Séance en hémicycle du 26 septembre 2019 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une profonde émotion et beaucoup de tristesse que nous avons appris, en fin de matinée, la disparition de Jacques Chirac.

Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d ’ État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, se lèvent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite rendre dès à présent, dans notre hémicycle, un hommage solennel à un homme d’État au parcours exceptionnel, qui aura profondément marqué la France et les Français.

Nous avons tous en mémoire les responsabilités éminentes qu’il a exercées aux plus hautes fonctions de l’État. Je n’en rappellerai que les principales étapes.

Jacques Chirac s’engagea très tôt en politique. Dès 1962, à trente ans, il devint chargé de mission pour la construction, les travaux publics et les transports auprès du secrétariat général du gouvernement de Georges Pompidou, puis au cabinet du Premier ministre, dont il devint rapidement un fidèle partisan.

Les mandats électifs et les responsabilités ministérielles se succédèrent ensuite très rapidement. Il fut élu conseiller municipal de Sainte-Féréole en Corrèze, puis député de la circonscription d’Ussel en 1967.

La même année, il entra dans le gouvernement de Georges Pompidou comme secrétaire d’État à l’emploi auprès du ministre des affaires sociales, Jean-Marcel Jeanneney. Il fut ensuite secrétaire d’État à l’économie et aux finances, poursuivant parallèlement son implantation locale avec son élection comme président du conseil général de la Corrèze, poste qu’il occupera jusqu’en 1979.

En 1971, Jacques Chirac devint ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, ce qui nous parle à tous, ici. En 1972, il fut nommé ministre de l’agriculture – nous sommes nombreux à nous souvenir de cette étape déterminante de son itinéraire –, puis, en 1974, ministre de l’intérieur. Il fut ensuite le premier Premier ministre du septennat de Valéry Giscard d’Estaing, de 1974 à 1976.

Après avoir créé le Rassemblement pour la République et en avoir pris la tête, il devint, en 1977, le premier maire de Paris élu au suffrage universel.

En 1986, il fut pour la seconde fois Premier ministre, nommé cette fois par le président Mitterrand dans le contexte nouveau de la cohabitation.

Comme chacun sait, il fut par la suite élu deux fois président de la République, en 1995 et en 2002.

Ses combats restent d’une étonnante actualité, comme les trois grands « chantiers » de sa présidence : l’intégration des personnes handicapées, la lutte contre le cancer, la sécurité routière, ou encore son alerte sur l’urgence climatique. Chacun se souvient des mots qu’il avait prononcés à ce sujet en 2002 : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »

Il a su aussi faire rayonner la France dans le monde. Personne n’a oublié, en particulier, son « non » à la guerre en Irak.

Dans toutes ses fonctions, Jacques Chirac a incarné les valeurs de notre République, comme l’a rappelé le président du Sénat, Gérard Larcher, dans un communiqué publié tout à l’heure : la liberté, en refusant toute compromission avec les extrêmes ; l’égalité, en luttant contre la fracture sociale ; la fraternité, dans sa proximité avec les Français.

Nous garderons tous le souvenir d’une personnalité très attachante, particulièrement chaleureuse et conviviale, d’une grande simplicité aussi. Jacques Chirac savait parler aux Français, avait un sens aigu des relations humaines. En toutes circonstances, il avait à cœur d’être attentif à tous ceux qu’il rencontrait et d’avoir un mot gentil pour chacun.

Vous me permettrez d’ajouter à ces quelques mots une touche plus personnelle. Comme pour beaucoup d’entre nous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, c’est pour moi aujourd’hui un moment d’émotion particulièrement forte.

À son épouse Bernadette, à sa fille Claude, à toute sa famille et à ses proches, ainsi qu’à tous ceux qui ont partagé ses engagements et ses combats, je tiens à présenter les condoléances sincères et émues de chacun des membres du Sénat.

Jacques Chirac restera présent dans nos mémoires.

Je vous propose maintenant d’observer un moment de recueillement.

Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d ’ État, observent une minute de silence.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports n° 727, 726, 682).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 8 bis et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis, appelés en priorité.

TITRE III

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -7 -1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne.

« Afin d’améliorer les taux de collecte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des dispositifs supplémentaires de consigne peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Monsieur le président, mes chers collègues, beaucoup a été dit sur cet article, et les tentatives persistent, ai-je envie de vous dire, madame la secrétaire d’État, à vous qui avez décidé d’en faire le cœur, si ce n’est le symbole de votre projet de loi.

Permettez-moi de regretter ces excès de communication autour d’une mesure qui est certes importante. Mais, comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, l’économie circulaire mérite bien davantage que d’en être réduite au seul sujet de la consigne, pour autant d’ailleurs que les mots aient toute leur valeur et tout leur sens. Or la rédaction de votre projet est aujourd’hui pour le moins floue, et au fil des auditions, il a été difficile de suivre à la fois votre trajectoire et les positions alternatives que vous avez essayé de faire adopter par les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée.

Pourtant, le sujet est important. À cet instant, je veux saluer le travail de tous les commissaires autour de notre rapporteure, Marta de Cidrac, notamment la clarification qu’a apportée, dès l’origine, la commission pour faire de la consigne un enjeu au service du réemploi des produits concernés. Il faut donner à ce mot toute sa force et toute sa puissance.

Je pourrais avancer une nouvelle fois les arguments connus qui font parfois douter de l’opportunité de la mesure. Mais, madame la secrétaire d’État, au moment où s’ouvre le débat, je ne déflorerai pas tous mes arguments. Depuis deux jours, j’ai souvent constaté des allers-retours et des changements de pied.

Je le répète avec sincérité et une forme de gravité : les enjeux écologiques et environnementaux sont aujourd’hui trop importants pour qu’on n’y recoure que pour des moments de communication aussi éphémères qu’une feuille qui tombe d’un arbre.

Ce matin même, je reprenais les mots de Jacques Chirac au sommet de Johannesburg : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Eh bien, il faut garder cette hauteur de vue pour faire en sorte que, sur un sujet comme celui-ci, au-delà des sensibilités politiques, au-delà des convictions, ce soit l’intérêt de nos sociétés qui l’emporte et que nous regardions l’avenir, toutes générations confondues, des plus jeunes aux plus âgées.

J’aurai l’occasion de revenir sur ces questions. Il faut faire en sorte que les mesures auxquelles le Sénat est très attaché soient reconnues et gravées dans le marbre par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Alors que vous nous promettiez, madame la secrétaire d’État, un big-bang de la poubelle, les sénateurs auront eu raison de vos intentions, tant votre proposition était à l’origine explosive.

En effet, la fronde des élus locaux et des associations environnementales nous a conduits à analyser le dispositif préconisé de manière très fine, aidés par une étude d’impact spécifique sur ce sujet particulier commandé par la commission.

Il faut dire que le dispositif préconisé présentait de lourdes incohérences.

Pour limiter la production plastique, il aurait fallu accompagner les grands groupes dans leur volonté de créer une consigne du recyclage plastique leur permettant, à leur guise, de continuer le modèle du tout plastique, fût-il recyclé pour partie… Finalement, une belle opération de green washing !

Il aurait ainsi fallu priver les collectivités, chargées de la compétence du traitement des déchets, un service public lié aux conséquences sanitaires et écologiques des déchets ménagers, de l’un des seuls déchets valorisables.

Un tour de passe-passe dont l’unique objet était non pas de répondre au défi environnemental, mais bien de permettre aux compagnies de mettre la main sur cette manne financière des bouteilles en PET.

La nouvelle mouture du Gouvernement proposée par voie d’amendement ne vaut pas mieux puisqu’au fond son seul apport est de partager le gâteau des ressources supplémentaires liées à la consigne pour en affecter un bout aux collectivités, preuve, s’il le fallait, qu’il s’agit bien là d’une histoire de gros sous.

Nous avons, pour notre part, une vision différente de ces enjeux avec une sortie du tout plastique, qui condamne de fait la biodiversité. Au contraire de votre projet, nous estimons que les collectivités doivent être accompagnées mieux encore qu’elles ne le sont aujourd’hui par les services de l’État et par ceux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, dans leurs investissements pour le service public de déchets.

Sur la consigne à proprement parler, nous estimons qu’elle doit être exclusivement pour réemploi comme dans son acception populaire, ce qui suppose de redéployer une filière dans le domaine du verre. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Nous devons effectivement sortir du tout-marché, qui pousse à la surconsommation, au pillage des ressources et à l’exploitation des hommes.

Voilà l’ampleur de la tâche qui nous attend pour engager un modèle réellement circulaire de revalorisation de nos déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc au point principal de clivage entre la quasi-totalité du Sénat et le Gouvernement. Je crois que notre commission a été assez claire la semaine dernière en refusant la consigne pour recyclage, lui préférant celle pour réemploi ou réutilisation, consigne qui demeure dans le cœur des Français.

Je souhaite d’ailleurs ici m’adresser aux Français et aux médias, qui semblent ne pas comprendre notre opposition à cette consigne sur les seules bouteilles plastiques.

Et puisque le Gouvernement s’acharne à ne pas écouter les représentants des territoires, en essayant de faire passer cette consigne pour recyclage à tout prix, je veux vous exposer les raisons principales qui motivent notre choix.

D’abord, la consigne pour recyclage telle qu’envisagée par le Gouvernement consiste à mettre en place un système parallèle de collecte au bénéfice des vendeurs de boissons et au détriment des finances des collectivités, lesquelles sont aussi les finances des Français.

La focalisation sur ce sujet nous fait oublier la seule question que nous devrions nous poser : quel est l’intérêt, pour le citoyen, de privatiser une partie du service public de gestion des déchets ?

Ensuite, alors que le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publie aujourd’hui un rapport plus qu’alarmant sur le réchauffement des océans, la consigne voulue mordicus par le Gouvernement et les lobbies de la boisson n’aura aucune incidence sur la réduction de la production et de la consommation de plastique. N’est-ce pas là le seul et vrai sujet qui devrait retenir notre attention ?

En dernier lieu, nous ne pouvons que souligner l’impréparation et le manque de concertation.

Les arguments présentés dans le dernier rapport Vernier, paru à la dernière minute, sont aisément contestables et témoignent d’un manque total d’objectivité.

Le rapport Stefanini, ou encore la presse spécialisée confirment l’indigence d’un rapport écrit à la va-vite. Un seul exemple : ce document indique que se concentrer sur le hors foyer constituerait « une boucle perverse », alors que c’est justement le sujet essentiel, car ce gisement hors foyer est difficile à capter pour les collectivités.

Voilà quelques points liminaires que je voulais avancer en préambule à notre discussion sur un article, qui, à mon sens, n’a fait qu’obstruer les enjeux réels de l’économie circulaire.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Duran

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec cet article 8 bis, nous allons donc débattre de la vraie consigne, car force est de constater que le système prévu initialement était grandement trompeur.

Si ce n’est le nom, le dispositif évoqué, madame la secrétaire d’État, n’avait en effet que très peu de points communs avec le dispositif de consigne tel qu’on a pu le connaître autrefois avec les bouteilles en verre.

Nous le savons, le meilleur déchet reste celui qui n’est pas produit : à nous d’inverser nos modèles de production.

Je me félicite du travail de la commission, qui a permis la rédaction de cet article 8 bis, consacré uniquement à la consigne, la vraie, ai-je envie de dire.

En effet, le dispositif que vous proposiez, madame la secrétaire d’État, n’était ni plus ni moins qu’un verdissement du plastique, qui permettait finalement aux principaux producteurs de faire leur B.A. en continuant d’inonder la planète de leurs déchets.

Pis, ce choix allait mettre en difficulté nos collectivités en les privant d’une recette non négligeable. Dans mon département, l’Ariège, nous avons fait le calcul : cela représentait une augmentation de la taxe de 2 %. Car, nous le savons tous, au final, ce sont les administrés qui paieront la facture.

Madame la secrétaire d’État, ce n’était vraiment pas un bon signal donné aux collectivités, qui, depuis trente ans, se sont engagées résolument dans la collecte sélective, avec un très beau taux de collecte de flux. Des collectivités qui se sont endettées pour mettre en place le système actuel et qui n’hésitent pas à investir encore aujourd’hui pour moderniser leurs installations, répondant ainsi aux recommandations de Citeo.

Je me félicite donc du travail de la commission, qui va permettre de redonner à la consigne tout son sens et de réorienter le système vers le réemploi plutôt que vers le recyclage, sans laisser personne au bord du chemin.

Car choisir un système piloté par les industriels ou les acteurs de la grande distribution, c’est également prendre le risque d’une consigne cantonnée aux grandes surfaces et donc bien loin de nos territoires ruraux, bien loin de nos centres-bourgs, bien loin des cœurs de ville, qui sont au centre de nos préoccupations.

Aujourd’hui, nous avons l’obligation de repenser notre modèle de production et de consommation. La consigne est un moyen, car le meilleur geste écologique reste tout de même de limiter les emballages. Pourquoi ne pas commencer par réduire la production de bouteilles en plastique ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de rappeler la position de la commission des affaires économiques, saisie pour avis.

Nous l’avons tous constaté au cours des débats, le texte du Gouvernement sur la consigne n’est pas abouti, qu’il s’agisse de ses modalités de mise en œuvre ou de son financement.

Je tiens, une fois encore, à saluer le travail réalisé par la commission du développement durable, qui a donc proposé de retirer du texte la consigne pour recyclage, celle-ci, nous l’avons dit, risquant grandement de déstabiliser l’ensemble des systèmes de service public existants.

Pour sécuriser ces services de collecte publics, certes perfectibles, mais qui montrent au quotidien, sur l’ensemble de nos territoires, leur efficacité au service d’une collecte globale des déchets, leur efficacité au service d’un travail et d’un service de proximité auprès des habitants, la commission des affaires économiques a souhaité, dès le début de l’examen du texte, mettre en évidence un certain nombre de lignes rouges à ne pas franchir en matière de consigne.

Les trois amendements que je vous proposerai tendent à reprendre ces mesures proposées par la commission des affaires économiques et visent donc à instaurer ces garde-fous nécessaires.

Je me félicite aujourd’hui de l’écho que rencontrent ces propositions puisqu’un certain nombre de nos collègues ont déposé des amendements identiques. J’espère, madame la rapporteure, qu’après nos échanges fructueux des derniers jours, nous pourrons trouver ensemble un terrain d’entente sur ces impératifs de soutien aux collectivités et de protection des consommateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention sera très concrète.

À bien des égards, mon département, le Lot, est pionnier dans la gestion des déchets. Le message de tri est clair et simple : tout dans le bac jaune, y compris le plastique problématique comme celui des pots de yaourt. Et le bac est ramassé une fois par semaine à domicile.

Notre syndicat départemental retenu sur cet appel à projets a investi 11 millions d’euros récemment, avec amortissement sur vingt ans.

Sachez qu’on enregistre d’ores et déjà un véritable boost du tri. C’est une voie vertueuse. Notre collectivité est performante et a besoin des recettes des bouteilles en PET clair, qui représentent 15 % de son budget.

L’équilibre financier de ce syndicat départemental peut être ainsi mis à mal par votre projet de consigne – et, cela a déjà été indiqué, le mot est ici galvaudé.

La confusion pour nos concitoyens peut être préjudiciable à l’atteinte des objectifs. La voie doit être la généralisation de ce qui fonctionne, c’est-à-dire l’extension du geste de tri avec ramassage à domicile, tel qu’il existe dans mon département et qui a d’ores et déjà prouvé sa pertinence.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 643 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud et MM. Danesi, Duplomb, Charon, Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Après les différentes interventions sur l’article, cet amendement vient souligner les vrais questionnements qui pèsent sur cette initiative. Nous sommes en train de remettre en cause toute l’architecture territoriale mise en œuvre par les collectivités, portée par nos concitoyens. En croyant bien faire, nous allons faire peser sur les consommateurs une taxe nouvelle d’un montant d’environ 200 millions d’euros, mais surtout, ce qui est le plus perturbant, nous allons soustraire de la collecte sélective ce qui est le plus valorisable en matière de retraitement pour laisser aux collectivités ce qui est le moins noble en termes de valorisation.

Cela veut dire qu’il faudra payer deux fois. Prenons le cas des bouchons des bouteilles en plastique : nous avons tous, dans nos départements, des associations de bénévoles qui ont mis en œuvre leur collecte, souvent par des enfants. Effectivement, le bouchon est un produit noble, un produit qui représente une valeur, et le soustraire de la collecte organisée par les communes, supportée et financée par nos concitoyens sur nos territoires, c’est effectivement les placer de nouveau dans une situation de fragilité.

Aussi, par cet amendement, je propose de supprimer tout simplement cet article, qui efface tout ce qui a été fait par les collectivités, tout ce qui a été partagé par ceux qui habitent dans nos territoires. Je soulève là une question de fond.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission, évidemment, a souhaité recentrer le dispositif de consigne sur le réemploi et la réutilisation sans le supprimer intégralement, partageant pleinement les inquiétudes exprimées par notre collègue à travers son amendement sur la consigne pour recyclage.

L’objectif est de laisser la possibilité d’y avoir recours pour des modes de prévention ou de traitement des déchets qui sont bien plus vertueux pour l’environnement, qui correspondent à la conception qu’ont les Français de la consigne et qui n’ont pas d’effets déstabilisateurs sur le système actuel de collecte et de tri des déchets.

Je demande à mon collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera évidemment défavorable.

Monsieur le président, je veux profiter de mon intervention pour indiquer l’état d’esprit de la commission et de l’ensemble des commissaires sur ce sujet-là, ce qui me paraît important.

Je rappelle d’abord que la commission a souhaité s’attaquer à la lutte contre l’ensemble des déchets plastiques en prenant des mesures contre le suremballage, la production excessive de plastique et la pollution de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets.

Ensuite, elle a souhaité faire du réemploi et de la réparation une priorité, en créant notamment un fonds d’aide à la réparation.

Nos débats en séance ont permis, sur l’initiative de nombreux collègues, d’aller plus loin, en inscrivant des objectifs chiffrés de réduction de mise sur le marché d’emballages et nous inscrirons dans la loi, je l’espère, d’ici à la fin de nos débats, le fonds de réemploi solidaire, grâce à une initiative transpartisane.

Voilà selon nous le chemin qu’il faut emprunter pour aller vers cette économie circulaire que nous appelons tous de nos vœux.

S’agissant du sujet qui nous occupe cet après-midi, je souhaite rappeler pourquoi la commission a, sur l’initiative des sénateurs du groupe socialiste, du groupe centriste, du groupe communiste et de mon groupe, recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi initial sur le réemploi et la réutilisation.

Comme l’ont fait publiquement l’Association des maires de France, les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs, la commission s’oppose à la mise en œuvre généralisée d’une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique.

Sur le fond, nous sommes en effet convaincus que la généralisation par les pouvoirs publics d’une telle consigne est un non-sens environnemental, social et économique.

Sur le plan environnemental, ce projet reste centré sur le recyclage du plastique et ne contribuera pas significativement à en réduire la production. Nous pensons qu’il risque même au contraire d’entretenir la consommation des bouteilles à usage unique, en verdissant l’image de ce produit.

Alors que les bouteilles en PET représentent moins de 1 % des déchets ménagers et qu’elles sont extrêmement bien collectées aujourd’hui, c’est à la collecte de l’ensemble des emballages plastiques qu’il faut s’attaquer très rapidement, et la commission a d’ailleurs adopté des mesures en ce sens.

Sur le plan social ensuite, une consigne pour recyclage représentera une perte de pouvoir d’achat de 200 à 400 millions d’euros supplémentaires par an pour les ménages. J’ajoute qu’aujourd’hui le tri est effectué par le citoyen de façon désintéressée et sur la base de convictions environnementales fortes. Rétablir une pénalité financière sur ce geste, c’est en réalité infantiliser le citoyen.

Enfin, on a demandé aux collectivités de simplifier les consignes de tri. Où est la simplification quand il faudra désormais retirer de la poubelle jaune une catégorie particulière de produits en plastique ?

Un non-sens économique, enfin, car, comme l’ont rappelé mes collègues, c’est à l’ensemble du service public de gestion des déchets qu’une telle mesure s’attaque : créer une consigne revient à doublonner le service public de collecte et de tri des déchets ménagers par une infrastructure coûteuse, lourde à mettre en place et ultraspécialisée.

Pour atteindre l’objectif de mieux collecter l’ensemble des déchets plastiques, la commission propose de mobiliser un panel d’instruments, telles l’extension des consignes de tri, l’amélioration de la collecte hors foyer, ou encore la tarification incitative, ce qui permettra d’atteindre les objectifs européens sans bouleverser notre modèle de gestion des déchets.

Enfin, en vue de laisser la porte ouverte à des innovations, nous avons maintenu la possibilité d’une consigne pour réemploi, plus vertueuse sur le plan environnemental et qui correspond à la conception de la consigne voulue par les Français.

En commission, cette position a fait l’objet d’un large accord transpartisan. Nous souhaitons poursuivre dans cette voie en retenant un certain nombre d’amendements proposés par plusieurs groupes en vue d’ajuster le dispositif.

Au final, la consigne pour recyclage voulue par le Gouvernement est donc profondément incompatible avec les principes mêmes du développement durable et contraire à l’intérêt général.

Pour conclure, je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que, ces derniers jours, vous avez laissé entendre à certains d’entre nous que vous étiez d’accord pour que les dispositions du Gouvernement relatives à l’article 8 bis rétablissant la consigne pour recyclage soient supprimées. Mais, à ce stade, aucune rectification de votre amendement n’a été faite. Nous vous posons donc directement la question : le Gouvernement renonce-t-il à l’inscription dans le présent projet de loi d’une consigne pour recyclage ? Nous voulons une réponse claire, au nom du Gouvernement, qui se traduise le cas échéant par une rectification de votre amendement et par un engagement formel à vous opposer dans la suite du débat parlementaire au rétablissement de toute disposition portant directement ou indirectement sur une consigne pour recyclage.

Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

M. Roger Karoutchi. Dites oui, madame la secrétaire d’État, qu’on en finisse !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Il est question ici de l’amendement n° 643 rectifié bis, madame la secrétaire d’État !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir m’excuser : vous avez noté que ma voix était quelque peu altérée et j’avais d’ailleurs une forte fièvre hier soir ; c’est donc parfois un peu difficile pour moi. Je vous remercie de votre patience. Cela étant dit, je resterai alerte pendant nos débats et je vous garantis que j’y mettrai toute l’énergie corporelle qui me reste.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Concernant le présent amendement, l’objectif principal du déploiement d’un système de consigne consiste à garantir la collecte des produits consignés, notamment pour éviter qu’ils ne soient abandonnés dans l’environnement. Un tel dispositif peut aussi permettre de développer le réemploi et la réutilisation des produits, qui je crois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, sont pour vous une priorité, ainsi que des filières industrielles de recyclage, dont nous avons beaucoup discuté hier, et qui sont génératrices d’emplois pérennes et non délocalisables.

Dans la mesure où cet amendement vise à supprimer la possibilité d’améliorer la collecte et de préserver notre environnement de l’abandon des déchets, ce qui est la base d’un système de collecte, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

J’ai bien entendu notre rapporteure. J’ai effectivement déposé cet amendement de suppression de l’article pour attirer l’attention sur l’ampleur des conséquences de ce texte, qui tend à déstructurer le système mis en place sur le territoire et bien accepté par nos concitoyens, car ils sont responsables ! Quelle sera la conséquence financière de tout cela ? nous faisant plaisir, ne sommes-nous pas en train de donner 200 millions d’euros à la grande distribution en la soustrayant du schéma de la collecte par les collectivités ? Quoi qu’il en soit, je fais confiance à notre rapporteure et je me range à son avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

M. Daniel Gremillet. Je défendrai par la suite d’autres amendements, mais j’accepte de retirer celui-ci, car j’ai été rassuré par ses propos. C’est un sujet très délicat qui peut avoir des conséquences bien plus négatives si nous n’y prêtons pas garde que celles que nous pouvons imaginer sur nos territoires. Donnons donc un signe clair et responsable. Nous ne partons pas de zéro, un travail a été réalisé et nous devons le respecter !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 643 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7- … . – Les producteurs qui mettent en œuvre des dispositifs de consigne pour recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages sont tenus d’instaurer un organisme de gestion à but non lucratif composé de metteurs en marché concernés, de représentants de l’État et des collectivités territoriales.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« L’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction, et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

« Un cahier des charges est établi selon les modalités prévues au II de l’article L. 541-10. Il inclut une cartographie des points de collecte permettant d’assurer un maillage territorial large, ainsi qu’un bilan environnemental de la consigne pour recyclage.

« Il détermine un taux de retour annuel des produits concernés selon une trajectoire permettant de respecter les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne en matière de recyclage.

« En cas de non-respect de ce taux, l’organisme de gestion verse aux collectivités qui assurent le service public de gestion de ces déchets le montant des recettes issues des consignes non réclamées, à l’exception des montants nécessaires à l’investissement et au fonctionnement du dispositif de consigne.

« La mise en place d’un dispositif de consigne n’exonère pas les producteurs mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1 de leur obligation de contribuer financièrement aux coûts de prévention, de collecte et du transport, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés en application de l’article L. 541-10-2.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que les modalités de sanction sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Éric Gold.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

« Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. ». Ce sont les mots de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce n’est pas parce que le projet de loi n’évoque plus la consigne pour recyclage que celle-ci n’existe pas et qu’elle ne se développera pas en dehors de tout cadre légal.

Nous comprenons les inquiétudes que peut soulever la mise en place d’une telle consigne. Mais ne pas l’évoquer ne revient pas à l’interdire. Le législateur a donc tout intérêt à se prononcer sur le cadre légal dans lequel elle doit se dérouler.

Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à vous saisir de votre compétence pour légiférer et faire en sorte que lorsque des dispositifs seront mis en place, ce soit selon le cadre que le législateur aura défini.

L’amendement que nous vous présentons vise à réintroduire la consigne pour recyclage, sans l’imposer, dans le seul objectif de la réglementer, d’instaurer des garde-fous, car sur le fond nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle et nous voulons la même chose. Or la consigne sur les bouteilles en plastique pourrait avoir les effets d’une taxe environnementale en décourageant le consommateur d’acheter ces produits, notamment pour ceux qui continueront, par facilité, à déposer les bouteilles dans le bac jaune.

Je regrette tout simplement l’absence d’étude d’impact sérieuse, ce qui a poussé la commission à en commander une de son côté. Or, en lisant cette dernière, je m’aperçois que les sources utilisées sont celles d’un article de journal relatif à l’étude du modèle allemand !

Nous n’avons pas obtenu les informations nécessaires pour impulser la politique à venir en matière de gestion des déchets. Nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur le bien-fondé de la consigne pour recyclage.

Ainsi, cet amendement ne vise pas à rendre cette consigne obligatoire, à la différence de ce qui était proposé par le Gouvernement. Peut-être n’est-il pas parfait, mais je vous invite à le sous-amender ou à sous-amender les autres amendements qui viendront en discussion pour réintroduire la consigne pour recyclage, afin d’instituer des garde-fous. Il importe en effet de ne pas pénaliser le consommateur : la somme consignée doit lui être restituée en numéraire et non en bons d’achat. Il est également important de ne pas pénaliser les collectivités territoriales. Il faut notamment sanctionner le non-respect du taux de retour des produits et reverser les sommes non déconsignées aux collectivités. Il convient aussi d’éviter de pénaliser nos territoires ruraux avec un maillage fin du territoire en dispositifs de déconsignation. Enfin, il est essentiel de ne pas déresponsabiliser les producteurs de la gestion de leurs déchets : la consigne ne doit pas les exonérer de l’obligation de contribuer à la « REP emballages ménagers ».

