Séance en hémicycle du 15 octobre 2019 à 14h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (projet n° 677 rectifié [2018-2019], texte de la commission n° 13, rapport n° 12).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre Ier, à l’article 10.

TITRE Ier

LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ

Chapitre III

Le périmètre des EPCI

I. – Après l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-5-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -5 -1 A. – Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être créés par partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, et après avis de l’organe délibérant de l’établissement existant.

« Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres.

« Chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant des opérations décrites aux premier et deuxième alinéas du présent article doit respecter les seuils de population et prendre en compte les autres orientations définies aux III et VII de l’article L. 5210-1-1. »

II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, je ne porterai pas la loi NOTRe comme une croix. Cette loi n’était pas parfaite – tant s’en faut ! Nous le savons maintenant et nous nous devons de le reconnaître, afin de prendre les mesures qui sont nécessaires pour en corriger les effets négatifs.

J’ai moi-même vécu une situation très dure en tant que vice-présidente d’une communauté de communes ayant subi une fusion forcée au sein d’un EPCI qui était déjà très grand. A ainsi été constituée une communauté de communes « XXL » sur tout le nord de mon département et d’est en ouest, soit 79 communes et 48 000 habitants, sachant que le Lot en compte 170 000. Quel est le sens de tout cela ? C’est une question que chacun peut se poser de manière lancinante.

Débattre de projets qui ne nous concernent pas, faire une heure de route pour assister à certaines réunions – les routes du Lot, charmantes par ailleurs, sont ce qu’elles sont… –, tout cela constitue finalement, le plus souvent, une perte de temps, de sens et d’énergie. Ce nouveau périmètre ne respecte ni notre histoire ni notre géographie et fait clairement fi des bassins de vie.

Aussi, monsieur le ministre, je forme le vœu que l’article 10 de ce projet de loi ne soit pas uniquement de l’affichage mis en avant pour répondre aux problématiques que les élus ont fait remonter lors du grand débat. Il ne faut pas qu’il y ait d’obstacle pratique ou factuel aux scissions d’intercommunalités, là où les élus souhaitent s’engager dans ce processus. Il faut véritablement rendre la gouvernance aux élus.

Or les préfets et les commissions départementales de la coopération intercommunale – CDCI – n’ont pas toujours été à l’écoute, et seules des fusions ont eu leur préférence. C’est ainsi qu’ont émergé des communautés de communes « XXL » et je reprends l’expression que vous avez utilisée la semaine dernière, monsieur le ministre : des grenouilles qui se veulent plus grosses que le bœuf… J’insiste sur le fait que cet article doit se concrétiser sur le terrain et que la possibilité de changement doit être réelle pour les quelque cinquante communautés de communes concernées.

J’aurais bien demandé au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur le suivi de cet article, mais connaissant le peu d’appétence du Sénat pour ce genre de demande, je ne l’ai pas fait.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Pour une fois, cela aurait été intéressant !

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

En revanche, je serai très intéressée de connaître les résultats de cette mesure. J’espère que cet article ouvrira le champ des possibles pour les élus, afin qu’ils puissent de nouveau rêver leur mandat et inventer des politiques de proximité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Savin, Babary et Bascher, Mmes Berthet et Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Longuet, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Rapin, Saury, Savary, Schmitz et Segouin, Mmes Sittler et Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

communauté d’agglomération

insérer les mots :

ou d’une communauté urbaine

La parole est à M. Serge Babary.

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Babary

Cet amendement vise à ce qu’une communauté urbaine puisse se scinder en deux EPCI ou plus, dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI et dans le respect des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Cet amendement tend à étendre aux communautés urbaines la nouvelle procédure de scission prévue à l’article 10. La commission des lois a accepté d’ouvrir cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération, mais l’a écartée pour les communautés urbaines, car celles-ci sont nettement plus intégrées.

Toutefois, je rappelle que, la semaine dernière, nous avons étendu aux communautés urbaines le droit commun en matière de retrait d’une commune de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Nous avons donc fait un pas, et il semble que celui qui nous est proposé maintenant est plus délicat. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Même avis, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Nous avons terminé nos débats, la semaine dernière, en examinant le même type d’amendement, et comme la semaine dernière nous voterons celui qui nous est présenté aujourd’hui.

Ainsi que nous le disons depuis le début de nos travaux, nous sommes favorables à ce que les mêmes possibilités soient offertes à l’ensemble des intercommunalités, que ce soient des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines – dans l’idéal, les métropoles devraient aussi être traitées sur le même plan.

Je crois vraiment que nous devons éviter l’écueil de distinguer les possibles selon le type d’intercommunalité ; c’est le seul moyen d’assurer l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire et de renverser la tendance à l’hypermétropolisation de notre pays.

C’est pourquoi nous voterons, je le répète, le présent amendement.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

existante

insérer les mots :

, rassemblant quarante communes membres au moins,

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement est avant tout un amendement d’appel pour nous permettre de réfléchir collectivement sur la manière dont les différentes réformes territoriales ont été mises en place. Elles ne font jamais l’objet d’un véritable bilan, d’une véritable évaluation ; en tout cas, cela n’a pas été le cas pour la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite loi RCT, ou pour la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. D’ailleurs, l’étude d’impact du projet de loi qui nous est soumis n’est guère précise sur les effets des différentes mesures.

Sur le fond, il est vrai que 11 % des intercommunalités regroupent plus de cinquante communes et peuvent donc être considérées comme « XXL ». Cette taille a pu soulever des difficultés dans certaines parties de notre territoire, mais il nous semble qu’il faut limiter les effets de l’article 10 du projet de loi aux intercommunalités de plus de quarante communes.

Pourquoi ? Parce que, au-delà des véritables problèmes qui se posent à certains endroits, l’enquête que nous avons faite nous montre que 70 % des élus estiment qu’il ne faut pas toucher aux intercommunalités et que 10 % d’entre eux souhaitent même augmenter leur taille. Seuls 20 % des élus disent que le périmètre est source de difficulté. Quand on regarde plus précisément les choses, on constate que seulement 5 % des EPCI fonctionnent vraiment mal.

Je comprends que nous essayions de répondre aux difficultés qui peuvent apparaître ponctuellement, mais nous devons aussi faire attention à ce que cet article ne serve pas à détricoter des intercommunalités qui ne sont pas concernées par ces difficultés, ce qui n’est pas à mon sens l’objectif initial de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Depuis la semaine dernière, un mot est souvent répété et il me paraît totalement inexact : « détricotage ». Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont sûrement appris à tricoter et doivent savoir que le tricot se fait parfois un point à l’endroit, un point à l’envers…

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Il est vrai que nous nous débrouillons pas mal en la matière, comme en remaillage de filets !

Très sincèrement, ce projet de loi n’est pas un texte de détricotage, et nous sommes là pour répondre à ce que nous disent les représentants de nombreux territoires : l’incapacité de développer une action publique efficiente. Je ne pense pas que les élus attendent de nous que nous maintenions un modèle, là où il ne fonctionne pas.

Il est vrai, monsieur Kerrouche, que la loi NOTRe n’a pas fait l’objet d’une évaluation scientifique poussée, mais je rappelle que sur l’initiative du président de la commission des lois notre collègue Mathieu Darnaud a conduit une mission d’évaluation des réformes territoriales. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a également travaillé sur cette question et nous avons beaucoup parlé des quatre-vingt-seize heures de débats qui ont eu lieu avec les élus.

Alors, pourquoi limiter la scission d’intercommunalités à celles qui regroupent au moins quarante communes ? Que se passera-t-il pour celles qui n’en ont que trente-neuf et qui sont pourtant totalement verrouillées et en souffrance ? Mon cher collègue, je tiens à rappeler très calmement, mais fermement, que la loi NOTRe nous a justement rendus malades des seuils !

Je crois que nos propositions ne vont intéresser qu’un nombre limité d’intercommunalités, celles qui sont bloquées en raison d’un territoire très vaste et de compétences trop étendues. Il faut permettre à ces structures d’évoluer dans l’intérêt de nos concitoyens. Particulièrement ici, au Sénat, nous devons évidemment faire confiance aux élus, tout en fixant un cadre très précis pour ces scissions.

C’est le sens des propositions de la commission des lois qui demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

– je n’aime pas cette expression, mais elle est compréhensible par tout le monde…

Vous avez d’ailleurs indiqué vous-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et il serait très perturbant de dire à des EPCI de taille XXL qui ne fonctionnent pas qu’ils ne peuvent pas se partager, uniquement parce qu’ils regroupent moins de quarante communes.

En outre, le Gouvernement et la commission des lois ont fait le choix de ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans cette procédure et de confier un rôle important aux conseils communautaires. J’ajoute que la décision sera prise après une étude de l’impact financier, ce qui me semble très important.

Fixer un nombre minimal de communes reviendrait à créer un droit virtuel. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Non, je le retire, madame la présidente, mais j’insiste sur le fait que cet article risque de poser de nouvelles difficultés à certains endroits du territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 397 rectifié est retiré.

L’amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord à la majorité des deux tiers de ses membres

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de scission et prévoit l’accord, et non seulement l’avis, de l’organe délibérant de l’établissement existant. Cela nous semble être un prérequis important.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut venir du préfet, de la CDCI ou d’une ou plusieurs communes.

Enfin, demander un avis simple du conseil communautaire permet d’éliminer le problème d’un éventuel déséquilibre de représentation au sein de ce conseil.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Nous avons souhaité introduire un mécanisme qui n’est pas soumis à l’intervention autoritaire ou intempestive de l’État et qui se met en place par consentement mutuel. Dès lors, ajouter l’accord des deux tiers des membres du conseil communautaire crée une lourdeur qui me paraît réduire la portée du droit que nous voulons créer.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 766, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Je viens d’entendre la présentation des deux amendements précédents et, même si nous n’avons pas forcément la même vision des choses, je crois que nous partageons un sens commun que nous devons toujours garder à l’esprit.

Au-delà des débats que nous avons eus sur les seuils ou sur la capacité offerte à une commune de quitter un EPCI, lorsqu’il lui est impossible de travailler correctement au développement local en son sein, nous ne devons pas être naïfs : un partage d’EPCI ne doit pas aboutir à un détricotage des solidarités territoriales existantes, qu’elles soient culturelles, financières ou économiques.

On voit bien, monsieur le ministre, la difficulté devant laquelle vous vous trouvez : comment apporter de la souplesse et permettre aux élus d’être maîtres du destin de leur commune, sans remettre en cause la loi NOTRe ? De ce fait, on peut reprocher à la proposition qui nous est faite de prévoir une possibilité de départ ou de partage sans autre encadrement que la présentation d’un document sur les conséquences financières des modifications du périmètre.

Il nous semble que cette approche uniquement financière est insuffisante et nous proposons, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de prévoir un autre garde-fou : le partage doit être conditionné à des motifs d’intérêt général autres qu’économiques. Cela permettrait de contrecarrer le risque d’une hyperconcurrence entre les territoires. Tel est le sens de notre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Il est vrai que les communes se regroupent non seulement pour des considérations financières, mais aussi pour améliorer les services aux habitants dans de nombreuses matières, et ces regroupements sont très utiles. Parler de « motifs d’intérêt général autres qu’économiques » est donc extrêmement pertinent ; toutefois, c’est juridiquement incertain.

Je veux vous rassurer, madame Cukierman : le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission prévoit qu’il sera nécessaire de prendre en compte les orientations définies par la loi en matière intercommunale et celles du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier en ce qui concerne l’accroissement des solidarités financière et territoriale.

Considérant que ce point devrait vous satisfaire, la commission vous propose de retirer votre amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Néanmoins, la rédaction que vous proposez ne peut que fragiliser les choses d’un point de vue juridique, notamment en ce qui concerne l’étude d’impact.

J’ajouterai un autre argument, madame la sénatrice. Qui peut évaluer l’opportunité de décisions de ce type au-delà des aspects financiers ou économiques ? En se référant au droit actuel, c’est le préfet et vous savez bien que je n’ai pas préparé le projet de loi dans cet esprit.

Le débat est donc plus que légitime et vous avez tout à fait raison de l’ouvrir, mais il est très difficile de traduire votre préoccupation en droit. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Nous n’aurions peut-être pas rédigé cette proposition de la même façon, mais cet amendement fait état d’une difficulté réelle. Les décisions de partage ou de scission qui seront prises pourraient créer des problèmes en termes d’égalité territoriale, par exemple en reconstituant des inégalités flagrantes qui préexistaient à la création de l’EPCI. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

J’ai bien entendu les différents arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Pour autant, nous faisons la loi pour organiser les choses et empêcher les incidents futurs. C’est la raison pour laquelle, même si je comprends les remarques qui nous sont faites sur les défauts de notre rédaction, je maintiens cet amendement.

Ensuite, les propos de M. le ministre me donnent l’occasion de lui répondre sur un sujet fondamental : que doit être l’intercommunalité de demain ? Il est vrai que, dans le droit actuel, le préfet est celui qui peut juger de l’intérêt général, en particulier en ce qui concerne l’attribution des compétences économiques ou financières. Et c’est justement sur ce point que nous divergeons, parce que nous croyons qu’il faut intégrer les populations dans les choix relatifs aux intercommunalités et aux communes.

Certes, le préfet est aujourd’hui celui qui est apte à trancher, mais en tant que femme politique, je crois que seule la population a ce pouvoir. Vous m’opposez des arguments juridiques ou rédactionnels, mais politiquement cet amendement tient parfaitement la route et je le maintiens !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 356 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 10.

L ’ article 10 est adopté.

Après l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -39 -2. – En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant les incidences financières estimatives de l’opération sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret en Conseil d’État.

« Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.

« Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 767 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

incidences financières

insérer les mots :

, sociales, culturelles et organisationnelles

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Cet amendement s’inscrit dans la même logique : il ne faut pas que les évolutions éventuelles du périmètre des EPCI reposent uniquement sur des motivations financières. Le projet de loi prévoit la prise en compte de ces motivations, ce qui est logique, mais il doit aussi intégrer les problématiques sociales, culturelles et organisationnelles qui sont au cœur des préoccupations des élus et des populations. Quand on défait l’existant pour construire un avenir différent, il est évidemment nécessaire de prendre en compte ces problématiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Cet amendement est en cohérence avec celui qui a été présenté précédemment. J’ajouterai par rapport aux arguments que j’ai déjà avancés que les procédures de modification du périmètre intercommunal font fréquemment l’objet de recours ; il est donc très important de les sécuriser d’un point de vue juridique.

C’est pourquoi la commission des lois a défini précisément la procédure applicable et les informations relatives aux impacts fiscaux et financiers qui seront transmises aux communes qui en feront la demande et aux intercommunalités concernées.

Pour préserver un niveau de sécurité juridique le plus fort possible et sans nier l’importance du problème que vous soulevez, il me semble préférable de vous demander, ma chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis que pour le précédent amendement. Je fais peu de politique, je débute…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le début de l’après-midi en tout cas !

Quoi qu’il en soit, l’alinéa 2 de l’article 11 renvoie la définition des incidences dont vous parlez à un décret en Conseil d’État, ce qui me semble excessif.

Au-delà de cet argument juridique, je ne peux que souscrire politiquement, au sens noble du terme, à votre présentation, mais contrairement aux aspects financiers, il est difficile de traduire cette intuition en droit. Par exemple, il est possible de calculer les incidences d’une décision sur telle ou telle dotation, mais dans le domaine culturel, auquel je suis très attaché, la dimension subjective est évidente et renvoie finalement à la démocratie représentative et aux choix des élus.

D’ailleurs, ce sont bien les élus qui devront finalement assumer leurs choix devant les électeurs. Votre préoccupation pose donc in fine la question de la transparence et des explications que les élus donnent sur leurs positions à la population. À eux de les assumer démocratiquement devant leurs électeurs !

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

J’entends les arguments qui viennent d’être avancés ; notre proposition est peut-être superfétatoire et pas suffisamment sécurisée, mais elle nous permet en tout cas de mener le débat jusqu’au bout.

Comme Mme la rapporteure et M. le ministre viennent de le dire, nous devons nous interroger sur le décalage qui peut exister entre le droit et les attentes des populations. Si la volonté des populations de faire cité ensemble ne peut pas se réaliser, nous devons vraiment nous poser des questions.

D’ailleurs, monsieur le ministre, c’est une question qui pourrait utilement être soulevée, lorsque nous serons saisis de la réforme constitutionnelle, pour peu qu’elle arrive un jour devant nous…

En tout cas, je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 767 rectifié est retiré.

L’amendement n° 449, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Cet amendement simple et de sagesse vise à ouvrir à tout type de décret le soin de préciser le contenu du document qui présentera les impacts financiers d’un changement de périmètre d’un EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

La commission a souhaité que le contenu du document sur les incidences financières d’une modification de périmètre intercommunal que devra élaborer l’auteur de la demande ou de l’initiative soit précisé par décret en Conseil d’État. Il est proposé par cet amendement que ce soit par décret simple. Pourquoi pas ? C’est même une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Favorable, madame la présidente.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 37, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Sur le modèle des dispositions récemment entrées en vigueur pour la création de communes nouvelles, il paraît important que toute décision de modification d’un périmètre soit accompagnée d’éléments financiers permettant aux élus d’en appréhender au mieux les conséquences. Il convient également que les citoyens soient informés de ces éléments. Je propose donc de prévoir la mise en ligne sur internet du document présentant les incidences financières de la modification du périmètre de l’EPCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Dans un souci de transparence et de bonne information de nos concitoyens, il nous semble également que la publication sur le site internet de l’EPCI du document d’information relatif aux incidences financières d’un mouvement dans l’intercommunalité est une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Favorable, madame la présidente.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 279 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme Primas, M. Dallier, Mme Bruguière, MM. Savary, Charon, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Prince, Mme Lassarade, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Genest, Mizzon, Cardoux, Bascher, Grosdidier et Brisson, Mme Guidez, MM. Magras, Duplomb, Bizet, Lefèvre, Courtial et Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mmes Deromedi et Vullien, M. D. Laurent, Mme Billon, MM. Bonhomme, Chasseing, Le Gleut et Le Nay, Mmes Noël, Raimond-Pavero, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Pierre, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Canevet, Longuet, Kennel, Chaize, Vogel, Maurey, B. Fournier, Laménie et del Picchia, Mme Renaud-Garabedian, M. Détraigne, Mmes Imbert et Lamure, MM. Hugonet et Fouché, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Guené, Cuypers, Louault, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et la présentation du document est une condition sine qua non du vote relatif à l’opération projetée. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Cet amendement a pour objet de rendre véritablement obligatoire l’évaluation financière préalable au retrait d’une commune d’une structure intercommunale ou à son adhésion à une telle structure.

En effet, il existe aujourd’hui un certain vide juridique : le retrait d’une commune d’une intercommunalité peut avoir lieu sans que l’on connaisse les éléments financiers, l’incidence sur les impôts ou le montant de la soulte que la commune devra verser à l’intercommunalité et sans information des habitants sur l’ensemble de ces conséquences.

La question est particulièrement vive, quand une commune qui demande à se retirer a bénéficié d’importants travaux. Les sommes sont souvent considérables – je connais des exemples de communes qui ont dû augmenter leurs impôts de 30 % à 40 % pour payer la soulte à la communauté de communes.

Il faut inverser le processus, c’est-à-dire rendre obligatoire l’évaluation financière et de la soulte à verser avant le vote. C’est un minimum s’agissant de l’argent du contribuable et de l’économie d’un territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je suis heureuse d’annoncer à mon collègue Rémy Pointereau que sa demande a été satisfaite par la commission des lois. En effet, nous avons proposé de créer une obligation d’élaborer un document à caractère financier et fiscal, lequel serait communiqué non seulement à toutes les communes et à l’EPCI dont la ou les communes veulent sortir, mais aussi à l’EPCI dans lequel elles entrent.

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le questeur, vous avez été, en quelque sorte, l’instigateur, par la proposition de loi que vous avez déposée ici même voilà quelques mois, de cette idée que nous avons reprise à notre compte dans le projet de loi initial. Vous nous aviez d’ailleurs invités à le faire en défendant des amendements dans le cadre de la proposition de loi de M. Marc et de la proposition de loi de Mme Gatel sur les communes nouvelles. Je m’étais engagé à l’époque à reprendre à notre compte vos intuitions et vos dispositions dans notre texte.

La commission a enrichi très concrètement le présent article, et je l’en remercie. Désormais, à mon sens, votre amendement est juridiquement satisfait. En effet, s’il n’y avait pas ce document, n’importe quelle démarche auprès du tribunal administratif à la suite d’un arrêté préfectoral, par exemple de fusion, conduirait à une annulation pour méconnaissance de cette disposition. Une réécriture par votre amendement serait une redite, ce qui n’est pas souhaitable, alors que nous sommes attachés à disposer du droit le plus intelligible possible.

Je vous demande donc de le retirer, tout en vous remerciant d’avoir participé à cette inspiration.

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

Effectivement, si on ne vote le retrait qu’une fois l’évaluation connue et un accord sur la soulte obtenu, je suis prêt à retirer mon amendement. Cependant, je veux vraiment être sûr que cette obligation existe avant le vote, …

Debut de section - PermalienPhoto de Rémy Pointereau

… car cela pose des problèmes dans beaucoup de départements, des communes s’en allant sans se douter du montant à acquitter. Derrière, ce sont les contribuables qui paient, ou la communauté de communes d’accueil, qui, éventuellement, met la main au portefeuille pour acquitter ce que doit la commune sur le départ. Je le répète, la logique voudrait que le montant de la soulte soit décidé avant de partir.

Cela dit, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 279 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L ’ article 11 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Durain et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2122-7 est ainsi rédigé :

« Art. 2122 -7. – Le maire et les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. » ;

2° Les articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 2122-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « et des adjoints »

b) Au deuxième alinéa le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Cet amendement est le premier d’une série en faveur de la parité. Nous continuons à dérouler cette préoccupation, à l’instar de ce que nous avons fait la semaine dernière à propos des exécutifs intercommunaux.

Nous proposons très simplement de procéder à l’élection du maire et des adjoints de façon concomitante par scrutin de liste à la majorité absolue. C’est une manière non seulement de témoigner de la solidarité de l’équipe municipale, mais surtout de garantir une parité réelle, la liste incluant le maire et les adjoints devant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Nous avons fait le constat, la semaine dernière, que les deux élections ne permettaient pas de mettre en œuvre pleinement l’obligation paritaire. Cet amendement vise à y remédier.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire. »

La parole est à Mme Josiane Costes.

Debut de section - PermalienPhoto de Josiane Costes

Il faut rappeler qu’on dénombre seulement 17 % de femmes parmi les maires, et 29 % parmi les premiers adjoints. C’est encore beaucoup trop faible. Deux raisons à cela.

D’abord, il n’y a pas de scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants, à la fois pour l’élection des conseillers municipaux et pour celle des adjoints.

Ensuite, et surtout, si les listes alternatives homme-femme ou femme-homme sont obligatoires pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants, s’agissant de la liste pour les fonctions d’adjoint, la loi impose seulement que l’écart entre le nombre de candidats ne soit pas supérieur à un. Elle n’exige donc pas une alternance stricte femme-homme dans la liste de candidats.

Nous souhaitons par conséquent imposer au moins la parité au sein du binôme constitué par le maire et son premier adjoint, afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, ce qui aura également pour conséquence de féminiser les conseils communautaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; » ;

II. – Le 1° du I entre en vigueur à partir du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cet amendement vient en complément de celui que M. Durain a présenté à l’instant. Il vise, d’une part, à ce que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent, et, d’autre part, à ce que l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux se fasse par scrutin de liste paritaire avec une alternance femme-homme. Par ailleurs, nous proposons deux dates différentes d’entrée en vigueur de cette mesure selon la population communale.

Je rappelle ce que j’ai dit la semaine dernière, à savoir que l’absence de classement paritaire complet a des effets sur la distribution des postes. Ainsi, depuis 2014, si 80 % des adjoints aux finances sont des hommes, les femmes sont dans plus de 85 % des cas chargées de la petite enfance, de la famille, du secteur social et des affaires scolaires. Tant qu’il n’y aura pas d’alternance stricte, on aura ce genre de résultat.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Durain, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Daunis, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

C’est un amendement de repli. Nous proposons que, a minima, lors de l’élection des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cela rejoint ce qu’a dit Mme Costes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 875 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Guillemot

Elles ne sont surtout pas traitées comme les hommes, alors que, je le disais la semaine dernière, nous représentons plus de 51 % de la population et plus de 53 % du corps électoral. Avec cet amendement, il est prévu qu’en cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Aujourd’hui, si un adjoint cesse ses fonctions en cours de mandat, aucune disposition n’impose de le remplacer par un nouvel adjoint du même sexe. Pour que la parité soit conservée tout au long du mandat, nous proposons que l’élection d’un nouvel adjoint entraîne de facto l’élection de l’ensemble des adjoints.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du maire et » ;

2° L’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe en commençant par un candidat de sexe différent de celui du maire. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « parmi les membres du conseil municipal de sexe différent de celui du maire » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2122-10 est ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que l’adjoint auquel il est appelé à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. À défaut, les adjoints du même sexe que celui-ci occupant les rangs suivants et jusqu’à celui auquel le conseil municipal décide de désigner le nouvel adjoint sont avancés de deux rangs. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses lois ont permis de faire considérablement progresser la parité en politique. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, ainsi que l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, et plusieurs autres associations d’élus locaux ont cependant souligné, à juste titre, que des progrès restaient à faire dans certains domaines, notamment au sein des exécutifs des collectivités territoriales.

L’Association des maires ruraux de France a, par exemple, réclamé à plusieurs reprises la suppression du seuil de 1 000 habitants, afin que le scrutin de liste avec obligation de parité soit étendu à toutes les communes. L’AMF et l’AMRF ont également suggéré que, dans les municipalités, le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Enfin, une demande encore plus insistante a été formulée pour que l’obligation de parité s’applique aux vice-présidents des intercommunalités sur la même base qu’aux adjoints dans les communes.

Malheureusement, malgré cette convergence d’avis, le Gouvernement semble ne pas considérer que cette problématique soit prioritaire. Une réponse ministérielle récente à la question écrite n° 6353, publiée au Journal officiel du Sénat du 29 novembre 2018, vient encore de le confirmer.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les règles de parité appliquées aux adjoints au maire présentent deux lacunes.

Tout d’abord, la parité se limite aux adjoints et ne prend pas en compte le maire. De ce fait, une commune, par exemple de 1 200 habitants, qui a trois adjoints, a souvent un maire et deux adjoints de même sexe, ce qui conduit à un ratio de parité fort peu satisfaisant.

Par ailleurs, en cas d’élection partielle à des postes d’adjoint, la jurisprudence exige que la parité s’applique séparément aux sièges à pourvoir. Si, par exemple, quatre femmes adjointes au maire ont démissionné, la municipalité est obligée d’élire non pas quatre nouvelles adjointes, mais deux adjointes et deux adjoints.

Le présent amendement a pour objet de remédier à ces deux problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Ces amendements visent tous à renforcer la parité parmi les adjoints au maire. Il s’agit d’un vrai enjeu. Les femmes représentent aujourd’hui 40 % des conseillers municipaux, mais seulement 17 % des maires et 29 % des premiers adjoints. Il faut cependant rappeler que nous sommes tenus par des exigences politiques et constitutionnelles, que nous ne pouvons pas ignorer dans cette maison. Aussi, nous proposerons d’aller le plus loin possible en adoptant l’un de ces amendements. Je vous dévoilerai un peu plus tard lequel.

L’amendement n° 490 rectifié a pour objet de faire élire en même temps le maire et les adjoints. Je rappelle que, traditionnellement, le maire est élu en premier au scrutin majoritaire, ce qui renforce sa légitimité. Je rappelle en outre qu’il a un statut et une fonction tout à fait particuliers, puisqu’il représente l’exécutif de la collectivité territoriale, mais il est surtout le représentant de l’État, qui exerce des pouvoirs propres en matière de police. La commission émet un avis défavorable, considérant qu’il n’est pas sain de lier les deux élections.

Les amendements n° 221 rectifié et 402 rectifié visent à imposer que le premier adjoint soit de sexe différent que le maire. Le Sénat a déjà examiné cette proposition deux fois, en 2014 et 2016, et, à deux reprises, l’a rejetée. Certes, il peut arriver que les gens intelligents changent d’avis, mais cette disposition se heurte à un obstacle constitutionnel, s’agissant de deux élections différentes – l’élection du maire, d’une part, et l’élection des adjoints, d’autre part –, que l’on ne peut pas lier.

Enfin, je rappelle qu’en 2016 un excellent ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a déclaré qu’il pensait qu’une telle contrainte constituerait une entrave trop forte à la libre détermination des équilibres politiques au sein des collectivités territoriales. Nos collègues Catherine Troendlé et Catherine di Folco ont donné leur propre exemple : elles ont été maires toutes les deux et leur première adjointe était une femme. L’adoption de cet amendement conduirait à ce que, si le maire était une femme, le premier adjoint soit un homme. Je pense, pour ma part, qu’on peut envisager les choses différemment. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 528 rectifié, qui traite de la liste des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, dans ces cas-là, la liste en question doit déjà compter autant d’hommes que de femmes. Nos collègues proposent, comme une avancée, qu’elle soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. C’est ce que l’on appelle communément la « liste chabada ». Cela ne bouleverse pas du tout le fonctionnement du conseil municipal.

Monsieur Kerrouche, votre amendement n° 875 rectifié bis nous semble un peu compliqué. Vous proposez que, devant une vacance de siège d’un seul adjoint, il soit procédé de nouveau à une élection globale de tous les adjoints dans le but de conserver la parité tout au long du mandat. Cela me paraît de nature à fragiliser les relations et les équilibres au sein d’un conseil municipal. L’avis de la commission est défavorable.

Enfin, monsieur Masson, pour les mêmes raisons que celles que j’ai opposées aux amendements n° 221 rectifié et 402 rectifié, je sollicite le retrait de l’amendement n° 173 rectifié, faute de quoi j’y serai défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur Kerrouche, en adoptant l’amendement n° 490 rectifié, l’air de rien, on modifierait la nature même de la gouvernance de la commune. Aujourd’hui, on élit d’abord le maire ; ensuite, le maire présente sa liste d’adjoints. C’est une façon de mettre en scène le fait que les adjoints au maire sont les adjoints du maire, qui reçoivent ensuite une délégation par voie d’arrêté. Faire élire le maire et les adjoints en même temps changerait structurellement la régulation politique du conseil municipal, en quelque sorte. Je vous ai déjà expliqué ce que je pensais du scrutin de liste pour la désignation des vice-présidents dans les intercommunalités, et je ne recommencerai pas. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Même avis défavorable que la commission sur les amendements n° 221 rectifié et 402 rectifié.

