de projets essaient toujours de trouver d'autres financements, comme on le voit parfois avec la concurrence du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Pour simplifier, la Commission européenne encourage le plus possible le paiement au résultat. Sur les dossiers, les dépenses de personnels sont encore complexes à justifier. On a quand même réussi à obtenir quelques simplifications : ainsi, il ne sera plus nécessaire de produire tous les relevés bancaires pour prouver le paiement des salaires ; les bulletins de salaire suffiront pour le contrôle du service fait sur le FSE. En cas d'affectation de personnes à temps plein sur un projet, une lettre de mission suffit maintenantà justifier le suivi des temps. Mais si ce n'avait pas été le cas, comment, par exemple, faire cosigner des fiches de présence sur un chantier d'insertion lorsque que l'on travaille à l'extérieur de la structure ? C'est un exemple de difficulté !

Mais tous les porteurs ne veulent pas s'engager dans la simplification ; certains d'entre eux veulent maximiser le budget qu'ils présentent pour remboursement au détriment de la sécurisation de leur subvention. Il faut faire de la pédagogie en la matière.

Par ailleurs, on n'est pas dans un contexte d'augmentation des moyens, qu'il s'agisse des conseils régionaux ou de l'État. Les crédits d'assistance technique nous permettent de compenser les sous-effectifs. Avec l'autorisation de la direction du budget, nous avons recruté 60 équivalents temps plein : ils apportent un appui important aux services de l'Etat dans l'accompagnement sur le terrain afin d'éviter l'existence de zones sinistrées. L'outre-mer a largement bénéficié de ces crédits, avec la création d'une trentaine de postes. Il n'en demeure pas moins qu'il est parfois difficile de mobiliser les moyens suffisants pour gérer ces aides.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Le FSE apporte un soutien très important à toutes les activités d'insertion. Celles-ci sont portées non seulement par la sphère publique, les collectivités et les départements, qui disposent de l'ingénierie nécessaire pour monter ces dossiers complexes et faire face à la trésorerie, mais également par le secteur associatif. Les délais de versement du FSE sont tels que les associations sont en difficulté. Quelles sont les pistes d'amélioration pour régler ce problème ?

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Concernant le préfinancement, l'État oblige aujourd'hui les associations, notamment les associations d'insertion - c'est le cas en Guadeloupe -, à être entreprise d'insertion et à participer aux appels d'offres. Chez moi, une association importante a mis au chômage technique 150 agents d'insertion faute de préfinancements. Existe-t-il des solutions pour régler cette question majeure ?

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Ce n'est pas au travers du projet de règlement 2021-2027 que l'on pourra régler cette question. En effet, le taux de préfinancement sera identique à celui de la programmation actuelle : 3 % de la dotation sont versés au début de la programmation - 1 % chaque année pendant trois ans, contre, à l'avenir, 0,5 % pendant six ans. Il revient aux organismes intermédiaires d'assurer une part de préfinancement ; c'est d'ailleurs ce que font les conseils départementaux.

Nous avions trouvé la solution de recourir au fonds de roulement, constitué par les reliquats non consommés des programmations précédentes, pour avoir des avances sur la programmation future. Cette solution nous a permis par exemple de faire des avances aux missions locales à hauteur de 40 % en début de programmation pour soutenir des appels à projets en faveur de l'accompagnement renforcé des jeunes. Toutefois, la Cour des comptes nous demande maintenant de ne plus l'utiliser. Nous considérons que cette réserve de trésorerie est régulière, puisqu'elle est autorisée par le règlement. Je ne vois pas d'autre solution. Cette question reste donc à expertiser.

Doit-on recourir à une budgétisation ? Cette solution serait assez complexe à mettre en oeuvre car les crédits du FSE sont versés sur un compte de tiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

La mise en concurrence oblige les associations à participer aux appels d'offres alors qu'elles travaillaient en régie, à faire du in house. Avez-vous des solutions ?

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Les appels d'offres sont un mécanisme indépendant du FSE. Les appels à projets font partie du mode de fonctionnement classique pour ce qui concerne les fonds européens, avec des critères de sélection qui doivent objectiver l'octroi ou non d'une subvention. Je ne connais pas exactement le dossier dont vous parlez.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Comment passer de la régie - on lui confiait intuitu personae un marché ou une opération au nom de la collectivité et pour le compte de celle-ci - à l'appel d'offres, avec toute l'incertitude que cela comporte pour les associations ?

Se pose en effet un double problème : celui du préfinancement, même si la région octroie des avances importantes, et celui de l'appel d'offres. La procédure du in house était tout à fait légale.

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Cette mise en concurrence plus formalisée est peut-être la conséquence des contrôles diligentés sur le respecte des règles relatives à la commande publique - c'est là un point de vigilance particulier des auditeurs. Il s'agit peut-être d'un besoin de sécurisation des procédures.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un dossier particulier. Cette procédure est généralisée. Est-elle consécutive à l'attribution du FSE ou à une autre réglementation ? Cette mesure fragilise notamment le secteur associatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

C'est un véritable problème. Nombre d'associations renoncent aujourd'hui à répondre aux appels d'offres pour cette raison. La réglementation vaut pour tout le monde, mais la question de la sécurisation se pose dès lors qu'il s'agit de fonds européens. D'ailleurs, ce problème commence à se poser pour des missions locales dans le cadre de la garantie jeunes. Au regard de l'évaluation sur le résultat, nombreuses sont les missions locales qui s'interrogent : même si ce dispositif fonctionne plutôt bien, vu le public concerné, le résultat n'est pas toujours au rendez-vous. Prenons garde à l'éventuel effet de déviance, qui serait catastrophique.