Mes chers collègues, je vous invite vivement à réglementer la consigne pour recyclage. En l’absence de toute mention du dispositif, c’est tout simplement la liberté d’entreprendre qui décidera à la place du législateur.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La position de la commission est claire : nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi de disposition relative à une consigne pour recyclage, que celle-ci soit obligatoire ou volontaire. Nous sommes convaincus que les producteurs ne se lanceront pas isolément sur une consigne pour recyclage sans encadrement législatif ou réglementaire. Comme je l’ai indiqué, ils ont besoin des pouvoirs publics pour les forcer à coopérer. En outre, les quelques dispositifs déployés par des acteurs de la distribution sont généralement non pas des consignes, mais des systèmes de primes au retour, également appelés systèmes de gratification. Il est faux de parler de consignes pour évoquer ces dispositifs, qui n’impliquent pas des sommes consignées. A contrario, inscrire dans la loi un cadre sur la consigne pour recyclage reviendrait à subir les velléités de quelques acteurs et à leur donner précisément les moyens de mettre en place une consigne généralisée. La commission émet donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Monsieur le sénateur, votre amendement tend à créer un cadre juridique applicable à toutes les consignes visant spécifiquement un recyclage après collecte. Peut-être est-il utile de prendre un peu de recul, car il n’y a pas que les consignes sur les bouteilles en plastique. Il peut y en avoir aussi sur les canettes, les piles, les briques de lait, bref sur toute une série de produits. Il faut donc un cadre juridique applicable à tous ces types de consignes.

Ce cadre prévoit, en particulier, l’obligation pour le producteur de créer un organisme associant l’État, les collectivités et les producteurs pour gérer les montants des consignes. Il est également prévu que les collectivités perçoivent automatiquement les bénéfices issus des consignes non réclamées.

Votre amendement présente des pistes de réflexion très intéressantes pour répondre à des questions légitimes posées dans le cadre du débat parlementaire. Il soulève néanmoins quelques difficultés pratiques et juridiques. En premier lieu, il vise à créer un régime spécifique ciblant toutes les consignes pour recyclage, ce qui instaure une différence de traitement avec d’autres dispositifs de consigne, comme un dispositif de consigne pour réemploi ou pour réutilisation. Il me paraît souhaitable d’appliquer un régime juridique unique et cohérent pour tous les dispositifs de consigne. À défaut, les producteurs s’orienteront vers des solutions jetables et sans consigne, ce qui serait contre-productif.

De plus, le dispositif s’imposerait aussi aux consignes mises en place à une échelle locale. Or il me paraît opportun de laisser de la souplesse aux petits producteurs locaux qui souhaitent créer une consigne à leur échelon. Vous avez probablement tous dans vos départements des systèmes de consigne locale. Je pense aux marques de bières qui se développent. Bref, il faut encadrer tout cela et permettre à de tels systèmes d’émerger partout sur les territoires. C’est ainsi que nous avancerons vers le réemploi et la réutilisation.

Pour finir, le principe de reverser automatiquement les bénéfices tirés des consignes non réclamées en cas de non-atteinte des objectifs paraît quelque peu fragile. Il est certes tout à fait louable, mais il faut bien y réfléchir et bien rédiger le texte, afin que le dispositif ne soit pas considéré comme impossible à mettre en œuvre par des instances juridiques.

Le Gouvernement a proposé une évolution du cadre juridique de la consigne pour répondre aux questions très légitimes que vous soulevez. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement et je me réjouis des discussions à venir.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

M. Joël Bigot. Tout à l’heure, dans son intervention, Mme la rapporteure a posé une question extrêmement précise à Mme la secrétaire d’État : le Gouvernement veut-il oui ou non maintenir la consigne pour recyclage, sachant que notre commission a pris position très clairement pour une consigne pour réemploi ou réutilisation ? Dans la foulée, ipso facto, on voit débouler un amendement qui tend à organiser la consigne pour recyclage. Madame la secrétaire d’État, à défaut de répondre à la question posée par Mme la rapporteure, répondrez-vous à celle que se pose l’hémicycle : allez-vous oui ou non abandonner la consigne pour recyclage ? Nous attendons de vous une réponse claire et précise.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Nous en discuterons lorsque je présenterai mes amendements !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mmes Vermeillet et Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-8. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 551, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

pour réemploi ou réutilisation

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositifs sont conçus pour permettre la reprise par un producteur qui en fait la demande des produits de même nature pour lesquels il a mis en place une consigne pour réemploi ou réutilisation.

« Lorsque les collectivités procèdent à la collecte et le cas échéant au tri des produits consignés dans le cadre du dispositif harmonisé mentionné au II de l’article L. 541-10-9, les producteurs ou leur éco-organisme sont tenus de leur reverser le montant des sommes consignées correspondantes.

« Lorsqu’un dispositif de consigne à une échelle plus large qu’une région est mis en place, les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme élaborent un projet de schéma d’implantation des dispositifs de déconsignation qui est soumis pour avis au conseil régional ou, pour la Corse, à l’autorité prévue à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales pendant une durée de deux mois.

« Lorsqu’un dispositif de consigne à une échelle plus large qu’une seule région est mis en place, les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la mise en place de dispositifs automatiques de déconsignation similaires à ceux retenus par les producteurs des produits soumis au dispositif de consigne ou leur éco-organisme. Les producteurs ou l’éco-organisme sont alors tenus d’assurer une collecte régulière des produits déconsignés dans ces dispositifs automatiques, d’assurer la mise à disposition de fonds suffisants pour procéder aux déconsignations et de reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je vais peu à peu vous donner toutes les réponses que vous attendez, mesdames, messieurs les sénateurs. Ne vous inquiétez pas, je ne fais jamais de refus d’obstacle et je suis toujours très honnête et sincère. Tous ces sujets méritent un débat apaisé. Il est donc nécessaire de prendre le temps de traiter les très nombreuses questions, y compris de répondre aux attaques que vous formulez à l’encontre de nos propositions.

Le Gouvernement a engagé bien avant le début de l’été une réflexion sur la consigne. Le temps est venu, selon moi, de continuer à en discuter ! Car lisez mes interventions dans les médias : j’utilise le mot « consigne » depuis des mois ! Mais comme c’est un thème qui revient souvent dans le débat public en France, il est souvent balayé d’un revers de main – on l’a vu dans les années soixante-dix ou quatre-vingt – au motif que les décisions paraissent toujours prises par des cénacles un peu techniques ; personne n’y prête attention, pensant que l’intention n’est pas vraiment sérieuse ! C’est effectivement ce que pensent les grands techniciens, mais ainsi que je le dis depuis des mois : nous tiendrons sur notre position !

Le Gouvernement souhaite avancer, mais dans la concertation. Ainsi, depuis le début de l’été, nous avons engagé une large concertation pour examiner précisément les conditions de mise en place des dispositifs de consigne. J’ai eu de très nombreux échanges avec les représentants des collectivités locales, que j’ai reçus à plusieurs reprises au ministère de la transition écologique et solidaire. Le débat parlementaire en commission au Sénat – je l’ai souligné de nombreuses fois – a été également important. J’ai rappelé qu’il était utile de mieux encadrer les modalités de mise en œuvre de la consigne et de placer les collectivités au cœur de certains choix.

Certes, nous pouvons nous mettre la tête dans le sable et refuser d’entendre prononcer le mot « consigne », mais en réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, le monde change extrêmement vite. La sensibilité écologique de nos concitoyens – les sondages des deux dernières années le prouvent – a profondément évolué. Les Français souhaitent pouvoir faire plus pour lutter contre la dégradation de notre environnement, et c’est ce qu’ils attendent des entreprises et du Gouvernement, que nous le voulions ou non ! J’entends vos arguments qui sont, me semble-t-il, davantage fondés sur des perceptions que sur la réalité.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

J’entends dire ici et là que personne ne pourra jamais mettre en place un système de consigne en France. Madame Taillé-Polian, je suis entièrement d’accord avec vous : il est indispensable que les collectivités locales reçoivent la totalité et le maximum de ce qu’elles peuvent récoler, c’est tout l’objet de mon amendement ! Car si ces fonds ne vont pas dans les poches des collectivités locales, ils profiteront à des gens à qui nous ne voulons pas donner notre argent, c’est-à-dire à la grande distribution et aux industries de l’agroalimentaire !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Oui, monsieur le sénateur !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Quoi qu’il en soit, il leur sera possible d’aller vers des systèmes de recyclage et de consigne. Si jamais ils s’y mettent, comment allons-nous les en empêcher ? C’est impossible ! Nous devons donc réguler, contrôler le système, pour placer les collectivités au cœur de ce dispositif. Voilà pourquoi le Gouvernement propose d’amender le cadre juridique de la consigne sur plusieurs points.

D’abord le dispositif de consigne doit accompagner le développement du réemploi et de la réutilisation. Bien sûr, madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord avec vous : au-delà du recyclage, l’horizon est le réemploi et la réutilisation ! Le recyclage ne peut être qu’une solution de transition. C’est pourquoi cet amendement prévoit que tout dispositif de consigne doit être compatible avec les produits qui font l’objet d’une consigne spécifique pour réemploi ou réutilisation.

Pour autant, le Gouvernement réaffirme que la consigne ne doit pas exclure les produits qui seraient recyclables. Une telle exclusion pourrait en effet entraîner un report de consommation sur les produits jetables à usage unique, ce qui rendrait plus coûteux le déploiement de la consigne pour les produits réutilisables. Ce n’est pas le but recherché, c’est même l’inverse de ce que nous voulons.

Par ailleurs, l’amendement du Gouvernement tend à confirmer que les collectivités pourront obtenir la consigne des produits consignés qui seraient collectés dans le bac jaune. Très concrètement, si vous achetez un sandwich et une boisson à la boulangerie ou dans un autre commerce du centre-ville, si la bouteille ou la canette est consignée, de deux choses l’une : soit vous la jetez dans un bac à déconsignation financé et payé intégralement par l’industrie agroalimentaire, soit vous la ramenez chez vous, parce que vous n’avez pas fini votre boisson, que vous ne voulez pas la gaspiller, et vous la buvez une ou deux heures après. Allez-vous devoir ressortir dans la rue pour la déconsigner ? Pas du tout ! Vous la déposerez alors dans votre bac jaune et l’argent reviendra à la collectivité. C’est impératif et indispensable. Voilà pourquoi nous l’inscrivons dans le dur et dans le texte ! Il est fondamental que la collectivité puisse bénéficier du produit de ces déchets, y compris après leur passage en centre de tri. D’après le pré-rapport, le gain financier pour les collectivités serait estimé entre 50 et 124 millions d’euros par an. Nous voulons la même chose que vous. Nous ne souhaitons pas que les collectivités se retrouvent au bord du chemin. Il importe donc qu’elles soient au cœur du système.

De surcroît, avec cet amendement du Gouvernement, les collectivités seront placées au cœur du choix des schémas d’implantation des machines de déconsignation. Des industriels de l’agroalimentaire nouent des partenariats avec les entreprises de la grande distribution pour déposer des machines de déconsignation dans les grands supermarchés. C’est extrêmement pervers, car cela encourage nos concitoyens à y retourner pour déconsigner leurs emballages. Est-ce cela que nous voulons ? À notre sens, les collectivités doivent pouvoir dire leur mot sur l’implantation des machines, car il importe que celles-ci soient aussi installées dans les centres-villes. Nous proposons donc – mais peut-être aurez-vous une meilleure idée – que le conseil régional soit consulté sur le schéma d’implantation des machines de déconsignation. Les collectivités pourront accueillir et positionner à l’emplacement de leur choix des dispositifs automatiques en étant rétribuées en conséquence : ne laissons pas la voie ouverte aux industries de l’agroalimentaire ! Les collectivités ne doivent pas regarder passivement les supermarchés et les entreprises de l’agroalimentaire se donner une deuxième jeunesse et se verdir ! N’auront-elles pas leur mot à dire alors qu’elles disposent d’un des meilleurs systèmes de gestion publique des déchets ?

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Il est critique de mettre ce système public de gestion des déchets au cœur du dispositif ! C’est ce que nous vous proposons. Réfléchissez !

Je le sais, je suis jeune, je suis un peu idiote, j’ai moins d’expérience que vous, je ne suis pas politique !

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

C’est inacceptable ! Nous sommes au Parlement, ce ne sont pas des arguments !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Mais pourquoi est-ce que je me battrais pour mettre en place un système qui pérenniserait le plastique, volerait l’argent des collectivités et embêterait les Français ?

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Pas du tout, je veux protéger les collectivités locales ! Mesdames, messieurs les sénateurs, le jour où des systèmes de consigne seront installés dans vos départements pour siphonner sans vergogne, sans même l’avis des maires, tout le PET, toutes les canettes, toutes les briques, vous regretterez votre position, car vous aurez eu l’occasion de réguler le système, de faire en sorte que les collectivités restent au centre du jeu et que de l’argent leur revienne !

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Nous avons eu notre réponse : nous n’aurons pas de soutien !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 644 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

par les ménages

par les mots :

hors foyers

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je le dis de manière simple et sincère, mais très gentiment, madame la secrétaire d’État, les sénatrices et sénateurs ici présents ne subissent aucune pression. Nous n’avons rencontré personne. Nous faisons simplement état du vécu sur nos territoires et des différentes initiatives qui y ont été mises en place depuis un certain temps. Nous ne cherchons pas le conflit, nous évoquons la vie au quotidien dans nos départements et nos villages. Il faut respecter cela. Ne cassons pas tout, ne remettons pas en cause ce qui a été mis en œuvre historiquement.

J’attends avec impatience l’avis de notre rapporteure, mais si l’on doit entrer dans ce système, limitons-le aux seuls produits consommés hors foyer.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Poadja, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

L’amendement n° 501 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

collecte fixés par

par les mots :

réemploi et de prévention fixés par la réglementation,

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Madame la secrétaire d’État, nous ne sommes pas contre la consigne, nous sommes avant tout pour la réduction des déchets et surtout pour la réduction de tous les plastiques. La consigne, vous l’avez constaté dans les pays où elle se pratique, aura l’effet inverse que celui que vous escomptez et la part du plastique augmentera dans les années à venir. Mettre en place la consigne pour le recyclage est donc une fausse bonne idée. En revanche, nous disons oui à la consigne pour le réemploi et la réutilisation. Nous ne voulons pas duper les Français. Je salue d’ailleurs la position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a fait le choix pertinent de réserver la consigne au réemploi et à la réutilisation. Ce faisant, nous répondons aux attentes des Français en affichant clairement l’objectif de réduction des déchets.

Cet amendement vise à préciser que les consignes mises en place le sont pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réduction des déchets, sachant que ces objectifs peuvent être définis par des textes réglementaires, comme les cahiers des charges des éco-organismes. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Avec votre amendement, madame la secrétaire d’État, vous refocalisez tout sur les coûts et les compensations, mais restons dans le vif du sujet : pensez-vous sincèrement que votre projet réduira le nombre des bouteilles en plastique ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 501 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Dans le droit fil de la question posée par Claude Kern, je pense que les Français sont comme nous : ils ont compris qu’il faut bannir les contenants plastiques à usage unique parce qu’ils sont mauvais pour l’environnement, voire pour la santé. Il importe de programmer leur disparition. Je ne comprends donc pas que le Gouvernement envisage de leur donner une valeur supplémentaire via la consigne. Objectivement, personne ne vous suit, madame la secrétaire d’État. Je vous poserai une question et je formulerai une observation.

Vous avez rencontré tout l’été des ONG, des associations de consommateurs, de nombreuses associations d’élus et des associations environnementales. Vous ne semblez pas les avoir convaincues. Que vous manque-t-il pour emporter la conviction de celles et de ceux qui pratiquent depuis des années des politiques au bénéfice à la fois des territoires et du réemploi ?

Enfin, madame la secrétaire d’État, je n’accepte pas d’être tourné en ridicule. Le fait d’être une élue nouvelle, avec moins d’expérience que d’autres, le fait d’être jeune, de vous présenter devant nous avec beaucoup d’idées n’est pas à mes yeux un handicap. Au contraire, je salue votre parcours. N’essayez donc pas de nous ringardiser !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

M. Jean-François Husson. Dans la lucarne, devant les Français, parce que nous avons un avis différent du vôtre, parce que nous proposons des solutions différentes qui reposent sur l’expérience vécue dans nos territoires, ne nous tournez pas en ridicule. Je vous le dis posément : la démocratie française mérite beaucoup mieux !

Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Bonnecarrère, Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot et Henno, Mme Férat, MM. Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye, Canevet, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif

II. – Alinéa 5

Après le mot :

consommateur

insérer les mots :

, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Madame la secrétaire d’État, je suis étonnée. Vous relevez tous les dangers et les biais de la consigne : que n’avez-vous inscrit dans votre projet de loi les garde-fous nécessaires !

Vous semblez avoir découvert la complexité de ce dispositif et les effets collatéraux négatifs sur l’ensemble du système préexistant au fur et à mesure des débats. Nous sommes également conscients de toutes ces difficultés. C’est pourquoi nous vous proposerons une série d’amendements pour éviter tous les biais que vous condamnez et que nous avons bien identifiés.

Celui que je vais évoquer maintenant concerne l’objectif de ce projet de loi, qui est de préserver l’environnement. La consigne est-elle le bon outil pour préserver l’environnement en matière de gestion des déchets ? Le présent amendement vise à conditionner la mise en œuvre d’un système de consigne à un bilan environnemental global préalable et évidemment positif, car, nous le savons, le déploiement d’un système de consigne induira forcément l’organisation du circuit de collecte dupliqué. La multiplication des véhicules transportant à vide des contenants usagés en parallèle du service public de collecte des déchets existants, la production et la maintenance d’éventuelles machines à consigne, le nettoyage et le traitement de produits s’accompagneront probablement d’une émission de gaz à effet de serre et d’une consommation accrue des ressources.

À ce titre, avant de mettre en place une consigne, il convient de s’assurer qu’elle n’aura pas pour effet de détériorer la performance environnementale globale de la gestion des déchets. Cet amendement avait initialement été proposé par la commission des affaires économiques. Il vise à instaurer une étude environnementale systématique avant la mise en place de tout dispositif de consigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 651 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Je ne vais pas être trop long, notre collègue Anne-Catherine Loisier venant d’évoquer le sujet. Mon amendement a pour objet d’imposer une étude d’impact avant de prendre des décisions aussi lourdes de conséquences pour les collectivités et nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les quatre amendements suvants sont identiques.

L’amendement n° 15 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cazabonne, Mme Procaccia, MM. Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Delahaye, Vanlerenberghe, Canevet, Lafon, D. Dubois, Cigolotti, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly et M. Gremillet.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Jomier.

L’amendement n° 596 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au troisième alinéa.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement reprend également les termes de l’amendement de la commission des affaires économiques selon lequel les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et renvoient les produits consignés au producteur. Même avec une consigne pour réemploi ou réutilisation, une partie des emballages consignés se retrouveront dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Il paraît donc évident que les collectivités, lorsqu’elles assurent la collecte de ces produits, doivent être remboursées par les producteurs du montant de la consigne, comme n’importe quel citoyen qui les aurait rapportés.

Comme les producteurs qui déploieront un dispositif de consigne ne seront plus obligés de contribuer à l’éco-organisme de la filière, ils ne participeront plus au financement du service public de collecte et de tri. Les collectivités continueront pourtant d’assurer une collecte et un tri résiduel. Cet amendement inscrit donc clairement dans la loi le principe suivant : les collectivités territoriales seront indemnisées par les producteurs à hauteur de la consigne lorsqu’elles leur renverront un emballage consigné qu’elles auront collecté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

C’est le même amendement. Nous sommes nombreux à être arrivés à la même conclusion : il y a des produits consignés qui ne seront pas déconsignés dans le système de réemploi et la collectivité se retrouvera dans l’obligation de les gérer. Il faut donc un système assez simple lui permettant de récupérer le même montant ce qui n’est pas le cas, me semble-t-il – mais j’ai pu mal lire –, madame la secrétaire d’État, avec votre propre amendement, qui tend à faire « reverser aux collectivités une rétribution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement ». Nous sommes beaucoup plus clairs avec nos amendements, qui traitent vraiment de la consigne pour réemploi.

Quand on parle d’environnement, en particulier de déchets, mais pas uniquement, il y a les grandes déclarations, que nous sommes tous capables de faire, et il y a la difficulté des choix techniques. Or, en la matière, c’est souvent sur l’aspect technique que se fait la différence.

Je pense que le Sénat envoie aujourd’hui un message assez clair en affirmant que notre société, notamment les jeunes, veut clairement sortir du plastique à usage unique. C’est une demande sociétale. Dans ce cadre, nous mettons en place un réemploi, et j’espère que nous sommes bien tous d’accord là-dessus. En effet, quand Joël Labbé et moi-même sommes arrivés au Sénat, nous avons pointé les bouteilles en plastique : nous avons dû faire face à un lobby des eaux minérales extrêmement fort que la proposition de Joël Labbé a fait hurler à la mort. C’étaient nos premiers jours au Sénat.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Nous sommes bien tous d’accord, il s’agit aussi de discuter avec les producteurs d’eau minérale sur le fait qu’ils vont revenir à la bouteille en verre. Cela implique une organisation complexe, car il faudra des points de remplissage des bouteilles généralisés sur tout le territoire, le bilan du verre n’étant pas si bon. Il faut intégrer toutes ces considérations aujourd’hui.

Madame la secrétaire d’État, vous avez aujourd’hui ouvert un débat extrêmement complexe sur la consigne, et je crois très sincèrement que votre propre amendement n’est pas mature à ce stade. Si je peux me permettre un conseil, vous devriez tout simplement le retirer. Nous savons très bien qu’il va y avoir une navette, et il faut que ce texte sorte du Sénat avec un message très clair sur le fait que la part de marché du verre va augmenter en France. C’est bien une demande sociétale, et tant que vous ne proposerez pas des amendements qui répondent à ces stratégies de réutilisation du verre, vous n’y arriverez pas.

Nous allons examiner les amendements qui encadrent le réemploi et nous continuerons le débat après, mais, aujourd’hui, le compte n’y est pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Je ne serai pas long, car beaucoup de choses ont été dites, et fort bien, par mes collègues. Néanmoins, j’y insiste, dans cette histoire qui nous occupe et pollue un peu notre débat sur un texte qui doit nous faire aller vers une société de consommation différente, il est important, avant toute chose, d’instituer des garde-fous pour les collectivités ; rien ne se fera sans elles ; tout se fera avec elles. Vous l’avez très bien compris, madame la secrétaire d’État. Voilà donc pourquoi je considère que cet amendement est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 503 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été fort bien dit par les représentants de toutes les sensibilités. Nous souhaitons aller plus loin en créant des dispositifs de consigne autour des déchets dangereux des ménages. Aujourd’hui, cette collecte est difficile et les résultats sont médiocres. À partir du moment où, en plus, ces déchets sont dangereux, nous avons tout intérêt à organiser les filières et faire en sorte que, après l’acte d’achat et la consommation du bien, on puisse aussi s’orienter vers un réemploi. La préoccupation environnementale doit nous conduire à encourager le traitement des déchets dangereux des ménages.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 547 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan mentionné à l’article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.

La parole est à M. Joël Labbé.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les PRPGD, le maillage équilibré du territoire en matière d’équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réutilisation et réemploi, à savoir non seulement les points de collecte, mais aussi les laveuses et les lieux de stockage des emballages réutilisables. Cet amendement ne concerne donc pas la consigne pour recyclage.

En effet, pour assurer le succès de la consigne pour réemploi et son bénéfice environnemental, un maillage fin du territoire est indispensable : pour avoir une empreinte carbone positive, il est nécessaire de limiter le nombre de kilomètres parcourus par les emballages consignés. Par ailleurs, il est essentiel de favoriser une égalité des citoyens dans l’accès aux points de collecte. Les territoires ruraux, les centres des villes, petites et moyennes, ne doivent pas être défavorisés à cet égard.

La consigne pour réemploi ou réutilisation est une solution d’avenir. Elle est plébiscitée par les consommateurs et bénéfique sur le plan environnemental. C’est l’Ademe qui le dit dans ses différentes études. Elle est aussi, j’en suis convaincu, un vecteur de développement territorial, via les infrastructures locales – lignes de lavage, notamment – et les emplois qui les accompagnent.

L’échelle régionale, en particulier les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets semblent être des outils adaptés pour réunir tous les acteurs autour de la table et favoriser un maillage territorial à la fois cohérent et juste pour les dispositifs de consigne pour réemploi et réutilisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mmes Morhet-Richaud, Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Danesi, Paul, Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes consignées correspondant à ces produits au développement de filières de réemploi, de réutilisation ou de recyclage, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Cet amendement, dans le prolongement de ce qui a été présenté jusque-là, vise tout simplement à s’assurer, grâce à un décret en Conseil d’État, qu’il y a bien un fléchage vers l’économie circulaire et les filières des sommes payées par les consommateurs qui n’auront pas été remboursées, de sorte qu’il n’y ait pas de pertes en ligne.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 131, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -7-…. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent code comme des déchets dangereux, en vue de leur réemploi, recyclage, valorisation ou traitement. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je partage ce qui a été dit sur la nécessité de réserver la consigne au réemploi. Néanmoins, plutôt que de s’attaquer à ce qui marche en mettant en place un dispositif de consigne ou plutôt de collecte sélective sur les bouteilles en plastique, qui sont aujourd’hui bien collectées et recyclées par le service public, cet amendement vise à concentrer la consigne sur des produits sources de déchets considérés juridiquement comme des déchets dangereux, qui ont un impact environnemental beaucoup plus important. C’est le cas des déchets issus des produits chimiques, mais aussi des piles usagées, lorsqu’ils ne sont pas envoyés dans des filières adaptées. Ils sont de plus souvent mal collectés et une consigne, ou plutôt une collecte adaptée sur ces déchets aurait donc du sens en l’occurrence.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 502 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un produit ou en emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne ou de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ces derniers en assurent le réemploi ou la réutilisation. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les quatre amendements suvants sont identiques.

L’amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Jomier, P. Joly, Antiste, Montaugé, Roger, Courteau et Lurel, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier, Conconne et Harribey, MM. Gillé, Tissot, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 550 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier.

L’amendement n° 659 rectifié est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 684 rectifié est présenté par M. Gontard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité. »

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Jomier

La localisation des dispositifs de collecte est un enjeu essentiel, et cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, celui d’un maillage équilibré de ces points de collecte sur les territoires. En effet, ils doivent rester des équipements de proximité. Le maillage doit ainsi répondre à un souci d’égal accès pour la population, notamment pour des publics à mobilité réduite.

Le développement tous azimuts, présent et futur, des dispositifs de consigne constitue ainsi un enjeu croissant pour nos collectivités territoriales. Ne pas intégrer la question de leur répartition dans le cadre collégial et concerté qu’offrent les PRPGD laisserait courir le risque d’une concentration de ces équipements dans certaines zones, au détriment d’autres. Des inégalités d’accès, touchant plus particulièrement certains publics, pourraient ainsi se creuser. Notamment, une surconcentration de ces dispositifs sur les lieux de consommation, comme les zones commerciales, se ferait au détriment des centres-bourgs, des centres-villes et de leurs commerces de proximité. Il apparaît donc nécessaire d’insérer rapidement cette préoccupation dans un schéma qui soit à la fois global, cohérent et protecteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il a été parfaitement défendu par mon collègue Jomier. Si ces amendements sont adoptés, le texte sortira du Sénat avec un dispositif cohérent sur la consigne de réemploi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

C’est le même amendement. Il a été parfaitement défendu par mes collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur ces vingt amendements en discussion commune ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Avec l’amendement n° 432 rectifié, Mme Berthet propose de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. L’étude commandée par le Sénat sur ce sujet montre les difficultés techniques et opérationnelles que soulèverait la mise en place d’une consigne pour recyclage sur les piles, qui seraient visées en priorité par un tel dispositif. Je vous demande donc de le retirer, ma chère collègue.