L’adoption de l’amendement n° 528 rectifié aurait un effet d’ordre protocolaire. C’est la liste dite « chabadabada », avec alternance de chaque sexe. Pour le coup, il n’y aurait aucune incidence sur les délégations, puisque le maire affecterait toujours par arrêté les délégations de son choix à chaque adjoint. Cette mesure est plus un remède au manque de courtoisie, qui consisterait à mettre, par exemple, tous les hommes en haut du tableau et toutes les femmes dans le bas. Entre nous, dans les faits, cela n’arrive pratiquement jamais. En tout cas, je n’ai pas d’exemple d’une telle marque d’inélégance. Néanmoins, la loi empêchera définitivement qu’une telle chose se produise si l’amendement est adopté. Avis favorable.

L’amendement n° 875 rectifié bis est intéressant. Malheureusement, sa rédaction pose un problème juridique. Aujourd’hui, après la démission d’une adjointe, la réélection, telle qu’elle est prévue par le code général des collectivités territoriales, peut se faire en contournant la loi sur la parité. En effet, cette adjointe démissionnaire peut être remplacée par un adjoint. Cette zone d’ombre du code précité est donc susceptible de remettre en cause la parité dans le collège des adjoints. Tel que votre amendement est rédigé, c’est-à-dire en renvoyant à l’alinéa premier de l’article L. 2122-7-2 du même code, il implique que, pour remplacer un adjoint, il faille redéposer une liste. Je vous demande de le retirer, et je m’engage, de mon côté, à ce que votre proposition, qui vise à empêcher le contournement de parité, soit retravaillée dans le cadre de la navette pour arriver au même résultat, c’est-à-dire qu’un adjoint démissionnaire ne puisse être remplacé que par un candidat du même sexe. Cela reviendrait à ce que vous voulez faire, mais avec une précision juridique plus grande.

Monsieur Masson, comme vous n’étiez pas là la semaine dernière, nous n’avons pas eu le plaisir de vous entendre présenter vos amendements… §Heureux de vous retrouver ! Je suis défavorable à l’amendement n° 173 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées Mme la rapporteure.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Je salue la constance du ministre, qui nous avait exposé son point de vue sur le scrutin de liste dans le cadre de l’intercommunalité la semaine dernière.

Madame la rapporteure, vous opposez la parité à la tradition politique et symbolique, donc aux usages, d’une certaine manière. Je ne vois pas quelles conséquences juridiques emporte le changement de type de scrutin. En quoi cela minore-t-il le poids politique du maire ? Est-ce que cette mesure priverait le maire de l’autorité dont il dispose, de sa capacité à déléguer par la suite par arrêté ? Pas du tout, à mon sens.

C’est, pour nous, le seul moyen d’arriver à une parité complète, avec une stricte alternance homme-femme par liste. Ce point est central, et nous vous encourageons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, que nous maintenons évidemment. La tradition doit s’effacer là où la parité doit commencer.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Raison

Pour une fois que le nouveau monde souhaite respecter la tradition… Mais il ne s’agit pas de tradition ; c’est une logique de gouvernance. Il est absolument nécessaire que le maire soit élu d’abord, puis que l’on passe à l’élection des adjoints. Point de tradition en l’espèce.

Je reviens plus largement à cette volonté de parité – Dieu sait si nous sommes tous pour la parité, même si tel n’a pas toujours été le cas –, sur laquelle il y a encore des progrès à faire.

La fonction de premier adjoint est très particulière et importante. Il est amené à remplacer le maire quand il est absent, et pas nécessairement en cas de décès. Il doit donc y avoir une connexion particulière entre ces deux personnes. Si une femme est élue maire et qu’elle s’entend avec une femme, il ne semble pas opportun de l’obliger à choisir un homme comme premier adjoint. Je suis défavorable à ce type de proposition, mais, comme Mme la rapporteure et M. le ministre, je suis favorable à l’amendement n° 528 rectifié, c’est-à-dire à une liste composée alternativement d’un homme et d’une femme pour ce qui est des adjoints – c’est d’ailleurs déjà la pratique dans beaucoup de communes aujourd’hui –, ce qui paraît un bon moyen de progresser en matière de parité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

J’ai été assez étonné que l’amendement n° 875 rectifié bis soit en discussion commune avec les autres, car il concerne la vacance d’un poste, et non pas le mode d’élection.

Cela étant, si je ne m’abuse, on prévoit la possibilité d’un scrutin de liste. C’est la même chose que pour la commission permanente dans un conseil départemental. Je ne vois pas la difficulté d’imposer un scrutin de liste en cas de vacance. Nous maintenons cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 490 rectifié. Madame la rapporteure, j’ai compris que vous pratiquiez le comique de répétition par rapport à une déclaration qui a été faite en 2016 …

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

C’est donc de la pédagogie de répétition !

Il n’en demeure pas moins que vous confondez le moyen et la finalité. En l’espèce, qu’est-ce que le fait qu’il y ait une élection de liste et que le maire soit le premier va changer ? On sait que le premier ou la première aura toute la latitude et les prérogatives du maire. C’est clairement identifié, et cela ne pose aucune difficulté, mais il est toujours facile d’invoquer la tradition quand on ne veut pas avancer.

Par ailleurs, je vous rappelle qu’en France le maire est déjà quasiment élu directement au suffrage universel. Avec la tête de liste, on sait déjà qui va être maire…

Mouvements dubitatifs sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Au-delà de ce constat, la procédure prévue ne pose aucune difficulté. C’est juste votre volonté personnelle de ne pas avancer sur ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Vous avez raison, il ne serait pas raisonnable d’imposer l’élection du maire en même temps que celle des adjoints. En effet, le maire a des fonctions tout à fait différentes de celles des adjoints, et il est fondamental qu’il y ait un scrutin uninominal pour son élection.

En revanche, je regrette que l’on puisse penser qu’il peut être difficile, voire insurmontable, de trouver des candidats de sexe différent de celui du maire pour assumer les fonctions de premier adjoint. J’ai une certaine ancienneté dans la vie parlementaire et je suis bien placé pour dire que c’est le type d’argument que l’on a opposé à chaque tentative de faire progresser la parité. Lors des débats sur la parité parmi les adjoints dans les conseils municipaux, beaucoup ont dit qu’il était impossible de trouver les personnes idoines et de remettre en cause les équipes en place, car cela bouleverserait des rapports de confiance. Finalement, on a réussi.

J’en suis persuadé, si l’on prévoit que le premier adjoint doit être de sexe différent du maire, il n’y aura pas plus de difficultés. Ce sont de faux prétextes pour retarder une évolution. À mon sens, il y a un énorme retard en matière de parité dans les exécutifs des collectivités territoriales. Les chiffres sont effroyables, alors que l’on a progressé partout : au Sénat, à l’Assemblée nationale, dans les assemblées des conseils régionaux, des conseils départementaux. En revanche, dès que l’on touche aux exécutifs, les retards sont considérables.

Vouloir différer les quelques mesures qui nous sont proposées par le biais de ces amendements n’est pas raisonnable. Notamment, la seconde partie de mon amendement vise une situation complètement aberrante : pour remplacer quatre femmes adjointes démissionnaires, on est obligé d’élire deux hommes et deux femmes. Ma proposition viendrait combler un vide juridique qui n’avait pas été vu lors du vote de la loi à l’origine. La jurisprudence a, par la suite, estimé que la parité ne valait pas globalement pour l’ensemble des adjoints, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

… mais qu’elle devait s’appliquer lors de chaque élection. Je le répète, c’est regrettable de repousser de tels amendements, car cela montre que nous ne sommes pas dans une logique de parité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je veux juste intervenir sur la proposition d’une élection concomitante du maire et des adjoints. Pour moi, l’élection du maire est particulière, et le scrutin doit vraiment porter sur le candidat. Derrière, c’est bien le maire qui porte la responsabilité, lourde, de sa commune pendant la durée du mandat. Après son élection, il présente l’exécutif avec lequel il souhaite travailler. De mon point de vue, nous ferions une erreur si nous adoptions l’amendement n° 490 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

J’entends, je comprends, je partage, ai-je envie de dire, la philosophie d’un certain nombre de ces amendements visant à rendre effective cette nécessité démocratique que représente la parité, et que tout le monde, du moins dans les discours, appelle de ses vœux.

Cependant, il y a plusieurs écueils à éviter.

D’abord, est-ce que nous rendons service au maire, que ce soit un homme ou une femme, en organisant de façon concomitante l’élection du maire et de ses adjoints, à l’heure où nous nous entendons tous pour dire que nous avons besoin de « resacraliser » la fonction de maire, si vous me permettez cette expression qui n’est pas des plus laïques ?

Souri res.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Ensuite, pourquoi pas la « liste chabada » pour les adjoints ? Cependant, soyons clairs entre nous : une fois que nous aurons adopté cette disposition, nous n’aurons pas réglé un problème, qui est réel, de notre point de vue. Chacun jugera à son aune si c’est bien problématique, mais il faut savoir qu’aujourd’hui, majoritairement, les hommes ont la délégation aux finances, quand les femmes ont majoritairement la délégation aux affaires sociales, à l’enfance, etc. Or c’est lié non pas au fait d’être premier, deuxième, troisième ou quatrième adjoint, mais à une répartition assez sexuée des compétences et des attentes des uns et des autres dans une vision genrée des responsabilités électives, même si, Annie Guillemot l’a rappelé la semaine dernière, ce constat peut être contredit.

Enfin, monsieur Masson, sachez que je ne voterai pas votre amendement. On ne peut pas tenir un double discours. L’hypocrisie en politique, ça suffit ! Vous avez trouvé un bout de gras qui vous permet de vous ériger en grand défenseur de la parité, mais, pour avoir entendu au quotidien, depuis maintenant plus de huit ans, vos interventions, je doute de votre sincérité à défendre réellement la place des femmes dans notre pays, y compris en politique.

Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je vous remercie toutes et tous de cet échange.

Je veux d’abord rappeler que les avis que j’émets en tant que rapporteur ne sont pas des avis personnels : il s’agit de ceux de la commission des lois.

Monsieur Durain, la tradition n’est pas le sujet. Quand on dit que le maire est élu traditionnellement, cela ne veut pas dire que l’on est traditionaliste. Cela signifie que le maire, par ce qu’il incarne, parce qu’il est aussi le représentant de l’État – à cet égard, je suis très sensible aux arguments de Mme Cukierman –, doit représenter vraiment la République territoriale. Il s’agit d’une personne que nos concitoyens distinguent bien des autres. C’est important à mes yeux.

J’ai bien expliqué que, juridiquement, on ne peut pas lier deux élections.

Pour terminer, je ne voudrais pas laisser croire que la commission des lois serait d’un conservatisme absolument insupportable. Je rappelle en effet deux de nos propositions, qui constituent des avancées. D’abord, celle de la semaine dernière, visant à organiser un scrutin groupé au niveau des EPCI pour introduire la parité, ce qui n’a pas été sans poser de questions dans cette enceinte. Ensuite, celle dont l’objet est de prévoir pour l’élection des adjoints un scrutin groupé, avec des listes alternées.

Ce sont bel et bien deux avancées. Comme l’a dit notre collègue Raison, il faut aussi laisser aux territoires la capacité d’exprimer leur choix de gouvernance. Et je ne pense pas que les élus locaux soient plus conservateurs que nous ne le sommes dans cet hémicycle.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur Kerrouche, le parallèle avec les conseils départementaux et les conseils régionaux ne peut pas être fait puisque vous avez un droit et une pratique dans les collectivités départementales et régionales. En droit, chaque groupe peut déposer une liste à la proportionnelle pour la commission permanente. En pratique, c’est en général le nouveau président du conseil départemental ou du conseil régional qui prend la tête de la liste.

La répartition se fait à la proportionnelle des rapports de forces dans l’hémicycle départemental ou régional. En cas de démission ou d’événement plus malheureux, le suivant de la liste monte à la commission permanente. En fait, les choses se font naturellement.

L’exception, c’est lorsqu’il y a eu un accord local entre les groupes sur la composition de la commission permanente. Le président a déposé une liste, qui est une liste de consensus, dans laquelle on a préempté la proportionnelle et on s’est réparti les postes en amont. Là, vous avez raison, monsieur le sénateur, il peut y avoir une difficulté, et elle impose de repasser par une liste. Après vérification, en droit, figure bien l’expression « alternance de chaque sexe », ce qui garantit la parité dans les commissions permanentes des assemblées départementales et régionales. Dans les bureaux d’adjoints, en revanche, il n’existe pas de suivant de liste en tant que tel, ce qui explique cette différence.

Je suis d’accord avec vous, mais se pose un problème d’écriture. Vous pouvez maintenir votre amendement, mais nous le corrigerons pour éviter des effets néfastes. Il s’agit de ne pas contourner l’obligation de parité en cas de démission.

Je ne reviens pas sur la concomitance de l’élection. Pour moi, l’élection du maire n’est pas qu’une coutume ; elle traduit un véritable mode de gouvernance. La place du maire doit être maintenue. Cela pose d’ailleurs des questions liées aux délégations accordées aux adjoints ultérieurement par le biais d’arrêtés. Cela dit, je souhaite que soient séparées les deux élections : d’abord, celle du maire, ensuite, celle des adjoints. Après quoi ont lieu les différentes délibérations au cours desquelles sont données les délégations du conseil municipal aux maires adjoints et au maire. Tout cela ne fonctionne pas si mal et je ne suis pas certain que les demandes soient nombreuses sur le terrain pour changer ce système. Je vous suggère donc de ne pas y toucher.

Je le dis une fois de plus, madame la rapporteure, je ne trouve pas que la modification du mode de scrutin pour les vice-présidents d’intercommunalité soit forcément ce que nous avons fait de mieux la semaine dernière. Vous connaissez mes opinions sur le sujet. Je vous propose de ne pas modifier désormais l’ambiance et la gouvernance au sein des communes.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et l’amendement n° 173 rectifié n’a plus d’objet

Je mets aux voix l’amendement n° 875 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 683 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté et Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet, H. Leroy et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales permet à un maire d’accorder des délégations à des conseillers municipaux sous réserve que tous les adjoints bénéficient d’une délégation. Cela peut poser problème, notamment lorsqu’un adjoint se voit retirer ses délégations tout en étant maintenu en fonctions par le conseil municipal. Dans ce cas-là, le maire est obligé de lui redonner une délégation, même minime. Sinon, il ne peut pas accorder de délégation à des conseillers ; il doit même retirer les délégations qu’il a pu confier préalablement à des conseillers municipaux.

Mon amendement vise à supprimer cette restriction pour faire en sorte que le maire puisse librement accorder des délégations aux conseillers municipaux, sans qu’il y ait d’incidence sur l’enveloppe des indemnités, quelle que soit la situation des adjoints, qu’ils aient ou non tous une délégation.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Le président Maurey est un fin connaisseur des subtilités, et parfois des difficultés de gouvernance territoriale.

Je rappelle la règle de départ qui est, en soi, extrêmement saine : un maire ne peut déléguer une partie des attributions à de simples conseillers municipaux que si tous les adjoints sont pourvus de délégation. On peut comprendre l’intérêt originel de la règle, car il serait un peu curieux que des adjoints n’aient pas de délégation, tandis que des conseillers municipaux en auraient. Cela marche en théorie. Sauf que, comme vous l’avez dit, mon cher collègue, le maire peut rencontrer en cours de mandat des difficultés avec des adjoints auxquels il est amené à retirer des délégations, sans toutefois, pour des questions d’équilibre et de bonne gouvernance, leur enlever le titre d’adjoint.

La pratique me semble un peu étrange par rapport à la définition d’origine de la loi. Toutefois, je conviens qu’on est parfois confronté à de telles situations, ce qui mérite sans doute réflexion, dans un souci de continuité de l’efficience de l’action publique. Cette chambre étant sage par définition, j’émets un avis de sagesse.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est un bon amendement dans la mesure où il s’inspire de situations vécues, peut-être dans l’Eure, monsieur le président Maurey.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Dans un bureau d’adjoints au complet, il peut arriver, à un moment donné, qu’un adjoint au maire n’ait plus de délégation de fonctions en raison de problèmes particuliers. À l’instant même où le maire lui retire sa délégation, tous les conseillers municipaux qui avaient reçu une délégation se retrouvent dans une situation où leur délégation est illégale, ce qui est un peu injuste pour eux. Il arrive même parfois que, d’un commun accord, un adjoint au maire n’ait pas de délégation de fonctions. Je rappelle que c’est non l’élection en tant que maire adjoint, mais l’arrêté de délégation, après validation par le contrôle de légalité, qui déclenche l’indemnité d’adjoint au maire. Dans le cas de figure où un accord local permet à telle personnalité importante de la commune d’être adjoint au maire pour satisfaire son désir de célébrer des mariages et de participer à la vie de la commune, le maire ne peut pas donner à tel ou tel conseiller municipal des délégations génératrices d’indemnités quelquefois beaucoup plus faibles que celles qui sont associées à la fonction de l’adjoint au maire en question qui, lui, ne perçoit pas celles-ci.

Le présent amendement va clairement dans le sens de la liberté d’organisation des fonctions et des indemnités au sein du conseil municipal. Tout est public, rien n’est fait en catimini puisqu’il faut un arrêté pour confier une délégation à un conseiller municipal. À mon avis, la proposition relève de la bonne intelligence locale et va dans le bon sens.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable.

L ’ amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, au scrutin secret, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours du mandat, si le conseil municipal est amené à se prononcer sur le maintien dans leur fonction d’un nombre d’adjoints supérieur ou égal au tiers de leur effectif total, il doit alors se prononcer, au scrutin secret, sur le maintien du maire dans ses fonctions. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 38 et 39, de façon à gagner du temps.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Le code général des collectivités territoriales précise la règle générale selon laquelle le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans.

Or il est de moins en moins exceptionnel qu’un maire modifie son exécutif en cours de mandat en retirant des délégations à un ou plusieurs adjoints, appelant ainsi le conseil municipal à se prononcer sur leur maintien ou non.

Si cette faculté a été mise en place pour éviter des blocages, certains maires ou présidents d’intercommunalité peuvent s’en servir afin de mettre la pression sur certains adjoints ou vice-présidents et ainsi modifier leur exécutif au gré des humeurs.

Dès ses premiers arrêts en la matière, le Conseil d’État exigeait que le motif du retrait des délégations de l’adjoint ne soit pas étranger à la bonne marche de l’administration municipale, concept très large, puisque toute tension au sein de l’équipe communale peut entrer dans ce cadre.

L’amendement n° 38 vise donc à mieux encadrer ces retraits par la mise en place d’un scrutin secret – après tout, c’est le parallélisme des formes – pour la décision de maintien ou non d’un adjoint et par une limitation des possibilités de retrait au risque d’appeler le conseil municipal à se prononcer sur le maintien ou non du maire dans ses fonctions.

Mon amendement n° 39, de repli, prévoit uniquement l’obligation du scrutin secret pour les votes sur le maintien ou non de l’adjoint. Je vous donnerai des explications complémentaires lors des explications de vote : vous comprendrez que j’ai de bonnes raisons de présenter cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 39, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, au scrutin secret, ».

Cet amendement vient d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Monsieur Grand, vous faites le lien entre le retrait d’une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire.

Le Conseil d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, le maire est le seul chef de l’administration communale. Le droit en vigueur me semble suffisamment équilibré pour perdurer en l’état.

Vous proposez une élection à bulletin secret quand le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien en fonctions d’un adjoint.

Il existe déjà, selon moi, une bonne définition des possibilités de vote à bulletin secret, de nature à permettre de gérer toutes les situations.

Pour ces deux amendements, j’émets une demande de retrait. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cela sent le vécu, monsieur le sénateur !

Nous le savons tous, après retrait de délégation à un adjoint, celui-ci ne perçoit plus d’indemnités à partir du moment où le maire a signé l’arrêté. Pour autant, c’est le conseil municipal qui l’a élu adjoint au maire ; il peut donc seul lui retirer cette qualité. Il reste d’ailleurs, je le dis au passage, officier d’état civil, puisque cette qualité lui est reconnue non par délégation, mais de facto, au moment où il est élu.

Et nous le savons aussi, dans la vraie vie, voter à main levée ou à bulletin secret pour retirer la fonction à un adjoint ou élire quelqu’un d’autre à la place, ce n’est pas tout à fait pareil.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si tel n’était pas le cas, peut-être les résultats ne seraient-ils pas toujours les mêmes…

Cela étant, j’essaie de faire attention à ne pas introduire d’inflexions trop lourdes dans le cadre de nos discussions. Je ne voudrais pas non plus que l’on commence à considérer que le maire est responsable devant son assemblée délibérante.

M. Loïc Hervé approuve.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cela dit, au fond, le maire reste quand même le responsable de tout, y compris en matière de droit – nous y reviendrons en abordant le statut de l’élu : c’est bien souvent sa responsabilité personnelle qui est engagée.

Quoi qu’il en soit, à mon avis, il faut rester dans le droit commun qui fonctionne jusqu’à présent. Je redoute les conséquences qu’aurait l’adoption de ces amendements, non pas dans l’immédiat, mais, à l’avenir, car nos successeurs pourraient tendre vers un profond changement de l’état d’esprit qui prévaut depuis deux siècles dans l’organisation de la commune.

Pour ces raisons, je suis plutôt enclin à vous demander le retrait de vos amendements, monsieur le sénateur, même si, une fois de plus, cela sent le vécu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Vous avez raison, monsieur le ministre, cela sent le vécu !

Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, nous faisons un peu le point de la situation et je passe naturellement au Gouvernement quelques messages sur des sujets particuliers.

Je vais prendre l’exemple de Montpellier parce que je ne pense pas qu’un seul collègue présent ici ait vécu pareille expérience.

Exclamations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Depuis 2014, le maire a modifié à six reprises son exécutif. Il y a eu le Saurel 1, le Saurel 2, le Saurel 3, etc., à l’instar des remaniements de gouvernement. Je vous le jure, c’est la réalité ! Et le maire a demandé à chaque conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non d’adjoints dans leurs fonctions. La modification la plus importante a eu lieu le 29 avril 2015, se traduisant par le retrait des délégations à l’intégralité des adjoints et le vote de leur non-maintien, avant de procéder à de nouvelles désignations. Ces renouvellements réguliers de l’exécutif municipal sont présentés comme des remaniements ! Tout cela est extrêmement grave, parce que ce type d’attitude ne traduit pas du tout le fonctionnement normal de la démocratie locale et encore moins de nos collectivités.

Plusieurs modifications de l’exécutif de la métropole ont également eu lieu depuis le début du mandat de ce maire. La plus importante, celle du 5 juillet 2017, a conduit à démettre de leurs fonctions six vice-présidents, tous maires, un autre ayant démissionné avant d’être humilié.

On peut parler de retour à la IVe République locale, mais ce n’est pas cela la démocratie locale, monsieur le ministre !

Voilà pourquoi je pense qu’il faut revenir à l’esprit de la loi, au fonctionnement normal de la démocratie locale. Je compte sur le Gouvernement, si ce n’est par la loi, par tout moyen, pour ramener certaines personnes à de bonnes mœurs.

Avec le retrait des délégations des principales communes de la métropole, qui cessent de faire partie de l’exécutif, ce n’est plus une métropole, ce n’est plus un EPCI ! Tout cela n’est plus possible !

Je vous donne ces indications pour votre information, et vous pourrez les relayer auprès de vos petits camarades. Rassurez-vous, je leur en fais aussi part. Le jeu était simple, il fallait adhérer à un groupe politique, ce que l’ensemble des maires ont globalement refusé, malgré le chantage à la perte des postes de vice-président et des indemnités subséquentes. Je ne veux plus de cela !

Cela dit, je retire les amendements n° 38 et 39.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Je ne suis pas de Montpellier, mais j’ai tendance à partager le point de vue de mon collègue Grand. En général, la règle de la réciprocité s’applique : le système et les modalités juridiques applicables lors de l’adoption d’une décision jouent pour son retrait.

L’élection d’un adjoint ou d’un vice-président se fait à scrutin secret. Je pense qu’il est plus cohérent de prévoir que la destitution intervienne selon le même mode. En effet, on désigne indirectement une personne. Si on lui retire une délégation, c’est en raison d’un problème personnel. Il me paraît nettement préférable de procéder par vote à bulletin secret.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les amendements n° 38 et 39 sont retirés.

L’amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuées à des membres du conseil municipal. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je retire cet amendement, parce qu’il a été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 683 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 684 rectifié est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 859 rectifié est présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631-5 est complétée par les mots : «, le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4133-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-9 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123-5 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223-2 est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Angèle Préville

Nous proposons, par cet amendement, que dans toutes les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le premier vice-président soit de sexe différent du président.

Rappelons-le en effet, la loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. La parité est atteinte pour les postes de vice-président, qui sont occupés à 48, 4 % par des femmes. En revanche, les femmes n’occupent les postes de président respectivement que dans 9, 9 % et 16, 7 % des cas. Les postes de premier vice-président ne sont dévolus à des femmes que dans 34, 7 % des cas dans les départements et dans 27, 8 % des cas dans les régions, alors que ce sont des assemblées paritaires !

Cet amendement vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux et prévoit que les titulaires des fonctions de président et de premier vice-président sont nécessairement de sexe différent.

Cette disposition, qui s’applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu’à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.

Les faits le prouvent, c’est indéniablement la contrainte de la loi qui a fait avancer la parité. Or nous devons encore progresser puisque, dès que des progrès sont accomplis en la matière, un autre plafond de verre se reforme immédiatement. Pour le coup, il concerne les places dans les exécutifs. Vous le savez tous, il est autant question de parité que de pouvoir, je veux parler du vrai pouvoir. La présence des femmes en bonne place dans les exécutifs est plus que jamais nécessaire dans un souci de simple respect des uns et des autres, en l’occurrence des femmes, afin qu’elles aient leur place, toute leur place. C’est une question de justice, en somme !

Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 859 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Gontard

Par cet amendement, identique au précédent, nous proposons de prolonger l’effort de parité dans les exécutifs des collectivités locales et de favoriser la parité entre président et premier vice-président.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Si l’on veut régler toutes les difficultés de parité liées aux démissions des vice-présidents et à leur remplacement, il est très simple de prévoir que les vice-présidents doivent être de même sexe que le président s’ils sont de rang pair et de sexe opposé s’ils sont de rang impair.

Cela permet de résoudre en quelques lignes le problème des vice-présidents, des premiers vice-présidents, et de solutionner les situations évoquées à plusieurs reprises avec l’élection partielle de deux ou trois vice-présidents. Il en irait de même pour les adjoints. Cela règlerait totalement la problématique de la parité.

Cet amendement et les deux suivants sont quasiment identiques. Je considère que je les ai défendus simultanément. Ils suivent la même logique et concernent les départements, la métropole de Lyon et les régions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Nous en revenons à la discussion sur la parité dans les exécutifs. Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements. Sinon, son avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Pierre Monier

Je vais voter en faveur de l’amendement n° 403 rectifié, car il vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux.

Ces mesures sont réclamées de longue date par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, et également proposées par l’AMF, les associations de femmes élues et les associations nationales d’élus locaux.

Peu à peu, nous constatons une convergence transpartisane sur l’urgence à trouver des solutions pour faire avancer la parité dans les lieux de pouvoir local. Les modalités proposées par les uns et les autres peuvent varier, mais l’objectif est identique : la parité dans les conseils et les exécutifs des collectivités locales.

Cet amendement, s’il est adopté, serait un grand pas en avant pour la visibilité des femmes en politique et pour un réel partage du pouvoir dans nos territoires.

La parité, rappelons-le, est une exigence de justice et de démocratie. Et selon Mme Danielle Bousquet, ancienne présidente du HCE, compter sur la bonne volonté et l’histoire est une douce utopie dans ce domaine.

Nous le savons, c’est avec l’adoption de contraintes légales que la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et des bureaux. À défaut, les fonctions exécutives locales restent largement l’apanage des hommes.

Lorsque des contraintes paritaires sont appliquées, le partage du pouvoir est une réalité. Quand la parité est aujourd’hui effective dans les assemblées délibérantes, elle ne se traduit que rarement dans les exécutifs locaux.

La parité est en trompe-l’œil : les femmes n’occupent les postes de présidente de conseil départemental que dans 9, 9 % des cas et elles ne sont que 16 % à présider les conseils régionaux. Seulement 16 % des maires sont des femmes.

Oui, la nouvelle étape de la parité, c’est bien la parité dans les exécutifs locaux, notamment pour les fonctions de présidente et de vice-présidente. C’est le nouveau plafond de verre qu’il nous faut briser.

C’est par la loi que nous permettrons de casser cette forme d’autocensure que peuvent connaître les femmes dans les territoires. Le moment est venu d’agir !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

On peut s’arc-bouter sur le droit, madame la rapporteure, mais le droit s’oppose difficilement dans le temps aux évolutions sociales.

Monsieur le ministre, vous avez dit à propos de l’amendement n° 875 rectifié bis qu’un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat de même sexe. Cela reviendrait à dire, si je comprends bien, qu’on peut contourner la difficulté dont nous parle Mme la rapporteure !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

M. Jean-Marie Mizzon. Je suis d’un département où les mauvaises langues – il n’y en a pas dans cet hémicycle !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

– disent que la parité c’est le souci de ceux qui n’en ont pas vraiment.

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Je serais assez enclin à voter en faveur de la disposition proposée non pas pour 2020, mais à partir de 2026.

Exclamations sur les travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Dans de nombreux conseils municipaux, des liens qui ont traversé les épreuves se sont créés dans les équipes existantes. Ces personnes ont pris des engagements tels que si l’on appliquait tout de suite cette disposition, elle décevrait quantité de femmes ou d’hommes qui ne seraient pas récompensés pour leur investissement.

On a toujours intérêt à faire les choses non pas dans la brutalité, parce qu’elle est source d’injustice, mais dans la durée, parce qu’elle est source de justice.