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Je vous l'accorde, il est souvent compliqué pour les missions locales d'assurer le suivi de l'ensemble des obligations liées à l'octroi d'une subvention européenne.

Toutefois, le dispositif de la garantie jeunes a bénéficié d'un règlement délégué de la Commission. Les missions locales n'ont pas à ce titre de convention FSE : la DGEFP obtient un remboursement par la Commission des dépenses de la Garantie jeunes si elles atteignent les résultats escomptés. En dehors du reporting, elles n'ont pas à assurer la gestion du FSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

En Guadeloupe, nous avons créé un successeur de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), Guadeloupe Formation. Par cette structure publique, la région fait du « in house », en lui confiant des crédits importants au titre du FSE pour ce qui concerne les appels d'offres. Pour éviter les contentieux, un tiers des appels d'offres sont laissés au privé. Cette formation en direct n'a jamais été contestée par la CICC. Il en va différemment pour les associations car nous n'avons pas trouvé la bonne formule.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

Je connais la question des fonds européens depuis vingt-cinq ans et je reconnais que le FSE a été beaucoup simplifié, avec des résultats indiscutables. Cependant, la Cour des comptes pointe deux faiblesses.

La première concerne le manque de concertation avec les régions, les départements et l'État. Vous l'avez dit, les fonds européens sont forcément plus complexes que les fonds français car on empile les réglementations, au lieu de les harmoniser. Or, c'est ce vers quoi nous devons tendre. Il n'est pas normal que l'État fixe des règles contradictoires avec les règles européennes, et vice versa, pour les mêmes objectifs et les mêmes services rendus. Quelles améliorations peuvent être envisagées en la matière ?

La seconde faiblesse a trait à la question des délais de paiement. La France se met un point d'honneur à sécuriser les versements de l'Europe. Ne pourrait-on pas prévoir un paiement semestriel, ce qui permettrait d'améliorer considérablement la trésorerie des associations ?

La semaine dernière, j'ai rencontré les membres d'une association qui avait répondu à un appel à projets européen. Le processus a été rapide : l'appel à projets a été déposé au mois d'octobre ; la réponse a été donnée en janvier ; un acompte de 50 % a été versé au mois de mars. Pourquoi les acomptes sont-ils possibles dans certains cas et pas dans d'autres ? La faute incombe-t-elle à la France, à l'Europe ?

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Le mécanisme est un peu différent puisque l'évaluation des projets est faite au niveau européen.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Oui, mais force est de constater que ce type d'appels d'offres pose beaucoup moins de problèmes.

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Concernant les délais de paiement, les associations ou les organismes se plaignent souvent d'attendre les crédits pendant deux ou trois ans. Mais entre la demande de financement et le moment où les versements sont effectués, il se passe beaucoup de choses. Je l'ai dit, la procédure est très encadrée, avec une instruction, une programmation dans une instance partenariale, un conventionnement et une demande de remboursement, qui donne lieu à un contrôle de service fait et au paiement. Dans le cadre de nos règles de gestion, nous imposons un bilan intermédiaire lorsqu'une opération est longue, afin de rembourser le porteur à mi-parcours. Nous lui laissons aussi contractuellement la possibilité de faire des demandes de remboursement dès lors qu'il a atteint un volume significatif de dépenses - 30 % environ. Mais les porteurs de projets ne sont pas toujours désireux de faire plusieurs demandes de remboursement. Nous nous retrouvons souvent avec un engorgement des demandes de remboursement en juin après la fin des opérations. Je le redis, il s'agit d'une pratique ; nous n'imposons pas qu'il en soit ainsi : il est possible pour les porteurs de projets de déposer plus fréquemment des demandes de remboursement.

Certes, cette question reste posée, mais c'est plus le délai de traitement de la chaîne qui doit être analysé, et nous y travaillons en vue de la prochaine programmation : comment faire pour conventionner plus rapidement ? On parle toujours du délai de paiement, mais il est en bout de chaîne. Nous analysons toutes les étapes pour voir comment on pourrait simplifier les procédures. L'instruction est-elle plus courte et le conventionnement plus rapide lorsque l'on accompagne les porteurs de projets en amont ? Nous voulons vraiment replacer la qualité de service dans la gestion des fonds européens.

Concernant les fonds nationaux, je ne sais pas si le délai d'attribution des aides est beaucoup plus court. De nombreux projets sont bloqués parce qu'un cofinanceur n'apporte pas la preuve de son conventionnement avec l'organisme public qui lui a attribué.

Les avances permettent au moins de supporter le délai de traitement. Toutefois - et là est toute l'ambiguïté -, le règlement européen impose comme critère de sélection une capacité administrative et financière des porteurs. Pour pouvoir bénéficier de fonds européens, il faut donc avoir une assise financière suffisante.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Louault

L'accord avec les conseils départementaux a souvent réglé le problème.

Debut de section - Permalien
Véronique Gallo, adjointe au sous-directeur Europe et international à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail

Il est très intéressant que des organismes intermédiaires aient la capacité d'assurer le préfinancement. Vu le faible volume des avances dont nous disposons, nous privilégions les associations fragiles. Je l'ai dit, 50 % des porteurs bénéficient des avances, et 85 % de ces avances sont consenties aux associations.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Harribey

Je vous remercie infiniment de votre participation et de votre éclairage.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site Internet du Sénat.

Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site Internet du Sénat.

La réunion est close à 18 h 30.