L’amendement n° 551 du Gouvernement vise à rétablir la possibilité d’une consigne pour recyclage et à procéder à différentes modifications. Celle relative à la finalité de la consigne, permettant d’intégrer la consigne pour recyclage, est bien entendu inacceptable pour notre commission, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler. Partant, l’ajout sur les synergies potentielles entre systèmes de consigne nous semble très largement vidé de son intérêt. S’agissant de la récupération des consignes sur les produits consignés qui se retrouveraient dans le bac jaune, des amendements de nos collègues Mme Loisier et M. Dantec ont été déposés sur le sujet, et nous leur avons réservé un avis de sagesse. Le Sénat aura l’occasion de se prononcer tout à l’heure.

De même, pour la logique de planification régionale, sur laquelle plusieurs d’entre vous ont proposé des amendements, nous serons favorables à la proposition de M. Labbé. J’ajoute que votre rédaction, madame la secrétaire d’État, fait la part belle aux producteurs, qui décideront en se contentant de soumettre la cartographie pour avis simple au conseil régional, ce qui est inacceptable.

Enfin, nous sommes opposés au dernier point, qui témoigne d’un certain flottement des intentions du Gouvernement quant au projet de consigne. En effet, il consiste à faire entrer les collectivités territoriales dans un système de consigne dont elles ne veulent pas. Autrement dit, vous proposeriez aux collectivités de concurrencer leur propre service public de collecte et de tri des déchets. Aucune association de collectivités territoriales ne nous a fait part, à ce stade, du moindre intérêt sur ce sujet.

Au-delà même du I de votre amendement, auquel nous sommes fondamentalement opposés, les autres dispositions que vous nous proposez nous paraissent soit dépourvues de sens, soit satisfaites par des propositions de nos collègues parlementaires. Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur votre amendement.

L’amendement n° 644 rectifié bis vise à créer une consigne limitée au hors foyer. En raison du recentrage de la consigne sur le réemploi, se limiter au hors foyer nous semble moins pertinent. En outre, il y a de vraies interrogations quant à la faisabilité technique d’une consigne ciblant une consommation hors foyer, très complexe à distinguer des achats en vue de la consommation à domicile. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° 282 rectifié et 501 rectifié visent opportunément à recentrer les objectifs fondant la consigne sur le réemploi et la prévention. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 13 rectifié de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à subordonner la création de consignes pour réemploi ou réutilisation à la réalisation d’un bilan environnemental positif, ainsi qu’à fixer par décret la méthode retenue pour établir ce bilan. Cet ajout très pertinent permettra de s’assurer que ces dispositifs apporteront une vraie plus-value sur le plan environnemental. La commission s’est prononcée favorablement.

L’amendement n° 651 rectifié bis vise judicieusement à soumettre le déploiement de dispositifs de consigne à la réalisation d’une étude d’impact et à une concentration préalable de tous les acteurs concernés. Il s’agit d’une précision extrêmement pertinente, car l’évaluation et la concertation préalables à l’élaboration du dispositif initial de consigne par le Gouvernement ont été extrêmement lacunaires, malgré les vives préoccupations de la quasi-totalité des parties prenantes, notamment des associations de protection de l’environnement, de défense des consommateurs, et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La commission s’est prononcée favorablement.

Les amendements n° 15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié et 596 rectifié ont reçu un avis favorable de la commission.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement n° 644 rectifié bis, la commission demande le retrait de l’amendement n° 503 rectifié.

L’amendement n° 547 rectifié vise à intégrer au PRPGD un volet relatif au maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation. Cela permettra de planifier ce déploiement dans une logique d’aménagement du territoire en vue d’assurer une répartition équilibrée au regard des principes de proximité et d’accessibilité. Il s’agit donc d’un ajout très pertinent, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

L’amendement n° 642 rectifié bis est incompatible avec l’amendement n° 13 rectifié de Mme Loisier, sur lequel nous avons donné un avis favorable. J’en sollicite donc le retrait.

L’amendement n° 131 a pour objet de rétablir une consigne pour recyclage sur les déchets dangereux. Pour les mêmes raisons que celles avancées au sujet de l’amendement n° 644 rectifié bis, je demande à mon collègue Gontard de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 502 rectifié vise à limiter au réemploi et à la réutilisation les dispositifs de consigne mis en place de façon volontaire par les producteurs, lorsque les produits en question font l’objet d’une collecte sélective. Cette contrainte nous paraît problématique au regard de la Constitution, particulièrement en ce qui concerne la liberté d’entreprise. Elle ne nous semble en outre pas nécessaire compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment sur la très faible probabilité que les producteurs mettent en place volontairement de véritables consignes pour recyclage de façon massive. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission s’est enfin prononcée pour un retrait des amendements identiques n° 234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Avant toute chose, j’aimerais de nouveau vous dire combien je suis heureuse, parce que j’estime qu’il y a des combats qui valent d’être menés, et qui méritent que l’on prenne du temps pour convaincre. C’est le cas de la consigne. Quand j’ai installé le sujet dans le débat au début de l’année 2018, nous n’étions que quelques-uns à y croire, aux côtés d’associations et de certaines entreprises engagées. Aujourd’hui, je vois que l’idée a fait son chemin, notamment au travers d’amendements sur lesquels je reviendrai. Je salue votre conviction en faveur des dispositifs de consigne pour réemploi et réutilisation. Je crois que c’est véritablement là que se situe l’avenir, mais il faut organiser la transition.

Je note que vous n’avez pas, à ce stade, une telle conviction pour les dispositifs de consigne pour recyclage. Pour autant, et c’est salutaire, certains d’entre vous ont accepté de reprendre à votre compte des garde-fous que le Gouvernement avait proposés contre des consignes pour recyclage « sauvages » qui seraient mises en place unilatéralement par des metteurs sur le marché. Ces garde-fous me paraissent très importants pour les collectivités et pour le service public de gestion des déchets.

Je compte continuer avec vous le travail après cette première étape, parce que je crois au bénéfice d’une consigne pour recyclage, comme une grande majorité de Français. Je sais que, malgré les sondages qui se succèdent, vous n’y croyez pas. Pourtant, j’ai la faiblesse de croire que c’est une réalité.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je le répète, ces garde-fous me paraissent très importants pour les collectivités et pour le service public de gestion des déchets.

Certains des sondages, madame la sénatrice, sont à la disposition du public ; ce n’est pas le Gouvernement qui les a commandés.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Nous en avons commandé, mais Ipsos en a réalisé aussi très récemment.

Je crois que, au regard des expériences à l’étranger, ce dispositif est le plus efficace pour atteindre les hauts niveaux de performance écologique que nos concitoyens exigent.

À terme, si nous ne changeons rien, année après année, de façon marginale, effectivement, je crois que le système public de gestion des déchets pourrait arriver à des niveaux satisfaisants, mais le niveau d’exigence de nos concitoyens a radicalement changé au cours de ces quelques derniers mois. Si on ne touchait rien, on pourrait sans doute y arriver par paliers successifs, mais je pense que nos concitoyens nous demandent plus, et s’ils nous demandent plus, d’autres répondront à leurs attentes.

Faisons en sorte que les collectivités soient au cœur du jeu. C’est pourquoi, je le répète, je compte continuer avec vous le travail après cette première étape.

On constate à l’étranger de hauts niveaux de performance écologique. Là où le réemploi n’est pas possible, car il n’est pas possible pour tous les types d’emballage, tant que les usages n’ont pas changé et que certains substituts n’ont pas été inventés, nous devons agir, parce que nous ne pouvons pas tolérer que, a minima – en prenant les chiffres les plus conservateurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est-à-dire les vôtres ! – 200 millions de bouteilles en plastique se retrouvent chaque année dans la nature, sans parler des canettes en plastique, des briques. Elles peuvent se retrouver dans la nature non seulement en France, mais aussi en Indonésie, en Malaisie ou ailleurs. Nos compatriotes ne veulent plus de cela.

Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Il y a d’autres choses dont ils ne veulent plus !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Je crois qu’ils veulent trouver les moyens d’éviter cela. Si c’est nécessaire, ils le feront sans les collectivités locales, et c’est profondément regrettable.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Néanmoins, je salue avec force la volonté qui nous anime tous dans cette assemblée de trouver des solutions pour améliorer la collecte des emballages.

Je regrette que le Sénat passe à côté de cette occasion majeure de défendre les collectivités face à un changement qui va s’opérer sans elles, et de répondre aux aspirations des Français.

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Non, mesdames, messieurs les sénateurs, …

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Arrêtez ! Les aspirations des Français, c’est la fin du plastique !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

… je ne veux pas mettre en péril le service public de gestion des déchets pour les bouteilles en plastique, qui ne représentent que très peu de déchets au total.

Vous accusez le Gouvernement de vouloir mettre en péril le service public de gestion des déchets…

Exclamations sur différentes travées.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je vous l’ai déjà dit, et je le répète, ce service public de gestion des déchets n’est pas mis en péril par la consigne. Ses règles de financement restent inchangées. C’est écrit dans la loi, depuis la loi Grenelle I de 2009. C’est repris dans la directive Déchets de 2018. Je propose de réaffirmer dans ce projet de loi anti-gaspillage, au moyen d’un amendement à l’article 9, que, bouteille en plastique ou non dans le bac jaune, l’éco-organisme doit contribuer à hauteur de 80 % des coûts nets optimisés de la collecte et du traitement des emballages.

Ce sont les soutiens de la filière REP qui constituent l’essentiel des recettes des collectivités sur les emballages en plastique. Ces soutiens subsistent, pour la raison que j’ai mentionnée à l’instant. Consigne ou pas consigne, l’éco-organisme doit participer, parce que la loi française et une directive européenne l’y obligent, et parce que nous voulons – si ce n’est pas au Sénat, ce sera dans un autre cénacle

Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

L’article 8, que nous aurions dû examiner avant celui-ci, constitue un renforcement des soutiens.

Moi, je suis comme vous, j’ai en horreur cette société caractérisée par la prolifération de la pollution plastique. Oui, je pense utile de dire que nous souhaitons la disparition progressive du plastique, mais, en attendant, il faut quand même collecter ces déchets.

Je le répète, d’après vos chiffres, qui sont bien moins élevés que les miens, 200 millions de bouteilles se retrouvent chaque année dans la nature en France. Et on ne devrait rien faire contre cela, en se disant : « Ce n’est pas grave, on attend et on finira bien par y arriver un jour ». Certes, mais moi, je ne peux pas aller voir les Français et leur dire : « Mesdames, messieurs, un jour, on y arrivera ! » Non ! Il faut leur donner des gages pour qu’ils sachent que l’on va accélérer, d’autant que les collectivités ne perdront pas un euro, puisque c’est déjà dans la loi ; c’est déjà la réalité.

D’autre part, dans ce texte, et nous allons en discuter, il y a énormément pour lutter contre la pollution par le plastique, et je suis sûr que vous allez apporter de meilleures idées pour lutter contre sa prolifération. Nous allons en discuter. Nous allons assigner ces objectifs à toutes les filières REP, en commençant par réformer leur gouvernance. Collectivement, nous allons être bien plus exigeants à leur égard, pour qu’elles fassent exactement ce pour quoi elles se sont engagées. Nous avons toute une série de mesures à ce sujet dans le texte, et vous allez les enrichir, je n’en doute pas.

Par exemple, la modulation de l’éco-contribution en fonction de la prise en compte ou non de l’impact environnemental des emballages. Entre parenthèses, cette expression peut être galvaudée et il faut faire très attention à la façon dont on l’utilise. Pour faire simple, plus un emballage pollue, plus l’éco-contribution versée par le producteur devra être élevée. Cela fait partie des mécanismes que nous mettons en place. Nous l’avons voté hier, comme l’accélération du développement du vrac, la lutte contre le suremballage, l’interdiction des plastiques superflus. Tout cela, nous l’avons construit ensemble, et nous allons continuer.

En attendant, on ne peut pas se satisfaire qu’il y ait 200 millions de bouteilles en plastique dans la nature, se dire que cela ne fait rien, attendre en pensant qu’un jour on y arrivera bien…

Exclamations.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je pense qu’il faut collecter et recycler en attendant.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Pour conclure, je suis défavorable à tous les amendements, sauf…

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Monsieur le sénateur, vous m’avez dit vous-même que c’était une loi communiste, alors écoutez…

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. J’ai relu Marx avant de venir…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Nous ne sommes pas dans le même camp et nous ne le serons jamais. Moi, j’ai des convictions politiques !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Je suis défavorable à tous les amendements, sauf à l’amendement n° 596 rectifié, qui reprend une mesure de l’amendement gouvernemental, et aux amendements n° 15 rectifié ter de Mme Loisier, 55 rectifié bis, 266 rectifié, qui est absolument similaire à l’amendement proposé par le Gouvernement, concernant ce que nous appelons la déconsignation du bac jaune.

Mme Cécile Cukierman s ’ esclaffe.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

J’ai du mal à comprendre comment on peut être contre la consigne pour recyclage, et déposer en parallèle un amendement tendant à réguler la consigne pour recyclage. En tout cas, je suis très satisfaite d’une chose : malgré les contradictions apparentes, nous atterrissons sur le même résultat.

Par ailleurs, je serais tentée de soutenir les amendements n° 432 rectifié, 503 rectifié et 131, mais leur adoption risque de rendre tous les autres sans objet, donc je propose leur retrait.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, l’adoption de certains de ces amendements en rendrait d’autres sans objet. Je propose donc que les explications de vote interviennent amendement par amendement, sinon nous risquons de débattre pendant deux heures sans savoir au bout du compte qui vote pour quoi !

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Madame la secrétaire d’État, comme nous sommes appelés à passer encore quelques heures ensemble, il faudrait que vous abandonniez assez vite le registre de la caricature ou de l’invective. Sans cela, nous ne pourrons pas travailler sereinement. Il s’agit d’un sujet sérieux qui mérite que nous fassions preuve de respect mutuel.

Alors que votre projet a notamment pour conséquence de faire perdre, chaque année, 150 millions d’euros aux collectivités locales et 200 millions d’euros aux consommateurs, vous dites vouloir protéger les collectivités locales. Et vous le dites devant le Sénat, qui est la chambre des collectivités locales ! C’est de la provocation. Et je ne parle même pas des 400 millions d’euros qui sont remis en cause pour ce qui concerne la mise aux normes ou la construction de centres de traitement… Je trouve que tenir de tels propos n’est ni raisonnable ni honnête.

De même, vous déclarez avoir horreur des déchets et que l’on ne peut pas ne rien faire – je vous cite –, sous-entendant que nous, nous ne voudrions rien faire contre les déchets en plastique.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je n’ai pas dit cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Or c’est tout le contraire !

Le travail réalisé en commission et dans l’hémicycle depuis le début de l’examen du projet de loi vise justement à donner beaucoup plus d’ambition à un texte focalisé sur la consigne pour recyclage.

Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous avons adopté, en début de semaine, des mesures aux objectifs très clairs. Je rappelle que, en commission, nous avons pris des mesures fortes pour lutter contre le suremballage. Nous avons également pris des mesures fortes pour lutter contre les plastiques hors foyer.

Quant à vous, vous vous focalisez sur le recyclage de la bouteille en plastique, qui représente 1 % des déchets ménagers et à peine 10 % des déchets plastiques, et vous venez nous donner des leçons ! Je veux vous dire que cette attitude est proprement insupportable.

Si nous ne sommes pas favorables à la consigne pour recyclage, ce n’est pas pour vous embêter ! C’est parce que nous pensons qu’un tel dispositif est contre-productif sur le plan écologique, tout simplement parce qu’il légitime l’usage du plastique. On a bien vu que l’institution d’une telle consigne en Allemagne avait entraîné une augmentation de 60 % du recours au plastique à usage unique. Cela montre bien les effets pervers de la mesure que vous proposez ! De grâce, cessez de caricaturer et d’invectiver.

À propos de cette consigne pour recyclage, j’aimerais savoir si vous la subissez ou si vous la désirez. La question vous a été posée à plusieurs reprises – par M. Bigot, par Mme la rapporteure –, mais nous ne parvenons pas à connaître votre position à ce sujet. Vous avez, sur ce point, un langage qui varie selon les jours et les interlocuteurs.

Le projet de loi initial n’apportait aucune précision sur cette consigne. Il prévoyait seulement que le Gouvernement pourrait prévoir, par décret, une consigne, sans que l’on sache sur quoi ni comment. Nous avons ensuite découvert que vous vouliez cette consigne pour le seul recyclage des bouteilles en plastique. Puis vous avez déclaré ne pas tenir tant que cela à cette consigne, avant de déposer un amendement qui revenait en arrière, d’affirmer que vous pourriez retirer cet amendement, puis que vous pourriez le sous-amender… Finalement, vous venez le défendre devant nous et vous essayez de faire passer à certains sénateurs des sous-amendements visant à amender votre dispositif…

Cette attitude est tout sauf honnête ; elle est tout sauf transparente. Vraiment, je ne crois pas qu’on puisse travailler dans ces conditions. J’aimerais que cessent la caricature et les invectives et que vous nous disiez si, oui ou non, vous pensez que la consigne pour recyclage est quelque chose de positif.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Je note avec satisfaction que les membres du groupe Les Républicains ont évolué sur la question du plastique. Auparavant, ils nous reprochaient régulièrement de verser dans le plastique bashing. Je me félicite de leur mobilisation à ce sujet.

La consigne nous pose une difficulté. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que nous ne traitons pas le problème des 200 millions de tonnes de bouteilles en plastique qui, chaque année, ne sont pas collectées. Mais votre système de consigne ne garantit en aucun cas que ces bouteilles soient précisément celles qui seront prises en charge !

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Taillé-Polian

Vous risquez de déstabiliser le service public pour modifier un flux qui est déjà pris en charge, sans vous occuper vraiment de flux qui, eux, ne sont pas traités.

« Pourquoi voudrais-je d’un système qui ne va pas dans le bon sens ? », nous demandez-vous. Sauf que la fragilisation du service public et des collectivités locales est tout de même une constante de l’action de votre gouvernement ! Au reste, j’ai le souvenir d’un ministre de l’écologie qui a quitté le Gouvernement voilà plus d’un an parce qu’il trouvait que le rôle des lobbies était trop important. On peut se demander si ce n’est pas au même problème que nous nous trouvons aujourd’hui confrontés dans cet hémicycle.

Votre système permet finalement aux industriels dont le modèle économique repose sur la bouteille jetable de répondre aux questions qui leur sont posées par une pirouette qui ne résoudra pas le problème principal que constituent les emballages en plastique et qui leur permettra de retomber sur leurs pieds.

Nous ne pouvons y souscrire.

Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Bérit-Débat

Sur la forme, je dois dire que je suis atterré. Le débat est surréaliste : on ne répond pas aux questions que nous posons ou l’on y répond indirectement en suggérant que le savoir et la vérité se trouvent du côté de Mme la secrétaire d’État.

Nous sommes des élus locaux. Nous avons tout de même une certaine expérience de terrain ! La plupart d’entre nous ont été maires ou présidents d’intercommunalité. À ce titre, nous savons ce que c’est que gérer des déchets, c’est-à-dire mettre en place une collecte, un tri sélectif auquel nos concitoyens ont accès, des déchetteries, équilibrer un budget… Or on nous dit de manière indirecte que nous ne savons rien faire. C’est purement insupportable.

Par ailleurs, comme l’a dit le président de la commission, vous fragilisez vous-même les collectivités territoriales avec une mesure qui ne règle que 1 % du problème, mais qui a un impact terrible sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou même sur les redevances qui ont été mises en place, avec un coût encore plus élevé pour les consommateurs. Avec votre système, c’est le consommateur final qui va payer et c’est malheureusement le distributeur qui réalisera un double bénéfice !

Nous ne pouvons donc évidemment pas voter l’amendement que vous nous proposez.

En revanche, nous sommes tout à fait solidaires de ce que nous a proposé Mme la rapporteure en commission.

Notre collègue Joël Bigot reprendra la parole tout à l’heure pour insister sur le fait qu’il est véritablement inadmissible de conduire un débat dans ces conditions.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

J’ai dit dans mon intervention sur l’article 8 bis que, finalement, cette mesure était certainement guidée par une affaire de gros sous. À vous écouter, tant sur le fond que sur la forme, à en juger par un certain nombre de termes et d’expressions que vous avez utilisés, j’en suis de plus en plus convaincue.

Vous semblez vouloir incarner le combat contre la pollution plastique. Mais, ici, personne n’est pour la prolifération du plastique ! Il n’y a que des sénateurs qui, dans leur diversité, attirent votre attention sur d’autres propositions que la vôtre. Permettez-moi de penser qu’en démocratie on peut faire des propositions alternatives à celles du Gouvernement ! En l’occurrence, il s’agit de lutter contre la pollution plastique sans remettre en cause les revenus des collectivités ni leur capacité de fait à agir réellement et directement, conformément à leurs missions.

Je suis assez surprise. Depuis le début des débats ce mardi, nous n’avons pas toujours voté dans le même sens. Il y a parfois eu des surprises dans les votes, comme pour tout grand texte de cette nature. Cela dit, je trouvais que le débat était plutôt respectueux, y compris entre le Sénat et le Gouvernement.

Or vous venez de faire la démonstration que la question de la consigne pour recyclage était un point de clivage. D’ailleurs, votre discours et votre posture ont complètement changé.

Le Gouvernement n’a pas d’injonction à donner au Sénat. Toutefois, vous vous permettez de dire que si nous n’acceptons pas votre dispositif, celui-ci sera voté « dans d’autres cénacles »… Je crois que cela en dit long sur votre vision du travail parlementaire et du bicamérisme dans notre pays !

Applaudissements sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe La République En Marche.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Depuis un peu plus de deux ans, on voit se multiplier les faits du prince. Dans Le Prince, justement, Machiavel écrivait que la fin justifiait les moyens. Or, même dans la lutte contre la pollution, qui est devenue un grand enjeu de société, avec ce que certains appellent « le septième continent », emblème de la pollution à l’échelle mondiale, la fin ne justifie jamais les moyens ! Le débat démocratique doit être respecté et les représentants des territoires que nous sommes doivent être écoutés.

Monsieur le président, nous voterons l’amendement n° 432 rectifié. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement identique à un article suivant.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Madame la secrétaire d’État, nous en sommes arrivés à ce que vous avez vous-même désigné, lors de votre audition devant la commission, comme étant le symbole de ce projet de loi, à savoir la consigne.

Comme vous le savez, le groupe socialiste et républicain s’oppose à la consigne pour recyclage – il n’est pas le seul à le faire –, qui est un non-sens écologique. Je ne reviendrai pas sur les nombreux arguments qui ont été avancés pour vous en convaincre.

Je tiens cependant à évoquer avec vous les multiples interrogations que suscite votre amendement, tel qu’il est rédigé.

Tout d’abord, avouez qu’on peut être quelque peu surpris et désarçonné par les nombreux changements de pied qui sont intervenus. Depuis des mois, vous défendez la consigne pour recyclage. Lundi, devant la fronde légitime que suscite cette mesure, vous sortez de votre chapeau un amendement contenant un nouveau dispositif, aux concours très flous. Puis on a vu quelques tentatives en vue de faire adopter des sous-amendements censés répondre à nos craintes, mais dans lesquels vous précisez qu’ils « laissent la possibilité de mettre en place un dispositif de consigne volontaire pour recyclage ».

Madame la secrétaire d’État, je le répète, la consigne pour recyclage du plastique n’aura d’autre effet que de perpétuer le modèle du tout-plastique ! Voyez les résultats que donne cette consigne dans les pays où elle a été mise en œuvre. Comme M. Maurey l’a dit tout à l’heure, son introduction en Allemagne, par exemple, a conduit à une augmentation de 60 % de la production de plastique.

Madame la secrétaire d’État, pour des raisons environnementales, nous ne voulons pas de la consigne !

Vous maintenez dans votre amendement le système de compensation financière des collectivités, censé répondre à nos inquiétudes. Nous parlons toujours de cet aspect du sujet, mais la dimension environnementale, elle, est absente !

Enfin, les deux derniers alinéas visent la responsabilité des seuls industriels dans la définition de l’implantation des dispositifs de déconsignation, sans concertation avec les collectivités gestionnaires des déchets et sans possibilité pour ces dernières de s’y opposer.

Vous évoquez un simple avis des régions, qui n’ont pas la charge de la collecte séparée des déchets.

Vous donnez les clés de la maison de l’aménagement du territoire aux industriels. Je suis curieux de savoir où ces derniers installeront leurs automates ! Je fais le pari qu’on les trouvera dans les zones denses, mais certainement pas en zone rurale.

Bref, vous le comprendrez, votre dispositif improvisé pose beaucoup trop de questions pour que nous puissions le soutenir. N’oublions pas les objectifs que nous devrions tous partager lorsque nous parlons d’économie circulaire : la réduction de nos déchets et une consommation sobre de nos ressources.

Accorder une telle place à la consigne pour recyclage, dispositif anti-écologique promu par Coca-Cola et d’autres, dans un projet de loi censé promouvoir un nouveau paradigme environnemental envoie un très mauvais signal aux Français.

Mmes Martine Filleul et Michèle Vullien applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Nous assistons effectivement à un débat quelque peu surréaliste, à la fois sur la forme et sur le fond. En réalité, ce débat traduit un certain degré d’impréparation ou plutôt une concertation non aboutie avec les différents acteurs en amont sur cette question emblématique de la consigne.

Je voudrais simplement rectifier quelques éléments.

Bien sûr, nous sommes tous sensibles au problème de la pollution plastique dans les océans. Je rappelle simplement que 90 % de cette pollution provient de deux continents – les continents africain et asiatique – et de dix fleuves bien identifiés et que la France n’y contribue heureusement que très peu.

En outre, vous parlez de 200 millions de bouteilles qui seraient dans la nature. C’est une contre-vérité : si ces 200 millions de bouteilles ne sont effectivement pas dans les filières de collecte ou de traitement, elles se retrouvent dans les poubelles grises avec les autres déchets destinés à être enfouis ou incinérés.

Mme la secrétaire d ’ État le conteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Comme je l’ai dit lors la discussion générale, plutôt que la consigne, j’aurais souhaité que l’on mette en place une politique plus vertueuse, encourageant très fortement les collectivités à mettre en œuvre la redevance incitative. Les performances qui résulteraient d’une telle politique seraient suffisamment importantes pour que l’on n’ait pas à mettre en œuvre la consigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Madame la secrétaire d’État, vos tentatives d’explication et de justification de cette fausse consigne me laissent pantois.

Je veux proposer un autre récit que l’histoire que vous nous contez en prétendant défendre nos concitoyens et de nos collectivités. Ce récit est simple : Coca-Cola, Danone et consorts sont assis sur un modèle économique exceptionnel, puisqu’ils vendent 1 euro des bouteilles qui leur reviennent à 3 centimes pour ce qui concerne le plastique et à 2 centimes pour la boisson en tant que telle.