Je suis donc l’avis de la commission, et je ne voterai pas ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

M. Alain Marc. Sans doute y a-t-il des endroits où les hommes ont l’apanage. Pour ma part, je suis modestement conseiller municipal dans une commune dont le maire est une femme et dont la première adjointe est de fait une femme. La deuxième adjointe est aussi une femme. Que fait-on si le Sénat adopte cette proposition ?

Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Je me dis que finalement, il y a la loi, il y a la bonne volonté. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure, il ne faut pas trop se corseter. Il faut faire en sorte que la bonne volonté fasse tache d’huile et que nous soyons, les uns et les autres, assez combatifs dans nos conseils municipaux pour que les femmes exercent ces pouvoirs.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Je comprends très bien l’argumentaire de mon collègue Mizzon, qui évoquait la problématique des élections municipales. Nous sommes en effet tout proches de celles de 2020.

Je veux lui rappeler, comme à tous mes autres collègues, que deux de mes amendements visent les élections cantonales et les élections régionales ; puisqu’il trouve l’idée bonne pour plus tard, je compte sur lui les voter ! Et j’espère que, suivant sa logique, il votera contre les amendements qui concernent les problèmes municipaux de 2020.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Or on ne peut pas justifier une telle contrainte aujourd’hui.

En revanche, j’estime que le couple exécutif maire-premier adjoint et vice-président-premier-vice-président s’impose en fonction non pas du sexe, mais d’une certaine connivence.

Il ne me paraît pas possible d’imposer le binôme un homme, une femme, à un maire qui aura besoin d’une connivence évidente pour pouvoir avancer sur ce sujet.

Oui à la parité dans toutes les communes, mais elle découlera de cette mesure.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie Guillemot

Il est important de le souligner, la théorie du ruissellement ne marche pas.

Je vais redire ce que j’ai déjà relaté. Dans la communauté urbaine de Lyon où tous les élus sont pratiquement identiques, nous n’étions que quatre femmes à être vice-présidentes. Maintenant, à la métropole, nous occupons la moitié des postes et nous devons ce résultat à la contrainte. Il faut simplement le dire ! Et j’ajouterai – Mme Michèle Vullien sera d’accord avec moi – que ce sont à quelques exceptions près les mêmes hommes et les mêmes femmes !

Donc, je le répète, la théorie du ruissellement ne fonctionne pas, mes chers collègues. Sur ce sujet très important, il faut malheureusement imposer des contraintes, et ce, non pas en 2026, mais dès 2020 !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

M’associant aux propos que viennent de tenir mes collègues, je veux apporter mon soutien à l’amendement n° 403 rectifié.

Je rappelle qu’en matière de mise en œuvre de la parité, ce sont bien des lois qui, au sein des collectivités locales, ont permis aux femmes, dans pratiquement toutes les situations, d’exercer le pouvoir au même niveau et dans les mêmes conditions que les hommes. Ce sont bien des lois qui ont, progressivement, imposé leur présence.

Comme Mme Annie Guillemot, je ne crois pas au seul bon vouloir ! À un moment – les chiffres ont été rappelés –, il faut imposer pour que les femmes puissent occuper leur juste place. C’est tout l’objet de notre amendement : leur permettre d’intégrer les exécutifs en qualité de première vice-présidente ou première adjointe, et ne pas se contenter d’attendre. Après 2020, on parle de 2026… Pourquoi pas 2032 tant qu’on y est ! On peut attendre des décennies avant que les choses ne bougent !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Françoise Perol-Dumont

Cette prise de parole s’inscrit au terme d’un long parcours politique – trop long, diront certains. Je puis attester que jamais rien n’est donné par hasard aux femmes ! Ce que nous obtenons, dans 95 % des cas, pour ne pas dire plus, nous l’obtenons par la loi !

Prenons les binômes mis en place à l’occasion du dernier renouvellement des assemblées départementales, afin de modifier la physionomie de ces assemblées où on ne trouvait que des hommes.

Je pourrais évoquer mon arrivée au conseil général de la Haute-Vienne en 1988, seule femme – avec quelques années de moins – dans une assemblée exclusivement masculine. L’atmosphère était singulière… Le conseil départemental d’aujourd’hui n’a plus rien à voir : c’est une assemblée à l’image de la France, et cette évolution a été rendue possible par le binôme, par cette parité imposée.

Donc, de grâce, vous toutes, mesdames, et vous tous, messieurs, qui êtes attachés à une juste représentativité de la diversité française, votez en faveur de l’amendement n° 403 rectifié ! Ne renvoyez pas la mesure aux calendes grecques !

Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Manable

M. Christian Manable. Il en est de la parité comme de la peine de mort : si la loi ne fait pas évoluer les mentalités, on n’avance pas ! La loi doit se montrer parfois contraignante. J’y insiste, si on n’avait pas adopté la loi de 1981, la guillotine fonctionnerait toujours de nos jours !

Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Manable

Imposer la parité par la loi, c’est un véritable progrès, sachant, je le rappelle, que parité ne signifie pas matriarcat !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle Vullien

Mme Michèle Vullien. De nombreux points ont déjà été évoqués, mais je voudrais m’adresser aux hommes de cette assemblée et leur dire que la parité les protège aussi… À terme, ils risquent tout de même d’être submergés par les femmes !

Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Je ne veux pas allonger outre mesure la discussion ni reprendre, pour ceux qui y ont assisté, nos débats de la semaine dernière. Mais cette question de la parité, je le répéterai autant de fois que nécessaire, est suffisamment importante – elle nous invite, notamment, à étudier les enjeux de la démocratie dans notre pays – pour éviter de mauvaises interprétations.

Les amendements identiques n° 403 rectifié et 859 rectifié, sauf erreur de lecture de ma part – tout le monde peut se tromper –, ne traitent absolument pas de la parité dans les communes de moins de 1 000, voire de 500 habitants. Ils reviennent en fait sur un sujet évoqué lors de l’examen d’amendements précédents, à savoir l’alternance de sexe entre les postes de président ou présidente, d’une part, et de premier vice-président ou première vice-présidente, d’autre part.

Il me semble donc que certains arguments avancés sont sans lien avec l’objet de ces amendements et, avant de faire part de mon vote, je voudrais m’assurer de l’absence de toute mauvaise interprétation.

Dans la présente discussion, des visions différentes s’affrontent. Mais attention, nous ne pouvons pas, d’un côté, parler d’une crise de l’engagement et, de l’autre, minimiser la difficulté, pour les femmes, à s’engager en 2020 si nous fragilisons la représentation démocratique par les décisions que nous prenons !

Je pourrais partager certains arguments, par exemple s’agissant des départements. Mais j’observe sereinement que la réforme des cantons fondée sur le seul niveau de population a fragilisé la représentativité territoriale et réduit une diversité territoriale que l’on pouvait trouver, auparavant, au sein des assemblées départementales.

Cela me conduit à réitérer mes propos de la semaine dernière : nous devons travailler ensemble pour atteindre ces deux objectifs de représentativité territoriale et de parité, sans les opposer l’un à l’autre.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 227 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 392 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

- après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 4° bis » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l’entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l’établissement. Le quotient démographique de l’établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l’établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;

d) Le 4° bis est ainsi modifié :

- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s’étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;

- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1° » ;

5° Le V est abrogé ;

6° Le 2° du VI est abrogé.

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ».

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Maryse Carrère

Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Sueur et plusieurs de nos collègues, dont j’ai été la rapporteure, et qui visait à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires. Ce texte a été adopté à une large majorité par le Sénat.

Le présent amendement vise à modifier les règles relatives à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, afin d’assurer une plus juste représentation des communes de taille moyenne.

Selon les règles actuelles, chaque commune est bien représentée au sein de ces assemblées. Mais les communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire sont pénalisées.

L’objet de cet amendement est donc de rééquilibrer raisonnablement la représentation des communes moyennes au sein des conseils communautaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi, qui a été adoptée par la commission des lois du Sénat le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 24 janvier suivant. Je comprendrai mal que la Haute Assemblée change d’avis sur cette question.

Il s’agit, une fois encore, de permettre une plus juste représentation des petites et moyennes communes au sein de l’intercommunalité. Je sais que ce sujet tient à cœur à beaucoup d’entre nous. Des déséquilibres ont été instaurés, dont se plaignent les élus des petites et moyennes communes, et nous sommes leurs représentants… Il faut aller dans le sens de l’équité, pour donner plus de place à l’accord entre les communes !

C’est ce que Mme Jacqueline Gourault, quand elle était sénatrice, et moi-même avons défendu à plusieurs reprises devant le Sénat. Nous avons présenté des propositions de loi qui allaient dans le même sens.

Nous nous étions également penchés – vous vous en souvenez, mes chers collègues – sur la fameuse décision prise par le Conseil constitutionnel à la suite d’une requête de la commune de Salbris et avions saisi toute l’étendue du problème. Alain Richard et moi-même avions alors déposé une proposition de loi pour en sortir, à la demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de l’Association des maires ruraux de France. Mais nous nous sommes rendu compte par la suite que le dispositif était trop contraignant et qu’il fallait vraiment se fier à l’accord entre les communes, entre les maires.

D’où cet amendement, reprenant, je le répète, une mesure issue d’un texte adopté par une très large majorité, aussi bien au sein de la commission des lois qu’en séance publique. Je ne comprendrai pas que le Sénat se déjuge sur ce sujet !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 149 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon et Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno et Luche, Mmes Goy-Chavent et Vermeillet, M. Prince, Mme Billon, MM. Chasseing et Le Nay, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Sollogoub et M. Capus.

L’amendement n° 870 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Morhet-Richaud, M. Houpert, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Deromedi et Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Danesi, Dufaut, Laménie et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Sido, B. Fournier, Rapin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

De 3 500 à 4 999 habitants

De 5 000 à 9 999 habitants

De 10 000 à 19 999 habitants

De 20 000 à 29 999 habitants

De 30 000 à 39 999 habitants

De 40 000 à 49 999 habitants

De 50 000 à 74 999 habitants

De 75 000 à 99 999 habitants

De 100 000 à 149 999 habitants

De 150 000 à 199 999 habitants

De 200 000 à 249 999 habitants

De 250 000 à 349 999 habitants

De 350 000 à 499 999 habitants

De 500 000 à 699 999 habitants

De 700 000 à 1 000 000 habitants

Plus de 1 000 000 habitants

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : «, sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Les conseils communautaires sont aujourd’hui gouvernés par un critère, celui de la population. La méthode actuelle de répartition des sièges se limite effectivement à une répartition à la proportionnelle, favorisant les plus grandes communes qui, de fait, concentrent un plus grand pouvoir. Ainsi, 62 % des communautés sont présidées par le maire, l’adjoint ou un conseiller de la ville principale du territoire couvert. Ce taux atteint 74 % si l’on ajoute, aux représentants de la ville principale, ceux de la deuxième ville la plus importante.

Le présent amendement tend à changer cette situation, qui ne va pas dans le sens des intérêts des communes rurales. Celles-ci, se retrouvant sous-représentées, perdent confiance et ne voient plus l’intérêt d’une intercommunalité qui ne serait qu’une antichambre de leur disparition. Cela nous mène à une impasse tant politique que démocratique.

Je soumets à l’approbation de notre assemblée une proposition intéressante : instaurer une proportionnelle dégressive, c’est-à-dire une répartition proportionnelle fondée sur des populations virtuelles, obtenues en multipliant la population municipale par un coefficient décroissant selon le niveau de cette population. Cela permettrait une meilleure représentation des communes rurales et aussi, j’en suis persuadé, une meilleure participation aux commissions intercommunales.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 870 rectifié quater.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Le détail du mécanisme que nous vous proposons, mes chers collègues, vient d’être amplement développé.

J’indiquerai donc simplement que ces quatre amendements – les trois qui viennent d’être présentés et celui que je défends maintenant – visent à rectifier un effet pervers de la mise en place des communautés de communes.

Il faut se rappeler qu’au tout début du processus on partait souvent d’une démarche volontaire des communes, avec des concessions acceptées par celles dont la population était la plus nombreuse aux petites communes et, très souvent, une représentativité égale des unes et des autres au sein du conseil communautaire. Or, progressivement, au fil de l’application de la loi, les toutes petites communes ont vu leur représentativité se réduire au point de pratiquement disparaître.

Le projet de loi que nous examinons nous semble répondre à l’attente des élus. Il tend à freiner les effets négatifs que les intercommunalités font peser sur les petites communes. En adoptant ces amendements, notre assemblée enverrait un bon signal à ces dernières.

Je le dis souvent lors des réunions du conseil communautaire – j’ai eu la chance d’en construire un, avec les communes voisines de la mienne et de façon très consensuelle –, on a fréquemment besoin d’un plus petit que soi. Aujourd’hui, nous pourrions en apporter la preuve quant aux plus petites communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Les amendements identiques n° 227 rectifié ter et 392 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° 149 rectifié ter et 870 rectifié quater abordent le sujet très difficile et très contrariant – il est même plus qu’irritant – de la composition des conseils communautaires, c’est-à-dire de la représentation de chacune des communes au sein de ces organes. La semaine dernière, nous avons adopté un amendement, sur proposition de la commission des lois, tendant à assouplir les accords locaux, avec ce fameux tunnel de plus ou moins 20 %.

Il s’agit ici de droit commun. Le sujet a été longuement évoqué lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur et dont Mme Maryse Carrère était rapporteure. Dans ce cadre, on s’était vraiment évertué à trouver des solutions permettant une représentation plus équilibrée, tout en se préservant des fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Aujourd’hui, la règle de droit commun, cela a été souligné, aboutit parfois à une surreprésentation des grandes communes, mais surtout à un écrasement des communes intermédiaires lorsque les petites communes sont nombreuses et doivent disposer, indépendamment du niveau de leur population, d’au moins un représentant au sein de l’assemblée communautaire.

La difficulté est donc réelle, suscitant une véritable insatisfaction.

L’article 1er de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur instaurait un mécanisme un peu complexe – je ne vais pas le rappeler –, mais qui permettait, à la fois, de modifier les règles de répartition et de déterminer l’effectif des conseils communautaires.

Comme on l’a dit au moment de l’examen de ce texte, cette rédaction présente des risques extrêmement importants au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Selon les simulations que nous a fournies, depuis lors, le Gouvernement, confirmées par celles que le Sénat avait réalisées, cette proposition aboutirait à renforcer en moyenne les écarts de représentation entre communes par rapport à la proportionnelle démographique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que la démographie est le critère essentiel, prioritaire, voire quasi unique, retenu depuis l’arrêt Commune de Salbris.

C’est pourquoi, lors de l’examen de la proposition de loi au mois de janvier, nous étions convenus de la nécessité de la déférer au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, pour éviter tout risque de déstabilisation des conseils communautaires qui s’en seraient inspirés pour organiser la représentation de leurs communes.

Même si je n’ignore pas votre effort, monsieur Sueur, et celui de Mme Maryse Carrère pour sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons, il me semble que nous prendrions un risque en réintroduisant cette disposition, alors que le projet de loi, selon toute vraisemblance, ne sera pas soumis a priori au Conseil constitutionnel.

En tout état de cause, il faudrait reporter l’application de votre proposition aux élections de 2026, puisque les organisations de représentation des communes au sein des conseils communautaires ont dû être achevées pour le 31 août.

Vous comprendrez donc, mon cher collègue, que, en dépit de mon intérêt et de celui de la commission des lois pour la question que vous soulevez, nous demandions le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Je le répète, il y a un vrai risque en termes d’insécurité juridique.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous revenons donc en deuxième semaine sur cette question, que nous abordons, non plus sous l’angle des accords locaux, mais sous celui du droit commun.

J’ai déjà plus qu’évoqué mes doutes, au regard de la décision – et non de l’arrêt – Commune de Salbris du Conseil constitutionnel, sur la constitutionnalité des dispositions concernant les accords locaux votées dans cet hémicycle la semaine dernière.

Je le répète à l’attention des sénateurs qui n’étaient pas présents, sur le fond, je partage la préoccupation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je n’étais pas très enthousiaste sur le scrutin de liste dans les intercommunalités : on écarte progressivement les maires ruraux de l’exécutif intercommunal !

Donc, j’y insiste, tout ce qui participe au rééquilibrage entre territoires urbains et ruralité va, à mes yeux, dans le bon sens.

Néanmoins, je ne veux pas que l’on fragilise le projet de loi en adoptant des dispositions qui seraient peut-être, voire manifestement, inconstitutionnelles.

Certes, le président Philippe Bas nous a conviés, la semaine dernière, lors de la discussion sur les accords locaux, à une forme d’« aventure » juridique. Je note que la commission des lois ne souhaite pas que nous nous lancions dans cette même aventure pour les dispositions de droit commun. À la première question prioritaire de constitutionnalité, à la première saisine du Conseil constitutionnel, nous serions pratiquement certains d’être censurés !

Déjà, une censure des dispositions adoptées par le Sénat la semaine dernière ferait malheureusement voler en éclats de nombreux accords locaux. Que l’on ne s’y méprenne pas, monsieur le sénateur Sueur, je ne le souhaite pas ! Je reste très militant dans cette affaire, mais, encore une fois, il faut trouver une rédaction correcte en droit !

En conséquence, je demande le retrait de ces amendements. Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous ne ferons peut-être pas l’économie d’une réforme constitutionnelle…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

On ne dira jamais assez combien la jurisprudence Commune de Salbris a eu des effets dévastateurs dans la plupart des territoires et sur la plupart des intercommunalités. En limitant notre capacité à organiser une bonne représentation des différents élus, à travers des accords passés entre nous, elle a créé des difficultés majeures dans les intercommunalités qui ont dû être recomposées. Une grande part de la frustration qui s’est exprimée découle directement de la perte de cette capacité, qui existait précédemment, à bien représenter l’ensemble des communes.

Bien entendu, j’entends l’argument concernant les risques. Mais il faudra bien, un jour, que nous puissions revenir sur cette jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a marqué une évolution, avec sa décision concernant la métropole Aix-Marseille-Provence, mais cela ne suffit pas.

Tant que l’on ne sortira pas d’une stricte conception démographique de la représentation, les territoires rencontreront des difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Arrêtons d’être tétanisés par des considérations sur ce que dirait s’il était saisi le Conseil constitutionnel ! Nous allons finir par ne plus pouvoir légiférer, juste par peur de sa censure, éventuelle, hypothétique.

Lorsque, le 24 janvier, nous avons adopté dans cet hémicycle la proposition de loi dont est tirée la mesure proposée, il a effectivement été convenu de soumettre au préalable cette disposition au Conseil constitutionnel. Mais pour qu’elle fût soumise au Conseil constitutionnel, encore fallait-il qu’elle fût votée, donc qu’elle arrivât devant l’Assemblée nationale. J’ai précisément demandé au membre du Gouvernement présent ce jour-là si, afin que la mesure puisse s’appliquer pour les prochaines élections municipales, le Gouvernement pouvait s’engager à ce que le texte soit bien présenté devant l’Assemblée nationale. Or il n’a jamais été mis à l’ordre du jour ! Malgré mes interventions multiples, orales ou écrites, on m’a répondu qu’on ne pouvait pas l’y inscrire !

Ainsi, une injustice patente va perdurer jusqu’en 2026, alors que nous avons voté un texte en janvier et que l’on pouvait tout à fait le soumettre à l’Assemblée nationale dans les semaines ou les mois qui ont suivi, puis saisir le Conseil constitutionnel après son adoption.

Par ailleurs, pour vous mettre bien à l’aise, mes chers collègues, je vous conseille de lire la déclaration, que j’ai jugée excellente – je l’ai alors dit en séance et je le redis –, faite par Mme Françoise Gatel, ici même, la semaine dernière.

Vous avez opposé, madame la rapporteure, à ceux qui doutaient de mon premier amendement, la position du Conseil constitutionnel s’agissant de la métropole Aix-Marseille-Provence. Cette position était la suivante : dès lors que l’on respecte un équilibre global, on peut s’affranchir d’une vision stricte des plus ou moins 20 %.

Je serais plutôt partisan de s’appuyer sur cette décision du Conseil constitutionnel, pour en finir avec ces peurs qui n’ont pas de raison d’être, et d’adopter ces amendements, émanant de groupes différents, mais allant tous dans le même sens. Il s’agit simplement d’une disposition de justice pour les petites et moyennes communes de ce pays !

Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Mme Anne Chain-Larché. Quel message enverrait le Sénat aux communes s’il ne prenait pas ce risque ? Tenir compte de la proportion que représente la population des communes par rapport à la population globale de la communauté de communes – c’est exactement le mode de calcul actuel –, c’est s’avouer que les petites communes disparaîtront à terme… Nous sommes opposés à la disparition des communes, petites ou grandes, car elles constituent la cellule de base de notre démocratie. Je préfère prendre le risque, en maintenant mon amendement !

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

À mon tour, et à l’instar de M. Éric Kerrouche, je voudrais insister une nouvelle fois sur les dégâts causés par la jurisprudence Commune de Salbris. La semaine dernière encore, j’ai été saisi par une commune, brutalement contrainte de céder un siège au sein d’une communauté de communes, le préfet appliquant naturellement les consignes. Elle ne comprend pas cette décision et se demande ce qu’elle fait encore dans cette communauté de communes, avec le peu de représentativité qu’elle y a.

Je me félicite de l’« aventure », pour reprendre le terme évoqué par M. le ministre, pour laquelle notre assemblée a opté la semaine dernière s’agissant des accords locaux. J’aurais aimé que nous choisissions aussi l’aventure aujourd’hui, au risque, certes, de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel et en appelant de mes vœux une révision constitutionnelle sur ce sujet, qui le justifierait.

Donc, pour ma part, je voterai en faveur de ces amendements, ne serait-ce que pour le « fun ». Je ne me vois pas répondre, à la commune qui m’a encore saisi la semaine dernière comme à d’autres, que l’on ne peut rien faire. Essayons, mes chers collègues !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Je veux abonder dans le sens de Jean-Pierre Sueur sur la problématique du Conseil constitutionnel. Nous n’avons pas à faire son boulot ! Nous, nous votons des lois ; nous ne sommes pas là pour raser les murs devant le Conseil constitutionnel ! S’il s’avère qu’il n’est pas d’accord avec une de nos décisions, il l’annulera. En tout cas, nous n’avons pas à anticiper ses prises de position ou à craindre ce qu’il pourrait éventuellement dire.

En outre, j’ai remarqué que, dans cette enceinte, on évoque souvent le Conseil constitutionnel quand on ne veut pas accepter un amendement ou un article. Cela permet de ne pas opposer un refus sur le fond, par le recours à un prétexte de forme.

Pour cette raison, je voterai ces amendements.

Il est évident que les petites communes sont spoliées dans le dispositif actuel. Mais, à mon avis, la faute en incombe, non pas au système de représentation, mais à la loi NOTRe et à ceux qui l’ont votée.

Tout le problème a éclaté à partir du moment où on a construit autoritairement de grandes intercommunalités. Plus celles-ci sont grandes et plus les petites communes sont sacrifiées en termes de représentation !

Le vrai problème, donc, c’est la taille obligatoire des intercommunalités en milieu rural.

En rester à une dimension de 5 000 habitants ne pose aucune difficulté ; le système actuel fonctionne très bien. Mais si, en revanche, on crée des intercommunalités « XXL », avec plus de 100 communes, comme on en trouve dans mon département, les petites communes sont automatiquement marginalisées. Dans un tel cas, on peut bricoler à tout-va : la plupart des petites communes n’auront toujours qu’un délégué !

À cet égard, monsieur le ministre, il faudrait peut-être que le Gouvernement soit un peu plus clair. On entend parfois certains ministres dénoncer l’aberration que représentent les grandes régions ou la taille trop importante de certaines intercommunalités. Je ne veux pas citer de nom, mais vous en connaissez comme moi !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Si le Gouvernement acceptait de régler ce problème, nous ne perdrions pas notre temps à discuter de ces amendements !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

Je voterai en faveur de ces amendements, qui répondent aux attentes des élus locaux, mais correspondent aussi à ce que nous souhaitons au sein de cette assemblée.

Avant la décision Commune de Salbris de 2014, les accords locaux permettaient un fonctionnement plus fluide et souple des intercommunalités. Les communes et les maires pouvaient se mettre d’accord sur une représentation au sein de l’intercommunalité, parfois même égalitaire, indépendamment du niveau de population.

La décision précitée a remis en cause ce fonctionnement et, aujourd’hui, la représentation de chaque commune est établie en fonction de son poids démographique. On sait très bien que cela est mal vécu dans les intercommunalités ; les maires des petites communes ont un peu le sentiment d’être écrasés par les communes plus grandes.

Lorsqu’une commune est représentée par son seul maire, quand une autre dispose d’une cinquantaine de délégués, on aboutit à un déséquilibre. C’est ce qui explique le sentiment de domination des grandes communes sur les plus petites.

Certes, la commission et le Gouvernement ont évoqué le risque d’une censure de la part du Conseil constitutionnel. Au terme d’une question prioritaire de constitutionnalité, une telle censure pourrait fragiliser l’élection des membres de ces intercommunalités. Mais, pour éviter la QPC, il y a une solution très simple : la saisine directe, en application de l’article 61 de la Constitution, à l’issue du vote par le Parlement !

Cette procédure permettrait de savoir sans retard si, oui ou non, les dispositions dont il s’agit posent problème. Ne nous censurons pas en amont. Au fond de lui-même, chacun, dans cet hémicycle, est plutôt favorable à ces amendements. Adoptons-les, puis soumettons ces mesures au Conseil constitutionnel avant leur mise en œuvre. Ce faisant, nous éviterons l’écueil indiqué par le Gouvernement et par la commission.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais revenir sur quelques-uns des arguments avancés pour défendre ces mesures, auxquelles – je vous l’ai dit – je suis favorable sur le fond.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis donc placé dans une position assez paradoxale, mais de telles situations ne sont pas rares !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Tout d’abord, l’on évoque la domination des grandes communes sur les petites. Mais, en regardant la situation d’un peu plus près et en examinant les chiffres, on constate que le problème se pose avant tout pour les communes de taille intermédiaire. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle aboutissent les travaux de la commission des lois. Une commune de 100 habitants disposera d’un délégué, mais une autre commune qui en dénombre 600 ou 700 ne sera pas forcément beaucoup mieux représentée.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

En somme, dans les intercommunalités, la question se pose avant tout pour la « classe moyenne des communes ». J’entends beaucoup parler des petites communes : en l’occurrence, il s’agit souvent de communes rurales, mais ce ne sont pas forcément les plus petites qu’il convient de défendre.

(Sourires.) Quoi qu’il en soit, chaque groupe politique doit rester conscient de ses responsabilités. Assumer une telle fragilité constitutionnelle, « pour le fun », c’est s’exposer à demander aux 600 000 élus locaux de notre pays, « pour le fun », de voter de nouveau, « pour le fun », pour l’ensemble des exécutifs intercommunaux.

Sourires sur les travées du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

En outre, monsieur Reichardt, vous vous apprêtez à voter ces amendements « pour le fun ». Comme vous le savez, j’aime bien le « fun », même si je ne suis pas tout à fait certain d’avoir toujours été très « fun »… §

Nous sommes entre adultes responsables et, au Sénat, chacun à une bonne expérience des questions territoriales : on peut se lancer dans une aventure « pour le fun »… simplement, il faut l’assumer collectivement, jusqu’au bout !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

J’y insiste : en cas de QPC, alors que la mise en place des futurs exécutifs locaux serait bien avancée à la suite des élections municipales et communautaires de mars 2020, ou pourrait, outre le « fun » des accords locaux, devoir demander à tout le monde de refaire les élections. Il faut bien en avoir conscience.

Si par ailleurs ce projet de loi restait en l’état, les élections dont il s’agit se feraient au scrutin de liste : je ne le répéterai jamais assez. On peut avancer que les communes rurales seraient défavorisées par rapport aux plus grandes. Mais, à cet égard, on serait en inadéquation avec les mesures votées la semaine dernière par scrutin public, donc, souvent, par les absents… Je le souligne, car je ne le comprends toujours pas.

Monsieur Masson, on peut le dire, vous n’étiez pas là la semaine dernière : nombre de vos amendements devaient être examinés, mais, certainement pour de bonnes raisons, vous n’avez pas pu les défendre. Mes collaborateurs de la direction générale des collectivités locales, comme l’ensemble des administrateurs de la commission des lois, ont néanmoins travaillé sur vos amendements. Cela étant, nous avons déjà répondu à la plupart des interpellations que vous venez de faire, par exemple au sujet des grandes intercommunalités : je n’y reviens pas.

Je n’ai pas spécialement d’intérêt à défendre le Conseil constitutionnel : il se trouve qu’un décret du Président de la République m’a nommé ministre, mais je suis un élu local. Cela étant, je me dois de rappeler devant la Haute Assemblée que personne n’est soumis au Conseil constitutionnel !

Premièrement, cette institution a été imaginée par les pères de la Ve République : elle n’est pas sortie de nulle part. Deuxièmement, le président du Sénat nomme trois de ses membres. Troisièmement, ce n’est pas le Conseil constitutionnel qui, dans notre pays, est le Constituant. Le Constituant est, soit le peuple français, soit les parlementaires, qui représentent le peuple français.

On ne peut pas présenter, notamment aux personnes qui suivent nos débats, le Conseil constitutionnel comme une sorte d’autorité administrative indépendante, siégeant dans un coin, qui ferait ce que bon lui semble. Non ! On peut toujours supposer telle ou telle décision d’opportunité. Mais il s’agit de juges constitutionnels, dont un tiers sont nommés par le patron de cette maison ; de juges décidant sur la base d’un texte, la loi fondamentale, qui est le fruit de notre histoire et qui est l’œuvre à la fois du peuple français, sollicité directement, et des parlementaires, qui ont décidé de la modifier.

On s’étonne que plus personne ne croie en notre démocratie représentative : alors même que, avec ce projet de loi, nous voulons, sinon réinventer, du moins réenchanter la démocratie représentative locale, il faut éviter tout propos qui, en portant atteinte à la Constitution, abîmerait la démocratie représentative globale.

Monsieur Maurey, je n’ai pas lieu de me prononcer sur votre proposition : une saisine du Conseil constitutionnel sans attendre la QPC est du ressort des deux chambres du Parlement. Elle peut être effectuée par un nombre minimal de sénateurs et de députés, ou encore par les présidents des assemblées, et elle peut porter sur tout ou partie du texte.