Il y a moins d’une dizaine d’années, ces acteurs ont été extrêmement inquiets des conséquences du plastique bashing pour leur modèle économique. Ils ont alors eu un coup de génie : rendre la bouteille en plastique écologique, afin de maintenir le modèle économique et peut-être même de le développer, d’où cette fausse consigne. C’est exceptionnel… sauf que la bouteille vaudra alors 1, 20 euro au lieu de 1 euro et que le consommateur devra retourner au supermarché dans son véhicule diesel pour y apporter sa bouteille en plastique, quand il pouvait jusque-là la déposer dans le génial et citoyen sac jaune. Bref, il paiera une seconde fois, puisque le coût lié à la collecte de ses ordures ménagères augmentera.

Pour ma part, j’appelle cela une arnaque et un hold-up de nos concitoyens !

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Il faut lutter contre !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Madame la secrétaire d’État, je trouve votre tentative d’explication maladroite. Il y a une véritable collusion de votre gouvernement avec de grands intérêts privés, comme on l’a vu dans d’autres dossiers – je pense à Aéroports de Paris, à l’ubérisation et, aujourd’hui, à Danone.

Vous vous trouvez jeune ? Pour ma part, je trouve que votre politique est tout à fait digne de l’ancien monde, du XXe siècle néolibéral.

Si vous croyez véritablement en votre fausse consigne, dites-nous que, pour développer ces automates de ramassage, les supermarchés devront avoir l’autorisation des collectivités territoriales compétentes en matière de collecte d’ordures ménagères.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que je vous trouve beaucoup plus agréable en tête-à-tête que dans l’hémicycle : alors que nous avions jusqu’alors eu des discussions courtoises et pu exprimer nos différences, vous portez ici des accusations à notre encontre que, comme certains de mes collègues, dont M. Husson, je ne goûte pas.

Je ne goûte pas non plus ce que je lis dans la presse depuis deux jours sur votre prétendue solitude dans la lutte contre le plastique face aux lobbies des gros recycleurs français.

L’hémicycle est un sanctuaire où nous ne représentons que les collectivités territoriales. Nous ne représentons ni Évian, ni Danone, ni Nestlé, ni les gros recycleurs. Nous ne faisons que représenter un système qui fonctionne, même s’il doit être amélioré à la marge. Ce système a été mis en œuvre par les collectivités territoriales avec beaucoup de talent, au prix de nombreux efforts et de lourds investissements. Au reste, n’oubliez pas que ceux-ci ont été possibles grâce à la taxe pour enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qui pèse aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français.

Vous dites que, depuis trois mois, depuis que vous leur expliquez que le gaspillage est terminé, les Français ont changé. Tant mieux si les Français changent ! Faisons confiance à leur sens des responsabilités. S’ils veulent lutter contre le gaspillage et contre la prolifération des plastiques, ils prendront une gourde et, s’ils utilisent une bouteille en plastique, ils la déposeront dans la poubelle prévue à cet effet plutôt que dans la rue. Une fois dans cette poubelle, la bouteille sera recyclée par les collectivités territoriales, pour un coût infiniment moins élevé que ce que vous nous proposez.

Peut-être pourrait-on maintenant arrêter de débattre du système actuel. Il fonctionne ! Discuter de ce qui marche n’est pas utile et ne fait pas progresser la réflexion.

Je préférerais que l’on s’emploie à prévoir des garde-fous face à des initiatives privées qui ne sont évidemment pas souhaitables pour nos collectivités. Organisons ces garde-fous, laissons fonctionner ce qui fonctionne et améliorons ce qui fonctionne moins bien.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Ouzoulias

Madame la secrétaire d’État, la démocratie est en danger. Ce que les citoyens et les citoyennes nous demandent aujourd’hui, à nous, politiques, c’est de leur présenter, face aux problèmes, des positions claires, que nous assumons tous en responsabilité.

Le Sénat a introduit dans le projet de loi des articles, sur lesquels vous avez émis un avis défavorable, prévoyant des mesures fortes et des engagements importants en termes de réduction des volumes de plastique et de calendrier.

Vous évoquez une loi « communiste ». C’est une loi humaniste. D’ailleurs, je salue le chemin fait par nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle pour permettre d’aboutir à des positions communes et à un désir unanime du Sénat de réduire les emballages plastiques.

Madame la secrétaire d’État, vous allez bientôt présenter ce texte devant l’Assemblée nationale. Ce que les citoyens et les citoyennes vous demandent maintenant, pas par voie de sondage, c’est de défendre devant la représentation nationale, l’engagement fort et unanime du Sénat en faveur de la réduction du plastique. Dites-nous maintenant si oui ou non le Gouvernement portera cet engagement !

MM. Joël Bigot et Joël Labbé applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Le débat est particulièrement sensible et passionné. Nous essayons d’être tous solidaires pour ne pas casser ce qui fonctionne tout de même relativement bien.

Madame la secrétaire d’État, votre amendement sur le dispositif de la consigne suscite beaucoup d’inquiétudes, inquiétudes légitimes sur lesquelles bon nombre de mes collègues se sont exprimés.

Les inquiétudes existent aussi au niveau des entreprises, qu’il s’agisse des grands groupes d’eau minérale ou de boissons ou des petites entreprises à caractère familial qui existent au plan national. Il en existe une dans mon département des Ardennes : les sources Alma, qui emploient 64 personnes. S’y expriment des inquiétudes qui sont elles aussi légitimes.

À l’image de cette entreprise, qui a réduit le poids des bouteilles en plastique, les entreprises font de grands efforts. Il faut les respecter, car il y va de l’activité économique.

Parallèlement, depuis des années, nos collectivités locales – communes, intercommunalités, syndicats notamment – ont mis en place le tri sélectif. Beaucoup d’entre nous, maires de petites communes, se sont engagés dans cette démarche avec une détermination forte et un souci de pédagogie. Au fond, ces systèmes fonctionnent correctement, même si l’on peut toujours les améliorer.

C’est pourquoi je me rallie à l’avis de notre commission du développement durable, qui a beaucoup travaillé sur ces sujets de société particulièrement sensibles. Je crois qu’il faut véritablement, sur ces sujets, avoir une démarche de bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les différents points qui ont été abordés avec brio par mes collègues.

Je veux vous poser une seule question : vous nous dites qu’il faut se battre contre les industriels vendeurs de boissons. À titre personnel, je n’ai rien contre eux : je pense qu’ils sauront s’adapter. Mais comment expliquez-vous que les seuls acteurs qui défendent ouvertement votre projet, si je me réfère au dernier Journal du dimanche ou à La Tribune, sont justement ces industriels ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Madame la secrétaire d’État, j’aspire à un débat serein.

Je crois que vous ne mesurez pas vraiment votre chance.

Un texte qui arrive au Sénat et qui en ressort beaucoup plus humaniste – en fait, beaucoup plus écolo –, croyez-en mon expérience, ce n’est pas si fréquent !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Aujourd’hui, nous ne vous proposons pas le statu quo, contrairement à ce que quelques interventions un peu ambiguës peuvent avoir laissé croire. Nous vous proposons non pas simplement de garder le système tel qu’il est, mais de définir une stratégie qui permettra au secteur du verre d’augmenter ses parts de marché en France.

Dès lors qu’existera une consigne pour le verre, je peux vous dire que les premiers industriels qui proposeront des bouteilles en verre gagneront sur les autres, parce que cela répond aujourd’hui à la demande des consommateurs. D’ici à quelques années, tout le monde aura oublié notre débat de cet après-midi, la part du verre se sera accrue et l’on aura vu des créations d’emploi local. Tout le monde se dira que c’est grâce à la loi Poirson !

De plus, vous pourrez dire aux industriels qui grognent parce qu’on leur change leurs habitudes que c’est la faute des Républicains et des centristes, ce qui vous protégera ! §Ce n’est pas tous les jours que l’on bénéficie d’une configuration aussi favorable…

Pour ma part, je trouve que nous avons bien avancé. Que l’on ne me fasse pas de procès d’intention au sujet des amendements que j’ai déposés avec Mme Loisier : ils visent le réemploi et la réutilisation, comme nous l’avons explicitement précisé. Nous proposons un système de reconquête. Demain, il y aura moins de plastique dans la nature, tout simplement parce que les produits que l’on y jette aujourd’hui seront en verre.

Pour toutes ces raisons, ce n’est pas la peine que l’on se crispe à ce stade. Nous avons posé le cadre : cette loi est très écolo et elle portera votre nom !

M. Joël Labbé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Éric Gold, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Je veux revenir sur la crainte qu’inspire l’amendement du Gouvernement, qui a pour l’instant comme seule vertu de mettre sur un pied d’égalité la consigne pour réemploi ou réutilisation et la consigne pour recyclage en termes de contraintes, ce que le texte de la commission ne permet pas.

Pourquoi en est-on arrivé aujourd’hui à ce blocage sur la consigne, censée être la mesure phare du projet de loi ? L’article 8 tel qu’il était rédigé n’apportait aucune information quant aux modalités de mise en place de la consigne : de quel recyclage s’agissait-il ? Quid du réemploi ? Quelles étaient les filières concernées ? Quels étaient les résultats attendus ? Quelle était la conception sous-jacente du traitement des déchets ?

Par la rédaction de l’article, le Gouvernement a réussi à raviver la méfiance de toutes les parties prenantes, y compris de celles qui y étaient plutôt favorables.

Comme je l’ai évoqué de lors de la présentation de notre amendement, nous ne disposons pas d’éléments objectifs indépendants pour nous prononcer sur le bien-fondé de la consigne pour recyclage.

Pour revenir à l’amendement du Gouvernement, l’échelle régionale qui est proposée n’est pas satisfaisante pour assurer un maillage fin du territoire en dispositifs de consigne et permettre au consommateur de récupérer la consigne. Le consommateur qui ne peut accéder à des points de déconsignation paiera pour tous les autres. L’avis simple de la région sur le schéma d’implantation des dispositifs de déconsignation n’apporte aucune garantie satisfaisante.

Ensuite, la possibilité pour les collectivités territoriales de récupérer les bouteilles, par le biais de machines similaires à celles des producteurs, est peu compréhensible. La rétribution qui leur sera versée couvrira-t-elle les frais d’investissements nécessaires ?

Enfin, qu’en est-il des consignes instaurées à une échelle moins large que la région ?

Toutes ces questions nous permettent de dire que les conditions ne sont pas réunies pour mettre en place des garde-fous. Or il faut des garde-fous pour assurer la protection du consommateur, pour mailler le territoire plus finement, pour associer les collectivités territoriales à la gouvernance du dispositif, pour favoriser le réemploi et, enfin, pour responsabiliser les producteurs quant aux déchets qu’ils produisent. Autant de difficultés que le groupe du RDSE voulait mettre en évidence.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

« La conviction est la volonté humaine arrivée à sa plus grande puissance », disait Honoré de Balzac.

Je crois et je mesure depuis mardi que nous partageons, sur toutes les travées de cet hémicycle, avec quelques nuances bien évidemment, la conviction forte qu’il faut modifier nos modes de consommation pour aller vers une société écologiquement plus vertueuse. Nous avons vu, à l’occasion de l’examen d’amendements déposés par tous les groupes politiques, que nous tendions vers cette volonté.

Se posent donc invariablement la question du plastique et celle de la consigne, qui s’est invitée dans notre débat « à l’insu de notre plein gré », comme dirait un célèbre coureur cycliste.

Notre commission a revu le texte en se consacrant sur la consigne pour réemploi et réutilisation, sujets aujourd’hui prioritaires dans l’opinion. Il suffit de se promener dans nos communes et d’échanger avec nos concitoyens pour comprendre qu’ils sont encore nombreux à rester sur la photographie de la fameuse bouteille en verre que l’on va rapporter pour qu’elle soit réutilisée.

Pour autant, il ne faut pas se voiler la face. Il serait complètement irresponsable d’écarter d’un revers de main la question du recyclage du PET, le polyéthylène téréphtalate. Comme je le soulignais lors de la discussion générale, le sujet mérite qu’on s’y arrête de manière sereine, en intégrant tous les paramètres de notre système de collecte à la française, unique en son genre, et notamment la place des collectivités – je le dis, je le répète et je crois qu’il faut le marteler dans le dispositif.

Les collectivités ont fait, depuis des années, des efforts inouïs en matière de collecte. L’extension des collectes de tri doit se poursuivre en lien avec nos concitoyens, qui en ont assez de ce plastique. Nous pouvons faire confiance aux collectivités pour développer toutes les bonnes initiatives.

En témoignent nos débats, c’est toute la question de la place du plastique dans notre vie quotidienne qui est posée. Il me semble essentiel, à ce moment de la discussion sur l’amendement n° 551, de ne pas confondre vitesse, précipitation et confusion.

Il me paraît nécessaire de continuer de travailler en réaffirmant cette injonction que nous avons tous rappelée : on ne peut répéter à l’envi qu’il faut moins de plastique et mettre en place un dispositif qui ne ferait, au final, qu’encourager – l’exemple allemand est là pour nous le rappeler – la consommation de plastique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Je vous invite vraiment, madame la secrétaire d’État, à rester dans la posture de dialogue qui a été la vôtre, comme le soulignait Sophie Primas voilà quelques instants.

Déconsidérer ainsi à la fois le travail du Sénat et celui des élus et des collectivités locales n’est pas la solution aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Comme cela a été dit, les collectivités locales et les élus réalisent, depuis des années, des efforts importants.

Nous sommes aujourd’hui à l’aube de dispositifs d’élargissement des consignes de tri. Déjà, les premiers mois sont très prometteurs. Ils montrent une explosion des capacités de collecte des collectivités.

Il ne faut pas discréditer le système mis en place. Les collectivités se plaignent de n’avoir pas eu la possibilité de démontrer qu’elles pouvaient atteindre les objectifs retenus en matière de collecte des emballages. Elles ne peuvent entendre que la seule et unique solution viable soit celle de la consigne pour recyclage défendue par les industriels, qui veulent essentiellement capter le gisement et faire payer le dispositif par le consommateur. Ce n’est pas acceptable.

Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à soutenir les collectivités, à les aider à développer le hors foyer et à aider aussi les industriels à développer l’obligation de tri cinq flux et non à signer des dérogations les autorisant à reporter la mise en place de ces dispositifs d’ici à quelques années. Au contraire, il faut les obliger à les mettre en place dès 2020. C’est ainsi que nous atteindrons ensemble, collectivités et industriels, les objectifs que nous nous sommes fixés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

Je ne reviendrai pas sur le fond du sujet. Je partage ce qui a été dit de l’amendement du Gouvernement : à mon sens, son économie n’est pas bonne.

En revanche, je voudrais évoquer sa portée – j’allais presque dire sa portée géographique. Le troisième paragraphe de son II dispose que « lorsqu’un dispositif de consigne à une échelle plus large qu’une région est mis en place », le schéma d’implantations est soumis pour avis aux conseils régionaux.

Les conseils régionaux de la Réunion ou de la Guadeloupe seraient donc concernés. Mais j’ai un doute, car il semble s’agir ici de l’Hexagone et de la Corse. Peut-on préciser les choses et dire qu’il faudrait également une consultation pour l’échelle infrarégionale ? Qu’y a-t-il de plus large que la région Guadeloupe ou Réunion ou même que la collectivité territoriale de Martinique ou de Guyane ?

Ils ne seraient pas consultés, alors qu’ils ont élaboré des schémas et notamment des plans de prévention et de gestion des déchets ? Au-delà de la position que nous aurons sur cet amendement, avec les manquements et les déficits qui sont les siens, pourra-t-on modifier cette rédaction ?

J’imagine en effet qu’il sera repris à l’Assemblée nationale, raison pour laquelle j’aimerais que le Gouvernement précise les choses en allant au-delà de ce qui est prévu dans d’autres parties du texte de l’article 8 en faveur des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour conclure, je suis presque un jeune sénateur…

Debut de section - PermalienPhoto de Victorin Lurel

M. Victorin Lurel. Je voudrais vous dire, madame la secrétaire d’État, que l’univers parlementaire est courtois, mais souvent très rude. Vous en faites l’apprentissage, mais je ne voudrais pas, comme nous tous ici, que vous en sortiez meurtrie. Je suis sûr que vous viendrez tout à l’heure à résipiscence et que vous comprendrez l’intelligence en action au Sénat.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Je partage quasiment l’ensemble des propos qui ont été tenus.

Nous partageons une priorité commune, que vous avez soulignée, madame la secrétaire d’État : sortir du plastique. Nous proposerons des amendements visant à réaliser cet objectif dès 2040, ce qui correspond également à la volonté de sortir des hydrocarbures la même année. J’imagine donc que vous les soutiendrez.

Je tiens également à rappeler que, si vous avez parlé du recyclage à 100 % du plastique en 2025, c’est nous qui l’avons inscrit dans ce texte. §( Mme la secrétaire d ’ État applaudit ostensiblement en direction de l ’ orateur.) C’est la réalité, madame la secrétaire d’État !

Depuis le début de ce débat, je pense que nous nous heurtons à un vrai problème de définition. La consigne consiste à mettre en dépôt et donc à réutiliser. Il faut arrêter de parler de consigne quand il s’agit de recyclage. À ne pas utiliser les bons mots, nous allons induire nos concitoyens en erreur. Pour eux, la consigne, ce n’est pas ça. Nous disposons aujourd’hui d’un système qui fonctionne dans l’ensemble de nos collectivités.

Ce que je crains, c’est la marchandisation de l’acte de tri. Aujourd’hui, trier ses déchets est un acte citoyen. Cette marchandisation n’est pas souhaitable, je lui préfère l’appel à la citoyenneté.

Tous les propos qui ont été tenus, tous les amendements qui seront présentés visent à encadrer. À l’heure actuelle, rien n’empêche de grands groupes de commencer à faire ce tri. C’est la raison pour laquelle il faut un encadrement, vous avez raison, mais les dispositions de votre amendement ne sont pas satisfaisantes. Elles ne précisent d’ailleurs pas qu’il s’agit de recyclage.

Nous avions discuté de cette question en commission, lors de l’examen de l’amendement de Mme Loisier. Je me demande encore ce que va devenir la manne des 17 milliards de bouteilles collectées à 15 centimes d’euros… Les 10 % à 20 % qui ne seront pas réutilisés seront-ils dirigés vers les collectivités ? Une vraie question financière vient donc s’ajouter à toutes celles que nous nous posons déjà.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

J’ai bien entendu l’avis de notre rapporteure. Je vais retirer, à sa demande, l’amendement n° 644 rectifié bis.

Je me réjouis de l’avis favorable qu’a reçu l’amendement n° 651 rectifié ter relatif à l’étude d’impact. Il est essentiel de pouvoir disposer de données économiques. On ne peut travailler au doigt mouillé, madame la secrétaire d’État. Derrière, il y a des entreprises, une organisation et des emplois.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 644 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 432 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je ne souhaite nullement vous convaincre, mais seulement apporter quelques précisions.

Non, la consigne n’est pas la mesure phare de ce projet de loi…

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

La preuve en est que nous avons construit ensemble, hier soir, la mesure phare de ce texte avec l’interdiction d’élimination des produits invendus. Voilà la vraie mesure phare, le signe que nous changeons de type d’économie.

Viendront ensuite les nouvelles filières pollueur-payeur que nous allons créer ensemble. Au final, la création de ces filières REP – responsabilité élargie des producteurs – représente un transfert de 500 millions d’euros des industriels vers les collectivités locales.

Par ailleurs, le Gouvernement a sciemment choisi de ne pas préciser le terme « consigne ». Je le répète, je pense que nous aurions dû construire ensemble des garde-fous, des limites au pouvoir des industriels. Non seulement ensemble, mais avec vous comme chefs de file, car vous connaissez mieux que quiconque les collectivités locales.

J’ai émis un avis favorable sur certains de vos amendements qui me semblaient constituer des garde-fous très utiles. Il faudrait aller plus loin pour contenir le secteur privé.

Si nous nous concentrons sur les bouteilles en plastique et les canettes, c’est parce que les industriels sont dos au mur. Ils subissent la pression de la Commission européenne qui leur impose 75 % de bouteilles collectées ou recyclées d’ici à 2025. Ils n’ont pas le choix. Et c’est la raison pour laquelle je crains qu’ils n’installent des machines à déconsignation sur les parkings loin des cœurs de ville pour siphonner le bac jaune des collectivités locales, alors que nous avons les moyens de les en empêcher.

Il s’agit de protéger le service public de gestion des déchets qui est, comme vous l’avez tous souligné, excellent. D’autres pays européens s’en sont d’ailleurs inspirés – je pense notamment aux filières REP. Quand il a été créé, notre système n’a pas été pensé pour fonctionner au maximum du niveau de performance. Dans les années 1970, notre pays croulait sous les décharges et les objets en plastique à usage unique. La France a été pionnière en 1975, en 1992, dans la création de filières de responsabilité élargie du producteur, mais jamais pour atteindre, par exemple, les taux de collecte de bouteilles de 90 % qui nous sont aujourd’hui imposés.

Il ne s’agit pas de l’objectif du Gouvernement, mais de celui de l’Union européenne que l’on doit transcrire en droit français. C’est la réalité et cela exige certains changements.

Tous les trente ans, il faut franchir une grande marche. Je me disais naïvement – c’est peut-être ce qui me caractérise… – que nous aurions pu le faire ensemble. Nous avons passé les premières étapes en instaurant des garde-fous. Les propositions du Gouvernement me paraissaient tout à fait utiles.

En ce qui concerne le recyclage, je suis d’accord avec vous : nous devons impérativement aller vers la réutilisation et le réemploi. C’est l’objectif même du projet de loi. Je suis intimement persuadée que nous allons vers une société sans emballages jetables. Leur existence est une aberration à laquelle nous nous sommes habitués, mais que ne comprennent pas les nouvelles générations. On parle de bouteilles et de canettes, mais les entreprises vont toutes développer des systèmes de consigne pour leurs emballages qu’elles iront ensuite collecter. C’est ce que l’on appelle la « collecte diffuse ».

Soit le service public de gestion des déchets reste à la marge et regarde les industriels organiser ce type de système – et nous n’avons pas les moyens constitutionnels de les en empêcher –, soit nous faisons en sorte, dès aujourd’hui, de placer les collectivités au cœur du dispositif en les rendant indispensables. Tel est notre objectif. Mais plus je le dis et le répète, plus certains s’y opposent…

La réutilisation et le recyclage, c’est essentiel. Le recyclage est une phase de transition que j’espère la plus courte possible. Si je reprends vos chiffres, en particulier ceux du rapport Stefanini, dont nous n’avons jamais eu copie et dont les conclusions diffèrent de celles du rapport de Jacques Vernier…

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je suis ravie de l’apprendre…

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

J’ai personnellement envoyé à chacun d’entre vous une copie du rapport Vernier…

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

C’est faux, mais je m’habitue à certains enfantillages…

Je voudrais simplement rappeler une évidence : selon ce rapport, 98 % des bouteilles en plastique sont collectées. Les 2 % restants représentent donc 200 millions de bouteilles qui finissent dans la nature.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Une partie du hors foyer finit dans la poubelle grise, c’est-à-dire dans l’incinérateur. Le recyclage, c’est mieux. Il faudrait développer partout la tarification incitative, mais je n’en ai pas le pouvoir.

En ce qui concerne la hausse de la consommation de plastique en Allemagne lors de la mise en place de la consigne, il ne faut pas confondre corrélation et causalité. On constate une même hausse un peu partout en Europe. Elle est due à un changement de mode de consommation vers davantage de plastique. Sans la consigne, cette hausse aurait été beaucoup plus élevée.

Enfin, je suis surprise de la place que vous faites au rapport Stefanini, selon lequel les collectivités locales auront à supporter un coût de plusieurs millions d’euros. Ce rapport aurait plus de valeur que la loi de 2001, que celle de 2009 ou que la nécessité de transposer les règles européennes. Vous êtes pourtant les mieux placés pour défendre la loi, que je sache. Je suis assez surprise…

Je voulais rappeler ces quelques vérités. Je sais aussi que plus je défends quelque chose, moins vous le soutenez, je vais donc me taire et vous céder la parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix l’amendement n° 551.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés307Pour l’adoption7Contre 300Le Sénat n’a pas adopté.

Applaudissements sur toutes les travées, à l ’ exception de celles du groupe La République En Marche.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, l’amendement n° 642 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 651 rectifié ter.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 rectifié ter, 55 rectifié bis, 266 rectifié et 596 rectifié.

Les amendements sont adoptés.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, les amendements identiques n° 234 rectifié bis, 550 rectifié bis, 659 rectifié et 684 rectifié n’ont plus d’objet.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 131 est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 502 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 502 rectifié est retiré.

L’amendement n° 451, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Remplacer la première occurrence du mot :

collecte

par les mots :

réemploi et de réutilisation

2° Après le mot :

consigne

insérer les mots :

pour réemploi ou réutilisation

La parole est à M. Didier Mandelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement vise à recentrer sur le réemploi et la réutilisation les dispositifs locaux de consigne pouvant être mis en place dans les territoires ultramarins, par cohérence avec les modifications apportées en commission.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Avis défavorable, monsieur le président.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 621 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

la Constitution,

insérer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Cet amendement vise à étendre l’applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d’obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en œuvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces deux collectivités d’outre-mer ne disposent pas pour l’instant de compétences en matière d’environnement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Les dispositions de cet amendement permettent de préciser celles de l’amendement n° 451 de M. Mandelli. La commission y est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 301, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, notamment pour le recyclage,

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

La consigne pour recyclage est un moyen efficace de lutter contre les déchets sauvages.

Les territoires d’outre-mer, en particulier les îles, s’y prêtent bien, puisque les fraudes – remboursement de bouteilles non consignées issues d’autres pays – y seraient très limitées.

Dans la Caraïbe, un dispositif de consigne sur les bouteilles en PET permettrait, par exemple, de pérenniser une solution de recyclage locale du plastique qui existe déjà à la Martinique avec l’usine Sidrep.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission est défavorable à cet amendement, par souci de cohérence avec les amendements adoptés précédemment.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Avis favorable, monsieur le président.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 505 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

mis en œuvre

insérer les mots :

, après décision prise sur délibération de l’ensemble des collectivités concernées qui exercent la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages prévue à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales,

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 561, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou l’insularité

par les mots :

, l’insularité ou l’enclavement

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Afin d’améliorer les taux de collecte dans certaines collectivités ultramarines, l’article 8 bis prévoit que des dispositifs supplémentaires de consigne peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

Outre l’éloignement et l’insularité, il convient de prendre en compte l’enclavement de certains territoires ultramarins. Je pense notamment aux sites isolés de Guyane pour lesquels la problématique de gestion des déchets est un sujet à part entière.

Cet amendement, certes rédactionnel, me semble important.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Avis favorable également.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.

La parole est à M. Joël Bigot.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bigot

Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de ceux que nous examinons depuis tout à l’heure, vise à encadrer la possibilité de mettre en place des consignes pour réemploi ou réutilisation. Nous proposons de conditionner la mise en place de ces consignes à un agrément de l’autorité administrative et au respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges.

Il s’agit de bien rappeler que la création d’une consigne pour réemploi ou réutilisation devra viser un objectif d’intérêt général en matière de lutte contre les déchets et de durabilité des biens et des produits.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

L’adoption de cet amendement permettra de mieux encadrer les consignes pour réemploi ou réutilisation. Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Cet amendement est satisfait ; je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 595, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage par le vendeur et sur le produit du montant de la consigne, et à faire en sorte que le montant de la consigne soit rendu de manière numéraire au consommateur.

Il s’agit d’approfondir le débat ; je livre donc cet amendement, mes chers collègues, à votre sagacité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Pierre et Le Nay, Mme Vullien, MM. Longeot, Henno, Cazabonne, Perrin et Raison, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Menonville, Capo-Canellas, Canevet, Delahaye, Bonnecarrère, Lafon, D. Dubois, Decool et L. Hervé, Mmes Lamure et Morin-Desailly, M. Gremillet et Mme Billon.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Requier et Vall.