M. Sueur milite déjà en faveur d’une proposition de loi en la matière : il faut saluer la ténacité avec laquelle il défend ce texte. Je constate également la volonté collective d’avancer : personne, dans cet hémicycle – pas même moi ! –, ne s’est prononcé contre de telles dispositions.

Certains prétendent se moquer du fait qu’elles soient constitutionnelles ou pas, et d’autres se disent prêts à prendre le risque d’une censure. Soit ! Mais, dès lors, le législateur et le Gouvernement doivent agir comme à l’accoutumée, c’est-à-dire sérieusement. Il s’agit, d’une part, de regarder l’impact pour les élus locaux – monsieur Reichardt, je le rappelle, nous sommes face au risque d’un nouveau vote intégral – et, d’autre part, d’interroger celui qui, en vertu de nos institutions, est là pour dire si une mesure est constitutionnelle ou non : le Conseil constitutionnel !

Enfin, merci à chacune et chacun d’entre vous de ce débat : il est au niveau, et il est attendu, non seulement par nos concitoyens, mais aussi par nos 600 000 collègues élus locaux à travers le pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Avant tout, je tiens à remercier M. le ministre de ses explications très précises.

Mes chers collègues, la semaine dernière, nous avons adopté une disposition permettant de conclure des accords dérogatoires pour mieux représenter les communes au sein de l’intercommunalité. C’est vrai, à l’heure actuelle, ce ne sont pas les communes les moins peuplées qui sont pénalisées : quelle que soit sa population, une commune a droit à un siège au minimum. En revanche, les communes intermédiaires sont moins bien représentées au regard de leur nombre d’habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

C’est la raison pour laquelle vous avez adopté, la semaine dernière, la possibilité de conclure des accords dérogatoires.

M. le ministre estimait déjà que cette disposition se heurtait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, selon nous, il y a une chance que le Conseil constitutionnel reconnaisse le bien-fondé de cette mesure : dans une grande décision, relative à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a admis la possibilité de mettre en place des systèmes améliorant la représentation de certaines communes dans une intercommunalité. Aussi, nous avons estimé que le risque méritait d’être pris, car nous sommes à la lisière de cette jurisprudence. Nous verrons bien comment se prononcera le Conseil.

Quant aux dispositions dont nous débattons à présent, j’en ai discuté à de nombreuses reprises avec M. Sueur, et je regrette de devoir le dire : je ne suis pas aussi confiant quant à leurs chances de franchir l’épreuve. Or, en pareil cas, nous serions placés face à diverses difficultés, notamment si le Conseil constitutionnel n’était pas saisi avant la promulgation de la loi – et il n’est pas certain qu’un groupe le saisisse avant cette échéance !

Nous devons prendre nos responsabilités. La commission prend les siennes en vous disant, après avoir bien pesé le pour et le contre, que ces dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En revanche, la mesure adoptée la semaine dernière s’y conforme, et elle permet déjà de résoudre une grande partie du problème.

À présent, si nous voulons réellement dégager la voie pour une meilleure représentation des communes dans les intercommunalités, la seule solution est de réitérer le vote de février 2015, à savoir l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle que j’ai eu l’honneur de défendre conjointement avec le président Gérard Larcher. Ce texte était précisément destiné à infléchir les jurisprudences du Conseil constitutionnel, et nous avons de la suite dans les idées : Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud, cent dix de nos collègues du groupe Les Républicains et moi-même venons de déposer une proposition de révision constitutionnelle. Ce texte comporte, lui aussi, une disposition permettant de revenir sur ce que nous considérons comme des excès de la jurisprudence constitutionnelle, quant à la composition des conseils communautaires.

En somme, nous avons déjà bien progressé la semaine dernière, dans la nuit de jeudi à vendredi, en ouvrant la voie à des accords dérogatoires : c’est un acquis du débat au Sénat. Nous pourrons aller plus loin si nous révisons la Constitution : c’est un futur acquis du Sénat ! Restent les dispositions proposées aujourd’hui. La commission les souhaite, bien sûr, mais elle veut aussi se donner les moyens de les mettre en œuvre. Or elle estime qu’en l’état elles ne peuvent pas prospérer. En conséquence – je tenais à vous le dire de nouveau très clairement –, elle se prononce contre ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 227 rectifié ter et 392 rectifié bis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas les amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 149 rectifié ter et 870 rectifié quater.

Les amendements ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 195, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -19 -…. – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre peut se retirer de cet établissement pour adhérer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plus proche. Son adhésion à cet établissement est de droit, sous réserve qu’il ait donné son accord et sous réserve de ne pas créer une enclave ou une discontinuité territoriale. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

De 2007 à 2017, les présidents Sarkozy et Hollande ont voulu réorganiser l’administration territoriale autour de structures administratives démesurément étendues.

Les mesures qui tendent à faire disparaître les communes au profit des intercommunalités et les départements au profit des régions sont l’aspect le plus emblématique de cette course au gigantisme. Toutefois, cette problématique est encore considérablement aggravée par les fusions arbitraires ayant conduit à des régions et à des intercommunalités tellement grandes qu’il n’y a plus aucune gestion de proximité.

Ainsi, la nouvelle région Grand Est, fruit de la fusion imposée des trois anciennes régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, se révèle plus étendue que deux fois la Belgique ou que le total de trois Länder allemands contigus. On aurait pu admettre que les deux départements alsaciens ou les quatre départements lorrains soient absorbés par les régions d’Alsace ou de Lorraine. En revanche, une opération de ce type à l’échelle de la région Grand Est serait totalement irresponsable.

De même, une succession de fusions contraintes à l’échelon des intercommunalités a créé des structures hors sol complètement déconnectées du terrain. Pis encore, les fusions ont presque toujours été faites en bloc, sans découpage pour redistribuer à bon escient le territoire des intercommunalités concernées. De ce fait, de nombreuses communes sont anormalement excentrées au sein de l’intercommunalité fusionnée.

En septembre 2019, le mensuel de l’association des maires ruraux de France, 36 000 Communes, déplorait ainsi à juste titre que 303 communes soient situées à plus d’une heure et demie de route du siège de leur intercommunalité ; que 1 766 communes soient à plus d’une heure de ce point et que 7 701 autres soient à plus d’une demi-heure. C’est aberrant !

Certes, en théorie, une commune peut toujours solliciter un changement d’intercommunalité. Toutefois, les conditions requises sont extrêmement contraignantes, d’autant que le préfet possède ensuite un quasi-pouvoir de blocage.

Aussi, avec cet amendement, nous proposons que toute commune située à plus de trente minutes du siège de son intercommunalité puisse obtenir de plein droit son rattachement à une intercommunalité plus propre, pardon, plus proche, …

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

… sous la seule réserve de l’accord de cette intercommunalité, et à condition qu’il n’y ait pas de discontinuité territoriale.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Nous avons évoqué les très grandes difficultés de certaines intercommunalités et les distances que subissent les habitants de certaines communes. Monsieur Masson, à ce titre, vous proposez qu’une commune puisse se retirer de plein droit de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, dès lors que sa mairie est située à plus de trente minutes, par la route, …

Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

… du siège de cette intercommunalité.

Sur cette curiosité législative, la commission des lois émet un avis défavorable. L’évaluation des trente minutes est difficile, ce qui met en cause la précision juridique de ces dispositions. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur, vous appelez notre attention sur un problème tout à fait sérieux. Dans votre territoire, il existe même une intercommunalité de presque 130 communes.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne renverrai pas aux discussions de la semaine dernière. Néanmoins, par certains aspects, les mesures que nous proposons dans ce texte permettent déjà de satisfaire votre amendement. Je pense, typiquement, à la séparation à l’amiable permettant de scinder en deux l’intercommunalité. Il s’agit là d’outils nouveaux que l’on met à disposition.

Mme la rapporteure a raison et, à mon sens, votre proposition ne peut qu’être un amendement d’appel. Vous qui êtes docteur en droit, vous me l’accorderez : en cas de contentieux devant le tribunal administratif, on voit mal comment l’on pourrait quantifier ces trente minutes. Jadis, l’on a fait en sorte que le chef-lieu de chaque département soit accessible, de chaque point du ressort, en une journée de cheval. La carte des préfectures et des sous-préfectures a été dressée suivant des critères similaires. Mais, aujourd’hui, il me semble compliqué de produire du droit sur la base de telles dispositions.

Laissons les élus locaux s’emparer des outils que nous mettons à leur disposition, dans le cadre de ce projet de loi, pour résoudre le problème des EPCI « XXL » au sein desquels il n’y a plus d’affectio societatis. J’émets, moi aussi, un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

On m’oppose que le critère des trente minutes est difficile à évaluer… L’argument est un peu abusif ! Je combats toujours les tentatives de l’administration et des gouvernements successifs d’imposer internet à nos concitoyens ; mais il ne faut tout de même pas exagérer : il suffit de prendre un GPS pour savoir si un trajet dure plus ou moins de trente minutes.

Madame le rapporteur, monsieur le ministre, vous pouvez me répondre : « On ne veut rien savoir. » C’est un choix. Mais ne prenez pas un faux prétexte ! Au passage, ce mauvais argument prouve que mon amendement est bon : s’il était mauvais, vous auriez trouvé un bon argument pour tenter de le contrer. Évidemment, je le maintiens.

En guise de contre-proposition, on ne peut pas avancer que, désormais, les intercommunalités pourront plus facilement être scindées en deux. Pour cela, il faudra obtenir une foule d’approbations, …

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Oui, l’approbation des élus !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

… et la commune marginalisée, qui se trouve tout au bout de la chaîne, ne les recevra jamais. C’est cela, la vraie problématique !

Enfin, on ne peut pas affirmer vouloir couper les intercommunalités en deux en maintenant le seuil de 15 000 habitants : personne ne veut le changer ici ! J’en ai parlé tout à l’heure, on m’a envoyé paître, en prétendant que les intercommunalités étaient très bien ainsi, puis en me répondant n’importe quoi. Si l’on veut vraiment scinder les intercommunalités, il faut commencer par abaisser ce seuil, par exemple à 10 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Selon moi, on ne peut pas se prononcer sur la base d’un simple chiffre : il faut tenir compte de la réalité territoriale.

Quand elle se situe dans un secteur urbain – c’est le cas pour notre collègue –, une commune peut effectivement aller vers l’intercommunalité qui se trouve plus à l’est ou plus à l’ouest. Mais lorsque la vie locale s’organise autour d’un gros bourg, les communes qui l’entourent s’organisent autour de lui, parce que c’est leur territoire. Un certain nombre de services, le lycée, par exemple, provoquent une attirance naturelle. Voilà pourquoi telle commune se rattache à telle intercommunalité, même si, pour se rendre au siège de cette dernière, ses habitants doivent faire trente-cinq minutes de route.

J’y insiste, il faut regarder les réalités du terrain. À mon sens, l’on ne peut pas inscrire une norme de ce type dans la loi.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 743 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Capus, Canevet, Nougein et Longuet, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° À l’article L. 260, les mots : « sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

La parole est à M. Franck Menonville.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 5 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Menonville

Ces deux amendements visent à généraliser le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants et, ce faisant, à faire progresser la parité.

Depuis 2013, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’élection des conseillers municipaux se déroule au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec une prime majoritaire et l’application des règles de parité.

L’amendement n° 743 rectifié tend à instituer une parité stricte dans l’ensemble des communes ; et, à travers l’amendement n° 5 rectifié, nous proposons que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes comptent au minimum 30 % de femmes. Ces dispositions se fondent sur les caractéristiques démographiques et sur les réalités territoriales des petites communes. Il faut tenir compte des difficultés pratiques rencontrées pour constituer des listes de candidats, a fortiori en respectant la parité.

L’enjeu a toute son importance : non seulement ces dispositions permettront au maire de réunir autour de lui une équipe cohérente pour gérer la commune, mais elles feront progresser la parité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Capus, Bignon et Guerriau, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° L’article L. 264 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 252 et L. 253 sont abrogés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans les communes de 1 000 habitants et plus. La liste est composée d’un minimum de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants. »

II. – Le 2° du I entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2026.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Si cet amendement est adopté, les listes électorales seront composées, dans les communes de moins de 1 000 habitants, d’un minimum de 30 % de femmes.

Depuis 2014, les listes de candidatures sont soumises à l’obligation de parité entre les hommes et les femmes dans toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus. Pourtant, seuls 16 % des maires et 8 % des présidents d’intercommunalité sont des femmes. Nous devons donc aller plus loin, tout en gardant à l’esprit la réalité du terrain : celle des petites communes et des territoires ruraux, qui font face à une véritable crise des vocations. C’est pourquoi cet amendement tend à fixer un objectif minimal de 30 %, et non de 50 % de femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 255-4. » ;

2° Après l’article L. 252, il est inséré un article L. 252-… ainsi rédigé :

« Article L. 252 -…. – Par dérogation à l’article L. 252, une liste comptant un nombre de candidats égal à 50 % au moins du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur, est réputée complète. » ;

2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :

« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

3° L’article L. 255-2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;

4° L’article L. 255-3 est abrogé ;

5° L’article L. 255-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 255 -4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;

6° Après l’article L. 255-4, il est inséré un article L. 255-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 255 -4 -…. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et L.O. 265-1. Il en est délivré récépissé.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »

« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.

« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels mentionnés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.

« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.

« Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;

7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :

« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.

« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;

8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :

« Art. L. 258. – I. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.

« II. – Lorsque les dispositions du I ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :

« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;

« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire

« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;

9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés ;

10° Au 1° de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III » ;

11° Les articles L. 273-11 et L. 273-12 sont abrogés.

II. – Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121 -2 - … . – Un conseil municipal dont l’effectif à l’issue d’un renouvellement général est inférieur à celui prévu par le barème fixé à l’article L. 2121-2 en raison de la procédure dérogatoire de l’article L. 252-1 du code électoral est réputé complet. »

III. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Ces dispositions s’inscrivent dans la perspective des précédents amendements, avec quelques différences toutefois.

Premièrement, une partie des maires des communes de moins de 1 000 habitants réclament le scrutin de liste. En effet, ils ne comprennent pas pourquoi deux modes de scrutin différents persistent selon la population : les communes de moins de 1 000 habitants sont des communes comme toutes les autres.

Deuxièmement, le maire sortant est souvent celui qui, sur la liste, reçoit le moins de voix. Son élection peut même être mise en péril en raison des responsabilités qu’il a exercées. La fin de ce « tir au pigeon » serait également une très bonne chose !

Troisièmement, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 74 % de l’ensemble, les femmes sont moins bien représentées qu’ailleurs ; elles constituent déjà moins de 35 % des conseillers municipaux.

Quatrièmement et enfin, cet amendement vise à ouvrir la faculté de déposer des listes incomplètes : dès lors, les électeurs pourront choisir entre plusieurs possibilités.

M. le ministre l’a dit la semaine dernière : c’est par l’élection au scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants que l’on fera progresser la parité et, plus largement, que l’on améliorera le fonctionnement de la démocratie locale.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 649, présenté par MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 » ;

2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 200 ».

La parole est à M. Alain Marc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

Dany Wattebled et moi-même proposons d’abaisser à 200 habitants le seuil d’application du scrutin proportionnel.

Les arguments en faveur d’une telle mesure ont déjà été développés : elle sera favorable à la parité et – M. Kerrouche vient de le rappeler – elle limitera le phénomène du tir au pigeon : après s’être démené, un maire peut voir son nom rayé dès lors que le panachage est possible ! Assez souvent, on a même abouti à deux listes opposées sans tête de liste… Dans ces communes, il a donc fallu choisir un maire par défaut, et l’intéressé doit assumer ses fonctions pendant six ans, sans l’avoir vraiment choisi.

Quant à l’amendement de repli n° 650, il vise à porter ce seuil de 1 000 à 500 habitants. Je le précise d’ores et déjà : pour constituer les listes paritaires, je proposerai d’abaisser de deux le nombre de conseillers municipaux requis dans les communes dénombrant entre 100 et 1 500 habitants. De 500 à 1 500 habitants, ce nombre serait ainsi porté de quinze à treize ; de 200 à 500 habitants, il passerait de onze à neuf ; et, de 100 à 500 habitants, il serait fixé à sept, comme c’est le cas aujourd’hui dans les communes de moins de 100 habitants.

Ainsi, l’on permettra la constitution de listes paritaires et – c’est également un enjeu démocratique – l’on facilitera la création des listes !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 650, présenté par MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre II, le nombre « 1 000 » est remplacé par le nombre « 500 » ;

2° À l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Par cet amendement, nous souhaitons étendre le scrutin de liste pour les élections municipales à toutes les communes de plus de 500 habitants – le seuil actuel est de 1 000 habitants.

Accroître le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle permettra de favoriser la parité et le pluralisme. Nous l’avions déjà proposé en 2013, lors de l’examen de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Au mois de janvier dernier, la part des femmes dans les conseils municipaux était de 39 %, toutes tailles de communes et toutes fonctions confondues. Seulement, si l’on regarde les communes de moins de 1 000 habitants, où les candidats sont élus au scrutin majoritaire, donc sans obligation de parité, cette proportion descend à 34 % ; or, dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle s’élève à 46, 8 %. A fortiori, plus on s’éloigne de fonctions exécutives, plus le nombre de femmes augmente.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la parité n’est atteinte ou dépassée que dans une commune sur huit.

Aujourd’hui, nous proposons de nouveau l’extension du scrutin de liste à la proportionnelle : pour faire avancer rapidement l’égalité entre les femmes et les hommes, le législateur doit imposer des règles strictes, auxquelles nul ne saurait échapper !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 874, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;

2° À l’article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.

La parole est à M. Bruno Sido.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Cet amendement ne va pas, bien entendu, dans le même sens que les précédents, mais il reprend les termes d’une proposition de loi qui avait été adoptée à une très large majorité par cette honorable assemblée : il me semble improbable que le Sénat se déjuge.

Dans les petites communes – j’avais fixé la limite à 500 habitants, mais l’on m’a conseillé de la porter à 1 000 pour ne pas multiplier les seuils –, la déclaration obligatoire des candidatures en préfecture entraîne la présence de listes incomplètes. En conséquence, le maire doit être élu alors que le conseil municipal n’est pas complet, ce que permet la loi, mais c’est un cautère sur une jambe de bois !

Il me paraît préférable qu’il ne soit pas nécessaire, dans ces communes, de s’inscrire en préfecture et que l’on procède comme on le faisait avant : les candidats sont sur une liste ou non et les électeurs peuvent rayer des noms et panacher comme ils l’entendent.

À mes yeux, la démocratie se révèle vraiment par ce mode de scrutin grâce auquel les gens peuvent s’exprimer. Dans les petits villages, toute la population se rend au dépouillement et participe ainsi à une grande fête démocratique.

Parfois, il est vrai que le nom d’un chien peut ressortir, mais ce n’est pas grave.

Les gens n’ont pas envie de s’inscrire en préfecture, parce qu’ils aiment bien être élus, mais qu’ils n’aiment pas perdre. C’est humain, il faut le comprendre.

Par conséquent, je propose que, pour les communes de moins de 1 000 habitants, cette déclaration ne soit pas obligatoire. Si un des amendements précédents était adopté, je ne verrais pas d’inconvénient à ce que l’on fixe ce seuil à 500 par sous-amendement, mais il me semble que le Sénat doit réitérer son vote très favorable sur cette disposition.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Tous ces amendements traitent de la question du scrutin aux élections municipales, que nous abordons régulièrement, avec pour objectif d’encourager la parité ou de résoudre les difficultés de constitution des listes, par exemple en diminuant le nombre de conseillers municipaux.

Ces sujets n’étant pas présents dans le texte initial, les associations d’élus n’ont pas été consultées sur ces questions lors de nos travaux préparatoires. Je rappelle, en outre, que les élections municipales auront lieu dans quelques mois et que certains candidats ont déjà commencé à préparer leur liste. Il pourrait être difficile de leur annoncer en janvier que les conditions ont changé.

J’attire également votre attention, mes chers collègues, sur l’usage qui interdit de modifier les règles des élections municipales dans l’année qui les précède. Ne pas le respecter pourrait provoquer l’ire de certains.

La plupart de ces amendements visent donc à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales – c’est une vraie question, dont je reconnais la pertinence. Ainsi, les amendements n° 743 rectifié, 5 rectifié, 89 rectifié et 399 rectifié tendent à l’étendre à l’ensemble des communes, avec diverses particularités.

Les dispositions des amendements n° 5 rectifié et 89 rectifié nous paraissent toutefois être insuffisamment efficaces dans la mesure où elles imposent une proportion de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants, alors que celles-ci y représentent aujourd’hui 35 % des élus.

L’amendement n° 399 rectifié vise à permettre de présenter des listes de candidats avec un effectif réduit jusqu’à 50 %. C’est également un vrai sujet.

L’idée est intéressante, mais en étudiant des cas de figure, on aboutit parfois à des situations un peu étranges et compliquées à résoudre : que fera-t-on, par exemple, si une liste A remporte l’élection avec cinq membres, alors que la liste B aurait pu faire élire huit membres ? Devra-t-on alors « désélire » des candidats de la liste B ? La réflexion mérite donc d’être approfondie.

Enfin, les amendements n° 649, 650 et 770 rectifié ont pour objet d’étendre le scrutin de liste aux communes de plus de 200 ou de 500 habitants.

L’avis de la commission est plutôt défavorable sur ces amendements, car nous sommes à six mois des élections municipales et il nous semble difficile d’en changer les règles. Rien ne nous empêche, en revanche, de prendre le temps de réfléchir dans la perspective du prochain scrutin de 2026.

Je rappelle que la loi du 17 mai 2013 a déjà étendu le scrutin de liste aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, soit à près de 7 000 communes de plus. En outre, 41 % des communes qui sont soumises à ce mode de scrutin n’ont connu qu’une seule liste de candidats aux élections municipales de 2014, ce qui a conduit à la multiplication des vacances de siège. Nous sommes donc confrontés à une véritable difficulté.

Enfin, chacun peut penser ce qu’il veut du panachage, mais c’est un vrai sujet sur lequel il faut réfléchir. Il s’agit d’une liberté de choix propre aux petites communes, au bénéfice des électeurs et de la démocratie locale. Certaines épithètes ont été utilisées pour qualifier les candidats qui se présentent, je les partage, mais la déclaration en préfecture permet d’éviter que des candidats malgré eux ne soient élus.

La commission propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable, compte tenu, je le répète, de la proximité des échéances municipales et de la nécessité d’approfondir la réflexion sur l’ensemble des dispositions proposées.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ces amendements abordent le sujet de la parité, ainsi que celui du panachage, qui peut mener le maire sortant à une situation très inconfortable : en vertu de ses pouvoirs de police, le maire est aussi celui qui dit non, et si cela peut lui valoir du respect, cela ne le rend pas toujours populaire. Il faut en effet se pencher sur cette question.

Deux séries d’arguments importants doivent nous conduire à prendre du temps pour examiner les dispositions qui nous sont proposées.

Premièrement, un certain nombre d’amendements, que la rapporteure a détaillés, visent à changer les règles dès les élections de mars 2020. Or, il y a, certes, un usage, mais de surcroît, les campagnes ont déjà démarré et nous ne pouvons modifier les règles pour des élections dont l’organisation a commencé. Nous sommes mi-octobre, l’Assemblée nationale entamera la première lecture du présent texte dans deux ou trois semaines, je forme le vœu qu’une commission mixte paritaire conclusive suive, et le nouveau droit entrera en vigueur fin décembre ou début janvier.

Quelles que soient nos convictions, donner l’impression que l’on a changé les règles pour des milliers de communes de France à la dernière minute est contraire à l’usage républicain et ne correspond pas à ce que nous voulons faire collectivement pour nos collègues élus locaux.

Il me semble donc qu’il faut repousser tous les amendements qui visent une entrée en vigueur dès 2020, lesquels, par ailleurs, laissent de côté 2026. Nous avons abordé le problème de la complétude des listes et celui des municipales partielles, gardons-nous d’adopter des dispositions qui ne permettront pas d’organiser les élections partielles quand celles-ci seront nécessaires.

Le sujet m’intéresse, c’est une évidence, mais je recommande que nous ne modifiions rien pour 2020 ; à défaut, nous commettrions une erreur.

Deuxièmement, sans refaire le débat sur le volet constitutionnel, je rappelle que le pluralisme compte, si l’on veut défendre la démocratie et la diversité des offres politiques. La multiplication des listes est faisable, et souhaitable, dans les communes les plus importantes, mais, dans des communes de 200 ou de 300 habitants, plus on rigidifie le mode de scrutin, plus le risque de ne pas disposer de plusieurs offres politiques augmente. C’est là un motif de rejet par le Conseil constitutionnel.

On peut s’en moquer une fois de plus, « pour le fun », mais alors, cela reviendrait à émettre un vœu pieux pour les petites communes, et la disposition serait, à mon avis, censurée.

Le seuil avait été fixé à 1 000 habitants dans le passé, après des avancées que je salue, parce que l’on se demandait déjà jusqu’où il fallait aller. Je l’ai constaté en parcourant les débats de l’époque, avec un autre ministre, d’autres rapporteurs et d’autres commissaires aux lois.

Dès lors que l’on considère que ces mesures concerneront 2026 – les plus entêtés s’obstineront peut-être à demander 2020 –, il me semble dommage, alors qu’il n’y a eu aucune forme de consultation sur ces questions, que tout le monde, y compris les associations d’élus, découvre ainsi le résultat de votre vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Les associations d’élus ont signé un protocole pour la parité !

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je vous affirme, monsieur le sénateur, qu’il n’y a pas eu de conversation entre le Gouvernement et les associations d’élus à ce propos.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je ne sais pas, je ne porte aucun jugement moral.

Cela étant, soit vous imposez brutalement ces mesures pour 2020 – je n’y suis pas favorable –, soit nous prenons la peine de les étudier dans la perspective des élections de 2026, et alors il faudra veiller à ne pas prendre les élus locaux par surprise et, surtout, à ne pas créer de problème constitutionnel.

Le Gouvernement demande donc le retrait de tous ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Mes chers collègues, mesurons de quoi nous débattons : 12 004 communes en France ont moins de 1 000 habitants. On est en train d’y préparer les élections municipales qui auront lieu en mars 2020. C’est difficile : beaucoup de maires se retirent, certains d’entre eux se sentent découragés, d’autres ont simplement bien servi leur commune et n’aspirent pas à un nouveau mandat, la complexité de la tâche ne fait que croître.

Or, dans beaucoup de nos communes, quand un maire s’en va, il est ardu de constituer la nouvelle liste. Ces 12 004 communes représentent à peu près un tiers des communes de France, et vous voudriez que, au mois de janvier, leurs élus découvrent que la règle du jeu a changé ?

Je vous mets en garde : quelles que soient les intentions qui inspirent les auteurs de ces amendements, au regard de notre tradition républicaine et de la simple exigence pratique de stabilité des règles, on ne peut pas proposer de changer notre fusil d’épaule en matière d’organisation des élections municipales dans ces communes à moins de trois mois d’un scrutin.

Je le déconseille très fortement, tout en m’en remettant, bien entendu, au vote du Sénat.

J’ai demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités, car je considère que, si nous décidions de changer le mode de scrutin d’un tiers des communes de France au mois de janvier prochain, il faudrait l’assumer publiquement vis-à-vis de tous nos élus et des candidats aux élections. Ce n’est pas simple !

Sur le fond, l’argument selon lequel il faut prémunir certains maires contre le tir au pigeon ne me semble pas démocratique. Quand la population d’une commune ne reconduit pas son maire grâce au panachage, elle n’est pas forcément animée de mauvaises intentions !

La démocratie, c’est la confiance à l’égard des électeurs. Affirmer qu’un maire qui fait bien son travail prend des risques pour son élection, c’est la négation même de la responsabilité démocratique. Je connais beaucoup de maires qui prennent des décisions impopulaires et qui sont très largement réélus.

Ne caricaturons pas : un maire d’une commune de 300 habitants qui est battu parce que son nom a été rayé ne l’est pas toujours pour de mauvaises raisons. C’est parfois le cas, mais en tout état de cause, l’électeur est souverain.

Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Monsieur le président de la commission, j’ai un peu de mal à comprendre vos propos.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Les maires des communes de plus de 1 000 habitants devraient donc, eux aussi, être élus au scrutin uninominal pour encourir le blâme des citoyens ! Cela ne me semble pas être un bon argument : nous avons besoin d’une responsabilité collective, partagée par une équipe.

Madame, monsieur les rapporteurs, vous indiquez n’avoir pas auditionné les associations d’élus sur le sujet, mais je fais confiance à la créativité dont vous avez su faire preuve sur d’autres aspects du projet de loi en allant au-delà de ce que vous avaient dit ces mêmes associations.

Les dispositions de notre amendement ne doivent justement s’appliquer qu’en 2026, et pas en 2020, avec une idée simple : il s’agit d’ancrer dans la loi dès maintenant la possibilité d’une élection au scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce qui aurait un effet d’entraînement dès les prochaines élections pour les suivantes.

Nous sommes bien d’accord, il s’agit non pas de changer le système à moins de six mois des élections municipales, mais d’envoyer un signe à l’ensemble des élus des communes concernées.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

À titre personnel, je voterai l’amendement n° 743 rectifié déposé par Daniel Chasseing, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, je suis opposé au tir au pigeon. J’en ai été témoin dans une commune voisine de la mienne, où un maire a été battu alors que la liste majoritaire sortante a été élue. Cela pose de grandes difficultés.

Je suis donc favorable au scrutin de liste, car il m’apparaît comme la garantie, pour le maire sortant, de pouvoir défendre son bilan dans une démarche collective. Il n’est pas interdit d’être en désaccord avec cela, mes chers collègues.

Ensuite, je soutiens la parité, le plus vite possible. Si c’est 2026, ma foi, tant mieux.

Monsieur le ministre, vous évoquez une concertation avec les associations d’élus, mais vous n’en avez pas besoin : les associations ont anticipé ce débat au mois de janvier dernier, quand l’Association des maires de France, l’Association des communautés de France, l’Association des petites villes de France, Villes de France et France urbaine ont signé un texte commun sur la parité, invitant le législateur à prendre des dispositions en la matière le plus rapidement possible. À l’époque, elles avaient imaginé qu’un texte pourrait être adopté et entrer en vigueur dès 2020.