L’amendement n° 265 rectifié est présenté par M. Jomier.

L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement compte également au nombre des amendements garde-fous qui visent à protéger les commerces de proximité et le consommateur des dérives qui pourraient apparaître à l’occasion de la mise en place d’une consigne. Il s’agit notamment d’éventuelles offres commerciales déloyales, telles des consignes gratuites sur le produit que seuls, a priori, de grands distributeurs pourraient se permettre, et qui instaureraient une concurrence déloyale envers les petits commerces, lesquels perdraient ainsi de leur attractivité, et donc de leur clientèle.

La consigne ne doit pas devenir une arme commerciale abusive ; elle ne doit pas conduire notamment à rendre le consommateur captif de certains lieux de déconsignation et, plus prosaïquement, des grandes surfaces – un tel risque se présentera par exemple si la consigne est reversée non pas en espèces, mais en bons d’achats.

C’est pourquoi le montant de la consigne doit être reversé immédiatement, intégralement et en numéraire au moment de la déconsignation. Je précise que cet amendement a été initialement déposé par la commission des affaires économiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

En complément rapide des propos de Mme Loisier, je précise qu’il me semble important que le prix du produit soit connu. Or, pour connaître le prix du produit, il faut aussi connaître, tout simplement, le prix de la consigne, qui doit donc apparaître sur l’étiquette.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 265 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Il a été très bien défendu par Mme Loisier, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je demande à notre collègue Frédéric Marchand de bien vouloir retirer l’amendement n° 595, puisque, sur le même sujet, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques suivants, qui ont pour objet de repréciser le dispositif de consigne pour réemploi.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 595 est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je voterai bien sûr ces amendements, que nous avons, au sein de la commission des affaires économiques, largement approuvés.

J’ajoute simplement, madame la secrétaire d’État, qu’il faudra peut-être, au cours des prochaines étapes de la discussion, s’assurer également que cette consigne ne devienne pas un levier possible de négociation entre les distributeurs et les fabricants. Il y a peut-être là un verrou supplémentaire à placer, sachant qu’il faut être vigilant à bien mettre les verrous partout où il faut, pour éviter que l’on ne « passe par les côtés » – pardonnez-moi l’expression.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié ter, 54 rectifié bis et 289 rectifié ter.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 504 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Pointereau, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité visée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement vise à garantir que le développement des dispositifs de consigne ne puisse se faire au détriment du service public de gestion des déchets, en conditionnant le déploiement de ces dispositifs sur un territoire à l’accord des collectivités compétentes

Il tend également à préciser que des dispositifs de gratification du geste de tri peuvent être déployés comme solution de substitution à la consigne. En effet, ces dispositifs de gratification n’impliquent pas, contrairement à la consigne, de somme d’argent supplémentaire versée par le consommateur au moment de l’achat – c’est le principe d’une récompense, faible somme d’argent ou bon d’achat, offerte en échange du retour d’une bouteille.

Ces dispositifs peuvent être mis en place dans le cadre du service public – là encore, la consigne, elle, n’ouvre pas cette possibilité. Les déchets collectés par les bornes offrant une gratification seraient alors ramassés par les véhicules collectant les bacs de tri.

Ils peuvent en outre être concentrés sur des zones spécifiques où, par exemple et notamment, le geste de tri serait moins bien appliqué par nos concitoyens.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à subordonner à l’accord des collectivités territoriales la mise en place volontaire du dispositif de gratification du geste de tri, également appelé « prime au retour », par les producteurs ou distributeurs. Contrairement à la consigne, de tels mécanismes ont été ponctuellement déployés et constituent des initiatives promotionnelles dont le coût est acquitté par le distributeur ou par un partenaire.

Sous les réserves émises précédemment s’agissant de la liberté d’entreprendre, cet ajout peut, selon nous, avoir du sens. La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 128, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541 -10 -7 -… – À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Cet amendement vise à rendre de nouveau obligatoire l’usage d’emballages réutilisables consignés pour la bière, les eaux ou les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels, restaurants. Les modalités d’application de cette obligation, qui pourra être introduite progressivement, ainsi que les sanctions en cas de non-respect, devront être précisées par décret.

Il s’agit tout simplement de revenir à quelque chose qui existait et qui se perd petit à petit, à savoir la consigne dans les cafés, hôtels, restaurants.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à mettre en place une consigne ciblée pour les cafés, hôtels, restaurants. La mise en œuvre de cette disposition nous semble difficile au regard du fait que les achats dans les cafés, hôtels, restaurants peuvent être destinés à des usages variables, à de la consommation à domicile par exemple.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je comprends tout à fait l’intention, qui consiste à développer le réemploi et la réutilisation de ce type de produits. Dans ce secteur, on compte 200 000 tonnes de bouteilles en verre réutilisées et 360 000 tonnes de bouteilles à usage unique par an. Aussi votre proposition pourrait-elle avoir des effets.

En outre, la consigne pour réemploi n’est pas toujours pertinente s’agissant du verre, à cause des longues distances, qui font aussi partie des impacts qu’il faut calculer – l’impact environnemental du verre est parfois plus élevé que celui d’autres matériaux.

Pour soutenir le réemploi des emballages de boisson dans ce secteur, le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – nous en discuterons plus tard. L’avis du Gouvernement est en tout cas défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Justement, dans ce secteur, la consigne existait et fonctionne très bien. C’est la levée de l’obligation qui menace ce système – il fonctionnait via la récupération des bouteilles vides par les fournisseurs de boisson. Nous souhaitons simplement le retour à quelque chose qui marchait ; je ne comprends donc pas l’avis de Mme la rapporteure.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption342Le Sénat a adopté à l’unanimité.

Applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 538 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -…. – Les producteurs et organisateurs de la consigne sont tenus d’établir un bilan financier annuel détaillant la marge dégagée par la différence entre la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation et les montants redistribués par la déconsignation. 50 % du montant intégral de cette marge dégagée est reversé à l’éco-organisme finançant la collecte et le recyclage, pour prise en charge des frais des collectivités territoriales pour la gestion des déchets issus des produits non déconsignés. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Il s’agit presque d’un amendement existentiel, et j’espère que nous obtiendrons une partie de la réponse de la part de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. La question est : mais que devient la cagnotte ? Dès lors que l’on vend un produit assorti d’une consigne et que les acheteurs n’en demandent pas systématiquement le remboursement, il existe un delta, que nous appellerons donc « cagnotte ».

Je répète donc la question : que devient cette cagnotte ? Il ne m’a pas semblé, en lisant le projet de loi, qu’une destination avait été trouvée pour la cagnotte.

L’amendement que nous vous proposons vise à ce que cette cagnotte soit reversée à hauteur d’au moins 50 % aux collectivités territoriales, via l’éco-organisme, pour la gestion des déchets ainsi créés par défaut de déconsignation. On imagine bien, en effet, qu’une partie du produit consigné va devenir un déchet, et va donc représenter une charge pour la collectivité territoriale ; on imagine aussi que le renouvellement des emballages occasionnera des coûts pour le producteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement, en l’état, est difficilement intelligible. Qu’est-ce que « la majoration des produits consignés vendus liée au dispositif de consignation » ? À quoi renvoient « les montants redistribués par la déconsignation » ? Et que signifie « 50 % du montant intégral de cette marge » ?

Mon cher collègue, il y a un peu trop d’incertitudes sur le sens de votre amendement ; c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir le retirer.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

La mise en place d’un dispositif de consigne sur les produits couverts par le principe pollueur-payeur est soumise à un principe de non-lucrativité prévu à l’article 8. Les consignes non réclamées devront donc nécessairement être affectées au fonctionnement du dispositif de consigne.

Affecter ces sommes aux collectivités sans contrepartie d’un service rendu sur les produits concernés représenterait un pur et simple transfert de charges, qui ne serait pas conforme au droit communautaire applicable aux filières REP et s’apparenterait en réalité à une taxe, à une mesure fiscale.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement au profit des mesures qui étaient proposées par le Gouvernement dans un amendement visant à encadrer les modalités d’affectation du montant des consignes non réclamées aux collectivités, en particulier lorsque les collectivités collectent les produits consignés dans le cadre du service public de gestion des déchets.

À défaut d’un retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Oui, je vais le maintenir, monsieur le président. Cet amendement, dont la rédaction n’allait certes pas de soi, me paraît très clair ; il semble néanmoins qu’il nécessite quelques éclaircissements.

La « majoration liée au dispositif de consignation », c’est la consigne : c’est assez simple. Quant aux « montants redistribués par la déconsignation », c’est bien ce que l’on donne pour récupérer le produit – ça s’appelle la déconsignation. La marge que j’ai en vue est donc bien la différence entre les montants perçus au titre de la consigne et les montants déconsignés.

Le texte de l’amendement me semble donc extrêmement clair et précis, madame la rapporteure. Je n’y vois aucune ambiguïté.

À l’inverse, madame la secrétaire d’État, j’ai trouvé votre réponse un peu ambiguë. Nous sommes bien d’accord : une portion du prix est liée à la consigne. Vous dites que la totalité des sommes perçues au titre de la consigne et non réclamées sont reversées ; mais reversées comment ?

Soyons précis : c’est vraiment une question importante, qui représente potentiellement plusieurs centaines de millions d’euros. Mettons qu’on vende 100 000 canettes de n’importe quel produit ; disons que la consigne s’élève à 1 euro par canette, soit 100 000 euros au total. Imaginons que 70 000 bouteilles soient rachetées par déconsignation. Vous êtes en train de me dire, madame la secrétaire d’État, que les 30 000 euros de différence sont reversés par le producteur à l’éco-organisme ?

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

Mais non ! Je n’ai vu ça nulle part dans le projet de loi ! Si vous me dites néanmoins que c’est le cas, …

Debut de section - PermalienPhoto de Ronan Dantec

… si la cagnotte est bien récupérée, je retirerai mon amendement.

Cela précisé, et si vous en êtes vraiment certaine, madame la secrétaire d’État, mon amendement devient un amendement d’appel. Mais cette précision était nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 538 rectifié est retiré.

L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -7 - … . – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : éco-conception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2021 en concertation entre les parties prenantes. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

L’argument fétiche des industriels pour s’opposer à la consigne pour réemploi est qu’il est complexe pour eux d’aller chercher leurs contenants d’un bout à l’autre du pays, et que le bilan carbone d’une telle transhumance est très mauvais.

Cet argument est recevable. En effet, une consigne pour réemploi ne saurait fonctionner sans un maillage fin de laveries sur tout le territoire. Pour qu’un tel réseau soit efficace, il faut grandement limiter la variété des contenants, notamment ceux en verre, les plus adaptés au réemploi.

Un effort de standardisation est donc nécessaire. Il ne peut plus y avoir autant de modèles de bouteilles, de bocaux, de pots de confiture qu’il y a de marques. Les étiquettes, les logos, les graphies sont largement suffisants pour assurer aux entreprises un marketing efficace, et on peut se passer des dizaines de types de bouteilles et bocaux existants.

Il est temps que les industriels se mettent d’accord pour choisir quel modèle ils pourront s’échanger entre eux pour chaque type de contenant afin de rationaliser le secteur de l’emballage. Charge aux producteurs, donc, de se mettre d’accord sur les modèles, la date butoir étant fixée à 2021. Un tel système a été mis en place par un grand nombre de brasseurs, en Allemagne notamment, et fonctionne très bien outre-Rhin.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 135, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est complétée par un article L. 541-10-7-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -7 -…. - La mise en œuvre d’un dispositif de consigne volontaire de réemploi, de réutilisation ou de recyclage par un producteur ou un éco organisme est soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement. Lorsque cette autorisation est donnée, les sommes consignées mais non récupérées par les consommateurs sont affectées, par les bénéficiaires de l’autorisation, à 80 % aux collectivités territoriales en charge de la compétence en termes de gestion des déchets ménagers et assimilés. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Debut de section - PermalienPhoto de Fabien Gay

L’un des arguments du Gouvernement pour légitimer la mise en place d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique consiste à dire que les producteurs, éco-organismes ou grandes surfaces qui souhaiteront instaurer un tel système le feront que nous le voulions ou non, et qu’il s’agit donc simplement, par ce projet de loi, d’encadrer la mise en œuvre de cette décision qui nous échapperait.

Nous ne sommes pas pour ce système de consigne du recyclable – nous l’avons déjà expliqué –, notamment parce que le système actuel de recyclage du plastique, géré par les collectivités territoriales, fonctionne bien, et surtout parce que les ambitions doivent se déplacer vers la baisse de production du plastique, et non se cantonner à son recyclage et à son réemploi, lesquels perpétuent un modèle insoutenable, celui qui a permis la constitution d’un septième continent plastique au milieu des océans.

Nous demandons donc, par cet amendement, que soit encadrée la possibilité de créer un dispositif de consigne volontaire. Pour ce faire, nous proposons, d’une part, de soumettre la mise en œuvre de ce type de dispositif à autorisation environnementale, eu égard à leur impact sur l’équilibre du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Et nous proposons, d’autre part, d’obliger les producteurs, les grandes surfaces ou les éco-organismes qui organiseraient une telle consigne à réattribuer les sommes consignées mais non récupérées, à hauteur de 80 %, aux collectivités territoriales, à l’image de ce qui est prévu dans le cahier des charges de Citeo.

Il s’agit là, en quelque sorte – vous l’aurez compris – d’assainir ce processus qui ne répond, en l’état actuel de la situation, qu’à l’intérêt des industriels. Ces derniers trouvent en effet dans ce dispositif la possibilité de nouveaux profits engrangés sur le dos des consommatrices et consommateurs, et notamment de ceux qui ne viendront pas récupérer les sommes consignées.

Aussi souhaitons-nous rappeler, avec cet amendement de repli et de bon sens, que le dispositif, s’il est mis en œuvre, ne devra avoir qu’une visée environnementale et non pécuniaire, et ne saurait en aucun cas profiter aux commerciaux au préjudice des consommateurs. En tout état de cause, la puissance publique doit se trouver en situation d’autoriser cette démarche ou de l’interdire au regard des enjeux écologiques, économiques et financiers.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Cet amendement nous semble satisfait par des amendements précédemment adoptés à l’article 8 bis, sur les initiatives respectives de Mme Anne-Catherine Loisier et de M. Joël Bigot, visant, pour l’un, à instaurer un bilan environnemental des dispositifs de consigne, et tendant à prévoir, pour l’autre, une étude d’impact préalable au déploiement de tels dispositifs.

En outre, les auteurs de l’amendement continuent de mentionner la consigne pour recyclage, ce qui nous semble problématique.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Plusieurs de ces dispositifs de consigne existent déjà, notamment dans l’est de la France, et l’Ademe soutient les petits producteurs locaux qui mettent en place de tels dispositifs pour favoriser le réemploi plutôt que les emballages jetables à usage unique – j’en ai parlé dans ma longue intervention précédente.

La mesure que vous proposez freinera significativement cette dynamique ; sa mise en œuvre se fera donc au détriment du réemploi et au profit des produits jetables à usage unique. Elle soulève en outre des difficultés juridiques sérieuses quant au prélèvement obligatoire financier que vous prévoyez.

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 135 est retiré.

L’amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant sur développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je serai assez court pour présenter cet amendement ambitieux, puisque j’en ai déjà parlé en prenant la parole sur l’article 7, au début de nos travaux sur le titre III.

Pour passer du jetable au durable, l’économie de la fonctionnalité semble une piste vraiment intéressante. Dans l’économie de la fonctionnalité, le fabricant d’un produit en reste propriétaire : au lieu de le vendre, il loue simplement un usage, un service.

J’ai donné hier soir l’exemple de Michelin : lorsque l’entreprise a inventé ce concept dans notre pays, en louant les pneus aux transporteurs, cette invention a eu pour effet d’augmenter considérablement la durée de vie des pneus. Pour être régulièrement en contact avec des transporteurs, je peux vous dire qu’ils apprécient énormément ce type de service, qui leur ouvre de nouvelles possibilités. Il y a là, vraiment, une transformation qui peut créer de la valeur, de l’emploi, et permettre d’économiser des ressources.

C’est très sérieux ! En atteste la définition proposée par l’Institut européen de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération : « L’économie de la fonctionnalité vise à fournir aux entreprises, individus ou territoires des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens. Ces solutions doivent permettre une moindre consommation des ressources naturelles dans une perspective de développement durable pour les personnes, les entreprises et les territoires. »

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de faire un point, sous la forme d’un rapport, sur les avancées de nos industries dans ce domaine. Il me semble que le texte serait ainsi considérablement enrichi.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je crois qu’il est temps de sortir des rapports ! Il est certes important de promouvoir la redevabilité – vous avez raison de le souligner –, mais il est plus que jamais temps, selon moi, de se concentrer sur la loi, sur la sensibilisation des acteurs et sur des actes très concrets. C’est en tout cas le choix fait par le Gouvernement. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je m’étonne de votre position, madame la secrétaire d’État. Que, dans un texte sur le gaspillage et l’économie circulaire, cette idée très sérieuse d’économie de la fonctionnalité ne soit pas même évoquée, cela me surprend. Demander la remise d’un rapport, c’est vous proposer une peine bien faible pour avoir oublié ce concept dans ce texte censément ambitieux pour l’environnement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.

L’amendement n° 522, présenté par M. Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l’Océan indien, la pertinence et les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets.

La parole est à M. Antoine Karam.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Il est temps de sortir des rapports… sauf que l’insularité ou l’enclavement, le déploiement erratique des filières dites à responsabilité élargie des producteurs, l’étroitesse des marchés et le manque d’infrastructures constituent de véritables obstacles pour les territoires d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs réglementaires en matière de gestion des déchets. C’est un vrai sujet.

Pourtant, il est demandé à ces collectivités de suivre une législation similaire à celle de l’Hexagone, avec les mêmes objectifs et avec peu ou prou les mêmes réglementations.

Les retards s’accumulant, le traitement des déchets est devenu dans ces territoires un enjeu sanitaire et environnemental.

Pour relever le défi, il est important d’accompagner les bassins ultramarins dans le développement de synergies et d’échanges permettant d’atteindre une masse critique de déchets, suffisante pour créer des filières efficaces et rentables.

À cette fin, la loi relative à l’égalité réelle outre-mer permet déjà l’extension de l’aide financière au fret en matière de transport de déchets. De même, les parties prenantes commencent à se saisir du sujet et des projets de plateformes collaboratives émergent dans les filières REP qui se structurent.

Dans un rapport de 2016, l’Ademe recommandait d’intensifier la concertation filières-territoires, de mettre en œuvre des solutions de proximité, de mutualiser les moyens et de trouver des synergies inter-filières REP ou inter-territoires ultramarins.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et pour celle de l’océan Indien, les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets qui permette d’homogénéiser les pratiques entre territoires voisins.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La gestion des déchets pour les territoires insulaires et d’outre-mer est un vrai sujet, car l’espace et les infrastructures manquent souvent, de même que les ressources financières mobilisables.

Le rapport de l’Ademe que vous citez identifie un certain nombre de pistes pour améliorer le traitement et la gestion des déchets. Je suis favorable à ce que le Gouvernement continue de travailler sur cette question afin d’apporter des réponses pérennes aux territoires concernés dans les zones Antilles-Guyane et de l’océan Indien.

Avis favorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Monsieur le sénateur, un rapport a été rendu par le député Letchimy en vue d’accélérer la transition vers l’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer. Un autre, de l’Ademe, vise à déployer les filières REP dans les territoires ultramarins.

Des plateformes inter-filières REP ont été lancées en 2017 dans la région des Caraïbes et en 2019 dans l’océan Indien. Ces plateformes régionales réunissent sur chaque territoire des comités techniques composés de représentants des collectivités territoriales, des services de l’État et des éco-organismes pour trouver des synergies entre filières et entre territoires afin d’améliorer la gestion locale des déchets.

Votre proposition d’identifier les modalités de développement d’une coopération régionale dans ces deux régions d’outre-mer a donc commencé d’être mise en œuvre. Ce travail se traduit par l’élaboration de plans d’action visant à développer des solutions locales de traitement.

Votre amendement étant satisfait, je vous suggère de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

Puisqu’il est satisfait, je le retire. Le pire des malheurs pour les outre-mer, c’est l’immobilisme : soyons donc très attentifs à ce que l’initiative prise satisfasse les attentes légitimes des territoires d’outre-mer !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 522 est retiré.

Mes chers collègues, nous revenons au cours normal de la discussion des articles en reprenant l’examen de l’article 7 commencé hier soir.

I. – Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles L. 541-9 à L. 541-9-7 tels qu’ils résultent de la présente loi.

II. – L’article L. 541-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -9. – I. – La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

« II. – Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. Ces catégories et taux, ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d’évolution, sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité et après consultation des représentants des secteurs concernés. Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II. La méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation d’incorporation est également précisée par décret.

« Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés.

« III. – Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu’ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites au présent chapitre. L’administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre.

« L’autorité administrative peut demander la communication aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi qu’à leur éco-organisme, de toutes informations relatives à la présence éventuelle de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 dans leurs produits, sur les modes de gestion des déchets qui en sont issus et sur les conséquences de leur mise en œuvre.

« Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10, l’autorité administrative a accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits mis sur le marché ainsi qu’aux informations économiques détenues par les producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la présente section ou des textes réglementaires pris pour son application.

« IV. – L’autorité administrative a accès aux données et informations économiques relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités qui assurent un service public de gestion des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. »

III. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 541 -9 -4. – En cas d’inobservation d’une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l’environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’elle encourt. La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois, le cas échéant, assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

« Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende.

« Outre le montant mentionné au deuxième alinéa du présent article, lorsqu’une personne soumise au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 n’est pas inscrite sur un registre de suivi mis en place par l’établissement public défini à l’article L. 131-3, qu’il ne l’a pas renseigné, ou qu’il a fourni des données erronées, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 €. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l’amende administrative.

« Les sanctions définies au présent article ne s’appliquent pas aux mesures prévues aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-1, ainsi qu’aux prescriptions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place en application de l’article L. 541-10 dont les sanctions sont définies à l’article L. 541-9-5.

« Art. L. 541 -9 -5. – I. – En cas d’inobservation d’une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, et à l’exception de celles qui sont relatives aux objectifs mentionnés au II, le ministre chargé de l’environnement avise l’éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de se conformer à cette prescription dans un délai déterminé.

« Au terme de cette procédure, si l’éco-organisme ou le producteur concerné n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de l’environnement peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

« 1° Ordonner le paiement d’une amende administrative déterminée en fonction de la gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder 10 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets exclusion faite des recettes éventuelles issues de la gestion de ces déchets, ou des contributions perçues dans le cadre de l’activité agréée lorsqu’il s’agit d’un éco-organisme et du budget prévisionnel déterminé dans la demande d’approbation lorsqu’il s’agit d’un système individuel. La décision mentionne le délai de paiement de l’amende administrative et ses modalités. Le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée ;

« 2° Obliger la personne intéressée à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect des mesures prescrites avant une date qu’il détermine et dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 541-3 ;

« 3° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites en utilisant les sommes consignées en application du 2° du présent I pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 4° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets aient été atteints ;

« 5° Suspendre ou retirer son approbation au système individuel ou son agrément à l’éco-organisme.

« II. – Lorsque l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’atteint pas les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, et notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10, il en est avisé par le ministre chargé de l’environnement, qui lui propose de prendre des engagements de nature à compenser les écarts constatés, et qui satisfont au moins les conditions suivantes :

« 1° Un montant financier est dédié à la réalisation des engagements proposés et celui-ci est majoré dans la limite de 50 % du coût qu’il aurait été nécessaire de dépenser pour atteindre les objectifs fixés ;

« 2° Les engagements proposés et les dépenses correspondantes font l’objet d’une comptabilité analytique dédiée et sont destinés à être réalisés dans un délai inférieur à dix-huit mois.

« Si la personne concernée propose des engagements, le ministre chargé de l’environnement lui indique, dans un délai de deux mois, si ceux-ci peuvent être acceptés.

« Si l’éco-organisme ou le producteur qui a mis en place un système individuel n’a pas proposé d’engagements tels que mentionnés au quatrième alinéa du présent II, que ceux-ci n’ont pas été acceptés ou qu’il ne les a pas respectés, le ministre chargé de l’environnement peut, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prendre les mesures mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I.

« Art. L. 541 -9 -6. – Les agents habilités par le ministre chargé de l’environnement sur proposition du directeur de l’établissement public défini à l’article L. 131-3 disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les manquements aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application. Ils accèdent aux données et informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 541-9.

« Art. L. 541 -9 -7. – Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 124 est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 661 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages qu’ils fabriquent ou importent peuvent intégrer une filière de recyclage. Un décret définit les conditions et les modalités d’application du présent alinéa. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 124.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Nous proposons que les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages en plastique responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et dont le chiffre d’affaires déclaré est supérieur à 10 millions d’euros justifient que les emballages qu’ils fabriquent ou importent peuvent intégrer une filière de recyclage.

Actuellement, seuls 50 % des emballages en plastique sont recyclables, et 26 % seulement sont effectivement recyclés. Ainsi, la moitié des emballages en plastique mis sur le marché finit automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature, où les emballages représentent l’essentiel de la pollution par le plastique. Pourtant, l’incinération du plastique est particulièrement problématique. Cette situation est totalement contraire au principe de l’économie circulaire et à la réduction à la source des déchets, tout comme à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Selon le Conseil national de l’emballage, les emballages en plastique sont les moins recyclés : autour de 25 %, je le répète, quand les taux de recyclage atteignent 70 % pour les autres matériaux, à commencer par le bois. On parle même d’un septième continent plastique pour désigner l’agglutination de déchets dans l’océan Pacifique sous l’effet de tourbillons géants formés par les courants marins ; cette décharge flottante pèserait 80 000 tonnes et sa surface serait trois fois celle de la France !

Avec ce texte, le Gouvernement se donne pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025, mais ce ne sera qu’un vœu pieux si l’ensemble des emballages en plastique ne sont pas recyclables. Cet amendement vise donc à engager l’ensemble des entreprises françaises à mettre sur le marché des emballages en plastique qui respectent une démarche d’éco-conception, afin de s’assurer que ces emballages pourront intégrer une filière de recyclage.

Il nous paraît paradoxal que les déchets les moins recyclés, donc les plus dangereux, ne fassent pas l’objet d’un contrôle accru du législateur. Les entreprises doivent prendre leur part de responsabilité, car, sans effort de leur part – un effort que nous souhaitons plus important –, les bonnes pratiques croissantes des consommateurs n’auront que peu d’effet face à la catastrophe environnementale à venir !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 661 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Cet amendement a été très bien défendu par M. Gontard. Une fois n’est pas coutume, je me place dans le sillage du groupe communiste…

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 182 n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 581 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III bis.– Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu’ils fabriquent ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble de ces déchets. Cette obligation ne s’applique pas aux produits qui ne peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception des produits concernés pour qu’ils puissent intégrer une filière de recyclage.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du premier alinéa du présent III bis et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l’impossibilité d’intégrer leur produit dans une telle filière de recyclage.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

L’objet de cet amendement est d’affirmer le principe selon lequel, à partir du 1er janvier 2030, tout produit recyclable devra intégrer une filière de recyclage, à moins que son producteur n’en prouve l’impossibilité pour des raisons techniques.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Les amendements identiques n° 124 et 661 rectifié sont satisfaits, notamment par une disposition introduite par la commission qui fait obligation aux entreprises mettant une quantité importante d’emballages sur le marché d’adopter des plans quinquennaux de prévention et d’éco-conception.