On peut donc ergoter et imaginer qu’une vaste concertation impliquant beaucoup d’associations serait nécessaire, mais les organisations que je viens de nommer l’ont anticipé et se sont déjà exprimées.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Annick Billon

Comme mon collègue Loïc Hervé, je vais voter en faveur de l’amendement n° 743 rectifié, parce que je ne souhaite pas la modification des règles à la veille d’un scrutin, mais que je suis favorable à l’obligation de parité.

Je ne vois pas pourquoi il serait plus facile d’y parvenir dans une commune de 1 100 habitants que dans une commune de 900 habitants. On le dit souvent : l’engagement associatif précède l’engagement politique et, dans toutes les communes, les femmes sont très présentes dans le milieu associatif. Elles s’investiront donc en politique à partir du moment où on les sollicitera et où on leur donnera une place.

Je l’ai dit, selon moi, la théorie du ruissellement fonctionne : j’ai été élue en 2 000 dans une commune en tant qu’adjointe à l’urbanisme, parce qu’il ne restait que cette fonction, alors même que je n’avais aucun bagage en la matière ; grâce aux compétences que j’ai acquises, j’ai ensuite pu être vice-présidente de la communauté de communes chargée de l’aménagement, puis vice-présidente d’un syndicat départemental.

La question pertinente est non pas celle de la parité au-dessous de 1 000 habitants, mais plutôt celle du nombre d’élus : est-il possible de le réduire enfin dans les petites communes, où l’on a du mal à présenter des listes complètes ?

M. Loïc Hervé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Vérien

Je prends la parole également pour soutenir l’amendement n° 743 rectifié.

Entre, d’un côté, une liste dans un scrutin de liste et, de l’autre, une liste allongée dans un scrutin avec panachage, laquelle a le plus de chances de porter un projet ?

Aujourd’hui, gérer une commune, c’est essayer de mettre un projet en œuvre et donc travailler en équipe. C’est pourquoi le scrutin de liste est utile, y compris pour de petites communes : il n’y a pas de commune, grande ou petite, qui ne mérite d’être dirigée par une équipe soudée, porteuse d’un projet construit.

S’agissant de la parité, on nous demande comment trouver des femmes dans une petite commune. Annick Billon a répondu : les femmes sont présentes dans les associations qui travaillent.

Cette question me semble révéler un peu de mauvaise volonté ; j’en veux pour preuve le nombre de femmes à siéger dans cet hémicycle. Ce n’est donc pas difficile de trouver des candidates ;, vous pouvez voter la parité, ce qui donnera une vraie vitalité à nos communes !

Applaudissements sur des travées du groupe UC.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Delcros

Je veux à mon tour indiquer que je suis favorable à l’élection au scrutin de liste dans toutes les communes, quel que soit le nombre d’habitants, pour plusieurs raisons.

La première a déjà été exposée : cela permet d’obtenir la parité dans toutes les communes de France sans exception, ce qui me semble important.

La seconde raison, dont il a moins été question, c’est que le scrutin de liste permet de sécuriser le candidat à la fonction de maire, lequel pourra s’appuyer sur une équipe qu’il aura choisie.

On le sait, on a souvent du mal à trouver un candidat à la fonction de maire dans les petites communes, parce que c’est compliqué, que la charge est lourde, qu’il y a beaucoup de travail et de réunions. Finalement, des candidats se déclarent parfois parce qu’ils ont trouvé une personne, puis deux, puis trois, puis finalement une équipe susceptible de les accompagner.

Or le panachage ne garantit pas que le maire pourra s’appuyer sur l’équipe qu’il a choisie, ce qui peut contribuer à dissuader un certain nombre de candidats. Cet argument me semble devoir compter dans notre décision.

Enfin, je suis évidemment d’accord avec vous, monsieur le ministre, sur la question de la date : il ne me paraît pas concevable d’adopter le scrutin de liste pour toutes les communes dès 2020, alors que les candidats l’apprendraient fin décembre ou début janvier. Ce n’est pas réaliste !

Je suis donc favorable à l’amendement n° 743 rectifié, qui vise une mise en œuvre de ces mesures en 2026, de manière à laisser le temps aux candidats de se préparer à cette nouvelle organisation.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

L’amendement n° 743 rectifié concerne bien 2026, mais, d’un autre côté, le raccourcissement du temps nécessaire entre la promulgation de la loi qui imposait les 1 000 habitants et le scrutin de 2014 n’avait pas alors rencontré d’obstacle constitutionnel. Passons !

L’argument du sentiment d’insécurité qui habiterait certains de nos collègues maires dès lors qu’ils doivent constituer des listes a été avancé, mais cette impression existe déjà, sous une autre forme : les maires ignorent aujourd’hui la strate de population à laquelle appartiendra leur commune au mois de mars 2020.

Certains d’entre eux ne savent pas si leur commune sera classée parmi celles de plus ou moins de 500 habitants, et donc s’il leur faudra désigner 11 ou 15 candidats ; les maires des communes dont la population se situe autour de 1 000 habitants attendent que l’Insee leur communique cette information en décembre ou en janvier. Dans l’intervalle, ils ne savent pas s’ils passent ou non au scrutin proportionnel. Cette insécurité existe donc déjà.

Enfin, on nous oppose l’argument de la liberté. Nous aurions la liberté au-dessous de 1 000 habitants, mais nous la perdrions au-dessus !

Certains d’entre vous, mes chers collègues, comme Jean-Claude Luche ou moi, ont été élus sur leur propre nom, dans les départements ruraux, d’autres, au scrutin de liste. Personne ne considère que si ces derniers avaient dû être élus sur leur nom, ils ne seraient pas là ! Il en va de même en ce qui concerne les listes relatives aux conseils régionaux ou aux grandes communes.

L’argument qui vaudrait pour les uns devrait alors aussi valoir pour les autres : mettre tout le monde sur un pied d’égalité me semble constituer une simple mesure de justice.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Sido

Tous les amendements qui précèdent le mien sont très intéressants. La parité est un idéal auquel il faut parvenir le plus rapidement possible, c’est indiscutable.

Toutefois, je ne sais pas comment cela se passe dans vos départements, mes chers collègues, mais dans les petites communes, le problème n’est pas tant de parvenir à la parité que de trouver des candidats. Ceux-ci se font rares, et les difficultés financières que rencontrent les communes, qui n’ont plus les moyens, n’arrangent rien.

Mon amendement n’est pas concerné par la question de la date d’entrée en vigueur, puisqu’il vise à imposer moins de contraintes. Cet argument ne tient donc pas, madame le rapporteur, mais vous avez traité cette disposition trop rapidement, dans la mesure où elle avait déjà été adoptée dans cette enceinte en recueillant une grande majorité des voix.

On rencontrera des problèmes aux prochaines élections pour trouver des candidats dans les petites communes, vous le savez, et le fait de ne pas obliger les gens à s’inscrire en préfecture dans les communes de moins de 1 000 habitants – je ne suis pas à cheval sur ce chiffre – permettra aux électeurs de panacher, de combler les vides, s’il y en a, et de disposer de conseils municipaux complets. C’est cela la vraie démocratie !

Par conséquent, au moment du vote, il faudra bien distinguer les amendements précédents le mien, qui est très particulier.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Gréaume

Je maintiens mon amendement en faveur de la parité, car il concerne non pas les élections municipales de 2020, mais bien celles de 2026, dans exactement 6 872 communes.

Je rappelle que la proposition de loi en cause devait répondre aux demandes des maires actuels, mais aussi permettre à tout citoyen d’accéder à un mandat d’élu local.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

La France n’est certes pas championne du monde de la parité, mais elle l’est peut-être de la démocratie locale, avec ses 600 000 élus locaux, avant tout dans les communes de petite taille.

Nous devons mesurer l’importance de ce fait : notre pays est celui dans lequel il y a le plus de citoyens susceptibles de se saisir de l’avenir de leur commune, en raison, notamment, de la souplesse qui préside actuellement au mode de désignation des conseillers municipaux des petites communes.

L’obligation de présenter des listes rigides améliorera le système en matière de parité, c’est incontestable, mais risque de décourager des bonnes volontés, peut-être masculines, peut-être féminines. Rien n’empêche la parité dans la loi aujourd’hui, mais les listes bloquées la rendraient obligatoire.

Les propos de Bruno Sido peuvent faire penser à un certain folklore… Le folklore du dépouillement des scrutins avec panachage est souvent positif. J’ai assisté à l’une de ces soirées, dans une commune de moins de 1000 habitants dont j’étais adjoint : la moitié de la population était dans la salle municipale pour assister au dépouillement, c’était formidable !

Les listes bloquées aboutiront inévitablement à réduire l’offre électorale, que vous le vouliez ou non. À ce titre, je n’y suis pas favorable dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

Sur le fond, je suis assez d’accord avec Olivier Paccaud : il y a une espèce de coutume dans les petites communes qui conduit les élus à être très attachés au vote par panachage. Cette semaine, une élue du Loiret m’a d’ailleurs indiqué qu’il lui semblerait fou que le Sénat adopte la proportionnelle pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Je veux insister sur un élément collatéral de notre débat. Un conseil municipal ne peut élire un maire que s’il est au complet. Or quand un maire décède dans une commune qui est soumise au vote à la proportionnelle, c’est-à-dire dans une commune de plus de 1 000 habitants, il faut procéder à une élection de toute la liste, avec les rigidités que cela représente.

J’avais déposé une proposition de loi au Sénat prévoyant que pour les communes de plus de 1 000 habitants, deux remplaçants figurant en fin de liste soient susceptibles de « monter » en cas de disparition du maire pour permettre que le conseil soit au complet sans provoquer une autre élection. Ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat, mais il n’a pas prospéré.

Je vous mets donc en garde pour la mandature qui va s’ouvrir l’année prochaine, mes chers collègues : si on ne résout pas ce problème, les communes de plus de 1 000 habitants devront provoquer une élection globale en cas de décès du maire.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Les lois et les années passent, et les bons vieux arguments, prétendument frappés au coin du bon sens, continuent d’être invoqués s’agissant de la parité. Dès qu’on parle de ce sujet, on a le sentiment que la Terre va s’arrêter de tourner.

Il y a quand même des choses qui ont bougé dans ce pays. Lorsque le seuil a été abaissé à 3 500 habitants, cela a-t-il causé d’énormes difficultés ? Aucune ! Alors pourquoi l’abaisser encore à 1 000 habitants en provoquerait-il ? Quelle explication rationnelle justifierait une telle peur de l’abaissement du seuil ? Il n’y en a pas !

Il y a l’usage, la tradition. On a même évoqué tout à l’heure le goût du sang : les gens viendraient assister au dépouillement comme ils iraient assister au tir au pigeon. Mais s’ils viennent au dépouillement dans les petites communes, c’est parce qu’ils sont intéressés par la démocratie locale, c’est parce que dans notre pays on adore la politique et qu’on s’investit pour les autres, dans les associations comme dans les communes.

Les associations d’élus demandent cette évolution. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, où Françoise Laborde, Annick Billon et moi-même représentons le Sénat, est favorable à cette évolution.

Elle apportera une sécurité juridique aux maires, qui ne se présenteront plus à une élection en frémissant de peur d’être victimes de petites rancunes locales. Elle permettra de développer l’esprit d’équipe, et de résoudre le problème de l’insécurité juridique pour ceux qui sont au bord du seuil.

En plus de toutes ces raisons, cette mesure améliorera la situation de la représentation dans 74 % des communes où les femmes ne représentent que 35 % des élus.

N’ayez pas peur, mes chers collègues ! Allons vers la parité, cela va bien se passer ! Et c’est pour 2026.

Permettez-moi de terminer par une petite note d’optimisme : et si, plutôt que de décourager les candidats, cette disposition créait un appel d’air ? Et si elle conduisait les femmes à s’investir localement ? Et si elle leur donnait l’envie d’aller combler le vide paritaire qui existe aujourd’hui dans les petites communes ?

Pour ma part, je suis plutôt optimiste. Rassurez-vous, mes chers collègues, cela va bien se passer !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Permettez-moi de relayer un problème que rencontrent beaucoup de maires et d’élus municipaux de communes de moins de 1 000 habitants.

La difficulté ne tient pas à l’obligation de déclarer sa candidature, mais à la complexité du formulaire. J’ai participé à tout un tas d’élections : par le passé, il suffisait pour s’inscrire d’indiquer son nom, sa date de naissance, son lieu de domicile, etc., sur un papier signé à la main.

Aujourd’hui, on nous fait remplir des formulaires préimprimés avec des catégories socioprofessionnelles, etc. Si l’on voulait faire peur aux candidats des petites communes de 80 ou de 200 habitants, on ne procéderait pas autrement ! La complexité de l’administration et de ses formulaires informatisables exaspère nos concitoyens.

En ce qui concerne le mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, les deux visions me semblent défendables.

Un scrutin proportionnel dès zéro habitant permettrait d’éviter le tir au pigeon, ce qui me paraît important. Conserver le système existant correspond à une autre logique. Dans les communes de mon département, je constate que sur certains dossiers tout le monde est quasiment d’accord. Or sur cette question, les élus municipaux sont très partagés, certains étant partisans de la proportionnelle dès zéro habitant et d’autres du statu quo. Cela dépend, entre autres, des problèmes communaux. Je pense donc qu’il faut être prudent.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylviane Noël

Ayant été maire d’une commune de 500 habitants durant dix ans, je tiens à témoigner de ma satisfaction de voir progresser l’idée d’un scrutin de liste, et ce pour différentes raisons.

Même dans une commune de 500 habitants, l’élection d’un conseil municipal reste une décision grave et sérieuse, qui nécessite un minimum de démarches de la part des candidats. Voir, comme c’est le cas aujourd’hui, des candidats se déclarer entre les deux tours ne me paraît pas logique. Dans ces communes comme dans toutes les autres, un minimum de sérieux est nécessaire.

Par ailleurs, en tant que femme, je ne peux que souscrire à la parité. Je rejoins cependant un certain nombre de mes collègues qui ont relevé la difficulté à trouver des candidats dans toutes ces petites communes où les tâches sont nombreuses et demandent beaucoup de temps. Je crains que nous ne créions une condition quasi insoutenable pour les plus petites communes. Je serai donc favorable à la mesure proposée, à la double condition énoncée par Annick Billon, à savoir la révision du nombre de conseillers municipaux dans ces communes, et la possibilité de constituer des listes incomplètes en cas de scrutin de liste.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Je souscris largement à l’explication donnée par Olivier Paccaud. Il faut penser aux droits de l’opposition. Je comprends l’intérêt des listes bloquées pour les élections municipales, car elles permettent à une équipe de diriger, mais on peut aussi imaginer que quelques personnes qui n’arrivent pas à composer une liste complète représentent une certaine opposition.

Lorsqu’on a souvent été comme nous dans l’exécutif, on a tendance à oublier les droits de l’opposition, mais en tant que parlementaires nous y sommes très attentifs, et je pense qu’il serait bon de transposer ces droits au niveau local.

La semaine dernière, Dominique de Legge nous appelait à simplifier la vie des élus. Or je ne suis pas sûr que l’adoption de ces amendements simplifie vraiment la démocratie.

Je suis non pas dans l’incantation, mais dans le pragmatisme. Des adjoints et des maires ont démissionné lors de cette mandature, et des conseils municipaux ne se réunissent plus faute de quorum. Va-t-on obliger à la fusion des communes ? Est-ce cela le projet caché ?

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Arnaud de Belenet

Certains des amendements que nous examinons ont pour objet d’appliquer le scrutin de liste partout, d’autres avec un seuil de 200 habitants, et d’autres encore avec un seuil de 500 habitants. Certains visent un taux de parité de 30 %, et d’autres de 50 %. Certains enfin tendent à fixer l’échéance d’application en 2020, et d’autres en 2026.

En réalité, le meilleur amendement, qui serait le plus consensuel et pourrait répondre aux attentes de chacun, quel que soit le groupe auquel il appartient, est celui qu’il nous faut encore écrire. Et la navette nous permettrait de rédiger cet amendement idéal.

Il me semble que l’amendement n° 770 rectifié, qui vise à instituer un scrutin de liste à partir de 500 habitants en 2026, constitue la base de discussion à la fois la plus saine, la plus susceptible de fédérer toutes les ambitions et d’atteindre les objectifs qui paraissent partagés dans l’hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La séance est reprise.

L’amendement n° 502 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Médevielle, Cigolotti, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus ».

II. – Le I entre en vigueur après les élections municipales de 2020.

La parole est à M. Michel Canevet.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Canevet

Dans le même esprit que les amendements que nous venons d’examiner, cet amendement vise à fixer à 500 habitants la limite au-dessous de laquelle le mode de scrutin actuel est conservé pour les élections postérieures à 2020.

Toutefois, je prends acte du vote qui vient d’intervenir et je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 502 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.

L’amendement n° 677 rectifié ter est présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonnecarrère, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes Férat et de la Provôté, MM. Decool et Lefèvre, Mme Ramond, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-… ainsi rédigé :

« Art. L. 247 - … . Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »

La parole est à Mme Christine Herzog, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Herzog

Le ministère de l’intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est déterminée en fonction d’une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pis encore, il n’y a pas de possibilité d’être non-inscrit ou sans étiquette.

Conformément au principe de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier, ou à tout le moins, de ne pas se voir attribuer arbitrairement une nuance politique.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

La plupart des élus locaux n’ont pas d’engagement politique au sens partisan du terme. Ils sont avant tout engagés au service de leur commune, des habitants de leur commune et de l’intérêt général. Ils sont très attachés à garder cette position d’élus sans étiquette, d’élus non-inscrits.

Or lors des élections municipales de 2014, tous les candidats se sont vus affublés d’une étiquette par les services de la préfecture sans même en être avertis, ce qui a provoqué un grand mécontentement.

Le cadre juridique a depuis quelque peu évolué, puisque les communes de moins de 1 000 habitants ne sont plus concernées par ce dispositif, mais l’amendement que je présente vise à aller au-delà, en étendant la restriction aux communes de moins de 3 500 habitants. Ainsi, il ne serait plus possible que les candidats de ces communes se voient affublés d’une étiquette politique s’ils ne l’ont pas eux-mêmes indiquée.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Les auteurs de ces deux amendements évoquent la très grosse irritation des élus locaux qui, lors des dernières élections municipales, se sont vu affecter une nuance politique de manière absolument inattendue, ce qui a mis des candidats dans l’embarras.

L’amendement n° 677 rectifié ter s’inspire d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle, proposition de loi qui avait été adoptée en 2014, juste après les élections municipales.

Depuis 2014, à la suite de ces maladresses et de l’expression du mécontentement des élus, le Gouvernement a pris des précautions supplémentaires, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Nous devons toutefois rester vigilants. L’amendement du président Maurey a pour objet de préciser que dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’administration appose une nuance politique uniquement aux candidats ayant choisi une étiquette. Cet amendement a été rectifié, à la demande de la commission, pour recentrer ce dispositif uniquement sur les élections municipales. L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 202 rectifié bis, qui a également été rectifié, toujours à la demande de la commission, pour le rendre identique à l’amendement n° 677 rectifié ter.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

La question soulevée est importante.

Premièrement, s’il fallait un seuil, je pense que celui de 3 500 est le bon, car il s’inscrit dans une forme de logique.

Deuxièmement, faut-il permettre un étiquetage pour les candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants ? Nous sommes prêts à supprimer toute forme d’étiquetage pour ces élus et ainsi, à ne pas faire de différence entre les candidats selon qu’ils indiquent ou non une étiquette.

Je pense qu’il faut un dispositif simple : ainsi, à partir de 3 500 habitants, l’étiquetage pourra se faire pour toutes les raisons sur lesquelles je ne reviens pas ; mais au-dessous de ce seuil – il faut se dire les choses avec un peu d’humilité –, l’étiquetage ne semble plus souhaitable, ni peut-être même faisable.

Troisièmement, cela relève non pas du domaine de la loi, mais de l’organisation des services de l’État et des préfectures, donc des instructions qui sont données aux préfets par le ministre de l’intérieur en tant que ministre chargé des élections.

Le Gouvernement s’engage à élaborer une instruction indiquant aux différents préfets de France de ne pas apposer d’étiquette aux candidats des communes de moins de 3 500 habitants. En contrepartie, je vous propose, madame, monsieur les sénateurs, de retirer vos amendements. Préciser dans la loi ce qui relève non pas du domaine légal, mais bien d’une pratique administrative n’aboutirait qu’à la rendre bavarde. Vos amendements ont toutefois permis de faire avancer les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Bonhomme

Chaque candidat aux élections de 2014 a conservé un souvenir particulier du moment où il a dû rentrer dans une classification dans laquelle il ne se reconnaissait pas. Ces amendements vont dans le bon sens.

Monsieur le ministre, depuis le début de cette discussion, vous nous parlez de liberté. Or s’il est une liberté qui doit s’exercer pleinement, c’est bien celle de ne pas se reconnaître dans une classification nationale qui ne traduit ni la volonté ni la réalité du positionnement politique du candidat, a fortiori pour des élections locales.

D’ailleurs, le seuil de 3 500 habitants me paraît impropre, dans la mesure où il appartient au candidat de se positionner dans une classification politique dans laquelle il peut se reconnaître, ou au contraire de ne pas se positionner.

Lors des précédentes élections, le ministère de l’intérieur a voulu faire entrer les élus locaux au chausse-pied dans une classification qu’ils refusaient par ailleurs.

L’adoption de ces amendements permettra d’éviter que, le dimanche soir des élections, le ministre de l’intérieur ne commente les résultats en faisant une présentation qui, pour être factuelle, n’en constitue pas moins une interprétation souvent erronée, exclusive et qui ne correspond pas nécessairement à une analyse politique fine, mais qui va dans le sens de son intérêt particulier.

Au demeurant, elle permettra peut-être aussi à M. Castaner de ne pas parler trop vite…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Ces amendements me paraissent excellents. M. le ministre a souhaité leur retrait au profit d’une circulaire aux préfets pour éviter, si j’ai bien compris, une loi bavarde.

J’estime pour ma part préférable, comme le prévoit la rédaction des amendements, de laisser la liberté aux membres d’une liste, dans les communes de moins de 3 500 habitants, de se revendiquer ou non d’une étiquette politique. Je sais que certains candidats, pour diverses raisons qui leur appartiennent, souhaitent se revendiquer de telle étiquette politique.

Si votre appel au retrait était suivi, monsieur le ministre, je pense que vous pourriez assortir cette circulaire aux préfets d’une latitude laissée aux membres des listes de faire état de leur étiquette, si tant est qu’ils en aient une.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Ces amendements soulèvent une vraie question : si on ne veut pas nier le débat politique, il faut laisser la possibilité à chaque candidat de choisir son étiquette.

Il est tout de même assez surprenant qu’une telle étiquette soit attribuée par d’autres, d’autant que dans la période politique actuelle, certains ont pu et peuvent encore évoluer politiquement depuis le début de leur mandat. Ainsi, ceux qui ont été étiquetés en telle année ne se verraient peut-être plus attribuer la même étiquette aujourd’hui.

Et après tout, au nom de quoi ces étiquettes sont-elles attribuées ? Au nom d’appartenances supposées, au nom de propositions ou de votes, qui parfois peuvent être transcendés par d’autres ? Indépendamment de cette boutade, la question est complexe.

Nous n’allons pas nous opposer à ces amendements, mais le problème en cause ne concerne pas seulement les strates de communes visées.

J’ai aussi le souvenir des élections régionales de 2015 ; de façon autoritaire et arbitraire, le ministère de l’intérieur a étiqueté la liste que je conduisais en faisant fi de sa diversité et du choix des 204 personnes qui la constituaient. Cela peut mettre en difficulté le candidat tête de liste quant à sa capacité à rassembler et à élaborer une liste.

Nous soutiendrons l’amendement de M. Maurey s’il est maintenu, mais une réflexion un peu plus large, non exclusive des strates de communes visées, serait nécessaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Marc

J’ai bien compris que, pour que la loi ne soit pas bavarde, mes collègues étaient invités à retirer leurs amendements, et que, par instruction aux préfets, jusqu’à 3 500 habitants, on ne demanderait pas, sauf volonté expresse des têtes de liste, l’indication de leur appartenance politique.

Il y a déjà un certain temps que, dans des communes de 8 000 à 9 000 habitants, certains candidats, qui se situent par exemple plutôt au centre droit, sont à la tête d’une liste comprenant des gens de gauche et ne souhaitent pas faire état de leur appartenance politique. En effet, le maire ne constitue pas la liste à lui tout seul.

Ainsi, si le maire d’une ville de 8 000 habitants souhaite être sans étiquette et en fait la demande expresse, je ne vois pas pourquoi on lui opposerait un refus et on le mettrait dans une case quelconque.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Ne mélangeons pas nuançage et étiquetage, car nous pourrions faire des bêtises. Depuis cinq minutes, on touille !

L’étiquetage est volontaire. Dans la déclaration de candidature, que nous sommes nombreux à avoir remplie, le candidat précise la formation politique dont il se réclame. Il ne s’agit évidemment pas de gommer cette liberté.

Pour ce qui concerne le nuançage, c’est le préfet, l’administration de l’État qui attribue une nuance.

Les présents amendements – je m’exprime sous le contrôle du président Maurey – visent à encadrer l’acte positif de l’administration.

En ce qui concerne l’étiquetage volontaire du candidat à une élection, je ne veux toucher à rien, et j’ai cru comprendre que vous non plus.

La question porte sur le rôle positif de l’administration dans l’attribution de cases. Le président Maurey – sous le contrôle duquel je m’exprime toujours – propose que jusqu’à 3 500 habitants l’administration ne puisse plus attribuer d’office une nuance.

J’ai indiqué qu’une telle disposition relève non pas de la loi, mais du niveau réglementaire – je sais que votre assemblée est attentive à ces questions.

Mes services me précisent d’ailleurs que cette question fera l’objet non pas d’une circulaire, mais d’un décret, qui s’imposera par conséquent de plein droit aux préfets. Ce point ne sera donc pas laissé à la discrétion du corps préfectoral.

Je renouvelle ma demande de retrait, et je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir permis de repréciser les choses.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Goy-Chavent

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

J’ai bien compris la différence entre nuançage et étiquetage, mais je m’interroge vraiment sur le seuil de 3 500 habitants.

Souvent, on croit que tous les candidats d’une liste sont de la même étiquette politique, de la même tendance que celle du maire. Or on trouve fréquemment des élus de tous bords, y compris au sein de l’exécutif, même dans certaines communes dont la population excède largement 3 500 habitants.

Personnellement, ce seuil me gêne. Si on poursuivait la réflexion plus avant, on pourrait peut-être réellement se prononcer sur son bien-fondé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

Tout d’abord, je veux faire une remarque de forme.

Après que mes collègues Christine Herzog et Claudine Kauffmann et moi-même avons déposé notre amendement, nous avons été très heureux de constater qu’un second amendement traitant globalement du même sujet était déposé.

Les auteurs de ces deux amendements ont ensuite accepté de s’aligner sur ce que proposait la commission des lois, répondant ainsi favorablement au souhait de celle-ci d’en limiter strictement le dispositif aux communes, et de le faire pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Comme le ministre s’est exprimé sur l’amendement de M. Maurey, qui a pourtant été déposé après le mien, et que la rapporteure n’a également parlé que de ce second amendement, je veux rappeler que les amendements dont nous débattons sont strictement identiques. Il n’y a donc aucune raison de les aborder différemment ou d’en traiter un par-dessus la jambe, le mien en l’occurrence, surtout quand on sait qu’il a été déposé en premier !

Voilà la première remarque que je souhaitais formuler : quand deux amendements sont identiques, il est tout de même assez discourtois de parler de l’un des deux sans viser l’autre.

Ensuite, sur le fond, la commission des lois souhaitait que le dispositif de ces amendements soit limité aux communes de moins de 3 500 habitants. Mais, en réalité, la problématique est beaucoup plus vaste.

En effet, certains élus, quel que soit leur niveau de responsabilité, qu’il s’agisse de parlementaires, de conseillers généraux ou de conseillers régionaux, ne souhaitent pas être étiquetés ou se voir attribuer une nuance.

D’ailleurs, ce qu’a indiqué M. le ministre n’est pas tout à fait exact, puisque le prétendu « nuancier » comporte certes des nuances, mais qu’il comprend également des étiquettes politiques ! Examinez-le bien : on y trouve le parti socialiste, Les Républicains, etc. Ce ne sont pas des nuances, mais des partis politiques !

Le vrai problème qui se pose, c’est que l’on ne permet pas aux candidats et aux élus de se déclarer « sans étiquette ». On est tout de même en démocratie : on devrait avoir le droit de choisir sa nuance ou d’être sans étiquette !

Tout cela est extrêmement frustrant parce que, quand on est candidat et, a fortiori, quand on gagne une élection, on ne voit pas du tout pourquoi la préfecture essaierait de faire de la récupération.

J’ai moi-même été candidat sans étiquette, …

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Louis Masson

… et on m’a refusé cette classification en m’imposant une nuance… ( M. Julien Bargeton frappe sur son pupitre.)

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mon cher collègue, vous devez respecter votre temps de parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Monsieur Masson, j’ai été très attentive aux propos de Mme le rapporteur : elle a bien précisé qu’elle émettait un avis favorable sur les deux amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Il en va de même de M. le ministre, qui a demandé le retrait des deux amendements.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dany Wattebled

Monsieur le ministre, « nuance » et « étiquette », c’est la même chose !

Mon propos va, hélas, être un peu redondant avec ceux de mes collègues. J’ai récemment posé une question sur l’attribution des nuances politiques au ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui y a très bien répondu.

Le plus simple serait que les candidats qui s’inscrivent remplissent une fiche sur laquelle ils se déclarent « non-inscrits » ou « sans étiquette ».

Demain, à quelle nuance faudra-t-il rattacher les listes La République En Marche, aux « divers droite » ou aux « divers gauche » ? Après tout, c’est un parti comme un autre aujourd’hui et on a parfaitement le droit d’appartenir à un parti, tout en étant non-inscrit ou sans étiquette.

Il faut garder ces classifications, parce que certaines personnes se lancent en politique sans forcément avoir d’a priori, seulement pour gérer une commune ou traiter de problématiques locales.

D’ailleurs, l’engagement politique ne dépend pas d’un seuil : on peut constituer une liste dont les membres sont issus de partis divers dans des communes de 3 500, 5 000 ou 10 000 habitants. C’est la liberté de chacun de pouvoir conduire une liste : il serait beaucoup plus simple de déposer une fiche en préfecture, sur laquelle on préciserait que l’on est non-inscrit ou sans étiquette.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Autant j’entends un débat extrêmement intéressant, autant je veux vous dire, monsieur le ministre, que je ne suis pas du tout d’accord avec ce que vous proposez.

En réalité, vous répondez tranquillement à tous ceux qui demandent au travers de leurs amendements que l’on garantisse aux candidats le libre choix de leur étiquette politique que, comme tout cela devient très compliqué, à la limite, autant ne plus le faire du tout.

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Or il s’agit là d’une autre étape, d’un autre débat !

Je considère que, si des gens veulent se déclarer de telle ou telle nuance politique auprès de la préfecture, …

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Cela ne change pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

Ce n’est pas tout à fait ce que vous avez dit, monsieur le ministre !

Debut de section - PermalienPhoto de Roger Karoutchi

À un moment, vous avez dit que le système devenait compliqué et que, pour les communes dont le nombre d’habitants est en deçà d’un seuil de 3 500 habitants, on pourrait envisager, par circulaire, de cesser le nuançage politique. Je parle bien, non pas de l’étiquette politique qui apparaît sur une liste et un bulletin de vote, mais du nuancier – comme on le nomme élégamment dans les préfectures –, c’est-à-dire de la catégorisation politique des candidats.

D’ailleurs, certains collègues ont eu parfaitement raison de rappeler que les nuances politiques correspondent parfois à une véritable étiquette. Il arrive en effet que les préfets attribuent aux candidats l’étiquette « communiste » ou « socialiste », au lieu de les catégoriser comme appartenant à la « gauche modérée » ou à la « gauche extrême ».

S’agissant du nuancier, les listes devraient pouvoir, si elles le souhaitent, préciser à la préfecture la catégorie politique dans laquelle elles entendent être inscrites – on est en 2020, je pense que c’est suffisamment moderne. Après tout, pourquoi pas ?

Les candidats d’une liste peuvent souhaiter être catégorisés « divers droite », d’autres préférer la nuance « divers rien » ou « sans étiquette ». Il faut que les membres des listes donnent leur propre appréciation, et que le préfet ne décide plus à leur place. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous cesserez le nuançage, parce que c’est compliqué à mettre en œuvre. Il faut que les candidats qui ont une appartenance politique puissent être un tant soit peu fiers de la conserver.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. Cette affaire devient un peu le monde des Shadoks !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je dis la même chose que vous, monsieur Karoutchi.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si vous le désirez, on peut en débattre pendant une heure ou plus, alors que la commission et le Gouvernement sont d’accord et que tout le monde dit la même chose…

J’indique simplement que cette question relève du décret et non de la loi. Je ne peux pas résumer mon point de vue de manière plus simple. Si le Sénat veut inscrire dans la loi une disposition qui relève du décret, ce sera une innovation, et ce sera certainement très bien ainsi. Mais, franchement, il serait préférable d’avancer sur ce point, car il n’y a en fait aucun désaccord de fond.

Monsieur Wattebled, j’ai déjà répondu à votre remarque sur la nécessité d’une démarche volontaire en préfecture. Je ne peux pas faire davantage que de répéter que je suis d’accord avec vous

M. Dany Wattebled opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Gabouty

Je ne vais pas en rajouter, parce qu’il y a déjà eu pas mal d’échanges, mais on est tout de même un peu dans la théorie.

Je crois que le seuil de 3 500 habitants n’est pas pertinent. Le système devrait reposer sur le principe que c’est la déclaration des candidats ou de la liste qui prime. Aujourd’hui, on peut tout aussi bien avoir des candidats fédéralistes ou animalistes, autant de classifications qui correspondent à la diversification actuelle des engagements.

Il faut accepter la catégorie politique choisie par les listes, y compris pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les listes pour les élections municipales, alors qu’elles étaient pour la plupart très unies par le passé, sont aujourd’hui très diverses dans leur composition : elles vont parfois du centre droit au centre gauche, et s’étendent même davantage.

Dans certaines petites communes, c’est encore plus marqué : vous avez des listes avec des personnalités de droite et des personnalités de gauche, et cela fonctionne plutôt bien. Comment voulez-vous dans ces cas-là que le préfet attribue une nuance ?

D’ailleurs, la nuance politique que donne la préfecture n’est pas d’une fiabilité absolue dès qu’elle concerne des communes dont la population est inférieure à un certain seuil, c’est le moins que l’on puisse dire. Croyez-moi, heureusement que certains candidats n’étaient pas au courant des sensibilités qu’on leur avait attribuées, car ils auraient fait des bonds en l’air ! Pour autant, il ne faut pas trop fantasmer là-dessus.

Surtout, la liberté consiste à accepter un système dans lequel la liste choisit sa nuance politique. Alors que, par le passé, on avait des listes fermées et qu’il fallait absolument entrer dans les cases existantes, on trouve aujourd’hui beaucoup de listes ouvertes.

Cela étant, cela n’empêchera pas la presse – je suis désolé de le dire, mais la presse est peut-être plus importante que le préfet §– d’évoquer le « maire Les Républicains », le « maire communiste » ou le « maire socialiste » de telle commune, alors que la liste n’est pas forcément entièrement de la même sensibilité politique. Parfois même, la presse attribue l’étiquette du maire à la municipalité, ce qui constitue une inexactitude, mais vous n’empêcherez pas les médias de faire des raccourcis, car la personnalité du maire prime sur le reste de son équipe.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. On n’a jamais autant débattu d’un sujet aussi consensuel !

Rires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je parle de consensus, mais, en réalité, il existe un point de divergence : le seuil de 3 500 habitants qui figure dans l’amendement de M. Maurey.

Sinon, je le redis, entre une tête de liste qui se déclare d’une étiquette politique et la nuance que le préfet lui attribue, que l’on soit dans une commune de plus ou de moins de 3 500 habitants, c’est par définition ce que déclare le candidat qui prime ! Ce sujet ne fait pas débat : nous sommes tous d’accord !

Ensuite, pour répondre à la fois à M. Karoutchi et à M. Gabouty, le nuançage s’applique également aux colistiers, quand il est possible de le faire. Cette précision me permet de répondre à certaines de vos interventions : on descend quand c’est possible à un tel degré de détail. Cela ne fait donc pas débat non plus.

En fait, nous sommes d’accord sur tout, sauf sur la question du seuil. À la suite des travaux de la commission, si j’ai bien tout compris, M. Maurey propose un seuil de 3 500 habitants. De mon côté, avec beaucoup de bienveillance, j’ai décidé d’épouser cette idée pour marcher dans les pas de la commission.

En revanche, je le répète, ce point relève du décret, ce qui explique ma demande de retrait. Maintenant, si vous estimez qu’il n’y a pas de consensus au Sénat sur cette question, Christophe Castaner et moi-même sommes tout à fait disposés à l’examiner de façon complètement transparente. C’est d’ailleurs le sens de la réponse que le ministre de l’intérieur a faite à M. Wattebled.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Sur les quelque 35 000 communes en France, à peu près 2 800 ont plus de 3 500 habitants, ce qui signifie que quasiment 32 000 communes échapperont à toute classification politique. On approche des municipales, mais cela me semble faire beaucoup de communes françaises dépolitisées.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Bascher

Il sera important de signaler au moment où l’on établira les nuanciers que la technique du sfumato n’est pas donnée à tout le monde ! Pour dresser le vrai tableau de la France, le vrai tableau des couleurs politiques de la France, il faut être un génie ! En tout cas, si vous voulez avoir des informations justes, ne laissez pas les préfets élaborer les nuanciers tout seuls, car il en résulterait sans doute un tableau faux de la France !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

(Rires et applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.) Ils vous expliqueront qu’il existe, en gros, trois catégories : les « sans étiquette de gauche », les « sans étiquette de droite » et les « sans étiquette du nouveau monde » !

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Maurey

N’en déplaise au ministre, je maintiendrai mon amendement, et ce pour deux raisons.

La première raison, c’est qu’il correspond au souhait exprimé par la majorité de notre assemblée même s’il existe, c’est vrai, une divergence sur le seuil.

À titre personnel, j’aurais préféré que le seuil soit plus élevé. Seulement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, je me suis calé sur ce seuil de 3 500 habitants, parce que le Sénat l’a déjà voté lors de l’adoption de la proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle.

La seconde raison, c’est que le ministre de l’intérieur a clairement indiqué, lors de sa réponse à une question au Gouvernement le 9 octobre dernier, que nous pourrions aborder ce point dans le cadre du présent projet de loi.

Enfin, je précise que le ministre de l’intérieur avait laissé la porte ouverte à un seuil compris entre 3 500 et 9 000 habitants. Je maintiens mon amendement avec un seuil fixé à 3 500 habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je mets aux voix les amendements identiques n° 202 rectifié bis et 677 rectifié ter.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

L’article 11 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois, vise à maintenir le fait que tout citoyen puisse être désigné pour représenter sa commune au sein ou à la tête d’un syndicat d’un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe de 2015 prévoyait que cela ne soit plus possible à compter du 1er mars 2020.

Si nous comprenons la volonté d’élargir la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes, il n’est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l’instance plénière où les décisions importantes sont prises et définit les politiques de gestion et de fonctionnement de l’EPCI.

À notre sens, seules des personnes choisies par les administrés et, donc, élues doivent pouvoir accéder à une telle instance représentative. Nous proposons par conséquent de supprimer cette disposition et encourageons les citoyens qualifiés à s’engager dans la vie de leur commune comme préalable.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Par votre amendement, ma chère collègue, vous proposez de supprimer l’article qui maintient la possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les EPCI, les départements ou les régions au sein des comités syndicaux.

La commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si vous me le permettez, madame la présidente, j’émettrai dès à présent un avis sur le présent amendement et sur les deux suivants, les amendements n° 790 et 283 rectifié bis.

Je suis favorable à ces trois amendements, parce que je considère que la démocratie représentative passe par les élus. Le fait de permettre à des citoyens non élus de représenter les communes dans des syndicats ou des syndicats mixtes – les trois amendements abordent la question dans sa complétude juridique au travers de trois univers distincts – est pour le moins étonnant.

Les amendements n° 790 et 283 rectifié bis offrent une certaine souplesse en permettant à des conseillers municipaux, qui ne sont pas forcément conseillers communautaires lorsque l’établissement public est adhérent à un syndicat mixte, par exemple, de s’occuper de tel ou tel syndicat mixte, qu’il soit ouvert ou fermé, ou de tel ou tel syndicat, au motif que les vice-présidents de la communauté d’agglomération seraient largement surchargés de travail.

De mon point de vue, cela ne pose aucun problème de proposer que certains conseillers municipaux de communes adhérentes à l’EPCI représentent l’établissement, car on a alors affaire à des élus communaux.

En revanche, le fait de permettre à des personnes non élues, sans mandat électif, de siéger dans tel ou tel syndicat de voirie, dans un syndicat à vocation scolaire ou un syndicat mixte me semble curieux dans un projet de loi qui doit justement réenchanter le mandat d’élu local.

Marques d ’ approbation sur les travées des groupes RDSE et UC.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Nous venons de passer deux jours à examiner tout un tas d’amendements qui allaient dans tous les sens : certains portaient sur la meilleure manière de s’assurer que l’information circule bien entre l’EPCI et la commune membre, que la commune est bien au cœur de l’EPCI, qu’il s’agit bien du bloc communal, que l’un ne doit pas ignorer l’autre, qu’il faut rendre obligatoire tel ou tel circuit d’information, tel ou tel courriel électronique, ou sur la meilleure façon de rédiger ce courriel.

Il me paraît donc très compliqué de permettre tout à coup à des personnes qui n’ont tout bonnement aucun lien avec la collectivité, qui ne se sont pas présentées au suffrage universel, d’exercer des fonctions syndicales.

J’ajoute que cette proposition vaut aussi pour les fonctions de vice-président, voire de président de syndicat. En termes démocratiques, cela me semble un peu compliqué. En termes de respect des mandats électifs des conseillers municipaux, cela me paraît très compliqué. Et surtout, on voit bien ce à quoi ce type de procédé a pu servir dans le passé, quand il fallait combler les blancs par la loi : cela permettait à certaines personnes qui n’étaient plus élues de siéger dans un syndicat.

Aujourd’hui, nous avons changé d’époque. Pour ma part, j’émets, je le répète, un avis favorable sur ces trois amendements, qui se complètent très utilement et qui s’inscrivent, à mon avis, dans la philosophie de notre texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Genest

Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre.

On débat de dispositions visant à confier davantage de pouvoir aux élus municipaux et on veut donner la possibilité à des personnes qui ne sont pas élues de représenter les communes.

Je sais par expérience que ce type de mesure vise souvent à résoudre les problèmes que rencontrent des personnes qui ont été battues aux élections ou qui ne se représentent pas, et qui souhaitent malgré tout siéger au sein d’un syndicat. Je trouve cette situation anormale et je pense que l’on a raison d’écrire dans la loi qu’il faut être élu d’une commune pour la représenter.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous vous êtes exprimé sur l’ensemble des trois amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Toutefois, ces amendements ne sont pas compatibles les uns avec les autres, l’adoption du premier rendant les autres sans objet.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Delattre

Le ministre a très bien défendu mon amendement.

De nombreux élus m’ont appelée pour s’étonner de la mesure adoptée par la commission.

Les amendements déposés sur l’article 11 bis sont peut-être incompatibles, mais l’adoption de celui que je défends permettrait de répondre en grande partie à la préoccupation de ces élus qui se sentent aujourd’hui capables de gérer eux-mêmes la présidence de leur syndicat sans faire appel à des personnalités extérieures.

Je suis quand même assez étonnée que la commission soit défavorable à une demande récurrente des élus, que la loi NOTRe n’avait pas remise en cause. Pour une fois qu’il ne s’agit pas d’un « irritant », nous devrions tous voter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Ayant été très longtemps élu d’un syndicat d’électricité, je peux témoigner d’une difficulté majeure : il n’y a jamais de compte rendu fait au conseil municipal quand les communes sont représentées par des personnes extérieures.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

En fait, des acteurs interviennent dans différents comités, prennent des décisions, sans que le lien entre le conseil municipal des petites communes et ces délégués ne se fasse. Il y a parfois même des oppositions entre le conseil et ces personnes sur des grands principes généraux.

Ce système crée beaucoup de dysfonctionnements. Au regard de ce vécu et de la pratique, je voterai donc ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

S’il y a bien un article de la loi NOTRe qui est important et qu’il faut conserver, c’est certainement l’article 43. C’est avec regret que j’ai constaté que l’article 11 bis du présent texte l’abrogeait.

Les deux amendements qui suivent celui de Mme Delattre ne sont pas contradictoires : ce sont simplement ce que l’on appelle des amendements de repli, dans l’éventualité où l’amendement de suppression de l’article 11 bis ne serait pas adopté. Il n’y a donc pas de contradiction entre ces amendements, mais tout simplement une volonté de tendre vers le moins pire.

Je me souviens très bien de nos discussions sur la loi NOTRe. Le texte proposait que l’on puisse désormais interdire à des personnes qui n’étaient pas issues d’un conseil municipal de siéger dans un syndicat en milieu de mandat. Après en avoir débattu, nous étions convenus de repousser l’échéance à 2020 pour ne pas fragiliser les représentants qui avaient déjà été désignés dans les conseils municipaux après les élections de 2014, et de faire commencer cette interdiction à compter des élections de 2020.

Il me semble que nous avions trouvé un bon équilibre. En effet, nous avons tous en tête l’exemple de syndicats, quelle que soit leur taille, quel que soit leur champ de compétence, qui ne permettent pas une plus grande implication de l’ensemble des élus du conseil municipal.

En outre, comme vient de le dire M. Mouiller, il y a très peu de comptes rendus auprès des conseils municipaux. Cela ne facilite pas les choses et ne contribue pas à accroître la transparence ou à favoriser l’implication de l’ensemble des élus, notamment dans les communes rurales.

Comme je fais partie de ceux ici, contrairement à ce que l’on a affirmé tout à l’heure, qui défendent les communes rurales, je soutiendrai évidemment l’amendement de Nathalie Delattre, puis, le cas échéant, notre amendement et le suivant.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je tiens juste à expliquer les différences entre ces amendements, dont deux d’entre eux sont sans doute, comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, des amendements de repli.

Le premier, celui de Nathalie Delattre, tend à supprimer l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pas élus. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la question se pose pour des petites communes rencontrant parfois une difficulté pour se faire représenter dans des syndicats.

Il nous semble que, dans les EPCI, il existe un vivier suffisant, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour assurer la représentation dans les syndicats. En revanche, il faut laisser cette possibilité aux communes, ce qui est le sens de l’amendement n° 283 rectifié bis.

J’ai entendu tous les propos qui viennent d’être tenus, mais je veux dire, en écho à ces observations, que ces citoyens éventuels ne sont pas désignés par le maire ; en fait, leur candidature est approuvée par le conseil municipal. §Je ne fais que rappeler les faits, monsieur Mouiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Il s’agit pour la commission non pas d’ouvrir une faculté nouvelle, mais de maintenir une faculté qui existe déjà, et qui sert parfois.

À l’évidence, il ne peut être question d’imposer la désignation de représentants des communes en dehors du conseil municipal. Néanmoins, la faculté de le faire peut être précieuse.

Je vous citerai un exemple du bocage, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Mme Nathalie Goulet. Mais c’est très bien le bocage !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Un syndicat d’eau construit une usine d’eau ce qui, jusqu’ici, est tout à fait normal. La construction de cette usine commence avant les élections municipales et doit se poursuivre au cours des dix-huit mois environ qui suivent ces élections.

Le président du syndicat d’eau, qui était le maire d’une commune, âgé de 72 ans, décide de se retirer du conseil municipal. Heureusement, le premier vice-président peut lui succéder à la présidence du syndicat d’eau. Malheureusement, il n’est pas désigné par son conseil municipal, celui d’une commune de 235 habitants.

Le syndicat d’eau se trouve alors dans une situation extrêmement ennuyeuse. Il se demande comment assurer sa continuité, car il n’a plus personne d’expérimenté sous la main pour le présider. C’est alors que la commune dont le maire était président du syndicat d’eau se dit que, pour arranger tout le monde, elle va désigner son ancien maire président du syndicat d’eau. Ce dernier l’acceptera pour rendre service et poursuivre les travaux engagés.

Voilà l’un de ces cas exceptionnels qui justifient l’introduction d’un peu de souplesse dans notre législation. §Il ne faut certainement pas en faire une règle, mais ce type de mesure peut constituer une solution.

Je donne cet exemple parce que, jusqu’à présent, il était possible d’agir ainsi et que certains ont usé de cette faculté. Si nous n’intervenions pas, cela ne le serait plus. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé d’introduire cet article dans le texte et ne souhaite évidemment pas que l’amendement de Nathalie Delattre, qui part pourtant d’une intention excellente sur le plan des principes, soit adopté.

Faire présider un petit syndicat d’eau par une personne qui n’est pas élue, même si celle-ci a été maire pendant trente ans, peut évidemment surprendre, mais il faut savoir qu’une telle disposition peut aussi rendre service dans nos campagnes.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je ne suis pas sûr qu’il faille mettre en place des cellules de reclassement pour anciens élus.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je vous le dis comme je le pense, monsieur le président Bas. Sans entrer dans le détail, il y a des limites – nous les connaissons tous – à des pratiques qui ne vont pas dans le sens d’une meilleure visibilité de l’action publique locale et, parfois même, contribuent à une confusion des genres.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Goy-Chavent

Mme Sylvie Goy-Chavent. Dans cette maison, nous devons défendre la légitimité des élus.

Marques d ’ approbation.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Goy-Chavent

Je comprends tout à fait l’exemple que vous avez pris, monsieur le président de la commission des lois, mais quid de la fonction si, à force d’accepter de petites dérogations, nous autorisons des gens qui ne sont plus ou pas élus à assurer certaines fonctions ? Personnellement, je pense qu’il faut être élu et, si c’est compliqué, on peut trouver d’autres solutions, d’autant que, avec un peu de temps, tout élu peut apprendre.

Un élu reste un élu. Pour ma part, je défendrai cette position.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Henri Cabanel

Après avoir entendu les arguments des uns et les autres, il faut revenir au fond : ce texte est d’abord pour les élus et les communes.

C’est pourquoi le groupe du RDSE suivra l’avis du Gouvernement et votera les amendements déposés à cet article.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 790, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Debut de section - PermalienPhoto de Cathy Apourceau-Poly

Par cet amendement, nous souhaitons corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l’article L. 5721-2 du CGCT le même alinéa que celui qui existe déjà à l’article L. 5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes.

En effet, la loi NOTRe a prévu de modifier, à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2020, les conditions de désignation des délégués aux comités des syndicats mixtes, en introduisant, pour les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une différence entre les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts.

Ainsi, pour l’élection des délégués au comité d’un syndicat mixte fermé, l’article L. 5711-1 du CGCT maintient bien la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de choisir un membre de leur organe délibérant ou tout conseiller municipal d’une commune membre de cet EPCI. En revanche, pour les syndicats mixtes ouverts, les délégués des EPCI à fiscalité propre devront obligatoirement être choisis parmi les membres de leur organe délibérant.

Cette différence aura en pratique deux conséquences. D’une part, elle contribuera automatiquement à accroître la charge de travail des seuls élus communautaires ou métropolitains, qui ne sont pas toujours très nombreux. D’autre part, elle aura pour effet de dessaisir de leurs responsabilités un nombre important de conseillers municipaux et de conseillères municipales, qui représentaient jusqu’alors avec compétence et dévouement leur EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

L’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui émettra, comme je l’ai déjà indiqué, un avis favorable sur l’amendement suivant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est d’autant plus favorable à cet amendement que l’amendement précédent a été rejeté. L’assouplissement qui est proposé pour les EPCI me semble de bon sens, puisque, dans nos communautés de communes et communautés d’agglomération qui sont devenues beaucoup plus grandes, …

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

… on pourra puiser parmi tous les conseillers municipaux de toutes les communes membres de l’EPCI. Pour le dire autrement, il faudra tout de même être conseiller municipal pour être représentant, ce qui, mesdames, messieurs les sénateurs, me semble tout de même la moindre des choses !

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier et Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Prince, Longeot et Détraigne, Mmes Férat et Billon, M. Le Nay, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Canevet, Lafon et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Perrot et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».

…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Debut de section - PermalienPhoto de Nathalie Goulet

Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre. M. le ministre a dit tout son soutien à cette disposition.

C’est donc le même type de dispositif, mais un peu plus précis.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car le dispositif prévu laisse la possibilité aux communes de recourir à tout citoyen.

Comme l’a souligné M. le ministre, les effectifs pléthoriques des conseils communautaires et conseils municipaux peuvent parfois trouver une utilité. En l’occurrence, un EPCI peut très bien faire appel aussi à un conseiller municipal.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Favorable. Être élu sert à quelque chose !

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 11 bis est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 140 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont, M. Montaugé, Mme Monier et MM. Todeschini et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Le dispositif prévu est de la même veine que ce qui a été décidé voilà quelques instants, à savoir qu’un citoyen non élu dans une petite commune peut représenter la commune dans un syndicat intercommunal.

Sur ce sujet, j’ai entendu divers arguments, d’aucuns soutenant que ces citoyens n’allaient pas forcément défendre les intérêts de la commune. Cette analyse vaut aussi pour les conseillers municipaux : en général, lorsque l’un d’eux siège dans une instance déléguée, il représente d’abord l’instance, en partage et en épouse les ambitions en oubliant parfois l’institution qui l’a mandaté.

Par ailleurs, il me semble que le fait de laisser choisir un citoyen par le conseil municipal donne la possibilité de révoquer son mandat à tout moment, si son action ne correspond pas aux attentes.

Il ne s’agit pas de dire que la légitimité des élus est remise en cause, puisqu’en réalité les élus sont appelés dans différentes institutions, mais ils passent leur temps en réunion et, au bout du compte, ne vont plus dans un certain nombre d’entre elles. C’est alors l’administration qui finit par décider !

Par ailleurs, ne pas être élu n’empêche pas d’avoir de l’expertise et des compétences que l’on peut mettre à la disposition d’un syndicat, sans pour autant trahir le conseil municipal.

Enfin, ne pas être élu ne signifie pas que l’on n’a pas la capacité d’assumer un certain nombre de responsabilités avec beaucoup de bonheur. Je connais de nombreux ministres qui n’ont jamais été élus et qui savent néanmoins assumer leurs responsabilités…

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

M. Sébastien Lecornu, ministre. L’avis sur l’exposé des motifs ou sur le dispositif juridique ?

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Sur le dispositif juridique, j’émets un avis favorable, puisqu’il est prévu que « le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres ». Je cherche à faire réagir cette assemblée, en premier lieu les auteurs de cet amendement… En d’autres termes, il ne peut s’agir que d’un élu. Comme je défends ce principe depuis plusieurs minutes, me voilà comblé de joie !

Néanmoins, monsieur le sénateur, vous avez présenté l’inverse et l’exposé des motifs prévoit également l’inverse. Par souci de clarté, je demande donc le retrait de cet amendement, qui est trop normand pour moi !

Rires.

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du présent article. »

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 357 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Duran, Temal et Todeschini.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du bureau et du conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l’intérêt d’un pacte financier entre les communes et de l’intérêt d’un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d’explication sur les impacts financiers susceptibles d’avoir lieu en cas de transfert de compétences. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Corinne Feret

Cet amendement vise à réformer les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, la Clect.

Cette structure a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. L’organisation et la composition de cette commission ad hoc sont précisées de manière succincte par le législateur.

Il paraît nécessaire que les préconisations de cette commission ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, actuellement, cette commission n’intervient qu’une fois les transferts de compétences actés. Or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées.

Cet amendement tend à fortifier le rôle de cette commission ad hoc, en introduisant un volet prospectif dans ses missions.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Il s’agit de réviser les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, la FPU.

Or cette commission n’intervient actuellement qu’une fois les transferts de compétences actés, remettant dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Je suis convaincu qu’il serait utile pour un EPCI et pour ses communes membres d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées. C’est pourquoi je propose que cette commission, qui dispose de tous les outils pour ce faire, puisse apporter un tel éclairage.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Il s’agit de confier à la Clect une mission prospective. C’est une excellente ambition, que la commission a reprise à son compte en adoptant, à l’article 11 ter, un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant un tel objectif.

Ces amendements identiques sont donc satisfaits.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Le Gouvernement est d’accord sur les motivations, telles qu’elles ont été exprimées. Toutefois, il me semble que le texte initial complété par l’amendement rédactionnel du rapporteur Mathieu Darnaud qui sera examiné dans un instant permet de considérer que ces amendements identiques sont satisfaits.

La rédaction proposée par ces amendements identiques est séduisante, mais aboutirait à une insécurité, puisque, d’une Clect « prospective » qui éclairerait le choix des élus dans la manière de calculer ou de définir les attributions de compensation, on arriverait à une Clect « préventive », qui finirait par se prononcer avant même que les élus ne décident quoi que ce soit.

Le mieux étant l’ennemi du bien, je pense que la rédaction telle qu’elle est précisée par la commission et le Gouvernement satisfait l’ambition des auteurs de ces amendements.

C’est l’intuition que j’ai depuis le début : il s’agit d’une petite révolution qui n’intéresse peut-être pas grand monde, mais, en tout cas, pour tous les élus qui ont été confrontés à ces affaires de transfert de charges de compétences – on en a parlé la semaine dernière quand on a évoqué le champ des compétences de ce projet de loi –, cela va dans le bon sens.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, madame la présidente.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 961, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du IV

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 11 ter est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts encadre strictement les modalités de révision du montant initialement fixé des attributions de compensation.

En dehors de ces procédures strictement limitées de révision unilatérale et de l’hypothèse d’un transfert de charges, il n’est pas possible de prévoir la révision des attributions de compensation sans l’accord des communes concernées, et ce alors même que le montant des attributions de compensation se fonderait sur des éléments erronés ou encore sur des accords financiers devenus caducs.

Aucune procédure prévue ne permet donc à l’EPCI de modifier unilatéralement les attributions de compensation et ce dernier peut donc se retrouver contraint de verser des sommes alors qu’il ne perçoit plus par ailleurs les recettes correspondantes.

En outre, les changements de mandature peuvent également révéler des erreurs dans le calcul du montant de l’attribution de compensation. Or aucune procédure ne permet ni aux communes concernées ni à l’EPCI de procéder à une révision des attributions de compensation pour prendre en compte et rectifier de telles erreurs.

Ces situations font l’objet d’un nombre non négligeable de contentieux entre l’EPCI et ses communes membres devant le juge administratif. C’est pourquoi cet amendement tend à instaurer une procédure permettant de moduler unilatéralement les attributions de compensation, lorsque des versements antérieurs qui relevaient non de transferts de charges, mais d’un accord financier entre l’EPCI et une de ses communes membres ont été intégrés par erreur dans ce flux financier.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Comme vous le savez, mes chers collègues, les attributions de compensation sont des versements dus par un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres, pour la raison que le montant des produits fiscaux qu’il perçoit en lieu et place des communes est plus élevé que le coût des compétences qui lui ont été transférées. Voilà pour le principe.

Ces attributions de compensation n’ont pas vocation, compte tenu de la définition que je viens de donner, à compenser des versements qui interviendraient dans l’autre sens, c’est-à-dire des communes vers l’EPCI. Leur montant est fixé, soit dans les conditions de droit commun, soit librement par des délibérations concordantes du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux.

L’attribution de compensation due à une commune ne peut être révisée à la baisse qu’avec son accord, sauf en cas de diminution des bases imposables.

Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’autoriser une révision unilatérale des attributions de compensation par l’EPCI en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation, indépendamment du strict calcul que j’ai évoqué. Or, en droit, une telle somme ne peut pas être intégrée au calcul de l’attribution de compensation.

Votre amendement soulève une vraie question, mais qui est beaucoup plus générale : dans quelles circonstances est-il opportun de pouvoir imposer à une commune une révision à la baisse de son attribution de compensation ? Il est vrai que, parfois, les attributions de compensation dans certains territoires ont été calculées un peu rapidement, notamment à la suite des changements de périmètre ou de transferts de compétences qui ont lieu ces dernières années.