S’agissant des amendements n° 193 rectifié et 581 rectifié, qui ont une portée générale, en tout cas beaucoup plus large que celle des précédents amendements, ils visent les acteurs responsables de la mise sur le marché d’au moins 10 000 unités de produits non recyclables par an et qui déclarent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, ce qui me semble une meilleure approche. La commission y est favorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Les emballages ménagers sont déjà couverts par une filière à responsabilité élargie des producteurs. Le projet de loi prévoit d’étendre en 2021 cette obligation aux emballages utilisés par la restauration et de soumettre en 2025 l’ensemble des emballages à la filière REP.

Par ailleurs, une refondation des filières REP est prévue par le projet de loi – nous l’aborderons dans la suite de la discussion. Elle comporte un renforcement du mécanisme de bonus-malus, de sorte que les emballages non recyclables pourront faire systématiquement l’objet d’un malus incitant les fabricants à produire des emballages recyclables et à structurer une filière de recyclage adaptée.

Les amendements sont donc satisfaits par les mesures du projet de loi, qui me paraissent plus opérationnelles, plus efficaces et plus facilement actionnables que la demande de justification proposée. Je sollicite donc le retrait des quatre amendements ; s’ils sont maintenus, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je demande que les amendements identiques n° 193 rectifié et 581 rectifié soient mis aux voix par priorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, les amendements identiques n° 124 et 661 rectifié deviennent sans objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

dangereuses

par les mots :

préoccupantes, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet amendement, dont M. Babary est le premier signataire, vise une mise en cohérence avec la réglementation européenne pour l’utilisation de la notion de « substances préoccupantes ».

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

dangereuses

insérer les mots :

, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les amendements n° 242 rectifié bis et 480 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Ramond, MM. Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet et Gremillet et Mmes Lamure et Procaccia.

L’amendement n° 278 rectifié est présenté par MM. Kern, Bonnecarrère et Détraigne, Mmes Billon et Sollogoub, M. Delcros, Mme Férat, M. Moga, Mmes Morin-Desailly et de la Provôté, MM. Prince, Delahaye, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mme Vullien.

L’amendement n° 498 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .… – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du présent code, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et au secret commercial. »

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement vise à rendre publiques les données relatives à la gestion des déchets d’une filière REP dans le cadre d’une convention signée entre un éco-organisme et une collectivité territoriale, dès lors que cette divulgation ne porte pas atteinte au secret des affaires ni au secret commercial. Ainsi, tous les acteurs auront accès à l’intégralité des données sur la gestion des déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs – quantité de déchets pris en charge, mode de traitement, coût pour les collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 498 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 582, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les données relatives à la gestion des déchets qui font l’objet de la convention et aux coûts associés sont rendues publiques. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa en veillant au respect du secret des affaires. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission est favorable aux trois amendements identiques, mais sollicite le retrait de l’amendement n° 582.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je souhaite le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 582 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 229 rectifié bis, 278 rectifié et 498 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 699, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après le mot :

retirer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

son agrément à l’éco-organisme ou au système individuel.

La parole est à Mme la rapporteure.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 7 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Longeot et Gremillet, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, C. Fournier et A.M. Bertrand, M. Le Nay, Mme Guidez, MM. Joyandet, Lefèvre, Kennel, Laménie et Reichardt, Mmes Vérien et Loisier, MM. Mouiller et Panunzi, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Férat, MM. Cazabonne, Capo-Canellas, D. Dubois et Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Pemezec, Chasseing, Savary et Moga, Mmes Noël et Gruny, MM. Chatillon, Bascher, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l’élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allégement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

L’article 28 de la loi Égalim a largement modifié le code de l’environnement en interdisant brutalement l’usage de nombreux produits en matière plastique. Les incidences de cette loi n’ont pas été mesurées sur l’emploi, l’industrie et la recherche, dans un secteur où la France est leader.

De fait, les conséquences en sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale, source d’emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre d’entreprises touchées sont implantées dans des secteurs labellisés « Territoires d’industrie », fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.

En outre, ces mesures nient une réalité : la filière de la plasturgie française, est, particulièrement pour l’emballage, à la pointe de l’innovation durable, notamment en matière d’incorporation de matières recyclées.

Les auteurs de cet amendement entendent accompagner les entreprises de la filière dans leur transition vers un modèle qui leur est imposé de facto en leur permettant de dégager des marges de manœuvre financières renforcées en matière de recherche et développement. Plus précisément, il s’agit d’instaurer un volet spécifique pour le plastique au sein du crédit d’impôt recherche, en ciblant les dépenses engagées par les entreprises de la filière pour développer l’utilisation de matériaux recyclés, la recevabilité, la réduction à la source, l’allégement et la restitution maximale du contenu emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires dans la production de leur emballage.

Pour trouver des solutions à la remise en cause de l’utilisation actuelle de matières plastique, il est impératif de miser sur la recherche et développement : essais de nouvelles matières, sourcing de celles-ci, test de nouvelles techniques, nouveaux moules, nouveaux matériels, essais avec les clients.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Ce dispositif nous séduit, mais, pour bien faire, il faudrait savoir de quels montants nous parlons. Au reste, je ne suis pas sûre que les dispositions en vigueur du code général des impôts ne permettent pas déjà de rendre de telles dépenses éligibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le projet de loi contient plusieurs dispositions encourageant les démarches des industries françaises pour développer des emballages en plastique plus facilement recyclables.

Il est vrai qu’il peut être opportun d’aller au-delà pour inciter encore plus les professionnels des emballages en plastique à abandonner le plastique à usage unique non recyclable, mais je vous rappelle que la mise en place d’un crédit d’impôt doit être discutée dans le cadre du projet de loi de finances.

L’avis est donc défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est abrogé.

Les articles L. 541-10-7 et L. 541-10-9 du même code deviennent respectivement les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.

II. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur », qui comprend les articles L. 541-10 à L. 541-10-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 541 -10. – I. – En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

« Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance, auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs.

« La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.

« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret.

« Le producteur qui met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé peut déroger au deuxième alinéa du présent I lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine, qu’il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte, d’une prime au retour visant à prévenir l’abandon des déchets, et qu’il dispose d’une garantie financière en cas de défaillance.

« II. – Les éco-organismes et les systèmes individuels sont agréés pour une durée maximale de six ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et des moyens financiers et organisationnels pour répondre aux exigences d’un cahier des charges fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et précisant les objectifs et modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées à la présente section. Ce cahier des charges prévoit notamment, lorsque la nature des produits visés par l’agrément le justifie, des objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d’intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage. Ces objectifs doivent être en cohérence avec les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1. Ils sont également soumis à un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers. La synthèse des conclusions de ces audits fait l’objet d’une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi.

« Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la réalisation d’une cartographie des services de réparation et de réemploi de la filière. Ces informations sont mises à disposition du public.

« Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues au même premier alinéa.

« III. – Les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de mettre à leur disposition une comptabilité analytique pour les différentes catégories de produits et déchets qui en sont issus, de transférer la part de leurs contributions qui n’ont pas été employées en cas de changement d’éco-organisme, et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits.

« Dans le respect des secrets protégés par la loi, les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme sont également tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, et notamment à toute information utile sur la présence de substances dangereuses, afin d’assurer la qualité de leur recyclage ou leur valorisation.

« Pour leurs activités agréées, les éco-organismes sont chargés d’une mission d’intérêt général, ne peuvent procéder qu’à des placements financiers sécurisés et leurs statuts précisent qu’ils ne poursuivent pas de but lucratif pour leurs activités agréées. À ce titre, au moins 90 % des moyens financiers des éco-organismes sont consacrés directement à la couverture des coûts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 541-10-2. Un censeur d’État est chargé de veiller à ce que les éco-organismes disposent des capacités financières suffisantes pour remplir les obligations mentionnées à la présente section et à ce que ces capacités financières soient utilisées conformément aux dispositions du présent alinéa.

« IV. – Il peut être fait obligation aux producteurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à la gestion des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement à la date d’entrée en vigueur de leurs obligations prévues au I du présent article.

« V. – Les personnes physiques ou morales qui mettent en place un système individuel de collecte et de traitement ainsi que les éco-organismes sont considérés, lorsqu’ils pourvoient à la gestion des déchets issus de leurs produits, comme étant les détenteurs de ces déchets au sens du présent chapitre.

« VI

« Art. L. 541 -10 -1. – Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

« 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;

« 2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent article, à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 ;

« 3° Les imprimés papiers, à l’exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ;

« 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition, y compris inertes, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés. La présente disposition ne s’applique pas si un système équivalent, créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer une reprise sans frais en tout point du territoire national de ces déchets, y compris inertes, lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités ;

« 5° Les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels ;

« 6° Les piles et accumulateurs ;

« 7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont les déchets issus de ces produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l’ensemble de ceux qui sont susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ;

« 8° Les médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

« 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ;

« 10° Les éléments d’ameublement, ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage ;

« 11° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2021, les produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ;

« 12° Les jouets hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

« 13° Les articles de sport et de loisirs hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

« 14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;

« 15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022 afin d’en assurer la reprise sur tout le territoire ;

« 16° Les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits, les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes étant applicables à compter du 1er janvier 2023 ;

« 17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ;

« 18° Les navires de plaisance ou de sport ;

« 19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et ceux qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021 ;

« 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024.

« Art. L. 541 -10 -2. – Les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit, ceux qui sont relatifs à la transmission et la gestion des données nécessaires au suivi de la filière, ainsi que ceux de la communication inter-filières, et le cas échéant les autres coûts nécessaires pour atteindre les objectifs quantitatifs ou qualitatifs fixés par le cahier des charges. Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.

« La prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce barème est majoré pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant compte l’éloignement, l’insularité et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets de ces territoires.

« Art. L. 541 -10 -3. – Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement les obligations mentionnées à l’article L. 541-10 sont modulées, lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées.

« La modulation prend la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme au producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d’une pénalité due par le producteur à l’éco-organisme lorsque le produit s’en s’éloigne. La prime ou la pénalité est fixée de manière transparente et non discriminatoire.

« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de trois ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.

« Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issus du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.

« Art. L. 541 -10 -3 -1. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes, mentionnées à l’article L. 541-10-2, finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Les catégories de produit auxquelles s’applique ce mécanisme, la part des contributions affectées au fonds, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds, d’information du consommateur ainsi que de labellisation des réparateurs sont déterminées par voie réglementaire.

« Art. L. 541 -10 -4. – I. – Lorsque l’éco-organisme passe des marchés relatifs à la prévention ou la gestion des déchets avec des opérateurs économiques selon une procédure basée sur des critères d’attribution, ceux-ci comprennent obligatoirement des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité et au recours à l’emploi d’insertion des personnes mentionnées à l’article L. 5132-1 du code du travail. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale à la moitié du critère prix prévu dans le cadre des marchés considérés.

« II. – L’éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d’appel d’offres non discriminatoires et des critères transparents, en recherchant des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Lorsque les marchés portent sur le recyclage ou le traitement de déchets en vue de leur recyclage, dans le cas où l’éco-organisme n’est pas détenteur du déchet, l’éco-organisme propose de reprendre les matières issues du traitement à un prix positif ou nul, ou de prendre en charge les risques financiers relatifs aux variations des prix de revente des matières issues du traitement ; dans le cas où l’éco-organisme est détenteur du déchet, le contrat entre l’éco-organisme et l’opérateur économique organise le partage du risque et de la valeur concernant les variations des prix des matières issues du traitement.

« Art. L. 541 -10 -5. – L’agrément d’un éco-organisme est subordonné à la mise en place d’un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de ce dernier, la couverture des coûts mentionnés à l’article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion des déchets. En cas de défaillance, le ministre chargé de l’environnement peut désigner un éco-organisme agréé sur une autre filière pour prendre à sa charge les coûts supportés par le service public de gestion de ces déchets en disposant des fonds du dispositif financier prévus à cet effet.

« Art. L. 541 -10 -6. – I. – En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprend sans frais, ou fait reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.

« En cas de vente à distance et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur, la reprise sans frais des produits usagés est réalisée au point de livraison du produit vendu. L’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des quantités de produits usagés qui peuvent être ainsi repris.

« II. – Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente et de stockage qui est consacrée à une même catégorie de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il reprend sans frais et sans obligation d’achat les déchets issus des produits de même type. Le seuil de surface de vente et de stockage à compter duquel le présent II s’applique est fixé par voie réglementaire.

« III. – Il peut être dérogé par décret aux dispositions du présent article lorsque des dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent sont prévus ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité.

« Art. L. 541 -10 -7. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-6.

« Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. »

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Je partage les orientations du Gouvernement visant à étendre aux produits et matériaux de construction la mise en œuvre de filières à responsabilité élargie du producteur. En effet, nul ne peut ignorer les forts volumes et tonnages émis par le secteur du bâtiment : près de 230 millions de tonnes de déchets par an, ce qui représente 77 % des déchets en France pour le seul secteur de la construction.

Pour autant, le secteur du BTP comprend de nombreuses filières différentes, pour lesquelles la mise en place brutale d’un cadre unique n’est pas forcément facile. Par ailleurs, si la mise en place d’une filière REP est trop rapide, on risque de se heurter à des solutions de collecte limitées à une partie des matériaux ; il n’est donc pas sûr que nous sortions de la situation inacceptable qui résulte de la multiplication des dépôts sauvages de déchets liés à ce secteur.

La précipitation n’est donc pas souhaitable, parce qu’il faut veiller à ce que l’ensemble des matériaux puissent faire l’objet d’un recyclage. Au demeurant, madame la secrétaire d’État, je pense que, pour certains matériaux du secteur, la mise en place d’une filière REP est difficile, dans la mesure où ils sont considérés comme ayant une très longue durée de vie, voire comme étant réutilisables.

Pour le reste, les objectifs de cet article vont dans le bon sens. Je pense notamment à la clarification du régime des filières REP, à l’extension de celui-ci à de nouveaux secteurs et à l’éco-modulation des primes versées par les éco-organismes aux producteurs de filières REP.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, j’invite le Gouvernement à être attentif à privilégier le dialogue, la concertation et l’écoute avant de mettre en œuvre des mesures. Je sais que le dialogue avec les fédérations du bâtiment et des travaux publics est complexe. Recherchez donc autant que possible des solutions qui puissent aboutir, même si l’on va un peu moins vite ; l’essentiel est d’avancer dans la bonne direction. Évitez d’agir trop brutalement, s’agissant d’un secteur auquel vous réservez quelques solutions un peu difficiles, y compris sur le plan fiscal, mais aussi dans l’organisation du temps de travail : par les temps qui courent, on n’a pas besoin de nouveaux accès de colère…

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Au regard des dérives dans la gestion des éco-organismes, il nous semble que le projet de loi initial aurait pu traiter davantage de la gouvernance des filières REP, afin d’y introduire de la transparence, un meilleur partage des responsabilités et un contrôle renforcé des éco-organismes et du respect de leur cahier des charges.

Heureusement, la commission, avec l’aide des différents groupes politiques, a accompli un travail remarquable : gouvernance élargie, sanctions pour non-respect du cahier des charges, trajectoire à respecter – autant d’avancées, auxquelles nous avons contribué, qui permettront de limiter les dérives.

Il faut dire que, aujourd’hui, les éco-organismes sont pilotés par les entreprises du secteur elles-mêmes, qui ont comme objectif de défendre leurs intérêts, donc – soyons clairs – de payer le moins possible, plutôt que de faire progresser la réutilisation et le recyclage. La contribution des entreprises à la mise en œuvre de ces filières n’a d’autre intérêt à leurs yeux que de mettre en scène une prétendue préoccupation environnementale.

Or les intérêts économiques en jeu sont énormes, puisque ces contributions rapportent 1, 5 milliard d’euros par an. L’État a du mal à exercer un contrôle sur ces ressources, encore plus à prendre des sanctions, y compris quand les sommes collectées partent dans les paradis fiscaux.

Dans ce contexte, nous sommes extrêmement satisfaits des évolutions intervenues en commission et nous espérons qu’elles seront maintenues au cours de la navette parlementaire.

Pour autant, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin, en remettant complètement en cause le modèle lui-même, qui porte en germe ces dérives. Pour cette raison, nous proposons de replacer l’Ademe au centre du jeu, pour réintroduire la prise en compte de l’intérêt général dans le système. Il ne faut rien s’interdire, surtout pas de revenir à une gestion publique de ces filières, afin de permettre l’atteinte d’objectifs définis à la fois par la feuille de route et le cahier des charges.

Nous sommes au tout début de la remise en cause de ce système et du retour de l’intérêt général, pour que les sommes collectées, qui pèsent sur les ménages par le biais des éco-contributions, servent réellement l’intérêt public. Les taxes pesant sur la consommation ne peuvent être détournées de l’intérêt des consommateurs citoyens, au risque d’alimenter encore la colère des « gilets jaunes » contre l’alibi écologique utilisé pour alourdir la fiscalité des ménages !

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin. En ce troisième jour de débat, je renonce à prendre la parole sur cet article, pour nous faire gagner du temps.

Mme Esther Benbassa indique qu ’ elle fait de même.

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Karam

En raison des coûts objectivement plus élevés supportés par les services publics de gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer par rapport à l’Hexagone, l’article 8 prévoit une majoration du soutien versé par les éco-organismes aux collectivités territoriales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Je veux insister sur l’intérêt de ce dispositif en vous exposant la situation qui prévaut outre-mer.

L’émergence d’une économie circulaire dans ces territoires repose sur un double objectif : limiter les exportations de déchets à valoriser vers l’Hexagone et importer moins de produits et de matières premières. Toutefois, de nombreux freins ralentissent cette émergence : l’éloignement, l’insularité et l’enclavement, bien entendu, mais aussi la taille modeste des gisements, difficilement compatible avec la réalisation d’économies d’échelle. Résultat : les déchets collectés, triés et conditionnés, doivent être exportés à très grands frais, en faisant, au passage, une entorse au principe de proximité et en alourdissant le bilan carbone des filières.

Aujourd’hui, le manque patent d’infrastructures, mais aussi, il faut le dire, le désintérêt total des éco-organismes placent certains territoires, en particulier la Guyane, dans une urgence sanitaire et environnementale. À cet égard, madame la secrétaire d’État, il nous faut contraindre – je dis bien : contraindre – les éco-organismes à assumer leur mission jusque dans les outre-mer, avec des objectifs clairs en termes de déploiement des filières REP. Il nous faut également nous appuyer sur l’existant et lever les freins qui entravent les projets – je pense au foncier, mais aussi à la coopération régionale.

Aussi difficile soit le contexte, un territoire comme la Guyane a déjà engagé un travail de rattrapage, avec des infrastructures en cours de construction, d’autres en projet et des solutions innovantes déployées sur les sites isolés. Nous pouvons donc espérer, d’autant que le potentiel est formidable en termes de création d’emplois, pourvu que tous les acteurs s’engagent !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Nous nous étonnons que l’article portant sur les éco-organismes ne mentionne pas celles et ceux qui travaillent dans ces filières.

Outre que les éco-organismes ne répondent que très partiellement aux exigences de la gestion des déchets dont ils ont la charge, les conditions de traitement des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur sont elles-mêmes problématiques, notamment dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE. Cette question est particulièrement importante au regard des risques sociaux et environnementaux du traitement de ces déchets.

Comme bien souvent, les questions sociales rejoignent les questions environnementales : lorsqu’on laisse les producteurs et l’industrie à la manœuvre, les intérêts publics ne sont pas garantis. Aujourd’hui, les filières REP sont un exemple à ne pas suivre…

Prenons l’exemple du traitement des tubes cathodiques : alors que la nomenclature européenne applicable aux verres de ces tubes les signale comme des déchets dangereux, la France ne se conforme pas à cette classification, ce qui pose problème, notamment pour la protection des salariés. Dans une tonne de tubes cathodiques, on trouve environ 33 kilos de plomb, une substance dont la dangerosité pour les êtres humains comme pour la nature n’est plus à prouver.

Le traitement des déchets dangereux obéit tout naturellement à des modalités particulières, assurant des conditions de travail protectrices aux salariés exposés. Or, en France, cette qualification ne semble pas retenue par les éco- organismes et leurs sous-traitants, malgré le précédent de l’affaire MBM, du nom de cette société qui, en faillite, a enfoui quelques milliers de tonnes de tubes cathodiques en décharge de déchets non dangereux.

Pour sa part, l’entreprise néerlandaise Janssen utilise des tubes cathodiques au plomb non dépollués, fournis par des éco-organismes français, pour la production et la commercialisation de blocs de béton. En d’autres termes, on autorise à acheter ce qu’on n’a pas le droit de fabriquer et on exporte un déchet dangereux qui nous revient sous forme de produit, avec une perte totale de traçabilité…

La qualification de déchet dangereux ne sert pas à freiner l’appétit des industriels, mais à protéger les salariés et l’environnement !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

J’associe à cette prise de parole mon collègue Olivier Cigolotti.

L’article 8 traite du plastique et de ses différents usages et applications. J’invite les législateurs que nous sommes à réfléchir et à prendre le temps d’évaluer les alternatives possibles. Ne sombrons pas dans le plastique bashing, comme nous le faisons déjà avec l’agri-bashing !

Il est possible de faire du plastique une ressource et non plus un déchet. Nos industriels avancent rapidement vers des emballages entièrement recyclables, techniquement ou chimiquement, en préférant des mono-matériaux aux films complexes. Ils sont d’ailleurs favorables à l’extension de la responsabilité élargie des producteurs, tout comme au principe du bonus-malus et à l’incitation plutôt qu’à l’interdiction. Ne détruisons pas une filière qui emploie déjà 250 000 personnes et qui recrute !

Certes, un problème environnemental se pose : léger, le plastique vole et flotte ; il se retrouve sur le bord de nos routes. Mais n’occultons pas les avancées significatives qu’il a permises en matière de sécurité alimentaire et sanitaire. Par ailleurs, 90 % des déchets marins proviennent d’Afrique ou d’Asie.

Mes chers collègues, soyons ambitieux, mais non pas dogmatiques. Alors que paraît un nouveau rapport du GIEC, remplacer tous les emballages en plastique par d’autres emballages multiplierait par 2, 7 les émissions de gaz à effet de serre !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 313, présenté par MM. Regnard et Guerriau, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Panunzi, Courtial, Le Nay, Babary, Bouloux, Brisson, Charon, Fouché, Gremillet, Rapin et Frassa, Mme Duranton et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé :

« I. – Au plus tard le 1er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. »

La parole est à M. Max Brisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

Cet amendement vise à interdire l’impression des tickets de caisse dans les surfaces de vente au plus tard le 1er janvier 2025, sauf demande expresse du client.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : limiter la consommation de papier. Mais je crains que l’adoption de la mesure proposée n’ait des effets pervers.

De plus en plus d’enseignes proposent à leurs clients un envoi dématérialisé des tickets de caisse, généralement par courriel, ce qui se traduit par une collecte de données personnelles, soumise à l’accord des intéressés. Interdire l’impression des tickets de caisse obligerait les clients à communiquer leurs données à un très grand nombre d’enseignes, ce qui pose question, d’autant que celles-ci ne cachent pas s’en servir à des fins de marketing, par exemple pour envoyer des publicités ciblées à leurs clients.

Les conséquences de l’interdiction proposée ne me paraissant pas suffisamment appréhendées, je sollicite le retrait de l’amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

La députée Patricia Mirallès fait, depuis de longs mois, un excellent travail sur ce sujet. De nombreuses expériences se développent partout en Europe, montrant qu’il peut être assez probant de basculer vers des preuves d’achat numériques. Par ailleurs, l’INRS rappelle que l’utilisation du bisphénol dans les papiers thermiques de tickets de caisse ne paraît pas sans danger. À ce stade, donc, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Max Brisson

En l’absence de Damien Regnard, premier signataire de l’amendement, je prends la décision de le retirer, même si Mme la secrétaire d’État, par son avis de sagesse, laisse à penser qu’il est plein de bon sens. Je ne voudrais pas peiner Mme la rapporteure, dont je salue le travail et dont les arguments m’ont convaincu. Au reste, la question reviendra en débat, peut-être à l’Assemblée nationale.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 313 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Delcros.

L’amendement n° 491 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet et Mme Berthet.

L’amendement n° 594 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541 -10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section.

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application du deuxième alinéa. Les producteurs dont la société est mentionnée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I dudit article. Un décret fixe les modalités d’application du premier alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation.

III. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541 -10 -1. – Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, éléments et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Déployée en France depuis plus de vingt-cinq ans, la responsabilité élargie du producteur a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leurs produits pour réduire les déchets et les coûts associés.

Toutefois, la REP ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français, hors produits fermentescibles, est issue de produits non soumis à la REP. Ces produits sont à l’origine de plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale, où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, quand les producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits, pourtant plus nocifs pour l’environnement.

Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle conduit à laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, à l’origine de la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont, le plus souvent, pas posé la question du devenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix de conception sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans considération des déchets produits.

Cet amendement vise donc à préciser que la responsabilité élargie du producteur s’applique par principe à tous les produits.

Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités territoriales et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Nous précisons donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagement d’un producteur pour réduire les déchets liés à ses produits ou contribuer à leur valorisation ou à leur traitement.

La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière traditionnelle, en appliquant les règles définies par le présent article, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 594.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 191, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541 -10. – I. - Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section.

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application de l’alinéa précédent. Pour les producteurs dont la société est visée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I. Un décret fixe les modalités d’application de cet alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits.

Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits.

Cet amendement a donc pour objet de préciser que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagement d’un producteur, pour réduire les déchets liés à ses produits ou contribuer à leur valorisation ou à leur traitement.

La REP serait ainsi mise en place, soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle en appliquant les règles définies à l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par les filières de ce type, sous la forme d’autres engagements obligatoirement rendus publics. Tous les producteurs seront ainsi amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 489 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et MM. Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 310, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Kennel et Moga, Mme Berthet, MM. Regnard et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après les mots :

éco-conception des produits,

insérer les mots :

de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente,

2° Remplacer les mots :

réparation, tels

par les mots :

réparation tels

La parole est à Mme Laure Darcos.

Debut de section - PermalienPhoto de Laure Darcos

Le rôle joué par les réparateurs professionnels dans la maintenance préventive et curative est majeur dans l’allongement de la durée de vie des objets. On estime que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des réparateurs indépendants. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises de proximité, artisanales en majorité, qui ont besoin de l’attention des metteurs sur le marché pour pouvoir exercer leur travail dans des conditions correctes.

Il paraît important qu’elles soient mentionnées, entre le réseau technique des constructeurs et l’économie sociale et solidaire, l’ESS, dont les missions sont différentes et complémentaires.

Contrairement à l’ESS, qui opère sur des produits ayant le statut de « déchets », les réparateurs professionnels interviennent en amont sur des produits qui présentent simplement un défaut de fonctionnement. Leur action est primordiale dans l’économie circulaire.

L’objet du présent amendement est de faire figurer nominativement les réparateurs professionnels dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 537 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Antiste et Marie, Mme Monier, M. Daunis et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

entreprises

par le mot :

structures

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à clarifier l’article 8 du projet de loi. En effet, les termes « entreprises de l’économie sociale et solidaire » ne correspondent à aucune définition légale. Cet amendement tend donc à garantir l’effectivité de l’article 8, qui vise notamment à adopter une démarche d’éco-conception des produits et à soutenir les réseaux de réemploi et de réparation.

Il a pour objet de remplacer les termes « entreprises de l’économie sociale et solidaire » par ceux de « structures de l’économie sociale et solidaire » qui semblent plus appropriés.