Il me semble que cette question très large mérite de faire l’objet d’une étude un peu plus approfondie. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Monsieur le sénateur, votre proposition est très intéressante, mais je dois reconnaître que, pour quiconque connaît un peu ces questions – pour nombre de nos concitoyens, cela ne veut sans doute rien dire –, elle décoiffe !…

Pour tout dire, il me paraît un peu compliqué d’introduire cette disposition dans le droit. Néanmoins, vous avez fort justement mis le doigt sur une vraie question.

Procéder ainsi que vous le prévoyez avec cet amendement est un peu rude et, à mon avis, cela donnera facilement lieu à des contentieux, car on imagine bien que la commune concernée ira devant les tribunaux pour contester la délibération de l’intercommunalité.

Néanmoins, votre amendement a le mérite du courage, car, dans de trop nombreuses situations, les intercommunalités se sont retrouvées lésées à l’occasion d’un transfert.

Je vous propose – j’espère pouvoir tenir parole, car, sur un tel sujet, c’est toujours délicat –, d’essayer de trouver une solution de médiation à laquelle nous pourrions travailler non seulement avec la commission des lois, mais aussi avec la commission des finances, pour imaginer, pendant l’examen du projet de loi de finances, un dispositif médian.

Le dispositif que vous avez imaginé est un peu brutal. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par la commission, mais avec l’engagement de s’y mettre pour trouver une solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Longeot

Je remercie Mme le rapporteur et M. le ministre de leur réponse.

En effet, avec cet amendement d’appel, il s’agissait pour moi d’inviter à prendre conscience de l’existence de ce problème. Toutefois, j’ai moi aussi pris conscience que c’était un peu « brut de décoffrage ».

Par conséquent, je retire cet amendement.

Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 358 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° 568 est présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie.

L’amendement n° 810 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Vullien, MM. Prince, Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Kern et Canevet, Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Moga.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 358 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 568.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant au sein de la composition des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, avec 40 % de représentants des communes et 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La montée de la part des représentants des communes à 50 % et la baisse de celle des représentants des EPCI à 30 % ne sont pas forcément de bons signes : elles risquent de provoquer un déséquilibre, alors que les CDCI ont pu fonctionner ainsi jusqu’à présent.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour présenter l’amendement n° 810 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Prince

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sur la décennie écoulée, les CDCI ainsi composées ont, à plusieurs reprises, fait la preuve de leur capacité à proposer des évolutions consensuelles de la carte intercommunale. Elles ont ainsi pu constituer un réel contre-pouvoir au préfet, comme en témoignent leurs travaux dans de nombreux départements à l’occasion de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale de 2011 à 2012, puis en 2016.

L’expérience tirée du fonctionnement des CDCI ne justifie donc pas le maintien de l’article 11 quater, lequel revient sur la composition des CDCI en diminuant la part des représentants des EPCI à fiscalité propre à 30 % pour augmenter la part des représentants des communes à 50 %.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à conserver la composition actuelle de la CDCI.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

L’article 11 quater que nous avons proposé modifie la composition de la CDCI, notamment la représentation des communes et des EPCI.

Je ferai un bref rappel historique.

Jusqu’à la loi de décembre 2010, la CDCI était composée de la manière suivante : 60 % de représentants des communes, 20 % de représentants des EPCI, 15 % de ce qui s’appelait à l’époque le conseil général et 5 % du conseil régional. Depuis lors, la composition a été modifiée au profit des EPCI, ceux-ci passant de 20 % à 40 %, la part des représentants des communes ayant baissé à 40 %, avec une petite évolution pour les départements et les régions.

S’appuyant sur le principe que les EPCI, donc l’intercommunalité, procèdent de la commune, la commission a jugé nécessaire de modifier cette composition qui avait, en quelque sorte, augmenté la représentation des intercommunalités et baissé celle des communes, en proposant la représentation suivante : 50 % aux communes et 30 % aux EPCI.

Malgré cette légère modification, il ne s’agit pas de revenir à la composition antérieure à 2010, qui était beaucoup plus favorable aux communes.

Je rappelle que les communes sont représentées par strates de population. La composition actuelle est donc assez représentative des communes. Il nous a semblé important que la CDCI, compétente en matière d’organisation de l’intercommunalité, porte aussi, d’une manière un peu plus importante, mais équilibrée, la voix des communes.

La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Lors de l’élaboration du projet de loi initial, j’ai indiqué aux associations d’élus, dans une espèce de commun accord, que l’on ne procéderait à aucune réforme des CDCI. Je resterai donc constant et appelle le Sénat à une forme de sagesse, voire à une sagesse défavorable, en reprenant à mon compte quelques-uns des arguments que Mme le rapporteur a mentionnés.

Les amendements ne sont pas adoptés.

L ’ article 11 quater est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 869 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Longuet et Mandelli, Mme Lopez, MM. Brisson, Saury, Charon, Courtial et Cardoux, Mme Lassarade, MM. Cambon, Duplomb, J.M. Boyer et Piednoir, Mmes Deromedi et A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Mayet et Pemezec, Mme Gruny, M. Pellevat, Mmes Bruguière, Primas et L. Darcos, MM. Laménie et Husson, Mme Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale comprend en outre un nombre égal de députés et sénateurs élus dans le département ayant voix consultative et désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Ce nombre est fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements. » ;

2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, ».

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Cet amendement vise à corriger les effets de la loi sur le non-cumul des mandats.

Les parlementaires, qui ne peuvent plus cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local, peuvent faire partie de certains collèges des CDCI, mais pas toujours, car ces collèges sont réservés aux plus grosses communes du département, à celles dont la population est inférieure à la moyenne départementale, à celles dont la population est supérieure à la moyenne départementale, aux syndicats mixtes et aux syndicats de communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si le sénateur ou le député n’exerce pas de mandat local, il ne peut pas siéger dans cette instance, qui décide pourtant des orientations des collectivités territoriales et des territoires.

Il me semble important que les parlementaires puissent être présents dans un collège, avec voix consultative.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Cet amendement soulève une question extrêmement pertinente. Nous avons en effet parfois le sentiment, en tant que parlementaires, d’être hors sol, alors même que nous sommes encore parfois conseillers municipaux et que les questions d’organisation territoriale nous tiennent profondément à cœur.

Toutefois, je suis réellement très ennuyée, chère collègue, car, même si je partage vos préoccupations, je pense qu’il est préférable, conformément à la logique qui a guidé la réflexion de la commission des lois, que la CDCI soit portée par des élus locaux. C’est pourquoi d’ailleurs nous avons renforcé le poids des maires, les parlementaires étant associés de plein droit, mais sans voix délibérative. Cet équilibre avait été trouvé dans la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. La même question se pose concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Ma chère collègue, je suis vraiment navrée, même si vous soulevez une bonne question, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Anne Chain-Larché

Franchement, je ne souhaite pas le retirer. Je comprends très bien les arguments de la commission des lois, qui lui semblent pertinents.

Nous avons tous été à la fois maires, présidents de communauté de commune ou membres d’un exécutif départemental ou régional. J’ai oublié de le préciser tout à l’heure, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ont également un collège au sein de la CDCI. Pourquoi donc empêcher les parlementaires d’être associés à des décisions qui concernent leur territoire ?

Je rappelle en outre que les parlementaires siégeraient en nombre extrêmement restreint, fixé à deux dans les départements comptant au moins deux députés et deux sénateurs, et à un dans les autres départements.

Il me paraît extrêmement important de maintenir un lien entre le parlementaire et les décisions prises par son territoire. Je veux bien que l’on renforce certains collèges, mais il faut que les parlementaires se sentent légitimes concernant certaines décisions, surtout ceux qui sont membres d’une assemblée qui représente les collectivités territoriales. Un peu de logique !

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Je souhaite livrer un complément d’information à notre collègue.

Si votre amendement vise à permettre aux parlementaires d’assister à la réunion de la CDCI, sans voix délibérative, dans ce cas, il est satisfait, et j’en suis fort heureuse, puisqu’une disposition votée en 2018 le prévoit déjà, comme je l’ai indiqué.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Si dans certains départements, des parlementaires rencontrent des difficultés pour participer aux CDCI, je les invite à m’en faire part. Je donnerai alors aux membres du corps préfectoral qui président ces CDCI les instructions qui conviennent.

Cela étant, il me semble inutile de modifier la loi si l’amendement est déjà satisfait. On ne ferait pas une bonne œuvre.

Je renouvelle donc ma demande de retrait de cet amendement, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre et des précisions supplémentaires que je viens d’apporter.

L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : «, en l’absence de délibérations contraires et motivées » sont remplacés par les mots : « après avis » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ;

3° La dernière phrase est supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 359 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° 817 rectifié est présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Saury et Genest, Mmes Lassarade, Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories et MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Laménie, Bouloux et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 359 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Cet amendement vise à préciser que la création d’une commune nouvelle issue de communes situées dans des départements ou des régions différents doit toujours être soumise à l’approbation du département, qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée.

En effet, les dispositions du nouvel article 11 quinquies peuvent induire des conséquences lourdes pour les départements, car elles permettent de modifier leurs limites sans leur accord. Selon les cas, les budgets des conseils départementaux peuvent connaître des déséquilibres, notamment au bénéfice des départements les plus riches. Ce serait inhiber les départements que de passer outre leur accord dès lors que la création d’une commune nouvelle touche des communes issues de départements différents.

En outre, s’il ressort de la note de cadrage de la commission que les amendements visant à modifier notamment les limites administratives des régions n’ont pas de lien avec le texte déposé, il semble que, par cohérence, il devrait en être de même pour ceux qui tendent à permettre la modification des limites des départements. En effet, des communes nouvelles peuvent être créées entre des départements situés sur des limites régionales.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

L’amendement de notre collègue Patrick Chaize nous ramène à la loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et au vote du Sénat à la suite de la demande de création d’une commune nouvelle par deux communes situées dans deux départements différents.

La loi prévoit que les conseils départementaux sont naturellement saisis dans ce cas et qu’ils doivent émettre un avis. En cas de désaccord, il revient au législateur, en l’état actuel du droit, avant le vote de la proposition de la commission des lois, de trancher, c’est-à-dire d’intervenir pour modifier les frontières départementales afin que la commune nouvelle soit située dans un seul département.

Dans le cas que j’évoque, le Sénat s’est saisi de la compétence qui lui était donnée. L’amendement était d’ailleurs défendu par un sénateur du territoire en question. Nous avons plusieurs cas semblables en France. L’Assemblée nationale, pour sa part, n’a pas du tout suivi le Sénat, considérant qu’il appartenait aux acteurs locaux de se mettre d’accord.

Or, dans les cas dont nous parlons, il s’agit souvent de très petites communes, dont le transfert n’a pas d’impact important sur le périmètre, la surface, le budget ou la situation des départements.

Considérant qu’il était difficile pour le législateur de se saisir de ces situations, la commission des lois a proposé que, en cas de désaccord des conseils départementaux, le différend soit tranché par décret. Il nous semble en effet qu’il appartient à l’État, dès lors que les autorités locales ne parviennent pas à se mettre d’accord, de prendre la décision finale, sachant que l’avis de chacun des départements ou des régions concernés aura au préalable été pris en compte.

Ce problème se pose aujourd’hui pour les communes nouvelles, mais également pour des EPCI dans certains départements. À titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine – pardonnez-moi d’évoquer mon département –, un EPCI est situé sur trois départements et deux régions, parce que sa situation correspond à un bassin de vie, situé entre deux métropoles. Refuser d’en tenir compte serait contraire à l’efficience de l’action publique.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Patrick Chaize d’avoir déposé cet amendement, dont nous avions déjà discuté ensemble à l’occasion d’une remise de rapport sur un autre sujet. Cet amendement nous permettra d’avancer sur cette question, qui est assez compliquée.

Est-ce que, nuitamment parfois, le Sénat et l’Assemblée nationale peuvent, par voie d’amendement, modifier le périmètre d’un département en cas de conflit entre deux conseils départementaux ayant des avis divergents ? Nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Gatel. C’est très difficile, en tout cas pour le ministre, car on fait alors face à des clivages différents des clivages politiques habituels. Le clivage est alors entre les sénateurs du département A et ceux du département B. Puis, en fonction des affinités des uns et des autres, des majorités plus ou moins originales peuvent se dégager. Le ministre regarde tout cela de loin, il faut bien le dire.

Ensuite, à l’Assemblée nationale, en fonction de la mobilisation de chacun, ou tout simplement de la carte électorale et, partant, du nombre de parlementaires issus des départements concernés susceptibles d’entraîner le groupe majoritaire, on peut se retrouver avec des décisions prenant assez peu en compte les études d’impact financières, économiques, géographiques, politiques dont nous avons parlé en début d’après-midi.

Je vous remercie de nouveau d’avoir déposé cet amendement, monsieur le sénateur. Je ne suis pas contre un décret, à la condition que, dans le cadre de la navette, on prévoie d’entendre la population sur ces sujets. Ma proposition ne vous surprendra pas, nous en avons déjà parlé ensemble. Vous le savez, je ne suis pas favorable à la consultation systématique de la population en cas de création d’une commune nouvelle, qui est un acte de démocratie représentative. Les conseils municipaux prennent leurs responsabilités. Cela étant, le choix de changer de département est assez lourd.

La solution n’est pas de déposer un amendement visant à faire passer une commune dans le département voisin, entre l’Ain et la Haute-Savoie ou, au hasard, de la Charente à la Charente-Maritime. Il nous faut trouver une procédure ad hoc applicable à tous les cas que nous connaissons aujourd’hui, mais également à ceux que nous rencontrerons après le mois d’avril. Il y a fort à parier en effet que d’autres communes nouvelles seront créées au lendemain des élections municipales. Il nous faut donc une procédure qui tienne la route à l’avenir.

Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement afin que nous puissions continuer de chercher une solution idoine dans le cadre de la navette, et je vous remercie une fois de plus de votre implication personnelle dans ce dossier.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Chaize

Je ne retire pas mon amendement, madame la présidente, pour la simple et bonne raison que je pense que l’on doit laisser l’intelligence locale trouver des solutions.

Très franchement, se dispenser de l’accord d’un conseil départemental peut poser de véritables problèmes à terme aux départements pauvres, qui risquent d’assister au détricotage de toutes leurs frontières et de voir leur territoire se réduire comme une peau de chagrin.

Je le répète, je pense qu’on peut laisser les conseils départementaux travailler, discuter entre eux. L’amendement qui a été déposé en commission me semble répondre à un besoin particulier, il ne vise pas l’intérêt général.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Pardonnez-moi de reprendre la parole, madame la présidente, je souhaite simplement éclairer l’ensemble de l’assemblée.

Pour m’être un peu penché sur les deux cas de figure qui nous intéressent, je peux vous dire, monsieur le sénateur Chaize, qu’il n’y a pas d’accord entre les conseils départementaux. Et quand je dis « pas d’accord », c’est « vraiment pas d’accord » ! Sauf si vous avez des informations nouvelles et récentes à communiquer à la Haute Assemblée et au Gouvernement qui m’auraient échappé, il est clair, je le répète, qu’il n’y a vraiment pas d’accord.

Je veux bien que l’on dise, par facilité – mais là, je ne vous rejoins plus, et j’en suis triste, monsieur le sénateur –, qu’il faut les laisser travailler et discuter entre eux. J’ai été président d’un conseil départemental, je n’ai pas besoin de rappeler mes convictions « départementalistes », je sais donc que lorsque deux assemblées s’opposent, et ce durablement, qu’elles attendent que l’Assemblée nationale et le Sénat tranchent, il n’y a pas de raison, à la vérité, que cela change beaucoup.

Je ne veux pas que l’on donne à penser à la presse locale, qui suit nos débats sur ce sujet, aux populations, aux conseils municipaux concernés, qui sont interrogés et interpellés à quelques mois des élections municipales, que le fait que les choses continuent ainsi pourrait déboucher sur une issue favorable. À moins que vous n’ayez des informations qui ne sont pas en ma possession…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Loïc Hervé

Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission. J’avais d’ailleurs déposé deux amendements. Le premier était identique à celui de ma collègue députée Virginie Duby-Muller, à qui vous aviez demandé à l’Assemblée nationale de retirer son amendement, ce qu’elle a fait en prévision de cette discussion parlementaire. Le second, qui portait plus sur le fond, tendait à régler le problème de manière définitive et objective à l’échelon national, et a été accepté par la commission des lois.

Les communes qui veulent créer une commune nouvelle à cheval sur une frontière départementale sont, dans le cas d’une république unitaire, des communes françaises qui se voient privées d’un droit, celui de fusionner alors qu’elles sont d’accord entre elles, simplement parce qu’une collectivité d’un niveau supérieur – si tant est qu’il existe une hiérarchie entre collectivités – s’y oppose et exerce un droit de veto.

J’ai appris à la faculté de droit qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre et qu’il existe un principe d’égalité dans le droit français, qui est un principe encore supérieur. Au nom de ces deux principes, j’ai jugé que le dispositif qui a été adopté par la commission était nécessaire.

Je ne suis pas sûr, mes chers collègues, et je m’adresse aussi à mon collègue Patrick Chaize, que le rôle de Salomon, selon les termes que j’ai utilisés devant vous en commission, monsieur le ministre, convienne tout à fait au législateur, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.

Il se trouve que Patrick Chaize et moi-même avons une divergence de vues, mais vous imaginez-vous, mes chers collègues, pouvoir trancher un débat entre la Charente et la Charente-Maritime, entre la Haute-Savoie et l’Ain, alors que nous connaissons ces collectivités de part et d’autre ?

La rédaction proposée par la commission me paraît sage. Nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir lorsque le texte aura été examiné par nos collègues députés.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Agnès Canayer

Je ne voterai pas cet amendement. En tant que rapporteur de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, j’ai suivi les avancées et les difficultés des départements, notamment de la Charente et de la Charente-Maritime concernant la commune de Saint-Palais-du-Né, mais aussi de l’Ain et de la Haute-Savoie.

On voit bien que ces situations sont extrêmement enkystées et difficiles. Malgré les volontés locales, il est impossible de parvenir à une solution. Il faut donc trouver une porte de sortie. Il serait complexe de confier au législateur le soin de trouver cette porte de sortie, le risque étant que la décision prise soit hors sol par rapport à la situation sur le terrain.

Je pense que le dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui par la commission va dans le bon sens et qu’il permettra de trouver et d’imposer des solutions, dans le respect bien évidemment des particularités de chaque situation. Il permettra en outre d’éviter des contentieux, ce risque étant latent et majeur. Or des contentieux ne feraient qu’envenimer les choses.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

L’amendement n° 962, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à Mme le rapporteur.

L ’ amendement est adopté.

L ’ article 11 quinquies est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Troendle

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heure trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 16 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 octobre à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de sa transmission, désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mardi 15 octobre à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique (725, 2018-2019)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée) (texte de la commission n° 13, 2019-2020)

Le soir

- Désignation des 21 membres de la commission d’enquête afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mercredi 16 octobre à 12 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée) (texte de la commission n° 13, 2019-2020)

Jeudi 17 octobre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (texte de la commission n° 35, 2019-2020)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (texte de la commission n° 37, 2019-2020)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 15 octobre à 15 heures

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (procédure accélérée ; (texte de la commission n° 39, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 octobre à 15 heures

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020)

Éventuellement, vendredi 18 octobre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 22 octobre 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 13, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 22 octobre à 12 h 30

À 15 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à l’engagement résolu de la France en faveur de toute initiative concertée au niveau européen ou international visant à mettre un terme à l’offensive militaire menée par la Turquie au nord-est de la Syrie, présentée par MM. Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Christian Cambon et Rémi Féraud (53, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs, présentée par Mme Pascale Bories et plusieurs de ses collègues (711, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Mme Chantal Deseyne, M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Ramond et plusieurs de leurs collègues (495, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 octobre à 15 heures

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 octobre à 15 heures

Mercredi 23 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 octobre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par MM. Patrick Kanner, Thierry Carcenac, Claude Raynal, Vincent Éblé et plusieurs de leurs collègues (710, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

Les articles 3, 4, 5, 9 et 10 font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : lundi 21 octobre à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 octobre à 12 heures

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 18 octobre à 17 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par M. Martial Bourquin (427, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

À 22 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine, présentée par Mme Dominique Vérien et plusieurs de ses collègues (381, 2018-2019) (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 17 octobre à 10 h 45

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : vendredi 18 octobre à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 21 octobre à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

- Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (300, 2018-2019) (demande de la commission des lois)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 octobre à 15 heures

Jeudi 24 octobre 2019

À 10 h 30

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Mathieu Darnaud (664, 2018-2019) (demande de la délégation aux collectivités territoriales)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (735, 2018-2019) et deuxième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (736, 2018-2019)

La proposition de loi et la proposition de loi organique ont été envoyées à la commission des lois.

Elles feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Réunion de la commission des lois pour le rapport et les textes : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 23 octobre à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (331, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 octobre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 octobre à 15 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 29 octobre 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation, présentée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues (643, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 28 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 29 octobre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 28 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? » (demande du groupe SOCR)

• Temps attribué au groupe socialiste et républicain : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

- Débat sur la politique sportive (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

Le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Catastrophes climatiques. Mieux prévenir, mieux reconstruire » (Mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation)

• Temps attribué à la mission d’information : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 octobre à 15 heures

Mercredi 30 octobre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 30 octobre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Débat sur les conclusions du rapport : « Donner des armes à l’acier français - Accompagner la mutation d’une filière stratégique » (Mission d’information sur les enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXIe siècle : opportunité de croissance et de développement)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 octobre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quel avenir pour l’enseignement agricole ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 octobre à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour le renforcement des sanctions adoptées par le Conseil européen contre des responsables des violations des droits humains au Venezuela et pour soutenir les États signataires de l’enquête auprès de la Cour pénale internationale (639, 2018-2019) (demande du groupe UC)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 29 octobre à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 novembre 2019

À 14 h 30 et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (730, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 18 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 23 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 30 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 novembre à 15 heures

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (procédure accélérée) (n° 594, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 25 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 novembre à 15 heures

- Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par Alain MILON (procédure accélérée) (n° 16, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 5 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 4 novembre à 15 heures

Mercredi 6 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 6 novembre à 11 h 00

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (procédure accélérée) (A.N., n° 2201)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 25 octobre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 octobre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 4 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 6 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 5 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Mardi 12 novembre 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (A.N., n° 2296)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 6 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 8 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 novembre début d’après-midi et éventuellement à la suspension du soir, mercredi 13 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 h 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 8 novembre à 15 heures

Mercredi 13 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 13 novembre à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (A.N., n° 2296)

Jeudi 14 novembre 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (A.N., n° 2296)

Vendredi 15 novembre 2019

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (A.N., n° 2296)

Éventuellement, samedi 16 novembre 2019

À 9 h 30 et à 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (A.N., n° 2296)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 18 novembre 2019

À 17 heures et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2019

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : jeudi 14 novembre après-midi

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 15 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 18 novembre début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 novembre à 15 heures

Mardi 19 novembre 2019

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (A.N., n° 2296)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 18 novembre à 15 heures

À 15 h 30

- Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, présentée par MM. Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues (517, 2018-2019) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 8 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 19 novembre en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 novembre à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport : « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » (demande de la mission d’information sur la gratuité des transports collectifs)

• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 18 novembre à 15 heures

Mercredi 20 novembre 2019

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 20 novembre à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (134, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 8 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 novembre à 15 heures

- Débat sur le thème : « Pour répondre à l’urgence climatique par le développement ferroviaire : promouvons les auto-trains et les intercités de nuit »

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 19 novembre à 15 heures

Jeudi 21 novembre 2019

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, présentée par M. Jérôme Bignon (n° 689, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 novembre à 15 heures

- Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire ayant fait l’objet d’une citation à l’ordre de l’armée de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil, présentée par M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues (706, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 12 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 13 novembre matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 18 novembre à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 20 novembre matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 20 novembre à 15 heures

PROJET DE LOI DE FINANCES

Du jeudi 21 novembre à 14 h 30 au mardi 10 décembre 2019

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances pour 2020

Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire seront établis par la conférence des présidents lors de sa réunion du 6 novembre 2019.

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 6 novembre 2019 à 19 h 30

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 16 bis, alinéa 2, du règlement, la proposition de création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, sous réserve de sa transmission.

Je soumets donc cette proposition au Sénat.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Conformément à la décision de la conférence des présidents, la désignation des trente-sept membres de cette commission spéciale aura lieu en séance publique, demain, à seize heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l’article 11 quinquies.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 264, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la liste est composée de candidats résidant dans chacune des communes déléguées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 270, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes nouvelles régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal réside dans la même commune déléguée que ce dernier. La résidence s’apprécie au moment de l’élection. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres résidant dans la commune déléguée ou, à défaut, parmi ses membres. »

La parole est à M. Éric Gold.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Gold

Cet amendement de notre collègue Bertrand a pour objet de mieux représenter les communes déléguées au sein des communes nouvelles.

Au sein des communes nouvelles, la représentation à long terme des communes déléguées n’est pas assurée. En effet, dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections municipales est un scrutin de liste, rien n’oblige les candidats têtes de liste à placer des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible.

Le vœu d’assurer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles est souvent exprimé dans les chartes des communes nouvelles, sans avoir un quelconque caractère obligatoire. Or, la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles est un point de blocage pour beaucoup de petites communes dans leur démarche visant à la création d’une commune nouvelle.

Cette proposition tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles introduirait plusieurs changements dans les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants : la liste des candidats devrait être composée de candidats résidant dans chaque commune déléguée ; le maire délégué devrait être choisi parmi les conseillers municipaux résidant dans la commune déléguée ; enfin, un conseiller municipal ne pourrait être remplacé que par un candidat résidant dans la même commune déléguée que lui.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Cher collègue, votre amendement traite de la question de l’organisation d’une liste de candidats aux municipales dans les communes nouvelles où il existe des communes déléguées. Vous proposez que la loi organise la représentation de chacune des communes déléguées, pour veiller à ce que l’ensemble des territoires soient bien représentés.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet avec Alain Bertrand à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Je comprends tout à fait l’objet de cette préoccupation et je n’imagine pas qu’un candidat à l’élection municipale dans une commune nouvelle écarte de la liste des communes déléguées.

Votre proposition peut poser un problème. Imaginons une commune nouvelle composée de deux communes. La loi organise la représentation de chacune d’elles. Un candidat résidant dans la commune A se présente au titre de cette commune au moment des élections municipales. Il sera donc considéré comme appartenant au quota des candidats de la commune A. Six mois plus tard, il déménage dans la commune B, mais toujours au sein de la commune nouvelle : perd-il son siège parce qu’il a été élu au titre de la commune A qu’il vient de quitter ? Nous sommes dans l’impossibilité d’organiser les choses.

Toutefois, la commune nouvelle doit s’organiser par paliers pour réussir un vrai projet de territoire. Les chartes qui existent actuellement n’ont pas de valeur légale, vous avez raison, mais elles font partie du consensus sur lequel repose un projet de territoire et engagent chacun des conseillers municipaux, tout particulièrement les maires. Je suis assez confiante quant au fait que, dans la plupart des communes nouvelles, les choses s’organisent favorablement sans créer ces difficultés. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Même avis, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Monsieur Gold, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 247 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 907 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Tissot et Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2121-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121 -5 -1. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

« Art. L. 2121 -5 -2. – L’opposition contre la décision du conseil municipal mentionnée à l’article L. 2121-5-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

2° Après l’article 2511-9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2511 -9 -1. – Tout membre du conseil d’arrondissement qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil d’arrondissement. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil d’arrondissement.

« Art. L. 2511 -9 -2. – L’opposition contre la décision du conseil d’arrondissement mentionnée à l’article L. 2511-9-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les conseillers d’arrondissement directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

3° Après l’article L. 5211-6-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211 -6 -4. – Tout membre d’un conseil communautaire qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil communautaire. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil communautaire.

« Art. L. 5211 -6 -5. – L’opposition contre la décision du conseil communautaire mentionnée à l’article L. 5211-6-4 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les membres d’un conseil communautaire directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

4° Après l’article L. 5211-8, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211 -8 -1. – Tout délégué qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre de l’organe délibérant. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux de l’organe délibérant.

« Art. L. 5211 -8 -2 .– L’opposition contre la décision mentionnée à l’article L. 5211-8-1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès-verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les membres de l’organe délibérant directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Cet amendement vise à concilier à la fois le sens de l’engagement et le respect de la collectivité dans laquelle nous sommes élus. Il prévoit que tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

Il vise à étendre à l’ensemble du bloc communal – communes, syndicats, EPCI – la règle applicable en Alsace et en Moselle concernant les démissions en cas d’absentéisme répété d’un conseiller de l’assemblée concernée – articles 2541-9 à 2541-11 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition serait un moyen de prévenir l’absentéisme répété et non justifié d’élus.

Il est avéré que la pratique des mandats évolue, que l’assiduité a pu diminuer dans le temps. Cela a sans doute à voir avec les nouvelles formes d’engagement, mais aussi avec l’évolution des modes de vie. Nous connaissons tous des communes dans lesquelles le maire n’arrive plus à contacter un conseiller municipal qui a déménagé. Ainsi, il arrive que des élus quittent leur territoire et ne donnent plus signe de vie, empêchant l’arrivée d’un nouveau conseiller plus motivé.

Bien sûr, il y a un rapport au civisme dans cette proposition, mais je la présente sous un angle purement technique, permettant de fluidifier le fonctionnement des assemblées locales du bloc communal.

Je tiens à préciser que je n’ai pas repris une autre disposition du code applicable en Alsace et en Moselle prévoyant d’exclure, pour un temps déterminé ou pour la durée du mandat, des conseillers municipaux ayant troublé l’ordre.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 721 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121-…. – Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

« Art. L. 2121-…. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Cet amendement a le même objet que le précédent et va un peu au-delà. Comme partout, si les règles sont enfreintes, soit on ne dit rien, soit on prend des décisions, y compris d’exclusion. Ces dispositions, cela vient d’être dit, reprennent le droit local d’Alsace-Moselle.