Fondées sur le principe de solidarité et d’utilité sociale, les structures de l’économie sociale et solidaire représentent 2, 4 millions de salariés en France, soit 12, 8 % de l’emploi privé.

Cette clarification permettrait d’englober les associations, les entreprises d’insertion, les sociétés commerciales de l’ESS telles que les sociétés coopératives et participatives, les SCOP, les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, et les mutuelles. Les acteurs du secteur ont formulé une forte demande en ce sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 649 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mme Lamure, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Procaccia et Boulay-Espéronnier et MM. Raison et Longuet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Les amendements n° °52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur.

Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des déchets n’est pas couverte par une filière REP et les producteurs ne sont donc pas soumis à l’obligation de verser des éco-contributions. C’est en quelque sorte une double peine : les produits les moins bien valorisés ne sont pas mis à contribution.

Pour autant, l’idée d’une REP universelle a de fortes chances de n’avoir que peu de portée pratique : les producteurs dont les produits ne seraient pas soumis à agrément devraient développer des actions afin d’améliorer la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus. Cependant, faute d’agrément, on imagine mal comment les engagements des producteurs pourraient être contrôlés, et le cas échéant sanctionnés.

Aussi séduisante qu’elle soit, l’idée d’une REP universelle, sans permettre d’améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de créer une insécurité juridique pesant sur l’ensemble des acteurs économiques français. Il est toujours préférable d’appliquer le principe de REP après consultation des acteurs concernés, et cela pour garantir de meilleurs résultats en matière environnementale. J’ai donc bien peur que cette proposition ne soit contre-productive, même si je trouve qu’elle enrichit notre débat. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

La notion de produits telle qu’elle existe est une notion très large : elle comprend d’ores et déjà les éléments et matériaux intégrant la composition des produits.

Surtout, la prise en compte explicite des éléments et matériaux dans le champ général de la REP me semble parfaitement en ligne avec ce que beaucoup d’entre nous souhaitent, notamment concernant la filière du bâtiment : il est primordial que les matériaux du bâtiment soient couverts par une REP pour pouvoir financer la reprise gratuite des déchets en tout point du territoire et pour financer un maillage territorial des points de reprise.

En résumé, la notion d’éléments et matériaux clarifie le champ de la REP, mais ne l’étend pas, et rend possible une filière pour le bâtiment que nous souhaitons tous pour mieux lutter contre les dépôts sauvages. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié.

J’émets un avis favorable sur les amendements n° °310 et 537 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° 649 rectifié bis, il me semble qu’une évaluation annuelle pour chacune des filières serait particulièrement lourde à mettre en place. Un bilan sera fait de manière plus exhaustive à la fin de la durée de l’agrément de l’éco-organisme et du système individuel, ainsi qu’à mi-étape de l’agrément, notamment afin d’observer si les objectifs des cahiers des charges seront remplis et si les filières sont efficaces et pertinentes. L’avis est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces neuf amendements ?

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le projet de loi prévoit d’étendre le champ d’application du principe de la REP à une vingtaine de catégories de produits. La REP va prioritairement viser les nouveaux produits mis sur le marché à destination des ménages, produits propices à l’éco-conception et donc au recyclage. Cela permettra de soulager le service public de gestion de certains déchets.

La généralisation du principe de la REP est une idée très louable. Il est vrai qu’elle permettrait d’inscrire de façon globale l’objectif d’éco-conception des produits et d’engager l’ensemble des producteurs dans cette démarche.

Toutefois, la rédaction qui est proposée au travers des amendements identiques n° 52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié et 594 et par l’amendement n° 191 ne définit pas ce qu’est la responsabilité élargie du producteur dans le cas de produits qui ne font pas aujourd’hui l’objet d’une REP. Elle se borne à citer des exemples de mesures considérées comme satisfaisant l’obligation.

Les producteurs des produits soumis à cette REP étendue ne sauront pas ce qui est concrètement attendu de leur part. Les contributions évoquées dans les amendements pourraient d’ailleurs relever juridiquement plutôt d’une taxe que d’une éco-contribution.

Cette proposition n’est donc pas opérante dans la pratique. L’avis est défavorable sur ces amendements.

La rédaction que l’amendement n° 489 rectifié vise à introduire nous paraît constituer une régression significative du principe de responsabilité élargie inscrit à l’article 6 de la loi de 1975 sur les déchets. L’avis est donc défavorable.

Les outils et les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits sont encore trop souvent disponibles pour les seuls réseaux de réparateurs des marques. Leur indisponibilité pour les réparateurs indépendants et les opérateurs de la réutilisation complique le développement de ces activités qui sont pourtant créatrices d’emplois non délocalisables. L’amendement n° 310 vise à déverrouiller les activités de réparation et de réemploi afin de sortir de cette logique de réseau. Toutefois, sa rédaction étant trop imprécise, il n’a pas de réelle portée juridique. L’avis est donc défavorable.

La rédaction proposée au travers de l’amendement n° 537 rectifié bis me paraît aller tout à fait dans le bon sens. Toutefois, je crois qu’à ce stade il nous faut des avis d’experts sur la sémantique. Nous voulons vraiment promouvoir l’économie sociale et solidaire, mais tout changement aura des impacts importants et requiert des études complémentaires. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Cela nous permettra d’avancer ensemble.

Enfin, l’amendement n° 649 rectifié bis est satisfait à plusieurs titres. Les filières REP sont tenues d’élaborer un rapport annuel de leurs activités. Ce rapport est présenté à la commission des filières REP et il est généralement rendu public.

De plus, les éco-organismes sont soumis à un contrôle périodique par un auditeur indépendant tous les deux ans, et la gestion financière de chaque éco-organisme est soumise au contrôle du censeur d’État qui procède à un rapport d’activité annuel de son contrôle financier.

Enfin, la Cour des comptes procède à un contrôle périodique de chaque éco-organisme tous les trois à cinq ans.

Autant nous devons travailler à la réforme de la gouvernance des filières REP, autant l’amélioration de l’évaluation annuelle, lorsqu’elle n’est pas satisfaisante, relève plutôt des moyens que l’on se donne pour la contrôler et pour accroître la redevabilité de ces filières. Je suggère donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Labbé

Mon amendement a reçu deux avis défavorables.

Une généralisation future de la REP permettrait qu’il n’y ait plus de produits non recyclables et que certains produits soient même réutilisables. Nous parlons tout de même d’un tiers des produits de la poubelle des Françaises et des Français. Ce sont des milliers de produits. Il faudrait donc envoyer un signal aux metteurs sur le marché, leur indiquer que cette situation ne va pas pouvoir durer et que nous allons rapidement avancer au minimum vers plus de recyclage, ou mieux, de réutilisation.

Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 288 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 288 rectifié est retiré.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° 491 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 491 rectifié est retiré.

Monsieur Marchand, l’amendement n° 594 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Frédéric Marchand

Sur la base de l’excellente argumentation de M. Labbé, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 594 est retiré.

Monsieur Kern, l’amendement n° 191 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Non, je le retire, monsieur le président.

Je voudrais toutefois poser une question à Mme la secrétaire d’État. Puisque vous refusez cette REP universelle, êtes-vous prête à exonérer de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les déchets non couverts par une REP ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 191 est retiré.

Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous répondre à M. Kern ?

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Avec cette question on rentre dans le dur, monsieur le sénateur. Je vous remercie de la soulever, mais je vous propose de l’évoquer plus tard.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 649 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 97 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers, et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.

« Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et finances des collectivités, ainsi que les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité.

« Le décret peut prévoir que le comité rende un avis conforme sur certaines catégories, notamment les modalités de contractualisation avec les collectivités. En l’absence d’avis favorable conforme, le ministre chargé de l’environnement est saisi par l’éco-organisme et peut autoriser l’éco-organisme à adopter les modalités proposées, après avis de la commission des filières à responsabilité élargie des producteurs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

La gouvernance des éco-organismes est un sujet sensible, et vous savez à quel point il retient l’attention du Gouvernement. Il s’agit, encore une fois, de préserver les collectivités : maintenant que nous avons le recul de plusieurs années, il est temps d’en tirer les conséquences.

Votre commission a souhaité renforcer le cadre juridique de cette gouvernance en prévoyant d’y associer l’État, les collectivités, des associations, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets. Cette orientation est partagée par le Gouvernement, mais la méthode retenue soulève des difficultés pratiques et juridiques sérieuses.

Premièrement, elle remet en question le fondement de la responsabilité élargie des producteurs qui découle du principe pollueur-payeur en diluant les responsabilités parmi toutes les parties prenantes. Il sera par exemple inenvisageable de sanctionner un éco-organisme pour non-atteinte de ses objectifs s’il est gouverné pour partie par les collectivités.

Deuxièmement, imposer la présence de toutes les parties prenantes au sein d’instances de gouvernance telles que le conseil d’administration d’une société les transformerait probablement en personnes morales de droit public.

Cette mesure pourrait aussi être perçue comme une privation du droit de propriété des actionnaires-producteurs qui la financent.

Le Gouvernement propose donc d’imposer plutôt à chaque éco-organisme de mettre en place un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets et de la société civile. Ce comité, qui serait placé auprès de l’instance de gouvernance de l’éco-organisme, devra être consulté sur les principaux projets et programmes élaborés par les éco-organismes dès lors qu’ils seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités.

Il sera aussi consulté sur les modalités et les références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de déchets. Je pense par exemple au maillage territorial en points de collecte, aux modalités des appels d’offres et au plan de communication.

Enfin, en ce qui concerne la situation particulière des collectivités locales et la mission de service public de gestion des déchets qu’elles assurent, les modalités de contractualisation entre l’éco-organisme et les collectivités devront faire l’objet d’un avis conforme de ce comité.

Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations légitimes que vous avez exprimées en commission. Il tend à introduire une évolution significative pour associer les parties prenantes des filières REP à la gouvernance des éco-organismes en allant aussi loin que le droit le permet.

Le cadre juridique est ainsi préservé, ce qui permet de ne pas mettre en péril le modèle des filières pollueur-payeur, mais de nouvelles parties sont intégrées dans les processus de décision et de délibération.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 125, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont les caractéristiques et les montants sont définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie après avis du comité national pour la transition écologique

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La gouvernance des filières REP a été largement décriée par de nombreux acteurs de l’économie circulaire.

En effet, si l’idée de responsabiliser les producteurs de déchets par la définition d’obligations spécifiques sur l’ensemble du cycle de vie du produit semble pertinente, le système créé a laissé trop de liberté à ces producteurs.

Si l’idée de formuler ces mêmes obligations au sein d’un cahier des charges est évidemment efficiente, la mise en œuvre progressive des filières REP a montré leurs limites. En effet, parce que le choix a été fait d’un système hybride entre le public et le privé, dans certains éco-organismes seuls les industriels sont représentés. Pourtant ce sont ces éco-organismes qui fixent le niveau des contributions versées et qui contrôlent le respect des obligations. Ce système déficient a connu des dérives, comme celles de la filière éco-emballage dont les contributions ont été retrouvées dans un paradis fiscal.

Parce que ce sont les industriels qui fixent pour eux-mêmes le niveau des contributions, celles-ci sont restées à un niveau assez faible, tandis que les objectifs étaient rarement atteints, à défaut des financements suffisants.

Le système est donc déficient, puisque les industriels sont juge et partie. Nous proposons de rompre avec cette représentation en confiant à l’Ademe la responsabilité de la fixation du montant des éco-contributions.

Cette proposition s’articule particulièrement bien avec l’amendement de la rapporteure adopté en commission. Elle vise à renforcer les sanctions, mais également à élargir la gouvernance de ces filières.

Nous proposons ainsi que l’Ademe, organisme public sous la houlette du ministère de l’écologie, définisse le montant de ces contributions après consultation du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, qui rassemble l’ensemble des acteurs de la transition écologique.

L’adoption d’un tel amendement aurait l’avantage de permettre à la puissance publique de reprendre la main sur le niveau des contributions et d’apporter de la transparence dans la prise de décision.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Bonne, Gilles, Bouchet, Henno, B. Fournier, Cuypers et Savary, Mme Deromedi, M. Laménie et Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Lassarade.

L’amendement n° 19 rectifié decies est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Dumas, MM. Sido et Saury, Mme Duranton, MM. Chaize et Mouiller, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Longeot, Grosperrin, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Moga et D. Dubois, Mme Vullien et M. L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs

2° Seconde phrase

Après le mot :

éco-organisme

insérer les mots :

ou système équivalent

II. – Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

éco-organismes

insérer les mots :

, les systèmes équivalents

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

La mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.

En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives, les éco-organismes, ou un système individuel.

Or, pour l’application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, notamment pour les déchets d’emballages industriels et commerciaux ou, le cas échéant, pour des déchets issus du secteur du bâtiment, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes propres à la gestion des déchets d’activités économiques. Le marché permet déjà de satisfaire à la bonne gestion de ces déchets dans le cadre du principe pollueur-payeur.

En effet, aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée.

Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, alors que l’objectif européen fixe à 65 % la part de recyclage à atteindre d’ici à 2025, avec des taux individuels pour différents matériaux. Il convient donc d’identifier les efforts à réaliser prioritairement sur certains flux pour atteindre ces objectifs.

Cela passe par la mise en place d’une traçabilité des emballages industriels et commerciaux afin d’identifier les flux à soutenir. La définition des objectifs à atteindre et des plans d’action associés selon les matériaux devront être approuvés par l’autorité administrative.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer la mise en place de cette solution proportionnée en visant la maîtrise des coûts, comme y invitent les considérants n° 22, 24 et 26 de la directive européenne du 30 mai 2018.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié decies.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

L’article 8 du présent projet de loi étend le principe de responsabilité élargie du producteur. Or certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension des REP existent d’ores et déjà, avec des résultats probants.

Compte tenu de la diversité des flux des acteurs et des contraintes propres à ces filières, l’extension des REP ne devrait pas se faire dans le cadre de schémas traditionnels entre éco-organismes et systèmes individuels. Certaines filières de recyclage évoluent en effet dans un cadre contractuel entre acteurs économiques, et l’intervention d’un éco-organisme remettrait en cause un tel équilibre.

Il est donc indispensable que le présent projet de loi introduise de la souplesse, en prévoyant la possibilité d’un système équivalent à l’éco-organisme. Ce système agréé par l’État rassemblerait les metteurs sur le marché, les producteurs de déchets ainsi que les industriels du recyclage et de la gestion des déchets.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer six phrases ainsi rédigées :

Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 258 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne et Le Nay, Mme Billon, M. Delcros et Mmes Morin-Desailly et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution financière est alimentée par une éco-participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 519 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Rapin et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Sur l’initiative de M. Serge Babary et de plusieurs collègues de mon groupe, cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7.

En effet, les acteurs du réemploi et les opérateurs de traitement sont financés par les éco-organismes. Intégrer ces derniers au sein de la gouvernance de ces mêmes éco-organismes les placerait en situation de conflit d’intérêts.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 706, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ONG de protection de l’environnement

par les mots :

associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement

La parole est à Mme la rapporteure.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 558, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

réemploi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation ainsi que des représentants des territoires ultramarins.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Le présent article a pour objectif d’assurer une représentation plus juste de l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Cette meilleure représentativité permettra notamment à ces collectivités d’être parties prenantes dans l’élaboration des mesures les concernant de manière spécifique.

En outre, cette nouvelle composition de la commission est cohérente avec la disposition de l’article 8 relative à la bonification du barème national de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, c’est au sein de cette commission des filières à responsabilité élargie du producteur que les débats relatifs à la détermination de la majoration pourraient avoir lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Henno, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Férat, MM. Calvet et Capo-Canellas, Mmes Procaccia, Gatel et Billon, M. Moga, Mmes Doineau et Vermeillet, MM. D. Dubois, Canevet, Longeot et Decool, Mme Morin-Desailly et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout système collectif équivalent est agréé par l’autorité administrative et sous réserve de l’atteinte des objectifs et du respect des exigences du cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément. L’agrément est donné selon des modalités et pour une durée identiques à celles de l’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle que les éco-organismes et systèmes individuels.

III. – Alinéa 16

Après le mot :

individuel

insérer les mots :

ou collectif équivalent

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement vise à reconnaître les efforts qui ont déjà été réalisés par de nombreuses filières qui n’étaient pas soumises à la REP et se sont donc librement organisées pour améliorer leurs performances de collecte.

Or il se trouve qu’elles seraient désormais contraintes de modifier leur organisation pour rétablir un éco-organisme ou un système individuel, au détriment d’une organisation efficace qu’elles avaient jusqu’alors mise en place.

C’est par exemple le cas de la filière des déchets de l’agrofourniture, qui affiche d’ores et déjà un taux de collecte de 70 % alors que l’objectif européen pour 2025 n’est que de 50 %.

Cet amendement vise donc à préserver les systèmes d’organisation qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Toutefois, afin d’éviter des abus et de garantir l’efficacité de ces systèmes collectifs, le présent amendement tend à rendre obligatoire la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs et l’obtention d’un agrément par l’autorité administrative. Cet agrément sera de plus systématiquement conditionné à l’atteinte d’objectifs et au respect d’exigences fixées par un cahier des charges. Enfin, ces systèmes collectifs seront soumis aux mêmes contrôles que les éco-organismes et les systèmes individuels.

Il ne s’agit donc pas d’une REP a minima, mais bien d’une REP privilégiant les systèmes existants, et donc l’atteinte de résultats.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° °461 et 125.

La commission est très opposée à l’idée de la création d’une troisième voie, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, au cours des auditions que j’ai menées, rares ont été les acteurs qui ont pu définir ce que pourrait être cette troisième voie. Je rappelle d’ailleurs qu’il ne faut pas confondre le système équivalent à la REP pour le bâtiment avec une troisième voie : la troisième voie serait bien une modalité d’organisation différente au sein de la REP.

Deuxièmement, il nous semble que la création d’une troisième voie reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, puisque les éco-organismes ne fonctionnent certes pas toujours de manière optimale, mais restent globalement une bonne solution pour faciliter le traitement de la fin de vie des déchets.

La création d’une troisième voie pourrait déstabiliser cet édifice entier, avec des résultats qui ne seraient pas nécessairement meilleurs. Cela ferait courir le risque d’une moindre conformité aux objectifs de l’économie circulaire, avec un reste à charge pour les collectivités territoriales que personne ne souhaite. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements n° °16 rectifié bis, 19 rectifié decies, 57 rectifié et 63 rectifié de bien vouloir les retirer.

Les amendements n° 82 rectifié bis, 258 rectifié et 519 rectifié bis ont reçu un avis défavorable de la commission.

Enfin, l’amendement n° 558 a reçu un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

L’Ademe assure une mission de suivi et d’observation des filières REP. Elle est donc déjà fortement associée à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-contributions des différentes filières REP.

Ces éco-contributions ne sont pas une taxe, mais bien un paiement pour service rendu. Associer le CNTE à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-organismes alourdirait inutilement le processus, et engorgerait sans doute l’agenda de cet organisme qui est déjà extrêmement rempli. De plus, ce n’est pas souhaitable au regard des autres missions du CNTE. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125.

L’avis est également défavorable sur les amendements n° °16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié. Le principe de responsabilité élargie du producteur est ancien. Il date de la loi de 1975 sur les déchets. Il a été mis en œuvre sur le territoire national pour la première fois dans les années 1990 avec la création de la filière REP sur les emballages ménagers. Puis il s’est développé selon les deux modèles de l’éco-organisme ou du système individuel.

La gouvernance des éco-organismes a toujours été assurée par les producteurs qui leur ont transféré leurs obligations.

Le projet loi ne change en rien cette organisation. Je comprends néanmoins votre inquiétude en ce qui concerne l’impact que pourrait avoir la création de nouvelles filières REP sur des dispositifs volontaires existants. On peut notamment craindre que ceux-ci soient évincés.

Mais, en réalité, c’est tout le contraire : la création de nouvelles filières fournit l’occasion de sanctuariser les dispositifs volontaires existants. On construit sur l’existant, on le consolide et on le rend pérenne. C’est tout l’objet de ce texte.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 82 rectifié bis. Le législateur a prévu que le coût de gestion des déchets historiques et antérieurs au démarrage de ces deux filières soit répercuté jusqu’au consommateur pour un temps limité.

L’amendement tend à supprimer l’incitation économique des fabricants à mieux concevoir leurs produits. Il aurait pour effet d’imposer un affichage des contributions sur tous les produits relevant d’une filière REP, ce qui ne paraît pas souhaitable, surtout pour les emballages.

En outre, le fait d’afficher le montant de l’éco-contribution ne présente pas d’intérêt pour le consommateur. Cela pourrait même avoir un effet négatif. Regardez par exemple ce qui se passe pour les téléphones portables et les smartphones. La contribution est de l’ordre de quelques centimes d’euros, ce qui pourrait laisser croire aux consommateurs que l’impact sur l’environnement est quasi inexistant.

Je crois que les consommateurs attendent plutôt une information sur le niveau d’éco-conception des produits ou sur l’existence ou non d’un bonus-malus affecté aux produits. C’est pourquoi, je le répète, il me semble inutile d’afficher le montant de cette contribution.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 258 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 519 rectifié bis.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706, parce que certaines associations qui exercent dans le secteur des déchets, de manière parfois très pertinente, ne sont pas forcément agréées. Il serait très dommage de les priver d’accès à la gouvernance des éco-organismes.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 558.

Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié pour les raisons que j’ai déjà exposées : le principe des filières REP est ancien et a bien fonctionné. On travaille aujourd’hui à réformer la gouvernance de ces filières, mais il me semble inutile de créer d’autres mécanismes à leurs côtés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement est adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 299, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs activités spécifiques au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismes définissent des objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque territoire et en collaboration avec les représentants de ces collectivités.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

L’article 8 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée le 7 août 2015, attribue aux régions la compétence d’élaborer et de mettre en œuvre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ses modalités d’application ont été précisées par le décret du 17 juin 2016. Ces plans fixent notamment des objectifs de performance de collecte et de valorisation à six et douze ans.

L’élaboration par les éco-organismes d’objectifs de performance quantifiés en fonction des spécificités de chaque collectivité ultramarine permettra de rendre leurs actions plus cohérentes avec les objectifs du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets, mais également de prendre en compte la situation insulaire et éloignée de ces départements.

Mon amendement a donc pour objet d’inciter les éco-organismes à définir des objectifs de performance quantifiés dans le cadre de leurs activités au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Avant de le retirer, je souhaiterais savoir en quoi mon amendement est satisfait, madame la secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

La méthode que vous proposez me paraît inadaptée, parce que la responsabilité de la gestion des déchets serait confiée aux éco-organismes. Or il appartient aux pouvoirs publics, à l’État et aux collectivités locales d’outre-mer, et non aux éco-organismes de fixer ces objectifs. Ce serait se départir de pouvoirs particulièrement importants que de faire ce choix. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Monsieur Théophile, maintenez-vous toujours votre amendement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Théophile

Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 299 est retiré.

L’amendement n° 697, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9, avant-dernière phrase

Remplacer le mot :

Ils

par les mots :

Les éco-organismes et les systèmes individuels

La parole est à Mme la rapporteure.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 465 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Montaugé, Tourenne, Duran et Temal et Mmes Grelet-Certenais, Bonnefoy et Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Il s’agit de tenir compte des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer ou les départements et régions d’outre-mer.

Cet amendement tend à prévoir la consultation des collectivités concernées pour le déploiement adapté à chaque territoire de la prévention, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets issus des produits visés par l’agrément.

L’objectif est de tenir compte des difficultés de ces collectivités et d’accroître l’efficience du dispositif. En effet, un certain nombre de filières n’existent pas chez nous, même si de gros efforts ont été réalisés. Beaucoup de déchets qui sortent des différents territoires d’outre-mer reviennent dans l’Hexagone, ici-même donc.

À travers cet amendement, nous voulons faire en sorte que les éco-organismes tiennent compte, non seulement de l’efficience de la filière, mais aussi des coûts réels supportés par nos collectivités. En fait, les difficultés dues à l’insularité ne sont pas prises en compte : le coût de la collecte et du recyclage des déchets est le même que dans l’Hexagone, alors que ces opérations sont plus coûteuses chez nous et qu’il faut tenir compte d’éventuels surcoûts liés au réacheminement de certains déchets en France métropolitaine.

Mes chers collègues, j’espère vraiment que vous comprenez les difficultés que connaissent ces territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Vous avez très bien décrit la situation, ma chère collègue. La commission émet un avis favorable sur votre amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je vous demanderai pour ma part de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, parce qu’il est satisfait.

Lors de l’élaboration ou de la modification du cahier des charges d’une filière REP, les représentants des collectivités sont consultés dans le cadre de la commission des filières REP et du Conseil national d’évaluation. Depuis 2017, des plateformes inter-filières REP copilotées par l’Ademe et les éco-organismes ont été progressivement déployées dans les territoires d’outre-mer pour fluidifier la concertation locale et, surtout, mutualiser les moyens des éco-organismes, et ce afin d’obtenir une plus grande efficacité et d’avantage d’effets concrets sur ces territoires.

La disposition que vous proposez est donc déjà appliquée.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Je ne suis pas du tout convaincue, madame la secrétaire d’État. Prenons l’exemple de l’amiante : il n’y a pas de filière dans les territoires d’outre-mer. C’est la même chose pour les effluents des laboratoires : tous les déchets reviennent ici, en France métropolitaine.

Même s’il existe probablement une réelle volonté de déployer ces filières en outre-mer, cela n’est pas effectif, madame la secrétaire d’État. Vous n’avez pas dû lire les bons documents !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Madame la sénatrice, vous évoquez l’absence de filière REP pour l’amiante. Mobilisez-vous ! Nous sommes prêts à vous accompagner pour créer une filière REP dans ce secteur comme dans d’autres. Je vous propose d’en discuter ensemble ultérieurement.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 640 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

discriminatoires,

insérer les mots :

de veiller à l’établissement de systèmes de collecte adaptés quel que soit le canal de distribution du produit,

La parole est à M. Éric Gold.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Le secteur du commerce électronique français concerne près de 40 millions de cyberacheteurs en 2018. L’importance du secteur mérite un maillage territorial suffisant.

Le présent amendement a pour objet d’assurer une obligation de collecte répondant au principe de non-discrimination entre les canaux de distribution.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur des dispositions techniques dont nous n’avons pas eu connaissance dans le cadre de nos auditions.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je demande le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait.

Le projet de loi prévoit déjà une disposition similaire, dans la mesure où des obligations de maillage du territoire en points de collecte doivent être fixées dans les cahiers des charges des éco-organismes pour assurer une couverture de l’ensemble du territoire national. C’est aussi ce que prévoit la directive sur les déchets.

La préoccupation que vous exprimez et que je partage, monsieur le sénateur, me paraît donc déjà satisfaite. Il est inutile de la rappeler dans le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 640 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 262 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Vullien, M. Delcros et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et de tenir compte de l’avis donné par l’ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d’expertise du recyclage sur la recyclabilité en conditions réelles d’un produit afin de faciliter l’éco-conception des produits. Un décret précise les modalités de fonctionnement de ce réseau.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadia Sollogoub

Avec cet amendement, nous proposons que tout produit, au moment de sa conception, puisse bénéficier de l’avis des professionnels du recyclage, de sorte que, dans un réseau, on puisse travailler au stade ultime du produit au moment même où on le conçoit, ce qui permet d’être plus efficace. Aujourd’hui, un produit dit « recyclable » en conditions de laboratoire par les metteurs sur le marché n’est pas nécessairement recyclé en conditions réelles.