Avant la décentralisation, jusque dans les années 1980, ce pouvoir était dévolu au préfet. Nous avons changé d’époque, mais plusieurs élus m’ont alerté sur des situations d’obstruction au bon fonctionnement d’une assemblée municipale, quelle que soit la taille de la commune, pour des conflits de personnes ou de majorités. Dans un conseil municipal de quinze membres, par exemple, une élection donne une majorité de huit élus contre sept. Ce conseil peut faire l’objet d’une volonté éventuellement durable d’obstruction pour garantir le quorum. La majorité peut de surcroît être affaiblie, même si elle fait bloc, par des modifications liées à des déménagements. Le bon fonctionnement de l’assemblée peut ainsi se trouver régulièrement entravé.

Dans un projet de loi sur l’engagement, il convient de rappeler que les femmes et les hommes qui s’engagent doivent assumer leur mandat ou présenter leur démission. Tout cela est parfaitement organisé et réglé en Alsace-Moselle. Il ne s’agit pas de se transformer en gendarmes, mais de permettre le bon fonctionnement des assemblées. Les élus sollicitent la confiance de leurs concitoyens pour six ans, l’obtiennent et se doivent d’être à la hauteur. Dans quelques cas particuliers, peu nombreux, les décisions de ce type étant rares, cela permet de dénouer assez simplement des conflits.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Ces deux amendements portent sur un vrai sujet : un conseiller municipal qui brille par son absence pouvant provoquer des situations difficiles. J’attire néanmoins l’attention sur le fait que les maires ne sont pas toujours avides de constater les absences des conseillers municipaux lorsque celles-ci pourraient conduire à renouveler le conseil municipal.

Je répondrai à M. Jacquin que des dispositions permettent déjà au juge administratif de déclarer démissionnaire un conseiller municipal complètement absent.

Monsieur Husson, vous faites référence à un droit local, antérieur à la Constitution, appliqué en Alsace-Moselle, composé de règles très précises permettant d’exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives ou ayant troublé l’ordre du conseil. Il prévoit par ailleurs la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué cinq séances consécutives.

Vous soulevez une vraie question, mais dont il faut mesurer les conséquences. Des difficultés particulières ont peut-être été rencontrées au cours du dernier mandat. Avec l’obligation de constituer des listes dans les communes de plus de 1 000 habitants, certaines personnes se sont portées candidates pour faire nombre sans forcément mesurer l’importance de leur engagement. Des conseillers municipaux, pour des raisons professionnelles, sont également amenés à être plus mobiles et sont moins disponibles.

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je suis convaincu de l’opportunité du débat porté par ces deux amendements. Un texte sur l’engagement doit prévoir également le défaut d’engagement. Vous prévoyez d’ailleurs des situations d’absences consécutives et non justifiées.

Monsieur le sénateur Husson, votre amendement comporte toutefois une formule qui pourrait fragiliser le dispositif, puisque tout conseiller municipal ayant troublé l’ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président pourrait également être exclu. Nous ne sommes plus dans le registre de l’absentéisme, mais dans celui du comportement au sein d’une assemblée. Que souhaitez-vous faire ? Cela relève plus de l’ordre démocratique, y compris dans cet hémicycle : lorsque quelqu’un proteste énergiquement, qui procède à l’appréciation du « trouble » ?

Mme Cécile Cukierman s ’ exclame.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Oui, la sénatrice Cukierman aurait du souci à se faire !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement n° 907 rectifié bis, qui prévoit toutes les situations d’appel devant la juridiction administrative, ce qui présente des avantages, ou bien à le rectifier en supprimant ce qui relève du comportement.

Cela n’a l’air de rien, mais nous sommes sur le point d’introduire une nouvelle disposition en droit, à savoir qu’un élu qui s’absente cinq fois consécutives sans excuse du conseil municipal se verra déchu de son mandat électif par décision de l’assemblée. Ce n’est pas neutre, mais j’y suis favorable. Un texte sur l’engagement doit également sanctionner celles et ceux qui occupent des postes sans remplir leurs obligations et ne permettent pas à d’autres, suivants de listes notamment, de siéger à leur place.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je souhaite remercier Mme la rapporteure de son avis de sagesse et préciser les spécificités de l’amendement n° 907 rectifié bis, qui suscite un intérêt.

J’ai apprécié votre intervention, monsieur le ministre. Cet amendement comporte des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des collectivités du bloc communal ; ce qui vaudrait dans les communes vaudrait aussi dans les intercommunalités ou dans les syndicats, mais pas au Sénat, au conseil départemental ou au conseil régional, je tiens à le préciser.

Madame la rapporteure, le recours au juge administratif dans le droit actuel prend un certain temps, vous n’êtes pas sans le savoir. Je maintiens donc cet amendement, qui pourrait être approfondi pendant la navette. C’est effectivement un texte sur l’engagement. J’avais pris soin, en concertation avec mon association des maires, de retirer l’aspect « trouble à l’ordre », qui me semble relever d’une appréciation en opportunité.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Rapin

Je suis d’accord sur le fond de ces amendements, moyennant les quelques remarques qui ont été formulées notamment sur le trouble à l’ordre des réunions.

Je m’interroge simplement sur la notion d’excuse. Sera-t-elle définie dans le règlement intérieur du conseil municipal ? Ou bien par décret ? La jurisprudence sur les excuses a parfois troublé les débats au tribunal administratif et au Conseil d’État. Elle nécessite des précisions.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

En qualité de sénateur alsacien, je voterai ces deux amendements sans faire de détail, pour deux raisons. Premièrement, il est vraiment exceptionnel que l’on se prévale du droit local alsacien-mosellan pour demander son extension à l’ensemble du territoire national. Ce jour mérite d’être marqué d’une pierre blanche : je ne vais pas faire la fine bouche ! Deuxièmement, il est tout aussi rare qu’un membre du Gouvernement émette un avis favorable, même si cela ne concerne que l’un des amendements. Je remercie donc mes collègues de les avoir déposés. Si nous pouvions avoir une belle majorité sur cette extension, j’en serais ravi.

Je souhaiterais d’ailleurs que cela puisse se reproduire en d’autres occasions. Comme nos collègues ont pu le constater lors d’un petit séminaire particulièrement suivi organisé par M. le président de la commission des lois, le droit local alsacien-mosellan possède beaucoup d’atouts – à côté de quelques inconvénients –, particulièrement pour les collectivités locales, mais aussi pour d’autres secteurs, qui n’attendent qu’une extension pour prospérer. Or la décision Somodia du Conseil constitutionnel nous empêche de faire évoluer notre droit local autrement que dans le sens du rapprochement avec le droit général. Je me réjouis que l’inverse se produise.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

C’est un débat intéressant, mais le caractère automatique de la sanction me gêne dans l’amendement de M. Jacquin. Nous sommes dans une logique d’engagement, de proximité, de simplification. Or, telle n’est peut-être pas votre intention, mais cela m’inquiète que des difficultés entre élus se règlent devant le tribunal administratif.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique de Legge

Je préfère de loin l’amendement de M. Husson, qui introduit la possibilité pour l’assemblée de délibérer et d’apprécier et renvoie à la responsabilité des collectivités territoriales. Je voterai contre l’amendement de M. Jacquin et pour l’amendement de M. Husson, qui est un amendement de liberté et de responsabilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Gatel

Ce débat nourri est sans doute justifié. J’ai émis un avis de sagesse à titre personnel, mais sous certaines réserves.

Premièrement, avec un caractère automatique, il faut veiller à ne pas mettre en difficulté des municipalités qui n’atteindraient plus le nombre requis de conseillers municipaux, ce qui les contraindrait à organiser des élections générales. Deuxièmement, je suis sensible à l’argument sur la nature des absences qui seraient prises en considération : un congé de maternité, un accident de voiture, une contrainte professionnelle ou que sais-je encore.

Le débat a sa raison d’être, mais j’attire votre attention sur les effets collatéraux d’une telle mesure, y compris le plus redoutable d’entre eux, l’obligation de renouveler le conseil municipal.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Mizzon

Je voudrais rassurer ceux de mes collègues qui ne le seraient pas. Avec ces amendements, nous n’allons pas à l’aventure : ce dispositif a fait ses preuves, il est efficace. Je l’ai moi-même expérimenté et cela vaut rappel au règlement pour les autres conseillers municipaux. C’est une bonne manière de rappeler leurs engagements à ceux qui ont eu l’honneur d’être élus. Cinq absences consécutives sans excuse aucune justifient une réaction.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Jugeriez-vous légitime que la première sanction soit l’exclusion définitive ? C’est un peu raide ; il faudrait concevoir les choses avec davantage de gradualité.

La piste qui est ainsi ouverte mérite d’être explorée. Toutefois, en ce qui me concerne, après l’avis de sagesse qui a été émis, je trouve que cela va un peu vite et risque de servir ensuite des conflits politiques locaux, où l’on discutera de la légitimité des excuses avancées par quelqu’un qui aurait eu un accident de voiture, une maternité, un déplacement professionnel de longue durée à l’étranger et manqué cinq conseils municipaux…

Dans certains cas, appliquée de bonne foi, cette règle pourrait être justifiée, mais je préférerais une modulation, une hiérarchie des sanctions qui n’aille pas directement aux extrêmes, alors que ces élus sont l’émanation du suffrage universel. Quelle que soit la taille de la collectivité, le lien entre le citoyen et son représentant est le même. Il a été envoyé dans une assemblée par la volonté du suffrage universel ; il ne doit pas pouvoir en être exclu par une délibération de celle-ci.

C’est la raison pour laquelle je voterai contre.

M. Cédric Perrin applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je me réjouis, comme André Reichardt, en tant qu’Alsacien-mosellan et actuel président de la commission du droit local, après lui, de cette inspiration alsacienne.

Cela étant, le dispositif n’est que rarement appliqué et c’est le conseil municipal qui décide si la personne cesse ses fonctions. Il n’y a pas d’automaticité, ce qui paraît sage. Une décision du tribunal administratif de Strasbourg a néanmoins récemment confirmé la décision d’un conseil municipal.

J’ai été maire pendant vingt ans et, au fil des mandats, j’ai constaté de plus en plus d’absences. Il me paraît bon de rappeler certains élus à leurs devoirs, d’autant que d’autres figurent sur la liste. Néanmoins, il conviendrait de préciser que la décision émane d’une délibération du conseil municipal, sans automaticité, pour tenir compte des circonstances.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Je pense qu’il y a effectivement un problème : un conseiller municipal est censé avoir un engagement dans le temps. Vous le savez, la question de l’absentéisme est traitée dans beaucoup de collectivités locales, notamment les départements et les régions, dont certaines ont mis des règlements en place à dessein.

Ce qui me dérange ici, c’est l’automaticité ; la sanction s’applique à partir de cinq absences. Certes, le mandat municipal implique un engagement. Mais cette automaticité peut créer des difficultés, voire, le cas échéant, donner lieu à des règlements de comptes politiques.

Une modulation me semblerait donc de bon aloi. Certes, comme l’a souligné M. le président de la commission des lois, il est évidemment difficile d’imposer à d’autres, en l’occurrence aux conseillers municipaux, des règles plus strictes que celles qui s’appliquent au sein des arènes parlementaires. Évitons de faire deux poids, deux mesures.

Nous pouvons envisager des modulations ou prévoir des règlements. Mais, en l’espèce, l’automaticité me pose problème.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Je souhaite simplement lever une inquiétude. Les conditions de justification – je ne sais pas si M. Husson souhaite rectifier son amendement – peuvent être précisées par un décret, voire un décret en Conseil d’État. Le droit, notamment le droit du travail, nous offre suffisamment de références en la matière ; c’est une réponse à la remarque pertinente de M. Rapin. Il peut par exemple s’agir d’un certificat médical.

Dans l’esprit de ce qui a été évoqué par M. Husson, il faut prévoir des conditions cumulatives, dont le caractère consécutif des absences. Il faut également envisager les conditions de justification ; la loi peut renvoyer à un décret sur ce point. Il convient aussi d’enlever la référence au trouble à l’ordre.

Nous devrons aussi nous interroger sur la constitutionnalité du dispositif ; il est toujours délicat de retirer un mandat qui a été conféré par le suffrage universel. De ce point de vue, l’inspiration du droit alsacien est moins évidente.

Mais M. le président de la commission des lois m’invite depuis la semaine dernière à faire preuve d’audace sur le terrain de la Constitution et du droit, en soulignant qu’il faut parfois une volonté politique pour repousser les limites juridiques.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ! »

Nouveaux sourires.

Debut de section - Permalien
Sébastien Lecornu

Je m’incline devant une telle sagesse.

Si vous le souhaitez, nous pouvons tenter l’aventure, quitte peut-être à perfectionner le dispositif dans la navette, car, plaisanterie mise à part, je rejoins M. le président de la commission des lois : il ne faut pas faire n’importe quoi ! Si, à l’issue du débat parlementaire, nous constatons que nous ne sommes pas parvenus à mettre au point un mécanisme juridiquement stabilisé, propre, de nature à éviter toute forme de récupération politique ou politicienne, nous retirerons la mesure du texte d’un commun accord.

Je comprends que vous ayez envie d’interroger la notion de « responsabilité ». Poser ce débat n’a rien de démagogique. C’est assez noble. On parle de « crise de l’engagement », car certains postes ne sont pas occupés. Mais songeons aussi aux personnes qui auraient bien aimé les occuper. En l’occurrence, les élus qui ne siègent pas empêchent d’autres de s’engager à leur place.

La voie de la sagesse que je vous propose est donc une manière de répondre à la crise de l’engagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie Mercier

Je voudrais soumettre un cas pratique à votre réflexion. Dans ma commune, une conseillère municipale a développé un cancer du sein. Elle n’a jamais voulu que cela se sache. En tant que maire, j’étais la seule à savoir pourquoi elle ne pouvait pas assister aux séances du conseil municipal. C’était un lien de confiance entre nous. J’indiquais aux conseillers municipaux qu’elle ne serait pas là sans en dire plus.

Je crois que la notion d’automaticité ne doit pas s’appliquer. Il y a une notion de confiance. Cette élue ne voulait pas que l’on sache qu’elle était malade. Ce n’était pas public. C’était un secret entre elle et moi.

M. Loïc Hervé applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 907 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Je souhaite le rectifier, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Le règlement ne le permet pas, mon cher collègue : les explications de vote ont déjà eu lieu sur votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 907 rectifié bis.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Monsieur Husson, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 721 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Oui, madame la présidente. Je vais proposer une rectification pour faire prospérer le travail parlementaire. Je souscris aux propos de M. le ministre, y compris sur le fait que nous aurons peut-être besoin de trouver un terrain d’atterrissage, pour des raisons juridiques. Toutefois, je souhaite rappeler plusieurs éléments.

Premièrement, le sujet que j’ai abordé a été soulevé par plusieurs maires de mon département lorsque je les ai rencontrés.

Deuxièmement, j’invite nos collègues d’Alsace-Moselle qui se réjouissent que le droit local puisse nous inspirer à la réciprocité. Quand il s’agit de trouver de bonnes solutions, ce qui est vrai dans un sens peut l’être dans l’autre.

Troisièmement, comme cela a été précisé, les cas se présentent rarement en Alsace-Moselle, et les élus du reste de la France ne sont pas plus des hors-la-loi. Il s’agit de dispositions législatives.

Je propose de rectifier mon amendement en supprimant la référence au « trouble à l’ordre », notion peu factuelle, ainsi que l’adjectif « suffisante » après les mots « sans excuse ». Nous serons ainsi dans le parallélisme des formes.

Pour répondre à Mme Mercier, quand une personne élue informe le maire de son absence, je considère qu’elle est excusée. On ne lui demande pas de justification. D’ailleurs, comme l’a rappelé M. le ministre, le décret pourra apporter des précisions à cet égard. Il s’agit seulement d’introduire du bon sens pour garantir le respect de l’engagement.

Pour être exclu, il faut n’avoir présenté aucune excuse pendant cinq séances consécutives, ce qui, dans certaines communes, fait plus d’une année.

Ainsi, il n’y a pas de chasse aux sorcières. Il y a simplement le respect des engagements pris devant le suffrage universel.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je suis donc saisie d’un amendement n° 721 rectifié quater, présenté par MM. Husson, Danesi, Sol et Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Mandelli, Courtial et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Longuet et Karoutchi, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Dallier, Sido et Savary, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud et Lamure, M. Laménie, Mme Deseyne, M. Hugonet, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Segouin et Poniatowski, Mme Bories et MM. H. Leroy et Gremillet, et ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;

2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121 - … . – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

« Art. L. 2121 - … . – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »

La parole est à M. le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Bas

Je salue l’effort de notre collègue Jean-François Husson, mais j’ai besoin de comprendre : qu’est-ce qu’une excuse ?

Une telle disposition peut n’avoir aucun effet pratique. Il suffira au conseiller municipal absent de dire qu’il ne sera pas là vendredi ; c’est une excuse. Dès lors, pourquoi légiférer ? La disposition qui permettrait d’exclure un conseiller municipal régulièrement absent serait immédiatement privée de tout effet si celui-ci donne une telle excuse.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Jacquin

Madame la présidente, je respecte pleinement vos décisions, mais je n’ai pas compris pourquoi vous avez fait en sorte que je m’exprime avant M. Husson et que, contrairement à lui, je ne puisse plus rectifier mon amendement, alors que nos deux amendements faisaient l’objet d’une discussion commune. Mais ce n’est pas grave. Je vais être constructif.

Je propose que l’amendement de M. Husson soit complété pour élargir le dispositif au bloc communal, et ne pas le réserver uniquement au conseil municipal ; c’était une différence importante entre nos deux amendements.

Il me semble important de voter cet amendement, pour qu’il puisse être amélioré et corrigé dans la navette. Nous parlons d’un texte portant sur l’engagement. Cinq absences injustifiées, cela représente des cas rares et prolongés. Il ne s’agit pas d’une chasse aux sorcières. Seul celui qui ne viendrait même pas dire : « Je ne peux pas, j’ai piscine » serait concerné. Il arrive que des élus, perdant leur attache locale, ne donnent plus aucun signe de vie. Ce sont eux que nous visons dans cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Monsieur Jacquin, je vous rappelle ce que prévoit le règlement.

Les amendements en discussion commune sont présentés successivement, puis nous entendons l’avis de la commission et l’avis du Gouvernement. Ensuite, nous votons sur les amendements un par un. Pour les explications de vote, nous commençons par le premier amendement, puis nous passons à l’amendement suivant. Nous procédons ainsi en plusieurs temps. C’est ce qui a permis à M. Husson de répondre à la proposition de M. le ministre.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Houpert

Comme Bourguignon et fils de Lorrain né à Forbach, je pense que nous n’avons pas à nous excuser de proposer un tel amendement, dont je suis cosignataire.

Notre collègue Jean-François Husson a parlé de « respect ». L’Alsace et la Lorraine sont des territoires de respect. En général, peu de gens ont besoin de s’excuser de leur absence, car ils ne manquent pas.

J’aimerais que cet amendement, en faveur duquel je voterai, agisse par capillarité pour que le respect règne sur tout le pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Si je comprends bien, nous gardons le dispositif en vertu duquel tout conseiller municipal ayant manqué sans excuse trois séances successives du conseil « peut », par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée du mandat. Le mot « peut » me gêne. Cela signifie que ce sera « à la tête du client ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-François Husson

Mais non ! C’est le conseil municipal qui décide !

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

On pourra ainsi se débarrasser d’un conseiller municipal un peu dérangeant au bout de trois absences et en garder un autre qui disposerait de compétences précieuses quand bien même il aurait été absent quatre fois.

Franchement, c’est prendre des décisions à la tête du client. Ce n’est pas terrible !

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Goy-Chavent

À mes yeux, dans nos conseils municipaux, la moindre des choses, c’est le respect, y compris le respect des présences, donc l’assiduité.

Quand on est absent, on se doit d’envoyer un petit mot ou d’appeler le maire, un conseiller municipal ou un adjoint. Voilà ce qu’est une excuse. On ne cherche pas à savoir si la personne part à Tahiti ou si elle a un vrai problème de fond.

De mon point de vue, le minimum est tout de même de s’excuser. Souvent, dans nos conseils municipaux, des gens s’inscrivent, se font élire, et on ne les voit pratiquement plus.

Debut de section - PermalienPhoto de Sylvie Goy-Chavent

Ces personnes doivent comprendre en amont que cela ne sera désormais plus possible.

Je voterai cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

Je rejoins M. Houpert, qui a soutenu l’amendement intelligemment rectifié par M. Husson.

Je comprends et j’approuve les interrogations du président de la commission des lois sur la notion d’« excuse ».

Mais le simple fait qu’existe cette règle, si peu contraignante soit-elle, avec tous les éléments de respect que d’aucuns ont rappelés, est un fait en soi. Elle sera connue, voire parfois reprise dans le règlement intérieur quand il y en a un.

À partir du moment où une règle est connue, ne pas l’appliquer est déjà un problème dans le collectif du conseil. Cette situation amène à échanger et à dialoguer. Si, pour reprendre ce qu’envisageait M. Détraigne, quelqu’un a le sentiment d’être une victime, parce que sa tête ne revient pas aux autres élus, il lui suffit de venir préciser les choses. Le vote du conseil municipal sur une sanction éventuelle ne s’effectue en aucun cas de manière subreptice.

La perfection n’est pas de ce monde. Je pense que cela n’a pas un très grand intérêt de chercher une définition du mot « excuse » qui nous sécuriserait totalement.

Cet amendement me semble être un progrès. Il nous permet de faire passer un message, ce qui n’est pas si mal.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Bigot

Je pense que l’amendement de M. Husson ainsi rectifié est bon, même s’il mérite sans doute d’être retravaillé.

Les Alsaciens et les Mosellans ne sont pas parfaits. Les rares décisions que nous avons – la dernière en date étant celle du tribunal administratif de Strasbourg – doivent être examinées. Elles témoignent, pour répondre à M. Détraigne, qu’il y a d’abord une motivation de la délibération du conseil et que cette motivation fait l’objet d’un contrôle du juge administratif ; il ne peut pas y avoir d’excès de pouvoir.

Sur la notion d’« excuse suffisante », il appartiendra à la juridiction de vérifier s’il y a bien une motivation.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

À mon sens, même rectifié, cet amendement soulève encore beaucoup de questions.

D’abord, comme cela vient d’être dit, si l’on entre dans un processus d’hyperjudiciarisation pour savoir à l’issue si le conseil municipal avait finalement tort ou raison de suspendre au début, quid du remplaçant durant cette période ? Ce sera vite ingérable.

En outre, un tel mécanisme s’appliquerait aux communes de toutes les tailles. Certes, cela peut faire sourire ou choquer quand notre collègue Yves Détraigne dit que c’est « à la tête du client ». Mais le fait majoritaire existe dans les communes de plus de 1 000 habitants où le scrutin de liste s’applique. Je veux bien qu’on soit dans un monde des Bisounours et qu’on dise que tout se passe très bien dans la grande famille des élus locaux. Mais c’est parfois pendant les repas de famille que les discussions sont les plus violentes !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Cécile Cukierman

Qui va définir la notion d’excuse ? Qui va décider de son acceptation ? Quel sera le vote ? À un moment donné, quel que soit le maire de la commune concernée, le fait majoritaire va jouer.

J’entends le souci d’exemplarité. Mais, en matière de transparence, on peut toujours laver plus blanc que blanc ; cela ne suffit pas !

Sommes-nous sur un vrai texte destiné à renforcer l’engagement, la proximité et la responsabilité des élus ? Voulons-nous au contraire sanctionner quelques brebis galeuses qui existent, ces édiles qui ne participent pas aux travaux municipaux dans la commune dans laquelle ils ont été élus ?

Je crois qu’il faut y faire attention. Nous ne voterons pas cet amendement, même rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurent Lafon

Cet amendement fait manifestement débat. Ce qui me pose problème, c’est une forme de rigidité dans sa rédaction. Celle-ci laisse à penser d’abord qu’il y aurait un problème massif d’absentéisme dans les conseils municipaux. Or le phénomène est le plus souvent marginal. Il s’agit de quelques cas très particuliers qu’il vaut mieux traiter de façon proportionnée et adaptée au lieu d’en faire une règle générale.

Le règlement intérieur permet de prévoir un certain nombre de dispositions avec souplesse et intelligence. À mon avis, nous pouvons agir sans avoir besoin de légiférer.

Mme Michèle Vullien applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Allizard

Je ne vous cache pas que cet amendement me dérange un peu dans sa conception. À l’origine, ce texte était d’origine sénatoriale et il a été repris par le Gouvernement. Il s’agissait d’apporter de la souplesse et de la liberté. Et là, on réglemente encore et encore !

J’ai été maire pendant vingt-deux ans. Comme nombre de collègues ici présents, j’ai eu à subir de l’absentéisme dans mon conseil municipal, de la part d’élus de la majorité comme de l’opposition.

Pour moi, si sanction il doit y avoir, elle doit venir des électeurs lors de l’élection suivante. Je ne suis donc pas particulièrement favorable à cet amendement, même rectifié. Il risque d’ailleurs d’occasionner des règlements de compte dont nous n’avons pas forcément besoin dans nos conseils municipaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de René Danesi

Je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a aucun caractère d’automaticité dans les exclusions ; j’insiste sur ce point.

En effet, il faut tout d’abord que la proposition d’exclusion formulée par le maire soit bel et bien inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal et, par conséquent, qu’elle ait bien figuré sur la convocation. Je parle de ce qui se passe en droit local, puisque j’ai eu l’occasion de pratiquer cette exclusion. L’intéressé a donc tout à fait la possibilité de venir s’expliquer.

Ensuite, une délibération du conseil municipal peut être déférée au tribunal administratif tant par le préfet que par l’intéressé s’il n’est pas satisfait. Les droits de la défense me paraissent donc tout à fait garantis.

J’ai été président des maires du Haut-Rhin pendant vingt-deux ans. J’ai eu l’occasion de constater que les dispositions relatives à l’exclusion étaient effectivement très peu utilisées, tout simplement en raison de leur pouvoir dissuasif ! Celui-ci vaut pour les absences au conseil municipal, mais aussi pour ce qui se cache derrière, c’est-à-dire l’absentéisme aux réunions des commissions et des groupes de travail. En général, ceux qui s’absentent le font pour tout.

D’aucuns évoquent l’atteinte à la liberté de l’élu municipal de participer ou non au travail du conseil municipal… Je rappelle que l’élu a toujours la possibilité de démissionner et de céder la place aux suivants de la liste, puisqu’il y a des listes dans les communes à partir de 1 000 habitants. Cela clarifie la situation.

Mais il ne me semble pas raisonnable de permettre à certains d’être absents à leur guise pour réapparaître comme par enchantement dans les mois qui précèdent les élections municipales à venir, en se mettant à critiquer sévèrement le travail des colistiers, qui, eux, ont sacrifié une partie de leur vie familiale, voire professionnelle, pour le bien commun.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Luche

À l’instar de nombre d’entre vous, j’ai été maire. Je me souviens d’un élu du conseil municipal qui n’est jamais revenu jusqu’à la fin du mandat ; cela a duré deux ou trois ans. Mais, du fait des textes, j’étais tout de même contraint de le convoquer à chaque réunion du conseil municipal. Je n’aurais pas eu besoin de le faire s’il avait été exclu. Cela aurait eu le mérite de la clarté.

Je voterai donc cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

J’écoute mes collègues avec beaucoup d’intérêt depuis quelques jours.

Je voterai contre cet amendement, et j’appelle mes collègues centristes à en faire autant. Si nous sommes élus dans les conseils municipaux, c’est parce que le peuple nous y a envoyés. Voter un tel dispositif, c’est offrir ma tête sur un plateau doré à trois mois des élections municipales en Polynésie ! §Vous rendez-vous compte ?

Je demande à ceux qui défendent cet amendement comment ils comptent faire appliquer une telle mesure en Polynésie française, s’ils la connaissent un peu. Par exemple, la commune de Rangiroa est composée de sections de communes – on appelle cela des « communes associées » – différenciées sur chaque atoll. Par mer calme, il faut trois heures à certains élus pour venir au conseil municipal ; et, chers collègues, si vous avez le mal de mer, n’y allez pas !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Lana Tetuanui

Par ce texte, nous sommes censés apporter notre soutien et réconforter nos élus locaux sur le terrain. Là, nous cherchons à rendre encore plus compliqué ce qui l’est déjà beaucoup.

Je voterai donc contre cet amendement.

Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur les travées des groupes LaREM et CRCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de André Reichardt

Je ne connais pas la situation de la Polynésie française, et je ne prétends pas répondre à notre collègue.

Simplement, au vu de la tournure du débat, je souhaite faire une rapide mise au point. J’entends les critiques formulées quant à la rigidité du système et, peut-être, à une certaine atteinte aux libertés, ainsi qu’aux difficultés de mise en œuvre.

Permettez-moi seulement de vous rappeler que le dispositif s’applique en Alsace depuis des décennies et qu’il n’a jamais posé le moindre problème ; tous mes collègues alsaciens l’ont noté. S’il n’en pose pas, c’est parce qu’il est appliqué avec souplesse.

Comme cela a été indiqué tout à l’heure, toute décision du conseil municipal à l’égard d’un conseiller municipal peut être soumise au contrôle du juge administratif.

Même intégrée au Grand-Est, l’Alsace reste une région française. Pourquoi ce qui fonctionne chez nous ne pourrait-il pas fonctionner ailleurs ?

Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

Je suis étonné par cet amendement. Si vous avez un maire auquel vous vous opposez, il réunira le conseil municipal le mardi et le mercredi.

Debut de section - PermalienPhoto de Mathieu Darnaud

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. À Montpellier par exemple ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Grand

M. Jean-Pierre Grand. Vous devrez donc choisir entre le Sénat ou le conseil de métropole et le conseil municipal. À Montpellier, les conseils de métropole ont toujours lieu le mardi… Je prie la présidence d’être indulgente pour mes éventuelles absences le mardi !

Rires et applaudissements.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Mme la présidente. Nous en avons fini avec les explications de vote…

Marques de soulagement et applaudissements sur diverses travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je mets aux voix l’amendement n° 721 rectifié quater.

L ’ amendement n ’ est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

L’amendement n° 274 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier et Guerriau, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann et Billon et MM. de Nicolaÿ, Canevet, Lafon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion en application de l’article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés à se retirer d’un syndicat mixte au sein duquel il a été substitué, pour les compétences qu’il exerce ou vient à exercer, aux syndicats mixtes fusionnés, avec le consentement de l’organe délibérant dudit syndicat mixte. »

La parole est à M. Jean-Paul Prince.