Il serait important de pouvoir obtenir une recyclabilité réelle en mettant en réseau les concepteurs et les recycleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La commission est défavorable à l’amendement pour deux raisons.

D’abord, cet amendement vise à supprimer de manière incidente la faculté pour les producteurs d’accéder aux informations de gestion des déchets. Cette disposition est pourtant importante pour améliorer l’éco-conception des produits.

Ensuite, il tend à améliorer effectivement la recyclabilité des produits par l’avis d’un réseau d’expertise de recyclage, mais cette procédure est très lourde. Il est préférable de s’appuyer sur les éco-modulations et les objectifs de recyclabilité qui ont été introduits par la commission dans le projet de loi.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Le projet de loi prévoit déjà un dispositif dans lequel les éco-organismes communiquent à leurs producteurs adhérents les éléments techniques des opérateurs de recyclage avec lesquels ils sont en contrat. Cette mesure permettra aux producteurs d’adapter la conception de leurs produits pour que celle-ci corresponde aux technologies de traitement utilisées dans le cadre de la filière REP.

L’amendement a pour effet de diluer la responsabilité des producteurs, puisque ces derniers ne joueraient plus un rôle proactif, mais un rôle passif qui consiste à attendre l’avis du réseau des parties prenantes du recyclage quant à la recyclabilité de leurs produits. Ce dispositif est presque contre-productif.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

L’amendement n° 246 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Delcros et Détraigne, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau, M. Vanlerenberghe, Mme Vullien et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, ils favorisent en matière d’emballage les matériaux compostables ou biodégradables, y compris d’origine végétale, en incitant à l’innovation dans ce domaine.

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

L’article 8 prévoit que les éco-organismes doivent fonctionner de façon transparente envers les producteurs et favoriser l’éco-conception des produits.

Il m’a paru souhaitable d’encourager les matériaux compostables ou biodégradables en matière d’emballage. En effet, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour atteindre cet objectif.

Dans la pratique, on s’aperçoit que les producteurs sont pénalisés lorsqu’ils utilisent des matériaux biodégradables et compostables dans le cadre du nouveau barème annoncé par Citeo pour 2020.

Il convient d’affirmer clairement dans la loi que ceux qui s’engagent pour une réelle éco-conception des emballages doivent être encouragés et non dissuadés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Il ne nous semble pas pertinent d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages, car cela risque de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs, et ce d’autant plus que cette disposition est déjà partiellement satisfaite par d’autres amendements.

La commission est donc défavorable à l’amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 246 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 698, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

toute information utile

par les mots :

toutes informations

La parole est à Mme la rapporteure.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot et Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse et Bascher, Mmes C. Fournier et A.M. Bertrand, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Guidez, MM. Delcros, Lefèvre, Joyandet, Kennel, Laménie, Pemezec et Reichardt, Mme Vérien, M. Gremillet, Mmes Billon et Loisier, M. Mouiller, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Cazabonne et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. D. Dubois, Panunzi et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Cigolotti et L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Dufaut, Karoutchi, Chasseing, Vogel, Savary et Moga, Mme Noël, MM. Chatillon, Segouin et Poniatowski, Mme N. Goulet, MM. Perrin, Raison, Houpert, B. Fournier et Cuypers, Mme Dumas et MM. Piednoir, Saury, Danesi, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des services de l’État.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu’ils représentent pour le public.

Pour nombre de communes, les opérations spécifiques d’enlèvement des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable.

L’amendement vise à ce que la collecte prévue à l’article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants sur la base des signalements faits par les maires avant la promulgation de la présente loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il est satisfait.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je suis défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je suis prêt à retirer mon amendement à condition que Mme la rapporteure m’explique en quoi il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

L’amendement est satisfait en raison d’un amendement que nous avons adopté à l’article 9, qui prévoit une prise en charge par la REP bâtiment de la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Non, compte tenu de cette explication, je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Lepage, MM. Antiste, Montaugé, Tourenne et Duran, Mme Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Debut de section - PermalienPhoto de Victoire Jasmin

Avec cet amendement, nous proposons de tenir compte de la situation des collectivités d’outre-mer qui ne disposent pas ou disposent de peu de filières structurées ou opératrices pour le réemploi et la réutilisation des déchets.

Il s’agit d’emplois peu délocalisables qu’il convient, au regard de la situation économique et sociale de ces territoires, de développer davantage.

La définition d’un plan avec les acteurs concernés s’inscrit dans une démarche volontariste consistant à agir en faveur de ces régions en matière d’environnement et d’emploi.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 190, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le cahier des charges des éco-organismes fixe des objectifs quantitatifs à atteindre, notamment en matière de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à intégrer des objectifs quantitatifs dans le cahier des charges des éco-organismes, à savoir des objectifs de prévention, de réemploi, de réparation, de réutilisation et de recyclage.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 132, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le non-respect par les éco-organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541-9-4 à L. 541-9-7.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a fait un travail remarquable sur ce texte, notamment pour assurer un meilleur encadrement des filières REP.

À l’article précédent, un véritable régime de sanction a ainsi été mis en œuvre à l’encontre des éco-organismes. Au travers de ses amendements, la rapporteure a totalement réformé le régime des sanctions administratives applicables aux acteurs des filières REP en introduisant quatre nouveaux articles dans le code de l’environnement.

Si nous pouvons discuter du niveau de ces sanctions, qui auraient pu être plus dures, reste que nous souscrivons pleinement à ces évolutions, qui ont à nos yeux le mérite évident de revenir sur le simple renvoi à une ordonnance, initialement prévu par le projet de loi.

Avec cet amendement que nous pourrions qualifier de « rédactionnel », nous souhaiterions revenir sur le champ d’application de ces sanctions.

L’article 7 tel qu’il est rédigé renvoie systématiquement à la présente section et aux textes réglementaires pris pour son application. Or nous trouvons cette rédaction insuffisamment précise. Pour cette raison, nous proposons dans cet article consacré aux systèmes de responsabilité élargie de préciser, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, que ce système de sanction s’applique prioritairement aux cahiers des charges.

Une telle mention ne devrait pas poser problème, puisque le rapport de la commission précise que ce régime de sanction concerne bien le non-respect des cahiers des charges. Il s’agit de l’un des gros points faibles actuels des dispositifs REP : en cas de non-respect de l’une des clauses de leur cahier des charges, les sanctions applicables aux éco-organismes sont soit ridicules, soit démesurées – je pense au retrait pur et simple de l’agrément, mesure pratiquement inapplicable quand un éco-organisme est en situation de monopole. D’ailleurs, jusqu’à présent, aucune sanction n’a jamais été appliquée.

Aussi, les pouvoirs publics sont aujourd’hui privés d’un véritable pouvoir de pilotage des filières et des éco-organismes : ces derniers peuvent agir en infraction avec leur cahier des charges sans vrai risque pour leur activité ou leur existence. Résultat : depuis des années, on ne compte plus les objectifs des éco-organismes qui ne sont pas atteints ou les clauses de cahiers des charges qui ne sont pas respectées.

Pour cette raison, je le répète, nous souhaitons qu’il soit précisé que le régime de sanction s’applique bel et bien en cas de non-respect du cahier des charges.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et MM. Moga, Delahaye, D. Dubois, Longeot et L. Hervé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation.

En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non-atteinte des objectifs.

La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je demanderai aux auteurs des amendements n° 190 et 76 rectifié ter de bien vouloir retirer leurs amendements.

En effet, ces deux amendements sont satisfaits par les dispositions introduites par la commission : celle-ci a prévu l’inscription obligatoire de nombreux objectifs dans les cahiers des charges des éco-organismes ; elle a également prévu la réévaluation des éco-modulations à mi-agrément, afin de permettre d’atteindre ces objectifs et de faire en sorte que leur non-respect soit sanctionné. Ainsi, il doit toujours être plus incitatif de prime abord de remplir les objectifs visés.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 132.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je partage les arguments de la commission et demande le retrait des trois amendements.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

En conséquence, l’amendement n° 76 rectifié ter n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon.

L’amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Collin, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre 2022 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1er janvier 2025

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Cet amendement vise à conserver la filière de gestion des déchets de l’agrofourniture sous statut volontaire. Un amendement comparable avait déjà été présenté en commission, mais avait été écarté pour non-conformité au droit européen. Le nouvel amendement répond aux exigences minimales fixées par la directive européenne dans le cadre des filières à responsabilité élargie.

Cette filière de valorisation des déchets sous statut volontaire a déjà démontré sa performance en raison de son efficacité écologique, stratégique et économique. Mise en place en 2001, elle a organisé la collecte et la valorisation de 20 000 tonnes d’emballages d’intrants agricoles, comme des produits de protection des plantes, des engrais, des semences, de l’hygiène animale, spécifiquement destinés aux exploitations agricoles.

La filière volontaire a affiché un taux de recyclage des emballages plastiques de 67 % en 2018, et vise à atteindre un objectif de 71 % en 2023, soit un taux nettement supérieur à celui que la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage a fixé pour 2025, qui est de 50 % en 2025.

Actuellement, le fonctionnement de la filière repose sur le principe de responsabilité partagée entre l’ensemble des professionnels de l’agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation.

Quant aux metteurs en marché, industriels ou importateurs, ils contribuent au financement des programmes de collecte et de valorisation via une éco-contribution spécifique. Ce dispositif permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.

Or la filière est remise en cause par le présent projet de loi, puisqu’elle crée une nouvelle filière REP pour les emballages utilisés par les professionnels à compter du 1er janvier 2025, qui concerne donc les intrants plastiques utilisés en agriculture.

De plus, l’augmentation des coûts induite par cette mesure pour le producteur serait répercutée sur l’éco-contribution payée par les agriculteurs, soit une hausse estimée à 50 % par le principal éco-organisme. Certaines mesures relatives à la gestion des déchets ne seraient alors plus éligibles aux aides. En outre, cela conduirait à déstabiliser significativement l’organisation de la filière et nuirait donc à sa performance.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 625 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 201 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

La mise en place d’une REP sur les emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025, telle que le projet de loi le prévoit, constitue une transposition du droit de l’Union européenne : à cette date, l’ensemble des emballages ménagers ou professionnels devra être couvert par un principe de responsabilité élargie du producteur.

La dérogation que tendent à instaurer ces amendements ne serait donc pas conforme au droit de l’Union européenne, puisqu’elle reviendrait à exclure certains emballages du champ de la REP.

De ce fait, la commission est défavorable aux amendements n° 178 rectifié et 625 rectifié.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 178 rectifié et 625 rectifié, car leur dispositif est incompatible avec le droit européen. La directive sur les emballages impose en effet le principe d’une REP pour tous les emballages d’ici 2025, ainsi qu’un contrôle par les États membres de la bonne mise en œuvre des filières REP imposées au niveau européen.

Je suis consciente du fait que certaines filières volontaires existantes, comme celles des produits utilisés dans le secteur agricole, par exemple, affichent des résultats satisfaisants à ce jour. Je serai vigilante à ce qu’elles soient intégrées au mieux dans le nouveau dispositif mis en place, sans pour autant étouffer ce qui fonctionne déjà bien par ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sophie Primas

Je prie Mme la rapporteure de m’excuser, mais je vais plaider en faveur de ces amendements.

Je comprends bien l’argumentation de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État sur la non-conformité de la mesure à la directive européenne, mais il faut trouver une solution.

La troisième voie proposée par notre collègue Anne-Catherine Loisier a été rejetée. Je comprends que l’on ne veuille pas multiplier les filières, mais, avec cet amendement, on tient une solution. Elle semblerait – ce n’est pas l’analyse de tout le monde – ne pas être compatible avec la directive européenne ; d’accord, simplement il faut trouver une solution pour la société Adivalor, car il faut appeler les choses par leur nom.

Adivalor est une entreprise qui ramasse tous les plastiques, comme l’a excellemment expliqué notre collègue Pierre Cuypers, et ce à des coûts très faibles, sur la base du volontariat pour les agriculteurs.

C’est parce qu’elle propose un coût très faible de collecte que les agriculteurs y font appel de façon spontanée. Aussi, un grand nombre d’agriculteurs adhèrent à cette collecte de plastiques. N’allons pas recréer des mécanismes qui seraient plus complexes, plus coûteux, moins efficaces, et qui risqueraient d’être détournés de leur utilisation initiale, d’autant que les agriculteurs y adhéreront moins.

Je soutiens pleinement cet amendement, non pas pour m’opposer à la directive européenne, mais parce que je veux que l’on prenne le temps de la navette pour discuter et trouver une solution. Il faut garder cette entreprise qui agit au service de l’agriculture, au service des agriculteurs et au service de l’environnement !

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Madame la présidente, j’ai très bien entendu votre message et suis très sensible à vos propos. En conséquence, afin que chacun s’exprime, je propose que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat. Ensuite, le cas échéant, nous essaierons de trouver ensemble une solution pour Adivalor.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Je rejoins les propos de Mme Primas : cette activité est vertueuse, volontaire et bénévole de la part du monde agricole. Il faut la maintenir, et même la développer et la dupliquer. Je maintiens mon amendement.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Il s’agit effectivement d’un sujet complexe et sur lequel nous avons nous aussi vraiment tenté de réfléchir.

D’abord, c’est une réalité : cette disposition serait techniquement et juridiquement non conforme au droit européen.

Ensuite, il faut avoir à l’esprit que la mise en place de cette filière REP pourrait garantir la gratuité de la collecte aux agriculteurs, c’est-à-dire que ce sont bien les producteurs qui paieraient, et en aucun cas les agriculteurs eux-mêmes. C’est l’objectif visé.

Même si le dispositif de ces amendements semble fonctionner, nous voulons nous conformer au droit européen. Nous vous assurons que le nouveau dispositif fera bien payer les producteurs et non les agriculteurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

Je salue ces avancées constructives, qui respectent tout à fait l’esprit sénatorial. C’est pourquoi, comme mon collègue, je maintiendrai notre amendement.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 17, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Regnard et Kennel, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Magras, Mouiller et Laménie, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

les imprimés papiers

insérer les mots :

non adressés sauf autorisation accordée par la mention “publicité acceptée” sur la boîte aux lettres,

La parole est à M. Marc Laménie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet amendement, déposé par plusieurs membres de mon groupe, sur l’initiative de Mme Sylviane Noël, a pour objet de lutter contre les « tonnages » d’imprimés papiers que l’on trouve dans les boîtes aux lettres.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Nous avons déjà évoqué le sujet de fond sur lequel porte cet amendement – la publicité papier dans les boîtes aux lettres –, mais, parce qu’il retenait une rédaction différente, ce dernier a été rattaché à l’article 8. Pour les raisons déjà évoquées à l’occasion de l’examen des autres amendements traitant de la même problématique, l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je partage l’argumentaire de la rapporteure. L’avis est défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 17 est retiré.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Grosperrin et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et MM. L. Hervé et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l’article L. 541-1 du présent code et à défaut de la mise en place d’un système équivalent garantissant l’atteinte de ces mêmes objectifs.

« Le système équivalent est créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.

« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du présent 4°, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

L’article 8 du présent projet de loi tend à créer un système de responsabilité élargie du producteur – ou REP – sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais lorsque ces derniers sont triés.

De nos jours, le secteur du bâtiment et des travaux publics, le secteur du BTP, dispose d’une solide filière de recyclage et de valorisation, qui ne devrait pas être déséquilibrée par la mise en place d’une filière REP généralisée sur l’ensemble des déchets.

Si le recyclage des déchets du BTP, en particulier du bâtiment seul, est un secteur en plein essor, avec près de 40 millions de tonnes traitées en 2016, l’enjeu principal de ce recyclage se situe au niveau des déchets non dangereux. Ces derniers présentent effectivement une très grande variabilité, selon leur nature, leur quantité et la maturité de leur filière de valorisation.

Pour atteindre une performance optimale, le système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité et offrir une certaine souplesse dans les actions à mener, en laissant la possibilité, pour les produits et matériaux soumis à une REP ou un système équivalent, d’une reprise des déchets sans frais lorsque cela est nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Chaize et Bascher, Mmes L. Darcos, Micouleau et Deromedi, MM. Cuypers et Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas et Duranton, MM. Piednoir, Sido, Mouiller, de Nicolaÿ, Hugonet, Gremillet et Laménie et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l’article L. 541-1 et à défaut de la mise en place d’un système équivalent garantissant l’atteinte de ces mêmes objectifs.

« Le système équivalent est créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.

« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Mandelli

Cet amendement tend à compléter les dispositions vues en commission concernant les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 524 est présenté par Mme Lherbier.

L’amendement n° 544 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Pemezec et D. Laurent, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Danesi, Mayet, Paccaud et Vaspart, Mme Ramond, MM. Savary, Lefèvre, Calvet, J.M. Boyer et Laménie, Mmes Imbert et Richer, M. Piednoir, Mme Lassarade et MM. Gremillet et Raison.

L’amendement n° 552 est présenté par M. Cuypers et Mmes Chain-Larché et Thomas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L. 541-1, afin que les déchets de construction ou de démolition, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée, qu’un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets et qu’une traçabilité de ces déchets soient assurés.

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

y compris inertes,

L’amendement n° 524 n’est pas défendu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l’amendement n° 544 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Déposé par Rémy Pointereau et plusieurs membres de mon groupe, cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mission conduite par Jacques Vernier, qui a constaté une diversité des taux de valorisation des déchets issus du secteur du bâtiment, ainsi que les propos de Mme la secrétaire d’État, celle-ci ayant assuré à plusieurs reprises aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 552.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

Aujourd’hui, nombre de déchets atteignent, voire dépassent le niveau de valorisation visé par le code de l’environnement, montrant qu’une structure de collecte existe et fonctionne déjà, et rendant une filière REP non nécessaire.

C’est notamment le cas des déchets inertes. Nous disposons, pour la collecte de ces derniers, d’un maillage territorial particulièrement dense, avec 1 500 installations de recyclage réparties sur le territoire et dont les horaires de fonctionnement sont compatibles avec la vie des chantiers.

Le taux de valorisation des déchets inertes du secteur du bâtiment atteint d’ores et déjà 75 %. En outre, ce taux croîtra mathématiquement dans les années à venir, sous l’effet conjugué des dispositions de l’article 6 du présent projet de loi, améliorant le « diagnostic déchets », et des dispositions annoncées par le Gouvernement pour renforcer les pouvoirs de sanction des maires face aux décharges sauvages. Je signale d’ailleurs que les déchets inertes représentent une part infime de ces dernières, en comparaison des déchets du second œuvre collectés en mélange.

Le modèle économique de collecte des déchets inertes a ainsi fait ses preuves. Plutôt que de le bouleverser, le présent amendement tend à le préserver.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après la première occurrence du mot :

professionnels

insérer les mots :

dont les fenêtres

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

J’avais initialement proposé que se constitue une filière REP spécifique pour le recyclage des fenêtres, sur les conseils de Pierre Guyot, fondateur du fameux réseau Envie, et de Jean-Marc Salzard, président-directeur général de Caloriver, deux entreprises exceptionnelles de mon département. En réfléchissant avec vous, mes chers collègues, au sein de la commission, il est apparu qu’il valait peut-être mieux que cette filière se situe à l’intérieur de la filière REP générique du secteur du BTP.

Par cet amendement, nous souhaitons simplement que soit citée, dans la définition de la REP du BTP, cette filière de recyclage des fenêtres.

Celle-ci est prête, et représente un gisement important de 300 000 tonnes de déchets, dont 90 % de produits recyclables. Je pense notamment au verre, permettant de produire du calcin, ce qui intéresse beaucoup certains fabricants comme Saint-Gobain, soumis à des contraintes en matière d’émissions de carbone.

Des entreprises ont engagé un travail sur cette filière en 2008. Elles ont considérablement avancé, notamment, depuis 2016, avec le projet collaboratif Démoclès.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Première et deuxième phrases

Remplacer l’année :

par l’année :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022.

La parole est à M. Claude Kern.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la filière REP du secteur du bâtiment, en garantissant un dispositif opérationnel à compter du 1er janvier 2022, et ce afin de mieux lutter contre les dépôts sauvages.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 127, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de sorte que tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Le drame de Signes, madame la secrétaire d’État, vous a conduite à prendre un certain nombre d’engagements auprès des professionnels. Mme la rapporteure s’est elle-même partiellement saisie du sujet, en intégrant une série d’articles au projet de loi, après l’article 11. A également été adoptée, en commission, une disposition établissant à la charge des REP la responsabilité du nettoyage des déchetteries, comme vous vous y êtes engagée.

Pour autant, nous aimerions aller plus loin aujourd’hui, en prévoyant une obligation de maillage du territoire pour le réseau des déchetteries ouvertes aux artisans. Nous reprenons ici votre engagement de permettre aux professionnels, notamment aux artisans, de déposer gratuitement leurs déchets, à condition qu’ils soient triés.

Cet amendement vise donc à prévoir que tout artisan puisse accéder à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximal de 20 kilomètres, faute de quoi le dispositif sera, au final, peu opérationnel.

Lorsque l’on sait que le secteur du bâtiment engendre chaque année 50 000 tonnes de déchets, le sujet est de la plus haute urgence, notamment s’agissant des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont actuellement en place. À défaut de points de collecte, ces déchets finissent soit en décharge publique, où ils ne sont pas forcément valorisés, soit dans la nature.

Le développement d’un dispositif REP sur les produits et matériaux du secteur du bâtiment, comme le prévoit le projet de loi, contribuera très significativement à accélérer le déploiement d’une filière de collecte et de valorisation pour les déchets de ce secteur.

Toutefois, l’un des enjeux principaux pour que cette filière soit efficace est de mettre en place un nombre suffisant de points de collecte. Les travaux réalisés sur le projet montrent que les artisans sont peu enclins à se rendre dans des points de collecte situés à plus de vingt minutes de trajet et seulement 200 points de collecte destinés aux professionnels du bâtiment sont en place.

D’où cet amendement, visant à prévoir un maillage minimal de points de collecte afin de garantir à tous les artisans qu’ils disposeront d’une solution pour leur collecte à proximité.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Bonnecarrère et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas et Mmes Vullien et C. Fournier.

L’amendement n° 496 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury, Rapin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

en installations de reprise de ces déchets

par les mots :

permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres,

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 276 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Claude Kern

Cet amendement tend à prévoir un maillage minimal de points de collecte pour garantir aux artisans une solution de collecte de proximité et, ainsi, lutter contre les dépôts sauvages.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 700, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

reprise de ces déchets

insérer les mots :

, tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14,

La parole est à Mme la rapporteure.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 525 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 493 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Saury et Rapin, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Deuxième phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022 ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Quel est l’avis de la commission sur les onze amendements restant en discussion commune ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration.

La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention associant les collectivités. Il leur laisse donc la faculté de s’organiser.

Toutefois, la commission a tenu à encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment et le système équivalent proposé par le projet de loi en matière d’objectifs, afin, non seulement d’améliorer la valorisation des déchets issus de ces filières, mais aussi de mieux lutter contre les dépôts sauvages, en partie alimentés par les déchets du bâtiment.

Elle est donc défavorable à un certain nombre d’amendements, aux motifs qu’ils remettraient en cause l’équilibre qu’elle a réussi à obtenir au terme de ces concertations.

Il semble important que l’ensemble des produits ou matériaux puissent être couverts par une REP ou un système équivalent, qu’ils atteignent ou non les objectifs de valorisation fixés par la loi. Il s’agit de s’assurer que, tous, ils financeront le maillage territorial en points de reprise, et que les déchets issus de ces produits ou matériaux feront, tous, l’objet d’une traçabilité afin de ne pas alimenter les dépôts sauvages.

Cela explique la position défavorable de la commission sur les amendements visant à exclure de la REP ou du système équivalent certains produits ou matériaux. Pour les mêmes raisons, la reprise gratuite doit porter sur l’ensemble des déchets du bâtiment.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 58 rectifié bis, 222 rectifié bis, 544 rectifié ter et 552.

S’agissant de l’amendement n° 372 rectifié, il n’y a en réalité pas lieu de détailler dans la loi l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment qui seront couverts par la REP du secteur. Cet amendement est donc déjà satisfait et je demande à mon collègue Olivier Jacquin de bien vouloir le retirer. Sans cela, l’avis sera défavorable.

L’avis est par ailleurs défavorable sur les amendements n° 273 rectifié et 493 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Quelques précisions, néanmoins.

L’équilibre établi par la commission, fruit de l’ensemble des concertations évoquées, ne devrait donc pas être remis en cause à mon sens. D’un côté, nous avons choisi d’encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment ou le système équivalent, mais, de l’autre, il semble indispensable de laisser à la filière le temps de s’organiser pour atteindre les objectifs ambitieux que lui impose le présent texte.

Par ailleurs, une entrée en vigueur en 2021 soumettrait la REP du secteur du bâtiment à des contraintes de calendrier plus fortes que les autres REP créées par le projet de loi, ce qui ne serait pas équitable.

L’amendement n° 127 recueille aussi un avis défavorable, ainsi que les amendements identiques n° 276 rectifié et 496 rectifié.

Ces amendements visent à améliorer le maillage territorial en points de collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, une obligation généralisée d’implantation de points de collecte dans un rayon maximal de 20 kilomètres ne permettrait pas de s’adapter aux besoins des territoires, contrairement au dispositif de convention départementale – auquel seront associées les collectivités territoriales – adopté à l’article 9 lors de l’examen en commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

M. le président. En fait, madame la rapporteure, votre avis est défavorable sur tous les amendements, à l’exception du vôtre.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. C’est tout à fait juste, monsieur le président, mais pas pour les mêmes raisons !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. Pour ma part, je suis défavorable à tous les amendements !

Exclamations.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Je souhaiterais tout de même préciser ma position sur l’amendement de la commission.

Cet amendement vise à indiquer que le maillage territorial doit être fixé par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement.

Ces dernières relèvent de la mise en œuvre concrète de la filière. Il s’agit d’un outil au service de la définition du maillage pertinent. En revanche, il me semble risqué d’y faire référence au niveau des grands principes de la filière. Que se passera-t-il, par exemple, si la conclusion d’une convention départementale prend du retard ? Va-t-on considérer que la filière REP n’aura pas à assurer de maillage territorial en points de reprise pour ce département ? Ce serait, je crois, prendre un risque trop grand, d’où mon avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Nous en sommes pour l’instant à l’amendement n° 222 rectifié bis. Celui-ciest-il maintenu, monsieur Mandelli ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 544 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 544 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Cuypers

J’ai du mal à comprendre, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État… Pourquoi, lorsqu’un système de collecte de déchets inertes fonctionne bien, aller faire des propositions qui le détruisent ? Je voudrais que l’on m’explique plus clairement !

Debut de section - PermalienPhoto de Marta de Cidrac

Le maillage est bien évidemment important, mais il y a aussi le sujet de la traçabilité des matériaux. Les propositions figurant dans le texte de la commission permettent d’apporter des réponses sur ces deux aspects, ce que ne font pas certains des amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

L’amendement n° 552 est retiré.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Remarquez, monsieur le président, que mon amendement a reçu une demande de retrait, et non un avis défavorable – en tout cas de la part de la commission, puisque, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas la même position sur cette proposition. Je tiens à le saluer, car nos discussions approfondies sur le sujet ont permis de faire progresser la question.

Je vais retirer cet amendement, mais j’aimerais, madame la secrétaire d’État, qu’il y ait possibilité de rencontrer les acteurs de ce projet Démoclès, démarche collaborative entamée en 2008, qui s’est structurée en 2016, pour un accompagnement plus précis et approfondi de ce projet.

Debut de section - Permalien
Brune Poirson

Nous en reparlerons, monsieur le sénateur.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.